Droit fiscal
- Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019 et par le Sénat le 11 juillet 2019. Présenté au Conseil des ministres du 6 mars 2019 [...] - Mariés, vous souhaitez que votre conjoint hérite d’un bien en particulier, attention à la nouvelle taxe.
Marié Vous souhaitez que votre conjoint puisse hériter plus spécifiquement d'une maison ou d'un appartement à votre décès. Faut-il nécessairement modifier son régime matrimonial, pour autant ? Indépendamment de l’aspect [...] - La réforme de l’imposition des produits issus des brevets commentée
L’article 37 de la loi de finances pour 2019 réforme le régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet. Elle se conforme ainsi aux [...] - Cession de l’usufruit temporaire de parts de société à l’épreuve de l’acte anormal de gestion
La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre une cession d'un usufruit temporaire portant sur des titres et de la nue-propriété portant sur ces mêmes titres à la lumière de l'abus de droit et de l'acte anormal [...] - Cession d’un actif circulant à prix minoré : l’administration fiscale doit toujours apporter la preuve de l’intention d’agir à l’encontre des intérêts de l’entreprise
Dans un récent arrêt en date du 4 juin 2019 (CE 4 juin 2019 n° 418357, Sté d’investissements maritimes et fonciers) Le Conseil d’Etat juge que pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un élément de l’actif circulant, l’administration [...] - Les nouvelles obligations fiscales pour les détenteurs de bitcoins
Quid de la déclaration de plus-value Un décret paru le 28 juin au Journal officie précise les obligations et modalités, et liste les informations à fournir à l’administration fiscale pour [...] - Titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité et exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCI
Mme B...A...a cédé, en 2010, des parts sociales de SCI dont elle était propriétaire en réalisant une plus-value. Elle n'a pas déclaré ce gain dans ses revenus imposables. [...] - La fiscalité franco-mauricienne des dividendes et des plus-values.
A cet effet, il convient de souligner que Maurice a signé dès le 5 juillet 2017, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales afin de prévenir l’érosion de la base [...] - Frais de placement et déduction de TVA
La CJUE vient de préciser dans le cadre d’une décision préjudicielle que les frais relatifs à des placements dont les sommes proviennent de dons et de dotations ne pouvaient faire [...] - Projet LOM : échec de la commission mixte paritaire
Ce 10 juillet, la commission mixte paritaire n’a pas réussi à trouver un accord sur un texte commun sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Une nouvelle lecture [...] - La qualification de holding animatrice ne saurait être subordonnée à une prise de participation majoritaireLa Cour d'Appel de Paris vient de rendre une décision intéressante relativement à la définition de la Holding animatrice. Rendue dans le cadre de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME, la décision apporte des précisions [...]
- Retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d’Etat censure le mode de calcul désavantageux de l’article 115 quinquies du CGISelon le Conseil d'Etat les dispositions de l'article 115 quinquies du CGI instaurent un mode de calcul désavantageux de l'assiette de la retenue à la source pour les sociétés non résidentes réalisant des bénéfices en France par l'intermédiaire d'un établissement [...]
- La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiersLa Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès. Rappel des faits Paul A décédé le 4 octobre 2015, a omis de déclarer ses revenus de l'année 2014. [...]
- Taxe GAFA : une approche imparfaite et nécessairement transitoire selon Syntec NumériqueAu cours de sa séance du jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de [...]
- La donation-partage transgénérationnelle
Qu’est-ce que la donation - partage Elle permet de son vivant, d’organiser le partage de ses biens. Elle permet de transmettre et de répartir, tout ou partie de ses biens. [...] - Renonciation à l’option pour l’IS : les commentaires de l’administration
La loi de finances pour 2019 a instauré un droit à la renonciation à l’option pour l’IS (impôt sur les sociétés) pour les sociétés de personne. Après un décret publié [...] - PLF 2020 : des réductions sur les niches fiscales limitées
Dans le cadre du débat d’orientation sur les finances publiques pour 2020, le Gouvernement a annoncé différentes mesures de réduction de niches fiscales des entreprises dont le montant sera inférieur [...] - L’article 4 bis du CGI : un piège pour les entreprises françaises de navigation aérienne et maritime et leurs salariés non-résidentsArticle de Paul Féral-Schuhl, avocat au Barreau de Paris Il est d'usage de considérer que les personnes qui résident fiscalement à l'étranger ne sont imposables en France qu'à raison de leurs revenus de « source française ». Cela ressort de [...]
- Bercy commente la renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnesL'article 50 de la loi de finances pour 2019 a créé une exception au principe d'irrévocabilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d'y [...]
- Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité ne peuvent bénéficier de l’exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCILa Cour Administrative d'Appel de Douai vient de rappeler qu'un contribuable n'a pas droit à l'exonération prévue à l'article 150-U-III du CGI dès lors que la plus-value réalisée n'a pas résulté de la cession de biens immobiliers bâtis ou non [...]
- Réduction d’impôt pour dons : décret d’application
Un décret du 27 mai vient de préciser les modalités de déclaration des dons ouvrant droit à réduction d’impôt lorsqu’ils excèdent 10.000 € au cours d’un exercice. Une déclaration [...] - Application du dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les ZRRLe Gouvernement apporte des précisions sur l'application du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) Pour mémoire, l'article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d'IR ou d'IS [...]
- Retraites à prestations définies : quand la France transpose une directive européenne…Article Social | Emmanuelle Barbara - Isabelle Hadoux-Vallier - Boris Léone-Robin Nous l'avions écrit il y a un an (cf. Article AD du 9 juillet 2018 « L'épargne-retraite vue par le projet Pacte : on change tout ! ») : [...]
- Réagir à la réception d’une proposition de rectification : pas de trève estivale pour votre entreprise ! Par Emmanuelle Dewolf, Avocat.Vous faîtes l’objet d’une vérification de comptabilité et vous venez de recevoir une proposition de rectification. La période estivale est souvent une période de clôture des opérations de vérification, votre vérificateur « bouclant » comme chacun ses [...]
- Recettes fiscales 2018 : le détail par impôts
La DGFiP a mis en ligne ses chiffres pour l'année 2018. On y retrouve le détail des recettes fiscales par impôt pour l’année 2018 (rapport d’activité 2018 de la DGFiP, [...] - La révision du barème fiscal de l’évaluation de l’usufruit, n’aura pas lieu
Question ministérielle Sénateur de l’Allier, Claude Malhuret interpelle le ministre de l'Economie et des finances, lors d’une question ministérielle sur deux points concernant la valeur fiscale de l’usufruit : Modifier la valeur [...] - Abandon d’usufruit portant sur un bien dont la nue-propriété est détenue par une société.
Les faits Madame B, était usufruitière d’actions d’une société (SAS A) et par acte sous signature privée déclare, dans l’acte, faire « abandon à la société (SAS B) … » [...] - La fraude fiscale
Toute personne ayant tenté frauduleusement de se soustraire au paiement d’un impôt est coupable de fraude fiscale. Plusieurs lois ont modifié récemment les sanctions prévues. Au niveau de la procédure, le verrou de Bercy a été assoupli. [...] - Une écotaxe sur les billets d’avion
La ministre chargée des transports, Elisabeth Borne, a annoncé aujourd’hui l’instauration d’une écotaxe sur les billets d’avion pour les vols au départ de la France. Elle s’élèverait entre 1,5 et [...] - Opération d’apport-cession et la a stipulation de soulte à l’épreuve du comité de l’abus de droit fiscalLa DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 29 mars 2019 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 3/2019). Pour mémoire le régime [...]
- Selon le CESE, un taux élevé d’imposition des sociétés peut entraver l’activité des entreprisesLe Comité économique et social européen (CSE) vient de publier une étude intitulée « Corporate taxes : less could be more – study says » L'impôt sur les sociétés pourrait être la forme la plus dommageable d'imposition pour la croissance [...]
- DAC 6 : Déclaration des montages fiscaux agressifsInterview de Denis-Emmanuel Philippe, Avocat associé (Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg) au sein du Cabinet Bloom Law Intervenant à la conférence « DAC 6 : Déclaration des montages fiscaux agressifs » du jeudi 27 septembre 2019 à Paris [...]
- Prélèvement à la source pour les Français de retour d’une mobilité internationale
Le Gouvernement vient de préciser dans le cadre d’une réponse écrite qu’aucune modification des modalités de prélèvement à la source (PAS) ne sera mise en place pour les Français de [...] - Holding animatrice et participation minoritaire
Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent de rendre un arrêt favorable aux contribuables sur la définition de holding animatrice. La décision concernait l’ISF mais plusieurs autres dispositifs [...] - Le droit au remboursement de la CSG payé par les non résidents depuis 2016 consacré par le Conseil d’Etat. Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.Le Conseil d’Etat (CE 16 avril 2019, n° 423586) statuant sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’interprétation de l’administration dans le BOFIP vient de condamner la France à rembourser les non résidents européens [...]
- Verrou de Bercy : question prioritaire de constitutionnalité
Dans le cadre d’une demande de l’Afep, le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (2019-804 QPC, enregistrée le 2 juillet 2019). Le verrou [...] - Décret : déclaration en cas de cession d’actifs numériques comme les Bitcoins
Un décret vient de préciser les informations que devra contenir la déclaration à réaliser par les personnes cédant des actifs numériques comme les Bitcoins (décret 2019-656 du 27 juin 2019). [...] - Clause générale anti-abus en matière d’IS
La loi de finances pour 2019 prévoit une clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (IS). L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 3 juillet [...] - La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution. Par Arnaud Soton, Avocat.Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l’impôt, selon les modalités prévues à l’article [...]
- Fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs : l’AFEP invoque une QPCContestant l'assouplissement du « verrou de Bercy » issu de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, l'Association française des entreprises privées (Afep), a demandé au Conseil d'Etat, de transmettre une question prioritaire de [...]
- Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était président du conseil [...] - Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise
La loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’article L. 169 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui précise les cas de prorogation des [...] - Le principe de neutralité de la TVA s’oppose à ce que l’administration revienne sur le statut fiscal d’assujetti qu’elle a reconnu à un intéressé Pour la juridiction administrative le principe de neutralité de la TVA s'oppose à ce que l'administration revienne sur le statut fiscal d'assujetti qu'elle a reconnu à un intéressé . Rappel des faits La SCI PC a acquis en 2006 et 2007 [...]
- Un nouveau système européen de règlement des différends en matière fiscale entre les États membres s’applique depuis le 1er juilletDe nouvelles règles de l'UE entrent aujourd'hui en vigueur pour garantir une résolution plus rapide et plus efficace des différends en matière fiscale entre les États membres, de façon à faciliter la vie des entreprises et des particuliers confrontés à [...]
- Dispositif « Pinel » : piège ou opportunité ? Par Nicolas Rozenbaum, Avocat.Qu’est-ce que le dispositif « Pinel » ? Le dispositif « Pinel » est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Ce dispositif permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt en raison de l’acquisition d’un bien immobilier. Comme nous [...]
- Décret sur la renonciation à l’option pour l’ISL’article 50 de la loi de finances pour 2019 (PLF 2019) instaure un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les sociétés de personnes. Un décret [...]
- Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2019
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019 vient d’être publié (arrêté du 26 juin 2019). Il est fixé à 3,26% pour les particuliers et à 0,87% pour [...] - Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciariséLe Gouvernement vient de préciser que le partage conclu dans le cadre du divorce par acte sous signature privé peut être exonéré de droits d'enregistrement sur le fondement de l'article 1090 A du CGI. L'article 1090 A I du CGI [...]
- Délit de fraude fiscale : différents dispositifs commentésPlusieurs lois sont venues modifier les sanctions fiscales en cas de délit de fraude fiscale. L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation les récentes réformes en la matière (actualité BOFiP [...]
- Exonération de taxe foncière et erreur d’imprimé
Le Conseil d’État a précisé dans un récent arrêt qu’une erreur d’imprimé fiscal pour déclarer des travaux ne faisait pas perdre un droit à l’exonération temporaire de taxation foncière (Conseil [...] - Plus-value résultant de la cession de « bitcoins » réalisées par les particuliers : les obligations déclaratives sont préciséesLe Gouvernement vient de préciser par décret les obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application de l'article 150 VH bis-V-B du CGI ainsi qu'aux détenteurs [...]
- Obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises bénéficiant de l’exonération DutreilLe Gouvernement précise par décret les obligations déclaratives en matière de dispositif « Dutreil » telles qu'issues de l'article 40 de la loi de finances pour 2019 qui simplifie les obligations postérieures à la transmission à titre gratuit des titres [...]
- Sociétés de personnes : modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétésL'article 50 de la loi de finances pour 2019 a créé une exception au principe d'irrévocabilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d'y [...]
- Constitutionnalité de la majoration de 25 % de certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultesPour le Conseil Constitutionnel la majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers est conforme à la Constitution Conformément aux dispositions de l'article 158-7-2° du CGI, le montant de [...]
- Bercy commente le renforcement des sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscaleBercy a mis à jour sa doctrine BOFIP-Impôt concernant les aménagements législatifs relatifs aux sanctions encourues en cas de délit de fraude fiscale. Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale et [...]
- Taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019. L'arrêté du 26 juin 2019 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des [...]
- Le Gouvernement relève le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor de 15 000 à 200 000 €Le Gouvernement vient de fixer par décret le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor La publicité du privilège du Trésor est requise sous certaines conditions, à l'encontre d'une certaine catégorie de débiteurs pour le recouvrement de certains impôts [...]
- Investissement immobilier : quelles options fiscales choisir ? Par Nicolas Rozenbaum, Avocat.L’immobilier locatif constitue avec l’assurance-vie l’un des placements préférés des Français. Il constitue pour eux un moyen sûr d’assurer leur retraite (dont le montant des pensions demeure de plus en plus incertain) ou de transmettre un patrimoine [...]
- L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité. Par Arnaud Soton, Avocat.Si en principe, le dirigeant d’une entreprise doit pouvoir juger de l’opportunité de sa gestion, sans que l’administration fiscale puisse critiquer son choix (par exemple décider de financer un investissement par l’emprunt plutôt que sur ses fonds [...]
- Primo-déclarants : comment bénéficier d’un taux de prélèvement à la source personnalisé?
Vous démarrez dans la vie active, vous avez un statut d’impatrié ou, ancien expatrié, vous revenez en France. Vous risquez de vous voir appliquer un taux de prélèvement à la source non personnalisé tenant compte de votre seul revenu d’activité, [...] - Primo-déclarants : comment bénéficier d’un taux de prélèvement à la source personnalisé?Vous démarrez dans la vie active, vous avez un statut d’impatrié ou, ancien expatrié, vous revenez en France. Vous risquez de vous voir appliquer un taux de prélèvement à la source non personnalisé tenant compte de votre seul revenu d’activité, [...]
- Primo-déclarants : comment bénéficier d’un taux de prélèvement à la source personnalisé?Vous démarrez dans la vie active, vous avez un statut d’impatrié ou, ancien expatrié, vous revenez en France. Vous risquez de vous voir appliquer un taux de prélèvement à la source non personnalisé tenant compte de votre seul revenu d’activité, [...]
- Primo-déclarants : comment bénéficier d’un taux de prélèvement à la source personnalisé?Vous démarrez dans la vie active, vous avez un statut d’impatrié ou, ancien expatrié, vous revenez en France. Vous risquez de vous voir appliquer un taux de prélèvement à la source non personnalisé tenant compte de votre seul revenu d’activité, [...]
- Le caractère animateur d’une holding n’impose pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animéesS'agissant de la mise en oeuvre du Dutretreil-ISF la Cour de Cassation vient de rappeler que le rôle d'animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe c'est-à-dire au niveau de l'ensemble des sociétés qui [...]
- Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Par Christian Touh, Etudiant.Les personnes physiques qui exploitent une entreprise (industriels, commerçants et artisans, agriculteurs, membres des professions libérales) ont, au regard de l’impôt sur le revenu, deux patrimoines : leur patrimoine professionnel, qui comprend, outre leur fonds [...]
- Création des ZFANG dans les DOM
La loi de finances pour 2019 a remplacé dans les DOM plusieurs dispositifs d’exonérations fiscales territoriales par un dispositif unique ; les ZFANG. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité [...] - Et si la réforme de la retraite allait être reportée
Le rapport attendu Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye doit rendre son rapport avec ses propositions au gouvernement, d'ici la mi-juillet. La concertation avec les partenaires sociaux [...] - Clôturer un compte courant bancaire joint
Un compte joint est un compte bancaire ouvert par 2 personnes (les cotitulaires) au minimum, dans le but de faciliter la gestion des dépenses communes. [...] - Rescrit : détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libéraleLorsque le contribuable exerce la même activité libérale en 2018 que durant les trois années précédentes, mais a modifié durant cette période le seul cadre juridique d'exercice de son activité, entraînant la modification de la catégorie d'imposition du revenu tiré [...]
- Rescrit : détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libéraleLorsque le contribuable exerce la même activité libérale en 2018 que durant les trois années précédentes, mais a modifié durant cette période le seul cadre juridique d'exercice de son activité, entraînant la modification de la catégorie d'imposition du revenu tiré [...]
- Taxe GAFA : députés et sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loiLa commission mixte paritaire qui s'est réunie le 26 juin 2019 à l'Assemblée nationale est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification [...]
- CIMR et simple modification juridique d’une activité libérale
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a précisé le traitement pour le calcul du CIMR d’un professionnel libéral exerçant toujours la même activité, mais dans un cadre juridique et [...] - Site Oups : les principales erreurs dans les déclarations des professionnels.
Au début du mois, le Gouvernement a sorti le site oups.gouv.fr afin de répertorier les principales erreurs et difficultés rencontrées par les usagers dans leurs différentes déclarations. De [...] - Un jugement administratif peut-il rendre un don manuel taxable?Un don manuel (sans acte notarié) n’est pas taxable du seul fait de sa réalisation. Il le devient dans un certain nombre de situations et notamment lors de sa révélation à l’administration fiscale par le bénéficiaire du don. Mais le [...]
- Un jugement administratif peut-il rendre un don manuel taxable?Un don manuel (sans acte notarié) n’est pas taxable du seul fait de sa réalisation. Il le devient dans un certain nombre de situations et notamment lors de sa révélation à l’administration fiscale par le bénéficiaire du don. Mais le [...]
- Un jugement administratif peut-il rendre un don manuel taxable?Un don manuel (sans acte notarié) n’est pas taxable du seul fait de sa réalisation. Il le devient dans un certain nombre de situations et notamment lors de sa révélation à l’administration fiscale par le bénéficiaire du don. Mais le [...]
- Un jugement administratif peut-il rendre un don manuel taxable?Un don manuel (sans acte notarié) n’est pas taxable du seul fait de sa réalisation. Il le devient dans un certain nombre de situations et notamment lors de sa révélation à l’administration fiscale par le bénéficiaire du don. Mais le [...]
- Comptes non déclarés à l’étranger, comment régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale ? Par Stéphane Draï, Avocat.Il existe une obligation pour toute personne résidant fiscalement en France de déclarer ses comptes bancaires à l’étranger. Par ailleurs, il existe une présomption d’imposabilité des sommes, titres ou valeurs transitant par un compte non déclaré [...]
- Bien immobilier inoccupé et exonération de Plus-value au titre de résidence principale
Une inoccupation d’un bien immobilier d’une durée de 16 mois ne fait pas obstacle à l’exonération de Plus-value au titre de résidence principale. En l’espèce, le bien vendu est resté [...] - Quel sort fiscal pour les arriérés de salaires perçus en 2019 ?
Les arriérés de salaires Ceux de 2018, qui sont perçus en 2019, ouvrent-ils droit au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ? La réponse est « non » Ils sont [...] - Contrôle fiscal : les moyens de contrôle et de vérification de l’administration
Dans la relation avec l’administration fiscale et les différents impôts dus, le contrôle fiscal est l’évènement qui entraîne le plus de craintes. Nous évoquons dans cette fiche pratique les différents moyens et types de contrôles fiscaux que peut opérer l’administration. [...] - Dans une récente décision, le Conseil d’État a exclu la qualification d’acte anormal de gestion pour une refacturation de salaire réalisée conformément à une convention de prestations de services (décision Conseil d’État n°4121238 du 5 juin 2019). L’affai
Dans une récente décision, le Conseil d’État a exclu la qualification d’acte anormal de gestion pour une refacturation de salaire réalisée conformément à une convention de prestations de services (décision [...] - Acte anormal de gestion et refacturation de fraisDans une récente décision, le Conseil d’État a exclu la qualification d’acte anormal de gestion pour une refacturation de salaire réalisée conformément à une convention de prestations de services (décision [...]
- Les modifications du CITE commentées au BOFiP
L’administration fiscale a récemment commenté les dernières modifications concernant le crédit d’impôt transition énergétique (actualité BOFiP du 21 juin 2019). Le CITE : un crédit d’impôt instable Le crédit d’impôt transition [...] - Premier emploi : quel taux de prélèvement fiscal ?
La question :« Je n'ai encore jamais fait de déclaration de revenus car je viens de commencer dans mon premier emploi, l'administration fiscale n'a donc pas pu m'attribuer de taux personnalisé. Est-ce modifiable ? »La réponse de Service-public : « Puisque les services des impôts ne [...] - Des mesures attendues pour rétablir l’équité fiscale entre commerce traditionnel et e-commerce
Dans le cadre d’une réponse ministérielle à une question écrite d’un député, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé les différentes mesures envisagées afin de restaurer l’équité fiscale [...] - Droit d’enregistrement sur les cessions d’immeubles : les taux publiés
L'administration fiscale a mis en ligne un fichier dressant la liste des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière sur les immeubles applicable du 1er juin 2019 au [...] - Bénéfices agricoles : la nouvelle déduction pour épargne de précaution
La loi de finances pour 2019 a remplacé la déduction pour investissement et pour aléas par une déduction pour épargne de précaution. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité [...] - Décret relatif à l’ajustement du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicauxLe Gouvernement a publié un décret apportant des modification des critères d'éligibilité au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du CGI. Pour mémoire, le crédit [...]
- Les annonces sur la réforme des impôts locaux
Le quotidien Les Echos a recueilli une interview de Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin au sujet de la réforme des impôts locaux. Ils confirment la suppression de la taxe d’habitation [...] - Plus-value : l’associé d’une structure d’exercice libéral y exerçant sa profession est bien privé de l’abattement fixe de 500 000 €Le Gouvernement confirme le sort des associés d'une structure d'exercice libérale exerçant leur profession dans la société mais non titulaire de fonctions de mandataire social quant à la mise en oeuvre de l'abattement fixe de 500.000 € en cas de [...]
- Plus-value immobilière : 16 mois d’inoccupation de l’immeuble vendu ne font pas échec à l’exonération résidence principaleLa juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale dans l'hypothèse où le bien vendu est resté inoccupé plusieurs mois entre la mise en vente et la vente. Rappel [...]
- Il n’est pas possible à l’administration de prendre une position générale sur les actes principalement motivés par des considérations fiscalesLe Ministère de l'action et des comptes publics vient à nouveau apporter des précisions sur les modalités d'application du mini-abus de droit fiscal. L'article L. 64A du LPF dispose de la procédure de l'abus de droit fiscal en redéfinissant les [...]
- Mesures gouvernementales permettant de rétablir l’équité fiscale entre les acteurs du commerce traditionnel et du e-commerceA la demande d'un parlementaire le Gouvernement vient de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir l'équité fiscale entre les différentes formes de commerce. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé plusieurs actions. En matière de fiscalité locale, [...]
- Le paiement en espèces : où en est-on, une étude fait le pointSelon le dernier baromètre Brink’s France / Ifop, réalisent une étude en 2019, sur le moyen de paiement privilégié, et le plus utilisé des Français à savoir : « l’argent liquide ». Quelques chiffres [...]
- Plus-value immobilière et preuve de la réalité de résidence principale
M.B achète en 2008 un immeuble à usage de maison individuelle dont la cession a eu lieu, le 10 octobre 2011. Déclarant que le bien constituait sa résidence [...] - Comment régulariser vos comptes détenus à l’étranger en tant qu’Américain ? Par Stéphane Drai, Avocat.Nombreux sont les "américains accidentels" qui manquent involontairement à leur obligations fiscales envers le Services des impôts américain. La « streamlined procedure » permet aux contribuables américains dont l’omission de divulguer leurs actifs ou revenus détenus à [...]
- Exonération de la plus-value et notion de branche complète d’activité. Par Arnaud Soton, Avocat.Dans un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon, a refusé le bénéfice de l’exonération à une opération consistant en une cession immédiate de la moitié de la clientèle d’un chirurgien, [...]
- Lancement du site oups.gouv.frDans le cadre de la loi instaurant le droit à l’erreur, le Gouvernement a lancé au début du mois le site oups.gouv.fr. Un site relatif au droit à [...]
- Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnation
Dans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la condamnation pour non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels concernait le dirigeant et non [...] - Des précisions sur les modalités d’application du « Mini abus de droit fiscal » vont être prochainement apportéesLe Ministère de l'action et des comptes publics vient, dans le cadre d'une réponse ministérielle d'indiquer que les précisions sur les modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. Pour [...]
- La Dominique est retirée de la liste européenne des Paradis fiscauxLe Conseil a décidé aujourd'hui de retirer la Dominique de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La Dominique a mis en œuvre ses engagements et a répondu aux préoccupations de l'UE en [...]
- Le Gouvernement rétablit le champ déclaratif des administrateur de TrustsLe Gouvernement vient de publier un décret rétablissant dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust. Pour mémoire, l'article 48 de la LF pour 2019 a étendu le champ [...]
- Divorce : que devient le crédit immobilier en cours ?
Lorsque des époux divorcent alors qu'ils avaient contracté un prêt immobilier, différentes règles s'appliquent, si le crédit court encore. Voici ce qu'il faut savoir en fonction de chaque situation. [...] - PME communautaire et mutuelle sans but lucratifDans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser les critères de qualification de PME au sens communautaire pour un secteur non lucratif afin de bénéficier du remboursement immédiat [...]
- Appréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d’une créance de CICEDans le cadre d'un rescrit l'administration fiscale apporte des précisions sur l'appréciation de la qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne dans le cas d'une mutuelle ayant sectorisé ses activités lucratives et non lucratives et demandant le [...]
- La Suisse et les Pays-Bas signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositionsLa Suisse et les Pays-Bas ont signé le 12 juin 2019 à La Haye un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux [...]
- Acte II du quinquennat : les impôts des ménages baisseront de 27 milliards d’eurosLe premier ministre Edouard Philippe a prononcé, mercredi, un discours de politique générale devant l'Assemblée nationale. Réforme des retraites, PMA, assurance-chômage, baisse d'impôts, écologie et révision des institutions, le chef du gouvernement a détaillé, mercredi 'après-midi, la feuille de route [...]
- Les annonces d’Edouard Philippe
Ce mardi après-midi, le Premier ministre a prononcé un discours de politique générale devant l’Assemblée nationale. Plusieurs annonces ont été faites au sujet de la fiscalité et notamment de la [...] - TVA : les achats en franchiseLe régime des achats en franchise permet aux entreprises exportatrices de ne pas avancer de TVA sur les dépenses afférentes aux exportations et livraisons intracommunautaires. [...]
- Quelle est la fiscalité du micro-entrepreneur ?Par Sandra Nussbaum, Juriste chez Legalstart. fr Le statut de micro-entrepreneur, qui représente aujourd'hui plus de la moitié des créations d'entreprise en France, est réputé pour la simplicité des obligations fiscales qui l'entourent. Ce statut est toutefois conditionné au respect [...]
- Déduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut justifier de diligences accomplies pour louer ce bienLa Cour Administrative d'Appel de Marseille a récemment rappelé qu'il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance [...]
- Distorsions fiscales entre commerce physique et commerce numérique : pas de relèvement du seuil de taxation de la TLPELe Gouvernement vient de préciser qu'en dépit desdistorsions fiscales entre le commerce physique et le commerce numérique, il n'envisageait pas de rééquilibrage de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) appliquée aux enseignes grâce à un relèvement [...]
- Pas de révision en vue du plafond pour le micro- foncier
La députée Valérie Lacroute a interpellé le Gouvernement sur ce seuil de 15000 € qui « n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros ! » et « sur la nécessité de [...] - Revenus fonciers et déductibilité des travaux de rénovation
Dans un immeuble, les travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, pour être considérés comme des travaux de reconstruction, doivent affecter le gros œuvre, ou en augmentater la surface [...] - Petites entreprises : les seuils relevés
Les seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan permettant la qualification de petite entreprise au sens comptable viennent d’être relevés par décret (décret 2019-539 du 29 mai 2019). [...] - Centre d’Affaires International de Madère : des dispositions fiscales attractives !L'île de Madère constitue, depuis quelques années, une alternative qui mérite l'attention des praticiens, entreprises et particuliers en quête de solutions pour l'organisation de leur activité et de leur développement à l'international (trading international, services internationaux, activités de holding, etc.) [...]
- Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : l’apport-cession à l’honneurLa DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 14 février 2019 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2019). Affaires n° 2018-29 concernant [...]
- Plus-value immobilière et résidence principale : une exonération factuelleLe juge de l'impôt vient de rappeler que l'exonération de plus-value immobilière des particuliers au titre de la résidence principale implique que le contribuable puisse justifier de la réalité de l'habitation à ce titre. Rappel des faits M. B a [...]
- Défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie : une solution consensuelle avec un rapport final d’ici 2020Les ministres des Finances des plus grandes économies mondiales et les gouverneurs des banques centrales se sont réunis les 8 et 9 juin à Tsukuba, au Japon pour convenir d'une refonte des règles mondiales en matière d'imposition des sociétés. Ils [...]
- Imposition de sanctions disproportionnées en cas de non-déclaration d’actifs détenus à l’étranger : Bruxelles saisit la CJUE d’un recours contre l’EspagneLa Commission a décidé de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE concernant l'imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d'autres États membres de l'UE et de [...]
- Acompte d’IS : échéance du 17 juin 2019
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 juin 2019 pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et les contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de paiement [...] - Vente au-dessous du prix du marché et acte anormal de gestion
Le Conseil d’État a rendu une décision récente donnant un éclairage complémentaire à la notion fiscale d’acte anormal de gestion (Conseil d’État, décision n°418357 du 4 juin 2019). La notion [...] - 1er acompte de CVAE : échéance du 17 juin 2019
Les professionnels soumis à la CVAE ont jusqu’au 17 juin 2019 pour verser leur premier acompte de CVAE. À nouveau, la taxe additionnelle pour frais de CCI est en diminution. [...] - La vente d’un bien immobilier a un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ne constitue pas automatiquement un acte anormal de gestionLe Conseil d'Etat vient de rappeler constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. L'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion [...]
- Cession d’une branche complète d’activité et 238 quindecies : il faut un véritable transfert économique et juridique de l’activitéLa Cour Administrative d'appel de Lyon vient de rappeler que l'exonération de plus-value professionnelle de l'article 238 quindecies du CGI était conditionné à un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine du cédant [...]
- Une modification du régime fiscal de la prestation compensatoire n’est pas envisagéeLa députée du Gard Mme Françoise Dumas a attiré l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Elle souligne que « la différence de traitement sur le seul [...]
- Revenus fonciers : non déductibilité des travaux de rénovation non dissociables de l’opération globale de reconstructionDes travaux d'aménagement interne d'un immeuble, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s'ils affectent le gros oeuvre ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable Rappel [...]
- Sursis de paiement : réévaluation prochaine du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garantiesLa présentation d'une réclamation demeure, en principe, sans effet sur le recouvrement. En effet, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n'est pas dispensé d'acquitter, dans le délai légal, le montant des droits en principal ainsi que celui [...]
- Couples mariés / pacsés : quelles conséquences en cas d’expatriation ?Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s'appliquent notamment aux couples expatriés, ne sont plus les mêmes qu'auparavant. Par Patrick Janel, [...]
- Abrogation de la TVA non perçue récupérable dans les DOMLe mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM où existe la TVA, est supprimé depuis le 1er janvier 2019. L’administration fiscale vient de commenter [...]
- Contrat d’assurance-vie : pas de forme imposée pour le changement de bénéficiairesDans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a validé la modification d’une désignation de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, établie initialement sous la forme d’un testament notarié, par voie de simples avenants aux contrats. Le souscripteur [...]
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- Actionnariat salarié, management package et transmission d’entreprisesLa transmission d’entreprises est souvent l’occasion d’associer les salariés et dirigeants au capital de cette dernière. Tantôt car le repreneur se trouve conforté par l’investissement actionnarial de ces salariés à ses côtés, gage d’une forme d’alignement des intérêts salariaux et [...]
- Déclaration de revenus : 2 jours de plusGérald Darmanin a annoncé un délai supplémentaire de 2 jours pour la réalisation de la déclaration des revenus dans la zone 3 (actualité impots.gouv). Le site bloqué La campagne [...]
- Confirmation par Le Conseil d’Etat : l’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissable.
En principe, l’usufruit viager peut faire l’objet d’un amortissement. L’administration fiscale a déjà remis en cause cette pratique. Mme B détient le droit d’usufruit viager d’un bien immobilier loué en meublé, [...] - Les ménages français épargnent de plus belle
Quelle tendance La tendance actuelle des Français est de mettre leur argent de côté. Depuis le début de l’année, il y a une forte progression des montants investis dans le [...] - Plus-value et dépendance immédiate et nécessaire : quand la Cour fait une stricte application de la condition de simultanéitéLa juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle retient une appréciation stricte de la condition de simultanéité à l'encontre d'un contribuable qui a entendu placer la cession d'un bien sous le régime d'exonération prévu à l'article 150 [...]
- L’occupation à titre principal d’une résidence limitée à 11 mois ne fait pas échec à l’exonération de plus-value immobilièreLa Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rendre une décision favorable au contribuable dans le cadre d'un contentieux relatif à l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale Rappel des faits M. A a acquis le 17 [...]
- La Fraude fiscale et la non déclaration de comptes bancaires à l’étranger. Par Nathalie Aflalo, Avocat.Le secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018. Depuis cette date des milliers d’informations ont été échangées entre les Etats signataires [...]
- Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille pour leur montant totalDans un arrêt en date du 12 avril 2019 (CE 12/04/2019, n° 410315), le Conseil d’Etat précise que des acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille même s’ils excèdent le montant du bénéfice distribuable de la filiale à la [...]
- L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelleDans une décision en date du 12 avril 2019 (Cons. Const. 12/04/2019 n°2019-55 QPC), le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’article 150-0 [...]
- Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuableDans un arrêt en date du 6 février 2019, (CE du 6 février 2019, n°418122), le Conseil d’Etat rappelle que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière [...]
- La réduction d’impôt « Denormandie ancien » commentée
La loi de finances pour 2019 a instauré une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové dit « Denormandie ancien ». L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP [...] - Taxe foncière et aménagements des locataires
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la taxe foncière des aménagements réalisés par les locataires (Conseil d’État, décision n°421253 du 20 mai 2019). [...] - Taxe foncière et aménagements des locatairesDans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la taxe foncière des aménagements réalisés par les locataires (Conseil d’État, décision n°421253 du 20 mai 2019). [...]
- Fiscalité des multinationales : la feuille de route de l’OCDEUne nouvelle étape vers une fiscalité plus juste des entreprises et notamment des GAFA a été franchie cette semaine. Les membres de l’OCDE ont adopté un Programme de travail en [...]
- L’exonération 151 septies n’impose pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant 5 ansLe juge de l'impôt vient de rappeler que les dispositions de l'article 151 septies du CGI relatives à la condition tenant à la durée d'exercice de l'activité, n'imposent pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant [...]
- Une SCCV ne perd pas sa translucidité fiscale du fait d’opérations réalisées sur des terrains différents de ceux mentionnés dans ses statutsLa circonstance qu'une SCCV a réalisé des opérations de construction d'immeubles en vue de la vente sur des terrains différents de ceux qui sont mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l'appréciation à porter sur la nature de ses [...]
- Auto-entrepreneur qui se facture des travaux d’amélioration sur un immeuble dont il est propriétaire : pas d’imposition titre des BICLorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant qu'auto-entrepreneur le temps qu'il a lui-même passé à effectuer des travaux d'amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l'absence de toute prestation réalisée au profit [...]
- Art : les 10 meilleurs adjudications de l’histoire des enchères pour des artistes femmesLes dix meilleurs résultats jamais enregistrés pour des femmes donnent trois adjudications à Georgia O'Keefe, autant pour Louise Bourgeois et Joan Mitchell, et une pour Jenny Saville, la seule artiste vivante du classement. Soit deux américaines, une franco-américaine et une [...]
- Le dispositif fiscal de réduction d’impôt « Denormandie ancien » est commenté au BOFIPL'administration fiscale vient de commenter au BOFIP-impôt les dispositions de l'article 226 de la LF pour 2019 qui a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». L'article 226 [...]
- Qualification fiscale de titres de participation : de la difficile appréciation de l’intention de l’acquéreur d’exercer une influenceLe Conseil d'Etat vient de rendre une nouvelle décision favorable à un contribuable dans le cadre d'un contentieux ou était en jeu la qualification fiscale ou non de titres de participation. Rappel des faits La SARL M holding de gestion [...]
- Fraude fiscale : Bercy commente la levée du secret fiscal à l’égard du procureur de la RépubliqueBercy commente l'article 36 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude qui a créé l'article L. 142 A du LPF qui délie les agents de l'administration fiscale du secret professionnel à l'égard du [...]
- La communauté internationale adopte une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économieLa communauté internationale a approuvé une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et s'est engagée à poursuivre ses efforts pour parvenir à une solution de long terme fondée sur un consensus d'ici [...]
- Fraude à la TVA transfrontalière : les annonces de G. DarmaninGérald Darmanin a annoncé au Sénat plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA transfrontalière. Elle consisterait à transposer par avance la directive TVA relative au e-commerce. [...]
- Piste d’audit fiable (PAF) : votre entreprise doit faire le point !En France, la question de la piste d'audit fiable (PAF) semble avoir émergé tardivement dans les priorités des entreprises. Cette situation s'explique en partie par l'avalanche de nouvelles obligations fiscales subies par les entreprises depuis 2013 : le FEC (fichier [...]
- Le Gouvernement précise le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les « Initial coins offering » (ICO)Le député LREM Florian Bachelier a interrogé le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité encadrant les monnaies virtuelles et les Initial coins offering (ICO) et lui a demandé quelles mesures il comptait prendre concernant le cadre fiscal, [...]
- Bercy commente le rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénalesL'article 35 de la loi relative à la lutte contre le fraude du 28 octobre 2018 a rétabli la possibilité pour l'administration de transiger, quelles que soient les suites envisagées ou données au dossier sur le plan des poursuites pénales, [...]
- Assujettissement des pick-up double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétésL'article 92 de la LF pour 2019 a assujetti les véhicules équipés d'une plateforme arrière à double cabine à la taxe sur les véhicules de sociétés ainsi qu'au malus automobile, alors qu'ils y échappent pour le moment en dépit de [...]
- Rescrit : Sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris lors d’opérations d’APA soumises à un agrément au regard du régime spécial des fusionsBercy apporte des précisions au regard du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs soumises à un [...]
- Le dol en transaction immobilières
En immobilier, il peut arriver que l’achat d’un bien soit sujet à mauvaises surprises, qui sont découvertes, une fois l’opération réalisée. Nous distinguerons ici le dol, des vices cachés. [...] - Couples en situation internationale : de nouvelles stratégiesLe 29 janvier 2019, deux règlements européens sont entrés en application, l’un pour le régime matrimonial et l’autre pour le partenariat enregistré. Ces règlements modifient le droit international privé des 18 Etats membres participants, dont la France. Pour tous [...]
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- Les pick-up d’au moins 5 places soumis à TVS
L’administration fiscale vient de commenter l’imposition à compter de 2019 des véhicules pick-up d’au moins 5 places à la taxe sur les véhicules de sociétés (actualité BOFiP du 29 mai [...] - Pas d’extension de la déduction exceptionnelle de 40% aux activités agricolesConformément aux dispositions de l'article 39 decies B du CGI issues de l'article 55 de la loi de finances pour 2019, les PME soumises à l'IS ou à l'IR selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une [...]
- Acompte de CFE : échéance du 17 juin
Les professionnels soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le montant de l’imposition excédait 3.000 € en 2018 ont jusqu'au 17 juin prochain pour verser un acompte [...] - Commissaires aux comptes : obligation de désignation
Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles. [...] - Nuisances répétées dans un immeuble, et annulation d’une vente
Nuisances répétées dans un immeuble, et annulation d’une vente En l’espèce, l’acheteuse d’un appartement a refusé de réitérer la vente après la signature du compromis de vente. Le motif mis [...] - Crédit immobilier, et clause de domiciliation de salaire : un nouveau changementLa loi Pacte Elle supprime l'obligation pour les clients de domicilier leurs salaires auprès de la banque qui leur octroie un prêt immobilier. La règle en ce domaine fut mouvante ; [...]
- CJUE : remboursement de la TVA étrangère
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision concernant une société allemande qui s’est vu refuser un remboursement de TVA par l’État français au motif [...] - Experts-comptables : délai de déclaration porté au 25 juin
Exceptionnellement pour cette année, les cabinets d’expertise comptable bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer les déclarations de revenus de leurs clients. Les revenus exceptionnels imposés Pour les déclarations de revenus [...] - Le PEA est-il vraiment séduisant pour les titres non cotés?Le PEA et son jumeau le PEA-PME permettent d’engranger des dividendes et des plus-values sans imposition immédiate. En cas de retrait du plan, l’imposition sera prélevée à hauteur de la fraction des gains correspondante ; mais elle se limitera aux [...]
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- Bassin urbain à dynamiser : 9 communes supplémentaires
La loi de finances pour 2019 a modifié les critères de classement en bassin urbain à dynamiser (BUD). 9 communes sont ainsi désormais éligibles. L’administration fiscale vient de commenter ces [...] - Compte à l’étranger : délai de reprise de l’administrationLa loi de lutte contre la fraude a modifié les règles de prorogation du délai de reprise de l’administration concernant les comptes ouverts à l’étranger dont le montant excède 50. [...]
- Acquisition en démembrement : pour qualifier la surévaluation du prix de l’usufruit d’acte anormal de gestion il faut de la méthodeLa Cour Administrative d'Appel de Nancy vient de rendre une décision remettant en cause la méthode utilisée par l'administration pour qualifier d'acte anormal de gestion, dans le cadre d'une acquisition en démembrement, la surévaluation supposée du prix de l'usufruit. Rappels [...]
- Fraude : Bercy commente la prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étrangerL'article 9 de la loi relative à la lutte contre la fraude a modifié l'article L. 169 du LPF qui précise les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étranger. Le seuil [...]
- Extension du périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser : la mesure est commentée au BOFIPL'article 21 de la LF pour 2019 a étendu le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser afin de permettre à certaines entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans les communes limitrophes d'au moins [...]
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- Régime du micro-foncier : pas de révision en vue du plafond de 15000€Le Gouvernement vient de préciser qu'il n'envisageait pas une réévaluation du seuil d'application du régime micro-foncier Afin d'alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l'article 32 du CGI prévoit un régime d'imposition simplifié des [...]
- Loi Pacte : La transférabilité de l’assurance vie devrait doper l’épargne retraitePar Olivier Grenon-Andrieu, président d'Equance Le 11 avril dernier, après des mois de débats intenses, l'Assemblée Nationale a finalement adopté la loi PACTE. Ce texte, dont la vocation est de favoriser la croissance et le financement des entreprises, devrait avoir [...]
- Immobilier : vers une hausse des frais de notaire ?Annonce d'une hausse des frais de notaire : En 5 ans, la hausse atteindrait presque 1 %, Soit un surcoût de 1 800 € pour l'un achat d'un bien à 200 000 € ! Cela fait un an pile que [...]
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Un propriétaire vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l’exonération sur la plus-value fiscale réalisée. Dans cette affaire la résidence principale est acquise avant la vente de la [...] - La déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PMELa loi de finances pour 2019 a instauré une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation en 2019 ou 2020. [...]
- Conseil de l’Union européenne : 12 paradis fiscauxLe Conseil de l’Union européenne vient de mettre à jour la liste commune des juridictions fiscales non coopératives. Elle comprend 12 États. Une liste noire et une liste grise Le [...]
- EHPAD : exonération de taxe foncière
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéficiaient d’une exonération de la taxe foncière au titre des immeubles qu’ils possèdent (décision du Conseil d’État n°410859 [...] - Constitutionnalité de la déductibilité de l’assiette de l’ISF des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposéesSelon le Conseil Constitutionnel, le renvoi opéré par l'article 885 D du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 1989, à l'article 773-2° du même code est conforme à la Constitution. Selon l'article 885 D du [...]
- Covoiturage et vélo : est-ce fiscalement intéressant?Des avantages fiscaux sont prévus pour le covoiturage et les déplacements en vélo. Ils peuvent faire économiser… quelques poignées d’euros. Selon l’Administration, les revenus du covoiturage échappent à l’impôt s’il s’agit d’un partage de frais, donc d’un déplacement effectué [...]
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- L’essentiel de la loi Pacte validée par le Conseil constitutionnelCe jeudi, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict relatif à la loi Pacte. L’essentiel des dispositions sont validées. 24 articles ont néanmoins été censurés (décision n°2019-781 DC du 16 [...]
- Les différentes étapes d’un contrôle fiscal. Par Nicolas Rozenbaum, Avocat.Dans la plus grande majorité des cas, le contrôle fiscal dont un contribuable peut faire l’objet relève de la procédure dite de rectification contradictoire qui se caractérise par un dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable et [...]
- Le Conseil de l’UE révise sa liste des juridictions fiscales non coopérativesLe 17 mai 2019, le Conseil de l'Union européenne a adopté et publié une liste révisée des juridictions non coopératives de l'Union européenne à des fins fiscales. Aruba a été complètement retirée de la liste et deux juridictions, les Bermudes [...]
- IFI : certaines conventions fiscales font obstacle à son applicationL’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique-t-il aux situations internationales ? Telle est la question que peuvent se poser un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice ou un investisseur étranger sur le point d’acheter un appartement [...]
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- TVA : entretien des ascenseurs conçus pour les handicapés
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser que les frais d’entretien des ascenseurs conçus pour les personnes handicapées bénéficiaient du taux de TVA à taux réduit (actualité [...] - Le Conseil Constitutionnel censure 24 articles de la Loi PacteLe Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles. Par sa décision n° [...]
- Google gagne le deuxième round contre l’administration fiscalePar 5 arrêts rendus le 25 avril 2019 notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA (N°17PA03065 à 03069), la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé les jugements du Tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2017 [...]
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- Crédit et taux d’usure ou plus exactement : les taux d’usure
Qu'est-ce que l'usure ? L’usure désigne de façon générale l’intérêt d'un prêt qui serait à un taux abusif. Et plus spécifiquement elle désigne le taux d'intérêt d'un prêt dont le pourcentage est supérieur au taux maximum légal, que les établissements [...] - Autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance de BTP : le cas des plafonds tendus
L’administration fiscale vient de préciser dans le cadre d’un rescrit que la pose de plafonds tendus dans le cadre d’une sous-traitance entrait dans le champ d’application de l’autoliquidation de la [...] - TNA : le nouvel outil européen pour lutter contre la fraude à la TVALa Commission européenne vient de lancer l'outil d'analyse des réseaux de transactions (TNA) qui doit permettre aux États membres d'échanger rapidement et de traiter conjointement les données relatives à la TVA, ce qui conduira à une détection plus précoce des [...]
- Bercy commente la déduction exceptionnelle de 40% en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industriellesBercy commente l'article 55 de la LF pour 2019 qui a institué un dispositif de déduction exceptionnelle de 40 % des dépenses d'investissement réalisées par les PME en 2019 et en 2020 pour la robotisation et la transformation numérique de [...]
- Rescrit : Taux de TVA applicable aux frais d’entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapéesBercy précise par rescrit que les frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances bénéficient du taux réduit de [...]
- Rescrit : Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d’entretien et rénovation de plafonds tendusBercy précise par rescrit que la pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus constitue des travaux immobiliers qui entrent dans le champ de l'autoliquidation de la TVA lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre de la sous-traitance. Question : La [...]
- Procédure de contrôle « ad hoc » du respect des obligations prévues au CMF portant sur l’épargne réglementée et les paiements en espèceBercy commente l'article 58 de la LFR2017-II qui a inséré au LPF un article L. 80 Q instituant une procédure de contrôle ad hoc du respect des obligations prévues au code monétaire et financier (CMF) portant sur l'épargne réglementée et [...]
- Bercy commente la réforme du dispositif fiscal « Pinel »Bercy vient de commenter dans la base BOFIP-Impôt les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2019 concernant le régime d'investissement locatif « Pinel » Extension de l'application du dispositif « Pinel » dans les communes couvertes par un [...]
- Le suramortissement des PME commenté par l’administration
L’administration fiscale vient de commenter la mesure de suramortissement de 40% dont bénéficient les PME sur certains investissements réalisés en 2019 et 2020 (actualité BOFiP du 15 mai 2019). Le [...] - Projet de loi pour la restauration et la conservation de Notre-Dame
Les députés ont adopté le 10 mai le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. La réduction d’impôt pour dons dédiée à [...] - A l’heure où les retraites et pension de réversion font débat
Question ministérielle La ministre des solidarités et de la santé est interrogée sur la législation relative au droit à la pension de réversion. Sous conditions, le mariage ouvre droit à [...] - Remises gracieuses d’impôt : régler des dettes autres que fiscales n’est pas organiser son insolvabilité
En application des dispositions de l’article L247, 1° du LPF, l’administration peut, sur demande du contribuable, accorder à titre gracieux des remises totales ou partielles d’impôts directs lorsque celui-ci est [...] - Le viager : un outil défiscalisant intéressant. Par Frédéric Naïm, Avocat.Le thème du viager est souvent abordé par mes clients et fait l’objet de plus en plus de questions et demandes de conseils de leur part. Vous êtes [...]
- Le conjoint de l’entrepreneur enfin reconnu fiscalementL’exploitant individuel d’une entreprise commerciale, libérale ou agricole, ne pouvait jusqu’ici déduire le salaire qu’il versait à son conjoint marié sous un régime de communauté que dans la limite de 17 500 euros. En revanche, ce plafond ne s’appliquait pas [...]
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- Déclaration de revenus : les revenus de plateformes InternetL’administration a rappelé dans son dossier de presse sur la déclaration des revenus que les revenus générés par l’intermédiaire des plateformes Internet devaient dans plusieurs cas être déclarés. Nous reprenons [...]
- Exercice illégal de la profession d’expert-comptable et ETTPUn récent arrêt de la Cour de cassation risque de rendre la mise à disposition de comptables par une entreprise de travail à temps partagé non-conforme au monopole de la [...]
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- Prélèvements sociaux : le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter
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- Déclaration des revenus et revenus exceptionnels
La date d’échéance approche pour la déclaration des revenus. L’année 2018 constitue une année de transition où les contribuables doivent mentionner leurs revenus exceptionnels. Échéancier Comme chaque année, le mois [...] - Retenues à la source subies par des sociétés déficitaires : des réclamations à envisagerDans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat clôt un contentieux à rebondissements initié par des sociétés déficitaires européennes (sociétés Sofina, Rebelco et Sidro) ayant subi une retenue à la source sur des dividendes. La reconnaissance d’une restriction [...]
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- Gérald Darmanin : baisse d’IR pour 95% des foyers et suppression de la taxe d’habitation
Ce mercredi, c’était au tour de Gérald Darmanin de préciser les annonces du Président de la République. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a évoqué évidemment la baisse [...] - Contribution sociale de solidarité : échéance du 15 mai 2019Les redevables Le précédent Gouvernement a plusieurs fois annoncé la suppression programmée de la contribution sociale de solidarité (C3S). Un consensus général admettait qu’il était nécessaire de supprimer les taxes [...]
- Contrôle fiscal des chauffeurs de véhicules travaillant via des plateformes : enjeux et risques. Par Frédéric Naïm, Avocat.Les contrôles fiscaux de ces chauffeurs sont à l’heure actuelle très fréquents et il convient donc de s’y arrêter. Ils visent les chauffeurs de véhicules qui utilisent de nombreuses plateformes, telles que Uber, Tx5, Heetch, [...]
- Se faire refuser un crédit immobilier pour dépassement du taux d’usure
Un taux d’usure dépassé égale à un refus de prêt immobilier C’est la loi, le banquier n’a pas d’autre choix que de refuser le crédit immobilier. Cette problématique devient, de [...] - Demande ultérieure d’exonération, par voie de réclamation, sur plus-value immobilière
Vente d’une résidence secondaire et refus du juge d’accorder l’exonération par voie de réclamation La Cour Administrative d’Appel a rendu une décision, concernant le refus de mise en oeuvre de l’exonération [...] - La perte de la qualité d’assujetti à la TVA ne découle pas du seul prononcé de sa dissolution amiableLa Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de préciser que la perte de la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ne découle pas du seul prononcé de sa dissolution amiable sans liquidation à compter du 30 septembre [...]
- Actualité des réévaluations libres des immeubles par ses sociétés de personne : Le Conseil d’Etat abandonne la jurisprudence « Lupa »article rédigé par Rémi Castebert, Avocat à la Cour – JFA Souillac Avocats Dans un arrêt très attendu du 24 avril 2019 (CE 24 avril 2019 n°412503 « Société Fra SCI »), la formation plénière du Conseil d’Etat est revenue sur la [...]
- Réfection d’une voie d’accès à une carrière : immobilisation ou charge ?
Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions d’inscription en immobilisation plutôt qu’en charges, des frais de réfection d’une voie d’accès à un site [...] - Taxe foncière et droit de préemptionDans une récente réponse à une question écrite d’une sénatrice, le Gouvernement a précisé qu’aucune remise gracieuse automatique n’était prévue en cas de taxe foncière, même en cas d’exercice d’un [...]
- Limitation de l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère et règle du “butoir”, le Conseil d’Etat saisit la CJUELe Conseil d'État, dans sa décision du 24 avril 2019 dans le cadre d'une affaire dont elle a été saisie sur Pourvoi du ministre du Budget concernant le crédit d'impôt susceptible d'être imputé sur le fondement des dispositions de l'article [...]
- La CJUE vient de rappeler que le droit au remboursement de la TVA et ne peut être limitéla CJUE vient de rendre sa décision dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Montreuil et relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA (Affaire. C-133/18) La demande de [...]
- Les opérations accomplies par une banque à la réception d’un ATD ne sont pas soumises à la TVALe Conseil d'Etat vient de juger que les opérations accomplies par une banque à la réception d'un avis à tiers détenteur ne constituent pas des prestations de services, et, par suite, qu'elles ne sont pas soumises à la TVA en [...]
- Retraités expatriés : la fin du rêve fiscal portugais ? Par Paul Moutardier, Avocat.Créé en 2009, le statut fiscal de Résident Non Habituel (RNH) au Portugal (décret-loi 249/2009 du 23 Septembre 2009) a pour finalité de relancer l’économie portugaise à travers l’octroi d’avantages fiscaux. Un régime applicable pour une période [...]
- Est-il possible de neutraliser une réévaluation d’actif immobilier ? Le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence « Lupa ». Par Eric Ginter et Eric Chartier, Avocats.
- Taux de l’IS : l’année 2019 déjà commencée, la visibilité est-elle au rendez-vous ?Les baisses d’impôt, même de grande ampleur, ne sont pas toujours une occasion pour améliorer la lisibilité de notre fiscalité. Le projet de baisse du taux normal de l’IS en fournit un flagrant exemple. En effet, il faut rappeler qu’un [...]
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- Régime fiscal applicable aux rétrocessions par les SAFERLe Gouvernement vient dans le cadre d'une réponse ministérielle d'apporter des précisions concernant le régime fiscal applicable aux rétrocessions par les SAFER Pour mémoire, l'article 1028 ter du CGI dispense de perception au profit du Trésor « toutes les cessions [...]
- Bercy commente les clarifications opérées par la Loi de Finances pour 2019 concernant l’IFIL'article 48 de la Loi de Finances pour 2019 a clarifié et complété certaines dispositions relatives à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin de permettre sa bonne application. Bercy vient de commenter ces aménagements à la faveur d'une mise [...]
- Les comptes bancaires étrangers inactifs doivent aussi être déclarés annuellementLa déclaration des comptes bancaires étrangers doit être faite en même temps que la déclaration de revenus annuelle souscrite par le contribuable. La méconnaissance de cette obligation déclarative peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 euros par compte non [...]
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- Pacte DUTREIL et holdings mixtes : état des lieux et perspectivesLes juges ont récemment tranché la délicate question de la prépondérance de l’activité d’animation d’un groupe, à l’endroit de sociétés holdings animatrices qui, outre le contrôle et la conduite de la politique du groupe, exerçaient une activité civile. Un faisceau [...]
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- Bruno Le Maire : de nouvelles annonces
Dans entretien accordé au journal Les Echos, le ministre de l’Économie et des Finances apporte de nouvelles précisions sur la future baisse d’impôt sur le revenu et ses modalités de [...] - La déclaration d’emploi ou de remploi de biens propres.
Pour des époux mariés sous le régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts (régime opté majoritairement par défaut) comment sont qualifiés les biens immobiliers en leur possession ? [...] - Plus-value immobilière et résidence secondaire : refus du juge d’accorder l’exonération par voie de réclamationLa Cour Administrative d'Appel de Douai vient de rendre une décision contestable concernant le refus de mise en oeuvre de l'exonération de l'article 150-U-II-1bis du CGI par voie de réclamation contentieuse au titre d'une plus-value immobilière. Rappel des faits M. [...]
- Exonération Dutreil et société interposée : précision sur les éléments comptables à prendre en compte pour déterminer l’actif brut réelLa Cour d'Appel de Nîmes précise les éléments comptables à prendre en considération pour déterminer l'actif brut réel d'une société interposée dans le cadre d'une transmission de société éligible à l'exonération de droits de mutation Dutreil. Conformément à l'article 787 [...]
- CIR : report de la nouvelle obligation déclarativeLa loi de Finances pour 2019 avait prévu une nouvelle obligation déclarative pour les sociétés qui engagent plus de 2 Millions d'euros de dépenses de recherche. Ces entreprises devaient en théorie annexer à leur déclaration de CIR un état n°2069 [...]
- Plus-value immobilière : pour bénéficier de l’exonération résidence principale il faut… des preuvesLa Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de rappeler que pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale il faut des preuves, des preuves et des preuves. Rappel des faits M. A a fait l'objet [...]
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[unable to retrieve full-text content] [...]- Brexit : l’impact fiscal d’un « no deal » sur vos investissementsTrois rejets au compteur et pas le moindre consensus à l’horizon entre Theresa May et les députés britanniques sur un potentiel accord de sortie de l’Union européenne. Le « no deal » ou « Hard Brexit » reste donc aujourd’hui un scénario probable. Au-delà [...]
- Brexit : l’impact fiscal d’un « no deal » sur vos investissementsTrois rejets au compteur et pas le moindre consensus à l’horizon entre Theresa May et les députés britanniques sur un potentiel accord de sortie de l’Union européenne. Le « no deal » ou « Hard Brexit » reste donc aujourd’hui un scénario probable. Au-delà [...]
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- Obligations fiscales : récapitulatif des échéances de mai 2019
Chaque année, mai constitue un mois important en échéances fiscales. Différentes déclarations sont à déposer au plus tard pour les 3, 15 et 18 mai 2019. Déclarations de résultats, liasses [...] - Baisses d’IR : les précisions de Bruno Le Maire
Ce mardi, le ministre de l’Économie et des Finances a précisé les modalités de baisse de l’impôt sur le revenu qu’il entendait proposer au Premier ministre. 5 milliards € de [...] - Vente d’une résidence principale : l’exonération de la plus-value est requalifiée
Un délai de vingt-huit mois s’est écoulé pour vendre. Une des raisons mise en avant, un prix de vente proposé, trop élevé. Les faits M et Mme A ont vendu, le [...] - Les frais versés à l’agence immobilière ne diminuent pas les droits de succession
Lors d’une succession Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier hérité du défunt, la commission versée à l’agence immobilière est-elle déductible du patrimoine servant de base au calcul des [...] - E. Macron : les annonces fiscales
Jeudi, Emmanuel Macron s’est exprimé afin de faire des annonces pour tenter de répondre aux principales requêtes évoquées lors du Grand débat national. Plusieurs annonces au niveau fiscal ont été [...] - Intérim : décompte de l’effectif pour obtenir la qualification de PME
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation de l’effectif des entreprises de travail temporaire permettant d’obtenir la qualification de PME (Conseil d’État, décision n°422868 du [...] - Le Conseil d’Etat reconnait enfin que l’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissableLe Conseil d'Etat vient enfin de confirmer que l'usufruit viager d'un bien immobilier constitue un élément d'actif incorporel amortissable. Rappel des faits Mme B détient le droit d'usufruit viager d'un bien immobilier situé à Antibes et loué de manière habituelle [...]
- Engagement de construire et exonération de droits de mutation : il faut justifier de l’achèvement des travauxLa Cour d'Appel de Reims vient de rappeler qu'une société qui n'a pas, en contrepartie de l'avantage fiscal obtenu, justifié auprès de l'administration fiscale, à l'expiration du délai de quatre ans, de l'achèvement des travaux de construction doit rembourser les [...]
- Modalités d’application de la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles en cas de caducité du POSLe Gouvernement vient de préciser les modalités d'application de la taxe de l'article 1529 du CGI , dans le cas où une commune s'apprête à instaurer une telle taxe, à la faveur d'un PLU, en cours d'adoption, tandis que son [...]
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- Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : listes des Etats et territoires partenairesLe Gouvernement vient de publier un arrêté modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune [...]
- Management packages : le partage de plus-value n’est pas une plus-valueComplétant une jurisprudence encore parcellaire en matière de « management packages », le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la qualification de sommes versées en application d’une convention de « partage de plus-value » (CE, 15 février 2019, n°408867). Dans [...]
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L’actualité du droit fiscal
Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)