Droit fiscal
- Application du CIMR aux contribuables primo-défaillants
- Moins de produits en plastique jetable en 2021
Entamée depuis quelques années, la suppression du plastique « jetable » gagne chaque année plusieurs catégories de produits. Un décret paru fin décembre a mis à jour cette liste (décret n°2020-1724 du [...] - LF 2021 : les taxes versées pour l’obtention du permis bateau évoluent
Dans le cadre de l'externalisation de l'examen théorique du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur pour les options « côtière » et « eaux intérieures », l'article 65 de la loi de finances pour 2021 modifie [...] - indemnités imposables
Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...] - Les précisions de l’administration fiscale sur les logiciels de caisse sécurisés
Dans une communication publiée au BOFiP le 30 décembre 2020, l’administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur l’obligation d’utilisation d’un logiciel ou système de caisse sécurisée. Une obligation depuis 2018 [...] - IR : distributions et abattement de 40%
Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les modalités d’éligibilité à l’abattement de 40% pour les distributions des sociétés à leurs [...] - L’examen de conformité fiscale
Le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 dévoile les modalités et les règles de fonctionnement du nouveau dispositif d’examen de conformité fiscale. En voici les principales lignes. [...] - Taxe d’aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2021 sont fixéesPour les autorisations de construire accordées en 2021, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées à (C. urb. art. L 331-11) :– 870 € en Île-de-France (860 € en [...]
- [QUIZ] Placements et investissements : ne pas décider sans vérifier
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- Apports de titres placés en report d’imposition obligatoire : la soulte inscrite en compte courant dans le viseur
- Les almanachs sont-ils éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % applicables aux livres ?.
- Assurance vie : que rapportent les taux des fonds euros en 2020 ?
2020 voit les taux offerts par les fonds en euros en recul. Les qualificatifs sont nombreux pour évoquer la baisse des rendements : Plongeon des taux pour certains, recul, ou [...] - BIC / BNC : limite de déduction des frais de repas pour 2021
L'administration fiscale a revalorisé le seuil de déduction maximum des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2021 (actualité BOFiP du 20 janvier 2021). Frais [...] - Vente d’une résidence secondaire : conditions d’exonération de la plus-value
M. et Mme C. ont cédé, le 8 octobre 2012, un immeuble à usage d'habitation, qui ne constituait pas leur résidence principale et qui n'était pas détenu par eux depuis [...] - Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 22-01-2021Session ordinaire : semaines du 25 janvier au 12 février 2021Semaine du 26 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 26 janvierProposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleProjet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, [...]
- Petites entreprises : quelques jours encore pour opter pour un régime réel d’imposition1. Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices. Pour être applicables aux opérations réalisées en 2021, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2021. Sont placés de [...]
- [Vidéo] LF 2021 : La neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifsCliquez ici pour voir la vidéo Découvrez le numéro 2/21 spécial "Loi de finances 2021" du Feuillet rapide, intégrant les commentaires de la rédaction des Editions Francis Lefebvre, en ligne dans Navis :Vous êtes abonné ? Accédez au FR 2/21 [...]
- litige caf apl/rsa et concubinageSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Réclamation de taxe d’habitationSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- L’examen de conformité fiscale est né
Le décret 2021-25 publié le 13 janvier dernier vient préciser les contours du nouveau dispositif d’examen de conformité fiscale dont les commissaires aux comptes seront les acteurs. Des mandats de [...] - LF 2021 : exonérations temporaires de taxes pour les cinémas et les spectacles de variétésAfin de prendre en compte la situation financière des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de Covid-19, l'article 208 de la loi de finances pour 2021 prévoit que la [...]
- questions création S.C.ISujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Abattement retraite : tolérance administrative et cessation de toute fonction dans la société
- Actualisation des frais de repas des exploitants individuels pour 2021
- « Quick fixes » : l’administration publie ses commentaires
- TVA des marchands de biens
La déduction de la TVA grevant l’achat d’un immeuble s’apprécie au regard de l’intention de le revendre plutôt que de son utilisation locative immédiate. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil d’Etat, le 27 novembre 2020, [...] - Covid-19 : Différer les amortissements d’une immobilisation
L’ANC publie ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020. Elle [...] - Succession : déclaration à déposer par les bénéficiaires d’une assurance-vie
- Le cabinet PDGB recrute Benoît Dambre en tant qu’associé en fiscal
- [QUIZ] Loi de finances pour 2021
- [Vidéo] LF 2021 : Le point sur le « crédit d’impôt bailleur »Cliquez ici pour voir la vidéo Découvrez le numéro 2/21 spécial "Loi de finances 2021" du Feuillet rapide, intégrant les commentaires de la rédaction des Editions Francis Lefebvre, en ligne dans Navis :Vous êtes abonné ? Accédez au FR 2/21 [...]
- LF 2021 : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux de PMEL'article 27 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d'impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er [...]
- Intention libérale et donation
- Taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné en 2021
- Petites entreprises : options d’imposition à formuler avant le 1er février 2021
Les entreprises ont jusqu’au 1er février 2021 pour opter pour un régime fiscal supérieur en matière d’imposition sur les bénéfices et/ou en matière de TVA pour qu’elles soient applicables sur l’année [...] - Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
La loi de finances pour 2021 a donné vie à un nouvel avantage fiscal en faveur des PME, ainsi les entreprises réalisant des travaux d’amélioration d’isolation pourront bénéficier du crédit d’impôt rénovation énergétique. [...] - LF 2021 : le malus auto « CO2 » est aménagé et un malus auto « au poids » est crééLe nouveau malus auto « CO2 » revu et corrigéAvant même son entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le nouveau malus CO2 prévu à l'article 1012 ter du CGI est aménagé et son tarif fortement alourdi.Le barème applicable est [...]
- Le régime des tatouages au regard de la TVA
- Vente bar tabac combien je vais recupereeSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Le terme du délai doit être précisé par le juge pour la transmission d’un mémoire en réplique
- TVS 2020 : paiement avec la TVA de janvier 2021
Les entreprises utilisatrices de voitures particulières doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) dans le cas général sur l’annexe de la déclaration de TVA du [...] - PER et obligations déclaratives : des précisions, gare aux doublons !De nouvelles rubriques ont été insérées dans les millésimes 2021 de la déclaration des pensions et rentes et de l’imprimé fiscal unique (IFU) récemment mis en ligne, créant de nouvelles obligations déclaratives en cas de retraits effectués sous forme [...]
- Tarif 2021 de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-FranceAu 1er janvier 2021, les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France devraient être les suivants :Lieu de situation des immeublesZone 1Zone [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (11-01/15-01-2021)
- Déduction pour acquisition d’oeuvres d’artistes vivants et art numérique
- Un différé de 12 mois supplémentaires pour les PGE
Lors d’une allocution du ministre de l’Économie, jeudi 14 décembre, plusieurs annonces d’importances ont été faites pour soutenir les entreprises durant cette crise sanitaire dont la prorogation d'un an du [...] - L’administration fiscale verse une avance de 60 % des crédits d’impôt dès la mi-janvier
Des contribuables ont droit à un acompte sur certaines réductions et crédits d’impôt. Versé le 15 janvier, il concerne un peu plus de 8,5 millions de foyers fiscaux ayant bénéficié [...] - Expertise-comptable : les clients sont libres de suivre un associé démissionnaireDébut décembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la requête en condamnation d’un ex-associé expert-comptable ayant quitté un cabinet avec une partie de la clientèle (Cour de cassation, chambre [...]
- Réclamation contentieuse et date prise en compte : preuve du dépôt ou preuve de la réception ?
Par déclaration en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000, M. C. a déclaré une somme correspondante à l'expiration d'un report d'imposition de plus-values. [...] - LF 2021 : la hausse du plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté est prorogéeLes versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales ouvrent droit à une réduction [...]
- Versement à tort CafSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Fonds de solidarité : mode d’emploi pour décembre 2020Alors que la crise sanitaire perdure, le Gouvernement aménage un dispositif essentiel dans la jungle des aides qui sont proposées aux entreprises. Le fonds de solidarité va de nouveau évoluer. Voici succinctement les règles s’appliquant pour le mois de décembre [...]
- Plus de RSA plus aplSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur ouvre en partie droit aux crédits d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants et pour l’emploi d’un salarié à domicile
- IS : taux à 15% jusqu’à 10 millions € de CA
L’article 18 de la loi de finances pour 2021 a étendu le champ d’application de l’imposition du résultat au taux de 15% en élevant le seuil de chiffre d’affaires de [...] - Nouveau contenu en ligne… La taxe sur les véhicules de société doit être déclarée et payée en janvier 2021
- Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021Pour les demandes formulées en 2021, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est égal :- pour le taux de base, à 1,2 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020) [...]
- Régime TVA des opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer
- Nombre de rescrits-valeurs
- Couvre-feu à 18h : du nouveau pour le PGE et le fonds de solidarité
Le Premier ministre Jean Castex a annoncé ce jour un couvre-feu à 18h qui s’appliquera à partir de ce samedi et pour 15 jours au minimum. Ces annonces s’accompagnent de [...] - Suspension de mon RSA et de mes APLSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- PER et obligations déclaratives : des précisions, gare aux doublons !Les obligations déclaratives relatives aux sommes versées dans le cadre des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) en cas de sortie en capital viennent d’être précisées. De nouvelles rubriques ont en effet été insérées dans les millésimes 2021 de la déclaration [...]
- Déductibilité d’une prime de non-conversion servie aux associés : le Conseil d’État met fin à l’ambiguïtéDans la décision Iprad Group datée du 13 novembre 2020, le Conseil d’État a tranché : les primes de non-conversion ne sont pas à prendre en compte pour l’appréciation du plafond maximum du taux d’intérêt déductible prévu à l’article 39, [...]
- Le devis : obligation et mentions
Avant la réalisation d’une prestation à destination d’un particulier ou entre professionnels, il est parfois nécessaire, voire obligatoire, dans certains cas d’établir un document récapitulant la nature des travaux ainsi que le prix associé. Il s’agit du devis. [...] - Les libéralités résiduelles
Les libéralités résiduelles et graduelles ont été consacrées par la réforme des successions du 23 juin 2006, avec une extension du dispositif aux donations La réforme a permis de stipuler une charge résiduelle qui était prévu dans un testament, dans [...] - Loi de finances pour 2021 : suppression de l’avantage fiscal accordé par l’adhésion à un OGA
La loi de finances pour 2021 annonce la fin progressive de la majoration de 25% du résultat imposable pour les non-adhérents à un OGA (organisme de gestion agréé). Cette suppression [...] - Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2021
Restaurants du cœur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire... Vous faites des dons à des associations venant en aide à des personnes en difficulté (dispositif « Coluche ») ? Sachez que le plafond de la réduction d'impôt de 75 € qui avait été porté [...] - LF 2021 : les véhicules électriques temporairement exonérés de la taxe sur les conventions d’assurancesL'article 153 de la loi instaure une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurances en faveur des contrats d'assurances garantissant les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques immatriculés à partir du 1er janvier 2021, y compris [...]
- Taxe foncière sur propriété en indivisionSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- La TVA sur l’essence récupérable à 80% en 2021Depuis 2017, la TVA grevant l’essence peut être en partie récupérée par les entreprises. Dans un objectif d’alignement sur le gazole en 2022, le taux de récupération est passé à [...]
- Dispositif Pinel : quels sont les changements ?Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sous certaines conditions en investissant dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, est maintenu sans changement jusqu'à fin 2022. Mais depuis le 1er janvier 2021, l'avantage fiscal est plus restreint. Seuls les [...]
- LFSS pour 2021 : du nouveau pour les loueurs en meublé !Lorsqu’une personne exerce une activité de location de logement(s) en meublé, elle doit tenir compte de certaines règles applicables, au plan fiscal ou social. Une importante évolution est à relever, à la suite de la loi n°2020-1576 du 14 [...]
- LF 2021 : le remboursement anticipé des créances de carry-back des entreprises en conciliation est possibleActuellement, seules les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance de report en arrière des déficits de manière anticipée, c'est-à-dire avant le terme du délai [...]
- Déclaration impôt sur les revenus 2019 avis d d’impôt établi en 2020Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Mes Droit de CAF suspendu alors que je suis dans emploiSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Comptabilité d’engagement ou de trésorerieSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d’un immeuble, concourant à la protection de l’ensemble architectural
- L’abattement retraite ne peut s’appliquer si le dirigeant n’a pas atteint l’âge légal
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a dans un jugement rendu fin décembre 2020, précisé les conditions d’application de l’abattement sur la plus-value sur titres accordé aux dirigeants au titre [...] - Une aide exceptionnelle pour les commerces situés dans les stations de ski
Un décret publié fin décembre 2020 vient apporter une aide spécifique pour les commerçants exerçant dans les stations de ski dont les remontées mécaniques ont été fermées au public. Une [...] - L’avance sur réductions et crédits d’impôt sera versée à la mi-janvier1. Comme en 2019 (voir La Quotidienne du 14 janvier 2019) et en 2020, le Gouvernement vient d'annoncer les modalités du versement de l'acompte de 60 % aux contribuables ayant bénéficié de crédits et réductions d'impôt en 2020.2. Sont visés [...]
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 décembre 2020L’EssentielLes décisions à publier au RecueilOrdonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la [...]
- Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières
- En 2021 le PASS n’est pas revalorisé
Son utilité Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) sert de base de calcul à plusieurs prestations, comme le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou [...] - Trust : à qui appartient les biens placés dans un trust ?
Le trust est un outil qui dépasse la notion du simple démembrement. W.I. résidente américaine, a constitué un trust révocable (en 1964) dans lequel elle a placé des [...] - Loi de finances pour 2021 : la CVAE réduite de moitié
Le Gouvernement souhaitait réduire l’impact de l’imposition pesant sur la production des entreprises. Ce vœu s’est matérialisé par une baisse de la moitié de la CVAE dès cette année actée [...] - LF 2021 : Recentrage du dispositif « Pinel » sur l’habitat collectif pour les seuls logements neufsL’article 161 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a recentré la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. Cependant, cette notion n’a été [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (5-01/08-01-2021)
- Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
- Les critères d’exonération de taxe foncière des outillages et moyens d’exploitation sont assouplisDans une décision de principe très attendue, le Conseil d’État revient partiellement sur les critères d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables aux outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels qu’il avait précédemment dégagés dans une décision [...]
- Au coeur du droit fiscal… Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
- Derniers avis de CFE 2020 à payer au plus tard le 15 février 2021
- Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de l’âge légal de départ à la retraite
- Conseil d’État : bonne nouvelle pour la taxe foncière des entreprises industriellesDans un arrêt rendu le 11 décembre, le Conseil d’État revient sur une jurisprudence qui a pour conséquence de sortir du champ d’imposition certaines catégories de biens des établissements au [...]
- Loi de finances 2021 : Etalement possible de l’écart de réévaluation libreLa loi de finances pour 2021 a assoupli les règles d’imposition du mécanisme comptable que constitue la réévaluation libre. Les entreprises en difficulté souhaitant renforcer leurs capitaux propres devraient y [...]
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductiblesLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne [...]
- Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenuLes limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du [...]
- Computation du délai de détention pour le calcul des plus-values immobilières
- Contributions formation et taxe d’apprentissage : acomptes 2021
Un décret publié en toute fin d’année 2020 vient de préciser les modalités de paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage pour l’année 2021. Les entreprises paieront [...] - La réévaluation libreLa réévaluation libre est un mécanisme comptable permettant de renforcer les capitaux propres en portant au bilan d’une entreprise la valeur des immobilisations à leur valeur réelle de marché. [...]
- Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021
Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 2 € à partir du 1er janvier 2021. Cette revalorisation est fixée en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac de 2020 [...] - Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 5-01-2021Session ordinaire : semaines du 12 au 29 janvier 2021Semaine du 12 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 12 janvierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementSemaine de contrôleProposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en FranceMercredi 13 janvierDébatsDébatsJeudi 14 janvierDébatsSemaine du 19 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 19 janvierProjet de loi organique [...]
- Quelle TVA pour les glaces aromatisées à la bière ou au vin ?
L’administration fiscale vient de publier une réponse qui permettra à de nombreux adeptes de glaces originales de se réjouir. L’adjonction d’ingrédients non traditionnels tels la bière ou le vin ne [...] - [Livre blanc] Versements à des personnes domiciliées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégiéCliquez ici pour télécharger gratuitement le livre blanc Pour en savoir plus sur cette question : voir notre ouvrage Les impôts dans les affaires internationales [...]
- Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ? Taux réduit de l'impôt sur les sociétésPour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des [...]
- Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
- Critères de l’exercice professionnel d’une activité de sous-location immobilière
- Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés concernées au 1er décembre 2020
Comme chaque année à la même époque, l'administration fiscale a publié la liste des sociétés dont la négociation des titres est imposable à la taxe sur les transactions financières (TTF). [...] - Quelques changements liés à l’immobilier pour 2021
Chaque premier janvier apporte son lot de nouveautés. Voici plusieurs mesures qui sont aménagées ou prolongées. Taxe d’habitation La réforme de la taxe d'habitation se poursuit avec en ligne de [...] - Apports avec soulte et redressement par l’administration fiscale, en abus de droit
Des contribuables ayant procédé à des apports avec soulte ont été redressés par l’administration fiscale, en abus de droit Fiscal. Leur réclamation rejetée, les contribuables ont saisi le TA (Tribunal Administratif) de Grenoble, [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- 2021 : les principaux changements fiscaux pour les professionnels
Toute la rédaction de legifiscal.fr souhaite à ses lecteurs une bonne année et une bonne santé pour l’année 2021. Pour commencer cette nouvelle année, nous vous proposons un focus [...] - 2021 : les principaux changements fiscaux pour les particuliersToute la rédaction de legifiscal.fr souhaite à ses lecteurs une bonne année et une bonne santé pour l’année 2021. Pour commencer cette nouvelle année, nous vous proposons un focus [...]
- 31/12/2020….fin de l’année, fin de certaines subventionsSi, comme moi, vous êtes abonnés à la "news letter" du MINEFI (et de la relance), vous avez du recevoir à 4 h00 du matin un mail qui vous fait part du guide des aides pour les PME-TPE édité par [...]
- Apport de titres avant 2017 en report d’imposition obligatoire et soulte abusive au regard du droit de l’UE
- Placements sécuritaires sur du court terme
La crise sanitaire amène, de nombreux particuliers à se constituer une épargne de précaution avec des placements sans risque. Depuis quelques années, les taux de rendement de ces placements ont beaucoup baissé. Quelles sont les solutions pour conserver ses liquidités [...] - dona tio plus donation partageSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Dividendes non déclarés : responsabilité à 50-50 entre l’expert-comptable mandaté et les associés
- PLFSS 2021 : des indemnités pour arrêt maladie des professions libérales
Pour tenir compte des arrêts d’activité de certains professionnels libéraux ayant contracté la covid-19, le Gouvernement a choisi de créer un dispositif d’indemnités journalières en leur faveur en cas d’arrêt [...] - Saisie sur salaire incompréhensibleSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Personnes en mobilité intra-groupe exclues de l’exonération forfaitaire des impatriés
- PEA et Brexit : éligibilité temporaire des titres dont l’émetteur a son siège au Royaume-Uni
- Véhicule de tourisme : un gouffre fiscalFinancer l’acquisition ou la location d’un véhicule de tourisme par une entreprise semble une bonne idée pour mener l’activité professionnelle. Cependant cette opération a de lourds impacts en matière fiscale. [...]
- Le dirigeant bénévole peut être condamné à payer
La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour faute de gestion d’un dirigeant de société placé en liquidation judiciaire alors que celui-ci exerçait le mandat à titre gratuit (Cour [...] - Les conséquences du Brexit
Le 31 décembre prochain actera la fin de la période de transition sur les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. En 2021, les réelles conséquences du Brexit [...] - Les mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2021 sont conformes à la constitution
- Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens d’un associé en nom
- Taux des comptes d’associés
- PLF 2021 : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel le projet de loi de finances pour 2021 adopté le 17 décembre dernier par le Parlement (décision n°2020-813DC du 28 décembre 2020). Seuls [...] - 2020 : une année record pour l’épargne
L'année 2020 Depuis le début de l’année, la collecte sur le livret A et le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) s’est montée à 35 milliards d’euros. Pour définir [...] - Usufruit temporaire des parts de SCI : valorisation
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) HRL a pour associée unique, la SARL C dont le capital est détenu à 100 % par M. et Mme B. Elle exerce son activité dans [...] - Une prime jusqu’à 2.000 € nette de toutes taxes pour les salariés
Le Gouvernement a annoncé la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2020 du dispositif permettant de distribuer une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu aux salariés. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Exonération ZRR et détention par une société holding
- Renouvellement d’une marque, l’INPI enverra une notification
La loi du 3 décembre 2020 apporte quelques modifications pour les propriétaires de marques déposées auprès de l’INPI, le renouvellement s’en trouve facilité. Un monopole pendant 10 ans ou plus [...] - Ne pas pouvoir bénéficier d’un contrat n’empêche pas son règlement
La Cour de cassation confirme le devoir d’acquittement de la créance même si les bénéficiaires n’ont pu profiter de la prestation pour cas de force majeure (Cour de cassation, chambre [...] - TUP avec dette entre entrepriseSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Publication des commentaires de la convention multilatérale BEPS
- L’URSSAF reconduit les mesures d’aides aux entreprises pour janvier
L’ACOSS informe que les échéances dues du 5 au 15 janvier 2021 pourront faire l’objet d’un report tel qu’il a été déjà opéré pour les échéances des mois passés. L’URSSAF [...] - [Vidéo&Podcast] Vous les avez manqués… retrouvez nos contenus multimedias du mois de décembre VidéosUn employeur peut-il obliger un salarié à activer sa caméra lors d’une réunion en visioconférence ?Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres-restaurant??La réforme de la procédure des divorces contentieuxLe secret professionnel de l’expert-comptableTOP 5 de l'actualité de la semaine (14-12/18-12-2020)TOP 5 de l'actualité [...]
- Calendrier fiscal : deux ou trois choses à ne pas oublier avant le 31 décembreFiscalité patrimoniale Régime fiscal des sommes versées entre ex-épouxLe Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions : - de l'article 199 octodecies, II du CGI qui privent le débiteur d'une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d'impôt sur les versements [...]
- Coronavirus (Covid-19) : les accords concernant les travailleurs frontaliers sont prorogés La durée d’application des accords amiables neutralisant, pour l’application des régimes conventionnels des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile dans le contexte de la lutte contre la prorogation du Covid-19 est une nouvelle fois prorogée, [...]
- Un hiver sans sport d’hiver : le Gouvernement annonce des aides
Alors que la sortie du confinement hivernal laissait espérer un retour à la montagne pour les congés de fin d’année, le Gouvernement en a décidé autrement, les stations resteront fermées [...] - Le prêt à taux zéroLe prêt à taux zéro, aussi connu sous le sigle PTZ, est un dispositif de l’État permettant d’obtenir un emprunt sans intérêt pour l’acquisition de la résidence principale du particulier. [...]
- Les investissements réalisés par un exploitant de camping sont exclus de l’amortissement dégressifIl résulte des dispositions de l'article 39 A du CGI que le régime dérogatoire d'amortissement dégressif qu'il prévoit s'applique, à l'exclusion des autres hébergements, aux investissements dans les établissements hôteliers, qui, en plus de l'accueil, proposent un service de [...]
- Dettes de taxe foncièresSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Quand la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
- Adoption en dernière lecture du projet de loi de finances pour 2021
Ce jeudi 17 décembre 2020, les députés ont adopté en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Le texte a fait l’objet d’une saisine du [...] - La BCE autorise de nouveau les banques à verser des dividendesAu début de la pandémie, la BCE (Banque Centrale Européenne) avait adopté une recommandation de gel des dividendes et rachats d'actions. Dividendes bancaires La BCE a décidé, le mardi 15 [...]
- Imposition des gains dans l’Etat de la source, ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel à taxation
En mars 2008, Mme C. cède à une société de droit américain, 400 241 actions de la société de droit brésilien L, dont l’actif était principalement composé de biens immobiliers. A ce [...] - [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (14-12/18-12-2020)
- TVA : les services pédagogiques fournis par la holding d’un groupe d’enseignement privé sont taxablesDes services pédagogiques fournis par la holding d'un groupe d'enseignement privé au profit de ses filiales sont-ils taxables ? Telle est la question à laquelle répond l'administration.En application de l’article 261, 4-4o-a du CGI, bénéficient de l'exonération de la [...]
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 décembre 2020L’EssentielLes décisions à publier au RecueilDroits et libertés. S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits [...]
- La notion de « bâtiment d’habitation collectif » précisée par rescrit
- Bercy publie au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d’habitation collectif
L'article 161 de la loi de finances pour 2020 a modifié l'article 199 novovicies du CGI en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Ces dispositions s'appliquent aux investissements [...] - Recouvrement dette d’un hôpital à l’étranger (UE)Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Commentaires au BOFiP sur l’exonération de TFPB de logements anciens réhabilités
- Pas de réforme finalement pour la CFE des SCM
- Prêts intragroupe : une appréciation variable de la validité des études de taux par le jugeLa rémunération des prêts conclus entre entités liées fait l’objet, depuis plusieurs années, d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale dès lors qu’elle excède le taux maximum d’intérêt déductible auquel renvoi l’article 39, I, 3° du CGI.Pour [...]
- Calendrier fiscal : deux ou trois choses à ne pas oublier avant le 31 décembreFiscalité patrimoniale Régime fiscal des sommes versées entre ex-épouxLe Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions : - de l'article 199 octodecies, II du CGI qui privent le débiteur d'une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d'impôt sur les versements [...]
- Comprendre la répartition du droit d’imposition dans une convention fiscale
- Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placements financiers et d’épargne, il est légitime de s’intéresser aux sécurités mises en place, en cas de risques d’insolvabilité de l’assurance-vie. [...] - 2 000 prêts d’Honneur Solidaires octroyés depuis juillet 2020
Les ministères du Travail et de l’Économie ont annoncé que les prêts d’honneur Solidaire, notés couramment PH Solidaire, ont permis de financer plus de 2000 projets de création d’entreprises depuis [...] - Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la FranceBercy vient de publier aux BOFIP l'ensemble des stipulations de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices retenues par la France [...]
- Utilité de la détention de titres d’une société d’expertise comptableLes titres d’une société d’expertise comptable détenus par un contribuable qui exerce à titre individuel une activité de commissaire aux comptes et d’expert judiciaire font-ils partie de l’actif professionnel ?Telle est la question posée au Conseil d’État qui rappelle, [...]
- L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxationL'article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l'Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l'aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de [...]
- Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubliLa Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a rappelé qu'en cas de donation avec réserve d'usufruit l'exonération de droits prévue par l'article 787 B du CGI était remise [...]
- Accession sociale à la propriété : précision concernant la dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariageLe Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant l'exception en cas de mariage à la remise en cause du taux réduit de TVA dont ont bénéficié les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale. [...]
- Du nouveau pour l’exonération de taxe foncière et de CFE des biens d’équipement spécialisés des établissements industriels
- TRACFIN en pleine activité pour ses 30 ans
La sixième édition du rapport annuel de TRACFIN par le Ministère de l’Économie vient d’être mis en ligne pour la période 2019/2020. Les chiffres notent une recrudescence globale des soupçons [...] - Le crédit d’impôt recherche – principesLe crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal créé en 1983, il a pour objectif d’inciter les entités installées sur le territoire français à investir en matière de recherche et développement (R&D). [...]
- Coûts de démantèlement d’un réacteur nucléaire
- Taxe d’habitation : conditions d’imposition des locaux couverts où s’exercent des activités sportivesSont imposables à la taxe d’habitation, en vertu de l’article 1407, I-2o du CGI, les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus [...]
- La complexité de la vérification d’une comptabilité informatisée par l’administration
Le Conseil d’État vient de rejeter le pourvoi d’une société redressée qui s’opposait à une vérification de sa comptabilité par un autre moyen que celui qu’il avait choisi (Conseil d’Etat, [...] - DGCCRF : plus de pouvoirs contre les pratiques illicites du commerce numérique
Une loi nouvellement publiée vient renforcer les privilèges de la a Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dans l’objectif de prévenir [...] - Garantie jeunes : une prime allant jusqu’à 500 €
Le Plan de relance de l’économie présenté début septembre propose de nombreuses mesures en faveur des entreprises et des particuliers. L’une d’entre elle vise à soutenir les personnes de moins [...] - PLF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifsActuellement, lorsque les entreprises procèdent à une réévaluation libre de l'actif (C. com. art. L. 132-18), la plus-value dégagée lors d'une opération de réévaluation des actifs (« l'écart de réévaluation ») constitue un produit immédiatement imposable.A noter : Pour [...]
- Fin de l’obligation annuelle de justification des conditions d’accès aux livrets d’épargne populaire avec la loi ASAP
- Assurance emprunteur : où en est-on de la « résiliation à tout moment » ?
Depuis la loi Lagarde de 2010, l’assurance en couverture de prêt immobilier fait régulièrement l’objet de tentative d’aménagements. Choix de l'assurance emprunteur Au cœur du débat, c’est la liberté de [...] - Le guide du crédit d’impôt recherche pour 2020 est en ligneLe ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation a publié fin novembre plusieurs guides sur le CIR (crédit d’impôt recherche) pour l’année 2020. Le CIR version 2020 [...]
- Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares constitue-t-il une « dépendance immédiate et nécessaire » ?
En 2014, M. et Mme A. ont vendu à la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'établissement Rural) celle-ci s’étant substituée à M. B, une propriété pour un prix de 1 570 000 [...] - [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (7-12/11-12-2020)
- La notion de vérification de comptabilité de la société tête d’un groupe intégré est préciséeLa question de la qualification du contrôle dont peut faire l'objet une société tête de groupe prise en cette qualité revêt une grande importance pratique, notamment du fait des garanties qui s'attachent à certaines procédures. Le Conseil d'Etat apporte [...]
- [Livre blanc] Opportunités et impacts de la compliance
- [QUIZ] « Nouveaux » impôts : à chacun sa chacune
- TEMOIGNAGE DE PRET RECUSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d’entrepriseIl résulte des dispositions de l’article 44 quindecies, I du CGI, éclairées par les travaux parlementaires, que la reprise d'entreprise dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction [...]
- Exonération de la résidence principale : quel est le délai normal d’inoccupation d’un immeuble après sinistre ?
- Quand les abandons de loyers ouvrent droit à crédit d’impôt…Le ministre de l’Economie a annoncé, le 13 novembre dernier, l’octroi d’un crédit d’impôt de 50 % en faveur des entreprises bailleresses renonçant à percevoir les loyers dus au mois de novembre par les locataires dont les locaux sont fermés au [...]
- La réforme des impôts de production en fiscalité locale : les entreprises la rêvaient depuis si longtemps !Alors que la crise créée par la Covid 19 commence à peser sur les résultats des entreprises, le Gouvernement a introduit dans la loi de finances pour 2021 plusieurs mesures réduisant drastiquement des impôts critiqués par les entreprises et dont [...]
- Les tests de détection du coronavirus non taxés à la TVAUn amendement adopté par le Sénat prévoit de ne pas soumettre les tests de détection de la Covid-19 à la TVA. Le Gouvernement soutient cette initiative. Le vaccin échappera à [...]
- Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d’une entreprise individuelle sont déductiblesIl résulte des termes de l’article 39, 1-4° du CGI que les impôts dont la déduction n'est pas expressément interdite par la loi peuvent être compris parmi les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, dès lors qu'ils [...]
- Cessions de participations dans des SPI et notion de prépondérance immobilière
- Assurance vie versements avant 70 ans date anniversaire ou 70 ans révolusSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Adapter les prélèvements mensuels 2021 de taxe d’habitation pour l’habitation principale avant le 15 décembre
- IS : échéance du 15 décembre 2020
Les contribuables imposés selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) devront s’acquitter le 15 décembre prochain d’un acompte d’IS basé sur le résultat antérieur. Une modulation en fonction [...] - Derniers jours pour ajuster son crédit d’impôt 2020En janvier 2021 sera versée une avance sur les crédits d’impôt à percevoir pour les dépenses éligibles réalisées durant l’année 2020. Les personnes physiques ont jusqu’au 10 décembre pour moduler [...]
- Article 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »Pour la Cour de Cassation les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l'article 726 du CGI, une personne morale est à prépondérance immobilière. Rappel des faits Par acte sous [...]
- Feu vert de Bruxelles et de la France à l’exonération temporaire de la TVA sur les vaccins et kits de dépistage COVID-19Le Conseil a adopté le 7 décembre des modifications de la directive relative au système commun de TVA afin de permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de [...]
- Le Gouvernement a mis en ligne le guide du CIR 2020Ce guide est conçu comme une aide aux utilisateurs du crédit d'impôt recherche et du dispositif « Jeune entreprise innovante », notamment pour préparer leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément. Il expose les conditions et les [...]
- Validité de la désignation d’un avocat comme représentant dans un courrier informant du départ de France
- Réforme de la taxe d’habitation : la baisse de 30 % applicable dès janvierSi, pour la plupart des foyers, la taxe d'habitation (TH) a déjà été supprimée en totalité en 2020, pour les 20 % de foyers encore redevables en 2020, la baisse de la taxe va s’amorcer en 2021.Cette baisse prendra [...]
- Gratuité des transports en commun : la TVA pollue le débatLes réflexions autour de la mise en œuvre de la gratuité des transports ne doivent pas négliger les surcoûts liés à la TVA. Le système de la TVA repose sur le principe suivant : « La TVA qui a grevé les éléments [...]
- Derniers jours pour modifier ou annuler l’avance de crédit d’impôt à percevoir en janvier 2021
- Le crédit d’impôt pour aménagement du logement pour les personnes âgées douché par la CAA de Bordeaux
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé dans un arrêt que le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement aux personnes âgées ou handicapées ne s’applique que sous certaines conditions [...] - Comptes courants d’associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2020L'administration fiscale a récemment communiqué les taux d'intérêt maximum fiscalement déductibles en rémunération des sommes laissées en compte courant par les associés pour le 4ème trimestre 2020 (actualité BOFiP du [...]
- Le DG d’une SAS même non habilité à la représenter peut bénéficier de l’abattement dirigeant sur ses plus valuesLes plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement. Dans les sociétés par actions, le dispositif s’applique au cédant qui a exercé pendant les [...]
- [Webinaire] L’importance de l’engagement de la société civile dans la lutte contre la corruption et la criminalité financière
- Annulation de la doctrine afférente au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- Fonds de solidarité : tableau de synthèse pour décembre
L’annonce d’une prolongation du confinement au-delà de novembre pour certains secteurs d’activité a été accompagnée d’un aménagement du fonds de solidarité. Une aide plus généreuse Alors que les entreprises, dont [...] - Investir dans les containers : Mise en garde de l’AMF
Dans la lignée de l’or, cheptels de vaches, diamants, ou encore cannabis, terres rares, cryptoactifs, grands crus…, c’est au tour des containers de s’ajouter à la longue liste des placements [...] - Logement vacant et déduction des charges : il faut prouver que le bien était destiné à la location
Pour la CCA (Cour Administrative d’Appel) de Marseille, c’est au propriétaire souhaitant déduire les charges afférentes à un logement resté vacant d’apporter la preuve que celui-ci était bien destiné à [...] - [Motion design] Covid-19 et frontaliers en télétravail
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (30-11/4-12-2020)
- justes motifs pour sortir d’une sciSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Exonération de taxe sur plus-value lors de la cession d’un premier bien immobilierSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Plus-value et résidence principale sinistrée : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa venteDes précisions sont apportées par rescrit sur l'appréciation du délai « normal » d'inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d'exonération de la plus-value résultant de la [...]
- un trottoir peut-il relever du domaine privé ?Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants : focus sur deux précisions récentes
- Une entreprise qui reprend d’un établissement en ZFU 11 mois après sa fermeture peut bénéficier de l’exonération de CFEPour la juridiction administrative ne entreprise qui s'installe dans une ZFU pour y reprendre un établissement après une période d'interruption de l'exploitation de onze mois peut bénéficier de l'exonération de CFE prévu par l'article 1466 A-I sexies du CGI. [...]
- Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaireDans le cadre de la vente d'un château bénéficiant au titre de la plus-value dégagée de l'exonération résidence principale le juge de l'impôt a considéré que le parc de 81 hectares cédé dans le même acte ne constituait pas une [...]
- Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en décembre et relatives à la fiscalitéLa Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, [...]
- Charges supportées en vue d’une location d’un appartement resté vacant
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 novembre 2020L’EssentielLes décisions à publier au RecueilEducation. L’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés aient un caractère effectif n’implique pas que celui-ci doive prendre en [...]
- TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semainesUne société de construction-vente qui met gratuitement à disposition d’occupants des appartements dont elle est restée propriétaire réalise une opération qui est assimilée à une prestation de service effectuée à titre onéreux dont l’assiette taxable est constituée par les [...]
- Régime de faveur des ZFU : des précisions sur le transfert ou la reprise d’une activité en ZFUIl résulte des dispositions de l’article 44 octies A, I du CGI que la création d’activités au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), le cas échéant transférées depuis un autre site où elles étaient jusqu’alors exploitées, entraîne de plein [...]
- [QUIZ] Période d’urgence sanitaire
- Convention de successeur : les droits d’enregistrement sont calculés sur les sommes acquittées en exécution de cette conventionDes sociétés A, B et C ont regroupé en 2009 leurs activités de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières au sein de la société C. Une convention de successeur a été conclue et a renvoyé à une convention [...]
- Projet de loi de finances pour 2021 : un peu d’oxygène fiscal pour les entreprisesLe 28 septembre dernier, le gouvernement a rendu public le projet de loi de finances pour 2021. Ce texte, très attendu au vu de la gravité de la crise économique déclenchée par l’épidémie de Covid-19, intègre un plan de relance [...]
- Abattement retraite : cessation de toute fonction dans la société y compris salariée
- Valorisation de l’usufruit temporaire des parts de SCI dans l’affaire Luccotel : une approche plus conforme retenue par le juge de l’impôtDans l'affaire Luccotel la Cour administrative d'Appel de Nantes vient de rendre une décision favorable au contribuable relativement à l'évaluation des parts d'une SCI dans le cadre d'une cession d'usufruit temporaire desdites parts. Rappel des faits La SARL [...]
- URSSAF : report possible des cotisations dues prochainementDans un communiqué de presse publié le 1er décembre, l’ACOSS évoque la possibilité sur demande de reporter les échéances des cotisations sociales en faveur du réseau des URSSAF s’étalant du [...]
- Conditions d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements d’aide aux personnes
- La liste des communes classées en ZoRCoMiR est connue
La liste des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) a été publiée au Journal Officiel le 27 novembre. Elle permet aux communes d’exonérer les contribuables [...] - Le PEA Jeunes
Créé par la Loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le PEA (Plan d’Epargne en Actions) pour les jeunes fête sa première année de lancement. Il est réservé aux 18-25 ans rattachés fiscalement à leurs [...] - Déduction de la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble ancien
- Cagnottes, caisses de grève : pour les grévistes, c’est du salaire Les sommes versées par les organisations syndicales à leurs adhérents à l'occasion des mouvements de grève, soit par l'intermédiaire de leurs caisses de solidarité soit par celle des « cagnottes », qui sont destinées à compenser la perte de [...]
- PLF 2021 : les amendements du Sénat
En cours d’examen depuis le jeudi 19 novembre, les sénateurs ont apporté quelques modifications dont certaines devraient rencontrer les faveurs du Gouvernement et de l’Assemblée nationale. Abandon de créance déductible [...] - Des coûts supplémentaires non répercutés dans les prix de vente révèlent un transfert de bénéfice à l’étranger
- Taxe d’habitation 2021 : ajustez vos prélèvements mensuels !
La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation à l’ensemble des foyers pour 2023. Si vous être redevable de la taxe pour cette [...] - Prestation compensatoire : seules les conditions définies par le jugement de divorce importentLes versements au titre d'une prestation compensatoire fixée par un jugement de divorce sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle ce jugement est passé [...]
- Cessions de lots à prix minoré et acte anormal de gestion
- Fiscalité du numérique : en l’absence de solution de compromis d’ici la mi-2021, la Commission européenne fera sa propre propositionExtrait de l'intervention du vice-président exécutif Dombrovskis lors de la conférence de presse ECOFIN du 1er décembre 2020 et relatif à la fiscalité. S'en tenant à la fiscalité, la Commission reste déterminée à la rendre plus juste pour tous. [...]
- acturation électronique : « La TVA à l’heure du digital »La Direction générale des Finances publiques a remis au Parlement son rapport sur la facturation électronique, qui présente les solutions envisagées pour son déploiement. Ce rapport a été réalisé suite à une consultation large des professionnels qui seront concernés par [...]
- Quand l’existence d’une société de fait entraîne la remise en cause du régime-micro et de la franchise en base de TVALa juridiction administrative vient de rendre une décision illustrant la remise en cause du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA dont bénéficiaient deux époux au titres de leur activité propre par l'établissement d'une société [...]
- Déduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut prouver que le bien était destiné à la locationLa Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de rappeler qu'il appartient au propriétaire qui entend déduire les charges afférentes à un logement resté vacant d'apporter la preuve que l'immeuble était effectivement destiné à la location Les charges afférentes aux [...]
- La qualification de local industriel pour la CFE
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé par un jugement que la qualification de local industriel, au sens de la base imposable à la CFE, est déterminée par la [...] - PLF 2021 : abandons de créances deviendraient déductibles lors d’une procédure de conciliationUn amendement au projet de loi de finances pour 2021 accorde la déductibilité de la créance détenue sur une entreprise en difficulté financière sur le résultat imposable de l’entité qui [...]
- La convention d’animation insuffisante pour qualifier la holding d’animatrice
- [QUIZ] La TVA, c’est plus ou moins facile, mais ça rapporte toujours gros… à l’Etat
- Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueurL'article 12 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 a porté de six à douze mois la durée de validité du timbre dématérialisé (c’est-à-dire payé par voie électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr ou auprès d'un buraliste équipé de [...]
- Fonds de solidarité : le plafond passe à 200.000 €
A chaque jour son lot de nouveautés. Une des mesures phares en soutien aux entreprises en difficulté, le fonds de solidarité devient plus généreux pour cette fin d’année. Pour les [...] - Un même régime d’imposition pour les cessions d’objets précieux quelle que soit leur localisation (États de l’UE ou États tiers)
- Plus-value et majoration du prix d’acquisition pour travaux payé par voie de compensation : il faut des preuvesLa juridiction administrative vient de rappeler que les dépenses de travaux venant en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière peuvent être prises en compte même en cas de paiement par voie de compensation pour autant [...]
- La TVA grevant sur option l’achat d’un immeuble ancien loué en attendant sa revente ne peut être déduite lors de cette acquisitionLe Conseil d'Etat vient de préciser que le droit à déduction de la TVA ayant grevé l'achat, par un marchand de biens, d'un immeuble ancien, loué dans l'attente de sa revente ne peut pas être exercé dès son acquisition. [...]
- 151 septies et plus-value de cession de titres inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle : quand l’utilité professionnelle est justifiéeLe Conseil d'état vient de rendre une décision favorable dans le cadre d'une affaire où il convenait de distinguer, au sein du patrimoine d'un entrepreneur individuel, entre les biens affectés à son activité professionnelle et ceux qui ne le sont [...]
- Classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural
- La valeur locative d’un local professionnel
La valeur locative d'un local professionnel sert de base pour la détermination du loyer d’un bail commercial, mais elle sert aussi et surtout de base aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises [...] - Livret d’épargne : les Français ont retiré un milliard d’euros en octobreJusqu’à présent, l’année 2020 est une année de collecte pour les Livrets A et les LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire). C’est donc après 9 mois consécutifs de collecte, [...]
- Aide aux entreprises : un numéro vert à succès
Début novembre, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a mis en place un numéro de téléphone dont l’objectif est de renseigner les entreprises en difficulté financière [...] - Mécanisme du quotient appliqué à une plus-value de valeurs mobilières, et contribuable qui n’a pas cédé la totalité des actions
Un contribuable peut demander que l’imposition des revenus exceptionnels ou différés soit opérée selon le mécanisme du quotient. Le calcul ainsi réalisé atténue l’impôt, qui sans cela, serait plus élevé. [...] - PLF 2021 : le Gouvernement serait autorisé à généraliser la facturation électronique par ordonnanceLe projet de loi de finances a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Un article additionnel prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de [...]
- SADT pour l’impôt sur les revenus de 2009Sujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Satd pour l’impôt sur le revenu 2009Sujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- SCI si plus value importante ?Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Droits de SuccessionSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- L’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objets précieux réalisées en dehors de l’UE est inconstitutionnellePour les sages l'exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d'objet précieux réalisées en dehors de l'Union européenne est contraire à la Constitution. Pour mémoire, la loi 19 juillet 1976 a institué un régime [...]
- Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au quatrième trimestre 2020Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que [...]
- Bercy commente le report de l’entrée en vigueur de l’obligation de transmission des déclarations de dispositifs fiscaux transfrontièresBercy commente l'article 53 de la LFR2020-III qui a décidé de reporter de quelques mois l'entrée en vigueur de l'obligation de transmission des déclarations de dispositifs fiscaux transfrontières prévue par la directive dite « DAC 6 », transposée par l'ordonnance [...]
- Le bénéfice de la déduction Cosse soumis au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement
- Clifford Chance nomme 4 counsel à ParisClifford Chance annonce aujourd'hui la nomination de quatre nouveaux counsel au sein du bureau de Paris : Hélène Kouyaté, Laura Terdjman, Emily Xueref-Poviac et Omar El Arjoun. Ces nominations ont pris effet au 1er novembre 2020. Hélène Kouyaté est [...]
- Holding animatrice : La convention d’animation est insuffisante pour rapporter à elle seule la preuve du rôle d’animation effectiveLa Cour d'appel de Paris vient de rendre une décision qui certes concerne l'ISF aujourd'hui disparu mais qui a le mérite d'apporter sa petite contribution dans la construction prétorienne de la notion de « Holding animatrice » Rappel des [...]
- Prix de transfert : l’exposition de charges supplémentaires comparé au marché libre caractérise l’existence d’un transfert indirect de bénéficesLe Conseil d'Etat vient de rappeler que l'insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa société mère établie hors de France caractérise l'existence d'un [...]
- Participation-construction : investissements à réaliser avant la fin de l’année 20201. L'obligation d'investir en 2020 incombe à tous les employeurs établis ou domicilés en France, quelle que soit leur activité, qui respectent un seuil d'effectif minimum porté de vingt à cinquante salariés depuis le 1er janvier 2020, dès lors [...]
- Les prestations pédagogiques au regard de la TVA
- Droit des sociétés holding à déduire la TVA payée en amont
- Prélèvement SATD de 89 541.46€ pour une taxe d’habitation de 2 016 € !!Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Confinement hivernal prolongé : de nouvelles mesures annoncées
Mardi 24 novembre au soir, le Président de la République annonçait une sortie progressive du confinement, il a également évoqué d’autres aides pour les structures qui continueront d’être soumises à [...] - vente inferieure a l’hypothèque provisoireSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Taxe sur les services numériques 2020 – Absence d’accord au niveau de l’OCDE, le paiement de l’acompte reste dû au plus tard en décembre 2020En janvier 2020, en marge du sommet de Davos, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait annoncé la suspension des paiements au titre de la taxe française sur les services numériques (TSN) pour l’année 2020. Cette [...]
- Condition d’activité du régime Dutreil : la Cour de cassation se prononce à son tourAprès le Conseil d’Etat, la Cour de cassation. En neuf mois de temps, nos deux juridictions suprêmes ont eu l’occasion de rendre d’importants arrêts sur l’appréciation de la condition d’activité du régime Dutreil transmission. Exit la doctrine de l’administration fiscale, [...]
- PLF 2021 : un malus auto au poids s’appliquerait à compter de 2022Comme annoncé lors des discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021, une nouvelle taxe assise sur la masse du véhicule, appelée taxe sur la masse en ordre de marche et codifiée à l’article [...]
- Plusieurs contributions à l’audiovisuel public pour un même foyer fiscal?Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Application du quotient à une plus-value de valeurs mobilières même si le contribuable n’a pas cédé la totalité des actions
- Régime dérogatoire d’établissement des procurations notariées à distance
- Rapport de la DGFiP sur la facturation électroniqueLa loi de finances pour 2020 a prévu une obligation progressive de la facturation par voie dématérialisée entre 2023 et 2025. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans son [...]
- PLF2021 : les amendements adoptés au Sénat avec avis favorable du GouvernementLe PLF2021 est actuellement examiné en séance publique au Sénat. Si de nombreux amendement de l'opposition ont été adoptés avec un avis défavorable du Gouvernement (Ce qui laisse augurer de leur rejet en seconde lecture à l'Assemblée Nationale) certains ont [...]
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- Pas de conséquences en matière fiscale du nouvel état d’urgence sanitaire
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Le Conseil d'État a jugé que la disposition du LPF (Livre des Procédures Fiscales) en son article L.80 A, qui protège le contribuable des changements dans l'interprétation d'un texte, [...]
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)