Droit fiscal
- Bruno Le Maire : le fonds de solidarité et des aides renforcées pour les entreprises
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé travailler à un renforcement du fonds de solidarité et des primes versées. Certaines entreprises bénéficieront même d’annulations de charges. Majoration de [...] - Bercy commente l’extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés
L'article 31 de la loi de finances pour 2020 a prévu qu' à compter du 15 octobre 2019, les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA. Bercy vient de commenter cet aménagement. L'article 261-4-1° [...] - Maintien du bénéfice du PTZ dans le neuf en zones peu tendues commenté au BOFIPBercy commente l'article 135 de la LF 2020 qui a décidé de maintenir le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de logements neufs situés dans les zones B2 et C où le marché locatif est peu tendu. [...]
- Coronavirus (Covid-19) : le calcul de la TVA est assoupli temporairement
1. L’administration fiscale a indiqué que les entreprises ne peuvent bénéficier d’aucun report de délai de souscription des déclarations ou de paiement ni d’aucune remise de droits en matière de TVA en raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, [...] - Visite domiciliaire douanière : une ordonnance non motivée peut être validée. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
La Cour d’Appel de Rennes juge qu’une ordonnance délivrée par le JLD en matière de visite domiciliaire douanière ne respectant pas les conditions posées par le Code des douanes est valide en vertu de l’effet [...] - Les dispositifs fiscaux favorisant la recherche et l’innovation au sein des entreprises dans la loi de finances pour 2020. Par Adrien Nayrolles, Étudiant.Dans la perspective de pallier la baisse de certaines recettes fiscales, notamment l’abaissement du taux d’imposition de la première tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2020 contient un certain [...]
- Les statuts, l’objet social
La création d’une SCI passe par la rédaction de statuts. De même le choix du nom de la société est à prévoir en amont. [...] - Les statuts, l’objet social de la SCILa création d’une SCI passe par la rédaction de statuts. De même le choix du nom de la société est à prévoir en amont. [...]
- Modalités de création de la SCI
La SCI est une société ayant la personnalité juridique. Elle doit donc faire l’objet de modalités spécifiques, pour être valablement constituée. [...] - Constituer une SCI, la qualité d’associé
Constituer une Société civile immobilière implique le développement de plusieurs critères [...] - La SCI : définition
Une Société Civile Immobilière est une personne morale ayant une existence juridique spécifique qui lui est propre. Elle fait l’objet d’une immatriculation. C’est un outil patrimonial, pour l’achat et la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs. [...] - Exonération de TVA pour les actes de soins réalisés par les pharmaciens
La loi de finances pour 2020 a étendu l’exonération de TVA aux soins dispensés par les pharmaciens, dont les actes de vaccination. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité [...] - Pas de reversement de TVA pour les dons de matériels de santé consentis pendant la période d’état d’urgence sanitaire
- Déduction des frais d’acte et de contentieux, illustration pour des BNC non professionnels
- Coronavirus : les dons aux établissements de santé sans régularisation de TVA
Dans un rescrit, l’administration fiscale vient d’indiquer que les dons de biens réalisés auprès d’établissements de santé par les entreprises ne nécessitaient pas de régularisation de la TVA initialement déduite [...] - Le Code Civil et autres codes relatifs aux sociétés civiles
Article 1832 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en [...] - Exemple de transmission
Prenons un couple marié, avec un enfant. Une SCI est constituée pour acquérir un appartement. [...] - L’amortissement
L’amortissement d’un bien immobilier est une façon de prendre en compte sa dépréciation théorique par le temps, compte tenu de son utilisation normale. [...] - Avantages et inconvénients de la SCI
Découvrez tous les avantages et inconvénients de la SCI réunis dans une fiche pratique. [...] - Déclaration des bénéficiaires effectifs
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés. La déclaration concerne les SCI, comme les autres sociétés civiles, puisque toutes les sociétés (civiles ou commerciales) sont concernées par cette déclaration. [...] - Les obligations comptables et déclarations fiscales
Une SCI peut être amenée au cours de sa vie, à encaisser des recettes et à s’acquitter de dépenses : revenus locatifs, emprunt bancaire, ou encore les travaux d’entretien ou d’amélioration… [...] - Compte courant d’associé
Un associé de la SCI peut prêter de l’argent à celle-ci, par le biais d’une convention relative au compte courant d’associé. Un associé peut ainsi amener des liquidités à la SCI, et cela indépendamment du nombre de parts détenues. On [...] - Logement à disposition d’un associé
Les associés peuvent-ils disposer gratuitement du bien détenu par la SCI ? Une SCI peut mettre un bien immobilier, à disposition d’un associé sans contrepartie de loyer. [...] - Les avantages de la SCI
L'indivision est le fait qu’un ensemble de personnes soit propriétaire de l'intégralité d'un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts respectives. Lorsqu’un bien est en indivis, il appartient à un ensemble de personnes sans que l’on puisse [...] - La SCI entre concubins
Le concubinage n’est pas, en soi, un lien familial. En SCI, les concubins se retrouvent dans une position identique à celle de n'importe quel autre associé. [...] - La SCI entre époux
Des époux constituent une SCI, et celle-ci peut détenir la résidence principale du couple entre autres. Soit la SCI achète un bien, soit ils apportent un ou plusieurs biens à la SCI. [...] - La SCI et la location nue et la location meublée
Pour rappel, on parle de location nue, pour la location d'un bien immobilier non meublé ou vide. Pour une SCI, la location nue est une activité civile. [...] - Faire un achat immobilier avec une SCI
Une SCI dans le cadre de son objet social, et son objectif patrimonial peut acquérir un, ou plusieurs biens immobiliers. [...] - Faire un achat immobilierUne SCI dans le cadre de son objet social, et son objectif patrimonial peut acquérir un, ou plusieurs biens immobiliers. [...]
- Les plus-values immobilières en SCI
Une SCI est destinée à gérer un patrimoine immobilier. A ce titre elle être amenée à céder un ou plusieurs biens immobiliers. S’il y a plus-value, celle-ci peut engendrer une imposition. [...] - La fiscalité de la SCI à l’IS (Impôt sur les Sociétés)
Autre possibilité : opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) par choix. Il arrive que l'imposition à l'IS (impôt sur les sociétés), par ailleurs se fasse de plein droit si la SCI se livre à une activité commerciale, comme la [...] - La fiscalité de la SCI à l’IR
Les sociétés civiles immobilières sont de plein droit, soumises au régime de l'IR (impôt sur le revenu) pour les associés. C’est par défaut que la SCI est à l’IR, sauf volonté contraire. [...] - La cession de parts sociales d’une SCI
Tout au long de la durée de vie de la SCI, il arrive que des parts sociales soient cédées, qu’elles changent de propriétaire, en partie ou en totalité. [...] - La cession de parts socialesTout au long de la durée de vie de la SCI, il arrive que des parts sociales soient cédées, qu’elles changent de propriétaire, en partie ou en totalité. [...]
- Gérer une SCI
Une SCI peut avoir un ou plusieurs gérants. La gestion d’une SCI est assurée par un seul ou plusieurs gérants [...] - Le capital de la SCI
Une SCI, Société Civile Immobilière, doit obligatoirement avoir un capital social. [...] - Etat d’urgence sanitaire : dispense de régularisation de TVA relative aux dons de biens consentis aux établissements de santéBercy vient de publier un rescrit relatives aux conditions de dispense de régularisation de TVA (Art. 273 septies D du CGI) s'agissant des dons de biens effectués durant la période de l'état d'urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont [...]
- Les collectivités locales ne peuvent récupérer la TVA au titre de la « location » d’espace sur un cloudLe Gouvernement n'est pas favorable au fait de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du FCTVA pour les dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage – le cloud. Le fonds de compensation [...]
- CIR-CII 2019 : Plus que jamais, déposez tôt !Les PME et startups peuvent demander dès à présent le remboursement immédiat de leur CIR. NÉVA encourage les entreprises à déposer sans attendre leur déclaration de CIR-CII. Les entreprises qui envisagent de déclarer un Crédit Impôt Recherche (CIR) ou [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Dépôt des liasses fiscales : reports officielsUn délai supplémentaire est accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Elles ont désormais jusqu'au 31 mai 2020 pour le faire.Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au [...]
- Coronavirus Covid-19 : publication du décret autorisant l’acte notarié par comparution à distance
- Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés
L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordonnance dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 afin de reporter et d’adapter les délais de procédures administratives et juridictionnelles (actualité [...] - Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte en cas de divorce est jugé inconstitutionnel.
En cas de divorce, il peut avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire, pour effacer les déséquilibres financiers lié à la disparité crée par la rupture du mariage. La prestation [...] - Coronavirus : comment gérer ses mensualités de crédit immobilier ?
En cette période de confinement Certaines personnes craignent de rencontrer des difficultés financières, et des fins de mois difficiles. Vous pouvez demander un report des échéances de crédit immobilier, mais [...] - Coronavirus : prêt garanti par l’Etat
Afin d’accompagner aux mieux les entreprises face aux difficultés financières rencontrées engendrées par les mesures de confinement imposées pour lutter contre la propagation du Covid-19, le Gouvernement a lancé un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) à hauteur de [...] - Coronavirus (Covid-19) : Bercy commente l’ordonnance relative aux délais de procédureLe Gouvernement a adopté, le 25 mars dernier, l'ordonnance 2020-306 dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (voir La Quotidienne du 27 mars 2020). Cette ordonnance, relative à la prorogation des délais échus [...]
- Coronavirus (Covid-19) : la mesure de report des échéances fiscales est prorogée pour le mois d’avrilPar un communiqué du 13 mars 2020, des mesures fiscales exceptionnelles ont été mises en place pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises du fait de la pandémie de Coronavirus. Parmi ces mesures figurait le report [...]
- Report des échéances d’avril pour les impôts directs des entreprises
- Fonds de solidarité et prime de 1.500 €
Pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité destiné principalement à verser une prime de 1.500 € aux petites entreprises. Une aide complémentaire de 2.000 [...] - Apport de titres à une société IS : le report d’imposition est conforme à la Constitution malgré la jurisprudence européenne
- EURL et option à l’IS
Le Conseil d’État vient de préciser les conséquences de l’oubli du formalisme de l’option pour l’IS pour une EURL avec associé personne physique (arrêt Conseil d’État, 20 mars 2020). EURL : [...] - Prolongation des mesures de report des cotisations sociales et impôts
Sans surprise, Gérald Darmanin a annoncé que les mesures de report des cotisations sociales et des impôts directs étaient renouvelées pour l’ensemble du mois d’avril (ministère de l’Action et des [...] - Bercy adapte les délais et les procédures fiscales dans le cadre de l’épidémie de COVID-19L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s'appliquant tant aux usagers qu'à l'administration. Elle comporte [...]
- Abattement pour durée de détention et plus-values mobilières en report : Les sages rejettent la QPCLe Conseil Constitutionnel rejette les QPC tendant à faire reconnaitre que le régime fiscal des plus-values en report au regard de l'abattement pour durée de détention porte atteinte au principe d'égalité devant la loi quand les opérations ne mettent en [...]
- Bruxelles exonère de droits de douane et de TVA les importations d’équipements médicaux en provenance de pays tiersLa législation actuelle de l'UE dispose d'outils exceptionnels pour aider les victimes de catastrophes, qui peuvent être utilisés pour faire face à la crise sanitaire sans précédent engendrée par le coronavirus. La législation douanière de l'UE prévoit la possibilité [...]
- Coronavirus (Covid-19) : allégement des conditions d’éligibilité à l’aide de 1 500 €Comme annoncé par le Gouvernement mardi 31 dernier sur le site impots.gouv.fr, la condition tenant à la baisse de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l'octroi de l'aide directe versée par le fonds [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Le contrôle fiscal en questionOutre les annonces gouvernementales sur l’interruption des contrôles fiscaux, l’article 10 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des délais pendant cette période comporte [...]
- L’indemnité transactionnelle de licenciement à l’épreuve du prélèvement à la source. Par Aurélie Dalmasso et Lucas Lopez, Avocats.Depuis la mise en place du prélèvement à la source, nombreuses sont les entreprises qui, soucieuses de ne prendre aucun risque, collectent l’impôt sur le revenu sur l’indemnité de licenciement versée dans un cadre transactionnel [...]
- Les travaux d’aménagement interne ne sont pas déductibles, s’il en résulte un accroissement de la surface habitable.
- Crise sanitaire : Les mesures fiscales et sociales prises pour les médecins libéraux. Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.Il est à noter toutefois que nous restons encore dans l’attente de la mise en place concrète de certaines des mesures annoncées et nous ne manquerons pas de vous tenir informé, au fur et à mesure, des [...]
- Suspension des délais fiscaux instituée par l’ordonnance du 25 mars 2020 pendant la crise sanitaire. Par Nicolas Marguerat, Avocat.Le gouvernement a institué, par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, une mesure de suspension et de report des délais fiscaux et douaniers, à l’exception des délais concernant les opérations de déclarations, durant l’état d’urgence [...]
- Coronavirus Covid-19 : : questions-réponses sur le logement
- Factures papier numérisées envoyées par courrier électronique : la voie postale écartée
- Déclarations de TVA de mars et avril 2020 : deux assouplissements bienvenus !
- Base d’imposition à la TVA sur les locations de navires : maintien du calcul forfaitaire
- Coronavirus (Covid-19) : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongéEn application de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les employeurs peuvent verser à certains de leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée [...]
- contestation d un PLU
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...] - Prêt bancaire garanti par l’Etat : une foire aux questions
Dans un communiqué de presse du 1er avril, le ministère de l’Économie et des Finances a publié une foire aux questions concernant les prêts bancaires garantis par l’État. Le principe [...] - Prime de 1.500 € : une foire aux questions disponible
Le ministère de l’Action et des comptes publics a publié une première foire aux questions comprenant 25 réponses. Les demandes peuvent être réalisées depuis ce lundi sur le site impots. [...] - Retard de déclarations et perte des exonérations ZFU-TE
- Immobilier à temps partagé : le timeshare
Plusieurs termes désignent l’achat en multipropriété, ou la jouissance à temps partagé ou encore le timeshare. L’immobilier en jouissance à temps partagé, ou timeshare, consiste à bénéficier d’un droit de jouissance d’un bien immobilier, sur une période donnée. [...] - TVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse VogelLa haute juridiction administrative vient de confirmer que le régime de la TVA sur marge (Art. 268 du CGI) était bien conditionné à une condition d'identité entre le bien vendu et le bien acquis suivant en cela la réponse ministérielle [...]
- Le recours contre une instruction publiée au Bofip est soumis au délai de deux moisLe recours pour excès de pouvoir contre un acte à caractère réglementaire doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte attaqué. La jurisprudence considérait traditionnellement que seule la publication au Journal [...]
- Déclaration des revenus de 2019 : la campagne ouvre le 20 avrilLe calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2019 (et, le cas échéant, de son annexe IFI) est fixé comme suit :Déclaration en ligneDépartements nos 01 à 19 et résidents à l'étrangerjeudi 4 juin 2020 avant [...]
- Covid-19 : Report des délais en matière de procédure fiscale. Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.Une Ordonnance du 25 mars 2020 est venue aménager les délais de prescription afin de tenir compte de l’état d’urgence. Depuis une semaine, les ordonnances sont publiées au [...]
- Résidents fiscaux étrangers : une révolte fiscale en perspective ? Par Paul Féral-Schuhl, Avocat.Les résidents fiscaux étrangers sont soumis à l’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française uniquement. Mais le montant de l’impôt qu’ils acquittent annuellement est déterminé en application de règles particulières, différentes [...]
- Le contribuable qui se prévaut de la force majeure pour déduire un déficit foncier doit en apporter la preuve
- Transformation d’une SARL en EURL et régularité de l’assujettissement à l’IS
- Nouveau calendrier de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu
- Prime de 1.500 € : le décret publié
Le décret relatif à la mise en œuvre de la prime de 1.500 € issue du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences financières de [...] - Article 1133 du CGI : l’extinction d’usufruit en franchise d’impôt est inconstitutionnelleDésolé 🙂 - Lire la suite [...]
- Les travaux de démolition totale suivie d’une reconstruction ne sont pas éligibles au dispositif « Denormandie »Le Gouvernement vient d'apporter une précision concernant le dispositif d'investissement locatif Denormandie tenant aux travaux éligibles. L'article 226 de la loi de finances pour 2019 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Lancement de l’aide directe versée par le fonds de solidaritéA compter d'aujourd'hui et jusqu'au 30 avril prochain, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la pandémie de Coronavirus (Covid-19) peuvent demander à bénéficier d'une aide directe d'un montant maximal de [...]
- [Webinaires] Les rendez-vous formation du groupe Lefebvre Sarrut : restez informés pendant la crise
- Nouveau livre blanc en ligne… Quels régimes spéciaux pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ?
- Gérald Darmanin reporte la déclaration des revenus 2019 au 20 avril 2020Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé mardi qu'il décalait du 9 au 20 avril l'ouverture de la déclaration sur les revenus et qu'il suspendait les contrôles fiscaux notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise [...]
- Prêts bancaires garantis par l’Etat : déjà 21.000 demandesBruno Le Maire a annoncé ce matin que les demandes de prêts bancaires garantis par l’État pour faire face aux conséquences économiques du coronavirus atteignaient déjà 3,8 milliards. 21.000 [...]
- Gérald Darmanin : délai supplémentaire pour les déclarations de revenus
Le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé sur TF1 ce mercredi soir le report d’une semaine de la campagne de déclaration des revenus. Les dates limites de [...] - Une année sans opération d’achat-revente pour une SCI, et l’imposition à l’IS
Constituée en 2003, une SCI a pour objet social " l’acquisition, la prise à bail, la mise en valeur de tous terrains, l’édification de bâtiments à usage d’habitation et accessoirement [...] - Assurance-vie : versement juste avant la baisse de la bourse au mauvais moment
Versement et assurance-vie Les épargnants ont versé davantage en unités de compte, à près de 40% sur le mois de février, juste avant le krach boursier. Après l’annonce de la [...] - Prime de 1.500 € : ouverture des demandesLes entreprises éligibles peuvent dès à présent se connecter sur leur compte impots.gouv.fr afin de demander le bénéfice de la prime de 1.500 € (page d’accueil impots. [...]
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductiblesLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne [...]
- Possible remise en cause de la réduction d’impôt mécénat en cas d’association du nom de l’entreprise versante à l’organisme bénéficiaire du don
- Coronavirus (Covid-19) : Dans quel délai demander l’aide versée par le fonds de solidarité ?Un fonds de solidarité a été créé par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 pour verser une aide directe aux très petites entreprises mises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus (voir La Quotidienne du 26 mars 2020). Cette [...]
- Remise de dette non accordée sur prime d activitéSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Suspension des procédures fiscales : paiement des déclarations et des cotisations en Espagne. Par Imma Figueras, Fiscaliste.le 18 mars a été publié dans le bulletin officiel de l’Etat espagnol le décret royal 465/2020 du 17 mars, qui est venu modifier le décret royal 463/2020 du 14 mars qui proclamait l’état d’urgence [...]
- Arrêté sur les informations à collecter par les plateformes logistiques de stockage
L’arrêté du 24 mars 2020 vient de préciser les informations à mettre à disposition de l’administration par les plateformes logistiques de stockage en cas de contrôle. De nombreuses fraudes à [...] - Les informations à collecter par les platesformes logistiques de stockage sont précisées
- Engagement de conservation et annulation d’une amende administrative pour excès de pouvoir
Selon l’article 210 du CGI, dans sa rédaction applicable lors de l’adoption des commentaires administratifs contestés, les plus-values réalisées lors de la cession d’un immeuble par une personne morale soumise [...] - Résidents fiscaux étrangers : une révolte fiscale en perspective ?
- Résidents fiscaux étrangers : une révolte fiscale en perspective ?
- Résidents fiscaux étrangers : une révolte fiscale en perspective ?
- Covid-19 et mesures d’urgence : un nouveau site Internet dédié
Le Gouvernement vient de renforcer le dispositif d’information des entreprises face au coronavirus en lançant un nouveau site Internet dédié (ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse n°2097-1001 [...]- Prime de 1.500 € : de nouvelles informations
Le site economie.gouv.fr vient de mettre en ligne un dossier de presse sur le fonds de solidarité et la prime de 1.500 €. Des nouvelles informations sont [...]- Réunion de toutes les parts d’une SARL entre les mains d’un associé unique et modalités d’option pour l’impôt sur le sociétés
Une société à responsabilité limitée qui décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d'un associé unique, de demeurer assujettie à l'impôt sur les sociétés est réputée avoir régulièrement exercé l'option offerte par l'article 206-3 [...]- Coronavirus (Covid-19) : présentation des principales mesures fiscales prises par ordonnance
Les premières ordonnances adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (voir La Quotidienne du 20 mars 2020) sont publiées au Journal officiel du 26 mars.Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales [...]- Annulation pour excès de pouvoir de la doctrine administrative portant sur l’amende du dispositif de l’article 210 E du CGI
- Coronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales
La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de [...]- Taux des comptes d’associés
- Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)
Cliquez ici pour lire notre dossier spécial, mis à jour en temps réel[Information Covid-19] Suivez l'actualité et adoptez au plus vite les mesures adaptées à votre entreprise avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis [...]- Coronavirus (Covid-19) : Mise en place d’une aide directe aux très petites entreprises en difficulté
Afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises se trouvant en difficulté du fait de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), un fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de [...]- Covid-19 : 25 ordonnances adoptées
Pas moins de 25 ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres ce mercredi 25 mars afin de faire face à l’épidémie de coronavirus. Elles proposent de nombreuses mesures économiques [...]- Coronavirus : assemblées générales et vie des sociétés
La loi d’urgence sanitaire pour faire face au coronavirus prévoit différentes dispositions d’assouplissement pour le dépôt des comptes annuels et la tenue des assemblées générales. Un large pouvoir d’ordonnance La [...]- La garantie bancaire de 300 milliards € déjà lancée
Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF) ont annoncé le lancement dès ce mercredi 25 mars des prêts garantis par l’Etat (communiqué de presse n°2091, 24 mars [...]- Coronavirus (Covid-19) : la loi de finances rectificative pour 2020 entre en vigueur
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) mis à jour en temps réel[Information Covid-19] Suivez l'actualité et adoptez [...]- Droit de visite et de saisie
- Coronavirus (Covid-19) – Emploi d’un salarié à domicile : maintien du crédit d’impôt en cas de soutien scolaire à distance
Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 sexdecies du CGI. Tel est le cas des [...]- COVID-19 : Mesures extraordinaires d’urgence en matière fiscale en Espagne. Par Meritxell de Vilalta Bufurull, Avocate.
Parmi les mesures mises en place par le gouvernement espagnol mardi 17 mars en matière fiscale, il faut souligner la suspension ou l’interruption des délais fiscaux dans certains cas, mais malheureusement, elle ne s’applique pas [...]- Présentation du projet de loi de finances rectificatives 2020. Thibaud Estève, Avocat.
Le premier projet de loi de finances rectificatives pour 2020 (le « PLFR 2020 ») a été présenté au conseil des Ministres le 18 mars 2020 et au Parlement le 19 mars 2020. [...]- Coronavirus : les aides aux entreprises
Le coronavirus Covid-19 et les mesures de confinement imposées ont des répercussions importantes pour les entreprises. Le Gouvernement a mis en place différentes mesures permettant d’accompagner les entreprises les plus fragiles : report d’échéances fiscales et sociales, prime de 1.500 [...]- Adoption de la loi d’urgence sanitaire pour faire face au Covid-19
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été définitivement adoptée ce dimanche 22 mars 2020. Des mesures privatives de liberté et des sanctions Présenté ce mercredi [...]- La pandémie de Covid-19, une crise qui affecte les SCPI
Une période d'exception Des entreprises et commerces sont mis à l’arrêt avec la crise liée du coronavirus. La suspension des loyers payés impactera, de, par le fait le rendement des [...]- La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne vont pas ensemble
Sur le principe les régimes d’investissement locatif de défiscalisation sont des opportunités de réduction d’impôts. Ici, il est question d’investissement locatif et démembrement de propriété suite à une donation. M.A. [...]- TVA : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne
Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l'article 11 de la Loi relative à la lutte contre la fraude qui a mis en place un mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le [...]- Taxe GAFA : Bercy soumet à consultation publique de nouveaux commentaires
L'administration fiscale vient de soumettre à consultation publique de nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique issus de la Loi du n° 2019-759 du 24 juillet 2019. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12217-PGP?branch=2 Rappelons [...]- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (16-03/20-03-2020)
- La date de la déclaration de la C3S 2020 reste fixée au 15 mai
Sont en principe redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 19 000 000 [...]- Coronavirus (Covid-19) : Les éditeurs du groupe Lefebvre Sarrut en France et en Europe se mobilisent
Conscients de l’absolue nécessité de solidarité face à la crise sanitaire du COVID-19, les éditeurs du groupe Lefebvre Sarrut en France et Europe offrent leur soutien aux professionnels du droit et du chiffre, aux entreprises et aux représentants du [...]- Coronavirus (Covid-19) – Créances d’IS restituables en 2020 et crédits de TVA : un remboursement anticipé peut être obtenu
En vue d'apporter une aide financière aux entreprises mises en difficulté en raison de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le ministre de l'Action et des Comptes publics prévoit la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en [...]- Imposition en France des plus-values de cession de titres de SCI réalisées par un résident belge
- Adoption du PLFR 2020
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui permet d’ajuster le budget compte tenu des conséquences économiques relatives au Coronavirus et des annonces faites a été définitivement [...]- La date limite de dépôt d’une demande d’agrément au titre du crédit d’impôt recherche reportée au 15 avril 2020
- Coronavirus : pas de report de la TVA mais un remboursement des crédits de TVA et crédits d’impôt plus rapide
Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de préciser dans un communiqué que les crédits d’impôt sur les sociétés et les crédits de TVA seraient opérés de manière [...]- Travailleurs indépendants : l’échéance URSSAF du 5 avril non prélevée
Dans un communiqué de presse, l’ACOSS a précisé que l’échéance de cotisations sociales du 5 avril ne serait pas prélevée pour les travailleurs indépendants et les professions libérales afin d’accompagner [...]- Le fait qu’au cours d’une année une SCI ne réalise aucune opération d’achat-revente ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’imposition à l’IS
Pour le Conseil d'Etat, la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 du code général des impôts n'ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter l'application de l'assujettissement à [...]- Apport-cession et stipulation de soulte : 9 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal
Bercy a rendu publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 28 novembre 2019 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 10/2019). Pour mémoire le régime d'apport [...]- Aides d’État : Bruxelles autorise les mesures françaises visant à soutenir l’économie durant la flambée de coronavirus
La Commission européenne a autorisé trois régimes d'aides d'État français visant à soutenir l'économie française dans le contexte de la flambée de coronavirus. Ces régimes ont été approuvés en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie [...]- Coronavirus (Covid-19) : des plans de règlement échelonné des dettes fiscales peuvent être accordés
Dans une brochure récapitulant l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises pour faire face aux difficultés qu'elles rencontrent en raison de l'épidémie du Coronavirus (Covid-19), disponible sur le site economie.gouv.fr, le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs [...]- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Renforcement des mesures d’aide aux entreprises
- Collaboratrice harcelant moralement ?
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Coronavirus : report des loyers, factures d’eau et d’énergie
Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures d’eau et d’énergie. Les entreprises [...]- Coronavirus : prime de 1.500 € pour les petites entreprises
Pour soutenir les petites entreprises face aux conséquences économiques du Coronavirus, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé le versement d’une prime de 1.500 € sous conditions. [...]- Droits d’auteur et commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires
- Faire baisser ses prélèvements mensuels de taxe d’habitation 2020
- Application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit en matière de provisions
- Le télétravail n’aura pas de conséquence sur les régimes fiscaux des frontaliers
- Coronavirus : le PLFR 2020 divulgué
Le Gouvernement a présenté ce mercredi le projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui tire les conséquences budgétaires des mesures de relance nécessaires compte tenu de la crise [...]- Coronavirus (Covid-19) : trois projets de loi devant le Parlement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le Parlement est saisi de trois projets de loi qu'il examine selon la procédure accélérée les 19 et 20 mars : - le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 déposé au Sénat, qui prévoit que le délai de trois mois [...]- droit du RSA suspendu
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Délai de paiement et remise d’impôt lié au Coronavirus : comment remplir sa demande ?
Afin de soutenir l’économie face au coronavirus, l’administration fiscale permet aux entreprises de reporter certaines échéances d’imposition. Un modèle est disponible pour faciliter ces démarches. Un modèle disponible en ligne [...]- Refus du crédit d’impôt pour travaux dans les logements faute de factures conformes
- Coronavirus : 2 textes en urgence présenté en Conseil des ministres
2 projets de loi ont été présentés en Conseil des ministres ce mercredi 18 mars 2020 relatifs à la lutte contre la propagation du Coronavirus. Le premier texte comporte des [...]- Le Familiy office : définition et services
C’est une organisation au service d’une ou plusieurs familles, offrant un conseil global et multi disciplinaire, au service exclusif de leurs intérêts patrimoniaux. [...]- Le gouvernement précise les indications contenues dans la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs
L'article 1649 AD du CGI à l'article 1649 AH du CGI ont transposé la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal [...]- La dispense de TVA s’applique même si la location par le cédant n’est intervenue que quelques mois avant la cession
La Cour Administrative d'Appel de Versailles applique dans l'affaire dont elle a été saisie la dispense de l'article 257 bis du CGI en cas de vente d'un bien donné en location et poursuite d'une activité locative par l'acquéreur. Rappel [...]- La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage
Le démembrement de propriété constitue en lui-même une technique de défiscalisation largement utilisée par les professionnels de la gestion patrimoniale. Les différents régimes d'investissement locatif qui se succèdent depuis de nombreuses années (Périssol, Besson, Robien, Scellier, Censi-Bouvard...) constituent, quant [...]- Impact du coronavirus pour ceux qui veulent acheter ou ceux qui remboursent déjà un crédit
Après l'annonce du confinement, l'impact du Coronavirus a pris une autre ampleur, tant pour ceux qui ont un projet immobilier que pour ceux qui remboursent déjà un crédit immobilier (1 Français sur 3, d'après un sondage OpinionWay pour Vousfinancer). Les [...]- Présentation du Projet de Loi de Finances rectificative pour 2020
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020. À la suite des annonces du Président de la République visant à [...]- European parliament lays out demands for future U.K. talks
The European Parliament has approved a resolution on negotiations for a new partnership with the United Kingdom that calls for a free trade agreement with equalized tax and state aid rules, among other things.On February 11 the EP approved [...]- [Vidéo] Revisionnez – Entreprises & Compliance : Soirée de restitution de l’enquête 2019
- Indemnités « Madelin », la réalité prime sur les déclarations
- Fin des déclarations papiers en 2020
L’administration fiscale a récemment annoncé que les personnes ayant déclaré en ligne l’an dernier ne recevraient pas de déclaration papier cette année (actualité impots.gouv.fr du 12 mars 2020). [...]- Coronavirus (Covid-19) : des mesures fiscales exceptionnelles
Les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).Si les [...]- Opérations d’apport à une société IS avec soulte : l’inscription en compte-courant jugée abusive
- COVID-19 : Quelles mesures fiscales ? Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.
Voici les mesures fiscales exceptionnelles mises en place par la Direction Générale des Finances Publiques dans le cadre de la crise sanitaire du Coronavirus. Prenant en compte l’impact [...]- Provision pour dépréciation de fonds de commerce d’officine de pharmacie. Par Rodolphe Mossé et Laura Jaricot, Avocats.
Après l’opération nationale « Caducée » qui s’inscrivait dans le contexte de lutte contre la fraude fiscale découlant de l’utilisation, dans certaines officines de pharmacie, de logiciels que la DGFIP considère comme permissifs, les pharmaciens font l’objet, depuis quelques [...]- La caducité du label Fondation du patrimoine met fin au régime spécifique de déduction des charges foncières
- Crédit d’impôt modernisation du recouvrement : contrôle prévu par l’administration
Rappel Retour sur le PAS (Prélèvement à la Source) et sa mesure pour éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019. L’administration fiscale peut rectifier jusqu’en 2022 le montant du [...]- Plus-value immobilière et exonération de la “résidence principale” : attention aux factures
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U, II-1° du CGI). « La résidence habituelle doit [...]- Coronavirus : un plan de 45 milliards € et un déficit de 3,9% du PIB
À l’issue des dernières annonces d’Emmanuel Macron pour éviter la propagation du coronavirus, le Gouvernement a annoncé un plan de 45 milliards € d’aides aux entreprises avec notamment l’instauration [...]- Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)
- Location de l’habitation principale : le plafond d’exonération des loyers en hausse pour 2020
Dans la mise à jour de la base Bofip en date du 5 février 2020, l’administration actualise pour 2020 le plafond des loyers en deçà desquels les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont [...]- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (9-3/13-3-2020)
- Dialectique des impératifs d’efficacité et de légalité de l’action douanière : cas du Sénégal. Par Mamadou Gueye, Inspecteur Principal des Douanes.
La présente réflexion, invite à une posture scientifique qui oblige à examiner, le cadre juridique de la mesure, la conformité de cette dernière audit cadre ainsi que les propositions permettant de résoudre la dialectique des impératifs d’efficacité [...]- Retard d’envoi de factures et rappel de TVA
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a précisé qu’un retard dans l’envoi des factures par rapport aux dates de livraison était susceptible de justifier un [...]- Coronavirus : les mesures d’aide
Compte tenu de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’administration fiscale a mis en place plusieurs mesures exceptionnelles d’aides aux entreprises. Des délais de paiement sans pénalité ni [...]- Coronavirus : les mesures de Bpifrance
Bpifrance a annoncé ce lundi 6 mesures pour venir en aide aux entreprises compte tenu mesures de confinement liées au coronavirus. Des mesures ouvertes aux PME mais également aux ETI [...]- Nouveau contenu en ligne… La réforme du régime d’imposition des plus-values est commentée
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines
Par Philip Servajean, avocat à la Cour, et Gwenael Gauthier, avocat chez VATIRIS Avocats L’entreprise qui exerce une activité de fabrication de panneaux et d’enseignes publicitaires est redevable de la TVA lors de la livraison de ces biens et ce dès lors que [...]- Prestations de service fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et évènements professionnels
- Contribution aux charges du mariage : les conditions de déductibilité en question
En vertu du Code civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés (C. civ. art. 214). Cette obligation dure aussi longtemps que le mariage et s’impose même si les époux vivent séparés [...]- Impôt sur le revenu : la déduction des frais de repas
Les salariés qui optent pour la déduction des frais réels peuvent déduire sous certaines conditions leurs frais de repas. [...]- Droits de succession des neveux et nièces
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles
- Du nouveau dès 2020 en matière de taxe pour frais de chambre de commerce
- Les barèmes kilométriques légèrement revalorisés pour 2019
Un arrêté du 26 février 2020 (JO du 29), modifiant l’article 6 B de l’annexe IV au CGI, fixe les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus [...]- Nouveau livre blanc en ligne… Allégements en faveur des salariés venant de l’étranger ( « impatriés » )
- Plus de déclaration pré-remplie pour ceux qui ont téléclaré l’année dernière
- Baisse de la taxe pour frais de CCI
La loi de finances pour 2020 a instauré une réduction progressive de la taxe additionnelle à la CFE pour frais de CCI. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions. La [...]- Plus-value immobilière : la consommation énergétique, talon d’Achille du candidat à l’exonération “résidence principale”
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U, II-1° du CGI). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble. [...]- La cession des terrains à l’épreuve de l’exonération de plus-value au titre des dépendances immédiates et nécessaires
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI). De plus, en vertu des dispositions de l'article 150 U-II-3° du CGI, l'exonération profite [...]- Plus-value immobilière : un résident canadien ne peut bénéficier de la restitution des prélèvements sociaux
La Cour Administrative d'Appel de Marseille vient dans un arrêt en date du 18 février 2020 de rappeler que la circonstance qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'UE, autre que les États membres [...]- OSBL : Plafond 2020 de la franchise des impôts commerciaux
Bercy commente, l'article 51 de la loi de finances pour 2020, qui a porté la franchise d'IS et de TVA, pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires à 72 000 € L'article 15 de la loi de [...]- Régime de TVA applicable aux transfert de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacités
L'article 170 de la loi de finances pour 2020 a instauré au 2 septies de l'article 283 du CGI, un mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les transferts entre assujettis de certificats de garanties d'origine (CGO) et de garanties de [...]- Contrôle du crédit d’impôt modernisation du recouvrement : ses modalités sont précisées
Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) qui a accompagné l’entrée en vigueur du prélèvement à la source a été institué afin d’éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019. Ce crédit d’impôt est accordé au titre des [...]- Les indemnités contractuelles ou perçues sur décision de justice sont-elles soumises à la TVA ? Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.
Nous vous proposons de faire le point sur l’état actuel de la législation et de la jurisprudence ; qu’il s’agisse d’indemnités résultant tant de l’exécution d’un contrat, de l’application de la loi, ou d’une décision de justice. 1. [...]- Seuil de franchise d’impôt pour les associations porté à 72.000 €
L’article 51 de la loi de finances pour 2020 a augmenté de manière substantielle le seuil de chiffre d’affaires permettant aux organismes sans but lucratif de bénéficier d’une exonération des [...]- Travaux réalisés sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans
- Coronavirus : comment demander un délai de paiement ou une remise d’impôts directs ?
A la suite des annonces du ministère de l'économie et des finances pour aider les entreprises se trouvant en difficulté en raison du coronavirus (voir La Quotidienne du 2 mars 2020), l'administration fiscale vient de préciser que les entreprises ont la [...]- Le programme start-up de l’INPI : un accélérateur de croissance
Pourquoi ce programme de l’INPI dédié aux start-up ?La PI est un sujet complexe et encore mal appréhendé par les start-up. L’INPI avec son programme start-up, et par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique dédié, leur apprend à se saisir de la [...]- La participation à l’élaboration de nouvelles collections ouvre droit au crédit d’impôt recherche
Le Conseil d'Etat était saisi de la question de savoir si la société qui demande le bénéfice du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses de collection doit réaliser elle-même la nouvelle collection, ce qui conduit à exclure celle [...]- Nouveau livre blanc… Échanges intracommunautaires de biens : contrôlez vos données
- Une nouvelle garantie en matière de droits des contribuables vérifiés. Par Christophe Pelloux, Avocat.
L’Article L80 A du LPF prévoit un principe de garantie générale du contribuable contre les changements de doctrine de l’administration. Les Articles 9 et 11 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat [...]- Coronavirus, demandes de délais de paiement ou remises d’impôt
- Droit du tuteur a la personne
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Abus de droit fiscal : le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt précisant la notion.
Le 3 mai 2007, M. G... a fait apport de 1 890 476 titres de la société Compagnie de l'Audon à la société civile BJPG Participations . La plus-value réalisée (36 [...]- Suite à succession ou donation : les bénéficiaires d’un contrat de capitalisation moins taxés
Une précision récente Un impact pour les contrats de capitalisation. Leur fiscalité est aménagée, quant à la base de taxation des plus-values lors de la clôture d’un contrat, pour le [...]- Déclaration des dispositifs transfrontières : les commentaires de l’administration
L’ordonnance du 21 octobre dernier transpose la directive dite DAC 6 visant à rendre obligatoire l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales des États membres au sujet des dispositifs transfrontières agressifs. [...]- Obligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires
Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. La directive [...]- Taux de TVA au titre des travaux de rénovation par les associations de sauvegarde du patrimoine
Mme Fabienne Colboc députée LaReM d'Indre-et-Loire a interrogé ministre de l'action et des comptes publics relativement aux taux de TVA qui s'applique aux associations qui entreprennent des travaux de rénovation du patrimoine. « Actuellement, les associations constituées pour la [...]- Imposition des revenus de 2019 et de 2020 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »
Les frais de nourriture constituent une dépense d'ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les dépenses supplémentaires supportées par le salarié qui ne peut retourner prendre [...]- Imposition des revenus de 2020 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »
L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement s'établit comme [...]- La réforme des dispositifs sur les véhicules à moteur entre en vigueur
L’article 69 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a procédé à une révision d’ensemble des dispositifs afférents aux véhicules terrestres à moteur (amortissement des véhicules de sociétés, taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les certificats [...]- Le processus d’émission des factures doit permettre de respecter les règles d’exigibilité de la TVA
- Stand électoral sur voie publique
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Revenus 2020 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
L'administration fiscale a communiqué les forfaits pour 2020 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 6 mars 2020). Frais de repas : frais réels pour [...]- CVAE : mise à disposition de locaux dans le cadre d’un contrat de délégation de service public
Le Conseil d’État vient de se prononcer au sujet de la déduction de la valeur ajoutée soumise à la CVAE de redevances versées dans le cadre d’un contrat de délégation [...]- Revenus de 2019 : Barème indemnités kilométriques
L’arrêté du 26 février 2020 vient de mettre à jour le barème des indemnités kilométriques pouvant être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices. Le barème [...]- Les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2019
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE applicable dans les zones urbaines en difficulté [...]- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Taux de l’Impôt Société (IS)
Le taux d'IS au taux normal va progressivement être abaissé de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. [...]- Barème impôt sur le revenu
Il existe deux façons de calculer l’impôt sur le revenu : 1) En fonction du barème progressif 2) En appliquant les taux d’imposition applicables à chaque tranche. [...]- ATD pour amende, alors que règlement effectué
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Divorce : le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte est inconstitutionnel. Par Anne Faraut Parlanti, Avocat.
Lors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre « une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie [...]- Brexit et prélèvements sociaux. Par Cédric Rivière, Avocat.
L’accord de retrait instaure tout d’abord une « période de transition » jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle les règles européennes continuent de s’appliquer au Royaume-Uni. Cet accord de retrait prévoit également un ensemble de mesures destinées à s’appliquer [...]- Les impacts fiscaux d’un changement de date de clôture. Par Clotilde Cattier-de La Chauvinière, Avocat.
La durée d’un exercice comptable est en principe de douze mois. Toutefois, il est possible de modifier la date de clôture d’un exercice, ce qui peut avoir pour effet d’allonger la durée d’un exercice au [...]- Pli avisé par un tiers : radiation du RSA
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Centres de santé sous forme associative et mécénat
- La date limite de dépôt d’une demande d’agrément au titre du crédit d’impôt recherche fixée au 31 mars
- Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2020
Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés [...]- Protection fonctionnelle
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Anonymat des agents des finances publiques et droits de la défense en matière de procédure fiscale. Par Mehdi-Emmanuel Jouini, Avocat.
Afin de protéger les agents des finances publiques dans les dossiers les plus sensibles tels que ceux portant sur des affaires de fraude fiscale, le législateur se devait d’intervenir.C’est ainsi que les dispositions de l’article 174 de [...]- Fourniture de chaleur
- Suramortissement pour les simulateurs de conduite
La loi d’orientation des mobilités a instauré une déduction exceptionnelle de 40% pour les investissements des établissements d’enseignement de la conduite dans des simulateurs de conduite. L’administration fiscale vient de [...]- La fiducie : un outil de gestion de patrimoine
La fiducie est introduite en droit français en 2007. La fiducie à la française est encore méconnue, on l’apparente souvent à a notion de trust anglo-saxon. C’est un outil de gestion patrimonial qui permet de réaliser un certain nombre d'opérations. [...]- Rescrit en cours de contrôle et « Garantie fiscale » issus de la loi ESSOC commentés au BOFIP
Bercy commente au BOFIP certaines dispositions des articles 9 et 11 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) relatifs à l'article L. 80 A du LPF qui prévoit un [...]- Bercy commente les aménagements apportés au régime fiscal des JEI
Bercy commente l'article 46 de la loi de finances pour 2020 qui a aménagé le régime fiscal applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Créé par la loi de finances pour 2004, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes [...]- Prorogation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, prévu à l'article 244 quater O du CGI, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 139 de la loi de finances pour 2020. Bercy commente cette prorogation. L'article 244 [...]- OECD officials still expect agreement on digital economy by 2020
Although OECD tax officials don’t expect to release detailed rules implementing the inclusive framework’s digital economy work program in 2020, they remain optimistic that countries are on schedule to agree on the proposal’s key principles.According to Pascal Saint-Amans, director [...]- La prorogation du dispositif JEI commentée
La loi de finances pour 2020 proroge le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » jusqu’en 2022. Le critère lié au niveau des dépenses de recherche est en outre assoupli. L’administration fiscale vient [...]- Revisionnez toutes les vidéos du mois
Réforme du CPF : Que deviennent les droits acquis au titre du DIF ? Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et non plus en heures de formation. Tous les droits acquis [...]- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2020
Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 novovicies du CGI , est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés [...]- Payer ses impôts au bureau de tabac : déjà possible dans certains départements
Depuis le 24 février 2020, certains buralistes peuvent proposer à leurs clients de payer leurs impôts (en espèces dans la limite de 300 € et par carte bancaire) directement dans les bureaux de tabac. Cette expérimentation est déjà mise en place dans [...]- Contrôle fiscal des particuliers : comment ça se passe et quels sont vos droits ? Par Anne Faraut Parlanti, Avocat.
Les recoupements de données. Certains de vos revenus font l’objet de recoupements systématiques de données. C’est le cas des salaires et pensions de retraite qui sont directement déclarés à l’administration par les employeurs et les organismes de [...]- Fiscalité des oeuvres d’art : “l’art est long, la vie est courte”. Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.
Selon l’acception actuelle des deux premières lignes d’un aphorisme énoncé par le médecin grec Hippocrate, « Ars longa, vita brevis » : « l’Art est long, la vie est courte ». Cette expression trouve tout son sens dans le domaine [...]- Acompte d’IS : échéance du 16 mars 2020
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 mars prochain pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et le cas échéant, des contributions additionnelles. L'acompte d’IS [...]- La notion d’établissement stable en droit fiscal français. Par Ahmed Mountasir, Etudiant.
Cette notion est née à la fin du XIXème siècle avec une première utilisation fiscale dans un traité de 1899 entre l’Autriche-Hongrie et la Prusse (Betriebsstätten). La notion est ensuite introduite dans les premiers modèles de convention [...]- La baisse des dons aux associations ne justifie pas la mise en place d’un régime fiscal plus avantageux
- Depuis le 24 février 2020 le paiement de certains impôts et factures, est possible au bureau de tabac
Un nouveau service de proximité Il est désormais possible de régler ses impôts, amendes et factures de services publics (de crèche ou encore de cantine scolaire, à titre d’exemple), chez [...]- Plus-value immobilière : résident suisse et la question du bénéfice de l’exonération d’une « résidence secondaire »
M et Mme A.., alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, la cession de leur bien immobilier situé à Paris, avec une plus-value qui a [...]- Prorogation du dispositif Malraux
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés
Actualisation : 2-03-2020Session ordinaireSemaines du 2 au 26 mars 2020Suspension des travaux en séance plénière du lundi 9 au dimanche 22 mars 2020 (élections municipales)Semaine du 2 marsAssemblée nationaleSénatLundi 2 marsProjet de loi instituant un système universel de retraiteProjet de loi [...]- Taxe Gafa : le paiement des acomptes de la taxe due au titre de 2020 reporté en décembre
L'article 1er de la loi 2019-759 du 24 juillet 2019 a institué une taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») due par les plus gros opérateurs du secteur numérique (voir La Quotidienne du 29 juillet 2019).En [...]- Contribution sociale généralisée et plus-value réalisée lors d’un départ à la retraite
- Prorogation du dispositif Malraux
La loi de finances pour 2020 a prorogé le dispositif Malraux dédié à la rénovation d’immeubles anciens jusqu’en 2022. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 27 [...]- Remise en cause de la déduction d’une dépréciation pour créance douteuse
La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment rendu un arrêt relatif à la déduction d’une dépréciation pour créance douteuse (Cour administrative d’appel, 13 février 2020, n°18NT01820). Les dépréciations aux [...]- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (24-02/28-02-2020)
- Contrôle fiscal : la procédure du mini-abus de droit fiscal est commentée
Le législateur a institué à l’article L 64 A du LPF une nouvelle procédure permettant à l’administration d’écarter comme abusifs les montages réalisés dans un but principalement fiscal (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 109 : voir La Quotidienne du [...]- Les modalités d’imposition des opérations de routage en matière de TVA
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- "jeune artiste" en zfu ??
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Contester un débit bancaire suite avis à tiers détenteur
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Réforme des retraites : le gouvernement annonce recourir à l’article 49.3
Aujourd'hui C’est ce jour samedi, peu après 17 heures qu’Edouard Philippe a annoncé devant l’Assemblée nationale vouloir « mettre fin à cet épisode de non-débat » et annonce le recours à l'article [...]- Déclarations de résultats : échéances du 5 ou 20 mai 2020
L’administration fiscale vient de rappeler que la date officielle de dépôt des déclarations de résultats des exercices clos en 2019 était fixée au 5 mai 2020 pour les bénéfices soumis [...]- Immatriculation des véhicules, nouvelle norme WLTP
- Zones franches d’activités, activité de transport par véhicule sanitaire léger éligible
- Bercy commente la prorogation jusqu’en 2022 de la réduction d’impôt « Malraux » dans l’ancien dégradé
Bercy commente la prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville de la Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans certaines zones (Dispositif « Malraux » ). [...]- Le procureur financier ne peut contraindre l’administration à procéder à un contrôle fiscal
Les dispositions de l'article R 212-18 du Code des juridictions financières permettent au procureur financier d'échanger des informations de façon réciproque avec l'administration fiscale. Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à son égard à l'occasion [...]- La redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens n’est pas toujours déductible pour la CVAE
- Payer ses impôts chez le buraliste : l’expérimentation est lancée
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)
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