Droit fiscal
- La Suisse aménage sur plusieurs points la loi fédérale régissant la TVA
Article de la rédaction du 24 septembre 2021 [...] - Taxe nationale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : pas de régime de faveur pour les communesArticle de la rédaction du 24 septembre 2021 [...]
- Solde d’IR : prélèvement automatique à compter du 27 septembre
Les contribuables redevables d’un solde d’IR au titre des revenus en 2020 seront prélevés à compter du 27 septembre ou en 4 fois (communiqué de presse n°1428, 23 septembre 2021). [...] - Mettre en place le paiement par CB dans une entreprise
Moyen de paiement de plus en plus privilégié par les Français, notamment à la suite de la crise de la Covid-19 pendant laquelle la manipulation de la monnaie fiduciaire était déconseillée à la faveur du paiement sans contact, la carte [...] - Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancairesArticle de la rédaction du 23 septembre 2021 [...]
- Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portageArticle de la rédaction du 23 septembre 2021 [...]
- Propriétaires : 5 bonnes pratiques pour bien déclarer votre location meubléeAvis d'expert de RSM France du 22 septembre 2021 [...]
- Projet de loi de finances pour 2022 : les principales dispositions
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), présenté ce mercredi 22 septembre comprend plusieurs mesures fiscales en faveur notamment des petites entreprises et des indépendants. Nous reprenons [...] - DGFiP : redéploiement de services dans les villes moyennes
Dans un communiqué de presse, Olivier Dussopt a annoncé le redéploiement de 20 services de la DGFiP dans des communes de taille moyenne (communiqué de presse, 9 septembre 2021, n°1364). [...] - PLF 2022 : Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2021 présenté ce mercredi permet aux entreprises de déduire fiscalement l’amortissement comptable pratiqué sur les fonds commerciaux acquis en 2022 et [...] - PLF 2022 : les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2022Article de la rédaction du 22 septembre 2021 [...]
- Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l’exonération monuments historiquesArticle de la rédaction du 22 septembre 2021 [...]
- Projet de loi de finances pour 2022 : le déficit en baisse
Bruno Le Maire a présenté ce matin le projet de loi de finances pour 2022, le dernier du quinquennat. Malgré la hausse des crédits dans les secteurs régaliens, ce budget [...] - Taxe foncière : échéance du 15 octobre 2021
La taxe foncière 2021 est due par les propriétaires fonciers au 1er janvier 2021. Les contribuables concernés non mensualisés doivent s’acquitter de leur taxe pour le 15 octobre au plus [...] - Etablissement stable : quand la mise à disposition de personnel dissimule une installation fixe d’affaireArticle de la rédaction du 21 septembre 2021 [...]
- Cession de clientèle et droits d’enregistrement
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Amiens précise les conditions dans lesquelles une cession de clientèle est soumise aux droits d’enregistrement. La charge de la preuve de la taxation [...] - Plan indépendants – 3e partie : simplifier l’environnement juridique et l’accès à l’information
Le Gouvernement a présenté la semaine dernière un plan en faveur des indépendants. Il comprend 20 mesures permettant aux indépendants de faire face à un environnement plus juste, simple et [...] - Calcul des plus-values sur valeurs mobilières étrangères : le Conseil d’Etat choisit de voir le verre à moitié plein
(CE, 13 septembre 2021, n° 443914) On sait que sur la question des modalités de calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières libellées en devises, les juges du fond avaient adopté des positions divergentes : alors que par [...] - Les parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs sont assimilées à des terrains à bâtir au sens de la TVAArticle de la rédaction du 20 septembre 2021 [...]
- TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économiqueArticle de la rédaction du 20 septembre 2021 [...]
- Succession internationale et libre circulation des capitaux : conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-394/20Article de la rédaction du 20 janvier 2021 [...]
- Plan indépendants – 2de partie : favoriser la formation et la transmission
Le Gouvernement a présenté ce 16 septembre un plan en faveur des indépendants comprenant 20 mesures qui leur permettront de faire face à un environnement plus juste, simple et protecteur [...] - Plan indépendants – 1ère partie : plus de protection
Le Gouvernement vient de présenter un plan en faveur des indépendants comprenant 20 mesures sensées permettre un environnement plus juste, simple et protecteur (dossier de presse, plan indépendants, 16 septembre [...] - Le gain ou la perte de change constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée , lors de la cession de valeurs mobilières
Le 13 mars 2015 M. B. et Mme E. ont cédé, 6 880 actions de la société américaine City Morgan Stanley au prix de 366 972 dollars américains. Ces actions [...] - Le crédit d’impôt pour les employeurs particuliers sera instantané en 2022.
Aujourd’hui Les particuliers employeurs qui ont recours à des aides à domicile via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) bénéficient d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des prestations réglées. [...] - assurance vie et testament
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...] - Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l’épreuve du « but exclusif de bienfaisance »Article de la rédaction du 17 septembre 2021 [...]
- La généralisation de la facturation électronique s’appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024Article de la rédaction du 16 septembre 2021 [...]
- Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des multinationales par la voie de “rulings” : La CJUE annule l’arrêt du TribunalArticle de la rédaction du 16 septembre 2021 [...]
- Cessation d’exercice de l’activité professionnelle par un associé d’une société de personnes : attention à la plus-valueArticle de la rédaction du 16 septembre 2021 [...]
- Un point sur les anciens produits retraite
Le PER (Plan d’Epargne Retraite), est une enveloppe, pour se constituer un complément de revenus à la retraite. Il succède aux produits retraite : PERCO (Plan d’épargne Retraite Collectif), PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire), MADELIN, PERE (Plans d'Épargne Retraite Entreprise). [...] - Crédit d’impôt pour abandon de loyers : non applicable aux associés non-résidents de sociétés de personnes
Dans une réponse écrite à une question d’un sénateur, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé que le crédit d’impôt pour abandon de loyers était [...] - Facturation électronique : obligation entre 2024 et 2026
Une ordonnance publiée ce mercredi prévoit l’obligation légale pour les entreprises d’émettre des factures électroniques entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises (ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021). Une [...] - Fusion prévoyant une date d’effet rétroactif : le Conseil d’Etat valide la doctrine BOFIPArticle de la rédaction du 13 juillet 2021 [...]
- Cession de valeurs mobilières : le gain ou la perte de change constitue une composante de la plus ou moins-value réaliséeArticle de la rédaction du 15 septembre 2021 [...]
- Associations : les conditions de la loi séparatisme pour être subventionné
La loi contre le séparatisme intègre pour les associations, l’obligation de prendre certains engagements dans le cadre d’un contrat républicain (loi n°2021-1109 du 24 août 2021). 3 principes à respecter [...] - CIR : pas d’augmentation délai de constitution du dossier techniqueArticle de la rédaction du 15 septembre 2021 [...]
- Les simples adaptations de procédés, techniques ou produits existants ne sont pas éligibles au crédit d’impôt métier d’artArticle de la rédaction du 14 septembre 2021 [...]
- Taxe foncière, taxe d’habitation… le calendrier fiscal jusqu’à la fin de l’année 2021
Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe foncière ? Paiement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation ? Pour éviter d'oublier les dates importantes de paiement de vos impôts, le calendrier fiscal 2021 vous permet de connaître les échéances [...] - Bruxelles autorise un régime d’aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirusArticle de la rédaction du 14 septembre 2021 [...]
- Sequestre d’une partie de la taxe foncièreSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Société Civile Immobilière : dossier complet (SCI)
Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et [...] - Mobil-homes et taxes foncièreDans une réponse à une question écrite d’un député, le Gouvernement a précisé les cas d’imposition à la taxe foncière des mobil-homes installés sur un terrain privé (Réponse Houillé, question [...]
- Poids lourds propres : le dispositif de suramortissement
Le dispositif de suramortissement a été instauré dès 2015 pour divers investissements, généralement au taux de 40%. Ces mesures temporaires ont pour la plupart déjà pris fin. Le dispositif est en revanche maintenu pour les poids lourds utilisant une énergie [...] - Déclaration de performance extra-financière : de nouvelles sociétés concernées sur les informations sur le CO2
Les sociétés soumises à l’obligation de fournir une déclaration de performance extra-financière doivent fournir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre généré par le transport. La [...] - Imposition distincte à l’ISF et l’IFI des époux ne vivant plus sous le même toit
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé les modalités de preuves recevables pour valider l’imposition distincte d’époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même [...] - Les associés non résidents de SCI ne sont pas éligibles au crédit d’impôt “abandon de loyers”Article de la rédaction du 13 octobre 2021 [...]
- TVA circulaire : un dispositif vertueux mais complexe à instaurerArticle de la rédaction du 13 septembre 2021 [...]
- Délais d’annulation réduits pour certains produits alimentaires
À compter du 1er novembre, il sera interdit d’annuler une commande de produits alimentaires périssables dans un délai de moins de 30 jours. Certaines exceptions viennent d’être fixées par le [...] - Les sommes créditées sur le compte bancaire d’une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
A la suite du contrôle des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) Concept 12, Les Halles et La Motte Durtal, dont M. A. est associé, M. et Mme A. ont fait l’objet d’un [...] - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : il ne reste que quelques jours pour le payer
La date limite de paiement de l’IFI est fixée au 15 septembre 2021, quel que soit le montant du patrimoine taxable. Sont concernés les contribuables dont le patrimoine immobilier [...] - Taxe d’apprentissage et formation : l’acompte du 15 septembre supprimé pour certaines TPE
Un décret publié seulement 3 jours avant l’échéance vient de supprimer le versement d’un acompte de contribution formation et de taxe d’apprentissage lorsque le montant dû est inférieur à 100 [...] - Succession et abattementSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Avis de Tempête sur les Management Packages(CE, plén. fisc., 13 juillet 2021, n° 435452) On pensait savoir depuis la décision Gaillochet (CE 26 septembre 2014, n° 365573) que pour que les gains de management package bénéficient du régime des plus-values, il suffisait d’éviter de garantir le salarié/dirigeant-investisseur contre [...]
- comptabilisation de remboursementSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Sociétés mères : un transfert temporaire des titres à une fondation néerlandaise interrompt le délai de détentionLa détention de titres par l’intermédiaire d’une fondation néerlandaise n’est pas considérée comme une détention directe au sens de l’article 119 ter du CGI, même si l’actionnaire initial conserve ses droits à dividendes. On sait que les dividendes versés par [...]
- Première loi de finances rectificative pour 2021 : principales mesuresPlusieurs mesures sont destinées à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire. Si elle contient essentiellement des mesures en lien avec la crise sanitaire, la première loi de finances rectificative pour 2021 comporte également des dispositions visant [...]
- Suspension de salaireSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2020 : vérifiez vos avis d’impôt !Il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour une seule opération par an en loi Scellier, et deux en loi Duflot et Pinel. A la ... L’article Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2020 : [...]
- Droits de mutation et présomption simple d’onérosité d’une cession de fonds de commerceArticle de la rédaction du 9 septembre 2021 [...]
- Taxe de 3% sur les immeubles : tous les actionnaires doivent être mentionnés sur la 2746Article de la rédaction du 9 septembre 2021 [...]
- La dissolution judiciaire d’une SCP n’entraîne pas sa cessation fiscaleUne société civile professionnelle (SCP) de médecins, dont la dissolution a été confirmée par une cour d’appel en juin 2001, a établi son résultat de l’exercice 2001 conformément aux dispositions de l’article 202, 1 du CGI. Applicables en cas de [...]
- Les « piliers » OCDE : où en sommes-nous ?Les projets de réforme de la fiscalité internationale conçus par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après « Cadre inclusif ») ont donné lieu à la publication d’une déclaration le 1er [...]
- TVA et logements locatifs intermédiaires : précisions relatives à la nouvelle obligation déclarativeArticle de la rédaction du 9 septembre 2021 [...]
- TVA : Le lancer de haches soumis à 10%
Dans le cadre d’un récent rescrit, l’administration fiscale s’est prononcée sur le taux de TVA applicable pour un droit d’accès à une installation de lancer de haches (actualité BOFiP du [...] - LFR 2021 : majoration du taux de réduction d’impôt pour les dons aux associations culturellesL’article 18 de la première loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une majoration temporaire du taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons réalisés auprès d’associations culturelles. [...]
- Quel taux de TVA s’applique aux droits d’accès à une installation de lancer de haches ?Article de la rédaction du 8 septembre 2021 [...]
- Veille fiscale – Eté 2021TVA sur marge, Droit à déduction TVA immobilière & marchand de biens, Taux réduit & véranda, Abus de droit, Pacte Dutreil, Exonération de plus-value liée à la résidence principale ... L’article Veille fiscale – Eté 2021 est apparu en [...]
- La possible mauvaise affaire fiscale de MessiCommuniqué d'Equance du 8 septembre 2021 [...]
- Apport-cession : interrogation concernant l’organisation juridique du réinvestissementArticle de la rédaction du 8 septembre 2021 [...]
- Fiche 9 annexe 2 SCI et crédit d’impôt pour abandon de loyers
Avec la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises locataires en difficulté, il est instauré une incitation fiscale en faveur des bailleurs, s’ils renoncent temporairement à percevoir les loyers commerciaux. [...] - Fiche 9 annexe 1 l’option pour le passage à l’IS
Le principe de l’irrévocabilité de l’option pour le passage à l’IS est assoupli depuis 2019. La loi de finances pour 2019 (article 50) prévoit la possibilité de renoncer à cette option pendant les cinq exercices qui suivent ladite option. [...] - Les résidences mobiles de loisirs (RML) à l’épreuve de la taxe foncièreArticle de la rédaction du 7 septembre 2021 [...]
- Impôts locaux 2021 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l'audiovisuel public... Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2021 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances [...] - Testament héritier non prévenuSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Plus-value immobilière et résidence principale – Ces indices qui peuvent faire échec à l’exonération et qualifier un manquement délibéréPour rappel, l’article 150 U-II du CGI prévoit des cas d’exonération d’impôt sur la plus-value des ventes immobilières, au premier rang desquels figure l’exonération de la résidence principale du ... L’article Plus-value immobilière et résidence principale – Ces indices [...]
- impots sur immobilierSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Septembre 2021 : fin du report possible des cotisations sociales
Le réseau des URSSAF a récemment annoncé la fin des reports possibles du paiement des cotisations sociales des salariés et des indépendants à compter du mois de septembre, sauf en [...] - Contentieux fiscal – Une proposition de rectification notifiée à l’entreprise et non à son mandataire est valable à défaut de mandat de représentation suffisamment précisUne société qui avait fait l’objet d’une procédure de rectification a contesté la validité de la procédure au motif que la proposition de rectification qui lui avait été notifiée ... L’article Contentieux fiscal – Une proposition de rectification notifiée [...]
- Acompte de CVAE : échéance du 15 septembre 2021
Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 15 septembre pour s’acquitter d’un second acompte s’ils ont versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année 2020. [...] - Retrait d’une SCP et demande d’annulation d’une assemblée générale
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande d’annulation d’une assemblée générale par un associé de SCP qui s’est au préalable retiré de la société (Cour [...] - 2022 : généralisation de l’autoliquidation de la TVA sur les importations
À compter du 1er janvier 2022, la gestion de la TVA due à l’importation sera transférée de l’administration des douanes à l’administration fiscale. En conséquence, l’autoliquidation de la TVA sur [...] - Le Groupe TVA
La loi de finances pour 2021 a transposé en droit français la directive TVA permettant la constitution d’un Groupe TVA. Sous ce régime est créé un assujetti unique au sein d’un groupe d’entreprises. [...] - Prolongation de l’accord franco-luxembourgeois sur l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravailArticle de la rédaction du 6 septembre 2021 [...]
- Au cours des 7 dernières années les banques ont réalisé environ 14 % de leurs bénéfices dans les Paradis FiscauxArticle de la rédaction du 6 septembre 2021 [...]
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2021 : quand faut-il le payer ?
Les contribuables dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1 300 000 € en valeur nette doivent régler l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le paiement s'effectue après réception de l'avis d'imposition au plus tard le 15 septembre 2021, en cas de paiement non [...] - Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles pour souscription de la déclaration 2746-SD : une copie ne suffit pasArticle de la rédaction du 6 septembre 2021 [...]
- Imposition distincte des époux en matière d’impôt sur la fortune : la réalité factuelle primeArticle de la rédaction du 6 septembre 2021 [...]
- Pas de durée minimale d’occupation pour l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
L’administration fiscale effectue un contrôle sur pièces, et remet en cause l'exonération de plus-value de cession immobilière dont avaient bénéficié M. et Mme B., sur le fondement du 1° [...] - DGFiP : rapport d’activité 2020
L’administration fiscale a mis en ligne son rapport d’activité 2020. L’année fut marquée par la crise sanitaire, et le développement de l’intelligence artificielle pour les contrôles fiscaux. Des recettes fiscales [...] - L’encadrement des loyers s’étend
Un dispositif qui va s'étendre C’est officiel, dès 2022, le dispositif d’encadrement des loyers va s’étendre à trois nouvelles villes. Après Paris et Lille, c'est au tour de Bordeaux, Lyon [...] - tva autoliquidation POUR BTPSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- premiers démarches comptableSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- plus value ventes parts SAS aprés transformation d une SARLSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- L’utilisation des outils informatiques en cabinet
Cette semaine nous avons pu revoir et approfondir la fiscalité directe (bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les sociétés) et indirecte (taxe sur la valeur ajoutée), auprès de Madame le Professeur Yolande Sérandour et Monsieur Charles Hutin de Wilde (chargé [...] - Acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) : deux aides financières à votre dispositionArticle de la rédaction du 3 septembre 2021 [...]
- Pacte Dutreil et entreprise individuelle – Le bénéfice du dispositif est conditionné à l’exercice de l’activité individuelle par le défunt lors de son décèsL’article 787 C du CGI prévoit que « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part ... L’article Pacte Dutreil et entreprise individuelle – Le bénéfice [...]
- Pas de possibilité de moduler l’exonération de TLPE en fonction de la surface des commercesArticle de la rédaction du 3 septembre 2021 [...]
- Revenus fonciers – Abus de droit pour fraude à la loi et bail conclu par une SCI avec ses associés pour permettre la déduction des charges foncièresL’article 15-II du CGI dispose que « les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». Corrélativement, les charges ... L’article Revenus fonciers – Abus de droit pour fraude [...]
- Acompte d’IS : échéance du 15 mars 2021
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour s’acquitter d’un acompte d'IS ainsi que des contributions additionnelles. Les entreprises subissant notamment la crise sanitaire [...] - Franchise en base et TVA intracommSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Prélèvement à la source et dépôt de bilan d’une entreprise
Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de préciser dans le cadre d’une réponse écrite d’une sénatrice, les conséquences d’une cessation des paiements d’une entreprise sur [...] - Crédit : le prêt sur gage
Le Prêt sur gage est une solution alternative au prêt bancaire. Il répond à un besoin de liquidités. La solution est simple et rapide à mettre en œuvre Le Crédit municipal détient le monopole du prêt sur gage. L’activité est [...] - Exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale : le cas de la détention d’une résidence secondaireLe ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment précisé dans le cadre d’une réponse écrite d’un sénateur que les personnes exonérées de taxe d’habitation pour une [...]
- ANC : de nouvelles précisions sur l’enregistrement des aides aux entreprises
Au début de l’été, l’autorité des normes comptables (ANC) a remis à jour ses recommandations et observations sur la prise en compte dans les comptes annuels de l’évènement Covid-19. L’ANC [...] - Logement : 3,2 millions de résidences secondaires
La France (hors Mayotte) comptait 3,2 millions de résidences secondaires au sens fiscal en 2017, soit un logement sur dix. Parmi ces résidences, 40% se situent sur le littoral, 16% en altitude et 12% dans les agglomérations du Grand Paris, [...] - Rapport de la DGFiP : des recettes fiscales en baisse en 2020Article de la rédaction du 31 août 2021 [...]
- Déduction impôt hébergement ascendantSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Fin du fonds de solidarité fin septembre
Le Gouvernement a fait un point ce 30 août sur les mesures d’accompagnement des entreprises affectées par la crise sanitaire. Le fonds de solidarité prendra fin à la fin septembre. [...] - Conditions de déduction d’une provision pour honoraires d’architecte
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions de déduction d’une provision pour charge (CAA de Paris, 7e chambre, 15/07/2021). Conditions de déduction d’une [...] - Démembrement de propriété “ab initio” : quid du transfert à l’usufruitier du droit à déduction de la TVA par la SCI nu-propriétaireArticle de la rédaction du 31 août 2021 [...]
- Les travaux conduisant à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher sont exclus du taux réduit de TVAArticle de la rédaction du 30 août 2021 [...]
- Plan épargne retraiteSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Rentrée 2021-2022
Le 30 août 2021 a eu lieu la rentrée du Master II Droit Fiscal des Affaires. Nous sommes heureux de vous présenter la promotion DFA 18 :[...]
- Aménagement du crédit d’impôt pour investissements en CorseLes PME réalisant certains investissements en Corse bénéficient d’un crédit d’impôt. Il a fait l’objet de plusieurs ajustements lors des dernières lois de finances. L’administration fiscale vient de commenter ces [...]
- Remise en cause du caractère déductible de dépenses de travaux, regardées comme des dépenses de reconstruction et d’agrandissement.
Une SCI (Société Civile Immobilière) qui a pour activité la location de biens immobiliers, a pour associés M. et Mme G. B. et, depuis 2011 leurs deux filles. La [...] - Conjoint participant à l’activité : attestation sur l’honneur obligatoire
À compter du 1er septembre 2021, les conjoints participant à l’activité du chef d’entreprise devront remplir une attestation sur l’honneur (arrêté du 6 août 2021). Conjoint : le choix entre 3 [...] - Crise sanitaire : quels impacts sur l’investissement immobilier ? – Entretien avec Christophe PeyreDéveloppement du télétravail, nouvelles envies d'habitat ou encore boom du e-commerce, la crise sanitaire a bousculé le quotidien des français et des entreprises. Une nouvelle donne qui a nécessairement des [...]
- Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration
Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées [...] - Sommaire : Société Civile Immobilière : dossier complet (SCI)
Fiche 1 : La SCI (Société Civile Immobilière) : définition Fiche 2 : Constituer une SCI, la qualité d’associé Fiche 3 : Modalités de création de la SCI [...] - La fiscalité au sein d’une politique de RSE : enjeux stratégiques et morauxArticle de M°Alexandre Polak, associé au sein du cabinet d'avocats Coblence [...]
- Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : la loi n’impose pas de durée minimale d’occupation avant la cessionArticle de la rédaction du 30 août 2021 [...]
- Sommaire : Comment mener et réussir une opération en location meublée
Fiche 1 : L’achat locatif : un achat immobilier Fiche 2 : Location meublée : définition, cadre juridique, mobilier à fournir Fiche 3 : Louer un bien détenu en indivision Fiche 1 : L’achat locatif : un achat immobilier Fiche [...] - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés par l’entreprise : quid en cas de dépôt de bilan ?Article de la rédaction du 30 août 2021 [...]
- Modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiduciesArticle de la rédaction 30 août 2021 [...]
- Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéresséArticle de la rédaction du 30 août 2021 [...]
- TVA sur travaux immobiliers – La création d’une véranda augmente la surface de plancher et doit en principe être soumise au taux normal de TVAL’article 279-0 bis du CGI prévoit que le taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis ... L’article TVA sur travaux immobiliers – La création d’une [...]
- TVA immobilière et déduction sur un immeuble ancien acquis par un marchand de bien – La TVA ne peut être déduite qu’à la revente, une mise en location soumise à TVA ne le permet pasIl résulte de la combinaison des articles 260-5° bis, 261 et 271 du CGI que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa ... L’article TVA immobilière et déduction sur un immeuble ancien [...]
- Suramortissement des poids lourds « propres » : prorogation jusqu’en 2030
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge jusqu’en 2030 le dispositif de suramortissement des véhicules poids lourds et des [...] - Fonds de solidarité : mode d’emploi pour juillet 2021
Le fonds de solidarité constitue l’un des principaux dispositifs de soutien mis en œuvre au printemps 2020 pour soutenir économiquement les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire. Ce dispositif continue de s’appliquer pour le mois de juillet 2021. [...] - Bercy commente au BOFIP les derniers aménagements apportés au crédit d’impôt pour investissement en CorseArticle de la rédaction du 26 août 2021 [...]
- Prélèvement de l’impôt à la source et premier emploi : quel taux est appliqué ?
Vous n'avez encore jamais fait de déclaration de revenus car vous commencez dans votre premier emploi, vous ne pourrez donc pas bénéficier d'un taux personnalisé pour le prélèvement à la source. Quel sera celui que l'administration fiscale va vous appliquer ? [...] - Report en arrière des déficits sur 3 ans : exemples de calcul
L’administration fiscale a commenté ce 23 août au BOFiP, la mesure temporaire de report en arrière des déficits sur les 3 derniers exercices au lieu d’un seul. Elle fournit notamment [...] - Titres-restaurant : prorogation du plafond à 38 €
Afin de maintenir le soutien au secteur de la restauration, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la prorogation du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant jusqu’en [...] - Déficits : Bercy commente l’aménagement temporaire du dispositif de carry-backArticle de la rédaction du 24 août 2021 [...]
- Liquidation d’astreinteSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Le report en arrière des déficits sur 3 ans : option ouverte jusqu’au 30 septembre 2021L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021) permet de manière temporaire de reporter en arrière le déficit sur les 3 dernières années au lieu d’une [...]
- Traitement comptable et fiscale des aides Covid 19 ?Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- LFR 2021 : prorogation du taux majoré pour la réduction Madelin
L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) prévoit la prorogation du taux majoré de la réduction d’impôt Madelin jusqu’au 31 décembre 2022. Un taux majoré à [...] - L’autoliquidation de la TVA sur les importationsLes assujettis à la TVA sont soumis à la TVA sur leurs importations auprès des douanes. Un mécanisme d’autoliquidation existe néanmoins. Il sera généralisé à compter du 1er janvier 2022. [...]
- Demande de suspension du recouvrement de l’impôt sur le revenuDans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a précisé les modalités permettant de déposer une demande de suspension du recouvrement de l’impôt sur le revenu (CAA de [...]
- Huissiers harcelementSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Quel statut pour un artisteSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Ouverture de l’aide « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019
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L’Opco Atlas vient de lancer le site Internet « jecompte.fr ». Il a pour but de présenter et de promouvoir les métiers de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes. Un [...] - Le service « Corriger sa déclaration de revenus » est ouvert
Les contribuables ont la possibilité de corriger leur déclaration de revenus en ligne depuis le 4 août. Ils ont jusqu’à la mi-décembre pour le faire. Service ouvert depuis le 4 [...] - Travaux déductibles des revenus fonciers
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé dans un arrêt plusieurs situations où des travaux étaient exclus de la déduction des revenus fonciers (CCA Bordeaux, 11 mai 2021, n°19BX01787). [...] - Aides de la crise sanitaire : imposables ou exonérées d’impôt sur les bénéfices ?Les aides perçues par les entreprises durant la crise sanitaire liée au covid-19 sont pour certaines exonérées d’impôt sur les bénéfices. D’autres restent normalement imposables. La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) est venue préciser les règles applicables. [...]
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Le propriétaire ou le locataire peuvent donner congé, et mettre ainsi fin au bail. Les conditions et les modalités pour le faire sont différentes. [...] - Fiche 22 Les risques loyers impayés : Garantie loyers impayés
Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, ou souscrire une assurance "loyers impayés". [...] - Fiche 21 Les loyers sa détermination, sa révision
S’il y a une libre fixation des loyers, ceux-ci sont parfois encadrés. Il en va de même pour leur révision. [...] - Mise en recouvrement et délégation de signature du comptable public
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions de la charge de la preuve de la délégation de signature d’un comptable public à un contrôleur des finances [...] - Revalorisation à la hausse des aides à l’acquisition d’une camionnette propreDans le but d’inciter les professionnels à remplacer leurs véhicules utilitaires polluants par un véhicule hybride ou électrique, le Gouvernement annonce qu’il renforce les aides à leur acquisition (Gouvernement, communiqué [...]
- L’affichage des prix
Quel que soit le secteur d’activité, tout professionnel se doit d’être transparent envers ses clients et prospects sur les prix de vente des biens et prestations de services proposés. Hormis quelques rares cas (vente de livre, fourniture de gaz ou [...] - Comptes ouverts à l’étranger et Question Prioritaire de Constitutionnalité pour les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI
Les articles concernent les contribuables qui, sont titulaires d’un compte à l’étranger (compte bancaire ou contrat d’assurance-vie) qu’ils n’ont pas spontanément régularisé, en d’autres termes qui ne l’ont pas déclaré, [...] - Le taux du Livret A est resté inchangé à 0.5%, au 1er août 2021
Avec l’inflation et un rendement réel toujours négatif, le Livret A présente-t-il toujours un intérêt ? Le taux du livret A bloqué à 0.50%. L’État a la possibilité de modifier [...] - LFR 2021-I : report en arrière des déficits sur 3 ans
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- LFR2021 : Entrée en vigueur du calcul dérogatoire du report en arrière du déficitCommuniqué du 5 août 2021 [...]
- Impôts : comment adapter son taux de prélèvement à la source ?Vos revenus ont baissé en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus ? Vous venez de donner naissance à un enfant ou de vous marier ? Votre partenaire de pacs est décédé ? En cas d'évolution de votre situation, vous pouvez modifier [...]
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La première loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée le 19 juillet 2021 au Journal officiel. Elle comprend de nombreuses mesures fiscales et d’aides aux entreprises afin de [...] - Se constituer un capital en épargnant, pour avoir 100 000 € à la retraite
Pouvoir se constituer un capital pour le moment de la retraite, est un sujet qui se pose à plusieurs moments de l’existence. Combien faut-il épargner durant sa vie, pour atteindre un capital de X euros ? [...] - De la fraude en général, à la simulation fiscale en particulier« Rien au monde, après l’espérance, n’est plus trompeur que l’apparence » Charles PERRAULT, nouvelle Griselidis. Dans les rapports internes, tromperie il n’y a. En effet, le curseur se place dans les rapports externes, puisque l’objectif poursuivi par le dirigeant d’une [...]
- Frais de repas et avantage en nature : l’administration adoucit sa doctrineLe 25 juin dernier, la Sécurité sociale a publié au BOSS, une nouvelle doctrine limitant le nombre de repas d’affaires permettant une exonération de cotisations sociales. Dans une récente mise [...]
- Exonération des plus-values professionnelles en report suite à donation (151 nonies du CGI) : précision concernant la fonction de directionArticle de la rédaction du 3 août 2021 [...]
- Outre-mer : adaptation des mesures d’aide économiques
Le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures d’aide économique compte tenu de la situation sanitaire spécifique des départements ou régions d’outre-mer (communiqué de presse n°1284, 1er août 2021). Fonds de [...] - La qualité de JEI ne constitue pas une prise de position de Bercy quant à l’éligibilité des projets de recherche au CIRArticle de la rédaction du 2 août 2021 [...]
- La TVA relative à l’acquisition de véhicules de courtoisie n’est pas déductibleArticle de la rédaction du 2 août 2021 [...]
- Une forte augmentation des créations d’entreprisesL’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), annonce dans une récente publication, un rebond très important des créations d’entreprises sur ces 12 derniers mois et notamment sur [...]
- Le bilan de la campagne déclarative 2021Le ministère de l’Economie, des finances et de la relance vient de mettre en ligne le bilan de la campagne de déclarations des revenus déposées en 2021 (communiqué de presse [...]
- Les aides de l’État pour la scolarité des enfants
Début septembre de chaque année, une nouvelle saison scolaire est mise sur les rails. L’école publique est gratuite, mais des coûts annexes viennent grever le porte-monnaie des parents. Des aides de l’État sont en conséquence distribuées pour aider les foyers [...] - PEA et PEA-PME : nouveautés et plafonnement sur les frais applicables
Un nouveau decret Depuis le 15 juillet 2021, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un PEA (Plan d'épargne en Actions) ou d'un PEA destiné au financement des PME [...] - Question au Conseil constitutionnel sur l’amende de 50% pour facture fictiveUne nouvelle question au Conseil Constitutionnel du Conseil d’État soulève un problème déjà traité récemment sur la légalité de l’amende de 50 % s’appliquant à la suite d’un contrôle de [...]
- Imposition des plus-values immobilières, et égalité de traitement
En 2004, M. et Mme B.A. ont acquis un bien immobilier situé à Paris, qu’ils ont mis en location. Ils étaient eux-mêmes, locataires de leur résidence principale. En 2010, [...] - Plus-value d’apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l’abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 1er août 2021 [...]
- Taxation d’office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilièreArticle de la rédaction du 1er août 2021 [...]
- Vente des documents passeport tiré de sejour fausse monnaie et autresSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique
Un décret d’application publié le 16 juin 2021 permet l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique (actualité impots.gouv.fr du 13 juillet 2021). [...] - Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d’un bien immobilierArticle de la rédaction du 28 juillet 2021 [...]
- Aides d’État: Bruxelles autorise un régime français de 30,5 Md€ pour soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelablesArticle de la rédaction du 28 juillet 2021 [...]
- Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieursArticle de la rédaction du 28 juillet 2021 [...]
- Dutreil-transmission entreprise : de l’exercice de l’activité (LMP) par le défunt au moment du décèsArticle de la rédaction du 27 juillet 2021 [...]
- Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilièreArticle de la rédaction du 27 juillet 2021 [...]
- SCI : réserve de jouissance de l’immeuble social à l’épreuve de l’abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 27 juillet 2021 [...]
- Le Gouvernement tire par décret les conséquences de la suppression de certaines taxes à faible rendementArticle de la rédaction du 28 juillet 2021 [...]
- Une aide pour les nouveaux diplômés
Inscrit dans le Plan de relance de l’économie, le Gouvernement a instauré dès 2020 une aide aux jeunes diplômés qui rencontreraient des difficultés pour trouver un emploi. L’aide s’éteindra fin [...] - Les cartes géographiques en relief répondent à la définition fiscale du livre et peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %Article de la rédaction du 27 juillet 2021 [...]
- Condamnation d’un gérant de société civile à indemniser un associé en cas de redressement fiscal
La Cour de cassation a récemment confirmé la condamnation d’un gérant de société civile à s’acquitter d’un redressement fiscal d’un second associé en raison d’irrégularités fiscales dont il est seul [...] - Importations et exportations : le numéro EORI
Les professionnels qui réalisent des opérations commerciales avec des pays tiers à l’Union européenne ont besoin d’un numéro EORI. Il est nécessaire pour identifier les différents acteurs dans leurs démarches aux frontières. [...] - L’aide spécifique aux entreprises multi-activités
Une nouvelle aide de l’État est mise en place depuis le 21 juillet en faveur des professionnels qui exercent plusieurs activités distinctes dont au moins une a subi les conséquences [...] - De la constitutionnalité de l’amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictivesArticle de la rédaction du 25 juillet 2021 [...]
- L’activité de garantie du risque de crédit au profit de filiales étrangères à l’épreuve des prix de transfertArticle de la rédaction du 25 juillet 2021 [...]
- Le volet « coûts fixes » du fonds de solidarité est ouvert aux entreprise de moins de 2 ans d’existenceLe 16 juillet dernier, le Gouvernement a par décret autorisé les entreprises récentes à pouvoir bénéficier du fonds de solidarité pour le volet « coûts fixes » au titre du 1er semestre [...]
- Pour l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale : son occupation doit être effective
En date du 19 janvier 2009, M. et Mme B. ont cédé par acte notarié, un bien immobilier situé au 35 boulevard Vauban, constituant leur résidence principale (mentions dans l’acte), [...] - Assurance-vie et rentabilité des fonds euro, versus unités de compte pour la poche non risquée
Un constat Une étude va à l’encontre des idées reçues en la matière. En assurance-vie les fonds en euros et les UC (Unités de Compte) sont souvent comparés en termes [...] - un contribuable peut il avoir plusieurs numéro fiscauxSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Combien d’année d’annéesSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Mise en place de la prime à la conversion pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE)Article de la rédaction du 25 juillet 2021 [...]
- Fraude caf combien d’annéeSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Acte anormal de gestion : les charges de la société dont la déduction est rejetée doivent être suffisamment détailléesArticle de la rédaction du 23 juillet 2021 [...]
- Le critère du lien salarial replacé au cœur du traitement fiscal de certains gains issus de management packagesArticle du Cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin du 22 juillet 2021 [...]
- Rapport d’information sur le crédit d’impôt rechercheArticle de la rédaction du 22 juillet 2021 [...]
- Logiciels et conventions fiscales : le Conseil d’Etat apporte des précisions utilesDeux arrêts du 18 juin dernier du Conseil d’Etat témoignent des difficultés toujours existantes quant à l’application des conventions fiscales aux facturations concernant les logiciels. Le Conseil d’Etat vient apporter un éclairage sur le cas des prestations de maintenance de [...]
- TVA : amende pour défaut de délivrance d’une factureDéclaré inconstitutionnel, le mécanisme de sanction devra être modifié avant le 31 décembre 2021 L’article 1737 I du code général des impôts (CGI) sanctionne les infractions aux règles de facturation les plus graves par une amende de 50 % du [...]
- Instruments financiersLes instruments financiers sont des titres ou contrats, qui peuvent pour certains se négocier sur les marchés réglementés ; Pour d’autres, ils sont utilisés pour anticiper une rentabilité ou un risque financier ou monétaire. A titre d’exemple, une action d’une [...]
- L’État fait un point d’étape sur les aides attribuées aux entreprisesEn parallèle de l’instauration en mars 2020 des premières aides aux entreprises, un comité a été désigné dont l’objet est de veiller au suivi de la mise en œuvre et [...]
- Plus-value et exonération résidence principale : le diable se niche dans les détailsArticle de la rédaction du 21 juillet 2021 [...]
- Bercy commente les derniers aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiquesArticle de la rédaction du 21 juillet 2021 [...]
- Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l’obligation déclarative : Bercy tire les conséquences de la jurisprudenceArticle de la rédaction du 21 juillet 2021 [...]
- Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021Article de la rédaction du 21 juillet 2021 [...]
- Le Conseil Constitutionnel valide l’assiette de la taxation des dons manuels(Cons. Const. 9 juillet 2021, n° 2021-923 QPC) On se souvient que la Cour de cassation avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur l’assiette des dons manuels, qui diffère de celle des donations puisqu’elle est [...]
- Quel taux de tva pour l’achat d’un voilier en FranceSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Bassins urbains à dynamiser : prorogation jusqu’en 2022
La loi de finances pour 2021 a prorogé jusqu’à fin 2022, les exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD). L’administration fiscale vient en [...] - Influence des stocks en fin d’année sur ISSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Plus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l’exonération « résidence secondaire »Article de la rédaction du 19 juillet 2021 [...]
- Cession de parts et plus-value professionnelle : modalités de la prise en compte de la soulte de partage (le titre et la finance)Article de la rédaction du 19 juillet 2021 [...]
- Management package des dirigeants : imposition comme un salaire
Le Conseil d’État vient de publier une actualité sur son site précisant dans 3 affaires distinctes les modalités d’imposition des management package des dirigeants (Conseil d’État, décisions n°428506, n°435452, n°437498). [...] - La société à missionUne majorité de français considèrent que l’entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble. Cependant le droit n’accorde pas de notion d’intérêt social dans la définition de l’entreprise ni ne les pousse à s’interroger sur leur raison d’être. [...]
- L’évaluation des stocks de production pendant la crise sanitaireDans une foire aux questions publiée sur la première quinzaine de juin 2021, la CNCC oriente les entreprises s’interrogeant l’application des conséquences de la crise dans les comptes et notamment [...]
- Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précisArticle de la rédaction du 18 juillet 2021 [...]
- L’article 244 bis B du CGI mis en conformité avec le droit communautaireOn se souvient qu’à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat et de la Cour Administrative d’Appel de Versailles commentées ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/), nous avions attiré l’attention sur le défaut de conformité de l’article 244 bis B du CGI avec [...]
- Annonce d’une aide pour les commerces multi-activités situés en zone ruraleLe ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’annoncer la mise en place d’une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale et inéligibles aux aides [...]
- Plan d’épargne retraite : délai supplémentaire pour solliciter la dispense de l’impôt forfaitaireDélai supplémentaire Une nouvelle fiscale pour ceux qui liquident leur PER (Plan d’épargne Retraite) en capital. Précisons bien qu’il s’agit de la liquidation sous forme de capital, et non de [...]
- Pour les sages : la taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Le 12 mai 2021, la Cour de cassation saisit le Conseil Constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question portait sur « la conformité aux droits et libertés que la Constitution » [...] - Demande de prêt reçuSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI devant le Conseil Constitutionnel(Cass. Com. 7 juillet 2021, n° 683 F-D) On sait que l’article L 23 C du LPF permet à l’administration de demander au titulaire d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger et non déclaré de lui fournir [...]
- Le tribunal de l’UE rejette la contestation par Nike de l’enquête sur les aides d’État en matière de prix de transfertArticle de la rédaction du 15 juillet 2021 [...]
- Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en Juillet 2021 et relatives à la fiscalitéArticle de la rédaction du 15 juillet 2021 [...]
- Acomptes sur livraison de biens et TVA – La réglementation française est mise en questionLe versement d’un acompte au titre d’une future livraison de biens ne déclenche pas l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui intervient seulement au moment de cette livraison en application des dispositions de l’article 269 2 a) [...]
- Quand l’abus de droit s’efface devant la logique de groupe
[unable to retrieve full-text content] [...]- Holding animatrice : la convention d’animation ne sert à rien !(Cass. Com. 23 juin 2021, n° 19-16.351) On sait que pour être une holding animatrice de groupe et permettre à ses associés de bénéficier de plusieurs régimes de faveur dont le plus important est l’abattement de 75 % sur les [...]
- La disparition de la carte bancaireQuelles démarches sont à réaliser à la suite de la constatation de la perte ou du vol de sa carte bancaire ? Les mouvements frauduleux donnent-ils droit à un remboursement systématique ? Quelles sont les réactions à tenir dans ces [...]
- CIR : les dernières évolutions commentées au BOFiPL’administration fiscale vient de commenter les dernières évolutions du crédit d’impôt recherche (CIR) issues notamment de la loi de finances pour 2020 et 2021 (actualité BOFiP du 13 juillet 2021). [...]
- Impôt sur le revenu : les cas de remboursement en 2021Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’indiquer par communiqué de presse les conditions et modalités dans lesquelles les contribuables pouvaient bénéficier d’un remboursement d’impôt sur [...]
- Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctionsArticle de la rédaction du 14 juillet 2021 [...]
- Bercy commente les aménagements successifs du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovationArticle de la rédaction du 13 juillet 2021 [...]
- Covid-19 : le Conseil de l’UE adopte une exonération temporaire de TVA « Buy and Donate »Article de la rédaction du 13 juillet 2021 [...]
- G20 : accord sur un taux d’imposition minimum
Ce samedi 10 juillet 2021, les pays membres du G20 ont trouvé un accord sur un taux d’imposition minimum à 15%. Il ne reste plus qu’une étape décisive en octobre. [...] - CVAE : la réforme 2021 commentée
La loi de finances pour 2021 a réformé la CVAE en réduisant l’imposition de moitié des entreprises redevables. D’autres ajustements sont prévus. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité [...] - Imposition des pensions alimentaires versées en natureDans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des pensions alimentaires (Conseil d’État, 5 juillet 2021, n°43517). Les pensions alimentaires imposables Selon l'article 80 septies du [...]
- Impôts sur le revenu : un solde à payer ?
Vous avez transmis votre déclaration de revenus dans les délais ? À compter du 26 juillet au 6 septembre 2021, votre avis d'impôt sur les revenus 2020 sera envoyé par voie postale ou mis en ligne dans votre espace particulier si vous n'avez pas opté [...] - Liasse impôts et facture EDFSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
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- Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2021
L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés aux associés au titre des comptes courants pour les exercices clos du 29 juin au 30 [...] - Plan épargne retraite : rehaussement du seuil permettant une sortie en capital
Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse le rehaussement à 100 € du seuil permettant une sortie en capital d’un plan épargne retraite (communiqué de presse n°1210 du [...] - L’intention spéculative de Marchand de biens, peut être établie, même si la revente intervient plus de trente ans après l’acquisition
La SCI (Société Civile Immobilière) L. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période de janvier 2012 à juillet 2015, en matière de BIC (Bénéfices Industriels [...] - Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRenov pour leurs locations
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Les collectivités territoriales disposant de ZRCV et de ZoRCoMiR peuvent dispenser leurs contribuables professionnels de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles ont jusqu’au 1er octobre 2021 [...] - dettes fiscales société : solidarités des associés ?Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Relaxé au pénal mais condamné au fiscal : les incohérence du principe d’indépendance des procédures(CAA Nancy 1er juillet 2021, n° 20NC00687) S’il y a bien un domaine qui devrait connaître dans les années qui viennent son Grand Soir, c’est assurément la répression de la fraude fiscale. Aujourd’hui, le principe d’indépendance des procédures peut [...]
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Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé les modalités permettant aux créanciers de bénéficier d’un relevé de forclusion en cas de non-déclaration des créances dans le cadre [...] - Prorogation des exonérations liées aux zones de développement prioritaires
La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérations fiscales destinées aux entreprises implantées dans les zones de développement prioritaires (ZDP). L’administration fiscale vient de mettre [...] - Le retour de la réduction d’impôt en faveur de la presse
Les sociétés entrant au capital d’entreprises de presse bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant de leurs souscriptions. Le projet de loi de finances pour 2021 [...] - Client en procédure collective : déclarer sa créance
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous [...] - Holding animatrice : de la preuve de la prépondérance de l’activité commerciale en cas de cession des sociétés opérationnellesArticle de la rédaction du 3 juillet 2021 [...]
- Le dossier sur la réforme des retraites serait-il de nouveau à l’ordre du jour ?
La réforme Le gouvernement serait prêt à ressortir le dossier sur la réforme des retraites. Mise de côté pendant la pandémie, le projet sort de sa parenthèse « Covid », et pourrait s’inviter [...] - L’aide au paiement des cotisations sociales serait reconduite pour juin, juillet et aoûtLe projet de loi de finances rectificatives pour 2021 devrait entériner la mesure existante depuis quelques mois qui consiste à soutenir le paiement des cotisations sociales des entreprises les plus [...]
- Prorogation jusqu’à fin 2021 des avances remboursables et des prêts à taux bonifiésLe Gouvernement repousse à fin 2021 l’extinction de deux mesures en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie liées à la crise économique ; les avances remboursables et les prêts [...]
- Le Conseil d’Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France
M A et Mme D, mariés, font l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2009 à 2011, et d’un contrôle sur pièces portant sur [...]
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)