- La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil
Article de la rédaction du 26 mai 2022 [...] - payer des impôts, est-ce une obligation légale?
Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...] - Le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales
Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ». Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. [...] - calcul plus-values mobilières suite successionSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- possible falsification carte griseSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Transformation d’une SARL en EURL : pas d'imposition à l'IS sans option à cet impôt dans les statutsArticle de la rédaction du 24 mai 2022 [...]
- Titres-restaurant : Augmentation du plafond de contribution patronale en 2022
Pour l’année 2022, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,69 €. L’administration fiscale vient de [...] - Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en mai et relatives à la fiscalitéArticle de la rédaction du 24 mai 2022 [...]
- Revenus 2022 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
L'administration fiscale vient de communiquer les forfaits pour l’année 2022 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour le logement et la nourriture (actualité BOFIP du 23 mai 2022). Frais de [...] - Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans
Les contribuables accueillant en permanence sous leur toit une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire fixée à 3.542 € pour l’imposition des revenus de 2021. [...] - Pinel : actualisation pour 2022 des plafonds de loyers et ressources des locataires
La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie de l’avantage [...] - Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive [...] - Stage en droit fiscal 2eme semestre 2022 (H/F)
Description du Cabinet OPLEO Avocats est un cabinet dédié à l?assistance juridique, fiscale, sociale et patrimoniale des dirigeants d?entreprise, cadres de haut niveau, grandes fortunes, investisseurs en capital, actionnaires familiaux, tant pour leur si... [...] - Stagiaire en fiscalité patrimoniale – janvier 2023 (H/F)AQUILA AVOCATS, boutique haut de gamme spécialisée en fiscalité patrimoniale, recherche des stagiaires pour 6 mois. Le cabinet intervient en conseil et en contentieux, auprès d?une clientèle française et internationale composée de personnes physiques/... [...]
- Stagiaire en fiscalité patrimoniale – juillet 2023 (H/F)AQUILA AVOCATS, boutique haut de gamme spécialisée en fiscalité patrimoniale, recherche des stagiaires pour 6 mois. Le cabinet intervient en conseil et en contentieux, auprès d?une clientèle française et internationale composée de personnes physiques/... [...]
- Stage droit fiscal 2eme semestre 2022Fondé en 1995, Bersay est un cabinet d?avocats d?affaires intervenant dans tous les domaines de la vie de l?entreprise, tant en conseil qu?en contentieux, dans un contexte national et international. Le cabinet regroupe aujourd?hui une quarantaine d?avocat... [...]
- Avocat fiscaliste expérimenté BNC (H/F)Chez PwC, nous croisons les approches et multiplions les possibles pour inventer un monde de solutions durables. Nous associons les meilleurs talents aux dernières technologies pour aider nos clients à décupler la confiance. C'est la stratégie mondiale... [...]
- Stagiaire en fiscalité patrimoniale – septembre 2022 (H/F)AQUILA AVOCATS, boutique haut de gamme spécialisée en fiscalité patrimoniale, recherche des stagiaires pour 6 mois. Le cabinet intervient en conseil et en contentieux, auprès d?une clientèle française et internationale composée de personnes physiques/... [...]
- Avocat expérimenté fiscaliste FS BNC (H/F)Chez PwC, nous croisons les approches et multiplions les possibles pour inventer un monde de solutions durables. Nous associons les meilleurs talents aux dernières technologies pour aider nos clients à décupler la confiance. C'est la stratégie mondiale... [...]
- Avocat Droit Fiscal (H/F)TeamRH, cabinet de recrutement, recherche pour un de ses clients : Avocat Droit Fiscal (H/F) Vous êtes un fiscaliste généraliste , vous êtes à l'aise avec le droit fiscal dans sa globalité vous jusitfiez de 4 ou 5 ans d'expérience, [...]
- Stagiaire Prix transfert – Fiscalité Internationale (H/F)Stage (6 mois) à pourvoir en janvier 2023 - (H/F) Les prix de transfert (ou prix de cession intragroupe) déterminent l'allocation des profits au sein des multinationales, et donc les impôts payés dans chaque juridiction fiscale. Par conséquent, [...]
- Stage en droit fiscal / 2ème semestre 2022Le département Fiscal du cabinet MONCEY recherche un(e) stagiaire pour le 2ème semestre 2022. DESCRIPTION DU CABINET Moncey Avocats est un cabinet d?avocats d?affaires indépendant. Notre cabinet est le fruit de l?association d?avocats expéri... [...]
- Imposition des revenus de l'année 2022 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »Article de la rédaction du 23 mai 2022 [...]
- Le Conseil d'Etat valide l'augmentation de 20 à 50% de la taxe sur la plus-value immobilière en Polynésie françaiseArticle de la rédaction du 23 mai 2022 [...]
- Deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : laquelle bénéficiera de l'abattement général en ligne directe
Une donation-partage est faite par M.S.X au profit de ses trois enfants, Mme V.X, Mme E.X et M. B.X, par deux actes notariés du 29 [...] - Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ansLes contribuables ayant accueilli une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire. L’administration fiscale a récemment mis à jour sa [...]
- Les banques exhortées à mieux promouvoir le LEP (Livret d'épargne Populaire)
Inciter les banques La CLCV (association Consommation Logement Cadre de Vie) incite les banques à mieux promouvoir le livret d'épargne populaire. Pour autant, tout le monde n’a pas la [...] - Stage de 6 mois en Droit Fiscal / DentonsLe cabinet DENTONS Paris propose un stage de 6 mois de juillet à décembre 2023 au sein de son département Droit Fiscal. DENTONS est un cabinet d?avocats d?affaires international fort d?un réseau intégré de plus de 200 bureauxdans plus de [...]
- Avocat fiscaliste junior première collaboration Paris (H/F)Rigoureux(se), méthodique et motivé(e), vous cherchez une première collaboration permettant de valoriser votre potentiel et votre formation. Vous souhaitez travailler en équipe et évoluer dans un cabinet qui met ses collaborateurs au c?ur de sa stratégie ... [...]
- Avocat corporate tax min. 2 ans (H/F)Ian De Bondt, directeur de Fed Légal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal, recherche pour l'un de ses clients, un cabinet d'avocats d'affaires basé à Aix-en-Provence, un avocat fiscaliste disposant d'au moins 2 ans d'expé... [...]
- Stage final Elève-avocat en Droit Fiscal (H/F)FIDAL est le plus grand cabinet d'avocats d'affaires français indépendant. Partenaires stratégiques des entreprises, des institutions et des organisations, nous nous attachons à faire du droit un levier de leur performance et de leur croissance, en Fra... [...]
- Stage en fiscalité du patrimoine et financements complexesLe cabinet VirtuosA - Société d'Avocat recherche un ou une stagiaire spécialisé(e) dans le domaine de la fiscalité et plus précisément de la fiscalité patrimoniale, des entreprises familiales et des financements bancaires complexes. La clientèle du cabin... [...]
- Avocat fiscaliste min. 5 ans (h/f)Ian De Bondt, directeur de Fed Légal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal, cherche pour l'un de ses clients, un cabinet d'avocats française disposant d'une forte exposition internationale, un avocat fiscaliste d'au moins ... [...]
- Avocat fiscalité financière min. 6 ans (h/f)Ian De Bondt, directeur associé de Fed Légal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fisal, recherche pour l'un de ses clients, un cabinet d'avocats à taille humaine, un avocat collaborateur en fiscalité financière et disposant d'a... [...]
- Stage final 2023 Elève – avocat en Droit Fiscal à Nantes H/FFIDAL est le plus grand cabinet d'avocats d'affaires français indépendant. Partenaires stratégiques des entreprises, des institutions et des organisations, nous nous attachons à faire du droit un levier de leur performance et de leur croissance, en Fra... [...]
- Stage en droit fiscal à Reims (H/F)FIDAL est le plus grand cabinet d'avocats d'affaires français indépendant. Partenaires stratégiques des entreprises, des institutions et des organisations, nous nous attachons à faire du droit un levier de leur performance et de leur croissance, en Fra... [...]
- Stagiaire en droit Fiscal (H/F)FIDAL est le plus grand cabinet d'avocats d'affaires français indépendant. Partenaires stratégiques des entreprises, des institutions et des organisations, nous nous attachons à faire du droit un levier de leur performance et de leur croissance, en Fra... [...]
- Que deviennent les créances d’une EURL suite à la clôture de sa liquidation ? Et quelles conséquences pour le débiteur ?
A la suite d’une vérification de comptabilité d’une société commerciale, l’administration fiscale avait estimé que la société ne pouvait maintenir au passif de son bilan les sommes dont elle était débitrice envers une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) car [...] - Délai de réclamation des retenues à la source : entre clarification et incertitudePar sa décision Sofina du 2 février 2022 (n° 441511), le Conseil d’Etat clarifie le droit existant en jugeant que le délai dont dispose le bénéficiaire de dividendes pour réclamer la restitution de la retenue à la source qui leur [...]
- Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2022Article de la rédaction du 20 mai 2022 [...]
- Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2022Article de la rédaction du 20 mai 2022 [...]
- Plus-value mobilière : pas d'abattement «départ à la retraite» pour le gérant de faitArticle de la rédaction du 19 mai 2022 [...]
- Prélèvement à la source et SMIC : revalorisation de l’abattement pour les contrats courts
Le SMIC ayant été augmenté au mois de mai 2022, l’abattement applicable aux contrats courts pour le calcul du prélèvement à la source en cas d’application du taux par défaut [...] - Gabriel Attal, nouveau ministre chargé des Comptes publics
La composition du nouveau Gouvernement a été divulguée ce vendredi 20 mai 2022. C’est désormais Gabriel Attal qui sera ministre délégué en charge des Comptes publics en remplacement d’Olivier Dussopt. [...] - Faux fait par agent cpamSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- IR : barème 2022, quotient familial et décote
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation en y intégrant l’actualisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2021, ainsi que les seuils relatifs au plafonnement des [...] - TVA : les subventions et indemnités commentés par l’administration fiscale
L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation sur les différentes conditions nécessitant de soumettre à la TVA, les subventions et les indemnités (actualité BOFiP du 11 mai 2022). [...] - Intégration dans IFI du patrimoine suite à successionSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- CJUE : cumul de sanctions pénales et fiscales
La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle sur la conformité du cumul des sanctions pénales et fiscales en cas de dissimulation [...] - L'injonction de payer
L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématérialisée. [...] - Hausse des prix de l’essence : aide élargie pour les entreprises de négoce d’animaux vivants
Un décret vient d’élargir l’aide aux entreprises de négoce d’animaux vivants pour leurs véhicules de moins de 3,5 tonnes (décret n°2022-804 du 11 mai 2022). 2 secteurs concernés Afin de [...] - Facturation de frais de gestion aux associé d'une société civileSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Fin de la redevance TV
Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, le Gouvernement a de nouveau annoncé la suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès cette année (compte rendu du Conseil des ministres [...] - Apport-cession : réinvestir dans une activité de location meublée, est-ce à caractère économique ?
Le 22 octobre 2010, M. A. B. a apporté les 308 titres qu'il détenait dans le capital de la société I façades, à la société Financière B. qu'il a créée, [...] - Zoom sur l’agenda fiscal : Report de la date limite de dépôt de la version papier de la déclaration de revenus
Un délai en plus La version papier bénéficie d’un délai supplémentaire. La date butoir était initialement prévue au 19 mai. Des déclarations de revenus 2021 au format papier furent [...] - Déclarations d’impôts : N’oubliez pas de déclarer vos comptes et contrats étrangers !
Les résidents fiscaux français sont astreints à une obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger. Avec le développement des offres de prestations de services bancaires et financiers ... L’article Déclarations d’impôts : N’oubliez pas de déclarer vos [...] - Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle font référence différents dispositifs de faveur, aux opérations de fusion (ou scission) pour lesquelles il n’est [...]
- Management package au profit du cadre d’une filiale : y a-t-il nécessairement acte anormal de gestion ?
- Conseil des ministres : nouvelles annonces en faveur du pouvoir d’achat
Pour le dernier Conseil des ministres du Gouvernement actuel, de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat ont été annoncées (Compte rendu du Conseil des ministres du 11 mai 2022). [...] - Acte anormal de gestion : quelle défense fiscale?La théorie de « l’acte anormal de gestion » conduit parfois le fisc à refuser la déduction de charges effectivement supportées, ou à taxer des profits fictifs. Il est alors nécessaire de rappeler au vérificateur que les conditions de fond et [...]
- Donation d’un parent de son vivant et heritage sans filiationSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Taxe d'aménagement et recours des tiersSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- PETIT DICTIONNAIRE DES CRYPTOMONNAIES ET AUTRES ACTIFS NUMERIQUES (avec des exemples, des explications et un peu de droit)Ce petit dictionnaire a un objectif didactique, avec une vision juridique de ce nouvel univers. L’ordre suivi n’est pas alphabétique, mais plutôt didactique. Niveau 1 : définitions de base pour y comprendre quelque chose Qu’est-ce qu’une monnaie ? À [...]
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- Report en arrière des déficits et crédit d’impôt recherche : quand le CIR est là, le carry-back s’en va …Le déficit constaté au titre d’un exercice peut, au choix de l’entreprise, être imputé sur les bénéfices des exercices futurs ou faire l’objet d’un report en arrière sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent soumis au taux normal de l’impôt [...]
- L’imposition de la quote-part de frais et charges sur les dividendes constitue-t-elle une imposition du dividende ?Par un arrêt en date du 27 janvier 2022, la CAA de Lyon reconnait expressément que l’imposition de la quote-part de frais et charges constitue une imposition du dividende sous-jacent et fait droit à l’imputation d’un crédit d’impôt conventionnel. [...]
- L’activité de location meublée n’était pas éligible au réinvestissement économique de l’apport-cession ancien régimeCE 19 avril 2022, n° 442946 On sait qu’en cas d’apport-cession dans le cadre de l’article 150-0B du CGI (le régime jurisprudentiel ayant précédé l’article 150-0B ter), le juge exigeait que le contribuable réinvestisse une proportion significative de son prix [...]
- Le régime français d’exonération des dividendes doit être pris en compte dans la détermination d’un régime fiscal privilégié à l’étrangerDeux époux, contribuables résidents de France, ont créé une société au Luxembourg, détenue à 100 %. L’administration fiscale a considéré que la société avait bénéficié d’un régime fiscal privilégié au Luxembourg, et a alors imposé directement les contribuables sur les bénéfices [...]
- Affaire Fiat Chrysler : La caractérisation d’une aide d’Etat à la lumière du principe de pleine concurrence en prix de transfertLa saga jurisprudentielle sur la caractérisation par la Commission européenne des aides d’Etat en droit de l’Union se poursuit. Dans l’affaire Fiat Chrysler, l’avocat général Pritt Pikamaë apporte des précisions sur l’utilisation du principe de pleine concurrence –pierre angulaire des [...]
- La campagne déclarative 2022 est ouverte !Pour rappel, la déclaration annuelle des revenus reste obligatoire malgré le prélèvement à la source : elle permet de fixer le montant définitif de votre impôt sur les revenus 2021, et éventuellement d’adapter votre taux de prélèvement à la source, en cas [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – du 1er février au 31 mars 2022DISPENSE DE TVA, PLUS- VALUES IMMOBILIÈRES, PROCÉDURE FISCALE, PLUS-VALUES, FISCALITÉ INTERNATIONALE, TVA SUR MARGE, REVENUS EXCEPTIONNELS, PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES, RAPPORT DES LIBÉRALITÉS, SOCIÉTÉS CIVILES, IMMATRICULATION DE SOCIÉTÉ, ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – du 1er février [...]
- Fiscalité internationale – Les prélèvements sociaux sont exigibles à raison des plus-values immobilières des français résidant fiscalement à MonacoEn principe, les plus-values immobilières réalisées par les particuliers non-résidents sont soumises au régime de l’article 244 bis A du CGI « sous réserve des conventions internationales ». Or ... L’article Fiscalité internationale – Les prélèvements sociaux sont exigibles [...]
- L’Europe veut la peau des holdings familiales étrangères(Proposition COM(2021) 565 du 22 décembre 2021) La Commission Européenne vient de présenter une proposition de directive visant à mettre fin à l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales : les entités écrans établies dans l’UE n’exerçant [...]
- Plus-values – La cessation du contrat de gestion para-hôtelière ne suffit pas à repasser en régime « LMNP » pour les plus-values immobilières !Les lecteurs de notre blog le savent, la prestation de services para-hôteliers prévue par l’article 261 D 4° du CGI entraîne l’assujettissement des loyers à la TVA. L’exploitant qui ... L’article Plus-values – La cessation du contrat de gestion [...]
- Dispense de TVA – La TVA incluse par erreur dans un acte authentique n’est pas récupérable pour l’acquéreurConformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI, les ventes d’universalité totale ou partielle de biens réalisées entre assujettis sont dispensées de TVA de plein droit, sans possibilité ... L’article Dispense de TVA – La TVA incluse par [...]
- TVA sur marge – Une réponse ministérielle sécurise les opérations immobilières en coursPour rappel (cf. notre bulletin sur le sujet), alors qu’il était jusqu’à présent clairement établi par le BOFiP que l’acquisition d’un bien n’ayant pas ouvert droit à déduction de la ... L’article TVA sur marge – Une réponse ministérielle sécurise [...]
- Plus-values immobilières – Précisions sur l’extension de l’exonération de la résidence principale aux dépendances immédiates et nécessairesEn matière de plus-values immobilières, la résidence principale du cédant fait l’objet d’une exonération prévue à l’article 150 U II-1 du CGI. Ce même texte prévoit l’extension de cette ... L’article Plus-values immobilières – Précisions sur l’extension de l’exonération [...]
- Il est encore possible d’examiner les mécanismes d’accompagnement de la réforme des valeurs foncières des locaux professionnels de 2017Depuis 2017, les locaux professionnels autres qu’industriels sont évalués d’après la valeur révisée consistant à appliquer à leur surface un tarif de la grille tarifaire d’après leur catégorie (en fonction de l’usage du local). Cette réforme a entrainé mécaniquement des [...]
- Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt : le Conseil d’Etat reconnaît la qualité de résident à des sociétés partiellement exonérées d’impôt
- Bercy commente la simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusionArticle de la rédaction du 13 avril 2022 [...]
- Fiscalité immobilière post-Brexit : résidents britanniques, à vos réclamations ! Un an après, les conséquences fiscales du Brexit ne sont pas encore tout à fait arrêtées. En sortant de l’Union européenne le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un ... L’article Fiscalité immobilière post-Brexit : résidents britanniques, à vos [...]
- Le DAF d'une holding mixte à l'épreuve de la taxe sur les salairesArticle de la rédaction du 12 avril 2022 [...]
- Assouplissement du secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ayant assumé la charge d'un impôt demande communication d'informationsArticle de la rédaction du 12 avril 2022 [...]
- TVA : sans ressources humaines et techniques propres la filiale d'une société-mère ne peut constituer un établissement stableArticle de la rédaction du 12 avril 2022 [...]
- Procédure fiscale – Le droit pour l’administration de saisir, lors d’une visite domiciliaire, les données appartenant à des tiers et stockées sur des serveurs distants au domicile visité est constitutionnelEn matière d’impôts directs et de TVA, l’article L.16 B du LPF permet à l’administration fiscale, sous conditions et pour certains agissements limitativement énumérés, d’effectuer des visites en tous ... L’article Procédure fiscale – Le droit pour l’administration de [...]
- Taux de TVA portant sur les équipements spéciaux, destinés à la pratique d'une activité parasportArticle de la rédaction du 10 avril 2022 [...]
- Assimilation des revenus tirés des paiements pour services environnementaux à des bénéfices agricolesArticle de la rédaction du 7 avril 2022 [...]
- Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2022Article de la rédaction du 7 avril 2022 [...]
- Évaluation des parts de SCI locatives : la Cour de cassation dévoile la méthode(Cass. Com. 9 février 2022, n° 19-22.861) On sait que pour l’imposition de la fortune (Impôt de Solidarité sur la Fortune, Impôt sur la Fortune Immobilière) et des mutations à titre gratuit, les biens possédés ou transmis par [...]
- Abus de droit et fraude à la loi : des garanties différentes pour des situations différentesOn sait que l’article L 64 du LPF, relatif à l’abus de droit, rend inopposables à l’administration les actes fictifs ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs [...]
- Crypto-actifs : vers une fiscalité harmonisée à l’échelle internationale ?Les Etats visent à normaliser le traitement fiscal des crypto-actifs, mais des incertitudes demeurent pour les investisseurs, notamment en France. Lever des fonds sans dépendre du système bancaire ou acquérir des œuvres d’art indestructibles sous forme de NFT : les avantages [...]
- Calendrier des avis d'impôt 2022Article de la rédaction du 7 avril 2022 [...]
- Plus-value immobilière : les consommations d'eau et d'électricité, des critères indiscutables pour caractériser la « résidence principale »Article de la rédaction du 7 avril 2022 [...]
- La hausse des prix de l'énergie et/ou du carburant devient la première préoccupation des chefs d'entrepriseCommuniqué du 5 avril 2022 [...]
- Avocat fiscalisteL'avocat fiscaliste conseille, assiste, représente et défend les contribuables. Il doit être à l'aise à l'oral, à l'écrit, avec les lettres et avec les chiffres. Cet article Avocat fiscaliste est apparu en premier sur Avocats Fiscalistes. [...]
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- La jurisprudence « Quemener » ne s'applique pas à la plus-value de cession d’une entreprise individuelleArticle de la rédaction du 4 avril 2022 [...]
- Le caractère spécifique à l’activité d’une immobilisation prime sur son intégration dans un terrain ou immeuble pour justifier son exclusion de la valeur foncièreL’appréciation du caractère spécifique est une question de fait. Depuis que le Conseil d’Etat a rappelé que les immobilisations spécifiques à l’activité, bien que faisant corps avec un terrain ou immeuble sont exonérées de taxe foncière (cf. CE du 11 [...]
- Quels avantages à rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfant majeur est en principe imposé personnellement, mais il est possible de le rattacher à votre foyer fiscal. Le rattachement de votre enfant vous permet de faire baisser [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-entreprises%2Ffiscalite.htmlhttp%3A%2F%2Flemondedudroit.fr%2Fdroit-a-particuliers%2Ffiscalite-des-personnes.html&in_id_or_class=contentpagetitle&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Report de déficits et changement d’activité : un rescrit rassurant…Le changement d’activité d’une société emporte cessation d’entreprise et donc perte des déficits en cas d’adjonction, ou au contraire abandon ou transfert d’une activité qui entraîne, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une augmentation ou [...]
- L'intercommunalité en 2022 : le nombre d'EPCI est stabilisé
Au 1er janvier 2022, la France métropolitaine et les départements d'outre-mer comptent 1 254 EPCI à fiscalité propre. Le chiffre est stable depuis 2020. Le nombre de communes se stabilise également après la création de nombreuses communes nouvelles entre 2016 et [...] - Cotisation PUMA 2016 : en route vers l’assemblée plénière de la Cour de CassationOn se souvient que par une décision du 28 janvier 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait refusé d’annuler la cotisation Maladie Subsidiaire « PUMA » 2016 d’un cotisant en considérant que le délai imparti par le [...]
- La taxe de 3 % doit être acquittée par voie électroniqueDepuis 2021, la déclaration n° 2746-SD relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France prévue par l’article 990 D du CGI doit être souscrite par voie électronique (XII de l’article 1649 quater B [...]
- Sociétés exonérées d’impôt et conventions fiscales : une clarification bienvenue du Conseil d’Etat(CE 2 février 2022, n° 443018) On sait que pour pouvoir bénéficier d’une convention fiscale préventive de double imposition, une société doit être assujettie à l’impôt à raison de son statut ou de son activité. En application [...]
- Réduction d’impôt Pinel : L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 261 jours pour achever vos logementsPour rappel, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Pinel en application de l’article 199 novovicies du CGI, l’achèvement du logement doit intervenir : dans les 30 mois qui suivent la ... L’article Réduction d’impôt Pinel : L’administration fiscale accorde un [...]
- Comment Déclarer Ses Cryptomonnaies En 2022 ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Depuis l’année 2019, la déclaration de revenus compte un nouveau type de revenus à déclarer : ce sont les [...]
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- L’article 123 bis du CGI est-il applicable aux SOPARFI ?(CE 14 février 2022, n° 442061 et 442062). On sait que l’article 123 bis du CGI permet à l’administration de réputer transparente une société étrangère bénéficiant d’un régime fiscal privilégié sur ses revenus financiers pour taxer directement ceux-ci [...]
- Nouveau BOFiP sur les dispositifs hybrides : des précisions mais encore beaucoup d’interrogationsL’administration fiscale a publié le 15 décembre dernier ses commentaires sur les règles anti-hybrides issues de la loi de finances pour 2020. Ces dispositions codifiées aux articles 205 B à 205 D du Code général des impôts (CGI) transposent en [...]
- C3S et fusion d’entreprisesLa Cour de cassation précise les conditions d’imposition d’une société absorbante au titre de l’année suivant celle de la fusion. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est, en application de l’article L 137-32 du Code de la sécurité sociale, [...]
- Tout le monde s’était trompé sur la nature des contrats d’option !Le Conseil d’Etat juge, pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur des dispositions du règlement ANC 2015-05, que les primes d’option constituent la contrepartie de l’acquisition d’un actif et ne peuvent pas être déduites fiscalement. L’affaire Deutsche Bank a [...]
- Les règles de minimis : mode d’emploiUne décision du 5 novembre 2021 (CE, n° 434036, Société Laboratoires Gilbert) donne au Conseil d’Etat et à sa Rapporteure publique, Emilie Bokdam-Tognetti, l’occasion de rappeler les règles applicables en matière d’aides d’Etat. Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle, à [...]
- Principales dispositions de la nouvelle convention fiscale franco-belgeUne nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021. Elle intègre certains des derniers standards internationaux et réforme substantiellement l’imposition des investissements immobiliers réalisés en France par les investisseurs belges. Ses [...]
- Exonération Dutreil : attention au critère de la nécessité des biens affectés à l’exploitationCour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022, n° 20-10.753 Inscrire un bien au bilan d’une entreprise ne signifie pas pour autant qu’il soit nécessaire à son exploitation. La décision que vient de rendre la Cour de cassation nous permet de faire une petite piqûre de rappel : si inscrire [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – du 1er au 31 janvier 2022Rapport à succession ; Plus-value des non-résidents ; Usufruit de droits sociaux ; Abattement sur les plus-values lié au départ en retraite ; Réduction de capital ; Bail à construction ; Aides au logement ; BIC ; ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – du 1er au [...]
- Réduction d’impôt « Scellier » : respect de l’obligation de location à usage de résidence principale du locataireLes contribuables ayant acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs ou en l’état de futur achèvement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt ... L’article Réduction d’impôt « Scellier » : respect de [...]
- Contrôle fiscal : un changement de fondement juridique dans la réponse aux observations du contribuable rend nulle la proposition de rectificationL’administration fiscale a l’obligation de motiver les propositions de rectification fiscale qu’elle adresse aux contribuables (article L. 57 du Livre des procédures fiscales). Cette obligation de motivation implique ... L’article Contrôle fiscal : un changement de fondement juridique [...]
- Engagement de construire, exonération de droits de mutation et force majeure : L’annulation d’un PLU peut être caractéristique d’un cas de force majeureL’acquéreur d’un immeuble, assujetti à la TVA, peut être exonéré de taxe de publicité foncière (TPF) et de droits d’enregistrement sur la cession s’il prend l’engagement de construire un ... L’article Engagement de construire, exonération de droits de mutation [...]
- Revenus fonciers : La prise en compte des charges de travaux de rénovation est subordonnée à la justification de l’intention locative des propriétairesLes dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration des locaux d’habitation sont déductibles des revenus fonciers (CGI, art. 31, I, 1°, b et b bis) si elles sont engagées en ... L’article Revenus fonciers : La prise en compte des [...]
- BIC : Achats-reventes réalisés par des particuliers et requalification en activité de marchand de biensL’activité de marchand de biens consiste à acheter en vue de les revendre des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières. Les bénéfices de cette activité ... L’article BIC : Achats-reventes réalisés par des particuliers et [...]
- Le Conseil d’Etat valide l’abus de droit hors champ de la procédure spéciale(CE 4 février 2022, n° 455278) On sait que l’article L 64 du LPF subordonne un redressement sur le fondement de l’abus de droit au respect d’une procédure spécifique entourée de garanties (visa d’un fonctionnaire d’un grade suffisant, [...]
- Interposition d’une société étrangère : pour qui sonne le glas ?(CE 28 janvier 2022, n° 433965) On sait que l’interposition par un contribuable français d’une société étrangère pour détenir un actif financier est particulièrement mal vue du fisc français lorsque la société étrangère bénéficie d’un régime fiscal plus [...]
- Comptes étrangers non déclarés et présomption d’acquisition à titre gratuit : le salut viendra-t-il de l’Europe ?(CJUE 27 janvier 2021, n° C-788/19) On sait que tout manquement à ses obligations de déclarer ses comptes ouverts, détenus ou clos à l’étranger expose le contribuable défaillant à une batterie d’amendes et de taxations, la pire étant [...]
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