Droit fiscal
- PLF 2019 : les mesures relatives à l’IS
Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), présenté ce lundi en Conseil des ministres comprend plusieurs dispositions réformant la base imposable à l’impôt sur les sociétés dans [...] - Le débat sur les droits de succession, n’est pas à l’ordre du jour
Le débat sur les droits de succession Le débat n'est pas à l'ordre du jour, il n'aura pas lieu. Le chef de l'État a mis un point d’arrêt aux prémices [...] - Précisions concernant les comptabilités informatisés
CE 4 mai 2018 n°410950 En vertu de l'article L13 IV du LPF, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble [...] - Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2019 intéressant les entreprises
Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2019. Voici les principales mesures fiscales annoncées intéressant les entreprises. Les mesures fiscales du PLF2019 [...] - Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2019 intéressant les ménagesLe ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2019. Voici les principales mesures fiscales annoncées intéressant les ménages. Les mesures fiscales du PLF [...]
- PLF 2019 : les mesures en faveur des particuliers
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté ce lundi 24 septembre. Le Gouvernement a notamment insisté sur l’effort à hauteur de 6 milliards € de la [...] - Présentation du projet de loi de finances pour 2019
Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) a été présenté ce lundi 24 septembre en Conseil des ministres. Peu après, Bruno Le Maire, Gérald Darmanin, Delphine Gény-Stéphann [...] - Une SCI non tenue de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifsLe Conseil d'Etat vient de confirmer qu'une SCI qui n'était pas soumise à l'obligation de tenir une comptabilité commerciale pour la détermination des revenus imposables de ses associés ne pouvait procéder à une réévaluation libre de ses actifs immobiliers. Rappel [...]
- Présomption de transfert de bénéfice prévue à l’article 57 du CGI : il faut de la méthodeLe Conseil d'Etat vient de rejeter le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics contre l'arrêt du de la Cour administrative d'appel de Versailles du 11 octobre 2016 qui avait jugé qu'une société française ne transférait pas de [...]
- De la constitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très graveQPC relative au régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d'un préjudice corporel très grave Aux termes de l'article 81-9° bis du CGI, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée [...]
- Plus-value immobilière : attention à l’exonération dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesseCommet une faute le Notaire qui omet de faire bénéficier à ses clients, au titre d'une plus-value immobilière réalisée, du bénéfice de l'exonération prévue par l'article 150-U-III du CGI En application de l'article 150-U-III du CGI, les titulaires d'une pension [...]
- Les pays de l’UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016Selon une nouvelle étude publiée hier par la Commission européenne, les pays de l'UE ont perdu près de 150 milliards € de recettes de TVA en 2016. Pour mémoire, ce montant s'élevait à 152 milliards € en 2015. Cette perte [...]
- L’exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelleLe champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'égard des collectivités publiques de toute nature, est déterminé en tenant compte : de la définition générale des activités passibles de la CFE, donnée par l'article 1447 du CGI [...]
- Art : le Top 10 des meilleures adjudications enregistrées à Tokyo depuis le début de l’annéeChaque année, entre 12 000 et 14 000 œuvres d'art changent de mains sur le marché des enchères au Japon, la 10e place de marché mondiale. Si le marché s'y trouve être moins haut de gamme qu'à Londres, New York [...]
- Dépenses de personnel et crédit d’impôt recherche nouvelles collections
CE 18 juillet 2018 n°413314 Le crédit d'impôt nouvelles collections est une variante du crédit d'impôt recherche. Son assiette est constituée des dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles [...] - Pertes de succursales étrangères
Par une décision du 12 juin 2018 (A/S Bevola, aff. 650/16), la CJUE vient confirmer qu’une société localisée dans un Etat membre de l’UE peut déduire les pertes « définitives » de son établissement stable localisé dans un autre Etat membre. Dans [...] - Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étrangerPreuve apportée par l'administration de l'existence d'un transfert de bénéfices à l'étranger A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2018, n°409647 Commentaire de Jean-François Bette, avocat associé et Julie Menette, avocate au sein du département droit fiscal [...]
- Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l’entrepriseLe comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [...]
- Cession de participations substantielles par les sociétés européennes : un assouplissement bienvenuL’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de titres de participations substantielles1 détenues dans des sociétés françaises par des actionnaires non-résidents sont soumises à prélèvement à un taux de 12,8% pour les personnes physiques et de 33,1/3% [...]
- Pour la Commission le Luxembourg n’a pas accordé à McDonald’s un traitement fiscal sélectifSuite à son enquête, la Commission européenne a conclu que l'absence d'imposition de certains bénéfices de McDonald's au Luxembourg n'a pas entraîné d'aide d'État illégale, étant donné qu'elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur [...]
- Aides à l’industrie : le suramortissement ressuscité pour les PME
Le Premier ministre a annoncé ce jeudi une série de mesures d’aide à l’industrie. Le dispositif de suramortissement de 40% va faire son retour à compter du 1er janvier 2019, [...] - L’amortissement en SCI à l’impôt sur les sociétés (IS)
Avec une société civile immobilière (SCI) à l’IS le résultat, comme pour toute société, est déterminé en terme de bilan, en tenant compte des charges réelles, ainsi que de l'amortissement de l’immeuble. Ce qui permet de réduire le bénéfice imposable [...] - Prélèvement à la source : les réductions et crédits d’impôt
Après quelques hésitations de l’Exécutif au début du mois de septembre 2018, le Premier ministre a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour le 1er janvier prochain. Des mesures ont été annoncées à cette occasion sur la [...] - Critères pour juger si une activité est exercée en France par un non résident
CE 11 avril 2018 n°410041 En vertu de l'article 164 B, d du CGI, les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France sont considérés comme [...] - Impôts fonciers : mesure en faveur des magasins de moins de 400 m²
La loi de finances pour 2018 offre la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer un abattement de taxe foncière en faveur des boutiques et magasins de moins de 400 m². En [...] - Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale graveLes intermédiaires juridiques comptables et financiers pourront être fiscalement sanctionné pour complicité de fraude fiscale L'article 7 du projet de loi "Lutte contre la fraude" a créé une nouvelle amende fiscale à l'encontre des intermédiaires (juridiques, comptables et financiers) complices [...]
- Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collectionDans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi « Lutte contre la fraude », les députés ont adopté l'article 4 septies introduit par la commission à l'initiative des députés LREM visant à compléter la liste des [...]
- Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeursL'Assemblée nationale a voté mercredi par 112 voix et 5 abstentions la fin du monopole accordé à l'administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale "verrou de Bercy" dès lors que le montant des droits éludés dépasse 100.000 [...]
- Projet de loi de lutte contre la fraude : amendement sur les obligations d’information des plateformes collaboratives
Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de lutte contre la fraude précisant les conditions de transmission par les plateformes collaboratives des informations fiscales de leurs utilisateurs. [...] - Imposition à l’IFI des personnes victimes d’un accident et handicapéesL'article 885 K, du CGI, prévoyait qu'en matière d'ISF, la valeur de capitalisation des rentes, ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, était exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires. Ainsi, lorsque [...]
- Extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscalDans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi « Lutte contre la fraude », les députés ont adopté un amendement du Gouvernement maintenant le blanchiment des délits de fraude fiscale dans le champ d'application de la [...]
- Pas d’exonération de taxe d’habitation au bénéfice des français établis hors de FrancePour mémoire, l'article 5 de la LF pour 2018 a mis en place de manière progressive, sur trois ans, un dégrèvement de taxe d'habitation au titre de la résidence principale (rétablissement d'un article 1414 C au sein du CGI). Ce [...]
- L’Arabie Saudite a signé la Convention multilatérale BEPSL'Arabie Saudite a signé aujourd'hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention). L'Arabie Saudite devient ainsi la 84e juridiction [...]
- Publication du rapport OCDE : Taux effectifs sur le carbone 2018Le rapport Taux effectifs sur le carbone 2018 décrit avec une précision et une exhaustivité incomparables la manière dont 42 pays membres de l'OCDE et du G20, responsables de quelque 80 % des émissions mondiales de carbone, tarifient les émissions [...]
- Les députés dispensent les opérateurs de plateforme de déclarer au Fisc les sommes perçues par certains utilisateursLes députés ont adopté un amendement de la rapporteure au nom de la commission des finances et de M. Villani sous amendé par le gouvernement visant à rationaliser les obligations déclaratives prévues à l'égard des opérateurs de plateforme par l'article [...]
- Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscauxDans le cadre du projet de loi « Lutte contre la fraude », le Gouvernement a déposé un amendement visant à pérenniser le dispositif d'indemnisation des personnes révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fiscale internationale. Pour [...]
- Hausse annoncée de la fiscalité du carburant
Élisabeth Borne, la ministre des Transports a annoncé hier une hausse de la TICPE pour l’an prochain de 7 centimes pour le diesel et de 4 centimes pour l’essence. + [...] - Assurance-vie: La transférabilité des contrats n’aura pas lieu
La transférabilité des contrats En assurance-vie, la transférabilité des contrats qui "était" à l'ordre du jour n'aura pas lieu. Deux députés, l’un rapporteur du budget Joël Giraud, et l’ autre, [...] - Notion de résidence en cas de séparation de bien et imposition distincte
CE 18 juillet 2018 n°409035 En Droit français, en vertu des dispositions de l'article 4B du Code général des impôts, un contribuable a son domicile fiscal en France [...] - Vers un allègement des obligations déclaratives des plateformes collaborativesLe Gouvernement a déposé un amendement à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (N°285) précise les obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative. L'article 4 du projet de loi vise à renforcer les [...]
- Emmanuel Macron exclut toute refonte de la fiscalité sur les successionRappelons que vendredi dernier le délégué général de La République en marche, Christophe Castaner, avait proposé une réforme de la fiscalité sur les successions. « L'impôt sur les successions, il est complexe, il est mal accepté, il n'a pas vraiment [...]
- Extension de l’application de l’article 209 B du CGI à tous les ETNC : le Gouvernement met son vétoDans le cadre du projet de loi de lutte contre la fraude, le Gouvernement s'oppose à l'application systématique des dispositions de l'article 209 B du CGI aux personnes morales établies en France qui exploitent une entreprise constituée dans un ETNC [...]
- Pas d’élargissement de l’assiette de la redevance TV aux tablettes selon Gérald DarmaninInvité lundi matin au micro de RTL, le ministre de l'Action et des Comptes publics a exclu toute taxe sur l'achat des tablettes pour financer l'audiovisuel public, possibilité évoquée la veille par Christophe Castaner. Rappelons que les personnes physiques sont [...]
- Assurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contratsAssurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contrats L'article 21 du projet de loi Pacte contient plusieurs mesures visant à renforcer la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie tout en offrant à l'épargnant, en fonction [...]
- 17 septembre : solde de l’IR et de l’IFI
L’administration fiscale rappelle que le solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les contribuables non mensualisés ainsi que l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) doivent être [...] - La redevance TV bientôt non liée à la détention d’un téléviseur ?
La ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a annoncé ce vendredi qu’elle souhaitait réformer la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance TV) afin qu’elle soit « déconnectée de la détention d’un téléviseur ». [...] - « Salariés impatriés » : précisions sur la future dispense temporaire d’affiliation régime d’assurance vieillesseL'article 23 du projet de loi PACTE rassemble un ensemble de mesures destinées à « poursuivre le renforcement de l'attractivité de la place financière, et de poursuivre l'effort de conviction quant à l'engagement du Gouvernement dans la durée ». Cet [...]
- Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques : une obligation de transparence limitée ?L’obligation de transparence de la part de l’administration fiscale lorsqu’elle réalise les traitements informatiques en dehors de l’entreprise est à réévaluer à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2018. Rappel des obligations pour les entreprises [...]
- Bruxelles envisagerait de passer au vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalitéSelon Euractiv, « pour sortir du carcan de la majorité absolue sur les questions fiscales, Juncker a exhumé une clause du traité de Lisbonne permettant de passer à la majorité qualifiée. » Le 12 septembre 2018, le président de la [...]
- IFI et conventions fiscales, le courant passe (ou pas)Les conventions fiscales s’appliquent-elles à l’IFI, le nouvel impôt sur la fortune ? Telle est la question que peuvent se poser un investisseur étranger sur le point d’acheter un vignoble en France ou un résident français tenté par l’acquisition d’une [...]
- Revenus de location touristique : quel régime d’imposition?Au cours des dernières années, de nombreux modes d’hébergement touristique se sont développés en France parmi lesquels on peut citer les résidences hôtelières, les résidences de loisirs, les apparthôtels, les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes ou encore les gîtes. [...]
- Taux de TVA de la bière sans alcool
CE 4 mai 2018 n°417475 Les produits destinés à l'alimentation humaine relèvent du taux réduit de TVA (viandes, farine, poisson, boissons non alcoolisées...). En revanche, on [...] - Loi « Avenir professionnel » : réforme de la formation continue et de la taxe d’apprentissage
4 ans après la dernière réforme de la formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une refondation du système de la formation professionnelle et de [...] - Projet de loi Pacte : amendement sur l’audit légal des petites entreprises
L’article 9 du projet de loi Pacte prévoit de rehausser les seuils obligeant les entreprises à recourir à un commissaire aux comptes (CAC). Un amendement gouvernemental adopté en commission spéciale [...] - Modalités d’application de la compensation lors d’un contrôle fiscal
CE 18 juillet 2018 n°404226 En vertu des dispositions de l'article L203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition, l'administration [...] - CFE des agriculteurs et panneaux photovoltaïques
Dans le cadre d’une réponse écrite, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé les modalités d’imposition à la CFE des bâtiments agricoles sur lesquels étaient installés des panneaux [...] - Question de constitutionnalité concernant l’amende de 5% en matière de C3S
Cass 2ème civ QPC 5 juillet 2018 n°17-31.741 La contribution sociale de solidarité des sociétés (ou C3S) a pour assiette le chiffre d'affaires entrant dans le champ [...] - Un consentement « tacite » est ce valable en banque ?
Le consentement La réponse est « non ». Le consentement donné à sa banque afin qu’elle utilise ses applications de gestion client, appartient-il à un formalisme particulier ? Ici la réponse à cette [...] - Prélèvement à la source : enregistrement des sociétés étrangèresLes sociétés étrangères qui emploient du personnel travaillant sur le territoire français (notamment dans le cadre de missions internationales) vont devoir s'adapter très rapidement à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). En effet, le PAS implique [...]
- Acompte de CVAE : échéance du 17 septembre 2018
Les professionnels ayant versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année 2017 ont jusqu'au 17 septembre prochain pour déclarer et verser un 2nd acompte. Champ d’application [...] - Baisse de valeur locative d’un bien occupé illégalement et dégradé
CE 4 juillet 2018 n°407320 La base de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la CFE est constituée de la valeur locative des biens immobiliers. [...] - Modification des seuils d’effectifs conditionnant plusieurs dispositifs fiscaux : le Gouvernement précise son projetDans le cadre du projet de loi « Pacte » le Gouvernement propose en complément des dispositions de l'article 6 du projet de loi visant à regrouper les seuils sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés d'alléger et de [...]
- La fiscalité des cryptos monnaies (Bitcoin etc…) expliquée de manière simple et concrète. Par Marc Uzan, Avocat.
D’emblée, il convient de noter que pour le moment il existe très peu de textes sur lesquels s’appuyer. La loi est probablement amenée à évoluer, et les décisions de jurisprudence sont probablement amenées à se [...] - Taux de l’impôt sur les sociétésNouveautés pour les sociétés réalisant une partie de leur chiffre d’affaires à l’étranger, ou versant des intérêts à un créancier lié L’administration, par une importante mise à jour du 1er août 2018, a apporté plusieurs modifications au Bulletin Officiel [...]
- attention à la TVA ! Par Marc Uzan, Avocat.Vendeurs Amazon, vous importez des biens généralement en provenance de Chine, que vous revendez, via Amazon (qui n’est pas le vendeur mais juste un commissionnaire), à vos clients qui sont généralement des particuliers résidents de [...]
- Réduction Scellier et nombre de logements éligibles par an
CE 18 juillet 2018 n°412142 En matière d'investissement locatif neuf ou assimilé ouvrant droit à avantage fiscal (Scellier, Pinel...), deux dates doivent être retenus, : - la [...] - CFE : Bercy commente l’exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d’affairesL'article 97 de la LF pour 2018 a complété l'article 1647 D du CGI afin de prévoir que les assujettis ayant un chiffre d'affaires à 5 000 € sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), à compter de 2019. [...]
- Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2018Conformément aux dispositions de l'article 39-1-3°, al.1 du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur [...]
- Publication de 4 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscalL'administration fiscale vient de rendre publique 4 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration dans le cadre de sa séance du 14 juin 2018 (CADF/AC n° 4/2018). Affaire n° 2017-39 concernant la SAS [...]
- Obligation documentaire en matière de prix de transfertUn formalisme accru visant à faciliter les contrôles par l’administration fiscale Les textes d’application de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert ont été publiés récemment. Ils visent en particulier à standardiser son contenu, afin de [...]
- Crédits et réductions d’impôt : un acompte de 60% dès le 15 janvierGérald Darmanin a annoncé aujourd’hui sur France Info et sur Twitter que certains bénéficiaires de crédits et réductions d’impôt bénéficieraient d’un acompte de 60% dès le 15 janvier prochain. Le [...]
- Cotisation minimum de CFE : barème 2018
L'administration fiscale vient de publier au BOFiP (actualité du 5 septembre 2018), le barème de la base minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour l'année 2018. En outre, l’administration [...] - La SCI: un outil facilitant la gestion d’un patrimoine immobilier
Une Société Civile Immobilière est une société, c’est une personne morale, avec une existence juridique propre. La SCI est un outil facilitant la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle optimise les situations de chacun par le biais du montage et du [...] - Prélèvement à la source : le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)Avec l'entrée en vigueur de la réforme, l'année 2018 sera une année de transition fiscale. Pour éviter aux contribuables un double prélèvement, relatif à la suppression de l'année de décalage voulue par le système d'imposition actuel, un crédit d'impôt, le [...]
- Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2018
L'administration fiscale vient de publier pour les exercices clos au 3ème trimestre les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés au titre des sommes laissées en compte courant par [...] - Le prélèvement à la source finalement maintenu
Après les hésitations du Président de la République, divulguées la semaine dernière, le Premier ministre a révélé la décision finale lors du journal télévisé de 20h sur TF1. Le prélèvement [...] - Sort des bâtiments agricoles supportant des panneaux photovoltaïques au regard de la CFELe Gouvernement vient de rappeler le régime de CFE applicable en présence de bâtiments agricoles sur lesquels ont été implantés des panneaux photovoltaïques. Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l'article 63 du CGI [...]
- OCDE : accélération des réformes fiscales sur fond de baisse des taux d’imposition des sociétésLes pays ont mis à profit les récentes réformes fiscales pour alléger les impôts prélevés sur les sociétés et les personnes physiques, en vue de renforcer l'investissement, la consommation et l'emploi, prolongeant une tendance amorcée il y a quelques années, [...]
- Fiscalité des retraits partiels sur les contrats d’assurance-vieDans le cadre d'une question ministérielle le député LREM Denis Masséglia a interrogé le ministre de l'économie et des finances sur la différence de traitement fiscal des retraits partiels sur les contrats d'assurance-vie selon qu'ils sont réalisés du vivant de [...]
- Edouard Philippe confirme l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019Invité ce soir au JT de TF1, le premier ministre a confirmé que prélèvement à la source entrerait bien en vigueur au 1er janvier 2019. « Je vous confirme en effet qu'au premier janvier 2019 l'impôt sur le revenu sera [...]
- Prélèvement de l’impôt à la source : il est encore temps de réussir la réformeArticle de Marc Wolf, avocat fiscaliste et ancien directeur-adjoint à la direction générale des impôts. Alors que le doute se renforce sur le bon aboutissement du prélèvement à la source (PAS) de l'IR, quelques décisions raisonnables pourraient encore permettre de [...]
- Le citoyen et son système fiscal
En France, charge fiscale et dépenses publiques sont à un niveau élevé. Comme dans de nombreux pays, la question de l'équité fiscale est au centre du débat. Par ailleurs, le système fiscal est confronté aux défis de la mondialisation qui [...] - Les dates clés : 250 ans de fiscalitéExtrait du dossier "Fiscalité : l'affaire des citoyens" du n° 405 des Cahiers français, publié en juillet-août 2018 à la Documentation française 27 août 1789 L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose : « [...]
- Les mots du dossierExtrait du dossier "Fiscalité : l'affaire des citoyens" du n° 405 des Cahiers français, publié en juillet-août 2018 à la Documentation française Assiette fiscale Montant servant de base au calcul de l'impôt et résultant d'un choix de la matière imposable. [...]
- La politique fiscale en France : quels contrôles ? quelles évaluations ?Sujet toujours sensible, la politique fiscale exige, pour être bien acceptée, d'être considérée comme légitime et efficace. Cela suppose tant un contrôle sur les plans politique et juridique qu'une évaluation des résultats qui permettra, le cas échéant, des ajustements. Quels [...]
- Le consentement de l’impôt : les mutations du citoyen-contribuableIl faut distinguer deux formes du consentement fiscal : le consentement à l'impôt et le consentement de l'impôt. Le lien entre fiscalité et citoyenneté résulte du principe révolutionnaire du vote des lois fiscales par les représentants de la Nation. À [...]
- Dans la suite du droit à l’erreur, bonnes nouvelles pour le contribuable de bonne foi
Intérêts de retard En cas où un contribuable serait redevable d’intérêts de retard, il bénéficiera d’un rabais sur les dits intérêts de retard. Que prévoit la loi en matière de [...] - Conformité au droit communautaire et à la Constitution du régime applicable aux cessions intragroupe de titres de participation
CE 30 mai 2018 n°412964 Les cessions de titres de sociétés détenus depuis plus de 2 ans relèvent en principe du régime du long terme. Ainsi, les [...] - Acompte IS : échéance du 17 septembre 2018
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour s’acquitter de leur acompte d'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions additionnelles. L'acompte d’IS [...] - Prélèvement à la source : le report en question et une échéance au 15 septembre
Par communiqué de presse, le ministère de l’Action et des comptes publics a récemment précisé que les différentes options relatives au taux du prélèvement à la source de l’impôt sur [...] - Apport d’un actif figurant dans une société d’acquêts et report d’imposition de l’article 151 octies du CGIPour rappel, le mécanisme de report d'imposition de la plus-value prévu à l'article 151 octies du CGI permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. Pour être [...]
- La DGFiP confirme que les tests effectués permettent la mise en œuvre du prélèvement à la source dans de bonnes conditions techniquesLes informations qui circulent actuellement dans la presse sur des travaux techniques effectués en phase pilote du PAS, c'est à dire « à blanc », conduisent à apporter les précisions suivantes : 1. Depuis un an des tests approfondis, portant [...]
- Compétence de la commission des impôts en matière d’amortissements et de provisions
CE 9 mai 2018 389563 En vertu des dispositions de l'article L.59 A du Livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur [...] - Réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification fiscale spontanéeL'article 5 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018 réduit de moitié l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative, c'est-à-dire en l'absence d'un [...]
- Taux 2018 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviairesLe Gouvernement a publié un arrêté visant vise à modifier l'article 23 M bis de l'annexe IV au CGI afin de fixer le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2018. Cette contribution est acquittée [...]
- Taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2018Le Gouvernement a publié un arrêté visant à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au CGI afin de fixer le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2018. Pour mémoire cette taxe est due par les [...]
- L’OCDE publie la quatrième série de rapports d’évaluation par les pairs de l’action BEPS 14L'OCDE publie la quatrième série de rapports d'évaluation par les pairs de l'action BEPS 14 sur l'amélioration des mécanismes de résolution des litiges fiscaux Le travail sur l'action BEPS 14 se poursuit avec la publication le 30 août du quatrième [...]
- E. Macron : des réponses attendues avant de lancer le prélèvement à la sourceMalgré les dernières lois de finances et les campagnes de publicité, le Président de la République semble ne pas être encore complètement certain d’instaurer le prélèvement à la source au [...]
- Cession par acte notarié d’immeubles forestiers d’une valeur < à 7 500 € : conditions de l'exonération de droitsLe gouvernement vient de rappeler les conditions attachées à l'exonération de taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement au titre des cessions par acte notarié d'immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 €. Comme le rappelle Mme Cécile [...]
- Déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme : la Cour de Cassation désavoue la doctrine fiscaleAux termes de l'article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme. Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause [...]
- Franchise de TVA et exercice d’une option : la CJUE se prononce
CJUE 17 mai 2018 n°C-566/16 On rappelle que si l'ensemble des opérations économiques réalisées par des assujettis sont soumises à la TVA (sauf exonérations prévues par les textes), [...] - Intermédiation et cessions de titres pouvant relever des bénéfices non commerciaux
CE 2 mai 2018 n°408187 Les cessions de titres de sociétés sont soumises au régime des plus-values sur valeur mobilière des particuliers (sauf exceptions. Ainsi, par exemple, les [...] - Projet de règlement ANC sur les comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratifLe 17 juillet dernier, l’ANC a mis en ligne un projet de règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il devrait entrer [...]
- Nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert : n’en fait-on pas trop ?Article de Julien THIRY, Pierre-Ange ANJUERE, Terence WILHELM avocats Associés, chez CARA Société d'Avocats Rarement le contribuable n'avait été habitué à une telle succession de textes en un ordre si rapproché. Après que la Loi de Finances pour 2018 ait [...]
- « Rabot fiscal » : Exclusion des rémunérations versées ou perçues dans le cadre de swaps de taux pour la détermination des charges financières nettesArticle de Pascal Schultze (avocat asocié) et Stéphane Epiney (avocat) chez GGV Le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que les sommes versées ou perçues dans le cadre d'un contrat de swap de taux d'intérêts, fréquemment utilisés par les entreprises [...]
- Taxe sur les salaires et rémunération d’un directeur général de SA
CAA Bordeaux 8 août 2018 n°16BX04281 La taxe sur les salaires est due par les employeurs , domiciliés ou établis en France, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou [...] - La charte des droits et obligations du contribuable vérifié : version d’août 2018
L’administration fiscale vient de mettre en ligne la dernière version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (actualité impots.gouv.fr du 28 août). Les grands principes [...] - Prélèvement à la source : les héritiers sont-ils vraiment gagnants ?Article de Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé, 14 PYRAMIDES NOTAIRES Les héritiers étant souvent présentés comme les grands gagnants de la réforme, l'auteur s'est interrogé sur les bénéfices réels du prélèvement à la source dans le cadre d'une succession. S'il est [...]
- Prélèvement à la source du salarié à l’épreuve d’une entreprise soumise à procédure collectiveLa réforme du prélèvement à la source (PAS) prévoit que l'impôt sur le revenu soit collecté directement sur les salaires ou les pensions, et non plus acquitté un an après. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, pour les salariés [...]
- Quitus fiscal pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans : pas d’assouplissement en vuePour mémoire, la loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires, du 13 juin 2014 (dite loi « Eckert ») a introduit dans notre législation diverses mesures destinées [...]
- Prélèvement à la source de l’ARE versée à un contribuable domicilié fiscalement en France et travaillant à MonacoMme Alexandra Valetta a interrogé le Gouvernement sur la situation des Français travaillant à Monaco au regard du prélèvement à la source. En effet, d'une part les salariés peuvent être licenciés sans motifs et d'autre part, les salariés cotisent au [...]
- Plus-values immobilières : abattement en cas de reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs
La loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un abattement exceptionnel pour l’imposition des plus-values issues de terrains ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la [...] - Valeur locative d’un immeuble industriel pris en crédit bail
CE 18 juillet 2018 n°414120 La CFE et la taxe foncière ont pour assiette la valeur locative des propriétés bâties et non bâties (logements, biens commerciaux et industriels, [...] - La nullité d’un contrat préliminaire, en défiscalisation immobilière, et conséquence sur l’acte authentique.
Voici une décision qui peut donner matière à réflexion, aux investisseurs malheureux de produits immobiliers de défiscalisation. L’affaire Comme souvent en défiscalisation, il s’agit d’une VEFA (vente en l’état futur [...] - Taux du prélèvement à la source : les options sont à effectuer avant le 15 septembreLa DGFiP rappelle que les usagers peuvent gerer leurs options de taux de prélèvement à la source Les avis d'impôt sur le revenu sont désormais à disposition des contribuables. Ils précisent le taux de prélèvement à la source qui leur [...]
- Prélèvement à la source : comment gérer son taux ?Les contribuables ayant déposé leur déclaration de revenus 2017 par Internet n’ont sans doute pas manqué d’observer qu’une information nouvelle a été portée à leur connaissance : le taux de prélèvement applicable à leur foyer. Voici la réponse aux principales [...]
- Edouard Phillipe : les annonces pour le budget 2019
Le Premier ministre a divulgué dans la dernière édition du Journal du dimanche, plusieurs mesures qui seront présentes dans la prochaine loi de finances pour 2019. Budget bâti sur une [...] - Bercy commente l’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilièresAinsi, afin de créer un choc d'offre dans les zones très tendues, l'article 28 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2017 a institué un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, pour [...]
- Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : les deux catégories de dépenses de personnel peuvent être prises en compte de manière distincteLe Conseil d'Etat estime que pour la détermination de l'assiette du crédit d'impôt nouvelles collections les dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus, peuvent être prises en compte même [...]
- « Les parts de SCPI », outil patrimonial aux multiples intérêts.
Définition Qu’est-ce qu’une SCPI ? Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est un organisme de placement collectif ayant pour objet l’acquisition, et la gestion d’un patrimoine immobilier, dans un but locatif. [...] - Prélèvement à la source de l’IR : imposition des rémunérations perçues en 2018À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur. À titre d’année de transition, seuls les revenus exceptionnels de l’année 2018 seront imposés. Les revenus non exceptionnels bénéficieront d’un crédit [...]
- Prélèvement à la source : les entreprises pourront utiliser le système TESE de l’URSSAF
Dans une interview donnée au Courrier picard, Gérald Darmanin a précisé que les entreprises de moins de 20 salariés pourront passer par le système TESE comme pour les cotisations URSSAF [...] - Exonération de droits de mutation à titre gratuit concernant les biens donnés à bail à long terme
Cass. com. 10 juillet 2018 n°16-26.083 En vertu de l'article 793-2 3°du CGI, les transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme sont partiellement exonérées [...] - Plus-value immobilière : faute du Notaire qui s’abstient d’informer le vendeur de l’existence d’un régime d’exonérationLa Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion vient de rappeler qu'il appartient au Notaire de renseigner le vendeur des conséquences fiscales de la vente du bien litigieux et de l'informer de la possibilité d'être exonéré de l'impôt sur la [...]
- Les rémunérations versées au directeur général d’une SA sont inclues dans l’assiette de la taxe sur les salaires
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux vient de rappeler que les rémunérations versées au directeur général d'une société n'ont pas à être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires. Rappel des faits La société Le B, société holding [...] - commentaires diminution de l’ISDans une mise à jour de sa base Bofip en date du 1er août 2018, l’administration commente les aménagements apportés à la trajectoire et aux modalités de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés opérés par l’article 84 de la [...]
- Relation de confiance : les pistes envisagées par l’administration fiscaleL’article 17 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » habilite le gouvernement à formaliser par voie d’ordonnances l’instauration d’un nouveau cadre de relation privilégiée entre les contribuables et l’administration fiscale, inspiré [...]
- Réduction Pinel : attention à la date d’achèvementLa réduction « Pinel » est un dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement dans des logements neufs ou en construction qui doivent être loués, pendant 6 ou 9 ans, à un loyer inférieur à un barème par zone. Un délai [...]
- Comité consultatif du CIR : 60 avis rendus en 2017Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des comptes publics a révélé que le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses [...]
- Assujettissement à la taxe d’habitation des personnes accueillies en EHPADLe Gouvernement vient de répondre au député Bernard Perrut qui lui demandait quelles mesures il entendait prendre, dans le cadre de sa réforme de la taxe d'habitation, afinn que les personnes vivant en EHPAD ne soient plus assujetties à la [...]
- Pas de réduction du taux de TVA sur les droits d’entrée appliquées aux musées privésPas d'abaissement du taux réduit de TVA sur les droits d'entrée appliquées aux musées privés L'exploitation de musées et de monuments historiques constitue une activité économique qui entre dans le champ d'application de la TVA. Lorsqu'elle est exercée par une [...]
- Déduction de la TVA et véhicules affectés à des stages de pilotage
CE 11 juillet 2018 n°410924 En vertu de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, la TVA relative aux véhicules conçus pour transporter des personnes [...] - Vous êtes peut-être passé à côté : c’était le 27 juillet 2018
Le jour de « libération fiscale » Ce vendredi 27 juillet est décrété le jour de « libération fiscale ». Décryptons le concept. Depuis le premier janvier, jusqu’à cette date, les français travaillent afin [...] - La relation du contribuable avec le juge administratif. Par Naoual Belouaham, Etudiante.A. Une relation génératrice de grandes espérances pour le contribuable. Les litiges opposant un contribuable à l’administration fiscale trouvent, le plus souvent, leur solution par les voies amiables, et c’est qu’une petite minorité qui sont soumis à [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- TVA internationale : prestations de services se rattachant à un immeuble
L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’imposition à la TVA, des prestations de services internationales se rattachant à un immeuble (actualité BOFiP du 1er août 2018). TVA internationale : principe [...] - Déficits fonciers 2018 : les travaux permettent un effet de levierLes dépenses représentatives de travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration supportées en 2018 seront déductibles des revenus fonciers 2018. Si ces derniers sont positifs (loyers supérieurs aux charges), ces dépenses ne conduiront en principe à aucune baisse de l’impôt sur [...]
- Exonération d’impôt sur le revenu d’une indemnité transactionnelle versée lors d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
CE 5 juillet 2018 n°401157 En vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de licenciement et les indemnités transactionnelles sont exonérées d'impôt sur le [...] - Cession de la résidence principale par un non-résident : l’exonération de la plus-value reconnue !Le transfert de domicile hors de France ne fait pas (nécessairement) obstacle à l’exonération de la plus-value de cession de l’ancienne résidence principale située en France. C’est l’heureuse conclusion à laquelle est arrivé un contribuable ayant mis en vente sa [...]
- Loi Robien, démembrement de propriété et responsabilité du notaire
CA Angers 3 juillet 2018 n°16/01099 En vertu de la loi Robien, les contribuables réalisant un investissement locatif neuf ou assimilé pouvaient bénéficier d'un dispositif d'amortissement permettant de [...] - Prélèvement à la source : les précisions de l’administration sur les revenus non exceptionnels
L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour au sujet de la notion de revenus non exceptionnels dans le cadre des mesures transitoires accompagnant la mise en œuvre du [...] - Recours pour excès de pouvoir concernant la fin du report d’imposition en cas d’apports successifs
CE 25 juin 2018 n°404689 Le report d'imposition est un mécanisme permettant d'éviter d'éviter une taxation immédiate lorsque certains événements générateurs de plus-values interviennent (apport en société, fusion, [...] - L’attitude de l’Administration fiscale devant le Juge administratif. Par Naoual Belouaham, Etudiante.De plus, le juge exerce un contrôle sur l’attitude de l’administration devant le contribuable, puisqu’il a un pourvoir d’investigations et notamment du droit de visite et de saisie dans les locaux professionnels et dans les locaux d’habitation [...]
- Cas de sous-location irrégulière
Cas de sous-location irrégulière, qui est responsable ? Voici une affaire intéressante, d’autant plus en cette période estivale qui s’y prête. Un propriétaire loue, à une société un appartement à usage [...] - Publication au JO de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance
La loi pour État au service d’une société de confiance, qui instaure notamment un « droit à l’erreur » vient d’être publiée au Journal officiel (loi n°2018-727 du 10 août 2018, publication [...] - Prescription décennale et erreur du contribuable
CE 21 juin 2018 n°411195 En vertu des dispositions de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, le droit de reprise [...] - Mesures annoncées en faveur du plastique recyclable
La Secrétaire d’État à la Transition écologique a fait plusieurs annonces en faveur du plastique recyclable, dans le Journal du Dimanche. La TGAP serait augmentée et la TVA abaissée. La [...] - Prélèvement à la source : quel taux choisir ?Les Français ayant déposé en ligne leurs déclarations des revenus de 2017 ont plébiscité le « taux de droit commun » comme taux applicable au 1er janvier 2019 pour le prélèvement à la source (PAS). Ils ont toutefois jusqu’au 15 septembre pour [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Pas de rétablissement de la demi-part des veufs et veuvesEn réponse aux questions écrites de plusieurs députés, le ministère de l’Action et des Comptes publics a écarté l’idée de rétablir la demi-part dont bénéficiaient les veufs et veuves jusqu’en [...]
- Biens d’occasion contenant des métaux précieux et régime de la TVA sur marge
CJUE 11 juillet 2018 n°154/17 Les ventes de biens d'occasion obéissent à des règles particulières en matière de TVA. Ainsi, un régime de TVA sur marge s’applique [...] - Compte à terme : principes et fonctionnement
Un compte à terme (CAT) est un compte d'épargne. Il est aussi appelé « dépôt à terme ». Ca consiste en un prêt d’argent, accordé à une banque pour une durée fixe ou variable, avec taux d’intérêt convenu. Ils relèvent [...] - Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusionsDans le cadre de l'affaire C-575/17, relativement à l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires l'avocat général M. Wathelet a présenté ses conclusions le 7 août 2018. Le désavantage de trésorerie résultant de l'application [...]
- Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusionsDans le cadre de l'affaire C-575/17, relativement à l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires l'avocat général M. Wathelet a présenté ses conclusions le 7 août 2018. Le désavantage de trésorerie résultant de l'application [...]
- « Année blanche » : est-il possible d’optimiser la fiscalité des bonus?Le passage au prélèvement à la source (PAS) en 2019 conduit les particuliers à bénéficier pour certains revenus de 2018 d’un crédit d’impôt permettant d’éliminer l’imposition, et ainsi d’éviter que soient dus en 2019 l’impôt sur le revenu au titre [...]
- Majoration de 25% et justifications de l’administration
CE 26 juillet 2018 n°408480 En vertu des dispositions du 7 de l'article 158 du CGI, le montant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux [...] - Avance sur assurance vie et déductibilité des intérêts, qu’en est-il ?
La question s’invite de nouveau Un parlementaire, le député Michel Delpon, interroge le ministre de l’Economie, lors d’une question à l’Assemblée. Le député pose la question du traitement des intérêts, d'une [...] - Calcul de la plus-value immobilière et travaux d’électricité
CAA Lyon 14 juin 2018 n°17LY00770 La plus-value immobilière réalisée par des particuliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article [...] - Déclaration des revenus : obligation de déclarer en ligne et exemptionsL’an prochain, quel que soit le montant des revenus, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne. Des exceptions existent néanmoins permettant de continuer à déposer une déclaration papier. [...]
- Prélèvements sociaux : la nouvelle législation contestableEn février 2015, l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents européens ou aux résidents français relevant d’un régime européen de sécurité sociale, sur leurs revenus du patrimoine, a été jugée non conforme au règlement européen de sécurité sociale par la Cour [...]
- C’est voté, la loi instaure un «droit à l’erreur».
Le droit à l'erreur Le projet de loi sur le droit à l'erreur est adopté définitivement par le Parlement le 1er août 2018. Il va permettra aux particuliers, en cas [...] - Contrôles fiscaux : de nouvelles garanties pour le contribuable ?Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 31 juillet 2018. Outre l’affirmation d’un principe général du droit à l’erreur (les mesures qui s’y rapportent [...]
- La baisse de l’IS commentée au BOFiPLa loi de finances pour 2018 a prévu une baisse progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 1er [...]
- Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoiresBercy commente les mesures accompagnant l'institution du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Pour mémoire, l'article 60 modifié de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 instaure, à compter du 1er janvier [...]
- Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachéesConformément aux dispositions de l'article 84 de la loi de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219-I al.2 du CGI est abaissé progressivement pour atteindre 25 % [...]
- TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeubleBercy met à jour sa doctrine relative aux règles de territorialité TVA applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble à la lumière du règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013. Par dérogation à [...]
- Les rectifications du résultat fiscal impactent-elles la valeur ajoutée ?Dans une décision du 6 juin 2018 (n°409645, SCS General Electric Medical System), le Conseil d’Etat vient confirmer qu’il y a lieu de tirer les conséquences des rectifications notifiées en matière d’impôt sur les sociétés dans le cadre du calcul [...]
- Contribution à l’audiovisuel public : les micro-ordinateurs exclus du champ d’applicationDans le cadre d’une question écrite d’un député, le ministre de l’Action et des Comptes publics a précisé que les micro-ordinateurs munis d’une carte TV n’étaient pas soumis à la [...]
- Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisitionLa Cour Administrative d'Appel de Lyon vient de préciser que, pour le calcul d'un plus-value immobilière des particuliers, le remplacement complet de l'installation électrique de l'appartement constitue une dépense qui peut venir en majoration du prix d'acquisition. Postérieurement à l'achèvement [...]
- Le cash-back arrive en France, le Sénat l’a acté.
Le cash-back La pratique du cash-back est validée par le Sénat qui en a adopté le texte. Vous pourrez désormais, dans une certaine limite, retirer de l’argent chez les [...] - Déduction d’une prestation compensatoire
CAA Lyon 29 mars 2018 n°16LY03636 Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur [...] - Ça y est, le cash-back arrive en France, le Sénat l’a acté.Le cash-back La pratique du cash-back est validée par le Sénat qui en a adopté le texte. Vous pourrez désormais, dans une certaine limite, retirer de l’argent chez les [...]
- Droit à l’erreur en matière fiscale : de nouvelles possibilités de régularisation !Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance consacre notamment un droit « général » à l’erreur visant à ce qu’un administré qui méconnaît pour la première fois les règles applicables à sa situation ou [...]
- Droit à l’erreur en matière fiscale : de nouvelles possibilités de régularisation !Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance consacre notamment un droit « général » à l’erreur visant à ce qu’un administré qui méconnaît pour la première fois les règles applicables à sa situation ou [...]
- DGFiP : Consultation auprès des entreprises
Dans le cadre de l’adoption du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, la DGFiP vient de lancer une consultation auprès des entreprises afin de [...] - Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source françaiseLe désavantage de trésorerie résultant de l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu'elles perçoivent que lors de l'exercice au [...]
- Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfertChronique de Cyril Maucour (avocat associé) et de Jessica Benchetrit (avocate) chez Bignon Lebray Sujet : décret n°2018-554 du 29 juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert Le décret n°2018-554 publié au Journal Officiel le 30 juin [...]
- Bercy commente les derniers aménagements de la documentation en matière de prix de transfertDepuis la loi de finances rectificative pour 2009 qui a institué un article L 13 AA du LPF les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée [...]
- La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursementDans l'affaire Messer France SAS (Praxair) contre Premier ministre, la CJUE a le 25 juillet dernier invalidé partiellement la contribution au service publique de l'électricité (CSPE). L'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés [...]
- Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraitePrécision sur l'abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite Article de Julie MENETTE, avocate du département fiscalité du cabinet Simon Associés Sujet : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2018, [...]
- Prélèvement à la source de l’impôt : les employeurs deviennent collecteurs !Il est évident que le prélèvement à la source (PAS) devra être mis en place par les employeurs, avec de nouvelles contraintes à la clé. Mode d'emploi par le groupe de travail Social de Walter France. La réforme du prélèvement [...]
- 11, 20, 50 salariés… Quels changements faut-il prévoir dans l’entreprise ?Lorsqu'un porteur de projet va créer son entreprise, celle-ci lui fait naître un certain nombre d'obligations fiscales et sociales auxquelles il se doit de satisfaire. Mais au fur et à mesure que l'entreprise grandit, ces obligations changent. En effet, la [...]
- Livraisons de biens E-commerce en B2C: une réforme majeure des règles TVAL’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur les règles relatives aux [...]
- Le verrou de Bercy presque supprimé
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé ce matin sur BFM TV qu’il allait soutenir un amendement d’Emilie Cariou au projet de loi relative à la fraude [...] - La conservation des factures
La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique. [...] - Autre produit de la « pierre papier », les OPCILes Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) sont des fonds immobiliers. C’est une façon d’investir dans l’immobilier autrement. Leur création avait pour but de supplanter les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier). [...]
- L’amendement Charasse est-il un dispositif anti-abus ?Le dispositif dit de l’ »amendement Charasse » interdit aux groupes fiscalement intégrés la déduction de leur résultat taxable d’ensemble des charges financières supportées par une société cessionnaire H membre dudit groupe au titre d’une opération dite de « rachat à soi-même », consistant [...]
- L’indemnité perçue par le bailleur d’un locataire qui a illégalement poursuivi l’occupation d’un immeuble n’est pas la contrepartie d’une prestation de services imposableLe Conseil d’Etat vient d’infirmer un arrêt par lequel la Cour administrative d’appel de Nantes avait jugé que l’indemnité perçue par le bailleur au titre du maintien illégal de son ancien locataire dans un immeuble lui appartenant constituait la rémunération [...]
- Révision des valeurs locatives : pas de généralisation prévue pour les locaux d’habitation
Dans une réponse à une question écrite d’une députée, le ministère de l’Action et des comptes publics a indiqué qu’aucune généralisation de l’expérience menée sur la revalorisation des locaux d’habitation [...] - Prélèvement à la source : le PCG modifié
L’ANC a adopté récemment un règlement qui prévoit les modalités de l’enregistrement comptable du prélèvement à la source (règlement n°2018-02 du 6 juillet 2018). PCG – nouveaux comptes Le prélèvement [...] - Constitutionnalité de l’exclusion de la valeur ajoutée des taxes sur le chiffre d’affaires
CE 29 juin 2018, n° 416346 L'assiette de la CVAE est constituée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, déterminée à partir du chiffre d'affaires auquel on effectue [...] - Agirc, Arcco : un déficit nettement en baisse !
Rappelons que l’Agirc et l’Arcco sont des régimes de retraites complémentaires, des cadres pour l’Agirc, et des salariés du privé en ce qui concerne l’Arrco. Les deux caisses complémentaires L’Agirc [...] - Banquier anglais : la fiscalité française vous souhaite la bienvenue !Tout nouvel arrivant à Paris se doit d’aller voir la pièce « How to become a Parisian » afin d’apprendre, avec humour, les codes sociaux applicables dans la capitale. Son humeur en sera d’autant plus ragaillardie qu’il saura, par ailleurs, qu’il peut [...]
- Conditions de conservation des factures de ventes « papier »La loi de finances pour 2016 permet aux entreprises qui émettent des factures sous forme papier de les conserver sous forme numérique. L’administration fiscale vient de clarifier sa doctrine. Elle [...]
- OBO immobilier : une stratégie attrayante…subordonnée à des réglages fins (2ème partie)L’OBO immobilier soulève, nous l’avons vu (1ère partie), diverses considérations afférentes à l’abus de droit. L’effet de levier fiscal qui en découle invite par ailleurs à s’interroger sur la déductibilité de la dette d’acquisition aussi bien pour la détermination des [...]
- Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, une réforme complexe pour les entreprises.Rappel : La réforme adoptée par la loi de finances pour 2017 a été reportée au 1er janvier 2019. Cela constitue une grande nouveauté pour les entreprises qui vont devenir les débiteurs de l’impôt sur le [...]
- IR 2018 : calendrier des avis d’imposition et paiement du soldeL'administration fiscale vient de publier le calendrier d’envoi des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu 2018 (actualité impots.gouv.fr du 19 juillet 2018). Cette publication s’accompagne d’un communiqué [...]
- CRM : Outil de pilotage et d’optimisation de la relation clients
Plus qu'un simple outil de vente, l’outil CRM vous permet d'optimiser vos relations clients, gagner en efficacité et augmenter la performance de votre entreprise. [...] - Question de constitutionnalité concernant l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI
CE 11 juillet 2018 n°419874 En vertu de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou [...] - Documentation en matière de prix de transfert : les commentaires de l’administration
La loi de finances pour 2018 a intégré les propositions du projet BEPS de l’OCDE pour l’obligation documentaire des grandes entreprises en matière de prix de transfert. Dans une documentation [...] - Recettes fiscales 2017 : le détail par impôtsLa DGFiP vient de mettre en ligne ses chiffres pour l'année 2017. On y retrouve le détail des recettes fiscales annuelles par impôt. L'impôt sur le revenu Selon les chiffres [...]
- Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : quels impacts pour les investisseurs français?Le Luxembourg a longtemps été une plate-forme incontournable pour la structuration des investissements de private equity1. Cette situation va sans doute devoir être reconsidérée en raison de la signature, le 20 mars 2018, d’une nouvelle convention fiscale qui ne se [...]
- Holding animatrice de groupe : le Conseil d’Etat imprime sa marqueLa qualification fiscale de « holding animatrice de groupe » revêt une grande importance. Elle donne accès aux titres de holding à maints régimes réservés aux sociétés exerçant une activité « professionnelle », dont sont exclues les sociétés « patrimoniales » : exonération de plus-values, régime [...]
- Mémoire : La neutralité fiscale des distributions de dividendes« Neutralité fiscale ! La mémoire collective des contribuables et plus encore des spécialistes de droit fiscal conserve solidement ancré ce concept. Or, curieusement, la référence à la neutralité fiscale n’a pratiquement plus cours dans la doctrine fiscale actuelle[1] », écrivait Le Professeur [...]
- Pas de changement en vue, pour les droits de succession
Pour la loi de finance 2019 Il n'est pas programmés de changements, sur les droits de succession, selon le ministère de l'Économie et des Finances. Une éventuelle modification du régime des droits [...] - Amortissement d’un usufruit viager et location meublée
CAA Nancy 22 février 2018 n°17NC00780 Si la possibilité d'amortir un usufruit temporaire (cas d'un usufruit apporté ou cédé à une société, qui revient au nu propriétaire lors [...] - +15,6% de création d’entreprises
Selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE, le nombre de créations d’entreprises est en augmentation de 15,6% sur 1 an. Cette hausse s’explique surtout par le nombre de créations de [...] - Obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifiés : les commentaires de l’administration
Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 juillet [...] - Petite pause estivale…on revient de 30 juilletFiscalonline s'accorde quelques jours de vacances après cette magnifique victoire de l'équipe de France à la coupe du Monde de Football 2018. Cette année pas de feuilleton estival, ni de tube de l'été pour la revue internet de la fiscalité. [...]
- Plongée en eaux troubles du contrôle des comptabilités informatiséesChronique de Pierre-Emmanuel Scherrer, Of Counsel et Nadège Ollier, collaboratrice, chez Bignon Lebray Sujet : décision du Conseil d'Etat, n°410950 du 4 mai 2018 au sujet du contrôle des comptabilités informatisées. En précisant la notion de comptabilité informatisée et l'étendue [...]
- Cession des titres reçus dans le cadre d’un partage : les modalités de la calcul de la plus-value sont constitutionnellesDans sa décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « d'une succession ou » figurant à la première phrase de l'article 150-0 A-IV du CGI conformes à la Constitution. En application de [...]
- L’épargne-retraite vue par le projet de loi PACTE : on change tout !Article d'Isabelle Hadoux-Vallier, Counsel chez August et Debouzy Dans le chapitre « Des entreprises plus innovantes » à la section « Améliorer et diversifier les financements », le très ambitieux projet de loi PACTE déposé le 19 juin dernier devant [...]
- Pinel : Prorogation du délai légal d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement en cas de force majeurLe 7 juin dernier, l'administration fiscale a créé une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dans la base documentaire BOFiP-Impôts. Cette série est dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale. A cette occasion 6 premiers [...]
- Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l’amende de 25%Le Conseil d'Etat vient de juger que la question de la conformité à la Constitution de l'article 1740 A du CGI devait être renvoyée au Conseil constitutionnel. Conformément aux dispositions de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de [...]
- Lutte contre la fraude fiscale : quel est le contenu du projet de loi DarmaninFin mars, le Gouvernement a présenté par la voix de son ministre de l’Action et des Comptes publics, Monsieur Gérald Darmanin, un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude et plus particulièrement à la lutte contre la [...]
- Notion de revenu exceptionnel et mécanisme du quotient
CAA Versailles 6 juin 2018 n°16VE01047 Les revenus exceptionnels ou différés peuvent être soumis au système du quotient, qui permettent de réduire la progressivité de l'impôt. Les [...] - Compliance fiscale : faute avouée à moitié pardonnéeLa multiplication des normes fiscales et la complexité des règles qu’elles instituent a rendu la compliance fiscale difficile si ce n’est parfois impossible pour les groupes. Alerté de ces difficultés, le Législateur étudie actuellement, dans le cadre du « projet de [...]
- Prestations de services E-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVAL’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur les règles relatives aux [...]
- Gains des joueurs de Poker : l’habitude et le savoir-faire conduisent à l’impositionPar plusieurs décisions du 21 juin 2018 concernant la situation des joueurs de poker, le Conseil d’Etat vient d’apporter d’importantes précisions sur les gains procurés par les jeux d’argent. Le Conseil d’Etat se prononce notamment sur le caractère imposable [...]
- Le délai de reprise en cas d’activité occulte. Par Arnaud Soton, AvocatLe Conseil d’État vient de juger que le délai de reprise de dix ans en cas activité occulte peut être écarté si le contribuable prouve qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté [...]
- Solidarité de paiement en cas de travail dissimulé et communication des documents aux débiteurs
CE 6 juin 2018 n°418863 En vertu des dispositions de l'article 1724 quater du CGI, les personnes qui ne procèdent pas aux vérifications prévues en matière de travail [...] - BEPS : publication de la loi autorisant la ratification de « l’instrument multilatéral »La loi du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été publiée. La [...]
- Discours de Gérald Darmanin devant les cadres de BercyCe mercredi 11 juillet, dans le cadre de la journée des cadres du ministère de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a donné un discours dans lequel il a [...]
- Dividendes : la nouvelle donne du PFU
Pour les dividendes perçus depuis le premier janvier 2018. Ils entrent dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Par défaut l’imposition, se fait donc par la flat tax [...] - Transformation de produits récoltés et activité agricoleCE 30 mai 2018 n°402919 En vertu de l'article 1382 du CGI, les bâtiments servant aux exploitations rurales tels que granges, écuries, caves, destinés soit à loger les bestiaux, [...]
- Le Ministre des Comptes publics a décidé de supprimer 25 petites taxesDans le cadre de la journée des cadres du ministère de l'Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé dans son discours évoqué les choix du Gouvernement à court et moyen terme [...]
- Réforme de la fiscalité locale : un projet de loi spécifique devrait être présenté au premier semestre 2019La réforme de la fiscalité locale serait introduite dans un projet de loi de finances rectificative au premier semestre 2019 La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a déposé son rapport d'information relatif au débat d'orientation [...]
- Bitcoins : quelle fiscalité ?Par un arrêt du 26 avril (n°417809, 418030, 418031, 418032, 418033), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités d’imposition des cessions ou échanges de « bitcoins » par des particuliers, telles que prévues jusqu’alors par la doctrine administrative. En effet, rappelons [...]
- Les joueurs de Poker sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciauxCE 21 juin 2018 n°412124 En vertu des dispositions de l'article 92 du CGI, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : - les bénéfices des [...]
- IS à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logementLa loi de finances pour 2018 a prorogé et réformé le régime d’imposition des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement. Les terrains à bâtir avec engagement de [...]
- Crédit-bail immobilier : quid de la dispense de TVA lorsque le crédit-preneur revend l’immeuble à un assujetti exerçant une activité d’achat-revente ?Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant la mise en oeuvre de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) s'agissant des opérations de crédit-bail immobilier. Rappel L'article 257 bis du CGI est ainsi libellé : « Les livraisons [...]
- Le Gouvernement ne prévoit pas d’alléger l’imposition sur les successionsPar plusieurs questions ministérielles, des parlementaires ont demandé au Gouvernement s'il envisageait de proposer, notamment dans le prochain projet de loi de finances, des mesures en vue d'alléger l'imposition sur les successions et de faciliter la transmission aux jeunes générations...le [...]
- Le fonds de dotation actionnaire, un instrument philanthropique original pour le dirigeant d’entreprise. Par François Vignalou, Avocat.Créé en 2008 à l’occasion de la loi de modernisation de l’économie, le fonds de dotation est un outil philanthropique plus souple que les fondations mais qui bénéficie d’avantages fiscaux similaires. Il constitue un instrument utile [...]
- Retraites, deux sénateurs militent pour un nouvel âge légal à 63 ans
Piste retraite L’été est toujours propice aux informations: ces informations qui ne sont pas encore actées, mais qui donnent une idée de la tendance à venir, en les testant. [...] - Règlement ANC : des précisions sur les simplifications pour les PME
Le règlement ANC n°2018-01 du 20 avril 2018 relatif aux changements comptables a également précisé les modalités d’application des simplifications comptables prévues pour les PME en matière d’amortissement. Amortissement selon [...] - Imposition des PNVLT des entreprises soumises à l’IRLa loi de finances pour 2018 a réduit le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme (PVNLT) des entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. [...]
- Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : il est impératif de s’abstenirLe Notaire doit s'assurer qu'il n'existe pas de dispositif fiscal en cours susceptible d'être remis en cause par le démembrement de la propriété des parts. La déduction au titre de l'amortissement Robien n'est pas applicable aux revenus des parts de [...]
- Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et soeurs du défunt : de l’importance de la domiciliation communeLa Cour d'appel de Paris vient de rappeler que l'exonération prévue par l'article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la soeur rapporte la preuve d'une domiciliation commune avec le défunt. Les droits de mutation par décès sont [...]
- La TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une Holding active est déductibleLe 5 juillet dernier, la CJUE a rendu sa décision dans l'affaire Marle Participations (C-320/17) concernant la déduction de la TVA sur les coûts (« TVA en amont ») encourus dans le cadre de l'acquisition de participations dans des filiales. [...]
- Aides d’État : Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de MadèreLa Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le Portugal a appliqué le régime d'aides à finalité régionale dans la zone franche de Madère en conformité avec les décisions de la Commission de 2007 et de 2013 portant [...]
- Prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu SOFICA jusqu’au 31 décembre 2020Bercy commente la prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des SOFICA jusqu'en 2020 et la modification des taux des amendes fiscales associées issues de la Loi de Finances pour 2018. Pour mémoire, les sociétés de financement d'oeuvres [...]
- Bercy commente la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt transition énergétiqueCrédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : Bercy commente au BOFIP-Impôt la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique opérés par l'article 79 de la Loi de Finances pour 2018. Le crédit d'impôt pour la transition [...]
- Les différents référésDepuis la loi du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, le traitement de l'urgence devant le juge administratif a été profondément modifié. En effet, ce texte a créé de [...]
- Exonération de plus-value immobilière et bien destiné à devenir la résidence principale du contribuableCAA Nantes 28 juin 2018 n°17NT01109 La plus-value immobilière constatée lors de la cession de sa résidence principale par un particulier, est exonérée d'impôt sur le revenu [...]
- Holding animatrice de groupe : le Conseil d’Etat apporte sa pierre à l’édificeIl est des décisions qui font date. Il ne fait aucun doute que celle rendue sur la question des holdings animatrices par le Conseil d’Etat le 13 juin 20181, dans sa formation fiscale la plus solennelle, marque le début d’une [...]
- Cotisations provisionnelles des indépendants : un décret d’applicationLa loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 proposait à titre expérimental que les travailleurs indépendants puissent payer leurs cotisations sociales à partir de leurs propres estimations de [...]
- Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement envoyé à une SCICE 11 avril 2018 n°409827 Dans une société translucide ou société de personnes (comme une SCI non soumise à l'IS), les associés sont imposables sur la quote-part de [...]
- Rapport de la commission des infractions fiscales au titre de l’année 2017Rapport de la commission des infractions fiscales au titre de l'année 2017 L'article 16 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la [...]
- Rescrit : Bénéfices agricoles et modalités d’articulation et de calcul de la moyenne triennalLe 7 juin dernier, l'administration fiscale a créé une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dans la base documentaire BOFiP-Impôts. Cette série est dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale. A cette occasion 5 premiers [...]
- CVAE : calcul de la valeur ajoutée pour les micro-entreprisesAvec la hausse du seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime d’imposition des micro-entreprises, certaines entreprises de ventes de biens se retrouvent soumises à la CVAE. L’administration fiscale [...]
- Prélèvement à la source de l’IR : précisions sur les mesures transitoires sur les revenus de 2018L’administration fiscale vient de commenter les mesures transitoires relatives à l’imposition des revenus de 2018 dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source (actualité BOFiP du 4 [...]
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeLe projet de loi a été adopté, en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juillet 2018. Il avait été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2018 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des [...]
- Gérald Darmanin : décalage d’un an pour le prélèvement à la source des particuliers employeurs
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé dans l’édition du journal La Croix de ce jeudi, que le prélèvement à la source serait reporté d’un an pour [...] - Réduction d’impôt pour investissement locatif et année d’imposition à prendre en considérationCAA Nantes 12 avril 2018 n°16NT01288 Les contribuables réalisant des investissements locatifs neufs ou assimilés (VEFA) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (Pinel, Scellier, Duflot...). Si ces différents [...]
- Charge de la preuve en matière de prix de transfert : le diable se loge (toujours) dans les détails !Les prix de transfert correspondent aux prix des transactions économiques réalisées entre entreprises d'un même groupe. L'OCDE, qui fait autorité en la matière, en donne la définition suivante : « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des [...]
- L’intention de faire d’un bien son habitation principale ne peut être prise en compte pour bénéficier de l’exonération de plus-valueLa Cour Administrative d'Appel de Nantes a rendu une nouvelle décision concernant le régime d'exonération de plus-value immobilière des particuliers au titre de la résidence principale. Rappel des faits Mme A a acquis, par acte notarié du 26 mai 2010, [...]
- Bercy publie de nouveaux commentaires concernant le prélèvement à la sourceL'article 60 de la loi de finances pour 2017 a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prenant la forme d'une retenue à la source ou [...]
- Bercy commente l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiésBercy commente dans sa base BOFIP-Impôt l'obligation pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d'un logiciel ou [...]
- Aménagement du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logementsBercy commente les dispositions de l'article 25 de la Loi de Finances pour 2018 qui a procédé à de nouveaux aménagements relativement à l'article 210 F du CGI En application des dispositions de l'article 210 F du CGI, les plus-values [...]
- Lutte contre la fraude : le Sénat a adopté en première lecture le projet de loiDans la nuit du mardi 3 au mercredi 4 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Sur le rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – [...]
- Notaire et devoir de conseil : exigence d’un bouquet lors d’un viagerVente en viager Un particulier vend un bien immobilier, en se réservant le droit d’usage et d’habitation, contre le versement d’une rente annuelle viagère. Par acte, devant le même notaire, le [...]
- Publication du règlement ANC sur les changements comptablesL’ANC vient de publier un règlement concernant les changements comptables. La notion de méthode préférentielle est notamment remplacée par la notion de méthode de référence (règlement n°2018-01 du 20 avril [...]
- Sans activité industrielle, pas de crédit d’impôt recherche nouvelles collectionsLa Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rappeler qu'une société qui ne peut être regardée comme exerçant une activité industrielle au sens de l'article 244 quater B du CGI ne peut pas prétendre au bénéfice du crédit d'impôt recherche [...]
- L’exclusion des ports de plaisance de l’exonération de CFE est-elle constitutionnelle ?Le Conseil d'Etat a dans une décision en date du 29 juin 2018 décidé que la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 1449-2° du CGI devait être renvoyée au Conseil constitutionnel. Le champ d'application de [...]
- Prélèvement à la source : proposition de loi visant à libérer les employeurs de la collecte et à rendre du pouvoir d’achat aux contribuablesÀ partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en œuvre. Or, de nombreux points restent non réglés et suscitent des inquiétudes de la part des entreprises et des contribuables. « [...]
- Loi Pacte : attention à ne pas s’enthousiasmer trop vite !Par Bertrand Tourmente, fondateur d'Althos Patrimoine Le projet de loi Pacte a été présenté lundi 18 juin en conseil des ministres. Pour les épargnants, ce projet contient plusieurs avancées positives, mais rien n'est joué à ce stade. Quelques améliorations sont [...]
- Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2018
L'arrêté du 27 juin 2018 vient de publier le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2018. Il s’élève à 3,60% pour les particuliers et à 0,88% pour les professionnels. [...] - Le Gouvernement s’oppose à l’abattement forfaitaire de 3 000 € sur les revenus perçus via des plateformes en ligneLe Gouvernement a déposé un amendement au Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude visant à supprimer l'article 4 bis qui institue un abattement forfaitaire minimal de 3 000 € applicable aux revenus perçus par des particuliers [...]
- Le lieu du séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyerL'article 4 B du CGI donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par l'OCDE. Sont ainsi considérés comme fiscalement domiciliés en France : les personnes qui ont sur le territoire [...]
- La SCI qui se réserve la jouissance de l’immeuble social ne peut déduire charges exposées pour ce bienLa Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rendre une décision dans le cadre de la mise à disposition par une SCI de l'immeuble social au bénéfice des associés Il ressort de la pratique que l'administration a tendance à rejeter, [...]
- Précisions sur les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfertLe Gouvernement précise le contenu et les modalités de présentation de la documentation en matière de prix de transferts prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF). La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré [...]
- Taux réduit d’impôt sur les sociétés aux cessions de locaux transformés en locaux d’habitation : communes éligiblesPublication du décret précisant les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement mentionnées L'article 210 F du CGI introduit par la loi de finances rectificative pour 2011-IV [...]
- Actualisation de la liste des bassins d’emploi à redynamiser (BER)Le Gouvernement publie un décret actualisant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi L'article 44 duodecies du CGI institue un dispositif d'exonération en faveur des entreprises créant une [...]
- Que sont les communautés de communes et les communautés d’agglomération ?Les communautés de communes et les communautés d'agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, c'est-à-dire disposant de ressources fiscales propres. Il s'agit de deux catégories de regroupement de communes. La communauté de communes (art. L5214-1 [...]
- Quelles sont les différentes ressources des collectivités ?Les collectivités territoriales bénéficient de ressources de natures différentes où l'on peut distinguer : des ressources définitives (recettes fiscales, concours de l'État…) ; des ressources temporaires, qui doivent faire l'objet d'un remboursement par la collectivité bénéficiaire (emprunt). Les ressources temporaires [...]
- CVAE, mécénat, et tarte à la crème. Par Louis Bravard, Avocat.Le mécénat constitue en France un enjeu économique majeur. Le domaine n’échappe évidemment pas aux enjeux fiscaux. Dernier avatar des débats qui animent en ce domaine les fiscalistes, l’inclusion ou non des dépenses de mécénat dans [...]
- Exonération des plus-values professionnelles (article 238 quindecies du CGI) et conservation d’un immeuble par le cédantCAA Nantes 18 juin 2018 n°17NT03689 En vertu des dispositions de l'article 238 quindecies, les plus-values relatives à la cession d'une branche complète d'activité, d'une entreprise individuelle ou [...]
- Réforme de la loi Pinel : prorogation et réduction du champ d’applicationLa loi de finances pour 2018 a prorogé la réduction d’impôt pour investissement immobilier « Pinel ». Les investissements éligibles ont en revanche été recentrés sur les zones les plus tendues. L’administration [...]
- Lutte contre la fraude : Nathalie Goulet propose d’ouvrir le « Verrou de Bercy » …La sénatrice UC de l'Orne Nathalie Goulet a déposé un amendement au projet de loi « Lutte contre la fraude » visant Ouvrir le « Verrou de Bercy » tout en maintenant l'expertise obligatoire de l'administration fiscale L'administration fiscale bénéficie [...]
- Rescrits en matière de taxes d’urbanisme et de redevance d’archéologie préventive : le Gouvernement pose des limitesLes députés ont adopté les rescrits en matière de taxes d'urbanisme et de redevance d'archéologie préventive tout en limitant leur champ d'application. Pour mémoire, l'article 10 du projet de loi proposait de généraliser la pratique du rescrit, aujourd'hui ciblée et [...]
- Bercy commente la prorogation et recentrage de la réduction d’impôt « Pinel »Bercy vient de commenter dans la base BOFIP-Impôt les aménagements opérés par la loi de finances pour 2018 au dispositif d'investissement locatif « Pinel ». Codifiée sous l'article 199 novovicies du CGI, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur [...]
- Taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018. Le décret du 2 octobre 2014 a fixé les modalités de calcul et de publicité du taux légal applicable à partir [...]
- Contrôle des comptabilités informatisées : le Conseil d’Etat apporte des précisionsUne société contrôlée avait mis à la disposition de l’administration les copies des documents, données et traitements soumis au contrôle. Il revenait alors à l’administration de communiquer au contribuable le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements, [...]
- Prélèvement à la source : une prise en compte différée des réductions d’impôtA peine sa déclaration des revenus 2017 achevée sur le site des impôts, le contribuable est informé d’un taux de prélèvement applicable à ses revenus à partir de janvier 2019. Par principe, un taux unique est fixé pour son foyer [...]
- le Conseil d’Etat abat ses cartes. Par Paul Creusat, Élève-avocat.Trois décisions rendues le 21 juin 2018 par la plus haute juridiction administrative apportent un éclairage attendu sur les règles fiscales applicable aux joueurs de poker professionnels. Plus particulièrement, la décision CE n°412124 confirme que [...]
- Patrim : un service bientôt accessible aux entreprises ?L’épineuse question de l’évaluation des biens immobiliers se pose à l’approche de la campagne déclarative 2018, avec une importance accrue depuis l’adoption de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, l’immobilier représente désormais l’intégralité de la base taxable de [...]
- Le prélèvement à la source sur les BIC, BNC et BAContrairement aux salaires où le prélèvement à la source est opéré par l’employeur, pour les bénéfices soumis à l’IR dans la catégorie BIC, BNC et BA, le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte prélevé sur le compte [...]
- Projet de loi PACTE : le crédit d’impôt pour reprise d’entreprise par les salariés simplifiéLe projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend diverses mesures pour faciliter la transmission des entreprises. L’une d’entre elles consiste en une [...]
- Pacte Dutreil et sociétés interposéesCE 5 mars 2018 n°416838 Les contribuables pouvaient bénéficier d'une exonération d'ISF de 75% sur la valeur des titres faisant l'objet d'un pacte d'actionnaires (ou pacte Dutreil), lorsque [...]
- Plan épargne logement : l’impôt dès la 1e annéeLe PEL (plan d’épargne logement) est sans doute, le produit bancaire le plus fortement impacté, au gré des réformes fiscales liées à l’épargne. Aujourd’hui, les intérêts du PEL sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu dès sa première année [...]
- L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale applicable aux non-résidents fiscaux français !Chronique de Pierre Appremont et Samuel Drouin, respectivement avocat associé et avocat counsel au sein du cabinet d'avocats Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP Par une décision du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que sont [...]
- Les députés adoptent le principe d’une « labellisation » des entreprises justifiant de leur « civisme fiscal »Dans le cadre de l'examen de l'article 7 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance les députés ont adopté un amendement renforçant la relation de confiance par une certification du civisme fiscal des entreprises. [...]
- Nouvelles signature de la Convention multilatérale BEPSLes ministres et hauts fonctionnaires du Kazakhstan, du Pérou et des Émirats arabes unis ont signé le 27 juin la Convention multilatérale BEPS portant à 81 le nombre total de signataires et à 81 le nombre de juridictions couvertes. La [...]
- Prélèvement à la source : Albéric de Montgolfier propose un « choc de simplification »Eu égard aux difficultés de mise en œuvre du prélèvement à la source, le rapporteur général de la Commission des finances du Sénat, M. Albéric de Montgolfier a déposé une proposition de loi visant à libérer les entreprises de la [...]
- Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 2018La Cour des Comptes a rendu public hier son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 2018 qui fait le point sur l'évolution d'ensemble des finances publiques. Établi chaque année en application de la loi organique relative [...]
- OBO immobilier : une stratégie attrayante… subordonnée à des réglages fins (1ère partie)L’effet conjugué du recentrage de l’impôt sur la fortune sur le seul patrimoine immobilier, de la réforme de la fiscalité de l’épargne ( « flat tax »), d’une imposition des plus-values immobilières non nécessairement prohibitive, invite à s’interroger sur l’opportunité pour les [...]
- Prélèvement à la source : pas de sanction spécifique pour la non-confidentialitéDans le cadre d’une réponse à une question à un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a indiqué que la sanction spécifique envers les employeurs, prévue en [...]
- Investissement outre mer ouvrant droit à réduction d’impôt et fondations non achevées dans les délaisCAA Bordeaux 28 mai 2018 n°16BX02036 En vertu des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI, les contribuables réalisant des investissements immobiliers neufs ou assimilés en outre [...]
- Exonération d’IR pour les indemnités de rupture suite à un congé de mobilité ou à une rupture conventionnelle collective
La loi de finances pour 2018 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues au titre d’une rupture de contrat de travail suite à l’acceptation d’un [...]
L’actualité du droit fiscal
Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)