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« L’espionnage serait peut-être tolérable s’il pouvait être exercé par des honnêtes gens » Montesquieu, « L’esprit des lois » Depuis le 1er janvier 2021, l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) a été instaurée entre les entreprises, et le principe en [...]- « L’espionnage serait peut-être tolérable s'il pouvait être exercé par des honnêtes gens » Montesquieu, « L’esprit des lois »
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VEILLE FISCALE ET PATRIMONIALE – JUILLET AOÛT 2023 : Plus-values immobilières ; Para-hôtellerie et TVA ; Procédures fiscales ; Dutreil et droits d’enregistrement ; Non-résidents et Malraux ; 150-0 B ter Du 1er ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Juillet et août [...]- 150-0 B ter : Confirmation de l’expiration du report d’imposition en cas d’annulation de titres motivée par des pertes
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Comme la plupart des réductions d’impôts, le dispositif « Malraux » (article 199 tervicies du CGI) n’est ouvert qu’aux seuls résidents fiscaux français. Les non-résidents ne peuvent donc en principe pas ... L’article Non-résidents – L’exclusion des non-résidents du bénéfice du [...]- Pacte Dutreil : Vers une extension du Pacte Dutreil aux locations meublées ?
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(CE 14 avril 2022, n° 455943) Le droit d’imposer, octroyé à un Etat de manière non exclusive par une convention fiscale, ne retire pas à l’autre Etat signataire cette même faculté. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat à [...]- Visite et saisies : pas d’obligation de donner les codes d’accès aux serveurs externes
L’article L16 B du livre des procédures fiscales (LPF) autorise l’administration fiscale, sou le contrôle du juge judiciaire (le juge des libertés et de la détention) à procéder à ... L’article Visite et saisies : pas d’obligation de donner les [...]- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-fiscal%2F&in_id_or_class=post-listing+archive-box&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...]- Sci familiale et chambre d'hotes
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Une SCI est une société civile. Fiscalement, la location meublée est une activité commerciale. Dès lors, l’exercice de la location meublée par une SCI entraîne par principe son ... L’article Location meublée et SCI : À coeur vaillant [...]- TVA et para-hôtellerie : La délicate question de la preuve de la fourniture des services
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Comme détaillé dans notre précèdent bulletin, l’avis du Conseil d’État relatif aux conditions de qualification de l’activité de para-hôtellerie était très attendu. Pour rappel, aux termes de la ... L’article Para-hôtellerie : le Conseil d’État a rendu son [...]- Cession de parts d’une société de personnes : le « sac d’embrouilles » a encore frappé !
(CE 30 juin 2023, n° 460432) On sait que l’imposition du résultat des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés s’effectue entre les mains des associés présents à la clôture de l’exercice. On sait [...]- Plus-value immobilière : des cessions successives de résidence principale excluent la requalification en marchand de biens !
La saga concernant l’exonération des plus-values de cession de résidence principale ne cesse d’alimenter la jurisprudence. Dans un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’Etat s’est ... L’article Plus-value immobilière : des cessions successives de résidence principale [...]- Veille fiscale et patrimoniale – Avril, mai et juin 2023
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En matière de revenus fonciers, les dépenses de construction, de reconstruction et d’agrandissement ne sont jamais déductibles. Des travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être ... L’article Revenus fonciers : Le Conseil d’État précise les [...]- Meublé et SCI : La location interposée par des associés minoritaires n’entraîne pas l’assujettissement à l’IS
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Par principe, la plus-value immobilière réalisée sur l’immeuble constituant la résidence principale du vendeur est exonérée d’impôt (CGI, art. 150 U, II 1°). Toutefois, lorsqu’une fraction de l’immeuble est ... L’article Plus-value immobilière : L’exonération de résidence principale ne s’applique [...]- Saisine de l’interlocuteur départemental : entre absence de condition et délai raisonnable !
L’article L. 10 du LPF prévoit que les dispositions mentionnées dans la charte du contribuable vérifié sont opposables à l’administration. Cette charte prévoit, en matière de contrôle sur place, ... L’article Saisine de l’interlocuteur départemental : entre absence de condition [...]- TVA sur marge : une nouvelle application du principe dégagé par la CJUE !
En principe, l’article 268 du CGI soumet les opérations de livraisons de terrain à bâtir à la TVA sur marge lorsque l’acquisition par le cédant dudit terrain ne lui ... L’article TVA sur marge : une nouvelle application du principe [...]- Qu’est-ce que la parahôtellerie ?
(Avis CE 5 juillet 2023, n° 471877) On sait que l’article 261-D 4° b) du CGI définit l’activité parahôtelière permettant l’assujettissement à la TVA des activités d’hébergement comme la fourniture de trois des quatre services suivants : petit-déjeuner,linge [...]- Plus-value immobilière : Exonération de résidence principe et délai avant cession : attention au prix élevé !
Comme rappelé dans notre bulletin sur le sujet, la qualification de résidence principale constitue un enjeu considérable pour les contribuables. En effet, une telle qualification permet notamment d’être exonéré ... L’article Plus-value immobilière : Exonération de résidence principe et [...]- J'ai des Revenus Etrangers : quelles Déclarations Je Dois Faire en France ?
IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Imposition des revenus fonciers étrangers : formulaire 2047 L'imposition des revenus fonciers étrangers en France est régie par le formulaire [...]- Vente d'un Bien Immobilier Situé à l'Etranger : Fiscalité et Formulaire 2048 IMM
IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. La vente d'un bien immobilier situé à l'étranger peut être une étape complexe sur le plan fiscal pour les [...]- Qu’est ce que le droit pénal fiscal ?
Définition du droit pénal fiscal Le droit pénal fiscal est une discipline juridique récente en France. Il peut se définir comme l’ensemble des infractions portant atteinte aux finances publiques et des sanctions pénales qui leur sont applicables. D’un point [...]- Qu’est ce que le droit pénal fiscal ?
Définition du droit pénal fiscal Le droit pénal fiscal est une discipline juridique récente en France. Il peut se définir comme l’ensemble des infractions portant atteinte aux finances publiques et des sanctions pénales qui leur sont applicables. D’un point [...]- Mauvaise nouvelle pour les citoyens américains qui résident fiscalement en France et qui sont constituants ou bénéficiaires de trusts.
Le Gouvernement vient de publier un avis du Conseil d’Etat relatif au traitement fiscal de revenus provenant d’un trust (révocable et discrétionnaire) au regard de la convention franco-américaine.A la lecture de cet avis et alors même que ces trusts [...]- Mauvaise nouvelle pour les citoyens américains qui résident fiscalement en France et qui sont constituants ou bénéficiaires de trusts.
Le Gouvernement vient de publier un avis du Conseil d’Etat relatif au traitement fiscal de revenus provenant d’un trust (révocable et discrétionnaire) au regard de la convention franco-américaine.A la lecture de cet avis et alors même que ces trusts [...]- Violation du secret professionnel de l’avocat et vice de procédure
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant sur le secret professionnel de l’avocat et les conséquences de sa violation sur un contrôle fiscal (annulation de la procédure). En l’espèce, on comprend qu’une société [...]- Violation du secret professionnel de l’avocat et vice de procédure
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant sur le secret professionnel de l’avocat et les conséquences de sa violation sur un contrôle fiscal (annulation de la procédure). En l’espèce, on comprend qu’une société [...]- Portugal, retenues à la source et formulaires
Les résidents fiscaux portugais recevant des redevances de source française doivent en principe acquitter une retenue à la source (RAS) sur ces revenus d’un montant de 25% (taux de 2022) (CGI, art. 182 B). Toutefois, la convention fiscale entre [...]- Portugal, retenues à la source et formulaires
Les résidents fiscaux portugais recevant des redevances de source française doivent en principe acquitter une retenue à la source (RAS) sur ces revenus d’un montant de 25% (taux de 2022) (CGI, art. 182 B). Toutefois, la convention fiscale entre [...]- Perquisition – La Fédération bancaire française (FBF) a saisi le Conseil d’Etat
La fédération bancaire française (FBF) est l’organisation professionnelle représentante des banques installées en France. D’après la presse, la FBF aurait saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir (REP) sur la question de l »imposition des dividendes pour [...]- Perquisition – La Fédération bancaire française (FBF) a saisi le Conseil d’Etat
La fédération bancaire française (FBF) est l’organisation professionnelle représentante des banques installées en France. D’après la presse, la FBF aurait saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir (REP) sur la question de l »imposition des dividendes pour [...]- 🗞 Dubai papers – Premières prises de contact avec le PNF
Pour rappel, les « Dubaï Papers » ont révélé un système présumé d’évasion fiscale, sur la base de milliers de documents internes à la société Helin International FZE, au cœur des Emirats arabes unis. Les autorités françaises ont ainsi [...]- 🗞 Dubai papers – Premières prises de contact avec le PNF
Pour rappel, les « Dubaï Papers » ont révélé un système présumé d’évasion fiscale, sur la base de milliers de documents internes à la société Helin International FZE, au cœur des Emirats arabes unis. Les autorités françaises ont ainsi [...]- 🎨 Stupeurs et TVA sur le marché de l’art français
Le marché de l’art français s’est récemment ému de l’application d’une directive UE qui supprimerait le taux réduit de TVA (5,5%) pour certaines opérations concernant les oeuvres d’art. Les articles de presse évoquent une « catastrophe », un « assèchement du [...]- 🎨 Stupeurs et TVA sur le marché de l’art français
Le marché de l’art français s’est récemment ému de l’application d’une directive UE qui supprimerait le taux réduit de TVA (5,5%) pour certaines opérations concernant les oeuvres d’art. Les articles de presse évoquent une « catastrophe », un « assèchement du [...]- Le régime Dutreil s’applique aux locations de locaux professonnels équipées
(Cass. Com. 1er juin 2023, n° 411 FD) On sait que depuis le 11 octobre 2018, l’administration exclut du champ d’application du bénéfice de l’abattement visé à l’article 787 B du CGI (régime dit des « pactes Dutreil ») les [...]- Parahôtellerie : Les évolutions à ne pas manquer quant aux critères qualifiant la parahôtellerie !
Si, par principe, les activités de location meublée ne sont pas soumises à TVA, il en va autrement lorsqu’elles font concurrence au secteur hôtelier ainsi qu’il résulte d’une ... L’article Parahôtellerie : Les évolutions à ne pas manquer [...]- Location en meublé indirecte : Échec au fisc
(CAA Marseille, 31 mars 2023, n° 21MA00318) On sait que l’activité de location d’un immeuble meublé est commerciale et qu’une société civile qui perçoit des recettes commerciales pour une part excédant 10 % de son chiffre d’affaires relève obligatoirement [...]L’actualité du droit fiscal
- La facturation éléctronique