Droit fiscal
- Déclaration des dispositifs transfrontières : la France adopte les assouplissements accordés au niveau européen
- Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne
- Le fonds de solidarité pour les secteurs en difficulté (restaurants, bars, hôtels, culture, événementiel, etc.)
Pour les entreprises issues de secteurs en difficulté, tels l’hôtellerie, les bars et les restaurants, des modalités spécifiques de bénéfice du fonds de solidarité ont été mises en œuvre jusqu’à la fin de l’année 2020. [...] - Imposition des PVNLT des entreprises soumises à l’IR
La loi de finances pour 2018 a réduit le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme (PVNLT) des entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. [...] - Exonération pérenne de l’allocation pour covoiturage : modalités et conditions
- Indépendants : les cotisations non prélevées en juillet et août
L’URSSAF et la sécurité sociale des indépendants ont annoncé hier que les échéances de juillet et août ne seraient pas prélevées. Les prélèvements reprendront en septembre (actualité secu-independants.fr du [...] - Appréciation du délai de 2 ans pour le bénéfice de l’abattement retraite
- Le nantissement pour garantir un prêt immobilier
Lorsque vous sollicitez un crédit immobilier auprès d'un établissement bancaire, celui-ci vous demandera en contrepartie, des garanties sur vos capacités de remboursement. Le nantissement en est une possibilité, quand bien même il est assez peu utilisé. [...] - Nouvelle fiche pratique en ligne… [Checklist] Les pièges de la déclaration de TVA – épisode 2
- La généralisation du paiement de ses impôts chez le buraliste est repoussée
L'administration a lancé le 24 février 2020 la phase de test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l'Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l'impôt en cas de [...] - Bruno Le Maire : à la relance et contre la CVAE
Bruno Le Maire, désormais ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a indiqué vouloir baisser les impôts de production et notamment la CVAE. Un seul ministre autonome à [...] - Plus-value : quand les relevés de consommation d’eau et d’électricité font tomber l’exonération « résidence principale »
La Juridiction administrative vient de rappeler que la réalité des dépenses de consommation énergétique fait souvent échec à l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale. Rappel des faits M. B. a acquis le 7 juin [...] - PLFR2020-III : Vers un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des médias audiovisuelsLe Gouvernement a déposé un amendement au PLFR2020-III visant à instauré un crédit d'impôt en faveur de la création, qui soutiendra les investissements des médias dans les programmes et la création audiovisuels en 2020. Dans le cadre des débats [...]
- TVA sur marge : le Conseil d’Etat renouvelle sa position concernant la condition d’identitéDans le droit-fil de sa décision PROMIALP du 27 mars 2020 la Haute juridiction administrative vient de réitérer sa position concernant le régime de la TVA sur marge. Rappel des faits La société RGMB, qui exerce une activité [...]
- Lutte anti-blanchiment : TRACFIN a publié son rapport d’activité 2019Le ministère de l'économie et des Finances a indique que TRACFIN avait publié son rapport annuel pour l'année 2019. La cellule anti-blanchiment des ministères financiers TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) dresse le bilan [...]
- Simulateur mis à jour… Crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé
- Déclarations concernées par l’obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialiséeL’article 150, I de la loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique ainsi que les impositions devant faire l'objet d'un télérèglement.Le décret 2020-772 du [...]
- Toujours pas d’abattement pour les plus-values placées en report d’imposition avant 2013 !
- Opérations d’achat-revente révélant une activité de marchand de biens
- PEA-PME : nouvelle tarification des frais
Le PEA-PME Il désigne le plan d'épargne en actions qui permet d'investir dans des PME (Petites et Moyennes entreprises) et dans les ETI (Entreprises de Tailles Intermédiaires). En application de [...] - La qualification de l’activité de marchand de biens selon les critères de la juridiction administrative
M et Mme DB domiciliés à Cachy dans la Somme, ont acquis, le 2 avril 2010 et le 28 février 2011, deux terrains situés sur le territoire de cette commune. [...] - Olivier Dussopt, nouveau ministre en charge des Comptes publics
La composition du nouveau Gouvernement vient d'être annoncée ce lundi. C’est désormais Olivier Dussopt qui sera ministre délégué en charge des Comptes publics en remplacement de Gérald Darmanin. Un ministre [...] - TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semainesPar Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats La société qui organise des sauts à l’élastique à partir d’une infrastructure fixe ne peut bénéficier du taux réduit applicable aux « jeux et manèges forains » ; il en va différemment lorsque ces [...]
- Combo gagnant pour celui qui trouve le reçu gagnant à l’Euro Millions sans même avoir jouéSaisie d'une affaire hors du commun, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'indemnité versée au porteur du reçu de la combinaison gagnante du jeu de l'Euro Millions trouvé sur la voie publique, en application d'un protocole [...]
- Baisse du droit de partage
- Taxe sur les bureaux en Ile-de-France et changement d’affectation
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les modalités d’imposition à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) faisant l’objet de travaux dans un [...] - Fonds de solidarité jusqu’en mai sauf pour les secteurs en difficultéLes aides mensuelles jusqu’à 1.500 €, versées par le fonds de solidarité se sont arrêtées au mois de mai, sauf pour les secteurs en difficulté tels les restaurants, cafés [...]
- Loi Madelin et PER : déblocage anticipé porté à 8000 €
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité aux TNS de réaliser un déblocage anticipé des contrats Madelin ou PER dans la limite de 2.000 € (article [...] - Coronavirus (Covid-19) : le report de la mise en œuvre de DAC 6 confirmé mais au choix des Etats membresEn raison de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne avait proposé de modifier la directive UE/2011/16 du 15 février 2011, transposée en France par l’ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019, en vue de reporter de trois mois la [...]
- Nouvelle vidéo en ligne…TOP 5 de l’actualité de la semaine (29-06/3-07-2020)
- Impôt sur le revenu : bénéficierez-vous d’un remboursement ou aurez-vous un solde à payer ?
La déclaration de revenus que vous venez de faire en 2020 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus 2019. L'impôt prélevé à la source présentant parfois [...] - Seules les dépenses incombant légalement au nu-propriétaire sont déductibles de son revenu global
- Valeur locative d’un immeuble d’habitation à caractère exceptionnel
- Dispositif d’avances remboursables pour les PME
Un décret a mis en place un dispositif d’avances remboursables pour les PME en cas de refus ou d’insuffisance de PGE (prêt garanti par l’Etat). Les 2 premiers arrêtés de [...] - Assurance-vie, nantissement et ATD
- Bercy commente l’aménagement de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard »Bercy commente les aménagements apportés par l'article 165 de la Loi de Finances pour 2020 qui a aménagé la réduction d'impôt Censi-Bouvard. L'article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés [...]
- Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : précisions sur le prorata de logements sociauxLe législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit : d'un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-7° du CGI) [...]
- Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité : l’entrée en vigueur est préciséeL’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a pour objet d'assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité, de sorte qu'elles ne soient ni soumises à prélèvements obligatoires, ni [...]
- Titulaires de BA et de BNC : neutralisation des « frottements » fiscaux liés au passage du régime de la micro-entreprise au régime réelBercy commente l'article 55 de la LF2020 qui a introduit un mécanisme de neutralisation en cas de passage d'un régime de micro-entreprise à un régime réel en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, afin de prévenir d'éventuelles [...]
- Redressements fiscaux : 12 milliards en 2019
Gérald Darmanin a annoncé que le montant des encaissements liés aux redressements fiscaux s’était élevé à 12 milliards € en 2019, un niveau record. Une année record C’est par un [...] - Les spectacles vivants retransmis en direct éligibles à la TVA à 2,1 %
- Taxe sur les bureaux, l’impact des travaux et changements d’affectation
- Abaissement du droit de partage lié à un divorce ou un PACS
L’administration fiscale vient de commenter l’abaissement progressif du droit de partage en cas de rupture d’une union juridique (actualité BOFiP du 30 juin 2020). Le principe du droit de partage [...] - Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductiblesLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne [...]
- L’administration met à jour sa doctrine concernant les modalités de paiement de l’IR
- INDEMNITE ASSURANCE RECUE PAR UNE SCI
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...] - Payer ses impôts au bureau de tabac
C’est en principe à partir de ce 1er juillet que le paiement des impôts des particuliers auprès des bureaux de tabac est possible dans toute la France. L’administration fiscale a [...] - Le régime de la TVA sur marge devant la CJUE
- Activité libérale des praticiens hospitaliers, pas d’exonération entreprise nouvelle
- Fonds de solidarité : jusqu’au 31 juillet pour déposer les demandes
Le décret 2020-757 du 20 juin 2020 modifie le dispositif du fonds de solidarité. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 juillet pour le premier volet. Les conditions d’éligibilité sont [...] - Bercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorcesL'article 108 de la loi de finances pour 2020 a prévu une baisse progressive de du taux du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture [...]
- Bercy commente la simplification de la procédure applicable pour l’exonération de DMTG des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiquesL'article 120 de la loi de finances pour 2019 a simplifié la procédure de conventionnement avec l'État qui conditionne l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article [...]
- Impact de la crise du Covid-19 sur certains délais et formalités en matière fiscaleL’article 2 de l’ordonnance permet de réaliser valablement, au-delà de la « période juridiquement neutralisée » (soit entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020), certains actes ou actions qui auraient dû être réalisés pendant cette période. L’Administration considère que [...]
- Les formalités d’option à l’IS sont assouplies dans certains cas pour les SARL se transformant en EURLEn application des dispositions des articles 8 et 206, 3-b du CGI ainsi que des articles R 123-1, R 123-3 et R 123-17 du Code de commerce, les sociétés de personnes doivent en principe, pour exercer valablement leur option [...]
- La qualité de « maître de l’affaire » ne joue pas en cas de rehaussement de société déficitaire
- Impôts sur le revenu : quand solde-t-on les comptes avec l’administration fiscale ?
Impôts Votre déclaration de revenus 2019 est faite. Dans quelle situation êtes-vous ? Le montant prélevé à la source en 2019 est supérieur à la réalité de votre impôt. Vous n'avez [...] - Utilisation abusive du PEA : qui doit en apporter la preuve ?
En l’espèce, c’est sur l’existence d’une minoration de prix que porte le différent à l’origine. Rappel des faits : le 28 décembre 2004, un contribuable avec 2 autres associés, crée une [...] - Droit d’enquête du Parlement européen : les États sur la défensive
Enquêtes sur l'automobile en réaction au scandale du "Dieselgate", sur le blanchiment de capitaux et les fraudes fiscales après les révélations des "Panama Papers"… Grâce à ses pouvoirs de contrôle, le Parlement européen peut répondre via des commissions aux préoccupations [...] - Apport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscalA l'occasion de trois nouvelles séances( 23 janvier, 7 février et 5 mars) rendues publiques le 26 juin le comité de l'abus de l'abus de droit fiscal s'est prononcé sur 17 affaires relativement à des opérations d'apport-cession avec stipulation de [...]
- Redressement d’une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalitésDans le cadre du redressement d'une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge ainsi que des modalités de détermination mises en oeuvre [...]
- Impôt sur les revenus de 2019 : les prochaines dates clésLa déclaration des revenus de 2019 permet aux contribuables de connaître le montant définitif de l'impôt dû au titre de leurs revenus de 2019. S'agissant des contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est supérieur [...]
- TVA immobilière et régime de la marge Le Conseil d’Etat a décidé, par une décision du 25 juin 2020, de sursoir à statuer dans un, litige suivi par notre cabinet qui oppose la société Icade promotion logement à l’administration fiscale, pour soumettre à la Cour de [...]
- J-2 pour le plafonnement des frais relatifs aux PEA et aux PEA-PME
- Abattement pour dons sur successions faits aux organismes philanthropiques
- PLFR 3 : carry-back plafonné à 2 millions €
Un amendement au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté en commission des finances prévoit un rehaussement de 1 à 2 millions € de la limite de [...] - Titres-restaurant et impôt sur le revenuLa contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés dans la limite de 5,55 €. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité [...]
- Imposition et mandat auprès d’un avocat
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte d’un mandat de représentation dans le cadre d’une procédure d’imposition pour la réception des [...] - Application de la TVA sur marge : le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)Le Conseil d'Etat vient dans le cadre d'une affaire ou était en cause le régime de la TVA sur marge dans le cadre d'une opération d'achat revente de biens immobiliers de surseoir à statuer et de saisir la CJUE. [...]
- Précisions sur la suspension de délais s’imposant aux contribuables pour l’application de certains régimes fiscauxL'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période comporte diverses mesures générales dont certaines intéressent les droits du contribuable ou l'action de [...]
- Qualification de l’activité de marchand de biens : les critères utilisés par la juridiction administrativeLa juridiction administrative vient dans une nouvelle décision rappeler les indices déterminant dans la qualification d'une opération de marchand de biens. Le caractère commercial de l'activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du [...]
- Restitution des droits de mutation en cas d’usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droitEn cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit, en application de l’article 1965 B du CGI, à la restitution d'une somme égale à ce qu'il [...]
- TVA et liquidation d’entrepriseSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Taux des comptes d’associés
- Attention à la rédaction du mandat confiant le contentieux à l’avocat
- Intégration fiscale : principes et intérêt
L’intégration fiscale est un dispositif purement fiscal qui ne doit pas être confondu avec les notions de groupe d’entreprises et de consolidation. Il consiste à imposer un seul et unique résultat pour le compte de plusieurs sociétés qui appartiennent au [...] - Amendements du Gouvernement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020Le Gouvernement vient de déposer plusieurs amendements au PLFR2020-III Voici les amendements fiscaux déposés sur le projet de loi en vue de l'examen en séance publique. Amendement 2345 - Après l'article 4 du PLFR2020-III Cetamendement a pour [...]
- Le Gouvernement liste, en matière d’enregistrement, les déclarations soumises à télédéclaration et télérèglementLe Gouvernement vient de fixer par décret la liste des déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement. L'article 150 de la loi de finances pour 2020 a confié au [...]
- Bercy commente les derniers aménagements en matière d’IFERBercy commente au BOFIP les aménagements opérés par la loi de finances pour 2020 en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). L'article 1635-0 quinquies du CGI prévoit une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), [...]
- Plus-value mobilière et cession conjointe par les membres du groupe familial : mise en oeuvre de l’ancien abattement dirigeant partant à la retraiteLe dispositif d'exonération de plus-value codifié sous l'article 150 0 D-ter a été institué de manière transitoire par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005. Ce régime prévoit que l'abattement pour durée de détention prévu à [...]
- La cession d’un TAB à l’épreuve de l’abattement sur les plus-values immobilières professionnelles à long termeLa Cour d'appel vient de rappeler que les biens visés à l'article 1594-0 G-A-I du CGI ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation et partant exclu de l'abattement prévu par l'article 151 septies B en matière de plus-value professionnelle. [...]
- Location immobilière nue professionnelle soumise à la CFE
- Rappel des échéances fiscales à fin juinDéclarations de résultats et paiements d’ISPar simplification, ne sont envisagées ci-après que les dates de clôture en fin de mois.IS*Echéance normaleReport possiblePrécisionsClôture 31-12-2019 ou 31-1-2020- liasse fiscale 15 ou 20-5-2020 selon la date de clôture30-6-2020report de droit- solde IS15-5-202030-6-2020report sur [...]
- Report en arrière du déficit : l’imputation des pertes accélérée
- Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?
La période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre déclaration d'impôt 2020 sur le revenu 2019 ? Que vous l'ayez faite en ligne ou sur papier, il est toujours possible de la [...] - COVID-19 : mesures de tempérament en matière de dépôt des déclarations de succession
- La consolidation : les règles de base
Qu’est-ce que la consolidation ? Cette pratique comptable consiste pour une société possédant des filiales à agréger les données financières afin de pouvoir analyser l’activité du groupe d’entreprises dans son ensemble. Pour résumer simplement il s’agit des comptes annuels dudit [...] - Abattement retraite et absence de participation du cédant dans l’entreprise cessionnaire
- Assurance-vie : comment apprécier l’exagération manifeste des primes versées ?
- Comment mener et réussir une opération en location meublée ?
xx [...] - Comment mettre de l’immobilier dans son assurance-vie ?
L’assurance-vie et l’immobilier font partie des placements préférés des épargnants. Pouvoir associer les deux thèmes dans un même produit, est possible, d’où l’idée d’intégrer, des supports immobiliers au sein des contrats d’assurance-vie. [...] - L’achat locatif : un achat immobilier
Acheter un immobilier locatif, c’est acquérir un bien pour être loué. C’est avant tout, acheter de l’immobilier. A ce titre, toutes les règles de base inhérentes à ce domaine s’appliquent. [...] - Déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalitésLe 3 avril dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires publiés BOFIP-Impôt relatifs aux mesures issues de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à [...]
- PLFR2020-III : Le plafonnement des déficits reportables en arrière assoupli en CommissionLors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020, les députés ont adopté un amendement après l'article 2 visant à aménager le mécanisme de report en arrière des déficit (Carry-back). Pour mémoire, les modalités d'application des [...]
- PLFR20220-III : le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relever à 8000 € en CommissionLors de l'examen du PLFR2020-III, les députés ont adopté en Commission des Finances un amendement à l'article 4 visant à relever à 8000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise [...]
- PLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze moisEn commission des Finances, les députés ont adopté un amendement après l'article 4 du PLFR2020-III visant à adapter le régime fiscal de l'abattement sur succession en cas de transmission à un organisme philanthropique. L'article 788 du CGI prévoit, sous [...]
- Barème de la taxe sur les salaires pour 2020Selon l'article 231-1 du CGI, la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la TVA [...]
- Le Conseil de l’Union Européenne approuve le report de certaines règles fiscalesLe Conseil de l'Union Européenne a souligné dans un communiqué de ce jour que pour faire face aux graves perturbations créées par la pandémie de COVID-19, l'UE accordera plus de temps pour se conformer aux règles en matière de communication [...]
- Coronavirus (Covid-19) : le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité est assoupli 1. Le dispositif d'aide aux entreprises rencontrant des difficultés liées à l'épidémie de coronavirus, instauré par le décret 2020-371 du 30 mars 2020, a fait l'objet d'aménagements successifs (voir en dernier lieu La Quotidienne du 15 mai 2020). Le [...]
- Taxe sur les salaires : barème et abattements pour 2020
L'administration fiscale vient de publier le barème 2020 de la taxe sur les salaires ainsi que certains abattements applicables (actualité BOFiP du 30 juin 2020). Taxe sur les salaires : [...] - Pas de déduction sans preuve
- Covid-19 : Conformité européenne de la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidaritéLe législateur (Art. 1 de la LFR2020-II) a mis en place, un fonds de solidarité destiné à soutenir les TPE, les agriculteurs, les travailleurs indépendants et les professions libérales sévèrement touchés par la crise. Ce fonds permet aux entreprises [...]
- Les frais de déplacement, de péage, de repas, de cadeaux sont déductibles s’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entrepriseLa Cour rappelle que pour être admises en charges déductibles les frais de déplacement et de repas alloués aux associés doivent avoir été engagés dans l'intérêt de l'entreprise. L'entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses [...]
- Appréciation de la prépondérance immobilière en fonction de la nature d’une créance détenue sur un notaire lors d’une vente de terrain
- Plafonnement des charges financières nettes : des précisions administratives bienvenuesDans le cadre d’une mise à jour de la base Bofip en date du 31 juillet 2019, l’administration avait mis en consultation publique l’ensemble de ses commentaires sur le mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes [...]
- Amende pour délivrance de documents irréguliers permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal
- Plus-value de cession de parts et 151 septies : détermination de la fraction des recettes pour l’appréciation du seuil d’exonérationLa Juridiction administrative vient de rappeler que pour la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle (Art. 151 septies) en cas de cession de parts de société de personnes, la quote-part des recettes est déterminée proportionnellement aux droits du [...]
- Quand la mauvaise organisation d’une société participe de la caractérisation d’un acte anormal de gestionLa juridiction administrative vient de confirmer la réintégration aux résultats d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés les achats fictifs que la société avait comptabilisés en charges au motif que les détournements de fonds avaient été rendus possibles par [...]
- Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre la déshérence des contrats épargne-retraite supplémentaireLes députés ont adopté lundi 22 juin la proposition de loi visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Pour Daniel Labaronne auteur de la proposition de loi : « Je me réjouis [...]
- Utilisation abusive du PEA : preuve de l’existence d’une minoration de prix
- Déclaration de revenus et mention expresse rédigée par le contribuable
M.B… contribuable exerce la profession d'auteur, scénariste et réalisateur, et a déclaré à tort le montant de ses droits d'auteur de 2013, dans la rubrique des micro-BNC. Par ailleurs, [...] - Les locations de coffres-forts bancaires seront à déclarer à l’administrationA compter du 1er septembre 2020 Ce sera la fin de l’anonymat sur les coffres bancaires ; toute nouvelle ouverture d’un coffre-fort devra être déclarée à FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires), [...]
- La prime à la conversion : nouvelle version
Afin de soutenir le secteur automobile, le Gouvernement a aménagé la prime incitative pour les acquisitions de véhicules propres par les particuliers contre l’échange d’un véhicule ancien et polluant, il [...] - Nouvelle fiche pratique… [Checklist] Les pièges de la déclaration de TVA – épisode 1
- Coronavirus (Covid-19) – Procédures de saisie immobilière : la période de suspension des délais est préciséeDans sa version initiale, l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 prévoyait que les délais prévus en matière de saisie immobilière étaient suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un [...]
- Nouveau contenu en ligne… L’administration procède à des aménagements importants de sa doctrine sur l’intégration fiscale
- Parts de « carried interest » : Bercy commente l’aménagement des conditions requises pour l’imposition des gains et distributionsBercy vient de commenter au BOFIP-Impôt La Loi de Finances (Art. 8) a assoupli la condition relative à la détention d'un seuil minimal de 1 % par l'équipe de gestionnaires lorsque le montant total des souscriptions excède un milliard d'euros. [...]
- La reprise d’une activité existante exclut l’exonération des entreprises nouvelles
- Notion d’assujettissement à l’impôt dans une convention fiscale
- Aide aux entreprises ayant subi un refus de prêt garanti par l’EtatPour accompagner les entreprises qui ont subi un refus de prêt garanti par l’État (PGE), un décret vient de créer un dispositif de soutien à la trésorerie (décret n°2020-712 du [...]
- Transformation SARL en EURL et imposition à l’ISDans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités pour qu’une SARL qui se transforme en SARL à associé unique (EURL) reste soumise à l’impôt sur les sociétés [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 19-06-2020Session ordinaire / extraordinaireSemaines du 22 juin au 10 juillet 2020Semaine du 22 juinAssemblée nationaleSénatLundi 22 juinProposition de loi déshérence contrats de retraite supplémentaireProposition de loi instaurant mesures sûreté à l'encontre auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peineMardi 23 juinQuestions [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (15-06/19-06-2020)
- L’administration doit indemniser le lanceur d’alerte même si elle n’a pas la primeur des révélationsL'article L 10-0 AC du LPF autorise l'administration à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques lui ayant fourni des renseignements en matière de fraude fiscale dès lors que le montant des droits éludés dépasse 100 000 € (dispositif dit [...]
- Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social
- Maintien de l’IS exclu pour une SARL à l’IS se transformant en SARL à associé unique faute d’avoir modifié ses statuts
- Trust : report du délai de dépôt de la déclaration annuelle
- Crédit d’impôt cinéma international : le taux majoré est entré en vigueurL’article 131, I de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a relevé le taux du crédit d'impôt cinéma international de 30 % à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 [...]
- Publication de la loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19Cette nouvelle loi complète les mesures d'urgence sanitaires, économiques et sociales déjà prises pour affronter l'épidémie de Covid-19.Le texte prévoyait initialement 40 habilitations à légiférer par ordonnances, un nombre ramené à 10 par les parlementaires.Jugée "fourre-tout", elle touche à [...]
- Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut ! Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d’utilité publique
- Décret sur la déduction de TVA sur les dons des invendus aux associations reconnues d’utilité publique
Un décret vient de préciser le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (décret 2020-731 du 15 juin [...] - Taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020. L'arrêté du 15 juin 2020 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour [...]
- Délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal : Bercy commente la modification des sanctionsBercy commente au BOFIP l'article 203 de la LF 2019 qui a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018 ayant déclaré non conforme à la Constitution l'amende sanctionnant la délivrance irrégulière de documents permettant [...]
- Report au 30 septembre 2020 de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trustsL'administration vient de préciser sur son site www.impots.gouv.fr que la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts était reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020. L'article 1649 AB du CGI instaure deux obligations déclaratives [...]
- Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2020
Le Gouvernement vient de communiquer les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2020 (arrêté du 15 juin 2020). Ces taux s’élèvent à 3,11% pour les particuliers et à 0,84% [...] - Exonération des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle
- Coronavirus (Covid-19) : un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 Le Gouvernement a présenté, le 10 juin 2020, un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2020 venant s'ajouter aux deux lois de finances rectificative pour 2020 déjà adoptées au premier semestre 2020 (voir La Quotidienne du 25 [...]
- Dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associationsLes entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.Pour cela, les associations bénéficiaires doivent fournir aux donateurs une attestation [...]
- La mère dont les résultats sont rectifiés doit être informée des impacts sur le résultat d’ensembleLe Conseil d'Etat juge que l’information qui doit être donnée à la société mère d’un groupe intégré en application des dispositions de l’article R 256-1 du LPF sur le montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de [...]
- Prouver que la société-mère non-résidente est bien le bénéficiaire effectif des dividendes pour obtenir l’exonération de retenue à la source
- Indivision : acte d’administration ou acte conservatoire ?
- Conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d’invendus neufsLe gouvernement précise par décret les conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D du CGI [...]
- Assouplissement des modalités de l’exonération de taxe foncière sur les logements économes en énergieBercy vient de commenter au BOFIP-Impôt l'article 118 de la LF pour 2020 qui a assouplit les modalités de mise en oeuvre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit de logements dans lesquels des travaux améliorant [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Report de la déclaration annuelle de la politique des prix de transfertLes entreprises qui dépassent certains seuils ou qui appartiennent au même groupe économique qu'une entreprise les dépassant sont tenues de souscrire par voie électronique une déclaration spéciale qui se présente comme une version allégée et synthétique de la documentation [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Bilan de la campagne de déclaration des revenus
Gérald Darmanin a dressé un premier bilan de la campagne de déclaration des revenus 2019. Compte tenu de la crise sanitaire, des délais supplémentaires ont été accordés (communiqué de presse [...] - En tenant compte des frais, quelle est la performance réelle de vos placements ?
L'impact des frais Quel est l’impact des frais et commissions sur la performance des placements ? Être en mesure de comprendre l’ensemble des frais prélevés sur les différents placements, n’est pas [...] - Intérêts d’emprunt contracté par une SCI, et déduction des revenus
Un associé peut-il déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un autre associé ? A la suite d’une vérification de comptabilité, [...] - Épargne salariale : 78% des salariés bénéficiaires satisfaitsParticipation, intéressement, PEE, PERCO... Les dispositifs d'épargne salariale offrent des avantages sociaux et fiscaux aux entreprises comme aux salariés. Les salariés qui en bénéficient s'en déclarent majoritairement satisfaits. [...]
- Épargne salariale : 78% des salariés bénéficiaires satisfaitsParticipation, intéressement, PEE, PERCO... Les dispositifs d'épargne salariale offrent des avantages sociaux et fiscaux aux entreprises comme aux salariés. Les salariés qui en bénéficient s'en déclarent majoritairement satisfaits. [...]
- Avance de trésorerie et acte anormal de gestion : de la difficile justification d’un intérêt commercial propreLa juridiction administrative vient de rappeler la difficulté pour une société filiale qui a fait des avances de trésorerie à sa mère de prouver qu'elle a agi dans son intérêt propre pour justifier d'une provision pour créance douteuse. En [...]
- Application de la TVA sur marge à la vente d’un immeuble acquis en régime d’auto-liquidation de TVAPour la Juridiction administrative, la vente par un assujetti d'un immeuble initialement acquis avant la réforme de TVA immobilière sous le régime de la marge en auto-liquidation de TVA (Art. 285-3 du CGI) en vue d'être démoli, peut être opérée [...]
- Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité injustifiéesLe Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si les dispositions qui réservent la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont constitutionnelles (voir La Quotidienne du 16 mars [...]
- IFRS et plan comptableSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Intérêts d’emprunts souscrits par une société déductibles des revenus fonciers des associés
- TNS : déblocage exceptionnel de la loi Madelin ou du PERL’article 4 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité aux TNS de réaliser un déblocage anticipé des contrats Madelin ou PER dans la limite de [...]
- La TVA dans les échanges intracommunautairesDans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper. [...]
- Quelles sont les obligations déclaratives ?
Lorsque le prestataire et le preneur assujettis (B to B) sont tous les deux établis en France, la TVA est due par le prestataire dans les conditions de droit commun. [...] - Quel est le régime de TVA applicable aux prestations de services intracommunautaires ?0
Il convient de déterminer le lieu de réalisation de chaque prestation de service. [...] - Quel est le régime de TVA applicable aux prestations de services intracommunautaires ?Il convient de déterminer le lieu de réalisation de chaque prestation de service. [...]
- Qu’est-ce qu’une prestation de service intracommunautaire ?
Les prestations de services correspondent aux opérations ne portant pas sur des livraisons de biens corporels comme des prestations intellectuelles ou techniques. [...] - Quelles sont les obligations déclaratives ?
La TVA est liquidée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires. Voici les déclarations à déposer. [...] - Les autres modes d’échanges intracommunautaires de biens corporels
Les ventes à distance, il s’agit de la livraison de biens expédiés ou transportés par le vendeur depuis la France à destination de l'acquéreur dans un autre Etat membre qui est une personne physique non assujettie ou une PBRD, [...] - Les livraisons intracommunautaires
Une livraison intracommunautaire est une livraison à départ de France et à destination d’un autre Etat de l’Union européenne. [...] - Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (8-06/14-06-2020)
- Coronavirus (Covid-19) : le point sur les échéances fiscales de juinPlusieurs précisions figurant dans une mise à jour du 19 mai du site impots.gouv.fr dont nous avons fait état à La Quotidienne du 3 juin 2020 ont été supprimées. Cette page a fait toutefois l'objet d'une nouvelle mise à [...]
- Facturation sur plateforme d’impression à la demandeSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Dernières précisions pour déposer la déclaration des revenus 2019
- Notion d’assujetti à la TVA
- Autorisation préalable du juge pour le placement et le retrait de fonds au nom du mineur : quelle motivation ?
- Quel est le régime de TVA applicable à l’acquisition intracommunautaire ?
Pour une acquisition intracommunautaire dont le lieu d’arrivée est en France, la TVA française doit en principe être due. [...] - Opérations assimilées ou non à une acquisition intracommunautaire
On parle d’acquisition intracommunautaire lorsque l’acquéreur d’un bien est situé en France tandis que le bien est expédié vers la France depuis un autre pays de l’Union européenne par le vendeur. [...] - Un associé peut déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un autre associéPour le Conseil d'Etat, les intérêts de l'emprunt souscrit par une SCI pour rembourser les parts d'un associé sont déductibles des revenus fonciers d'un autre associé en application des dispositions de l'article 31 du CGI. Rappel des faits [...]
- Les mesures fiscales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020Alors que la sortie de la crise sanitaire se profile mais que ses conséquences tant sociales qu'économiques se poursuivent, le Gouvernement vient de présenter un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 venant tout à la fois adapter [...]
- De la constitutionnalité de l’exclusion des SCCV du régime de faveur de l’article 210 F du CGILe Conseil d'Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 210 F du CGI (dans leur rédaction issue de l'article 36 de la LFR 2013) en tant qu'elles excluent [...]
- Bercy commente l’exonération d’Impôt de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publicsL'article 5 de la Loi de Finances pour 2020 a aligné le régime fiscal applicable à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée aux agents publics à celui applicable à l'indemnité versée aux salariés du secteur privé à l'occasion d'une rupture [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Fonds de solidarité : un formulaire dédié pour les agriculteurs membres d’un GaecLe dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité aux entreprises qui a été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire est ouvert aux agriculteurs membres d'un groupement d'exploitation en commun (Gaec) (voir La Quotidienne du [...]
- Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020
- Les titres restaurant déplafonnés à 38 €
Bruno Le Maire a annoncé ce matin sur LCI, l’augmentation du plafond de paiement dans les restaurants en titres restaurant. Dès aujourd’hui, ce seuil passe de 19 à 38 €. [...] - Remboursement anticipé des créances de report en arrière du déficit
- Précisions concernant les frais pris en compte pour déterminer l’allocation de covoiturage
- Quelle effectivité pour le droit au changement d’assurance-emprunteur ?
- Renforcement des aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport et culture
Le Gouvernement a annoncé par communiqué de presse, le renforcement des aides aux secteurs en difficulté (l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture). Des mesures liées à l’activité partielle, [...] - Livrets et comptes d’épargne : comment sont calculés les intérêts ?
Selon les livrets, et selon les établissements, le mode de calcul des intérêts peut varier. Tous les livrets bancaires ne fonctionnent pas de façon identique en termes de rémunération. Les informations sont mentionnées dans les conditions générales des contrats. [...] - Aménagement de la trajectoire de baisse de l’IS
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, initialement prévue par la loi de finances pour 2018 a plusieurs fois été modifiée. L’administration fiscale vient de commenter ces différentes [...] - Qu’est-ce qu’un échange intracommunautaire
La TVA française comporte un caractère territorial et son champ d’application est ainsi limité dans l’espace. [...] - Que sont l’échange et l’acquisition intracommunautaire ?La TVA française comporte un caractère territorial et son champ d’application est ainsi limité dans l’espace. [...]
- Impôt sur le revenu : les effets du quotient conjugal et du quotient familialLa prise en compte du quotient familial et du quotient conjugal dans le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) diminue la facture fiscale de 15 millions de ménages. Le montant cumulé des réductions s’élève à près de 30 milliards [...]
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- Cession de terrain à bâtir : le particulier qui entre dans une démarche active de commercialisation foncière risque d’être assujetti à TVALe Conseil d'Etat vient de rappeler que la vente, par une personne physique, de terrains à bâtir (TAB) est soumise à la TVA lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière. [...]
- Bercy commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprisesBercy vient de commenter au bOFIP-Impôt l'aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'IS pour les grandes entreprises issue de la loi de finances pour 2020. Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances [...]
- Coronavirus (Covid-19) : les modalités de paiement de la CVAE et de la CFE sont assoupliesCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises1. Le premier acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N - 1, peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l’entreprise [...]
- L’attestation d’un maître d’oeuvre ne suffit pas à justifier de la réalisation de simples travaux d’aménagement interne.
- Bofip et intégration fiscale : les solutions les plus marquantes
Dans une mise à jour du Bofip en date du 15 avril dernier, l’administration commente les aménagements au régime de l’intégration fiscale issus de la loi de finances pour 2019 et apporte par ailleurs plusieurs précisions intéressantes, concernant notamment les [...] - Crédit d’impôt en faveur des films étrangers tournés en France, taux majoré
- 3ème PLFR 2020 : les principales mesures
Ce mercredi, le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020. [...] - Présentation du 3ème PLFR 2020
Ce mercredi, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont présenté le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3). Il a pour objectif de renforcer les dispositifs [...] - Apport d’un actif figurant dans une société d’acquêts : le conjoint non exploitant peut bénéficier de l’article 151 octies du CGILe Conseil d'Etat vient de juger que l'époux apporteur d'un fonds de commerce figurant dans une société d'acquêt et exploité par son conjoint à une société d'exploitation génère à son égard une plus-value professionnelle éligible au report d'imposition de l'article [...]
- Mise à jour de la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétiqueLe Gouvernement a publié un décret modifiant la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du CGI, aux avances remboursables sans intérêts (« éco-prêt à taux zéro ») prévues à l'article [...]
- Entrée en vigueur de l’augmentation du taux du crédit d’impôt cinéma internationalSuite à la réponse de la Commission européenne notifiant la conformité de l'article 131 de la loi de finances pour 2020 aménageant le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles le Gouvernement vient de publier un [...]
- Coronavirus (Covid-19) : les modalités de paiement des acomptes d’IS sont aménagées1. Pour les entreprises dont le deuxième acompte est dû le 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu'au 30 juin, sans formalisme particulier.2. Les deuxième à quatrième acomptes dus à compter de juin 2020 (IS et contribution sociale) sont modulables [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Etat des lieux comparatif des mesures d’allègement fiscal et des dispositifs de droit social dans 7 pays d’EuropeQuelles sont les mesures de droit fiscal et de droit social mises en œuvre par les gouvernements européens pour faire face à la crise liée au covid-19 ? Quelles sont les similarités et les disparités observées ? Lefebvre Sarrut, leader français [...]
- Bruno Le Maire : Pas de hausse d’impôtsLe ministre de l’Économie et des Finances a annoncé sur RTL qu’il n’y aurait pas de hausse d’impôt pour les ménages. Le MEDEF réclame en outre une baisse des impôts [...]
- La vente en VEFA à un prix sous-évalué s’apparente à une libéralité dès la conclusion de la vente.
Une SCI (Société Civile Immobilière) vend des appartements, le gérant de ladite société lui en achète à prix minorés. Suite, « à la vérification de comptabilité de la SCI Les Villas [...] - Crise sanitaire et crédit immobilier : les tendances
Les paramètres concernant le crédit immobilier bougent. Quelles sont les nouvelles tendances. Les taux Les taux du crédit immobilier, jusqu’alors à un niveau plancher, remontent. L’augmentation est significative, puisqu’en [...] - Collectivités locales : les chiffres clés 2020Populations, finances des collectivités et fiscalité locale ou encore personnel de la fonction publique territoriale : la Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier ses derniers chiffres. [...]
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- Droits d’enregistrement : les fusions sans échange de titres admises au régime de faveurTirant les conséquences des allégements opérés en matière juridique par la loi dite « Soilihi », le décret 2020-623 du 22 mai 2020 permet d’enregistrer gratuitement les opérations de fusion ou scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par la [...]
- Usufruit successif et droit à restitution du nu-propriétaire
- Dégrèvement de taxe foncière pour un bien locatif vacant mis en vente
- Tenue de comptabilité par une AGA, fin de la tolérance administrative
- Apport-cession et sursis d’imposition : la difficile question du réinvestissement économique
- Majoration de quotient familial accordée aux veuves d’anciens combattants
- Billet d’Euro-millions trouvé : non imposable
Indemnité pour un billet d’Euro-millions trouvé Un contribuable trouve sur la voie publique le reçu d’une combinaison gagnante du jeu « Euro Millions ». La Française des jeux lui indique alors que [...] - CFE : aménagement pour l’acompte du 15 juin
Pour tenir compte des difficultés des entreprises face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement propose un allègement du paiement de la CFE (communiqué de presse n°1048, 5 juin 2020). [...] - Recours rétroactivité Prime d’activitéSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (1-06/5-06-2020)
- Coronavirus (Covid-19) : des mesures en faveur de travailleurs non admis au régime fiscal des frontaliersLe Gouvernement s'est accordé, en mars dernier, avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg afin que le maintien à domicile des travailleurs mis en place en France pour faire face à l'épidémie de coronavirus (Covid-19) n'emporte pas [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Mesures d’allégement pour le paiement de la CFE des secteurs particulièrement impactés par la crise
- Restitution des avoirs en déshérence : vers une amélioration des délais de traitement
- Bénéfice du dispositif « ancien Malraux » pour un immeuble acquis après le lancement du programme de restauration par une association
- De nouvelles précisions sont apportées sur le régime de la propriété industrielleDans une mise à jour de sa base Bofip du 17 juillet 2019, l'administration avait mis en consultation publique les commentaires afférents au nouveau régime des produits issus des droits de la propriété industrielle et des logiciels protégés par [...]
- Bercy commente les aménagements au régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titresBercy vient de commenter au BOFIP-Impôt les articles 43 et 44 de la Loi de Finances pour 2020 qui ont respectivement aménagés le régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres et étendus le [...]
- Précisions sur la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifsLa députée de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller a interrogé, le 25 février dernier, le ministre de l'action et des comptes publics sur les incertitudes liées au champ d'application de la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit [...]
- Mise en oeuvre d’une imposition de solidarité sur le capital pour répondre à la crise du Covid-19 : rejet de la proposition au Sénatmettre en place une imposition de solidarité sur le capital, a minima de manière temporaire, afin de financer les dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire et économique du covid-19. Mercredi 3 juin 2020, [...]
- Coronavirus (Covid-19) : pas de prorogation en référé des délais de déclaration des revenus L’absence de prorogation des délais de déclaration des revenus de l’année 2019 par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et les dates limites fixées par le ministre de l’action et des comptes publics (voir La Quotidienne du 2 avril [...]
- Travaux concourant à la production d’un immeuble neuf exclus du taux réduit
- [QUIZ] Spécial coronavirus (Covid-19)
- Quel taux de TVA appliqué à la fourniture de téléviseurs et l’accès au service de télévision ?
- Report ou annulation des loyers : un accord cadreUne charte encadrant les reports et annulations de loyers jusqu’au 30 septembre 2020 entre bailleurs et commerçants vient d’être rédigée et a reçu l’adhésion de plusieurs fédérations concernées (communiqué de [...]
- Affaire UBS : la Suisse donne 45 000 noms au fisc Le journal Le Point a révélé que l’identité de 45 161 détenteurs de comptes ouverts entre 2006 et 2008 auprès de la banque UBS AG en Suisse totalisant plus de 11 milliards d’euros allait être communiquée par la Suisse [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Le green deal européen : un outil de relance économique ?La Quotidienne : Pourriez-vous rappeler ce qu’est le Green deal européen ?Matthieu Toret : Le Green deal européen est le projet majeur de la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui veut faire de l’Europe le premier continent [...]
- Intérêt de retard et mention expresse portée sur une déclaration de revenus
- Coronavirus (Covid-19) : encore du nouveau sur les échéances de déclaration et de paiement1. En raison de l'impact de l'épidémie de coronavirus Covid-19 sur l'activité économique, l'administration fiscale a accordé aux entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à cette crise sanitaire la possibilité d’établir leurs déclarations de [...]
- Vers une irrévocabilité de la clause d’exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts ?
- Coronavirus : report des cotisations sociales dues en juinPar communiqué de presse, Gérald Darmanin a annoncé comme pour ces deux derniers mois, la possibilité de reporter les échéances du mois de juin. Si ce report est automatique pour [...]
- La belle histoire d’un ticket Euro-millons gagnant retrouvé dans la rue
- Devenir rentier immobilier à 25 ans, nouveau créneau de publicité
Un rêve Qui voudrait concrétiser le rêve de devenir rentier en moins de 5 ans grâce à son investissement locatif et à la génération d’un cash-flow positif ? Entre les pubs [...] - Pas de déduction des intérêts d’emprunt sans justificatif d’affectation et de montant.
L’administration fiscale a remis en cause les déductions d’un contribuable qui avait déduit de ses revenus fonciers des charges pour intérêts d’emprunt. M.B… a demandé au TA (Tribunal Administratif) [...] - Bingo pour le contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publiqueNon imposition de l'indemnité transactionnelle versée à une personne ayant trouvé Le Conseil d'Etat vient de confirmer que le contribuable qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d'un jeu de hasard n'a pas à être imposé [...]
- Coronavirus (Covid-19) : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé1. De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont publiées. Elles modifient notamment les ordonnances 2020-303, 2020-305, 2020-306 et 2020-326 du 25 mars 2020 (en ce qui concerne l'ordonnance [...]
- L’administration procède à des aménagements importants de sa doctrine sur l’intégration fiscale
- Conditions d’attribution et montants des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluantsLe Gouvernement publie un décret modifiant les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le présent décret introduit les [...]
- Report du dispositif permettant les dons directs depuis son livret de développement durable et solidaireLe Gouvernement vient par décret de diffèrer la date d'entrée en vigueur du décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire. Pour rappel, c'est l'article 80 de [...]
- Actualisation annuelle de certains plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2019Bercy vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôt relativement à certains montants pour l'imposition des revenus de l'année 2019 : les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en nature consentis, [...]
- Déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage versée ou non en exécution d’une décision de justiceLe Conseil Constitutionnel vient de juger que le paragraphe de l'article 156-II-2° du CGI qui subordonne la déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage à l'existence d'une décision de justice est contraire à la Constitution. L'article 214 [...]
- Mesures exceptionnelles pour les comptes d’IS et de CVAE en 2020Gérald Darmanin a annoncé par communiqué de presse, une adaptation des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE pour l’année 2020 (communiqué de presse n°1037, 29 mai 2020). [...]
- Pension entre époux : la déduction possible même sans décision de justice
Le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition du CGI prévoyant la non-déduction des pensions versées à l’ex-époux en l’absence de décision de justice (décision n°2020-842 QPC du 28 mai [...] - Coronavirus : quel traitement comptable pour les PGE, fonds de solidarité, chômage partiel, annulations de loyers ?
L’autorité des normes comptables (ANC) a précisé les modalités de prise en compte en comptabilité des différentes aides mises en place pour les entreprises pour faire face aux conséquences du covid-19. [...] - Covid-19 et comptabilisation des primes de fonds de solidarité et autres aides
Afin d’accompagner les entreprises face aux conséquences du covid-19, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures (prêt garanti par l’État, aides exceptionnelles du fonds de solidarité, chômage partiel, [...] - Art : Focus sur Liu YeDe la littérature enfantine aux figures historiques, des Modernistes Néerlandais aux personnages littéraires, peu d'artistes chinois ont autant la culture occidentale comme LIU Ye (1964). Enfants aux visages poupins ou héros de bande dessinée, son travail remixe des icônes internationalement [...]
- Une décision de justice n’est plus requise pour déduire la contribution aux charges du mariage entre ex-époux
- La contribution aux charges du mariage des époux est d’ordre public
- TVS et les véhicules dérivés VP
- ANC : Comment tenir compte en comptabilité du Covid-19 ?
L’autorité des normes comptables (ANC) a publié récemment des recommandations et des observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'évènement Covid-19 dans les comptes et situations établis [...] - Crédit d’impôt recherche : panorama des évolutions intervenues en 2019L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu des évolutions importantes en 2019. Synthèse des principales nouveautés. 1. Sous-traitance Comme l’an dernier, les dépenses de sous-traitance ont fait l’objet d’une attention particulière [...]
- Rémunérations et avantages occultes : illustration
- Pas de déduction des intérêts d’emprunt sans preuve de leur affectation et de leur montant.
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Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni l’administration fiscale, ni les autres héritiers. Pourquoi vendre à un membre de [...] - La vente d’un bien immobilier à un membre de sa famille
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Les produits adaptés à la lutte contre le covid-19 tels les gels et masques bénéficient temporairement du taux de TVA à 5,5%. Les caractéristiques techniques des produits concernés sont désormais [...] - Une cession de titres à un euro symbolique entraîne la reprise de la réduction Madelin
- Abattement sur plus-values de titres, et non prise en compte des titres détenus par un concubin
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- Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage de succession
- Reports de déclarations et de paiement des impôts : de nouvelles précisions
Dans le cadre de la mise à jour de sa foire aux questions relative au coronavirus, l’administration fiscale a apporté de nombreuses précisions relatives aux délais de paiement et de [...] - TVA : pas de report mais estimation possibleDans une foire aux questions liée au coronavirus, l’administration fiscale rappelle qu’aucun report n’est possible en matière de TVA. En revanche, une estimation est possible quand la réalisation de la [...]
- L’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bisLa Cour d'appel de Montpellier vient de rappeler que les conditions de l'article 257 bis sont d'application strictes Pour mémoire, l'article 257 bis du CGI dispose : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre [...]
- TVA, congés payés et Covid-19
Pendant les périodes de congés, les entreprises qui ne sont pas en mesure de réaliser une déclaration de TVA complète peuvent se contenter de verser un acompte. Cette solution est également à privilégier avec certains ajustements pendant la crise sanitaire [...] - calcul de l’impôt sur le revenuSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
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- Report du solde d’IS 2019 au 30 juin 2020
Dans une information publiée sur le site economie.gouv.fr, l’administration fiscale rappelle que la déclaration et le paiement du solde d’IS 2019 sont reportés au 30 juin 2020. Report [...] - Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2020Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que [...]
- Aménagement des conditions requises pour l’imposition des gains et distributions perçus au titre des parts de « carried interest »Pour mémoire, les parts ou actions de carried interest consistent à réserver, sous certaines conditions, aux membres de l'équipe de gestion des structures actives dans le secteur du capital investissement une participation aux plus‑values réalisées. Le bénéfice du régime [...]
- Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiauxBercy commente l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui exonère d'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés [...]
- La Quotidienne en vacances : retour le 2 juin Depuis cinq ans, nous vous apportons chaque jour gratuitement l'information juridique dont vous avez besoin.Une actualité qui couvre la vie juridique de l'entreprise, les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants et le besoin d'expertise des conseils.1 Quotidienne = 11 rubriques [...]
- [Motion design] Revoir toutes nos vidéosL'apparence physique au travailBarbe, tatouage, tenue vestimentaire… Au travail, tout est une question de mesure. Découvrez en motion design ce qui est autorisé dans la sphère professionnelle et jusqu’où ne pas aller trop loin !La durée de la période [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Dons de matériels sanitaires : la période de dispense de régularisation de TVA est allongéeL’administration fiscale a décidé de dispenser des régularisations et des livraisons à soi-même normalement applicables en matière de TVA les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) effectués par les entreprises, durant la période [...]
- Contrôles fiscaux et état d’urgence sanitaireLes contrôles fiscaux restent-ils stoppés temporairement ? Comment vont-ils reprendre ?Oui : conformément aux annonces gouvernementales, la mission de contrôle fiscal de la DGFiP est interrompue. Le ministre du budget a, en effet, indiqué que la DGFiP était, pendant la période [...]
- Impôts – Dissolution du PACSSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 2nd trimestre 2020L'administration fiscale vient de communiquer pour les exercices clos au 2nd trimestre 2020, les taux d'intérêt permettant une déduction maximum des intérêts des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 20 [...]
- Parts de carried interest : révision du seuil minimal d’investissement dans les structures de capital-risque
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- DPB et report de délai de déclaration, précisions de l’ANC
- La commission européenne propose de reporter de 6 mois la réforme de la TVA relative au commerce électronique
- Fonds de solidarité : la prime de 1.500 € renouvelée pour le mois de mai
Le décret du 12 mai 2020 proroge le versement des primes de 1.500 € dans le cadre du fonds de solidarité pour le mois de mai. Les conditions pour [...] - Impôt sur le revenu : les exclus de la déclaration automatique des revenusIssue de l’article 155 de la loi de finances pour 2020 et codifiée à l’article 171 du CGI, la procédure automatique permet à tout contribuable de remplir son obligation déclarative en s’abstenant de modifier les éléments d’imposition dont dispose l’administration [...]
- Taylor Wessing a accompagné Isatis Capital dans le cadre de la levée de fonds de la société B-HiveTaylor Wessing a conseillé Isatis Capital aux côtés de BPI France dans le cadre de la levée de fonds de 4 millions d'euros, en capital et en obligations convertibles, réalisée par B-Hive. Créée en 2017 à Mulhouse, B-Hive est [...]
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- Crédit immobilier pour du locatif et taux d’endettementNouvelles reccommandations Les recommandations de Bercy et du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) poussent les banques à harmoniser le mode de calcul du taux d’endettement. Une homogénéisation de la [...]
- Plus-value immobilière : seuls les travaux réalisés avant l’achèvement sont pris en compte
La difficulté d’en apporter la preuve Une SCI, dont M. A détient 95 % des parts, a acquis en octobre 2005 un bien immobilier pour un montant de 76 224,51 €. En [...] - Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission : une opération-sanctionLa juridiction judiciaire vient de rappeler que la cession par un signataire de parts ou actions incluses dans le périmètre d'un engagement collectif conservation à une personne non signataire avant la transmission à titre gratuit empêche le cédant de se [...]
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)