Droit fiscal
- PLF 2021 : un malus auto au poids s’appliquerait à compter de 2022
Comme annoncé lors des discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021, une nouvelle taxe assise sur la masse du véhicule, appelée taxe sur la masse en ordre de marche et codifiée à l’article [...] - Plusieurs contributions à l’audiovisuel public pour un même foyer fiscal?
Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...] - Application du quotient à une plus-value de valeurs mobilières même si le contribuable n’a pas cédé la totalité des actions
- Régime dérogatoire d’établissement des procurations notariées à distance
- Rapport de la DGFiP sur la facturation électronique
La loi de finances pour 2020 a prévu une obligation progressive de la facturation par voie dématérialisée entre 2023 et 2025. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans son [...] - PLF2021 : les amendements adoptés au Sénat avec avis favorable du Gouvernement
Le PLF2021 est actuellement examiné en séance publique au Sénat. Si de nombreux amendement de l'opposition ont été adoptés avec un avis défavorable du Gouvernement (Ce qui laisse augurer de leur rejet en seconde lecture à l'Assemblée Nationale) certains ont [...] - PLF 2021 : les contours du crédit d’impôt pour abandons de loyers sont connus1. Un crédit d’impôt serait institué au profit des bailleurs (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) qui consentent des abandons de loyer aux entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises par [...]
- Question sur les provisions et leur traitement extra-comptableSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Question sur les provision et leur traitement extra-comptableSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- repartition resultat dans une sciSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Assouplissement du confinement sauf pour les restaurants et les salles de sport
Lors de son allocution télévisée de ce mardi soir, le Président de la République a dressé les grandes lignes d’un assouplissement du confinement. Si la plupart des commerces pourront ouvrir [...] - Si le rôle des moyens mis en oeuvre n’est pas prépondérant, l’établissement n’est pas industriel
- Groupe de TVA et facturation par une filiale hors Union européenne
Le 18 novembre 2020, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les modalités d’application du régime de groupe de TVA, lorsqu’une filiale était située hors de l’Union [...] - Des mesures pour la liquidation de la CFE au 15 décembre
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’annoncer des mesures pour les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en vue de s’acquitter de la CFE dont [...] - Coronavirus (Covid-19) : report sur demande du paiement du solde de la CFE 2020Après le dispositif d’allègement du paiement de la CFE mis en place en juin (report du paiement de l’acompte à la date du paiement du solde pour les entreprises des secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire, [...]
- pénalité de retard isf + impôt revenu par non envoi à temps expert comptableSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Fonds de solidarité : les demandes peuvent être formulées
Dispositif créé lors du confinement du printemps et réactivé pour celui que nous connaissons actuellement, les demandes d’aides du fonds de solidarité peuvent être déterminées et envoyées par un formulaire [...] - Pas de conséquences en matière fiscale du nouvel état d’urgence sanitaire
- En cas de montage artificiel, la garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas
Le Conseil d'État a jugé que la disposition du LPF (Livre des Procédures Fiscales) en son article L.80 A, qui protège le contribuable des changements dans l'interprétation d'un texte, [...] - En 10 ans la taxe foncière a augmenté 3 fois plus vite que l’inflation
La taxe foncière Elle est payée par les propriétaires, et elle a augmenté de 31,42 % en moyenne, entre 2009 et 2019, selon l’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers). Le [...] - PLF 2021 : un volet RH ajouté par amendements
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) le mardi 17 novembre. Plusieurs amendements concernant la paye et les ressources humaines [...] - [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (16-11/20-11-2020)
- PLF 2021 : état du projet après la 1ère lecture à l’Assemblée nationaleAprès son adoption le 17 novembre par les députés, nous récapitulons ci-après sous forme de tableau la liste des articles du projet de loi de finances comportant des aspects en droit fiscal ou droit social, désormais entre les mains du [...]
- Taxe d’habitation et colocationSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Imposition des cessions de participations substantielles des personnes morales non-résidentes : pas de demi-mesure
- Affaire Kaplan : Absence d’exonération de TVA pour les services rendus par un groupement établi dans un pays tiers à ses membres établis dans l’UESuivant en cela les conclusions de l'avocat général dans l'affaire Kaplan (Aff. C-77/19), la CJUE vient de juger que l'exonération de TVA prévu par l'article 132-1-f de la directive TVA ne s'applique pas aux services rendus par un groupement établi [...]
- Les plus-values de cession d’immeubles qui ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise sont exclues du chiffre d’affairesLa juridiction administrative vient sur renvoi du Conseil d'Etat de juger qu'en cas de cession d'immeubles ne s'intégrant pas dans le modèle économique de l'entreprise cédante, les plus-values immobilières devaient être exclues du chiffre d'affaire pour l'application de la contribution [...]
- Engagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire n’est pas imprévisibleLa juridiction judiciaire vient de rappeler que le L'article 1594-0 G-A-I du CGI dispose que, sous réserve d'application de l'article 691 bis du CGI, sont exonérées de TPF ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes [...]
- Du nouveau pour la CFE des SCM dans le projet de loi de finances pour 2021
- Facturation électronique : la DGFiP dévoile dans son rapport les lignes de la réforme
- Pas d’intérêts ni de pénalités pour le paiement tardif du loyer de novembre
Les entreprises qui subissent un ralentissement voire un arrêt de leur activité lié à la fermeture des commerces qualifiés de non essentiels par le Gouvernement, n’encourent pas de sanctions pour [...] - Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 novembre 2020 L’EssentielLes décisions à publier au RecueilUrbanisme. L’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une « division primaire » se fait au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant la division. [...]
- Le taux réduit de TVA ne bénéficie pas aux produits aphrodisiaquesDans le cadre d'une question préjudicielle pour l'application de la TVA aux Pays-Bas, la CJUE était interrogée aux fins de préciser si des gélules, des gouttes, des poudres et des sprays, présentés comme étant des aphrodisiaques augmentant la libido, [...]
- RSE : le groupe Lefebvre Sarrut lance une grande enquête sur sa démarche et vous appelle à participerLefebvre Sarrut, leader européen de la formation (Francis Lefebvre Formation, CSP DOCENDI, Bärchen notamment) et de l’édition juridiques (Editions Francis Lefebvre, Dalloz et Editions Législatives), lance une grande enquête auprès de ses clients pour recueillir leur perception de la [...]
- [Vidéo] INFO/INTOX : Le régime fiscal pour les cadeaux d’affairesCliquez ici pour voir la vidéo Pour en savoir plus sur le régime fiscal pour les cadeaux d'affaires : voir le Feuillet Rapide 48/20 [...]
- Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de CFE 2020 par les entreprises touchées par la crise
- Les libéralités graduelles
La libéralité graduelle consiste en une obligation, pour le donataire bénéficiaire (celui qui reçoit) de conserver le bien donné, par don ou legs, et de les transmettre à son décès à un second bénéficiaire désigné. [...] - PLF 2021 : adoption par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté ce mardi en première lecture le projet de loi de finances pour 2021. Le texte est discuté depuis ce jeudi par le Sénat. Adoption à une [...] - La CFE et/ou l’Ifer 2020 à payer au plus tard le 15 décembre Les avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) au titre de l'année 2020 sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.Le paiement de la CFE et/ou de l'Ifer doit [...]
- Sort de la créance de restitution du quasi-usufruit en cas de prédécès du nu-propriétaire
- L’amortissement dégressif n’est pas toléré pour les exploitants de camping
Début novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé que la méthode d’amortissement dégressif ne pouvait être appliquée par un camping contrairement au reste du secteur hôtelier (Conseil d’État, n°440470, 4 [...] - PLF2021 : quoi de neuf pour le régime de défiscalisation PinelMardi 17 novembre l'Assemblée nationale a procédé à un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de Finances pour 2021. Le projet de budget 2021 a été adopté par 355 voix contre 202 en fin d'après-midi au Palais Bourbon. [...]
- Le dispositif d’anonymisation des agents de l’administration est entré en vigueurLes agents des finances publiques exerçant dans le cadre d’une procédure fiscale ou pénale peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque leur mission est susceptible de mettre en danger leur vie ou [...]
- Déclaration des locations de coffres-forts par les établissements financiers
- PLFR2020-IV : Le Sénat a adopté le projet de loiLundi 16 novembre 2020, le Sénat a adopté, par 251 voix pour et 93 voix contre, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce quatrième projet de loi de finances rectificative vise à accompagner la fin [...]
- PLF 2021 : 2 nouveaux dispositifs en faveur de la presse
Deux amendements au PLF pour 2021 ont été adoptés par l’Assemblée nationale, fin de semaine dernière, afin d’aider le secteur de la presse. L’une rétablit une ancienne mesure fiscale, l’autre [...] - Les cagnottes en ligne pour les grévistes sont imposables
Sur une question posée par un sénateur, le Gouvernement a confirmé que les sommes versées aux grévistes dans le cadre de cagnottes étaient imposables à l’impôt sur le revenu (question [...] - Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droitsLa juridiction judiciaire vient de rappeler s'agissant de la remise en cause de l'exonération de droits prévue par l'article 1594 0GA que l'application de la prescription triennale suppose que l'administration ait eu connaissance de l'exigibilité des droits sans qu'il soit [...]
- Nouvelle fiche pratique en ligne… Maîtriser les éléments déclencheurs d’un contrôle de TVA
- La garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificielLa question de la conciliation entre la protection du contribuable contre les changements de doctrine prévue à l’article L 80 A du LPF et la possibilité donnée par l’article L 64 du LPF à l’administration de remettre en cause [...]
- L’URSSAF offre jusqu’à mille euros aux travailleurs indépendants
En plus des mesures annoncées par le Gouvernement, le réseau des URSSAF offre la possibilité d’obtenir une aide pour les artisans, commerçants et autres professions libérales qui ont été sommés [...] - Les frais sur le PER : une étude de 60 millions de consommateurs
Une étude sur les frais D’après une étude du magazine 60 millions de consommateurs, les frais pratiqués par les banques, concernant les plans d’épargne retraite, minent les rendements. Avec ce constat, [...] - Plus-value immobilière et précisions sur les dépenses prise en majoration du prix d’acquisition
M. et Mme D ont acquis, le 14 septembre 2011, une maison à usage d’habitation, pour un prix de 85 000 €. Ils ont revendu l’immeuble au prix de 241 000 €. Ils [...] - Les achats à l’étranger par les particuliers
Qu’il s’agisse de souvenirs de voyages lointains ou de biens achetés sur des sites internet basés à l’étranger, les particuliers peuvent être soumis aux taxes douanières au-delà de certains seuils pour certaines catégories de marchandises. [...] - Droits à déduction de la TVA des holdings mixtes : nouvelles précisions de la CJUEPour la CJUE une société holding mixte dont l'intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente n'est pas autorisée à déduire la tTVA acquittée en amont sur la commission payée à un établissement de crédit pour l'organisation et le [...]
- Précisions relative au taux réduit de TVA d’opérations de fourniture d’aliments par divers procédés de vente dans des lieux de restauration rapideL'avocat général de la CJUE vient de rendre ses conclusions dans l'affaire C-42/19 relative à la taxation au taux réduit de TVA d'opérations de fourniture d'aliments par divers procédés de vente dans des lieux de restauration rapide organisés selon un [...]
- Echanges intracommunautaires de biens : commentaire administratif des mesures dites « Quick fixes »L'article 34 de la loi de finances pour 2020 a transposé en droit interne la directive UE/2018/1910 du 4 décembre 2018, qui apporte des ajustements au régime de TVA intracommunautaire afin de résoudre certains problèmes spécifiques. Ces solutions rapides [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- Contrat de mandat et crédit d’impôt recherche
- Sanction ou non sur des propos de complicité à son supérieurSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage
- Gérance location restaurantSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Acompte d’IS et de contributions assimilées à télédéclarer et télépayer au 15 décembre 2020
- Un crédit d’impôt pour l’abandon du loyer de novembre porté à 50%Le Premier ministre accompagné des ministres du Travail et de l’Économie a fait un point d’étape à propos du second confinement. Peu de nouvelles mesures ont été annoncées. La fermeture [...]
- COVID-19 : Un crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers de novembreLors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, Jean Castex, le 12 novembre, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, est intervenu au sujet de la mise en place d'un dispositif [...]
- Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
- Plus-value immobilière : précisions sur les dépense d’amélioration venant en majoration du prix d’acquisitionLa juridiction administrative vient d'apporter des précisions quant à la nature des travaux venant en majoration du prix d'acquisition pour le calcul d'une plus-value immobilière des particuliers. Lorsqu'un contribuable a réalisé, postérieurement à l'acquisition d'un bien immobilier, des travaux [...]
- Coronavirus (Covid-19) : l’exonération TVA de certaines importations de matériel sanitaire à nouveau prolongéeLa décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une [...]
- Plus-values des sociétés non-résidentes : l’article 244 bis B incompatible avec le droit de l’Union européenne
L’article 244 bis B du CGI, qui instaure un prélèvement sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales non résidentes à raison de la cession de titres relevant d’une participation d’au moins 25 % dans une société française [...] - Une SCI peut, parfois, déduire les intérêts supportés pour le rachat de ses propres parts.Une SCI a racheté les parts d’un de ses associés désirant se retirer en contractant un emprunt. Conformément à sa doctrine, l’administration fiscale a remis en cause la déduction des intérêts correspondants pour la détermination des revenus fonciers de la [...]
- La taxe d’habitation 2020 arrive à échéance
Les rôles de la taxe d’habitation pour 2020 seront mis à disposition à partir du 12 novembre sur les espaces particuliers du site impôts.gouv.fr. Leurs paiements interviendront du [...] - 500 € pour les commerçants qui passeront à la vente par internetFin octobre peu après l’annonce d’un nouveau confinement par le Président de la République, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance annonçait les mesures mises en place [...]
- Taxe de 3% sur les immeubles et dépôt tardif de la déclaration : la taxe est exigibleLa Cour de Cassation vient de censurer la Cour d'Appel de Paris qui avait jugé s'agissant de la taxe de 3% sur les immeubles que les seules sanctions applicables pour dépôt tardif de la déclaration n° 2746 sont celles prévues [...]
- Les investissements réalisés par un exploitant de camping sont exclus du régime d’amortissement dégressifLa juridiction administrative valide la doctrine BOFIP-Impôt en vertu de laquelle les investissements réalisés par un exploitant de camping pour l'exercice de sa profession ne sont pas éligibles au régime d'amortissement dégressif de l'article 39 A du CGI. Les [...]
- La taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ne verra pas le jourDans le cadre des débats en séance publique sur le PLFR2020-IV les parlementaires viennent de rejeter un amendements de députés de la majorité visant à instituer une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l'écoute de contenus sonores [...]
- Les groupes d’enseignement privé au regard de l’exonération de TVA..quid des prestations pédagogiques ?Le Gouvernement apporte des précisions sur la nature des prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées aux enseignements visées par l'article 261 du CGI. Question du député M. Sylvain Maillard alerte M. le ministre [...]
- Simulateur mis à jour… Prélèvement à la source – estimez l’impact de l’option pour le taux neutre
- Taxe d’habitation et redevance télé avec une échéance au 15 décembre : quelles modalités de paiement ?1. Pour certains contribuables, notamment dans le cas d'une résidence secondaire, la date de limite de paiement de la taxe d'habitation est fixée au 15 décembre.Pour rappel : Les modalités de paiement des contribuables dont la date de limite [...]
- Contestation d"une décision du RectoratSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Contestation d"une décision du RectoratSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française
- La vente des titres lors d’un départ à la retraite d’un DG de SAS
Les plus-values peuvent être réduites d’un abattement pour durée de détention lorsqu’elles sont réalisées par des dirigeants de sociétés qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite. [...] - Fonds de solidarité : tableau de synthèseAvec le confinement du mois de novembre, le Gouvernement a réactivé le fonds de solidarité, une aide mise en place au printemps. Dans sa nouvelle version, elle offre jusqu’à 10. [...]
- La CFE 2020 : échéance du 15 décembreTraditionnellement avec la fin de l’année interviennent les liquidations de taxes locales. Le Gouvernement pour cette année particulière a permis aux collectivités locales de soutenir les entreprises installées sur leurs [...]
- La Question Prioritaire de Constitutionnalité fête ses 10 ansPour rappel : Introduite dans la Constitution par la révision du 23 juillet 2008, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur le 1er mars 2020. Rappelons qu’avant cette réforme constitutionnelle, il n’était pas possible de contester la [...]
- [Webinaire] Revoir… Le projet de loi de finances pour 2021 présenté par la Rédaction fiscale des Editions Francis LefebvreBaisse des impôts de production, création d’un régime de groupe en matière de TVA, incitation fiscale à la réévaluation des bilans et aux opérations de lease-back immobilier…La Rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre vous présente le projet de loi [...]
- PLF 2021 : vers un élargissement du champ d’application du taux réduit d’IS des PMEL'Assemblée nationale a adopté le 20 octobre dernier la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Parmi les nouvelles mesures ajoutées par les députés figure une extension du champ d'application du taux réduit d'impôt sur les [...]
- TVA immobilière sur la marge
- Le fonds de solidarité du confinement hivernal : mode d’emploiAvec l’annonce d’un second confinement jusqu’à début décembre au minimum entraînant la fermeture des commerces non essentiels, le Gouvernement a réactivé plusieurs dispositifs en faveur des entreprises impactées. Le Fonds de solidarité a ainsi été doté de 6 milliards d’euros [...]
- Covid-19 et conciliation
La pandémie de Covid-19 met à mal les situations financières de beaucoup d’entreprises. Une ordonnance de mai 2020 a modifié les droits des créanciers pour les entreprises qui ont sollicité [...] - Calcul de la plus-value immobilièreSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- [Video] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- Conventions internationales : preuve de la résidence fiscale par tous moyensLes personnes vivant à l'étranger qui souhaitent bénéficier des avantages de la convention fiscale qui lie la France à l'État dans lequel elles sont domiciliées ou établies doivent produire une attestation de résidence fiscale dans cet État (imprimé n° [...]
- Jurisprudence d’octobre : sélection du Conseil d’ÉtatL’EssentielLes décisions à publier au RecueilDroits et libertés. Le juge du référé-liberté ne méconnaît pas les exigences découlant de l’article 3 de la convention EDH au motif qu’il refuse de prendre des mesures excédant son office. CE, 19 octobre [...]
- Declaration sous-location professionnelleSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- L’exonération de CFE des parties communes d’un immeuble concerne exclusivement les biens en copropriété
- Mesures de soutien aux entreprises dans l’avis de CFE 2020
- Le directeur général d’une SAS peut bénéficier de l’abattement retraite
- Paiement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle 2020
- Second confinement : les aides aux entreprises
Afin de venir en aide aux entreprises, une multitude d’aides ont été instaurées ou réactivées par le Gouvernement lors de la mise en œuvre du second confinement. Faisons un tour d’horizon. [...] - Provision pour dépréciation des titres de SPI non côtées dans le cadre de l’intégration fiscale
- Coronavirus (Covid-19) : un quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020Le Gouvernement vient de présenter un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui s'ajoute aux trois lois de finances rectificative pour 2020 déjà adoptées au cours de l'année (voir La Quotidienne du 25 mars 2020, du [...]
- Jeux et divertissements : périmètre d’application du taux de TVA intermédiaire1. L'article 37 de la loi de finances pour 2020 a modifié l'article 279, b nonies du CGI afin d'uniformiser l'application du taux intermédiaire de la TVA aux droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, [...]
- Acquisition d’un bien immobilier sous-évalué et impact sur la détermination du résultat
- Apport-cession et remploi dans des véhicules de capital investissement
- Confinement hivernal : des exonérations de cotisations socialesAvec l’annonce d’une seconde phase de fermeture administrative des commerces qualifiés de non essentiels, de nombreuses entreprises devront faire face à des coûts incompressibles. Comme au printemps dernier, le Gouvernement [...]
- Liquidation judiciaire et participation du dirigeant au passif
Lors d’une liquidation judiciaire, les associés de sociétés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social. Le dirigeant associé n’est donc pas redevable du passif de [...] - PLFR2020-IV : le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances rectificative pour 2020Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté mercredi un projet de loi de finances rectificative pour [...]
- La vie d’un brevet : réflexes de vigilance pour ne pas perdre ses droitsSi le brevet n’est pas entretenu juridiquement, il sera impossible pour son propriétaire de poursuivre un concurrent réalisant un acte de contrefaçon de son invention. L’objectif pour le titulaire est de ne pas subir les règles de la propriété [...]
- PLF 2021 : les députés aménagent le régime des sommes versées en cas de séparation des épouxDeux récentes décisions du Conseil constitutionnel ont remis en cause le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires versées en cas de divorce (Cons. const. 31-1-2020 n° 2019-824 QPC : voir La Quotidienne du 11 février 2020) et celui applicable à [...]
- 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2020
Le Gouvernement a présenté ce mercredi 4 novembre un 4e projet de loi de finances rectificative pour 2020 afin de tenir compte des nouvelles aides mises en place compte tenu [...] - Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGILe Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts. L'article 150‑0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de [...]
- Les chiffres de l’épargne règlementée en 2019
- Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en octobre et relatives à la fiscalitéLa Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, [...]
- Impôt sur le revenu : application du taux moyen pour les non-résidents fiscauxSur le principe, les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française. Aux termes de l'article 197 A du CGI, l'impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées hors de [...]
- Travailleurs indépendants : comment reporter les échéances de prélèvement à la source ?Dans sa foire aux questions relative aux conséquences du coronavirus Covid-19, l’administration rappelle que les travailleurs indépendants ont la possibilité de :- moduler à la baisse le taux de prélèvement à la source, en revoyant à la baisse les revenus de [...]
- Contestation d"une décision du RectoratSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- “free location” et déductibilité des frais de déplacementIl peut paraître paradoxal de s’interroger sur la déductibilité des frais de déplacement des salariés et mandataires sociaux dans le contexte de confinement subi par les français aujourd’hui. Pour autant, la question révèle les profondes modifications de l’économie intervenues dans [...]
- Les droits acquittés sur des biens par nature professionnels sont déductibles des revenus professionnels de l’héritier ou du donataireLe ministre de l'économie et des finances vient de rappeler que les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier si les éléments transmis sont affectés par [...]
- Contestation d"une décision du RectoratSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- L’administration fiscale se prononce sur la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit
- Le renforcement du Fonds de solidaritéSuite à l’annonce d’une seconde fermeture administrative sur le mois de novembre des commerces non essentiels, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures en faveur des entreprises concernées, notamment le [...]
- PGE : nouvelle version
Avec l’annonce d’un second confinement accompagné par l’obligation pour certaines entreprises de devoir fermer leurs échoppes, le Gouvernement a annoncé la prolongation des mesures de soutien instaurées lors du premier [...] - Coronavirus (Covid-19) : un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers consentis aux entreprisesAfin de soutenir les entreprises rencontrant des difficultés économiques en raison de l'épidémie de Covid-19, de nouvelles mesures d'urgence économiques ont été annoncées par le Gouvernement.Parmi ces mesures figure l'instauration d'un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers [...]
- Obligations déclaratives des trusts : transfert du lieu de dépôt des déclarations
- Une offre bancaire spécifique aux interdits bancaires
Lorsqu’une personne physique est considérée en situation de fragilité financière, il leur est offert la possibilité de souscrire à une offre particulière permettant de limiter les frais bancaires en cas d’incidents de paiement. [...] - L’arnaque au président : nouvelle version
L’escroquerie ne manquera jamais d’idées pour se renouveler. La DGCCRF alerte sur une nouvelle forme de l’arnaque au président qui sévit déjà depuis plusieurs années. Des noms illustres parmi les [...] - La TVA déductible sur les véhicules mis en locationLe Conseil d’État vient d’apporter un éclaircissement relatif à la déduction de la TVA attachée aux véhicules de tourisme mis en location (décision n°440526, 21/10/2020) Une TVA d’ordinaire non récupérable [...]
- Un numéro de téléphone unique pour les aides aux entreprisesDe nombreuses mesures ont été annoncées par le Gouvernement en soutien aux entreprises en difficulté pour leur permettre de faire face aux conséquences économiques du second confinement. Afin de les [...]
- Réduction d’impôt Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est constitutionnelLa réduction d’impôt Pinel est calculée sur la base du prix de revient du logement, lequel comprend le montant des frais et commissions facturés par les professionnels de l’intermédiation commerciale intervenus dans la vente. Pour les contrats signés depuis [...]
- Report des échéances de prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants : mode d’emploi
- Précision sur les modalités d’application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux
- Résidence fiscale des personnes physiques. Le Conseil d’Etat rappelle les règles de lecture des conventions fiscalesFace à des juges du fond ayant fait une lecture rapide de la convention fiscale franco-brésilienne et des faits qui leurs sont soumis, le Conseil d’Etat opère un rappel salutaire, tant des règles de lecture des critères de résidence prévus [...]
- Plan de règlement, regards croisés du fiscaliste et du praticien du restructuringLa situation des entreprises françaises est l’objet de l’attention du gouvernement depuis le début de la crise sanitaire du COVID 19. Une nouvelle fois, il est permis aux entreprises de décaler l’exigibilité d’une part importante de leur passif. L’opportunité de [...]
- Reconfinement : les aides aux entreprises
Pour faire face à la nouvelle période de confinement, en vigueur depuis ce vendredi 30 octobre, le Gouvernement a annoncé de nouvelles aides aux entreprises tels le renforcement du fonds [...] - Bien garage oublié successionSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Rescrit fiscal relatif aux conséquences du transfert de contrat de VEFA sur le taux réduit de la TVA applicable à l’immeuble sous-jacentL'administration vient de publier un rescrit sur les conséquences d'un transfert, par voie de cession ou d'apport, d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur la livraison de logements neufs destinés à la location à usage de résidence [...]
- Sort des exonérations facultatives de CVAE dans la nouvelle « Collectivité européenne d’Alsace »
- Application de l’abattement forfaitaire des assistants maternels et familiaux sous réserve de justifier du respect des règles liées à leur agrément
- Maintien de la pénalité applicable en cas de défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués
- Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 : publication de la liste des collectivités et EPCI concernées
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et EPCI d’instaurer un dégrèvement égal aux deux tiers de la CFE due au titre de 2020. La liste [...] - plus-value immobilière suite à vente lors d’une successionSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificielStatuant dans sa formation de jugement la plus solennelle, le Conseil d'État juge que l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l'interprétation des textes fiscaux par l'administration, ne s'applique pas dans [...]
- La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel
- La contribution à l’audiovisuel public
Ex redevance TV, la contribution à l’audiovisuel public finance les organismes audiovisuels publics que sont France Télévisions, Arte, Radio France, RFO, RFI et l’INA. [...] - Minoration de la valeur d’un apport de titres : l’existence d’une contrepartie fait échec à la libéralitéDans le sillage de l'arrêt Cérès de 2018 le Conseil d'Etat vient de juger que pour qu'un apport de titres à une société à une valeur sous-évaluée dissimule une libéralité imposable chez cette dernière il ne faut pas qu'il y [...]
- Exception à l’exclusion du droit à déduction de la TVA et véhicules donnés en location le juge censure la doctrineDans le cadre de l'exception à l'exclusion du droit à déduction de la TVA au titre des véhicules donnés en location le juge censure la doctrine qui impose que lesdits véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative. Il [...]
- Imposition aides covidSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Les travaux de reconstruction ne sont pas déductibles du revenu foncier
La Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt rendu fin septembre 2020, a précisé dans quelles mesures pouvaient être déduits du revenu foncier certains travaux portant sur des biens [...] - Aménagement de la norme IFRS 16 portant sur les contrats de location
Un règlement européen de début octobre 2020 adopte la mise à jour de la norme IFRS 16 portant sur les contrats de location en prévoyant une dispense opérationnelle temporaire et [...] - Les aides à l’embauche d’un salarié handicapé
Il existe une multitude d’aides pour l’embauche d’une personne reconnue de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La majorité de ces avantages est octroyée après étude du dossier par l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées [...] - Liste des collectivités ayant voté en faveur du dégrèvement exceptionnel de CFE 2020
- Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
- Une aide de 4 000 € pour l’embauche d’un travailleur handicapéLe plan de relance de l’économie de 100 milliards d’euros, présenté début septembre regorge de mesures en faveur des entreprises, l’une d’elle octroie jusqu’à 4.000 € pour l’embauche d’un [...]
- PLF 2021 : le forfait mobilité porté à 500 €
Instauré par décret en mai 2020, le forfait mobilité durable offre la possibilité d’attribution d’une indemnité facultative et exonérée par les employeurs aux salariés privilégiant un moyen de locomotion en [...] - La TVA partiellement déductible dans les EHPAD
Le Conseil d’État dans un jugement rendu le 7 octobre 2020 remet en cause la droit à déduction intégrale dont bénéficiait les EHPAD assujettis à la TVA au titre des [...] - Dispense de l’article 257 bis du CGI : l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA ne souffre aucune approximationComme le rappelle la juridiction judiciaire le mécanisme de dispense de TVA ou de régularisation de impose que l'option prise par l'acquéreur pour assujettir les loyers à la TVA ne souffre aucune approximation. L'acquéreur qui n'opte pas pour l'assujettissement [...]
- Liste des communes ayant institué le dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020Pour mémoire, l'article 11 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du a eu pour objet de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, [...]
- Holding mixte et pacte Dutreil : la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’EtatLa Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important concernant l'éligibilité à l'exonération Dutreil-transmission (Art. 787 B du CGI) aux parts de sociétés holding ayant une activité mixte. L'article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que [...]
- Régime fiscal des impatriés : Le Conseil d’Etat annule la doctrine BOFIP excluant de l’exonération de 50 % certains revenus passifsLe Conseil d'Etat vient de rendre une décision annulant les paragraphes 80 et 90 du BOFIP-Impôts BOI-RSA-GEO-40- 10-30-10 le 12 septembre 2012 au excluant du champ d'application de l'exonération de l'article 155 B-II du CGI les impatriés qui ne disposent [...]
- Une indemnité qui rémunère un service individualisable fourni à la société qui la verse doit être soumise à TVALa juridiction administrative vient de rappeler que qu'une indemnité qui rémunère un service individualisable fourni à la société qui la verse doit être soumise à TVA Aux termes du I de l'article 256-I du CGI : « Sont soumises [...]
- Un conseil nutritionnel ne peut être assimilé à une prestation de soins exonérée de TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutiqueDans le cadre de l'affaire n° C-581/19 soumise à la CJUE l'avocat général Mme J. Kokott, vient de décider qu'un conseil nutritionnel, tel que celui dans la présente affaire ne peut, en tout état de cause, être une prestation de [...]
- La première partie du PLF2021 a été adoptéeSuite au vote en séance publique la première partie du projet de loi de finances pour 2021 a été adopté par 349 voix contre 199. L'Assemblée Nationale s'est prononcée sur les 32 premiers articles du PLF2020. Un seul [...]
- Puis-je récupérer un véhicule vendu mis en fourrière mais toujours a mon nomSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Dettes fiscales et socialesSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Consultez votre avis de CFE pour le payer
- Remboursement trop perçu CAFSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- La réparation d’un vélo sera soumise à la TVA à 5,5%
Un amendement au PLF pour l’année 2021 souhaite élargir le champ d’application de la TVA à 5,5% aux réparations de certains biens domestiques. Présenté le 7 octobre, le texte a [...] - [Dossier spécial] Projet de loi de finances pour 2021Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscalesBaisse des impôts de production, incitation fiscale à la réévaluation des bilans, poursuite de la réforme de la fiscalité des véhicules... le projet de loi de finances pour [...]
- TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semainesPar Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats Un EHPAD n’est pas en droit de récupérer l’intégralité de la TVA grevant les frais et charges d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments et ce même si [...]
- Vacances de la Toussaint
- PLF 2021 : un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PMEConformément aux annonces faites dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Gouvernement lance, par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 2021, un nouveau crédit d'impôt pour inciter les TPE et PME à engager des dépenses [...]
- Rôle prépondérant d’animation de la holding pour le bénéfice de l’abattement retraite
- L’impôt sur les sociétés à 15% ouvert à plus d’entreprises
Un amendement au PLF 2021 par plusieurs députés prévoit de passer la limite de chiffre d’affaires relative à l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 7,63 millions à [...] - Incidence d’une minoration du prix de cession d’un bien vendu au regard du régime d’imposition des SIIC
- PLF 2021 : exonération facultative de CET pendant 3 ans pour les créations ou extensions d’établissement1. L’article 42 du projet de loi de finances pour 2021 propose de permettre aux collectivités bénéficiaires de la contribution économique territoriale (CET) de prolonger de trois ans l’exonération prévue en cas de création d’établissement et d’étendre l’avantage fiscal aux extensions d’établissement.Cette mesure, qui [...]
- restitution de la somme bloquée pour cheques impayes non présentés dans un délai de 2 ansSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Permis de circulation en cas de multipropriétéSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- PLF 2021 : adoption en première lecture de la première partie par l’Assemblée nationaleLes députés ont adopté ce mardi soir la première partie du projet de loi de finances pour 2021 par 349 voix pour (199 voix contre). Le contenu du PLF 2021 [...]
- Dispositif ZRR, prorogation annoncée
- Seules les charges dûment justifiées sont déductibles des revenus fonciers
- PLF 2021 : suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés 1. L'article 18 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit la réduction du nombre d’actes de sociétés soumis obligatoirement à l’enregistrement.Les actes concernés par la suppression de la formalité obligatoire2. L’enregistrement obligatoire serait supprimé pour les actes [...]
- PLFSS 2021 : Les professions libérales pourraient être indemnisées en cas d’arrêt maladieUn amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été déposé par le Gouvernement. Il prévoit l’indemnisation des travailleurs indépendants exerçant certaines professions [...]
- Les sommes perçues dans le cadre d’un détournement de fonds sont imposables en BNC, même en l’absence de condamnation pénale
- PLF 2021 : le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieuEn définitive le doublement de l'abattement de 100.000 € prévu par l'article 790 A bis du CGI ne verra pas le jour, le Gouvernement ayant supprimé la mesure avant son examen en seconde lecture. Comme nous l'évoquions la semaine [...]
- Pas de Quemener en régime des plus-values mobilières des particuliers
- Les alcools ont désormais deux définitions au sens de la TVA
Introduit lors de la loi de finances pour 2020, l’administration fiscale vient de commenter l’article 38 qui distingue deux définitions portant sur les alcools au sens de l’application du régime [...] - PLF 2021 : un crédit d’impôt serait maintenu pour les systèmes de charge des voitures électriques1. La suppression du CITE et son remplacement par le dispositif de prime « MaPrimeRénov’ » décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2020 (voir La Quotidienne du 8 janvier 2020) aboutiraient, d’après l’exposé des motifs [...]
- Locaux sportifs soumis (ou non) à la taxe d’habitation
- Livraisons intracommunautaires : les mesures de simplification commentées au BOFiPL’administration fiscale vient de commenter les mesures de simplification en matière de TVA pour les livraisons intracommunautaires, transposées dans la loi de finances pour 2020 (actualité BOFiP du 14 octobre [...]
- Conseil d’Etat : reconstitution de bénéfices étrangers et distribution occulteDans un récent arrêt, le Conseil d’État a estimé que la reconnaissance d’un établissement stable en France et la reconstitution de bénéfices étrangers correspondante n’impliquait pas automatiquement la présomption de [...]
- Seuls les travaux dont la réalité et la consistance sont prouvés peuvent être déduits des revenus fonciers
- Donation familiale : un abattement exceptionnel qui devrait être doublé, soit 200.000 euros
Le but est d’inciter les Français à consommer. Cet abattement exceptionnel de défiscalisation est voulu pour les donations intra-familiales. La situation économique A l’origine prévu pour un montant de 100 [...] - Détenir des biens immobiliers dans un état ne suffit pas à caractériser une domiciliation fiscale.
La juridiction administrative vient de rappeler que la simple constatation de la possession par un contribuable de biens immobiliers dans un Etat ne peut à elle seule caractériser une domiciliation [...] - Poursuite de l’examen du PLF2021 : les nouveaux amendements adoptésCe vendredi 16 octobre, l'Assemblée Nationale a poursuivi l'examen des amendements au PLF 2021. Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la séance Après l'article 8 Amendement N°I-2810 qui légalise une mesure d'exonération des droits de [...]
- La jurisprudence Quemener ne s’applique pas aux plus-values mobilières des particuliersLa Cour administrative d'Appel de Bordeaux rappelle que le mécanisme de retraitement du prix d'acquisition (Jurisprudence Quemener) ne s'applique pas dans le cadre d'une plus-value de cession de parts relevant de l'impôt sur les sociétés. Conformément à la jurisprudence [...]
- Qualité d’assujetti à TVA : l’activité de loueur professionnel peut impliquer la revente d’un élément de son actifLa Juridiction administrative vient d'apporter des précisions relativement à la qualification d'assujetti à TVA agissant en tant que tel. Rappel des faits La SCI G a pour activité la location de biens immobiliers. Son capital est détenu par [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… TOP 5 de l’actualité de la semaine (12-10/16-10-2020)
- Investissement locatif Pinel
- PLF 2021 : le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire resterait fixé à 0,20 % par moisAfin de prendre en compte la forte diminution des taux d’intérêt intervenue durant la dernière décennie, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 (voir La Quotidienne du 24 novembre 2017) a réduit de 0,40 % à 0,20 [...]
- contribution à l’audiovisuel public alors que j’ai coché la case que je ne dispose pas de TV.Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Avis de saisie administrative à un tiers détenteurSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- fonctionnaire et réseaux sociauxSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Le Gouvernement annonce des aides pour les entreprises
Lors de la conférence de presse du jeudi 15 octobre, le Premier ministre accompagné de plusieurs ministres ont annoncé de nouvelles mesures à l’encontre des entreprises qui vont de nouveau [...] - Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adaptéL'imprimé 2735 qui permet la déclaration par le donataire des dons manuels et des dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit a été mis à jour du régime d'exonération prévu à l'article 790 A bis [...]
- PLF2021 : nouveaux amendements adoptés à l’Assemblée NationaleCe jeudi 15 octobre, l'Assemblée Nationale a poursuivi l'examen des amendements au PLF 2021. Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la séance Après l'article 3 Amendement N°I-651 qui proroge de trois ans pour les exercices [...]
- Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée : les 7 recommandations du CPOA la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s'est intéressé aux conséquences de la mondialisation et de la numérisation de l'économie sur la fiscalité des entreprises. La mondialisation et la numérisation [...]
- Taxe d’habitation et redevance télé : à payer, s’il y a lieu, le 21 novembre au plus tard1. Les avis de taxe d'habitation, incluant la contribution à l'audiovisuel public, pour 2020 sont mis en ligne progressivement sur le site impots.gouv.fr :- depuis le 5 octobre pour les contribuables qui ne sont pas mensualisés ; - à partir [...]
- Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent
- Réduction de capital d’une société bénéficiaire d’un apport en sursis d’imposition : remboursement d’apport ou revenus distribués ?
- Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
Début septembre le Gouvernement a déployé un plan de relance de l’économie de 100 milliards d’euros axé sur 3 piliers : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. C’est sur ce premier [...] - Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions des intermédiaires est constitutionnelPour les sages, les dispositions de l'article 199 novovicies X bis du CGI relatif à l'encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d'un investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel » sont conformes [...]
- Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques : retour d’expériences et conseils pratiquesL’application stricte du délai de 15 jours suivant la formulation de l’option pour la mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques peut inciter les entreprises à opter pour la réalisation des traitements informatiques par l’administration fiscale dans l’entreprise. [...]
- Crédit d’impôt recherche : réaliser des prestations de recherche pour un donneur d’ordre ne doit pas diminuer le crédit d’impôt recherche du sous-traitant agrééL’article 244 quater B, III du CGI prévoit que les sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts sous-traitants sont déduites des bases de calcul de leur propre crédit d’impôt recherche. Selon l’administration (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, 4 avril 2014, n° 220), ces dispositions [...]
- Pas de présomption automatique du dispositif anti-abus pour des prestations rémunérées sur un compte étranger
- Majoration de quotient familial pour les personnes veuves d’anciens combattants
- Les prêts exceptionnels de l’État pour les très petites entreprises
Afin de soutenir les entreprises impactées par la crise liée à la pandémie, le Gouvernement par la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs [...] - Don manuel avec pacte adjoint
Le don manuel est une solution pour aider ses descendants à préparer leur avenir. Citons le Code civil Article 894 « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- PLF2021 : suite des amendements adoptés à l’Assemblée NationaleL'Assemblée Nationale a poursuivi le 14 octobre l'examen en séance publique du PLF2021 ; Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la séance A l'article 6 qui prévoit un étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération [...]
- PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !Dans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s'applique en cas de donation de sommes d'argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI) Adopté [...]
- Les exploitants en difficulté peuvent reporter le paiement de leur taxe foncièreLes propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020.Dans le contexte de crise sanitaire, notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les [...]
- [webinaire] Le Projet de loi de finances pour 2021 présenté par la Rédaction fiscale des Editions Francis LefebvreBaisse des impôts de production, création d’un régime de groupe en matière de TVA, incitation fiscale à la réévaluation des bilans et aux opérations de lease-back immobilier… La Rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre vous présente le projet de loi de finances pour [...]
- PLF 2021 : le Gouvernement renonce à augmenter la fiscalité du SP 95-E10
Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse l’annulation de la hausse de la fiscalité sur le carburant SP 95-E10 prévue dans le projet de loi de finances pour [...] - Avenant à la convention fiscale conclue entre la France et le Botswana ratifié
- Le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie sur les logements sociaux est autonome du taux réduit de TVA
- Jurisprudence : le loyer pendant la période de fermeture sanitaire
Un jugement rendu le 10 juillet par le tribunal judicaire de Paris a quelque peu éclairé la notion d’obligation de paiement du loyer pour les locataires contraints de fermer leurs [...] - PLF 2021 : au revoir le CITE, bonjour MaPrimeRénov’Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) s’éteindra à la fin de l’année 2020. Certains de ses avantages sont transférés au dispositif MaPrimeRenov’ mis en place au 1er janvier 2020. Le [...]
- Réformes de la fiscalité du capital : objectif atteint ?
Avec la mise en place notamment du prélèvement forfaitaire unique (flat tax), les réformes de la fiscalité du capital ont provoqué une augmentation des dividendes pour les plus fortunés selon un récent rapport de France Stratégie. Mais leurs effets sur [...] - PLF2021 : premiers amendements adoptés en séance publique de discussion à l’Assemblée NationaleL'Assemblée Nationale a entamé l'examen en première lecture du projet de Loi de Finances pour 2021 examiné par la Commission des Finances la semaine dernière. Plusieurs amendements ont d'ores et déjà été adoptés Après l'article 2 qui prévoit [...]
- Le fait de détenir des biens immobiliers dans un état ne peut seul fonder la domiciliation fiscal d’un contribuableLa juridiction administrative vient de rappeler que la simple constatation de la possession par un contribuable de biens immobiliers dans un Etat ne peut à elle seule caractériser une domiciliation fiscale dans cet Etat. Rappel des faits M. [...]
- L’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploiL'exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue prévue par l'article 261-4-4° du CGI implique un lien avec l'insertion professionnelle ou le retour à l'emploi. Pour mémoire, les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la [...]
- Taux de TVA appliqué aux prestations rendues par les avocats établis en Métropole aux collectivités territoriales implantées dans les DOM
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 13-10-2020Session ordinaire : semaines du 13 au 30 octobre 2020Semaine du 13 octobre Assemblée nationaleSénatMardi 13 octobreProjet de loi de finances pour 2021Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoire zéro chômeur de [...]
- La liste noire européenne des paradis fiscaux évolueLe Conseil de l'Union européenne a mis à jour, le 6 octobre 2020, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.La liste noire des paradis fiscaux de l'Union européenne demeure composée de douze pays. La Barbade et Anguilla viennent [...]
- PLF 2021 : vers la suppression de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme agrééL’article 7 du projet de loi de finances pour 2021 envisage de réduire progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % prévue à l’article 158, 7-1o du CGI des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, [...]
- Arnaque ou pas sur site XXXXXXSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Les immeubles historiques qui font l’objet de divisions successives avant et après le 1er janvier 2009, sans agrément ministériel, bénéficient de la règle dérogatoire d’imputation du déficit foncier sur le revenu global
- Arnaque ou pas sur site london stock exangeSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Nouveau rapport sur les effets de la réforme de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
- Numérisation de l’économie : une base commune d’imposition suspendue à un accord politiqueLors d'une conférence de presse en dématérialisée qui s'est tenue le 12 octobre le secrétaire général de l'OCDE Angel Gurria et Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE ont fait un dernier point rapide [...]
- Les dons pour le financement de campagnes électorales ne sont pas soumis au plafond fiscal des dons aux partis politiquesQuestion M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que les dons aux partis politiques ne sont déductibles de l'impôt sur le revenu qu'à hauteur de 15 000 [...]
- TVA : les systèmes d’accroche d’un fauteuil roulant à une trottinette électrique sont taxés à 5,5 %L'article 278-0 bis, A-2o-c du CGI dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget [...]
- Taxe foncière, inexploitation d’immeuble et Covid-19La situation sanitaire liée au Covid-19 a conduit l’Etat à prendre des mesures conduisant à la fermeture de sites, principalement ouverts au public, dans le cadre de l’Etat d’Urgence Sanitaire. Ces fermetures ont entraîné des situations d’inexploitation d’immeubles professionnels rendant [...]
- Paiement de la taxe foncière : le Gouvernement accorde 3 mois de report aux entreprises impactées par les mesures sanitairesMesure exceptionnelle de report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, [...]
- Trois mois de plus pour le paiement des taxes foncières dues par les entreprises touchées par les mesures sanitaires
- Taxe foncière : report possible pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires
Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse, la possibilité pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires de reporter leur échéance du 15 octobre en matière de [...] - L’assurance-vie : son avantage fiscal est finalement préservéLors de l'examen du PFL (Projet de Loi de Finances), l'Assemblée nationale a rejeté la proposition du Modem visant à aligner la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès [...]
- Plus-values immobilières des particuliers, qui a la charge de la preuve?
Seul le cédant peut prouver l'effectivité de l'occupation d’un bien comme résidence principale Un contribuable qui veut se prévaloir de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de [...] - PLF 2021 : étalement de l’imposition des écarts de réévaluation libre
Le Gouvernement dans la présentation du PLF pour l’année à venir a prévu un article qui devrait inciter les entreprises en difficulté à reconstituer comptablement leurs capitaux propres. L’article 5 [...] - Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : le Gouvernement durcit le tonLe Gouvernement a déposé un amendement au PLF2021 relatif aux régimes d'exonération de plus-value propres au logement social visant à imposer aux organismes HLM de construire des logements sociaux. Pour mémoire, le législateur a mis en place deux exonérations [...]
- Plus-value immobilière : le Gouvernement réactive et légalise l’abattement exceptionnel de 70% ou 85%Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF2021 visant à légaliser l'abattement exceptionnel de 70% ou 85% et à aménager son périmètre d'intervention. Comme nous vous l'indiquions dans un précédent article la Commission des Finances de l'AN a adopté [...]
- Liste européenne des paradis fiscaux : Anguilla et la Barbade entrent et les Îles Caïmans sortentLe Conseil de l'UE a décidé d'ajouter Anguilla et la Barbade à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les Îles Caïmans et Oman ont été retirés de la liste après avoir adopté [...]
- Bientôt un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtimentsLe Gouvernement a déposé un amendement visant à instaurer un crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 [...]
- Second rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capitalLe comité d'évaluation, piloté par France Stratégie sous la présidence de Fabrice Lenglart, a publié un nouveau rapport, dans la continuité du précédent présenté il y a un an. Si vous avez raté le début : Premier rapport du [...]
- Vente du domicile commun avant divorce sans juge : le droit de partage est finalement dûL'article 635, 1-7° du CGI prévoit que doivent être enregistrés, dans le délai d'un mois à compter de leur date, les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit. L'article 746 du même Code dispose [...]
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- Les dons consentis pour le financement de campagnes électorales ne sont pas à inclure dans le plafond pour dons aux partis politiques
- Aménagement de l’exonération des cessions d’un droit de surélévation et de l’abattement exceptionnel des plus-values immobilières
- Le bonus écologique des véhicules propres
L’État français a pris des engagements internationaux en faveur de l’environnement. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les aides pour l’acquisition d’un véhicule propre, appelé « bonus écologique », qu’il s’agisse d’une voiture ou d’un simple vélo électrique. [...] - Taxe foncière : pas de distinction entre un bassin naturel de baignade et une piscine traditionnelleLes bassins naturels de baignade sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu'à la taxe d’habitation, en tant qu’éléments d'agrément bâtis formant dépendance, pour autant qu'ils constituent des éléments bâtis au sens de l'article 1380 [...]
- lITIGE CAF RETENUE INJUSTIFIEE DE ASF SUR RSASujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Réécriture de l’article du CGI traitant de l’imputation des pertes en régime des plus-values mobilières des particuliers
- Détenir du patrimoine en France, qui n’est pas productif de revenus, ne suffit pas à établir une résidence en France
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- B. Lemaire : élargissement du fonds de solidaritéBruno Lemaire a annoncé ce jeudi 8 octobre dans le cadre d’une conférence de presse, l’extension du fonds de solidarité à plus de secteurs et aux entreprises allant jusqu’à 50 [...]
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- Pas de pénalité en 2020 pour les particuliers ayant payé un impôt par un mode non autorisé
- Adoption d’un amendement affectant la fiscalité des prestations mixtes et de la contribution aux charges du mariage
- Professions médicales et incapacité de recevoir : peu importe la date du diagnostic de la maladie
- PLF 2021 : les aménagements des crédits d’impôt recherche et innovation
Le Gouvernement dans son PLF pour l’année a apporté quelques modifications aux modalités de détermination du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII). Dans un souci du [...] - PLF 2021 : création d’un régime de groupe de TVA
Le projet de loi de finances pour 2021 présenté le 28 septembre dernier prévoit la création du « groupe de TVA ». Les sociétés membres dudit groupe pourront désigner un des membres [...] - PLF2021 : Florilège d’amendements déjà adoptés en Commission des FinancesLe Projet de Loi de Finances pour 2021 qui a été présenté mardi dernier en Conseil des ministres fait actuellement l'objet d'un examen en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale avant son examen en séance publique à compter du 12 [...]
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : taxation des garages, emplacements de parkings et piscinesL'administration précise que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, est due à raison des garages, des emplacements [...]
- Preuve du dépôt d’une déclaration de TVA par voie électronique
- Crédit d’impôt spectacles vivants, spectacles de variétés et formalités allégées
- Pas de possibilité d’opter pour le report d’imposition sous condition de remploi par voie de réclamation
- Blessure dans un magasin : le commerçant n’est pas obligatoirement responsable
Dans une jurisprudence rendue le 9 septembre 2020, la Cour de cassation a précisé l’obligation de résultat envers la sécurité d’un client par une entreprise de la grande distribution (Cour [...] - Jurispudence de septembre : sélection du Conseil d’État L’EssentielLes décisions à publier au RecueilActes. La circonstance qu’une autorité dispose d’un pouvoir réglementaire ne fait pas obstacle à ce qu’elle édicte des lignes directrices. CE, 21 septembre 2020, M. D…, n° 428683, A.Actes. Procédure. La jurisprudence Czabaj est [...]
- [Livre blanc] 10 bonnes raisons d’opter pour un logiciel d’audit de TVA Avoir une plateforme en ligne en SaaS (moins de risques de perte de données, pas d'installation, accès illimités), centraliser toutes les données comptables au même endroit, simuler les contrôles croisés de l'administration fiscale, avoir des fichiers normés (FEC, DEB, [...]
- Taxe d’habitation : le titulaire d’un logement de fonction ne peut avoir deux résidences principalesConformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du CGI, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Tel [...]
- PLF 2021 : réduction de la CETÉvoquée début septembre par le ministre de l’Économie, la mesure de diminution des impôts dits de production pesant sur les entreprises exerçant sur le territoire français a été précisée par [...]
- ISF et biens professionnels détenus par une société “Holding animatrice”
Pour rappel Les biens professionnels étaient exclus de l’assiette de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). En l’espèce, l’administration fiscale contestait le caractère de biens professionnels pour l’ISF de [...] - Le futur nouveau barème de l’impôt sur le revenuUne revalorisation Pour tenir compte de l’inflation, une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu est prévue, à hauteur de 0,2 %. Le projet de loi de [...]
- PLF2021 : fin progressive de la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA
Le projet de loi de finances 2021 présenté lundi 28 septembre prévoit une mesure d’économie d’impôt pour les entrepreneurs individuels dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. [...] - Les contrats de prêt n’excédant pas 5 000 € sont dispensés de déclarationLes personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêt ou dans la rédaction des actes qui les constatent doivent déclarer les contrats de prêt conclus l’année précédente. Cette déclaration doit mentionner la date, le [...]
- Rejet d’une QPC portant sur la condition liée au départ à la retraite du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (28-09/2-10-2020)
- Un contribuable peut-il invoquer une doctrine dont il n’a lui-même pas fait application ?
- Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
- PLF 2021 : les principaux articles
Le projet de loi finances pour 2021 a été divulgué ce lundi 28 septembre. L’intégralité du texte est désormais disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Articles Contenu Article 2 [...] - Erreur Avouée écrite de la CAF ds calcul AAH qui réclame un indu, dois-je rembourser?Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Holding : une société exclue du périmètre de consolidation implique qu’elle ne puisse être animatrice de son groupeLa Cour d'appel de Paris vient de rendre une décision en matière d'ISF et de biens professionnels dont le principal intérêt apportant des précisions concernant la définition de "Holding animatrice" Au cas particulier était contesté par l'administration fiscale le [...]
- L’exploitant d’un camping est imposable à la CFE sur les chalets loués pour le compte des propriétairesIl résulte de l’article 1467 du CGI que les biens dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont ceux placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour [...]
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)