Droit fiscal
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (10-02/14-02-2020)
- La mise à disposition gratuite de logements est un don en numéraire éligible au mécénat d’entreprise
Les entreprises qui concluent des contrats ou des conventions de mise à disposition gratuite de logements dont elles sont propriétaires avec des associations éligibles venant en aide aux sans-abris et aux mal-logés peuvent, à ce titre, bénéficier du dispositif [...] - Publication de l’ordonnance renforçant la lutte anti-blanchiment
- Résidence principale : l’abattement de 30 % s’applique-t-il en cas de détention par une SCI ? Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.
Même si l’ISF a été supprimé, cette question se pose pour les contrôles fiscaux en cours mais également pour l’IFI. Dans le cadre de l’évaluation d’un patrimoine assujetti à [...] - Handicapés : échéance du 1er mars 2020
Les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). La déclaration auprès de l’AGEFIPH et le paiement le cas échéant doivent être transmises [...] - Plus-value immobilière : un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération « résidence secondaire »
Selon le Conseil d'Etat un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l'exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale (Art.150-U-II-1°bis CGI), dès lors que les conditions sont remplies. Contexte Sous réserve [...] - Facturation d’une marge entre sociétés liées et acte anormal de gestionLe Conseil d'Etat vient de rendre une nouvelle décision dans une affaire où l'administration a considéré que la déduction de charges constituait un acte anormal de gestion. Rappel des faits Sa SA S, qui a pour activité le [...]
- Une entreprise privée de la jouissance d’un véhicule demeure assujettie à la TVSPour la juridiction administrative le fait pour une entreprise d'être privée de la jouissance d'un véhicule retenu par un créancier ne permet pas de l'exclure du champ de la taxe sur les véhicules des sociétés. En application de l'article [...]
- MAJ des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxLe Gouvernement vient de publier un décret modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME. L'article 32 de la LFR pour [...]
- Taxe d’apprentissage : revue des obligations à remplir avant le 1er mars 2020 Les modalités de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont fait l'objet d'une réforme initiée par l'article 37 de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont les dispositions [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Prélèvement obligatoire au titre des plus-values immobilières des non-résidents
- Mourir en Catalogne va bientôt coûter très cher. Par Leonardo Cárdenas Armesto.L’avant-projet de loi relatif aux mesures fiscales pour l’année 2020, proposé par le Gouvernement de la Generalitat de Catalogne et qui se trouve en phase d’adoption au Parlement, impliquera certaines modifications ainsi que la création [...]
- Licenciement et non remise en cause d’un régime de défiscalisation : la relation de subordination s’imposeLa Cour rappelle que l'exception à la non remise en cause d'un avantage fiscal (Scellier, Robien) tirée du licenciement du bénéficiaire de la réduction d'impôt, impose que l'investisseur apporte des éléments probants de nature à caractériser l'existence d'une relation de [...]
- Numérisation de l’économie : selon l’OCDE les réformes proposées de la fiscalité internationale auraient un impact considérableUne nouvelle analyse économique révèle que la solution, actuellement négociée à l'OCDE, pour répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie aurait un impact positif significatif sur les recettes fiscales mondiales. Analyse économique de l'OCDE L'analyse [...]
- La cotisation minimum d’une société d’intérim est due là où elle rend ses services à titre principalAux termes de l’article 1647 D du CGI, tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Le principal établissement, au sens et pour l'application de [...]
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- Nouvelles modalités déclaratives pour la TGAP en 2020
- Revalorisation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
La loi de finances pour 2020 a instauré à compter de cette année une revalorisation automatique de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes en partie en fonction de l’inflation. [...] - La TGAP déclarée en même temps que la TVA
À compter de 2020, la déclaration et le paiement de la TGAP seront transférés à l’administration fiscale (DGFiP) au lieu de l’administration douanière (actualité impots.gouv.fr du 11 février [...] - Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalitéLa Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, [...]
- Facilitation du passage d’un régime d’imposition agricole au régime de l’impôt sur les sociétésBercy commente l'article 40 de la loi de finances pour 2020 qui a étendu le dispositif du paiement fractionné de l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 75-0 C du CGI. Pour faciliter le passage à l'impôt sur les [...]
- Emploi d’un salarié à domicile : pas de crédit d’impôt pour l’entretien de sépulturesLes travaux d’entretien de sépultures n'ouvrent pas droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, dès lors que les services à la personne ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être rendus à la résidence du contribuable, à [...]
- Modalités de contrôle du CIMR : mesures de tempérament prévues par l’administration
- Amende justifiée pour le client ne vérifiant pas l’inscription au RCS de l’émetteur d’une factureIl résulte des dispositions de l’article 1737, I du CGI que l’administration peut mettre l’amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture [...]
- Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d’utilité publique
- Le président d’une association considéré comme bénévole?
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...] - À quelle date apprécier la cessation des fonctions d’un notaire pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles lors du départ à la retraite
- Pinel : actualisation pour 2020 des plafonds de loyers et ressources des locataires
La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement immobilier locatif. Le dispositif Pinel est probablement le plus connu. Les contribuables investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt, mais doivent [...] - Prélèvement à la source et CIMR : délai de reprise de 4 ans
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de contrôle du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Ce crédit d’impôt permettait d’assurer la transition du prélèvement à la source de l’impôt [...] - Mise en place du plafonnement des frais d’intermédiation Pinel
Deux ans de débat Finalement le décret est publié, et la rémunération des intermédiaires distribuant des biens en loi Pinel sera finalement limitée à 10 % à compter du 1er [...] - Plus-value immobilière : la dissimulation de prix est perçue en majoration du prix de cession
M et Mme C ont vendu leur résidence principale. En plus du prix de 375 000 € figurant dans l’acte notarié, ils ont perçu des acquéreurs une somme de 30 [...] - Le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte sur moins de 12 mois est inconstitutionnelEn cas de divorce, le versement d’une prestation compensatoire uniquement en capital sur une période inférieure à 12 mois ouvre droit à une réduction d’impôt (CGI art. 199 octodecies, I). En revanche, la partie en capital des prestations compensatoires mixtes [...]
- Investissements locatifs aidés : les plafonds 2020 de loyer et de ressources sont parus
- Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement. Par Laurent Latapie, Avocat.Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ? [...]
- Plus-values immobilières et dissimulation d’une partie du prix de cession
- Contribution formation : échéance du 29 février 2020
Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour verser à leur OPCO (opérateur de compétence) leur contribution à la formation professionnelle. Cette année, le versement doit être déduit de l’acompte [...] - Dépenses de remplacement de serrures et immobilisations
Dans un récent arrêt, la cour administrative de Versailles s’est prononcée sur le traitement comptable et fiscal au regard de l’impôt sur les sociétés du remplacement de serrures par un [...] - La soumission de travaux affectant le sous-sol marin à la redevance d’archéologie préventive est constitutionnellePour les Sages la soumission à la redevance d'archéologie préventive des entreprises exerçant des activités d'extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins est conforme à la Constitution. Le conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2019 [...]
- Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2020Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2020 Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder [...]
- Dispositifs d’investissement locatif : plafonds de loyer pour 2020Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier [...]
- Girardin 2020 : Plafonds de loyer et de ressources du locataireL'administration vient de publier une mise à jour de sa base BOFIP-Impôts actualisant pour 2020 des plafonds applicables aux investissements outre-mer La base de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable (CGI, [...]
- Taux de TVA en Europe au 1er janvier 2020Ci-après les taux de TVA applicable au sein de l'Union Européenne à jour au 10 janvier 2020 Pays Taux super réduit Taux réduit Taux normal Taux parking Autriche 10/13 20 13 Belgique 6/12 21 12 Bulgarie 9 20 - Chypre [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (3-02/7-02-2020)
- Frais de repas pris sur le lieu de travail : légère revalorisation en 2020Lorsqu'un exploitant individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ne peut pas rentrer chez lui pour déjeuner compte tenu de la distance entre son lieu d'activité et son domicile, l'administration admet que ses frais supplémentaires de repas, c'est-à-dire les [...]
- Prélevement sans comdamnation à payerSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Taux de 10% applicable aux produits de l’alimentation animale
- Taxe d’apprentissage : échéance du 29 février 2020
Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour déclarer et payer leur acompte de taxe d’apprentissage 2020 et le cas échéant la CSA au titre de 2019. Exceptionnellement, aucune taxe [...] - Dossier spécial : Loi de finances pour 2020Loi de finances 2020 : #BigBrotherBercy ?L’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, l’administration fiscale et l’administration des douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement [...]
- TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semainesPar Philip Servajean, avocat à la Cour, et Gwenael Gauthier, avocat chez VATIRIS Avocats L’administration n’apporte pas la preuve qu’une entreprise savait ou ne pouvait ignorer qu’elle participait à un circuit de fraude dès lors que les acquisitions effectuées par celle-ci auprès de [...]
- Critère professionnel d’une activité soumise à la CVAE
- Actualisation des coefficients d’érosion monétaire
- Temps nécessaire pour doubler son capital
Cette question nous amène tout naturellement à évoquer «la règle des 72 ». La formule mathématique qui permet de l’appliquer est ancienne. Cette formule permet de déterminer le nombre d’années requises, nécessaires pour doubler son capital, en fonction du taux [...] - Aménagement des conditions de la location en meublé professionnel
Tenant compte d’une décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 a aménagé les conditions permettant d’exercer sous le statut de loueur en meublé professionnel. L’administration fiscale vient [...] - Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2020L'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession [...]
- Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2020L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour [...]
- Plus-value de cession de titres et abattements : que retenir des commentaires administratifs ?
- Location en meublé d’une partie de l’habitation principale, actualisation pour 2020 du seuil de tolérance administrative
- Calendrier fiscal 2020
Quand sera appliqué mon nouveau taux de prélèvement ? Quelle date limite pour adhérer à la mensualisation de ma taxe d'habitation ? Quelles sont les dates de prélèvement de mes impôts mensualisés ? Retrouvez les dates clés de tous vos impôts dans l'agenda [...] - Avis à tiers détenteurSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Droit pour l’administration fiscale de collecter vos données sur les réseaux sociaux : la prudence s’impose ! Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.Précisons toutefois que ce dispositif prévu à l’article 154 de la Loi de Finances 2020 est expérimental. A ce stade, il est prévu qu’il s’appliquera pour une durée de 3 ans sans que cela ait pourtant défrayé [...]
- SCI à l’IR : imposition des revenus de source française entre les mains de l’associé belge
- Seuils 2020 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
L’administration fiscale vient de publier pour 2020, les plafonds de loyer par mètre carré permettant aux contribuables d’être exonérés d’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie [...] - La cession d’un office notariale à l’épreuve de l’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies A du CGIPour la Cour Administrative d'Appel la condition tenant à la cessation des fonctions et au départ à la retraite du cédant pour la mise en oeuvre de l'exonération de l'article 151 septies A du CGI doit s'apprécier au regard de [...]
- Plus-value immobilière : la dissimulation de prix vient en majoration du prix de cessionLa juridiction administrative vient de rappeler, en matière de plus-value immobilière des particuliers, que lorsque qu'une dissimulation de prix est établie, le prix de cession doit être majoré du montant de cette dissimulation. Rappel des faits M. et [...]
- Expatriation au Portugal : dossier complet
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de [...] - Locations de navire à des fins d’agrément imposables en France
- Revisionnez toutes les vidéos du moisLoi de finances 2020 : Extension du régime de faveur aux fusions sans échange de titres La loi de finances pour 2020 tire les conséquences fiscales des aménagements apportés par la loi Soilihi concernant les opérations de fusions sans [...]
- « Pacte Dutreil » : appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle de la sociétéInfirmant la doctrine administrative, le Conseil d'Etat juge que la prépondérance de l’activité opérationnelle n’est pas subordonnée à la condition que le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut.Essayez gratuitement la revue [...]
- Taxe d’habitation : serez-vous exonéré en 2020 ?
En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour 80 € des foyers. La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a en effet entériné sa suppression progressive. Cette exonération sera calculée sur la base [...] - Menace suspension/radiation RSASujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Remplacement complet de serrures mécaniques : charge ou immobilisation ?
- Le LEP (Livret d’épargne Populaire) : ce livret méconnu
Détenir un LEP Pour posséder un LEP, contrairement au livret A, il y a des conditions. Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certaines limites. De ce fait, [...] - ISF à l’époque : pas d’abattement de 30% en cas de résidence principale en SCI, c’est constitutionnel
Dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de cassation, du 17 octobre 2019, était posée une question prioritaire de constitutionnalité. Rappel des faits : M A et Mme X demandent le [...] - La procédure d’abus de droit fiscal commentée
La loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en matière d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des autres impôts. Elle s’applique aux actes réalisés à [...] - Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (27-01/31-01-2020)
- Activité non déclarée par erreur : pas de taxation d’office sans mise en demeure préalableEn principe, l'administration ne peut procéder à une taxation d'office pour défaut ou retard de déclaration que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, une telle [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 4-02-2020Session ordinaireSemaine du 4 févrierSemaine du 11 févrierSemaine du 17 févrierSemaine du 24 févrierSemaine du 4 févrierAssemblée nationaleSénatMardi 4 févrierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementProjet de loi relatif à la bioéthique : explications de vote et voteProposition de loi tendant à [...]
- Publication du BOFiP attendu sur la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal
- Mandat fiscal et urgence. Par Philippe Gérard, Avocat.A l’occasion d’un Examen Contradictoire de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) pour les années 2011, 2012 et 2013 de M. et Mme B, ceux-ci ont remis leurs comptes bancaires au service vérificateur à l’occasion du premier rendez-vous organisé en novembre [...]
- Conseil constitutionnel : prestations compensatoires mixtes et avantages fiscaux
Dans une décision rendue le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré l’exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des versements en capital pour une [...] - IR : garde partagée et rattachement après majorité
Dans le cadre d’une réponse écrite d’un député, le Gouvernement a confirmé que les enfants majeurs anciennement en garde alternée et souhaitant le rattachement fiscal devaient choisir entre ses deux [...] - Régime de faveur des ZFU : la condition d’implantation appréciée à partir d’un faisceau d’indicesLe bénéfice du régime de faveur de l’article 44 octies A du CGI est notamment subordonné à la condition que l’entreprise dispose en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) d’une implantation susceptible de générer des bénéfices professionnels et y exerce [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Art : Londres, à quels records s’attendre ?Coup d'envoi des grandes ventes de l'année 2020 : Christie's et Sotheby's s'apprêtent à disperser 58 œuvres impressionnistes, modernes et surréalistes les 4 et 5 février à Londres. Faut-il attendre de nouveaux records pour ces ventes de prestige, alliant les [...]
- donation et droits de successionSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Information sur dettes fiscale antérieure au mariage et qui se poursuit après le mariageSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Moins value sur vente de fond de commerceSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Bercy commente au BOFIP la procédure d’abus de droit à but principalement fiscalL'administration fiscale vient de commenter au BOFIP les dispositions de l'article L64 A du LPF issu de la LF pour 2019 qui a institué une nouvelle procédure d'abus de droit fiscal permettant à l'administration de remettre en cause les actes [...]
- Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnelLes sages viennent de décider que le fait pour le débiteur d'une prestation compensatoire d'être privé du bénéfice de la réduction d'impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieure à douze mois au seul motif que ces [...]
- Trop percu de la cafSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Rattachement de l’enfant majeur en garde alternée pendant sa minorité
- L’intéressement : traitement fiscal et social
L’intéressement est une prime collective qui permet de faire profiter les salariés des fruits de la réussite de l’entreprise. Contrairement à la participation aux résultats, l’intéressement est facultatif. Il bénéficie néanmoins d’un régime fiscal et social proche et très avantageux. [...] - Le régime fiscal des prestations compensatoires est contraire à la Constitution
- Examen de situation fiscale personnelle : quels moyens soulever pour obtenir l’abandon des rehaussements ? Par Nathalie Aflalo, Avocat.Il résulte de l’article L12 du Livre des procédures fiscales que : L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration [...]
- Réduction d’impôt « Pinel » : les frais sont plafonnés à 10 % du prix de revientLes lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions perçus par les intermédiaires lors de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel ».Le décret [...]
- [Vidéo] Loi de finances 2020 : Extension du régime de faveur aux fusions sans échange de titresCliquez ici pour voir la vidéoPour en savoir plus sur les principales mesures de la loi de finances 2020, voir nos autres vidéos :- Les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants- Déduction des charges financières - épisode 1 - [...]
- Pour la CVAE, des remises ne sont pas nécessairement des réductions sur ventes
- Souscripteur placé en curatelle
- Seuils actualisés pour la période 2020-2022 du régime de la franchise en base de TVA et du RSI
- Habitation principale ou secondaire, plus-value en cas de vente ?Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Cessions de parts de société civile agricole soumises au droit fixe de 125 € sous conditions
- Actualisation des frais de repas des exploitants individuels pour 2020
- BIC / BNC : limite de déduction des frais de repas pour 2020
L'administration fiscale vient de revaloriser le seuil de déduction maximum des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2020 (actualité BOFiP du 29 janvier 2020). [...] - Cession de parts de sociétés civiles agricoles Bercy commente la mesure anti-abusBercy commente l'article 20 de la loi finances pour 2020 qui a réservé le bénéfice du droit fixe de 125 € prévu par l'article 730 bis du CGI, aux cessions de parts de société civile à objet principalement agricole, constituées [...]
- BNC : seuils 2020 de déduction des frais supplémentaires de repasLes seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2020. Pour l'année 2019, les seuils et limites de déduction des frais [...]
- Seuils 2020 de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’impositionBercy actualise pour 2020 les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition Depuis le 1er janvier 2015, les seuils de la franchise en base de TVA (franchise générale et franchise spéciale des avocats, auteurs et [...]
- FTPA a conseillé Parthena dans le cadre de l’acquisition de l’intégralité du capital de D&D ConsultingLe cabinet FTPA a accompagné Parthena, acteur majeur du conseil en transformation digitale et services en systèmes d'information, dans l'acquisition de l'intégralité du capital de D&D Consulting, société spécialisée dans le conseil et l'implémentation de SIRH (Systèmes d'Information des Ressources [...]
- De Pardieu conseille Marie Brizard Wine & Spirits (MBWS)De Pardieu Brocas Maffei a conseillé le Groupe Marie Brizard Wine & Spirits (MBWS), groupe de vins et spiritueux, dans le cadre de la conclusion d'un accord tripartite portant sur la cession, par les prêteurs bancaires de MBWS, de la [...]
- Résidence principale en SCI : la non-application de l’abattement de 30 % est constitutionnellePour le calcul de l’ISF, un abattement de 30 % était effectué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale en application de l’ancien article 885 S du CGI. Seul pouvait toutefois en bénéficier le redevable qui était [...]
- Location de meublés : jusqu’au 1er février 2020 pour passer du régime fiscal micro-BIC au réel
Vous gagnez de l'argent en louant un appartement ou une chambre (meublé de tourisme, chambre d'hôte) ? En tant que loueur meublé non professionnel, vous déclarez actuellement ces revenus au régime micro-BIC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. Vous [...] - Vérification de comptabilité : 7 vices de procédure comme moyens de défense du contribuable. Par Nathalie Aflalo, Avocat.Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu’il fait l’objet l’objet d’une vérifIcation de comptabilité ? Quelles sont ses garanties ? Lorsque le contribuable est astreint à [...]
- Seuils de franchise en base et régime simplifié d’imposition : actualisation des seuils pour la période 2020 – 2022
Les seuils de franchise en base en matière de TVA et de régime simplifié d’imposition viennent d’être publiés pour la période 2020-2022. Ils sont revalorisés tous les 3 ans (actualité [...] - Une société qui n’élabore pas elle-même de nouvelles collections peut-elle bénéficier du CIR ?Pour le Conseil d'Etat, les dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d'échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l'activité industrielle d'une société en vue de la création de nouvelles gammes de tissus [...]
- Loi de finances 2020 : extension du régime spécial de cession de locaux professionnels transformés en logementsL'article 54 de la loi de finances pour 2020 étend le dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 F du CGI aux cessions de locaux professionnels destinés à être transformés en logements réalisées par [...]
- Bercy dévoile les premiers éléments pour la déclaration automatique de revenus
- IFI : 2,1 milliards € de recettes en 2019Gérald Darmanin a annoncé ce mardi que l’impôt sur la fortune immobilière avait rapporté plus que prévu en 2019 ; 2,1 milliards € au lieu des 1,5 milliard prévus. L’IFI [...]
- Acte anormal de gestion présumé en cas de cession d’un élément d’actif à un prix très inférieur à sa valeur vénale
- Déduction refusée à la provision pour hausse des cotisations accidents du travail/maladies professionnelles
- Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : redressement fiscal et responsabilité du notaire
Le Notaire doit s’assurer qu’il n’existe pas de dispositif fiscal. En effet, la déduction au titre de l’amortissement Robien n’est pas applicable aux revenus des parts de sociétés non soumises [...] - Assurance vie : une fin d’année en record pour les unités de compte
Les deux derniers mois La fin de l’année 2019 ont marqué les assureurs « vie », qui voient la collecte sur les supports en UC (Unité de compte) atteindre plus du tiers [...] - Perte volontaire emploi fonction publique et indemnisationSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Location-gérance rompue la veille de la cession du fonds : quelles conditions d’exonération ?Lorsque l'activité cédée est mise en location-gérance, le bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles en fonction de la valeur des éléments cédés suppose non seulement le respect des conditions générales fixées aux I et II de l'article 238 quindecies [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- [Fiche pratique] Mieux gérer la TVA déductibleRécupérer les données comptables, les confronter avec vos déclarations de TVA et mettre en place des actions correctives... Tout en connaissant les restrictions et les exclusions du droit à déduction et en sachant comment récupérer les éventuels crédits de [...]
- Part des résultats de SCI à l’IR remontant à l’associé : quelle imposition ?
- Imposition des revenus de SCI à l’impôt sur le revenu
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’imposition des associés d’une SCI à l’impôt sur le revenu, et notamment lorsque l’associé est un État (Conseil d’État, [...] - Mauvaise nouvelle pour les contribuables soumis à l’IFI détenant leur résidence principale en SCI. Par Nicolas Marguerat, Avocat.
- Confidentialité des comptes : petites entreprises et détention de filiales ou participations
Dans un récent avis, le comité de coordination du RCS a précisé dans quelles conditions une micro ou une petite entreprise peut opter pour la confidentialité des comptes annuels ou [...] - Blogueurs : inscription au RCS dans certains cas
Dans un avis rendu le 1er juillet 2019, le comité de coordination du RCS a précisé les situations dans lesquelles les blogueurs avaient l’obligation de s’inscrire au registre du commerce [...] - Dutreil et activité mixte : le Conseil d’Etat annule le BOFIP relatif aux critères d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnelleLe Conseil vient d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires BOFIP ( BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 ) relatif aux critères permettant d'apprécier le caractère prépondérant ou non d'une activité opérationnelle de l'activité commerciale au titre de l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI). [...]
- Les associés non-résidents d’une SCI à l’épreuve de l’exonération de plus-value de l’article 150-U-II-2° du CGILa Sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le Gouvernement sur la possibilité d'étendre l'exonération de plus-values de l'article 150-U-II-2° du CGI aux associés non-résidents d'une SCI. L'article 150 U-II-2° du CGI, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au [...]
- Avantage fiscal pour les biocarburants produits à partir de résidus d’huile de palmeLe Conseil d'État se prononcera avant l'été prochain sur le bien-fondé du maintien de l'avantage fiscal dont bénéficient les biocarburants produits à partir de résidus d'huile de palme. Le juge des référés du Conseil d'État rejette, pour défaut d'urgence, [...]
- Loi de finances 2020 : la réduction d’impôt « Malraux » dans l’ancien dégradé est prolongéeL'article 160 de la loi de finances pour 2020 proroge de trois ans l'application du dispositif « Malraux » dans l'ancien dégradé prévu à l'article 199 tervicies du CGI.Sont visées par la mesure les opérations de restauration d'immeubles situés dans [...]
- Caractère nouveau de plantations dans le cadre de la réduction d’IR pour investissement productif outre-mer
- Intéressement : modalités de mise en place
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- Loi de finances pour 2020 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu globalLes limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et les seuils associés sont revalorisés de 1 %. Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est d’ores et déjà fixé. Une baisse [...]
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Un décret du 23 décembre 2019 Publié le 26 décembre, il en précise les modalités de fonctionnement et sa mise en œuvre. La réforme des contrats Eurocroissance, est issue de [...] - Loi de finances pour 2020 : création d’une 4ème circonscription premium pour la taxe sur les bureaux en Île-de-FranceLa loi de finances pour 2020, publiée au journal officiel le 29 décembre, créée pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France une 4ème circonscription relative aux zones de la [...]
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- Taux des comptes d’associés
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La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d’enregistrement, d’imposition des bénéfices et d’imposition du boni de liquidation. [...] - Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : les différences
Qu’est-ce qu’une rente viagère ? Rappel Une rente viagère est une somme d'argent versée, mensuellement ou trimestriellement, à un bénéficiaire, sa vie durant jusqu'à son décès (d’où le nom de viagère). La contrepartie, fait que le capital ne peut pas [...] - La réforme des revenus de capitaux mobiliers commentée par l’administrationL’administration fiscale a récemment intégré dans sa doctrine la réforme de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et l’instauration de la flat-tax (actualité BOFiP du 20 décembre 2019). La flat-tax [...]
- Les greffiers auprès des tribunaux de commerce soumis à la TVAL’administration fiscale vient d’intégrer à sa doctrine les conséquences d’un récent arrêt du Conseil d’État confirmant l’imposition à la TVA des greffiers des tribunaux de commerce (actualité BOFiP du 24 [...]
- Grèves : demande de délai de paiement pour les commerçants
Le porte-parole du groupe LREM a annoncé la possibilité pour les commerçants d’obtenir des délais de paiement auprès des impôts pour les commerçants dont l’activité a été fortement perturbée par [...] - Non-application de l’abattement aux plus-values en report avant 2013 : QPC déposée au regard des dernières décisions de la CJUE
- Imposition de la plus-value de cession d’actions de performance. Par Christian Touh.L’attribution d’actions gratuites et leur cession ultérieure sont soumises à une fiscalité spécifique.Le régime fiscal des attributions d’actions gratuites est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé [...]
- Plus-value immobilière : non prise en compte des intérêts d’emprunt en majoration du prix d’acquisition
Quels sont les éléments pris en compte pour le calcul d’une plus-value immobilière des particuliers. La liste des frais et dépenses qui majore le prix d’acquisition est limitativement énumérés par [...] - Une recommandation aux banques par les autorités financières : restreindre l’octroi des prêts immobiliersLe Haut Conseil de Stabilité Financière Les autorités veulent éviter les risques de surchauffe du crédit immobilier Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) recommande aux banques de ralentir la [...]
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- Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés concernées au 1er décembre 2019
Comme chaque année à la même époque, l'administration fiscale a publié la liste des sociétés dont la négociation des titres est imposable à la taxe sur les transactions financières (TTF). [...] - Bercy commente la réforme fiscale du régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliersBercy commente la réforme fiscale du régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers L'article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui doit simplifier et alléger la fiscalité s'appliquant notamment aux plus-values [...]
- PFU : Bercy commente le régime de la « Flat Tax »Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d'imposition des revenus de capitaux mobiliers [...]
- Les députés « Les Républicains » ont déféré le PLF 2020 au Conseil ConstitutionnelEn application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés « Les Républicains » ont déféré au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de finances pour 2020, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre [...]
- Le Parlement a adopté le projet de loi de finances pour 2020Jeudi 19 décembre, l'Assemblée nationale adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances 2020 par 77 voix contre 30. Les principales mesures fiscales du projet de loi concernent : La baisse de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement [...]
- Le bénéfice rectifié suite à une valorisation erronée du stock ne constitue pas un revenu distribué
- L’exploitation d’un investissement productif outre-mer est effective si le bien peut procurer des revenus
- Calcul de la plus-value immobilière : pas de prise en compte des intérêts d’emprunt dans le montant du prix d’acquisition
- Adoption définitive de la loi de finances pour 2020
Les députés ont adopté en lecture définitive ce jeudi, le projet de loi de finances pour 2020. Ce budget est principalement marqué par l’intégration de mesures annoncées lors du Grand [...]
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)