Droit fiscal
- Provisions pour garantie décennale : déductibles en théorie mais pas en pratique?
En principe déductibles de la base imposable, les provisions constatées pour la garantie de dix ans accordée par un architecte doivent correspondre à des charges particulières afférentes à cette garantie. Une agence d’architecture avait déduit des « provisions pour services [...] - Mouvement des gilets jaunes : les annonces du président de la République
Après plusieurs semaines de mobilisation des "gilets jaunes", le président de la République Emmanuel Macron a décrété un "état d'urgence économique et sociale", lors de son allocution télévisée du 10 décembre 2018. Les mesures annoncées Le 5 décembre 2018, le [...] - Charge de la preuve et contribuable ne répondant pas à une proposition de rectification
CE 26 novembre 2018 n°413404 En vertu des dispositions de l'article R194-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu [...] - Assurance-vie : précisions sur l’incidence de la réponse ministérielle « Ciot »
Règle de non-intégration Cette règle de non-intégration à l'actif successoral, prévue par la réponse ministérielle « Ciot », n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Elle est donc, [...] - La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
Dans sa décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé que la procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 était conforme à la Constitution. Le projet de loi de finances rectificative pour [...] - l’activité des établissements publics fonciers enfin reconnue non concurrentielle. Par Louis Bravard et Morgane Stevenon, Avocats.
Dans le contexte du contentieux généralisé des Etablissements Publics Fonciers (EPF) relatif à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), il est enfin reconnu que les EPF exercent une activité non concurrentielle qui les [...] - Gilets jaunes : les annonces d’Emmanuel Macron
Après les annonces du Premier ministre la semaine dernière destinée à répondre à la colère des gilets jaunes, Emmanuel Macron s’est également exprimé ce soir à 20h. Les annonces faites [...] - CFE : échéance du 17 décembre 2018
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 17 décembre prochain pour régler leur imposition 2018. L’avis d’imposition est disponible uniquement en ligne. Le paiement doit également [...] - Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par chèque. Pénalités [...] - Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-valueLe principe de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières (Art. 150 VD-I du CGI) a une portée générale. Est notamment sans influence, la circonstance : que les plus et moins-values soient réalisées la même année ; qu'il [...]
- Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court termeLe Conseil a adopté trois courts actes législatifs visant à ajuster certaines des règles de l'UE en matière de TVA, afin de résoudre quatre problèmes spécifiques dans l'attente de l'introduction d'un nouveau système de TVA. Conformément à sa communication du [...]
- CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d’un jeune docteurBercy apporte, dans le cadre d'un nouveau rescrit, des précisions sur la notion de premier recrutement d'un jeune docteur au regard des règles applicables en matière de dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) dans l'hypothèse particulière où, [...]
- Taxation de l’économie numérique : déclaration commune franco-allemandeLe 4 décembre dernier, les ministres européens ont procédé à un débat d'orientation public consacré à la proposition visant à instaurer une taxe sur les services numériques. Cette proposition, publiée par la Commission le 21 mars 2018 dans le cadre [...]
- Projet de loi PACTE : que contient-il ?Le projet de la loi PACTE - Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises - a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre dernier. Ce texte ambitionne de donner aux entreprises les moyens [...]
- Start-up nation : une intention de levée de fonds de 4,3 milliards d’euros sur 18 moisEtude Mazars - Estimeo " Les startups early stage en France : pratiques et perspectives " La France est aujourd'hui plus que jamais un terrain propice au développement de pépites innovantes qui rayonnent bien au-delà de ses frontières. Élan entrepreneurial, [...]
- Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovanteLe Crédit Impôt Recherche (CIR) et le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ont été mis en place afin d'inciter les entreprises à installer leurs opérations de R&D en France. Dans ce cadre, les deux mécanismes offrent une importante réduction des [...]
- Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligneEn matière de TVA un régime fiscal spécifique applicable à la vente à distance a été mis en place en 1993 afin de s'assurer que le lieu de taxation corresponde au lieu de consommation finale. Ce régime s'applique lorsque les [...]
- Création d’un modèle de demande de rescrit relatif à l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZRRL'article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d'IR ou d'IS en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020. En pratique, l'avantage fiscal consiste en une période d'exonération [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Les implications fiscales de l’arrivée ou du retour en France. Par Michaël Mladenovic, Avocat.I- Le regime des impatriés. Le régime d’impatriation s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute : [...]
- «Name, shame and punish»L’une des mesures phares de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est la mise en place d’un « name and shame » à la française qui s’inscrit dans le contexte plus général du renforcement [...]
- Constitutionnalité de la déduction des charges financières relatives à l’acquisition de titres de participation
C.consti 30 novembre 2018 n°2018-748 QPC Les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur [...] - Prélèvement à la source et début de vie active
À compter du 1er janvier 2019, les contribuables seront soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les personnes entrant dans la vie active en 2018 ou 2019 seront néanmoins soumises à des dispositions spécifiques. Un taux [...] - Assurances pour engagement de retraite et déduction de la valeur ajoutée
CE 28 novembre 2018 n°413121 L'assiette de la CVAE est composée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition. Celle-ci est égale au [...] - CIR : notion de premier recrutement d’un jeune docteur
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser la notion de premier recrutement d’un jeune docteur. Lorsque cette qualification est retenue, cette dépense est doublée pour le calcul [...] - Hausse des taxes sur les carburants : du moratoire à la suppression totale pour 2019
Ce mercredi devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement ne reviendra pas sur la suppression de la hausse des taxes sur les carburants votée par le [...] - L’impôt sur la fortune : un impôt toujours en débatCréé par la loi de finances pour 1989, sous le gouvernement Rocard, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a remplacé l'impôt sur les grandes fortunes (IGF), créé en 1982 par le gouvernement Mauroy mais supprimé en 1987 par le [...]
- Gilets jaunes : les annonces du Premier ministre
Edouard Philippe a annoncé aujourd’hui plusieurs mesures visant à répondre à la colère des « gilets jaunes », dont un moratoire de 6 mois sur la taxe carbone. Gel des hausses de [...] - La fiscalité de l’entreprise face à ses responsabilités économique, sociale et environnementalePour répondre aux préoccupations exprimées par la société civile, les entreprises intègrent dans leur plan stratégique des mesures visant à réduire leur responsabilité économique, sociale et environnementale (RSE). Et si la discipline fiscale venait conforter ces démarches e responsabilité sociétale ? Fondamentalement, [...]
- Assurance emprunteur : la date de résiliation est déterminée par le CCSF
Possibilité de résiliation La date prise en compte, pour l'exercice de la faculté de résiliation : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a tranché sur la date. Elle s’appliquera [...] - Logement ancien : Après le « Cosse », le « Denormandie »
Le ministre de la Ville et du Logement a dévoilé une nouvelle mesure fiscale en faveur des contribuables investissant dans des logements anciens. Le futur dispositif « Denormandie » Dans une interview [...] - Calcul des plus-values à long terme sur titres de participation
CE 12 octobre 2018 n°419221 En vertu des dispositions de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values à long terme relatives à des titres de participation détenus [...] - Le recours hiérarchique est une garantie substantielle en contrôle fiscal. Par Patrick Cocheteux, Avocat.L’administration pourrait être tentée d’oublier de donner suite à une demande de recours hiérarchique dans certaines hypothèses où il lui semble qu’il ne trouve pas à s’appliquer car le dossier est terminé. Or, le recours [...]
- Pourquoi faut-il éviter de diriger une entreprise étrangère quand on réside en France ?Il s’agit d’un sujet que je vois de plus en plus souvent et les dirigeants que je croise ne sont pas assez alertés sur les dangers de cette situation. Un dirigeant habite en France avec [...]
- PLF 2019 : Amendement abrogeant le crédit d’impôt pour accueil d’un réfugié
Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) supprime le crédit d’impôt en faveur des contribuables hébergeant un réfugié. L’Assemblée nationale avait adopté ce dispositif par [...] - Prélèvements obligatoires : la France championne d’Europe en 2017
Comme en 2016, la France occupe la première place de l’Union européenne en termes de taux de prélèvements obligatoires en pourcentage du PIB. 48,4% de prélèvements obligatoires La France arrive [...] - La limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation est constitutionnelleLe Conseil Constitutionnel vient de décider dans l'affaire 2018-748 QPC que l'article 209-IX-1 du CGI, dans sa rédaction résultant de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, est, sous une réserve, conforme à la Constitution. L'article 40 de la [...]
- Conditions de déductibilité des management fees
CAA Paris 10 octobre 2018 17PA02373 Des management fees sont des factures payées par une filiale à sa société mère, en rémunération de services administratifs, juridiques ou financiers. [...] - Bon de réduction valable sur un futur achat : comment calculer la provision déductible ?On sait que l’entreprise qui, à l’occasion d’un premier achat, octroie un bon de réduction utilisable pour l’achat d’un second produit, peut déduire une provision à la clôture de l’exercice au cours duquel la première vente a été enregistrée (depuis [...]
- Peut on espérer l’avènement d’une société de confiance en matière fiscale ? Par Clarisse Amadieu-Le Claire, Avocat.
- Pacte Dutreil : l’engagement collectif est étendu aux actionnaires individuelsDans le cadre l'examen au Sénat de la première partie du PLF2019, les sénateurs ont, à nouveau, amendé l'article 16 du projet de loi qui propose une modernisation du Pacte Dutreil. Il serait désormais possible aux associés de sociétés unipersonnelles [...]
- Intégration fiscale : le groupe formé par une société mère ne cesse pas d’exister lorsqu’elle modifie son optionLes sénateurs ont adopté un amendement à l'article 12 du PLF2019 actuellement examiné en séance publique au Sénat qui prévoit, en matière d'intégration fiscale, que lorsqu'une société mère substitue une nouvelle option à celle initialement exercée, le groupe formé par [...]
- Le Gouvernement supprime le crédit d’impôt pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugiéLes sénateurs ont adopté un amendement visant a supprimer l'article 2 decies adopté en première lecture à l'AN ayant pour objet de créer un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d'un an. [...]
- Mécénat d’entreprises : la Cour des Compte propose des scénarios d’ajustement à court terme du dispositif fiscalLa France s'est dotée en 2003 d'un dispositif fiscal en faveur du mécénat des entreprises parmi les plus généreux sur le plan international. Le caractère très incitatif des mesures et la forte progression du nombre d'entreprises y recourant ont contribué [...]
- Prélèvement à la source : le cas des salariés mobiles ou expatriésA un mois et demi de la mise en place du prélèvement à la source, le cabinet d'avocats Taj et Deloitte accompagnent les entreprises à chaque étape clé du processus. La population des salariés mobiles requiert une attention particulière. Les [...]
- Publication du rapport Tracfin 2017/2018Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018 Le rapport "Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme en 2017/2018" de Tracfin est consacré à l'analyse des principales [...]
- Justification du caractère de pleine concurrence des taux d’intérêt : l’incertitude demeure malgré les orientations de l’OCDEUn rapport de l’OCDE du 3 juillet 2018 apporte certaines précisions bienvenues sur les transactions financières, mais de nombreuses zones d’ombre persistent quant aux analyses à mettre en œuvre afin de justifier du caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt. [...]
- Plus-values latentes et évaluation de parts de SCI au regard de l’IFI
Cass 14 novembre 2018 n°17-15.167 Les parts de SCI entraient dans le patrimoine taxable à l'ISF. Elles entrent également dans l'assiette de l'IFI, car il s'agit de [...] - Le démembrement de propriété
Le droit de propriété : c'est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer. Tout ceci se faisant dans le respect de la loi, et des règlements. La propriété d'un bien peut être démembrée, c’est-à-dire séparée [...] - Prospection commerciale et activité exercée à l’étranger
CE 26 octobre 2018 n°412525 En vertu de l'article 81A du CGI, les personnes domiciliées en France, exerçant une activité salariée et envoyées par un employeur dans un [...] - Location exonérée d’une partie de la résidence principale : une abrogation brutale serait contestableL’Assemblée nationale a voté en première lecture de la loi de finances pour 2019 la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu à laquelle peuvent prétendre les personnes louant une partie de leur résidence principale. La suppression de cette exonération [...]
- Gilets jaunes : des annonces pour le carburant et les impôtsDans le cadre de son discours au palais de l’Élysée hier, Emmanuel Macron a annoncé une variation de la fiscalité du carburant en fonction des prix du baril du pétrole. [...]
- Cession de titres de participation : le Conseil d’Etat précise la règle de déduction des frais de cession et la portée du dispositif d’exonérationLes frais de cession de titres de participation peuvent-ils constituer des frais généraux déductibles du résultat taxable au taux plein de l’IS ? Le Conseil d’Etat avait jugé, dans le contexte de la législation antérieure, que ces frais n’étaient [...]
- Pactes Dutreil : la transmission d’entreprises familiales facilitée par de nouvelles mesuresLe projet de loi de finances pour 2019 aménage, à compter du 1er janvier, le régime qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de transmission d’entreprise par donation ou succession, avec [...]
- A quand le nouveau calcul de la pension de réversion ?
Le nouveau calcul de la pension de réversion Qu’est-ce que la pension de réversion ? C’est une aide versée aux veuves ou aux veufs, basée sur le revenu du défunt. Cela [...] - Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères transactionnelles versées pour réparer un préjudice corporel
C.consti 2018-747 QPC 23 novembre 2018 Les rentes viagères versées en vertu d'une condamnation judiciaire et visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime [...] - Projet de loi d’orientation des mobilités
Elisabeth Borne, la ministre chargée des transports a présenté ce lundi un projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Les objectifs du projet de loi LOM Le projet de loi [...] - Détournement de sommes par un salarié et imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
CAA Versailles 15 novembre 2018 n°16VE00406 Selon l'article 92 du Code général des impôts, les revenus suivants sont imposables dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) : [...] - PLF 2019 : adoption par l’Assemblée nationale et blocage par le Sénat
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) le 20 novembre. Le Sénat a entamé l’examen du texte depuis jeudi dernier. Un tweet du [...] - Décret limitant la durée des contrôles sur les PME
Un décret du 21 novembre 2018 instaure une expérimentation à compter du 1er décembre 2018 dans 2 régions, de la limitation à 9 mois de la durée cumulée des contrôles. [...] - Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : la CJUE condamne la FranceLa CJUE vient de rendre sa décision dans le cadre de l'affaire C-575/17, relativement à l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires Le désavantage de trésorerie résultant de l'application d'une retenue à la source [...]
- Big brother ou les nouveaux objectifs de l’administration fiscaleTribune de M° Pierre Farge, Avocat à la Cour Dans un récent entretien télévisé (1), le ministre en charge du budget a enfin reconnu la possibilité au fisc d'utiliser les « données publiques » des réseaux sociaux pour alimenter tous [...]
- Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très graveLe Conseil Constitutionnel a décidé (décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018) que les mots « en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement » figurant à l'article 81-9°bis du CGI sont contraires à la Constitution. Aux termes de l'article 81-9° [...]
- Prélèvement à la source : dommage collatéral en vue sur l’IFIA la lecture d’une récente doctrine administrative, l’IFI de nombreux contribuables pourrait être déplafonné en 2019. En effet, l’IFI pourra souvent atteindre à lui seul 75% des revenus du contribuable, sans tenir compte d’aucun impôt sur le revenu dans [...]
- Cotisation foncière des entreprises (CFE): vérifications et formalités indispensables en cette fin d’annéeLes entreprises reçoivent en ce moment les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2018. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations [...]
- Date de report de la vérification et information du contribuable
CE 12 octobre 2018 n°401749 En vertu de l'article L47 du livre des procédures fiscales, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique ou une [...] - Plafonnement de l’IFI : revenus à prendre à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiquesDans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l'administrations fiscales vient d'apporter dans le cadre d'un rescrit des précisions sur la détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits [...]
- Plus-value immobilière et première cession d’un logement autre que la résidence principale : attention au délai !La Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de rendre une décision intéressante sur la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale quand l'acquisition de cette dernière [...]
- Cour des comptes : les dérives des avantages fiscaux liés au mécénat d’entreprise
Selon une information révélée par le journal Les Echos, la Cour des comptes a publié un rapport préconisant à l’État de mieux encadrer les mesures fiscales de soutien au mécénat [...] - Prélèvement à la source et contrats courts
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Des dispositions spécifiques s’appliquent en cas de contrats courts de moins de 2 mois. Le salarié bénéficie alors d’un abattement. [...] - Les sommes détournées par un salarié sont imposables dans la catégorie des BNCLa Cour Administrative d'Appel de Versailles vient de rappeler que les sommes illégalement détournées par un salarié au détriment de son employeur sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Rappel des faits Le collège privé dont Mme B [...]
- Plus-value d’apport de titre en report : la stipulation de soulte et l’abus de droit fiscalLa DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 6-2/2018) lors de sa séance n°2 du 28 septembre 2018 et relatif à la fictivité d'opérations d'échange [...]
- PLF 2019 : les bitcoins imposés comme des valeurs mobilières
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) modifiant le régime d’imposition des crypto-actifs comme les bitcoins. Régime d’imposition actuel Les crypto-actifs [...] - La fiscalité latente ne peut pas être prise en compte dans l’évaluation des parts des SCIPour la Cour de Cassation il n'y a pas lieu de prendre en compte les impositions latentes invoquées sur les immeubles appartenant aux SCI pour la détermination de la valeur des parts de celles-ci (ISF) Rappel des faits Le 30 [...]
- Bitcoin : une imposition au PFUArticle Fiscal de Xavier Rohmer et Leslie Valloir du cabinet d'avocats August Debouzy Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, l'Assemblée Nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui modifie le régime fiscal des [...]
- PLF 2019 : exonération de cotisations sociales pour les aides au carburant
En réponse au mouvement des gilets jaunes, les députés ont adopté par amendement au PLF 2019, une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les employeurs versant [...] - Logement vacant et charges déductibles des revenus locatifs
CAA de Marseille 7 novembre 17MA03659 Le propriétaire d'un immeuble donné en location peut déduire de ses revenus fonciers certaines dépenses qu'il a supportées durant l'année d'imposition: intérêts [...] - Notion d’activité professionnelle et imputation du déficit sur le revenu global
CE 26 septembre 2018 n°408096 En vertu de l'article 156 I 1bis du CGI, les déficits afférents à des activités imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et [...] - Changer de banque lorsque l’on détient une assurance-vie dans celle-ci
Rappel Rappelons-nous que l'amendement sur la transférabilité de l'assurance-vie, sans perte de son antériorité fiscale, est écarté de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des [...] - Elargissement du périmètre du régime fiscal des « impatriés » aux transferts intragroupe en contrat localLes députés ont adopté un amendement de « compétitivité » au PLF 2019 qui a vocation à élargir le périmètre du régime fiscal (Art. 155 B du CGI ) des primes d'impatriation aux transferts intragroupe en contrat local. Cette mesure [...]
- Le Cap-Vert adhère au Cadre inclusif sur le BEPSLe cadre inclusif sur le BEPS accueille le Cap-vert, ce qui porte à 124 le nombre total de pays et de juridictions participant sur un pied d'égalité au projet. Le phénomène d'érosion de la base d'imposition et de transfert de [...]
- Les députés suppriment le dispositif d’exonération des intérêts de prêts familiaux qui n’avait plus lieu d’êtreDans la prolongation de la chasse aux dépenses fiscales qui ne servent plus à grand-chose, les députés ont adopté un amendement au PLF2019 visant à abroger l'exonération, quelque peu étrange, des intérêts sur les prêts familiaux dans le cadre de [...]
- Prestations confiées à une entreprise étrangère, attention à l’article 182B du Code Général des Impôts !De nombreux redressements fiscaux s’effectuent en ce moment à l’encontre d’entreprises françaises, déclarées en France, qui paient leurs impôts en France et confient en qualité de donneurs d’ordres des prestations à des entreprises étrangères.La problématique [...]
- PLF 2019 : nouvelle prorogation du crédit d’impôt rachat d’une entreprise par les salariésL’article 49 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) assouplit les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés. Crédit d’impôt rachat [...]
- Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titresPLF2019 : Les députés aménagent le régime de l'article 150‑0 B ter du CGI qui prévoit un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur personne physique. L'article 18 [...]
- Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »Les députés ont adopté au PLF 2019 un amendement prorogeant la hausse temporaire de 18 % à 25 % du taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » au titre des souscriptions au capital des PME, pour [...]
- Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoireCodifiée sous l'article 199 novovicies du CGI, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du [...]
- La participation des employeurs aux frais de covoiturage sera défiscalisée jusqu’à 240 € par anL'assemblée Nationale a adopté un amendement au PLF 2019 qui exonère de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu la participation des employeurs aux frais de covoiturage jusqu'à 240 € par an Cet amendement gouvernemental fait partie des mesures annoncées [...]
- Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende est aménagéeLors des débats sur le PLF2019, les députés ont adopté un amendement tirant les conséquences de la décision n° 2018‑739 QPC du 12 octobre 2018, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions du [...]
- Les députés prorogent le dispositif “Censi-Bouvard” jusqu’en 2021L'article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit "LMNP" ou "Censi-Bouvard"). Cette réduction d'impôt s'applique aux contribuables domiciliés en France [...]
- L’impôt acquitté à tort à l’étranger peut constituer une charge déductibleIl n’est pas rare en pratique de rencontrer la situation dans laquelle un Etat étranger procède au prélèvement d’un impôt alors même que la convention fiscale bilatérale le liant à la France prévoit que cette dernière dispose d’un droit exclusif [...]
- PLF 2019 : la réduction d’impôt vélo élargie aux locations
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement en faveur de l’élargissement de la réduction d’impôt [...] - Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étagesLes députés ont adopté un amendement au PLF2019 portant article additionnel après l'article 48 proposant de renforcer le dispositif d'abus de droit en créant un système à deux étages. En pratique, il s'agit d'assouplir l'abus de droit, dans la branche [...]
- La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locationsL'article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué au bénéfices des entreprises une réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies [...]
- L’Assemblée Nationale fixe le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériquesL'Assemblée Nationale a adopté en séance publique plusieurs amendement au PLF 2019 visant à définir le régime fiscal des plus-values réalisées sur les crypto-actifs devenus actifs numériques. En premier lieu les députés ont adopté l'amendement du Gouvernementproposant un cadre adapté [...]
- 23 octobrePromulgation de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale sociale et douanière. (JO du 24). [...]
- Le nouveau Bofip Fusions : un apport partiel à l’actif de l’administrationL’administration fiscale a mis à jour, le 3 octobre dernier, une grande partie de ses commentaires relatifs aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs. Le régime fiscal spécial des fusions et opérations assimilées a été aménagé, à [...]
- SOFICA (Société pour le Financement du Cinéma et de l’Audiovisuel)
Créé en 1985, les SOFICA permettent le développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, principalement françaises. Elles contribuent au financement tout en réduisant l’impôt sur le revenu. [...] - Déduction des revenus fonciers des charges non récupérables
CE 26 septembre 2018 n°405911 En vertu de l'article 31 du CGI, le bailleur imposé dans la catégorie des revenus fonciers (locations nues principalement) et soumis au régime [...] - Les dépenses de logiciels sont inéligibles au crédit d’impôt recherche lorsqu’elles constituent des charges
CAA Bordeaux 25 octobre 2018 n°16BX02726 Le CIR (crédit d'impôt recherche) bénéficie aux entreprises, soumises à l'IR ou à l'IS et réalisant des opérations de recherche et développement. [...] - Carburants : les mesures présentées par Edouard PhilippeFace à la contestation populaire relative à la hausse du carburant, le Premier ministre a annoncé sur RTL différentes mesures d’accompagnement. Pas de remise en cause de la taxe carbone [...]
- Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF2019 proposant un cadre adapté à l'imposition, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs. Par une [...]
- Prélèvements sociaux : la fin de la saga de Ruyter ?L’application des prélèvements sociaux aux non-résidents de France devenait un imbroglio juridique. Les députés viennent de voter, avec l’accord du gouvernement, un amendement visant à réduire les prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values réalisés en France par des [...]
- Immobilier et « année blanche » : et si c’était le moment de vendre?La période est propice pour procéder à des arbitrages sur ses actifs immobiliers. Le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 peut se révéler propice aux contribuables désireux de procéder à certains [...]
- PLF 2019 : les amendements relatifs à l’IS
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont voté plusieurs amendements relatifs à l’impôt sur les sociétés. [...] - Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louerLa Cour Administrative d'Appel de Marseille a récemment rappelé qu'il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance [...]
- Qu’est-ce qu’une perquisition fiscale ? Quels sont les recours ? Par Frédéric Naïm, Avocat.Je souhaite aborder aujourd’hui un des sujets pour lequel je suis souvent conduit à intervenir : les visites domiciliaires, couramment appelées perquisitions, décrites à l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales. Elles constituent un [...]
- Caution du dirigeant en déduction de ses revenus, les conditions à respecter. Par Patrick Cocheteux, Avocat.Il n’est pas rare que les dirigeants de PME se portent caution pour leur entreprise soit auprès d’un créancier ordinaire, soit auprès de l’administration fiscale quand un plan de règlement est souscrit pour le paiement [...]
- Projet de loi de finances pour 2019. Par Thibaud Estève, Avocat.Le premier projet de loi de finances pour 2019 (le « PLF 2019 ») a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018 et a été renvoyé devant la Commission des finances de l’économie générale [...]
- Inégalités des niveaux vie : quels sont les effets des évolutions du couple ?Dans une note, publiée le 8 novembre 2018, France Stratégie s'intéresse aux effets de la hausse de l'emploi des femmes et des transformations du couple sur les inégalités. L'auteure de la note, Pauline Grégoire-Marchand, constate que les inégalités entre couples [...]
- Assurance décès, et la difficulté de prouver le concubinage
Les faits Une mère de quatre enfants décéde dans un accident d'avion. Elle avait souscrit un contrat d'assurance prévoyance en cas d'accident. Il stipulait le versement d'un capital décès au [...] - Lutte contre la fraude fiscale : les réseaux sociaux bientôt surveillés
Dans le cadre de l’émission Capital diffusée hier sur M6, Gérald Darmanin a révélé que les réseaux sociaux seraient prochainement surveillés afin d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Expérimentation [...] - Les déterminants des prix des carburantsLes prix des carburants à la pompe sont librement fixés par les distributeurs de carburants en fonction des règles de la concurrence. Une part du prix est déterminée par la fiscalité. Quelles sont les éléments qui affectent les prix à [...]
- Réduction Madelin : le taux de 25% prorogé en 2019
La Commission des finances a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) en faveur d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2019, du taux majoré de [...] - Finances locales et décentralisation : plus de 30 ans d’évolutionsAprès plusieurs années de baisse des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, une réforme de la fiscalité locale devrait être introduite dans un projet de loi de finances rectificative au premier semestre 2019. Il s'agit de trouver des ressources adéquates [...]
- PLFR 2018 : aucune mesure fiscale
Ce mercredi, le projet de loi de finances rectificative pour 2018 (PLFR 2018) a été divulgué. Contrairement aux années passées, il ne comprend aucune mesure fiscale. Des PLFR souvent présentés [...] - La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%La Commission des Finances a adopté un amendement de M. Eric Woerth au pLF 2019, visant à appliquer le régime du PFU aux revenus issus des transferts en euros des crypto-actifs, afin de clarifier leur fiscalité. Le bitcoin est une [...]
- Réforme de la taxe d’apprentissage : aucune taxe ne sera due au titre des rémunérations 2019Les entreprises qui en sont redevables s’acquittent actuellement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage avant le 1er mars de l’année suivante, soit au plus tard le 28 février 2019 pour les rémunérations 2018. Mais [...]
- Déduction fiscale des intérêts d’emprunt: vers une nouvelle donneLe projet de loi de finances pour 2019 en cours de discussion devant le Parlement sonne l’heure de la transposition en droit interne français de la directive européenne dite ATAD (anti tax avoidance directive). Le contexte de la réforme La [...]
- Simultanéité d’envoi d’une mise en demeure de déposer une déclaration et d’un avis d’ESFP. Par Arnaud Soton, Avocat.Dans son arrêt n° 416676 du 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat juge que l’administration peut, sans entacher d’irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l’informant de l’engagement d’un examen contradictoire de [...]
- Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendantLors de l'examen du PLF2019 en Commission des Finances les députés ont adopté un amendement visant, s'agissant du dispositif Pinel, à rétablir l'interdiction de principe de mise en location à un ascendant ou à un descendant. L'article 199 novovicies du [...]
- Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagèreLa Cour vient de rappeler les modalités de calcul d'une plus-value immobilière d'un bien acquis en nue-propriété moyennant le paiement d'une rente viagère et revendu en pleine propriété après décès du crédirentier et extinction de l'usufruit. Rappel des faits Le [...]
- Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administrationLors de l'examen du PLF2019 en Commission des Finances les députés ont adopté un amendement visant à renverser la charge de la preuve du bien-fondé des impositions quand le comité de l'abus de droit fiscal saisi émet un avis favorable [...]
- Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle?Le dirigeant condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de son entreprise peut être poursuivi par le comptable public pendant les dix années qui suivent sa condamnation. Lorsque le dirigeant d’une société est responsable de manœuvres frauduleuses ou de [...]
- Un projet de budget rectificatif pour 2018 sans aucune disposition fiscaleLe ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances ont présenté hier un projet de loi de finances rectificative pour 2018 qui selon le Gouvernement « s'inscrit pleinement dans la démarche de remise [...]
- CVAE et déductibilité des dépenses de mécénat : la fin des hésitations ou le début de nouvelles problématiques ?Par une décision du 9 mai 2018 rendue en assemblée plénière des chambres fiscales (n°388209, CRCAM de Pyrénées-Gascogne), le Conseil d’Etat admet que les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée, laquelle sert de base à la [...]
- exemples de montages fiscaux, avantages et inconvénients. Par Mehdi Berbagui, Avocat.Les structures juridiques et fiscales en Algérie peuvent permettre une économie d’impôts à un redevable, et lui éviter les tracas de la responsabilité découlant de l’entreprise individuelle et de l’absence de personnalité juridique et fiscale [...]
- Prélèvement à la source : les changements de situationLe taux de prélèvement à la source, applicable à compter du 1er janvier 2019, peut nécessiter dans certains cas une actualisation en raison d’un changement de situation, ou en cas d’anticipation d’une variation des revenus du contribuable. [...]
- Sommes versées à des aidants familiaux et bénéfices non commerciaux
CE 24 octobre 2018 n°419929 L' aidant familial vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les [...] - JEI : délai de dépôt d’une demande de rescrit
L’administration fiscale vient de préciser les conditions de délai que devaient respecter les jeunes entreprises innovantes pour que les procédures de rescrit soient acceptables (actualité BOFiP du 7 novembre 2018). [...] - PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des FinancesLes députés poursuivent actuellement l'examen en commission de la seconde partie du du projet de loi de finances pour 2019 (Art. 39 à 85). Plusieurs amendements ont d'ores et déjà été adoptés (Ils devront être réexaminés en séance publique). Article [...]
- La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »Lors de l'examen du PLF 2019 en Commission des Finances, les députés ont adopté L'amendement 1066 de Mme Peyrol qui prévoit un assouplissement de l'abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l'appliquer aux opérations à [...]
- PLF2019 : vers un nouveau renforcement des obligations déclaratives en matière de CIRL'article 244 quater B du CGI prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d'un « crédit d'impôt recherche » (CIR), au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Depuis le 1er janvier [...]
- PLF2019 : Crédit d’impôt et RES, nouvel assouplissement adopté en Commission des FinancesL'article 49 du PLF 2019 prévoit un aménagement du crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés. [(Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une [...]
- Impôts locaux : comment passer à la mensualisation ou au prélèvement automatique ?
En cette période de paiement de la taxe d'habitation, vous vous demandez peut-être comment passer à la mensualisation ou au prélèvement automatique (prélèvement à l'échéance) ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir avec les fiches pratiques de Service-public.fr. [...] - Bercy précise le délai de dépôt d’une demande de rescrit fiscal relatif aux JEILa loi pour un État au service d'une société de confiance a prévu la publication des réponses de l'administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle. En revanche, les prises de position [...]
- Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2018Conformément aux dispositions de l'article 39-1-3°, al.1 du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur [...]
- Revenus fonciers perçus en 2018 : entre exonération d’impôt sur le revenu, dispositifs anti-optimisation et opportunités fiscalesCompte tenu du passage prochain au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), les contribuables personnes physiques percevant des loyers au titre de locations nues bénéficieront d’une année sans impôt sur le revenu au titre des revenus [...]
- Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 4ème trimestre 2018L’administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt permettant une déduction fiscale maximale au titre des sommes laissées à disposition par les associés (actualité BOFiP du 7 novembre 2018). Intérêts [...]
- PLF 2019 : déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont adopté un amendement supprimant la limite de déduction du salaire du conjoint [...] - Taxation des GAFA : la TSN pourrait n’entrer en vigueur qu’à la fin de l’année 2020Hier s'est tenue une réunion du Conseil Ecofin dont l'ordre du jour était notamment la discussion de la « Digital Service Tax » (DST) ou Taxe sur les services Numériques (TSN). Rappelons qu'au niveau européen, l'imposition de l'économie numérique est [...]
- La Namibie est retirée de la liste européenne des paradis fiscauxLe 6 novembre 2018, le Conseil a retiré la Namibie de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La liste de l'UE contribue à prévenir l'évasion fiscale des entreprises et à promouvoir la [...]
- Le Conseil de l’UE adopte la directive étendant les taux réduits de TVA aux publications électroniquesLe 6 novembre 2018, le Conseil a adopté une directive permettant d'aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique. Désormais, les États membres pourront appliquer des taux de TVA réduits, très [...]
- Loi « ESSOC » : nouvelles régularisations, baisse des intérêts de retard et mesures visant à renforcer la sécurité juridiqueLa loi introduit un certain nombre de mesures favorables, applicables immédiatement, et prévoit aussi des mesures expérimentales dont certaines font l’objet d’une consultation publique. La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance [...]
- ISF : le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs relatifs aux comptes-courants détenus par les non-résidents dans les sociétés immobilièresL’article 885 T ter du Code général des impôts (CGI) interdisait la déduction pour l’ISF des créances détenues par les associés non-résidents pour la valorisation des titres détenus dans des sociétés à prépondérance immobilières françaises (SPI). L’objectif était de [...]
- Convention multilatérale de l’OCDE : les conventions fiscales françaises impactées dès 2019Le 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son instrument de ratification et d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et [...]
- Occupation temporaire d’un logement et exonération de plus-value immobilière
CAA Nantes 29 octobre 2018 17NT01410 La cession de sa résidence principale permet de bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des impôts), [...] - Les comptes inactifs détenus à l’étranger devront, eux aussi être déclarés
Les comptes à l'étranger La loi relative à la lutte contre la fraude vient d'être publiée au Journal Officiel du 24 octobre. Aujourd’hui il y a obligation de déclarer vos [...] - Cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts : un écart d’évaluation de 14,1% des titres cédés n’est pas constitutif d’une libéralitéLa Cour Administrative d'Appel de Versailles vient de juger, dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, qu'un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'était pas constitutif d'une libéralité. En cas de vente [...]
- Explosion des contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État : les 19 propositions visant à améliorer la gestion du risque budgétaireLa Commission des finances de l'Assemblée Nationale a mis en place une mission d'information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État présidée par Véronique Louwagie avec Romain Grau comme rapporteur. En [...]
- le risque fiscal. Par Frédéric Naïm, Avocat.Il est important de mettre l’accent sur la gestion correcte des comptes courants d’associés ou, comme cela arrive le plus souvent, celui du dirigeant de l’entreprise. Vous avez une société, vous dirigez cette entreprise et [...]
- appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés. Par Arnaud Soton, Avocat.Dans sa décision n° 408543 du 1er octobre 2018, le Conseil d’Etat apporte des précisions en ce qui concerne les cessions de valeurs mobilières et les rachats de contrats d’assurance-vie, ainsi que les versements de compte [...]
- Abattement jeunes agriculteurs et prélèvement à la source
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) dans le cadre du prélèvement à la source pour les exploitants agricoles [...] - Plus-value immobilière : ces indices qui font tomber l’exonération « résidence principale »La Cour Administrative d'Appel de Lyon vient de rendre une nouvelle décision relativement aux conditions d'appréciation du régime d'exonération résidence principale en matière de plus-value immobilière des particuliers. Rappel des faits M. A a vendu le 6 août 2009, pour [...]
- Donation avant cession d’actions : la date du transfert de propriété est celle de l’inscription en compteLa Cour Administrative d'Appel de Paris a rendu une décision sur une opération de donation avant cession d'action au titre de laquelle elle a considéré que la chronologie des opérations avait été respectée. Un montage d'optimisation fiscale fréquemment utilisé consiste [...]
- Le Royaume-Uni va introduire en 2020 une taxe sur les services numériquesDéterminé à réformer le cadre fiscal international applicable aux entreprises numériques, le Gouvernement britanique, sans attendre la réforme mondiale, va prendre des mesures intérimaires afin de garantir que les entreprises numériques paient une taxe reflétant la valeur qu'elles retirent des [...]
- Quand des occupations temporaires ne suffisent pas à conférer aux biens le caractère d’une résidence principalePour la Cour Administrative d'Appel de Nantes, des occupations temporaires par des contribuables successivement pendant une période de quatre mois et une autre de sept mois et demi, n'ont pu suffire à conférer à chaque bien immobilier le caractère d'une [...]
- Rescrit relatif au calcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l’abattement jeunes agriculteursLe Gouvernement vient de publier un rescrit relatif au calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs. Pour le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) des [...]
- Pas de mesures à court terme sur la fiscalité du carburantBruno Le Maire et Édouard Philippe ont récemment tenu un discours en faveur du maintien de la hausse de la fiscalité sur les carburants, malgré les différents mouvements d’opposition. Une [...]
- Tour d’horizon de la fiscalité en Île Maurice. Par Michaël Mladenovic, Avocat.Quelques repères : Localisation : 2,400 km de la côte Sud-Est de l’Afrique Superficie : 1,865 km2 - Longueur : 65 kms - Largeur : 48 kms Climat : Sous tropical, les températures varient entre 21 et 34 degrés Celsius Fuseau horaire : [...]
- Tour d’horizon de la fiscalité en Île Maurice. Par Michaël Mladenovic, Avocat.Quelques repères : Localisation : 2,400 km de la côte Sud-Est de l’Afrique Superficie : 1,865 km2 - Longueur : 65 kms - Largeur : 48 kms Climat : Sous tropical, les températures varient entre 21 et 34 degrés Celsius Fuseau horaire : [...]
- Question de constitutionnalité concernant le plafonnement de l’IFI
CE QPC 12 octobre 2018 n°422618 L'IFI (et l'ISF auparavant) bénéficie d'un système de plafonnement. Ainsi, le total formé par l'IFI, l'impôt sur le revenu et les prélèvements [...] - L’argent du Livret A de vos enfants, à qui appartient-il ? Le droit des parents
A qui appartient l'argent placé sur les comptes de vos enfants mineurs ? Le livret A est un grand classique, avec la possibilité d’en détenir un dès son plus jeune âge. Bien sûr, il sera géré par les représentants légaux [...] - Peut-on déshériter ses enfants en France, comme aux États-Unis ?
Part réservataire Au décès des parents, les enfants, du moins en France héritent, au minimum d’une part du patrimoine. Ce que nous appelons la part réservataire. Peut-il en être autrement ? [...] - PLF 2019 : déduction des charges financièresL’article 13 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) modifie le régime de déductibilité des charges financières afin de se conformer à une directive européenne. Législation actuelle [...]
- Précisions concernant le statut de marchand de biens
CAA Douai 9 octobre 2018 16DA02282 La qualification de marchand de biens a des conséquences fiscales très importantes. Ainsi, notamment, ce professionnel de l'immobilier est imposé dans la [...] - L’ACCRE pour tous les créateurs et repreneurs à compter de janvier 2019
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018) a instauré une année blanche de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Cette mesure va s’appliquer [...] - Le simple fait que l’opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéréDans le cadre d'un contentieux relatif à la remise en cause d'une déduction de TVA opérée par un assujetti et validée par la haute juridiction administrative, s'est posée la question du bienfondé de la majoration de 40 % pour manquement [...]
- L’activité de dépôt-vente entre dans le champ de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Le Conseil d'Etat vient de rappeler que l'activité de dépôt-vente à destination des particuliers devait être regardée comme une activité prise en considération pour l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales. La TaSCom est applicable aux établissements qui ont [...]
- Loi de finances 2019: la déduction limitée des concessions de licence d’exploitation hors CEESoutenu par Bercy, les députés ont cherché à durcir la fiscalité des produits de propriété intellectuelle qui en pratique permettent aux entreprises multinationales d'amoindrir leur imposition en France par la déduction des redevances versés par les filiales française.Ainsi dans le projet [...]
- La Grenade adhère au Cadre inclusif sur le BEPSLe cadre inclusif sur le BEPS accueille la Grenade, ce qui porte à 123 le nombre total de pays et de juridictions participant sur un pied d'égalité au projet. Le phénomène d'érosion de la base d'imposition et de transfert de [...]
- Les députés suppriment les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de certains non-résidentsLors des débats en séance publique sur le PLFSS pour 2019, les députés ont adopté un amendement visant à exonérer de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les [...]
- les nouvelles obligations fiscales des plateformes en ligne et des particuliers. Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.Compte tenu de l’émergence ces dernières années de nombreuses plateformes de transactions en ligne (Le bon coin, AirBnb, …), le législateur a du encadrer ses nouvelles pratiques en renforçant d’une part leurs obligations déclaratives, tant vis-à-vis des [...]
- Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude
La loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée au journal officiel le 24 octobre. Les obligations des plateformes collaboratives précisées La loi relative à la lutte [...] - Aides fiscales aux investissements outre-mer: le contenu des demandes d’agrément préciséPar une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) en date du 3 juillet dernier, l’administration est venue préciser la liste des pièces et renseignements à joindre aux demandes d’agrément pour obtenir les aides fiscales aux investissements [...]
- La nouvelle convention franco-luxembourgeoise bientôt soumise à approbation parlementaireLe ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et [...]
- Holdings animatrices : le Conseil d’État plus pragmatique que l’AdministrationLe Conseil d’État considère que l’éligibilité des holdings animatrices à un régime de faveur peut procéder de la loi, et non de la doctrine administrative, dès lors que l’activité d’animation présente un caractère principal. L’accès à certains régimes fiscaux [...]
- Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligéeDans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, [...]
- choisir la régularisation. Par Frédéric Naïm, Avocat.Dans les rapports avec l’administration fiscale, il est fréquemment question de contribuables qui se sont fait redresser suite à un contrôle fiscal et essayent de résoudre après coup la problématique découverte par le vérificateur. Tout d’abord, que veulent dire les prix de transfert en fiscalité ? Il s’agit d’un concept fiscal qui n’est pas expressément défini par le code des impôts directs et des taxes assimilées (ci-après dénommé « CIDTA ») ni par aucun [...]
- L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale étendue aux non-résidents.Le 16 octobre dernier, les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement visant à transposer aux non-résidents, la réglée posée par l’article 150 U, II-1° du CGI, qui pose le principe de l’exonération de la plus-value liée [...]
- PLF 2019 : adoption de la première partie par les députés
Les députés ont adopté ce jour la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019). Dans la foulée, ils ont entamé l’examen en séance publique du [...] - PLF 2019 : suppression d’une vingtaine de petites taxes
Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) et plusieurs amendements ont supprimé une vingtaine de taxes à faible rendement. 17 taxes supprimées dans le PLF 2019 Conformément [...] - L’OCDE et le CIAT unissent leurs forces pour promouvoir des systèmes fiscaux plus solidesL'OCDE et le Centre inter américain des administrations fiscales (CIAT) ont organisé aujourd'hui à Lisbonne, au Portugal, la réunion de haut niveau intitulée « Erosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices : importance stratégique, défis et opportunités. » [...]
- Où va le contrôle fiscal ? Par Patrick Cocheteux, Avocat.Des lois nouvelles impactent le contrôle fiscal dans une administration qui doit gérer ses travaux avec toujours plus de rigueur dans un contexte de baisse de ses effectifs et de productivité numérique. Son organisation interne [...]
- 14 septembrePrésentation par le Premier ministre du plan vélo et mobilités actives. Quatre grandes orientations sont prévues dans ce plan : le développement d'aménagements cyclables de qualité ; la lutte contre le vol ; la mise en place d'un cadre incitatif, [...]
- 5 septembrePromulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6). La loi réforme le compte personnel de formation (CPF) qui sera alimenté non plus en heures, mais en euros. Une nouvelle contribution unique relative à [...]
- Précisions concernant la limitation des amortissements sur un véhicule
CAA Lyon 27 septembre 2018 n°17LY00997 En vertu des dispositions du 4 de l'article 39 du CGI, le prix d'acquisition servant de base à l'amortissement des véhicules de [...] - Elle arrive en France : la carte bancaire biométrique
Une carte innovante Afin de faciliter l'usage de la carte, à l'aide d'un lecteur d'empreinte digitale intégré. Aujourd’hui, le paiement sans contact, commence à faire partie des habitudes de paiement. [...] - Où va le contrôle fiscal ?Chronique de Patrick Cocheteux Avocat associé PCX Avocats Des lois nouvelles impactent le contrôle fiscal dans une administration qui doit gérer ses travaux avec toujours plus de rigueur dans un contexte de baisse de ses effectifs et de productivité numérique. [...]
- Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétésLors de l'examen en séance publique de la première partie du PLF 2018, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer les droits fixes d'enregistrement dus certains des actes quotidiens de leur vie de la vie des société. Comme [...]
- PLSS2019 : La suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents prend formeLors de la séance des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale du 16 octobre dernier, Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a annoncé sa volonté d'exonérer de CSG et de CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et [...]
- Flat tax, quelles conséquences pour la rémunération du dirigeant ? Par Guillaume Bellaïche, Expert-comptable.Un prélèvement forfaitaire de 30% sur tous les revenus du capital a été instauré par la loi de finances pour 2018. Quelles conséquences pour le mode de rémunération du dirigeant ? Faut-il accroître la part de [...]
- Électricité : son prix reste en France sous la moyenne européenneLe Commissariat général au développement durable (CGDD) constate une augmentation de 0,8% de la facture d'électricité pour les ménages français en 2017, dans une étude publiée le 5 octobre 2018. L'électricité reste moins chère en France que dans les grands [...]
- PLF 2019 : le retour du suramortissement pour les PME
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) signant le retour du suramortissement pour 2 ans. Il serait réservé aux investissements des [...] - PLF 2019 : amendement pour la suppression de l’exonération des locations de pièces de la résidence principale
Les députés ont adopté en première lecture un amendement en faveur de la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu, prévue en cas de location de pièces de l’habitation principale. [...] - Qualification de l’activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d’indicesIl n'y a pas de statut juridique propre au marchand de biens. Le caractère commercial de l'activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce. Acquiert cette qualité la personne physique ou [...]
- Plus-value immobilière : les non-résidents pourront bénéficier de l’exonération résidence principaleLes députés ont adopté l'amendement du Gouvernement visant à étendre aux non-résidents l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. Par cet amendement (n°I-2567) le Gouvernement souhaite [...]
- Dutreil-transmission : l’augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’ÉtatLors des débats parlementaires portant sur le PLF 2019, les députés ont décidé de retirer l'amendement 2440 visant à porter à 90 % l'exonération prévue par le Pacte Dutreil en contrepartie d'un engagement de conservation des titres de la société [...]
- Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €Les députés ont adopté un amendement relatif à l'article 793 bis du CGI visant à fixer à 300.000 € le seuil au-delà duquel l'exonération de 75 % des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts [...]
- Rôle des équipements repris dans l’exonération pour reprise d’entreprises industrielles en difficultéLe Conseil d'Etat vient de rappeler que le régime d'exonération prévu par l'article 44 septies du CGI impose que la reprise concerne une entreprise ou un établissement qui exerce exclusivement une activité industrielle. L'article 44 septies du CGI prévoit une [...]
- Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publiquePLF 2019, les députés ont adopté un amendement visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis au bénéfice des fondations et associations reconnues d'utilité publique. Il s'agit d'un amendement de simplification et de [...]
- Les députés instituent une réduction temporaire d’impôt au titre d’investissements dans la robotique et la transformation numériqueLes députés ont adopté un amendement créant une réduction d'impôt sur les bénéfices visant à faciliter les investissements en équipements robotiques, en équipements de fabrication additive et en équipements numériques pour les PME, les ETI et les entreprises qui réellement [...]
- Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : la société éligible doit assurer la production des biens manufacturésLa Cour Administrative d'Appel de Versailles rappelle qu'une entreprise qui n'assure pas directement la production des biens manufacturés qu'elle dessine et qu'elle commercialise mais en confie la production à des sociétés étrangères en vertu de contrats de sous-traitance ne peut [...]
- Pour le Conseil constitutionnel, l’amende de 25% prévue à l’article 1740 A du CGI est inconstitutionnelle
C. consti 12 octobre 2018 n°2018-739 QPC La délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt [...] - Projet de loi de finances pour 2019 : les principales nouveautésLe gouvernement a présenté le 24 septembre 2018 le projet de loi de finances pour 2019. Nous vous signalons, ci-dessous, les principales nouveautés en matière fiscale. Réforme de l’intégration fiscale et du régime des plus-values de cession de titres [...]
- Suppression de la CSG des non-résidents et refonte de la fiscalité des expatriés. Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, a annoncé ce mardi 16 octobre que plusieurs propositions du rapport Genetet sur le sujet seraient reprises via des amendements dans le cadre du PLF 2019 et du PLFSS 2019. [...]
- Reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscauxLa reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté soulève des problématiques spécifiques qui conduisent à recourir à des techniques alternatives au premier rang desquelles l’augmentation du capital social, l’abandon de créance ou le versement d’une subvention. Le choix de la méthode retenue comme ses conséquences juridiques [...]
- La valeur ajoutéeLa valeur ajoutée est avant tout un indicateur économique servant à mesurer la valeur ou la richesse créée par une entreprise. Elle sert aussi de base au calcul pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi qu'à mesurer le [...]
- Défis modernes des entreprises et fiscalité. Par Mehdi Berbagui, Avocat.Les entreprises communiquent de plus en plus afin de favoriser leur développement, mais il se trouve que les supports de la communication deviennent de plus en plus dématérialisés et virtuels. De ce fait, comment la [...]
- Calcul des plus-values immobilières et matériaux acquis par le contribuable: le Conseil d’Etat se prononce
CE 12 octobre 2018 n°421677 La value immobilière des particuliers imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article 150 V [...] - Prélèvement à la source : le traitement comptableLe 8 octobre 2018, un arrêté a homologué le règlement ANC 2018-02 du 6 juillet 2018 relatif au traitement comptable du prélèvement à la source. Des nouveaux comptes ont été créés. Le schéma classique d’enregistrement de l’écriture de paye sera [...]
- PLF 2019 : un crédit d’impôt pour l’accueil de réfugiésLes députés ont adopté ce mercredi contre l’avis du Gouvernement un amendement au PLF 2019 instaurant un crédit d’impôt en faveur des foyers hébergeant des réfugiés. Un crédit d’impôt de [...]
- Provisions pour charges et garantie décennale
CE 12 octobre 2018 n°404091 Les provisions permettent de déduire des charges qui ne se sont pas encore produites mais demeurant probables. Elles doivent remplir les conditions [...] - La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui [...] - PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en séance publiqueLes députés amendent en séance publique l'aménagement du dispositif Dutreil Les députés ont examinés en séance publique l'article 16 du PLF2019 qui procède à la modernisation du dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI). Plusieurs amendements ont été adoptés aménageant [...]
- La réduction d’impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d’un immeubleLes contribuables domiciliés en France qui effectuent des versements, dons ainsi que cotisations, ou qui abandonnent expressément des revenus ou produits au profit d'organismes définis à l'article 200 du CGI, bénéficient d'une réduction d'impôt. Le taux de la réduction d'impôt [...]
- l’administration fiscale doit rapporter la preuve. Par Arnaud Soton, Avocat.La déduction des subventions reçues de l’Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de [...]
- Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, c’est maintenant!Par définition, les opérations d’acquisition, de réorganisation ou de financement réalisées dans un contexte international entraînent normalement des échanges de flux transfrontières. Or, depuis l’adoption de la directive 2018/822 par le Conseil de l’Union européenne, qui est venue modifier la [...]
- PLF2019 : La réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l’étrangerLors de la séance des questions au Gouvernement, Gérald Darmanin a assurer aux Parlementaires que la réduction d'impôt Pinel serait désormais appliquée aux Français de l'étranger. Cette mesure qui devrait être intégrée au PLF2019 par le biais d'un amendement traduit [...]
- PLF 2019 : amendement relatif à l’imposition des non-résidentsLe Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) afin de rapprocher le régime d’imposition des non-résidents sur celui des résidents (amendement n°I-2552, [...]
- Projet de loi PACTE : les mesures en faveur des PEADans le cadre du projet de loi PACTE, l’Assemblée nationale a adopté des amendements en faveur du PEA-PME. Un PEA-jeune serait en outre créé. Assouplissement du PEA-PME Le 9 octobre, [...]
- Exonération de l’article 151 septies A et prélèvements sociaux
CE 12 octobre 2018 n°401292 L'article 151 septies A permet aux dirigeants partant en retraite de bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle. Ce dispositif concerne les cessions [...] - PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d’exonération « résidence principale » pour les non-résidentsLe Gouvernement a déposé un amendement après l'article 16 du PLF2019 relatif au Pacte Dutreil, assouplissant les conditions de mise en oeuvre des régimes d'exonération de plus-values immobilières dont peuvent bénéficier les non-résidents et les expatriés. Sous réserve des conventions [...]
- Les députés légalisent l’exonération d’impôt des primes des médaillés olympiques et paralympiques françaisDans le cadre de l'examen en séance publique du PLF pour 2019, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à exonérer d'impôt sur le revenu les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés [...]
- Le Gouvernement propose d’intégrer les inventions brevetables à la réforme du régime fiscal des brevetsLe Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2019 visant à étendre la réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets aux inventions brevetables mais non brevetées. Pour mémoire, l'article 14 du PLF 2019 réforme le [...]
- Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidentsNouvel amendement du Gouvernement au PLF 2019 visant à rapprocher le régime de taxation des résidents et non-résidents au regard des salaires, pensions et rentes viagères. Plusieurs aménagements sont proposés par le Gouvernement « pour rapprocher le régime d'imposition à [...]
- Prélèvement à la source : le TESE ne peut pas être LA réponse aux maux des entreprisesLe titre emploi service entreprise - ou TESE - a récemment été présenté comme la solution pour gérer la mise en œuvre du prélèvement à la source dans les TPE, gratuite de surcroît. Mais en réalité, ce dispositif est loin [...]
- PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d’exonération « résidence principale » pour les non-résidentsLe Gouvernement a déposé un amendement après l'article 16 du PLF2019 relatif au Pacte Dutreil, assouplissant les conditions de mise en oeuvre des régimes d'exonération de plus-values immobilières dont peuvent bénéficier les non-résidents et les expatriés. Sous réserve des conventions [...]
- Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.
La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de [...] - solidarité du donneur d’ordre vis-à-vis de ses sous-traitants. Frédéric Naïm, Avocat.Accompagnant les entreprises notamment face à l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal, j’observe assez régulièrement la mise en œuvre par l’administration de l’article 1724 quater du Code Général des Impôts. [...]
- Calcul des plus-values comprises dans la valeur ajoutée
Avis du Conseil d'Etat n°421182 du 26 septembre 2018 L'assiette de la CVAE est composée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition. [...] - Avec la Suppression de l’ISF : tout n’est pas fini, ni clos pour autantAvec la Suppression de l’ISF Tout n'est pas fini pour autant. En effet, Bercy précise que certains dispositifs continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018 : Certes l’ISF, [...]
- Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériauxLe Conseil d'Etat vient de mettre fin à un débat qui opposait l'administration à la juridiction administrative concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers. [...]
- Appréciation de la période au titre de laquelle une JEI bénéficie des exonérations socialesLa Cour d'appel de Paris vient de rappeler les modalités d'appréciation de la période au titre de laquelle une Jeune Entreprise Innovante (JEI) bénéficie des exonérations sociales. L'article 131 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut [...]
- Le Forum mondial publie des notes de conformité sur la transparence fiscale pour sept autres juridictionsLe Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a publié aujourd'hui sept rapports évaluant le respect dustandard international sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande. Ces rapports évaluent les juridictions par rapport [...]
- Les libéraux face au prélèvement à la source. Par Antoine Rigaud, Expert comptable.Après une valse-hésitation au sommet, révélant une inquiétude fondée, vite balayée car sous-estimée, le saut dans l’inconnu a été décidé : l’article 60 de la loi de finances 2017 a instauré le Prélèvement à la Source (PAS), [...]
- Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende de 25% est inconstitutionnelleLe Conseil Constitutionnel vient de décider que le premier alinéa de l'article 1740 A du CGI, méconnaît le principe de proportionnalité des peines et doit dès lors être déclaré contraire à la Constitution. Conformément aux dispositions de l'article 1740 A [...]
- PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme du régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet, [...] - De la constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement de l’IFILe Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC l'article 979-II al. 1 du CGI relatif au plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). En application de l'article 979 du CGI, l'IFI du redevable ayant son [...]
- Article 151 septies A : l’exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s’applique pas aux prélèvements sociauxLe Conseil d'Etat vient de juger que la plus-value professionnelle en report d'imposition en application de l'article 151 octies du CGI n'est pas exonérée de prélèvements sociaux en application de l'article 151 septies A du CGI. L'article 151 septies A [...]
- Taxe d’habitation : Plus de 6.000 villes ont augmenté leur taux
L’administration fiscale a mis en ligne la liste des taux de taxes foncières et de taxes d’habitation votés par les communes et les GFP (groupements à fiscalité propre) entre 2016 [...] - La déductibilité fiscale des primes de non conversion : la lumière au bout du tunnel ?La déduction des intérêts servis par une entreprise à ses créanciers actionnaires minoritaires non contrôlants n’est admise, en application du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, que dans la limite d’un taux plafond, lequel est publié trimestriellement et [...]
- Transformation du CICE en allègements de charges patronales : conséquences et enjeux pour les entreprisesLa loi de finances pour 2018 a diminué le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 et supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. En [...]
- Notion d’assiette foncière : l’existence des lots-volumes réfutée en fiscalité?Plusieurs dispositifs de défiscalisation visent les mutations d’une assiette foncière destinée à l’édification de constructions. Une récente décision de la Cour de Cassation entretient un trouble en confirmant une position de l’Administration selon laquelle, en cas de division en volumes, [...]
- Régime de neutralité des transmissions d’immeubles : l’Administration complète sa doctrineA l’occasion de la publication d’une réponse ministérielle Grau le 10 juillet 2018, l’Administration apporte à nouveau deux très importantes précisions sur l’application de l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) aux transmissions d’immeubles (RM Grau, question n°7359, [...]
- PLF 2019 : réforme des plus-values sur titres de participationL’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) réforme le régime des plus-values sur titres de participation hors et à l’intérieur du cadre de l’intégration fiscale. [...]
- Droit à déduction de TVA et bien initialement affecté à une activité non soumise à la TVA
CJUE 25 juillet 2018 C-140/17 La déduction de la TVA supportée à raison de l'acquisition de biens et services est possible : si ceux-ci sont utilisés pour réaliser des [...] - Homologation des règlements ANC sur les changements comptables et le prélèvement à la source
L’arrêté du 8 octobre 2018 homologue le règlement ANC 2018-01 du 20 avril 2018 relatif aux changements de méthodes, d’estimations et de corrections d’erreurs, ainsi que le règlement ANC 2018-02 [...] - Convention de « management fees » : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupeLa Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rendre une décision au titre de laquelle elle confirme la remise en cause de la déductibilité de montants afférents à des factures intra-groupe émises par une société mère et revêtues de l'unique [...]
- Un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises pour la fin de l’année ?Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé en juin 2013, a permis aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger d'exercer leur droit à la rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la [...]
- Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ? Article de Grégoire Desrousseaux et Thierry Lautier du Cabinet August et Debouzy Le projet de loi PACTE (1), adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le [...]
- Suppression de l’ISF : Bercy précise les dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018Bercy tire les conséquences dans la base BOFIP-Impôt de la suppression de l'ISF L'article 31 de la loi de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) commenté au [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises : diagnostic et remèdesDans son rapport publié en septembre 2018, la mission d'information parlementaire sur l'évasion fiscale des grandes entreprises propose plusieurs mesures pour renforcer les pouvoirs de contrôle des administrations fiscales nationales. Les prélèvements obligatoires sur les entreprises représentaient en 2017 près [...]
- STDR : 7.500 dossiers encore en stock
Dans une réponse écrite à un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a révélé qu’il restait encore au STDR, la cellule de régularisation des avoirs à l’étranger, [...] - Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
CE 1er octobre 2018 n°421941 Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial : - les enfants [...] - Vérification de comptabilité des Société de Services et d’Ingénierie en Informatique.La vérification de comptabilité des Société de Services et d’Ingénierie en Informatique (SSII) est devenue en soi un sujet et une problématique que l’on rencontre de plus en plus souvent ; en particulier depuis quelques mois, globalement [...]
- Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscaleHabilitée à prendre par voie d’ordonnances toute mesure pour renforcer leur sécurité juridique, l’administration invite les entreprises à s’exprimer sur quatre propositions. Les entreprises peuvent s’exprimer jusqu’au 14 octobre sur les propositions qui pourraient inspirer les ordonnances par lesquelles [...]
- Les Jeux Olympiques 2024 et le revers de la médaille fiscale…Passée l’euphorie de la victoire de la candidature de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les collectivités locales, qui participent à hauteur de 500 millions d’euros au budget total de l’événement, peuvent s’interroger sur ses incidences en [...]
- De l’importance de la désignation des droits de mutation dans les actes de procédureDans un arrêt SARL Sodimer du 13 juin 2018 (n°17-15.336), la Cour de Cassation rappelle l’obligation qui pèse sur l’Administration de désigner avec précision l’impôt redressé dans les actes de procédure et, notamment, dans la proposition de rectification. Au [...]
- Exonération de l’article 151 septies et utilité des biens cédés
CAA Nantes 4 octobre 2018 n°17NT00880 L'article 151 septies du CGI permet aux entrepreneurs soumis à l'IR de bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle (long et court terme) [...] - Projet de loi PACTE adopté en première lecture par l’Assemblée nationale
Le projet de loi PACTE a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, ce mardi 9 octobre, à une très large majorité. Un vote à une large majorité Le [...] - Aujourd’hui, le sujet de la retraite risque de s’inviter aux discussions
Rencontre du 10 octobre A la rencontre de ce jour, mercredi 10 octobre, la retraite pourrait bien s’inviter dans les discussions avec Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire chargé de la réforme [...] - Outil de suivi de trésorerie
Le tableau de trésorerie est indispensable à toute entreprise, petite ou grande, artisanale, commerciale, ou libérale, et même à l'auto-entreprise. Grace à lui, prévoyez l'avenir en toute sérénité. Ne subissez plus le stress de fin de mois ! [...] - La suppression de la taxe sur les pylônes n’est pas au programme du PLF 2019L'article 9 du Projet de Loi de Finances pour 2019 prévoit de procèder à la suppression d'une vingtaine de taxes à faible rendement et de dépenses fiscales n'ayant pas atteint leurs objectifs. 20 suppressions sont prévues : 17 taxes font [...]
- La procédure d’abandon à la commune s’applique aux parcelles ayant fait l’objet d’un alignement à la voirie communaleAux termes des dispositions de l'article 1400-I du CGI, toute propriété non bâtie doit être imposée à la taxe foncière au nom du propriétaire actuel. Toutefois, en application de l'article 1401 du CGI, les propriétaires de terres vaines et vagues, [...]
- Le Gouvernement est favorable à une pérennisation du crédit d’impôt « cinéma »Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 220 sexies du CGI, les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'IS qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre [...]
- STDR : les régularisations fiscales devraient rapporter 9,3 milliards d’euros à l’État
Le Gouvernement fait le point sur les dossiers en stock du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Le dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger institué en 2013 et géré par le STDR (service de traitement des [...] - Lutte contre la fraude : le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur le projet de loiMardi 9 octobre 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le [...]
- Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les Français travaillant dans des pays frontaliersSont, en principe, soumis au prélèvement à la source les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, aux rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des [...]
- Date limite de dépôt d’une demande de remboursement en France de crédit de TVA par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’UELe Gouvernement vient de préciser par décret les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Le décret tire les conséquences des règles de TVA telles que [...]
- Le projet de loi PACTE est voté en première lecture à l’Assemblée nationaleMardi 9 octobre les députés ont adopté par scrutin public le projet de loi croissance et transformation des entreprises (PACTE) : 361 voix pour et 84 votes contre. Porté par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et [...]
- Qualification fiscale des LLC américaines en France : point sur la jurisprudence française récenteDans une décision récente, « Société World Investment Corporation » (CE, 16 mai 2018, 9ème ch., Sté World Investment Corporation, n°398055), le Conseil d’Etat est venu ajouter une touche discrète à une jurisprudence encore balbutiante sur le traitement fiscal des « Limited Liability Company » [...]
- Crédit immobilier : taux plus élevé contre acceptation d’assurance externe
L'ACPR L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dénonce les pratiques des banques, en matière de crédit immobilier. Le sujet porte, une fois de plus, sur l'assurance emprunteur. Un [...] - Plus-value de cession titres d’une société inscrits à l’actif d’une entreprise : notion d’utilité professionnelleLa Cour Administrative d'Appel de Nantes a rejeté la mise en oeuvre du régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI dans l'hypothèse d'une cession de titres de société inscrits au bilan d'une entreprise individuelle, estimant que leur détention n'était [...]
- Vérification de comptabilité et droit d’enquête. Par Frédéric Naïm, Avocat.En tant qu’avocat intervenant notamment dans les problématiques rencontrées par les entreprises lors de contrôles fiscaux, je note une confusion fréquente entre contrôle fiscal et droit d’enquête. Qu’est-ce qu’un droit d’enquête ? [...]
- Taxe foncière : échéance du 15 octobreDans un communiqué de presse, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que l’échéance des taxes foncières est prévue pour le 15 octobre. Les paiements supérieurs à 1. [...]
- Exonération concernant les entreprises nouvelles et reprise de la clientèle
CAA Bordeaux 27 septembre 2018 n°16BX03866 En vertu de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et s'implantant dans une zone [...] - Prélèvement à la source : en sait-on plus sur le régime des primes perçues en 2018?La loi prévoit que le dispositif « d’année blanche » ne concernera pas les gratifications surérogatoires qui, s’entendant comme non directement liées au contrat de travail, doivent être assimilées à un revenu exceptionnel. Qu’en est-il des bonus ? Des précisions sur [...]
- Bitcoins : quelle fiscalité pour les monnaies virtuelles ?La doctrine administrative distingue les cessions à titre occasionnel, qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), et les cessions réalisées à titre habituel, qui obéissent au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En cas de soumission à [...]
- Comptes-courants d’associés : une décision instructive sur la taxe de 3%?Les situations dans lesquelles le financement des actifs immobiliers des sociétés est assuré par les associés sont nombreuses. Néanmoins, les règles fiscales françaises n’ont que partiellement appréhendé cette situation et on peut considérer que les règles applicables n’ont pas modifié [...]
- Rectification du calcul d’une plus-value mobilière en application d’une garantie de passifLe Conseil d'Etat vient de rendre une décision relativement à l'article 150-0 D-14 du du CGI qui prévoit que le prix de cession des droits sociaux retenu pour la détermination de la plus-value mobilière est diminué du montant du versement [...]
- Apport-cession et plus-value : deux nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscalL'administration fiscale vient de rendre public 2 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration dans le cadre de sa séance du 28 juin 2018 (CADF/AC n° 5/2018). Affaire n° 2018-04 concernant Monsieur X [...]
- Accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre la fraudeLa commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie le 4 octobre 2018 au Sénat sous la présidence de Vincent Éblé est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Albéric [...]
- Inspecteurs des impôts sans frontières : succès pour l’initiative conjointe de l’OCDE et du PNUDLes inspecteurs des impôts sans frontières réalisent des progrès significatifs dans le renforcement de la capacité des pays en développement à taxer efficacement les entreprises multinationales L'Initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) a été lancée en juillet 2015 par [...]
- Déficit de la sécurité sociale et dette sociale : les 43 recommandations de la Cour des comptesLa Cour des comptes publie son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Le déficit de la sécurité sociale et la dette sociale ont continué à se réduire en 2017. L'objectif national de dépenses d'assurance [...]
- révolution fiscale ou effet de style ? Par Margot Gonzalez, Avocat.Le 10 août 2018, alors que la France était en vacances, les parlementaires ont voté la loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » (ou « Loi ESSOC ») dite loi sur le droit à [...]
- Non-déductibilité des impôts prélevés conformément à une convention fiscaleLa loi de finances rectificative pour 2017 supprime la déduction du résultat fiscal des impôts prélevés par un État en application d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions d’impôt sur [...]
- Report des déficits et changement d’activité d’une société
CE 26 juillet 2018 n°404078 Le déficit constaté par une société soumise à l'IS peut être imputé sur ses bénéfices futurs, sans limitation de temps. On parle alors [...] - Etude comparative: PEA, assurance-vie, compte-titres
Etude comparative: PEA, assurance-vie, compte-titres : fiscalité, atout et avantages comparé. Sur le plan de la fiscalité, l’assurance-vie et le PEA sont des enveloppes, avec des avantages, à la sortie. Le compte-titres ne possède pas de spécificité fiscale particulière. [...] - Projet de loi PACTE : simplification comptable pour les PMEUn amendement au projet de loi Pacte a été adopté par l’Assemblée nationale en faveur de plusieurs simplifications comptables pour les moyennes entreprises et pour les petites entreprises (amendement n°1562, [...]
- Bercy commente le rescrit fiscal destiné à sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foiBercy vient de commenter au BOFIP la « nouvelle » procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif (L. 80 B, 9° du LPF) issu de l'article 23 de la LFR-2017-II. Suivant les conclusions [...]
- L’aménagement du régime spécial des fusions au profit d’une personne morale étrangère commenté au BOFIPBercy commente au BOFIP-Impôt l'article 23 de la la LFR2017-II qui a aménagé le régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d'une personne morale étrangère. L'article 23 de la LFR2017-II a mis en conformité les conditions d'application [...]
- Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément à une convention fiscaleL'article 14 de la LFR2017-II a introduit dans la loi une interdiction générale de la déduction en charge des impôts acquittés à l'étranger en application des dispositions d'une convention fiscale. Il résulte des termes mêmes de l'article 39-1-4° du CGI [...]
- Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricolesBercy apporte des précisions sur les modalités d'imposition à la CFE des panneaux solaires lorsque ceux-ci sont situés sur le toit des hangars agricoles. Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l'article 63 du [...]
- Impôt sur le revenu : devrons-nous continuer à faire une déclaration en 2019 ?
La question : « Avec la mise en place du prélèvement à la source, devrai-je continuer à faire une déclaration de revenus chaque année ? »La réponse de Service-public.fr : « Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire pour faire notamment le bilan de l'ensemble des [...]
L’actualité du droit fiscal
Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)