Droit fiscal
- La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) est actualisée
- Téléprocédures et utilisation des millésimes N – 1 des déclarations de résultats
- La gestion déléguée d’un contrat d’assurance-vie
En contrat d’assurance-vie, on parle de gestion pilotée, ou déléguée, ou encore de gestion sous mandat. Différents types de mandats de gestion existent : - La gestion libre, la gestion conseillée, ou encore la gestion sous mandat : vous déléguez [...] - Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur
Les allocations versées en 2020 par l’employeur et destinées à couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés, qu’elles prennent la forme de remboursements des dépenses réellement engagées ou d’indemnités forfaitaires, seront exonérées d’impôt sur le revenu.A titre [...] - Assouplissement du versement de l’acompte d’IS et de contribution sociale du 15 mars 2021 et remboursement anticipé des crédits d’impôts 2021
- IS : modulation possible de l’acompte du 15 mars et remboursement anticipé des crédits d’impôt
Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la possibilité pour les entreprises de moduler leur premier acompte d’IS, à échéance du 15 mars 2021 et [...] - Vers la prise en compte immédiate des aides financières aux particuliers employeurs en 2022
- Dispense de désignation d’un représentant fiscal
- Nouveau report des cotisations sociales dues en mars à l’URSSAF
Comme pour les mois précédents, l’URSSAF a annoncé que les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 mars pourront faire l’objet d’un report de cotisations sociales. Les cotisations des [...] - Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 février 2021L’EssentielQuelques décisions à mentionner aux TablesAsile. Pour l’application de l’article L. 713-5 du CESEDA, il incombe à l’autorité judiciaire de communiquer à la CNDA tous les éléments utiles qu’elle a recueillis dans le cadre de procédures civiles ou pénales, [...]
- Le délai spécial de réclamation ne court qu’à compter de la proposition de rectificationConfirmant la décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 décembre 2019 sur la computation du délai de réclamation de l'article R 196-3 du LPF, le Conseil d'État juge qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure [...]
- Paiement et/ou contestation CSM sur revenus 2018
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...] - Bonnes nouvelles pour les frais de télétravail
- Des frais de déplacement sont déductibles de la valeur ajoutée CVAE, sauf s’il s’agit d’un complément de rémunération
- IR : exonération des frais professionnels 2020 au titre du télétravail
Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé ce jour par communiqué des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail (communiqué [...] - Seuils 2021 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
L’administration fiscale vient de mettre à jour pour 2021, les plafonds de loyer par mètre carré entraînant une exonération d’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie [...] - Conciliation : accélération du remboursement des créances fiscales
La loi de finances pour 2021 a instauré une disposition permettant d’assouplir les conditions de remboursements de créances fiscales sur l’État au bénéfice des entreprises en difficulté qui font l’objet [...] - Acomptes IS : Cas pratique 2021
La société anonyme IPSON est spécialisée dans le traitement des déchets. Elle clôture ses comptes au 31 décembre. Le responsable administratif et financier vous charge de déterminer le montant des versements relatifs à l'impôt sur les sociétés. [...] - Les barèmes kilométriques sont inchangés pour 2020 sauf pour les véhicules électriques1. Un arrêté du 15 février 2021, modifiant l’article 6 B de l’annexe IV au CGI, fixe les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus 2020.Ces barèmes peuvent [...]
- La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue Le Conseil de l'Union européenne a mis à jour, le 22 février 2021, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne. La liste noire des paradis fiscaux de l'Union européenne demeure composée de douze pays. Dominique vient d'être [...]
- Analyses du Conseil d’État de janvier 2021L’EssentielLes décisions à publier au RecueilProcédure. Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du CJA, que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, cette [...]
- [Vidéo] Loi de finances pour 2021 : mécénat et économie sociale et solidaire
- Déclaration de cessation de paiement tardive et condamnation du dirigeant
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé la responsabilité du dirigeant en cas de déclaration tardive de l’état de cessation des paiements (arrêt n°104 du 3 février [...] - LeasePlan – Le pouvoir de donner des super conseils
Ce livre blanc a été rédigé à l'attention des experts-comptables, pour vous transmettre l'ensemble des informations nécessaires relatives aux véhicules verts au sein des entreprises, et vous permettre d'informer et de conseiller à votre tour vos clients. [...] - Retraits opérés sur les comptes bancaires juste avant le décès
- Caractère professionnel d’une activité de sous-concession de brevets
- Déductibilité des frais de procédure des revenus fonciers
- Crédit d’impôt pour abandon du loyer de novembre 2020
Alors que certains professionnels sont contraints de fermer leurs locaux, les baux commerciaux ne sont pas pour autant suspendus et les loyers doivent être payés. La loi de finances pour [...] - Résidences secondaires inaccessibles pendant le confinement et taxe d’habitation
C’est acté, il n’y aura pas de remise pour les résidences secondaires inhabitées pendant le confinement. Les propriétaires de résidences secondaires ont vu leurs possibilités d’y séjourner se restreindre [...] - Cession concomitante de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété
Par acte notarié en décembre 2012, M. A. a cédé l’usufruit temporaire d’un bien immobilier à la société ML Management pour une durée 13 ans, pour le prix de 86 480 euros ainsi [...] - Véhicules « verts » et implications comptables
Véritable outil de travail permettant de trouver tous les éléments pratiques et techniques sur le traitement comptable des véhicules « propres ». Plus qu’un document de présentation, LeasePlan propose un véritable outil [...] - Les codes NAF et APE
Le code de nomenclature d’activité française (NAF) ainsi que le code d’activité principale exercée (APE) sont deux noms pour désigner un même concept. Il s’agit d’une série de chiffres et d’une lettre permettant de catégoriser les organisations afin d’établir des [...] - Condition d’exonération de taxe foncière des bâtiments à usage agricole d’une SICA
- Notion de terrain à bâtir
- Plafonds de loyers raisonnables 2021 pour les locations en meublé
- L’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 comporte d’intéressantes dispositions fiscales
On se souvient que l’accord de retrait du 29 janvier 2020 du Royaume-Uni de l’Union européenne a prévu en matière fiscale un statu quo ante pendant la période de transition qui a expiré le 31 décembre 2020 et fixé certaines [...] - La recapitalisation des entreprises en difficulté est facilitéeLa loi de finances pour 2021 assouplit le régime permettant de neutraliser les effets fiscaux d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances acquises pour un prix décoté. Ce régime, prévu par l’article 209, VII bis du CGI, [...]
- Interprétation de la clause de variation de prix subordonnée à la cotation des titres sur un marché reglementé
- L’acompte d’IS du 15 mars 2021La Loi de finances pour 2021 n’est pas venue remettre en cause la baisse des taux d’IS entamée depuis quelques années maintenant. Le premier acompte à échéance du 15 mars [...]
- Les ETF (trackers)
L’ETF (ou « tracker ») est un placement cherchant à suivre l'évolution d'un indice boursier. Un ETF (acronyme de Exchange Traded Fund) est aussi appelé tracker. C’est un fonds d’investissement indiciel qui cherche à suivre le plus fidèlement possible l’évolution [...] - Contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes étrangers
- Pacs : qui a la charge des remboursements du prêt ayant servi à l’acquisition d’un bien indivis ?
- Etablissement stable, agent dépendant et pouvoir d’engagerPrécisions du Conseil d’Etat sur la caractérisation d’un établissement stable pour les agents dépendants, et plus particulièrement sur leur « pouvoir d’engager ». En présence d’un agent dépendant, œuvrant en France pour une société étrangère, la question se pose de savoir à [...]
- Un immeuble en cours de réhabilitation peut être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Taxe à l’essieu et cessation en 2021, nouveaux formulaires
- Les données des plateformes et des réseaux sociaux sont exploitables par l’administration fiscale et les douanes
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et douanière, les publications et photos manifestement rendues publics par leurs utilisateurs et librement accessibles sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux peuvent désormais être collectées et exploitées par [...] - Revenus de 2020 : Barème indemnités kilométriques
L’arrêté du 15 février 2021 a mis à jour le barème des indemnités kilométriques pouvant être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices. Le barème est [...] - Des sanctions plus lourdes pour les professionnels ne respectant pas la fermeture administrative
Alors que certains restaurateurs s’insurgent contre la fermeture de leur établissement, les sanctions encourues s’ils enfreignent la loi viennent d’être alourdies (décret n°2021-172 du 17 février 2021). La longue attente [...] - L’administration pourra collecter les données rendues publiques sur les réseaux sociaux
Prévue par l’article 154 de la loi de finances pour 2020, la collecte d’informations sur les réseaux sociaux vient de voir ses modalités d’exécution clarifiées par un décret publié début [...] - Conseil d’Etat : comportement lors d’un contrôle fiscal et majoration de 40%
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a statué sur la légalité de l’application d’une majoration de 40% basée sur le comportement du contribuable lors d’un contrôle fiscal (Conseil d’État, [...] - Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce
- Condition d’application de la valeur locative plancher à la taxe foncière d’un immeuble industriel cédé
- SCI et activité de marchand de biens, un mélange des genres qui passe mal.
Une SCI a pour objet social « l’acquisition, la gestion et l’administration des biens immobiliers », et de façon générale toutes opérations se rapportant à cet objet, tant qu’elles ne modifient pas son [...] - La comptabilisation de l’aide financière exceptionnelle COVID
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié un avis sur l’enregistrement comptable de l’aide financière exceptionnelle (AFE COVID) versée par les caisses sociales aux travailleurs indépendants. Une [...] - Le taux du livret A est maintenu à 0,5 % au 1er février 2021
Taux de l'épargne réglementée Les taux de rémunération des livrets A, LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) et LEP (Livret d’épargne Populaire) sont parus dans un arrêté au Journal officiel le [...] - Fonds de solidarité : mode d’emploi pour janvier 2021
Le fonds de solidarité, dispositif phare mise en place à la suite du premier confinement, poursuit sa mutation. De nouvelles règles et de nouveaux acteurs entrent en jeu pour le mois de janvier 2021. [...] - Besoin d’aide : du hobby à la fraude fiscale ?Sujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Preuve du changement d’usage des locaux d’habitation
- Les travaux de faible ampleur et n’affectant pas de manière importante le gros oeuvre sont déductibles des revenus fonciers
- Les propositions du Sénat pour accompagner les mutations du commerce
Ouverture dominicale, suppression de la taxe sur les surfaces commerciales... Un rapport du Sénat formule plusieurs recommandations pour aider les commerces traditionnels à s’adapter aux nouveaux modes de consommation et à la concurrence des plateformes de commerce en ligne. [...] - La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualiséeLes entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays (Country By Country Reporting-CBCR) qui comporte notamment des informations sur la localisation des [...]
- Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteurLe législateur est venu consacrer le principe de l’approche « nexus » selon laquelle l’application d’un régime fiscal de faveur aux revenus tirés de la cession ou de la concession d’un brevet ou d’un actif assimilé doit être conditionnée [...]
- PROUVER UN DON MANUEL PERCU PAR UN HERITIER NON DECLARE AU NOTAIRESujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- nbre de logement à déclarerSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Plafonds d’exonération de CVAE 2020 en zones urbaines
- Recouvrement de la TGAP et de la taxe à l’essieu transféré à la DGFiP
- La régulation des promotions sur les denrées alimentaires
Avec la loi ASAP de décembre 2020, l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires a été prolongé jusqu’en 2023. Cependant, certains produits y échappent tels le chocolat et le foie [...] - CVAE : Revalorisation des plafonds d’exonération de CVAE dans zones urbaines en difficulté pour 2020
L’administration fiscale vient de publier les plafonds d’exonération de CVAE pour 2020 applicables aux établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 17 février 2021). Des exonérations [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2021Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des [...]
- Collecte par les administrations fiscale et douanière des informations rendues publiques sur Internet : mode d’emploi
- Réduction d’impôt Madelin : proposition de loi pour un taux de 30%
Une proposition de loi portée par une députée vise à renforcer le dispositif de l’avantage fiscal accordé aux investisseurs particuliers dans les PME françaises dite « Réduction Madelin ». La requête vise [...] - Les frontaliers bénéficient de l’exonération des heures supplémentairesLes rémunérations versées à raison des heures supplémentaires (et, pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires) effectuées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié [...]
- Le crédit d’impôt services à la personne est maintenu
Alors qu’une décision prise par le Conseil d’État fin novembre annulait une doctrine prévoyant l’application du crédit d’impôt services à la personne aux dépenses en partie réalisées en dehors du [...] - Le viager
Obtenir une rente à vie en l’échange de la vente d’un bien immobilier ? Il s’agit du viager, un dispositif avantageux sous plusieurs angles, mais pas dénué de risques. [...] - Redevances de droit d’auteur reversée en Grande-Bretagne : pas de retenue à la source
Dans une récente décision, le Conseil d’État a tranché sur l’application de la retenue à la source pour les droits d’auteur reversés aux résidents britanniques (Conseil d’État, 5 février 2021, [...] - La redevance TV pendant la crise sanitaire
La contribution à l’audiovisuel public dû par les entreprises arrivera à échéance le 25 avril ou le 3 mai. L’administration fiscale vient de préciser les règles applicables pour les entreprises [...] - Même signée avant 2021, une copie d’acte SSP électronique peut être enregistréeL’article 157 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) a tiré les conséquences de la validité juridique de la signature électronique en permettant d’apposer la mention d’enregistrement sur des copies d’actes sous seing [...]
- Impossibilité pour le tuteur de verser seul des primes sur un contrat d’assurance-vie au nom du majeur protégé
- Le versement d’une pension alimentaire ne doit pas être pris en compte pour apprécier la charge d’entretien d’un enfant en résidence alternée.
- Le simulateur de l’impôt sur le revenu en ligne
L’administration fiscale a mis en ligne depuis plusieurs semaines le simulateur de l’impôt 2021 sur les revenus de 2020. Les tranches du barème ont été revalorisées de 0,2%. 2 versions [...] - Retrait d’argent avant décès et réintégration dans la succession des sommes non utilisées
Décédé à 95 ans sans charges de famille, et sans héritiers légaux, M.Z avait désigné par testament, comme légataire universel Mme B, avec laquelle il n’avait aucun lien de parenté. [...] - 2020 : est-ce une bonne année pour les SCPI et le OPCI ?
L’ASPIM (Association française des Sociétés de Placement Immobilier) et l’IEIEF (Institut de l'Epargne Immobilière et Foncière) ont rendu leurs résultats. La collecte En 2020, ces placements ont collecté, ensemble 8 milliards d’euros. [...] - [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (8-02/12-02-2021)
- [Vidéo] INFO/INTOX : Versements à des personnes domiciliées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégiéCliquez ici pour voir la vidéoPour en savoir plus sur cette question : téléchargez gratuitement notre livre blanc [...]
- L’administration publie 8 fiches pratiques sur la justification du taux pratiqué entre sociétés liées
- [Vidéo] Loi de finances 2021 : la CET est plafonnéeCliquez ici pour voir la vidéo Découvrez le numéro 2/21 spécial "Loi de finances 2021" du Feuillet rapide, intégrant les commentaires de la rédaction des Editions Francis Lefebvre, en ligne dans Navis :Vous êtes abonné ? Accédez au FR 2/21 [...]
- Clarification effacement de dettes par la Banque de FranceSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Taxe archéologique et taxe d’aménagementSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Maintien du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- litige avec un huissier de justiceSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Provisions des entreprises de presse reconduites
- Janvier 2021 : Ces décisions qui recadrent le droit disciplinaire des associations sportives.Bienvenue C'est ici que vous gérerez votre inscription au Village, au forum, vos abonnements aux newsletters, vos publications... (à l'exception de la rubrique Emploi qui nécessite un compte séparé, par souci de protection de votre vie privée). Inscrivez-vous ci-dessous [...]
- Janvier 2021 : Ces décisions qui recadrent le droit disciplinaire des associations sportives.Bienvenue C'est ici que vous gérerez votre inscription au Village, au forum, vos abonnements aux newsletters, vos publications... (à l'exception de la rubrique Emploi qui nécessite un compte séparé, par souci de protection de votre vie privée). Inscrivez-vous ci-dessous [...]
- Minoration de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public
- Janvier 2021 : Ces décisions qui recadrent le droit disciplinaire des associations sportives. Par Victoria Dreze, Juriste et Guillaume Ghestem, Avocat.Il est important de veiller attentivement à la rédaction des statuts et du règlement d’une association sportive, ce d’autant lorsque vous devez prendre la lourde décision d’en sanctionner un adhérent.Au sein d’une association sportive, la décision du conseil de discipline [...]
- Tableau de bord d’indicateurs PI simples à utiliserLe choix d’indicateurs pertinents peut permettre de suivre facilement le déploiement de la stratégie PI de l’entreprise et de vérifier si celle-ci apporte les résultats escomptés. Ils doivent être facilement interprétables, quantifiables et vérifiables et peuvent être regroupés en différentes [...]
- Crédit d’impôt : Bercy rassure les particuliers employeursPar une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé les commentaires administratifs énonçant que le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI s’applique aux prestations mentionnées à l’article D 7231-1 du Code [...]
- déclaration de contrat de prêtSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Redevances de droit d’auteur reversées à un intermédiaire britannique soumises à la retenue à la source
- Le crowdfunding immobilier
Le crowdfunding est un terme anglais pour désigner le « financement participatif ». Littéralement le terme « crowd » signifie la foule, et « funding » le financement. Le concept se décline en plusieurs formes, dont le crowdfunding immobilier. [...] - L’aide de 1.500 € du Fonds de solidarité est prolongé pour janvier et février
Initialement prévue pour s’éteindre à la fin de l’année dernière, les entreprises qui bénéficiaient de l’aide du fonds de solidarité de 1.500 € pourront en faire la demande pour [...] - Identifiants oubliés ?[unable to retrieve full-text content] [...]
- Brexit : des mesures fiscales cachées dans l’accord conclu le 24 décembre 2020 ?Dans le domaine fiscal, il est à relever notamment que les directives européennes en matière d’impôts directs (la directive Fusions, la directive sur le régime mère-fille ou encore la directive sur les intérêts et redevances) ne s’appliquent plus pour [...]
- Le rachat d’entreprises par LBO empêche en principe l’application du régime des ZRRL'article 44 quindecies, II-d du CGI interdit aux entreprises créées ou reprises d'être détenues, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Ce critère clair et lisible a été introduit par le législateur afin d'éviter tout détournement [...]
- Déclaration automatique des impôts : ouverture à de nouveaux foyers
Les contribuables ayant signalé à l'administration fiscale une naissance, une adoption, le recueil d'un enfant mineur ou la perception de pensions alimentaires pour 2020 deviennent éligibles à la déclaration automatique. Ils n'auront pas à remplir leur déclaration à condition qu'ils [...] - periode de regard pour le calcul des abattements fiscaux des donationsSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Imposition commune des époux ne justifiant pas de l’abandon du domicile conjugal
- Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
- Ancienne exonération des cessions intrafamiliales de participations substantielles
- quelle annee retenue sur la fiscalite de la successionSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Professions médicales : la rétrocession d’honoraires est soumise à TVA sauf à titre occasionnel
Dans le cadre d’une question écrite au Gouvernement, un député s’interrogeait sur l’application de la TVA aux honoraires qui seraient réattribués à des professionnels qui concéderaient à exercer dans les [...] - Pas de CFE pour les exploitants agricoles qui produisent de l’électricité
Dans le cadre d’une question au Gouvernement en fin d’année 2020 un sénateur réclamait l’imposition à la CFE des sociétés qui louent des bâtiments agricoles dont les toits recouverts de [...] - Impôt sur le revenu : le champ de la déclaration tacite de revenus est modifié Le dispositif de déclaration tacite, qui prend la forme d'une simple validation des éléments déjà connus de l'administration (CGI art. 171), n’est pas ouvert aux contribuables visés à l’article 46-0 A de l’annexe III au CGI.Cette liste limitative des [...]
- Impôt sur le revenu pour 2021 : calculez le en ligne
Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Combien vous allez payer d'impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2021 à payer sur vos revenus 2020 avec le simulateur proposé par la Direction [...] - Nouvelle fiche pratique…Optimiser l’analyse de votre cycle de TVA
- Fonds de solidarité : les pensions de retraites sont déduites de l’aide
Fonds de solidarité : les pensions de retraites sont déduites de l’aide Le Gouvernement vient de répondre à une question écrite d’un sénateur sur l’éligibilité au fonds de solidarité des entreprises [...] - L’aide de 500 € pour la numérisation des entreprisesFace à la crise sanitaire qui fait émerger de nouvelles manières de consommer, le Gouvernement ainsi que divers acteurs proposent des services d’aide à la création d’un espace en ligne à destination des TPE. Une aide de 500 € peut [...]
- La réduction d’impôt pour mécénat commentée au BOFiP
La loi de finances pour 2020 a réduit le taux de réduction d’impôt (RI) pour mécénat de 60% à 40% pour les dépenses excédant 2 millions d’euros pour les exercices [...] - Nouvel imprimé n° 2705-A de déclaration partielle de succession pour les contrats d’assurance-vieL’administration met à disposition une nouvelle version de l’imprimé déclaratif n° 2705-A, qui permet de déclarer le ou les contrats d'assurance-vie sur lesquels des primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré, obligation prévue à l’article 292 [...]
- Exonération des plus-values des petites entreprises : condition d’exercice pendant 5 ans
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient de préciser les conditions de prise en compte du délai de 5 ans nécessaire pour bénéficier de l’exonération des plus-values [...] - Plafonds d’exonération de CFE 2021 en zones urbaines en difficulté
- Le légataire universel est un héritier
- En 2020, les frais bancaires étaient en hausse, qu’en sera-t-il pour 2021 ?
2020 accusait une hausse sensible de + 0,2 % pour les frais bancaires. Pour l’année qui arrive, la dynamique sera haussière elle aussi. Une étude comparative Selon le comparateur Panorabanques, [...] - Revalorisation pour 2021 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) applicables aux établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 3 [...] - Réponse à une demande de l’administration fiscale, avec révélation de dons manuels.
Mme Z., décédée depuis a offert, entre 2000 et 2004 à Mme Y, sa voisine, des dessins d’artistes dont la plupart ont été revendus. Les époux Y. ont fait l’objet d’un [...] - [Vidéo] Loi de finances pour 2021, valeur foncière et locaux industrielsCliquez ici pour voir la vidéo Découvrez le numéro 2/21 spécial "Loi de finances 2021" du Feuillet rapide, intégrant les commentaires de la rédaction des Editions Francis Lefebvre, en ligne dans Navis :Vous êtes abonné ? Accédez au FR 2/21 [...]
- Provisions pour gros entretien : le calendrier précis des travaux n’est plus systématiquement requisLorsque les dépenses de gros entretien et de grandes révisions sont comptabilisées sous forme de provisions, seule l’existence d’une programmation détaillée des travaux à réaliser peut permettre, en pratique, de chiffrer avec une approximation suffisante la quote-part des charges [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (1-02/5-02-2021)
- Coatch Sportif pour les gérantsSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Fiscalité rachats partiels Assurances Vie – Prélèvements sociauxSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Vice de forme – PV de notification d’une procédure d’expulsionSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Proposition de loi visant à renforcer le dispositif de réduction d’impôt « Madelin »
- Filiales françaises dispensées de la déclaration « Pays par Pays »
- Le champ d’application du fonds de solidarité élargi
- Appréciation du délai de cinq ans dans le cadre du régime d’exonération des plus-values des petites entreprises
- Le taux de TVA de 10 % prévu pour les cessions de droits d’auteur ne s’applique pas aux tatouagesPar réponse ministérielle, l'administration confirme que les tatouages, qui ne constituent pas des biens, ne figurent pas au nombre des objets d'art ou de collection tels que définis à l'annexe IX de la directive 2006/112/CE. Il s'ensuit que les [...]
- Cessions de gré à gré de fonds agricoles et de navires de pêche artisanale
- [Vidéo] Loi de finances pour 2021 et exonération de CFECliquez ici pour voir la vidéo Découvrez le numéro 2/21 spécial "Loi de finances 2021" du Feuillet rapide, intégrant les commentaires de la rédaction des Editions Francis Lefebvre, en ligne dans Navis :Vous êtes abonné ? Accédez au FR 2/21 [...]
- Création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotéesLe droit des sociétés cotées prend son autonomie… d’un point de vue formel du moins, puisqu’un chapitre dédié aux sociétés cotées est créé au sein du Code de commerce. Prise en vertu de l’article 75, II de la loi n°2019-486 [...]
- PEA et Brexit : attention aux titres britanniques !On sait que les épargnants encourent la sanction d’une clôture du Plan d’épargne en actions, dit PEA, et les impôts résultant de cette clôture, en cas de non-respect d’une de ses règles de fonctionnement. Or, le PEA est réservé aux [...]
- Biens immobiliers acquis en remploi d’une indemnité perçue en réparation de dommages corporels
- Les limites au droit de disposer par donation ou succession au profit de certaines professions
- La délation fiscale récompensée
Le décret n°2021-61 du 25 janvier 2021 organise les rouages du dispositif autorisant l’administration fiscale à indemniser une personne étrangère aux administrations publiques qui divulgueraient des opérations d’envergures importantes de [...] - Sélection de jurisprudence en matière de taxe sur les salairesLes sommes versées par la CPAM aux entreprises de transport sanitaire se rattachent aux opérations de transport de malades ou de blessés exonérées de TVA et doivent par suite figurer au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur [...]
- Frais de repas pris sur le lieu de travail : légère revalorisation en 2021Lorsqu'un exploitant individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ne peut pas rentrer chez lui pour déjeuner compte tenu de la distance entre son lieu d'activité et son domicile, l'administration admet que ses frais supplémentaires de repas, c'est-à-dire les [...]
- Application de l’abattement forestier aux plus-values immobilières
- Taxe sur les bureaux en Île-de-France : échéance de fin févrierLes tarifs de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) et de la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France) au titre [...]
- Computation du délai spécial de réclamation dans le cadre du régime de l’intégration fiscale
- [Vidéo] Loi de finances pour 2021 : une réduction de moitié de la CVAECliquez ici pour voir la vidéo Découvrez notre dossier spécial Loi de finances 2021 avec les commentaires de notre rédaction, les points-clés issus du numéro spécial 2/21 du Feuillet rapide, un quiz pour tester vos connaissances et un accès au [...]
- L’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés étendue à certains logiciels de facturation L’article 286, I-3o bis du CGI prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondants au moyen d’un [...]
- Solidarité fiscale entre époux : un ménage à trois avec l’administration difficile à éviter
« Même quand on l’a perdu, l’amour qu’on a connu vous laisse un goût de miel. L’amour c’est éternel » : ces mots d’Edith Piaf auraient pu être ceux de l’administration fiscale… En effet, en matière d’impôt sur le revenu (IR) et [...] - Solidarité fiscale entre époux : un ménage à trois avec l’administration difficile à rompre« Même quand on l’a perdu, l’amour qu’on a connu vous laisse un goût de miel. L’amour c’est éternel » : cette citation d’Edith Piaf aurait pu être celle de l’administration fiscale… En matière d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur la [...]
- Que comprends les depensSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Stages et exonération d’impôt sur le revenu
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le régime d’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications de stage (Conseil d’État, décision du 31 décembre 2020, n°430230). Exonération des [...] - Les annonces légales des sociétés
Les entreprises sous forme de société doivent publier une annonce légale lors de certains évènements de leur vie. [...] - Economie sociale et solidaire : le guichet UrgencESS est ouvert
Les petites structures relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS) en difficulté peuvent bénéficier d’un fonds mis en place par le secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable depuis [...] - Imposition des sommes détournées par un contribuable encaissées sur le compte d’une sociétéLes détournements de fonds sont regardés comme une source de profits légalement taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l’article 92, 1 du CGI. Toutefois, les détournements de fonds ne sont imposés au titre des [...]
- Plus-value immobilière : détermination de l’abattement forestier
En matière de cession de bien forestier, il existe un abattement. En janvier 2012, M.A. B, a cédé 650 des 660 parts sociales du groupement forestier qu’il avait acquises [...] - Nouveau report des cotisations dues en février à l’URSSAFComme les mois précédents, l’ACOSS informe que les échéances dues du 5 au 15 février 2021 pourront faire l’objet d’un report tel qu’il a été déjà opéré pour les échéances [...]
- Emploi à domicile : certains services ne donnent plus droit au crédit d’impôt
Exit certains services Le crédit d’impôt services à la personne va voir son champ d’action entaché, dès cette année. Par décision du Conseil d’État, les services rendus en dehors du [...] - Les restaurants qui ouvriront leurs portes seront sanctionnésLors d’un entretien sur RTL, le ministre de l’Économie a affirmé son intention de sanctionner les restaurateurs qui accueilleraient des hôtes malgré l’interdiction qui court depuis plus de 3 mois. [...]
- Régime des rétrocessions d’honoraires au regard de la TVA
- La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de la jeune entreprise innovante valide l’éligibilité au crédit d’impôt rechercheLe régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI), prévu aux articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du CGI, s'applique de plein droit (c'est-à-dire sans nécessiter d'agrément préalable) et permet un allègement d'impôt sur les bénéfices réalisés [...]
- Rémunération des informateurs fiscaux
- Avenant à la convention entre les gouvernements de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (25-01/29-01-2021)
- retenus du syndic a la venteSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- L’inscription des titres en PEA pour une valeur de convenance non démontrée par l’administration
- Exemple d’une activité salariée exercée en Arabie Saoudite dont les rémunérations restent imposables en France
- Les gratifications de stage ne bénéficient pas de l’exonération pour travail occasionnel des étudiants
- Une étude sur l’intérêt d’une facturation à l’étranger ne prouve pas les manoeuvres frauduleusesLes pénalités pour manoeuvres frauduleuses de 80 % prévues à l'article 1729, c du CGI ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.Le Conseil d'Etat juge que ne [...]
- Emprunts intragroupes : la preuve du taux de marché enfin possible ?Plusieurs décisions récentes rendues par la Cour administrative d’appel de Paris et le Conseil d’Etat sur la justification du caractère normal du taux d’intérêt d’emprunts intragroupes laissent entrevoir une éclaircie pour les contribuables dans un contexte jurisprudentiel jusqu’alors plutôt sombre. [...]
- DAC 6 : Mise en œuvre imminente
- Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, avant le 1er mars 2021
- Comptes courants d’associés : 1,18% pour les clôtures au 31 décembre 2020
L'administration fiscale a communiqué début janvier les taux d'intérêt maximums fiscalement déductibles en rémunération des sommes laissées en compte courant par les associés pour les clôtures au 31 décembre 2020 [...] - Plan de relance : quels sont ses effets à fin 2020 ?Présenté à la rentrée de septembre 2020, le Plan de relance de l’économie, doté de 100 milliards d’euros regroupe plusieurs mesures phares. Dans un souci de transparence, un tableau de [...]
- Les obligations convertibles
Une obligation est une créance qui est émise par une société ou un Etat. Les obligations convertibles présentent certaines caractéristiques identiques aux obligations « classiques », à savoir une durée et un taux pour les coupons. [...] - Coronavirus (Covid-19) : des précisions administratives sur l’exonération des aides versées aux entreprises1. Par une mise à jour de la base Bofip du 30 décembre 2020, l’administration a publié ses commentaires sur les mesures d’exonération des aides versées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire.En [...]
- imposition indemnité de rupture conventionnelleSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Application du CIMR aux contribuables primo-défaillants
- Moins de produits en plastique jetable en 2021
Entamée depuis quelques années, la suppression du plastique « jetable » gagne chaque année plusieurs catégories de produits. Un décret paru fin décembre a mis à jour cette liste (décret n°2020-1724 du [...] - LF 2021 : les taxes versées pour l’obtention du permis bateau évoluentDans le cadre de l'externalisation de l'examen théorique du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur pour les options « côtière » et « eaux intérieures », l'article 65 de la loi de finances pour 2021 modifie [...]
- indemnités imposablesSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Les précisions de l’administration fiscale sur les logiciels de caisse sécurisésDans une communication publiée au BOFiP le 30 décembre 2020, l’administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur l’obligation d’utilisation d’un logiciel ou système de caisse sécurisée. Une obligation depuis 2018 [...]
- IR : distributions et abattement de 40%
Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les modalités d’éligibilité à l’abattement de 40% pour les distributions des sociétés à leurs [...] - L’examen de conformité fiscale
Le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 dévoile les modalités et les règles de fonctionnement du nouveau dispositif d’examen de conformité fiscale. En voici les principales lignes. [...] - [QUIZ] Placements et investissements : ne pas décider sans vérifier
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- Taxe d’aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2021 sont fixéesPour les autorisations de construire accordées en 2021, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées à (C. urb. art. L 331-11) :– 870 € en Île-de-France (860 € en [...]
- Apports de titres placés en report d’imposition obligatoire : la soulte inscrite en compte courant dans le viseur
- Les almanachs sont-ils éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % applicables aux livres ?.
- BIC / BNC : limite de déduction des frais de repas pour 2021
L'administration fiscale a revalorisé le seuil de déduction maximum des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2021 (actualité BOFiP du 20 janvier 2021). Frais [...] - Vente d’une résidence secondaire : conditions d’exonération de la plus-value
M. et Mme C. ont cédé, le 8 octobre 2012, un immeuble à usage d'habitation, qui ne constituait pas leur résidence principale et qui n'était pas détenu par eux depuis [...] - Assurance vie : que rapportent les taux des fonds euros en 2020 ?2020 voit les taux offerts par les fonds en euros en recul. Les qualificatifs sont nombreux pour évoquer la baisse des rendements : Plongeon des taux pour certains, recul, ou [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 22-01-2021Session ordinaire : semaines du 25 janvier au 12 février 2021Semaine du 26 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 26 janvierProposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleProjet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, [...]
- [Vidéo] LF 2021 : La neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifsCliquez ici pour voir la vidéo Découvrez le numéro 2/21 spécial "Loi de finances 2021" du Feuillet rapide, intégrant les commentaires de la rédaction des Editions Francis Lefebvre, en ligne dans Navis :Vous êtes abonné ? Accédez au FR 2/21 [...]
- Petites entreprises : quelques jours encore pour opter pour un régime réel d’imposition1. Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices. Pour être applicables aux opérations réalisées en 2021, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2021. Sont placés de [...]
- litige caf apl/rsa et concubinageSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Réclamation de taxe d’habitationSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- L’examen de conformité fiscale est néLe décret 2021-25 publié le 13 janvier dernier vient préciser les contours du nouveau dispositif d’examen de conformité fiscale dont les commissaires aux comptes seront les acteurs. Des mandats de [...]
- LF 2021 : exonérations temporaires de taxes pour les cinémas et les spectacles de variétésAfin de prendre en compte la situation financière des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de Covid-19, l'article 208 de la loi de finances pour 2021 prévoit que la [...]
- questions création S.C.ISujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Abattement retraite : tolérance administrative et cessation de toute fonction dans la société
- Actualisation des frais de repas des exploitants individuels pour 2021
- « Quick fixes » : l’administration publie ses commentaires
- TVA des marchands de biensLa déduction de la TVA grevant l’achat d’un immeuble s’apprécie au regard de l’intention de le revendre plutôt que de son utilisation locative immédiate. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil d’Etat, le 27 novembre 2020, [...]
- Covid-19 : Différer les amortissements d’une immobilisation
L’ANC publie ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020. Elle [...] - Le cabinet PDGB recrute Benoît Dambre en tant qu’associé en fiscal
- Succession : déclaration à déposer par les bénéficiaires d’une assurance-vie
- LF 2021 : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux de PMEL'article 27 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d'impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er [...]
- [QUIZ] Loi de finances pour 2021
- [Vidéo] LF 2021 : Le point sur le « crédit d’impôt bailleur »Cliquez ici pour voir la vidéo Découvrez le numéro 2/21 spécial "Loi de finances 2021" du Feuillet rapide, intégrant les commentaires de la rédaction des Editions Francis Lefebvre, en ligne dans Navis :Vous êtes abonné ? Accédez au FR 2/21 [...]
- Intention libérale et donation
- Taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné en 2021
- Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PMELa loi de finances pour 2021 a donné vie à un nouvel avantage fiscal en faveur des PME, ainsi les entreprises réalisant des travaux d’amélioration d’isolation pourront bénéficier du crédit d’impôt rénovation énergétique. [...]
- Petites entreprises : options d’imposition à formuler avant le 1er février 2021
Les entreprises ont jusqu’au 1er février 2021 pour opter pour un régime fiscal supérieur en matière d’imposition sur les bénéfices et/ou en matière de TVA pour qu’elles soient applicables sur l’année [...] - Le régime des tatouages au regard de la TVA
- LF 2021 : le malus auto « CO2 » est aménagé et un malus auto « au poids » est crééLe nouveau malus auto « CO2 » revu et corrigéAvant même son entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le nouveau malus CO2 prévu à l'article 1012 ter du CGI est aménagé et son tarif fortement alourdi.Le barème applicable est [...]
- Vente bar tabac combien je vais recupereeSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Le terme du délai doit être précisé par le juge pour la transmission d’un mémoire en réplique
- TVS 2020 : paiement avec la TVA de janvier 2021
Les entreprises utilisatrices de voitures particulières doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) dans le cas général sur l’annexe de la déclaration de TVA du [...] - Tarif 2021 de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-FranceAu 1er janvier 2021, les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France devraient être les suivants :Lieu de situation des immeublesZone 1Zone [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (11-01/15-01-2021)
- PER et obligations déclaratives : des précisions, gare aux doublons !De nouvelles rubriques ont été insérées dans les millésimes 2021 de la déclaration des pensions et rentes et de l’imprimé fiscal unique (IFU) récemment mis en ligne, créant de nouvelles obligations déclaratives en cas de retraits effectués sous forme [...]
- Impôt société (IS) – Contributions additionnellesCompte tenu de la fin de la contribution exceptionnelle au taux de 10,7% et de la censure par le Conseil constitutionnel (puis de l'abrogation par la loi de finances pour 2020)) de la contribution de 3% sur les revenus distribués, [...]
- Déduction pour acquisition d’oeuvres d’artistes vivants et art numérique
- Réclamation contentieuse et date prise en compte : preuve du dépôt ou preuve de la réception ?
Par déclaration en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000, M. C. a déclaré une somme correspondante à l'expiration d'un report d'imposition de plus-values. [...] - Expertise-comptable : les clients sont libres de suivre un associé démissionnaireDébut décembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la requête en condamnation d’un ex-associé expert-comptable ayant quitté un cabinet avec une partie de la clientèle (Cour de cassation, chambre [...]
- Un différé de 12 mois supplémentaires pour les PGELors d’une allocution du ministre de l’Économie, jeudi 14 décembre, plusieurs annonces d’importances ont été faites pour soutenir les entreprises durant cette crise sanitaire dont la prorogation d'un an du [...]
- L’administration fiscale verse une avance de 60 % des crédits d’impôt dès la mi-janvier
Des contribuables ont droit à un acompte sur certaines réductions et crédits d’impôt. Versé le 15 janvier, il concerne un peu plus de 8,5 millions de foyers fiscaux ayant bénéficié [...] - LF 2021 : la hausse du plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté est prorogéeLes versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales ouvrent droit à une réduction [...]
- Versement à tort CafSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Fonds de solidarité : mode d’emploi pour décembre 2020Alors que la crise sanitaire perdure, le Gouvernement aménage un dispositif essentiel dans la jungle des aides qui sont proposées aux entreprises. Le fonds de solidarité va de nouveau évoluer. Voici succinctement les règles s’appliquant pour le mois de décembre [...]
- Plus de RSA plus aplSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur ouvre en partie droit aux crédits d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants et pour l’emploi d’un salarié à domicile
- IS : taux à 15% jusqu’à 10 millions € de CA
L’article 18 de la loi de finances pour 2021 a étendu le champ d’application de l’imposition du résultat au taux de 15% en élevant le seuil de chiffre d’affaires de [...] - Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021Pour les demandes formulées en 2021, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est égal :- pour le taux de base, à 1,2 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020) [...]
- Nouveau contenu en ligne… La taxe sur les véhicules de société doit être déclarée et payée en janvier 2021
- Régime TVA des opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer
- Nombre de rescrits-valeurs
- Couvre-feu à 18h : du nouveau pour le PGE et le fonds de solidarité
Le Premier ministre Jean Castex a annoncé ce jour un couvre-feu à 18h qui s’appliquera à partir de ce samedi et pour 15 jours au minimum. Ces annonces s’accompagnent de [...] - Suspension de mon RSA et de mes APLSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- PER et obligations déclaratives : des précisions, gare aux doublons !Les obligations déclaratives relatives aux sommes versées dans le cadre des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) en cas de sortie en capital viennent d’être précisées. De nouvelles rubriques ont en effet été insérées dans les millésimes 2021 de la déclaration [...]
- Déductibilité d’une prime de non-conversion servie aux associés : le Conseil d’État met fin à l’ambiguïtéDans la décision Iprad Group datée du 13 novembre 2020, le Conseil d’État a tranché : les primes de non-conversion ne sont pas à prendre en compte pour l’appréciation du plafond maximum du taux d’intérêt déductible prévu à l’article 39, [...]
- Le devis : obligation et mentions
Avant la réalisation d’une prestation à destination d’un particulier ou entre professionnels, il est parfois nécessaire, voire obligatoire, dans certains cas d’établir un document récapitulant la nature des travaux ainsi que le prix associé. Il s’agit du devis. [...] - Les libéralités résiduelles
Les libéralités résiduelles et graduelles ont été consacrées par la réforme des successions du 23 juin 2006, avec une extension du dispositif aux donations La réforme a permis de stipuler une charge résiduelle qui était prévu dans un testament, dans [...] - Loi de finances pour 2021 : suppression de l’avantage fiscal accordé par l’adhésion à un OGA
La loi de finances pour 2021 annonce la fin progressive de la majoration de 25% du résultat imposable pour les non-adhérents à un OGA (organisme de gestion agréé). Cette suppression [...] - LF 2021 : les véhicules électriques temporairement exonérés de la taxe sur les conventions d’assurancesL'article 153 de la loi instaure une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurances en faveur des contrats d'assurances garantissant les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques immatriculés à partir du 1er janvier 2021, y compris [...]
- Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2021
Restaurants du cœur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire... Vous faites des dons à des associations venant en aide à des personnes en difficulté (dispositif « Coluche ») ? Sachez que le plafond de la réduction d'impôt de 75 € qui avait été porté [...] - Taxe foncière sur propriété en indivisionSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- La TVA sur l’essence récupérable à 80% en 2021Depuis 2017, la TVA grevant l’essence peut être en partie récupérée par les entreprises. Dans un objectif d’alignement sur le gazole en 2022, le taux de récupération est passé à [...]
- LFSS pour 2021 : du nouveau pour les loueurs en meublé !Lorsqu’une personne exerce une activité de location de logement(s) en meublé, elle doit tenir compte de certaines règles applicables, au plan fiscal ou social. Une importante évolution est à relever, à la suite de la loi n°2020-1576 du 14 [...]
- LF 2021 : le remboursement anticipé des créances de carry-back des entreprises en conciliation est possibleActuellement, seules les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance de report en arrière des déficits de manière anticipée, c'est-à-dire avant le terme du délai [...]
- Dispositif Pinel : quels sont les changements ?Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sous certaines conditions en investissant dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, est maintenu sans changement jusqu'à fin 2022. Mais depuis le 1er janvier 2021, l'avantage fiscal est plus restreint. Seuls les [...]
- Déclaration impôt sur les revenus 2019 avis d d’impôt établi en 2020Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Mes Droit de CAF suspendu alors que je suis dans emploiSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Comptabilité d’engagement ou de trésorerieSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d’un immeuble, concourant à la protection de l’ensemble architectural
- Une aide exceptionnelle pour les commerces situés dans les stations de ski
Un décret publié fin décembre 2020 vient apporter une aide spécifique pour les commerçants exerçant dans les stations de ski dont les remontées mécaniques ont été fermées au public. Une [...] - L’abattement retraite ne peut s’appliquer si le dirigeant n’a pas atteint l’âge légal
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a dans un jugement rendu fin décembre 2020, précisé les conditions d’application de l’abattement sur la plus-value sur titres accordé aux dirigeants au titre [...] - L’avance sur réductions et crédits d’impôt sera versée à la mi-janvier1. Comme en 2019 (voir La Quotidienne du 14 janvier 2019) et en 2020, le Gouvernement vient d'annoncer les modalités du versement de l'acompte de 60 % aux contribuables ayant bénéficié de crédits et réductions d'impôt en 2020.2. Sont visés [...]
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 décembre 2020L’EssentielLes décisions à publier au RecueilOrdonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la [...]
- Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières
- Loi de finances pour 2021 : la CVAE réduite de moitié
Le Gouvernement souhaitait réduire l’impact de l’imposition pesant sur la production des entreprises. Ce vœu s’est matérialisé par une baisse de la moitié de la CVAE dès cette année actée [...] - Trust : à qui appartient les biens placés dans un trust ?
Le trust est un outil qui dépasse la notion du simple démembrement. W.I. résidente américaine, a constitué un trust révocable (en 1964) dans lequel elle a placé des [...] - En 2021 le PASS n’est pas revaloriséSon utilité Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) sert de base de calcul à plusieurs prestations, comme le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou [...]
- LF 2021 : Recentrage du dispositif « Pinel » sur l’habitat collectif pour les seuls logements neufsL’article 161 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a recentré la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. Cependant, cette notion n’a été [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (5-01/08-01-2021)
- Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
- Les critères d’exonération de taxe foncière des outillages et moyens d’exploitation sont assouplisDans une décision de principe très attendue, le Conseil d’État revient partiellement sur les critères d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables aux outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels qu’il avait précédemment dégagés dans une décision [...]
- Au coeur du droit fiscal… Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
- Derniers avis de CFE 2020 à payer au plus tard le 15 février 2021
- Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de l’âge légal de départ à la retraite
- Conseil d’État : bonne nouvelle pour la taxe foncière des entreprises industriellesDans un arrêt rendu le 11 décembre, le Conseil d’État revient sur une jurisprudence qui a pour conséquence de sortir du champ d’imposition certaines catégories de biens des établissements au [...]
- Loi de finances 2021 : Etalement possible de l’écart de réévaluation libreLa loi de finances pour 2021 a assoupli les règles d’imposition du mécanisme comptable que constitue la réévaluation libre. Les entreprises en difficulté souhaitant renforcer leurs capitaux propres devraient y [...]
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductiblesLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne [...]
- Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenuLes limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du [...]
- Computation du délai de détention pour le calcul des plus-values immobilières
- Contributions formation et taxe d’apprentissage : acomptes 2021
Un décret publié en toute fin d’année 2020 vient de préciser les modalités de paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage pour l’année 2021. Les entreprises paieront [...] - La réévaluation libreLa réévaluation libre est un mécanisme comptable permettant de renforcer les capitaux propres en portant au bilan d’une entreprise la valeur des immobilisations à leur valeur réelle de marché. [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 5-01-2021Session ordinaire : semaines du 12 au 29 janvier 2021Semaine du 12 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 12 janvierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementSemaine de contrôleProposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en FranceMercredi 13 janvierDébatsDébatsJeudi 14 janvierDébatsSemaine du 19 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 19 janvierProjet de loi organique [...]
- Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021
Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 2 € à partir du 1er janvier 2021. Cette revalorisation est fixée en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac de 2020 [...] - Quelle TVA pour les glaces aromatisées à la bière ou au vin ?
L’administration fiscale vient de publier une réponse qui permettra à de nombreux adeptes de glaces originales de se réjouir. L’adjonction d’ingrédients non traditionnels tels la bière ou le vin ne [...] - [Livre blanc] Versements à des personnes domiciliées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégiéCliquez ici pour télécharger gratuitement le livre blanc Pour en savoir plus sur cette question : voir notre ouvrage Les impôts dans les affaires internationales [...]
- Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ? Taux réduit de l'impôt sur les sociétésPour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des [...]
- Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
- Critères de l’exercice professionnel d’une activité de sous-location immobilière
- Quelques changements liés à l’immobilier pour 2021Chaque premier janvier apporte son lot de nouveautés. Voici plusieurs mesures qui sont aménagées ou prolongées. Taxe d’habitation La réforme de la taxe d'habitation se poursuit avec en ligne de [...]
- Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés concernées au 1er décembre 2020
Comme chaque année à la même époque, l'administration fiscale a publié la liste des sociétés dont la négociation des titres est imposable à la taxe sur les transactions financières (TTF). [...] - Apports avec soulte et redressement par l’administration fiscale, en abus de droit
Des contribuables ayant procédé à des apports avec soulte ont été redressés par l’administration fiscale, en abus de droit Fiscal. Leur réclamation rejetée, les contribuables ont saisi le TA (Tribunal Administratif) de Grenoble, [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- 2021 : les principaux changements fiscaux pour les professionnels
Toute la rédaction de legifiscal.fr souhaite à ses lecteurs une bonne année et une bonne santé pour l’année 2021. Pour commencer cette nouvelle année, nous vous proposons un focus [...] - 2021 : les principaux changements fiscaux pour les particuliersToute la rédaction de legifiscal.fr souhaite à ses lecteurs une bonne année et une bonne santé pour l’année 2021. Pour commencer cette nouvelle année, nous vous proposons un focus [...]
- 31/12/2020….fin de l’année, fin de certaines subventionsSi, comme moi, vous êtes abonnés à la "news letter" du MINEFI (et de la relance), vous avez du recevoir à 4 h00 du matin un mail qui vous fait part du guide des aides pour les PME-TPE édité par [...]
- Apport de titres avant 2017 en report d’imposition obligatoire et soulte abusive au regard du droit de l’UE
- Placements sécuritaires sur du court terme
La crise sanitaire amène, de nombreux particuliers à se constituer une épargne de précaution avec des placements sans risque. Depuis quelques années, les taux de rendement de ces placements ont beaucoup baissé. Quelles sont les solutions pour conserver ses liquidités [...] - dona tio plus donation partageSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Dividendes non déclarés : responsabilité à 50-50 entre l’expert-comptable mandaté et les associés
- PLFSS 2021 : des indemnités pour arrêt maladie des professions libéralesPour tenir compte des arrêts d’activité de certains professionnels libéraux ayant contracté la covid-19, le Gouvernement a choisi de créer un dispositif d’indemnités journalières en leur faveur en cas d’arrêt [...]
L’actualité du droit fiscal
Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)