Droit fiscal
- PLF 2020 : doublement du plafond pour la réduction d’impôt mécénat
Les députés ont adopté un amendement prévoyant de porter le plafond pour la base de calcul de la réduction d’impôt mécénat de 10.000 à 20.000 € (amendement N°II-CF330, [...] - Syndicat et imposition à l’IS : la doctrine de l’administration est conforme
Dans une récente décision, le Conseil d’État a considéré conforme la doctrine de l’administration fiscale relative à l’imposition des organismes sans but lucratif (décision 433632 du 13 novembre 2019). Le [...] - Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € : le Conseil d’Etat durcit le ton
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière relative par laquelle elle retient une appréciation restrictive du seuil de de 15000 € en cas de cession de plusieurs lots situés dans un même immeuble à [...] - PLF2020 : Les aménagements affectant le crédit d’impôt rechercheLes députés ont adopté plusieurs amendements à l'article 49 du PLF2020 qui procède à une modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII). L'assiette du [...]
- De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentesLe Conseil d'Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel relativement au régime fiscal applicable en cas de paiement d'une prestation compensatoire à la fois sous forme d'un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes. [...]
- L’espérance légitime de bénéficier de l’abattement pour durée de détention des plus-values sur titres n’emporte pas la conviction des SagesLe Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision par laquelle il considère que le remplacement du dispositif d'abattement pour durée de détention, prévu par l'article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre [...]
- Baisse des impôts de production dès 2021
Dans interview donnée au quotidien Les Echos, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin évoquent le bilan économique du Gouvernement. Ils annoncent en outre une baisse des impôts de production dès [...] - La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieuComme l'avait également décidé la Commission des Finances il y a quelques jours, les députés ont adopté un amendement au PLF2020 visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s'applique aux époux et partenaires [...]
- Les députés légalisent l’indemnisation des aviseurs fiscaux et étendent leur champ d’interventionLors de l'examen du PLF 2020-II en séance publique à l'Assemblée Nationale les députés ont adopté plusieurs amendement concernant les « aviseurs fiscaux ». Pour mémoire, l'article 109 da la LF pour 2017 a autorisé l'administration fiscale à indemniser toute [...]
- L’oeuvre d’art : un meuble de choix. Par Sarah Maubert Mendez, Elève-Avocat.
I - Œuvres d’art et plus-values. Les plus-values relatives aux bijoux et aux œuvres d’art font l’objet d’un traitement particulier. En droit commun, la taxation au titre d’une plus-value nécessite en principe de connaître la date et [...] - PEA bancaire et le PEA assurance.
Le premier est plus connu du grand public que le second Le Plan d'épargne en actions est une enveloppe de placement qui permet d'investir en supports actions françaises et européennes, (titres en direct ou paniers d’actions, SICAV et les Fonds [...] - Collecte par Bercy des données rendues publiques par les utilisateurs de plateformes en ligne : les députés restreignent le champ de l’expérimentationDans le cadre de l'examen en séance publique de l'article 57 du PLF pour 2020 qui prévoit la possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux [...]
- Recentrage écologique et prorogation pour trois ans de la déduction fiscale « Cosse »Les députés ont décidé de proroger la période d'application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Une déduction spécifique des revenus fonciers s'applique aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à [...]
- Bercy précise le régime de TVA des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance effectuées par un intermédiaireAux termes du 2° de l'article 261 C du CGI sont exonérées de la TVA « les opérations d'assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance ». Une [...]
- Aviseurs fiscaux : la carence originelle du système. Par Antoine Reillac, Avocat.Des amendements sont actuellement discutés devant l’Assemblée Nationale afin d’améliorer le dispositif des "aviseurs fiscaux" mis en place fin 2016.Un mission d’information de la commission des finances a même rendu un rapport en juin 2019 [...]
- TVA : Conditions d’exonération des prestations d’assurance effectuées par un intermédiaire
Un arrêt de la CJUE de 2016 et un récent arrêt du Conseil d’État ont précisé les modalités d’exonération à la TVA des prestations d’assurance effectuées par un intermédiaire. L’administration [...] - PLF 2020 : la facturation électronique obligatoire à compter de 2023
L’article 56 de la loi de finances pour 2020 prévoit une obligation progressive de la facturation électronique entre 2023 et 2025. Un rapport d’étude doit être transmis avant septembre 2020. [...] - Mention expresse et dispense des intérêts de retard : il faut des éléments précis et circonstanciésLa juridiction administrative rappelle s'agissant de la mention expresse prévue par l'article 1727 du CGI qu'une indication expresse au sens de ces dispositions doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit et de fait qui justifient [...]
- Dès décembre, les mairies pourront demander la liste des meublés loués sur Airbnb
Des contrôles durcis A partir du 1er décembre 2019, les communes pourront (une fois par an) demander aux plateformes en ligne de location saisonnière, comme Airbnb pour en citer une, de [...] - Quand l’absence de remboursement de sommes prêtées s’analyse en une donation indirecte
L’absence de remboursement par un contribuable des sommes prêtées par sa grand-mère s’analyse comme une donation indirecte. Ainsi en a décidé la Cour de cassation. Par acte du 26 novembre [...] - Les députés prorogent en Commission les régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement socialLa Commission des Finances a adopté l'amendement de M. Bazin qui propose la prorogation de l'exonération des plus-values immobilières de cessions en faveur du logement social. Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières [...]
- Le Gouvernement propose une mise en conformité de la réduction d’impôt Madelin avec la règlementation européenneLe Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2020 proposant les modifications nécessaires en vue d'une mise en conformité du dispositif « Madelin » avec la règlementation européenne dans les meilleurs délais. Pour mémoire, les contribuables domiciliés fiscalement en France [...]
- Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021Le 20 octobre dernier nous vous faisions part d'un accord trouvé entre le Gouvernement et les parlementaires concernant la baisse du droit de partage concernant les « partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation [...]
- Accord européen pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprisesLe Conseil de l'Union Européenne a dégagé le 8 novembre dernier une orientation générale sur une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises. L'objectif des nouvelles règles est de réduire la charge administrative et les coûts de [...]
- Vers une prorogation de trois ans du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)La Commission des Finances a adopté un amendement de son rapporteur visant à proroger le dispositif de soutien des « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) définies à l'article 44 sexies-0 A du CGI. Cet amendement proroge pour trois ans le [...]
- CFE : échéance du 16 décembre 2019
L’administration fiscale vient de mettre en ligne les avis de CFE (cotisation foncière des entreprises) à régler au plus tard pour le 16 décembre 2019. 1,2 million d’établissements bénéficieront cette [...] - Taxe d’apprentissage et contribution formation : transfert aux URSSAF probablement retardé
À la demande des URSSAF, le transfert de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation aux URSSAF sera certainement reculé de 2021 à 2022. Un transfert aux URSSAF à [...] - Le Belize est retiré de la liste européenne des paradis fiscauxCe 8 novembre 2019, le Conseil de l'Union Européenne a décidé de retirer le Belize de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Le Belize a adopté les réformes nécessaires pour améliorer le [...]
- Comptes courants d’associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2019
L'administration fiscale a récemment communiqué les taux d'intérêt maximum fiscalement déductibles en rémunération des sommes laissées en compte courant par les associés pour le 4ème trimestre 2019 (actualité BOFiP du [...] - Ouverture de la plateforme de test « Economie collaborative »
L’administration fiscale vient de mettre en place une plateforme de test dédiée aux plateformes de l’économie collaborative afin qu’elles puissent déclarer les revenus de leurs utilisateurs (actualité impots.gouv.fr [...] - Obligations déclaratives des plateformes en ligne : Bercy lance la phase de testLes opérateurs de plateforme d'économie collaborative doivent adresser annuellement à l'administration fiscale un document récapitulant l'ensemble des opérations réalisées par les utilisateurs de ces sites. Pour permettre aux plateformes de tester le dispositif avant sa mise en œuvre, Bercy lance [...]
- CFE 2019 : entrée en vigueur de l’exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d’affairesÀ l'occasion de la mise à disposition des avis de CFE 2019 dans les espaces professionnels sur impots.gouv.fr, Gérald Darmanin annonce que près d'1,2 million d'établissements seront exonérés de CFE cette année. L'article 97 de la LF pour 2018 a [...]
- Un projet de budget rectificatif pour 2019 sans mesures fiscalesLe ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances ont présenté ce jour le projet de loi de finances rectificative pour 2019 allégé comme en 2018, ne comportant aucune disposition fiscale Le projet [...]
- Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que [...]
- Les sas sanitaires des exploitations agricoles sont exonérés de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventiveLe Gouvernement confirme l'exonération de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive au titre des constructions de sas sanitaires nécessaires aux élevages. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de [...]
- Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport. Par Arnaud Soton, Avocat.Le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’elles n’ont pas le caractère de remboursements d’apport, les sommes mises à la disposition des associés, lors d’une réduction de capital social non motivée par des pertes, par une [...]
- Rachat par une société de ses propres titres : même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-valuesLa Cour Administrative d'appel de Versailles vient de rappeler qu'en cas de rachat par une société de ses propres titres même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values mobilières des particuliers Rappel des [...]
- Chaussures sur mesure et chaussures dites en prêt-à-chausser à l’épreuve du CIR nouvelles collectionsLa Juridiction administrative rappelle que le crédit d'impôt recherche nouvelles collections est ouvert, sur le fondement des dispositions de l'article 244 quater B du CGI, aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement et [...]
- Inciter les citoyens mauriciens expatriés au retour : le “Mauritian Diaspora Scheme”. Par Michaël Mladenovic, Avocat.L’administration du "Mauritian Diaspora Scheme" a été confiée à l’Economic Develoment Board (EDB) par le ministère des Finances qui soutient que le programme « est un plan fort original et révolutionnaire, destiné à encourager les professionnels et autres [...]
- Holding animatrice de groupe exerçant une activité mixte : l’analyse du Conseil d’Etat
Découvrez notre conférence Gestion du patrimoine du dirigeant / Holdings animatrices qui a lieu le mardi 3 et mercredi 4 décembre à Paris Par un important arrêt, le Conseil d’Etat livre pour la première fois sa définition de la holding animatrice, [...] - La corrida imposable à taux normal
Le Conseil d’État a jugé en début d’année que la corrida ne pouvait bénéficier du taux de TVA à taux réduit dont bénéficient les spectacles de variété. L’administration fiscale a [...] - Exonération de plus-values au titre de la résidence principale : cohérence des déclarations
Dans la continuité des décisions de la juridiction administrative. Est mis en avant ici, l’usage du faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou non la résidence [...] - Le traitement comptable et fiscal des frais sur titres de participation
Les frais sur titres de participation doivent fiscalement être incorporés dans le coût d’acquisition des titres. Néanmoins, ils peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans. Suivant l’option retenue en comptabilité, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux seront à [...] - Résidents à l’étranger et retraites françaises : les démarches se simplifient.
Nouveauté À partir de novembre 2019, ceux qui perçoivent des retraites françaises, et qui résident à l’étranger, voient leurs démarches se simplifier. Dorénavant, pour un maintien de leurs droits, ce [...] - Trusts étrangers : les nouvelles obligations déclarativesOn sait que le législateur français se méfie des trusts, qui peuvent être source d’évasion ou de fraude fiscales, et que, pour cette raison, l’article 14 de la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a mis [...]
- IR : abattement sur les plus-values de cession d’un dirigeant partant à la retraite
Le Conseil d’État vient de rendre une décision précisant les modalités permettant aux dirigeants d’appliquer un abattement de 500.000 € sur leurs plus-values de cession de titres de leur [...] - Facture électronique aux clients publics : obligatoire pour tous en 2020Dans le cadre d’une campagne de mailing aux entreprises, la DGFiP rappelle que l’obligation de transmettre aux clients publics des factures dématérialisées s’appliquera à toutes les entreprises à compter du [...]
- Loi ESSOC : recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces
La loi ESSOC a instauré la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièce d’exercer un recours hiérarchique. Les modalités de mise en œuvre viennent d’être commentées par [...] - Un Sénateur interroge le Gouvernement sur la « Dutreillabilité » de la location meublée professionnelleLe député des Français établis hors de France Christophe-André Frassa a interrogé le ministre sur l'application de régimes d'exonérations fiscale (151 septies et 787C du CGI) à l'activité de location meublée professionnelle. M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le [...]
- Bercy commente l’extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur piècesL'article 12 de la loi ESSOC a créé l'article L. 54 C du LPF qui offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique. L'administration fiscale vient de commenter cet aménagement. [...]
- Bercy confirme que la corrida ne peut bénéficier du taux réduit de TVA sur les spectaclesBercy tire les conséquences de l'arrêt rendu le 15 février 2019 par le Conseil d'État qui a jugé que la corrida est un spectacle qui ne s'assimile pas aux spectacles de variété relevant du taux réduit de TVA. En vertu [...]
- Précisions sur l’application du taux réduit de TVA aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes.Application du taux de TVA prévu à l'article 278-0 bis du CGI aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Bercy tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 21 juin 2019. L'article 278-0 bis-A-2°-c du CGI soumet [...]
- Aviseurs fiscaux : équilibre et efficacité du dispositif. Par Sarah Maubert Mendez, Elève-AvocatInstitué par l’article 109 de la loi de finances pour 2017, le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux était initialement prévu à titre expérimental pour une durée maximale de deux ans. Le dispositif a finalement été [...]
- PLF 2020 : modification de la niche Copé sur les cessions de titre de participation
Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (amendement n°I-2556 du 10 octobre 2019), la quote-part de frais sur les plus-values sur titres de participation [...] - La donation déguisée
Définition Une donation déguisée est une donation qui emprunte le caractère d’un acte à titre onéreux dont il a l’apparence, comme une vente ou une reconnaissance de dette par exemple. Pour illustrer, une vente peut cacher, en réalité une donation. [...] - Les Français continuent d’alimenter leur assurance vie, et les assureurs misent sur les unités de compte
Pour les assureurs Il faut davantage inciter les épargnants à se positionner vers les unités de compte. Quelques chiffres Les derniers chiffres de collecte de l’assurance vie. Même si les [...] - Constitutionnalité de l’exclusion de l’abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI, et ISF
Détenir sa résidence principale par le biais d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Est-ce conforme à la Constitution ? [...] - Le défaut de déclaration et de paiement de l’ISF par les époux Balkany était-il condamnable pénalement ? Par Frédéric Naïm, Avocat.Je souhaite aborder le sujet du jugement qui a été rendu dans l’affaire Balkany par le Tribunal correctionnel de Paris le 13 septembre 2019.Ce jugement a défrayé la chronique car il a montré à quel [...]
- Durée d’amortissement pour les moyennes et grandes entreprises
Contrairement aux petites entreprises, les moyennes et grandes entreprises doivent distinguer pour leurs immobilisations la durée d’amortissement comptable et la durée d’amortissement fiscal. Selon les situations, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux sont nécessaires. [...] - PLF 2020 : création d’une zone premium pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), les députés ont adopté un amendement créant une nouvelle zone « premium » avec des tarifs plus élevés pour [...] - La réduction d’impôt Madelin à 25% renouvelée en 2020
Les députés ont adopté un amendement maintenant la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (dite « Madelin ») à un taux de 25% pour les investissements réalisés en 2020 (amendement [...] - TVA : Régularisation globale de la TVA déduite lors de l’arrêt d’une activité de production
Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt précisant la date à laquelle une entreprise arrêtant une activité productive devait procéder à la régularisation de la TVA initialement déduite sur [...] - Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attentions aux autres impôts !Nouvelle décision de la juridiction administrative relative au faisceau d'indices utilisé pour apporter la preuve qu'un bien constitue ou non la résidence principale du cédant au regard de la plus-value immobilière. Rappel des faits M. A a cédé, le 28 [...]
- Echange de titre suivi de la réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport : régime fiscal des sommes mises à disposition d’un associéLe Conseil d'Etat vient de rendre une nouvelle décision concernant le régime fiscal des sommes mises à la disposition d'un associé suite à une réduction de capital d'une société bénéficiaire d'un apport de titre dans le cadre d'un échange ayant [...]
- Durée d’amortissement des immobilisations pour les petites entreprises
Les petites entreprises ont la possibilité d’amortir leurs immobilisations selon la valeur d’usage définie par l’administration fiscale tant au niveau comptable qu’au niveau fiscal pour la détermination de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices. Ces durées varient en [...] - Revalorisation pour 2020 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale a publié les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 23 octobre [...] - Plafond 2020 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zonesBercy actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020 dans les zones urbaines en difficulté Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de la politique de [...]
- Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : précision sur le point de départ à retenir pour le calcul de l’abattementLe Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions pour l'application de l'abattement applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI) Pour mémoire et [...]
- Premier bilan positif de loi relative à la lutte contre la fraudeIl y a un an, le 23 octobre 2018, la loi relative à la lutte contre la fraude était promulguée. A l'occasion de ce premier anniversaire, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Gérald Darmanin, Ministre de [...]
- Présentation du projet de loi de finances 2020. Par Thibaud Estève, Avocat.Avant d’évoquer les réformes prévues par le PLF 2020, rappelons à titre introductif que la loi de n°2019-759 du 24 juillet 2019 a modifié la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (« IS »). En effet, un [...]
- Transposition de DAC 6 : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres attend sa ratification. Par Sarah Maubert Mendez, Elève-avocat.Entrée en vigueur le 25 juin 2018, la directive européenne sur la coopération administrative dite « DAC 6 » devait être transposée en France au plus tard le 31 décembre 2019. Lundi 21 octobre 2019, le Ministre [...]
- PLF 2020 : Revalorisation importante du seuil de franchise d’impôt 2020 pour les associationsLes députés ont adopté en première lecture du PLF 2020 un amendement augmentant substantiellement le plafond de chiffre d’affaires des organismes sans but lucratif leur permettant d’être exonérés des impôts [...]
- Fiscalité de la succession et de la donation : Le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmissionMercredi 23 octobre 2019, le Sénat a examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, présentée par plusieurs sénateurs. Déposée [...]
- Réforme du code des douanes au Sénégal : synopsis des innovations majeures de 2014. Par Mamadou Gueye, Inspecteur Principal des Douanes.Cinq ans après son adoption et sa publication au Journal officiel de la République du Sénégal (JORS) n°6787 du 26 avril 2014, la loi n°2014-10 du 28 février 2014 portant code des douanes du Sénégal, continue encore [...]
- PLF 2020 : adoption par les députés de la première partie du budget
Les députés ont adopté ce mardi la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) relative au volet recette, à une large majorité. Adoption à une [...] - L’assurance-vie dans le PLF 2020 : Attaques et contre-attaques. Par Sarah Maubert Mendez, Élève-Avocat.En première lecture devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2020 contient de nombreuses mesures intéressant la fiscalité personnelle des contribuables. Fiscalement avantageuse depuis des années, l’assurance-vie a dernièrement été attaquée par [...]
- Livre Blanc “Perspectives : quel est l’avenir des flottes automobiles ?”
Comment les gestionnaires de flotte choisissent-ils leurs véhicules d’entreprise ? Comment s’engagent-ils dans une démarche plus responsable en matière de mobilité ? La fonction de gestionnaire de flotte évolue-t-elle vers celle de gestionnaire de mobilité ? [...] - PLF 2020 : les députés votent la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales
Vendredi dernier, les députés ont voté la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, y compris pour les 20% de Français restant. L’article 5 du PLF 2020 [...] - Plus-value immobilière et résidence principale : c’était sans compter sur la consommation d’électricité dans le bien vendu
Au sens du 1° du II de l’article 150 U du CGI, est une résidence principale : un immeuble constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Pour contester la taxation [...] - Assurance-emprunteur : nouveau départ pour la délégation d’assurance vers un renforcement du droit au changement.
Proposition de loi Une proposition de loi, déposée par le sénateur Martial Bourquin avec un nouveau texte visant à « renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur » vient [...] - Découvrez notre brochure sur la plus large gamme de motorisations électrifiées
Hyundai Entreprises propose aujourd’hui l’offre de motorisations la plus large du marché, allant des moteurs thermiques essence ou Diesel aux moteurs électrifiés hybride, hybride rechargeable, électrique et hydrogène grâce à notre gamme BlueDrive. [...] - Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'article 6 du PLF2020 et touchant au droit de partage le Gouvernement aurait tranché : plusieurs hypothèses sont envisageables. Le 10 octobre dernier nous vous indiquions que la [...]
- Le Gouvernement annonce une ordonnance relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscalLe ministre de l'action et des comptes publics a présenté lundi matin en Conseil des Ministres une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. [...]
- Livre Blanc “Perspectives : quel est l’avenir des flottes automobiles ?”Comment les gestionnaires de flotte choisissent-ils leurs véhicules d’entreprise ? Comment s’engagent-ils dans une démarche plus responsable en matière de mobilité ? La fonction de gestionnaire de flotte évolue-t-elle vers celle de gestionnaire de mobilité ? [...]
- Livre Blanc “Perspectives : quel est l’avenir des flottes automobiles ?”Comment les gestionnaires de flotte choisissent-ils leurs véhicules d’entreprise ? Comment s’engagent-ils dans une démarche plus responsable en matière de mobilité ? La fonction de gestionnaire de flotte évolue-t-elle vers celle de gestionnaire de mobilité ? [...]
- Allocation chômage pour les TNS à partir du 1er novembre
À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront percevoir, s’ils respectent de nombreuses conditions, une allocation chômage lorsque leur entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire. Un [...] - PLF 2020 : les dirigeants des grandes entreprises françaises imposables en France
Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) reprend une annonce du Président de la République suite au Grand débat national. Les dirigeants des grandes entreprises françaises seront [...] - Conseil d’Etat : TASCOM et concessionnaires automobiles
Le Conseil d’État a récemment précisé les modalités d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les concessionnaires automobiles (Conseil d’État, décision n°414682 du 14 octobre 2019). La [...] - ISF : de la constitutionnalité de l’exclusion de l’abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCILa Cour de Cassation vient de saisir les sages afin de déterminer si le fait que la détention de la résidence principale par le biais d'une SCI n'ouvre pas droit à l'abattement de 30 % en matière d'ISF est conforme [...]
- Taxe sur les bureaux en Ile de France, l’Assemblée Nationale crée circonscription « premium »Les députés ont adopté un amendement au PLF2020 créant une zone « premium » ciblée sur les communes et arrondissements de Paris les plus attractifs de la zone 1 au sein de laquelle interviendrait une augmentation du tarif de 20 [...]
- L’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège est justifiéeL'avocate générale Mme J. Kokott a le 17 octobre 2019 présenté ses conclusions dans le cadre de l'affaire C-459/18 La présente affaire porte sur l'interprétation de la liberté d'établissement au sens des dispositions combinées de l'article 49 et de l'article [...]
- Rachat d’une entreprise par ses salariés : l’exonération des droits de mutation prendra fin en 2022Pour mémoire, l'article 65 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a recodifié l'exonération spécifique de DMTO des acquisitions de titres, en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés au moyen d'une société créée ad [...]
- Les députés suppriment la « Taxe Apparu »Les députés ont adopté un amendement au PLF 2020 visant à supprimer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface dite « Taxe Apparu ». L'article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a [...]
- Organismes sans but lucratif : les députés réévaluent la franchise des impôts commerciauxLes députés ont adopté un amendement au PLF2020 visant à relever la franchise d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 206-1bis du CGI L'article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l'article 206 du CGI, un [...]
- Amendement au PLF 2020 : L’avantage titre-restaurant augmenté
Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (PLF2020) prévoit une revalorisation du plafond de la contribution de l’employeur en fonction de l’indice des prix à la consommation [...] - Domiciliation fiscale en France des dirigeants : les députés élargissent le champ des grandes entreprises françaises viséesLes députés ont adopté plusieurs amendements au PLF2020 visant à élargir la portée de l'article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires [...]
- Plus-value immobilière et résidence principale : de l’importance de la consommation d’électricité dans le bien venduLa Juridiction administrative vient de rappeler l'importance des consommations d'électricité pour ceux des contribuables qui veulent se prévaloir de l'exonération résidence principale au titre de la plus-value immobilière dégagée. Sont considérés comme résidences principales au sens du 1° du II [...]
- Dégage un profit imposable la société qui devient plein propriétaire d’un bien par suite de la renonciation par l’usufruitier de l’usufruit viager sur ce bienLorsque la nue-propriété d'un bien est inscrite à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont imposés selon les règles prévues au 2 de l'article 38 du CGI, la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance qui entraîne la reconstitution [...]
- L’assurance-vie et l’avance
L’avance est un moyen de pouvoir disposer temporairement d’une partie des sommes épargnées sur l’assurance-vie. Et cela sans fiscalité et sans résiliation du contrat concerné. [...] - L’avance en assurance-vie
L’avance est un moyen de pouvoir disposer temporairement d’une partie des sommes épargnées sur l’assurance-vie. Et cela sans fiscalité et sans résiliation du contrat concerné. Avec le rachat, l’avance est une possibilité de pouvoir sortir de l’argent, versé sur un [...] - Les députés mettent fin au régime fiscal des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983Les députés ont adopté le 16 octobre dernier lors de l'examen en séance publique de l'article 2 du PLF pour 2020 un amendement visant à réintégrer pour l'avenir les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 dans le régime [...]
- L’administration fiscale soumet à consultation publique ses premiers commentaires sur la taxe GAFABercy vient de soumettre à consultation publique ses premiers commentaires relatifs à la Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique issue de la loi du 24 juillet 2019 L'article 1er de la loi n° 2019-759 [...]
- Les députés donnent un coup de pouce fiscal aux titres-restaurantDans le cadre des débats sur le PLF2020, les députés ont adopté un amendement visant à indexer la limite d'exonération de la participation patronale aux titres-restaurant sur les variations des prix à la consommation. De nombreuses entreprises qui ne disposent [...]
- Bientôt un taux réduit de TVA de 5,5 % dans les transports publics collectifs de personnes ?Mme Rossi et plusieurs autres députés ont déposé un amendement adopté par la Commission des Finances de l'AN et visant à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu'ils soient [...]
- ZRR : Le Sénat appelle à un sursaut face à l’extinction programmée du dispositifSauver les zones de revitalisation rurale en les prorogeant jusqu'au 31 décembre 2021 puis en les refondant à partir de critères adaptés au niveau de fragilité des territoires : c'est la conclusion formulée avec détermination par Bernard Delcros, Frédérique Espagnac [...]
- Comptabilisation des votes pour l’adoption des décisions collectives dans les sociétés anonymesInstauration d'un droit d'abstention pour le vote en assemblée générale des actionnaires : Quel impact pour les comptabilisations de vote lors des futures assemblées ? Article Corporate | Jérôme Brosset - Virginie Desbois La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 [...]
- Arnaques en ligne : attention aux faux sites internet des impôts !
Attention aux arnaques aux faux sites internet des impôts met en garde la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Un faux site intitulé impots.gouv.app a récemment été neutralisé. Ce site frauduleux qui imitait la page d'accès à l'espace particulier du [...] - La taxe sur les services numériques commentée au BOFiPL’administration fiscale vient de commenter la taxe sur les services numériques applicable depuis le 1er janvier 2019. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 29 novembre 2019 (actualité BOFiP du 16 [...]
- La Commission des Finances complète la réforme des dispositifs de limitation des charges financières (ATAD1)La Commission des Finances de l'AN a adopté un amendement au PLF2020 complétant la transposition de la directive « ATAD 1 » réalisée par l'article 34 de la loi de finances pour 2019 s'agissant de l'encadrement de la déductibilité des [...]
- Suppression de la taxe d’habitation : mécanisme de compensation prévue par le GouvernementEn complément des précisions figurant au PLF2020 le Gouvernement précise les conséquences pour les communes de la suppression de la taxe d'habitation qui, à l'horizon 2020, représentera un manque à gagner apprécié à plus de 26 Md€. Dans la lignée [...]
- La Commission des Finances précise le nouveau régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevetsLa Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLF 2020 précisant les conditions d'application du nouveau régime d'imposition des produits de la propriété industrielle issu de la LF pour 2019. Pour mémoire, l'article 37 de la [...]
- Régime fiscal des rentes viagères servies aux victimes d’accidents domestiques causés par un tiersLe Gouvernement vient de préciser le régime fiscal des rentes viagères (destinées à financer l'assistance permanente d'une tierce personne) servies aux victimes d'accidents domestiques causés par un tiers à la suite d'une transaction avec la compagnie d'assurances de la personne [...]
- Conséquences de l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-416/17 : le Gouvernement a provisionné plus de 4 Md €La CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2018 (Affaire C-416/17) a jugé que Conseil d'État aurait dû saisir la Cour d'une question préjudicielle en interprétation du droit de l'Union, afin de déterminer s'il y avait lieu de refuser de [...]
- Mesures pour lutter contre la distorsion de concurrence fiscale entre commerce physique et commerce numériqueLe Gouvernement précise les mesures prises pour lutter contre la distorsion de concurrence fiscale entre les formes de commerce et ses intentions en matière de réforme de la fiscalité pour aboutir à un système plus équitable. « Le Gouvernement est [...]
- Attention aux pièges du CIR, le Crédit Impôt Recherche. Par Frédéric Naïm, Avocat.Voici un sujet rencontré assez souvent ; il convient de mettre en garde les chefs d’entreprise à propos des Crédits Impôt Recherche (CIR). Le CIR est une réduction d’impôt visant à soutenir les activités de recherche [...]
- Décret sur les conjoints collaborateurs : un statut salarié par défaut
L’article 8 de la loi Pacte impose au conjoint collaborateur participant à l’activité indépendante de son conjoint de choisir son statut. À défaut, la loi lui attribue le statut de [...] - La fiscalité des successions en débat au Sénat
Une proposition de loi Une proposition de loi est présentée par des sénateurs. Elle viserait à adapter la fiscalité des successions et des donations. Il leur apparait nécessaire de réformer [...] - Déclaration de TVA : le traitement des factures de TVAL’administration fiscale a précisé les modalités de déclaration des factures d’avoir dans les déclarations de TVA CA3. Les avoirs consentis aux clients Les factures d’avoir émises auprès des clients peuvent [...]
- SCI et activité commerciale avec de la location meublée
La SCI des 9 B, propriétaire d'un studio, dont les associés sont M. et Mme D..a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014. [...] - Biens cessant d’être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction : date à laquelle il doit être procédé à la régularisation de TVALe Conseil d'Etat rappelle qu'une entreprise n'est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions précitées de l'article 207-III-1-5° de l'annexe II au CGI qu'à compter de l'évènement qui caractérise de façon certaine la désaffectation définitive d'une [...]
- Réforme du Code des douanes : synopsis des innovations majeures. Par Mamadou Gueye, Inspecteur Principal des Douanes.Troisième code après celui de 1932 et celui de 1974, l’actuel Code des Douanes, institué par la loi n°87-47 du 28 décembre 1987, totalise plus de vingt-cinq (25) ans d’application sans modifications majeures de ses dispositions.Pourtant, au [...]
- PLF 2020 : plus de déclaration de revenus pour 12 millions de foyers
L’article 58 du projet de loi de finances pour 2020 exonère les contribuables pour lesquels l’administration a toutes les informations nécessaires de déposer une déclaration des revenus. Une déclaration de [...] - PLFSS 2020 : renouvellement de la prime exceptionnelle de 1.000 €
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020, article 7), le Gouvernement propose de renouveler pour un an le dispositif d’exonération [...] - Subvention complément de prix soumise à TVA
Dans un récent arrêt, la CJUE a estimé qu’une subvention d’investissement pouvait être considérée comme une subvention complément de prix et par conséquent soumise à TVA (décision CJUE n°573/18 du [...] - Le Gouvernement précise les conditions d’application du statut du conjoint du chef d’entrepriseLe Gouvernement vient enfin de publier le décret précisant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE). Pour mémoire, l'article L. 121-4 [...]
- Exclusion de l’huile de palme de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants : les Sages déboutent TotalLe Conseil Constitutionnel vient de juger que l'exclusion des produits à base d'huile de palme de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburant était conforme à la Constitution. La taxe prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes [...]
- Syntec Numérique soutient la proposition de l’OCDE en matière de fiscalité de l’économie numériqueL'OCDE a publié mercredi sa proposition d'approche unifiée afin de répondre aux enjeux du pilier 1 de BEPS (Base Erosion and Profit shifting) (1). Cette proposition du Secrétariat soumise à consultation publique vise à concilier les différentes approches nationales et [...]
- Publication du décret revalorisant de l’AAH à 900 € au 1er novembreLe Gouvernement vient de publier le décret relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de [...]
- PLFSS 2020 : fusion des déclarations de revenus fiscales et sociales pour les indépendants
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) prévoit de fusionner les 3 déclarations que doivent remplir chaque année les travailleurs indépendants à savoir [...] - Restructuration et apport de titres : imposition immédiate ou différé d’imposition ? Par Bernard Rineau et Marc Tegner, Avocats.Cet article vise spécifiquement le régime fiscal applicable à la plus ou moins-value résultant d’un apport de titres détenus par une personne physique au bénéfice d’une société de capitaux ou assimilée soumise à l’impôt sur [...]
- Holding et exonération fiscale Dutreil : la société doit conserver pendant la durée exigée son rôle d’animationLa Cour d'Appel vient de rappeler que s'agissant d'une société holding, le bénéfice de l'avantage fiscal Dutreil accordé par l'article787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard de l'objectif fixé par le législateur que si ladite société conserve [...]
- La Commission de Finances propose la suppression de « trous noirs fiscaux »La Commission des Finances a adopté un amendement au PLF 2020 prévoyant la suppression des « trous noirs fiscaux », ces dépenses fiscales dont le coût n'est pas chiffré, dont le nombre de bénéficiaires est inconnu et qui ne sont [...]
- Les Émirats arabes unis et les Îles Marshall sont retirés de la liste européenne des Paradis fiscauxLe 10 octobre 2019, le Conseil a décidé de retirer les Émirats arabes unis et les Îles Marshall de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Il a également estimé que l'Albanie, le [...]
- Rapport IPP : Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendesL'Institut des politiques publiques vient de mettre en ligne son dernier rapport intitulé « Évaluation d'impact de la fiscalité des dividendes » (Rapport IPP n°25) Auteurs : Laurent Bach, Antoine Bozio, Brice Fabre, Arthur Guillouzouic, Claire Leroy, Clément Malgouyres Présentation [...]
- La fiscalité de l’assurance-vie dans le collimateur de certains députés, avec l’amendement n° N°I-CF1054
Les mesures visent la fiscalité des rachats et de la transmission. Concernant les rachats (retraits) On parle de suppression de l'abattement sur les contrats après 8 ans, mais seulement pour [...] - PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partagesLa Commission des Finances qui examine le PLF2020 a adopté un amendement de son rapporteur général visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s'applique aux époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité [...]
- Abus de droit fiscal : quand une vente moyennant rente viagère doit s’analyser en une donation déguiséeDans le cadre d'une de ses dernières séances, le comité de l'abus de droit fiscal vient d'émettre l'avis que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF [...]
- PLF 2020 : premiers amendements adoptés en Commission des FinancesLe ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le 27 janvier dernier le projet de loi de finances pour 2020. Ce projet de loi fait actuellement l'objet d'un examen à [...]
- Apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 13 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscalLors de ses deux dernières séances le Comité de l'abus de droit fiscal a rendu 13 avis concernant des opérations d'apport cession confirmant que l'administration était en droit de mettre en oeuvre la procédure de répression de l'abus de droit [...]
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraiteLe Premier ministre a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite. Prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à [...]
- Défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie : L’OCDE soumet à consultation publique une propositionLe Secrétariat de l'OCDE a publié hier une proposition visant à faire progresser les négociations internationales afin de garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises numériques, paient des impôts partout où elles exercent des activités [...]
- La déduction des frais professionnels spécifiques à certaines professions. Par Dimitri Delpech, Avocat.Les sommes à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu sont diminuées des dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu (article 13 du Code général des impôts). C’est la raison [...]
- PLF 2020 : collecte possible par l’administration des données publiques sur les réseaux sociauxL’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 autorise à titre expérimental les administrations fiscales et douanières à collecter et exploiter les données publiques sur les réseaux sociaux [...]
- Caractérise une activité commerciale de la SCI la réalisation d’actes préparatoires à une mise en location meubléePour la Cour administrative d'appel de Paris la simple intention de procéder à des locations meublées ou la réalisation d'actes préparatoires, en l'absence de location effective, suffit pas à caractériser l'activité commerciale de la SCI propriétaire du bien. Rappel des [...]
- Plus-value immobilière : le juge de l’impôt confirme l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’un résident d’un Etat tiers à l’EEELa Cour Administrative d'Appel de Paris vient de confirmer que la circonstance qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'UE, autre que les États membres de l'EEE ou la Suisse, soit soumise, comme les [...]
- Comptes bancaires étrangers non déclarés : mieux vaut trouver l’Administration fiscale avant qu’elle ne vous trouve… Par Paul Féral-Schuhl, Avocat.Le Conseil Constitutionnel a validé le 27 septembre 2019 la suppression du fameux « verrou de Bercy » pour les infractions fiscales les plus graves.Cette disposition permettait jusqu’à présent à l’administration fiscale, et plus particulièrement au ministre du [...]
- Taxe foncière au nom d’une indivision successorale en raison de l’inoccupation des locaux : l’obligation de payer incombe à chaque indivisaire
Au décès de Mme AC en1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé à Cannes. Les taxes d’habitation relatives à cet immeuble ont été établies et [...] - PLF 2020 : le CITE réformé avant suppression
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) proroge pour un an le crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Des conditions de ressources sont instaurées. Les ménages [...] - La baisse d’impôts annoncée par le président de la République figure dans le projet de loi de finances pour 2020Qu’est-ce qui change Qui sont les contribuables qui vont en bénéficier le plus ? En faisant suite au Grand débat national, et aux annonces du président de la République, le projet [...]
- Actualité du contentieux fiscal des marchands de biens : La vente d’un immeuble construit 10 ans après l’achat du terrain n’est pas spéculativeDécouvrez notre conférence Panorama des redressements fiscaux qui a lieu le mardi 28 novembre à Paris, Hôtel Mariott Champs Élysées. Dans un récent arrêt en date du 5 juillet 2019 (CAA Paris 5 juillet 2019 n° 17PA22522, Sté Barbadine) la Cour [...]
- PLF 2020 : barème de l’impôt sur le revenu 2020L’article 2 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) intègre la baisse de l’impôt sur le revenu déjà annoncée par le Gouvernement pour les 2 premières tranches. [...]
- CJUE : pas d’exonération de TVA pour la maintenance de distributeurs de billets
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision dans laquelle elle estime que les opérations de maintenance et de gestion des distributeurs automatiques ne peuvent bénéficier [...] - PLF 2020 : suppression totale de la taxe d’habitation
L’article 5 de la loi de finances pour 2020 supprime de manière progressive la taxe d’habitation pour les 20% de Français les plus riches. La suppression sera totale à compter [...] - PLF 2020 : réduction de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
L’article 49 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) modifie les modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et du [...] - Comptes bancaires étrangers non déclarés : mieux vaut trouver l’administration fiscale avant qu’elle ne vous trouveArticle de Paul Féral-Schuhl, avocat au Barreau de Paris Le Conseil Constitutionnel a validé le 27 septembre 2019 la suppression du fameux « verrou de Bercy » pour les infractions fiscales les plus graves. Cette disposition permettait jusqu'à présent à [...]
- Cession d’usufruit temporaire de parts de SCI : l’évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnellesSelon le Conseil d'Etat l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles Rappel des faits La SARL HRL qui exerce une activité d'hôtel-restaurant à [...]
- Le Monténégro rejoint les efforts internationaux contre l’évasion et la fraude fiscalesBiljana Peranović, directrice générale de la Direction des impôts et des douanes du Monténégro, a signé hier au siège de l'OCDE à Paris la Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention). Le Monténégro est la 130e [...]
- PLF 2020 : réforme de la réduction d’impôt mécénatL’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) réforme les modalités de détermination de la réduction d’impôt mécénat. Une quote-part des dons pourra être soumise au [...]
- Taxe foncière établie au nom d’une indivision successorale en raison de l’inoccupation des locaux : l’obligation de payer incombe à chaque indivisaireSelon le Conseil d'Etat, lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits [...]
- Les 27 recommandations de la mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliersL'Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d'information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs. Le 25 septembre dernier cette [...]
- Droit à l’erreur en matière fiscale : Bercy commente la réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanéeL'article 5 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a institué une réduction de moitié l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative, c'est-à-dire en [...]
- Dutreil : proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familialesDes députés viennent de déposer une proposition de loi dont l'objet est d'exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil ». Pour rappel, le « pacte Dutreil » permet, sous [...]
- Dispense de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les personnes physiques résidant dans des « zones blanches »Bercy commente la dispense dont bénéficient les personnes physiques résidant en zone dite "blanche" de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire [...]
- La constitutionnalité du verrou de Bercy. Par Kylian Goud, Etudiant.Par une décision QPC, le conseil constitutionnel a affirmé la constitutionalité de l’article L228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018. Toutefois cette affaire n’est pas encore finie puisque le requérant s’est [...]
- La fin d’une époque à Saint Sulpice?
La France et les Français enterraient leur ancien président à Saint-Sulpice. Pendant ce temps, les fonctionnaires du Service de l'enregistrement de la place Saint-Sulpice, à coté de l'Eglise, s’apprêtaient à célébrer également la fin d'une époque: à partir du 1er [...] - Loi ESSOC : droit à l’erreur et dépôt d’une déclaration rectificativeLa loi ESSOC a instauré un droit à l’erreur en matière fiscale permettant aux contribuables déposant une déclaration rectificative de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard. L’administration fiscale vient [...]
- Le nouveau plan d’épargne retraite à partir du 1 octobre 2019 : le PER
Avec la loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) : il y a trois nouveaux produits d'épargne retraite (PER): un produit individuel (Perin), et deux produits collectifs (Percol et Percat) [...] - Conseil constitutionnel : l’assouplissement du verrou de Bercy conforme
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision selon laquelle il considère conforme à la Constitution l’assouplissement du verrou de Bercy (décision n°2019-804 QPC du 27 septembre 2019). Une QPC à [...] - Le Big Brother de Bercy se précise, La CNIL donne un accord sous condition …La CNIL a publié le 30 septembre son avis sur l'expérimentation permettant à l'administration de collecter en masse et exploiter les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique [...]
- TVA sur marge et identité de qualification juridique : le Gouvernement persiste et signeDans le cadre une nouvelle réponse ministérielle le Gouvernement vient de réitérer sa position issue de la réponse VOGEL concernant l'application de la TVA sur marge sur les ventes des terrains. Rappelons que par une réponse ministérielle en date du [...]
- Premier rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capitalLe comité d'évaluation piloté par France Stratégie sous la présidence de Fabrice Lenglart a publié hier un rapport qui est une première exploration des effets des réformes de la fiscalité du capital. France Stratégie publie en outre, dans une note [...]
- Seules font l’objet d’une remise les pénalités fiscales mises en recouvrement avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire.Conseil d’Etat, 30 septembre 2019, 9ème et 10ème chambres réunies, n°415333, Le 17 juillet 2008, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont elle faisait l’objet, la SARL Alp’Piscines France a été « invitée à fournir à l’administration, dans [...]
- Plus-values immobilières des non-résidents : Le Conseil d’Etat valide la doctrine relative au prélèvement de solidarité
Plus-values immobilières des non-résidents : Le Conseil d’Etat valide la doctrine relative au prélèvement de solidarité Rejet par le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir des commentaires publiés [...] - L’assurance vie dans la tourmente avec les taux d’intérêts négatifs
Le placement préféré des Français L'assurance-vie reste le placement favori des Français, avec 1 765 milliards d'euros investis, dont les deux tiers sur des supports dits "en euros". Un [...] - Redressement fiscal : refus des garanties par le Trésor public et référé. Par Frédéric Naïm, Avocat.Il s’agit d’une situation que je rencontre assez régulièrement : une entreprise fait l’objet d’un rappel, qui est mis en recouvrement par l’Administration fiscale ; si l’entreprise ne peut pas payer tout de suite l’administration fiscale va [...]
- La valse-hésitation de la chambre criminelle à propos de la responsabilité pénale applicable aux contributions indirectes. Par Jean Pannier, Avocat.La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : L’administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 6e chambre, en date du 7 [...]
- PLF 2020 : les principales mesures
Le texte du projet de loi de finances pour 2020 est disponible depuis ce week-end. Vendredi, le Premier ministre l’avait présenté à l’issue du Conseil des ministres. Il comprend notamment [...] - PLF2020 : modification de la trajectoire de baisse de l’ISLe Gouvernement a présenté ce vendredi le projet de loi de finances pour 2020. Afin de financer plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat, la trajectoire de baisse de l’IS [...]
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- PLF2020 : les mesures fiscales intéressant les ménagesBruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, présente ce matin le projet de loi de finances pour 2020. « Après deux premiers budgets qui ont permis de lancer [...]
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- Les subventions d’investissementLes subventions d’investissement constituent une source de financement à long terme des entreprises, mais également des organismes sans but lucratif. Elles font l’objet d’un traitement comptable et fiscal spécifique. [...]
- Comptes bancaires non déclarés, régularisation et accentuation de la lutte contre la fraude fiscale. Par Clotilde Cattier-de La Chauvinière, Avocat.Au cours de ces dernières années, l’échange d’informations entre les états s’est considérablement accru. Que ce soit sur une base spontanée ou dans le cadre d’une demande d’information en application des conventions fiscales internationales ou de l’échange [...]
- Le PLF 2020 présenté
Ce vendredi 27 septembre 2019, le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté. Comme annoncé, il comprend plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat. Baisses d’impôt sur [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Prélèvement à la source : 2 milliards € de rentrées en plus
Gérald Darmanin a annoncé ce matin que l’instauration du prélèvement à la source avait permis de récupérer 2 milliards € en plus, soit 1 milliard € de plus que prévu. [...] - Plus-values immobilières des non-résidents : Le Conseil d’Etat valide la doctrine relative au prélèvement de solidaritéLe Conseil vient de rejeter une demande d'annulation pour excès de pouvoir des commentaires publiés le 19 avril 2019 (BOI-RFPI-PVINR-20-20), par lesquels l'administration a fait connaitre son interprétation des dispositions relatives aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières [...]
- Bercy commente la transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électroniqueL'administration fiscale commente au BOFIP, l'article 72 de la loi de finances pour 2019 qui a transposé les dispositions de la Directive 2017/2455 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de [...]
- L’OCDE se félicite du succès du dispositif « Inspecteurs des impôts sans frontières »Selon le dernier rapport annuel de l'Initiative IISF, l'assistance dispensée au titre de l'initiative a rapporté, pour la période allant jusqu'en avril 2019, près de 500 millions USD de recettes supplémentaires aux pays en développement. L'Initiative Inspecteurs des impôts sans [...]
- TVA : le régime des prestations de services électroniquesL’administration fiscale vient de commenter les mesures de simplification instaurées par la dernière loi de finances sur les règles de territorialité en matière de TVA relatives aux prestations de services [...]
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- Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d’un bien et donation indirecteLa Cour d'Appel de Versailles vient de rappeler que la contribution financière effective de chacun des indivisaires à l'acquisition du bien ne traduit pas automatiquement une donation indirecte. La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-20-10-10 n°1003) précise que, bien qu'elle soit dispensée des [...]
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- Somme perçue d’une SCI et fraude fiscale
Mme X détient 100 % des parts en usufruit d’une SCI, ses deux filles en détiennent la nue-propriété. Mme X avait reçu de cette SCI la somme de 550 000 euros, [...] - Banque : il n’y aura pas de frais sur les dépôts des particuliers
Les banques face aux taux bas de la BCE (Banque Centrale Européenne). Quel sera l’impact des taux d'intérêt bas, voire négatifs sur les banques ? Certaines banques européennes, sont prêtes à facturer [...] - PLF 2020 : présentation le vendredi 27 septembre
Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) sera présenté le 27 septembre. Plusieurs mesures concernant l’impôt sur le revenu ont déjà été annoncées. PLF 2020 : présentation décalée [...] - Conseil d’Etat : les plus-values mobilières de 2017 soumises à 17,2%
Dans une récente décision, le Conseil d’État a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application dès 2017 de l’augmentation de la CSG de 1,7 point sur [...] - 5 leviers pour optimiser la fiscalité de votre entreprise
Vous souhaitez optimiser simplement la fiscalité de votre entreprise, par exemple en proposant des titres cadeaux à vos salariés ? Notre partenaire Sodexo vous propose un livre blanc gratuit et complet comprenant 5 leviers pour optimiser la fiscalité de votre [...] - 1er octobre : 2 mentions supplémentaires obligatoires sur les facturesDeux nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre prochain en application de l’ordonnance du 24 avril 2019 (actualité économie.gouv.fr du 18 septembre 2019). [...]
- Compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d’imposition de la plus-value d’échange de titresPour mémoire, la CJUE a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d'État, par décisions du 12 octobre 2018, parvenues à la Cour, respectivement, le 23 et le 29 octobre 2018. Les demandes de décision [...]
- Pas de retour en 2020 de la hausse de la taxe carbone malgré les propositions du CPO
Dans un rapport divulgué ce mercredi, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) préconise de reprendre la trajectoire de hausse de la taxe carbone. Le Gouvernement vient d’annoncer son refus pour [...] - L’arbitrage en assurance-vie
L'arbitrage permet de modifier la répartition du capital détenu au sein de l’assurance-vie selon les supports. On parle d'arbitrage dans une assurance-vie multisupport ( qui peut être composée de différents supports financiers), le fait de réinvestir une partie de son [...] - Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l’exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. A ce titre ils proposent notamment de réduire de manière significative [...]
- Fiscalité environnementale en France : le Conseil des Prélèvements Obligatoires formule huit orientationsLa fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, s'est penché sur la fiscalité environnementale et, plus particulièrement, sur la fiscalité carbone. Le CPO formule huit orientations pour [...]
- Le Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse devant le Conseil ConstitutionnelLe Conseil Constitutionnel vient d'être saisi d'une QPC relativement à une condition d'éligibilité au crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse et tenant à ce que le capital des sociétés doit être entièrement libéré Rappel [...]
- Affaire Balkany : l’analyse du jugement. Par Christophe Pelloux, Avocat.La décision du Tribunal correctionnel de Paris est tombée sur le premier volet des affaires Balkany (le second volet se déroulera le 18 octobre 2019, Patrick Balkany étant également inculpé de corruption, prise illégale d’intérêts et blanchiment, [...]
- Fraude fiscale : la Cour de Cassation rejette le pourvoi des époux X
Mercredi 11 septembre, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formulé par M. X. ancien élu de la République et son épouse qui contestaient leur condamnation en appel. Pour [...] - Pour les non-résidents travaillant en France : refonte de la fiscalité
Pour le gouvernement Le souhait voulu par le gouvernement est d’aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents Français. Les nouvelles modalités d'imposition pour les contribuables concernés devraient entrer [...] - Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société de presse : les nouveautés de 2019
La loi de finances pour 2019 a prorogé et a apporté des ajustements à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une société de presse. L’administration fiscale [...] - Proposition de loi visant à exonérer la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeuxLe député Bernard Perrut a déposé une proposition de loi pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux, L'article premier de cette proposition de loi vise à exonérer ce loto qui n'est pas [...]
- Bercy commente l’encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
Bercy met à jour sa base BOFIP-Impôt concernant la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse afin d'y intégrer les aménagements opérés par l'article 157 de la Loi de Finances pour 2019. La loi [...] - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : quand faut-il le payer ?
Les contribuables dont la valeur nette de leur patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € doivent régler l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont jusqu'au 21 septembre 2019 pour payer en ligne leur impôt, le prélèvement étant effectué à partir du [...] - IR 2018 : date limite reportée du 16 au 18 septembreDans un communiqué de presse, l’administration fiscale a indiqué que la date limite du solde de l’impôt sur le revenu était décalée du 16 au 18 septembre (communiqué de presse [...]
- Fraude à la TVA : 137 milliards € en UE en 2017La Commission européenne a publié une étude dans laquelle elle estime à 137 milliards €, les pertes de recettes de TVA dans l’Union européenne en 2017 (communiqué de presse du [...]
- Taux réduit de TVA et photographie d’art : la législation française illégaleDans un récent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la notion de photographie d’art définie par le droit français (CJUE, arrêt n°145/18 du 5 septembre [...]
- L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil ConstitutionnelLes sages du Conseil Constitutionnel viennent d'être saisis dans le cadre d'un contentieux opposant un contribuable à l'administration fiscal relatif à une imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers. Au titre de la QPC est invoquée la garantie des [...]
- L’exonération de TVS des voitures affectées à la location est subordonnée à une utilisation exclusive à une telle finLa juridiction administrative vient de rappeler que l'article 1010-I al.4 du CGI subordonne l'exonération de taxe sur les véhicules de société, en ce qui concerne les voitures affectées à la location, à une utilisation exclusive à une telle fin. Conformément [...]
- Réduction d’impôt en cas d’investissement locatif : pouvez-vous bénéficier du « dispositif Denormandie » ?
Vous avez peut-être entendu parler du dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas d'investissement locatif dans l'ancien. Cette modalité de défiscalisation ne s'applique pas dans toutes les communes. Service-public.fr propose un simulateur permettant de déterminer si le [...] - Paiement dématérialisé des impôts : beaucoup de souplesse
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a indiqué qu’il serait très tolérant avec la réduction progressive du [...] - Google : Convention judiciaire de près d’un milliard €
Le tribunal de grande instance de Paris a homologué une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) négociée avec Google pour un montant de 500 millions € auxquels s'ajoute un rattrapage d’impôt. [...] - Impôts locaux 2019 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l'audiovisuel public... Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2019 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances [...] - Les EHPAD publics n’ont pas à être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ! Par Camille Wautier, Avocat.Le débat a consisté à convaincre le juge administratif comme l’administration fiscale de ce que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1382 1° du Code général des impôts trouvait à s’appliquer au [...]
- IR : solde dû pour le 16 septembre 2019Les personnes qui ont un solde d’impôt sur le revenu à verser doivent le faire pour le 16 septembre au plus tard. Attention, même lorsque les coordonnées bancaires ont été [...]
- La rentrée : la saison des impôts
Septembre Le mois de septembre a ses dates d’échéances fiscales. C’est le mois des soldes de déclarations et /ou de paiements. Le 16 septembre représente la date limite de paiement du [...] - Une SCI vend des immeubles, et elle est considérée comme marchand de biens
Voici une décision qui porte sur la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, développent une activité de nature commerciale, et ce indépendamment de leur forme juridique S’agissant [...] - Vérification de comptabilité : combien de temps avant la mise en recouvrement et que faire dès le début du contrôle fiscal ? Par Frédéric Naïm, Avocat.J’aimerais aborder le sujet des entreprises qui font l’objet d’une vérification de comptabilité et qui ont souvent des informations erronées sur le délai séparant la mise en recouvrement du début de la vérification de comptabilité. [...]
- Particuliers employeurs : prélèvement à la source et crédit d’impôt
Gérald Darmanin a annoncé plusieurs changements concernant les particuliers employeurs pour 2020. Le prélèvement à la source sur leurs salariés s’appliquera et le crédit d’impôt service à la personne sera [...] - L’imposition des gains sur Bitcoins et autres actifs numériques
Encore inconnus ou inexistants il y a quelques années, les actifs numériques tels les Bitcoins font régulièrement l’actualité. Pendant plusieurs mois, les modalités d’imposition relatives à ces gains étaient floues. La loi de finances pour 2019 a finalement tranché pour [...] - Conditions de déduction d’une dépréciation sur un immeuble
Dans un arrêt rendu le 16 juillet, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la déduction d’une dépréciation sur un immeuble pour défaut de précisions suffisantes dans son évaluation [...] - Bilan du prélèvement à la source
Gérald Darmanin vient de divulguer un premier bilan du prélèvement à la source (communiqué n°787 du 5 septembre 2019). Un meilleur taux de recouvrement Le prélèvement à la source de [...] - L’application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de la TVAPour la juridiction administrative, il résulte des dispositions du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l'application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul [...]
- Condamnation de la législation française qui limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistiqueLa CJUE vient de rendre une décision condamnant la législation française (Art. 278 du CGI) qui limite l'application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique. L'article 278 septies du CGI soumet notamment au taux réduit [...]
- La CJUE tire les conséquences des principes de sécurité juridique et de proportionnalité en matière douanière. Par Jean Pannier, Avocat.La Cour dit pour droit : « La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive [...]
- Contribution formation : acompte avant le 15 septembre
Pour la première fois cette année, les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte de 75% avant le 15 septembre au titre de la contribution formation. La [...] - UE : le manque à gagner en recettes de TVA non perçues s’élève à 137Md€ en 2017Selon une étude publiée aujourd'hui par la Commission européenne, les pays de l'Union ont enregistré en 2017 une perte de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'élève à 137 milliards d'euros. L'écart de TVA (c'est-à-dire la [...]
- Profession libérale : Pluri-activité et régime micro-BNC. Par Antoine Rigaud, Expert-Comptable.Présentation L’article 95 du CGI dispose que, en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des [...]
- Applications des conventions fiscales internationales : La Cour des Comptes formule deux recommandationsDans le cadre d'un référé publié ce jour, la Cour appelle à renforcer les moyens et l'expertise dédiés à l'application des conventions fiscales internationales Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou [...]
- Le nouveau régime des actifs numériques commentéLa loi de finances pour 2019 a réformé les modalités d’imposition des actifs numériques tels les bitcoins. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions au BOFiP (actualité BOFiP du 2 [...]
- Rescrit : changement de régime fiscal et ZRR
L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant qu’une société passant du régime fiscal des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés pouvait sous condition bénéficier des exonérations prévues [...] - Rescrit : Installation d’un professionnel libéral et ZRR
L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit les conditions d’application des exonérations relatives à une implantation dans une ZRR par un professionnel libéral s’installant en tant que collaborateur (actualité [...] - Investir dans l’or
Valeur refuge Dans l’esprit collectif, l’or se positionne comme une « valeur refuge ». On le retrouve dans les placements préférés des Français, avec la pierre, l’assurance-vie et le livret A. On peut investir dans l’or physique ou encore dans [...] - Démembrer est-ce abuser ?S'il est des techniques patrimoniales ayant actuellement le vent en poupe, celle du démembrement de propriété en fait indubitablement partie. Utilisée à bon escient, ses avantages fiscaux peuvent en effet être substantiels tout en conservant une souplesse certaine sur le [...]
- Rescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnelsBercy vient par décret d'apporter des précisions sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l'article 212 du CGI. Rescrit : [...]
- Conséquence du changement de régime fiscal d’une entreprise exonérée en vertu de l’article 44 quindecies du CGIBercy vient par rescrit d'apporter des précisions sur les conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise exerçant son activité sur un territoire classé en ZRR et exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI. Rescrit : conséquence du [...]
- Précisions concernant l’application de exonération d’impôt pour implantation en ZRR au bénéfice des professionnels libérauxBercy publie deux nouveaux rescrits apportant des précisions sur le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI dans les ZRR pour les reprises d'entreprise individuelle au sein du cercle familial à la suite de l'assouplissement de la [...]
- 14 Pyramides Notaires emménage au 29 avenue Mac-Mahon14 Pyramides Notaires s'installe 29 avenue Mac-Mahon à Paris, dans un immeuble indépendant entièrement repensé pour la collaboration des équipes et la réception de ses clients. Après plus d'un siècle de présence rue des Pyramides, l'office notarial occupe désormais un [...]
- Acompte de CVAE : échéance du 16 septembre 2019Les redevables de la CVAE ont jusqu’au 16 septembre pour verser un second acompte, à condition qu’ils aient versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année [...]
- Bercy commente au BOFIP le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériquesL'administration fiscale commente au BOFiP-Impôt le régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers Pour mémoire, l'administration fiscale commentant en 2016 le régime fiscal des monnaies virtuelles avait précisé que [...]
- Bercy précise le régime fiscal des indemnités de fonction dont bénéficient certains les élus locauxBercy précise le régime fiscal des indemnités de fonction dont bénéficient certains les élus locaux Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux mentionnées à l'article 80 undecies-I du CGI sont imposables à l'IR [...]
- Mariés en 2019 : quel impact sur le prélèvement à la source ?
Effet fiscal L’un des effets du mariage, est l’effet « fiscal ». Lorsque vous vous mariez ou que vous vous pacsez, vous modifiez de, par, le fait votre situation, et vous devenez [...] - Les non-résidents français habitant dans un pays de l’Union Européenne, et prélèvements sociaux
Les non-résidents fiscaux et le paiement en France des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine et de placement : question d’un contentieux fiscal qui fait débats depuis l’instauration de leur [...] - Quel changement dans le taux de prélèvement à la source en septembre ?
La question : « J'ai entendu parler d'un ajustement du taux de prélèvement à la source prévu pour septembre. De quoi s'agit-il exactement ? »La réponse de Service-public : « Le taux de prélèvement est recalculé automatiquement en septembre par l'administration fiscale à partir de la [...] - Pénalité fiscale pour manquement délibéré (article 1729 du CGI) : preuve de l’intention d’éluder l’impôtDécouvrez notre conférence Panorama des redressements en gestion de patrimoine qui a lieu le mardi 15 octobre à Paris Dans un récent arrêt en date du 7 juin 2019 (CE 4 juin 2019 n° 412536, Epoux Hoensbroech), le Conseil d’Etat [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Acompte IS : échéance du 16 septembre 2019
Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 septembre 2019 pour verser leur acompte d'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de [...] - SCI de construction-location et ISDans un arrêt rendu le 5 juillet dernier, la Cour d’appel administrative de Paris exclut l’imposition à l’IS d’une SCI revendant ses bâtiments construits 10 ans après l’achat du terrain [...]
- PLF 2020 : les annonces pour la lutte contre la fraude
Au cours d’un entretien accordé aux Echos, Gérald Darmanin a fait le point sur les différentes mesures en faveur de la lutte contre la fraude déjà adoptées. Il a également [...] - Contrôle fiscal : la proposition de rectification. Par Arnaud Soton, Avocat.La proposition de rectification est obligatoire sous peine d’irrégularité de la procédure. Elle est faite par écrit. L’administration utilise l’imprimé n° 3924 pour les propositions de rectification faites à la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen [...]
- Cellule de régularisation : 9,4 milliards € en 5 ans
La cellule de régularisation des avoirs à l’étranger, fermée fin 2017, a permis de récupérer 9,4 milliards € depuis sa création en 2013. Une cellule fermée fin 2017 Selon une [...] - TVA sur marge : l’identité de qualification juridique de nouveau censurée par le juge de l’impôtLa juridiction administrative a de nouveau rappelé que le régime de la TVA sur marge n'est pas conditionné au sens de l'article 268 du CGI à une identité de qualification juridique entre le bien vendu et le bien acquis. Rappel [...]
- Cautionnement personnel d’une dette fiscale d’entreprise par le dirigeant. Par Frédéric Naïm, Avocat.Il s’agit d’un type de dossier rencontré assez souvent récemment et qui est particulièrement intéressant à défendre en tant qu’avocat fiscaliste : la question des cautionnements donnés par les dirigeants d’entreprise pour garantir une dette fiscale. [...]
- Déduction de la CSG-CRDS des impôts américains : mise à jour de la réglementation IRMLe Gouvernement américain vient de mettre à jour, l'Internal Revenue Manual (IRM) afin d'intégrer la décision prise en juin dernier par l'administration fiscale américaine (IRS) de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts entrant dans le champ d'application [...]
- On ne choisit pas sa fiscalité pour les bénéficiaires d’une assurance-vie
Une répartition voulue Pas de possibilités de répartir comme on veut les sommes entre les bénéficiaires selon la fiscalité applicable, même si le souscripteur l’a souhaité. L’assurance-vie reste le placement préféré [...] - Remise en cause de la qualité d’assujetti d’un contribuable
La qualité d’assujetti d’un contribuable reconnu, ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraude Quand l’administration a reconnu sa qualité d’assujetti en accordant le remboursement [...] - Délai de reprise de l’administration fiscale et prescription triennale : que recouvre le terme « recherches ultérieures »L'application de la prescription fiscale triennale est soumise aux conditions cumulatives de la connaissance par l'administration des droits omis et de l'établissement d'une manière certaine par l'acte ou la déclaration de l'exigibilité de ces droits sans qu'il soit nécessaire, pour [...]
- La Guinée, la Namibie et le Honduras se joignent à la lutte contre l’évasion fiscaleLa Guinée, la Namibie et le Honduras ont rejoint le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales en tant que 155e, 156e et 157e membres. En adhérant au Forum mondial, ils annoncent leur engagement [...]
- Accord trouvé entre la France et les Etats-Unis sur la taxe GAFALundi 26 août, lors d'une conférence de presse commune en marge du G7, le Président de la république Emmanuel Macron s'est félicité d'avoir trouvé avec Donald Trump un accord sur la taxe GAFA adoptée en France cet été. Pour mémoire, [...]
- G7 : des discussions sur la taxe GAFA
En marge du G7 qui a pris fin ce lundi à Biarritz, des discussions ont eu lieu entre la France et les États-Unis pour mettre fin à la taxe GAFA. [...] - Mission exceptionnelle d’un directeur : refus du système de quotient
Dans un arrêt rendu le 16 juillet dernier, la Cour d’appel administrative de Lyon a refusé de faire bénéficier à un directeur à la retraite, le système du quotient pour [...] - Taxe foncière : l’algorithme disponibleL’administration fiscale vient de mettre en ligne une documentation ainsi que l’algorithme de la taxe foncière (actualité impots.gouv.fr du 23 août 2019). Ouverture des données publiques La loi [...]
- Exit-tax : l’allègement des obligations déclaratives précisé par décretLe Gouvernement vient de publier un décret relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France (Exit-Tax) Pour mémoire, l'Exit-Tax (Art. 167 bis du CGI) [...]
- Traitement du cancer par chimiothérapie : la livraison de médicaments cytostatiques est exonérée de TVAAu regard de la TVA, le traitement du cancer par chimiothérapie forme objectivement, pour le patient moyen, une prestation unique, dont la décomposition entre la livraison de médicament cytostatique et la prestation médicale, étroitement liées d'un point de vue matériel [...]
- TVA : le Gouvernement valide le dispositif fiscal de la détaxeLe Gouvernement rappelle la procédure de remboursement de la TVA au bénéfice de personnes qui résident de manière permanente ou habituelle dans un pays en dehors de l'UE. Les visiteurs qui quittent le territoire de l'UE pour rentrer chez eux [...]
- L’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d’un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraudeDès lors que l'administration a reconnu sa qualité d'assujetti et, partant, son droit à déduction en lui accordant le remboursement de crédit de taxe demandé, elle ne peut remettre en cause rétroactivement ce droit à déduction qu'en cas de situation [...]
- Pénalisation fiscale des paiements d’impôts et taxes aux moyens de chèques : le Gouvernement précise les règles pour 2020Le Gouvernement vient d'apporter des précisions sur l'obligation du paiement de l'impôt par voie dématérialisée. La loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 [...]
- Mission ALPE : audit légal des petites entreprisesL’article 20 de la loi PACTE a rehaussé les seuils de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) et a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle [...]
- La donation temporaire d’usufruit.
L'usufruit. C’est la disposition du droit de jouissance, et d'usage d’un bien mais sans en être propriétaire. En prenant l’exemple d’un logement, il y a : - Un droit de l'utiliser, y habiter - Un droit d’en percevoir les revenus, [...] - Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures relatives au commissaire aux comptesLa loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi « Soilihi » apporte quelques modifications au mandat de commissaire aux comptes. Les apports [...]
- La chasse aux entrepositaires agréés d’alcool : l’engrenage vers un contentieux douanier international. Par Jean Pannier, Avocat.La DGI avait mis des années à appréhender les subtilités de la fraude à la TVA (Carrousels et autres combines) la douane, pour sa part, en récupérant les anciennes régies des contributions indirectes devait découvrir de nouvelles [...]
- BNC : les annexes 2035 regroupées en un seul formulaire
L’administration fiscale annonce que les différentes annexes relatives aux BNC seront désormais regroupées, pour plus de simplicité dans le formulaire n°2035-LIASSE-BNC (actualité BOFiP du 21 août 2019). Les liasses unifiées [...] - Arnaque aux impôts : les bonnes pratiquesLa DGFiP vient de rappeler par communiqué de presse, les mesures de vigilances à suivre afin d’éviter les arnaques aux impôts (actualité impots.gouv.fr du 20 août 2019). 3 [...]
- Barème impôt sur le revenu
Il existe deux façons de calculer l’impôt sur le revenu : 1) En fonction du barème progressif 2) En appliquant les taux d’imposition applicables à chaque tranche. [...] - Vente d’immeubles par une SCI et appréciation de l’activité de marchand de biens de nature commercialeLa Cour Administrative d'Appel de Versailles vient de rendre une décision relativement à la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, indépendamment de leur forme juridique développent une activité de nature commerciale. Pour mémoire aux termes de l'article [...]
- Seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA
La Juridiction administrative vient de rappeler que seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA L'article 261-4-1° du CGI exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui [...] - L’assujettissement à la TVA d’une société détenue à 100% par une commune au regard de l’article 13 de la directive 2006/112. Par Dimitri Delpech, Avocat.La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à répondre à trois questions qui lui ont été posées par la Cour suprême de Hongrie au regard notamment de l’article 13 de la directive [...]
- Placements financiers et titres de participation, pas de distinction entre eux pour l’ISF
Un couple domicilié en Andorre fait sa déclaration d’ISF (Impôt Sur la Fortune) avec ses biens situés en France, pour les années 2004 à 2010. Ils excluent la valeur des [...] - Pas de remise en cause d’exonération de plus-value immobilière pour la « résidence principale »
Rappelons-nous Dans le cadre du Grand Débat National, un intervenant suggère de « réguler » certaines plus-values immobilières. Le Chef de l’Etat émet un avis positif sur son idée de taxation des [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Impôts et amendes : paiement possible chez les buralistes dès 2020
Dans le cadre de 2 communiqués de presse, Gérald Darmanin a annoncé qu’à partir du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes dans les bureaux de [...] - Exonération de TVA des médicaments indissociables d’une prestation de soins
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les médicaments étaient exonérés de TVA lorsqu’ils étaient indissociables d’une prestation de soins (Conseil d’État, 4 juin 2019, n°423435). Le [...] - Plus-value des non résidents : modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDSLe Gouvernement a publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue à l'article [...]
- Plus-value mobilière : l’abattement renforcé s’applique aux titres d’une société issue d’une activité exercée antérieurement à titre individuelLe Gouvernement autorise sous conditions la mise mise en oeuvre de l'abattement renforcé en matière de plus-value mobilière dans l'hypothèse d'une cession de titre de société exploitée antérieurement sous forme individuelle. Rappelons que depuis le 1er janvier 2018 en cas [...]
- Régime fiscal d’une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorceLe député du Val-de-Marne Luc Carvounas a interrogé le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'un de ses administrés relative au régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce. [...]
- Suramortissement numérique : publication d’un guide
L’administration fiscale a mis en ligne fin juillet un guide relatif au dispositif de suramortissement numérique réservé aux PME (actualité impots.gouv.fr du 31 juillet 2019). Le retour du [...] - Marié sous le régime de la séparation de biens, et redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Marié sous le régime de la séparation de biens, et redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ils sont copropriétaires indivis de leur résidence principale, un hôtel particulier acquis [...] - Impôt à la source, les aménagements de l’automneLa rentrée Cette période marque une étape importante pour les impôts et les contribuables. Les avis d'imposition sont envoyés, et les contribuables vont commencer à les recevoir, pour la version [...]
- Pendant les vacances, attention aux recommandés des impôts. Par Frédéric Naïm, Avocat.A l’approche des vacances ou si un déplacement est prévu, il est un conseil pratique dont chacun peut avoir besoin et qui peut permettre d’éviter de lourds désagréments. [...]
- La TVA et le traitement des bonsLa loi de finances pour 2019 a précisé le régime d’imposition à la TVA applicable aux bons. Cette notion est désormais définie et décomposée en 2 catégories avec des règles [...]
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)