Droit fiscal
- Fonds de solidarité pour la dernière fois en septembre
Pour la dernière fois, les entreprises situées en métropole pourront déposer une demande au titre du Fonds de solidarité au titre de septembre 2021. En octobre, seuls les départements et [...] - Une indemnité de 100 € pour lutter contre l’inflation
Une indemnité "inflation" Pour lutter contre la hausse des prix des carburants, le chef du gouvernement a annoncé une « indemnité inflation » de 100 euros. Elle sera versée à ceux qui [...] - Plus-value d’une résidence secondaire : pas d’exonération si détention de l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Pour les plus-values immobilières, l’article 150-U-II-1° bis du CGI (Code Général des Impôts) prévoit un cas d’exonération concernant la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous conditions. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Amortissement du fonds commercial des petites entreprises : divergence fiscalo-comptable
La règle comptable permettant aux petites entreprises d’amortir leurs fonds commerciaux sur dix ans est incompatible avec la loi fiscale. Par un avis du 8 septembre 2021 (n° 453458), le Conseil d’Etat a tranché la question de savoir si l’article [...] - Donation déguisée ou déduction abusive de déficits fonciers : le Comité de l’Abus de Droit Fiscal n’est pas dupe !Par deux avis des 6 mai et 11 juin 2021, le Comité s’est prononcé sur le caractère abusif d’opérations patrimoniales reposant sur une tontine utilisée à des fins de transmission et sur la création indue de déficits fonciers dans le [...]
- Puisque le bitcoin est la monnaie du Salvador, il faut en tirer les conséquences fiscales en FranceContrairement à la monnaie électronique, les monnaies virtuelles ou crypto-monnaies n’ont pas à ce jour de statut légal explicite, et leur encadrement par les pouvoirs publics reste embryonnaire. Depuis des années, tous les commentateurs s’accordent pour écrire, de manière plus [...]
- Le dispositif « loyers » validé par la Commission européenne
Bruno Le Maire et Alain Griset ont récemment annoncé par communiqué de presse l’accord de la Commission européenne pour la mise en place du dispositif « Loyers » en faveur des entreprises [...] - Impôt sur la fortune immobilière : quel bilan de l’IFI ?
En janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La réforme a-t-elle eu les effets attendus ? Réponses avec le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France [...] - Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant une énergie propre
La loi « Climat » du 22 août 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2030 la déduction exceptionnelle (suramortissement) pour les véhicules de plus de 2,6 tonnes utilisant des énergies propres. L’administration fiscale [...] - Exonérations liées au dispositif JEI pendant 10 ans
Un amendement au projet de finances pour 2022 en faveur de l’allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de 7 à 10 ans vient d’être adopté par l’Assemblée [...] - Les ventes à réméré et la TVA
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la TVA de l’indemnité issue de l’exercice d’un réméré (Conseil d’État, 7 octobre 2021, n°430136). La notion [...] - PLF 2022 : Adoption de l’amendement sur l’exonération des pourboires
L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement proposé par le Gouvernement prévoyant l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires versés dans le secteur Café hôtellerie restauration (PLF [...] - 3ème rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a pour objet d’évaluer les conséquences de l’adoption du PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30%) sur les revenus de l’épargne, et le remplacement de l’ISF par l’IFI (impôt sur la [...] - Couple marié ou pacsé : qui paie les dettes fiscales ?
Vous êtes marié ou partenaire de Pacs ? Vous devez réaliser une déclaration commune et régler tous les deux les dettes fiscales, même en cas de séparation. C'est le principe de la solidarité fiscale. Quels sont les impôts concernés ? Explications avec [...] - En vigueur depuis juillet 2021, le nouveau DPE ne serait pas fiable
Les DPE Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021, le DPE (Diagnostics de Performance énergétique) n'est plus informatif mais opposable. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 présentent des « anomalies ». Il [...] - Apport-cession : le nantissement de sommes caractérise-t-il un réinvestissement ?
M. A et son fils ont apporté à la société PPE, dont M. A. était l'unique associé, les parts qu'ils détenaient dans la société PPC. En rémunération de ces apports, [...] - Rapport sur l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a rendu la semaine dernière son 3e rapport. Les conséquences de l’instauration de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et [...] - Lutte contre la fraude fiscale : le rôle positif des informateurs fiscauxDans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fiscale par le biais de sociétés "offshore", un rapport sur le rôle des aviseurs (informateurs) fiscaux a été publié fin septembre 2021. Cinq ans après la création de ce dispositif de [...]
- Facturation électronique et transmission des données des transactionsL’encadrement juridique des nouvelles obligations se précise et les inquiétudes des entreprises quant aux délais pour se préparer à la réforme ont été entendues. Lancée par la loi de finances pour 2020, la réforme majeure visant à généraliser le recours [...]
- La portée fiscale des clauses de rétroactivité dans les opérations de fusion-absorptionJusqu’à quelle date une fusion peut-elle rétroagir lorsque la société absorbée n’a pas clos d’exercice en N-1 ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, répond dans une décision rendue le 13 [...]
- Stratégie d’investissement : Growth ou Value
Ces deux stratégies d’investissement regroupent des actions qui présentent des caractéristiques communes. Il s’agit de style de gestion de fonds. Les plus connues en matière de gestion sont les styles « growth et value ». [...] - PLF 2022 : option des entreprises individuelles pour l’impôt sur les sociétés
Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prévoyant la possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés (PLF 2022, amendement [...] - Loueurs en meublé résidents : règles d’application des prélèvements sociaux et des cotisations socialesLes recettes de la location meublée perçues par des contribuables résidents de France au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Un éclairage sur cette question est le [...]
- Plan « France 2030 » : les annonces d’Emmanuel Macron
Ce mardi matin, le Président de la République a présenté pendant 1h30 le plan d’investissement « France 2030 ». 30 milliards € seront mobilisés d’ici 2030. Un plan à 30 milliards € [...] - Remboursement de créances de CIR : les intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF sont dusL’article L. 208 du LPF prévoit le paiement d’intérêts moratoires par l’Etat au taux favorable de l’article 1727 du CGI notamment lorsque l’administration prononce un « dégrèvement (…) à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette [...]
- Quelle sera la fiscalité de demain ? Les propositions de la Commission européenne en matière de fiscalité des entreprisesLa Commission européenne a publié le 18 mai une communication intitulée « la fiscalité des entreprises au XXIe siècle ». Cet important document dresse la liste des réformes que la Commission envisage, à court et à moyen terme, pour faire [...]
- Crédit d’impôt recherche : une décision bienvenue du Conseil d’Etat sur le cas des « sous-traitants » agréésLe Conseil d’Etat précise les modalités de calcul de l’assiette du crédit d’impôt recherche dont peuvent bénéficier, pour leur propre compte, les organismes de recherche agréés sous-traitants. Les dépenses éligibles au CIR comprennent notamment les dépenses externalisées auprès des organismes [...]
- La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelleDans une décision du 21 juin 2021 n° 438532, le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle. Un salarié et son employeur ont [...]
- La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelleDans une décision du 21 juin 2021 (n° 438532), le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle. Un salarié et son employeur ont décidé [...]
- Dispositif coûts fixes : nouveau dispositif à compter d’octobre 2021Le Fonds de solidarité, un des principaux dispositifs d’aide aux entreprises pendant la crise sanitaire a pris fin au 30 septembre 2021. A l’inverse, le dispositif de prise en charge des coûts fixes est maintenu et est même élargi à [...]
- Liquidation judiciaire et action en responsabilité personnelle contre le dirigeant
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une action en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire pour un préjudice [...] - Amendement PLF 2022 : les pourboires exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu
Conformément à l’annonce du Président de la République fin septembre, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement relatif à l’exonération d’impôt sur le revenu et de [...] - Exonération de plus-value immobilière pour la résidence principale : les consommations énergétiques comme preuve
A la suite d’un contrôle sur pièces, Mme C. A., épouse B. voit la remis en cause de l’exonération de la quote-part de la plus-value immobilière au titre de [...] - OCDE : un accord sur un taux d’IS minimum à 15% et sur l’imposition des multinationales
Un accord regroupant 136 États sous l’égide de l’OCDE prévoit à compter de 2023 l’application aux multinationales d’un taux minimum d’imposition de 15%. Après des mois d’opposition, l’Irlande, l’Estonie et [...] - Revalorisation des pensions de retraites complémentaires Agirc-Arrco
Un communiqué de presse Le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres et Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés) a annoncé dans [...] - Plan en faveur de l’investissement des associations
Olivia Grégoire, la secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable a présenté fin septembre un plan visant à renforcer les capacités de financement des associations employeuses. Il s’appuie notamment [...] - Mécénat : un régime sous contrôleLes associations et organismes à but non lucratif feront bientôt face à un risque accru de contrôle fiscal. La loi confortant le respect des principes de la République adoptée le 24 août dernier (loi 2021-1109 du 24 août 2021) renforce [...]
- Imputation des déficits d’un groupe intégré sur une base élargie : précisions administrativesL’administration fiscale a mis à jour sa doctrine le 11 août dernier pour commenter le dispositif de la loi de finances pour 2021 qui permet, à la suite de certaines opérations de restructuration, d’imputer sur une base élargie la fraction [...]
- Taxe d’habitation et redevance TV : échéance au 15 novembre 2021
Les contribuables non mensualisés redevables de la taxe d’habitation et/ou de la contribution à l’audiovisuel public doivent procéder à un versement au plus tard le 15 novembre (communiqué de presse [...] - PLF 2022 : barème des taux par défaut du prélèvement à la source
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2022 propose de revaloriser de 1,4% les tranches du barème des taux de prélèvement à la source applicables par défaut. Le [...] - Octobre : Maintien de l’aide coûts fixes et fin du fonds de solidaritéLe Fonds de solidarité prendra fin au 30 septembre 2021. En revanche, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera maintenu et prendra le relai. Il sera ouvert [...]
- SCI et prêt usuraire
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée au sujet de l’application de la législation relative au taux d’usure pour une SCI ayant réalisé un emprunt dans le [...] - Entreprises en difficulté : fonds de transition de 3 milliards €Un fonds de transition de 3 milliards € a été lancé le 27 septembre 2021 afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui rencontrent des besoins de financement. [...]
- Le taux de l’usure et le crédit immobilier
Le taux de l’usure Ou plutôt les taux d'usure, pour le prochain trimestre sont parus, quels sont-ils ? Quelle est la tendance ? C’est la Banque de France qui fixe le taux de l'usure. [...] - Les Pandora Papers
Après le scandale des Panama Papers, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a révélé de nouveaux cas d’évasion fiscale dont les bénéficiaires sont notamment des personnalités politiques. Des chiffres [...] - Plus-value sur un PEA et abus de droit selon l’administration fiscale
Le 28 décembre 2004 M. C. a créé, avec M. B. et la société Cavendish filiale du groupe WPP, la société Financière RKW Holding, ayant pour objet l'acquisition et la [...] - Rémunérations des prestations rendues via une société étrangère : l’appréciation du régime d’imposition peut s’avérer délicatePour lutter contre la facturation de prestations rendues par une personne par l’intermédiaire d’une société interposée étrangère, l’article 155 A du CGI prévoit que la rémunération de ces prestations peut être imposée en France entre les mains de la personne [...]
- L’aménagement du régime du carry-back : un retour vers le futur ?La loi de finances pour 2021 permet d’imputer le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices des trois exercices précédents sans limitation de montant : [...]
- Défiscalisation des pourboires par carte bancaire
Dans le cadre d’un déplacement à Lyon, le Président de la République a annoncé la défiscalisation des paiements des pourboires par carte bancaire. Un secteur qui peine à recruter Ce [...] - Exonération de droits de succession sur les monuments historiques : tarder n’est pas déchoirLes immeubles qui sont « pour l’essentiel classés ou inscrits » au titre des monuments historiques, ainsi que les meubles « qui en constituent le complément historique ou artistique » sont, à ... L’article Exonération de droits de succession sur les monuments [...]
- Exonération de la première cession « résidence secondaire » : des précisions bienvenuesLa plus-value réalisée au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée sous la condition 1° que le cédant n’ait pas été propriétaire ... L’article Exonération de la première cession « résidence secondaire [...]
- Transparence fiscale des multinationales : une nouvelle étape a été franchie
Article de la rédaction du 30 septembre 2021 [...] - Affaire PUMA : la Cotisation 2016 annulée par le TJ de ParisOn se souvient que depuis le revers infligé en début d’année par la Cour de cassation sur la question de l’impact du caractère tardif de l’envoi des appels de cotisations, nos espoirs d’un règlement rapide et favorable de l’ensemble du [...]
- PLFSS 2022 : les mesures en faveur des indépendants
Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté ce vendredi le projet de loi de financement de la [...] - La finance durable
La finance durable permet de donner du sens aux placements, tout en recherchant la performance financière. Elle se décline en deux types d'investissements : l'ISR (Investissement Socialement Responsable) et l'épargne solidaire. [...] - Prolongation des accords fiscaux pour les frontaliers en télétravail jusqu’au 31 décembre 2021Article de la rédaction du 29 septembre 2021 [...]
- Déductibilité des intérêts d’emprunts consentis auprès d’entreprises liées : de la difficile preuve du taux retenuArticle de la rédaction du 28 septembre 2021 [...]
- Plus-value et résidence principale : le notaire qui a connaissance de la fausseté de la situation engage sa responsabilitéArticle de la rédaction du 28 septembre 2021 [...]
- Taxe européenne sur les Transactions Financières européenne : un projet qui peine à voir le jourArticle de la rédaction du 28 septembre 2021 [...]
- Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et socialArticle de la rédaction du 28 septembre 2021 [...]
- Des délais de paiement encore trop élevés
Alain Griset, le ministre chargé des PME a reçu ce mercredi le rapport 2020 sur l’évolution des délais de paiement. Malgré la reprise de l’activité économique, il demeure à un [...] - Impôts sur le revenu : quand faut-il payer un supplément ?
Vous avez reçu votre avis d'imposition qui vous indique un solde à payer ? Quel est le montant définitif de votre impôt ? Et comment effectuer son paiement ? Service-Public.fr vous répond. [...] - Plus-value immobilière et exonération “résidence secondaire” : attention à la chronologie et aux mentions dans l’acteArticle de la rédaction du 26 septembre 2021 [...]
- Désignation des bénéficiaires de distributions occultes: l’administration doit prouver l’appréhension effective des sommesArticle de la rédaction du 27 septembre 2021 [...]
- Barème IR 2022
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) présenté la semaine dernière par le Gouvernement prévoit la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 1,4%. Une [...] - La facture électronique
Déjà mise en œuvre en Italie, l’obligation de facturation électronique entrera en vigueur pour l’ensemble des acteurs économiques à l’été 2026. Elle a pour objectif d’alléger la charge administrative coûteuse pour les entreprises et devrait à terme simplifier la gestion [...] - Plan de relance : lancement du fonds de transition de 3 milliards €
Le fonds de transition de 3 milliards € permettant de soutenir les ETI et les grandes entreprises fortement affectées par la crise sanitaire et rencontrant des problématiques de financement vient [...] - Exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire : les conditions de forme
La Cour administrative d’appel de Paris vient de préciser les modalités permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la première cession d’une résidence secondaire (CAA [...] - Taxe d’habitation indue, SATD.
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...] - La répartition du résultat fiscal d’une SCI n’est pas affectée par l’annulation ultérieure d’une cession de partsPar une décision du 20 juillet 2021 (n° 434029), le Conseil d’Etat juge que la résiliation d’une cession de parts d’une SCI prononcée par le juge judiciaire ne remet pas en cause rétroactivement la clé de répartition du résultat fiscal [...]
- Le Conseil d’Etat se prononce sur le traitement fiscal des management packagesPar trois décisions de plénière fiscale rendues le 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat précise le sort fiscal des « management packages » à l’occasion de l’examen d’avantages issus de BSA ou d’options d’achat d’actions consentis à un prix préférentiel. [...]
- Taxe d’habitation indue, SATD.Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Présentation du PLFSS 2022
Après le projet de loi de finances pour 2022 le mercredi 22, Le Gouvernement a présenté ce vendredi 24 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale [...] - PLF 2022 : exigibilité de la TVA lors des acomptes sur des livraisons de biens
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) prévoit l’exigibilité de la TVA lors du versement d’acomptes précédant la livraison des biens. Les règles d’exigibilité L’article 9 de [...] - Crédit immobilier : de la recommandation à la norme.
Ce qui change Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) a tenu séance le mardi 14 septembre. Il a adopté une décision qui devient juridiquement contraignante. Sa décision reprend [...] - Déclaration de succession déposée hors délai : validation de l’exonération monuments historiques
A la suite du décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, MM. A. et G. E L. ont, chacun pour partie, hérité d'une propriété, comprenant un château, entouré [...] - Délai entre notification pour solliciter une suiteSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- La Suisse aménage sur plusieurs points la loi fédérale régissant la TVAArticle de la rédaction du 24 septembre 2021 [...]
- Taxe nationale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : pas de régime de faveur pour les communesArticle de la rédaction du 24 septembre 2021 [...]
- Solde d’IR : prélèvement automatique à compter du 27 septembre
Les contribuables redevables d’un solde d’IR au titre des revenus en 2020 seront prélevés à compter du 27 septembre ou en 4 fois (communiqué de presse n°1428, 23 septembre 2021). [...] - Mettre en place le paiement par CB dans une entrepriseMoyen de paiement de plus en plus privilégié par les Français, notamment à la suite de la crise de la Covid-19 pendant laquelle la manipulation de la monnaie fiduciaire était déconseillée à la faveur du paiement sans contact, la carte [...]
- Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancairesArticle de la rédaction du 23 septembre 2021 [...]
- Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portageArticle de la rédaction du 23 septembre 2021 [...]
- Propriétaires : 5 bonnes pratiques pour bien déclarer votre location meubléeAvis d'expert de RSM France du 22 septembre 2021 [...]
- Projet de loi de finances pour 2022 : les principales dispositionsLe projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), présenté ce mercredi 22 septembre comprend plusieurs mesures fiscales en faveur notamment des petites entreprises et des indépendants. Nous reprenons [...]
- PLF 2022 : Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciauxL’article 6 du projet de loi de finances pour 2021 présenté ce mercredi permet aux entreprises de déduire fiscalement l’amortissement comptable pratiqué sur les fonds commerciaux acquis en 2022 et [...]
- DGFiP : redéploiement de services dans les villes moyennes
Dans un communiqué de presse, Olivier Dussopt a annoncé le redéploiement de 20 services de la DGFiP dans des communes de taille moyenne (communiqué de presse, 9 septembre 2021, n°1364). [...] - PLF 2022 : les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2022Article de la rédaction du 22 septembre 2021 [...]
- Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l’exonération monuments historiquesArticle de la rédaction du 22 septembre 2021 [...]
- Projet de loi de finances pour 2022 : le déficit en baisse
Bruno Le Maire a présenté ce matin le projet de loi de finances pour 2022, le dernier du quinquennat. Malgré la hausse des crédits dans les secteurs régaliens, ce budget [...] - Taxe foncière : échéance du 15 octobre 2021La taxe foncière 2021 est due par les propriétaires fonciers au 1er janvier 2021. Les contribuables concernés non mensualisés doivent s’acquitter de leur taxe pour le 15 octobre au plus [...]
- Etablissement stable : quand la mise à disposition de personnel dissimule une installation fixe d’affaireArticle de la rédaction du 21 septembre 2021 [...]
- Cession de clientèle et droits d’enregistrement
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Amiens précise les conditions dans lesquelles une cession de clientèle est soumise aux droits d’enregistrement. La charge de la preuve de la taxation [...] - Plan indépendants – 3e partie : simplifier l’environnement juridique et l’accès à l’information
Le Gouvernement a présenté la semaine dernière un plan en faveur des indépendants. Il comprend 20 mesures permettant aux indépendants de faire face à un environnement plus juste, simple et [...] - Calcul des plus-values sur valeurs mobilières étrangères : le Conseil d’Etat choisit de voir le verre à moitié plein(CE, 13 septembre 2021, n° 443914) On sait que sur la question des modalités de calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières libellées en devises, les juges du fond avaient adopté des positions divergentes : alors que par [...]
- Les parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs sont assimilées à des terrains à bâtir au sens de la TVAArticle de la rédaction du 20 septembre 2021 [...]
- TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économiqueArticle de la rédaction du 20 septembre 2021 [...]
- Succession internationale et libre circulation des capitaux : conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-394/20Article de la rédaction du 20 janvier 2021 [...]
- Plan indépendants – 1ère partie : plus de protection
Le Gouvernement vient de présenter un plan en faveur des indépendants comprenant 20 mesures sensées permettre un environnement plus juste, simple et protecteur (dossier de presse, plan indépendants, 16 septembre [...] - Le gain ou la perte de change constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée , lors de la cession de valeurs mobilières
Le 13 mars 2015 M. B. et Mme E. ont cédé, 6 880 actions de la société américaine City Morgan Stanley au prix de 366 972 dollars américains. Ces actions [...] - Plan indépendants – 2de partie : favoriser la formation et la transmission
Le Gouvernement a présenté ce 16 septembre un plan en faveur des indépendants comprenant 20 mesures qui leur permettront de faire face à un environnement plus juste, simple et protecteur [...] - Le crédit d’impôt pour les employeurs particuliers sera instantané en 2022.
Aujourd’hui Les particuliers employeurs qui ont recours à des aides à domicile via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) bénéficient d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des prestations réglées. [...] - assurance vie et testamentSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l’épreuve du « but exclusif de bienfaisance »Article de la rédaction du 17 septembre 2021 [...]
- La généralisation de la facturation électronique s’appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024Article de la rédaction du 16 septembre 2021 [...]
- Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des multinationales par la voie de “rulings” : La CJUE annule l’arrêt du TribunalArticle de la rédaction du 16 septembre 2021 [...]
- Cessation d’exercice de l’activité professionnelle par un associé d’une société de personnes : attention à la plus-valueArticle de la rédaction du 16 septembre 2021 [...]
- Crédit d’impôt pour abandon de loyers : non applicable aux associés non-résidents de sociétés de personnes
Dans une réponse écrite à une question d’un sénateur, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé que le crédit d’impôt pour abandon de loyers était [...] - Un point sur les anciens produits retraite
Le PER (Plan d’Epargne Retraite), est une enveloppe, pour se constituer un complément de revenus à la retraite. Il succède aux produits retraite : PERCO (Plan d’épargne Retraite Collectif), PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire), MADELIN, PERE (Plans d'Épargne Retraite Entreprise). [...] - Facturation électronique : obligation entre 2024 et 2026Une ordonnance publiée ce mercredi prévoit l’obligation légale pour les entreprises d’émettre des factures électroniques entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises (ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021). Une [...]
- Fusion prévoyant une date d’effet rétroactif : le Conseil d’Etat valide la doctrine BOFIPArticle de la rédaction du 13 juillet 2021 [...]
- Cession de valeurs mobilières : le gain ou la perte de change constitue une composante de la plus ou moins-value réaliséeArticle de la rédaction du 15 septembre 2021 [...]
- Associations : les conditions de la loi séparatisme pour être subventionné
La loi contre le séparatisme intègre pour les associations, l’obligation de prendre certains engagements dans le cadre d’un contrat républicain (loi n°2021-1109 du 24 août 2021). 3 principes à respecter [...] - CIR : pas d’augmentation délai de constitution du dossier techniqueArticle de la rédaction du 15 septembre 2021 [...]
- Les simples adaptations de procédés, techniques ou produits existants ne sont pas éligibles au crédit d’impôt métier d’artArticle de la rédaction du 14 septembre 2021 [...]
- Taxe foncière, taxe d’habitation… le calendrier fiscal jusqu’à la fin de l’année 2021
Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe foncière ? Paiement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation ? Pour éviter d'oublier les dates importantes de paiement de vos impôts, le calendrier fiscal 2021 vous permet de connaître les échéances [...] - Bruxelles autorise un régime d’aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirusArticle de la rédaction du 14 septembre 2021 [...]
- Sequestre d’une partie de la taxe foncièreSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Société Civile Immobilière : dossier complet (SCI)
Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et [...] - Mobil-homes et taxes foncièreDans une réponse à une question écrite d’un député, le Gouvernement a précisé les cas d’imposition à la taxe foncière des mobil-homes installés sur un terrain privé (Réponse Houillé, question [...]
- Déclaration de performance extra-financière : de nouvelles sociétés concernées sur les informations sur le CO2
Les sociétés soumises à l’obligation de fournir une déclaration de performance extra-financière doivent fournir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre généré par le transport. La [...] - Poids lourds propres : le dispositif de suramortissement
Le dispositif de suramortissement a été instauré dès 2015 pour divers investissements, généralement au taux de 40%. Ces mesures temporaires ont pour la plupart déjà pris fin. Le dispositif est en revanche maintenu pour les poids lourds utilisant une énergie [...] - Imposition distincte à l’ISF et l’IFI des époux ne vivant plus sous le même toit
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé les modalités de preuves recevables pour valider l’imposition distincte d’époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même [...] - Les associés non résidents de SCI ne sont pas éligibles au crédit d’impôt “abandon de loyers”Article de la rédaction du 13 octobre 2021 [...]
- TVA circulaire : un dispositif vertueux mais complexe à instaurerArticle de la rédaction du 13 septembre 2021 [...]
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : il ne reste que quelques jours pour le payer
La date limite de paiement de l’IFI est fixée au 15 septembre 2021, quel que soit le montant du patrimoine taxable. Sont concernés les contribuables dont le patrimoine immobilier [...] - Délais d’annulation réduits pour certains produits alimentaires
À compter du 1er novembre, il sera interdit d’annuler une commande de produits alimentaires périssables dans un délai de moins de 30 jours. Certaines exceptions viennent d’être fixées par le [...] - Les sommes créditées sur le compte bancaire d’une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
A la suite du contrôle des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) Concept 12, Les Halles et La Motte Durtal, dont M. A. est associé, M. et Mme A. ont fait l’objet d’un [...] - Taxe d’apprentissage et formation : l’acompte du 15 septembre supprimé pour certaines TPE
Un décret publié seulement 3 jours avant l’échéance vient de supprimer le versement d’un acompte de contribution formation et de taxe d’apprentissage lorsque le montant dû est inférieur à 100 [...] - Succession et abattementSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Avis de Tempête sur les Management Packages(CE, plén. fisc., 13 juillet 2021, n° 435452) On pensait savoir depuis la décision Gaillochet (CE 26 septembre 2014, n° 365573) que pour que les gains de management package bénéficient du régime des plus-values, il suffisait d’éviter de garantir le salarié/dirigeant-investisseur contre [...]
- comptabilisation de remboursementSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Sociétés mères : un transfert temporaire des titres à une fondation néerlandaise interrompt le délai de détentionLa détention de titres par l’intermédiaire d’une fondation néerlandaise n’est pas considérée comme une détention directe au sens de l’article 119 ter du CGI, même si l’actionnaire initial conserve ses droits à dividendes. On sait que les dividendes versés par [...]
- Première loi de finances rectificative pour 2021 : principales mesuresPlusieurs mesures sont destinées à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire. Si elle contient essentiellement des mesures en lien avec la crise sanitaire, la première loi de finances rectificative pour 2021 comporte également des dispositions visant [...]
- Suspension de salaireSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2020 : vérifiez vos avis d’impôt !Il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour une seule opération par an en loi Scellier, et deux en loi Duflot et Pinel. A la ... L’article Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2020 : [...]
- Droits de mutation et présomption simple d’onérosité d’une cession de fonds de commerceArticle de la rédaction du 9 septembre 2021 [...]
- Taxe de 3% sur les immeubles : tous les actionnaires doivent être mentionnés sur la 2746Article de la rédaction du 9 septembre 2021 [...]
- La dissolution judiciaire d’une SCP n’entraîne pas sa cessation fiscaleUne société civile professionnelle (SCP) de médecins, dont la dissolution a été confirmée par une cour d’appel en juin 2001, a établi son résultat de l’exercice 2001 conformément aux dispositions de l’article 202, 1 du CGI. Applicables en cas de [...]
- Les « piliers » OCDE : où en sommes-nous ?Les projets de réforme de la fiscalité internationale conçus par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après « Cadre inclusif ») ont donné lieu à la publication d’une déclaration le 1er [...]
- TVA et logements locatifs intermédiaires : précisions relatives à la nouvelle obligation déclarativeArticle de la rédaction du 9 septembre 2021 [...]
- TVA : Le lancer de haches soumis à 10%
Dans le cadre d’un récent rescrit, l’administration fiscale s’est prononcée sur le taux de TVA applicable pour un droit d’accès à une installation de lancer de haches (actualité BOFiP du [...] - LFR 2021 : majoration du taux de réduction d’impôt pour les dons aux associations culturellesL’article 18 de la première loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une majoration temporaire du taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons réalisés auprès d’associations culturelles. [...]
- Quel taux de TVA s’applique aux droits d’accès à une installation de lancer de haches ?Article de la rédaction du 8 septembre 2021 [...]
- Veille fiscale – Eté 2021TVA sur marge, Droit à déduction TVA immobilière & marchand de biens, Taux réduit & véranda, Abus de droit, Pacte Dutreil, Exonération de plus-value liée à la résidence principale ... L’article Veille fiscale – Eté 2021 est apparu en [...]
- La possible mauvaise affaire fiscale de MessiCommuniqué d'Equance du 8 septembre 2021 [...]
- Apport-cession : interrogation concernant l’organisation juridique du réinvestissementArticle de la rédaction du 8 septembre 2021 [...]
- Fiche 9 annexe 2 SCI et crédit d’impôt pour abandon de loyers
Avec la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises locataires en difficulté, il est instauré une incitation fiscale en faveur des bailleurs, s’ils renoncent temporairement à percevoir les loyers commerciaux. [...] - Fiche 9 annexe 1 l’option pour le passage à l’IS
Le principe de l’irrévocabilité de l’option pour le passage à l’IS est assoupli depuis 2019. La loi de finances pour 2019 (article 50) prévoit la possibilité de renoncer à cette option pendant les cinq exercices qui suivent ladite option. [...] - Les résidences mobiles de loisirs (RML) à l’épreuve de la taxe foncièreArticle de la rédaction du 7 septembre 2021 [...]
- Impôts locaux 2021 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l'audiovisuel public... Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2021 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances [...] - Testament héritier non prévenuSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Plus-value immobilière et résidence principale – Ces indices qui peuvent faire échec à l’exonération et qualifier un manquement délibéréPour rappel, l’article 150 U-II du CGI prévoit des cas d’exonération d’impôt sur la plus-value des ventes immobilières, au premier rang desquels figure l’exonération de la résidence principale du ... L’article Plus-value immobilière et résidence principale – Ces indices [...]
- impots sur immobilierSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Septembre 2021 : fin du report possible des cotisations socialesLe réseau des URSSAF a récemment annoncé la fin des reports possibles du paiement des cotisations sociales des salariés et des indépendants à compter du mois de septembre, sauf en [...]
- Contentieux fiscal – Une proposition de rectification notifiée à l’entreprise et non à son mandataire est valable à défaut de mandat de représentation suffisamment précisUne société qui avait fait l’objet d’une procédure de rectification a contesté la validité de la procédure au motif que la proposition de rectification qui lui avait été notifiée ... L’article Contentieux fiscal – Une proposition de rectification notifiée [...]
- 2022 : généralisation de l’autoliquidation de la TVA sur les importationsÀ compter du 1er janvier 2022, la gestion de la TVA due à l’importation sera transférée de l’administration des douanes à l’administration fiscale. En conséquence, l’autoliquidation de la TVA sur [...]
- Le Groupe TVA
La loi de finances pour 2021 a transposé en droit français la directive TVA permettant la constitution d’un Groupe TVA. Sous ce régime est créé un assujetti unique au sein d’un groupe d’entreprises. [...] - Retrait d’une SCP et demande d’annulation d’une assemblée générale
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande d’annulation d’une assemblée générale par un associé de SCP qui s’est au préalable retiré de la société (Cour [...] - Acompte de CVAE : échéance du 15 septembre 2021
Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 15 septembre pour s’acquitter d’un second acompte s’ils ont versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année 2020. [...] - Prolongation de l’accord franco-luxembourgeois sur l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravailArticle de la rédaction du 6 septembre 2021 [...]
- Au cours des 7 dernières années les banques ont réalisé environ 14 % de leurs bénéfices dans les Paradis FiscauxArticle de la rédaction du 6 septembre 2021 [...]
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2021 : quand faut-il le payer ?
Les contribuables dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1 300 000 € en valeur nette doivent régler l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le paiement s'effectue après réception de l'avis d'imposition au plus tard le 15 septembre 2021, en cas de paiement non [...] - Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles pour souscription de la déclaration 2746-SD : une copie ne suffit pasArticle de la rédaction du 6 septembre 2021 [...]
- Imposition distincte des époux en matière d’impôt sur la fortune : la réalité factuelle primeArticle de la rédaction du 6 septembre 2021 [...]
- Pas de durée minimale d’occupation pour l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
L’administration fiscale effectue un contrôle sur pièces, et remet en cause l'exonération de plus-value de cession immobilière dont avaient bénéficié M. et Mme B., sur le fondement du 1° [...] - DGFiP : rapport d’activité 2020
L’administration fiscale a mis en ligne son rapport d’activité 2020. L’année fut marquée par la crise sanitaire, et le développement de l’intelligence artificielle pour les contrôles fiscaux. Des recettes fiscales [...] - L’encadrement des loyers s’étend
Un dispositif qui va s'étendre C’est officiel, dès 2022, le dispositif d’encadrement des loyers va s’étendre à trois nouvelles villes. Après Paris et Lille, c'est au tour de Bordeaux, Lyon [...] - tva autoliquidation POUR BTPSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
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- L’utilisation des outils informatiques en cabinet
Cette semaine nous avons pu revoir et approfondir la fiscalité directe (bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les sociétés) et indirecte (taxe sur la valeur ajoutée), auprès de Madame le Professeur Yolande Sérandour et Monsieur Charles Hutin de Wilde (chargé [...] - Acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) : deux aides financières à votre dispositionArticle de la rédaction du 3 septembre 2021 [...]
- Pacte Dutreil et entreprise individuelle – Le bénéfice du dispositif est conditionné à l’exercice de l’activité individuelle par le défunt lors de son décèsL’article 787 C du CGI prévoit que « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part ... L’article Pacte Dutreil et entreprise individuelle – Le bénéfice [...]
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- Revenus fonciers – Abus de droit pour fraude à la loi et bail conclu par une SCI avec ses associés pour permettre la déduction des charges foncièresL’article 15-II du CGI dispose que « les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». Corrélativement, les charges ... L’article Revenus fonciers – Abus de droit pour fraude [...]
- Acompte d’IS : échéance du 15 mars 2021
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour s’acquitter d’un acompte d'IS ainsi que des contributions additionnelles. Les entreprises subissant notamment la crise sanitaire [...] - Franchise en base et TVA intracommSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Crédit : le prêt sur gage
Le Prêt sur gage est une solution alternative au prêt bancaire. Il répond à un besoin de liquidités. La solution est simple et rapide à mettre en œuvre Le Crédit municipal détient le monopole du prêt sur gage. L’activité est [...] - Exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale : le cas de la détention d’une résidence secondaireLe ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment précisé dans le cadre d’une réponse écrite d’un sénateur que les personnes exonérées de taxe d’habitation pour une [...]
- Prélèvement à la source et dépôt de bilan d’une entreprise
Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de préciser dans le cadre d’une réponse écrite d’une sénatrice, les conséquences d’une cessation des paiements d’une entreprise sur [...] - ANC : de nouvelles précisions sur l’enregistrement des aides aux entreprises
Au début de l’été, l’autorité des normes comptables (ANC) a remis à jour ses recommandations et observations sur la prise en compte dans les comptes annuels de l’évènement Covid-19. L’ANC [...] - Logement : 3,2 millions de résidences secondairesLa France (hors Mayotte) comptait 3,2 millions de résidences secondaires au sens fiscal en 2017, soit un logement sur dix. Parmi ces résidences, 40% se situent sur le littoral, 16% en altitude et 12% dans les agglomérations du Grand Paris, [...]
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- Conditions de déduction d’une provision pour honoraires d’architecte
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions de déduction d’une provision pour charge (CAA de Paris, 7e chambre, 15/07/2021). Conditions de déduction d’une [...] - Fin du fonds de solidarité fin septembre
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- Rentrée 2021-2022
Le 30 août 2021 a eu lieu la rentrée du Master II Droit Fiscal des Affaires. Nous sommes heureux de vous présenter la promotion DFA 18 :[...]
- Remise en cause du caractère déductible de dépenses de travaux, regardées comme des dépenses de reconstruction et d’agrandissement.
Une SCI (Société Civile Immobilière) qui a pour activité la location de biens immobiliers, a pour associés M. et Mme G. B. et, depuis 2011 leurs deux filles. La [...] - Crise sanitaire : quels impacts sur l’investissement immobilier ? – Entretien avec Christophe PeyreDéveloppement du télétravail, nouvelles envies d'habitat ou encore boom du e-commerce, la crise sanitaire a bousculé le quotidien des français et des entreprises. Une nouvelle donne qui a nécessairement des [...]
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Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées [...] - Conjoint participant à l’activité : attestation sur l’honneur obligatoire
À compter du 1er septembre 2021, les conjoints participant à l’activité du chef d’entreprise devront remplir une attestation sur l’honneur (arrêté du 6 août 2021). Conjoint : le choix entre 3 [...] - Aménagement du crédit d’impôt pour investissements en CorseLes PME réalisant certains investissements en Corse bénéficient d’un crédit d’impôt. Il a fait l’objet de plusieurs ajustements lors des dernières lois de finances. L’administration fiscale vient de commenter ces [...]
- Sommaire : Société Civile Immobilière : dossier complet (SCI)
Fiche 1 : La SCI (Société Civile Immobilière) : définition Fiche 2 : Constituer une SCI, la qualité d’associé Fiche 3 : Modalités de création de la SCI [...] - La fiscalité au sein d’une politique de RSE : enjeux stratégiques et morauxArticle de M°Alexandre Polak, associé au sein du cabinet d'avocats Coblence [...]
- Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : la loi n’impose pas de durée minimale d’occupation avant la cessionArticle de la rédaction du 30 août 2021 [...]
- Sommaire : Comment mener et réussir une opération en location meublée
Fiche 1 : L’achat locatif : un achat immobilier Fiche 2 : Location meublée : définition, cadre juridique, mobilier à fournir Fiche 3 : Louer un bien détenu en indivision Fiche 1 : L’achat locatif : un achat immobilier Fiche [...] - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés par l’entreprise : quid en cas de dépôt de bilan ?Article de la rédaction du 30 août 2021 [...]
- Modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiduciesArticle de la rédaction 30 août 2021 [...]
- Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéresséArticle de la rédaction du 30 août 2021 [...]
- TVA sur travaux immobiliers – La création d’une véranda augmente la surface de plancher et doit en principe être soumise au taux normal de TVAL’article 279-0 bis du CGI prévoit que le taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis ... L’article TVA sur travaux immobiliers – La création d’une [...]
- TVA immobilière et déduction sur un immeuble ancien acquis par un marchand de bien – La TVA ne peut être déduite qu’à la revente, une mise en location soumise à TVA ne le permet pasIl résulte de la combinaison des articles 260-5° bis, 261 et 271 du CGI que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa ... L’article TVA immobilière et déduction sur un immeuble ancien [...]
- Suramortissement des poids lourds « propres » : prorogation jusqu’en 2030
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge jusqu’en 2030 le dispositif de suramortissement des véhicules poids lourds et des [...] - Fonds de solidarité : mode d’emploi pour juillet 2021
Le fonds de solidarité constitue l’un des principaux dispositifs de soutien mis en œuvre au printemps 2020 pour soutenir économiquement les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire. Ce dispositif continue de s’appliquer pour le mois de juillet 2021. [...] - Bercy commente au BOFIP les derniers aménagements apportés au crédit d’impôt pour investissement en CorseArticle de la rédaction du 26 août 2021 [...]
- Prélèvement de l’impôt à la source et premier emploi : quel taux est appliqué ?
Vous n'avez encore jamais fait de déclaration de revenus car vous commencez dans votre premier emploi, vous ne pourrez donc pas bénéficier d'un taux personnalisé pour le prélèvement à la source. Quel sera celui que l'administration fiscale va vous appliquer ? [...] - Report en arrière des déficits sur 3 ans : exemples de calcul
L’administration fiscale a commenté ce 23 août au BOFiP, la mesure temporaire de report en arrière des déficits sur les 3 derniers exercices au lieu d’un seul. Elle fournit notamment [...] - Titres-restaurant : prorogation du plafond à 38 €
Afin de maintenir le soutien au secteur de la restauration, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la prorogation du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant jusqu’en [...] - Déficits : Bercy commente l’aménagement temporaire du dispositif de carry-backArticle de la rédaction du 24 août 2021 [...]
- Liquidation d’astreinteSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Le report en arrière des déficits sur 3 ans : option ouverte jusqu’au 30 septembre 2021L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021) permet de manière temporaire de reporter en arrière le déficit sur les 3 dernières années au lieu d’une [...]
- Traitement comptable et fiscale des aides Covid 19 ?Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Demande de suspension du recouvrement de l’impôt sur le revenuDans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a précisé les modalités permettant de déposer une demande de suspension du recouvrement de l’impôt sur le revenu (CAA de [...]
- L’autoliquidation de la TVA sur les importationsLes assujettis à la TVA sont soumis à la TVA sur leurs importations auprès des douanes. Un mécanisme d’autoliquidation existe néanmoins. Il sera généralisé à compter du 1er janvier 2022. [...]
- LFR 2021 : prorogation du taux majoré pour la réduction Madelin
L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) prévoit la prorogation du taux majoré de la réduction d’impôt Madelin jusqu’au 31 décembre 2022. Un taux majoré à [...] - Huissiers harcelementSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Quel statut pour un artisteSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Pour la taxe foncière 2021 : exonération pour certaines personnes
La taxe foncière Elle sera à régler avant le 15 octobre. Pour rappel, les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers sont redevables de la taxe foncière. Certaines catégories de [...] - Un acquéreur évincé de « chez lui » et remboursement des taxes foncières
Selon l’article 1634 du Code civil : « Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura [...] - Ouverture de l’aide « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’annoncer l’ouverture du guichet pour l’aide dite « nouvelle entreprise ». Elle correspond à l’extension du dispositif « coûts fixes » aux entreprises [...] - Holding : la reconnaissance du caractère animateur exige d’établir qu’elle dispose des moyens d’animer ses filialesArticle de la rédaction du 21 août 2021 [...]
- L’importance des sommes réclamées ne caractérise pas l’urgence permettant d’obtenir la suspension du recouvrement de l’impôtArticle de la rédaction du 21 août 2021 [...]
- Correction déclaration de revenus : attention au PER
Depuis le 4 août, les contribuables ont la possibilité de corriger leur déclaration de revenus en ligne. Ils doivent notamment être vigilants sur la déduction des versements au PERP ou [...] - PER plan d’épargne retraite : fiscalité des versements
Le PER, le nouveau produit d’épargne retraite est le successeur du PERP, du contrat retraite Madelin, du PERCO et de l’article 83. La fiscalité du PER varie : - Selon le compartiment où l’épargne est versée - Selon le type [...] - Réclamation contentieuse en matière fiscale : quels sont les délais ?Vous avez fait l’objet d’un redressement fiscal, dont vous estimez qu’il n’est pas justifié. Vous souhaitez contester par une réclamation contentieuse. Cette réclamation contentieuse, si elle est assortie d’une demande de sursis de paiement, peut également vous permettre de gagner [...]
- Impôts français sur micro-entreprise enregistrée aux USA?Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Un site dédié aux métiers de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes : jecompte.fr
L’Opco Atlas vient de lancer le site Internet « jecompte.fr ». Il a pour but de présenter et de promouvoir les métiers de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes. Un [...] - Le service « Corriger sa déclaration de revenus » est ouvert
Les contribuables ont la possibilité de corriger leur déclaration de revenus en ligne depuis le 4 août. Ils ont jusqu’à la mi-décembre pour le faire. Service ouvert depuis le 4 [...] - Aides de la crise sanitaire : imposables ou exonérées d’impôt sur les bénéfices ?Les aides perçues par les entreprises durant la crise sanitaire liée au covid-19 sont pour certaines exonérées d’impôt sur les bénéfices. D’autres restent normalement imposables. La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) est venue préciser les règles applicables. [...]
- Travaux déductibles des revenus fonciers
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé dans un arrêt plusieurs situations où des travaux étaient exclus de la déduction des revenus fonciers (CCA Bordeaux, 11 mai 2021, n°19BX01787). [...] - TVA sur frais de dossierSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Le paquet TVA sur le commerce électronique commenté au BOFiP
Les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique sont applicables depuis le 1er juillet 2021. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 13 [...] - Un nouvel espace en ligne dédié aux propriétaires fonciers
Un nouveau service Depuis quelques jours, un nouveau service « GMBI » pour Gérer mes biens immobiliers, est disponible pour tous les propriétaires. Cette nouvelle rubrique se positionne dans l’espace personnel des [...] - Procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte : la réponse du Conseil d’Etat
La situation fiscale personnelle de M. B. a fait l'objet d'un examen contradictoire, au titre des années 2011 à 2013. Son activité est soumise, par ailleurs à une vérification de [...] - LFR 2021 : les aides exonérées d’impôt sur les bénéficesLe II de l’article 1er de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 dresse la liste des aides perçues par les entreprises au cours de la crise sanitaire exonérées [...]
- Impôts : un nouveau service en ligne pour les propriétaires fonciers
Chaque propriétaire peut désormais accéder à une vision de l'ensemble de ses propriétés bâties situées en France et de leurs caractéristiques grâce au nouveau service de l'administration fiscale « Gérer mes biens immobiliers » . À terme, ce dernier permettra d'effectuer ses [...] - Résidence secondaire consequences fiscalesSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Crédit d’impôt borne de recharge d’une voiture électrique : caractéristiques techniques des systèmes de chargeArticle de la rédaction du 13 août 2021 [...]
- Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électroniqueArticle de la rédaction du 13 août 2021 [...]
- Intégration fiscale : aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrémentArticle de la rédaction du 13 août 2021 [...]
- Crédit d’impôt cinématographique international : Bercy commente les derniers aménagements législatifsArticle de la rédaction du 13 août 2021 [...]
- LFR 2021 : prorogation de la déduction des abandons de loyers
Afin d’inciter les propriétaires bailleurs à abandonner des loyers dus par les entreprises locataires pendant la crise sanitaire, la loi de finances rectificative pour 2021 a prorogé le dispositif de [...] - Fiche 25 Les articles du Code Civil et autres codes relatifs à la location
Retrouvez en un seul document tous les textes de lois et décrets relatifs à la location meublée. [...] - Fiche 24 Les lois : loi Elan, loi Alur, projet loi Nogal…
La loi renforce l’information des acquéreurs d’un bien en copropriété. Elle a aussi pour but d'apporter un certain nombre d'améliorations dans le cadre juridique des rapports locataires-propriétaires ainsi qu’une protection accrue pour les locataires. [...] - Fiche 23 La fin de bail
Le propriétaire ou le locataire peuvent donner congé, et mettre ainsi fin au bail. Les conditions et les modalités pour le faire sont différentes. [...] - Fiche 22 Les risques loyers impayés : Garantie loyers impayés
Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, ou souscrire une assurance "loyers impayés". [...] - Fiche 21 Les loyers sa détermination, sa révision
S’il y a une libre fixation des loyers, ceux-ci sont parfois encadrés. Il en va de même pour leur révision. [...] - L’affichage des prix
Quel que soit le secteur d’activité, tout professionnel se doit d’être transparent envers ses clients et prospects sur les prix de vente des biens et prestations de services proposés. Hormis quelques rares cas (vente de livre, fourniture de gaz ou [...] - Mise en recouvrement et délégation de signature du comptable publicDans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions de la charge de la preuve de la délégation de signature d’un comptable public à un contrôleur des finances [...]
- Revalorisation à la hausse des aides à l’acquisition d’une camionnette propreDans le but d’inciter les professionnels à remplacer leurs véhicules utilitaires polluants par un véhicule hybride ou électrique, le Gouvernement annonce qu’il renforce les aides à leur acquisition (Gouvernement, communiqué [...]
- Le taux du Livret A est resté inchangé à 0.5%, au 1er août 2021Avec l’inflation et un rendement réel toujours négatif, le Livret A présente-t-il toujours un intérêt ? Le taux du livret A bloqué à 0.50%. L’État a la possibilité de modifier [...]
- Comptes ouverts à l’étranger et Question Prioritaire de Constitutionnalité pour les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI
Les articles concernent les contribuables qui, sont titulaires d’un compte à l’étranger (compte bancaire ou contrat d’assurance-vie) qu’ils n’ont pas spontanément régularisé, en d’autres termes qui ne l’ont pas déclaré, [...] - LFR 2021-I : report en arrière des déficits sur 3 ans
La première loi de finances rectificative pour 2021, publiée le 19 juillet dernier au Journal officiel comprend comme principale mesure fiscale pour les entreprises une réforme du report en arrière [...] - Déduction des provisions pour perte ou charge : de la preuve de la “probabilité suffisante”Article de la rédaction du 8 août 2021 [...]
- Le Gouvernement interrogé sur le calcul de la plus-value immobilière de l’usufruitier successifArticle de la rédaction du 8 août 2021 [...]
- L’OCDE met à jour les profils des pays en matière de prix de transfertCommuniqué de l'OCDE du 4 août 2021 [...]
- dons d’argent et impotsSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- LFR2021 : Entrée en vigueur du calcul dérogatoire du report en arrière du déficitCommuniqué du 5 août 2021 [...]
- Impôts : comment adapter son taux de prélèvement à la source ?Vos revenus ont baissé en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus ? Vous venez de donner naissance à un enfant ou de vous marier ? Votre partenaire de pacs est décédé ? En cas d'évolution de votre situation, vous pouvez modifier [...]
- Adoption du PLFR 2021-I
La première loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée le 19 juillet 2021 au Journal officiel. Elle comprend de nombreuses mesures fiscales et d’aides aux entreprises afin de [...] - Se constituer un capital en épargnant, pour avoir 100 000 € à la retraite
Pouvoir se constituer un capital pour le moment de la retraite, est un sujet qui se pose à plusieurs moments de l’existence. Combien faut-il épargner durant sa vie, pour atteindre un capital de X euros ? [...] - De la fraude en général, à la simulation fiscale en particulier« Rien au monde, après l’espérance, n’est plus trompeur que l’apparence » Charles PERRAULT, nouvelle Griselidis. Dans les rapports internes, tromperie il n’y a. En effet, le curseur se place dans les rapports externes, puisque l’objectif poursuivi par le dirigeant d’une [...]
- Frais de repas et avantage en nature : l’administration adoucit sa doctrineLe 25 juin dernier, la Sécurité sociale a publié au BOSS, une nouvelle doctrine limitant le nombre de repas d’affaires permettant une exonération de cotisations sociales. Dans une récente mise [...]
- Exonération des plus-values professionnelles en report suite à donation (151 nonies du CGI) : précision concernant la fonction de directionArticle de la rédaction du 3 août 2021 [...]
- Outre-mer : adaptation des mesures d’aide économiques
Le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures d’aide économique compte tenu de la situation sanitaire spécifique des départements ou régions d’outre-mer (communiqué de presse n°1284, 1er août 2021). Fonds de [...] - La qualité de JEI ne constitue pas une prise de position de Bercy quant à l’éligibilité des projets de recherche au CIRArticle de la rédaction du 2 août 2021 [...]
- La TVA relative à l’acquisition de véhicules de courtoisie n’est pas déductibleArticle de la rédaction du 2 août 2021 [...]
- Les aides de l’État pour la scolarité des enfants
Début septembre de chaque année, une nouvelle saison scolaire est mise sur les rails. L’école publique est gratuite, mais des coûts annexes viennent grever le porte-monnaie des parents. Des aides de l’État sont en conséquence distribuées pour aider les foyers [...] - Le bilan de la campagne déclarative 2021Le ministère de l’Economie, des finances et de la relance vient de mettre en ligne le bilan de la campagne de déclarations des revenus déposées en 2021 (communiqué de presse [...]
- Une forte augmentation des créations d’entreprisesL’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), annonce dans une récente publication, un rebond très important des créations d’entreprises sur ces 12 derniers mois et notamment sur [...]
- Question au Conseil constitutionnel sur l’amende de 50% pour facture fictiveUne nouvelle question au Conseil Constitutionnel du Conseil d’État soulève un problème déjà traité récemment sur la légalité de l’amende de 50 % s’appliquant à la suite d’un contrôle de [...]
- PEA et PEA-PME : nouveautés et plafonnement sur les frais applicables
Un nouveau decret Depuis le 15 juillet 2021, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un PEA (Plan d'épargne en Actions) ou d'un PEA destiné au financement des PME [...] - Imposition des plus-values immobilières, et égalité de traitement
En 2004, M. et Mme B.A. ont acquis un bien immobilier situé à Paris, qu’ils ont mis en location. Ils étaient eux-mêmes, locataires de leur résidence principale. En 2010, [...] - Plus-value d’apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l’abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 1er août 2021 [...]
- Taxation d’office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilièreArticle de la rédaction du 1er août 2021 [...]
- Vente des documents passeport tiré de sejour fausse monnaie et autresSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique
Un décret d’application publié le 16 juin 2021 permet l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique (actualité impots.gouv.fr du 13 juillet 2021). [...] - Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d’un bien immobilierArticle de la rédaction du 28 juillet 2021 [...]
- Aides d’État: Bruxelles autorise un régime français de 30,5 Md€ pour soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelablesArticle de la rédaction du 28 juillet 2021 [...]
- Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieursArticle de la rédaction du 28 juillet 2021 [...]
- Dutreil-transmission entreprise : de l’exercice de l’activité (LMP) par le défunt au moment du décèsArticle de la rédaction du 27 juillet 2021 [...]
- Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilièreArticle de la rédaction du 27 juillet 2021 [...]
- SCI : réserve de jouissance de l’immeuble social à l’épreuve de l’abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 27 juillet 2021 [...]
- Le Gouvernement tire par décret les conséquences de la suppression de certaines taxes à faible rendementArticle de la rédaction du 28 juillet 2021 [...]
- Une aide pour les nouveaux diplômés
Inscrit dans le Plan de relance de l’économie, le Gouvernement a instauré dès 2020 une aide aux jeunes diplômés qui rencontreraient des difficultés pour trouver un emploi. L’aide s’éteindra fin [...] - Les cartes géographiques en relief répondent à la définition fiscale du livre et peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %Article de la rédaction du 27 juillet 2021 [...]
- Condamnation d’un gérant de société civile à indemniser un associé en cas de redressement fiscal
La Cour de cassation a récemment confirmé la condamnation d’un gérant de société civile à s’acquitter d’un redressement fiscal d’un second associé en raison d’irrégularités fiscales dont il est seul [...] - Importations et exportations : le numéro EORI
Les professionnels qui réalisent des opérations commerciales avec des pays tiers à l’Union européenne ont besoin d’un numéro EORI. Il est nécessaire pour identifier les différents acteurs dans leurs démarches aux frontières. [...] - L’aide spécifique aux entreprises multi-activitésUne nouvelle aide de l’État est mise en place depuis le 21 juillet en faveur des professionnels qui exercent plusieurs activités distinctes dont au moins une a subi les conséquences [...]
- De la constitutionnalité de l’amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictivesArticle de la rédaction du 25 juillet 2021 [...]
- L’activité de garantie du risque de crédit au profit de filiales étrangères à l’épreuve des prix de transfertArticle de la rédaction du 25 juillet 2021 [...]
- Pour l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale : son occupation doit être effective
En date du 19 janvier 2009, M. et Mme B. ont cédé par acte notarié, un bien immobilier situé au 35 boulevard Vauban, constituant leur résidence principale (mentions dans l’acte), [...] - Le volet « coûts fixes » du fonds de solidarité est ouvert aux entreprise de moins de 2 ans d’existenceLe 16 juillet dernier, le Gouvernement a par décret autorisé les entreprises récentes à pouvoir bénéficier du fonds de solidarité pour le volet « coûts fixes » au titre du 1er semestre [...]
- Assurance-vie et rentabilité des fonds euro, versus unités de compte pour la poche non risquée
Un constat Une étude va à l’encontre des idées reçues en la matière. En assurance-vie les fonds en euros et les UC (Unités de Compte) sont souvent comparés en termes [...] - un contribuable peut il avoir plusieurs numéro fiscauxSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Combien d’année d’annéesSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)