- Stage dans un cabinet d'avocat
Cabinet spécialisé en droit des étrangers propose un stage d'initiation en droit des étrangers et de la nationalité pour une période de deux mois renouvelable à partir du 1er décembre 2024 [...] - Collaboration droit social – droit de la famille 3 jours/semaineVous recherchez une collaboration qui vous permet de développer votre clientèle personnelle, qui respecte l?équilibre vie professionnelle/personnelle, un véritable temps partiel et des dossiers intéressants: Cabinet individuel, exerçant au sein de très... [...]
- Stage Droit Social
Notre Cabinet recherche un Élève-Avocat pour un stage final en Droit Social / Droit du travail . L?équipe, composée d?1 Associé et de 4 collaborateurs , est basée à PARIS (8ème ? Quartier St Philippe du Roule). L... [...] - Stage étudiant Master, IEJ ou licenceÃ?â??Ã? Offre de stage à haute valeur ajoutée en termes de formation (H/F) Au sein d?un Cabinet d?Avocat à taille humaine, très dynamique, généraliste bien que les activités dominantes soient, entre autres, le droit du travail, droit des affair... [...]
- Stage (H/F)
Le cabinet d'avocats EQUITALIA, tourné vers le droit immobilier et des assurances, recherche un(e) étudiant(e) pour un stage d?une durée de six mois. Le/la stagiaire interviendra principalement dans des dossiers de droit public général, droit des marc... [...] - Stage (H/F)Le cabinet d'avocats EQUITALIA tourné vers le droit immobilier, des assurances et le droit du préjudice corporel recherche un(e) étudiant(e) pour un stage d?une durée de six mois. Le stage consistera en grande partie en des recherches et des [...]
- Assistant juridique H/F
Nous recrutons pour notre client basé dans les environs de Mulhouse, un Assistant juridique dans le cadre d'une embauche en CDI. Rattaché au Directeur juridique et en lien avec l'équipe en place, vos missions sont les suivantes... [...] - Stage en Fiscalité et Mobilité internationale H/F – Paris – janvier 2025
Stage en Fiscalité et Mobilité internationale H/F - Paris - janvier 2025 1485085 FRA-Paris La Défense Vous souhaitez intégrer un cabinet d?avocats international leader sur le march... [...] - Chargé BD, Marketing, Communication (H/F) – Cabinet d'Avocats
NeithWork,?cabinet de conseil en recrutement, est présent auprès des plus grands acteurs du droit en France. Notre client, cabinet d'avocats, basé dans le 16ème arrondissement de Paris, nous a mandaté pour l'accompagner sur le recrutement d'un Chargé Bu... [...] - Assistant brevets (H/F)
Notre client est un cabinet de propriété industrielle reconnu à l'échelle internationale, spécialisé dans la gestion de portefeuilles de brevets, marques, et designs. Fort d'une expertise de plusieurs décennies, ce cabinet accompagne ses ... [...] - Assistant bilingue – Droit Immobilier H/FNeithWork,?cabinet de conseil en recrutement, est présent auprès des plus grands acteurs du droit à l'international. Notre client, cabinet d'avocats basé dans le 8ème arrondissement de Paris, nous a mandaté pour l'accompagner sur le recrutement d'un : A... [...]
- Juriste en droit du numérique IT / Data H/F
ALTIJ, fort de son implantation en Occitanie depuis plus de 20 ans, est un cabinet d'avocats de référence en matière de nouvelles technologies et de droit des affaires. Spécialisé dans le droit des nouvelles technologies, nos équipes sont reconnues p... [...] - Stage de 2 à 6 mois en cabinet d'avocatLe Cabinet de Maître Régis MÉLIODON recherche un(e) stagiaire pour une durée de 2 à 6 mois. Régis MELIODON est spécialisé en droit pénal mais son cabinet traite également de diverses matières telles que le droit civil (de la famille et [...]
- Avocat junior / juriste en Droit des Sociétés (H/F)
Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs en... [...] - Senior Legal Counsel – Droit du Travail International (F/H/NB)Les équipes d?Ubisoft comptent 19 000 personnes réparties sur plus de 30 pays à travers le monde et sont liées par une mission commune : enrichir la vie des joueurs et des joueuses par des expériences de jeu originales et [...]
- Collaborateur/collaboratrice libéral(e)Société d'avocats COMOLET ZANATI AVOCATS, recherche dans le cadre de son développement,collaborateurs/collaboratrices avocats en droit de la construction, et contentieux de la responsabilité civile et des assurances. L'activité du cabinet relève essent... [...]
- Stage en cabinet d'avocatsNotre cabinet IPSIDE AVOCAT, cabinet d'avocats spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, recherche, pour son bureau parisien, un(e) stagiaire pour la période du 01/07/2025 au 31/12/2025 (6 mois). Le profil (idéal) ... [...]
- Avocat en droit du numérique IT / DATA – Bilingue H/FALTIJ, fort de son implantation en Occitanie depuis plus de 20 ans, est un cabinet d'avocats de référence en matière de nouvelles technologies et de droit des affaires. Spécialisé dans le droit des nouvelles technologies, nos équipes sont reconnues p... [...]
- Avocat corporate – collaboration Libérale H/FORATIO Avocats, c'est d'abord un cabinet spécialiste du droit des affaires qui propose, depuis plus de 50 ans, un accompagnement juridique durable aux dirigeants et aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. ORATIO Avocats, c'est aussi un ca... [...]
- Juriste Franchise/Distribution H/F
Notre client est une enseigne française de grande distribution reconnue et spécialisée dans l'amélioration de l'habitat (construction, aménagement, décoration, bricolage et jardinage). Des déplacements sont en prévoir dans le cadre de l'exerc... [...] - Réforme du calcul de la plus-value du LMNP : les investissements dans les résidences services préservés
L'amendement gouvernemental n°I-2104 (que nous avons déjà évoqué mercredi) adopté par le Sénat vient tempérer la portée de l'article 24 du PLF 2025 [...] - PLF 2025 : les sénateurs re-introduisent l'exonération temporaire des dons familiaux de somme d'argent de l'article 790 A bis du CGIUn amendement au PLF2025 adopté par le Sénat, avec un avis favorable du rapporteur mais défavorable du Gouvernement, propose de ressusciter le di [...]
- Garanties de passif dans les cessions de titres : une charge déductible pour le cédant sous condition d'aléaLe juge de l'impôt vient d'annuler un redressement fiscal en jugeant que le versement effectué, dans le cadre d'une opération de restructuration du [...]
- Crédit d'impôt collection (CIC) : le caractère industriel de l'activité s'apprécie au regard de l'importance des moyens techniques mis en œuvreLe juge de l'impôt nous rappelle que l'appréciation du caractère industriel d'une activité, condition d'éligibilité au CIR collection (CIC), repose [...]
- PLF 2025 : Le Sénat adopte une réforme majeure du CIR, mais maintient le taux de l'IP BoxLes sénateurs apportent des modifications substantielles au régime du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) Pour mémoire, dans le cadre de l'examen du [...]
- Charges déductibles : l'externalisation des fonctions de direction à l'épreuve de l'acte anormal de gestionLe juge de l'impôt réaffirme le principe selon lequel les entreprises disposent d'une liberté de gestion, et que les choix stratégiques ou organisa [...]
- PLF2025 : les sénateurs prorogent le régime fiscal des sociétés de multipropriété jusqu'au 31 décembre 2026Un amendement sénatorial au PLF2025 adopté en séance publique prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 le dispositif prévu à l'article 239 octies du CGI [...]
- PLF 2025 : Déclaration trimestrielle de TVA pour le régime simplifié à compter de 2027
Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 déposé par le gouvernement prévoit de réformer à compter de 2027, le régime des acomptes pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (amendement n°I-2081 rect.). [...] - Contribution exceptionnelle des grandes entreprises : une option de versement anticipé pour faciliter la gestion de la trésorerieUn amendement adopté au Sénat vient compléter le dispositif de contribution exceptionnelle des grandes entreprises prévu par l'article 11 du PLF202 [...]
- PLF2025 et TVA à taux réduit sur les travaux : l'attestation CERFA bientôt remplacée par une simple mention sur la factureLors de l'examen du PLF2025 en séance publique, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à simplifier les formalités administratives l [...]
- Cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance et exonération 151 septies A du CGI : il faut céder au locataire-gérantLe juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septie [...]
- PLF2025 : vers une neutralisation de l'impact de la taxe sur les salaires pour les membres d'un assujetti unique TVALes sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental visant à faciliter l'utilisation du régime de l'assujetti unique en TVA en neutralisant ses e [...]
- L'affectation de l'immeuble neuf à une activité de location meublée exonérée constitue une LASM imposableUne décision nous rappelle que l'assujetti qui affecte un immeuble neuf qu'il a construit à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction, [...]
- PLF2025 : les sénateurs adoptent à leur tour la réforme du RSI-TVA à compter de 2027Quelques semaines après les députés, les sénateurs adoptent l'amendement gouvernemental qui propose une refonte complète du régime simplifié d'impo [...]
- Non-déductibilité fiscale des sommes versées dans le cadre d'accords de composition administrative avec l'AMFBercy vient de publier un rescrit qui apporte une clarification sur le traitement fiscal (déductibilité) des sommes versées au Trésor public dans l [...]
- Exclusion du crédit d'impôt cinéma des recettes servant au calcul de l'amortissement fiscal des filmsPublication d'un rescrit fiscal qui apporte des précisions concernant la composition des recettes à prendre en compte pour l'amortissement spécial [...]
- PLF 2025 : l’exonération des pourboires prorogée jusqu’en 2025
Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2025 ont été adoptés par les sénateurs en faveur d’une prorogation d’un an de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires. [...] - Earn-out et plus-value mobilière : pas de différé d'imposition pour un complément de prix basé sur des données contemporaines à la cessionLe juge nous rappelle, en matière de plus-value mobilière, que pour bénéficier de l'imposition du complément de prix à la date de sa perception, il [...]
- La réforme de la plus-value du LMNP en quête d'équilibre : une nouvelle approche gouvernementale au SénatL'article 24 du PLF 2025 visait initialement une réforme significative de la fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP). Le poi [...]
- PLF2025 : suite des amendements adoptés au SénatAlors que Invité du « 20 heures » de TF1, mardi 26 novembre, le premier ministre, Michel Barnier, a déclaré hier soir « 20 heures » de TF1 que « pr [...]
- PLF 2025 : plusieurs amendements adoptés au profit de la réduction d’impôt pour les dons
Les sénateurs ont adopté ce 26 novembre plusieurs amendements en faveur de la réduction d’impôt pour dons. [...] - PLF2025 : vers une hausse temporaire du plafond des DMTO à 5% à compter du 1er mars 2015Un amendement gouvernemental au PLF2025 qui doit être débattu au Sénat propose une mesure temporaire (du 1er mars 2025 au 31 mai 2028) permettant [...]
- PLF2025 : premiers amendements adoptés au SénatAlors que le Sénat a entamé hier l'examen du PLF2025 plusieurs amendements en matière de fiscalité des particuliers ont d'ores et déjà été adoptés. [...]
- Comment mener à bien soi-même la gestion d'un bien locatif ?
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L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application du taux de TVA à 5,5% pour les produits destinés à l’alimentation animale ainsi que pour certains produits agricoles (actualité BOFiP du 20 novembre 2024). [...] - Conseil d’Etat : TEOM et exonération de taxe foncière
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour un organisme non imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties (Conseil d’État, 13 novembre 2024, n°472178). [...] - TVA récupérable et cadeaux
En principe, les cadeaux réalisés par l’entreprise n’ouvrent pas droit à la récupération de la TVA sauf pour les objets de faible valeur. [...] - Article 150 U-II-2° du CGI et exonération de plus-value : pour les personnes physiques non-résidentes.
La SCI A. a vendu le 15 mars 2021, un bien dont elle était propriétaire. Sa plus-value est imposée à l'impôt sur le revenu, ... Les associés de la SCI sont non-résidents. La SCI estimait pouvoir bénéficier de l'exonération prévue [...] - Amendement au PLF 2025 : suppression de la réduction d’impôt accordé aux autoentrepreneurs adhérents à un OGA
Un amendement d’origine gouvernemental propose de supprimer la réduction d’impôt pour frais de comptabilité dont bénéficient les exploitants relevant du régime micro et adhérent à un centre de gestion agréé ou à une association agréée (amendement n°I-2070 PLF 2025). [...] - Le calendrier des paiements des pensions de retraite en 2025, est paru.
Calendrier des paiements de la retraite Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse). A noter La revalorisation des pensions de retraite de base se fera en deux temps. [...] - Sénat : fin d’examen du PLFSS 2025 et démarrage de celui du PLF 2025
Ce samedi 23 novembre, le Sénat a terminé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025). Il entame ce lundi, la lecture du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). [...] - Fiscalité des Trusts : En Suisse aussi les problématiques sont identiques.
(Tribunal Fédéral, 30 octobre 2024, n° 9C_176/2024 : https://lnkd.in/ex5824zc) Ce qui est fascinant avec la fiscalité internationale, c’est de constater que sur les sujets transverses, les États étrangers sont souvent confrontés aux mêmes problématiques que la France et que leurs manières [...] - Exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules à usage mixte : les précisions de l’administration
L’administration fiscale vient de préciser sa doctrine en matière d’exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules à usage mixte (actualité BOFiP du 20 novembre 2024). [...] - Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
Lors du versement des intérêts ou dividendes. Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), ou encore « flat tax », s’applique aux revenus du capital. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Il s’applique [...] - PLF 2025 : TVA à 22% ?
Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 va proposer de passer le taux de TVA à taux normal à 22%. [...] - Acompte IS du 16 décembre 2024
Les entreprises soumises à de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 décembre prochain pour verser un acompte d’IS ainsi que le cas échéant un acompte de contribution sociale sur les bénéfices. [...] - Compensation de créance et liquidation judiciaire
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’une compensation de créance lorsqu’une des parties est placée en liquidation judiciaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n°23-17.704). [...] - TVA récupérable sur les frais de restauration
Les frais de restauration ne font pas partie de la liste des frais expressément rejetés par l’administration fiscale pour la récupération de la TVA. Toutefois, ces derniers doivent être réalisés dans l’intérêt direct de l’exploitation. [...] - Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne et au capital hors immobilier. Il est de 30 %, (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Il s’applique sur [...] - Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition communeL’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit sur la détermination individualisée de la plus-value de cession de titres de société pour un couple sous imposition commune dont l’un bénéficie de l’abattement fixe pour départ à la retraite [...]
- Plus-value immobilière et exonération pour remploi, et occupation d'un logement de fonction
Le 3 août 2017, M. B. a vendu une maison, en réalisant une plus-value et a payé l'imposition de cette plus-value à hauteur de 32 260 euros. La maison cédée n'était pas la résidence principale de M. B. dans la [...] - Réduction de Capital et Abus de Droit : Enfin un peu de Bon Sens !(TA Montreuil 17 octobre 2024, n° 2215137) On se souvient qu’il y a quelques semaines, nous commentions un jugement du tribunal administratif de Bordeaux ayant reconnu l’abus de droit pour une réduction de capital non motivée par des pertes [...]
- Fiscalité des Trusts : Des Conclusions Eclairantes du Rapporteur Public(CAA Paris, 9° ch., 11 octobre 2024, n° 22PA03139) Nous nous sommes récemment émus (Fiscalité des trusts : la CAA Paris exige toujours plus de justificatifs – Blog du Cabinet Bornhauser avocats) de la portée d’une décision rendue par [...]
- Réduction de Capital et Abus de Droit : Mais Où Vont les Juges du Fond ?(TA Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 2205287) On se souvient qu’en début d’année, le tribunal administratif de Montpellier a jugé abusive une réduction de capital non motivée par des pertes là où le Comité de l’Abus de Droit Fiscal [...]
- La minute “pénal-fiscal” : quelles pénalités fiscales entraînent une dénonciation automatique au parquet ?
Lors de l’application de la pénalité fiscale de 100% de l’article 1732 du code général des impôts (CGI) en cas d’opposition à contrôle fiscal Si l’opposition à contrôle fiscal est ... L’article La minute “pénal-fiscal” : quelles pénalités fiscales entraînent [...] - La minute “pénal-fiscal” – Transaction fiscale ou règlement d’ensemble : quel impact sur la dénonciation automatique au parquet ?Depuis la loi fraude du 23 octobre 2018, l’Administration fiscale peut à nouveau transiger même lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique. Quel impact la signature d’une telle transaction ... L’article La minute “pénal-fiscal” – Transaction fiscale ou règlement [...]
- Fiscalité des trusts : la CAA Paris exige toujours plus de justificatifs(CAA Paris, 9° ch., 11 octobre 2024, n° 22PA03139) On sait que lorsque le bénéficiaire d’un trust reçoit des sommes du trustee, le régime fiscale de ces dernières dépend en principe de leur origine. Si le bénéficiaire récupère des fonds [...]
- La minute pénal-fiscal : le verrou de BercyDans le monde du “pénal-fiscal”, le mécanisme du verrou de Bercy est fréquemment évoqué. Mais que recouvre réellement cette notion ? Pourquoi la réponse à la proposition de rectification est-elle ... L’article La minute pénal-fiscal : le verrou de Bercy [...]
- Dividendes Versés à un Résident Italien : Échec à la CEHR !(TA Montreuil 19 septembre 2024, n° 2215513) On sait que depuis 2018, la retenue à la source sur les dividendes a été réduite à 12,8 %. Toutefois, lorsque ces dividendes sont versés à un non-résident, l’administration fiscale considère qu’ils entrent [...]
- Titres de SCI démembrés et dividende prélevé sur le résultat exceptionnel : à qui bénéficie la distribution ?C’est cette question qu’a tranchée la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2024. En l’espèce, une SCI dont certaines parts étaient démembrées ... L’article Titres de SCI démembrés et dividende prélevé sur [...]
- Déduction de la Dette du Nu-Propriétaire en Cas de Quasi-Usufruit : Les Critères Administratifs Sont Parus.(BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, n° 250, 26 septembre 2024) On se souvient que dans la dernière loi de finances, le législateur a modifié l’article 774 du CGI pour interdire la déduction de la dette du nu-propriétaire envers le quasi-usufruitier lorsque celle-ci procède [...]
- Dans quelles conditions un contentieux fiscal peut-il basculer vers le pénal ?En matière de fraude fiscale, la mise en mouvement de l’action publique a longtemps été subordonnée au dépôt d’une plainte préalable de l’administration fiscale, sur avis conforme de la Commission ... L’article Dans quelles conditions un contentieux fiscal peut-il basculer [...]
- LMNP : Location saisonnière et déduction des charges au pro rata Au réel, les loueurs en meublé non professionnels sont autorisés à porter en déduction de leur résultat l’ensemble des charges déductibles engagées sur l’année. À l’inverse, par principe, il n’est ... L’article LMNP : Location saisonnière et déduction des charges au [...]
- Sort d’une Plus-Value Réalisée par une SCI dont les Titres sont Démembrés : la Cour de Cassation Affine sa Jurisprudence(Cass. Civ. 3è, 19 septembre 2024, n° 22-18.687) On sait que sauf stipulation contraire des statuts, c’est l’usufruitier qui a vocation à bénéficier des distributions de bénéfices et le nu-propriétaire qui a droit aux réserves (Cass. com., 27 mai [...]
- Adoption du Budget par Ordonnance et Augmentation des Impôts : Quels Recours Possibles ?Pour une fois, nous allons nous livrer ici à un exercice de prospective juridique. Notre pays a un nouveau gouvernement (très) minoritaire qui va devoir s’atteler à la redoutable tâche de redresser nos finances publiques mises à mal par la [...]
- La Dispense d’Affiliation à l’assurance Vieillesse « Cotisations Retraite » pour les ImpatriésPour Qui ? Il s’agit des salariés et assimilés. La mesure n’est donc pas applicable aux TNS. Quelles Cotisations sont Concernées ? Il s’agit des cotisations d’assurance vieillesse « cotisations retraite » : régime de retraite obligatoire de base et complémentaire, parts salariale et [...]
- Revenus fonciers : Des charges payées au moment de la vente de l’immeuble restent des charges déductibles Il convient parfois d’en revenir aux principes. Au terme de l’article 13 du CGI, pour être déduites des revenus fonciers, les dépenses éligibles doivent avoir été engagées en vue de ... L’article Revenus fonciers : Des charges payées au moment de [...]
- 150-0 B ter : Versement d’une soulte lors de l’apport de titres par un associé unique et qualification d’un abus de droit fiscalL’article 150-0 B ter du CGI permet, notamment et sous conditions, de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value constatée lors d’apport de titres de sociétés à une holding contrôlée ... L’article 150-0 B ter : Versement d’une soulte lors de [...]
- Article 150-OB ter : Quelle prescription pour une plus-value d’apport non déclarée ?Une fois n’est pas coutume, nous n’allons pas commenter ici une jurisprudence nouvelle, mais livrer nos réflexions sur une question qui, à n’en pas douter, donnera prochainement lieu à une décision du juge de l’impôt. La question est formulée de [...]
- Taxation des titres des sociétés foncières à l’impôt sur la fortune : une décision intéressante de la Cour de cassation.(Cass. com. 10 mai 2024, n° 22-18.812 F-B) On sait que les titres des sociétés foncières non cotées sont en principe soumis à l’impôt sur la fortune, hier l’ISF et aujourd’hui l’IFI. En effet, les immeubles qu’elles exploitent en [...]
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