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- Avocat(e) expérimenté(e) en Fiscalité des Transactions et des sociétés (H/F) – EY StrasbourgAvocat(e) expérimenté(e) en Fiscalité des Transactions et des sociétés (H/F) - EY Strasbourg Location: Strasbourg Other locations: Primary Location Only Salary: Competitive A propos d?EY : EY rassemble aujourd?hui 300 000 associés et collaborateurs... [...]
- Avocat(e) expérimenté(e) en Transaction Tax – EY ParisAvocat(e) expérimenté(e) en Transaction Tax - EY Paris Location: ParisLa Défense Other locations: PrimaryLocation Only Salary: Competitive Job description Requisition ID: 1012464 Parce qu?elles connaissent les entreprises, leurs enjeux opérationnel... [...]
- A quel exercice rattacher une indemnité provisionnelle d’expropriation reçue dans le cadre de la procédure d’urgence ?
On sait qu’en ce qui concerne les créances nées d’une décision de justice, la règle est que la créance doit être considérée comme certaine – donc être enregistrée – dès le jugement de première instance qui en fixe le montant, [...] - Abandons de créances et subventions indirectes consentis par une mère à sa filialeDans une décision publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté des précisions inédites sur la déductibilité des abandons de créances à caractère financier dans le cadre du régime antérieur à la loi de finances rectificative pour 2012, ainsi [...]
- Entreprise individuelle : une nouvelle mention obligatoire sur les factures
Pour rappel, pour bénéficier du nouveau statut plus protecteur des entreprises individuelles, ces dernières doivent depuis le 15 mai 2022, mentionner sur tous leurs documents commerciaux et publicitaires la mention [...] - Responsable fiscal H/FNous recherchons pour le compte de notre client, un grand groupe de services numériques basé près de Paris, un responsable fiscal H/F. Notre client, basé près de Paris, est un groupe coté français de services numériques et d'envergure internationale [...]
- Collaborateur confirmé – département Prix de transfert H/FFidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux. [...]
- Stagiaire élève-avocat (H/F) en droit fiscalAfin de poursuivre la mission de formation de tout cabinet auprès des candidats admis, l'équipe de LAMARTINE CONSEIL sera ravie d'intégrer un élève-avocat (H/F) en fiscalité à Lyon. Mission Aux côtés de notre équipe en fiscalité, qui intervient à [...]
- Stage Droit fiscalLe cabinet spécialisé en droit fiscal intervient auprès d?une clientèle française et internationale en matière de fiscalité patrimoniale et des entreprises : Fiscalité des sociétés et des groupes Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers ... [...]
- Stagiaire élève-avocat (H/F) en droit fiscalAfin de poursuivre la mission de formation de tout cabinet auprès des candidats admis, l'équipe de LAMARTINE CONSEIL sera ravie d'intégrer un élève-avocat (H/F) pour intégrer son équipe Fiscalité à Paris. Mission Aux côtés de notre équipe en [...]
- Un(e) avocat(e) junior Fiscal / PatrimonialDESCRIPTION DU CABINET OPLEO Avocats est un cabinet dédié à l?assistance juridique, fiscale et sociale des dirigeants d?entreprise, cadres de haut niveau, grandes fortunes, investisseurs en capital, actionnaires familiaux, tant pour leur situation... [...]
- Achat d’une cave dans une coproprietéSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Lancement de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de plus de 6 ans
Avec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé l’élargissement de l’avance immédiate du crédit d’impôt aux activités de garde d’enfants âgés de plus de [...] - Avocat collaborateur (h/f) en fiscalité – 2-3 ans d'expérienceA propos de LAMARTINE CONSEIL : Leader historique des opérations de M&A et capital investissement dans la catégorie Smid Cap, LAMARTINE CONSEIL dispose d?une expertise diversifiée dans tous les domaines du conseil et contentieux en droit des affair... [...]
- Stage (H/F) Tax 186Le Cabinet 186 | AVOCATS recherche un stagiaire en droit fiscal, élève-avocat en alternance ou à temps plein, pour une durée de 6 mois, à compter du 01/01/2023. Le Cabinet 186 | Avocats a été fondé en 2014 [...]
- Stagiaire Droit Fiscalité Immobilière – 2ème semestre 2023 H/FENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, cabinet ... [...]
- Stagiaire Droit Fiscalité Générale H/F – 2ème semestre 2023ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, cabinet ... [...]
- Un avocat collaborateur junior (H/F) en droit fiscal – 0/2 ansLe cabinet DELSOL Avocats, cabinet de droit des affaires pluridisciplinaire implanté à Lyon et Paris, comprenant plus de 120 avocats recherche pour accompagner le développement de son département droit fiscal à Lyon : UN AVOCAT COLLABORATEUR JUNIOR (H/... [...]
- Stage fiscalité (particuliers, patrimoine) (H/F)LCE Avocats est un cabinet français d?envergure implanté historiquement à Brest et Quimper et maintenant à Paris. Vous intégrerez le bureau parisien, qui compte cinq personnes dont quatre avocats et qui se concentre sur la pratique fiscale du cabinet; ... [...]
- Stagiaire en droit fiscalNotre département fiscal recherche un/une stagiaire, à temps plein, pour une durée de 6 mois. Domaines d?intervention variés : fiscalité des sociétés, fiscalité patrimoniale, contrôle et contentieux fiscaux. Les missions confiées incluent notamment : ... [...]
- Stage en droit fiscal 1er semestre 2023Description du Cabinet OPLEO Avocats est un cabinet dédié à l?assistance juridique, fiscale, sociale et patrimoniale des dirigeants d?entreprise, cadres de haut niveau, grandes fortunes, investisseurs en capital, actionnaires familiaux, tant pour leur si... [...]
- Alternants et stagiaires en droit des sociétés et droit fiscalLe cabinet Subirats Avocat recrute des alternants et stagiaires en droit des sociétés et droit fiscal [...]
- Juriste Fiscaliste International Senior H/FEntreprise Atorus Executive est un cabinet de recrutement spécialisé dans le management de transition et le recrutement en urgence de cadres dirigeants. Nous recrutons pour toutes fonctions corporate et en particulier pour les fonctions juridiques. Chez... [...]
- Professionnels : remboursement de la contribution à l’audiovisuel public
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public bénéficie à la fois aux particuliers et aux professionnels. Ces derniers seront remboursés au plus tard en octobre. Suppression dès 2022 La [...] - Médecin réservant un hôtel et clause abusive
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité pour un médecin de bénéficier pour une nuit d’hôtel, de la réglementation des clauses abusives, réservée aux consommateurs (Cour de cassation, [...] - 30 septembre 2022 : date limite de déclaration pour les bâtiments à usage tertiaire
Tous les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire dont la surface excède 1.000 m² doivent réaliser des économies d’énergie. Avant la fin du mois, les données de [...] - Aide au financement de services à la personne
Les employeurs et CSE peuvent verser aux salariés une aide au financement de services à la personne exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 2.265 €. [...] - Demande d'info sur le débat oral et contradictoireSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Mécénat et conflit d'intérêtSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Location meublée et réinvestissement économique en matière d’apport-cession
Le Conseil d’État, par sa décision n°442946 du 19 avril 2022, apporte de nouvelles précisions sur les conditions dans lesquelles la location meublée peut être considérée comme une ... L’article Location meublée et réinvestissement économique en matière d’apport-cession [...] - En 2022, qui est encore concerné par la taxe d'habitation ?
Qui est concerné? Cette année seuls les foyers dont le RFR (Revenu Fiscal de Référence) dépasse le plafond prévu selon la composition de la famille, s'acquitteront de la taxe d’habitation [...] - Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value immobilière lors de la cession d'un bien situé en France en décembre 2015. À [...] - Non indemnisation de mon assurance suite à un volSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Intégration fiscale : pas de déneutralisation des provisions à la sortieLa société Cligale avait majoré en 2011 le résultat d’ensemble du groupe qu’elle avait formé du montant d’une provision pour dépréciation déduite par une de ses filiales, Clinique de l’Espérance, sur les titres que cette dernière détenait dans une autre [...]
- Nouvelle précision sur le régime des crédits d’impôt forfaitairesLe Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions, de sorte qu’un crédit d’impôt forfaitaire peut être imposable même en l’absence de fondement en droit interne, sur le [...]
- Aide exceptionnelle de solidarité : 100 € pour les foyers aux revenus modestes
Les foyers aux revenus modestes ont reçu à compter de ce jeudi 15 septembre une aide exceptionnelle de solidarité, versée par les caisses d’allocations familiales (communiqué de presse du 14 [...] - Détenir une résidence secondaire via une SCI
Une SCI (Société Civile Immobilière) est un véhicule possible pour détenir un bien immobilier. Elle permet l’acquisition ou la gestion de biens immobiliers. Pour l’acquisition, elle permet d’acheter un bien immobilier à plusieurs. [...] - PLFR 2022 : prorogation du PGE résilience
La loi de finances rectificative pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, le PGE « Résilience » qui permet de soutenir les entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine (article 23 de [...] - CVAE : une suppression finalement étalée sur 2 ans
Bruno Le Maire a annoncé ce lundi sur LCI que la CVAE serait finalement supprimée sur 2 ans, sur 2023 et 2024. De moins bonnes prévisions pour l’économie Le 26 [...] - PGE « Résilience »
Le PGE « Résilience » permet aux entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine de bénéficier d’un prêt garanti par l’État. La loi de finances rectificative pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. [...] - Mauvaise information du consommateur sur des panneaux photovoltaïques
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un contrat conclu hors établissement pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques en cas de mauvaise information du consommateur [...] - Augmentation du plafond d’exonération de l’aide versée par le CSE pour le financement de services à la personne
Le plafond d’exonération de l’aide financière versée par le CSE ou l’employeur aux salariés pour le financement de services à la personne est revalorisé à 2.265 € (arrêté du [...] - Achat d'oeuvre d'artSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
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- Les taux des vieux PEL (Plan d'épargne Logement) sont encore pointés du doigt
Un rapport de la Cour des comptes Dans un rapport publié lundi 5 septembre, la Cour des comptes évoque le coût des plans d'épargne logements ouverts avant 2011. Le [...] - Plus-value en capital et imposition dans l'état de la source, et droit résiduel de taxation dans l’état de résidence
En 2008, Mme D.M. a réalisé une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros par suite de la cession des actions qu'elle détenait dans une société de capitaux [...] - Crédit d’impôt aide à domicile et handicapSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Donation et plus value immobilièreSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité : prolongation jusqu’à fin 2022Le Gouvernement a annoncé la prolongation jusqu’à la fin de l’année de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité. Devant le faible recours à ce dispositif, les modalités [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Été 2022Taxe foncière ; Procédure fiscale ; SCI ; Marchand de biens ; Plus-value immobilière et résidence principale ; Apport-cession, location meublée et abus de droit ; TVA sur marge ; Droit des sociétés ; SAS ; Pacte Dutreil Marie-Bénédicte ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Été 2022 est [...]
- Règlement ANC modifiant les comptes annuels des associations
L’ANC a publié fin juillet un projet de règlement en cours d’homologation modifiant les obligations en matière de comptes annuels pour les personnes morales de droit privé à but non [...] - Pacte Dutreil – La condition d’activité doit être vérifiée jusqu’à l’expiration des engagements de conservationBénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du Code général des impôts les mutations à titre gratuit de titres de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, ... L’article Pacte Dutreil – La condition d’activité doit être [...]
- Apport-cession – L’administration identifie un nouveau schéma abusifLes dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI entraînent le report d’imposition de la plus-value sur les titres qu’un contribuable apporte à une société holding qu’il contrôle. Ce report ... L’article Apport-cession – L’administration identifie un nouveau schéma abusif [...]
- TVA sur marge et terrain à bâtir – De nouvelles précisions sur la condition d’identité juridique nécessaire à l’application de la TVA sur la marge en cas de division parcellaire postérieure à l’acquisitionIl résulte de la saga jurisprudentielle relative à la TVA sur marge que ce régime s’applique à la double condition que l’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à ... L’article TVA sur marge et terrain à bâtir – [...]
- Plus-values immobilières et résidence principale – La notion de cession dans un délai normal appréciée au regard des diligences effectuées par le cédantEn application de l’article 150 U II-1° du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par des personnes physiques à l’occasion de la cession d’un immeuble qui constitue, ... L’article Plus-values immobilières et résidence principale – La notion [...]
- SCI assujettie à l’IS en tant que marchand de biens – L’absence d’intention spéculative nécessite une location effective et pérenneSont passibles de l’impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de marchand de biens, c’est-à-dire des opérations d’achat-revente d’immeubles, de manière habituelle et dans un ... L’article SCI assujettie à l’IS en tant que marchand [...]
- Facturation électronique : expérimentation dès le 3 janvier 2024
Le ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé sur son site que le portail public de facturation sera disponible pour une expérimentation dès [...] - Evaluation d’un usufruit temporaire : une précision intéressante du Conseil d’Etat(CE 20 mai 2022, n° 449385) On sait depuis l’arrêt Sté Hôtel restaurant Luccotel (CE 30 septembre 2019, n° 419855) qu’en cas de cession temporaire d’un usufruit, la valeur de ce dernier peut être fixée à partir de [...]
- Coût pour l'embauche de salarié en statut SASUSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Motivation d’une proposition de rectification et plus-value immobilière : la mention de l’année réhaussée n’est pas une condition de validité de la proposition de rectification en cas de mention explicite de l’acte de cession concernéDans le cadre de la procédure contradictoire de rectification et d’imposition d’office, l’administration fiscale est tenue de notifier au contribuable l’insuffisance déclarative découverte. Aux termes de l’article L. ... L’article Motivation d’une proposition de rectification et plus-value immobilière [...]
- Taxe foncière – Le droit de suite conféré au Trésor Public en matière de taxe foncière est inconstitutionnelLe privilège spécial octroyé au Trésor Public lui confère un droit de suite. Le 2° du 2 de l’article 1920 du CGI dispose en effet que « Le privilège ... L’article Taxe foncière – Le droit de suite conféré [...]
- MICMAC AU BIGMAC« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir« , Jean de la Fontaine. « Les Animaux malades de la peste ». MICMAC AU BIGMAC Le géant de la restauration rapide, Mac Donald, a accepté [...]
- Vacances j’oubli tout, y compris mon courrier ?!Les vacances approchent voilà pourquoi j’aimerais vous donnez un conseil pratique concernant la correspondance avec l’administration fiscale surtout celle émanant de cette dernière. Lorsqu’on part en vacances, on a souvent tendance à se dire que c’est la période estivale et [...]
- L’amende applicable en cas de non-souscription de l’IFU est bel et bien conforme à la ConstitutionOn sait que les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers sont tenues de déclarer à l’administration fiscale l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que le détail du montant imposable sur un imprimé fiscal unique (IFU). Il [...]
- Bénéficiaire effectif et convention fiscale : le Conseil d’Etat rend une décision de principe
- Pour le Conseil d’Etat, une fraction au moins de la QPFC sur dividendes exonérés est une imposition
- Amortissement du fonds commercialL’administration a commenté les dispositions de la loi de finances pour 2022 instaurant un régime temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial. On sait que les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres [...]
- Les discriminations par ricochet à nouveau devant le Conseil Constitutionnel(CE 25 juillet 2022, n° 442224) Comme le disait Guillaume d’Orange, « il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer ».On a tous en mémoire comment le Conseil Constitutionnel, après avoir sanctionné les discriminations à rebours ou [...]
- Biens à l’Etranger, Revenus Etrangers, Comptes Etrangers : le Guide fiscal Impôt sur le Revenu, Impôt sur la Fortune Immobilière, Successions, DonationsIMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Biens à l’étrangers, comptes à l’étranger, revenus étrangers, les cas de figure sont nombreux et souvent imbriqués. Sans compter [...]
- Est-il Légal d'Ouvrir un Compte Bancaire à l'Etranger ?Oui, il est, sauf exceptions, légal d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger. Vous devrez en revanche le déclarer, chaque année, à l’administration fiscale. Le formulaire à utiliser est le 3916/3916-bis. Si le compte génère des revenus, une déclaration 2047 [...]
- Est-ce que les Impôts ont Accès à nos Comptes Bancaires Etrangers ?Du fait de l’échange automatique des informations bancaires, les impôts ont accès à certaines informations sur les comptes bancaires étrangers. Chaque année, les banques étrangères situées dans des pays parties à l’accord international, envoient automatiquement, c’est-à-dire sans que le [...]
- Quote-part de frais et charges sur dividendes (QPFC) et Etats tiersOn sait que dans une décision Steria du 2 septembre 2015 (C-386/14) la CJUE a jugé que le droit français portait atteinte à la liberté d’établissement au motif qu’il neutralisait dans l’intégration fiscale l’imposition de la QPFC sur les dividendes [...]
- Précisions sur le caractère abusif ou non d’une soulte dans le cadre d’un apport de titresPar deux décisions en date du 31 mai 2022, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le versement d’une soulte à l’occasion d’opérations d’apport de titres placées l’une, sous le régime de sursis d’imposition de l’article 150-0 [...]
- Comment Les Impôts Savent Que J'ai Un Compte à l'Etranger ?C’est très simple : il existe un accord international qui oblige les banques étrangères à transmettre chaque année au fisc français des informations bancaires concernant leur clients français. Cet accord ne concerne pas tous les pays du monde, mais une [...]
- Appréciation de l’exercice d’une activité principalement professionnelle et régime « Dutreil » : Pour qui sonne le glas ?On se souvient que par une décision qui a pris l’administration par surprise, la Cour de cassation a jugé que la condition d’exercice d’une activité principalement professionnelle par la société dont les titres sont transmis sous le régime de [...]
- Quote-part de frais et charges sur dividendes européens : la décision Steria de la CJUE continue de susciter des interrogationsIl a fallu deux lois pour que le législateur français accepte de prendre en compte les effets de la jurisprudence européenne Steria. Ces avancées ont-elles été suffisantes ? C’est la question que pose aujourd’hui, via une question préjudicielle, le Conseil [...]
- Fin de partie pour l’ancien « taulier » : le Conseil d’Etat confirme l’imposition en France de rémunérations versées à Johnny Halliday
Le Conseil d’Etat vient de confirmer le redressement de la société de production « Encore B » pour ne pas avoir soumis à la retenue à la source de 15% une partie de la rémunération versée à la société américaine Bornrocker [...] - Fin de partie pour l’ancien « taulier » : le Conseil d’Etat confirme l’imposition en France de rémunérations versées à Johnny HallidayLe Conseil d’Etat vient de confirmer le redressement de la société de production « Encore B » pour ne pas avoir soumis à la retenue à la source de 15% une partie de la rémunération versée à la société américaine Bornrocker [...]
- La CJUE se prononce sur le cumul de sanctions pécuniaires et d’une peine d’emprisonnementPar deux décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un contribuable ayant éludé l’impôt peut se voir appliquer des sanctions à la fois pénales et fiscales, sous réserve d’une exigence de proportionnalité impliquant notamment que le montant [...]
- « L’héritière » de Charles Aznavour : : Intéressant arrêt de la CAA de Paris rendu sur l’application de l’article 155 A du CGI à un résident fiscal étrangerLes juges retiennent que les sommes perçues par une actrice et chanteuse américaine pour le tournage, en France, de films publicitaires de la marque Givenchy et pour la promotion des produits de la marque lors d’apparitions publiques et d’interviews [...]
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- Réflexions sur le régime fiscal des NFTL’énorme succès des crypto-monnaies a quelque peu éclipsé les autres usages possibles de la technologie blockchain. Les NFTs (pour « non fongible token » ou « jetons non fongibles » en français), ont pris un essor exponentiel depuis deux ans. De quoi s’agit-il ? [...]
- La para-hôtellerie, un clair-obscur fiscalPar une décision du 19 avril 2022 n° 442946, rendue pour l’application du régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du Code général des impôts, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la location en meublé constitue une [...]
- Publication d’un nouveau schéma abusif : l’abus n’est pas où le voit l’administration.Depuis 2016, la « Carte des pratiques et montages abusifs » que l’administration a mis en ligne pour inciter les contribuables concernés à se mettre en règle et dissuader leurs conseils de les mettre en oeuvre n’avait pas bougé. Le [...]
- Suppression de la taxe d'habitation : quels effets sur les finances locales ?
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie une étude sur la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales et ses effets. Adoptée en 2018, cette réforme a pour objectif la suppression totale de la taxe d'habitation sur [...] - Article 123 bis et holding : le Conseil d’Etat confirme l’application du régime mère-fille(CE 21 juin 2022, n° 448408) On se souvient que le Conseil d’Etat a récemment jugé à propos d’une SOPARFI luxembourgeoise que pour déterminer le caractère privilégié du régime fiscal étranger pour l’application de l’article 123 bis du [...]
- Crypto-Monnaies : Tout Savoir sur la FiscalitéIMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Les nouvelles réglementations applicables depuis 2019 imposent la déclaration des actifs numériques en même temps que la déclaration [...]
- De la difficulté de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour violation manifeste du droit de l’UEPar une décision Kermadec, n° 443882, rendue le 1er avril 2022, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de l’obligation de renvoi préjudiciel à la CJUE. Dans cette affaire, une société de droit luxembourgeois, en situation [...]
- Répartition d’actifs d’un FCPR dit « fiscal » : la date d’acquisition des parts n’est pas une condition d’application du régime des plus-values à long termeLa société Financière Investissement Azur a acquis, auprès du souscripteur initial, les titres d’un FCPI moins de deux ans avant que le FCPI procède à la répartition de ses actifs. Ces titres avaient été émis par le FCPI depuis plus [...]
- Fiscalité chef dirigeant entreprisesL’article Fiscalité chef dirigeant entreprises est apparu en premier sur Avocat Fiscaliste Nantes, Etienne de Larminat. [...]
- La Contribution Exceptionnelle sur la Fortune ne violait pas la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme(CEDH 12 mai 2022, D. c. France, requêtes n° 39917/21 et n° 39832/21) On se souvient que l’année 2012 a été marquée par un changement de majorité présidentielle. Lors de la dernière année de présidence de Nicolas Sarkozy, [...]
- Soulte et apport de titres : le Conseil d’Etat opte pour l’abus limité(CE 31 mai 2022, 8ème et 3ème ch., n° 455349 et 454288) On sait que la question des soultes stipulées dans des opérations d’apport constitue aujourd’hui un contentieux de masse qui a beaucoup mobilisé ces dernières années le [...]
- Tout Savoir sur la Détention de Comptes Etrangers : Obligations, Déclarations, Régularisation, Risques et SanctionsIMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. L’obligation de déclaration des comptes étrangers existe depuis longtemps. Les revenus issus de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clôturés [...]
- Société en commandite simple et investissement immobilier : quel risque d’abus de droit ?Il n’est pas dans nos habitudes de commenter ici la doctrine privée, mais l’article publié dans le dernier numéro de la Revue de l’Ingénierie Patrimoniale (2-2022) et intitulé La Société en Commandite Simple, Alternative à la Société Civile ? ne nous [...]
- La pratique relative à la détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence au regard du cadre juridique actuelLa déductibilité des intérêts afférents à des transactions financières intragroupe est devenue, au fil des années, un enjeu financier majeur pour les groupes. Analyse des difficultés pratiques rencontrées par les entreprises et des réponses apportées récemment tant par la jurisprudence [...]
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