- Un hackathon sur la facturation électronique
Les 6 et 7 décembre prochain, la direction générale des finances publiques (DGFiP) organise un concours pour développer des solutions autour de la facturation électronique. Préparer les TPE à la [...] - TVA et conservation d’un dépôt de garantie
Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon a statué sur l’imposition à la TVA d’un dépôt de garantie conservé par un promoteur immobilier (CAA de Lyon, 10 [...] - Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et option pour l’IS : les commentaires de l’administration
Depuis le 15 mai, tous les exploitants individuels bénéficient de la protection automatique de leur patrimoine personnel et ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient [...] - La dépréciation des actifs financiers
Lorsqu’une entreprise dispose d’excédents de trésorerie, celle-ci peut être amenée à placer ses économies en bourse par l’achat d’actions ou d’obligations. En outre, pour une raison stratégique, une entreprise peut détenir tout ou partie du capital social d’une autre société. [...] - Avocat en droit fiscal H/F
Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux. [...] - Stage final 2023 Elève – avocat en Droit Fiscal H/FFidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux. Nous [...]
- Année de référence N-2 et Pacs
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...] - Régime « Dutreil » et immobilier : la jurisprudence est moins stricte que l’administration
(CA Paris 24 octobre 2022, n° 21/00555) On sait que pour que la transmission à titre gratuit des titres d’une société holding animatrice de groupe (« HAG ») puisse bénéficier de l’abattement de 75 % sur l’assiette des droits de [...] - Nouvelles arnaques à la transition énergétique : L’AMF appelle à la vigilance
Un mise en garde L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) met en garde sur des offres frauduleuses, et appelle les épargnants à la plus grande vigilance vis-à-vis de certains produits d'épargne. [...] - Exonération de la plus-value d’une première cession et remploi en une résidence principale de 11 m²
Le 16 avril 2019, M. B. vend un bien immobilier à Grenoble. A la suite de quoi il a acquitté une plus-value de 12 653 euros. Pour lui, comme il avait réinvesti [...] - Adoption du PLFR 2022-2 en commission mixte paritaire
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont la semaine dernière adopté le texte commun de la commission mixte paritaire relatif au second projet loi de finances rectificative. La loi devrait bientôt [...] - Stage fiscal – Juillet / Décembre 2023Créé en 2005, le cabinet d?avocats Reboul & Associés intervient principalement sur des dossiers transactionnels, plus particulièrement en fusion-acquisition, capital-investissement, financement et droit fiscal. Le cabinet accompagne une clientèle de start... [...]
- Stage 2d semestre 2023 : Droit fiscalLe Cabinet recherche un(e) stagiaire pour son département Fiscalité/Fiscalité Internationale. Le ou la stagiaire sera associé(e) pleinement au traitement des dossiers, en lien avec les associées du département. Une première expérience réussie en ... [...]
- Avocat collaborateur en Fiscalité Transactionnelle 2-6 ans H/FNeithLawyers (filiale de NeithWork) , cabinet de conseil en recrutement, est présent auprès des plus grands acteurs du droit en France. Notre client, cabinet français basé à Paris, nous ont mandaté pour les accompagner sur le recrutement d'un : FUTUR [...]
- Stagiaire Droit Fiscalité Immobilière – 2ème semestre 2023 H/FENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, cabinet ... [...]
- Stage droit fiscal – 2eme semestre 2023 (H/F)Fondé en 1995, Bersay est un cabinet d?avocats d?affaires intervenant dans tous les domaines de la vie de l?entreprise, tant en conseil qu?en contentieux, dans un contexte national et international. Le cabinet regroupe aujourd?hui une quarantaine d?avocat... [...]
- Stage droit fiscal – 2ème semestre 2024 (H/F)Fondé en 1995, Bersay est un cabinet d?avocats d?affaires intervenant dans tous les domaines de la vie de l?entreprise, tant en conseil qu?en contentieux, dans un contexte national et international. Le cabinet regroupe aujourd?hui une quarantaine d?avocat... [...]
- Avocat(e) junior diplomé(e) 3ème cycle droit des affaires ou en droit fiscalLe cabinet : Fondé en 2019, le cabinet SULTAN Avocats accompagne les particuliers et les entreprises en droit fiscal en France et à l?international (conseil et contentieux). Profil du candidat : Type de Formation (requis) : Master 2 en droit fiscal/droit... [...]
- Stagiaire élève-avocat/IEJ/3ème cycle en droit fiscal H/FLe cabinet DELSOL Avocats, cabinet de droit des affaires pluridisciplinaire implanté à Paris et Lyon, comportant 120 avocats recherche pour son bureau de PARIS : STAGIAIRE ELEVE AVOCAT/IEJ/3ème cycle en DROIT FISCAL H/F Pour une durée de 6 mois à [...]
- Stagiaire Droit Fiscalité Générale H/F – 2ème semestre 2023ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, cabinet ... [...]
- Stage de 6 mois – Droit fiscal patrimonial – A partir du mois de janvier 2023Le cabinet GFD Avocats recherche un(e) stagiaire en droit fiscal des personnes et du patrimoine, pour une durée de 6 mois, à partir du mois de janvier 2023. Créé en 2019, GFD Avocats est un cabinet français de droit [...]
- Stage en fiscalité internationaleDescription du cabinet : Le cabinet Alvarez Avocats est spécialisé en fiscalité internationale, TVA et droit douanier. Créé dans le but d?accompagner les sociétés et les entrepreneurs français dans leur développement à l?international et en particulier en... [...]
- Avocat collaborateur Fiscalité Patrimoniale et des Entreprises (2- 5ans)(H/F)NeithLawyers (filiale de NeithWork) , cabinet de conseil en recrutement, est présent auprès des plus grands acteurs du droit en France. Notre client, cabinet français basé à Paris, nous ont mandaté pour les accompagner sur le recrutement d'un : FUTUR [...]
- Stage droit fiscal – 1er semestre 2024 (H/F)Fondé en 1995, Bersay est un cabinet d?avocats d?affaires intervenant dans tous les domaines de la vie de l?entreprise, tant en conseil qu?en contentieux, dans un contexte national et international. Le cabinet regroupe aujourd?hui une quarantaine d?avocat... [...]
- Stage à temps plein de 6 mois en droit fiscalURGENT Cabinet d'avocats implanté sur TOURS et sur PARIS connaissant une forte croissance recherche pour TOURS 2 fiscalistes stagiaires disponibles A TEMPS PLEIN pendant une période de deux fois 6 mois ( stage à temps plein de 6 mois renouvellement [...]
- SignalConso : un site pour signaler un litige avec un professionnel
Depuis 2020, les consommateurs mécontents peuvent contacter les professionnels à partir d’une plateforme SignalConso régie par la DGCCRF. Une nouvelle campagne nationale de communication est lancée en faveur de ce [...] - Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023
Ce jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Néanmoins, le Gouvernement pourrait en [...] - Stage de 6 mois – Droit fiscal patrimonial – A partir du mois de janvier 2023Le cabinet GFD Avocats recherche un(e) stagiaire en droit fiscal des personnes et du patrimoine, pour une durée de 6 mois, à partir du mois de janvier 2023. Créé en 2019, GFD Avocats est un cabinet français de droit [...]
- Stagiaire Droit Fiscalité Générale H/F – 1er semestre 2024ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, est l?un... [...]
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- La liste européenne des paradis fiscaux a été mise à jourDans un communiqué du 4 octobre dernier, le Conseil de l’Union Européenne a décidé d’ajouter Anguilla, les Bahamas et les Îles Turks-et-Caïcos à la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Avec ces ajouts, la [...]
- Non Déclaration revenus suissesSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- La cotation d’une obligation
Une obligation est la part d’un emprunt émise par une entreprise, l’État, ou une collectivité locale. Le cours de l’obligation correspond au prix auquel elle s’échange sur le marché secondaire [...] - Avocat droit des Affaires/fiscaliste associé (H/F)Vous avez envie de rejoindre un groupe innovant et une équipe dynamique, respectueux de votre équilibre de vie, alors rejoignez le Groupe Fid'ouest! Notre philosophie de travail se porte sur l?autonomie et la confiance en nos collaborateurs. En 2019 le [...]
- Dix questions à se poser pour choisir un fournisseur d’énergie
Le Médiateur des entreprises met à disposition une liste de 10 questions pour aider les entreprises dans leur choix d’un fournisseur d’énergie ou dans l’analyse de leur contrat actuel. La [...] - La suppression de la CVAE supprimée par le Sénat !Contre toute attente, les sénateurs ont voté hier contre la suppression de la CVAE prévue par le projet de loi de finances pour 2023. Le Gouvernement pourrait néanmoins rétablir la [...]
- Impayé d’une filiale : cas de recours envers la société mère
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le recours envers une société mère en cas d’impayé d’une filiale. Les cas de recours prévus sont limités (Cour [...] - La dépréciation des créances clients
Lorsqu’une entreprise accorde un délai de règlement à sa clientèle professionnelle, celle-ci encourt le risque d’impayé. Pour les clients où se risque est probable à la clôture, la constatation d’une dépréciation pour créance client est nécessaire. [...] - Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité : des simplificationsComme précédemment annoncés, des ajustements de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité viennent d’être précisés. Dispositif pour l’aide au paiement des factures jusqu’à 4 millions € Dans [...]
- Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value [...] - Transfert possible, sous conditions, d’une assurance-vie vers un PER avant le 31 décembre
Un transfert possible Il est encore possible de transférer un vieux contrat d'assurance-vie vers un PER (Plan d'épargne Retraite). Issu de la loi Pacte de 2019, le dispositif prend fin [...] - Les discriminations par ricochet seront tranchées à StrasbourgNos lecteurs connaissent le long combat que nous menons pour faire condamner la loi française qui privait d’abattement pour durée de détention les plus-values en report constatées avant 2013. Il nous a déjà conduit à de nombreuses reprises devant [...]
- ZFANG : exclusion des activités de conseil en systèmes et logiciels informatiques de l’abattement majoré
Le dispositif ZFANG remplace depuis 2019 les différents dispositifs d’avantages fiscaux existant pour les entreprises établis en outre-mer. L’administration fiscale a récemment corrigé sa doctrine en excluant les activités de [...] - Les avis de CFE 2022 sont en ligne
Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décembre 2022 pour s’acquitter du solde (actualité impots.gouv.fr du [...] - Cession de la résidence principale : l’exonération à l’épreuve de la jurisprudence
La qualification de résidence principale constitue un enjeu considérable pour les contribuables. Elle peut susciter notamment deux contentieux potentiels que sont le contentieux de l’exonération des plus-values de ... L’article Cession de la résidence principale : l’exonération à [...] - SATD envoyé à employeurSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Taxe de 3 % et titres au porteur : un mariage impossible ?(Cass. com. du 12 octobre 2022 n°20-14.073 F-B) On sait que les entités juridiques françaises ou étrangères qui possèdent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles en France sont redevables d’une taxe égale à 3% de la valeur [...]
- Pertes subies par une succursale étrangère : la CJUE restreint les possibilités de déductionUne société établie dans un Etat membre de l’Union européenne qui n’impose pas les bénéfices des succursales situées dans d’autres Etats membres peut-elle néanmoins déduire les pertes définitives subies par ces succursales ? On se souvient que la CJUE avait [...]
- Holding animatrice : au contribuable de faire ses preuves !Le caractère animateur d’une holding revêt une importance toute particulière en matière de fiscalité patrimoniale compte tenu des nombreux régimes de faveur dont le bénéfice dépend de cette qualification. La cour d’appel de Paris(1) vient à cet égard de rappeler [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Octobre 2022TVA – régime de groupe ; Procédure fiscale ; Vice de forme et proposition de rectification ; Contentieux fiscal ; Déficits fonciers et prescription ; SAS – pacte d’associés ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Octobre 2022 est [...]
- Procédure fiscale – Une réponse aux observations du contribuable mentionnant uniquement le nom et non la signature de l’inspecteur entache la régularité de la procédure d’impositionAux termes de l’article L. 57 du Livre des Procédures Fiscales, lorsque l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification, celle-ci « doit être motivée de manière à ... L’article Procédure fiscale – Une réponse aux observations du [...]
- Contentieux fiscal – Une amende moins élevée constitue une loi répressive plus douce qui s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueurSi, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », il en va autrement lorsqu’un texte répressif nouveau est plus doux que le ... L’article Contentieux fiscal – Une amende moins élevée constitue une [...]
- Contentieux fiscal – Le contribuable ne peut plus demander le report d’un déficit foncier généré par une année dont l’imposition est devenue définitiveLe Livre des procédures fiscales encadre strictement les délais dans lesquels les contribuables sont autorisés à contester ou modifier l’imposition établie par l’administration fiscale. En principe, ce ... L’article Contentieux fiscal – Le contribuable ne peut plus demander [...]
- Contentieux fiscal – Les aviseurs fiscaux pourraient être indemnisés pour des informations fournies antérieurement à l’entrée en vigueur du dispositifDepuis la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des informations de nature à permettre la découverte de manquements aux règles ... L’article Contentieux fiscal – Les aviseurs fiscaux pourraient être [...]
- La dépréciation des stocks
Pour diverses raisons, un stock peut ne plus valoir le prix pour lequel il a été acheté. Pour constater cette perte de valeur, une dépréciation sera enregistrée afin que le stock apparaisse à sa valeur réelle au bilan. [...] - FAUTE DETACHABLE DES FONCTIONSSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Rectification dossier NOV ACCESSSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Régime fiscal des sociétés de personnes : le « sac d’embrouilles » n’a pas de fond(CE 18 octobre 2022, n° 462497) On sait que l’article 8 du CGI dispose que le résultat fiscal d’une société de personnes est réparti entre ses associés au prorata de leurs droits dans le capital. Toutefois, cette règle n’est que [...]
- FAUTE DETACHABLE DES FONCTIONSSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Don parent -80 ans /enfantSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- FRAIS D'AGENCE IMMOBILIÈRE ENTRANT TOUJOURS DANS L'ACTIF SUCCESSORAL ?Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Qu'en est il des Canalisations après rétrocession…Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Rétroactivité des sanctions fiscales plus douces : l’adoucissement du conseil d’étatUne importante décision de section rendue par le Conseil d’Etat le 7 octobre 2022 (n° 443476, Société KF3 Plus) fait progresser les droits des contribuables lorsqu’une loi nouvelle adoucissant les pénalités fiscales qui leur ont été infligées a été adoptée [...]
- L’affaire Tropicana : Une administration fiscale trop pressée…Bien que sans surprise, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai(1) est un juteux concentré des contraintes juridiques pesant sur l’administration dans les redressements en matière de prix de transfert et d’acte anormal de gestion. Au cas d’espèce, la société [...]
- J’ai des Comptes à l’Etranger : Comment les Déclarer en 2023 ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Ouvrir un compte à l’étranger est totalement légal. Ce qui l’est beaucoup moins c’est de ne pas le déclarer [...]
- Cession de titres démembrés : attention à la rédaction de la clause réglant le sort du prix de vente(CE 2 avril 2021, n° 429187 ; CE 17 novembre 2021, n° 437329) On sait que l’article 621 du Code Civil dispose qu’en cas de cession de titres démembrés, le prix de vente est réparti entre les titulaires [...]
- Contradiction administration fiscaleSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Groupe TVA – L’option est possible jusqu’au 31 octobre 2022Il résulte de la transposition de l’article 11 de la directive TVA à l’article 256 C du CGI, issu de la loi de finances pour 2021, la possibilité de ... L’article Groupe TVA – L’option est possible jusqu’au 31 [...]
- J’ai Des Cryptomonnaies : Comment les Déclarer en 2023 ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Depuis 2019, un régime spécifique de déclaration des actifs numériques est mis en place. Depuis quelques années, la législation [...]
- Discrimination par ricochet : le Conseil Constitutionnel persiste et signe(Cons. Const. 14 octobre 2022, n° 2022-1014 QPC) On se souvient que par une décision du 25 juillet 2022 dont nous nous étions fais l’écho ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2022/07/les-discriminations-par-ricochet-a-nouveau-devant-le-conseil-constitutionnel/), le Conseil d’Etat avait à nouveau soumis au Conseil Constitutionnel la délicate [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Septembre 2022IS ; Taxe d’habitation ; Plus-value sur cession de titres ; Holding animatrice ; Pacte Dutreil – Chambres d’hôtes ; Plus-values immobilières ; TVA – Droit à déduction ; TVA immobilière ; Non-résidents. Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz, ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Septembre 2022 est [...]
- Je Subis un Contrôle Fiscal, que va-t-il se passer ? Comment Réagir ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Qu’il soit causé par une erreur, un oubli ou encore une fraude volontaire, un examen contradictoire de la situation fiscale [...]
- TVA sur vente d’immeuble : La mention « donne lieu à paiement de TVA » suffit à justifier de l’option pour la TVAPar principe, les ventes d’immeubles anciens achevés depuis plus de 5 ans sont exonérées de TVA, quelle que soit la qualité du vendeur et de l’acquéreur. Par exception, l’article ... L’article TVA sur vente d’immeuble : La mention « [...]
- TVA – La location nue de locaux à usage professionnel situés hors de France peut ouvrir droit à déduction de la TVA en FranceLe d) du V de l’article 271 du CGI autorise la déduction de la TVA grevant « les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la ... L’article TVA – La location nue de locaux à [...]
- Plus-values immobilières – L’exonération de la première cession d’une résidence secondaire est accordée sous réserve de remployer le prix de cession dans une véritable résidence principaleLa première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière dès lors que le prix de cession est remployé dans l’acquisition de ... L’article Plus-values immobilières – L’exonération de la première cession [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-fiscal%2F&in_id_or_class=post-listing+archive-box&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Pacte Dutreil et activité de chambres d’hôte – Une précision sur l’éligibilité des activités de chambres d’hôte au pacte Dutreil sollicitée par le biais d’une question ministérielle Le pacte Dutreil permet l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprises individuelles (CGI, art. 787 C) et de sociétés (CGI, art. 787 ... L’article Pacte Dutreil et activité de chambres d’hôte – [...]
- Et si la dette du quasi-usufruitier était déductible de la base de son Impôt sur la Fortune Immobilière ?On se souvient qu’en 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé que la dette de restitution dont le quasi-usufruitier est redevable envers le nu-propriétaire était déductible de la base de son Impôt de Solidarité sur [...]
- A quel exercice rattacher une indemnité provisionnelle d’expropriation reçue dans le cadre de la procédure d’urgence ?On sait qu’en ce qui concerne les créances nées d’une décision de justice, la règle est que la créance doit être considérée comme certaine – donc être enregistrée – dès le jugement de première instance qui en fixe le montant, [...]
- Abandons de créances et subventions indirectes consentis par une mère à sa filialeDans une décision publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté des précisions inédites sur la déductibilité des abandons de créances à caractère financier dans le cadre du régime antérieur à la loi de finances rectificative pour 2012, ainsi [...]
- Location meublée et réinvestissement économique en matière d’apport-cessionLe Conseil d’État, par sa décision n°442946 du 19 avril 2022, apporte de nouvelles précisions sur les conditions dans lesquelles la location meublée peut être considérée comme une ... L’article Location meublée et réinvestissement économique en matière d’apport-cession [...]
- Intégration fiscale : pas de déneutralisation des provisions à la sortieLa société Cligale avait majoré en 2011 le résultat d’ensemble du groupe qu’elle avait formé du montant d’une provision pour dépréciation déduite par une de ses filiales, Clinique de l’Espérance, sur les titres que cette dernière détenait dans une autre [...]
- Nouvelle précision sur le régime des crédits d’impôt forfaitairesLe Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions, de sorte qu’un crédit d’impôt forfaitaire peut être imposable même en l’absence de fondement en droit interne, sur le [...]
- Mécénat d’entreprise : de nouvelles obligations déclaratives substantielles commentées par l’administration fiscaleLa loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a instauré de nouvelles obligations déclaratives substantielles tant pour les organismes bénéficiaires des dons que pour les entreprises mécènes. Ainsi, pour les dons et versements [...]
- Location meublée et réinvestissement économique en matière d’apport-cessionLe Conseil d’État, par sa décision n°442946 du 19 avril 2022, apporte de nouvelles précisions sur les conditions dans lesquelles la location meublée peut être considérée comme une activité ... L’article Location meublée et réinvestissement économique en matière d’apport-cession [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Été 2022Taxe foncière ; Procédure fiscale ; SCI ; Marchand de biens ; Plus-value immobilière et résidence principale ; Apport-cession, location meublée et abus de droit ; TVA sur marge ; Droit des sociétés ; SAS ; Pacte Dutreil Marie-Bénédicte ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Été 2022 est [...]
- Pacte Dutreil – La condition d’activité doit être vérifiée jusqu’à l’expiration des engagements de conservationBénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du Code général des impôts les mutations à titre gratuit de titres de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, ... L’article Pacte Dutreil – La condition d’activité doit être [...]
- Apport-cession – L’administration identifie un nouveau schéma abusifLes dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI entraînent le report d’imposition de la plus-value sur les titres qu’un contribuable apporte à une société holding qu’il contrôle. Ce report ... L’article Apport-cession – L’administration identifie un nouveau schéma abusif [...]
- TVA sur marge et terrain à bâtir – De nouvelles précisions sur la condition d’identité juridique nécessaire à l’application de la TVA sur la marge en cas de division parcellaire postérieure à l’acquisitionIl résulte de la saga jurisprudentielle relative à la TVA sur marge que ce régime s’applique à la double condition que l’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à ... L’article TVA sur marge et terrain à bâtir – [...]
- Plus-values immobilières et résidence principale – La notion de cession dans un délai normal appréciée au regard des diligences effectuées par le cédantEn application de l’article 150 U II-1° du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par des personnes physiques à l’occasion de la cession d’un immeuble qui constitue, ... L’article Plus-values immobilières et résidence principale – La notion [...]
- SCI assujettie à l’IS en tant que marchand de biens – L’absence d’intention spéculative nécessite une location effective et pérenneSont passibles de l’impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de marchand de biens, c’est-à-dire des opérations d’achat-revente d’immeubles, de manière habituelle et dans un ... L’article SCI assujettie à l’IS en tant que marchand [...]
- Evaluation d’un usufruit temporaire : une précision intéressante du Conseil d’Etat(CE 20 mai 2022, n° 449385) On sait depuis l’arrêt Sté Hôtel restaurant Luccotel (CE 30 septembre 2019, n° 419855) qu’en cas de cession temporaire d’un usufruit, la valeur de ce dernier peut être fixée à partir de [...]
- MICMAC AU BIGMAC« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir« , Jean de la Fontaine. « Les Animaux malades de la peste ». MICMAC AU BIGMAC Le géant de la restauration rapide, Mac Donald, a accepté [...]
- Vacances j’oubli tout, y compris mon courrier ?!Les vacances approchent voilà pourquoi j’aimerais vous donnez un conseil pratique concernant la correspondance avec l’administration fiscale surtout celle émanant de cette dernière. Lorsqu’on part en vacances, on a souvent tendance à se dire que c’est la période estivale et [...]
L’actualité du droit fiscal