Droit fiscal
- PME des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes : La durée du contrôle des administrations est limitée dans le temps ! Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.
Un dispositif spécifique a été mis en place temporairement dans ces deux départements : la durée cumulée des contrôles des administrations mis en œuvre à l’encontre d’une entreprise remplissant les deux conditions cumulatives exposées ci-après, ne [...] - La déduction d’une provision pour créance remise en cause faute du caractère probable du défaut de paiement
- Publication des tarifs pour l’IFER 2020
- Barèmes des frais de carburant pour 2019 très légèrement revalorisés
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 19 février 2020, l'administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2019 lors des déplacements professionnels des exploitants [...] - RSA – recours ou remise de dette?
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...] - L’imposition des associés d’une SCI. Par Arnaud Soton, Avocat.L’associé d’une SCI qui n’a pas opté pour l’IS ou qui n’y est pas assujetti de plein droit, en raison de l’exercice d’une activité commerciale, n’est soumis à l’IS sur la part des bénéfices réalisés par la [...]
- Le Conseil d’État précise que la convention franco-britannique prévoit un crédit d’impôt fictif
- Les arnaques aux faux livrets d’épargne de plus en plus nombreuses sur Internet
Sur Internet Les escroqueries sur les faux livrés d'épargne promettent des rendements très élevés L’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), a diffusé le 13 février 2020 un texte, [...] - Transformer un atelier d’artiste en habitation, comment sont considérés les travaux ?
M.A.E.est propriétaire d'un local situé à Paris, local étant dans un état vétuste, il y a fait réaliser des travaux dont il a déduit les dépenses [...] - CVAE : Revalorisation des plafonds d’exonération de CVAE dans zones urbaines en difficulté pour 2019
L’administration fiscale a récemment publié les plafonds d’exonération de CVAE pour 2019 applicables aux établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 19 février 2020). Des exonérations [...] - Avances en compte-courant : seule la variation positive du solde sur l’année est taxéeEn application des dispositions des articles 109, 2o, 111 et 120, 3o du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au [...]
- Les aménagements volontaires réalisés par le preneur constituent un avantage imposable dans la catégorie des revenus fonciers
- Exploitants individuels : barème 2019 des frais de carburant
L’administration fiscale a récemment communiqué les barèmes pour l’année 2019 permettant de retenir un montant forfaitaire pour les frais de carburant des exploitants individuels (actualité BOFiP du 19 février 2020). [...] - Taxe sur les bureaux en Île-de-France : échéance du 29 février 2020
Les tarifs de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) de la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France) au titre de [...] - Fin de l’utilisation d’une marque et dépréciation du fonds de commerce
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de se prononcer dans un arrêt sur la déduction d’une dépréciation d’un fonds de commerce compte tenu de la non-utilisation d’une marque (CAA [...] - Plus que quelques jours pour régler les taxes annuelles sur les bureaux et parkings en Ile-de-FranceDeux taxes sont perçues dans les limites territoriales de la région Île-de-France (au profit de cette région) et doivent être acquittées avant le 1er mars 2020 :- la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (17-02/21-02-2020)
- Capital social et vente de sociétéSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- CAPITAL SOCIAL ET VENTE DE SOCIETESujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Hypothèque légale sur maisonSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Donation de salaires par un époux commun en biens : quand appliquer le principe de cogestion ?
- Plus-values terrain à bâtir – frais déductibles ?Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Les encours de la finance durable ont doublé en France en 2019
La finance durable Elle fait référence aux pratiques de la finance qui prennent en compte des critères extra financiers comme l’environnement ou encore le social. Cela regroupe l’ISR (Investissement Socialement Responsable) avec [...] - La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée Le Conseil de l'Union européenne actualise la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne. La liste noire des paradis fiscaux de l'Union européenne est désormais composée de douze pays. Les îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les [...]
- La fin de l’utilisation d’une marque peut-elle justifier une dépréciation du fonds de commerce?
- [Vidéo] Entreprises & Compliance : Soirée de restitution de l’enquête 2019Le 30 janvier dernier, Ethicorp et l’AFJE dévoilaient les résultats de la plus grande enquête menée au sujet de la prévention des risques et de la compliance, réalisée auprès de plus de 7 500 juristes représentant près de 1 [...]
- Les impôts ne pourront plus être payés au moyen de chèques étrangers à compter du 15 mars 2020La Direction générale des finances publiques n'encaissera plus les chèques étrangers à compter du 15 mars prochain. Sont visés les chèques émis en euros et tirés sur une banque étrangère ainsi que les chèques émis en devise étrangère et [...]
- [Fiche pratique] Quel amortissement pour les véhicules de sociétés ? Cliquez ici pour télécharger la fiche pratique et bénéficier d'un essai gratuit de 10 jours à FOCUS Expert-Comptable Vos avantages avec FOCUS Expert-comptable :- Gagnez en réactivité en disposant de fiches pratiques organisées autour de 10 thématiques essentielles à votre activité [...]
- « Pacte Dutreil » et activité mixte : « le BOFIP n’est pas parole d’évangile ». Par Rodolphe Mossé, Avocat.Analyse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020, n°435562 (8ème-3ème chambres réunies). Pour mémoire, le « Pacte Dutreil » est un dispositif fiscal qui permet, sous certaines conditions, de [...]
- Barème des frais de carburant pour 2019
- Propriété d’un véhicule vaut TVS
- Le prêt à usage ou commodat
Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en [...] - Tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Ile de France
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) est [...] - Tarif 2020 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)L'administration fiscale vient de mettre à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2020. La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l'année 2010 [...]
- Barème 2019 des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zonesPour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur [...]
- Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2019Bercy met à jour pour l'année 2019 les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)" L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux [...]
- « Country by country reporting » : l’OCDE lance une consultationL'Action 13 du projet international de lutte contre l'érosion des bases de l'impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - Beps) a élaboré de nouvelles règles de documentation des prix de transfert et a notamment [...]
- Dispositif de défiscalisation et actualisation des plafonds de ressources pour 2020
Dispositif fiscal Concernant l’investissement immobilier locatif, les dispositifs d’incitation fiscale sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés [...] - Commerce électronique : Le Conseil de l’UE a adopté deux réformes des règles de TVA existantesLe Conseil a adopté le 18 février un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique. La première réforme concerne la détection de la fraude fiscale [...]
- Les travaux de transformation d’un atelier d’artiste en habitation doivent être regardés comme des travaux de constructionLes travaux de transformation d'un atelier d'artiste en habitation doivent être considérés comme ayant emporté la création d'un nouveau local d'habitation et doivent être regardés comme des travaux de construction au sens de l'article 31 du CGI, dont le coût [...]
- Bruxelles adopte la directive fixant des règles simplifiées de TVA applicables aux petites entreprisesLe Conseil a adopté le 18 février 2020 un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique. Le texte prévoit que les petites entreprises pourront bénéficier [...]
- Le contribuable ne peut pas obtenir une copie papier de son dossier fiscal en ligne Le Code des relations entre le public et l’administration donne aux usagers un droit d’accès aux documents administratifs, notamment par voie de copie ou de consultation sur place (CRPA art. L 311-1 s.).Ces dispositions ne permettent pas à une [...]
- Le Conseil de l’UE revoit la liste européenne des pays et territoires non coopératifsLa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l'UE en matière d'imposition, telle qu'elle a été définie par le Conseil, est destinée à contribuer aux efforts [...]
- Un résident suisse peut-il bénéficier de l’exonération pour cession de la résidence secondaire ?
- Les dons alimentaires dispensés de régularisation de la TVA initialement déduite
- Condition pour une non remise en cause d’un régime de défiscalisation suite, à licenciement.
Le 15 décembre 2012, M. B cède 34 des 54 parts de la SCI société civile immobilière dont il était associé. Suite, à un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a [...] - Investir dans une étoile : la période s’y prête
Une étoile est-ce un placement ? La Saint valentin est propice à l’achat d’une étoile. Au-delà du romantisme, qu’en est -il sur le plan juridique ? Peut-on acheter une étoile ? Ou encore [...] - La mise à disposition gratuite de logements est un don en numéraire éligible au mécénat d’entrepriseLes entreprises qui concluent des contrats ou des conventions de mise à disposition gratuite de logements dont elles sont propriétaires avec des associations éligibles venant en aide aux sans-abris et aux mal-logés peuvent, à ce titre, bénéficier du dispositif [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (10-02/14-02-2020)
- Publication de l’ordonnance renforçant la lutte anti-blanchiment
- Résidence principale : l’abattement de 30 % s’applique-t-il en cas de détention par une SCI ? Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.Même si l’ISF a été supprimé, cette question se pose pour les contrôles fiscaux en cours mais également pour l’IFI. Dans le cadre de l’évaluation d’un patrimoine assujetti à [...]
- Handicapés : échéance du 1er mars 2020
Les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). La déclaration auprès de l’AGEFIPH et le paiement le cas échéant doivent être transmises [...] - Plus-value immobilière : un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération « résidence secondaire »Selon le Conseil d'Etat un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l'exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale (Art.150-U-II-1°bis CGI), dès lors que les conditions sont remplies. Contexte Sous réserve [...]
- Facturation d’une marge entre sociétés liées et acte anormal de gestionLe Conseil d'Etat vient de rendre une nouvelle décision dans une affaire où l'administration a considéré que la déduction de charges constituait un acte anormal de gestion. Rappel des faits Sa SA S, qui a pour activité le [...]
- Une entreprise privée de la jouissance d’un véhicule demeure assujettie à la TVSPour la juridiction administrative le fait pour une entreprise d'être privée de la jouissance d'un véhicule retenu par un créancier ne permet pas de l'exclure du champ de la taxe sur les véhicules des sociétés. En application de l'article [...]
- MAJ des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxLe Gouvernement vient de publier un décret modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME. L'article 32 de la LFR pour [...]
- Taxe d’apprentissage : revue des obligations à remplir avant le 1er mars 2020 Les modalités de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont fait l'objet d'une réforme initiée par l'article 37 de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont les dispositions [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Prélèvement obligatoire au titre des plus-values immobilières des non-résidents
- Mourir en Catalogne va bientôt coûter très cher. Par Leonardo Cárdenas Armesto.L’avant-projet de loi relatif aux mesures fiscales pour l’année 2020, proposé par le Gouvernement de la Generalitat de Catalogne et qui se trouve en phase d’adoption au Parlement, impliquera certaines modifications ainsi que la création [...]
- Licenciement et non remise en cause d’un régime de défiscalisation : la relation de subordination s’imposeLa Cour rappelle que l'exception à la non remise en cause d'un avantage fiscal (Scellier, Robien) tirée du licenciement du bénéficiaire de la réduction d'impôt, impose que l'investisseur apporte des éléments probants de nature à caractériser l'existence d'une relation de [...]
- Numérisation de l’économie : selon l’OCDE les réformes proposées de la fiscalité internationale auraient un impact considérableUne nouvelle analyse économique révèle que la solution, actuellement négociée à l'OCDE, pour répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie aurait un impact positif significatif sur les recettes fiscales mondiales. Analyse économique de l'OCDE L'analyse [...]
- La cotisation minimum d’une société d’intérim est due là où elle rend ses services à titre principalAux termes de l’article 1647 D du CGI, tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Le principal établissement, au sens et pour l'application de [...]
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- Nouvelles modalités déclaratives pour la TGAP en 2020
- Revalorisation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutesLa loi de finances pour 2020 a instauré à compter de cette année une revalorisation automatique de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes en partie en fonction de l’inflation. [...]
- La TGAP déclarée en même temps que la TVA
À compter de 2020, la déclaration et le paiement de la TGAP seront transférés à l’administration fiscale (DGFiP) au lieu de l’administration douanière (actualité impots.gouv.fr du 11 février [...] - Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalitéLa Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, [...]
- Facilitation du passage d’un régime d’imposition agricole au régime de l’impôt sur les sociétésBercy commente l'article 40 de la loi de finances pour 2020 qui a étendu le dispositif du paiement fractionné de l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 75-0 C du CGI. Pour faciliter le passage à l'impôt sur les [...]
- Emploi d’un salarié à domicile : pas de crédit d’impôt pour l’entretien de sépulturesLes travaux d’entretien de sépultures n'ouvrent pas droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, dès lors que les services à la personne ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être rendus à la résidence du contribuable, à [...]
- Modalités de contrôle du CIMR : mesures de tempérament prévues par l’administration
- Amende justifiée pour le client ne vérifiant pas l’inscription au RCS de l’émetteur d’une factureIl résulte des dispositions de l’article 1737, I du CGI que l’administration peut mettre l’amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture [...]
- Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d’utilité publique
- Le président d’une association considéré comme bénévole?Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- À quelle date apprécier la cessation des fonctions d’un notaire pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles lors du départ à la retraite
- Pinel : actualisation pour 2020 des plafonds de loyers et ressources des locataires
La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement immobilier locatif. Le dispositif Pinel est probablement le plus connu. Les contribuables investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt, mais doivent [...] - Mise en place du plafonnement des frais d’intermédiation Pinel
Deux ans de débat Finalement le décret est publié, et la rémunération des intermédiaires distribuant des biens en loi Pinel sera finalement limitée à 10 % à compter du 1er [...] - Prélèvement à la source et CIMR : délai de reprise de 4 ans
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de contrôle du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Ce crédit d’impôt permettait d’assurer la transition du prélèvement à la source de l’impôt [...] - Plus-value immobilière : la dissimulation de prix est perçue en majoration du prix de cession
M et Mme C ont vendu leur résidence principale. En plus du prix de 375 000 € figurant dans l’acte notarié, ils ont perçu des acquéreurs une somme de 30 [...] - Le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte sur moins de 12 mois est inconstitutionnelEn cas de divorce, le versement d’une prestation compensatoire uniquement en capital sur une période inférieure à 12 mois ouvre droit à une réduction d’impôt (CGI art. 199 octodecies, I). En revanche, la partie en capital des prestations compensatoires mixtes [...]
- Investissements locatifs aidés : les plafonds 2020 de loyer et de ressources sont parus
- Une définition de l’acte anormal de gestion
Découvrez notre 2 ème édition de notre conférence Insécurité fiscale qui a lieu le jeudi 26 mars 2020. Le Conseil d’Etat a jugé qu’un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt constitue [...] - Vice de procédure d’imposition & secret professionnelDécouvrez notre 2 ème édition de notre conférence Insécurité fiscale qui a lieu le jeudi 26 mars 2020 L’utilisation par l’administration d’informations couvertes par le secret professionnel sans le consentement du contribuable vicie la procédure d’imposition Dans un récent [...]
- Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement. Par Laurent Latapie, Avocat.Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ? [...]
- Plus-values immobilières et dissimulation d’une partie du prix de cession
- Dépenses de remplacement de serrures et immobilisations
Dans un récent arrêt, la cour administrative de Versailles s’est prononcée sur le traitement comptable et fiscal au regard de l’impôt sur les sociétés du remplacement de serrures par un [...] - Contribution formation : échéance du 29 février 2020
Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour verser à leur OPCO (opérateur de compétence) leur contribution à la formation professionnelle. Cette année, le versement doit être déduit de l’acompte [...] - La soumission de travaux affectant le sous-sol marin à la redevance d’archéologie préventive est constitutionnellePour les Sages la soumission à la redevance d'archéologie préventive des entreprises exerçant des activités d'extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins est conforme à la Constitution. Le conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2019 [...]
- Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2020Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2020 Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder [...]
- Dispositifs d’investissement locatif : plafonds de loyer pour 2020Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier [...]
- Girardin 2020 : Plafonds de loyer et de ressources du locataireL'administration vient de publier une mise à jour de sa base BOFIP-Impôts actualisant pour 2020 des plafonds applicables aux investissements outre-mer La base de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable (CGI, [...]
- Taux de TVA en Europe au 1er janvier 2020Ci-après les taux de TVA applicable au sein de l'Union Européenne à jour au 10 janvier 2020 Pays Taux super réduit Taux réduit Taux normal Taux parking Autriche 10/13 20 13 Belgique 6/12 21 12 Bulgarie 9 20 - Chypre [...]
- Frais de repas pris sur le lieu de travail : légère revalorisation en 2020Lorsqu'un exploitant individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ne peut pas rentrer chez lui pour déjeuner compte tenu de la distance entre son lieu d'activité et son domicile, l'administration admet que ses frais supplémentaires de repas, c'est-à-dire les [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (3-02/7-02-2020)
- Prélevement sans comdamnation à payerSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Taux de 10% applicable aux produits de l’alimentation animale
- Taxe d’apprentissage : échéance du 29 février 2020
Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour déclarer et payer leur acompte de taxe d’apprentissage 2020 et le cas échéant la CSA au titre de 2019. Exceptionnellement, aucune taxe [...] - TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semainesPar Philip Servajean, avocat à la Cour, et Gwenael Gauthier, avocat chez VATIRIS Avocats L’administration n’apporte pas la preuve qu’une entreprise savait ou ne pouvait ignorer qu’elle participait à un circuit de fraude dès lors que les acquisitions effectuées par celle-ci auprès de [...]
- Critère professionnel d’une activité soumise à la CVAE
- Dossier spécial : Loi de finances pour 2020Loi de finances 2020 : #BigBrotherBercy ?L’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, l’administration fiscale et l’administration des douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement [...]
- Actualisation des coefficients d’érosion monétaire
- Temps nécessaire pour doubler son capital
Cette question nous amène tout naturellement à évoquer «la règle des 72 ». La formule mathématique qui permet de l’appliquer est ancienne. Cette formule permet de déterminer le nombre d’années requises, nécessaires pour doubler son capital, en fonction du taux [...] - Aménagement des conditions de la location en meublé professionnel
Tenant compte d’une décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 a aménagé les conditions permettant d’exercer sous le statut de loueur en meublé professionnel. L’administration fiscale vient [...] - Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2020L'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession [...]
- Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2020L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour [...]
- Calendrier fiscal 2020
Quand sera appliqué mon nouveau taux de prélèvement ? Quelle date limite pour adhérer à la mensualisation de ma taxe d'habitation ? Quelles sont les dates de prélèvement de mes impôts mensualisés ? Retrouvez les dates clés de tous vos impôts dans l'agenda [...] - Location en meublé d’une partie de l’habitation principale, actualisation pour 2020 du seuil de tolérance administrative
- Plus-value de cession de titres et abattements : que retenir des commentaires administratifs ?
- Avis à tiers détenteurSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Droit pour l’administration fiscale de collecter vos données sur les réseaux sociaux : la prudence s’impose ! Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.Précisons toutefois que ce dispositif prévu à l’article 154 de la Loi de Finances 2020 est expérimental. A ce stade, il est prévu qu’il s’appliquera pour une durée de 3 ans sans que cela ait pourtant défrayé [...]
- SCI à l’IR : imposition des revenus de source française entre les mains de l’associé belge
- Seuils 2020 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
L’administration fiscale vient de publier pour 2020, les plafonds de loyer par mètre carré permettant aux contribuables d’être exonérés d’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie [...] - La cession d’un office notariale à l’épreuve de l’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies A du CGIPour la Cour Administrative d'Appel la condition tenant à la cessation des fonctions et au départ à la retraite du cédant pour la mise en oeuvre de l'exonération de l'article 151 septies A du CGI doit s'apprécier au regard de [...]
- Plus-value immobilière : la dissimulation de prix vient en majoration du prix de cessionLa juridiction administrative vient de rappeler, en matière de plus-value immobilière des particuliers, que lorsque qu'une dissimulation de prix est établie, le prix de cession doit être majoré du montant de cette dissimulation. Rappel des faits M. et [...]
- Expatriation au Portugal : dossier complet
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de [...] - Taxe d’habitation : serez-vous exonéré en 2020 ?
En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour 80 € des foyers. La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a en effet entériné sa suppression progressive. Cette exonération sera calculée sur la base [...] - Revisionnez toutes les vidéos du moisLoi de finances 2020 : Extension du régime de faveur aux fusions sans échange de titres La loi de finances pour 2020 tire les conséquences fiscales des aménagements apportés par la loi Soilihi concernant les opérations de fusions sans [...]
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- ISF à l’époque : pas d’abattement de 30% en cas de résidence principale en SCI, c’est constitutionnel
Dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de cassation, du 17 octobre 2019, était posée une question prioritaire de constitutionnalité. Rappel des faits : M A et Mme X demandent le [...] - La procédure d’abus de droit fiscal commentée
La loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en matière d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des autres impôts. Elle s’applique aux actes réalisés à [...] - Le LEP (Livret d’épargne Populaire) : ce livret méconnu
Détenir un LEP Pour posséder un LEP, contrairement au livret A, il y a des conditions. Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certaines limites. De ce fait, [...] - Activité non déclarée par erreur : pas de taxation d’office sans mise en demeure préalableEn principe, l'administration ne peut procéder à une taxation d'office pour défaut ou retard de déclaration que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, une telle [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 4-02-2020Session ordinaireSemaine du 4 févrierSemaine du 11 févrierSemaine du 17 févrierSemaine du 24 févrierSemaine du 4 févrierAssemblée nationaleSénatMardi 4 févrierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementProjet de loi relatif à la bioéthique : explications de vote et voteProposition de loi tendant à [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (27-01/31-01-2020)
- Publication du BOFiP attendu sur la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal
- Mandat fiscal et urgence. Par Philippe Gérard, Avocat.A l’occasion d’un Examen Contradictoire de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) pour les années 2011, 2012 et 2013 de M. et Mme B, ceux-ci ont remis leurs comptes bancaires au service vérificateur à l’occasion du premier rendez-vous organisé en novembre [...]
- Conseil constitutionnel : prestations compensatoires mixtes et avantages fiscaux
Dans une décision rendue le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré l’exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des versements en capital pour une [...] - IR : garde partagée et rattachement après majorité
Dans le cadre d’une réponse écrite d’un député, le Gouvernement a confirmé que les enfants majeurs anciennement en garde alternée et souhaitant le rattachement fiscal devaient choisir entre ses deux [...] - Régime de faveur des ZFU : la condition d’implantation appréciée à partir d’un faisceau d’indicesLe bénéfice du régime de faveur de l’article 44 octies A du CGI est notamment subordonné à la condition que l’entreprise dispose en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) d’une implantation susceptible de générer des bénéfices professionnels et y exerce [...]
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L’intéressement est une prime collective qui permet de faire profiter les salariés des fruits de la réussite de l’entreprise. Contrairement à la participation aux résultats, l’intéressement est facultatif. Il bénéficie néanmoins d’un régime fiscal et social proche et très avantageux. [...] - Le régime fiscal des prestations compensatoires est contraire à la Constitution
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Vous gagnez de l'argent en louant un appartement ou une chambre (meublé de tourisme, chambre d'hôte) ? En tant que loueur meublé non professionnel, vous déclarez actuellement ces revenus au régime micro-BIC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. Vous [...] - Résidence principale en SCI : la non-application de l’abattement de 30 % est constitutionnellePour le calcul de l’ISF, un abattement de 30 % était effectué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale en application de l’ancien article 885 S du CGI. Seul pouvait toutefois en bénéficier le redevable qui était [...]
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Les seuils de franchise en base en matière de TVA et de régime simplifié d’imposition viennent d’être publiés pour la période 2020-2022. Ils sont revalorisés tous les 3 ans (actualité [...] - Une société qui n’élabore pas elle-même de nouvelles collections peut-elle bénéficier du CIR ?Pour le Conseil d'Etat, les dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d'échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l'activité industrielle d'une société en vue de la création de nouvelles gammes de tissus [...]
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Dans un avis rendu le 1er juillet 2019, le comité de coordination du RCS a précisé les situations dans lesquelles les blogueurs avaient l’obligation de s’inscrire au registre du commerce [...] - Dutreil et activité mixte : le Conseil d’Etat annule le BOFIP relatif aux critères d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnelleLe Conseil vient d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires BOFIP ( BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 ) relatif aux critères permettant d'apprécier le caractère prépondérant ou non d'une activité opérationnelle de l'activité commerciale au titre de l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI). [...]
- Les associés non-résidents d’une SCI à l’épreuve de l’exonération de plus-value de l’article 150-U-II-2° du CGILa Sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le Gouvernement sur la possibilité d'étendre l'exonération de plus-values de l'article 150-U-II-2° du CGI aux associés non-résidents d'une SCI. L'article 150 U-II-2° du CGI, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au [...]
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La mise en place d’un intéressement constitue un avantage financier très apprécié des salariés, mais également des employeurs compte tenu de son régime fiscal et social. La mise en place d’un intéressement nécessite le respect de plusieurs règles pour pouvoir [...] - EU seeks input on emissions trading state aid guidelinesThe European Commission has initiated a public consultation on draft revisions to the EU state aid guidelines on emissions trading, which are set to expire at the end of 2020.In a January 14 release, the commission said that in [...]
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Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Combien vous allez payer d'impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2020 à payer sur vos revenus 2019 avec le simulateur proposé par la Direction [...] - Loi de finances 2020 : Extension du dispositif « Censi-Bouvard » aux résidences-services autoriséesEn application de l'article 199 sexvicies du CGI, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui acquièrent, au sein de certaines structures, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au [...]
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- Régime de TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires entre deux professionnels de santéDans le cadre d'un rescrit publié au BOFIP, Bercy apporte des précisions doctrinales concernant le régime de TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement. Question : Un médecin indépendant titulaire fait appel [...]
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- Taux de l’impôt sur les sociétés de 2020 à 2022Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui devait conduire à un taux normal de 28 % en 2020 (Voir notre article) , a été amplifiée par la loi de finances pour 2018 afin d'atteindre [...]
- Obligations déclaratives des plateformes en ligne : nouvelles précisions doctrinalesL'article 242 bis du CGI prévoit une transmission annuelle d'informations des plateformes d'économie collaborative à l'administration fiscale. Bercy vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôt concernant ces obligations déclaratives. L'administration précise que : dans le cas particulier où la [...]
- ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2020Le Gouvernement vient par arrêté de modifier la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Créée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, la notion d'État ou territoire non coopératif (ETNC) est l'un [...]
- Loi de finances pour 2020 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu globalLes limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et les seuils associés sont revalorisés de 1 %. Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est d’ores et déjà fixé. Une baisse [...]
- Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 7-01-2020Session ordinaireSemaine du 7 janvierSemaine du 14 janvierSemaine du 20 janvierSemaine du 7 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 7 janvierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementSemaine de contrôleMercredi 8 janvierDébatsDébatsJeudi 9 janvierDébatsDébatsSemaine du 14 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 14 janvierQuestions au GouvernementProposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-CalédonieProposition de loi [...]
- Question sur une SATDSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Pas de requalification en donation indirecte en assurance-vie, dès lors que le rachat reste possible
Pas de requalification en donation indirecte en assurance-vie, dès lors que le rachat reste possible Monsieur est décédé laissant pour lui succéder son épouse. Les époux, mariés sous le régime [...] - Loi de finances pour 2020 : création d’une 4ème circonscription premium pour la taxe sur les bureaux en Île-de-FranceLa loi de finances pour 2020, publiée au journal officiel le 29 décembre, créée pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France une 4ème circonscription relative aux zones de la [...]
- Un décret pour le nouveau fonds Eurocroissance en assurance-vie
Un décret du 23 décembre 2019 Publié le 26 décembre, il en précise les modalités de fonctionnement et sa mise en œuvre. La réforme des contrats Eurocroissance, est issue de [...] - Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductiblesLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne [...]
- Plus-values en report d’imposition obligatoire : le donataire doit conserver les titres donnés pendant 5 ans
- L’immeuble en stock en partie donné en location et en partie vacant à l’épreuve de la régularisation de TVALe point de départ du délai de régularisation en matière de TVA se situe généralement à la date de l'acquisition de l'immeuble ou de l'achèvement de l'immeuble. Lorsqu'un immeuble est inscrit en stock, le point de départ du délai de [...]
- Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privéLe Gouvernement rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. L'article 1090 A I du CGI dispose que « Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou [...]
- mauvais taux tva appliqué par comptable et redressement fiascalSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Exploitation viticole et exonération de taxe foncière
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le champ d’application de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments ruraux pour les sociétés d’exploitation viticole (Conseil d’État, décision n°423610 [...] - TVA : essence déductible à 60% en 2020Le précédent Gouvernement a instauré depuis 2017 un alignement progressif sur 5 ans des règles de déduction de la TVA sur l’essence sur celles du gazole. Pour 2020, la TVA [...]
- Barème IR sur les revenus de 2019 et 2020 : éviter les confusions !L’article 2 de la loi de finances pour 2020 prévoit une réduction de l’impôt sur le revenu pour les 2 premières tranches, mais uniquement pour les revenus de 2020. Pour [...]
- Assurance-vie et fiscalité des rachats : coup de canif sur les contrats souscrits avant 1983
- En 2020, l’avantage fiscal pour la rénovation énergétique de votre logement dépend de vos ressources
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- Le défaut de facture n’est pas un obstacle en soi à la déduction de la TVALa CJUE juge qu’à défaut de pouvoir produire des factures, un assujetti est néanmoins tenu de fournir des preuves objectives que des biens et des services lui ont effectivement été fournis en amont par des assujettis, pour les besoins de [...]
- Attention au quiproquo des barèmes d’impôt sur le revenu applicables en 2020
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)