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En matière de fonds de placements il y a deux grands types de gestion, la gestion active et la gestion passive. La gestion passive est aussi appelée gestion indicielle. [...] - La prime à la conversion pour 2023
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- Révélation de l’adresse d’un client par un notaire
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation ou non d’un notaire de répondre à une demande d’un huissier de révéler l’adresse d’un de ses clients [...] - Bénéficiaires de dons : déclaration même pour les dons de faible montant
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La prime à la conversion, également connue sous le nom de « prime à la casse », permet de bénéficier d’une aide de l’État pour toute personne qui souhaite se séparer d’un véhicule ancien et polluant pour acquérir un bien [...] - Avocat ou Consultant Expérimenté en Fiscalité et Mobilité Internationale – 2023 – F/H
Avocat ou Consultant Expérimenté en Fiscalité et Mobilité Internationale - Marseille - 2023 - F/H Location: Marseille Other locations: Primary Location Only Salary: Competitive Job description Requisition ID: 1406712 EY rassemble aujourd?hui 300 000... [...] - Stage en fiscalité patrimoniale (H/F) -Juillet/Septembre 2023AQUILA AVOCATS, boutique haut de gamme spécialisée en fiscalité patrimoniale, recherche des stagiaires (H/F) pour 6 mois. Le cabinet intervient en conseil et en contentieux, auprès d?une clientèle française et internationale composée de personnes phys... [...]
- Stage M2/DJCE ou élève-avocat | Droit fiscalLe Cabinet : Notre cabinet d?avocats, situé dans les locaux du siège du cabinet In Extenso Ile-de-France à Boulogne-Billancourt (métro Marcel Sembat), recherche un(e) stagiaire en droit fiscal pour la période du 2 janvier au 23 juin 2022. Notre clientèl... [...]
- L’article 155 A du Code général des impôts (CGI)
L’article 155 A du Code général des impôts (CGI) est un dispositif anti-abus qui permet parfois à l’administration fiscale de redresser un contribuable sur des sommes qu’il n’a pas perçues personnellement, mais qui ont été versées à une entité [...] - Présomption de salariat des artistes et contrôle fiscalLe Code du travail institue une présomption de salariat pour les articles du spectacle. Cette présomption est parfois utilisée par le fisc lors des contrôle, pour tenter de taxer directement entre les mains d’un artiste ou d’un sportif, des [...]
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- Condition de revenus pour détenir un LEP
Un livret sous conditions Le taux du LEP (Livret d'Epargne Populaire) sera à 6,1 % au 1er février 2023. Cumulable avec les autres livrets (livret A, LDDS, livret de développement durable et solidaire) [...] - Un formalisme non respecté met à mal une demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente
Par acte le 9 décembre 2010, Mme F veuve G et M. G ont procédé à la cession de la totalité des parts de la SCI B. (Société Civile Immobilière). [...] - Stage droit fiscal – 2eme semestre 2023 (H/F)Fondé en 1995, Bersay est un cabinet d?avocats d?affaires intervenant dans tous les domaines de la vie de l?entreprise, tant en conseil qu?en contentieux, dans un contexte national et international. Le cabinet regroupe aujourd?hui une quarantaine d?avocat... [...]
- Stagiaire élève-avocat/IEJ/3ème cycle en droit fiscal H/FLe cabinet DELSOL Avocats, cabinet de droit des affaires pluridisciplinaire implanté à Paris et Lyon, comportant 120 avocats recherche pour son bureau de PARIS : STAGIAIRE ELEVE AVOCAT/IEJ/3ème cycle en DROIT FISCAL H/F Pour une durée de 6 mois à [...]
- Stagiaire Droit Fiscalité Générale H/F – 2ème semestre 2023ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, est l?un... [...]
- Stage droit fiscal – 1er semestre 2024 (H/F)Fondé en 1995, Bersay est un cabinet d?avocats d?affaires intervenant dans tous les domaines de la vie de l?entreprise, tant en conseil qu?en contentieux, dans un contexte national et international. Le cabinet regroupe aujourd?hui une quarantaine d?avocat... [...]
- Stage en fiscalité de janvier à juin 2024Le cabinet Villemot Chaumont Quéré recherche pour son département fiscal un/une stagiaire niveau Master 2 exigé (Fiscalité / DJCE avec certificat de spécialisation en fiscalité / Droit des affaires avec une composante fiscale importante / cursus école de ... [...]
- Stagiaire Droit Fiscalité Générale H/F – 1er semestre 2024ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, est l?un... [...]
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- Avocat collaborateur Fiscalité Patrimoniale et des Entreprises (2-5ans)NeithLawyers (filiale de NeithWork) , cabinet de conseil en recrutement, est présent auprès des plus grands acteurs du droit en France. Notre client, cabinet français basé à Paris, nous ont mandaté pour les accompagner sur le recrutement d'un : FUTUR [...]
- Responsable juridique H/FNous recherchons pour le compte de notre client, une agence d'architectes basée à Paris, un responsable juridique H/F, dans le cadre d'un remplacement. Notre client, basé à Paris, recherche un responsable juridique H/F, dans le cadre d'un remplacement. ... [...]
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- Stage 2023ADEQUAT AVOCATS cabinet à taille humaine spécialisé en fiscalité patrimoniale et des entreprises et intervenant tant en matière de conseil que de contentieux, suite à une défection, recherche un ou une stagiaire : Formation : Master II, DJCE, Ecole de... [...]
- Stagiaire Droit Fiscalité Immobilière – 2ème semestre 2023 H/FENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, cabinet ... [...]
- Stage en fiscalité de septembre à décembre 2023Le cabinet Villemot Chaumont Quéré recherche pour son département fiscal un(e) stagiaire niveau Master 2 exigé (Fiscalité / DJCE avec certificat de spécialisation en fiscalité / Droit des affaires avec une composante fiscale importante / cursus école de c... [...]
- Stage droit fiscal – 2ème semestre 2024 (H/F)Fondé en 1995, Bersay est un cabinet d?avocats d?affaires intervenant dans tous les domaines de la vie de l?entreprise, tant en conseil qu?en contentieux, dans un contexte national et international. Le cabinet regroupe aujourd?hui une quarantaine d?avocat... [...]
- Régime réel simplifié TVA
Le régime simplifié de TVA permet aux entreprises qui en relèvent, sous conditions de chiffre d'affaires, de ne transmettre qu'une déclaration annuelle (CA12) ainsi que 2 acomptes et un solde au cours de l'exercice. [...] - Régime de franchise de la TVA
Le régime de la franchise en base de la TVA permet de facturer en exonération de TVA à condition de respecter un plafond de chiffre d'affaires. [...] - calculer la valeur d'1 part sociale d'une sciSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- BIC / BNC : limite de déduction des frais de repas pour 2023
L'administration fiscale vient de publier le plafond de déduction maximum des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2023 (actualité BOFiP du 25 janvier 2023). [...] - Stage en Droit fiscalPDGB est un cabinet d?avocats d?affaires de 35 ans d?expérience, classé au légal 500. Le Cabinet propose un stage au sein du département fiscal pour une durée minimale de 4 mois, de septembre à décembre 2023. Etudiant en troisième cycle ou élève-avocat [...]
- Stage à temps plein de 6 mois en droit fiscalURGENT Cabinet d'avocats implanté sur TOURS et sur PARIS connaissant une forte croissance recherche pour TOURS 2 fiscalistes stagiaires disponibles A TEMPS PLEIN pendant une période de deux fois 6 mois ( stage à temps plein de 6 mois renouvellement [...]
- Stages en fiscalité patrimoniale | juillet déc. 2023 et janv.- juin 2024 (F/H)Hoche Avocats recherche pour son département Fiscalité Patrimoniale un(e) stagiaire EFB ou master 2. Notre département de Fiscalité Patrimoniale recrute pour un stage de 6 mois de juillet à décembre 2023 un stage de 6 mois de janvier à [...]
- Abandon compte courant dans une SCI à l' IRSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Exploitants individuels : barème 2022 des frais de carburant
L’administration fiscale vient de publier les barèmes pour l’année 2022 permettant aux exploitants individuels relevant des BIC et BA de retenir un montant forfaitaire pour leurs frais professionnels de carburant [...] - Une rémunération minimale par course pour les exploitants de VTC
Un accord historique établit une rémunération minimale aux travailleurs indépendants exploitant un véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC). Une rémunération fixée à 7,65 € net par course L’accord conclu récemment [...] - Fiscalité achat vélo électrique entreprise soumise à l'ISSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Coup d’accordéon et annulation d’une augmentation de capital
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une réduction de capital dans le cadre de la pratique du « coup d’accordéon », lorsque l’augmentation de capital [...] - Déclaration de la TVA à l’importation : les nouvelles règles commentées au BOFiP
Avec 1 an de décalage, l’administration fiscale vient de commenter les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, applicables depuis le 1er janvier 2022 (actualité [...] - La sortie d’une immobilisation incorporelle ou corporelle
Une entreprise pour diverses raisons (recherche de trésorerie, renouvellement, mise au rebut, etc.) peut être amenée à sortir un bien immobilisé de son patrimoine. La sortie d’une immobilisation nécessitera plusieurs écritures comptables. À compter de 2025, les sorties d’immobilisations impacteront [...] - Paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2023 : à quel taux ?
Les droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès. Il arrive que [...] - Le taux d’usure désormais fixé mensuellement
Bruno Le Maire a annoncé qu’à compter du 1er février 2023, le taux d’usure serait publié mensuellement et non plus seulement trimestriellement (actualité economie.gouv.fr du 20 janvier 2023, [...] - Neuf opérations d’achat revente, de terrains et de maisons en douze ans : est-ce une activité de marchand de biens ?
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- Impôts Crypto : Particulier, Professionnel, Où Est La Frontière ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Question extrêmement importante. Probablement la première question à se poser en matière de fiscalité des crypto ! En effet, les [...]
- TVA : Entrée dans l’ère du numériqueLa Commission européenne a dévoilé le 8 décembre 2022 un nouveau projet de directive « ViDA » (VAT in the digital age) qui introduirait dans le système de TVA de nombreux changements pour mieux lutter contre la fraude et poursuivre [...]
- Holding animatrice de groupe : le bon sens finira-t-il par prévaloir ?Il est certes acquis que les régimes du Pacte Dutreil s’appliquent aux titres des sociétés holdings animatrices d’un groupe de filiales opérationnelles, mais ceci sous réserve d’inventaire. Une récente décision de la cour d’appel de Paris offre une illustration très [...]
- Article 244 bis B du CGI et liberté de circulation des capitaux : Revirement de jurisprudence(CE 21 décembre 2022, 9ème et 10ème chambres, n° 447568, société Runa Capital Fund I LP) On se souvient que par une décision du 14 octobre 2020 (n° 421524, Sté AVM International) commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/, le Conseil d’Etat [...]
- Heures supplémentaireSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Plan climat européen : un accord sur la réforme du marché du carbone dans l'UE
L’Union européenne s’assigne des objectifs élevés de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour inciter ses partenaires commerciaux à une démarche de ce type, elle se prépare [...] - Taxe de 3 % : la Cour de cassation confirme son approche rigoureuseLa Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 12 octobre 2022 (n°20-14.565 et 20-14.073) qu’une déclaration n’est pas suffisante, en soi, pour bénéficier de l’exonération de la taxe de 3% sur les biens immobiliers français sous condition déclarative de [...]
- Liste des voies de recours contre l’administration fiscaleMais que fait donc un avocat en contentieux fiscal ? Sans entrer aucunement dans le détail de la technicité de notre métier, nous avons simplement tenté de dresser une liste exhaustive des voies de recours ouvertes aux contribuables contre l’administration [...]
- DAC 6 et secret professionnel des avocats : une grande victoire pour l’Etat de droit(CJUE 8 décembre 2022, affaire C-694/20) On se souvient que la Directive n° 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 » a créé une obligation de divulgation au fisc des schémas dits « d’optimisation fiscale agressive » en fiscalité transfrontalière. [...]
- Droits d’enregistrement : La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux(Cass. com. 30 novembre 2022, n° 20-18.884) On sait qu’il résulte de l’article 726 du Code général des impôts (CGI) que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel. Ce droit est notamment de [...]
- Réformes sociales et fiscales 2020-2021 : une hausse du niveau de vie surtout pour les plus aisésPlusieurs mesures sociales et fiscales ont été mises en œuvre en 2020 et 2021. Certaines sont pérennes, comme la baisse de l’impôt sur le revenu, d’autres exceptionnelles. L’ensemble de ces mesures augmente de 1,1% le niveau de vie des personnes [...]
- Régime « Dutreil » et immobilier : la jurisprudence est moins stricte que l’administration(CA Paris 24 octobre 2022, n° 21/00555) On sait que pour que la transmission à titre gratuit des titres d’une société holding animatrice de groupe (« HAG ») puisse bénéficier de l’abattement de 75 % sur l’assiette des droits de [...]
- Les discriminations par ricochet seront tranchées à StrasbourgNos lecteurs connaissent le long combat que nous menons pour faire condamner la loi française qui privait d’abattement pour durée de détention les plus-values en report constatées avant 2013. Il nous a déjà conduit à de nombreuses reprises devant [...]
- Cession de la résidence principale : l’exonération à l’épreuve de la jurisprudence
La qualification de résidence principale constitue un enjeu considérable pour les contribuables. Elle peut susciter notamment deux contentieux potentiels que sont le contentieux de l’exonération des plus-values de ... L’article Cession de la résidence principale : l’exonération à [...] - Taxe de 3 % et titres au porteur : un mariage impossible ?(Cass. com. du 12 octobre 2022 n°20-14.073 F-B) On sait que les entités juridiques françaises ou étrangères qui possèdent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles en France sont redevables d’une taxe égale à 3% de la valeur [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Octobre 2022TVA – régime de groupe ; Procédure fiscale ; Vice de forme et proposition de rectification ; Contentieux fiscal ; Déficits fonciers et prescription ; SAS – pacte d’associés ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Octobre 2022 est [...]
- Procédure fiscale – Une réponse aux observations du contribuable mentionnant uniquement le nom et non la signature de l’inspecteur entache la régularité de la procédure d’impositionAux termes de l’article L. 57 du Livre des Procédures Fiscales, lorsque l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification, celle-ci « doit être motivée de manière à ... L’article Procédure fiscale – Une réponse aux observations du [...]
- Contentieux fiscal – Une amende moins élevée constitue une loi répressive plus douce qui s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueurSi, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », il en va autrement lorsqu’un texte répressif nouveau est plus doux que le ... L’article Contentieux fiscal – Une amende moins élevée constitue une [...]
- Contentieux fiscal – Le contribuable ne peut plus demander le report d’un déficit foncier généré par une année dont l’imposition est devenue définitiveLe Livre des procédures fiscales encadre strictement les délais dans lesquels les contribuables sont autorisés à contester ou modifier l’imposition établie par l’administration fiscale. En principe, ce ... L’article Contentieux fiscal – Le contribuable ne peut plus demander [...]
- Contentieux fiscal – Les aviseurs fiscaux pourraient être indemnisés pour des informations fournies antérieurement à l’entrée en vigueur du dispositifDepuis la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des informations de nature à permettre la découverte de manquements aux règles ... L’article Contentieux fiscal – Les aviseurs fiscaux pourraient être [...]
- Régime fiscal des sociétés de personnes : le « sac d’embrouilles » n’a pas de fond(CE 18 octobre 2022, n° 462497) On sait que l’article 8 du CGI dispose que le résultat fiscal d’une société de personnes est réparti entre ses associés au prorata de leurs droits dans le capital. Toutefois, cette règle n’est que [...]
- J’ai des Comptes à l’Etranger : Comment les Déclarer en 2023 ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Ouvrir un compte à l’étranger est totalement légal. Ce qui l’est beaucoup moins c’est de ne pas le déclarer [...]
- Cession de titres démembrés : attention à la rédaction de la clause réglant le sort du prix de vente(CE 2 avril 2021, n° 429187 ; CE 17 novembre 2021, n° 437329) On sait que l’article 621 du Code Civil dispose qu’en cas de cession de titres démembrés, le prix de vente est réparti entre les titulaires [...]
- Acte anormal de gestion : les statuts de la société ne suffisent pas à justifier une perte anormale de recettesLa liberté de gestion des entreprises s’arrête là où commence l’acte anormal de gestion, c’est-à-dire, selon la définition donnée par le Conseil d’Etat « l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ». [...]
- Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de titres de participationmalgré la très faible détention dans le capital de la société émettrice, la possession des titres présente une utilité pour l’entreprise actionnaire, notamment parce que dans un contexte d’actionnariat très éparpillé, elle la place parmi les actionnaires de référence et [...]
- Groupe TVA – L’option est possible jusqu’au 31 octobre 2022Il résulte de la transposition de l’article 11 de la directive TVA à l’article 256 C du CGI, issu de la loi de finances pour 2021, la possibilité de ... L’article Groupe TVA – L’option est possible jusqu’au 31 [...]
- J’ai Des Cryptomonnaies : Comment les Déclarer en 2023 ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Depuis 2019, un régime spécifique de déclaration des actifs numériques est mis en place. Depuis quelques années, la législation [...]
- Discrimination par ricochet : le Conseil Constitutionnel persiste et signe(Cons. Const. 14 octobre 2022, n° 2022-1014 QPC) On se souvient que par une décision du 25 juillet 2022 dont nous nous étions fais l’écho ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2022/07/les-discriminations-par-ricochet-a-nouveau-devant-le-conseil-constitutionnel/), le Conseil d’Etat avait à nouveau soumis au Conseil Constitutionnel la délicate [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Septembre 2022IS ; Taxe d’habitation ; Plus-value sur cession de titres ; Holding animatrice ; Pacte Dutreil – Chambres d’hôtes ; Plus-values immobilières ; TVA – Droit à déduction ; TVA immobilière ; Non-résidents. Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz, ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Septembre 2022 est [...]
- Je Subis un Contrôle Fiscal, que va-t-il se passer ? Comment Réagir ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Qu’il soit causé par une erreur, un oubli ou encore une fraude volontaire, un examen contradictoire de la situation fiscale [...]
- Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le cessionnaire peut en revendiquer la restitution devant le jugeDans une décision du 22 juillet 2022 (Monte Paschi Banque, n° 451251), le Conseil d’Etat admet qu’un établissement bancaire, cessionnaire sur le fondement de la « loi Dailly » (art. L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) d’une [...]
- TVA sur vente d’immeuble : La mention « donne lieu à paiement de TVA » suffit à justifier de l’option pour la TVAPar principe, les ventes d’immeubles anciens achevés depuis plus de 5 ans sont exonérées de TVA, quelle que soit la qualité du vendeur et de l’acquéreur. Par exception, l’article ... L’article TVA sur vente d’immeuble : La mention « [...]
- TVA – La location nue de locaux à usage professionnel situés hors de France peut ouvrir droit à déduction de la TVA en FranceLe d) du V de l’article 271 du CGI autorise la déduction de la TVA grevant « les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la ... L’article TVA – La location nue de locaux à [...]
- Plus-values immobilières – L’exonération de la première cession d’une résidence secondaire est accordée sous réserve de remployer le prix de cession dans une véritable résidence principaleLa première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière dès lors que le prix de cession est remployé dans l’acquisition de ... L’article Plus-values immobilières – L’exonération de la première cession [...]
L’actualité du droit fiscal