- Réflexions sur le régime fiscal des NFT
L’énorme succès des crypto-monnaies a quelque peu éclipsé les autres usages possibles de la technologie blockchain. Les NFTs (pour « non fongible token » ou « jetons non fongibles » en français), ont pris un essor exponentiel depuis deux ans. De quoi s’agit-il ? [...] - Usufruit de parts sociales – Modalités d’évaluation, attention à la politique passée de distribution…La juste valeur d’un actif acquis par une société est un élément important car une acquisition à prix minoré peut conduire à une réévaluation par l’administration et à l’imposition d’un profit à due concurrence pour la société acquéreuse. Lorsque l’actif [...]
- La para-hôtellerie, un clair-obscur fiscalPar une décision du 19 avril 2022 n° 442946, rendue pour l’application du régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du Code général des impôts, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la location en meublé constitue une [...]
- Eric Coquerel : Président de la commission des finances à l’Assemblée nationale
Le député LFI-Nupes de Seine-Saint-Denis, Eric Coquerel a été élu président de la Commission des finances. Il a notamment battu le candidat RN, Jean-Philippe Tanguy. Eric Coquerel élu Ce jeudi [...] - Stage Fiscalit?
Le département fiscal / fonds publics est à la recherche d?un·e stagiaire volontaire, motivé·e pour une durée de trois à six mois. Nous recherchons un profil de fiscaliste (Master 2 en fiscalité ou expérience acquise par un ou plusieurs [...] - Stage en fiscalité du patrimoine et financements complexesLe cabinet VirtuosA - Société d'Avocat recherche un ou une stagiaire spécialisé(e) dans le domaine de la fiscalité et plus précisément de la fiscalité patrimoniale, des entreprises familiales et des financements bancaires complexes. La clientèle du cabin... [...]
- Fiscaliste stagiaire (H/F) 1er semestre 2023La/le stagiaire aura un M2 en fiscalité et aura reçu une formation en fiscalité des sociétés et des personnes physiques. Elle/Il aura un anglais solide tant à l'oral qu'à l'écrit : les documents de travail sont en anglais pour la [...]
- Stagiaire département Droit Fiscal septembre à décembre 2022Le département Fiscal du Cabinet d?avocats Taylor Wessing à Paris accueille chaque semestre un(e) stagiaire souhaitant élargir ses connaissances en droit fiscal. Pendant votre stage, parfaitement intégré(e) dans l?équipe, vous serez notamment amené(e) à... [...]
- Stage de 6 mois en Droit Fiscal / DentonsLe cabinet DENTONS Paris propose un stage de 6 mois de juillet à décembre 2023 au sein de son département Droit Fiscal. DENTONS est un cabinet d?avocats d?affaires international fort d?un réseau intégré de plus de 200 bureauxdans plus de [...]
- Stagiaire en droit fiscal et droit des affairesL?équipe d?Allégorie Avocats recrute un stagiaire pour la période de janvier à juin 2023 pour les départements Corporate et fiscalité patrimoniale. Le stagiaire interviendra pour les départements : Corporate, où il interviendra dans le cadre de doss... [...]
- Stagiaire en droit fiscal et droit des affairesL?équipe d?Allégorie Avocats recrute un stagiaire pour la période de juillet à décembre 2022 pour les départements Corporate et fiscalité patrimoniale. Le stagiaire interviendra pour les départements : Corporate, où il interviendra dans le cadre de ... [...]
- Stage final élève avocat en droit fiscal – 6 moisLAMY LEXEL est un cabinet d?avocats d?affaires, présents à Lyon et à Paris, composé de 100 personnes, dont 60 avocats. Nous nous positionnons comme une entreprise de services, avec une organisation et une culture d?entreprise qui nous rapprochent du [...]
- Stage final élève avocat en droit fiscal – 6 moisLAMY LEXEL est un cabinet d?avocats d?affaires, présents à Lyon et à Paris, composé de 100 personnes, dont 60 avocats. Nous nous positionnons comme une entreprise de services, avec une organisation et une culture d?entreprise qui nous rapprochent du [...]
- Alternance – Droit fiscal et droit des affairesQui sommes nous ? En tant que société indépendante et à taille humaine, Retout & Associés s?efforce de répondre aux besoins de ses clients, qu?il s?agisse de PME, d?entrepreneurs ou de grands groupes internationaux. Avec une équipe [...]
- Stage final élève avocat en droit fiscal – 6 moisLAMY LEXEL est un cabinet d?avocats d?affaires, présents à Lyon et à Paris, composé de 100 personnes, dont 60 avocats. Nous nous positionnons comme une entreprise de services, avec une organisation et une culture d?entreprise qui nous rapprochent du [...]
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- Avocats Juniors et Expérimentés en Droit Fiscal (H/F)Vos missions : Selon votre séniorité, vous accompagnerez des entreprises et leurs dirigeants dans les domaines du Droit Fiscal : Opérations de Fusions/ Acquisitions et LBO/MBO : audit d'acquisition, assistance à la transaction, assistance en mat... [...]
- Publication d’un nouveau schéma abusif : l’abus n’est pas où le voit l’administration.Depuis 2016, la « Carte des pratiques et montages abusifs » que l’administration a mis en ligne pour inciter les contribuables concernés à se mettre en règle et dissuader leurs conseils de les mettre en oeuvre n’avait pas bougé. Le [...]
- Prorogation de la réduction d’impôt Denormandie ancien jusqu’en 2023
La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 la réduction d’impôt sur le revenu dite « Denormandie » en faveur de l’investissement locatif ancien réhabilité. L’administration fiscale vient [...] - Prorogation de la réduction d’impôt Censi-Bouvard en 2022
La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d’impôt sur le revenu Censi-Bouvard, en cas d’acquisition de logements destinés à la location meublée. L’administration [...] - Stagiaires à temps plein en droit fiscalURGENT Cabinet d?avocats implanté sur PARIS et sur TOURS connaissant une forte croissance recherche pour TOURS 2 fiscalistes stagiaires disponibles A TEMPS PLEIN pendant une période de deux fois 6 mois et disponibles également pour un éventuel cdd faisan... [...]
- Stage final ou collaborationCabinet Parisien, cherche pour son département contentieux, un collaborateur ET/OU un(e) stagiaire en vue d'un recrutement, pour une activité de contentieux civil et commercial ? droit Douanier (Contentieux civil appliqué au Code des Douanes- Pas de fo... [...]
- Avocat fiscaliste junior – première collaboration (h/f)ORATIO Avocats est depuis plus de 50 ans un cabinet d'affaires de renom qui a pour vocation première de sécuriser et favoriser la performance de l'entreprise par l'interprofessionnalité, la pluri disciplinarité et l'accès aux partenaires privilégiés du gr... [...]
- Avocat Contentieux Droit fiscal (H/F)Rejoignez notre start-up de Cabinet d?Avocats ! Beaucoup en parlent, nous l?avons fait en fêtant notre 27 000 000 ème visiteur (chiffre au 1er janvier 2022 ? hors Community management, hors forums, hors réseaux sociaux, hors blogs). Leader sur Inter... [...]
- Suppression de la taxe d'habitation : quels effets sur les finances locales ?
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie une étude sur la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales et ses effets. Adoptée en 2018, cette réforme a pour objectif la suppression totale de la taxe d'habitation sur [...] - Juriste (f/h) fiscaliste internationalOlivier Beuchet, Consultant chez Fed Légal, dédié au recrutement des métiers juridiques et fiscaux dans les secteurs de la banque, de l'assurance, de l'immobilier et du notariat, recherche pour son client, un acteur de la distribution alimentaire leader s... [...]
- Stage à temps plein de 6 mois en droit fiscalURGENT Cabinet d'avocats implanté sur TOURS et sur PARIS connaissant une forte croissance recherche pour TOURS 2 fiscalistes stagiaires disponibles A TEMPS PLEIN pendant une période de deux fois 6 mois ( stage à temps plein de 6 mois renouvellement [...]
- Réclamation du Trésor public suite au décès de mon père
Sujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...] - TVA : les cas d’autoliquidation pour les échanges internationaux
Apparue d’abord pour les opérations intracommunautaires, la législation fiscale a progressivement multiplié les cas d’application de l’autoliquidation de la TVA y compris pour des opérations internes à la France. [...] - Extension de la taxe sur les éoliennes maritimes
La loi de finances pour 2022 a étendu la taxe sur les éoliennes maritimes à celles situées dans une zone économique exclusive. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité [...] - Enfants majeurs à charge et déclaration de revenus séparée déposée par erreur
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la situation d’un foyer fiscal dont un enfant majeur rattaché a déposé par erreur une déclaration de revenus à titre individuel (Conseil d’État, [...] - Stage Fiscal – 1er semestre 2023Stage droit FISCAL - 1er semestre 2023 Desfilis est un cabinet d?avocats d?affaires français indépendant, créé en 1920, qui accompagne tant en France qu?à l?international, des sociétés cotées et non cotées, des fonds d?investissement, des groupes famili... [...]
- Article 123 bis et holding : le Conseil d’Etat confirme l’application du régime mère-fille(CE 21 juin 2022, n° 448408) On se souvient que le Conseil d’Etat a récemment jugé à propos d’une SOPARFI luxembourgeoise que pour déterminer le caractère privilégié du régime fiscal étranger pour l’application de l’article 123 bis du [...]
- Crypto-Monnaies : Tout Savoir sur la FiscalitéIMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Les nouvelles réglementations applicables depuis 2019 imposent la déclaration des actifs numériques en même temps que la déclaration [...]
- Non-résidents et plus-value immobilière : quid du prélèvement de solidarité de 7,5% ? Il reste dû.
Le 6 juillet 2018 M. et Mme A. B., qui résident en Allemagne, ont cédé une maison à usage d'habitation en France. Ils ont été assujettis aux contributions [...] - Commission de surendettement et vente du domicile familial
Dans une décision rendue le 9 juin, la Cour de cassation a confirmé que la commission de surendettement pouvait imposer à un particulier de vendre son domicile familial (Cour de [...] - Des frais bancaires élevés, et pouvoir d'achat
L'association de défense des consommateurs l'UFC-Que Choisir dénonce les pratiques des banques concernant les frais de rejet de prélèvement. Quelques chiffres de comparaison En France, ces frais seraient 3 fois [...] - rémunération d'un mandataire judiciaireSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Litige avec pole emploiSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- De la difficulté de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour violation manifeste du droit de l’UEPar une décision Kermadec, n° 443882, rendue le 1er avril 2022, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de l’obligation de renvoi préjudiciel à la CJUE. Dans cette affaire, une société de droit luxembourgeois, en situation [...]
- Transfert de déficits en cas de fusion : un champ plus large que prévuDans ses récents commentaires sur le dispositif de transfert sans agrément à une société absorbante des déficits fiscaux d’une société absorbée, l’administration fiscale retient une interprétation souple et bienvenue des règles issues de la loi de finances pour 2020. Lors [...]
- Contrôles fiscaux : hausse des redressements en 2021
L’administration fiscale a récemment présenté et mis en ligne son rapport d’activité pour l’année 2021. Après une année 2020 tronquée par la crise sanitaire, le nombre de redressements fiscaux a [...] - Le démembrement de parts de SCPI
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est une société civile, qui est composée majoritairement d’actifs immobiliers. Une SCPI constitue un patrimoine immobilier, car elle investit dans des biens immobiliers. On parle encore de pierre papier, puisqu’ici le détenteur d’une [...] - Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé. [...] - Commandement de payerSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du soldeLe ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les contribuables recevront leur remboursement d’impôt sur le revenu ou seront prélevés du solde d’IR 2022. Le Gouvernement [...]
- Prise en charge des frais de trajet par l’employeur et exonération d’impôt sur le revenu
Il existe plusieurs dispositifs de prise en charge des trajets des salariés entre le domicile et le lieu de travail et bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ces aides peuvent être versées par l’employeur, les collectivités territoriales ou Pôle [...] - Ecole de conduite automobile et TVA
La Cour administrative d’appel de Paris a récemment rendu un arrêt relatif au taux de TVA applicable par une école de conduite automobile proposant également des livres et fascicules dédiés [...] - Aides aux frais de déplacements versées par les collectivités ou Pôle emploi : majoration du plafond
La loi de finances pour 2022 a augmenté le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des aides aux frais de déplacement versés par les collectivités territoriales et le Pôle emploi. [...] - Assemblée nationale et commission des financesLe résultat des élections législatives débouche sur une configuration inédite de l’Assemblée nationale qui aura des répercussions sur la Commission des finances. Celle-ci devrait être présidée par un député Rassemblement [...]
- Cession d’une partie d'un bien et détermination du prix d’acquisition pour la plus-value immobilière
Le 6 juin 2014 M.D. a acquis un ensemble immobilier composé de trois lots, pour un montant de 284 000 €. Le 26 janvier 2015, il cède le lot n° 20, un logement d’une superficie de 37,45 m² pour [...] - Crédit immobilier : les dossiers envoyés par les courtiers refusés par certaines banques
Les dossiers des courtiers et les banques Le recours aux courtiers serait suspendu par plusieurs grandes banques. Les banques en question se recentrent sur leur propre réseau d’agences bancaires et, [...] - Cumul forfait mobilités durables et forfait frais de transports en commun : le plafond rehaussé
La loi Climat du 22 août 2021 porte à 600 € le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cumul du forfait mobilités durables et du forfait de [...] - Répartition d’actifs d’un FCPR dit « fiscal » : la date d’acquisition des parts n’est pas une condition d’application du régime des plus-values à long termeLa société Financière Investissement Azur a acquis, auprès du souscripteur initial, les titres d’un FCPI moins de deux ans avant que le FCPI procède à la répartition de ses actifs. Ces titres avaient été émis par le FCPI depuis plus [...]
- Contrôle des déficits reportables non imputés relatifs à des exercices prescritsLa cour administrative d’appel de Paris précise que les déficits issus d’exercices prescrits peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale alors même qu’ils n’ont pas encore été imputés (cour administrative d’appel de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, n° 19PA01644). Le [...]
- Fiscalité chef dirigeant entreprisesL’article Fiscalité chef dirigeant entreprises est apparu en premier sur Avocat Fiscaliste Nantes, Etienne de Larminat. [...]
- La Contribution Exceptionnelle sur la Fortune ne violait pas la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme(CEDH 12 mai 2022, D. c. France, requêtes n° 39917/21 et n° 39832/21) On se souvient que l’année 2012 a été marquée par un changement de majorité présidentielle. Lors de la dernière année de présidence de Nicolas Sarkozy, [...]
- Bain de jouvence pour les JEILa loi de finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la durée pendant laquelle une entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou jeune entreprise universitaires (JEU) et a précisé que les dépenses éligibles [...]
- La décision Amazon Online, une première en matière de taxe sur les services numériquesPar sa décision en date du 31 mars dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur certains commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les services numériques, et plus exactement à son champ d’application et son assiette taxable. S’il a confirmé [...]
- Soulte et apport de titres : le Conseil d’Etat opte pour l’abus limité(CE 31 mai 2022, 8ème et 3ème ch., n° 455349 et 454288) On sait que la question des soultes stipulées dans des opérations d’apport constitue aujourd’hui un contentieux de masse qui a beaucoup mobilisé ces dernières années le [...]
- Boutique e-commerce (vêtements) – Gestion de la TVA internationaleSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Tout Savoir sur la Détention de Comptes Etrangers : Obligations, Déclarations, Régularisation, Risques et SanctionsIMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. L’obligation de déclaration des comptes étrangers existe depuis longtemps. Les revenus issus de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clôturés [...]
- Société en commandite simple et investissement immobilier : quel risque d’abus de droit ?Il n’est pas dans nos habitudes de commenter ici la doctrine privée, mais l’article publié dans le dernier numéro de la Revue de l’Ingénierie Patrimoniale (2-2022) et intitulé La Société en Commandite Simple, Alternative à la Société Civile ? ne nous [...]
- 257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée
Article de la rédaction du 3 juin 2022 [...] - Nouvelles précisions concernant la taxe sur les exploitants de plateformes web en vue de fournir certaines prestations de transportArticle de la rédaction du 5 juin 2022 [...]
- Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : la location temporaire fait échec à la libre disposition du bienArticle de la rédaction du 2 juin 2022 [...]
- La pratique relative à la détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence au regard du cadre juridique actuelLa déductibilité des intérêts afférents à des transactions financières intragroupe est devenue, au fil des années, un enjeu financier majeur pour les groupes. Analyse des difficultés pratiques rencontrées par les entreprises et des réponses apportées récemment tant par la jurisprudence [...]
- Quand le périmètre du mandat de l'avocat fait échec au redressement fiscalArticle de la rédaction du 30 mai 2022 Quand l'imprécision [...]
- Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnelArticle de la rédaction du 29 mai 2022 [...]
- Holding animatrice de groupe et régime « Dutreil » : la cour de cassation jette un (gros) pavé dans la mare(Cass. Com. 25 mai 2022, n° 19-25.513) On sait que pour que ses associés puissent bénéficier de l’abattement de 75 % prévu par l’article 787 B du CGI lors de la transmission à titre gratuit de leurs titres, [...]
- La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération DutreilArticle de la rédaction du 26 mai 2022 [...]
- Intégration fiscale : quoi de neuf depuis 2021 ?Que ce soit pour déterminer le résultat d’ensemble ou dans le cadre d’une réflexion sur le maintien ou la constitution d’un groupe, il est important de prendre en compte les solutions relatives au régime de l’intégration fiscale intervenues en 2021 [...]
- Transformation d’une SARL en EURL : pas d'imposition à l'IS sans option à cet impôt dans les statutsArticle de la rédaction du 24 mai 2022 [...]
- Que deviennent les créances d’une EURL suite à la clôture de sa liquidation ? Et quelles conséquences pour le débiteur ?A la suite d’une vérification de comptabilité d’une société commerciale, l’administration fiscale avait estimé que la société ne pouvait maintenir au passif de son bilan les sommes dont elle était débitrice envers une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) car [...]
- Délai de réclamation des retenues à la source : entre clarification et incertitudePar sa décision Sofina du 2 février 2022 (n° 441511), le Conseil d’Etat clarifie le droit existant en jugeant que le délai dont dispose le bénéficiaire de dividendes pour réclamer la restitution de la retenue à la source qui leur [...]
- Déclarations d’impôts : N’oubliez pas de déclarer vos comptes et contrats étrangers !
Les résidents fiscaux français sont astreints à une obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger. Avec le développement des offres de prestations de services bancaires et financiers ... L’article Déclarations d’impôts : N’oubliez pas de déclarer vos [...] - Acte anormal de gestion : quelle défense fiscale?La théorie de « l’acte anormal de gestion » conduit parfois le fisc à refuser la déduction de charges effectivement supportées, ou à taxer des profits fictifs. Il est alors nécessaire de rappeler au vérificateur que les conditions de fond et [...]
- PETIT DICTIONNAIRE DES CRYPTOMONNAIES ET AUTRES ACTIFS NUMERIQUES (avec des exemples, des explications et un peu de droit)Ce petit dictionnaire a un objectif didactique, avec une vision juridique de ce nouvel univers. L’ordre suivi n’est pas alphabétique, mais plutôt didactique. Niveau 1 : définitions de base pour y comprendre quelque chose Qu’est-ce qu’une monnaie ? À [...]
- PETIT DICTIONNAIRE DES CRYPTOMONNAIES ET AUTRES ACTIFS NUMERIQUES (avec des exemples, des explications et un peu de droit)Ce petit dictionnaire a un objectif didactique, avec une vision juridique de ce nouvel univers. L’ordre suivi n’est pas alphabétique, mais plutôt didactique. Niveau 1 : définitions de base pour y comprendre quelque chose Qu’est-ce qu’une monnaie ? À [...]
- Report en arrière des déficits et crédit d’impôt recherche : quand le CIR est là, le carry-back s’en va …Le déficit constaté au titre d’un exercice peut, au choix de l’entreprise, être imputé sur les bénéfices des exercices futurs ou faire l’objet d’un report en arrière sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent soumis au taux normal de l’impôt [...]
- L’imposition de la quote-part de frais et charges sur les dividendes constitue-t-elle une imposition du dividende ?Par un arrêt en date du 27 janvier 2022, la CAA de Lyon reconnait expressément que l’imposition de la quote-part de frais et charges constitue une imposition du dividende sous-jacent et fait droit à l’imputation d’un crédit d’impôt conventionnel. [...]
- L’activité de location meublée n’était pas éligible au réinvestissement économique de l’apport-cession ancien régimeCE 19 avril 2022, n° 442946 On sait qu’en cas d’apport-cession dans le cadre de l’article 150-0B du CGI (le régime jurisprudentiel ayant précédé l’article 150-0B ter), le juge exigeait que le contribuable réinvestisse une proportion significative de son prix [...]
- Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économiqueArticle de la rédaction du 21 avril 2022 [...]
- Taxe sur les bureaux : le Conseil d'Etat définit les réserves attenantesArticle de la rédaction du 20 avril 2022 [...]
- La campagne déclarative 2022 est ouverte !Pour rappel, la déclaration annuelle des revenus reste obligatoire malgré le prélèvement à la source : elle permet de fixer le montant définitif de votre impôt sur les revenus 2021, et éventuellement d’adapter votre taux de prélèvement à la source, en cas [...]
- Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxationArticle de la rédaction du 19 avril 2022 [...]
- Plus-value immobilière : la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'année d'imposition ne fait pas échec au rehaussementArticle de la rédaction du 19 avril 2022 [...]
- Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéréArticle de la rédaction du 19 avril 2022 [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – du 1er février au 31 mars 2022DISPENSE DE TVA, PLUS- VALUES IMMOBILIÈRES, PROCÉDURE FISCALE, PLUS-VALUES, FISCALITÉ INTERNATIONALE, TVA SUR MARGE, REVENUS EXCEPTIONNELS, PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES, RAPPORT DES LIBÉRALITÉS, SOCIÉTÉS CIVILES, IMMATRICULATION DE SOCIÉTÉ, ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – du 1er février [...]
- Fiscalité internationale – Les prélèvements sociaux sont exigibles à raison des plus-values immobilières des français résidant fiscalement à MonacoEn principe, les plus-values immobilières réalisées par les particuliers non-résidents sont soumises au régime de l’article 244 bis A du CGI « sous réserve des conventions internationales ». Or ... L’article Fiscalité internationale – Les prélèvements sociaux sont exigibles [...]
- L’Europe veut la peau des holdings familiales étrangères(Proposition COM(2021) 565 du 22 décembre 2021) La Commission Européenne vient de présenter une proposition de directive visant à mettre fin à l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales : les entités écrans établies dans l’UE n’exerçant [...]
- Plus-values – La cessation du contrat de gestion para-hôtelière ne suffit pas à repasser en régime « LMNP » pour les plus-values immobilières !Les lecteurs de notre blog le savent, la prestation de services para-hôteliers prévue par l’article 261 D 4° du CGI entraîne l’assujettissement des loyers à la TVA. L’exploitant qui ... L’article Plus-values – La cessation du contrat de gestion [...]
- L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieursArticle de la rédaction du 15 avril 2022 [...]
- Dispense de TVA – La TVA incluse par erreur dans un acte authentique n’est pas récupérable pour l’acquéreurConformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI, les ventes d’universalité totale ou partielle de biens réalisées entre assujettis sont dispensées de TVA de plein droit, sans possibilité ... L’article Dispense de TVA – La TVA incluse par [...]
- TVA sur marge – Une réponse ministérielle sécurise les opérations immobilières en coursPour rappel (cf. notre bulletin sur le sujet), alors qu’il était jusqu’à présent clairement établi par le BOFiP que l’acquisition d’un bien n’ayant pas ouvert droit à déduction de la ... L’article TVA sur marge – Une réponse ministérielle sécurise [...]
- Plus-values immobilières – Précisions sur l’extension de l’exonération de la résidence principale aux dépendances immédiates et nécessairesEn matière de plus-values immobilières, la résidence principale du cédant fait l’objet d’une exonération prévue à l’article 150 U II-1 du CGI. Ce même texte prévoit l’extension de cette ... L’article Plus-values immobilières – Précisions sur l’extension de l’exonération [...]
- Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?Article de la rédaction du 15 avril 2022 [...]
- Les modalités de versement de la prestation compensatoire déterminent son régime fiscalArticle de la rédaction du 15 avril 2022 [...]
- Il est encore possible d’examiner les mécanismes d’accompagnement de la réforme des valeurs foncières des locaux professionnels de 2017Depuis 2017, les locaux professionnels autres qu’industriels sont évalués d’après la valeur révisée consistant à appliquer à leur surface un tarif de la grille tarifaire d’après leur catégorie (en fonction de l’usage du local). Cette réforme a entrainé mécaniquement des [...]
- Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt : le Conseil d’Etat reconnaît la qualité de résident à des sociétés partiellement exonérées d’impôt
- Attention à l'engagement du marchand de biens en cas de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataireArticle de la rédaction du 13 avril 2022 [...]
- Bercy commente la simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusionArticle de la rédaction du 13 avril 2022 [...]
- Fiscalité immobilière post-Brexit : résidents britanniques, à vos réclamations ! Un an après, les conséquences fiscales du Brexit ne sont pas encore tout à fait arrêtées. En sortant de l’Union européenne le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un ... L’article Fiscalité immobilière post-Brexit : résidents britanniques, à vos [...]
- Le DAF d'une holding mixte à l'épreuve de la taxe sur les salairesArticle de la rédaction du 12 avril 2022 [...]
- Assouplissement du secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ayant assumé la charge d'un impôt demande communication d'informationsArticle de la rédaction du 12 avril 2022 [...]
- TVA : sans ressources humaines et techniques propres la filiale d'une société-mère ne peut constituer un établissement stableArticle de la rédaction du 12 avril 2022 [...]
- Procédure fiscale – Le droit pour l’administration de saisir, lors d’une visite domiciliaire, les données appartenant à des tiers et stockées sur des serveurs distants au domicile visité est constitutionnelEn matière d’impôts directs et de TVA, l’article L.16 B du LPF permet à l’administration fiscale, sous conditions et pour certains agissements limitativement énumérés, d’effectuer des visites en tous ... L’article Procédure fiscale – Le droit pour l’administration de [...]
- Évaluation des parts de SCI locatives : la Cour de cassation dévoile la méthode(Cass. Com. 9 février 2022, n° 19-22.861) On sait que pour l’imposition de la fortune (Impôt de Solidarité sur la Fortune, Impôt sur la Fortune Immobilière) et des mutations à titre gratuit, les biens possédés ou transmis par [...]
- Abus de droit et fraude à la loi : des garanties différentes pour des situations différentesOn sait que l’article L 64 du LPF, relatif à l’abus de droit, rend inopposables à l’administration les actes fictifs ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs [...]
- Avocat fiscalisteL'avocat fiscaliste conseille, assiste, représente et défend les contribuables. Il doit être à l'aise à l'oral, à l'écrit, avec les lettres et avec les chiffres. Cet article Avocat fiscaliste est apparu en premier sur Avocats Fiscalistes. [...]
- Avocat fiscalisteL'avocat fiscaliste conseille, assiste, représente et défend les contribuables. Il doit être à l'aise à l'oral, à l'écrit, avec les lettres et avec les chiffres. Cet article Avocat fiscaliste est apparu en premier sur Avocats Fiscalistes. [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-entreprises%2Ffiscalite.htmlhttp%3A%2F%2Flemondedudroit.fr%2Fdroit-a-particuliers%2Ffiscalite-des-personnes.html&in_id_or_class=contentpagetitle&url_contains=
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- Cotisation PUMA 2016 : en route vers l’assemblée plénière de la Cour de CassationOn se souvient que par une décision du 28 janvier 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait refusé d’annuler la cotisation Maladie Subsidiaire « PUMA » 2016 d’un cotisant en considérant que le délai imparti par le [...]
- La taxe de 3 % doit être acquittée par voie électroniqueDepuis 2021, la déclaration n° 2746-SD relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France prévue par l’article 990 D du CGI doit être souscrite par voie électronique (XII de l’article 1649 quater B [...]
- ATAD III : passer la substance des holdings au filtre de la directive société écran s’impose dès cette année.Les administrations fiscales des Etats de source des revenus ou de résidence de l’actionnaire se résoudront elles réellement à l’analyse de l’Etat de résidence de la société « à risque » ? Répondant à une demande du Parlement Européen à la [...]
- Sociétés exonérées d’impôt et conventions fiscales : une clarification bienvenue du Conseil d’Etat(CE 2 février 2022, n° 443018) On sait que pour pouvoir bénéficier d’une convention fiscale préventive de double imposition, une société doit être assujettie à l’impôt à raison de son statut ou de son activité. En application [...]
- Réduction d’impôt Pinel : L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 261 jours pour achever vos logementsPour rappel, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Pinel en application de l’article 199 novovicies du CGI, l’achèvement du logement doit intervenir : dans les 30 mois qui suivent la ... L’article Réduction d’impôt Pinel : L’administration fiscale accorde un [...]
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- Régularisation De Comptes Etrangers : Pourquoi ? Quels Risques ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. La publication de la Circulaire du 21 juin 2013 a marqué le début de la lutte contre la fraude [...]
- L’article 123 bis du CGI est-il applicable aux SOPARFI ?(CE 14 février 2022, n° 442061 et 442062). On sait que l’article 123 bis du CGI permet à l’administration de réputer transparente une société étrangère bénéficiant d’un régime fiscal privilégié sur ses revenus financiers pour taxer directement ceux-ci [...]
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