Droit fiscal
- PLF 2020 : présentation le vendredi 27 septembre
Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) sera présenté le 27 septembre. Plusieurs mesures concernant l’impôt sur le revenu ont déjà été annoncées. PLF 2020 : présentation décalée [...] - Conseil d’Etat : les plus-values mobilières de 2017 soumises à 17,2%
Dans une récente décision, le Conseil d’État a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application dès 2017 de l’augmentation de la CSG de 1,7 point sur [...] - 5 leviers pour optimiser la fiscalité de votre entreprise
Vous souhaitez optimiser simplement la fiscalité de votre entreprise, par exemple en proposant des titres cadeaux à vos salariés ? Notre partenaire Sodexo vous propose un livre blanc gratuit et complet comprenant 5 leviers pour optimiser la fiscalité de votre [...] - 1er octobre : 2 mentions supplémentaires obligatoires sur les factures
Deux nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre prochain en application de l’ordonnance du 24 avril 2019 (actualité économie.gouv.fr du 18 septembre 2019). [...] - Compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d’imposition de la plus-value d’échange de titres
Pour mémoire, la CJUE a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d'État, par décisions du 12 octobre 2018, parvenues à la Cour, respectivement, le 23 et le 29 octobre 2018. Les demandes de décision [...] - Pas de retour en 2020 de la hausse de la taxe carbone malgré les propositions du CPO
Dans un rapport divulgué ce mercredi, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) préconise de reprendre la trajectoire de hausse de la taxe carbone. Le Gouvernement vient d’annoncer son refus pour [...] - L’arbitrage en assurance-vie
L'arbitrage permet de modifier la répartition du capital détenu au sein de l’assurance-vie selon les supports. On parle d'arbitrage dans une assurance-vie multisupport ( qui peut être composée de différents supports financiers), le fait de réinvestir une partie de son [...] - Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l’exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. A ce titre ils proposent notamment de réduire de manière significative [...]
- Fiscalité environnementale en France : le Conseil des Prélèvements Obligatoires formule huit orientationsLa fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, s'est penché sur la fiscalité environnementale et, plus particulièrement, sur la fiscalité carbone. Le CPO formule huit orientations pour [...]
- Le Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse devant le Conseil ConstitutionnelLe Conseil Constitutionnel vient d'être saisi d'une QPC relativement à une condition d'éligibilité au crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse et tenant à ce que le capital des sociétés doit être entièrement libéré Rappel [...]
- Affaire Balkany : l’analyse du jugement. Par Christophe Pelloux, Avocat.
La décision du Tribunal correctionnel de Paris est tombée sur le premier volet des affaires Balkany (le second volet se déroulera le 18 octobre 2019, Patrick Balkany étant également inculpé de corruption, prise illégale d’intérêts et blanchiment, [...] - Fraude fiscale : la Cour de Cassation rejette le pourvoi des époux X
Mercredi 11 septembre, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formulé par M. X. ancien élu de la République et son épouse qui contestaient leur condamnation en appel. Pour [...] - Pour les non-résidents travaillant en France : refonte de la fiscalité
Pour le gouvernement Le souhait voulu par le gouvernement est d’aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents Français. Les nouvelles modalités d'imposition pour les contribuables concernés devraient entrer [...] - Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société de presse : les nouveautés de 2019
La loi de finances pour 2019 a prorogé et a apporté des ajustements à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une société de presse. L’administration fiscale [...] - Proposition de loi visant à exonérer la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeuxLe député Bernard Perrut a déposé une proposition de loi pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux, L'article premier de cette proposition de loi vise à exonérer ce loto qui n'est pas [...]
- Bercy commente l’encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
Bercy met à jour sa base BOFIP-Impôt concernant la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse afin d'y intégrer les aménagements opérés par l'article 157 de la Loi de Finances pour 2019. La loi [...] - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : quand faut-il le payer ?
Les contribuables dont la valeur nette de leur patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € doivent régler l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont jusqu'au 21 septembre 2019 pour payer en ligne leur impôt, le prélèvement étant effectué à partir du [...] - Fraude à la TVA : 137 milliards € en UE en 2017
La Commission européenne a publié une étude dans laquelle elle estime à 137 milliards €, les pertes de recettes de TVA dans l’Union européenne en 2017 (communiqué de presse du [...] - Taux réduit de TVA et photographie d’art : la législation française illégaleDans un récent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la notion de photographie d’art définie par le droit français (CJUE, arrêt n°145/18 du 5 septembre [...]
- IR 2018 : date limite reportée du 16 au 18 septembre
Dans un communiqué de presse, l’administration fiscale a indiqué que la date limite du solde de l’impôt sur le revenu était décalée du 16 au 18 septembre (communiqué de presse [...] - L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil ConstitutionnelLes sages du Conseil Constitutionnel viennent d'être saisis dans le cadre d'un contentieux opposant un contribuable à l'administration fiscal relatif à une imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers. Au titre de la QPC est invoquée la garantie des [...]
- L’exonération de TVS des voitures affectées à la location est subordonnée à une utilisation exclusive à une telle finLa juridiction administrative vient de rappeler que l'article 1010-I al.4 du CGI subordonne l'exonération de taxe sur les véhicules de société, en ce qui concerne les voitures affectées à la location, à une utilisation exclusive à une telle fin. Conformément [...]
- Réduction d’impôt en cas d’investissement locatif : pouvez-vous bénéficier du « dispositif Denormandie » ?
Vous avez peut-être entendu parler du dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas d'investissement locatif dans l'ancien. Cette modalité de défiscalisation ne s'applique pas dans toutes les communes. Service-public.fr propose un simulateur permettant de déterminer si le [...] - Paiement dématérialisé des impôts : beaucoup de souplesse
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a indiqué qu’il serait très tolérant avec la réduction progressive du [...] - Google : Convention judiciaire de près d’un milliard €
Le tribunal de grande instance de Paris a homologué une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) négociée avec Google pour un montant de 500 millions € auxquels s'ajoute un rattrapage d’impôt. [...] - Impôts locaux 2019 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l'audiovisuel public... Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2019 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances [...] - Les EHPAD publics n’ont pas à être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ! Par Camille Wautier, Avocat.Le débat a consisté à convaincre le juge administratif comme l’administration fiscale de ce que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1382 1° du Code général des impôts trouvait à s’appliquer au [...]
- IR : solde dû pour le 16 septembre 2019
Les personnes qui ont un solde d’impôt sur le revenu à verser doivent le faire pour le 16 septembre au plus tard. Attention, même lorsque les coordonnées bancaires ont été [...] - Une SCI vend des immeubles, et elle est considérée comme marchand de biens
Voici une décision qui porte sur la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, développent une activité de nature commerciale, et ce indépendamment de leur forme juridique S’agissant [...] - La rentrée : la saison des impôts
Septembre Le mois de septembre a ses dates d’échéances fiscales. C’est le mois des soldes de déclarations et /ou de paiements. Le 16 septembre représente la date limite de paiement du [...] - Vérification de comptabilité : combien de temps avant la mise en recouvrement et que faire dès le début du contrôle fiscal ? Par Frédéric Naïm, Avocat.J’aimerais aborder le sujet des entreprises qui font l’objet d’une vérification de comptabilité et qui ont souvent des informations erronées sur le délai séparant la mise en recouvrement du début de la vérification de comptabilité. [...]
- Conditions de déduction d’une dépréciation sur un immeuble
Dans un arrêt rendu le 16 juillet, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la déduction d’une dépréciation sur un immeuble pour défaut de précisions suffisantes dans son évaluation [...] - L’imposition des gains sur Bitcoins et autres actifs numériques
Encore inconnus ou inexistants il y a quelques années, les actifs numériques tels les Bitcoins font régulièrement l’actualité. Pendant plusieurs mois, les modalités d’imposition relatives à ces gains étaient floues. La loi de finances pour 2019 a finalement tranché pour [...] - Particuliers employeurs : prélèvement à la source et crédit d’impôt
Gérald Darmanin a annoncé plusieurs changements concernant les particuliers employeurs pour 2020. Le prélèvement à la source sur leurs salariés s’appliquera et le crédit d’impôt service à la personne sera [...] - Bilan du prélèvement à la source
Gérald Darmanin vient de divulguer un premier bilan du prélèvement à la source (communiqué n°787 du 5 septembre 2019). Un meilleur taux de recouvrement Le prélèvement à la source de [...] - L’application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de la TVAPour la juridiction administrative, il résulte des dispositions du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l'application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul [...]
- Condamnation de la législation française qui limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistiqueLa CJUE vient de rendre une décision condamnant la législation française (Art. 278 du CGI) qui limite l'application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique. L'article 278 septies du CGI soumet notamment au taux réduit [...]
- La CJUE tire les conséquences des principes de sécurité juridique et de proportionnalité en matière douanière. Par Jean Pannier, Avocat.La Cour dit pour droit : « La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive [...]
- Contribution formation : acompte avant le 15 septembre
Pour la première fois cette année, les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte de 75% avant le 15 septembre au titre de la contribution formation. La [...] - UE : le manque à gagner en recettes de TVA non perçues s’élève à 137Md€ en 2017Selon une étude publiée aujourd'hui par la Commission européenne, les pays de l'Union ont enregistré en 2017 une perte de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'élève à 137 milliards d'euros. L'écart de TVA (c'est-à-dire la [...]
- Profession libérale : Pluri-activité et régime micro-BNC. Par Antoine Rigaud, Expert-Comptable.Présentation L’article 95 du CGI dispose que, en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des [...]
- Applications des conventions fiscales internationales : La Cour des Comptes formule deux recommandationsDans le cadre d'un référé publié ce jour, la Cour appelle à renforcer les moyens et l'expertise dédiés à l'application des conventions fiscales internationales Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou [...]
- Le nouveau régime des actifs numériques commentéLa loi de finances pour 2019 a réformé les modalités d’imposition des actifs numériques tels les bitcoins. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions au BOFiP (actualité BOFiP du 2 [...]
- Rescrit : changement de régime fiscal et ZRR
L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant qu’une société passant du régime fiscal des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés pouvait sous condition bénéficier des exonérations prévues [...] - Investir dans l’or
Valeur refuge Dans l’esprit collectif, l’or se positionne comme une « valeur refuge ». On le retrouve dans les placements préférés des Français, avec la pierre, l’assurance-vie et le livret A. On peut investir dans l’or physique ou encore dans [...] - Rescrit : Installation d’un professionnel libéral et ZRR
L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit les conditions d’application des exonérations relatives à une implantation dans une ZRR par un professionnel libéral s’installant en tant que collaborateur (actualité [...] - Démembrer est-ce abuser ?S'il est des techniques patrimoniales ayant actuellement le vent en poupe, celle du démembrement de propriété en fait indubitablement partie. Utilisée à bon escient, ses avantages fiscaux peuvent en effet être substantiels tout en conservant une souplesse certaine sur le [...]
- Rescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnelsBercy vient par décret d'apporter des précisions sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l'article 212 du CGI. Rescrit : [...]
- Conséquence du changement de régime fiscal d’une entreprise exonérée en vertu de l’article 44 quindecies du CGIBercy vient par rescrit d'apporter des précisions sur les conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise exerçant son activité sur un territoire classé en ZRR et exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI. Rescrit : conséquence du [...]
- Précisions concernant l’application de exonération d’impôt pour implantation en ZRR au bénéfice des professionnels libérauxBercy publie deux nouveaux rescrits apportant des précisions sur le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI dans les ZRR pour les reprises d'entreprise individuelle au sein du cercle familial à la suite de l'assouplissement de la [...]
- 14 Pyramides Notaires emménage au 29 avenue Mac-Mahon14 Pyramides Notaires s'installe 29 avenue Mac-Mahon à Paris, dans un immeuble indépendant entièrement repensé pour la collaboration des équipes et la réception de ses clients. Après plus d'un siècle de présence rue des Pyramides, l'office notarial occupe désormais un [...]
- Acompte de CVAE : échéance du 16 septembre 2019Les redevables de la CVAE ont jusqu’au 16 septembre pour verser un second acompte, à condition qu’ils aient versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année [...]
- Bercy commente au BOFIP le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériquesL'administration fiscale commente au BOFiP-Impôt le régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers Pour mémoire, l'administration fiscale commentant en 2016 le régime fiscal des monnaies virtuelles avait précisé que [...]
- Bercy précise le régime fiscal des indemnités de fonction dont bénéficient certains les élus locauxBercy précise le régime fiscal des indemnités de fonction dont bénéficient certains les élus locaux Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux mentionnées à l'article 80 undecies-I du CGI sont imposables à l'IR [...]
- Mariés en 2019 : quel impact sur le prélèvement à la source ?
Effet fiscal L’un des effets du mariage, est l’effet « fiscal ». Lorsque vous vous mariez ou que vous vous pacsez, vous modifiez de, par, le fait votre situation, et vous devenez [...] - Les non-résidents français habitant dans un pays de l’Union Européenne, et prélèvements sociaux
Les non-résidents fiscaux et le paiement en France des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine et de placement : question d’un contentieux fiscal qui fait débats depuis l’instauration de leur [...] - Quel changement dans le taux de prélèvement à la source en septembre ?
La question : « J'ai entendu parler d'un ajustement du taux de prélèvement à la source prévu pour septembre. De quoi s'agit-il exactement ? »La réponse de Service-public : « Le taux de prélèvement est recalculé automatiquement en septembre par l'administration fiscale à partir de la [...] - Pénalité fiscale pour manquement délibéré (article 1729 du CGI) : preuve de l’intention d’éluder l’impôt
Découvrez notre conférence Panorama des redressements en gestion de patrimoine qui a lieu le mardi 15 octobre à Paris Dans un récent arrêt en date du 7 juin 2019 (CE 4 juin 2019 n° 412536, Epoux Hoensbroech), le Conseil d’Etat [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- Acompte IS : échéance du 16 septembre 2019
Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 septembre 2019 pour verser leur acompte d'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de [...] - SCI de construction-location et ISDans un arrêt rendu le 5 juillet dernier, la Cour d’appel administrative de Paris exclut l’imposition à l’IS d’une SCI revendant ses bâtiments construits 10 ans après l’achat du terrain [...]
- PLF 2020 : les annonces pour la lutte contre la fraude
Au cours d’un entretien accordé aux Echos, Gérald Darmanin a fait le point sur les différentes mesures en faveur de la lutte contre la fraude déjà adoptées. Il a également [...] - Contrôle fiscal : la proposition de rectification. Par Arnaud Soton, Avocat.La proposition de rectification est obligatoire sous peine d’irrégularité de la procédure. Elle est faite par écrit. L’administration utilise l’imprimé n° 3924 pour les propositions de rectification faites à la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen [...]
- Cellule de régularisation : 9,4 milliards € en 5 ans
La cellule de régularisation des avoirs à l’étranger, fermée fin 2017, a permis de récupérer 9,4 milliards € depuis sa création en 2013. Une cellule fermée fin 2017 Selon une [...] - TVA sur marge : l’identité de qualification juridique de nouveau censurée par le juge de l’impôtLa juridiction administrative a de nouveau rappelé que le régime de la TVA sur marge n'est pas conditionné au sens de l'article 268 du CGI à une identité de qualification juridique entre le bien vendu et le bien acquis. Rappel [...]
- Cautionnement personnel d’une dette fiscale d’entreprise par le dirigeant. Par Frédéric Naïm, Avocat.Il s’agit d’un type de dossier rencontré assez souvent récemment et qui est particulièrement intéressant à défendre en tant qu’avocat fiscaliste : la question des cautionnements donnés par les dirigeants d’entreprise pour garantir une dette fiscale. [...]
- Déduction de la CSG-CRDS des impôts américains : mise à jour de la réglementation IRMLe Gouvernement américain vient de mettre à jour, l'Internal Revenue Manual (IRM) afin d'intégrer la décision prise en juin dernier par l'administration fiscale américaine (IRS) de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts entrant dans le champ d'application [...]
- On ne choisit pas sa fiscalité pour les bénéficiaires d’une assurance-vie
Une répartition voulue Pas de possibilités de répartir comme on veut les sommes entre les bénéficiaires selon la fiscalité applicable, même si le souscripteur l’a souhaité. L’assurance-vie reste le placement préféré [...] - Remise en cause de la qualité d’assujetti d’un contribuable
La qualité d’assujetti d’un contribuable reconnu, ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraude Quand l’administration a reconnu sa qualité d’assujetti en accordant le remboursement [...] - Délai de reprise de l’administration fiscale et prescription triennale : que recouvre le terme « recherches ultérieures »L'application de la prescription fiscale triennale est soumise aux conditions cumulatives de la connaissance par l'administration des droits omis et de l'établissement d'une manière certaine par l'acte ou la déclaration de l'exigibilité de ces droits sans qu'il soit nécessaire, pour [...]
- La Guinée, la Namibie et le Honduras se joignent à la lutte contre l’évasion fiscaleLa Guinée, la Namibie et le Honduras ont rejoint le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales en tant que 155e, 156e et 157e membres. En adhérant au Forum mondial, ils annoncent leur engagement [...]
- Accord trouvé entre la France et les Etats-Unis sur la taxe GAFALundi 26 août, lors d'une conférence de presse commune en marge du G7, le Président de la république Emmanuel Macron s'est félicité d'avoir trouvé avec Donald Trump un accord sur la taxe GAFA adoptée en France cet été. Pour mémoire, [...]
- G7 : des discussions sur la taxe GAFA
En marge du G7 qui a pris fin ce lundi à Biarritz, des discussions ont eu lieu entre la France et les États-Unis pour mettre fin à la taxe GAFA. [...] - Taxe foncière : l’algorithme disponible
L’administration fiscale vient de mettre en ligne une documentation ainsi que l’algorithme de la taxe foncière (actualité impots.gouv.fr du 23 août 2019). Ouverture des données publiques La loi [...] - Mission exceptionnelle d’un directeur : refus du système de quotient
Dans un arrêt rendu le 16 juillet dernier, la Cour d’appel administrative de Lyon a refusé de faire bénéficier à un directeur à la retraite, le système du quotient pour [...] - Exit-tax : l’allègement des obligations déclaratives précisé par décretLe Gouvernement vient de publier un décret relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France (Exit-Tax) Pour mémoire, l'Exit-Tax (Art. 167 bis du CGI) [...]
- Traitement du cancer par chimiothérapie : la livraison de médicaments cytostatiques est exonérée de TVAAu regard de la TVA, le traitement du cancer par chimiothérapie forme objectivement, pour le patient moyen, une prestation unique, dont la décomposition entre la livraison de médicament cytostatique et la prestation médicale, étroitement liées d'un point de vue matériel [...]
- TVA : le Gouvernement valide le dispositif fiscal de la détaxeLe Gouvernement rappelle la procédure de remboursement de la TVA au bénéfice de personnes qui résident de manière permanente ou habituelle dans un pays en dehors de l'UE. Les visiteurs qui quittent le territoire de l'UE pour rentrer chez eux [...]
- L’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d’un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraudeDès lors que l'administration a reconnu sa qualité d'assujetti et, partant, son droit à déduction en lui accordant le remboursement de crédit de taxe demandé, elle ne peut remettre en cause rétroactivement ce droit à déduction qu'en cas de situation [...]
- Pénalisation fiscale des paiements d’impôts et taxes aux moyens de chèques : le Gouvernement précise les règles pour 2020Le Gouvernement vient d'apporter des précisions sur l'obligation du paiement de l'impôt par voie dématérialisée. La loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 [...]
- Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures relatives au commissaire aux comptes
La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi « Soilihi » apporte quelques modifications au mandat de commissaire aux comptes. Les apports [...] - Mission ALPE : audit légal des petites entreprisesL’article 20 de la loi PACTE a rehaussé les seuils de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) et a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle [...]
- La donation temporaire d’usufruit.
L'usufruit. C’est la disposition du droit de jouissance, et d'usage d’un bien mais sans en être propriétaire. En prenant l’exemple d’un logement, il y a : - Un droit de l'utiliser, y habiter - Un droit d’en percevoir les revenus, [...] - La chasse aux entrepositaires agréés d’alcool : l’engrenage vers un contentieux douanier international. Par Jean Pannier, Avocat.La DGI avait mis des années à appréhender les subtilités de la fraude à la TVA (Carrousels et autres combines) la douane, pour sa part, en récupérant les anciennes régies des contributions indirectes devait découvrir de nouvelles [...]
- BNC : les annexes 2035 regroupées en un seul formulaire
L’administration fiscale annonce que les différentes annexes relatives aux BNC seront désormais regroupées, pour plus de simplicité dans le formulaire n°2035-LIASSE-BNC (actualité BOFiP du 21 août 2019). Les liasses unifiées [...] - Arnaque aux impôts : les bonnes pratiquesLa DGFiP vient de rappeler par communiqué de presse, les mesures de vigilances à suivre afin d’éviter les arnaques aux impôts (actualité impots.gouv.fr du 20 août 2019). 3 [...]
- Barème impôt sur le revenu
Il existe deux façons de calculer l’impôt sur le revenu : 1) En fonction du barème progressif 2) En appliquant les taux d’imposition applicables à chaque tranche. [...] - Vente d’immeubles par une SCI et appréciation de l’activité de marchand de biens de nature commercialeLa Cour Administrative d'Appel de Versailles vient de rendre une décision relativement à la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, indépendamment de leur forme juridique développent une activité de nature commerciale. Pour mémoire aux termes de l'article [...]
- Seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA
La Juridiction administrative vient de rappeler que seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA L'article 261-4-1° du CGI exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui [...] - L’assujettissement à la TVA d’une société détenue à 100% par une commune au regard de l’article 13 de la directive 2006/112. Par Dimitri Delpech, Avocat.La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à répondre à trois questions qui lui ont été posées par la Cour suprême de Hongrie au regard notamment de l’article 13 de la directive [...]
- Pas de remise en cause d’exonération de plus-value immobilière pour la « résidence principale »
Rappelons-nous Dans le cadre du Grand Débat National, un intervenant suggère de « réguler » certaines plus-values immobilières. Le Chef de l’Etat émet un avis positif sur son idée de taxation des [...] - Placements financiers et titres de participation, pas de distinction entre eux pour l’ISF
Un couple domicilié en Andorre fait sa déclaration d’ISF (Impôt Sur la Fortune) avec ses biens situés en France, pour les années 2004 à 2010. Ils excluent la valeur des [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Exonération de TVA des médicaments indissociables d’une prestation de soins
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les médicaments étaient exonérés de TVA lorsqu’ils étaient indissociables d’une prestation de soins (Conseil d’État, 4 juin 2019, n°423435). Le [...] - Impôts et amendes : paiement possible chez les buralistes dès 2020
Dans le cadre de 2 communiqués de presse, Gérald Darmanin a annoncé qu’à partir du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes dans les bureaux de [...] - Plus-value des non résidents : modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDSLe Gouvernement a publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue à l'article [...]
- Plus-value mobilière : l’abattement renforcé s’applique aux titres d’une société issue d’une activité exercée antérieurement à titre individuelLe Gouvernement autorise sous conditions la mise mise en oeuvre de l'abattement renforcé en matière de plus-value mobilière dans l'hypothèse d'une cession de titre de société exploitée antérieurement sous forme individuelle. Rappelons que depuis le 1er janvier 2018 en cas [...]
- Régime fiscal d’une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorceLe député du Val-de-Marne Luc Carvounas a interrogé le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'un de ses administrés relative au régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce. [...]
- Suramortissement numérique : publication d’un guide
L’administration fiscale a mis en ligne fin juillet un guide relatif au dispositif de suramortissement numérique réservé aux PME (actualité impots.gouv.fr du 31 juillet 2019). Le retour du [...] - Impôt à la source, les aménagements de l’automneLa rentrée Cette période marque une étape importante pour les impôts et les contribuables. Les avis d'imposition sont envoyés, et les contribuables vont commencer à les recevoir, pour la version [...]
- Marié sous le régime de la séparation de biens, et redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Marié sous le régime de la séparation de biens, et redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ils sont copropriétaires indivis de leur résidence principale, un hôtel particulier acquis [...] - Pendant les vacances, attention aux recommandés des impôts. Par Frédéric Naïm, Avocat.A l’approche des vacances ou si un déplacement est prévu, il est un conseil pratique dont chacun peut avoir besoin et qui peut permettre d’éviter de lourds désagréments. [...]
- La TVA et le traitement des bons
La loi de finances pour 2019 a précisé le régime d’imposition à la TVA applicable aux bons. Cette notion est désormais définie et décomposée en 2 catégories avec des règles [...] - Les bons : les règles de TVALe régime d’imposition à la TVA applicable aux bons a été précisé par la loi de finances pour 2019. Il existe deux catégories de bons dont les modalités d’application de la TVA sont différentes. [...]
- Plus-value immobilière : le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause l’exonération « résidence principale »Interrogé par le sénateur des Hauts-de-Seine sur la fiscalité de l'immobilier le ministre de l'action et des comptes publics vient de préciser qu'il lui semblait préférable de conserver le régime actuel d'imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales Pour [...]
- Apport à une Holding de titres sous engagement Dutreil : un député demande des précisions sur l’appréciation du quota de 75 %Un député vient de demander au Gouvernement des précisions concernant la réforme du Dutreil et plus particulièrement l'une des conditions à remplir en cas d'apport de titre ayant bénéficié de l'exonération Dutreil à une structure Holding. [(Aux termes de l'article [...]
- Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt d’un don versé à une collectivité territorialeLe gouvernement vient de préciser les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat. Aux termes des articles 200 et 238 bis du CGI qui régissent le régime fiscal du [...]
- Règles de répartition entre les bénéficiaires du capital d’une assurance vie.Le Gouvernement vient de répondre au sénateur Franck Montaugé qui l'interrogeait sur les modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie. Le sénateur souligne que dans le cas d'un contrat qui est resté unique, souscrit avant le 20 novembre [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Initial Coin Offering : assujettissement et base d’imposition à la TVA de l’émission de jetonsBercy vient dans le cadre d'un rescrit de répondre à la question : l'émission de jetons dans le cadre d'une offre au public de jetons (ex : Initial Coin Offering, « ICO » ou Initial Token Sale « ITS ») [...]
- Bercy commente la transposition de la directive sur le régime de TVA des coffrets cadeaux et des bonsL'article 22 de la LF pour 2019 a transposé la directive 2016/1065 du 27 juin 2016 relative au traitement fiscal des bons, notamment les coffrets cadeaux. Bercy vient de commenter cet aménagement. Les règles applicables en matière de TVA à [...]
- Derniers aménagements du dispositif de réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entrepriseLe dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise, prévu à l'article 238 bis du code général des impôts CGI a été modifié par les articles 61, 148 et 149 de la loi de finances pour 2019. Bercy vient [...]
- Bercy commente l’élargissement de l’exonérations de CFE en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires aux cabinets médicaux secondairesL'article 1464 D du CGI prévoit que, sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les médecins et auxiliaires médicaux qui s'installent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation [...]
- La réduction d’impôt pour dons commentée au BOFiP
L’administration fiscale vient de commenter les modifications instaurées par la dernière loi de finances au sujet de la réduction d’impôt mécénat (actualité BOFiP du 7 août 2019). Un second plafond [...] - Donation fiscalement et civilement rapportable
Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers. [...] - Modification des métiers bénéficiaires du statut RNH portugais. Par Victor Perrin, Chef d’entreprise.Le statut de RNH permet aux expatriés retraités mais aussi actifs au Portugal, d’être exonérés d’impôts pendant 10 ans. Un régime fiscal très apprécié par les français ou brésiliens mais qui fait de plus en [...]
- Comité de l’abus de droit fiscal : modification de la charge de la preuveLa loi de finances pour 2019 inverse la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus du droit fiscal. Cette charge incombe désormais à l’administration. Cette [...]
- Actualité des réévaluations libres des immeubles par ses sociétés de personne : Le Conseil d’Etat abandonne la jurisprudence « Lupa »Découvrez notre conférence Panorama de la fiscalité immobilière qui a lieu le jeudi 17 octobre à Paris Article rédigé par Rémi Castebert, Avocat à la Cour – JFA Souillac Avocats Dans un arrêt très attendu du 24 avril 2019 (CE [...]
- Malgré les taux faibles, les épargnants ne consomment pas plus.
La politique de taux La BCE (Banque Centrale Européenne) avec des taux négatifs, n’a pas l’impact escompté ni sur l’investissement des ménages, ni sur leur consommation. Des taux bas ont [...] - Meubles garnissant des locaux loués par une SCI, et ne figurant pas à l’actif ne celle-ci.
M BC est associé avec son frère, pour moitié chacun dans une SCI, qui fait l’acquisition d’un terrain, et y réalise une résidence de tourisme destinée à la location. [...] - Visites domiciliaires douanières : un cas d’école. Par Jean Pannier, Avocat.
- Taux d’IS pour les grandes entreprises
La loi du 24 juillet 2019 modifie la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés mais uniquement pour les grandes entreprises, pour 2019. La loi de finances pour 2020 [...] - Mineurs et exonération des plus-values sur cessions de fonds de commerce
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les mineurs ne pouvaient bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values issues de la cession d’un fonds [...] - Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscalL'article 202 de la loi de finances pour 2019 aligne le régime de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal sur celui prévu par l'article L. 192 du LPF en cas [...]
- GFA, bail à métayage et pacte “Dutreil” : où en sommes nous ? Par Hadrien Berthier, Etudiant.I : Le rappel des conditions d’application du pacte « Dutreil ». Une transmission de titres de sociétés placée sous le dispositif du pacte Dutreil peut bénéficier d’une exonération des ¾ de la valeur des titres. Il peut s’agir tout [...]
- La réforme des dispositifs de limitation des charges financières est soumise à consultation publiqueBercy soumet à consultation publique les commentaires de l'article 34 de la LF pour 2019 qui a modifié le dispositif général d'encadrement de la déductibilité des charges financières afin de transposer l'article 4 de la directive du 12 juillet 2016 [...]
- Article 151 septies et durée d’exercice de l’activité : le très jeune entrepreneur doit s’émanciperLe Conseil d'Etat a rendu une décision contestant l'éligibilité au régime d'exonération de plus-value professionnelle de l'article 151 septies du CGI à l'égard d'un jeune entrepreneur. Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu (activité [...]
- Bercy soumet à consultation publique ses commentaires sur la réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevetsBercy commente l'article 37 de la LF pour 2019 qui a mis en conformité le régime français d'imposition des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets ou d'actifs assimilés avec l'approche « nexus » de l'OCDE, [...]
- Limitation de la déduction des charges financières : les commentaires de l’administration
La loi de finances pour 2019 a réformé les dispositifs de limitation de déduction des charges financières dans le cadre d’une transposition d’une directive communautaire. L’administration fiscale vient de commenter [...] - Déduction de TVA en cas de vente à la chaîneLa CJUE vient de rendre un arrêt précisant que les ventes à la chaîne ne faisaient pas obstacle pour l’acquéreur final à la déduction de la TVA. Dans l'affaire concernée [...]
- La taxe sur les services numériquesLa loi du 24 juillet 2019 a instauré une taxe sur les services numériques au taux de 3% applicable à compter de 2019. L’objectif est de davantage faire contribuer les géants du numérique communément regroupés sous l’appellation GAFA. [...]
- Dons effectués au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame : la réduction d’impôt est portée à 75%L'article 5 de la loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris porte à 75 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu applicable au titre des dons dont le montant reste dans [...]
- Le fait que les meubles garnissant des locaux ne figurent pas à l’actif de la SCI bailleresse ne peuvent faire échec à la commercialité de la locationLa Cour Administrative d'appel de Marseille vient de rendre une décision relative au régime de plus-value applicable en cas de cession de parts de SCI exerçant une activité de location meublée. Rappel des faits La SCI P, dont M. BC [...]
- Épargne retraite : ce qui va changer au 1er octobre 2019
À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d'épargne retraite vont être commercialisés. Ces nouveaux produits doivent remplacer les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...). Ils proposent notamment des dispositions fiscales avantageuses à l'entrée et en phase d'utilisation de l'épargne. C'est ce que [...] - Sur la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations d’impôt sur le revenu
Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, l'annulation d’une décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté sa demande portant sur la [...] - L’ordonnance sur l’épargne retraite de la Loi Pacte est adoptée par BercyL'ordonnance est adoptée Le 24 juillet, Bruno Le Maire a annoncé avoir adopté l'ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite contenue dans la Loi Pacte. C’est donc à partir du [...]
- Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisiblesLa Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion vient de rendre une décision sur la caractérisation de la force majeur de nature à éviter les conséquences de la déchéance de l'exonération de l'article 1115 du CGI du seul fait que [...]
- Opération d’apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscalLors de ses trois dernières séances le Comité de l'abus de droit fiscal a rendu 10 avis concernant des opérations d'apport cession confirmant que l'administration était en droit de mettre en oeuvre la procédure de répression de l'abus de droit [...]
- L’administration qui entend fonder une imposition sur le fondement de l’article 92 du CGI supporte la charge de la preuveConformément aux dispositions de l'article 92 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), non seulement les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant, mais également tous [...]
- Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que [...]
- Arsene accompagne Hammerson pour sa cession de participation dans Italie Deux à AXA IMAXA Investment Managers – Real Assets (AXA IM – Real Assets), fonds immobilier de l'assureur français AXA, a annoncé avoir accepté, pour le compte de ses clients, de prendre une participation significative dans un actif immobilier commercial de premier plan [...]
- Réduction en 2018 des sommes issues des redressements fiscaux
Le rapport d’activité de la DGFiP pour l’année 2018 indique un recul du montant des redressements fiscaux ainsi que des sommes encaissées à ce titre. Baisse des redressements et des [...] - Jobs étudiants : quel mode d’emploi fiscal
Les étudiants, de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année, travaillant durant l’année universitaire ou pendant les congés scolaires, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit [...] - Groupement forestier et production d’énergie photovoltaïque, quelle imposition pour les revenus ? Par Hadrien Berthier, Etudiant.Depuis 1954, les propriétaires de bois ou de terrains à reboiser ont la possibilité de constituer entre eux, pour une durée maximale de 99 ans, des groupements forestiers. Cette possibilité s’ancre dans un objectif de [...]
- Quasi-usufruit : définition, convention et succession
Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple. [...] - Le minimum de la retraite sera fixé à 85 % du Smic
La future retraite Le sujet de la retraite fait débat, et se trouve être sujet à rebondissement. L’été est souvent une période propice aux annonces. Jean-Paul Delevoye, dans son document [...] - Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2019L'administration fiscale a communiqué pour les exercices clos au 3ème trimestre les taux permettant une déduction intégrale des intérêts versés au titre des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 24 [...]
- Secteur du transport de passagers : précisions sur le régime de TVA des biens fournis à bordDeux décisions de juridictions administratives avaient jeté le trouble concernant le régime de TVA applicable aux magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes : l’administration fiscale apporte les précisions attendues. Guillaume Viardot, avocat en droit [...]
- La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers
Paul A, décédé en octobre 2015, n’avait pas déclaré ses revenus de l’année 2014. En 2016, l’administration notifie, à Mme B A en sa qualité d’ayant droit une mise en demeure de [...] - Combien faut-il pour acquérir un hectare de forêt ?Le prix de l'hectare En 2018, le prix de l’hectare de forêt est monté à 4 250 euros, soit une augmentation de + 3,5 % sur le prix de l’hectare [...]
- Simulateur de baisse de l’impôt sur le revenu en 2020
A l’issue du grand débat national. Emmanuel Macron puis Edouard Philippe avaient annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu pour 2020. Un simulateur permettant d’évaluer l’économie d’impôt est disponible [...] - Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019 et par le Sénat le 11 juillet 2019. Présenté au Conseil des ministres du 6 mars 2019 [...] - La réforme de l’imposition des produits issus des brevets commentée
L’article 37 de la loi de finances pour 2019 réforme le régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet. Elle se conforme ainsi aux [...] - Mariés, vous souhaitez que votre conjoint hérite d’un bien en particulier, attention à la nouvelle taxe.
Marié Vous souhaitez que votre conjoint puisse hériter plus spécifiquement d'une maison ou d'un appartement à votre décès. Faut-il nécessairement modifier son régime matrimonial, pour autant ? Indépendamment de l’aspect [...] - Cession de l’usufruit temporaire de parts de société à l’épreuve de l’acte anormal de gestionLa juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre une cession d'un usufruit temporaire portant sur des titres et de la nue-propriété portant sur ces mêmes titres à la lumière de l'abus de droit et de l'acte anormal [...]
- Cession d’un actif circulant à prix minoré : l’administration fiscale doit toujours apporter la preuve de l’intention d’agir à l’encontre des intérêts de l’entrepriseDans un récent arrêt en date du 4 juin 2019 (CE 4 juin 2019 n° 418357, Sté d’investissements maritimes et fonciers) Le Conseil d’Etat juge que pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un élément de l’actif circulant, l’administration [...]
- Les nouvelles obligations fiscales pour les détenteurs de bitcoins
Quid de la déclaration de plus-value Un décret paru le 28 juin au Journal officie précise les obligations et modalités, et liste les informations à fournir à l’administration fiscale pour [...] - Titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité et exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCI
Mme B...A...a cédé, en 2010, des parts sociales de SCI dont elle était propriétaire en réalisant une plus-value. Elle n'a pas déclaré ce gain dans ses revenus imposables. [...] - La fiscalité franco-mauricienne des dividendes et des plus-values.A cet effet, il convient de souligner que Maurice a signé dès le 5 juillet 2017, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales afin de prévenir l’érosion de la base [...]
- Frais de placement et déduction de TVALa CJUE vient de préciser dans le cadre d’une décision préjudicielle que les frais relatifs à des placements dont les sommes proviennent de dons et de dotations ne pouvaient faire [...]
- Projet LOM : échec de la commission mixte paritaire
Ce 10 juillet, la commission mixte paritaire n’a pas réussi à trouver un accord sur un texte commun sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Une nouvelle lecture [...] - La qualification de holding animatrice ne saurait être subordonnée à une prise de participation majoritaireLa Cour d'Appel de Paris vient de rendre une décision intéressante relativement à la définition de la Holding animatrice. Rendue dans le cadre de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME, la décision apporte des précisions [...]
- Retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d’Etat censure le mode de calcul désavantageux de l’article 115 quinquies du CGISelon le Conseil d'Etat les dispositions de l'article 115 quinquies du CGI instaurent un mode de calcul désavantageux de l'assiette de la retenue à la source pour les sociétés non résidentes réalisant des bénéfices en France par l'intermédiaire d'un établissement [...]
- La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiersLa Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès. Rappel des faits Paul A décédé le 4 octobre 2015, a omis de déclarer ses revenus de l'année 2014. [...]
- Taxe GAFA : une approche imparfaite et nécessairement transitoire selon Syntec NumériqueAu cours de sa séance du jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de [...]
- Renonciation à l’option pour l’IS : les commentaires de l’administrationLa loi de finances pour 2019 a instauré un droit à la renonciation à l’option pour l’IS (impôt sur les sociétés) pour les sociétés de personne. Après un décret publié [...]
- La donation-partage transgénérationnelle
Qu’est-ce que la donation - partage Elle permet de son vivant, d’organiser le partage de ses biens. Elle permet de transmettre et de répartir, tout ou partie de ses biens. [...] - PLF 2020 : des réductions sur les niches fiscales limitées
Dans le cadre du débat d’orientation sur les finances publiques pour 2020, le Gouvernement a annoncé différentes mesures de réduction de niches fiscales des entreprises dont le montant sera inférieur [...] - L’article 4 bis du CGI : un piège pour les entreprises françaises de navigation aérienne et maritime et leurs salariés non-résidentsArticle de Paul Féral-Schuhl, avocat au Barreau de Paris Il est d'usage de considérer que les personnes qui résident fiscalement à l'étranger ne sont imposables en France qu'à raison de leurs revenus de « source française ». Cela ressort de [...]
- Bercy commente la renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnesL'article 50 de la loi de finances pour 2019 a créé une exception au principe d'irrévocabilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d'y [...]
- Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité ne peuvent bénéficier de l’exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCILa Cour Administrative d'Appel de Douai vient de rappeler qu'un contribuable n'a pas droit à l'exonération prévue à l'article 150-U-III du CGI dès lors que la plus-value réalisée n'a pas résulté de la cession de biens immobiliers bâtis ou non [...]
- Réduction d’impôt pour dons : décret d’applicationUn décret du 27 mai vient de préciser les modalités de déclaration des dons ouvrant droit à réduction d’impôt lorsqu’ils excèdent 10.000 € au cours d’un exercice. Une déclaration [...]
- Application du dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les ZRRLe Gouvernement apporte des précisions sur l'application du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) Pour mémoire, l'article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d'IR ou d'IS [...]
- Retraites à prestations définies : quand la France transpose une directive européenne…Article Social | Emmanuelle Barbara - Isabelle Hadoux-Vallier - Boris Léone-Robin Nous l'avions écrit il y a un an (cf. Article AD du 9 juillet 2018 « L'épargne-retraite vue par le projet Pacte : on change tout ! ») : [...]
- Réagir à la réception d’une proposition de rectification : pas de trève estivale pour votre entreprise ! Par Emmanuelle Dewolf, Avocat.Vous faîtes l’objet d’une vérification de comptabilité et vous venez de recevoir une proposition de rectification. La période estivale est souvent une période de clôture des opérations de vérification, votre vérificateur « bouclant » comme chacun ses [...]
- Recettes fiscales 2018 : le détail par impôts
La DGFiP a mis en ligne ses chiffres pour l'année 2018. On y retrouve le détail des recettes fiscales par impôt pour l’année 2018 (rapport d’activité 2018 de la DGFiP, [...] - Abandon d’usufruit portant sur un bien dont la nue-propriété est détenue par une société.
Les faits Madame B, était usufruitière d’actions d’une société (SAS A) et par acte sous signature privée déclare, dans l’acte, faire « abandon à la société (SAS B) … » [...] - La révision du barème fiscal de l’évaluation de l’usufruit, n’aura pas lieu
Question ministérielle Sénateur de l’Allier, Claude Malhuret interpelle le ministre de l'Economie et des finances, lors d’une question ministérielle sur deux points concernant la valeur fiscale de l’usufruit : Modifier la valeur [...] - La fraude fiscaleToute personne ayant tenté frauduleusement de se soustraire au paiement d’un impôt est coupable de fraude fiscale. Plusieurs lois ont modifié récemment les sanctions prévues. Au niveau de la procédure, le verrou de Bercy a été assoupli. [...]
- Une écotaxe sur les billets d’avion
La ministre chargée des transports, Elisabeth Borne, a annoncé aujourd’hui l’instauration d’une écotaxe sur les billets d’avion pour les vols au départ de la France. Elle s’élèverait entre 1,5 et [...] - Opération d’apport-cession et la a stipulation de soulte à l’épreuve du comité de l’abus de droit fiscalLa DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 29 mars 2019 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 3/2019). Pour mémoire le régime [...]
- Selon le CESE, un taux élevé d’imposition des sociétés peut entraver l’activité des entreprisesLe Comité économique et social européen (CSE) vient de publier une étude intitulée « Corporate taxes : less could be more – study says » L'impôt sur les sociétés pourrait être la forme la plus dommageable d'imposition pour la croissance [...]
- DAC 6 : Déclaration des montages fiscaux agressifsInterview de Denis-Emmanuel Philippe, Avocat associé (Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg) au sein du Cabinet Bloom Law Intervenant à la conférence « DAC 6 : Déclaration des montages fiscaux agressifs » du jeudi 27 septembre 2019 à Paris [...]
- Prélèvement à la source pour les Français de retour d’une mobilité internationale
Le Gouvernement vient de préciser dans le cadre d’une réponse écrite qu’aucune modification des modalités de prélèvement à la source (PAS) ne sera mise en place pour les Français de [...] - Holding animatrice et participation minoritaire
Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent de rendre un arrêt favorable aux contribuables sur la définition de holding animatrice. La décision concernait l’ISF mais plusieurs autres dispositifs [...] - Le droit au remboursement de la CSG payé par les non résidents depuis 2016 consacré par le Conseil d’Etat. Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.Le Conseil d’Etat (CE 16 avril 2019, n° 423586) statuant sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’interprétation de l’administration dans le BOFIP vient de condamner la France à rembourser les non résidents européens [...]
- Verrou de Bercy : question prioritaire de constitutionnalité
Dans le cadre d’une demande de l’Afep, le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (2019-804 QPC, enregistrée le 2 juillet 2019). Le verrou [...] - Décret : déclaration en cas de cession d’actifs numériques comme les BitcoinsUn décret vient de préciser les informations que devra contenir la déclaration à réaliser par les personnes cédant des actifs numériques comme les Bitcoins (décret 2019-656 du 27 juin 2019). [...]
- Clause générale anti-abus en matière d’ISLa loi de finances pour 2019 prévoit une clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (IS). L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 3 juillet [...]
- La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution. Par Arnaud Soton, Avocat.Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l’impôt, selon les modalités prévues à l’article [...]
- Fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs : l’AFEP invoque une QPCContestant l'assouplissement du « verrou de Bercy » issu de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, l'Association française des entreprises privées (Afep), a demandé au Conseil d'Etat, de transmettre une question prioritaire de [...]
- Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise
La loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’article L. 169 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui précise les cas de prorogation des [...] - Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était président du conseil [...] - Le principe de neutralité de la TVA s’oppose à ce que l’administration revienne sur le statut fiscal d’assujetti qu’elle a reconnu à un intéressé Pour la juridiction administrative le principe de neutralité de la TVA s'oppose à ce que l'administration revienne sur le statut fiscal d'assujetti qu'elle a reconnu à un intéressé . Rappel des faits La SCI PC a acquis en 2006 et 2007 [...]
- Un nouveau système européen de règlement des différends en matière fiscale entre les États membres s’applique depuis le 1er juilletDe nouvelles règles de l'UE entrent aujourd'hui en vigueur pour garantir une résolution plus rapide et plus efficace des différends en matière fiscale entre les États membres, de façon à faciliter la vie des entreprises et des particuliers confrontés à [...]
- Dispositif « Pinel » : piège ou opportunité ? Par Nicolas Rozenbaum, Avocat.Qu’est-ce que le dispositif « Pinel » ? Le dispositif « Pinel » est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Ce dispositif permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt en raison de l’acquisition d’un bien immobilier. Comme nous [...]
- Décret sur la renonciation à l’option pour l’ISL’article 50 de la loi de finances pour 2019 (PLF 2019) instaure un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les sociétés de personnes. Un décret [...]
- Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2019Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019 vient d’être publié (arrêté du 26 juin 2019). Il est fixé à 3,26% pour les particuliers et à 0,87% pour [...]
- Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciariséLe Gouvernement vient de préciser que le partage conclu dans le cadre du divorce par acte sous signature privé peut être exonéré de droits d'enregistrement sur le fondement de l'article 1090 A du CGI. L'article 1090 A I du CGI [...]
- Délit de fraude fiscale : différents dispositifs commentésPlusieurs lois sont venues modifier les sanctions fiscales en cas de délit de fraude fiscale. L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation les récentes réformes en la matière (actualité BOFiP [...]
- Exonération de taxe foncière et erreur d’imprimé
Le Conseil d’État a précisé dans un récent arrêt qu’une erreur d’imprimé fiscal pour déclarer des travaux ne faisait pas perdre un droit à l’exonération temporaire de taxation foncière (Conseil [...] - Plus-value résultant de la cession de « bitcoins » réalisées par les particuliers : les obligations déclaratives sont préciséesLe Gouvernement vient de préciser par décret les obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application de l'article 150 VH bis-V-B du CGI ainsi qu'aux détenteurs [...]
- Obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises bénéficiant de l’exonération DutreilLe Gouvernement précise par décret les obligations déclaratives en matière de dispositif « Dutreil » telles qu'issues de l'article 40 de la loi de finances pour 2019 qui simplifie les obligations postérieures à la transmission à titre gratuit des titres [...]
- Sociétés de personnes : modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétésL'article 50 de la loi de finances pour 2019 a créé une exception au principe d'irrévocabilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d'y [...]
- Constitutionnalité de la majoration de 25 % de certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultesPour le Conseil Constitutionnel la majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers est conforme à la Constitution Conformément aux dispositions de l'article 158-7-2° du CGI, le montant de [...]
- Bercy commente le renforcement des sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscaleBercy a mis à jour sa doctrine BOFIP-Impôt concernant les aménagements législatifs relatifs aux sanctions encourues en cas de délit de fraude fiscale. Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale et [...]
- Taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019. L'arrêté du 26 juin 2019 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des [...]
- Le Gouvernement relève le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor de 15 000 à 200 000 €Le Gouvernement vient de fixer par décret le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor La publicité du privilège du Trésor est requise sous certaines conditions, à l'encontre d'une certaine catégorie de débiteurs pour le recouvrement de certains impôts [...]
- Investissement immobilier : quelles options fiscales choisir ? Par Nicolas Rozenbaum, Avocat.L’immobilier locatif constitue avec l’assurance-vie l’un des placements préférés des Français. Il constitue pour eux un moyen sûr d’assurer leur retraite (dont le montant des pensions demeure de plus en plus incertain) ou de transmettre un patrimoine [...]
- L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité. Par Arnaud Soton, Avocat.Si en principe, le dirigeant d’une entreprise doit pouvoir juger de l’opportunité de sa gestion, sans que l’administration fiscale puisse critiquer son choix (par exemple décider de financer un investissement par l’emprunt plutôt que sur ses fonds [...]
- Primo-déclarants : comment bénéficier d’un taux de prélèvement à la source personnalisé?Vous démarrez dans la vie active, vous avez un statut d’impatrié ou, ancien expatrié, vous revenez en France. Vous risquez de vous voir appliquer un taux de prélèvement à la source non personnalisé tenant compte de votre seul revenu d’activité, [...]
- Primo-déclarants : comment bénéficier d’un taux de prélèvement à la source personnalisé?Vous démarrez dans la vie active, vous avez un statut d’impatrié ou, ancien expatrié, vous revenez en France. Vous risquez de vous voir appliquer un taux de prélèvement à la source non personnalisé tenant compte de votre seul revenu d’activité, [...]
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- Le caractère animateur d’une holding n’impose pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animéesS'agissant de la mise en oeuvre du Dutretreil-ISF la Cour de Cassation vient de rappeler que le rôle d'animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe c'est-à-dire au niveau de l'ensemble des sociétés qui [...]
- Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Par Christian Touh, Etudiant.Les personnes physiques qui exploitent une entreprise (industriels, commerçants et artisans, agriculteurs, membres des professions libérales) ont, au regard de l’impôt sur le revenu, deux patrimoines : leur patrimoine professionnel, qui comprend, outre leur fonds [...]
- Et si la réforme de la retraite allait être reportée
Le rapport attendu Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye doit rendre son rapport avec ses propositions au gouvernement, d'ici la mi-juillet. La concertation avec les partenaires sociaux [...] - Création des ZFANG dans les DOM
La loi de finances pour 2019 a remplacé dans les DOM plusieurs dispositifs d’exonérations fiscales territoriales par un dispositif unique ; les ZFANG. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité [...] - Clôturer un compte courant bancaire joint
Un compte joint est un compte bancaire ouvert par 2 personnes (les cotitulaires) au minimum, dans le but de faciliter la gestion des dépenses communes. [...] - Rescrit : détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libéraleLorsque le contribuable exerce la même activité libérale en 2018 que durant les trois années précédentes, mais a modifié durant cette période le seul cadre juridique d'exercice de son activité, entraînant la modification de la catégorie d'imposition du revenu tiré [...]
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- Taxe GAFA : députés et sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loiLa commission mixte paritaire qui s'est réunie le 26 juin 2019 à l'Assemblée nationale est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification [...]
- CIMR et simple modification juridique d’une activité libérale
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a précisé le traitement pour le calcul du CIMR d’un professionnel libéral exerçant toujours la même activité, mais dans un cadre juridique et [...] - Site Oups : les principales erreurs dans les déclarations des professionnels.Au début du mois, le Gouvernement a sorti le site oups.gouv.fr afin de répertorier les principales erreurs et difficultés rencontrées par les usagers dans leurs différentes déclarations. De [...]
- Un jugement administratif peut-il rendre un don manuel taxable?Un don manuel (sans acte notarié) n’est pas taxable du seul fait de sa réalisation. Il le devient dans un certain nombre de situations et notamment lors de sa révélation à l’administration fiscale par le bénéficiaire du don. Mais le [...]
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- Comptes non déclarés à l’étranger, comment régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale ? Par Stéphane Draï, Avocat.Il existe une obligation pour toute personne résidant fiscalement en France de déclarer ses comptes bancaires à l’étranger. Par ailleurs, il existe une présomption d’imposabilité des sommes, titres ou valeurs transitant par un compte non déclaré [...]
- Quel sort fiscal pour les arriérés de salaires perçus en 2019 ?
Les arriérés de salaires Ceux de 2018, qui sont perçus en 2019, ouvrent-ils droit au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ? La réponse est « non » Ils sont [...] - Bien immobilier inoccupé et exonération de Plus-value au titre de résidence principale
Une inoccupation d’un bien immobilier d’une durée de 16 mois ne fait pas obstacle à l’exonération de Plus-value au titre de résidence principale. En l’espèce, le bien vendu est resté [...] - Contrôle fiscal : les moyens de contrôle et de vérification de l’administration
Dans la relation avec l’administration fiscale et les différents impôts dus, le contrôle fiscal est l’évènement qui entraîne le plus de craintes. Nous évoquons dans cette fiche pratique les différents moyens et types de contrôles fiscaux que peut opérer l’administration. [...] - Les modifications du CITE commentées au BOFiP
L’administration fiscale a récemment commenté les dernières modifications concernant le crédit d’impôt transition énergétique (actualité BOFiP du 21 juin 2019). Le CITE : un crédit d’impôt instable Le crédit d’impôt transition [...] - Dans une récente décision, le Conseil d’État a exclu la qualification d’acte anormal de gestion pour une refacturation de salaire réalisée conformément à une convention de prestations de services (décision Conseil d’État n°4121238 du 5 juin 2019). L’affai
Dans une récente décision, le Conseil d’État a exclu la qualification d’acte anormal de gestion pour une refacturation de salaire réalisée conformément à une convention de prestations de services (décision [...] - Acte anormal de gestion et refacturation de fraisDans une récente décision, le Conseil d’État a exclu la qualification d’acte anormal de gestion pour une refacturation de salaire réalisée conformément à une convention de prestations de services (décision [...]
- Premier emploi : quel taux de prélèvement fiscal ?La question :« Je n'ai encore jamais fait de déclaration de revenus car je viens de commencer dans mon premier emploi, l'administration fiscale n'a donc pas pu m'attribuer de taux personnalisé. Est-ce modifiable ? »La réponse de Service-public : « Puisque les services des impôts ne [...]
- Des mesures attendues pour rétablir l’équité fiscale entre commerce traditionnel et e-commerce
Dans le cadre d’une réponse ministérielle à une question écrite d’un député, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé les différentes mesures envisagées afin de restaurer l’équité fiscale [...] - Bénéfices agricoles : la nouvelle déduction pour épargne de précaution
La loi de finances pour 2019 a remplacé la déduction pour investissement et pour aléas par une déduction pour épargne de précaution. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité [...] - Droit d’enregistrement sur les cessions d’immeubles : les taux publiés
L'administration fiscale a mis en ligne un fichier dressant la liste des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière sur les immeubles applicable du 1er juin 2019 au [...] - Décret relatif à l’ajustement du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicauxLe Gouvernement a publié un décret apportant des modification des critères d'éligibilité au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du CGI. Pour mémoire, le crédit [...]
- Les annonces sur la réforme des impôts locaux
Le quotidien Les Echos a recueilli une interview de Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin au sujet de la réforme des impôts locaux. Ils confirment la suppression de la taxe d’habitation [...] - Plus-value : l’associé d’une structure d’exercice libéral y exerçant sa profession est bien privé de l’abattement fixe de 500 000 €Le Gouvernement confirme le sort des associés d'une structure d'exercice libérale exerçant leur profession dans la société mais non titulaire de fonctions de mandataire social quant à la mise en oeuvre de l'abattement fixe de 500.000 € en cas de [...]
- Plus-value immobilière : 16 mois d’inoccupation de l’immeuble vendu ne font pas échec à l’exonération résidence principaleLa juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale dans l'hypothèse où le bien vendu est resté inoccupé plusieurs mois entre la mise en vente et la vente. Rappel [...]
- Il n’est pas possible à l’administration de prendre une position générale sur les actes principalement motivés par des considérations fiscalesLe Ministère de l'action et des comptes publics vient à nouveau apporter des précisions sur les modalités d'application du mini-abus de droit fiscal. L'article L. 64A du LPF dispose de la procédure de l'abus de droit fiscal en redéfinissant les [...]
- Mesures gouvernementales permettant de rétablir l’équité fiscale entre les acteurs du commerce traditionnel et du e-commerceA la demande d'un parlementaire le Gouvernement vient de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir l'équité fiscale entre les différentes formes de commerce. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé plusieurs actions. En matière de fiscalité locale, [...]
- Le paiement en espèces : où en est-on, une étude fait le pointSelon le dernier baromètre Brink’s France / Ifop, réalisent une étude en 2019, sur le moyen de paiement privilégié, et le plus utilisé des Français à savoir : « l’argent liquide ». Quelques chiffres [...]
- Plus-value immobilière et preuve de la réalité de résidence principale
M.B achète en 2008 un immeuble à usage de maison individuelle dont la cession a eu lieu, le 10 octobre 2011. Déclarant que le bien constituait sa résidence [...] - Comment régulariser vos comptes détenus à l’étranger en tant qu’Américain ? Par Stéphane Drai, Avocat.Nombreux sont les "américains accidentels" qui manquent involontairement à leur obligations fiscales envers le Services des impôts américain. La « streamlined procedure » permet aux contribuables américains dont l’omission de divulguer leurs actifs ou revenus détenus à [...]
- Exonération de la plus-value et notion de branche complète d’activité. Par Arnaud Soton, Avocat.Dans un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon, a refusé le bénéfice de l’exonération à une opération consistant en une cession immédiate de la moitié de la clientèle d’un chirurgien, [...]
- Lancement du site oups.gouv.frDans le cadre de la loi instaurant le droit à l’erreur, le Gouvernement a lancé au début du mois le site oups.gouv.fr. Un site relatif au droit à [...]
- Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnationDans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la condamnation pour non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels concernait le dirigeant et non [...]
- Des précisions sur les modalités d’application du « Mini abus de droit fiscal » vont être prochainement apportéesLe Ministère de l'action et des comptes publics vient, dans le cadre d'une réponse ministérielle d'indiquer que les précisions sur les modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. Pour [...]
- La Dominique est retirée de la liste européenne des Paradis fiscauxLe Conseil a décidé aujourd'hui de retirer la Dominique de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La Dominique a mis en œuvre ses engagements et a répondu aux préoccupations de l'UE en [...]
- Le Gouvernement rétablit le champ déclaratif des administrateur de TrustsLe Gouvernement vient de publier un décret rétablissant dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust. Pour mémoire, l'article 48 de la LF pour 2019 a étendu le champ [...]
- Divorce : que devient le crédit immobilier en cours ?
Lorsque des époux divorcent alors qu'ils avaient contracté un prêt immobilier, différentes règles s'appliquent, si le crédit court encore. Voici ce qu'il faut savoir en fonction de chaque situation. [...] - PME communautaire et mutuelle sans but lucratifDans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser les critères de qualification de PME au sens communautaire pour un secteur non lucratif afin de bénéficier du remboursement immédiat [...]
- Appréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d’une créance de CICEDans le cadre d'un rescrit l'administration fiscale apporte des précisions sur l'appréciation de la qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne dans le cas d'une mutuelle ayant sectorisé ses activités lucratives et non lucratives et demandant le [...]
- La Suisse et les Pays-Bas signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositionsLa Suisse et les Pays-Bas ont signé le 12 juin 2019 à La Haye un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux [...]
- Acte II du quinquennat : les impôts des ménages baisseront de 27 milliards d’eurosLe premier ministre Edouard Philippe a prononcé, mercredi, un discours de politique générale devant l'Assemblée nationale. Réforme des retraites, PMA, assurance-chômage, baisse d'impôts, écologie et révision des institutions, le chef du gouvernement a détaillé, mercredi 'après-midi, la feuille de route [...]
- Les annonces d’Edouard PhilippeCe mardi après-midi, le Premier ministre a prononcé un discours de politique générale devant l’Assemblée nationale. Plusieurs annonces ont été faites au sujet de la fiscalité et notamment de la [...]
- TVA : les achats en franchiseLe régime des achats en franchise permet aux entreprises exportatrices de ne pas avancer de TVA sur les dépenses afférentes aux exportations et livraisons intracommunautaires. [...]
- Quelle est la fiscalité du micro-entrepreneur ?Par Sandra Nussbaum, Juriste chez Legalstart. fr Le statut de micro-entrepreneur, qui représente aujourd'hui plus de la moitié des créations d'entreprise en France, est réputé pour la simplicité des obligations fiscales qui l'entourent. Ce statut est toutefois conditionné au respect [...]
- Déduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut justifier de diligences accomplies pour louer ce bienLa Cour Administrative d'Appel de Marseille a récemment rappelé qu'il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance [...]
- Distorsions fiscales entre commerce physique et commerce numérique : pas de relèvement du seuil de taxation de la TLPELe Gouvernement vient de préciser qu'en dépit desdistorsions fiscales entre le commerce physique et le commerce numérique, il n'envisageait pas de rééquilibrage de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) appliquée aux enseignes grâce à un relèvement [...]
- Revenus fonciers et déductibilité des travaux de rénovation
Dans un immeuble, les travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, pour être considérés comme des travaux de reconstruction, doivent affecter le gros œuvre, ou en augmentater la surface [...] - Petites entreprises : les seuils relevésLes seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan permettant la qualification de petite entreprise au sens comptable viennent d’être relevés par décret (décret 2019-539 du 29 mai 2019). [...]
- Pas de révision en vue du plafond pour le micro- foncier
La députée Valérie Lacroute a interpellé le Gouvernement sur ce seuil de 15000 € qui « n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros ! » et « sur la nécessité de [...] - Centre d’Affaires International de Madère : des dispositions fiscales attractives !L'île de Madère constitue, depuis quelques années, une alternative qui mérite l'attention des praticiens, entreprises et particuliers en quête de solutions pour l'organisation de leur activité et de leur développement à l'international (trading international, services internationaux, activités de holding, etc.) [...]
- Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : l’apport-cession à l’honneurLa DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 14 février 2019 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2019). Affaires n° 2018-29 concernant [...]
- Plus-value immobilière et résidence principale : une exonération factuelleLe juge de l'impôt vient de rappeler que l'exonération de plus-value immobilière des particuliers au titre de la résidence principale implique que le contribuable puisse justifier de la réalité de l'habitation à ce titre. Rappel des faits M. B a [...]
- Défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie : une solution consensuelle avec un rapport final d’ici 2020Les ministres des Finances des plus grandes économies mondiales et les gouverneurs des banques centrales se sont réunis les 8 et 9 juin à Tsukuba, au Japon pour convenir d'une refonte des règles mondiales en matière d'imposition des sociétés. Ils [...]
- Imposition de sanctions disproportionnées en cas de non-déclaration d’actifs détenus à l’étranger : Bruxelles saisit la CJUE d’un recours contre l’EspagneLa Commission a décidé de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE concernant l'imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d'autres États membres de l'UE et de [...]
- Acompte d’IS : échéance du 17 juin 2019
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 juin 2019 pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et les contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de paiement [...] - Vente au-dessous du prix du marché et acte anormal de gestion
Le Conseil d’État a rendu une décision récente donnant un éclairage complémentaire à la notion fiscale d’acte anormal de gestion (Conseil d’État, décision n°418357 du 4 juin 2019). La notion [...] - 1er acompte de CVAE : échéance du 17 juin 2019Les professionnels soumis à la CVAE ont jusqu’au 17 juin 2019 pour verser leur premier acompte de CVAE. À nouveau, la taxe additionnelle pour frais de CCI est en diminution. [...]
- La vente d’un bien immobilier a un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ne constitue pas automatiquement un acte anormal de gestionLe Conseil d'Etat vient de rappeler constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. L'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion [...]
- Cession d’une branche complète d’activité et 238 quindecies : il faut un véritable transfert économique et juridique de l’activitéLa Cour Administrative d'appel de Lyon vient de rappeler que l'exonération de plus-value professionnelle de l'article 238 quindecies du CGI était conditionné à un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine du cédant [...]
- Une modification du régime fiscal de la prestation compensatoire n’est pas envisagéeLa députée du Gard Mme Françoise Dumas a attiré l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Elle souligne que « la différence de traitement sur le seul [...]
- Revenus fonciers : non déductibilité des travaux de rénovation non dissociables de l’opération globale de reconstructionDes travaux d'aménagement interne d'un immeuble, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s'ils affectent le gros oeuvre ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable Rappel [...]
- Sursis de paiement : réévaluation prochaine du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garantiesLa présentation d'une réclamation demeure, en principe, sans effet sur le recouvrement. En effet, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n'est pas dispensé d'acquitter, dans le délai légal, le montant des droits en principal ainsi que celui [...]
- Couples mariés / pacsés : quelles conséquences en cas d’expatriation ?Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s'appliquent notamment aux couples expatriés, ne sont plus les mêmes qu'auparavant. Par Patrick Janel, [...]
- Abrogation de la TVA non perçue récupérable dans les DOMLe mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM où existe la TVA, est supprimé depuis le 1er janvier 2019. L’administration fiscale vient de commenter [...]
- Contrat d’assurance-vie : pas de forme imposée pour le changement de bénéficiairesDans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a validé la modification d’une désignation de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, établie initialement sous la forme d’un testament notarié, par voie de simples avenants aux contrats. Le souscripteur [...]
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- Déclaration de revenus : 2 jours de plusGérald Darmanin a annoncé un délai supplémentaire de 2 jours pour la réalisation de la déclaration des revenus dans la zone 3 (actualité impots.gouv). Le site bloqué La campagne [...]
- Confirmation par Le Conseil d’Etat : l’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissable.
En principe, l’usufruit viager peut faire l’objet d’un amortissement. L’administration fiscale a déjà remis en cause cette pratique. Mme B détient le droit d’usufruit viager d’un bien immobilier loué en meublé, [...] - Les ménages français épargnent de plus belleQuelle tendance La tendance actuelle des Français est de mettre leur argent de côté. Depuis le début de l’année, il y a une forte progression des montants investis dans le [...]
- Plus-value et dépendance immédiate et nécessaire : quand la Cour fait une stricte application de la condition de simultanéitéLa juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle retient une appréciation stricte de la condition de simultanéité à l'encontre d'un contribuable qui a entendu placer la cession d'un bien sous le régime d'exonération prévu à l'article 150 [...]
- L’occupation à titre principal d’une résidence limitée à 11 mois ne fait pas échec à l’exonération de plus-value immobilièreLa Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rendre une décision favorable au contribuable dans le cadre d'un contentieux relatif à l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale Rappel des faits M. A a acquis le 17 [...]
- La Fraude fiscale et la non déclaration de comptes bancaires à l’étranger. Par Nathalie Aflalo, Avocat.Le secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018. Depuis cette date des milliers d’informations ont été échangées entre les Etats signataires [...]
- La réduction d’impôt « Denormandie ancien » commentée
La loi de finances pour 2019 a instauré une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové dit « Denormandie ancien ». L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP [...] - Taxe foncière et aménagements des locataires
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la taxe foncière des aménagements réalisés par les locataires (Conseil d’État, décision n°421253 du 20 mai 2019). [...] - Taxe foncière et aménagements des locatairesDans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la taxe foncière des aménagements réalisés par les locataires (Conseil d’État, décision n°421253 du 20 mai 2019). [...]
- Fiscalité des multinationales : la feuille de route de l’OCDEUne nouvelle étape vers une fiscalité plus juste des entreprises et notamment des GAFA a été franchie cette semaine. Les membres de l’OCDE ont adopté un Programme de travail en [...]
- L’exonération 151 septies n’impose pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant 5 ansLe juge de l'impôt vient de rappeler que les dispositions de l'article 151 septies du CGI relatives à la condition tenant à la durée d'exercice de l'activité, n'imposent pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant [...]
- Une SCCV ne perd pas sa translucidité fiscale du fait d’opérations réalisées sur des terrains différents de ceux mentionnés dans ses statutsLa circonstance qu'une SCCV a réalisé des opérations de construction d'immeubles en vue de la vente sur des terrains différents de ceux qui sont mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l'appréciation à porter sur la nature de ses [...]
- Auto-entrepreneur qui se facture des travaux d’amélioration sur un immeuble dont il est propriétaire : pas d’imposition titre des BICLorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant qu'auto-entrepreneur le temps qu'il a lui-même passé à effectuer des travaux d'amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l'absence de toute prestation réalisée au profit [...]
- Art : les 10 meilleurs adjudications de l’histoire des enchères pour des artistes femmesLes dix meilleurs résultats jamais enregistrés pour des femmes donnent trois adjudications à Georgia O'Keefe, autant pour Louise Bourgeois et Joan Mitchell, et une pour Jenny Saville, la seule artiste vivante du classement. Soit deux américaines, une franco-américaine et une [...]
L’actualité du droit fiscal
Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)