Droit fiscal
- Bercy commente l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés
L'article 2 de la LF pour 2019 a indexé les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les seuils qui lui sont associés sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2018 par rapport [...] - Imposition des revenus de 2019 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement s'établit comme [...]
- Imposition des revenus de 2019 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »Les frais de nourriture constituent une dépense d'ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les dépenses supplémentaires supportées par le salarié qui ne peut retourner prendre ses [...]
- Barème pour l’imposition des revenus de l’année 2018Bercy met à jour la base BOFIP-Impôt relative au barème de l'impôt sur le revenu mis à jour par l'article 2 de Loi de Finances pour 2019 Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé par l'article 197-I-1 du [...]
- Revalorisation du barème de l’IR et des seuils associés
La loi de finances pour 2019 a revalorisé les tranches du barème de l’IR 2019 sur les revenus de 2018. D’autres seuils sont revalorisés dans les mêmes proportions. L’administration fiscale [...] - Une Société civile met à disposition gratuitement un actif immobilier aux associés
Une Société civile met à disposition gratuitement un actif immobilier aux associés La jurisprudence, déjà abondante sur le sujet s’enrichit. Dans ce cas, quel est l’impact de la mise à [...] - Assurance-vie, non réclamés : encore 5,5 milliards d’euros « en déshérence »
Avec le projet de la loi Pacte Les parlementaires ont adopté une disposition renforçant les règles légales existantes pour le reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du [...] - Bail commercial : le « droit d’entrée » ne peut bénéficier de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGILe Conseil d'Etat vient de censurer la Cour Administrative d'Appel de Versailles qui avait jugé qu'un contrat de bail commercial qui avait notamment pour objet de permettre la transmission du bailleur au preneur d'un droit au bail sur des locaux [...]
- L’imposition des intérêts moratoires relatifs à des impôts déductibles
Le Conseil d’État a rendu le 8 janvier 2019 (décision n°406722) une décision relative aux modalités d’imposition des intérêts moratoires perçus de l’administration fiscale. Il résulte de l’article 39 du [...] - IR 2019 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
L'administration fiscale a communiqué les forfaits 2019 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 14 février 2019). Frais de repas : frais réels pour l’IR [...] - Formation professionnelle continue : échéance du 28 février 2019
Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2019 pour verser à leur OPCA leur formation professionnelle continue. La réforme de la formation professionnelle issue de la loi Avenir professionnel n’entre en [...] - Affaire Wendel-Editis : pas de requalification possible sans recours à la procédure de l’abus de droit fiscalDans 3 décisions du 14 février 2019, la Cours Administrative d'Appel de Paris vient de rejeter un recours du ministre de l'économie et des finances au motif que l'administration fiscale ne pouvait requalifier une fraction de plus-value mobilière en complément [...]
- La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale adopte la nouvelle convention franco-luxembourgeoiseLa Commission des affaires étrangères de l'Assemblée Nationale a rendu son rapport et approuvé la nouvelle convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 à Paris. La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une convention [...]
- Exonération de la taxe annuelle de 3% : la défaillance déclarative justifie une taxation d’officeSelon l'article 990 D du CGI, les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces [...]
- Proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortunePlusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à insérer dans le code général des impôts un nouveau chapitre intitulé « Impôt de solidarité écologique sur la fortune » et dont le produit sera intégralement fléché vers le financement [...]
- IFI : le barème
L'IFI (impôt sur la fortune immobilière) a remplacé l'ISF au 1er janvier 2019. [...] - Régime de franchise de la TVA
Le régime de la franchise en base de la TVA permet de facturer en exonération de TVA sous condition de chiffre d'affaires. [...] - Contribution additionnelle 3% sur IS pour revenus distribués
Le Conseil constitutionnel a censuré la contribution additionnelle à l'IS. Elle taxait les dividendes perçus au taux de 3%. La loi de finances pour 2019 a abrogé cet impôt. Les sociétés anciennement redevables peuvent demander un remboursement. [...] - Mécénat : une nouvelle obligation déclarative mais moins de droits d’enregistrement
L’entreprise qui verse des dons à des organismes d’intérêt général ne les déduit pas de son résultat imposable, mais a droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt correspondant à 60% de cette dépense (CGI, art. 238 bis). Une nouvelle [...] - Simulateur de choix d’investissement
Que ce soit en création ou dans le cadre du développement de leur activité, les entreprises doivent procéder à des investissements qui les engageront sur plusieurs années. Cet outil vous permet de comparer les options et d'identifier la meilleure. [...] - Le cadre fiscal des organismes de financement spécialiséLe dynamisme du droit des fonds laisse souvent à la traîne le droit fiscal. Dans ce contexte, la définition rapide d’un régime fiscal pour les organismes de financement spécialisé par la loi de finances pour 20191 souligne l’importance que revêtent [...]
- CVAE : Revalorisation des plafonds d’exonération de CVAE dans zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds d’exonération de CVAE dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 13 février 2019). Des exonérations [...] - E. Macron : pas de hausse de la fiscalité écologique
Ce mercredi en Conseil des ministres, Emmanuel Macron a réfuté toute idée de hausse de la fiscalité écologique Une tribune dans le Figaro en faveur de la fiscalité écologique Ce [...] - Réduction d’impôt vélo : les locations désormais éligibles
La loi de finances pour 2019 a élargi le champ d’application de la réduction d’impôt vélo. Les locations de vélos peuvent désormais entrer dans la base de calcul. L’administration fiscale [...] - Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : Bercy intègre la jurisprudence relative à l’exercice d’une activité industrielleBercy apporte des précisions sur la notion d'entreprise industrielle pour l'application des h et i du II de de l'article 244 quater B-II-h et i du CGI suite aux décisions du Conseil d'Etat du 13 juin 2016, n° 380490 et [...]
- Bercy commente l’extension aux locations de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélosLa Loi de Finances pour 2019 a étendu l'assiette de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, aux dépenses de location de flotte de vélos dans [...]
- L’OCDE invite le public à commenter les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisationDans le cadre des travaux en cours sur l'Inclusive Framework on BEPS, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur les principaux problèmes recensés dans un document de consultation publique sur les solutions possibles aux problèmes fiscaux liés à la numérisation [...]
- Prélèvement à la source : déduction ou réduction d’impôt ne sont pas logées à la même enseignePar Charly Tournayre, Docteur en Droit, Responsable de l'ingénierie patrimoniale chez THESAURUS. Parmi les nouveautés du prélèvement à la source (PAS) figure la possibilité pour les contribuables de moduler leur taux d'imposition, à la hausse comme à la baisse. Une [...]
- Actualisation des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zonesPour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur [...]
- CITE et coûts de dépose de cuve à fioul : le Gouvernement fixe les plafonds de ressourcesLe Gouvernement vient de définir par décret les plafonds de ressources conditionnant l'intégration dans le champ d'application du CITE des coûts de dépose de cuve à fioul mentionnés à l'article 200 quater-1-m du CGI et des coûts de pose des [...]
- Comment la société absorbante peut bénéficier de l’exonération de plus-value de l’article 238 quindecies au titre de la cession opéré par l’absorbéeL'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à ce que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité [...]
- Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2019Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2019 L'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par [...]
- qui calcule le taux et se charge de la collecte ?
- mardi 12 février 2019 Pour vous accompagner dans la compréhension et l’application de la Loi de finances 2019, le Groupe Revue Fiduciaire a réalisé une série d’infographies. [...] - Une nouvelle procédure de contrôle fiscal présentée fin février
Gérald Darmanin a révélé qu’il présenterait une nouvelle procédure de contrôle fiscal basée sur un partenariat entre entreprises et administration fiscale pour la fin février. Le partenariat fiscal Dans un [...] - Retour remarqué : Assurance-vie, la transférabilité adoptée par le Sénat
Pas encore fait Mais c’est loin d’être acceptée par l’assemblée ! L’idée, étudiée, puis abandonnée, au moment de l’examen de loi Pacte à l’Assemblée, vient d’être relancée est adoptée par les [...] - Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles : quid des parts de FCP dans l’appréciation de la prépondérance immobilière ?La Cour d'Appel de Paris vient de rendre une décision relative à l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société au regard de l'article 990 E du CGI en présence de parts de FCP constituant les autres l'actifs de la société. [...]
- Acte anormal de gestion : modalités d’imposition de la cession à prix minoré de titres de participationLe Conseil d'Etat vient de juger que la cession à prix minoré, par une entreprise, de titres de participation constitutive d'un acte anormal de gestion ne peut être imposée selon le régime prévu à l'article 219-I-quinquies-a du CGI pour les [...]
- Régime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa reventeRégime des achats en vue de la revente : la nature immobilière du bien cédé s'apprécie de l'acquisition à la revente L'article 1115 du CGI dispose que sous réserve d'application de l'article 1020 du CGI les acquisitions d'immeubles, de fonds [...]
- Taxe d’apprentissage : échéance du 29 février 2019
Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2019 pour déclarer et payer la taxe d’apprentissage et le cas échéant la CSA. Aucune modification n’intervient pour cette année. La loi Avenir professionnel [...] - Plus-value et résidence principale : où en est-on ?
Piste de réflexion Le gouvernement réfléchit à la taxation des plus-values sur les très grosses résidences principales. C’est une "piste de travail" a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. [...] - Les actes relatifs à la vie des sociétés enregistrés “gratis” depuis le 1er janvier 2019Lors de l'examen du PLF 2019, à l'initiative de la députée Amélie de Montchalin le Parlement a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement un amendement visant à supprimer plusieurs droits d'enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie [...]
- Taxe sur les bureaux et locaux temporairement inexploitables : il faut des preuvesLa Cour Administrative d'appel de Paris souligne que pour exclure du champ de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, il faut établir que les [...]
- Intercommunalité : 1 258 EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2019
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie le bilan annuel de l'intercommunalité en France au 1er janvier 2019. Au 1er janvier 2019, on compte 34 970 communes et 1 258 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. [...] - Plus-values imputées sur le déficit: attention, il s’agit d’une décision de gestion opposable au contribuable!On sait que la plus-value nette d’un exercice peut être compensée montant pour montant avec le déficit de l’exercice ou les déficits antérieurs reportables (CGI art. 39 quindecies I 1). Cette compensation est, en principe, désavantageuse puisqu’elle entraîne le [...]
- Crédit Impôt Recherche (CIR)
Le crédit d'impôt recherche est un avantage fiscal qui permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les bénéfices en cas de dépenses occasionnées au titre de leurs dépenses de recherche. [...] - Fiscalité / imposition entreprise individuelle
Le régime fiscal en matière d'impôt sur les bénéfices dépend du niveau de chiffre d'affaires. La loi de finances pour 2018 a doublé les seuils plafonds de chiffre d'affaires permettant d'exercer sous le statut de microentrepreneur. Ce doublement ne concerne [...] - Assujettissement d’un résident d’un Etat tiers à l’EEE aux prélèvements sociaux : le juge de l’impôt confirme la jurisprudence « Jahin »La Cour Administrative d'Appel de Versailles vient dans un arrêt en date du 29 janvier 2019 de juger que la circonstance qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'UE, autre que les États membres [...]
- Exonération entreprise nouvelle et activité complémentaire déterminant la détention indirecte du capitalL'article 44 sexies du CGI prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant vingt-quatre mois, suivi d'une période d'abattement dégressif en faveur des entreprises qui se créent dans certaines zones. L'accès à ce régime est notamment subordonné à [...]
- Opérations de haut de bilan et endettement : la messe est-elle dite?Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision au sujet des problématiques de distributions de capitaux propres financées par emprunt. Les enseignements à en tirer sont nombreux, tant en matière transactionnelle que contentieuse. La question des modalités de financement [...]
- Apport-cession de titres : de la constitutionalité du transfert sur la tête du donataire de la plus-value en reportLe Conseil Constitutionnel a été saisi d'une QPC relative aux dispositions de l'article 150-0 B ter-II du CGI qui prévoit que lorsque les titres reçus en rémunération d'un apport (de titre) font l'objet d'une donation et que le donataire contrôle [...]
- Exploitants individuels : barème 2018 des frais de carburant
L’administration fiscale vient de publier les barèmes pour l’année 2018 permettant de calculer forfaitairement les frais de carburant des exploitants individuels (actualité BOFiP du 6 février 2019). Pour la seconde [...] - La donation en démembrement d’un bien immobilier, et abus de droit ?
Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent utilisée dans l’esprit d’une transmission préparée et anticipée, de ses biens à son ou ses enfants. [...] - IFER : mise à jour des tarifs 2019
L’administration fiscale vient de publier les tarifs 2019 relatifs à l’IFER (l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux). Le fonctionnement de l’IFER L’IFER a été instaurée par la loi de [...] - Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2018Bercy met à jour pour l'année 2018 les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)" L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants [...]
- Aménagement des conditions d’application du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiairesBercy commente la baisse de 50 % à 35 % le taux communal des logements sociaux au-delà duquel il peut être dérogé à la condition de mixité sociale prévue pour l'application du taux réduit de TVA à 10% prévue à [...]
- Tarif 2019 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)L'administration fiscale vient de mettre à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2019. La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l'année 2010 étant [...]
- Le Conseil d’Etat tranche la question de l’imposition des intérêts moratoires liés à un dégrèvement d’impôtRappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajouter à son revenu ou à son résultat imposable si l’impôt avait été initialement déduit (cas par exemple d’un dégrèvement de taxe foncière ou de contribution économique territoriale), tandis qu’il échappe [...]
- Projet de loi Pacte : les amendements adoptés par le Sénat
Depuis une semaine, les sénateurs ont entamé l’examen du projet de loi PACTE. Plusieurs amendements ont déjà été adoptés. À la mi-octobre, les députés ont adopté en première lecture, le [...] - La dation : un autre moyen pour s’acquitter de l’IFIDe même que les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage, l’IFI peut être acquitté, lorsque son montant excède dix mille euros, par la remise d’un bien appartenant au contribuable. Peuvent ainsi être proposés en [...]
- non résidents: revenus fonciers de source française le taux d’imposition est porté à 47,2%Pour les non résidents, à compter de l'imposition sur les revenus 2018, le taux minimum d'imposition des revenus de source française est porté de 20% à 30% pour les revenus qui excédent 27 519 €, soit 47,2% pour les personnes [...]
- Les acomptes d’IS – cas pratique 2018Le cas pratique ci-dessous reprend la situation d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés et à la contribution sur les bénéfices. Le calcul de l’IS, des acomptes et du solde dû est également présenté. [...]
- Mariés, vous partez vivre à l’étranger, que devient votre régime matrimonial ?
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un pays étranger et mariées à partir du 29 janvier 2019, vous êtes soumises à de nouvelles règles pour déterminer votre [...] - Réduction d’impôt au titre de la souscriptions de parts de FIP : le Gouvernement allège les contraintes d’investissementLe Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à alléger les contraintes d'investissement attachées à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A-VI bis du CGI accordée, sous certaines conditions, en cas de versements effectués au titre de [...]
- Assurance-vie : le Sénat est favorable au transfert de contrat sans les conséquences fiscales du dénouementLes sénateurs ont adopté un amendement à l'article 21 du projet de loi PACTE prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers une nouvelle entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement. L'article 21 du projet de loi Pacte [...]
- Impôt sur le revenu pour 2019 : calculez le en ligne
Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Et, si tel est le cas, combien vous allez payer d'impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2019 à payer sur vos revenus 2018 avec [...] - « Justice fiscale » : Darmanin propose d’abaisser le plafond global des niches fiscales
Dans un entretien accordé au Parisien-Aujourd'hui en France, Gérald Darmanin le ministre des Comptes publics propose de diminuer le plafond global des niches fiscales ou de les soumettre à des conditions de ressource...« Voilà une idée de justice fiscale » [...] - Les annonces de G. Darmanin
Dans une interview au journal « Le Parisien », le ministre de l’Action et des Comptes publics a démenti les rumeurs sur son départ du Gouvernement. Il fait également plusieurs propositions pour [...] - Imposition forfaitaire sur les pylônes : montants 2019
L’administration fiscale vient de publier les tarifs pour l’année 2019, pour l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (actualité BOFiP du 30 janvier 2019). L’imposition forfaitaire sur les pylônes L’article 1519A [...] - Plus-value professionnelle et article 238 quindecies : décompte du délai de cinq ans en cas de fusionLa Cour Administrative d'Appel de Lyon précise que pour la mise en oeuvre de l'article 238 quindecies du CGI, la condition tenant au fait que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans doit être appréciée en tenant compte [...]
- Contribution sociale Impôt Société (IS) 3.3%La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) constitue une contribution additionnelle à l'IS. Elle s'élève à 3,3% de l'IS dont s'est acquitté la société. Un abattement de 763.000 € est en revanche appliqué sur la base. La CSB est versée [...]
- Impôt sur le revenu : le nombre de parts
Le nombre de parts dépend du nombre de personnes à charge et de la situation maritale. [...] - Paiement de l’Impôt Société (IS)
L'IS fait l'objet en principe d'un versement de 4 acomptes et d'un solde l'année suivante. [...] - Régime réel simplifié TVA
Le régime simplifié de TVA permet aux entreprises bénéficiaires, sous conditions de chiffre d'affaires, de ne déposer qu'une déclaration annuelle (CA12) ainsi que 2 acomptes et un solde au cours de l'exercice. [...] - La loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures intéressant les entreprises : point sur les plus importantesLa loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018) comporte de nombreuses mesures, dont seules certaines présentent un intérêt majeur. La plupart entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Déduction [...]
- Le pénal fiscal nouveau est arrivé. Par Eric Vigneron, Avocat.La nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude adoptée le 10 octobre 2018 est publiée au journal officiel du 24 octobre 2018. Le "pénal fiscal" est une réalité presque quotidienne. La notion d’abus [...]
- Plus-value immobilière : le remboursement par le cédant de dépenses de travaux qu’il n’a pas directement supporté peut venir en majoration du prix d’acquisitionLa Cour vient de rappeler que dans le cadre du calcul d'une plus-value immobilière des particuliers la majoration du prix d'acquisition au titre des dépenses de construction, reconstruction, amélioration, le cédant devait établir qu'il a effectivement supporté la charge des [...]
- La plus-value d’apport de titre en report : quand la stipulation de soultes est constitutive d’un abus de droit fiscalLa DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 9/2018) lors de sa séance du 30 novembre 2018 et (CADF/AC n° 8/2018) lors de la séance [...]
- Taux de TVA à 10%Le taux de TVA intermédiaire (10%) s'applique dans des cas précisés par la loi. Il s'applique notamment pour la restauration sur place ou à emporter. [...]
- Taux de TVA à 2,10%Le taux de TVA super-réduit est d'application assez rare. La presse et les médicaments remboursés par la Sécurité sociale sont notamment concernés. [...]
- Comptes courants d’associés
Les associés peuvent laisser des sommes à disposition de leur société afin d'assurer son financement. En contrepartie, ils peuvent recevoir de la part de leur société, des intérêts. Pour être déductible en matière d'impôt sur les bénéfices, les comptes courants [...] - Taux de TVA à 5,5%Le taux de TVA à 5,5% s'applique principalement aux biens de première nécessité et à la culture. [...]
- Taux de l’Impôt Société (IS)Le taux d'IS au taux normal va progressivement être abaissé de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. [...]
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- Exonération de CFE en faveur des artisans : appréciation de l’importance des installationsBercy apporte des précisions (Rescrit) sur l'appréciation des conditions d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1452-1° du CGI dans le cas des installations d'un artisan coiffeur exerçant seul son activité. Question : Un artisan [...]
- Montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2019Montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2018 L'article 1519 A du CGI a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes [...]
- Arrêt Morgan Stanley : quelles implications pour la récupération de la TVA dans les succursales ?Le 24 janvier dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision sur l'affaire opposant Morgan Stanley et le fisc français au sujet de la TVA. Cette décision pose un précédent important pour les banques et [...]
- Régime Dutreil : du nouveau pour les transmissions d’entreprisesLe régime « Dutreil » permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens globalement favorable aux contribuables, à compter du 1er janvier 2019. [...]
- Revenus 2018 : les contribuables devront montrer patte blancheL’année 2018 est une année fiscale « blanche » pour les particuliers. Afin d’éviter qu’ils soient imposés en 2019 à la fois sur leurs revenus 2018 et sur leurs revenus 2019 dans le cadre du nouveau prélèvement à la source, le législateur [...]
- Taxe sur les salaires : barème et abattements pour 2019
L'administration fiscale a publié le barème 2019 de la taxe sur les salaires ainsi que certains abattements (actualité BOFiP du 30 janvier 2019). Taxe sur les salaires : champ d'application [...] - CFE : rescrit sur les conditions d’exonération des artisans
L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant les conditions d’exonération des artisans à la cotisation foncière des entreprises (actualité BOFiP du 30/01/2019). La CFE : champ d’application et base imposable [...] - Patrimoine des couples internationaux : de nouvelles stratégies sont possiblesLe 29 janvier 2019, entreront en application deux règlements européens pour les couples, mariés ou partenaires, placés dans une situation internationale, c’est-à-dire ceux qui ont des biens situés dans plusieurs Etats ou qui changent d’Etat de résidence. Les relations patrimoniales [...]
- DEB : circulaire 2019
Comme chaque année, les services des douanes publient en début d’année une circulaire relative aux règles applicables sur la déclaration d'échanges de biens (DEB). La circulaire du 2 janvier 2019 [...] - Prélèvement à la source, comment expliquer et rassurer les équipes ? La 1ère Battle Legaldesign ![unable to retrieve full-text content] [...]
- Loi de finances pour 2019 : autoliquidation de la TVA sur les importationsL’article 193 de la loi de finances pour 2019 a précisé la réglementation permettant d’autoliquider la TVA sur les importations. Le mécanisme de l’autoliquidation pour les importations À l’image de [...]
- Le sujet de l’héritage, de nouveau sur la table
Situation Aujourd’hui en France, il est interdit de déshériter en totalité ses enfants. Donc il est impossible de léguer toute sa fortune à des associations, en l’état actuel. Une piste [...] - TVA : essence déductible à 40% en 2019
La loi de finances pour 2017 a instauré un alignement progressif sur 5 ans des règles de déduction de la TVA sur l’essence sur celles du gazole. Pour l’année 2019, [...] - Baisse du taux de l’IS : vers un nouveau calendrier?On se souvient qu’un calendrier de baisse du taux normal de l’IS a été fixé par la loi de finances pour 2017 et modifié par celle pour 2018. Le calendrier fixé par la loi actuelle est le suivant : [...]
- Garde alternée : le nombre d’enfants concernés a doublé entre 2010 et 2016Selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée le 10 janvier 2019, de plus en plus d'enfants vivent en garde alternée après la séparation de leurs parents. Ce mode de garde, reconnu par [...]
- Publication du décret relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentairesLe Gouvernement a publié ce jour le décret relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires Le décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les conditions d'application [...]
- Petites entreprises : options d’imposition à formuler avant le 1er février 2019
Les entreprises souhaitant opter pour un régime fiscal supérieur pour l'imposition des bénéfices et/ou pour la TVA en 2019 ont jusqu'au 1er février prochain pour en faire la demande. Pour [...] - Bruxelles épingle la France sur ses règles fiscales liées aux services de soins personnels et d’aide à domicileLa Commission demande à la France de mettre ses règles fiscales liées aux services de soins personnels et d'aide à domicile en conformité avec le droit de l'Union La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France en [...]
- Bruxelles saisit la CJUE d’un recours contre l’Italie, qui applique un traitement préférentiel en matière de droits d’enregistrement des biensLa Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Italie au motif que ce pays n'a pas modifié sa législation prévoyant l'application d'un taux d'imposition réduit aux Italiens vivant à l'étranger qui [...]
- Rachat de titres suivi de la réduction du capital social : le Conseil d’Etat apporte des clarificationsLe Conseil d’Etat clarifie les conditions de déduction d’une moins-value ou d’imposition d’une plus-value en cas de variation de valeur des titres entre leur rachat et leur annulation. Une jurisprudence qui s’est précisée au fil du temps Une décision du [...]
- BIC / BNC : limite de déduction des frais de repas pour 2019
L'administration fiscale vient de publier le seuil de déduction des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2019 (actualité BOFiP du 23 janvier 2019). Les [...] - Le régime de l’indivision « choisie »
Etudions ici le cas d’un achat en indivision, qui correspond à être en indivision choisie. Pourquoi, acheter en indivision ? Rappelons que l'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien [...] - Compte courant d’associés pour le premier trimestre 2019Les taux d'intérêt maximums permettant de déduire en totalité les intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant viennent d’être publiés par l’administration fiscale pour les [...]
- Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2019 sont en lignePlus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2019 sont en ligne Le ministère de l'Économie et des Finances, a mis à jour ses imprimés de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour 2019 réalisées lors de la cession à titre onéreux [...]
- Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2019Conformément aux dispositions de l'article 39-1-3°, al.1 du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur [...]
- Seuils 2019 de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et de BNCLes seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2019. Pour l'année 2019, les seuils et limites [...]
- Vérification de comptabilité et réception d’une proposition de rectification interruptive de prescription, quelles conséquences ? Emmanuelle Dewolf, Avocat.En fin d’année 2018, les entreprises en cours de vérification de comptabilité se sont vues notifier une proposition de rectification interruptive de prescription. Afin de ne pas laisser se prescrire son droit de reprise, les [...]
- Pour le juge, la TVA sur marge n’est pas conditionnée à l’identité de qualification juridique du bien venduPour la Cour Administrative d'Appel de Lyon la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien acheté ont été modifiées avant la cession est sans incidence sur l'application du régime de TVA sur la marge au sens [...]
- Déduction des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut prouver que le bien était destiné à la locationLa Cour Administrative d'Appel de Versailles vient de rappeler qu'il appartient au propriétaire qui entend déduire les charges afférentes à un logement resté vacant d'apporter la preuve que l'immeuble était effectivement destiné à la location Rappel des faits La SCI [...]
- L’aide consentie par OSEO doit être déduite de la base du crédit d’impôt recherche de l’année de son octroiLa Cour Administrative d'Appel de Marseille rappelle que l'aide consentie par OSEO doit être regardée comme une subvention publique indirecte, devant être déduite de la base du crédit d'impôt recherche de l'année de son octroi Rappel des faits M. C [...]
- Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursementDans le cadre d'une demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Montreuil et relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA, l'avocat général vient de rendre ses conclusions dans l'affaire soumise à la [...]
- Imposition des bénéfices : consultation publique sur 4 réformes de la loi de finances pour 2019Le ministère de l’Économie et des Finances a lancé hier une consultation publique sur 4 mesures relatives à l’imposition des bénéfices, adoptées dans le cadre de la loi de finances [...]
- Une clarification bienvenue sur le nouveau régime de l’abus de droit. Par Nicolas Marguerat, Avocat.L’Administration a précisé le 19 janvier 2019 le périmètre de la nouvelle définition de l’abus de droit modifié par l’article 109 de la loi de finances pour 2019 [...]
- On en parle : le taux du Livret A
Le calcul du taux Pourrait-il être revu par l’état ? Actuellement, le taux du Livret A dont la rémunération est réglementée, est de 0,75%. Il demeure l’un des produits d’épargne préférés [...] - Prélèvements sociaux des non-résidents : « Retour vers le futur »L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 semble mettre fin à des années de contentieux relatifs aux prélèvements sociaux versés par des contribuables affiliés à un régime de sécurité social au sein de l'EEE [...]
- Quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises soumises à consultation publiqueQuatre réformes de l'imposition des bénéfices des entreprises soumises à consultation publique La direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 sur quatre mesures [...]
- Bruno Le Maire : la future taxe Gafa
Le ministre de l’Économie et des Finances a révélé dans le Jounal du dimanche (JDD) les modalités d’application de la future taxe Gafa. Elle fera l’objet d’un texte de loi [...] - L’abus de droit à motivation principalement fiscale : Bercy lève les inquiétudes sur les donations avec réserve d’usufruitBercy vient de publier un communiqué visant à lever les inquiétudes quant à l'article 109 de la Loi de Finances pour 2019 qui prévoit un assouplissement de l'abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l'appliquer [...]
- Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donationLa Cour d'Appel de vient de rappeler que les conditions d'application de l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) ne souffrent aucun oubli. Pour mémoire, l'article 787 B-1 al.2 du CGI précise que l'exonération s'applique « en cas de donation [...]
- Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources 2019 ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVALes plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2019. Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 [...]
- Plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVAÀ compter du 1er janvier 2019, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Conventions fiscales : un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestionLa notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les bénéfices des sociétés étrangères qui poursuivent leurs activités sur son territoire. La question se posait, dans une affaire récente, à propos d’une société britannique qui [...]
- Intégration fiscale : les changements à prendre en compte pour 2019Si l’intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés d’un même groupe, elle présente aussi d’autres avantages comme la neutralisation d’opérations intra-groupe. Préserver l’attractivité de l’intégration tout en évitant des contentieux fondés sur [...]
- Les jeux vidéo : le sport du 21ème siècle?Avec plus de cinq millions de spectateurs et près d’un million de pratiquants réguliers en France1, l’importance économique prise par le « e-sport » a conduit le législateur à encadrer ce secteur par la loi du 7 octobre 2016 pour une République [...]
- Le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constitutionnelLe Conseil Constitutionnel vient de décider dans sa décision du 15 janvier 2019 que le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) était conforme à la constitution. Pour mémoire les sages ont été saisis le 15 octobre [...]
- Plus-value immobilière : l’indemnité d’éviction qui vient en diminution du prix de cession s’interprète strictementLa Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de rappeler qu'il résulte des termes mêmes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI que ne sont admis en diminution du prix de cession que les frais supportés par le [...]
- Les impôts acquittés par les sociétés restent une source prépondérante de recettes publiquesSelon un nouveau rapport de l'OCDE, les impôts acquittés par les sociétés restent une source prépondérante de recettes publiques, surtout dans les pays en développement, malgré une baisse tendancielle des taux de l'impôt sur les sociétés qui se manifeste depuis [...]
- Monaco dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPSMonaco a déposé le 10 janvier son instrument de ratification de la Convention auprès du Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et l'érosion de la base d'imposition et [...]
- Entrée en vigueur de l’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale conclu entre le Brésil et la SuisseL'accord entre la Suisse et le Brésil sur l'échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 4 janvier 2019. Ses dispositions seront appliquées à compter du 1er janvier 2020. L'accord d'échange de renseignements fiscaux (AERF, Tax information [...]
- Coup d’envoi du grand débat national : les sujets fiscaux
Ce 15 janvier marque le coup d’envoi du grand débat national qui durera 2 mois. Parmi les 4 thèmes, l’un concerne la fiscalité et les dépenses publiques. Des formes diverses [...] - Réductions et crédits d’impôt : l’acompte de 60%Plus de 9 millions de Français vont bénéficier aujourd’hui du versement d’un acompte de 60% relatifs aux réductions et crédits d’impôts. Les réductions et crédits d’impôt maintenus sur les revenus [...]
- La « Lettre aux Français » est parue
"Lettre aux Français" La « Lettre aux Français » est parue Le président de la république évoque quatre grands thèmes couvrant majoritairement les enjeux de la Nation. Parmi eux, il y a [...] - Grand débat nationale : le sujet des impôtsÀ l'initiative du Président de la République, le Gouvernement a engagé un grand débat national sur quatre thèmes qui couvrent des grands enjeux de la nation : la fiscalité et les dépenses publiques, l'organisation de l'Etat des services publics, la [...]
- 10-12 décembreLe 10, allocution télévisée du président de la République en réponse à la crise des "gilets jaunes" : annonce de l'augmentation du revenu d'un travailleur au Smic de 100 euros par mois, annulation de la hausse de la CSG pour [...]
- Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 intéressant les ménagesLes principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 intéressant les ménages LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Dossier législatif de l'Assemblée nationale Dossier législatif du Sénat Décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-777 [...]
- Quand et comment pourra-t-on savoir qu’un acte est « principalement » motivé par des considérations fiscales ?Le Sénateur Claude Malhuret vient d'interroger le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du vote de l'article 109 de la loi de finances pour 2019, modifiant sensiblement la définition de l'abus de droit. Pour mémoire, l'article 109 [...]
- Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé à Nike aux Pays-BasLa Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les rescrits fiscaux accordés par les Pays-Bas à Nike ont pu procurer à l'entreprise un avantage indu par rapport à ses concurrents, en violation des règles de l'UE [...]
- De la constitutionnalité des modalités de détermination du plafonnement de l’ISFLa constitutionnalité de l'article 885 V bis du CGI vient d'être soulevée par Mme R. X…, épouse Y…estimant que ces dispositions « sont susceptibles de méconnaître le respect des capacités contributives des contribuables et partant le principe d'égalité devant les [...]
- Impôt sur le revenu : barème progressif
L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif. [...] - Taxe Véhicule de Société (TVS)La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. [...]
- Déclaration TVS
La TVS est désormais établie sur la base de l'année civile et doit être déclarée en annexe de la déclaration de TVA du mois de décembre de l'année civile d'imposition. [...] - premières explications. Par Alexandra Six, Avocat.Une nouvelle procédure est mise en place permettant à l’Administration d’élargir la notion d’abus de droit et complique une nouvelle fois la tâche des praticiens en matière de contestation des redressements fiscaux. [...]
- «Exit tax» : des aménagements permettant un retour plus rapide en FranceLa loi de finances pour 2019 assouplit, mais uniquement pour les transferts de résidence effectués à partir du 1er janvier 2019, le mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values latentes constatées par des personnes [...]
- La CJUE se dirige-t-elle vers une meilleure prise en compte des sociétés déficitaires au sein de l’Union européenne ? (Arrêt Sofina, 22 novembre 2018) – Le Petit Juriste
Si l’arrêt Sofina rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 22 novembre dernier (Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA C-575/17) semble être en apparence un arrêt classique en matière de libertés européennes, il pourrait cacher une [...] - La CJUE se dirige-t-elle vers une meilleure prise en compte des sociétés déficitaires au sein de l’Union européenne ? (Arrêt Sofina, 22 novembre 2018)Si l’arrêt Sofina rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 22 novembre dernier (Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA C-575/17) semble être en apparence un arrêt classique en matière de libertés européennes, il pourrait cacher une [...]
- Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?
Il est vrai que les fêtes de fin d’années sont des périodes propices aux cadeaux (y compris en somme d’argent) pour les étrennes. On parle alors, souvent de présent d’usage [...] - Loi de finances pour 2019 : Impôt sur le revenu – principales mesures
La loi de finances pour 2019 comprend diverses mesures de modification du calcul de l’impôt sur le revenu. [...] - faut-il investir dans l’art contemporain ? Par Patrick Cocheteux, Avocat.Le dirigeant d’entreprise n’a souvent pas le temps de se préoccuper du style à donner au hall d’entrée de ses bureaux, du restaurant d’entreprise ou de la salle de réunion. Déjà préoccupé par la gestion [...]
- Suppression de la taxe d’habitation : pour tout le monde ?
Le ministre de l’Economie et des Finances a fait part de la volonté du Gouvernement d’intégrer au grand débat national, la question du maintien de la taxe d’habitation pour les [...] - BCTG Avocats renforce son département Corporate-Fusions-AcquisitionsBCTG Avocats renforce son département Corporate-Fusions-Acquisitions avec la promotion d'un nouvel associé Alain de Rougé devient le 10ème associé du cabinet BCTG Avocats à compter du 1er janvier 2019. Il accompagne ses clients sur l'ensemble de leurs problématiques en droit [...]
- UGGC Avocats poursuit son essor à l’international avec l’ouverture de bureaux au BrésilFort d'un ancrage historique à l'international, UGGC Avocats, cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, intègre au sein de son réseau le cabinet brésilien Manucci Avocats, composé de 31 avocats, dont 9 associés, répartis entre deux bureaux situés à Sao Paulo [...]
- Vigilance orange sur le prélèvement à la source…Par Isabelle Jeannenez, Responsable de Rédaction de Patrithèque pour Harvest Après de nombreuses tentatives infructueuses par le passé, la France, à l'instar de ses voisins européens (hormis la Suisse), modernise son système fiscal en adoptant le prélèvement à la source [...]
- Hausse des droits de succession, on en reparle
Les idées sur le sujet sont mouvantes, et reviennent régulièrement, comme sujet de débat. Pour pallier le manque de l’ISF Dans une note publiée vendredi dernier 4 janvier, le cercle [...] - Loi de finances pour 2019 : Impôt sur le revenu – nouveau barème et seuilsComme chaque année, la loi de finances pour 2019 a revalorisé les tranches du barème de l’IR ainsi que d’autres seuils et abattements. Barème de l’impôt sur le revenu Les [...]
- La transposition de la directive ATAD par la loi de finances 2019 : les dispositifs de limitation des charges financièresEn septembre 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et les pays du G20 ont adopté la création d’un projet visant à prendre des mesures et recommandations afin de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises. Le [...]
- La transposition de la directive ATAD par la loi de finances 2019 : les dispositifs de limitation des charges financières – Le Petit JuristeEn septembre 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et les pays du G20 ont adopté la création d’un projet visant à prendre des mesures et recommandations afin de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises. Le [...]
- Revalorisation des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale vient de publier les plafonds d’exonération de CFE dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 2 janvier 2019). Des exonérations [...] - Comptes courants d’associés : plafond de 1,47% pour les clôtures au 31/12/2018Les intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant sont déductibles dans la limite de 1,47% pour les sociétés qui ont clos leurs comptes annuels au [...]
- TVS : rescrit sur les véhicules dans la catégorie « N1 »
Un rescrit publié par l’administration fiscale vient de préciser les modalités d’imposition à la TVS des véhicules breaks classés en catégorie N1 (actualité BOFiP du 2 janvier 2018). La TVS [...] - Les dirigeants des « holding mixtes » à l’épreuve de la taxe sur les salairesTaxe sur les salaires : La perception de dividendes par une Holding mixte ne constitue pas la contrepartie d'une activité économique Rappel des faits La SAS Groupe F, holding mixte qui, d'une part, réalisait des prestations de service au profit [...]
- Les vendeurs qui mentionnent la TVA sur un acte authentique en sont redevables de ce seul faitLa juridiction administrative vient de rappeler que les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou, comme en l'espèce, un acte authentique en sont redevables de ce seul fait . Rappel des faits Par acte authentique [...]
- Plus-value professionnelle : précision sur le bien entrant dans le champ d’application de l’article 1594-0 GA du CGILa Cour Administrative d'Appel de Douai vient de préciser les conditions d'application de l'abattement sur les plus-values immobilières professionnelles prévue par l'article 151 septies B au regard de la notion de bien entrant ou non pas dans le champ d'application [...]
- J’ai des travaux à réaliser : pour bénéficier des déductions, je les fais faire avant la fin de l’année ou en 2019?La question se pose dans des termes différents selon que les travaux sont engagés sur des locaux destinés à être loués nus ou meublés. En cas de location meublée, les travaux de 2018 sont déductibles d’un revenu en principe [...]
- Réévaluation d’immeubles au sein d’une SCI détenue par des particuliers : conditions et portée pratique en cas de cession des partsLe Conseil d’Etat juge sans conséquence fiscale une réévaluation libre à laquelle procède une société civile immobilière non soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale ; une décision qui soulève des questions quant à sa portée ainsi qu’à son [...]
- Plafond 2019 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zonesBercy actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2019 dans les zones urbaines en difficulté Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de la politique de [...]
- Véhicule break classé en catégorie N1 dérivé VP à l’épreuve de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)Bercy apporte, par rescrit, des précisions sur les conditions d'application de la taxe sur les véhicules définie à l'article 1010 du CGI aux véhicules immatriculés dans la catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points [...]
- Loi de finances pour 2019 : les modifications concernant l’impôt sur les bénéficesLa loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2018. Plusieurs mesures viennent modifier les règles relatives à l’impôt sur les bénéfices : [...]
- Correction d’un déficit et recours hiérarchique
CE 7 novembre 2018 n°406365 On rappelle que les déficits, en matière d'impôt sur les sociétés, sont reportables sans limitation de temps, sur les bénéfices futurs. La [...] - Comparateur de statut juridique pour une TPE ?
Ce comparateur vous permet de choisir le meilleur statut juridique pour votre TPE entre micro entreprise, entreprise individuelle en régime réel, EURL ou SARL en gérance majoritaire. [...] - Prélèvement à la source : le dossier de presse
L’administration fiscale a mis en ligne un dossier de presse comprenant 20 fiches pratiques sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (actualité impots.gouv.fr du 26 [...] - Optimisation de la rémunération du dirigeant
Votre revenu peut varier considérablement selon la forme juridique, le statut social, la répartition du capital, le montant du capital,... et bien d'autres critères. Notre outil vous permet de déterminer facilement la meilleure option à choisir ! [...] - A toute fin utile, pour une protection plus cohérente des lanceurs d’alerteEntre le sentiment de trahison et le devoir civique, les lanceurs d'alerte prennent de gros risques pour révéler les comportements portant atteinte à l'intérêt général. Comment les protéger ? Pourquoi les dispositifs en vigueur sont-ils insuffisants, voire complètement inefficaces ? [...]
- Dividendes : le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs peut être constitutif d’un abus de droit fiscalLe Conseil d'Etat vient de rappeler que le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application [...]
- Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail?Les procédures fiscales privilégient de façon croissante les échanges électroniques, ce qui soulève d’intéressantes questions. Dans une affaire récente, le Tribunal administratif de Melun s’est prononcé sur la validité de la notification d’une proposition de rectification par le biais d’un [...]
- PEA : suppression de plusieurs contraintes en 2019Le PEA permet d’engranger des plus-values et des dividendes qui échappent à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en l’absence de retrait effectué du plan pendant au moins 5 ans. L’imposition – déclenchée [...]
- Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2019L’arrêté du 21 décembre 2018 a fixé le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019 à 3,40% pour les particuliers et à 0,86% pour les professionnels. Deux taux [...]
- Barème 2019 des taux par défaut du prélèvement à la sourceL’administration fiscale vient de mettre à jour dans sa documentation, le barème des taux de prélèvement à la source applicables par défaut (actualité BOFiP du 31 décembre 2018). Le principe [...]
- IR : barème de retenue à la source sur les salaires 2019
L’administration fiscale vient de mettre à jour pour 2019 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 31 décembre 2018). [...] - Le Gouvernement précise le contenu des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligneEntrée en vigueur de la déclaration à l'administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne Le Gouvernement vient, par arrêté, et en application de l'article 10 de la Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la [...]
- Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscalLa DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 12 octobre 2018 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 7/2018). Affaire n° 2018-14 concernant [...]
- Tarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidentsTarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis [...]
- Décret mettant en œuvre la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeursLe Gouvernement vient de publier le décret de mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019. Le décret s'applique aux cotisations et aux [...]
- Nouvelles règles de plafond d’âge d’entrée en apprentissage et de rémunération des apprentisNouvelles règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis Le Gouvernement publie un décret lié à la modification des règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis. Le texte s'applique aux contrats [...]
- Taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019. L'arrêté du 21 décembre 2018 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les créances [...]
- Publication du décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsPublication du décret relatif à l'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Lorsqu'ils sont plus avantageux, les montants et modalités de versement de la prime à [...]
- La révision des valeurs foncières en marche….L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale [...]
- Taux de TVA à 5,5%Le taux de TVA à 5,5% s'applique principalement aux biens de première nécessité et à la culture. [...]
- Crédit Impôt Recherche (CIR) – Pour quels bénéficiaires ?Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel d'imposition et réalisant des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR). [...]
- Crédit Impôt Recherche (CIR) – RemboursementDans certains cas le crédit d'impôt recherche peut faire l'objet d'un remboursement anticipé. [...]
- Crédit Impôt Recherche (CIR)Le crédit d'impôt recherche est un avantage fiscal qui permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les bénéfices en cas de dépenses occasionnées au titre de leurs dépenses de recherche. [...]
- Comptes courants d’associésLes associés peuvent laisser des sommes à disposition de leur société afin d'assurer son financement. En contrepartie, ils peuvent recevoir de la part de leur société, des intérêts. Pour être déductible en matière d'impôt sur les bénéfices, les comptes courants [...]
- Fiscalité / imposition entreprise individuelleLe régime fiscal en matière d'impôt sur les bénéfices dépend du niveau de chiffre d'affaires. La loi de finances pour 2018 a doublé les seuils plafonds de chiffre d'affaires permettant d'exercer sous le statut de microentrepreneur. Ce doublement ne concerne [...]
- Impôt société (IS) – Contributions additionnelles
Compte tenu de la fin de la contribution exceptionnelle au taux de 10,7% et de la censure par le Conseil constitutionnel (puis de l'abrogation par la loi de finances pour 2018)) de la contribution de 3% sur les revenus distribués, [...] - Crédit d’impôt de recherche (CIR) – obligations déclaratives en cas de dépenses supérieures à 100 millions €En cas de dépenses supérieures à 100 millions €, des obligations déclaratives supplémentaires s'imposent aux bénéficiaires. [...]
- Impôt sur le revenu : le nombre de partsLe nombre de parts dépend du nombre de personnes à charge et de la situation maritale. [...]
- Entreprises en zone franche urbaine (ZFU)
Afin de favoriser le développement économique de certaines zones classées "ZFU-TE" (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs), le CGI prévoit des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices et certains impôts locaux pour les entreprises qui s'y installent et y embauchent [...] - Taxe Véhicule de Société (TVS)La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. [...]
- Paiement de l’Impôt Société (IS)L'IS fait l'objet en principe d'un versement de 4 acomptes et d'un solde l'année suivante. [...]
- Impôt sur le revenu : barème progressifL'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif. [...]
- Régime de franchise de la TVALe régime de la franchise en base de la TVA permet de facturer en exonération de TVA sous condition de chiffre d'affaires. [...]
- Déclaration TVSLa TVS est désormais établie sur la base de l'année civile et doit être déclarée en annexe de la déclaration de TVA du mois de décembre de l'année civile d'imposition. [...]
- IFI : le barèmeL'IFI (impôt sur la fortune immobilière) a remplacé l'ISF au 1er janvier 2018. [...]
- Taux de TVA à 2,10%Le taux de TVA super-réduit est d'application assez rare. La presse et les médicaments remboursés par la Sécurité sociale sont notamment concernés. [...]
- Contribution additionnelle 3% sur IS pour revenus distribuésLe Conseil constitutionnel a censuré la contribution additionnelle à l'IS. Elle taxait les dividendes perçus au taux de 3%. La loi de finances pour 2018 a abrogé cet impôt. Les sociétés anciennement redevables peuvent demander un remboursement. [...]
- Crédit Impôt Recherche (CIR) – Plafonds des dépensesLe crédit d'impôt recherche fait l'objet d'un calcul de base assez complexe. Certaines sommes sont prises en totalité et d'autres sont soient majorées soit retenues pour un montant partiel. [...]
- Taux de l’Impôt Société (IS)Le taux d'IS au taux normal va progressivement être abaissé de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. [...]
- Taux de TVA à 10%Le taux de TVA intermédiaire (10%) s'applique dans des cas précisés par la loi. Il s'applique notamment pour la restauration sur place ou à emporter. [...]
- Réflexions sur le Groupe TVA. Par Andy Chung, Étudiant.Pour rappel, en été 2017, les secteurs bancaires et assurantiels notamment, se sont trouvés subitement privés d’un instrument qui leur permettait de maîtriser la charge de la TVA par une série de décisions rendues par la Cour [...]
- Publication de la loi de finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel, le 30 décembre 2018. Le Conseil constitutionnel avait validé l’essentiel de cette loi le 28 décembre. Le texte [...] - A quand la réforme des droits de donation
Passer d’une réforme à une autre Passer d'une réforme des droits de succession à celle des droits de donation Actuellement, il n’est pas envisagé par l’Elysée, de réforme des droits [...] - La Loi de Finances pour 2019 a été promulguéeLa Loi de Finances pour 2019 a été promulguée Par sa décision du 28 novembre 2018 le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l'ensemble (plusieurs articles ont été censurés) la Loi de Finance pour 2019 était conforme à la constitution. [...]
- PLF 2019 : validation par le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2019. Malgré les mesures adoptées en réponse au mouvement des gilets jaunes, sa sincérité n’a pas [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- L’administration fiscale se dote d’un nouvel outil anti-abus : l’abus de droit à motivation principalement fiscaleLe Conseil Constitutionnel vient de conclure à la conformité partielle de la Loi de Finances pour 2019 par une décision en date du 28 décembre 2018. Cette décision entérine définitivement les dispositions de l'article 48 bis du PLF 2019 devenu [...]
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- Le Gouvernement confirme le maintien de l’avantage fiscal des SCICLe Gouvernement vient de préciser les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 limitant l'avantage fiscal des SCIC ont été supprimées au cours de la navette parlementaire. Créées par l'article 36 de la loi du 17 juillet 2001 [...]
- Conditions d’application de l’exonération de TVA portant sur le sang humainL'administration fiscale vient de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a précisé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2016 (affaire C-412/15, TMD), que la livraison de sang humain, y compris [...]
- Quelles sont les mesures d’urgence économiques et sociales ?
Prime exceptionnelle défiscalisée, défiscalisation des heures supplémentaires et annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes : la loi définissant les mesures d'urgence économiques et sociales est parue au Journal officiel du 26 décembre 2018. [...] - LFSS 2019 : Intéressement, participation et épargne salarialeLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération du forfait social sur l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale pour les PME. Du projet [...]
- L’indivision : de l’indivision subie à l’indivision choisie
Le régime de l'indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. L’on devient propriétaire sur un bien en indivision soit de façon subie : succession, divorce, soit de façon choisie, la [...] - Les amortissements différés – cas de l’amortissement linéaire
L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable. Nous traitons dans cette fiche pratique du cas classique de l’amortissement linéaire. [...] - Pour le Conseil constitutionnel, les sanctions pénales et fiscales peuvent être cumulées
C. consti 23 novembre 2018 n°2018-745 L'article 1728 1 du CGI prévoit que les omissions ou retards déclaratifs sont sanctionnés d'une pénalité de : - 10% en l'absence [...] - Cession d’un fonds de commerce donné en location gérance et article 238 quindecies
CAA Nancy 6 décembre 2018 n°17NCO1447 Les plus-values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société de [...] - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019) a été publiée au journal officiel le 23 décembre 2018. LFSS 2019 : les différentes étapes La LFSS 2019 [...] - Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : adoption par le SénatUn jour après les députés, les sénateurs ont adopté sans modification le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Des délais courts finalement tenus Les délais étaient très [...]
- Une source d’inquiétude pour les futurs acheteurs immobiliers
Impact Quel sera l’impact, du prélèvement à la source (PAS) sur le calcul de la capacité d’emprunt. Constat d’une étude Les angoisses sont-elles fondées ? Une étude soulève des préoccupations. Les [...] - Publication de la Loi de Financement de sa Sécurité Sociale pour 2019La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au JORF du 23 décembre 2018 Rappelons que lors de l'examen du projet en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du député Thomas Mesnier et [...]
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- PLF2019 : projet loi adopté par le Parlement et saisine du Conseil ConstitutionnelLe projet de loi de finances a été adopté, par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018 par 182 voix pour et 52 contre. Le groupe de La République en marche a bien évidemment voté ce budget. La députée de l'Allier, [...]
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- Acquisition par emprunt de titres de participation : la limitation était trop sévère!La déduction des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation est limitée par un dispositif spécifique dit « amendement Carrez » prévu au IX de l’art. 209 du CGI (étant précisé que la loi de finances pour 2019 prévoit sa [...]
- Prélèvement à la source : que se passe-t-il si j’ai pris ma retraite en 2018?Les rémunérations que vous avez perçues en tant que salarié en 2018, de même que vos pensions de retraite consécutives à la liquidation de vos droits et versées cette même année, ne donneront pas lieu à perception effective de l’impôt [...]
- Assemblée nationale : adoption du PLF 2019 et des mesures d’urgence économiques et sociales
L’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) ainsi que le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Adoption [...] - La nouvelle fiscalité de la propriété industrielle : l’approche Nexus, saurez-vous faire le lien?La réforme du régime fiscal des brevets, qui prévoit une règle dite du nexus, ne se définit pas par sa simplicité. Les travaux de l’OCDE ont considéré que le régime actuel de l’article 39 terdecies constitue un régime fiscal dommageable, [...]
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C. consti 7 décembre 2018 n°2018-752 QPC En vertu des dispositions de l'article 1408 du CGI, sont exonérés de taxe d'habitation les établissements publics d'assistance. A contrario, les [...] - Révélation sans consentement de la correspondance avec un avocat et vice de procédure
CE 12 décembre 2018 n°414088 En vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et [...] - Bercy commente la suppression d’agréments fiscaux concernant les monuments historiquesMonuments historiques, Bercy commente la suppression de l'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques et assimilés En application de l'article 156 bis du CGI, les dispositions dérogatoires du droit commun prévues à [...]
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- Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES)Suite aux manifestations des gilets jaunes, le Président de la République a annoncé, lundi 10 décembre, une série de mesures pour répondre à l'urgence économique et sociale en France. Ces mesures apportent, au-delà de l'annulation de la hausse des taxes [...]
- Redéfinir sa stratégie patrimoniale à l’heure de l’IFIPar Cédric Forman, Directeur Général de THESAURUS. Depuis presque un an, l'instauration de l'IFI interroge les détenteurs de patrimoine immobilier, tentés pour certains de vendre une partie de leurs biens pour privilégier l'investissement sur les marchés financiers. Pourtant, cette réforme [...]
- Les intérêts de l’avance consentie sur un contrat d’assurance-vie peut être déduite des revenus fonciersLe Gouvernement vient d'apporter des précisions relatives au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers. Pour mémoire, le souscripteur d'une assurance-vie peut demander à l'assureur une avance prélevée sur la provision [...]
- Dispositif « Denormandie » : élargissement du Pinel aux acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’améliorationDispositif « Denormandie » : élargissement du Pinel aux acquisitions de logements anciens faisant l'objet de travaux d'amélioration Dans le cadre de sa « stratégie logement », le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2019 intégré à l'article 74 [...]
- Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2018Bercy met à jour la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2018 et entrant dans le champ de la taxe sur les transactions financières. Conformément à l'article 235 ter ZD du [...]
- Conditions d’application du cumul emploi retraite en 2018Conditions d'application du cumul emploi retraite en 2018 Ce dispositif permet à toute personne retraitée de continuer à travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire). Il permet aujourd'hui, à près de 500 000 retraités, [...]
- Dialogue des juges : le Conseil d’État sermonné par la CJUE dans une décision unique (CJUE 4 octobre 2018)Beaucoup de décisions ont marqué la fiscalité, mais peu sont celles qui ont laissé leurs empreintes à la fois sur le droit fiscal et sur le droit de l’Union européenne. Dans un arrêt didactique du 4 octobre 2018, Commission contre [...]
- La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.Les correspondances entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, la révélation, sans accord du contribuable, d’une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d’imposition. Tout d’abord que signifie un établissement stable ? A titre d’exemple, la convention fiscale franco-algérienne en date du 17 octobre 1999, également appelée dans le jargon convention « de non-double imposition », définit l’établissement stable par « une installation fixe d’affaires [...]
- La prime défiscalisée jusqu’à 1.000 €
Edouard Philippe a annoncé aujourd’hui qu’une prime pourra être versée par les entreprises jusqu’à fin mars. Elle sera exonérée jusqu’à 1.000 € pour les salariés gagnant moins de 3. [...] - Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au SénatLes députés de la majorité ont déposé un amendement à l'article 13 bis du PLF 2019 introduit au Sénat visant à faire échec aux opérations d' « arbitrage de dividendes » mises en lumière dans le cadre de l'enquête sur [...]
- Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %Les députés de la majorité ont déposé un amendement au PLF 2019 qui doit être examiné à l'Assemblée Nationale en seconde lecture et proposant de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 [...]
- Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?Prélèvement à la source, crédits d'impôts et réductions d'impôt : en pratique ? Par Corinne Lecocq , Avocat Associée, Pôle fiscal KBRC ORATIO La gestion des crédits d'impôts dont bénéficie le contribuable au titre de l'année 2018 ainsi que pour [...]
- PwC Société d’Avocats nomme 8 nouveaux associés et 4 Of CounselsAprès une augmentation de ses revenus de 9 % dont + 11 % pour les seules activités en France, PwC Société d'Avocats confirme son ambition de croissance avec la cooptation de 8 nouveaux associés et 4 Of Counsels. La diversité [...]
- La technique du démembrement de propriété face au juge de l’impôtL’acquisition de la propriété d’un bien en démembrement est une stratégie patrimoniale bien connue des praticiens, notamment pour financer l’immobilier d’entreprise. La jurisprudence récente du juge de l’impôt apporte à cet égard un éclairage intéressant sur certaines problématiques pratiques. Plus [...]
- SCI et démembrement des parts sociales
Rappelons ce qu’est-ce qu’une SCI ? Une SCI est une Société Civile Immobilière, ayant pour objet social, l’acquisition de biens immobiliers et leur gestion. Elle a une activité civile, et non commerciale. Elle est propriétaire d’un ou plusieurs immeubles qu’elle [...] - Adoption du PLF 2019 par le SénatLe Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Ce mercredi, la Commission mixte paritaire a échoué à trouver un accord sur un texte [...]
- Option pour le régime réel d’imposition impossible durant le délai de réclamation
CE 26 novembre 2018 n°417630 Les indépendants dont les recettes n'excède pas un certain seuil, sont de facto soumis au régime micro d'imposition. Ce seuil est fixé à [...] - Justification de l’occupation d’une résidence à titre habituel et exonération de plus-value immobilière
CAA Marseille 6 décembre n°17MA00121 La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II du [...] - Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fondsL'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou [...]
- Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARLUn gérant est considéré comme gérant majoritaire, et donc soumis au régime des travailleurs indépendants, non seulement lorsqu'il détient personnellement (directement ou par l'intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, [...]
- PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lectureMardi 11 décembre 2018, le Sénat a adopté, par 200 voix contre 98, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019. Les mesures annoncées hier par le président de la République représentent un montant de 6 Md€ : baisse [...]
- Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiéeLa Cour Administrative d'Appel de Marseille a récemment rappelé que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale (Art. 150-U-II-1° du CGI) implique que le vendeur puisse justifier l'occupation du bien à titre habituel et effectif. Rappel des [...]
- Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en FranceL'article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n'étaient pas antérieurement [...]
- Provisions pour garantie décennale : déductibles en théorie mais pas en pratique?En principe déductibles de la base imposable, les provisions constatées pour la garantie de dix ans accordée par un architecte doivent correspondre à des charges particulières afférentes à cette garantie. Une agence d’architecture avait déduit des « provisions pour services [...]
- Mouvement des gilets jaunes : les annonces du président de la RépubliqueAprès plusieurs semaines de mobilisation des "gilets jaunes", le président de la République Emmanuel Macron a décrété un "état d'urgence économique et sociale", lors de son allocution télévisée du 10 décembre 2018. Les mesures annoncées Le 5 décembre 2018, le [...]
- Charge de la preuve et contribuable ne répondant pas à une proposition de rectification
CE 26 novembre 2018 n°413404 En vertu des dispositions de l'article R194-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu [...] - Assurance-vie : précisions sur l’incidence de la réponse ministérielle « Ciot »
Règle de non-intégration Cette règle de non-intégration à l'actif successoral, prévue par la réponse ministérielle « Ciot », n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Elle est donc, [...] - La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la ConstitutionDans sa décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé que la procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 était conforme à la Constitution. Le projet de loi de finances rectificative pour [...]
- l’activité des établissements publics fonciers enfin reconnue non concurrentielle. Par Louis Bravard et Morgane Stevenon, Avocats.Dans le contexte du contentieux généralisé des Etablissements Publics Fonciers (EPF) relatif à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), il est enfin reconnu que les EPF exercent une activité non concurrentielle qui les [...]
- Gilets jaunes : les annonces d’Emmanuel Macron
Après les annonces du Premier ministre la semaine dernière destinée à répondre à la colère des gilets jaunes, Emmanuel Macron s’est également exprimé ce soir à 20h. Les annonces faites [...] - Suppression des pénalités en cas de paiement par chèqueDans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par chèque. Pénalités [...]
- CFE : échéance du 17 décembre 2018Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 17 décembre prochain pour régler leur imposition 2018. L’avis d’imposition est disponible uniquement en ligne. Le paiement doit également [...]
- Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-valueLe principe de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières (Art. 150 VD-I du CGI) a une portée générale. Est notamment sans influence, la circonstance : que les plus et moins-values soient réalisées la même année ; qu'il [...]
- Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court termeLe Conseil a adopté trois courts actes législatifs visant à ajuster certaines des règles de l'UE en matière de TVA, afin de résoudre quatre problèmes spécifiques dans l'attente de l'introduction d'un nouveau système de TVA. Conformément à sa communication du [...]
- CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d’un jeune docteurBercy apporte, dans le cadre d'un nouveau rescrit, des précisions sur la notion de premier recrutement d'un jeune docteur au regard des règles applicables en matière de dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) dans l'hypothèse particulière où, [...]
- Taxation de l’économie numérique : déclaration commune franco-allemandeLe 4 décembre dernier, les ministres européens ont procédé à un débat d'orientation public consacré à la proposition visant à instaurer une taxe sur les services numériques. Cette proposition, publiée par la Commission le 21 mars 2018 dans le cadre [...]
- Projet de loi PACTE : que contient-il ?Le projet de la loi PACTE - Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises - a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre dernier. Ce texte ambitionne de donner aux entreprises les moyens [...]
- Start-up nation : une intention de levée de fonds de 4,3 milliards d’euros sur 18 moisEtude Mazars - Estimeo " Les startups early stage en France : pratiques et perspectives " La France est aujourd'hui plus que jamais un terrain propice au développement de pépites innovantes qui rayonnent bien au-delà de ses frontières. Élan entrepreneurial, [...]
- Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovanteLe Crédit Impôt Recherche (CIR) et le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ont été mis en place afin d'inciter les entreprises à installer leurs opérations de R&D en France. Dans ce cadre, les deux mécanismes offrent une importante réduction des [...]
L’actualité du droit fiscal
Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)