Droit fiscal
- Les annonces fiscales du Président Macron à l’issue du « grand débat national »
Le président de la République s'est exprimé jeudi soir pendant près d'une heure pour répondre à la crise des gilets jaunes. Dans le cadre de son allocution Emmanuel Macron a annoncé plusieurs mesures fiscales dont voici la liste. Une baisse [...] - Le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence « Lupa » et rétablit le correctif « Quemener » dans l’hypothèse d’une TUPLe Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante par laquelle il revient sur sa position retenue dans l'affaire Lupa en jugeant que la jurisprudence Quemener est applicable même en l'absence de double imposition effective de la plus-value sur les [...]
- La Cour d’Appel de Paris confirme que Google Ireland Limited n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc., commercialise, en France notamment, un service payant d'insertion d'annonces publicitaires en ligne, « AdWords », corrélé au moteur de recherche Google. La société française Google France (GF), [...]
- Plus-value et prélèvements sociaux : nouvelle décision favorable aux non-résidents établis dans l’EEE et en SuisseDans une décision en date du 16 avril, le Conseil d'État vient de juger que les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d'un pays européen autre que la France (États membres de [...]
- Une entreprise qui relève de la codification NAF « industrie de l’habillement » n’est pas assurée de bénéficier du crédit d’impôt collectionLe Gouvernement précise que les entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF (nomenclature d'activités française) « industrie de l'habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l'intégralité de la production, ne peuvent pas bénéficier du crédit [...]
- CICE : Appréciation de l’effectif d’une entreprise de travail temporaire pour la qualification de PME au sens communautaireSelon le Conseil d'Etat les personnes mises à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un contrat de travail, ont ainsi la qualité de salarié de cette entreprise de travail [...]
- Modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaireBercy commente les aménagements apportés par la LF pour 2019 (Art. 76) aux modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire lorsque les [...]
- Les CHU peuvent-ils bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements d’enseignement supérieurBercy publie un rescrit relatif à la situation des centres hospitaliers universitaires (CHU) au regard de l'exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur. Question : Les centres hospitaliers universitaires (CHU) peuvent-ils bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue au [...]
- Preuve de la normalité d’un taux d’intérêt et référentiel obligataire: bientôt du nouveau!
Le Conseil d’Etat est saisi d’une demande d’avis sur la possibilité de recourir aux référentiels obligataires pour justifier de la normalité de taux d’intérêt intragroupe. En 2005, le législateur avait entendu offrir aux entreprises qui empruntaient auprès d’une société liée [...] - Pas d’exonération de taxe sur les salaires pour les CHU
Dans un rescrit publié ce mercredi, l’administration fiscale précise que les centres hospitaliers universitaires (CHU) ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur les salaires (actualité BOFiP du 24 [...] - Grand débat national : les annonces d’E. Macron
Emmanuel Macron s’est exprimé à 18h ce 25 avril pour annoncer des mesures en réponse au Grand débat national. Une baisse d’impôt sur le revenu a notamment été annoncée, financée [...] - Ouverture au public des données foncières
Gérald Darmanin a annoncé aujourd’hui l’ouverture au public en open data des données foncières à l’occasion d’un hackathon dédié au sujet (communiqué de presse n°675 du 24 avril 2019). Ouverture [...] - Exonération de droits en cas de divorce lorsque l’une des parties bénéficie de l’AJ : confirmation de la doctrine « Guené »Le Gouvernement vient de confirmer la réponse ministérielle Guené relativement aux règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. Pour mémoire, le gouvernement a précisé en 2010 que [...]
- Adoption de la Loi PACTE : les mesures à retenir pour doper l’investissement dans les entreprisesPar Martin Kruczkowski, juriste, Utocat Le 11 avril dernier, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi PACTE dans lequel figure un important volet sur l'investissement dans les entreprises, notamment pour renforcer leurs fonds propres. Le point sur ce qui [...]
- Fin de l’exonération fiscale et sociale des dons de matériels informatiques entièrement amortis
La loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération d’IR et de cotisations sociales de l’avantage en nature relatif aux dons de matériels informatiques entièrement amortis. L’administration fiscale vient d’intégrer [...] - Plus-value immobilière : quand une mise à prix trop élevée fait échec à l’exonération résidence principaleLa Cour Administrative d'Appel de Nancy rappelle que les contribuables qui souhaitent bénéficier de l'exonération résidence principale au titre d'une plus-value immobilière doivent justifier d'avoir accompli les diligences nécessaires à la mise en vente de leur maison d'habitation Rappel des [...]
- La Cour confirme que le loueur de fonds ne peut bénéficier du régime d’exonération des plus-values des petites entreprisesLa Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rappeler que la transmission d'un fonds exploité en location-gérance pas éligible au régime d'exonération des plus-values des petites entreprises (Art. 151 septies du CGI) Pour mémoire, la location-gérance (ou gérance libre) est [...]
- Quelle est la fiscalité de l’augmentation de capital ?Lorsqu'une entreprise souhaite augmenter la valeur nominale de ses titres ou émettre de nouveaux titres pour accueillir de futurs associés, elle procède alors à une augmentation de capital. Cette opération sur le capital social a longtemps obligé la société à [...]
- Plus-value immobilière : sans diligences pour vendre point d’exonération au titre de la résidence principaleLa Cour Administrative d'Appel de Nancy rappelle que le contribuable qui ne peut justifier du caractère normal du délai écoulé entre son départ de sa maison et la vente de ce bien ne peut bénéficier de l'exonération résidence principale au [...]
- Bercy commente l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidentsBercy met à jour sa base BOFIP-Impôt relativement à l'extension des cas d'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents opérée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values [...]
- Don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés : Bercy commente la suppression de l’avantage fiscal et socialBercy commente la suppression de l'exonération de l'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation Afin d'encourager l'équipement des ménages en matériel informatique et de faciliter [...]
- Kramer Levin, conseil de la Caisse des Dépôts et Altarea Cogedim sur les aspects fiscaux de l’acquisition de l’ancien siège social de CNP AssurancesKramer Levin a conseillé la Caisse des Dépôts et Altarea Cogedim sur la structuration fiscale du projet d'acquisition d'un immeuble situé à Paris-Montparnasse, siège social actuel de CNP Assurances. La Caisse des Dépôts, conseillée par CDC Investissement Immobilier (anciennement CDC [...]
- La réduction d’impôt vélo
Les employeurs qui mettent des vélos gratuitement à disposition de leurs salariés bénéficient d’une réduction d’impôt. La loi de finances pour 2019 vient d’élargir cet avantage fiscal aux locations de vélo. [...] - Acomptes sur dividendes et régime mère et filiale
Le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’application du régime mère et filiale en cas de versement d’acompte sur dividendes supérieur au bénéfice distribuable (Conseil d’État, décision n°410315 du [...] - Moyens de paiements autorisés pour s’acquitter des impôts, hors prélèvement à la source
Réponse ministérielle Dans le cadre d’une réponse ministérielle, à la question écrite n° 01567, les moyens de paiements sont clairement énumérés. Une question ministérielle, attirait l’attention du Secrétaire d’État, auprès du [...] - Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 3 mai 2019
Deux obligations déclaratives en matière de contribution économique territoriale (CET) sont à réaliser pour le 3 mai 2019 au plus tard ; le dépôt des déclarations 1447-M au titre de [...] - Ventes immobilières, et prix jugé insuffisant par l’administration fiscale.
Quand l'administration fiscale décide que le prix d'un bien immobilier vendu est sous-évalué. Lors de la vente d’un bien immobilier, en règle générale, le prix est la confrontation de [...] - La double imposition internationale. Par Konaté Mohamed, Etudiant.
Introduction. Amorcée grâce aux progrès considérables que le monde a connu, la mondialisation touche à tous les secteurs. Elle est plus que présente dans les affaires, créant une situation d’interdépendance poussée entre les économies. L’incidence fiscale des [...] - Sociétés de personnes : modalités d’application des retraitements fiscaux « Quémener »
Sociétés de personnes : actualité des modalités d’application des retraitements fiscaux « Quémener » aux opérations de dissolution suite à une réévaluation libre des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes Pour rappel, lorsqu’une société soumise au régime fiscal des sociétés [...] - Mesures contre l’évasion fiscale : vers une extension de la liste des Etats et territoires non coopératifsOn rappelle que la France a adopté plusieurs mesures visant les opérations en lien avec certains Etat et territoires non coopératifs (ETNC), comme une retenue à la source de 75 % visant les paiements de dividendes et d’intérêts à destination [...]
- Vente d’un bien immobilier par les héritiers du défunt : il n’est pas possible de porter en actif de succession le prix hors commission d’agenceEn application des dispositions de l'article 761 du CGI, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les biens immobiliers, quelle que soit leur nature, sont estimés à leur valeur vénale réelle à la date de la [...]
- Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019Conformément aux dispositions de l'article 39-1-3°, al.1 du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur [...]
- Déductibilité des cadeaux d’affaires de faible montant : le Gouvernement refuse de revaloriser le seuil à 100€TTCLes cadeaux offerts par l'entreprise à ses clients représentent une charge déductible des bénéfices imposables – impôt sur le revenu ou sur les sociétés – lorsqu'ils sont effectués dans l'intérêt direct de l'entreprise. Si ce cadeau n'excède pas 69 € [...]
- Quid du régime de TVA des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ?Dans le cadre d'une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt Bercy apporte des des précisions sur les règles de TVA applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés. Question : [...]
- Bercy précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricoleLe dispositif de la moyenne triennale prévu à l'article 75‑0 B du CGI est un mécanisme de lissage destiné à atténuer les effets négatifs de la progressivité de l'impôt pour les bénéfices agricoles, en raison de la variabilité de ces [...]
- Régime de taxation de l’IFI quand l’usufruit ne résulte pas d’une application de la loi mais d’une convention entre particuliersLe premier alinéa de l'article 968 du CGI prévoit que les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI grevés d'usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l'IFI, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Le [...]
- Casinos : Bercy précise le régime du crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)Les casinos autorisés par le ministère de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer, régis par l'article L. 321-1 du code de sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI, peuvent prétendre à [...]
- Normalité des taux d’intérêt intra-groupe : le taux bancaire auquel se finance la société mère n’est pas un comparable pertinentPour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce sur la normalité des taux d’intérêt intra-groupe au regard du dispositif de l’article 212, I du CGI limitant la déduction fiscale desdits intérêts. Cet arrêt sévère démontre la difficulté de rapporter [...]
- TVA et stages de sensibilisation à la sécurité routière
L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les stages de sensibilisation à la sécurité routière ne bénéficiaient pas d’une exonération de TVA. Exonération de TVA pour les centres [...] - Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 2nd trimestre 2019
L'administration fiscale a publié pour les exercices clos au 2nd trimestre 2019, les taux d'intérêt permettant une déduction maximum des intérêts de comptes courants des associés (actualité BOFiP du 17 [...] - Notre-Dame de Paris : réduction d’impôt de 75%
Afin de favoriser la reconstruction de Notre-Dame de Paris, un projet de loi sera présenté dès la semaine prochaine afin d’instaurer une réduction d’impôt spécifique pour don au taux de [...] - Immobilier du particulier : tout savoir sur la Location Accession
Pour les particuliers Cette possibilité appliquée à l’immobilier permet à un particulier, au terme d’une phase locative de devenir propriétaire du logement que celui-ci occupe. Une partie du loyer versé pendant la durée de location, vient en déduction du prix [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Grand débat national : les mesures attendues
Emmanuel Macron devait révéler ce lundi des mesures issues du grand débat national. Malgré le report de ces annonces, elles viennent d’être divulguées aujourd’hui par plusieurs quotidiens nationaux. La mesure [...] - Votre société holding est-elle éligible au dispositif du Pacte Dutreil ? Par Antoine Malgoyre, Avocat.Vous souhaitez donner les titres de votre société holding à vos enfants et votre conseil habituel vous a parlé du dispositif du Pacte Dutreil. Le dispositif du Pacte Dutreil prévoit une exonération de droits de donation [...]
- Une retenue douanière qui ne dit pas son nom. Par Jean Pannier, Avocat.En voici un bel exemple qui concerne le contrôle d’un voyageur dans le train, procédure classique mais qui, ici, a largement bousculé les garanties prévues par le code des douanes c’est-à-dire par la loi : Cour d’appel [...]
- Nantissement d’assurance vie / crédit in fine : départ de la prescription
Un nantissement de contrats d’assurance vie, garantit un prêt in fine. Le litige porte sur le point de départ de la prescription. Quelle est la position de la Cour de [...] - Changer de régime matrimonial : une nouvelle procédure plus simple
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la [...] - Convention de management fees et contrôle fiscal. Par Frédéric Naïm, Avocat.La problématique concerne les entreprises qui ont un groupe de sociétés dans lequel l’une, le plus souvent la holding, va facturer des prestations générales, appelées des managements fees, à sa filiale ou à ses filiales, [...]
- Conditions du bénéfice de l’abattement de 40% sur les dividendes
Dans une décision rendue le 27 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les conditions permettant de bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes. Les conditions du bénéfice de [...] - Loi Pacte : les formalités des entreprises simplifiées dans le futur
Plusieurs dispositions de la loi Pacte viennent simplifier les formalités des entreprises. Mais la plupart de ces dispositions ne rentreront pas en vigueur avant plusieurs années. Le guichet unique dématérialisé [...] - Loi Pacte : renforcement de l’exonération d’IR sur l’intéressement
La loi Pacte a été adoptée en lecture définitive le jeudi 11 avril 2019. L’article 155 renforce le dispositif d’exonération à l’impôt sur le revenu des primes d’intéressement. Des dispositions [...] - Fiscalité énergétique : réduisez la note !Fiscalité énergétique : réduisez la note ! Mais de quoi parle-t-on exactement ? Tribune de Marie-Cécile CLEMENCE – Avocat au barreau de Clermont-Ferrand - Cabinet M2C Avocat La fiscalité énergétique concerne les taxes qui sont assises sur les produits énergétiques [...]
- Apport-cession de titres : le transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report est constitutionnelLe Conseil Constitutionnel vient de décider que sont conformes à la constitution les dispositions de l'article 150-0 B ter-II du CGI qui prévoient que lorsque les titres reçus en rémunération d'un apport (de titre) font l'objet d'une donation et que [...]
- Nouvelle-Calédonie – Le Conseil Constitutionnel censure plusieurs dispositions concernant le contrôle des prix et des margesDans le cadre de l'instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un [...]
- Doit-on faire une déclaration de revenus en 2019 malgré le prélèvement à la source ?
La question : « J'ai appris que je devais encore déclarer mes revenus cette année bien que l'on soit passé au prélèvement à la source. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi ? »La réponse de Service-public.fr : « En effet, vous devez faire une déclaration en 2019 afin de [...] - Délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière fiscale : le Conseil d’Etat rassureEn matière de contentieux fiscal, les contribuables disposent d’un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision de l’administration fiscale. Ce délai ne court toutefois pas : lorsque la décision administrative ne comporte pas la mention [...]
- Adoption de la loi Pacte
Après un long marathon parlementaire, l’Assemblée nationale a adopté ce jeudi en lecture définitive le projet de loi Pacte. Un vote à une large majorité Au lendemain du rejet du [...] - Crédit d’impôt recherche (CIR) : Panorama des évolutions intervenues en 2018L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu des évolutions importantes en 2018. Nous nous attacherons, comme chaque année, à les synthétiser. 1. Guide du CIR 2018 L’édition 2018 du Guide du CIR [...]
- BIC / IS : les principales différences
Les modalités de détermination du résultat fiscal sont assez proches selon que le bénéfice soit imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Il existe néanmoins plusieurs différences que nous présentons dans cette fiche pratique sous [...] - Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 9 avril 2019. Il avait été présenté au Conseil des ministres du 6 mars 2019 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et [...] - Holding animatrice de groupe exerçant une activité mixte : l’analyse du Conseil d’Etatdécouvrez notre conférence Les holdings qui a lieu le jeudi 27 juin à Paris Par un important arrêt du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat livre pour la première fois sa définition de la holding animatrice, et fournit d’utiles indications [...]
- Déclaration des revenus : le calendrier 2019
La DGFiP vient de divulguer le calendrier de déclaration des revenus de l’année 2018. Selon le département de domiciliation et selon le mode de déclaration, la date d’échéance est fixée [...] - Contribuables français ou étrangers : devez-vous payer l’IFI?Le courant passe-t-il entre les conventions fiscales et l’impôt sur la fortune immobilière ? Telle est la question que peut se poser un investisseur étranger sur le point d’acheter un vignoble en France ou un résident français tenté par l’acquisition [...]
- Grand débat national : la synthèse sur le sujet fiscalCe lundi au Grand palais et ce mardi à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a évoqué les résultats du Grand débat national. La thématique fiscale est très présente. La synthèse [...]
- Les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce entrent dans le champ d’application de la TVALe Conseil d'Etat vient de confirmer que les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce entraient dans le champ d'application de la TVA Rappel des faits Un contribuable demandait l'annulation pour excès de pouvoir du premier alinéa du [...]
- Le Sénat n’a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi PacteMardi 9 avril 2019, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit "PACTE, le Sénat a adopté, par 1921 voix pour et 50 voix contre une motion tendant [...]
- Déclaration des revenus 2018 : le calendrier 2019
À l'occasion du lancement de la campagne fiscale 2019 de déclaration des revenus 2018, le ministère de l'Action et des Comptes publics a présenté le calendrier des dates limites pour transmettre votre prochaine déclaration. [...] - Calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2019À l'occasion du lancement de la campagne 2019 de l'impôt sur le revenu, La DGFiP a publié le calendrier pour la déclaration des revenus et les avis d'impôt 2019 Le calendrier de déclaration des revenus Date de réception des déclarations [...]
- Déclaration de revenus : principales nouveautés fiscales concernant les revenus 2018Pour la détermination de l'impôt 2019 sur les revenus 2018, l'administration fiscale revient sur les principales nouveautés fiscales concernant les revenus 2018 ?. Déclaration de revenus Quel que soit leur revenu fiscal de référence, les contribuables dont la résidence principale [...]
- La taxe Gafa a été adoptée en première lecture à l’Assemblée NationaleL'Assemblée nationale a adopté lundi en première lecture l'instauration d'une taxe sur les services numériques et la modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Les députés ont approuvé en première lecture par 55 voix contre 4 [...]
- Finances locales : stabilisation des dotations de l’État aux collectivités territorialesLe Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée en 2019 aux collectivités territoriales (communes, groupements à fiscalité propre, départements). La DGF est [...]
- Des virements bancaires instantanés depuis son portable
Bientôt une réalité Dès cet été ce sera effectif Déjà des applications existent qui permettent de payer, donner ou rembourser de l'argent sans frais grâce à votre smartphone. D’utilisation aisée [...] - Pas d’exonération de plus-value pour du terrain cédé après la résidence principale
Pas d’exonération de plus-value pour un terrain cédé après la résidence principale La notion de « dépendances immédiates et nécessaires » La Cour vient de juger que la cession d’une parcelle n’étant [...] - Actionnariat salarié, management package et transmission d’entreprisesLa transmission d’entreprises est souvent l’occasion d’associer les salariés et dirigeants au capital de cette dernière. Tantôt car le repreneur se trouve conforté par l’investissement actionnarial de ces salariés à ses côtés, gage d’une forme d’alignement des intérêts salariaux et [...]
- Trusts étrangers : les obligations déclaratives résultant de la loi de finances pour 2019La prochaine conférence relative à l’application et à l’interprétation des règles fiscales françaises relatives aux trusts étrangers, organisée par EFE le 22 mai 2019, sera notamment l’occasion de faire le point sur les obligations déclaratives qui s’imposent aux administrateurs des [...]
- Impact de la réforme de l’ISF
Dans le cadre d’une réponse écrite à une question d’un député, le Gouvernement a mentionné les premiers chiffres relatifs au remplacement de l’ISF par l’IFI. Le rendement est évidemment moins [...] - SCI : les conditions de l’imposition à l’IR
Un récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les conditions dans lesquelles une SCI de construction-vente est soumise à l’impôt sur le revenu. En principe, une SCI [...] - CFE des auto-entrepreneurs à la création
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a précisé les modalités d’imposition des autoentrepreneurs au cours de leur [...] - TVA : un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d’activité économiquePour la juridiction administrative une location ne constitue pas une activité économique lorsque, en raison du caractère insignifiant ou symbolique du montant du loyer stipulé dans le bail ou du montant des loyers effectivement encaissés, elle doit être regardée comme [...]
- Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décèsLa Cour D'Appel de Limoges vient de rappeler que la circonstance que l'intégralité des parts sociales d'une SARL se trouve réunie entre les mains d'un associé par l'effet du décès de son père également associé n'est pas de nature à [...]
- Le Gouvernement met à jour les conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéroLe gouvernement publie un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens : l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le décret adapte les modalités de demande pour [...]
- Assujettissement aux cotisations sociales de la plus-value de cession de bons de souscription d’actions : une décision attendue qui impose la prudenceCour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 2019 (17-24.470), Barrière : une décision attendue qui impose la prudence Selon la Cour de cassation : 1) les BSA constituent un avantage qui entre dans l'assiette des cotisations sociale dès lors [...]
- Avantages fiscaux réservés aux PME : une remise en cause « originale »L’appréciation par le juge français de la notion d’« entreprise liée » au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 définissant la PME communautaire n’en finit pas de susciter des interrogations. Alors que [...]
- PEA : la suppression de plusieurs contraintes en 2019 et un régime fiscal simplifiéLe plan d’épargne en actions (PEA) offre un régime fiscal de faveur aux épargnants qui y recourent. En particulier, s’ils s’abstiennent de retirer leurs fonds du plan pendant cinq ans, leurs gains échappent à l’impôt sur le revenu : seuls [...]
- Présentation du projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique (taxe GAFA). Par Thibaud Esteve, Avocat.Si l’Union européenne étudie actuellement une proposition de directive portant sur la création d’une taxe sur les services numériques (Proposition COM/2018/148), l’accord de l’ensemble des États membres semble néanmoins loin d’être trouvé. En attendant de parvenir à [...]
- Pas d’exonération « dépendances immédiates et nécessaires » à la plus-value de cession du terrain cédé six mois après la résidence principaleLa Cour vient de juger que la cession de la parcelle litigieuse n'étant pas concomitante à la vente de la résidence principale intervenue six mois plus tôt conformément à la condition posée par les dispositions applicables du 3° du II. [...]
- Entreprises et administration fiscale : faut-il s’engager dans le nouveau partenariat fiscal?Afin de faciliter la relation des entreprises avec l’administration fiscale (DGFiP) le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer un plan en faveur d’une nouvelle relation de confiance. Le Gouvernement souhaite impulser un changement profond dans les pratiques [...]
- TVA : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2019
Les régularisations annuelles de TVA et les régularisations du coefficient de déduction provisoire doivent être réalisées au plus tard pour le 25 avril 2019. Elles concernent les assujettis et redevables [...] - Le démembrement : Les modes de calcul pour l’estimation de ses composantes
Rappelons que le démembrement consiste en la séparation de l’usufruit d’un bien (droit d’usage et de perception des revenus) et la nue-propriété (droit à la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit). Afin de calculer la valeur de la nue-propriété et [...] - Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA : nouvelles précisions du GouvernementComme le rappelle, le député Eric Pauget, l'instruction publiée au BOI-TVA-IMM-10-30 n° 190 et 20 précise que lorsque la nue-propriété constitue une immobilisation chez son propriétaire de même que l'usufruit pour son bénéficiaire, le nu-propriétaire peut transmettre le droit à [...]
- Bercy publie cinq nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscalLa DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 10 janvier 2019 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 1/2019). Affaires n° 2018-18 concernant [...]
- La Commission des Finances examine le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériquesLe ministre de l'économie et des finances a présenté le 6 mars dernier en Conseil des ministres un projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les [...]
- Différentiel de rendement fiscal entre l’ISF et l’IFILe Gouvernement vient de répondre au député Jean-Pierre Pont qui l'a interrogé sur le rendement fiscal de l'ISF en 2017 et le rendement fiscal attendu pour l'IFI en 2018. Le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) comptabilisé [...]
- SCI et abus de droit. Par Arnaud Soton, Avocat.Conformément aux dispositions du II de l’article 15 du CGI, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et les travaux effectués sur le bien [...]
- L’efficacité de la fiducie dans un contexte de transmissionConstat : un besoin d’organisation patrimoniale non satisfait actuellement : Encadrer la gestion des biens qu’il envisage de transmettre à ses descendants est un souhait fréquemment exprimé par le futur disposant pour des motifs variables : le patrimoine est complexe (certaines transmissions [...]
- Echange automatique d’informations bancaires : la régularisation des comptes détenus à l’étranger, version 2019. Par Nathalie Aflalo, Avocat.Détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas prohibé par le législateur. Chacun pour des raisons professionnelles, sentimentales, culturelles, sera amené à détenir au cours de sa vie un compte bancaire à l’étranger. La seule [...]
- Brexit : un «no deal» lourd de conséquences fiscales tant pour les sociétés que pour les particuliersLa sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord est devenue l’hypothèse la plus probable. Dès lors, sauf report de délai, à compter du 30 mars à 00h00, les entreprises et particuliers résidents du Royaume-Uni deviendraient des tiers à l’Union [...]
- Epargne : une nouveauté. Bruno Le Maire veut lancer un placement financier « patriotique »Le ministre des Finances Bruno Le Maire indique avoir missionné le patron de la Banque publique d'investissement « bpifrance ou BPI, pour « travailler sur un produit financier Bpifrance, qui permettra aux [...]
- Pinel : actualisation pour 2019 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Il existe plusieurs dispositifs d’incitation fiscale pour l’investissement immobilier locatif. Les contribuables faisant de tels investissements bénéficient en contrepartie d’une réduction d’impôt à condition de respecter des plafonds de loyers [...] - Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2019Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2019 Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des [...]
- Dispositifs d’investissement locatif : plafonds de loyer pour 2019Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de [...]
- Sociétés de personnes : modalités d’application des retraitements fiscaux « Quémener »Sociétés de personnes : actualité des modalités d’application des retraitements fiscaux « Quémener » aux opérations de dissolution suite à une réévaluation libre des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes Pour rappel, lorsqu’une société soumise au régime fiscal des sociétés [...]
- Contrôle fiscal : la saisie conservatoire. Par Frédéric Naïm, Avocat.En défendant des entreprises qui font l’objet de contrôles fiscaux je vois de plus en plus souvent l’administration fiscale recourir à la saisie conservatoire, ce qui laisse les entreprises assez démunies.Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ? La [...]
- Redevance TV : la suppression étudiéeGérald Darmanin a récemment évoqué la possibilité de supprimer la redevance TV compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation. Le Gouvernement serait prêt à étudier la question. [...]
- Crédit d’impôt apprentissage : suppression à compter de 2019
L’administration fiscale a intégré dans sa documentation les dernières modifications relatives au crédit d’impôt apprentissage. Ce dernier sera néanmoins supprimé à compter de 2019 (actualité BOFiP du 27 mars 2019). [...] - TVA et formation : imposable dans le lieu de réalisationLa CJUE s’est récemment prononcée sur le lieu d’imposition à la TVA d’une prestation de formation entre deux États membres différents de l’Union européenne (arrêt de la CJUE du 13 [...]
- PAS : règles applicables au recouvrement et au contentieux de l’acompte contemporain, et sanctions applicablesBercy expose les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l'acompte contemporain, ainsi que les sanctions applicables. I. Recouvrement Aux termes de l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), le recouvrement de l'acompte, à défaut de paiement [...]
- Bercy commente l’extension de l’exonération des libéralités consenties au profit d’établissements publics ou d’utilité publiqueBercy vient de commenter l'élargissement de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs à l'ensemble des fondations et associations reconnues d'utilité publique Jusqu'au 31 décembre 2018, l'article 795 du CGI prévoyait que seuls les [...]
- Taxe de 3% sur certains services numériques en France : jusqu’où ira la disruption digitale de la fiscalité?A l’approche coordonnée pour répondre aux défis fiscaux du digital, la France rejoint les pays offrant une réponse unilatérale. A la recherche lente d’un consensus international mesuré, la France entame une procédure d’adoption accélérée d’un projet de loi présenté le [...]
- Déclaration de performance extra-financière et lutte contre l’évasion fiscale: les entreprises cotées appelées à plus de transparenceLa loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude au moyen de sanctions plus sévères et plus systématiques tout [...]
- Mise en ligne des liasses fiscales de manière simplifiée
Afin de faciliter le travail des redevables, l’administration fiscale a mis en ligne sur impots.gouv.fr les liasses fiscales de manières globalisées et non plus formulaire par formulaire (actualité [...] - Hard Brexit : quelle fiscalité pour vos investissements ?Rejet de l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) : le « no deal » reste la situation par défaut et des conséquences sont à prévoir au regard de la fiscalité des revenus du patrimoine des particuliers. Le Parlement britannique a [...]
- Fin de la déclaration des revenus en 2020 pour certains contribuables
Gérald Darmanin a confirmé hier qu’à partir 2020, certains contribuables, ceux dont la vie ne change pas, n’auraient plus à déposer de déclaration de revenus à partir de 2020. Une [...] - Règlement gracieux et prostitution
L’administration fiscale vient de préciser les modalités permettant aux personnes sortant d’une activité de prostitution de bénéficier d’une remise gracieuse des impositions dues (actualité BOFiP du 27 mars 2019). Le [...] - Le barème des indemnités kilométriques
Le barème des indemnités kilométriques est utilisé dans plusieurs situations pour évaluer de manière forfaitaire, les frais de déplacement professionnel avec un véhicule. [...] - Le régime spécial des fusions accordé lors d’un APA réalisé en 2017 peut-il être remis en cas de cession des titres grevés de l’engagement de conservation de trois ansBercy vient de préciser par rescrit les conséquences de la cession ou de l'apport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 [...]
- Quelle est la fiscalité du compte courant d’associé ?Pour faire face à un besoin de trésorerie, une société a plusieurs options : faire un emprunt, faire entrer des investisseurs dans la société, procéder à une augmentation de capital ou encore utiliser l'alternative du compte courant d'associé. Cette possibilité [...]
- Fiscalité du dirigeant, apport de titres, report ou sursis ?Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit en accès libre créé en 1997 (en savoir plus). Avocats, juristes d'entreprises et salariés, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, fiscalistes, RH, experts et conseils [...]
- Réduction d’impôt « Denormandie » : le Gouvernement précise la nature des travaux éligibles et les communes concernéesLe Gouvernement vient de publier un décret et deux arrêtés relatifs aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu « Denormandie » : nature des travaux éligibles, niveau de performance énergétique exigé et communes visées. Dans le cadre [...]
- Demande de régularisation de l’administration fiscale, ce qu’il faut faire. Par Frédéric Naïm, Avocat.J’aimerais aborder ici un sujet que je rencontre en ce moment de manière très régulière ; un échange automatique d’informations est maintenant en place entre les Etats européens et de nombreux contribuables me consultent, ayant reçu [...]
- Inscription dans un PEA de titres non cotés à une valeur minorée et abus de droit fiscal
Le Conseil d’Etat a rendu une décision rejetant la mise en œuvre de la procédure de répression de l’abus de droit. L’affaire porte sur l’inscription dans un PEA de titres [...] - Fin de la domiciliation des revenus en échange d’un prêt immobilierUn amendement Un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) supprime l’obligation pour les clients de domicilier leurs salaires chez la [...]
- Le barème des indemnités kilométriques commenté
L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation, le barème des indemnités kilométriques récemment publié par l’arrêté du 11 mars (actualité BOFiP du 25 mars 2019). Le barème pour l’imposition des [...] - Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autreLa Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rappeler que le caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre doit être apprécié par rapport à la rémunération que le prêteur [...]
- Transmission d’universalité et 257 bis : les émoluments de notaire exposés par le vendeur ouvrent droit à la déduction de la TVASelon la Cour Administrative d'Appel de Paris s'il résulte des dispositions de l'article 257 bis du CGI que la transmission d'une universalité de biens n'est pas une opération taxée ouvrant droit, à ce titre, à déduction, les dépenses exposées par [...]
- Barème kilométrique 2019 : Bercy met à jour sa base BOFIP-ImpôtLe 16 mars dernier, le Gouvernement a par arrêté fixé le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu bénéficiaires de traitement et salaires. Le barème kilométrique permettant [...]
- Taxe foncière : de fortes disparités entre les territoiresLe dernier bulletin de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) porte sur la répartition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant moyen de la taxe s'élève à 495 euros par habitant mais varie fortement selon [...]
- EPCI : quelle répartition des sièges de conseillers communautaires en 2020 ?Dans une circulaire du 27 février 2019, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) rappelle les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à savoir les métropoles, communautés [...]
- Taxe foncière : de fortes disparités entre les territoiresLe dernier bulletin de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) porte sur la répartition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant moyen de la taxe s'élève à 495 euros par habitant mais varie fortement selon [...]
- Déclaration des comptes à l’étranger : notion de compte utilisé. Par Arnaud Soton, Avocat.En effet, aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont [...]
- Surendettement et recours gracieux relatifs à l’IR
Le Conseil d’État vient d’apporter un nouvel éclairage sur les conditions de l’acceptation d’un recours gracieux sur les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu. Selon l’article 247 [...] - Taxe Apparu : seuils 2019
L'administration fiscale a publié le seuil d'imposition de la "taxe Apparu" applicable en 2019 pour les loyers perçus pour des logements de petite surface (actualité BOFiP du 21 mars 2019). [...] - Les modalités de détermination du plafonnement de l’ISF sont conformes à la ConstitutionLe Conseil Constitutionnel vient par une décision en date du 22 mars 2019 de juger que l'article 885 V bis-II du CGI est conforme à la Constitution. Pour mémoire, la constitutionnalité de l'article 885 V bis du CGI a été [...]
- Covoiturage : indemnité forfaitaire en vue pour les « co-voiturés » mais gare aux « co-voiturants » !Prime pour le covoiturage à compter du 1er janvier 2019 L'article 3 de la Loi de Finances pour 2019 donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu'ils effectuent leurs déplacements [...]
- Retenue à la source de l’article 182 B : pensez à réclamer!Dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, le débat s’est cristallisé sur l’assiette de cette retenue et le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une [...]
- Indemnités de licenciement à partir de 2019 : quelle imposition?Les indemnités versées à raison d’un licenciement ou de la rupture d’un mandat sont soumises depuis le 1er janvier 2019 au prélèvement à la source (PAS) au même titre que les salaires. Comment sont-ils imposés ? La réponse en 4 points. [...]
- Dépenses fiscales en faveur du logement : les 7 recommandations de la Cour des ComptesLa Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, demandé par la commission des finances de l'Assemblée nationale, en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois [...]
- « Taxe Apparu » : seuil 2019 de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surfaceL'article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l'annexe [...]
- Accord de financement du programme de coopération fiscale de l’UE (« Fiscalis ») pour la période 2021 à 2027La Commission européenne a par communiqué du 21 mars salué l'accord provisoire intervenu aujourd'hui concernant le financement du programme de coopération fiscale de l'Union (« Fiscalis ») au cours de la prochaine période budgétaire de l'UE, de 2021 à 2027. [...]
- Bird & Bird conseille la société COWORKEES dans le cadre d’une levée de fonds pour un montant d’1M€La société COWORKEES réalise une levée de fonds pour un montant d'un million d'euros accueillant ainsi de nouveaux partenaires notamment Crédit Agricole Alpes Développement, Intérim et Recrutement et Baya Consulting. Start-up crée en 2016 à Annecy (74) par deux associés, [...]
- Salariés et dirigeants français amenés à passer du temps en Chine: quelles règles d’imposition?Les dispositions légales régissant l’impôt sur le revenu en Chine ont été profondément réformées. Certaines modifications concernent les dirigeants et salariés français qui sont amenés à y travailler. C’est l’occasion de faire le point sur les règles qui leur sont [...]
- Contribution à l’audiovisuel public : sociétés exploitantes de résidences de tourisme
L’administration fiscale vient de publier un rescrit relatif à la contribution à l'audiovisuel publique (CAP) des sociétés exploitantes de résidences de tourisme (actualité BOFiP du 20 mars 2019). Champ d’application [...] - IR : Actualisation des plafonds 2019 d’exonération des locations en meubléL’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour les locations en meublé d’une partie de l’habitation principale d’un contribuable lui permettant de bénéficier à ce titre d’une exonération [...]
- Achat d’un bien immobilier en démembrement croisé
Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un achat immobilier en démembrement. Le montage fait appel a une particularité supplémentaire, puisqu’ici le démembrement est croisé. [...] - Simulateur du coût de revient d’un salarié
Que ce soit pour une embauche, pour préparer un business plan ou un budget, il est important de savoir combien va coûter un salarié. Notre outil vous permettra de calculer le coût complet du salarié juste en saisissant quelques données simples. [...] - Abus de droit fiscal : la stipulation d’un prix dérisoire dans le cadre d’une vente caractérise une donation déguiséeLa Cour d'Appel de Paris vient de rappeler que la donation déguisée est celle qui est faite sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux. Si juridiquement l'opération est régulière, l'administration a la faculté d'établir le véritable caractère de l'acte. Parmi [...]
- Caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé : Bercy supprime la condition tenant à l’inscription au RCSDans une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l'obligation d'inscription d'un des membres du foyer fiscal au RCS [...]
- Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2019Exonération des produits de la location meublée d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2019 L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou [...]
- Assujettissement à la contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourismeL'administration apporte dans le cadre d'un rescrit des précisions sur l'assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public prévue à l'article 1605 du CGI des sociétés exploitantes de résidences de tourisme. Question : Les exploitants de résidences de tourisme prenant en [...]
- Apport de titres à un Holding au cours d’un engagement Dutreil : modalités d’appréciation du seuil de 75 % ?Un député vient d'interroger le Gouvernement relativement à l'interprétation d'un aménagement du régime d'exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Finances pour 2019. Pour mémoire l'article 16 du PLF 2019 devenu article 40 dans [...]
- L’AFGC accueille positivement l’issue des débats parlementaires sur le projet de loi PACTE et le nouveau régime applicable aux acteurs du marché des crypto-actifsCommuniqué de presse de réaction de l'AFGC (l'Association Française pour la Gestion des Cybermonnaies sur la Fiscalité des actifs numériques), suite à la finalisation des dispositions de la loi PACTE, relatives aux crypto-actifs. Après plusieurs mois de travail législatif, les [...]
- Des propriétaires, qui cèdent une villa à leur SCI, et qui prennent en location cette villa auprès de la SCI, sont considérés comme ayant commis un abus de droitDes époux ont cédé une villa à une SCI familiale constituée sept ans plus tôt et dont ils détenaient la quasi-totalité des parts. Ils ont continué à occuper la villa en tant que locataires de la SCI. Cette SCI [...]
- Transmission des pièces par voie électronique lors d’un contentieux fiscal
Une affaire intéressante sur la forme Une société demande au tribunal administratif de la décharger, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités et cotisations supplémentaires [...] - Les frais bancaires à l’étranger identiques à ceux de son pays
Des frais identiques Bientôt les frais bancaires à l’étranger identiques à ceux de son pays de résidence Adoption d'un réglement Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 4 mars [...] - Barème des indemnités kilométriques pour 2019L’arrêté du 11 mars 2019 fixe le barème des indemnités kilométriques qui peut être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices. Pour la première fois depuis [...]
- Les détails du système d’échange automatique d’informations bancaires (CRS) avec Israël.L’objectif de l’OCDE est la transparence fiscale par l’échange d’informations financières entre les Etats, dans les domaines de la fiscalité, en vue de gérer et garantir l’application des lois fiscales de chacun des Etats. Cette réglementation s’inspire [...]
- Pas de versement d’intérêts moratoires en cas de désistement du remboursement d’un crédit de TVADans une décision rendue le 15 février 2019, le Conseil d’État a jugé qu’aucun intérêt de retard ne pouvait être réclamé en cas de désistement d’une demande de dégrèvement de [...]
- Commissaires aux comptes : l’augmentation des seuils applicables dès 2019
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, l’Assemblée nationale a adopté l’application de l’augmentation des seuils d’obligation de nomination du commissaire aux comptes selon les standards européens [...] - Présentation de la nouvelle relation de confiance
Le ministre de l’Action et des comptes publics a présenté le 14 mars dernier la nouvelle relation de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale. C’est au centre Pierre-Mendès France, à [...] - Grand déballage fiscalA l'heure de la fin du Grand Débat incité par un mouvement populaire sans précédent, et un million de contributions plus tard en près de deux mois sur la plateforme en ligne prévue à cet effet, la fiscalité arrive en [...]
- Salarié optant pour les frais réels : barème kilométrique pour 2019Le Gouvernement vient de fixer le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu bénéficiaires de traitement et salaires. Pour l'application de l'article 83-3° du CGI, l'arrêté publié [...]
- Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : le Conseil d’Etat tire les conséquences de la décision de la CJUELe Conseil d'Etat vient dans une décision en date du 13 mars 2019 de tirer les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2018 (C-575/17), relativement à l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés [...]
- Bercy précise le champ d’application des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligneL'article 10 de la loi relative à la lutte contre la fraude a modifié les obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative ainsi que les sanctions y afférentes. Bercy vient de commenter ces aménagements. Petit rappel historique L'article [...]
- L’avare et l’abus de droit fiscalDans un communiqué de presse du 19 janvier 2019, le ministère de l’action et des comptes publics s’est voulu rassurant : la nouvelle théorie de l’abus de droit issue de la loi de finances pour 2019 n’empêchera pas les parents [...]
- EPCI : quelle répartition des sièges de conseillers communautaires en 2020 ?Dans une circulaire du 27 février 2019, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) rappelle les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à savoir les métropoles, communautés [...]
- Commentaires administratifs sur les agréments relatifs aux restructurations: reçoivent-ils notre agrément?Attendue depuis près d’un an, la mise à jour des commentaires administratifs sur les agréments délivrés pour le bénéfice du régime de faveur des fusions et opérations assimilées a été intégrée dans le BOFiP en janvier dernier. Pour mémoire, [...]
- La déduction des pensions alimentaires versées à des parents étrangers. Par Paul Duvaux, Avocat.Droit à déduction de la pension alimentaire versée à un ascendant. Le régime de déduction des pensions alimentaires trouve son fondement dans les articles 205, 211, 367 et 767 du code civil. La doctrine administrative indique :"L’article [...]
- Les paris à cote fixe soumis à TVA
L’administration fiscale vient de préciser que les paris à cote fixe étaient soumis à TVA. Dans un rescrit, elle précise en outre les modalités de détermination de la base imposable [...] - Le Conseil de l’UE approuve les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électroniqueLe Conseil a approuvé les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique adoptées en décembre 2017. Ces nouvelles mesures détaillées permettront une transition en douceur vers le nouveau régime qui entrera en vigueur en janvier [...]
- L’organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVABercy vient de publier un rescrit précisant que l'organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA en application des dispositions du 2° de l'article 261 E du CGI. Question : L'organisation de paris [...]
- Pas d’extension du taux réduit de TVA aux prothèses destinées à pratique du handisportComme le souligne M. Dominique Potier, député, depuis 30 ans les recherches en grand appareillage font l'objet de mises en application rapides. Elles ont permis aux personnes privées d'un ou plusieurs membres de mieux vivre leur handicap. C'est le cas [...]
- Le Rapport Annuel Artprice du Marché de l’Art mondial 2018Le Rapport Annuel Artprice du Marché de l'Art mondial 2018 : record du nombre d'adjudications depuis 1945, l'exigence des acheteurs en hausse. Fruit d'une alliance entre Artprice, le Leader mondial de l'information sur le Marché de l'Art, présidé et fondé [...]
- Projet de loi : taxe GAFA et ISLe 6 mars 2019, le projet de loi portant création de la taxe GAFA et modifiant la trajectoire de baisse de l’IS a été enregistré à l’Assemblée nationale. Taxe GAFA [...]
- Bruxelles met à jour la liste des juridictions fiscales non coopérativesLe Conseil de l'Union Européenne a adopté une liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Outre les cinq pays et territoires qui figuraient déjà sur la liste, la liste révisée de l'UE des [...]
- Pass foncier et acquisition différée du terrain : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorceLe Gouvernement vient dans le cadre d'une réponse ministérielle d'apporter des précisions concernant les exceptions à la remise en cause du taux réduit de TVA accordé lors d'une opération d'accession à la propriété mise en œuvre au moyen de l'aide [...]
- Exclusion des meublés de tourisme crédit d’impôt pour investissement en Corse : les investissements encore éligiblesLe Gouvernement précise le régime de non rétroactivité de l'exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse, après le 1er janvier 2019 issu de l'article 22 de la Loi de [...]
- L’expansion de la théorie d’abus de droit n’aura-t-elle de cesse ? Par Axel Moreau, Etudiant.I- L’essor historique de la théorie par l’avènement d’un abus de droit à "double clef". Tout ne pouvant-être prévu, une théorie générale réprimant les abus en droit fiscal est nécessaire. Mais quels abus réprimer ? L’attention s’est portée [...]
- Logement resté vacant et déduction des charges : il faut prouver que le bien était destiné à la location
Les faits Une SCI, dont M. B associé, est dirigeant, a acquis en 2007 une maison d’habitation dans laquelle des travaux ont lieu. S’en suit un contrôle de ses déclarations [...] - Suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies propres
La loi de finances pour 2019 a prorogé et a aménagé le dispositif de suramortissement dédié aux véhicules lourds utilisant des énergies propres. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre [...] - La transférabilité des contrats d’assurance-vie sera partielleLe point Un sujet polémique Mercredi 6 mars, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi Pacte, a rejeté la transférabilité totale des contrats d'assurance-vie, mais [...]
- Taux réduit de TVA et photographies d’art : l’avocat général censure la législation françaiseTaux réduit de TVA : conditions auxquelles doivent répondre les photographies afin de pouvoir être qualifiées « d'objet d'art » Dans l'affaire C-145/18 l'avocat général de la CJUE vient de rendre ses conclusions s'agissant du taux réduit de TVA applicable [...]
- Echange de titre et réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport : régime fiscal des sommes mises à la disposition de l’associé apporteurLe Conseil d'Etat vient de rendre une décision concernant le régime fiscal des sommes mises à la disposition d'un associé suite à une réduction de capital d'une société bénéficiaire d'un apport de titre dans le cadre d'un échange ayant constaté [...]
- Censi-Bouvard et résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées : précisions relative à la procédure d’autorisationDans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt relative à la réduction d'impôt Censi-Bouvard Bercy vient de tirer les conséquences de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui a [...]
- Cession par une entreprise d’un immeuble industriel pour transformer en logements: la plus-value peut être taxée à 19% au lieu de 33.33%L'article 210 F du CGI (issu de l'article 42, I-6° de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011) prévoit de taxer au taux réduit de 19 % les plus-values nettes réalisées par les personnes morales soumises à l'impôt sur les [...]
- Pacte Dutreil: un engagement collectif que l’on prend seul…..Après la politique, Renaud DUTREIL a fait un petit tour aux US. Puis, il s'est notamment lancé dans le commerce de l'eau. 2014, il acquiert la société Jolival, société d'eaux en bouteille distribuée notamment sur les stades de foot parisiens....Ce [...]
- la condition de réinvestissement est-elle valide ? Par Eric Chartier, Avocat.Dans le cadre du régime fiscal des opérations dites d’« apport-cession », codifié à l’article 150-0B ter du CGI, toutes les attentions se portent sur les conditions de réinvestissement prévues par la loi. Il faut s’attendre à [...]
- CIR : conditions de remboursement aux PME
L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de sortir d’un groupe intégré fiscalement. Le remboursement immédiat du [...] - Abattement pour durée de détention renforcé : un apport de titres à une holding animatrice de groupe n’est pas toujours neutre!Les plus-values de cession de valeurs mobilières peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention lorsqu’elles sont taxables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et qu’elles portent sur des titres qui ont été acquis ou souscrits avant le [...]
- Consultation publique de l’OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie : vers une fiscalité disruptive127 pays de l’OCDE s’accordent pour travailler sur 4 propositions de méthodes de détermination et de répartition entre Etats des bénéfices tirés de l’activité numérique. Une consultation publique est organisée le 13 et 14 mars 2019 à l’OCDE. Le consensus [...]
- Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétésLe projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 6 mars 2019 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Le projet de loi instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services [...]
- SARL de famille et location meublée
C’est une SARL (société à responsabilité limitée) « classique » dont tous les associés sont de la même famille (parents en ligne directe enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). [...] - Revenus 2018 : déduction forfaitaire sur les traitements et salairesL’administration fiscale a mis à jour les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% utilisés pour l’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires (actualité BOFiP du [...]
- Traitement fiscal des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l’exercice du retrait de cet État de l’UEL'administration fiscale apporte par rescrit des précisions sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retrait de cet État de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen. Question [...]
- Le Gouvernement présente sa taxe de 3% sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numériqueLe ministre de l'économie et des finances a présenté ce matin en Conseil des ministres un projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Son [...]
- Avis sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. [...] - Avis sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétésLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. [...]
- Plus-value de cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes et 238 quindecies : appréciation de l’absence de contrôle capitalistiqueLa Cour Administrative d'appel de Nantes vient de rappeler qu'en cas de cession de l'intégralité des droits ou parts que détient un associé dans une société de personne dans laquelle il exerce son activité professionnelle, l'exonération de plus-value professionnelle prévue [...]
- Assurance-vie : Lettre ouverte des professionnels de l’investissementLa loi Pacte Le projet de la loi Pacte intègre la possibilité de transférer son contrat d’assurance-vie auprès d’un autre assureur : c’est la transférabilité. Le sénat l’a voté. La seconde [...]
- Immobilier : frais d’agence dus, même sans acte de vente
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause [...] - Inscription dans un PEA de titres non-cotés à une valeur minorée et abus de droit fiscalLe Conseil d'Etat vient de rendre une décision rejetant la mise en oeuvre de la procédure de répression de l'abus de droit dans le cadre de l'inscription dans un PEA des titres non-cotés à une valeur de convenance, éventuellement minorée, [...]
- Vice de procédure d’imposition & secret professionnelDécouvrez notre conférence « Sécurité juridique en matière fiscale« , jeudi 21 mars 2019 L’utilisation par l’administration d’informations couvertes par le secret professionnel sans le consentement du contribuable vicie la procédure d’imposition Dans un récent arrêt en date du 12 décembre [...]
- Taxe GAFA : les annonces de Bruno Le MaireDans un entretien accordé au journal « Le Parisien », le ministre de l’Économie et des Finances évoque la future taxe sur les revenus des géants du numérique qu’il présentera ce mercredi [...]
- Boîte à outil de la facturation : fichiers clients, devis, factures & avoirs
Appuyez-vous sur un fichier excel "tout-en-1" pour gérer votre facturation et vous assurer de la bonne conformité (respect des mentions légales) de vos documents commerciaux : factures, devis et avoirs. [...] - Que faut-il retenir de l’extension des hypotheses d’abus de droit aux operations poursuivant un but principalement fiscal ?Si la répression des abus de droit constituait jusqu'alors « le châtiment des surdoués de la fiscalité » d'après Maurice Cozian, le mini abus de droit nouvellement instauré par la loi de finances pour 2019 constituerait-il le « châtiment » [...]
- Déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme : Bercy modifie sa doctrinePar un arrêt du 10 juillet 2018, la Cour de Cassation a jugé que la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme, prévue à l'article 793 bis du CGI, lorsque les biens reçus [...]
- Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : Bercy commente le relèvement du seuilL'article 46 de la Loi de Finances pour 2019 a fixé à 300.000 € le seuil au-delà duquel l'exonération de 75 % des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée [...]
- Mise à jour de divers seuils et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2018Bercy a procédé à l'actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2018 Plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (Art. 156-II-2 ter du CGI) : Les personnes qui [...]
- Plafond 2019 de la franchise des impôts commerciauxL'article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l'article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non lucratifs, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires, une exonération [...]
- Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en FranceDans le cadre d'un rescrit publié le 27 février Bercy apporte des précisions sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI et pour l'application de la retenue à la source [...]
- PAS : modalités de régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et régularisation des trop versés de revenusBercy apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d'être régularisés par les collecteurs, d'une part, les erreurs commises dans l'assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de [...]
- Participation des salariés – Fiscalité et forfait socialHors déblocage anticipé, la participation est exonérée pour les salariés en cas de blocage pendant 5 ans et est exonérée de cotisations sociales salariales (sauf CSG et CRDS). Les employeurs sont soumis au forfait social sur ces sommes, au taux [...]
- Participation des salariés – Calcul
La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est calculée selon la formule suivante : RSP = 1/2 (B - 5C) x S/VA. Légende : RSP : réserve spéciale de participation B : bénéfice fiscal net C : capitaux propres [...] - Revenus 2018 : les contribuables devront montrer patte blancheL’année 2018 est une année fiscale « blanche » pour les particuliers. Afin d’éviter qu’ils soient imposés en 2019 à la fois sur leurs revenus 2018 et sur leurs revenus 2019 dans le cadre du nouveau prélèvement à la source, le législateur [...]
- La nouvelle définition des « locaux industriels » pour la Taxe foncière et la CFE : aubaine ou leurre?Les propriétaires et les locataires de « locaux industriels » au sens de la Taxe foncière et de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) se doivent de connaître les nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du [...]
- Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuableLe Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier1. Un ressortissant allemand avait, comprenons-nous, communiqué à [...]
- Directive « intérêt-redevance » : précision de la CJUE sur la notion de « bénéficiaire effectif » et les éléments constitutifs d’un abus de droitLa CJUE vient de rendre une décision concernant plusieurs affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents au regard de la Directive [...]
- De la constitutionnalité de la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en FranceLe Conseil d'Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 182 B-I-c du CGI L'article 182 B du CGI institue une retenue à la source applicable à certains revenus [...]
- La Cour des comptes recommande une remise à plat des taxes sur les cessions de terrains rendus constructiblesLa Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 3 décembre 2018 au Premier ministre, sur les taxes à faible rendement. Elle estime indispensable l'établissement d'un inventaire exhaustif des taxes d'un rendement inférieur à 150 M€ par an. [...]
- Loi Pacte : la simplification de la vie des entreprises encore en débatPar Martin Kruczkowski, juriste, Utocat L'absence d'accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi PACTE, rejeté ce 20 février en commission mixte paritaire, signe un nouveau retard dans l'adoption d'un texte bénéfique pour les entreprises. Le point sur [...]
- Impôt sur le revenu et cotisations salariales et patronales en 2019. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.La Roumanie reste le meilleur choix de proximité que peut faire un investisseur français prêt à se lancer à l’international. En dépit d’une certaine instabilité législative, tout investisseur peut trouver sa place dans un pays qui [...]
- L’executif promulgue la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoiseLoi du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière [...]
- L’activité de promotion immobilière demeure-t-elle éligible au régime d’exonération « Dutreil »M. Mohamed Laqhila député des Bouches-du-Rhône a interrogé le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité de l'activité de construction-vente d'immeubles (promotion immobilière) au régime Dutreil transmission visé à l'article 787 B du CGI. Dutreil transmission, qui ouvre droit [...]
- Différence de traitement fiscal personnes âgées en situation de dépendance selon qu’elle réside à domicile, ou en EHPADLe député LAReM de la Sarthe, M. Damien Pichereau a interrogé le Gouvernement sur la différence de traitement qu'il existe entre les personnes âgées en situation de dépendance, en fonction de leur résidence, à domicile, ou en établissement type EHPAD. [...]
- Crédit d’impôt de recherche (CIR) – obligations déclaratives en cas de dépenses supérieures à 2 millions €En cas de dépenses supérieures à 2 millions €, des obligations déclaratives supplémentaires s'imposent aux bénéficiaires. La loi de finances pour 2019 a abaissé ce seuil de 10 millions à 2 millions €. [...]
- Crédit Impôt Recherche (CIR) – Plafonds des dépensesLe crédit d'impôt recherche fait l'objet d'un calcul de base assez complexe. Certaines sommes sont prises en totalité et d'autres sont soient majorées soit retenues pour un montant partiel. [...]
- Crédit Impôt Recherche (CIR) – RemboursementDans certains cas le crédit d'impôt recherche peut faire l'objet d'un remboursement anticipé. [...]
- Allègements fiscaux – Règle des minimis
La règle des minimis, d'origine européenne est un plafonnement des avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises dans un Etat membre. [...] - Entreprises en zone franche urbaine (ZFU)
Afin de favoriser le développement économique de certaines zones classées "ZFU-TE" (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs), le CGI prévoit des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices et certains impôts locaux pour les entreprises qui s'y installent et y embauchent [...] - Entreprise nouvelle – Exonération IS
Les entreprises dites "nouvelles" sont celles s'implantant dans des zones délimitées par le CGI et ouvrant droit à des exonérations d'impôt sur les bénéfices. On distingue plusieurs types de zones : - les ZRR (zones de revitalisation rurale) - les [...] - Réponse sur la déductibilité des intérêts d’une avance sur assurance-vie
C’est possible Il est donc possible, lorsqu’il y a financement de l'acquisition ou des travaux sur un immeuble locatif par le biais d’une d’avance sur un contrat d'assurance-vie, comme pour [...] - Quid des prélèvements sociaux pour un résident d’un Etat tiers à l’EEE
La jurisprudence « Jahin » est confirmée. Dans un arrêt en date du 29 janvier 2019, la Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de juger que la circonstance, qu’une personne affiliée à [...] - Crédit Impôt Recherche (CIR) – Pour quels bénéficiaires ?
Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel d'imposition et réalisant des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR). [...] - Entreprises impactées par « les gilets jaunes » : les mesures d’accompagnementLe ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne différentes informations rappelant les différentes mesures possibles en cas de graves difficultés économiques. Les entreprises ayant été fortement impactées [...]
- Proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successionsPlusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à porter à l'abattement pour succession de 100.000 € à 159.325 €. Les parlementaires proposent également de rétablir l'indexation de l'abattement sur l'inflation comme cela avait été instauré en 2007. Les [...]
- TVA : détaxation des dépenses d’une succursale, mode d’emploiPar un arrêt du 24 janvier 2019, Aff. C-165/17, Morgan Stanley, la CJUE fixe les règles dans une relation siège/succursale établis dans deux Etats de l’UE. La Cour de justice avait refusé en 2013 (Aff. C-388/13) à la banque [...]
- Approbation postérieure de la rémunération du gérant
Un récent arrêt de la Cour de cassation précise que la rémunération d’un gérant d’EURL peut être approuvée après son paiement à condition de respecter les dispositions statutaires. Selon l’article [...] - Rémunérations 2019 : réforme de la TA et de la contribution formationIl n’y aura pas de taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées en 2019. En revanche, la contribution formation est maintenue et fera l’objet pour la première fois d’un acompte à [...]
- Dispense de l’article 257 bis et régime de la franchise en base de TVA sont inconciliablesLa Cour d'Appel de Paris vient de rappeler que le régime de dispense de TVA prévu par l'article 257 bis du CGI ne peut s'appliquer quand l'acquéreur relève du régime de la franchise en base de TVA. Le Notaire manque [...]
- Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence, quelles différences ?
Vous avez déjà entendu parler de revenu brut global, de revenu net imposable ou encore de revenu fiscal de référence mais connaissez-vous les différences entre ces termes ? Le ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics vous [...] - Taxe sur les bureaux en Île-de-France : échéance du 28 février 2019L’administration fiscale vient de publier les tarifs permettant de calculer le montant de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) ainsi que ceux de la TSS (taxe sur les [...]
- La contestation du pouvoir fiscal. Par Mohamed Konaté, Etudiant.Introduction. L’étude du pouvoir fiscal constitue une préoccupation majeure, à la fois pour la doctrine et pour les politiques du fait de la sensibilité qui caractérise le thème. Le pouvoir fiscal a été défini par le professeur [...]
- Nouvelles règles anti-abus : un clair-obscur préoccupantLa loi de finances pour 2019 a bouleversé une notion d’abus de droit dont les contours avaient été précisés par la jurisprudence et le législateur. Le contexte nouveau est issu du tiraillement entre les exigences constitutionnelles, celles de l’OCDE et [...]
- Prise en compte des donations, au décès du donateur
Donations rapportables Par principe, toutes les donations faites à un héritier sont considérées comme une avance sur sa part d'héritage. Nous verrons dans un premier temps : le rapport civil Cela permet de reconstituer le patrimoine, tel qu’il aurait été [...] - Handicapés : échéance du 1er mars 2019
Les entreprises dont l’effectif atteint au moins 20 salariés ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Elles doivent transmettre leur déclaration à l’AGEFIPH pour le 1er mars 2019 au plus [...] - Tarifs 2019 de la taxe sur les bureaux en Ile de FranceLa taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) est [...]
- Tarif 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-franceTarif 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france L'article 1599 quater C du code général des impôt (CGI) institue, au profit de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les [...]
- Plus-value immobilière et résidence secondaire : interprétation restrictive de la tolérance en cas d’acquisition préalable de la résidence principaleLa Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de retenir une interprétation restrictive de la mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative relativement à l'exonération au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale prévue à [...]
- La seule mention de la TVA dans ces acte suffit à rendre le vendeur redevable de cette taxeLa Cour vient de rappeler que la mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe. Aux termes de l'article 283-3 du [...]
- Plus-value : la cession de parts d’un groupement forestier acquises par donation-partage aux enfants du cédant ne constitue pas un partageLa Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de rendre une décision relative au régime d'exonération de plus-value immobilière liée à certains partages codifiée à l'article 150-U-IV du CGI. Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision [...]
- Pourquoi recourir à la Fiducie Patrimoniale ?La volonté de transmettre certains actifs aux siens tout en contrôlant la pérennité de ceux-ci, l’allongement de la durée de vie et les problèmes de dépendance qui y sont liés, la nécessité de prévoir la protection des personnes incapables et [...]
- Bercy commente l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associésL'article 2 de la LF pour 2019 a indexé les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les seuils qui lui sont associés sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2018 par rapport [...]
- Imposition des revenus de 2019 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement s'établit comme [...]
- Imposition des revenus de 2019 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »Les frais de nourriture constituent une dépense d'ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les dépenses supplémentaires supportées par le salarié qui ne peut retourner prendre ses [...]
- Barème pour l’imposition des revenus de l’année 2018Bercy met à jour la base BOFIP-Impôt relative au barème de l'impôt sur le revenu mis à jour par l'article 2 de Loi de Finances pour 2019 Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé par l'article 197-I-1 du [...]
- Revalorisation du barème de l’IR et des seuils associés
La loi de finances pour 2019 a revalorisé les tranches du barème de l’IR 2019 sur les revenus de 2018. D’autres seuils sont revalorisés dans les mêmes proportions. L’administration fiscale [...] - Une Société civile met à disposition gratuitement un actif immobilier aux associés
Une Société civile met à disposition gratuitement un actif immobilier aux associés La jurisprudence, déjà abondante sur le sujet s’enrichit. Dans ce cas, quel est l’impact de la mise à [...] - Assurance-vie, non réclamés : encore 5,5 milliards d’euros « en déshérence »Avec le projet de la loi Pacte Les parlementaires ont adopté une disposition renforçant les règles légales existantes pour le reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du [...]
- Bail commercial : le « droit d’entrée » ne peut bénéficier de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGILe Conseil d'Etat vient de censurer la Cour Administrative d'Appel de Versailles qui avait jugé qu'un contrat de bail commercial qui avait notamment pour objet de permettre la transmission du bailleur au preneur d'un droit au bail sur des locaux [...]
- L’imposition des intérêts moratoires relatifs à des impôts déductibles
Le Conseil d’État a rendu le 8 janvier 2019 (décision n°406722) une décision relative aux modalités d’imposition des intérêts moratoires perçus de l’administration fiscale. Il résulte de l’article 39 du [...] - IR 2019 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
L'administration fiscale a communiqué les forfaits 2019 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 14 février 2019). Frais de repas : frais réels pour l’IR [...] - Formation professionnelle continue : échéance du 28 février 2019Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2019 pour verser à leur OPCA leur formation professionnelle continue. La réforme de la formation professionnelle issue de la loi Avenir professionnel n’entre en [...]
- Affaire Wendel-Editis : pas de requalification possible sans recours à la procédure de l’abus de droit fiscalDans 3 décisions du 14 février 2019, la Cours Administrative d'Appel de Paris vient de rejeter un recours du ministre de l'économie et des finances au motif que l'administration fiscale ne pouvait requalifier une fraction de plus-value mobilière en complément [...]
- La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale adopte la nouvelle convention franco-luxembourgeoiseLa Commission des affaires étrangères de l'Assemblée Nationale a rendu son rapport et approuvé la nouvelle convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 à Paris. La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une convention [...]
- Exonération de la taxe annuelle de 3% : la défaillance déclarative justifie une taxation d’officeSelon l'article 990 D du CGI, les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces [...]
- Proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortunePlusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à insérer dans le code général des impôts un nouveau chapitre intitulé « Impôt de solidarité écologique sur la fortune » et dont le produit sera intégralement fléché vers le financement [...]
- IFI : le barème
L'IFI (impôt sur la fortune immobilière) a remplacé l'ISF au 1er janvier 2019. [...] - Régime de franchise de la TVALe régime de la franchise en base de la TVA permet de facturer en exonération de TVA sous condition de chiffre d'affaires. [...]
- Contribution additionnelle 3% sur IS pour revenus distribués
Le Conseil constitutionnel a censuré la contribution additionnelle à l'IS. Elle taxait les dividendes perçus au taux de 3%. La loi de finances pour 2019 a abrogé cet impôt. Les sociétés anciennement redevables peuvent demander un remboursement. [...] - Mécénat : une nouvelle obligation déclarative mais moins de droits d’enregistrementL’entreprise qui verse des dons à des organismes d’intérêt général ne les déduit pas de son résultat imposable, mais a droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt correspondant à 60% de cette dépense (CGI, art. 238 bis). Une nouvelle [...]
- Simulateur de choix d’investissement
Que ce soit en création ou dans le cadre du développement de leur activité, les entreprises doivent procéder à des investissements qui les engageront sur plusieurs années. Cet outil vous permet de comparer les options et d'identifier la meilleure. [...] - Le cadre fiscal des organismes de financement spécialiséLe dynamisme du droit des fonds laisse souvent à la traîne le droit fiscal. Dans ce contexte, la définition rapide d’un régime fiscal pour les organismes de financement spécialisé par la loi de finances pour 20191 souligne l’importance que revêtent [...]
- E. Macron : pas de hausse de la fiscalité écologique
Ce mercredi en Conseil des ministres, Emmanuel Macron a réfuté toute idée de hausse de la fiscalité écologique Une tribune dans le Figaro en faveur de la fiscalité écologique Ce [...] - CVAE : Revalorisation des plafonds d’exonération de CVAE dans zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds d’exonération de CVAE dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 13 février 2019). Des exonérations [...] - Réduction d’impôt vélo : les locations désormais éligiblesLa loi de finances pour 2019 a élargi le champ d’application de la réduction d’impôt vélo. Les locations de vélos peuvent désormais entrer dans la base de calcul. L’administration fiscale [...]
- Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : Bercy intègre la jurisprudence relative à l’exercice d’une activité industrielleBercy apporte des précisions sur la notion d'entreprise industrielle pour l'application des h et i du II de de l'article 244 quater B-II-h et i du CGI suite aux décisions du Conseil d'Etat du 13 juin 2016, n° 380490 et [...]
- Bercy commente l’extension aux locations de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélosLa Loi de Finances pour 2019 a étendu l'assiette de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, aux dépenses de location de flotte de vélos dans [...]
- L’OCDE invite le public à commenter les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisationDans le cadre des travaux en cours sur l'Inclusive Framework on BEPS, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur les principaux problèmes recensés dans un document de consultation publique sur les solutions possibles aux problèmes fiscaux liés à la numérisation [...]
- Prélèvement à la source : déduction ou réduction d’impôt ne sont pas logées à la même enseignePar Charly Tournayre, Docteur en Droit, Responsable de l'ingénierie patrimoniale chez THESAURUS. Parmi les nouveautés du prélèvement à la source (PAS) figure la possibilité pour les contribuables de moduler leur taux d'imposition, à la hausse comme à la baisse. Une [...]
- Actualisation des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zonesPour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur [...]
- CITE et coûts de dépose de cuve à fioul : le Gouvernement fixe les plafonds de ressourcesLe Gouvernement vient de définir par décret les plafonds de ressources conditionnant l'intégration dans le champ d'application du CITE des coûts de dépose de cuve à fioul mentionnés à l'article 200 quater-1-m du CGI et des coûts de pose des [...]
- Comment la société absorbante peut bénéficier de l’exonération de plus-value de l’article 238 quindecies au titre de la cession opéré par l’absorbéeL'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à ce que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité [...]
- Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2019Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2019 L'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par [...]
- 26ème édition du Panorama Fiscal : Retour en imagesLa 26ème édition du « Panorama Fiscal » s’est tenue les mardi 22 et mercredi 23 janvier derniers à l’hôtel Pullman Tour Eiffel. Nous remercions chaleureusement tous les participants ainsi que les intervenants, vous avez été plus de 200 à nous faire [...]
- qui calcule le taux et se charge de la collecte ?- mardi 12 février 2019 Pour vous accompagner dans la compréhension et l’application de la Loi de finances 2019, le Groupe Revue Fiduciaire a réalisé une série d’infographies. [...]
- Retour remarqué : Assurance-vie, la transférabilité adoptée par le Sénat
Pas encore fait Mais c’est loin d’être acceptée par l’assemblée ! L’idée, étudiée, puis abandonnée, au moment de l’examen de loi Pacte à l’Assemblée, vient d’être relancée est adoptée par les [...] - Une nouvelle procédure de contrôle fiscal présentée fin février
Gérald Darmanin a révélé qu’il présenterait une nouvelle procédure de contrôle fiscal basée sur un partenariat entre entreprises et administration fiscale pour la fin février. Le partenariat fiscal Dans un [...] - Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles : quid des parts de FCP dans l’appréciation de la prépondérance immobilière ?La Cour d'Appel de Paris vient de rendre une décision relative à l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société au regard de l'article 990 E du CGI en présence de parts de FCP constituant les autres l'actifs de la société. [...]
- Acte anormal de gestion : modalités d’imposition de la cession à prix minoré de titres de participationLe Conseil d'Etat vient de juger que la cession à prix minoré, par une entreprise, de titres de participation constitutive d'un acte anormal de gestion ne peut être imposée selon le régime prévu à l'article 219-I-quinquies-a du CGI pour les [...]
- Régime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa reventeRégime des achats en vue de la revente : la nature immobilière du bien cédé s'apprécie de l'acquisition à la revente L'article 1115 du CGI dispose que sous réserve d'application de l'article 1020 du CGI les acquisitions d'immeubles, de fonds [...]
- Taxe d’apprentissage : échéance du 29 février 2019Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2019 pour déclarer et payer la taxe d’apprentissage et le cas échéant la CSA. Aucune modification n’intervient pour cette année. La loi Avenir professionnel [...]
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Piste de réflexion Le gouvernement réfléchit à la taxation des plus-values sur les très grosses résidences principales. C’est une "piste de travail" a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. [...] - Les actes relatifs à la vie des sociétés enregistrés “gratis” depuis le 1er janvier 2019Lors de l'examen du PLF 2019, à l'initiative de la députée Amélie de Montchalin le Parlement a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement un amendement visant à supprimer plusieurs droits d'enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie [...]
- Taxe sur les bureaux et locaux temporairement inexploitables : il faut des preuvesLa Cour Administrative d'appel de Paris souligne que pour exclure du champ de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, il faut établir que les [...]
- Intercommunalité : 1 258 EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2019La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie le bilan annuel de l'intercommunalité en France au 1er janvier 2019. Au 1er janvier 2019, on compte 34 970 communes et 1 258 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. [...]
- Plus-values imputées sur le déficit: attention, il s’agit d’une décision de gestion opposable au contribuable!On sait que la plus-value nette d’un exercice peut être compensée montant pour montant avec le déficit de l’exercice ou les déficits antérieurs reportables (CGI art. 39 quindecies I 1). Cette compensation est, en principe, désavantageuse puisqu’elle entraîne le [...]
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Le régime fiscal en matière d'impôt sur les bénéfices dépend du niveau de chiffre d'affaires. La loi de finances pour 2018 a doublé les seuils plafonds de chiffre d'affaires permettant d'exercer sous le statut de microentrepreneur. Ce doublement ne concerne [...] - Assujettissement d’un résident d’un Etat tiers à l’EEE aux prélèvements sociaux : le juge de l’impôt confirme la jurisprudence « Jahin »La Cour Administrative d'Appel de Versailles vient dans un arrêt en date du 29 janvier 2019 de juger que la circonstance qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'UE, autre que les États membres [...]
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)