- Article 755 du CGI et Imprescribilité : le TJ de Nanterre Saisit la CJUE d’une Question Préjudicielle
(TJ Nanterre 10 janvier 2024, 1ère ch. ; CJUE Affaire C-141/24) On sait que l’article 755 du CGI permet à l’administration fiscale, lorsque le contribuable n’a pas mentionné l’existence d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie ouvert à [...] - Vers une taxe sur le rachat d'actions sur le modèle de l'«Excise tax on Repurchase of Corporate Stock» américaine en 2025 ?
Pour mémoire, la Loi sur la réduction de l'inflation du président Biden (Inflation Reduction Act of 2022 - IRA) est une loi américaine sur la réduc [...] - Rapport sur la crise du logement : le Sénat communique sur les mesures fiscales à mettre en placeMardi 30 avril la commission des affaires économiques du Sénat a approuvé le rapport transpartisan sur la crise du logement présenté par Dominique [...]
- Déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant une énergie propre : extension au retrofit
La loi de finances pour 2024 étend le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant une énergie propre aux véhicules thermiques faisant l’objet d’une transformation [...] - Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : le Conseil d'Etat dans les pas de l'administration fiscalePour mémoire, dans le cadre d'un rescrit fiscal publié en décembre 2023 l'administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal appl [...]
- Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2024
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ou au 31 janvier 2024 ont jusqu’au 15 mai 2024 [...] - PV / MV actions gratuites par attribution, qualifiées / non qualifiées
Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...] - Une société sponsorise via un contrat une mineure déduction fiscale pour la société sponsorSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Management Fees : la mise à disposition de salariés pour assurer la direction à l'épreuve de l'acte anormal de gestionAux termes de l’article 39-1 du CGI dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209-I de ce même code [...]
- RCM : L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu est définitivement irrévocable
Depuis la loi de finances pour 2018, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cessions de valeurs mobilières des particuliers sont par principe soumis à une imposition forfaitaire ... L’article RCM : L’option pour le barème de l’impôt [...] - Imputation des pertes définitives d'une succursale étrangère : le Conseil d'Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI BatignollesLe Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêt de la CAA de Versailles qui, le 9 juin 2022, avait, dans le cadre d'un environnement fiscal franco-luxemb [...]
- Maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGIDans une décision n° 469771 du 5 février 2024, le Conseil d’État a considéré que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l’ [...]
- Mission d'information sur la Crise du logement : les propositions fiscales issues des auditions menées au SénatAlors que le rapport de la Mission d'information sur la Crise du logement est sur le point d'être mis en ligne, nous avons fait le point sur les pr [...]
- Levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail par une SCI : conséquences fiscales pour les associés relevant de l'impôt sur les sociétésDans le cadre de la levée de l’option d'achat portant sur un bien immobilier pris en crédit-bail par une société de personnes (SCI) relevant de l'i [...]
- Abattement sur les plus-value des dirigeants partant à la retraite et titres détenus par des cédants mariés sous le régime de la communauté universelleLa Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante relative à l’ancien dispositif d’abattement pour départ à la retraite du di [...]
- Plus-value immobilière : Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %
La SCI (Société Civile Immobilière) a comme activité la location de terrains et autres biens immobiliers. M. B est associé à hauteur de 50 %; Il a fait l’objet d’un contrôle [...] - Plus-values sur actifs numériques : option pour le barème progressif
La loi de finances pour 2022 permet a ouvert la faculté pour les particuliers réalisant des plus-values sur des actifs numériques telles les cryptomonnaies, d’opter pour l’imposition sur le barème [...] - Un propriétaire doit établir un bail conforme au contrat type, sinon il encourt une amende, voire une peine de prison
Un bail Quand un bien immobilier est loué, au titre de la résidence principale du locataire, le propriétaire bailleur doit utiliser un contrat de location à usage d'habitation. Le bail [...] - Assurance vie changement de fiscalitéSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Calcul ARE France Travail statur indépendantSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Déclaration foncière provision financement retrait gardien immeubleSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Responsabilité fiscale de (l’ancien) dirigeant (épisode 2)
Après la responsabilité solidaire de l’ancien dirigeant prononcé par le juge civil (L267 du LPF) que nous avons déjà évoquée (épisode 1), il faut mentionner la responsabilité solidaire du dirigeant pour fraude fiscale (épisode 2).C’est l’hypothèse de l’ancien dirigeant [...] - Responsabilité fiscale de (l’ancien) dirigeant (épisode 2)Après la responsabilité solidaire de l’ancien dirigeant prononcé par le juge civil (L267 du LPF) que nous avons déjà évoquée (épisode 1), il faut mentionner la responsabilité solidaire du dirigeant pour fraude fiscale (épisode 2).C’est l’hypothèse de l’ancien dirigeant [...]
- 🔏 Responsabilité fiscale du dirigeantUn dirigeant peut être déclaré solidairement responsable des dettes fiscales dues par sa société sur le fondement de l’article L267 du LPF. Ce texte largement méconnu est redoutable.Le droit fiscal regorge de cas de responsabilité solidaire qui permettent à [...]
- 🔏 Responsabilité fiscale du dirigeantUn dirigeant peut être déclaré solidairement responsable des dettes fiscales dues par sa société sur le fondement de l’article L267 du LPF. Ce texte largement méconnu est redoutable.Le droit fiscal regorge de cas de responsabilité solidaire qui permettent à [...]
- Décision (très) étonnante rendue par le Conseil d’Etat en matière de retenue à la source sur les salaires versés à des non-résidents.Dans un arrêt daté du 5 février 2024, le Conseil d’Etat juge que l’exercice du mandat social d’une société française implique nécessairement l’exercice de ce mandat en France, rendant la rémunération afférente à ce mandat intégralement imposable en France, [...]
- Décision (très) étonnante rendue par le Conseil d’Etat en matière de retenue à la source sur les salaires versés à des non-résidents.Dans un arrêt daté du 5 février 2024, le Conseil d’Etat juge que l’exercice du mandat social d’une société française implique nécessairement l’exercice de ce mandat en France, rendant la rémunération afférente à ce mandat intégralement imposable en France, [...]
- Solidarité fiscale : une nouvelle loi est en train d’être adoptéeSolidarité fiscale : une nouvelle loi est en train d’être adoptée afin de décharger plus facilement les ex-époux qui ne sont pas à l’origine de la dette fiscale du couple. Il faut se satisfaire de cette nouvelle porte de [...]
- Solidarité fiscale : une nouvelle loi est en train d’être adoptéeSolidarité fiscale : une nouvelle loi est en train d’être adoptée afin de décharger plus facilement les ex-époux qui ne sont pas à l’origine de la dette fiscale du couple. Il faut se satisfaire de cette nouvelle porte de [...]
- Nouvelle proposition de loi déposée sous l’impulsion de l’Association « Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale »Nouvelle proposition de loi déposée sous l’impulsion de l’Association « Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale » et visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Deux mesures de (très) bon sens : – étendre les cas d’ingratitude [...]
- Nouvelle proposition de loi déposée sous l’impulsion de l’Association « Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale »Nouvelle proposition de loi déposée sous l’impulsion de l’Association « Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale » et visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Deux mesures de (très) bon sens : – étendre les cas d’ingratitude [...]
- Contentieux PUMA : La 2ème Chambre Civile Refuse de Saisir l’Assemblée Plénière(Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2024, n° 355 F-B) On se souvient que par un arrêt du 28 janvier 2021 (n° G 19-22.255), la 2ème chambre civile de la cour de cassation avait refusé d’annuler un avis de Cotisation [...]
- Prise en charge des frais de déplacement des salariés par l’employeur : Prorogation de l’exonération d’IR
La loi de finances pour 2024 a prorogé les modalités spécifiques d’exonération d’IR pour la prise en charge des frais de déplacement des salariés par l’employeur pour les frais de [...] - Comment choisir son avocat fiscaliste ?Vous souhaitez choisir un avocat fiscaliste dans le cadre d’un contrôle ou d’une question fiscale. Vous avez conscience du fait que le choix de la personne qui vous accompagnera sera déterminant. Voici quelques conseils pour vous aider à vous [...]
- Épargne salariale : les supports
L'épargne salariale est un système d'épargne collectif, qui consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance et aux résultats de l’entreprise : Intéressement, participation, prime de partage de la valeur Les plans d’épargne salariale sont des [...] - Solde de la taxe d’apprentissage 2023 et déclaration sur SOLTéA
Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent déclarer le solde dans le cadre de la DSN d’avril, déposée pour le 6 ou 15 mai prochain. Les entreprises pourront ensuite [...] - Bercy commente le renforcement des obligations déclaratives des cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilièreBercy commente au BOFIP les dispositions de l'article 119 de la Loi de Finances pour 2024 qui a renforcé les obligations déclaratives relatives aux [...]
- Retraite 2004 mentionnée sur avis impôts 2023Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Impot et déficit foncier et globalSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Comptabilité salarié ImpôtsSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Etude Impôt sur la fortune immobilière 2023
L’administration fiscale vient de mettre en ligne une étude sur l’impôt sur la fortune immobilière en 2023. Les revenus issus de l’IFI sont en hausse (actualité impots.gouv.fr, 23 [...] - 50 mesures de simplification : les 6 derniers chantiers
Ce mercredi 24 avril, le ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a divulgué un plan d’action global de simplification comprenant 50 mesures concrètes. Ces [...] - 50 mesures de simplification : les 6 premiers chantiers
Ce mercredi, le gouvernement a divulgué un plan d’action global de simplification comprenant 50 mesures concrètes. Ces propositions sont issues de la consultation citoyenne lancée en novembre 2023 et du [...] - L’abandon de créance : enregistrement comptable et traitement fiscal
En cas d’impayé, un abandon de créance sans preuve d’irrécouvrabilité se traitera différemment en comptabilité et en fiscalité. La TVA n’est dans ce cas pas récupérable. [...] - C3S : échéance du 15 mai 2024
Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions € sont redevables de la contribution sociale de solidarité. L’échéance de déclaration et de paiement est fixée au 15 mai 2024 [...] - Une SCI avec des associés à l'IS est tenue de remettre les fichiers comptables sous forme dématérialisée
La SCI B.R. est une société civile dont 99,98 % des parts initialement détenues par M. A. ont été acquises le 31 janvier 2012 par la SCI Mar 2 [...] - Exonération à 50% des IJSS d’accidents du travail pour les exploitants agricoles
L’administration fiscale vient de commenter la nouvelle disposition d’exonération à 50% des indemnités journalières reçues au titre d’un régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des [...] - Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin
Pour rappel La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la [...] - Imposition des versements sur compte d'une SCI familiale (RP)Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Jeux de société : pas de TVA à 5,5% comme pour les livres
Dans un récent rescrit, l’administration fiscale s’est prononcée sur le bénéfice du taux réduit pour les jeux de sociétés composés d’un livret et de cartes imprimées et d’un plan (actualité [...] - Résidence Principale Détenue par une SCI : la Jurisprudence valide une décote de 20 %(CA Montpellier 7 novembre 2023, n° 23/01048) On sait depuis une décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 que les contribuables qui ont logé leur résidence principale dans une société civile immobilière n’ont pas [...]
- Revenus 2024 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
L'administration fiscale, dans son actualité du 16 avril, renvoie désormais au BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) pour l’évaluation de l’avantage en nature logement et nourriture au titre de [...] - Déclaration d'impôtsSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- taxe foncière et SATDSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Double imposition et oubli de déclarationSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Dutreil : mise à jour des commentaires Bofip relatifs aux obligations déclaratives en cas d’interposition de sociétésLa loi de finances pour 2019 a apporté de nombreuses modifications aux conditions d’application du régime Dutreil, au titre desquelles l’assouplissement des obligations déclaratives prévues aux articles 294 bis ... L’article Dutreil : mise à jour des commentaires Bofip [...]
- Quel est le seuil d’imposition à l’IR 2024 ?
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 4,8% cette année. La première tranche démarre à 11.295 €. Compte tenu du mécanisme de la décote, pour [...] - Demande renseignementsSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Véhicules destinés au transport des chevaux : TVA désormais récupérable
L’article 89 de la loi de finances pour 2024 permet désormais de récupérer la TVA sur les véhicules aménagés pour le transport des équidés. L’administration fiscale vient de mettre à [...] - création d'un GIE au SénégalSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Gérer mes biens immobiliers : La tolérance en cas d’absence de déclaration prend fin en 2024 Au terme de l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, sous peine de sanctions, à quel titre ils l’occupent ou l’identité ... L’article Gérer mes biens immobiliers : La tolérance en cas [...]
- Requiem pour les Holdings Étrangères Détenues par des Résidents Français(CE (na) 11 janvier 2024, n° 474504) On sait que depuis quelles années, les holdings passives résidentes d’un État même européen qui n’est pas celui de résidence de ses actionnaires sont dans le collimateur du fisc. Un projet de [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Mars 2024Fiscalité internationale ; DMTO ; TVA et para-hôtellerie ; Stock-options ; Revenus exceptionnels ; Pénal-fiscal Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Mars 2024 est [...]
- Pénal-fiscal : Le fraudeur peut aussi blanchirLe fait, pour un contribuable, de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt constitue une fraude fiscale. Dit simplement, le blanchiment constitue quant à lui le procédé ... L’article Pénal-fiscal : Le fraudeur peut aussi blanchir est apparu [...]
- Assouplissements des obligations déclaratives en matière d'exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021Les obligations déclaratives relatives à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du CGI sont [...]
- TVA sur marge dans le cadre de la vente de TAB : de l'importance du caractère explicite des biens vendus dans l'acte d'acquisitionLe régime de la TVA sur marge ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain [...]
- Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l'option opérée pour l'application de l'article 202 ter du CGILes sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposable [...]
- Stage contentieux des affaires S1 2025
Equipe spécialisée en contentieux des affaires recherche stagiaires dynamiques pour la période de janvier à juin 2025 Nous sommes un cabinet d?avocats indépendant composé de professionnels issus de grands cabinets d?affaires français et internationau... [...] - Juriste en Santé Sécurité au Travail H/F
Notre Client, la fédération des entreprises industrielles, est composé de 120 salariés et propose un ensemble de services à ses adhérents. En tant que Juriste Confirmé en Santé et Sécurité au Travail, vous aurez à accompagner le réseau territori... [...] - Corporate and Regulatory Affairs Manager H/FMichael Page Juridique et Fiscal accompagne ses clients pour le recrutement de leurs cadres juridiques et fiscaux en CDI. Notre équipe, anciens Juristes ou Avocats, intervient sur la France entière, pour tout secteur d'activité et toute spécialité. ... [...]
- Stage contentieux des affaires S2 2024Equipe spécialisée en contentieux des affaires recherche stagiaires dynamiques pour la période de juillet à décembre 2024 Nous sommes un cabinet d?avocats indépendant composé de professionnels issus de grands cabinets d?affaires français et internati... [...]
- Stagiaire ou élève-avocat en droit public des affaires | Janvier 2025
Le cabinet LLC & Associés est animé par une équipe dynamique (composée de trois associés, neuf collaborateurs et de deux assistantes juridiques) qui intervient dans les domaines clés du droit des affaires, en conseil comme en contentieux : immobilier [...] - Stagiaire ou élève-avocat en droit public des affairesLe cabinet LLC & Associés est animé par une équipe dynamique (composée de trois associés, neuf collaborateurs et de deux assistantes juridiques) qui intervient dans les domaines clés du droit des affaires, en conseil comme en contentieux : immobilier... [...]
- Stage (H/F) Droit des affaires / Contentieux
Cabinet à taille humaine situé dans le 17ème arrondissement de Paris (Malesherbes/Villers), nous recherchons un.e stagiaire pour la période septembre-décembre 2024 (de préférence élève-avocat). Le cabinet travaille aussi bien en contentieux qu?en cons... [...] - Un(e) assistant(e)
Au sein d?un cabinet d?avocats rennais, vous travaillerez en étroite collaboration avec des avocats et juristes spécialisés en droit des affaires. Vous intégrerez une équipe de 4 personnes et les assisterez dans leurs tâches quotidiennes. Vos principa... [...] - Chargé(e)s d'information en formalités d'entreprises (F/H)
Rattaché(e)s au responsable du service INPI Direct en charge de répondre téléphoniquement aux questions clients (environ 60 personnes réparties en 3 pôles), vous assurez les missions suivantes : - Accompagner la montée en compétence des assistant(e)s d... [...] - Collaboration liberale (H/F) droit des affaires procédures collectivesCabinet d'avocats de droit des affaires à taille humaine (4 avocats 3 salariés), situé à Paris 16, dans un cadre de travail et une ambiance agréables, intervenant principalement en contentieux de droit des affaires et procédures collectives, rech... [...]
- Assistant(e) expérimentée – département Corporate H/F Anglais
Nous recherchons pour un cabinet d'avocats anglosaxon, un(e) Assistant(e) de direction en CDI H/F Anglais. Ce poste est un CDI à pourvoir dès que possible. Très beau cabinet anglosaxon de renom situé dans le 9e arrondissement. Le bureau de [...] - Assistant(e) juridique et de direction H/F AnglaisPour un cabinet d'avocats américain de renom, le Groupe GR recherche un/e Assistant/e avec un bon niveau d'anglais. Vous évoluerez auprès d'un associé d'importance, en corporate, et organiserez tout le suivi de ses dossiers, en binôme avec une assist... [...]
- Chargé(e) Business Development H/F Anglais BilingueGR Intérim et Recrutement, cabinet de recrutement spécialisé dans le recrutement international, recherche pour son client, un cabinet d'avocats international, un Chargé(e) Business Development H/F Anglais Bilingue. Ce poste est un CDI à pourvoir dès ... [...]
- Avocat collaborateur junior droit immobilier et de la construction (h/f)
Ydès recherche un(e) avocat(e) en Droit Immobilier et de la Construction disponible au plus tôt. Au sein de ce cabinet à taille humaine, en relation avec l?associée du département et en contact avec la clientèle, vous serez directement impliqué(e) dans [...] - Juriste en Droit Social – Cabinet Comptable Flexible H/F
Notre client est un bel acteur en matière d'expertise comptable. Le cabinet propose une forte proximité au sein des équipes, via des Managers accessibles. L'accent est mis sur le travail d'équipe et l'entraide. Le bien-être des collaborateurs étant... [...] - Executive assistant H/F Anglais BilingueGR Intérim et Recrutement, cabinet de recrutement spécialisé en personnel bilingue et biculturel, recherche pour son client, un fond d'investissement international, un(e) Executive Assistant Anglais H/F. Cette société de conseil possède un bureau à P... [...]
- Assistant(e) de direction H/F Anglais BilingueGR Intérim et recrutement, cabinet de recrutement spécialisé en personnel bilingue et biculturel, recherche pour son client, un grand cabinet d'avocats international, un(e) Assistant(e) de direction H/F Anglais Bilingue, pour le département Private Equi... [...]
- Avocat Fiscalité Corporate H/FNotre client est un cabinet d'Avocats de premier plan, adossé à un Groupe international spécialisé dans l'audit, la fiscalité, le conseil et les Services Comptables et Juridiques. En tant qu'Avocat Fiscalité Corporate vous interviendrez sur une ... [...]
- Juriste Contentieux H/FUne société de renommée spécialisée. Nous recrutons actuellement un Juriste Contentieux en CDI. Rattaché à la Direction Juridique, vous prenez en charge les missions suivantes sur votre périmètre : Gestion de l'ensemble des contrats c... [...]
- Secrétaire juridique H/FGR Intérim et recrutement, cabinet de recrutement spécialisé en personnel bilingue et biculturel, recherche pour son client, un cabinet d'avocats, un(e) Secrétaire juridique H/F. Notre client est un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit public e... [...]
- Bercy affine la définition des titres de participation ( régime des PVLT) à la lumière de la jurisprudence administrativeLa doctrine comptable retient des critères économiques et stratégiques pour définir les titres de participation. Il s'agit des titres dont la posse [...]
- Plus-values de cession de titres de participation et détermination de la QPFC : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'EtatBercy met à jour sa doctrine fiscale relative au régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation en tirant les [...]
- Stock-options – Le gain d’acquisition imposé à la cession des actions peut être qualifié de revenu exceptionnelLe système du quotient applicable aux revenus exceptionnels (prévu à l’article 163-0 A du CGI) permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en autorisant les contribuables à « demander ... L’article Stock-options – Le gain d’acquisition imposé à la cession [...]
- Société en Commandite Simple et Investissement Immobilier LocatifUne fois n’est pas coutume, l’actualité du jour n’est pas un article mais une interview que Marc Bornhauser a donné au Family Office et que vous pourrez regarder ici : https://www.youtube.com/watch?v=La7W6uBlWdU Bon visionnage ! [...]
- Gabriel Attal lance une mission parlementaire ayant pour objectifs de faire des propositions sur la taxation des rentes d'ici à juinCe mardi 2 avril, Gabriel Attal a annoncé devant le groupe Renaissance à l'Assemblée nationale le lancement d'une mission parlementaire "sur la tax [...]
- Restitution de la TVA facturée à tort et action en répétition de l'indu : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseurLa juridiction administrative nous rappelle que pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritaireme [...]
- Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loiSelon le principe de solidarité fiscale prévu au CGI (Art. 1691 bis du CGI), chacun des ex-époux ou ex-partenaire de PACS est solidaire des dettes [...]
- Plus-value et exonération résidence principale : un délai de 29 mois entre la mise en vente et la vente ne peut être regardé comme normalsi un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du seul fait que le cédant a libéré les lieux avant la cession, c'est à la condition [...]
- Publicité de l'impôt : le Gouvernement modifie les éléments consultables relatifs aux revenus de ses voisinsPar dérogation au caractère secret, des éléments relatifs aux revenus des contribuables, qui résulte de l’article L 103 du LPF (LPF), l’article L. [...]
- Para-hôtellerie : Précision du faisceau d’indices pour l’appréciation de l’exonération de TVALe régime fiscal de la para-hôtellerie n’en finit pas d’occuper le législateur et les praticiens depuis l’avis rendu par le Conseil d’État le 5 juillet 2023, jugeant incompatible l’ancien article ... L’article Para-hôtellerie : Précision du faisceau d’indices pour l’appréciation de [...]
- IS mère-fille – Le délai de détention de titres apportés court à compter de la date d’immatriculationPour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le régime mère-fille permet d’éviter une double imposition puisque les produits de participation des sociétés filiales ne sont pris en compte ... L’article IS mère-fille – Le délai de détention de titres [...]
- Droits de mutation à titre onéreux : Précisions sur le point de départ du délai de l’engagement de reventeEn principe, les acquisitions d’immeubles sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux au taux normal ou au taux réduit (selon la qualification juridique et fiscale de l’immeuble vendu). ... L’article Droits de mutation à titre onéreux : Précisions sur [...]
- Exonération des dirigeants de PME cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite : tout finit bien pour le cédant !(CAA Paris 15 février 2024, n° 22PA00579) On se souvient que l’une des conditions d’application de l’article 150-0 D ter du CGI, qui permettait aux dirigeants cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite d’être [...]
- IFI – Nouvelles règles d’évaluation de la fraction des titres de sociétés imposable : quel impact ?« L’IFI frappe tout l’immobilier mais rien que l’immobilier » comme nous le rappelions dans nos précédents bulletins sur l’IFI (volet 1 et volet 2). Cette maxime est d’autant ... L’article IFI – Nouvelles règles d’évaluation de la fraction [...]
- Les dates de la campagne déclarative 2024 dévoilées !La déclaration annuelle des revenus se fait en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr. La déclaration papier reste cependant possible si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne. La compagne de déclaration en ligne devrait ouvrir mi-avril, [...]
- Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens de la convention bilatérale applicable.L’article 4 A du CGI énonce que : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs ... L’article Retenue à la source de l’article 182 A [...]
- Particulier, lotissement et viabilisation : le problème de la TVALes particuliers lotisseurs font l’objet de contrôles fiscaux relatifs à la TVA. Les redressements portent parfois aussi sur l’impôt sur le revenu. Ils peuvent être assortis de diverses majorations, allant jusqu’à celles de 80% pour activité occulte. [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Janvier & Février 2024Baux loi 1989 et obligations déclaratives ; IFI ; Dutreil ; LF2024 et location saisonnière ; LF2024 et fraude fiscale ; Parahôtellerie ; Succession et usufruit ; Vérification de comptabilité ; 150-0 B ter ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Janvier & Février [...]
- TVA et loyers : L’option sur la location de locaux nus ne peut pas être rétroactiveSi les locations nues sont en principe exonérées de TVA, l’article 260 du CGI permet au bailleur de locaux professionnels loués nus pour les besoins de l’activité du preneur ... L’article TVA et loyers : L’option sur la location [...]
- Droit patrimonial – Proposition de loi pour une justice patrimoniale au sein de la familleUne proposition de loi a été déposée le 4 décembre 2023 pour « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Après son adoption en 1ère lecture ... L’article Droit patrimonial – Proposition de loi pour une [...]
- Pénal-fiscal – 10 ans d’activité du Parquet national financier : quelle conséquence sur le traitement des dossiers en matière fiscale ?Une décennie du PNF : près de 70 % des condamnations prononcées en matière fiscale À l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Paris le 23 ... L’article Pénal-fiscal – 10 ans d’activité du Parquet national [...]
- 150-0 B ter – Date à laquelle la prise de contrôle est appréciée en cas de remploi du prix de cession dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une sociétéEn application de l’article 150-0 B ter du CGI, lorsqu’un contribuable apporte les titres qu’il détient dans une société à une autre société à l’IS qu’il contrôle, la ... L’article 150-0 B ter – Date à laquelle la [...]
- Procédure fiscale : Vérification de comptabilité suivie d’une transaction, de nouvelles rectifications possibles !Par principe, l’administration fiscale ne peut procéder à une seconde vérification comptable sur de mêmes écritures et pour une même période si elle est faite au regard de mêmes ... L’article Procédure fiscale : Vérification de comptabilité suivie d’une [...]
- Succession dévolue en usufruit au conjoint survivant – En présence de droits démembrés, le passif successoral s’impute uniquement sur la part du nu-propriétaireEn application de l’article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du ... L’article Succession dévolue en usufruit au conjoint survivant – [...]
- TVA et loyers – L’option sur la location de locaux nus ne peut pas être rétroactiveSi les locations nues sont en principe exonérées de TVA, l’article 260 du CGI permet au bailleur de locaux professionnels loués nus pour les besoins de l’activité du preneur ... L’article TVA et loyers – L’option sur la location [...]
- Réduction de Capital non Motivée par des Pertes : le Tribunal Administratif de Montpellier prend le Comité de l’Abus de Droit Fiscal à Rebrousse-Poil.(TA Montpellier, 12 février 2024, n° 2201983) On sait que l’administration fiscale n’aime pas les réductions de capital non motivées par des pertes qui permettent à l’associé cédant d’être imposable sur les sommes perçues selon le régime des plus-values, [...]
- Réinvestissements éligibles à l’article 150-0B ter : La notion d’acquisition de titres donnant le contrôle est appréciée littéralement par le Conseil d’Etat(CE 16 février 2024, n° 472835) On sait que l’article 150-0B ter permet au contribuable qui apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un report de la plus-value d’apport, report qui [...]
- Para-hôtellerie : Éclaircissements de la Cour de cassation sur les critères de l’activité de para-hôtellerie au sens du droit de la copropriétéLa location meublée de tourisme de courte durée se situe à la jonction de diverses réglementations : copropriété, changement de destination et d’usage, TVA, Dutreil, IFI etc. Cet incontournable ... L’article Para-hôtellerie : Éclaircissements de la Cour de cassation [...]
- Pacte « Dutreil » : La Jurisprudence Confirme les Conditions Restrictives de l’Engagement Réputé AcquisCass. Com. 24 janvier 2024, n° 22-10.413 On se souvient que par une Réponse Ministérielle Moreau que nous avions commentée lors de sa publication (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2017/03/pacte-dutreil-transmission-ladministration-durcit-les-conditions-dune-donation-sous-un-engagement-repute-acquis/), l’administration avait considéré que pour que l’abattement de 75 % prévu par l’article [...]
- Les plus-values d’apport de parts de BSPCE bénéficient du régime du sursis(CE, 5 février 2024, n° 476309) On sait que la doctrine administrative refuse aux titres issus de l’exercice de Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise la possibilité, en cas d’apport à une société non contrôlée par [...]
- Quelle prescription pour le rappel fiscal d’une donation d’un compte-titres étranger non déclaré ?Nous les avions pourtant bien prévenus : les chances pour les « écureuils cachotiers » (comme les appelle affectueusement notre ami Patrick Michaud) et autres « évadés fiscaux » (qualificatif peu flatteur utilisé par les journalistes) de passer au travers des mailles du [...]
- Cession de résidence principale, marchand de biens et abus de droitL’administration engage des redressements contre des contribuables ayant vendu leur résidence principale, en considérant qu’ils sont marchands de biens et qu’ils ont commis un abus de droit. On retrouve l’association de ces trois concepts « cession de résidence principale », [...]
- Le Tribunal Administratif de Montreuil ne veut pas entendre parler du principe européen de légalité(TA Montreuil, 25 janvier 2024, n° 2109525) On se souvient que les dispositions de l’article 244 bis B du CGI ont été déclarées contraires aux libertés communautaires et en particulier au principe de liberté de circulation des capitaux [...]
- Revenus Fonciers Etrangers ? Oui Il Faut Les Declarer Aussi En France !IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Vous avez des biens immobiliers à l'étranger (appartement, maison, société similaire à un SCI etc...) ? Les loyers doivent aussi [...]
- Une inquiétante extension du champ d’application de l’article 123 bis à l’or physique(CAA Versailles, 5 janvier 2023, n° 20VA02075) On sait qu’entrent dans le champ d’application de l’article 123 bis du CGI les personnes morales, organismes, fiducies et institutions comparables dont l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, [...]
- Déclaration d’Impôts 2024 : Revenus Etrangers, Comptes Etrangers, Biens Immobiliers à l’Etranger, Comment Déclarer ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. J’ai des biens immobiliers en location à l’étranger L'imposition des revenus fonciers étrangers en France est régie par [...]
- La fortune constituée de parts d’une SCI française détenues par un résident suisse peut être taxée en Suisse(Tribunal Fédéral, 13 décembre 2022, 2C 365/2021) Mauvaise nouvelle pour nos amis suisses (et français y résidant) qui détiennent un immeuble en France par l’intermédiaire d’une société civile immobilière : le Tribunal Fédéral vient en effet de juger [...]
L’actualité du droit fiscal