Droit fiscal
- Petites entreprises : options d’imposition à formuler avant le 1er février 2020
Les entreprises ont jusqu’au 1er février 2020 pour opter pour un régime fiscal supérieur en matière d’imposition sur les bénéfices et/ou en matière de TVA pour qu’elles soient applicables sur [...] - Créations d’entreprises : +17,9% en 1 an !
Selon les statistiques de l’INSEE, publiées le 15 janvier dernier, le nombre de créations d’entreprises a progressé de 17,9% entre 2018 et 2019. Toutes les formes d’entreprises et la plupart [...] - ISF : l’exclusion de l’abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI est constitutionnelle
Les sages viennent de décider que le fait de réserver le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble aux seules redevables de l'ISF qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils [...] - Petites entreprises : encore quelques jours pour opter pour un régime réel d’imposition
1. Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour lerégime simplifié d'impositiondes bénéfices. Pour être applicables aux opérations réalisées en 2020, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2020. Sont placés de plein droit [...] - L’HEBDO des sources institutionnelles
- Caisse allocation familiale
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...] - Un nouveau critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises. Par Nicolas Marguerat, Avocat.
L’article 13 de la loi de finances pour 2020 validé par le Conseil constitutionnel a complété les critères de domiciliation fiscale des personnes physiques en France pour l’Impôt sur le Revenu codifiés à l’article 4B [...] - Pour obtention badge rouge 2eme foisSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- L’international peut conduire, sans le savoir, à l’occultisme fiscal : comment résister ? Par Jean-Claude Cavaillé, Avocat.Les activités, réputées occultes au regard de la loi fiscale, placent leurs auteurs dans une situation très inconfortable face à l’administration fiscale. Ils sont exposés, en effet, à une taxation sans mise en demeure préalable [...]
- Versement de l’avance sur réductions et crédits d’impôt le 15 janvier 2020
- [Vidéo] Loi de finances 2020 : Les nouveaux critères de domiciliation des dirigeantsCliquez ici pour voir la vidéoPour en savoir plus sur les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants : voir La Quotidienne du 17 janvierPour en savoir plus sur la loi de finances pour 2020 : voir le Feuillet Rapide 2/20 [...]
- Loi de finances 2020 : nouveaux critères de domiciliation pour les dirigeants de grandes entreprisesL'article 13 de la loi de finances pour 2020 complète les critères de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants des grandes entreprises.Le critère de l'activité professionnelle principale est complétéEn droit interne sont considérées comme ayant leur domicile fiscal [...]
- Du nouveau sur le régime de TVA des rétrocessions d’honoraires entre médecins
- Baisse du livret A : rare placement défiscalisé
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé cette semaine une baisse du taux du livret A à 0,5% soit son plus bas historique. Les raisons de la baisse [...] - Nouveau taux de rémunération du Livret A
- Opérations d’accession à la propriété soumises à un taux réduit de TVA
- Taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds 2020
L’administration fiscale a publié pour l’année 2020 les plafonds de ressources et prix de vente par mètres carrés permettant l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale [...] - L’assujettissement de l’activité de location meublée à la TVA implique l’existence de prestations de nature para-hôtelièreLa CAA de Marseille vient de rappeler que pour être assujettie à la TVA en application de l'article 261 D-4°-b du CGI le bailleur doit être en mesure de proposer des prestations para-hôtelières. Rappel des faits La SCI Ca, qui [...]
- Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente pour 2020 ouvrant droit au taux réduit de TVALes plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS) fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer [...]
- Régime de TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires entre deux professionnels de santéDans le cadre d'un rescrit publié au BOFIP, Bercy apporte des précisions doctrinales concernant le régime de TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement. Question : Un médecin indépendant titulaire fait appel [...]
- Tarif 2020 de la taxe annuelle sur les bureaux et locaux en Ile-de-FranceLe zonage retenu pour le calcul de la taxe annuelle sur certains locaux et surfaces en Île-de-France visée à l'article 231 ter du CGI est redéfini par la loi de finances pour 2020, passant ainsi de trois à quatre circonscriptions [...]
- Médecins : TVA et rétrocession d’honoraires
Dans un rescrit publié le 15 janvier, l’administration fiscale précise le régime de TVA applicable en cas d’honoraires rétrocédés à un médecin remplaçant (actualité BOFiP du 15 janvier 2020). Exonération [...] - Le régime des indemnités d’arrêts maladie au regard de la taxe sur les salaires
- Particuliers employeurs : le prélèvement à la source depuis le 1er janvier
Avec un an de décalage par rapport aux autres salariés, le prélèvement à la source s’applique à compter du 1er janvier 2020 pour les employés des particuliers employeurs. Il sera [...] - Plus-value immobilière ou BIC : appréciation du caractère spéculatif de l’opération immobilièreEn application de l'article 150 U-I du CGI, les profits consécutifs à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce [...]
- Plus-value immobilière ou BIC : appréciation du caractère spéculatif de l’opération immobilièreEn application de l'article 150 U-I du CGI, les profits consécutifs à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce [...]
- Loi de finances 2020 : #BigBrotherBercy ?Données publiées sur les plateformes en ligneSeules peuvent être collectées les contenus manifestement renduspublics par les utilisateurs.A noter : Seules les données mises en ligne par les utilisateurs eux-mêmes peuvent faire l’objet d’une collecte. Les commentaires mis sur les profils [...]
- Contrôle fiscal : proposition de rectification et délai de réponse, attention aux prorogations. Par Frédéric Naïm, Avocat.A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’Administration fiscale adresse au contribuable qui vient de faire l’objet du contrôle fiscal, une proposition de rectification. La question qui se pose régulièrement est celle des prorogations de délais. [...]
- Erreur de déclaration fiscale de la CPAMSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Taxe d’habitation, impôts fonciersSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Clause d’exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts
- Transformation de véhicule et plafonnement des amortissements
- Immobilier : la loi Lagleize réinvente le “droit de propriété”
Un "nouveau droit de propriété" Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des [...] - L’associé est le redevable légal de l’impôt en cas de cession d’un immeuble par une société de personnes
Une société de personnes, une société civile immobilière soumise au régime de la transparence fiscale, cède un bien immobilier. L’obligation de la société au paiement de l’impôt sur les plus-values [...] - Situation fiscale des travailleurs expatriés du secteur pétrolier au regard de l’exonération d’impôt sur le revenuLe Gouvernement vient d'apporter des précisions s'agissant des conditions de l'exonération d'impôt des salaires prévue par l'article 81 A du CGI et plus précisément de la condition tenant au fait que l'employeur doit être établi en France, ou dans un [...]
- Revalorisation des valeurs locatives 2020 pour les impôts locaux
- Au coeur du droit fiscal… LF 2020 : les dispositifs fiscaux sur les véhicules de sociétés sont révisés
- La liste française des Etats et territoires non coopératifs s’élargitL’arrêté du 6 janvier 2020 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) définis par l’article 238-0 A du CGI, qui font l’objet de mesures restrictives. La nouvelle liste intègre des [...]
- Nouvelle vidéo : Top 5 de l’actualité de la semaine (6-01/10-01-2020)
- Erreur de déclaration fiscale de la CPAMSujet appartenant à la catégorie Démarches administratives [...]
- Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
- Loi de finances pour 2020 : Le CITE aménagé avant son remplacement par une prime
L’article 15 de la loi de finances pour 2020 a prorogé et aménagé le CITE (crédit d’impôt transition énergétique) pour l’année 2020. Elle conditionne notamment son octroi à un seuil [...] - Loi de finances pour 2020 : réduction d’impôt Madelin à taux majoré
L’article 137 de la loi de finances pour 2020 proroge pour une année, le taux majoré de 25% de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME dite "Madelin". [...] - Les rémunérations versées au directeur général et au président du conseil d’administration sont incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires
La Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de rappeler que sont incluses dans l'assiette de la taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014 les rémunérations versées au directeur général et au président du conseil d'administration. L'article [...] - Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestionLa Cour vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle juge que le fait de renoncer à percevoir des loyers est, pour une société constitutif d'un acte anormal de gestion. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et [...]
- Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2020
Prévue par la loi de finances pour 2020, la baisse de l'impôt sur le revenu s'applique dès le mois de janvier 2020 pour certains contribuables grâce à l'évolution du barème progressif utilisé pour son calcul. [...] - Loi de finances 2020 : le mécénat d’entreprise encouragé mais pas les gros dons !Ouverture du dispositif à certaines formations musicalesLe dispositif du mécénat d’entreprise est élargi aux dons en faveur de Radio France affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le financement (Orchestre national de [...]
- L’HEBDO des sources institutionnellesCliquez ici pour consulter le document [...]
- Taxe spéciale d entretien des cheminsSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- avis de saisie administrative à tiers détenteurSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- date de validité acte de propriété pour les impotsSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Loi Malraux, bâtiment non rénové suite escroquerie- Conséquences possiblesSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Les plate-formes de l’économie collaborative doivent transmettre les transactions réalisées en 2019 par leurs utilisateurs avant fin janvier
- Demande d’exonération d’impôts locaux en faveur des petits commerces le 29 février 2020 au plus tard
- Loi de Finance 2020 : quel impact sur le CIR ?Le projet de loi de Finances 2020 a été adopté le 19 décembre à l'Assemblée Nationale par 77 voix pour et 30 voix contre. Après avoir annoncé que le CIR serait épargné dans la chasse aux dispositifs d'incitation fiscale aux [...]
- Taylor Wessing a conseillé CovageLe cabinet Taylor Wessing a conseillé Covage, avec son partenaire financier Orange, dans le cadre de la mise en place d'un financement inédit de 252 millions d'euros, arrangé et souscrit par Société Générale, relatif au déploiement d'un réseau privé de [...]
- LF 2020 : le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations fortement relevéLes associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats professionnels régis par les articles L 2131-1 s. du Code du travail, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, échappent aux impôts commerciaux pour leurs [...]
- Évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
- La défiscalisation Malraux est possible jusqu’au 31 décembre 2022
- Donation et droit de retour
Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au donateur (celui qui donne) de récupérer le bien qu’il a donné si le donataire (celui qui l’a reçu) décède avant lui. [...] - La liste française des paradis fiscaux mise à jour
Dans un arrêté du 6 janvier 2020, le Gouvernement a mis à jour la liste des paradis fiscaux. La liste comprend 13 États ou territoires contre 7 auparavant. 13 Etats [...] - Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2020Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que [...]
- Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVADans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l'administration apporte des précisions sur la situation des sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la TVA. Les prestations réalisées par les [...]
- LF 2020 : fin de la déclaration de revenus pour certains contribuablesL'article 155 de la loi de finances pour 2020 institue au profit des contribuables pour lesquels l'administration dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite [...]
- Assouplissement des conditions de transfert des déficits et des charges en cas de fusion
- Sociétés étrangères déficitaires : il est encore temps de réclamer le remboursement de la retenue à la source pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020
- Comptes courants d’associés : plafond de 1,32% pour les clôtures au 31/12/2019
L’administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt du 31 décembre 2019 au 30 mars 2020 permettant une déduction maximum des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en [...] - Nouvelle liste française des paradis fiscaux
- Taux de l’impôt sur les sociétés de 2020 à 2022Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui devait conduire à un taux normal de 28 % en 2020 (Voir notre article) , a été amplifiée par la loi de finances pour 2018 afin d'atteindre [...]
- Obligations déclaratives des plateformes en ligne : nouvelles précisions doctrinalesL'article 242 bis du CGI prévoit une transmission annuelle d'informations des plateformes d'économie collaborative à l'administration fiscale. Bercy vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôt concernant ces obligations déclaratives. L'administration précise que : dans le cas particulier où la [...]
- ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2020Le Gouvernement vient par arrêté de modifier la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Créée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, la notion d'État ou territoire non coopératif (ETNC) est l'un [...]
- Loi de finances pour 2020 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu globalLes limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et les seuils associés sont revalorisés de 1 %. Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est d’ores et déjà fixé. Une baisse [...]
- Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 7-01-2020Session ordinaireSemaine du 7 janvierSemaine du 14 janvierSemaine du 20 janvierSemaine du 7 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 7 janvierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementSemaine de contrôleMercredi 8 janvierDébatsDébatsJeudi 9 janvierDébatsDébatsSemaine du 14 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 14 janvierQuestions au GouvernementProposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-CalédonieProposition de loi [...]
- Question sur une SATDSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Pas de requalification en donation indirecte en assurance-vie, dès lors que le rachat reste possible
Pas de requalification en donation indirecte en assurance-vie, dès lors que le rachat reste possible Monsieur est décédé laissant pour lui succéder son épouse. Les époux, mariés sous le régime [...] - Loi de finances pour 2020 : création d’une 4ème circonscription premium pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France
La loi de finances pour 2020, publiée au journal officiel le 29 décembre, créée pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France une 4ème circonscription relative aux zones de la [...] - Un décret pour le nouveau fonds Eurocroissance en assurance-vie
Un décret du 23 décembre 2019 Publié le 26 décembre, il en précise les modalités de fonctionnement et sa mise en œuvre. La réforme des contrats Eurocroissance, est issue de [...] - Plus-values en report d’imposition obligatoire : le donataire doit conserver les titres donnés pendant 5 ans
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductiblesLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne [...]
- L’immeuble en stock en partie donné en location et en partie vacant à l’épreuve de la régularisation de TVALe point de départ du délai de régularisation en matière de TVA se situe généralement à la date de l'acquisition de l'immeuble ou de l'achèvement de l'immeuble. Lorsqu'un immeuble est inscrit en stock, le point de départ du délai de [...]
- Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privéLe Gouvernement rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. L'article 1090 A I du CGI dispose que « Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou [...]
- mauvais taux tva appliqué par comptable et redressement fiascalSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Exploitation viticole et exonération de taxe foncière
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le champ d’application de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments ruraux pour les sociétés d’exploitation viticole (Conseil d’État, décision n°423610 [...] - TVA : essence déductible à 60% en 2020
Le précédent Gouvernement a instauré depuis 2017 un alignement progressif sur 5 ans des règles de déduction de la TVA sur l’essence sur celles du gazole. Pour 2020, la TVA [...] - Barème IR sur les revenus de 2019 et 2020 : éviter les confusions !
L’article 2 de la loi de finances pour 2020 prévoit une réduction de l’impôt sur le revenu pour les 2 premières tranches, mais uniquement pour les revenus de 2020. Pour [...] - Assurance-vie et fiscalité des rachats : coup de canif sur les contrats souscrits avant 1983
- En 2020, l’avantage fiscal pour la rénovation énergétique de votre logement dépend de vos ressources
- information et directifSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Attention au quiproquo des barèmes d’impôt sur le revenu applicables en 2020
- Bâtiments ruraux exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Prix d’acquisition des titres : reprise de la réduction d’IR Madelin au titre de l’année de la cession
- Redressement fiscal entrepriseSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- 2020 : les nouveautés pour les entreprises
Cette nouvelle année apporte plusieurs changements pour les entreprises au niveau fiscal. Si l’IS va poursuivre sa trajectoire de baisse, la loi de finances pour 2020, récemment adoptée, prévoit un [...] - Payer ses impôts au bureau de tabac : bientôt possibleC'est au cours du 1er semestre 2020 que certains buralistes pourront proposer à leurs clients de payer leurs impôts (en espèces dans la limite de 300 € et par carte bancaire) directement dans les bureaux de tabac. Cette expérimentation sera mise en [...]
- Les nouveautés applicables en 2020 au crédit d’impôt recherche
- Fiscalité : ce qui change au 1er janvier 2020 pour les particuliersEn 2020, plusieurs évolutions législatives d’ordre fiscales vont impacter les contribuables français. Baisse de 5 milliards € de l’impôt sur le revenu La principale modification en janvier 2020 concerne la [...]
- Crédit impôt métiers d’art et l’exigence de nouveauté
- Fiscalité : les événements de 2019
L’année 2019 a été particulièrement riche en matière fiscale et sociale. Nous reprenons dans cet article les principales dates et mesures à retenir. Comme chaque année, le dernier évènement est [...] - Publication du calendrier de la DEB 2020
- Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients.
Une autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clients. Selon les Echos, « UBS France va taxer à son tour les dépôts de [...] - SCI familiale : un montage juridique légal peut constituer un « abus de droit » fiscal
Ce qui est permis par la loi n'est pas toujours autorisé sur le plan fiscal, a rappelé la Cour de cassation. Alors que le montage juridique en lui-même est tout [...] - Loi PACTE : instruction interministérielle sur la réforme de l’épargne salariale
Le Gouvernement a mis en ligne le 26 décembre une instruction interministérielle comprenant 49 questions/réponses précisant la réforme de l’épargne salariale instaurée par la loi PACTE. 49 questions/réponses La loi [...] - EURL ou SASU : quelle forme choisir ?
L’EURL et la SASU constituent les 2 principales formes de création de sociétés unipersonnelles. Si les formalités juridiques et les statuts fiscaux sont proches, ce n’est en revanche pas le cas en ce qui concerne le statut social. [...] - Plus-values sur cessions de titres réalisées par les particuliersLa loi de finances pour 2018 a réformé les modalités d’imposition à l’IR des plus-values de cessions de titres des particuliers en y instaurant la flat-tax. L’administration fiscale vient d’intégrer [...]
- Plus-values sur cessions de titres réalisées par les particuliersLa loi de finances pour 2018 a réformé les modalités d’imposition à l’IR des plus-values de cessions de titres des particuliers en y instaurant la flat-tax. L’administration fiscale vient d’intégrer [...]
- Retenue à la source applicable à des sociétés non-résidentes et déduction de frais
Dans une décision rendue le 22 novembre dernier, le Conseil d’État a considéré en application du droit communautaire, que les sommes versées en rémunération d’une prestation d’une société française vers [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Avec le prélèvement de l’impôt à la source, un particulier employeur peut-il connaître la situation fiscale de son employé ?
La question : Je suis assistante maternelle et avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2020, je me pose des questions. Par exemple, est-ce que mes employeurs auront accès à ma situation fiscale ? [...] - La Loi de Finances pour 2020 a été promulguéePar sa décision du 27 décembre 2019 le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l'ensemble (plusieurs articles ont été censurés) la Loi de Finance pour 2020 était conforme à la constitution. (Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019) Cette [...]
- Loi de Finances pour 2020 : les mesures contraires et les mesures conformes à la ConstitutionLes parlementaires requérants ont déféré le 20 décembre dernier au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2020, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2019. Ils critiquaient certaines dispositions de ses articles 16, 74 et [...]
- Montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2020Par arrêté du 23 décembre 2018, le gouvernement a fixé le nouveau montant de la redevance d'archéologie préventive pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, [...]
- Les 10 œuvres les plus chères du monde en 2019Artprice fait régulièrement le point sur les œuvres les plus chères du monde, celles qui passionnent et agitent plus que toute autre le Marché. La fin d'année étant propice aux bilans, voici une réactualisation des coups de marteau les plus [...]
- Respect des obligations fiscales et sociales pour les investissements productifs outre-mer
- Conseil constitutionnel : validation de l’essentiel de la loi de finances pour 2020
Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi 27 décembre 2019 l’essentiel de la loi de finances pour 2019 (décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019). La collecte des données personnelles [...] - Joueur de poker : évaluation d’office injustifiée lorsque l’absence de déclaration résultait directement du flou sur le traitement fiscal des gains
- Base de la retenue à la source applicable à des sociétés non-résidentes en rémunération d’une activité déployée en France : non-conformité au droit de l’UE
- Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2020
Le Gouvernement vient de publier le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020 (arrêté du 23 décembre 2019). Il s’élève à 3,15% pour les particuliers et à 0,87% pour [...] - Taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019. L'arrêté du 23 décembre 2019 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des [...]
- Taux des comptes d’associés
- La réforme du PFU est commentée par Bercy
- Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : les différences
Qu’est-ce qu’une rente viagère ? Rappel Une rente viagère est une somme d'argent versée, mensuellement ou trimestriellement, à un bénéficiaire, sa vie durant jusqu'à son décès (d’où le nom de viagère). La contrepartie, fait que le capital ne peut pas [...] - La réforme des revenus de capitaux mobiliers commentée par l’administrationL’administration fiscale a récemment intégré dans sa doctrine la réforme de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et l’instauration de la flat-tax (actualité BOFiP du 20 décembre 2019). La flat-tax [...]
- Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d’enregistrement, d’imposition des bénéfices et d’imposition du boni de liquidation. [...] - Les greffiers auprès des tribunaux de commerce soumis à la TVA
L’administration fiscale vient d’intégrer à sa doctrine les conséquences d’un récent arrêt du Conseil d’État confirmant l’imposition à la TVA des greffiers des tribunaux de commerce (actualité BOFiP du 24 [...] - Grèves : demande de délai de paiement pour les commerçants
Le porte-parole du groupe LREM a annoncé la possibilité pour les commerçants d’obtenir des délais de paiement auprès des impôts pour les commerçants dont l’activité a été fortement perturbée par [...] - Non-application de l’abattement aux plus-values en report avant 2013 : QPC déposée au regard des dernières décisions de la CJUE
- Imposition de la plus-value de cession d’actions de performance. Par Christian Touh.L’attribution d’actions gratuites et leur cession ultérieure sont soumises à une fiscalité spécifique.Le régime fiscal des attributions d’actions gratuites est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé [...]
- Plus-value immobilière : non prise en compte des intérêts d’emprunt en majoration du prix d’acquisition
Quels sont les éléments pris en compte pour le calcul d’une plus-value immobilière des particuliers. La liste des frais et dépenses qui majore le prix d’acquisition est limitativement énumérés par [...] - Une recommandation aux banques par les autorités financières : restreindre l’octroi des prêts immobiliersLe Haut Conseil de Stabilité Financière Les autorités veulent éviter les risques de surchauffe du crédit immobilier Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) recommande aux banques de ralentir la [...]
- Le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents doit être demandé dans le délai de déclaration
- Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés concernées au 1er décembre 2019
Comme chaque année à la même époque, l'administration fiscale a publié la liste des sociétés dont la négociation des titres est imposable à la taxe sur les transactions financières (TTF). [...] - Bercy commente la réforme fiscale du régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliersBercy commente la réforme fiscale du régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers L'article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui doit simplifier et alléger la fiscalité s'appliquant notamment aux plus-values [...]
- PFU : Bercy commente le régime de la « Flat Tax »Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d'imposition des revenus de capitaux mobiliers [...]
- Les députés « Les Républicains » ont déféré le PLF 2020 au Conseil ConstitutionnelEn application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés « Les Républicains » ont déféré au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de finances pour 2020, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre [...]
- Le Parlement a adopté le projet de loi de finances pour 2020Jeudi 19 décembre, l'Assemblée nationale adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances 2020 par 77 voix contre 30. Les principales mesures fiscales du projet de loi concernent : La baisse de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement [...]
- Le bénéfice rectifié suite à une valorisation erronée du stock ne constitue pas un revenu distribué
- L’exploitation d’un investissement productif outre-mer est effective si le bien peut procurer des revenus
- Calcul de la plus-value immobilière : pas de prise en compte des intérêts d’emprunt dans le montant du prix d’acquisition
- Adoption définitive de la loi de finances pour 2020
Les députés ont adopté en lecture définitive ce jeudi, le projet de loi de finances pour 2020. Ce budget est principalement marqué par l’intégration de mesures annoncées lors du Grand [...] - Amortissement des accumulateurs ou équipements des véhicules hybrides
- Les députés européens adoptent une résolution pour une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialiséeAlors que les négociations internationales à l'OCDE sur les systèmes fiscaux pour l'économie numérique entraient dans une nouvelle phase en octobre, les députés ont interrogé la Commission européenne sur sa stratégie lundi 16 décembre et ont adopté une résolution mercredi [...]
- Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2019Bercy met à jour la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2019 et entrant dans le champ de la taxe sur les transactions financières. Conformément à l'article 235 ter ZD du [...]
- Exonération de taxe sur les salaires applicable à certains établissements d’enseignement supérieur privésBercy apporte par rescrit des précisions sur l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI, applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent une formation conduisant à la [...]
- Rescrit relatif à l’amortissements des accumulateurs utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybridesRescrit relatif à l'amortissements des accumulateurs utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides - Lire la suite [...]
- Contribution formation et apprentissage : hausse des acomptes pour 2020
Un décret publié le 11 décembre 2019 prévoit une augmentation des acomptes de taxe d’apprentissage et de contribution formation à verser en 2020. Un transfert des versements à l’URSSAF en [...] - Organismes de formation et sous-traitance : risque d’assujettissement à la TVA. Par Alexandra Six et Charyse Ebenga, Avocats.Les organismes de formation de droit privé peuvent être exonérés de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle. En cas de sous-traitance, l’exonération peut être remise en cause par [...]
- Contester la caution donnée par une SCI pour garantir les dettes fiscales de ses associés. Par Frédéric Naïm, Avocat.Le cas qui nous intéresse aujourd’hui est très simple et s’inscrit dans le cadre d’un contrôle fiscal et des redressements consécutifs : une société fait l’objet de redressements fiscaux du dirigeant qui, pour sauver son entreprise, [...]
- Plafonnement de la CET 2018 : échéance du 31 décembre 2019
Les professionnels ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale). Le plafond s’élève à 3% de la valeur ajoutée [...] - Taxe de 3% et opposabilité d’un vente immobilière à l’égard de l’administration fiscaleLa Cour d'appel de Douai vient de rendre une décision relativement à l'assujettissement d'une société étrangère à la taxe de 3% portant sur un immeuble vendu par le requérant mais dont la publication à la conservation des hypothèques n'est intervenue [...]
- Salariés des particuliers employeurs : la retenue à la source débarque comme promis au 1er janvier 2020
- Prix de cession des titres stipulé dans l’acte de cession enregistré
- Déductibilité intégrale des travaux indissociables de travaux subventionnés dans un monument historique
- Retraite et baisse d’IR : faire un versement PERP ou sur le nouveau PER
Afin de préparer leur retraite et de réduire leur IR, les contribuables peuvent réaliser des versements sur leur PERP ou sur le nouveau PER avant la fin de l’année civile [...] - L’IFI bientôt transformé en Impôt sur la Fortune Improductive ?
Un amendement Mené par Albéric de Montgolfier, un amendement au projet de budget pour 2020 visant à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un « impôt sur la fortune improductive » à compter de 2021, [...] - Vente d’une résidence principale, occupée que 6 mois est-elle exonérée de la plus-value immobilière ?
La plus-value générée lors de la vente d’un logement n’est pas taxée, même si l’occupation à titre de résidence principale n’a duré que six mois. Lors de la vente de [...] - Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisitionPour le calcul d'une plus-value immobilière des particuliers, le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi (Art. 150 VB-II du CGI). En dehors de ces frais, les autres dépenses [...]
- 1er janvier 2020 : intégration des indépendants au régime général de la sécurité sociale
À compter du 1er janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants qui a remplacé le RSI depuis 2018 sera intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Le RSI [...] - Imposition d’office d’un contribuable n’ayant pas déclaré son activité de joueur de poker
Dans une récente décision, le Conseil d’État a statué sur le cas d’un contribuable n’ayant pas déclaré ses activités de joueur de poker et ayant fait l’objet d’une procédure d’évaluation [...] - Niche Copé : l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges aura bien lieuLa Commission des Finances de l'AN qui examine le PLF2020 en seconde lecture a décidé de maintenir la suppression l'augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges (QPFC) de 12 % à 13,29 % adoptée par l'Assemblée Nationale [...]
- Extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensésLa Commission des Finances de l'AN donne son aval à l'extension aux pharmaciens du bénéfice de l'exonération de TVA sur les soins dispensés. L'article 261-4-1° du CGI prévoit une exonération de TVA sur les soins dispensés aux personnes par les [...]
- Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titresLa Commission des Finances de l'AN a décidé d'adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs sans échange de titres adoptés par [...]
- SAISIE ATTRIBUTION sur compte bancaire ENTREPRISESujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- TVA : refacturation de primes d’assurance aux filiales
Dans un rescrit publié le 11 décembre, l’administration fiscale précise le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le [...] - Bercy commente la modification des règles de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétésLe régime du dernier acompte d'IS des grandes entreprises, prévu à l'article 1668 du CGI, ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités en cas de versement insuffisant ont été modifiés par l'article 39 de la loi de finances pour [...]
- Crédit immobilier et décès de l’emprunteur
L’acquisition immobilière donne souvent lieu à la souscription d’un crédit immobilier pour financer l’opération. Un crédit suit l’emprunteur jusqu’à son remboursement. Et même après le décès, le créancier est en droit de continuer d’exiger le remboursement. [...] - Contrat d’assurance groupe : régime de TVA des refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filialesAux termes de l'article 261 C-2° du CGI, sont exonérées de TVA les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance. Bercy apporte par rescrit des [...]
- Loi Beckham, le régime fiscal des impatriés en Espagne. Par Marie Déchelotte, Fiscaliste.Les personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale en Espagne pour des raisons professionnelles peuvent choisir d’être imposées selon le régime des non-résidents fiscaux d’Espagne, il s’agit du régime des impatriés également appelé régime Beckham. [...]
- Grandes entreprises : le dernier acompte d’IS
Le 16 décembre, les grandes entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre devront régler un dernier acompte d’IS en fonction de leur bénéfice prévisionnel. L’administration fiscale vient de commenter [...] - Le projet de loi de finances pour 2020 adopté par le Sénat
Le Sénat a adopté en première lecture ce mardi 10 décembre, le projet de loi de finances pour 2020. D’importantes modifications ont été adoptées par rapport au texte initial. Les [...] - Quelle retraite pour demain : les annonces
Les annonces sur la retraite Quelles sont les annonces d'Édouard Philippe au cours de son allocution sur la réforme des retraites ? Il confirme la mise en place d'un système par [...] - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : record battu à Nice ! Par Christophe Pelloux, Avocat.La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fait partie des taxes foncières que tout propriétaire de bâti ou de non-bâti doit payer annuellement sur la valeur locative cadastrale déterminée au 1er janvier de l’année d’imposition. [...]
- LFSS 2020 : la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Comme l’an dernier, une prime exceptionnelle jusqu’à 1.000 € pourra être versée par l’employeur en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Reconduction de la prime de [...] - Plus-value sur titres démembrés : qui paie l’impôt si un quasi-usufruit est prévu après la vente ?
Entre 1994 et 2001, les époux G, transmettent à leurs enfants la nue-propriété d’actions composant le capital de deux sociétés A et B. (par plusieurs actes de donation successifs). En [...] - Le Sénat veut faciliter les donations aux petits-enfants avec une hausse de l’abattement fiscal
Un amendement Lors de l’examen du projet de loi de finances 2020, le Sénat a voté un amendement adopté en première lecture pour encourager les donations entre les grands-parents et [...] - Huissier obligatoire pour ordonner une décision de justice ?Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Photographie et taux réduit de TVA : Le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE
Dans une décision rendue le 2 décembre, le Conseil d’État a tiré les conséquences de l’arrêt de la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle concernant les conditions du bénéfice [...] - Acompte IS : échéance du 16 décembre 2019
Les organisations soumises de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 décembre prochain pour verser un acompte ainsi que des contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de paiement des acomptes [...] - Plus-value immobilière : un bien occupé même six mois est éligible à l’exonération résidence principaleLa Cour Administrative d'Appel vient de rendre une décision par laquelle elle reconnait que la brièveté d'une occupation ne peut faire échec à l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale dès lors que de nombreux indices concordants prouvent [...]
- La location constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial à l’épreuve de l’exonération de TVALa Cour Administrative d'Appel de Douai vient d'apporter des précisions concernant le régime de TVA des locations constituant un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître des débouchés qui sont exclus du régime d'exonération de TVA. En application [...]
- Autoentrepreneur : moins d’avantages à la créationLe projet de loi de finances pour 2020 et un décret publié le 20 novembre rendent moins attractif le régime de l’autoentrepreneur en début d’activité. Les réductions de cotisations sociales [...]
- Combien de dollars américains puis-je ramener en France.Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- La résidence fiscale selon la convention internationale franco-russe : Décision du Conseil d’Etat du 17 mars 2016. Par Nathalie Aflalo, Avocat.Déterminer la résidence d’une personne physique permet d’appréhender l’étendue de ses obligations fiscales. Déterminer la résidence d’une personne physique permet d’appréhender l’étendue de ses obligations fiscales. Selon qu’elle [...]
- Caractère animateur d’une Holding : le pouvoir décisionnel doit être entre ses mainsLe Cour d'Appel de Grenoble vient de rendre une décision en matière d'ISF (Biens professionnels) par laquelle elle rappelle que le caractère animateur ne peut être reconnu à une holding qui si elle détient le pouvoir décisionnel sur le groupe [...]
- Une nouvelle étude de l’OCDE montre que les recettes fiscales ont marqué un palier en 2018Une nouvelle étude de l'OCDE montre que les recettes fiscales ont marqué un palier en 2018 dans les économies de la zone OCDE puisqu'elles n'ont guère progressé par rapport à 2017, mettant ainsi un terme à plusieurs années de hausse [...]
- Le Monténégro adhère au cadre inclusif sur le BEPSLe cadre inclusif sur le BEPS accueille le Montenegro, ce qui porte à 136 le nombre total de pays et de juridictions participant sur un pied d'égalité au projet. Le phénomène d'érosion de la base d'imposition et de transfert de [...]
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- OCDE : la Franche championne de la pression fiscale
L’OCDE a rendu public ce jour une étude indiquant que la France restait première au niveau de la pression fiscale. Les impôts y représentent 46,1% du PIB. Un taux moyen [...] - Droit à l’erreur : procédure de régularisation en cours de contrôle
La loi ESSOC qui consacre le droit à l’erreur en matière fiscale prévoit une atténuation des sanctions en cas de régularisation des erreurs à l’occasion d’un contrôle fiscal. L’administration fiscale [...] - La mise en oeuvre du carry-back en cas de modification du périmètre du groupe intégréLe Conseil d'Etat vient de rendre une décision concernant l'application du report en arrière du déficit sur l'exercice bénéficiaire réalisé par un groupe différent de celui ayant réalisé le déficit mais ayant la même société mère. L'article 2 de la [...]
- Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art : le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la CJUELe Conseil d'Etat vient de rendre une décision par laquelle elle tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 5 septembre 2019 qui a condamné la législation française (Art. 278 du CGI) qui limite l'application du taux réduit de [...]
- Bercy commente la généralisation de l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôleL'article 9 de la loi ESSOC a modifié l'article L. 62 du LPF afin d'étendre le champ d'application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. L'administration fiscale vient de commenter cette [...]
- Dette de la caisse d allocations familialesSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Optimisation fiscale légale : la holding. Par Frédéric Naïm, Avocat.Abordons ici un sujet qui n’a rien à voir avec le contentieux fiscal, c’est en fait l’intérêt que représente pour des entreprises de créer des holdings ; il faut bien comprendre que ce dispositif est vraiment [...]
- Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires
La Cour des comptes vient de publier un rapport commandé par le Premier ministre permettant d’évaluer le montant de la fraude fiscale. Une évaluation incomplète Ce rapport avait été commandé [...] - Valeur d’acquisition d’un bien à titre gratuit : plus-value de cession déterminée en tenant compte de la valeur rectifiée
Une villa, appartient en indivision à Mme A et à la SCI DAZ. Par acte, le 1er février 2009, Mme A fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses [...] - Un insigne distinctif, pour les professionnels de l’immobilier
Un insigne unique La profession immobilière va se doter de son propre insigne, à l’image des notaires, des huissiers ou des professionnels de la santé. L’insigne est réservé aux agents [...] - Absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé et majoration d’1,25
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt n°18PA02399 du 21 novembre 2019) a validé la majoration de 1,25 du bénéfice en l’absence d’adhésion à un organisme [...] - Les dépenses de personnel afférentes aux travailleurs saisonnier sont incluses dans l’assiette du CIRLa Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de juger que les dépenses de personnel relatives aux travailleurs saisonniers peuvent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. L'article 244 quater B-II-b du CGI dispose que les dépenses de personnel afférentes [...]
- La constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGIPour être taxable en vertu de l'article 726-I, du CGI, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d'un patrimoine vers l'autre, moyennant le paiement d'un prix qui est l'assiette de la [...]
- De Pardieu Brocas Maffei conseille Boralex dans le cadre du plus grand refinancement des énergies renouvelables en France pour un montant de 1,7 Md$De Pardieu Brocas Maffei a conseillé la société Boralex, un des leaders canadiens du marché de l'énergie renouvelable et premier acteur indépendant de l'éolien terrestre en France, dans le cadre du refinancement de la quasi-totalité de ses parcs éoliens en [...]
- Fraude aux prélèvements obligatoires : les recommandations de la Cour des ComptesLa Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite [...]
- Décret sur les comptes annuels des moyennes entreprises
Un décret et un arrêté en application de la loi Pacte viennent de préciser les modalités selon lesquelles les moyennes entreprises pouvaient ne publier qu’une version simplifiée de leur bilan [...] - Le Gouvernement pérennise et étend son outil de « datamining » pour lutter contre la fraude fiscaleArrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » Depuis [...]
- Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse : aménagement des obligations déclaratives
Le Gouvernement publie un décret complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI. En application de l'article 199 terdecies-0 C du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en [...] - Les contrats de capitalisation
Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assurance-vie, son fonctionnement diffère en matière de fiscalité, plus particulièrement, en cas de transmission ou de donation. [...] - Rehaussement de la valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : la plus-value de cession est déterminée en tenant compte de la valeur rectifiéeLe Conseil d'Etat vient de rappeler les modalités de calcul d'une plus-value immobilière lorsque le bien a été acquis a titre gratuit et que cette acquisition a fait l'objet d'un rehaussement dans le cadre d'une proposition de rectification. Rappel des [...]
- Au regard de la CFE revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniquesLe Conseil d'Etat vient de rappeler que au regard de la cotisation foncière des entreprises revêtent un caractère industriel les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques Rappel des faits La société CC de Paris exerce dans son établissement situé [...]
- Procédures d’infraction engagées par Bruxelles contre les Etats-membres en novembre et relatives à la fiscalitéLa Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, [...]
- Report d’imposition et directive “Fusion” : une question de fait générateur. Par Sarah Maubert Mendez, Elève-avocat.Le régime d’imposition des plus-values voit aujourd’hui cohabiter en droit français deux mécanismes distincts, d’une part le sursis d’imposition, d’autre part le report. Le report est notamment applicable aux plus-values réalisées lors d’un apport de [...]
- Le dispositif jeunes entreprises innovantes
Le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) est réservé aux entreprises ayant d’importants frais de recherche et développement. Il permet aux bénéficiaires de profiter de nombreux avantages fiscaux et sociaux. [...] - Exonération de TVA sur les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeurDans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, actualité BOFiP du 27 novembre 2019). [...]
- Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotéesLe ministre de l'économie et des finances a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées. Cette ordonnance renforce l'encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Elle permet [...]
- Plus-value mobilière : précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titresPour le Conseil d'Etat le régime d'imputation des pertes constatées en cas d'annulation de titres sur les plus-values de même nature doit également s'appliquer aux pertes afférentes aux annulations de titres réalisées dans le cadre de la perte de la [...]
- Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clientsAux termes de l'article 261 C-2° du CGI, les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à des opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance, sont exonérées de TVA Bercy apporte, dans le cadre [...]
- Cession de titres et déductibilité de la TVA ayant grevé des honoraires de prestations de conseil juridiqueLe Conseil d'Etat apporte des précisions concernant la déduction de la TVA ayant grevé les honoraires d'un cabinet d'avocat de de deux banques rémunérant respectivement de prestations de conseil juridique et d'intermédiation financière. L'article 271-I du CGI dispose que « [...]
- Réduction d’IR et acompte de 60% : modulation avant le 5 janvier 2020
Les contribuables qui souhaitent ne pas toucher l’intégralité de l’acompte de 60% du 15 janvier 2020 relatif aux réductions et crédits d’impôt doivent l’indiquer sur leur espace professionnel avant le [...] - La communauté internationale a obtenu un succès sans précédent dans la lutte contre la fraude fiscale internationaleÀ l'occasion du dixième anniversaire du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial), plus de 500 délégués issus de 131 juridictions membres se réunissent les 26 et 27 novembre 2019 à [...]
- PLF 2020 : le dispositif JEI prorogé jusqu’en 2022
Dans le cadre d’un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2020, les sénateurs ont adopté une prolongation du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) jusqu’en 2022 (amendement N°I-1248 [...] - Solidarité entre contribuables et notifications de l’administration fiscale
Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, Mme A. portent des sommes au passif des déclarations, dont le montant est contesté par [...] - Le dispositif Denormandie : son périmètre est élargi
Un amendement Les députés ont adopté le 14 novembre en première lecture, un amendement dans le projet de loi de finances 2020 visant à simplifier le dispositif de défiscalisation Denormandie [...] - Cession d’un actif circulant à prix minoré : l’administration fiscale doit toujours apporter la preuve de l’intention d’agir à l’encontre des intérêts de l’entreprise
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Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a refusé le bénéfice du crédit d’impôt recherche pour un projet destiné à améliorer la compétitivité des poulains (arrêt CAA [...] - PLF 2020 : premiers amendements du SénatDepuis jeudi, le Sénat procède à l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020). Plusieurs amendements relatifs à la première partie ont déjà été [...]
- Niche Copé : l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % est suppriméeLes Sénateurs ont adopté un amendement avec un avis favorable du Gouvernement visant à supprimer l'augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % adoptée par l'Assemblée Nationale (Art. 13 orties). Pour mémoire [...]
- Les entreprises étrangères pourront faire bénéficier à leurs employés établis en France du régime des BSPCEDans le cadre des débats au PLF2020, les sénateurs ont adopté un amendement permettant aux entreprises étrangères de faire bénéficier à leurs employés établis en France le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) Les BSPCE [...]
- Pas de suppression des exonérations d’IS et de CET des activités lucratives des syndicats professionnelsDans le cadre de l'examen du PLF2020 le Sénat a décider de maintenir au 1er janvier 2020 les exonérations d'impôt sur les sociétés et de CET dont bénéficient les syndicats professionnels. L'article 207-1° bis du CGI prévoit l'exonération d'impôt sur [...]
- Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmisLa Cour d'Appel de Pau vient de rappeler que l'exonération partielle prévue par l'article 787-C du CGI ne peut bénéficier qu'aux biens nécessaires à l'exercice de l'entreprise transmise. Les articles 787 B et 787 C du CGI prévoient une exonération [...]
- PLF 2020 : adoption en première lecture par les députés
Les députés ont adopté mardi soir en première lecture le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020). Le Sénat a commencé ce jeudi l’examen du texte. Les mesures [...] - Engagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?La Cour d'Appel de Paris vient de rappeler les conditions nécessaires à la prise d'un d'un engagement de construire quand celle-ci intervient non dans l'acte d'acquisition mais dans un acte complémentaire L'article 1594-0 G-A-I du CGI dispose que, sous réserve [...]
- Rescrit de Bercy relatif au versement du différentiel de TVA lors de la revente d’un logement locatif socialBercy vient de publier un rescrit apportant des précisions sur l'absence de complément de TVA prévu par l'article 284-II du CGI, en cas de revente d'un logement locatif social ayant bénéficié du taux réduit de TVA (Art. 278 sexies du [...]
- La modulation du prélèvement à la source : connectez-vous !Par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingenieurs patrimoniaux Mis en place depuis janvier 2019, le prélèvement à source a simplifié la fin des contribuables. Ce mécanisme permet toujours de bénéficier de crédit ou de réduction d'impôt voire de modifier son [...]
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- Acquisition et transmission d’un vignoble : quelle procédure bien maitriser pour une bonne rentabilité ? Par Benoit Henry, Avocat.L’exploitation d’un vignoble obéit à des règles de production et de commercialisation qu’il faut bien maîtriser pour assurer une bonne rentabilité. Posséder une vigne, c’est gérer une entreprise. Il est indispensable d’être bien conseillé et guidé dans [...]
- L’abus de droit fiscal, ou comment détruire la sécurité juridique en voulant l’améliorer. Par Laurent Simonnet, Ingénieur patrimonial.Les dispositions de l’article L 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) ne sont plus à présenter pour les professionnels du droit et de la fiscalité. Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration fiscale est en droit [...]
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Les banques prêteuses Elles sont mises hors de cause, elles ne comparaîtront pas devant le tribunal correctionnel. Selon une information, les juges d'instruction ont classé les plaintes des investisseurs dénonçant [...] - Solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral
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- L’Inspection Générale des Finances recommande une évolution du dispositif « Pinel »Par lettre de mission datée du 19 juin 2019, les ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement ont demandé à l'inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l'environnement et [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- PLF 2020 : amendement sur l’obligation documentaire du CIRDans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2020, les députés ont instauré une obligation documentaire intermédiaire en matière de crédit d’impôt recherche (amendement II-2523 du [...]
- Syndicat et imposition à l’IS : la doctrine de l’administration est conforme
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Les députés ont adopté un amendement prévoyant de porter le plafond pour la base de calcul de la réduction d’impôt mécénat de 10.000 à 20.000 € (amendement N°II-CF330, [...] - Société Civile Immobilière : dossier complet (SCI)
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- PLF2020 : Les aménagements affectant le crédit d’impôt rechercheLes députés ont adopté plusieurs amendements à l'article 49 du PLF2020 qui procède à une modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII). L'assiette du [...]
- De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentesLe Conseil d'Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel relativement au régime fiscal applicable en cas de paiement d'une prestation compensatoire à la fois sous forme d'un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes. [...]
- L’espérance légitime de bénéficier de l’abattement pour durée de détention des plus-values sur titres n’emporte pas la conviction des SagesLe Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision par laquelle il considère que le remplacement du dispositif d'abattement pour durée de détention, prévu par l'article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre [...]
- Baisse des impôts de production dès 2021
Dans interview donnée au quotidien Les Echos, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin évoquent le bilan économique du Gouvernement. Ils annoncent en outre une baisse des impôts de production dès [...] - La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieuComme l'avait également décidé la Commission des Finances il y a quelques jours, les députés ont adopté un amendement au PLF2020 visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s'applique aux époux et partenaires [...]
- Les députés légalisent l’indemnisation des aviseurs fiscaux et étendent leur champ d’interventionLors de l'examen du PLF 2020-II en séance publique à l'Assemblée Nationale les députés ont adopté plusieurs amendement concernant les « aviseurs fiscaux ». Pour mémoire, l'article 109 da la LF pour 2017 a autorisé l'administration fiscale à indemniser toute [...]
- L’oeuvre d’art : un meuble de choix. Par Sarah Maubert Mendez, Elève-Avocat.I - Œuvres d’art et plus-values. Les plus-values relatives aux bijoux et aux œuvres d’art font l’objet d’un traitement particulier. En droit commun, la taxation au titre d’une plus-value nécessite en principe de connaître la date et [...]
- PEA bancaire et le PEA assurance.
Le premier est plus connu du grand public que le second Le Plan d'épargne en actions est une enveloppe de placement qui permet d'investir en supports actions françaises et européennes, (titres en direct ou paniers d’actions, SICAV et les Fonds [...] - Collecte par Bercy des données rendues publiques par les utilisateurs de plateformes en ligne : les députés restreignent le champ de l’expérimentationDans le cadre de l'examen en séance publique de l'article 57 du PLF pour 2020 qui prévoit la possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux [...]
- Recentrage écologique et prorogation pour trois ans de la déduction fiscale « Cosse »Les députés ont décidé de proroger la période d'application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Une déduction spécifique des revenus fonciers s'applique aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à [...]
- Bercy précise le régime de TVA des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance effectuées par un intermédiaireAux termes du 2° de l'article 261 C du CGI sont exonérées de la TVA « les opérations d'assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance ». Une [...]
- Aviseurs fiscaux : la carence originelle du système. Par Antoine Reillac, Avocat.Des amendements sont actuellement discutés devant l’Assemblée Nationale afin d’améliorer le dispositif des "aviseurs fiscaux" mis en place fin 2016.Un mission d’information de la commission des finances a même rendu un rapport en juin 2019 [...]
- TVA : Conditions d’exonération des prestations d’assurance effectuées par un intermédiaire
Un arrêt de la CJUE de 2016 et un récent arrêt du Conseil d’État ont précisé les modalités d’exonération à la TVA des prestations d’assurance effectuées par un intermédiaire. L’administration [...] - PLF 2020 : la facturation électronique obligatoire à compter de 2023
L’article 56 de la loi de finances pour 2020 prévoit une obligation progressive de la facturation électronique entre 2023 et 2025. Un rapport d’étude doit être transmis avant septembre 2020. [...] - Mention expresse et dispense des intérêts de retard : il faut des éléments précis et circonstanciésLa juridiction administrative rappelle s'agissant de la mention expresse prévue par l'article 1727 du CGI qu'une indication expresse au sens de ces dispositions doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit et de fait qui justifient [...]
- Quand l’absence de remboursement de sommes prêtées s’analyse en une donation indirecte
L’absence de remboursement par un contribuable des sommes prêtées par sa grand-mère s’analyse comme une donation indirecte. Ainsi en a décidé la Cour de cassation. Par acte du 26 novembre [...] - Dès décembre, les mairies pourront demander la liste des meublés loués sur Airbnb
Des contrôles durcis A partir du 1er décembre 2019, les communes pourront (une fois par an) demander aux plateformes en ligne de location saisonnière, comme Airbnb pour en citer une, de [...] - Les députés prorogent en Commission les régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement socialLa Commission des Finances a adopté l'amendement de M. Bazin qui propose la prorogation de l'exonération des plus-values immobilières de cessions en faveur du logement social. Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières [...]
- Le Gouvernement propose une mise en conformité de la réduction d’impôt Madelin avec la règlementation européenneLe Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2020 proposant les modifications nécessaires en vue d'une mise en conformité du dispositif « Madelin » avec la règlementation européenne dans les meilleurs délais. Pour mémoire, les contribuables domiciliés fiscalement en France [...]
- Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021Le 20 octobre dernier nous vous faisions part d'un accord trouvé entre le Gouvernement et les parlementaires concernant la baisse du droit de partage concernant les « partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation [...]
- Accord européen pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprisesLe Conseil de l'Union Européenne a dégagé le 8 novembre dernier une orientation générale sur une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises. L'objectif des nouvelles règles est de réduire la charge administrative et les coûts de [...]
- Vers une prorogation de trois ans du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)La Commission des Finances a adopté un amendement de son rapporteur visant à proroger le dispositif de soutien des « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) définies à l'article 44 sexies-0 A du CGI. Cet amendement proroge pour trois ans le [...]
- CFE : échéance du 16 décembre 2019L’administration fiscale vient de mettre en ligne les avis de CFE (cotisation foncière des entreprises) à régler au plus tard pour le 16 décembre 2019. 1,2 million d’établissements bénéficieront cette [...]
- Taxe d’apprentissage et contribution formation : transfert aux URSSAF probablement retardéÀ la demande des URSSAF, le transfert de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation aux URSSAF sera certainement reculé de 2021 à 2022. Un transfert aux URSSAF à [...]
- Le Belize est retiré de la liste européenne des paradis fiscauxCe 8 novembre 2019, le Conseil de l'Union Européenne a décidé de retirer le Belize de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Le Belize a adopté les réformes nécessaires pour améliorer le [...]
- Comptes courants d’associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2019L'administration fiscale a récemment communiqué les taux d'intérêt maximum fiscalement déductibles en rémunération des sommes laissées en compte courant par les associés pour le 4ème trimestre 2019 (actualité BOFiP du [...]
- Ouverture de la plateforme de test « Economie collaborative »L’administration fiscale vient de mettre en place une plateforme de test dédiée aux plateformes de l’économie collaborative afin qu’elles puissent déclarer les revenus de leurs utilisateurs (actualité impots.gouv.fr [...]
- Obligations déclaratives des plateformes en ligne : Bercy lance la phase de testLes opérateurs de plateforme d'économie collaborative doivent adresser annuellement à l'administration fiscale un document récapitulant l'ensemble des opérations réalisées par les utilisateurs de ces sites. Pour permettre aux plateformes de tester le dispositif avant sa mise en œuvre, Bercy lance [...]
- CFE 2019 : entrée en vigueur de l’exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d’affairesÀ l'occasion de la mise à disposition des avis de CFE 2019 dans les espaces professionnels sur impots.gouv.fr, Gérald Darmanin annonce que près d'1,2 million d'établissements seront exonérés de CFE cette année. L'article 97 de la LF pour 2018 a [...]
- Un projet de budget rectificatif pour 2019 sans mesures fiscalesLe ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances ont présenté ce jour le projet de loi de finances rectificative pour 2019 allégé comme en 2018, ne comportant aucune disposition fiscale Le projet [...]
- Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que [...]
- Les sas sanitaires des exploitations agricoles sont exonérés de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventiveLe Gouvernement confirme l'exonération de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive au titre des constructions de sas sanitaires nécessaires aux élevages. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de [...]
- Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport. Par Arnaud Soton, Avocat.Le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’elles n’ont pas le caractère de remboursements d’apport, les sommes mises à la disposition des associés, lors d’une réduction de capital social non motivée par des pertes, par une [...]
- Rachat par une société de ses propres titres : même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-valuesLa Cour Administrative d'appel de Versailles vient de rappeler qu'en cas de rachat par une société de ses propres titres même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values mobilières des particuliers Rappel des [...]
- Chaussures sur mesure et chaussures dites en prêt-à-chausser à l’épreuve du CIR nouvelles collectionsLa Juridiction administrative rappelle que le crédit d'impôt recherche nouvelles collections est ouvert, sur le fondement des dispositions de l'article 244 quater B du CGI, aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement et [...]
- Inciter les citoyens mauriciens expatriés au retour : le “Mauritian Diaspora Scheme”. Par Michaël Mladenovic, Avocat.L’administration du "Mauritian Diaspora Scheme" a été confiée à l’Economic Develoment Board (EDB) par le ministère des Finances qui soutient que le programme « est un plan fort original et révolutionnaire, destiné à encourager les professionnels et autres [...]
- Holding animatrice de groupe exerçant une activité mixte : l’analyse du Conseil d’EtatDécouvrez notre conférence Gestion du patrimoine du dirigeant / Holdings animatrices qui a lieu le mardi 3 et mercredi 4 décembre à Paris Par un important arrêt, le Conseil d’Etat livre pour la première fois sa définition de la holding animatrice, [...]
- Exonération de plus-values au titre de la résidence principale : cohérence des déclarations
Dans la continuité des décisions de la juridiction administrative. Est mis en avant ici, l’usage du faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou non la résidence [...] - Résidents à l’étranger et retraites françaises : les démarches se simplifient.Nouveauté À partir de novembre 2019, ceux qui perçoivent des retraites françaises, et qui résident à l’étranger, voient leurs démarches se simplifier. Dorénavant, pour un maintien de leurs droits, ce [...]
- La corrida imposable à taux normalLe Conseil d’État a jugé en début d’année que la corrida ne pouvait bénéficier du taux de TVA à taux réduit dont bénéficient les spectacles de variété. L’administration fiscale a [...]
- Le traitement comptable et fiscal des frais sur titres de participationLes frais sur titres de participation doivent fiscalement être incorporés dans le coût d’acquisition des titres. Néanmoins, ils peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans. Suivant l’option retenue en comptabilité, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux seront à [...]
- Trusts étrangers : les nouvelles obligations déclarativesOn sait que le législateur français se méfie des trusts, qui peuvent être source d’évasion ou de fraude fiscales, et que, pour cette raison, l’article 14 de la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a mis [...]
- Loi ESSOC : recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces
La loi ESSOC a instauré la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièce d’exercer un recours hiérarchique. Les modalités de mise en œuvre viennent d’être commentées par [...] - IR : abattement sur les plus-values de cession d’un dirigeant partant à la retraiteLe Conseil d’État vient de rendre une décision précisant les modalités permettant aux dirigeants d’appliquer un abattement de 500.000 € sur leurs plus-values de cession de titres de leur [...]
- Facture électronique aux clients publics : obligatoire pour tous en 2020Dans le cadre d’une campagne de mailing aux entreprises, la DGFiP rappelle que l’obligation de transmettre aux clients publics des factures dématérialisées s’appliquera à toutes les entreprises à compter du [...]
- Un Sénateur interroge le Gouvernement sur la « Dutreillabilité » de la location meublée professionnelleLe député des Français établis hors de France Christophe-André Frassa a interrogé le ministre sur l'application de régimes d'exonérations fiscale (151 septies et 787C du CGI) à l'activité de location meublée professionnelle. M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le [...]
- Bercy commente l’extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur piècesL'article 12 de la loi ESSOC a créé l'article L. 54 C du LPF qui offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique. L'administration fiscale vient de commenter cet aménagement. [...]
- Bercy confirme que la corrida ne peut bénéficier du taux réduit de TVA sur les spectaclesBercy tire les conséquences de l'arrêt rendu le 15 février 2019 par le Conseil d'État qui a jugé que la corrida est un spectacle qui ne s'assimile pas aux spectacles de variété relevant du taux réduit de TVA. En vertu [...]
- Précisions sur l’application du taux réduit de TVA aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes.Application du taux de TVA prévu à l'article 278-0 bis du CGI aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Bercy tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 21 juin 2019. L'article 278-0 bis-A-2°-c du CGI soumet [...]
- Aviseurs fiscaux : équilibre et efficacité du dispositif. Par Sarah Maubert Mendez, Elève-AvocatInstitué par l’article 109 de la loi de finances pour 2017, le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux était initialement prévu à titre expérimental pour une durée maximale de deux ans. Le dispositif a finalement été [...]
- PLF 2020 : modification de la niche Copé sur les cessions de titre de participationDans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (amendement n°I-2556 du 10 octobre 2019), la quote-part de frais sur les plus-values sur titres de participation [...]
- La donation déguisée
Définition Une donation déguisée est une donation qui emprunte le caractère d’un acte à titre onéreux dont il a l’apparence, comme une vente ou une reconnaissance de dette par exemple. Pour illustrer, une vente peut cacher, en réalité une donation. [...] - Les Français continuent d’alimenter leur assurance vie, et les assureurs misent sur les unités de comptePour les assureurs Il faut davantage inciter les épargnants à se positionner vers les unités de compte. Quelques chiffres Les derniers chiffres de collecte de l’assurance vie. Même si les [...]
L’actualité du droit fiscal
Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)