Droit fiscal
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- La réparation d’un vélo sera soumise à la TVA à 5,5%
Un amendement au PLF pour l’année 2021 souhaite élargir le champ d’application de la TVA à 5,5% aux réparations de certains biens domestiques. Présenté le 7 octobre, le texte a [...] - TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines
Par Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats Un EHPAD n’est pas en droit de récupérer l’intégralité de la TVA grevant les frais et charges d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments et ce même si [...] - PLF 2021 : un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PMEConformément aux annonces faites dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Gouvernement lance, par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 2021, un nouveau crédit d'impôt pour inciter les TPE et PME à engager des dépenses [...]
- [Dossier spécial] Projet de loi de finances pour 2021Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscalesBaisse des impôts de production, incitation fiscale à la réévaluation des bilans, poursuite de la réforme de la fiscalité des véhicules... le projet de loi de finances pour [...]
- Vacances de la Toussaint
- Rôle prépondérant d’animation de la holding pour le bénéfice de l’abattement retraite
- L’impôt sur les sociétés à 15% ouvert à plus d’entreprises
Un amendement au PLF 2021 par plusieurs députés prévoit de passer la limite de chiffre d’affaires relative à l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 7,63 millions à [...] - Incidence d’une minoration du prix de cession d’un bien vendu au regard du régime d’imposition des SIIC
- PLF 2021 : exonération facultative de CET pendant 3 ans pour les créations ou extensions d’établissement1. L’article 42 du projet de loi de finances pour 2021 propose de permettre aux collectivités bénéficiaires de la contribution économique territoriale (CET) de prolonger de trois ans l’exonération prévue en cas de création d’établissement et d’étendre l’avantage fiscal aux extensions d’établissement.Cette mesure, qui [...]
- restitution de la somme bloquée pour cheques impayes non présentés dans un délai de 2 ans
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...] - Permis de circulation en cas de multipropriétéSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- PLF 2021 : adoption en première lecture de la première partie par l’Assemblée nationale
Les députés ont adopté ce mardi soir la première partie du projet de loi de finances pour 2021 par 349 voix pour (199 voix contre). Le contenu du PLF 2021 [...] - Dispositif ZRR, prorogation annoncée
- Seules les charges dûment justifiées sont déductibles des revenus fonciers
- PLF 2021 : suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés 1. L'article 18 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit la réduction du nombre d’actes de sociétés soumis obligatoirement à l’enregistrement.Les actes concernés par la suppression de la formalité obligatoire2. L’enregistrement obligatoire serait supprimé pour les actes [...]
- PLFSS 2021 : Les professions libérales pourraient être indemnisées en cas d’arrêt maladie
Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été déposé par le Gouvernement. Il prévoit l’indemnisation des travailleurs indépendants exerçant certaines professions [...] - Les sommes perçues dans le cadre d’un détournement de fonds sont imposables en BNC, même en l’absence de condamnation pénale
- PLF 2021 : le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu
En définitive le doublement de l'abattement de 100.000 € prévu par l'article 790 A bis du CGI ne verra pas le jour, le Gouvernement ayant supprimé la mesure avant son examen en seconde lecture. Comme nous l'évoquions la semaine [...] - Pas de Quemener en régime des plus-values mobilières des particuliers
- Les alcools ont désormais deux définitions au sens de la TVA
Introduit lors de la loi de finances pour 2020, l’administration fiscale vient de commenter l’article 38 qui distingue deux définitions portant sur les alcools au sens de l’application du régime [...] - PLF 2021 : un crédit d’impôt serait maintenu pour les systèmes de charge des voitures électriques1. La suppression du CITE et son remplacement par le dispositif de prime « MaPrimeRénov’ » décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2020 (voir La Quotidienne du 8 janvier 2020) aboutiraient, d’après l’exposé des motifs [...]
- Locaux sportifs soumis (ou non) à la taxe d’habitation
- Livraisons intracommunautaires : les mesures de simplification commentées au BOFiP
L’administration fiscale vient de commenter les mesures de simplification en matière de TVA pour les livraisons intracommunautaires, transposées dans la loi de finances pour 2020 (actualité BOFiP du 14 octobre [...] - Conseil d’Etat : reconstitution de bénéfices étrangers et distribution occulte
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a estimé que la reconnaissance d’un établissement stable en France et la reconstitution de bénéfices étrangers correspondante n’impliquait pas automatiquement la présomption de [...] - Seuls les travaux dont la réalité et la consistance sont prouvés peuvent être déduits des revenus fonciers
- Donation familiale : un abattement exceptionnel qui devrait être doublé, soit 200.000 euros
Le but est d’inciter les Français à consommer. Cet abattement exceptionnel de défiscalisation est voulu pour les donations intra-familiales. La situation économique A l’origine prévu pour un montant de 100 [...] - Détenir des biens immobiliers dans un état ne suffit pas à caractériser une domiciliation fiscale.
La juridiction administrative vient de rappeler que la simple constatation de la possession par un contribuable de biens immobiliers dans un Etat ne peut à elle seule caractériser une domiciliation [...] - Poursuite de l’examen du PLF2021 : les nouveaux amendements adoptésCe vendredi 16 octobre, l'Assemblée Nationale a poursuivi l'examen des amendements au PLF 2021. Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la séance Après l'article 8 Amendement N°I-2810 qui légalise une mesure d'exonération des droits de [...]
- La jurisprudence Quemener ne s’applique pas aux plus-values mobilières des particuliersLa Cour administrative d'Appel de Bordeaux rappelle que le mécanisme de retraitement du prix d'acquisition (Jurisprudence Quemener) ne s'applique pas dans le cadre d'une plus-value de cession de parts relevant de l'impôt sur les sociétés. Conformément à la jurisprudence [...]
- Qualité d’assujetti à TVA : l’activité de loueur professionnel peut impliquer la revente d’un élément de son actifLa Juridiction administrative vient d'apporter des précisions relativement à la qualification d'assujetti à TVA agissant en tant que tel. Rappel des faits La SCI G a pour activité la location de biens immobiliers. Son capital est détenu par [...]
- Investissement locatif Pinel
- Nouvelle vidéo en ligne… TOP 5 de l’actualité de la semaine (12-10/16-10-2020)
- PLF 2021 : le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire resterait fixé à 0,20 % par moisAfin de prendre en compte la forte diminution des taux d’intérêt intervenue durant la dernière décennie, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 (voir La Quotidienne du 24 novembre 2017) a réduit de 0,40 % à 0,20 [...]
- contribution à l’audiovisuel public alors que j’ai coché la case que je ne dispose pas de TV.Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Avis de saisie administrative à un tiers détenteurSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- fonctionnaire et réseaux sociauxSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Le Gouvernement annonce des aides pour les entreprises
Lors de la conférence de presse du jeudi 15 octobre, le Premier ministre accompagné de plusieurs ministres ont annoncé de nouvelles mesures à l’encontre des entreprises qui vont de nouveau [...] - Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adaptéL'imprimé 2735 qui permet la déclaration par le donataire des dons manuels et des dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit a été mis à jour du régime d'exonération prévu à l'article 790 A bis [...]
- PLF2021 : nouveaux amendements adoptés à l’Assemblée NationaleCe jeudi 15 octobre, l'Assemblée Nationale a poursuivi l'examen des amendements au PLF 2021. Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la séance Après l'article 3 Amendement N°I-651 qui proroge de trois ans pour les exercices [...]
- Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée : les 7 recommandations du CPOA la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s'est intéressé aux conséquences de la mondialisation et de la numérisation de l'économie sur la fiscalité des entreprises. La mondialisation et la numérisation [...]
- Taxe d’habitation et redevance télé : à payer, s’il y a lieu, le 21 novembre au plus tard1. Les avis de taxe d'habitation, incluant la contribution à l'audiovisuel public, pour 2020 sont mis en ligne progressivement sur le site impots.gouv.fr :- depuis le 5 octobre pour les contribuables qui ne sont pas mensualisés ; - à partir [...]
- Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent
- Réduction de capital d’une société bénéficiaire d’un apport en sursis d’imposition : remboursement d’apport ou revenus distribués ?
- Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
Début septembre le Gouvernement a déployé un plan de relance de l’économie de 100 milliards d’euros axé sur 3 piliers : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. C’est sur ce premier [...] - Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions des intermédiaires est constitutionnelPour les sages, les dispositions de l'article 199 novovicies X bis du CGI relatif à l'encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d'un investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel » sont conformes [...]
- Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques : retour d’expériences et conseils pratiques
L’application stricte du délai de 15 jours suivant la formulation de l’option pour la mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques peut inciter les entreprises à opter pour la réalisation des traitements informatiques par l’administration fiscale dans l’entreprise. [...] - Crédit d’impôt recherche : réaliser des prestations de recherche pour un donneur d’ordre ne doit pas diminuer le crédit d’impôt recherche du sous-traitant agrééL’article 244 quater B, III du CGI prévoit que les sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts sous-traitants sont déduites des bases de calcul de leur propre crédit d’impôt recherche. Selon l’administration (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, 4 avril 2014, n° 220), ces dispositions [...]
- Pas de présomption automatique du dispositif anti-abus pour des prestations rémunérées sur un compte étranger
- Majoration de quotient familial pour les personnes veuves d’anciens combattants
- Don manuel avec pacte adjoint
Le don manuel est une solution pour aider ses descendants à préparer leur avenir. Citons le Code civil Article 894 « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose [...] - Les prêts exceptionnels de l’État pour les très petites entreprises
Afin de soutenir les entreprises impactées par la crise liée à la pandémie, le Gouvernement par la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- PLF2021 : suite des amendements adoptés à l’Assemblée NationaleL'Assemblée Nationale a poursuivi le 14 octobre l'examen en séance publique du PLF2021 ; Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la séance A l'article 6 qui prévoit un étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération [...]
- PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !Dans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s'applique en cas de donation de sommes d'argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI) Adopté [...]
- Les exploitants en difficulté peuvent reporter le paiement de leur taxe foncièreLes propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020.Dans le contexte de crise sanitaire, notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les [...]
- [webinaire] Le Projet de loi de finances pour 2021 présenté par la Rédaction fiscale des Editions Francis LefebvreBaisse des impôts de production, création d’un régime de groupe en matière de TVA, incitation fiscale à la réévaluation des bilans et aux opérations de lease-back immobilier… La Rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre vous présente le projet de loi de finances pour [...]
- PLF 2021 : le Gouvernement renonce à augmenter la fiscalité du SP 95-E10
Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse l’annulation de la hausse de la fiscalité sur le carburant SP 95-E10 prévue dans le projet de loi de finances pour [...] - Avenant à la convention fiscale conclue entre la France et le Botswana ratifié
- Le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie sur les logements sociaux est autonome du taux réduit de TVA
- Jurisprudence : le loyer pendant la période de fermeture sanitaire
Un jugement rendu le 10 juillet par le tribunal judicaire de Paris a quelque peu éclairé la notion d’obligation de paiement du loyer pour les locataires contraints de fermer leurs [...] - PLF 2021 : au revoir le CITE, bonjour MaPrimeRénov’
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) s’éteindra à la fin de l’année 2020. Certains de ses avantages sont transférés au dispositif MaPrimeRenov’ mis en place au 1er janvier 2020. Le [...] - Réformes de la fiscalité du capital : objectif atteint ?
Avec la mise en place notamment du prélèvement forfaitaire unique (flat tax), les réformes de la fiscalité du capital ont provoqué une augmentation des dividendes pour les plus fortunés selon un récent rapport de France Stratégie. Mais leurs effets sur [...] - PLF2021 : premiers amendements adoptés en séance publique de discussion à l’Assemblée NationaleL'Assemblée Nationale a entamé l'examen en première lecture du projet de Loi de Finances pour 2021 examiné par la Commission des Finances la semaine dernière. Plusieurs amendements ont d'ores et déjà été adoptés Après l'article 2 qui prévoit [...]
- Le fait de détenir des biens immobiliers dans un état ne peut seul fonder la domiciliation fiscal d’un contribuableLa juridiction administrative vient de rappeler que la simple constatation de la possession par un contribuable de biens immobiliers dans un Etat ne peut à elle seule caractériser une domiciliation fiscale dans cet Etat. Rappel des faits M. [...]
- L’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploiL'exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue prévue par l'article 261-4-4° du CGI implique un lien avec l'insertion professionnelle ou le retour à l'emploi. Pour mémoire, les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la [...]
- PLF 2021 : vers la suppression de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme agrééL’article 7 du projet de loi de finances pour 2021 envisage de réduire progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % prévue à l’article 158, 7-1o du CGI des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 13-10-2020Session ordinaire : semaines du 13 au 30 octobre 2020Semaine du 13 octobre Assemblée nationaleSénatMardi 13 octobreProjet de loi de finances pour 2021Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoire zéro chômeur de [...]
- La liste noire européenne des paradis fiscaux évolueLe Conseil de l'Union européenne a mis à jour, le 6 octobre 2020, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.La liste noire des paradis fiscaux de l'Union européenne demeure composée de douze pays. La Barbade et Anguilla viennent [...]
- Taux de TVA appliqué aux prestations rendues par les avocats établis en Métropole aux collectivités territoriales implantées dans les DOM
- Arnaque ou pas sur site XXXXXXSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Les immeubles historiques qui font l’objet de divisions successives avant et après le 1er janvier 2009, sans agrément ministériel, bénéficient de la règle dérogatoire d’imputation du déficit foncier sur le revenu global
- Arnaque ou pas sur site london stock exangeSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Nouveau rapport sur les effets de la réforme de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
- Numérisation de l’économie : une base commune d’imposition suspendue à un accord politiqueLors d'une conférence de presse en dématérialisée qui s'est tenue le 12 octobre le secrétaire général de l'OCDE Angel Gurria et Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE ont fait un dernier point rapide [...]
- Les dons pour le financement de campagnes électorales ne sont pas soumis au plafond fiscal des dons aux partis politiquesQuestion M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que les dons aux partis politiques ne sont déductibles de l'impôt sur le revenu qu'à hauteur de 15 000 [...]
- TVA : les systèmes d’accroche d’un fauteuil roulant à une trottinette électrique sont taxés à 5,5 %L'article 278-0 bis, A-2o-c du CGI dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget [...]
- Taxe foncière, inexploitation d’immeuble et Covid-19La situation sanitaire liée au Covid-19 a conduit l’Etat à prendre des mesures conduisant à la fermeture de sites, principalement ouverts au public, dans le cadre de l’Etat d’Urgence Sanitaire. Ces fermetures ont entraîné des situations d’inexploitation d’immeubles professionnels rendant [...]
- Paiement de la taxe foncière : le Gouvernement accorde 3 mois de report aux entreprises impactées par les mesures sanitairesMesure exceptionnelle de report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, [...]
- Trois mois de plus pour le paiement des taxes foncières dues par les entreprises touchées par les mesures sanitaires
- Taxe foncière : report possible pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires
Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse, la possibilité pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires de reporter leur échéance du 15 octobre en matière de [...] - Plus-values immobilières des particuliers, qui a la charge de la preuve?
Seul le cédant peut prouver l'effectivité de l'occupation d’un bien comme résidence principale Un contribuable qui veut se prévaloir de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de [...] - L’assurance-vie : son avantage fiscal est finalement préservé
Lors de l'examen du PFL (Projet de Loi de Finances), l'Assemblée nationale a rejeté la proposition du Modem visant à aligner la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès [...] - PLF 2021 : étalement de l’imposition des écarts de réévaluation libre
Le Gouvernement dans la présentation du PLF pour l’année à venir a prévu un article qui devrait inciter les entreprises en difficulté à reconstituer comptablement leurs capitaux propres. L’article 5 [...] - Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : le Gouvernement durcit le tonLe Gouvernement a déposé un amendement au PLF2021 relatif aux régimes d'exonération de plus-value propres au logement social visant à imposer aux organismes HLM de construire des logements sociaux. Pour mémoire, le législateur a mis en place deux exonérations [...]
- Plus-value immobilière : le Gouvernement réactive et légalise l’abattement exceptionnel de 70% ou 85%Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF2021 visant à légaliser l'abattement exceptionnel de 70% ou 85% et à aménager son périmètre d'intervention. Comme nous vous l'indiquions dans un précédent article la Commission des Finances de l'AN a adopté [...]
- Liste européenne des paradis fiscaux : Anguilla et la Barbade entrent et les Îles Caïmans sortentLe Conseil de l'UE a décidé d'ajouter Anguilla et la Barbade à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les Îles Caïmans et Oman ont été retirés de la liste après avoir adopté [...]
- Bientôt un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtimentsLe Gouvernement a déposé un amendement visant à instaurer un crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 [...]
- Second rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capitalLe comité d'évaluation, piloté par France Stratégie sous la présidence de Fabrice Lenglart, a publié un nouveau rapport, dans la continuité du précédent présenté il y a un an. Si vous avez raté le début : Premier rapport du [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (5-10/9-10-2020)
- Vente du domicile commun avant divorce sans juge : le droit de partage est finalement dûL'article 635, 1-7° du CGI prévoit que doivent être enregistrés, dans le délai d'un mois à compter de leur date, les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit. L'article 746 du même Code dispose [...]
- De la difficulté de justifier du caractère innovant d’un produit pour bénéficier du crédit d’impôt recherche innovation
- Les dons consentis pour le financement de campagnes électorales ne sont pas à inclure dans le plafond pour dons aux partis politiques
- Aménagement de l’exonération des cessions d’un droit de surélévation et de l’abattement exceptionnel des plus-values immobilières
- Le bonus écologique des véhicules propres
L’État français a pris des engagements internationaux en faveur de l’environnement. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les aides pour l’acquisition d’un véhicule propre, appelé « bonus écologique », qu’il s’agisse d’une voiture ou d’un simple vélo électrique. [...] - Taxe foncière : pas de distinction entre un bassin naturel de baignade et une piscine traditionnelleLes bassins naturels de baignade sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu'à la taxe d’habitation, en tant qu’éléments d'agrément bâtis formant dépendance, pour autant qu'ils constituent des éléments bâtis au sens de l'article 1380 [...]
- lITIGE CAF RETENUE INJUSTIFIEE DE ASF SUR RSASujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Réécriture de l’article du CGI traitant de l’imputation des pertes en régime des plus-values mobilières des particuliers
- Détenir du patrimoine en France, qui n’est pas productif de revenus, ne suffit pas à établir une résidence en France
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- B. Lemaire : élargissement du fonds de solidarité
Bruno Lemaire a annoncé ce jeudi 8 octobre dans le cadre d’une conférence de presse, l’extension du fonds de solidarité à plus de secteurs et aux entreprises allant jusqu’à 50 [...] - Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME
- Optimiser votre trésorerie : le guide des meilleurs placements !
Gagnez facilement de l'argent avec votre trésorerie ! [...] - Taxe foncière sur le bâti : paiement jusqu’au 15 octobre 2020
L’échéance de paiement de la taxe foncière 2020 arrivera à son terme le 15 octobre prochain, ou le 20 par paiement dématérialisé (obligatoire pour toute taxe excédent 300 €). Le [...] - PLF2021 : Suite des amendements adoptés en Commission des FinancesLe Projet de Loi de Finances pour 2021 qui a été présenté mardi dernier en Conseil des ministres fait actuellement l'objet d'un examen en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale avant son examen en séance publique à compter du 12 [...]
- PLF2021 et plus-value immobilière : vers une extension l’abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % aux zones B1 et B2Dans le cadre du l'examen du PLF2021 en Commission des Finances de l'AN plusieurs amendements ont été adopté visant à étendre l'abattement exceptionnel de 70% ou 85% sur les plus-values immobilières aux zones B1 et B2 Pour mémoire et [...]
- Pas de pénalité en 2020 pour les particuliers ayant payé un impôt par un mode non autorisé
- Adoption d’un amendement affectant la fiscalité des prestations mixtes et de la contribution aux charges du mariage
- Professions médicales et incapacité de recevoir : peu importe la date du diagnostic de la maladie
- PLF 2021 : création d’un régime de groupe de TVA
Le projet de loi de finances pour 2021 présenté le 28 septembre dernier prévoit la création du « groupe de TVA ». Les sociétés membres dudit groupe pourront désigner un des membres [...] - PLF 2021 : les aménagements des crédits d’impôt recherche et innovation
Le Gouvernement dans son PLF pour l’année a apporté quelques modifications aux modalités de détermination du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII). Dans un souci du [...] - PLF2021 : Florilège d’amendements déjà adoptés en Commission des FinancesLe Projet de Loi de Finances pour 2021 qui a été présenté mardi dernier en Conseil des ministres fait actuellement l'objet d'un examen en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale avant son examen en séance publique à compter du 12 [...]
- Preuve du dépôt d’une déclaration de TVA par voie électronique
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : taxation des garages, emplacements de parkings et piscinesL'administration précise que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, est due à raison des garages, des emplacements [...]
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- Blessure dans un magasin : le commerçant n’est pas obligatoirement responsable
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- Taxe d’habitation : le titulaire d’un logement de fonction ne peut avoir deux résidences principalesConformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du CGI, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Tel [...]
- [Livre blanc] 10 bonnes raisons d’opter pour un logiciel d’audit de TVA Avoir une plateforme en ligne en SaaS (moins de risques de perte de données, pas d'installation, accès illimités), centraliser toutes les données comptables au même endroit, simuler les contrôles croisés de l'administration fiscale, avoir des fichiers normés (FEC, DEB, [...]
- PLF 2021 : réduction de la CET
Évoquée début septembre par le ministre de l’Économie, la mesure de diminution des impôts dits de production pesant sur les entreprises exerçant sur le territoire français a été précisée par [...] - Le futur nouveau barème de l’impôt sur le revenu
Une revalorisation Pour tenir compte de l’inflation, une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu est prévue, à hauteur de 0,2 %. Le projet de loi de [...] - PLF2021 : fin progressive de la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA
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- Rejet d’une QPC portant sur la condition liée au départ à la retraite du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles
- Les contrats de prêt n’excédant pas 5 000 € sont dispensés de déclarationLes personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêt ou dans la rédaction des actes qui les constatent doivent déclarer les contrats de prêt conclus l’année précédente. Cette déclaration doit mentionner la date, le [...]
- Un contribuable peut-il invoquer une doctrine dont il n’a lui-même pas fait application ?
- Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
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Le projet de loi finances pour 2021 a été divulgué ce lundi 28 septembre. L’intégralité du texte est désormais disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Articles Contenu Article 2 [...] - Erreur Avouée écrite de la CAF ds calcul AAH qui réclame un indu, dois-je rembourser?Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Holding : une société exclue du périmètre de consolidation implique qu’elle ne puisse être animatrice de son groupeLa Cour d'appel de Paris vient de rendre une décision en matière d'ISF et de biens professionnels dont le principal intérêt apportant des précisions concernant la définition de "Holding animatrice" Au cas particulier était contesté par l'administration fiscale le [...]
- L’exploitant d’un camping est imposable à la CFE sur les chalets loués pour le compte des propriétairesIl résulte de l’article 1467 du CGI que les biens dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont ceux placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour [...]
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- Délai pour déduire des impôts des travaux.Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Les poêles de masse sont éligibles au CITE et à « MaPrimeRénov’ »
- La donation entre époux encore appelée donation au dernier vivant
La donation entre époux est aussi appelée donation au dernier vivant. Elle concerne les biens que le défunt laisse à son décès. Elle permet une meilleure protection réciproque en cas de décès prématuré de l’un des époux. [...] - Le premier budget soucieux de l’environnement est français
La première ébauche du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 a été publiée par le Gouvernement lundi 28 septembre, et nouveauté historique ce projet tient compte des conséquences [...] - Exonération Dutreil : une précision administrative bienvenue dans le cadre d’un Family Buy OutLe Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d'entreprise familiale qui combine la donation de titres par le chef d'entreprise à ses enfants puis l'apport par ces derniers de tout ou partie des titres reçus à un [...]
- Autorisation préalable de changement d’usage pour les meublés de tourisme : la réglementation française est conforme au droit de l’UE
- Associations sportives et mécénat d’entreprise, statut quo
- Fixation du plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des parts des foncières solidaires dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôtLe Gouvernement vient de fixer par arrêté le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du CGI. [...]
- PLF 2021 : les principales mesures pour les particuliers
Lundi 28 septembre 2020, le Gouvernement présente un premier projet de loi de finances pour l’année à venir. Soucieux de l’environnement, le texte prévoit des mesures concrètes qui toucheront les [...] - Crédit d’impôt : le CICE a-t-il atteint ses objectifs ?Instauré en 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en allègement de cotisations sociales en janvier 2019. Selon France Stratégie, ce dispositif a eu effectivement des effets positifs sur l'emploi mais limités. En revanche, [...]
- Plus-value mobilière : l’apport à la communauté de titres bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition constitue une opération intercalaireLe Gouvernement confirme que au regard de l'imposition des plus-values mobilières l'apport de titres sociaux à une communauté est une opération purement intercalaire. Le député Olivier Dassault interrogé le Gouvernement sur les conséquences de l'apport à la communauté de [...]
- Pas de TVA sur marge lors de la revente d’un terrain à bâtir acquis comme terrain bâtiLe Gouvernement n'envisage pas de permettre l'application du régime de TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, même si l'acquéreur a manifesté son intention, préalablement à son acquisition, de le transformer en [...]
- Dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche : la qualification prime le diplômeL'article 244 quater B-II-b du CGI dispose que les dépenses de recherche ouvrant droit au CIR sont [...] « Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations [...]. ». [...]
- Cession d’objets précieux situés dans un État tiers à l’UE : l’imposition de plein droit au régime des plus-value est-elle constitutionnelle ?Le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC relative au régime restrictif d'imposition de la cession d'objets précieux situés dans un état tiers à l'Union Européenne. Pour mémoire, la loi 19 juillet 1976 a institué [...]
- Calendrier des discussions du projet de loi de finances pour 2021Le Projet de Loi de Finances pour 2021 qui a été présenté mardi en Conseil des ministres a été déposé le jour même à l'Assemblée nationale. Les discussions sur le projet de loi vont se dérouler à l'Assemblée Nationale [...]
- Régime fiscal encadrant la perception des indemnités d’assurance par une entrepriseLe Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant le régime fiscal encadrant la perception des indemnités d'assurance par une entreprise destinées à couvrir les dommages subis par celle-ci Aux termes de l'article 38-1 du CGI, le bénéfice imposable est défini [...]
- Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscalesPrésenté en conseil des ministres le lundi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2021 est entre les mains de la commission des finances de l'Assemblée nationale et sera examiné par les députés en séance publique à [...]
- christiane.xxxxxxxxxxxxxxSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- christiane.aime@live.frSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Absence d’option pour la taxe forfaitaire en cas de cession d’objets précieux situés dans un État tiers à l’UE : QPC déposée
- Les principales mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 intéressant les entreprisesLe Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2021. [...]
- Les principales mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 intéressant les ménagesLe Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2021. [...]
- Le Conseil d’État apporte une précision sur les titres en pension
Le Conseil d’État vient de préciser le champ d’application du régime mère-fille en ce qui concerne la distribution de dividendes pour les titres en pension (Conseil d’État, 9 septembre 2020, [...] - Le seuil des achats en détaxe sera abaissé à 100 €Les voyageurs ayant leur résidence habituelle hors de l’Union Européenne pourront à partir du 1er janvier 2021 acheter leurs souvenirs sans TVA à partir de 100 € contre 175 € [...]
- PLF 2021 : barème de l’impôt sur le revenu 2021
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) revalorise les tranches de l’impôt sur le revenu pour 2021. Barème impôt sur le revenu 2021 Les seuils [...] - Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductiblesLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne [...]
- Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 présenté au conseil des ministres
- Relèvement du plafond à 5 000 € pour la dispense de déclaration annuelle des contrats de prêts
- Payer sa taxe foncière 2020
- Un taux de TVA uniforme de 10% pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles
- Taux des comptes d’associés
- PLF 2021 : Les mesures en faveur des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2021, présenté ce lundi 28 septembre, comprend plusieurs mesures en faveur des entreprises, dont la baisse des impôts de production. La baisse des [...] - Fiscalité de l’adoption simple : le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime droits de mutation à titre gratuitLe Gouvernement n'envisage pas de modifier le régime fiscal des droits de mutation en cas d'adoption simple. La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption a institué deux formes d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption [...]
- Covid-19 et fiscalité des travailleurs frontaliers pratiquant le télétravailLe Gouvernement vient de rappeler que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n'entraînera pas d'incidence sur le régime d'imposition qui leur est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. Le sénateur Jean Louis Masson a demandé au Gouvernement si un [...]
- Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts est porté à 5000 €Le Gouvernement vient de publier un arrêté actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au CGI. L'article 242 ter-3 du CGI soumet à déclaration tous les [...]
- Projet de loi de finances pour 2021 : les chiffres clésLe Gouvernement a présenté ce lundi 28 septembre 2020 le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Il comprend de nombreuses mesures issues du plan de relance de [...]
- Conditions de prise en compte de plus-values immobilières pour la CVAE
- La majoration de la taxe d’habitation s’applique aussi aux SCI
La majoration Une application potentielle de la majoration aux SCI (Société Civile Immobilière), voilà ce qui ressort d’une réponse ministérielle. Le ministre de l’Économie et des finances indique que [...] - Caractère fictif d’une procédure de licenciement, et imposition de l’indemnité
Dans les faits, M. D, salarié en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 3 décembre 1973, a été, à compter du 1er avril 2011, sous le statut [...] - [Video] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- Coronavirus (Covid-19) : conséquences sur les majorations pour retard de déclaration ou de paiementDurant la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de reporter de nombreuses échéances fiscales pour l'ensemble des entreprises afin de les soutenir (voir notamment La Quotidienne du 10 juin 2020 pour l'impôt sur les sociétés et La Quotidienne du 11 juin [...]
- Heritage pour partie en IsraelSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Exonération partielle des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour des retraités du CERN
- Forgot your password?[unable to retrieve full-text content] [...]
- L’associé unique d’une société belge relevait des BNC
- Pas d’exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé constitués en société coopérative d’intérêt collectif
- Achats en détaxe par les touristes étrangers : le seuil minimum abaissé à 100 €La procédure du bordereau de vente à l'exportation (dite procédure de détaxe) permet aux voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne (ou dans un territoire assimilé) de bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération de la TVA pour [...]
- Colloques sur le cybercrime et sur l’impact du covid-19 sur la criminalité organiséeLe Collège Européen des Investigations Financières et de l'Analyse Financière Criminelle (CEIFAC) organise deux colloques autour du cybercrime et de l’impact du covid-19 sur la criminalité organisée, les 14 et 15 octobre prochains à Strasbourg.L’impact du covid-19 sur la [...]
- Plafonnement des réductions d’impôt pour investissement outre-mer, clarification relative au plafonnement des réductions d’impôtPar une décision n° 421146 rendue le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat a apporté une clarification relative au plafonnement des réductions d’impôt outre-mer. Les contribuables réalisant des investissements dits « productifs » en outre-mer peuvent bénéficier, sous conditions, de [...]
- Datamining et contrôle fiscal quelles garanties pour le respect de la vie privée ?Depuis le 1er janvier 2020, les administrations fiscale et douanière sont autorisées à collecter et traiter de façon automatisée des données personnelles afin de lutter contre la fraude. Bien que cette expérimentation de trois ans soit encadrée par la loi, [...]
- Une aide financière pour les vélosLa situation que nous connaissons actuellement a quelque peu changer nos habitudes, les déplacements de proximité étant privilégiés il n’est pas surprenant de constater une recrudescence de l’utilisation de la [...]
- Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électriqueBercy publie au BOFIP un rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d'accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique Question : Quel est le taux de la taxe sur la valeur [...]
- Uniformisation de l’application des taux réduits de la TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnellesBercy commente au BOFIP-Impôt l'article 37 de la LF2020 qui a uniformisé l'application des taux réduits de la TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. L'article 37 de la LF2020 a étendu l'application [...]
- A compter de 2021, la liste relative au « silence vaut accord » sera publiée sur service-public.frEn règle générale, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision d'acceptation (principe du « silence vaut acceptation » ou du « silence vaut accord » posé par l’article L 231-1 du Code des relations entre le [...]
- [Vidéo] Le régime de l’auto-entrepreneur en 3 questionscliquez ici pour voir la vidéoPour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal n° 86585 s. et La Quotidienne du 23 septembre 2020 [...]
- Pas de QPC concernant l’ancien report d’imposition sous condition de remploi
- Plan de relance : le bonus écologiquePour le second semestre 2020, le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance de l’Économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile offre jusqu’à [...]
- Deux propositions de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique et le transport de voyageursLe député Guillaume Peltier est à l'origine de deux propositions de loi visant pour l'une à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés et pour l'autre à exonérer du même impôt les prestations relatives aux [...]
- Transformation du CITE en prime : quid de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électriqueLe Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant le sort de la dépense d'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique au regard de la transformation intégrale du CITE en prime. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'est [...]
- Taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères : pas d’exonération à venir pour les garages, parkings et piscines
Les propriétaires de garages, d'emplacements de parkings et de piscines dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, doivent tout de même payer une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, [...] - Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l’auto-entrepreneur en 2021Les exploitants individuels soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC et relevant du régime micro-social ont la possibilité d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'article 151-0 du CGI, sous réserve que le montant des revenus nets du foyer [...]
- Achats en détaxe
- Mécénat d’entreprise : la liste des prestations et produits en faveur des personnes en difficulté est fixéeDans le cadre du régime du mécénat d’entreprise, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture [...]
- Seul le cédant peut prouver l’effectivité de l’occupation comme résidence principale
- Les avances remboursables et les prêts bonifiés s’ouvrent aux entreprises de plus grande taille
Pour soutenir la trésorerie des entreprises subissant une activité restreinte depuis le début de l’épidémie du covid-19, en supplément des PGE, le Gouvernement a mis en place un système d’aide [...] - Taux théorique de CVAE divisé par 2 à compter des impositions de 2021
- Usufruit temporaire majoré taxé comme un avantage occulte chez le nu-propriétaire
« En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit [...] - Droits de chasse : revenus fonciers ou BIC ?
La Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes vient de rendre un arrêt précisant les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits de chasse (CAA Nantes, 10 septembre 2020, [...] - Les cotisations sociales sur les dividendes de SARL sont bien déductibles du résultat imposable
Depuis le 1er janvier 2013, les associés de SARL sont redevables de cotisations sociales sur les dividendes perçus excédant 10% du capital social. Ils sont en effet considérés comme une [...] - Comment financer la future cinquième branche de la Sécurité sociale ?
L’une des mesures mises en avant par le gouvernement pour financer la perte d’autonomie ou la dépendance : créer une cinquième branche de la Sécurité sociale. Elle s’ajoute aux quatre existantes [...] - Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible1. Le Conseil d'Etat vient de juger qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce Code, interprétés conformément au droit communautaire, qu'un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel [...]
- Impôts locaux 2020 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l'audiovisuel public... Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2020 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances [...] - Les titres pris en pension au regard du régime mère fille
- Déclaration fiscaleSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Majoration communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires détenues via une SCI
- Déduction des cotisations sociales sur dividendes prises en charge par une société
- Réduction de moitié des taux d’intérêts pour la valeur locative comptable des établissements industriels
- Nouvelle vidéo en ligne : TOP 5 de l’actualité de la semaine (14-09/18-09-2020)
- Bénéfices non commerciaux : pari gagnant pour les contribuables s’adonnant aux paris sportifsLes sommes provenant de la Française des Jeux et correspondant à des paris sportifs réalisés en ligne ou dans les bars tabacs ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Telle [...]
- Plan de relance : la prime à la casse modifiéeLe plan de relance présenté le 3 septembre modifie les conditions d’attribution des primes pour l’acquisition de véhicules propres. La mise à jour de ces aides s’inscrit dans le Plan [...]
- Les revenus tirés de la location de chasse d’un terrain privé sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers
- TVA : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxeLe Gouvernement vient de publier un arrêté afin d'autoriser les achats en détaxe au-delà du seuil de 100 €. Les visiteurs qui quittent le territoire de l'UE pour rentrer chez eux ou se rendre dans un autre pays non [...]
- Soutien aux TPE et PME : les dettes fiscales échelonnées sur 3 ans
L’arrêt soudain de l’économie n’aura épargné que peu d’entreprises. Dans un souci de soutenir le niveau de trésorerie fragile des TPE et PME, le Gouvernement a mis en place un [...] - Succession : les options qui s’offrent à vous ?
Choix possibles Lors d'une succession, il existe trois choix. On parle d’option successorale. Les 3 options d’une succession : - Accepter purement et simplement la succession en l’état - Accepter sous condition, ou à concurrence de l’actif net - Renoncer [...] - ZRR : des députés proposent de reconduire pour 7 ans le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscalesDes députés ont déposé une proposition de loi visant à reconduire le dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale. Pour mémoire l'article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d'IR ou d'IS en [...]
- Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021Le Garde des Sceaux, ministre de la Justicea a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé [...]
- Bruxelles présentera en octobre un plan d’action sur la fiscalité des entreprises pour le 21e siècleLors de la conférence de presse informelle du Conseil ECOFIN du 12 septembre dernier le Vice-président exécutif Dombrovskis a présenté les axes d'intervention de la Commission européenne en matière de fiscalité. « Les grandes entreprises numériques peuvent sortir plus [...]
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : quand faut-il le payer ?
Les contribuables dont le patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € en valeur nette doivent régler l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont jusqu'au 20 septembre 2020 pour payer en ligne leur impôt, le prélèvement étant effectué à partir du 25 septembre 2020. [...] - Le dispositif de paiement des impôts chez le buraliste est généraliséLe dispositif de paiement de proximité prévu par l'article 201 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 et dont les modalités ont été définies par le décret 2019-757 du 22 juillet 2019 (voir La Quotidienne du 29 juillet [...]
- Impôt sur le revenu : frais déductibles pour la double résidence et abonnement internet
L’administration fiscale admet la déduction des frais réels sur les salaires et traitements selon des critères précis, ainsi il est possible de déduire les frais d’un second logement. Une réponse [...] - Quid des dividendes antérieurs à la délivrance des legs particuliers de parts sociales ?
- Crédit d’impôt métiers d’art, la réalité prime sur le titre
- Impôt sur le revenu : les travaux qui affectent le gros oeuvre d’un bâtiment sont pas déductiblesLa juridiction administrative vient d'apporter une nouvelle pièce à l'édifice des travaux déductibles/non déductibles au titre des revenus fonciers. Pour mémoire, les dépenses de réparation et d'entretien relatives à des immeubles donnés en location sont admises en déduction pour [...]
- Crédit d’impôt métier d’art : exclusion des charges de personnel exerçant des fonctions commerciales et d’encadrementL'article 244 quater O du CGI prévoit un crédit d'impôt pour les entreprises dédiées aux métiers d'art. Le III dudit article définit trois catégories d'entreprises éligibles : les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent [...]
- CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2021 en légère hausseLes redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art. 1647 D). Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 14-09-2020Décret du 24 août 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 25, texte n° 1)Semaines du 15 septembre au 2 octobre 2020Semaine du 15 septembreAssemblée nationaleSénatMardi 15 septembreOuverture de la session extraordinaireQuestions au GouvernementProposition de loi relative au [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l’imposition de l’indemnitéLa juridiction administrative vient de confirmer l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires de l'indemnité versée à un dirigeant en raison du caractère fictif de la procédure de licenciement de l'intéressé et de la transaction déguisant un départ volontaire [...]
- L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure collective, à condition toutefois que celui-ci ne soit [...]
- Nouveau contenu en ligne… [Infographie] Les sanctions fiscales en matière de TVA
- La télécorrection de la déclaration des revenus de 2019 possible jusqu’à la mi-décembre 2020L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise à disposition de leur avis d'impôt sur le revenu [...]
- Pas de recensement des contrôles portant sur le dispositif de l’article 13,5 du CGI
- Liaisons ferroviaires internationales exonérées de TVA
- La majoration de l’usufruit temporaire conduit à taxer un avantage occulte chez le nu-propriétairePour la juridiction administrative la surévaluation d'un usufruit temporaire établit l'intention de l'usufruitier d'octroyer, et pour le nu-propriétaire, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de l'acquisition dudit bien. En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit [...]
- Aucune disposition ne prévoit que l’engagement réputé acquis puisse être invoqué postérieurement à l’acte de donationMême si la juridiction judiciaire a, au cas particulier, déclaré irrégulière la procédure de redressement sans qu'il soit nécessaire d'examiner son bien-fondé, l'arrêt de la Cour d'Appel permet de se rappeler que l'engagement réputé acquis est subordonné au respect de [...]
- Démarches administratives : les plus courantes se feront bientôt en ligne.
Le gouvernement souhaite que les 250 démarches administratives les plus usuelles soient accessibles sur internet en 2022. La relance par la simplification Pour la ministre de la Transformation et de [...] - Pour un particulier, la cession d’un terrain à bâtir peut-elle être soumise à la TVA ?
Sur le principe Les livraisons d’immeubles, comme les terrains à bâtir, entrent dans le champ d’application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) lorsqu’elles sont réalisées par un « [...] - Conseil d’Etat : annulation de la doctrine relative au CIR et à la sous-traitanceDans un arrêt rendu le 9 septembre 2020, le Conseil d’État a annulé une partie de la doctrine relative au calcul de crédit d’impôt recherche en cas de sous-traitance (Conseil [...]
- Plan de relance : un guide à destination des entreprises industrielles
Dans le cadre du plan de relance annoncé il y a une dizaine de jours, le Gouvernement vient de publier un guide reprenant l’ensemble des dispositifs à destination des entreprises [...] - Nouvelle vidéo en ligne… TOP 5 de l’actualité de la semaine (7-09/11-09/2020)
- Allégements d’impôt en ZRR : le Conseil d’État précise la notion de reprise d’entrepriseLes entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, dans certaines conditions et limites, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois (CGI art. 44 quindecies).Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre [...]
- Approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine en matière d’impôts sur le revenu et la fortuneLe ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en [...]
- Les pays de l’UE ont perdu 140 Md € de recettes de TVA en 2018Selon un nouveau rapport publié aujourd'hui par la Commission européenne, les pays de l'Union ont enregistré en 2018 une perte de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) estimée à 140 milliards €. Bien qu'il demeure extrêmement [...]
- Pas de TVA réduite pour les protections urinaires
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement a confirmé son refus d’adopter un taux réduit de TVA aux protections urinaires (Réponse Brenier, question n°24837, JO 8 septembre 2020). Protections [...] - Pret familial non déclaréSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
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- CIR et sous-traitance agréée : Le Conseil d’Etat annule la doctrine restrictive de 2014Le Conseil d'Etat vient d'annuler le paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés le 4 avril 2014 au BOFIP-impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, par lesquels l'administration donne son interprétation des dispositions de l'article 244 quater B-III du CGI en matière de [...]
- Taux normal de TVA maintenu pour les protections urinaires
- Dispositif « Denormandie » : des précisions administratives sur la redéfinition des travaux éligiblesL’article 115 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif « Denormandie » et a supprimé la limitation du bénéfice de la réduction d’impôt aux investissements réalisés dans le seul centre [...]
- Baux soumis à TVA sur option : le Conseil d’Etat entérine l’option local par localLa Haute juridiction administrative vient d'entériner la décision de la Cour administrative d'appel de Nancy qui a jugé en décembre dernier que l'option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux [...]
- Mesures anti-évasion fiscale : trust irrévocable et discrétionnaireDans sa version initiale en 1999, l’article 123 bis du CGI ne s’appliquait que si une personne physique détient 10 % des « actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou [...]
- Hit-parade 2020 des écueils rencontrés pour l’application du plafonnement des charges financières ATADL’établissement des liasses fiscales au titre de l’exercice 2019, dans un contexte inédit lié à la COVID-19, a été l’occasion de se confronter au nouveau régime de plafonnement général de la déduction des charges financières nettes (rabot ATAD) issu de [...]
- Irrecevabilité de la demande d’application du quotient pour la première fois en appel
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- TVA : liste des liaisons ferroviaires internationales exonérées de TVA
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- La déduction de la TVA sur les dons
Depuis février 2020, l’administration fiscale admet la récupération de la TVA déductible sur les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires aux associations reconnues d’utilité publique sous certaines conditions. Le dispositif a été étendu pendant la crise sanitaire aux dons de [...] - Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activité concernés est fixéeL’article 11 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 (troisième loi de finances rectificative pour 2020) a autorisé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer, pour 2020, un dégrèvement des deux [...]
- Tarifs appliqués aux ventes d’immeubles à compter du 1er septembre 2020
- Le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation reconduit pour 1 an
- La non imposition des revenus distribués en cas de scission implique que les titres soient annulésComme vient de le rappeler la juridiction administrative, la non imposition au titre des revenus mobiliers (Art. 115 du CGI) lors de l'attribution de titres représentatifs des apports aux membres d'une société scindée impose que cette dernière soit dissoute et [...]
- La rédactrice d’un journal d’informations municipal ne bénéficie pas de l’abattement « journaliste »
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Les entreprises employant plus de 11 salariés sont redevables d’un second acompte au titre de la taxe d’apprentissage et de la contribution pour la formation continue. Cet acompte est à [...] - Impôt sur le revenu : le financement de chèques-vacances n’ouvre pas droit à réduction d’impôtLa loi 2020-938 du 30 juillet 2020 permet aux salariés de renoncer, jusqu’au 31 octobre 2020, à une partie de leur rémunération ou de leurs jours de repos afin d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social [...]
- Impôts sur le revenu : un solde à payer ?
Vous avez reçu votre avis d'imposition qui vous indique un solde à payer ? Pourquoi cette régularisation maintenant ? Et comment effectuer son paiement ? Service-public.fr vous explique. [...] - Taxe GAFA Vs sanctions américaines sur les produits français : le statu quoLe Gouvernement fait le point sur la trêve fiscal entre la France et les Etats-Unis concernant la mise en oeuvre d'une taxe sur les services numériques dite taxe GAFA. Pour mémoire, l'article 1er de la loi du 24 juillet [...]
- Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL : les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductiblesLe Gouvernement vient de répondre à une question relative à la prise en charge par une SARL et la déductibilité du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés des charges sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire. [...]
- Pas d’exonération ou de taux réduit de TVA pour les artisans d’artLe député du Loir-et-Cher Stéphane Baudu a demandé au Gouvernement s'il entendait travailler à une meilleure prise en compte des spécificités de l'artisanat d'art et en particulier si des adaptations fiscales pourraient être envisagées, telles qu'une exonération ou un taux [...]
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- Conventions fiscales : les critères du lieu de séjour habituel sont précisésPar une décision inédite, le Conseil d’État juge que, pour l’application de l’article 4 paragraphe 2 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, le séjour habituel dans un État s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la [...]
- La minoration saisonnière sur la redevance audiovisuelle étendue aux villages de vacances
- Vers une pérennisation des actes notariés à distance ?
- Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctesLe Gouvernement apporte des précisions relatives aux modalités d'application des apports en phase d'engagement individuel du dispositif dit « Dutreil » Pour mémoire l'article 40 de la LF 2019 a modernisé le dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI). [...]
- Plus-value : il faut produire des éléments précis et circonstanciés quant à l’effectivité de l’utilisation du bien à titre de résidence principaleLa juridiction administrative vient de rappeler que l'exonération de plus-value immobilière des particuliers est une question de pur fait et que le contribuable qui souhaite se prévaloir de cette exonération doit produire des éléments précis et circonstanciés quant à l'effectivité [...]
- Report des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétésPar Jérôme Assouline et Thomas Verdeil, associés en charge de la fiscalité Les difficultés économiques rencontrées par les entreprises cette année en raison de la pandémie de Covid-19 auront, pour nombre d'entre elles, pour conséquence la réalisation d'un (ou [...]
- Indemnités en cas d’affection longue durée, une exonération d’application stricte
- Plan de relance : renforcement des fonds propres des TPE/PME/ETI
Le plan de relance présenté ce jeudi par le Gouvernement prévoit plusieurs mesures permettant de renforcer les fonds propres des TPE, PME et ETI. Un label « relance » pour des fonds [...] - IR et prélèvements sociaux : année d’imposition des dividendesDans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a mis en évidence un possible décalage d’un an entre l’imposition à l’IR des dividendes et leur imposition aux [...]
- Plus-value et taux de change lors de cession d’actions sur un marché étranger
Pour les plus-values mobilières des particuliers, le prix de cession s’entend du prix proprement dit et des charges qui peuvent s’y ajouter, tel qu’il résulte des conventions des parties. Pour [...] - Acompte de CVAE : échéance du 15 septembre 2020Les redevables de la CVAE ont jusqu’au 15 septembre pour verser un second acompte, à condition qu’ils aient versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année [...]
- La réforme des APL entrera en vigueur le 1ier janvier 2021
Plusieurs fois repoussée, "la réforme entrera en vigueur le 1er janvier », la ministre du Logement Emmanuelle Wargon l’a annoncée. Instauration d’un nouveau mode de calcul La réforme des APL [...] - Coronavirus (Covid-19) : un plan de règlement possible pour les dettes fiscales des TPE et PME1. Dans le contexte de crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19, le décret 2020-987 du 6 août 2020 institue un dispositif spécifique et temporaire permettant aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un [...]
- Maintien du taux normal de TVA de 20 % pour les spectacles pyrotechniques musicaux
- Nouvelle vidéo en ligne… TOP 5 de l’actualité de la semaine (31-08/4-09-2020)
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- Plan de relance et fiscalité agricole
- Vente du domicile conjugal avant le divorce
- Pas de dégrèvement automatique de taxe foncière en cas d’interdiction administrative d’exploitationLe bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour inexploitation d’un immeuble à usage industriel n’est ouvert qu’à la condition, notamment, que l’inexploitation de l’immeuble soit indépendante de la volonté du propriétaire (CGI art. 1389, [...]
- Refus d’annuler pour excès de pouvoir une partie de la doctrine administrative portant sur l’exonération à la TVA des actes de chirurgie esthétique
- Imputation des pertes : attention au foyer fiscal en cas de détachement
- Plan de relance : la baisse des impôts de productionComme annoncé depuis plusieurs semaines, le plan de relance présenté ce jeudi par le Gouvernement comprend une baisse des impôts de production à hauteur de 10 milliards €. 10 milliards [...]
- Divorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorceLe Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant l'application du droit de partage dans le cadre d'un divorce amiable, lequel a déjudiciarisé les divorces par consentement mutuel. Pour mémoire l'article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation [...]
- Impôt sur le revenu : rappel des frais déductibles au titre des frais de double résidenceLes frais de double résidence s'entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui [...]
L’actualité du droit fiscal
Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)