Droit fiscal
- Une décision de justice n’est plus requise pour déduire la contribution aux charges du mariage entre ex-époux
- La contribution aux charges du mariage des époux est d’ordre public
- TVS et les véhicules dérivés VP
- ANC : Comment tenir compte en comptabilité du Covid-19 ?
L’autorité des normes comptables (ANC) a publié récemment des recommandations et des observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'évènement Covid-19 dans les comptes et situations établis [...] - Rémunérations et avantages occultes : illustration
- Pas de déduction des intérêts d’emprunt sans preuve de leur affectation et de leur montant.
- Vendre d’un bien immobilier au sein de la famille
Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni l’administration fiscale, ni les autres héritiers. Pourquoi vendre à un membre de [...] - La vente d’un bien immobilier à un membre de sa famille
Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni l’administration fiscale, ni les autres héritiers. Pourquoi vendre à un membre de [...] - Aidants familiaux non salariés, mise à jour de la base BOFiP
- TVA à 5,5% pour les gels et masques : les caractéristiques techniques
Les produits adaptés à la lutte contre le covid-19 tels les gels et masques bénéficient temporairement du taux de TVA à 5,5%. Les caractéristiques techniques des produits concernés sont désormais [...] - Une cession de titres à un euro symbolique entraîne la reprise de la réduction Madelin
- Taxe GAFA : 350 millions € de recettes en 2019
Bruno Le Maire a annoncé ce lundi que la taxe sur les services numériques mieux connue sous le nom de « taxe GAFA » avait rapporté 350 millions € en 2019. Une [...] - Déclaration de revenus 2020 : les nouvelles dates limites
Contexte Certes l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, pour autant la déclaration d'impôts est nécessaire. Un calendrier initial qui est reporté en raison de la situation sanitaire. [...] - Abattement sur plus-values de titres, et non prise en compte des titres détenus par un concubin
Suite à un contrôle sur pièces portant sur l'année 2010, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du [...] - ZFU, pas de déclaration, pas d’exonération
- Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage de succession
- TVA : pas de report mais estimation possible
Dans une foire aux questions liée au coronavirus, l’administration fiscale rappelle qu’aucun report n’est possible en matière de TVA. En revanche, une estimation est possible quand la réalisation de la [...] - Reports de déclarations et de paiement des impôts : de nouvelles précisions
Dans le cadre de la mise à jour de sa foire aux questions relative au coronavirus, l’administration fiscale a apporté de nombreuses précisions relatives aux délais de paiement et de [...] - L’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bis
La Cour d'appel de Montpellier vient de rappeler que les conditions de l'article 257 bis sont d'application strictes Pour mémoire, l'article 257 bis du CGI dispose : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre [...] - TVA, congés payés et Covid-19
Pendant les périodes de congés, les entreprises qui ne sont pas en mesure de réaliser une déclaration de TVA complète peuvent se contenter de verser un acompte. Cette solution est également à privilégier avec certains ajustements pendant la crise sanitaire [...] - calcul de l’impôt sur le revenu
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...] - Régularisation de situationSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Report du solde d’IS 2019 au 30 juin 2020
Dans une information publiée sur le site economie.gouv.fr, l’administration fiscale rappelle que la déclaration et le paiement du solde d’IS 2019 sont reportés au 30 juin 2020. Report [...] - Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2020Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que [...]
- Aménagement des conditions requises pour l’imposition des gains et distributions perçus au titre des parts de « carried interest »Pour mémoire, les parts ou actions de carried interest consistent à réserver, sous certaines conditions, aux membres de l'équipe de gestion des structures actives dans le secteur du capital investissement une participation aux plus‑values réalisées. Le bénéfice du régime [...]
- Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiauxBercy commente l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui exonère d'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés [...]
- Contrôles fiscaux et état d’urgence sanitaire
Les contrôles fiscaux restent-ils stoppés temporairement ? Comment vont-ils reprendre ?Oui : conformément aux annonces gouvernementales, la mission de contrôle fiscal de la DGFiP est interrompue. Le ministre du budget a, en effet, indiqué que la DGFiP était, pendant la période [...] - Coronavirus (Covid-19) – Dons de matériels sanitaires : la période de dispense de régularisation de TVA est allongéeL’administration fiscale a décidé de dispenser des régularisations et des livraisons à soi-même normalement applicables en matière de TVA les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) effectués par les entreprises, durant la période [...]
- La Quotidienne en vacances : retour le 2 juin Depuis cinq ans, nous vous apportons chaque jour gratuitement l'information juridique dont vous avez besoin.Une actualité qui couvre la vie juridique de l'entreprise, les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants et le besoin d'expertise des conseils.1 Quotidienne = 11 rubriques [...]
- [Motion design] Revoir toutes nos vidéosL'apparence physique au travailBarbe, tatouage, tenue vestimentaire… Au travail, tout est une question de mesure. Découvrez en motion design ce qui est autorisé dans la sphère professionnelle et jusqu’où ne pas aller trop loin !La durée de la période [...]
- Impôts – Dissolution du PACSSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 2nd trimestre 2020
L'administration fiscale vient de communiquer pour les exercices clos au 2nd trimestre 2020, les taux d'intérêt permettant une déduction maximum des intérêts des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 20 [...] - Parts de carried interest : révision du seuil minimal d’investissement dans les structures de capital-risque
- Report de délais et paiement, nouvelles précisions de l’administration
- DPB et report de délai de déclaration, précisions de l’ANC
- La commission européenne propose de reporter de 6 mois la réforme de la TVA relative au commerce électronique
- Fonds de solidarité : la prime de 1.500 € renouvelée pour le mois de mai
Le décret du 12 mai 2020 proroge le versement des primes de 1.500 € dans le cadre du fonds de solidarité pour le mois de mai. Les conditions pour [...] - Impôt sur le revenu : les exclus de la déclaration automatique des revenusIssue de l’article 155 de la loi de finances pour 2020 et codifiée à l’article 171 du CGI, la procédure automatique permet à tout contribuable de remplir son obligation déclarative en s’abstenant de modifier les éléments d’imposition dont dispose l’administration [...]
- Taylor Wessing a accompagné Isatis Capital dans le cadre de la levée de fonds de la société B-HiveTaylor Wessing a conseillé Isatis Capital aux côtés de BPI France dans le cadre de la levée de fonds de 4 millions d'euros, en capital et en obligations convertibles, réalisée par B-Hive. Créée en 2017 à Mulhouse, B-Hive est [...]
- déclaration de bien en indivision pour l’IFISujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Crédit immobilier pour du locatif et taux d’endettement
Nouvelles reccommandations Les recommandations de Bercy et du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) poussent les banques à harmoniser le mode de calcul du taux d’endettement. Une homogénéisation de la [...] - Plus-value immobilière : seuls les travaux réalisés avant l’achèvement sont pris en compte
La difficulté d’en apporter la preuve Une SCI, dont M. A détient 95 % des parts, a acquis en octobre 2005 un bien immobilier pour un montant de 76 224,51 €. En [...] - Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission : une opération-sanctionLa juridiction judiciaire vient de rappeler que la cession par un signataire de parts ou actions incluses dans le périmètre d'un engagement collectif conservation à une personne non signataire avant la transmission à titre gratuit empêche le cédant de se [...]
- Exonération Dutreil : nouvelle demande de précisions concernant les arbitrages en présence d’une société interposéeLe Sénateur de l'Hérault vient d'interroger le Gouvernement en matière d'engagement Dutreil, relativement à l'apport de titres de la société opérationnelle par une société interposée après la transmission à la lumière de la règle selon laquelle le périmètre des participations [...]
- La fin de l’anonymat sur les coffres bancairesLa location d’un coffre-fort dans une banque figurera bientôt dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) qui recense l’identité des personnes qui détiennent des comptes en France. La création d’un système d’identification des titulaires de coffres-forts était, en effet, [...]
- Déclaration des dispositifs transfrontières : la définition des « marqueurs » en consultation publiqueDans une mise à jour de sa base Bofip du 9 mars 2020, l’administration avait mis en consultation publique jusqu'au 30 avril 2020 ses commentaires de l'obligation pesant sur les intermédiaires ayant participé à la mise en oeuvre d’un dispositif transfrontière à caractère [...]
- Remboursement de l aah par la caffSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- IR 2020 et prélèvement à la sourceLe prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compte l’abaissement du barème de l’impôt sur les revenus de 2020. L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions [...]
- Imposition des versements sur le compte d’associé du dirigeant
- Prélèvement à la source : revalorisation des grilles de taux par défautLa réforme du prélèvement à la source de l'impôt, adoptée à l'article 60 de la loi de finances pour 2017 devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Il a néanmoins été décidé de repousser d'une année son [...]
- Le barème de l’impôt sur les revenus de l’année 2019Bercy met à jour la base BOFIP-Impôt relative au barème de l'impôt sur le revenu mis à jour par la Loi de Finances pour 2020 Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé par l'article 197-I-1 du CGI. [...]
- Le barème de l’impôt sur les revenus de l’année 2019Bercy met à jour la base BOFIP-Impôt relative au barème de l'impôt sur le revenu mis à jour par la Loi de Finances pour 2020 Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé par l'article 197-I-1 du CGI. [...]
- Le report en arrière des déficits fiscaux : une autre voie d’amélioration des comptes pour les entreprises ?Dans un contexte où l’incertitude se mêle à l’inconnu, une chose est malheureusement sûre : beaucoup de sociétés vont réaliser des pertes cette année.La gestion des déficits fiscaux des sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés devient alors un enjeu [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (11-05/15-05-2020)
- Coronavirus (Covid-19) : vers un report de la mise en oeuvre de certaines règles européennes1. Par une proposition de directive, une proposition de décision du Conseil et deux propositions de règlement du 8 mai 2020, la Commission européenne envisage de reporter, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de coronavirus (Covid-19), d'une part, la [...]
- Déduction impôt frais garde enfantSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- L’administration fiscale vous informe qu’elle sait que vous avez un compte à l’étranger non déclaré. Que faire ? Par Frédéric Naïm, Avocat.
A l’heure du déconfinement progressif, vous êtes nombreux à devoir remplir vos obligations déclaratives notamment votre déclaration de revenus. Un certain nombre de contribuables ont une surprise en prenant connaissance de leur déclaration de revenus : [...] - Taxe de 3 % sur les immeubles : le formulaire 2746 pour 2020 est en ligne
- Coronavirus (Covid-19) : le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité à nouveau aménagé1. Le dispositif d'aide aux entreprises rencontrant des difficultés liées à l'épidémie de coronavirus (Covid-19), instauré par le décret 2020-371 du 30 mars 2020, a été modifié à plusieurs reprises (voir en dernier lieu La Quotidienne du 28 avril [...]
- Congrès des experts-comptables 2020 : un évènement virtuel est prévuDans le contexte actuel de crise sanitaire, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a annoncé le report, en 2021, de son congrès prévu à Bordeaux. L'édition 2020 du congrès est toutefois maintenue sous la forme d'un évènement virtuel.Les [...]
- Fiscalité de fusion au Maroc et la question d’optimisation fiscale. Par Ayoub Haddi, Etudiant.L’optimisation fiscale ou l’ingénierie fiscale se définit comme l’ensemble des montages fiscaux faits par l’entreprise en vue de diminuer le coût fiscal sans violer la loi. En fait, « elle constitue en quelque sorte la zone grise [...]
- Majoration du prix d’acquisition pour travaux : construction neuve ou extension d’un bâtiment existant ?
- Critères d’application de la TVA sur marge
- Le COVID 19 : son impact sur l’assurance vie
Dans ce contexte, aucun marché financier n’a été épargné. Quel impact cela a-t-il sur les actifs entrant dans les supports de l’assurance-vie, supports en UC (Unité de Compte) ou fonds euro ? [...] - Coronavirus (Covid-19) : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courrielAfin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de Covid-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, l’administration précise, dans une mise à jour Bofip du 11 [...]
- TVA sur marge et condition d’identité : Bercy tire des conséquences « a minima » de la jurisprudence PromialpBercy vient mettre à jour sa base BOFIP-Impôt en tirant les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 qui a confirmé que le régime de la TVA sur marge (Art. 268 du CGI) était conditionné à une [...]
- Bercy publie ses commentaires définitifs de la réforme des dispositifs de limitation des charges financièresLe 31 juillet dernier Bercy avait soumis à consultation publique les commentaires de l'article 34 de la LF pour 2019 qui a modifié le dispositif général d'encadrement de la déductibilité des charges financières afin de transposer l'article 4 de la [...]
- Covid-19 et l’abandon de loyers par le bailleur : régime fiscal de non-imposition des loyers. Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.Par la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, le législateur a mis en place un régime fiscal spécifique de faveur afin d’inciter les bailleurs à renoncer à percevoir les loyers. De nombreux contribuables ont eu la surprise de constater sur leur déclaration en ligne 2020 de leurs revenus acquis en 2019, en étape n°3, qu’une case en rubrique divers, relative à la détention de comptes à l’étranger, [...]
- Les mesures récentes visant au renforcement du contrôle fiscal
Enfin, nous terminerons ce dossier par quelques mesures issues de la loi de Finances pour 2020 en matière de contrôle fiscal (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019). [...] - Quelle est l’étendue des pouvoirs du vérificateur lors de la mise en œuvre du contrôle fiscal ?
Cette fiche reprend tous les points concernant les pouvoirs du vérificateur lors de la mise en oeuvre du contrôle fiscal. [...] - Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?
Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié. [...] - Quelles sont les suites du contrôle fiscal ?
A l’issue de l’examen de la documentation comptable, l'administration doit faire connaître au contribuable les résultats de la vérification de comptabilité même en l'absence de rectification (article L. 49 du LPF, l). [...] - Comment se déroule en pratique un contrôle fiscal ?
Cette fiche a pour but de retracer le déroulement d'une vérification de comptabilité. [...] - Quels exercices peuvent être vérifiés par l’administration fiscale ?
Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est [...] - Qu’est-ce que le contrôle fiscal et quel est son champ d’application ?
Le contrôle fiscal peut être regardé comme l’ensemble des opérations de l’administration fiscale ayant pour objet d’examiner la comptabilité d’un contribuable afin de contrôler les déclarations souscrites par ce dernier. [...] - Travaux d’urgence déductibles des revenus fonciers 2019
- Les travaux éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie » sont définis Pour les logements acquis jusqu’au 31 décembre 2019, étaient éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie » prévue à l'article 199 novovicies du CGI les travaux de rénovation (CGI ann. III art. 2 quindecies B, III). La notion de travaux [...]
- Radiation à la CAF après une detteSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Le PEA après la loi PACTE : l’AMF publie son rapport annuel pour 2019
- Date de clôture et conséquences fiscalesQuel que soit le mode d’imposition d’une entreprise , impôt sur le revenu des associés pour les entreprises fiscalement « transparentes » ou imposition propre de la structure à l’impôt sur les sociétés, la règle générale veut qu’une déclaration soit [...]
- Borloo : réintégration des amortissements déduits, et impôt sur le revenu et contributions sociales.
A l’issue du contrôle sur pièces concernant M. et Mme C, l’administration a rehaussé leurs revenus fonciers, après réintégration des amortissements (dispositif Borloo) du prix d’acquisition de leurs biens situés à [...] - Déconfinement et opérations immobilières
Impact La crise sanitaire a eu un impact sur les transactions immobilières. Les conséquences sont nombreuses, soit en termes de délais, comme l’obtention d'un permis de construire, signature d'actes authentiques, [...] - Enregistrement des actes concernant la vie des sociétés : les mesures exceptionnellesCompte tenu de l’état d’urgence, l’administration fiscale adapte les modalités de l’enregistrement de certains actes concernant la vie des sociétés. Leur réalisation par email est autorisée jusqu’au 10 juillet 2020 [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Masques de protection et produits d’hygiène éligibles au taux réduit de TVALes articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 prévoient l’application temporaire du taux de TVA de 5,5 % aux opérations portant, d’une part, sur les masques et tenues de protection, d’autre part sur les [...]
- Dossier spécial : Deuxième loi de finances rectificative 2020Coronavirus (Covid-19) : la loi de finances rectificative pour 2020 entre en vigueurLa loi de finances rectificative pour 2020 adoptée pour faire face à l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Coronavirus (Covid-19) vient d'être publiée au Journal officiel du [...]
- Coronavirus : possible enregistrement des actes de la vie des sociétés par voie dématérialisée
- Remise en cause du dispositif Borloo neuf
- Coronavirus (Covid-19) et dons : quelles réductions d’impôt ?Les dons en numéraire ou en nature, qu’ils soient réalisés par des entreprises ou des particuliers, ouvrent droit à des réductions d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), à condition toutefois [...]
- COVID-19 et dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises : Bercy institue une mesure de tempéramentAfin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l'épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d'actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et [...]
- Caractéristiques des produits d’hygiène et des masques éligibles au taux de TVA de 5,5%
- Déclaration des dispositifs transfrontières : premières clarifications
- Prime fonds de solidarité mars : délai jusqu’au 15 mai
L’Ordre des experts-comptables a obtenu un délai supplémentaire pour les demandes de la prime de 1.500 € issue du fonds de solidarité. Des précisions ont en outre été apportées [...] - Formation continue et exonération de TVA
Le Conseil d’État a rendu un avis relatif aux possibilités de remise en cause par l’administration fiscale de l’exonération de TVA dont peuvent bénéficier les centres de formation professionnelle continue [...] - Plus-value immobilière et construction occasionnelle : de la difficile preuve de la réalisation des travaux avant l’achèvementLa juridiction administrative vient de rappeler, s'agissant de la détermination d'une plus-value immobilière des particuliers, que pour entrer dans le cadre du des opérations de construction réalisées à titre occasionnel il est impératif que les travaux aient été accomplis avant [...]
- Bruxelles propose de reporter les règles fiscales en raison de la crise du coronavirusLa Commission européenne a décidé vendredi de reporter l'entrée en vigueur de deux mesures fiscales de l'UE afin de tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les États membres sont actuellement confrontés avec la crise du coronavirus. Premièrement, [...]
- Mécénat : l’association du nom du mécène est une contrepartie au don qui doit être limitéeS’il résulte de l’article 238 bis, 1 du CGI que le bénéfice de la réduction d’impôt en faveur du mécénat n’est pas susceptible d’être remis en cause par la seule circonstance que le nom du mécène soit associé aux [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (4-05/8-05-2020)
- Pas de report pour la C3S : échéance du 15 mai 2020
La contribution sociale de solidarité (C3S) n’est pas concernée pas les possibilités de report de certains impôts et des cotisations sociales pendant la période d’urgence sanitaire. Les sociétés concernées doivent [...] - Plainte de controle fiscale faite par un gendarmeSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de TVALe Gouvernement précise par arrêté les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA. [...]
- Les nouvelles modalités déclaratives relatives aux actifs numériques. Par Christophe Pelloux et Alizée Cirino, Avocats.Pour mémoire, en vertu des dispositions de l’article L54-10-1 du Code monétaire et financier (CoMoFi), les actifs numériques comprennent : les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du CoMoFi. En pratique, il s’agit notamment des jetons ou [...]
- « Covid-19 : les mesures d’urgence en transmission de patrimoine » par le Club patrimoine de l’Ordre des experts-comptables
- Retrait des commentaires relatifs à la « taxe Apparu » du BOFIP
- La définition du sous-traitant dans le Code Minier Guinéen source de confusion pour le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers. Par Albert Dione, Docteur en droit.
- CVAE : les produits de cession de contrats de joueurs par un club de foot doivent être inclus dans le calcul de la valeur ajoutéePour la juridiction administrative les plus-values réalisées par un club de football résultant des transferts de joueurs, doivent être incluses dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. [...]
- Borloo : la réintégration des amortissements déduits est passible de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales.La juridiction administrative rappelle qu'en cas de remise en cause de l'avantage fiscale "Robien" la réintégration de l'amortissement déduit par le contribuable entraîne un rehaussement de même montant, le revenu net foncier en résultant étant passible de l'impôt sur le [...]
- Coronavirus (Covid-19) : les formalités auprès des CFE dématérialisées pendant l’état d’urgenceEn raison de la pandémie de coronavirus (Covid-19), l’article 2 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que les déclarations de création d’entreprise, de modification de situation ou de cessation d’activité ainsi que toutes les formalités et procédures [...]
- Suppression de la taxe Apparu : les commentaires du BOFiP retirés
La loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe dite « Apparu » pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2020. L’administration fiscale vient en conséquence de supprimer ses [...] - Comité de crise sur les délais de paiement : de nouvelles pratiques anormales
Dans un communiqué de presse publié ce mercredi, le comité de crise sur les délais de paiement a soulevé l’apparition de nouvelles pratiques anormales entre clients et fournisseurs (communiqué de [...] - Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 5-05-2020Session ordinaireSemaines du 4 au 14 mai 2020Réduction de l’activité parlementaire à l’examen des textes urgents et indispensables liés à la crise du Coronavirus-COVID19, et au contrôle de l’action de l’exécutif par les questions d’actualité au gouvernement (QAG)Semaine [...]
- Loi de finances rectificative 2020 : les abandons de loyers en faveur des entreprises sont encouragés (Covid-19)1. L’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 vise à inciter les propriétaires bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus afin d’aider les entreprises locataires à contenir leur endettement pendant la [...]
- Déclaration des revenus de 2019 : Pourquoi la case 8UU a été pré-cochée chez certains contribuables. Par Georges-David Benayoun Anne-Sophie Malbran, Avocats.La campagne déclarative 2020 vient juste de commencer par l’envoi des déclarations des revenus de 2019 préremplies. Ces derniers jours, nombreux sont les contribuables qui ont eu la surprise de constater que la case 8UU [...]
- Covid-19 et rescrit abus de droit : quid du délai de 6 mois ?
- Coronavirus : annulation probable des charges patronales pour les petits commerces
Ce lundi, le Premier ministre a annoncé que les charges patronales dues par les commerces dans l’obligation de fermer bénéficieraient d’une annulation pure et simple de leurs charges patronales. Des [...] - Pénalité fiscale pour manquement délibéré et preuve de l’intention d’éluder l’impôt
A la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle : Un couple de ressortissants allemands avait leur domicile fiscal en France. Ils détiennent un compte bancaire auprès d'une [...] - La baisse des tarifs des notaires voit son entrée en vigueur reportée
Ce qui était prévu initialement C’était à partir du 1ier mai que les prix des actes notariés devaient diminuer. Cette baisse envisagée, était de l’ordre de 1,9 % en moyenne, [...] - Le droit fiscal connaît la force majeure : quelques indications.Tribune de Corinne Lecocq, avocat Associée chez KBRC rédigée en collaboration avec Mathilde Julienne avocate KBRC ORATIO. Il conviendra d'accompagner le contribuable pour le guider entre les dispositions des ordonnances liées à la loi d'urgence sanitaire, les demandes de [...]
- TVA : pas de remise en cause automatique de la qualité d’assujetti et du droit à déduction en l’absence d’opérations taxablesLa Cour Administrative d'appel de Lyon vient de rappeler que le droit à déduction reste acquis même lorsque l'activité économique envisagée ne donne pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction ou lorsque l'assujetti n'a pas utilisé les biens [...]
- Loi de finances rectificative 2020 : extension temporaire du taux réduit de TVA à certains matériels et produits d’hygiène (Covid-19)Les articles 5 et 6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 étendent à titre temporaire le bénéfice du taux de 5,5 % aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène [...]
- Révélation d’un don manuel au cours d’un ESFP
- Pas de déduction des charges foncières dont la nature et la destination ne sont pas établies
- Pas de majoration « parent isolé » pour l’entretien d’un enfant majeur
- Part supplémentaire et résidence alternée
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les modalités de prise en compte d'un enfant à charge en cas de garde alternée (arrêt CAA [...] - Centre de formalité des entreprises : la saisie sur Internet conseillée
L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 précise les modalités de saisie du centre de formalité des entreprises pendant la période d’urgence sanitaire. Dépôt en ligne ou dans certains cas par [...] - Nouvelle prolongation pour les mesures de report des cotisations sociales
Dans la continuité des mois de mars et avril, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé ce 4 mai avoir pris la décision de reconduire le dispositif [...] - Quand la souscription d’un emprunt au taux de 20% caractérise un acte anormal de gestionLa Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle a jugé que la déduction des charges de plusieurs emprunts contractés pour une durée d'un an au taux de 20 % procédait d'un acte anormal de gestion. [...]
- Non discrimination d’une convention fiscale qui prévoit une imposition différente des pensions selon la nationalitéPour la CJUE ne contrevient pas à la libre circulation des personnes une convention fiscale contre les doubles impositions conclue entre deux États membres, en vertu de laquelle la compétence fiscale de ces États en matière d'imposition sur les pensions [...]
- Loi de finances rectificative 2020 : hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d’IR (Covid-19)Les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié (CGI art. 81 quater). L'article 4 de la [...]
- IR 2020 : Pourquoi la case 8UU a été pré-cochée chez certains contribuables et que faire ?
L’administration fiscale a commencé à envoyer les déclarations de revenus préremplies au titre de 2019. Or, certains contribuables ont pu constater que la case 8UU (qui concerne la détention de [...] - Trusts : le Conseil d’Etat rappelle qu’ils n’ont pas la personnalité juridique
- Obligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy apporte des précisions sur les marqueurs
Bercy soumet à consultation publique ses nouveaux commentaires de l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. L'article 1649 AD [...]- AMANDE AVEC ERREUR DE NOM
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Déclaration de revenus non enregistrée
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Le droit de communication concernant l’accès aux données de connexion (art. 65 quindecies du Code des douanes). Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
Outre le droit de communication général, qui permet aux agents des douanes d’exiger des papiers et documents de toute nature auprès des particuliers et des entreprises (A), les douanes disposent d’un droit de communication spécifique concernant [...]- Fonds de solidarité : lancement d’un tableau de bord
Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en ligne d’un tableau de bord interactif relatif au fonds de solidarité. Il permet le versement de primes de 1.500 € et d’aides [...]- Bien reporter dans la déclaration des revenus 2042 ce qui est inscrit dans la déclaration spéciale des plus-values (2074)
- L’enfant mineur en résidence alternée est réputé être à la charge égale de chacun de ses parents
- Investir dans un parking
Pourquoi investir dans une place de parking ou garage, box, stationnement Un parking est un espace dédié pour garer des véhicules, et il est aménagé dans ce sens. Il est possible d’acheter un emplacement indépendamment du logement. [...]- Prêt garanti par l’Etat : tableau de bord hebdomadaire
Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la mise en place d’un tableau de bord hebdomadaire relatif au dispositif de prêt garanti par l’État (communiqué de presse n°2044 [...]- Proposition d’un service à des amis en échange de leurs remboursement
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut !
Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]- Loi de finances rectificative 2020 : neutralité fiscale pour les aides versées par le fonds de solidarité (Covid-19)
Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d’une aide financière aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières [...]- Blocage du compte bancaire
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Des masques de protection à prix réduit et avec une TVA à 5,5%
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 abaisse le taux de TVA des masques de protection à 5,5%. Le ministère de l’Économie et des Finances a également [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Taxe Gafa : consultation publique sur les commentaires relatifs au champ et au calcul de la taxe
L'administration a publié le 16 octobre 2019 des commentaires sur les obligations comptables et déclaratives (y compris le régime de consolidation au sein d’un groupe), le recouvrement, le contrôle et le contentieux relatifs à la taxe de 3 % [...]- Le remboursement de l’impôt prélevé à la source sur une indemnité transactionnelle de licenciement. Par Aurélie Dalmasso et Lucas Lopez, Avocats.
Dans un précédent article nous avons vu que depuis la mise en place du prélèvement à la source, de nombreuses entreprises, soucieuses de ne prendre aucun risque, collectent l’impôt sur le revenu sur l’indemnité de [...]- Non-respect du principe du contradictoire prévu à l’article L80 M du Livre des Procédures Fiscales. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation considère que le principe du contradictoire prévu à l’article L 80 M du Livre des Procédure Fiscales n’est pas respecté lorsque le contribuable reçoit les [...]- L’encadrement du cumul des sanctions fiscales et pénales : une garantie contre les excès répressifs ? Par Adrien Nayrolles, Etudiant.
- Les nouveaux critères d’endettement pour les crédits immobiliers selon le HCSF
Fin de l'année dernière Déjà depuis la fin de l’année dernière, le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) souhaite que les banques respectent de nouveaux critères d’endettement et de durée [...]- Cession à vil prix et donation déguisée ? Formalisme de rectification fiscale
Une SCI constituée le 18 juillet 2006 entre M. Q.., notaire, et son épouse, Mme G.., a, le 27 octobre 2006, acquis de B.O.., trois appartements [...]- Coronavirus (Covid-19) : du nouveau sur l’aide versée aux entreprises par le fonds de solidarité
Un dispositif d'aide aux entreprises rencontrant des difficultés liées à la pandémie de coronavirus a été mis en œuvre par le décret 2020-371 du 30 mars 2020, modifié une première fois (voir La Quotidienne du 6 avril 2020). Le décret [...]- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (20-04/24-04-2020)
- Cession de droits sociaux et date du transfert de propriété
- Soutien accru aux secteurs des restaurants, cafés, hôtels, du tourisme et de l’événementiel
- Adoption du 2nd projet de loi de finances rectificative pour 2020
Ce jeudi 23 avril, le 2nd projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Un déficit de 9% Afin de [...]- Exonération d’IR et titres acquis irrégulièrement sur un PEE
Dans une décision rendue le 27 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les modalités de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de PEE contenant partiellement des titres acquis [...]- Covid-19 : numéro vert et soutien psychologique pour les chefs d’entreprise
Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer le lancement d’un numéro vert pour accompagner les chefs d’entreprise face à la détresse psychologique qu’ils subissent face aux conséquences économiques [...]- La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal Officiel
Jeudi 23 avril 2020 après-midi, suite à l'accord trouvé entre députés et sénateurs, l'Assemblée nationale a adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 issu du compromis trouvé en commission mixte paritaire. La loi a été publiée [...]- Revenus du capital : opter pour le barème après le dépôt de la déclaration de revenus est possible
L'article 28 de la loi de finances pour 2018 a, rappelons-le, instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital (revenus mobiliers et plus-values sur cession de titres) perçus par des personnes physiques. Il s'applique de plein droit [...]- Mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels du secteur du tourisme
Le Gouvernement a annoncé ce vendredi des mesures de soutien supplémentaires en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (communiqué [...]- Pas d’indemnité d’occupation à la charge de l’indivisaire locataire d’un bien indivis
- Fonds de solidarité et aide régionale complémentaire : où s’adresser ?
Depuis le 15 avril, les entreprises éligibles peuvent demander l’aide complémentaire régionale prévue par le fonds de solidarité. Il est nécessaire pour cela de se connecter sur la plateforme dédiée [...]- Prime de 1.500 € : quel compte bancaire renseigner ?
Depuis la fin mars, les dirigeants d’entreprises éligibles peuvent déposer une demande pour bénéficier de la prime de 1.500 € issue du fonds de solidarité. Le dispositif est renouvelé en [...]- Contrôle douanier et droit de visite : nullité de l’audition libre mais contrainte. Par Fares Aidel, Avocat.
Les agents de l’administration des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée et ne peuvent, dans le cadre de leur droit de visite, retenir ou auditionner une personne au-delà du [...]- Ventes d’immeubles : pas de prorogation des délais de rétractation et d’obtention de prêt suite au Coronavirus Covid-19
- Mea culpa de la rédaction pour son article relatif à la Holding animatrice et l’exonération Dutreil
Holding animatrice et exonération Dutreil- transmission : WTF, on s'est planté ! Le 10 avril dernier, la rédaction de FOL a publié un article intitulé « Même une société Holding animatrice nouvellement créée est éligible à l'exonération fiscale Dutreil [...]- Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut !
Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]- [QUIZ] Spécial coronavirus (Covid-19)
- Aménagements apportés au régime de la propriété industrielle
- Les frais liés aux brevets n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt recherche s’ils sont refacturés
Parmi les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) figurent notamment les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets (CGI art. 244 quater B, II-e et e bis).La cour administrative d’appel de Versailles juge, sur [...]- Déclarations de revenus à effectuer en 2020 : calendrier et nouveautés. Par Nicolas Marguerat , Avocat.
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté le calendrier concernant les déclarations à effectuer en 2020 pour les revenus de l’année 2019 qui a été adapté pour tenir compte de la crise [...]- Autorisation des visites et saisies par l’administration fiscale : affaiblissement de l’exigence formelle. Par Fares Aidel, Avocat.
Par un arrêt du 04 mars 2020, la Cour de cassation confirme l’affaiblissement de l’exigence formelle en matière de motivation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant visites et saisies des [...]- Le régime d’imposition des brevets et produits assimilés commenté par l’administration
La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l’imposition des bénéfices en abaissant, sous condition, le taux de 15% à 10%. La loi de [...]- Ne constitue pas automatiquement une opposition à contrôle fiscal le défaut de réalisation de certains traitements informatiques demandés
- PLFR2020-II : suite des dispositions fiscales adoptées au Sénat
Le Sénat a poursuivi mercredi l'examen en séance publique du second projet de loi de finances rectificative pour 2020 et ses amendements déposés. Nous faisons le point sur les amendements adoptés le plus souvent avec un avis défavorable du [...]- Bercy commente au BOFIP les aménagements du régime spécial d’imposition des produits de la propriété industrielle
Bercy commente au BOFIP les aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux article 238 et 223 H du CGI opérés par la loi de finance pour 2020. Le régime [...]- Bercy commente le dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les zones de développement prioritaires (ZDP)
La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années et d'impôts locaux pendant les sept premiers exercices afin de soutenir la création d'entreprises dans les zones de développement prioritaires [...]- Coronavirus (Covid-19) : le délai d’option pour l’IS des sociétés de personnes peut être rallongé
Les sociétés de personnes et groupement assimilés visés à l’article 206, 3 du CGI, qui n'entrent pas en principe dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, peuvent opter pour leur assujettissement à cet impôt en notifiant leur [...]- La cession d’immobilier français par un résident fiscal suisse. Par Clotilde Cattier-de La Chauvinière, Avocat.
Vous trouverez, ci-après, une synthèse des principales implications fiscales résultant de cette situation, étant précisé que cet article couvre uniquement la cession de biens immobiliers détenus en direct (et non par l’intermédiaire d’une société). I. Lieu d’imposition [...]- Crédit-bail immobilier et plafonnement des charges financières
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes, prévue par les articles 212 bis et 223 B bis du Code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, incite à comparer le régime [...]- Exonération d’impôt dans les zones de développement prioritaire
La loi de finances pour 2019 a instauré de nouvelles zones économiques permettant aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier d’exonération d’impôt. Il s’agit des zones de développement prioritaire. [...]- PLFR2020-II : les premières dispositions fiscales adoptées au Sénat
Mardi 21 avril 2020 le Sénat, a poursuivi en séance publique l'examen des articles du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale. Si vous avez raté le début : « Les mesures fiscales [...]- AMR en droit douanier : délai de recours en cas d’une décision implicite de rejet. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
Dans une décision du 15 janvier 2019, la Cour d’Appel de Nancy précise qu’à défaut de délai particulier prévu par le Code des douanes, il résulte des articles 346 et 347 du même code qu’à défaut [...]- Des titres acquis irrégulièrement sur un PEE n’affectent pas la régularité du plan dans son ensemble
- Coronavirus (Covid-19) – Dons de matériels sanitaires : aucune régularisation de TVA n’est exigée
- Notion d’état de besoin et déduction d’une pension alimentaire versée à l’un de ses enfants ou à l’un de ses parents. Par Dimitri Delpech, Avocat.
Depuis le lundi 20 avril 2020 les Français peuvent déclarer en ligne leurs revenus de l’année 2019. Comme tous les ans de nombreuses questions se posent. Parmi celles-ci il y a notamment la question des conditions [...]- La campagne déclarative des revenus de 2019 est lancée
- Livret A : la collecte de mars au plus haut depuis 2009
Il y a longtemps Un fait depuis longtemps sans précédent : en l'espace d'un mois, la collecte du livret A, a plus que doublé par rapport au mois précédent. En février, elle [...]- Plus-values mobilières non déclarées et proposition de rectification : formalisme
Des contribuables s'étaient abstenus de déclarer une plus-value de cession de valeurs mobilières. Suite à un contrôle sur pièces ayant donné lieu à une proposition de rectification du 19 décembre [...]- Bitcoin : les plus-values réalisées en 2019 au titre de la cession d’actifs numériques souvent être déclarées
Comme vient de le rappeler Bercy les plus-values réalisées lors de la cession d'actifs numériques ou de droits doivent être déclarées au titre de la déclaration de revenus 2020. Gérald Darmanin a officiellement lancé ce lundi 20 avril, la [...]- Coronavirus (Covid-19) – Echéances de déclaration et de paiement d’impôts directs : nouveaux reports
L'administration avait récemment accordé aux entreprises la possibilité de souscrire jusqu'au 31 mai 2020 leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Cette mesure concernait les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et les revenus catégoriels [...]- Coronavirus (Covid-19) – Intégration fiscale : un délai supplémentaire pour opter
En application de l'article 223 A, III du CGI, l'option pour le régime d'intégration fiscale doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au [...]- caf rembouresemnet indus et asf
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- Précisions sur les travaux d’amélioration rendant éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie ». Par Xavier Azaïs, Juriste.
La nature des travaux dont la réalisation rend éligible à la réduction d’impôt dite « Denormandie » a été précisée par un décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 publié au Journal Officiel le 15 avril 2020. Pour [...]- destruction véhicule gagé
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]- L’action des services du ministère de l’Economie dans la lutte contre la cybercriminalité. Par Alexis Deprau, Docteur en Droit.
S’il existe l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ainsi que les services de police ou encore du ministère des Armées (pour la cyberdéfense), il s’avère que les services du ministère de l’Economie [...]- Vente d’immeubles à un prix minoré : respect de la procédure de l’abus de droit en cas de requalification en donation déguisée
- Fonds de solidarité : nouveau décret
Le décret n°2020-433 du 16 avril 2020 modifie les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité. Le versement de la prime de 1.500 € est précisé pour avril de [...]- Lancement de la campagne de déclaration des revenus
Gérald Darmanin a officiellement lancé ce mardi 20 avril, la campagne de déclaration des revenus. Les délais sont un peu plus longs pour tenir compte des difficultés issues de l’état [...]- Les mesures fiscales du PLFR2020-II adoptées par les députés
L'épidémie de covid-19 provoque une double crise de portée mondiale à la fois sanitaire et économique. L'activité économique, partout dans le monde, est profondément entravée et amputée par la crise sanitaire. Pour faire face, à la crise économique engendrée [...]- Bercy commente la réforme du régime de l’intégration fiscale
L'administration fiscale commente au BOFIP-Impôt la réforme du régime de l'intégration fiscale opérée par l'article 32 de la Loi de Finances pour 2019. Le régime de l'intégration fiscale est prévu par les articles 223 A à 223 U du [...]- Le Gouvernement précise les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
Le Gouvernement vient de publier un décret relatif au champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction et conditions d'acquittement de l'ensemble des composantes de la TGAP. Prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies [...]- Coronavirus (Covid-19) : Principales mesures concernant l’import/export des marchandises
Mesures propres aux matériels de protection sanitaire individuelleMesures de restriction à l’exportationAu niveau européen, le règlement 2020/402 du 14 mars 2020 soumet l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, sauf pour l’exportation vers les pays qui sont [...]- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (13-04/17-04-2020)
- Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte
Une plus grande disponibilité des signes enregistrablesÀ compter du 01.04.2020, une procédure administrative en déchéance de marques sera mise en place au sein de l’INPI. Celle-ci permettra à toute personne de solliciter l’annulation, totale ou partielle, d’une marque non [...]- Déclaration des revenus de 2019 : la campagne est lancée
Par un communiqué du 31 mars 2020, l'administration a dévoilé le calendrier de la campagne déclarative des revenus de 2019 (voir La Quotidienne du 2 avril 2020). Ainsi, le service de déclaration en ligne s'ouvre ce lundi 20 avril 2020 [...]- Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel, mais non abrogé. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
Cons. const. 31-1-2020 no 2019-824 QPC Saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC, le Conseil constitutionnel juge que le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte prévu au paragraphe II de l’article 199 octodecies du [...]- Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin
Depuis le début de la crise, l'État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et [...]- La preuve objective de l’acte anormal de gestion en contentieux fiscal : Une faveur au contribuable pour la déduction de ses charges ? Par Adrien Nayrolles, Etudiant.
I. La répression de l’acte anormal de gestion soumis à un régime probatoire strict. La création prétorienne de l’acte anormal de gestion se conforme aux règles du contentieux fiscal, et impliquait que la jurisprudence antérieure attribuait dans [...]- Le label entreprise du patrimoine vivant ne suffit pas pour bénéficier du crédit d’impôt métier d’art
- Liasses fiscales, IS, CVAE : report au 30 juin
Gérald Darmanin a annoncé ce jour par communiqué de presse, le report des échéances traditionnelles du mois de mai (liasses, IS, CVAE) au 30 juin (ministère de l’Action et des [...]- Expatriation au Portugal : dossier complet
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de [...]- Prime de 1 500 € : mise à jour des conditions d’obtention pour la prime d’avril
Conformément aux dernières annonces, la prime du fonds de solidarité fera l’objet de plusieurs modifications en avril. Le chiffre d’affaires d’avril 2020 pourra ainsi être comparé au chiffre d’affaires moyen [...]- [Webinaires] Les rendez-vous formation du groupe Lefebvre Sarrut : restez informés pendant la crise
- Coronavirus (Covid-19) : Précisions sur le régime social et fiscal applicable aux télétravailleurs
Les modalités de recours au télétravailLors de son allocution du 14 mars 2020, le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé la fermeture jusqu'à nouvel ordre, de tous les lieux recevant du public, non indispensables à la vie du pays.L’ensemble des employeurs [...]- Déclaration des schémas fiscaux transfrontières : commentaires de Bercy en consultation publique
L'ordonnance 2019-1668 du 21 octobre 2019, qui transpose aux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI la directive 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 », impose aux intermédiaires ayant participé à la mise en œuvre [...]- Lefebvre Sarrut lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19
Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]- Report de délai et simplification de l’option pour le régime de l’intégration fiscale
- Pas de report de délai pour l’option IS mais une tolérance
- TVA : rappel sur les notions d’immeuble ancien et de terrains à bâtir. Par Etienne de Larminat, Avocat.
Dans un arrêt du 13 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en conformité avec les règles d’urbanisme et qui comprend déjà des constructions [...]- Plus-values mobilières non déclarées : la proposition de rectification doit indiquer le mode de calcul retenu
- Pendant le confinement: les actes notariés qui peuvent se signer, « à distance »
En raison du confinement, les études notariales sont fermées au public depuis le 18 mars 2020. Les notaires s’adaptent pour poursuivre leur activité. Deux procédures [...]- 2nd Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté en conseil des ministres ce mercredi 15 avril. Il prend en compte les conséquences budgétaires de la [...]- Réduction d’impôt mécénat : l’avantage publicitaire doit représenter une contrepartie très inférieure à la somme donnée
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le bénéfice du dispositif fiscal en faveur du mécénat (Art. 238 bis du CGI) n'est pas remis en cause s'il n'existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et l'avantage publicitaire qu'en [...]- Résidents non-habituels au Portugal et pensions de retraite : 10% pour les nouveaux !
Le Portugal est connu pour son régime fiscal avantage pour les résidents non-habituels (RNH). Cependant la loi de finances portugaise pour 2020 apporte une modification majeure à ce régime compte tenu des demandes de certains pays européens. Le régime [...]- Le Gouvernement définit les travaux d’amélioration dont la réalisation rend éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie »
Le Gouvernement a publié un décret définissant la nature des travaux dont la réalisation rend éligibles à la réduction d'impôt dite « Denormandie » les acquisitions de logements dans les communes dont le besoin de réhabilitation est marqué. L'article [...]- Aides d’État et COVID-19 : Bruxelles autorise la prolongation et la modification du régime français en faveur des petites entreprises « Fonds de solidarité »
La Commission européenne a estimé que la prolongation et la modification par la France d'un régime précédemment autorisé de soutien aux petites et microentreprises ainsi qu'aux travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus étaient conformes [...]- TVA : des consultations médicales par téléphone peuvent être exonérées
La CJUE vient de juger, dans une décision rendue le 5 mars 2020 à titre préjudiciel pour l’application de la TVA en Allemagne, que des prestations fournies par téléphone consistant à donner des conseils relatifs à la santé et [...]- Coronavirus (Covid-19) : c’est acté pour le 11 mai 2020 !
La loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 24.03.2020) a instauré, dans le Code de la santé publique, un dispositif d'état d’urgence sanitaire (C. santé. publ. art. L 3131-12 et [...]- Affaire Wendel : Une extension virale de l’abus de droit, une requalification du gain en salaire sous surveillance
Remise en cause du sursis d’imposition si l’interposition d’une société est exclusivement fiscale indépendamment du réinvestissement économique L’une des deux questions de fond posée par l’affaire avait trait au sursis d’imposition applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant lors [...]- La détention d’immobilier français par un résident fiscal suisse. Par Clotilde Cattier-de La Chauvinière, Avocat.
Vous trouverez, ci-après, une synthèse des principales conséquences fiscales applicables dans cette situation, étant précisé que cet article couvre uniquement la détention en direct de biens immobiliers (et non par l’intermédiaire d’une société). I – La taxation [...]- Plan d’urgence : de nouvelles annonces
À l’issue du Conseil des ministres, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien aux entreprises, aux ménages aux revenus modestes, mais également des primes pour les fonctionnaires et le [...]- Coronavirus (Covid-19) : « neutralisation » de nombreux délais en matière de contrôle fiscal
1. L’article 11 de la loi d’urgence 2020-290 du 23-3-2020 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant notamment à adapter les délais et procédures administratives et juridictionnelles afin de faire face à l’épidémie de [...]- Qualification des bénéfices d’une société étrangère exerçant une activité occulte en France
- Le droit de visite de l’article 60 du Code des douanes strictement encadré par la Cour de cassation. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
L’article 60 du Code des douanes ne confère aux agents douaniers ni le pouvoir de retenir une personne au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement du droit de visite, ni le pouvoir de l’auditionner. [...]- Bruno Le Maire : Le fonds de solidarité renforcé
Bruno Le Maire a annoncé sur BFM TV, de nouvelles mesures d’aide aux entreprises et notamment du fonds de solidarité. Un second projet de loi de finances rectificative pour 2020 [...]- Remise en cause de la réduction d’impôt mécénat en cas de contrepartie
Le Conseil d’État vient de préciser les conditions du bénéfice de la réduction d’impôt mécénat lorsque le donataire bénéficie d’une contrepartie (Conseil d’État, 20 mars 2020, n°423664). La réduction d’impôt [...]- Recours en excès de pouvoir contre un BOFIP : un délai de 2 mois s’applique
Par une requête, enregistrés les 28 octobre 2019 et 16 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hasbro European Trading BV (HET BV) demande au Conseil [...]- Avec le coronavirus : le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé
Paiement sans contact Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Cette décision doit être prise prochainement par les banques. La pandémie [...]- Contrôle fiscal d’une filiale : la société tête de groupe doit être informée du montant du redressement avant la mise en recouvrement
Le Conseil d'Etat vient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R. 256-1 du LPF, en cas de contrôle fiscal d'une filiale, l'administration doit adresser à la société mère, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement [...]- Coronavirus (Covid-19) : pas d’impact sur le régime d’imposition des travailleurs frontaliers
Afin que la période de confinement mise en place par la France pour faire face à la pandémie de Coronavirus n'emporte pas de conséquence sur le régime d'imposition des travailleurs frontaliers, le Gouvernement s'est accordé avec l'Allemagne, la Belgique, [...]- Coronavirus (Covid-19) : Quel impact le confinement a-t-il sur l’appréciation des critères de résidence fiscale ?
Jurisprudence à l’appui, la DINR conclut dans un communiqué récent qu’un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation (« travel ban ») décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation [...]- E. Macron : de nouvelles aides pour l’entreprise
Dans son allocution télévisée du 13 avril, Emmanuel Macron a annoncé que de nouvelles mesures d’aide aux entreprises seront prochainement mises en œuvre. Simplification et accroissement des aides Une prolongation [...]- Fonds de solidarité et prime de 1.500 € : la foire aux questions complétée
Les modalités du versement de la prime de 1.500 € génèrent énormément de questions. La foire aux questions mise à disposition comprend désormais 94 questions. Les modalités de paiement [...]- Précisions concernant l’aide du fonds de solidarité destinée aux TPE. Par Asmaâ El Ouazzani, Avocate.
Des conditions et échéances à connaître !L’administration fiscale fournit des précisions utiles concernant les modalités permettant de bénéficier de l’aide du fonds de solidarité destinée aux TPE. Un fonds [...]- Contribution à l’audiovisuel public des entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration : report de paiement de 3 mois
- Fiscalité de l’activité d’achat de vins de collection en vue de leur revente par un contribuable pour son propre compte
La Cour Administrative d'Appel de Douai vient de suivre l'administration qui considère qu'exerçe une activité commerciale de négoce de vins imposable dans la catégorie des BIC un contribuable qui se livre, habituellement, pour son propre compte, à une activité d'achat [...]- Coronavirus : jusqu’à 1.250 € de prime pour les artisans et commerçants
Une nouvelle aide versée par l’URSSAF va être mise en place pour les artisans et commerçants. Elle s’élèvera à 1.250 € au maximum (communiqué de presse, Gouvernement, 10/04/2020, n°2119/1009). [...]- Depuis le 1er avril seul le millésime 2020 des déclarations de résultats est utilisable
- Même une société Holding animatrice nouvellement créée est éligible à l’exonération fiscale Dutreil
Si l'exonération de droits de mutation prévue par l'article 787 B du CGI au titre de la transmission à titre gratuit d'actions d'une société Holding implique d'établir l'effectivité de l'animation il n'est pas exigé que la holding justifie d'actes d'animation [...]- COVID 19 et résidence fiscale
Article de Maître Etienne Larminat Avocat Fiscaliste Des personnes domiciliées habituellement à l'étranger sont contraintes de rester confinées en France pendant la crise du coronavirus. Un certain nombre de ces personnes va donc passer en 2020 bien plus [...]- [QUIZ] Échanges intracommunautaires de biens : contrôlez vos données
- Coronavirus (Covid-19) – TVA : les règles de facturation « papier » sont adaptées
1. Du fait de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, l'administration fiscale a admis, dans une mise à jour du 3 avril 2020 du site impots.gouv.fr, un assouplissement des règles applicables aux factures « papier » envoyées [...]- Assujettissement des associations à la taxe d’habitation
- quitus fiscal COVID-19
Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]- Suramortissement des engins non routiers fonctionnant avec des énergies « propres »
- Les actes de soins des pharmaciens exonérés de TVA
- Bruno Le Maire : le fonds de solidarité et des aides renforcées pour les entreprises
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé travailler à un renforcement du fonds de solidarité et des primes versées. Certaines entreprises bénéficieront même d’annulations de charges. Majoration de [...]- Bercy commente l’extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés
L'article 31 de la loi de finances pour 2020 a prévu qu' à compter du 15 octobre 2019, les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA. Bercy vient de commenter cet aménagement. L'article 261-4-1° [...]- Maintien du bénéfice du PTZ dans le neuf en zones peu tendues commenté au BOFIP
Bercy commente l'article 135 de la LF 2020 qui a décidé de maintenir le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de logements neufs situés dans les zones B2 et C où le marché locatif est peu tendu. [...]- Coronavirus (Covid-19) : le calcul de la TVA est assoupli temporairement
1. L’administration fiscale a indiqué que les entreprises ne peuvent bénéficier d’aucun report de délai de souscription des déclarations ou de paiement ni d’aucune remise de droits en matière de TVA en raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, [...]- Visite domiciliaire douanière : une ordonnance non motivée peut être validée. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
La Cour d’Appel de Rennes juge qu’une ordonnance délivrée par le JLD en matière de visite domiciliaire douanière ne respectant pas les conditions posées par le Code des douanes est valide en vertu de l’effet [...]- Les dispositifs fiscaux favorisant la recherche et l’innovation au sein des entreprises dans la loi de finances pour 2020. Par Adrien Nayrolles, Étudiant.
Dans la perspective de pallier la baisse de certaines recettes fiscales, notamment l’abaissement du taux d’imposition de la première tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2020 contient un certain [...]- Les statuts, l’objet social de la SCI
La création d’une SCI passe par la rédaction de statuts. De même le choix du nom de la société est à prévoir en amont. [...]- Les statuts, l’objet social
La création d’une SCI passe par la rédaction de statuts. De même le choix du nom de la société est à prévoir en amont. [...]- Modalités de création de la SCI
La SCI est une société ayant la personnalité juridique. Elle doit donc faire l’objet de modalités spécifiques, pour être valablement constituée. [...]- Constituer une SCI, la qualité d’associé
Constituer une Société civile immobilière implique le développement de plusieurs critères [...]- La SCI : définition
Une Société Civile Immobilière est une personne morale ayant une existence juridique spécifique qui lui est propre. Elle fait l’objet d’une immatriculation. C’est un outil patrimonial, pour l’achat et la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs. [...]- Exonération de TVA pour les actes de soins réalisés par les pharmaciens
La loi de finances pour 2020 a étendu l’exonération de TVA aux soins dispensés par les pharmaciens, dont les actes de vaccination. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité [...]- Pas de reversement de TVA pour les dons de matériels de santé consentis pendant la période d’état d’urgence sanitaire
- Déduction des frais d’acte et de contentieux, illustration pour des BNC non professionnels
- Coronavirus : les dons aux établissements de santé sans régularisation de TVA
Dans un rescrit, l’administration fiscale vient d’indiquer que les dons de biens réalisés auprès d’établissements de santé par les entreprises ne nécessitaient pas de régularisation de la TVA initialement déduite [...]- Le Code Civil et autres codes relatifs aux sociétés civiles
Article 1832 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en [...]- Exemple de transmission
Prenons un couple marié, avec un enfant. Une SCI est constituée pour acquérir un appartement. [...]- L’amortissement
L’amortissement d’un bien immobilier est une façon de prendre en compte sa dépréciation théorique par le temps, compte tenu de son utilisation normale. [...]- Avantages et inconvénients de la SCI
Découvrez tous les avantages et inconvénients de la SCI réunis dans une fiche pratique. [...]- Déclaration des bénéficiaires effectifs
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés. La déclaration concerne les SCI, comme les autres sociétés civiles, puisque toutes les sociétés (civiles ou commerciales) sont concernées par cette déclaration. [...]- Les obligations comptables et déclarations fiscales
Une SCI peut être amenée au cours de sa vie, à encaisser des recettes et à s’acquitter de dépenses : revenus locatifs, emprunt bancaire, ou encore les travaux d’entretien ou d’amélioration… [...]- Compte courant d’associé
Un associé de la SCI peut prêter de l’argent à celle-ci, par le biais d’une convention relative au compte courant d’associé. Un associé peut ainsi amener des liquidités à la SCI, et cela indépendamment du nombre de parts détenues. On [...]- Logement à disposition d’un associé
Les associés peuvent-ils disposer gratuitement du bien détenu par la SCI ? Une SCI peut mettre un bien immobilier, à disposition d’un associé sans contrepartie de loyer. [...]- Les avantages de la SCI
L'indivision est le fait qu’un ensemble de personnes soit propriétaire de l'intégralité d'un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts respectives. Lorsqu’un bien est en indivis, il appartient à un ensemble de personnes sans que l’on puisse [...]- La SCI entre concubins
Le concubinage n’est pas, en soi, un lien familial. En SCI, les concubins se retrouvent dans une position identique à celle de n'importe quel autre associé. [...]- La SCI entre époux
Des époux constituent une SCI, et celle-ci peut détenir la résidence principale du couple entre autres. Soit la SCI achète un bien, soit ils apportent un ou plusieurs biens à la SCI. [...]- La SCI et la location nue et la location meublée
Pour rappel, on parle de location nue, pour la location d'un bien immobilier non meublé ou vide. Pour une SCI, la location nue est une activité civile. [...]- Faire un achat immobilier
Une SCI dans le cadre de son objet social, et son objectif patrimonial peut acquérir un, ou plusieurs biens immobiliers. [...]- Faire un achat immobilier avec une SCI
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Une SCI est destinée à gérer un patrimoine immobilier. A ce titre elle être amenée à céder un ou plusieurs biens immobiliers. S’il y a plus-value, celle-ci peut engendrer une imposition. [...]- La fiscalité de la SCI à l’IS (Impôt sur les Sociétés)
Autre possibilité : opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) par choix. Il arrive que l'imposition à l'IS (impôt sur les sociétés), par ailleurs se fasse de plein droit si la SCI se livre à une activité commerciale, comme la [...]- La fiscalité de la SCI à l’IR
Les sociétés civiles immobilières sont de plein droit, soumises au régime de l'IR (impôt sur le revenu) pour les associés. C’est par défaut que la SCI est à l’IR, sauf volonté contraire. [...]- La cession de parts sociales
Tout au long de la durée de vie de la SCI, il arrive que des parts sociales soient cédées, qu’elles changent de propriétaire, en partie ou en totalité. [...]- La cession de parts sociales d’une SCI
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Bercy vient de publier un rescrit relatives aux conditions de dispense de régularisation de TVA (Art. 273 septies D du CGI) s'agissant des dons de biens effectués durant la période de l'état d'urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont [...]- Les collectivités locales ne peuvent récupérer la TVA au titre de la « location » d’espace sur un cloud
Le Gouvernement n'est pas favorable au fait de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du FCTVA pour les dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage – le cloud. Le fonds de compensation [...]- CIR-CII 2019 : Plus que jamais, déposez tôt !
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)
- Obligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy apporte des précisions sur les marqueurs