Droit fiscal
- Usufruit et nue-propriété vendus simultanément et droit de préemption
Nous sommes en présence de la vente de façon concomitante, de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes différentes. Il s’agit pour autant, in fine du [...] - Les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Le ministre de l'économie et des finances a présenté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ce projet de loi complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées [...] - Projet de loi Pacte : les principales mesures
Bruno Le Maire a présenté ce matin en Conseil des ministres, le très attendu projet de loi « Pacte » pour plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Cette [...] - Crédit d’impôt dépenses d’équipements pour les personnes âgées ou handicapées
L’article 81 de la dernière loi de finances a prorogé de 3 ans le crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes. Le champ d’application du dispositif [...] - Exonération de plus-value et appréciation du délai de cinq ans en cas d’exercice de la même activité au sein de plusieurs fondsLe Conseil d'Etat précise que le délai de cinq ans qui conditionne le régime d'exonération de plus-value professionnelle prévu par l'article 238 quindecies du CGI doit tenir compte du fait que le cédant a exercé la même activité à titre [...]
- Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriétéPlus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation par défaut de la méthode des millièmes de copropriété La CAA de Bordeaux vient de rendre une décision relative aux modalités de détermination de la plus-value immobilière [...]
- SCI non immatriculée au 1er novembre 2002 : modalités de calcul de la plus-value immobilièreLa Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas de cession d'un immeuble indivis entre les mains des associés d'une SCI non immatriculée au 1er novembre 2002. L'article 44 de la loi [...]
- Exonération des successions entre frères et sœurs et condition de domiciliation
CA Paris 14 mai 2018 n°16-20843 En vertu de l'article 796-0 ter du CGI, les successions entre frères et sœurs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit [...] - Provision pour dépréciation et départ de salariés suite à une reprise de fonds de commerce
CAA Versailles 22 mai 2018 n°16VE03459 Une entreprise peut passer une provision pour dépréciation (ou dépréciation des actifs) pour faire face à la baisse de la valeur d'un [...] - Bercy commente la prorogation du crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnesBercy commente l'article 81 de la loi de finances pour 2018 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 et étendu le champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes, codifié sous l'article [...]
- Transferts intracommunautaires de stocks à l’épreuve de la C3S : la CJUE prend positionLa CJUE vient de rendre sa décision dans l'affaire C-39/17 relative à l'inclusion ou non dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité (C3S) du montant des transferts de stocks effectués à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. [...]
- Le Conseil d’Etat annule la décision de dégrèvement d’IFER dont a bénéficié la Deutsche BahnLe Conseil d'Etat vient d'annuler la décision des juges du fonds qui, dans le cadre d'un contentieux opposant la Deutsche Bahn à l'administration fiscale, avait prononcé la décharge des cotisations d'IFER auxquelles la société allemande avait été assujettie au titre [...]
- Ventes à effet différé et prépondérance immobilière : un jeu à combinaisons multiples
Les ventes à effet différé d’immeubles ou de droits immobiliers ont un impact sur la date du transfert de leur propriété juridique, et donc sur la date de leur entrée ou sortie du bilan du cessionnaire ou du cédant. Au-delà [...] - Valorisation fiscale du statut de bénévole associatif. Par Gabin Migliore, Avocat.
Une proposition de loi tend à valoriser fiscalement les bénévoles afin de faire face au manque de ressources humaines des associations. Fondé sur les dispositifs existants, son objectif est de gratifier les bénévoles dont le [...] - La « holding animatrice » : que précise l’arrêt du Conseil d’Etat ?
Les contentieux sont nombreux autour de la « holding animatrice ». Elle est souvent utilisée dans la pratique de l’optimisation patrimoniale du chef d’entreprise. Son rôle possédent diverses finalités, autres que fiscales, [...] - Le Conseil d’Etat affine les critères permettant de qualifier la Holding animatrice de groupeLe Conseil d'Etat vient dans une récente décision relative apporter sa pierre à l'édifice dans le cadre de la définition de la Holding animatrice Le contentieux soumis à la censure du Conseil d'Etat concernait l'application de l'abattement pour durée de [...]
- Contrôle européen d’un refus d’assistance au recouvrement transfrontalière d’une créance fiscalePar Cristelle Albaric, avocate en droit international, cabinet SIMON ASSOCIES Commentaire de l'arrêt de la CJUE, 26 avril 2018, aff. C-34-17 La Directive du Conseil 2010/24/UE ne s'oppose pas à ce que l'autorité d'un Etat membre refuse l'exécution d'une demande [...]
- Fiscalité énergétique : une opportunité de remboursement de la CSPE/TICFEFiscalité énergétique : une opportunité de remboursement de la CSPE/TICFE Allégez significativement vos factures d'électricité ! Plusieurs changements importants sont intervenus dans la fiscalité énergétique depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi de finances rectificative pour 2015. Ainsi, [...]
- Arsene conseille Argos Wityu dans le cadre de sa prise de participation dans Factum GroupConseillé notamment par Arsene, Argos Wityu, groupe de capital-investissement européen indépendant, annonce son entrée majoritaire au capital de Factum Group, opérateur majeur en France de solutions de financement évolutives d'équipements. A l'occasion de cette recomposition du capital, Naxicap Partners, SWEN [...]
- Quelle fiscalité pour l’assurance-vie en 2018 ?
Quelle réforme fiscale s’applique à l’assurance vie depuis le 27/09/2017 ? Comment sont fiscalisés en cas de rachat, partiel ou total, les gains réalisés sur ces contrats ? Flat-tax et assurance-vie : décryptage du prélèvement forfaitaire unique (PFU). [...] - Taxe sur les salaires : les rémunérations des dirigeants de SA et SAS imposables
Un arrêt du Conseil d’État a considéré que les rémunérations des dirigeants de SA et SAS notamment entraient dans le champ d’application de la taxe sur les salaires. L’administration fiscale [...] - Bien destiné à être démoli et application du forfait de 15% en matière de travaux
CAA Lyon 5 juin 2018 n°17LY00630 La plus-value immobilière des particuliers brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, majoré: - des [...] - Les dépenses de mécénat sont bien des charges minorant la valeur ajoutéeDans une décision du 9 mai 2018 (n°388209, Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne), le Conseil d’Etat vient de trancher le sort à réserver aux dépenses de mécénat pour déterminer la valeur ajoutée servant d’assiette à la [...]
- Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutationSi le paiement de dividendes par une société à ses actionnaires s’effectue normalement en numéraire, les associés peuvent tout à fait décider de verser les dividendes par la remise d’actifs sociaux, notamment de biens immobiliers. C’est dans cette dernière [...]
- Le mécénat d’entreprise. Par Manon Vialle, Juriste.D’après la définition de l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière, le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une [...]
- Acompte sur crédits d’impôt : versement pour le 15 janvier 2019
Gérald Darmanin a annoncé le 11 juin, que l’acompte de crédit d’impôt service à la personne ou frais de garde de jeunes enfants ferait l’objet pour les contribuables bénéficiaires d’une [...] - Vente d’un terrain supportant une construction destinée à la démolition : la Cour refuse l’application du forfait travaux de 15%La Cour Administrative d'Appel de Lyon vient dans le cadre d'un décision récente de refuser l'application du forfait travaux de 15% au titre du calcul d'une plus-value immobilière portant sur un immeuble bâti. Conformément à l'article 150 VB-II-4° du CGI, [...]
- Le Gouvernement n’envisage pas de conditionner l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger à un encours minimalLe Gouvernement vient de préciser qu'il n'envisageait pas de conditionner l'obligation déclarative de détention de compte à l'étranger à un encours minimal, par exemple de l'ordre de 20 000 €. En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 [...]
- Le Liberia signe la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscaleLe Liberia signe la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale La Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été élaborée conjointement par l'OCDE et le Conseil de l'Europe en 1988 et modifiée par le Protocole [...]
- L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : Etat des lieuxEn toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou SICAV), par un investissement direct ou en recourant à un PEA ou à l’assurance-vie. Une comparaison [...]
- publication du décret concernant la déclaration en cas d’apport à une société étrangère. Par Stéphanie Ernould, Avocat.Un décret vient de préciser le contenu de la déclaration spéciale que doit souscrire la société qui réalise un apport par voie de fusion, scission ou apport partiel d’actif, au profit d’une personne morale étrangère (Décret [...]
- Opérations de promotion immobilière : conditions et limites du différé d’impositionLa réalisation d’une opération de promotion immobilière implique fréquemment la mutation préalable de l’assiette destinée à recevoir les nouvelles constructions (terrain à bâtir, droits à construire, etc.). En application des principes généraux, une telle mutation peut notamment entraîner l’imposition [...]
- Salaires : le prélèvement à la source
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 se matérialise pour les traitements et salaires par un prélèvement sur le bulletin de paye par l’employeur. Le salarié peut retenir différentes options. [...] - Produits retraites et sortie en capital : une réalité proche ?
Largement évoquée dans la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), la réforme de l’épargne retraite est intéressante à plus d’un titre, avec la possible [...] - Exonération de plus-value immobilière liée à la résidence principale et chambres d’hôte
CAA Nantes 31 mai 2018 n°16NT00648 Les plus-values immobilières constatées lors de la cession par le contribuable de sa résidence principale, sont exonérées d'impôt sur le revenu et de [...] - Pinel : actualisation pour 2018 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Il existe plusieurs dispositifs d’incitation fiscale pour l’investissement immobilier locatif. Les contribuables faisant de tels investissements bénéficient en contrepartie d’une réduction d’impôt à condition de respecter des plafonds de loyers [...] - Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2018Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2018 Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des [...]
- Dispositifs d’investissement locatif : plafonds de loyer pour 2018Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de [...]
- Publication de l’instruction IFI….enfinQuand on pense que des millions d'euros sont dus chaque année par les contribuables qui ne respectent pas les délais et qui sont pénalisés. Promise en mai, elle arrive après la date limite de dépôt de la déclaration. Mais ça [...]
- L’IFI : les commentaires du BOFiP
Comme attendu, l’administration fiscale a publié ses commentaires au sujet de l’impôt sur la fortune immobilière (actualité BOFiP du 8 juin 2018). Report des déclarations au 15 juin L’article 31 [...] - Bercy commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI)Bercy met en ligne ses commentaires administratifs relatifs au nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé ISF anciennement codifié de l'article 885 A [...]
- Assouplissement du « Dutreil transmission » par le Sénat : les prémices de la loi PACTEJeudi 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, présentée par Claude NOUGEIN, Michel VASPART et plusieurs de leurs collègues. Cette proposition de loi se veut la transposition législative d'un certain [...]
- Attractivité du régime fiscal des brevets : l’espoir demeureSi le gouvernement français semble décidé à aligner le régime de taxation réduite des brevets sur les recommandations de l’Action 5, les modifications envisagées ne devraient pas diminuer l’attractivité du régime fiscal français de la propriété intellectuelle. Dans la perspective [...]
- Holdings animatrices : une avancée dans le sens de la co-animationLa holding animatrice est une société qui contrôle ses filiales et définit leur stratégie, voire leur rend des services. Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, s’est posée la question du niveau de contrôle permettant à la holding [...]
- TVA à taux réduit et logement social : quid du reversement en cas de revente en viager ?Dans le cadre de la mise en ligne sa base BOFIP-Impôt d'une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale, l'administration publie un rescrit relatif à l'absence de complément de [...]
- Une libéralité déguisée en apport constitue un produit imposable
CE 9 mai 2018 n°387071 En l'espèce, un contribuable, dirigeant et actionnaire majoritaire d'une société X, donna à son fils 3054 actions de cette société, pour une valeur [...] - Fictivité de la donation avant cession et réappropriation du prix de vente des titres par le donateurLa DGFiP vient de rendre public deux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2018) lors de sa séance du 9 mars 2018 et relatif à la fictivité d'opérations de donation avant [...]
- Bercy publie ses 5 premiers rescrits fiscaux ayant une portée générale et impersonnelleAnticipant l'entrée en vigueur de l'article 4 bis B du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, l'administration fiscale met en ligne dans sa base BOFIP-Impôt une nouvelle série intitulée « RES [...]
- Report d’imposition de la plus-values d’apport de titres : la soulte à l’épreuve de l’abus de droitLa DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 3/2018) lors de sa séance du 5 avril 2018 et relatif à la fictivité d'opérations d'échange de [...]
- La prorogation des régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social commentée au BOFIPL'administration fiscale vient de commenter au BOFIP les disposition de l'article 28 de la LFR2017-II qui a prorogé les régimes d'exonération de plus-values immobilières relatives au logement social. Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de [...]
- Le traitement fiscal des ventes à réméré d’immeublesLa vente à réméré est prévue à l’article 1659 du Code civil, aux termes duquel « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et [...]
- Dimension pratique de “l’exit tax”. Par Patrick Cocheteux, Avocat.L’annonce de la suppression de l’exit tax a fait grand bruit (Forbes, mai 2018). Cet impôt, ou doit on plutôt considérer son recouvrement, a un pouvoir symbolique inversement proportionnel à ce qu’il rapporte. L’imposition de plus-value [...]
- TVS : modification du barème et des exonérations
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié le barème de la TVS à compter du 1er janvier 2018. Le régime des exonérations est également modifié. [...] - L’assiette de la taxe sur les salaires inclut la rémunération des membres du directoireBercy vient de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat relativement à l'assiette de la taxe sur les salaires et la rémunération des membres du directoire. La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes qui [...]
- Bercy commente les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrésBercy commente l'article 15 de la loi de finances pour 2018 qui a modifie le calcul du taux effectif d'imposition à la CVAE pour les entreprises répondant aux conditions de détention fixées à l'article 223 A-I du CGI pour être [...]
- Bercy commente le verdissement de la taxe sur les véhicules des sociétésL'administration fiscale vient de commenter au BOFIP l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a modifié l'article 1010 du CGI relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour les périodes [...]
- Suppression des conditions d’assujetissement à la TVA à 10% auxquelles les exploitants de camping sont soumisBercy commente l'article 14 de la Loi de Finance pour 2018 qui a supprimé les conditions d'assujetissement à la TVA réduite à 10% auxquelles les exploitants de camping sont soumis. Ces conditions sont au nombre de trois : le terrain [...]
- Tarifs 2018 de la taxe sur les véhicules de sociétéLes sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France (Art. 1010 du CGI). [...]
- CVAE : Calcul du taux pour les membres d’un groupe économique
La loi de finances pour 2018 a instauré un calcul du taux de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés du même groupe économique que ce [...] - Plus-value de cession d’un immeuble affecté à l’activité de chambres d’hôtes : quid de l’exonération « résidence principale » ?La Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de rendre une décision relativement à l'exonération de plus-value immobilière au titre de la « résidence principale » dont se prévalaient des contribuables au titre de la cession d'un bien préalablement affecté à [...]
- Acompte d’IS : échéance du 15 juin 2018
Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 juin 2018 pour télédéclarer et payer leur acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, les contributions additionnelles. L'acompte d’IS [...] - Crédit d’impôt recherche et preuve de l’éligibilité des travaux réalisés : un rapport de la DRRT ne suffit pasArticle de Caroline Andre, Avocat à la Cour, Associé, cabinet FIDAL Commentaire de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 7 décembre 2017 Le crédit d'impôt recherche (ci-après « CIR ») vise à inciter les entreprises à investir [...]
- Un député propose de relever le seuil d’exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure de 7m² à 20m²Un député a déposé, au projet de loi ELAN, un amendement visant à relever le seuil d'exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure de 7m² à 20m². Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de [...]
- Non assujettissement à la TVA du versement d’une indemnité visant à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteurLe Conseil d'Etat vient de rappeler que n'est pas soumis à la TVA le versement d'une indemnité accordée par décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. Pour être [...]
- Nouveaux seuils micro : les précisions de l’administration
L’administration fiscale vient de commenter les modalités d’application de l’augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime micro-entreprise (actualité BOFiP du 1er juin 2018, publication urgente). Doublement des seuils micro [...] - TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2018Les entités soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Les redevables disposant de surfaces supérieures à [...]
- La dimension pratique de l’Exit TaxChronique de Patrick Cocheteux Avocat associé PCX Avocats L'annonce de la suppression de l'exit tax a fait grand bruit (Forbes, mai 2018). Cet impôt – ou doit on plutôt considérer son recouvrement - a un pouvoir symbolique inversement proportionnel à [...]
- Une SCI se livrant à une activité de location meublée occasionnelle n’a pas à être assujettie à l’impôt sur les sociétésUne SCI se livrant à une activité de location meublée occasionnelle n'a pas à être assujettie à l'impôt sur les sociétés Les sociétés civiles qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés à raison de leur [...]
- Activités des résidences hôtelières à vocation sociale : le Gouvernement s’oppose à l’exonération de CFE et de taxe d’habitationLe Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi ELAN et proposant de supprimer l'article 44 bis qui vise à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d'habitation les activités des résidences hôtelières à vocation sociale. [...]
- Rapport de l’OCDE : « Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie »« Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie » – rapport intérimaire 2018 Endiguer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. [...]
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- Que va changer le prélèvement à la source pour les entreprises ?A compter du 1er janvier 2019, les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu seront modifiées avec la mise en œuvre du prélèvement à la source. Celui-ci a pour objet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la [...]
- Quel régime fiscal pour les Inital Coin Offerings (ICO) ?Le recours croissant des entreprises à ce mode alternatif de financement soulève de nombreuses questions au plan fiscal, dont la majorité reste à ce jour sans réponse. La clarification attendue des autorités sera donc la bienvenue. L’Autorité des marchés financiers [...]
- Dépenses de mécénat et CVAE
CE plein. 9 mai 2018 n°388209 La CVAE et une part de l'ancienne taxe professionnelle sont assises sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Celle-ci est calculée à [...] - IFI : 3 nouveaux textes publiés
Un décret et deux arrêtés relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) viennent d’être publiés. Ils apportent des précisions sur les modalités de déclaration de la réduction d’impôt au [...] - Le Paraguay a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.Le Paraguay est ainsi devenu la 119e juridiction à adhérer à cet instrument, le plus complet au monde pour renforcer la transparence et combattre la fraude fiscale internationale. Cette signature témoigne de la volonté du Paraguay de tirer pleinement avantage [...]
- L’amendement Charasse constitutionnel: décryptage de la décisionPar une décision du 20 avril 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’ « amendement Charasse » conforme à la Constitution (Cons. const. 20-4-2018 n°2018-701 QPC). Depuis le 1er février 2018 et la décision de renvoi par le Conseil d’Etat d’une question [...]
- Mise en place de l’IFI : le gouvernement publie de nouveaux textes réglementairesLe Gouvernement a publié au JO du 30 mai 2 arrêtés et un décret visant à tirer les conséquences de la suppression de l'ISF et de la mise en place de l'IFI, s'agissant de l'exonération des bois et forêts et [...]
- Intégration fiscale : Réclamation tendant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupeOn sait que lorsqu’une imposition a été acquittée par la société mère d’un groupe fiscalement intégré: la société filiale n’est plus susceptible de se voir réclamer le paiement de cette imposition en sa qualité de débiteur solidaire, et, qu’à [...]
- Prélèvement à la source : la grille des taux non personnalisés
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier prochain, les salariés peuvent opter pour un prélèvement calculé à partir d’un taux non [...] - L’apport d’un actif à un prix volontairement minoré au bénéfice d’une société constitue une libéralité imposableArticle de Pierre-Emmanuel Scherrer, Of Counsel du cabinet Bignon Lebray Le Conseil d'Etat a rendu le 9 mai 2018 une décision importante dont la portée pourrait être significative en pratique. Il juge en substance qu'un apport en nature à une [...]
- Plus-value immobilière : des députés proposent une nouvelle cadence de l’abattement pour durée de détentionDans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), des députés ont déposé un amendement visant à réduire, pour le calcul de la plus-value, la durée de détention des résidences secondaires et [...]
- Taxe sur les bureaux : l’exonération des locaux à caractère éducatif n’est pas subordonnée à une adaptation exclusive à cette activitéLe Conseil d'Etat vient de censurer l'arrêt de la CAA de Paris estimant que cette dernière avait subordonné le bénéfice de l'exonération de la taxe sur les bureaux en Ile de France à une condition non prévue par l'article 231 [...]
- Dois-je envoyer des justificatifs lors de ma déclaration de revenus en ligne ?
La question : « Que dois-je faire des justificatifs de dons fournis par les associations que je soutiens ? Dois-je les joindre à ma déclaration en ligne ? »La réponse de service-public.fr : « L'administration fiscale vous dispense de l'envoi de justificatifs lors d'une déclaration de revenus [...] - IFI : décret du 25 mai 2018
Comme annoncé, un décret d’application du 25 mai 2018 vient de paraître au sujet de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Il précise les obligations déclaratives incombant aux redevables, mais [...] - Pas de baisse des impôts de production avant 2020
Ce lundi, à l’issue d’une réunion du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé qu’il n’y aurait pas de nouvelles baisses des impôts dits de production avant 2020. [...] - CFE et résidence avec services pour personnes âgées
CE 4 mai 2018 n°402897 La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne les activités remplissant cumulativement les conditions suivantes :- elles sont exercées à titre titre habituel,- elles sont non [...] - Régime mère-fille : appréciation du délai de conservation des titres échangés lors d’une fusion02L’application du régime mère-fille est en principe subordonnée à la conservation des titres de la filiale pendant un délai minimal de deux ans. Afin de garantir la neutralité des opérations de fusions au regard de cette obligation, l’article 145, 1-c [...]
- Déclaration de revenus : quels changements pour les intérêts ?29S’ils ne sont pas visés par une exonération, les intérêts versés au titre de 2017 ont été perçus sous déduction des prélèvements sociaux au taux de 15,5% et, sauf dispense, sous déduction d’un acompte d’impôt sur le revenu (IR) de [...]
- 1er acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2018
Les redevables de la CVAE ont jusqu’au 15 juin 2018 pour s’acquitter d’un acompte de 50%, à condition de s’être acquittés d’un montant de CVAE supérieur à 3.000 € [...] - Obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l’IFIIFI : Le Gouvernement publie un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 982 [...]
- Plus-value immobilière et location-vente : les modalités de règlement du prix sont sans influence sur le montant du prix de cessionLa Cour administrative d'appel de Paris vient de rappeler que les modalités de règlement du prix dans le cadre du calcul d'une plus-value immobilière des particuliers sont sans influence sur le montant du prix de cession. Conformément à l'article 150 [...]
- Extension de la jurisprudence «Raffypack» aux opérations d’apport de titres à valeur minorée : quel impact pour les groupes intégrés ?En posant pour principe l’imposition du bénéficiaire d’un apport en nature à valeur minorée, le Conseil d’Etat invite à s’interroger sur le traitement de ce type d’opération dans les groupes intégrés. A l’occasion d’une opération de cession, lorsque le prix [...]
- Le droit comptable ou fiscal étranger ne s’imposent pas au juge de l’impôt : cas d’un abandon de créances non imposé dans l’Etat où il a été consentiL’administration française est-elle fondée à remettre en cause la déductibilité d’un abandon de créances au motif que, localement, il est inscrit comptablement comme un apport en capital ou que le droit fiscal étranger exclut son imposition ? C’est à cette [...]
- Abandons de créances aux entreprises en difficulté : du flou au bizarreChronique de Pierre-Emmanuel Scherrer, Of Counsel, Bignon Lebray Le Conseil constitutionnel valide le caractère interprétatif d'une disposition de la loi de finances pour 2017 qui avait pourtant toutes les apparences d'une mesure rétroactive. La disposition litigieuse est celle selon laquelle [...]
- Pas d’exclusion de la dispense de TVA lorsque le bénéficiaire de la transmission cède aussitôt à un tiers l’universalité acquise257 bis du CGI : l'interposition d'un marchand de biens, malgré la continuité de l'exploitation, ne fait obstacle à la dispense de TVA Le TGI de Paris vient de rappeler que la dispense de TVA de l'article 257 bis du [...]
- Taux de prélèvement à la source : valable 2 moisÀ compter du 1er janvier 2019, les employeurs procèderont au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés. Le taux du prélèvement sera transmis par l’administration [...]
- Le prélèvement à la source : les principesLe prélèvement à la source (PAS) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Les modalités d’application ne sont pas les mêmes selon le type de revenus perçus. Différentes options peuvent en outre être adoptées par les contribuables. [...]
- CFE : acompte du 15 juin 2018
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 15 juin 2018 pour verser leur acompte de CFE. Aucun acompte n'est dû si le montant de la CFE [...] - Portée de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A du CGI, concernant des comptes ouverts à l’étranger
CAA Paris 3 mai 2018 n°16PA03544 En vertu des dispositions de l'article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, [...] - Plus-values immobilières : pas d’extension de l’abattement exceptionnel aux biens immobiliers cédés en zone B1L'article 28 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2017 a institué un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, pour les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, sous [...]
- Impact du prélèvement à la source sur la déductibilité des travaux : précisions du GouvernementLa loi de finances pour 2017 a introduit dans notre législation un prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu dont l'application a été reportée au 1er janvier 2019 par ordonnance du 22 septembre dernier. Ainsi en 2019, [...]
- Lorsque la « holding animatrice » rencontre l’IFI…Le nouvel impôt sur la fortune (IFI) vise l’immobilier qui peut être détenu au travers d’une chaîne de sociétés et dans ce cadre, la caractérisation d’une holding animatrice peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à une exonération. La holding [...]
- Indépendance de la Catalogne : quelles conséquences fiscales potentielles pour les groupes français ?Même si les chances de succès de voir la Catalogne devenir un Etat indépendant s’amenuisent un peu plus chaque jour du fait de la pression politique exercée sur les dirigeants catalans, il n’en reste pas moins que les entreprises françaises [...]
- Budget de l’État 2017 : la Cour des comptes souligne une faible réduction du déficit
Le 23 mai 2018, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'exécution du budget de l'État en 2017, année marquée par un changement de gouvernement. Le rapport pointe un déficit qui "ne s'est que faiblement réduit", malgré [...] - Location meublée : comment maîtriser son impositionDès lors qu’un propriétaire souhaite rentabiliser son investissement immobilier, se pose la question de la mise en location nue ou meublée. Au-delà de la liberté de gestion offerte par le bail en location meublée (durée et reconduction du bail, prix [...]
- DGFiP : lancement d’un hackathon sur les données financières publiques
L’administration fiscale vient de communiquer ce jour sur la tenue d’un hackathon consacré aux données financières publiques. Il se tiendra le 15 et 16 juin à l’Assemblée nationale. Un hackathon ! [...] - Plus-value : l’associé d’une structure d’exercice libéral à l’épreuve de l’abattement fixe de 500 000 €Un député interroge le Gouvernement relativement au sort des associés d'une structure d'exercice libérale exerçant leur profession dans la société mais non titulaire de fonctions de mandataire social quant à la mise en oeuvre de l'abattement fixe de 500.000 € [...]
- La chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste est couverte par l’exonération de TVAConformément à l'article 132-1-c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, « les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné » [...]
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations
Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont jusqu'au 15 juin 2018 (inclus) pour effectuer et déposer leur déclaration de l'IFI (papier ou dématérialisée) sans que cela n'entraîne l'application d'une sanction pour retard déclaratif. C'est ce qu'a annoncé en [...] - Taxation des Bitcoins : le Conseil d’Etat modifie le régime (qui reste complexe)En l’absence de législation explicite, l’administration fiscale avait pris l’initiative dès 2014 de cadrer le régime fiscal applicable à la cession de bitcoins par des particuliers. Tandis que les gains correspondant à une activité habituelle sont imposables à l’impôt sur [...]
- Imposition des revenus fonciers des indépendants : pas de réforme prévue
Contrairement aux revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers restent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ont subi comme tous les revenus, la hausse de la [...] - Calcul de la plus-value immobilière et majoration du prix d’acquisition du fait de la réalisation de travaux (prise en compte des matériaux posés par une autre entreprise)
CAA Lyon 3 mai 2018 n°16LY03935 En vertu des dispositions de l'article 150 V du CGI, la value immobilière imposable est égale à la différence entre le prix [...] - Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge des aménageurs lotisseursCession de terrains à bâtir : rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge Le Gouvernement vient de revenir sur sa doctrine fiscale issue des réponses ministérielles d'août et septembre 2016 et relative taxation à la TVA [...]
- La convention multilatérale ou la « théorie des jeux » appliquée aux conventions fiscalesL’instrument multilatéral pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») de l’OCDE et du G20 a été signé à Paris le 7 juin 2017. Cet outil permet d’actualiser [...]
- Droits d’enregistrements : proposition de hausse du taux plafond départementalCe jeudi, l’ADF (association des départements de France) a révélé que le Premier ministre leur avait proposé dans le cadre de négociations, une hausse de 0,2 point du taux plafond [...]
- L’exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble et la condition de domiciliation communeDans le cadre de l'exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble et prévue par l'article 796-0 ter du CGI, la Cour d'Appel de Paris vient de préciser que s'il n'est pas imposé une cohabitation [...]
- Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générationsPlusieurs députés ont déposé une proposition de loi rétablissant les facilités de transmission de patrimoine. L'article 1 modifie l'article 779 du CGI et propose de porter l'abattement fiscal, pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant, [...]
- Taxation de la décision de classement d’une parcelle communale dans le domaine publicTaxation de la publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques Mme Christine Herzog, sénatrice a dans le cadre d'une question attiré l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas d'une commune ayant délibéré [...]
- L’échange automatique d’informations : pour qui sonne le glas des mesures anti-évitementAlors que l’échange automatique d’informations financières conformément à la norme commune de déclaration ou common reporting standard (CRS) est désormais mis en œuvre dans la plupart des Etats, l’OCDE estime que certains contribuables et conseillers/ intermédiaires financiers persistent à vouloir [...]
- Déclaration IFI : date limite reportée au 15 juinLe ministère de l’Action et des Comptes publics vient d’indiquer par voie de communiqué qu’il reportait la date limite de dépôt de la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière [...]
- Protection pour incontinence urinaire : pas de TVA à taux réduit
Contrairement à d’autres produits dédiés aux personnes âgées et aux handicapés, les protections pour incontinence urinaire sont soumises à la TVA à 20%. Une députée LREM a souligné ce point [...] - La distribution de dividendes par la remise de biens immobiliers n’est pas taxable aux DMTOLa distribution de dividendes par la remise de biens immobiliers n'est pas taxable aux DMTO L'article 683 du CGI précise que les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à [...]
- Le Sénat rejette la proposition de loi supprimant le « verrou de Bercy »Par 227 voix contre 116, le Sénat a rejeté la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le verrou de Bercy, présentée par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues. [...]
- Les exploitants de chambres d’hôtes bénéficient de la minoration de 25 % de la redevance TVLe Gouvernement vient de préciser que les propriétaires des chambres d'hôtes peuvent bénéficier d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public lorsque leur période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois au même titre que les hôtels de [...]
- Les Émirats arabes unis rejoignent le cadre inclusif sur BEPSLes Émirats arabes unis rejoignent le cadre inclusif sur BEPS Les Émirats arabes unis sont devenus la 116ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur BEPS qui a été créée en janvier 2016, après que les dirigeants du G20 aient [...]
- Prélèvement de l’impôt à la source : choisir le bon tauxPrélèvement de l'impôt à la source : choisir le bon taux Par Mélanie KABLA, Directrice du Développement d'ECOFIP Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er Janvier 2019. Les contribuables seront donc prélevés [...]
- Exonération de la taxe de 20 % applicable aux contrats d’assurance de groupe pour les travailleurs indépendants des plateformes numériquesBercy commente l'article 35 de la loi de finances pour 2018 qui a ajouté à la liste des sommes exonérées celles qui sont afférentes à des contrats d'assurance couvrant le risque d'accidents du travail conclus par les travailleurs recourant à [...]
- Qu’appelle-t-on le verrou de Bercy ?Par l'expression "verrou de Bercy", on désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d'infractions financières. Dans l'état actuel de la règlementation, seule l'administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet. [...]
- Bercy octroi un délai supplémentaire pour déposer la déclaration IFIImpôt sur la fortune immobilière (IFI) : Une nouvelle date limite fixée au 15 juin La Direction générale des finances publiques a décidé d'octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de [...]
- Prélèvement à la source : mise à jour du BOFiP
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité [...] - Plus-values des particuliers : quel prix d’acquisition retenir lorsque les titres cédés ont été acquis lors d’une opération de « coup d’accordéon » ?Une personne physique constitue une société et apporte à cette occasion 1.000 euros en contrepartie de 1.000 actions. La situation financière de la société se dégrade et il est décidé de reconstituer ses capitaux propres en procédant à un « coup [...]
- Crédit d’impôt recherche: des limites posées à la sous traitance
CE 5 mars 2018 416836 Le crédit d'impôt recherche bénéficie aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition et réalisant des opérations de recherche et développement. Son montant est [...] - Plus-value immobilière : nouvelle décision concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d’acquisitionDans le cadre d'un contentieux concernant le calcul d'une plus-value immobilière, la juridiction administrative vient de confirmer qu'un contribuable pouvait majorer le prix d'acquisition de l'immeuble du montant des factures d'achat de matériaux qu'il a supporté. Postérieurement à l'achèvement de [...]
- Le Sénat invite le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le FATCALe Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des "Américains accidentels" concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). En [...]
- Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 : Bercy met à jour sa doctrine BOFIPL'article 11 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-II) a institué une série de mesures de simplification et de précision destinées à consolider la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à [...]
- Prélèvement à la source et revenus fonciersL’instauration du prélèvement à la source à compter de 2019 entraîne une année blanche pour les revenus de 2018. Un député s’est inquiété publiquement de cette mesure qui pourrait entrainer [...]
- Faut-il ouvrir le capital de son entreprise ?
Rares sont les entreprises de croissance qui peuvent faire l’économie de nouveaux associés et d’investisseurs dont les apports diminueront mécaniquement le pourcentage détenu par le(s) fondateur(s). Découvrez comment ouvrir le capital de votre entreprise. [...] - Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles : calcul du ratio de prépondérance immobilièreEn application de l'article 990 D du CGI, les entités juridiques françaises ou étrangères, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France, sont redevables d'une taxe annuelle de 3% sur la [...]
- Impôt sur le revenu : Attention à la date limite pour le paiement du 2e tiers !
Si vous n'avez pas choisi le prélèvement mensuel, vous avez jusqu'au 15 mai 2018 pour payer votre 2e acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. [...] - l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Par Arnaud Soton, Avocat.L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est mis en œuvre, en général, de façon autonome, mais vient de plus en plus souvent, en complément d’une vérification de comptabilité, pour apprécier la situation de l’exploitant ou des [...]
- Mandat de l’expert-comptable et amende de l’article 1759 du CGI
CE 13 avril 2018 n°401923 En vertu des dispositions des articles 117 et 240 du CGI, les sociétés versant des revenus distribués à des personnes doivent révéler leur [...] - Déclaration sociale des indépendants : pour le 18 mai ou le 8 juin 2018
Comme chaque année, les travailleurs indépendants ont l’obligation de déclarer chaque année, leurs revenus professionnels de l’année précédente sur la déclaration sociale des indépendants (DSI). Pour l’année 2017, elle doit [...] - Crédit d’impôt recherche et sous-traitance : encore une décision défavorable pour les sous-traitants agréés.Article rédigé par Jérôme Granotier, associé, et Manouk Minasyan du cabinet Bignon Lebray Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2018, n° 416836 Faits et position de l'administration fiscale Une société spécialisée dans les mathématiques financières et agréée [...]
- La dissolution-liquidation amiable d’une société : procédure et conséquences fiscalesPar Maxime Ballester Juriste en droit des sociétés chez LegalVision La dissolution anticipée volontaire d'une société est décidée par les associés. En dehors de toute décision judiciaire ou d'ouverture d'une liquidation judiciaire, il s'agit de la fermeture de l'entreprise décidée [...]
- La réforme du « verrou de Bercy » devrait être abordée dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeLe dispositif appelé "verrou de Bercy" encadre la poursuite pénale des auteurs d'infractions financières. Il prévoit que seule l'administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet, après autorisation d'une commission (la commission des [...]
- Quelle fiscalité locale après la suppression de la taxe d’habitation ?La loi de finances pour 2018 réforme le calcul de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Celle-ci va être supprimée pour 80% des foyers sur trois ans à partir de 2018. Le gouvernement a également décidé sa suppression complète [...]
- Suisse : L’AFC transmet pour la première fois des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des États partenairesL'Administration fédérale suisse des contributions (AFC) a livré pour la première fois des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des États partenaires dans le cadre de l'échange spontané de renseignements. L'AFC a transmis 82 notifications dans le [...]
- Une société peut déduire la TVA supportée au titres d’honoraires de conseil pour une prise de contrôle ayant échouéL'avocat général Kokott de la Cour de Justice de l'UE vient de rendre ses conclusions dans le cadre de l'affaire C‑249/17 Ryanair Ltd. En 2006, la compagnie aérienne Ryanair a tenté d'acquérir la compagnie aérienne irlandaise Aer Lingus. Mais, par [...]
- Label nécessaire pour obtenir le bénéfice de l’exonération de taxe foncière en faveur des logements économes en énergieConformément aux dispositions de l'article 1383-0 B bis du CGI les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe [...]
- Sainte-Lucie adhère au cadre inclusif pour la mise en œuvre du projet BEPSLe cadre inclusif sur le BEPS accueille Sainte-Lucie, ce qui porte à 114 le nombre total de pays et de juridictions participant sur un pied d'égalité au projet. Le phénomène d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices [...]
- Légalisation et extension de l’exonération de plus-value en cas de cession résultant de l’exercice du droit de délaissementBercy commente les dispositions de l'article 27 de la LFR2017-II qui a légalisé et étendu l'exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l'exercice du droit de délaissement. Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de [...]
- 15 Mai : 2ème acompte d’impôt sur le revenu et prélèvements sociauxVous avez jusqu'au 15 mai pour payer votre 2ème acompte provisionnel. Si vous payez en ligne sur impots.gouv.fr (par internet, tablette ou smartphone), vous bénéficiez d'un délai de paiement jusqu'au 20 mai minuit. Ces informations concernent les usagers non mensualisés. [...]
- Exigibilité de la TVA et abandon de créance
CE 2 mai 2018 n°404161 En matière de TVA, le fait générateur, est le "fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe". [...] - Réforme des régimes d’imposition des petites entreprises
À plusieurs reprises ces dernières années, le régime d’imposition des petites entreprises a été modifié. La dernière loi de finances a notamment doublé les seuils permettant d’exercer sous le [...] - Projet de loi Pacte : les annonces de Bruno Le MaireLa semaine dernière, Bruno Le Maire a révélé au journal Le Parisien, certaines mesures qui seront présentes dans le projet de loi dit « PACTE » Le projet de loi Pacte À [...]
- Notion de cessation d’activité et article 151 septies A du CGI
CAA Lyon 24 avril 2018 16LY03862 L'article 151 septies A concerne les exonérations de plus values professionnelles relatives à la cession à titre onéreux : d'une entreprise individuelle, de [...] - Petit rappel des enjeux du prélèvement à la source pour les professions libérales. Par Clarisse Amadieu-Le Claire, Avocat.En cette période de déclaration des revenus de l’année 2017, il m’a paru pertinent de récapituler les conséquences de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les avocats et autres professions libérales.Pour [...]
- la vérification de comptabilité. Par Arnaud Soton, Avocat.Il n’existe pas de textes législatifs concernant la sélection des entreprises à vérifier. Chaque service de vérification propose, chaque année au directeur départemental des finances publiques, certains contribuables à vérifier, au regard notamment de leur dossier. Toujours est-il [...]
- Solde d’IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2018Les entités soumises à l’IS (l'impôt sur les sociétés) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2017 ou au 31 janvier 2018 ont jusqu’au 15 mai 2018 [...]
- Art : les meilleures adjudications mondiales enregistrées depuis le début de l’année 2018Traditionnellement, au cours du premier semestre de chaque année, les ventes aux enchères les plus importantes et les plus prestigieuses se tiennent à Londres et à Hong Kong. Les résultats inscrits dans ce Top 10 peuvent en témoigner. Aucun résultat [...]
- Les revenus soumis au PFU ne bénéficient pas de l’année blancheLe prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 ne vise pas tous les revenus. Il ne vise notamment pas les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) et les plus-values [...]
- La Taxation du Numérique. Par Arnaud Touati, Avocat et Sacha Gaillard, Etudiant.« Nos règles mises en place avant l’existence d’internet ne permettent pas d’imposer les entreprises numériques, opérant en Europe », voici en substance la position du Commissaire européen aux Affaires économiques, Monsieur Pierre Moscovici.Aujourd’hui, notre modèle de fiscalité ne permet [...]
- La renonciation volontaire à une créance ne peut être assimilée à un encaissement au sens de la TVALe Conseil d'Etat vient de juger que la renonciation volontaire par le créancier d'une dette, qui constitue un mode d'extinction de l'obligation de payer mais n'entraîne la perception d'aucune somme par le créancier, n'équivaut pas pour ce dernier à un [...]
- Taxe de publicité foncière : non respect d’un engagement de revendre à l’épreuve de la force majeurConformément à l'article 1840 G ter du CGI, lorsqu'à l'échéance du délai de cinq ans, l'engagement de revendre prévu par l'article 1115 n'est pas respecté, l'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé, sauf si le contribuable peut [...]
- Investisseurs outre-mer, contrôlez vos plafonds de réductions d’impôtFace à la complexité du mécanisme de plafonnement des réductions outre-mer, qui est accentuée par la modification régulière du niveau desdits plafonds, le contribuable peu attentif peut être amené à se voir appliquer un plafond erroné, conduisant à l’accroissement infondé [...]
- Annonce E. Macron : suppression de l’exit tax
Dans un article paru dans le magazine américain Forbes (numéro du mois de mai), Emmanuel Macron a annoncé vouloir supprimer « l’exit tax » dès 2019, car elle découragerait les créateurs d’entreprise [...] - Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 2nd trimestre 2018
L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 2 mai 2018) pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2018, les taux d'intérêt maximums qui permettent aux sociétés [...] - Taxe de 3 % sur les dividendes censurée : le traitement comptable des remboursements à recevoir
La contribution additionnelle à l’IS, qui taxait les dividendes perçus au taux de 3% a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier. La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC s’est [...] - CNCC/CSOEC : Traitement comptable des demandes de remboursement de la contribution additionnelle de 3%
La commission de doctrine du CNCC et du CSOEC s’est exprimée en mars 2018 sur le traitement comptable des demandes de remboursement de la taxe sur les dividendes de 3%, [...] - Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018Conformément aux dispositions de l'article 39-1-3°, al.1 du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur [...]
- Modification des conditions de l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et aux psychologuesL'article 261-4-1° du CGI prévoit l'exonération des prestations rendues par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires de certains diplômes. Le Conseil d'État (CE, arrêt du 30 décembre 2014 n° 360809 ), a jugé, en application du principe de neutralité fiscale, [...]
- Extension du taux réduit de TVA pour la location de matériel adapté aux personnes en situation de handicap physiqueExtension du taux réduit de TVA pour la location de matériel adapté aux personnes en situation de handicap physique L'article 11 de la loi de finances pour 2018 a étendu l'application du taux réduit de 5,5% de la TVA aux [...]
- une bombe atomique se prépare ? Par Marc Uzan, Avocat.Dans la majorité des articles que j’ai pu lire, les auteurs considèrent généralement soit que cette position est plutôt positive puisqu’elle reconnait l’applicabilité d’un régime potentiellement favorable à certains types de "trade", soit qu’au final elle est plutôt [...]
- Contribution sociale de solidarité : échéance du 15 mai 2018Les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'année civile 2017 dépassait 19 millions € doivent transmettre et régler la contribution sociale de solidarité au plus tard le 15 mai 2018. [...]
- Des tableaux de bord pour piloter votre croissance
Découvrez comment construire un tableau de bord efficace pour piloter la croissance de votre entreprise : quels indicateurs, quels risques, quels utilisateurs, etc [...] - Obligations fiscales : récapitulatif des échéances de mai 2018
Comme chaque année, le mois de mai est une période riche en échéances fiscales. Nous récapitulons dans cet article les différentes déclarations à déposer au plus tard pour les 3, [...] - Lieu d’imposition d’un pilote de ligne salarié d’une société Luxembourgeoise et résident fiscal françaisLa CAA de Marseille vient de juger que les rémunérations perçues par un pilote de ligne d'une société dont le siège social se situe au Luxembourg mais résident à Hyères (France) devaient être imposées en France. Rappel des faits M. [...]
- Les ajustements des prix de transfert sont hors champ de la TVA pour les transactions B2BLa Commission européenne a récemment publié un document de travail du groupe d'experts sur la TVA « Possible VAT implications of Transfer Pricing » concluant que les ajustements des prix de transfert ne doivent pas être assujettis à la TVA [...]
- Quelles sont les perspectives d’évolution du calcul des impôts locaux versés par les commerces en ligne ?La sénatrice de la Gironde Mme Nathalie Delattre a dans le cadre d'une question ministérielle interrogé le ministre de l'économie et des finances sur la redéfinition du calcul des impôts locaux pour les commerces en ligne. Mme Nathalie Delattre a [...]
- Abus de droit et pénalités
CE 19 mars 2018 n°399862 En vertu des dispositions de l'article L64 du LPF, les actes constitutifs de l'abus de droit ont un caractère fictif ou ne sont inspirés [...] - L’amendement Charasse dans sa version du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution. Par Arnaud Soton, Avocat.Le Conseil constitutionnel vient de juger que "l’amendement Charasse", dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, est conforme à la Constitution. Il avait été saisi par le Conseil d’État d’une Question Prioritaire de [...]
- Réduction d’IFI pour dons aux associations reconnues d’utilité publique de financement : la liste fixée par arrêté
Le ministre de l’Économie et des Finances vient de publier par arrêté du 24 avril, la liste des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et [...] - Comment estimer la valeur de votre entreprise ?
Combien vaut mon entreprise ? Sur quelles bases puis-je discuter avec un investisseur ou un acquéreur potentiel ? Sans vouloir ici se substituer à des analyses financières détaillées, voici quelques pistes pour en estimer la valeur. [...] - Exonération de plus-value immobilière et inoccupation
CAA Douai 10 avril 2018 n°16DA01239 Le fait de céder sa résidence principale permet de bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des [...] - Dons et IFI : liste des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprisesL'article 31 de la loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF et instauré l'IFI. Dans ce cadre, l'article 978-I-10° du CGI offre aux redevables la possibilité d'imputer sur l'IFI dû 75 % du montant des dons effectués, dans la [...]
- Plus-value professionnelle et exonération de l’article 151 septies A du CGI : condition tenant à la cessation de toute fonctionL'article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l'activité, à la nature des éléments cédés, au départ [...]
- Bercy commente l’augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieuxLa loi 19 juillet 1976 a institué un régime d'imposition généralisée des plus-values de cession de meubles et immeubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Pour les métaux précieux, les bijoux, les [...]
- La CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la sourceLe ministre de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer lors d'une interview au journal Le Parisien du vendredi 27 avril l'abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source. Rappel Les adhérents de la CPME, au-delà [...]
- Fiscalité de l’économie numérique : l’UE prend le pas sur l’OCDE (provisoirement ?)Le développement de l’économie numérique brouille les règles du jeu fiscal, les profits réalisés pouvant être taxés dans un Etat autre que celui dans lequel la valeur est créée. L’OCDE et l’UE réfléchissent à des solutions sans parvenir, pour l’instant, [...]
- Bitcoins et autres cryptomonnaies : les gains imposables en plus-values et non en BNC
Le Conseil d’État vient de rendre une décision très attendue en matière d’imposition sur le revenu. Les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies tels les Bitcoins relèvent de la catégorie des [...] - Plus-value immobilière : l’exonération « résidence principale » s’applique en dépit d’un délai d’inoccupation de 28 moisLa CAA de Douai a considéré que la plus-value immobilière de cession d'un bien était éligible à l'exonération « résidence principale » alors même que cette mutation était intervenue plus de deux ans et sept mois après sa mise en [...]
- Engagement de construire et défaut de demande de prorogation du délai 4 ans pour force majeureLa Cour d'Appel de Lyon vient de juger que le défaut de demande de prorogation du délai de construction de 4 ans au plus tard un mois après son expiration entraîne la déchéance du régime de faveur (Art. 1594-0 G-I-A [...]
- Fiscalité des cryptomonnaies : les gains occasionnels sur “bitcoin” ne relèvent pas des BNC mais des plus-values
Fiscalité des cryptomonnaies : les gains occasionnels sur "bitcoin" ne relèvent pas des BNC mais des plus-values sur cessions de biens meubles Le Conseil d'Etat vient de se prononcer ce jour en faveur d'une modification du traitement fiscal des gains [...] - Charges financières et intérêts de swap de taux : le rabot raboté ?On sait que les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise doivent être réintégrées à son résultat (ou au résultat d’ensemble d’un groupe intégré) si leur montant est supérieur à 3M€ (dispositif dit du [...]
- Que sont les pôles métropolitains créés par la loi de 2010 ?Le pôle métropolitain a été créé par la loi du 16 décembre 2010. C'est « un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » (art. L5731-1 CGCT). Son objectif est de promouvoir [...]
- Quelles sont les innovations de la réforme de 2010 ?Cette réforme a été présentée par certains comme l'"acte I de la re-centralisation", mais par d'autres comme l'"acte III" de la décentralisation. Elle a été adoptée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette loi [...]
- Comment la démocratisation des EPCI à fiscalité propre s’opère-t-elle ?L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est administré par un organe délibérant composé de délégués des communes membres. Les conseillers communautaires sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux, au lieu d'être désignés par les [...]
- Quel est le budget de l’Union européenne ?L'essentiel du budget de l'Union européenne (UE) est constitué du « budget général ». Établi annuellement, il retrace les recettes et dépenses de l'Union européenne. L'UE ne prélève elle-même aucun impôt, le budget est donc financé par trois ressources propres [...]
- Lancement d’une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés
Le ministère de l’Économie et des Finances vient de lancer une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés sur une période allant du 24 avril au 11 [...] - Droits de mutation et cessions de droits sociaux : exclusion des immeubles par destination pour l’appréciation de la prépondérance immobilièreLa Cour d'Appel de Toulouse vient d'apporter des précisions quant aux biens à prendre en compte pour apprécier la prépondérance immobilière d'une personne morale au regard des dispositions de l'article 726 du CGI. Rappel des faits Par acte du 29 [...]
- QPC sur les modalités de calcul de la plus-value mobilière de cession des titres reçus dans le cadre d’un partageLe Conseil d'Etat vient dans le cadre d'une décision en date du 11 avril 2018 de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des paragraphes I et IV de l'article 150-0 A du CGI. En [...]
- IR : second tiers provisionnel pour le 15 mai 2018Les contribuables peuvent déclarer leurs revenus de 2017 depuis le 11 avril dernier. Les foyers fiscaux non mensualisés doivent également s’acquitter du second tiers provisionnel de l’IR pour le mardi [...]
- Constitutionnalité de la neutralisation de la quote-part de frais et charges dans les groupes intégrés
C.consti 13 avril 2018 n°2018-699 QPC Les dividendes et produits assimilés versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve [...] - Comment dépasser son seuil de rentabilité ?
Pour un entrepreneur, atteindre puis dépasser seuil de rentabilité, encore appelé « point mort d’exploitation » est souvent le bout du premier tunnel… Ce seuil de rentabilité est en effet le niveau de chiffre d'affaires nécessaire pour qu’une entreprise soit [...] - La plus-value de cession de terrain bâtir ne peut bénéficier de l’exonération au titre des « dépendances immédiates et nécessaires »La plus-value de cession de terrain bâtir ne peut bénéficier de l'exonération au titre des « dépendances immédiates et nécessaires » Un arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel de Nantes été l'occasion de rappeler que les gains de cessions [...]
- Cession du fonds et des droits dans la société locataire-gérante : condition d’application de l’exonération de plus-valueLa Cour Administrative d'Appel de Bordeaux vient de rappeler, s'agissant de la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle prévue par l'article 238 quindecies du CGI, que la cession du fonds donné en location-gérance et des droits dans la [...]
- Proposition de loi visant à supprimer le « verrou de Bercy »La proposition de loi n° 376 propose d'abroger le monopole accordé à l'administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale. Elle supprime également la commission des infractions fiscales et donc l'autorisation donnée par cette commission au dépôt de [...]
- Intégration fiscale : l’amendement Charasse conforme à la ConstitutionLe Conseil constitutionnel a déclaré conforme, ce 20 avril, l’amendement Charasse relatif à la réintégration des intérêts d’emprunt finançant le rachat de titres d’une société incluse dans un même groupe [...]
- Crédit d’impôt dépenses d’équipements pour les personnes âgées ou handicapées : les précisions du Gouvernement
Le crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées a été prorogé pour 3 ans par la dernière loi de finances. Un député Les [...] - Révocation ou démission de l’avocat et fin de la procédure
CE 23 mars 2018 n°406802 En vertu des dispositions des articles R 811-7 et R 821-3 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés [...] - Réintégration des charges financières : « l’amendement Charasse » est constitutionnelDans le cadre d'une décision en date du 20 avril 2018, le Conseil Constitutionnel a jugé que la première phrase du septième alinéa de l'article 223 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour [...]
- Bercy commente la suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défuntBercy vient de commenter l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2017 (LFR2017-II) a modifié les articles 806 et 807 du CGI en supprimant l'obligation faite au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un PACS [...]
- BEPS : le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatéraleJeudi 19 avril 2018, le Sénat a adopté, à l'unanimité, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la [...]
- Remboursement de crédit de TVA aux entreprises étrangèresLa jurisprudence n’exclut pas le droit à l’erreur pour le remboursement de TVA aux entreprises étrangères Les Etats membres, à commencer par la France, font généralement preuve d’un attachement tout particulier au respect du formalisme par les assujettis étrangers qui [...]
- Management packages et PEA : le comité de l’abus de droit fiscal reprend la mainLes affaires de management packages ne cessent de fleurir dans le paysage juridique français. Après un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles rendu en matière fiscale1, puis une décision retentissante prise par la cour d’appel de Paris en [...]
- QPC : décisions du 20 avril 2018
Décisions n° 2018-701 QPC [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré] et n° 2018-702 QPC [(Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration] [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Apprentissage, formation et effort à la construction : déclarations au 30 avril 2018Les redevables de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle continue devaient s’acquitter de ces prélèvements auprès des organismes collecteurs, au plus tard le 28 février 2018. À défaut [...]
- Résultat imposable : le traitement des impôts, taxes et pénalitésPour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), les impôts et taxes subis par l’entreprise ne sont pas tous déductibles. Un traitement au cas par cas s’impose. [...]
- Conditions d’exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison d’habitation suite à un sinistreLe Gouvernement vient de préciser, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les conditions de l'exonération de la taxe d'aménagement s'appliquant à une reconstruction à l'identique, et à une reconstruction suite à sinistre. La réforme de la fiscalité de l'aménagement a [...]
- Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifiqueFrançois Asselin, président de la CPME a rencontré avant-hier Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l'Action publique pour l'alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source. Les adhérents de la [...]
- Produits et charges relevant de taux d’IS différents : la fongibilité reconnueDans une affaire suivie par nos soins concernant une société soumise au régime des SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées), le Conseil d’Etat a confirmé que les déficits relevant du taux normal de l’IS et les plus-values relevant du taux réduit [...]
- Constitutionnalité du caractère rétroactif de la majoration du plafonnement du report en avant du déficit
C.consti 13 avril 2018 n°2018-700 Les déficits pouvant être imputés en avant sur le bénéfice d'un exercice sont plafonnés 1 million d'euros + 50% de la fraction [...] - Le prélèvement à la source, une machine sociale et fiscale. Par Manon Vialle, Juriste.
Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur. Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. [...] - Bâtir un budget et des comptes prévisionnels
Il est rare de voir un entrepreneur piloter son entreprise à l’instinct. Créer et développer une entreprise va de pair avec des plans stratégiques, des prévisions financières et de plans d’actions. Ces différents documents sont destinés à préciser les objectifs [...] - Prise d’un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?Le TGI de Paris a récemment rappelé les conditions nécessaires à la prise d'un d'un engagement de construire quand celle-ci intervient non dans l'acte d'acquisition mais dans un acte complémentaire L'article 1594-0 G-I-A du CGI dispose que sont exonérées de [...]
- Constitutionnalité des modalités d’application du plafond fixe d’imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficultéLe Conseil Constitutionnel vient de décider que les dispositions du II de l'article 17 la loi de finances pour 2017 interprétant de manière rétroactive l'article 24 de la loi de finances pour 2013 relative à la majoration du plafonnement du [...]
- 3 mai 2018 : date limite de dépôt des déclarations de TVA CA12
Les professionnels qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2017 et qui sont soumis, en matière de TVA, au régime réel simplifié, ont jusqu’au 3 mai 2018 pour [...] - Déclaration des revenus : les nouveautés de l’année
La semaine dernière, la Gouvernement a communiqué les dates d’échéance en ligne ou en version papier pour la déclaration des revenus de l’année 2017. Un certain nombre de nouveautés, notamment [...] - Primauté de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux fiscal : application du principe à une situation singulièreChronique de Jérôme Granotier, Associé du cabinet Bignon Lebra et Claire Anguillaume, stagiaire Par un arrêt du 16 février 2018 (n°395371), le Conseil d'Etat a statué sur les conséquences de la décision d'une juridiction pénale postérieure à une décision de [...]
- Création d’entreprise : les conséquences de la réforme de l’ACCRE pour les entrepreneursPar Maxime Ballester Juriste en droit des sociétés chez LegalVision L'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) est une aide destinée à encourager l'entreprenariat en proposant des avantages fiscaux aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle vise plus particulièrement, à [...]
- Baker McKenzie conseille Servier dans le cadre de son acquisition de l’activité mondiale d’oncologie de Shire pour 2,4 Md$Baker McKenzie a conseillé le laboratoire pharmaceutique français Servier dans le cadre du rachat de l'activité mondiale d'oncologie de l'entreprise britannique Shire pour un montant de 2,4 milliards de dollars. Le closing devrait intervenir au second ou troisième trimestre 2018, [...]
- Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 3 mai 2018
Les entités soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu’au 3 mai 2018 pour déposer leur déclaration n°1447-M en cas de modification de leur situation. Les redevables de [...] - Seuil de 15.000 euros en matière de plus-value immobilière
CAA Paris 11 avril 2018 n°17PA02357 En vertu des dispositions de l'article 150-U du CGI, les cessions de biens immobiliers dont la valeur n'excède pas 15.000 euros, [...] - Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € en cas de cession de lots situés dans un même immeubleLa CAA de Paris vient de rappeler que pour l'appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du seuil de 15000 il convient de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant, alors même que [...]
- Mise en place d’un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foiLe Gouvernement vient de publier un décret d'application de l'article 23 de la LFR 2017-II visant à déterminer des modalités d'application du rescrit spécifique prévu à l'article L. 80 B-9° du LPF. Suivant les conclusions de son avocat général Melchior [...]
- Il ne peut être mis à la charge d’une SCI un complément de plus-value immobilière dû par ses seuls associésLorsqu'une société ou un groupement relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, procède à des cessions à titre onéreux d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble, chacun [...]
- Nouvelles compétitions sportives organisées en France bénéficiant de la franchise fiscaleLe Gouvernement vient par décret d'ajouter deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du CGI. Pour mémoire, l'article 51 de la FR2014-II a institué un [...]
- Déductibilité des abandons de créance : le Conseil d’Etat apporte une précisionLes abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles. 1. Aide à caractère financier versus aide à caractère commercial [...]
- Optimisation fiscale et participation des salariésDans une décision du 28 février 2018 (n°16-50.015, Société Wolters Kluwer France), la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé qu’une réorganisation frauduleuse dans un groupe de sociétés n’est pas opposable aux [...]
- La convention fiscale franco-luxembourgeoise mise aux dernières normes de sécurité budgétaireLa signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 fait rentrer les relations franco-luxembourgeoises dans l’ère post-BEPS Depuis plusieurs années, les autorités fiscales françaises et luxembourgeoises avaient entrepris de rectifier certains défauts [...]
- Plus-value imposable : quel prix d’acquisition déduire ?Une plus-value de cession d’actions doit être calculée à partir du prix net de cession, en déduisant le prix d’acquisition. Pour éviter de se voir taxé sur l’intégralité du prix de cession, un contribuable doit donc déclarer sa plus-value [...]
- Interview E. Macron : les annonces fiscalesCe jeudi 12 avril, Emmanuel Macron a donné une interview au journal télévisé de TFI de 13h. Interrogé sur divers sujets d’actualités (Syrie, SNCF, limitation de vitesse), la fiscalité n’est [...]
- Question de constitutionnalité concernant la limite d’imputation des déficits dans les sociétés IS
CE 26 janvier 2018 n°415695 Les déficits des sociétés soumises à l'IS peuvent être imputés sans limitation de temps sur le revenu global. Néanmoins, il existe une [...] - Fiscalité de l’épargne et impôt sur la fortune dans les pays de l’OCDELes régimes d'imposition de l'épargne et du patrimoine individuels sont très disparates, d'où les possibilités importantes qui s'offrent aux pouvoirs publics d'engager des réformes visant à améliorer à la fois l'efficience et l'équité de leurs systèmes fiscaux, selon deux nouveaux [...]
- 28 mars
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la fraude qui prévoit la création par décret d'une police fiscale rattachée au Ministère de l'action des comptes publics. [...] - Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la sourceLe prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va être mis en place à compter du 1er janvier 2019. Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source [...]
- IS : l’imposition des dividendes perçus de sociétés étrangèresLes entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) et percevant des dividendes de sociétés étrangères bénéficient en principe d’un crédit d’impôt. Les dividendes étrangers sont en outre éligibles au régime mère et filiale. [...]
- Régime des monuments historiques et occupation partielle de l’immeuble
CE 6 avril 2018 n°405509 Le régime des monuments historiques est une modalité dérogatoire de déduction des charges foncières, concernant certains immeubles spéciaux (inscription à l'inventaire supplémentaire, classement, [...] - Abandons de créances intragroupe : pas de fatalité fiscaleChronique de Nadège Ollier, Avocat et Pierre-Emmanuel Scherrer, Of Counsel, Bignon Lebray La question de la déductibilité des abandons de créance, qui font partie de la grande famille des aides entre entreprises, se pose avec d'autant plus d'acuité lorsque les [...]
- Crédit-bail immobilier et 257 bis : un député demande des précisions complémentairesDans le cadre d'une question posée au Gouvernement, le député LREM des Pyrénées Orientales M. Romain Grau a attiré l'attention du ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application, en matière immobilière, de la dispense de TVA prévue [...]
- Monuments historiques : modalités de déduction des charges foncières d’un immeuble non intégralement réservé à une jouissance privativeLe Conseil d'Etat vient dans un arrêt en date du 6 avril 2018 de préciser qu'en présence d'un immeuble classé monument historique faisant l'objet d'une utilisation personnelle partielle les charges foncières déductibles sont celles dont le contribuable justifie le lien [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- où en est-on ? Par Paul Creusat, Elève-avocat.Par une décision du 5 mars 2018, le Conseil d’Etat a repris la solution rendue le 18 janvier 2018 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’arrêt Jahin. Nouvelle pierre à l’édifice du contentieux des [...]
- Impôt 2018 : principales nouveautés fiscales au titre des revenus de 2017Impôt 2018 : principales nouveautés fiscales au titre des revenus de 2017 . Déclaration de revenus Les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet doivent souscrire par voie électronique la déclaration de revenus de l'année 2017 [...]
- Les sommes versées à un médecin par la CARMF constituent des revenus de remplacement
CE 23 mars 2018 n°410997 En l'espèce, un médecin qui exerçait la médecine en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel avait perçu de 2006 à 2008 [...] - Déclaration des revenus de 2017 : calendrier fiscal de la campagne 2018Déclaration des revenus de 2017 : calendrier fiscal de la campagne 2018 À l'occasion du lancement de la campagne 2018 de l'impôt sur le revenu, La DGFiP a publié le calendrier de la déclaration de l'impôt sur le revenu 2018. [...]
- La Cour des comptes épingle les aides fiscales à l’investissement locatifLa Cour des comptes épingle les aides fiscales à l'investissement locatif La Cour des comptes a rendu public aujourd'hui un référé, adressé le 17 janvier 2018 au Premier ministre, sur les dépenses fiscales en faveur de l'investissement locatif des ménages. [...]
- Déclaration des revenus : le calendrier 2018
La DGFiP (direction générale des finances publiques) vient de communiquer les dates d’échéance de la déclaration des revenus de l’année 2017 pour l'impôt sur le revenu 2018. Selon le département [...] - Tour d’horizon du marché du private equity en Europe : la France fait figure de bon élève!Le marché français du private equity semble traverser une période dorée ! Beaucoup d’indicateurs sont au vert : l’abondance de liquidités, l’accès à la dette aisé à des conditions (encore) très raisonnables, les perspectives macro-économiques favorables et l’image de la [...]
- TVA : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2018Les assujettis et redevables partiels ont jusqu’au 25 avril 2018, pour calculer et réaliser les régularisations sur la TVA déduite en 2017. Ces régularisations sont nécessaires en cas d’utilisation d’un [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Activités de soutien scolaire : exonération de TVA
En principe, les activités d’enseignements sont soumises à TVA. La législation prévoit des exonérations sous conditions. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’exonération des prestations de soutien scolaire (actualité [...] - Occupation de quelques mois de sa résidence principale et exonération de plus-value immobilière
CAA Douai 6 février 2018 16DA01692 Les contribuables cédant leur résidence principale bénéficient d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des impôts). Cette exonération [...] - Plus-value immobilière : une occupation de six mois est suffisante pour bénéficier de l’exonération résidence principalePlus-value immobilière : une occupation de six mois est suffisante pour bénéficier de l'exonération résidence principale Rappel des faits La SCI S, dont M. A et Mme C sont associés à parts égales, a fait l'acquisition, le 31 décembre 2002, [...]
- Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeantBiens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant Pour l'ISF, les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels lorsque leur [...]
- Fiscalité : réponse en demi-teinte pour les plus-values en reportLa Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a accepté de se prononcer sur la conformité au droit de l’UE des mécanismes de report en cas d’échange de titres en vigueur avant le 1er janvier 2000. Au fil des ans, [...]
- Question de constitutionnalité concernant la quote-part de frais et charges (régime mère-fille)
CE 5 mars 2018 n°416514 Afin d'éviter les phénomènes de double imposition, les produits de participation (dividendes, boni de liquidation...) versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur [...] - Quand des donations en cascade sont constitutives d’un abus de droit fiscalQuand des donations en cascade sont constitutives d'un abus de droit fiscal L'administration fiscale vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration lors de la séance du du 1er [...]
- Enseignement : les activités de soutien scolaire peuvent bénéficier de l’exonération de TVAEnseignement : les prestations de soutien scolaire peuvent bénéficier de l'exonération de TVA Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux. [...]
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- Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductiblesOn sait que les entreprises qui consentent des aides à leurs filiales ne peuvent pas déduire les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial » (CGI, art. 39-13). Cette disposition n’empêche pas [...]
- Taxe sur les salaires : le barème 2018L'administration fiscale vient de publier la mise à jour du barème de la taxe sur les salaires pour l’année 2018 (actualité BOFiP du 4 avril 2018). Taxe sur les salaires [...]
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La loi de finances pour 2018 a réduit le taux du CICE pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. En 2019, le CICE sera supprimé. L’administration fiscale [...] - Abus de droit : requalification d’un acte de constitution de rente viagère en donation déguiséeAbus de droit : requalification d'un acte de constitution de rente viagère en donation déguisée Pour mémoire, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du [...]
- Barème de la taxe sur les salaires 2018Barème de la taxe sur les salaires 2018 La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes qui paient des rémunérations, à l'exception : des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes limitativement énumérés [...]
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- Article 155 A du CGI et prestations exécutées en France et rémunérées à l’étranger: preuve à apporter par l’administration
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- Brevets et crédit d’impôt recherche : acquérir une licence plutôt que le brevet n’est pas pénalisantOn sait que la loi fixe limitativement les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche. En ce qui concerne les brevets, la loi admet expressément que les dotations aux amortissements des brevets acquis [...]
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)