Droit fiscal
[unable to retrieve full-text content] [...]- Conventions fiscales : un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestion
La notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les bénéfices des sociétés étrangères qui poursuivent leurs activités sur son territoire. La question se posait, dans une affaire récente, à propos d’une société britannique qui [...] - Intégration fiscale : les changements à prendre en compte pour 2019Si l’intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés d’un même groupe, elle présente aussi d’autres avantages comme la neutralisation d’opérations intra-groupe. Préserver l’attractivité de l’intégration tout en évitant des contentieux fondés sur [...]
- Les jeux vidéo : le sport du 21ème siècle?Avec plus de cinq millions de spectateurs et près d’un million de pratiquants réguliers en France1, l’importance économique prise par le « e-sport » a conduit le législateur à encadrer ce secteur par la loi du 7 octobre 2016 pour une République [...]
- Le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de décider dans sa décision du 15 janvier 2019 que le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) était conforme à la constitution. Pour mémoire les sages ont été saisis le 15 octobre [...] - Plus-value immobilière : l’indemnité d’éviction qui vient en diminution du prix de cession s’interprète strictementLa Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de rappeler qu'il résulte des termes mêmes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI que ne sont admis en diminution du prix de cession que les frais supportés par le [...]
- Les impôts acquittés par les sociétés restent une source prépondérante de recettes publiquesSelon un nouveau rapport de l'OCDE, les impôts acquittés par les sociétés restent une source prépondérante de recettes publiques, surtout dans les pays en développement, malgré une baisse tendancielle des taux de l'impôt sur les sociétés qui se manifeste depuis [...]
- Monaco dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPSMonaco a déposé le 10 janvier son instrument de ratification de la Convention auprès du Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et l'érosion de la base d'imposition et [...]
- Entrée en vigueur de l’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale conclu entre le Brésil et la SuisseL'accord entre la Suisse et le Brésil sur l'échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 4 janvier 2019. Ses dispositions seront appliquées à compter du 1er janvier 2020. L'accord d'échange de renseignements fiscaux (AERF, Tax information [...]
- Coup d’envoi du grand débat national : les sujets fiscaux
Ce 15 janvier marque le coup d’envoi du grand débat national qui durera 2 mois. Parmi les 4 thèmes, l’un concerne la fiscalité et les dépenses publiques. Des formes diverses [...] - Réductions et crédits d’impôt : l’acompte de 60%
Plus de 9 millions de Français vont bénéficier aujourd’hui du versement d’un acompte de 60% relatifs aux réductions et crédits d’impôts. Les réductions et crédits d’impôt maintenus sur les revenus [...] - La « Lettre aux Français » est parue
"Lettre aux Français" La « Lettre aux Français » est parue Le président de la république évoque quatre grands thèmes couvrant majoritairement les enjeux de la Nation. Parmi eux, il y a [...] - Grand débat nationale : le sujet des impôtsÀ l'initiative du Président de la République, le Gouvernement a engagé un grand débat national sur quatre thèmes qui couvrent des grands enjeux de la nation : la fiscalité et les dépenses publiques, l'organisation de l'Etat des services publics, la [...]
- 10-12 décembre
Le 10, allocution télévisée du président de la République en réponse à la crise des "gilets jaunes" : annonce de l'augmentation du revenu d'un travailleur au Smic de 100 euros par mois, annulation de la hausse de la CSG pour [...] - Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 intéressant les ménagesLes principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 intéressant les ménages LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Dossier législatif de l'Assemblée nationale Dossier législatif du Sénat Décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-777 [...]
- Quand et comment pourra-t-on savoir qu’un acte est « principalement » motivé par des considérations fiscales ?Le Sénateur Claude Malhuret vient d'interroger le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du vote de l'article 109 de la loi de finances pour 2019, modifiant sensiblement la définition de l'abus de droit. Pour mémoire, l'article 109 [...]
- Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé à Nike aux Pays-BasLa Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les rescrits fiscaux accordés par les Pays-Bas à Nike ont pu procurer à l'entreprise un avantage indu par rapport à ses concurrents, en violation des règles de l'UE [...]
- De la constitutionnalité des modalités de détermination du plafonnement de l’ISFLa constitutionnalité de l'article 885 V bis du CGI vient d'être soulevée par Mme R. X…, épouse Y…estimant que ces dispositions « sont susceptibles de méconnaître le respect des capacités contributives des contribuables et partant le principe d'égalité devant les [...]
- Impôt sur le revenu : barème progressif
L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif. [...] - Taxe Véhicule de Société (TVS)
La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. [...] - Déclaration TVS
La TVS est désormais établie sur la base de l'année civile et doit être déclarée en annexe de la déclaration de TVA du mois de décembre de l'année civile d'imposition. [...] - premières explications. Par Alexandra Six, Avocat.
Une nouvelle procédure est mise en place permettant à l’Administration d’élargir la notion d’abus de droit et complique une nouvelle fois la tâche des praticiens en matière de contestation des redressements fiscaux. [...] - «Exit tax» : des aménagements permettant un retour plus rapide en FranceLa loi de finances pour 2019 assouplit, mais uniquement pour les transferts de résidence effectués à partir du 1er janvier 2019, le mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values latentes constatées par des personnes [...]
- La CJUE se dirige-t-elle vers une meilleure prise en compte des sociétés déficitaires au sein de l’Union européenne ? (Arrêt Sofina, 22 novembre 2018)
Si l’arrêt Sofina rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 22 novembre dernier (Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA C-575/17) semble être en apparence un arrêt classique en matière de libertés européennes, il pourrait cacher une [...] - Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?
Il est vrai que les fêtes de fin d’années sont des périodes propices aux cadeaux (y compris en somme d’argent) pour les étrennes. On parle alors, souvent de présent d’usage [...] - Loi de finances pour 2019 : Impôt sur le revenu – principales mesures
La loi de finances pour 2019 comprend diverses mesures de modification du calcul de l’impôt sur le revenu. [...] - faut-il investir dans l’art contemporain ? Par Patrick Cocheteux, Avocat.Le dirigeant d’entreprise n’a souvent pas le temps de se préoccuper du style à donner au hall d’entrée de ses bureaux, du restaurant d’entreprise ou de la salle de réunion. Déjà préoccupé par la gestion [...]
- Suppression de la taxe d’habitation : pour tout le monde ?
Le ministre de l’Economie et des Finances a fait part de la volonté du Gouvernement d’intégrer au grand débat national, la question du maintien de la taxe d’habitation pour les [...] - BCTG Avocats renforce son département Corporate-Fusions-AcquisitionsBCTG Avocats renforce son département Corporate-Fusions-Acquisitions avec la promotion d'un nouvel associé Alain de Rougé devient le 10ème associé du cabinet BCTG Avocats à compter du 1er janvier 2019. Il accompagne ses clients sur l'ensemble de leurs problématiques en droit [...]
- UGGC Avocats poursuit son essor à l’international avec l’ouverture de bureaux au BrésilFort d'un ancrage historique à l'international, UGGC Avocats, cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, intègre au sein de son réseau le cabinet brésilien Manucci Avocats, composé de 31 avocats, dont 9 associés, répartis entre deux bureaux situés à Sao Paulo [...]
- Vigilance orange sur le prélèvement à la source…Par Isabelle Jeannenez, Responsable de Rédaction de Patrithèque pour Harvest Après de nombreuses tentatives infructueuses par le passé, la France, à l'instar de ses voisins européens (hormis la Suisse), modernise son système fiscal en adoptant le prélèvement à la source [...]
- Hausse des droits de succession, on en reparle
Les idées sur le sujet sont mouvantes, et reviennent régulièrement, comme sujet de débat. Pour pallier le manque de l’ISF Dans une note publiée vendredi dernier 4 janvier, le cercle [...] - Loi de finances pour 2019 : Impôt sur le revenu – nouveau barème et seuils
Comme chaque année, la loi de finances pour 2019 a revalorisé les tranches du barème de l’IR ainsi que d’autres seuils et abattements. Barème de l’impôt sur le revenu Les [...] - La transposition de la directive ATAD par la loi de finances 2019 : les dispositifs de limitation des charges financièresEn septembre 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et les pays du G20 ont adopté la création d’un projet visant à prendre des mesures et recommandations afin de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises. Le [...]
- Revalorisation des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale vient de publier les plafonds d’exonération de CFE dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 2 janvier 2019). Des exonérations [...] - Comptes courants d’associés : plafond de 1,47% pour les clôtures au 31/12/2018
Les intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant sont déductibles dans la limite de 1,47% pour les sociétés qui ont clos leurs comptes annuels au [...] - TVS : rescrit sur les véhicules dans la catégorie « N1 »
Un rescrit publié par l’administration fiscale vient de préciser les modalités d’imposition à la TVS des véhicules breaks classés en catégorie N1 (actualité BOFiP du 2 janvier 2018). La TVS [...] - Les dirigeants des « holding mixtes » à l’épreuve de la taxe sur les salairesTaxe sur les salaires : La perception de dividendes par une Holding mixte ne constitue pas la contrepartie d'une activité économique Rappel des faits La SAS Groupe F, holding mixte qui, d'une part, réalisait des prestations de service au profit [...]
- Les vendeurs qui mentionnent la TVA sur un acte authentique en sont redevables de ce seul faitLa juridiction administrative vient de rappeler que les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou, comme en l'espèce, un acte authentique en sont redevables de ce seul fait . Rappel des faits Par acte authentique [...]
- Plus-value professionnelle : précision sur le bien entrant dans le champ d’application de l’article 1594-0 GA du CGILa Cour Administrative d'Appel de Douai vient de préciser les conditions d'application de l'abattement sur les plus-values immobilières professionnelles prévue par l'article 151 septies B au regard de la notion de bien entrant ou non pas dans le champ d'application [...]
- J’ai des travaux à réaliser : pour bénéficier des déductions, je les fais faire avant la fin de l’année ou en 2019?La question se pose dans des termes différents selon que les travaux sont engagés sur des locaux destinés à être loués nus ou meublés. En cas de location meublée, les travaux de 2018 sont déductibles d’un revenu en principe [...]
- Réévaluation d’immeubles au sein d’une SCI détenue par des particuliers : conditions et portée pratique en cas de cession des partsLe Conseil d’Etat juge sans conséquence fiscale une réévaluation libre à laquelle procède une société civile immobilière non soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale ; une décision qui soulève des questions quant à sa portée ainsi qu’à son [...]
- Plafond 2019 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zonesBercy actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2019 dans les zones urbaines en difficulté Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de la politique de [...]
- Véhicule break classé en catégorie N1 dérivé VP à l’épreuve de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)Bercy apporte, par rescrit, des précisions sur les conditions d'application de la taxe sur les véhicules définie à l'article 1010 du CGI aux véhicules immatriculés dans la catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points [...]
- Loi de finances pour 2019 : les modifications concernant l’impôt sur les bénéficesLa loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2018. Plusieurs mesures viennent modifier les règles relatives à l’impôt sur les bénéfices : [...]
- Prélèvement à la source : le dossier de presse
L’administration fiscale a mis en ligne un dossier de presse comprenant 20 fiches pratiques sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (actualité impots.gouv.fr du 26 [...] - Comparateur de statut juridique pour une TPE ?
Ce comparateur vous permet de choisir le meilleur statut juridique pour votre TPE entre micro entreprise, entreprise individuelle en régime réel, EURL ou SARL en gérance majoritaire. [...] - Correction d’un déficit et recours hiérarchique
CE 7 novembre 2018 n°406365 On rappelle que les déficits, en matière d'impôt sur les sociétés, sont reportables sans limitation de temps, sur les bénéfices futurs. La [...] - Optimisation de la rémunération du dirigeant
Votre revenu peut varier considérablement selon la forme juridique, le statut social, la répartition du capital, le montant du capital,... et bien d'autres critères. Notre outil vous permet de déterminer facilement la meilleure option à choisir ! [...] - A toute fin utile, pour une protection plus cohérente des lanceurs d’alerteEntre le sentiment de trahison et le devoir civique, les lanceurs d'alerte prennent de gros risques pour révéler les comportements portant atteinte à l'intérêt général. Comment les protéger ? Pourquoi les dispositifs en vigueur sont-ils insuffisants, voire complètement inefficaces ? [...]
- Dividendes : le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs peut être constitutif d’un abus de droit fiscalLe Conseil d'Etat vient de rappeler que le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application [...]
- Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail?Les procédures fiscales privilégient de façon croissante les échanges électroniques, ce qui soulève d’intéressantes questions. Dans une affaire récente, le Tribunal administratif de Melun s’est prononcé sur la validité de la notification d’une proposition de rectification par le biais d’un [...]
- PEA : suppression de plusieurs contraintes en 2019Le PEA permet d’engranger des plus-values et des dividendes qui échappent à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en l’absence de retrait effectué du plan pendant au moins 5 ans. L’imposition – déclenchée [...]
- Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2019
L’arrêté du 21 décembre 2018 a fixé le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019 à 3,40% pour les particuliers et à 0,86% pour les professionnels. Deux taux [...] - IR : barème de retenue à la source sur les salaires 2019
L’administration fiscale vient de mettre à jour pour 2019 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 31 décembre 2018). [...] - Barème 2019 des taux par défaut du prélèvement à la sourceL’administration fiscale vient de mettre à jour dans sa documentation, le barème des taux de prélèvement à la source applicables par défaut (actualité BOFiP du 31 décembre 2018). Le principe [...]
- Le Gouvernement précise le contenu des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligneEntrée en vigueur de la déclaration à l'administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne Le Gouvernement vient, par arrêté, et en application de l'article 10 de la Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la [...]
- Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscalLa DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 12 octobre 2018 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 7/2018). Affaire n° 2018-14 concernant [...]
- Tarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidentsTarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis [...]
- Décret mettant en œuvre la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeursLe Gouvernement vient de publier le décret de mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019. Le décret s'applique aux cotisations et aux [...]
- Nouvelles règles de plafond d’âge d’entrée en apprentissage et de rémunération des apprentisNouvelles règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis Le Gouvernement publie un décret lié à la modification des règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis. Le texte s'applique aux contrats [...]
- Taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019. L'arrêté du 21 décembre 2018 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les créances [...]
- Publication du décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsPublication du décret relatif à l'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Lorsqu'ils sont plus avantageux, les montants et modalités de versement de la prime à [...]
- La révision des valeurs foncières en marche….L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale [...]
- Impôt sur le revenu : le nombre de parts
Le nombre de parts dépend du nombre de personnes à charge et de la situation maritale. [...] - Crédit d’impôt de recherche (CIR) – obligations déclaratives en cas de dépenses supérieures à 100 millions €En cas de dépenses supérieures à 100 millions €, des obligations déclaratives supplémentaires s'imposent aux bénéficiaires. [...]
- Crédit Impôt Recherche (CIR) – Pour quels bénéficiaires ?Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel d'imposition et réalisant des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR). [...]
- IFI : le barème
L'IFI (impôt sur la fortune immobilière) a remplacé l'ISF au 1er janvier 2018. [...] - Fiscalité / imposition entreprise individuelle
Le régime fiscal en matière d'impôt sur les bénéfices dépend du niveau de chiffre d'affaires. La loi de finances pour 2018 a doublé les seuils plafonds de chiffre d'affaires permettant d'exercer sous le statut de microentrepreneur. Ce doublement ne concerne [...] - Impôt sur le revenu : barème progressifL'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif. [...]
- Comptes courants d’associésLes associés peuvent laisser des sommes à disposition de leur société afin d'assurer son financement. En contrepartie, ils peuvent recevoir de la part de leur société, des intérêts. Pour être déductible en matière d'impôt sur les bénéfices, les comptes courants [...]
- Taux de TVA à 5,5%
Le taux de TVA à 5,5% s'applique principalement aux biens de première nécessité et à la culture. [...] - Taxe Véhicule de Société (TVS)La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. [...]
- Déclaration TVSLa TVS est désormais établie sur la base de l'année civile et doit être déclarée en annexe de la déclaration de TVA du mois de décembre de l'année civile d'imposition. [...]
- Contribution additionnelle 3% sur IS pour revenus distribués
Le Conseil constitutionnel a censuré la contribution additionnelle à l'IS. Elle taxait les dividendes perçus au taux de 3%. La loi de finances pour 2018 a abrogé cet impôt. Les sociétés anciennement redevables peuvent demander un remboursement. [...] - Taux de l’Impôt Société (IS)
Le taux d'IS au taux normal va progressivement être abaissé de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. [...] - Paiement de l’Impôt Société (IS)
L'IS fait l'objet en principe d'un versement de 4 acomptes et d'un solde l'année suivante. [...] - Taux de TVA à 10%Le taux de TVA intermédiaire (10%) s'applique dans des cas précisés par la loi. Il s'applique notamment pour la restauration sur place ou à emporter. [...]
- Crédit Impôt Recherche (CIR) – Plafonds des dépensesLe crédit d'impôt recherche fait l'objet d'un calcul de base assez complexe. Certaines sommes sont prises en totalité et d'autres sont soient majorées soit retenues pour un montant partiel. [...]
- Entreprises en zone franche urbaine (ZFU)
Afin de favoriser le développement économique de certaines zones classées "ZFU-TE" (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs), le CGI prévoit des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices et certains impôts locaux pour les entreprises qui s'y installent et y embauchent [...] - Crédit Impôt Recherche (CIR) – RemboursementDans certains cas le crédit d'impôt recherche peut faire l'objet d'un remboursement anticipé. [...]
- Régime de franchise de la TVALe régime de la franchise en base de la TVA permet de facturer en exonération de TVA sous condition de chiffre d'affaires. [...]
- Impôt société (IS) – Contributions additionnelles
Compte tenu de la fin de la contribution exceptionnelle au taux de 10,7% et de la censure par le Conseil constitutionnel (puis de l'abrogation par la loi de finances pour 2018)) de la contribution de 3% sur les revenus distribués, [...] - Taux de TVA à 2,10%
Le taux de TVA super-réduit est d'application assez rare. La presse et les médicaments remboursés par la Sécurité sociale sont notamment concernés. [...] - Crédit Impôt Recherche (CIR)Le crédit d'impôt recherche est un avantage fiscal qui permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les bénéfices en cas de dépenses occasionnées au titre de leurs dépenses de recherche. [...]
- Réflexions sur le Groupe TVA. Par Andy Chung, Étudiant.Pour rappel, en été 2017, les secteurs bancaires et assurantiels notamment, se sont trouvés subitement privés d’un instrument qui leur permettait de maîtriser la charge de la TVA par une série de décisions rendues par la Cour [...]
- Publication de la loi de finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel, le 30 décembre 2018. Le Conseil constitutionnel avait validé l’essentiel de cette loi le 28 décembre. Le texte [...] - A quand la réforme des droits de donation
Passer d’une réforme à une autre Passer d'une réforme des droits de succession à celle des droits de donation Actuellement, il n’est pas envisagé par l’Elysée, de réforme des droits [...] - La Loi de Finances pour 2019 a été promulguéeLa Loi de Finances pour 2019 a été promulguée Par sa décision du 28 novembre 2018 le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l'ensemble (plusieurs articles ont été censurés) la Loi de Finance pour 2019 était conforme à la constitution. [...]
- PLF 2019 : validation par le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2019. Malgré les mesures adoptées en réponse au mouvement des gilets jaunes, sa sincérité n’a pas [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- L’administration fiscale se dote d’un nouvel outil anti-abus : l’abus de droit à motivation principalement fiscaleLe Conseil Constitutionnel vient de conclure à la conformité partielle de la Loi de Finances pour 2019 par une décision en date du 28 décembre 2018. Cette décision entérine définitivement les dispositions de l'article 48 bis du PLF 2019 devenu [...]
- Loi de Finances pour 2019 : les mesures contraires et les mesures conformes à la ConstitutionLoi de Finances pour 2019 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution Les parlementaires requérants ont déféré le 21 décembre dernier au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2019. Ils mettaient en cause la procédure [...]
- Le Gouvernement précise enfin le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA)Le Gouvernement vient enfin de préciser le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d'attribution Rappelons que l'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l'obligation [...]
- Plus-value immobilière : l’exonération « résidence principale » implique la production d’éléments probantsLa juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant les conditions d'application de l'exonération résidence principale (Art. 150-U-II-1° du CGI) au titre d'une plus-value immobilière réalisée. Rappel des faits M. D a acquis le 7 octobre 2010 pour un [...]
- LLC américaine (Delaware) à l’épreuve des plus-values immobilières : de l’importance du caractère non lucratifDans l'affaire « Société World Investment Corporation » (CE du 16 mai 2018, n°398055) La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rendre une décision suite au renvoi de la haute juridiction administrative. Rappel des faits La société World Investment [...]
- Prélèvement à la source : les 6 conseils de dernière minute pour passer le cap de 2019Le Prélèvement à la source c'est demain ! Les 6 conseils de dernière minute pour passer le cap de 2019 L'échéance est imminente. A 5 jours de l'entrée en vigueur du Prélèvement à la source (PAS), Sage, le leader du [...]
- Le Gouvernement confirme le maintien de l’avantage fiscal des SCICLe Gouvernement vient de préciser les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 limitant l'avantage fiscal des SCIC ont été supprimées au cours de la navette parlementaire. Créées par l'article 36 de la loi du 17 juillet 2001 [...]
- Conditions d’application de l’exonération de TVA portant sur le sang humainL'administration fiscale vient de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a précisé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2016 (affaire C-412/15, TMD), que la livraison de sang humain, y compris [...]
- Quelles sont les mesures d’urgence économiques et sociales ?
Prime exceptionnelle défiscalisée, défiscalisation des heures supplémentaires et annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes : la loi définissant les mesures d'urgence économiques et sociales est parue au Journal officiel du 26 décembre 2018. [...] - LFSS 2019 : Intéressement, participation et épargne salarialeLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération du forfait social sur l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale pour les PME. Du projet [...]
- Les amortissements différés – cas de l’amortissement linéaire
L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable. Nous traitons dans cette fiche pratique du cas classique de l’amortissement linéaire. [...] - Pour le Conseil constitutionnel, les sanctions pénales et fiscales peuvent être cumulées
C. consti 23 novembre 2018 n°2018-745 L'article 1728 1 du CGI prévoit que les omissions ou retards déclaratifs sont sanctionnés d'une pénalité de : - 10% en l'absence [...] - L’indivision : de l’indivision subie à l’indivision choisie
Le régime de l'indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. L’on devient propriétaire sur un bien en indivision soit de façon subie : succession, divorce, soit de façon choisie, la [...] - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019) a été publiée au journal officiel le 23 décembre 2018. LFSS 2019 : les différentes étapes La LFSS 2019 [...] - Cession d’un fonds de commerce donné en location gérance et article 238 quindecies
CAA Nancy 6 décembre 2018 n°17NCO1447 Les plus-values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société de [...] - Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : adoption par le Sénat
Un jour après les députés, les sénateurs ont adopté sans modification le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Des délais courts finalement tenus Les délais étaient très [...] - Une source d’inquiétude pour les futurs acheteurs immobiliers
Impact Quel sera l’impact, du prélèvement à la source (PAS) sur le calcul de la capacité d’emprunt. Constat d’une étude Les angoisses sont-elles fondées ? Une étude soulève des préoccupations. Les [...] - Publication de la Loi de Financement de sa Sécurité Sociale pour 2019La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au JORF du 23 décembre 2018 Rappelons que lors de l'examen du projet en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du député Thomas Mesnier et [...]
- Taux de majoration applicables en 2019 aux rentes viagères constituées au profit des anciens combattantsRentes viagères : taux de majoration applicables en 2017 La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances pour 2000 est de est de 1,6 % pour les rentes servies [...]
- PLF2019 : projet loi adopté par le Parlement et saisine du Conseil ConstitutionnelLe projet de loi de finances a été adopté, par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018 par 182 voix pour et 52 contre. Le groupe de La République en marche a bien évidemment voté ce budget. La députée de l'Allier, [...]
- Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 : le Conseil Constitutionnel s’est prononcéPar sa décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dont il avait été saisi par la voie de deux recours, émanant l'un et [...]
- Expatriés, oubliés de Bercy ?Par Olivier Grenon-Andrieu, président d'Equance Alors que les débats animent encore les bancs du Parlement en cette fin d'année, l'un des textes emblématiques du dernier trimestre, le projet de loi de finances 2019 (PLF) a été voté au Sénat en [...]
- Acquisition par emprunt de titres de participation : la limitation était trop sévère!La déduction des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation est limitée par un dispositif spécifique dit « amendement Carrez » prévu au IX de l’art. 209 du CGI (étant précisé que la loi de finances pour 2019 prévoit sa [...]
- Prélèvement à la source : que se passe-t-il si j’ai pris ma retraite en 2018?Les rémunérations que vous avez perçues en tant que salarié en 2018, de même que vos pensions de retraite consécutives à la liquidation de vos droits et versées cette même année, ne donneront pas lieu à perception effective de l’impôt [...]
- Assemblée nationale : adoption du PLF 2019 et des mesures d’urgence économiques et sociales
L’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) ainsi que le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Adoption [...] - La nouvelle fiscalité de la propriété industrielle : l’approche Nexus, saurez-vous faire le lien?La réforme du régime fiscal des brevets, qui prévoit une règle dite du nexus, ne se définit pas par sa simplicité. Les travaux de l’OCDE ont considéré que le régime actuel de l’article 39 terdecies constitue un régime fiscal dommageable, [...]
- Particuliers employant des salariés à domicile : un prélèvement à la source adaptéMalgré l’instauration du prélèvement à la source, l’année 2019 devrait finalement bien se « PASser » pour les particuliers employeurs. Particuliers employeurs de salariés à domicile, vous vous interrogez sûrement sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à [...]
- CumCum et CumEx : plus de 55 milliards d’euros auraient échappé aux fiscs européensLe 18 octobre 2018, 19 médias européens dont le journal Le Monde ont relevé un des plus gros casses en matière d’évasion fiscale. Plus de 55 milliards d’euros auraient échappé aux fiscs de onze pays européens dont la France, l’Allemagne, [...]
- Constitutionnalité de l’exonération de taxe d’habitation des établissements publics d’assistance
C. consti 7 décembre 2018 n°2018-752 QPC En vertu des dispositions de l'article 1408 du CGI, sont exonérés de taxe d'habitation les établissements publics d'assistance. A contrario, les [...] - Révélation sans consentement de la correspondance avec un avocat et vice de procédure
CE 12 décembre 2018 n°414088 En vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et [...] - Bercy commente la suppression d’agréments fiscaux concernant les monuments historiquesMonuments historiques, Bercy commente la suppression de l'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques et assimilés En application de l'article 156 bis du CGI, les dispositions dérogatoires du droit commun prévues à [...]
- Aides d’État : la Commission conclut que Gibraltar a accordé pour près de 100 M€ d’avantages fiscaux illégaux à des entreprises multinationalesLa Commission européenne a constaté que le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés appliqué aux intérêts et aux redevances par Gibraltar, ainsi que cinq rulings fiscaux émis par celui-ci, étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière [...]
- Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES)Suite aux manifestations des gilets jaunes, le Président de la République a annoncé, lundi 10 décembre, une série de mesures pour répondre à l'urgence économique et sociale en France. Ces mesures apportent, au-delà de l'annulation de la hausse des taxes [...]
- Redéfinir sa stratégie patrimoniale à l’heure de l’IFIPar Cédric Forman, Directeur Général de THESAURUS. Depuis presque un an, l'instauration de l'IFI interroge les détenteurs de patrimoine immobilier, tentés pour certains de vendre une partie de leurs biens pour privilégier l'investissement sur les marchés financiers. Pourtant, cette réforme [...]
- Les intérêts de l’avance consentie sur un contrat d’assurance-vie peut être déduite des revenus fonciersLe Gouvernement vient d'apporter des précisions relatives au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers. Pour mémoire, le souscripteur d'une assurance-vie peut demander à l'assureur une avance prélevée sur la provision [...]
- Dispositif « Denormandie » : élargissement du Pinel aux acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’améliorationDispositif « Denormandie » : élargissement du Pinel aux acquisitions de logements anciens faisant l'objet de travaux d'amélioration Dans le cadre de sa « stratégie logement », le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2019 intégré à l'article 74 [...]
- Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2018Bercy met à jour la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2018 et entrant dans le champ de la taxe sur les transactions financières. Conformément à l'article 235 ter ZD du [...]
- Conditions d’application du cumul emploi retraite en 2018Conditions d'application du cumul emploi retraite en 2018 Ce dispositif permet à toute personne retraitée de continuer à travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire). Il permet aujourd'hui, à près de 500 000 retraités, [...]
- Dialogue des juges : le Conseil d’État sermonné par la CJUE dans une décision unique (CJUE 4 octobre 2018)Beaucoup de décisions ont marqué la fiscalité, mais peu sont celles qui ont laissé leurs empreintes à la fois sur le droit fiscal et sur le droit de l’Union européenne. Dans un arrêt didactique du 4 octobre 2018, Commission contre [...]
- La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.Les correspondances entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, la révélation, sans accord du contribuable, d’une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d’imposition. Tout d’abord que signifie un établissement stable ? A titre d’exemple, la convention fiscale franco-algérienne en date du 17 octobre 1999, également appelée dans le jargon convention « de non-double imposition », définit l’établissement stable par « une installation fixe d’affaires [...]
- La prime défiscalisée jusqu’à 1.000 €
Edouard Philippe a annoncé aujourd’hui qu’une prime pourra être versée par les entreprises jusqu’à fin mars. Elle sera exonérée jusqu’à 1.000 € pour les salariés gagnant moins de 3. [...] - Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au SénatLes députés de la majorité ont déposé un amendement à l'article 13 bis du PLF 2019 introduit au Sénat visant à faire échec aux opérations d' « arbitrage de dividendes » mises en lumière dans le cadre de l'enquête sur [...]
- Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %Les députés de la majorité ont déposé un amendement au PLF 2019 qui doit être examiné à l'Assemblée Nationale en seconde lecture et proposant de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 [...]
- Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?Prélèvement à la source, crédits d'impôts et réductions d'impôt : en pratique ? Par Corinne Lecocq , Avocat Associée, Pôle fiscal KBRC ORATIO La gestion des crédits d'impôts dont bénéficie le contribuable au titre de l'année 2018 ainsi que pour [...]
- PwC Société d’Avocats nomme 8 nouveaux associés et 4 Of CounselsAprès une augmentation de ses revenus de 9 % dont + 11 % pour les seules activités en France, PwC Société d'Avocats confirme son ambition de croissance avec la cooptation de 8 nouveaux associés et 4 Of Counsels. La diversité [...]
- La technique du démembrement de propriété face au juge de l’impôtL’acquisition de la propriété d’un bien en démembrement est une stratégie patrimoniale bien connue des praticiens, notamment pour financer l’immobilier d’entreprise. La jurisprudence récente du juge de l’impôt apporte à cet égard un éclairage intéressant sur certaines problématiques pratiques. Plus [...]
- Option pour le régime réel d’imposition impossible durant le délai de réclamation
CE 26 novembre 2018 n°417630 Les indépendants dont les recettes n'excède pas un certain seuil, sont de facto soumis au régime micro d'imposition. Ce seuil est fixé à [...] - Adoption du PLF 2019 par le SénatLe Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Ce mercredi, la Commission mixte paritaire a échoué à trouver un accord sur un texte [...]
- Justification de l’occupation d’une résidence à titre habituel et exonération de plus-value immobilière
CAA Marseille 6 décembre n°17MA00121 La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II du [...] - SCI et démembrement des parts sociales
Rappelons ce qu’est-ce qu’une SCI ? Une SCI est une Société Civile Immobilière, ayant pour objet social, l’acquisition de biens immobiliers et leur gestion. Elle a une activité civile, et non commerciale. Elle est propriétaire d’un ou plusieurs immeubles qu’elle [...] - Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fondsL'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou [...]
- Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARLUn gérant est considéré comme gérant majoritaire, et donc soumis au régime des travailleurs indépendants, non seulement lorsqu'il détient personnellement (directement ou par l'intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, [...]
- PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lectureMardi 11 décembre 2018, le Sénat a adopté, par 200 voix contre 98, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019. Les mesures annoncées hier par le président de la République représentent un montant de 6 Md€ : baisse [...]
- Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiéeLa Cour Administrative d'Appel de Marseille a récemment rappelé que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale (Art. 150-U-II-1° du CGI) implique que le vendeur puisse justifier l'occupation du bien à titre habituel et effectif. Rappel des [...]
- Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en FranceL'article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n'étaient pas antérieurement [...]
- Provisions pour garantie décennale : déductibles en théorie mais pas en pratique?En principe déductibles de la base imposable, les provisions constatées pour la garantie de dix ans accordée par un architecte doivent correspondre à des charges particulières afférentes à cette garantie. Une agence d’architecture avait déduit des « provisions pour services [...]
- Mouvement des gilets jaunes : les annonces du président de la RépubliqueAprès plusieurs semaines de mobilisation des "gilets jaunes", le président de la République Emmanuel Macron a décrété un "état d'urgence économique et sociale", lors de son allocution télévisée du 10 décembre 2018. Les mesures annoncées Le 5 décembre 2018, le [...]
- Assurance-vie : précisions sur l’incidence de la réponse ministérielle « Ciot »
Règle de non-intégration Cette règle de non-intégration à l'actif successoral, prévue par la réponse ministérielle « Ciot », n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Elle est donc, [...] - Charge de la preuve et contribuable ne répondant pas à une proposition de rectification
CE 26 novembre 2018 n°413404 En vertu des dispositions de l'article R194-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu [...] - La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la ConstitutionDans sa décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé que la procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 était conforme à la Constitution. Le projet de loi de finances rectificative pour [...]
- l’activité des établissements publics fonciers enfin reconnue non concurrentielle. Par Louis Bravard et Morgane Stevenon, Avocats.Dans le contexte du contentieux généralisé des Etablissements Publics Fonciers (EPF) relatif à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), il est enfin reconnu que les EPF exercent une activité non concurrentielle qui les [...]
- Gilets jaunes : les annonces d’Emmanuel Macron
Après les annonces du Premier ministre la semaine dernière destinée à répondre à la colère des gilets jaunes, Emmanuel Macron s’est également exprimé ce soir à 20h. Les annonces faites [...] - CFE : échéance du 17 décembre 2018Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 17 décembre prochain pour régler leur imposition 2018. L’avis d’imposition est disponible uniquement en ligne. Le paiement doit également [...]
- Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par chèque. Pénalités [...] - Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-valueLe principe de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières (Art. 150 VD-I du CGI) a une portée générale. Est notamment sans influence, la circonstance : que les plus et moins-values soient réalisées la même année ; qu'il [...]
- Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court termeLe Conseil a adopté trois courts actes législatifs visant à ajuster certaines des règles de l'UE en matière de TVA, afin de résoudre quatre problèmes spécifiques dans l'attente de l'introduction d'un nouveau système de TVA. Conformément à sa communication du [...]
- CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d’un jeune docteurBercy apporte, dans le cadre d'un nouveau rescrit, des précisions sur la notion de premier recrutement d'un jeune docteur au regard des règles applicables en matière de dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) dans l'hypothèse particulière où, [...]
- Taxation de l’économie numérique : déclaration commune franco-allemandeLe 4 décembre dernier, les ministres européens ont procédé à un débat d'orientation public consacré à la proposition visant à instaurer une taxe sur les services numériques. Cette proposition, publiée par la Commission le 21 mars 2018 dans le cadre [...]
- Projet de loi PACTE : que contient-il ?Le projet de la loi PACTE - Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises - a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre dernier. Ce texte ambitionne de donner aux entreprises les moyens [...]
- Start-up nation : une intention de levée de fonds de 4,3 milliards d’euros sur 18 moisEtude Mazars - Estimeo " Les startups early stage en France : pratiques et perspectives " La France est aujourd'hui plus que jamais un terrain propice au développement de pépites innovantes qui rayonnent bien au-delà de ses frontières. Élan entrepreneurial, [...]
- Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovanteLe Crédit Impôt Recherche (CIR) et le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ont été mis en place afin d'inciter les entreprises à installer leurs opérations de R&D en France. Dans ce cadre, les deux mécanismes offrent une importante réduction des [...]
- Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligneEn matière de TVA un régime fiscal spécifique applicable à la vente à distance a été mis en place en 1993 afin de s'assurer que le lieu de taxation corresponde au lieu de consommation finale. Ce régime s'applique lorsque les [...]
- Création d’un modèle de demande de rescrit relatif à l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZRRL'article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d'IR ou d'IS en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020. En pratique, l'avantage fiscal consiste en une période d'exonération [...]
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- Les implications fiscales de l’arrivée ou du retour en France. Par Michaël Mladenovic, Avocat.I- Le regime des impatriés. Le régime d’impatriation s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute : [...]
- «Name, shame and punish»L’une des mesures phares de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est la mise en place d’un « name and shame » à la française qui s’inscrit dans le contexte plus général du renforcement [...]
- Prélèvement à la source et début de vie activeÀ compter du 1er janvier 2019, les contribuables seront soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les personnes entrant dans la vie active en 2018 ou 2019 seront néanmoins soumises à des dispositions spécifiques. Un taux [...]
- Hausse des taxes sur les carburants : du moratoire à la suppression totale pour 2019Ce mercredi devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement ne reviendra pas sur la suppression de la hausse des taxes sur les carburants votée par le [...]
- CIR : notion de premier recrutement d’un jeune docteurDans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser la notion de premier recrutement d’un jeune docteur. Lorsque cette qualification est retenue, cette dépense est doublée pour le calcul [...]
- Constitutionnalité de la déduction des charges financières relatives à l’acquisition de titres de participation
C.consti 30 novembre 2018 n°2018-748 QPC Les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur [...] - Assurances pour engagement de retraite et déduction de la valeur ajoutée
CE 28 novembre 2018 n°413121 L'assiette de la CVAE est composée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition. Celle-ci est égale au [...] - L’impôt sur la fortune : un impôt toujours en débatCréé par la loi de finances pour 1989, sous le gouvernement Rocard, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a remplacé l'impôt sur les grandes fortunes (IGF), créé en 1982 par le gouvernement Mauroy mais supprimé en 1987 par le [...]
- Gilets jaunes : les annonces du Premier ministreEdouard Philippe a annoncé aujourd’hui plusieurs mesures visant à répondre à la colère des « gilets jaunes », dont un moratoire de 6 mois sur la taxe carbone. Gel des hausses de [...]
- La fiscalité de l’entreprise face à ses responsabilités économique, sociale et environnementalePour répondre aux préoccupations exprimées par la société civile, les entreprises intègrent dans leur plan stratégique des mesures visant à réduire leur responsabilité économique, sociale et environnementale (RSE). Et si la discipline fiscale venait conforter ces démarches e responsabilité sociétale ? Fondamentalement, [...]
- Calcul des plus-values à long terme sur titres de participation
CE 12 octobre 2018 n°419221 En vertu des dispositions de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values à long terme relatives à des titres de participation détenus [...] - Assurance emprunteur : la date de résiliation est déterminée par le CCSF
Possibilité de résiliation La date prise en compte, pour l'exercice de la faculté de résiliation : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a tranché sur la date. Elle s’appliquera [...] - Logement ancien : Après le « Cosse », le « Denormandie »
Le ministre de la Ville et du Logement a dévoilé une nouvelle mesure fiscale en faveur des contribuables investissant dans des logements anciens. Le futur dispositif « Denormandie » Dans une interview [...] - Le recours hiérarchique est une garantie substantielle en contrôle fiscal. Par Patrick Cocheteux, Avocat.L’administration pourrait être tentée d’oublier de donner suite à une demande de recours hiérarchique dans certaines hypothèses où il lui semble qu’il ne trouve pas à s’appliquer car le dossier est terminé. Or, le recours [...]
- Pourquoi faut-il éviter de diriger une entreprise étrangère quand on réside en France ?Il s’agit d’un sujet que je vois de plus en plus souvent et les dirigeants que je croise ne sont pas assez alertés sur les dangers de cette situation. Un dirigeant habite en France avec [...]
- PLF 2019 : Amendement abrogeant le crédit d’impôt pour accueil d’un réfugié
Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) supprime le crédit d’impôt en faveur des contribuables hébergeant un réfugié. L’Assemblée nationale avait adopté ce dispositif par [...] - Prélèvements obligatoires : la France championne d’Europe en 2017
Comme en 2016, la France occupe la première place de l’Union européenne en termes de taux de prélèvements obligatoires en pourcentage du PIB. 48,4% de prélèvements obligatoires La France arrive [...] - La limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation est constitutionnelleLe Conseil Constitutionnel vient de décider dans l'affaire 2018-748 QPC que l'article 209-IX-1 du CGI, dans sa rédaction résultant de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, est, sous une réserve, conforme à la Constitution. L'article 40 de la [...]
- Conditions de déductibilité des management fees
CAA Paris 10 octobre 2018 17PA02373 Des management fees sont des factures payées par une filiale à sa société mère, en rémunération de services administratifs, juridiques ou financiers. [...] - Bon de réduction valable sur un futur achat : comment calculer la provision déductible ?On sait que l’entreprise qui, à l’occasion d’un premier achat, octroie un bon de réduction utilisable pour l’achat d’un second produit, peut déduire une provision à la clôture de l’exercice au cours duquel la première vente a été enregistrée (depuis [...]
- Peut on espérer l’avènement d’une société de confiance en matière fiscale ? Par Clarisse Amadieu-Le Claire, Avocat.
- Pacte Dutreil : l’engagement collectif est étendu aux actionnaires individuelsDans le cadre l'examen au Sénat de la première partie du PLF2019, les sénateurs ont, à nouveau, amendé l'article 16 du projet de loi qui propose une modernisation du Pacte Dutreil. Il serait désormais possible aux associés de sociétés unipersonnelles [...]
- Intégration fiscale : le groupe formé par une société mère ne cesse pas d’exister lorsqu’elle modifie son optionLes sénateurs ont adopté un amendement à l'article 12 du PLF2019 actuellement examiné en séance publique au Sénat qui prévoit, en matière d'intégration fiscale, que lorsqu'une société mère substitue une nouvelle option à celle initialement exercée, le groupe formé par [...]
- Le Gouvernement supprime le crédit d’impôt pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugiéLes sénateurs ont adopté un amendement visant a supprimer l'article 2 decies adopté en première lecture à l'AN ayant pour objet de créer un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d'un an. [...]
- Mécénat d’entreprises : la Cour des Compte propose des scénarios d’ajustement à court terme du dispositif fiscalLa France s'est dotée en 2003 d'un dispositif fiscal en faveur du mécénat des entreprises parmi les plus généreux sur le plan international. Le caractère très incitatif des mesures et la forte progression du nombre d'entreprises y recourant ont contribué [...]
- Prélèvement à la source : le cas des salariés mobiles ou expatriésA un mois et demi de la mise en place du prélèvement à la source, le cabinet d'avocats Taj et Deloitte accompagnent les entreprises à chaque étape clé du processus. La population des salariés mobiles requiert une attention particulière. Les [...]
- Publication du rapport Tracfin 2017/2018Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018 Le rapport "Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme en 2017/2018" de Tracfin est consacré à l'analyse des principales [...]
- Justification du caractère de pleine concurrence des taux d’intérêt : l’incertitude demeure malgré les orientations de l’OCDEUn rapport de l’OCDE du 3 juillet 2018 apporte certaines précisions bienvenues sur les transactions financières, mais de nombreuses zones d’ombre persistent quant aux analyses à mettre en œuvre afin de justifier du caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt. [...]
- Prospection commerciale et activité exercée à l’étranger
CE 26 octobre 2018 n°412525 En vertu de l'article 81A du CGI, les personnes domiciliées en France, exerçant une activité salariée et envoyées par un employeur dans un [...] - Plus-values latentes et évaluation de parts de SCI au regard de l’IFI
Cass 14 novembre 2018 n°17-15.167 Les parts de SCI entraient dans le patrimoine taxable à l'ISF. Elles entrent également dans l'assiette de l'IFI, car il s'agit de [...] - Le démembrement de propriété
Le droit de propriété : c'est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer. Tout ceci se faisant dans le respect de la loi, et des règlements. La propriété d'un bien peut être démembrée, c’est-à-dire séparée [...] - Location exonérée d’une partie de la résidence principale : une abrogation brutale serait contestableL’Assemblée nationale a voté en première lecture de la loi de finances pour 2019 la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu à laquelle peuvent prétendre les personnes louant une partie de leur résidence principale. La suppression de cette exonération [...]
- Gilets jaunes : des annonces pour le carburant et les impôtsDans le cadre de son discours au palais de l’Élysée hier, Emmanuel Macron a annoncé une variation de la fiscalité du carburant en fonction des prix du baril du pétrole. [...]
- Cession de titres de participation : le Conseil d’Etat précise la règle de déduction des frais de cession et la portée du dispositif d’exonérationLes frais de cession de titres de participation peuvent-ils constituer des frais généraux déductibles du résultat taxable au taux plein de l’IS ? Le Conseil d’Etat avait jugé, dans le contexte de la législation antérieure, que ces frais n’étaient [...]
- Pactes Dutreil : la transmission d’entreprises familiales facilitée par de nouvelles mesuresLe projet de loi de finances pour 2019 aménage, à compter du 1er janvier, le régime qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de transmission d’entreprise par donation ou succession, avec [...]
- Projet de loi d’orientation des mobilités
Elisabeth Borne, la ministre chargée des transports a présenté ce lundi un projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Les objectifs du projet de loi LOM Le projet de loi [...] - Détournement de sommes par un salarié et imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
CAA Versailles 15 novembre 2018 n°16VE00406 Selon l'article 92 du Code général des impôts, les revenus suivants sont imposables dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) : [...] - A quand le nouveau calcul de la pension de réversion ?
Le nouveau calcul de la pension de réversion Qu’est-ce que la pension de réversion ? C’est une aide versée aux veuves ou aux veufs, basée sur le revenu du défunt. Cela [...] - Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères transactionnelles versées pour réparer un préjudice corporel
C.consti 2018-747 QPC 23 novembre 2018 Les rentes viagères versées en vertu d'une condamnation judiciaire et visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime [...] - PLF 2019 : adoption par l’Assemblée nationale et blocage par le SénatL’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) le 20 novembre. Le Sénat a entamé l’examen du texte depuis jeudi dernier. Un tweet du [...]
- Décret limitant la durée des contrôles sur les PME
Un décret du 21 novembre 2018 instaure une expérimentation à compter du 1er décembre 2018 dans 2 régions, de la limitation à 9 mois de la durée cumulée des contrôles. [...] - Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : la CJUE condamne la FranceLa CJUE vient de rendre sa décision dans le cadre de l'affaire C-575/17, relativement à l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires Le désavantage de trésorerie résultant de l'application d'une retenue à la source [...]
- Big brother ou les nouveaux objectifs de l’administration fiscaleTribune de M° Pierre Farge, Avocat à la Cour Dans un récent entretien télévisé (1), le ministre en charge du budget a enfin reconnu la possibilité au fisc d'utiliser les « données publiques » des réseaux sociaux pour alimenter tous [...]
- Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très graveLe Conseil Constitutionnel a décidé (décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018) que les mots « en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement » figurant à l'article 81-9°bis du CGI sont contraires à la Constitution. Aux termes de l'article 81-9° [...]
- Prélèvement à la source : dommage collatéral en vue sur l’IFIA la lecture d’une récente doctrine administrative, l’IFI de nombreux contribuables pourrait être déplafonné en 2019. En effet, l’IFI pourra souvent atteindre à lui seul 75% des revenus du contribuable, sans tenir compte d’aucun impôt sur le revenu dans [...]
- Cotisation foncière des entreprises (CFE): vérifications et formalités indispensables en cette fin d’annéeLes entreprises reçoivent en ce moment les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2018. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations [...]
- La première formation entièrement dédiée à la communication en soutenance d’appel d’offre
Participez à la première formation entièrement dédiée à la communication en soutenance d'appel d'offre La soutenance d’appel d’offre est l’étape décisive pour remporter un contrat. L’aborder avec confiance et sérénité [...] - Date de report de la vérification et information du contribuable
CE 12 octobre 2018 n°401749 En vertu de l'article L47 du livre des procédures fiscales, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique ou une [...] - Plafonnement de l’IFI : revenus à prendre à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiquesDans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l'administrations fiscales vient d'apporter dans le cadre d'un rescrit des précisions sur la détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits [...]
- Plus-value immobilière et première cession d’un logement autre que la résidence principale : attention au délai !La Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de rendre une décision intéressante sur la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale quand l'acquisition de cette dernière [...]
- Cour des comptes : les dérives des avantages fiscaux liés au mécénat d’entreprise
Selon une information révélée par le journal Les Echos, la Cour des comptes a publié un rapport préconisant à l’État de mieux encadrer les mesures fiscales de soutien au mécénat [...] - Prélèvement à la source et contrats courts
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Des dispositions spécifiques s’appliquent en cas de contrats courts de moins de 2 mois. Le salarié bénéficie alors d’un abattement. [...] - Les sommes détournées par un salarié sont imposables dans la catégorie des BNCLa Cour Administrative d'Appel de Versailles vient de rappeler que les sommes illégalement détournées par un salarié au détriment de son employeur sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Rappel des faits Le collège privé dont Mme B [...]
- Plus-value d’apport de titre en report : la stipulation de soulte et l’abus de droit fiscalLa DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 6-2/2018) lors de sa séance n°2 du 28 septembre 2018 et relatif à la fictivité d'opérations d'échange [...]
- PLF 2019 : les bitcoins imposés comme des valeurs mobilières
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) modifiant le régime d’imposition des crypto-actifs comme les bitcoins. Régime d’imposition actuel Les crypto-actifs [...] - La fiscalité latente ne peut pas être prise en compte dans l’évaluation des parts des SCIPour la Cour de Cassation il n'y a pas lieu de prendre en compte les impositions latentes invoquées sur les immeubles appartenant aux SCI pour la détermination de la valeur des parts de celles-ci (ISF) Rappel des faits Le 30 [...]
- Bitcoin : une imposition au PFUArticle Fiscal de Xavier Rohmer et Leslie Valloir du cabinet d'avocats August Debouzy Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, l'Assemblée Nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui modifie le régime fiscal des [...]
- Changer de banque lorsque l’on détient une assurance-vie dans celle-ciRappel Rappelons-nous que l'amendement sur la transférabilité de l'assurance-vie, sans perte de son antériorité fiscale, est écarté de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des [...]
- Notion d’activité professionnelle et imputation du déficit sur le revenu global
CE 26 septembre 2018 n°408096 En vertu de l'article 156 I 1bis du CGI, les déficits afférents à des activités imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et [...] - Logement vacant et charges déductibles des revenus locatifs
CAA de Marseille 7 novembre 17MA03659 Le propriétaire d'un immeuble donné en location peut déduire de ses revenus fonciers certaines dépenses qu'il a supportées durant l'année d'imposition: intérêts [...] - PLF 2019 : exonération de cotisations sociales pour les aides au carburant
En réponse au mouvement des gilets jaunes, les députés ont adopté par amendement au PLF 2019, une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les employeurs versant [...] - Elargissement du périmètre du régime fiscal des « impatriés » aux transferts intragroupe en contrat localLes députés ont adopté un amendement de « compétitivité » au PLF 2019 qui a vocation à élargir le périmètre du régime fiscal (Art. 155 B du CGI ) des primes d'impatriation aux transferts intragroupe en contrat local. Cette mesure [...]
- Le Cap-Vert adhère au Cadre inclusif sur le BEPSLe cadre inclusif sur le BEPS accueille le Cap-vert, ce qui porte à 124 le nombre total de pays et de juridictions participant sur un pied d'égalité au projet. Le phénomène d'érosion de la base d'imposition et de transfert de [...]
- Les députés suppriment le dispositif d’exonération des intérêts de prêts familiaux qui n’avait plus lieu d’êtreDans la prolongation de la chasse aux dépenses fiscales qui ne servent plus à grand-chose, les députés ont adopté un amendement au PLF2019 visant à abroger l'exonération, quelque peu étrange, des intérêts sur les prêts familiaux dans le cadre de [...]
- Prestations confiées à une entreprise étrangère, attention à l’article 182B du Code Général des Impôts !De nombreux redressements fiscaux s’effectuent en ce moment à l’encontre d’entreprises françaises, déclarées en France, qui paient leurs impôts en France et confient en qualité de donneurs d’ordres des prestations à des entreprises étrangères.La problématique [...]
- PLF 2019 : nouvelle prorogation du crédit d’impôt rachat d’une entreprise par les salariésL’article 49 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) assouplit les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés. Crédit d’impôt rachat [...]
- Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titresPLF2019 : Les députés aménagent le régime de l'article 150‑0 B ter du CGI qui prévoit un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur personne physique. L'article 18 [...]
- Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »Les députés ont adopté au PLF 2019 un amendement prorogeant la hausse temporaire de 18 % à 25 % du taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » au titre des souscriptions au capital des PME, pour [...]
- Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoireCodifiée sous l'article 199 novovicies du CGI, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du [...]
- La participation des employeurs aux frais de covoiturage sera défiscalisée jusqu’à 240 € par anL'assemblée Nationale a adopté un amendement au PLF 2019 qui exonère de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu la participation des employeurs aux frais de covoiturage jusqu'à 240 € par an Cet amendement gouvernemental fait partie des mesures annoncées [...]
- Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende est aménagéeLors des débats sur le PLF2019, les députés ont adopté un amendement tirant les conséquences de la décision n° 2018‑739 QPC du 12 octobre 2018, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions du [...]
- Les députés prorogent le dispositif “Censi-Bouvard” jusqu’en 2021L'article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit "LMNP" ou "Censi-Bouvard"). Cette réduction d'impôt s'applique aux contribuables domiciliés en France [...]
- L’impôt acquitté à tort à l’étranger peut constituer une charge déductibleIl n’est pas rare en pratique de rencontrer la situation dans laquelle un Etat étranger procède au prélèvement d’un impôt alors même que la convention fiscale bilatérale le liant à la France prévoit que cette dernière dispose d’un droit exclusif [...]
- PLF 2019 : la réduction d’impôt vélo élargie aux locations
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement en faveur de l’élargissement de la réduction d’impôt [...] - Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étagesLes députés ont adopté un amendement au PLF2019 portant article additionnel après l'article 48 proposant de renforcer le dispositif d'abus de droit en créant un système à deux étages. En pratique, il s'agit d'assouplir l'abus de droit, dans la branche [...]
- La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locationsL'article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué au bénéfices des entreprises une réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies [...]
- L’Assemblée Nationale fixe le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériquesL'Assemblée Nationale a adopté en séance publique plusieurs amendement au PLF 2019 visant à définir le régime fiscal des plus-values réalisées sur les crypto-actifs devenus actifs numériques. En premier lieu les députés ont adopté l'amendement du Gouvernementproposant un cadre adapté [...]
- 23 octobrePromulgation de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale sociale et douanière. (JO du 24). [...]
- Le nouveau Bofip Fusions : un apport partiel à l’actif de l’administrationL’administration fiscale a mis à jour, le 3 octobre dernier, une grande partie de ses commentaires relatifs aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs. Le régime fiscal spécial des fusions et opérations assimilées a été aménagé, à [...]
- Carburants : les mesures présentées par Edouard PhilippeFace à la contestation populaire relative à la hausse du carburant, le Premier ministre a annoncé sur RTL différentes mesures d’accompagnement. Pas de remise en cause de la taxe carbone [...]
- Déduction des revenus fonciers des charges non récupérables
CE 26 septembre 2018 n°405911 En vertu de l'article 31 du CGI, le bailleur imposé dans la catégorie des revenus fonciers (locations nues principalement) et soumis au régime [...] - SOFICA (Société pour le Financement du Cinéma et de l’Audiovisuel)
Créé en 1985, les SOFICA permettent le développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, principalement françaises. Elles contribuent au financement tout en réduisant l’impôt sur le revenu. [...] - Les dépenses de logiciels sont inéligibles au crédit d’impôt recherche lorsqu’elles constituent des charges
CAA Bordeaux 25 octobre 2018 n°16BX02726 Le CIR (crédit d'impôt recherche) bénéficie aux entreprises, soumises à l'IR ou à l'IS et réalisant des opérations de recherche et développement. [...] - Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF2019 proposant un cadre adapté à l'imposition, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs. Par une [...]
- Prélèvements sociaux : la fin de la saga de Ruyter ?L’application des prélèvements sociaux aux non-résidents de France devenait un imbroglio juridique. Les députés viennent de voter, avec l’accord du gouvernement, un amendement visant à réduire les prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values réalisés en France par des [...]
- Immobilier et « année blanche » : et si c’était le moment de vendre?La période est propice pour procéder à des arbitrages sur ses actifs immobiliers. Le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 peut se révéler propice aux contribuables désireux de procéder à certains [...]
- PLF 2019 : les amendements relatifs à l’IS
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont voté plusieurs amendements relatifs à l’impôt sur les sociétés. [...] - Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louerLa Cour Administrative d'Appel de Marseille a récemment rappelé qu'il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance [...]
- Qu’est-ce qu’une perquisition fiscale ? Quels sont les recours ? Par Frédéric Naïm, Avocat.Je souhaite aborder aujourd’hui un des sujets pour lequel je suis souvent conduit à intervenir : les visites domiciliaires, couramment appelées perquisitions, décrites à l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales. Elles constituent un [...]
- Caution du dirigeant en déduction de ses revenus, les conditions à respecter. Par Patrick Cocheteux, Avocat.Il n’est pas rare que les dirigeants de PME se portent caution pour leur entreprise soit auprès d’un créancier ordinaire, soit auprès de l’administration fiscale quand un plan de règlement est souscrit pour le paiement [...]
- Projet de loi de finances pour 2019. Par Thibaud Estève, Avocat.Le premier projet de loi de finances pour 2019 (le « PLF 2019 ») a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018 et a été renvoyé devant la Commission des finances de l’économie générale [...]
- Inégalités des niveaux vie : quels sont les effets des évolutions du couple ?Dans une note, publiée le 8 novembre 2018, France Stratégie s'intéresse aux effets de la hausse de l'emploi des femmes et des transformations du couple sur les inégalités. L'auteure de la note, Pauline Grégoire-Marchand, constate que les inégalités entre couples [...]
- Assurance décès, et la difficulté de prouver le concubinage
Les faits Une mère de quatre enfants décéde dans un accident d'avion. Elle avait souscrit un contrat d'assurance prévoyance en cas d'accident. Il stipulait le versement d'un capital décès au [...] - Lutte contre la fraude fiscale : les réseaux sociaux bientôt surveillés
Dans le cadre de l’émission Capital diffusée hier sur M6, Gérald Darmanin a révélé que les réseaux sociaux seraient prochainement surveillés afin d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Expérimentation [...] - Les déterminants des prix des carburantsLes prix des carburants à la pompe sont librement fixés par les distributeurs de carburants en fonction des règles de la concurrence. Une part du prix est déterminée par la fiscalité. Quelles sont les éléments qui affectent les prix à [...]
- Réduction Madelin : le taux de 25% prorogé en 2019La Commission des finances a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) en faveur d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2019, du taux majoré de [...]
- Finances locales et décentralisation : plus de 30 ans d’évolutionsAprès plusieurs années de baisse des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, une réforme de la fiscalité locale devrait être introduite dans un projet de loi de finances rectificative au premier semestre 2019. Il s'agit de trouver des ressources adéquates [...]
- PLFR 2018 : aucune mesure fiscale
Ce mercredi, le projet de loi de finances rectificative pour 2018 (PLFR 2018) a été divulgué. Contrairement aux années passées, il ne comprend aucune mesure fiscale. Des PLFR souvent présentés [...] - La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%La Commission des Finances a adopté un amendement de M. Eric Woerth au pLF 2019, visant à appliquer le régime du PFU aux revenus issus des transferts en euros des crypto-actifs, afin de clarifier leur fiscalité. Le bitcoin est une [...]
- Réforme de la taxe d’apprentissage : aucune taxe ne sera due au titre des rémunérations 2019Les entreprises qui en sont redevables s’acquittent actuellement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage avant le 1er mars de l’année suivante, soit au plus tard le 28 février 2019 pour les rémunérations 2018. Mais [...]
- Déduction fiscale des intérêts d’emprunt: vers une nouvelle donneLe projet de loi de finances pour 2019 en cours de discussion devant le Parlement sonne l’heure de la transposition en droit interne français de la directive européenne dite ATAD (anti tax avoidance directive). Le contexte de la réforme La [...]
- Simultanéité d’envoi d’une mise en demeure de déposer une déclaration et d’un avis d’ESFP. Par Arnaud Soton, Avocat.Dans son arrêt n° 416676 du 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat juge que l’administration peut, sans entacher d’irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l’informant de l’engagement d’un examen contradictoire de [...]
- Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendantLors de l'examen du PLF2019 en Commission des Finances les députés ont adopté un amendement visant, s'agissant du dispositif Pinel, à rétablir l'interdiction de principe de mise en location à un ascendant ou à un descendant. L'article 199 novovicies du [...]
- Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagèreLa Cour vient de rappeler les modalités de calcul d'une plus-value immobilière d'un bien acquis en nue-propriété moyennant le paiement d'une rente viagère et revendu en pleine propriété après décès du crédirentier et extinction de l'usufruit. Rappel des faits Le [...]
- Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administrationLors de l'examen du PLF2019 en Commission des Finances les députés ont adopté un amendement visant à renverser la charge de la preuve du bien-fondé des impositions quand le comité de l'abus de droit fiscal saisi émet un avis favorable [...]
- Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle?Le dirigeant condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de son entreprise peut être poursuivi par le comptable public pendant les dix années qui suivent sa condamnation. Lorsque le dirigeant d’une société est responsable de manœuvres frauduleuses ou de [...]
- Un projet de budget rectificatif pour 2018 sans aucune disposition fiscaleLe ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances ont présenté hier un projet de loi de finances rectificative pour 2018 qui selon le Gouvernement « s'inscrit pleinement dans la démarche de remise [...]
- CVAE et déductibilité des dépenses de mécénat : la fin des hésitations ou le début de nouvelles problématiques ?Par une décision du 9 mai 2018 rendue en assemblée plénière des chambres fiscales (n°388209, CRCAM de Pyrénées-Gascogne), le Conseil d’Etat admet que les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée, laquelle sert de base à la [...]
- exemples de montages fiscaux, avantages et inconvénients. Par Mehdi Berbagui, Avocat.Les structures juridiques et fiscales en Algérie peuvent permettre une économie d’impôts à un redevable, et lui éviter les tracas de la responsabilité découlant de l’entreprise individuelle et de l’absence de personnalité juridique et fiscale [...]
- JEI : délai de dépôt d’une demande de rescrit
L’administration fiscale vient de préciser les conditions de délai que devaient respecter les jeunes entreprises innovantes pour que les procédures de rescrit soient acceptables (actualité BOFiP du 7 novembre 2018). [...] - Prélèvement à la source : les changements de situationLe taux de prélèvement à la source, applicable à compter du 1er janvier 2019, peut nécessiter dans certains cas une actualisation en raison d’un changement de situation, ou en cas d’anticipation d’une variation des revenus du contribuable. [...]
- Sommes versées à des aidants familiaux et bénéfices non commerciaux
CE 24 octobre 2018 n°419929 L' aidant familial vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les [...] - PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des FinancesLes députés poursuivent actuellement l'examen en commission de la seconde partie du du projet de loi de finances pour 2019 (Art. 39 à 85). Plusieurs amendements ont d'ores et déjà été adoptés (Ils devront être réexaminés en séance publique). Article [...]
- La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »Lors de l'examen du PLF 2019 en Commission des Finances, les députés ont adopté L'amendement 1066 de Mme Peyrol qui prévoit un assouplissement de l'abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l'appliquer aux opérations à [...]
- PLF2019 : vers un nouveau renforcement des obligations déclaratives en matière de CIRL'article 244 quater B du CGI prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d'un « crédit d'impôt recherche » (CIR), au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Depuis le 1er janvier [...]
- PLF2019 : Crédit d’impôt et RES, nouvel assouplissement adopté en Commission des FinancesL'article 49 du PLF 2019 prévoit un aménagement du crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés. [(Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une [...]
- Impôts locaux : comment passer à la mensualisation ou au prélèvement automatique ?
En cette période de paiement de la taxe d'habitation, vous vous demandez peut-être comment passer à la mensualisation ou au prélèvement automatique (prélèvement à l'échéance) ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir avec les fiches pratiques de Service-public.fr. [...] - Bercy précise le délai de dépôt d’une demande de rescrit fiscal relatif aux JEILa loi pour un État au service d'une société de confiance a prévu la publication des réponses de l'administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle. En revanche, les prises de position [...]
- Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2018Conformément aux dispositions de l'article 39-1-3°, al.1 du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur [...]
- Revenus fonciers perçus en 2018 : entre exonération d’impôt sur le revenu, dispositifs anti-optimisation et opportunités fiscalesCompte tenu du passage prochain au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), les contribuables personnes physiques percevant des loyers au titre de locations nues bénéficieront d’une année sans impôt sur le revenu au titre des revenus [...]
- Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 4ème trimestre 2018L’administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt permettant une déduction fiscale maximale au titre des sommes laissées à disposition par les associés (actualité BOFiP du 7 novembre 2018). Intérêts [...]
- PLF 2019 : déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont adopté un amendement supprimant la limite de déduction du salaire du conjoint [...] - Taxation des GAFA : la TSN pourrait n’entrer en vigueur qu’à la fin de l’année 2020Hier s'est tenue une réunion du Conseil Ecofin dont l'ordre du jour était notamment la discussion de la « Digital Service Tax » (DST) ou Taxe sur les services Numériques (TSN). Rappelons qu'au niveau européen, l'imposition de l'économie numérique est [...]
- La Namibie est retirée de la liste européenne des paradis fiscauxLe 6 novembre 2018, le Conseil a retiré la Namibie de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La liste de l'UE contribue à prévenir l'évasion fiscale des entreprises et à promouvoir la [...]
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)