- Webconférence de l’URSSAF sur l’intéressement le 28 mars
Depuis la mi-février, le site mon-interessement.urssaf.fr permet de rédiger facilement en ligne un accord d’intéressement. Afin d’en faire la promotion, l’URSSAF organise une webconférence ce 28 mars à [...] - Plus-value immobilière des non-résidents, et affiliation à un régime social étranger
Résidant au Luxembourg M.C. est associé à 50% au sein de la SCI (Société Civile Immobilière) dont le siège se trouve à Metz. Il a réalisé une plus-value immobilière [...] - PER : faire jouer la concurrence à l’ouverture
Un PER pour la retraite Au moment où la réforme de la retraite fait l’actualité, les plans individuels pour se constituer une retraite complémentaire sont mis sur le devant de [...] - Stagiaire avocat fiscaliste – juillet à décembre 2023 (H/F)
Le cabinet ARKWOOD, spécialisé en droit fiscal et dédié à la clientèle privée, recherche un(e) stagiaire à partir de juin 2023. L?activité du cabinet est orientée principalement vers la fiscalité patrimoniale, activité dans laquelle il excelle et est ... [...] - Stagiaire Droit Fiscalité Générale H/F – 2ème semestre 2024ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, est l?un... [...]
- Stagiaire Droit Fiscalité Générale H/F – 2ème semestre 2023ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, est l?un... [...]
- Stagiaire Fiscalité, Droit des affairesCabinet d'avocats dédié à la fiscalité et au droit des sociétés recherche stagiaire (H/F) pour une durée de quatre mois à compter du 3 avril 2023 . Profil souhaité: Etudiant Master II ; Elève Avocat ; Etudiant IEJ Bonnes [...]
- Avocat fiscalisteLe Cabinet ELLIS Société d?Avocats est un cabinet intervenant exclusivement auprès d?un nombre limité de clients privés pour les accompagner en toute indépendance et confidentialité dans la conduite à long terme de leurs différents projets réalisés tant... [...]
- Leg Residuo et fiscalité
Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...] - Litige pôle emploi médiateurSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Optimiser le revenu du dirigeant d’entreprise
Cet outil permettra au dirigeant de choisir le statut le plus adapté entre l’entreprise individuelle, le régime microentrepreneur, la SARL et la SAS et d’arbitrer entre rémunération et dividendes en tenant compte des cotisations sociales et de son impôt sur [...] - StageCabinet d?avocats à taille humaine situé dans le centre de Lyon recherche un(e) stagiaire M2 et plus du 17 avril au 28 juillet 2023 à plein temps qui devra obligatoirement avoir une expérience solide en fiscalité des particuliers et [...]
- Stage EFB/HEDAC en droit fiscal | Juillet 2023LE CABINET ? ORWL est un cabinet d?avocats spécialisé sur des problématiques juridiques liés aux crypto-actifs, aux Web3/NFTs et aux technologies de rupture. En particulier, le cabinet accompagne une clientèle de Fintech françaises et internationales da... [...]
- Stage final – Droit fiscal – Janvier ou mars 2024Le Cabinet LexCase recherche un(e) stagiaire élève-avocat pour le département Droit fiscaldu bureau de Lyon, pour une durée de 6 mois. Ce stage s?inscrit dans le cadre du stage de fin d?école des avocats, à partir de janvier [...]
- Stage avocat Fiscalité personnelle Employee Benefits/Wealth Management (H/F) Juillet – Décembre 2023Cabinet d'avocats d'affaires international présent dans 45 pays avec plus de 13 200 personnes et un chiffre d'affaires de 3,3 milliards de dollars, Baker McKenzie est crédité de la meilleure image de marque pour la douzième année consécutive, selon le [...]
- Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction
Pour la juridiction administrative, si aux termes de l'article 54 septies-I du CGI dans sa rédaction antérieure au 8 juin 2015, les entreprises not [...] - IFI : Extension de la méthode d’évaluation par comparaison aux cessions postérieures au fait générateur de l’impôt pour un bien exceptionnel ?
Par principe, l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune au moment des faits et de l’impôt sur la fortune immobilière aujourd’hui, est constituée par la valeur nette au ... L’article IFI : Extension de la méthode d’évaluation par [...] - Indemnités kilométriques : revalorisation du barème de 5,4%
Gabriel Attal, le ministre délégué aux Comptes publics, a annoncé ce mercredi soir sur France 5 une revalorisation de 5,4% du barème des indemnités kilométriques. Une revalorisation de 5,4% C’est [...] - Comment Obtenir un Numéro Fiscal en France pour un Etranger ?
IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Que vous soyez étudiant étranger, travailleur étranger ou expatrié, il est important de comprendre comment obtenir un numéro fiscal en [...] - Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infractionDans un contexte de pénalisation croissante du droit fiscal, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre une importante décision [...]
- Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin prochain [...] - Collaborateur pour son département Prix de transfert H/FFidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux. [...]
- Collaboration libérale (H/F)In Extenso Avocats recherche pour son département fiscal un avocat collaborateur junior (H/F) In Extenso Avocats Paris recherche un (e) collaborateur (trice) à plein temps, qui exercera ses fonctions dans nos bureaux situés Porte de St Cloud à Boulogne-... [...]
- Stage droit fiscalPour accompagner son développement et rejoindre l'équipe déjà constituée, le cabinet recherche pour son bureau à Bordeaux un stagiaire en droit fiscal. Domaines d?intervention : droit fiscal Profil : M2 droit fiscal Compétences requises : ? Fair... [...]
- Avocat junior en droit Fiscal H/FDans le cadre du développement de nos activités, FIDAL recherche pour son bureau de Nantes un : Avocat en droit fiscal F/H Au sein d'une équipe de 16 avocats et juristes pluridisciplinaire, vous menez auprès de grandes ent... [...]
- Assistant juridique en Droit Fiscal H/FFidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux. [...]
- Avocat confirmé en droit fiscal H/FFIDAL est le plus grand cabinet d'avocats d'affaires français indépendant. Partenaires stratégiques des entreprises, des institutions et des organisations, nous nous attachons à faire du droit un levier de leur performance et de leur croissance, en Fra... [...]
- Avocat fiscaliste min. 3 ans (H/F)Ahlem El Hajri, Team Lead au sein de Fed Légal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal, recherche pour l'un de ses clients, cabinet d'avocats d'affaires, un avocat ou juriste en droit fiscal (H/F) doté d'au [...]
- Urgent for july 2023 – 6 month internship, tax (under tripartite agreement)We have exciting 6 month Internship opportunity within our Tax team for July to December 2023. You will have the widest platform to develop your skills with us. We pride ourselves on having a collegiate environment and we [...]
- Avocat-Juriste en Droit Fiscal H/FAvec plus de 1400 avocats et juristes en France, des partenaires dans 150 pays et un chiffre d'affaires de 341.3 M? en 2016/2017, FIDAL est le premier cabinet d'avocats d'affaires en France* et le 2ème en Europe continentale** par la [...]
- Collaborateur fiscalité indirecte et droit douanier (H/F)Le cabinet d'avocats ENERLEX, reconnu comme Leader en matière de fiscalité environnementale et énergétique, recrute un collaborateur(trice). Nos domaines d'intervention sont essentiellement les suivants : - fiscalité énergétique et environnementale (TIC... [...]
- Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit fiscalPour la juridiction administrative, l'option formulée pour l’application des dispositions de l’article 151 octies du CGI dans le cadre de l'apport [...]
- Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d'une convention d'avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l'étrangerLa juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de transfert de bénéfices à l'étranger (Art. 57 du CGI) dans le cadr [...]
- Inexécution d'un ordre de service irrégulierSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- La TVA a rapporté 184 milliards € en 2022
La DGFiP vient d’annoncer avoir récolté un montant de TVA en forte progression en comparaison avec 2021. Ce constat est en partie lié à la sortie de la pause économique [...] - Stages en fiscalité patrimoniale | juillet à décembre 2023 (F/H)Hoche Avocats recherche pour son département Fiscalité Patrimoniale un(e) stagiaire EFB ou master 2. Notre département de Fiscalité Patrimoniale recrute pour un stage de 6 mois de juillet à décembre 2023. Vous interviendrez sur une grande variété de do... [...]
- Zoom sur la Déclaration d’Impôt d’une Personne de Nationalité Etrangère en FranceIMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. La déclaration d'impôt est une obligation légale pour toute personne résidant fiscalement en France, qu'elle soit de nationalité française ou [...]
- Première Déclaration d’Impôt en FranceIMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. En France, tous les résidents fiscaux, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, doivent remplir une déclaration de revenus chaque [...]
- L’Exonération d’Impôt après un Retour en FranceIMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. De nombreux Français décident de quitter leur pays pour une expatriation à l'étranger. Cependant, certains d'entre eux choisissent de revenir [...]
- Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'étatLe Gouvernement vient de préciser que s'agissant du sort du conjoint pacsé survivant au conjoint décédé, le Gouvernement n'envisageait pas d'évolut [...]
- Prime de partage de la valeur (PPV) : enregistrements comptables à la clôture
Instaurée par la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) permet de verser aux salariés jusqu’à 6.000 € en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, cette prime doit faire [...] - Titres-restaurant : cas d’une part patronale inférieure à 50%
Le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) vient de préciser les modalités d’imposition et de cotisations sociales pour les titres-restaurant lorsque la part patronale est inférieure à 50% (actualité [...] - Intégration fiscale : les participations réciproques entre filiales sont bien à prendre en considération
Le Conseil d’État a confirmé début mars 2023 que les participations réciproques entre filiales étaient bien à reConseil d’État, 1er mars 2023, n°464552tenir pour apprécier le seuil de 95 % [...] - La campagne déclarative 2023 est ouverte !Pour rappel, la déclaration annuelle des revenus reste obligatoire malgré le prélèvement à la source : elle permet de fixer le montant définitif de votre impôt sur les revenus 2022, et éventuellement d’adapter votre taux de prélèvement à la source, en cas [...]
- A elle seule, une convention d’animation et de prestations de services est insuffisante pour prouver le caractère animateur d'une holdingConfirmant la position de la Cour d'Appel de Lyon, la Cour de Cassation vient de rendre une décision qui rappelle que la convention d’animation et [...]
- IFI : Le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaisonConformément à l’article L17 du Livre des procédures fiscales, lorsqu’elle estime qu’un bien déclaré à l’IFI (et anciennement à l’ISF) est sous-évalué, l’administration fiscale est en droit de chercher ... L’article IFI : Le terrain d’assiette doit aussi être [...]
- Plus-value immobilière d'un non résident et exonération des «Titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité»Pour le juge de l'impôt, un ressortissant français résident à Madagascar qui réalise une plus-value immobilière au titre de la vente d'un immeuble [...]
- De l'imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en FrancePour mémoire une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le reven [...]
- Réforme des retraites et l’impact sur le crédit immobilier
La loi sur la réforme de la retraite si elle est appliquée, pourrait avoir des incidences sur l’achat immobilier à crédit. Le monde du travail est impacté par le passage [...] - Le prix de vente d’un château sert d’évaluation pour le calcul de l’ISF
Monsieur K est propriétaire du château de G. qui constitue sa résidence principale. En 2008, il a confié un mandat de recherche d'un acheteur avec un prix de 28 000 [...] - Avocat fiscalisteAvocat fiscaliste [...]
- PETITS DONS DURANT L ANNEESujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Qu'est-ce que le Statut Fiscal d’Impatrié ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Le statut fiscal d'impatrié est un régime particulier applicable aux salariés et dirigeants qui s'installent en France pour y [...]
- Le Régime Spécial d'Imposition des Impatriés : un aperçu des Avantages Fiscaux en FranceIMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Afin d'attirer et de retenir les talents étrangers, la France a mis en place un régime spécial d'imposition pour [...]
- Impatrié Fiscal. Quels Avantages ? Quelles Conditions ? Quelles Déclarations Fiscales ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. L'avantage fiscal se traduit par l'exonération des suppléments de rémunération liés à l’installation en France, pour une durée maximale [...]
- Imposition d'une somme obtenue en médiation proposée par le magistratSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Comment Déclarer la Prime d'Impatriation ? Guide Pour Maîtriser la Fiscalité et les Questions d'ImpôtsIMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. La prime d'impatriation est une rémunération spéciale destinée à compenser les coûts et les désagréments liés à la mobilité [...]
- Comment Fonctionne la Prime d’Impatriation ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. La prime d'impatriation est un élément clé de la rémunération des salariés transférés depuis l’étranger pour travailler en France. [...]
- Retour d’affection rapide : moyen efficace pour sauver votre couple.Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriétéLe Gouvernement vient de rappeler les règles applicables en matière de la fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-p [...]
- Les actes interruptifsSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- BILAN DESEQUILIBRE CPE 101 DEBITEUR EBPSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- « Attention propriétaires : Déclarez ou payez ! » Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers.34 millions de propriétaires. 73 millions de locaux à usage d’habitation en France. Tels sont les chiffres avancés par la Direction Générale des Fi [...]
- Évaluation du revenu net de l’exploitant individuel ou du microentrepreneur
Cet outil vous permettra de calculer le revenu net de l’exploitant d’une entreprise individuelle en réel ou sous le régime micro en tenant compte des cotisations sociales TNS et de l’impôt sur le revenu. [...] - Rémunération ou dividendes : optimiser le revenu du dirigeant de société
Cet outil permettra au dirigeant de société d’arbitrer pour ses revenus entre le niveau de sa rémunération et de ses dividendes en tenant compte des cotisations sociales de son impôt sur le revenu et de la forme juridique choisie (EURL, [...] - Comment Déclarer la Prime d'Impatriation ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. La prime d'impatriation est une mesure fiscale destinée à faciliter l'installation et l'intégration des salariés étrangers en France. Cette [...]
- L’obligation de déclarer les comptes bancaires étrangers s’étend-elle aux comptes des sociétés commerciales ?(CE 8 mars 2023, n° 463267) On sait que les résidents fiscaux français personnes physiques, associations et sociétés non commerciales ont l’obligation, sanctionnée lourdement, de déclarer les comptes financiers ouverts, détenus (depuis 2019), utilisés et clos à l’étranger, [...]
- En l'absence d'immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVALa juridiction administrative nous rappelle qui si une Holding peut avoir la qualité d'assujettie à la TVA l'autoriant à déduire la TVA acquittée e [...]
- L'option pour l'impôt sur les sociétés ne se déduit pas et implique une notification au service des impôtsLa Cour de Cassation vient de rappeler, dans le cadre d'un contentieux de fraude fiscale, qu'une SCI ne peut être regardée comme ayant valablement [...]
- Assouplissement des règles de dissolution en cas de perte de la moitié du capital
La loi du 9 mars 2023 vient d’assouplir la règlementation relative au risque de dissolution lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital. Le nouveau dispositif s’adapte [...] - Achat immobilier en tontine
La tontine est une convention conclue entre plusieurs acheteurs, qui concerne l’achat en commun, d’un même bien. La convention prévoit que ce bien reviendra en totalité et en pleine propriété au dernier des survivants. [...] - Comment Bénéficier du Régime des Impatriés en France : Explications et DémarchesIMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Le régime des impatriés est un dispositif fiscal avantageux mis en place par la France pour encourager les personnes [...]
- Régime Fiscal des Impatriés : Pour Qui ? Quels avantages ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Le régime fiscal des impatriés est un dispositif destiné aux personnes qui viennent travailler en France, après avoir été expatriées [...]
- Facturation électronique : 3 étapes de mise en œuvre
L’administration fiscale a publié sur le site impots.gouv.fr 5 fiches pédagogiques sur la facturation électronique à destination des TPE et PME. Dans la 4e fiche, 3 étapes de [...] - Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatifPour la juridiction administrative les fluctuations importantes de chiffre d'affaire et masse salariale générées par le caractère cyclique de l'act [...]
- Taxe de 3% sur les immeubles : le non-respect des obligations déclaratives ne peut être régularisé par une déclaration tardiveLa Cour vient de rappeler s'agissant de la taxe de 3% sur les immeubles que, si les sociétés peuvent bénéficier d'une procédure de régularisation d [...]
- Calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenusLa Direction générale des Finances publiques a présenté le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus de 2022 Dates d'env [...]
- Déclaration des revenus 2022 : dates limites de dépôt
Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé ce mardi 14 mars le calendrier de la campagne déclarative pour l’année 2023. Le service de déclaration en ligne ouvrira le [...] - Association de danse, concurrence et exonération d’impôt
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Nantes a précisé les modalités d’exonération des impôts commerciaux dont bénéficient les associations. Le critère de la concurrence est ici illustré [...] - Facturation électronique : 5 fiches pédagogiques en ligne
L’administration fiscale vient de mettre en ligne 5 fiches pédagogiques sur la facturation électronique dont l’obligation s’applique à compter du 1er juillet 2024 (actualité BOFiP du 8 mars 2023). Facturation [...] - Taxe foncière sur les locaux professionnels : que vérifier, que contester ?La taxe foncière sur les propriétés bâties suit des règles différentes selon le type de local : habitation, professionnel ou industriel. Dans cette série de bulletins sur les ... L’article Taxe foncière sur les locaux professionnels : que [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Février 2023PVI ; Contributions sociales, plus-values & non-résidents ; TVA ; Parahôtellerie ; Taxe foncière ; Dutreil ; IFI. Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz, Olivier Naulot & Lucas Thieurmel ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Février 2023 est [...]
- Plus-value et résidence principale : de l'importance des diligences mises en oeuvre pour mener la vente dans les meilleurs délaisLa juridiction administrative vient de rappeler que si un bien immobilier ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la ce [...]
- IFI : Les investissements immobiliers réalisés au sein d’un PER sont-ils assujettis à l’IFI ? Distinction entre le PER assurance et le PER compte titres.Entrent dans l’assiette de l’IFI les actifs immobiliers détenus aussi bien directement qu’indirectement par les personnes physiques. Via un plan d’épargne retraite (PER), les contribuables peuvent investir dans ... L’article IFI : Les investissements immobiliers réalisés au sein [...]
- Entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt « IR-PME » jusqu'à fin 2023Le Gouvernement vient de publier un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription e [...]
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- Le Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangèreLe Conseil d'Etat se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société en raison de sa situation déficitaire de reporter l’i [...]
- Précisions concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »Concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modif [...]
- Achat/revente entre particuliers sans création d'entrepriseSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Plus-value immobilière des non-résidents – La nécessaire justification de l’affiliation à un régime social étranger pour les non-résidentsLes ressortissants d’un autre État membre de l’Union Européenne (ou de l’EEE ou de la Suisse), non-résidents français et affiliés à un régime de sécurité sociale de cet autre ... L’article Plus-value immobilière des non-résidents – La nécessaire justification [...]
- Dutreil : Appréciation de la prépondérance d’une activité éligible au Dutreil en cas d’activité mixte L’article 787 B du CGI permet un exonération partielle des droits de mutation en cas de transmission des titres d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou ... L’article Dutreil : Appréciation de la prépondérance d’une activité éligible [...]
- Taxe Foncière : Une imposition comme propriété non bâtie est possible pour un immeuble en cours de travaux sans atteinte à la structureEn matière de taxe foncière, le principe est que toute propriété bâtie est soumise à la taxe, peu importe son état d’occupation ou d’utilisation. Toutefois, lorsqu’un immeuble fait l’objet ... L’article Taxe Foncière : Une imposition comme propriété non [...]
- Activité para hôtelière et remboursement crédit de TVA : La preuve de la volonté d’exploiter l’activité para-hôtelière doit être tangible.Sont assujetties à TVA les activités de locations logements meublés s’accompagnant de trois des quatre prestations suivantes : la fourniture du petit-déjeuner, du linge de maison, du nettoyage régulier ... L’article Activité para hôtelière et remboursement crédit de TVA [...]
- TVA et location para-hôtelière : conditions applicables aux prestations para hôtelières et importance de la preuveSi les activités de location nues ou meublées sont par principe exonérées de TVA, il en va autrement lorsqu’une location meublée est assortie d’au moins trois des quatre services ... L’article TVA et location para-hôtelière : conditions applicables aux prestations [...]
- Taxes foncières 2022Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Évaluation des immeubles : une inquiétant dérive des juges du fond(CA Paris, 5 décembre 2022, n° 21/03150) On sait qu’en matière d’évaluation des immeubles pour l’impôt sur la fortune ou les droits de mutation, la jurisprudence est très attachée au principe de ne se fonder que sur des cessions [...]
- Les plus-values de cession d’immobilisations à intégrer dans la valeur ajoutée ne sont finalement pas une fatalitéIl est paradoxal de se réjouir d’une décision du Conseil d’Etat portant sur la détermination de la valeur ajoutée alors que la CVAE va disparaitre définitivement en 2024 et que la modernisation des états financiers à venir tend à réduire [...]
- Plus-values en report d’imposition et moins-values : je t’aime, moi non plus !Alors que l’article 150-0 D al 11 du code général des impôts pose pour principe que « les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature », quoi de plus légitime que de [...]
- Nouvelles obligations déclaratives pour les propriétaires depuis le 1er janvier 2023 !Depuis le 1er janvier, les propriétaires doivent déclarer l’état d’occupation de tous les biens immobiliers à usage d’habitation qu’ils possèdent. Cette déclaration devra intervenir avant le 1er juillet 2023. Cette obligation ... L’article Nouvelles obligations déclaratives pour les propriétaires depuis le [...]
- Location meublée : attention à la valeur du terrain inscrite à l’actif du bilan !
Un récent jugement du TA de Dijon (17/01/23, n° 2100821) rappelle qu’il convient de porter une attention particulière à la répartition opérée entre la valeur du terrain (non amortissable) et celle de la construction (amortissable). En l’espèce, une société [...] - Location meublée : attention à la valeur du terrain inscrite à l’actif du bilan !Un récent jugement du TA de Dijon (17/01/23, n° 2100821) rappelle qu’il convient de porter une attention particulière à la répartition opérée entre la valeur du terrain (non amortissable) et celle de la construction (amortissable). En l’espèce, une société [...]
- Solidarité fiscale du dirigeant : la Cour de cassation refuse d’accorder une garantie supplémentaire(Cass, com., 15 février 2023, n° 21-18.395 F-B) On se souvient que nous nous étions émus du régime de solidarité fiscale du dirigeant d’une entreprise défaillante prévu par l’article L 267 du LPF tel qu’appliqué par la jurisprudence (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/04/responsabilite-fiscale-du-dirigeant-dentreprise-le-tresor-public-doit-debattre-avant-dassigner/). En [...]
- TVA : Gare à la requalification du prétendu lotisseur occasionnelLa vente d’un terrain à bâtir peut résulter soit d’une opération de gestion de son propre patrimoine, soit d’une activité économique de celui-ci. Ce n’est que dans le second cas ... L’article TVA : Gare à la requalification du prétendu [...]
- Perquisitions Fiscales : de simples indices suffisent, mais l’arbre ne cacherait-il pas la forêt ?(Cass. Com. 15 février 2023, n° 132 FS-B) On sait que l’administration fiscale, lorsqu’elle soupçonne qu’une société étrangère exerce en réalité son activité en France, recoure quasi-systématiquement à des visites domiciliaires – autrement dénommées perquisitions fiscales – pour [...]
- TVA et collectivités locales : La location d’une salle des fêtes à une association permet-elle la récupération de TVA ?Lorsqu’elles se livrent à une activité économique, les personnes publiques peuvent être soumises à TVA. Au terme de l’article 256 B du CGI, tel est le cas lorsque l’exploitation d’un ... L’article TVA et collectivités locales : La location d’une [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Janvier 2023IS ; Contentieux fiscal ; TVA ; Taxe foncière ; IR Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz, Olivier Naulot & Lucas Thieurmel Retrouvez la veille fiscale et ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Janvier 2023 est [...]
- Loi de Finances pour 2023 – Quelques nouveautésImpôt sur le revenu : Revenus fonciers – Doublement de la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global Pour les travaux de « rénovations énergétiques » faisant passer le ... L’article Loi de Finances pour 2023 – Quelques nouveautés [...]
- IR – Un blocage de dividendes préciputaires sur un compte-courant d’associé ne les rend pas indisponibles, ils sont donc soumis à impositionLes revenus ou bénéfices réalisés par un contribuable sont en principe imposables entre ses mains l’année au cours de laquelle ils sont « disponibles », c’est-à-dire au cours de ... L’article IR – Un blocage de dividendes préciputaires sur [...]
- Contentieux fiscal – Le délai de réponse à proposition de rectification prorogé est un délai franc uniqueLe contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification, délai prorogeable d’autant sur simple demande (cf. rubrique que faire ?). Le Conseil ... L’article Contentieux fiscal – Le délai de réponse à [...]
- TVA sur travaux : sous-traitance et auto-liquidation : attention à la preuve !En application du 2 nonies de l’article 283 du CGI, la TVA sur les travaux de construction, dont ceux de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition effectués par un sous-traitant ... L’article TVA sur travaux : sous-traitance et auto-liquidation : [...]
- TVA – La requalification d’une cession de terrains à bâtir en activité de marchand de bien n’entraîne pas nécessairement l’assujettissement à la TVADu point-de-vue de l’impôt sur le revenu, le fait pour un contribuable, même non professionnel, d’acheter une parcelle en vue de la revendre peut relever de l’impôt dans la catégorie ... L’article TVA – La requalification d’une cession de terrains [...]
- Exit tax : un arrêt de la CAA de Paris sème le trouble sur le bénéfice du sursis automatique en cas de départs aux USADans un arrêt du 10 novembre 2022 rendu en matière de contentieux du recouvrement, la CAA de Paris (n°21PA01182) apporte deux précisions très importantes dont l’une pourrait avoir des conséquences significatives en matière d’exit tax. Premièrement, le délai de [...]
- Exit tax : un arrêt de la CAA de Paris sème le trouble sur le bénéfice du sursis automatique en cas de départs aux USADans un arrêt du 10 novembre 2022 rendu en matière de contentieux du recouvrement, la CAA de Paris (n°21PA01182) apporte deux précisions très importantes dont l’une pourrait avoir des conséquences significatives en matière d’exit tax. Premièrement, le délai de [...]
- Acte anormal de gestion : quelle défense fiscale?La théorie de « l’acte anormal de gestion » conduit parfois le fisc à refuser la déduction de charges effectivement supportées, ou à taxer des profits fictifs. Il est alors nécessaire de rappeler au vérificateur que les conditions de fond et [...]
- Trusts canadiens et ISF : la Cour d’appel de Paris déboute de fisc(CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189) L’affaire Blue Bridge met actuellement sous la lumière crue des projecteurs les trusts canadiens et leur utilisation présumée à des fins d’évasion fiscale. Selon la presse, de riches familles françaises auraient [...]
- L’article 155 A du Code général des impôts (CGI)L’article 155 A du Code général des impôts (CGI) est un dispositif anti-abus qui permet parfois à l’administration fiscale de redresser un contribuable sur des sommes qu’il n’a pas perçues personnellement, mais qui ont été versées à une entité [...]
- Présomption de salariat des artistes et contrôle fiscalLe Code du travail institue une présomption de salariat pour les articles du spectacle. Cette présomption est parfois utilisée par le fisc lors des contrôle, pour tenter de taxer directement entre les mains d’un artiste ou d’un sportif, des [...]
- Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
- Le secret professionnel de l’avocat fiscaliste n’est pas constitutionnel(Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2023, n° 2022-1030 QPC) La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la Confiance dans l’Institution Judiciaire a modifié la rédaction des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale encadrant les [...]
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[unable to retrieve full-text content] [...] - Crypto : Nouveau Régime sur Ventes en 2023, Déclarées en 2024IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Attention : cet article concerne les ventes que vous faites en 2023, à déclarer en 2024, et non la déclaration 2023 [...]
- Impôts Crypto : Particulier, Professionnel, Où Est La Frontière ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Question extrêmement importante. Probablement la première question à se poser en matière de fiscalité des crypto ! En effet, les [...]
- Holding animatrice de groupe : le bon sens finira-t-il par prévaloir ?Il est certes acquis que les régimes du Pacte Dutreil s’appliquent aux titres des sociétés holdings animatrices d’un groupe de filiales opérationnelles, mais ceci sous réserve d’inventaire. Une récente décision de la cour d’appel de Paris offre une illustration très [...]
- Article 244 bis B du CGI et liberté de circulation des capitaux : Revirement de jurisprudence(CE 21 décembre 2022, 9ème et 10ème chambres, n° 447568, société Runa Capital Fund I LP) On se souvient que par une décision du 14 octobre 2020 (n° 421524, Sté AVM International) commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/, le Conseil d’Etat [...]
- Plan climat européen : un accord sur la réforme du marché du carbone dans l'UE
L’Union européenne s’assigne des objectifs élevés de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour inciter ses partenaires commerciaux à une démarche de ce type, elle se prépare [...] - Taxe de 3 % : la Cour de cassation confirme son approche rigoureuseLa Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 12 octobre 2022 (n°20-14.565 et 20-14.073) qu’une déclaration n’est pas suffisante, en soi, pour bénéficier de l’exonération de la taxe de 3% sur les biens immobiliers français sous condition déclarative de [...]
- Abandon de créances d’une holding à sa filiale : quelle qualification pour les fonctions « support » ?Il est fréquent dans la vie des groupes de se trouver confronté à la question de la déductibilité d’un abandon de créance consenti à une filiale. On le sait, le régime fiscal de ces aides dépend essentiellement de leur [...]
- Liste des voies de recours contre l’administration fiscaleMais que fait donc un avocat en contentieux fiscal ? Sans entrer aucunement dans le détail de la technicité de notre métier, nous avons simplement tenté de dresser une liste exhaustive des voies de recours ouvertes aux contribuables contre l’administration [...]
- DAC 6 et secret professionnel des avocats : une grande victoire pour l’Etat de droit(CJUE 8 décembre 2022, affaire C-694/20) On se souvient que la Directive n° 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 » a créé une obligation de divulgation au fisc des schémas dits « d’optimisation fiscale agressive » en fiscalité transfrontalière. [...]
- Droits d’enregistrement : La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux(Cass. com. 30 novembre 2022, n° 20-18.884) On sait qu’il résulte de l’article 726 du Code général des impôts (CGI) que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel. Ce droit est notamment de [...]
- Redressement d’une perte pour créance irrécouvrable : pas de double imposition, pas de compensationPar une décision du 18 octobre 2022 (n° 461039), le Conseil d’Etat a jugé qu’une société qui procède à la reprise d’une provision pour constater une perte mais qui doit réintégrer cette perte consécutivement à une rectification, ne peut invoquer [...]
- Le civisme fiscal : vers une nouvelle perception de la fiscalité au sein des groupes ?Alors que la fiscalité a pendant longtemps été appréhendée par les entreprises sous le seul angle de la conformité aux dispositions règlementaires, une nouvelle vision de la matière se développe. Les enjeux liés au civisme fiscal prennent une importance croissante, [...]
- Régime « Dutreil » et immobilier : la jurisprudence est moins stricte que l’administration(CA Paris 24 octobre 2022, n° 21/00555) On sait que pour que la transmission à titre gratuit des titres d’une société holding animatrice de groupe (« HAG ») puisse bénéficier de l’abattement de 75 % sur l’assiette des droits de [...]
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