Droit fiscal
- Les modalités de détermination du plafonnement de l’ISF sont conformes à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel vient par une décision en date du 22 mars 2019 de juger que l'article 885 V bis-II du CGI est conforme à la Constitution. Pour mémoire, la constitutionnalité de l'article 885 V bis du CGI a été [...] - Covoiturage : indemnité forfaitaire en vue pour les « co-voiturés » mais gare aux « co-voiturants » !Prime pour le covoiturage à compter du 1er janvier 2019 L'article 3 de la Loi de Finances pour 2019 donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu'ils effectuent leurs déplacements [...]
- Retenue à la source de l’article 182 B : pensez à réclamer!
Dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, le débat s’est cristallisé sur l’assiette de cette retenue et le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une [...] - Indemnités de licenciement à partir de 2019 : quelle imposition?Les indemnités versées à raison d’un licenciement ou de la rupture d’un mandat sont soumises depuis le 1er janvier 2019 au prélèvement à la source (PAS) au même titre que les salaires. Comment sont-ils imposés ? La réponse en 4 points. [...]
- Dépenses fiscales en faveur du logement : les 7 recommandations de la Cour des ComptesLa Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, demandé par la commission des finances de l'Assemblée nationale, en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois [...]
- « Taxe Apparu » : seuil 2019 de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surfaceL'article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l'annexe [...]
- Accord de financement du programme de coopération fiscale de l’UE (« Fiscalis ») pour la période 2021 à 2027La Commission européenne a par communiqué du 21 mars salué l'accord provisoire intervenu aujourd'hui concernant le financement du programme de coopération fiscale de l'Union (« Fiscalis ») au cours de la prochaine période budgétaire de l'UE, de 2021 à 2027. [...]
- Bird & Bird conseille la société COWORKEES dans le cadre d’une levée de fonds pour un montant d’1M€La société COWORKEES réalise une levée de fonds pour un montant d'un million d'euros accueillant ainsi de nouveaux partenaires notamment Crédit Agricole Alpes Développement, Intérim et Recrutement et Baya Consulting. Start-up crée en 2016 à Annecy (74) par deux associés, [...]
- Salariés et dirigeants français amenés à passer du temps en Chine: quelles règles d’imposition?Les dispositions légales régissant l’impôt sur le revenu en Chine ont été profondément réformées. Certaines modifications concernent les dirigeants et salariés français qui sont amenés à y travailler. C’est l’occasion de faire le point sur les règles qui leur sont [...]
- IR : Actualisation des plafonds 2019 d’exonération des locations en meublé
L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour les locations en meublé d’une partie de l’habitation principale d’un contribuable lui permettant de bénéficier à ce titre d’une exonération [...] - Achat d’un bien immobilier en démembrement croisé
Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un achat immobilier en démembrement. Le montage fait appel a une particularité supplémentaire, puisqu’ici le démembrement est croisé. [...] - Contribution à l’audiovisuel public : sociétés exploitantes de résidences de tourisme
L’administration fiscale vient de publier un rescrit relatif à la contribution à l'audiovisuel publique (CAP) des sociétés exploitantes de résidences de tourisme (actualité BOFiP du 20 mars 2019). Champ d’application [...] - Simulateur du coût de revient d’un salarié
Que ce soit pour une embauche, pour préparer un business plan ou un budget, il est important de savoir combien va coûter un salarié. Notre outil vous permettra de calculer le coût complet du salarié juste en saisissant quelques données simples. [...] - Abus de droit fiscal : la stipulation d’un prix dérisoire dans le cadre d’une vente caractérise une donation déguiséeLa Cour d'Appel de Paris vient de rappeler que la donation déguisée est celle qui est faite sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux. Si juridiquement l'opération est régulière, l'administration a la faculté d'établir le véritable caractère de l'acte. Parmi [...]
- Caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé : Bercy supprime la condition tenant à l’inscription au RCSDans une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l'obligation d'inscription d'un des membres du foyer fiscal au RCS [...]
- Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2019Exonération des produits de la location meublée d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2019 L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou [...]
- Assujettissement à la contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourismeL'administration apporte dans le cadre d'un rescrit des précisions sur l'assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public prévue à l'article 1605 du CGI des sociétés exploitantes de résidences de tourisme. Question : Les exploitants de résidences de tourisme prenant en [...]
- Apport de titres à un Holding au cours d’un engagement Dutreil : modalités d’appréciation du seuil de 75 % ?Un député vient d'interroger le Gouvernement relativement à l'interprétation d'un aménagement du régime d'exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Finances pour 2019. Pour mémoire l'article 16 du PLF 2019 devenu article 40 dans [...]
- L’AFGC accueille positivement l’issue des débats parlementaires sur le projet de loi PACTE et le nouveau régime applicable aux acteurs du marché des crypto-actifsCommuniqué de presse de réaction de l'AFGC (l'Association Française pour la Gestion des Cybermonnaies sur la Fiscalité des actifs numériques), suite à la finalisation des dispositions de la loi PACTE, relatives aux crypto-actifs. Après plusieurs mois de travail législatif, les [...]
- Des propriétaires, qui cèdent une villa à leur SCI, et qui prennent en location cette villa auprès de la SCI, sont considérés comme ayant commis un abus de droitDes époux ont cédé une villa à une SCI familiale constituée sept ans plus tôt et dont ils détenaient la quasi-totalité des parts. Ils ont continué à occuper la villa en tant que locataires de la SCI. Cette SCI [...]
- Transmission des pièces par voie électronique lors d’un contentieux fiscal
Une affaire intéressante sur la forme Une société demande au tribunal administratif de la décharger, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités et cotisations supplémentaires [...] - Les frais bancaires à l’étranger identiques à ceux de son pays
Des frais identiques Bientôt les frais bancaires à l’étranger identiques à ceux de son pays de résidence Adoption d'un réglement Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 4 mars [...] - Barème des indemnités kilométriques pour 2019
L’arrêté du 11 mars 2019 fixe le barème des indemnités kilométriques qui peut être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices. Pour la première fois depuis [...] - Les détails du système d’échange automatique d’informations bancaires (CRS) avec Israël.
L’objectif de l’OCDE est la transparence fiscale par l’échange d’informations financières entre les Etats, dans les domaines de la fiscalité, en vue de gérer et garantir l’application des lois fiscales de chacun des Etats. Cette réglementation s’inspire [...] - Commissaires aux comptes : l’augmentation des seuils applicables dès 2019
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, l’Assemblée nationale a adopté l’application de l’augmentation des seuils d’obligation de nomination du commissaire aux comptes selon les standards européens [...] - Présentation de la nouvelle relation de confiance
Le ministre de l’Action et des comptes publics a présenté le 14 mars dernier la nouvelle relation de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale. C’est au centre Pierre-Mendès France, à [...] - Pas de versement d’intérêts moratoires en cas de désistement du remboursement d’un crédit de TVA
Dans une décision rendue le 15 février 2019, le Conseil d’État a jugé qu’aucun intérêt de retard ne pouvait être réclamé en cas de désistement d’une demande de dégrèvement de [...] - Grand déballage fiscalA l'heure de la fin du Grand Débat incité par un mouvement populaire sans précédent, et un million de contributions plus tard en près de deux mois sur la plateforme en ligne prévue à cet effet, la fiscalité arrive en [...]
- Salarié optant pour les frais réels : barème kilométrique pour 2019Le Gouvernement vient de fixer le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu bénéficiaires de traitement et salaires. Pour l'application de l'article 83-3° du CGI, l'arrêté publié [...]
- Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : le Conseil d’Etat tire les conséquences de la décision de la CJUELe Conseil d'Etat vient dans une décision en date du 13 mars 2019 de tirer les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2018 (C-575/17), relativement à l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés [...]
- Bercy précise le champ d’application des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligneL'article 10 de la loi relative à la lutte contre la fraude a modifié les obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative ainsi que les sanctions y afférentes. Bercy vient de commenter ces aménagements. Petit rappel historique L'article [...]
- L’avare et l’abus de droit fiscalDans un communiqué de presse du 19 janvier 2019, le ministère de l’action et des comptes publics s’est voulu rassurant : la nouvelle théorie de l’abus de droit issue de la loi de finances pour 2019 n’empêchera pas les parents [...]
- EPCI : quelle répartition des sièges de conseillers communautaires en 2020 ?
Dans une circulaire du 27 février 2019, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) rappelle les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à savoir les métropoles, communautés [...] - Commentaires administratifs sur les agréments relatifs aux restructurations: reçoivent-ils notre agrément?Attendue depuis près d’un an, la mise à jour des commentaires administratifs sur les agréments délivrés pour le bénéfice du régime de faveur des fusions et opérations assimilées a été intégrée dans le BOFiP en janvier dernier. Pour mémoire, [...]
- La déduction des pensions alimentaires versées à des parents étrangers. Par Paul Duvaux, Avocat.Droit à déduction de la pension alimentaire versée à un ascendant. Le régime de déduction des pensions alimentaires trouve son fondement dans les articles 205, 211, 367 et 767 du code civil. La doctrine administrative indique :"L’article [...]
- Les paris à cote fixe soumis à TVA
L’administration fiscale vient de préciser que les paris à cote fixe étaient soumis à TVA. Dans un rescrit, elle précise en outre les modalités de détermination de la base imposable [...] - Le Conseil de l’UE approuve les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électroniqueLe Conseil a approuvé les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique adoptées en décembre 2017. Ces nouvelles mesures détaillées permettront une transition en douceur vers le nouveau régime qui entrera en vigueur en janvier [...]
- L’organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVABercy vient de publier un rescrit précisant que l'organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA en application des dispositions du 2° de l'article 261 E du CGI. Question : L'organisation de paris [...]
- Pas d’extension du taux réduit de TVA aux prothèses destinées à pratique du handisportComme le souligne M. Dominique Potier, député, depuis 30 ans les recherches en grand appareillage font l'objet de mises en application rapides. Elles ont permis aux personnes privées d'un ou plusieurs membres de mieux vivre leur handicap. C'est le cas [...]
- Le Rapport Annuel Artprice du Marché de l’Art mondial 2018Le Rapport Annuel Artprice du Marché de l'Art mondial 2018 : record du nombre d'adjudications depuis 1945, l'exigence des acheteurs en hausse. Fruit d'une alliance entre Artprice, le Leader mondial de l'information sur le Marché de l'Art, présidé et fondé [...]
- Projet de loi : taxe GAFA et IS
Le 6 mars 2019, le projet de loi portant création de la taxe GAFA et modifiant la trajectoire de baisse de l’IS a été enregistré à l’Assemblée nationale. Taxe GAFA [...] - Bruxelles met à jour la liste des juridictions fiscales non coopérativesLe Conseil de l'Union Européenne a adopté une liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Outre les cinq pays et territoires qui figuraient déjà sur la liste, la liste révisée de l'UE des [...]
- Pass foncier et acquisition différée du terrain : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorceLe Gouvernement vient dans le cadre d'une réponse ministérielle d'apporter des précisions concernant les exceptions à la remise en cause du taux réduit de TVA accordé lors d'une opération d'accession à la propriété mise en œuvre au moyen de l'aide [...]
- Exclusion des meublés de tourisme crédit d’impôt pour investissement en Corse : les investissements encore éligiblesLe Gouvernement précise le régime de non rétroactivité de l'exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse, après le 1er janvier 2019 issu de l'article 22 de la Loi de [...]
- L’expansion de la théorie d’abus de droit n’aura-t-elle de cesse ? Par Axel Moreau, Etudiant.I- L’essor historique de la théorie par l’avènement d’un abus de droit à "double clef". Tout ne pouvant-être prévu, une théorie générale réprimant les abus en droit fiscal est nécessaire. Mais quels abus réprimer ? L’attention s’est portée [...]
- Logement resté vacant et déduction des charges : il faut prouver que le bien était destiné à la location
Les faits Une SCI, dont M. B associé, est dirigeant, a acquis en 2007 une maison d’habitation dans laquelle des travaux ont lieu. S’en suit un contrôle de ses déclarations [...] - La transférabilité des contrats d’assurance-vie sera partielle
Le point Un sujet polémique Mercredi 6 mars, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi Pacte, a rejeté la transférabilité totale des contrats d'assurance-vie, mais [...] - Suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies propres
La loi de finances pour 2019 a prorogé et a aménagé le dispositif de suramortissement dédié aux véhicules lourds utilisant des énergies propres. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre [...] - Taux réduit de TVA et photographies d’art : l’avocat général censure la législation françaiseTaux réduit de TVA : conditions auxquelles doivent répondre les photographies afin de pouvoir être qualifiées « d'objet d'art » Dans l'affaire C-145/18 l'avocat général de la CJUE vient de rendre ses conclusions s'agissant du taux réduit de TVA applicable [...]
- Echange de titre et réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport : régime fiscal des sommes mises à la disposition de l’associé apporteurLe Conseil d'Etat vient de rendre une décision concernant le régime fiscal des sommes mises à la disposition d'un associé suite à une réduction de capital d'une société bénéficiaire d'un apport de titre dans le cadre d'un échange ayant constaté [...]
- Censi-Bouvard et résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées : précisions relative à la procédure d’autorisationDans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt relative à la réduction d'impôt Censi-Bouvard Bercy vient de tirer les conséquences de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui a [...]
- Cession par une entreprise d’un immeuble industriel pour transformer en logements: la plus-value peut être taxée à 19% au lieu de 33.33%L'article 210 F du CGI (issu de l'article 42, I-6° de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011) prévoit de taxer au taux réduit de 19 % les plus-values nettes réalisées par les personnes morales soumises à l'impôt sur les [...]
- Pacte Dutreil: un engagement collectif que l’on prend seul…..Après la politique, Renaud DUTREIL a fait un petit tour aux US. Puis, il s'est notamment lancé dans le commerce de l'eau. 2014, il acquiert la société Jolival, société d'eaux en bouteille distribuée notamment sur les stades de foot parisiens....Ce [...]
- la condition de réinvestissement est-elle valide ? Par Eric Chartier, Avocat.Dans le cadre du régime fiscal des opérations dites d’« apport-cession », codifié à l’article 150-0B ter du CGI, toutes les attentions se portent sur les conditions de réinvestissement prévues par la loi. Il faut s’attendre à [...]
- CIR : conditions de remboursement aux PME
L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de sortir d’un groupe intégré fiscalement. Le remboursement immédiat du [...] - Abattement pour durée de détention renforcé : un apport de titres à une holding animatrice de groupe n’est pas toujours neutre!Les plus-values de cession de valeurs mobilières peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention lorsqu’elles sont taxables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et qu’elles portent sur des titres qui ont été acquis ou souscrits avant le [...]
- Consultation publique de l’OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie : vers une fiscalité disruptive127 pays de l’OCDE s’accordent pour travailler sur 4 propositions de méthodes de détermination et de répartition entre Etats des bénéfices tirés de l’activité numérique. Une consultation publique est organisée le 13 et 14 mars 2019 à l’OCDE. Le consensus [...]
- Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétésLe projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 6 mars 2019 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Le projet de loi instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services [...]
- SARL de famille et location meublée
C’est une SARL (société à responsabilité limitée) « classique » dont tous les associés sont de la même famille (parents en ligne directe enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). [...] - Revenus 2018 : déduction forfaitaire sur les traitements et salaires
L’administration fiscale a mis à jour les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% utilisés pour l’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires (actualité BOFiP du [...] - Traitement fiscal des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l’exercice du retrait de cet État de l’UEL'administration fiscale apporte par rescrit des précisions sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retrait de cet État de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen. Question [...]
- Le Gouvernement présente sa taxe de 3% sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numériqueLe ministre de l'économie et des finances a présenté ce matin en Conseil des ministres un projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Son [...]
- Avis sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. [...] - Avis sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétésLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. [...]
- Plus-value de cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes et 238 quindecies : appréciation de l’absence de contrôle capitalistiqueLa Cour Administrative d'appel de Nantes vient de rappeler qu'en cas de cession de l'intégralité des droits ou parts que détient un associé dans une société de personne dans laquelle il exerce son activité professionnelle, l'exonération de plus-value professionnelle prévue [...]
- Immobilier : frais d’agence dus, même sans acte de vente
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause [...] - Assurance-vie : Lettre ouverte des professionnels de l’investissementLa loi Pacte Le projet de la loi Pacte intègre la possibilité de transférer son contrat d’assurance-vie auprès d’un autre assureur : c’est la transférabilité. Le sénat l’a voté. La seconde [...]
- Inscription dans un PEA de titres non-cotés à une valeur minorée et abus de droit fiscalLe Conseil d'Etat vient de rendre une décision rejetant la mise en oeuvre de la procédure de répression de l'abus de droit dans le cadre de l'inscription dans un PEA des titres non-cotés à une valeur de convenance, éventuellement minorée, [...]
- Taxe GAFA : les annonces de Bruno Le MaireDans un entretien accordé au journal « Le Parisien », le ministre de l’Économie et des Finances évoque la future taxe sur les revenus des géants du numérique qu’il présentera ce mercredi [...]
- Boîte à outil de la facturation : fichiers clients, devis, factures & avoirs
Appuyez-vous sur un fichier excel "tout-en-1" pour gérer votre facturation et vous assurer de la bonne conformité (respect des mentions légales) de vos documents commerciaux : factures, devis et avoirs. [...] - Que faut-il retenir de l’extension des hypotheses d’abus de droit aux operations poursuivant un but principalement fiscal ?Si la répression des abus de droit constituait jusqu'alors « le châtiment des surdoués de la fiscalité » d'après Maurice Cozian, le mini abus de droit nouvellement instauré par la loi de finances pour 2019 constituerait-il le « châtiment » [...]
- Déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme : Bercy modifie sa doctrinePar un arrêt du 10 juillet 2018, la Cour de Cassation a jugé que la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme, prévue à l'article 793 bis du CGI, lorsque les biens reçus [...]
- Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : Bercy commente le relèvement du seuilL'article 46 de la Loi de Finances pour 2019 a fixé à 300.000 € le seuil au-delà duquel l'exonération de 75 % des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée [...]
- Mise à jour de divers seuils et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2018Bercy a procédé à l'actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2018 Plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (Art. 156-II-2 ter du CGI) : Les personnes qui [...]
- Plafond 2019 de la franchise des impôts commerciauxL'article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l'article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non lucratifs, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires, une exonération [...]
- Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en FranceDans le cadre d'un rescrit publié le 27 février Bercy apporte des précisions sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI et pour l'application de la retenue à la source [...]
- PAS : modalités de régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et régularisation des trop versés de revenusBercy apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d'être régularisés par les collecteurs, d'une part, les erreurs commises dans l'assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de [...]
- Participation des salariés – Fiscalité et forfait socialHors déblocage anticipé, la participation est exonérée pour les salariés en cas de blocage pendant 5 ans et est exonérée de cotisations sociales salariales (sauf CSG et CRDS). Les employeurs sont soumis au forfait social sur ces sommes, au taux [...]
- Participation des salariés – Calcul
La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est calculée selon la formule suivante : RSP = 1/2 (B - 5C) x S/VA. Légende : RSP : réserve spéciale de participation B : bénéfice fiscal net C : capitaux propres [...] - La nouvelle définition des « locaux industriels » pour la Taxe foncière et la CFE : aubaine ou leurre?Les propriétaires et les locataires de « locaux industriels » au sens de la Taxe foncière et de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) se doivent de connaître les nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du [...]
- Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuableLe Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier1. Un ressortissant allemand avait, comprenons-nous, communiqué à [...]
- Directive « intérêt-redevance » : précision de la CJUE sur la notion de « bénéficiaire effectif » et les éléments constitutifs d’un abus de droitLa CJUE vient de rendre une décision concernant plusieurs affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents au regard de la Directive [...]
- De la constitutionnalité de la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en FranceLe Conseil d'Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 182 B-I-c du CGI L'article 182 B du CGI institue une retenue à la source applicable à certains revenus [...]
- La Cour des comptes recommande une remise à plat des taxes sur les cessions de terrains rendus constructiblesLa Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 3 décembre 2018 au Premier ministre, sur les taxes à faible rendement. Elle estime indispensable l'établissement d'un inventaire exhaustif des taxes d'un rendement inférieur à 150 M€ par an. [...]
- Loi Pacte : la simplification de la vie des entreprises encore en débatPar Martin Kruczkowski, juriste, Utocat L'absence d'accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi PACTE, rejeté ce 20 février en commission mixte paritaire, signe un nouveau retard dans l'adoption d'un texte bénéfique pour les entreprises. Le point sur [...]
- Impôt sur le revenu et cotisations salariales et patronales en 2019. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.La Roumanie reste le meilleur choix de proximité que peut faire un investisseur français prêt à se lancer à l’international. En dépit d’une certaine instabilité législative, tout investisseur peut trouver sa place dans un pays qui [...]
- L’executif promulgue la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoiseLoi du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière [...]
- L’activité de promotion immobilière demeure-t-elle éligible au régime d’exonération « Dutreil »M. Mohamed Laqhila député des Bouches-du-Rhône a interrogé le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité de l'activité de construction-vente d'immeubles (promotion immobilière) au régime Dutreil transmission visé à l'article 787 B du CGI. Dutreil transmission, qui ouvre droit [...]
- Différence de traitement fiscal personnes âgées en situation de dépendance selon qu’elle réside à domicile, ou en EHPADLe député LAReM de la Sarthe, M. Damien Pichereau a interrogé le Gouvernement sur la différence de traitement qu'il existe entre les personnes âgées en situation de dépendance, en fonction de leur résidence, à domicile, ou en établissement type EHPAD. [...]
- Crédit d’impôt de recherche (CIR) – obligations déclaratives en cas de dépenses supérieures à 2 millions €En cas de dépenses supérieures à 2 millions €, des obligations déclaratives supplémentaires s'imposent aux bénéficiaires. La loi de finances pour 2019 a abaissé ce seuil de 10 millions à 2 millions €. [...]
- Crédit Impôt Recherche (CIR) – Plafonds des dépensesLe crédit d'impôt recherche fait l'objet d'un calcul de base assez complexe. Certaines sommes sont prises en totalité et d'autres sont soient majorées soit retenues pour un montant partiel. [...]
- Crédit Impôt Recherche (CIR) – RemboursementDans certains cas le crédit d'impôt recherche peut faire l'objet d'un remboursement anticipé. [...]
- Allègements fiscaux – Règle des minimis
La règle des minimis, d'origine européenne est un plafonnement des avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises dans un Etat membre. [...] - Entreprises en zone franche urbaine (ZFU)
Afin de favoriser le développement économique de certaines zones classées "ZFU-TE" (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs), le CGI prévoit des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices et certains impôts locaux pour les entreprises qui s'y installent et y embauchent [...] - Entreprise nouvelle – Exonération IS
Les entreprises dites "nouvelles" sont celles s'implantant dans des zones délimitées par le CGI et ouvrant droit à des exonérations d'impôt sur les bénéfices. On distingue plusieurs types de zones : - les ZRR (zones de revitalisation rurale) - les [...] - Réponse sur la déductibilité des intérêts d’une avance sur assurance-vie
C’est possible Il est donc possible, lorsqu’il y a financement de l'acquisition ou des travaux sur un immeuble locatif par le biais d’une d’avance sur un contrat d'assurance-vie, comme pour [...] - Quid des prélèvements sociaux pour un résident d’un Etat tiers à l’EEE
La jurisprudence « Jahin » est confirmée. Dans un arrêt en date du 29 janvier 2019, la Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de juger que la circonstance, qu’une personne affiliée à [...] - Crédit Impôt Recherche (CIR) – Pour quels bénéficiaires ?
Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel d'imposition et réalisant des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR). [...] - Entreprises impactées par « les gilets jaunes » : les mesures d’accompagnement
Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne différentes informations rappelant les différentes mesures possibles en cas de graves difficultés économiques. Les entreprises ayant été fortement impactées [...] - Proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successionsPlusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à porter à l'abattement pour succession de 100.000 € à 159.325 €. Les parlementaires proposent également de rétablir l'indexation de l'abattement sur l'inflation comme cela avait été instauré en 2007. Les [...]
- TVA : détaxation des dépenses d’une succursale, mode d’emploiPar un arrêt du 24 janvier 2019, Aff. C-165/17, Morgan Stanley, la CJUE fixe les règles dans une relation siège/succursale établis dans deux Etats de l’UE. La Cour de justice avait refusé en 2013 (Aff. C-388/13) à la banque [...]
- Rémunérations 2019 : réforme de la TA et de la contribution formation
Il n’y aura pas de taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées en 2019. En revanche, la contribution formation est maintenue et fera l’objet pour la première fois d’un acompte à [...] - Approbation postérieure de la rémunération du gérant
Un récent arrêt de la Cour de cassation précise que la rémunération d’un gérant d’EURL peut être approuvée après son paiement à condition de respecter les dispositions statutaires. Selon l’article [...] - Dispense de l’article 257 bis et régime de la franchise en base de TVA sont inconciliablesLa Cour d'Appel de Paris vient de rappeler que le régime de dispense de TVA prévu par l'article 257 bis du CGI ne peut s'appliquer quand l'acquéreur relève du régime de la franchise en base de TVA. Le Notaire manque [...]
- Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence, quelles différences ?
Vous avez déjà entendu parler de revenu brut global, de revenu net imposable ou encore de revenu fiscal de référence mais connaissez-vous les différences entre ces termes ? Le ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics vous [...] - Taxe sur les bureaux en Île-de-France : échéance du 28 février 2019
L’administration fiscale vient de publier les tarifs permettant de calculer le montant de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) ainsi que ceux de la TSS (taxe sur les [...] - La contestation du pouvoir fiscal. Par Mohamed Konaté, Etudiant.Introduction. L’étude du pouvoir fiscal constitue une préoccupation majeure, à la fois pour la doctrine et pour les politiques du fait de la sensibilité qui caractérise le thème. Le pouvoir fiscal a été défini par le professeur [...]
- Nouvelles règles anti-abus : un clair-obscur préoccupantLa loi de finances pour 2019 a bouleversé une notion d’abus de droit dont les contours avaient été précisés par la jurisprudence et le législateur. Le contexte nouveau est issu du tiraillement entre les exigences constitutionnelles, celles de l’OCDE et [...]
- Prise en compte des donations, au décès du donateur
Donations rapportables Par principe, toutes les donations faites à un héritier sont considérées comme une avance sur sa part d'héritage. Nous verrons dans un premier temps : le rapport civil Cela permet de reconstituer le patrimoine, tel qu’il aurait été [...] - Handicapés : échéance du 1er mars 2019
Les entreprises dont l’effectif atteint au moins 20 salariés ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Elles doivent transmettre leur déclaration à l’AGEFIPH pour le 1er mars 2019 au plus [...] - Tarifs 2019 de la taxe sur les bureaux en Ile de FranceLa taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) est [...]
- Tarif 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-franceTarif 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france L'article 1599 quater C du code général des impôt (CGI) institue, au profit de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les [...]
- Plus-value immobilière et résidence secondaire : interprétation restrictive de la tolérance en cas d’acquisition préalable de la résidence principaleLa Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de retenir une interprétation restrictive de la mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative relativement à l'exonération au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale prévue à [...]
- La seule mention de la TVA dans ces acte suffit à rendre le vendeur redevable de cette taxeLa Cour vient de rappeler que la mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe. Aux termes de l'article 283-3 du [...]
- Plus-value : la cession de parts d’un groupement forestier acquises par donation-partage aux enfants du cédant ne constitue pas un partageLa Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de rendre une décision relative au régime d'exonération de plus-value immobilière liée à certains partages codifiée à l'article 150-U-IV du CGI. Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision [...]
- Bercy commente l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associésL'article 2 de la LF pour 2019 a indexé les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les seuils qui lui sont associés sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2018 par rapport [...]
- Imposition des revenus de 2019 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement s'établit comme [...]
- Imposition des revenus de 2019 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »Les frais de nourriture constituent une dépense d'ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les dépenses supplémentaires supportées par le salarié qui ne peut retourner prendre ses [...]
- Barème pour l’imposition des revenus de l’année 2018Bercy met à jour la base BOFIP-Impôt relative au barème de l'impôt sur le revenu mis à jour par l'article 2 de Loi de Finances pour 2019 Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé par l'article 197-I-1 du [...]
- Assurance-vie, non réclamés : encore 5,5 milliards d’euros « en déshérence »Avec le projet de la loi Pacte Les parlementaires ont adopté une disposition renforçant les règles légales existantes pour le reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du [...]
- Revalorisation du barème de l’IR et des seuils associés
La loi de finances pour 2019 a revalorisé les tranches du barème de l’IR 2019 sur les revenus de 2018. D’autres seuils sont revalorisés dans les mêmes proportions. L’administration fiscale [...] - Une Société civile met à disposition gratuitement un actif immobilier aux associés
Une Société civile met à disposition gratuitement un actif immobilier aux associés La jurisprudence, déjà abondante sur le sujet s’enrichit. Dans ce cas, quel est l’impact de la mise à [...] - Bail commercial : le « droit d’entrée » ne peut bénéficier de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGILe Conseil d'Etat vient de censurer la Cour Administrative d'Appel de Versailles qui avait jugé qu'un contrat de bail commercial qui avait notamment pour objet de permettre la transmission du bailleur au preneur d'un droit au bail sur des locaux [...]
- IR 2019 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
L'administration fiscale a communiqué les forfaits 2019 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 14 février 2019). Frais de repas : frais réels pour l’IR [...] - Formation professionnelle continue : échéance du 28 février 2019Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2019 pour verser à leur OPCA leur formation professionnelle continue. La réforme de la formation professionnelle issue de la loi Avenir professionnel n’entre en [...]
- L’imposition des intérêts moratoires relatifs à des impôts déductibles
Le Conseil d’État a rendu le 8 janvier 2019 (décision n°406722) une décision relative aux modalités d’imposition des intérêts moratoires perçus de l’administration fiscale. Il résulte de l’article 39 du [...] - Affaire Wendel-Editis : pas de requalification possible sans recours à la procédure de l’abus de droit fiscalDans 3 décisions du 14 février 2019, la Cours Administrative d'Appel de Paris vient de rejeter un recours du ministre de l'économie et des finances au motif que l'administration fiscale ne pouvait requalifier une fraction de plus-value mobilière en complément [...]
- La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale adopte la nouvelle convention franco-luxembourgeoiseLa Commission des affaires étrangères de l'Assemblée Nationale a rendu son rapport et approuvé la nouvelle convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 à Paris. La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une convention [...]
- Exonération de la taxe annuelle de 3% : la défaillance déclarative justifie une taxation d’officeSelon l'article 990 D du CGI, les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces [...]
- Proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortunePlusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à insérer dans le code général des impôts un nouveau chapitre intitulé « Impôt de solidarité écologique sur la fortune » et dont le produit sera intégralement fléché vers le financement [...]
- IFI : le barème
L'IFI (impôt sur la fortune immobilière) a remplacé l'ISF au 1er janvier 2019. [...] - Régime de franchise de la TVALe régime de la franchise en base de la TVA permet de facturer en exonération de TVA sous condition de chiffre d'affaires. [...]
- Contribution additionnelle 3% sur IS pour revenus distribués
Le Conseil constitutionnel a censuré la contribution additionnelle à l'IS. Elle taxait les dividendes perçus au taux de 3%. La loi de finances pour 2019 a abrogé cet impôt. Les sociétés anciennement redevables peuvent demander un remboursement. [...] - Mécénat : une nouvelle obligation déclarative mais moins de droits d’enregistrementL’entreprise qui verse des dons à des organismes d’intérêt général ne les déduit pas de son résultat imposable, mais a droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt correspondant à 60% de cette dépense (CGI, art. 238 bis). Une nouvelle [...]
- Simulateur de choix d’investissement
Que ce soit en création ou dans le cadre du développement de leur activité, les entreprises doivent procéder à des investissements qui les engageront sur plusieurs années. Cet outil vous permet de comparer les options et d'identifier la meilleure. [...] - Le cadre fiscal des organismes de financement spécialiséLe dynamisme du droit des fonds laisse souvent à la traîne le droit fiscal. Dans ce contexte, la définition rapide d’un régime fiscal pour les organismes de financement spécialisé par la loi de finances pour 20191 souligne l’importance que revêtent [...]
- Réduction d’impôt vélo : les locations désormais éligibles
La loi de finances pour 2019 a élargi le champ d’application de la réduction d’impôt vélo. Les locations de vélos peuvent désormais entrer dans la base de calcul. L’administration fiscale [...] - E. Macron : pas de hausse de la fiscalité écologique
Ce mercredi en Conseil des ministres, Emmanuel Macron a réfuté toute idée de hausse de la fiscalité écologique Une tribune dans le Figaro en faveur de la fiscalité écologique Ce [...] - CVAE : Revalorisation des plafonds d’exonération de CVAE dans zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds d’exonération de CVAE dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 13 février 2019). Des exonérations [...] - Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : Bercy intègre la jurisprudence relative à l’exercice d’une activité industrielleBercy apporte des précisions sur la notion d'entreprise industrielle pour l'application des h et i du II de de l'article 244 quater B-II-h et i du CGI suite aux décisions du Conseil d'Etat du 13 juin 2016, n° 380490 et [...]
- Bercy commente l’extension aux locations de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélosLa Loi de Finances pour 2019 a étendu l'assiette de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, aux dépenses de location de flotte de vélos dans [...]
- L’OCDE invite le public à commenter les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisationDans le cadre des travaux en cours sur l'Inclusive Framework on BEPS, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur les principaux problèmes recensés dans un document de consultation publique sur les solutions possibles aux problèmes fiscaux liés à la numérisation [...]
- Prélèvement à la source : déduction ou réduction d’impôt ne sont pas logées à la même enseignePar Charly Tournayre, Docteur en Droit, Responsable de l'ingénierie patrimoniale chez THESAURUS. Parmi les nouveautés du prélèvement à la source (PAS) figure la possibilité pour les contribuables de moduler leur taux d'imposition, à la hausse comme à la baisse. Une [...]
- Actualisation des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zonesPour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur [...]
- CITE et coûts de dépose de cuve à fioul : le Gouvernement fixe les plafonds de ressourcesLe Gouvernement vient de définir par décret les plafonds de ressources conditionnant l'intégration dans le champ d'application du CITE des coûts de dépose de cuve à fioul mentionnés à l'article 200 quater-1-m du CGI et des coûts de pose des [...]
- Comment la société absorbante peut bénéficier de l’exonération de plus-value de l’article 238 quindecies au titre de la cession opéré par l’absorbéeL'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à ce que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité [...]
- Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2019Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2019 L'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par [...]
- qui calcule le taux et se charge de la collecte ?- mardi 12 février 2019 Pour vous accompagner dans la compréhension et l’application de la Loi de finances 2019, le Groupe Revue Fiduciaire a réalisé une série d’infographies. [...]
- Retour remarqué : Assurance-vie, la transférabilité adoptée par le Sénat
Pas encore fait Mais c’est loin d’être acceptée par l’assemblée ! L’idée, étudiée, puis abandonnée, au moment de l’examen de loi Pacte à l’Assemblée, vient d’être relancée est adoptée par les [...] - Une nouvelle procédure de contrôle fiscal présentée fin février
Gérald Darmanin a révélé qu’il présenterait une nouvelle procédure de contrôle fiscal basée sur un partenariat entre entreprises et administration fiscale pour la fin février. Le partenariat fiscal Dans un [...] - Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles : quid des parts de FCP dans l’appréciation de la prépondérance immobilière ?La Cour d'Appel de Paris vient de rendre une décision relative à l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société au regard de l'article 990 E du CGI en présence de parts de FCP constituant les autres l'actifs de la société. [...]
- Acte anormal de gestion : modalités d’imposition de la cession à prix minoré de titres de participationLe Conseil d'Etat vient de juger que la cession à prix minoré, par une entreprise, de titres de participation constitutive d'un acte anormal de gestion ne peut être imposée selon le régime prévu à l'article 219-I-quinquies-a du CGI pour les [...]
- Régime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa reventeRégime des achats en vue de la revente : la nature immobilière du bien cédé s'apprécie de l'acquisition à la revente L'article 1115 du CGI dispose que sous réserve d'application de l'article 1020 du CGI les acquisitions d'immeubles, de fonds [...]
- Taxe d’apprentissage : échéance du 29 février 2019
Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2019 pour déclarer et payer la taxe d’apprentissage et le cas échéant la CSA. Aucune modification n’intervient pour cette année. La loi Avenir professionnel [...] - Plus-value et résidence principale : où en est-on ?
Piste de réflexion Le gouvernement réfléchit à la taxation des plus-values sur les très grosses résidences principales. C’est une "piste de travail" a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. [...] - Les actes relatifs à la vie des sociétés enregistrés “gratis” depuis le 1er janvier 2019Lors de l'examen du PLF 2019, à l'initiative de la députée Amélie de Montchalin le Parlement a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement un amendement visant à supprimer plusieurs droits d'enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie [...]
- Taxe sur les bureaux et locaux temporairement inexploitables : il faut des preuvesLa Cour Administrative d'appel de Paris souligne que pour exclure du champ de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, il faut établir que les [...]
- Intercommunalité : 1 258 EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2019La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie le bilan annuel de l'intercommunalité en France au 1er janvier 2019. Au 1er janvier 2019, on compte 34 970 communes et 1 258 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. [...]
- Plus-values imputées sur le déficit: attention, il s’agit d’une décision de gestion opposable au contribuable!On sait que la plus-value nette d’un exercice peut être compensée montant pour montant avec le déficit de l’exercice ou les déficits antérieurs reportables (CGI art. 39 quindecies I 1). Cette compensation est, en principe, désavantageuse puisqu’elle entraîne le [...]
- Crédit Impôt Recherche (CIR)Le crédit d'impôt recherche est un avantage fiscal qui permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les bénéfices en cas de dépenses occasionnées au titre de leurs dépenses de recherche. [...]
- Fiscalité / imposition entreprise individuelle
Le régime fiscal en matière d'impôt sur les bénéfices dépend du niveau de chiffre d'affaires. La loi de finances pour 2018 a doublé les seuils plafonds de chiffre d'affaires permettant d'exercer sous le statut de microentrepreneur. Ce doublement ne concerne [...] - Assujettissement d’un résident d’un Etat tiers à l’EEE aux prélèvements sociaux : le juge de l’impôt confirme la jurisprudence « Jahin »La Cour Administrative d'Appel de Versailles vient dans un arrêt en date du 29 janvier 2019 de juger que la circonstance qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'UE, autre que les États membres [...]
- Exonération entreprise nouvelle et activité complémentaire déterminant la détention indirecte du capitalL'article 44 sexies du CGI prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant vingt-quatre mois, suivi d'une période d'abattement dégressif en faveur des entreprises qui se créent dans certaines zones. L'accès à ce régime est notamment subordonné à [...]
- Opérations de haut de bilan et endettement : la messe est-elle dite?Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision au sujet des problématiques de distributions de capitaux propres financées par emprunt. Les enseignements à en tirer sont nombreux, tant en matière transactionnelle que contentieuse. La question des modalités de financement [...]
- Apport-cession de titres : de la constitutionalité du transfert sur la tête du donataire de la plus-value en reportLe Conseil Constitutionnel a été saisi d'une QPC relative aux dispositions de l'article 150-0 B ter-II du CGI qui prévoit que lorsque les titres reçus en rémunération d'un apport (de titre) font l'objet d'une donation et que le donataire contrôle [...]
- Exploitants individuels : barème 2018 des frais de carburantL’administration fiscale vient de publier les barèmes pour l’année 2018 permettant de calculer forfaitairement les frais de carburant des exploitants individuels (actualité BOFiP du 6 février 2019). Pour la seconde [...]
- IFER : mise à jour des tarifs 2019
L’administration fiscale vient de publier les tarifs 2019 relatifs à l’IFER (l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux). Le fonctionnement de l’IFER L’IFER a été instaurée par la loi de [...] - La donation en démembrement d’un bien immobilier, et abus de droit ?
Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent utilisée dans l’esprit d’une transmission préparée et anticipée, de ses biens à son ou ses enfants. [...] - Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2018Bercy met à jour pour l'année 2018 les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)" L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants [...]
- Aménagement des conditions d’application du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiairesBercy commente la baisse de 50 % à 35 % le taux communal des logements sociaux au-delà duquel il peut être dérogé à la condition de mixité sociale prévue pour l'application du taux réduit de TVA à 10% prévue à [...]
- Tarif 2019 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)L'administration fiscale vient de mettre à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2019. La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l'année 2010 étant [...]
- Le Conseil d’Etat tranche la question de l’imposition des intérêts moratoires liés à un dégrèvement d’impôtRappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajouter à son revenu ou à son résultat imposable si l’impôt avait été initialement déduit (cas par exemple d’un dégrèvement de taxe foncière ou de contribution économique territoriale), tandis qu’il échappe [...]
- Projet de loi Pacte : les amendements adoptés par le Sénat
Depuis une semaine, les sénateurs ont entamé l’examen du projet de loi PACTE. Plusieurs amendements ont déjà été adoptés. À la mi-octobre, les députés ont adopté en première lecture, le [...] - La dation : un autre moyen pour s’acquitter de l’IFIDe même que les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage, l’IFI peut être acquitté, lorsque son montant excède dix mille euros, par la remise d’un bien appartenant au contribuable. Peuvent ainsi être proposés en [...]
- non résidents: revenus fonciers de source française le taux d’imposition est porté à 47,2%Pour les non résidents, à compter de l'imposition sur les revenus 2018, le taux minimum d'imposition des revenus de source française est porté de 20% à 30% pour les revenus qui excédent 27 519 €, soit 47,2% pour les personnes [...]
- Les acomptes d’IS – cas pratique 2018Le cas pratique ci-dessous reprend la situation d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés et à la contribution sur les bénéfices. Le calcul de l’IS, des acomptes et du solde dû est également présenté. [...]
- Mariés, vous partez vivre à l’étranger, que devient votre régime matrimonial ?
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un pays étranger et mariées à partir du 29 janvier 2019, vous êtes soumises à de nouvelles règles pour déterminer votre [...] - Réduction d’impôt au titre de la souscriptions de parts de FIP : le Gouvernement allège les contraintes d’investissementLe Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à alléger les contraintes d'investissement attachées à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A-VI bis du CGI accordée, sous certaines conditions, en cas de versements effectués au titre de [...]
- Assurance-vie : le Sénat est favorable au transfert de contrat sans les conséquences fiscales du dénouementLes sénateurs ont adopté un amendement à l'article 21 du projet de loi PACTE prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers une nouvelle entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement. L'article 21 du projet de loi Pacte [...]
- Impôt sur le revenu pour 2019 : calculez le en ligne
Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Et, si tel est le cas, combien vous allez payer d'impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2019 à payer sur vos revenus 2018 avec [...] - « Justice fiscale » : Darmanin propose d’abaisser le plafond global des niches fiscales
Dans un entretien accordé au Parisien-Aujourd'hui en France, Gérald Darmanin le ministre des Comptes publics propose de diminuer le plafond global des niches fiscales ou de les soumettre à des conditions de ressource...« Voilà une idée de justice fiscale » [...] - Les annonces de G. Darmanin
Dans une interview au journal « Le Parisien », le ministre de l’Action et des Comptes publics a démenti les rumeurs sur son départ du Gouvernement. Il fait également plusieurs propositions pour [...] - Imposition forfaitaire sur les pylônes : montants 2019
L’administration fiscale vient de publier les tarifs pour l’année 2019, pour l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (actualité BOFiP du 30 janvier 2019). L’imposition forfaitaire sur les pylônes L’article 1519A [...] - Plus-value professionnelle et article 238 quindecies : décompte du délai de cinq ans en cas de fusionLa Cour Administrative d'Appel de Lyon précise que pour la mise en oeuvre de l'article 238 quindecies du CGI, la condition tenant au fait que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans doit être appréciée en tenant compte [...]
- Contribution sociale Impôt Société (IS) 3.3%La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) constitue une contribution additionnelle à l'IS. Elle s'élève à 3,3% de l'IS dont s'est acquitté la société. Un abattement de 763.000 € est en revanche appliqué sur la base. La CSB est versée [...]
- Impôt sur le revenu : le nombre de parts
Le nombre de parts dépend du nombre de personnes à charge et de la situation maritale. [...] - Paiement de l’Impôt Société (IS)
L'IS fait l'objet en principe d'un versement de 4 acomptes et d'un solde l'année suivante. [...] - Régime réel simplifié TVA
Le régime simplifié de TVA permet aux entreprises bénéficiaires, sous conditions de chiffre d'affaires, de ne déposer qu'une déclaration annuelle (CA12) ainsi que 2 acomptes et un solde au cours de l'exercice. [...] - La loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures intéressant les entreprises : point sur les plus importantesLa loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018) comporte de nombreuses mesures, dont seules certaines présentent un intérêt majeur. La plupart entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Déduction [...]
- Le pénal fiscal nouveau est arrivé. Par Eric Vigneron, Avocat.La nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude adoptée le 10 octobre 2018 est publiée au journal officiel du 24 octobre 2018. Le "pénal fiscal" est une réalité presque quotidienne. La notion d’abus [...]
- Plus-value immobilière : le remboursement par le cédant de dépenses de travaux qu’il n’a pas directement supporté peut venir en majoration du prix d’acquisitionLa Cour vient de rappeler que dans le cadre du calcul d'une plus-value immobilière des particuliers la majoration du prix d'acquisition au titre des dépenses de construction, reconstruction, amélioration, le cédant devait établir qu'il a effectivement supporté la charge des [...]
- La plus-value d’apport de titre en report : quand la stipulation de soultes est constitutive d’un abus de droit fiscalLa DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 9/2018) lors de sa séance du 30 novembre 2018 et (CADF/AC n° 8/2018) lors de la séance [...]
- Taux de TVA à 10%Le taux de TVA intermédiaire (10%) s'applique dans des cas précisés par la loi. Il s'applique notamment pour la restauration sur place ou à emporter. [...]
- Taux de TVA à 2,10%Le taux de TVA super-réduit est d'application assez rare. La presse et les médicaments remboursés par la Sécurité sociale sont notamment concernés. [...]
- Comptes courants d’associés
Les associés peuvent laisser des sommes à disposition de leur société afin d'assurer son financement. En contrepartie, ils peuvent recevoir de la part de leur société, des intérêts. Pour être déductible en matière d'impôt sur les bénéfices, les comptes courants [...] - Taux de TVA à 5,5%Le taux de TVA à 5,5% s'applique principalement aux biens de première nécessité et à la culture. [...]
- Taux de l’Impôt Société (IS)Le taux d'IS au taux normal va progressivement être abaissé de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. [...]
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- Exonération de CFE en faveur des artisans : appréciation de l’importance des installationsBercy apporte des précisions (Rescrit) sur l'appréciation des conditions d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1452-1° du CGI dans le cas des installations d'un artisan coiffeur exerçant seul son activité. Question : Un artisan [...]
- Montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2019Montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2018 L'article 1519 A du CGI a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes [...]
- Arrêt Morgan Stanley : quelles implications pour la récupération de la TVA dans les succursales ?Le 24 janvier dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision sur l'affaire opposant Morgan Stanley et le fisc français au sujet de la TVA. Cette décision pose un précédent important pour les banques et [...]
- Régime Dutreil : du nouveau pour les transmissions d’entreprisesLe régime « Dutreil » permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens globalement favorable aux contribuables, à compter du 1er janvier 2019. [...]
- Revenus 2018 : les contribuables devront montrer patte blancheL’année 2018 est une année fiscale « blanche » pour les particuliers. Afin d’éviter qu’ils soient imposés en 2019 à la fois sur leurs revenus 2018 et sur leurs revenus 2019 dans le cadre du nouveau prélèvement à la source, le législateur [...]
- Taxe sur les salaires : barème et abattements pour 2019
L'administration fiscale a publié le barème 2019 de la taxe sur les salaires ainsi que certains abattements (actualité BOFiP du 30 janvier 2019). Taxe sur les salaires : champ d'application [...] - CFE : rescrit sur les conditions d’exonération des artisans
L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant les conditions d’exonération des artisans à la cotisation foncière des entreprises (actualité BOFiP du 30/01/2019). La CFE : champ d’application et base imposable [...] - Patrimoine des couples internationaux : de nouvelles stratégies sont possiblesLe 29 janvier 2019, entreront en application deux règlements européens pour les couples, mariés ou partenaires, placés dans une situation internationale, c’est-à-dire ceux qui ont des biens situés dans plusieurs Etats ou qui changent d’Etat de résidence. Les relations patrimoniales [...]
- DEB : circulaire 2019
Comme chaque année, les services des douanes publient en début d’année une circulaire relative aux règles applicables sur la déclaration d'échanges de biens (DEB). La circulaire du 2 janvier 2019 [...] - Prélèvement à la source, comment expliquer et rassurer les équipes ? La 1ère Battle Legaldesign ![unable to retrieve full-text content] [...]
- Loi de finances pour 2019 : autoliquidation de la TVA sur les importationsL’article 193 de la loi de finances pour 2019 a précisé la réglementation permettant d’autoliquider la TVA sur les importations. Le mécanisme de l’autoliquidation pour les importations À l’image de [...]
- Le sujet de l’héritage, de nouveau sur la tableSituation Aujourd’hui en France, il est interdit de déshériter en totalité ses enfants. Donc il est impossible de léguer toute sa fortune à des associations, en l’état actuel. Une piste [...]
- TVA : essence déductible à 40% en 2019
La loi de finances pour 2017 a instauré un alignement progressif sur 5 ans des règles de déduction de la TVA sur l’essence sur celles du gazole. Pour l’année 2019, [...] - Baisse du taux de l’IS : vers un nouveau calendrier?On se souvient qu’un calendrier de baisse du taux normal de l’IS a été fixé par la loi de finances pour 2017 et modifié par celle pour 2018. Le calendrier fixé par la loi actuelle est le suivant : [...]
- Garde alternée : le nombre d’enfants concernés a doublé entre 2010 et 2016Selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée le 10 janvier 2019, de plus en plus d'enfants vivent en garde alternée après la séparation de leurs parents. Ce mode de garde, reconnu par [...]
- Publication du décret relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentairesLe Gouvernement a publié ce jour le décret relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires Le décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les conditions d'application [...]
- Petites entreprises : options d’imposition à formuler avant le 1er février 2019
Les entreprises souhaitant opter pour un régime fiscal supérieur pour l'imposition des bénéfices et/ou pour la TVA en 2019 ont jusqu'au 1er février prochain pour en faire la demande. Pour [...] - Bruxelles épingle la France sur ses règles fiscales liées aux services de soins personnels et d’aide à domicileLa Commission demande à la France de mettre ses règles fiscales liées aux services de soins personnels et d'aide à domicile en conformité avec le droit de l'Union La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France en [...]
- Bruxelles saisit la CJUE d’un recours contre l’Italie, qui applique un traitement préférentiel en matière de droits d’enregistrement des biensLa Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Italie au motif que ce pays n'a pas modifié sa législation prévoyant l'application d'un taux d'imposition réduit aux Italiens vivant à l'étranger qui [...]
- Rachat de titres suivi de la réduction du capital social : le Conseil d’Etat apporte des clarificationsLe Conseil d’Etat clarifie les conditions de déduction d’une moins-value ou d’imposition d’une plus-value en cas de variation de valeur des titres entre leur rachat et leur annulation. Une jurisprudence qui s’est précisée au fil du temps Une décision du [...]
- Le régime de l’indivision « choisie »
Etudions ici le cas d’un achat en indivision, qui correspond à être en indivision choisie. Pourquoi, acheter en indivision ? Rappelons que l'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien [...] - BIC / BNC : limite de déduction des frais de repas pour 2019
L'administration fiscale vient de publier le seuil de déduction des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2019 (actualité BOFiP du 23 janvier 2019). Les [...] - Compte courant d’associés pour le premier trimestre 2019Les taux d'intérêt maximums permettant de déduire en totalité les intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant viennent d’être publiés par l’administration fiscale pour les [...]
- Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2019 sont en lignePlus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2019 sont en ligne Le ministère de l'Économie et des Finances, a mis à jour ses imprimés de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour 2019 réalisées lors de la cession à titre onéreux [...]
- Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2019Conformément aux dispositions de l'article 39-1-3°, al.1 du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur [...]
- Seuils 2019 de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et de BNCLes seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2019. Pour l'année 2019, les seuils et limites [...]
- Vérification de comptabilité et réception d’une proposition de rectification interruptive de prescription, quelles conséquences ? Emmanuelle Dewolf, Avocat.En fin d’année 2018, les entreprises en cours de vérification de comptabilité se sont vues notifier une proposition de rectification interruptive de prescription. Afin de ne pas laisser se prescrire son droit de reprise, les [...]
- Pour le juge, la TVA sur marge n’est pas conditionnée à l’identité de qualification juridique du bien venduPour la Cour Administrative d'Appel de Lyon la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien acheté ont été modifiées avant la cession est sans incidence sur l'application du régime de TVA sur la marge au sens [...]
- Déduction des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut prouver que le bien était destiné à la locationLa Cour Administrative d'Appel de Versailles vient de rappeler qu'il appartient au propriétaire qui entend déduire les charges afférentes à un logement resté vacant d'apporter la preuve que l'immeuble était effectivement destiné à la location Rappel des faits La SCI [...]
- L’aide consentie par OSEO doit être déduite de la base du crédit d’impôt recherche de l’année de son octroiLa Cour Administrative d'Appel de Marseille rappelle que l'aide consentie par OSEO doit être regardée comme une subvention publique indirecte, devant être déduite de la base du crédit d'impôt recherche de l'année de son octroi Rappel des faits M. C [...]
- Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursementDans le cadre d'une demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Montreuil et relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA, l'avocat général vient de rendre ses conclusions dans l'affaire soumise à la [...]
- Imposition des bénéfices : consultation publique sur 4 réformes de la loi de finances pour 2019Le ministère de l’Économie et des Finances a lancé hier une consultation publique sur 4 mesures relatives à l’imposition des bénéfices, adoptées dans le cadre de la loi de finances [...]
- Une clarification bienvenue sur le nouveau régime de l’abus de droit. Par Nicolas Marguerat, Avocat.L’Administration a précisé le 19 janvier 2019 le périmètre de la nouvelle définition de l’abus de droit modifié par l’article 109 de la loi de finances pour 2019 [...]
- On en parle : le taux du Livret A
Le calcul du taux Pourrait-il être revu par l’état ? Actuellement, le taux du Livret A dont la rémunération est réglementée, est de 0,75%. Il demeure l’un des produits d’épargne préférés [...] - Prélèvements sociaux des non-résidents : « Retour vers le futur »L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 semble mettre fin à des années de contentieux relatifs aux prélèvements sociaux versés par des contribuables affiliés à un régime de sécurité social au sein de l'EEE [...]
- Quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises soumises à consultation publiqueQuatre réformes de l'imposition des bénéfices des entreprises soumises à consultation publique La direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 sur quatre mesures [...]
- Bruno Le Maire : la future taxe GafaLe ministre de l’Économie et des Finances a révélé dans le Jounal du dimanche (JDD) les modalités d’application de la future taxe Gafa. Elle fera l’objet d’un texte de loi [...]
- L’abus de droit à motivation principalement fiscale : Bercy lève les inquiétudes sur les donations avec réserve d’usufruitBercy vient de publier un communiqué visant à lever les inquiétudes quant à l'article 109 de la Loi de Finances pour 2019 qui prévoit un assouplissement de l'abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l'appliquer [...]
- Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donationLa Cour d'Appel de vient de rappeler que les conditions d'application de l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) ne souffrent aucun oubli. Pour mémoire, l'article 787 B-1 al.2 du CGI précise que l'exonération s'applique « en cas de donation [...]
- Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources 2019 ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVALes plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2019. Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 [...]
- Plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVAÀ compter du 1er janvier 2019, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Conventions fiscales : un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestionLa notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les bénéfices des sociétés étrangères qui poursuivent leurs activités sur son territoire. La question se posait, dans une affaire récente, à propos d’une société britannique qui [...]
- Intégration fiscale : les changements à prendre en compte pour 2019Si l’intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés d’un même groupe, elle présente aussi d’autres avantages comme la neutralisation d’opérations intra-groupe. Préserver l’attractivité de l’intégration tout en évitant des contentieux fondés sur [...]
- Les jeux vidéo : le sport du 21ème siècle?Avec plus de cinq millions de spectateurs et près d’un million de pratiquants réguliers en France1, l’importance économique prise par le « e-sport » a conduit le législateur à encadrer ce secteur par la loi du 7 octobre 2016 pour une République [...]
- Le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constitutionnelLe Conseil Constitutionnel vient de décider dans sa décision du 15 janvier 2019 que le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) était conforme à la constitution. Pour mémoire les sages ont été saisis le 15 octobre [...]
- Plus-value immobilière : l’indemnité d’éviction qui vient en diminution du prix de cession s’interprète strictementLa Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de rappeler qu'il résulte des termes mêmes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI que ne sont admis en diminution du prix de cession que les frais supportés par le [...]
- Les impôts acquittés par les sociétés restent une source prépondérante de recettes publiquesSelon un nouveau rapport de l'OCDE, les impôts acquittés par les sociétés restent une source prépondérante de recettes publiques, surtout dans les pays en développement, malgré une baisse tendancielle des taux de l'impôt sur les sociétés qui se manifeste depuis [...]
- Monaco dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPSMonaco a déposé le 10 janvier son instrument de ratification de la Convention auprès du Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et l'érosion de la base d'imposition et [...]
- Entrée en vigueur de l’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale conclu entre le Brésil et la SuisseL'accord entre la Suisse et le Brésil sur l'échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 4 janvier 2019. Ses dispositions seront appliquées à compter du 1er janvier 2020. L'accord d'échange de renseignements fiscaux (AERF, Tax information [...]
- Coup d’envoi du grand débat national : les sujets fiscaux
Ce 15 janvier marque le coup d’envoi du grand débat national qui durera 2 mois. Parmi les 4 thèmes, l’un concerne la fiscalité et les dépenses publiques. Des formes diverses [...] - Réductions et crédits d’impôt : l’acompte de 60%Plus de 9 millions de Français vont bénéficier aujourd’hui du versement d’un acompte de 60% relatifs aux réductions et crédits d’impôts. Les réductions et crédits d’impôt maintenus sur les revenus [...]
- La « Lettre aux Français » est parue
"Lettre aux Français" La « Lettre aux Français » est parue Le président de la république évoque quatre grands thèmes couvrant majoritairement les enjeux de la Nation. Parmi eux, il y a [...] - Grand débat nationale : le sujet des impôtsÀ l'initiative du Président de la République, le Gouvernement a engagé un grand débat national sur quatre thèmes qui couvrent des grands enjeux de la nation : la fiscalité et les dépenses publiques, l'organisation de l'Etat des services publics, la [...]
- 10-12 décembreLe 10, allocution télévisée du président de la République en réponse à la crise des "gilets jaunes" : annonce de l'augmentation du revenu d'un travailleur au Smic de 100 euros par mois, annulation de la hausse de la CSG pour [...]
- Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 intéressant les ménagesLes principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 intéressant les ménages LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Dossier législatif de l'Assemblée nationale Dossier législatif du Sénat Décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-777 [...]
- Quand et comment pourra-t-on savoir qu’un acte est « principalement » motivé par des considérations fiscales ?Le Sénateur Claude Malhuret vient d'interroger le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du vote de l'article 109 de la loi de finances pour 2019, modifiant sensiblement la définition de l'abus de droit. Pour mémoire, l'article 109 [...]
- Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé à Nike aux Pays-BasLa Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les rescrits fiscaux accordés par les Pays-Bas à Nike ont pu procurer à l'entreprise un avantage indu par rapport à ses concurrents, en violation des règles de l'UE [...]
- De la constitutionnalité des modalités de détermination du plafonnement de l’ISFLa constitutionnalité de l'article 885 V bis du CGI vient d'être soulevée par Mme R. X…, épouse Y…estimant que ces dispositions « sont susceptibles de méconnaître le respect des capacités contributives des contribuables et partant le principe d'égalité devant les [...]
- Déclaration TVS
La TVS est désormais établie sur la base de l'année civile et doit être déclarée en annexe de la déclaration de TVA du mois de décembre de l'année civile d'imposition. [...] - Impôt sur le revenu : barème progressif
L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif. [...] - Taxe Véhicule de Société (TVS)La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. [...]
- premières explications. Par Alexandra Six, Avocat.Une nouvelle procédure est mise en place permettant à l’Administration d’élargir la notion d’abus de droit et complique une nouvelle fois la tâche des praticiens en matière de contestation des redressements fiscaux. [...]
- «Exit tax» : des aménagements permettant un retour plus rapide en FranceLa loi de finances pour 2019 assouplit, mais uniquement pour les transferts de résidence effectués à partir du 1er janvier 2019, le mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values latentes constatées par des personnes [...]
- La CJUE se dirige-t-elle vers une meilleure prise en compte des sociétés déficitaires au sein de l’Union européenne ? (Arrêt Sofina, 22 novembre 2018) – Le Petit Juriste
Si l’arrêt Sofina rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 22 novembre dernier (Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA C-575/17) semble être en apparence un arrêt classique en matière de libertés européennes, il pourrait cacher une [...] - La CJUE se dirige-t-elle vers une meilleure prise en compte des sociétés déficitaires au sein de l’Union européenne ? (Arrêt Sofina, 22 novembre 2018)Si l’arrêt Sofina rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 22 novembre dernier (Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA C-575/17) semble être en apparence un arrêt classique en matière de libertés européennes, il pourrait cacher une [...]
- Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?
Il est vrai que les fêtes de fin d’années sont des périodes propices aux cadeaux (y compris en somme d’argent) pour les étrennes. On parle alors, souvent de présent d’usage [...] - Loi de finances pour 2019 : Impôt sur le revenu – principales mesures
La loi de finances pour 2019 comprend diverses mesures de modification du calcul de l’impôt sur le revenu. [...] - faut-il investir dans l’art contemporain ? Par Patrick Cocheteux, Avocat.Le dirigeant d’entreprise n’a souvent pas le temps de se préoccuper du style à donner au hall d’entrée de ses bureaux, du restaurant d’entreprise ou de la salle de réunion. Déjà préoccupé par la gestion [...]
- Suppression de la taxe d’habitation : pour tout le monde ?
Le ministre de l’Economie et des Finances a fait part de la volonté du Gouvernement d’intégrer au grand débat national, la question du maintien de la taxe d’habitation pour les [...] - BCTG Avocats renforce son département Corporate-Fusions-AcquisitionsBCTG Avocats renforce son département Corporate-Fusions-Acquisitions avec la promotion d'un nouvel associé Alain de Rougé devient le 10ème associé du cabinet BCTG Avocats à compter du 1er janvier 2019. Il accompagne ses clients sur l'ensemble de leurs problématiques en droit [...]
- UGGC Avocats poursuit son essor à l’international avec l’ouverture de bureaux au BrésilFort d'un ancrage historique à l'international, UGGC Avocats, cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, intègre au sein de son réseau le cabinet brésilien Manucci Avocats, composé de 31 avocats, dont 9 associés, répartis entre deux bureaux situés à Sao Paulo [...]
- Vigilance orange sur le prélèvement à la source…Par Isabelle Jeannenez, Responsable de Rédaction de Patrithèque pour Harvest Après de nombreuses tentatives infructueuses par le passé, la France, à l'instar de ses voisins européens (hormis la Suisse), modernise son système fiscal en adoptant le prélèvement à la source [...]
- Loi de finances pour 2019 : Impôt sur le revenu – nouveau barème et seuilsComme chaque année, la loi de finances pour 2019 a revalorisé les tranches du barème de l’IR ainsi que d’autres seuils et abattements. Barème de l’impôt sur le revenu Les [...]
- Hausse des droits de succession, on en reparleLes idées sur le sujet sont mouvantes, et reviennent régulièrement, comme sujet de débat. Pour pallier le manque de l’ISF Dans une note publiée vendredi dernier 4 janvier, le cercle [...]
- La transposition de la directive ATAD par la loi de finances 2019 : les dispositifs de limitation des charges financièresEn septembre 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et les pays du G20 ont adopté la création d’un projet visant à prendre des mesures et recommandations afin de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises. Le [...]
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- Comptes courants d’associés : plafond de 1,47% pour les clôtures au 31/12/2018Les intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant sont déductibles dans la limite de 1,47% pour les sociétés qui ont clos leurs comptes annuels au [...]
- Revalorisation des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale vient de publier les plafonds d’exonération de CFE dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 2 janvier 2019). Des exonérations [...] - TVS : rescrit sur les véhicules dans la catégorie « N1 »
Un rescrit publié par l’administration fiscale vient de préciser les modalités d’imposition à la TVS des véhicules breaks classés en catégorie N1 (actualité BOFiP du 2 janvier 2018). La TVS [...] - Les dirigeants des « holding mixtes » à l’épreuve de la taxe sur les salairesTaxe sur les salaires : La perception de dividendes par une Holding mixte ne constitue pas la contrepartie d'une activité économique Rappel des faits La SAS Groupe F, holding mixte qui, d'une part, réalisait des prestations de service au profit [...]
- Les vendeurs qui mentionnent la TVA sur un acte authentique en sont redevables de ce seul faitLa juridiction administrative vient de rappeler que les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou, comme en l'espèce, un acte authentique en sont redevables de ce seul fait . Rappel des faits Par acte authentique [...]
- Plus-value professionnelle : précision sur le bien entrant dans le champ d’application de l’article 1594-0 GA du CGILa Cour Administrative d'Appel de Douai vient de préciser les conditions d'application de l'abattement sur les plus-values immobilières professionnelles prévue par l'article 151 septies B au regard de la notion de bien entrant ou non pas dans le champ d'application [...]
- J’ai des travaux à réaliser : pour bénéficier des déductions, je les fais faire avant la fin de l’année ou en 2019?La question se pose dans des termes différents selon que les travaux sont engagés sur des locaux destinés à être loués nus ou meublés. En cas de location meublée, les travaux de 2018 sont déductibles d’un revenu en principe [...]
- Réévaluation d’immeubles au sein d’une SCI détenue par des particuliers : conditions et portée pratique en cas de cession des partsLe Conseil d’Etat juge sans conséquence fiscale une réévaluation libre à laquelle procède une société civile immobilière non soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale ; une décision qui soulève des questions quant à sa portée ainsi qu’à son [...]
- Plafond 2019 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zonesBercy actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2019 dans les zones urbaines en difficulté Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de la politique de [...]
- Véhicule break classé en catégorie N1 dérivé VP à l’épreuve de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)Bercy apporte, par rescrit, des précisions sur les conditions d'application de la taxe sur les véhicules définie à l'article 1010 du CGI aux véhicules immatriculés dans la catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points [...]
- Prélèvement à la source : le dossier de presse
L’administration fiscale a mis en ligne un dossier de presse comprenant 20 fiches pratiques sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (actualité impots.gouv.fr du 26 [...] - Optimisation de la rémunération du dirigeant
Votre revenu peut varier considérablement selon la forme juridique, le statut social, la répartition du capital, le montant du capital,... et bien d'autres critères. Notre outil vous permet de déterminer facilement la meilleure option à choisir ! [...] - Loi de finances pour 2019 : les modifications concernant l’impôt sur les bénéficesLa loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2018. Plusieurs mesures viennent modifier les règles relatives à l’impôt sur les bénéfices : [...]
- Correction d’un déficit et recours hiérarchique
CE 7 novembre 2018 n°406365 On rappelle que les déficits, en matière d'impôt sur les sociétés, sont reportables sans limitation de temps, sur les bénéfices futurs. La [...] - Comparateur de statut juridique pour une TPE ?
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- Dividendes : le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs peut être constitutif d’un abus de droit fiscalLe Conseil d'Etat vient de rappeler que le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application [...]
- Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail?Les procédures fiscales privilégient de façon croissante les échanges électroniques, ce qui soulève d’intéressantes questions. Dans une affaire récente, le Tribunal administratif de Melun s’est prononcé sur la validité de la notification d’une proposition de rectification par le biais d’un [...]
- PEA : suppression de plusieurs contraintes en 2019Le PEA permet d’engranger des plus-values et des dividendes qui échappent à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en l’absence de retrait effectué du plan pendant au moins 5 ans. L’imposition – déclenchée [...]
- Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2019L’arrêté du 21 décembre 2018 a fixé le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019 à 3,40% pour les particuliers et à 0,86% pour les professionnels. Deux taux [...]
- Barème 2019 des taux par défaut du prélèvement à la sourceL’administration fiscale vient de mettre à jour dans sa documentation, le barème des taux de prélèvement à la source applicables par défaut (actualité BOFiP du 31 décembre 2018). Le principe [...]
- IR : barème de retenue à la source sur les salaires 2019L’administration fiscale vient de mettre à jour pour 2019 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 31 décembre 2018). [...]
- Le Gouvernement précise le contenu des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligneEntrée en vigueur de la déclaration à l'administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne Le Gouvernement vient, par arrêté, et en application de l'article 10 de la Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la [...]
- Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscalLa DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 12 octobre 2018 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 7/2018). Affaire n° 2018-14 concernant [...]
- Tarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidentsTarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis [...]
L’actualité du droit fiscal
Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)