Droit fiscal
- Déclaration des revenus : Allô Impôt revient !
Du mardi 25 mai au vendredi 28 mai, de 9h à 18h sans interruption les jours ouvrés, les contribuables pourront appeler le numéro vert ( 0 8000 65432) et bénéficier d'une assistance gratuite d'un expert-comptable pour remplir leur déclaration.Des nocturnes [...] - TVA : Bercy précise l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19La loi de finances pour 2021 a accordé le bénéfice du taux de TVA de 0 % aux opérations de livraisons, d'importations et d’acquisitions intracommunautaires, ainsi qu'aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, dont le fait générateur intervient [...]
- imposition des revenus de l’année 2021 : allocations forfaitaires pour frais professionnels (repas, déplacements)
Article de la rédaction du 6 mai 2021 [...] - Crise sanitaire : amortissement des biens non utilisés
Dans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire. L’ANC avait déjà [...] - Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscalLa charte du contribuable vérifié permet aux contribuables faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de s'adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur [...]
- Critères de qualification d’une société holding animatrice
- Utilisation des données collectées sur Internet pour le ciblage de la fraude fiscale
- Aide aux stocks : versement pour le 25 mai
Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé par communiqué de presse que l’aide aux stocks pour le secteur de l’habillement notamment serait versée automatiquement le 25 mai prochain (communiqué [...] - Revenus 2020 : déduction forfaitaire sur les traitements et salaires
L’administration fiscale vient de mettre à jour dans sa documentation les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% utilisable pour l’impôt sur le revenu pour les traitements et [...] - Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire
- Point de départ de l’action en revendication d’une créance sur l’indivision
- Quand et comment déclarer l’impôt sur la fortune immobilière ?La déclaration d'impôt sur le fortune immobilière (IFI) doit être souscrite par les personnes possédant, au 1er janvier 2021, un patrimoine immobilier net taxable d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration [...]
- Information divorce simple sans enfants
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...] - Information divorce simple sans enfantsSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Dette CAF + Lettre d’huissier qui rembourserSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Experts-comptables : tolérance jusqu’au 30 juin 2021
Le Gouvernement a accordé une tolérance jusqu’au 30 juin 2021 pour les cabinets d’expertise comptable pour le dépôt des principales déclarations fiscales (lettre de Lionel Canesi du mercredi 21 avril [...] - Instruction Dutreil en consultation : le piège des fonctions de direction (ou comment ajouter trois ans de conservation)Article de M°Pierre-Alain GUILBERT – Notaire associé – 14 PYRAMIDES NOTAIRES [...]
- Dutreil et Holding animatrice : attention à la rédaction des conventionsArticle de la rédaction du 2 mai 2021 [...]
- Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaireArticle de la rédaction du 3 mai 2021 [...]
- TVA et représentant fiscal
Dans certaines situations, les entreprises établies hors de l’Union européenne et qui réalisent des opérations soumises à la TVA française doivent désigner un représentant fiscal français chargé de déposer les déclarations de TVA pour son compte. [...] - Profit imposable lié à un apport de créance rachetée : aménagement du dispositif
La loi de finances pour 2021 a aménagé et élargi le dispositif d’imposition des profits issu d’une acquisition de titres dans le cadre d’une augmentation de capital libérée par compensation [...] - Majoration pour non-adhésion à un OGA : base de calcul du coefficient de majoration
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les modalités d’application de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (CAA Paris, [...] - Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possiblePar une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l’administration permet aux entreprises qui relevaient d’un régime réel d’imposition et dont le chiffre d’affaires a baissé en deçà des [...]
- TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semainesConstitue une seule et même prestation économique passible du taux normal, l’opération consistant pour une entreprise à mettre à disposition de ses clients dans les parcs, forêts et jardins un emplacement sur lequel est planté un arbre, destiné à [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 3-05-2021Session ordinaire : semaines du 3 au 21 mai 2021Semaine du 3 maiAssemblée nationaleSénatLundi 3 maiSemaine de contrôleMardi 4 maiProjet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : vote [...]
- Déclaration des revenus : les experts-comptables bénéficient de certaines tolérances
- Révocation de plein droit, par le divorce, de la clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts
- Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) [...] - Crédit de TVA : demande de remboursement en ligne par les assujettis hors UE
Les demandes de remboursement d’un crédit de TVA par un assujetti établi hors de l’Union européenne ou son représentant fiscal doivent désormais être obligatoirement réalisées par voie électronique (décret n°2021-507 [...] - Des parcelles vendues comme terrain à bâtir ne sont pas des dépendances immédiates et nécessaires à l’habitation
Par deux actes du 3 juillet 2014, M. A. vend une propriété immobilière constituée de deux lots pour un prix global de 1 219 000 euros. Un lot est constitué [...] - Fonds de solidarité jusqu’en août et sans critère de perte de CA
Bruno Le Maire a annoncé ce matin sur RTL les évolutions du fonds de solidarité jusqu’au mois d’août pour tenir compte du déconfinement progressif. Le critère de perte de la [...] - Déclaration des revenus de 2020 : Bercy accompagne les télétravailleursEn raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, de nombreux salariés ont dû recourir au télétravail au cours de l'année 2020. Ces salariés sont donc susceptibles d'avoir engagé des frais au titre du [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (27-04/30-04-2021)
- Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l’étranger !En application de l’article 1649 A, al. 2 du CGI, les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent fournir, en même temps que leur déclaration de revenus ou [...]
- saisie administrative des services fiscaux sur compte jointSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Revenu retenu pour le calcul du coefficient de majoration pour non-adhésion à un organisme agréé
- TVA : demande de remboursement d’un crédit par un assujetti établi dans un État tiers
- Le logiciel de gestion de trésorerie : un outil d’optimisation
La trésorerie est un poste clé du bilan de fin d'année. Son évolution constante oblige à un suivi rigoureux pour une bonne visibilité de la santé de l'entreprise et de [...] - Modification des modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels établis hors de l’UEArticle de la rédaction du 29 avril 2021 [...]
- Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?Dans un litige portant sur le montant du loyer accordé pour la location d'une villa, la cour administrative d’appel de Marseille avait jugé que, « s’agissant de l’encaissement d’un loyer, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité [...]
- Dons de sommes d’argent exonérés jusqu’au 30 juin 2021
- Déclaration pays-par-pays publique : le vœu de la France exaucé par l’Union européenne ?
Plus de quatre ans après la première proposition de la Commission européenne, les négociations sur la déclaration pays-par-pays (« country-by-country reporting », ci-après « CbCR ») public reprennent au sein de l’Union européenne (« UE ») sous l’impulsion de la présidence portugaise du Conseil de l’Union [...] - Crédit d’impôt recherche (CIR) et dépenses de personnelDans une décision du 24 février 2021 (n° 429222), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de techniciens travaillant avec les chercheurs. On sait que la loi admet, pour le calcul du CIR, la prise en compte des dépenses [...]
- Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2021Article de la rédaction du 29 avril 2021 [...]
- Assouplissement du délai d’option pour un régime réel
- Le retour de la prime Macron : jusqu’à 1.000 ou 2.000 €Le Gouvernement vient de confirmer les modalités de versement de la « prime Macron » pour l’année 2021. Les primes seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la [...]
- Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 2nd trimestre 2021
L'administration fiscale vient de publier pour les exercices clos au 2d trimestre 2021, les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 28 [...] - Pour la valeur ajoutée CVAE, les normes comptables des comptes consolidés ne sont pas pertinentes
- Terrains à bâtir échappant à l’exonération des plus-values immobilières au titre des dépendances immédiates et nécessaires
- TVA sur marge et comptabilisation des biens immobiliers
- IFI : prise en compte de l’immobilier détenu via des SCI
L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) concerne les foyers fiscaux qui détiennent un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros en valeur nette. L’IFI concerne les biens et les droits immobiliers détenus directement et indirectement. [...] - Un taux d’IS minimum de 21% ?
Dans une interview commune entre les ministres des Finances français et allemand, un avis favorable à un taux d’impôt sur les bénéfices de 21% pour les grandes entreprises a été [...] - Provision déductible : le retard de paiement de créances caractérise le caractère probable du non recouvrement de ces créancesArticle de la rédaction du 28 avril 2021 [...]
- Des parcelles vendues comme terrain à bâtir ne peuvent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessairesArticle de la rédaction du 28 avril 2021 [...]
- Accession à la propriété en “zones ANRU” : précisions sur le remise en cause de la TVA à taux réduit pour naissance d’un enfantArticle de la rédaction du 28 avril 2021 [...]
- Holding animatrice : le critère de l’effectivitéBien que ces arrêts concernent un dispositif qui n’est plus en vigueur, l’ancienne réduction ISF-PME, les précisions apportées par la Haute juridiction ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des dispositifs fiscaux encore existants qui font appel à cette notion [...]
- Coronavirus (Covid-19) : report à juillet de la redevance télé pour certains professionnelsBercy annonce cette année encore un report d’échéance de trois mois en faveur des professionnels affectés par la crise sanitaire. Le report concerne les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) et les salles [...]
- Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu’au 30 juin 2021Rappelons que la date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats 2020 est fixée au 19 mai 2021 au plus tard (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai auquel s'ajoute le délai de 15 jours pour télédéclaration). C'est en revanche le 4 [...]
- Régime d’amortissement Robien
- Le Gouvernement confirme la non-application de l’abattement de 100.000 € en cas d’acquisition en VEFA par le donataireArticle de la rédaction du 27 avril 2021 [...]
- TVA : l’inscription d’un immeuble en stock ou en immobilisation n’a pas d’incidences sur le régime de la taxation sur la margeArticle de la rédaction du 27 avril 2021 [...]
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 avril 2021L’EssentielLes décisions à publier au Recueil Convention EDH. Le Conseil d’État renvoie pour la première fois à la cour EDH une demande d’avis, qui porte sur les critères pertinents pour apprécier la conformité des dispositions législatives relatives au retrait des [...]
- Pacte Dutreil-transmission : les commentaires de Bercy en consultation publiqueL’article 40 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le dispositif du « pacte Dutreil » qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas [...]
- Déduction des moins-values sur titres de participation limitée en cas de cession dans les deux ans d’un apport
- Vigilance sur les ordres de bourse
- Les associations peuvent également bénéficier du Fonds de solidarité
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient de rappeler par un communiqué de presse que les associations sont éligibles au Fonds de solidarité, sous certaines conditions [...] - Abandon du domicile : pas d’imposition commune
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les conséquences de l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux pour la déclaration des revenus (CAA de [...] - Déclaration du crédit d’impôt en faveur des bailleurs : Bercy donne le mode d’emploi aux SCIL'article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de [...]
- La rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal “de Robien”Article de la rédaction du 25 avril 2021 [...]
- Aménagement des obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presseArticle de la rédaction du 26 avril 2021 [...]
- Guichet unique de TVA et commerce électronique
La réforme de la TVA sur le commerce électronique entre en vigueur le 1er juillet 2021. Les entreprises concernées peuvent depuis le 22 avril 2021 s’inscrire sur le guichet unique de TVA. La réforme repose en effet sur l’extension de [...] - Absence de requalification d’un acte d’acquisition en donation indirecte
- Fraude à la TVA et chaîne de livraisons
- Paiement en ligne : généralisation de la double authentification
Paiement sur internet Pour les paiements en ligne de plus de 100 euros, un process doit prend en compte, une double authentification (ou authentification forte). C’est chose faite depuis le 15 avril. [...] - Réduction d’impôt Scellier et VEFA : l’acquisition est entièrement réglée à la fin des travaux
Les 31 décembre 2010 et 7 janvier 2011, M. et Mme A. ont acquis auprès de la SCCV (Société Civile de Construction vente) F, dont ils sont associés uniques, par le biais de la SCI (Société [...] - Décret sur le report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Un décret paru le 20 avril vient de préciser les modalités d’application du dispositif permettant aux entreprises subissant une mesure de police administrative liée au covid-19 de reporter le paiement [...] - Guichet unique de TVA et commerce électroniqueLa réforme de la TVA sur le commerce électronique entre en vigueur le 1er juillet 2021. Les entreprises concernées peuvent depuis le 22 avril 2021 s’inscrire sur le guichet unique [...]
- Comment mener et réussir une opération en location meublée ?
Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location meublée dans les meilleures conditions. [...] - Société Civile Immobilière : dossier complet (SCI)
Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et [...] - Cession de titres démembrés avec clause de remploi : la difficile détermination du prix d’acquisition
- Pas de limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation en cas d’augmentation du nominal des titresArticle de la rédaction du 22 avril 2021 [...]
- De la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévisionArticle de la rédaction du 22 avril 2021 [...]
- L’époux qui abandonne le domicile conjugal ne peut prétendre au bénéfice de l’imposition commune
- Équité de traitement par une collectivitéSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Les vaccins contre la Covid-19 exonérés de TVA
La loi de finances pour 2021 a instauré une exonération de TVA sur les vaccins luttant contre le covid-19 depuis quelques mois, mais également sur les moyens mis en œuvre [...] - Seuil de franchise d’impôt pour les associations porté à 72.432 €
L’administration fiscale vient de publier les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de contribution économique territoriale et de TVA pour les organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du 21 [...] - Pas de requalification d’une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fondsArticle de la rédaction du 21 avril 2021 [...]
- OSBL : Plafond 2021 de la franchise des impôts commerciauxArticle de la rédaction du 21 avril 2021 [...]
- Aides d’État : Bruxelles adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionaleArticle de la rédaction du 21 avril 2021 [...]
- Bercy commente au BOFIP l’application du taux de 0 % TVA aux vaccins et tests CovidArticle de la rédaction du 21 avril 2021 [...]
- Franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif
- Nouvelle prolongation pour le PGELe ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé ce jour que les entreprises pourraient souscrire un prêt garanti par l’État (PGE) jusqu’à la fin de l’année [...]
- Crédit d’impôt service à la personne : déduction immédiate dès 2022
Olivier Dussopt vient de préciser par communiqué le calendrier de mise en place de l’avance immédiate des aides aux services à la personne dont le crédit d'impôt. L’expérimentation continue en [...] - Contrôle de situation de la cafSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Contrôles fiscaux : baisse des gains en 2020
Compte de la crise sanitaire, les gains issus des contrôles fiscaux sont en recul en 2020 (communiqué de presse n°898, 20 avril 2021). Baisse des recettes La baisse des rentrées [...] - La crise du Covid fait chuter le rendement des contrôles fiscaux
- Sort des amortissements non comptabilisés suite à une anomalie d’un logiciel comptable
- Pacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publiqueArticle de la rédaction du 20 avril 2021 [...]
- Crise sanitaire et économique : les CCI et le médiateur des entreprises en première ligne
Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance rappelle par communiqué de presse que les CCI et le médiateur des entreprises constituent des interlocuteurs privilégiés et pertinents pour [...] - TVS et cession de véhicules non déclarée en préfecture
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions d’imposition à la TVS (taxe sur les véhicules de société) d’un véhicule où certaines pièces relatives [...] - Indépendants : la déclaration sociale et fiscale unifiée dès 2021
À compter de 2021, la DSI (déclaration sociale des indépendants) est supprimée. Désormais, la déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois pour les travailleurs indépendants, lors de la déclaration des revenus. [...] - Fiscalité directe locale : près de 98 milliards d’euros de recettes en 2020
Le produit de la fiscalité directe locale s'est élevé à 97,8 milliards d'euros en 2020. La progression des recettes de fiscalité directe locale repose essentiellement sur les impôts "économiques" payés par les entreprises. [...] - Lutte contre l’évasion fiscale : une nécessaire coopération internationaleLa lutte contre l'évasion fiscale est une priorité des États et des organisations internationales. Depuis 2008, des mesures ont permis d’accroître la coopération administrative entre les États et de limiter les stratégies d’optimisation fiscale. Des négociations sont en cours au [...]
- Nouvelles précisions sur le changement significatif d’activité en cas de transfert de déficits sur agrémentLa CAA de Lyon s’est récemment prononcée sur l’appréciation de la condition tenant à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits durant trois ans, sans changement significatif (cour administrative d’appel de Lyon, 4 février 2021, n° 19LY01879). Pour rappel, [...]
- Facturations de logiciels dans les pays émergents : actualités récentes et état des lieuxParmi les facturations traditionnelles de « management fees » au sein des groupes, celles concernant les logiciels sont souvent source de difficultés au plan fiscal dans les pays émergents. Une actualité récente au Brésil et en Inde nous donne l’occasion de faire [...]
- Méthode assimilant une société américaine à une SAS en France pour le calcul du prélèvement sur une plus-value immobilière
- Réduction d’impôt Scellier et VEFA : l’investisseur doit établir avoir payé entièrement son acquisition à la fin des travauxArticle de la rédaction du 18 avril 2021 [...]
- Pas d’acte anormal de gestion quand l’acquisition d’un usufruit temporaire permet d’économiser des loyersArticle de la rédaction du 18 avril 2021 [...]
- Cession conjointe de parts démembrées : attention à la rédaction de la clause de remploi
- Comptes ouverts auprès de néo-banques étrangères : ils doivent être déclarés au fisc
Une « néo-banque » C'est un établissement entièrement en ligne, qui n’est pas rattaché à une banque classique. A ne pas confondre donc avec une filiale internet qui serait issue d’une banque [...] - Un contribuable se réservant la jouissance d’un bien, ne peut déduire les charges pour celui-ci
Pour déterminer leur revenu net global imposable à l’impôt sur le revenu pour les années 2013 à 2015, M. et Mme B ont déduit du montant total de leurs revenus [...] - TVA : dépôt CA12 pour le 4 mai 2021Les professionnels qui relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2020, doivent transmettre au plus tard le 4 [...]
- Un sénateur interroge le gouvernement sur la fiscalité applicable aux « non-fungible tokens » ou NFTArticle de la rédaction du 17 avril 2021 [...]
- Les cabanes de pêcheurs à l’épreuve des impôts locauxArticle de la rédaction du 17 avril 2021 [...]
- Précisions sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAPArticle de la rédaction du 17 avril 2021 [...]
- Report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel publicArticle de la rédaction du 17 avril 2021 [...]
- recours en plein contentieuxSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Quand les cabanes de pêcheurs ne passent pas entre les mailles du filet des impôts locaux
- Barème impôt sur le revenu
Il existe deux façons de calculer l’impôt sur le revenu : 1) En fonction du barème progressif 2) En appliquant les taux d’imposition applicables à chaque tranche. [...] - TVA : notion d’utilisation ou d’exploitation effective
- Finances locales : le détail de la dotation globale de fonctionnement pour 2021La dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l'État aux collectivités territoriales, s'élève à 27 milliards d’euros en 2021, montant resté stable au niveau national, mais qui varie en fonction de la taille des communes et de leurs ressources [...]
- Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises : quelles avancées ?Des négociations sont en cours au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'imposition des bénéfices des entreprises. C'est dans ce contexte qu'un rapport sur l'évasion fiscale internationale des entreprises a été remis à l'Assemblée nationale. [...]
- Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ? L'administration a dévoilé le calendrier de la campagne déclarative des revenus de 2020 (voir La Quotidienne du 12 avril 2021). Ainsi, le service de déclaration en ligne s'est ouvert le 8 avril 2021 sur le site impots.gouv.fr. Seuls les [...]
- [Infographie] Les dates à retenir pour la déclaration des revenus de 2020Cliquez ici pour télécharger l’infographie.La Rédaction Fiscale des Editions Francis LefebvrePour en savoir plus sur les nouveautés de la déclaration des revenus 2020 : voir La Quotidienne du 16 avril 2021 [...]
- Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés [...]
- Report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public
- TVS et possession d’un véhicule
- Contribution à l’audiovisuel public : report au 1er juillet
Dans un communiqué de presse publié ce 14 avril, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt annoncent le report d’avril à juillet de la contribution à l’audiovisuel public due par les [...] - Cryptomonnaies : les déclarations fiscales
Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle catégorie de placements est reconnue : les actifs numériques. Plus-values lors de la vente Concernant les cryptomonnaies (dont les Bitcoins) : les plus-values réalisées sont à déclarer. [...] - Pour bénéficier du régime de faveur de l’article 1115 du CGI l’intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichéeArticle de la rédaction du 14 avril 2021 [...]
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 novovicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par [...]
- Comment calculer le net du brutSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- TVA : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2021Les assujettis et redevables partiels doivent procéder aux régularisations annuelles et aux régularisations du coefficient de déduction provisoire de TVA au plus tard pour le 25 avril 2021. Les assujettis [...]
- Objectif de lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Dispense de TVA et transmission d’universalités
- Investissements locatifs aidés : plafonds 2021 de loyer et de ressources du locataire
- Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploiÀ compter de 2021, la déclaration no 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables (ou exonérées) de la taxe de 3 % sur la valeur vénale au 1er janvier des immeubles qu’elles possèdent en France [...]
- Décret relatif au fonds de solidarité 2021Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 ajuste les modalités du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Une baisse des aides pour les entreprises ayant perdu moins [...]
- Fonds de solidarité : mode d’emploi pour mars 2021Le fonds de solidarité a été mis en place dès le premier confinement en mars 2020 afin de venir en aide aux entreprises touchées économiquement par la crise sanitaire. Le décret 2020-422 du 10 avril 2021 organise les conditions d’éligibilité [...]
- CVAE : intérêts des crédits-clients pris en charge par l’entrepriseDans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte dans la CVAE des intérêts des crédits-clients pris en charge par une entreprise (Conseil d’État, [...]
- Aide à la numérisation : prorogation jusqu’au 30 juin 2021Un arrêté vient de proroger jusqu’au 30 juin 2021 l’aide à la numérisation des TPE. L’aide peut s’élever jusqu’à 500 € (arrêté du 31 mars 2021 modifiant l’arrêté du 27 [...]
- Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 4 mai 2021
Les entreprises doivent au plus tard le 4 mai 2021 déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE. [...] - Le crédit d’impôt « cotisations syndicales »
Afin d’inciter les contribuables à se syndiquer, ces derniers bénéficient d’un crédit d’impôt ou d’une déduction dans le cadre des frais réels de leur cotisation syndicale annuelle. [...] - Cession d’un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGIArticle de la rédaction du 12 avril 2021 [...]
- L’absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestionArticle de la rédaction du 12 avril 2021 [...]
- Dette URSAFF et fermeture SARLSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- [Simulateur] Barème kilométrique 2021 (pour les revenus 2020)
- Coronavirus (Covid-19) : les accords concernant les travailleurs frontaliers à nouveau prorogésLa durée d’application des accords amiables neutralisant, pour l’application des régimes conventionnels des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19 (voir La Quotidienne du [...]
- Cession simultanée de titres démembrés : qui est redevable de l’imposition sur la plus-value mobilière ?
En date du 16 mars 2007, par un acte authentique de donation-partage M. et Mme A. ont cédé à leurs deux enfants la nue-propriété de 20 000 actions de la [...] - Pinel : actualisation pour 2021 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Le code général des impôts comprend plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie du respect de plafonds de [...] - Retraite : Le barème des rachats de trimestres évolueContexte Depuis 8 ans c’est la même grille. Aujourd’hui pour les demandes déposées en 2021, le barème de 2013 continue à s’appliquer. Pour autant, les niveaux de rémunération annuelle [...]
- Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2021Article de la rédaction du 10 avril 2021 [...]
- Dispositifs d’investissement locatif : plafonds de loyer pour 2021Article de la rédaction du 10 avril 2021 [...]
- La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causesArticle de la rédaction du 11 avril 2021 [...]
- Taxe GAFA : publication des commentaires définitifs au BOFIP-ImpôtArticle de la rédaction du 10 avril 2021 [...]
- Stocks invendables : le gouvernement instaure une aide spécifiqueLes commerces de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie risquent de ne pas pouvoir écouler leurs stocks de produits saisonniers en raison des restrictions sanitaires.C'est sur ce constat que le ministère de l'économie, des finances et [...]
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Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration de revenus de 2020. Malgré la mise en place du prélèvement à la source, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire, mais si vous ne parvenez pas à [...] - Impôt sur le revenu : un humoriste non inscrit au registre du commerce est présumé salariéIl résulte des dispositions de l’article L 762-1 du Code du travail en vigueur avant le 1er mai 2008 (reprises depuis lors aux articles L 7121-2, L 7121-3 et L 7121-4 du même Code) que tout contrat par lequel [...]
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A l’heure des confinements à répétition et des couvre-feux en série, nombreux sont ceux qui rêvent d’ailleurs, de soleil et de simplicité. A cet égard, les Emirats Arabes Unis, et en particulier Dubaï, apparaissent pour beaucoup d’entrepreneurs comme un eldorado [...] - Déclaration des revenus 2020 : les 7 principales nouveautés
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La loi de finances pour 2021 a prorogé et étendu le régime d’imposition à 19% des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement. L’administration fiscale vient en conséquence [...] - La déclaration automatique des revenus
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Compte tenu du renouvellement et de l’accroissement des mesures mises en place pour lutter contre la propagation de la covid-19, et de leur impact sur l’activité économique, la DGFiP vient [...] - La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le serviceDans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat vient de rappeler que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par l’article 1521 du CGI constitue une imposition [...]
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Gérant d’une SCI, M. E. B en est l’actionnaire principal. A la suite d’une vérification, l'administration fiscale a estimé qu'il y a eu une évolution positive du solde débiteur du [...] - temoignage de pret incroyable et vivant sur site WWW.GOKA-FINANCE.COMSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
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Procéder à un versement sur le livret d'épargne d'un tiers a toujours été en principe interdit. Depuis 1969 du moins, car la règle date de cette époque, et le texte [...] - Une péniche amarrée à quai est-elle dans l’assiette de l’IFI ?
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)