Droit fiscal
- Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2020
L'administration fiscale vient de communiquer les taux permettant une déduction intégrale des intérêts versés au titre des comptes courants des associés pour les exercices clos au 3ème trimestre (actualité BOFiP du [...] - Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 dans les secteurs d’activité définis par le décret publié au JO
- Le microcrédit professionnel
À la reprise ou à la création d’une entreprise, les entrepreneurs qui ne peuvent accéder au crédit bancaire classique faute de revenus suffisants ou du fait d’un statut précaire (situation de chômage par exemple) peuvent solliciter le microcrédit professionnel. [...] - Produits adaptés à la lutte contre le covid-19 : TVA à 5,5%
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un taux réduit de TVA pour les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. L’administration fiscale [...] - Louer un bien détenu en indivision
L’indivision est une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Elles sont collectivement propriétaires d’un même bien à hauteur de leur contribution financière. Les parts peuvent être égales ou pas. Au demeurant il peut [...] - Le nantissement d’une assurance-vie, comme alternative à l’assurance emprunteur
Une solution si la banque l’accepte. Un emploi peu utilisé. L’assurance-vie peut être mise à contribution dans diverses situations. Ici nous l’étudierons sous l’aspect d’alternative à l’assurance emprunteur lors d’un prêt immobilier. Un établissement prêteur souhaitera sans doute, une assurance [...] - Location meublée : définition, cadre juridique, mobilier à fournir
Lorsqu’il s’agit de logement meublé, survient la question de l’aménagement. Le logement doit être équipé comment, avec quels meubles, quel est le minimum d’ustensiles et équipements requis pour que le logement ait le qualificatif de meublé ? De façon générale, tout logement [...] - Les bals avec orchestres au regard du taux réduit de TVA
- Le plafond du microcrédit professionnel relevé dans les DOM-TOM
La promesse présidentielle est tenue. Il sera désormais possible d’emprunter jusqu’à 15.000 € pour la création ou la reprise de très petites entreprises dans les départements ultramarins ainsi que [...] - Incidence du maintien de l’inscription d’une même somme au bilan
- Plus-value immobilière et construction occasionnelle : la TLE participe du coût de la construction
Pour la détermination de l'impôt sur la plus-value immobilière à l'occasion de la vente d'un immeuble construit par le cédant sur un terrain lui appartenant euros, la TLE peut être prise en compte dans le coût d'acquisition. Rappelons que [...] - Remise au Parlement d’un rapport sur la fiscalité appliquée aux non résidents
- Remboursement anticipé des créances de carry-back
Le PLFR 3 pour 2020 prévoit la possibilité pour les entreprises de demander jusqu’au 4 mai 2021 le remboursement anticipé des créances de carry-back nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos en 2020 au plus tard et qui [...] - Revenus réputés distribués et maître de l’affaireEn matière de revenus réputés distribués, le fait d’être qualifié de maître de l’affaire peut selon les situations, établir une présomption de distribution imposable entre les mains dudit maître, ou au contraire n’avoir aucune incidence… Explications à partir de deux [...]
- Précisions sur les modalités d’application de l’abattement « journaliste »
- Conseil d’Etat : CIR et dépenses de sous-traitance
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’éligibilité de dépenses de sous-traitance au crédit d’impôt recherche (Conseil d’État, 22 juillet 2020, n°428127). CIR : la sous-traitance éligible sous [...] - Prorogation des règles particulières de tenue des assemblées générales
Le décret 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 les règles d’assouplissement des modes de délibération des assemblées générales. Prorogation jusqu’au 30 novembre L’ordonnance 2020-321 du 25 [...] - MaPrimeRénov’ bientôt étendue à tous les ménages
Pour rappel Maprimerénov’ est le dispositif d’aide financière pour remplacer le CITE (Crédit d’Impôt Transition Énergétique) qui se termine en 2021. Ce crédit d’impôt avait pour but d’encourager les particuliers [...] - Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il constitutionnel ?
Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il constitutionnel ? De quoi s’agit- il ? L’article de loi fait référence à l’encadrement des frais et commissions perçus [...] - Prestations de para-hôtellerie et TVA : le loueur en meublé doit disposer des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandesLa Cour rappelle rappelle que l'application de la TVA résultant de l'article 261 D 4° du CGI n'implique pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues, mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre aux [...]
- Libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics : Bercy commente les derniers aménagements législatifsBercy vient de commenter au BOFIP certains aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2020 concernant les exonérations de droits de mutation en cas de libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics. Exonération de DMTG [...]
- Mise à jour de la charte des droits et obligations du contribuable vérifiéL'administration a mis à jour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de faire connaître de manière concrète les garanties dont il bénéficie lorsqu'il fait [...]
- Véhicules peu polluants : modification des conditions d’attribution et des montants de la prime à la conversionLe gouvernement vient de publier un décret modifiant les conditions d'attribution et les montants de la prime à la conversion Pour mémoire, le 30 mai dernier, le Gouvernement a publié un décret modifiant les conditions d'attribution et les montants [...]
- Aménagements envisageables de la reforme de la fiscalité des contribuables non-résidentsComme il avait été prévu dans le cadre de la LF pour 2020 (Art 12-IV), le Gouvernement a remis au Parlement un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. [...]
- L’exclusion des SCCV du régime de faveur de l’article 210 F du CGI est inconstitutionnellePour les sages les dispositions de l'article 210 F du CGI (dans leur rédaction issue de l'article 36 de la LFR 2013) qui excluent du dispositif de faveur les plus-values dégagées lors d'une cession réalisée au profit d'une société soumise [...]
- Le régime d’imposition à 19% des plus-values de cessions d’immeubles à transformer en logements fixé par le Conseil Constitutionnel
- Lancement du PGE « saison »
Bruno Le Maire a annoncé cette semaine le lancement des « PGE saison » à compter du 5 août pour les secteurs liés au tourisme (communiqué de presse n°71, 31 juillet 2020). [...] - Travaux et charges déductibles des revenus fonciers
- La nécessaire adaptation des politiques de fiscalité internationale des entreprises à la crise du Covid-19
- TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines
Par Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats Réalise une prestation à titre onéreux entrant dans le champ d’application de la TVA, le créateur d’une dénomination et d’un logo qui renonçant à se prévaloir d’une décision de justice [...] - Coronavirus (Covid-19) : les tenues de protection éligibles au taux de TVA de 5,5 % sont définiesLes K bis et K ter de l'article 278-0 bis du CGI, issus des articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020, prévoient l'application jusqu'au 31 décembre 2021 du taux réduit de TVA aux opérations d'importation, d'acquisition [...]
- Coronavirus (Covid-19) : la troisième loi de finances rectificative adoptéeComplétant les mesures fiscales de soutien en faveur des entreprises et des particuliers précédemment adoptées dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (voir La Quotidienne du 12 mai 2020), cette troisième loi de finances rectificative vise plus particulièrement [...]
- Vous avez des difficultés à payer vos impôts ? Des solutions existent
Baisse ou perte de revenus liée à la crise sanitaire, maladie, divorce... Les accidents de la vie peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou votre taxe foncière à l'échéance. Savez-vous [...] - Coronavirus (Covid-19) : l’exonération de TVA pour certaines importations de matériel sanitaire prolongée de 3 moisLa décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une [...]
- Exonération d’IR pour certains abondements au PEE
L’administration fiscale vient de commenter les récentes dispositions relatives au régime fiscal des PEE et PERCO issues de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2020 (actualité [...] - Nouvelle exonération temporaire des dons familiaux
- La réforme de la TVA sur le commerce électronique est reportée au 1er juillet 2021
- Un joueur de poker échappe à l’évaluation d’office de ses gains
- Simulateur mis à jour… Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
- Taxation en France d’une plus-value réalisée par un résident britannique vivant auparavant en FranceIl résulte de la combinaison des articles 14, 5 et 6 et 24, 4-a de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 que les gains en capital peuvent être taxés par l’État dont le bénéficiaire n’est plus le résident [...]
- TVA à 5,5% pour les tenues de protection éligibles : la liste connueUn arrêté du 23 juillet 2020 dresse la liste des protections adaptées à la lutte contre la propagation du covid-19, éligibles au taux de TVA à 5,5%. Taux de TVA [...]
- Covid-19 : tenues de protection éligibles au taux réduit de TVA
- Aides d’Etat : méfiance de la Commission à l’égard des entreprises liées à des paradis fiscauxDans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus (Covid-19), de nombreuses d'aides d'Etat sont accordées par les Etats membres de l'Union européenne afin de soutenir les entreprises. Par une recommandation du 14 juillet 2020, [...]
- Charte du contribuable vérifié : la version 2020 est en ligne
- Généralisation du service de paiement à proximité à partir du mardi 28 juillet
- Paiement des impôts dans les bureaux de tabac : à partir d’aujourd’hui
Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la généralisation des paiements de proximité, dont les impôts dans le réseau des buralistes à partir de ce [...] - Les reconstitutions de comptabilité ne sont pas limitées aux données de l’exercice vérifié
- Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il constitutionnel ?Le Conseil d'Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 199 novovicies X bis du CGI relatif à l'encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d'un [...]
- Résidence principale : une faible consommation d’eau potable fait échec à l’exonération de plus-valueUne nouvelle fois la juridiction administrative rappelle que les consommations énergétiques sont indispensables à la détermination du caractère principale de la résidence pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière (Art. 150-U-II-1° du CGI). Rappel des faits Par une [...]
- La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays actualiséeLes entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays (Country By Country Reporting-CBCR) qui comporte notamment des informations sur la localisation des [...]
- Vous pouvez désormais payer vos impôts ou certaines factures au bureau de tabac
Amendes de stationnement, factures de la crèche ou de cantine, contribution à l'audiovisuel public... Depuis le 28 juillet 2020, un réseau de 5 100 buralistes proposent à leurs clients de payer leurs impôts ou certaines factures du quotidien directement dans les bureaux de [...] - Liste des tenues de protection éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVAArrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 L'article 5 de la loi de finances [...]
- CE, 9 juin 2020, n° 434972, M. B. : l’étendue de l’obligation fiscale d’un contribuable dans un Etat est sans incidence sur la qualification de résidentEn jugeant qu’une personne physique peut être considérée comme résidente d’un Etat alors même qu’elle y est imposable uniquement sur ses revenus de source locale, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision quant à la notion de « résident d’un Etat [...]
- Bilan de la déclaration des revenus 2019
Olivier Dussopt, le nouveau ministre délégué chargé des comptes publics a dressé un bilan de la déclaration des revenus 2019 (communiqué de presse n°52, 27 juillet 2020). Dispositif exceptionnel pendant [...] - La profession d’avocat au regard de la TVA
- Un immeuble délabré reste une propriété bâtie si le gros œuvre n’est pas atteint : Il est donc assujetti à la taxe foncière.
Pour qu’un immeuble ne soit plus sujet à la taxe foncière, il doit être impropre à toute utilisation dans son ensemble. La société Jet Foncière est propriétaire d'un ensemble immobilier [...] - Adoption définitive de la 3ème loi de finances pour 2020
La commission mixte paritaire a réussi à s’entendre sur un texte commun au sujet de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 ce jeudi 23 juillet 2020. Adoption définitive [...] - PLFR3 : Ajustement du crédit d’impôt pour un abonnement de presseLa 3ème loi de finances rectificative pour 2020 instaure un crédit d’impôt pour souscription d’un abonnement de presse. La version finale est différente de celle adoptée par amendement par l’Assemblée [...]
- ZRR et reprise d’activités préexistantes : annulation de la doctrine par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’État vient d’annuler plusieurs paragraphes de la doctrine fiscale relative aux conditions nécessaires pour bénéficier des exonérations liées à une implantation dans une ZRR en cas de reprise [...] - Exonération de droits de donation à hauteur de 100 000 € : des nouveautésPour favoriser la création Nous avons déjà eu connaissance de l’avantage fiscal pour une donation ayant pour objet, la participation à la souscription au capital initial ou aux augmentations de [...]
- [Video] TOP 5 de l’actualité de la semaine (20-07/24-07-2020)
- Le calcul de la TVA sur marge
- Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : des précisions de BercyPar une mise à jour de la base Bofip du 1er juillet 2020, l’administration commente la mesure issue de l’article 55 de la loi de finances pour 2020 qui a mis en place des correctifs visant à pallier les [...]
- L’attestation administrative permettant de déduire les dépenses engagées sur un monument historique n’est requise que pour les travaux exécutés sur devis.
- Taxe foncière : un immeuble délabré reste une propriété bâtie si son gros oeuvre n’est pas atteintEn l’absence d’atteinte au gros œuvre, le Conseil d'Etat juge qu'un ensemble immobilier à usage industriel et commercial ne peut être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale dans [...]
- TVA sur la bateaux de plaisance
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...] - Taxe habitation / Rés. principale-secondaireSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Le nantissement et le crédit in fine
Qu'est-ce qu'un prêt in fine ? C’est un prêt qui n’est pas amortissable. Le capital emprunté ne diminue pas avec les échéances mensuelles, au fil du temps, mais il est remboursé en une seule fois, à l'échéance (in fine). Pendant [...] - Réactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entrepriseDans le cadre de l'examen du PLFR2020-III en commission mixte paritaire le 21 juillet dernier, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour [...]
- Mise à jour de la liste des Etats dispensant les multinationales tenues au dépôt de la déclaration pays par paysLe Gouvernement vient de publier un arrêté actualisant la liste des Etats et territoires mentionnée à l'article 223 quinquies C-II du CGI. Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 (Art. 121) les députés ont adopté un [...]
- Approbation au Sénat d’un avenant à une convention fiscale entre la France et le LuxembourgMercredi 22 juillet, le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles [...]
- Bénéfices professionnels : comment établir le caractère excessif du taux des commissions versées à des intermédiaires ?Le Conseil d'Etat rappelle que, lorsqu'une entreprise déduit une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise [...]
- Filiales françaises dispensées de la déclaration « Pays par Pays »
- CICE refusé faute de respect des obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales
- Un plan de relance européen historique
Quatre jours et quatre nuits auront été nécessaires pour parvenir à un accord des 27 pays qui compose l’Union Européenne. Ce texte vise à relancer l’économie par des aides sous [...] - Une exonération d’impôt sur le revenu pour les recharges électriques
La loi d’orientation des mobilités exonère d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 €, les primes versées aux salariés pour les dépenses de recharge de leurs véhicules propres [...] - La médiation des entreprises
Les litiges commerciaux peuvent survenir à tout instant de la vie d’une entreprise. Avant d’intenter un procès à un partenaire, qu’il soit client ou fournisseur, qui pourrait être ruineux et chronophage, le Gouvernement a mis en place un service de [...] - Pénalités mises à la charge de la société mère d’un groupe intégré : le calcul doit être explicitéLorsque la société mère d'un groupe intégré est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une filiale, l'information que l'administration adresse à cette société mère, préalablement à l'avis de mise en [...]
- Notion de résidence principale après transfert de domicile hors de France
- Suppression de la taxe d’habitation, un report possible en 2026
La réforme n’est pas remise en cause Depuis cette année, 80% des ménages en sont exonérés. Seuls les 20% des foyers fiscaux les plus aisés y sont encore soumis. Les [...] - Pas d’abattement pour les plus-values placées en report d’imposition avant 2013
Quid des abattements pour durée de détention appliqués aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’imposition ? Deux arrêts du Conseil [...] - Calcul de la TVA sur marge d’un lotisseur : précision sur la détermination du prix de revientLa juridiction administration apporte des précisions sur la détermination du prix de revient de chaque lot de TAB pour le calcul de la TVA sur marge d'un lotisseur. La marge est déterminée par la différence entre, d'une part, toutes [...]
- L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément taciteUne cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant qu'il appartient à la société ayant acquis un hélicoptère destiné à être exploité en Guyane dans le cadre du dispositif de défiscalisation prévu par l’article 199 undecies [...]
- Impôts : comment adapter son taux de prélèvement à la source ?
Vos revenus ont baissé en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus ? Vous venez de donner naissance à un enfant ou de vous marier ? Votre partenaire de pacs est décédé ? En cas d'évolution de votre situation, vous pouvez modifier [...] - Les tampons du passeport utiles en cas de conflit de résidence
- Fonds de solidarité : les demandes de juin en ligne le 20 juilletLe premier volet du fonds de solidarité devait prendre fin dans le cas général en mai dernier. Un décret reconduit la mesure pour le mois de juin. Le formulaire sera [...]
- Le BOFiP fait peau neuve
Le site bofip.impots.gouv.fr qui reprend toute la doctrine de l’administration fiscale vient de faire peau neuve. La présentation et l’organisation des menus sont remaniées (actualité BOFiP du [...] - Entreprises implantées en ZRR : le Conseil d’Etat annule la doctrine relative à la reprise d’activités préexistantesLe Conseil d'Etat vient d'annuler les commentaires BOFIP relatifs à l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI et notamment les précisions relatives à la reprise d'activités préexistantes. L'article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d'IR ou d'IS en [...]
- Assujettissement d’un résident américain aux prélèvements sociaux : confirmation de la jurisprudence « Jahin »La Cour Administrative d'Appel de Paris vient dans un arrêt en date du 9 juillet 2020 de juger que la circonstance qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'UE, autre que les États membres [...]
- Donation avant cession et quasi-usufruit : nouveau cas d’abus de droit fiscalLa juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative à une opération de donation avant cession avec constitution d'un quasi-usufruit à la lumière de l'abus de droit fiscal. L'opération de donation avant cession consiste à faire précéder la [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (13-07/17-07-2020)
- Contrôle fiscal : la désignation d’un nouveau mandataire ne vaut pas toujours élection de domicilePour l’application des dispositions de l’article L 48 du LPF, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d’imposition et y [...]
- Refus de changement d’orientation de la part du proviseurSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Projet de liste des secteurs éligibles au dégrèvement des 2/3 de la CFE 2020
- Les époux séparés de biens résidant séparément de manière temporaire font l’objet d’une imposition commune
- Appréciation du caractère professionnel d’une activité de sous-concession de brevets pour la CFE et la CVAE
- Monuments historiques : les parcs et jardins organisés pour la visite peuvent être exonérés de droits de mutationLe dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public est applicable notamment aux immeubles par nature lesquels s’entendent des constructions (châteaux, manoirs, abbayes, etc.), mais aussi, le cas échéant, des parcs et [...]
- Rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple : le tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenneDans une décision en date du 15 juillet dernier le Tribunal de l'Union européenne a annulé une décision de la Commission européenne selon laquelle l'Irlande avait accordé à Apple une aide d'État illégale. Pour mémoire, la Commission européenne a, [...]
- Relance économique et croissance à long terme : Bruxelles a adopté un nouveau paquet fiscalLa Commission européenne a adopté le 15 juillet dernier un nouveau paquet fiscal ambitieux afin de garantir que la politique fiscale de l'UE apporte un soutien à la relance économique et à la croissance à long terme de l'Europe. Ce [...]
- Répartition des charges de copropriété entre des époux séparés de biens
- Prorogation jusqu’en 2023 de l’encadrement communautaire des aides d’État
- Une nouvelle baisse des impôts de production
Le Gouvernement a annoncé une baisse des impôts de production à hauteur de 20 milliards € sur 2 ans. Une baisse de 20 milliards € Jean Castex, lors de son [...] - Transfert de siège dans l’UE : l’incidence de la cessation d’assujettissement à l’IS Se fondant sur les dispositions des articles 201 et 221, 2 du CGI, éclairées par les travaux parlementaires, le Conseil d’État juge que le transfert du siège d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) n’emporte [...]
- L’absence d’impôt sur les sociétés en Andorre n’est pas suffisant pour utiliser la voie de l’article 238 A du CGI
- Emprunt souscrit par une SCI pour racheter les parts d’un associé : déductibilité des intérêtsIl résulte de la combinaison des articles 13, 14, 28 et 31 du CGI, que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou de droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (6-07/10-07-2020)
- E. Macron : pas de hausse des impôts
Lors de son discours télévisé, Emmanuel Macron n’a pas seulement évoqué le masque obligatoire dans les lieux publics, il a également abordé de nombreux sujets notamment l’absence de hausse d’impôts [...] - Une mesure d’incitation fiscale pour le “love money”
Le Love Money Il est encore appelé "3F: Friends, Family et Fools", pour "Amis, Famille et passionnés". Il qualifie le prêt en famille ou entre amis, et les personnes [...] - Des relevés de consommation d’eau et d’électricité mettent à mal la notion de « résidence principale »
Le 7 juin 2005, M. B. a acheté, une maison située à Braud et Saint-Louis (Gironde) pour la somme de 55 000 €. Il l’a revendue le 29 décembre 2011 [...] - Un crédit d’impôt pour un abonnement de presseUn amendement au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 propose d’instaurer un crédit d’impôt pour souscription d’un abonnement de presse, sous conditions de revenus (amendement n°1884). Un [...]
- Nouveau dispositif de renforcement du financement par affacturage
Bruno Le Maire a annoncé la mise en place d’un dispositif de renforcement des financements par affacturage pour soutenir la trésorerie des entreprises et accélérer le redémarrage de l’économie (communiqué [...] - PLFR 3 : adoption par l’Assemblée nationale
Ce jeudi 9 juillet 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020. Les dispositions adoptées issues du texte initial Le [...] - Liquidation et absence de comptabilité : la responsabilité du dirigeant
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le mois dernier un arrêt précisant les conséquences pour le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire d’une absence de tenue [...] - Déclaration des dispositifs transfrontières : la France adopte les assouplissements accordés au niveau européen
- Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne
- Le fonds de solidarité pour les secteurs en difficulté (restaurants, bars, hôtels, culture, événementiel, etc.)
Pour les entreprises issues de secteurs en difficulté, tels l’hôtellerie, les bars et les restaurants, des modalités spécifiques de bénéfice du fonds de solidarité ont été mises en œuvre jusqu’à la fin de l’année 2020. [...] - Imposition des PVNLT des entreprises soumises à l’IR
La loi de finances pour 2018 a réduit le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme (PVNLT) des entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. [...] - Exonération pérenne de l’allocation pour covoiturage : modalités et conditions
- Indépendants : les cotisations non prélevées en juillet et août
L’URSSAF et la sécurité sociale des indépendants ont annoncé hier que les échéances de juillet et août ne seraient pas prélevées. Les prélèvements reprendront en septembre (actualité secu-independants.fr du [...] - Appréciation du délai de 2 ans pour le bénéfice de l’abattement retraite
- Le nantissement pour garantir un prêt immobilier
Lorsque vous sollicitez un crédit immobilier auprès d'un établissement bancaire, celui-ci vous demandera en contrepartie, des garanties sur vos capacités de remboursement. Le nantissement en est une possibilité, quand bien même il est assez peu utilisé. [...] - La généralisation du paiement de ses impôts chez le buraliste est repousséeL'administration a lancé le 24 février 2020 la phase de test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l'Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l'impôt en cas de [...]
- Nouvelle fiche pratique en ligne… [Checklist] Les pièges de la déclaration de TVA – épisode 2
- Bruno Le Maire : à la relance et contre la CVAEBruno Le Maire, désormais ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a indiqué vouloir baisser les impôts de production et notamment la CVAE. Un seul ministre autonome à [...]
- Plus-value : quand les relevés de consommation d’eau et d’électricité font tomber l’exonération « résidence principale »La Juridiction administrative vient de rappeler que la réalité des dépenses de consommation énergétique fait souvent échec à l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale. Rappel des faits M. B. a acquis le 7 juin [...]
- PLFR2020-III : Vers un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des médias audiovisuelsLe Gouvernement a déposé un amendement au PLFR2020-III visant à instauré un crédit d'impôt en faveur de la création, qui soutiendra les investissements des médias dans les programmes et la création audiovisuels en 2020. Dans le cadre des débats [...]
- TVA sur marge : le Conseil d’Etat renouvelle sa position concernant la condition d’identitéDans le droit-fil de sa décision PROMIALP du 27 mars 2020 la Haute juridiction administrative vient de réitérer sa position concernant le régime de la TVA sur marge. Rappel des faits La société RGMB, qui exerce une activité [...]
- Lutte anti-blanchiment : TRACFIN a publié son rapport d’activité 2019Le ministère de l'économie et des Finances a indique que TRACFIN avait publié son rapport annuel pour l'année 2019. La cellule anti-blanchiment des ministères financiers TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) dresse le bilan [...]
- Simulateur mis à jour… Crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé
- Déclarations concernées par l’obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialiséeL’article 150, I de la loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique ainsi que les impositions devant faire l'objet d'un télérèglement.Le décret 2020-772 du [...]
- Toujours pas d’abattement pour les plus-values placées en report d’imposition avant 2013 !
- Opérations d’achat-revente révélant une activité de marchand de biens
- PEA-PME : nouvelle tarification des frais
Le PEA-PME Il désigne le plan d'épargne en actions qui permet d'investir dans des PME (Petites et Moyennes entreprises) et dans les ETI (Entreprises de Tailles Intermédiaires). En application de [...] - Olivier Dussopt, nouveau ministre en charge des Comptes publicsLa composition du nouveau Gouvernement vient d'être annoncée ce lundi. C’est désormais Olivier Dussopt qui sera ministre délégué en charge des Comptes publics en remplacement de Gérald Darmanin. Un ministre [...]
- La qualification de l’activité de marchand de biens selon les critères de la juridiction administrative
M et Mme DB domiciliés à Cachy dans la Somme, ont acquis, le 2 avril 2010 et le 28 février 2011, deux terrains situés sur le territoire de cette commune. [...] - TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semainesPar Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats La société qui organise des sauts à l’élastique à partir d’une infrastructure fixe ne peut bénéficier du taux réduit applicable aux « jeux et manèges forains » ; il en va différemment lorsque ces [...]
- Combo gagnant pour celui qui trouve le reçu gagnant à l’Euro Millions sans même avoir jouéSaisie d'une affaire hors du commun, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'indemnité versée au porteur du reçu de la combinaison gagnante du jeu de l'Euro Millions trouvé sur la voie publique, en application d'un protocole [...]
- Baisse du droit de partage
- Taxe sur les bureaux en Ile-de-France et changement d’affectation
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les modalités d’imposition à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) faisant l’objet de travaux dans un [...] - Fonds de solidarité jusqu’en mai sauf pour les secteurs en difficultéLes aides mensuelles jusqu’à 1.500 €, versées par le fonds de solidarité se sont arrêtées au mois de mai, sauf pour les secteurs en difficulté tels les restaurants, cafés [...]
- Loi Madelin et PER : déblocage anticipé porté à 8000 €
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité aux TNS de réaliser un déblocage anticipé des contrats Madelin ou PER dans la limite de 2.000 € (article [...] - Coronavirus (Covid-19) : le report de la mise en œuvre de DAC 6 confirmé mais au choix des Etats membresEn raison de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne avait proposé de modifier la directive UE/2011/16 du 15 février 2011, transposée en France par l’ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019, en vue de reporter de trois mois la [...]
- Nouvelle vidéo en ligne…TOP 5 de l’actualité de la semaine (29-06/3-07-2020)
- Impôt sur le revenu : bénéficierez-vous d’un remboursement ou aurez-vous un solde à payer ?
La déclaration de revenus que vous venez de faire en 2020 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus 2019. L'impôt prélevé à la source présentant parfois [...] - Seules les dépenses incombant légalement au nu-propriétaire sont déductibles de son revenu global
- Valeur locative d’un immeuble d’habitation à caractère exceptionnel
- Dispositif d’avances remboursables pour les PME
Un décret a mis en place un dispositif d’avances remboursables pour les PME en cas de refus ou d’insuffisance de PGE (prêt garanti par l’Etat). Les 2 premiers arrêtés de [...] - Assurance-vie, nantissement et ATD
- Bercy commente l’aménagement de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard »Bercy commente les aménagements apportés par l'article 165 de la Loi de Finances pour 2020 qui a aménagé la réduction d'impôt Censi-Bouvard. L'article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés [...]
- Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : précisions sur le prorata de logements sociauxLe législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit : d'un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-7° du CGI) [...]
- Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité : l’entrée en vigueur est préciséeL’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a pour objet d'assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité, de sorte qu'elles ne soient ni soumises à prélèvements obligatoires, ni [...]
- Titulaires de BA et de BNC : neutralisation des « frottements » fiscaux liés au passage du régime de la micro-entreprise au régime réelBercy commente l'article 55 de la LF2020 qui a introduit un mécanisme de neutralisation en cas de passage d'un régime de micro-entreprise à un régime réel en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, afin de prévenir d'éventuelles [...]
- Redressements fiscaux : 12 milliards en 2019
Gérald Darmanin a annoncé que le montant des encaissements liés aux redressements fiscaux s’était élevé à 12 milliards € en 2019, un niveau record. Une année record C’est par un [...] - Les spectacles vivants retransmis en direct éligibles à la TVA à 2,1 %
- Taxe sur les bureaux, l’impact des travaux et changements d’affectation
- Abaissement du droit de partage lié à un divorce ou un PACS
L’administration fiscale vient de commenter l’abaissement progressif du droit de partage en cas de rupture d’une union juridique (actualité BOFiP du 30 juin 2020). Le principe du droit de partage [...] - Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductiblesLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne [...]
- L’administration met à jour sa doctrine concernant les modalités de paiement de l’IR
- INDEMNITE ASSURANCE RECUE PAR UNE SCISujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Payer ses impôts au bureau de tabac
C’est en principe à partir de ce 1er juillet que le paiement des impôts des particuliers auprès des bureaux de tabac est possible dans toute la France. L’administration fiscale a [...] - Le régime de la TVA sur marge devant la CJUE
- Activité libérale des praticiens hospitaliers, pas d’exonération entreprise nouvelle
- Fonds de solidarité : jusqu’au 31 juillet pour déposer les demandes
Le décret 2020-757 du 20 juin 2020 modifie le dispositif du fonds de solidarité. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 juillet pour le premier volet. Les conditions d’éligibilité sont [...] - Bercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorcesL'article 108 de la loi de finances pour 2020 a prévu une baisse progressive de du taux du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture [...]
- Bercy commente la simplification de la procédure applicable pour l’exonération de DMTG des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiquesL'article 120 de la loi de finances pour 2019 a simplifié la procédure de conventionnement avec l'État qui conditionne l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article [...]
- Impact de la crise du Covid-19 sur certains délais et formalités en matière fiscaleL’article 2 de l’ordonnance permet de réaliser valablement, au-delà de la « période juridiquement neutralisée » (soit entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020), certains actes ou actions qui auraient dû être réalisés pendant cette période. L’Administration considère que [...]
- Les formalités d’option à l’IS sont assouplies dans certains cas pour les SARL se transformant en EURLEn application des dispositions des articles 8 et 206, 3-b du CGI ainsi que des articles R 123-1, R 123-3 et R 123-17 du Code de commerce, les sociétés de personnes doivent en principe, pour exercer valablement leur option [...]
- La qualité de « maître de l’affaire » ne joue pas en cas de rehaussement de société déficitaire
- Utilisation abusive du PEA : qui doit en apporter la preuve ?
En l’espèce, c’est sur l’existence d’une minoration de prix que porte le différent à l’origine. Rappel des faits : le 28 décembre 2004, un contribuable avec 2 autres associés, crée une [...] - Impôts sur le revenu : quand solde-t-on les comptes avec l’administration fiscale ?
Impôts Votre déclaration de revenus 2019 est faite. Dans quelle situation êtes-vous ? Le montant prélevé à la source en 2019 est supérieur à la réalité de votre impôt. Vous n'avez [...] - Droit d’enquête du Parlement européen : les États sur la défensive
Enquêtes sur l'automobile en réaction au scandale du "Dieselgate", sur le blanchiment de capitaux et les fraudes fiscales après les révélations des "Panama Papers"… Grâce à ses pouvoirs de contrôle, le Parlement européen peut répondre via des commissions aux préoccupations [...] - Apport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscalA l'occasion de trois nouvelles séances( 23 janvier, 7 février et 5 mars) rendues publiques le 26 juin le comité de l'abus de l'abus de droit fiscal s'est prononcé sur 17 affaires relativement à des opérations d'apport-cession avec stipulation de [...]
- Redressement d’une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalitésDans le cadre du redressement d'une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge ainsi que des modalités de détermination mises en oeuvre [...]
- TVA immobilière et régime de la marge Le Conseil d’Etat a décidé, par une décision du 25 juin 2020, de sursoir à statuer dans un, litige suivi par notre cabinet qui oppose la société Icade promotion logement à l’administration fiscale, pour soumettre à la Cour de [...]
- Impôt sur les revenus de 2019 : les prochaines dates clésLa déclaration des revenus de 2019 permet aux contribuables de connaître le montant définitif de l'impôt dû au titre de leurs revenus de 2019. S'agissant des contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est supérieur [...]
- J-2 pour le plafonnement des frais relatifs aux PEA et aux PEA-PME
- Abattement pour dons sur successions faits aux organismes philanthropiques
- Imposition et mandat auprès d’un avocat
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte d’un mandat de représentation dans le cadre d’une procédure d’imposition pour la réception des [...] - Titres-restaurant et impôt sur le revenuLa contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés dans la limite de 5,55 €. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité [...]
- PLFR 3 : carry-back plafonné à 2 millions €
Un amendement au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté en commission des finances prévoit un rehaussement de 1 à 2 millions € de la limite de [...] - Application de la TVA sur marge : le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)Le Conseil d'Etat vient dans le cadre d'une affaire ou était en cause le régime de la TVA sur marge dans le cadre d'une opération d'achat revente de biens immobiliers de surseoir à statuer et de saisir la CJUE. [...]
- Précisions sur la suspension de délais s’imposant aux contribuables pour l’application de certains régimes fiscauxL'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période comporte diverses mesures générales dont certaines intéressent les droits du contribuable ou l'action de [...]
- Qualification de l’activité de marchand de biens : les critères utilisés par la juridiction administrativeLa juridiction administrative vient dans une nouvelle décision rappeler les indices déterminant dans la qualification d'une opération de marchand de biens. Le caractère commercial de l'activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du [...]
- Restitution des droits de mutation en cas d’usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droitEn cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit, en application de l’article 1965 B du CGI, à la restitution d'une somme égale à ce qu'il [...]
- TVA et liquidation d’entrepriseSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Taux des comptes d’associés
- Attention à la rédaction du mandat confiant le contentieux à l’avocat
- Intégration fiscale : principes et intérêt
L’intégration fiscale est un dispositif purement fiscal qui ne doit pas être confondu avec les notions de groupe d’entreprises et de consolidation. Il consiste à imposer un seul et unique résultat pour le compte de plusieurs sociétés qui appartiennent au [...] - Amendements du Gouvernement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020Le Gouvernement vient de déposer plusieurs amendements au PLFR2020-III Voici les amendements fiscaux déposés sur le projet de loi en vue de l'examen en séance publique. Amendement 2345 - Après l'article 4 du PLFR2020-III Cetamendement a pour [...]
- Le Gouvernement liste, en matière d’enregistrement, les déclarations soumises à télédéclaration et télérèglementLe Gouvernement vient de fixer par décret la liste des déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement. L'article 150 de la loi de finances pour 2020 a confié au [...]
- Bercy commente les derniers aménagements en matière d’IFERBercy commente au BOFIP les aménagements opérés par la loi de finances pour 2020 en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). L'article 1635-0 quinquies du CGI prévoit une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), [...]
- Plus-value mobilière et cession conjointe par les membres du groupe familial : mise en oeuvre de l’ancien abattement dirigeant partant à la retraiteLe dispositif d'exonération de plus-value codifié sous l'article 150 0 D-ter a été institué de manière transitoire par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005. Ce régime prévoit que l'abattement pour durée de détention prévu à [...]
- La cession d’un TAB à l’épreuve de l’abattement sur les plus-values immobilières professionnelles à long termeLa Cour d'appel vient de rappeler que les biens visés à l'article 1594-0 G-A-I du CGI ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation et partant exclu de l'abattement prévu par l'article 151 septies B en matière de plus-value professionnelle. [...]
- COVID-19 : mesures de tempérament en matière de dépôt des déclarations de succession
- Location immobilière nue professionnelle soumise à la CFE
- Rappel des échéances fiscales à fin juinDéclarations de résultats et paiements d’ISPar simplification, ne sont envisagées ci-après que les dates de clôture en fin de mois.IS*Echéance normaleReport possiblePrécisionsClôture 31-12-2019 ou 31-1-2020- liasse fiscale 15 ou 20-5-2020 selon la date de clôture30-6-2020report de droit- solde IS15-5-202030-6-2020report sur [...]
- Report en arrière du déficit : l’imputation des pertes accélérée
- Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?
La période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre déclaration d'impôt 2020 sur le revenu 2019 ? Que vous l'ayez faite en ligne ou sur papier, il est toujours possible de la [...] - La consolidation : les règles de base
Qu’est-ce que la consolidation ? Cette pratique comptable consiste pour une société possédant des filiales à agréger les données financières afin de pouvoir analyser l’activité du groupe d’entreprises dans son ensemble. Pour résumer simplement il s’agit des comptes annuels dudit [...] - Abattement retraite et absence de participation du cédant dans l’entreprise cessionnaire
- Assurance-vie : comment apprécier l’exagération manifeste des primes versées ?
- Comment mettre de l’immobilier dans son assurance-vie ?
L’assurance-vie et l’immobilier font partie des placements préférés des épargnants. Pouvoir associer les deux thèmes dans un même produit, est possible, d’où l’idée d’intégrer, des supports immobiliers au sein des contrats d’assurance-vie. [...] - Comment mener et réussir une opération en location meublée ?
xx [...] - L’achat locatif : un achat immobilier
Acheter un immobilier locatif, c’est acquérir un bien pour être loué. C’est avant tout, acheter de l’immobilier. A ce titre, toutes les règles de base inhérentes à ce domaine s’appliquent. [...] - Déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalitésLe 3 avril dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires publiés BOFIP-Impôt relatifs aux mesures issues de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à [...]
- PLFR2020-III : Le plafonnement des déficits reportables en arrière assoupli en CommissionLors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020, les députés ont adopté un amendement après l'article 2 visant à aménager le mécanisme de report en arrière des déficit (Carry-back). Pour mémoire, les modalités d'application des [...]
- PLFR20220-III : le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relever à 8000 € en CommissionLors de l'examen du PLFR2020-III, les députés ont adopté en Commission des Finances un amendement à l'article 4 visant à relever à 8000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise [...]
- PLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze moisEn commission des Finances, les députés ont adopté un amendement après l'article 4 du PLFR2020-III visant à adapter le régime fiscal de l'abattement sur succession en cas de transmission à un organisme philanthropique. L'article 788 du CGI prévoit, sous [...]
- Barème de la taxe sur les salaires pour 2020Selon l'article 231-1 du CGI, la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la TVA [...]
- Le Conseil de l’Union Européenne approuve le report de certaines règles fiscalesLe Conseil de l'Union Européenne a souligné dans un communiqué de ce jour que pour faire face aux graves perturbations créées par la pandémie de COVID-19, l'UE accordera plus de temps pour se conformer aux règles en matière de communication [...]
- Coronavirus (Covid-19) : le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité est assoupli 1. Le dispositif d'aide aux entreprises rencontrant des difficultés liées à l'épidémie de coronavirus, instauré par le décret 2020-371 du 30 mars 2020, a fait l'objet d'aménagements successifs (voir en dernier lieu La Quotidienne du 15 mai 2020). Le [...]
- Taxe sur les salaires : barème et abattements pour 2020
L'administration fiscale vient de publier le barème 2020 de la taxe sur les salaires ainsi que certains abattements applicables (actualité BOFiP du 30 juin 2020). Taxe sur les salaires : [...] - Pas de déduction sans preuve
- Covid-19 : Conformité européenne de la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidaritéLe législateur (Art. 1 de la LFR2020-II) a mis en place, un fonds de solidarité destiné à soutenir les TPE, les agriculteurs, les travailleurs indépendants et les professions libérales sévèrement touchés par la crise. Ce fonds permet aux entreprises [...]
- Les frais de déplacement, de péage, de repas, de cadeaux sont déductibles s’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entrepriseLa Cour rappelle que pour être admises en charges déductibles les frais de déplacement et de repas alloués aux associés doivent avoir été engagés dans l'intérêt de l'entreprise. L'entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses [...]
- Plafonnement des charges financières nettes : des précisions administratives bienvenuesDans le cadre d’une mise à jour de la base Bofip en date du 31 juillet 2019, l’administration avait mis en consultation publique l’ensemble de ses commentaires sur le mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes [...]
- Appréciation de la prépondérance immobilière en fonction de la nature d’une créance détenue sur un notaire lors d’une vente de terrain
- Amende pour délivrance de documents irréguliers permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal
- Plus-value de cession de parts et 151 septies : détermination de la fraction des recettes pour l’appréciation du seuil d’exonérationLa Juridiction administrative vient de rappeler que pour la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle (Art. 151 septies) en cas de cession de parts de société de personnes, la quote-part des recettes est déterminée proportionnellement aux droits du [...]
- Quand la mauvaise organisation d’une société participe de la caractérisation d’un acte anormal de gestionLa juridiction administrative vient de confirmer la réintégration aux résultats d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés les achats fictifs que la société avait comptabilisés en charges au motif que les détournements de fonds avaient été rendus possibles par [...]
- Utilisation abusive du PEA : preuve de l’existence d’une minoration de prix
- Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre la déshérence des contrats épargne-retraite supplémentaireLes députés ont adopté lundi 22 juin la proposition de loi visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Pour Daniel Labaronne auteur de la proposition de loi : « Je me réjouis [...]
- Déclaration de revenus et mention expresse rédigée par le contribuable
M.B… contribuable exerce la profession d'auteur, scénariste et réalisateur, et a déclaré à tort le montant de ses droits d'auteur de 2013, dans la rubrique des micro-BNC. Par ailleurs, [...] - Les locations de coffres-forts bancaires seront à déclarer à l’administrationA compter du 1er septembre 2020 Ce sera la fin de l’anonymat sur les coffres bancaires ; toute nouvelle ouverture d’un coffre-fort devra être déclarée à FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires), [...]
- La prime à la conversion : nouvelle versionAfin de soutenir le secteur automobile, le Gouvernement a aménagé la prime incitative pour les acquisitions de véhicules propres par les particuliers contre l’échange d’un véhicule ancien et polluant, il [...]
- Nouveau contenu en ligne… L’administration procède à des aménagements importants de sa doctrine sur l’intégration fiscale
- Nouvelle fiche pratique… [Checklist] Les pièges de la déclaration de TVA – épisode 1
- Coronavirus (Covid-19) – Procédures de saisie immobilière : la période de suspension des délais est préciséeDans sa version initiale, l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 prévoyait que les délais prévus en matière de saisie immobilière étaient suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un [...]
- Parts de « carried interest » : Bercy commente l’aménagement des conditions requises pour l’imposition des gains et distributionsBercy vient de commenter au BOFIP-Impôt La Loi de Finances (Art. 8) a assoupli la condition relative à la détention d'un seuil minimal de 1 % par l'équipe de gestionnaires lorsque le montant total des souscriptions excède un milliard d'euros. [...]
- La reprise d’une activité existante exclut l’exonération des entreprises nouvelles
- Notion d’assujettissement à l’impôt dans une convention fiscale
- Transformation SARL en EURL et imposition à l’ISDans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités pour qu’une SARL qui se transforme en SARL à associé unique (EURL) reste soumise à l’impôt sur les sociétés [...]
- Aide aux entreprises ayant subi un refus de prêt garanti par l’EtatPour accompagner les entreprises qui ont subi un refus de prêt garanti par l’État (PGE), un décret vient de créer un dispositif de soutien à la trésorerie (décret n°2020-712 du [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 19-06-2020Session ordinaire / extraordinaireSemaines du 22 juin au 10 juillet 2020Semaine du 22 juinAssemblée nationaleSénatLundi 22 juinProposition de loi déshérence contrats de retraite supplémentaireProposition de loi instaurant mesures sûreté à l'encontre auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peineMardi 23 juinQuestions [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (15-06/19-06-2020)
- L’administration doit indemniser le lanceur d’alerte même si elle n’a pas la primeur des révélationsL'article L 10-0 AC du LPF autorise l'administration à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques lui ayant fourni des renseignements en matière de fraude fiscale dès lors que le montant des droits éludés dépasse 100 000 € (dispositif dit [...]
- Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social
- Maintien de l’IS exclu pour une SARL à l’IS se transformant en SARL à associé unique faute d’avoir modifié ses statuts
- Trust : report du délai de dépôt de la déclaration annuelle
- Publication de la loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19Cette nouvelle loi complète les mesures d'urgence sanitaires, économiques et sociales déjà prises pour affronter l'épidémie de Covid-19.Le texte prévoyait initialement 40 habilitations à légiférer par ordonnances, un nombre ramené à 10 par les parlementaires.Jugée "fourre-tout", elle touche à [...]
- Crédit d’impôt cinéma international : le taux majoré est entré en vigueurL’article 131, I de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a relevé le taux du crédit d'impôt cinéma international de 30 % à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 [...]
- Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut ! Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d’utilité publique
- Décret sur la déduction de TVA sur les dons des invendus aux associations reconnues d’utilité publique
Un décret vient de préciser le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (décret 2020-731 du 15 juin [...] - Taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020. L'arrêté du 15 juin 2020 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour [...]
- Délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal : Bercy commente la modification des sanctionsBercy commente au BOFIP l'article 203 de la LF 2019 qui a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018 ayant déclaré non conforme à la Constitution l'amende sanctionnant la délivrance irrégulière de documents permettant [...]
- Report au 30 septembre 2020 de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trustsL'administration vient de préciser sur son site www.impots.gouv.fr que la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts était reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020. L'article 1649 AB du CGI instaure deux obligations déclaratives [...]
- Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2020Le Gouvernement vient de communiquer les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2020 (arrêté du 15 juin 2020). Ces taux s’élèvent à 3,11% pour les particuliers et à 0,84% [...]
- La mère dont les résultats sont rectifiés doit être informée des impacts sur le résultat d’ensembleLe Conseil d'Etat juge que l’information qui doit être donnée à la société mère d’un groupe intégré en application des dispositions de l’article R 256-1 du LPF sur le montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de [...]
- Exonération des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle
- Dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associationsLes entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.Pour cela, les associations bénéficiaires doivent fournir aux donateurs une attestation [...]
- Coronavirus (Covid-19) : un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 Le Gouvernement a présenté, le 10 juin 2020, un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2020 venant s'ajouter aux deux lois de finances rectificative pour 2020 déjà adoptées au premier semestre 2020 (voir La Quotidienne du 25 [...]
- Prouver que la société-mère non-résidente est bien le bénéficiaire effectif des dividendes pour obtenir l’exonération de retenue à la source
- Indivision : acte d’administration ou acte conservatoire ?
- Conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d’invendus neufsLe gouvernement précise par décret les conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D du CGI [...]
- Assouplissement des modalités de l’exonération de taxe foncière sur les logements économes en énergieBercy vient de commenter au BOFIP-Impôt l'article 118 de la LF pour 2020 qui a assouplit les modalités de mise en oeuvre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit de logements dans lesquels des travaux améliorant [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Report de la déclaration annuelle de la politique des prix de transfertLes entreprises qui dépassent certains seuils ou qui appartiennent au même groupe économique qu'une entreprise les dépassant sont tenues de souscrire par voie électronique une déclaration spéciale qui se présente comme une version allégée et synthétique de la documentation [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Bilan de la campagne de déclaration des revenus
Gérald Darmanin a dressé un premier bilan de la campagne de déclaration des revenus 2019. Compte tenu de la crise sanitaire, des délais supplémentaires ont été accordés (communiqué de presse [...] - En tenant compte des frais, quelle est la performance réelle de vos placements ?L'impact des frais Quel est l’impact des frais et commissions sur la performance des placements ? Être en mesure de comprendre l’ensemble des frais prélevés sur les différents placements, n’est pas [...]
- Intérêts d’emprunt contracté par une SCI, et déduction des revenus
Un associé peut-il déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un autre associé ? A la suite d’une vérification de comptabilité, [...] - Épargne salariale : 78% des salariés bénéficiaires satisfaitsParticipation, intéressement, PEE, PERCO... Les dispositifs d'épargne salariale offrent des avantages sociaux et fiscaux aux entreprises comme aux salariés. Les salariés qui en bénéficient s'en déclarent majoritairement satisfaits. [...]
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- Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité injustifiéesLe Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si les dispositions qui réservent la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont constitutionnelles (voir La Quotidienne du 16 mars [...]
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- Intérêts d’emprunts souscrits par une société déductibles des revenus fonciers des associés
- TNS : déblocage exceptionnel de la loi Madelin ou du PERL’article 4 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité aux TNS de réaliser un déblocage anticipé des contrats Madelin ou PER dans la limite de [...]
- La TVA dans les échanges intracommunautairesDans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper. [...]
- Quelles sont les obligations déclaratives ?
Lorsque le prestataire et le preneur assujettis (B to B) sont tous les deux établis en France, la TVA est due par le prestataire dans les conditions de droit commun. [...] - Quel est le régime de TVA applicable aux prestations de services intracommunautaires ?0
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Les prestations de services correspondent aux opérations ne portant pas sur des livraisons de biens corporels comme des prestations intellectuelles ou techniques. [...] - Quelles sont les obligations déclaratives ?
La TVA est liquidée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires. Voici les déclarations à déposer. [...] - Les autres modes d’échanges intracommunautaires de biens corporels
Les ventes à distance, il s’agit de la livraison de biens expédiés ou transportés par le vendeur depuis la France à destination de l'acquéreur dans un autre Etat membre qui est une personne physique non assujettie ou une PBRD, [...] - Les livraisons intracommunautaires
Une livraison intracommunautaire est une livraison à départ de France et à destination d’un autre Etat de l’Union européenne. [...] - Coronavirus (Covid-19) : le point sur les échéances fiscales de juinPlusieurs précisions figurant dans une mise à jour du 19 mai du site impots.gouv.fr dont nous avons fait état à La Quotidienne du 3 juin 2020 ont été supprimées. Cette page a fait toutefois l'objet d'une nouvelle mise à [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (8-06/14-06-2020)
- Facturation sur plateforme d’impression à la demandeSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Dernières précisions pour déposer la déclaration des revenus 2019
- Notion d’assujetti à la TVA
- Autorisation préalable du juge pour le placement et le retrait de fonds au nom du mineur : quelle motivation ?
- Quel est le régime de TVA applicable à l’acquisition intracommunautaire ?
Pour une acquisition intracommunautaire dont le lieu d’arrivée est en France, la TVA française doit en principe être due. [...] - Opérations assimilées ou non à une acquisition intracommunautaire
On parle d’acquisition intracommunautaire lorsque l’acquéreur d’un bien est situé en France tandis que le bien est expédié vers la France depuis un autre pays de l’Union européenne par le vendeur. [...] - Un associé peut déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un autre associéPour le Conseil d'Etat, les intérêts de l'emprunt souscrit par une SCI pour rembourser les parts d'un associé sont déductibles des revenus fonciers d'un autre associé en application des dispositions de l'article 31 du CGI. Rappel des faits [...]
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Bruno Le Maire a annoncé ce matin sur LCI, l’augmentation du plafond de paiement dans les restaurants en titres restaurant. Dès aujourd’hui, ce seuil passe de 19 à 38 €. [...] - Remboursement anticipé des créances de report en arrière du déficit
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- Renforcement des aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport et culture
Le Gouvernement a annoncé par communiqué de presse, le renforcement des aides aux secteurs en difficulté (l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture). Des mesures liées à l’activité partielle, [...] - Livrets et comptes d’épargne : comment sont calculés les intérêts ?
Selon les livrets, et selon les établissements, le mode de calcul des intérêts peut varier. Tous les livrets bancaires ne fonctionnent pas de façon identique en termes de rémunération. Les informations sont mentionnées dans les conditions générales des contrats. [...] - Aménagement de la trajectoire de baisse de l’IS
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, initialement prévue par la loi de finances pour 2018 a plusieurs fois été modifiée. L’administration fiscale vient de commenter ces différentes [...] - Que sont l’échange et l’acquisition intracommunautaire ?
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)