Droit fiscal
- Se constituer un capital en épargnant, pour avoir 100 000 € à la retraite
Pouvoir se constituer un capital pour le moment de la retraite, est un sujet qui se pose à plusieurs moments de l’existence. Combien faut-il épargner durant sa vie, pour atteindre un capital de X euros ? [...] - Adoption du PLFR 2021-I
La première loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée le 19 juillet 2021 au Journal officiel. Elle comprend de nombreuses mesures fiscales et d’aides aux entreprises afin de [...] - SCI et bail d’habitation de l’immeuble aux associés : attention à l’abus de droit
- L’administration peut utiliser les renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête préliminaire classée sans suite
- Frais de repas et avantage en nature : l’administration adoucit sa doctrine
Le 25 juin dernier, la Sécurité sociale a publié au BOSS, une nouvelle doctrine limitant le nombre de repas d’affaires permettant une exonération de cotisations sociales. Dans une récente mise [...] - Outre-mer : adaptation des mesures d’aide économiques
Le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures d’aide économique compte tenu de la situation sanitaire spécifique des départements ou régions d’outre-mer (communiqué de presse n°1284, 1er août 2021). Fonds de [...] - Délégation de signature du chef du service comptable à une contrôleuse présumée régulièrement publiée
- La qualité de JEI ne constitue pas une prise de position de Bercy quant à l’éligibilité des projets de recherche au CIR
Article de la rédaction du 2 août 2021 [...] - La TVA relative à l’acquisition de véhicules de courtoisie n’est pas déductibleArticle de la rédaction du 2 août 2021 [...]
- Le bilan de la campagne déclarative 2021
Le ministère de l’Economie, des finances et de la relance vient de mettre en ligne le bilan de la campagne de déclarations des revenus déposées en 2021 (communiqué de presse [...] - Les aides de l’État pour la scolarité des enfants
Début septembre de chaque année, une nouvelle saison scolaire est mise sur les rails. L’école publique est gratuite, mais des coûts annexes viennent grever le porte-monnaie des parents. Des aides de l’État sont en conséquence distribuées pour aider les foyers [...] - Une forte augmentation des créations d’entreprises
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), annonce dans une récente publication, un rebond très important des créations d’entreprises sur ces 12 derniers mois et notamment sur [...] - Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
- Question au Conseil constitutionnel sur l’amende de 50% pour facture fictive
Une nouvelle question au Conseil Constitutionnel du Conseil d’État soulève un problème déjà traité récemment sur la légalité de l’amende de 50 % s’appliquant à la suite d’un contrôle de [...] - Imposition des plus-values immobilières, et égalité de traitement
En 2004, M. et Mme B.A. ont acquis un bien immobilier situé à Paris, qu’ils ont mis en location. Ils étaient eux-mêmes, locataires de leur résidence principale. En 2010, [...] - PEA et PEA-PME : nouveautés et plafonnement sur les frais applicables
Un nouveau decret Depuis le 15 juillet 2021, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un PEA (Plan d'épargne en Actions) ou d'un PEA destiné au financement des PME [...] - Plus-value d’apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l’abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 1er août 2021 [...]
- Taxation d’office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilièreArticle de la rédaction du 1er août 2021 [...]
- Vente des documents passeport tiré de sejour fausse monnaie et autres
Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...] - Taxation d’office pour défaut de déclaration d’avoirs figurant sur des comptes ou contrats d’assurance-vie à l’étranger : renvoi d’une QPC
- Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit
- Opérations d’assurance et coefficient de taxation forfaitaire
- Entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique
Un décret d’application publié le 16 juin 2021 permet l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique (actualité impots.gouv.fr du 13 juillet 2021). [...] - Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d’un bien immobilierArticle de la rédaction du 28 juillet 2021 [...]
- Aides d’État: Bruxelles autorise un régime français de 30,5 Md€ pour soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelablesArticle de la rédaction du 28 juillet 2021 [...]
- Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieursArticle de la rédaction du 28 juillet 2021 [...]
- Dutreil-transmission entreprise : de l’exercice de l’activité (LMP) par le défunt au moment du décèsArticle de la rédaction du 27 juillet 2021 [...]
- Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilièreArticle de la rédaction du 27 juillet 2021 [...]
- SCI : réserve de jouissance de l’immeuble social à l’épreuve de l’abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 27 juillet 2021 [...]
- Le Gouvernement tire par décret les conséquences de la suppression de certaines taxes à faible rendementArticle de la rédaction du 28 juillet 2021 [...]
- Une aide pour les nouveaux diplômés
Inscrit dans le Plan de relance de l’économie, le Gouvernement a instauré dès 2020 une aide aux jeunes diplômés qui rencontreraient des difficultés pour trouver un emploi. L’aide s’éteindra fin [...] - Les cartes géographiques en relief répondent à la définition fiscale du livre et peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %Article de la rédaction du 27 juillet 2021 [...]
- L’aide spécifique aux entreprises multi-activités
Une nouvelle aide de l’État est mise en place depuis le 21 juillet en faveur des professionnels qui exercent plusieurs activités distinctes dont au moins une a subi les conséquences [...] - Condamnation d’un gérant de société civile à indemniser un associé en cas de redressement fiscal
La Cour de cassation a récemment confirmé la condamnation d’un gérant de société civile à s’acquitter d’un redressement fiscal d’un second associé en raison d’irrégularités fiscales dont il est seul [...] - Importations et exportations : le numéro EORI
Les professionnels qui réalisent des opérations commerciales avec des pays tiers à l’Union européenne ont besoin d’un numéro EORI. Il est nécessaire pour identifier les différents acteurs dans leurs démarches aux frontières. [...] - Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité »
- Amende de 50 % pour factures fictives
- De la constitutionnalité de l’amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictivesArticle de la rédaction du 25 juillet 2021 [...]
- L’activité de garantie du risque de crédit au profit de filiales étrangères à l’épreuve des prix de transfertArticle de la rédaction du 25 juillet 2021 [...]
- L’abandon de loyers au profit du nu-propriétaire ne constitue pas une renonciation à l’usufruit mais une libéralité imposable
- Le volet « coûts fixes » du fonds de solidarité est ouvert aux entreprise de moins de 2 ans d’existenceLe 16 juillet dernier, le Gouvernement a par décret autorisé les entreprises récentes à pouvoir bénéficier du fonds de solidarité pour le volet « coûts fixes » au titre du 1er semestre [...]
- Pour l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale : son occupation doit être effective
En date du 19 janvier 2009, M. et Mme B. ont cédé par acte notarié, un bien immobilier situé au 35 boulevard Vauban, constituant leur résidence principale (mentions dans l’acte), [...] - Assurance-vie et rentabilité des fonds euro, versus unités de compte pour la poche non risquée
Un constat Une étude va à l’encontre des idées reçues en la matière. En assurance-vie les fonds en euros et les UC (Unités de Compte) sont souvent comparés en termes [...] - un contribuable peut il avoir plusieurs numéro fiscauxSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Combien d’année d’annéesSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Fraude caf combien d’annéeSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Acte anormal de gestion : les charges de la société dont la déduction est rejetée doivent être suffisamment détailléesArticle de la rédaction du 23 juillet 2021 [...]
- Indemnité transactionnelle constitutive d’une recette professionnelle
- Le critère du lien salarial replacé au cœur du traitement fiscal de certains gains issus de management packagesArticle du Cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin du 22 juillet 2021 [...]
- Malus auto, abattements applicables aux associations
- L’État fait un point d’étape sur les aides attribuées aux entreprises
En parallèle de l’instauration en mars 2020 des premières aides aux entreprises, un comité a été désigné dont l’objet est de veiller au suivi de la mise en œuvre et [...] - Instruments financiers
Les instruments financiers sont des titres ou contrats, qui peuvent pour certains se négocier sur les marchés réglementés ; Pour d’autres, ils sont utilisés pour anticiper une rentabilité ou un risque financier ou monétaire. A titre d’exemple, une action d’une [...] - Plus-value et exonération résidence principale : le diable se niche dans les détailsArticle de la rédaction du 21 juillet 2021 [...]
- Bercy commente les derniers aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiquesArticle de la rédaction du 21 juillet 2021 [...]
- Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l’obligation déclarative : Bercy tire les conséquences de la jurisprudenceArticle de la rédaction du 21 juillet 2021 [...]
- Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021Article de la rédaction du 21 juillet 2021 [...]
- Quel taux de tva pour l’achat d’un voilier en FranceSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Bassins urbains à dynamiser : prorogation jusqu’en 2022
La loi de finances pour 2021 a prorogé jusqu’à fin 2022, les exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD). L’administration fiscale vient en [...] - Pas d’exonération pour cession d’une résidence secondaire en cas d’usufruit sur la résidence principale
- Influence des stocks en fin d’année sur ISSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Plus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l’exonération « résidence secondaire »Article de la rédaction du 19 juillet 2021 [...]
- Cession de parts et plus-value professionnelle : modalités de la prise en compte de la soulte de partage (le titre et la finance)Article de la rédaction du 19 juillet 2021 [...]
- L’évaluation des stocks de production pendant la crise sanitaire
Dans une foire aux questions publiée sur la première quinzaine de juin 2021, la CNCC oriente les entreprises s’interrogeant l’application des conséquences de la crise dans les comptes et notamment [...] - Management package des dirigeants : imposition comme un salaire
Le Conseil d’État vient de publier une actualité sur son site précisant dans 3 affaires distinctes les modalités d’imposition des management package des dirigeants (Conseil d’État, décisions n°428506, n°435452, n°437498). [...] - La société à mission
Une majorité de français considèrent que l’entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble. Cependant le droit n’accorde pas de notion d’intérêt social dans la définition de l’entreprise ni ne les pousse à s’interroger sur leur raison d’être. [...] - Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précisArticle de la rédaction du 18 juillet 2021 [...]
- Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report au 15 septembre 2021 de la déclaration annuelle
- Pour les sages : la taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Le 12 mai 2021, la Cour de cassation saisit le Conseil Constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question portait sur « la conformité aux droits et libertés que la Constitution » [...] - Plan d’épargne retraite : délai supplémentaire pour solliciter la dispense de l’impôt forfaitaireDélai supplémentaire Une nouvelle fiscale pour ceux qui liquident leur PER (Plan d’épargne Retraite) en capital. Précisons bien qu’il s’agit de la liquidation sous forme de capital, et non de [...]
- Annonce d’une aide pour les commerces multi-activités situés en zone ruraleLe ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’annoncer la mise en place d’une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale et inéligibles aux aides [...]
- Demande de prêt reçuSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Crédits d’impôt musique et spectacle vivant
- Preuve de la limitation de l’activité professionnelle pour le bénéfice de l’abattement spécifique en faveur des handicapés
- Imposition des gains obtenus par un dirigeant dans le cadre d’un « management package »
- Le tribunal de l’UE rejette la contestation par Nike de l’enquête sur les aides d’État en matière de prix de transfertArticle de la rédaction du 15 juillet 2021 [...]
- Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en Juillet 2021 et relatives à la fiscalitéArticle de la rédaction du 15 juillet 2021 [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- CIR : les dernières évolutions commentées au BOFiP
L’administration fiscale vient de commenter les dernières évolutions du crédit d’impôt recherche (CIR) issues notamment de la loi de finances pour 2020 et 2021 (actualité BOFiP du 13 juillet 2021). [...] - La disparition de la carte bancaire
Quelles démarches sont à réaliser à la suite de la constatation de la perte ou du vol de sa carte bancaire ? Les mouvements frauduleux donnent-ils droit à un remboursement systématique ? Quelles sont les réactions à tenir dans ces [...] - Impôt sur le revenu : les cas de remboursement en 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’indiquer par communiqué de presse les conditions et modalités dans lesquelles les contribuables pouvaient bénéficier d’un remboursement d’impôt sur [...] - Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctionsArticle de la rédaction du 14 juillet 2021 [...]
- Bercy commente les aménagements successifs du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovationArticle de la rédaction du 13 juillet 2021 [...]
- Covid-19 : le Conseil de l’UE adopte une exonération temporaire de TVA « Buy and Donate »Article de la rédaction du 13 juillet 2021 [...]
- Pas de frais de double résidence admis en déduction pour un résident tunisien
- Conformité des modalités de taxation des dons manuels révélés
- G20 : accord sur un taux d’imposition minimum
Ce samedi 10 juillet 2021, les pays membres du G20 ont trouvé un accord sur un taux d’imposition minimum à 15%. Il ne reste plus qu’une étape décisive en octobre. [...] - Imposition des pensions alimentaires versées en nature
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des pensions alimentaires (Conseil d’État, 5 juillet 2021, n°43517). Les pensions alimentaires imposables Selon l'article 80 septies du [...] - CVAE : la réforme 2021 commentée
La loi de finances pour 2021 a réformé la CVAE en réduisant l’imposition de moitié des entreprises redevables. D’autres ajustements sont prévus. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité [...] - Impôts sur le revenu : un solde à payer ?
Vous avez transmis votre déclaration de revenus dans les délais ? À compter du 26 juillet au 6 septembre 2021, votre avis d'impôt sur les revenus 2020 sera envoyé par voie postale ou mis en ligne dans votre espace particulier si vous n'avez pas opté [...] - Liasse impôts et facture EDFSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- saisie sur compte bancaire sans avis préalableSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2021
L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés aux associés au titre des comptes courants pour les exercices clos du 29 juin au 30 [...] - Caractère imposable d’une indemnité transactionnelle obtenue suite à une rupture conventionnelle
- L’intention spéculative de Marchand de biens, peut être établie, même si la revente intervient plus de trente ans après l’acquisition
La SCI (Société Civile Immobilière) L. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période de janvier 2012 à juillet 2015, en matière de BIC (Bénéfices Industriels [...] - Plan épargne retraite : rehaussement du seuil permettant une sortie en capital
Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse le rehaussement à 100 € du seuil permettant une sortie en capital d’un plan épargne retraite (communiqué de presse n°1210 du [...] - Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRenov pour leurs locations
Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier du dispositif d’aide financière MaPrimeRénov’. La condition est d’effectuer des travaux de rénovation dans les logements qu’ils mettent en location. Les [...] - Taxation des multinationales : accord historique des pays du G20Article de la rédaction du 10 juillet 2020 [...]
- Saisie a tiers débiteur sans en être notifiéSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la ConstitutionArticle de la rédaction du 9 juillet 2021 [...]
- Dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire : quand formuler sa demande ?
- Clap de fin pour l’exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 €Article de la rédaction du 8 juillet 2021 [...]
- Nouvelles précisions concernant MaPrimeRénov’Article de la rédaction du 7 juillet 2021 [...]
- Les pensions alimentaires versées sous la forme de la prise en charge de frais directs des enfants restent imposables pour l’ex-conjoint chez qui ils résident
- Holding : la preuve de la matérialité du caractère animateur s’apprécie au plus tard au jour du fait générateur de l’impôtArticle de la rédaction du 8 juillet 2021 [...]
- SADT sur impot sur le revenuSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Un prêt, même irrégulièrement consenti, reste un prêt
- Droit au compte bancaire et utilisation à des fins illégale
- La Vente à terme en immobilier
La vente à terme désigne la vente d’un bien immobilier en percevant, dans un premier temps une partie du prix de vente comptant, puis le reste via le versement de mensualités, sur une durée déterminée dans l’acte authentique. [...] - Crédit d’impôt pour l’équipement des personnes âgées ou handicapées : prorogation jusqu’en 2023
La loi de finances pour 2021 a prorogé jusqu’à fin 2023, le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses d’équipement en faveur des personnes âgées ou handicapées. L’administration fiscale [...] - Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au troisième trimestre 2021Article de la rédaction du 7 juillet 2021 [...]
- Rapport TRACFIN 2020Article de la rédaction du 7 juillet 2021 [...]
- Marchand de biens : l’intention spéculative peut être établie alors que la revente intervient plus de trente ans après l’acquisitionArticle de la rédaction du 5 juillet 2021 [...]
- Vers une réactivation de l’exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 € ?Article de la rédaction du 6 juillet 2021 [...]
- Nus-propriétaires et les usufruitiers peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ depuis le 1er juillet 2021Article de la rédaction du 6 juillet 2021 [...]
- ZRCV et ZoRCoMiR : l’exonération temporaire de CFE est à délibérer avant le 1er octobre
Les collectivités territoriales disposant de ZRCV et de ZoRCoMiR peuvent dispenser leurs contribuables professionnels de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles ont jusqu’au 1er octobre 2021 [...] - dettes fiscales société : solidarités des associés ?Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Imputation des pertes constatées en cas de réduction à zéro du capital social
- Liquidation : relevé de forclusion automatique en cas de non transmission de la liste des créanciers
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé les modalités permettant aux créanciers de bénéficier d’un relevé de forclusion en cas de non-déclaration des créances dans le cadre [...] - Prorogation des exonérations liées aux zones de développement prioritaires
La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérations fiscales destinées aux entreprises implantées dans les zones de développement prioritaires (ZDP). L’administration fiscale vient de mettre [...] - Le retour de la réduction d’impôt en faveur de la presse
Les sociétés entrant au capital d’entreprises de presse bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant de leurs souscriptions. Le projet de loi de finances pour 2021 [...] - Client en procédure collective : déclarer sa créance
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous [...] - Holding animatrice : de la preuve de la prépondérance de l’activité commerciale en cas de cession des sociétés opérationnellesArticle de la rédaction du 3 juillet 2021 [...]
- Hausse du seuil de rachat des rentes de faible montant par les entreprises d’assurance-vie
- Prorogation jusqu’à fin 2021 des avances remboursables et des prêts à taux bonifiésLe Gouvernement repousse à fin 2021 l’extinction de deux mesures en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie liées à la crise économique ; les avances remboursables et les prêts [...]
- Le dossier sur la réforme des retraites serait-il de nouveau à l’ordre du jour ?
La réforme Le gouvernement serait prêt à ressortir le dossier sur la réforme des retraites. Mise de côté pendant la pandémie, le projet sort de sa parenthèse « Covid », et pourrait s’inviter [...] - Le Conseil d’Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France
M A et Mme D, mariés, font l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2009 à 2011, et d’un contrôle sur pièces portant sur [...] - L’aide au paiement des cotisations sociales serait reconduite pour juin, juillet et aoûtLe projet de loi de finances rectificatives pour 2021 devrait entériner la mesure existante depuis quelques mois qui consiste à soutenir le paiement des cotisations sociales des entreprises les plus [...]
- Réduction d’impôt pour travaux réalisés sur des logements outre-mer
- La holding doit mettre concrètement en oeuvre les moyens d’exercer l’animation des filiales
- droit et fiscalité don pour site webSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- le JEX est-il compétent pour juger et annuler une saisie administrative des impôts ?Sujet appartenant à la catégorie Contentieux administratif [...]
- Imposition minimum : 130 Etats signatairesCe jeudi 1er juillet, dans le cadre de l’OCDE, 130 pays ou territoires ont adopté un accord relatif à la réforme des règles fiscales internationales d’imposition des multinationales. 130 États [...]
- Les EHPAD sont des locaux professionnels pour les impôts locaux
- Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2021Article de la rédaction du 1er juillet 2021 [...]
- Accord historique à l’OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationalesArticle de la rédaction du 1er juillet 2021 [...]
- Déclaration de dons manuels en ligne possible à compter du 30 juin 2021
- Indemnités versées en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie
- Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publiqueArticle de la rédaction du 1er juillet 2021 [...]
- Bercy commente le rétablissement de la réduction d’impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital des entreprises de presseArticle de la rédaction du 1er juillet 2021 [...]
- Achats en ligne hors UE : les nouvelles règles depuis le 1er juillet 2021
Les règles d’imposition à la TVA évoluent à compter du 1er juillet pour les achats en ligne hors Union européenne par les particuliers. Le ministère de l’Économie, des Finances et [...] - Holding et caractère effectif de l’animation : il faut avoir les moyens de son ambitionArticle de la rédaction du 30 juin 2021 [...]
- Bercy commente le crédit d’impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PMEArticle de la rédaction du 1er juillet 2021 [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Ouverture d’un site internet pour déclarer les dons à l’administration fiscaleLe ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce l’ouverture le 30 juin 2021 d’un site internet permettant de déclarer les dons manuels en toute simplicité (communiqué de [...]
- Impôts : un nouveau service pour déclarer vos dons manuels en ligne
Vous avez reçu un don manuel et vous souhaitez le déclarer ? Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service mis en place par l'administration fiscale, vous permet de déclarer en ligne les dons de somme d'argent, d'actions, de titres de société, de [...] - Successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure (OPEX) ou à une opération de sécurité intérieure
- Vente d’un immeuble ancien et 257 bis : la qualité de redevable des cessionnaires est impérativeArticle de la rédaction du 29 juin 2021 [...]
- Précisions sur la déductibilité de la pension militaire d’invalidité de l’actif successoral d’un conjoint décédéArticle de la rédaction du 29 juin 2021 [...]
- Nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique au 1er juillet 2021Article de la rédaction du 29 juin 2021 [...]
- Démembrement de propriété “ab initio” : quid du droit à déduction de la TVA lors de l’extinction de l’usufruitArticle de la rédaction du 29 juin 2021 [...]
- Le Conseil de l’Union européenne approuve le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027Article de la rédaction du 29 juin 2021 [...]
- Caractère commun de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Application de la taxe à l’ensemble des salariés de la direction
- Impôt sur le revenu : mettre à jour ses coordonnées bancaires
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle la nécessité pour les contribuables de vérifier les coordonnées bancaires renseignées sur impots.gouv.fr (communiqué de presse n°1141, [...] - Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?
La période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre déclaration d'impôt 2021 sur le revenu 2020 ? Que vous l'ayez faite en ligne ou sur papier, il est toujours possible de la [...] - Offre de prêt aux personnes de bonne moralitéSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Elargissement de l’exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opérationArticle de la rédaction du 29 juin 2021 [...]
- Ouverture d’un nouveau service de déclaration des dons manuels en ligneArticle de la rédaction du 29 juin 2021 [...]
- Bercy commente la modification des règles d’imputation des pertes résultant d’une annulation de titresArticle de la rédaction du 29 juillet 2021 [...]
- Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cessionL’article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu’au 30 juin 2023, l’étalement de la plus-value de cession issue de la vente d’un immeuble à une société de [...]
- Fonds de solidarité : mode d’emploi pour mai 2021
Le fonds de solidarité constitue l’un des principaux dispositifs de soutien mis en œuvre au printemps 2020 pour soutenir économiquement les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire. Ce dispositif continue de s’appliquer pour le mois de mai 2021. [...] - Débours : conditions d’exonération de la TVA
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Lyon a rappelé les conditions permettant une exonération de TVA au titre des débours (CAA Lyon, 17 juin 2021, n°19LY02303). Les [...] - Frais de repas et avantage en nature : le poste 625 davantage contrôlé ?
Une récente mise à jour du bulletin officiel de la sécurité sociale limite à compter du 25 juin, le nombre de repas d’affaires permettant de bénéficier d’une exonération de cotisations [...] - La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est conforme à la constitutionArticle de la rédaction du 28 juin 2021 [...]
- ZRCV et ZoRCoMiR, délibérations avant le 1er octobre 2021
- Service gestionnaire pour l’exonération de taxe de 3 % liée à la communication d’informations
- La taxe d’aménagement est sur la totalité de la surface de la construction nouvelle sans soustraction de la surface démolie
La SCI L a obtenu un permis de construire, valant également permis de démolir, délivré le 3 novembre 2015, pour la destruction de trois bâtiments d’une surface plancher de 806 [...] - Dons de sommes d’argent : l’exonération de 100.000 € ne s’applique pas toujoursPlus que quelques jours pour l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 € et sous conditions. Dons concernés [...]
- Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2021
Le Gouvernement vient de publier les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2021 (arrêté du 16 juin 2021). Ces taux s’élèvent à 3,12% pour les particuliers et à 0,76% [...] - Ordonnance de transfert du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF
L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 officialise comme prévu le transfert du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF à compter de janvier 2022. Transfert [...] - Taux de l’intérêt légal applicable au cours du second semestre 2021Article de la rédaction du 25 juin 2021 [...]
- Les recommandations fiscales du rapport Blanchard-TiroleArticle de la rédaction du 25 juin 2021 [...]
- Régularisation de TVA et liquidation judiciaire de l’exploitant para-hôtelierArticle de la rédaction du 25 juin 2021 [...]
- Taux des comptes d’associés
- Décompte des effectifs pour la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat
- TVA et débours
- CIR et agrément des entreprises sous-traitantesLe décret n°2021-784 du 18 juin 2021 vient de préciser les modalités de délivrance de l’agrément des entreprises sous-traitantes dont les organismes de recherche doivent être titulaires pour que les [...]
- Le dispositif Pinel recentré sur l’habitat collectif depuis le 1er janvier 2021
- doute sur entreprise frauduleuseSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du GouvernementArticle de la rédaction du 23 juin 2021 [...]
- Bercy commente la mesure d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entrepriseArticle de la rédaction du 24 juin 2021 [...]
- Taxe de 3% sur les immeubles : précisions sur les obligations déclarativesArticle de la rédaction du 23 juin 2021 [...]
- Barème de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutesArticle de la rédaction du 24 juin 2021 [...]
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- Reporting pays par pays : un accord au niveau de l’Union européenne
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Crédit photo: Maxi Walton (creative commons)