Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Location meublée de courte durée et droits de commercialité, ou comment louer en toute légalité.
Si la location meublée a le vent en poupe, la location meublée touristique l’a encore davantage avec un nombre toujours croissant de logements proposés via les différentes plateformes spécialisées. [...] - Petite revue de jurisprudence 2018 pour le colloque de droit de la construction de l’Ordre des Avocats d’Angers
Dans le cadre du colloque de droit de la construction organisée… [...] - Loi SRU : peut-il y avoir des exceptions à l’obligation de créer des places de stationnement ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Il appartient au plan local d'urbanisme de la collectivité de définir les […] [...] - Voisin immédiat et recours contre un permis de construireCet arrêt juge que s'agissant de l'intérêt à agir, eu égard… [...]
- Quand la surface de vente du projet est supérieure à 1.000 mètres carrés, un permis délivré sans l’avis préalable de la CDAC peut-il néanmoins tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale ?
Même lorsqu'au regard de sa surface de vente le projet ainsi autorisé aurait exigé une autorisation d'exploitation commerciale au titre de l'article L.752-1 du Code de commerce, il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de saisine et d'avis préalables de [...] - comment prévenir ? Par Charles Bohbot et Kenza Maazoun, Avocats.Le plan initiative copropriété consacre au moins deux milliard d’euros entre 2019 et 2029 pour lutter contre les copropriété dégradées et soutenir plus de 128 immeubles. [...]
- Publicités éphémères sur les trottoirs : suspension de l’expérimentation à Lyon
Alors qu'un décret du 22 décembre 2017 prévoyait d'expérimenter le marquage des trottoirs à des fins publicitaires dans les agglomérations de Bordeaux, Lyon et Nantes et après la suspension de cette expérimentation à Bordeaux et Nantes dès le mois de janvier 2018, c'est [...] - Toitures et façades végétalisées : un entretien à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Alors que se développent depuis quelques années des toitures et des façades végétalisées, l'entretien de ce type d'espace peut-il être une charge récupérable par les propriétaires auprès des locataires ? C'est le sens de la question posée par un député auprès [...] - une nouvelle opportunité pour les investisseurs. Par Michaël Mladenovic, Avocat.Une « Smart City » est une ville qui exploite tous les nouveaux progrès technologiques des communications et de l’information dans de multiples secteurs. La « Smart City » a pour principal objectif d’optimiser l’utilisation des infrastructures disponibles en termes de construction, transport, environnement [...]
- vers une réforme. Par Virginie Miré, Avocat.Le système actuel d’assurance et d’indemnisation des conséquences des catastrophes naturelles est régi par une loi du 13 juillet 1982. Cette loi, dont l’efficacité a été éprouvée, est néanmoins confrontée aux enjeux liés au réchauffement climatique, et à la perspective [...]
- Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans
Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018. [...] - Accueil des gens du voyage et installations illicites : ce que dit la loi du 7 novembre 2018
Grands rassemblements, campements illicites... Que dit la nouvelle loi sur l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites publiée au Journal officiel du 8 novembre 2018 ? [...] - Permis de construire et fraude. Par Daniel Tasciyan, Avocat.Un permis de construire obtenu frauduleusement est entaché d’illégalité et peut, en conséquence, être retiré à tout moment. Il existe trois catégories de fraude en matière de permis de construire aux caractéristiques et aux conséquences communes. [...]
- attention à la technique utilisée. Par Christophe David, Avocat.Les modalités techniques d’intervention de l’assuré dans le cadre de l’activité déclarée à son assureur peuvent le priver de garantie.Analyse de l’arrêt rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 8 novembre 2018 (17-24488). [...]
- Voie de fait et ouvrage publicCet article et cet arrêt évoquent la notion de voie de… [...]
- Pas d’activité déclarée = pas de garantie pour le constructeur de maison individuelleCet arrêt juge que la société qui avait souscrit un contrat… [...]
- Habitat insalubre ou en péril : ce que cela veut dire
Peintures au plomb, amiante, humidité, propreté, effondrement de planchers, chutes de pierres... Certains logements peuvent présenter un danger pour la santé ou la sécurité des occupants. Le préfet peut alors engager une procédure d'insalubrité ou de péril à l'encontre du [...] - La commission de l’agence immobilière n’est pas forcément due qu’à l’acte authentique !C'est ce que cet arrêt rappelle : "Attendu que l'acte écrit… [...]
- Solucop 2018 ouvre les portes de la copropriété les 27 et 28 Novembre au Palais Nikaia à Nice
Solucop 2018 pour sa 23ème édition,sera placée sous le haut patronage du Ministère de la cohésion des territoires et permettra aux professionnels de la copropriété et aux copropriétaires comme lors des éditions précédentes, de se rencontrer et d’échanger sur les [...] - Cession de droit au bail et information environnementale
[unable to retrieve full-text content] [...] - Peux- t- on suspendre loyer en cas d’impossibilité de jouir du local commercial ?
Il convient de rappeler que le locataire doit respecter plusieurs obligations, notamment de payer le prix du loyer conformément aux dispositions du bail et d’user la chose en bon père de famille. La jurisprudence a créé une exception à l’obligation [...] - Titre de propriété et contestation de permis de construireLa requête en contestation de permis de construire doit être accompagnée… [...]
- Le contrat de réservation en VEFAL'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la conclusion d'une vente d'immeuble à construire du secteur protégé lorsque trois conditions sont réunies : a) un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; [...]
- Plus de trêve hivernale pour les squatteurs. Par Romain Romain Rossi-Landi, Avocat.Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Pendant cette période, il est interdit d’expulser [...]
- Les clés d’appréciation de l’intérêt à agir contre une décision d’urbanismeSelon l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, " une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements […] [...]
- Une année d’actualité de droit des biensC'est un vrai plaisir de lire cet article, pour qui aime… [...]
- Evolution d’un versement pour dépassement du plafond légal de densité après un permis de construire modificatifUne société a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505 746 […] [...]
- Comment s’articulent permis de construire tacite et déféré préfectoralIl résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès […] [...]
- Moins de dix mois pour statuer sur un recours contre un permis de construire ?C'est ce que le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 croit… [...]
- Conclusion d’un bail dérogatoire après un bail commercial. Par David Semhoun, Avocat.Il est possible de conclure un bail dérogatoire après un bail commercial, nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2018. Cour de cassation, Chambre civile 3, 1er février 2018, 16-23.122. [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Urbanisme : un transformateur électrique est un équipement proprePour l'alimentation en électricité d'une nouvelle construction, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité […] [...]
- Report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanismeUn décret du 5 novembre reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les […] [...]
- L’agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité du locataire ?Voici deux décisions qui jugent que l'agent doit vérifier la solvabilité… [...]
- premier arrêt sur l’application de l’article L145-46-1 du Code de commerce. Par David Semhoun, Avocat.Cet arrêt de la Cour de cassation, (Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-16.113) se prononce sur le champ d’application de l’article L145-46-1 du code de commerce, afférent au droit de préférence du locataire en cas de vente du local. [...]
- Le bailleur peut-il se faire justice lui-même ?Par principe, les actes de justice privée ne sont pas permis.… [...]
- Le fils de la locataire avait-il renoncé à la succession ?C'est à cette question que répond cet arrêt rendu par la… [...]
- Bail commercial ou bail rural ?Cet arrêt juge que le bail initialement qualifié par les parties… [...]
- Illégalité de l’arrêté de péril = pas de paiement des travaux à la charge du propriétaireDans cette affaire la commune réclamait au propriétaire le coût des… [...]
- Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement
1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement « notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à [...] - Le bornage d’une parcelle communale « domaine privé »À la question de savoir si, lors du bornage amiable des parcelles relevant du domaine privé communal, le Maire doit préalablement à la signature d’un document d’arpentage obtenir l’autorisation du Conseil municipal et, le cas échéant, « si cette compétence est [...]
- Comment obtenir un certificat de non recours contre un permis de construire ?Obtenir un certificat de non recours contre un permis de construire… [...]
- Modification de la représentation graphique des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du solUn arrêté du 22 octobre modifie l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme, qui est relatif à la représentation graphique des servitudes […] [...]
- Une clause abusive d’un contrat de prêtLa clause qui prévoit que le remboursement intégral du prêt devient… [...]
- Mise en place d’un certificat de non recours. Par Cécile Hoestlandt, Juriste.La sécurisation des autorisations administratives est un enjeu pour tous : maîtres d’ouvrage, constructeurs, promoteurs ou encore leurs prêteurs et assureurs. Le législateur, notamment depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, tend à limiter les recours abusifs.C’est [...]
- La caution agit en résiliation du bail !Cet arrêt de la Cour d'Appel de Dijon admet que la… [...]
- La commission de l’agence est due dès que le compromis est signéDès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite. C'est ce que vient de juger la [...]
- Limiter contractuellement le nombre d’occupant d’un local loué ?Cette décision admet la limitation contractuelle du nombre de locataire. [...]
- Copropriété : comment lutter contre les dérives des locations meublées de courte durée ?Les plateformes en ligne consacrées à la location saisonnière (airbnb, abritel, homelidays…) ont bâti un succès économique aujourd’hui incontestable. Si elles permettent à certains de constituer un complément financier, elles permettent à d’autres d’en faire leur principale source de revenus. [...]
- Copropriété : comment lutter contre les dérives des locations meublées de courte durée ?Les plateformes en ligne consacrées à la location saisonnière (airbnb, abritel, homelidays…) ont bâti un succès économique aujourd’hui incontestable. Si elles permettent à certains de constituer un complément financier, elles permettent à d’autres d’en faire leur principale source de revenus. [...]
- Un projet autorisé malgré des documents manquantsSi la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des […] [...]
- Application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanismeUne instruction du 12 octobre explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l'urbanisme codifiées […] [...]
- Ne pas payer les charges de copropriété à raison du vice de construction de la copropriété ?Cela n'est pas admis par la Cour de cassation, par cet… [...]
- Copropriété : pouvoir non signé = assemblée générale annulée ?Dans cette affaire, la Cour de cassation reproche à une cour… [...]
- Locataires, propriétaires : pas d’expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019
Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. [...] - Que faire en cas de décès du locataire ?Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre. Pour les locations vides à usage d’habitation [...]
- Créer une association pour contester le permis de construire sur le terrain que l’on vend ?Dans cette affaire peu banale, l'une des vendeuses d'un terrain indivis… [...]
- Le glas a sonné pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement et pour la désaffectation des parties communes à l’unanimitéSelon la formule consacrée, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique(« ELAN »), « détricote » certaines dispositions de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) relatives au lotissement. 1°/ L’article 47 de la loi ELAN, supprime les 3 derniers alinéas [...]
- Garagiste et/ou vigneron ?Par cet arrêt, le conseil d'État admet que le permis de… [...]
- une réforme de la copropriété d’application immédiate et des ordonnances à suivre. Par Charles Bohbot et Océane Dufoix, Avocats.Parmi les modifications d’application directe les plus significatives : la réduction à 5 ans du régime de prescription prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la création d’une super procédure de recouvrement de charges, le vote par [...]
- Peut-on marcher pieds nus dans la Citadelle de Besançon ?C'est cette importante question que le Conseil d'État vient de trancher.… [...]
- Ce qu’il faut savoir si votre bien immobilier est squattéCet article fait le point sur la question : Ce que… [...]
- Un héritage perdu ?… une situation de plus en plus fréquenteIl arrive de plus en plus fréquemment que des biens immobiliers soient "oubliés" dans le cadre d'une succession. Pourquoi cette situation ? [...]
- Vente en l’état futur d’achèvement et nullité relativeCet arrêt juge que la nullité d’ordre public encourue pour le… [...]
- Domaine privé communal et prêt à usageÀ propos des Rép. min. Q. n° 01.916 du 12/07/2018 et Q. n° 01.803 du 30/08/2018, JO Sénat Une commune rurale, disposant d’un domaine privé constitué de landes et de taillis peut-elle légalement décider de la mettre gratuitement à disposition d’un [...]
- L’illégalité de l’acte de création de la ZAC peut-elle être excipée contre la DUP prise en vue de sa réalisation ?L'illégalité frappant la délibération créant une zone d'aménagement concerté ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la contestation de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone. Toutefois, il appartient [...]
- Loi Elan : la planification et la règlementation des sols réaménagées
Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été définitivement adopté le 16 octobre. Il modifie le Code de l'urbanisme pour répondre à l'objectif de construire mieux et plus vite. Décryptage du volet aménagement [...] - Comment obtenir un état hypothécaire ?Comment obtenir un état hypothécaire sur un bien immobilier (appartement, terrain, maison etc...) [...]
- Révolution en marche dans le paiement du constructeur dans les projets Tama 38.L’achat d’un bien neuf en général et dans un projet Tama 38 plus spécifiquement comporte de nombreuses zones d’ombre pour l’acquéreur qui se retrouve seul face au constructeur. Ce déséquilibre existe aussi bien dans la rédaction du contrat, dont la [...]
- Les outils de la copropriété pour stopper la location saisonnière. Par Lorène Derhy, Avocat.Pour restreindre la location de meublée touristique au sein d’un immeuble, [1] la Copropriété dispose de 3 moyens : le règlement de copropriété, le trouble anormal de voisinage ou encore l’affectation irrégulière du lot litigieux. [...]
- Vert, jaune, orange, rouge : quel niveau de vigilance en cas de danger météorologique ?
La question : « Comment puis-je m'informer du changement de niveau de vigilance dans ma région lors d'un événement climatique particulier comme nous l'avons vu récemment dans l'Aude ? »La réponse de service-public : « Vous pouvez consulter le site de Météo France qui met à [...] - Pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme
Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Versailles dans le cadre d’un recours contre un arrêté de permis de construire, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme. [...] - Précisions gouvernementales sur le régime d’occupation temporaire du domaine publicA propos de la Réponse Ministérielle Q. n° 4.117 et 1.687, JO Sénat du 12/07/2018 1°/ Laquestion n° 4.117 : La procédure décrite par l’art. L. 2122-1-1 du CGPP (ord. n° 2017-562,relative à la propriété des personnes publiques) de « sélection préalable présentant toutes [...]
- Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?Une vente sous condition suspensive signifie que la vente produit des effets uniquement lors de la survenance de l’événement futur et incertain érigé en condition (article 1304 du Code civil). Le contrat se forme dès l’instant où les parties se [...]
- Location saisonnière et les nouvelles sanctions par la loi Elan. Par Lorène Derhy, Avocat.Les locations saisonnières de courtes durées de type Airbnb sont dans le collimateur des pouvoirs publics depuis 2016.Un arsenal législatif s’est construit progressivement afin d’encadrer ce nouveau mode de location qui fait désormais grand bruit, et notamment avec le projet [...]
- Permis de construire : recours administratif contre l’avis défavorable de l’ABFCette décision vient apporter d’utiles précisions relatives au recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Dans cette affaire, les pétitionnaires déposaient une demande de permis [...]
- Contradiction entre l’état descriptif de division et le règlement de copropriété. Par Laurent Latapie, Avocat.Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa plaque. Le syndic peut-il s’y opposer, même si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, au motif [...]
- L’autorité administrative compétente est-elle recevable à agir à l’encontre du permis de construire qu’elle a délivré sur injonction du juge ?L'autorité administrative qui a délivré un permis de construire sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a qualité ni [...]
- Le droit de jouissance de la terrasse n’était que personnelCet arrêt juge que le propriétaire d'un lot ne pouvait invoquer… [...]
- Orages et inondations dans le sud : les démarches en cas de dommages à votre habitation
Alors que des pluies torrentielles s'abattent sur le département de l'Aude en faisant des dégâts importants, Service-public.fr vous rappelle les démarches à effectuer pour être indemnisé si votre habitation a subi des dommages. [...] - Controverses au sujet de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanismeDepuis le texte de 1924relatif àl’aménagement des villesjusqu’à la loi ALUR, le législateur s’efforce et s’échine à fixer le cadre et le régime juridique du lotissement. Mission pas toujours facile, parce que le lotissement combine le temps court de son aménagement [...]
- Le syndic de copropriété doit faire réaliser les travaux urgentsCet arrêt rappelle que le syndic, investi du pouvoir de conserver… [...]
- Pas d’échange en matière de chemins rurauxÀ propos de la Rép. min. Q. n° 06.147, JO Sénat du 20/09/2018 De manière récurrente – au Parlement comme auprès des juridictions – la question de l’échange de tout ou partie d’un ancien chemin rural est posée. Comme si [...]
- Troubles du voisinage : seulement 5 ans pour agir !Cet arrêt juge que l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue… [...]
- Précision sur la portée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement ayant annulé un refus de permis de construireL'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, [...]
- Notion d’assiette foncière : l’existence des lots-volumes réfutée en fiscalité?Plusieurs dispositifs de défiscalisation visent les mutations d’une assiette foncière destinée à l’édification de constructions. Une récente décision de la Cour de Cassation entretient un trouble en confirmant une position de l’Administration selon laquelle, en cas de division en volumes, [...]
- Régime de neutralité des transmissions d’immeubles : l’Administration complète sa doctrineA l’occasion de la publication d’une réponse ministérielle Grau le 10 juillet 2018, l’Administration apporte à nouveau deux très importantes précisions sur l’application de l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) aux transmissions d’immeubles (RM Grau, question n°7359, [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Quelles dérogations «olympiques» en dehors de l’Ile-de-France ?Par les lois spéciales qu’elle suscite, l’organisation de grands évènements met en évidence les lourdeurs de notre réglementation. Les diverses dérogations prévues par la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n’échappent [...]
- Caractérisation de la faute dolosive du constructeurLa jurisprudence considère, de manière constante, que « le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est […] contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive, lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation [...]
- A quoi correspond la mention “Sous réserves des droits des tiers” dans un permis de construire ?A quoi correspond la mention "Sous réserves des droits des tiers"… [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2018 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 octobre 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3ème trimestre 2018 s'élève désormais à 128,45, ce qui représente une hausse annuelle de 1,57 €. Pour rappel, [...] - L’action en responsabilité pour faute dolosive du constructeur est transmissible aux acquéreurs successifsCass. 3e civ., 12 juillet 2018, n°17-20.627 Actualité riche en matière de responsabilité pour faute dolosive du constructeur en cet été 2018 ! A la suite de l’arrêt commenté ci-avant, la Cour de cassation s’est penchée sur un autre litige [...]
- Les Jeux Olympiques 2024 et le revers de la médaille fiscale…Passée l’euphorie de la victoire de la candidature de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les collectivités locales, qui participent à hauteur de 500 millions d’euros au budget total de l’événement, peuvent s’interroger sur ses incidences en [...]
- De l’importance de la désignation des droits de mutation dans les actes de procédureDans un arrêt SARL Sodimer du 13 juin 2018 (n°17-15.336), la Cour de Cassation rappelle l’obligation qui pèse sur l’Administration de désigner avec précision l’impôt redressé dans les actes de procédure et, notamment, dans la proposition de rectification. Au [...]
- Qui doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? Cette… [...]
- Ordinateurs, tablettes, smartphones : contre les rançongiciels, que faire ?
Vous venez de lancer sur votre ordinateur, votre tablette ou encore votre smartphone un programme malveillant ? Et votre appareil est maintenant bloqué à cause d'un rançongiciel (ransomware) qui vous réclame de l'argent pour retrouver un usage normal de votre appareil ? [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- Appréciation de la cohérence entre les documents d’urbanismeL’article L.151-8 du Code de l’urbanisme dispose que « le règlement [du PLU] fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols […] ». Une incohérence entre les deux documents justifierait [...]
- Expropriation, le piège du délai d’action en constatation du défaut de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété.Un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 (C.cass.civ III, 12 juillet 2018, p.n°17-15417) illustre les pièges du contentieux de l’expropriation dans une affaire où l’exproprié a fait annuler un arrêté de cessibilité par le juge administratif, [...]
- Sortez couverts ! Colloque de droit de la construction organisé par l’Ordre des Avocats d’AngersC'est le moment de vous inscrire à ce colloque consacré, comme… [...]
- Jeux Olympiques 2024 : quels logements pour les athlètes et les personnes accréditées ?Le 13 décembre 2017, la France a remporté l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Celle-ci nécessite la mise en place d’infrastructures conformes au cahier des charges du Comité international olympique, notamment en matière de logements pour l’hébergement des [...]
- Qu’est-ce que la réception des travaux ?La réception des travaux est classiquement ce qui marque la fin… [...]
- Location immobilière : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Vous êtes locataire ? Vous souhaitez louer un appartement meublé pour votre enfant étudiant ? Service-public.fr vous informe sur les obligations de votre bailleur concernant l'état du logement qu'il propose, les documents qu'il doit fournir et les travaux qui sont à sa [...] - La révision des normes d’accessibilité par le projet de loi ELAN. Par Elodie Kassem.Ce 3 octobre, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi ELAN (portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) dans sa version rédigée par la commission mixte paritaire le 19 septembre. [...]
- Qu’esst-ce qu’un bail de chasse ?Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Il faut bien distinguer le bail rural soumis au [...]
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- Quelle est l’opposabilité du cahier des contraintes réglementaires, architecturales et techniques visé à l’article R621-21 du Code du patrimoine ?CE. 5 octobre 2018, Société Edilys, req. n°410.590 :"2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 2 janvier 2014, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de délivrer [...]
- Sous-traitance : portée de la délégation de paiementDans le cadre d’une délégation consentie comme garantie de paiement des sous-traitants en application de la loi du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage (délégué) ne peut opposer au sous-traitant (délégataire) aucune exception tirée de ses rapports avec l’entreprise principale [...]
- Comptes-courants d’associés : une décision instructive sur la taxe de 3%?Les situations dans lesquelles le financement des actifs immobiliers des sociétés est assuré par les associés sont nombreuses. Néanmoins, les règles fiscales françaises n’ont que partiellement appréhendé cette situation et on peut considérer que les règles applicables n’ont pas modifié [...]
- Assurance dommages-ouvrage et subrogation. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Conséquences du défaut de souscription d’une assurance décennaleDans la présente affaire, deux époux ont conclu un contrat d’entreprise portant sur la construction d’une maison avec une société à responsabilité limitée. Les plans de la maison ont été réalisés par un architecte qui n’était autre que le gérant [...]
- JO 2024 et implication des personnes publiques : quels types de contrats ?L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 impliquera de nombreuses personnes publiques et ce, à différents titres. Ainsi, les contributions publiques sont évaluées à ce jour à 1,5 milliards d’euros. Outre la mobilisation nécessaire du foncier public, [...]
- Le prisme limité des couleurs fiscales des sociétés civiles immobilièresQu’un peintre pose sur sa palette les trois couleurs jaune, bleue et rouge, et il pourra composer par mélange toutes les nuances possibles ; mais qu’un opérateur immobilier attribue à sa société civile les trois activités fondamentales (location, construction-vente, ainsi [...]
- La procédure d’expropriation d’extrême urgence étendue aux installations olympiquesSelon la procédure de droit commun d’expropriation pour cause d’utilité publique1, l’expropriant peut prendre possession du bien exproprié si deux conditions sont cumulativement remplies. Il faut que : l’ordonnance d’expropriation ait été rendue et qu’elle ait été notifiée par [...]
- Constructibilité conditionnée dans la bande littorale des 100 mètresPar une décision en date du 21 juin 2018, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que les projets situés en zone constructible du plan local d’urbanisme (PLU) doivent respecter les dispositions de la loi n°86-2 du 3 janvier [...]
- Sanction du non-respect du formalisme du contrat de construction de maison individuelleLe contrat de construction de maison individuelle est soumis tant à des conditions de forme que de fond. Au titre de ces dernières, lorsqu’il y a fourniture de plan, le contrat doit notamment contenir -si l’acquéreur entend se réserver l’exécution [...]
- Passage à l’heure d’hiver : c’est pour quand ?
Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 27 au dimanche 28 octobre 2018. À 3 heures du matin, il sera 2 heures. [...] - Du Code de commerce au Code de l’expropriation : d’une éviction à l’autreLes vicissitudes de la vie économique et des projets publics comme, par exemple, la réalisation du futur village olympique sur le site de Saint-Ouen, exposent le locataire commercial aux risques d’éviction de ses locaux d’exploitation, que ce soit par son [...]
- Application de la garantie de paiement aux marchés de travaux conclus dans le cadre d’une opération de crédit-bail immobilierL’article 1799-1 du Code civil instaure une garantie de paiement, d’ordre public, au profit de l’entrepreneur pour les sommes qui lui sont dues. Cette garantie est obligatoire lorsque le montant du marché excède le seuil de 12.000 euros H.T. (Décret [...]
- Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé : un rôle exclusif de toute autre fonctionLe coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) remplit une fonction bien particulière dans le domaine de la construction. En effet, son rôle ne consiste pas à intervenir directement dans l’édification de l’ouvrage mais a [...]
- Les ventes aux enchères ou Ventes à la BarreIl existe des ventes aux enchères organisées par les Avocats à distinguer des ventes des Notaires. [...]
- Poêle à bois et garantie décennale ?Un poêle à bois peut relever de la garantie décennale. [...]
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- L”application de la théorie de la connaissance acquise n’implique pas nécessairement que le requérant ait exercé lui-même un recours préalable à l’encontre du permis de construire contestéL'enfant (même mineur à la date des faits) et alors domicilié chez ses parents est réputé avoir connaissance d'un permis de construire déjà contesté par ses parents. [...]
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Depuis les années 1990, on observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit. Chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de croisière... et [...] - La lutte contre les nuisances sonoresLa législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique. [...]
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Vous voulez réduire vos factures d'énergie ? Vous avez des problèmes d'humidité chez vous ? Vous voulez changer vos fenêtres, votre chauffage ou encore votre chauffe-eau ? Installer une nouvelle ventilation ? Réaliser un audit énergétique ? Connaître les aides auxquelles vous avez droit ? Retrouvez [...] - Une avocate défend son honneur en appelC'est le titre d'un article concernant les démêlés d'une avocate avec… [...]
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- Responsabilité civile personnelle du dirigeant en cas d’absence d’assurance décennale et de CCMI. Par Maxime Taillanter, Avocat.Voilà une décision (Cass. Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.680, FS-P+B+I) qui intéressera particulièrement les particuliers victimes d’un constructeur de maison individuelle peu scrupuleux. La Cour de cassation vient en effet d’affirmer qu’il était possible d’engager la responsabilité personnelle du [...]
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Contrat de bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides au logement, départ d'un colocataire... Vous êtes étudiant, jeune salarié et vous avez décidé d'expérimenter la colocation ! Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s'appliquent ? Retrouvez [...] - Permis de construire : le cas d’un projet qui nécessite des travaux sur les réseaux publicsLa cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que l'article L. 111-4 du code de […] [...]
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- Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain concerné que si le titre instituant celle-ci le prévoit. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018. [...]
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Vous quittez vos parents pour poursuivre vos études, votre enfant déménage car il a trouvé un emploi ? Service-public.fr vous guide dans les démarches à faire. [...] - Les droits du locataire en cas de location non conformeLes bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n’hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur. Que peut faire le locataire dans ces conditions? [...]
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- Autorisation environnementale: les pouvoirs de régularisation du juge précisés par le Conseil d’EtatSaisi d’une demande d’avis par la cour administrative de Douai dans le cadre d’un recours contre une autorisation délivrée au titre de la législation sur les installations classées (ICPE), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la mise en [...]
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Crédit photo: starmanseries (flickr)