• L’abandon de chantier et l’huissier
  

  Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pour exécuter des travaux dans votre bien immobilier et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et [...]
  Legavox (immobilier)21 mai 2018
• sanctions et indemnisation du propriétaire. Par Lorène Derhy, Avocat.
  

  Depuis quelques années, la location meublée saisonnière sur des plateformes internet de type Airbnb explose et a conduit de nombreux locataires à sous-louer illicitement leur appartement pour quelques nuits à une clientèle de passage dans le dessein de gagner facilement [...]
  Village de la Justice (immobilier)21 mai 2018
• RGPD et dématérialisation chez les syndics
  

  Quels  seront les impacts du RGPD sur la récente dématérialisation apparue chez les syndics depuis Octobre 2015 avec notamment le décret N°2015-1325 qui autorise que les notifications ainsi que les mises en demeure puissent être envoyées électroniquement? I) Pratiques de [...]
  Syndic Pro21 mai 2018
• Délai de prescription de l’action en paiement des loyers : 3 ans ou 5 ans
  

  Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon juge que la… [...]
  BDIDU21 mai 2018
• Loyer impayé: que faire ?
  

  L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers. [...]
  Legavox (immobilier)18 mai 2018
• Elargissement d’une servitude de passage existante. Par Laurent Latapie, Avocat.
  

  Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant, d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ? [...]
  Village de la Justice (immobilier)18 mai 2018
• Recours abusifs : du riverain au professionnel du recours, portrait-robot du requérant
  

  Qu'ils soient riverains ou professionnels du recours, qui sont ces auteurs de recours abusifs en matière d'urbanisme ? Tentative de portrait-robot. [...]
  Gazette des communes (urbanisme)18 mai 2018
• Sur la portée des dispositions du PLU conditionnant la reconstruction des bâtiments sinistrés
  

  Les dispositions du PLU conditionnant le droit de reconstruire les bâtiments détruits par un sinistre ne trouvent à s'appliquer que dans le cas visé par l'article L.111-15 du Code de l'urbanisme, à savoir uniquement lorsque les dispositions de droit commun [...]
  Jurisurba18 mai 2018
• Les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage
  

  Les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage de… [...]
  BDIDU18 mai 2018
• La révision du loyer au cours du bail commercial. Par Lorène Derhy, Avocat.
  

  Le loyer fixé initialement peut-il être modifié et donc révisé au cours du bail commercial ? Le loyer initial peut être révisé tous les 3 ans, en l’absence de clause de révision prévue dans le bail. Il s’agit de la révision [...]
  Village de la Justice (immobilier)17 mai 2018
• Recours abusifs : le rapport Maugüé en 4 points-clés
  

  La conseillère d'Etat Christine Maugüé a remis en janvier au ministre de la Cohésion des territoires un rapport visant à lutter contre les recours abusifs en urbanisme. [...]
  Gazette des communes (urbanisme)17 mai 2018
• Nouvelle précision sur le champ d’application de l’article R.811-1-1 du Code de justice administrative
  

  L'article R.811-1-1 du Code de justice administrative peut trouver à s'appliquer au recours dirigé contre un permis de construire portant sur une construction existante à destination d'habitation. Il n'en va toutefois ainsi que lorsque cette autorisation a pour effet d'accroitre [...]
  Jurisurba17 mai 2018
• Désordres réservés à la réception = pas de garantie décennale
  

  Dans cette affaire les juges considèrent que le maître d'ouvrage ne… [...]
  BDIDU17 mai 2018
• La location d’un stationnement
  

  La location d'un parking seul n'est soumise à aucune réglementation spécifique. Contrairement à la location des logements qui est très encadrée, ce sont les dispositions générales du Code civil qui s'appliquent pour les parkings loués indépendamment de tout logement. [...]
  Legavox (immobilier)16 mai 2018
• Recours abusifs : les maîtres d’ouvrage diversifient leur riposte
  

  Face aux recours qu'ils considèrent abusifs, les collectivités et les aménageurs privés répliquent avec leurs propres armes. Autorisations d'urbanisme irréprochables, concertation avec les habitants... sont autant de solutions permettant d'éviter de passer par la case judiciaire. [...]
  Gazette des communes (urbanisme)16 mai 2018
• Les acquéreurs n’avaient pas demandé de prêt !
  

  Dans cette affaire les acquéreurs n'avaient pas demandé le prêt prévu… [...]
  BDIDU16 mai 2018
• Recours abusifs : une question de point de vue, une réalité juridique aussi
  

  Si le juge est seul compétent pour qualifier d'abusif un recours en matière d'urbanisme, les collectivités et les aménageurs privés constatent d'abord et surtout qu'il constitue un frein à leurs projets. [...]
  Gazette des communes (urbanisme)15 mai 2018
• Un exemple d’action en garantie des vices cachés
  

  Voici un arrêt rendu en matière de garantie des vices cachés… [...]
  BDIDU14 mai 2018
• L’espace boisé classé (EBC) par le PLU plus fort qu’une servitude de passage
  

  A propos de l’Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. 15/03/2018 : pourv. n° 17-14.366 1°/ L’action judiciaire engagée par les Epoux M. conclut à la prévalence de la servitude sur le classement EBC En 1984, à Bormes-les-Mimosas, les Époux [...]
  Me Ducourau14 mai 2018
• La recherche de copie d’acte (ou autres formalités) au sein des Archives départementales
  

  L'article 2 du Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques prévoit que : « Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante [...]
  Legavox (immobilier)14 mai 2018
• Obligation de joindre l’étude d’impact à tout dossier de demande de permis se rapportant à un projet relevant de l’une des rubriques de l’article R.122-2 du Code de l’environnement
  

  Dans la mesure où sa rédaction issue du décret du 11 août 2016 l'article R.431-16.a) du Code de l'urbanisme prescrit sa production lorsque "le projet" relève de la nomenclature de l'annexe à l'article R.122-2 du Code de l'environnement, et non [...]
  Jurisurba14 mai 2018
• Ne pas déclarer le sinistre trop tard !
  

  Par cet arrêt il est jugé que le bénéficiaire de l’assurance… [...]
  BDIDU14 mai 2018
• Ne pas souscrire une assurance obligatoire engage-t-il la responsabilité personnelle du gérant ?
  

  Ne pas souscrire une assurance obligatoire engage-t-il la responsabilité personnelle du… [...]
  BDIDU12 mai 2018
• LE RÉFÉRÉ PRÉVENTIF DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE
  

  Un article sur le référé préventif. [...]
  BDIDU11 mai 2018
• La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels » ne génère pas un changement d’usage au sens de l’art. L. 631-7 du CCH
  

  Comme nous l’exposions dans deux précédentes Notes du présent Blog1, le contrôle du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sur le territoire des communes énumérées par le 1er al. de l’art. L. 631-7 et celles visées par l’art. L. [...]
  Me Ducourau10 mai 2018
• Le régime des permissions et aisances de voirie
  

  Aux termes de l’article L. 113-2 du Code de la voirie routière, la permission de voirie est un mode d’utilisation privative du domaine public avec… Lire la suite → Le régime des permissions et aisances de voirie [...]
  Me Ducourau10 mai 2018
• Articulation ICPE et réglementation d’urbanisme (SCOT – PLU – carte communale)
  

  Deux arrêts rendus en janvier et février 2018, rappellent le régime légal de l’exploitation des ICPE sur le territoire communal couvert par un SCOT, un… Lire la suite → Articulation ICPE et réglementation d’urbanisme (SCOT – PLU – carte communale) [...]
  Me Ducourau10 mai 2018
• Garantie responsabilité civile avant achèvement et clause d’exclusion formelle et limitée
  

  Voici un arrêt qui statue sur un cas assez fréquent de… [...]
  BDIDU10 mai 2018
• Régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au PLU nouvellement approuvé
  

  A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4/04/2018, Commune de Grasse : req. n° 407.445 Conformément à l’article 2 du Code civil, les documents… Lire la suite → Régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au [...]
  Me Ducourau09 mai 2018
• L’action en bornage suppose l’accord de deux tiers des indivisaires
  

  C'est ce que juge cet arrêt : l'action en bornage suppose… [...]
  BDIDU09 mai 2018
• Compétence des ordres de juridiction après une décision annulant une préemption
  

  Cet arrêt du Tribunal des Conflits statue sur cette question de… [...]
  BDIDU08 mai 2018
• Le cumul des infractions d’urbanisme de travaux sans le permis de construire et la déclaration préalable requis
  

  Dans cette affaire relative à des travaux de rénovation d’une villa, la cour d’appel d’Aix-en-Provence reconnaissait la double culpabilité des prévenus : pour exécution de travaux sans permis de construire (surfaces supplémentaires), d’une part, et pour exécution de travaux sans [...]
  Lexplicite (immobilier)07 mai 2018
• Prononcer la résiliation du bail n’est pas constater la résiliation du bail
  

  Cet arrêt rappelle la distinction entre prononciation et constat (par acquisition… [...]
  BDIDU07 mai 2018
• RGPD: Quelles applications chez les Syndics de copropriété?
  

  RGPD ou Règlement Général sur la protection des données, est le règlement qui a pour objectif de définir un cadre opérationnel, administratif et juridique auquel les  associations, établissements publics, entreprises doivent se conformer à compter du 25 Mai 2018,  s’ils [...]
  Syndic Pro07 mai 2018
• Conditions de régularisation d’un document d’urbanisme
  

  Par un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme au regard de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme et de la jurisprudence Danthony. En l’espèce, [...]
  Lexplicite (immobilier)04 mai 2018
• Percevoir l’indemnité d’assurance à la place du nouveau propriétaire de l’immeuble sinistré ?
  

  Percevoir l’indemnité d’assurance à la place du nouveau propriétaire de l’immeuble… [...]
  BDIDU04 mai 2018
• Autorisations d’urbanisme : la charge des équipements propres à une construction
  

  La Cour administrative de Lyon rappelle qu'il résulte de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme que, pour l'alimentation en électricité, […] [...]
  Gazette des communes (urbanisme)03 mai 2018
• Contrat de réservation et droit de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation
  

  Cet arrêt juge que si le droit de rétractation  de l’article… [...]
  BDIDU03 mai 2018
• L’acquisition d’un bien immobilier par prescription acquisitive / usucapion
  

  La prescription acquisitive / usucapion permet de devenir propriétaire par l’effet de la possession – par l’effet du passage du temps- en l’absence de titre de propriété. [...]
  Legavox (immobilier)02 mai 2018
• La bailleur doit faire jouir paisiblement le locatatire
  

  Cet arrêt rappelle que le bailleur est obligé, par la nature… [...]
  BDIDU02 mai 2018
• Combien de temps pour contester les charges de copropriété ?
  

  L'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle… [...]
  BDIDU30 avril 2018
• L’agent immobilier peut-il réduire sa commission ?
  

  Dans une certaine mesure et ponctuellement, mais pas systématiquement, selon l'analyse… [...]
  BDIDU29 avril 2018
• Le préfet de région ne peut être à la fois autorité compétente pour autoriser le projet et autorité environnementale
  

  En décembre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé, par deux fois, la nécessité d’une « séparation fonctionnelle » entre l’autorité compétente pour autoriser les projets et l’autorité environnementale. Par une première décision du 6 décembre 2017, il a annulé le 1° de [...]
  Lexplicite (immobilier)27 avril 2018
• Le mandat de l’agent immobilier est nul !
  

  Ce mandat de l'agent immobilier est nul parce que la clause… [...]
  BDIDU26 avril 2018
• Les travaux de réparation d’importance modeste d’une toiture ne relèvent pas de la garantie décennale
  

  A la suite de fuites, des travaux de réparation d’une toiture vétuste avaient été confiés à une entreprise. Les prestations consistaient en la reprise de l’étanchéité des chenaux et de remise en état de vitrages. Trois ans après leur réalisation, [...]
  Lexplicite (immobilier)26 avril 2018
• Refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage en présence d’une déclaration de sinistre intervenue dans les deux ans de l’expiration de la garantie décennale
  

  Une police dommages-ouvrage avait été souscrite afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment. Lesdits travaux avaient été réceptionnés le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, l’assuré avait déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant le dallage de l’extension. [...]
  Lexplicite (immobilier)26 avril 2018
• Un bail dérogatoire après un bail commercial ?
  

  Cet arrêt juge que les parties peuvent valablement conclure, après la… [...]
  BDIDU25 avril 2018
• Numéro de téléphone fixe : comment le conserver quand vous changez d’opérateur ?
  

  Vous changez d'opérateur et vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone fixe ? L'Institut national de la consommation (INC) vous explique les démarches à suivre, vous indique dans quel délai vous pouvez être raccordé au réseau et vous informe sur les [...]
  Service public (logement)25 avril 2018
• Expropriation pour cause d’utilité publique et Fonds Barnier, quelle articulation ? Par Christophe Degache, Avocat.
  

  L’article L 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée [...]
  Village de la Justice (immobilier)25 avril 2018
• VEFA : incidence du recours à une personne qualifiée pour l’appréciation de l’achèvement de l’immeuble
  

  La notion d’achèvement de l’immeuble objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et sa constatation donnent lieu à un important contentieux. La notion d’achèvement, spécifique à cette matière, est définie par l’article R.261-1 du Code de la construction et [...]
  Lexplicite (immobilier)25 avril 2018
• Sursis à statuer sur une demande de permis de construire et terrain inondable
  

  La réponse du ministre relativement à la question d'un parlementaire concernant… [...]
  BDIDU24 avril 2018
• Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l’été !
  

  Alors que l'été approche, le ministère de l'Intérieur rappelle qu'en matière de lutte contre les feux de forêts, le débroussaillage des terrains autour des habitations est parfois obligatoire, notamment dans tous les départements des régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte [...]
  Service public (logement)24 avril 2018
• La règlementation en matière de location meublée touristique à Lyon. Par Christophe Degache, Avocat.
  

  Le développement des locations meublées touristiques accru par la multiplication des plateformes numériques du type Airbnb ou Abritel ont poussé de nombreuses communes à réagir afin d’encadrer ces pratiques. Lyon ne fait pas exception à la règle. [...]
  Village de la Justice (immobilier)24 avril 2018
• Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?
  

  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de […] [...]
  Gazette des communes (urbanisme)24 avril 2018
• Effet limité de la suspension de la décision de préemption par le juge des référés
  

  Voici un arrêt qui juge que la suspension de la décision… [...]
  BDIDU23 avril 2018
• Clause pénale du mandat d’agent immobilier : elle doit être très apparente !
  

  Ces deux arrêts rappellent que cette clause du mandat d'agent immobilier… [...]
  BDIDU22 avril 2018
• La présence d’excréments est un trouble du voisinage …
  

  A dire vrai, elle se cumulait avec celle de WC avec… [...]
  BDIDU21 avril 2018
• La modification du réglement de copropriété
  

  Le règlement de copropriété est le document qui régit les rapports des copropriétaires entre eux. Il est obligatoire selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et ses stipulations ont force de loi entre les copropriétaires. [...]
  Legavox (immobilier)20 avril 2018
• Les apports de la Loi PINEL en matière de charges
  

  Dans un souci de transparence et de prévisibilité, la loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014 ont apporté à ce sujet quelques précisions et réalisé certaines modifications, tant pour la conclusion que pour [...]
  Legavox (immobilier)20 avril 2018
• Les travaux à l’initiative du locataire
  

  Au cours de la réalisation d'un bail certains travaux sont inéluctables. [...]
  Legavox (immobilier)20 avril 2018
• Année Lombarde de 360 jours : l’erreur est présumée : COUR D’APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048
  

  Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés. [...]
  Legavox (immobilier)19 avril 2018
• Devoir de renseignement de l’architecte quant à la destination de l’immeuble
  

  Dans la présente affaire, un maître d’ouvrage avait conclu avec un architecte un contrat d’architecte incluant une mission de maîtrise d’œuvre complète portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. A la suite d’une non-conformité de l’ouvrage le [...]
  Lexplicite (immobilier)19 avril 2018
• Des précisions sur la révocation du syndic au cours de l’assemblée générale.
  

  Par cette réponse du ministre à un parlementaire. [...]
  BDIDU18 avril 2018
• Le vendeur ne savait pas que la maison n’avait pas été construite légalement : seul le notaire est responsable
  

  C'est ce que juge cette décision au motif que "compte tenu… [...]
  BDIDU17 avril 2018
• Vade-mecum du bail emphytéotique. Par Christophe Degache, Avocat.
  

  A - Définition. C’est un contrat de louage d’immeubles moyennant le paiement d’une redevance par le preneur, appelé également emphytéote, d’une durée obligatoirement comprise entre 18 et 99 ans. [...]
  Village de la Justice (immobilier)17 avril 2018
• Les travaux exigés par l’administration doivent-ils être autorisés aussi par l’assemblée générale de la copropriété ?
  

  Par cette décision il est rappelé que "tous les travaux effectués… [...]
  BDIDU16 avril 2018
• Pas de désordre = pas de garantie décennale !
  

  Ainsi jugé par cet arrêt qui relève qu'au jour du dépôt… [...]
  BDIDU15 avril 2018
• La législation sur le détecteur de fumée
  

  Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015.La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration. [...]
  Legavox (immobilier)14 avril 2018
• Un copropriétaire peut-il contraindre sa copropriété à installer un ascenseur ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
  

  Accéder à son lot de copropriété peut parfois s’avérer difficile. L’installation d’un ascenseur peut donc permettre un avantage technique au sein de l’immeuble et une valorisation économique de ce dernier (voir CA, Aix en Provence, 30 mars 1999 : D. 1999, [...]
  Village de la Justice (immobilier)13 avril 2018
• Les travaux en cours du bail
  

  Le locataire est de par l'article 7e de la loi de 1989 obligé de subir certains travaux affectant les lieux loués. D'une façon générale, le locataire doit subir les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des [...]
  Legavox (immobilier)13 avril 2018
• L’achat du fonds de commerce par le bailleur fait-il disparaître la dette de loyers ?
  

  La Cour de Cassation juge que l'achat du fonds de commerce… [...]
  BDIDU12 avril 2018
• Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué
  

  Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le dans une décision du 8 mars 2018. [...]
  Service public (logement)12 avril 2018
• 26 mars
  

  Promulgation de la loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JO du 27). Le texte prévoit notamment l'adaptation de règles d'urbanisme, des règles de sécurité, la transmission des déclarations de patrimoine et d'intérêt des principaux dirigeants [...]
  Vie publique – Urbanisme12 avril 2018
• Faut-il davantage poursuivre les infractions en matière d’urbanisme ?
  

  Réponse du ministère de la Justice : Prenant toute la mesure des conséquences du non-respect des dispositions légales en matière […] [...]
  Gazette des communes (urbanisme)12 avril 2018
• Ne pas déclarer trop tard le sinistre à l’assureur dommages ouvrage !
  

  Cet arrêt juge que le bénéficiaire de l'assurance dommages ouvrage ne… [...]
  BDIDU11 avril 2018
• Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2018 ?
  

  Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 avril 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2018 s'élève à 127,22, soit une hausse annuelle de 1,05 € par rapport à l'IRL du [...]
  Service public (logement)11 avril 2018
• L’action en paiement du vendeur « professionnel » d’immeubles à construire à l’encontre d’un acquéreur « consommateur » : quel délai de prescription applicable
  

  A l’occasion de deux arrêts du 26 octobre 2017, dont l’un a fait l’objet d’une publicité renforcée, la Cour de cassation est venue confirmer la portée générale des dispositions du Code de la consommation : elles s’appliquent au contrat spécial [...]
  Lexplicite (immobilier)11 avril 2018
• Le fournisseur devenu maître d’oeuvre et la garantie décennale
  

  Voici le cas où un fournisseur de béton intervenu sur le… [...]
  BDIDU10 avril 2018
• Projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : présentation en Conseil des ministres
  

  Le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (projet de loi Élan) a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 4 avril 2018 par le ministre de la Cohésion des territoires. [...]
  Service public (logement)10 avril 2018
• attention aux exceptions ! Par Caroline Bardoul, Avocat.
  

  Un permis de construire est, en principe, valable pendant 3 années. Ce principe comporte des exceptions dont il convient de bien saisir les contours. Le délai de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Passé ce délai, le [...]
  Village de la Justice (immobilier)10 avril 2018
• Le courtier en travaux est-il un constructeur tenu à la responsabilité décennale ? Par Jean Billemont, Avocat.
  

  Le courtier en travaux met en relation, d’un côté, les propriétaires souhaitant entreprendre des travaux immobiliers, et de l’autre, les entreprises susceptibles de réaliser ces travaux. Cette activité d’intermédiaire peut-elle conduire le courtier en travaux à rejoindre la catégorie juridique [...]
  Village de la Justice (immobilier)10 avril 2018
• Des travaux effectués sur une construction non conforme au PLU
  

  Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis […] [...]
  Gazette des communes (urbanisme)10 avril 2018
• Les murs jaunis et la charge des réparations locatives
  

  Dans cette affaire la Cour de Cassation juge que le fait… [...]
  BDIDU09 avril 2018
• Troubles de voisinage : les nuisances peuvent aussi être visuelles
  

  Des encombrants entreposés dans un jardin à la vue des voisins peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 8 mars 2018. [...]
  Service public (logement)09 avril 2018
• Limite de l’obligation de conseil de la banque qui accorde un prêt immobilier
  

  La banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un… [...]
  BDIDU08 avril 2018
• Propriétaires, cette start-up traque les faux dossiers de locataire !
  

  Un article sur cette société de vérification des dossiers des locataires… [...]
  BDIDU07 avril 2018
• l’obligation de délivrance, une obligation essentielle pesant sur le bailleur. Par Louise Bargibant, Avocat.
  

  Un bail commercial est un contrat lourd d’engagements pour les deux parties. Il impose diverses obligations pour chacune des parties : l’obligation essentielle pour le bailleur étant celle de délivrance et pour le locataire celle du paiement du loyer. [...]
  Village de la Justice (immobilier)06 avril 2018
• Un arrêt pénal sur la loi Hoguet
  

  Voici un arrêt qui évoque le cas de la violation des… [...]
  BDIDU05 avril 2018
• La copropriété face aux nuisances des activités commerciales en rez-de-chaussée d’immeuble. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
  

  L’article de référence en la matière est l’article 9 alinéa 1e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties [...]
  Village de la Justice (immobilier)05 avril 2018
• LE CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT EN DROIT CONGOLAIS
  

  KANGULUMBA soutient avec raison que dans plus d'un cas la doctrine et la jurisprudence congolaise ont confondu l'authentification d'un acte et la législation de la signature. Il s'agit en réalité de deux procédés totalement différents de nature et d'effets. [...]
  Legavox (immobilier)05 avril 2018
• Quand l’immeuble n’est pas conforme aux normes de stationnement, les travaux d’aménagement des logements impliquent-ils nécessairement la création de nouvelles places ?
  

  Lorsque l'immeuble existant n'est pas conforme aux exigences du PLU en la matière, mais que ce dernier détermine le nombre de places requises au regard du nombre de logements, les travaux ayant pour objet le réaménagement ou l'extension des logements [...]
  Jurisurba05 avril 2018
• PLU : les limites de la prise en compte des besoins des familles
  

  Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 30 mars que « si le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs […] [...]
  Gazette des communes (urbanisme)05 avril 2018
• L’oliveraie, l’enclave et le droit de passage
  

  Cet arrêt juge qu’un chemin piétonnier suffit pour desservir un terrain… [...]
  BDIDU04 avril 2018
• Comment mesurer la hauteur à l’égout du toit quand la toiture se prolonge après l’égout dont elle est dissociée du toit par un chéneau ?
  

  L'égout du toit devant s'entendre de la partie basse de la toiture, la hauteur du bâtiment doit se mesurer à la dernière tuile de la toiture avant l'égout, et non pas donc au niveau de la tuile à l'extérieur du [...]
  Jurisurba04 avril 2018
• La maison vendue n’avait plus de chauffage
  

  L'absence de chauffage est un manquement à l'obligation de délivrance du… [...]
  BDIDU03 avril 2018
• Espace boisé classé et droit de passage
  

  Cet arrêt juge que la création d'un passage sur un terrain… [...]
  BDIDU02 avril 2018
• Ménages aux revenus modestes : le chèque énergie bientôt dans vos boîtes aux lettres
  

  Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie a remplacé les tarifs sociaux de gaz et d'électricité mais c'est seulement depuis le 26 mars 2018 que les premiers foyers bénéficiaires peuvent le recevoir. C'est ce que précise en effet le calendrier prévisionnel mis en [...]
  Service public (logement)02 avril 2018
• La vente immobilière était parfaite
  

  Dans ce cas d'une offre d’achat acceptée. [...]
  BDIDU01 avril 2018
• La vente immobilière n’était pas parfaite
  

  Dans le cas d'un document qui portait pourtant la mention "Bon… [...]
  BDIDU01 avril 2018
• le point sur la garantie décennale. Par Louise Bargibant, Avocat.
  

  Le régime juridique des responsabilités décennale ou de droit commun est différent (régime de la preuve différent, assurance obligatoire ou non etc …) et surtout, la responsabilité décennale est une « responsabilité présumée » laquelle protège en principe le maître d’ouvrage contre [...]
  Village de la Justice (immobilier)31 mars 2018
• Un livre blanc gratuit sur les obligations de l’agent immobilier
  

  Il est proposé par les Editions Francis Lefebvre. [...]
  BDIDU31 mars 2018
• Jusqu’à quel degré de détail le règlement de PLU peut-il régir la taille, la typologie et la configuration des logements au titre de l’article L.151-14 du Code de l’urbanisme ?
  

  Si le PLU peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit que les programmes immobiliers comportent, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d'une taille minimale, définie [...]
  Jurisurba31 mars 2018
• Comment concilier pose de panneaux solaires et protection du patrimoine ?
  

  Réponse du ministère de la Culture : Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet […] [...]
  Gazette des communes (urbanisme)30 mars 2018
• Le délai d’instruction pour une demande de permis de construire un hangar avec habitation
  

  Seules relèvent du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les […] [...]
  Gazette des communes (urbanisme)29 mars 2018
• Comment s’applique l’article L.600-1-1 du Code de l’urbanisme dans le cas d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale dont la demande a été modifiée en cours d’instruction ?
  

  L'article L.600-1-1 du Code de l'urbanisme étant d'application stricte, et ne visant lui-même que le permis de construire, il ne peut dans le cas d'une association déclarée postérieurement à l'affichage de la demande emporter l'irrecevabilité de la requête en ce [...]
  Jurisurba28 mars 2018
• Mode d’emploi de la surélévation d’immeuble en copropriété. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
  

  Le droit de l’urbanisme fixe les conditions de recours à une surélévation des immeubles. Depuis l’ordonnance n° 2013-889 relative au développement de la construction de logement du 3 octobre 2013 et la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme [...]
  Village de la Justice (immobilier)27 mars 2018
• Les acquéreurs ne demandent pas de prêts : ils doivent indemniser l’agent immobilier.
  

  Dans cette affaire les acquéreurs n'avaient justifié d'aucune démarche complète et… [...]
  BDIDU26 mars 2018
• Energies renouvelables – L’annulation du décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et ses conséquences
  

  Le Conseil d’Etat, par une décision du 22 décembre 2017, a annulé pour vice de procédure le décret n°2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au [...]
  Lexplicite (immobilier)26 mars 2018
• LA CONCESSION FONCIERE EN DROIT CONGOLAIS
  

  Le droit de jouissance d’un fond foncier est appelé «concession ». Il n’est légalement établi que par un certificat d’enregistrement de la terre concédée par l’Etat. Aux termes de la loi, le certificat d’enregistrement fait pleine foi des mentions qu’il [...]
  Legavox (immobilier)26 mars 2018
• Garantie décennale : pas de désordre, pas de garantie !
  

  Dans cette affaire, les premiers juges avaient considéré que l'expert ayant… [...]
  BDIDU25 mars 2018
• Le bail mobilité : une fausse bonne idée ?
  

  Grande surprise du Gouvernement d’Édouard PHILIPPE, la disparition du ministère du Logement est inédite dans l’histoire la Vème République et suscite encore la perplexité des professionnels de l’immobilier [1].Pour autant, la question du logement compte parmi les priorités du Gouvernement [...]
  Le Petit Juriste (urbanisme)25 mars 2018
• Le bail mobilité : une fausse bonne idée ?
  

  Grande surprise du Gouvernement d’Édouard PHILIPPE, la disparition du ministère du Logement est inédite dans l’histoire la Vème République et suscite encore la perplexité des professionnels de l’immobilier [1].Pour autant, la question du logement compte parmi les priorités du Gouvernement [...]
  Le Petit Juriste (urbanisme)25 mars 2018
• La commission n’était pas mentionnée à l’acte authentique …
  

  Dans cette affaire, l'acte de vente ne comportait pas de mention… [...]
  BDIDU25 mars 2018
• Les régles lors de la vente ou l’achat d’un lot de copropriété
  

  La vente ou l'achat d'un bien dans une copropriété engendre l'application de régles spécifiques liées à la répartition des charges notamment entre vendeur et acquéreur. [...]
  Legavox (immobilier)24 mars 2018
• Les limites au droit de construire dans les communes littorales. Par Caroline Bardoul, Avocat.
  

  Dans les communes soumises à la loi Littoral, en dehors des villages et des agglomérations, il est bien difficile de construire un garage ou un abri de jardin. Quelques récentes jurisprudences en témoignent. [...]
  Village de la Justice (immobilier)24 mars 2018
• quelles sont les nouvelles règles ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
  

  Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ?Dans certains cas, vous devez obtenir la délivrance d’un permis de construire. Ce permis a récemment fait l’objet d’une réforme. On fait le point sur sa réglementation. [...]
  Village de la Justice (immobilier)24 mars 2018
• FOCUS SUR LES SERVITUDES DE PASSAGE
  

  La Cour de cassation a eu a décidé qu’un chemin piétonnier peut être suffisant pour desservir un terrain d’une vingtaine d’oliviers [...]
  Legavox (immobilier)23 mars 2018
• Règlement de copropriété ou état descriptif de division ?
  

  Le règlement de copropriété détermine ou précise les droits et obligations des copropriétaires. Tandis que l'état descriptif de division document purement technique. [...]
  Legavox (immobilier)23 mars 2018
• le vendeur n’est pas seul à devoir rendre des comptes. Par Alexandre Jeleznov, Avocat.
  

  La confusion est d’ailleurs entretenue par la rédaction de l’article 1646-1 du code civil, qui énonce que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, de certaines des obligations incombant aux architectes et [...]
  Village de la Justice (immobilier)23 mars 2018
• Péremption du commandement de payer en saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.
  

  Il convient de s’intéresser à la question spécifique du délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière qui peut faire l’objet tantôt de prorogation et tantôt de suspension suivant le déroulement de la procédure de saisie immobilière. [...]
  Village de la Justice (immobilier)23 mars 2018
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Monde du droit (urbanisme)23 mars 2018
• Une maison d’habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner
  

  Pour pouvoir être vendu, un logement doit avoir un système de chauffage en état de fonctionner. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 28  février 2018. [...]
  Service public (logement)22 mars 2018
• Travaux d’étanchéité limités et responsabilité. Par Marine Venin, Avocat.
  

  Travaux d’étanchéité, leur caractère limité s’oppose à l’application de la garantie décennale. Travaux d’étanchéité : malgré des infiltrations, la Cour de Cassation rejette dans un arrêt toute responsabilité de l’entreprise, qu’elle soit décennale, contractuelle ou fondée sur l’obligation de conseil (3ème [...]
  Village de la Justice (immobilier)22 mars 2018
• PRESTATION COMPENSATOIRE ET POINT DE DEPART DES INTERETS:Cass. 1ère Civ,7 février 2018
  

  Cass. 1ère Civ,7 février 2018,pourvoi n° 17-14.184, rappelle le principe lié au point de départ des intérêts d’une prestation compensatoire prononcée suite au divorce . Dans le cadre de la liquidation et du partage une épouse réclamait le paiement des [...]
  Legavox (immobilier)21 mars 2018
• La pollution et la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés
  

  Cet arrêt juge que la clause d'exclusion de la garantie des… [...]
  BDIDU20 mars 2018
• L’incendie et le bail commercial
  

  Cet arrêt rappelle que que si, pendant la durée du bail,… [...]
  BDIDU19 mars 2018
• Pas besoin de lire la notice avant d’installer l’insert !
  

  Par cet arrêt la Cour de Cassation juge que la cour… [...]
  BDIDU19 mars 2018
• Accessibilité des établissements recevant du public. Par Laurent Latapie, Avocat.
  

  Question de l’accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé, demande de dérogation, et enfin, saisine de la sous-commission départementale d’accessibilité. [...]
  Village de la Justice (immobilier)19 mars 2018
• 

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  Village de la Justice (immobilier)19 mars 2018
• Le droit de la construction est compliqué mais il ne justifie pas un déni de justice !
  

  C'est ce que la Cour de Cassation juge par cet arrêt,… [...]
  BDIDU18 mars 2018
• l’Orientation d’aménagement et de programmation n’est pas sans limite
  

  l'Orientation d'aménagement et de programmation est un instrument utilisé par les… [...]
  BDIDU15 mars 2018
• Après la trêve hivernale, quelles solutions possibles pour les locataires en difficultés ?
  

  La trêve hivernale se termine le 31 mars 2018. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l'expulsion ? N'attendez pas que la dette s'accumule pour vous faire aider ! [...]
  Service public (logement)15 mars 2018
• Le juge des loyers commerciaux est-il compétent en matière de loyers binaires?
  

  Par un arrêt du 19 septembre 2017 (RG 16/03805), la cour d’appel de Versailles a relancé le long débat sur la validité des clauses prévoyant, en cas de renouvellement d’un bail commercial, la révision à la valeur locative de la partie [...]
  Lexplicite (immobilier)15 mars 2018
• Accepter le renouvellement du bail et demander ensuite sa résiliation ?
  

  Voici un arrêt qui juge que le bailleur ne peut à… [...]
  BDIDU14 mars 2018
• SCI : l’usufruitier peut déduire fiscalement les déficits sociaux
  

  L’arrêt rendu récemment par le Conseil d’Etat vient1 mettre un terme à la doctrine de l’Administration (ainsi que les contestations dont elle faisait l’objet) qui traite des modalités de remontée des déficits fiscaux d’une société immobilière dont la propriété des [...]
  Lexplicite (immobilier)14 mars 2018
• Nouvelle précision sur la possibilité de régularisation des permis de construire
  

  Pour rappel, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du […] [...]
  Gazette des communes (urbanisme)14 mars 2018
• Usucapion : la bonne foi est-elle nécessaire ?
  

  Cet arrêt rappelle que pour acquérir par prescription acquisitive, c'est-à-dire usucapion,… [...]
  BDIDU13 mars 2018
• Loi ELAN et aménagement : un projet évolutif ?
  

  Le texte sera a priori présenté en conseil des ministres le 28 mars prochain et compte soixante-six articles répartis en quatre titres : « Titre 1 : construire plus, mieux et moins cher » ; « Titre 2 : évolutions du secteur du logement [...]
  EFE droit de l’urbanisme13 mars 2018
• Le titre I du projet de loi Elan : l’urbanisme et l’aménagement enrichis et assouplis
  

  Au mois de septembre 2017, le gouvernement avait présenté sa stratégie pour le logement, annonçant un nouveau texte d’ici la fin de l’année. Chose promise, chose due, un avant-projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement [...]
  EFE droit de l’urbanisme13 mars 2018
• Destination et usage d’un immeuble : les conséquences en fiscalité locale
  

  En matière de fiscalité locale, la destination et l’usage d’un immeuble conditionnent la méthode d’évaluation de la valeur locative foncière servant d’assiette à la taxe foncière et à la taxe d’habitation ou la contribution foncière des entreprises (CFE). La destination [...]
  Lexplicite (immobilier)13 mars 2018
• L’image des domaines nationaux peut-elle être assortie d’une redevance ?
  

  La sélection du moisLes dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline. URBANISME ET AMÉNAGEMENT L’image des domaines nationaux peut-elle être assortie d’une redevance ? Conseil constitutionnel, 2 février 2018, n° 2017-687 QPC Les Sages ont déclaré la [...]
  EFE droit de l’urbanisme13 mars 2018
• L’annulation judiciaire d’une vente immobilière en raison du voisinage. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
  

  Si vous constatez des vices cachés liés à votre voisinage suite à la conclusion d’une vente immobilière, il vous est possible d’en demander l’annulation dans les conditions prévues par le législateur. Les exemples jurisprudentiels sont nombreux. [...]
  Village de la Justice (immobilier)13 mars 2018
• Clause résolutoire : le bailleur était-il de mauvaise foi ?
  

  Par cet arrêt, la Cour de cassation relève que la cour… [...]
  BDIDU12 mars 2018
• Bientôt une baisse du loyer de solidarité et de l’aide personnalisée au logement (APL) pour certains bénéficiaires
  

  Si vous êtes en logement social, vous êtes peut-être concerné par la mise en place prochaine du double dispositif de réduction du loyer de solidarité (RLS) et de baisse du montant de votre aide personnalisée au logement (APL). C'est ce [...]
  Service public (logement)12 mars 2018
• On ne badine pas avec la loi Hoguet ! Par Ondine Carro, Avocat.
  

  Bien que les dispositions de l’article 2 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, prévoient des exceptions pour les personnes effectuant des actes de gestion pour autrui, la Cour de cassation aux termes de son arrêt du [...]
  Village de la Justice (immobilier)12 mars 2018
• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est soumis à une obligation de résultat
  

  Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est soumis à une obligation de résultat [...]
  Legavox (immobilier)12 mars 2018
• Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial
  

  La question de l’assouplissement des facultés de sortie du bail commercial est souvent au coeur des problématiques des preneurs qui souhaitent plus de flexibilité pour donner congé. La Cour de cassation semble maintenant admettre qu’un bail dérogatoire puisse succéder à [...]
  Lexplicite (immobilier)12 mars 2018
• Obligation de résultat de l’entrepreneur
  

  Voici un arrêt qui dans le cadre d'un contrat de construction… [...]
  BDIDU11 mars 2018
• 256 nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
  

  3 arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 9 mars 2018 reconnaissent en état de catastrophe naturelle 256 nouvelles communes à la suite d'inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et avalanches survenus entre 2016 et 2018. [...]
  Service public (logement)11 mars 2018
• Destruction des biens loués et indemnité d’éviction du locataire
  

  Selon les articles 1722 et 1741 du Code civil, le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou force majeure, ou même par la faute de l'une des parties. En [...]
  Legavox (immobilier)11 mars 2018
• L’agent immobilier peut il prétendre à une commission en cas de non réalisation de la vente ?
  

  Vous avez mandaté un agent immobilier afin qu’il vous trouve un acheteur ? Celui-ci a échoué dans sa mission et ne craint pas pour autant de vous réclamer le paiement d’une commission d’agence. Quels sont vos droits à l'encontre de [...]
  Legavox (immobilier)11 mars 2018
• Quelles sont les conditions de rémunération de l’agent immobilier
  

  Vous avez signé un contrat de mandat avec un agent immobilier ?  L’exigibilité de la commission ne peut se faire que sous réserve du respect de certaines conditions. Vous êtes agent immobilier et on vous refuse le paiement de vos [...]
  Legavox (immobilier)11 mars 2018
• Rétractation du vendeur après la conclusion d’unepromesse unilatérale de vente
  

  La promesse unilatérale de vente engage le vendeur d’un bien immobilier à conclure le contrat de vente définitif. La conclusion de l’acte de vente définitif est alors soumise au bon vouloir du bénéficiaire qui peut ou non lever l’option. Pourtant, il [...]
  Legavox (immobilier)11 mars 2018
• Refus de réitérer la vente après la signature d’une promesse synallagmatique de vente
  

  La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acquérir à un prix et à des conditions déterminées. L'acte constate les engagements réciproques et symétriques [...]
  Legavox (immobilier)11 mars 2018
• Congé et expulsion du locataire
  

  Si à l’expiration du congé délivré par le bailleur, le locataire se maintient dans les lieux, le bailleur devra engager une action à son encontre par devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble loué, aux fins que [...]
  Legavox (immobilier)11 mars 2018
• Résiliation du bail d’habitation à l’initiative du bailleur
  

  Dès lors qu’il n’y a pas de faute du locataire permettant de recourir à la résiliation judiciaire du bail ou à l’acquisition de la clause résolutoire, le propriétaire bailleur d'un logement vide peut donner congé à son locataire afin de [...]
  Legavox (immobilier)11 mars 2018
• Reprise du logement en cas d’abandon de domicile
  

  Lorsque le locataire, tenu par un bail d'habitation, abandonne le logement sans donner congé et sans en avertir son bailleur, celui-ci ne peut le récupérer par lui-même, faute de risquer d'être condamné pénalement pour violation de domicile privé du locataire. [...]
  Legavox (immobilier)11 mars 2018
• Comment expulser un squatter ?
  

  Votre appartement est occupé par des squatters alors même que celui-ci était vacant ou occupé par un locataire aux termes d'un bail d'habitation ou par vous-même ? N'hésitez pas à contacter le Cabinet afin de procéder à leur expulsion d'une [...]
  Legavox (immobilier)11 mars 2018
• Bail d’habitation : Expulsion d’un locataire en cas de loyers impayés
  

  La procédure d'expulsion est très longue (entre un an et demi et deux ans) et peut constituer un véritable concours de combattant pour le bailleur qui peut se voir confronter à un locataire qui ne paie pas ses loyers pendant [...]
  Legavox (immobilier)11 mars 2018
• Les formalités consécutives à un acte de cession de fonds de commerce
  

  La cession de fonds de commerce constitue un acte juridique contraignant, soumis à l’accomplissement de nombreuses formalités consécutives à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, dont le but premier est d’assurer la protection des créanciers du vendeur mais [...]
  Legavox (immobilier)11 mars 2018
• Comment un locataire peut il céder son fonds de commerce?
  

  A la différence de la cession du droit au bail qui n’est soumis à aucune condition de forme, la cession d’un fonds de commerce est un acte économique complexe réglementé, qui doit respecter des mentions obligatoires, à peine de nullité, mais également [...]
  Legavox (immobilier)11 mars 2018
• Faire évoluer favorablement le PLU pour régulariser, via un « modificatif », le permis de construre attaqué (sans même avoir à modifier le projet ?)
  

  Voici un arrêt plus important qu’il n’y parait, il sera d’ailleurs publié, et qui en toute hypothèse tranche une question inédite pour le Conseil d’Etat, tout en permettant de régler certaines divergences de la jurisprudence issue des Cours administratives d’appel, [...]
  Jurisurba10 mars 2018
• Une limite de propriété est-elle toujours une limite séparative au sens du règlement de PLU ?
  

  Compte tenu de la finalité des dispositions du règlement de PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, la limite de propriété entre deux terrains dont l'un, compte tenu de sa superficie, en l'espèce inférieur à 20 [...]
  Jurisurba10 mars 2018
• Des articles sur la loi ELAN
  

  Quelques articles sur la loi ELAN.  [...]
  BDIDU09 mars 2018
• Annulation de la ZAC d’EuropaCity : les élus locaux divisés
  

  La justice a annulé, le 6 mars, l'arrêté autorisant la zone d'aménagement concerté (ZAC) qui doit accueillir EuropaCity au nord de Paris. Les opposants à ce mégacomplexe de loisirs et de commerces, dont les élus de l'EPT Paris Terres d'Envol, [...]
  Gazette des communes (urbanisme)09 mars 2018
• Vente ou location d’immeuble : l’obligation d’information est modifiée
  

  L’article L.125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires d’immeubles situés dans certaines zones définies doivent être informés par les vendeurs ou bailleurs des risques auxquels sont exposés lesdits immeubles (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité). A cette [...]
  Lexplicite (immobilier)09 mars 2018
• Que sera le bail mobilité ?
  

  Un article décrivant le bail mobilité à venir dans le cadre… [...]
  BDIDU08 mars 2018
• Construire une extension, quelles règles appliquer?
  

  Permis de construire ou déclaration préalable? Surface de plancher ou emprise au sol? Les clefs pour maîtriser votre projet d'extension. [...]
  Legavox (immobilier)08 mars 2018
• un outil de transmission efficace. Par Thomas Carbonnier, Avocat.
  

  La vente en viager d’un bien immobilier fait naturellement penser au célèbre film de Pierre Tchernia dans lequel Michel Serrault est condamné, selon son médecin à la compétence douteuse, à ne vivre plus que deux ans. Ce célibataire de 59 [...]
  Village de la Justice (immobilier)08 mars 2018
• Le changement de destination d’un lot de copropriété
  

  Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot et des parties communes, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble (article 9 L, 10 juillet [...]
  Lexplicite (immobilier)08 mars 2018
• Le pouvoir du juge pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme
  

  Lorsque le juge estime que le permis de construire, de démolir ou d'aménager qui lui est déféré est entaché d'un […] [...]
  Gazette des communes (urbanisme)08 mars 2018
• 

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  Le Petit Juriste (urbanisme)08 mars 2018
• La fiche synthétique de la copropriété
  

  Un article fait le point sur la fiche synthétique de la… [...]
  BDIDU07 mars 2018
• Loueurs de meublés de tourisme à Bordeaux : déclaration maintenant obligatoire
  

  Vous habitez Bordeaux et vous voulez louer pour une courte durée votre résidence principale (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais notamment d'une « plateforme » sur internet ? Savez-vous que, depuis le 1er mars 2018, vous êtes [...]
  Service public (logement)07 mars 2018
• Vente et transformation en logements : une opportunité fiscale prorogée pour les entreprises
  

  La loi de finances pour 2018 a prorogé l’application du dispositif de l’article 210 F du Code général des impôts (CGI) moyennant toutefois quelques aménagements. Le régime permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de bénéficier d’un [...]
  Lexplicite (immobilier)07 mars 2018
• Le conduit d’évacuation des fumées devait être autorisé par l’assemblée générale de la copropriété
  

  A défaut, des copropriétaires peuvent en demander l'enlèvement, selon cet arrêt.… [...]
  BDIDU06 mars 2018
• focus sur le bail mobilité. Par Pierre de Plater, Juriste.
  

  Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après, loi ELAN) précise le contenu du bail mobilité. Tel est l’objet du présent article, qui se limite à en évoquer les principales caractéristiques, dans l’attente des [...]
  Village de la Justice (immobilier)06 mars 2018
• Le conseiller indépendant engage sa responsabilité dans le cas d’une défiscalisation désatreuse
  

  C'est ce que juge cet arrêt dans le cadre d'un dispositif… [...]
  BDIDU05 mars 2018
• Condamnation du voisin à la démolition de sa construction pour perte d’ensoleillement et de lumière
  

  La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ? [...]
  Legavox (immobilier)05 mars 2018
• Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité locale
  

  En matière de droit de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme, en ce compris les autorisations délivrées en vue du changement de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble1, peuvent être assujetties au paiement de taxes d’urbanisme. Si, sauf exception2, les changements de [...]
  Lexplicite (immobilier)05 mars 2018
• L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales
  

  Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par [...]
  Lexplicite (immobilier)05 mars 2018
• 

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  EFL (Immo)05 mars 2018
• Les travaux de modeste importance peuvent-ils faire l’objet de la garantie décennale ?
  

  Non, selon cet arrêt qui juge qu’en raison de leur modeste… [...]
  BDIDU04 mars 2018
• un contenu défini par la loi. Par Virginie Miré, Avocat.
  

  Le principe, en matière contractuelle, et notamment pour les contrats d’assurance, est celui de la liberté et du consensualisme Ce principe figure à l’article 1102 du Code civil, ainsi rédigé : [...]
  Village de la Justice (immobilier)03 mars 2018
• Le loyer manifestement sous-évalué
  

  Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le [...]
  Legavox (immobilier)02 mars 2018
• Destination et usage : des acceptions juridiques et fiscales similaires … ou divergentes
  

  « Destination » et « usage » sont des mots riches de sens, communs ou différents, selon les domaines juridiques, comptables et fiscaux dans lesquels ils sont employés. Dès à présent, précisons que la «destination» urbanistique et l’ »usage » réglementaire d’un immeuble sont sans rapport [...]
  Lexplicite (immobilier)01 mars 2018
• Vente en viager, entre avantages et inconvénients. Par Laurent Latapie, Avocat.
  

  Il convient de s’intéresser au cas de la vente immobilière en viager, dite vente en viager, dans laquelle l’acquéreur appelé débirentier a vocation à payer une soulte d’entrée mais également et surtout une rente périodique jusqu’ au décès du vendeur [...]
  Village de la Justice (immobilier)28 février 2018
• L’acquisition d’un immeuble dont la destination ou l’usage est irrégulier
  

  L’irrégularité de l’usage ou de la destination d’un immeuble n’en n’empêche pas nécessairement son acquisition mais nécessite que l’acquéreur appréhende au préalable les différents risques inhérents à cette irrégularité. Le risque pénal Il existe durant six ans à compter de [...]
  Lexplicite (immobilier)27 février 2018
• Le régime fiscal des «cessions de commercialité»
  

  Le changement d’affectation d’un immeuble de manière générale, et la transformation d’un immeuble à usage d’habitation en un immeuble à usage de bureau en particulier, est une opération qui n’est pas neutre au plan fiscal et qui mérite une analyse [...]
  Lexplicite (immobilier)26 février 2018
• Condamnation du conseiller immobilier en cas de mauvais investissement de défiscalisation
  

  L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ? [...]
  Legavox (immobilier)26 février 2018
• Location saisonnière et copropriété : deux décisions de la Cour d’Appel de Paris
  

  Ces décisions sont dignes d'intérêt parce que les locations de type… [...]
  BDIDU25 février 2018
• L’immobilier en jouissance à temps partagé dit multipropriété ou timeshare
  

  La jouissance en temps partagé d’un bien immobilier a cependant trop longtemps été présentée comme de la multipropriété, alors qu’elle ne confère aucun droit de propriété aux associés de ces sociétés. [...]
  Legavox (immobilier)24 février 2018
• Les outils offerts aux copropriétés pour lutter contre les fraudeurs à la réglementation des locations meublées touristique de type Airbnb.
  

  Votre 1er outil : Le règlement de copropriété. Le règlement de copropriété peut-il interdire cette activité de location en meublé touristique ? Le règlement de copropriété peut prévoir l’interdiction expresse des locations de courte durée (dans les anciens règlements de copropriété, on [...]
  Village de la Justice (immobilier)23 février 2018
• Destination administrative ou contractuelle, un couple mal assorti ?
  

  La question de la destination des locaux se pose systématiquement lors de la signature de baux commerciaux. L’utilisation autorisée au titre du bail suppose que le bailleur ait bien appréhendé la situation administrative des locaux au regard de la réglementation [...]
  Lexplicite (immobilier)23 février 2018
• Sur la production en cours d’instance d’éléments susceptibles de régulariser le permis attaqué & l’office du juge (d’appel puis de cassation) au regard de l’article L.600-5-1
  

  Lorsque l'administration transmet spontanément en cours d'instance des éléments visant à la régularisation d'un vice de nature à entraîner l'annulation du permis attaqué, le juge peut se fonder sur ces éléments sans être tenu de surseoir à statuer. Si les [...]
  Jurisurba23 février 2018
• Cas où un permis de construire doit être refusé
  

  Dans une décision du 18 janvier, la cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'un permis de construire doit être refusé […] [...]
  Gazette des communes (urbanisme)23 février 2018
• La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
  

  La possibilité d’aménager vos combles est prévue dans vos documents contractuels : Le premier réflexe à avoir est de déterminer si l’immeuble où se situe votre lot a prévu un tel aménagement, le but étant d’intégrer les combles aux parties privatives [...]
  Village de la Justice (immobilier)22 février 2018
• Servitudes : Illustration d’extinction par confusion d’une servitude « non aedificandi »
  

  La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation devait apprécier si les conditions de l’article 705 du Code civil – « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui … [...]
  Me Ducourau22 février 2018
• Pas d’annulation du décret relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme
  

  Plusieurs communes demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif […] [...]
  Gazette des communes (urbanisme)22 février 2018
• Copropriété : quand l’excès de zèle se retourne contre un copropriétaire … À propos de Cass. 3ème civ., 8/06/2017, pourv. n° 16-16.566 : Bull. civ. III
  

  L’établissement public « Hôpitaux de Saint-Maurice » s’est porté acquéreur des lots en rez-de-chaussée n° 33 et 34 identifiés par le Règlement de copropriété, comme un « local d’activité ou commercial ». Dans le … [...]
  Me Ducourau22 février 2018
• La police administrative de la démolition des immeubles
  

  À propos de la Rép. min. Q. n° 01510, JO Sénat du 1/02/2018 Monsieur Jean-Louis Masson interroge le Ministère chargé des affaires intérieures sur « le fait que pour la démolition … [...]
  Me Ducourau22 février 2018
• Quand une demande de remboursement est qualifiée de retrait irrégulier d’une décision créatrice de droits
  

  Selon qu’une décision administrative illégale est réglementaire ou créatrice de droits particuliers, son expulsion de l’ordonnancement juridique est libre ou strictement encadrée. C’est ce qu’est venu rappeler le Conseil d’Etat … [...]
  Me Ducourau22 février 2018
• Le recours contre un refus (même illégal) de “modificatif” ne suspend pas la durée de validité du permis de construire d’origine
  

  L'article L.600-2 du Code de l'urbanisme en ce qu'il vise "les dispositions d'urbanisme" en vigueur à la date de la demande initiale ne concerne pas, dans le cas d'une demande de "modificatif", le permis de construire. Partant, dès lors que [...]
  Jurisurba22 février 2018
• L’ACTION PAULIENNE CONTRE LE DEBITEUR FRAUDEUR
  

  Dans le dessein d’échapper aux voies d’exécution ou aux poursuites de ses créanciers ( ex saisies sur ses biens ), un débiteur serait tenter de se rendre insolvable ou de diminuer la valeur de son patrimoine . Ainsi en s'appauvrissant [...]
  Legavox (immobilier)20 février 2018
• Le juge administratif, le droit de l’urbanisme et le fougueux désir de cristallisation. Par Christian Mouchel, Avocat.
  

  La notion de « cristallisation » revient souvent en droit de l’urbanisme tel un leitmotiv porteur d’un avenir radieux. Cristalliser, c’est d’abord une loi physique qui définit un phénomène opérant le passage d’un état liquide à un état solide. [...]
  Village de la Justice (immobilier)20 février 2018
• Applicabilité de dispositions relatives à la majoration du COS à des permis de construire
  

  En l'espèce, les requérants invoquent avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient […] [...]
  Gazette des communes (urbanisme)20 février 2018
• Restitution des clés et fin du préavis
  

  Cet arrêt juge que l'acceptation de la remise des clés et… [...]
  BDIDU18 février 2018
• Comment remplir une demande de certificat d’urbanisme opérationnel
  

  constituer une demande de certificat d'urbanisme [...]
  Legavox (immobilier)17 février 2018
• Analyser un état hypothécaire
  

  Méthode d'analyse des éléments contenus dans un état hypothécaire. [...]
  Legavox (immobilier)17 février 2018
• L’atteinte au droit de propriété justifie-t-elle par principe des dommages-intérêts ?
  

  Voici un arrêt rendu par la Cour de Cassation récemment, qui… [...]
  BDIDU17 février 2018
• Une OAP doit-elle avoir un contenu minimal et peut-elle légalement fixer les caractéristiques d’une construction déterminée ?
  

  Une OAP implique un ensemble d'orientations définissant des actions ou opérations. Partant, elle ne peut se limiter à prévoir, sur l'essentiel de son périmètre, la conservation de l'état actuel de l'occupation du sol en se bornant à définir des préconisations [...]
  Jurisurba17 février 2018
• Instruction des permis de construire et certificats d’urbanisme négatifs. Par Tiffen Marcel, Avocate.
  

  Un certificat d’urbanisme, même négatif, confère à son titulaire le droit de voir sa demande de permis de construire déposée dans les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat (CE, [...]
  Village de la Justice (immobilier)16 février 2018
• Comment obtenir la copie de son acte / titre de propriété
  

  Dans le cas de figure de la perte d’un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d’un acte relatif à la constitution d’une servitude, d’un droit passage, un titre de propriété etc… il existe deux solutions principales pour [...]
  Legavox (immobilier)16 février 2018
• Comment obtenir la copie de son acte / titre de propriété
  

  Dans le cas de figure de la perte d’un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d’un acte relatif à la constitution d’une servitude, d’un droit passage, un titre de propriété etc… il existe deux solutions principales pour [...]
  Legavox (immobilier)16 février 2018
• Comprendre la réglementation applicable en matière de location meublée touristique de type Airbnb. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
  

  Le cadre juridique applicable au 1er janvier 2018 pour louer un logement en meublé de courte durée à Paris via une plateforme de réservation de type Airbnb ou Booking. Le cadre juridique applicable pour la location meublée « de courte durée » [...]
  Village de la Justice (immobilier)15 février 2018
• Terrain à l’angle de deux voies & Bande(s) de constructibilité
  

  Lorsque l'article 7  génère une bande de constructibilité comptée depuis les voies desservant le terrain, alors que l'article 6 précise s'imposer depuis toute voie bornant le terrain, et ce que le projet y prévoie un accès ou non, seule la [...]
  Jurisurba15 février 2018
• ces 10 situations à connaître pour limiter tout recours. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
  

  1 - Une personne qui n’est pas copropriétaire a-t-elle le droit d’assister à l’assemblée générale ? Si l’accès aux assemblées générales de copropriété n’est pas réglementé et qu’aucun texte n’interdit la présence de tiers, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit [...]
  Village de la Justice (immobilier)14 février 2018
• Peut-on vraiment réduire les délais de jugement en urbanisme ?
  

  Chers lecteurs, Quel constat réaliser ? Il est aujourd’hui unanime. Les nombreux recours formés contre les autorisations d’urbanisme retardent les opérations et ont un coût considérable sur le prix final des constructions.  L’épuisement des voies de recours contre un permis permet [...]
  EFE droit de l’urbanisme14 février 2018
• Les commerces en centres-ville
  

    Quelle est l’actualité relative aux centres-ville des petites et moyennes villes ? L’actualité réside surtout dans une réelle prise de conscience : la dégradation rapide du commerce de centre-ville (taux croissants de vacance des locaux commerciaux, rotations [...]
  EFE droit de l’urbanisme14 février 2018
• Prescription de l’action publique et permis de construire
  

  La sélection du moisLes dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline. CONTENTIEUX DE L’URBANISME Cass.Crim, 16 janvier 2018, n° 17-81.896 Quid de la prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire ? En l’espèce, à [...]
  EFE droit de l’urbanisme14 février 2018
• Les métropoles se substituent aux communes en matière d’urbanisme
  

  La cour administrative d'appel de Lyon a rappelé dans une décision du 11 janvier dernier qu'il résulte des articles L. 5217-2 et L. […] [...]
  Gazette des communes (urbanisme)14 février 2018
• La loi Carrez à vingt ans (vidéos)
  

  Les vidéos d'un colloque Vingtième anniversaire de la loi « Carrez… [...]
  BDIDU13 février 2018
• l’ERNMT devient l’ESRIS. Par Tom Chanseau, Elève-avocat.
  

  L’arrêté du 18 décembre 2017 est venu modifier l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques et a ainsi consacré un nouveau formulaire : l’ESRIS. [...]
  Village de la Justice (immobilier)13 février 2018
• Se passer de l’agence pour ne pas payer la commission n’est pas forcement fautif !
  

  C'est ce que juge cet arrêt de la Cour de Cassation… [...]
  BDIDU12 février 2018
• Toutes les vidéos de la Deuxième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier : droits réels, construction, environnement
  

  Ces vidéos de cette rencontre peuvent êtres lues sur le site… [...]
  BDIDU11 février 2018
• Compteurs communicants Linky et Gazpar : quelles données collectées ?
  

  Linky et Gazpar ? Vous connaissez les nouveaux compteurs communicants d'électricité et de gaz en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire ? Quelles données transmettent-ils ? Qu'en est-il de la sécurité de vos données ? Pour en savoir plus sur toutes ces questions, [...]
  Service public (logement)11 février 2018
• Froid et neige : logement, transports, travail, on vous dit tout !
  Alors que la France connaît en ce moment une forte chute des températures avec de nombreux épisodes neigeux, Service-public.fr revient sur ce qu'il faut savoir à la fois en matière de recommandations sanitaires, de risques d'intoxications au monoxyde de carbone, [...]
  Service public (logement)08 février 2018
• Un exemple de responsabilité du notaire et de l’agent immobilier
  

  A travers cet arrêt rendu en matière de vente immobilière. [...]
  BDIDU07 février 2018
• Clause résolutoire d’un bail commercial et lettre recommandée
  

  La mise en oeuvre d’une clause de résiliation de plein droit… [...]
  BDIDU06 février 2018
• Électricité : écowatt, un outil en ligne pour mieux anticiper les pointes de consommation
  

  Alors que la consommation électrique augmente en hiver en période de froid, en particulier le soir entre 18h et 20h, savez-vous que le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) propose pour les régions Bretagne et Provence-Alpes-Côte d'Azur un outil en ligne [...]
  Service public (logement)06 février 2018
• à la recherche de l’équilibre. Par Isaac Loubaton, Avocat.
  

  Le contrat de vente d’un immeuble en viager permet à une personne âgée n’ayant pas d’héritier de vendre son bien afin de se procurer un revenu et éventuellement un droit de jouissance sur ce bien jusqu’à son décès. [...]
  Village de la Justice (immobilier)06 février 2018
• Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail
  

  Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ? [...]
  Legavox (immobilier)06 février 2018
• Une fois passés les délais fixés par les articles L.424-5 et R.600-2 du Code de l’urbanisme, la fraude du pétitionnaire doit-elle systématiquement être sanctionnée par le retrait du permis de construire ?
  

  Si passé le délai de recours fixé par l'article R.600-2 du Code de l'urbanisme, le tiers disposant d'un intérêt à agir reste recevable à solliciter l'annulation non pas du permis de construire lui-même mais de la décision par laquelle l'administration [...]
  Jurisurba06 février 2018
• Un article sur l’obligation d’immatriculation des copropriétés
  

  Un article sur cette obligation d'immatriculation des copropriétés qui est mise… [...]
  BDIDU05 février 2018
• Permis de construire : la desserte d’une construction peut être future à condition d’être certaine
  

  L’instruction d’une autorisation d’urbanisme doit assurer la conciliation entre les exigences de la règle de droit, notamment de son application dans le temps, et les contingences de l’aménagement urbain notamment lorsqu’il s’agit d’autoriser des constructions dans des secteurs dont les [...]
  Lexplicite (immobilier)05 février 2018
• La nouvelle réglementation en matière de location de meubles touristiques dans la ville de Bordeaux. Par Sarah Bouët, Avocat.
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la Justice (immobilier)05 février 2018
• les recours du bailleur et le rôle du Juge. Par Isaac Loubaton, Avocat.
  

  A. L’intervention de l’huissier. Lorsque le locataire ne règle plus les loyers et/ou charges et après avoir cherché une solution à l’amiable, il faut rapidement lui faire délivrer, par huissier, un commandement visant la clause résolutoire et mentionnant la possibilité [...]
  Village de la Justice (immobilier)05 février 2018
• Le bar faisait du bruit mais la vente n’est pas annulée
  

  A la suite d'une vente d'un appartement l'acheteur a agi en… [...]
  BDIDU04 février 2018
• Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement. Par Isaac Loubaton, Avocat.
  

  Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (article 15), trois motifs de congé sont possibles : 1. Le contrôle a-priori par le Juge du motif du congé. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit [...]
  Village de la Justice (immobilier)02 février 2018
• Le contrat d’assurance excluait l’activité de constructeur de maison individuelle
  

  La Cour de Cassation juge que la clause d’exclusion de garantie… [...]
  BDIDU02 février 2018
• Tarifs réglementés de l’électricité : + 0,7 % pour les particuliers à partir du 1er février 2018
  

  Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de 0,7 € sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er février 2018. C'est ce qu'indique une décision sur les tarifs réglementés de vente d'électricité publiée au Journal officiel du 1er février 2018. [...]
  Service public (logement)01 février 2018
• Punaises de lit, comment s’en prémunir, comment lutter lorsqu’elles sont là ?
  

  Depuis les années 1990, on observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit. Chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de croisière... et [...]
  Service public (logement)01 février 2018
• Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante et étendue des sondages. Par Laurent Latapie, Avocat.
  

  Il convient de s’intéresser à une jurisprudence de cet automne 2017 qui vient aborder une fois de plus la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante. M. X... et Mme Y... avaient acquis une maison, suivant acte notarié auquel était annexé le diagnostic de repérage [...]
  Village de la Justice (immobilier)01 février 2018
• Précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement
  

  Conformément aux dispositions de l’article L.145-17, I, 1o du Code de commerce, un bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre de son locataire. [...]
  Lexplicite (immobilier)01 février 2018
• La vente d’immeuble à rénover
  

  Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, qui s’engage dans un délai déterminé par le contrat à [...]
  Legavox (immobilier)01 février 2018
• Ne pas se tromper de destinataire en demandant le renouvellement du bail commercial !
  

  Une demande de renouvellement de bail commercial est délivrée à un… [...]
  BDIDU31 janvier 2018
• Les différences entre la Belgique et la France concernant les baux commerciaux : analyse comparative pratique pour les opérations transfrontalières
  

  Issu d’une loi du 30 juin 1926, le statut des baux commerciaux français a inspiré la Belgique qui, le 30 avril 1951 s’est également pourvue d’une réglementation propre. Figures d’exception dans le paysage européen, les droits belges et français des [...]
  Lexplicite (immobilier)31 janvier 2018
• En l’absence de clause contractuelle expresse, les travaux de ravalement ordonnés par l’Administration demeurent à la charge du bailleur
  

  Par principe, les travaux imposés par l’Administration sont à la charge du bailleur en vertu des articles 1719 2° et 1720 du Code civil, le bailleur étant tenu à la fois « de délivrer au preneur la chose louée » et « d’entretenir [...]
  Lexplicite (immobilier)31 janvier 2018
• Clause de garantie des loyers dans le bail commercial et procédure collective
  

  Cette arrêt juge que si l'article L. 641-12, alinéa 2, du… [...]
  BDIDU30 janvier 2018
• Senior : comment choisir un établissement adapté à vos besoins ?
  

  Vous êtes à la recherche d'un logement pour personnes âgées ? Plusieurs structures existent mais vous ne savez pas laquelle choisir pour vous-même ou un proche. L'Institut national de la consommation (INC) fait le point dans une fiche pratique et vous [...]
  Service public (logement)30 janvier 2018
• Locataires : la réfection d’une peinture jaunissante est-elle à votre charge ?
  

  Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives. [...]
  Service public (logement)30 janvier 2018
• Lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement : dans tous les cas ?
  

  A l’occasion de la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », le législateur a souhaité atténuer les effets du déplafonnement du loyer de renouvellement en instaurant un mécanisme de lissage de celui-ci par paliers de 10% annuels (article L.145-34 [...]
  Lexplicite (immobilier)30 janvier 2018
• Les résidences-services seniors
  

  Il existe 2 catégories qui regroupent les résidences-services seniors : - Les résidences seniors de première génération sont apparues à partir des années 1970, et se sont développées dans le cadre du droit commun de la copropriété régi par la [...]
  Legavox (immobilier)30 janvier 2018
• Conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole
  

  La question d'un parlementaire permet de faire le point sur les… [...]
  BDIDU29 janvier 2018
• Inondations : quelle indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle ?
  

  La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux victimes bénéficiaires d'un contrat d'assurance de biens (multirisques habitation, automobile, etc.) d'être indemnisées pour les dommages matériels dus aux inondations. À partir de là, comment faire ? Réponses avec la Fédération française [...]
  Service public (logement)29 janvier 2018
• Amiante et obligation de délivrance du bailleur
  

  Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au [...]
  Legavox (immobilier)29 janvier 2018
• L’efficacité de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial
  

  Il n’est pas rare que les parties à un bail commercial insèrent dans leur contrat une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations. En présence d’une telle clause, le [...]
  Lexplicite (immobilier)29 janvier 2018
• Mérule, garantie des vices cachés et garantie décennale
  

  Voici un arrêt sur les conséquence de la présence de mérule.… [...]
  BDIDU28 janvier 2018
• Tout savoir sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  

  Cet article décrit le régime de la vente en l’état futur… [...]
  BDIDU28 janvier 2018
• Quand le syndic ne respecte pas la loi… Par Ganaëlle Soussens, Avocat.
  

  Parmi les missions dévolues au syndic, figure celle de convoquer l’assemblée générale annuelle des copropriétaires.Et, de préférence, en respectant les délais et formes prescrits par la loi. [...]
  Village de la Justice (immobilier)26 janvier 2018
• Quelles sont les formalités à accomplir après la signature d’un acte de cession de fonds de commerce ? Par Lorène Derhy, Avocat.
  

  La cession de fonds de commerce constitue un acte juridique contraignant, soumis à l’accomplissement de nombreuses formalités consécutives à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, dont le but premier est d’assurer la protection des créanciers du vendeur mais [...]
  Village de la Justice (immobilier)26 janvier 2018
• Pas d’action de groupe en matière de bail d’habitation
  

  C'est ce que la Cour d'Appel de Paris. [...]
  BDIDU25 janvier 2018
• De la responsabilité du syndic en cas d’infiltrations… Par Ganaëlle Soussens, Avocat.
  

  Il n’est pas rare qu’un dégât des eaux se produise dans un immeuble en copropriété.En particulier, l’aménagement d’anciennes chambres de service en logements est souvent générateur, du fait de l’inadaptation des équipements sanitaires, d’infiltrations d’eau, parfois usées, dans les appartements [...]
  Village de la Justice (immobilier)25 janvier 2018
• la renaissance de la clause de solidarité. Par Louise Bargibant, Avocat.
  

  Il est fréquemment prévu dans les contrats de baux commerciaux une clause de solidarité (ou « clause de garantie solidaire ») en cas de cession du bail. Il s’agit d’une clause en vertu de laquelle le locataire cédant demeure, en cas de [...]
  Village de la Justice (immobilier)25 janvier 2018
• Limitations à l’action en démolition d’une construction. Par Antonin Cholet, Avocat.
  

  Dans sa décision en date du 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du 1° de l’article L.408-13 du Code de l’urbanisme qui limitent la possibilité de solliciter la démolition d’une [...]
  Village de la Justice (immobilier)25 janvier 2018
• Confirmation de la nullité absolue de la clause obligeant un preneur à adhérer à une association de commerçants
  

  La jurisprudence est désormais bien établie sur la question de la validité des clauses imposant à un preneur l’adhésion à une association de commerçants ; elle considère ces stipulations comme nulles, d’une nullité absolue, et contraires à la liberté d’association [...]
  Lexplicite (immobilier)25 janvier 2018
• L’état des servitudes risques et d’Information sur les sols
  

  L'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. Il [...]
  Legavox (immobilier)25 janvier 2018
• Une note de l’expert peut constituer le point de départ du délai d’action en garantie des vices cachés
  

  C'est ce que juge cet arrêt. Ce qui signifie qu'il ne… [...]
  BDIDU24 janvier 2018
• La dénégation du droit au statut des baux commerciaux : une épée de Damoclès sur la tête du preneur
  

  Compte tenu de sa spécificité, le bénéfice de la propriété commerciale suppose la réunion de plusieurs conditions strictes. Lorsque celle-ci ne sont pas remplies, le bailleur pourra évincer le preneur, sans avoir à lui payer une indemnité d’éviction, en lui [...]
  Lexplicite (immobilier)24 janvier 2018
• quid des biens délaissés après l’abandon du projet ? Par Claude Garcia, Avocat.
  

  A la suite de l’annonce du Gouvernement d’abandonner le projet d’aéroport du Grand Ouest , dit projet de Notre Dame des Landes, des interrogations juridiques (ce sont les seules qui nous intéressent) se posent notamment quant aux conséquences de la [...]
  Village de la Justice (immobilier)24 janvier 2018
• Meilleurs voeux pour 2018
  

  EnregistrerEnregistrer Voir l’article original : Meilleurs voeux pour 2018 [...]
  Marie-Laure Fouché24 janvier 2018
• attention à adresser sa demande de renouvellement au bon interlocuteur en cas de locaux « démembrés ». Par Louise Bargibant, Avocat.
  

  À l’expiration d’un bail commercial, le locataire qui respecte les conditions d’application du statut des baux commerciaux bénéficie d’un droit au renouvellement. Ce droit d’ordre public (aucune clause du bail ne peut y faire obstacle) est très important à tel [...]
  Village de la Justice (immobilier)24 janvier 2018
• Le sanibroyeur était trop bruyant
  

  Cet arrêt juge que le bruit causé par un sanibroyeur peut… [...]
  BDIDU23 janvier 2018
• Vigicrues : pour s’informer en ligne sur les risques d’inondation
  

  Alors qu'une partie de la France a connu et connaît encore de fortes précipitations et que certains départements sont en vigilance orange pour cause d'inondations, le dispositif « Vigicrues » vous informe en ligne sur les risques de crues concernant les différents [...]
  Service public (logement)23 janvier 2018
• Immatriculation des copropriétés : c’est jusqu’au 31 décembre 2018
  

  Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Savez-vous que, suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018  ? [...]
  Service public (logement)23 janvier 2018
• Publicités éphémères sur les trottoirs : Bordeaux et Nantes renoncent
  

  Alors qu'un décret du 22 décembre 2017 prévoyait d'expérimenter le marquage des trottoirs à des fins publicitaires dans les agglomérations de Bordeaux, Lyon et Nantes, un arrêté publié au Journal officiel du 9 janvier 2018 suspend cette expérimentation dans les agglomérations de Bordeaux et [...]
  Service public (logement)23 janvier 2018
• Activité exclue et garantie de l’assureur. Par Marine Venin, Avocat.
  

  Activité de construction de maison individuelle : attention aux exclusions de garantie du contrat d’assurance, ainsi que l’a rappelé la Cour de Cassation récemment (3ème Civ, 16 novembre 2017, n° 16-24528). [...]
  Village de la Justice (immobilier)23 janvier 2018
• la mise en œuvre de la clause résolutoire se fait exclusivement par acte d’huissier ! Par Louise Bargibant, Avocat.
  

  La plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui permet au propriétaire bailleur d’un local commercial d’obtenir la résiliation du contrat de bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations contractuelles (par exemple le défaut [...]
  Village de la Justice (immobilier)23 janvier 2018
• Le liquidateur judiciaire a-t-il une obligation de conseil ?
  

  Cet arrêt juge que le liquidateur n'a pas d'obligation de conseil… [...]
  BDIDU22 janvier 2018
• Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même
  

  Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. [...]
  Service public (logement)22 janvier 2018
• L’obligation d’information du notaire et de l’agent immobilier en matière de vices cachés
  

  L’agent immobilier et le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, lorsque son existence a seulement été mentionnée à l’acquéreur, sans [...]
  Legavox (immobilier)22 janvier 2018
• Le potentiel locatif insuffisant n’est pas une cause de nullité de la vente de l’appartement
  

  Les acheteurs faisaient valoir que le vendeur leur avait laissé croire… [...]
  BDIDU22 janvier 2018

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