Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- délai d’action et dol. Par Virginie Miré, Avocat.
Il est possible d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans un délai plus long que le délai d’action du droit commun lorsque le dommage subi par l’ouvrage a pour cause un dol de ces constructeurs. [...] - Super procédure de recouvrement de la loi ELAN. Par Charles Bohbot, Avocat et Paul Boscher.En résumé : à défaut de règlement des charges dues dans un délai de 30 jours après réception d’une mise en demeure, le copropriétaire risque d’être condamné de manière systématique à devoir régler en plus de son arriéré, toutes les provisions [...]
- Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC (CE, 25/10/2018 : req. n° 412.542 et art. 9 de la loi ELAN du 23/11/2018)
Depuis la loi SRU, les propriétaires constructeurs de terrains sis dans le périmètre d’une ZAC bénéficiant des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, sont tenus de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre d’une [...] - Procédure L. 318-3 du Code de l’urbanisme version loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)La loi ELAN vient préciser le champ d’application de l’article L. 318-3 introduit dans le Code de l’urbanisme par la loi n° 65-503 du 29/06/1965, relative à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies [...]
- Régime de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement Art. L. 442-14 version loi ELAN (art. 49 et 80-II de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)1°/ Traditionnellement et dans un dessein de sécurité publique, le Code de l’urbanisme garantit aux colotis des lotissements achevés, la cristallisation quinquennale des dispositions d’urbanisme lors de la délivrance de l’autorisation de lotir. L’idée étant de garantir à ces acquéreurs-constructeurs – pendant [...]
- Réduction du délai d’action du copropriétaire : 10 ans à 5 ans
La loi ELAN modifie le délai d'action du copropriétaire contre un… [...] - les modifications à connaître. Par Christophe Buffet, Avocat.La loi du 6 juillet 1989 est modifiée par la loi ELAN sur les points suivants : Ce bail est régi par les dispositions suivantes de la loi du 6 juillet 1989 (en gras les caractéristiques essentielles de ce bail) : [...]
- Loi ELAN et bail d’habitation : les modifications à connaître.Un article publié sur le site du Village de la Justice.… [...]
- Défaut de compte séparé et sanctions
Dans deux arrêts de juillet et septembre 2018, la Cour de cassation a précisé les conséquences de l’absence de compte séparé en copropriété. Cela oblige à réfléchir sur l’importance d’un ancrage collectif réel des copropriétaires pour combattre les pratiques financières [...] - Limite du contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
Pour rappel, les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un […] [...] - Un logement décent est exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites !La loi ELAN modifie l'article 6 de la loi du 6… [...]
- Les usages abusifs des parties communes en copropriétéEn vertu de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 10 juillet de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les parties communes sont celles du bâtiment et des terrains, affectées à l’usage ou à [...]
- Violence et solidarité des locataires : la loi ELAN change tout !La loi ELAN a créé un article 8-2 de la loi… [...]
- URBANISME : COMMENT IMPOSER DE FAIRE CONSTATER LES INFRACTIONS ?
Pour une utilisation sans mesure du « référé mesures utiles » pour faire constater les infractions par un maire L’article L.521-3 du Code de justice administrative offre aux praticiens une arme efficace : le référé-mesures utiles : En cas [...] - SOLUCOP 2018: quoi de neuf pour les syndics de copropriétés?
“SOLUCOP 2018 a accueilli un peu plus de 3000 visiteurs dont 360 syndics Autour des 100 exposants, 12 conférences, 3 espaces conseils du salon. Les 2 formations animées par Jean Marc ROUX ont été fort appréciées par les professionnels. Toutes [...] - Des actes susceptibles de recours en matière d’aménagement commercialLorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce permis tient lieu d'autorisation […] [...]
- Les mentions du commandement visant le clause résolutoire après la loi ELANLes mentions du commandement visant le clause résolutoire après la loi… [...]
- La disproportion de la caution comme moyen de défense contre le Crédit Logement : fin de l’immunitéLa caution peut-elle faire annuler son cautionnement en invoquant la disproportion de son engagement contre le Crédit Logement ? [...]
- Incompétence du juge administratif pour apprécier le contenu des études réalisées à l’occasion des demandes de permis de construire.Lorsqu’il se prononce sur la légalité d’une autorisation d’urbanisme et, spécifiquement, d’un permis de construire, le juge administratif doit seulement vérifier que le pétitionnaire a fourni, à l’appui de son dossier de demande de permis de construire, les attestations exigées [...]
- Le régime de la notification des recours dirigés contre des certificats d’urbanisme en cas d’appelConformément à l'objectif de sécurité juridique qu'elles poursuivent, l'obligation faite à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre un certificat d'urbanisme, […] [...]
- Plus de mention manuscrite des actes de cautionnement de bail !La loi ELAN modifie l'article 22-1 de la loi du 6… [...]
- Bail mobilité : de quoi s’agit-il ?
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018 ? Mais de quoi s'agit-il exactement ? Les réponses [...] - que faire ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document prescrivant les règles d’urbanisme applicables au sein de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné (EPCI). [...]
- Occupation précaire des parties communesDans un arrêt du 05 avril 2018 qui sera publié, la Cour de cassation rappelle que la décision de laisser occuper des parties communes à titre précaire se prend à la majorité simple des votants de l’assemblée générale des copropriétaires. [...]
- Permis de construire : pas d’exception à la compétence de principe du maireAux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager […] [...]
- L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’interresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’Appel de Lyon en ce mois d’août 2018 qui vient aborder, en toile de fond, le rôle de l’avocat en droit de la saisie immobilière tant [...]
- Le Conseil d’Etat rappelle le régime textuel des résidences mobiles installées à titre permanent sur des terrains privés(à propos de l’arrêt du Conseil d’E, 9/11/2018 : req. n° 411.010) Monsieur A. et Madame C. sont propriétaires d’une parcelle de terrain sise en zone Adu PLU couvrant le territoire de la Commune de Saint-André (66). Alors qu’ils projetaient d’installer [...]
- Comment louer un logement avec un bail mobilité ?Pour tout savoir sur le bail mobilité. [...]
- LOI ELAN : Séminaires de décryptage des principales mesures3 SÉMINAIRES À MARSEILLE (6/12), PARIS (11/12) ET MONTPELLIER (14/12) URBANISME, ENVIRONNEMENT, LOGEMENT, COMMANDE PUBLIQUE : QUELS SONT LES APPORTS DE LA LOI ELAN POUR FAIRE FACE AU MANQUE DE [...]
- Loi ELAN : 3 séminaires de décryptage des principales mesures à Marseille (6/12), Paris (11/12) et Montpellier (14/12)Urbanisme, environnement, logement, commande publique : quels sont les apports de la Loi ELAN pour faire face au manque de logements ? Séminaire animé par Me Nicolas CHARREL, avocat au barreau de Paris et Me Bérenger JACQUINET, [...]
- comment vous défendre ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Lorsqu’un propriétaire est assigné par la Ville de Paris au titre de la violation de la réglementation sur les locations meublées touristiques, sa première interrogation est de savoir à quelle peine il s’expose, sachant que l’article L.631-7 offre au juge [...]
- Délivrance d’un permis de construire en zone à risque PPRNLe Conseil d’Etat, à l’occasion d’un recours contre l’annulation d’un arrêté de PC prononcé par jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 18/05/2017, vient rappeler et circonscrire le pouvoir de contrôle des juges. En l’espèce, la parcelle devant accueillir un [...]
- Champ d’application de la « convention de participation » en ZACLa loi SRU impose aux propriétaires constructeurs, dont le terrain se trouve dans le périmètre d’une ZAC et bénéficie des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre [...]
- L’avenir des règlements municipaux anti-airbnb est entre les mains de la CJUE(à propos de l’arrêt 3èmeciv., 15/11/2018 : pourv. n° 17-26.156) Le 19/05/2017, la Cour d’appel de Paris condamne la SCI Cali Appartements à verser à la Ville de Paris une amende de 15.000 euros, doublée de l’injonction de retour du meublé [...]
- L’estimation d’un délai de recours raisonnable pour contester un permis de construireLe Conseil d'Etat le rappelle dans une décision du 9 novembre : le principe de sécurité juridique, qui implique que […] [...]
- contrôlez la clause d’échelle mobile ! Par Antoine Christin, Avocat.Cet article intéressera particulièrement les Preneurs (locataires) et les Bailleurs liés par des baux commerciaux ou des baux professionnels. La clause d’échelle mobile – présente dans quasiment tous les baux commerciaux et baux professionnels – est la clause par laquelle [...]
- Les travaux et mménagements projetés au sein des secteurs d’une zone ouverte à l’urbanisation par le PLU forment-ils un seul et même projet au sens de l’article L.122-1 du Code de l’environnement ?
CE. 28 novembre 2018, Association Collectif du Clos de Simon, req. n°419.315 :"3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou [...] - Le bailleur doit répondre à une demande de renouvellementLe bailleur doit répondre à une demande de renouvellement. La jurisprudence est venue préciser les effets juridique attachés au défaut de réponse du bailleur à une demande de renouvellement. [...]
- Une grave irrégularité lors de la vente d’un ensemble immobilier appartenant à une communeL'annulation, par un juge, d'un acte détachable d'un contrat, n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient audit juge, […] [...]
- Un commentaire complet de la loi ELANCe commentaire de la loi ELAN a été rédigé par L'ANIL.… [...]
- l’assouplissement pour les activités agricoles, forestières ou de cultures marines. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pour consulter cet article avec les liens hypertextes cliquez ici. Par une décision du 15 octobre 1999 le Conseil d’État avait jugé applicable « aux opérations de construction à usage agricole », la règle de l’extension de l’urbanisation en continuité avec les [...]
- ce qui a été modifié avec la loi ELAN. Par Patrick Lingibé, Avocat.Dans le cas où un logement est occupé par des personnes n’ayant pas conclu de contrat de location avec le ou les propriétaire(s), le logement est présumé squatté. Bien que les squatteurs ne disposent pas de titre leur permettant d’accéder [...]
- Absence de contestation administrative de la conformité des travaux & Opposablité ultérieure de la jurisprudence Thalamy par l’administrationLorsque l'autorité administrative compétente n'a pas contesté la conformité des travaux accomplis à l'expiration du délai lui étant ouvert à cet effet par le dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux réalisés, elle ne [...]
- Quel délai pour contester un permis de construire mal affiché ?Un permis de construire affiché de façon irrégulière ne peut plus… [...]
- Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : ce qu’il faut retenir de la loi Élan
Permis de construire, accessibilité des logements, logement social, « bail mobilité », logement social, locations touristiques... La loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») a été publiée au Journal officiel du samedi 24 novembre 2018. [...] - SPL et SEML : double meurtre au Palais-Royal Les actionnaires des SPL et des SEML doivent disposer de l’intégralité des compétences de l’objet social. Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt fatal à bon nombre de sociétés publiques locales (ci-après « SPL ») concernant les compétences [...]
- le nouvel équilibre entre le droit au recours effectif et le développement de la construction. Par Jean-Marc Petit, Avocat.Dans la continuité des réformes antérieures, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a pour objectif, selon le titre de son chapitre VI, d’« améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme ». Les principales dispositions insérées dans le code de l’urbanisme, issues [...]
- Il fallait entretenir la grange !Les juges considèrent qu'en ne faisant rien pour entretenir la grange… [...]
- Achat d’un bien immobilier : ce que vous devez savoir avant de franchir le pas !Un article sur ce sujet : Achat d'un bien immobilier :… [...]
- quand la loi ELAN réduit à néant les tentatives hasardeuses de la loi ALUR. Par Jérôme Nalet, Avocat.Les difficultés d’application insurmontables posées par les dispositions de l’article L 442-9 du code de l’urbanisme telles qu’issues de la loi ALUR, ainsi d’ailleurs que l’inflexibilité de la Cour de Cassation, ont abouti à un amendement de la loi ELAN [...]
- Tout propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen !
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018. [...] - LES CONSEQUENCES D’UN ADULTERE PEUVENT FONDER LA REVOCATION D’UNE DONATION POUR INGRATITUDEUn donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. La révocation pour "ingratitude" est admise dans trois cas: si le donataire a [...]
- L’assurance de l’agent immobilier couvre ses mauvais conseils financiers …Cette décision importante juge qu'à défaut de conditions particulières limitant la… [...]
- Un exemple de réduction du loyer en raison de la surface inférieure à celle mentionnée au bailDans cette affaire, la surface des lieux loués était de 32… [...]
- Bambous et troubles du voisinageCet arrêt juge que les bambous peuvent constituer un trouble du… [...]
- Achat d’un bien immobilier : ce que vous devez savoir avant de franchir le pas !
Vous envisagez d'acheter une maison ou un appartement et de devenir propriétaire pour la première fois mais vous ne savez pas par où commencer ? L'Institut national de la consommation (INC) vous oriente et vous donne des pistes pour réussir votre [...] - Électricité : quel approvisionnement cet hiver ?
Réseau de transport d'électricité (RTE) estime que l'approvisionnement en électricité devrait être assuré durant l'hiver 2018-2019, avec cependant une période placée sous vigilance de mi-janvier à fin février 2019. [...] - Autorisation d’urbanisme : la prise en compte d’une attestation d’un expertIl appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme de […] [...]
- souplesse et dérogations ! Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.C’est la France qui accueillera l’édition 2024 des Jeux Olympiques et Paralympiques. Afin de favoriser l’édification des installations sportives, le législateur a prévu d’assouplir les règles d’urbanisme. [...]
- Un indivisaire peut faire expulser d’un logement un occupant sans droitCet arrêt juge que l’action engagée par un indivisaire tendant à… [...]
- Pour la garantie d’assurance décennale un procédé d’étanchéité n’en vaut pas un autre !La société en cause avait souscrit une police garantissant ses responsabilités… [...]
- ELAN révolutionnaire en copropriétéLa loi ELAN a été adoptée en dernière lecture par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle rend possible le vote par correspondance en copropriété. Suite à l'absence d'invalidation de cette mesure précise par le Conseil constitutionnel, le texte en [...]
- Location meublée de courte durée et droits de commercialité, ou comment louer en toute légalité.Si la location meublée a le vent en poupe, la location meublée touristique l’a encore davantage avec un nombre toujours croissant de logements proposés via les différentes plateformes spécialisées. [...]
- Petite revue de jurisprudence 2018 pour le colloque de droit de la construction de l’Ordre des Avocats d’AngersDans le cadre du colloque de droit de la construction organisée… [...]
- Loi SRU : peut-il y avoir des exceptions à l’obligation de créer des places de stationnement ?Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Il appartient au plan local d'urbanisme de la collectivité de définir les […] [...]
- Voisin immédiat et recours contre un permis de construireCet arrêt juge que s'agissant de l'intérêt à agir, eu égard… [...]
- Quand la surface de vente du projet est supérieure à 1.000 mètres carrés, un permis délivré sans l’avis préalable de la CDAC peut-il néanmoins tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale ?Même lorsqu'au regard de sa surface de vente le projet ainsi autorisé aurait exigé une autorisation d'exploitation commerciale au titre de l'article L.752-1 du Code de commerce, il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de saisine et d'avis préalables de [...]
- comment prévenir ? Par Charles Bohbot et Kenza Maazoun, Avocats.Le plan initiative copropriété consacre au moins deux milliard d’euros entre 2019 et 2029 pour lutter contre les copropriété dégradées et soutenir plus de 128 immeubles. [...]
- Publicités éphémères sur les trottoirs : suspension de l’expérimentation à Lyon
Alors qu'un décret du 22 décembre 2017 prévoyait d'expérimenter le marquage des trottoirs à des fins publicitaires dans les agglomérations de Bordeaux, Lyon et Nantes et après la suspension de cette expérimentation à Bordeaux et Nantes dès le mois de janvier 2018, c'est [...] - Toitures et façades végétalisées : un entretien à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Alors que se développent depuis quelques années des toitures et des façades végétalisées, l'entretien de ce type d'espace peut-il être une charge récupérable par les propriétaires auprès des locataires ? C'est le sens de la question posée par un député auprès [...] - une nouvelle opportunité pour les investisseurs. Par Michaël Mladenovic, Avocat.Une « Smart City » est une ville qui exploite tous les nouveaux progrès technologiques des communications et de l’information dans de multiples secteurs. La « Smart City » a pour principal objectif d’optimiser l’utilisation des infrastructures disponibles en termes de construction, transport, environnement [...]
- vers une réforme. Par Virginie Miré, Avocat.Le système actuel d’assurance et d’indemnisation des conséquences des catastrophes naturelles est régi par une loi du 13 juillet 1982. Cette loi, dont l’efficacité a été éprouvée, est néanmoins confrontée aux enjeux liés au réchauffement climatique, et à la perspective [...]
- Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ansLe délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018. [...]
- Accueil des gens du voyage et installations illicites : ce que dit la loi du 7 novembre 2018
Grands rassemblements, campements illicites... Que dit la nouvelle loi sur l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites publiée au Journal officiel du 8 novembre 2018 ? [...] - Permis de construire et fraude. Par Daniel Tasciyan, Avocat.Un permis de construire obtenu frauduleusement est entaché d’illégalité et peut, en conséquence, être retiré à tout moment. Il existe trois catégories de fraude en matière de permis de construire aux caractéristiques et aux conséquences communes. [...]
- attention à la technique utilisée. Par Christophe David, Avocat.Les modalités techniques d’intervention de l’assuré dans le cadre de l’activité déclarée à son assureur peuvent le priver de garantie.Analyse de l’arrêt rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 8 novembre 2018 (17-24488). [...]
- Voie de fait et ouvrage publicCet article et cet arrêt évoquent la notion de voie de… [...]
- Pas d’activité déclarée = pas de garantie pour le constructeur de maison individuelleCet arrêt juge que la société qui avait souscrit un contrat… [...]
- Habitat insalubre ou en péril : ce que cela veut dire
Peintures au plomb, amiante, humidité, propreté, effondrement de planchers, chutes de pierres... Certains logements peuvent présenter un danger pour la santé ou la sécurité des occupants. Le préfet peut alors engager une procédure d'insalubrité ou de péril à l'encontre du [...] - La commission de l’agence immobilière n’est pas forcément due qu’à l’acte authentique !C'est ce que cet arrêt rappelle : "Attendu que l'acte écrit… [...]
- Solucop 2018 ouvre les portes de la copropriété les 27 et 28 Novembre au Palais Nikaia à NiceSolucop 2018 pour sa 23ème édition,sera placée sous le haut patronage du Ministère de la cohésion des territoires et permettra aux professionnels de la copropriété et aux copropriétaires comme lors des éditions précédentes, de se rencontrer et d’échanger sur les [...]
- Cession de droit au bail et information environnementale
[unable to retrieve full-text content] [...] - Peux- t- on suspendre loyer en cas d’impossibilité de jouir du local commercial ?Il convient de rappeler que le locataire doit respecter plusieurs obligations, notamment de payer le prix du loyer conformément aux dispositions du bail et d’user la chose en bon père de famille. La jurisprudence a créé une exception à l’obligation [...]
- Titre de propriété et contestation de permis de construireLa requête en contestation de permis de construire doit être accompagnée… [...]
- Le contrat de réservation en VEFAL'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la conclusion d'une vente d'immeuble à construire du secteur protégé lorsque trois conditions sont réunies : a) un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; [...]
- Plus de trêve hivernale pour les squatteurs. Par Romain Romain Rossi-Landi, Avocat.Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Pendant cette période, il est interdit d’expulser [...]
- Les clés d’appréciation de l’intérêt à agir contre une décision d’urbanismeSelon l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, " une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements […] [...]
- Une année d’actualité de droit des biensC'est un vrai plaisir de lire cet article, pour qui aime… [...]
- Evolution d’un versement pour dépassement du plafond légal de densité après un permis de construire modificatifUne société a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505 746 […] [...]
- Comment s’articulent permis de construire tacite et déféré préfectoralIl résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès […] [...]
- Moins de dix mois pour statuer sur un recours contre un permis de construire ?C'est ce que le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 croit… [...]
- Conclusion d’un bail dérogatoire après un bail commercial. Par David Semhoun, Avocat.Il est possible de conclure un bail dérogatoire après un bail commercial, nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2018. Cour de cassation, Chambre civile 3, 1er février 2018, 16-23.122. [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Urbanisme : un transformateur électrique est un équipement proprePour l'alimentation en électricité d'une nouvelle construction, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité […] [...]
- Report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanismeUn décret du 5 novembre reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les […] [...]
- L’agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité du locataire ?Voici deux décisions qui jugent que l'agent doit vérifier la solvabilité… [...]
- premier arrêt sur l’application de l’article L145-46-1 du Code de commerce. Par David Semhoun, Avocat.Cet arrêt de la Cour de cassation, (Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-16.113) se prononce sur le champ d’application de l’article L145-46-1 du code de commerce, afférent au droit de préférence du locataire en cas de vente du local. [...]
- Le bailleur peut-il se faire justice lui-même ?Par principe, les actes de justice privée ne sont pas permis.… [...]
- Le fils de la locataire avait-il renoncé à la succession ?C'est à cette question que répond cet arrêt rendu par la… [...]
- Bail commercial ou bail rural ?Cet arrêt juge que le bail initialement qualifié par les parties… [...]
- Illégalité de l’arrêté de péril = pas de paiement des travaux à la charge du propriétaireDans cette affaire la commune réclamait au propriétaire le coût des… [...]
- Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement « notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à [...]
- Le bornage d’une parcelle communale « domaine privé »À la question de savoir si, lors du bornage amiable des parcelles relevant du domaine privé communal, le Maire doit préalablement à la signature d’un document d’arpentage obtenir l’autorisation du Conseil municipal et, le cas échéant, « si cette compétence est [...]
- Comment obtenir un certificat de non recours contre un permis de construire ?Obtenir un certificat de non recours contre un permis de construire… [...]
- Modification de la représentation graphique des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du solUn arrêté du 22 octobre modifie l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme, qui est relatif à la représentation graphique des servitudes […] [...]
- Une clause abusive d’un contrat de prêtLa clause qui prévoit que le remboursement intégral du prêt devient… [...]
- Mise en place d’un certificat de non recours. Par Cécile Hoestlandt, Juriste.La sécurisation des autorisations administratives est un enjeu pour tous : maîtres d’ouvrage, constructeurs, promoteurs ou encore leurs prêteurs et assureurs. Le législateur, notamment depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, tend à limiter les recours abusifs.C’est [...]
- La caution agit en résiliation du bail !Cet arrêt de la Cour d'Appel de Dijon admet que la… [...]
- La commission de l’agence est due dès que le compromis est signéDès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite. C'est ce que vient de juger la [...]
- Limiter contractuellement le nombre d’occupant d’un local loué ?Cette décision admet la limitation contractuelle du nombre de locataire. [...]
- Copropriété : comment lutter contre les dérives des locations meublées de courte durée ?Les plateformes en ligne consacrées à la location saisonnière (airbnb, abritel, homelidays…) ont bâti un succès économique aujourd’hui incontestable. Si elles permettent à certains de constituer un complément financier, elles permettent à d’autres d’en faire leur principale source de revenus. [...]
- Copropriété : comment lutter contre les dérives des locations meublées de courte durée ?Les plateformes en ligne consacrées à la location saisonnière (airbnb, abritel, homelidays…) ont bâti un succès économique aujourd’hui incontestable. Si elles permettent à certains de constituer un complément financier, elles permettent à d’autres d’en faire leur principale source de revenus. [...]
- Un projet autorisé malgré des documents manquantsSi la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des […] [...]
- Application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanismeUne instruction du 12 octobre explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l'urbanisme codifiées […] [...]
- Ne pas payer les charges de copropriété à raison du vice de construction de la copropriété ?Cela n'est pas admis par la Cour de cassation, par cet… [...]
- Copropriété : pouvoir non signé = assemblée générale annulée ?Dans cette affaire, la Cour de cassation reproche à une cour… [...]
- Locataires, propriétaires : pas d’expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019
Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. [...] - Que faire en cas de décès du locataire ?Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre. Pour les locations vides à usage d’habitation [...]
- Créer une association pour contester le permis de construire sur le terrain que l’on vend ?Dans cette affaire peu banale, l'une des vendeuses d'un terrain indivis… [...]
- Le glas a sonné pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement et pour la désaffectation des parties communes à l’unanimitéSelon la formule consacrée, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique(« ELAN »), « détricote » certaines dispositions de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) relatives au lotissement. 1°/ L’article 47 de la loi ELAN, supprime les 3 derniers alinéas [...]
- Garagiste et/ou vigneron ?Par cet arrêt, le conseil d'État admet que le permis de… [...]
- une réforme de la copropriété d’application immédiate et des ordonnances à suivre. Par Charles Bohbot et Océane Dufoix, Avocats.Parmi les modifications d’application directe les plus significatives : la réduction à 5 ans du régime de prescription prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la création d’une super procédure de recouvrement de charges, le vote par [...]
- Peut-on marcher pieds nus dans la Citadelle de Besançon ?C'est cette importante question que le Conseil d'État vient de trancher.… [...]
- Ce qu’il faut savoir si votre bien immobilier est squattéCet article fait le point sur la question : Ce que… [...]
- Un héritage perdu ?… une situation de plus en plus fréquenteIl arrive de plus en plus fréquemment que des biens immobiliers soient "oubliés" dans le cadre d'une succession. Pourquoi cette situation ? [...]
- Vente en l’état futur d’achèvement et nullité relativeCet arrêt juge que la nullité d’ordre public encourue pour le… [...]
- Domaine privé communal et prêt à usageÀ propos des Rép. min. Q. n° 01.916 du 12/07/2018 et Q. n° 01.803 du 30/08/2018, JO Sénat Une commune rurale, disposant d’un domaine privé constitué de landes et de taillis peut-elle légalement décider de la mettre gratuitement à disposition d’un [...]
- L’illégalité de l’acte de création de la ZAC peut-elle être excipée contre la DUP prise en vue de sa réalisation ?L'illégalité frappant la délibération créant une zone d'aménagement concerté ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la contestation de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone. Toutefois, il appartient [...]
- Loi Elan : la planification et la règlementation des sols réaménagées
Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été définitivement adopté le 16 octobre. Il modifie le Code de l'urbanisme pour répondre à l'objectif de construire mieux et plus vite. Décryptage du volet aménagement [...] - Comment obtenir un état hypothécaire ?Comment obtenir un état hypothécaire sur un bien immobilier (appartement, terrain, maison etc...) [...]
- Révolution en marche dans le paiement du constructeur dans les projets Tama 38.L’achat d’un bien neuf en général et dans un projet Tama 38 plus spécifiquement comporte de nombreuses zones d’ombre pour l’acquéreur qui se retrouve seul face au constructeur. Ce déséquilibre existe aussi bien dans la rédaction du contrat, dont la [...]
- Les outils de la copropriété pour stopper la location saisonnière. Par Lorène Derhy, Avocat.Pour restreindre la location de meublée touristique au sein d’un immeuble, [1] la Copropriété dispose de 3 moyens : le règlement de copropriété, le trouble anormal de voisinage ou encore l’affectation irrégulière du lot litigieux. [...]
- Vert, jaune, orange, rouge : quel niveau de vigilance en cas de danger météorologique ?
La question : « Comment puis-je m'informer du changement de niveau de vigilance dans ma région lors d'un événement climatique particulier comme nous l'avons vu récemment dans l'Aude ? »La réponse de service-public : « Vous pouvez consulter le site de Météo France qui met à [...] - Pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme
Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Versailles dans le cadre d’un recours contre un arrêté de permis de construire, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme. [...] - Précisions gouvernementales sur le régime d’occupation temporaire du domaine publicA propos de la Réponse Ministérielle Q. n° 4.117 et 1.687, JO Sénat du 12/07/2018 1°/ Laquestion n° 4.117 : La procédure décrite par l’art. L. 2122-1-1 du CGPP (ord. n° 2017-562,relative à la propriété des personnes publiques) de « sélection préalable présentant toutes [...]
- Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?Une vente sous condition suspensive signifie que la vente produit des effets uniquement lors de la survenance de l’événement futur et incertain érigé en condition (article 1304 du Code civil). Le contrat se forme dès l’instant où les parties se [...]
- Location saisonnière et les nouvelles sanctions par la loi Elan. Par Lorène Derhy, Avocat.Les locations saisonnières de courtes durées de type Airbnb sont dans le collimateur des pouvoirs publics depuis 2016.Un arsenal législatif s’est construit progressivement afin d’encadrer ce nouveau mode de location qui fait désormais grand bruit, et notamment avec le projet [...]
- Permis de construire : recours administratif contre l’avis défavorable de l’ABFCette décision vient apporter d’utiles précisions relatives au recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Dans cette affaire, les pétitionnaires déposaient une demande de permis [...]
- Contradiction entre l’état descriptif de division et le règlement de copropriété. Par Laurent Latapie, Avocat.Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa plaque. Le syndic peut-il s’y opposer, même si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, au motif [...]
- L’autorité administrative compétente est-elle recevable à agir à l’encontre du permis de construire qu’elle a délivré sur injonction du juge ?L'autorité administrative qui a délivré un permis de construire sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a qualité ni [...]
- Le droit de jouissance de la terrasse n’était que personnelCet arrêt juge que le propriétaire d'un lot ne pouvait invoquer… [...]
- Orages et inondations dans le sud : les démarches en cas de dommages à votre habitation
Alors que des pluies torrentielles s'abattent sur le département de l'Aude en faisant des dégâts importants, Service-public.fr vous rappelle les démarches à effectuer pour être indemnisé si votre habitation a subi des dommages. [...] - Controverses au sujet de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanismeDepuis le texte de 1924relatif àl’aménagement des villesjusqu’à la loi ALUR, le législateur s’efforce et s’échine à fixer le cadre et le régime juridique du lotissement. Mission pas toujours facile, parce que le lotissement combine le temps court de son aménagement [...]
- Le syndic de copropriété doit faire réaliser les travaux urgentsCet arrêt rappelle que le syndic, investi du pouvoir de conserver… [...]
- Pas d’échange en matière de chemins rurauxÀ propos de la Rép. min. Q. n° 06.147, JO Sénat du 20/09/2018 De manière récurrente – au Parlement comme auprès des juridictions – la question de l’échange de tout ou partie d’un ancien chemin rural est posée. Comme si [...]
- Troubles du voisinage : seulement 5 ans pour agir !Cet arrêt juge que l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue… [...]
- Précision sur la portée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement ayant annulé un refus de permis de construireL'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, [...]
- Notion d’assiette foncière : l’existence des lots-volumes réfutée en fiscalité?Plusieurs dispositifs de défiscalisation visent les mutations d’une assiette foncière destinée à l’édification de constructions. Une récente décision de la Cour de Cassation entretient un trouble en confirmant une position de l’Administration selon laquelle, en cas de division en volumes, [...]
- Régime de neutralité des transmissions d’immeubles : l’Administration complète sa doctrineA l’occasion de la publication d’une réponse ministérielle Grau le 10 juillet 2018, l’Administration apporte à nouveau deux très importantes précisions sur l’application de l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) aux transmissions d’immeubles (RM Grau, question n°7359, [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Quelles dérogations «olympiques» en dehors de l’Ile-de-France ?Par les lois spéciales qu’elle suscite, l’organisation de grands évènements met en évidence les lourdeurs de notre réglementation. Les diverses dérogations prévues par la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n’échappent [...]
- Caractérisation de la faute dolosive du constructeurLa jurisprudence considère, de manière constante, que « le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est […] contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive, lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation [...]
- A quoi correspond la mention “Sous réserves des droits des tiers” dans un permis de construire ?A quoi correspond la mention "Sous réserves des droits des tiers"… [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2018 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 octobre 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3ème trimestre 2018 s'élève désormais à 128,45, ce qui représente une hausse annuelle de 1,57 €. Pour rappel, [...] - L’action en responsabilité pour faute dolosive du constructeur est transmissible aux acquéreurs successifsCass. 3e civ., 12 juillet 2018, n°17-20.627 Actualité riche en matière de responsabilité pour faute dolosive du constructeur en cet été 2018 ! A la suite de l’arrêt commenté ci-avant, la Cour de cassation s’est penchée sur un autre litige [...]
- Les Jeux Olympiques 2024 et le revers de la médaille fiscale…Passée l’euphorie de la victoire de la candidature de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les collectivités locales, qui participent à hauteur de 500 millions d’euros au budget total de l’événement, peuvent s’interroger sur ses incidences en [...]
- De l’importance de la désignation des droits de mutation dans les actes de procédureDans un arrêt SARL Sodimer du 13 juin 2018 (n°17-15.336), la Cour de Cassation rappelle l’obligation qui pèse sur l’Administration de désigner avec précision l’impôt redressé dans les actes de procédure et, notamment, dans la proposition de rectification. Au [...]
- Qui doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? Cette… [...]
- Ordinateurs, tablettes, smartphones : contre les rançongiciels, que faire ?
Vous venez de lancer sur votre ordinateur, votre tablette ou encore votre smartphone un programme malveillant ? Et votre appareil est maintenant bloqué à cause d'un rançongiciel (ransomware) qui vous réclame de l'argent pour retrouver un usage normal de votre appareil ? [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- Appréciation de la cohérence entre les documents d’urbanismeL’article L.151-8 du Code de l’urbanisme dispose que « le règlement [du PLU] fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols […] ». Une incohérence entre les deux documents justifierait [...]
- Expropriation, le piège du délai d’action en constatation du défaut de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété.Un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 (C.cass.civ III, 12 juillet 2018, p.n°17-15417) illustre les pièges du contentieux de l’expropriation dans une affaire où l’exproprié a fait annuler un arrêté de cessibilité par le juge administratif, [...]
- Sortez couverts ! Colloque de droit de la construction organisé par l’Ordre des Avocats d’AngersC'est le moment de vous inscrire à ce colloque consacré, comme… [...]
- Jeux Olympiques 2024 : quels logements pour les athlètes et les personnes accréditées ?Le 13 décembre 2017, la France a remporté l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Celle-ci nécessite la mise en place d’infrastructures conformes au cahier des charges du Comité international olympique, notamment en matière de logements pour l’hébergement des [...]
- Qu’est-ce que la réception des travaux ?La réception des travaux est classiquement ce qui marque la fin… [...]
- Location immobilière : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Vous êtes locataire ? Vous souhaitez louer un appartement meublé pour votre enfant étudiant ? Service-public.fr vous informe sur les obligations de votre bailleur concernant l'état du logement qu'il propose, les documents qu'il doit fournir et les travaux qui sont à sa [...] - La révision des normes d’accessibilité par le projet de loi ELAN. Par Elodie Kassem.Ce 3 octobre, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi ELAN (portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) dans sa version rédigée par la commission mixte paritaire le 19 septembre. [...]
- Qu’esst-ce qu’un bail de chasse ?Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Il faut bien distinguer le bail rural soumis au [...]
- Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ?Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ? C'est… [...]
- Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvragele contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage :… [...]
- Quelle est l’opposabilité du cahier des contraintes réglementaires, architecturales et techniques visé à l’article R621-21 du Code du patrimoine ?CE. 5 octobre 2018, Société Edilys, req. n°410.590 :"2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 2 janvier 2014, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de délivrer [...]
- Sous-traitance : portée de la délégation de paiementDans le cadre d’une délégation consentie comme garantie de paiement des sous-traitants en application de la loi du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage (délégué) ne peut opposer au sous-traitant (délégataire) aucune exception tirée de ses rapports avec l’entreprise principale [...]
- Comptes-courants d’associés : une décision instructive sur la taxe de 3%?Les situations dans lesquelles le financement des actifs immobiliers des sociétés est assuré par les associés sont nombreuses. Néanmoins, les règles fiscales françaises n’ont que partiellement appréhendé cette situation et on peut considérer que les règles applicables n’ont pas modifié [...]
- Assurance dommages-ouvrage et subrogation. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Conséquences du défaut de souscription d’une assurance décennaleDans la présente affaire, deux époux ont conclu un contrat d’entreprise portant sur la construction d’une maison avec une société à responsabilité limitée. Les plans de la maison ont été réalisés par un architecte qui n’était autre que le gérant [...]
- JO 2024 et implication des personnes publiques : quels types de contrats ?L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 impliquera de nombreuses personnes publiques et ce, à différents titres. Ainsi, les contributions publiques sont évaluées à ce jour à 1,5 milliards d’euros. Outre la mobilisation nécessaire du foncier public, [...]
- Le prisme limité des couleurs fiscales des sociétés civiles immobilièresQu’un peintre pose sur sa palette les trois couleurs jaune, bleue et rouge, et il pourra composer par mélange toutes les nuances possibles ; mais qu’un opérateur immobilier attribue à sa société civile les trois activités fondamentales (location, construction-vente, ainsi [...]
- La procédure d’expropriation d’extrême urgence étendue aux installations olympiquesSelon la procédure de droit commun d’expropriation pour cause d’utilité publique1, l’expropriant peut prendre possession du bien exproprié si deux conditions sont cumulativement remplies. Il faut que : l’ordonnance d’expropriation ait été rendue et qu’elle ait été notifiée par [...]
- Constructibilité conditionnée dans la bande littorale des 100 mètresPar une décision en date du 21 juin 2018, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que les projets situés en zone constructible du plan local d’urbanisme (PLU) doivent respecter les dispositions de la loi n°86-2 du 3 janvier [...]
- Sanction du non-respect du formalisme du contrat de construction de maison individuelleLe contrat de construction de maison individuelle est soumis tant à des conditions de forme que de fond. Au titre de ces dernières, lorsqu’il y a fourniture de plan, le contrat doit notamment contenir -si l’acquéreur entend se réserver l’exécution [...]
- Passage à l’heure d’hiver : c’est pour quand ?
Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 27 au dimanche 28 octobre 2018. À 3 heures du matin, il sera 2 heures. [...] - Du Code de commerce au Code de l’expropriation : d’une éviction à l’autreLes vicissitudes de la vie économique et des projets publics comme, par exemple, la réalisation du futur village olympique sur le site de Saint-Ouen, exposent le locataire commercial aux risques d’éviction de ses locaux d’exploitation, que ce soit par son [...]
- Application de la garantie de paiement aux marchés de travaux conclus dans le cadre d’une opération de crédit-bail immobilierL’article 1799-1 du Code civil instaure une garantie de paiement, d’ordre public, au profit de l’entrepreneur pour les sommes qui lui sont dues. Cette garantie est obligatoire lorsque le montant du marché excède le seuil de 12.000 euros H.T. (Décret [...]
- Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé : un rôle exclusif de toute autre fonctionLe coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) remplit une fonction bien particulière dans le domaine de la construction. En effet, son rôle ne consiste pas à intervenir directement dans l’édification de l’ouvrage mais a [...]
- Les ventes aux enchères ou Ventes à la BarreIl existe des ventes aux enchères organisées par les Avocats à distinguer des ventes des Notaires. [...]
- Poêle à bois et garantie décennale ?Un poêle à bois peut relever de la garantie décennale. [...]
- Loiselet&Daigremont introduit Cytility dans des immeubles à ParisLoiselet&Daigremont depuis 1904, entreprise familiale, a bâti sa notoriété sur son professionnalisme et sa rigueur. L’activité de syndic de copropriété est le cœur de métier de cette entreprise qui est un des principaux leaders des entreprises de services immobiliers. Entreprise innovante [...]
- L’urbanisme à l’épreuve des Jeux Olympiques de 2024 : quelles adaptations juridiques?La loi n°2018-202 du 26 mars 2018 a été publiée le 27 mars 2018 dans le but de faciliter l’organisation et l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Les décrets n°2018-512 et 2018-510 en date du 26 juin 2018 [...]
- Gaz Radon : dans quelle zone se situe votre logement ?
- le Syndic confronté à la nouvelle réglementation de la protection des données personnelles. Par Serge Pelletier, Avocat.Le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles (ci-après « le Règlement ») relatif au traitement des données à caractère personnel (ci-après « les Données ») est applicable en France depuis le 25 mai 2018. Bien qu’il n’exerce pas, à titre principal, [...]
- Incidence de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de VEFALa troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’incidence de la nullité d’un contrat de réservation sur la VEFA ultérieure des biens réservés au réservataire initial et corrélativement sur les conditions d’application de l’article L.271-1 [...]
- Comment se débarrasser des punaises de lit ?C'est un problème de plus en plus important et qui donne… [...]
- Evolution jurisprudentielle de la régularisation des autorisations d’urbanisme à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité compétenteLa démarche de régularisation des autorisations d’urbanisme d’un permis de construire par la délivrance d’un permis modificatif procède d’un courant jurisprudentiel initié depuis longtemps déjà (voir par exemple : CE, 15 janvier 1997, n°100494). Comme le notait le Rapport Labetoulle, [...]
- L”application de la théorie de la connaissance acquise n’implique pas nécessairement que le requérant ait exercé lui-même un recours préalable à l’encontre du permis de construire contestéL'enfant (même mineur à la date des faits) et alors domicilié chez ses parents est réputé avoir connaissance d'un permis de construire déjà contesté par ses parents. [...]
- Punaises de lit, comment s’en débarrasser ?
Depuis les années 1990, on observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit. Chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de croisière... et [...] - La lutte contre les nuisances sonoresLa législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique. [...]
- C’est au locataire de prouver qu’il a payé le loyer !Rappel de ce principe il appartient au locataire de justifier qu’il… [...]
- Des travaux d’extension ne justifient pas nécessairement un refus de permis de construireLa cour administrative de Marseille estime qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement […] [...]
- Qu’est ce qu’une servitude de vue ?La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude de vue est régie pour sa part par les articles [...]
- La Cour de Cassation admet la préemption à bas prixLa Cour de Cassation a jugé que les règles relatives à… [...]
- L’augmentation du loyer au cours du bail commercialLe loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial. Mais cette révision est strictement encadrée. [...]
- Fin du bail : un congé délivré sans motif ou de manière injustifiée ne dispense pas de l’indemnité d’évictionLe propriétaire d’un local à usage commercial fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Le congé précise que l’immeuble abritant le local commercial avait été édifié de façon irrégulière sans permis [...]
- Immeuble “bourgeois” et logement en sous sol : c’est non.Un article évoque l'arrêt rendu par la Cour de Cassation à… [...]
- Entrée en vigueur des nouvelles obligations d’information relatives au radonL’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévoyait des dispositions relatives au radon susceptibles d’affecter les propriétaires d’immeubles, et notamment une modification de l’article L.125-5 du Code de l’environnement. Les acquéreurs et locataires d’immeubles devaient [...]
- La conservation des spécificités paysagères du territoire dans le PLUEn l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de la commune a notamment pour orientations la […] [...]
- Faire.fr : pour tout savoir sur la rénovation énergétique de votre logement
Vous voulez réduire vos factures d'énergie ? Vous avez des problèmes d'humidité chez vous ? Vous voulez changer vos fenêtres, votre chauffage ou encore votre chauffe-eau ? Installer une nouvelle ventilation ? Réaliser un audit énergétique ? Connaître les aides auxquelles vous avez droit ? Retrouvez [...] - Une avocate défend son honneur en appelC'est le titre d'un article concernant les démêlés d'une avocate avec… [...]
- Quelques précisions prétoriennes sur le droit de préférence institué par la loi Pinel au profit du locataire commercialDurant très longtemps, le preneur à bail commercial n’a pas bénéficié d’un droit de préférence légal en cas de vente des locaux loués par le bailleur contrairement aux preneurs à bail rural et à bail d’habitation. La loi n°2014-626 du [...]
- Le permis d’innover, ou comment contourner les règles de base
Les premières expérimentations au titre du permis d'innover sont lancées. Au nom des objectifs d'une opération, des dérogations au régime des autorisations d'urbanisme sont admises [...] - Le permis de construire ignore les règles de droit privé. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.La méconnaissance du droit d’accès et de stationnement dont se prévaut la requérante, dès lors qu’il trouve son origine dans un acte contractuel de droit privé, n’est pas au nombre des règles qui, en vertu de l’article L. 421-6 précité [...]
- Peut-on reporter implicitement le délai de réalisation de la condition suspensive ?Cet arrêt juge que le report implicite du délai de réalisation… [...]
- Loyer : la régularisation des charges en questionLa question posée à la cour d’appel de Paris était celle de savoir si le bailleur qui n’a pas procédé à la régularisation annuelle des charges pendant plus de cinq ans peut être déchu de son droit à demander cette [...]
- Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)Lorsque l'on fait construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs types de contrats [...]
- Pas de prescription administrative pour les travaux réalisés il y a plus de dix sans permis de construirePeuvent bénéficier de la prescription administrative, définie à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés, depuis plus de dix […] [...]
- Est-il obligatoire d’adhérer à l’association des commerçants du centre commercial ?Cet arrêt juge que les statuts d'une association de commerçants, qui… [...]
- Date calendaire et mandat du syndicLa résolution accordant un mandat au syndic sans indiquer la date calendaire d’échéance de ce mandat est nulle, car elle viole l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Le plus surprenant est que des syndics s’y laissent prendre… [...]
- LA PROTECTION DU LOGEMENT CONJUGALLe domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé [...]
- Copropriété : un retour de la féodalité ?Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour de cassation consacre l’existence de contraintes perpétuelles qui peuvent être imposées aux détenteurs d’un lot au bénéfice des possesseurs d’autres lots en application du règlement de copropriété. [...]
- Exécution du bail : le consentement, condition de validité du contrat, même et surtout pour un professionnelLe consentement est une condition de validité de tout contrat (article 1128 et article 1108 ancien du Code civil). Ce consentement doit exister et n’être vicié ni par l’erreur, ni par le dol ou la violence. Il est exigé à [...]
- les délais pour agir en justice. Par Richard Jonemann, Avocat.Les raisons d’un tel délai sont multiples. Il convient bien entendu et en premier lieu de tenir compte des mois voire des années qui séparent la signature de l’avant contrat de la livraison de l’immeuble. En effet, et sauf à [...]
- Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
13 septembre - 12 octobre 2018 [...] - Faut-il prendre en compte l’existence d’un camping dans la caractérisation d’une agglomération au sens du Code de l’urbanisme ?1. Les faits à l’origine de cette décision du Conseil d’État sont assez classiques. Par arrêté du 23 juillet 2015, le maire de la commune d’Urrugne avait délivré à l’un de ses administrés, un permis de construire en vue de [...]
- Refus d’un permis de construire pour un projet de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiqueVoici un exemple de refus d'un permis de construire pour un… [...]
- Droit au logement : le HCLPD s’inquiète des conséquences de la future loi ElanDans un communiqué du 7 septembre 2018, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) souligne différents aspects du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit “Loi Elan”, qui seraient de nature [...]
- Comment obtenir la copie d’un titre de propriété ?Que faire lorsqu'on a perdu son acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ou tout autre acte notarié ? [...]
- Deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commercialeDans une décision du 28 août, la CAA de Bordeaux apporte deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d'autorisation […] [...]
- Pas de faute dolosive du bureau technique !Par cet arrêt, la Cour de Cassation considère que la faute… [...]
- Le refus de permis de construire en cas d’atteinte à la sécurité publiqueUne autorisation d'urbanisme peut être refusée si elle est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité […] [...]
- Amende civile pour meublés de tourisme : 20 000 €Cet arrêt relatif à une amende civile prononcée à raison du… [...]
- Copropriété participative, piège à pigeons ?Un règlement de copropriété ne peut être établi qu’antérieurement à la division ou bien à la suite d’un accord entre tous les propriétaires, d’une assemblée générale ou d’une décision judiciaire d’homologation. [...]
- partage de responsabilité entre le Syndic et le Syndicat des copropriétaires. Par Serge Pelletier, Avocat.Dans un arrêt du 21 décembre 2017, au visa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de Cassation a retenu un partage de responsabilité entre le Syndicat des copropriétaires et le Syndic dans la survenance [...]
- Responsabilité civile personnelle du dirigeant en cas d’absence d’assurance décennale et de CCMI. Par Maxime Taillanter, Avocat.Voilà une décision (Cass. Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.680, FS-P+B+I) qui intéressera particulièrement les particuliers victimes d’un constructeur de maison individuelle peu scrupuleux. La Cour de cassation vient en effet d’affirmer qu’il était possible d’engager la responsabilité personnelle du [...]
- Espaces verts d’un lotissement et cession au profit de la commune pour construire. Par Laurent Latapie, Avocat.Est-ce qu’un coloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’espaces verts d’un lotissement par la commune pour ensuite vendre ladite parcelle pour un nouveau programme immobilier ? [...]
- Comment réduire le coût de l’instruction des actes d’urbanisme pour les petites communes ?Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 […] [...]
- Défiscalisation immobilière et perte de l’avantage fiscal. Par Richard Jonemann, Avocat.Dans le cadre du contentieux lié aux opérations de défiscalisation immobilière, trop fréquentes sont encore les décisions de justice qui se focalisent sur la perte ou non de l’avantage fiscal (avantage dont le contenu varie bien entendu en fonction du [...]
- [Tribune] Prélèvement de l’impôt à la source et réductions ou crédits d’impôtDe nombreuses mesures fiscales créées ou prolongées par la Loi de finances 2018 instaurent des réductions ou crédits d’impôt, un petit réconfort pour une partie de la classe moyenne en perte de vitesse financière. [...]
- Posons les vraies questions : l’article 671 du code civil s’applique-t-il à des bambous ?Selon ces quelques décisions de Cours d'Appel, il ne fait guère… [...]
- l’empiétement, aussi minime soit-il, entraîne la démolition de la construction irrégulière. Par Simon Vicat, Avocat.En ôtant tout critère d’appréciation autre que celui, purement matériel, du dépassement de la limite de propriété par la construction litigieuse, la Cour de Cassation confirme que le droit de propriété est un des droits fondateurs de notre système juridique. [...]
- La notification au titulaire d’un permis de construire de la demande de suspensionLe 24 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension […] [...]
- Colocation : attention, il y a des règles
Contrat de bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides au logement, départ d'un colocataire... Vous êtes étudiant, jeune salarié et vous avez décidé d'expérimenter la colocation ! Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s'appliquent ? Retrouvez [...] - Permis de construire : le cas d’un projet qui nécessite des travaux sur les réseaux publicsLa cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que l'article L. 111-4 du code de […] [...]
- Vente en l’état futur d’achèvement : l’incidence de la nullité du contrat de réservation sur le contrat définitif[unable to retrieve full-text content] [...]
- travaux sur les parties communes en l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Par Simon Vicat, Avocat.Avant tous travaux, il convient d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires quant à votre projet, sans quoi il pourrait vous être demandé de remettre les lieux dans leur état initial, et ce, par voie de procédure de référé, [...]
- Permis de construire : un chemin privé qui dessert plusieurs parcellesDans les territoires dans lesquels s'applique le règlement national d'urbanisme, un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient […] [...]
- Dix motifs d’annulation d’une assemblée générale de copropriétaires par un Tribunal. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Préalablement à l’examen de ces motifs d’annulation, il convient de rappeler que toute contestation d’assemblée générale doit impérativement être introduite par une assignation du copropriétaire opposant ou défaillant signifiée par huissier de justice au Syndicat des copropriétaires représenté par son [...]
- Fraude au permis de construire et retrait du permis de construireCet arrêt pose le principes relatifs à la fraude faite à… [...]
- Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportionLes biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ? [...]
- Prescription des loyers HLM : deux ans ou trois ans ?Cet arrêt juge que c'est la prescription de trois ans et… [...]
- Ampoules halogènes : c’est fini !
Trop gourmandes en énergie, les ampoules halogènes ne seront plus vendues à compter du 1er septembre 2018. Les stocks restant en magasin pourront néanmoins être écoulés. [...] - Régularisation d’un permis de construire illégal par un permis modificatifCet arrêt juge que lorsqu'un permis de construire a été délivré… [...]
- Versement d’une indemnité d’éviction fixée en première instance avec exécution provisoireL’article L.145-28 du Code de commerce accorde au preneur évincé le bénéfice du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction fixée définitivement. Un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 14 février 2018 affirme [...]
- La toute-puissance du droit de propriété et la condamnation à démolir. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Voici un arrêt de la Cour de cassation qui vient rappeler la force du droit de propriété en matière d’empiétement. A l’origine de ce litige, les auteurs d’un empiétement sur la propriété de leur voisin ont assigné ce dernier pour [...]
- Nullité du contrat de réservation en VEFA et droit de rétractationLa Cour de Cassation approuve les juges d'avoir considéré que le… [...]
- Les normes parasismiques en FrancePar normes parasismiques on désigne l'ensemble des règles de construction permettant de diminuer au maximum les effets d’un séisme sur un bâtiment. Elles sont consignées dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat mais aussi [...]
- Le contrat du syndic doit mentionner la date calendaire de son échéanceC'est ce que juge cet arrêt en relevant que la cour… [...]
- Un barbecue peut-il créer un trouble anormal du voisinage ?
- quand la nullité du contrat préliminaire affecte la validité de l’acte authentique. Par Richard Jonemann, Avocat.Les opérations de défiscalisation immobilière interviennent le plus souvent dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement précédée de la signature d’un contrat préliminaire de réservation. Dans le cadre du contentieux lié à ce type d’opérations, et pour essayer [...]
- Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique. [...]
- Elargissement de la possibilité de régularisation par permis de construire modificatifA la suite du rejet d’un recours gracieux initié en 2015 contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, un recours contentieux avait été formé. Le requérant invoquait notamment la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme qui imposaient [...]
- Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut-il se prévaloir de la propriété commerciale?Quel contentieux abondant que celui du sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession en fin de bail. L’arrêt commenté ici en est assurément une nouvelle illustration (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n°17-16.944). En l’espèce, un [...]
- La servitude de passage et les canalisationsCet arrêt juge qu'une servitude de passage ne confère le droit… [...]
- Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain concerné que si le titre instituant celle-ci le prévoit. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018. [...]
- Un seul président de l’assemblée générale de la copropriété !Cette décision de la Cour de Cassation précise que lors d'une… [...]
- Comment faire si … je pars de chez mes parents ?
Vous quittez vos parents pour poursuivre vos études, votre enfant déménage car il a trouvé un emploi ? Service-public.fr vous guide dans les démarches à faire. [...] - Les droits du locataire en cas de location non conformeLes bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n’hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur. Que peut faire le locataire dans ces conditions? [...]
- Droit au respect du domicile et droit de propriétéCet arrêt de la Cour de Cassation traite de la conciliation… [...]
- Extension de l’urbanisation en zone littorale : notion de continuité avec les agglomérations et villages existantsCet arrêt évoque le cas d'un camping existant. [...]
- Chemin d’exploitation et servitude de passageCet arrêt juge que l'existence de servitudes de passage n'a pas… [...]
- Direction du procès, renonciation aux exceptions et contestation du caractère décennal des désordres par l’assureurDans cette affaire, la Cour de Cassation considère que la direction… [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
Crédit photo: starmanseries (flickr)