Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage : illustrations
- Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Ainsi que l'exprime la notice de cet arrêté : l'article L.… [...] - HELVET IMMO : La défense fébrile de BNP PERSONAL FINANCE
Que retenir de l'audition du banquier stratège de BNP PERSONAL FINANCE ? Helvet Immo, c'est bon pour les autres ! [...] - Revue de jurisprudence de droit immobilier 2019Cette revue de jurisprudence de droit immobilier a été développée dans… [...]
- Suspension de la prescription de l’action au fond et mesure d’instruction ordonnée. Par Maud Avril-Logette, Avocat.
Dans un arrêt fort intéressant du 17 octobre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le cadre dans lequel il est possible d’invoquer une suspension de la prescription de l’action au fond lorsqu’une mesure d’instruction est [...] - L’autorité administrative peut-elle toujours statuer au vue de l’ensemble des pièces produites par le pétitionnaire ?
Lorsque le pétitionnaire a produit la pièce ainsi sollicitée, la seule circonstance que cette production intervienne en réponse à une une demande de pièce complémentaire irrégulière car portant sur une pièces inexigible au regard de la liste limitative des pièces [...] - Installer une caméra filmant l’entrée de sa propriété et la voie publique ?Un parlementaire interroge le ministre sur le fait pour un particulier… [...]
- Neuf questions sur la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires
Le bruit généré par les avions au décollage et à l'atterrissage produisent de fortes nuisances. Pour une meilleure régulation et la protection des riverains, une autorité administrative indépendante, l'Acnusa, a été créée en 1999. [...] - La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage imputables à une opération de construction. Par Marie-Laure et Charles Bohbot, Avocats.Les opérations de construction peuvent être sources de divers désagréments causés par l’activité du chantier. Les voisins peuvent ainsi se plaindre de la propagation de poussières, de problèmes de circulation ou encore du bruit causé par les engins de chantier. [...]
- Une demande de sursis pour un arrêté interruptif de travaux
Un maire a délivré à une société un permis de construire quatre immeubles à usage d'habitation. Cet arrêté prévoit notamment que […] [...] - Une limite de propriété qui n’est pas celle d’une voie ou d’une emprise publique est-elle nécessairement une limite séparative au sens du PLU ?Une limite de propriété qui ne correspond pas à l'alignement d'une voie ou d'une emprise publique est nécessairement une limite séparative au sens du PLU et ce, quelles que soient les caractéristiques du terrain voisin. [...]
- Le maire, la station de lavage et le bruitCet arrêt juge que le maire peut réglementer les horaires d'ouverture… [...]
- Trouble anormal de voisinage : la probabilité d’un risque peut suffire
Le risque de dégâts futurs consécutifs à un glissement de terrain peut amener le juge à imposer des mesures préventives. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 2019. [...] - Déchets : les bons gestes au quotidien
Qu'est-ce qu'un déchet ? Comment peut-on éviter d'en produire autant ? Alors que la semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) se déroule du 16 au 24 novembre 2019, retrouvez quelques conseils pratiques pour essayer de diminuer vos déchets au quotidien. [...] - Loi énergie et climat : propriétaires et locataires, ce qui va changer
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. [...] - Le Gouvernement rappelle le régime de délivrance des permis de construire en zone agricole d’un PLU
À propos de la Rép. min. Q. n° 12.366, JO du Sénat du 31/10/2019 Le Sénateur A. Dufaut revient sur la question de la délivrance des permis [...] - Un référé ne suspend pas obligatoirement la prescription d’une demande de nullité d’un contrat
Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’action en référé expertise pour constater des désordres et malfaçons ne suspend pas le délai de l’action en annulation d’un contrat de construction [...] - Une collectivité est-elle tenue d’accepter une demande tendant à régulariser a posteriori une construction illégale ?Le ministre répond à cette question d'un parlementaire en déclarant que… [...]
- LA DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
Les professions immobilières intègrent des spécificités essentiellement liées à l'obligation primordiale de transparence dans les relations contractuelles. [...] - La visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux est inconstitutionnelle
La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière. [...] - Sous location « Airbnb » illégale : condamnation du locataire confirmée !
Des locataires avaient été condamnés à rembourser les sous-loyers car il n’avaient pas demandé l’autorisation au bailleur. Il était important que la Cour de cassation se penche sur le sujet. [...] - La taxe foncière est-elle due par la propriétaire d’un bien préempté jusqu’à la fin de la procédure ?
C’est la question qui a été posée au Sénat. [...] - Liste des pièces que le propriétaire peut exiger de la caution
Les pièces que le propriétaire peut exiger de la caution sont limitées. [...] - Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire
Les pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire sont limitées. [...] - Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion
Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété. [...] - L’accès par les services publics d’incendie et de secours peut se faire par une voie privéeCet arrêt juge que la disposition du plan local d'urbanisme qui… [...]
- La Loi ELAN: Quels impacts sur l’activité des syndics
La Loi ELAN dont l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, a été publiée au JO du 31 octobre 2019. La dite ordonnance fût prise en application du II de l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 [...] - Un permis modificatif a pour effet d’abroger implicitement un arrête interruptif de travauxUn permis modificatif a pour effet d'abroger implicitement un arrête interruptif… [...]
- Bail commercial : Droit de préemption du locataire (non), CA Paris, 9 oct 2019, n° 17/16417Bail commercial ; compromis de vente ; détermination de la date de conclusion de la vente ; acte authentique ; condition suspensive (prêt) du compromis de vente ; droit de préemption du locataire prévu par l'article L.145-46-1 c. com. [...]
- L’ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 : la réforme de la copropriété en cours. Par Charles Bohbot et Océane Dufoix, Avocats.Quels débats ont présidés à l’adoption de l’ordonnance du 30 octobre 2019 ? Contrairement à la loi qui est débattue au sein de l’hémicycle et dont les débats, rapports et propositions sont publics, la discussion autour de l’ordonnance est confidentielle et [...]
- Un recours (enfin) abusif contre un permis de construire/d’aménager ? Par Antoine Louche, Avocat.La Cour administrative d’appel de Versailles a, le 3 octobre 2019, fait usage de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme permettant au bénéficiaire d’un permis (construire/démolir/aménager) de demander des dommages et intérêts en raison du caractère abusif du recours [...]
- Tout savoir sur la réforme de la copropriété
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
La protection patrimoniale des abords de monuments historiques et des sites remarquables s'appuie sur un meilleur dialogue entre les autorités locales. Décryptage en 5 points. [...] - Le maire a-t-il des pouvoirs suffisants en matière de respect du droit de l’urbanisme ?Un parlementaire s'inquiète de l'absence de pouvoirs suffisants du maire en… [...]
- Aides au logement : du nouveau pour l’APL, ALF et ALS en 2020
À partir du 1er janvier 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux [...] - La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.Dans sa version opposable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ELAN, l’art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme prévoyait littéralement et exhaustivement ce qui suit : « Le permis [...]
- Que faire en cas de mauvaise distribution du courrier postal ?
La question : « Je ne reçois mon courrier que 2 ou 3 fois par semaine. J'ai alerté mon bureau de poste, mais rien ne change. Ai-je un recours ? » [...] - Quelles sont les limites de la cristallisation des règles d’urbanisme ?
Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé l’incidence de l’annulation d’un document d’urbanisme sur la réalisation d’un projet de lotissement. Quelles sont les conséquences [...] - Les maires seront-ils dotés d’outils plus efficaces face aux infractions en matière d’urbanisme ?Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les sanctions des violations du […] [...]
- L’agence immobilière doit contrôler la solvabilité du locataire !L'agent immobilier doit-il vérifier si le locataire est solvable, c'est à… [...]
- Peut-on être condamné pour avoir contesté un permis de construire ?La question mérite d'être posée : peut-on être condamné à payer… [...]
- Chaudière, poêle, chauffe-eau… : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !
Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d'une heure. [...] - Une voie privée peut servir d’accès aux services publics d’incendie et de secoursLes requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire pour un immeuble. Le juge […] [...]
- L’accord sur la chose et sur le prix rend-elle vraiment la vente immobilière parfaite ?L'accord sur la chose et sur le prix rend-elle vraiment la… [...]
- Un permis de construire sa maison pour l’agriculteur ?Un parlementaire souhaite que les agriculteurs obtiennent plus facilement un permis… [...]
- La location de type Airbnb, attention aux pièges ! Par Jennifer Zig et Jamil Houda, Avocats.Les locations saisonnières de courte durée en utilisant les plateformes en ligne telles que Booking, Airbnb ou Abritel sont en plein développement car elles constituent une source de revenus non négligeable que les pouvoirs publics tentent de contrôler. [...]
- Votre activité illégale sur Airbnb sera désormais accessible par la Ville de Paris ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Le décret N°2019-1104 du 30 octobre 2019 entre en vigueur le 1er décembre 2019. Ce décret devrait faciliter les contrôles de la Ville de Paris pour détecter les logements loués sur Airbnb sans autorisation et développer les poursuites judiciaires des [...]
- Définition du manquement aux règles de l’art dans le contrat d’assurance : rappel d’une nécessité impérieuse ! Par Maud Avril-Logette, Avocat.Par un arrêt du 19 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la délicate question de la validité de la clause d’exclusion de garantie pour manquement aux règles de l’art dans le contrat d’assurance [...]
- Le respect du caractère contradictoire du retrait d’un permis de construireUn maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de […] [...]
- Animaux et troubles du voisinageRécemment, les médias ont fait état des troubles du voisinage causés… [...]
- Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis
L'ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019. [...] - Intempéries dans le sud : état de catastrophe naturelle pour 186 communes
Publié au Journal officiel le 31 octobre 2019, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour 186 communes suite aux intempéries de ces derniers jours dans le sud de la France. [...] - Quand un local destiné aux sauveteurs côtiers n’a pas à être à proximité immédiate de l’eauUne commune a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un local destiné à accueillir un centre […] [...]
- Annulation d’un permis de construire délivré après avis conforme favorable du préfetUn maire a délivré un permis de construire, après avis conforme favorable du préfet, un immeuble de 20 logements. Les […] [...]
- 60 000 € d’amende chacun pour ne pas avoir respecté le permis de construireCet arrêt relève que chacun des prévenus est "parfaitement inséré et… [...]
- SOS loyers impayés, c’est au 0805 16 00 75 pour les locataires et les propriétaires
Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ? Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Savez-vous que vous pouvez vous faire aider dès les premières difficultés en contactant « SOS loyers impayés » [...] - Les conséquences de l’indécence du logement vis à vis du bailleur
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est composé de 7 articles. En ces d'irrespect de ces prescriptions, le bailleur peut devoir faire face à des sanctions civiles et/ou pénales. [...] - Quelle est la valeur du constat fait par un huissier ?
- Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliersÀ propos de l’Arrêt du CE, 16/10/2019 : req. n° 423.275 : Tables du Lebon et du projet de loi engagement dans la vie local et proximité de l’action publique [...]
- Mesures règlementaires de la loi ELAN s’agissant des ZAC…Cet article Mesures règlementaires de la loi ELAN s’agissant des ZAC est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Le chien auteur de troubles anormaux du voisinageLe chien des voisins troublait anormalement le voisinage. [...]
- La tas de gravats n’empêchait pas la vue au sens de l’article 677 du code civil"Cet arrêt de la Cour de Cassation juge que ce n'est… [...]
- Airbnb : comparatif de quelques règlements fixant les conditions de changement d’usage. Par Sarah Bouët, Avocat.Paris a été précurseur dans le domaine. La ville a adopté son règlement dit "anti-airbnb" en novembre 2018.Depuis les règlements du mêmes types naissent un peu partout en France, dans les grande villes d’abord, puis dans les stations balnéaires, grande [...]
- Comment justifier de la constitution future d’une servitude de cours communes ?La production au dossier de demande d'une attestation notariale circonstanciée mentionnant la constitution future d'une servitude de cours communes suffit à satisfaire à l'article R.431-32 du Code de l'urbanisme, sans qu'il y ait lieu de produire la promesse de vente [...]
- Jour de souffrance ou vue ?Cet arrêt juge que par ses dimensions en hauteur et en… [...]
- Local commercial en copropriété transformé en Airbnb : Attention la jurisprudence se durcit. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Par un arrêt du 9 octobre 2019, le propriétaire d’un lot de copropriété qui exerçait une activité de type Airbnb a été condamné sous astreinte financière journalière de 100 euros à « restituer à usage de dépôt ses locaux en faisant [...]
- Le panneau d’affichage du permis ne sert pas à en apprécier la légalitéLes requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire un immeuble d'habitation. Le tribunal administratif a fait droit à leur […] [...]
- Troubles du voisinage et responsabilité du contrôleur techniqueLa responsabilité du contrôleur technique est retenue dans ce cas particulier… [...]
- Airbnb et sous-location : le fruit défendu des propriétaires. Par Faye Tadros, Avocate.La Cour de cassation vient de confirmer l’arrêt - alors déjà retentissant - de la Cour d’appel de Paris du 5 juin 2018, qui avait condamné des locataires à rembourser à leur bailleur les loyers qu’ils avaient perçus dans le [...]
- De la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement en cette fin d’année 2019La loi ALUR n° 2014-366 a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme. Au lieu de prévoir que « la modification de [...]
- Intérêt à agir justifié contre la construction d’un office de tourismeUn maire a délivré un permis de construire un nouvel office de tourisme à sa commune. Une société tenant un hôtel qui se […] [...]
- Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissementA propos de l’arrêt de la Cour de Cassation 3èmeciv. Cass., 16/05/2019 : pourv. n° 18-12899 Comme nous l’avons écrit dans deux Notes de notre blog, [...]
- Il faut re-notifier pour le droit de rétractation quand il y a une modification substantielleCeci dans le cas où le notaire a constaté que des… [...]
- Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieuxÀ propos de l’arrêt du Conseil d’Etat, 16/10/2019 : req. n° 419.756 L’art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que « Le délai de recours contentieux à [...]
- Vente Immobilière et Risque naturels : vigilance renforcée pour le vendeur en cas d’évolution du risque. Par Maud Avril-Logette, Avocat.La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise ici l’étendue de l’obligation d’information du vendeur dans l’hypothèse d’une évolution du risque naturel entre la signature de la promesse synallagmatique de vente et l’acte authentique de vente Civ.3, 19 [...]
- La délivrance d’un permis modificatif abroge l’arrêté ordonnant l’interruption des travauxAprès avoir dressé un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré, […] [...]
- Surélévation d’un pavillon en copropriété
En matière de copropriété, la surélévation et très encadrée, afin de respecter les droits de chacun. Elle est régie par l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, qui pose un certain nombre de [...] - La vente de parties communes « espaces verts » d’un lotissement suppose leur désaffectation préalableÀ propos de l’arrêt de la Cour de Cassation Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-19521 Rappel des faits et de la procédure : Par arrêté préfectoral [...]
- Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travauxle caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne… [...]
- La contractualisation d’un règlement du lotissement suppose l’existence d’une volonté non-équivoqueA propos de l’Arrêt de la Cour Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-18272 La 3èmechambre persiste et signe : Seule la manifestation et l’expression « d’une volonté [...]
- Le Conseil d’Etat confirme que la caducité des règles d’urbanisme des cahiers des charges est sans effet sur les rapports entre les colotisA propos de l’arrêt CE, 24/07/2019, Lotissement de « La Jouallière » : avis n° 430362 Au visa de l’art. L. 113-1 du CJA, « avant de statuer sur une [...]
- Quand un permis de construire modificatif ne purge pas tous les vices du contrat initial…Cet article Quand un permis de construire modificatif ne purge pas tous les vices du contrat initial est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Le lotissement, ses documents, et leur caducité. Par Victor de Chanville, Avocat.Rappelons tout d’abord que, selon le Code de l’urbanisme, « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être [...]
- Handicap et logements accessibles : le point sur la réglementation. Par Nathalie Baillod, Avocat.La loi du 11 février 2005 a posé l’obligation générale d’accessibilité des bâtiments d’habitation et des lieux recevant du public à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou [...]
- Limite de l’obligation de conseil du notaireCet arrêt juge que le notaire, qui n'est pas soumis à… [...]
- Peut-on se faire expulser en hiver ?
La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? » [...] - Le droit de la yourte : version longue
Le droit de la yourte : version longue [...] - Le régime de la division en volumes de la propriété immobilière : version longue
Le régime de la division en volumes de la propriété immobilière : version longue [...] - Présentation du droit de préemptionParticularité du droit français l’Etat, les Collectivités territoriales et certains établissements publics ont le pouvoir d’interférer, à certaines conditions, dans l’exercice du droit de la propriété privé. [...]
- Quelles sont les mesures concrètes mises en œuvre dans le cadre d’Action cœur de ville ?Près du quart de la population français habite dans des villes moyennes ; pourtant, celles-ci sont parfois victimes d’un manque de vitalité économique, culturel et/ou social. Le programme Action cœur de ville martelé par le Gouvernement vise à inverser cette tendance. Qu’en [...]
- La finalité de l’affichage du permis de construire n’est pas de permettre aux tiers d’en apprécier la légalitéCompte tenu de la finalité de l'article R.424-15 du Code de l'urbanisme, la circonstance que le panneau d'affichage du permis de construire soit entaché d'une erreur de nature à fausser l'appréciation des tiers, non pas sur la nature et l'ampleur [...]
- Même si elle est conservée par le lotisseur, une aire dédiée à l’entreposage des poubelles des colotis constitue néanmoins un espace commun au sens de l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme"5. Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs [...]
- Permis de construire de régularisation : c’est possible.Un parlementaire a interrogé le ministre relativement à la notion de… [...]
- Le vendeur ne veut plus signer : il doit payer la clause pénale.Dans cette affaire le vendeur n'avait pas comparu devant le notaire… [...]
- Incendie à Lubrizol : un accident prévisible et évitable ?Les 5 000 tonnes de produits chimiques brûlés le 26 septembre dernier au cours de l’incendie de l’usine Lubrizol, implantée sur la zone industrielle et portuaire de Rouen, ont entraîné un véritable désastre écologique et une multitude de questionnements juridiques. [...]
- Responsabilité du Maître d’Ouvrage qui fait réaliser des travauxLorsque, en qualité de Maître d’Ouvrage, vous avez fait construire votre maison, ou réalisé de gros travaux, il peut être utile de savoir quelles sont vos responsabilités, notamment dans l’optique d’une vente prochaine. La question va se poser, [...]
- Interdiction du syndic de faire une avance de trésorerie au syndicatLe syndic ne peut pas demander le remboursement d’une avance faite pour le compte du syndicat de copropriétaires, quand bien même cette avance aurait été justifiée par l'urgence. [...]
- Assignation Ville de Paris et Airbnb : Et si le constat internet d’infraction constituait le talon d’Achille des procédures engagées par la Ville ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Depuis 2017, la mairie de Paris s’est dotée d’un arsenal juridique visant à encadrer la location des meublés touristiques. Ce marché est en pleine expansion dans la capitale, le site Inside Airbnb dénombre dans ses derniers chiffres de décembre 2018 [...]
- Défaut de respect du cahier des charges : démolition ?Cet arrêt de la cour d'appel de Rennes considère que la… [...]
- Un locataire peut-il invoquer un trouble s’il refuse les travaux ?
Un locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance à l'encontre de son propriétaire. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 23 mai 2019. [...] - La perte de valeur vénale causée par un permis de construire illégalLe voisin victime d’une construction autorisée par un permis de construire… [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2019 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3etrimestre 2019 s'élève désormais à 129,99, ce qui représente une hausse annuelle de 1,20 €. Pour rappel, [...] - Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente. Par Laurent Latapie, Avocat.Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution du compromis de vente. [...]
- Le droit de visite du bien dans le cadre du droit de préemption urbainAvant de préempter, le titulaire du droit de préemption peut souhaiter… [...]
- Préjudice moral subi du fait d’un recours contre une autorisation d’urbanismeUne décision citée par l'excellent blog Jurisurba admet indemnisation du préjudice… [...]
- L’organisation d’une enquête publique passée au crible par le jugeUn groupe d'habitants demande l'annulation de la délibération qui a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. Certains […] [...]
- Suspension en référé d’une décision d’urbanisme à raison de l’insuffisante largeur de la voie d’accèsLe conseil d'État approuve le juge des référés d'avoir considéré qu'il… [...]
- Fixation de créance en saisie immobilière et liquidation judiciaire
Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ? [...] - Urgence à suspendre en référé la décision de refus de dresser un procès-verbal constatant des infractions aux règles d’urbanisme ?Par cet arrêt, le Conseil d'État approuve le juge des référés… [...]
- Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude d’écoulement des eaux pluvialesCet arrêt de la Cour de cassation juge que la servitude… [...]
- Le préjudice moral du pétitionnaire généré par l’acharnement procédural de l’association requérante relève de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme"11. La demande présentée par l'association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d'un précédent recours formé contre un premier permis d'aménager accordé [...]
- Quelle est la date de remise en service du chauffage collectif ?La question : « Un temps froid et humide s'installe et le chauffage n'a pas encore été rétabli dans mon immeuble malgré les plaintes de plusieurs autres propriétaires. Quelle est la date obligatoire de remise en route des chaudières ? Que puis-je faire [...]
- Précisions du juge sur les possibilités de construction en zone de montagneUne association a demandé l'annulation d'un permis de construire une maison d'habitation. Le terrain d'implantation était en zone naturelle desservie partiellement par […] [...]
- Bordeaux : des modalités très contraignantes pour la location type Airbnb. Par Sarah Bouët, Avocat.La Commune de Bordeaux et Bordeaux Métropole ont adopté en juillet 2017 deux délibérations dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2018.Depuis lors, les propriétaires bordelais qui souhaitent louer leur bien en location courts séjours meublé, [...]
- Absence de compte séparé et nullité du mandat du syndic. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence récente relative à nullité du mandat du syndic au compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires et à la fois à un décret récent relatif à l’autorisation préalable faite [...]
- Vente en l’état futur d’achèvement et dommages intermédiairesCet arrêt juge que le vendeur en l'état futur d'achèvement est… [...]
- Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente
Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution [...] - Indemnisation du voisin victime d’un permis de construire illégal : la perte de valeur vénale. Par Christophe Buffet, Avocat.Le voisin victime d’une construction autorisée par un permis de construire illégal peut-il, une fois la construction réalisée, obtenir une indemnisation liée en particulier à la perte de valeur vénale de son propre bien ? [...]
- Colloque : PRESERVER L’IMMEUBLE : COURTES VUES, GRANDES BEVUESPRESERVER L'IMMEUBLE : COURTES VUES, GRANDES BEVUES, c'est le titre du… [...]
- Bail commercial : attention aux clauses d’indexation stipulant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ! Par Alexandre de Lorgeril, Avocat.Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la troisième chambre civile de la cour de cassation considère qu’une clause d’indexation qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse doit être sanctionnée. [...]
- Règlement “anti-Airbnb” : visite des lieux loués et accord obligatoire du propriétaire. Par Sarah Bouët, Avocat.Si l’article L651-6 du code de la construction et de l’habitation permet aux agents assermentés des chaque communes d’opérer une visite des lieux loués. Celle-ci ne peut toutefois s’effectuer sans l’accord du propriétaire.La récente jurisprudence de la Cour Européenne des [...]
- Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier. Par Laurent Latapie, Avocat.Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d’une déclaration d’insaisissabilité d’un bien de son débiteur, de poursuivre individuellement la réalisation dudit bien ? Le débiteur peut il se défendre [...]
- Commande publique : ” Je rêve d’une directive 2024 qui transforme la règle dure en règle souple”
Interview de Me Nicolas CHARREL par Aude CAMUS et Mathieu LAUGIER Simplification permanente, dématérialisation, modification des seuils, réforme des CCAG … Décidément, “codification” n’est pas synonyme [...] - Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage relèvent du forfait. Par Julie Raignault, Avocat.Par arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation a statué dans une affaire dans laquelle de lourds travaux non prévus avaient été nécessaires pour réaliser l’ouvrage commandé et rendre le lieu accessible aux handicapés.La Cour rappelle dans cette [...]
- L’actualité de la règlementation « anti-Airbnb ». Par Sarah Bouët, Avocat.La Commune de Bordeaux et Bordeaux Métropole ont adopté en juillet 2017 deux délibérations dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2018. Depuis lors, les propriétaires bordelais qui souhaitent louer leur bien en location courts séjours [...]
- Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière, tant bien même le débiteur saisi serait irrecevable à le faire ? [...]
- Un certificat d’urbanisme inopérant face à un sursis à statuerLe maire a opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire une maison individuelle pour deux […] [...]
- Contrôler la régularité d’une enquête publiqueUn conseil municipal a adopté une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et […] [...]
- Le défaut de respect des normes parasismiques peut être un désordre de nature décennalC'est ce que juge cet arrêt. [...]
- Locations touristiques à Toulouse : Mode d’emploi. Par Lorène Derhy, Avocat.La ville de Toulouse a décidé de réglementer l’activité de location meublée touristique pour anticiper une prolifération incontrôlée des meublés et d’éviter de voir à long terme un risque d’éviction des résidents permanents et de disparition de vie de quartier, [...]
- Légalité d’un refus de permis de construire pour insuffisance de la desserte. Par Patrick Gaulmin, Avocat.Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE examine la validité d’un refus de permis de construire fondé sur l’insuffisance de l’accès et l’insuffisance de desserte en électricité du terrain litigieux. [...]
- Nullité du mandat du syndic, compte séparé et assemblée générale,
Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence relative à nullité du mandat du syndic au compte séparé et à la fois à un décret relatif à l’autorisation faite au syndic d’ester en justice, [...] - Infraction au code de l’urbanisme : que peut le maire ?Dans cette affaire, le requérant a constaté que les travaux de ses voisins n'étaient conformes ni aux dispositions du plan […] [...]
- Le préfet demande la suspension d’une autorisation d’urbanismeLa requérante est propriétaire d'une parcelle et par un arrêté, le maire n'a pas fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a […] [...]
- Les associés paieront à la place de la SCI !Cet arrêt juge que les associés de la SCI doivent payer… [...]
- Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles et annulation de la venteLa vente immobilière est annulée en considération d'un Plan de Prévention… [...]
- VEFA : délai d’un an pour agirVoici un arrêt qui statue au regard du délai d'un an… [...]
- Tout élément du projet empiétant sur le domaine public relève-t-il de l’article R.431-13 du Code de l’urbanisme ?CE. 25 septembre 2019, Association "Autant en emporte le vent", req. n°417.870 :"Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à [...]
- Mise en compatibilité du PLU : l’intérêt général doit être justifiéEn l'espèce, un conseil municipal a, par délibération, adopté la déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme […] [...]
- Sous-location de meublé de tourisme: le retour du droit d’accession
La Cour de Cassation confirme la possibilité pour le propriétaire d'invoquer un droit d'accession sur les loyers d'une sous-location AirBnB non autorisée. [...] - L’administration peut-elle contester la conformité des travaux accomplis postérieurement au délai de récolement par le retrait de sa décision tacite de non-opposition à la DAACT ?Dans la mesure où, d'une part, l'expiration du délai de récolement ne fait naitre aucune décision de non-opposition (même tacite) et où, d'autre part, l'administration ne peut légalement contester la conformité des travaux accomplis au delà de ce délai, une [...]
- LES TRAVAUX DE VETUSTES DANS LE BAIL COMMERCIALDepuis la loi PINEL, pour les baux conclus à compter du 5 novembre 2014, il n'est plus possible de mettre à la charge du preneur les travaux visant à remédier à la vétusté si ces travaux relèvent de l'article 606 [...]
- Un maire face à un permis de construire faisant office de demande de régularisationDans cette affaire, le propriétaire d'une maison construite sans permis de construire a déposé une demande d'autorisation pour la construction […] [...]
- Puis-je utiliser mon emplacement de parking pour stocker des meubles ?La question : « Je vis en HLM et je voudrais utiliser mon boxe de stationnement situé en sous-sol pour y stocker des meubles. C'est possible ? »La réponse de Service-public.fr : « Jusqu'à maintenant non mais un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre [...]
- Airbnb : condamnation par la Cour de Cassation de la sous-location non autorisée par le bailleur. Par Pauline Darmigny, Avocat.En vertu des dispositions de l’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la pratique de la sous-location est interdite sauf accord expresse en ce sens de la part du bailleur.« Le locataire ne peut ni céder le contrat [...]
- Dans le cas d’une requête en référé-suspension à l’encontre d’un permis de construire valant permis de démolir, les conditions posées par l’article L.521-1 du CJA doivent être appréciées de façon distincteBien que délivré sous la forme d'un même arrêté au titre de l'article L.451-1 du Code de l'urbanisme, un permis de construire et un permis de démolir constituent des actes distincts. En cas de référé-suspension à l'encontre de cet arrêté, [...]
- La construction des logements collectifs est-elle freinée par le contentieux de l’urbanisme ?
L'université Paris I a inauguré cette rentrée universitaire avec un colloque intitulé "La construction de logements, nouveau principe directeur du contentieux de l'urbanisme ?" L'occasion de revenir sur les récentes réformes qui se sont employées à favoriser la construction de [...] - Le nom du copropriétaire opposant n’était pas mentionné sur le procès verbal de l’assemblée généraleCela n'entraîne pas la nullité de la délibération car il était… [...]
- Sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire peut coûter cherUn locataire qui sous-loue son logement sans l'accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 septembre 2019. [...]
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- Quand le Maire est-il dans l’obligation d’ordonner l’interruption des travaux, et y’a-t-il une présomption d’urgence à suspendre sa décision ?Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme Lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le [...]
- Le syndicat des copropriétaires refuse les travaux ? Il est responsable !Ainsi jugé par cet arrêt au visa de l'article 14 de… [...]
- Loyers 48 : quelle augmentation depuis le 1er juillet 2019 ?
Depuis le 1er juillet 2019, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 1,70 € maximum. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 19 septembre 2019. [...] - La revitalisation des centres-ville toujours au cœur des préoccupations du gouvernement ?…Cet article La revitalisation des centres-ville toujours au cœur des préoccupations du gouvernement ? est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Le projet de loi engagement et proximité et son impact sur l’urbanisme et l’aménagement…Cet article Le projet de loi engagement et proximité et son impact sur l’urbanisme et l’aménagement est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
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- Bail commercial : quelle durée choisir ? Par Marina Edery et Isabelle Ulmann, Avocates.Investisseurs, propriétaires de locaux à usage de commerces et de bureaux, vous allez signer un bail commercial mais pour quelle durée et avec quelles conséquences ? La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites [...]
- L’immeuble à usage d’habitation et de commerceDe nombreux règlements de copropriété, prévoient un usage d’habitation de commerce, tout en encadrant le principe d’affectation commerciale. [...]
- L’étang est pollué mais ce n’est pas un vice caché !C'est ce que juge cet arrêt. [...]
- Logement indécent et trouble de jouissance du locataire : les obligations du bailleur
La notion de décence du logement occupé par le locataire et les obligations incombant au propriétaire bailleur sont encadrées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mais aussi par le décret plus récent du 9 mars 2017. [...] - Notaire, perchloréthylène ou tétrachloroéthylèneCet arrêt juge que le notaire avait accompli les diligences suffisantes… [...]
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Le tribunal administratif de Rennes a suspendu le permis de construire accordé pour la construction d'une centrale photovoltaïque, à Fouesnant dans le Finistère. Motif : le non respect de la loi Littoral. [...] - Les loyers sont pour le bailleur pas pour le locataire !C'est le principe de cet arrêt que les client d' Airbnb… [...]
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En cas de location, certains frais peuvent être facturés au locataire qui loue par l'intermédiaire d'une agence. Ces frais d'agence sont plafonnés par la loi. Explications avec Service-public.fr en vidéo. [...] - Airbnb et sous-location : la Cour de cassation confirme la restitution des sous-loyers au bailleur ! Par Lorène Derhy, Avocat.Dans un arrêt attendu et publié du 12 septembre 2019 n°18-20727, la Cour de cassation a confirmé pour la première fois que les sous-loyers perçus par le locataire indélicat suite à la mise en location de son appartement pour des [...]
- Qu’est-ce que la valeur vénale d’un bien immobilier ?L’expert en estimations immobilières a pour mission de rechercher la valeur d’un bien immobilier, encore faut-il préciser cette notion de valeur. [...]
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Locataire, vous vivez dans un logement en très mauvais état, dégradé ou dangereux ? Vous êtes victime d'un marchand de sommeil ? Savez-vous que vous pouvez désormais appeler le numéro « info logement indigne » au 0806 706 806 (coût d'un appel local) ? Un conseiller de [...] - Permis de construire : constitutionnalité du sursis à statuer en vue de régulariser un viceUn syndicat de propriétaires a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa […] [...]
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- Peut-on photographier à la mairie les éléments d’un dossier de permis de construire ?Cela revient à photographier des documents administratifs communicables.La Commission d'accès… [...]
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- Plein d’articles sur le droit immobilier !A lire sur le Village de la Justice. [...]
- Changement d’usage d’un lot de copropriété et destination de l’immeubleComme je l’ai déjà expliqué dans un article précédent, il faut être prudent lorsqu’on veut changer l’usage d’un lot en copropriété. En effet, l’usage d’un lot doit respecter la destination de l’immeuble. Destination de l’immeuble Pour rappel, tout [...]
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- Méthanisation, activité agricole et permis de construireCet arrêt juge que la production, par un ou plusieurs exploitants… [...]
- Condamnation de notaire en justice
Fautes de notaires, RCP notaires [...] - L’opposabilité au maître de l’ouvrage ou au tiers-victime des clauses de la police d’assurance décennale du constructeur. Par Julie Raignault, Avocat.Les 4 avril (n° 18-12.410) et 27 juin 2019 (n°17-28.872), la troisième chambre de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’opposabilité au maître de l’ouvrage et à un tiers-victime de clauses contenues dans [...]
- La question n’était pas à l’ordre du jour : annulation de la délibération de la copropriétéDans ce cas précis c'est la question de la fixation de… [...]
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- L’appréciation de la compatibilité entre le plan local d’urbanisme et le schéma de cohérence territorialeLa requérante estime que le classement de son terrain en zone naturelle de loisirs (Nu) est entaché d'une erreur manifeste […] [...]
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Comment mettre en avant une rescision pour lésion en matière immobilière ? Au travers de cet article, nous allons aborder une approche qui peut être envisagée dans certains cas de figure. [...] - Confronter un plan local d’urbanisme à la loi Littoral par le biais de l’exception d’illégalitéUne association de protection des paysages a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crozon […] [...]
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- Loi Littoral : précisions du ministre de la cohésion des territoires sur l’application du dispositif transitoire de la loi ELAN. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Le Ministre en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient de réponse à la question parlement n° 09023 de M. Michel Vaspart relative à l’application d’une dispositif transitoire de comblement des dents creuses dans les [...]
- La déconstruction d’une autorisation d’urbanisme par le juge
Les petites communes ne disposent pas toujours d'un personnel formé pour instruire des dossiers compliqués.En matière d'urbanisme, la sanction du juge peut s'avérer sévère. [...] - La qualification d’une unité de méthanisation nécessaire à l’exploitation agricoleDans cette affaire, un recours est formé contre un permis de construire une usine de méthanisation dans une commune non […] [...]
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- La clause d’un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas abusiveLa Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence relative aux clauses légitimes de suspension du délai de livraison dans les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). [...]
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- La possibilité de définir un emplacement réservé en zone naturelle ou agricoleLe juge rappelle que contrairement aux dispositions du b) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme qui ne sont plus […] [...]
- Un exemple de tour d’échelleDans cet arrêt la cour d'appel accorde un tour d'échelle à… [...]
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce qui change pour votre logement
L'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d'intérêts. Un décret et deux arrêtés parus au Journal officiel du 20 août 2019 adaptent certaines modalités du dispositif. Service-public.fr fait le point. [...] - Le boulanger responsable du fait de son paillassonCet arrêt juge que l'exploitant de la boulangerie est responsable de… [...]
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- Piscine implantée en zone inconstructible : vente annulée !Cet arrêt juge que les vendeurs ont trompé les acheteurs à… [...]
- Vers une “moralisation” des enchères immobilières à compter du 1er septembre 2019. Par Corentin Delobel, Avocat.A compter du 1er septembre 2019, entre en vigueur le décret numéro 2019-488 du 22 mai 2019, pris en application de l’article 191 de la Loi ELAN du 23 novembre 2018, crée un article R 322-41-1 du CPCE.Il complète ainsi [...]
- Professionnels de la construction : connaissez-vous (vraiment) la norme Afnor NF P 03-001 ? (I) Par Jean Billemont, Avocat.La norme Afnor NF P 03-001 est bien connue des architectes, entrepreneurs et autres professionnels du bâtiment : il s’agit du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux privés. Si l’on sait ce que c’est, on ne sait [...]
- Le troupeau de bovins constitue-t-il un trouble anormal du voisinage ?Pour cet arrêt le troupeau de bovins (et ses excréments) constitue… [...]
- La règlementation de la location saisonnière à NICELes règles sur la location saisonnière sont souvent mal comprises. [...]
- Vice du consentement d’un acte de vente pour trouble de voisinage
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- Permis de construire illégal : la responsabilité de la personne publique recherchée par des tiersDans le cas d'espèce, malgré l'annulation de deux permis de construire, les travaux d'un projet de construction de 6 logements […] [...]
- Les paons constituent-ils un trouble anormal du voisinage ?Pour cet arrêt la présence de paons est un trouble anormal… [...]
- Le contrat de construction de maison individuelle s’adapte aux constructions préfabriquées. Par Sarah Huot, Avocat.Le gouvernement, par ordonnance du 30.04.19, a décidé d’adapter le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication, permettant ainsi au constructeur d’exiger un paiement partiel à l’achèvement de la fabrication, [...]
- L’obligation de réaliser des aires de stationnement est-elle réduite en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage ?Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La disposition prévue à l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, relatif […] [...]
- Le supermarché et les troubles anormaux du voisinageVoici un arrêt qui retient un trouble anormal du voisinage par… [...]
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Le défaut d'habilitation à agir du syndic, nouvelle exclusivité des copropriétaires aux termes du décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. [...] - Les constructions voisines constituaient-elles un trouble anormal du voisinage ?Pour cet arrêt non, car il avait été constaté que "les… [...]
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- Lotissement : l’opposition à la déclaration préalable doit être motivéeLorsqu'une commune s'oppose à une déclaration préalable, ce refus, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, doit […] [...]
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- RNU et constructibilité limitée : l’extension n’a pas à présenter un caractère « mesuré ». Par Alexandre Chevallier, Avocat.Le 29 mai 2019, le Conseil d’État a rendu une décision, code de publication B, n°419921, sur la question de la constructibilité limitée tirée des dispositions de l’ancien article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme (nouvellement articles L. 111-3 et [...]
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Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation souligne que la majorité indiquée par les statuts pour leur propre modification s’applique même si elle est fixée en référence à un article du Code de l’Urbanisme depuis supprimé. [...] - La servitude de tour d’échelleLa servitude de tour d'échelle : un article à lire sur… [...]
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- L’architecte n’était pas responsable solidairement.Le contrat de l'architecte prévoyait que "L'architecte assume sa responsabilité professionnelle… [...]
- Mandat de vote en copropriété : l’école du bonneteau
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- Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2019
Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Strasbourg, Toulouse... Le dispositif d'encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du [...] - A qui est due l’indemnité d’assurance en cas de sinistre entre le compromis et l’acte authentique ?Cet arrêt juge que "sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré… [...]
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- Sous-location interdites et AirbnbAfin de procurer un revenu complémentaires, certains locataires ont eu la mauvaise idée de sous-louer leur appartement, sans aucune autorisation de leur propriétaire. Le locataire s’expose à plusieurs sanctions. [...]
- Quelle est la nature des clauses d’un cahier des charges limitant le nombre de lots et/ou interdisant les subdivisions ?Eu égard tant à son objet qu'à ses effets, la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement, qui au demeurant fait partie des éléments soumis à autorisation lors de la création [...]
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- Assemblée générale et ordre du jour
Au sein de la copropriété, a lieu une Assemblée Générale annuelle. Lors de cette AG, toutes les questions débattues devant faire l’objet d’une résolution doivent avoir été inscrites préalablement à l’ordre du jour. [...] - La banque n’avait pas manqué à son obligation de mise en gardeCet arrêt juge que la banque n'a pas manqué à son… [...]
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