Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Un maire peur refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif
Une maire a délivré à la requérante un certificat d'urbanisme positif précisant que des parcelles pouvaient bien être utilisées pour l'opération qu'elle envisageait […] [...] - Dépenses engagées irrégulièrement : le syndic doit rembourser le syndicat des copropriétaires !
Cet arrêt juge que le syndic qui a engagé irrégulièrement des… [...] - Copropriété : le droit de jouissance privatif n’emporte pas le droit de construire sans autorisation de l’AG
Les propriétaires d’un lot bénéficiant de la jouissance privative d’un jardin se voient refuser par l’assemblée générale l’autorisation de construire un abri de jardin sur une dalle en béton. Ils assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de cette [...] - Quelles sont les différentes licences pour vendre de l’alcool ? Par Baptiste Robelin, Avocat.
Pour comprendre la classification des différentes licences disponibles (licence III, IV, Restauration et Petite Restauration) il importe au préalable de comprendre que les boissons en France sont classées par catégorie. [...] - Centrale photovoltaïque et atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et aux sitesCet arrêt rejette le recours contre un refus d'autoriser l'implantation d'une… [...]
- L’acheteur de bonne foi qui jouit d’un bien autre que celui vendu n’en est pas propriétaireDeux biens au dernier étage d’un immeuble sont vendus à deux acquéreurs différents : une chambre de service de 10 m² est vendue en 1996 et un débarras de 6,45 m² est vendu en 2007. Les clés des deux biens [...]
- Un exemple de responsabilité du syndicat des copropriétairesVoici un exemple de responsabilité du syndicat des copropriétaires, à raison… [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (17-02/21-02-2020)
- Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndicUn syndicat des copropriétaires assigne son ancien syndic en indemnisation du préjudice résultant de l’engagement de dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale.La cour d’appel condamne le syndic à payer au syndicat une somme correspondant au montant des travaux irrégulièrement [...]
- Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriétéÀ compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Ventilation et garantie décennaleCet arrêt la garantie décennale peut être applicable à une installation… [...]
- Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées ! Par Antoine Christin, Avocat.La lecture de cet article intéressera tout particulièrement les personnes ayant récemment acquis un appartement qui comprend une loggia, une véranda et/ou une terrasse. L’action en réduction de prix est une action régie par l’Article 46 de la loi n°65-557 [...]
- La régularité de l’affichage d’un permis de construire et le point de départ du délai de recours. Par Pierrick Salen, Avocat et Laura Jouffre, Stagiaire.En droit administratif, il est admis classiquement que l’irrégularité de la notification ou de la publication n’emporte aucune conséquence quant à la légalité de la décision [1]. Cela vaut évidemment tout particulièrement en matière de panneau d’affichage des permis de construire [2]. [...]
- Un secteur d’habitation peut très bien être classé en zone agricole du PLULe requérant conteste le classement d'un hameau, par le plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune, en zone agricole (secteur […] [...]
- Cession de fonds de commerce et cession de droit au bail : l’accord du bailleur est-il nécessaire ? Par Baptiste Robelin, Avocat.L’Article 1717 du Code civil pose le principe de la liberté de cession du bail et de sous-location par le locataire, si cette faculté ne lui a pas été interdite :« Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder [...]
- Une centrale photovoltaïque refusée pour atteinte aux paysagesUn préfet a refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque et le pétitionnaire demande […] [...]
- Vices cachés de la maison : démolition et reconstruction à la charge du vendeur !Cet arrêt juge que le vendeur de mauvaise foi peut être… [...]
- Chèques énergie 2020 : le calendrier d’envoi département par département
Le calendrier d'envoi des chèques énergie pour 2020 vient d'être publié. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre le 27 mars et le 29 avril 2020 selon les départements et les délais d'acheminement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. [...] - Comment valoriser son fonds de commerce ? Par Baptiste Robelin, Avocat et Nathalie Rolet, Expert-Comptable.Il existe plusieurs méthodes de valorisation financière du fonds de commerce.Deux d’entre elles reviennent plus régulièrement : la méthode dite des barèmes, retenue le plus souvent par l’Administration fiscale, et celle des critères de rentabilité, utilisée essentiellement par les banques. [...]
- Absence d’offre de prêt : responsabilité de la banque ?Un acquéreur immobilier n'avait pas obtenu le prêt de la banque,… [...]
- Installation des compteurs Linky : conséquences pour les consommateursEn réponse aux demandes de garanties d'un sénateur concernant le déploiement des compteurs électriques Linky, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise les mesures prises en ce sens. Dans sa réponse du 30 janvier 2020, le ministère fait le point [...]
- Vices cachés : le vendeur de mauvaise foi supporte les coûts de démolition et de reconstructionLes acheteurs d’une maison se plaignent de fissures et de la déformation du gros œuvre. Une expertise conclut à la nécessité de démolir et de reconstruire la maison.La Cour de cassation, dans un premier arrêt, retient la responsabilité du [...]
- L’expertise peut avoir pour objet d’établir la réceptionL'expertise peut avoir pour objet d'établir la réception : et l'assureur… [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (10-02/14-02-2020)
- Annulation d’une DUP dans un cas où l’opération d’aménagement présente plus d’inconvénients que d’avantagesPour se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, le juge administratif doit contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération [...]
- Pas d’immatriculation au RCS : pas de renouvellement du bail commercialCette décision juge que sans immatriculation au RCS le locataire ne… [...]
- Le syndicat des copropriétaires répond du défaut d’entretien des parties communesUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en indemnisation de son préjudice lié à l’affaissement d’une partie de la résidence.La cour d’appel accueille la demande. Elle retient que les désordres sont consécutifs à des venues d’eau dues à des [...]
- Un travailleur handicapé peut bénéficier d’un transfert de bail HLM
Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM au décès du titulaire de ce bail. Il bénéficie du régime du transfert du bail en faveur des personnes présentant un handicap. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation [...] - L’HEBDO des sources institutionnelles
- La nullité d’un commandement comportant des injonctions contradictoires
Un commandement comportant plusieurs délais n'est valable que si la mention de ces différents délais n'emporte pas confusion dans l'esprit du locataire. [...] - Clause pénale et vente immobilière, un gage de loyauté dans la conduite des pourparlers. Par Emilie Cambournac, Avocat.On retrouve souvent ce type de clause dans les compromis de vente ou dans les promesses de vente. Elles permettent au vendeur, en présence d’une ou plusieurs conditions suspensives, de s’assurer que l’acquéreur mettre tous ses efforts pour que la [...]
- Procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation : l’avocat devient obligatoireLa procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation pouvait jusqu'à présent se dérouler, en première instance, sans recourir à un avocat. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020 devant les nouveaux tribunaux judiciaires, la représentation par avocat devient [...]
- Droit au renouvellement du bail commercial conclu sur un terrain à bâtir. Par Chloé Fischer, Avocat.Dans son arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation réaffirme le principe de l’application du statut des baux commerciaux en cas d’édification ultérieure d’un local sur un terrain tout en précisant qu’il n’existe pas, dans une telle hypothèse, [...]
- Prolifération des punaises de lit : que faire ?
On observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit : chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de croisière... et aucune grande ville [...] - Construction et trouble anormal du voisinage : quel delai d’action pour le tiers voisin ? Par Maud Avril-Logette, Avocat.Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un rappel utile quant au délai d’action encadrant le recours du tiers voisin contre le maître d’ouvrage et les différents intervenants à la [...]
- Infractions à la réglementation d’urbanisme et droit au respect de la vie privée et familiale. Par Camille Wautier, Avocat.Le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile : des libertés fondamentales consacrées. L’Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit à son alinéa 1 que « Toute personne a droit [...]
- Cession de fonds de commerce : attention au droit de préemption des communes ! Par Baptiste Robelin et Laurent Bidault, Avocats.Parmi les clauses essentielles auxquelles acquéreurs et cédants doivent impérativement penser lors de la rédaction d’une promesse de cession de fonds de commerce : la purge préalable du droit de préemption des communes. [...]
- Permis de construire : l’amende prend en compte la situation du prévenuUn particulier a sollicité un permis de construire une maison comprenant deux logements. Mais la commune s'est rendue compte que […] [...]
- Le bornage : tout savoir.Un article sur le bornage. [...]
- Quelles aides à l’installation d’une borne de recharge pour un véhicule électrique ?
Vous avez acheté un véhicule électrique. Savez-vous que vous pouvez bénéficier de certaines aides pour l'achat d'une borne électrique et son installation ? La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a transformé le crédit d'impôt pour la [...] - Copropriété : quelles aides à l’installation de bornes de recharge pour un véhicule électrique ?
Vous avez acheté un véhicule électrique et habitez en logement collectif. Savez-vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l'achat de bornes électriques et leur installation ? En résidentiel collectif, le syndic est en effet encouragé à [...] - Qui paye les frais de bornage ?Si par principe et par application de l'article 646 du code… [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (3-02/7-02-2020)
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- La jouissance privative d’une partie commune ne confère pas un droit de propriété exclusif. Par Pauline Darmigny, Avocat.En matière de copropriété immobilière, la loi du 10 juillet 1965 prévoit en son article 1, qu’un lot de copropriété est constitué, obligatoirement, d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes, les deux étant indissociables. [...]
- De la bonne application du bail précaireCet arrêt juge que c'est légalement qu'un bail précaire commercial a… [...]
- Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication. Par Marie Faguer, Avocat.La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de communication et la diffusion d’informations facilement accessible. Néanmoins, chacun trouvera finalement l’explication qui l’arrange et, au même titre qu’en ce qui concerne les sites florissant en matière médicale, il convient [...]
- Le membre d’une association syndicale libre ne peut agir en justice si les statuts ne le prévoient pasUn syndicat des copropriétaires, membre d’une association syndicale libre (ASL), se plaint de la présence d’arceaux sur une parcelle, constituée de parkings et d'une voie de circulation, dont il était prévu qu’elle soit rétrocédée à l'ASL mais qui ne [...]
- Reconstruction illégale : quid du droit au respect à la vie privée ?
Sélection du mois Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline. URBANISME ET AMÉNAGEMENT Arrêt n°68 du 16 janvier 2020 (19-13.645)Cour de cassation – 3e chambre civile La Cour de cassation a validé la démolition d’une maison reconstruite après [...] - Un service public contre les punaises de litCette création d'un service public est au programme de partis politiques.… [...]
- Acquéreurs et locataires devront être informés des nuisances sonores aériennesLorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, ainsi que des immeubles non bâtis constructibles, situés dans l’une des zones de bruit définies par un PEB, font l’objet de vente ou de location, [...]
- Responsabilité du fait des immeubles en Droit Marocain. Par El Mkhatri Hakim, Avocat.Analyse de l’article 89 du dahir des obligations et des contrats qui dispose expressément ce qui suit : « Le propriétaire d’un édifice ou autre construction est responsable du dommage causé par son écroulement ou par sa ruine partielle, lorsque l’un ou [...]
- Étudiants : quel bail pour une location de courte durée ?
Vous cherchez un logement pour un prochain stage, une période d'apprentissage, une année universitaire écourtée. Connaissez-vous le bail mobilité ? Il vous permet de louer un logement meublé pour une durée allant de 1 à 10 mois. Service-public vous explique. [...] - Immobilier de montagne : quelles sont les stations les moins chères de France ?Parmi les six massifs français, les biens situés dans les Pyrénées sont les plus abordables avec un prix moyen de 1940 €/m2. La station la moins chère est La Mongie avec 1613 €/m2 et la plus chère est Cauterets [...]
- Guide pratique de la révision du loyer du bail commercial. Par Baptiste Robelin, Avocat.a. Quand ? La révision triennale du loyer du bail commercial ne peut intervenir que si l’une des parties en fait la demande. Il s’agit d’un droit qui peut être exercé même si le bail ne le prévoit pas. [...]
- Les grandes surfaces dans le cadre des ORTStéphanie BERGERONChef de projet – Responsable d’activité Stratégie Cabinet d’urbanisme commercial AID Sur les 234 articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, moins d’une vingtaine concernent directement les grandes surfaces. Mais [...]
- L’autorisation donnée au syndic d’agir en justice doit-elle mentionner l’identité des personnes assignées ?Cet arrêt juge qu'il n'est pas imposé que, dans l'autorisation d'agir… [...]
- L’autorisation d’agir en justice donnée au syndic n’a pas à préciser le nom des personnes assignéesEn assemblée générale, une autorisation est donnée au syndic d’agir en justice pour faire retirer un arceau empêchant un passage et acquérir un droit de passage et d’accès à un parking. L’irrégularité de cette autorisation est soulevée par les [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (27-01/31-01-2020)
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 4-02-2020Session ordinaireSemaine du 4 févrierSemaine du 11 févrierSemaine du 17 févrierSemaine du 24 févrierSemaine du 4 févrierAssemblée nationaleSénatMardi 4 févrierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementProjet de loi relatif à la bioéthique : explications de vote et voteProposition de loi tendant à [...]
- Le juge refuse des « travaux d’amélioration » sur un immeuble inscritLe requérant a demandé au juge l'annulation de l'arrêté par lequel la maire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour […] [...]
- Distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques dans les PLULes plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont […] [...]
- Pas d’accès à la maison : manquement à l’obligation de délivrance conformeCet arrêt juge que le fait qu'une maison vendue ne dispose… [...]
- L’achat d’un terrain pollué n’est pas indemnisable si le risque était connu de l’acheteurLa SNCF vend un ensemble de parcelles. Les terrains étant pollués, l’acheteur assigne le vendeur, après expertise, en paiement des frais de dépollution et en dommages-intérêts.Les juges rejettent la responsabilité du vendeur et les demandes en réparation du préjudice [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- La modification des facteurs locaux de commercialité
La modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou sa révision à la baisse. [...] - Les livres blancs gratuits des Editions Francis LefebvreCes livres blancs portent sur certains thèmes du droit immobilier. [...]
- Opérations de défiscalisation immobilière et informations sur le régime fiscal de faveur. Par Richard Jonemann, Avocat.Comme tout vendeur de biens ou de services, et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, les intermédiaires professionnels en opérations de défiscalisation immobilière ont l’obligation d’informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles des opérations qu’ils [...]
- Réduction d’impôt « Pinel » : les frais sont plafonnés à 10 % du prix de revientLes lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions perçus par les intermédiaires lors de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel ».Le décret [...]
- Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges. Par Laurent Latapie, AvocatIl convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en juin 2019 qui vient aborder la problématique de la modification statutaire d’une association syndicale libre, ASL.Il est ici question à la fois des statuts, et à [...]
- Nouveau livre blanc en ligne… Droit de rétractation ou de réflexion : modalités pratiques
- L’expulsion du locataire pour impayés de loyers depuis la loi ELAN. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.En cas de non-paiement du locataire, le premier réflexe du bailleur doit être de faire délivrer au locataire, le plus rapidement possible et par huissier de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail prévue pour le [...]
- Littoral : un projet en discontinuité à cause d’une seule parcelleLe requérant a demandé l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire pour un projet […] [...]
- Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l’article 2224 du Code civil. Par Ludovic Gauvin, Avocat.La Cour de cassation a régulièrement rappelé le principe selon lequel il ne peut exister de subrogation entre locateurs d’ouvrage, de sorte qu’un constructeur, condamné à indemniser un maître de l’ouvrage et qui entend recourir contre un autre constructeur ou [...]
- Construction en zone inondable = démolition.Il est jugé par cette décision qu'ayant retenu qu’il existait un… [...]
- La cession du droit au bail ou la porte de sortie du bailleur. Par Emilie Cambournac, Avocat.Le statut des baux commerciaux a une légère tendance à protéger, pour ne pas dire surprotéger, le preneur. Pour pouvoir lui donner congé, le bailleur devra soit lui verser une indemnité d’éviction, dont le montant sera souvent prohibitif, soit être [...]
- Nouveaux pouvoirs du maire en cas d’infraction aux règles d’urbanismeCes pouvoirs nouveaux du maire en cas d'infraction aux règles d'urbanisme… [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Copropriété – Acquisition de la propriété de la cour commune par usucapion
Copropriété - Un copropriétaire peut acquérir la propriété d’une partie commune par prescription ou usucapion [...] - Recours entre constructeurs: quel est le point de départ du délai de prescription ?La Cour de cassation juge par cet arrêt important que :… [...]
- L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR
La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381). [...] - 4 arrêts importants en matière de contrats d’architectes rendus en 2019Une analyse de ces arrêts rendus en 2019 relativement à des… [...]
- Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges
Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier des charges ? Quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de s’opposer à cette modification ? [...] - Une éolienne autorisée en site protégé
La Cour administrative d'appel de Nantes vient de valider le permis de construire d'une éolienne sur l'ile de Sein. Elle a jugé que la dérogation aux règles d'urbanisme était justifiée au vu "des besoins en énergie renouvelable". Une application, sans [...] - Une éolienne autorisée en site protégéLa Cour administrative d'appel de Nantes vient de valider le permis de construire d'une éolienne sur l'ile de Sein. Elle a jugé que la dérogation aux règles d'urbanisme était justifiée au vu "des besoins en énergie renouvelable". Une application, sans [...]
- Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Par Marine Venin, Avocat.Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Le délai de prescription enfin précisé. Recours entre constructeurs : le délai de dix ans ne s’applique pas ! (3ème Civ, 16 janvier 2020, n° 18-25-915). [...]
- Action cœur de ville dépasse le milliard d’euros de mobilisationLe temps des territoires est venu ! Si l’acte I du Gouvernement avait entretenu un climat délétère avec les collectivités territoriales, les perches tendues ne se comptent plus pour faire oublier ces déboires : Action cœur de ville, Petites villes de demain, [...]
- L’empiétementUn article intéressant concernant l’empiétement. [...]
- Contrats d’architectes : zoom sur une sélection d’arrêts marquants rendus par la Cour de cassation en 2019Une vision étendue de la responsabilité décennale de l’architecte en présence d’une mission de maîtrise d’œuvre de conception limitée à l’obtention du permis de construireCass. 3e civ. 21 novembre 2019 n° 16-23.509Une société civile immobilière (SCI) fait construire un [...]
- Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite Depuis le 29 décembre 2019, le maire peut prendre des mesures administratives afin de faire cesser rapidement l'infraction de construction illégale une fois le procès-verbal dressé. Ces mesures sont indépendantes des poursuites pénales.Après avoir invité l’intéressé à présenter ses [...]
- Nouveau livre blanc en ligne… L’acte authentique et le notaire
- Quelles sont les règles de fixation et révision du loyer d’un bail commercial ? Par Baptiste Robelin, Avocat.À la conclusion du contrat de bail, le loyer est librement fixé par les parties. Son montant n’est soumis à aucun maximum ni aucune règle de calcul. En revanche, concernant ses révisions ultérieures, un encadrement strict est prévu pour laisser [...]
- Quand faut-il obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour effectuer des travaux privatifs ?La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives (article 9). [...]
- VEFA : Quid sur l’obligation de la norme accessibilité Personne à Mobilité Réduite. Par Elie Kwey, Juriste.La majorité des acquéreurs immobiliers achètent sur plan, c’est à dire que le bien n’est pas construit ou la construction n’est pas finie.pour qu’un logement neuf soit conforme selon notre législation, il y a des exigences ou des normes à [...]
- De quel type de prescriptions peut-on assortir une autorisation d’urbanisme ?La requérante a déposé une déclaration préalable de division foncière en deux lots à bâtir d'un terrain. Le maire n'a […] [...]
- Aménagement du territoire : de l’urbanisme réglementaire à l’urbanisme partenarial ?
- État de catastrophe naturelle reconnu pour 51 communes de Corse
Un arrêté publié au Journal officiel du 17 janvier 2020 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et des coulées de boue en décembre 2019 dans 51 communes de Corse. [...] - Un droit de préemption sur les terres agricoles pour préserver l’eauLa loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé un nouveau chapitre dans le Code de l’urbanisme. Il s’intitule : « Droit de préemption pour la préservation des ressources en [...]
- Pouvoir en matière de dénomination des rues et numérotation des immeubles
Quelle est l’autorité qui a compétence d’une part pour fixer le nom des rues et d’autre part, pour établir la numérotation des immeubles dans chaque rue, notamment lors de la création d’une nouvelle rue ou d’un changement de numérotation ? [...] - L’action fondée sur la notion de trouble du voisinage se prescrit par cinq ansL'action fondée sur la notion de trouble du voisinage se prescrit… [...]
- Le vendeur doit délivrer une maison accessibleUn couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, tolérance donnant accès à l’unique entrée de [...]
- VEFA: Quid sur l’obligation de la norme accessibilité PMR
La majorité des acquéreurs des logements neuf achètent sur plan, c’est à dire l’acte d’achat repose sur un bien n’étant pas encore construit ou la construction n’est pas encore finie [...] - PLU et constructionSélection du moisLes dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline. PLU CE, 18 décembre 2019, n°421644 Le projet de construction d’un mur ou d’une clôture ne doit pas être compris dans la construction, afin que les dispositions d’un plan [...]
- Les unités touristiques nouvelles et leur incidence sur l’environnementPar une décision rendue le 26 juin 2019, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret UTN (unité touristique nouvelle) en rappelant que la mise en œuvre de telle unité était susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement, au regard de la [...]
- L’agent immobilier doit-il chercher à connaître l’origine des fonds ?L'agent immobilier doit-il chercher à connaître l'origine des fonds ? Oui.… [...]
- Chaudière, poêle, chauffe-eau… : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !
Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant. [...] - La démolition pour empiètement sur une servitude de passage soumise au contrôle de proportionnalitéUne servitude conventionnelle de passage d’une largeur de 8 mètres est instituée au profit d’une parcelle détenue en indivision. Le fonds servant est constitué de deux parcelles, et sur l’une d’elles est construite une maison d’habitation conformément à un permis [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- [Vidéo] : comprendre les niveaux de vigilance en cas d’alerte météoVents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance météorologique. [...]
- La prise de décision en Assemblée Générale depuis la Loi ELAN
La loi ELAN modernise les règles et techniques de participation en AG. Ces nouvelles règles sont d’ordre public, et prévalent ainsi sur toutes dispositions contraires qui seraient inscrites dans le règlement de copropriété de l’immeuble. [...] - Airbnb et le film pornographiqueUn article du Figaro.fr évoque la mésaventure d'une propriétaire dont l'appartement… [...]
- Notion d’impropriété à destination et garantie décennale (cave)Cet arrêt juge que "l'impropriété de cet ouvrage à sa destination… [...]
- Quelles sont les conséquences juridiques si un syndic n’ajoute pas à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale une question sollicitée par un copropriétaire ?
Lorsqu’un copropriétaire demande l’inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AG, en respectant les délais et conditions de forme et que cette dernière n’est pas inscrite à l’ordre du jour par le syndic, quels sont les recours ? [...] - Les nouveautés portant sur le droit de la copropriété issue de la Loi ELAN.
La Loi ELAN du 24.11.2018 a apporté des modifications à la loi du 10.07.1965 sur le droit de la copropriété. Nous aborderons ici certains points. [...] - Le syndic et la communication électronique
Depuis la loi Alur, la convocation à l'AG peut se faire par la voie dématérialisée sous certaines conditions. [...] - Les Conventions dérogatoires au Bail commercial de droit commun. Par Jean-Loïc TIxier-Vignancour, Avocat.Le contrat de bail commercial de droit commun emporte des contraintes importantes, notamment quant à sa durée, qui suscitent la recherche de solutions juridiques alternatives. On distingue principalement le bail de courte durée (I), la convention d’occupation précaire (II) et [...]
- La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux et les poursuites pénalesLa déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et l'attestation certifiant… [...]
- L’indice de référence des loyers du 4e trimestre 2019 en léger reculL’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 130,26 au quatrième trimestre 2019, soit une progression de 0,95 % sur un an, contre + 1,20 % au trimestre précédent. Insee, 15-01-2020 [...]
- Le PTZ maintenu dans le neuf en zone non tendue et « verdi » dans l’ancienLe PTZ dans le neuf devait être recentré sur les zones les plus tendues (zones A et B1) pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020. Ce recentrage est supprimé : les logements neufs situés [...]
- Tarif 2020 de la taxe annuelle sur les bureaux et locaux en Ile-de-FranceLe zonage retenu pour le calcul de la taxe annuelle sur certains locaux et surfaces en Île-de-France visée à l'article 231 ter du CGI est redéfini par la loi de finances pour 2020, passant ainsi de trois à quatre circonscriptions [...]
- Les mentions du panneau d’affichage du permis de construire. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.A l’occasion d’un litige relatif à une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux informations que doit contenir le panneau d’affichage du permis de construire. [...]
- Quelles règles du PLU appliquer à une demande d’édification d’une clôture ?Le requérant demande l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola […] [...]
- Aménagement commercial : les décisions défavorables de la CNAC sont-elles juridiquement fiables ? Par Adrien Colas, Avocat.Aux fins d’uniformiser l’appréciation en matière d’autorisation d’exploitation commerciale, le Législateur a, de longue date, créé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial. La spécialisation de cet organe administratif est-il une garantie quant à la régularité [...]
- Révoquer la promesse unilatérale de vente ?La Cour de Cassation considère que l'alinéa 2 de l'article 1124… [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2019 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4etrimestre 2019 s'élève désormais à 130,26, ce qui représente une hausse annuelle de 0,95 €. Pour rappel, [...] - L’agent immobilier doit toujours questionner l’acquéreur sur l’origine des fonds utilisés
- Comment faciliter un projet d’isolation thermique extérieure ?Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Code de l'urbanisme prévoit de nombreuses dérogations permettant de […] [...]
- Le risque et le trouble du voisinageCet arrêt juge que le risque d'effondrement et le défaut manifeste… [...]
- PTZ dans l’ancien avec travaux : du nouveau sur les conditions d’attribution
Un décret paru au Journal officiel du 7 janvier 2020 met à jour les modalités des PTZ pour les primo-accédants à la propriété en précisant les travaux d'amélioration conditionnant l'octroi du prêt. Il est complété par un arrêté signalant les pièces justificatives [...] - Nouvelle vidéo : Top 5 de l’actualité de la semaine (6-01/10-01-2020)
- CCMI : une réception judiciaire des travaux est valableDeux époux concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en se réservant des travaux à leur charge. À la suite d’un différend, ils refusentde payer la somme réclamée par le constructeur et de réceptionner la maison. Le [...]
- Comment céder son fonds de commerce ? les étapes clés de la cession d’entreprise. Par Baptiste Robelin, Avocat.Cette actualité est l’occasion de revenir sur ce processus de cession et ses différentes étapes clés. Les cédants et acquéreurs trouveront dans cet article de précieux conseils sur les réflexes à avoir et les pièges à éviter à toutes les [...]
- Peut -on amender un projet de résolution en copropriété ?
L’Assemblée Générale peut accepter ou refuser tel quel un projet de résolution, mais également, ce qui est le simple bon sens, améliorer sans les dénaturer les projets de résolution qui lui sont présentés. [...] - Puis-je louer mon logement gratuitement ?
- L’architecte ne peut réclamer la totalité des honoraires si le maître de l’ouvrage abandonne son projetUne SCI signe un contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte pour la construction d’un bâtiment professionnel. Il est prévu qu’en cas d’abandon du projet, pour toute raison, les honoraires seront dus en totalité à l’architecte. La SCI abandonne [...]
- L’HEBDO des sources institutionnellesCliquez ici pour consulter le document [...]
- Comment expulser un locataire qui ne paye plus son loyer ? Par Baptiste Robelin, Avocat.Comme souvent en matière immobilière (qu’il s’agisse des opérations sur fonds de commerce, bail commercial, saisie immobilière…) le droit des baux d’habitation, et la procédure d’expulsion en particulier, s’avère technique et complexe. La matière a fait l’objet de réformes successives [...]
- Le droit de se clore est soumis aux règles d’urbanismeCet arrêt juge que le droit de propriété comme celui de… [...]
- Travaux non conformes au permis : l’attestation de conformité n’empêche pas les poursuites pénales Un particulier obtient le permis de construire une maison comprenant deux logements. Une fois les travaux achevés, il obtient un certificat de non-contestation de la conformité des travaux par la commune. Mais à l'occasion d'un projet de vente, la [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- La Procédure de référé-suspension contre un permis de construire : Une procédure stricte et rigoureuse
Avant toute chose, rappelons que le recours contre une autorisation d’urbanisme – permis ou décision de non-opposition à déclaration préalableLire la suite [...] - La Procédure de référé-suspension contre un permis de construire : Une procédure stricte et rigoureuseAvant toute chose, rappelons que le recours contre une autorisation d’urbanisme – permis ou décision de non-opposition à déclaration préalableLire la suite [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- L’immeuble vendu, motif de responsabilité pour l’agent immobilier. Par Pascal Bellanger, Avocat.Lorsqu’il signe un mandat de vente, l’agent immobilier doit vérifier, outre l’état de l’immeuble, les caractères intrinsèques de l’immeuble que sont l’habitabilité et la destination du bien (I), la contenance ou la surface (II) ou les servitudes et renseignements d’urbanisme [...]
- Jurisprudence en matière pénale relativement à l’habitat indigneUn article de l'ANIL citant la jurisprudence pénale relative à l'habitat… [...]
- Locaux dont la destruction a toujours été évoquée : le bail est hors statutPendant une vingtaine d’années une société donne en location à titre précaire un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble dont elle est propriétaire et à l’étage duquel elle exploite un hôtel.En vue de transformer l'hôtel en [...]
- Que faire si votre locataire loue son appartement sur Airbnb ? Par Virginie Audinot, Avocat.Depuis le développement considérable de la Plateforme de location meublée touristique Airbnb, la location entre particuliers a connu un essor majeur, engendrant de nombreuses question juridiques périphériques. [...]
- Copropriété : le nouvel article 55 du décret de 1967 est arrivé. Par Laurent Gay, Avocat.« Mandatez, Mandatez, il en restera toujours quelque chose ! »Il est parfois des forêts qui cachent un arbre, des réformes d’ampleur qui éludent une modification, en apparence minime. Et pourtant.Le 27 juin 2019, le pouvoir réglementaire adoptait un décret portant diverses mesures [...]
- Le chemin était-il un chemin d’exploitation ?Dans cette affaire la qualification de chemin d'exploitation n'est pas retenue… [...]
- Bien vendu après achèvement et garantie décennale : l’impropriété du bien à sa destination s’apprécie en fonction de son affectationDes particuliers aménagent le sous-sol de leur maison d’habitation pour le rendre habitable. Les travaux sont achevés en 2003. En 2011, ils vendent leur maison. Constatant des infiltrations dans le sous-sol, les acquéreurs exercent une action en garantie décennale [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 7-01-2020Session ordinaireSemaine du 7 janvierSemaine du 14 janvierSemaine du 20 janvierSemaine du 7 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 7 janvierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementSemaine de contrôleMercredi 8 janvierDébatsDébatsJeudi 9 janvierDébatsDébatsSemaine du 14 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 14 janvierQuestions au GouvernementProposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-CalédonieProposition de loi [...]
- Marché de l’immobilier 2019 : ce qu’il faut retenir en 5 chiffres-clefs1,063 million : C’est le nombre de transactions enregistrées en 2019, en progression de 10 % par rapport à l’année précédente. Plusieurs raisons ont permis de favoriser les achats immobiliers en compensant la hausse des prix de ces dernières années : [...]
- Antenne de téléphonie : permis de construire ou déclaration préalable ?Un maire s'est opposé à la déclaration préalable à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile. Cette implantation devait-elle faire l'objet […] [...]
- La procédure de clarification ou d’interprétation d’une décision de justice auprès du juge qui l’a renduLe juge, saisi d'une demande d’interprétation de sa décision, peut-il modifier les droits et obligations reconnus aux parties sous prétexte d'en déterminer le sens ? [...]
- Diagnostic de performance énergétique erroné = perte de chance de négocier une réduction du prix de venteCet arrêt juge que lorsque le diagnostic prévu au 6° de… [...]
- Nullité des hypothèques judiciaires définitives à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs
La validité d’une hypothèque judiciaire définitive peut-elle être remise en cause par une caution débitrice à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs ? [...] - La responsabilité de l’agent immobilier face à l’état de l’immeuble à céder. Par Pascal Bellanger, Avocat.A l’occasion de la mise en vente, l’agent immobilier devra faire preuve de prudence afin de respecter ses obligations au titre de son obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur et demeurer circonspect quant aux informations communiquées à [...]
- Proroger les effets d’un acte déclarant un projet d’utilité publiqueUn conseil municipal a créé une zone d'aménagement concertée (ZAC) et par arrêté, le préfet a déclaré d'utilité publique le projet […] [...]
- Loyers commerciaux au troisième trimestre 2019 : augmentation des indices de référence
Les indices de références pour l'augmentation des loyers commerciaux sont en hausse [...] - Précision sur l’effet de la date du congé par le locataireLe congé est donné par le locataire pour une date postérieure… [...]
- MaPrimeRénov : une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement
Améliorer l'isolation de votre maison, changer de chaudière, installer un système de ventilation plus efficace... Avec la nouvelle aide MaPrimeRénov qui fusionne le crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) « Habiter [...] - Réforme de la procédure civile : le contentieux de l’exécution en matière de bail d’habitationLa loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la procédure applicable en matière d'exécution des décisions rendues en matière de baux d'habitation. [...]
- Réforme de la procédure civile : le contentieux du bail d’habitation devant le tribunal judiciaire
La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la nouvelle procédure applicable aux baux d'habitation. [...] - Investir dans une résidence service
Les « résidence services » correspondent à un logement à destination locative proposant pour les occupants des services pouvant aller du petit déjeuner, au nettoyage des locaux en passant par la salle de sport ou multimédia… [...] - Baux commerciaux : qui prend en charge les travaux de ravalement ?Baux commerciaux : qui prend en charge les travaux de ravalement… [...]
- Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jour
À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-16700, 18-17562 et 18-16935, Bull. civ. Rappel des faits et de laLire la suite [...] - Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jourÀ propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-16700, 18-17562 et 18-16935, Bull. civ. Rappel des faits et de laLire la suite [...]
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- Les auteurs de la délivrance d’un congéC’est le bailleur qui donne congé Exceptionnellement, il existe des circonstances dans lesquelles d’autres personnes pourraient délivrer le congé. [...]
- Quels documents demander à un candidat locataire (et sa caution) ?Quels documents demander à un candidat locataire (et sa caution) ?… [...]
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- Le désamiantage et la péremption du permis de construire. par Emmanuel Lavaud, Avocat.L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme dispose que « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article [...]
- Permis de construire et sursis à statuer. Par Daniel Tasciyan, Avocat.Le sursis à statuer ne signifie pas que la demande de permis de construire est rejetée ou, même, qu’elle est acceptée. Il signifie simplement que l’administration a décidé de différer sa réponse. [...]
- Démolition et respect du domicileCet arrêt juge que la démolition ordonnée d'une maison d'habitation construite… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Toute le jurisprudence sur les troubles du voisinageA l'occasion de la parution du nouveau Méga Code civil, les… [...]
- Achat de maison : l’agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l’acheteur
L'acquéreur peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu'il achète. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 14 novembre 2019. [...] - Une erreur d’affichage entraîne-t-elle automatiquement l’annulation d’un permis ?Une erreur d’affichage entraîne-t-elle automatiquement l’annulation d’un permis ? [...]
- L’obligation de relogement du locataire en cas de congé pour travaux
Un bailleur doit réaliser des travaux dans un appartement nécessitant la libération des lieux. Il délivre au locataire un congé pour motif légitime et sérieux. A-t-il une obligation de reloger ce dernier provisoirement ? [...] - Une erreur d’affichage entraîne-t-elle automatiquement l’annulation d’un permis ?Une erreur d’affichage entraîne-t-elle automatiquement l’annulation d’un permis ? [...]
- Le droit à rémunération de l’agent immobilier. Par Pascal Bellanger, Avocat.Comme tout professionnel, le but de l’activité de l’agent immobilier est d’assurer la pérennité économique de son entreprise, mais la particularité de l’activité d’intermédiaire en transaction immobilière est que seules les transactions consacrées par l’acte authentique de vente donnent lieu [...]
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- La division en volumes de la propriété immobilière
La division en volumes de la propriété immobilière [...] - La responsabilité de la commune pour un certificat d’urbanisme fautifLe requérant a demandé la délivrance d'un certificat d'urbanisme dit opérationnel portant sur la construction d'une maison individuelle d'habitation en […] [...]
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- PLU : interdiction de réserver des constructions à une catégorie d’actifsLes requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la […] [...]
- Le décret du 30 octobre 2019 : la procédure de recueil des données des propriétaires précisée. Par Sarah Bouët, Avocat.Le 30 octobre dernier, un décret a été adopté, précisant les modalités de recueil des données locatives des propriétaires par les communes ayant adopté des règlements relatifs à la lutte contre la location meublée courts séjours. [...]
- La gestion des servitudes par l’agent immobilier lors d’une transaction immobilière. Par Pascal Bellanger, Avocat.Pour l’agent immobilier chargé de la transaction d’un bien à commercialiser, la question des servitudes est loin d’être à négliger. En effet, si l’aspect global de l’immeuble et ses principales caractéristiques techniques sont apparentes, la question de l’analyse juridique de [...]
- Les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitationLes parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté… [...]
- La plateforme Airbnb n’est pas soumise aux obligations de l’agent immobilier. Par Pauline Darmigny, Avocat.Dans le cadre de la suite de la saga judiciaire concernant la plateforme d’hébergement et de mise en relation Airbnb, La Cour de Justice de l’Union européenne a statué hier, le 19 décembre 2019, en suivant les conclusions de l’Avocat [...]
- Non, Airbnb n’est pas agent immobilier
La justice européenne a tranché : Airbnb est un service d'intermédiation. La loi Hoguet qui régule la profession d'agent immobilier ne s'impose pas à la firme, qui reste soumise aux autres réglementations visant les plateformes de location. [...] - Non, Airbnb n’est pas agent immobilierLa justice européenne a tranché : Airbnb est un service d'intermédiation. La loi Hoguet qui régule la profession d'agent immobilier ne s'impose pas à la firme, qui reste soumise aux autres réglementations visant les plateformes de location. [...]
- La durée du bail commercial. Par Baptiste Robelin, Avocat.Dans l’objectif d’assurer une stabilité au preneur, le bail commercial est un contrat qui, par essence, s’inscrit dans la durée. L’essentiel de la matière est régi par l’article L. 145-4 du Code de commerce, dont les règles sont impératives et [...]
- Ordonnance de la copropriété du 30 octobre 2019 : comment réagir avec ELAN ? Par Charles Bohbot et Océane Dufoix, Avocats.A.1. La délégation élargie : vers une cogestion ? (Ord. art. 21 : loi du 10.7.65 : art. 21-1 à 21-5 nouveaux.) L’assemblée générale peut confier au conseil syndical une délégation sur tout ou partie des décisions votées à la majorité de l’article 24, par [...]
- Attention à ne pas délivrer le congé pour vendre trop tôt !C'est ce que suggère cet arrêt qui rappelle que l'offre de… [...]
- État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 245 communesDeux arrêtés publiés au Journal officiel le 12 et le 13 décembre 2019 reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 245 communes dans 48 départements suite à des mouvements de terrains et à des inondations survenus en 2016, 2018 et 2019. [...]
- Le juge définit l’ « extension limitée de l’urbanisation » sur le littoralLe maire d'une commune littorale a délivré un permis de construire une maison d'habitation. A la demande du voisin immédiat du […] [...]
- Airbnb : les intermédiaires en location dans le viseur de la Ville de Paris ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Depuis le 1er décembre 2019, date d’application du décret du 30 octobre 2019, de nombreux intermédiaires immobiliers reçoivent un courrier type de la Ville de Paris portant demande d’information au sens de l’article L.324-2-1 II du Code de tourisme. [...]
- Quelques rappels sur la responsabilité civile décennale des constructeurs. Par Pierre Déat, Avocat.Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité du constructeur sur plusieurs fondements juridiques. On pense notamment à la responsabilité contractuelle de droit commun, aux garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement et, surtout, à la responsabilité civile décennale qui [...]
- Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n’est pas gratuit
Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une indemnité. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019. [...] - Bail commercial : les conditions du droit au renouvellement. Par Baptiste Robelin, Avocat.Il convient d’abord de rappeler que le bail commercial peut se poursuivre par tacite prolongation, lorsqu’il arrive à son terme sans avoir fait l’objet d’une demande de renouvellement ou de congé de la part du locataire ou du bailleur. Le [...]
- Intermédiaires de locations Airbnb : la Ville de Paris peut contrôler votre activité. Par Lorène Derhy, Avocat.Depuis le 1er décembre 2019, la Ville de Paris s’en prend aux intermédiaires de location de meublés touristiques en les sommant de lui transmettre la liste des meublés dont ils assurent la gestion dans un délai d’un mois. Ce courrier [...]
- Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?Après la signature d'un compromis de vente, l'acheteur peut parfois découvrir que le bien qu'il souhaite acheter est finalement encore occupé. Quels sont ses recours ? [...]
- Changement d’affectation d’un lot de copropriétéPeut-on dans une copropriété changer l'affectation de son lot? Transformer un garage en appartement? Un appartement en local commercial? [...]
- Comment éviter la lenteur des poursuites en matière d’urbanisme ?Le droit de l’urbanisme génère un contentieux abondant : les vices formels et matériels viennent habituellement entacher les autorisations et documents d’urbanisme. Pour désengorger les tribunaux, accélérer les procédures, favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends, [...]
- Les centres-ville des villes moyennes, un lever de croissance insoupçonné ?Arnaud Ernst Directeur associé Cabinet d’urbanisme commercial AID Le 15 décembre 2017 il y a deux ans, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard profite de la deuxième Conférence nationale des territoires délocalisée à Cahors dans le Lot [...]
- Une erreur d’affichage entraîne-t-elle automatiquement l’annulation d’un permis ?
- Quelle est l’évolution de la dynamique commerciale des centres-ville ?
- Acquisition d’un bien immobilier en Égypte : ce qu’il faut savoir et les écueils à éviter. Par Mina Bibawi, Avocat.Les 30 dernières années ont connu une extension impressionnante des grandes villes (notamment le Caire et Alexandrie) sous forme de banlieues dont certaines sont très convoitées comme le « Nouveau Caire », « El Sheikh Zayed » ou « 6 Octobre ». [...]
- La prescription des actions en recouvrement de charges en matière de copropriété. Par Florence Fauchon, Avocat.En dépit de la réduction de la prescription en droit commun résultant de la loi du 17 juin 2008 qui avait pour objectif de donner de la cohérence en uniformisant les délais, le droit de la copropriété, tel qu’il résulte [...]
- Sous-location interdite via Airbnb : le risque de rembourser les sous-loyers. Par Simon Vicat, Avocat.La position de la Cour de Cassation est claire : les sous-loyers provenant d’une sous-location non autorisée, en l’espèce par voie de AirBnB, reviennent au propriétaire. Le plus souvent, le bail, comme le permet l’article 1717 du Code Civil, interdit la [...]
- Désintéresser le créancier poursuivant d’une saisie immobilière.
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur saisi peut-il mettre fin à la procédure de saisie immobilière, en réglant la créance principale à l’exclusion des frais de poursuite. [...] - Précision sur l’application dans le temps de l’article L145-46-1 du Code de commerce. Par Catherine Masquelet, Avocat.Le droit de préemption du preneur prévu à l’article L145-46-1 du Code de commerce s’applique à toute cession d’un local intervenant à compter du 18 décembre 2014. Conformément à l’article 1 du Code civil, les lois nouvelles entrent en vigueur [...]
- Pour clôturer son terrain, il faut respecter les règles locales d’urbanisme
La pose d'une clôture doit respecter les règles locales d'urbanisme en vigueur. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019. [...] - Les articles les plus lus sur ce blog cette annéeCes articles sont les suivants. [...]
- Les effets de la nullité du congé délivré par le bailleurEn présence d’un congé nul, le preneur a le choix, renoncer à la nullité du congé et demander une indemnité d’éviction en se maintenant dans les lieux ou se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail. [...]
- Carrelage et garantie : attention aux fausses infos ! Par Marine Venin, Avocat.Suite à la récente diffusion d’articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n’aurait pas droit à la garantie décennale, quelques précisions s’imposent ! C’est faux ! Une telle généralité doit en effet être nuancée. [...]
- Le congé formé par le preneur peut être donné par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.Au terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur peut donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre RAR soit par acte extrajudiciaire. [...]
- Architectes et établissement de la demande de permis de construire : gare à l’extension de responsabilité civile décennale ! Par Maud Avril-Logette, Avocat.Dans un arrêt en date du 21 novembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient la responsabilité civile décennale d’un architecte, en charge exclusive de l’établissement du dossier de demande de permis de construire, pour des [...]
- Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?Que se passe t-il si à la suite de la signature du compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que contrairement à ce qui est indiqué dans le compromis, le bien est occupé ? [...]
- Bail commercial : retour sur les principes de répartition des charges entre bailleur et locataire. Par Baptiste Robelin, Avocat.Les charges locatives sont les dépenses relatives à l’immeuble qu’il convient de répartir entre le propriétaire et le locataire. En matière de bail commercial, pendant longtemps, aucune réglementation spécifique ne réglait les droits et obligations des parties. La loi Pinel [...]
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- Quand un PLU permet le changement de destination d’une ruineLe requérant a demande l'annulation de la délibération par laquelle une commune a approuvé son plan local d'urbanisme : ce […] [...]
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En septembre 2019, Michèle Pierson, vice-procureure du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire et spécialiste en contentieux de l'urbanisme, a réuni maires et adjoints pour leur expliquer son travail et les conseiller. [...] - Droit de propriété et expulsionCet arrêt juge que "l’expulsion étant la seule mesure de nature… [...]
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- L’assainissement non collectif, mode d’emploi. Par Laurent Latapie, Avocat.Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) auprès du SPANC, de l’ARS, de la DDTM et in fine de la préfecture ? [...]
- Instruire un permis sur un terrain dont la commune était propriétaireUn permis de construire a été délivré. Seulement, la parcelle concernée par ce projet appartenait auparavant à la commune. Les […] [...]
- Marché de travaux : forfait et travaux supplémentaires. Par Simon Vicat, Avocat.En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Le marché de travaux à forfait se définit comme un contrat par lequel un entrepreneur s’engage à fournir un ouvrage [...]
- L’agent immobilier et la méruleVoici un arrêt qui considère qu'un agent immobilier engage sa responsabilité… [...]
- Tu préemptes ou préemptes pas : renoncer à préempter n’est pas toujours fautif. Par Antoine Louche, Avocat.Une décision de renonciation a faire usage du droit de préemption peut valablement intervenir, au cours d’une procédure de préemption, si le montant fixé par juge de l’expropriation est supérieur à celui retenu par France domaine. [...]
- Le contrat de promotion immobilière. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 – 1 à 1831 – 5 du Code civil, dont les termes sont repris par les articles L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de [...]
- État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 180 communes
Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 15 et le 16 novembre 2019 reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 180 communes dans 43 départements suite à des inondations, des coulées de boue, des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la [...] - L’assainissement non collectif, mode d’emploi
Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) ? [...] - Les loyers issus de sous-locations “Airbnb” non autorisées reviennent au proprietaire. Par Virginie Berthier-Goulley, Avocat.Commentaire de la Décision de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 12 septembre 2019, publiée au Bulletin. Le développement des sociétés d’intermédiation et de de locations saisonnières en ligne (société Airbnb par ex.) ont considérablement modifié le marché [...]
- Urbanisme : le Conseil d’Etat définit ce qu’est une limite séparativeLe maire a délivré un permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitations […] [...]
- ICPE : le contrôle d’une déclaration d’ouvertureUne commune est propriétaire de plusieurs parcelles sur lesquelles est prévue la construction, autorisée par un permis de construire, d'un programme […] [...]
- Sirène d’alerte : comment réagir au signal ?
En cas de catastrophe naturelle ou technologique ayant des conséquences graves pour la population, le dispositif Orsec (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) peut être déclenché par les autorités publiques. [...] - La commune est-elle responsable pour avoir renoncé à préempter ?Après avoir usé de son droit de préemption, la commune renonce… [...]
- Bail commercial : les travaux de ravalement sont-ils des “grosses réparations” ou des “travaux d’entretien” ? Par Jacques Gobert, Christophe Jervolino et François Morabito, Avocats.Les travaux de ravalement sont souvent onéreux. Néanmoins, ils ne sont pas tous de même nature. Est-ce au bailleur ou au preneur de s’acquitter des charges liées aux travaux de ravalement ? Bien avant la Loi Pinel et son décret d’application [...]
- Le contrôle de l’illégalité de la décision de préemption de la communeUne société a transmis à la commune une déclaration d'intention d'aliéner un bien immobilier constitué par un hôtel. Le maire a alors […] [...]
- Les apports partiels d’actif portant sur une activité comprenant des immeubles sont-ils soumis au droit de préemption urbain ?Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme prévoit que les […] [...]
- Réforme de la copropriété : les petites copropriétés et syndicats de deux copropriétaires. Par Olga Tokareva, Avocat.Il y a à peine un mois le Conseil des ministres adoptait, en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.La volonté affichée du Gouvernement est « d’offrir [...]
- L’entreprise avait sous traité en totalité : elle n’est pas garantie.Cet arrêt juge qu'ayant relevé qu'il résultait des conditions particulières du… [...]
- Travaux de rénovation énergétique : attention aux entreprises frauduleuses
Isolation, ventilation, installation de panneaux solaires... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) renouvelle ses conseils pour protéger les consommateurs des pratiques déloyales de certains professionnels en matière de travaux de [...] - Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage : illustrations
- Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvementAinsi que l'exprime la notice de cet arrêté : l'article L.… [...]
- HELVET IMMO : La défense fébrile de BNP PERSONAL FINANCE
Que retenir de l'audition du banquier stratège de BNP PERSONAL FINANCE ? Helvet Immo, c'est bon pour les autres ! [...] - Revue de jurisprudence de droit immobilier 2019Cette revue de jurisprudence de droit immobilier a été développée dans… [...]
- Les prochaines Journées du BJDUSébastien FerrariProfesseur agrégé de droit public Membre du comité de rédaction du BJDU Florian PouletProfesseur agrégé de droit public Membre du comité de rédaction du BJDU Innovation, consolidation et transformation sont les maîtres mots d’une année 2019 particulièrement riche en [...]
- Suspension de la prescription de l’action au fond et mesure d’instruction ordonnée. Par Maud Avril-Logette, Avocat.Dans un arrêt fort intéressant du 17 octobre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le cadre dans lequel il est possible d’invoquer une suspension de la prescription de l’action au fond lorsqu’une mesure d’instruction est [...]
- L’autorité administrative peut-elle toujours statuer au vue de l’ensemble des pièces produites par le pétitionnaire ?Lorsque le pétitionnaire a produit la pièce ainsi sollicitée, la seule circonstance que cette production intervienne en réponse à une une demande de pièce complémentaire irrégulière car portant sur une pièces inexigible au regard de la liste limitative des pièces [...]
- Rapport Lagleize : vers une révolution du droit de propriété ?Le député Jean-Luc Lagleize a remis son rapport sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction au Gouvernement. Ce rapport suscite de nombreuses interrogations, notamment au sujet de la dissociation entre le droit de propriété sur [...]
- Installer une caméra filmant l’entrée de sa propriété et la voie publique ?Un parlementaire interroge le ministre sur le fait pour un particulier… [...]
- Neuf questions sur la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires
Le bruit généré par les avions au décollage et à l'atterrissage produisent de fortes nuisances. Pour une meilleure régulation et la protection des riverains, une autorité administrative indépendante, l'Acnusa, a été créée en 1999. [...] - La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage imputables à une opération de construction. Par Marie-Laure et Charles Bohbot, Avocats.Les opérations de construction peuvent être sources de divers désagréments causés par l’activité du chantier. Les voisins peuvent ainsi se plaindre de la propagation de poussières, de problèmes de circulation ou encore du bruit causé par les engins de chantier. [...]
- Une limite de propriété qui n’est pas celle d’une voie ou d’une emprise publique est-elle nécessairement une limite séparative au sens du PLU ?Une limite de propriété qui ne correspond pas à l'alignement d'une voie ou d'une emprise publique est nécessairement une limite séparative au sens du PLU et ce, quelles que soient les caractéristiques du terrain voisin. [...]
- Le maire, la station de lavage et le bruitCet arrêt juge que le maire peut réglementer les horaires d'ouverture… [...]
- Déchets : les bons gestes au quotidien
Qu'est-ce qu'un déchet ? Comment peut-on éviter d'en produire autant ? Alors que la semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) se déroule du 16 au 24 novembre 2019, retrouvez quelques conseils pratiques pour essayer de diminuer vos déchets au quotidien. [...] - Loi énergie et climat : propriétaires et locataires, ce qui va changer
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. [...] - Trouble anormal de voisinage : la probabilité d’un risque peut suffire
Le risque de dégâts futurs consécutifs à un glissement de terrain peut amener le juge à imposer des mesures préventives. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 2019. [...] - Un référé ne suspend pas obligatoirement la prescription d’une demande de nullité d’un contratPar un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’action en référé expertise pour constater des désordres et malfaçons ne suspend pas le délai de l’action en annulation d’un contrat de construction [...]
- Une collectivité est-elle tenue d’accepter une demande tendant à régulariser a posteriori une construction illégale ?Le ministre répond à cette question d'un parlementaire en déclarant que… [...]
- LA DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
Les professions immobilières intègrent des spécificités essentiellement liées à l'obligation primordiale de transparence dans les relations contractuelles. [...] - La visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux est inconstitutionnelle
La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière. [...] - Sous location « Airbnb » illégale : condamnation du locataire confirmée !
Des locataires avaient été condamnés à rembourser les sous-loyers car il n’avaient pas demandé l’autorisation au bailleur. Il était important que la Cour de cassation se penche sur le sujet. [...] - La taxe foncière est-elle due par la propriétaire d’un bien préempté jusqu’à la fin de la procédure ?C’est la question qui a été posée au Sénat. [...]
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Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété. [...] - L’accès par les services publics d’incendie et de secours peut se faire par une voie privéeCet arrêt juge que la disposition du plan local d'urbanisme qui… [...]
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Crédit photo: starmanseries (flickr)