Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Notaire, perchloréthylène ou tétrachloroéthylène
Cet arrêt juge que le notaire avait accompli les diligences suffisantes… [...] - La division en volumes de la propriété immobilière
La division en volumes est une division en mètres cubes d'un immeuble tandis que la copropriété est une division en mètres carrés de l'immeuble. [...] - La Cour de cassation ouvre une brèche dans le régime légal de l’assurance décennale. Par Sarah Huot, Avocat.
Dans un arrêt récent du 4 avril 2019, la Cour de cassation a jugé que la clause contractuelle, contenue dans un contrat d’assurance liant l’entreprise avec sa compagnie d’assurance, selon laquelle la réception tacite de l’ouvrage ne peut être retenue [...] - Littoral : un projet de centrale photovoltaïque suspendu par le juge
Le tribunal administratif de Rennes a suspendu le permis de construire accordé pour la construction d'une centrale photovoltaïque, à Fouesnant dans le Finistère. Motif : le non respect de la loi Littoral. [...] - Les loyers sont pour le bailleur pas pour le locataire !C'est le principe de cet arrêt que les client d' Airbnb… [...]
- Location : tout savoir sur les frais d’agence en vidéo
En cas de location, certains frais peuvent être facturés au locataire qui loue par l'intermédiaire d'une agence. Ces frais d'agence sont plafonnés par la loi. Explications avec Service-public.fr en vidéo. [...] - Airbnb et sous-location : la Cour de cassation confirme la restitution des sous-loyers au bailleur ! Par Lorène Derhy, Avocat.Dans un arrêt attendu et publié du 12 septembre 2019 n°18-20727, la Cour de cassation a confirmé pour la première fois que les sous-loyers perçus par le locataire indélicat suite à la mise en location de son appartement pour des [...]
- Qu’est-ce que la valeur vénale d’un bien immobilier ?
L’expert en estimations immobilières a pour mission de rechercher la valeur d’un bien immobilier, encore faut-il préciser cette notion de valeur. [...] - Tout savoir sur la communication des documents administratifsUn vade-mecum des modalités de communication des documents administratifs a été… [...]
- Immeuble ou logement en mauvais état : appelez le 0806 706 806
Locataire, vous vivez dans un logement en très mauvais état, dégradé ou dangereux ? Vous êtes victime d'un marchand de sommeil ? Savez-vous que vous pouvez désormais appeler le numéro « info logement indigne » au 0806 706 806 (coût d'un appel local) ? Un conseiller de [...] - Permis de construire : constitutionnalité du sursis à statuer en vue de régulariser un vice
Un syndicat de propriétaires a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa […] [...] - Études financières et contentieux de la défiscalisation immobilière. Par Richard Jonemann, Avocat.Fréquemment, la remise de cette étude ou projection financière intervient quelques jours voire parfois quelques semaines suivant un relevé d’informations concernant la situation fiscale, patrimoniale et personnelle de la personne démarchée de sorte qu’in fine l’étude ou la projection financière [...]
- Peut-on photographier à la mairie les éléments d’un dossier de permis de construire ?Cela revient à photographier des documents administratifs communicables.La Commission d'accès… [...]
- Les délais de prescriptions dans les baux commerciauxToutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions trouvant leur fondement juridique, dans le bail lui-même, se prescrivent par cinq ans. [...]
- Sous-location et Airbnb : la Cour de cassation confirme la condamnation du locataire ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Inédit ! Dans un arrêt rendu hier, en date du 12 septembre 2019, la Cour de cassation vient de confirmer la jurisprudence particulièrement sévère en matière de sanctions de la sous-location illégale d’un appartement en meublé de courtes durées de type [...]
- Plein d’articles sur le droit immobilier !A lire sur le Village de la Justice. [...]
- Changement d’usage d’un lot de copropriété et destination de l’immeuble
Comme je l’ai déjà expliqué dans un article précédent, il faut être prudent lorsqu’on veut changer l’usage d’un lot en copropriété. En effet, l’usage d’un lot doit respecter la destination de l’immeuble. Destination de l’immeuble Pour rappel, tout [...] - Le principe de réparation intégrale confronté au principe de proportionnalité. Par Ludovic Gauvin, Avocat.L’article 1149 du Code civil ancien dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. » [...]
- Méthanisation, activité agricole et permis de construireCet arrêt juge que la production, par un ou plusieurs exploitants… [...]
- Condamnation de notaire en justice
Fautes de notaires, RCP notaires [...] - L’opposabilité au maître de l’ouvrage ou au tiers-victime des clauses de la police d’assurance décennale du constructeur. Par Julie Raignault, Avocat.Les 4 avril (n° 18-12.410) et 27 juin 2019 (n°17-28.872), la troisième chambre de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’opposabilité au maître de l’ouvrage et à un tiers-victime de clauses contenues dans [...]
- La question n’était pas à l’ordre du jour : annulation de la délibération de la copropriétéDans ce cas précis c'est la question de la fixation de… [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- L’appréciation de la compatibilité entre le plan local d’urbanisme et le schéma de cohérence territorialeLa requérante estime que le classement de son terrain en zone naturelle de loisirs (Nu) est entaché d'une erreur manifeste […] [...]
- La commune avait manqué à son obligation de délivrance dans le cadre du bail commercialLa commune avait manqué à son obligation de délivrance dans le… [...]
- Le bailleur doit agir contre son locataire en cas de troubles du voisinage et nuisancesLe bailleur doit agir contre son locataire en cas de troubles… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Agent commercial immobilier et carte d’agent immobilier.Une question d'un parlementaire sur la possibilité pour un agent commercial… [...]
- Technique pour mettre en avant une rescision pour lésion en matière immobilière
Comment mettre en avant une rescision pour lésion en matière immobilière ? Au travers de cet article, nous allons aborder une approche qui peut être envisagée dans certains cas de figure. [...] - Confronter un plan local d’urbanisme à la loi Littoral par le biais de l’exception d’illégalitéUne association de protection des paysages a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crozon […] [...]
- Contestation d’AG de copropriété: délai impératif de deux mois
- Loi Littoral : précisions du ministre de la cohésion des territoires sur l’application du dispositif transitoire de la loi ELAN. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Le Ministre en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient de réponse à la question parlement n° 09023 de M. Michel Vaspart relative à l’application d’une dispositif transitoire de comblement des dents creuses dans les [...]
- La déconstruction d’une autorisation d’urbanisme par le juge
Les petites communes ne disposent pas toujours d'un personnel formé pour instruire des dossiers compliqués.En matière d'urbanisme, la sanction du juge peut s'avérer sévère. [...] - La qualification d’une unité de méthanisation nécessaire à l’exploitation agricoleDans cette affaire, un recours est formé contre un permis de construire une usine de méthanisation dans une commune non […] [...]
- Quand la blockchain disrupte les transactions immobilières. Par Jacques Perroy, Responsable juridique.Si vous avez aimé la "pierre papier" vous adorerez la "pierre digitale". Quand la blockchain s’invite sur le marché immobilier, c’est l’écosystème des transactions qui risque d’en être profondément modifié.De nouveaux acteurs (plateformes d’investissement, développeurs, « mineurs »…) apparaissent au détriment, peut-être, [...]
- La clause d’un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas abusiveLa Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence relative aux clauses légitimes de suspension du délai de livraison dans les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). [...]
- L’obligation de compatibilité entre une ICPE et le règlement du plan local d’urbanisme : quel contrôle ?D'après l'article L. 514-6 du code de l'environnement, « la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence […] [...]
- Contrat d’architecte : la clause de conciliation ne peut être appliquée lors d’une action sur la garantie décennalePar un arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’application des garanties légales des constructeurs est de plein droit de sorte qu'une clause d'un contrat de maîtrise d’œuvre ne peut venir y déroger. [...]
- La possibilité de définir un emplacement réservé en zone naturelle ou agricoleLe juge rappelle que contrairement aux dispositions du b) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme qui ne sont plus […] [...]
- Un exemple de tour d’échelleDans cet arrêt la cour d'appel accorde un tour d'échelle à… [...]
- Le boulanger responsable du fait de son paillassonCet arrêt juge que l'exploitant de la boulangerie est responsable de… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Professionnels de la construction : connaissez-vous (vraiment) la norme Afnor NF P 03-001 ? (II) Par Jean Billemont, Avocat.Si l’étude de l’adoption de la norme conduit à la distinguer d’une loi, l’examen de l’application de la norme amène au contraire à l’en rapprocher. La norme n’est pas une loi, mais elle lui emprunte ses effets. Une fois adoptée [...]
- Piscine implantée en zone inconstructible : vente annulée !Cet arrêt juge que les vendeurs ont trompé les acheteurs à… [...]
- Vers une “moralisation” des enchères immobilières à compter du 1er septembre 2019. Par Corentin Delobel, Avocat.A compter du 1er septembre 2019, entre en vigueur le décret numéro 2019-488 du 22 mai 2019, pris en application de l’article 191 de la Loi ELAN du 23 novembre 2018, crée un article R 322-41-1 du CPCE.Il complète ainsi [...]
- Professionnels de la construction : connaissez-vous (vraiment) la norme Afnor NF P 03-001 ? (I) Par Jean Billemont, Avocat.La norme Afnor NF P 03-001 est bien connue des architectes, entrepreneurs et autres professionnels du bâtiment : il s’agit du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux privés. Si l’on sait ce que c’est, on ne sait [...]
- Le troupeau de bovins constitue-t-il un trouble anormal du voisinage ?Pour cet arrêt le troupeau de bovins (et ses excréments) constitue… [...]
- La règlementation de la location saisonnière à NICE
Les règles sur la location saisonnière sont souvent mal comprises. [...] - Vice du consentement d’un acte de vente pour trouble de voisinage
Dans une décision récente du 18 avril 2019, la Cour de cassation a abondé sa jurisprudence sur les vices du consentement dans un compromis de vente. [...] - Calcul de la plus-value immobilière
Lorsque vous vendez un bien immobilier que ce soit un appartement, une maison ou un terrain, vous êtes susceptible de réaliser une plus-value immobilière. [...] - Expulsion de locataire et saisie conservatoirePeu utilisée, la saisie conservatoire peut s’avérer être un outil redoutable pour se protéger contre des loyers impayés. [...]
- Permis de construire illégal : la responsabilité de la personne publique recherchée par des tiersDans le cas d'espèce, malgré l'annulation de deux permis de construire, les travaux d'un projet de construction de 6 logements […] [...]
- Les paons constituent-ils un trouble anormal du voisinage ?Pour cet arrêt la présence de paons est un trouble anormal… [...]
- Le contrat de construction de maison individuelle s’adapte aux constructions préfabriquées. Par Sarah Huot, Avocat.Le gouvernement, par ordonnance du 30.04.19, a décidé d’adapter le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication, permettant ainsi au constructeur d’exiger un paiement partiel à l’achèvement de la fabrication, [...]
- L’obligation de réaliser des aires de stationnement est-elle réduite en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage ?Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La disposition prévue à l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, relatif […] [...]
- Le supermarché et les troubles anormaux du voisinageVoici un arrêt qui retient un trouble anormal du voisinage par… [...]
- Le défaut d’habilitation à agir du Syndic, nouvelle exclusivité des copropriétaires
Le défaut d'habilitation à agir du syndic, nouvelle exclusivité des copropriétaires aux termes du décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. [...] - Les constructions voisines constituaient-elles un trouble anormal du voisinage ?Pour cet arrêt non, car il avait été constaté que "les… [...]
- Espionner ses voisins est-il un trouble anormal du voisinage ?Selon cet arrêt espionner ses voisins est un trouble anormal du… [...]
- Précisions sur l’installation d’un équipement compatible avec l’exercice d’une activité agricoleUne société s'est vue refuser un permis de construire en zone agricole d'une commune, par le préfet d'Eure-et-Loir, au motif que […] [...]
- Saisie immobilière, audience d’orientation, surendettement, et vente amiable. Par Patrick Heftman, Avocat.Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière est le premier acte de la procédure ; il vaut saisie immobilière et a pour effet de rendre le bien "indisponible". Il doit être publié à la publicité foncière, dans les deux [...]
- Lotissement : l’opposition à la déclaration préalable doit être motivéeLorsqu'une commune s'oppose à une déclaration préalable, ce refus, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, doit […] [...]
- Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.Qu’en est-il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité d’occupation. [...]
- RNU et constructibilité limitée : l’extension n’a pas à présenter un caractère « mesuré ». Par Alexandre Chevallier, Avocat.Le 29 mai 2019, le Conseil d’État a rendu une décision, code de publication B, n°419921, sur la question de la constructibilité limitée tirée des dispositions de l’ancien article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme (nouvellement articles L. 111-3 et [...]
- La déconstruction d’une autorisation d’urbanisme par le juge. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.Le service instructeur des petites communes ne dispose pas toujours d’un personnel qualifié pour étudier efficacement les dossiers d’urbanisme qui leur sont présentés. Le jugement commenté à propos d’une simple déclaration de travaux en est l’illustration. [...]
- Paiement et réception partielle sans prise de possession : pas de réception tacite.Cet arrêt juge que le paiement de la facture de l'entreprise… [...]
- Le bénéfice de la prescription acquisitive immobilière d’un copropriétaire sur une partie commune d’un immeuble en copropriétéLe copropriétaire d’une copropriété peut-il bénéficier de la prescription acquisitive immobilière sur la cour partie commune de l’immeuble ? [...]
- L’accès de l’huissier aux parties communes de l’immeubleLe point sur la question de l'accès de l'huissier aux parties… [...]
- Doit-on payer les mêmes charges d’ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ?
La répartition des charges d'entretien et de réparation de l'ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l'immeuble et de l'utilité théorique du service rendu à chaque lot. En effet, [...] - Lotissements : constituer l’ASL prévueCertains prétendent que lorsqu’une ASL est prévue pour gérer une parcelle commune dans un lotissement, il faut l’unanimité pour la constituer. C’est inexact. [...]
- Lotissements : constituer l’ASL prévue mais oubliéeCertains prétendent que lorsqu’une ASL est prévue pour gérer une parcelle commune dans un lotissement, il faut l’unanimité pour la constituer. C’est inexact. [...]
- Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière
Qu’en est il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité d’occupation. [...] - L’acte de notoriété acquisitive : une institution méconnueUn article sur l’acte de notoriété acquisitive à lire sur le… [...]
- Quelle majorité pour modifier les statuts d’ASL ?
Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation souligne que la majorité indiquée par les statuts pour leur propre modification s’applique même si elle est fixée en référence à un article du Code de l’Urbanisme depuis supprimé. [...] - La servitude de tour d’échelleLa servitude de tour d'échelle : un article à lire sur… [...]
- Possibilité d’un directeur externe en ASL
Dans un important arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation valide la possibilité de désigner un directeur d’ASL qui ne soit pas propriétaire d’un bien dans le périmètre de la structure. [...] - L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation"l'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'est pas tenu de rappeler… [...]
- L’architecte n’était pas responsable solidairement.Le contrat de l'architecte prévoyait que "L'architecte assume sa responsabilité professionnelle… [...]
- Mandat de vote en copropriété : l’école des escrocs
Dans le décret du 27 juin 2019 portant application de la loi ÉLAN, le formulaire du vote par correspondance en copropriété a été « oublié » pour satisfaire la pègre. [...] - Mandat de vote en copropriété : l’école du bonneteauDans le décret du 27 juin 2019 portant application de la loi ÉLAN, le formulaire du vote par correspondance en copropriété a été « oublié » pour satisfaire la pègre. [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- La vue imprenable et le calme de la route départementale à moins de trois cents mètres et destinée au passage de milliers de véhicules par an …Voici un arrêt qui serait presque un cas d'école. [...]
- Les copropriétaires ont acquis la propriété de la cour par prescription (usucapion)Cet arrêt juge que les copropriétaires utilisaient et entretenaient, seuls, unecour,… [...]
- Les abris ne créant aucun dommage, ils ne seront pas démolis.Cet arrêt juge que les abris de jardin et de bois… [...]
- Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2019
Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Strasbourg, Toulouse... Le dispositif d'encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du [...] - Un refus illégal de permis de construire pour atteinte à la sécurité publiquePour refuser de délivrer les permis de construire en litige, un maire a retenu que le chemin communal desservant la […] [...]
- A qui est due l’indemnité d’assurance en cas de sinistre entre le compromis et l’acte authentique ?Cet arrêt juge que "sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré… [...]
- Il n’y a pas lieu à “QPC” sur l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi “ELAN”
Même s'il résulte de la rédaction de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme issue de la loi "ELAN" que la mise en œuvre de ce dispositif n'est plus une faculté mais une obligation pour le juge administratif lorsqu'il constate que [...] - Sous-location interdites et Airbnb
Afin de procurer un revenu complémentaires, certains locataires ont eu la mauvaise idée de sous-louer leur appartement, sans aucune autorisation de leur propriétaire. Le locataire s’expose à plusieurs sanctions. [...] - Quelle est la nature des clauses d’un cahier des charges limitant le nombre de lots et/ou interdisant les subdivisions ?Eu égard tant à son objet qu'à ses effets, la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement, qui au demeurant fait partie des éléments soumis à autorisation lors de la création [...]
- Le droit de propriété a un caractère absoluLe droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans… [...]
- Lorsqu’un bâtiment est détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ansLe Conseil d'Etat estime que l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, qui dispose que : « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié […] [...]
- Mérule et termites : point sur les règles applicablesUne réponse du ministre à la question d'un parlementaire permet de… [...]
- Votre permis de construire va être instruit par un prestataire privé. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.C’est une petite révolution qui n’a pas fait tellement de bruit, mais parmi ses nombreuses dispositions, la Loi ELAN a prévu la possibilité pour les communes de confier à des prestataires privés l’instruction des autorisations d’urbanisme. [...]
- Assemblée générale et ordre du jour
Au sein de la copropriété, a lieu une Assemblée Générale annuelle. Lors de cette AG, toutes les questions débattues devant faire l’objet d’une résolution doivent avoir été inscrites préalablement à l’ordre du jour. [...] - La banque n’avait pas manqué à son obligation de mise en gardeCet arrêt juge que la banque n'a pas manqué à son… [...]
- Le juge et la révision du loyer – bail a usage professionnel
A travers la possibilité de révision du loyer le législateur OHADA a voulu apporter une solution aux difficultés de maintien du lien contractuel en même temps éviter des résultats injustes. [...] - Expertise judiciaire contre un promoteur et péremption d’instance. Par Laurent Latapie, Avocat.Dans le cadre de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou de prescription pour tout recours, ou expose t’elle le propriétaire pour un lot [...]
- Quelles mesures pour ressusciter Notre-Dame ?
Quelques mois après l’incendie de la cathédrale Notre-Dame, l’heure est à l’action ! Le projet de loi de restauration, très controversé, a été adopté le mardi 16 juillet 2019. Quelles sont les principales mesures adoptées ? EFE vous propose de [...] - Le syndic avait manqué à son obligation d’informationParce qu'il avait manqué à son obligation d'information par états datés,… [...]
- Expertise judiciaire contre un promoteur et péremption d’instance
Dans le cadre d’un VEFA, la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou de prescription pour tout recours? [...] - Le dépassement du délai de réitération d’une promesse de vente d’un bien immobilierIl a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente [...]
- Le dépassement du délai de réitération d’une promesse de vente d’un bien immobilierIl a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente [...]
- Installation de panneaux solaires : quelles sont les aides financières ?
Vous avez décidé de produire de l'électricité photovoltaïque (produite à partir du rayonnement solaire grâce à des panneaux) pour votre consommation personnelle : cela s'appelle l'autoconsommation. Il existe des aides financières pour vous y aider, et vous pouvez même vendre le [...] - Charges d’ascenseur en copropriété : l’utilité comme critère de répartition. Par Simon Vicat, Avocat.L’arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2019 affirme, une nouvelle fois, le caractère d’ordre public du critère de répartition des charges d’équipements communs en fonction de l’utilité établi au regard de chaque lot. [...]
- La Cour de Cassation maintient sa position en matière de cahier des charges de lotissement ! (arrêt 3ème civ. Cass., 14/02/2019)
S’il est un domaine où les juridictions de premier ressort et d’appel – qu’elles soient civiles ou administratives – naviguent à vue, c’est le lotissement. [...] - Faut-il simplifier le droit de préemption urbain renforcé en renforçant automatiquement le droit de préemption simple ?
- Risque élevé d’incendie de forêt = refus de permis de construirePar cet arrêt il est jugé que le risque d'incendie de… [...]
- Mener une concertation préalable en application du code de l’urbanisme
Pour lutter contre le sentiment selon lequel une enquête publique intervient trop tard, la concertation doit se situer en amont d'une opération, au stade de la définition des objectifs poursuivis. Le législateur a posé des principes mais c'est la collectivité [...] - Comprendre la réglementation des locations meublées touristiques en 5 points clés à Lyon. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Propriétaire à Lyon, vous souhaitez louer votre logement sur une plateforme telle que Airbnb ?En décembre 2017, la Ville de Lyon a décidé d’actualiser sa réglementation sur les locations meublées touristiques de type Airbnb pour répondre à l’augmentation des locations meublées [...]
- Notion de confusion des patrimoines entre bailleur et locataireDans cette décision, la Cour de Cassation considère que les juges… [...]
- Élagage d’un arbre : peut-il être imposé par un voisin ?Un propriétaire ne peut obliger son voisin à élaguer les branches d'un arbre que si les terrains sont attenants. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2019. [...]
- Le mesureur Loi Carrez n’est pas responsableDans ce cas les juges considèrent que pour l'exécution d'une mission… [...]
- L’expertise judiciaire et l’avocat en droit immobilier
Vous constatez des malfaçons à la suite à la construction de votre maison, d’un appartement ou de toute construction immobilière. [...] - L’expertise judiciaire et l’avocat en droit immobilierVous constatez des malfaçons à la suite à la construction de votre maison, d’un appartement ou de toute construction immobilière. [...]
- Les voisins séparés par une voie publique et l’article 673 du code civilCet arrêt juge que le droit de contraindre le voisin à… [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2e trimestre 2019 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2019 s'élève désormais à 129,72, ce qui représente une hausse annuelle de 1,53 €. Pour rappel, [...] - Transformer son local commercial en Airbnb à Paris : Attention au réglement de copropriété ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Propriétaire d’un local commercial au rez-de-chaussée, ou intéressé(e) par l’acquisition d’un tel bien, vous envisagez d’y exercer une activité de location meublée touristique du type Airbnb ? [...]
- Autorisation tacite et demande de permis de construire…Cet article Autorisation tacite et demande de permis de construire est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Terrains à bâtir : les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une ZACUn terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la […] [...]
- Répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétairesLa Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334). [...]
- Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé
Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers ! [...] - Droit de la copropriété : réduction du délai de prescription de 10 ans à 5 ans.La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété. [...]
- Le droit de propriété, un droit absolu
Arrêt de la Cour de cassation, 3ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-17.119 [...] - Contentieux de permis de construire : la réouverture de l’instructionDans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, […] [...]
- Pas de division du terrain : pas de venteDans cette espèce une condition suspensive de division du terrain pour… [...]
- Frais de notaire : comment les calculer facilement ?
Vous projetez d'acheter un bien immobilier, savez-vous que vous pouvez estimer les frais d'acquisition (dits frais de notaire) grâce à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) ? [...] - Transformer son local commercial en Airbnb à Paris : Les démarches d’urbanisme. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Forte de sa popularité, la ville de Paris est au cœur du marché des locations meublées touristiques de type Airbnb. Face à la multiplication de ces activités, la ville a mis en place un véritable arsenal réglementaire qui rend difficile [...]
- Friches industrielles, rien de se perd, tout se transforme !…Cet article Friches industrielles, rien de se perd, tout se transforme ! est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- L’agent immobilier n’avait pas compris que l’acceptation n’était ni ferme ni definitiveLes juges retiennent la responsabilité de l'agent immobilier dans ce cas.… [...]
- Facil Habitat : une plateforme d’information et de service pour les propriétaires
Vous souhaitez investir dans l'immobilier et vous cherchez des conseils pour louer votre bien ? Facil Habitat est une nouvelle plateforme numérique d'information, d'orientation et d'accompagnement. Elle répond de façon simple et pédagogique aux besoins des personnes qui veulent acheter un bien [...] - Airbnb : Tour du monde de la réglementation des locations meublées touristiques. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.À la suite d’une fête illégale ayant dégénéré dans un Airbnb au cœur de la capitale, la Ville de Paris s’interroge sur une interdiction pure et simple des locations meublées touristiques dans le centre-ville. Alors que plusieurs grandes villes du [...]
- Les arbres meurent : la servitude cesseLes acheteurs d'un bien immobilier s’engageaient à "conserver la bordure de… [...]
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce qui change
L'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d'intérêts. Ce dispositif a connu des évolutions depuis le 1er juillet 2019. Il est notamment étendu aux logements achevés depuis plus de 2 ans au moment du début [...] - Articulation entre changement d’usage et changement de destination en matière de location touristique de courte durée. Par Pauline Darmigny, Avocat.La question se pose, car de plus en plus de propriétaires décident d’utiliser leur résidence secondaire à des fins commerciales pour y pratiquer, à l’année, sans limitation de durée, la location touristique de courte durée de leur bien, à une [...]
- Locations meublées touristiques dans les stations balnéaires : un durcissement inégal et fragile de la réglementation. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Propriétaire d’un logement dans une station balnéaire : vous souhaitez louer votre logement sur une plateforme telle que Airbnb ? Dans les villes balnéaires françaises, les plateformes de type Airbnb se sont imposées comme des acteurs clés de l’économie touristique. Permettant aux [...]
- Procédé Harnois et assuranceCet arrêt juge que l'assuré pour l'activité déclarée et assurée ainsi… [...]
- Loi littoral : Thalassothérapie et espace remarquable, les liaisons dangereuses. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.V. par exemple JO AN du 25 juin 2019 p. 5924 Peu de temps après que le ministre en charge de la Transition écologique ait publié pour consultation publique, le projet de décret pris en application de l’article 45 de [...]
- Auchan n’avait pas intérêt à agir contre le permis de construire de CostcoC'est ce que juge cette décision de la CAA de Versailles.… [...]
- Récapitulatif des règles applicables à la location touristique de courte durée à Paris. Par Pauline Darmigny, Avocat.Toute personne propriétaire d’un logement meublé peut le louer à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. C’est ce qui correspond à la location touristique de courte durée.A Paris, les locations de meublés de tourisme se sont considérablement [...]
- Refus d’un permis de construire à cause de risques élevés d’incendie de forêtLorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis […] [...]
- Sous traitance totale, sous traitance partielle et contrat d’assuranceCette décision juge que la sous traitance totale n'est pas garantie… [...]
- Refus d’un permis de construire du fait des risques d’incendie. Par Alexandre Chevallier, Avocat.L’arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2019, publié au recueil Lebon, est venu affirmer le principe selon lequel, le refus de permis de construire portant sur une demande d’autorisation de construire un ouvrage de nature à entraîner une atteinte [...]
- Exemples de l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatifUn article sur cette de l'intérêt à agir contre un permis… [...]
- La dommage ouvrage vue par T@D
- Airbnb : confirmation de la condamnation d’un locataire par la Cour d’Appel de ParisLa Cour d’appel de Paris a estimé que la locataire, qui… [...]
- Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?
Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. Service-public.fr fait le [...] - Copropriétés : des précisions sur leur fonctionnement
Dans le cadre notamment de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (dite « loi Élan »), un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2019 fixe un certain nombre de points concernant le fonctionnement des copropriétés. [...] - Reconstruction d’un lot de copropriété indépendant, appartenant à un copropriétaire unique. Par Alexandre Chevallier, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Reconstruction d’un lot de copropriété indépendant, appartenant à un copropriétaire unique. Par Alexandre Chevallier, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Défiscalisation immobilière : nullité de la vente et prêt en francs suisses. Par Richard Jonemann, Avocat.Dans le cadre du contentieux des opérations de défiscalisation immobilière la nullité représente pour les investisseurs floués un véritable graal. En poursuivant la nullité de la vente et, quand il existe (c’est-à-dire dans l’immense majorité des cas), la nullité du [...]
- Desserte, accès des engins d’incendie et de secours et permis de construireCet arrêt juge que si l'administration et le juge administratif doivent,… [...]
- Encadrement des loyers à Paris : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019
Un arrêté préfectoral qui s'applique aux baux signés à partir du 1er juillet 2019 complète la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien. [...] - Vefa : la clause n’était pas abusive !Il est jugé que la clause d'un contrat de vente en… [...]
- Assignation ville de Paris et locations Airbnb : ces décisions récentes exonérant les propriétaires de toute condamnation. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Si la Ville de Paris continue d’assigner les propriétaires présumés en infraction pour leurs locations meublées touristiques, les procédures sont gelées dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’union européenne. [...]
- La taxe d’aménagement dans le cas d’un permis de construire valant divisionLorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le […] [...]
- Recours abusifs contre un permis de construire : quand le juge ne se donne pas assez d’ELAN
L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme permet aux bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme, victimes de recours abusif, d’obtenir réparation du préjudice qu’ils subissent. La loi ELAN a récemment modifié ces dispositions afin d’en faciliter la mise en œuvre. Auparavant, le requérant n’était [...] - L’action civile en démolition des constructions irrégulièresÀ propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 16/05/2019 : pourv. n° 17-31.757 L’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi Grenelle II n° 2010-788 [...]
- Quelle hauteur choisir pour l’appréciation des règles de prospect dans le silence du plan local d’urbanisme ? Par Pierrick Salen, Avocat.Par plusieurs décisions récentes, le Conseil d’Etat rappelle qu’en l’absence de dispositions contraires dans le PLU, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme doit apprécier les règles de prospect à travers un calcul de la hauteur dit "glissant", par opposition [...]
- Rejet d’un refus de délivrer un permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinantsSi les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de […] [...]
- Alerte météo : une vidéo pour tout comprendre sur les niveaux de vigilanceCanicule, vents violents, pluie, orages, neige, grand froid... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance [...]
- La servitude qui interdit toute jouissance du bien est nulle et illégaleC'est ce que juge cet arrêt : la servitude est nulle… [...]
- Pas d’action en responsabilité contre le notaireCet arrêt juge que l'acheteur ayant renoncé en pleine connaissance de… [...]
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie : pas de cumul des sanctions
La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tort caution). [...] - Validité d’une commission d’agent sans acte définitif de vente
La Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti. [...] - La loi Hoguet ne s’applique pas à un mandat signé entre un notaire et un agent immobilierCom. 16 janv. 2019 : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet. [...]
- Gérant de sa société et de sa SCI : attention à la confusion du patrimoineCom. 16 janv 2019 : la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec laquelle il exerçait son activité professionnelle vers sa SCI qui détenait les murs. [...]
- Autorisation d’urbanisme : la desserte et l’accès des engins d’incendie et de secoursLe permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité […] [...]
- Quel recours en cas de rejet d’une demande d’autorisation de travaux dans une copropriété ? Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.Par principe, chaque copropriétaire est libre de procéder à tous travaux dans ses parties privatives dès lors qu’il en respecte la destination. Dans un certain nombre de cas, il lui appartient de solliciter une autorisation préalable de la copropriété (raccordement [...]
- Bailleur, locataire et Airbnb : le difficile ménage à trois. Par Marie Cantele, Avocat.L’explosion de plateformes de locations de tourismes de type Airbnb a refait émerger un contentieux spécifique de sous-locations en matière de baux d’habitation.Parallèlement, la guerre entre les Communes pour soumettre ces locations à la réglementation des meublés de tourisme et [...]
- Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme : la voie est ouverte pour les extensions. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.1. En vertu de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, les communes qui ne sont pas dotées de Plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, sont soumises à un principe de constructibilité [...]
- La non illégalité d’une décision d’un conseil municipal malgré un viceLe conseil municipal d'une commune a donné son accord à la poursuite de la révision allégée du plan local d'urbanisme […] [...]
- Chacun des cotitulaires d’un permis de construire valant division conjoint est redevable de l’intégralité des taxes d’urbanisme qu’il génèreLorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux conformément à l'article R. [...]
- Quid des clauses d’exclusion de solidarité convenues par les locateurs d’ouvrages ?
- Autorisation d’urbanisme : l’attention portée à la modification de la consistance d’un réseau publicPour la CAA de Lyon, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des […] [...]
- Le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?C'est cette question que pose un parlementaire, dans le cas où… [...]
- Permis de construire modificatif et intérêt à agir du requérant, exemples d’application. Par Alexandre Chevallier, Avocat.L’intérêt donnant qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif répond à deux conditions cumulatives d’appréciation par le juge administratif. En voici leur substance. [...]
- Notice descriptive, règlement et état descriptif de divisionCet arrêt juge que la notice descriptive ne peut définir les… [...]
- Réforme de l’Etat : une circulaire pour améliorer les rouagesAvant la future loi “Proximité et Engagement”, une circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (NOR: PRMX1917197C) est venue préciser les orientations prises par le gouvernement pour réorganiser, rationaliser [...]
- Le vendeur avait-il menti à l’agent immobilier naïf ?Pour les juges l'agence avait été trompée par le vendeur qui… [...]
- Pas de frais d’agence lors de l’exercice d’un droit de préemptionCass. Civ. 3ème : le locataire titulaire du droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien ne peut se voir imposer une commission renchérissant le prix du bien. [...]
- Le remboursement des loyers issus d’une sous-location Airbnb irrégulièreCA Paris, 5 juin 2018 : des locataires ont été condamnés à rembourser à leur propriétaire l’intégralité des loyers issus d’une sous location Airbnb illégale. [...]
- RGPD: les sanctions tombent
Le RGPD dont la mise en application date du 25 Mai 2018 a suscité une certaine prise de conscience des enjeux de protection des données personnelles auprès des professionnels et des particuliers ce qui s’est par une augmentation significative des [...] - Les décrets d’application de la loi ELAN tombent en rafale…Cet article Les décrets d’application de la loi ELAN tombent en rafale est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Loi ELAN : une co-construction des ordonnances pour la planification du territoire…Cet article Loi ELAN : une co-construction des ordonnances pour la planification du territoire est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- La loi ELAN, un frein à l’élan des recours abusifs en contentieux des autorisations d’urbanisme ?…Cet article La loi ELAN, un frein à l’élan des recours abusifs en contentieux des autorisations d’urbanisme ? est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Le syndrome de Noe ou animal hoardingDistinct du syndrome de Diogène, le syndrome de Noé est aussi… [...]
- Opération tranquillité vacances : c’est le moment de s’inscrire !
Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et de vous prévenir en [...] - Faites-vous bien la différence entre “Hypothèques” et “Cadastre” ? Par Caroline Theuil, Juriste.Premiers acteurs du monde immobilier, nous confondons souvent service des Hypothèques, désormais service de la publicité foncière (SPF), et service du cadastre, désormais centre des impôts fonciers (CDIF). Et pourtant, la différence est de taille : missions, documentation…Pour celui qui maîtrise [...]
- LE PROCES VERBAL D’UNE ASSEMBLEE DANS UNE COPROPRIETELe procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété qui formalise le sens du vote des copropriétaires sur chacune des questions à l'ordre du jour, revêt une grande importance. [...]
- Loi Elan : un décret d’application problématique sur les espaces remarquables du littoral. Par Laurent Bordereaux, Professeur.Après consultation du public, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019, « relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques », vient d’être publié. Edicté dans le sillage [...]
- Sur l’importance de la déclaration des activités exercées auprès de l’assureur RCD
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les grands principes attachés aux limites de garantie des contrats d’assurance "RCD" (Cass. 3ème Civ., 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028, non publié au Bulletin). [...] - Le sort du logement en location à l’égard du couple en concubinage puis séparé. Par Sophia Binet, Avocat.Après mes deux articles relatifs au sort du logement en location à l’égard du couple marié et divorcé et du couple pacsé puis séparé, il faut enfin envisager la protection du logement familial en location pour les couples en concubinage [...]
- Procédure de conciliation préalable obligatoire et application de l’article 1792 du Code civilCet arrêt de la Cour de cassation rappelle que la clause… [...]
- Feux de forêts : rappel des règles de vigilance
Alors que l'été est une période pendant laquelle les risques d'incendie de forêts sont importants, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises rappelle quelques consignes. [...] - Conclusion du bail et sortie du locataire
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. [...] - Le vice était apparent : pas d’action en garantie des vices cachésDans cette affaire, les vendeurs auraient dû se rendre compte des… [...]
- La commune n’a pas à justifier d’un préjudice pour demander la démolition de la construction illiciteC'est ce que juge la Cour de cassation par cet arrêt… [...]
- La clause du contrat de vente en l’état futur d’achèvement n’était pas abusiveC'est ce que juge la Cour de cassation : la clause… [...]
- Diagnostic erroné, termites et exclusion de la garantie des vices cachésCet arrêt juge que la délivrance d'un diagnostic erroné établi par… [...]
- Panorama des arrêts de la Cour de cassation – Semaine du 6 au 12 mai 2019Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation intéressant le droit civil (prescription et preuve) et le droit de la copropriété. [...]
- Mur de soutenement et voie publique : qui est propriétaire, qui est responsable ? Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.Les coûts souvent colossaux induits par l’entretien de murs de soutènement ont conduit les juridictions administratives à devoir se prononcer sur leur appartenance et donc sur la prise en charge des frais afférents. [...]
- La contestation de l’assemblée générale des copropriétaires. Par Pauline Darmigny, Avocat.La possibilité de contester l’assemblée générale des copropriétaires est prévue à l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. [...]
- Focus sur le bail-mobilité. Par Pauline Darmigny, Avocat.Soucieux de s’adapter à des locataires en quête de toujours plus de souplesse et de flexibilité, le législateur a instauré dans la loi, le bail-mobilité, qui est une création de la loi ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018, [...]
- Extranet et pénalité : loi ELAN et décrets du 23 mai 2019. Par Charles Bohbot et Alice Ziadé, Avocats.Deux décrets ont été publiés le 23 mai 2019 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 concernant la copropriété. Un décret transparence et un décret sanction. La lecture combinée de ces dispositions interpelle. [...]
- Le contrat d’architecte peut-il prévoir une clause d’exclusion de toute condamnation in solidum ? Par Julie Raignault, AvocatDans un arrêt du 14 février 2019 (n°17-26.403, ALBINGIA / MAF et autres), la 3ème chambre de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour un architecte de prévoir dans le contrat le liant au maître de l’ouvrage [...]
- Permis de construire et recours abusif. Par Daniel Tasciyan, Avocat.Contester un permis de construire correspond à l’exercice du droit ouvert à tout justiciable de former un recours contre tout acte administratif qui lui fait grief. Mais comme tout recours, un recours contre un permis de construire peut-être abusif et [...]
- Réaffirmation de l’inopposabilité de la clause de conciliationLa 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2019 (n•18-15.286), a réaffirmé l’inopposabilité de la clause contractuelle de conciliation dans le cadre de litiges relevant des articles 1792 et s. du Code civil. [...]
- La demande de renouvellement du bail commercial par le locataire, article L. 145-10 du code du commerce.La demande de renouvellement émanant du locataire est réglée par l’article L.145-10 du code du commerce. [...]
- Électricité : hausse des tarifs réglementés au 1er juin 2019
Fixée par une décision parue au Journal officiel du 30 mai 2019, une augmentation moyenne de 5,9 € des tarifs réglementés de l'électricité pour les particuliers est entrée en vigueur le 1er juin 2019. [...] - Un grand pouvoir n’appelle pas forcément de grandes responsabilitésL'action civile de la commune fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières [...]
- Les combles aménagés en appartements faisaient trop de bruitCet arrêt rappelle que "le droit de propriété incluait le respect… [...]
- Locations meublées touristiques à Nice : la nouvelle réglementation contraignante passée au crible. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.En 2017, 31.500 annonces ont été mises en ligne sur Airbnb, dans le département des Alpes-Maritimes. Nice occupe ainsi un tiers de ces locations, tandis que la ville de Cannes apparaît comme la 2e destination azuréenne pour les vacanciers avec [...]
- L’encadrement des loyers fait son Grand retour à Paris : quelles sanctions pour le bailleur récalcitrant ? Par Linda Halimi-Bensoussan et Margaux Duverger, Avocats.Le décret du 13 mai 2019 vient définir les modalités d’application de la mise en demeure et les sanctions à l’égard du bailleur en cas de non respect de l’encadrement des loyers. Le 28 novembre 2017, le Tribunal administratif annulait [...]
- Quel délai pour l’action récursoire d’un entrepreneur contre un fabricant ? Par Julie Raignault, Avocat.Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel un entrepreneur, mis en cause par un maître de l’ouvrage, peut agir en garantie des vices cachés [...]
- La maison d’habitation en bois ne valait rien.La Cour de Cassation reproche à la Cour d'appel de ne… [...]
- Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercialeLa loi PINEL, du 18 juin 2014, a donné l’opportunité au locataire d’acquérir par préférence la propriété du local qu’il exploite. [...]
- Arbre sur une propriété privée : le maire peut-il faire procéder à son abattage ?
Si un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine, le maire est-il autorisé à pénétrer sur la propriété privée et à faire procéder à l'abattage de cet arbre ? C'est la question posée par un sénateur [...] - Les décrets d’application de la loi ELAN tombent en rafale !Six mois après l’adoption de la loi ELAN, les décrets d’application tombent en cascade sur des sujets tout aussi divers que nombreux en matière d’urbanisme et de logement, sans que les professionnels et les opérationnels n’aient été alertés. Afin [...]
- Les négociations des transactions immobilièresSoumise aux règles de bases des marchés commerciaux, l'on désigne une transaction immobilière de "vente complexe" en raison d'une phase précontractuelle subordonnée à des critères juridiques, techniques, administratifs [...]. [...]
- Prescription de l’action fondée sur la garantie des vices cachés par une assignation en nullité sur le fondement du dolCet arrêt juge que si, en principe, l'interruption de la prescription… [...]
- Chauffage collectif : des précisions sur l’individualisation des frais
Visant à sensibiliser les occupants des immeubles sur leur consommation énergétique en calculant leur facture à partir de leur consommation réelle, un décret paru au Journal officiel du 23 mai 2019 vient modifier les obligations d'individualisation des frais de chauffage, de refroidissement [...] - Pour bénéficier du préavis réduit, le locataire doit-il le justifier obligatoirement dans sa lettre de congé ?Lorsqu'un locataire donne congé à son propriétaire et souhaite bénéficier d'un délai réduit de préavis (mutation professionnelle, perte d'emploi, logement situé en zone tendue...), il doit le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. Un justificatif donné [...]
- Clause abusive et VEFA. Par Marine Venin, Avocat.Clause abusive : la clause d’un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas abusive. Clause abusive : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative aux clauses de majoration [...]
- L’affaire ARTECOSA/SIGNATURES, dans le prolongement du scandale ARISTOPHILIl semblerait que le scandale suscité par les placements proposés par la société ARISTOPHIL revienne sur les devants de la scène avec la société ARTECOSA. [...]
- Opérations de défiscalisation d’œuvres d’art : le scandale de la société ARISTOPHILDans les années 2000, de nombreux investisseurs ont été séduits par l’opération de défiscalisation d’œuvres d’art proposée par la société ARISTOPHIL. [...]
- Opération de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL : Première condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre de l’affaire DTD / LYNXUn investisseur, par l’intermédiaire d’un conseiller de gestion en patrimoine, a réalisé une opération de défiscalisation dans les DOM-TOM dans le cadre de la loi du 21 juillet 2003 dite « Loi Girardin Industriel ». [...]
- Les dangers de l’investissement GIRARDIN INDUSTRIELAfin d’encourager les entrepreneurs en Outre-Mer, un dispositif introduit par la loi GIRARDIN INDUSTRIEL a été mis en place en 2003. [...]
- Investissement GIRARDIN INDUSTRIEL : Le conseiller en gestion de patrimoine qui ne permet pas aux investisseurs d’obtenir la réduction fiscale promise manque à ses obligations et engage sa responsabilDans cette affaire, des investisseurs ont réalisé une opération de défiscalisation régi par le dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine. [...]
- Pas de communication des documents par le syndic au conseil syndical : 15 € par jour d’amende.Selon l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ,… [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
Crédit photo: starmanseries (flickr)