Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Pas de conséquence de l’envoi de la convocation des conseillers par voie dématérialisée
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). Ils se […] [...] - Toujours indiquer les bases de la liquidation d’un titre exécutoireLes requérants ont obtenu la délivrance d'un permis de construire trois maisons. Par un premier titre exécutoire, la commune leur a […] [...]
- Une précision sur le droit de préemption du locataire disposant d’un bail commercial
Cette décision juge que le bailleur peut très bien ne formuler… [...] - Pour fuir les trafiquants de drogue, des retraités s’installent dans une cabaneUn article sur ce déménagement. [...]
- État de catastrophe naturelle reconnu pour 87 communes
Publié au Journal officiel le 17 octobre 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour 87 communes situées dans 5 départements du Sud-Est de la France pour des inondations et coulées de boue survenues entre le 2 et 5 octobre 2021. [...] - Passage à l’heure d’hiver
Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 30 octobre au dimanche 31 octobre 2021. La montre doit être reculée d'une heure : à 3 heures du matin, Il sera alors 2 heures. Il faudra donc enlever 60 minutes à l'heure légale. [...] - Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d'accès aux plans locaux d'urbanisme et les [...] - L’agent immobilier doit prouver qu’il a remis le double du mandat à son clientCet arrêt rappelle que selon l'article 78 du décret n° 72-678… [...]
- Les panneaux photovoltaïques sont une extension de l’urbanisationDans cette affaire, le juge annule le permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque sur le territoire d'une commune […] [...]
- Le vendeur ne doit pas tromper l’acheteur sur la situation locative du bien venduLe vendeur ne doit pas tromper l'acheteur sur la situation locative… [...]
- Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités. [...] - Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixéesUn décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités. [...]
- Rentabilité décevante : l’agent immobilier non responsableCet arrêt juge que le vendeur et l'agent immobilier ne sont… [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2021 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2021 s'élève désormais à 131,67, ce qui représente une hausse annuelle de 0,83 €. Pour rappel, [...] - Comment faire démolir la construction illégale ?Une question d'un parlementaire et la réponse du ministre sur la… [...]
- Servitude de canalisation d’eaux usées et prescription de trente ans : non.Un article sur cette question : Peut-on demander la suppression d'une… [...]
- Le recours de l’association contre le permis de construire n’était pas recevableCe recours de l'association contre le permis de construire n'est pas… [...]
- DPE des logements construits avant 1975 : une nouvelle formule à partir du 1er novembre 2021
Vous êtes propriétaire d'un logement construit avant 1975 ? À compter du 1er novembre 2021, vous pourrez de nouveau obtenir les Diagnostics de performance énergétique (DPE) mis en place depuis le 1er juillet 2021. Suspendus provisoirement le 24 septembre dernier pour les logements construits avant 1975, en raison [...] - La réforme de la publicité des actes des collectivités est au Journal officiel
L'ordonnance qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application. Ces nouvelles règles s'appliqueront le [...] - La réforme des actes des collectivités est au Journal officielL'ordonnance qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application. Ces nouvelles règles s'appliqueront le [...]
- La réforme de la publicité des actes des collectivités est au Journal officielL'ordonnance qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application. Ces nouvelles règles s'appliqueront le [...]
- A partir de quel point de l’éolienne doivent être mesurées les distances réglementaires avec les habitations ?Réponse du ministère de la Transition écologique : Au sens du code de l'urbanisme, l'éolienne constituée des pales, du mât […] [...]
- Zone agricole ou pas ?Par cet arrêt le Conseil d'Etat juge que les parcelles à… [...]
- Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé […] [...]
- Recours contre un permis de construire et illégalité du document local d’urbanismeIl résulte des dispositions de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local […] [...]
- Important : 5 années au lieu de 10 pour agir contre le constructeur à défaut de réceptionCet arrêt important juge qu'en cas de défaut de réception des… [...]
- Réduction du loyer de solidarité : les montants applicables depuis le 1er octobre 2021
Vous êtes locataire d'un logement social et bénéficiez de l'APL ? Vous pouvez sous certaines conditions, obtenir une réduction du montant de votre loyer. Un arrêté paru au Journal officiel le 1er octobre 2021, fixe les nouveaux montants applicables à cette réduction. Le [...] - Le délai du droit de rétractation de l’acquéreur n’avait pas couruCet arrêt rappelle que la notification de la promesse de vente… [...]
- Tout savoir sur la servitude de tour d’échelle !Cet arrêt de la Cour d'Appel de Lyon rappelle les règles… [...]
- Prime Accession : une aide de 10 000 € pour l’achat d’une résidence principale
Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec Action Logement vous pouvez bénéficier d'une aide Prime Accession de 10 000 € pour financer l'acquisition dans le neuf d'une résidence principale. Qui peut en bénéficier et comment ? Découvrez les conditions et les démarches avec [...] - Formation des élus : fin de l’agrément de droit pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnementL'article 13 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a pour objet d'abroger le troisième […] [...]
- Le vendeur ne veut plus vendre : l’agence immobilière n’a droit à rien !Cet arrêt juge qu’aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre… [...]
- Non-respect des DTU et absence de désordres : quelle responsabilité du constructeur ?La responsabilité du constructeur est-elle engagée si l'ouvrage n’est pas conforme… [...]
- Quelles sont les possibilités de classement des hameaux dans les plans locaux d’urbanisme ?Réponse du ministère de la Transition écologique : Les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont, par […] [...]
- Diagnostic de performance énergétique : suspension pour les logements construits avant 1975Vous êtes propriétaire d'un logement construit avant 1975 ? À la suite des résultats anormaux détectés sur les étiquettes énergétiques, vous ne pourrez plus obtenir le nouveau Diagnostic de performance énergétique (DPE) mis en place depuis le 1er juillet 2021. Le Ministère de [...]
- Cambriolage par l’échafaudage : le bailleur responsable !Les cambrioleurs étaient passés par l'échafaudage pour accéder au troisième étage… [...]
- Il faut distinguer garantie décennale et responsabilité contractuelle de droit communC'est ce que rappelle cet arrêt, qui énonce en particulier que… [...]
- Le recours dalo : quelle indemnisation en l’absence de relogement ?
Cette article aborde les indemnisations perçues dans le cadre d'un recours dalo. La personne prioritaire dalo peut intenter une procédure devant le tribunal administratif pour être dédommagée. [...] - Les 5èmes rencontres de jurisprudence de la Cour de Cassation
- Syndics : une fiche d’information obligatoire sur les prix et les prestations
À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d'information standardisée sur le prix et les prestations qu'ils proposent. C'est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel le 9 septembre 2021. Quelles informations les propriétaires trouveront-ils [...] - La mairie ne peut pas changer d’avis !Dans cette affaire une commune qui avait décidé de vendre un… [...]
- L’intérêt d’un élu quand il s’agit d’une délibération d’urbanismeDans cette affaire, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé les […] [...]
- La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la detteLa disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ? [...]
- Quels projets doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ?Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations […] [...]
- Trouble de jouissance subi par le locataire
L'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat pour le bailleur. [...] - Pas de garde-corps : 2 000 € de dommages intérêts pour le locataireCet arrêt de la cour d'appel de Metz condamne bailleur à… [...]
- L’importance du Scot dans la délimitation de l’urbanisation sur le littoralUn maire a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, mais le juge des référés du tribunal […] [...]
- Le locataire face au syndic de copropriété
Le syndic, en tant que représentant légal du syndicat des copropriétaires, n’a pas de lien direct avec les locataires, mais il ne doit pas oublier l’action oblique qui lui reste ouverte. [...] - Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement… [...]
- Comprendre les niveaux de vigilance en cas d’alerte météo[Vidéo] Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance [...]
- Quand peuvent intervenir les permis de construire modificatif ou de régularisationL'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, […] [...]
- Quant peuvent intervenir les permis de construire modificatif ou de régularisationL'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, […] [...]
- Meublés de tourisme: Airbnb à l’amende
Airbnb vient d'être condamnée pour avoir omis de faire figurer dans les annonces les numéros d'enregistrement obligatoires. [...] - Le juge déclare irrecevable la requête d’une associationUne association demande l'annulation de l'arrêté municipal qui a accordé un permis de construire un tunnel en structure légère, à usage d'abri […] [...]
- Pas de clause résolutoire dans un bail verbal !Par définition, dans un bail verbal, il ne peut exister de… [...]
- Voisinage : troubles et nuisances sonores[Vidéo] Pouvez-vous vraiment faire du bruit sans risque avant 22 heures ? Service-Public.fr vous explique tout en une minute. [...]
- Certificats d’économies d’énergie : délai prolongé pour terminer vos travaux
En prévision de la 5e période des certificats d'économies d'énergie, plusieurs ajustements ont été prévus pour mettre fin aux « offres à 1€ », tout en maintenant temporairement un « coup de pouce » pour l'isolation des combles. Un arrêté paru le 16 avril 2021 au [...] - Après 30 ans, peut-on demander la suppression d’une canalisation des eaux usées qui passe chez soi ?
Oui, selon la Cour de cassation car cette servitude n'est pas continue. Elle ne peut donc pas d'après la loi s'imposer par prescription malgré trente ans de présence. [...] - COPROPRIETE – LOI CLIMAT DU 22/08/2021 – TRANSITION ENERGETIQUE
La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comporte plusieurs dispositions concernant les immeubles en copropriété. [...] - A-t-on le droit de poser une isolation par l’extérieur en surplombant la propriété voisine ?Si par principe le droit de propriété, qui s'étend théoriquement jusqu'au… [...]
- Qui doit garantie ne peut évincer« Qui doit garantie ne peut évincer » est un adage… [...]
- Les obligations du bailleur d’un logement meublé (résidence principale du locataire)Les obligations du bailleur d'un logement meublé (résidence principale du locataire)… [...]
- Droit au logement opposable (DALO) – Comment faire valoir vos droits ?
La Commission de médiation DALO a rejeté votre recours ? Vous êtes reconnu(e) prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) mais n'avez pas obtenu de logement ? Comment faire valoir ses droits ? [...] - Un référé contre le garage enterré du voisin ?Le premier juge avait rejeté le référé suspension contre le permis… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Location d’un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nombre d'équipements en bon état ainsi [...] - L’intérêt à agir de la voisine même contre un projet de garage enterréLa requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner la suspension de l'exécution d'un permis de construire […] [...]
- La convention d’occupation précaire n’est pas un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989Cette décision s'inscrit dans la pratique, qu'il convient d'éviter, de l'occupation… [...]
- La procédure de contestation par le propriétaire d’un bien immobilier contre l’exercice du droit de préemption urbain par la commune
Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain par une commune ? [...] - Protection du paysage : le PLU peut prévoir des cônes de vue ou identifier un secteur en particulier au sein desquels les droits à construire sont limités voire, sous conditions, inexistants
- Le droit de préemption urbain
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ? [...] - Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire
Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ? [...] - La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ? [...] - Le baiser de BrancusiCette statue du sculpteur d'origine roumaine orne une tombe à Paris.… [...]
- Vendre une maison construite sans permis = vice cachéCet arrêt juge que l'impossibilité de reconstruire à l'identique, qui a… [...]
- Les limitations au droit de propriétéUne vidéo sur les limitations au droit de propriété. [...]
- L’article 547 du code civil et la location AirbnbUne vidéo sur les loyers qui reviennent au propriétaire du bien… [...]
- Devenir propriétaire sans rien faire ? L’usucapion.Une vidéo du Particulier.fr. sur l'usucapion. [...]
- Comment évaluer la surface d’une parcelle ?Évaluer la surface cadastrale d’une parcelle : un article du site… [...]
- Pas de prescription trentenaire (usucapion) pour le vendeur contre son acheteur !Cet arrêt juge le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Ne bis in idem et marchands de sommeil : bis repetita
Des hébergeurs ayant fourni en échange de contreparties financières des logements indignes échappent à la répression immédiate du fait de l’enchevêtrement des textes répressifs. Cela doit cesser. [...] - L’erreur dans la répartition des charges de copropriété
Il arrive parfois que les charges de copropriété soient mal réparties. Quels sont vos recours ? Plusieurs actions s’offrent à vous. [...] - LES PARTIES COMMUNES à USAGE PRIVATIF
Les « parties communes à jouissance privative » (ou à usage exclusif) sont protégées par le droit à la vie privée comme l'ont confirmé deux réponses ministérielles. [...] - CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Précision quant au devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement. [...] - Tout copropriétaire peut exercer l’action du bailleur en résiliation du bail en cas de violation du règlement de copropriétéUn article sur cette possibilité de mettre fin aux troubles du… [...]
- Faire cesser des nuisances “Airbnb, Hotels.com et Booking.com” en référé ?Les nuisances causées par des locations Airbnb, Hotels.com et Booking.com peuvent… [...]
- Comment accéder aux permis de construire ?Comment accéder aux permis de construire et aux autres autorisations d'urbanisme… [...]
- Vendre un logement inhabitable dans un sous sol, ce n’est pas bienEt cela est de nature à engager la responsabilité de l'agent… [...]
- Préempter ne dispense pas les communes des frais d’agence
En cas de préemption, l'agent immobilier ne saurait être pénalisé : la commune devra régler les frais d'agence comme comme n'importe quel acheteur. [...] - Peut-on acquérir une servitude d’écoulement des eaux usées par prescription ?On ne peut acquérir une servitude d'écoulement des eaux usées par… [...]
- Logement étudiant : quelles démarches lors de votre emménagement ?
Aides, assurance habitation, dépôt de garantie, état des lieux : vous venez de trouver un logement pour la prochaine rentrée universitaire et vous vous posez des questions sur les démarches pour emménager à la rentrée ? L'Agence nationale pour l'information sur le [...] - Trouver un logement étudiant pour la rentrée : comment s’y prendre ?
Vous savez maintenant dans quel établissement vous allez continuer vos études à la rentrée et vous devez trouver un logement. De quel budget disposez-vous ? Voulez-vous un logement meublé ou vide ? Quel type de location et quel secteur ont votre préférence ? [...] - La commune qui exerce son droit de préemption doit payer la commission de l’agenceLa commune qui exerce son droit de préemption doit payer la… [...]
- Le droit d’accès aux autorisations individuelles d’urbanisme
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d'accès aux documents se rapportant aux autorisations [...] - Prescription pénale et permis de construireCet arrêt juge qu'en matière d'urbanisme, la prescription ne commence à… [...]
- Mon job, mon logement : 1 000 € pour aider les salariés à s’installer lors d’un nouvel emploi
Vous devez déménager pour prendre un nouvel emploi et vous avez besoin d'un coup de pouce pour vous installer dans votre logement ? Action Logement , un organisme animé par les partenaires sociaux, avec le soutien du ministère chargé de la [...] - Droit de préférence du locataire commercial et copropriétéUn post du podcast Droit dans l'immo : Le droit de… [...]
- Les projets d’aménagement doivent intégrer la protection des arbres
Le code de l'environnement interdit d'abattre ou même de porter atteinte aux allées d'arbres en bordure de voies. Une donnée à ne surtout pas oublier lorsque l'on instruit une autorisation d'urbanisme. [...] - Les projets d’aménagement doivent intégrer la protection des arbresLe code de l'environnement interdit d'abattre ou même de porter atteinte aux allées d'arbres en bordure de voies. Une donnée à ne surtout pas oublier lorsque l'on instruit une autorisation d'urbanisme. [...]
- Droit de préemption urbain : il faut aussi rémunérer l’agent immobilierDans cette affaire, des propriétaires ont donné mandat à une société de vendre leur terrain au prix de 559 300 euros TTC comprenant la […] [...]
- Logement indécent : la garantie de loyers peut être refusée au propriétaire
Lorsqu'un logement n'est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s'il réclame à l'organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le [...] - Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2e trimestre 2021 ?Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2021 s'élève désormais à 131,12, ce qui représente une hausse annuelle de 0,42 €. Pour rappel, [...]
- Devoir payer suite à une AG illégale en copropriété
La Cour de cassation a contraint une SCI copropriétaire à payer suite à une dépense votée lors d’une résolution d’assemblée générale annulée judiciairement. Cela pose un problème de dynamique collective. [...] - BARS et RESTAURANTS en COPROPRIÉTÉ : QUELLES SONT LES NUISANCES ACCEPTABLES ?
L’installation d’un bar ou restaurant dans une copropriété suscite toujours des questions liées aux nuisances qu’il est susceptible de générer. C’est pourquoi la coexistence avec les résidents n'est pas toujours pacifique [...] - COPROPRIÉTÉ et COMMERCES : les LIAISONS DANGEREUSESL’installation d’un commerce dans une copropriété suscite toujours des questions liées aux nuisances qu’il est susceptible de générer. C’est pourquoi la coexistence entre commerçants et résidents n'est pas toujours pacifique [...]
- COMMERCES et RESTAURANTS : les RÈGLES D’INSTALLATION EN COPROPRIÉTÉL’installation d’un commerce dans une copropriété suscite toujours des questions liées aux nuisances qu’il est susceptible de générer. C’est pourquoi la coexistence entre commerçants et résidents n'est pas toujours pacifique [...]
- Délai de prescription et copropriétéIl arrive souvent que des copropriétaires considèrent que d’autres copropriétaires ne respectent pas le règlement de copropriété, notamment, [...]
- L’arnaque de la copropriété sans charges
Dans certaines annonces immobilières, il est indiqué que le bien vendu est un lot situé dans une copropriété sans charges. Cette formulation est pire qu’un abus de langage. C’est une entourloupe. [...] - Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’
Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements dans le cadre du Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 par le Gouvernement, le dispositif MaPrimeRénov' devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1er janvier 2021. Il s'agit de favoriser les rénovations [...] - Prime de transition énergétique : MaPrimeRénov’ évolueVous avez fait des travaux d'isolation de vos murs, en façade ou pignon et ils ont été réalisés par l'extérieur ? Un décret paru au Journal officiel le 14 juillet 2020 adapte les conditions d'attribution de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' à [...]
- La mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage
Obligatoire avant toute réalisation de travaux, elle doit être souscrite par le maître de l’ouvrage et permet le préfinancement des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction. [...] - Peut-on échapper à la copropriété avec l’usucapion ?Les règlements de copropriétés sont parfois ambigus. Le syndic peut alors oublier d’appeler les charges sur un lot durant plus de dix ans. Cela ne permet pas d’échapper à l’emprise du syndicat des copropriétaires. [...]
- Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions à partir du 1er juillet 2021 ?
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également modifiés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d'un [...] - Opération tranquillité vacances : c’est le moment de s’inscrire !
Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et de vous prévenir en [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Feux de forêts : quels conseils face aux risques ?
L'été est une période pendant laquelle les risques d'incendie de forêts sont importants. Cette année, l'ensemble de la végétation est particulièrement sèche en raison des conditions météorologiques de ces derniers mois. Il convient d'adopter de bons comportements pour protéger les [...] - Information des acquéreurs-locataires sur les risques du bien – Diagnostic ERP
Pour informer rapidement les futurs acquéreurs-locataires des risques sur leurs biens, l'arrêté du 09/06/2021 a créé la possibilité d'établir le diagnostic ERP sur tout autre support que le modèle déjà défini. [...] - Faux diagnostic de performance énergétique : fin de l’impunité
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avait auparavant une valeur purement indicative. Désormais, à compter du 1er juillet 2021, il devient opposable concernant les échelles de référence sur la consommation énergétique. [...] - Non-conformité sans désordres : quid ?La Cour de cassation juge qu'en l'absence de désordre, le non-respect… [...]
- Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière
En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier le commandement de payer valant saisie immobilière ou doit-il évacuer cette indivision au travers une action en licitation partage ? [...] - L’implantation obligatoire des antennes-relais au sein ou en continuité des espaces urbanisés des communes littorales
- Vous déménagez : connaissez-vous le changement d’adresse en ligne ?
Vous aimeriez informer de votre déménagement plusieurs organismes publics et privés en une seule fois et ainsi gagner du temps ? C'est possible avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur Service-Public.fr. [...] - Loyers 48 : quelle augmentation depuis le 1er juillet 2021 ?
Depuis le 1er juillet 2021, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,09 € maximum. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 29 juin 2021. [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
Crédit photo: starmanseries (flickr)