Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Quelle est la durée de validité de la délibération qui majore le taux de la taxe d’aménagement ?
Dès lors que le conseil municipal a fait usage de la possibilité qui lui est offerte de fixer un taux supérieur à 1 %, sa délibération, en l'absence de nouvelle délibération adoptée dans les conditions prévues au premier alinéa de [...] - Appréciation d’une irrégularité entachant la procédure de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale
Une cour administrative d'appel saisie d'une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale doit […] [...] - Le permis de construire peut-il tenir lieu de permis de démolir en l’absence d’une demande explicite du pétitionnaire ?Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire [...]
- #LoiELAN – Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédure
Précisions quant à l’articulation du nouvel article L.600-5-2 du code de l’urbanisme avec celles relatives à l’obligation de notification des recours et au délai de cristallisation des moyens Dans le cadre de notre fiche pratique relative aux changements apportés [...] - Panorama des arrêts de la Cour de cassation – semaine du 1er au 7 avril 2019
Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, intéressant plus particulièrement le droit des assurances, le droit des baux et le droit de l'urbanisme. [...] - Cahier des charges d’un lotissement, de la Loi ALUR à la Loi ELAN. Par Laurent Latapie, Avocat.
Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, alors que la disparition programmée pour mars 2019 de tous les cahiers des charges des lotissements autorisés depuis 1977 n’aura donc pas lieu, la Loi ELAN de novembre 2018 [...] - Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l’été !
Alors que l'été approche, le ministère de l'Intérieur rappelle qu'en matière de lutte contre les feux de forêts, le débroussaillage des terrains autour des habitations est parfois obligatoire, notamment dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour [...] - Droit de préemption : des précisions .
- Habiter en zone inondable
Les inondations sont la principale cause de catastrophe naturelle en France. [...] - Cahier des charges d’un lotissement, de la Loi ALUR à la Loi ELANRéflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, la disparition programmée pour mars 2019 de tous les cahiers des charges n'aura donc pas lieu grâce a la Loi ELAN de novembre 2018 [...]
- Précisions sur le régime juridique des décisions d’irrecevabilité de la CNAC. Par Christine Castera, Avocat.Dans un récent avis, le Conseil d’Etat précise le régime juridique des décisions d’irrecevabilité de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et l’intérêt à agir des tiers à l’encontre de telles décisions. [...]
- Peut-on présenter un appartement en volume plutôt qu’en surface dans une annonce de vente immobilière ?
La question : « Je possède un petit logement atypique que je souhaite mettre en vente. Puis-je le présenter en m3 plutôt qu'en m2 dans mon annonce afin de le rendre plus attractif ? »La réponse de Service-public.fr : « Oui, vous en avez le [...] - Un recours contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanismeL'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation […] [...]
- L’impact de la loi ELAN sur le contentieux de l’urbanisme. Par Sarah Huot, Avocat.La loi ELAN du 23 novembre 2018 a fortement impacté le contentieux de l’urbanisme.Au travers des modifications apportées, il apparaît que le législateur a notamment souhaité limiter les recours, améliorer la rapidité de traitement des contentieux et encadrer d’avantage les [...]
- Comment contester un Plan local d’urbanisme ? Par Héloïse Aubret, Avocate.Le plan local d’urbanisme de votre commune est en révision ou en cours de création, qu’est-ce que cela signifie ? Un plan local d’urbanisme, plus communément appelé PLU, est le document qui réglemente l’usage des sols d’une commune ou d’une intercommunalité [...]
- Le permis de construire après la loi ELAN : de l’instruction au contentieux
…Cet article Le permis de construire après la loi ELAN : de l’instruction au contentieux est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...] - Révision du PLU : la commune responsable des irrégularités du commissaire-enquêteur ?…Cet article Révision du PLU : la commune responsable des irrégularités du commissaire-enquêteur ? est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Reconversion d’une friche militaire : le bel exemple de la citadelle d’Amiens…Cet article Reconversion d’une friche militaire : le bel exemple de la citadelle d’Amiens est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Reconstruction de Notre Dame avec le permis de déroger : prendre le temps de l’urgence disruptiveOn ne refait pas le passé, on le dépasse Début de semaine difficile avec une gueule de pierre face à l’ampleur du sinistre subi par une belle Dame. Autour d’un verre à refaire l’avenir, un murmure sourd commençait [...]
- Coworking et sous-location : Quelles règles ? Par Nejma Labidi, Avocat.Avec le succès de l’entrepreneuriat, et afin d’éviter l’isolement et des charges trop importantes à leurs débuts, les nombreux indépendants et entrepreneurs qui se lancent font le choix de travailler au sein d’espaces dits de "coworking". [...]
- Le plan local d’urbanisme peut-il interdire les antennes relais ou principe de précaution ?Le plan local d'urbanisme peut-il interdire les antennes relais ou principe… [...]
- Location : un salon-séjour constitue-t-il 2 pièces habitables ?
Même constitué d'un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 mars 2019. [...] - Comment contester la décision d’exercice du droit de préemption urbain ?l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit la définition du droit de préemption urbain qui doit être caractérisé en vue de l'intérêt général. [...]
- Le sort de l’indemnité d’immobilisation dans une promesse de vente
La question de l'indemnité d'immobilisation dans les promesses de vente d'un bien immobilier engendre des problématiques très diverses. [...] - Le retrait d’un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné après une mesure de suspensionLa cour administrative d'appel de Bordeaux le rappelle : « un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné […] [...]
- L’encadrement des loyers à Paris, bientôt en place ?
Un décret publié au Journal officiel du 13 avril 2019 prévoit la mise en place prochaine d'un dispositif expérimental d'encadrement des loyers sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris. [...] - Les éoliennes portaient atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinantsLes éoliennes portaient atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux… [...]
- Permis de déroger pour expérimenter : novation pour l’innovation dans la constructionLes conditions de mise en œuvre du nouveau «permis d’expérimenter» ont été précisées L’article 49 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite loi ESSOC a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant [...]
- Permis de déroger pour expérimenter : novation pour l’innovation dans la constructionLes conditions de mise en œuvre du nouveau «permis d’expérimenter» ont été précisées L’article 49 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite loi ESSOC a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à faciliter [...]
- Le droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l’immeuble
La loi reconnaît au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte un droit de préemption dans le cadre d'une première vente après division de l'immeuble. [...] - Poser un velux et finir au pénalCet arrêt de la Cour de Cassation casse un arrêt de… [...]
- Airbnb : du nouveau sur la procédure des visites par des agents assermentés
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 avril 2019, les procédures en cours contre des propriétaires accusés d’être en faute au regard de la législation sur les locations saisonnières pourraient être jugées irrégulières. [...] - Permis de construire : prise en compte ou non des locaux techniques dans le calcul de la hauteur d’un IGH ou d’un ITGH ? Par Valérie Farrugia, Avocat.Alors que le décret d’application de la loi ELAN portant sur la question des immeubles de moyenne hauteur (IMG) est toujours attendu, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de rendre une intéressante décision rejetant le recours formé à l’encontre du [...]
- Modification des règles concernant les contestations d’un permis modificatifUn décret du 10 avril a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu […] [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2019 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 avril 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2019 s'élève désormais à 129,38, ce qui représente une hausse annuelle de 1,70 €. Pour rappel, [...] - Le voisin n’avait pas intérêt à contester le permis de construire !Pour le Conseil d'Etat, le fait que la propriété du requérant,… [...]
- Contractualisation du règlement de Lotissement
A propos Cour Cass 3èmeciv. 21/03/2019 Pourv. n° 18-11424 : Bull. civ. III Les faits : Par arrêté préfectoral du 16/03/1977, est autorisé sur une colline dominant Bandol [...] - Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation relève-t-il de l’article R.600-1 ?La décision juridictionnelle qui annule un refus d'autorisation d'urbanisme et enjoint à l'autorité compétente de délivrer cette autorisation n'a ni pour effet de constater l'existence d'une telle autorisation ni par elle-même de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire [...]
- 20 000 € pour réparer le trouble lié à la vue plongeante sur la piscineCet arrêt juge que que la création d'une vue plongeante sur… [...]
- Propriétaires bailleurs : quel loyer pour une location à des personnes en difficulté ?
Les propriétaires de logements conventionnés Anah qui mettent en location leur logement à des personnes en précarité par le biais d'un intermédiaire (association à vocation sociale par exemple) doivent appliquer des loyers dont les plafonds viennent d'être fixés par un [...] - De l’obligation d’information du vendeur ICPE – art. L. 514-20 du Code environnementA propose de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 22/11/2018 : pourv. n° 17-26.209 : Bull. civ. L’art. L. 514-20 du Code de l’environnement prévoit que : « Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est [...]
- De l’obligation d’information du vendeur ICPE – art. L. 514-20 du Code environnementA propose de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 22/11/2018 : pourv. n° 17-26.209 : Bull. civ. L’art. L. 514-20 du Code de l’environnement prévoit que : « Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est [...]
- Panorama des arrêts de la Cour de Cassation – semaine du 18 au 24 mars 2019Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de Cassation, intéressant plus particulièrement le droit immobilier, le droit de la copropriété, le droit de la construction et le droit de l'urbanisme. [...]
- La citation en justice est interruptive de prescription si elle est adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. Par Catherine Masquelet, Avocat.Dans un arrêt rendu le 21 mars 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage à un constructeur n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage, qui n’a assigné en référé expertise que [...]
- Pas de démolition si le permis de construire n’est pas annulé!Cet arrêt rappelle que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à… [...]
- Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
Une vente sous condition suspensive signifie que la vente produit des effets uniquement lors de la survenance de l’événement futur et incertain érigé en condition (article 1304 du Code civil). [...] - Le trouble du voisinage causé par le nouvel immeubleCet arrêt retient que la maison est désormais surplombée par un… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Propriété horizontale, propriété verticale et revendication d’une construction. Par Damien Lorcy, Avocat.Un syndicat de copropriétaires d’une résidence revendique la propriété d’une construction édifiée sur le terrain qu’il occupe, en l’occurrence des locaux utilisés depuis plus de vingt ans par l’association voisine. A première vue, la construction semblait lui appartenir. Mais le [...]
- L’absence de réserves à la réception pour des désordres apparents n’empêche pas forcement une action en responsabilitéL'absence de réserves à la réception pour des désordres apparents n'empêche… [...]
- Le syndicat des copropriétaires peut se faire rembourser les sommes qu’il sait avoir indûment versées au syndicUn article à lire sur le site des Editions Francis Lefebvre.… [...]
- De la bonne exécution de l’obligation de préférenceA propos de : Cass. 3èmeciv., 6/12/2018 : pourv. n° 17-23.321 ; Bull. civ. Le pacte de préférence à l’origine du contentieux a beau avoir été conclu avant l’entrée en vigueur de l’art. 1123 du Code civil (ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016), la lecture [...]
- Régime de l’action en nullité pour défaut d’indication de la superficie de la partie privative des lots de copropriétéA propos de l’arrêt de la Cour de Cassation : Cass. 3èmeciv., 22/11/2018; pourv. N° 17-23.366 : Bull. civ. L’art. 46 de la loi du 10 juillet 1945, sur la copropriété– introduit par la loi n° 96-1107 du 18/12/1996 Carrez et [...]
- Appels de fonds et de charges en copropriété
Un immeuble divisé en lot de copropriété n’appartient pas à une seule et même personne mais à plusieurs copropriétaires distincts qui doivent tous, sans exception, s’acquitter des charges relatives au bâtiment. C’est le syndic de copropriété qui s'occupe des appels [...] - Sanction du défaut de respect du délai de 10 jours pour accepter l’offre de prêt immobilier : la nullité.Cet arrêt juge que la méconnaissance du délai d'acceptation de l'offre… [...]
- Saisis-moi si tu peux ! Et procède à la vente de ton immeuble saisi ! Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire-assistant.Dans la situation où une personne (le débiteur) est dans l’impossibilité de rembourser une somme due à une autre (le créancier), cette dernière peut saisir l’immeuble appartenant à son débiteur, sous conditions. Cette procédure va conduire à la vente de [...]
- L’agent immobilier est responsable parce qu’il n’a pas vérifié la signature de l’accusé de réception !Cet arrêt juge qu’il incombait à l’agent immobilier de vérifier la… [...]
- Eco-prêt à taux zéro : des changements dans les travaux éligibles et de nouveaux formulaires
Un arrêté publié le 24 mars 2019 au Journal officiel modifie à compter du 1er avril 2019 les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et fixe les nouveaux modèles de formulaires types de demande et de justification à utiliser jusqu'au 30 juin 2019. [...] - Convocation tardive d’une AG de copropriétaires : quelles possibilités d’annulation ? Par Frédéric Zumbiehl, juriste.Le décret sur le statut de la copropriété énonce que les copropriétaires doivent être convoqués à l’assemblée générale « au moins vingt et un jours avant la date de la réunion. » (article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). [1]. [...]
- L’importance de la déclaration d’achèvement des travaux, y compris pour une construction non conforme à son autorisation d’urbanisme. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt du 26 novembre 2018 (n°411991), que faute d’avoir contesté la conformité des travaux dans les délais, l’autorité compétente ne peut plus, sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de faire [...]
- JO 2024 : instruction des demandes d’autorisation d’urbanismeUn décret du 27 mars procède à une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux autorisations d'urbanisme […] [...]
- Le droit de la concurrence en Nouvelle-Calédonie : une co-construction
Intervention à la chambre de commerce et d’industrie de la Nouvelle-Calédonie à l'occasion du premier anniversaire de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. [...] - Une attestation d’assurance imprécise peut engager la garantie de l’assureur. Par Marine Venin, Avocat.Attestation d’assurance imprécise, la Cour de Cassation estime que la confusion entraînée par l’imprécision de l’attestation doit être interprétée en faveur de l’assuré.3ème Civ, 17 janvier 2019, n° 17-27952. [...]
- Quelle sanction en cas d’absence de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier ?Pour la ministre, il n'y a pas de sanction au défaut… [...]
- Heure d’été ou heure d’hiver ? Un choix à faire pour chaque pays de l’UE en 2021
Le Parlement européen a voté en faveur de la suppression du changement d'heure saisonnier (en mars et en octobre) à partir de 2021. [...] - La Ville de Paris perd une bataille contre AirBnB.
Selon jugement rendu le 5 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a débouté la Ville de Paris et l'a condamné au paiement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de [...] - PLU : obligation pour le maire de ne pas donner suite à une procédure entachée d’irrégularitésLe plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Eu égard […] [...]
- Congé pour reprise pour habiter d’un logement meublé : quid des sociétés familiales ?Cette réponse du ministre conduit à considérer que le congé pour… [...]
- Location : la majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la ConstitutionLe Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation au sujet de l'application de la loi encadrant les rapports locatifs. Cette loi prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais, [...]
- La SAFER se trompe d’adresse : la préemption est nulle !La SAFER s'était trompée lors de l'envoi de la décision de… [...]
- Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement.Comme à chacun sait, le règlement de lotissement est un document qui émane de l’aménageur. [...]
- Le référé préventif une procédure, aussi utile pour le maître d’ouvrage que pour les riverains. Par Romain Rossi-landi, Avocat.Cette procédure initiée avant le démarrage des travaux de construction est très utile au maître d’ouvrage mais également aux propriétaires riverains. [...]
- Pas de dommages et intérêts si l’État refuse de démolir la construction du voisin construite irrégulièrementDans cette affaire, un voisin qui se plaignait du préjudice subi… [...]
- Que se passe-t-il si le vendeur ou l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique ?
Suite à la signature d’un compromis de vente, la réitération d’un acte authentique doit intervenir. Il se peut que l'une des parties refuse de signer l’acte authentique. [...] - Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de constructionIl convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement. Le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les [...]
- Nouvel épisode judiciaire dans la lutte contre les locations illégales de meublés de tourisme
Les plateformes numériques comme Airbnb doivent faire face à des obligations de plus en plus contraignantes imposées par la loi, visant à encadrer les locations de meublés touristiques, principalement dans les grandes villes. Si elles tentent de minimiser l’impact de [...] - Nouvelle épisode judiciaire dans la lutte contre les locations illégales de meublés de tourismeLes plateformes numériques comme Airbnb doivent faire face à des obligations de plus en plus contraignantes imposées par la loi, visant à encadrer les locations de meublés touristiques, principalement dans les grandes villes. Si elles tentent de minimiser l’impact de [...]
- La société voisine du projet avait qualité à attaquer le permis de construire.La société voisine du projet avait qualité à attaquer le permis… [...]
- Faut-il reproduire l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété ?L'absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l'assemblée générale… [...]
- Après la trêve hivernale, quelles solutions pour les locataires en difficultés ?
La trêve hivernale se termine le 31 mars 2019. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l'expulsion ? Vous pouvez vous faire aider dès les premières difficultés. [...] - Réduction du délai de prescription en droit de la copropriété de 10 ans à 5 ans
Article 213 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique [...] - Location meublée de courte durée et droits de commercialité, (…)Cependant, par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’union européenne (CJCE) d’une question préjudicielle afin de statuer sur la conformité de l’article L.631-7 du CCH précité avec les dispositions [...]
- Le contentieux de l’annulation des autorisations d’urbanisme (…)L’obligation de confirmation du maintien de la requête au fond ne doit être effectuée que dans l’hypothèse où le rejet d’une demande de suspension d’exécution d’une décision prise sur le fondement de l’article L.521-1 du CJA est fondé sur le [...]
- Non-respect du délai d’un mois de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution = absence de caducité du commandement de saisie immobilière
Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent sa présentation par l'huissier. Dans les 2 mois qui suivent cette publication, le débiteur est assigné à comparaître par le ou les créanciers à [...] - Location touristique saisonnière et zone agricole : quel recours pour la commune ?location touristique saisonnière et zone agricole : quel recours pour la… [...]
- L’action en bornage judiciaire subordonnée à la contiguïté des fonds
L'article rappelle qu'une action en bornage judiciaire n'est pas recevable si les propriétés à délimiter sont déjà séparées par une limite naturelle, à savoir une falaise. Il n'y a pas contiguïté des fonds. [...] - Tout sur les permis de construire autorisant l’installation d’éoliennes délivrés avant le 26 janvier 2017Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiant l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 […] [...]
- Convocation par télécopie à la réception : oui.Cet arrêt admet la validité d'une convocation à la réception des… [...]
- Syndics: Ne perdez pas vos copropriétés à cause de l’IRSI
Nombreux sont les cabinets de syndics qui depuis la mise en place de l’IRSI, en juin 2018, indiquent aux copropriétaires ou locataires qui les appellent pour leur signaler un sinistre, qu’il leur appartient de se rapprocher de leur assurance pour [...] - les locaux à usage d’habitation dans les zones à risque
La pénurie de logements à laquelle nous assistons depuis quelques années a pris de l’ampleur et a favorisé un phénomène nouveau qui est celui de la constructibilité de terrains qui étaient auparavant classés non constructibles, et par là, la vente [...] - la désignation d’un nouveau syndic de copropriété par un copropriétaire
un copropriétaire peut proposer à l'Assemblée générale des copropriétaires la désignation d'un nouveau syndic. Comment dois s'organiser ce vote sur cette nomination? [...] - L’insert, l’incendie et l’article 1792 du code civilL'incendie causé par un insert est susceptible de relever de l'article… [...]
- La responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d’urbanisme illégal…Cet article La responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d’urbanisme illégal est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- faut-il deux ou trois devis avant de voter des travaux ? Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.On a tendance à reprocher au syndic de faire voter des travaux sans présenter suffisamment de devis. Pourtant, l’obligation pour le syndic d’organiser une mise en concurrence dépend, pour une large part, de ce qu’a décidé en la matière l’assemblée [...]
- Le changement d’usage du logement pour de la location type “Airbnb”. Par Pauline Darmigny, Avocat.Pourtant, en principe, si vous faîtes de la location touristique occasionnelle de votre résidence principale, dans la limite de 120 jours par an, vous n’avez pas à faire une demande en mairie de changement d’usage. [...]
- Numérique et territoire : entre avancées et déceptions…Cet article Numérique et territoire : entre avancées et déceptions est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- La majoration due pour restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la ConstitutionC'est la position du Conseil Constitutionnel. [...]
- Quid de l’exception d’inexécution en matière de paiement des charges de copropriété ?Par un arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l’exception d’inexécution ne peut pas être opposée à l’action en paiement des charges de copropriété. [...]
- La procédure d’expulsion des squatteurs
La Loi ELAN a apporté quelques modifications substantielles sur la procédure d'expulsion des squatteurs. [...] - Les principes de base de la réglementation Airbnb. Par Pauline Darmigny, Avocat.De quoi parle-t-on ? La réglementation dite « réglementation Airbnb » est un panel de textes et de dispositions légales qui s’applique aux locations touristiques de courte durée, destinées à une clientèle de passage et concerne exclusivement ce que l’on appelle "les meublés [...]
- Quel sort l’administration doit-elle réserver à une demande d’autorisation destinée à faire obstacle à l’exécution du condamnation pénale à démolir ?Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état a été ordonnée par le juge pénal, l'autorité compétente n'est pas tenue de la rejeter et [...]
- Procédure de péril et insolvabilité des propriétairesLe Gouvernement n'envisage pas de créer un fonds spécifique pour couvrir… [...]
- Création de communes nouvelles dans 12 départements
De nouveaux arrêtés parus au Journal officiel du 8 mars 2019 annoncent la création de 20 communes nouvelles dans les départements de l'Ain, du Calvados, de la Côte-d'Or, de la Creuse, de la Drôme, de l'Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, de la Gironde, [...] - Principe « ne bis in idem » et marchands de sommeil
Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation relève qu’on ne peut punir le marchand de sommeil en même temps sur la base de l’article L 622-5 3° du CESEDA (aide au séjour irrégulier avec soumission à [...] - Contrôlé ou assigné pour vos locations Airbnb par la ville de Paris ? Défendez vous ! Par Lorène Derhy, Avocat.A Paris et dans l’ensemble des trois départements de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine- Saint- Denis et Val-de-Marne), ainsi que dans les villes de plus de 200.000 habitation, une réglementation spécifique s’applique à la location saisonnière en imposant la [...]
- Retour sur les dispositions spécifiques à la montagne du code de l’urbanismeUne instruction du 12 octobre 2018 explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l'urbanisme […] [...]
- Élagage des arbres en bordures des voiesLa réponse du ministre à propos de la question de l'élagage… [...]
- Immeubles de moyenne hauteur : un décret d’application de la loi ELAN attendu avec impatience…Cet article Immeubles de moyenne hauteur : un décret d’application de la loi ELAN attendu avec impatience est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Incendie et troubles du voisinageCet arrêt juge que responsabilité du fait des troubles excédant les… [...]
- Vice du consentement : l’agent immobilier coupable du mensonge des vendeurs ?
Les contours de l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier sont fréquemment abordés en matière de vente immobilière. La responsabilité de l'agent immobilier a été retenue suite au dol des vendeurs. [...] - La saisie sur salaire ou des rémunérations et l’absence de délai de contestationLa saisie sur salaire est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. Voie d'exécution forcée, la question se pose de savoir si le débiteur a un délai pour la contester. [...]
- Le Conseil constitutionnel valide les pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie au locataire.Un propriétaire devant restituer 177 € à son locataire a été condamné à payer 1900 € de majoration légale de retard « loi ALUR ». Celle-ci est jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. On est d’accord…ou pas. [...]
- Qui doit prouver l’erreur du compteur d’eau ?
- Marchands de sommeil et aide au séjour irrégulierDans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation montre qu’il est plus facile de sanctionner l’aide au séjour irrégulier des étrangers que la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. [...]
- La contribution du locataire aux travaux d’économies d’énergie
La contribution est due en contrepartie du gain réalisé par le locataire sur sa facture énergétique. Les travaux permettant l’instauration de la contribution se font en accord avec le locataire. La durée de l contribution ne peut excéder quinze ans. [...] - Paiement de la taxe d’habitation et indivision post-communautaire
La question se pose de savoir si la taxe d’habitation est une dépense de conservation d’un bien indivis ou si cette dépense doit peser uniquement sur le coïndivisaire qui occupe le bien indivis. [...] - Location meublée: congé pour reprise pour habiter pour une sci ou une indivisionUne société civile immobilière familiale et une indivision ont la possibilité de faire délivrer un congé pour reprise pour habiter en matière de location vide. Quid en matière de location meublée ? [...]
- Erreur sur le panneau d’affichage quand à la hauteur de la construction projetéeL'objectif de l'obligation de faire figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la […] [...]
- Le sursis à statuer de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.De réformes en réformes, le législateur tente d’assouplir les règles procédurales du droit de l’urbanisme. Ces assouplissements visent à pallier les blocages que le contentieux de l’urbanisme cause aux opérations et à la prise de décision des pouvoirs publics. [...]
- La qualité pour agir du voisin éloigné d’un projet de construction éloignéLe requérant demandait l'annulation d'un permis de construire, qui concerne un projet de maison d'habitation dans laquelle serait le siège de […] [...]
- L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ? Par Patrick Lingibé, Avocat.L’assurance de construction dommages-ouvrage désigne une assurance couvrant les dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Cette garantie vise certains dommages se produisant dans les 10 ans après la réception des travaux. Elle protège le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire [...]
- Le voisin avait qualité et intérêt à agir contre le permis de construireDans cette affaire, la cour administrative d'appel de Lyon avait jugé… [...]
- ne vous laissez pas faire. Par Virginie Audinot, Avocat.AirBnb, et de façon plus générale la location saisonnière meublée sur des plateformes internet, explose aujourd’hui. Avec les infractions, et comportements sans scrupules qui s’y attachent parfois... notamment à l’égard de propriétaires de biens qui n’ont jamais donné leur accord [...]
- L’architecte peut exclure la responsabilité solidaireCet arrêt juge que la clause d'exclusion de la solidarité de… [...]
- Louer un local sur Airbnb en 4 étapes. Par Lorène Derhy, Avocat.La location meublée saisonnière, encore appelée la location meublée de courte durée, consiste à louer sur une plateforme de type Airbnb un local meublé de manière répétée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, généralement pour quelques [...]
- la marche à suivre. Par Laure-Eva Gabsi, Avocat.Lorsqu’un bien immobilier est mis aux enchères au Tribunal, il a préalablement fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage et d’insertions légales. [...]
- Une erreur dans le certificat d’urbanismeUn certificat d'urbanisme indique notamment, en fonction de la demande présentée, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à […] [...]
- quel recours pour le vendeur ? Par Richard Jonemann, Avocat.Toute promesse de vente immobilière doit obligatoirement préciser si le prix d’acquisition sera, même partiellement, financé au moyen d’un ou plusieurs prêts (article L. 313-40 du Code la consommation). Si tel est le cas, la promesse de vente sera conclue [...]
- L’application des documents d’urbanisme antérieursLe Conseil d'Etat rappelle qu'il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à […] [...]
- Pas de responsabilité du notaireCet arrêt juge que le notaire nest pas responsable car il… [...]
- Quelles sont les situations permettant à un client de se rétracter d’un mandat donné à un agent immobilier ?Un article sur cette question fréquente : Quelles sont les situations… [...]
- Vente du bien loué et transfert de l’obligation d’effectuer des travaux
Quelles sont les obligations du cessionnaire d'un immeuble à l'égard du locataire ? Il sera tenu notamment d'assumer l'obligation de l'ancien bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité du bien. [...] - Le défaut de dépôt d’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier peut-il être sanctionné ?Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En application de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de […] [...]
- Impôts locaux sur les logements vacants… gare aux impositions abusives ! Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.Dès lors qu’un logement destiné à la location n’est pas occupé au 1er janvier, l’administration fiscale ne peut pas percevoir de taxe d’habitation pour l’année considérée. Cependant, dans cette hypothèse, le fisc a tendance à rebondir en adressant « à la [...]
- Comment éviter les recours abusifs dans le cadre de l’élaboration des PLU et SCOT ?Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'annulation d'un document d'urbanisme, lorsqu'elle intervient, entraîne de graves conséquences pour […] [...]
- L’opération de contrôle de la Ville de Paris au titre de vos locations Airbnb en 10 points clés.Ce courrier envoyé par lettre recommandée et lettre simple, émane du Chef du bureau de la protection des locaux d’habitation de la Ville de Paris. Le courrier vous indique que la Ville de Paris est en possession d’éléments qui font [...]
- Locations illégales de meublés touristiques : entre sanctions et sursis
Les initiatives de la mairie de Paris pour poursuivre les loueurs de meublés touristiques indélicats, se retrouvent pour le moment au point mort. [...] - bailleur, défendez vous ! Par Lorène Derhy, Avocat.Depuis quelques années, la location meublée saisonnière sur des plateformes internet de type Airbnb a conduit de nombreux locataires à sous-louer illicitement leur appartement. La justice n’hésite plus à prononcer à leur encontre de lourdes condamnations au bonheur des propriétaires. [...]
- Le certificat d’urbanisme est illégal : la commune est condamnée à payer 284 431,60 eurosCette décision du Conseil d'Etat admet la condamnation d'une commune à… [...]
- Surloyer : qui est concerné ?
Vous occupez un logement social, dans quels cas votre bailleur peut vous demander un surloyer ? Service-public.fr vous répond. [...] - Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ?Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ? Peut on cumuler les sanctions prévues en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ? [...]
- Même informatif, un certificat d’urbanisme méconnaissant la loi Littoral engage la responsabilité d’une commune.1. Les faits relatifs à cette jurisprudence sont assez classiques et font écho aux différents mouvements des PLUmés, particulièrement actifs en Bretagne. Par acte notarié du 21 novembre 2006, des particuliers ont acquis, pour la somme de 400.000 euros, une [...]
- Quel est l’impact des choix d’urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux ?Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner le développement des petites […] [...]
- Affichage du permis : qu’est-ce que la hauteur par rapport au sol au sens de l’article A.424-16 du Code de l’urbanisme ?Compte tenu de la finalité de l'article A.424-16 du Code de l'urbanisme, le panneau d'affichage du permis de construire doit indiquer la hauteur réelle maximale du bâtiment projeté et non pas sa hauteur règlementaire au regard du PLU applicable. [...]
- La créance de l’architecte née avant l’ouverture de la procédure collective du maître d’ouvrageCet arrêt juge que la créance de l'architecte, née antérieurement au… [...]
- Dalo : la proposition du Préfet doit-elle se limiter aux souhaits géographiques du demandeur ?Un demandeur de logement social, reconnu prioritaire par le droit au logement opposable (Dalo), peut obtenir une proposition de logement en dehors des périmètres géographiques formulés sur sa demande. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans ses décisions du [...]
- Transfert de bail en cas de décès et logement hlm inadapté à la taille du ménageL'article évoque le fait que le transfert de bail d'un logement hlm en cas de décès ne peut s'opérer au profit d'un descendant si le logement hlm est manifestement inadapté à la taille du ménage. [...]
- Illégalité de l’interdiction de l’activité de restauration au sein d’une copropriété et droit à l’utilisation du conduit d’extraction par un copropriétaireUne copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d’exploiter ou d’y faire exploiter une activité de restauration ainsi que l’utilisation du conduit d’extraction ? [...]
- La réception tacite était établieCet arrêt juge que la prise de possession d'un lot et… [...]
- Propriétaires occupants : les plafonds 2019 des aides à la rénovation
Vous habitez le logement dont vous êtes propriétaire et vous souhaitez le rénover. Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si vos ressources sont inférieures à un certain plafond ? Service-public.fr vous explique. [...] - Charges de copropriété et indivision
L'article aborde le recouvrement des charges de copropriété en matière d'indivision et éclaire sur la nécessité d'informer le syndicat des copropriétaires des quotes-parts de propriété formant l'indivision. [...] - Les travaux de réparation d’une partie privative incombe au seul copropriétaireL'article aborde la classification entre parties communes et parties privatives dans une copropriété, et son incidence sur la prise en charge des travaux de réparation par le syndicat ou un copropriétaire. [...]
- Les travaux de réparation d’une partie privative incombent au seul copropriétaireL'article aborde la classification entre parties communes et parties privatives dans une copropriété, et son incidence sur la prise en charge des travaux de réparation par le syndicat ou un copropriétaire. [...]
- Les communes sont-elles dans l’obligation de communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme ?Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents […] [...]
- L’assemblée générale des copropriétaires doit voter sur l’ordre du jour .L'article 9 du décret du 17 mars 1967 édicte que la convocation à l'assemblée générale doit contenir l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée Il est nécessaire que les questions inscrites à l'ordre [...]
- Le bail mobilité – une location meublée de 1 à 10 mois :L'article est consacré à la définition et au fonctionnement du bail mobilité. Il aborde les catégories de locataires concernés, la durée du bail et ses modalités de fonctionnement. [...]
- Des éléments pour apprécier si un projet va étendre la partie urbanisée de la communeLes articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme […] [...]
- Le cessionnaire garant du cédant auprès du bailleurCette décision juge bonne et valable la clause par laquelle le… [...]
- Le refus de permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinantsLa cour administrative d'appel de Marseille rappelle que « si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente […] [...]
- Les impacts du gel des procédures Airbnb pour les propriétaires de locations saisonnières. Par Lorène Derhy, Avocat.Si les locations meublées classiques ne sont soumises à aucune démarche administrative, il en va différemment des locations meublées de tourisme, qui sont des locations de courtes durées pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. [...]
- Fallait-il agir contre le locataire et le propriétaire ?Cette décision juge que la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle… [...]
- Sur les clauses d’habitation bourgeoise dans les Règlements de copropriétéCertains règlements de copropriété ont été rédigés en mettant en exergue le caractère bourgeois d'un immeuble , notamment de sa construction. La plupart des immeubles touchés par ce caractère sont des immeubles haussmanniens ou en pierre de taille de Paris, [...]
- La commercialité des locaux à usage de bureauxIl existe 2 catégories d’usage : habitation et autre chose que l’habitation. Il existe 5 catégories de destination régies par l'article R.151-27 code de l’urbanisme. Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; [...]
- Escroqueries immobilières et joueurs de footUn nouveau scandale immobilier vient d’être révélé par plusieurs journaux et notamment par l’Equipe. [...]
- Des joueurs de football investissent dans une opération de défiscalisation catastrophiqueDans les années 2010, plusieurs joueurs de football de Ligue 1 telle que le PSG ou l’OM ont cherché à s’assurer un revenu annuel fixe tout en défiscalisant à travers des investissements immobiliers. [...]
- L’obligation de démolir une maison caractérise son impropriété à destinationCette décision juge que la décision irrévocable de condamner le constructeur… [...]
- attention aux espaces verts ! Par Jérôme Nalet, Avocat.Si la loi ELAN vient d’anéantir tout ce que la loi ALUR avait tenté de mettre en place pour fragiliser la force contractuelle des cahiers des charges des lotissements, elle a par ailleurs supprimé un alinéa de l’article L.442-10 du [...]
- Création de communes nouvelles dans 9 départementsDes arrêtés parus au Journal officiel du 15 février 2019 annoncent la création de 5 communes nouvelles dans les départements de la Manche, de la Mayenne, du Puy-de-Dôme et de la Somme à compter du 1er janvier 2019. Ils viennent se rajouter aux arrêtés des [...]
- L’article R.600-5-2 du Code de l’urbanisme est immédiatement applicable aux instances en cours mais amène le Conseil d’Etat à préciser l’office des juges intervenant successivement en cas d’une mesure de régularisation (et c’est pas simple…)
- Comment inclure l’hébergement d’urgence aux quotas réservés au logement social ?…Cet article Comment inclure l’hébergement d’urgence aux quotas réservés au logement social ? est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Construire sans autorisation de la copropriété sur un terrain privatif ?Cette décision juge que le copropriétaire n'avait pas besoin d'une autorisation… [...]
- Une copropriété peut-elle faire cesser les locations Airbnb dans son immeuble ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Le renforcement de l’arsenal réglementaire initié par la Ville de Paris rend impossible ou presque le fait pour un propriétaire d’un appartement de s’enrichir via Airbnb plus de 120 jours par an.En effet, rappelons de façon simplifiée la règle prévue [...]
- la jurisprudence récente de la Cour de Cassation sur la mise en conformité des statuts incite à la vigilance. Par Jérôme Nalet, Avocat.Jusqu’à une période récente, la Cour de Cassation laissait aux juges du fond le soin de déterminer si la mise en conformité des statuts d’une ASL ou d’une AFUL par rapport à l’ordonnance du 1er juillet 2004 était ou non [...]
- Louer sa résidence principale : le point sur la réglementation
Vous souhaitez louer votre logement lorsque vous partez en week-end ou en vacances ? Service-public.fr vous explique les démarches à effectuer et les règles à respecter. [...] - Le droit de clore sa propriété
Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le [...] - La nullité du contrat de construction de maison individuelle. Par Antri Bouzar, Avocat.La nullité du Contrat de Construction de Maison individuelle n’entraîne pas de facto la sanction restitutio in intregrum, c’est-à-dire la remise en l’état des lieux tels qu’ils existaient préalablement à la conclusion du contrat (Cass, civ. 3e, 22 novembre 2018, [...]
- Actualité du contentieux de l’urbanisme. Par Daniel Tasciyan, Avocat.Le contentieux de l’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable notamment) a fait l’objet de deux réformes en 2018. Ces réformes sont venues modifier les règles de procédure applicables aux recours contre les permis de construire et les décisions de [...]
- La répartition des charges dans un bail commercialLes charges dans les baux commerciaux ont longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle, mais ont vu leur répartition précisée par la loi dite PINEL. [...]
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- Et non : la cristallisation des moyens prononcée en première instance ne vaut plus en appel …Le pouvoir reconnu au président de la formation de jugement par l'article R.611-7-1 est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de [...]
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- Les déclarations d’ouverture et d’achèvement de chantier (DROC)
Le chantier débute par Déclaration d’ouverture de chantier (DROC) et s’achève par la déclaration d’achèvement. Ces deux formalités obligatoires ont des incidences sur le déroulement de votre chantier [...] - les recours indemnitaires en cas d’infection parasitaire (termites, mérules & co). Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.Un propriétaire découvre que son bien immobilier est affecté d’un parasite, lui occasionnant un coût de traitement élevé. Dans un certain nombre de cas, il peut disposer d’un recours indemnitaire. [...]
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Météo du jour, allumage des lumières, réglage du chauffage, réservation d'un taxi, achat d'un billet... Voici ce que l'on peut demander aux enceintes connectées intelligentes équipées d'un micro, d'un haut parleur et d'un assistant vocal capable de répondre aux requêtes [...] - L’effet suspensif de l’article 2239 du Code civil ne s’applique pas aux défendeurs.L’effet suspensif résultant de la désignation d’un expert judiciaire par le juge des référés ne profite pas aux défendeurs nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2019 (N°18-10.011). [...]
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- Le cadastre en ligne sur cadastre.gouv.fr
Vous souhaitez acheter un terrain pour y faire construire votre maison ? Pour cela, mieux vaut connaître les limites précises de la parcelle qui vous intéresse. C'est le moment de découvrir en ligne sur cadastre.gouv.fr les presque 600 000 feuilles [...] - Opération de construction : focus sur le BIMDémarche volontaire ou obligation : qu’en est-il du cadre de recours au BIM dans une opération immobilière ou de construction ? Aldo Sevino : Aujourd’hui le recours à la démarche BIM est facultatif en ce sens qu’aucun texte n’oblige le Maître de [...]
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- Quid de la présomption de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ?
- L’assouplissement de la loi Littoral et le comblement des dents creuses. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.L’obligation d’extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées, prévue à l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, est sans doute la règle la plus connue de la loi Littoral. [...]
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Alors que la consommation électrique augmente en hiver en période de froid, en particulier le soir entre 18h et 20h, savez-vous que le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) propose pour les régions Bretagne et Provence-Alpes-Côte d'Azur un outil en ligne [...] - Les clauses de solidarité dans les baux commerciauxQuelle est la valeur de la clause de solidarité dans les baux commerciaux, notamment en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce. [...]
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- Déneigement devant chez vous, conduite par temps de neige, retard au travail… : quelles règles ?
Alors que la France connaît une baisse des températures avec de nombreux épisodes neigeux, Service-public.fr fait le point sur vos droits et vos obligations mais aussi les précautions à prendre : déneigement devant chez vous, conduite par temps de neige, absences [...] - Logement : autorisation préalable de mise en location requise dans certaines communes de Seine-Saint-Denis
Afin de combattre l'habitat indigne et les marchands de sommeil dans certains quartiers de Saint-Denis, Aubervilliers et La Courneuve en Seine-Saint-Denis particulièrement touchés, les propriétaires privés voulant louer un logement pour l'habitation doivent dorénavant obtenir une autorisation préalable de mise [...] - Les nouvelles dispositions du bail d’habitation depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN. Par Pauline Darmigny, Avocat.• Le contrat de bail-mobilité. Le contrat de bail mobilité est un contrat de location de courte durée s’appliquant à un logement meublé, en faveur d’un locataire bénéficiant par exemple d’un contrat d’apprentissage, ou suivant une formation professionnelle ou encore [...]
- La convocation à l’assemblée générale de la copropriété était irrégulièreLa convocation a l'assemblée générale de la copropriété était irrégulière :… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Le syndic de copropriété bénévole
Rien n’oblige les copropriétaires à passer par un syndic professionnel : un syndic bénévole peut très bien être choisi pour gérer la copropriété. La raison la plus évidente de choisir un syndic bénévole est sans aucun doute l’aspect financier : [...] - L’agent immobilier peut avoir droit à sa commission en l’absence d’acte authentiqueDans une décision du 10 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'un compromis de vente comporte un accord définitif et que les acquéreurs ne peuvent pas, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, l’agent [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Imposition de la plus value réalisée lors de la cession d’un fonds de commerce
quelle fiscalité est appliquée sur la plus value lors d'une cession de fonds de commerce. [...] - une innovation bienvenue dans le monde de la location de locaux d’habitation. Par Alain Hervieu, Avocat.La loi ELAN du 23 novembre 2018, en créant le bail mobilité, est venue apporter une innovation bienvenue dans le monde de la location de locaux d’habitation. Rappelons en effet que depuis les réformes de 1986 et 1989, les locations [...]
- Mais qu’est-ce donc qu’un ” ensemble immobilier unique ” ?Selon le Conseil d'Etat, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée […] [...]
- La reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire nécessite-t-elle, pour sa validité une inscription au RCS ?L’article L. 145-5 du code de commerce prévoit qu'à l’expiration d’un bail dérogatoire, « et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance », le preneur reste et est laissé en possession du local, il [...]
- Électricité : quel approvisionnement cet hiver ?
Réseau de transport d'électricité (RTE) estime que l'approvisionnement en électricité devrait être assuré durant l'hiver 2018-2019, avec cependant une période placée sous vigilance de mi-janvier à fin février 2019. [...] - Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2018 ?Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2018 s'élève désormais à 129,03, ce qui représente une hausse annuelle de 1,74 €. Pour rappel, [...]
- Les modalités d’accès et de fermeture d’un immeuble en copropriété
Dans un immeuble en copropriété la fermeture de la porte d'entrée tend à se généraliser. La loi du 13 juillet 2006 relative à la sécurité anti-infraction des immeubles a pris de nouvelles dispositions concernant la majorité applicable aux décisions relatives [...] - Le syndic d’une copropriété peut-il ajouter une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée ayant été convoquée par les copropriétaires ?Quels sont vos droits en matière de copropriétaires ? Peut on contester une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires ? Telles sont les réponses que Maître Méryl PORTAL, Avocat compétent en droit immobilier, vous apportera. [...]
- Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? le bailleur peut il saisir le juge en référé pour faire expulser l’occupant de son bien ?Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? Quels sont ses recours ? Tels sont les cas dans lesquels Maître Méryl PORTAL vous accompagnera pour assurer la défense de vos intérêts [...]
- Permis de construire modificatif et changement de plan local d’urbanisme (PLU). Par Daniel Tasciyan, Avocat.Un permis de construire est souvent complété par un ou plusieurs permis modificatifs. Le permis modificatif permet d’apporter des modifications limitées [1] à une construction existante ou un projet de construction. Ces modifications peuvent tout d’abord être justifiées par des motifs [...]
- La Cour considère que la perte de chance de ne pas contracter peut être indemnisée à hauteur de 90% de la perte financièreDans la présente affaire, le conseiller en gestion de patrimoine avait présenté aux acquéreurs un bien dont le prix de vente comme la grille des loyers étaient largement surévalués. [...]
- La Cour sanctionne la présentation trompeuse de l’investissement par la nullité de la venteL’arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bordeaux condamne fermement le promoteur immobilier qui procède à une présentation mensongère de l’investissement. [...]
- Le caractère non-contractuel de la simulation financière n’exclut pas la qualification de dolPar un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol. [...]
- Le sort du logement en location à l’égard du couple marié et divorcé. Par Sophia Binet, Avocat.Le logement familial est le lieu de résidence principal de la famille, c’est-à-dire le lieu où la famille habite effectivement. Lorsque le logement familial est assuré généralement au moyen d’un bail d’habitation, qui peut être un contrat alloué par un [...]
- L’administration doit-elle vérifier la qualité du pétitionnaire demandeur du permis de construire ?Selon cet arrêt : les autorisations d'utilisation du sol, qui ont… [...]
- comment procéder au transfert des colonnes montantes. Par Charles Bohbot et Benjamin Jami, Avocats.La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis une clarification du statut juridique de la colonne montante électrique, véritable ovni juridique, source de contentieux entre copropriétés et le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (principalement ENEDIS ex-ERDF). [...]
- Débiteur principal décédé et recours de la caution. Par Laurent Latapie, Avocat.Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre les héritiers de son débiteur principal décédé. [...]
- La marquise n’était pas une partie communeCette décision juge que, dans une copropriété, la marquise n'était pas… [...]
- APL, ALF, ALS : quelles conditions pour bénéficier des allocations logement ?
Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), les aides au logement sont accordées en fonction d'un certain nombre de critères. Service-public.fr vous dit comment savoir si vous y avez droit. [...] - De l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires en cas d’adresse incomplète.Dès lors que le Syndic ne démontre pas que la lettre de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires a effectivement été présentée à l’adresse déclarée par le copropriétaire au Syndic, la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ne saurait être [...]
- Les vendeurs ne peuvent invoquer l’application de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachésCet arrêt juge que les vendeurs ne peuvent invoquer l'application de… [...]
- Loi ELAN : le DPE devient opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021Un article à lire sur le Journal de l'Agence : Loi… [...]
- Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen en ce début d’année 2018 qui vient aborder la problématique d’une vente en viager dans laquelle le crédirentier a engagé une action aux fins de constater [...]
- Les peupliers doivent être abattus à cause de leur racinesC'est ce que juge cet arrêt : les racines des peupliers… [...]
- Le talus annoncé au contrat de VEFA était trop imposantCet arrêt juge que la talus présent sur le terrain objet… [...]
- Sur l’encadredrement des divisions foncières en vue de bâtir par le PLUSi les auteurs d'un PLU ne sauraient interdire par principe les lotissements, ils peuvent en revanche légalement aménager les conditions dans lesquelles sont réalisées les divisions foncières, y compris par des dispositions ayant expressément pour objet et pour finalité de [...]
- Un exemple de réticence dolosive : on allait construire en face !Voici un arrêt qui retient la réticence dolosive de la part… [...]
- Ménages aux revenus modestes : les nouveaux montants du chèque énergie
À partir du 1er janvier 2019, le chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (1 personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 700 € (contre 7 700 € auparavant). [...] - Débiteur principal décédé et recours de la cautionQuel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre les héritiers de son débiteur principal décédé, [...]
- Vente en viager, incendie et liquidation judiciaireCas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve [...]
- LE CONTRAT DE RÉSERVATION DANS LA VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT
Le contrat de réservation sans être obligation est une convention préalable fréquemment empruntée dans le processus d'une vente en l'état futur d'achèvement. Cette convention appelle le respect de règles codifiées au Code de la construction et de l'habitation. [...] - Le juge doit en toute hypothèse substituer les disposistions du PLU à celles du RNU ayant le même objet dès lors que les premières fixent des exigences qui ne sont pas moindreLorsque les dispositions du PLU ont le même objet que celles d'un article du RNU et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport au PLU que le juge doit apprécier la légalité du permis, même si [...]
- Le toit de la maison à acheter doit-il être examiné par l’acheteur ?C'est la question à laquelle répond cet article : IMMOBILIER :… [...]
- Arbres et troubles du voisinageUn article à lire sur la question des arbres et des… [...]
- Comment apprécier s’il y a un changement de destination quand les travaux portent sur une construction régulièrement édifiée sans permis de construire mais dont l’usage initial a cessé en raison de son abandon ?Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en [...]
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L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
Crédit photo: starmanseries (flickr)