Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Le syndic de copropriété bénévole
Rien n’oblige les copropriétaires à passer par un syndic professionnel : un syndic bénévole peut très bien être choisi pour gérer la copropriété. La raison la plus évidente de choisir un syndic bénévole est sans aucun doute l’aspect financier : [...] - L’agent immobilier peut avoir droit à sa commission en l’absence d’acte authentique
Dans une décision du 10 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'un compromis de vente comporte un accord définitif et que les acquéreurs ne peuvent pas, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, l’agent [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Imposition de la plus value réalisée lors de la cession d’un fonds de commerce
quelle fiscalité est appliquée sur la plus value lors d'une cession de fonds de commerce. [...] - une innovation bienvenue dans le monde de la location de locaux d’habitation. Par Alain Hervieu, Avocat.
La loi ELAN du 23 novembre 2018, en créant le bail mobilité, est venue apporter une innovation bienvenue dans le monde de la location de locaux d’habitation. Rappelons en effet que depuis les réformes de 1986 et 1989, les locations [...] - Mais qu’est-ce donc qu’un ” ensemble immobilier unique ” ?
Selon le Conseil d'Etat, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée […] [...] - La reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire nécessite-t-elle, pour sa validité une inscription au RCS ?
L’article L. 145-5 du code de commerce prévoit qu'à l’expiration d’un bail dérogatoire, « et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance », le preneur reste et est laissé en possession du local, il [...] - Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2018 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2018 s'élève désormais à 129,03, ce qui représente une hausse annuelle de 1,74 €. Pour rappel, [...] - Les modalités d’accès et de fermeture d’un immeuble en copropriété
Dans un immeuble en copropriété la fermeture de la porte d'entrée tend à se généraliser. La loi du 13 juillet 2006 relative à la sécurité anti-infraction des immeubles a pris de nouvelles dispositions concernant la majorité applicable aux décisions relatives [...] - Le syndic d’une copropriété peut-il ajouter une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée ayant été convoquée par les copropriétaires ?
Quels sont vos droits en matière de copropriétaires ? Peut on contester une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires ? Telles sont les réponses que Maître Méryl PORTAL, Avocat compétent en droit immobilier, vous apportera. [...] - Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? le bailleur peut il saisir le juge en référé pour faire expulser l’occupant de son bien ?
Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? Quels sont ses recours ? Tels sont les cas dans lesquels Maître Méryl PORTAL vous accompagnera pour assurer la défense de vos intérêts [...] - L’usage d’une construction ancienne édifiée sans permis de construireLe Conseil d'Etat le précise dans une décision du 28 décembre dernier : « Si l'usage d'une construction résulte en principe […] [...]
- Permis de construire modificatif et changement de plan local d’urbanisme (PLU). Par Daniel Tasciyan, Avocat.Un permis de construire est souvent complété par un ou plusieurs permis modificatifs. Le permis modificatif permet d’apporter des modifications limitées [1] à une construction existante ou un projet de construction. Ces modifications peuvent tout d’abord être justifiées par des motifs [...]
- La Cour considère que la perte de chance de ne pas contracter peut être indemnisée à hauteur de 90% de la perte financière
Dans la présente affaire, le conseiller en gestion de patrimoine avait présenté aux acquéreurs un bien dont le prix de vente comme la grille des loyers étaient largement surévalués. [...] - La Cour sanctionne la présentation trompeuse de l’investissement par la nullité de la venteL’arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bordeaux condamne fermement le promoteur immobilier qui procède à une présentation mensongère de l’investissement. [...]
- Le caractère non-contractuel de la simulation financière n’exclut pas la qualification de dolPar un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol. [...]
- Le sort du logement en location à l’égard du couple marié et divorcé. Par Sophia Binet, Avocat.Le logement familial est le lieu de résidence principal de la famille, c’est-à-dire le lieu où la famille habite effectivement. Lorsque le logement familial est assuré généralement au moyen d’un bail d’habitation, qui peut être un contrat alloué par un [...]
- Assurance-construction : Vigilance de mise quant à l’activité et au procédé déclarés à l’assureur décennalLe législateur a structuré le droit de la construction autour d’un système d’assurances obligatoires, permettant en principe de sécuriser la situation du maître de l’ouvrage en cas de désordres. [...]
- Assurance-construction : Vigilance de mise quant à l’activité et au procédé déclarés à l’assureur décennalLe législateur a structuré le droit de la construction autour d’un système d’assurances obligatoires, permettant en principe de sécuriser la situation du maître de l’ouvrage en cas de désordres. [...]
- L’administration doit-elle vérifier la qualité du pétitionnaire demandeur du permis de construire ?
Selon cet arrêt : les autorisations d'utilisation du sol, qui ont… [...] - comment procéder au transfert des colonnes montantes. Par Charles Bohbot et Benjamin Jami, Avocats.La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis une clarification du statut juridique de la colonne montante électrique, véritable ovni juridique, source de contentieux entre copropriétés et le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (principalement ENEDIS ex-ERDF). [...]
- Débiteur principal décédé et recours de la caution. Par Laurent Latapie, Avocat.Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre les héritiers de son débiteur principal décédé. [...]
- La marquise n’était pas une partie communeCette décision juge que, dans une copropriété, la marquise n'était pas… [...]
- APL, ALF, ALS : quelles conditions pour bénéficier des allocations logement ?
Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), les aides au logement sont accordées en fonction d'un certain nombre de critères. Service-public.fr vous dit comment savoir si vous y avez droit. [...] - De l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires en cas d’adresse incomplète.Dès lors que le Syndic ne démontre pas que la lettre de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires a effectivement été présentée à l’adresse déclarée par le copropriétaire au Syndic, la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ne saurait être [...]
- Les vendeurs ne peuvent invoquer l’application de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachésCet arrêt juge que les vendeurs ne peuvent invoquer l'application de… [...]
- Loi ELAN : le DPE devient opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021Un article à lire sur le Journal de l'Agence : Loi… [...]
- Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen en ce début d’année 2018 qui vient aborder la problématique d’une vente en viager dans laquelle le crédirentier a engagé une action aux fins de constater [...]
- Les peupliers doivent être abattus à cause de leur racinesC'est ce que juge cet arrêt : les racines des peupliers… [...]
- Le talus annoncé au contrat de VEFA était trop imposantCet arrêt juge que la talus présent sur le terrain objet… [...]
- Sur l’encadredrement des divisions foncières en vue de bâtir par le PLU
Si les auteurs d'un PLU ne sauraient interdire par principe les lotissements, ils peuvent en revanche légalement aménager les conditions dans lesquelles sont réalisées les divisions foncières, y compris par des dispositions ayant expressément pour objet et pour finalité de [...] - Un exemple de réticence dolosive : on allait construire en face !Voici un arrêt qui retient la réticence dolosive de la part… [...]
- Ménages aux revenus modestes : les nouveaux montants du chèque énergie
À partir du 1er janvier 2019, le chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (1 personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 700 € (contre 7 700 € auparavant). [...] - Débiteur principal décédé et recours de la cautionQuel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre les héritiers de son débiteur principal décédé, [...]
- Vente en viager, incendie et liquidation judiciaireCas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve [...]
- LE CONTRAT DE RÉSERVATION DANS LA VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT
Le contrat de réservation sans être obligation est une convention préalable fréquemment empruntée dans le processus d'une vente en l'état futur d'achèvement. Cette convention appelle le respect de règles codifiées au Code de la construction et de l'habitation. [...] - Le juge doit en toute hypothèse substituer les disposistions du PLU à celles du RNU ayant le même objet dès lors que les premières fixent des exigences qui ne sont pas moindreLorsque les dispositions du PLU ont le même objet que celles d'un article du RNU et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport au PLU que le juge doit apprécier la légalité du permis, même si [...]
- Le toit de la maison à acheter doit-il être examiné par l’acheteur ?C'est la question à laquelle répond cet article : IMMOBILIER :… [...]
- Arbres et troubles du voisinageUn article à lire sur la question des arbres et des… [...]
- Comment apprécier s’il y a un changement de destination quand les travaux portent sur une construction régulièrement édifiée sans permis de construire mais dont l’usage initial a cessé en raison de son abandon ?Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en [...]
- Les dix articles de ce blog les plus lus cette annéeVoici les dix articles de ce blog les plus lus cette… [...]
- Annulation de refus de permis de construire et permis taciteVoici la réponse du ministre à cette question d'un parlementaire :… [...]
- Ma façade a été taguée, que faire ?
Pour tout signalement de tags concernant des façades privées donnant directement sur l’espace public, il est possible de contacter la Mairie qui prend en charge, dans certains cas, l’effacement de ces “inscriptions sauvages”. Il faut distinguer le graffiti du tag. [...] - Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l’ombre ?Ce n'est pas évident, dès lors que "l'habitat évolue au gré… [...]
- La transmission automatique des revenus par Airbnb à l’administration fiscale. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.L’année 2019 se profile et avec elle, une petite flopée de changements relatifs aux locations sur Airbnb ! En effet, plusieurs évolutions règlementaires et fiscales sont à noter pour l’année à venir et si vous êtes un utilisateur du site Airbnb, [...]
- Il faut respecter l’ordre du jour de la copropriété !Cet arrêt juge que par principe : l'assemblée générale ne délibère… [...]
- Loi ELAN : les victimes de violences conjugales plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logementPubliée au journal officiel du 24 novembre 2018, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » vient apporter une innovation majeure en matière de protection des victimes de [...]
- Loi ELAN : les victimes de violences conjugales plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logementPubliée au journal officiel du 24 novembre 2018, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » vient apporter une innovation majeure en matière de protection des victimes de [...]
- Un syndicat de copropriétaires peut-il s’opposer à la mise en place d’une gaine d’extraction ?C’est une question qui se pose tant pour les propriétaires que les preneurs de locaux et intervient en principe pour des locaux ayant une activité de restauration sans gaine d’extraction, ou des locaux dont le bailleur souhaite pouvoir louer au [...]
- Comment se défendre face à la rupture d’un contrat d’exploitation de standMalgré les apparences, un commerçant bénéficiant d'un contrat d'exploitation de licence de stand dispose lors de la rupture du contrat d'une arme pour se défendre: la requalification en contrat de travail. [...]
- Loyer binaire dans les centres commerciaux et recours au jugeL'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 nov. 2018 semble être la conclusion juridique à la question tant étudiée des loyers binaires pratiqués dans les centres commerciaux. [...]
- Un copropriétaire peut -il faire ratifier à posteriori des travaux irrégulièrement entrepris par l’assemblée générale ?
La jurisprudence admet que l'irrégularité de travaux engagés sans l'autorisation préalable peut toutefois disparaître du fait de la ratification ultérieure de ces travaux par l'assemblée générale. [...] - Permis de construire et éleveurQuestion d'un parlementaire : M. Jean Louis Masson demande à M.… [...]
- Trop de neige : c’est la faute du syndicat des copropriétaires !Voici un arrêt qui retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires… [...]
- Le Code de déontologie. Par Pascal Bellanger, Avocat.Dès lors, comme l’article 1 le rappelle, il est applicable à toutes les personnes qui exercent les activités d’agent immobilier, d’administrateur de biens, de syndic de copropriété ou encore de marchands de listes. [...]
- Pacte de préférence et levée de l’option d’une promesse unilatérale de venteVoici un cas particulier : le pacte de préférence était en… [...]
- Copropriété non immatriculée: quelles sanctions ?Que se passe-t-il si une copropriété n'est pas immatriculée au registre… [...]
- Location : quelles pièces justificatives le propriétaire peut-il vous demander ?
Vous allez louer un logement ou vous porter caution pour quelqu'un et vous voulez savoir quels sont les documents que vous devrez présenter au propriétaire ? Service public vous dit tout. [...] - Concertation, ordre du jour de l’AG et conseil syndical
La loi prévoit que le conseil syndical participe à la préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le mépris de cette règle n’est toutefois pas juridiquement sanctionné. Le législateur a « oublié » de prévoir la nullité de la [...] - Concertation, ordre du jour de l’AG et conseil syndicalLa loi prévoit que le conseil syndical participe à la préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le mépris de cette règle n’est toutefois pas juridiquement sanctionné. Le législateur a « oublié » de prévoir la nullité de la [...]
- Amélioration du recouvrement des charges de copropriété par la loi ELAN
- Conditions de la contestation par l’autorité compétente de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanismeLorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant […] [...]
- La loi ELAN définit le lot transitoire de copropriétéLe lot transitoire de copropriété était défini par la jurisprudence. La… [...]
- Villes : quels sont les quartiers prioritaires en 2018 ?
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 décembre 2018 livre la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'agit de plus de 400 quartiers situés dans 266 communes et dans 89 départements. [...] - Le notaire doit-il savoir faire une recherche sur Google ?Pour la Cour de cassation, le notaire n'a pas à consulter… [...]
- Action de groupe : la location d’un bien immobilier concerné aussi !Alors qu'il avait été jugé par la Cour de cassation que… [...]
- Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction
Le refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans. [...] - Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d’évictionLe refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans. [...]
- Qu’est-ce qui change en matière d’aménagement commercial ? Par Christine Castera, Avocat.Les opérations de revitalisation du territoire, mentionnées à l’article 157 de la loi ELAN, constituent un nouvel outil d’intervention en matière de politique urbaine, ayant pour objet :« la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser [...]
- Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobileUn décret du 10 décembre modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration […] [...]
- Agent immobilier devient une dénomination protégée pénalement !La loi ELAN modifie la loi HOGUET pour y introduire un… [...]
- délai d’action et dol. Par Virginie Miré, Avocat.Il est possible d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans un délai plus long que le délai d’action du droit commun lorsque le dommage subi par l’ouvrage a pour cause un dol de ces constructeurs. [...]
- Super procédure de recouvrement de la loi ELAN. Par Charles Bohbot, Avocat et Paul Boscher.En résumé : à défaut de règlement des charges dues dans un délai de 30 jours après réception d’une mise en demeure, le copropriétaire risque d’être condamné de manière systématique à devoir régler en plus de son arriéré, toutes les provisions [...]
- Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC (CE, 25/10/2018 : req. n° 412.542 et art. 9 de la loi ELAN du 23/11/2018)
Depuis la loi SRU, les propriétaires constructeurs de terrains sis dans le périmètre d’une ZAC bénéficiant des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, sont tenus de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre d’une [...] - Procédure L. 318-3 du Code de l’urbanisme version loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)La loi ELAN vient préciser le champ d’application de l’article L. 318-3 introduit dans le Code de l’urbanisme par la loi n° 65-503 du 29/06/1965, relative à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies [...]
- Régime de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement Art. L. 442-14 version loi ELAN (art. 49 et 80-II de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)1°/ Traditionnellement et dans un dessein de sécurité publique, le Code de l’urbanisme garantit aux colotis des lotissements achevés, la cristallisation quinquennale des dispositions d’urbanisme lors de la délivrance de l’autorisation de lotir. L’idée étant de garantir à ces acquéreurs-constructeurs – pendant [...]
- Réduction du délai d’action du copropriétaire : 10 ans à 5 ansLa loi ELAN modifie le délai d'action du copropriétaire contre un… [...]
- les modifications à connaître. Par Christophe Buffet, Avocat.La loi du 6 juillet 1989 est modifiée par la loi ELAN sur les points suivants : Ce bail est régi par les dispositions suivantes de la loi du 6 juillet 1989 (en gras les caractéristiques essentielles de ce bail) : [...]
- Loi ELAN et bail d’habitation : les modifications à connaître.Un article publié sur le site du Village de la Justice.… [...]
- Défaut de compte séparé et sanctionsDans deux arrêts de juillet et septembre 2018, la Cour de cassation a précisé les conséquences de l’absence de compte séparé en copropriété. Cela oblige à réfléchir sur l’importance d’un ancrage collectif réel des copropriétaires pour combattre les pratiques financières [...]
- Défaut de compte séparé et sanctions
Dans deux arrêts de juillet et septembre 2018, la Cour de cassation a précisé les conséquences de l’absence de compte séparé en copropriété. Cela oblige à réfléchir sur l’importance d’un ancrage collectif réel des copropriétaires pour combattre les pratiques financières [...] - Limite du contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commercialePour rappel, les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un […] [...]
- Un logement décent est exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites !La loi ELAN modifie l'article 6 de la loi du 6… [...]
- Les usages abusifs des parties communes en copropriétéEn vertu de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 10 juillet de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les parties communes sont celles du bâtiment et des terrains, affectées à l’usage ou à [...]
- Les usages abusifs des parties communes en copropriété
En vertu de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 10 juillet de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les parties communes sont celles du bâtiment et des terrains, affectées à l’usage ou à [...] - Les travaux sur les parties privatives d’un immeuble en copropriétéL'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique que « chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à [...]
- Les travaux sur les parties privatives d’un immeuble en copropriété
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique que « chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à [...] - Violence et solidarité des locataires : la loi ELAN change tout !La loi ELAN a créé un article 8-2 de la loi… [...]
- URBANISME : COMMENT IMPOSER DE FAIRE CONSTATER LES INFRACTIONS ?
Pour une utilisation sans mesure du « référé mesures utiles » pour faire constater les infractions par un maire L’article L.521-3 du Code de justice administrative offre aux praticiens une arme efficace : le référé-mesures utiles : En cas [...] - SOLUCOP 2018: quoi de neuf pour les syndics de copropriétés?
“SOLUCOP 2018 a accueilli un peu plus de 3000 visiteurs dont 360 syndics Autour des 100 exposants, 12 conférences, 3 espaces conseils du salon. Les 2 formations animées par Jean Marc ROUX ont été fort appréciées par les professionnels. Toutes [...] - Des actes susceptibles de recours en matière d’aménagement commercialLorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce permis tient lieu d'autorisation […] [...]
- Les mentions du commandement visant le clause résolutoire après la loi ELANLes mentions du commandement visant le clause résolutoire après la loi… [...]
- La disproportion de la caution comme moyen de défense contre le Crédit Logement : fin de l’immunité
La caution peut-elle faire annuler son cautionnement en invoquant la disproportion de son engagement contre le Crédit Logement ? [...] - La disproportion de la caution comme moyen de défense contre le Crédit Logement : fin de l’immunitéLa caution peut-elle faire annuler son cautionnement en invoquant la disproportion de son engagement contre le Crédit Logement ? [...]
- Incompétence du juge administratif pour apprécier le contenu des études réalisées à l’occasion des demandes de permis de construire.Lorsqu’il se prononce sur la légalité d’une autorisation d’urbanisme et, spécifiquement, d’un permis de construire, le juge administratif doit seulement vérifier que le pétitionnaire a fourni, à l’appui de son dossier de demande de permis de construire, les attestations exigées [...]
- Le régime de la notification des recours dirigés contre des certificats d’urbanisme en cas d’appelConformément à l'objectif de sécurité juridique qu'elles poursuivent, l'obligation faite à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre un certificat d'urbanisme, […] [...]
- Plus de mention manuscrite des actes de cautionnement de bail !La loi ELAN modifie l'article 22-1 de la loi du 6… [...]
- Bail mobilité : de quoi s’agit-il ?
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018 ? Mais de quoi s'agit-il exactement ? Les réponses [...] - que faire ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document prescrivant les règles d’urbanisme applicables au sein de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné (EPCI). [...]
- Occupation précaire des parties communesDans un arrêt du 05 avril 2018 qui sera publié, la Cour de cassation rappelle que la décision de laisser occuper des parties communes à titre précaire se prend à la majorité simple des votants de l’assemblée générale des copropriétaires. [...]
- Occupation précaire des parties communes
Dans un arrêt du 05 avril 2018 qui sera publié, la Cour de cassation rappelle que la décision de laisser occuper des parties communes à titre précaire se prend à la majorité simple des votants de l’assemblée générale des copropriétaires. [...] - Permis de construire : pas d’exception à la compétence de principe du maireAux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager […] [...]
- Les charges de copropriétéLa copropriété a un coût et toutes les dépenses d'entretien, d'administration, d'amélioration ou de remplacement des équipements constituent des charges qui sont payées par les copropriétaires. Tous les copropriétaires participent obligatoirement aux charges, mais dans des proportions qui peuvent varier. [...]
- Les charges de copropriété
La copropriété a un coût et toutes les dépenses d'entretien, d'administration, d'amélioration ou de remplacement des équipements constituent des charges qui sont payées par les copropriétaires. Tous les copropriétaires participent obligatoirement aux charges, mais dans des proportions qui peuvent varier. [...] - L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’interresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’Appel de Lyon en ce mois d’août 2018 qui vient aborder, en toile de fond, le rôle de l’avocat en droit de la saisie immobilière tant [...]
- Le Conseil d’Etat rappelle le régime textuel des résidences mobiles installées à titre permanent sur des terrains privés(à propos de l’arrêt du Conseil d’E, 9/11/2018 : req. n° 411.010) Monsieur A. et Madame C. sont propriétaires d’une parcelle de terrain sise en zone Adu PLU couvrant le territoire de la Commune de Saint-André (66). Alors qu’ils projetaient d’installer [...]
- Comment louer un logement avec un bail mobilité ?Pour tout savoir sur le bail mobilité. [...]
- LOI ELAN : Séminaires de décryptage des principales mesures3 SÉMINAIRES À MARSEILLE (6/12), PARIS (11/12) ET MONTPELLIER (14/12) URBANISME, ENVIRONNEMENT, LOGEMENT, COMMANDE PUBLIQUE : QUELS SONT LES APPORTS DE LA LOI ELAN POUR FAIRE FACE AU MANQUE DE [...]
- Loi ELAN : 3 séminaires de décryptage des principales mesures à Marseille (6/12), Paris (11/12) et Montpellier (14/12)Urbanisme, environnement, logement, commande publique : quels sont les apports de la Loi ELAN pour faire face au manque de logements ? Séminaire animé par Me Nicolas CHARREL, avocat au barreau de Paris et Me Bérenger JACQUINET, [...]
- comment vous défendre ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Lorsqu’un propriétaire est assigné par la Ville de Paris au titre de la violation de la réglementation sur les locations meublées touristiques, sa première interrogation est de savoir à quelle peine il s’expose, sachant que l’article L.631-7 offre au juge [...]
- Délivrance d’un permis de construire en zone à risque PPRNLe Conseil d’Etat, à l’occasion d’un recours contre l’annulation d’un arrêté de PC prononcé par jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 18/05/2017, vient rappeler et circonscrire le pouvoir de contrôle des juges. En l’espèce, la parcelle devant accueillir un [...]
- Champ d’application de la « convention de participation » en ZACLa loi SRU impose aux propriétaires constructeurs, dont le terrain se trouve dans le périmètre d’une ZAC et bénéficie des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre [...]
- L’avenir des règlements municipaux anti-airbnb est entre les mains de la CJUE(à propos de l’arrêt 3èmeciv., 15/11/2018 : pourv. n° 17-26.156) Le 19/05/2017, la Cour d’appel de Paris condamne la SCI Cali Appartements à verser à la Ville de Paris une amende de 15.000 euros, doublée de l’injonction de retour du meublé [...]
- L’estimation d’un délai de recours raisonnable pour contester un permis de construireLe Conseil d'Etat le rappelle dans une décision du 9 novembre : le principe de sécurité juridique, qui implique que […] [...]
- contrôlez la clause d’échelle mobile ! Par Antoine Christin, Avocat.Cet article intéressera particulièrement les Preneurs (locataires) et les Bailleurs liés par des baux commerciaux ou des baux professionnels. La clause d’échelle mobile – présente dans quasiment tous les baux commerciaux et baux professionnels – est la clause par laquelle [...]
- Les travaux et mménagements projetés au sein des secteurs d’une zone ouverte à l’urbanisation par le PLU forment-ils un seul et même projet au sens de l’article L.122-1 du Code de l’environnement ?CE. 28 novembre 2018, Association Collectif du Clos de Simon, req. n°419.315 :"3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou [...]
- Le bailleur doit répondre à une demande de renouvellementLe bailleur doit répondre à une demande de renouvellement. La jurisprudence est venue préciser les effets juridique attachés au défaut de réponse du bailleur à une demande de renouvellement. [...]
- Le bailleur doit répondre à une demande de renouvellementLe bailleur doit répondre à une demande de renouvellement. La jurisprudence est venue préciser les effets juridique attachés au défaut de réponse du bailleur à une demande de renouvellement. [...]
- Une grave irrégularité lors de la vente d’un ensemble immobilier appartenant à une communeL'annulation, par un juge, d'un acte détachable d'un contrat, n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient audit juge, […] [...]
- Un commentaire complet de la loi ELANCe commentaire de la loi ELAN a été rédigé par L'ANIL.… [...]
- l’assouplissement pour les activités agricoles, forestières ou de cultures marines. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pour consulter cet article avec les liens hypertextes cliquez ici. Par une décision du 15 octobre 1999 le Conseil d’État avait jugé applicable « aux opérations de construction à usage agricole », la règle de l’extension de l’urbanisation en continuité avec les [...]
- ce qui a été modifié avec la loi ELAN. Par Patrick Lingibé, Avocat.Dans le cas où un logement est occupé par des personnes n’ayant pas conclu de contrat de location avec le ou les propriétaire(s), le logement est présumé squatté. Bien que les squatteurs ne disposent pas de titre leur permettant d’accéder [...]
- Absence de contestation administrative de la conformité des travaux & Opposablité ultérieure de la jurisprudence Thalamy par l’administrationLorsque l'autorité administrative compétente n'a pas contesté la conformité des travaux accomplis à l'expiration du délai lui étant ouvert à cet effet par le dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux réalisés, elle ne [...]
- Quel délai pour contester un permis de construire mal affiché ?Un permis de construire affiché de façon irrégulière ne peut plus… [...]
- Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : ce qu’il faut retenir de la loi Élan
Permis de construire, accessibilité des logements, logement social, « bail mobilité », logement social, locations touristiques... La loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») a été publiée au Journal officiel du samedi 24 novembre 2018. [...] - SPL et SEML : double meurtre au Palais-Royal Les actionnaires des SPL et des SEML doivent disposer de l’intégralité des compétences de l’objet social. Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt fatal à bon nombre de sociétés publiques locales (ci-après « SPL ») concernant les compétences [...]
- le nouvel équilibre entre le droit au recours effectif et le développement de la construction. Par Jean-Marc Petit, Avocat.Dans la continuité des réformes antérieures, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a pour objectif, selon le titre de son chapitre VI, d’« améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme ». Les principales dispositions insérées dans le code de l’urbanisme, issues [...]
- Il fallait entretenir la grange !Les juges considèrent qu'en ne faisant rien pour entretenir la grange… [...]
- Achat d’un bien immobilier : ce que vous devez savoir avant de franchir le pas !Un article sur ce sujet : Achat d'un bien immobilier :… [...]
- quand la loi ELAN réduit à néant les tentatives hasardeuses de la loi ALUR. Par Jérôme Nalet, Avocat.Les difficultés d’application insurmontables posées par les dispositions de l’article L 442-9 du code de l’urbanisme telles qu’issues de la loi ALUR, ainsi d’ailleurs que l’inflexibilité de la Cour de Cassation, ont abouti à un amendement de la loi ELAN [...]
- Assemblée générale de copropriété : les règles de majoritéLors de l’Assemblée générale (AG) des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter. Il dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes règles de majorité, [...]
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- Tout propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen !
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018. [...] - LES CONSEQUENCES D’UN ADULTERE PEUVENT FONDER LA REVOCATION D’UNE DONATION POUR INGRATITUDEUn donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. La révocation pour "ingratitude" est admise dans trois cas: si le donataire a [...]
- L’assurance de l’agent immobilier couvre ses mauvais conseils financiers …Cette décision importante juge qu'à défaut de conditions particulières limitant la… [...]
- Un exemple de réduction du loyer en raison de la surface inférieure à celle mentionnée au bailDans cette affaire, la surface des lieux loués était de 32… [...]
- Bambous et troubles du voisinageCet arrêt juge que les bambous peuvent constituer un trouble du… [...]
- Électricité : quel approvisionnement cet hiver ?
Réseau de transport d'électricité (RTE) estime que l'approvisionnement en électricité devrait être assuré durant l'hiver 2018-2019, avec cependant une période placée sous vigilance de mi-janvier à fin février 2019. [...] - Achat d’un bien immobilier : ce que vous devez savoir avant de franchir le pas !
Vous envisagez d'acheter une maison ou un appartement et de devenir propriétaire pour la première fois mais vous ne savez pas par où commencer ? L'Institut national de la consommation (INC) vous oriente et vous donne des pistes pour réussir votre [...] - Autorisation d’urbanisme : la prise en compte d’une attestation d’un expertIl appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme de […] [...]
- souplesse et dérogations ! Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.C’est la France qui accueillera l’édition 2024 des Jeux Olympiques et Paralympiques. Afin de favoriser l’édification des installations sportives, le législateur a prévu d’assouplir les règles d’urbanisme. [...]
- Les meublés saisonniers en copropriétéDans le prolongement de notre article sur les meublés touristiques et le changement d'affectation, vous trouverez en complément une jurisprudence venantcompléter le sujet. [...]
- Les meublés saisonniers en copropriété
Dans le prolongement de notre article sur les meublés touristiques et le changement d'affectation, vous trouverez en complément une jurisprudence venantcompléter le sujet. [...] - Un indivisaire peut faire expulser d’un logement un occupant sans droitCet arrêt juge que l’action engagée par un indivisaire tendant à… [...]
- Pour la garantie d’assurance décennale un procédé d’étanchéité n’en vaut pas un autre !La société en cause avait souscrit une police garantissant ses responsabilités… [...]
- ELAN révolutionnaire en copropriété
La loi ELAN a été adoptée en dernière lecture par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle rend possible le vote par correspondance en copropriété. Suite à l'absence d'invalidation de cette mesure précise par le Conseil constitutionnel, le texte en [...] - ELAN révolutionnaire en copropriétéLa loi ELAN a été adoptée en dernière lecture par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle rend possible le vote par correspondance en copropriété. Suite à l'absence d'invalidation de cette mesure précise par le Conseil constitutionnel, le texte en [...]
- Location meublée de courte durée et droits de commercialité, ou comment louer en toute légalité.Si la location meublée a le vent en poupe, la location meublée touristique l’a encore davantage avec un nombre toujours croissant de logements proposés via les différentes plateformes spécialisées. [...]
- Les travaux sur les parties communes d’un immeuble en copropriétéCouloirs, escaliers, jardins, ascenseurs… Toute copropriété comporte des parties communes à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires. Dans certains cas, les parties communes peuvent faire l’objet d’un usage exclusif. Elles peuvent aussi devenir privées si elles sont rachetées [...]
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Couloirs, escaliers, jardins, ascenseurs… Toute copropriété comporte des parties communes à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires. Dans certains cas, les parties communes peuvent faire l’objet d’un usage exclusif. Elles peuvent aussi devenir privées si elles sont rachetées [...] - Petite revue de jurisprudence 2018 pour le colloque de droit de la construction de l’Ordre des Avocats d’AngersDans le cadre du colloque de droit de la construction organisée… [...]
- Loi SRU : peut-il y avoir des exceptions à l’obligation de créer des places de stationnement ?Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Il appartient au plan local d'urbanisme de la collectivité de définir les […] [...]
- Voisin immédiat et recours contre un permis de construireCet arrêt juge que s'agissant de l'intérêt à agir, eu égard… [...]
- Quand la surface de vente du projet est supérieure à 1.000 mètres carrés, un permis délivré sans l’avis préalable de la CDAC peut-il néanmoins tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale ?Même lorsqu'au regard de sa surface de vente le projet ainsi autorisé aurait exigé une autorisation d'exploitation commerciale au titre de l'article L.752-1 du Code de commerce, il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de saisine et d'avis préalables de [...]
- comment prévenir ? Par Charles Bohbot et Kenza Maazoun, Avocats.Le plan initiative copropriété consacre au moins deux milliard d’euros entre 2019 et 2029 pour lutter contre les copropriété dégradées et soutenir plus de 128 immeubles. [...]
- Publicités éphémères sur les trottoirs : suspension de l’expérimentation à Lyon
Alors qu'un décret du 22 décembre 2017 prévoyait d'expérimenter le marquage des trottoirs à des fins publicitaires dans les agglomérations de Bordeaux, Lyon et Nantes et après la suspension de cette expérimentation à Bordeaux et Nantes dès le mois de janvier 2018, c'est [...] - Toitures et façades végétalisées : un entretien à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Alors que se développent depuis quelques années des toitures et des façades végétalisées, l'entretien de ce type d'espace peut-il être une charge récupérable par les propriétaires auprès des locataires ? C'est le sens de la question posée par un député auprès [...] - une nouvelle opportunité pour les investisseurs. Par Michaël Mladenovic, Avocat.Une « Smart City » est une ville qui exploite tous les nouveaux progrès technologiques des communications et de l’information dans de multiples secteurs. La « Smart City » a pour principal objectif d’optimiser l’utilisation des infrastructures disponibles en termes de construction, transport, environnement [...]
- vers une réforme. Par Virginie Miré, Avocat.Le système actuel d’assurance et d’indemnisation des conséquences des catastrophes naturelles est régi par une loi du 13 juillet 1982. Cette loi, dont l’efficacité a été éprouvée, est néanmoins confrontée aux enjeux liés au réchauffement climatique, et à la perspective [...]
- Accueil des gens du voyage et installations illicites : ce que dit la loi du 7 novembre 2018
Grands rassemblements, campements illicites... Que dit la nouvelle loi sur l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites publiée au Journal officiel du 8 novembre 2018 ? [...] - Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ansLe délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018. [...]
- Permis de construire et fraude. Par Daniel Tasciyan, Avocat.Un permis de construire obtenu frauduleusement est entaché d’illégalité et peut, en conséquence, être retiré à tout moment. Il existe trois catégories de fraude en matière de permis de construire aux caractéristiques et aux conséquences communes. [...]
- attention à la technique utilisée. Par Christophe David, Avocat.Les modalités techniques d’intervention de l’assuré dans le cadre de l’activité déclarée à son assureur peuvent le priver de garantie.Analyse de l’arrêt rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 8 novembre 2018 (17-24488). [...]
- Voie de fait et ouvrage publicCet article et cet arrêt évoquent la notion de voie de… [...]
- Pas d’activité déclarée = pas de garantie pour le constructeur de maison individuelleCet arrêt juge que la société qui avait souscrit un contrat… [...]
- Habitat insalubre ou en péril : ce que cela veut dire
Peintures au plomb, amiante, humidité, propreté, effondrement de planchers, chutes de pierres... Certains logements peuvent présenter un danger pour la santé ou la sécurité des occupants. Le préfet peut alors engager une procédure d'insalubrité ou de péril à l'encontre du [...] - La commission de l’agence immobilière n’est pas forcément due qu’à l’acte authentique !C'est ce que cet arrêt rappelle : "Attendu que l'acte écrit… [...]
- Solucop 2018 ouvre les portes de la copropriété les 27 et 28 Novembre au Palais Nikaia à NiceSolucop 2018 pour sa 23ème édition,sera placée sous le haut patronage du Ministère de la cohésion des territoires et permettra aux professionnels de la copropriété et aux copropriétaires comme lors des éditions précédentes, de se rencontrer et d’échanger sur les [...]
- Cession de droit au bail et information environnementale[unable to retrieve full-text content] [...]
- Peux- t- on suspendre loyer en cas d’impossibilité de jouir du local commercial ?Il convient de rappeler que le locataire doit respecter plusieurs obligations, notamment de payer le prix du loyer conformément aux dispositions du bail et d’user la chose en bon père de famille. La jurisprudence a créé une exception à l’obligation [...]
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- Titre de propriété et contestation de permis de construireLa requête en contestation de permis de construire doit être accompagnée… [...]
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- Le contrat de réservation en VEFA
L'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la conclusion d'une vente d'immeuble à construire du secteur protégé lorsque trois conditions sont réunies : a) un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; [...] - Plus de trêve hivernale pour les squatteurs. Par Romain Romain Rossi-Landi, Avocat.Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Pendant cette période, il est interdit d’expulser [...]
- Les clés d’appréciation de l’intérêt à agir contre une décision d’urbanismeSelon l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, " une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements […] [...]
- Une année d’actualité de droit des biensC'est un vrai plaisir de lire cet article, pour qui aime… [...]
- Evolution d’un versement pour dépassement du plafond légal de densité après un permis de construire modificatifUne société a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505 746 […] [...]
- Comment s’articulent permis de construire tacite et déféré préfectoralIl résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès […] [...]
- Moins de dix mois pour statuer sur un recours contre un permis de construire ?C'est ce que le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 croit… [...]
- Conclusion d’un bail dérogatoire après un bail commercial. Par David Semhoun, Avocat.Il est possible de conclure un bail dérogatoire après un bail commercial, nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2018. Cour de cassation, Chambre civile 3, 1er février 2018, 16-23.122. [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Urbanisme : un transformateur électrique est un équipement proprePour l'alimentation en électricité d'une nouvelle construction, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité […] [...]
- Report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanismeUn décret du 5 novembre reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les […] [...]
- L’agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité du locataire ?Voici deux décisions qui jugent que l'agent doit vérifier la solvabilité… [...]
- premier arrêt sur l’application de l’article L145-46-1 du Code de commerce. Par David Semhoun, Avocat.Cet arrêt de la Cour de cassation, (Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-16.113) se prononce sur le champ d’application de l’article L145-46-1 du code de commerce, afférent au droit de préférence du locataire en cas de vente du local. [...]
- Le bailleur peut-il se faire justice lui-même ?Par principe, les actes de justice privée ne sont pas permis.… [...]
- Le fils de la locataire avait-il renoncé à la succession ?C'est à cette question que répond cet arrêt rendu par la… [...]
- Bail commercial ou bail rural ?Cet arrêt juge que le bail initialement qualifié par les parties… [...]
- Illégalité de l’arrêté de péril = pas de paiement des travaux à la charge du propriétaireDans cette affaire la commune réclamait au propriétaire le coût des… [...]
- Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement « notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à [...]
- Le bornage d’une parcelle communale « domaine privé »À la question de savoir si, lors du bornage amiable des parcelles relevant du domaine privé communal, le Maire doit préalablement à la signature d’un document d’arpentage obtenir l’autorisation du Conseil municipal et, le cas échéant, « si cette compétence est [...]
- Comment obtenir un certificat de non recours contre un permis de construire ?Obtenir un certificat de non recours contre un permis de construire… [...]
- Le changement d’activité dans le bail commercialUn bail commercial doit clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre. [...]
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Un bail commercial doit clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre. [...] - Modification de la représentation graphique des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du solUn arrêté du 22 octobre modifie l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme, qui est relatif à la représentation graphique des servitudes […] [...]
- Une clause abusive d’un contrat de prêtLa clause qui prévoit que le remboursement intégral du prêt devient… [...]
- Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement du chauffage. Cass. Civ 3, 11 octobre 2018Analyse à chaud de cet arrêt de fraîche actualité. [...]
- Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement du chauffage. Cass. Civ 3, 11 octobre 2018
Analyse à chaud de cet arrêt de fraîche actualité. [...] - Mise en place d’un certificat de non recours. Par Cécile Hoestlandt, Juriste.La sécurisation des autorisations administratives est un enjeu pour tous : maîtres d’ouvrage, constructeurs, promoteurs ou encore leurs prêteurs et assureurs. Le législateur, notamment depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, tend à limiter les recours abusifs.C’est [...]
- La caution agit en résiliation du bail !Cet arrêt de la Cour d'Appel de Dijon admet que la… [...]
- La commission de l’agence est due dès que le compromis est signéDès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite. C'est ce que vient de juger la [...]
- Limiter contractuellement le nombre d’occupant d’un local loué ?Cette décision admet la limitation contractuelle du nombre de locataire. [...]
- Copropriété : comment lutter contre les dérives des locations meublées de courte durée ?Les plateformes en ligne consacrées à la location saisonnière (airbnb, abritel, homelidays…) ont bâti un succès économique aujourd’hui incontestable. Si elles permettent à certains de constituer un complément financier, elles permettent à d’autres d’en faire leur principale source de revenus. [...]
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- Un projet autorisé malgré des documents manquantsSi la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des […] [...]
- Application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanismeUne instruction du 12 octobre explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l'urbanisme codifiées […] [...]
- Ne pas payer les charges de copropriété à raison du vice de construction de la copropriété ?Cela n'est pas admis par la Cour de cassation, par cet… [...]
- Copropriété : pouvoir non signé = assemblée générale annulée ?Dans cette affaire, la Cour de cassation reproche à une cour… [...]
- Locataires, propriétaires : pas d’expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019
Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. [...] - Que faire en cas de décès du locataire ?
Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre. Pour les locations vides à usage d’habitation [...] - Que faire en cas de décès du locataire ?Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre. Pour les locations vides à usage d’habitation [...]
- Créer une association pour contester le permis de construire sur le terrain que l’on vend ?Dans cette affaire peu banale, l'une des vendeuses d'un terrain indivis… [...]
- Le glas a sonné pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement et pour la désaffectation des parties communes à l’unanimitéSelon la formule consacrée, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique(« ELAN »), « détricote » certaines dispositions de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) relatives au lotissement. 1°/ L’article 47 de la loi ELAN, supprime les 3 derniers alinéas [...]
- La vente immobilière par adjudication
La réalisation de l'immeuble est un acte grave pour le débiteur et également pour les personnes ayant des droits sur l'immeuble. Dès lors, le législateur envisage uniquement la vente par adjudication lorsqu'il n'y a pas eu de demande de vente [...] - La vente immobilière par adjudicationLa réalisation de l'immeuble est un acte grave pour le débiteur et également pour les personnes ayant des droits sur l'immeuble. Dès lors, le législateur envisage uniquement la vente par adjudication lorsqu'il n'y a pas eu de demande de vente [...]
- Garagiste et/ou vigneron ?Par cet arrêt, le conseil d'État admet que le permis de… [...]
- une réforme de la copropriété d’application immédiate et des ordonnances à suivre. Par Charles Bohbot et Océane Dufoix, Avocats.Parmi les modifications d’application directe les plus significatives : la réduction à 5 ans du régime de prescription prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la création d’une super procédure de recouvrement de charges, le vote par [...]
- Peut-on marcher pieds nus dans la Citadelle de Besançon ?C'est cette importante question que le Conseil d'État vient de trancher.… [...]
- Ce qu’il faut savoir si votre bien immobilier est squattéCet article fait le point sur la question : Ce que… [...]
- Un héritage perdu ?… une situation de plus en plus fréquenteIl arrive de plus en plus fréquemment que des biens immobiliers soient "oubliés" dans le cadre d'une succession. Pourquoi cette situation ? [...]
- Un héritage perdu ?… une situation de plus en plus fréquente
Il arrive de plus en plus fréquemment que des biens immobiliers soient "oubliés" dans le cadre d'une succession. Pourquoi cette situation ? [...] - Un héritage perdu ?… une situation de plus en plus fréquenteIl arrive de plus en plus fréquemment que des biens immobiliers soient "oubliés" dans le cadre d'une succession. Pourquoi cette situation ? [...]
- Vente en l’état futur d’achèvement et nullité relativeCet arrêt juge que la nullité d’ordre public encourue pour le… [...]
- Domaine privé communal et prêt à usageÀ propos des Rép. min. Q. n° 01.916 du 12/07/2018 et Q. n° 01.803 du 30/08/2018, JO Sénat Une commune rurale, disposant d’un domaine privé constitué de landes et de taillis peut-elle légalement décider de la mettre gratuitement à disposition d’un [...]
- L’illégalité de l’acte de création de la ZAC peut-elle être excipée contre la DUP prise en vue de sa réalisation ?L'illégalité frappant la délibération créant une zone d'aménagement concerté ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la contestation de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone. Toutefois, il appartient [...]
- Loi Elan : la planification et la règlementation des sols réaménagées
Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été définitivement adopté le 16 octobre. Il modifie le Code de l'urbanisme pour répondre à l'objectif de construire mieux et plus vite. Décryptage du volet aménagement [...] - Comment obtenir un état hypothécaire ?
Comment obtenir un état hypothécaire sur un bien immobilier (appartement, terrain, maison etc...) [...] - Comment obtenir un état hypothécaire ?Comment obtenir un état hypothécaire sur un bien immobilier (appartement, terrain, maison etc...) [...]
- Révolution en marche dans le paiement du constructeur dans les projets Tama 38.
L’achat d’un bien neuf en général et dans un projet Tama 38 plus spécifiquement comporte de nombreuses zones d’ombre pour l’acquéreur qui se retrouve seul face au constructeur. Ce déséquilibre existe aussi bien dans la rédaction du contrat, dont la [...] - Révolution en marche dans le paiement du constructeur dans les projets Tama 38.L’achat d’un bien neuf en général et dans un projet Tama 38 plus spécifiquement comporte de nombreuses zones d’ombre pour l’acquéreur qui se retrouve seul face au constructeur. Ce déséquilibre existe aussi bien dans la rédaction du contrat, dont la [...]
- Les outils de la copropriété pour stopper la location saisonnière. Par Lorène Derhy, Avocat.Pour restreindre la location de meublée touristique au sein d’un immeuble, [1] la Copropriété dispose de 3 moyens : le règlement de copropriété, le trouble anormal de voisinage ou encore l’affectation irrégulière du lot litigieux. [...]
- Vert, jaune, orange, rouge : quel niveau de vigilance en cas de danger météorologique ?
La question : « Comment puis-je m'informer du changement de niveau de vigilance dans ma région lors d'un événement climatique particulier comme nous l'avons vu récemment dans l'Aude ? »La réponse de service-public : « Vous pouvez consulter le site de Météo France qui met à [...] - Pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme
Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Versailles dans le cadre d’un recours contre un arrêté de permis de construire, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme. [...] - Précisions gouvernementales sur le régime d’occupation temporaire du domaine publicA propos de la Réponse Ministérielle Q. n° 4.117 et 1.687, JO Sénat du 12/07/2018 1°/ Laquestion n° 4.117 : La procédure décrite par l’art. L. 2122-1-1 du CGPP (ord. n° 2017-562,relative à la propriété des personnes publiques) de « sélection préalable présentant toutes [...]
- Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?Une vente sous condition suspensive signifie que la vente produit des effets uniquement lors de la survenance de l’événement futur et incertain érigé en condition (article 1304 du Code civil). Le contrat se forme dès l’instant où les parties se [...]
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Une vente sous condition suspensive signifie que la vente produit des effets uniquement lors de la survenance de l’événement futur et incertain érigé en condition (article 1304 du Code civil). Le contrat se forme dès l’instant où les parties se [...] - Location saisonnière et les nouvelles sanctions par la loi Elan. Par Lorène Derhy, Avocat.Les locations saisonnières de courtes durées de type Airbnb sont dans le collimateur des pouvoirs publics depuis 2016.Un arsenal législatif s’est construit progressivement afin d’encadrer ce nouveau mode de location qui fait désormais grand bruit, et notamment avec le projet [...]
- Permis de construire : recours administratif contre l’avis défavorable de l’ABFCette décision vient apporter d’utiles précisions relatives au recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Dans cette affaire, les pétitionnaires déposaient une demande de permis [...]
- Contradiction entre l’état descriptif de division et le règlement de copropriété. Par Laurent Latapie, Avocat.Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa plaque. Le syndic peut-il s’y opposer, même si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, au motif [...]
- L’autorité administrative compétente est-elle recevable à agir à l’encontre du permis de construire qu’elle a délivré sur injonction du juge ?L'autorité administrative qui a délivré un permis de construire sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a qualité ni [...]
- Le droit de jouissance de la terrasse n’était que personnelCet arrêt juge que le propriétaire d'un lot ne pouvait invoquer… [...]
- Orages et inondations dans le sud : les démarches en cas de dommages à votre habitation
Alors que des pluies torrentielles s'abattent sur le département de l'Aude en faisant des dégâts importants, Service-public.fr vous rappelle les démarches à effectuer pour être indemnisé si votre habitation a subi des dommages. [...] - Controverses au sujet de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanismeDepuis le texte de 1924relatif àl’aménagement des villesjusqu’à la loi ALUR, le législateur s’efforce et s’échine à fixer le cadre et le régime juridique du lotissement. Mission pas toujours facile, parce que le lotissement combine le temps court de son aménagement [...]
- Le syndic de copropriété doit faire réaliser les travaux urgentsCet arrêt rappelle que le syndic, investi du pouvoir de conserver… [...]
- Pas d’échange en matière de chemins rurauxÀ propos de la Rép. min. Q. n° 06.147, JO Sénat du 20/09/2018 De manière récurrente – au Parlement comme auprès des juridictions – la question de l’échange de tout ou partie d’un ancien chemin rural est posée. Comme si [...]
- Troubles du voisinage : seulement 5 ans pour agir !Cet arrêt juge que l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue… [...]
- Précision sur la portée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement ayant annulé un refus de permis de construireL'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, [...]
- Contradiction entre l’état descriptif de division et le règlement de copropriété
Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa plaque. Le syndic peut-il s’y opposer, même si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, au motif [...] - Notion d’assiette foncière : l’existence des lots-volumes réfutée en fiscalité?Plusieurs dispositifs de défiscalisation visent les mutations d’une assiette foncière destinée à l’édification de constructions. Une récente décision de la Cour de Cassation entretient un trouble en confirmant une position de l’Administration selon laquelle, en cas de division en volumes, [...]
- Régime de neutralité des transmissions d’immeubles : l’Administration complète sa doctrineA l’occasion de la publication d’une réponse ministérielle Grau le 10 juillet 2018, l’Administration apporte à nouveau deux très importantes précisions sur l’application de l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) aux transmissions d’immeubles (RM Grau, question n°7359, [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Quelles dérogations «olympiques» en dehors de l’Ile-de-France ?Par les lois spéciales qu’elle suscite, l’organisation de grands évènements met en évidence les lourdeurs de notre réglementation. Les diverses dérogations prévues par la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n’échappent [...]
- Caractérisation de la faute dolosive du constructeurLa jurisprudence considère, de manière constante, que « le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est […] contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive, lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation [...]
- A quoi correspond la mention “Sous réserves des droits des tiers” dans un permis de construire ?A quoi correspond la mention "Sous réserves des droits des tiers"… [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2018 ?Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 octobre 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3ème trimestre 2018 s'élève désormais à 128,45, ce qui représente une hausse annuelle de 1,57 €. Pour rappel, [...]
- L’action en responsabilité pour faute dolosive du constructeur est transmissible aux acquéreurs successifsCass. 3e civ., 12 juillet 2018, n°17-20.627 Actualité riche en matière de responsabilité pour faute dolosive du constructeur en cet été 2018 ! A la suite de l’arrêt commenté ci-avant, la Cour de cassation s’est penchée sur un autre litige [...]
- Les Jeux Olympiques 2024 et le revers de la médaille fiscale…Passée l’euphorie de la victoire de la candidature de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les collectivités locales, qui participent à hauteur de 500 millions d’euros au budget total de l’événement, peuvent s’interroger sur ses incidences en [...]
- De l’importance de la désignation des droits de mutation dans les actes de procédureDans un arrêt SARL Sodimer du 13 juin 2018 (n°17-15.336), la Cour de Cassation rappelle l’obligation qui pèse sur l’Administration de désigner avec précision l’impôt redressé dans les actes de procédure et, notamment, dans la proposition de rectification. Au [...]
- Qui doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? Cette… [...]
- Ordinateurs, tablettes, smartphones : contre les rançongiciels, que faire ?
Vous venez de lancer sur votre ordinateur, votre tablette ou encore votre smartphone un programme malveillant ? Et votre appareil est maintenant bloqué à cause d'un rançongiciel (ransomware) qui vous réclame de l'argent pour retrouver un usage normal de votre appareil ? [...] - Appréciation de la cohérence entre les documents d’urbanismeL’article L.151-8 du Code de l’urbanisme dispose que « le règlement [du PLU] fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols […] ». Une incohérence entre les deux documents justifierait [...]
- Expropriation, le piège du délai d’action en constatation du défaut de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété.Un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 (C.cass.civ III, 12 juillet 2018, p.n°17-15417) illustre les pièges du contentieux de l’expropriation dans une affaire où l’exproprié a fait annuler un arrêté de cessibilité par le juge administratif, [...]
- Sortez couverts ! Colloque de droit de la construction organisé par l’Ordre des Avocats d’AngersC'est le moment de vous inscrire à ce colloque consacré, comme… [...]
- Jeux Olympiques 2024 : quels logements pour les athlètes et les personnes accréditées ?Le 13 décembre 2017, la France a remporté l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Celle-ci nécessite la mise en place d’infrastructures conformes au cahier des charges du Comité international olympique, notamment en matière de logements pour l’hébergement des [...]
- Qu’est-ce que la réception des travaux ?La réception des travaux est classiquement ce qui marque la fin… [...]
- Location immobilière : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Vous êtes locataire ? Vous souhaitez louer un appartement meublé pour votre enfant étudiant ? Service-public.fr vous informe sur les obligations de votre bailleur concernant l'état du logement qu'il propose, les documents qu'il doit fournir et les travaux qui sont à sa [...] - Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée
S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à [...] - La révision des normes d’accessibilité par le projet de loi ELAN. Par Elodie Kassem.Ce 3 octobre, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi ELAN (portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) dans sa version rédigée par la commission mixte paritaire le 19 septembre. [...]
- Qu’esst-ce qu’un bail de chasse ?Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Il faut bien distinguer le bail rural soumis au [...]
- Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ?Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ? C'est… [...]
- Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvragele contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage :… [...]
- Quelle est l’opposabilité du cahier des contraintes réglementaires, architecturales et techniques visé à l’article R621-21 du Code du patrimoine ?CE. 5 octobre 2018, Société Edilys, req. n°410.590 :"2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 2 janvier 2014, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de délivrer [...]
- Sous-traitance : portée de la délégation de paiementDans le cadre d’une délégation consentie comme garantie de paiement des sous-traitants en application de la loi du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage (délégué) ne peut opposer au sous-traitant (délégataire) aucune exception tirée de ses rapports avec l’entreprise principale [...]
- Comptes-courants d’associés : une décision instructive sur la taxe de 3%?Les situations dans lesquelles le financement des actifs immobiliers des sociétés est assuré par les associés sont nombreuses. Néanmoins, les règles fiscales françaises n’ont que partiellement appréhendé cette situation et on peut considérer que les règles applicables n’ont pas modifié [...]
- Assurance dommages-ouvrage et subrogation. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Conséquences du défaut de souscription d’une assurance décennaleDans la présente affaire, deux époux ont conclu un contrat d’entreprise portant sur la construction d’une maison avec une société à responsabilité limitée. Les plans de la maison ont été réalisés par un architecte qui n’était autre que le gérant [...]
- JO 2024 et implication des personnes publiques : quels types de contrats ?L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 impliquera de nombreuses personnes publiques et ce, à différents titres. Ainsi, les contributions publiques sont évaluées à ce jour à 1,5 milliards d’euros. Outre la mobilisation nécessaire du foncier public, [...]
- Le prisme limité des couleurs fiscales des sociétés civiles immobilièresQu’un peintre pose sur sa palette les trois couleurs jaune, bleue et rouge, et il pourra composer par mélange toutes les nuances possibles ; mais qu’un opérateur immobilier attribue à sa société civile les trois activités fondamentales (location, construction-vente, ainsi [...]
- La procédure d’expropriation d’extrême urgence étendue aux installations olympiquesSelon la procédure de droit commun d’expropriation pour cause d’utilité publique1, l’expropriant peut prendre possession du bien exproprié si deux conditions sont cumulativement remplies. Il faut que : l’ordonnance d’expropriation ait été rendue et qu’elle ait été notifiée par [...]
- Constructibilité conditionnée dans la bande littorale des 100 mètresPar une décision en date du 21 juin 2018, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que les projets situés en zone constructible du plan local d’urbanisme (PLU) doivent respecter les dispositions de la loi n°86-2 du 3 janvier [...]
- Sanction du non-respect du formalisme du contrat de construction de maison individuelleLe contrat de construction de maison individuelle est soumis tant à des conditions de forme que de fond. Au titre de ces dernières, lorsqu’il y a fourniture de plan, le contrat doit notamment contenir -si l’acquéreur entend se réserver l’exécution [...]
- Passage à l’heure d’hiver : c’est pour quand ?
Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 27 au dimanche 28 octobre 2018. À 3 heures du matin, il sera 2 heures. [...] - Du Code de commerce au Code de l’expropriation : d’une éviction à l’autreLes vicissitudes de la vie économique et des projets publics comme, par exemple, la réalisation du futur village olympique sur le site de Saint-Ouen, exposent le locataire commercial aux risques d’éviction de ses locaux d’exploitation, que ce soit par son [...]
- Application de la garantie de paiement aux marchés de travaux conclus dans le cadre d’une opération de crédit-bail immobilierL’article 1799-1 du Code civil instaure une garantie de paiement, d’ordre public, au profit de l’entrepreneur pour les sommes qui lui sont dues. Cette garantie est obligatoire lorsque le montant du marché excède le seuil de 12.000 euros H.T. (Décret [...]
- Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé : un rôle exclusif de toute autre fonctionLe coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) remplit une fonction bien particulière dans le domaine de la construction. En effet, son rôle ne consiste pas à intervenir directement dans l’édification de l’ouvrage mais a [...]
- Les ventes aux enchères ou Ventes à la BarreIl existe des ventes aux enchères organisées par les Avocats à distinguer des ventes des Notaires. [...]
- Poêle à bois et garantie décennale ?Un poêle à bois peut relever de la garantie décennale. [...]
- L’urbanisme à l’épreuve des Jeux Olympiques de 2024 : quelles adaptations juridiques?La loi n°2018-202 du 26 mars 2018 a été publiée le 27 mars 2018 dans le but de faciliter l’organisation et l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Les décrets n°2018-512 et 2018-510 en date du 26 juin 2018 [...]
- Gaz Radon : dans quelle zone se situe votre logement ?
- le Syndic confronté à la nouvelle réglementation de la protection des données personnelles. Par Serge Pelletier, Avocat.Le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles (ci-après « le Règlement ») relatif au traitement des données à caractère personnel (ci-après « les Données ») est applicable en France depuis le 25 mai 2018. Bien qu’il n’exerce pas, à titre principal, [...]
- Incidence de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de VEFALa troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’incidence de la nullité d’un contrat de réservation sur la VEFA ultérieure des biens réservés au réservataire initial et corrélativement sur les conditions d’application de l’article L.271-1 [...]
- Comment se débarrasser des punaises de lit ?C'est un problème de plus en plus important et qui donne… [...]
- Evolution jurisprudentielle de la régularisation des autorisations d’urbanisme à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité compétenteLa démarche de régularisation des autorisations d’urbanisme d’un permis de construire par la délivrance d’un permis modificatif procède d’un courant jurisprudentiel initié depuis longtemps déjà (voir par exemple : CE, 15 janvier 1997, n°100494). Comme le notait le Rapport Labetoulle, [...]
- L”application de la théorie de la connaissance acquise n’implique pas nécessairement que le requérant ait exercé lui-même un recours préalable à l’encontre du permis de construire contestéL'enfant (même mineur à la date des faits) et alors domicilié chez ses parents est réputé avoir connaissance d'un permis de construire déjà contesté par ses parents. [...]
- Punaises de lit, comment s’en débarrasser ?
Depuis les années 1990, on observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit. Chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de croisière... et [...] - La lutte contre les nuisances sonoresLa législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique. [...]
- C’est au locataire de prouver qu’il a payé le loyer !Rappel de ce principe il appartient au locataire de justifier qu’il… [...]
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