Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Un exemple de tromperie dans une vente immobilière
Un exemple de tromperie dans une vente immobilière, c'est à dire… [...] - L’abandon de chantier et l’huissier
Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pour exécuter des travaux dans votre bien immobilier et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et [...] - sanctions et indemnisation du propriétaire. Par Lorène Derhy, Avocat.
Depuis quelques années, la location meublée saisonnière sur des plateformes internet de type Airbnb explose et a conduit de nombreux locataires à sous-louer illicitement leur appartement pour quelques nuits à une clientèle de passage dans le dessein de gagner facilement [...] - RGPD et dématérialisation chez les syndics
Quels seront les impacts du RGPD sur la récente dématérialisation apparue chez les syndics depuis Octobre 2015 avec notamment le décret N°2015-1325 qui autorise que les notifications ainsi que les mises en demeure puissent être envoyées électroniquement? I) Pratiques de [...] - Délai de prescription de l’action en paiement des loyers : 3 ans ou 5 ansCet arrêt de la Cour d'appel de Lyon juge que la… [...]
- Loyer impayé: que faire ?L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers. [...]
- Elargissement d’une servitude de passage existante. Par Laurent Latapie, Avocat.Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant, d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ? [...]
- Recours abusifs : du riverain au professionnel du recours, portrait-robot du requérant
Qu'ils soient riverains ou professionnels du recours, qui sont ces auteurs de recours abusifs en matière d'urbanisme ? Tentative de portrait-robot. [...] - Sur la portée des dispositions du PLU conditionnant la reconstruction des bâtiments sinistrés
Les dispositions du PLU conditionnant le droit de reconstruire les bâtiments détruits par un sinistre ne trouvent à s'appliquer que dans le cas visé par l'article L.111-15 du Code de l'urbanisme, à savoir uniquement lorsque les dispositions de droit commun [...] - Les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelageLes travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage de… [...]
- La révision du loyer au cours du bail commercial. Par Lorène Derhy, Avocat.Le loyer fixé initialement peut-il être modifié et donc révisé au cours du bail commercial ? Le loyer initial peut être révisé tous les 3 ans, en l’absence de clause de révision prévue dans le bail. Il s’agit de la révision [...]
- Recours abusifs : le rapport Maugüé en 4 points-clés
La conseillère d'Etat Christine Maugüé a remis en janvier au ministre de la Cohésion des territoires un rapport visant à lutter contre les recours abusifs en urbanisme. [...] - Nouvelle précision sur le champ d’application de l’article R.811-1-1 du Code de justice administrativeL'article R.811-1-1 du Code de justice administrative peut trouver à s'appliquer au recours dirigé contre un permis de construire portant sur une construction existante à destination d'habitation. Il n'en va toutefois ainsi que lorsque cette autorisation a pour effet d'accroitre [...]
- Désordres réservés à la réception = pas de garantie décennaleDans cette affaire les juges considèrent que le maître d'ouvrage ne… [...]
- La location d’un stationnementLa location d'un parking seul n'est soumise à aucune réglementation spécifique. Contrairement à la location des logements qui est très encadrée, ce sont les dispositions générales du Code civil qui s'appliquent pour les parkings loués indépendamment de tout logement. [...]
- Recours abusifs : les maîtres d’ouvrage diversifient leur riposte
Face aux recours qu'ils considèrent abusifs, les collectivités et les aménageurs privés répliquent avec leurs propres armes. Autorisations d'urbanisme irréprochables, concertation avec les habitants... sont autant de solutions permettant d'éviter de passer par la case judiciaire. [...] - Les acquéreurs n’avaient pas demandé de prêt !Dans cette affaire les acquéreurs n'avaient pas demandé le prêt prévu… [...]
- Recours abusifs : une question de point de vue, une réalité juridique aussi
Si le juge est seul compétent pour qualifier d'abusif un recours en matière d'urbanisme, les collectivités et les aménageurs privés constatent d'abord et surtout qu'il constitue un frein à leurs projets. [...] - Un exemple d’action en garantie des vices cachésVoici un arrêt rendu en matière de garantie des vices cachés… [...]
- L’espace boisé classé (EBC) par le PLU plus fort qu’une servitude de passage
A propos de l’Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. 15/03/2018 : pourv. n° 17-14.366 1°/ L’action judiciaire engagée par les Epoux M. conclut à la prévalence de la servitude sur le classement EBC En 1984, à Bormes-les-Mimosas, les Époux [...] - La recherche de copie d’acte (ou autres formalités) au sein des Archives départementalesL'article 2 du Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques prévoit que : « Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante [...]
- Obligation de joindre l’étude d’impact à tout dossier de demande de permis se rapportant à un projet relevant de l’une des rubriques de l’article R.122-2 du Code de l’environnementDans la mesure où sa rédaction issue du décret du 11 août 2016 l'article R.431-16.a) du Code de l'urbanisme prescrit sa production lorsque "le projet" relève de la nomenclature de l'annexe à l'article R.122-2 du Code de l'environnement, et non [...]
- Ne pas déclarer le sinistre trop tard !Par cet arrêt il est jugé que le bénéficiaire de l’assurance… [...]
- Ne pas souscrire une assurance obligatoire engage-t-il la responsabilité personnelle du gérant ?Ne pas souscrire une assurance obligatoire engage-t-il la responsabilité personnelle du… [...]
- LE RÉFÉRÉ PRÉVENTIF DEVANT LE JUGE JUDICIAIREUn article sur le référé préventif. [...]
- La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels » ne génère pas un changement d’usage au sens de l’art. L. 631-7 du CCHComme nous l’exposions dans deux précédentes Notes du présent Blog1, le contrôle du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sur le territoire des communes énumérées par le 1er al. de l’art. L. 631-7 et celles visées par l’art. L. [...]
- Le régime des permissions et aisances de voirieAux termes de l’article L. 113-2 du Code de la voirie routière, la permission de voirie est un mode d’utilisation privative du domaine public avec… Lire la suite → Le régime des permissions et aisances de voirie [...]
- Articulation ICPE et réglementation d’urbanisme (SCOT – PLU – carte communale)Deux arrêts rendus en janvier et février 2018, rappellent le régime légal de l’exploitation des ICPE sur le territoire communal couvert par un SCOT, un… Lire la suite → Articulation ICPE et réglementation d’urbanisme (SCOT – PLU – carte communale) [...]
- Garantie responsabilité civile avant achèvement et clause d’exclusion formelle et limitéeVoici un arrêt qui statue sur un cas assez fréquent de… [...]
- Régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au PLU nouvellement approuvéA propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4/04/2018, Commune de Grasse : req. n° 407.445 Conformément à l’article 2 du Code civil, les documents… Lire la suite → Régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au [...]
- L’action en bornage suppose l’accord de deux tiers des indivisairesC'est ce que juge cet arrêt : l'action en bornage suppose… [...]
- Compétence des ordres de juridiction après une décision annulant une préemptionCet arrêt du Tribunal des Conflits statue sur cette question de… [...]
- Le cumul des infractions d’urbanisme de travaux sans le permis de construire et la déclaration préalable requis
Dans cette affaire relative à des travaux de rénovation d’une villa, la cour d’appel d’Aix-en-Provence reconnaissait la double culpabilité des prévenus : pour exécution de travaux sans permis de construire (surfaces supplémentaires), d’une part, et pour exécution de travaux sans [...] - Prononcer la résiliation du bail n’est pas constater la résiliation du bailCet arrêt rappelle la distinction entre prononciation et constat (par acquisition… [...]
- RGPD: Quelles applications chez les Syndics de copropriété?RGPD ou Règlement Général sur la protection des données, est le règlement qui a pour objectif de définir un cadre opérationnel, administratif et juridique auquel les associations, établissements publics, entreprises doivent se conformer à compter du 25 Mai 2018, s’ils [...]
- Conditions de régularisation d’un document d’urbanismePar un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme au regard de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme et de la jurisprudence Danthony. En l’espèce, [...]
- Percevoir l’indemnité d’assurance à la place du nouveau propriétaire de l’immeuble sinistré ?Percevoir l’indemnité d’assurance à la place du nouveau propriétaire de l’immeuble… [...]
- Autorisations d’urbanisme : la charge des équipements propres à une construction
La Cour administrative de Lyon rappelle qu'il résulte de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme que, pour l'alimentation en électricité, […] [...] - Contrat de réservation et droit de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation
- L’acquisition d’un bien immobilier par prescription acquisitive / usucapionLa prescription acquisitive / usucapion permet de devenir propriétaire par l’effet de la possession – par l’effet du passage du temps- en l’absence de titre de propriété. [...]
- La bailleur doit faire jouir paisiblement le locatatireCet arrêt rappelle que le bailleur est obligé, par la nature… [...]
- Combien de temps pour contester les charges de copropriété ?L'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle… [...]
- L’agent immobilier peut-il réduire sa commission ?Dans une certaine mesure et ponctuellement, mais pas systématiquement, selon l'analyse… [...]
- Le préfet de région ne peut être à la fois autorité compétente pour autoriser le projet et autorité environnementaleEn décembre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé, par deux fois, la nécessité d’une « séparation fonctionnelle » entre l’autorité compétente pour autoriser les projets et l’autorité environnementale. Par une première décision du 6 décembre 2017, il a annulé le 1° de [...]
- Le mandat de l’agent immobilier est nul !
Ce mandat de l'agent immobilier est nul parce que la clause… [...] - Les travaux de réparation d’importance modeste d’une toiture ne relèvent pas de la garantie décennaleA la suite de fuites, des travaux de réparation d’une toiture vétuste avaient été confiés à une entreprise. Les prestations consistaient en la reprise de l’étanchéité des chenaux et de remise en état de vitrages. Trois ans après leur réalisation, [...]
- Refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage en présence d’une déclaration de sinistre intervenue dans les deux ans de l’expiration de la garantie décennaleUne police dommages-ouvrage avait été souscrite afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment. Lesdits travaux avaient été réceptionnés le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, l’assuré avait déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant le dallage de l’extension. [...]
- Un bail dérogatoire après un bail commercial ?Cet arrêt juge que les parties peuvent valablement conclure, après la… [...]
- Numéro de téléphone fixe : comment le conserver quand vous changez d’opérateur ?
Vous changez d'opérateur et vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone fixe ? L'Institut national de la consommation (INC) vous explique les démarches à suivre, vous indique dans quel délai vous pouvez être raccordé au réseau et vous informe sur les [...] - Expropriation pour cause d’utilité publique et Fonds Barnier, quelle articulation ? Par Christophe Degache, Avocat.L’article L 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée [...]
- VEFA : incidence du recours à une personne qualifiée pour l’appréciation de l’achèvement de l’immeubleLa notion d’achèvement de l’immeuble objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et sa constatation donnent lieu à un important contentieux. La notion d’achèvement, spécifique à cette matière, est définie par l’article R.261-1 du Code de la construction et [...]
- Sursis à statuer sur une demande de permis de construire et terrain inondableLa réponse du ministre relativement à la question d'un parlementaire concernant… [...]
- Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l’été !
Alors que l'été approche, le ministère de l'Intérieur rappelle qu'en matière de lutte contre les feux de forêts, le débroussaillage des terrains autour des habitations est parfois obligatoire, notamment dans tous les départements des régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte [...] - La règlementation en matière de location meublée touristique à Lyon. Par Christophe Degache, Avocat.Le développement des locations meublées touristiques accru par la multiplication des plateformes numériques du type Airbnb ou Abritel ont poussé de nombreuses communes à réagir afin d’encadrer ces pratiques. Lyon ne fait pas exception à la règle. [...]
- Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de […] [...] - Effet limité de la suspension de la décision de préemption par le juge des référés
- Clause pénale du mandat d’agent immobilier : elle doit être très apparente !Ces deux arrêts rappellent que cette clause du mandat d'agent immobilier… [...]
- La présence d’excréments est un trouble du voisinage …A dire vrai, elle se cumulait avec celle de WC avec… [...]
- La modification du réglement de copropriété
Le règlement de copropriété est le document qui régit les rapports des copropriétaires entre eux. Il est obligatoire selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et ses stipulations ont force de loi entre les copropriétaires. [...] - Les apports de la Loi PINEL en matière de chargesDans un souci de transparence et de prévisibilité, la loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014 ont apporté à ce sujet quelques précisions et réalisé certaines modifications, tant pour la conclusion que pour [...]
- Les travaux à l’initiative du locataireAu cours de la réalisation d'un bail certains travaux sont inéluctables. [...]
- Année Lombarde de 360 jours : l’erreur est présumée : COUR D’APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés. [...]
- Devoir de renseignement de l’architecte quant à la destination de l’immeubleDans la présente affaire, un maître d’ouvrage avait conclu avec un architecte un contrat d’architecte incluant une mission de maîtrise d’œuvre complète portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. A la suite d’une non-conformité de l’ouvrage le [...]
- Des précisions sur la révocation du syndic au cours de l’assemblée générale.Par cette réponse du ministre à un parlementaire. [...]
- Le vendeur ne savait pas que la maison n’avait pas été construite légalement : seul le notaire est responsableC'est ce que juge cette décision au motif que "compte tenu… [...]
- Vade-mecum du bail emphytéotique. Par Christophe Degache, Avocat.A - Définition. C’est un contrat de louage d’immeubles moyennant le paiement d’une redevance par le preneur, appelé également emphytéote, d’une durée obligatoirement comprise entre 18 et 99 ans. [...]
- Les travaux exigés par l’administration doivent-ils être autorisés aussi par l’assemblée générale de la copropriété ?Par cette décision il est rappelé que "tous les travaux effectués… [...]
- Pas de désordre = pas de garantie décennale !Ainsi jugé par cet arrêt qui relève qu'au jour du dépôt… [...]
- La législation sur le détecteur de fuméeLe DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015.La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration. [...]
- Un copropriétaire peut-il contraindre sa copropriété à installer un ascenseur ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
Accéder à son lot de copropriété peut parfois s’avérer difficile. L’installation d’un ascenseur peut donc permettre un avantage technique au sein de l’immeuble et une valorisation économique de ce dernier (voir CA, Aix en Provence, 30 mars 1999 : D. 1999, [...] - Les travaux en cours du bailLe locataire est de par l'article 7e de la loi de 1989 obligé de subir certains travaux affectant les lieux loués. D'une façon générale, le locataire doit subir les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des [...]
- L’achat du fonds de commerce par le bailleur fait-il disparaître la dette de loyers ?La Cour de Cassation juge que l'achat du fonds de commerce… [...]
- Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué
Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le dans une décision du 8 mars 2018. [...] - 26 mars
Promulgation de la loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JO du 27). Le texte prévoit notamment l'adaptation de règles d'urbanisme, des règles de sécurité, la transmission des déclarations de patrimoine et d'intérêt des principaux dirigeants [...] - Faut-il davantage poursuivre les infractions en matière d’urbanisme ?Réponse du ministère de la Justice : Prenant toute la mesure des conséquences du non-respect des dispositions légales en matière […] [...]
- Ne pas déclarer trop tard le sinistre à l’assureur dommages ouvrage !Cet arrêt juge que le bénéficiaire de l'assurance dommages ouvrage ne… [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2018 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 avril 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2018 s'élève à 127,22, soit une hausse annuelle de 1,05 € par rapport à l'IRL du [...] - L’action en paiement du vendeur « professionnel » d’immeubles à construire à l’encontre d’un acquéreur « consommateur » : quel délai de prescription applicableA l’occasion de deux arrêts du 26 octobre 2017, dont l’un a fait l’objet d’une publicité renforcée, la Cour de cassation est venue confirmer la portée générale des dispositions du Code de la consommation : elles s’appliquent au contrat spécial [...]
- Le fournisseur devenu maître d’oeuvre et la garantie décennaleVoici le cas où un fournisseur de béton intervenu sur le… [...]
- Projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : présentation en Conseil des ministres
Le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (projet de loi Élan) a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 4 avril 2018 par le ministre de la Cohésion des territoires. [...] - attention aux exceptions ! Par Caroline Bardoul, Avocat.Un permis de construire est, en principe, valable pendant 3 années. Ce principe comporte des exceptions dont il convient de bien saisir les contours. Le délai de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Passé ce délai, le [...]
- Le courtier en travaux est-il un constructeur tenu à la responsabilité décennale ? Par Jean Billemont, Avocat.Le courtier en travaux met en relation, d’un côté, les propriétaires souhaitant entreprendre des travaux immobiliers, et de l’autre, les entreprises susceptibles de réaliser ces travaux. Cette activité d’intermédiaire peut-elle conduire le courtier en travaux à rejoindre la catégorie juridique [...]
- Des travaux effectués sur une construction non conforme au PLULorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis […] [...]
- Les murs jaunis et la charge des réparations locativesDans cette affaire la Cour de Cassation juge que le fait… [...]
- Troubles de voisinage : les nuisances peuvent aussi être visuellesDes encombrants entreposés dans un jardin à la vue des voisins peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 8 mars 2018. [...]
- Limite de l’obligation de conseil de la banque qui accorde un prêt immobilierLa banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un… [...]
- Propriétaires, cette start-up traque les faux dossiers de locataire !Un article sur cette société de vérification des dossiers des locataires… [...]
- l’obligation de délivrance, une obligation essentielle pesant sur le bailleur. Par Louise Bargibant, Avocat.Un bail commercial est un contrat lourd d’engagements pour les deux parties. Il impose diverses obligations pour chacune des parties : l’obligation essentielle pour le bailleur étant celle de délivrance et pour le locataire celle du paiement du loyer. [...]
- Un arrêt pénal sur la loi HoguetVoici un arrêt qui évoque le cas de la violation des… [...]
- La copropriété face aux nuisances des activités commerciales en rez-de-chaussée d’immeuble. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.L’article de référence en la matière est l’article 9 alinéa 1e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties [...]
- LE CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT EN DROIT CONGOLAISKANGULUMBA soutient avec raison que dans plus d'un cas la doctrine et la jurisprudence congolaise ont confondu l'authentification d'un acte et la législation de la signature. Il s'agit en réalité de deux procédés totalement différents de nature et d'effets. [...]
- Quand l’immeuble n’est pas conforme aux normes de stationnement, les travaux d’aménagement des logements impliquent-ils nécessairement la création de nouvelles places ?
Lorsque l'immeuble existant n'est pas conforme aux exigences du PLU en la matière, mais que ce dernier détermine le nombre de places requises au regard du nombre de logements, les travaux ayant pour objet le réaménagement ou l'extension des logements [...] - PLU : les limites de la prise en compte des besoins des famillesLe Conseil d'Etat explique dans une décision du 30 mars que « si le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs […] [...]
- L’oliveraie, l’enclave et le droit de passageCet arrêt juge qu’un chemin piétonnier suffit pour desservir un terrain… [...]
- Comment mesurer la hauteur à l’égout du toit quand la toiture se prolonge après l’égout dont elle est dissociée du toit par un chéneau ?L'égout du toit devant s'entendre de la partie basse de la toiture, la hauteur du bâtiment doit se mesurer à la dernière tuile de la toiture avant l'égout, et non pas donc au niveau de la tuile à l'extérieur du [...]
- La maison vendue n’avait plus de chauffageL'absence de chauffage est un manquement à l'obligation de délivrance du… [...]
- Espace boisé classé et droit de passageCet arrêt juge que la création d'un passage sur un terrain… [...]
- Ménages aux revenus modestes : le chèque énergie bientôt dans vos boîtes aux lettres
Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie a remplacé les tarifs sociaux de gaz et d'électricité mais c'est seulement depuis le 26 mars 2018 que les premiers foyers bénéficiaires peuvent le recevoir. C'est ce que précise en effet le calendrier prévisionnel mis en [...] - La vente immobilière était parfaiteDans ce cas d'une offre d’achat acceptée. [...]
- La vente immobilière n’était pas parfaiteDans le cas d'un document qui portait pourtant la mention "Bon… [...]
- le point sur la garantie décennale. Par Louise Bargibant, Avocat.Le régime juridique des responsabilités décennale ou de droit commun est différent (régime de la preuve différent, assurance obligatoire ou non etc …) et surtout, la responsabilité décennale est une « responsabilité présumée » laquelle protège en principe le maître d’ouvrage contre [...]
- Un livre blanc gratuit sur les obligations de l’agent immobilierIl est proposé par les Editions Francis Lefebvre. [...]
- Jusqu’à quel degré de détail le règlement de PLU peut-il régir la taille, la typologie et la configuration des logements au titre de l’article L.151-14 du Code de l’urbanisme ?Si le PLU peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit que les programmes immobiliers comportent, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d'une taille minimale, définie [...]
- Comment concilier pose de panneaux solaires et protection du patrimoine ?Réponse du ministère de la Culture : Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet […] [...]
- Le délai d’instruction pour une demande de permis de construire un hangar avec habitationSeules relèvent du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les […] [...]
- Comment s’applique l’article L.600-1-1 du Code de l’urbanisme dans le cas d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale dont la demande a été modifiée en cours d’instruction ?L'article L.600-1-1 du Code de l'urbanisme étant d'application stricte, et ne visant lui-même que le permis de construire, il ne peut dans le cas d'une association déclarée postérieurement à l'affichage de la demande emporter l'irrecevabilité de la requête en ce [...]
- Mode d’emploi de la surélévation d’immeuble en copropriété. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Le droit de l’urbanisme fixe les conditions de recours à une surélévation des immeubles. Depuis l’ordonnance n° 2013-889 relative au développement de la construction de logement du 3 octobre 2013 et la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme [...]
- Les acquéreurs ne demandent pas de prêts : ils doivent indemniser l’agent immobilier.Dans cette affaire les acquéreurs n'avaient justifié d'aucune démarche complète et… [...]
- Energies renouvelables – L’annulation du décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et ses conséquencesLe Conseil d’Etat, par une décision du 22 décembre 2017, a annulé pour vice de procédure le décret n°2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au [...]
- LA CONCESSION FONCIERE EN DROIT CONGOLAISLe droit de jouissance d’un fond foncier est appelé «concession ». Il n’est légalement établi que par un certificat d’enregistrement de la terre concédée par l’Etat. Aux termes de la loi, le certificat d’enregistrement fait pleine foi des mentions qu’il [...]
- Garantie décennale : pas de désordre, pas de garantie !Dans cette affaire, les premiers juges avaient considéré que l'expert ayant… [...]
- Le bail mobilité : une fausse bonne idée ?
Grande surprise du Gouvernement d’Édouard PHILIPPE, la disparition du ministère du Logement est inédite dans l’histoire la Vème République et suscite encore la perplexité des professionnels de l’immobilier [1].Pour autant, la question du logement compte parmi les priorités du Gouvernement [...] - Le bail mobilité : une fausse bonne idée ?Grande surprise du Gouvernement d’Édouard PHILIPPE, la disparition du ministère du Logement est inédite dans l’histoire la Vème République et suscite encore la perplexité des professionnels de l’immobilier [1].Pour autant, la question du logement compte parmi les priorités du Gouvernement [...]
- La commission n’était pas mentionnée à l’acte authentique …Dans cette affaire, l'acte de vente ne comportait pas de mention… [...]
- Les régles lors de la vente ou l’achat d’un lot de copropriétéLa vente ou l'achat d'un bien dans une copropriété engendre l'application de régles spécifiques liées à la répartition des charges notamment entre vendeur et acquéreur. [...]
- Les limites au droit de construire dans les communes littorales. Par Caroline Bardoul, Avocat.Dans les communes soumises à la loi Littoral, en dehors des villages et des agglomérations, il est bien difficile de construire un garage ou un abri de jardin. Quelques récentes jurisprudences en témoignent. [...]
- quelles sont les nouvelles règles ? Par Patrick Lingibé, Avocat.Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ?Dans certains cas, vous devez obtenir la délivrance d’un permis de construire. Ce permis a récemment fait l’objet d’une réforme. On fait le point sur sa réglementation. [...]
- FOCUS SUR LES SERVITUDES DE PASSAGELa Cour de cassation a eu a décidé qu’un chemin piétonnier peut être suffisant pour desservir un terrain d’une vingtaine d’oliviers [...]
- Règlement de copropriété ou état descriptif de division ?Le règlement de copropriété détermine ou précise les droits et obligations des copropriétaires. Tandis que l'état descriptif de division document purement technique. [...]
- le vendeur n’est pas seul à devoir rendre des comptes. Par Alexandre Jeleznov, Avocat.La confusion est d’ailleurs entretenue par la rédaction de l’article 1646-1 du code civil, qui énonce que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, de certaines des obligations incombant aux architectes et [...]
- Péremption du commandement de payer en saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à la question spécifique du délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière qui peut faire l’objet tantôt de prorogation et tantôt de suspension suivant le déroulement de la procédure de saisie immobilière. [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Une maison d’habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionnerPour pouvoir être vendu, un logement doit avoir un système de chauffage en état de fonctionner. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 28 février 2018. [...]
- Travaux d’étanchéité limités et responsabilité. Par Marine Venin, Avocat.Travaux d’étanchéité, leur caractère limité s’oppose à l’application de la garantie décennale. Travaux d’étanchéité : malgré des infiltrations, la Cour de Cassation rejette dans un arrêt toute responsabilité de l’entreprise, qu’elle soit décennale, contractuelle ou fondée sur l’obligation de conseil (3ème [...]
- PRESTATION COMPENSATOIRE ET POINT DE DEPART DES INTERETS:Cass. 1ère Civ,7 février 2018Cass. 1ère Civ,7 février 2018,pourvoi n° 17-14.184, rappelle le principe lié au point de départ des intérêts d’une prestation compensatoire prononcée suite au divorce . Dans le cadre de la liquidation et du partage une épouse réclamait le paiement des [...]
- La pollution et la clause d’exclusion de la garantie des vices cachésCet arrêt juge que la clause d'exclusion de la garantie des… [...]
- L’incendie et le bail commercialCet arrêt rappelle que que si, pendant la durée du bail,… [...]
- Pas besoin de lire la notice avant d’installer l’insert !Par cet arrêt la Cour de Cassation juge que la cour… [...]
- Accessibilité des établissements recevant du public. Par Laurent Latapie, Avocat.Question de l’accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé, demande de dérogation, et enfin, saisine de la sous-commission départementale d’accessibilité. [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Le droit de la construction est compliqué mais il ne justifie pas un déni de justice !C'est ce que la Cour de Cassation juge par cet arrêt,… [...]
- l’Orientation d’aménagement et de programmation n’est pas sans limitel'Orientation d'aménagement et de programmation est un instrument utilisé par les… [...]
- Après la trêve hivernale, quelles solutions possibles pour les locataires en difficultés ?
La trêve hivernale se termine le 31 mars 2018. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l'expulsion ? N'attendez pas que la dette s'accumule pour vous faire aider ! [...] - Le juge des loyers commerciaux est-il compétent en matière de loyers binaires?Par un arrêt du 19 septembre 2017 (RG 16/03805), la cour d’appel de Versailles a relancé le long débat sur la validité des clauses prévoyant, en cas de renouvellement d’un bail commercial, la révision à la valeur locative de la partie [...]
- Accepter le renouvellement du bail et demander ensuite sa résiliation ?Voici un arrêt qui juge que le bailleur ne peut à… [...]
- SCI : l’usufruitier peut déduire fiscalement les déficits sociauxL’arrêt rendu récemment par le Conseil d’Etat vient1 mettre un terme à la doctrine de l’Administration (ainsi que les contestations dont elle faisait l’objet) qui traite des modalités de remontée des déficits fiscaux d’une société immobilière dont la propriété des [...]
- Nouvelle précision sur la possibilité de régularisation des permis de construirePour rappel, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du […] [...]
- Usucapion : la bonne foi est-elle nécessaire ?
- Loi ELAN et aménagement : un projet évolutif ?
Le texte sera a priori présenté en conseil des ministres le 28 mars prochain et compte soixante-six articles répartis en quatre titres : « Titre 1 : construire plus, mieux et moins cher » ; « Titre 2 : évolutions du secteur du logement [...] - Le titre I du projet de loi Elan : l’urbanisme et l’aménagement enrichis et assouplisAu mois de septembre 2017, le gouvernement avait présenté sa stratégie pour le logement, annonçant un nouveau texte d’ici la fin de l’année. Chose promise, chose due, un avant-projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement [...]
- Destination et usage d’un immeuble : les conséquences en fiscalité localeEn matière de fiscalité locale, la destination et l’usage d’un immeuble conditionnent la méthode d’évaluation de la valeur locative foncière servant d’assiette à la taxe foncière et à la taxe d’habitation ou la contribution foncière des entreprises (CFE). La destination [...]
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- L’annulation judiciaire d’une vente immobilière en raison du voisinage. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Si vous constatez des vices cachés liés à votre voisinage suite à la conclusion d’une vente immobilière, il vous est possible d’en demander l’annulation dans les conditions prévues par le législateur. Les exemples jurisprudentiels sont nombreux. [...]
- Clause résolutoire : le bailleur était-il de mauvaise foi ?Par cet arrêt, la Cour de cassation relève que la cour… [...]
- Bientôt une baisse du loyer de solidarité et de l’aide personnalisée au logement (APL) pour certains bénéficiaires
Si vous êtes en logement social, vous êtes peut-être concerné par la mise en place prochaine du double dispositif de réduction du loyer de solidarité (RLS) et de baisse du montant de votre aide personnalisée au logement (APL). C'est ce [...] - On ne badine pas avec la loi Hoguet ! Par Ondine Carro, Avocat.Bien que les dispositions de l’article 2 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, prévoient des exceptions pour les personnes effectuant des actes de gestion pour autrui, la Cour de cassation aux termes de son arrêt du [...]
- Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est soumis à une obligation de résultatLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est soumis à une obligation de résultat [...]
- Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercialLa question de l’assouplissement des facultés de sortie du bail commercial est souvent au coeur des problématiques des preneurs qui souhaitent plus de flexibilité pour donner congé. La Cour de cassation semble maintenant admettre qu’un bail dérogatoire puisse succéder à [...]
- Obligation de résultat de l’entrepreneurVoici un arrêt qui dans le cadre d'un contrat de construction… [...]
- 256 nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
3 arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 9 mars 2018 reconnaissent en état de catastrophe naturelle 256 nouvelles communes à la suite d'inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et avalanches survenus entre 2016 et 2018. [...] - Destruction des biens loués et indemnité d’éviction du locataireSelon les articles 1722 et 1741 du Code civil, le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou force majeure, ou même par la faute de l'une des parties. En [...]
- L’agent immobilier peut il prétendre à une commission en cas de non réalisation de la vente ?Vous avez mandaté un agent immobilier afin qu’il vous trouve un acheteur ? Celui-ci a échoué dans sa mission et ne craint pas pour autant de vous réclamer le paiement d’une commission d’agence. Quels sont vos droits à l'encontre de [...]
- Quelles sont les conditions de rémunération de l’agent immobilierVous avez signé un contrat de mandat avec un agent immobilier ? L’exigibilité de la commission ne peut se faire que sous réserve du respect de certaines conditions. Vous êtes agent immobilier et on vous refuse le paiement de vos [...]
- Rétractation du vendeur après la conclusion d’unepromesse unilatérale de venteLa promesse unilatérale de vente engage le vendeur d’un bien immobilier à conclure le contrat de vente définitif. La conclusion de l’acte de vente définitif est alors soumise au bon vouloir du bénéficiaire qui peut ou non lever l’option. Pourtant, il [...]
- Refus de réitérer la vente après la signature d’une promesse synallagmatique de venteLa promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acquérir à un prix et à des conditions déterminées. L'acte constate les engagements réciproques et symétriques [...]
- Congé et expulsion du locataireSi à l’expiration du congé délivré par le bailleur, le locataire se maintient dans les lieux, le bailleur devra engager une action à son encontre par devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble loué, aux fins que [...]
- Résiliation du bail d’habitation à l’initiative du bailleurDès lors qu’il n’y a pas de faute du locataire permettant de recourir à la résiliation judiciaire du bail ou à l’acquisition de la clause résolutoire, le propriétaire bailleur d'un logement vide peut donner congé à son locataire afin de [...]
- Reprise du logement en cas d’abandon de domicileLorsque le locataire, tenu par un bail d'habitation, abandonne le logement sans donner congé et sans en avertir son bailleur, celui-ci ne peut le récupérer par lui-même, faute de risquer d'être condamné pénalement pour violation de domicile privé du locataire. [...]
- Comment expulser un squatter ?Votre appartement est occupé par des squatters alors même que celui-ci était vacant ou occupé par un locataire aux termes d'un bail d'habitation ou par vous-même ? N'hésitez pas à contacter le Cabinet afin de procéder à leur expulsion d'une [...]
- Bail d’habitation : Expulsion d’un locataire en cas de loyers impayésLa procédure d'expulsion est très longue (entre un an et demi et deux ans) et peut constituer un véritable concours de combattant pour le bailleur qui peut se voir confronter à un locataire qui ne paie pas ses loyers pendant [...]
- Les formalités consécutives à un acte de cession de fonds de commerceLa cession de fonds de commerce constitue un acte juridique contraignant, soumis à l’accomplissement de nombreuses formalités consécutives à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, dont le but premier est d’assurer la protection des créanciers du vendeur mais [...]
- Comment un locataire peut il céder son fonds de commerce?A la différence de la cession du droit au bail qui n’est soumis à aucune condition de forme, la cession d’un fonds de commerce est un acte économique complexe réglementé, qui doit respecter des mentions obligatoires, à peine de nullité, mais également [...]
- Faire évoluer favorablement le PLU pour régulariser, via un « modificatif », le permis de construre attaqué (sans même avoir à modifier le projet ?)Voici un arrêt plus important qu’il n’y parait, il sera d’ailleurs publié, et qui en toute hypothèse tranche une question inédite pour le Conseil d’Etat, tout en permettant de régler certaines divergences de la jurisprudence issue des Cours administratives d’appel, [...]
- Une limite de propriété est-elle toujours une limite séparative au sens du règlement de PLU ?Compte tenu de la finalité des dispositions du règlement de PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, la limite de propriété entre deux terrains dont l'un, compte tenu de sa superficie, en l'espèce inférieur à 20 [...]
- Des articles sur la loi ELANQuelques articles sur la loi ELAN. [...]
- Annulation de la ZAC d’EuropaCity : les élus locaux divisés
La justice a annulé, le 6 mars, l'arrêté autorisant la zone d'aménagement concerté (ZAC) qui doit accueillir EuropaCity au nord de Paris. Les opposants à ce mégacomplexe de loisirs et de commerces, dont les élus de l'EPT Paris Terres d'Envol, [...] - Vente ou location d’immeuble : l’obligation d’information est modifiéeL’article L.125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires d’immeubles situés dans certaines zones définies doivent être informés par les vendeurs ou bailleurs des risques auxquels sont exposés lesdits immeubles (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité). A cette [...]
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- Construire une extension, quelles règles appliquer?Permis de construire ou déclaration préalable? Surface de plancher ou emprise au sol? Les clefs pour maîtriser votre projet d'extension. [...]
- un outil de transmission efficace. Par Thomas Carbonnier, Avocat.La vente en viager d’un bien immobilier fait naturellement penser au célèbre film de Pierre Tchernia dans lequel Michel Serrault est condamné, selon son médecin à la compétence douteuse, à ne vivre plus que deux ans. Ce célibataire de 59 [...]
- Le changement de destination d’un lot de copropriétéChaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot et des parties communes, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble (article 9 L, 10 juillet [...]
- Le pouvoir du juge pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanismeLorsque le juge estime que le permis de construire, de démolir ou d'aménager qui lui est déféré est entaché d'un […] [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- La fiche synthétique de la copropriétéUn article fait le point sur la fiche synthétique de la… [...]
- Loueurs de meublés de tourisme à Bordeaux : déclaration maintenant obligatoire
Vous habitez Bordeaux et vous voulez louer pour une courte durée votre résidence principale (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais notamment d'une « plateforme » sur internet ? Savez-vous que, depuis le 1er mars 2018, vous êtes [...] - Vente et transformation en logements : une opportunité fiscale prorogée pour les entreprisesLa loi de finances pour 2018 a prorogé l’application du dispositif de l’article 210 F du Code général des impôts (CGI) moyennant toutefois quelques aménagements. Le régime permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de bénéficier d’un [...]
- Le conduit d’évacuation des fumées devait être autorisé par l’assemblée générale de la copropriétéA défaut, des copropriétaires peuvent en demander l'enlèvement, selon cet arrêt.… [...]
- focus sur le bail mobilité. Par Pierre de Plater, Juriste.Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après, loi ELAN) précise le contenu du bail mobilité. Tel est l’objet du présent article, qui se limite à en évoquer les principales caractéristiques, dans l’attente des [...]
- Le conseiller indépendant engage sa responsabilité dans le cas d’une défiscalisation désatreuseC'est ce que juge cet arrêt dans le cadre d'un dispositif… [...]
- Condamnation du voisin à la démolition de sa construction pour perte d’ensoleillement et de lumièreLa perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ? [...]
- Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité localeEn matière de droit de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme, en ce compris les autorisations délivrées en vue du changement de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble1, peuvent être assujetties au paiement de taxes d’urbanisme. Si, sauf exception2, les changements de [...]
- L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscalesDans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Les travaux de modeste importance peuvent-ils faire l’objet de la garantie décennale ?Non, selon cet arrêt qui juge qu’en raison de leur modeste… [...]
- un contenu défini par la loi. Par Virginie Miré, Avocat.Le principe, en matière contractuelle, et notamment pour les contrats d’assurance, est celui de la liberté et du consensualisme Ce principe figure à l’article 1102 du Code civil, ainsi rédigé : [...]
- Le loyer manifestement sous-évaluéSi le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le [...]
- Destination et usage : des acceptions juridiques et fiscales similaires … ou divergentes« Destination » et « usage » sont des mots riches de sens, communs ou différents, selon les domaines juridiques, comptables et fiscaux dans lesquels ils sont employés. Dès à présent, précisons que la «destination» urbanistique et l’ »usage » réglementaire d’un immeuble sont sans rapport [...]
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- L’acquisition d’un immeuble dont la destination ou l’usage est irrégulierL’irrégularité de l’usage ou de la destination d’un immeuble n’en n’empêche pas nécessairement son acquisition mais nécessite que l’acquéreur appréhende au préalable les différents risques inhérents à cette irrégularité. Le risque pénal Il existe durant six ans à compter de [...]
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- Condamnation du conseiller immobilier en cas de mauvais investissement de défiscalisationL’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ? [...]
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- L’immobilier en jouissance à temps partagé dit multipropriété ou timeshareLa jouissance en temps partagé d’un bien immobilier a cependant trop longtemps été présentée comme de la multipropriété, alors qu’elle ne confère aucun droit de propriété aux associés de ces sociétés. [...]
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- Destination administrative ou contractuelle, un couple mal assorti ?La question de la destination des locaux se pose systématiquement lors de la signature de baux commerciaux. L’utilisation autorisée au titre du bail suppose que le bailleur ait bien appréhendé la situation administrative des locaux au regard de la réglementation [...]
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- Cas où un permis de construire doit être refuséDans une décision du 18 janvier, la cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'un permis de construire doit être refusé […] [...]
- La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.La possibilité d’aménager vos combles est prévue dans vos documents contractuels : Le premier réflexe à avoir est de déterminer si l’immeuble où se situe votre lot a prévu un tel aménagement, le but étant d’intégrer les combles aux parties privatives [...]
- Servitudes : Illustration d’extinction par confusion d’une servitude « non aedificandi »La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation devait apprécier si les conditions de l’article 705 du Code civil – « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui … [...]
- Pas d’annulation du décret relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanismePlusieurs communes demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif […] [...]
- Copropriété : quand l’excès de zèle se retourne contre un copropriétaire … À propos de Cass. 3ème civ., 8/06/2017, pourv. n° 16-16.566 : Bull. civ. IIIL’établissement public « Hôpitaux de Saint-Maurice » s’est porté acquéreur des lots en rez-de-chaussée n° 33 et 34 identifiés par le Règlement de copropriété, comme un « local d’activité ou commercial ». Dans le … [...]
- La police administrative de la démolition des immeublesÀ propos de la Rép. min. Q. n° 01510, JO Sénat du 1/02/2018 Monsieur Jean-Louis Masson interroge le Ministère chargé des affaires intérieures sur « le fait que pour la démolition … [...]
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- Le recours contre un refus (même illégal) de “modificatif” ne suspend pas la durée de validité du permis de construire d’origineL'article L.600-2 du Code de l'urbanisme en ce qu'il vise "les dispositions d'urbanisme" en vigueur à la date de la demande initiale ne concerne pas, dans le cas d'une demande de "modificatif", le permis de construire. Partant, dès lors que [...]
- L’ACTION PAULIENNE CONTRE LE DEBITEUR FRAUDEURDans le dessein d’échapper aux voies d’exécution ou aux poursuites de ses créanciers ( ex saisies sur ses biens ), un débiteur serait tenter de se rendre insolvable ou de diminuer la valeur de son patrimoine . Ainsi en s'appauvrissant [...]
- Le juge administratif, le droit de l’urbanisme et le fougueux désir de cristallisation. Par Christian Mouchel, Avocat.La notion de « cristallisation » revient souvent en droit de l’urbanisme tel un leitmotiv porteur d’un avenir radieux. Cristalliser, c’est d’abord une loi physique qui définit un phénomène opérant le passage d’un état liquide à un état solide. [...]
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- Instruction des permis de construire et certificats d’urbanisme négatifs. Par Tiffen Marcel, Avocate.Un certificat d’urbanisme, même négatif, confère à son titulaire le droit de voir sa demande de permis de construire déposée dans les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat (CE, [...]
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- Comprendre la réglementation applicable en matière de location meublée touristique de type Airbnb. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Le cadre juridique applicable au 1er janvier 2018 pour louer un logement en meublé de courte durée à Paris via une plateforme de réservation de type Airbnb ou Booking. Le cadre juridique applicable pour la location meublée « de courte durée » [...]
- Terrain à l’angle de deux voies & Bande(s) de constructibilitéLorsque l'article 7 génère une bande de constructibilité comptée depuis les voies desservant le terrain, alors que l'article 6 précise s'imposer depuis toute voie bornant le terrain, et ce que le projet y prévoie un accès ou non, seule la [...]
- ces 10 situations à connaître pour limiter tout recours. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.1 - Une personne qui n’est pas copropriétaire a-t-elle le droit d’assister à l’assemblée générale ? Si l’accès aux assemblées générales de copropriété n’est pas réglementé et qu’aucun texte n’interdit la présence de tiers, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit [...]
- Peut-on vraiment réduire les délais de jugement en urbanisme ?
Chers lecteurs, Quel constat réaliser ? Il est aujourd’hui unanime. Les nombreux recours formés contre les autorisations d’urbanisme retardent les opérations et ont un coût considérable sur le prix final des constructions. L’épuisement des voies de recours contre un permis permet [...] - Les commerces en centres-villeQuelle est l’actualité relative aux centres-ville des petites et moyennes villes ? L’actualité réside surtout dans une réelle prise de conscience : la dégradation rapide du commerce de centre-ville (taux croissants de vacance des locaux commerciaux, rotations [...]
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- l’ERNMT devient l’ESRIS. Par Tom Chanseau, Elève-avocat.L’arrêté du 18 décembre 2017 est venu modifier l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques et a ainsi consacré un nouveau formulaire : l’ESRIS. [...]
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Linky et Gazpar ? Vous connaissez les nouveaux compteurs communicants d'électricité et de gaz en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire ? Quelles données transmettent-ils ? Qu'en est-il de la sécurité de vos données ? Pour en savoir plus sur toutes ces questions, [...] - Froid et neige : logement, transports, travail, on vous dit tout !Alors que la France connaît en ce moment une forte chute des températures avec de nombreux épisodes neigeux, Service-public.fr revient sur ce qu'il faut savoir à la fois en matière de recommandations sanitaires, de risques d'intoxications au monoxyde de carbone, [...]
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Alors que la consommation électrique augmente en hiver en période de froid, en particulier le soir entre 18h et 20h, savez-vous que le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) propose pour les régions Bretagne et Provence-Alpes-Côte d'Azur un outil en ligne [...] - à la recherche de l’équilibre. Par Isaac Loubaton, Avocat.Le contrat de vente d’un immeuble en viager permet à une personne âgée n’ayant pas d’héritier de vendre son bien afin de se procurer un revenu et éventuellement un droit de jouissance sur ce bien jusqu’à son décès. [...]
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Depuis les années 1990, on observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit. Chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de croisière... et [...] - Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante et étendue des sondages. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à une jurisprudence de cet automne 2017 qui vient aborder une fois de plus la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante. M. X... et Mme Y... avaient acquis une maison, suivant acte notarié auquel était annexé le diagnostic de repérage [...]
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- La vente d’immeuble à rénoverToute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, qui s’engage dans un délai déterminé par le contrat à [...]
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Vous êtes à la recherche d'un logement pour personnes âgées ? Plusieurs structures existent mais vous ne savez pas laquelle choisir pour vous-même ou un proche. L'Institut national de la consommation (INC) fait le point dans une fiche pratique et vous [...] - Lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement : dans tous les cas ?A l’occasion de la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », le législateur a souhaité atténuer les effets du déplafonnement du loyer de renouvellement en instaurant un mécanisme de lissage de celui-ci par paliers de 10% annuels (article L.145-34 [...]
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- Inondations : quelle indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle ?
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux victimes bénéficiaires d'un contrat d'assurance de biens (multirisques habitation, automobile, etc.) d'être indemnisées pour les dommages matériels dus aux inondations. À partir de là, comment faire ? Réponses avec la Fédération française [...] - Amiante et obligation de délivrance du bailleurLes obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au [...]
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- Quand le syndic ne respecte pas la loi… Par Ganaëlle Soussens, Avocat.Parmi les missions dévolues au syndic, figure celle de convoquer l’assemblée générale annuelle des copropriétaires.Et, de préférence, en respectant les délais et formes prescrits par la loi. [...]
- Quelles sont les formalités à accomplir après la signature d’un acte de cession de fonds de commerce ? Par Lorène Derhy, Avocat.La cession de fonds de commerce constitue un acte juridique contraignant, soumis à l’accomplissement de nombreuses formalités consécutives à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, dont le but premier est d’assurer la protection des créanciers du vendeur mais [...]
- Pas d’action de groupe en matière de bail d’habitationC'est ce que la Cour d'Appel de Paris. [...]
- De la responsabilité du syndic en cas d’infiltrations… Par Ganaëlle Soussens, Avocat.Il n’est pas rare qu’un dégât des eaux se produise dans un immeuble en copropriété.En particulier, l’aménagement d’anciennes chambres de service en logements est souvent générateur, du fait de l’inadaptation des équipements sanitaires, d’infiltrations d’eau, parfois usées, dans les appartements [...]
- la renaissance de la clause de solidarité. Par Louise Bargibant, Avocat.Il est fréquemment prévu dans les contrats de baux commerciaux une clause de solidarité (ou « clause de garantie solidaire ») en cas de cession du bail. Il s’agit d’une clause en vertu de laquelle le locataire cédant demeure, en cas de [...]
- Limitations à l’action en démolition d’une construction. Par Antonin Cholet, Avocat.Dans sa décision en date du 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du 1° de l’article L.408-13 du Code de l’urbanisme qui limitent la possibilité de solliciter la démolition d’une [...]
- Confirmation de la nullité absolue de la clause obligeant un preneur à adhérer à une association de commerçantsLa jurisprudence est désormais bien établie sur la question de la validité des clauses imposant à un preneur l’adhésion à une association de commerçants ; elle considère ces stipulations comme nulles, d’une nullité absolue, et contraires à la liberté d’association [...]
- L’état des servitudes risques et d’Information sur les solsL'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. Il [...]
- Une note de l’expert peut constituer le point de départ du délai d’action en garantie des vices cachésC'est ce que juge cet arrêt. Ce qui signifie qu'il ne… [...]
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- quid des biens délaissés après l’abandon du projet ? Par Claude Garcia, Avocat.A la suite de l’annonce du Gouvernement d’abandonner le projet d’aéroport du Grand Ouest , dit projet de Notre Dame des Landes, des interrogations juridiques (ce sont les seules qui nous intéressent) se posent notamment quant aux conséquences de la [...]
- Meilleurs voeux pour 2018
- attention à adresser sa demande de renouvellement au bon interlocuteur en cas de locaux « démembrés ». Par Louise Bargibant, Avocat.À l’expiration d’un bail commercial, le locataire qui respecte les conditions d’application du statut des baux commerciaux bénéficie d’un droit au renouvellement. Ce droit d’ordre public (aucune clause du bail ne peut y faire obstacle) est très important à tel [...]
- Le sanibroyeur était trop bruyantCet arrêt juge que le bruit causé par un sanibroyeur peut… [...]
- Vigicrues : pour s’informer en ligne sur les risques d’inondation
Alors qu'une partie de la France a connu et connaît encore de fortes précipitations et que certains départements sont en vigilance orange pour cause d'inondations, le dispositif « Vigicrues » vous informe en ligne sur les risques de crues concernant les différents [...] - Immatriculation des copropriétés : c’est jusqu’au 31 décembre 2018
Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Savez-vous que, suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018 ? [...] - Publicités éphémères sur les trottoirs : Bordeaux et Nantes renoncent
Alors qu'un décret du 22 décembre 2017 prévoyait d'expérimenter le marquage des trottoirs à des fins publicitaires dans les agglomérations de Bordeaux, Lyon et Nantes, un arrêté publié au Journal officiel du 9 janvier 2018 suspend cette expérimentation dans les agglomérations de Bordeaux et [...] - Activité exclue et garantie de l’assureur. Par Marine Venin, Avocat.Activité de construction de maison individuelle : attention aux exclusions de garantie du contrat d’assurance, ainsi que l’a rappelé la Cour de Cassation récemment (3ème Civ, 16 novembre 2017, n° 16-24528). [...]
- la mise en œuvre de la clause résolutoire se fait exclusivement par acte d’huissier ! Par Louise Bargibant, Avocat.La plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui permet au propriétaire bailleur d’un local commercial d’obtenir la résiliation du contrat de bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations contractuelles (par exemple le défaut [...]
- Le liquidateur judiciaire a-t-il une obligation de conseil ?Cet arrêt juge que le liquidateur n'a pas d'obligation de conseil… [...]
- Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-mêmeLe bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. [...]
- L’obligation d’information du notaire et de l’agent immobilier en matière de vices cachésL’agent immobilier et le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, lorsque son existence a seulement été mentionnée à l’acquéreur, sans [...]
- Le potentiel locatif insuffisant n’est pas une cause de nullité de la vente de l’appartementLes acheteurs faisaient valoir que le vendeur leur avait laissé croire… [...]
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