- Quorum et copropriété
- L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel de ces constructions, mais aussi contre le maître de l'ouvrageL'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut… [...]
- Loi Carrez, Loi Boutin, DPE : que faut-il désormais retenir en matière de mesurage ?
Par Fanny Quilan, Juriste. En matière immobilière, le critère de la « surface » s'impose pour décrire et estimer un bien sur le marché. Retenons que le législateur impose des règles précises de mesurage, mais différentes selon la nature [...] - Tout savoir sur le congé donné par le locataire
Locataire, vous pouvez donner congé à votre bailleur (ou au gestionnaire locatif) à tout moment et sans invoquer de motif, sous réserve de respecter les conditions de délais et formes prévues par la Loi du 6 juillet 1989. [...] - La garantie décennale peut s'appliquer à des panneaux photovoltaïques
Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur. [...] - Loyers Covid et clause de force majeure : arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2022
Nouvelle décision de la Cour de cassation qui condamne un gestionnaire de résidences de tourisme à payer les loyers Covid aux bailleurs, malgré la présence d'une clause de force majeure dans le bail commercial. [...] - Urbanisme : le Conseil d'Etat valide l'examen au cas par cas effectué par la collectivité elle-même
Les nouvelles règles d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ont été fixées par un décret du 13 octobre. Ce texte prévoit notamment certains cas dans lesquels la collectivité peut elle-même déterminer, par un examen au cas par cas, si son projet [...] - Urbanisme : le Conseil d'Etat valide l'examen au cas par cas effectué par la collectivité elle-mêmeLes nouvelles règles d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ont été fixées par un décret du 13 octobre. Ce texte prévoit notamment certains cas dans lesquels la collectivité peut elle-même déterminer, par un examen au cas par cas, si son projet [...]
- Urbanisme : le Conseil d'Etat valide l'examen au cas par cas effectué par l'autorité elle-même
Les obligations d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme avaient enfin été fixées par un décret du 13 octobre. Ce texte avait été […] [...] - Coup de tonnerre: Immense succès pour les invetisseurs.
Décision tant attendue de la Cour de cassation: une réussite décisive pour les investisseurs. Le point de départ de l’action peut être l’estimation réalisé par les investisseurs. [...] - Refus du recours d'une association de protection de la nature contre un permis de construire en zone urbaniséeDans cette affaire, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation et de démolir et reconstruire partiellement un […] [...]
- Faire face à la fraude au permis de construire
La fraude peut se définir par des manoeuvres du pétitionnaire de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Comment les identifier ? En tirer les conséquences juridiques ? Eléments [...] - Réussir une réquisition de logement
Sur un parc de 37,6 millions de logements, la France compte aujourd’hui 3,1 millions de logements vacants contre 1,8 millions en 1982. Les préfets peuvent combattre cette dérive, à condition d’appliquer la loi et de respecter la jurisprudence. [...] - Congé donné par LRAR revenue "pli avisé et non réclamé" irrégulier
Le congé d’un bail d’habitation donné par le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est pas régulier lorsqu'elle revient avec la mention « pli avisé et non réclamé ». [...] - Urbanisme : la notification du pourvoi se passe du nom de la résidenceL'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la […] [...]
- Un guide en ligne aide les squatteurs à occuper illégalement un logement !Un guide en ligne aide les squatteurs à occuper illégalement un… [...]
- Droit de la construction : garantie décennale et désordres évolutifsPar Guillaume Blanche, Avocat. L'engagement de la responsabilité décennale d'un constructeur implique la réunion de plusieurs conditions cumulatives, au titre desquelles se trouvent notamment l'existence d'un ouvrage, une réception de travaux, l'existence de désordres d'une certaine gravité, et le [...]
- Recouvrement de la taxe d'aménagement : l'installation doit être soumise à autorisation d'urbanismeDonnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement les installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation […] [...]
- Chronique de jurisprudence du droit de la vente immobilière
- Tout savoir sur la garantie des loyers impayés
Le risque d’un impayé de loyers peut être un frein pour le propriétaire souhaitant louer son bien, surtout lorsqu'il compte rembourser son prêt immobilier avec ses revenus locatifs. La garantie des loyers impayés (GLI) peut être la solution ! [...] - « Qui doit garantie ne peut évincer »Application de l'adage "Qui doit garantie ne peut évincer" : C'est… [...]
- La clause résolutoire n'empêche pas le créancier de recourir à la résiliation judiciaireCet arrêt juge que "QUE L'INSERTION DANS LE BAIL D'UNE CLAUSE… [...]
- Dol entre deux sociétés ayant le même gérantUn immeuble est vendu d'une société à une autre, à un… [...]
- Affiliation et élections HLM
Du 15 novembre au 15 décembre 2022, 5,2 millions de locataires sociaux sont invités à choisir leurs représentants au sein des conseils d’administration d’organismes HLM. Une juridiction a précisé en 2017 les règles d’éligibilité. [...] - Loi Climat et Résilience : instauration d'un nouveau droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côtePar Manon Chevalier, Avocat. Droit de préemption et loi climat : un moyen de faciliter l'adaptation des territoires à la réalité climatique, et donc au recul du trait de côte. Le droit de préemption est un droit qui permet [...]
- Conséquences de l'illégalité de la décision de préempter et acquéreur évincéPar Emmanuel Lavaud, Avocat. En application de l'article L213-11-1 du Code de l'urbanisme, lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du [...]
- Une rupture abusive des pourparlersVoici un cas de rupture abusive des pourparlers dans le cadre… [...]
- Pourparlers ou vente parfaite ?Au visa de l'article 1583 du code civil cet arrêt juge… [...]
- Validité du mandat de vente de l’agent immobilier non signé par le titulaire de la carte professionnelle.
Un mandat de vente confié à un agent immobilier mais signé par l’un de ses intermédiaires qui n’est pas titulaire de la carte professionnelle est-il valable ? Quelle sanction en cas de manquements aux règles impératives en la matière ? [...] - Permis de construire et certificat d'urbanismePar Daniel Tasciyan, Avocat. Le certificat d'urbanisme précède souvent la demande de permis de construire ou l'achat d'un terrain. Mais qu'est qu'un certificat d'urbanisme et qu'implique-t-il ? C'est l'objet de la présente étude. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/permis-construire-certificat-urbanisme,44190.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- Lorsqu’un vendeur a accepté une offre d’achat peut-il ensuite refuser de vendre ?Un article sur cette question fréquente : lorsqu’un vendeur a accepté… [...]
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- Prix de l'innovation des Avocats 2022 : votez pour la catégorie n°5 : « Responsabilité sociale (RSE) et Gouvernance » !C'est déjà la 8ème édition des Prix de l'innovation des Avocats que le Village de la Justice organise ! Nous allons vous présenter ces prochaines semaines les finalistes de l'édition 2022, à vous de participer et de voter pour [...]
- Comment s'assurer qu'une garantie autonome en est bien une ?Par Jean-François Quievy, Avocat. Un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mars 2022 donne l'occasion de se pencher à nouveau sur le critère qui permet de distinguer le cautionnement et la garantie autonome. Ce [...]
- Les labels dans le notariat : des gages d'expertisePar Gladys Hachon, Notaire. L'obtention d'un label par une Étude garantit une qualité de conseil pour les clients et permet de justifier d'un savoir-faire dans un domaine spécifique auprès du grand public. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-labels-dans-notariat-gages-expertise,44139.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- Panorama des primes d'objectifs en 2022 (Partie 1/2)Par Judith Bouhana, Avocat. Plus de 60 décisions ont été rendues cette année 2022 en matière de rémunération variable. Le contentieux majeur concerne la fixation des objectifs qui fera l'objet de cette première partie. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panorama-des-primes-objectifs-2022,44161.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]
- Droit des sociétés : une convention peut-elle déroger aux statuts ?Par Natal Yitcko, Avocat. Après avoir rappelé par un arrêt du 9 mars 2022 (Cass.com 9 mars 2022-n°19-25.795) le principe selon lequel les modalités de révocation des dirigeants d'une SAS sont librement fixées par les statuts, la chambre commerciale [...]
- Incident autour des propos d'un député RN : peut-on tout dire à l'Assemblée nationale ?Par Pierrick Gardien, Avocat. « Qu'il retourne en Afrique ! ». Les propos racistes tenus par le député (RN) Grégoire de Fournas en fin de séance publique à l'Assemblée nationale le jeudi 3 novembre 2022 dirigés contre le député [...]
- Temps partiel : comment modifier les horaires ?Par Xavier Berjot, Avocat. Les horaires du salarié à temps partiel doivent être précisés au contrat, afin notamment de permettre à l'intéressé de cumuler plusieurs emplois. Les changements de planning sont possibles, mais sous certaines conditions et limites. A [...]
- Les nouveaux bureaux, écoles, collèges et lycées désormais soumis aux exigences de performance énergétiquePar Edouard Chauvaux, Avocat. Dans la suite logique des dispositions relatives à la mise aux normes des locaux loués à un usage d'habitation, le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 a étendu les dispositions du Code de la [...]
- Les contours de la diffamation politiquePar Mathilde Desbrosses, Avocat. Une personne publique s'expose inévitablement au regard de l'opinion publique et à l'attention de la presse, aux divulgations d'informations et aux critiques personnelles en rapport plus ou moins étroit avec son activité publique. La diffamation [...]
- Préconisations face à l'augmentation du prix du gaz en copropriétéPar Charles Bohbot, Avocat. Dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la flambée des prix du gaz, certains fournisseurs tentent de répercuter la hausse des prix sur les syndicats des copropriétaires notamment. Il s'agit en particulier [...]
- Le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au-delà de trente ansCet arrêt juge que "sauf circonstances exceptionnelles non alléguées en l'espèce,… [...]
- L'assurance propriétaire non occupant
Les propriétaires n’ont aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation contrairement aux locataires, à moins que le bien immobilier soit soumis au régime de la copropriété. Toutefois, même facultative, elle est recommandée. [...] - Si j'installe une piscine autoportante, dois-je obtenir une autorisation ?
- Copropriété : la problématique du droit de construire pour un lot privatifPar Charles Dulac, Avocat. Malheureusement souvent négligée par les copropriétaires désireux d'agrandir leur surface habitable, le droit de construire est source d'un contentieux abondant en copropriété. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/problematique-droit-construire-pour-lot-privatif-copropriete,44127.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- S'approprier l'objectif du ZAN en 6 étapes
Le zéro artificialisation nette (ZAN) constitue un objectif à atteindre en 2050. Il implique une réduction progressive par tranche de dix années de la surface nouvellement artificialisée. De plus, la réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et [...] - La SCI est un vendeur professionnel et ne peut exclure la garantie des vices cachésLa SCI est un vendeur professionnel et ne peut exclure la… [...]
- Ils se portent caution pour leur fils et risquent désormais de se retrouver à la rue
- Tortues et promoteurEn Corse, huit cadavres de tortues d’Hermann, unique tortue terrestre de… [...]
- Il faut respecter le mandat exclusif de l'agence immobilière !Cet arrêt rappelle que la violation du mandat exclusif de l'agent… [...]
- Déontologie partagée magistrats-avocats, vers une déontologie restaurée de la relation judiciaire.La dégradation depuis plusieurs années de la relation entre magistrats et… [...]
- Focus en matière de régularisation des permis de construirePar Mathilde Le Guen, Avocate. Par un arrêt du 10 octobre dernier, n° 451530 , le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions importantes sur l'office du juge en matière d'urbanisme de sorte que désormais, il est acquis qu'une [...]
- Abeilles et troubles du voisinage
- Autorisation d'urbanisme : la capacité régularisatrice du permis modificatif encore élargiePar Séverine Buffet, Avocat. Par un récent arrêt du 10 octobre 2022 (n°451530), le Conseil d'État est venu préciser la portée régularisatrice du permis modificatif. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/capacite-regularisatrice-permis-modificatif-encore-elargie,44063.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- Un arrêté refusant un projet doit préciser quelles atteintes au paysage ont motivé le refusDans cette commune, le maire a refusé de délivrer à un couple un permis de construire en vue de la démolition […] [...]
- Cochons et troubles anormaux du voisinageLes cochons peuvent constituer un trouble anormal du voisinage. [...]
- Commandement de payer visant la clause résolutoire en matière de bail commercial: comment éviter l'expulsion et sauver son bail commercial ?Vous venez de recevoir un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire de votre bail commercial délivré par votre bailleur ? PRIMO Avocats vous explique comment éviter l’expulsion et la perte de votre bail commercial [...]
- Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits […] [...]
- Actualité du vice caché en matière immobilière et clause exonératoirePar Guillaume Blanche, Avocat. La découverte de désordres dans une maison nouvellement acquise est souvent l'occasion d'une action pour vice caché, aux fins notamment de faire financer les travaux de réparation par le vendeur. Une clause de style, contenue [...]
- Un recours dirigé contre un refus de retirer un permis de construire doit être notifiéDans cette commune, le maire a accordé un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de vingt logements […] [...]
- Qu'est ce que l'encadrement des loyers ?
La Métropole de Lyon connaît une forte tension immobilière avec un accès au logement difficile. C'est pourquoi, elle expérimente l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021. [...] - Déduction des loyers réglés au bailleur pendant la période de sous-location illicitePar Virginie Audinot, Avocat. De façon surprenante, la Cour d'appel de Paris vient de décider que devaient être déduits des sommes issues de la sous-location illicite de son bien par un locataire sur la plateforme Airbnb (et devant être [...]
- Les différentes options de régularisation d'une autorisation d'urbanismeLorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans […] [...]
- Quel bail choisir pour une résidence principale ?
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit les différents baux possibles dans le cadre d'une location de résidence principale : nu, meublé, étudiant et mobilité. Chacun d'eux a ses spécificités et règles. [...] - Location meublée : définition et liste mobilier
La location meublée présente des avantages : souplesse dans les conditions de location, loyers majorés, fiscalité favorable… Mais qu’est-ce qu’un logement meublé ? Quels meubles sont obligatoires ? [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-secteur-public%2Furbanisme.html&in_id_or_class=contentpagetitle&url_contains=
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À la suite des orages et tempêtes survenus entre octobre 2019 et septembre 2022, l'arrêté du 19 septembre 2022 reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans 128 communes, situées dans 39 départements, en raison des dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrains, [...] - Régime juridique des passerelles reliant la voie publique et les propriétés privées
Monsieur le Sénateur Jean-Louis Masson interroge le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le régime d’entretien et de responsabilité applicable aux passerelles permettant de relier la voie publique à des propriétés privées riveraines d’un [...] - PLU annulé : le propriétaire de la parcelle devenue inconstructible ne peut pas former tierce oppositionDans cette affaire, la délibération d'un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, qui a notamment classé en […] [...]
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À propos de l’arrêt CE, 22.09.2022, ferme éolienne de Seigny : req. 455658 L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme est l’arme fatale dont dispose l’autorité d’urbanisme pour refuser la délivrance d’un permis de construire, que le territoire communal soit [...] - Location de maison meublée touristique : un zoom sur le côté fiscalité
Cet article vous dévoile les essentiels à savoir sur le régime fiscal applicable pour la location de maison meublée touristique. [...] - Petit à petit, le régime du permis modificatif se rapproche de celui du permis de régularisation
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Le prêt viager hypothécaire est un type de prêt qui est accordé en échange d'une hypothèque sans intérêt sur une maison ou un appartement. Il s'agit de la combinaison d'une rente viagère et d'une hypothèque. [...] - Lutte contre les passoires thermiques et logements touristiques
Les interdictions de mise en location et d'augmentation des loyers prévues par la Loi "Climat et Résilience" s'appliquent-elles pour les logements touristiques ? [...] - Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?
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En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi? [...] - La copropriété à deux têtes
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L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
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