Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Covid-19 les ordonnances et le droit de la construction. Par Charles Bohbot et Justine Pouvesle, Avocats.
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 répond aux questions relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et s’applique notamment aux délais de prescription. [...] - Coronavirus (Covid-19) : Déménager est-il encore possible ?
Un article sur cette question : Coronavirus (Covid-19) : Déménager est-il… [...] - Coronavirus (Covid-19) : Déménager est-il encore possible ?
Déménagement par un particulier ? Dans la FAQ disponible dans la rubrique «Logements» disponible sur le site du Gouvernement et lui seul (cliquer ici), les pouvoirs publics indiquent que seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés.Dans [...] - Dispense de TVA sur la vente d’un bien loué : la durée de la location ne conditionne pas l’exonérationUne société qui exerce notamment une activité de location immobilière cède en juin 2010 un immeuble à usage de bureaux auparavant inscrit dans ses actifs immobilisés. La société a donné cet immeuble à bail commercial en septembre 2009, en [...]
- Covid-19 : Le locataire commercial loi Pinel, un locataire sous oxygène ? Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.Aux termes de cet article, lorsque un propriétaire d’un local à usage commercial (ou artisanal) envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé [...]
- La mise en oeuvre de la notion de dommages intermédiaires. Par Cécile Hoestlandt, Juriste d’affaires.D’origine jurisprudentielle, la notion de dommages intermédiaires permet la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle d’un constructeur. Mais quelles conditions sont requises et est-elle compatible avec le jeu des garanties légales ? [...]
- Demande de permis de construire et autorisation du syndicat des copropriétairesCet arrêt juge que : "une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un… [...]
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
La réglementation applicable en matière d'urbanisme et de tourisme par les collectivités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs, et par les professionnels de l'hôtellerie de plein air a été précisée par [...] - Transformer son logement ou son local commercial : en Airbnb ou autres. Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire-assistant.L’histoire débute lorsque l’Homme antique a pris pour habitude d’installer son commerce au rez-de-chaussée de son habitation. Aujourd’hui, cette mixité d’affectation se retrouve aussi bien dans une maison individuelle que dans un immeuble en copropriété, en passant par un lotissement.Le [...]
- Covid-19 : Ordonnances, procédure civile et copropriété. Par Charles Bohbot et Caroline Bensidhoum, Avocats.Quel est le champ d’application de l’ordonnance n°2020-306 ? L’ordonnance précitée concerne les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020. Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne [...]
- Le remboursement d’un emprunt immobilier ne justifie pas la condition d’urgence d’un référé-suspension. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision de sursis à statuer. La plus haute juridiction administrative précise que la condition d’urgence n’est pas justifiée par l’existence d’un emprunt avec [...]
- L’exercice d’une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage
La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d'une activité professionnelle ne s'applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores. C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation dans sa décision [...] - Coronavirus (Covid-19) : quid pour les loyers des logements ?En droit. Sans évoquer ici le report de la trêve hivernale et énergétique (voir La Quotidienne du 1er avril 2020), aucune mesure spécifique n'a été instaurée par une loi ou une ordonnance, en l'état, concernant le règlement des loyers [...]
- Coronavirus (Covid-19) – BTP : le guide de préconisations est validé et publié !Pour le guide de bonnes pratiques... Dans un communiqué conjoint du 21 mars 2020, les pouvoirs publics et des organisations professionnelles du secteur du BTP (FFB, Capeb, FNTP) ont souligné que les entreprises du BTP « sont essentielles à la [...]
- Covid-19 : Focus sur les délais de recours en matière d’urbanisme. Par Nicolas Maillard, Avocat.Depuis le début du confinement, nombreux sont les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme à s’interroger sur l’incidence du covid-19 sur les délais de recours des tiers.Les dernières ordonnances gouvernementales en la matière posent plus de questions qu’elles n’apportent de solutions. Une [...]
- Quelques arrêts récents sur la motivation des décisions de rétrocession des Safer. Par Gilles Vincent, Avocat.I. Aux termes de l’article L. 141-1, I, du code rural et de la pêche maritime (ci-après CRPM), des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) peuvent être constituées pour remplir diverses « missions » énumérées limitativement, dans quatre alinéas, mais de [...]
- Crise sanitaire liée au Covid19 et délais stipulés dans les promesses de vente immobilière
Questions autour des délais dans les promesses de vente de biens immobiliers : Quid du délai de rétractation ? De la réalisation des conditions suspensives ? [...] - Ordonnances Covid-19 et Baux. Par Cyril Courseau et Justine Pouvesle, Avocats.Ces deux ordonnances ont permis de mettre en place plusieurs mesures, notamment la neutralisation des effets du paiement et le report des effets de la clause résolutoire. La neutralisation des effets du non-paiement des loyers. [...]
- Comment le juge administratif fait application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ? Par Giudicelli Ludovic, Avocat.Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant concernant l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme [1], notamment lorsqu’il existe des avis favorables au projet émis lors de l’instruction par la sous-commission départementale d’incendie et de secours et [...]
- Baux d’habitation, congé et état d’urgence sanitaire. Par Romain Rossi-Landi, Avocat et Pauline Declerck, Elève-Avocat.L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a tenté de répondre à cette problématique. [...]
- La copropriété à l’épreuve du Covid-19. Par Philippe Bensussan, Avocat.1) Sur le caractère non avenu des assemblées convoquées. Les Arrêtés pris par le Gouvernement les 14, 15 et 17 mars 2020, interdisant tout rassemblement et imposant un confinement, soulevaient la problématique relative à l’impossibilité de réunir une Assemblée Générale [...]
- Congé et coronavirusUn article sur les délais pour délivrer congé d'un bail en… [...]
- Le paiement du solde du prix du CCMI avec plan se prescrit dans les 2 ans de son exigibilitéDes particuliers concluent avec une société un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan. La réception de l’ouvrage intervient le 1er août 2011. Le 23 mars 2015, le constructeur assigne les maîtres de l’ouvrage en paiement du [...]
- Les règles budgétaires de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt particulièrement intéressant concernant les règles budgétaires applicables à l’ancien dispositif de participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS), ce qui lui vaut d’être mentionné aux Tables du Recueil Lebon [1]. [...]
- Covid-19 : poursuite des chantiers et conséquences contractuelles. Par Marie-Laure Cochet et Charles Bohbot, Avocats.L’épidémie de Covid-19 bouleverse l’économie de notre pays et impacte fortement le secteur de la construction.En effet, les entreprises du bâtiment doivent s’adapter aux enjeux sanitaires tout en assurant la poursuite des chantiers comme l’a demandé le Gouvernement, et ce [...]
- Manquement de l’agent immobilier à son devoir d’information
La Cour de Cassation affirme l’existence de l’obligation d’information qui pèse sur l’agent immobilier lors de l'achat d'un bien immobilier en défiscalisation destinée à la location de courte durée [...] - Promesse de vente et covid-19Un article sur les délais modifiés par l'effet de la pandémie,… [...]
- Assurance facultative : la clause d’exclusion non reprise dans l’attestation est opposable aux tiersUne entreprise intervient sur un chantier et un incendie se déclare peu après son départ. L’entreprise et son assureur de responsabilité civile professionnelle (RCP) sont condamnés « in solidum » à verser près d’un million d’euros d’indemnités au maître de l’ouvrage [...]
- Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel
Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout que doit-elle ne pas oublier dans le cadre d’une procédure d’appel en droit de la saisie immobilière? [...] - COVID-19 : LE PAIEMENT DES LOYERS EST-IL SUSPENDU EN RDC ?
La pandémie à Coronavirus touche non seulement la santé des gens mais aussi leur vie sociale qui se dégringole le jour au jour. [...] - Etat d’urgence sanitaire et copropriété
L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur le droit de la copropriété et la procédure applicable : aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 n° 2020-304 et 2020-306 [...] - Etat d’urgence sanitaire et bail
L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur les baux d'habitation, les baux commerciaux... aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 (n° 2020-304 et 2020-306) [...] - Confinement et délais en immobilier (ventes immobilières)Un article intéressant sur les effets du délai de confinement sur… [...]
- Airbnb : Selon l’Avocat Général de la CJUE, l’encadrement des locations de meublés touristiques est compatible avec le droit européen. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Ce n’est pas nouveau, les locations de meublés touristiques sont dans le collimateur des pouvoirs publics et de la Mairie de Paris. Le gouvernement a renforcé l’encadrement de ce secteur de l’économie collaborative avec des sanctions de plus en plus [...]
- Un diagnostic pour la mérule ?
- Locations airbnb : l’avocat de la Cour de justice vient de rendre ses conclusions ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.L’avis de l’avocat général qui est généralement très suivi par les magistrats de la Cour vient d’être rendu ce jour et pourrait décider de l’avenir du marché de la location de courte durée. [...]
- Droit de l’urbanisme : petite étude de l’impact de l’ordonnance du 25 mars 2020. Par Marie-Laure Vanlerberghe, Huissier de Justice.Pour rappel, le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées [...]
- Le maire et le propriétaire qui néglige d’entretenir son terrainLa question d'un parlementaire évoque les pouvoirs du maire à ce… [...]
- Aménagement commercial et Loi ELAN (QPC)Saisi par le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), dans le cadre d’un recours en annulation formé à l’encontre du décret 2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et [...]
- La démolition des constructions irrégulières à l’épreuve du Droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale
À propos des arrêts Cass. 3ème civ. des 19.12.2019 (n° 18-25.113 : Bull. civ. III) et des 16.01.2020 (n° 19-10.375 et 19-13.645) La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation – dans le sillage de la chambre criminelle – tire les enseignements [...] - Retards de livraison d’un immeuble en VEFA et CCMI. Par Charles Paumier, Avocat.Que faire lorsque le constructeur annonce un retard de livraison du bien immobilier acquis dans le cadre d’une Vente en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?Quelle est l’indemnisation à laquelle l’acquéreur peut prétendre [...]
- Coronavirus et conséquences juridiques en Droit Immobilier. Par Ilanit Sagand, Avocat.En cette période de crise sanitaire liée au Coronavirus, les particuliers ou professionnels de l’immobilier se posent de multiples questions quant aux mesures à prendre en cette période. L’article 11, I de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoit [...]
- Comment émettre correctement une décision de préemption ?La question d'un parlementaire sur la façon d'émettre correctement une décision… [...]
- Les incidences de la crise sanitaire sur les procédures d’urbanisme. Par Jean-François Rouhaud, Avocat.La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cette durée est [...]
- Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
Le gouvernement a publié une ordonnance suspendant notamment le principe du silence vaut acceptation. Maîtres Mona Rousseau et Arthur Gayet, du cabinet Seban et associés, reviennent sur le cas des demandes d'autorisation d'urbanisme. [...] - La compétence du juge administratif quand le maire refuse de dresser un PV
Un habitant a demandé au maire de dresser un procès-verbal afin de constater les infractions aux règles d'urbanisme qu'auraient commises deux […] [...] - Habitations troglodytes destinées à l’hébergement touristiqueLa réponse d'un ministre sur la question de la transformation d'une… [...]
- Coronavirus (Covid-19) : L’ordonnance pour les logementsUne ordonnance spécifique... Nous avons évoqué la mesure, annoncée par les pouvoirs publics, visant à reporter la période dite de « trêve hivernale » de deux mois (voir La Quotidienne du 23 mars 2020). En droit, ce report est désormais [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Une ordonnance pour les copropriétésL'ordonnance : en bref. Nous avons déjà évoqué la mesure, envisagée par les pouvoirs publics, et visant à prendre en compte l’impossibilité ou la difficulté d'organiser une assemblée générale (AG) de copropriétaires pour (re)désigner un syndic, à l’arrivée du terme du [...]
- [Webinaires] Les rendez-vous formation du groupe Lefebvre Sarrut : restez informés pendant la crise
- Quelles solutions pour un locataire commercial ne pouvant pas acquitter son loyer en raison de l’épidémie de Covid-19 ? Par Nicolas Marguerat, Avocat.Plusieurs options sont envisageables pour le preneur d’un bail commercial ne pouvant plus faire face au paiement de ses loyers commerciaux en raison de l’épidémie de Covid-19. Le Président de la République a annoncé dans son allocution télévisée du 16 [...]
- Le sort des loyers en matière de bail commercial à l’épreuve du COVID-19. Par Philippe Bensussan, Avocat.Ces mesures impliquent une problématique d’ordre juridique en droit des contrats, et plus spécifiquement pour les baux commerciaux, compte tenu des difficultés voire de l’impossibilité pour les acteurs économiques d’honorer notamment le paiement des loyers [...]
- Droit de préemption urbain : de quels moyens dispose le proprietaire d’un bien préempté ? Par Maître Apolline Larcher, Avocat.Toute aliénation d’un bien soumis au DPU est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable dite « déclaration d’intention d’aliéner » (DIA). Cette DIA doit être adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. [...]
- Les conséquences du coronavirus sur les procédures d’urbanisme, suite et fin. Par Emmanuelle Beguin, Avocat.Prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, deux ordonnances du 25 mars 2020 n° 2020-305 et n° 2020-306, publiées au journal officiel du 26 mars 2020, viennent sceller le sort [...]
- Comment valoriser un fonds de commerce de laverie ? Par Baptiste Robelin, Avocat et Raphaël Paris.La question de l’estimation d’un fonds de commerce est une étape clé, préalable à toute cession. Il existe des règles générales, applicables à tous les fonds de commerce, et des règles sectorielles, en fonction des spécificités de l’activité considérée. [...]
- Le piano et l’agent immobilierCet arrêt juge que l'agent immobilier n'est pas responsable du fait… [...]
- Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire
Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ? [...] - Les charges locatives et le bail d’habitation
Les charges locatives représentent les dépenses accessoires au loyer, avancées en principe par le propriétaire pour le compte du locataire. [...] - La contestation hors délai du congé pour reprise en matière de bail rural. Par Gilles Vincent, Avocat.Le preneur, destinataire du congé pour reprise, qui souhaite le contester doit le déférer au tribunal paritaire dans le délai de 4 mois à dater de sa réception, sous peine de forclusion [3]. Il peut, dans ce cadre, contester la régularité [...]
- Il ne faut pas toujours s’obstiner à refuser de recevoir les travaux. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de cassation vient illustrer deux principes cardinaux du droit de la construction : 1) Face à des travaux mal exécutés, s’obstiner à refuser de recevoir les travaux est souvent une mauvaise stratégie.2) [...]
- Vente et obligations du bailleur vendeurCet arrêt juge "qu'en cas de vente des locaux donnés à… [...]
- Sous-location d’un logement d’habitation et risques avérés. Par Charles Paumier, Avocat.L’on voit fleurir de plus en plus d’annonces de plateformes immobilières (Airbnb, Smartrenting, Booking…) proposant de sous-louer un logement pendant une petite période, en général le temps des vacances du locataire. [...]
- Covid-19 : impact sur les autorisations et documents d’urbanismeCovid-19 : impact sur les autorisations et documents d’urbanisme : un… [...]
- L’ordonnance du 25 mars 2020 et la prolongation de la trêve hivernale. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a pris une ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale. Pour l’année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L115-3 du Code de [...]
- Mon locataire peut-il invoquer les conséquences du Covid-19 pour cesser de payer son loyer d’habitation ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.L’épidémie de coronavirus qui touche actuellement la France bouleverse l’équilibre du pays et l’ensemble de nos repères médicaux, sociaux et économiques. Cependant, est-ce que cette situation exceptionnelle autorise mon locataire à suspendre ou reporter le paiement de ses loyers de [...]
- Coronavirus : suspension des loyers ?Les dispositions prévues par l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020… [...]
- Les frais d’études liés à l’aménagement d’une future ZAC ne peuvent être remboursés par le concessionnaire
À propos de la Rép. min. n° 09259, JO Sénat du 6/02/2020 La question posée au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est la suivante : Une Commune souhaitant conclure une concession pour l’aménagement [...] - L’ordonnance ELAN:les nouveaux travaux d’Hercule du syndic de copropriete
L’ordonnance ELAN n° 2019-1101 du 30.10.2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, publié au JO du 31.10.2019 fût prise selon l’extrait du rapport remis au Président de la République, [...] - Attention à la superposition des protections des espaces verts dans le PLULes requérants sont propriétaires d'une parcelle classée en zone UDd du plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. Ce plan a inclus graphiquement […] [...]
- « Suspension des loyers » : ce que prévoit vraiment l’ordonnance du 25 mars 2020. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Face à la crise sanitaire du virus Covid-19, le Président de la République a annoncé le 13 mars 2020, la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers » au profit des entreprises. [...]
- Achat à plusieurs, tontine or not tontine ? Par Caroline Theuil, Juriste.Si le pacte tontinier permet d’éviter les dangers de l’indivision, le système a aussi ses limites notamment au plan fiscal. La tontine est une convention intervenant entre plusieurs personnes qui mettent des biens ou des capitaux en commun. Sa particularité [...]
- Les ventes de fonds de commerce et les baux à l’épreuve du Covid-19. Par Asif Arif, Avocat.Emmanuel Macron avait annoncé le gel des loyers, des factures de gaz et d’électricité et une suspension de la trêve hivernale concernant les expulsions locatives. Essentiellement, il s’agit de dispositions qui s’appliquent aux baux contractés sous l’empire de la loi [...]
- Confinement et contrat de syndic échuL’article 22 de l’ordonnance n° 2020-204 du 25 mars 2020 traite… [...]
- « VEFA et personnes publiques » ne font décidément pas bon ménage
À propos de la Rép. min. Q. n° 08627, JO Sénat du 31.01.2019 La tentation est forte pour les personnes publiques de chercher à fuir la lourdeur et la pesanteur des contrats de la commande publique, régis par le Code [...] - Coronavirus (Covid-19) : des précisions du Ministère du Logement Le Ministère du Logement a diffusé, sur son site internet, une foire aux questions (FAQ) sur les conséquences de la propagation du Covid-19, en matière de logement.Les éléments fournis ont été repris, de manière identique, par l'Agence nationale pour l'information sur [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Un nouveau décret pour les mesures de confinement
- La gestion forestière des particuliers
Les bois et forêts des particuliers font l’objet d’intérêts antagonistes ; entre intérêt patrimonial et économique et intérêt écologique et environnemental. Fort de ce constat, le législateur a créé un cadre juridique spécifique. [...] - La reprise des terres pour exploiter
Il est possible pour le propriétaire de terres agricoles affermées de les reprendre pour les exploiter. Il devra alors respecter des conditions de fond et de forme particulièrement strictes sous peine de voir sa reprise contestée par le preneur. [...] - La reprise pour exploiterIl est possible pour le propriétaire de terres agricoles affermées de les reprendre pour les exploiter. Il devra alors respecter des conditions de fond et de forme particulièrement strictes sous peine de voir sa reprise contestée par le preneur. [...]
- Bail commercial et coronavirus : précisions sur les mesures d’aide s’agissant du paiement du loyer, des factures d’eau et d’électricité. Par Baptiste Robelin, Avocat.L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 est parue aujourd’hui au Journal [...]
- Actualités législatives liées au Coronavirus en Droit ImmobilierEn ma qualité de Consultante et Administratrice de la fédération UNPI, j'ai le plaisir de publier cette note issue de la Fédération ayant pour objet de répondre à quelques questions pouvant se poser en cette période de crise sanitaire. [...]
- L’obligation de paiement du Loyer commercial pendant une période de confinement mondial et inédite
Le preneur peut-il opposer à son bailleur la force majeure pour justifier de la suspension de son obligation de payer son loyer commercial ? [...] - Intérêt à agir contre un permis de construire une cave de vinification, d’élevage et de stockage de vin.Cet arrêt évoque la question de l'intérêt à agir contre un… [...]
- Coronavirus (Covid-19) : loi d’urgence et secteur immobilierComme évoqué dans des actualités du 19 mars 2020, le Gouvernement a rapidement présenté un projet de loi « d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » (voir La Quotidienne du 20 mars 2020).La loi d'urgence, définitivement adoptée [...]
- Covid19 et prorogation du mandat des syndics
L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 proroge le mandat des syndics sans leur demander leurs avis. [...] - Droit de propriété : une étude de la Cour de CassationDroit de propriété : une étude de la Cour de Cassation.… [...]
- Une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressésLes membres d’une association syndicale autorisée (ASA) décident de procéder à sa dissolution et de la transformer en association syndicale libre (ASL). La constitution de cette ASL est décidée, lors d’une assemblée générale, par tous les propriétaires présents ou [...]
- Troubles du voisinage : cinq ans pour agirTroubles du voisinage : cinq ans pour agir. C'est ce que… [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (16-03/20-03-2020)
- Coronavirus (Covid-19) : Les éditeurs du groupe Lefebvre Sarrut en France et en Europe se mobilisentConscients de l’absolue nécessité de solidarité face à la crise sanitaire du COVID-19, les éditeurs du groupe Lefebvre Sarrut en France et Europe offrent leur soutien aux professionnels du droit et du chiffre, aux entreprises et aux représentants du [...]
- Covid-19 : le preneur à bail commercial peut-il refuser de payer son loyer ? Par Catherine Masquelet, Avocat.Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 22 mars 2020 autorise le gouvernement à prendre toute mesure : « g) Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des [...]
- Révision de loyer et Loi ALURLa révision annuelle du loyer est prévue par l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. La loi Alur du 24.03.2014 a profondément remanié cet article. [...]
- Coronavirus et bail commercial : report du loyer prévu dans la loi sur l’Etat d’Urgence Sanitaire. Par Baptiste Robelin, Avocat.Comme l’avait indiqué le Premier ministre Monsieur Edouard Philippe dans son discours de présentation du Projet de loi à l’Assemblée Nationale, le 21 mars :« la vie des entreprises est profondément bouleversée, dans des conditions qui portent atteinte à la continuité de [...]
- Sort d’une construction en violation du permis de construire
Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire? [...] - Le preneur d’un bail commercial peut-il suspendre le paiement de ses loyers en raison de la crise sanitaire actuelle ? Par Nicolas Marguerat, Avocat.Le Président de la République a annoncé dans son allocution télévisée du 16 mars 2020 afin de protéger les entreprises du risque de faillite que « les factures d’eau, de gaz, d’électricité ainsi que des loyers devront être suspendues ». [...]
- Bail commercial : qu’est-ce que la déspécialisation plénière ? Par Baptiste Robelin, Avocat.S’il ne s’agit que d’adjoindre certaines activités aux activités déjà autorisées (activités connexes et complémentaires) on parle de déspécialisation partielle (voir sur ce point notre autre article Bail commercial : qu’est-ce que la déspécialisation partielle ? Par Baptiste Robelin, Avocat.).En revanche, lorsqu’il [...]
- Le mandat de l’agent immobilier doit préciser qui devra payer la commission de l’agent immobilierLe mandat de l'agent immobilier doit préciser qui devra payer la… [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Coronavirus (Covid-19) = suspension des loyers ?Pour les commerces. Dans son allocution télévisée du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que les loyers des (très) petites entreprises, impactées par l’épidémie de Covid-19, « devront être suspendus ».Une mesure est à ce [...]
- ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2019Au quatrième trimestre 2019, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 116,16 (+ 1,84 % sur un an).- Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,43 (+ 1,88 [...]
- Coronavirus (Covid-19) : les mesures attendues en matière de copropriété et de bailAfin de respecter les consignes de confinement données par l’Etat pour enrayer la propagation du coronavirus, le ministère du logement a annoncé le report de toutes les assemblées générales de copropriétaires qui devaient se tenir dans les prochaines semaines. [...]
- Confinement, affichage d’un permis de construire sur le terrain et droit au recours. Par Mélyssa Carré, Avocat.Le confinement remet d’ores et déjà en cause les délais de procédure et de jugement des contentieux actuellement pendants devant les juridictions. Mais une telle mesure n’est pas non plus sans conséquence sur le point de départ du délai de [...]
- Coronavirus et confinement : consultation juridique et rendez-vous en ligne avec Skype et Paypal.Pendant la période de confinement, je propose un service de consultation… [...]
- Responsabilité de l’agence immobilière en cas d’absence d’assurance des loyers impayés. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à une décision rendue le 27 décembre 2019 par le Tribunal d’Instance qui vient aborder le cas de la responsabilité de l’agence immobilière au motif pris de ses manquements à son obligation de conseil et de [...]
- Responsabilité de l’agence immobilière en cas d’absence d’assurance des loyers impayés
Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative d’un bien lorsqu’elle ne s’assure pas du bon suivi du contrat d’assurance des loyers impayés choisi par ses clients ? [...] - Les conséquences du coronavirus sur les procédures d’urbanisme. Par Emmanuelle Beguin, Avocat.Un projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance doit être examiné par les parlementaires à compter du 19 mars.Quelles sont les conséquences actuelles du confinement et quelles seront [...]
- Autorisation de travaux donnée par une AG postérieure : les effets sont les mêmes qu’une autorisation préalableUn copropriétaire A réalise, après autorisation de l’assemblée générale, des travaux affectant les parties communes. Un copropriétaire B, se prévalant de leur irrégularité, réalise des travaux destinés à y remédier. Le copropriétaire A assigne en référé le syndicat des [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Réforme des aides au logement : nouveau reportPour la réforme des aides au logement. Les pouvoirs publics ont procédé à une importante réforme du calcul des aides au logement.Précisément, il a été prévu que les aides au logement soient calculées sur la base des ressources des [...]
- Permis de construire : le juge réfute la signature de complaisance de l’architectePar un premier arrêté, un maire a délivré un permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur et le […] [...]
- Coronavirus et Bail commercial : force majeure, paiement du loyer, obligation d’exploitation et résiliation. Par David Semhoun, Avocat.L’arrêté prévoit qu’il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu’il en va de même des commerces à l’exception de ceux présentant [...]
- Bail commercial et coronavirus : l’épidémie peut-elle justifier une baisse du montant du loyer prévu au bail ? Par Baptiste Robelin, Avocat.Cette question avait déjà été posée la semaine dernière dans un excellent article publié par Monsieur Quentin Maghia, Docteur en droit et élève avocat à Toulouse. L’annonce, samedi 12 mars dernier, par le Premier ministre Monsieur Edouard Philippe, de la [...]
- Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018. Par Laurent Latapie, Avocat.Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? Entre les mentions obligatoires dans les autorisations de construire, l’obligation de notification élargie du recours engagé, délais de recours et d’instruction des dossiers, et nouvelles conditions [...]
- L’intérêt à agir d’un domaine classé contre un petit projet de cave à vinLa pétitionnaire a sollicité un permis de construire une cave de vinification et de stockage de vin. Mais plusieurs requérants, dont des […] [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (9-3/13-3-2020)
- L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ansUne SCI fait construire un immeuble d’habitation après démolition des anciens bâtiments de l’Imprimerie nationale. Une première expertise est ordonnée à titre préventif en 2000. À la suite de désordres occasionnés aux propriétés voisines par une décompression du terrain, [...]
- Une mère s’oppose au permis de sa fille pour une fosse à excrémentsLa requérante exploite un élevage, situé en contiguïté avec la maison de sa mère. Elle a sollicité un permis de construire […] [...]
- Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018
Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans les autorisations de construire et nouvelles conditions de recevabilité des requêtes, [...] - Quelles sont les conséquences juridiques si un syndic n’ajoute pas à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale une question sollicitée par un copropriétaire ?
Il arrive qu'un copropriétaire sollicite auprès du syndic l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Or finalement le syndic refuse l'inscription ou ne répond pas à la demande [...] - Les expulsions locatives sont interdites jusqu’à fin mai en raison du coronavirusUn article à lire sur cette question. [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Copropriété : dans le silence ou la contradiction des titres, le sol est réputé partie communeUn copropriétaire en assigne un autre afin d’obtenir la démolition de la piscine et du local technique édifiés dans le jardin attenant à son lot, dont il soutient qu’il s’agit d’une partie commune.La cour d’appel accueille la demande. Elle [...]
- La faute de l’architecte chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre complète. Par Aude du Parc, Avocat.Lorsque l’entrepreneur en charge des travaux n’a pas fait correctement son travail, qu’il existe des malfaçons et/ou qu’il ne finira jamais les travaux et qu’il est impossible de recouvrer une quelconque indemnisation de ses préjudices sur ledit entrepreneur [1], le maître [...]
- Une commune s’oppose avec succès à la restitution de la taxe locale d’équipementUn maire a délivré un permis de construire portant sur la construction, mais la société bénéficiaire du permis a récupéré […] [...]
- Gratuit : le dictionnaire professionnel du BTPCe dictionnaire gratuit des termes du BTP est accessible en ligne.… [...]
- Le défaut d’entretien de la résidence est un motif de licenciement du gardien d’immeubleAprès 14 ans d'ancienneté, un gardien d'immeuble est licencié pour faute. Le syndicat des copropriétaires lui reproche : le défaut d'entretien de la résidence ; l'absence de remontées d'informations au syndic sur des dysfonctionnements et actes de vandalismes ; [...]
- Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?
La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? » [...] - Comprendre le Permis de Construire et ses subtilitésLe permis de construire est une étape essentielle à tout projet immobilier. Il présente néanmoins nombre de subtilités, de contraintes, de pièges. Voici ce qu'il faut savoir au sujet du permis de construire. [...]
- ” Les dons et legs doivent être vus comme une vraie opportunité pour les collectivités ” – Marie Knittel
Marie Knittel, responsable du pôle " droit public immobilier " au sein de l'étude Lacourte notaires, à Paris, revient sur un phénomène méconnu mais courant : les dons et legs de particuliers au profit des collectivités. [...] - Quid de la prorogation d’un certificat d’urbanisme ?
Sélection du mois Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline. CONTENTIEUX DE L’URBANISME CE 5 février 2020, n°426573 Le Conseil d’État censure une cour administrative d’appel ayant refusé de proroger un certificat d’urbanisme. Un maire délivre un [...] - Les outils fiscaux dans la lutte contre la vacance des logementsClément BousquetConsultant CBG TERRITOIRES Pour redynamiser les centres-villes, lutter contre la vacance des logements et des commerces et favoriser l’activité économique locale, de nombreux outils fiscaux ont été créés par les gouvernements successifs. Chaque loi de Finances apporte sa nouveauté. [...]
- Quels sont les enjeux de la distinction entre « hôtels » et « autres hébergements touristiques » dans les PLU ?Un arrêté et un décret du 31 janvier 2020 modifient les sous-destinations des constructions dans les plans locaux d’urbanisme. Ils précisent les sous-destinations « hôtels » et les « autres hébergements touristiques ». Que modifie le décret n° 2020-78 du 31 janvier [...]
- Un livre blanc gratuit sur le dossier de diagnostic techniqueCe livre blanc est proposé par les éditions EFL. [...]
- Bail commercial : qu’est-ce que la déspécialisation partielle ? Par Baptiste Robelin, Avocat.Sauf autorisation du bailleur, le locataire n’est pas autorisé à changer son activité pour une autre. Le Code de commerce prévoit cependant une procédure afin de permettre au locataire d’adjoindre d’autres activités connexes ou complémentaires à celles déjà convenues dans [...]
- Un cas de responsabilité du notaire en raison de l’insolvabilité de l’acquéreurVoici un arrêt relatif à la responsabilité du notaire en raison… [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- La preuve d’une faute est nécessaire pour engager la responsabilité du syndicÀ la suite d’un incendie ayant endommagé des parties communes, le syndicat des copropriétaires procède à la réalisation de travaux de réparation. Un copropriétaire, se plaignant de l’insuffisance des travaux réalisés, l’assigne en dommages et intérêts. Le syndicat appelle [...]
- Savez-vous ce qu’est le coliving ?Un nouveau mode de logement. [...]
- Recueil d’analyses sur la réglementation AIRBNB. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Par Xavier Demeuzoy, Avocat. - samedi 7 mars 2020 Article Tout public Les locations meublées touristiques de type Airbnb connaissent un essor remarquable en France.L’objet de cet article est de vous proposer un recueil d’analyses juridiques (février 2018/février 2020) pour [...]
- Un enduit est-il un élément d’équipement ?Cet arrêt juge qu'un enduit de façade, qui constitue un ouvrage… [...]
- Une châtelaine s’oppose en vain au permis de construire d’une voisineUne châtelaine, dont le château datant du XVIème siècle est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, fait appel du […] [...]
- Une petite vidéo sur la réforme du droit de la copropriétéLa société Dalloz propose une brève vidéo sur la réforme du… [...]
- Le bail commercial à l’épreuve des procédures collectives. Par Baptiste Robelin, Avocat.La règle de principe en cas d’ouverture d’une procédure collective est celle de la continuation des contrats en cours [1]. Il s’agit d’une règle d’ordre public, aucune clause contractuelle ne pouvant y faire échec. [...]
- Encadrement des loyers à Lille : nouvelles règles à partir du 1er mars 2020
Un arrêté préfectoral complète la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers à Lille. Il s'applique aux baux signés à partir du 1er mars 2020 et concerne les logements meublés et non meublés du parc locatif privé lillois. [...] - Le passage plan d’occupation des sols/plan local d’urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positifLe certificat d’urbanisme peut, avant l’expiration de son délai de validité, être prorogé d’année en année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas [...]
- Nouveau livre blanc en ligne… Dossier de diagnostic technique : une formalité préalable à la vente à ne pas prendre à la légère
- Professionnels de l’immobilier : négocier votre droit de rétractation. Par Sophie Risaletto, Avocat.En cas de vente immobilière, la loi a instauré un droit de rétractation au profit de l’acquéreur non-professionnel lors de l’achat d’un immeuble d’habitation. Les professionnels sont exclus de cette protection légale. [...]
- Conflits d’intérêt : qui désigne le suppléant du maire dans les litiges ?Par une délibération, l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie a décidé d'élaborer le plan d'urbanisme directeur d'une commune. Suite à des divergences […] [...]
- Permis de construire et promesse de venteAvant d'acquérir un bien immobilier, il est souhaitable, si on souhaite… [...]
- Un permis toujours valide malgré une promesse de vente contestée
Pour demander un permis de construire, il faut avoir des droits sur le terrain concerné. Toutefois, une promesse de vente discutée mais non remise en cause par le juge est suffisante. [...] - Revisionnez toutes les vidéos du mois Réforme du CPF : Que deviennent les droits acquis au titre du DIF ? Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et non plus en heures de formation. Tous les droits acquis [...]
- [QUIZ] Droit de rétractation ou de réflexion : modalités pratiques
- Assurance dommage-ouvrage avant réception : action ouverte à compter de la mise en liquidation de l’entrepriseDes particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle avec une garantie de livraison. En cours de chantier, le constructeur est mis en liquidation judiciaire et les particuliers déclarent un sinistre à l’assureur dommage-ouvrage (DO). Le garant de [...]
- À son domicile, on peut être responsable du tapage commis par d’autresUn article à lire sur lefigaro.fr. [...]
- Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudiceUn copropriétaire acquiert du syndicat des copropriétaires un nouveau lot désigné dans l’acte de vente comme constitué de deux pièces et d’un couloir les desservant. Un autre copropriétaire l’assigne, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en restitution du couloir, [...]
- Abandon d’ordures ou d’encombrants : une amende jusqu’à 500 euros prononcée par le maire
Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d'objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant... Le maire peut infliger une amende allant jusqu'à 500 [...] - Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 2-03-2020Session ordinaireSemaines du 2 au 26 mars 2020Suspension des travaux en séance plénière du lundi 9 au dimanche 22 mars 2020 (élections municipales)Semaine du 2 marsAssemblée nationaleSénatLundi 2 marsProjet de loi instituant un système universel de retraiteProjet de loi [...]
- Les nouvelles règles de fixation de la date de référence des biens expropriés situés en ZAC. Par Alexandre Guillois, Avocat.Loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), entrée en vigueur le 25 novembre 2018, a modifié les règles de fixation de la date de référence des biens expropriés situés en ZAC. [...]
- Les antennes-relais de téléphonie mobile rattrapées par les espaces verts. Par Adrien Colas, Avocat.Le contentieux des autorisations d’urbanisme relatives aux stations-relais de téléphonie mobile est souvent présenté comme un combat désespéré.Par deux arrêts du 7 février 2020, la Cour Administrative d’Appel de Nantes rappelle toutefois que de telles constructions ne peuvent déroger à [...]
- Rachat d’un fonds de commerce à la barre du tribunal : comment déposer une offre ? Par Baptiste Robelin, Avocat.La matière est régie par les Articles L642-1 et R641-1 et suivants du Code de commerce. Ce dispositif s’applique en cas de cession en redressement judiciaire, sous le contrôle d’un administrateur judiciaire [2]. Un administrateur peut également être désigné à cette [...]
- Airbnb et moralitéAirbnb veut surveiller votre moralité. [...]
- Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaireUn bailleur, après avoir délivré congé à son locataire, l’assigne en expulsion. Il invoque, au soutien de sa demande, le fait que le logement ne répond pas aux normes d’un logement décent puisqu’il présente une surface de 7,5 mètres [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (24-02/28-02-2020)
- Les honoraires du syndic pour l’établissement de l’état daté plafonnésLe montant maximum des honoraires perçus par le syndic pour l’établissement de l’état daté en cas de mutation d’un lot de copropriété, dont le copropriétaire vendeur est redevable, est fixé à 380 € TTC. Cette disposition entre en vigueur le [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Autorisation du syndic de copropriété pour défendre le syndicat en justice ?Cet arrêt juge que le syndic n’a pas à être autorisé… [...]
- Le prix de l’état daté fixé par le décret du 21.02.2020 est il sous ou sur évalué?Le décret n°2020-153 du 21 février 2020 fixe le plafond des honoraires et frais perçus par le syndic pour l’établissement de l’état daté à 380 euros TTC à compter du 1er juin 2020. Ce plafond ne semble satisfaire ni les [...]
- Le montant de l’« état daté » est plafonné à 380 €Le récapitulatif de l'ensemble des charges liées à la vente d'un… [...]
- Un office public provoque la ruine d’un immeuble, quelle indemnisation ?Un office public d'habitat a entrepris la construction d'un programme immobilier. Durant l'exécution de ces travaux, des désordres sont apparus […] [...]
- Pas d’adresse de la mairie sur l’affichage du permis de construireCet arrêt juge qu'à supposer que le panneau d'affichage du permis… [...]
- Demande de pièces complémentaires et naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite. Par Apolline Larcher, Avocat.Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a tiré les conséquences de la production d’une pièce indûment demandée par l’autorité administrative dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme (CE 13 novembre 2019, Auguet, n° 419067).Cette jurisprudence est l’occasion de faire [...]
- Jouissance privative d’une terrasse en copropriété et travaux sur parties communesLe copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes… [...]
- Préemption de bois par la safer d’Ile-de-France : l’expérimentation est confirméeLa Safer d’Ile-de-France peut désormais, sans limitation de durée, préempter les parcelles de moins de 3 hectares, en nature réelle de bois ou classées comme tels au cadastre (C. rur. art. L 143-2-1 modifié ). Cette mesure, qui avait [...]
- CCMI avec plan : les modalités d’application des règles adaptées à la préfabrication sont fixéesLes adaptations du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan et préfabrication (voir BPIM 1/19 inf. 38 ; BPIM 3/19 inf. 183) seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er mai prochain. Des précisions sont apportées sur [...]
- Copropriété : le montant de l’« état daté » est désormais plafonné
À partir du 1er juin 2020, le montant de l'« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...). C'est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel » le [...] - Un maire peur refuser de proroger un certificat d’urbanisme positifUne maire a délivré à la requérante un certificat d'urbanisme positif précisant que des parcelles pouvaient bien être utilisées pour l'opération qu'elle envisageait […] [...]
- Dépenses engagées irrégulièrement : le syndic doit rembourser le syndicat des copropriétaires !Cet arrêt juge que le syndic qui a engagé irrégulièrement des… [...]
- Copropriété : le droit de jouissance privatif n’emporte pas le droit de construire sans autorisation de l’AGLes propriétaires d’un lot bénéficiant de la jouissance privative d’un jardin se voient refuser par l’assemblée générale l’autorisation de construire un abri de jardin sur une dalle en béton. Ils assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de cette [...]
- Quelles sont les différentes licences pour vendre de l’alcool ? Par Baptiste Robelin, Avocat.Pour comprendre la classification des différentes licences disponibles (licence III, IV, Restauration et Petite Restauration) il importe au préalable de comprendre que les boissons en France sont classées par catégorie. [...]
- Centrale photovoltaïque et atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et aux sitesCet arrêt rejette le recours contre un refus d'autoriser l'implantation d'une… [...]
- L’acheteur de bonne foi qui jouit d’un bien autre que celui vendu n’en est pas propriétaireDeux biens au dernier étage d’un immeuble sont vendus à deux acquéreurs différents : une chambre de service de 10 m² est vendue en 1996 et un débarras de 6,45 m² est vendu en 2007. Les clés des deux biens [...]
- Un exemple de responsabilité du syndicat des copropriétairesVoici un exemple de responsabilité du syndicat des copropriétaires, à raison… [...]
- Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriétéÀ compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (17-02/21-02-2020)
- Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndicUn syndicat des copropriétaires assigne son ancien syndic en indemnisation du préjudice résultant de l’engagement de dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale.La cour d’appel condamne le syndic à payer au syndicat une somme correspondant au montant des travaux irrégulièrement [...]
- Ventilation et garantie décennaleCet arrêt la garantie décennale peut être applicable à une installation… [...]
- Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées ! Par Antoine Christin, Avocat.La lecture de cet article intéressera tout particulièrement les personnes ayant récemment acquis un appartement qui comprend une loggia, une véranda et/ou une terrasse. L’action en réduction de prix est une action régie par l’Article 46 de la loi n°65-557 [...]
- La régularité de l’affichage d’un permis de construire et le point de départ du délai de recours. Par Pierrick Salen, Avocat et Laura Jouffre, Stagiaire.En droit administratif, il est admis classiquement que l’irrégularité de la notification ou de la publication n’emporte aucune conséquence quant à la légalité de la décision [1]. Cela vaut évidemment tout particulièrement en matière de panneau d’affichage des permis de construire [2]. [...]
- Un secteur d’habitation peut très bien être classé en zone agricole du PLULe requérant conteste le classement d'un hameau, par le plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune, en zone agricole (secteur […] [...]
- Cession de fonds de commerce et cession de droit au bail : l’accord du bailleur est-il nécessaire ? Par Baptiste Robelin, Avocat.L’Article 1717 du Code civil pose le principe de la liberté de cession du bail et de sous-location par le locataire, si cette faculté ne lui a pas été interdite :« Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder [...]
- Une centrale photovoltaïque refusée pour atteinte aux paysagesUn préfet a refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque et le pétitionnaire demande […] [...]
- Vices cachés de la maison : démolition et reconstruction à la charge du vendeur !Cet arrêt juge que le vendeur de mauvaise foi peut être… [...]
- Chèques énergie 2020 : le calendrier d’envoi département par département
Le calendrier d'envoi des chèques énergie pour 2020 vient d'être publié. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre le 27 mars et le 29 avril 2020 selon les départements et les délais d'acheminement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. [...] - Comment valoriser son fonds de commerce ? Par Baptiste Robelin, Avocat et Nathalie Rolet, Expert-Comptable.Il existe plusieurs méthodes de valorisation financière du fonds de commerce.Deux d’entre elles reviennent plus régulièrement : la méthode dite des barèmes, retenue le plus souvent par l’Administration fiscale, et celle des critères de rentabilité, utilisée essentiellement par les banques. [...]
- Absence d’offre de prêt : responsabilité de la banque ?Un acquéreur immobilier n'avait pas obtenu le prêt de la banque,… [...]
- Vices cachés : le vendeur de mauvaise foi supporte les coûts de démolition et de reconstructionLes acheteurs d’une maison se plaignent de fissures et de la déformation du gros œuvre. Une expertise conclut à la nécessité de démolir et de reconstruire la maison.La Cour de cassation, dans un premier arrêt, retient la responsabilité du [...]
- Installation des compteurs Linky : conséquences pour les consommateursEn réponse aux demandes de garanties d'un sénateur concernant le déploiement des compteurs électriques Linky, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise les mesures prises en ce sens. Dans sa réponse du 30 janvier 2020, le ministère fait le point [...]
- L’expertise peut avoir pour objet d’établir la réceptionL'expertise peut avoir pour objet d'établir la réception : et l'assureur… [...]
- Annulation d’une DUP dans un cas où l’opération d’aménagement présente plus d’inconvénients que d’avantagesPour se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, le juge administratif doit contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (10-02/14-02-2020)
- Pas d’immatriculation au RCS : pas de renouvellement du bail commercialCette décision juge que sans immatriculation au RCS le locataire ne… [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Le syndicat des copropriétaires répond du défaut d’entretien des parties communesUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en indemnisation de son préjudice lié à l’affaissement d’une partie de la résidence.La cour d’appel accueille la demande. Elle retient que les désordres sont consécutifs à des venues d’eau dues à des [...]
- Un travailleur handicapé peut bénéficier d’un transfert de bail HLM
Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM au décès du titulaire de ce bail. Il bénéficie du régime du transfert du bail en faveur des personnes présentant un handicap. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation [...] - La nullité d’un commandement comportant des injonctions contradictoires
Un commandement comportant plusieurs délais n'est valable que si la mention de ces différents délais n'emporte pas confusion dans l'esprit du locataire. [...] - Clause pénale et vente immobilière, un gage de loyauté dans la conduite des pourparlers. Par Emilie Cambournac, Avocat.On retrouve souvent ce type de clause dans les compromis de vente ou dans les promesses de vente. Elles permettent au vendeur, en présence d’une ou plusieurs conditions suspensives, de s’assurer que l’acquéreur mettre tous ses efforts pour que la [...]
- Procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation : l’avocat devient obligatoireLa procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation pouvait jusqu'à présent se dérouler, en première instance, sans recourir à un avocat. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020 devant les nouveaux tribunaux judiciaires, la représentation par avocat devient [...]
- Droit au renouvellement du bail commercial conclu sur un terrain à bâtir. Par Chloé Fischer, Avocat.Dans son arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation réaffirme le principe de l’application du statut des baux commerciaux en cas d’édification ultérieure d’un local sur un terrain tout en précisant qu’il n’existe pas, dans une telle hypothèse, [...]
- Prolifération des punaises de lit : que faire ?
On observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit : chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de croisière... et aucune grande ville [...] - Construction et trouble anormal du voisinage : quel delai d’action pour le tiers voisin ? Par Maud Avril-Logette, Avocat.Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un rappel utile quant au délai d’action encadrant le recours du tiers voisin contre le maître d’ouvrage et les différents intervenants à la [...]
- Infractions à la réglementation d’urbanisme et droit au respect de la vie privée et familiale. Par Camille Wautier, Avocat.Le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile : des libertés fondamentales consacrées. L’Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit à son alinéa 1 que « Toute personne a droit [...]
- Cession de fonds de commerce : attention au droit de préemption des communes ! Par Baptiste Robelin et Laurent Bidault, Avocats.Parmi les clauses essentielles auxquelles acquéreurs et cédants doivent impérativement penser lors de la rédaction d’une promesse de cession de fonds de commerce : la purge préalable du droit de préemption des communes. [...]
- Permis de construire : l’amende prend en compte la situation du prévenuUn particulier a sollicité un permis de construire une maison comprenant deux logements. Mais la commune s'est rendue compte que […] [...]
- Le bornage : tout savoir.Un article sur le bornage. [...]
- Copropriété : quelles aides à l’installation de bornes de recharge pour un véhicule électrique ?
Vous avez acheté un véhicule électrique et habitez en logement collectif. Savez-vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l'achat de bornes électriques et leur installation ? En résidentiel collectif, le syndic est en effet encouragé à [...] - Quelles aides à l’installation d’une borne de recharge pour un véhicule électrique ?
Vous avez acheté un véhicule électrique. Savez-vous que vous pouvez bénéficier de certaines aides pour l'achat d'une borne électrique et son installation ? La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a transformé le crédit d'impôt pour la [...] - Qui paye les frais de bornage ?Si par principe et par application de l'article 646 du code… [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (3-02/7-02-2020)
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- La jouissance privative d’une partie commune ne confère pas un droit de propriété exclusif. Par Pauline Darmigny, Avocat.En matière de copropriété immobilière, la loi du 10 juillet 1965 prévoit en son article 1, qu’un lot de copropriété est constitué, obligatoirement, d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes, les deux étant indissociables. [...]
- De la bonne application du bail précaireCet arrêt juge que c'est légalement qu'un bail précaire commercial a… [...]
- Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication. Par Marie Faguer, Avocat.La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de communication et la diffusion d’informations facilement accessible. Néanmoins, chacun trouvera finalement l’explication qui l’arrange et, au même titre qu’en ce qui concerne les sites florissant en matière médicale, il convient [...]
- Le membre d’une association syndicale libre ne peut agir en justice si les statuts ne le prévoient pasUn syndicat des copropriétaires, membre d’une association syndicale libre (ASL), se plaint de la présence d’arceaux sur une parcelle, constituée de parkings et d'une voie de circulation, dont il était prévu qu’elle soit rétrocédée à l'ASL mais qui ne [...]
- Reconstruction illégale : quid du droit au respect à la vie privée ?Sélection du mois Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline. URBANISME ET AMÉNAGEMENT Arrêt n°68 du 16 janvier 2020 (19-13.645)Cour de cassation – 3e chambre civile La Cour de cassation a validé la démolition d’une maison reconstruite après [...]
- Un service public contre les punaises de litCette création d'un service public est au programme de partis politiques.… [...]
- Acquéreurs et locataires devront être informés des nuisances sonores aériennesLorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, ainsi que des immeubles non bâtis constructibles, situés dans l’une des zones de bruit définies par un PEB, font l’objet de vente ou de location, [...]
- Responsabilité du fait des immeubles en Droit Marocain. Par El Mkhatri Hakim, Avocat.Analyse de l’article 89 du dahir des obligations et des contrats qui dispose expressément ce qui suit : « Le propriétaire d’un édifice ou autre construction est responsable du dommage causé par son écroulement ou par sa ruine partielle, lorsque l’un ou [...]
- Étudiants : quel bail pour une location de courte durée ?
Vous cherchez un logement pour un prochain stage, une période d'apprentissage, une année universitaire écourtée. Connaissez-vous le bail mobilité ? Il vous permet de louer un logement meublé pour une durée allant de 1 à 10 mois. Service-public vous explique. [...] - Immobilier de montagne : quelles sont les stations les moins chères de France ?Parmi les six massifs français, les biens situés dans les Pyrénées sont les plus abordables avec un prix moyen de 1940 €/m2. La station la moins chère est La Mongie avec 1613 €/m2 et la plus chère est Cauterets [...]
- Guide pratique de la révision du loyer du bail commercial. Par Baptiste Robelin, Avocat.a. Quand ? La révision triennale du loyer du bail commercial ne peut intervenir que si l’une des parties en fait la demande. Il s’agit d’un droit qui peut être exercé même si le bail ne le prévoit pas. [...]
- Les grandes surfaces dans le cadre des ORTStéphanie BERGERONChef de projet – Responsable d’activité Stratégie Cabinet d’urbanisme commercial AID Sur les 234 articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, moins d’une vingtaine concernent directement les grandes surfaces. Mais [...]
- L’autorisation donnée au syndic d’agir en justice doit-elle mentionner l’identité des personnes assignées ?Cet arrêt juge qu'il n'est pas imposé que, dans l'autorisation d'agir… [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 4-02-2020Session ordinaireSemaine du 4 févrierSemaine du 11 févrierSemaine du 17 févrierSemaine du 24 févrierSemaine du 4 févrierAssemblée nationaleSénatMardi 4 févrierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementProjet de loi relatif à la bioéthique : explications de vote et voteProposition de loi tendant à [...]
- L’autorisation d’agir en justice donnée au syndic n’a pas à préciser le nom des personnes assignéesEn assemblée générale, une autorisation est donnée au syndic d’agir en justice pour faire retirer un arceau empêchant un passage et acquérir un droit de passage et d’accès à un parking. L’irrégularité de cette autorisation est soulevée par les [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (27-01/31-01-2020)
- Le juge refuse des « travaux d’amélioration » sur un immeuble inscritLe requérant a demandé au juge l'annulation de l'arrêté par lequel la maire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour […] [...]
- Distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques dans les PLULes plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont […] [...]
- Pas d’accès à la maison : manquement à l’obligation de délivrance conformeCet arrêt juge que le fait qu'une maison vendue ne dispose… [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- L’achat d’un terrain pollué n’est pas indemnisable si le risque était connu de l’acheteurLa SNCF vend un ensemble de parcelles. Les terrains étant pollués, l’acheteur assigne le vendeur, après expertise, en paiement des frais de dépollution et en dommages-intérêts.Les juges rejettent la responsabilité du vendeur et les demandes en réparation du préjudice [...]
- La modification des facteurs locaux de commercialitéLa modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou sa révision à la baisse. [...]
- Les livres blancs gratuits des Editions Francis LefebvreCes livres blancs portent sur certains thèmes du droit immobilier. [...]
- Opérations de défiscalisation immobilière et informations sur le régime fiscal de faveur. Par Richard Jonemann, Avocat.Comme tout vendeur de biens ou de services, et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, les intermédiaires professionnels en opérations de défiscalisation immobilière ont l’obligation d’informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles des opérations qu’ils [...]
- Réduction d’impôt « Pinel » : les frais sont plafonnés à 10 % du prix de revientLes lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions perçus par les intermédiaires lors de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel ».Le décret [...]
- Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges. Par Laurent Latapie, AvocatIl convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en juin 2019 qui vient aborder la problématique de la modification statutaire d’une association syndicale libre, ASL.Il est ici question à la fois des statuts, et à [...]
- Nouveau livre blanc en ligne… Droit de rétractation ou de réflexion : modalités pratiques
- L’expulsion du locataire pour impayés de loyers depuis la loi ELAN. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.En cas de non-paiement du locataire, le premier réflexe du bailleur doit être de faire délivrer au locataire, le plus rapidement possible et par huissier de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail prévue pour le [...]
- Littoral : un projet en discontinuité à cause d’une seule parcelleLe requérant a demandé l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire pour un projet […] [...]
- Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l’article 2224 du Code civil. Par Ludovic Gauvin, Avocat.La Cour de cassation a régulièrement rappelé le principe selon lequel il ne peut exister de subrogation entre locateurs d’ouvrage, de sorte qu’un constructeur, condamné à indemniser un maître de l’ouvrage et qui entend recourir contre un autre constructeur ou [...]
- Construction en zone inondable = démolition.Il est jugé par cette décision qu'ayant retenu qu’il existait un… [...]
- La cession du droit au bail ou la porte de sortie du bailleur. Par Emilie Cambournac, Avocat.Le statut des baux commerciaux a une légère tendance à protéger, pour ne pas dire surprotéger, le preneur. Pour pouvoir lui donner congé, le bailleur devra soit lui verser une indemnité d’éviction, dont le montant sera souvent prohibitif, soit être [...]
- Nouveaux pouvoirs du maire en cas d’infraction aux règles d’urbanismeCes pouvoirs nouveaux du maire en cas d'infraction aux règles d'urbanisme… [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Copropriété – Acquisition de la propriété de la cour commune par usucapion
Copropriété - Un copropriétaire peut acquérir la propriété d’une partie commune par prescription ou usucapion [...] - Recours entre constructeurs: quel est le point de départ du délai de prescription ?La Cour de cassation juge par cet arrêt important que :… [...]
- L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR
La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381). [...] - 4 arrêts importants en matière de contrats d’architectes rendus en 2019Une analyse de ces arrêts rendus en 2019 relativement à des… [...]
- Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges
Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier des charges ? Quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de s’opposer à cette modification ? [...] - Une éolienne autorisée en site protégé
La Cour administrative d'appel de Nantes vient de valider le permis de construire d'une éolienne sur l'ile de Sein. Elle a jugé que la dérogation aux règles d'urbanisme était justifiée au vu "des besoins en énergie renouvelable". Une application, sans [...] - Une éolienne autorisée en site protégéLa Cour administrative d'appel de Nantes vient de valider le permis de construire d'une éolienne sur l'ile de Sein. Elle a jugé que la dérogation aux règles d'urbanisme était justifiée au vu "des besoins en énergie renouvelable". Une application, sans [...]
- Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Par Marine Venin, Avocat.Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Le délai de prescription enfin précisé. Recours entre constructeurs : le délai de dix ans ne s’applique pas ! (3ème Civ, 16 janvier 2020, n° 18-25-915). [...]
- Action cœur de ville dépasse le milliard d’euros de mobilisationLe temps des territoires est venu ! Si l’acte I du Gouvernement avait entretenu un climat délétère avec les collectivités territoriales, les perches tendues ne se comptent plus pour faire oublier ces déboires : Action cœur de ville, Petites villes de demain, [...]
- L’empiétementUn article intéressant concernant l’empiétement. [...]
- Nouveau livre blanc en ligne… L’acte authentique et le notaire
- Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite Depuis le 29 décembre 2019, le maire peut prendre des mesures administratives afin de faire cesser rapidement l'infraction de construction illégale une fois le procès-verbal dressé. Ces mesures sont indépendantes des poursuites pénales.Après avoir invité l’intéressé à présenter ses [...]
- Contrats d’architectes : zoom sur une sélection d’arrêts marquants rendus par la Cour de cassation en 2019Une vision étendue de la responsabilité décennale de l’architecte en présence d’une mission de maîtrise d’œuvre de conception limitée à l’obtention du permis de construireCass. 3e civ. 21 novembre 2019 n° 16-23.509Une société civile immobilière (SCI) fait construire un [...]
- Quelles sont les règles de fixation et révision du loyer d’un bail commercial ? Par Baptiste Robelin, Avocat.À la conclusion du contrat de bail, le loyer est librement fixé par les parties. Son montant n’est soumis à aucun maximum ni aucune règle de calcul. En revanche, concernant ses révisions ultérieures, un encadrement strict est prévu pour laisser [...]
- Quand faut-il obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour effectuer des travaux privatifs ?La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives (article 9). [...]
- VEFA : Quid sur l’obligation de la norme accessibilité Personne à Mobilité Réduite. Par Elie Kwey, Juriste.La majorité des acquéreurs immobiliers achètent sur plan, c’est à dire que le bien n’est pas construit ou la construction n’est pas finie.pour qu’un logement neuf soit conforme selon notre législation, il y a des exigences ou des normes à [...]
- De quel type de prescriptions peut-on assortir une autorisation d’urbanisme ?La requérante a déposé une déclaration préalable de division foncière en deux lots à bâtir d'un terrain. Le maire n'a […] [...]
- Aménagement du territoire : de l’urbanisme réglementaire à l’urbanisme partenarial ?
- Un droit de préemption sur les terres agricoles pour préserver l’eauLa loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé un nouveau chapitre dans le Code de l’urbanisme. Il s’intitule : « Droit de préemption pour la préservation des ressources en [...]
- État de catastrophe naturelle reconnu pour 51 communes de Corse
Un arrêté publié au Journal officiel du 17 janvier 2020 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et des coulées de boue en décembre 2019 dans 51 communes de Corse. [...] - Pouvoir en matière de dénomination des rues et numérotation des immeubles
Quelle est l’autorité qui a compétence d’une part pour fixer le nom des rues et d’autre part, pour établir la numérotation des immeubles dans chaque rue, notamment lors de la création d’une nouvelle rue ou d’un changement de numérotation ? [...] - L’action fondée sur la notion de trouble du voisinage se prescrit par cinq ansL'action fondée sur la notion de trouble du voisinage se prescrit… [...]
- Le vendeur doit délivrer une maison accessibleUn couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, tolérance donnant accès à l’unique entrée de [...]
- VEFA: Quid sur l’obligation de la norme accessibilité PMR
La majorité des acquéreurs des logements neuf achètent sur plan, c’est à dire l’acte d’achat repose sur un bien n’étant pas encore construit ou la construction n’est pas encore finie [...] - PLU et constructionSélection du moisLes dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline. PLU CE, 18 décembre 2019, n°421644 Le projet de construction d’un mur ou d’une clôture ne doit pas être compris dans la construction, afin que les dispositions d’un plan [...]
- Les unités touristiques nouvelles et leur incidence sur l’environnementPar une décision rendue le 26 juin 2019, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret UTN (unité touristique nouvelle) en rappelant que la mise en œuvre de telle unité était susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement, au regard de la [...]
- L’agent immobilier doit-il chercher à connaître l’origine des fonds ?L'agent immobilier doit-il chercher à connaître l'origine des fonds ? Oui.… [...]
- La démolition pour empiètement sur une servitude de passage soumise au contrôle de proportionnalitéUne servitude conventionnelle de passage d’une largeur de 8 mètres est instituée au profit d’une parcelle détenue en indivision. Le fonds servant est constitué de deux parcelles, et sur l’une d’elles est construite une maison d’habitation conformément à un permis [...]
- [Vidéo] : comprendre les niveaux de vigilance en cas d’alerte météoVents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance météorologique. [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Chaudière, poêle, chauffe-eau… : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !
Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant. [...] - La prise de décision en Assemblée Générale depuis la Loi ELAN
La loi ELAN modernise les règles et techniques de participation en AG. Ces nouvelles règles sont d’ordre public, et prévalent ainsi sur toutes dispositions contraires qui seraient inscrites dans le règlement de copropriété de l’immeuble. [...] - Airbnb et le film pornographiqueUn article du Figaro.fr évoque la mésaventure d'une propriétaire dont l'appartement… [...]
- Notion d’impropriété à destination et garantie décennale (cave)Cet arrêt juge que "l'impropriété de cet ouvrage à sa destination… [...]
- Quelles sont les conséquences juridiques si un syndic n’ajoute pas à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale une question sollicitée par un copropriétaire ?Lorsqu’un copropriétaire demande l’inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AG, en respectant les délais et conditions de forme et que cette dernière n’est pas inscrite à l’ordre du jour par le syndic, quels sont les recours ? [...]
- Les nouveautés portant sur le droit de la copropriété issue de la Loi ELAN.
La Loi ELAN du 24.11.2018 a apporté des modifications à la loi du 10.07.1965 sur le droit de la copropriété. Nous aborderons ici certains points. [...] - Le syndic et la communication électronique
Depuis la loi Alur, la convocation à l'AG peut se faire par la voie dématérialisée sous certaines conditions. [...] - Les Conventions dérogatoires au Bail commercial de droit commun. Par Jean-Loïc TIxier-Vignancour, Avocat.Le contrat de bail commercial de droit commun emporte des contraintes importantes, notamment quant à sa durée, qui suscitent la recherche de solutions juridiques alternatives. On distingue principalement le bail de courte durée (I), la convention d’occupation précaire (II) et [...]
- La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux et les poursuites pénalesLa déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et l'attestation certifiant… [...]
- Tarif 2020 de la taxe annuelle sur les bureaux et locaux en Ile-de-FranceLe zonage retenu pour le calcul de la taxe annuelle sur certains locaux et surfaces en Île-de-France visée à l'article 231 ter du CGI est redéfini par la loi de finances pour 2020, passant ainsi de trois à quatre circonscriptions [...]
- L’indice de référence des loyers du 4e trimestre 2019 en léger reculL’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 130,26 au quatrième trimestre 2019, soit une progression de 0,95 % sur un an, contre + 1,20 % au trimestre précédent. Insee, 15-01-2020 [...]
- Le PTZ maintenu dans le neuf en zone non tendue et « verdi » dans l’ancienLe PTZ dans le neuf devait être recentré sur les zones les plus tendues (zones A et B1) pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020. Ce recentrage est supprimé : les logements neufs situés [...]
- Les mentions du panneau d’affichage du permis de construire. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.A l’occasion d’un litige relatif à une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux informations que doit contenir le panneau d’affichage du permis de construire. [...]
- Quelles règles du PLU appliquer à une demande d’édification d’une clôture ?Le requérant demande l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola […] [...]
- Aménagement commercial : les décisions défavorables de la CNAC sont-elles juridiquement fiables ? Par Adrien Colas, Avocat.Aux fins d’uniformiser l’appréciation en matière d’autorisation d’exploitation commerciale, le Législateur a, de longue date, créé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial. La spécialisation de cet organe administratif est-il une garantie quant à la régularité [...]
- Révoquer la promesse unilatérale de vente ?La Cour de Cassation considère que l'alinéa 2 de l'article 1124… [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2019 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4etrimestre 2019 s'élève désormais à 130,26, ce qui représente une hausse annuelle de 0,95 €. Pour rappel, [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
Crédit photo: starmanseries (flickr)