- L'achat en commun d'un bien immobilier : cas de la société créée de fait.
(Droit immobilier et urbanisme) Par Daniel Djedi Djongambolo Ohonge.. Cet article s'intéresse à l'achat d'un bien immobilier par les concubins et les conséquences en cas de séparation. Il présente certains indices qui peuvent être considérés comme constitutifs de la [...] - Feux de forêt : propositions face à l'intensification du risque incendie
Un rapport du Sénat propose de revoir la stratégie actuelle de lutte contre les feux de forêt pour l'adapter au développement des feux hors normes. La stratégie envisagée porte sur deux axes majeurs : l'aménagement du territoire en amont et un [...] - Loi Climat et Résilience : calendrier des obligations des propriétaires
La Loi Climat et résilience – La prochaine échéance arrive ! A partir du 24 août 2022, interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques. [...] - Sort des honoraires d'agents immobiliers en cas d'accord inter-agence
Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943) [...] - Tout savoir sur le dépôt de garantie
Cet article répond à toutes vos questions sur le dépôt de garantie. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre site Internet : https://www.loximmo.com/depot-de-garantie/ ou visionner notre vidéo : https://youtu.be/Op_0YTNFoBk [...] - Pas de préemption possible pour le locataire commerçant en cas de vente par cession unique de locaux commerciaux distincts
La Cour de Cassation juge qu'aucun des preneurs commerciaux ne pouvait… [...] - Les remontées d'odeurs nauséabondes relèvent de la garantie décennale
Les variations du désordre décennal sont innombrables et ne se limitent pas à l'atteinte de l'ouvrage dans sa destination ou dans sa solidité, comme le montre le présent arrêt du 11 mai 2022 (n° 21-15.608). [...] - Les permis de construire modificatifs sont libérés : délivrez !
Dans une décision du 26 juillet, le Conseil d'Etat aligne le champ d'application du permis de construire modificatif sur celui du permis de régularisation. Explications par Claire Garaud, avocate en droit de l'urbanisme et de l'environnement. [...] - Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en [...] - Clauses de cahier des charges dans un règlement de lotissement, quelle opposabilité ?
Une clause classiquement présente dans un cahier des charges mais intégrée dans un règlement de lotissement, a-t-elle un caractère contractuel lui conférant ainsi force d’opposabilité entre les colotis ? [...] - Nouveau report de l'audit énergétique de la loi Climat.(Droit immobilier et urbanisme) Par Paul Génébès, #Juriste. Dans un entretien accordé au quotidien "Le Parisien", le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement Olivier Klein a annoncé le report de l'entrée en vigueur de l'audit énergétique [...]
- Travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire
Un décret du 20 juillet 2022 précise la nature des travaux de transformation permis au locataire et la procédure à suivre par ce dernier, s'il engage de tels travaux à ses frais dans le logement qu'il loue. [...] - Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
L'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des […] [...] - Une immixtion du maître d'ouvrageVoici un cas d'immixtion du maître d'ouvrage. [...]
- Une application de l'article L.111-3 du code de l’urbanisme
- Au Sénat, les associations d'élus veulent réinventer le ZAN
La commission des affaires économiques du Sénat organisait une table-ronde sur le déploiement des objectifs de "zéro artificialisation nette" (ZAN) dans les documents d'urbanisme des communes et des intercommunalités. L'AMF, l'AMRF, l'AdCF et France Urbaine ont pu y exprimer leurs [...] - Une capture d'écran de type « Streetview » peut prouver l'absence d'affichage continu d'un permis de construireDans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel une préfète a délivré un permis de […] [...]
- La cristallisation quinquennale d’une autorisation de lotir DP anéantit le mécanisme du sursis à statuer
À propos de CE, 31.01.2022, Cne de Rillieux-la-Pape : req. n° 449.496 Faits : Par arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de division du 12.04.2018, le Maire de Rillieux-la-Pape autorise l’opération de lotissement soumise à son contrôle. Le 5.01.2019, le Maire [...] - Modification du cahier des chars d’un lotissement : Calcul de la majorité qualifiée L. 442-10 Code de l’urbanisme
Le Conseil d’État confirme le décompte par « tête » et non par « lot » À propos, CE, 1.06.2022, SCI le Flocon : req. 443.808 En vertu de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, dans sa dernière version de la loi ALUR de [...] - [Dossier du Village] La RSE, levier stratégique des cabinets d'avocats. Interview d'Alyssa Auberger.(Transformations du Droit et stratégies) . « Je crois que les avocats et les cabinets d'avocats sont en mesure de faire la différence ». Telle est l'une des convictions fortes, portée par d'Alyssa Auberger, directrice du développement durable de [...]
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- 5 sujets que les avocats vont suivre de près en 2022.(Transformations du Droit et stratégies) . Le Village de la Justice a laissé traîné ses oreilles à la 11ème convention nationale de l'ACE-Jeunes Avocats pour détecter les sujets qui questionnent et enthousiasment les avocats... Voici les cinq thèmes que [...]
- Droit au logement opposable : quelle application réelle du DALO ?Le droit au logement opposable (DALO) a été mis en place en 2007. Après le plan d’aide au relogement de 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de 2014 et la loi égalité et citoyenneté de [...]
- Urbanisme : l'ASL et son cahier des charges.(Droit immobilier et urbanisme) Par Jérôme Nalet, #Avocat. Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 6 avril 2022 (n°21-13891, publié au Bulletin), à propos des cahiers des charges de lotissement et des [...]
- Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendueUn article à lire sur efl.fr : Le responsable d’une construction… [...]
- Du transfert partiel d’un permis de construire valant division (PCVD) R. 431-24 du Code de l’urbanisme
À propos de l’arrêt Cour .cass. 3ème civ., 19.01.2022 : pourv. n° 20-19.329 Si le Juge civil n’est pas spécialement à l’aise avec les questions inhérentes au droit de l’urbanisme, l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile est en adéquation avec [...] - Quand la persévérance des propriétaires à l’encontre de l’autorité d’urbanisme et des juges du fond paye !
À propos de l’arrêt CE, Cne d’Hyères,4.08.2021 : req. n° 433.761 Monsieur a tenu bon et n’a pas hésité à épuiser les voies de recours pour obtenir, enfin, le droit de restaurer sa bergerie du XIXème siècle à des fins d’habitation, [...] - Des décisions d'urbanisme illégales ont conduit à construire une maison en zone inondableLes requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser la somme de 246 234,50 euros, augmentée […] [...]
- Peut-on présenter plusieurs demandes de permis de construire en même temps ?Peut-on présenter plusieurs demandes de permis de construire en même temps… [...]
- BELLMAN néo syndic mythomane ou visionnaire?
BELLMAN le néo syndic s’était donné comme mission de révolutionner le vieux métier de syndic, à coup d’une part de campagnes publicitaires agressives voire injurieuses à l’encontre de la “vieille” profession tant décriée et d’autre part de moyens financiers conséquents, [...] - Le bon de visiteUn article qui résume bien l'analyse juridique du bon de visite… [...]
- Isoler par l'extérieur en empiétant chez le voisin ?Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit… [...]
- Point final de la Cour de cassation sur les loyers commerciaux « Covid ».(Droit immobilier et urbanisme) Par Edouard Chauvaux, #Avocat. Par trois décisions du 30 juin 2022, la Cour de cassation met un terme aux interrogations des bailleurs et locataires quant au devenir des loyers commerciaux durant les mesures administratives de [...]
- La reconnaissance du vice caché extérieur à la chose vendue.(Droit immobilier et urbanisme) Par Marie Allix, #Avocat. Alors que les risques environnementaux ne cessent de se multiplier, le nouvel arrêt de la Cour de cassation semble définir des contours plus larges à la notion de vice caché. (Lire [...]
- La commune doit examiner les 7 demandes de permis déposées pour un même terrainDans cette commune, le propriétaire d'une parcelle a déposé plusieurs demandes tendant à la délivrance d'un permis de construire un bâtiment comprenant […] [...]
- Mettre en location sur Airbnb un logement conventionné ? Mauvaise idée.Les conséquences possibles de la mise en location sur Airbnb d'un… [...]
- Donner en location un local commercial sans permis de construire ? Mauvaise idée.Le défaut de permis de construire pour un immeuble abritant un… [...]
- La commune ne tient pas sa promesse.Un article sur cette question. [...]
- Le sous-traitant responsable de ses actes devant l'entreprise principale et au-delà.(Droit immobilier et urbanisme) Par Aurore Lafaye, #Avocat.. Alors que la Chancellerie planche sur une réforme du droit des contrats spéciaux, parmi lesquels on compte les contrats d'entreprise, les situations où l'entreprise principale continue de répondre de son sous-traitant [...]
- Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022
La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. [...] - Quel recours des communes pour faire respecter un chemin communal ?Une question posée au ministre et sa réponse sur la protection… [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-secteur-public%2Furbanisme.html&in_id_or_class=contentpagetitle&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - La mise en œuvre de la clause résolutoire présente dans un contrat de bail commercial :
En principe, tous les baux contiennent une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations . [...] - Dol et vente immobilière : 6 exemples6 exemples de dol dans des ventes immobilières. [...]
- Les arrêts du 30 juin 2022 de la Cour de Cassation sur les baux, les loyers et le covidLa Cour de cassation a rendu le 30 juin 2022 trois… [...]
- Exigibilité des Loyers Covid, la Cour de Cassation a tranché : les loyers sont dus !(Droit immobilier et urbanisme) Par Sophie Capdeville, #Avocat . Dans une décision du 30 juin (Cass. Civ.3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190), après un long suspense qui aura duré plus de deux ans, la Cour de Cassation se positionne enfin [...]
- La déspécialisation d'une partie commune spéciale.(Droit immobilier et urbanisme) Par Marion Valette, #Avocat . Qu'est-ce que la déspécialisation d'une partie commune spéciale ? La déspécialisation a pour objet de transformer une partie commune spéciale en partie commune générale. Rappel de la distinction entre partie [...]
- Le décret du 24 juin 2022 et l'exclusion de la voie d'appel pour certains actes relevant du droit de l'urbanisme ?(Droit immobilier et urbanisme) Par Patrick Lingibé, #Avocat. Un décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme a été publié au Journal Officiel du 25 juin 2022. Ce [...]
- Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. [...]
- Achat immobilier et trouble mentalCet arrêt rappelle qu'un achat immobilier ne peut être valablement fait… [...]
- Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné
Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux . [...] - Le vendeur avait trompé l'acheteur à propos des alguesCet arrêt juge que le mensonge commis par le vendeur, relativement… [...]
- Le permis de construire et son affichage sur une voie privéeCet arrêt juge que l'affichage était régulier en rappelant que "que… [...]
- Le plan local d'urbanisme peut préciser les conditions d'accès à des terrainsDans cette commune, le requérant demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire a fait opposition à la déclaration de travaux […] [...]
- Permis de construire : quand l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un ERP n'est pas connuDans cette commune, les requérants souhaitent l'annulation du permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation. Il résulte de l'article L. […] [...]
- Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendueUn décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux […] [...]
- La demande de prêt ne correspondait pas à la promesse de venteLa demande de prêt ne correspondait pas à la promesse de… [...]
- Opération tranquillité vacances : les inscriptions en ligne sont étendues à toute la FranceIl est en particulier possible de vous vous inscrire en ligne… [...]
- Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Quelles sont les sanctions? [...] - Bail commercial et absence de permis de construire du local exploité.[ Thème: Droit immobilier et urbanisme ] Par Marie Cayette, #Avocat: Manque à son obligation de délivrance le bailleur qui consent un bail commercial sur un local édifié sans permis de construire. (Lire la suite...) [...]
- Permis de construire : le juge accepte un panneau d'affichage visible depuis une voie privéeDans cette commune, le maire a délivré un permis de construire un immeuble de 33 logements. Un syndicat de copropriétaires […] [...]
- Travaux de ravalement de façade ayant une fonction d'étanchéité
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 – n° 20-20.988 [...] - Le juge n'a pas à apprécier le bien-fondé de l'avis personnel émis par le commissaire-enquêteurL'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et […] [...]
- Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ? [...] - Activité de construction de maison individuelleCass 3ème civ, 2 mars 2022, n°21-12.096 [...]
- Comment introduire plus de souplesse et de réalisme dans les règles de délivrance de permis de construire ?Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le principe de constructibilité […] [...]
- Grêle et article 1788 du Code civilCet arrêt juge que si la grêle altère la maison en… [...]
- La gestion des taxes d'urbanisme est confiée à la DGFiP
Une ordonnance du 14 juin met en oeuvre la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive en la confiant à la DGFiP. Elle prévoit notamment le décalage de l'exigibilité [...] - Théorie des escargots fugueurs et droit de l'urbanismeLes magistrats n'ont pas été convaincus par la thèse des escargots… [...]
- Condamnation in solidum d’un syndicat des copropriétaires et d’un syndicLorsqu’un dommage survient au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, plusieurs actions en responsabilité civile sont susceptibles d’être exercées selon, d’abord, l’origine du dommage. [...]
- Le défaut d’exploitation et la mise en jeu de la clause résolutoireIl arrive parfois qu’un propriétaire s’aperçoit que son locataire n’exploite plus son activité de fonds de commerce dans les locaux, objet du bail. [...]
- Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière
Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours ? [...] - Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant
Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Les limites de la plénitude de compétence du juge de l’exécution [...] - Le calcul ardu du montant de la taxe d’aménagement selon la nature des travaux réalisés
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Dans leur ouvrage intitulé "Transformer la loi Elan en opportunités pour les territoires", Jean-Christophe Tépélian, urbaniste-géographe, et Claire Garaud, avocate en droit de l'urbanisme et de l'environnement, font le bilan d'une loi ayant eu, avant la loi Climat et Résilience, [...] - Responsabilité de la copropriété du fait de ses copropriétaires
La Cour de Cassation étend le champs de la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires à la négligence fautive envers des tiers, en raison du comportement d'un de ses copropriétaires. [...] - Délai de prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire (loi 1989)
Civ. 3e, 11 mai 2022, FS-B, n° 20-23.335 [...] - Loi 3DS : les mesures relatives à l'urbanisme
Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette cinquième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
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