Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Le dépassement du délai de réitération d’une promesse de vente d’un bien immobilier
Il a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente [...] - Charges d’ascenseur en copropriété : l’utilité comme critère de répartition. Par Simon Vicat, Avocat.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2019 affirme, une nouvelle fois, le caractère d’ordre public du critère de répartition des charges d’équipements communs en fonction de l’utilité établi au regard de chaque lot. [...] - La Cour de Cassation maintient sa position en matière de cahier des charges de lotissement ! (arrêt 3ème civ. Cass., 14/02/2019)
S’il est un domaine où les juridictions de premier ressort et d’appel – qu’elles soient civiles ou administratives – naviguent à vue, c’est le lotissement. [...] - Faut-il simplifier le droit de préemption urbain renforcé en renforçant automatiquement le droit de préemption simple ?
- Risque élevé d’incendie de forêt = refus de permis de construire
Par cet arrêt il est jugé que le risque d'incendie de… [...] - Mener une concertation préalable en application du code de l’urbanisme
Pour lutter contre le sentiment selon lequel une enquête publique intervient trop tard, la concertation doit se situer en amont d'une opération, au stade de la définition des objectifs poursuivis. Le législateur a posé des principes mais c'est la collectivité [...] - Comprendre la réglementation des locations meublées touristiques en 5 points clés à Lyon. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Propriétaire à Lyon, vous souhaitez louer votre logement sur une plateforme telle que Airbnb ?En décembre 2017, la Ville de Lyon a décidé d’actualiser sa réglementation sur les locations meublées touristiques de type Airbnb pour répondre à l’augmentation des locations meublées [...]
- Notion de confusion des patrimoines entre bailleur et locataireDans cette décision, la Cour de Cassation considère que les juges… [...]
- Élagage d’un arbre : peut-il être imposé par un voisin ?
Un propriétaire ne peut obliger son voisin à élaguer les branches d'un arbre que si les terrains sont attenants. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2019. [...] - Le mesureur Loi Carrez n’est pas responsableDans ce cas les juges considèrent que pour l'exécution d'une mission… [...]
- L’expertise judiciaire et l’avocat en droit immobilier
Vous constatez des malfaçons à la suite à la construction de votre maison, d’un appartement ou de toute construction immobilière. [...] - Les voisins séparés par une voie publique et l’article 673 du code civilCet arrêt juge que le droit de contraindre le voisin à… [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2e trimestre 2019 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2019 s'élève désormais à 129,72, ce qui représente une hausse annuelle de 1,53 €. Pour rappel, [...] - Transformer son local commercial en Airbnb à Paris : Attention au réglement de copropriété ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Propriétaire d’un local commercial au rez-de-chaussée, ou intéressé(e) par l’acquisition d’un tel bien, vous envisagez d’y exercer une activité de location meublée touristique du type Airbnb ? [...]
- Autorisation tacite et demande de permis de construire
…Cet article Autorisation tacite et demande de permis de construire est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...] - Terrains à bâtir : les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une ZAC
Un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la […] [...] - Répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires
La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334). [...] - Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé
Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers ! [...] - Droit de la copropriété : réduction du délai de prescription de 10 ans à 5 ans.La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété. [...]
- Le droit de propriété, un droit absolu
Arrêt de la Cour de cassation, 3ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-17.119 [...] - Contentieux de permis de construire : la réouverture de l’instructionDans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, […] [...]
- Pas de division du terrain : pas de venteDans cette espèce une condition suspensive de division du terrain pour… [...]
- Frais de notaire : comment les calculer facilement ?
Vous projetez d'acheter un bien immobilier, savez-vous que vous pouvez estimer les frais d'acquisition (dits frais de notaire) grâce à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) ? [...] - Transformer son local commercial en Airbnb à Paris : Les démarches d’urbanisme. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Forte de sa popularité, la ville de Paris est au cœur du marché des locations meublées touristiques de type Airbnb. Face à la multiplication de ces activités, la ville a mis en place un véritable arsenal réglementaire qui rend difficile [...]
- Friches industrielles, rien de se perd, tout se transforme !…Cet article Friches industrielles, rien de se perd, tout se transforme ! est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- L’agent immobilier n’avait pas compris que l’acceptation n’était ni ferme ni definitiveLes juges retiennent la responsabilité de l'agent immobilier dans ce cas.… [...]
- Facil Habitat : une plateforme d’information et de service pour les propriétaires
Vous souhaitez investir dans l'immobilier et vous cherchez des conseils pour louer votre bien ? Facil Habitat est une nouvelle plateforme numérique d'information, d'orientation et d'accompagnement. Elle répond de façon simple et pédagogique aux besoins des personnes qui veulent acheter un bien [...] - Airbnb : Tour du monde de la réglementation des locations meublées touristiques. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.À la suite d’une fête illégale ayant dégénéré dans un Airbnb au cœur de la capitale, la Ville de Paris s’interroge sur une interdiction pure et simple des locations meublées touristiques dans le centre-ville. Alors que plusieurs grandes villes du [...]
- Les arbres meurent : la servitude cesseLes acheteurs d'un bien immobilier s’engageaient à "conserver la bordure de… [...]
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce qui change
L'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d'intérêts. Ce dispositif a connu des évolutions depuis le 1er juillet 2019. Il est notamment étendu aux logements achevés depuis plus de 2 ans au moment du début [...] - Articulation entre changement d’usage et changement de destination en matière de location touristique de courte durée. Par Pauline Darmigny, Avocat.La question se pose, car de plus en plus de propriétaires décident d’utiliser leur résidence secondaire à des fins commerciales pour y pratiquer, à l’année, sans limitation de durée, la location touristique de courte durée de leur bien, à une [...]
- Locations meublées touristiques dans les stations balnéaires : un durcissement inégal et fragile de la réglementation. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Propriétaire d’un logement dans une station balnéaire : vous souhaitez louer votre logement sur une plateforme telle que Airbnb ? Dans les villes balnéaires françaises, les plateformes de type Airbnb se sont imposées comme des acteurs clés de l’économie touristique. Permettant aux [...]
- Procédé Harnois et assuranceCet arrêt juge que l'assuré pour l'activité déclarée et assurée ainsi… [...]
- Loi littoral : Thalassothérapie et espace remarquable, les liaisons dangereuses. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.V. par exemple JO AN du 25 juin 2019 p. 5924 Peu de temps après que le ministre en charge de la Transition écologique ait publié pour consultation publique, le projet de décret pris en application de l’article 45 de [...]
- Auchan n’avait pas intérêt à agir contre le permis de construire de CostcoC'est ce que juge cette décision de la CAA de Versailles.… [...]
- Récapitulatif des règles applicables à la location touristique de courte durée à Paris. Par Pauline Darmigny, Avocat.Toute personne propriétaire d’un logement meublé peut le louer à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. C’est ce qui correspond à la location touristique de courte durée.A Paris, les locations de meublés de tourisme se sont considérablement [...]
- Refus d’un permis de construire à cause de risques élevés d’incendie de forêtLorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis […] [...]
- Sous traitance totale, sous traitance partielle et contrat d’assuranceCette décision juge que la sous traitance totale n'est pas garantie… [...]
- Refus d’un permis de construire du fait des risques d’incendie. Par Alexandre Chevallier, Avocat.L’arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2019, publié au recueil Lebon, est venu affirmer le principe selon lequel, le refus de permis de construire portant sur une demande d’autorisation de construire un ouvrage de nature à entraîner une atteinte [...]
- Exemples de l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatifUn article sur cette de l'intérêt à agir contre un permis… [...]
- La dommage ouvrage vue par T@D
- Airbnb : confirmation de la condamnation d’un locataire par la Cour d’Appel de ParisLa Cour d’appel de Paris a estimé que la locataire, qui… [...]
- Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?
Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. Service-public.fr fait le [...] - Copropriétés : des précisions sur leur fonctionnement
Dans le cadre notamment de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (dite « loi Élan »), un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2019 fixe un certain nombre de points concernant le fonctionnement des copropriétés. [...] - Reconstruction d’un lot de copropriété indépendant, appartenant à un copropriétaire unique. Par Alexandre Chevallier, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Reconstruction d’un lot de copropriété indépendant, appartenant à un copropriétaire unique. Par Alexandre Chevallier, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Défiscalisation immobilière : nullité de la vente et prêt en francs suisses. Par Richard Jonemann, Avocat.Dans le cadre du contentieux des opérations de défiscalisation immobilière la nullité représente pour les investisseurs floués un véritable graal. En poursuivant la nullité de la vente et, quand il existe (c’est-à-dire dans l’immense majorité des cas), la nullité du [...]
- Desserte, accès des engins d’incendie et de secours et permis de construireCet arrêt juge que si l'administration et le juge administratif doivent,… [...]
- Vefa : la clause n’était pas abusive !Il est jugé que la clause d'un contrat de vente en… [...]
- Assignation ville de Paris et locations Airbnb : ces décisions récentes exonérant les propriétaires de toute condamnation. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Si la Ville de Paris continue d’assigner les propriétaires présumés en infraction pour leurs locations meublées touristiques, les procédures sont gelées dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’union européenne. [...]
- La taxe d’aménagement dans le cas d’un permis de construire valant divisionLorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le […] [...]
- Recours abusifs contre un permis de construire : quand le juge ne se donne pas assez d’ELAN
L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme permet aux bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme, victimes de recours abusif, d’obtenir réparation du préjudice qu’ils subissent. La loi ELAN a récemment modifié ces dispositions afin d’en faciliter la mise en œuvre. Auparavant, le requérant n’était [...] - L’action civile en démolition des constructions irrégulièresÀ propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 16/05/2019 : pourv. n° 17-31.757 L’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi Grenelle II n° 2010-788 [...]
- Quelle hauteur choisir pour l’appréciation des règles de prospect dans le silence du plan local d’urbanisme ? Par Pierrick Salen, Avocat.Par plusieurs décisions récentes, le Conseil d’Etat rappelle qu’en l’absence de dispositions contraires dans le PLU, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme doit apprécier les règles de prospect à travers un calcul de la hauteur dit "glissant", par opposition [...]
- Rejet d’un refus de délivrer un permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinantsSi les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de […] [...]
- Alerte météo : une vidéo pour tout comprendre sur les niveaux de vigilance
Canicule, vents violents, pluie, orages, neige, grand froid... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance [...] - La servitude qui interdit toute jouissance du bien est nulle et illégaleC'est ce que juge cet arrêt : la servitude est nulle… [...]
- Pas d’action en responsabilité contre le notaireCet arrêt juge que l'acheteur ayant renoncé en pleine connaissance de… [...]
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie : pas de cumul des sanctions
La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tort caution). [...] - Validité d’une commission d’agent sans acte définitif de vente
La Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti. [...] - La loi Hoguet ne s’applique pas à un mandat signé entre un notaire et un agent immobilierCom. 16 janv. 2019 : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet. [...]
- Gérant de sa société et de sa SCI : attention à la confusion du patrimoine
Com. 16 janv 2019 : la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec laquelle il exerçait son activité professionnelle vers sa SCI qui détenait les murs. [...] - Autorisation d’urbanisme : la desserte et l’accès des engins d’incendie et de secoursLe permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité […] [...]
- Quel recours en cas de rejet d’une demande d’autorisation de travaux dans une copropriété ? Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.Par principe, chaque copropriétaire est libre de procéder à tous travaux dans ses parties privatives dès lors qu’il en respecte la destination. Dans un certain nombre de cas, il lui appartient de solliciter une autorisation préalable de la copropriété (raccordement [...]
- Bailleur, locataire et Airbnb : le difficile ménage à trois. Par Marie Cantele, Avocat.L’explosion de plateformes de locations de tourismes de type Airbnb a refait émerger un contentieux spécifique de sous-locations en matière de baux d’habitation.Parallèlement, la guerre entre les Communes pour soumettre ces locations à la réglementation des meublés de tourisme et [...]
- Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme : la voie est ouverte pour les extensions. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.1. En vertu de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, les communes qui ne sont pas dotées de Plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, sont soumises à un principe de constructibilité [...]
- La non illégalité d’une décision d’un conseil municipal malgré un viceLe conseil municipal d'une commune a donné son accord à la poursuite de la révision allégée du plan local d'urbanisme […] [...]
- Chacun des cotitulaires d’un permis de construire valant division conjoint est redevable de l’intégralité des taxes d’urbanisme qu’il génère
Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux conformément à l'article R. [...] - Quid des clauses d’exclusion de solidarité convenues par les locateurs d’ouvrages ?
- Autorisation d’urbanisme : l’attention portée à la modification de la consistance d’un réseau publicPour la CAA de Lyon, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des […] [...]
- Le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?C'est cette question que pose un parlementaire, dans le cas où… [...]
- Permis de construire modificatif et intérêt à agir du requérant, exemples d’application. Par Alexandre Chevallier, Avocat.L’intérêt donnant qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif répond à deux conditions cumulatives d’appréciation par le juge administratif. En voici leur substance. [...]
- Notice descriptive, règlement et état descriptif de divisionCet arrêt juge que la notice descriptive ne peut définir les… [...]
- Réforme de l’Etat : une circulaire pour améliorer les rouagesAvant la future loi “Proximité et Engagement”, une circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (NOR: PRMX1917197C) est venue préciser les orientations prises par le gouvernement pour réorganiser, rationaliser [...]
- Le vendeur avait-il menti à l’agent immobilier naïf ?Pour les juges l'agence avait été trompée par le vendeur qui… [...]
- Pas de frais d’agence lors de l’exercice d’un droit de préemptionCass. Civ. 3ème : le locataire titulaire du droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien ne peut se voir imposer une commission renchérissant le prix du bien. [...]
- Le remboursement des loyers issus d’une sous-location Airbnb irrégulièreCA Paris, 5 juin 2018 : des locataires ont été condamnés à rembourser à leur propriétaire l’intégralité des loyers issus d’une sous location Airbnb illégale. [...]
- RGPD: les sanctions tombent
Le RGPD dont la mise en application date du 25 Mai 2018 a suscité une certaine prise de conscience des enjeux de protection des données personnelles auprès des professionnels et des particuliers ce qui s’est par une augmentation significative des [...] - Les décrets d’application de la loi ELAN tombent en rafale…Cet article Les décrets d’application de la loi ELAN tombent en rafale est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Loi ELAN : une co-construction des ordonnances pour la planification du territoire…Cet article Loi ELAN : une co-construction des ordonnances pour la planification du territoire est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- La loi ELAN, un frein à l’élan des recours abusifs en contentieux des autorisations d’urbanisme ?…Cet article La loi ELAN, un frein à l’élan des recours abusifs en contentieux des autorisations d’urbanisme ? est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Le stockage par un particulier de bois de chauffage sur un terrain situé en zone agricole est-il autorisé ?Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles […] [...]
- Le syndrome de Noe ou animal hoardingDistinct du syndrome de Diogène, le syndrome de Noé est aussi… [...]
- Opération tranquillité vacances : c’est le moment de s’inscrire !
Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et de vous prévenir en [...] - Faites-vous bien la différence entre “Hypothèques” et “Cadastre” ? Par Caroline Theuil, Juriste.Premiers acteurs du monde immobilier, nous confondons souvent service des Hypothèques, désormais service de la publicité foncière (SPF), et service du cadastre, désormais centre des impôts fonciers (CDIF). Et pourtant, la différence est de taille : missions, documentation…Pour celui qui maîtrise [...]
- LE PROCES VERBAL D’UNE ASSEMBLEE DANS UNE COPROPRIETE
Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété qui formalise le sens du vote des copropriétaires sur chacune des questions à l'ordre du jour, revêt une grande importance. [...] - Loi Elan : un décret d’application problématique sur les espaces remarquables du littoral. Par Laurent Bordereaux, Professeur.Après consultation du public, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019, « relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques », vient d’être publié. Edicté dans le sillage [...]
- Sur l’importance de la déclaration des activités exercées auprès de l’assureur RCD
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les grands principes attachés aux limites de garantie des contrats d’assurance "RCD" (Cass. 3ème Civ., 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028, non publié au Bulletin). [...] - Le sort du logement en location à l’égard du couple en concubinage puis séparé. Par Sophia Binet, Avocat.Après mes deux articles relatifs au sort du logement en location à l’égard du couple marié et divorcé et du couple pacsé puis séparé, il faut enfin envisager la protection du logement familial en location pour les couples en concubinage [...]
- Procédure de conciliation préalable obligatoire et application de l’article 1792 du Code civilCet arrêt de la Cour de cassation rappelle que la clause… [...]
- Feux de forêts : rappel des règles de vigilance
Alors que l'été est une période pendant laquelle les risques d'incendie de forêts sont importants, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises rappelle quelques consignes. [...] - Conclusion du bail et sortie du locataire
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. [...] - La ZAC à l’aune du décret n° 2019-481 du 21/05/2019, modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme : Application de la loi ELANDécret publié au JO du 22 mai 2019 et entré en vigueur le lendemain, soit le 23 mai 2019. 1°/ Simplification de la création des ZAC Les zones [...]
- Le vice était apparent : pas d’action en garantie des vices cachésDans cette affaire, les vendeurs auraient dû se rendre compte des… [...]
- La commune n’a pas à justifier d’un préjudice pour demander la démolition de la construction illiciteC'est ce que juge la Cour de cassation par cet arrêt… [...]
- La clause du contrat de vente en l’état futur d’achèvement n’était pas abusiveC'est ce que juge la Cour de cassation : la clause… [...]
- FNAIM COTE d’AZUR 1925: Gros succès de l’assemblée générale 2019La FNAIM COTE d’AZUR créée en 1925, est de ce fait la première chambre immobilière de France et pour ses quatre vingt quatorze ans, elle s’est vue offrir ce jeudi 6 juin, par son tandem de Co-présidents William SIKSIK/Cyril MESSIKA, [...]
- Diagnostic erroné, termites et exclusion de la garantie des vices cachésCet arrêt juge que la délivrance d'un diagnostic erroné établi par… [...]
- Panorama des arrêts de la Cour de cassation – Semaine du 6 au 12 mai 2019Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation intéressant le droit civil (prescription et preuve) et le droit de la copropriété. [...]
- Mur de soutenement et voie publique : qui est propriétaire, qui est responsable ? Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.Les coûts souvent colossaux induits par l’entretien de murs de soutènement ont conduit les juridictions administratives à devoir se prononcer sur leur appartenance et donc sur la prise en charge des frais afférents. [...]
- La contestation de l’assemblée générale des copropriétaires. Par Pauline Darmigny, Avocat.La possibilité de contester l’assemblée générale des copropriétaires est prévue à l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. [...]
- Accueil des gens du voyage : comment traduire les obligations d’accueil dans un PLU
Les documents d'urbanisme, et donc les plans locaux d'urbanisme (PLU), doivent prendre en compte l'accueil des gens du voyage. Le PLU peut ainsi délimiter des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage dans [...] - La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELANL’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme décrit la procédure à respecter pour désaffecter, en tout ou partie, un terrain compris dans le périmètre d’un lotissement [...]
- Le respect des traditions architecturales lors de l’extension de constructions existantesLe 1° du I de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ménageant deux exceptions à la règle de constructibilité […] [...]
- Focus sur le bail-mobilité. Par Pauline Darmigny, Avocat.Soucieux de s’adapter à des locataires en quête de toujours plus de souplesse et de flexibilité, le législateur a instauré dans la loi, le bail-mobilité, qui est une création de la loi ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018, [...]
- Comment gérer l’extension de bâtiments devenus bâtiments d’habitation en zone agricole et naturelle ?Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme permet au règlement du plan […] [...]
- Extranet et pénalité : loi ELAN et décrets du 23 mai 2019. Par Charles Bohbot et Alice Ziadé, Avocats.Deux décrets ont été publiés le 23 mai 2019 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 concernant la copropriété. Un décret transparence et un décret sanction. La lecture combinée de ces dispositions interpelle. [...]
- Le contrat d’architecte peut-il prévoir une clause d’exclusion de toute condamnation in solidum ? Par Julie Raignault, AvocatDans un arrêt du 14 février 2019 (n°17-26.403, ALBINGIA / MAF et autres), la 3ème chambre de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour un architecte de prévoir dans le contrat le liant au maître de l’ouvrage [...]
- Confirmation des critères de la « domanialité publique »À propos de l’arrêt CE, 22/05/2019, Association Les Familles A, B, C du Gard Comme nous l’exposions dans les précédentes notes du Blog : Domaine public : virtuel ou [...]
- Airbnb : identification de la « destination » d’un local selon l’art. L. 631-7 du CCHA propos de l’arrêt du Conseil d’Etat CE, 5/04/2019, Cne de Neuilly : req. n° 410.039 1°/ Régime textuel du changement d’usage : Les règlement municipaux « anti-airbnb » émaillant [...]
- Permis de construire et recours abusif. Par Daniel Tasciyan, Avocat.Contester un permis de construire correspond à l’exercice du droit ouvert à tout justiciable de former un recours contre tout acte administratif qui lui fait grief. Mais comme tout recours, un recours contre un permis de construire peut-être abusif et [...]
- Réaffirmation de l’inopposabilité de la clause de conciliation
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2019 (n•18-15.286), a réaffirmé l’inopposabilité de la clause contractuelle de conciliation dans le cadre de litiges relevant des articles 1792 et s. du Code civil. [...] - La demande de renouvellement du bail commercial par le locataire, article L. 145-10 du code du commerce.
La demande de renouvellement émanant du locataire est réglée par l’article L.145-10 du code du commerce. [...] - Électricité : hausse des tarifs réglementés au 1er juin 2019
Fixée par une décision parue au Journal officiel du 30 mai 2019, une augmentation moyenne de 5,9 € des tarifs réglementés de l'électricité pour les particuliers est entrée en vigueur le 1er juin 2019. [...] - Les conséquences d’une note de renseignements d’urbanisme incomplèteSi la délivrance par le maire d'une commune, d'une note de renseignements d'urbanisme incomplète quant aux risques auxquels est exposée […] [...]
- Un grand pouvoir n’appelle pas forcément de grandes responsabilitésL'action civile de la commune fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières [...]
- Les combles aménagés en appartements faisaient trop de bruitCet arrêt rappelle que "le droit de propriété incluait le respect… [...]
- Locations meublées touristiques à Nice : la nouvelle réglementation contraignante passée au crible. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.En 2017, 31.500 annonces ont été mises en ligne sur Airbnb, dans le département des Alpes-Maritimes. Nice occupe ainsi un tiers de ces locations, tandis que la ville de Cannes apparaît comme la 2e destination azuréenne pour les vacanciers avec [...]
- L’encadrement des loyers fait son Grand retour à Paris : quelles sanctions pour le bailleur récalcitrant ? Par Linda Halimi-Bensoussan et Margaux Duverger, Avocats.Le décret du 13 mai 2019 vient définir les modalités d’application de la mise en demeure et les sanctions à l’égard du bailleur en cas de non respect de l’encadrement des loyers. Le 28 novembre 2017, le Tribunal administratif annulait [...]
- Quel délai pour l’action récursoire d’un entrepreneur contre un fabricant ? Par Julie Raignault, Avocat.Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel un entrepreneur, mis en cause par un maître de l’ouvrage, peut agir en garantie des vices cachés [...]
- La maison d’habitation en bois ne valait rien.La Cour de Cassation reproche à la Cour d'appel de ne… [...]
- Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercialeLa loi PINEL, du 18 juin 2014, a donné l’opportunité au locataire d’acquérir par préférence la propriété du local qu’il exploite. [...]
- Arbre sur une propriété privée : le maire peut-il faire procéder à son abattage ?
Si un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine, le maire est-il autorisé à pénétrer sur la propriété privée et à faire procéder à l'abattage de cet arbre ? C'est la question posée par un sénateur [...] - Les décrets d’application de la loi ELAN tombent en rafale !Six mois après l’adoption de la loi ELAN, les décrets d’application tombent en cascade sur des sujets tout aussi divers que nombreux en matière d’urbanisme et de logement, sans que les professionnels et les opérationnels n’aient été alertés. Afin [...]
- Les négociations des transactions immobilières
Soumise aux règles de bases des marchés commerciaux, l'on désigne une transaction immobilière de "vente complexe" en raison d'une phase précontractuelle subordonnée à des critères juridiques, techniques, administratifs [...]. [...] - Loi ELAN : la création d’une ZAC dans une OAP autorisée par DécretLe 22 mai 2019 est paru sous le n° 2019-481, un décret modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme. L’article 9 de la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 a intégré la possibilité de créer un [...]
- Prescription de l’action fondée sur la garantie des vices cachés par une assignation en nullité sur le fondement du dolCet arrêt juge que si, en principe, l'interruption de la prescription… [...]
- Chauffage collectif : des précisions sur l’individualisation des frais
Visant à sensibiliser les occupants des immeubles sur leur consommation énergétique en calculant leur facture à partir de leur consommation réelle, un décret paru au Journal officiel du 23 mai 2019 vient modifier les obligations d'individualisation des frais de chauffage, de refroidissement [...] - Pour bénéficier du préavis réduit, le locataire doit-il le justifier obligatoirement dans sa lettre de congé ?Lorsqu'un locataire donne congé à son propriétaire et souhaite bénéficier d'un délai réduit de préavis (mutation professionnelle, perte d'emploi, logement situé en zone tendue...), il doit le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. Un justificatif donné [...]
- Clause abusive et VEFA. Par Marine Venin, Avocat.Clause abusive : la clause d’un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas abusive. Clause abusive : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative aux clauses de majoration [...]
- Rejet d’un projet qui peut compromettre la réalisation d’un équipement qui bénéficie d’un emplacement réservéL'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne […] [...]
- L’affaire ARTECOSA/SIGNATURES, dans le prolongement du scandale ARISTOPHIL
Il semblerait que le scandale suscité par les placements proposés par la société ARISTOPHIL revienne sur les devants de la scène avec la société ARTECOSA. [...] - Opérations de défiscalisation d’œuvres d’art : le scandale de la société ARISTOPHILDans les années 2000, de nombreux investisseurs ont été séduits par l’opération de défiscalisation d’œuvres d’art proposée par la société ARISTOPHIL. [...]
- Opération de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL : Première condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre de l’affaire DTD / LYNXUn investisseur, par l’intermédiaire d’un conseiller de gestion en patrimoine, a réalisé une opération de défiscalisation dans les DOM-TOM dans le cadre de la loi du 21 juillet 2003 dite « Loi Girardin Industriel ». [...]
- Les dangers de l’investissement GIRARDIN INDUSTRIELAfin d’encourager les entrepreneurs en Outre-Mer, un dispositif introduit par la loi GIRARDIN INDUSTRIEL a été mis en place en 2003. [...]
- Investissement GIRARDIN INDUSTRIEL : Le conseiller en gestion de patrimoine qui ne permet pas aux investisseurs d’obtenir la réduction fiscale promise manque à ses obligations et engage sa responsabilDans cette affaire, des investisseurs ont réalisé une opération de défiscalisation régi par le dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine. [...]
- Pas de communication des documents par le syndic au conseil syndical : 15 € par jour d’amende.Selon l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ,… [...]
- L’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables confiée à des prestataires privésL'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale […] [...]
- Urbanisme : la participation d’un conseiller municipal aux travaux préparatoires d’un voteLa participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, […] [...]
- Charges d’ascenseur et copropriétéCet arrêt juge qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par… [...]
- Comment prendre en compte le « potentiel de développement en énergies renouvelables » dans le cadre d’une opération d’aménagement ?Le 22 mai 2019 est paru sous le n° 2019-474 le décret annoncé à l’article 8 de la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018, pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Depuis [...]
- L’usage du bien immobilier objet d’une location saisonnière : la nouvelle marotte de la lutte contre AirbnbL’Etat et les municipalités semblent unir leurs efforts pour endiguer le succès constant des locations saisonnières via les plateformes Internet comme Airbnb. La notion d'usage du bien est l’un des axes choisi dans cette lutte. [...]
- L’acte de notoriété acquisitive : une institution méconnue. Par Christophe Buffet, Avocat.L’acte de notoriété acquisitive est un des moyens de preuve de la propriété, qui reste relativement méconnu alors que sa portée a été reconnue par la Cour de Cassation. L’acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ne fait l’objet [...]
- Une application de l’article L. 600-8 du code de l’urbanismeLa transaction n'avait pas été enregistrée dans le mois. La sanction… [...]
- Urbanisme : modification des orientations d’aménagement et de programmationUn décret du 21 mai comporte plusieurs mesures d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] [...]
- Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagementUn décret du 21 mai est pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Il inclut, […] [...]
- La fin du bail à construction entraîne celle des baux consenti par le preneur à bail à constructionAinsi jugé par cet arrêt en vertu de l'article L251-6 du… [...]
- Médiocrité de la rentabilité locative + surévaluation du bien = annulation de la venteCet arrêt juge que la réalisation d'un investissement locatif et l'avantage… [...]
- Comment peut-on réviser un loyer ?
Nous allons étudier, les différentes possibilités de réviser les loyers des locaux, qu’il s’agisse des baux d’habitation, des baux commerciaux, les baux du secteur libre, que ce soit en cours ou bien encore en fin de bail. [...] - Panorama des arrêts de la Cour de cassation – semaine du 15 au 21 avril 2019Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en droit des assurances, droit de l'immobilier et de la construction. [...]
- Faut-il révéler à l’acheteur de l’appartement “comportements problématiques répétés” du voisin du voisin de palier ?Cet arrêt juge que le vendeur est en faute de ne… [...]
- Reconversion des sites industriels : la procédure de tiers demandeur est-elle une bonne piste ?…Cet article Reconversion des sites industriels : la procédure de tiers demandeur est-elle une bonne piste ? est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- La décision prise à l’issue d’une enquête publique légale malgré une procédure viciéeS'il appartient à l'autorité administrative de soumettre le projet de plan local d'urbanisme à enquête publique dans les conditions fixées […] [...]
- Réception avec un sans réserve de l’ouvrage : quelles conséquences ?
- Action en responsabilité délictuelle contre l’occupant d’un logement tiers au contrat de bail. Par Méryl Portal, Avocat.Le bailleur peut agir directement contre l’occupant tiers au contrat de bail, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant un manquement de cette nature, indépendamment de toute mise en cause du locataire. [...]
- Prescription et assuranceCet arrêt juge que l'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions… [...]
- Action en responsabilité délictuelle formée contre l’occupant d’un logement non lié contractuellement au bailleurLe bailleur peut agir directement contre l’occupant tiers au contrat de bail, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant un manquement de cette nature, indépendamment de toute mise en cause du locataire [...]
- Effacement de la dette locative et résiliation du bail
L’effacement de la dette locative du locataire défaillant n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peut solliciter du juge la résiliation du bail litigieux. [...] - Que contient un état hypothécaire ?
Quels sont les éléments contenus dans un état hypothécaire ? [...] - L’approbation des comptes ne vaut pas ratification des travaux irrégulièrement réalisés par le syndicCet arrêt juge que la ratification des travaux ne peut résulter… [...]
- Actualité jurisprudentielle en aménagement…Cet article Actualité jurisprudentielle en aménagement est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- De nouvelles règles de décote sur le foncier privé de l’État ?…Cet article De nouvelles règles de décote sur le foncier privé de l’État ? est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Urbanisme : le droit métropolitain de l’affichage s’applique bel et bien en Nouvelle-Calédonie. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.A l’occasion d’un litige lié à l’absence d’affichage d’un permis de construire, il avait été contesté le fait qu’étant en Nouvelle-Calédonie, les règles d’affichage en matière d’urbanisme n’étaient pas les mêmes qu’en métropole. Par un avis contentieux du 13 février [...]
- Affichage du permis de construire et hauteur de la construction projetéeCet arrêt juge que l'affichage du permis de construire ne peut… [...]
- Achat de logements HLM : différé du paiement des charges de copropriété
Dans le cadre d'une copropriété, chaque copropriétaire doit normalement payer des charges liées au bon fonctionnement, à l'entretien et à l'amélioration de la copropriété. [...] - Les conditions du contrôle de l’agent assermenté sur la location déclarées contraires à la Constitution. Par Pauline Darmigny, Avocat.Un propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite exploiter son logement 4 mois par an pour y pratiquer de la location touristique pour des périodes de courte durée, n’a pas de démarches particulières à effectuer, hormis si le bien se trouve [...]
- Syndrome de Diogène et résiliation du bailCet arrêt de la cour d'appel d'Angers (extrait) juge que "par… [...]
- Airbnb remporte une manche décisive dans la reconnaissance de son activité en France. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Saisie d’une plainte de l’association pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP) contre X avec constitution de partie civile, le parquet de Paris a délivré le 16 mars 21017, un réquisitoire introductif à l’encontre d’Airbnb pour des infractions à [...]
- Permis de construire : l’intérêt à agir des voisins d’un camping qui veut s’étendreIl appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un […] [...]
- Effacement de la dette locative et résiliation du bail. Par Méryl Portal, Avocat.L’effacement de la dette locative du locataire défaillant n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peut solliciter du juge la résiliation du bail litigieux. De manière récurrente, le droit du surendettement fait obstacle au régime général des [...]
- Pas de commission pour l’agence immobilière si le locataire use de son droit de preference !C'est ce que juge cette décision de la Cour d’appel de… [...]
- Une plus-value de plus de 5 millions d’euros pour la commune aux dépens du propriétaire !La commune de Saint-Tropez avait réalisé une plus-value de plus de… [...]
- Une commune ne peut s’enrichir sur le dos d’un propriétaire ! Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.Comme l’apprennent les étudiants en droit, l’arrêt « Jacques Vabre » de 1975 marque le début d’une nouvelle ère : désormais, le juge judiciaire accepte d’écarter une loi qui serait contraire à un traité international régulièrement ratifié par la France (Cour de Cassation, [...]
- Loi littoral : construire dans la bande littorale de cent mètres. Par Daniel Tasciyan, Avocat.Il est en principe interdit de construire dans la bande littorale de cent mètres. Ce principe vise à protéger la zone du littoral la plus fragile. Ce qui explique pourquoi il est d’application stricte et ne tolère que très peu [...]
- Les procédures d’expropriation impactées par la loi de programmation pour la justice. Par Christophe Degache, Avocat.L’expropriation pour cause d’utilité publique est une prérogative exceptionnelle de la puissance publique qui permet de porter atteinte à un droit individuel constitutionnellement protégé celui de la propriété. Ce moyen de maîtrise foncière a été impacté par la Loi de [...]
- Mur de pierre ou mur en agglomérés ?Par cette décision et au nom du principe de réparation intégrale,… [...]
- Louer sans restriction sur AIRBNB à Paris : l’option du local commercial ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Cette note a pour objet de faire un point juridique (urbanisme et copropriété) sur la transformation d’un local commercial en vue d’y accueillir des locations meublées touristiques. La location meublée touristique est autorisée à Paris sans limite de durée sous [...]
- Loi ELAN : le bailleur face au locataire en surendettement. Par Charles Bohbot, Avocat.La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur.La commission de surendettement, organe administratif, est en charge de recevoir ces dossiers et de statuer afin d’accorder ou [...]
- Qui était le locataire : l’associé ou la société ?Dans cette affaire il est jugé que c'est l'associé qui était… [...]
- Syndics: les 3 registres RGPD que vous devez mettre en place
- La destruction du bien d’autrui implique-t-elle une remise en état à l’identique ?Un mur ancien en pierres, détruit à tort par le voisin, doit être reconstruit à l'identique. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 28 mars 2019. [...]
- Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabricationCe texte a pour objet de procéder à une adaptation des… [...]
- Louer sans restriction sur AIRBNB à Paris : l’option de l’ouverture d’une chambre d’hôte ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Pour les besoins de cette analyse, il conviendra tout d’abord de faire un rappel de la réglementation de l’activité de location de chambre d’hôte (1). Ensuite, nous aborderons les conditions juridiques d’ouverture des chambres d’hôtes (2). [...]
- Fixation du loyer révisé et évolution matérielle des facteurs locaux de commercialitéQuand il y a modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, l’article L. 145-38 du Code de commerce prévoit que le loyer fixé selon l’évolution de l’indice est écarté. [...]
- Taxe d’aménagement : reconduction de la délibération communale de l’année précédenteSelon le Conseil d'Etat, « il résulte de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme que le taux de 1% prévu […] [...]
- Les conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable"Les conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne… [...]
- Achat ou vente de logement : les prix des dernières transactions près de chez vous disponibles en ligneVous souhaitez acheter un appartement ou une maison ? Vous voulez vendre votre logement ? Pour évaluer la valeur de votre bien sur le marché de l'immobilier, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose, depuis le 24 avril 2019, en libre accès sur [...]
- Glissement de terrain et vice cachéCet arrêt applique la clause d'exoneration de la garantie des vices… [...]
- Le locataire peut demander la nullité du congé pour vendre pour prix excessif.Le droit de préemption de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989 suppose que le bailleur veuille vendre l'appartement libre de tout occupant, d'où la nécessité d'un congé pour vendre . [...]
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- procédure de rétablissement personnel et résiliation de bailDe nombreuses personnes qui ont obtenu un effacement de leur dettes locatives dans le cadre de d’une procédure de surendettement, considèrent à tort que cela empêche le bailleur de solliciter la résiliation du bail d’habitation. [...]
- Travaux supplémentaires et marché à forfaitCet arrêt juge que dans le marché à forfait, les travaux… [...]
- Catastrophes naturelles et dommages de construction : Prévention, responsabilités et assurance. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.“Les” risques naturels représentent pour les acteurs de la construction et de l’assurance une préoccupation de premier plan. La Fédération Française de l’Assurance a publié, en 2015, une étude intitulée “Impact du changement climatique sur l’assurance à l’horizon 2040”, laquelle [...]
- « Sur le plan juridique, le régime dérogatoire pour Notre-Dame est un peu osé ! »
Pour remettre en état Notre-Dame de Paris, le gouvernement a concocté un projet de loi qui crée un régime dérogatoire. Ce texte permettra de s'affranchir du Code de la commande publique et des règles d'urbanisme. Une démarche que décrypte Jérôme [...] - Prise de possession de l’ouvrage + paiement des travaux = réception taciteCet arrêt juge que "la prise de possession de l’ouvrage et… [...]
- Vers un numéro de téléphone fixe à vie ? Une consultation en ligne pour donner votre avisPourra-t-on conserver son numéro de téléphone fixe (numéros commençant par 01 à 05) en métropole en cas de déménagement d'ici le 1er janvier 2023 ? Dans le cadre de ce projet, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert une consultation [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Le locataire doit justifier du préavis réduit au moment du congéCet arrêt juge que "faute pour le locataire qui souhaite bénéficier… [...]
- Prescription de l’action de l’assuré et charge de la preuveCet arrêt juge que la charge de la preuve du respect… [...]
- Pas de partie commune = pas de copropriétéC'est ce que juge cet arrêt : en l'absence de parties… [...]
- La responsabilité du syndic de copropriété. Par Pauline Darmigny, Avocat.La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoient expressément les diverses missions confiées au syndic de copropriété. Le syndic est chargé notamment, de faire respecter, par l’ensemble de la copropriété, les dispositions [...]
- L’expert face à l’urgence immobilière
Intervention de Monsieur Thierry AZEMA, magistrat, Président de la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Marseille, lors des Entretiens Phocéens tenus le 26 avril 2019 à la Maison de l’Avocat de Marseille. [...] - Quelle est la durée de validité de la délibération qui majore le taux de la taxe d’aménagement ?Dès lors que le conseil municipal a fait usage de la possibilité qui lui est offerte de fixer un taux supérieur à 1 %, sa délibération, en l'absence de nouvelle délibération adoptée dans les conditions prévues au premier alinéa de [...]
- Appréciation d’une irrégularité entachant la procédure de délivrance d’une autorisation d’exploitation commercialeUne cour administrative d'appel saisie d'une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale doit […] [...]
- Le permis de construire peut-il tenir lieu de permis de démolir en l’absence d’une demande explicite du pétitionnaire ?Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire [...]
- #LoiELAN – Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédurePrécisions quant à l’articulation du nouvel article L.600-5-2 du code de l’urbanisme avec celles relatives à l’obligation de notification des recours et au délai de cristallisation des moyens Dans le cadre de notre fiche pratique relative aux changements apportés [...]
- Panorama des arrêts de la Cour de cassation – semaine du 1er au 7 avril 2019Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, intéressant plus particulièrement le droit des assurances, le droit des baux et le droit de l'urbanisme. [...]
- Cahier des charges d’un lotissement, de la Loi ALUR à la Loi ELAN. Par Laurent Latapie, Avocat.Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, alors que la disparition programmée pour mars 2019 de tous les cahiers des charges des lotissements autorisés depuis 1977 n’aura donc pas lieu, la Loi ELAN de novembre 2018 [...]
- Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l’été !
Alors que l'été approche, le ministère de l'Intérieur rappelle qu'en matière de lutte contre les feux de forêts, le débroussaillage des terrains autour des habitations est parfois obligatoire, notamment dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour [...] - Droit de préemption : des précisions .
- Habiter en zone inondable
Les inondations sont la principale cause de catastrophe naturelle en France. [...] - Cahier des charges d’un lotissement, de la Loi ALUR à la Loi ELANRéflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, la disparition programmée pour mars 2019 de tous les cahiers des charges n'aura donc pas lieu grâce a la Loi ELAN de novembre 2018 [...]
- Précisions sur le régime juridique des décisions d’irrecevabilité de la CNAC. Par Christine Castera, Avocat.Dans un récent avis, le Conseil d’Etat précise le régime juridique des décisions d’irrecevabilité de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et l’intérêt à agir des tiers à l’encontre de telles décisions. [...]
- Peut-on présenter un appartement en volume plutôt qu’en surface dans une annonce de vente immobilière ?
La question : « Je possède un petit logement atypique que je souhaite mettre en vente. Puis-je le présenter en m3 plutôt qu'en m2 dans mon annonce afin de le rendre plus attractif ? »La réponse de Service-public.fr : « Oui, vous en avez le [...] - Un recours contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanismeL'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation […] [...]
- L’impact de la loi ELAN sur le contentieux de l’urbanisme. Par Sarah Huot, Avocat.La loi ELAN du 23 novembre 2018 a fortement impacté le contentieux de l’urbanisme.Au travers des modifications apportées, il apparaît que le législateur a notamment souhaité limiter les recours, améliorer la rapidité de traitement des contentieux et encadrer d’avantage les [...]
- Comment contester un Plan local d’urbanisme ? Par Héloïse Aubret, Avocate.Le plan local d’urbanisme de votre commune est en révision ou en cours de création, qu’est-ce que cela signifie ? Un plan local d’urbanisme, plus communément appelé PLU, est le document qui réglemente l’usage des sols d’une commune ou d’une intercommunalité [...]
- Le permis de construire après la loi ELAN : de l’instruction au contentieux…Cet article Le permis de construire après la loi ELAN : de l’instruction au contentieux est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Révision du PLU : la commune responsable des irrégularités du commissaire-enquêteur ?…Cet article Révision du PLU : la commune responsable des irrégularités du commissaire-enquêteur ? est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
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- Reconstruction de Notre Dame avec le permis de déroger : prendre le temps de l’urgence disruptiveOn ne refait pas le passé, on le dépasse Début de semaine difficile avec une gueule de pierre face à l’ampleur du sinistre subi par une belle Dame. Autour d’un verre à refaire l’avenir, un murmure sourd commençait [...]
- Coworking et sous-location : Quelles règles ? Par Nejma Labidi, Avocat.Avec le succès de l’entrepreneuriat, et afin d’éviter l’isolement et des charges trop importantes à leurs débuts, les nombreux indépendants et entrepreneurs qui se lancent font le choix de travailler au sein d’espaces dits de "coworking". [...]
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- Location : un salon-séjour constitue-t-il 2 pièces habitables ?Même constitué d'un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 mars 2019. [...]
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- Le sort de l’indemnité d’immobilisation dans une promesse de venteLa question de l'indemnité d'immobilisation dans les promesses de vente d'un bien immobilier engendre des problématiques très diverses. [...]
- Le retrait d’un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné après une mesure de suspensionLa cour administrative d'appel de Bordeaux le rappelle : « un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné […] [...]
- L’encadrement des loyers à Paris, bientôt en place ?
Un décret publié au Journal officiel du 13 avril 2019 prévoit la mise en place prochaine d'un dispositif expérimental d'encadrement des loyers sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris. [...] - Les éoliennes portaient atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinantsLes éoliennes portaient atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux… [...]
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- Le droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l’immeuble
La loi reconnaît au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte un droit de préemption dans le cadre d'une première vente après division de l'immeuble. [...] - Poser un velux et finir au pénalCet arrêt de la Cour de Cassation casse un arrêt de… [...]
- Airbnb : du nouveau sur la procédure des visites par des agents assermentésSuite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 avril 2019, les procédures en cours contre des propriétaires accusés d’être en faute au regard de la législation sur les locations saisonnières pourraient être jugées irrégulières. [...]
- Permis de construire : prise en compte ou non des locaux techniques dans le calcul de la hauteur d’un IGH ou d’un ITGH ? Par Valérie Farrugia, Avocat.Alors que le décret d’application de la loi ELAN portant sur la question des immeubles de moyenne hauteur (IMG) est toujours attendu, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de rendre une intéressante décision rejetant le recours formé à l’encontre du [...]
- Modification des règles concernant les contestations d’un permis modificatifUn décret du 10 avril a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu […] [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2019 ?Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 avril 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2019 s'élève désormais à 129,38, ce qui représente une hausse annuelle de 1,70 €. Pour rappel, [...]
- Le voisin n’avait pas intérêt à contester le permis de construire !Pour le Conseil d'Etat, le fait que la propriété du requérant,… [...]
- Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation relève-t-il de l’article R.600-1 ?La décision juridictionnelle qui annule un refus d'autorisation d'urbanisme et enjoint à l'autorité compétente de délivrer cette autorisation n'a ni pour effet de constater l'existence d'une telle autorisation ni par elle-même de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire [...]
- 20 000 € pour réparer le trouble lié à la vue plongeante sur la piscineCet arrêt juge que que la création d'une vue plongeante sur… [...]
- Propriétaires bailleurs : quel loyer pour une location à des personnes en difficulté ?
Les propriétaires de logements conventionnés Anah qui mettent en location leur logement à des personnes en précarité par le biais d'un intermédiaire (association à vocation sociale par exemple) doivent appliquer des loyers dont les plafonds viennent d'être fixés par un [...] - Panorama des arrêts de la Cour de Cassation – semaine du 18 au 24 mars 2019Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de Cassation, intéressant plus particulièrement le droit immobilier, le droit de la copropriété, le droit de la construction et le droit de l'urbanisme. [...]
- La citation en justice est interruptive de prescription si elle est adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. Par Catherine Masquelet, Avocat.Dans un arrêt rendu le 21 mars 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage à un constructeur n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage, qui n’a assigné en référé expertise que [...]
- Pas de démolition si le permis de construire n’est pas annulé!Cet arrêt rappelle que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à… [...]
- Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
Une vente sous condition suspensive signifie que la vente produit des effets uniquement lors de la survenance de l’événement futur et incertain érigé en condition (article 1304 du Code civil). [...] - Le trouble du voisinage causé par le nouvel immeubleCet arrêt retient que la maison est désormais surplombée par un… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Propriété horizontale, propriété verticale et revendication d’une construction. Par Damien Lorcy, Avocat.Un syndicat de copropriétaires d’une résidence revendique la propriété d’une construction édifiée sur le terrain qu’il occupe, en l’occurrence des locaux utilisés depuis plus de vingt ans par l’association voisine. A première vue, la construction semblait lui appartenir. Mais le [...]
- L’absence de réserves à la réception pour des désordres apparents n’empêche pas forcement une action en responsabilitéL'absence de réserves à la réception pour des désordres apparents n'empêche… [...]
- Le syndicat des copropriétaires peut se faire rembourser les sommes qu’il sait avoir indûment versées au syndicUn article à lire sur le site des Editions Francis Lefebvre.… [...]
- Appels de fonds et de charges en copropriété
Un immeuble divisé en lot de copropriété n’appartient pas à une seule et même personne mais à plusieurs copropriétaires distincts qui doivent tous, sans exception, s’acquitter des charges relatives au bâtiment. C’est le syndic de copropriété qui s'occupe des appels [...] - Sanction du défaut de respect du délai de 10 jours pour accepter l’offre de prêt immobilier : la nullité.Cet arrêt juge que la méconnaissance du délai d'acceptation de l'offre… [...]
- Création de communes nouvelles dans 13 départements
Des arrêtés parus au Journal officiel du 8 mars 2019 ainsi qu'un arrêté paru le 26 mars 2019 annoncent la création de 21 communes nouvelles dans les départements de l'Ain, du Calvados, de la Côte-d'Or, de la Creuse, de la Drôme, de l'Eure-et-Loir, du Finistère, [...] - Saisis-moi si tu peux ! Et procède à la vente de ton immeuble saisi ! Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire-assistant.Dans la situation où une personne (le débiteur) est dans l’impossibilité de rembourser une somme due à une autre (le créancier), cette dernière peut saisir l’immeuble appartenant à son débiteur, sous conditions. Cette procédure va conduire à la vente de [...]
- L’agent immobilier est responsable parce qu’il n’a pas vérifié la signature de l’accusé de réception !Cet arrêt juge qu’il incombait à l’agent immobilier de vérifier la… [...]
- Eco-prêt à taux zéro : des changements dans les travaux éligibles et de nouveaux formulairesUn arrêté publié le 24 mars 2019 au Journal officiel modifie à compter du 1er avril 2019 les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et fixe les nouveaux modèles de formulaires types de demande et de justification à utiliser jusqu'au 30 juin 2019. [...]
- Convocation tardive d’une AG de copropriétaires : quelles possibilités d’annulation ? Par Frédéric Zumbiehl, juriste.Le décret sur le statut de la copropriété énonce que les copropriétaires doivent être convoqués à l’assemblée générale « au moins vingt et un jours avant la date de la réunion. » (article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). [1]. [...]
- L’importance de la déclaration d’achèvement des travaux, y compris pour une construction non conforme à son autorisation d’urbanisme. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt du 26 novembre 2018 (n°411991), que faute d’avoir contesté la conformité des travaux dans les délais, l’autorité compétente ne peut plus, sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de faire [...]
- Une attestation d’assurance imprécise peut engager la garantie de l’assureur. Par Marine Venin, Avocat.Attestation d’assurance imprécise, la Cour de Cassation estime que la confusion entraînée par l’imprécision de l’attestation doit être interprétée en faveur de l’assuré.3ème Civ, 17 janvier 2019, n° 17-27952. [...]
- Quelle sanction en cas d’absence de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier ?Pour la ministre, il n'y a pas de sanction au défaut… [...]
- Heure d’été ou heure d’hiver ? Un choix à faire pour chaque pays de l’UE en 2021
Le Parlement européen a voté en faveur de la suppression du changement d'heure saisonnier (en mars et en octobre) à partir de 2021. [...] - La Ville de Paris perd une bataille contre AirBnB.Selon jugement rendu le 5 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a débouté la Ville de Paris et l'a condamné au paiement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de [...]
- Congé pour reprise pour habiter d’un logement meublé : quid des sociétés familiales ?Cette réponse du ministre conduit à considérer que le congé pour… [...]
- Location : la majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la ConstitutionLe Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation au sujet de l'application de la loi encadrant les rapports locatifs. Cette loi prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais, [...]
- La SAFER se trompe d’adresse : la préemption est nulle !La SAFER s'était trompée lors de l'envoi de la décision de… [...]
- Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement.Comme à chacun sait, le règlement de lotissement est un document qui émane de l’aménageur. [...]
- Le référé préventif une procédure, aussi utile pour le maître d’ouvrage que pour les riverains. Par Romain Rossi-landi, Avocat.Cette procédure initiée avant le démarrage des travaux de construction est très utile au maître d’ouvrage mais également aux propriétaires riverains. [...]
- Pas de dommages et intérêts si l’État refuse de démolir la construction du voisin construite irrégulièrementDans cette affaire, un voisin qui se plaignait du préjudice subi… [...]
- Chèques énergie 2019 : le calendrier d’envoi département par département
Le calendrier d'envoi département par département des chèques énergie 2019 vient d'être publié. Il prévoit un envoi des chèques par courrier, entre le 25 mars pour les premiers départements (départements des Hauts-de-France mais aussi notamment une grande partie des départements Grand Est) [...] - Que se passe-t-il si le vendeur ou l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique ?Suite à la signature d’un compromis de vente, la réitération d’un acte authentique doit intervenir. Il se peut que l'une des parties refuse de signer l’acte authentique. [...]
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