- Le maire peut ordonner la démolition des constructions illégales sous astreinte
Cet arrêt juge que le maire peut ordonner la démolition des… [...] - Le juge qualifie d'extension un projet qui multiplie la surface de plancher existante par 5
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation existante. Mais les propriétaires d'une […] [...] - Les panneaux photovoltaïques et la garantie décennaleLes panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation de l'ouvrage de… [...]
- L'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme s'applique-t-il aussi à une construction illégale ?Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article L. 480-4-1 du code de […] [...]
- Les avantages de la location meublée constituant la résidence principale du locataire
Un investisseur souhaitant louer son logement comme résidence principale a le choix de le louer nu ou meublé. La location meublée présente certains avantages et permet souvent d'obtenir une meilleure rentabilité de l'investissement. [...] - Quand le juge se fait architecte
Par Léonard Balme Leygues, Avocat. Si le juge administratif se fait juge du bon goût architectural, que reste-t-il de la marge d'appréciation dont disposent les administrations pour délivrer une autorisation d'urbanisme ? Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/quand-juge-fait-architecte,44954.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - Syndic liquidé : copro à la sicilienne ?
Représentant légal du syndicat des copropriétaires, le syndic peut parfois être mis en liquidation. Hélas, il conserve alors son mandat. Qui protège ensuite les intérêts des copropriétaires ayant ensemble des créances sur le syndic ? [...] - Bail commercial : le mémoire préalable et l'interruption de la prescription
Par Marie Allix, Avocat. Aux termes de 4 arrêts publiés le 25 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce sur différents sujets relatifs aux baux commerciaux. L'un d'eux est l'occasion pour la Cour de cassation d'apporter un éclairage [...] - Donner congé au locataire après avoir hérité d'un bien ?Cet arrêt de la Cour d'Appel de Paris juge que les… [...]
- Le double délai pour agir en garantie des vices cachés
Par Sandra Fuhrmann et Julie Brioude, Avocats. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui n'a pas manqué d'attirer notre attention. C'est l'objet de notre analyse ci-après. Cass, com., 29 juin 2022, n°19-20.647. Lire [...] - ACHETER UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES, MODE D’EMPLOI
Pourquoi acheter un bien aux enchères ? Comment trouver un bien à acheter aux enchères ? Comment préparer l'audience de vente aux enchères ? Que se passe-t-il après l'audience de vente aux enchères ? [...] - L'érosion du littoral, un risque naturel mais aussi juridique
L'érosion du littoral s'accélère avec le changement climatique. La loi " climat et résilience " a prévu des mesures qui tardent à se déployer parce que le sujet est délicat. Dans un décret du 29 avril 2022, 126 communes du littoral [...] - Des aides aux propriétaires contre la mérule ?À la question d'un sénateur sur ce point, le ministre répond.… [...]
- Un locataire abandonnant les lieux n'a guère de recours
Le 21 septembre 2022 (n°21-18.953), la cour de cassation a précisé qu'un locataire abandonnant les lieux n'a, pour seul recours, que l'opposition à la demande du bailleur en reprise de son bien. [...] - DROIT DE LA CONSTRUCTION : DU PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DE TRAVAUX
Enjeu essentiel d’un chantier, la réception de travaux a pour but de vérifier la conformité des travaux effectués. Elle est soumise à un certain nombre de conditions pour produire ses effets. [...] - Permis de construire et autorisation ERP : des précisions sur l'articulation des autorisationsPar Léonard Balme Leygues, Avocat. Par un arrêt du 13 janvier 2023 (n° 450446), le Conseil d'Etat confirme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutif d'un futur établissement recevant du public (ERP) n'est pas connu, le permis de construire [...]
- Peut-on retirer les pistes cyclables du décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d'urbanisme ?Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : La loi " Climat Résilience " […] [...]
- Les différents types de location meublée
L'administration fiscale définit largement la "location meublée" qui peut aussi bien être de courte durée (location touristique) que de longue durée (résidence principale). [...] - Les outils à disposition des maires pour lutter contre les constructions illégales
Par Emma Verdier-Villet, Avocat. Les élus sont souvent désabusés face à la réalisation, sur leur territoire, de constructions illégales. Ce phénomène est en effet problématique, l'édification de constructions illégales pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (constructions inaccessibles [...] - Urbanisme : l'office du juge face à un projet qui se dit « innovant »Le Conseil d'Etat a précisé que le juge n'est pas tenu de regarder tout projet de construction nouvelle comme exprimant, pour […] [...]
- La dérogation « espèces protégées » est divisible de l'autorisation environnementaleDans cette affaire, le préfet a délivré un permis de construire trois éoliennes. Le tribunal administratif a rejeté la demande d'associations […] [...]
- Que doit faire une commune vis-à-vis d'une construction réalisée sans autorisation d'urbanisme ?Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de […] [...]
- Les lois à respecter si vous réalisez des travaux dans votre jardin
Dans le cas où vous prévoyez de faire des travaux, peu importe la nature de ceux-ci, il est important de se renseigner en amont sur les lois à respecter et sur les documents et les autorisations à obtenir. [...] - Refus d'offre de prêt immobilier et défaillance de la condition suspensive
Par Lily Ravon, Avocate. Était posée la question suivante à la Cour de cassation : la condition suspensive d'obtention d'un prêt est-elle défaillie dès lors que ses bénéficiaires ont refusé une offre de prêt d'un montant inférieur à celui [...] - Audrey Maurel : » Les collectivités vont rarement au contentieux face à Orange «
L'avocate Audrey Maurel décrypte la décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 novembre 2022 qui a confirmé la propriété publique des infrastructures de communications électroniques situées sur 25 ZAC. [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-secteur-public%2Furbanisme.html&in_id_or_class=contentpagetitle&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Signalement licite des abus de syndics en copro
Les syndics de copropriété adoptent des pratiques souvent condamnées par la Justice mais supportent mal que cela soit évoqué en public. Heureusement, un important arrêt protège les lanceurs d’alerte évoquant ces abus. [...] - Ce qui change pour le permis de construire modificatif
Le permis de construire modificatif autorise le pétitionnaire à apporter des modifications à son projet, tout en conservant le bénéfice du permis initial. Les conditions de sa délivrance ont été considérablement assouplies par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022. Analyse [...] - Le notaire n'est pas responsableLe notaire n'est pas responsable d'avoir prévu une clause d'exclusion de… [...]
- Les personnes publiques peuvent acquérir par prescriptionLes personnes publiques peuvent acquérir par prescription : c'est ce que… [...]
- Copropriété : pas d'action sans syndicPar Jean-Philippe Battini, Avocat. Des propriétaires avaient assigné leurs co-indivisaires aux fins notamment de remise en état à la suite de travaux réalisés sans leur accord sur des parties communes d'une maison divisée en lots. L'immeuble était dénué de [...]
- La qualité de non-professionnel du syndicat des copropriétairesPar Charles Dulac, Avocat. Loin d'être si évidente, cette qualification du droit de la consommation a été longtemps débattue, encore récemment. Quelles en sont les conséquences ? Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/qualite-non-professionnel-syndicat-des-coproprietaires,44830.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]
- Que risque-t-on en cas de fausse déclaration d’activité à son assureur ?
Fausse déclaration d'acitvité [...] - Tout copropriétaire peut contester le mandat donné par un autre copropriétaireCet arrêt juge que tout copropriétaire est recevable à contester la… [...]
- L'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui condamne AirbnbCet arrêt condamne Airbnb en même temps que le locataire qui… [...]
- Baux d'habitation : un an de jurisprudencePar Cyril Perriez, Avocat. Sélection des principales décisions rendues en 2022 par la Cour de cassation en matière de baux d'habitation. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/baux-habitation-jurisprudence,44799.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]
- Carence fautive d’attribution d’un logement social
L’article L. 441-2-3-1 du CCH prévoit que la personne devant être logée d’urgence selon une commission de médiation peut agir contre l’État en cas de carence d’attribution d’un logement social adapté dans les délais. [...] - [République du Congo] Acquisition et protection du droit de propriété foncièrePar Mon-espoir Mfini, Juriste. Révolution copernicienne, le droit foncier congolais faisait peau neuve en 2018, par le biais notamment de la loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains. Celle-ci devait [...]
- Contrat d'engagement jeune (CEJ) : un premier bilan encourageant
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) a remis en décembre 2022 un premier rapport d'évaluation sur le contrat d'engagement jeune (CEJ). Il salue des "résultats encourageants" et propose des aménagements pour "assurer la réussite du dispositif". [...] - Un assureur dommage ouvrage peut-il réclamer son indemnisation ?
Action en répétition de l'indu de l'assureur DO [...] - Savoir calculer le délai de préavis en cas de congé pour vendreUn article pour savoir calculer le délai de préavis en cas… [...]
- Litiges avec son assurance habitation : faut-il recourir à un avocat ?
Si vous êtes en froid avec votre assureur, notamment concernant votre assurance habitation, vous pouvez avant tout faire usage des services de la compagnie d'assurances pour régler le problème. [...] - Un congé du bailleur avec un prix trop élevéCet arrêt rappelle que les juges doivent contrôler si l'écart entre… [...]
- Le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence du Tribunal administratif de Nantes selon laquelle une demande illégale de pièces complémentaires ne saurait modifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Autrement dit, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que le Code de l’urbanisme liste limitativement les pièces devant constituer un dossier de DP – plus largement tout dossier de demande d’autorisation d’urbanisme –, vient bizarrement affirmer que le service instructeur [...] - L’hypothèse d’une demande de pièce complémentaire non exigée: revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat en décembre 2022
- Nullité d’une vente : les conséquences sur les charges de copropriété
La vente d’un lot de copropriété peut être annulée pour plusieurs raisons : erreur sur le bien, dol… La nullité doit alors replacer les parties dans leur état antérieur. Mais qu'en est-il des restitutions? [...] - Précisions relatives à l'interprétation des dispositions de l'article L600-2 du Code de l'urbanismePar Mathilde Le Guen, Avocate. Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat est venu préciser les contours de l'article L600-2 du Code de l'urbanisme et la nécessité de privilégier une approche stricte du fait [...]
- L’arrêté interruptif de travaux (AIT)
- Permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols : mode d'emploi du calcul des délaisPar François-Philippe de Casalta-Bravo, Avocat. Délai d'instruction du dossier et obtention ou non d'un permis tacite, délai de recours gracieux ou contentieux, délai de réponse de la personne publique sur un recours gracieux, caractère franc ou non du délai [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-de-lurbanisme%2F&in_id_or_class=post-listing+archive-box&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Dépôt d’une déclaration préalable en lieu et place d’un permis de construire: quelles conséquences?
- Les puces coûtent 8 145 € au bailleur !Dans cette affaire, un logement mis en location est infesté de… [...]
- Défense de l’intégrité d’un chemin rural
Le Conseil d’État a rappelé que « le Maire a l’obligation de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation sur un chemin rural » et précisé « qu’il se prononce aux termes d’une procédure contradictoire sauf urgence avérée (CE, 24.02.2020, n° 421086) ». [...] - Taxe d'aménagement : révision annuelle des valeurs forfaitaires pour 2023Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI […] [...]
- Commande publique : le BTP au coeur des évolutions
La construction publique a de beaux jours devant elle, dans un contexte de crise où l’investissement public vise à doper l’activité. [...] - L'acheteur ne veut plus acheter : doit-il des dommages et intérêts à l'agence ?L'acheteur ne veut plus acheter : doit-il des dommages et intérêts… [...]
- Obtention d'un prêt inférieur au montant de la vente n'oblige pas à l'achat
Le 14 décembre 2022 (n°21-24.539), la Cour de cassation a indiqué que l'acquéreur n'est pas tenu de donner suite à la vente s'il obtient un prêt d'un montant inférieur à celui de la promesse de vente. [...] - L'usucapion c'est quoi ?L'usucapion c'est quoi ? La réponse (assez bonne, mais insuffisante, à… [...]
- Compensation financière des compétences transférées au titre de la loi 3DS : que dit le décret du 29 décembre 2022 ?Par Patrick Lingibé, Avocat. Cet article commente le décret du 29 décembre 2022 qui fixe les conditions de calcul de la compensation des charges liées aux compétences définitivement transférées au titre de la loi 3 D S. Lire la [...]
- Etudiants : les refus de redoublement à l'UniversitéPar Antoine Hivet, Avocat. De nombreux étudiants qui ne valident pas leur année universitaire font, chaque année, l'objet d'une décision des universités prononçant un refus de redoublement. Comment réagir devant une telle décision ? Quel contrôle est opéré par [...]
- Régularisation du permis de construire, règles d'urbanisme applicables et sursis à statuerPar Emmanuel Lavaud, Avocat. A la suite de l'annulation d'un refus de délivrer un permis de construire, la confirmation de sa demande initiale par le pétitionnaire ne peut être considérée comme une confirmation de sa demande d'autorisation initiale au [...]
- Seul l’emplacement réservé identifié dans la partie graphique et écrite du Règlement du PLU est opposable lors de l’instruction d’une demande d’autorisation de travaux
À propos de l’arrêt CAA de Nancy, 16.12.2021 : req. 19NC01937 et Rép. min. n° 01832, JO Sénat du 6.10.2022 1°/ Par son arrêt du 16.12.2021, la Cour administrative d’appel de Nancy confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de [...] - Photovoltaïque au sol : procédures d'autorisation d'urbanisme simplifiéesUn décret du 26 décembre prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages […] [...]
- La chambre des territoires de Corse : une application différenciée de la loi 3 D S à suivre ?Par Patrick Lingibé, Avocat. Cet article aborde la création de la chambre des territoires de Corse qui résulte du dispositif de différenciation offert par la loi 3 D S et des applications qui peuvent être faites par d'autres collectivités. [...]
- Apprenons (approximativement) le droit immobilier avec ChatGPT !En lui posant cette question : Quelles différences entre une promesse… [...]
- La demande indemnitaire préalable en matière d'accidents de service et de maladie professionnellePar Baptiste Renoult, Avocat. Les agents titulaires de la fonction publique bénéficient de la possibilité d'obtenir une indemnisation complémentaire de leur préjudice suite à la survenance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Cette indemnisation vient en complément [...]
- Végétalisation des façades ou des toitures : comment déroger au règlement du PLUUn décret du 23 décembre précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en […] [...]
- Modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation dans les ZAELe nouvel article L. 300-8 du code de l'urbanisme introduit par l'article 220 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et […] [...]
- Vente immobilière et erreurs de diagnostic : quid des responsabilités ?Par Jean-Philippe Borel, Avocat. La loi met à la charge du vendeur de joindre à l'acte de vente un descriptif de la situation de l'immeuble, à défaut ce dernier est tenu à la garantie des vices cachés (article L271-4 [...]
- Achats publics responsables : le SPASERPar Céline Rojano, Avocate. Extension de l'obligation d'adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) à compter du 1er janvier 2023. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/achats-publics-responsables-spaser,44635.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]
- TRAVAUX DE RÉNOVATION : RESPONSABILITÉ DÉCENNALE POUR PROPAGATION DE MÉRULE
Par un arrêt du 6 décembre 2022 (21/00446), la Cour d’appel de CAEN a rappelé que les désordres liés à la mérule consécutivement à des travaux de rénovation d’une maison relèvent de la garantie décennale. [...] - Agent immobilier : les cas concrets d'application de la clause pénale du mandat de ventePar Sylvie Marcilly, Avocat. L'agent immobilier est fondé à solliciter la mobilisation de la clause pénale prévue au mandat de vente : Soit lorsque la vente est conclue sans son concours, il s'agira alors de compenser la perte de [...]
- Ordre d'interrompre des travaux : la procédure contradictoire ne doit pas oublier les délais de la Poste…Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a […] [...]
- Peut-on inclure dans » MaPrimeRénov » l'installation de récupérateur d'eau de pluie pour toute demande de permis de construire ?Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le dispositif MaPrimeRenov' a été conçu pour permettre aux […] [...]
- Perte d'ensoleillement et maison voisineLa perte d'ensoleillement consécutive à la construction d'un pavillon sur la… [...]
- Motif légitime et sérieux du congé pour reprise
L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement de reprendre ce bien pour lui ou l’un de ses proches. Le motif de reprise doit être légitime et sérieux. Des arrêts montrent une certaine [...] - Perte d'ensoleillement et arbresLes arbres qui font de l'ombre causent un trouble anormal du… [...]
- Quels recours contre les loyers impayés ?
Le propriétaire de la maison pourrait procéder à l’expulsion en cas d’un impayé et après le recours à des procédures judiciaires. En outre, avant d’arriver à ce stade, une démarche amicale peut être faite afin de trouver une solution. [...] - Le risque éviction garanti par le vendeur doit être actuel et non pas seulement éventuelC'est ce que juge cet arrêt : l'éviction suppose un trouble… [...]
- Quelques questions de droit immobilier à ChatGPT …
- Congé frauduleux par le bailleur : quelles conséquences ?Un article sur cette question : Congé frauduleux : quels risques… [...]
- Non délivrance, suspension du loyer et cause exonératoire
Au vu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur d’un bien destiné à l’habitation doit délivrer au preneur un logement décent. À défaut, le loyer est suspendu, sauf si une cause exonératoire peut être invoquée. [...] - Usucapion et non-respect des règles d'urbanismeLe non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction… [...]
- Trois arrêts décisifs de la Cour de cassation en matière de dol dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière
Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa position quant à l’appréciation du dol. [...] - Urbanisme : le Conseil d'Etat valide l'examen au cas par cas effectué par la collectivité elle-même
Les nouvelles règles d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ont été fixées par un décret du 13 octobre. Ce texte prévoit notamment certains cas dans lesquels la collectivité peut elle-même déterminer, par un examen au cas par cas, si son projet [...] - Faire face à la fraude au permis de construire
La fraude peut se définir par des manoeuvres du pétitionnaire de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Comment les identifier ? En tirer les conséquences juridiques ? Eléments [...] - S'approprier l'objectif du ZAN en 6 étapes
Le zéro artificialisation nette (ZAN) constitue un objectif à atteindre en 2050. Il implique une réduction progressive par tranche de dix années de la surface nouvellement artificialisée. De plus, la réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
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