Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- C’est au locataire de prouver qu’il a payé le loyer !
Rappel de ce principe il appartient au locataire de justifier qu’il… [...] - Des travaux d’extension ne justifient pas nécessairement un refus de permis de construire
La cour administrative de Marseille estime qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement […] [...] - Qu’est ce qu’une servitude de vue ?
La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude de vue est régie pour sa part par les articles [...] - La Cour de Cassation admet la préemption à bas prixLa Cour de Cassation a jugé que les règles relatives à… [...]
- L’augmentation du loyer au cours du bail commercialLe loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial. Mais cette révision est strictement encadrée. [...]
- Fin du bail : un congé délivré sans motif ou de manière injustifiée ne dispense pas de l’indemnité d’éviction
Le propriétaire d’un local à usage commercial fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Le congé précise que l’immeuble abritant le local commercial avait été édifié de façon irrégulière sans permis [...] - Immeuble “bourgeois” et logement en sous sol : c’est non.Un article évoque l'arrêt rendu par la Cour de Cassation à… [...]
- Entrée en vigueur des nouvelles obligations d’information relatives au radonL’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévoyait des dispositions relatives au radon susceptibles d’affecter les propriétaires d’immeubles, et notamment une modification de l’article L.125-5 du Code de l’environnement. Les acquéreurs et locataires d’immeubles devaient [...]
- La conservation des spécificités paysagères du territoire dans le PLUEn l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de la commune a notamment pour orientations la […] [...]
- Faire.fr : pour tout savoir sur la rénovation énergétique de votre logement
Vous voulez réduire vos factures d'énergie ? Vous avez des problèmes d'humidité chez vous ? Vous voulez changer vos fenêtres, votre chauffage ou encore votre chauffe-eau ? Installer une nouvelle ventilation ? Réaliser un audit énergétique ? Connaître les aides auxquelles vous avez droit ? Retrouvez [...] - Une avocate défend son honneur en appelC'est le titre d'un article concernant les démêlés d'une avocate avec… [...]
- Quelques précisions prétoriennes sur le droit de préférence institué par la loi Pinel au profit du locataire commercialDurant très longtemps, le preneur à bail commercial n’a pas bénéficié d’un droit de préférence légal en cas de vente des locaux loués par le bailleur contrairement aux preneurs à bail rural et à bail d’habitation. La loi n°2014-626 du [...]
- Le permis d’innover, ou comment contourner les règles de base
Les premières expérimentations au titre du permis d'innover sont lancées. Au nom des objectifs d'une opération, des dérogations au régime des autorisations d'urbanisme sont admises [...] - Le permis de construire ignore les règles de droit privé. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
La méconnaissance du droit d’accès et de stationnement dont se prévaut la requérante, dès lors qu’il trouve son origine dans un acte contractuel de droit privé, n’est pas au nombre des règles qui, en vertu de l’article L. 421-6 précité [...] - Peut-on reporter implicitement le délai de réalisation de la condition suspensive ?Cet arrêt juge que le report implicite du délai de réalisation… [...]
- Loyer : la régularisation des charges en questionLa question posée à la cour d’appel de Paris était celle de savoir si le bailleur qui n’a pas procédé à la régularisation annuelle des charges pendant plus de cinq ans peut être déchu de son droit à demander cette [...]
- Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)Lorsque l'on fait construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs types de contrats [...]
- Pas de prescription administrative pour les travaux réalisés il y a plus de dix sans permis de construirePeuvent bénéficier de la prescription administrative, définie à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés, depuis plus de dix […] [...]
- Est-il obligatoire d’adhérer à l’association des commerçants du centre commercial ?Cet arrêt juge que les statuts d'une association de commerçants, qui… [...]
- Date calendaire et mandat du syndicLa résolution accordant un mandat au syndic sans indiquer la date calendaire d’échéance de ce mandat est nulle, car elle viole l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Le plus surprenant est que des syndics s’y laissent prendre… [...]
- LA PROTECTION DU LOGEMENT CONJUGALLe domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé [...]
- Copropriété : un retour de la féodalité ?Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour de cassation consacre l’existence de contraintes perpétuelles qui peuvent être imposées aux détenteurs d’un lot au bénéfice des possesseurs d’autres lots en application du règlement de copropriété. [...]
- Exécution du bail : le consentement, condition de validité du contrat, même et surtout pour un professionnelLe consentement est une condition de validité de tout contrat (article 1128 et article 1108 ancien du Code civil). Ce consentement doit exister et n’être vicié ni par l’erreur, ni par le dol ou la violence. Il est exigé à [...]
- les délais pour agir en justice. Par Richard Jonemann, Avocat.Les raisons d’un tel délai sont multiples. Il convient bien entendu et en premier lieu de tenir compte des mois voire des années qui séparent la signature de l’avant contrat de la livraison de l’immeuble. En effet, et sauf à [...]
- Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
13 septembre - 12 octobre 2018 [...] - Faut-il prendre en compte l’existence d’un camping dans la caractérisation d’une agglomération au sens du Code de l’urbanisme ?1. Les faits à l’origine de cette décision du Conseil d’État sont assez classiques. Par arrêté du 23 juillet 2015, le maire de la commune d’Urrugne avait délivré à l’un de ses administrés, un permis de construire en vue de [...]
- Refus d’un permis de construire pour un projet de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiqueVoici un exemple de refus d'un permis de construire pour un… [...]
- Droit au logement : le HCLPD s’inquiète des conséquences de la future loi ElanDans un communiqué du 7 septembre 2018, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) souligne différents aspects du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit “Loi Elan”, qui seraient de nature [...]
- Comment obtenir la copie d’un titre de propriété ?Que faire lorsqu'on a perdu son acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ou tout autre acte notarié ? [...]
- Deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commercialeDans une décision du 28 août, la CAA de Bordeaux apporte deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d'autorisation […] [...]
- Pas de faute dolosive du bureau technique !Par cet arrêt, la Cour de Cassation considère que la faute… [...]
- Le refus de permis de construire en cas d’atteinte à la sécurité publiqueUne autorisation d'urbanisme peut être refusée si elle est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité […] [...]
- Amende civile pour meublés de tourisme : 20 000 €Cet arrêt relatif à une amende civile prononcée à raison du… [...]
- Copropriété participative, piège à pigeons ?Un règlement de copropriété ne peut être établi qu’antérieurement à la division ou bien à la suite d’un accord entre tous les propriétaires, d’une assemblée générale ou d’une décision judiciaire d’homologation. [...]
- partage de responsabilité entre le Syndic et le Syndicat des copropriétaires. Par Serge Pelletier, Avocat.Dans un arrêt du 21 décembre 2017, au visa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de Cassation a retenu un partage de responsabilité entre le Syndicat des copropriétaires et le Syndic dans la survenance [...]
- Responsabilité civile personnelle du dirigeant en cas d’absence d’assurance décennale et de CCMI. Par Maxime Taillanter, Avocat.Voilà une décision (Cass. Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.680, FS-P+B+I) qui intéressera particulièrement les particuliers victimes d’un constructeur de maison individuelle peu scrupuleux. La Cour de cassation vient en effet d’affirmer qu’il était possible d’engager la responsabilité personnelle du [...]
- Espaces verts d’un lotissement et cession au profit de la commune pour construire. Par Laurent Latapie, Avocat.Est-ce qu’un coloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’espaces verts d’un lotissement par la commune pour ensuite vendre ladite parcelle pour un nouveau programme immobilier ? [...]
- Comment réduire le coût de l’instruction des actes d’urbanisme pour les petites communes ?Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 […] [...]
- Défiscalisation immobilière et perte de l’avantage fiscal. Par Richard Jonemann, Avocat.Dans le cadre du contentieux lié aux opérations de défiscalisation immobilière, trop fréquentes sont encore les décisions de justice qui se focalisent sur la perte ou non de l’avantage fiscal (avantage dont le contenu varie bien entendu en fonction du [...]
- [Tribune] Prélèvement de l’impôt à la source et réductions ou crédits d’impôtDe nombreuses mesures fiscales créées ou prolongées par la Loi de finances 2018 instaurent des réductions ou crédits d’impôt, un petit réconfort pour une partie de la classe moyenne en perte de vitesse financière. [...]
- Posons les vraies questions : l’article 671 du code civil s’applique-t-il à des bambous ?Selon ces quelques décisions de Cours d'Appel, il ne fait guère… [...]
- l’empiétement, aussi minime soit-il, entraîne la démolition de la construction irrégulière. Par Simon Vicat, Avocat.En ôtant tout critère d’appréciation autre que celui, purement matériel, du dépassement de la limite de propriété par la construction litigieuse, la Cour de Cassation confirme que le droit de propriété est un des droits fondateurs de notre système juridique. [...]
- La notification au titulaire d’un permis de construire de la demande de suspensionLe 24 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension […] [...]
- Colocation : attention, il y a des règles
Contrat de bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides au logement, départ d'un colocataire... Vous êtes étudiant, jeune salarié et vous avez décidé d'expérimenter la colocation ! Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s'appliquent ? Retrouvez [...] - Permis de construire : le cas d’un projet qui nécessite des travaux sur les réseaux publicsLa cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que l'article L. 111-4 du code de […] [...]
- Vente en l’état futur d’achèvement : l’incidence de la nullité du contrat de réservation sur le contrat définitif
[unable to retrieve full-text content] [...] - travaux sur les parties communes en l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Par Simon Vicat, Avocat.Avant tous travaux, il convient d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires quant à votre projet, sans quoi il pourrait vous être demandé de remettre les lieux dans leur état initial, et ce, par voie de procédure de référé, [...]
- Permis de construire : un chemin privé qui dessert plusieurs parcellesDans les territoires dans lesquels s'applique le règlement national d'urbanisme, un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient […] [...]
- Dix motifs d’annulation d’une assemblée générale de copropriétaires par un Tribunal. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Préalablement à l’examen de ces motifs d’annulation, il convient de rappeler que toute contestation d’assemblée générale doit impérativement être introduite par une assignation du copropriétaire opposant ou défaillant signifiée par huissier de justice au Syndicat des copropriétaires représenté par son [...]
- Fraude au permis de construire et retrait du permis de construireCet arrêt pose le principes relatifs à la fraude faite à… [...]
- Le glas sonne-t-il pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement ?
Selon la formule consacrée, la 1ère lecture du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« ELAN »), « détricote » certaines dispositions de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) relatives au lotissement. L’une d’entre elle mérite que [...] - Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportionLes biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ? [...]
- Prescription des loyers HLM : deux ans ou trois ans ?Cet arrêt juge que c'est la prescription de trois ans et… [...]
- Ampoules halogènes : c’est fini !
Trop gourmandes en énergie, les ampoules halogènes ne seront plus vendues à compter du 1er septembre 2018. Les stocks restant en magasin pourront néanmoins être écoulés. [...] - Résidence Le Signal : le Conseil d’Etat refuse l’accès au fonds BarnierLa résidence du Signal, dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de […] [...]
- Régularisation d’un permis de construire illégal par un permis modificatifCet arrêt juge que lorsqu'un permis de construire a été délivré… [...]
- Versement d’une indemnité d’éviction fixée en première instance avec exécution provisoireL’article L.145-28 du Code de commerce accorde au preneur évincé le bénéfice du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction fixée définitivement. Un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 14 février 2018 affirme [...]
- La toute-puissance du droit de propriété et la condamnation à démolir. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Voici un arrêt de la Cour de cassation qui vient rappeler la force du droit de propriété en matière d’empiétement. A l’origine de ce litige, les auteurs d’un empiétement sur la propriété de leur voisin ont assigné ce dernier pour [...]
- Nullité du contrat de réservation en VEFA et droit de rétractationLa Cour de Cassation approuve les juges d'avoir considéré que le… [...]
- Est-il possible d’accorder un permis de construire sur un terrain récemment inondé ?Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, […] [...]
- Les normes parasismiques en FrancePar normes parasismiques on désigne l'ensemble des règles de construction permettant de diminuer au maximum les effets d’un séisme sur un bâtiment. Elles sont consignées dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat mais aussi [...]
- Le contrat du syndic doit mentionner la date calendaire de son échéanceC'est ce que juge cet arrêt en relevant que la cour… [...]
- Un barbecue peut-il créer un trouble anormal du voisinage ?
- quand la nullité du contrat préliminaire affecte la validité de l’acte authentique. Par Richard Jonemann, Avocat.Les opérations de défiscalisation immobilière interviennent le plus souvent dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement précédée de la signature d’un contrat préliminaire de réservation. Dans le cadre du contentieux lié à ce type d’opérations, et pour essayer [...]
- Quelles modalités d’acquisition par son ancien propriétaire d’un bien préempté ?Selon l'article R. 213-16 du code de l'urbanisme : " lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de […] [...]
- L’autorisation environnementale ne vaut pas permis de construireDans une décision du 26 juillet, le Conseil d'Etat rappelle entre autres que l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du […] [...]
- Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique. [...]
- Elargissement de la possibilité de régularisation par permis de construire modificatifA la suite du rejet d’un recours gracieux initié en 2015 contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, un recours contentieux avait été formé. Le requérant invoquait notamment la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme qui imposaient [...]
- Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut-il se prévaloir de la propriété commerciale?Quel contentieux abondant que celui du sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession en fin de bail. L’arrêt commenté ici en est assurément une nouvelle illustration (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n°17-16.944). En l’espèce, un [...]
- Possibilité pour les conseils de l’ordre des architectes d’agir contre des permis de construireLe Conseil d'Etat pose que l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture déroge à […] [...]
- La servitude de passage et les canalisationsCet arrêt juge qu'une servitude de passage ne confère le droit… [...]
- Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?
Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain concerné que si le titre instituant celle-ci le prévoit. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018. [...] - Que faire concernant la taille des panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire ?Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La régularité de l'affichage des autorisations d'urbanisme permet d'assurer l'information des […] [...]
- Refus d’un permis de construire pour des travaux sur une construction de plus de dix ansDans une décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat rappelle qu'un refus de permis de construire ne peut être fondé sur […] [...]
- Un seul président de l’assemblée générale de la copropriété !Cette décision de la Cour de Cassation précise que lors d'une… [...]
- Comment faire si … je pars de chez mes parents ?
Vous quittez vos parents pour poursuivre vos études, votre enfant déménage car il a trouvé un emploi ? Service-public.fr vous guide dans les démarches à faire. [...] - Les droits du locataire en cas de location non conformeLes bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n’hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur. Que peut faire le locataire dans ces conditions? [...]
- Droit au respect du domicile et droit de propriétéCet arrêt de la Cour de Cassation traite de la conciliation… [...]
- Extension de l’urbanisation en zone littorale : notion de continuité avec les agglomérations et villages existantsCet arrêt évoque le cas d'un camping existant. [...]
- Chemin d’exploitation et servitude de passageCet arrêt juge que l'existence de servitudes de passage n'a pas… [...]
- Direction du procès, renonciation aux exceptions et contestation du caractère décennal des désordres par l’assureurDans cette affaire, la Cour de Cassation considère que la direction… [...]
- L’agent immobilier et l’amianteCet arrêt juge que l'agent immobilier ne peut être tenu des… [...]
- Le régime contentieux du retrait d’un permis de construire obtenu par fraudeDans ce contentieux, la Société Placi obtenait le 24 février 2014 un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la surélévation d’un hôtel particulier avenue Foch à Paris. Par un recours gracieux du 3 août 2015, la [...]
- Savoir distinguer l’assureur dommages ouvrage de l’assureur responsabilité décennaleDans cette affaire, l'assureur dommages ouvrage et l'assureur de responsabilité décennale… [...]
- L’extension de la responsabilité décennale au fournisseur ayant agi comme un maître d’œuvrePour la Cour de cassation, un vendeur de matériaux se comportant en maître d’œuvre, en adoptant un rôle actif sur le chantier, peut relever de la responsabilité décennale des constructeurs. Dans le cadre de la réalisation d’un bâtiment industriel, un [...]
- Le notaire n’était pas responsable des fausses attestations d’assuranceCet arrêt de la Cour de Cassation juge que la responsabilité… [...]
- Limitations aux travaux sur construction irrégulièresEn l’espèce, un permis de construire relatif à la réalisation de travaux d’extension d’une habitation (surélévation et augmentation de la surface de plancher) et un permis de construire modificatif avaient été délivrés par le maire de Grasse. Par la suite, [...]
- Trouble anormal du voisinage et copropriétairesCet arrêt admet l'action fondée sur le trouble anormal du voisinage… [...]
- Autorisation environnementale: les pouvoirs de régularisation du juge précisés par le Conseil d’EtatSaisi d’une demande d’avis par la cour administrative de Douai dans le cadre d’un recours contre une autorisation délivrée au titre de la législation sur les installations classées (ICPE), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la mise en [...]
- La numérotation des habitationsNi le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues. Dans le cadre de son pouvoir de police, le Maire est compétent pour la gestion [...]
- Réseau de téléphonie mobile Outre-mer : quelle couverture près de chez vous ?
Vous vivez en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique à Mayotte ou encore à La Réunion ? Savez-vous que, depuis quelques semaines, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) propose en ligne les cartes de couverture du réseau mobile [...] - Le droit de la consommation et l’administrateur de biens. Par Benjamin Godefroy.Le droit de la consommation est un droit protecteur du consommateur, personne physique face à une personne morale ou physique, si tant est qu’elle soit professionnelle et qu’elle agisse dans le cadre de son activité. C’est d’ailleurs ce que rappelle [...]
- Le droit de préférence du locataire en matière de bail commercial serait-il devenu d’ordre public ?C’est tout l’intérêt de la décision qui vient d’être rendue par notre Haute Juridiction ce 28 juin 2018 ! La loi n° 2014-826 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, avait pour ambition de rééquilibrer les relations entre bailleur et locataire commerciaux. [...]
- publication du décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Par Hélène Leleu, avocat.Ce décret modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel, et la partie réglementaire du Code de l’urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l’urbanisme. Sauf quelques [...]
- Défaut d’ouverture de compte bancaire séparé en copropriété et nullité du mandat du syndicCet arrêt juge que lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est… [...]
- Cession de droit au bail et information environnementalePour une meilleure information du preneur, les lois Grenelles [1] issues du Grenelle de l’environnement sont venues imposer que des documents à caractère environnemental soient annexés à tout bail commercial conclu ou renouvelé. [...]
- Cession de droit au bail et information environnementalePour une meilleure information du preneur, les lois Grenelles [1] issues du Grenelle de l’environnement sont venues imposer que des documents à caractère environnemental soient annexés à tout bail commercial conclu ou renouvelé. [...]
- Caractère distinct des permis de construire et de démolir objets d’un même arrêté et notion d’emprise au solA l’occasion d’un recours contre un arrêté unique délivrant à la fois un permis de construire et un permis de démolir, le Conseil d’Etat se prononce sur deux points de droit importants : la définition de l’emprise au sol [...]
- quelles sont les pièces nécessaires ? Par Charles Bohbot et Benjamin Jami, Avocats.Nouvelle directive du Tribunal de Grande Instance de Paris en contradiction avec les derniers arrêts de la Cour de Cassation sur le recouvrement des charges : comment faire ? Le Tribunal de Grande Instance de Paris – réunissant tous les Tribunaux d’Instance [...]
- Permis de construire : la circonstance que les plans risquent de ne pas être respectésDans une décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat rappelle qu'un « permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la […] [...]
- Urbanisme : les dispositifs de coordination et d’évaluation doivent-ils évolués ?Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'assurer une application cohérente, […] [...]
- Autorisations d’urbanisme : faut-il créer un permis d’aménager multi-sites ?Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du […] [...]
- Transmission de l’action contre le constructeur à l’acquéreur de la maisonCet arrêt juge que l'action en responsabilité contre le constructeur, sur… [...]
- Le juge judiciaire peut ordonner le démontage d’une éolienne installée en méconnaissance des règles d’urbanismePar une décision retentissante rendue le 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que le propriétaire d’une éolienne peut être condamné à la démolition de cette installation par le juge judiciaire, à la condition que le permis de construire [...]
- Interruption de prescription et action contre l’assureur dommages-ouvrageUn constructeur édifie une maison individuelle qui est achevée le 10 octobre 1996. Il a souscrit deux polices auprès de la même compagnie d’assurance sous le même numéro : une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des [...]
- Faut-il changer la procédure du permis de construire modificatif pour en faciliter l’obtention ?Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Si le permis modificatif ne fait pas l'objet d'un encadrement strict […] [...]
- L’acceptation tacite du décompte général définitifPar un arrêt du 8 février 2018 publié au Bulletin, la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence sur l’application des règles de délais posées par la norme AFNOR NF P.03.001 concernant le processus de fixation du décompte général [...]
- Le notaire n’était pas responsable de la fausse déclaration de l’architecte !Un architecte avait attesté faussement de la régularité de la construction… [...]
- Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2018
Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse... Le dispositif d'encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du [...] - Taxes foncières : des précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d’un crédit-bailLe Conseil d'Etat précise que la valeur minimale applicable, à compter de 2009, à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un […] [...]
- L’agent immobilier n’est pas un professionnel de la construction !C'est ce que rappelle cet arrêt. [...]
- Incendie et responsabilité du fait des produits défectueuxCette responsabilité n'est pas retenue dans ce cas d'un incendie, la… [...]
- notification préalable au locataire et prix excluant les frais de négociation. Par Audrey Benois, Avocat.La Cour de cassation a statué le 28 juin 2018 [1] sur les conditions d’application de l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Cet article, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel), impose à tout propriétaire d’un local [...]
- Les lingots d’or doivent être restitués aux vendeurs du jardin …C'est ce que juge cet arrêt : les vendeurs ont pu… [...]
- Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ?Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ? [...]
- Recours abusifs : ce qui relève du Conseil d’EtatLe Conseil d'Etat, se prononçant sur une demande de délivrance d'un permis de construire modificatif, ont rappelé que « le pouvoir conféré au […] [...]
- Décret du 17 juillet 2018, le contentieux de l’urbanisme continue d’évoluer ! Par Nicolas Maillard, Avocat.Le décret n° 2018-617 publié au J.O.R.F. du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme restreint notamment les conditions de recours à l’encontre de certaines autorisations de construire. Quels en sont les apports [...]
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- Solidarité pour le paiement de l’indemnité d’occupation ?Les locataires ne sont pas solidairement tenus du paiement de l'indemnité… [...]
- Précisions sur la contestation de l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France.Par un arrêt du 4 mai 2018, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les modalités de contestation en cas d’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France. Ainsi, il statue notamment sur le refus d’une demande de permis de [...]
- Conciliation de la résiliation unilatérale d’une convention et de la rupture contractuelle prévue par celle-ciEn l’espèce, un maître d’ouvrage avait confié la maîtrise d’œuvre d’une opération d’extension d’immeuble à un groupement conjoint de maîtres d’œuvre. Insatisfait des prestations réalisées par un des membres de ce groupement, le maître d’ouvrage avait refusé de lui verser [...]
- Gens du voyage : comment assouplir la loi littoral pour faciliter la mise en place d’aires d’accueil ?Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, l'extension […] [...]
- Preuve de l’existence d’un contrat d’entrepriseLa preuve d'un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage peut résulter… [...]
- Plusieurs modifications des codes de justice administrative et d’urbanismeUn décret du 17 juillet 2018 modifie plusieurs dispositions du code de justice administrative ainsi que du code de l'urbanisme, […] [...]
- La procédure d’indemnisation en matière de désordres affectant une construction immobilière.Le propriétaire d’un bien immobilier a la possibilité de se retourner contre les constructeurs et leurs assureurs respectifs pour obtenir indemnisation des préjudices résultant des désordres affectant son immeuble. Les litiges en matière de droit de la construction sont complexes [...]
- Une caravane ou un mobil-home dans la zone non constructible et naturelle ?Peut-on installer une caravane ou un mobil home sur un terrain… [...]
- L’application dans le temps de la réforme du droit des contratsEn avril 2017, nous évoquions dans nos colonnes l’impact de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sur le droit de la construction. La loi n°2018-287 [...]
- Comment déchiffrer une attestation d’assurance construction ?Un article de l'INC sur cette question. [...]
- Les obstacles à la délivrance d’un permis pour l’implantation d’un parc éolienL'article R. 425-9 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un projet « porte sur une construction susceptible, en raison de son […] [...]
- nouveauté de la loi Elan. Par Charles Bohbot et Clara Dufoix, Avocats.Le bail mobilité contenu dans le projet de la loi Elan (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) adopté par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018, sera discuté au Sénat au cours de la semaine du 16 juillet 2018. La loi [...]
- Bateaux logements, péniches d’habitation et autres « house boat » sont-ils soumis au nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière ?A l’instar d’autres grandes villes européennes, la France connait un développement tout particulier en matière d’habitat fluvial. Grisées par la vie au bord de l’eau, de nombreuses personnes sont désormais tentées par l’achat d’un bateau logement. [...]
- Le locataire n’était pas responsable de l’incendie !Dans ce cas d'application de l'article 1733 du code civil, le… [...]
- talon d’Achille de la copropriété et de la sous-location. Par Charles Bohbot et Paul Boscher, Avocats.La location saisonnière peut dégrader la vie en copropriété et engager la responsabilité du syndic s’il est négligeant dans son devoir de conservation des parties communes. La loi ELAN qui est en cours de discussion propose des solutions pour encadrer ce [...]
- Les loyers provenant d’une sous-location irrégulière par Airbnb reviennent au propriétaire !C'est ce que juge la cour d'appel de Paris. [...]
- Les défis juridiques du BIM – Aspects droit de la constructionLes maquettes numériques des bâtiments (Building Information Modelling ou BIM) tendent à s’imposer dans les chantiers et trouvent des applications de plus en plus étendues dans la vie des bâtiments, depuis leur conception jusqu’à leur exploitation. Le recours à cette [...]
- Un camping ne peut à lui seul constituer une agglomération ou un village existant au sens de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme
Le juge ne peut valablement considérée que la construction projetée doit être regardée comme réalisée en continuité avec une agglomération existante du seul fait de sa proximité immédiate avec un camping, sans rechercher si les constructions soumises à autorisation qui [...] - Vente et garantie d’évictionUn article sur la garantie d'éviction due par le vendeur. [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : nouvelle hausse au 2e trimestre 2018
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 juillet 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2ème trimestre 2018 s'élève désormais à 127,77, ce qui représente une hausse annuelle de 1,25 €. Pour rappel, [...] - La servitude de passage n’existait pas : la vente est annulée !Selon cet arrêt le fait que la servitude de passage annoncée… [...]
- L’exécution des actes pris par les autorités départementalesPour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les départements peuvent établir, par délibération du conseil […] [...]
- Pas de commission pour l’agence !L'agence n'a pas droit à une commission si le bien immobilier… [...]
- Garantie décennale et désordres futursPierre angulaire de la responsabilité spéciale des constructeurs, l’alinéa 1 de l’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice [...]
- Des précisions sur une instance visant des documents d’urbanismeIl résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la […] [...]
- Rappel : la responsabilité du notaire est délictuelle !La responsabilité du notaire est délictuelle et non contractuelle. [...]
- Le profil du gestionnaire de copropriété selon l’ANCG
Les mercredi 21 et jeudi 22 novembre prochains au Parc des Expositions de la porte de Versailles, l’ANGC sera présente au salon de la copropriété et parlera vraisemblablement du gestionnaire de copropriété Sur le site dudit salon de la copropriété, [...] - Nullité du mandat d’un syndic bénévole rétribuéUn syndic prétendument bénévole largement rétribué à laissé être insérée dans le règlement de copropriété une clause pour assurer son maintien pour trois ans en cas de non réélection. Cette clause a été réputée non écrite. [...]
- Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme6 juillet -28 juillet 2018 [...]
- La condamnation à démolir une construction conforme à une déclaration préalable de travaux.Aux termes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, le propriétaire qui a construit en conformité avec un permis de construire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Bientôt en vacances ? Signalez votre absence à la police ou à la gendarmerie pour éviter les cambriolages
Vous vous absentez de votre domicile cet été et vous craignez un cambriolage ? Avant de partir en vacances, pensez à signaler votre départ à la police ou à la gendarmerie dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances. [...] - LA SAISIE DES RECOLTES SUR PIEDSLa saisie des récoltes sur pied, héritage de la saisie brandon, est une variante de la saisie vente. Elle présente néanmoins certaines particularités. [...]
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- L’emprunt pour l’achat d’un bien à usage de résidence locative meublée – à quelles fins ?Lorsque l’on poursuit un objectif professionnel, serait-il accessoire, il n’est pas possible de bénéficier des règles protectrices des consommateurs. Un emprunteur qui avait acquis un bien à usage de résidence locative meublée vient de le découvrir. [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Lumières sur le projet de loi Elan. Par Charles Bohbot et Pierre Elmouchnino, Avocats.Ce projet adopté par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018, sera discuté au Sénat au cours du mois de Juillet. Quelles sont les principales incidences pour les locataires le copropriétaires et les constructeurs ? [...]
- vente des parties communesLes parties communes sont souvent sujettes à différentes dérives, et leurs annexions irrégulières à des parties privatives en fait partie. L'annexion irrégulière résulte souvent d'erreurs formées lors de la vente d'un bien et de certaines parties dont ne devraient pas [...]
- Meilleurecopro intègre FnaimLab l’incubateur FNAIMAvant toute chose permettez nous de faire les présentations Qu’est ce que FnaimLab? FnaimLab est l’outil dont s’est doté le nouveau président de la FNAIM Jean-Marc Torrollion afin de permettre aux adhérents FNAIM d’avoir connaissance et d’appréhender au mieux ce [...]
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- Le viager. Par Ganaëlle Soussens, Avocat.Dans la jolie campagne charentaise, à l’hiver 2008, M. X, alors âgé de 72 ans, décide de vendre, en viager, à M. Y, dont il était l’ami, un bien immobilier moyennant une rente viagère mais sans « bouquet ».Le même jour, M. X fait donation [...]
- Patrim : un service bientôt accessible aux entreprises ?L’épineuse question de l’évaluation des biens immobiliers se pose à l’approche de la campagne déclarative 2018, avec une importance accrue depuis l’adoption de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, l’immobilier représente désormais l’intégralité de la base taxable de [...]
- Qui est compétent pour délivrer un permis de construire un ensemble immobilier unique dont une partie seulement est réalisée pour le compte de l’Etat ?Compte tenu de la finalité des articles L.422-2 et R.422-2 du Code de l'urbanisme qui ont pour objet de faire obstacle à ce qu'une commune puisse s'opposer à l'accomplissement d'un tel projet en raison des buts d'intérêt général poursuivis par [...]
- Piétonnisation des voies sur berges à Paris : une annulation de forme, pas sur le fond du projet!Sujet clivant entre pro et anti-automobiles, le prolongement de la piétonnisation des voies sur berges à Paris connaissait en février dernier un sérieux coup d’arrêt (juridique). Ce projet était notamment rendu possible par une délibération du conseil de Paris du [...]
- quelles conséquences ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.Le projet de loi "évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)" a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 juin dernier. [...]
- Foot à la télé : que faire si votre voisin est un fan très bruyant ?
Votre voisin aime le football et regarde chaque soir les rencontres de la Coupe de monde de football avec une certaine passion qui s'exprime de façon assez bruyante ? Et sans vouloir empêcher votre voisin de vivre les huitièmes de finale [...] - Accord des parties sur le loyer révisé : incidence sur la fixation du loyer de renouvellementLa fixation conventionnelle du loyer révisé par les parties constitue une modification des obligations respectives des parties en cours de bail entraînant le déplafonnement du loyer du bail révisé. Le loyer du bail commercial peut faire l’objet d’une modification, soit [...]
- les solutions en matière de logements squattésAfin de permettre aux propriétaires victimes de squat de retrouver au plus vite la pleine jouissance de leur bien immobilier, il est opportun de distinguer deux situations selon que le logement squatté constitue un domicile ou bien qu’il est vacant. [...]
- Le permis de construire et les préconisations du plan de prévention des risques naturels prévisibles.Le Conseil d’Etat précise que la circonstance que le projet ne met pas en œuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le permis [...]
- Le “Pré-Etat-Daté” et “l’Etat Daté” dans une vente immobilière. Par Charles Bohbot et Rebecca Medioni, Avocats.L’état daté, seul document exigible lors de la vente d’un lot de copropriété, est prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Qu’est-ce que l’état daté ? [...]
- ELAN présente une nouvelle mouture de la CNTGILe 12 juin 2018, le projet de loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) fût adopté par l’assemblée nationale en première lecture Concernant la CNTGI, le Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière, [...]
- Le droit de visite dans le cadre du droit de préemption urbainUn article sur ce droit de visite dans le cadre du… [...]
- la promesse de vente et le défaut de réitération de l’acte authentiqueNombreuses sont les promesses de vente qui posent débat lorsqu'il n'y a pas de signature de l'acte authentique le jour prévu à la date fixé dans la promesse. La promesse de vente est-elle caduque ? La Cour de cassation répond [...]
- Nouvelles précisions concernant le régime de neutralité des transmissions d’immeublesL’Administration a mis à jour, le 3 janvier 2018, sa base BOFiP1 relative aux transmissions d’immeubles dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. Un certain nombre de situations sont désormais réglées, et notamment la situation du crédit-preneur qui lève l’option [...]
- Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : impacts et enjeux pour les investissements immobiliers françaisLa signature d’une nouvelle convention le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg, destinée à remplacer la convention actuelle, a suscité la surprise des investisseurs ayant structuré, de façon classique, leurs investissements au travers d’entités luxembourgeoises. En effet, [...]
- Les garanties du syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des charges. Par Charles Bohbot et Benjamin Jami, Avocats.Le contentieux relatif aux droits et obligations des copropriétaires représentent plus de 81% des demandes formées en 2017. La première cause concerne le défaut de paiement de charges soit 63 % du contentieux total. Cependant, un syndicat de copropriétaires peut obtenir [...]
- vers une indemnisation ? Par Virginie Miré, Avocat.Le Code de l’environnement prévoit l’indemnisation des propriétaires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation en raison d’une exposition à certains risques naturels. Les propriétaires de biens évacués en raison de l’érosion côtière peuvent-ils également bénéficier de ces dispositions ? [...]
- Biens communs et disproportion de l’engagement de la cautionCet arrêt juge que pour l'appréciation de la disproportion manifeste de… [...]
- Vente d’immeuble à construire et taxe foncière : quelles obligations pour les parties au contrat ?Acquéreurs comme vendeurs doivent, dès la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire, s’interroger sur leurs formalités déclaratives à accomplir auprès de l’administration fiscale. L’acquéreur d’un immeuble à construire se pose couramment la question de savoir à quel moment et dans [...]
- Safer, usufruit et nue propriétéLa vente séparée de l'usufruit et de la nue propriété n'empêche… [...]
- L’occupation de l’appartement du locataireLa notion de bail à usage d'habitation et son occupation par le preneur à bail ou par des tiers est souvent sujette à débat. De nombreux cas de différends entre le bailleur et le preneur à bail font jurisprudence, précisant [...]
- L’activité d’élevage d’alpagas est compatible avec l’implantation d’une centrale solaire au sol!Par trois arrêts rendus le 15 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a pris position sur la compatibilité d’un projet de centrale solaire au sol avec une zone agricole (CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n°16BX02223, 16BX02224, 16BX02256). En [...]
- Les mutations différées face à la domanialité publiqueIl est en principe impossible de se porter acquéreur d’un bien relevant du domaine public des personnes publiques en raison de son inaliénabilité.Toutefois, des contrats ayant pour objet une mutation différée ont été rendus possibles par le législateur et la jurisprudence. En [...]
- Le réajustement du loyer en cours de bail constitue une cause de déplafonnementIl est désormais constant que la modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu’au bail initial s’analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant, à elle seule, le déplafonnement du loyer à l’occasion [...]
- La servitude de cour commune en droit de l’urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.L’article L 471-1 du code de l’urbanisme dispose que :« Lorsqu’en application des dispositions d’urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de [...]
- Clause résolutoire du bail d’habitation et surendettementCet arrêt juge que le moyen tiré de l'effacement de la… [...]
- L’attestation des héritiers : un document probant pour les successions inférieures à 5.000 eurosPour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter [...]
- La compatibilité d’une autorisation d’exploitation commerciale avec les documents d’urbanismeLe Conseil d'Etat rappelle que la compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec le document d'orientation et d'objectifs d'un schémas de […] [...]
- Recours gracieux et contentieux contre un permis de construireCette décision juge qu'il appartient au juge administratif, s'il est saisi… [...]
- Une co-responsabilité possible entre les syndicats et le syndic dans le cadre de dégâts sur l’immeubSi une ou plusieurs parties communes sont affectées par des dommages (incendies, dégâts des eaux, effondrement de plancher etc…), le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent alors être co-débiteurs de responsabilité. " Le syndicat est responsable des dommages causés [...]
- Du difficile usage du sursis à statuer au cours de l’élaboration/révision du plan local d’urbanisme… En 10 questions.Rares sont les territoires qui actuellement ne connaissent pas une mutation de leurs règles d’urbanisme, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU).Jusqu’à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté [1], [...]
- Les conséquences de l’obligation de motivation de l’article L424-3 du Code de l’urbanisme. Par Alexandre Bezaud, Avocat.La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », avait modifié l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme, relatif à la motivation des décisions de rejet de demande de permis de construire ou d’opposition à une déclaration préalable, y ajoutant [...]
- Une application de l’article 1722 du code civilL'article 1722 du code civil dispose : Si, pendant la durée… [...]
- Honoraires d’avocats et faillite du système trollLa Cour de cassation indique qu’il appartient au justiciable qui a initié une procédure de taxation d’honoraires de prouver qu’il a saisi le Bâtonnier par lettre recommandée. C’est là une leçon terrible pour tous les consommateurs de droit qui écoutent [...]
- Le bail d’habitation précaireLe bail locatif habitation de droit commun doit avoir une durée d'au moins trois ans quand le propriétaire est une personne physique (un individu). Il doit durer au moins six ans quand le propriétaire est une personne morale, c'est-à-dire une [...]
- Qu’est-ce qu’un bail glissant ?Le bail glissant est une pratique locative qui permet d’accompagner un public défavorisé vers un logement autonome. C’est un système transitoire entre le statut de sous-locataire et celui de locataire, une démarche d’insertion dans le logement. [...]
- Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuelLe droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un… [...]
- Non conformité et prescriptionCet arrêt juge que le point de départ du délai de… [...]
- Ventes à effet différé et prépondérance immobilière : un jeu à combinaisons multiplesLes ventes à effet différé d’immeubles ou de droits immobiliers ont un impact sur la date du transfert de leur propriété juridique, et donc sur la date de leur entrée ou sortie du bilan du cessionnaire ou du cédant. Au-delà [...]
- Ventes en état futur d’achèvement : les dispositions du projet de loi ELANLe projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), dans sa version enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2018, s’articule autour de quatre grands axes, à savoir « construire plus, mieux et moins cher », faire [...]
- La destruction partielle d’un immeuble devenu impropre à la destination prévue au bail entraîne la résiliation de plein droit du bailPar une décision du 8 mars 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a apporté une nouvelle illustration aux cas d’application de l’article 1722 du Code civil, disposant que si « la chose louée est détruite en totalité [...]
- Le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupationUn arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2018 revient utilement sur le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir du bailleur faisant suite à un refus de renouvellement (Cass. 3e [...]
- Le bailleur peut-il s’exonérer d’une partie de son obligation de délivrance ?Par un arrêt du 18 janvier 2018, auquel il a été conféré une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé le caractère essentiel de l’obligation de délivrance incombant au bailleur (Cass. 3e civ., 18 [...]
- Nullité de la déchéance du terme d’un contrat de prêt prononcée par la banqueQuelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ? [...]
- Opérations de promotion immobilière : conditions et limites du différé d’impositionLa réalisation d’une opération de promotion immobilière implique fréquemment la mutation préalable de l’assiette destinée à recevoir les nouvelles constructions (terrain à bâtir, droits à construire, etc.). En application des principes généraux, une telle mutation peut notamment entraîner l’imposition [...]
- L’action contre la copropriété n’était pas prescrite !Cet arrêt juge que l'action contra la copropriété n'était pas prescrite… [...]
- Linky, Gazpar… : vous pouvez faire mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques
Alors que les compteurs communicants Linky et Gazpar sont en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire, l'Agence nationale des fréquences (ANRF) vient d'annoncer, dans un communiqué du 6 juin 2018, que toute personne (ou organisme habilité) peut demander de faire mesurer [...] - LA PROCEDURE EN PARTAGE PEUT ETRE REGULARISEELa première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure [...]
- modification ou statu quo ? Par Jean-François Rouhaud, Avocat.Dans un contexte où l’instabilité de la loi est régulièrement critiquée et l’inflation législative dénoncée, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, fait preuve d’exception. La loi « littoral » [...]
- Obligation de résultat du vendeur installateur et explosion de la cuisinière à gazCet arrêt pose pour principe que le vendeur installateur est tenu… [...]
- La clause résolutoire dans la location vide-assurance- la nécessaire intervention d’un huissierL'obligation de paiement des loyers et des charges focalise bien souvent l'attention des bailleurs lors de la signature d'un bail. L'obligation pour le locataire de souscrire une assurance n'en reste pas moins une obligation essentielle. C'est ce que vient rappeler [...]
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- L’inexistance légale de la fosse à lisier s’oppose aux distances imposées par le réglement sanitaire, et l’acceptation du risque de nuisances olfactives par le voisin, à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme…Dès lors qu'elle est indissociable du projet de construction agricole autorisé par le permis de construire, une fosse à lisier aménagée après la caducité de ce permis, et ainsi dépourvue d'existence légale, n'emporte pas l'application des règles de distance imposée [...]
- Les diagnostics immobilliers. Par Patrick Heftman, Avocat.Dans les méandres des diagnostics immobiliers. Lors de la signature d’une promesse de vente d’immeuble bâti, l’article L 271 - 4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose d’annexer à l’acte un dossier de 9 diagnostics techniques. [...]
- Habitation légère de loisir et résiliation du bail. Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en ce début de mois mars 2018 qui vient aborder la problématique du respect par le locataire des règles d’urbanisme concernant l’implantation d’une habitation légère de loisir, [...]
- L’utilisation exclusive d’une infrastructure par un opérateur peut être une aide d’EtatL’utilisation, par des opérateurs économiques, d’infrastructures financées par des fonds publics peut, dans certains cas, encourir la qualification d’aide d’Etat, dans la mesure où, en fonction de l’importance de l’infrastructure pour l’exercice de l’activité en cause et/ou de ses conditions [...]
- La grande déréglementation de la loi ELANUn article sur le site du journal Le Monde. [...]
- que doit envisager le juriste dès l’élaboration du projet ? Par G. Ivan Mboumba.Considérer la question des aménagements portuaires nécessite d’envisager deux hypothèses : d’une part il peut consister en la création d’un port, d’autre part il peut s’agir de l’extension d’un ouvrage portuaire existant. [...]
- Le traitement fiscal des ventes à réméré d’immeublesLa vente à réméré est prévue à l’article 1659 du Code civil, aux termes duquel « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et [...]
- Travaux d’extension d’un logement existant non conforme aux dispositions du PLU. Par Tiffen Marcel, Avocate.Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement. [...]
- La charge de la preuve dans le contentieux de la vente sous condition suspensiveUn article sur cette question classique du droit de la vente… [...]
- Un problème avec votre fournisseur de gaz ou d’électricité ? Pensez au médiateur de l’énergie !
Alors que le médiateur national de l'énergie révèle dans son rapport d'activité 2017 une recrudescence de mauvaises pratiques commerciales de la part de certains fournisseurs de gaz et d'électricité, savez-vous que vous pouvez recourir au médiateur en cas de litige avec [...] - Le syndicat des copropriétaires avait qualité et intérêt pour demander l’annulation du permis d’aménagerLe syndicat des copropriétaires avait qualité et intérêt pour demander l'annulation… [...]
- les obligations des bailleurs dans les grandes villes. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis 2014, la Loi [...]
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- Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanismeCet arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au… [...]
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- Le permis de construire et la contribution aux travaux d’extension du réseau d’électricité. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que pour l’application de l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme, il y a lieu de tenir compte du seul coût des travaux d’équipement qu’entraînera la construction projetée rapporté aux ressources dont dispose [...]
- Le château et les éoliennesCet arrêt considère que les propriétaires d'un château situé à 2,05… [...]
- Les fonds d’investissements alternatifs peuvent-ils accorder des prêts immobiliers ?Le droit français reconnaît aujourd’hui diverses formes de fonds d’investissement alternatifs (FIA) relevant de la directive 2011/61/UE pouvant réaliser des prêts en lien avec des opérations immobilières. Au-delà des seuls organismes de placement collectifs immobiliers (OPCI ou, pour ceux réservés [...]
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- Les enjeux de l’avant-projet de la nouvelle loi en matière immobilière dite loi ELAN. Par Capucine Kernevez.Trois axes principaux s’en dégagent : 1.1. Libération du foncier public (art. 1 et s.) Dans le cadre de Projets Partenariaux d’Aménagement, l’État pourra céder à l’amiable des terrains aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou aux opérateurs désignés dans [...]
- Aménagement de la loi Littoral et projet de loi ELAN. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Un devoir d’information et de conseil du notaire à l’égard des tiers ?Cet arrêt juge que le notaire qui instrumente un acte de… [...]
- L’article L.424-3 du Code de l’urbanisme impose en principe au juge d’enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisationLorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, [...]
- Nouvel “Elan” pour le recul du contentieux de l’urbanisme. Par Brigitte Charles-Neveu, Avocat.Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir limitations et restrictions.Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » dit « ELAN » - qui a été présenté le 4 avril 2018 en conseil des ministres, [...]
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- Acheteur, Vendeur, Que faire en cas de refus de signer la vente chez le notaire ?L'article aborde les recours en cas de refus de signer l'acte authentique de vente chez le notaire et évoque les différences entre les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, compromis de vente). [...]
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- Semaine européenne du développement durable (SEDD), demandez le programme !
Expositions, films, conférences, visites... À l'occasion de la semaine européenne du développement durable (SEDD) qui se déroule du 30 mai au 5 juin 2018 autour de la thématique « villes et territoires de demain », retrouvez le programme des événements près de chez vous. [...] - La régularisation spontanée du permis de construire par un modificatif au stade de la procédure d’appel.Le juge de cassation a la faculté, lorsqu’il censure une erreur commise par les juges du fond dans la mise en oeuvre de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, d’annuler l’arrêt attaqué en tant qu’il rejette les conclusions présentées [...]
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Crédit photo: starmanseries (flickr)