- Insidieuse mélodie
Il y a des semaines où les verdicts des cours de justice renforcent la croyance collective dans notre système judiciaire et dans l'éthique de nos responsables politiques. D'autres, non. A l'image de la semaine du 27 novembre où il a [...] - Modifications du dossier de permis de construire en cours d'instruction et conséquences sur le délai
Par Emma Verdier-Villet, Avocat. Dans cet arrêt publié au recueil, le Conseil d'État consacre la possibilité pour le pétitionnaire de modifier son projet en cours d'instruction, avant la délivrance du permis de construire. Il précise par ailleurs les incidences [...] - Plus de 28 Ans d’expérience
Le cabinet DUCOURAU & AVOCATS situé à Bordeaux vous conseille en Droit de l'Urbanisme, Droit du Lotissement, Droit Public, et assure votre défense afin de mettre en place tout Recours nécessaires et en cas de Contentieux devant les Tribunaux. [...] - Le champ d’application du lotissement
À l’aune de l’article L. 442-1 du Code l'Urbanisme– « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être [...] - Confirmation de la jurisprudence Czabaj par la Cour européenne des droits de l’homme
L’article R. 421-5 du Code de justice administrative affirme que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Ainsi, [...] - Quand une servitude est-elle opposable ?
Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle… [...] - Connaître les infractions en droit de l'urbanisme
Il existe trois grandes catégories d'infractions en urbanisme : les infractions aux règles de procédure, celles aux règles de fond et celles dites " spécifiques ". Agissant au nom de l'Etat, le maire est tenu de dresser ou de faire dresser un procès-verbal dès qu'il [...] - Seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire !Cet arrêt juge que si, comme cela est le plus souvent… [...]
- Urbanisme : panorama 2023 de la jurisprudence administrative
Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat. L'année 2023 a été extrêmement riche en matière de jurisprudences relatives au droit de l'urbanisme. Pièces complémentaires, droit de préemption, procédure de mise en conformité, etc. Le présent article s'attache à compiler les 23 principales [...] - Décrets ZAN : des éclaircissements bienvenus mais de nouvelles crispations
Publiés le 27 novembre dernier, les trois décrets relatifs à l'application du zéro artificialisation nette (ZAN) étaient très attendus par les acteurs de l'aménagement et de l'urbanisme. Les représentants des collectivités s'estiment entendus sur plusieurs sujets importants. Mais des points [...] - Usucapion, prescription acquisitive et assignation en référéUne assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout… [...]
- Bail commercial : application rigoureuse de la clause résolutoireCet arrêt rappelle que le juge est tenu de constater l’acquisition… [...]
- Travaux réalisés par le vendeur : garantie des vices cachés retenue
- Litiges pompe à chaleur – Cassation "impropriété énergétique".
Une affaire ( Appel, puis rejet de pourvoi en Cassation), a introduit la notion d'impropriété à la destination en cas de surconsommation énergétique. Ci-après notre lecture appliquée aux pompes a chaleurs. [...] - Dix motifs d'annulation d'un refus de permis de construire ou d'une déclaration préalable
Par Daniel Tasciyan, Avocat. Les refus de permis de construire ou de déclaration peuvent être illégaux, et donc faire l'objet d'une annulation. Nous examinerons dans cette note, dix motifs susceptibles d'entrainer l'annulation d'un refus de permis de construire ou [...] - La notice de « désinformation » à annexer aux baux d'habitation
Par Frédéric Zumbiehl, Juriste. Depuis la loi Alur, il est obligatoire d'annexer une notice d'information officielle aux baux d'habitation. Hélas, faute de mise à jour régulière, cette notice est plus trompeuse qu'autre chose… Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/notice-desinformation-annexer-aux-baux-habitation,48038.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - La prescription de l'action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur du constructeur
Par Emmanuel Lavaud, Avocat. L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant [...] - Sort de la condition suspensive de prêt en cas d’offre inférieure au maximum demandéUn article sur cette question : le sort de la condition… [...]
- Le raccordement non autorisé d'une canalisation en copropriété
Par Charles Dulac, Avocat. Alors même que le raccordement au service d'assainissement collectif est obligatoire, se brancher sur la colonne d'évacuation de l'immeuble sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/raccordement-non-autorise-une-canalisation-copropriete,48015.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - Poules et troubles du voisinageUn article et un arrêt relatifs aux poules et au trouble… [...]
- L'audience de règlement amiable et le contentieux des baux commerciaux
Par Benoit Henry, Avocat. Dans les instances introduites à compter du 1er novembre 2023 devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l'audience de règlement amiable (article [...] - Pas de prêt : l'architecte doit rembourser les honorairesCet arrêt juge que la règle suivant laquelle l'engagement affecté d'une… [...]
- Permis de construire validé : la « cacophonie architecturale » s'insérait bien dans le paysage urbain
L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de […] [...] - Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite : quelle incidence sur les locataires mauvais payeurs ?
Par Xavier Guitton et Martine Fontaine, Avocats. Composée de trois chapitres, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s'attache à mieux réprimer le squat, à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté. Décryptage. [...] - Le délai de deux mois pour contester une assemblée générale de copropriétéIl est jugé que le délai de deux mois pour contester… [...]
- Dérogations aux formalités d'urbanisme : les subtilités des constructions temporaires
Par Orlane Sommaggio, Avocate. Lorsqu'il s'agit de constructions temporaires, le Code de l'Urbanisme prévoit des exceptions à l'obligation de solliciter une autorisation. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/derogations-aux-formalites-urbanisme-les-subtilites-des-constructions,47965.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - Urbanisme : petit point du juge sur le déclenchement du délai de recoursDans cette commune, les requérants demandent au juge d'annuler les permis de construire délivrés par le maire. Le juge rappelle […] [...]
- Comment résoudre le coup de frein terrible à la construction qu'a provoqué la RE2020 ?Réponse du ministère chargé du logement : En 2022, les délivrances de permis de construire atteignent un niveau élevé, à […] [...]
- Reconstruire après les émeutes grâce aux règles dérogatoires
Nathalie Quiblier, rédactrice juridique, décrypte dans cette analyse les dispositions des ordonnances n° 2023-870 et n° 2023-871 du 13 septembre, qui instaurent un cadre juridique d'exception : la première permet l'accélération de la délivrance et la mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme [...] - Reconvertir une friche en 7 étapes
Les friches constituent un gisement foncier qu'il devient nécessaire de mobiliser pour lutter contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il est désormais possible d'instituer le droit de préemption urbain sur les friches, même si elles ne sont pas [...] - L'utilité et la portée de la réception en droit de la construction
Par Christophe Degache, Avocat. La réception est une notion centrale du droit de la construction. Cet acte marque à la fois la fin de la construction et le début permettant de corriger les éventuelles imperfections de celle-ci. Il ne [...] - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : un même tarif par maison ?Par Frédéric Zumbiehl, Juriste. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est généralement présentée comme étant la solution la plus juste et « responsabilisante » pour financer l'enlèvement des déchets ménagers. Elle est en effet censée correspondre au volume [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-secteur-public%2Furbanisme.html&in_id_or_class=contentpagetitle&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Payer la moitié de l'état des lieux de sortie ?Il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du… [...]
- Bail commercial : clause réputée non-écrite, action imprescriptible et absence de responsabilité notariale
Par Mathilde Block, Avocate. La clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, anciennement susceptible de tomber sous le coup de la nullité, devient réputée non-écrite lorsque le bail commercial est en cours à la date d'entrée en vigueur de la [...] - Avez-vous bien affiché votre permis de construire ?
Par Christophe Buffet, Avocat. Dans le monde de la construction, le permis de construire est un document essentiel qui donne l'autorisation de réaliser des travaux. Cependant, l'obtention de ce permis n'est que la première étape du processus. Une fois [...] - Les maires, les gens du voyage et le raccordement aux réseaux
Par Jean-Yves Trennec, Avocat. Le raccordement aux réseaux des caravanes et résidences mobiles sur des terrains nus peut être obligatoire ou facultatif selon que la demande présente un caractère définitif ou provisoire. Cet article entend préciser les critères qui [...] - Truffe et permis de construireCette décision juge qu'il ne ressort pas des pièces du dossier… [...]
- La lutte contre le vol de truffe ne justifie pas qu'un agriculteur ait sa maison sur son exploitationDans cette commune, le requérant a déposé une demande de permis de construire en vue de procéder au changement de destination […] [...]
- Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ?
Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement. Un accord semble conclu mais aucun bail n’est conclu, Comment qualifier ce bail verbal, [...] - Loi « littoral » : le simple agrandissement d'une construction existante est autorisé en zone d'urbanisation diffuse
Par Julie Verger, Avocat. Cet article a pour objet d'aborder la mise en œuvre des dispositions de la loi « littoral » n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiées et consacrées à l'article L121-8 du Code de l'urbanisme. Il s'agit [...] - Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu
La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d'un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d'office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536). [...] - L'évaluation d'un bien devant le juge de l'expropriation
Par Louis Chevallier, Avocat. Lors d'une opération d'aménagement impliquant des expropriations ou dans le cadre d'une procédure de préemption ou de délaissement, la valeur vénale d'un bien est fixée par le juge de l'expropriation. A la différence d'autres matières, [...] - Suppression de l'obligation de transmettre au préfet certains certificats et autorisations d'urbanismeUn décret du 10 novembre supprime l'obligation de transmission au préfet du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme […] [...]
- L'intention commune des parties et l'erreur de l'acte notariéCe qui importe lors d'une vente est la commune intention des… [...]
- Urbanisme : le Conseil d'Etat fixe la règle sur la dimension des extensionsDans un arrêt du 9 novembre, le Conseil d'Etat a indiqué que lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise […] [...]
- Connaissance des vices cachés par le vendeur et clause d'exclusion de la garantie des vices cachésLa clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne s'applique… [...]
- Pas de partage des frais d'huissier d'état des lieuxCet arrêt juge que l'état des lieux par huissier doit donner… [...]
- VEFA (secteur protégé), délai de livraison et retards
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. Pour une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), s'agissant du secteur protégé (cf. article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation), un délai de livraison devra être prévu en vertu [...] - L’hypothèse d’une majoration du délai d’instruction irrégulière : nouveau revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat
- Responsabilité des diagnostiqueurs (DPE) et vente immobilière
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. Lors d'une vente immobilière, le vendeur doit fournir à l'acquéreur un diagnostic technique énergétique à l'acquéreur. Celui-ci peut être erroné et les conséquences peuvent être désastreuses (bien immobilier présenté comme ayant une [...] - Régularisation d'un projet d'urbanisme : l'importance des liens physiques ou fonctionnelsDans cette commune, le maire a refusé d'accorder à un pétitionnaire un permis de construire en vue de la régularisation d'un […] [...]
- Un administrateur de biens condamné à payer plus de 55.000 euros pour avoir choisi un locataire peu solvable !Un administrateur de biens a été condamné par la cour d'appel… [...]
- Annulation d'assemblée générale de copropriété : les 18 motifs principaux
Par Clément Bastide, Avocat. L'essentiel des décisions de la copropriété sont prises au cours d'une assemblée générale de copropriété. Pourtant, malgré son importance, elle n'est pas à l'abri d'irrégularités pouvant entraîner son annulation. La législation et la jurisprudence, soucieuses [...] - Les moyens de défense du débiteur en saisie immobilière
Par Patrick Heftman, Avocat. La procédure de saisie immobilière est très stricte, et rigoureusement encadrée. Tout se joue à l'audience d'orientation, la seule où il est possible de faire valoir ses moyens de contestation, ou bien de demander l'autorisation [...] - Permis de construire illégal : quand le service instructeur fait l'objet d'un contrat de louageDans cette affaire, une commune a été condamnée à payer à un couple de requérants la somme de 245 425,03 euros […] [...]
- Evaluer l'utilité publique d'une expropriation, selon le jugeLe juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, […] [...]
- Les Arbres Meurent : La Servitude Cesse.
Si les cyprès meurent, la servitude les autorisant disparaît-elle ? [...] - Autorisations d'urbanisme : le Conseil d'Etat donne les conséquences d'une modification illégale du délai d'instructionLe Conseil d'Etat a jugé qu'une lettre majorant le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est pas une décision faisant […] [...]
- Vol et absence de responsabilité du bailleurCet arrêt juge que le bailleur n'est pas responsable du vol… [...]
- Construction sur le terrain d'autrui en 2023
Découvrez les évolutions législatives et jurisprudentielles de 2023 concernant la construction sur le terrain d'autrui. Analyse des conditions de remboursement du constructeur, droits du propriétaire. [...] - Preuve de la volonté du bailleur de reprendre les lieux louésLes juges peuvent tenir compte d'éléments postérieurs au congé dès lors… [...]
- le décompte de la saisie-attributionLa saisie-attribution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible.. [...]
- Le locataire et l'état des lieux de sortie non contradictoireCet arrêt juge que même si l'état des lieux de sortie… [...]
- Une servitude de vue acquise par prescriptionCet arrêt juge que l'absence de déclaration préalable d'urbanisme ne fait… [...]
- accepter un vice apparent n'interdit pas une action en garantie des vices cachésLors de l’achat d’un bien immobilier ou même d’un objet, l’acheteur doit s’assurer que le bien est conforme à ce qu’il attend et qu’il ne révèle pas de vices cachés. [...]
- Bail commercial, obligation de délivrance et consignation des loyersLa consignation des loyers est possible si les locaux loués sont… [...]
- Verdir son plan local d'urbanisme en 6 étapes
L'ambition environne-mentale d'un plan local d'urbanisme doit être inscrite dans le projet d'aménagement et de développement durables avant d'être déclinée dans d'autres documents. Explications en 6 points-clés. [...] - Entrée illicite dans un local par voie de fait
En raison de la loi BERGÉ – KASBARIAN du 27 juillet 2023, la notion de voie de fait, qui était déjà importante dans la procédure d’expulsion, acquiert désormais un rôle central. Définir ce concept n’en est que plus urgent. [...] - Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme
En droit de l’urbanisme, comment fonctionne les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables? Quels sont les délais d’instruction ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi ? [...] - Endiguer les locations meublées de courte durée
La prolifération des locations meublées de courte durée aggrave manifestement la crise du logement, comme l’ont relevé des parlementaires. Un arrêt récent nous rappelle qu’il existe un remède face à ce fléau. [...] - La panne d'une pompe à chaleur n'est pas d'office couverte par la décennale
Le 4 septembre 2023 (RG n° 22/00497), la Cour d'appel de NANCY a rappelé une règle élémentaire quant à l'application de la garantie décennale pour une pompe à chaleur dysfonctionnelle. [...] - Loi « Reconstruction » : les deux dernières ordonnances sont publiées
Les trois ordonnances attendues depuis la parution de la loi "Reconstruction" du 25 juillet sont enfin toutes parues. Il manquait encore les deux ordonnances "Urbanisme" et "Financement" : c'est chose faite avec leur publication au Journal officiel du 14 septembre. [...] - Détournements et autocratie en copropriété
Un arrêt important du 13 juillet 2023 rendu par la Cour de cassation paraît édifiant. Il prouve que si la gestion en copropriété est non collégiale, les citoyens encourent des risques graves. [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
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