- Au secours ! Le voisin du dessus fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.Dans quelle mesure le préjudice généré par des comportements bruyants provenant de l'appartement du dessus peut-il ouvrir droit à indemnisation pour les victimes ? Par un jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Rouen, statuant au fond, [...]
- Les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d'un bail commercial. Par Nadia Bouyahia, Avocat et Claire Guilmineau, Elève-Avocate.Focus sur les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d'un bail commercial : définition du plafonnement, ses champs d'applications, les indices à appliquer ainsi que la méthode de calcul. I. Le calcul du plafonnement du [...]
- Pont thermique et responsabilité de la copropriétéLa copropriété est responsable des conséquences d'un pont thermique au titre… [...]
- Refus de travaux privatifs en copropriété : les solutions pour parvenir à leur réalisation. Par Charles Dulac, Avocat.Les décisions d'assemblée générale peuvent parfois sembler radicales, surtout quand elles refusent la réalisation de travaux privatifs. Le Code de la copropriété propose toutefois plusieurs solutions. Partons de l'évidence : la copropriété n'est rien d'autre qu'un amalgame de voisins [...]
- L'obligation de l'entretien des ascenseurs. Par Paul Génébès, Juriste.A la suite d'une question adressée par le législateur (Question N° 10168), le gouvernement rappelle dans une réponse ministérielle du 31 octobre 2023 l'obligation d'entretien des ascenseurs, afin de les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer [...]
- Quand la pénurie en eau justifie le refus de permis de construirePas d'eau, pas de permis de construire ! Le tribunal administratif de Toulon vient de valider la décision la commune de Fayence (Var) refusant un permis de construire pour cause d'insuffisance de la ressource en eau. Cette décision n'est pas [...]
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- Travaux non ou mal réalisés, liquidation judiciaire et prêt bancaire. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Habituellement, le contentieux relatif aux travaux est envisagé ainsi : Responsabilité contractuelle avant la réception des travaux ; Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale après réception. Alors pourquoi envisager la résolution du contrat de crédit adossé [...]
- Réduction des surfaces agricoles « AOP » : mode d'emploi du juge sur la saisine de la CDPENAFDans cette affaire, un préfet a déféré au tribunal administratif la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme […] [...]
- Location AIRBNB: comment justifier le changement d'usage?Lorsqu’une personne utilise son appartement pour des locations saisonnières , tel que AIRBNB, la ville de PARIS peut considérer qu’il s’agit d’une violation de la réglementation du changement d’usage. [...]
- Joueurs professionnels Esport : le statut de salarié est-il sans risque ? Par Dalila Madjid, Avocat.Le baromètre France Esports de 2023 révèle que : « 11.8 millions d'internautes de 15 ans et plus s'intéressent à l'esport, soit une hausse de 1 million par rapport à 2022. 1.3 million sont exclusivement des personnes qui jouent [...]
- [Point de vue] Femme, genre et Constitution : l'interprétation inédite du Conseil d'Etat. Par Maïalen Mallet, Chargée d'enseignement.Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) comporte un article unique qui ajoute un alinéa à l'article 34 de la Constitution, définissant le domaine législatif, ainsi rédigé : « [...]
- [Nouvelle parution] « Les droits des femmes » : rétrospective illustrée de leur évolution en France et dans le Monde.Dans sa volonté de faciliter la transmission de la culture du Droit, la Rédaction du Village de la Justice partage avec vous un livre illustré, et sobrement intitulé "les droits des femmes", retraçant l'évolution de ces derniers en France, [...]
- Seuls les locaux réputés à usage d’habitation et affectés à cet usage au 1.01.1970 tombent sous le coup de l’art. L. 631-7 du CCH, et ne peuvent être loués en meublés de tourismeAprès avoir rappelé sa jurisprudence L. 631-7 – « la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à la date du 1.01.1970 est inopérante (3ème civ. 28.05.2020 : pourv. n° 18-26.366, publié) » et « une déclaration remplie postérieurement au 1.01.1970 [...]
- Splendeur et misère de la réception tacite en matière de réception d'ouvrages. Par Bouziane Behillil, Avocat, Hiba Laoufir et Romane Sylvestre, Etudiantes.In medio stat virtus - La vertu se trouve au milieu. Dans le domaine du droit de la construction, trouver l'équilibre entre la praticité de la réception tacite et les risques qu'elle comporte est essentiel. Une réflexion approfondie sur [...]
- Quand un certificat d'urbanisme mentionne la possibilité d'un sursis à statuer, il faut le justifierDans cette commune, le propriétaire d'une parcelle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation du […] [...]
- la notification du mémoire devant le juge des loyers commerciauxDans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux, [...]
- Un PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrainsDans cette commune, des propriétaires ont sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du […] [...]
- Airbnb sur la côte Basque : la compensation cachant l'interdiction. Par Valentin Bergue, Avocat.Depuis 1ᵉʳ mars 2023 est en vigueur le nouveau règlement « Airbnb » de la Communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) qui poursuit une stratégie de redistribution des usages de l'habitat locatif dans le Pays basque. L'objectif affiché de la [...]
- Le bouclier tarifaire s'applique-t-il aux parties communes des copropriétés ? Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.Le sujet du bouclier tarifaire, aussi technique soit-il, resurgi à l'aune de l'augmentation de 10% de l'électricité, conformément à l'article 92 de la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024. Notre équipe a donc souhaité vous apporter [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-secteur-public%2Furbanisme.html&in_id_or_class=contentpagetitle&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
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- Les nouvelles dispositions applicables du fonds travaux ALUR au 1er janvier 2024Le fonds de travaux, est une réserve financière pour la copropriété, qui permet d’anticiper le financement de dépenses de travaux à venir dans les immeubles en copropriété. De nouvelles dispositions sont applicables au 1er janvier 2024 [...]
- Permis de construire : suspension justifiée par un dossier lacunaire sur la végétationDans cette commune, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation. Le voisin du projet attaqué a demandé au […] [...]
- Le droit de passage en droit immobilier en cas d'enclave. Par Christophe Buffet, Avocat.Le droit de passage pour une propriété enclavée, autrement dit la servitude de passage en cas d'enclave, est prévu par le Code civil pour permettre la desserte d'une propriété qui ne pourrait être accessible sans ce passage. Quels sont [...]
- Même imprécis, un congé donné à un locataire pour vendre, est valableUn propriétaire ne décrivait pas, dans le congé donné au locataire,… [...]
- L'extension du droit de préemption urbain pour lutter contre la spéculation foncière : une solution efficace ? Par Louis Chevallier, Avocat.La lutte contre la spéculation foncière représente un enjeu majeur dans le contexte actuel et sans précédent de la crise du logement, nécessitant d'autant plus la maîtrise des coûts du foncier pour la production d'habitat à des prix abordables [...]
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- Comment bien rédiger la lettre de mise en demeure dans la procédure accélérée de recouvrement de charges ? Par Clément Bastide, Avocat et Bekens Joseph, Elève-Avocate.Ce n'est un secret pour personne, à tout le moins pas pour les syndics qui y sont journellement confrontés, le recouvrement des charges de copropriété est un vrai « casse-tête ». Le nombre de copropriétaires qui ne payent pas [...]
- Il ne suffit pas d'être un voisin immédiat pour contester un permis de construireLe Conseil d'Etat rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à […] [...]
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- L'interposition de personne en matière de saisie immobilière. Par Denis Clément Bracka et Laurence Chemla Bracka, Avocats.La personne agissant comme une personne interposée du débiteur saisi en matière d'enchères immobilières. Les enfants d'un associé d'une société patrimoniale familiale dont le bien immobilier a été saisi peuvent-ils porter les enchères ou surenchérir pour racheter le bien [...]
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- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-de-lurbanisme%2F&in_id_or_class=post-listing+archive-box&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Les recours contre les autorisations environnementales sont soumis à une obligation de notification préalableÀ compter du 1er janvier 2024, tout recours administratif et/ou requête engagé(e) par un tiers intéressé contre une autorisation environnementale doit être notifié(e) à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire. Et ce, à peine d’irrecevabilité de la requête. [...]
- Ce qu'il faut retenir de la loi relative à l'industrie verteDans cette analyse, Yvon Goutal et Philippe Peynet, avocats associés au cabinet Goutal, Alibert et associés, décryptent les dispositions de la loi "Industrie verte" du 23 octobre 2023. Celle-ci modifie essentiellement les droits de l'urbanisme et de l'environnement. Elle concerne [...]
- Didier Migaud (HATVP) : “Un retour en arrière sur la transparence serait préjudiciable”La Haute autorité pour la transparence de la vie publique fête ses dix ans. L'occasion de faire un point avec celui qui en est le président depuis bientôt quatre ans, Didier Migaud. Saluée lors de sa création, au lendemain de [...]
- Un dossier de demande de permis de construire modifié en cours d’instruction n’a en principe aucune incidence sur la date de naissance d’un PC taciteEn l’absence de dispositions expresses du Code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de PC d’apporter à son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
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