- Quelques généralités sur la prescription acquisitive
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat. La prescription acquisitive, également connue sous le nom d'usucapion, est un concept juridique permettant à un individu d'acquérir la propriété d'un bien immobilier ou mobilier par le simple fait de l'avoir possédé de manière [...] - Urbanisme : une voisine condamnée pour recours abusif
Dans cette affaire, la requérante relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à la condamnation […] [...] - Un enduit de façade ne relève pas d'office de l'assurance décennale
Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage. [...] - L'intérêt à agir contre un permis de construire modificatifPour le Conseil d'Etat, il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant […] [...]
- Application de la loi Carrez et restitution des frais
La restitution des frais n'est pas recevable en cas de remboursement… [...] - Insectes xylophages, péril et vice caché
L’absence de péril est un critère de décence du logement. Celui qui achète une habitation dans un immeuble rendu dangereux par la présence d’insectes xylophages peut donc invoquer un vice caché. [...] - La loi Carrez peut s'appliquer à une maison individuelleLa loi Carrez peut s'appliquer à une maison individuelle si elle… [...]
- Application de la loi Littoral à Grayan-et-l'Hôpital
Par Pierre Jean-Meire, Avocat. En un peu plus d'un an, la cour administrative d'appel de Bordeaux a été amenée à rendre huit décisions censurant l'application de la loi Littoral (article L. 121-8 du Code de l'urbanisme) par la commune [...] - Crédit hypothécaire et les documents à présenter en cas de mutation d’un bien immobilier ou foncier en République Démocratique du Congo
L’obligation de bancarisation des opérations de transfert immobilier vise toutes les mutations effectuées par les personnes physiques et morales chaque fois que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à 10.000$. [...] - Chalet en bois et mesurage loi CarrezLa loi Carrez s'applique à un chalet. [...]
- Conformité des causes légitimes de retard en VEFA au regard du Droit de la consommation
Par Alitcia Guguin, Avocat. L'achat en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) permet de bénéficier d'un logement neuf et d'avantages fiscaux majeurs. Lors d'une vente sur plan, un contrat de réservation peut être conclu. Celui-ci indique un délai prévisionnel [...] - Vente parfaite ou simple pourparlers ?Cet arrêt juge que l'acceptation d'une offre d'achat pour le prix… [...]
- Le délai de la garantie de parfait achèvement n'est susceptible que d'interruptionLe délai de la garantie de parfait achèvement n'est susceptible que… [...]
- Obligation d'information sur les risques liés à l'achat d'un bien immobilier entrant dans un programme de défiscalisationCet arrêt juge qu'il incombe au vendeur tenu d'informer l'investisseur même… [...]
- Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !
Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation ! [...] - Focus sur le statut de maître d'ouvrage délégué de marché privé
Par Charles Paumier, Avocat. Dans le cadre de chantiers de construction ou rénovation importants, les maîtres d'ouvrage font de plus en plus appel à une personne qui pourra les assister et conseiller. Communément, cette personne est appelée « Assistant [...] - Leçon du juge sur l'autorisation de travaux sur une construction édifiée sans autorisationD'après l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur dans cette affaire, lorsqu'une construction est achevée […] [...]
- Date d’évaluation d’un bien exproprié en ZAC préalablement grevé d’un droit de préemption urbain
À propos de l’arrêt Cass. 3ème civ., 30.03.2023 : pourv. N° 22-14.163, Bull. civ. Lorsqu’un terrain fait l’objet d’une expropriation, sans que les parties aient trouvé un accord sur le montant de l’indemnisation, il est crucial pour l’arbitre qu’est le juge [...] - La mérule coûte très cher au vendeur !
- OVERVIEW OF DRC’S LEGAL REFORMS RELATED TO REAL ESTATE AND LAND ACQUISITION
On May 8, 2023, the Ministries of Land Affairs and Finance have simultaneously established two Interministerial Orders related to the banking and real estate transactions in Democratic Republic of Congo. Here are answers to the main questions raised: [...] - Une Commune peut acquérir des biens immobiliers par usucapion
À propos de l’arrêt Cass. 3ème civ., 4.01.2023 : pourv. N° 21-18.993 ; Bull. civ. III Depuis l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) issu de l’ordonnance n° 2006-460 du 21.04.2006, il était de coutume d’affirmer [...] - Autorisation d'urbanisme et demandes de pièces complémentaires
Par Chloé Daguerre, Avocat. L'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire ou déclaration préalable) est complexifiée par la possibilité, pour le service instructeur, de réclamer la production de pièces complémentaires. De telles demandes, sous réserve d'être [...] - Meublé de tourisme: responsabilité du locataire même en cas de sous-location autorisée…
La Cour de Cassation vient rappeler que le locataire demeure redevable de l'amende pour défaut de changement d'usage en cas de sous-location saisonnière, même si elle a été autorisée par le propriétaire-bailleur! [...] - Des effets de l’article 555 du Code civil sur l’action en garantie décennale affectant une construction nouvelle dont la propriété est démembrée
Si en vertu de l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de [...] - De la destination des « dark kitchens » à l’aune du décret n° 2023-195 du 22.03.2023 devant entrer en vigueur le 1.07.2023
Face à création de nouvelles activités commerciales telles que les « dark kitchens » ou « cuisines destinées à la vente en ligne », le plus souvent exploitées dans des locaux à destination « habitation », les pouvoirs publiques ont été contraints de modifier la liste [...] - La location n'est pas la sous traitanceCet arrêt juge qu'en l'absence d'un contrat de sous traitance et… [...]
- La gestion des déchets en copropriété : nous vous faisons le tri !
Par Eric Audineau, Avocat. La gestion des ordures ménagères entraine en pratique les trois questions principales suivantes : comment doivent être aménagés les locaux à ordures ménagères ? Les commerçants peuvent-ils utiliser les containers poubelles communs à ceux des [...] - Projets hôteliers en Ile-de-France : gare à l'agrément !
Par Alice Le Néel, Avocate. Ce sont des jugements passés inaperçus mais lourds de conséquences. Dans deux affaires distinctes et par deux jugements des 10 janvier 2022 et 21 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris est revenu sur [...] - Sécurité des personnes et garantie décennaleLa sécurité des personnes compromise peut engager la garantie décennale. [...]
- Pouvoir de décision l'assemblée générale des copropriétaires
Par Nicolas Pillon, Avocat. Le pouvoir de décision l'assemblée générale des copropriétaires est un pouvoir délimité par l'objet du syndicat des copropriétaires. La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) reconnait [...] - La régularisation d'une autorisation d'urbanisme en cas d'évolution favorable de la règleLe Conseil d'Etat précise que lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à […] [...]
- Désordres esthétiques et garantie décennaleDes désordres esthétiques peuvent relever de la garantie décennale selon cet… [...]
- Diagnostics et travaux d'amélioration énergétique en copropriété : qui est responsable ?Par Eric Audineau, Avocat. Un mouvement de fond a été engagé par le législateur pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. Ce mouvement s'est accéléré avec la crise de l'énergie qui impose progressivement une incitation à la sobriété énergétique, [...]
- Loyers impayés : vers une procédure d'expulsion du locataire plus facile et rapide ?
Par Valérie Moulines Denis, Avocate. La proposition de loi Kasbarian visant à lutter efficacement contre les occupations illicites, adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2023 et soumise au Sénat, prévoit un rééquilibrage en faveur des [...] - Délivrance conforme et terrain devenu inconstructible après la vente
Par Marie Allix, Avocat. La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile, le 16 mars 2023 (n°21-19.460) apporte un éclairage sur la notion de délivrance conforme d'un terrain constructible et notamment sur l'importance de [...] - Travaux et respect du droit de propriété des voisins
Par Sylvie Marcilly, Avocate. Empiètement, tour d'échelle, quand le propriétaire d'une parcelle s'invite chez son voisin, quelles sont les conditions fixées par la Loi et les sanctions retenues par la Jurisprudence ? Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/empietement-tour-echelle,46086.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - La régularité du congé du locataire donné par LRAR (bail d'habitation)
Cass., Civ. 3ème, 21 septembre 2022 (n° 21-17.691), publié au bulletin [...] - Permis de construire : comment apprécier l'atteinte grave aux conditions d'éclairementDans cette commune, le maire a accordé un permis de construire un immeuble à une société anonyme d'habitation à loyer modéré […] [...]
- Atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et illégalité du permis de construireCet arrêt juge illégal un permis de construire parce que le… [...]
- la garantie BPIFRANCE n'est pas une cautionIl est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises. [...]
- Responsabilité de la commune qui use de son droit de préemptionLa question d'un parlementaire relative à la responsabilité de la commune… [...]
- EXPERTISE. LA COUR DE CASSATION CHANGE LA DONNE.Malgré la saisie du juge des fond, le juge des référés peut être compétent pour ordonner une expertise. [...]
- Contrat de construction de maison individuelle et protection des acquéreurs
- Construction et troubles du voisinageUn article sur les troubles du voisinage survenant à l'occasion de… [...]
- Domiciliation de société et clause d'habitation bourgeoise en copropriétéCette décision retient le droit de domicilier une société dans une… [...]
- Attention à la notification R. 600-1 du Code de l’urbanisme, danger !
À propos de l’arrêt CE, 12.04.2023 : req. n° 456.141 ; Tables Lebon 1°/ La Mesure 13du Rapport de 23 Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace – présidé par Madame la Conseillère d’Etat C. MAUGÜÉ et visant [...] - Permis de construire : compenser totalement de l'auto par du vélo c'est possible
Par Antoine Louche, Avocat. L'article L152-6-1 du Code de l'urbanisme issu de la loi dite Climat et Résilience autorise la substitution partielle ou totale de places de stationnement automobile par du stationnement vélo à hauteur de 6 places vélo [...] - Le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme est modifiéUn arrêté du 17 avril modifie le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme. Ne doivent plus préciser ou déclarer les éléments […] [...]
- La prescription biennale court à compter de l'achèvement des travaux
Par Emmanuel Lavaud, Avocat. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la 1ère chambre civile en retenant qu'en matière de marchés de travaux, en application des articles 2224 du Code civil [...] - Obligation du bailleur, logement décent et force majeure
Parfois, un logement loué est si dégradé qu’il n’est plus décent. Le bailleur doit le réparer. Il ne peut échapper à ses obligations en prouvant que des tiers sont responsables des désordres. [...] - Prescription de trois ans et bail d'habitationUne application de la loi du 6 juillet 1989 concernant de… [...]
- Responsabilité du syndic et assurance dommage-ouvrage
Par Charles Dulac, Avocat. La mission du syndic provisoire, chargé de la réception de lots d'une copropriété neuve, diffère de celle usuelle pour un syndicat déjà ancien. Au titre de cette spécificité, la déclaration de dommage-ouvrage est souvent épineuse [...] - Qui bénéficie de l'assurance décennale : usufruitier ou nu-propriétaire ?
En matière de construction, l'usufruitier peut-il se prévaloir de la garantie décennale contre des constructeurs ? la Cour de cassation a répondu à cette interrogation le 13 avril 2023 (n° 22-10.487). [...] - Clause pénale et compromis de venteUn article sur ce sujet : la clause pénale du compromis… [...]
- Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement – ASL
Une ASL peut-elle revendiquer une stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ? [...] - Panneaux photovoltaïques : quelles règles de majorité dans une copropriété ?Panneaux photovoltaïques : quelles règles de majorité dans une copropriété ?… [...]
- Travaux de rénovation énergétique en copropriété
En tant que copropriétaire, vous avez peut-être remarqué que les factures énergétiques de votre immeuble sont en constante augmentation. Pour réduire ces coûts et améliorer le confort thermique de votre logement, les travaux de rénovation énergétique peuvent être une solution [...] - Surenchère et garanties de paiement
Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats. A défaut de remise par le surenchérisseur d'une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable… Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/surenchere-garanties-paiement,45959.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - Slackline, candélabre et responsabilité communaleUn article sur l'absence de responsabilité de la commune dans le… [...]
- Les lanceurs d’alerte face aux syndics pros
Une directive de 2019 assure la protection de ceux qui signalent des abus. Une loi récente a transposé ce texte. La déontologie des professionnels de l’immobilier renforce cette obligation de ne pas attaquer les lanceurs d’alerte. [...] - Le contentieux de l'urbanisme au régime sec
Accès contrôlé au juge, effets de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les autorisations ou encore recherche d'une régularisation avant toute annulation... Dans cette analyse, Antoine Petit dit Chaguet, avocat au cabinet Goutal, Alibert et associés, expose les traits caractéristiques du [...] - Surenchère : la dernière chance du débiteur saisi pour conserver son bien
Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats. La surenchère a pour effet de remettre en question la vente sur adjudication et d'en provoquer une nouvelle. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/surenchere-derniere-chance-debiteur-saisi-pour-conserver-son-bien,45958.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - Eloge de la norme inutile : la mutualisation des antennes relais
Par Lucas Dermenghem, Avocat. Le législateur comme le pouvoir réglementaire se sont efforcés d'encourager la mutualisation des pylônes d'antennes relais de téléphonie mobile dans le but affiché de limiter l'atteinte portée aux paysages et au cadre de vie des [...] - Garantie loyer impayé, que faut-il savoir ?Par Angélique Facchini, Avocat. La garantie des loyers impayés (GLI), permet de protéger le propriétaire en cas de loyer impayé. La GLI, également appelée assurance loyers impayés permet de sécuriser les revenus locatifs du propriétaire. Lire la suite > [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-de-lurbanisme%2F&in_id_or_class=post-listing+archive-box&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Droit immobilier : les points essentiels à connaître avant de signer un contrat de locationLe contrat de location, également appelé bail, est un document juridique essentiel qui encadre la relation entre le propriétaire-bailleur et le locataire. [...]
- Quel juge pour la vente d'une parcelle du domaine privé soumise à des clauses contraignantes ?Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe […] [...]
- Questions/Réponses sur la révision annuelle du loyer d’un bail d’habitation
Un bailleur peut réviser annuellement le loyer aux conditions que cette faculté soit prévue contractuellement, d’en avoir informer le locataire préalablement et de respecter un critère de performance énergétique. [...] - Conséquence de l'absence de la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêtUn article sur les conséquences de l'absence de la réalisation de… [...]
- Point sur la servitude de passage
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat. Servitude de passage : définition, établissement, droits et obligations de chacun... Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/point-sur-servitude-passage,45865.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - Un bail verbal est-il valable et quel régime juridique s’applique ?
Il arrive qu’un bailleur et qu’un locataire consentent la location d’un bien de manière orale et qu’ensuite survienne un litige. Cet article présente les conditions de validité d’un bail verbal et le régime juridique applicable. [...] - droit de préférence et liquidation judiciaireLe locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire « envisage de vendre » le local (C. com. art. L 145-46-1) [...]
- Droit immobilier : les pièges à éviter lors de l'achat ou la vente d'un bien
Cet article abordera les pièges courants lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier et donnera des conseils pour les éviter. [...] - Les annonces des bailleurs particuliers doivent comporter des informations obligatoires
Les bailleurs particuliers doivent prêter attention à la manière dont ils rédigent leur(s) annonce(s) de location car la loi leur impose de mentionner des informations obligatoires. La liste est fixée par voie réglementaire. [...] - Quand un permis de construire implique aussi une démolitionLorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du […] [...]
- La rénovation énergétique: le nouveau défi des copropriétés
- Amiante : l'agent immobilier peut partager la responsabilité du diagnostiqueur
Le 16 mars 2023 (n°21-25.082), la Cour de cassation indique que l’agent immobilier peut engager sa responsabilité avec le diagnostiqueur en cas de présence d'amiante dans un bien immobilier vendu. [...] - L’article R.111-2 du code de l’urbanisme : un garde-fou à manier avec précaution
The post L’article R.111-2 du code de l’urbanisme : un garde-fou à manier avec précaution appeared first on SCHNEIDER AVOCATS. [...] - Projet d'ERP : le permis de construire doit rappeler l'obligation d'obtenir une autorisation complémentaireDans cette affaire, une maire a délivré à un office public de l'habitat un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble […] [...]
- Urbanisme : les destinations et sous-destinations sont toilettéesUn décret du 22 mars modifie les listes des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme […] [...]
- Un certificat d'urbanisme n'empêche pas un sursis à statuerLe certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, quel que soit […] [...]
- Le calcul de la prise en charge en Ehpad doit tenir compte des frais immobiliersDans cette décision, le Conseil d'Etat retient qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 113-1 et des articles L. […] [...]
- Précisions sur le régime de la cristallisation des règles d’urbanisme « L. 442-14 » sur le périmètre d’un lotissement DP
Dès lors, en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance, elle ne pouvait se prévaloir, à l’occasion de la demande de PC, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, au lotissement autorisé, [...] - « Le maire ne peut pas rester seul en première ligne face au manque d'eau »
Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement, explique dans un entretien à la Gazette l'importance du message lancé par plusieurs maires du pays de Fayence, dans le Var, qui souhaitent geler les demandes d'autorisation d'urbanisme dans leurs territoires à [...] - « Les promoteurs s'accommodent des chartes d'urbanisme »
Dans un jugement du 26 janvier, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération d'une commune approuvant une charte de l'urbanisme et du cadre de vie. S'agit-il d'une sérieuse remise en question de ces chartes ? Jusqu'où peuvent aller [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
)