- Les arrêts du 30 juin 2022 de la Cour de Cassation sur les baux, les loyers et le covid
La Cour de cassation a rendu le 30 juin 2022 trois… [...] - Exigibilité des Loyers Covid, la Cour de Cassation a tranché : les loyers sont dus !
(Droit immobilier et urbanisme) Par Sophie Capdeville, #Avocat . Dans une décision du 30 juin (Cass. Civ.3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190), après un long suspense qui aura duré plus de deux ans, la Cour de Cassation se positionne enfin [...] - La déspécialisation d'une partie commune spéciale.(Droit immobilier et urbanisme) Par Marion Valette, #Avocat . Qu'est-ce que la déspécialisation d'une partie commune spéciale ? La déspécialisation a pour objet de transformer une partie commune spéciale en partie commune générale. Rappel de la distinction entre partie [...]
- Le décret du 24 juin 2022 et l'exclusion de la voie d'appel pour certains actes relevant du droit de l'urbanisme ?(Droit immobilier et urbanisme) Par Patrick Lingibé, #Avocat. Un décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme a été publié au Journal Officiel du 25 juin 2022. Ce [...]
- Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022
La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. [...] - Achat immobilier et trouble mentalCet arrêt rappelle qu'un achat immobilier ne peut être valablement fait… [...]
- Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné
Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux . [...] - Le vendeur avait trompé l'acheteur à propos des alguesCet arrêt juge que le mensonge commis par le vendeur, relativement… [...]
- Suppression de la taxe d'habitation : quels effets sur les finances locales ?
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie une étude sur la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales et ses effets. Adoptée en 2018, cette réforme a pour objectif la suppression totale de la taxe d'habitation sur [...] - Le permis de construire et son affichage sur une voie privéeCet arrêt juge que l'affichage était régulier en rappelant que "que… [...]
- Le plan local d'urbanisme peut préciser les conditions d'accès à des terrains
Dans cette commune, le requérant demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire a fait opposition à la déclaration de travaux […] [...] - Permis de construire : quand l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un ERP n'est pas connuDans cette commune, les requérants souhaitent l'annulation du permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation. Il résulte de l'article L. […] [...]
- Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendueUn décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux […] [...]
- La demande de prêt ne correspondait pas à la promesse de venteLa demande de prêt ne correspondait pas à la promesse de… [...]
- Opération tranquillité vacances : les inscriptions en ligne sont étendues à toute la FranceIl est en particulier possible de vous vous inscrire en ligne… [...]
- Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Quelles sont les sanctions? [...] - Bail commercial et absence de permis de construire du local exploité.[ Thème: Droit immobilier et urbanisme ] Par Marie Cayette, #Avocat: Manque à son obligation de délivrance le bailleur qui consent un bail commercial sur un local édifié sans permis de construire. (Lire la suite...) [...]
- Permis de construire : le juge accepte un panneau d'affichage visible depuis une voie privéeDans cette commune, le maire a délivré un permis de construire un immeuble de 33 logements. Un syndicat de copropriétaires […] [...]
- Travaux de ravalement de façade ayant une fonction d'étanchéité
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 – n° 20-20.988 [...] - Le juge n'a pas à apprécier le bien-fondé de l'avis personnel émis par le commissaire-enquêteurL'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et […] [...]
- Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ? [...] - Activité de construction de maison individuelleCass 3ème civ, 2 mars 2022, n°21-12.096 [...]
- Vente Immobilière et mise en œuvre de la clause de substitution.[ Thème: Droit immobilier et urbanisme ] Par Sophie Capdeville, #Avocat: Acquéreurs, pensez à bien informer votre vendeur de la mise en œuvre de la clause de substitution prévue dans le compromis de vente. Piqûre de rappel effectuée par [...]
- Mise aux normes électriques et énergétiques d'une habitation : quelles obligations pour le bailleur ?[ Thème: Droit immobilier et urbanisme ] Par Edouard Chauvaux, #Avocat: Dans le double contexte écologique de lutte contre le dérèglement climatique et économique de hausse du prix de l'énergie, il convient de faire un rapide tour d'horizon des [...]
- Comment introduire plus de souplesse et de réalisme dans les règles de délivrance de permis de construire ?Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le principe de constructibilité […] [...]
- Grêle et article 1788 du Code civilCet arrêt juge que si la grêle altère la maison en… [...]
- VEFA : différence de niveau entre l'appartement et la terrasse, quelle incidence ?[ Thème: Droit immobilier et urbanisme ] Par Marie Cayette, #Avocat: L'existence d'un seuil important pour accéder à une terrasse ou un balcon privatif doit nécessairement faire l'objet d'une mention précise dans le contrat de vente en l'état futur [...]
- Loyers Covid : Arrêt de la Cour de Cassation attendu le 30 juin 2022.[ Thème: Droit immobilier et urbanisme ] Par Sophie Capdeville, #Avocat: Le suspense est bientôt fini, la Cour de Cassation va enfin se prononcer sur le sort des loyers appelés par les bailleurs lors des périodes de fermeture lors [...]
- La gestion des taxes d'urbanisme est confiée à la DGFiP
Une ordonnance du 14 juin met en oeuvre la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive en la confiant à la DGFiP. Elle prévoit notamment le décalage de l'exigibilité [...] - La gestion des taxes d'urbanisme est confiée à la DGFiPUne ordonnance du 14 juin met en oeuvre la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive en la confiant à la DGFiP. Elle prévoit notamment le décalage de l'exigibilité [...]
- Théorie des escargots fugueurs et droit de l'urbanismeLes magistrats n'ont pas été convaincus par la thèse des escargots… [...]
- Habitation en zone agricole : le juge n'est pas convaincu par la thèse des escargots fugueursDans cette affaire, le requérant s'est vu délivrer par le maire un permis de construire pour réaliser un hangar de 115 […] [...]
- Obligation de mise en garde de l'intermédiaire en prêt auprès de l'emprunteurCet arrêt juge que "lorsqu'il consent à un emprunteur non averti… [...]
- Condamnation in solidum d’un syndicat des copropriétaires et d’un syndic
Lorsqu’un dommage survient au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, plusieurs actions en responsabilité civile sont susceptibles d’être exercées selon, d’abord, l’origine du dommage. [...] - Le défaut d’exploitation et la mise en jeu de la clause résolutoireIl arrive parfois qu’un propriétaire s’aperçoit que son locataire n’exploite plus son activité de fonds de commerce dans les locaux, objet du bail. [...]
- Ouvrage public irrégulier : l'exécution de la décision n'implique pas la démolitionDans cette affaire, le préfet avait délivré à la commune un permis de construire en vue de la transformation et l'extension d'un […] [...]
- Panorama de jurisprudence immobilière en podcastUn panorama de jurisprudence immobilière à écouter. [...]
- Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière
Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours ? [...] - Pas de vote séparé de la copropriété pour les travaux correspondant à un projet globalCet arrêt juge qu'une assemblée de copropriétaires peut voter sur un… [...]
- Odeurs nauséabondes et garantie décennaleUn arrêt juge que l'absence de raccordement des évents provoquant des… [...]
- Recours des associations contre les permis de construire, c'est pas facile …Un article sur les recours des associations contre les permis de… [...]
- Une nouvelle cause de nullité du mandat de l'agent immobilier ?Il semblerait que les modifications récentes du code de commerce relatives… [...]
- Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant
Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Les limites de la plénitude de compétence du juge de l’exécution [...] - Avant d'ordonner l'interruption de travaux, il faut laisser au pétitionnaire l'occasion de s'exprimerDans cette commune, le maire avait délivré à un habitant un permis de construire une maison individuelle. Mais par la suite, des agents municipaux ont […] [...]
- Le calcul ardu du montant de la taxe d’aménagement selon la nature des travaux réalisés
The post Le calcul ardu du montant de la taxe d’aménagement selon la nature des travaux réalisés appeared first on SCHNEIDER AVOCATS. [...] - Contester un permis de construire : Réponses à dix questions pratiques. Par Daniel Tasciyan, #Avocat.(Droit immobilier et urbanisme) Lorsqu'on souhaite contester un permis de construire, on peut se trouver face à des questions d'ordre pratique, tout aussi importante que celles portant sur la légalité même du permis de construire. C'est l'occasion de répondre [...]
- Artificialisation des sols : « La loi Elan a une portée incitative »
Dans leur ouvrage intitulé "Transformer la loi Elan en opportunités pour les territoires", Jean-Christophe Tépélian, urbaniste-géographe, et Claire Garaud, avocate en droit de l'urbanisme et de l'environnement, font le bilan d'une loi ayant eu, avant la loi Climat et Résilience, [...] - Trois guides à l'intention des bailleursCes trois guides sont publiés par le ministère chargé du Logement.… [...]
- Responsabilité de la copropriété du fait de ses copropriétaires
La Cour de Cassation étend le champs de la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires à la négligence fautive envers des tiers, en raison du comportement d'un de ses copropriétaires. [...] - Antennes relais : étapes d'implantation et droits des riverains. Par Lucas Dermenghem, AvocatLe présent article a pour objet de présenter les grandes étapes d'implantation d'une antenne relais (I) puis de rappeler les recours offerts aux riverains contre un projet potentiellement impactant pour leur cadre de vie (II). I - Les étapes d'implantation [...]
- La copropriété responsable à cause du copropriétaire qui a créé une vue !Cet arrêt juge que qu'il appartenait au syndicat des copropriétaires, informé… [...]
- Quel délai d'action de la caution contre le locataire ? Trois ans.Cet arrêt juge que le délai de prescription des actions dérivant… [...]
- Peut-on obliger son voisin à élaguer ses arbres chaque année ?Cet arrêt juge que l'article 673 du code civil ne permet… [...]
- Délai de prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire (loi 1989)
Civ. 3e, 11 mai 2022, FS-B, n° 20-23.335 [...] - Loi 3DS : les mesures relatives à l'urbanisme
Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette cinquième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient [...] - Obligation de remise en état du site pollué par le locataire dernier exploitantCet arrêt juge que " L'intention du propriétaire de reprendre l'exercice… [...]
- Focus sur deux types de clauses contenues dans les contrats de maîtrise d'œuvre. Par Marie-Laure Bernasconi, AvocatI. La clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d'œuvre. A. Le principe : la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d'œuvre s'applique lorsque sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la [...]
- Distinction entre contrat de vente et contrat de louage d'ouvrage (contrat d'entreprise)
- Les clauses réputées non écrites dans le règlement de copropriété. Par Nassam Diab, Rahmouna Abdelhadi et Jade Huertas, Juriste .De prime abord, il convient d'opérer une distinction entre les clauses illégales et les clauses illicites. D'une part, les clauses illégales se définissent comme celles qui sont contraires à la loi ou aux règlements en vigueur. D'autre part, les clauses [...]
- L'expulsion locative pour loyers impayés
L’expulsion locative est une procédure qui est strictement encadrée. Elle permet de contraindre un locataire à quitter son logement. L'expulsion est prononcée pour défaut de paiement de loyers. [...] - Loi Littoral et terrain inconstructible – condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros. Par Pierre Jean-Meire, AvocatDes particuliers avaient fait l'acquisition le 11 septembre 2017 d'un terrain, cadastré section F n° 3007, situé sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio au lieu-dit « Bocca del Oro ». Ce terrain constituait le lot n° 10 d'un [...]
- Baux commerciaux / loyers Covid : la revanche des preneurs ? Par Faye Tadros, Directrice Juridique.Plusieurs décisions judiciaires confirment en effet que la perte partielle de la chose louée est appelée à devenir l'étendard de la revanche des preneurs, pour ceux confrontés, au cours de la crise sanitaire, à des bailleurs inflexibles. Nous l'avons suffisamment [...]
- Les premières décisions du juge bordelais suite au règlement sur la location meublée courts séjour. Par Sarah Bouët, Avocat(i) L'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le fait de louer un bien de manière répétée à une clientèle n'y élisant pas domicile, constitue un changement d'usage. Suivant délibération n°2017/268, la Commune de Bordeaux [...]
- Le remboursement ou l'effacement des loyers « Covid ». Par Virginie Audinot, AvocatPar ailleurs, la Cour d'appel de Paris de son côté, dans un arrêt également très récent du 21 avril 2022, confirme sa position adoptée déjà dans un arrêt du 30 mars dernier, tendant à reconnaître une perte matérielle de la [...]
- Surendettement et procédure de saisie immobilière. Par Denis Clément Bracka et Laurence Chemla Bracka, Avocat .Tout d'abord, sachez que vous devez être informé de cette possibilité, dès le commandement de payer valant saisie immobilière. En effet, c'est le 13° de l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit, que le commandement de payer [...]
- Vente immobilière et vices cachés : recours de l'acquéreur et défense du vendeur. Par Tsipora Cohen Ditchi, AvocatParfois, malgré plusieurs visites attentives et des diagnostics impeccables, le bien peut révéler, après la signature de l'acte de vente, des défauts importants qui impactent fortement le quotidien et qu'on appelle vices cachés : fissures, humidité, infiltrations, mauvaises fondations, carrières [...]
- Erosion du littoral : la liste des communes concernées est établie
Est enfin parue la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Ces collectivités ont désormais de nouvelles obligations, et disposent pour cela de nouveaux outils [...] - Loi Littoral et secteur déjà urbanisé : première jurisprudence du Conseil d'Etat. Par Pierre Jean-Meire, AvocatUne nouvelle fois, la commune d'Urrugne dans les Pyrénées-Atlantiques, vient de donner lieu à une jurisprudence du Conseil d'Etat relative à l'application de la loi Littoral et tout particulièrement de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme [1]. Par un [...]
- Indemnisation des dommages subis par un bien à la suite d'un sinistre sécheresse. Par Laura Ouaniche, AvocatL'indemnisation des sinistres consécutifs à des épisodes de sécheresse préoccupe de plus en plus les pouvoirs publics. La Cour des comptes a publié le 15 février 2022 un rapport au titre évocateur : « Sols argileux et catastrophes naturelles : [...]
- De l’action en responsabilité 1792-4-3 du Code civil par le maître d’ouvrage public à l’encontre des constructeurs, dans le cadre d’un marché public de maîtrise d’œuvre
À propos de l’arrêt CE, 12.04.2022, Société Arest : req. n° 448.946 Les faits en présence : Le département de la Vendée confie en 2002 la maîtrise d’œuvre de la construction du musée « Historial de la Vendée » à un groupement conjoint composé [...] - La 3ème chambre de la Cour de cassation confirme que l’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’un cahier des charges de lotissement se prescrit par 30 ans
À propos de l’arrêt Cass. 3ème civ., 6.04.2022 : pourv. n° 21-13.891 ; Bull. civ. L’article 2227 du Code civil prévoit que « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter [...] - Comment accompagner un projet immobilier cultuel
Accompagner un projet immobilier cultuel répond à des règles juridiques strictes afin de garantir le principe de laïcité. Le droit fournit également des outils comme le bail emphytéotique administratif cultuel ou la garantie d'emprunt qui permet à ma collectivité bailleresse [...] - le Conseil d’Etat pose des limites à l’article L 600-5-1 du code de l’urbanismeThe post le Conseil d’Etat pose des limites à l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme appeared first on SCHNEIDER AVOCATS. [...]
- Erosion du littoral : de nouveaux pouvoirs d'urbanisme à l'horizon pour 121 communes
A la suite de la loi Climat et Résilience de l'été dernier, un décret d'application établissant la liste des communes concernées par l'érosion du littoral est attendu très prochainement. Le projet de décret compte actuellement 121 communes qui pourront disposer [...] - A qui incombe les travaux de mises aux normes d’accessibilité des ERP (restaurants, boutiques, bureaux recevant du public …) : au preneur ou au bailleur ?
Qui du bailleur ou du preneur doit supporter le coût des travaux d’aménagement d'une porte d’entrée du local aux fins l’accès aux personnes à mobilité réduite ? L’installation d’équipements divers? [...] - Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
Lorsqu'une collectivité veut vendre ou louer un bien immobilier, c'est à elle que revient la détermination du prix de vente ou du loyer du bien en fonction du prix du marché. Ce montant du prix de vente ou du loyer répond toutefois [...] - Réflexions sur l’état de la justice en 2022 – conseil de lecture
L’observation récurrente que j’entends, de la part de mes clients, c’est que la justice, c’est long. Très, très long. Et c’est vrai, parfois il faut attendre des années entre le moment où on commence le procès, et [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-secteur-public%2Furbanisme.html&in_id_or_class=contentpagetitle&url_contains=
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L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
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