Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (6-07/10-07-2020)
- Droit de préemption, référé, urgence
Cette décision juge que la condition d'urgence pour suspendre une décision… [...] - Comment lutter contre les recours abusifs contre les permis de construire ?C'est à cette question que répond le ministre, dans le cadre… [...]
- LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION APPLIQUÉS AUX RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS.Un article sur cette question délicate : LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION… [...]
- Qu’est-ce qu’une servitude de cour commune ?La question d'un parlementaire permet de comprendre ce qu'est une servitude… [...]
- L’attestation de non-contestation de conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?
Réponse du ministère de la justice : En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre […] [...] - Délivrer une autorisation de construire qui vaut aussi autorisation de démolirLorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du […] [...]
- Quel point de départ de la prescription de l’action de la copropriété ?Cette décision juge que le délai de prescription n’a couru à… [...]
- Préemption à Paris : le maire d’arrondissement en est informé mais son avis n’est pas requis
À l’occasion de la vente d’une parcelle située dans le 20e arrondissement de Paris et supportant cinq garages, la Ville de Paris exerce son droit de préemption. Ladite décision de préemption est contestée en justice. Parmi divers arguments pour [...] - Étudiants : est-il possible de sous-louer son logement pendant les vacances ?
Sous-louer son appartement du parc privé pendant l'été peut permettre aux étudiants de faire des économies. C'est légal mais il y a des règles à respecter. Service-public vous explique. [...] - Pas d’autorisation de la copropriété de demander un permis de construire ? Peu importe.Pas d'autorisation de la copropriété de demander un permis de construire… [...]
- Opération tranquillité vacances : c’est le moment de s’inscrire !
Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et de vous prévenir en [...] - Crédit immobilier : l’emprunteur ne peut pas percevoir des intérêts du prêteurUne banque consent à des époux deux prêts immobiliers stipulés variables en fonction de l’évolution du taux Libor 3 mois.Invoquant l’évolution à la baisse du taux Libor et le caractère variable, à la hausse comme à la baisse, du [...]
- Copropriété : le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtisLe décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application… [...]
- Urbanisme : quelles mesures permettent de lutter contre les recours abusifs ?Réponse du ministère de la justice : Depuis longtemps, les pouvoirs publics s'intéressent au contentieux du droit de l'urbanisme afin […] [...]
- Vote par correspondance en copropriété : l’arrêté !L'arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de… [...]
- Nouvelle vidéo en ligne…TOP 5 de l’actualité de la semaine (29-06/3-07-2020)
- Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEGL’absence de mention du taux effectif global (TEG) ou l’indication d’un taux incorrect dans tout document d’information précontractuel ou dans tout contrat de crédit (à la consommation ou immobilier) fait désormais l’objet d’une sanction civile unique : le prêteur [...]
- Une appli pour connaitre les prix de l’immobilierQuelprix est le nom de cette appli. [...]
- Vote par correspondance : une révolution au forceps
Le formulaire nécessaire pour rendre possible le vote par correspondance en copropriété est paru ce matin au journal officiel en annexe d'un arrêté dont l'intervention était prévue par la loi [...] - Mandat entre copropriétaires pour l’assemblée générale et vote contraire à ce mandatCet arrêt juge que le caractère impératif du mandat est inopposable… [...]
- Point de départ de l’action tendant au respect du règlement de copropriétéLe syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’une chambre de service afin qu’il lui soit fait interdiction de poursuivre sa location, qui contrevient selon lui au règlement de copropriété.La cour d’appel déclare la demande du syndicat prescrite. Elle retient [...]
- Les décisions d’assemblées générales s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée.Les décisions d'assemblées générales s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité… [...]
- Chauffage : une aide de 150 € pour l’installation d’un thermostat programmable
Vous souhaitez faire des économies d'énergie ? En installant un thermostat intelligent sur votre système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique...), vous pouvez réduire votre consommation et votre facture. La prime Coup de pouce « Thermostat avec régulation performante » [...] - Justifier le refus d’un projet qui porte atteinte à la sécurité publiqueLes requérants ont déposé en mairie une demande de certificat d'urbanisme afin de savoir, sur le fondement du b) de […] [...]
- Attestation de conformité et vente d’immeubleUn article sur cette question : L'attestation de conformité des travaux… [...]
- Du nouveau pour le DPE en vente et location !Pour le DPE requis en vente et location... Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe requis en cas de vente (CCH art. L 134-3) ou location (CCH art. L 134-3-1) de tout ou partie d'un immeuble bâti.Le [...]
- ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2020Au premier trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 116,23 (+ 1,39 % sur un an).- Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 115,53 (+ 1,45 [...]
- Le contrat de construction d’une maison individuelle était nulLe contrat de construction d'une maison individuelle était nul parce que… [...]
- Droit de l’urbanisme : deux nouvelles ordonnances !De nouvelles ordonnances... La loi Elan du 23 novembre 2018 a prévu de nouvelles mesures de simplification en droit de l'urbanisme et en matière de planification. La loi Elan a habilité le Gouvernement à légiférer, par ordonnances, sur la [...]
- TVA immobilière et régime de la marge Le Conseil d’Etat a décidé, par une décision du 25 juin 2020, de sursoir à statuer dans un, litige suivi par notre cabinet qui oppose la société Icade promotion logement à l’administration fiscale, pour soumettre à la Cour de [...]
- Une commune place un corridor écologique qui n’existe pas dans le schéma régional de cohérence écologiqueLes requérants soutiennent que le tracé d'un corridor écologique, dans le plan local d'urbanisme (PLU), sur leurs parcelles n'est pas […] [...]
- La mérule : des décisions de justice.
- Logement : une aide de 150 euros aux saisonniers du secteur agricole
Les saisonniers du secteur agricole mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d'une aide exceptionnelle de 150 € renouvelable en soutien pour le paiement de leur loyer. De plus, ceux qui ont connu une baisse de [...] - L’Etat responsable des réparations locatives s’il n’expulse pasDans cette affaire, le Conseil d'Etat juge que la responsabilité de… [...]
- Agent immobilier, vérification et lecture de l’acte de propriété
L’agent immobilier engage t’il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d’une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l’acte de propriété du vendeur? [...] - L’attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire [...]
- Vous déménagez : connaissez-vous le changement d’adresse en ligne ?
Vous aimeriez informer de votre déménagement plusieurs organismes publics et privés en une seule fois et ainsi gagner du temps ? C'est possible avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur Service-public.fr. [...] - Les collectivités peuvent-elles avoir accès aux fiches hypothécaires du fichier immobilier ?Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le projet d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise […] [...]
- Quel régime pour un logement régi par un bail de droit commun et acquis par un organisme HLM ?Un organisme de HLM achète en 2001 un logement faisant l’objet d’un bail d’habitation de droit commun depuis le 15 juillet 1981, au moyen d’un prêt locatif intermédiaire (PLI). En 2007, les parties signent un nouveau contrat de bail [...]
- Le droit de faire des travaux sur une servitude de stationnement a des limites
Un propriétaire peut refuser au bénéficiaire d'une servitude de stationnement d'effectuer des travaux non indispensables à son utilisation. [...] - Le bailleur commercial peut entamer des démarches avant de faire une offre de vente au locataire Le propriétaire d’un local commercial loué qui «?envisage?» de le vendre doit notifier à son locataire une offre de vente qui comprend, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente, le locataire disposant alors d’un délai d’un [...]
- Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AGUn syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot constitué d’une maison en suppression des fenêtres de toit et du portail qu’il a posés sans se conformer aux prescriptions de deux décisions d’assemblée générale. Ce copropriétaire conteste la recevabilité [...]
- Indemnité d’occupation et annulation de la vente de la maisonL'occupation de la maison vendue, dont la vente est annulée, par… [...]
- Marché de l’immobilier post-confinement : « Les grandes villes attirent toujours autant »La Quotidienne : Comment se porte le marché de l'immobilier français depuis la fin du confinement ? Assiste-t-on à une véritable reprise ou à un simple rattrapage des ventes qui n’ont pas pu aboutir en raison de la crise [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (15-06/19-06-2020)
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 19-06-2020Session ordinaire / extraordinaireSemaines du 22 juin au 10 juillet 2020Semaine du 22 juinAssemblée nationaleSénatLundi 22 juinProposition de loi déshérence contrats de retraite supplémentaireProposition de loi instaurant mesures sûreté à l'encontre auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peineMardi 23 juinQuestions [...]
- LA SAISIE-CONSERVATOIRE DES LOYERS
Lorsque votre locataire ne paie pas ses loyers, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’un bail d’habitation, il existe une procédure rapide et efficace pour bloquer et garantir le montant des loyers impayés. [...] - Agent immobilier et mandat de vente : le guide juridique pour les propriétaires
Afin de mieux appréhender la relation avec l’agent immobilier, il est nécessaire pour le propriétaire d’un bien immobilier de comprendre ses droits au mandat de vente. [...] - Abandon d’une ZAC : le concessionnaire ne peut invoquer un préjudice anormalUne collectivité a confié à la société requérante la réalisation et l'exploitation, pour une durée de quarante années, d'un port de plaisance. […] [...]
- Impossible de réaliser des aires de stationnement, même obligatoires, en zone A du PLULes requérants ont déposé une demande de permis de construire en vue, d'une part, de réaliser des travaux sur des constructions […] [...]
- Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1er juillet 2020
Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2020. L'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis [...] - Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut ! Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- Loi Elan : deux ordonnances simplifient la planification de l’urbanisme
Deux ordonnances prévues par la loi Elan du 23 novembre 2018 ont été publiées au Journal officiel du 18 juin. Au programme : la modernisation des schémas de cohérence territoriale et la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux [...] - Loi Elan : deux ordonnances simplifient la planification de l’urbanismeDeux ordonnances prévues par la loi Elan du 23 novembre 2018 ont été publiées au Journal officiel du 18 juin. Au programme : la modernisation des schémas de cohérence territoriale et la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux [...]
- Loi Elan : deux ordonnances secouent la planification de l’urbanismeDeux ordonnances prévues par la loi Elan du 23 novembre 2018 ont été publiées au Journal officiel du 18 juin. Au programme : la modernisation des schémas de cohérence territoriale et la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux [...]
- Loi Elan : deux ordonnances secouent la planification de l’urbanismeDeux ordonnances prévues par la loi Elan du 23 novembre 2018 ont été publiées au Journal officiel du 18 juin. Au programme : la modernisation des schémas de cohérence territoriale et la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux [...]
- Coronavirus (Covid-19) : une aide possible pour les locataires de logements !Un dispositif exceptionnel... En concertation avec le ministre chargé de la Ville et du Logement, le Conseil d’administration d’Action Logement Groupe, l'organisme qui gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction (la PEEC) en faveur du logement [...]
- État de catastrophe naturelle reconnu dans près de 46 départements
Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 12 juin 2020 reconnaissent l'état de catastrophe naturelle dans près de 46 départements suite notamment à des mouvements de terrains, des inondations et coulées de boue survenus en 2018, 2019 et 2020 dans certaines communes. [...] - Le bénéficiaire d’une servitude et les travaux qu’il peut faire.Cet arrêt juqe que celui auquel est due une servitude a… [...]
- Municipales et Covid-19 : quels aménagements ?
Le second tour des élections municipales a lieu dimanche 28 juin. Comment ce second tour est-il organisé dans le contexte de la crise sanitaire ? [...] - Municipales et Covid-19 : quels aménagements ?Le second tour des élections municipales a lieu dimanche 28 juin. Comment ce second tour est-il organisé dans le contexte de la crise sanitaire ? [...]
- Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AGUn syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot constitué d’une maison en suppression des fenêtres de toit et du portail qu’il a posés sans se conformer aux prescriptions de deux décisions d’assemblée générale. Ce copropriétaire conteste la recevabilité [...]
- La régularisation rempart à l’annulation des permis de construire
À propos de l’arrêté CE, 3.06.2020, Sté Cie Immobilière Méditerranée : n° 427.781 Les faits : Le 30.01.2017, le Maire de Fréjus délivre à la Sté Cie Immobilière Méditerranée – sur un vaste terrain de près de 42.000 m2 – un permis [...] - Le tribunal peut-il se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ?Cet arrêt juge que "hormis les cas où la loi en… [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (8-06/14-06-2020)
- Résidences de tourisme et conséquences du Covid-19 : le paiement du loyer est dû par les gestionnaires
En un mot, il faut sortir de l’opacité, et de l’ambiguïté, les propriétaires devant cesser d’être la « variable d’ajustement » d’un système contestable … [...] - Responsabilité du maître d’œuvre qui estime mal le montant des travauxCet arrêt retient la responsabilité du maître d'œuvre qui avait mal… [...]
- Logement : une aide de 150 euros aux chômeurs et aux salariés en difficulté
Les chômeurs et les salariés confrontés à une baisse conséquente de revenus peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d'une aide exceptionnelle de 150 € en soutien pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de prêts immobiliers. Mise en [...] - Les parcelles pouvaient-elles être classées en zone agricole par le plan d’urbanisme ?Cet arrêt juge que le classement de parcelle en zone agricole… [...]
- Transactions immobilières et lutte contre le blanchiment L’organisme Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics. Tracfin est chargé de recueillir et analyser les déclarations de soupçons [...]
- La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
Un arrêté de 2008 définissait comme zone humide tout terrain remplissant soit le critère pédologique, soit le critère botanique. En 2017, le Conseil d'Etat adopte une approche cumulative des deux critères. En 2017, le Conseil d'Etat adoptait une approche cumulative [...] - La demande de permis de construire ne mentionnait pas la servitude de passage pour accéder au terrainCet arrêt rejette la demande de dommages et intérêts faits à… [...]
- Quand peut-on classer en zone A du PLU des parcelles non agricoles ?Les requérants demandent au maire de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune car celui-ci classe cinq parcelles en […] [...]
- Le rescrit préfectoral
Depuis le 28 mai 2020 – date d’entréeen vigueur du décret d’application de l’art. L. 1116-1 du CGCT créé par la loi n° 2019-1461 du 27.12.2019 –, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir [...] - Le régime juridique des troubles du voisinageUn article sur cette question du régime juridique des troubles du… [...]
- Trouble anormal du voisinage créé par un arbreCet arrêt juge que le principe selon lequel nul ne doit… [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (1-06/5-06-2020)
- La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argentDes copropriétaires décident en assemblée générale de céder les droits à construire en surélévation à un tiers, pour un certain prix. Le paiement du prix est converti en obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties [...]
- L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière
Un débiteur saisi peut-il conclure un bail d’habitation ou un bail commercial, ou le reconduire, et ce, alors qu’il a déjà été destinataire d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ? [...] - Vente immobilière et attestation de non-contestation de conformité des travaux de construction
À propos de la Rép. min. Q. n° 12863, JO Sénat du 28.05.2020 Le Sénateur Jean-Louis Masson soumet au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la question suivante : La vente d’un bâtiment de [...] - Permis de construire : rappel du rôle de l’autorité administrative saisieL'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande […] [...]
- Marché de l’immobilier post-confinement : reprise ou rattrapage ?Trois semaines après la fin du confinement, les premières données recueillies par Meilleurs Agents, leader de l’estimation immobilière en ligne, sur le marché de l’immobilier laissent présager une reprise encourageante. En effet, on constate une hausse du nombre de [...]
- Le maître d’œuvre commet une erreur de conception s’il sous-estime le coût des travauxDans le cadre d’une opération complexe, la construction d’une dalle destinée à couvrir des installations ferroviaires et à supporter des immeubles fait l’objet d’un marché à forfait. La maîtrise d’œuvre, hors études d’exécution, est confiée à un groupement de [...]
- Comment retrouver un locataire parti sans payer ?
Un article présentant les avantages de recourir à un détective privé pour les propriétaires bailleurs lorsqu'ils sont confrontés à un locataire parti sans payer [...] - Le régime des « ensembles immobiliers »
La Cour de cassation réfute donc la qualité d’« ensemble immobilier » à l’ensemble constitué par les 2 groupes immobiliers de la Société Dragonne et la Société Savana Investment. La rampe d’accès au garage n’est donc pas une partie commune, [...] - Les modes d’acquisition des servitudes de passageLes modes d'acquisition des servitudes de passage : un article sur… [...]
- Au coeur du droit immobilier… L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les formalités de publicité foncière
- Un manquement au droit de la copropriété n’est pas l’affaire de l’autorité compétente en urbanismeLa maire de Paris autorise la construction, en fond de parcelle, d’une maison individuelle au 53, rue de Montreuil, dans le 11e arrondissement. Le tribunal administratif annule le permis pour fraude. Selon lui, l’introduction d’un recours gracieux et d’une [...]
- Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanismeLa régularisation des documents d'urbanisme permet au juge de corriger, plutôt que d'annuler, un acte d'urbanisme illégal. Mais tous les vices n'ont pas été considérés comme régularisables par le législateur. Une distinction a au surplus été opérée, en fonction de [...]
- Résidences de tourisme : accueil du public dès le 2 juin 2020 (décret du 31 mai 2020)Décret du 31 mai 2020 : la très grande majorité des résidences de tourisme peuvent “ouvrir” : accueillir du public. [...]
- Refus d’un permis de construire pour absence de servitude de passageUn maire a refusé de délivrer à une société civile de construction vente (SCCV) un permis de construire un ensemble immobilier de […] [...]
- Assemblée générale de copropriété par TeamsUn article sur une première assemblée générale de copropriété par Teams.… [...]
- L’exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l’expropriant pour être indemnisé Une commune du littoral varois exproprie une société immobilière de plusieurs parcelles en 1955 afin d'agrandir la plate-forme du port de plaisance. Les parcelles n'ayant pas été utilisées à cet usage, la société en demande la rétrocession au tribunal administratif [...]
- Dans un procès civil, une expertise amiable même en présence de toutes les parties, ne suffit pas
Un rapport d'expertise amiable ne peut être la seule preuve que va retenir un juge, même si toutes les parties ont assisté à l'expertise. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la troisième [...] - Autorisation d’urbanisme : une commune oublie la case « cour d’appel »Un syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire a […] [...]
- L’obligation de jouissance du locataireL'article 1728 du Code civil prévoit que le locataire titulaire d'un bail d'habitation doit jouir paisiblement des lieux loués comme un bon père de famille [...]
- La responsabilité du bailleur à l’égard du tiers au contrat de bailUn article sur la responsabilité du bailleur à l'égard du tiers… [...]
- La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions d’assemblée générale ayant accordé à un autre copropriétaire la jouissance exclusive des combles situés au-dessus de son lot pour y installer son ballon d’eau chaude.La cour d’appel retient [...]
- Incendie et bail commercialUn article sur la question de l'effet de l'incendie sur le… [...]
- Le locataire n’était pas immatriculé au RCS : effet sur le bail commercial.Cet arrêt juge que le bailleur avait renoncé à se prévaloir… [...]
- Les aides disponibles pour des travaux de rénovation énergétique
Entreprendre des travaux de rénovation énergétique représente souvent un investissement conséquent qui n’est pas possible pour tout le monde. Dans le cas d’une rénovation permettant d’améliorer l’efficacité énergétique de votre logement, de nombreuses aides sont mises à disposition. L’Etat souhaite [...] - Quels sont les travaux que le locataire peut réaliser dans l’appartement qu’il loue ?Le preneur est libre de réaliser des aménagements mais pas des transformations. Cette opposition est susceptible de provoquer des difficultés d’interprétation. [...]
- Pour délivrer un permis, pas de prise en compte de règles relatives aux nuisances sonoresUne société qui exploite un restaurant a obtenu, par un arrêté du maire, un permis de construire pour la réalisation, à […] [...]
- Les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir à distanceC'est un effet de l'état d'urgence sanitaire. [...]
- Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance
Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... Dans le contexte de précautions sanitaires lié à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au Journal Officiel le 21 mai 2020 permet la tenue d'assemblées générales de copropriété à [...] - Annuler le permis de construire parce que le projet nuit au fonctionnement bioclimatique de la maison du voisin ?Par cet arrêt le Conseil d'Etat juge qu'il n'est pas possible… [...]
- Le bail rural de petite parcelle
Par principe, la location d'un immeuble agricole pour réaliser une activité agricole, est soumise au statut des baux ruraux. Les petites parcelles échappent, pour partie, à ce statut. [...] - Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilièreC'est un des motifs de déplacement à plus de 100 kilomètres… [...]
- Délais d’instruction et purge des permis de construire en période COVID-19Un article sur cette question des délais. [...]
- Coronavirus (Covid-19) : quelles conséquences pour le marché immobilier des bureaux en Ile-de-France ?Une baisse du marché locatif des bureaux qui se poursuitLa baisse de la demande en immobilier de bureaux s’amorçait dès le début de l’année 2020, bien avant le début de la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, près [...]
- La Quotidienne en vacances : retour le 2 juin Depuis cinq ans, nous vous apportons chaque jour gratuitement l'information juridique dont vous avez besoin.Une actualité qui couvre la vie juridique de l'entreprise, les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants et le besoin d'expertise des conseils.1 Quotidienne = 11 rubriques [...]
- Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut ! Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementaleDans le contentieux de l’autorisation environnementale, lorsqu’un vice affectant l’autorisation peut être régularisé par une autorisation modificative, le juge administratif peut surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative lui [...]
- Il faut rédiger correctement le congé pour vendre !Cet arrêt rappelle que lorsqu'il est fondé sur la décision de… [...]
- IMPAYES DE LOYERS DANS LES RÉSIDENCES DE TOURISME : QUE FAIRE ?
Les résidences de tourisme ont la particularité d’être gérées par un exploitant unique. Chaque copropriétaire est lié à l'exploitant unique par un bail commercial dont les loyers s'avèrent souvent impayés. [...] - Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanismeDisponible en mairie, la note de renseignements d'urbanisme n'est, toutefois, prévue par aucune disposition législative ou réglementaire. N'existant pas dans le code de l'urbanisme, la note de renseignements n'est donc pas créatrice de droits et n'offre aucune garantie en cas [...]
- Quelle réglementation pour un mur de clôture ?Cet arrêt rappelle qu'en dehors des périmètres énumérés à l'article R.… [...]
- Aides au logement : la réforme est repoussée en raison de l’épidémie de Covid-19
Prévue à partir du 1er avril 2020, la réforme dite « des APL en temps réel » a été décalée en raison de l'épidémie de Covid-19. Sa date de mise en œuvre n'est pas encore précisée. Les aides personnalisées au logement (APL), allocations de [...] - Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
En mai, deux nouvelles ordonnances sont venues compléter le cadre normatif dérogatoire du droit de l'urbanisme, qui s'adapte depuis une ordonnance du 25 mars au contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Décryptage de ces deux textes [...] - Prouver la violation de la loi Carrez par un rapport amiable ?Cet arrêt juge que la preuve de la violation de la… [...]
- Trop tard pour demander les travaux !Cet arrêt de la cour d'appel d'Angers juge que la prescription… [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (11-05/15-05-2020)
- Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégaleDes terres agricoles font l’objet d’un bail rural. Par l’intermédiaire du notaire instrumentaire, la propriétaire des terres notifie au preneur son intention de vendre la parcelle prise à bail. Le preneur annonce son intention d’acquérir en son nom propre [...]
- La politique de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé : Un tigre de papier ? Par Marc Lecacheux, Avocat.
Ce constat est d’ailleurs confirmé par le Député Guillaume Villetet dans le rapport d’octobre 2019 : promouvoir l’habitabilité durable pour tous :« (....) Notre dispositif de lutte contre le logement indigne est semblable à des poupées russes qui ne s’imbriqueraient pas. Il s’agit [...] - Les associations foncières urbaines libres ne sont pas compatibles avec le domaine publicUne commune a acquis un ensemble immobilier qu'elle a par la suite cédé à une société privée. Le tribunal de grande instance, saisi […] [...]
- Décès du copropriétaire d’un lot : notification du PV d’assemblée générale par le syndicUn copropriétaire décède en 2010. Le procès-verbal de l’assemblée générale de 2010 lui est notifié le 24 novembre 2010 et la lettre recommandée revient au syndic avec la mention « décédé ». Le décès est notifié au syndic par le notaire [...]
- Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitableSi, pendant la durée du bail, le bien loué est détruit en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; s'il n'est détruit qu'en partie, le locataire peut, suivant les circonstances, demander une diminution du [...]
- Compatibilité du principe du contradictoire avec un rapport d’expertise officieux établi de façon unilatéraleLes faits ayant conduit à cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 2020 peuvent être résumés comme suit : une société civile immobilière avait vendu à un particulier, par acte du 19 [...]
- Les modes d’acquisition des servitudes de passage. Par Marie Faguer, Avocat.Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé/toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type [...]
- Résidences de tourisme et suspension du paiement des loyers : l’exploitant doit communiquer le compte d’exploitation détaillé. Par François Morabito, Avocat.La mutualisation des résidences gérées par un exploitant est source de nombreux problèmes. Elle aboutit à faire courir un risque important aux particuliers investisseurs. Dans de nombreux cas de non paiement des loyers, les résidences touchées ne connaissent pas de [...]
- Le Conseil Constitutionnel valide la règle de lissage instauré par la loi Pinel. Par Baptiste Robelin, Avocat.Le Conseil Constitutionnel avait été le 6 février 2020 par la Cour de cassation [1], dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés [...]
- La transformation d’un immeuble à usage d’habitation en local professionnel
Comment changer la destination d'un immeuble en tout ou partie pour le transformer en bureau, commerce ou location meublée touristique et se conformer à la réglementation d'urbanisme ? [...] - Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
Dans un avis du 3 avril, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque l'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme est intervenue avant la publication de la loi Elan, le plan d'occupation des sols n'est remis en vigueur que jusqu'au 25 [...] - L’indivisaire qui est locataire n’a pas à payer une indemnité d’occupationL’indivisaire qui est locataire n’a pas à payer une indemnité d’occupation,… [...]
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- Nouveau contenu en ligne… Coronavirus (Covid-19) : urbanisme, vente immobilière, copropriété, famille… les reports de délais ajustés
- Coronavirus (Covid-19) : un report pour la « RE 2020 »Pour la nouvelle réglementation RE 2020... Rappelons qu’une nouvelle réglementation thermique, prévue par la loi Elan, doit voir le jour pour la construction des bâtiments neufs, appelée « Réglementation environnementale 2020 » (RE 2020).Cette nouvelle réglementation viendra notamment succéder [...]
- Comment valoriser un fonds de commerce de café, restaurant ou brasserie ? Par Baptiste Robelin, Avocat et Karl Kunkcu, Agent immobilier.Sur un plan financier, l’estimation d’un fonds de commerce de restaurant procède des mêmes règles que celles applicables à tous fonds de commerce et à toute entreprise. Le fonds est généralement estimé à l’aide de méthodes comptables, dont on retiendra [...]
- Obtention d’une déclaration préalable modificative : un faux problème. Par Christian Mouchel, Avocat.Volontairement, la hiérarchie des normes sera inversée en commençant par la doctrine. Une brève recherche conduit à un double constat favorable. Dans son commentaire sur la déclaration préalable, Antoine Beal précise : [...]
- Urbanisme : sursis sur sursis ne vaut… pas complétement. Par Romain Bernier, Avocat.Après plus d’un an d’évolution, les juridictions administratives semblent avoir largement adopté cette méthode de rédaction. Cet arrêt de la CAA de Nantes illustre parfaitement une volonté pédagogique. Les étudiants et les lecteurs profanes n’auront pas à décortiquer les visas [...]
- Le lissage du loyer déplafonné est conforme à la ConstitutionLa limitation de l'augmentation de loyer découlant d'un déplafonnement à 10… [...]
- Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire Un copropriétaire décède. Le décès est notifié au syndic par le notaire chargé de la succession. Le syndic adresse à ce notaire les procès-verbaux des assemblées générales suivantes. L’ayant-droit du copropriétaire décédé agit en annulation de ces assemblées générales.La [...]
- Coronavirus (Covid-19) : encore une ordonnance en droit de l’urbanisme !Sur les règles spécifiques applicables aux autorisations d'urbanisme... L’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 (JO du 16.04.2020) a créé un nouveau titre au sein de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant [...]
- Les locations meublées de tourisme et les nouvelles obligations issues de la Loi Elan. Par Ilanit Sagand, Avocat.La loi ALUR du 24.03.2014 avait strictement encadré ce nouveau mode d’hébergement de type AirBnB, Abritel...qualifiables de « meublés de tourisme ». Puis fut le tour de la loi pour une économie numérique du 07.10.2016 qui a institué des obligations contraignantes à [...]
- Faut-il demander une autorisation pour un abri démontable ?Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Selon l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme, les constructions, même […] [...]
- Urbanisme : les délais d’instruction et de recours reprennent bien le 23 maiMalgré la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance du 8 mai maintient le terme initial de la fin de la […] [...]
- Urbanisme : les délais reprennent bien le 23 maiMalgré la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance du 8 mai maintient le terme initial de la fin de la […] [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (4-05/8-05-2020)
- Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?
La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? » [...] - Chèques énergie 2020 : le calendrier d’envoi département par département
Le calendrier d'envoi des chèques énergie pour 2020 est mis à jour. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre début avril et fin mai selon les départements et les délais d'acheminement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Les délais entre [...] - Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière
La contestation du caractère exécutoire d’une décision de justice permettant à un fonds commun de titrisation de saisir le bien immobilier du débiteur cédé constitue-t-elle une exception de nullité ou une simple défense au fond ? [...] - Les panneaux solaires éblouissent : démolition !Un article de presse : Le voisin ébloui par des panneaux… [...]
- Achat immobilier, les mécanismes de protection de l’acquéreur insatisfaitFace à la découverte d’un éventuel manquement aux obligations principales du contrat de vente immobilier, nombreux sont les acquéreurs qui se trouvent contraints d’attraire leur vendeur en justice. De quels recours disposent-ils ? [...]
- Les délais de règlement des loyers commerciaux
Pour sortir du brouillard émanant des ordonnances COVID sur le règlement des loyers commerciaux, il conviendra de revenir aux sources et aux dispositions permettant d’obtenir des délais de règlement. [...] - La trêve hivernale à nouveau prolongée jusqu’au 31 juillet 2020 ! Par Romain Rossi-Landi, Avocat.En raison de la pandémie du coronavirus / Covid-19 - le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le 13 mars dernier une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de deux mois, soit jusqu’au 31 [...]
- Rappel des principales dispositions de la loi ELAN applicables depuis le 23 novembre 2018 et celles à compter du 1er juin 2020. Par Clément Diaz, Avocat.Pour rappel, il s’agit principalement : Une habilitation a été donnée au gouvernement de prendre deux ordonnances venant réformer le droit de la copropriété des immeubles bâtis.La première est celle du 30 octobre 2019, n° 2019-1101, dont les dispositions entrent en vigueur [...]
- Le moral des agents immobiliersUn article sur ce moral des agents immobiliers en cette période… [...]
- Covid-19 et Airbnb : le recours au bail mobilité comme alternative pour de nombreux loueurs. Par Valentine Gros, Avocate.Les loueurs Airbnb, dont beaucoup se trouvent assignés par la ville de Paris, sont aujourd’hui confrontés à une menace supplémentaire, celle des conséquences du covid-19 sur leur activité de location. [...]
- Covid-19 : Conséquences sur les assemblées générales, les charges et le syndic de copropriété. Par David Semhoun, Avocat.La période actuelle de confinement, qui a débuté avec l’arrêté du 14 mars 2020, complété puis abrogé, est venue bouleverser le calendrier des assemblées générales de copropriété qui se tenaient au printemps. Face à l’impossibilité de se déplacer, sauf dérogations [...]
- Les baux d’habitation et le Covid 19. Par Ilanit Sagand-Nahum, Avocat.En cette période de crise sanitaire, nombreux sont les questionnements sur l’implication du Coronavirus sur le contrat de bail d’habitation. Dois je payer mon loyer ? Puis je faire l’objet d’une expulsion ? Puis je donner congé ? Puis je donner préavis ? Mon [...]
- L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilierUn article sur le site Dalloz : L’ordonnance « délais »… [...]
- L’autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulièreSauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; en cas de sous-location autorisée, le bailleur est appelé à concourir à l'acte (C. com. art. L 145-31).Un bailleur de locaux [...]
- A quoi sert le guide de bonnes pratiques publié par l’organisme de prévention du secteur du BTP ? Par Caroline Gauthier, Avocat.Publié au début du mois d’avril 2020 par l’OPPBTP, le guide de bonnes pratiques pour la continuité des activités de construction se veut la condition nécessaire de la reprise des chantiers de construction.Comment se présente-t-il et quelle est la portée [...]
- Contrat de construction : à qui profite la réception ? Par Alexandre Jeleznov, Avocat.Les publications relatant ses effets théoriques sont abondantes. C’est ainsi que de nombreux articles rappellent : Mais ces enseignements ne répondent pas précisément à une question fréquemment posée au praticien du droit de la construction, que celui-ci conseille d’ailleurs un entrepreneur [...]
- Savez-vous ce qu’est le coliving ?Un article à lire sur les défis juridiques du coliving. [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 5-05-2020Session ordinaireSemaines du 4 au 14 mai 2020Réduction de l’activité parlementaire à l’examen des textes urgents et indispensables liés à la crise du Coronavirus-COVID19, et au contrôle de l’action de l’exécutif par les questions d’actualité au gouvernement (QAG)Semaine [...]
- Permis de construire : les services d’instruction sont restés mobilisés
Selon une enquête flash de l'Assemblée des associations d'élus, 70% des services instructeurs des autorisations d'urbanisme assurent normalement ou presque l'instruction des autorisations d'urbanisme. Une réponse à la polémique soulevée par certains acteurs de la construction, qui accusaient ces services [...] - Comment sécuriser son bien immobilier locatif. Par Charles Paumier, Avocat.Cet article n’a pas vocation à donner des conseils sur le type de bien à acheter, les lieux géographiques à privilégier ou le montant du loyer à fixer. L’objectif de cet article est de présenter les points principaux à étudier [...]
- Urbanisme : quelle durée de vie pour un POS remis en vigueur suite à l’annulation d’un PLU ? Par Alexandre Chevallier, Avocat.C’est à cette question que le Conseil d’État a entendu apporter des précisions dans son avis n°436549 du vendredi 3 avril 2020, mentionné aux tables du recueil Lebon. La haute juridiction a considéré, d’une part, que le délai de caducité [...]
- Quelle majorité de la copropriété pour autoriser l’occupation de parties communes ?L'occupation de parties communes, consentie à titre précaire et sur une… [...]
- Dans un site inscrit, pas de permis de construire tacite si le projet comprend une démolition préalableLorsqu’une démolition est nécessaire à une opération de construction, le permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction si la demande a été formulée en ce sens (C. urb. art. L 451-1). Alors [...]
- Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire» !Pour la rénovation énergétique dans le « tertiaire »... La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 a créé un dispositif visant à rendre obligatoire, dans certains bâtiments existants à usage tertiaire, la réalisation de travaux d’amélioration de [...]
- Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?
Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats. [...] - Congé d’un bail et période d’urgence sanitaireUn article sur les effets de la période d'urgence sanitaire sur… [...]
- Le coronavirus et les baux d’habitationL'Ordonnance n°2020-306 du 25.03.2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a fixé des règles en matière d'habitation. [...]
- La répartition des charges et des dépenses d’entretien ou de réparation dans le cadre du bail commercial
La répartition des charges et réparation d’entretien entre le propriétaire du local commercial et le locataire n'est plus libre, elle est désormais limitée et encadrée par la loi. [...] - Les conséquences du Coronavirus sur les baux commerciaux et professionnels
De nombreux commerçants doivent continuer de faire face à leurs charges économiques habituelles..., il convient de préciser quels sont les droits des locataires commerciaux et des bailleurs en cette période de crise sanitaire. [...] - Payer les loyers s’il y a de la mérule ?Un arrêt juge que les juges doivent rechercher si les travaux… [...]
- La sous-location en matière de bail commercial
Le locataire peut sous-louer tout ou partie des locaux loués au profit d’un tiers au bail commercial (sous-locataire), moyennant le versement d’une contrepartie financière. [...] - INCIDENCES DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE SUR L’EXPULSION DES LOCATAIRESL'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur les expulsions locatives : aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 n° 2020-306 et 2020-331 et de l'ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427 [...]
- Bail d’habitation : arrêt du paiement du loyer par le locataire pendant le confinement… Mauvaise idée ! Par Clément Diaz, Avocat.Par Clément Diaz, Avocat. - vendredi 1er mai 2020 Lecture "Néophytes" Si des mesures ont été prises pour soulager certains professionnels et entreprises de leurs loyers commerciaux, rien n’a été prévu concernant les loyers d’habitation. Dans ces conditions, la situation [...]
- Pas de servitudes de passage de réseaux en tréfonds acquises par prescriptionCet arrêt juge que seules les servitudes continues et apparentes peuvent… [...]
- [Avis d’experts] Les défis juridiques du colivingLa Quotidienne : Qu’est-ce que le coliving ? Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT et Chloé TOMEO : Pendant résidentiel du coworking, le coliving recouvre des réalités très différentes : de la simple colocation organisée par le bailleur au modèle plus innovant consistant à vivre en [...]
- Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut ! Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- La servitude de tour d’échelleUne décision sur la servitude de tour d'échelle. [...]
- Le règlement de copropriété peut interdire la pose d’enseignes commerciales en façadeDans un immeuble en copropriété pour lequel le règlement interdit l’apposition d’enseignes sur la façade, le syndicat des copropriétaires assigne le locataire d’un lot à usage commercial afin qu’il enlève les enseignes qu’il a apposées sur la façade. Le [...]
- Faire démolir une construction illiciteLes litiges liés à l’édification d’une construction illicite sont nombreux. [...]
- Locataires et bailleurs particuliers durant le confinement : quels sont mes droits ? Par Mathilde Rouannet, Avocat.Cet article vise à informer les locataires particuliers pour lesquels aucune mesure officielle n’est parue. Nous vous présentons une synthèse des réponses aux principales questions posées par les locataires durant cette période. [...]
- Rappels sur la notion de tour d’échelle. Par Damien Merceron, Avocat.1) La décision rendue par la Cour de cassation le 26 mars dernier permet de revenir sur une notion bien connue en droit immobilier : le tour d’échelle. En l’espèce, Monsieur V. refusait que son voisin, Monsieur K, accède à son [...]
- Covid-19 : sur l’impérative nécessité d’adapter les délais de retrait des autorisations d’urbanisme. Par Jean-François Rouhaud, Avocat, Vincent Le Grand, Maître de Conférences et Jean-Philippe Strebler, cadre territorial.L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapidement. [...]
- Il n’y avait pas eu de réception taciteC'est ce que juge cet arrêt de la Cour de Cassation.… [...]
- Nullité de la clause de l’acte de vente écartant la responsabilité décennale du constructeurDes particuliers vendent leur maison. Dans l’acte de vente, il est indiqué que le bien est raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que les acquéreurs prennent acte de cette situation et en font [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (20-04/24-04-2020)
- Covid-19 : incitation fiscale aux annulations de loyers des baux commerciaux. Par Baptiste Robelin, Avocat.Face aux difficultés engendrées par la crise du Covid-19, le Gouvernement a appelé les bailleurs à faire preuve de solidarité avec leurs locataires en consentant des abandons de loyers. A ce stade, dispositif est purement incitatif : rien n’est prévu pour [...]
- Suspension du contrat de location gérance – COVID 19
Dans quelles conditions est-il possible de demander la suspension de son contrat de location gérance à son bailleur en raison de la fermeture temporaire de son établissement, à cause du COVID 19? [...] - Covid-19 et copropriété. Par Thomas Mertens, Avocat.Les règles de la copropriété sont particulièrement strictes et d’interprétation stricte. La Loi du 10 juillet 1965 n’a pas prévu l’hypothèse d’une mise à l’arrêt total du pays et donc de la vie des immeubles.Afin de combler ce manque, deux [...]
- Quand procéder à une modification simplifiée du plan local d’urbanisme ?Un conseil municipal a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune, relative à une […] [...]
- L’incompatibilité du régime des AFUL avec la domanialité publique
Si les règles inhérentes à la copropriété sont incompatibles avec celles du domaine public et des ouvrages publics, il ne peut qu’en être de même des règles inhérentes aux AFUL. [...] - Le voisin avait intérêt à contester le permis de construireC'est ce que juge cet arrêt, pour un projet de construction… [...]
- Un ensemble immobilier suppose des terrains, des aménagements et des services communs Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels ont été édifiés deux groupes d’immeubles ; les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune, pour partie implantée sur chacun des fonds. La société A assigne la société [...]
- Coronavirus (Covid-19) : nouvelles précisions pour des formalités d’urbanisme Pour le dispositif spécial mis en place... L'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 (JO du 16 avril) a modifié certaines règles applicables à certains délais pendant la période de crise sanitaire, en créant de nouveaux textes au sein de [...]
- Coronavirus (Covid-19) : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés Pour le dispositif spécial prévu concernant les copropriétés... Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars) est venue créer un dispositif permettant sous certaines conditions, [...]
- La contestation des décisions prises par l’AG d’une copropriété. Eloïse Millet, Avocat.Comment contester une décisions prise par l’Assemblée Générale des copropriétaires ? Qui peut agir en contestation ? Quels sont les effets d’une action en contestation sur la délibération litigieuse ? [...]
- Recours contre un permis de construire modificatif : attention à la procédure ! Par Ludovic Giudicelli, Avocat.La cour administrative d’appel de Lyon a rendu un arrêt particulièrement éclairant sur les modalités de recours contre un permis de construire modificatif (Cour administrative d’appel de Lyon, 2 avril 2020, n° 19LY03706).Elle précise le contenu de l’article L. 600-5-2 du [...]
- Loi Littoral et loi ELAN première jurisprudence sur les secteurs déjà urbanisés. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Alors qu’on aurait pu s’attendre à devoir patienter encore de nombreux mois avant d’avoir une jurisprudence de Cour administrative d’appel se prononçant sur la nouvelle notion de secteur déjà urbanisé de la loi Littoral (article L. 121-8 alinéas 2 et [...]
- L’application de l’article 4 modifié : une véritable logistique sanitaire à mettre en place ! Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.On peut le dire, il va falloir repenser la logistique pour assurer le secours en matière d’astreintes et de clauses sanctionnant l’inexécution d’une obligation. L’article 4 de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 (i) modifie et complète l’article 4 de [...]
- La garantie des vices cachés à l’occasion d’une vente immobilière. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.Un acquéreur découvre postérieurement à l’achat d’un bien immobilier un ou plusieurs vices cachés l’affectant, dont il n’avait pas été informé au préalable.Dans quels cas peut-il engager un recours contre le vendeur ? [...]
- Le redressement judiciaire en matière de bail commercial
Face à la crise économique qui se profile en raison de la pandémie de Covid-19, nombreux sont les exploitants de fonds de commerce qui se retrouvent en état de cessation de paiement. [...] - Immobilier et coronavirus : comment repousser la vente ? Et sous quel délai ? Par Catherine Dumont, Avocat.Comment faire pour repousser la vente au regard du confinement ?Quel fondement juridique invoqué ? Sous quel délai la vente peut-elle être reportée ? Dans mon précédent article, j’évoquais la décision d’achat ou le non achat d’un bien immobilier et les conséquences d’une [...]
- Conventions pour l’occupation d’éléments du domaine privé des personnes publiques
Aux termes de la directive Communautaire « services » n° 2006/123, la délivrance de tout titre d’occupation – unilatéral ou contractuel – pour l’exercice d’une activité économique sur tout bien propriété d’une personne publique –qu’il relève de son domaine public [...] - Aménagement du littoral : le juge identifie un secteur déjà urbaniséLes requérants ont déposé une demande de certificat d'urbanisme en vue de détacher de leur parcelle un lot destiné à recevoir une […] [...]
- Coronavirus (Covid-19) : quid en cas de congé d’un locataire ?Pour le congé d'un locataire... Dans le cadre d'un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, pour la location nue d'un logement, un locataire peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis de trois [...]
- Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut ! Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaireUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et [...]
- Covid-19 : Les impacts sur les rapports et le contentieux locatifs. Par Thomas Mertens, Avocat.La crise sanitaire liée à la pandémie de Coronavirus est sans précédent. Ce virus circulant, de manière exponentielle par le contact entre les personnes, les pays du monde entier se sont trouvés confinés. Avec le confinement, c’est une grande part [...]
- Covid-19 : le sort des acquisitions de biens immobiliers prévues en période de confinement. Par Lohrine Rafine, Avocat.En cette période inédite de pandémie, qu’advient-il des transactions immobilières dont la date de transfert de propriété était prévue au cours de la période de confinement ? Qu’en est-il également du délai de réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt [...]
- L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 : les mesures relatives aux loyers professionnels et commerciaux. Par Pauline Darmigny, Avocat.L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 a posé le cadre des règles applicables en matière de paiement des loyers professionnels et commerciaux pendant la période qui s’étend du 12 mars 2020 à l’expiration d’une durée de 2 mois après la [...]
- Baux d’habitation, conséquences de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur la durée du préavis et la libération des lieux. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Nous avons vu, dans un précédent article "Baux d’habitation, congé et état d’urgence sanitaire", que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette [...]
- Déspécialisation du bail commercial en cas de départ à la retraite du commerçant : un dispositif favorable à la cession du fonds de commerce. Par Baptiste Robelin, Avocat.Le Code de commerce renferme plusieurs dispositions destinées à favoriser la cession du fonds de commerce d’un locataire désireux de faire valoir ses droits à la retraite, en instaurant notamment : [...]
- Pas de commission pour l’agent immobilier !Pas de commission pour l'agent immobilier ! Parce que le contrat… [...]
- Le déclenchement du délai de recours contre un arrêté préfectoralÀ propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27.03.2020 : req. n° 435277 Le Conseil d’Etat a rendu une curieuse ordonnance en qualité de juge des référés, le 27 mars 2020. Curieuse, car elle porte un éclairage tranché et nouveau sur [...]
- Engagement de construire : l’acheteur n’est pas tenu de réaliser lui-même les travauxPar acte authentique, une société acquiert l'usufruit d'un ensemble immobilier et paye les droits d'enregistrement correspondants. Elle donne les locaux à bail commercial, le contrat prévoyant une franchise de loyers d'un an en contrepartie de la réalisation de travaux [...]
- Coronavirus (Covid-19) : quid des règles applicables au congé délivré par un bailleur ?Pour un congé d'un bailleur... En matière de bail d’habitation, les conditions dans lesquelles un bailleur peut donner congé à un locataire sont strictement réglementées, par l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.Un bailleur ne peut [...]
- Un père de famille peut se rendre complice d’infraction de tapage nocturne
Un propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d'autres personnes dans son logement s'il les a laissées faire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2020. [...] - La révision du loyer en cours de bail commercialDans le cadre d’un bail commercial, le bailleur et le locataire ont le droit de demander la révision du loyer tous les trois ans. [...]
- De l’assouplissement de l’intérêt à agir contre un permis de construire
Dans un premier temps il pose le principe selon lequel « le propriétaire d’un terrain non-construit est recevable, quand bien même il ne l’exploiterait pas, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir [...] - Pas de vétusté à la charge du locataire !Pas de vétusté à la charge du locataire ! C'est ce… [...]
- Concours entre police spéciale et police générale
À propos de la décision du Conseil d’Etat du 17.04.2020 : n° 440057 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, introduit, dans le Code de la santé publique, les nouveaux articles L. [...] - Coronavirus (Covid-19) : les entreprises de travaux peuvent reprendre leurs chantiers sous conditionsFace à l’arrêt des chantiers de construction, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a élaboré un guide des bonnes pratiques, validé par le Gouvernement, pour permettre la continuité des travaux. Agréé par l’ensemble des [...]
- Qu’est-ce que la location-gérance de fonds de commerce ? Par Baptiste Robelin, Avocat.Côté propriétaire, c’est un système qui lui permet de se dégager progressivement de son affaire, tout en continuant à tirer profit de son actif commercial. La solution est par exemple utilisée dans les cas malheureux où le propriétaire du fonds [...]
- Délivrance des permis de construire : les collectivités instruisent cahin-caha
Après un fort lobbying des fédérations du BTP, une ordonnance du 16 avril 2020 a réduit les délais supplémentaires accordés aux services des collectivités pour instruire les permis de construire. Ces services se sont réorganisés à la va-vite pour continuer [...] - Loi Engagement et proximité : les nouvelles règles en droit de l’urbanisme
La loi " engagement et proximité " modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l'ensemble de ses dispositions sont d'application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. La quatrième analyse de notre [...] - Location en meublé touristique dite saisonnière type « Airbnb » à Antibes : comment procéder ? Par Clément Diaz, Avocat.Les locations meublées touristiques de type Airbnb se sont massivement développées, notamment sur la Côte-d’Azur et plus particulièrement à Antibes Juan-les-Pins.Les personnes souhaitant proposer leur bien à la location meublée touristique doivent être particulièrement vigilantes et se conformer à la [...]
- La transaction en droit de l’urbanisme. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.La délivrance d’un permis de construire est souvent la source de conflits entre des intérêts qui, par nature, divergent.En effet, si le porteur du projet voit avant tout les enjeux économiques liés à la réalisation rapide de son opération, de [...]
- Pour vendre , il faut que tous les membres de l’indivision soient d’accordPour vendre , il faut que tous les membres de l'indivision… [...]
- [Avis d’experts] Le décret tertiaire : tout savoir sur l’obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtimentsLe décret 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est le premier texte à visée environnementale applicable aux bâtiments existants.Il est [...]
- Quels travaux d’amélioration pour bénéficier du dispositif « Denormandie » ?
Vous avez investi dans un logement locatif bénéficiant du dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie » depuis le 1er janvier 2020 ? Vous entreprenez des travaux pour rénover ce logement d'un quartier ancien dégradé ? Un décret paru au Journal officiel le 15 avril 2020 précise la nature [...] - Le syndic peut, sans autorisation de l’AG, appeler en garantie l’assureur de la copropriétéUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en responsabilité en raison d’infiltrations affectant son appartement. Le syndicat appelle en garantie son assureur.La cour d’appel de Chambéry condamne le syndicat en dommages et intérêts mais déclare son appel en garantie [...]
- Covid-19 : de nouvelles mesures spécifiques aux autorisations d’urbanisme. Par Jean-François Rouhaud, Avocat et Vincent Le Grand, Maître de Conférences.La production normative exceptionnelle déclenchée par l’état d’urgence sanitaire a considérablement bouleversé le régime des autorisations d’urbanisme depuis plus d’un mois. Cependant, celui-ci n’avait pas été l’objet jusqu’alors d’un traitement particulier dans le cadre de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars [...]
- Location en meublé touristique dite saisonnière, type Airbnb, à Cannes : comment procéder ? Par Clément Diaz, Avocat.Les locations meublées touristiques de type Airbnb se sont massivement développées, notamment sur la Côte-d’Azur et plus particulièrement à Cannes où elles représentent environ 80 % de l’offre touristique contre 20 % pour les hôtels.Les personnes souhaitant proposer leur bien à la [...]
- Bail commercial : la sous-location est-elle autorisée ? Par Baptiste Robelin, Avocat.Il en résulte deux conditions distinctes et cumulatives pour sous-louer un local commercial : C’est donc un régime dérogatoire au droit commun prévu par l’article 1717 du Code civil (en droit commun la sous-location d’un bail est en effet autorisée par [...]
- Plus que jamais : il faut contester le droit de préemption !Plus que jamais : il faut contester le droit de préemption… [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (13-04/17-04-2020)
- Coronavirus et loyers commerciaux et professionnels. Par Alain Morhange, Avocat.Le Président de la République a annoncé dès le début de la crise (16 mars 2020) la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers ». Il ne s’agissait alors que d’une annonce et non d’un texte [...]
- Analyse par L’Anil des ordonnances d’urgenceL'Anil a publié une analyse des ordonnances d'urgence dans leur rapport… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- L’impact de l’ordonnance du 15 avril 2020 sur les autorisations d’urbanisme. Par Nicolas Maillard, Avocat.L’ordonnance rectificative relative à la prorogation des délais échus était attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier après les nombreuses incertitudes nées de l’ordonnance initiale du 25 mars 2020. C’est chose faite, avec la publication au Journal Officiel de l’ordonnance [...]
- Achat immobilier, les mécanismes de protection de l’acquereur insatisfait. Par Julien Pinet, Avocat.Au 1er janvier 2017, 58% des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale. Aussi, l’achat immobilier touche la grande majorité des français qu’il soit réalisé à titre personnel ou à titre d’investissement. [...]
- La clause qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écriteLa clause qui a pour effet d'exclure la garantie décennale des… [...]
- Coronavirus, confinement et troubles de voisinage
Le confinement de la population en France est une mesure sanitaire désignant l’ensemble des restrictions de contacts humains. Cependant, ce confinement génère de nouvelles problématiques, notamment en terme de troubles de voisinage [...] - Covid-19 : interdiction des locations meublées touristiques type “Airbnb” dans les Alpes-Maritimes pendant le confinement. Par Clément Diaz, Avocat.Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 interdit tous les déplacements en dehors de son domicile (sauf quelques exceptions et à condition de respecter les consignes sanitaires et de ne pas se déplacer en groupe). Évidemment, ce décret interdit de [...]
- L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le droit de l’urbanisme, à jour de l’ordonnance du 16 avril 2020. Par Sarah Huot, Avocat.Tout ce qu’il faut savoir sur la validité des permis, les délais d’instruction et de recours, etc. L’article 11 de la loi du la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 a autorisé [...]
- Urbanisme : le point sur la suppression temporaire de la voie d’appel. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.La durée des instances devant le juge administratif a toujours fait l’objet de nombreux griefs de la part des acteurs de l’immobilier. L’existence d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme a pour effet de retarder la réalisation du projet et [...]
- Téléphonie mobile : les antennes- relais limitées par le paysage. Par Adrien Colas, Avocat.Les lignes de crêtes, privilégiées par les opérateurs de téléphonie mobile, pour installer les stations relais présentent un enjeu paysager qui peut primer sur l’objectif de couverture du territoire national et justifier un refus d’autorisation d’urbanisme. [...]
- Location en meublé touristique dite saisonnière type “Airbnb” à Nice : comment procéder ? Par Clément Diaz, Avocat.Le développement massif des locations meublées touristiques de type Airbnb a contraint la Ville de Nice, précurseur sur le sujet, a les règlementer strictement.Elle a ainsi créé un pôle "Protection des logements", composé de plusieurs agents assermentés pour diligenter des [...]
- Des souris dans la copropriété !Des souris étaient présentes dans un appartement : elles venaient en… [...]
- Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réelDes terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant à la vente est signé, prévoyant un prix plus élevé que celui initialement convenu. Le notaire notifie la vente au preneur en indiquant le prix initial et [...]
- Lefebvre Sarrut lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- [Webinaires] Les rendez-vous formation du groupe Lefebvre Sarrut : restez informés pendant la crise
- Bail commercial, peut-on suspendre le paiement de son loyer pendant la crise sanitaire ? Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Le Président de la République avait annoncé le 13 mars 2020, la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers » au profit des entreprises. Cette annonce n’est pas passée inaperçue et a suscité beaucoup d’espoir pour [...]
- Droit immobilier / Covid-19 : Particuliers, Copropriétés, Entreprises, quelles sont les conséquences ?
Particuliers, copropriétés, entreprises : il est grand temps de tout savoir sur l’état du droit immobilier face à la crise sanitaire subie en France ! Margaux Lalanne-Magne, élève avocate, juriste chez Qiiro vous dit tout ! [...] - L’architecte doit arrêter le chantier en cas d’absence de conformité des travauxL’architecte doit arrêter le chantier en cas d'absence de conformité des… [...]
- Coronavirus (Covid-19) : c’est acté pour le 11 mai 2020 !La loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 24.03.2020) a instauré, dans le Code de la santé publique, un dispositif d'état d’urgence sanitaire (C. santé. publ. art. L 3131-12 et [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2020 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2020 s'élève désormais à 130,57, ce qui représente une hausse annuelle de 0,92 €. Pour rappel, [...] - Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2020 : la hausse se poursuitL’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 130,57 au premier trimestre 2020, soit une progression de 0,92 % sur un an, contre + 0,95 % au trimestre précédent. [...]
- L’offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficaceUne société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la vente, la mère notifie à la société son refus de vendre. Les propriétaires indivis assignent l’offrant [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Achat immobilier : Les particuliers peuvent toujours emprunter mais à des taux plus élevésLa Quotidienne : En quoi les offres de prêts immobiliers sont-elles affectées par la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19) ? Frank Roullier : Le premier impact constaté sur les offres de prêts immobiliers est l’allongement des délais de [...]
- Avocat obligatoire devant le juge de l’expropriation, qui paye les frais ? Par Camille Mialot et Fanny Ehrenfeld, Avocats.La représentation par avocat des personnes expropriées est devenue obligatoire devant le juge de l’expropriation, mais les frais d’avocats sont-ils pour autant à la charge de l’exproprié ? L’expropriation restait l’une des rares procédures sans représentation d’avocat obligatoire. [...]
- Urbanisme : un projet d’ordonnance revient sur les délais accordés
Un projet d'ordonnance présenté en conseil des ministres le 15 avril réduit d'un mois les délais qui avaient été accordés aux services instructeurs des autorisations d'urbanisme. [...] - COVID et coproprieteCOVID et copropriété est le titre du premier webinaire coorganisé par le Groupe ESPI et Chouette COPRO,animé par Me Olivier BRANE, avocat honoraire, Spécialiste en droit Immobilier, expert IFEJI. Le webinaire qui s’est [...]
- Loi Littoral et extension d’une construction en zone d’urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Malgré une population d’à peine 450 habitants, l’ile de Batz, située au large de Roscoff, connaît une prospérité contentieuse significative en matière d’urbanisme. Cette réputation est due au lieu-dit « Mezou Grannog » située à l’ouest de l’île entre le phare et [...]
- Simple inconfort = pas de garantie décennale.Cet arrêt juge que les dysfonctionnements affectant le système de chauffage… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Coronavirus (Covid-19) : précisions pour la garantie VisaleGarantie Visale : rappels. Le dispositif de garantie Visale, appelée aussi caution Visale, est un dispositif parapublic, mis en place en 2016 et géré par l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL) et l'organisme Action Logement. Le dispositif vise [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Carte professionnelle Hoguet : une prorogation !Pour le renouvellement d'une carte : en temps normal. Pour démarrer ou poursuivre une activité relevant de la loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970, un (futur) agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic de copropriété doit disposer d'une [...]
- La Cour de cassation vient-elle d’interdire les locations meublées touristiques Airbnb en copropriété ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Cette première réflexion inédite et propre à l’auteur s’inscrit dans la continuité d’analyses détaillées de l’auteur sur la réglementation airbnb en copropriété que vous pouvez retrouver dans cet article [1] ou celui-ci [2] mais encore dans cet ouvrage [3] de l’auteur sur la [...]
- Covid-19 et baux commerciaux et professionnels : reports de loyers, annulations ou résiliations. Par Céline Bondard, Avocate.La situation sanitaire liée par l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences, à savoir en particulier la fermeture obligatoire de certains commerces et le confinement de la population, entrainent une paralysie de l’économie qui met en difficulté l’ensemble des acteurs économiques, [...]
- Bail commercial et covid – 19 : Le paiement des loyers n’est pas reporté ! Par Gwenaëlle Bouille, Avocat.Entre les déclarations du Président et l’ordonnance du 25 mars 2020, que reste-il de la "suspension" du paiement des loyers Non le paiement des loyers professionnels n’est pas reporté ! Ce que dit l’Ordonnance du 25 mars 2020 (qui définit également [...]
- Le paiement des loyers commerciaux pendant l’épidémie de COVID 19Après, l'annonce gouvernementale de suspension des loyers commerciaux, la réalité est tout autre. [...]
- La tranquillité et la sécurité d’un logement projeté d’être acquis sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier"La tranquillité et la sécurité d'un logement projeté d'être acquis étaient… [...]
- Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail ruralLorsqu’elle envisage une action ou une opération d’aménagement, une personne publique peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d’expropriation, pour constituer des réserves foncières (C. urb. art. L 221-1). Avant son utilisation définitive, l’immeuble peut faire l’objet d’une [...]
- Pas de location saisonnière dans la copropriété !La location saisonnière n'est pas toujours vue favorablement par les copropriétaires,… [...]
- Une interprétation souple de la loi Littoral par le Conseil d’Etat. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.Le Conseil d’Etat est venu préciser, dans un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon, que la notion d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants dans les communes littorales exclue le simple agrandissement d’une construction existante [1]. [...]
- La résiliation du bail après la liquidation judiciaire du locataireÀ compter du jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du locataire, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail [...]
- Groupe Facebook Droit immobilier pratiqueInscrivez-vous à ce groupe Facebook. [...]
- FAQ : Covid 19 et conséquences sur les baux d’habitation. Par Marie-Charlotte Touzet, Avocat.Malgré les différentes mesures adoptées par le gouvernement face à la crise sanitaire, les loyers d’habitation sont globalement exclus des dispositifs. Non, les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 ne concernent que les dispositions des baux commerciaux et professionnels. [1] [...]
- Le notaire n’est pas responsableDans le cas suivant, le notaire n'est pas responsable. [...]
- Remise en vigueur des POS : un dernier délai. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.Le Conseil d’Etat a rendu un avis particulièrement éclairant sur les modalités d’applications de la loi Elan concernant le délai de caducité des plans d’occupation des sols (POS) remis en vigueur du fait d’une annulation [1]. [...]
- Placement immobilier (Pinel, Scellier, etc.) en SCI et société holdingUne société dite "holding" peut être créée aux fins de réaliser un placement immobilier et obtenir des réductions d’impôts sur son revenu. Une opération fiscale encadrée qui implique de faire certains choix avisés. [...]
- Les modifications procédurales récentes de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Par Christophe Degache, Avocat.Le Code de l’expropriation qui avait été modifié en faisant l’objet d’une nouvelle codification le 1er janvier 2015 vient de connaître avec l’entrée en vigueur des décrets des 11 et 20 décembre 2019 de nouvelles modifications substantielles qui impactent d’ailleurs [...]
- Assignations Airbnb et CJUE : Pourquoi la ville de Paris ne peut encore crier victoire ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.L’avocat général de la Cour de justice vient de rendre sa position sur la validité de l’article L.631-7 du Code de la construction, pierre angulaire de la réglementation des locations airbnb à Paris et dans les grandes villes. [...]
- La réception d’un ouvrage : recommandations pratiques et actualités. Par Marie-Laure Cochet et Charles Bohbot, Avocats.L’article 1792-6 alinéa 1er du Code civil définit la réception comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. » La réception consiste en l’approbation par le maître d’ouvrage de l’ouvrage exécuté. [...]
- La qualité d’un copropriétaire pour déposer une demande de permis de construire. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.La question de la qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme est essentielle lors de l’instruction. En effet, ce sujet fait l’objet d’une attention particulière et entraine un important contentieux, notamment en présence d’une indivision ou d’une copropriété. [...]
- Pas d’enseigne ni de publicité sur l’immeubleCet arrêt juge que la destination de l'immeuble en copropriété rend… [...]
- Pas de locations saisonnières dans une copropriété à usage exclusif d’habitationUne société, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, est assignée par des copropriétaires qui lui demandent de cesser son activité commerciale de location saisonnière.La cour d’appel accueille la demande, le règlement de copropriété réservant les bâtiments [...]
- Immobilier : vendeurs, vous êtes tenus par la première offre au prix ! Par Louise Bargibant, Avocat.Dans le cadre de la mise en vente d’un bien immobilier, il y a des règles à respecter. Ces règles commencent avant même la signature du compromis de vente et dès l’émission de l’offre de vente du vendeur (qui se [...]
- Airbnb : l’encadrement des locations meublées n’est pas contraire au droit de l’UE selon l’avocat général. Par Martin Peyronnet, Avocat.Par un arrêt du 15 novembre 2018, saisie de la contestation d’amendes prises en application du règlement dit « anti-airbnb » de la ville de Paris, la Cour de Cassation a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin qu’elle se prononce sur [...]
- Covid-19 : délais prolongés et logement. Par Lohrine Rafine, Avocat.Face à la l’urgence sanitaire actuelle, l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période définit une « période protégée » visant à proroger [...]
- Covid-19 les ordonnances et le droit de la construction. Par Charles Bohbot et Justine Pouvesle, Avocats.L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 répond aux questions relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et s’applique notamment aux délais de prescription. [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
Crédit photo: starmanseries (flickr)