- Peut-on obliger son voisin à élaguer ses arbres chaque année ?
Cet arrêt juge que l'article 673 du code civil ne permet… [...] - Délai de prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire (loi 1989)
Civ. 3e, 11 mai 2022, FS-B, n° 20-23.335 [...] - Loi 3DS : les mesures relatives à l'urbanisme
Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette cinquième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient [...] - Examen par le juge du caractère frauduleux d'une déclaration préalable
Pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte des terrains, notamment pour l'accès des engins d'incendie et de secours, […] [...] - Obligation de remise en état du site pollué par le locataire dernier exploitantCet arrêt juge que " L'intention du propriétaire de reprendre l'exercice… [...]
- Focus sur deux types de clauses contenues dans les contrats de maîtrise d'œuvre. Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat
I. La clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d'œuvre. A. Le principe : la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d'œuvre s'applique lorsque sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la [...] - Distinction entre contrat de vente et contrat de louage d'ouvrage (contrat d'entreprise)
- Les clauses réputées non écrites dans le règlement de copropriété. Par Nassam Diab, Rahmouna Abdelhadi et Jade Huertas, Juriste .De prime abord, il convient d'opérer une distinction entre les clauses illégales et les clauses illicites. D'une part, les clauses illégales se définissent comme celles qui sont contraires à la loi ou aux règlements en vigueur. D'autre part, les clauses [...]
- L'expulsion locative pour loyers impayés
L’expulsion locative est une procédure qui est strictement encadrée. Elle permet de contraindre un locataire à quitter son logement. L'expulsion est prononcée pour défaut de paiement de loyers. [...] - Un nouveau cas de discrimination interdite : le lanceur d'alerteUn nouveau cas de discrimination interdite, en particulier pour la mise… [...]
- 150 à 600 euros d'aide pour un accès haut débit sans fil, dans les zones sans fibre optique
Si vous habitez dans un territoire non encore équipé en fibre optique et dont le réseau ADSL est insuffisant, l'accès à Internet en haut débit doit passer par une connexion sans fil relativement coûteuse, en partie compensée par une subvention. [...] - Que faire en cas de mérule dans le bien immobilier qui vient d'être acheté ?
- Que faire si la caution du locataire conteste sa signature ?Que faire si la caution du locataire conteste sa signature ?… [...]
- Urbanisme : le dossier à monter pour la nouvelle procédure d'examen au cas par casUn décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire […] [...]
- Que faire si le locataire ne quitte pas le bien immobilier vendu ?Que faire si le locataire ne quitte pas le bien immobilier… [...]
- Le contenu obligatoire des annonces immobilières des particuliersA partir du 1er juillet 2022, les annonces des particuliers doivent… [...]
- Loi Littoral et terrain inconstructible – condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros. Par Pierre Jean-Meire, AvocatDes particuliers avaient fait l'acquisition le 11 septembre 2017 d'un terrain, cadastré section F n° 3007, situé sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio au lieu-dit « Bocca del Oro ». Ce terrain constituait le lot n° 10 d'un [...]
- Le copropriétaire et la servitude de vueUn copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par… [...]
- Baux commerciaux / loyers Covid : la revanche des preneurs ? Par Faye Tadros, Directrice Juridique.Plusieurs décisions judiciaires confirment en effet que la perte partielle de la chose louée est appelée à devenir l'étendard de la revanche des preneurs, pour ceux confrontés, au cours de la crise sanitaire, à des bailleurs inflexibles. Nous l'avons suffisamment [...]
- Mérule : l'agent immobilier n'est pas responsableDans cette affaire, l'acheteur avait été informé des conséquences de la… [...]
- Condamné parce que son appartement a été loué à des prostituées sur AirbnbUn article du site immobilier.lefigaro.fr [...]
- Ouvrage public et indemnisation des préjudices : le juge face à la connaissance du risqueDans cette affaire, les requérants avaient constaté des dommages affectant deux lots leur appartenant au sein d'un ensemble immobilier. Après […] [...]
- Les premières décisions du juge bordelais suite au règlement sur la location meublée courts séjour. Par Sarah Bouët, Avocat(i) L'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le fait de louer un bien de manière répétée à une clientèle n'y élisant pas domicile, constitue un changement d'usage. Suivant délibération n°2017/268, la Commune de Bordeaux [...]
- Des articles sur la mérulePlein articles sur la mérule à lire sur ce blog. [...]
- Les difficultés des bailleurs face aux locatairesUne question d'un parlementaire sur le déséquilibre apparent des droits des… [...]
- Le remboursement ou l'effacement des loyers « Covid ». Par Virginie Audinot, AvocatPar ailleurs, la Cour d'appel de Paris de son côté, dans un arrêt également très récent du 21 avril 2022, confirme sa position adoptée déjà dans un arrêt du 30 mars dernier, tendant à reconnaître une perte matérielle de la [...]
- Surendettement et procédure de saisie immobilière. Par Denis Clément Bracka et Laurence Chemla Bracka, Avocat .Tout d'abord, sachez que vous devez être informé de cette possibilité, dès le commandement de payer valant saisie immobilière. En effet, c'est le 13° de l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit, que le commandement de payer [...]
- Plan locaux d'urbanisme : comment soulager les petites communes du coût de publicité des avis d'enquêtes publiques ?Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'information du public est […] [...]
- Le maire et les aboiementsUn guide juridique pour le maire en cas d'aboiements excessifs des… [...]
- Vente immobilière et vices cachés : recours de l'acquéreur et défense du vendeur. Par Tsipora Cohen Ditchi, AvocatParfois, malgré plusieurs visites attentives et des diagnostics impeccables, le bien peut révéler, après la signature de l'acte de vente, des défauts importants qui impactent fortement le quotidien et qu'on appelle vices cachés : fissures, humidité, infiltrations, mauvaises fondations, carrières [...]
- Le maire et le trouble du voisinageUn guide à l'usage des maires sur leur pouvoirs en matière… [...]
- Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 121-3 du code de l'urbanisme confère un champ d'application très large […] [...]
- Erosion du littoral : la liste des communes concernées est établie
Est enfin parue la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Ces collectivités ont désormais de nouvelles obligations, et disposent pour cela de nouveaux outils [...] - Erosion du littoral : la liste des communes concernées est établieEst enfin parue la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Ces collectivités ont désormais de nouvelles obligations, et disposent pour cela de nouveaux outils [...]
- Loi Littoral et secteur déjà urbanisé : première jurisprudence du Conseil d'Etat. Par Pierre Jean-Meire, AvocatUne nouvelle fois, la commune d'Urrugne dans les Pyrénées-Atlantiques, vient de donner lieu à une jurisprudence du Conseil d'Etat relative à l'application de la loi Littoral et tout particulièrement de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme [1]. Par un [...]
- Indemnisation des dommages subis par un bien à la suite d'un sinistre sécheresse. Par Laura Ouaniche, AvocatL'indemnisation des sinistres consécutifs à des épisodes de sécheresse préoccupe de plus en plus les pouvoirs publics. La Cour des comptes a publié le 15 février 2022 un rapport au titre évocateur : « Sols argileux et catastrophes naturelles : [...]
- L'affichage du permis de construire et les délais de recours. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocat .I/ L'affichage du permis de construire sur le terrain : obligations et modalités. L'article R424-15 du Code de l'urbanisme fait obligation au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de l'affiche sur le terrain d'assiette de son projet. En effet, que le permis [...]
- Cahier des charges et démolition : 30 ans pour agir.Cet arrêt juge que "L'action tendant à obtenir la démolition d'une… [...]
- Expulsion d'un locataire : motifs, délai et procédureExpulsion d'un locataire : motifs, délai et procédure : un article… [...]
- Projet lié à un culte : l'avis du préfet doit être recueilli même pour un permis modificatifDans cette commune, le maire a accordé à une association cultuelle un permis de construire concernant un centre culturel et cultuel musulman. […] [...]
- Focus pratique : 5 questions autour du permis de construire modificatif. Par Timothée Fouché, Avocat1. Quand un permis de construire modificatif peut-il être déposé ? A tout moment, sous deux conditions : Le permis initial ne doit pas être périmé [1] (étant rappelé que le permis de construire modificatif ne prolonge pas la durée [...]
- De l’action en responsabilité 1792-4-3 du Code civil par le maître d’ouvrage public à l’encontre des constructeurs, dans le cadre d’un marché public de maîtrise d’œuvre
À propos de l’arrêt CE, 12.04.2022, Société Arest : req. n° 448.946 Les faits en présence : Le département de la Vendée confie en 2002 la maîtrise d’œuvre de la construction du musée « Historial de la Vendée » à un groupement conjoint composé [...] - Les formalités à accomplir pour former un recours contre un permis de construireDans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré à une société d'économie […] [...]
- La 3ème chambre de la Cour de cassation confirme que l’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’un cahier des charges de lotissement se prescrit par 30 ans
À propos de l’arrêt Cass. 3ème civ., 6.04.2022 : pourv. n° 21-13.891 ; Bull. civ. L’article 2227 du Code civil prévoit que « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter [...] - Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le PADD d'un PLUDans cette affaire, les requérants reprochaient à un plan local d'urbanisme d'voir classé une parcelle en partie en zone urbaine […] [...]
- Implantation des magasins fantômes : le flou juridique autour des « dark stores ». Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocat .Comment les élus locaux peuvent-ils lutter contre le phénomène des magasins fantômes ? Une incertitude demeure sur la qualification juridique du local qui abrite un magasin fantôme. En droit de l'urbanisme, tous les bâtiments et locaux disposent d'une destination, c'est-à-dire [...]
- Un loyer en cryptomonnaie ?Le Figaro évoque une annonce de location à Paris, avec un… [...]
- Glamping
- Comment accompagner un projet immobilier cultuel
Accompagner un projet immobilier cultuel répond à des règles juridiques strictes afin de garantir le principe de laïcité. Le droit fournit également des outils comme le bail emphytéotique administratif cultuel ou la garantie d'emprunt qui permet à ma collectivité bailleresse [...] - La résiliation du bail d'habitation pour sous-location prohibée du bien. Par Jean-François Greze, AvocatAttention, en l'absence d'autorisation écrite, la sous-location touristique illicite peut être sanctionnée par la résiliation judiciaire du contrat de bail (1) et le remboursement au bailleur des fruits de la sous-location (2). 1) La résiliation judiciaire du contrat de location [...]
- le Conseil d’Etat pose des limites à l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme
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- L'expulsion pour impayés en matière de baux commerciaux. Par Jean-François Greze, AvocatIl convient ainsi de s'intéresser au déroulement de la procédure, ce, à travers l'obtention d'une décision d'expulsion (1), puis son exécution (2). Enfin, il sera abordé la question des délais particuliers pouvant être accordés au preneur avant qu'il quitte les [...]
- Promesse unilatérale de vente : le guide juridique. Par Emmanuel Boukris, AvocatI. Définition de la promesse unilatérale de vente. La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire une option : conclure ou non le contrat de vente définitif. Le bénéficiaire n'exprime donc pas son [...]
- Travaux accomplis sans autorisation du syndicat des copropriétaires = trouble manifestement illiciteTravaux accomplis sans autorisation du syndicat des copropriétaires = trouble manifestement… [...]
- L'expulsion pour impayés locatifs en matière de baux d'habitation. Par Jean-François Greze, AvocatIl convient ainsi de s'intéresser au déroulement de la procédure, ce, à travers l'obtention d'une décision d'expulsion (1), puis son exécution (2). Enfin, il sera abordé la question des délais particuliers accordés au locataire en matière d'expulsion locative portant sur [...]
- Fraude à l'urbanisme : la déclaration préalable cachait une ICPEUn préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle un maire n'a pas fait […] [...]
- Que faire en cas de nuisances Airbnb dans son immeuble ? Par Virginie Audinot, AvocatLa Cour d'appel de Paris a récemment rendu une décision dans une affaire concernant précisément les nuisances découlant de la mise en location saisonnière d'appartements via la plateforme de location Airbnb, au sein d'une copropriété située dans le 8ème arrondissement [...]
- Permis de construire et zone agricole. Par Daniel Tasciyan, AvocatLes parcelles situées en zone agricole ont pour vocation d'être affectées à des activités agricoles. Toute activité ou construction non liée à une activité agricole n'est donc pas possible. Il existe toutefois quelques exceptions à ce principe, permettant ainsi d'obtenir [...]
- Vice de procédure administrative : l'exemple de l'avis d'une commune opposée à un parc éolienEn 2014, une société a déposé en préfecture plusieurs demandes de permis de construire pour la réalisation d'un parc éolien […] [...]
- Erosion du littoral : de nouveaux pouvoirs d'urbanisme à l'horizon pour 121 communes
A la suite de la loi Climat et Résilience de l'été dernier, un décret d'application établissant la liste des communes concernées par l'érosion du littoral est attendu très prochainement. Le projet de décret compte actuellement 121 communes qui pourront disposer [...] - A qui incombe les travaux de mises aux normes d’accessibilité des ERP (restaurants, boutiques, bureaux recevant du public …) : au preneur ou au bailleur ?
Qui du bailleur ou du preneur doit supporter le coût des travaux d’aménagement d'une porte d’entrée du local aux fins l’accès aux personnes à mobilité réduite ? L’installation d’équipements divers? [...] - Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
Lorsqu'une collectivité veut vendre ou louer un bien immobilier, c'est à elle que revient la détermination du prix de vente ou du loyer du bien en fonction du prix du marché. Ce montant du prix de vente ou du loyer répond toutefois [...] - Réflexions sur l’état de la justice en 2022 – conseil de lecture
L’observation récurrente que j’entends, de la part de mes clients, c’est que la justice, c’est long. Très, très long. Et c’est vrai, parfois il faut attendre des années entre le moment où on commence le procès, et [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-secteur-public%2Furbanisme.html&in_id_or_class=contentpagetitle&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - La Procédure de surendettement et la clause résolutoire du bail
Il arrive souvent qu’une personne qui dépose un dossier devant la Commission de surendettement, pour être éligible à une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, soit sous le coup d’une procédure d’expulsion. [...] - Fiscalité et immobilier : l’imposition des revenus fonciers
Les revenus tirés des locations non meublées de biens immobiliers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Il faut distinguer le régime micro-foncier et le régime dit réel. [...] - Etat de la jurisprudence récente en matière d'exigibilité des loyers commerciaux en période de Covid
Les locataires et bailleurs s’opposent sur la question du paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire. Quelle est la position adoptée par les tribunaux ? [...] - De l’obligation de notifier tout recours contre une autorisation d’urbanisme à ses auteurs et titulaires
Régime de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme Les pouvoirs publics prennent un malin plaisir à « miner » le terrain des recours des tiers contre les CU et les autorisations d’urbanisme en la forme de PC, PA, PD, ou encore [...] - Obligation d’entretien normal des ouvrages publics routiers
À propos des Rép. min. Q. n° 23.593 et 24.109, JO Sénat du 6.01.2022 Ces deux Réponses ministérielles sont l’occasion de faire le point sur l’obligation d’entretien des ouvrages publics et leur définition. 1°/ Régime de l’obligation d’entretien normal des [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
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