- Permis de construire : tout savoir sur la phase de l'instruction
Demander une pièce qui n'est pas exigée par le code de l'urbanisme, lequel en dresse une liste limitative, est illégal. Une demande de pièces non prévue par le code de l'urbanisme ou une majoration du délai d'instruction irrégulière n'interrompt pas le délai [...] - Serait-il possible d'installer des projets photovoltaïques flottants sans évolution du document d'urbanisme ?
Réponse du ministère délégué chargé de l'énergie : Les zones agricoles (A) ou naturelles (N) d'un plan local d'urbanisme sont des zones […] [...] - Usucapion : force probatoire de l'acte de notoriété acquisitive
Cet arrêt juge que si l'existence d'un acte notarié (acte de… [...] - Recours contre un permis de construire : le juge doit statuer sur les fins de non-recevoir avant de surseoir à statuerLorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir […] [...]
- Intelligence artificielle et actions possessoiresJ'ai interrogé quatre services d'intelligence artificielle sur les actions possessoires, qui… [...]
- La réception judiciaire en matière de contrat de construction de maison individuelle. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2024 (n°22-24.871), il est rappelé que lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état [...] - Action du syndicat des copropriétaires concernant des désordres dans des parties privativesLe syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de… [...]
- Les règles à suivre pour l'installation d'une Tiny House. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
L'urbanisme est un domaine où les règles de droit doivent concilier les aspirations individuelles et le respect de l'intérêt général. Dans ce contexte, la question de l'opposition d'un maire à un projet d'installation de Tiny House - une petite habitation [...] - Les adaptations et dérogations : une souplesse nécessaire dans l'application des règles d'urbanisme. Par Aurélien Py, Avocat et Soélie Lenne-Lacombe, Elève-Avocate.
L'application stricte des règles d'urbanisme peut conduire à certaines aberrations ou à une mauvaise utilisation des sols. C'est pourquoi les règles générales d'urbanisme peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières [...] - Loi Littoral et dommages et intérêts : nouvelle condamnation pour Roscanvel. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
La commune de Roscanvel vient, une nouvelle fois (V. à ce titre « Loi Littoral et action en responsabilité : Roscanvel est condamnée à 115 000 euros ») d'être condamnée par les juges administratifs à verser des dommages et intérêts, [...] - Nécessité d'une mise en demeure pour invoquer la caducité d'une promesse de venteLe vendeur ne peut invoquer la caducité de la promesse de… [...]
- Des précisions sur le sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanismeLe Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 14 octobre que, selon l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, lorsque le […] [...]
- Choisir entre la fixation du loyer par paliers et la franchise sur le loyer. Par Eric Deslandes, Avocat.
Le plafonnement au moment du renouvellement oblige à anticiper et choisir entre deux mécanismes. I. Le fonctionnement du bail à loyer fixé par paliers et du bail avec une clause de franchise de loyer. A. Le loyer à paliers. Dans [...] - Pas d'indemnité d'immobilisation si la vente échoue du fait du vendeurDans cette affaire, la demande de paiement d'une indemnité d'immobilisation faite… [...]
- Copropriété à deux copropriétaires. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Si le régime de la copropriété est connu de tous, il existe, en sus du régime des petites copropriétés, le régime des copropriétés à deux copropriétaires. Il faut d'une part identifier la copropriété (parfois, c'est assez flou dans les offres, [...] - Pas d'intérêt pour agir contre le permis de construire un nouvel immeuble pour le locataire de l'immeuble existantLe Conseil d'État précise dans une décision du 16 octobre dernier que « la qualité de locataire d'un immeuble existant, ayant […] [...]
- Un maire opposé à un projet peut-il rester impartial ? Par Orlane Sommaggio, Avocate.L'impartialité des élus locaux est une exigence fondamentale dans le processus de décision en matière d'urbanisme. Mais que se passe-t-il lorsqu'un maire, investi de sa fonction, affiche publiquement une opposition à un projet de construction dans sa commune ? Analyse [...]
- Obligation de transmission par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les personnes moralesUn nouveau décret a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme. Il […] [...]
- Non, l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement ne fait pas obstacle à une action judiciaire. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Rappel : la péremption de l'action en garantie de parfait achèvement (GPA) est sans influence sur l'action en responsabilité de droit commun ! Pour rappel, la garantie de parfait achèvement est définie à l'article 1792 du Code civil dispose que [...] - La règle de la constructibilité limitée appliquée aux communes non couvertes par un document d'urbanisme. Par Ismaila Sall, Avocat.
La règle de la constructibilité limitée est une contrainte imposée aux communes non dotées d'un document d'urbanisme qui les oblige, d'une part, à limiter les constructions dans les parties urbanisées de la commune et, d'autre part, à ne pas admettre [...] - La loi « Airbnb » enfin adoptée. Par Virginie Audinot, Avocat.
Elle était plus qu'attendue, et annoncée depuis longtemps : la loi dite "Airbnb" a enfin été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2024 et ouvre un nouveau chapitre pour la location de courte durée en France. Le 7 [...] - Paupérisation des copropriétés immobilières : les nouveaux traitements d'un mal récurrent. Par Charles Dulac, Avocat.
Erigée en urgence du moment, la question de l'appauvrissement du parc immobilier en France n'est ni une tocade originale, ni une difficulté nouvelle. En revanche, les traitements proposés récemment apparaissent comme innovants. Selon une étude de l'Atelier parisien d'urbanisme (APR), [...] - Périls et sécurité : obligations et responsabilités face aux immeubles menaçant ruine. Par Valentin Bergue, Avocat.
Dans la continuité de nos précédents articles détaillant la procédure relative aux immeubles menaçant ruine, de l'identification des bâtiments dangereux à la nomination de l'expert et au déroulement des opérations d'expertise, nous nous intéressons ici aux mesures concrètes que peuvent [...] - Urbanisme : l'obligation de notifier une copie du recours tant à l'auteur de la décision qu'à son bénéficiaireDans une décision du 1er octobre, le Conseil d'Etat indique qu'en application des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et […] [...]
- Conséquences de l'action en nullité d'une décision d'AG de copropriétaires. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le contentieux de la copropriété comprend de nombreux recours en nullité d'assemblée ou de résolution(s) d'assemblée générale. Ce contentieux est spécifique en particulier quant aux effets du jugement. Il s'agit d'un véritable casse-tête lorsqu'il est question d'exécuter le jugement qui [...] - Fabriquant d'éléments de construction hors site : la possibilité d'une action directe contre le maître d'ouvrage en cas d'impayés. Par Aziliz Gautier-Guegan, Avocate.
Grâce à une jurisprudence très argumentée de la Cour d'appel de Versailles , les fabricants d'éléments de construction hors site peuvent désormais savoir s'ils ont la qualité de vendeur ou de constructeur, auquel cas ils ont tout intérêt à se [...] - Autorisations d'urbanisme et délais d'instruction. Par Chloé Daguerre-Guillen, Avocat.
L'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire ou déclaration préalable) est encadrée par différents délais, lesquels peuvent être majorés en fonction du lieu de situation du bien. Ces délais influent sur le mode d'obtention d'une autorisation et [...] - Sécurité des immeubles menaçant ruine et péril imminent : les pouvoirs de l'expert judiciaire et du Maire face aux droits des occupants et des propriétaires. Par Valentin Bergue, Avocat.Après l'identification et le signalement d'un immeuble menaçant ruine, les autorités compétentes doivent mettre en œuvre des mesures pour assurer la sécurité publique. Cet article se concentre sur les phases qui suivent immédiatement la nomination de l'expert judiciaire et notamment [...]
- Bail commercial et activité de radiologie. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
L'activité de radiologie implique de nombreuses particularités s'agissant de la rédaction et de la négociation du bail commercial (il n'est pas question de bai à construction ou de bail emphytéotique dans le présent article). Cet article a pour intérêt d'éclairer [...] - Tout savoir sur la servitude non aedificandiLa servitude non aedificandi : analyse juridique et implications pratiques. [...]
- Peut-on obtenir une servitude de passage par prescription ?
- Les 10 étapes pour acheter un bien en vente par adjudication devant le Tribunal judiciaire. Par Valentin Duchateau, Avocat.
Acheter un immeuble par adjudication est un moyen d'acquérir la propriété immobilière peu connu, et souvent délaissé par manque d'information. La confidentialité de ce mode d'accession à la propriété offre de nombreuses opportunités d'acquérir des biens en dessous de leur [...] - Location saisonnière : quand un changement d'usage est-il nécessaire ? Par Christophe Jervolino, Avocat.
L'affaire récemment jugée par la Cour d'appel de Paris (CA Paris Pôle 1 Chambre 2 09/03/2023) fournit un exemple concret des problématiques auxquelles les propriétaires peuvent être confrontés en cas de changement d'usage de leurs biens immobiliers. Ce dossier, bien [...] - Assurance des catastrophes naturelles et prescription. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Pour les dommages consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et relevant de l'assurance des catastrophes naturelles, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur peut être reportée après l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle si l'assuré [...] - Pour contester une clause d'un règlement de copropriété, il faut appeler à la cause le syndicat des copropriétairesL'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause… [...]
- Urbanisme : des rappels du juge sur l'intérêt à agir contre un permis de construire modificatifDans une décision du 9 septembre, le Conseil d'État rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour […] [...]
- Le locataire avait peint en couleurs vives les pièces de l'appartement…Le locataire avait peint en couleurs vives les pièces de l'appartement… [...]
- L'agence immobilière avait mal choisi les locataires …Cet arrêt retient la responsabilité de l'agence immobilière qui avait choisi… [...]
- La Cour de cassation applique le principe d’indépendance des législations aux loueurs de meublés de tourisme
La 3ème chambre civile confirme ainsi l’application du principe d’indépendance des législations – cher à la jurisprudence administrative – aux déclarations inhérentes à chacune des législations opposables aux meublés de tourisme. Rappelons que dans son arrêt de principe du 1er.07.1959 [...] - Le pacte de préférence sans limite de durée n'est pas nulCet arrêt juge que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés… [...]
- La partie commune à jouissance privativeLa partie commune à jouissance privative, un article sur cet aspect… [...]
- L' existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès verbal de bornageL'existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès-verbal de… [...]
- Un droit de jouissance exclusif d'une partie commune de copropriété peut être acquis par prescriptionCet arrêt juge qu'un droit de jouissance privatif sur des parties… [...]
- Saisine préalable de l'Ordre des architectes avant toute action en justiceLa clause de saisine préalable à toute action en justice du… [...]
- Il faut l'unanimité pour interdire les locations Airbnb en copropriétéCette décision du Tribunal judiciaire de Nice juge que l'interdiction des… [...]
- Preuve de la solidarité entre époux pour le paiement des loyersCet arrêt juge que la solidarité des époux au titre de… [...]
- Les commissaires de justice, agents immobiliers ?Dans les limites légalement prévues, à compter du 1ᵉʳ septembre 2024,… [...]
- Des vidéos de droit immobilier sur le site YouTube IMMODROITLe site YouTube de IMMODROIT propose des vidéos traitant du droit… [...]
- Point de départ de l'action en responsabilité pour un investissement immobilier avec défiscalisationCet arrêt juge que "dans une opération d'investissement immobilier locatif avec… [...]
- Guide pratique pour défendre vos droits lors d’une expropriation : Cabinet Ducourau
L’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) contraint un particulier ou une entreprise à céder la propriété d’un bien immobilier pour cause d’utilité publique, moyennant le paiement d’une indemnité. Cette procédure, bien que [...] - Le préjudice direct d’une construction irrégulière fonde l’action civile en démolition 1240 Code civil
La Cour de cassation en conclu que le préjudice résultant directement de l’irrégularité de la construction a légalement conduit la Cour d’appel à déduire que la démolition de la construction, dans les limites du PC, devait être ordonnée. [...] - Attention à la prescription du délai d’action au fond à l’occasion de l’extension d’une mesure en référé expertise !Afin de calculer le point de départ du délai de prescription de l’action fond en réparation des désordres en présence, l’interruption inhérente à l’action en référé expertise partait-elle de la première mesure d’expertise – décollements – ou de son extension [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
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