Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Réforme « Climat et résilience » : nouveau point
Comme expliqué dans des actualités des 14 janvier et 10 février 2021, les pouvoirs publics ont lancé une importante réforme visant à concrétiser, au plan législatif, certaines propositions de la «Convention citoyenne pour le climat». A cet effet, un [...] - L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeurUne promesse synallagmatique de vente est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire concernant un programme de 1100 m² de surface de plancher minimum, à déposer dans un délai de 12 mois, un prix minimum étant [...]
- Le contrat de location du snack-bar d’un camping réservé à ses propres clients n’est pas un contrat de location-gérance
Le locataire-gérant doit avoir une clientèle propre et une autonomie de fonctionnement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. Com. 10 février 2021, n° 19-12.690). [...] - Instruire la demande de permis de construire d’un copropriétaire
Un maire a délivré un permis de construire à une société en vue de l'édification d'un immeuble et d'un parking souterrain. Une […] [...] - Une vidéo sur l’action oblique
L'action oblique est en particulier l'action qui permet au syndicat des… [...] - Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autre
Le deuxième pétitionnaire d'une demande de permis de construire ne peut exiger un permis tacite si le refus du maire n'a été adressé qu'au premier demandeur. Uniquement dans certains cas, toutefois. [...] - Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autreLe deuxième pétitionnaire d'une demande de permis de construire ne peut exiger un permis tacite si le refus du maire n'a été adressé qu'au premier demandeur. Uniquement dans certains cas, toutefois. [...]
- Une révision des règles des permis de construire à proximité des monuments historiques ?Réponse du ministère de la culture : Les architectes des Bâtiments de France (ABF) contribuent à la conservation et à […] [...]
- Le bailleur avait accepté le renouvellement aux clauses et conditions du bailLe bailleur avait accepté le renouvellement aux clauses et conditions du… [...]
- Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution
- Votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l’achat de son logement en cas de vente ?[Vidéo] Le propriétaire du logement que vous louez est il obligé de vous le proposer à l'achat en cas de vente de celui-ci ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo. [...]
- La commune face à une demande de régularisation d’une constructionLorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux […] [...]
- Surévaluer le bien est une faute pour l’agent immobilierSurévaluer le bien est une faute pour l'agent immobilier : voyez… [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 3-05-2021Session ordinaire : semaines du 3 au 21 mai 2021Semaine du 3 maiAssemblée nationaleSénatLundi 3 maiSemaine de contrôleMardi 4 maiProjet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : vote [...]
- Le maire refuse la construction d’un abri à bateau en zone inondableLe requérant a entrepris, sur sa parcelle, des travaux de construction d'un bâtiment, mais sans solliciter de permis de construire. A […] [...]
- Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent sur ma propriété ?Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent sur ma propriété… [...]
- Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposablesÀ réception de la déclaration d’aliéner (DIA), la commune dispose en principe de 2 mois pour exercer son droit de préemption urbain (C. urb. art. L 213-2) ; Il en va différemment dans le cas des ventes par adjudication rendues obligatoires [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (27-04/30-04-2021)
- La contestation des travaux exclut la réception tacite ?La réception tacite des travaux n'est pas admise si les travaux… [...]
- Un projet de décret revoit l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Un projet de décret liste les cas dans lesquels les évolutions des documents d'urbanisme locaux feront l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou bien au cas par cas. Il crée également un nouveau dispositif de "cas par cas ad hoc". [...] - Protéger des sentiers dans le PLU par la limitation de la constructibilitéLes requérants sont propriétaires d'une parcelle qui a été classée en zone UCs du plan local d'urbanisme. Dans cette zone, […] [...]
- Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Vous avez transformé un ancien commerce en habitation ? Vous avez surélevé un bâtiment existant ? Vous avez récemment construit une maison neuve ? Vous avez acheté un logement dans le neuf ou bien en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif ? Service-Public.fr [...] - Une nouvelle aide pour revendre un bien situé près de certains aéroports
À compter du 21 avril 2021, les propriétaires d'habitations riverains de certains aérodromes appartenant à l’État peuvent bénéficier d'une aide à la revente lorsque celui-ci a abandonné leur transfert sur un autre site. Le dispositif vise à compenser l'éventuelle dévalorisation du bien [...] - L’acte de Vefa indique la surface habitable au sens du CCHUn particulier achète un appartement sur plans. Après la remise des clés, il fait mesurer la surface de l’appartement par un technicien qui relève une surface habitable réelle inférieure à celle attendue. L’écart proviendrait des parties de l’appartement dont [...]
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 avril 2021L’EssentielLes décisions à publier au Recueil Convention EDH. Le Conseil d’État renvoie pour la première fois à la cour EDH une demande d’avis, qui porte sur les critères pertinents pour apprécier la conformité des dispositions législatives relatives au retrait des [...]
- Certificats d’économies d’énergie : les bonifications évoluent
En prévision de la 5ème période des certificats d'économies d'énergie, plusieurs ajustements ont été prévus pour mettre fin aux « offres à 1€ », tout en maintenant temporairement un « coup de pouce » pour l'isolation des combles. Un arrêté paru le 16 avril 2021 au [...] - Cultiver du cannabis peut-il entrainer la résiliation du bail d’habitation ?Cultiver du cannabis peut entrainer la résiliation du bail d'habitation, selon… [...]
- [Vidéo] L’action oblique : entre droits des baux et de la copropriété
- L’indice de référence des loyers du 1er trimestre 2021 est publiéL’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 130,69 au premier trimestre 2021, soit une progression de 0,09 % sur un an, contre + 0,20 % au trimestre précédent. Insee, 15-04-2021 [...]
- Un copropriétaire ne peut convoquer une AG que lorsque le syndicat est dépourvu de syndicUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoqué Mme X, en sa qualité de syndic bénévole, alors que, selon lui, elle n’avait pas cette qualité en raison de la nullité [...]
- Le droit de propriété est-il imprescriptible ?Le droit de propriété est imprescriptible, en ce sens qu'il ne… [...]
- Le bail commercial face à la crise du Covid-19 : contribution à l’étude de la jurisprudence
Les liens juridiques entre preneurs et bailleurs ont été des plus impactés par la fermeture administrative des commerces non-essentiels. Bilan après les premières décisions rendues à propos des "loyers covid". [...] - Courgettes, tomates, épinards, persil, blettes, aubergines et droit de l’urbanismeCet arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille concerne… [...]
- Pourrai-je visiter un logement à plus de 10 km de chez moi après le 3 mai ?Pourrai-je visiter un logement à plus de 10 km de chez… [...]
- VIDÉOSURVEILLANCE et DROIT à la VIE PRIVÉE : JUSQU’OÙ PEUT-ON ALLER ?
En copropriété, la question de la vidéosurveillance est placée au cœur de deux impératifs contradictoires : assurer la sécurité des résidents et respecter leur vie privée. [...] - La maison projetée n’est pas nécessaire à l’exploitation de légumesUn habitant a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole, d'un abri pour matériel […] [...]
- Obligation de délivrance du bailleur et acceptation des lieux en état par le locataireL'acceptation des lieux en l'état par le locataire ne décharge pas… [...]
- Dématérialisation des autorisation d’urbanisme : une coup de pouce pour les collectivités
Le ministère de la transformation et de la fonction publique et celui du logement ont annoncé, le 21 avril, une aide financière aux collectivités pour accélérer la mise en oeuvre de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des [...] - Pandémie liée au Covid 19 et Bail commercial
Le locataire comemrcial peut il se prévaloir de l'inexécution par le bailleur de ses obligations pour s'affranchir du paiement de ses loyers commerciaux en cette période de crise sanitaire et de fermeture des commerces?. [...] - Congé qui ne mentionne pas l’adresse du bénéficiaire de la reprise, est-il nul ?Le congé qui avait été donné par le propriétaire ne mentionnait… [...]
- Un parking peut-il être situé en zone agricole ?Des propriétaires contestaient le fait qu'un parking leur appartenant à été… [...]
- Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions à partir du 1er juillet 2021 ?
À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également modifiés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation [...] - Ordures ménagères : le propriétaire doit payer la taxe d’enlèvement même s’il n’utilise pas la collecte
Le propriétaire d'un immeuble, soumis au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et situé dans une zone desservie, doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est une imposition de toute nature et non une redevance pour [...] - Loi Carrez : l’acheteur doit démontrer que la surface déclarée est erronéeDans le cadre de l'application de la loi Carrez c'est à… [...]
- Quelles sont les règles d’urbanisme pour les réserves d’eau ou de lisier en agriculture ?Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les poches d'eau ou de lisier installées sur les exploitations agricoles […] [...]
- Ne pas confondre le syndic et le syndicat des copropriétaires !
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2021 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2021 s'élève désormais à 130,69, ce qui représente une hausse annuelle de 0,09 €. Pour rappel, [...] - Expulsions locatives et crise sanitaire dû au Covid 19
Nombre des expulsions locatives ont été reportées en raison du report de la trêve hivernale dû à la crise sanitaire du Covid 19. [...] - Diagnostic de performance énergétique : les arrêtés sont parusTrois arrêtés du 31 mars 2021 fixent les nouvelles modalités d'élaboration du diagnostic de performance énergétique (DPE) issues des deux décrets du 17 décembre 2020 (Décret 2020-1609 du 17-12-2020 ; Décret 2020-1610 du 17-12-2020 : Quotidienne du 8 janvier 2021). Ils déterminent le [...]
- Votum mortis, madeleine et viagerUne bien triste affaire. [...]
- L’action en justice d’un employé d’immeuble contre le syndic est irrecevableUne employée d'immeuble intente une action prud'homale à l'encontre du syndic de copropriété qui gère la résidence où elle travaille. La cour d'appel ayant déclaré son action irrecevable car dirigée contre le syndic et non le syndicat des copropriétaires, la salariée [...]
- Refuser le permis de construire au nom du risque incendie ?Le permis de construire est refusé au nom du risque incendie… [...]
- Unions de services : vers une concurrence loyale
Les unions coopératives de service régies par l’article 93 de la loi ENL sont soumises au même devoir de conseil que les syndics. Il est temps que leurs directeurs aient tous l’obligation d’avoir une carte professionnelle. [...] - Risque incendie : l’appréciation de la vulnérabilité de la parcelle est globaleLe maire a refusé de délivrer un permis de construire à la requérante, qui voulait faire construire une maison individuelle. […] [...]
- L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paruLes loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) viennent d’être fixés [...]
- Covid-19 : un assureur condamné pour la première fois en appel à indemniser un restaurateurCovid-19 : un assureur condamné pour la première fois en appel… [...]
- Syndics: les modalités des assemblées générales pendant et après COVID
Quel impact aura le COVID sur les modalités de tenue des assemblées générales par les syndics de copropriété? Les assemblées générales par vote par correspondance sont elles un moyen mis en place par les syndics pour priver les copropriétaires du [...] - Le paiement de la TFPB même pour un immeuble rendu inutilisableLa société requérante est propriétaire d'un ensemble immobilier qui abritait un Ehpad avant de faire l'objet de travaux en vue […] [...]
- Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée
Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter l’exécution forcée de la vente? [...] - L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prixEn 2007, une SCI consent un bail commercial à une société exploitant un fonds de commerce de location de cassettes-vidéos. En 2009, une autre société devient locataire et procède à des travaux d’aménagement pour installer un restaurant. Cette dernière [...]
- Entrée en vigueur du PLU et non incidence de l’affichage de la délibérationLes requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire accordant un permis de construire un garage et l'arrêté accordant un permis de construire […] [...]
- Renoncer à la vente malgré la conclusion du mandat avec l’agent immobilier ?Le principe posé par cet arrêt est que le refus du… [...]
- Absence d’autorisation du syndic à agir en justice : la loi nouvelle n’est pas rétroactiveUn syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres imputables à la construction de l’immeuble, assigne l’assureur du constructeur en réparation de son préjudice. Ce dernier sollicite, par conclusions d’incident signifiées antérieurement au 29 juin 2019, l’annulation de l’assignation pour [...]
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 mars 2021L’EssentielLes décisions à publier au RecueilAutorité de chose jugée. Le recours tendant à l’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire n’a pas le même objet que le recours formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et [...]
- Le juge valide le classement d’un parking en zone agricoleLes requérants s'opposent au classement de leur parcelle en zone agricole dans le nouveau plan local d'urbanisme de la commune. Le […] [...]
- Expulsion d’un squatteur d’une résidence secondaireComment expulser un squatteur d'une résidence secondaire ? C'est la question… [...]
- Performance énergétique des logements existants : investisseurs, anticipez le passage de l’incitation à l’obligation !La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (ci-après « LEC ») a mis en place un plan d'actions jusqu’en 2028 afin de supprimer les logements dont la consommation énergétique relève des classes F [...]
- Dossier facile : simplifiez vos recherches de logement !
Vous êtes locataire à la recherche d'un appartement, et vous rencontrez des difficultés ? Vous souhaitez simplifier vos démarches ? Vous êtes propriétaire et mettez votre logement en location ? Vous recevez plusieurs dossiers et craignez des faux documents ? Pour rétablir la confiance [...] - Sous traitance : quand la caution doit-elle être fournie ?La caution est obligatoire dans le contrat de sous traitance selon… [...]
- Dealers et résiliation du bail d’habitation
Le locataire est tenu d’user paisiblement des lieux loués. S’il commet des infractions importunant des voisins ou des salariés du bailleur, le bail peut être résilié. Que se passe-t-il si le locataire est un dealer ? [...] - Obligation de délivrance : le bailleur peut-il changer la serrure ?L'obligation de délivrance est celle qui oblige le bailleur à délivrer… [...]
- Un projet de terrasse à moins de 500 mètres d’une église protégéeUn maire a refusé de délivrer un permis de construire en vue de régulariser une terrasse en bois existante et de créer […] [...]
- La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaireLes parcelles d’assiette d’un hypermarché sont cédées moyennant la régularisation d’un contrat de crédit-bail immobilier. Le vendeur notifie à l’exploitant en place la reprise de l’hypermarché sous une enseigne concurrente. L’exploitant assigne le vendeur et l’acheteur en nullité de [...]
- Mesures renforcées : peut-on faire des visites de logements ou déménager ?
Vous souhaitez visiter un logement ? Vous devez déménager ? Vous vous demandez si l'état des lieux de votre nouveau logement sera possible ? Vous recherchez un nouvel appartement ? Avec la mise en place des mesures renforcées partout en France à partir de [...] - Covid-19 : des précisions ministérielles pour les zones reconfinéesPour le nouveau dispositif de confinement... Un décret n°2021-296 du 19 mars 2021 (JO du 20.03.2021) est venu modifier le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, concernant les règles à respecter au titre de l'état d'urgence sanitaire.Le décret du [...]
- Vices cachés et indemnisation
Outre l’action estimatoire et l’action rédhibitoire, l’acheteur dispose de la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de vices cachés. Elle peut aller au-delà de la valeur du bien immobilier acquis. [...] - COPROPRIÉTÉ : COMMENT OBTENIR CERTAINS DOCUMENTS IMPORTANTS ?
Le syndic détient tous les documents essentiels de la copropriété (PV d'AG, carnet d'entretien, diagnostics...). Un copropriétaire peut-il en obtenir communication ? Quid si le syndic les a perdus ? [...] - État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 100 communes
Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publiés au Journal officiel le 28 mars 2021, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 100 communes situées dans 24 départements pour des événements survenus en juin 2018, entre [...] - Panneaux photovoltaïques et règles d’urbanismeLa question d'un parlementaire et la réponse du ministre. [...]
- Action abusive en exécution forcée de signature d’une promesse de venteUne société de promotion immobilière engage des pourparlers avec des vendeurs en vue de l’acquisition de parcelles non bâties. Finalement, les vendeurs décident de ne pas donner suite à l’opération. Le promoteur les assigne alors en exécution forcée de [...]
- Ne plus confondre copropriété et SCIA
Certains confondent sociétés civiles immobilières d’attribution et copropriété. Cela peut susciter des contentieux alors que se répand l’idée d’attribuer aux ménages la seule jouissance des logements. [...] - Le juge valide deux projets de constructions en Znieff de type IIUn maire a délivré, au nom de l'Etat, deux certificats d'urbanisme négatifs pour un projet de construction de deux maisons. D'après l'article […] [...]
- Le mandat du syndic ne survit pas à la fusion absorptionPar cet arrêt, la Cour de cassation juge, à nouveau, que… [...]
- Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de venteEn mai 2010, un contribuable met en vente sa résidence principale sur la Côte d’Azur et signe une promesse de vente le 26 mai 2010. Aux termes d’un avenant, il autorise le futur acquéreur à occuper l’immeuble à titre [...]
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 : Une parution attendue
Aide du gouvernement en faveur des entreprises, y compris les sociétés de gestion de résidences gérées, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 [...] - Quelles mesures pour favoriser la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture ?Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le plan local d'urbanisme (PLU) […] [...]
- L’unité foncière s’apprécie à la date de la délivrance du permis de construireUn maire a délivré un permis de construire et les requérants en demandent l'annulation. Dans ce cas précis, le projet […] [...]
- L’intermédiaire immobilier peut-il réclamer sa rémunération si la transaction ne se fait pas ?
Rétractation des acquéreurs, changement d’avis des vendeurs, condition suspensive d’obtention de prêt non remplie, non levée de l’option par les signataires d’une promesse unilatérale [...] - Démolition et Convention européenne des droits de l’hommePour s'opposer à la demande de démolition d'une construction faite sans… [...]
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 mars 2021L’EssentielLes décisions à publier au RecueilFiscalité. Au nombre des charges constatées d'avance, déductibles au titre de l’exercice de livraison ou de fourniture, figurent notamment les charges correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues mais à [...]
- Chèques énergie 2021 : calendrier d’envoi pour chaque département
Le calendrier d'envoi des chèques énergie pour 2021 est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre entre la fin du mois de mars 2021, et la fin du mois d'avril 2021 selon [...] - État de catastrophe naturelle reconnu pour 7 départements
Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publié au Journal officiel le 20 mars 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour quelques communes situées dans 7 départements pour des événements survenus entre début avril 2019 et [...] - Infraction à la réglementation d’urbanisme et droit au respect de la vie privée et familiale
En l’espèce, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ordonne à Monsieur P. de remettre en état son mas et ses bâtiments annexes, modifiés en méconnaissance des prescriptions du Règlement de son PLU. [...] - Le besoin d’une nouvelle réunion d’examen conjoint avant l’enquête publiqueDans cette affaire, le conseil municipal a engagé, sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, une procédure […] [...]
- Le traitement automatisé des données d’urbanisme « Sitadel »Un arrêté du 16 mars présente le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme appelé […] [...]
- Sursis à statuer : refus de nouvelles constructions dans un hameauLe requérant demande l'annulation des arrêtés du maire qui ont sursis à statuer sur ses demandes de permis de construire portant sur […] [...]
- Les règles spécifiques petites copropriétés et copropriétés à deux.Lisez ce livre blanc consacré aux règles applicables aux petites copropriétés… [...]
- En cas de résolution de la vente, la restitution des fruits au vendeur n’est pas prononcée d’officeDeux appartements sont vendus et l’acheteur, qui avait mis les biens en location, se plaint de l’absence de raccordement au réseau d’assainissement collectif de l’un de ces appartements et de la présence d’étais de chantier dans des cloisons. Il assigne le [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (15-03/19-03-2021)
- Préemption : précision sur le délai de deux moisIl résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre […] [...]
- De l’obligation d’élagage des arbres par leurs propriétaires
À l’occasion de la question sénatoriale posée le 17.09.2020, le Ministère de la justice dresse la liste des obligations d’élagage tant à l’égard des propriétaires riverains, que de l’autorité de police administrative sur ses voies ouvertes à la circulation publique. [...] - Comment obtenir une baisse des loyers commerciaux?
La crise sanitaire et économique consécutive à la survenance de l’épidémie de COVID 19 ne cesse d’impacter et de troubler l’univers des baux commerciaux. [...] - Sécurité des centrales nucléaires : l’ASN dresse le bilan, 10 ans après Fukushima
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) propose un tour d’horizon des améliorations effectuées depuis 2011 dans les installations nucléaires françaises, dont les 18 centrales nucléaires actuellement en fonctionnement. Le bilan est plutôt positif même si des aménagements sont encore nécessaires. [...] - ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2020Au quatrième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,79 (- 0,32 % sur un an).- Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,06 (- 1,19 [...]
- [Livre blanc] Petites copropriétés et copropriétés à deux : les nouvelles règles en vigueur
- CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordementDes particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan le 30 novembre 2012 sous condition suspensive d’obtention de la garantie de livraison dans les 12 mois. Le constructeur n’obtient pas la garantie de livraison sollicitée [...]
- De la simplification de la procédure d’expulsion des « squatteurs »
Le Préfet est désormais contraint – compétence liée – de prendre la décision de mise en demeure des « squatteurs ». Et ce, dans un délai de 48 heures « à compter de la réception de la demande », à la condition stricte qu’une plainte [...] - Modification du projet de PLU après l’enquête publique : précisions sur la notion de modification procédant de l’enquête
Une modification apportée à la suite de la recommandation du commissaire enquêteur peut être regardée comme procédant de l'enquête publique, alors même, d'une part, que cette recommandation n'avait pas donné lieu à des observations préalables du public et que, d'autre [...] - Le Cahier des charges de la ZAC
Il résulte des dispositions de l’article L. 311-6 que le cahier des charges peut avoir une nature et une portée « hybride » : à la fois document à portée réglementaire et document contractuel dont les clauses s’imposent entre les propriétaires de lots [...] - CCMI et raccordement de la construction aux réseaux publics.Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan… [...]
- Quand le plan local d’urbanisme épargne des arbres trop proches du voisin
Pour éviter les troubles de voisinage, un arbre doit être planté à une certaine distance de la limite de propriété. Cette règle est déterminée par la loi à défaut de réglementation locale. Ainsi, un plan local d'urbanisme peut empêcher l'abattage [...] - Rénovation énergétique des copropriétés: un protocoleComme cela vient d'être confirmé par un communiqué publié le 16 mars 2021 par le Ministère de la transition écologique, la Ministre déléguée chargée de du logement, pour le compte de l'Etat, a régularisé le 11 mars 2021, avec [...]
- Le délai raisonnable de recours juridictionnel à l’épreuve du principe de sécurité juridique des situations consolidés
À propos de l’arrêt du CE, 25.09.2020 : req. n° 430945, Lebon Les faits en présence : La Commune de Megève a décidé – au visa de la procédure de l’art. L. 318-3 du Code de l’urbanisme – d’intégrer unilatéralement et [...] - Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorptionUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires et son syndic afin de voir constatée l’absence de mandat de syndic, en raison de l’absorption de celui-ci par une société tierce, et de voir annulée en conséquence l’assemblée générale convoquée par [...]
- Rénovation énergétique : les Coups de pouce évoluent
Pour payer des dépenses pour le remplacement d'un chauffage ou pour faire des travaux d'isolation, la prime énergie dite aussi Coup de pouce énergie peut vous aider. Un arrêté paru le 13 mars 2021 au Journal officiel modifie les modalités d'attribution des [...] - Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
[Infographie] Vous souhaitez construire une mur de clôture à la limite de votre propriété et de celle de votre voisin ? Y a-t-il une autorisation à demander et auprès de quel service ? Quelles sont les règles de hauteur et de distance [...] - Diffamation et copropriétéUn article sur cette question de la diffamation entre copropriétaires belliqueux.… [...]
- Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de venteUne promesse de vente est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 1er mars 2015. La réitération par acte authentique doit avoir lieu avant le 31 mars 2015 et, en cas de prorogation pour réception de [...]
- TOP 5 de l’actualité de la semaine (8-03/12-03-2021)
- UN COPROPRIÉTAIRE CONDAMNÉ à 5000 € pour DIFFAMATION !
À l’heure où le contexte sanitaire exacerbe les tensions et met à l’épreuve le « vivre-ensemble », un arrêt de la cour d'appel de Mulhouse rappelle les limites de la liberté d’expression en copropriété. [...] - UN COPROPRIÉTAIRE CONDAMNÉ à 5000 € pour PROPOS DIFFAMATOIRES !À l’heure où le contexte sanitaire exacerbe les tensions et met à l’épreuve le « vivre-ensemble », un arrêt de la cour d'appel de Mulhouse rappelle les limites de la liberté d’expression en copropriété. [...]
- Assureur, restaurateur et coronavirusUn article sur la prise en garantie par un assureur du… [...]
- Charges de copropriété : GARE AUX MAUVAIS PAYEURS !
La cour d'appel de Versailles vient de juger qu'un "mauvais payeur" doit des dommages et intérêts à la copropriété. Elle va donc plus loin que le tribunal de Nanterre qui avait refusé d'accorder une telle indemnisation [...] - Règlement National d’Urbanisme et droit de préemption urbain : c’est non.Cette réponse du ministre rappelle que les communes soumises au RNU… [...]
- Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateurLe domaine des assurances n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale. Cette pandémie a eu un impact économique considérable sur certaines activités qui relèvent du secteur tertiaire telle que la restauration. Afin de ralentir la propagation du coronavirus, [...]
- Le permis de construire était mal affiché !Le panneau d'affichage du permis de construire était en bordure de… [...]
- Effet de l’absence de mention de l’obligation de dénoncer le recours sur le panneau d’affichage du permis de construireCet arrêt juge que si l'absence de mention dans l'affichage de… [...]
- COPROPRIÉTÉ : ANNULATION D’ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Le décret du 17 mars 1967 prévoit qu'une AG doit se tenir dans la commune de situation de l’immeuble sauf dispositions contraires du règlement de copropriété. Le non-respect de cette disposition entraine l'annulation totale de l'AG [...] - Le respect des normes n’exclut pas le trouble anormal du voisinageLe respect des normes n'exclut pas le trouble anormal du voisinage… [...]
- Risque d’inondation : l’habitant refuse d’être exproprié de sa maison secondaireLe requérant possède une résidence secondaire, concernée par un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un […] [...]
- L’acceptation de l’offre d’acquérir l’immeuble était parvenue après le délai de validité de l’offre :quid ?Cette acceptation est sans effet. [...]
- Mérule : l’agent immobilier est responsable !
- Recours contre le vendeur du bardageCet arrêt juge que si le vendeur intermédiaire condamné à garantir… [...]
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- Un an après le début de la crise sanitaire : les chiffres-clefs du marché de l’immobilier- + 2 % : c’est la hausse des prix de l’immobilier au niveau national depuis le début de la crise sanitaire il y a 1 an. En effet, la hausse des prix s’est poursuivie au sortir du premier confinement [...]
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- Peut-on ne pas payer les loyers si le bailleur ne fait pas les travaux ?Une vidéo explique que le locataire ne peut pas se dispenser… [...]
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- Chèques énergie 2021 : les nouvelles conditions pour en bénéficierLe chèque énergie est une aide nominative au paiement des factures d'énergie du logement. Son seuil d'éligibilité a été légèrement rehaussé pour l'année 2021. Le plafond de ressources à ne pas dépasser a été revalorisé de 100 € par rapport [...]
- Absence d’affichage du permis et délai de notification du recoursUn maire a délivré un permis de construire, et les requérants se pourvoient en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge […] [...]
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- Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffitLa réalisation de travaux est décidée en assemblée générale. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation de cette décision. Il soutient notamment que la résolution avait plusieurs objets.La cour d’appel rejette cette demande, retenant [...]
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- Syndic bashing: Les calomnies à l’encontre de la profession de syndic resteront elles toujours impuniesLe Syndic bashing comme tous maux latents, semble avoir empirer avec la pandémie du Covid. En effet la pratique de la tenue des assemblées par vote par correspondance, pourtant prévue par l’ordonnance du 30 octobre 2019, dont le dispositif est [...]
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Même certains professionnels ont du mal à bien différencier le statut de la copropriété et celui des ASL. L'erreur ne serait pas bien grave si elle ne générait pas une culture de l’abus de pouvoir en copropriété. [...] - État de catastrophe naturelle reconnu pour 8 départementsInondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publié au Journal officiel le 24 février 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour près de 160 communes situées dans 8 départements pour des événements survenus entre fin décembre 2020 [...]
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Vous allez vendre ou louer un bien immobilier, savez-vous que, dans certaines zones, vous êtes dans l'obligation de fournir un état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels la maison ou le terrain est exposé. C'est la loi [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Quand le statut de la copropriété s’impose-t-il ?
Parler de ‘‘copropriété’’ pour qualifier un immeuble constitue un abus de langage. La copropriété est un statut juridique parfois obligatoire, mais uniquement dans certaines circonstances. [...] - AGENCE IMMO : QUAND UN JARDIN FAIT CAPOTER UNE VENTE
Une agence immobilière doit donner aux acquéreurs les caractéristiques précises du bien qu’elle met en vente. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée et sa responsabilité engagée. [...] - AGENCE IMMO : DEVOIR DE CONSEIL ET D’INFORMATIONUne agence immobilière doit donner aux acquéreurs les caractéristiques précises du bien qu’elle met en vente. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée et sa responsabilité engagée. [...]
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Vous avez un emploi en CDD, en CDI ou en alternance depuis moins de 18 mois et avez besoin d'un coup de pouce pour vous installer dans votre logement ? Depuis le 18 février 2021, Action Logement, un organisme animé par les partenaires sociaux, [...] - Covid-19 : la dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires à nouveau prolongéeAfin de maîtriser la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Parlement a voté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. En conséquence, est également prolongée la possibilité pour les syndics de copropriété d’organiser les assemblées générales [...]
- COPROPRIÉTÉ : ACHETEZ VOTRE BIEN EN CONNAISSANCE DE CAUSE !
Dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété, le syndic adresse au notaire un document appelé « état daté » permettant à l’acquéreur de connaitre les charges qu’il devra supporter après son acquisition. [...] - Qui est responsable de la mise aux normes d’une installation d’assainissement non collectif ?Qui est responsable de la mise aux normes d'une installation d'assainissement… [...]
- La feuille de présence qui omet des mentions obligatoires ne rend pas l’AG forcément annulableUn copropriétaire agit en annulation de deux assemblées générales en raison de l’irrégularité affectant la feuille de présence, qui ne mentionne pas le nombre de voix dont disposent les copropriétaires dans les parties communes spéciales de chaque bâtiment.La cour [...]
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Alors les Amoureux quelques soit l’étendue de votre Amour réfléchissez avant de régulariser un acte notarié. [...] - Le prêt était inférieur à celui prévu à titre de condition suspensiveCet arrêt juge qu'un prêt accordé à un montant inférieur au… [...]
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- Coronavirus (Covid-19) : la trêve hivernale est prolongéeAfin de maîtriser la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Parlement a voté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. En conséquence, la fin de la trêve hivernale, période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- De la défunte CRC à l’actuel CNTGI
La Commission Relative à la Copropriété (CRC) a existé de 1987 à 2014. Depuis la loi ALUR, un CNTGI (Conseil national des Transactions et de la Gestion Immobilières) assume notamment le rôle consultatif de la CRC. [...] - Le refus de la servitude de tour d’échelle était justifiéCet arrêt juge que la servitude de tour d'échelle ne peut… [...]
- L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeurUne société est intéressée par l’acquisition de deux immeubles à usage commercial. Le propriétaire lui adresse une offre de vente valable jusqu’au 9 janvier 2015. S’engagent des négociations. À l’issue de celles-ci, le gérant de la société accepte l’offre [...]
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- État de catastrophe naturelle reconnu dans 21 départementsInondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique)... Publié au Journal officiel le 13 février 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes situées dans 21 départements. Le détail avec Service-Public.fr. [...]
- Un article sur le droit de rétractation et sa notification à l’acheteurL’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoir… [...]
- Reconstruction à l’identique : même l’aspect de la construction compteLe requérant, un entrepreneur en maçonnerie, a déposé une demande de permis de construire en vue de la reconstruction d'un bâtiment vétuste à […] [...]
- Les permis de construire doivent respecter le principe de prévention
Selon le Conseil d'Etat, l'autorité qui délivre un permis de construire est tenue, si nécessaire, de l'assortir des prescriptions spéciales qui permettent de faire respecter le principe de prévention. [...] - LES PARTIES COMMUNES à JOUISSANCE EXCLUSIVE : QUÉSACO ?
Présentes dans de nombreuses résidences, les parties communes à jouissance privative (ou exclusive) sont à la fois des parties communes et des espaces protégés par le droit à la vie privée. [...] - LES PARTIES COMMUNES à JOUISSANCE PRIVATIVE : QUÉSACO ?Présentes dans de nombreuses résidences, les parties communes à jouissance privative (ou exclusive) sont à la fois des parties communes et des espaces protégés par le droit à la vie privée. [...]
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- Responsabilité du démarcheur en défiscalisationLa cour d’appel a jugé, que M. et Mme Y... avaient… [...]
- Ne pas confondre extension et branchement au réseau pour refuser un projetLe requérant a présenté en mairie une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions du b) de l‘article L. […] [...]
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- Le contrat de travail oral d’un employé d’immeuble peut être à temps partielEst présumé être à temps complet le contrat de travail qui n'est pas établi par écrit. Il s'agit toutefois d'une présomption simple, que l'employeur peut renverser en apportant la preuve de la durée exacte de travail convenue et en établissant que [...]
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[unable to retrieve full-text content] [...]- Le plan local d’urbanisme protège les chênes de l’article 671 du code civilLes distances prévues à l'article 671 du code civil ne peuvent… [...]
- Syndic collaboratif : attention danger !
Sur internet, des prestataires se proposent d’accompagner les copropriétaires pour qu’ils passent au « syndic collaboratif ». Encore faut-il respecter la loi, afin d’éviter les mauvaises surprises. [...] - UN BÉNÉVOLE MALVEILLANT CONDAMNÉ à 80.000 € PAR LA JUSTICE !
Bien qu'agissant à titre bénévole, les membres du conseil syndical d'une copropriété peuvent être lourdement condamnés, comme l’illustre un jugement du Tribunal de Nanterre rendu le 1er février 2021… [...] - UN BÉNÉVOLE CONDAMNÉ à 80.000 € par la JUSTICE !Bien qu'agissant à titre bénévole, les membres du conseil syndical d'une copropriété peuvent être lourdement condamnés, comme l’illustre un jugement du Tribunal de Nanterre rendu le 1er février 2021… [...]
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- La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai
Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Cette prolongation vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d'expulsion locative. Dans le [...] - La démolition : sanction pénale et sanction civileUn article sur la possibilité pour le juge pénal d'ordonner la… [...]
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- Une simple procédure de modification autorise-t-elle l’autorité administrative compétente à surseoir à statuer sur une demande d’autorisation de travaux ?CE. 28 janvier 2021, req. n°433.619 :" Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Aux termes de l'article L. 111-7 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant [...]
- Mérule et garantie décennaleUne question d'un député permet au ministre de faire le point… [...]
- Résiliation pour violences sur bailleur : le lieu est sans importanceLe fils mineur d’un locataire commet des violences sur des agents du bailleur, organisme social. Le bailleur reloge le locataire et son fils dans une autre commune de l’agglomération. Ce dernier, devenu majeur, se rend sur les lieux de [...]
- 30 ans de possession valent mieux qu’un acte notariéCet arrêt juge que la prescription trentenaire peut être opposée à… [...]
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La dégradation du bâti affecte surtout les locataires et les occupants vulnérables. Or, ils pourraient être les premiers à pâtir de l’existence de pots-de-vin versés par les entreprises du bâtiment. [...] - COPROPRIÉTÉ : NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI…
Si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il qu'elle soit présentée de manière intelligible dans des codes juridiques accessibles à tous... Alors, à quand un vrai code de la copropriété ? [...] - Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’
Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements dans le cadre du Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 par le Gouvernement, le dispositif MaPrimeRénov' devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1er janvier 2021. Il s'agit de favoriser les rénovations [...] - La propriété est-elle vraiment enclavée ?Cet arrêt juge qu'il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude… [...]
- Identifiants oubliés ?[unable to retrieve full-text content] [...]
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- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 22-01-2021Session ordinaire : semaines du 25 janvier au 12 février 2021Semaine du 26 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 26 janvierProposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleProjet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, [...]
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Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par [...] - Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prixDes époux achètent sur plan un appartement comportant la jouissance privative de deux jardins. En raison de la défaillance du vendeur, les travaux d’achèvement sont financés par la société garante. Mais les travaux s’avèrent insuffisants ; le talus situé en [...]
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Mini prêt instantané sans justificatif : décryptage sur ce marché peu connu mais qui s'avère prometteur pour le grand public. [...] - Les frais de tenue de l’assemblée générale sont répartis entre tous les copropriétairesUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres subis à l’occasion de travaux de ravalement. Le syndicat des copropriétaires, après y avoir été autorisé par une assemblée générale convoquée par le syndic à cet effet, forme [...]
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- Le mandat de l’agent immobilier est nulCet arrêt juge que le mandat de l'agent immobilier est nul… [...]
- Résidences de tourisme : les propriétaires bailleurs victimes d’impayés de loyers privés du droit de saisir la justice ?
A l’occasion du deuxième confinement, le gouvernement a mis en œuvre un dispositif qui protège certains locataires de locaux commerciaux de toute action en justice en lien avec le paiement de sommes dues au titre d’un bail commercial. [...] - Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées1. Deux décrets du 17 décembre 2020 accompagnent l'entrée en vigueur de l'opposabilité du DPE instaurée par la loi Élan et intègrent les mesures spécifiques mises en place par la loi énergie et climat (Décret 2020-1609 du 17-12-2020 : JO [...]
- Visites des biens : le nouveau protocole validé !Une nouvelle version du protocole sanitaire à respecter par les professionnels de l'immobilier pour les visites de biens en vente ou location, a été régularisée par des organisations professionnelles du secteur, pour tenir compte du dispositif de couvre-feu mis [...]
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- Étrennes pour les marchands de sommeil
A compter du 1er janvier 2021, les professionnels de l’immobilier n’ont plus à signaler aux procureurs les agissements de marchands de sommeil fournissant des hébergements indignes dans des établissements recevant du public. [...]
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Crédit photo: starmanseries (flickr)