Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Comment accéder aux permis de construire ?
Comment accéder aux permis de construire et aux autres autorisations d'urbanisme… [...] - Vendre un logement inhabitable dans un sous sol, ce n’est pas bienEt cela est de nature à engager la responsabilité de l'agent… [...]
- Peut-on acquérir une servitude d’écoulement des eaux usées par prescription ?On ne peut acquérir une servitude d'écoulement des eaux usées par… [...]
- Trouver un logement étudiant pour la rentrée : comment s’y prendre ?
Vous savez maintenant dans quel établissement vous allez continuer vos études à la rentrée et vous devez trouver un logement. De quel budget disposez-vous ? Voulez-vous un logement meublé ou vide ? Quel type de location et quel secteur ont votre préférence ? [...] - Logement étudiant : quelles démarches lors de votre emménagement ?
Aides, assurance habitation, dépôt de garantie, état des lieux : vous venez de trouver un logement pour la prochaine rentrée universitaire et vous vous posez des questions sur les démarches pour emménager à la rentrée ? L'Agence nationale pour l'information sur le [...] - La commune qui exerce son droit de préemption doit payer la commission de l’agenceLa commune qui exerce son droit de préemption doit payer la… [...]
- Le droit d’accès aux autorisations individuelles d’urbanisme
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d'accès aux documents se rapportant aux autorisations [...] - Prescription pénale et permis de construireCet arrêt juge qu'en matière d'urbanisme, la prescription ne commence à… [...]
- Mon job, mon logement : 1 000 € pour aider les salariés à s’installer lors d’un nouvel emploi
Vous devez déménager pour prendre un nouvel emploi et vous avez besoin d'un coup de pouce pour vous installer dans votre logement ? Action Logement , un organisme animé par les partenaires sociaux, avec le soutien du ministère chargé de la [...] - Droit de préférence du locataire commercial et copropriétéUn post du podcast Droit dans l'immo : Le droit de… [...]
- Les projets d’aménagement doivent intégrer la protection des arbres
Le code de l'environnement interdit d'abattre ou même de porter atteinte aux allées d'arbres en bordure de voies. Une donnée à ne surtout pas oublier lorsque l'on instruit une autorisation d'urbanisme. [...] - Les projets d’aménagement doivent intégrer la protection des arbresLe code de l'environnement interdit d'abattre ou même de porter atteinte aux allées d'arbres en bordure de voies. Une donnée à ne surtout pas oublier lorsque l'on instruit une autorisation d'urbanisme. [...]
- Droit de préemption urbain : il faut aussi rémunérer l’agent immobilier
Dans cette affaire, des propriétaires ont donné mandat à une société de vendre leur terrain au prix de 559 300 euros TTC comprenant la […] [...] - Logement indécent : la garantie de loyers peut être refusée au propriétaire
Lorsqu'un logement n'est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s'il réclame à l'organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le [...] - Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2e trimestre 2021 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2021 s'élève désormais à 131,12, ce qui représente une hausse annuelle de 0,42 €. Pour rappel, [...] - Devoir payer suite à une AG illégale en copropriété
La Cour de cassation a contraint une SCI copropriétaire à payer suite à une dépense votée lors d’une résolution d’assemblée générale annulée judiciairement. Cela pose un problème de dynamique collective. [...] - COPROPRIÉTÉ et COMMERCES : les LIAISONS DANGEREUSES
L’installation d’un commerce dans une copropriété suscite toujours des questions liées aux nuisances qu’il est susceptible de générer. C’est pourquoi la coexistence entre commerçants et résidents n'est pas toujours pacifique [...] - COMMERCES et RESTAURANTS : les RÈGLES D’INSTALLATION EN COPROPRIÉTÉL’installation d’un commerce dans une copropriété suscite toujours des questions liées aux nuisances qu’il est susceptible de générer. C’est pourquoi la coexistence entre commerçants et résidents n'est pas toujours pacifique [...]
- Délai de prescription et copropriété
Il arrive souvent que des copropriétaires considèrent que d’autres copropriétaires ne respectent pas le règlement de copropriété, notamment, [...] - Expulser les occupants sans titre du domaine privé en 7 étapes
Tout individu qui pénètre dans un bien immobilier sans y avoir été invité par le propriétaire est considéré comme un occupant sans titre, plus communément nommé " squatteur ". Comment faire face à ces occupations sans titre ? Réponse en [...] - L’arnaque de la copropriété sans charges
Dans certaines annonces immobilières, il est indiqué que le bien vendu est un lot situé dans une copropriété sans charges. Cette formulation est pire qu’un abus de langage. C’est une entourloupe. [...] - JO 2024 : le travaux du ” Cluster des médias ” vont pouvoir reprendre
Suspendu en avril dernier par le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris, l'aménagement du " Cluster des médias " va finalement pouvoir reprendre. Ce programme immobilier doit accueillir plusieurs équipements publics, mais aussi des journalistes et [...] - JO 2024 : le travaux du ” Cluster des médias ” vont pouvoir reprendreSuspendu en avril dernier par le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris, l'aménagement du " Cluster des médias " va finalement pouvoir reprendre. Ce programme immobilier doit accueillir plusieurs équipements publics, mais aussi des journalistes et [...]
- Le juge refuse que les gens du voyage soient installés en zone d’incendie de forêtUne commune a vu la délibération approuvant la révision de son plan local d'urbanisme annulée par le juge, à cause d'un emplacement […] [...]
- Prime de transition énergétique : MaPrimeRénov’ évolue
Vous avez fait des travaux d'isolation de vos murs, en façade ou pignon et ils ont été réalisés par l'extérieur ? Un décret paru au Journal officiel le 14 juillet 2020 adapte les conditions d'attribution de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' à [...] - Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements dans le cadre du Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 par le Gouvernement, le dispositif MaPrimeRénov' devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1er janvier 2021. Il s'agit de favoriser les rénovations [...]
- Des travaux illégaux n’interrompent pas le délai de péremption d’un permisPar arrêté, un maire a constaté la péremption d'un permis de construire tacite. Par un second arrêté, il a ensuite refusé […] [...]
- La mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage
Obligatoire avant toute réalisation de travaux, elle doit être souscrite par le maître de l’ouvrage et permet le préfinancement des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction. [...] - Peut-on échapper à la copropriété avec l’usucapion ?
Les règlements de copropriétés sont parfois ambigus. Le syndic peut alors oublier d’appeler les charges sur un lot durant plus de dix ans. Cela ne permet pas d’échapper à l’emprise du syndicat des copropriétaires. [...] - Opération tranquillité vacances : c’est le moment de s’inscrire !
Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et de vous prévenir en [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Feux de forêts : quels conseils face aux risques ?
L'été est une période pendant laquelle les risques d'incendie de forêts sont importants. Cette année, l'ensemble de la végétation est particulièrement sèche en raison des conditions météorologiques de ces derniers mois. Il convient d'adopter de bons comportements pour protéger les [...] - Information des acquéreurs-locataires sur les risques du bien – Diagnostic ERP
Pour informer rapidement les futurs acquéreurs-locataires des risques sur leurs biens, l'arrêté du 09/06/2021 a créé la possibilité d'établir le diagnostic ERP sur tout autre support que le modèle déjà défini. [...] - Faux diagnostic de performance énergétique : fin de l’impunité
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avait auparavant une valeur purement indicative. Désormais, à compter du 1er juillet 2021, il devient opposable concernant les échelles de référence sur la consommation énergétique. [...] - Non-conformité sans désordres : quid ?La Cour de cassation juge qu'en l'absence de désordre, le non-respect… [...]
- Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière
En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier le commandement de payer valant saisie immobilière ou doit-il évacuer cette indivision au travers une action en licitation partage ? [...] - Possibilité d’accueillir une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniserUn décret du 29 juin crée une exception à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme pour permettre d'autoriser l'accueil d'une […] [...]
- Vous déménagez : connaissez-vous le changement d’adresse en ligne ?
Vous aimeriez informer de votre déménagement plusieurs organismes publics et privés en une seule fois et ainsi gagner du temps ? C'est possible avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur Service-Public.fr. [...] - Loyers 48 : quelle augmentation depuis le 1er juillet 2021 ?
Depuis le 1er juillet 2021, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,09 € maximum. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 29 juin 2021. [...] - Une dispense temporaire de formalité pour certaines constructions démontablesLa durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, prévue au […] [...]
- Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1er juillet 2021Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2021. L'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis [...]
- Assemblée générale des copropriétaires : les 6 étapes clés[Infographie] Quelle périodicité pour convoquer une assemblée générale de copropriétaires ? Les futurs budgets et travaux de l'immeuble sont-ils votés en assemblée générale ? Où doit-elle se tenir ? Qui élabore l'ordre du jour ? Est-il possible de contester des décisions votées ? À quel [...]
- Comprendre le droit de préemption “Pinel” du locataire à bail commercialUne réponse d'un ministre éclaire les conditions d'application du droit de… [...]
- Sécheresse-réhydratation des sols : le dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de 2018 est prolongé
Vous êtes propriétaire et votre maison a subi des dommages durant la sécheresse de 2018 ? Le dispositif d'aide exceptionnelle mis en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, initialement prévu jusqu'au 28 [...] - Il faut conseiller le bon parquet !Un arrêt sur l'obligation de conseil de l'entrepreneur qui doit en… [...]
- Loyers impayés : il existe des solutions
Vous rencontrez des problèmes financiers liés à la crise sanitaire et il vous est difficile de payer votre loyer ? Vous êtes bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant « SOS loyers impayés » [...] - Covid-19 : la cour d’appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciauxDans le prolongement de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 novembre 2020, la cour d'appel de Paris vient de condamner un locataire commercial à payer les loyers COVID-19 (arrêt du 3 juin 2021). [...]
- Réception tacite d’un ouvrage : à défaut de preuve de la date d’émission du chèque, la réception tacite est fixée à la date de l’encaissement du chèque
En vertu des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». [...] - Inondations fréquentes : un problème d’ampleur croissante mal apréhendé
Avec le dérèglement climatique, le phénomène des inondations fréquentes va s'accentuer. Si le Sud-Est de la France connaît des épisodes fréquents et importants (voire catastrophiques), les inondations sont moins des phénomènes brutaux que des contraintes imposant un aménagement du territoire [...] - Le classement au PLU d’une parcelle « officieusement » agricoleLa requérante conteste le classement de ses parcelles en zone agricole par le plan local d'urbanisme de la commune Les […] [...]
- Le renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » : vigilance sur l’utilisation des formules de styleEn matière de renouvellement du bail commercial, la Cour de cassation avait déjà posé un principe [...]
- Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu’au 30 septembre 2021
Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal Officiel le [...] - Le juge contrôle le caractère limité de la délimitation d’un stecalLe requérant, propriétaire d'un terrain, demande l'annulation du classement en zone constructible Nh, par le plan local d'urbanisme de la commune, […] [...]
- Tout savoir sur le dispositif fiscal Pinel
Le mécanisme Duflot-Pinel a été récemment prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Tour d'horizon d'un dispositif de défiscalisation et de son bilan risques-avantages qui ne doit pas être négligé par l'investisseur. [...] - Responsabilité de l’entrepreneur et acceptation du support
L’entreprise qui intervient sur les travaux réalisés par une autre entreprise accepte le support et engage sa responsabilité. [...] - Un recours contre l’approbation du dossier de réalisation d’une ZACUne société a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le bureau communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé le […] [...]
- Garantie Visale : maintenant accessible à tous les salariés gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois
À partir du 4 juin 2021, la garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé pour leur résidence principale, est accessible à tous les salariés du secteur privé et agricole gagnant jusqu'à 1 500 € nets par [...] - COVID-19 – Dois-je payer les loyers de mon local commercial fermé ?
La fermeture des commerces dits « non-essentiels » sur décision de l’administration autorise-elle les preneurs à ne pas payer le loyer de leur bail commercial ? [...] - AIRBNB et le trouble manifestement illiciteLes locations de courtes durées posent de nombreuses difficultés, au sein des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. [...]
- Le maire ne doit pas dénaturer l’avis du commissaire enquêteurLe maire ne doit pas dénaturer l'avis du commissaire enquêteur :… [...]
- TOP 5 de l’actualité de la semaine (25-05/28-05-2021)
- Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ? C'est la question… [...]
- Plus-values immobilières des « corporations » américaines : l’épreuve de l’assimilation
Selon le Conseil d’Etat, une « corporation » du Delaware doit être assimilée à une société par actions simplifiée française. Dans une décision « Société World Investment Corporation » (CE, du 2 avril 2021, n° 427880) le Conseil d’Etat, interrogé sur les modalités [...] - [Livre blanc] Indemnité d’expropriation : procédure de fixation et principes d’évaluation
Cliquez ici pour télécharger gratuitement le livre blanc Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme et construction [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Des mesures pour pallier aux retards de dépôts des déclarations d’achèvement et de conformité des travaux ?Réponse du ministère chargé des comptes publics : L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'à l'achèvement des travaux de […] [...]
- Le délai de péremption du permis de construire ne court pas s’il n’a pas été notifié.Le délai de péremption du permis de construire ne court pas… [...]
- Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l’été !
Alors que l'été approche, pour limiter le risque d'incendie, dans les zones très fortement exposées, débroussailler autour de son domicile est une obligation, notamment dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les départements de l'Ardèche et [...] - Enquête publique : le maire ne doit pas dénaturer l’avis du commissaire enquêteurLe requérant cherche à obtenir l'annulation de la délibération par laquelle une commune a approuvé son plan local d'urbanisme qui institue en particulier […] [...]
- Réception tacite des travaux : quelle date retenir en cas de paiement par chèque ?Quelle date retenir en cas de paiement par chèque, en cas… [...]
- [Vidéo] L’information du locataire d’habitation en copropriétéCliquez ici pour voir la vidéo Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Baux commerciaux [...]
- Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admisUne promesse de vente d’un appartement est signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Le même jour, les parties concluent une convention d’occupation précaire autorisant l’acheteur à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la [...]
- Permis de construire refusé : les revenus agricoles étaient trop faiblesLe requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui accorder un permis de […] [...]
- Nouveaux schémas de cohérence territoriale : mise à jour du code de l’urbanismeEn application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique […] [...]
- Le copropriétaire peut-il agir en résiliation du bail de son voisin ?Le copropriétaire peut-il agir en résiliation du bail de son voisin… [...]
- L’agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité de l’acquéreur ?L'agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité de l'acquéreur ? Oui selon… [...]
- [Vidéo] Revoir… L’ action oblique : entre droits des baux et de la copropriétéCliquez ici pour voir la vidéoPour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Baux Commerciaux [...]
- La réforme 4D est bien en marche…Pour la réforme «4D»... Les pouvoirs publics ont décidé d'engager une réforme relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le texte de l'avant-projet de loi, appelé projet de loi [...]
- Mauvaise isolation phonique : Appartement en location
Un bref panorama des principales règles à connaître, que l’on soit locataire ou propriétaire, lorsque l’on est confronté à des problématiques liées à une mauvaise isolation phonique. [...] - Dissimuler l’insolvabilité du locataire survenue entre la promesse de vente et l’acte authentique ?Dans cette affaire, un impayé du locataire était survenu entre la… [...]
- Un propriétaire peut faire résilier le bail de son voisin
Dans une copropriété, un propriétaire peut obtenir en justice la rupture du contrat de bail de son voisin locataire si son bailleur n'exige pas lui-même le respect de la réglementation de l'immeuble. C'est ce que vient de rappeler la Cour [...] - La présence d’amiante, même confinée par l’isolation, peut constituer un vice cachéUne maison est vendue et les acheteurs constatent, après expertise, la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture du bien. Ils assignent les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Les [...]
- Deux webinars gratuits sur les baux commerciaux et la covid-19 !Ces deux webinars gratuits sont consacrés au bail commercial et à… [...]
- TRAVAUX EN COPROPRIÉTÉ : LES REGLES D’AUTORISATION
En copropriété, les travaux « affectant l'aspect extérieur de l'immeuble » doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'assemblée générale. Que signifie cette notion ? [...] - Donner son bien pour nuire au locataire ?Dans cette affaire concernant un bail rural, la donation faite par… [...]
- Le préjudice d’une SCI qui voit son permis de construire retiréUne société civile immobilière a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser les sommes de 40 000 euros, […] [...]
- La clause d’indexation d’un bail commercial irrégulière peut être partiellement invalidéeEn application de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'indexation d'un bail commercial prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque [...]
- Quelles sont les conditions pour être naturalisé français ?
[Vidéo] Quelles sont les conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par naturalisation ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo. [...] - Corruption et urbanisme : le diable se cache dans les détails
L'occupation des sols est l'un des domaines où la pression économique est des plus fortes. Aussi, l'exposition à certains risques des élus et des agents des collectivités est particulièrement importante. Bien évidemment, on pense aux cas de corruption les plus [...] - Nuisances sonores = responsabilité de la commune et de l’EtatLa commune guyanaise et l'Etat sont déclarés responsables des nuisances sonores… [...]
- État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 700 communes
Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publiés au Journal officiel le 7 mai 2021, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 700 communes situées dans 38 départements pour des événements survenus entre juin et [...] - Ils se plaignent de nuisances sonores pendant huit ans : l’Etat et la commune doivent payerUn maire a accordé un permis de construire une base de loisirs à caractère nautique, mais le tribunal administratif a annulé […] [...]
- Votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l’achat de son logement en cas de vente ?Votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l'achat de son logement… [...]
- Définition des parties communes spécialesLors d’une assemblée générale, il est décidé que les charges afférentes à la galerie commerciale de l’immeuble seront supportées par les propriétaires des lots situés dans cette galerie, tandis que les charges afférentes au couloir des caves et de [...]
- Attention à la réforme du DPE !Au 1er juillet 2021, le DPE, diagnostic de performance énergétique, sera… [...]
- Comment calculer la surface vendue dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ?Le calcul de la surface vendue dans un contrat de vente… [...]
- Réforme « Climat et résilience » : nouveau pointComme expliqué dans des actualités des 14 janvier et 10 février 2021, les pouvoirs publics ont lancé une importante réforme visant à concrétiser, au plan législatif, certaines propositions de la «Convention citoyenne pour le climat». A cet effet, un [...]
- L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeurUne promesse synallagmatique de vente est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire concernant un programme de 1100 m² de surface de plancher minimum, à déposer dans un délai de 12 mois, un prix minimum étant [...]
- Le contrat de location du snack-bar d’un camping réservé à ses propres clients n’est pas un contrat de location-gérance
Le locataire-gérant doit avoir une clientèle propre et une autonomie de fonctionnement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. Com. 10 février 2021, n° 19-12.690). [...] - Instruire la demande de permis de construire d’un copropriétaireUn maire a délivré un permis de construire à une société en vue de l'édification d'un immeuble et d'un parking souterrain. Une […] [...]
- Une vidéo sur l’action obliqueL'action oblique est en particulier l'action qui permet au syndicat des… [...]
- Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autre
Le deuxième pétitionnaire d'une demande de permis de construire ne peut exiger un permis tacite si le refus du maire n'a été adressé qu'au premier demandeur. Uniquement dans certains cas, toutefois. [...] - Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autreLe deuxième pétitionnaire d'une demande de permis de construire ne peut exiger un permis tacite si le refus du maire n'a été adressé qu'au premier demandeur. Uniquement dans certains cas, toutefois. [...]
- Une révision des règles des permis de construire à proximité des monuments historiques ?Réponse du ministère de la culture : Les architectes des Bâtiments de France (ABF) contribuent à la conservation et à […] [...]
- Le bailleur avait accepté le renouvellement aux clauses et conditions du bailLe bailleur avait accepté le renouvellement aux clauses et conditions du… [...]
- Votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l’achat de son logement en cas de vente ?[Vidéo] Le propriétaire du logement que vous louez est il obligé de vous le proposer à l'achat en cas de vente de celui-ci ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo. [...]
- Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution
- La commune face à une demande de régularisation d’une constructionLorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux […] [...]
- Surévaluer le bien est une faute pour l’agent immobilierSurévaluer le bien est une faute pour l'agent immobilier : voyez… [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 3-05-2021Session ordinaire : semaines du 3 au 21 mai 2021Semaine du 3 maiAssemblée nationaleSénatLundi 3 maiSemaine de contrôleMardi 4 maiProjet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : vote [...]
- Le maire refuse la construction d’un abri à bateau en zone inondableLe requérant a entrepris, sur sa parcelle, des travaux de construction d'un bâtiment, mais sans solliciter de permis de construire. A […] [...]
- Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent sur ma propriété ?Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent sur ma propriété… [...]
- Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposablesÀ réception de la déclaration d’aliéner (DIA), la commune dispose en principe de 2 mois pour exercer son droit de préemption urbain (C. urb. art. L 213-2) ; Il en va différemment dans le cas des ventes par adjudication rendues obligatoires [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (27-04/30-04-2021)
- La contestation des travaux exclut la réception tacite ?La réception tacite des travaux n'est pas admise si les travaux… [...]
- Un projet de décret revoit l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Un projet de décret liste les cas dans lesquels les évolutions des documents d'urbanisme locaux feront l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou bien au cas par cas. Il crée également un nouveau dispositif de "cas par cas ad hoc". [...] - Protéger des sentiers dans le PLU par la limitation de la constructibilitéLes requérants sont propriétaires d'une parcelle qui a été classée en zone UCs du plan local d'urbanisme. Dans cette zone, […] [...]
- Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Vous avez transformé un ancien commerce en habitation ? Vous avez surélevé un bâtiment existant ? Vous avez récemment construit une maison neuve ? Vous avez acheté un logement dans le neuf ou bien en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif ? Service-Public.fr [...] - Une nouvelle aide pour revendre un bien situé près de certains aéroports
À compter du 21 avril 2021, les propriétaires d'habitations riverains de certains aérodromes appartenant à l’État peuvent bénéficier d'une aide à la revente lorsque celui-ci a abandonné leur transfert sur un autre site. Le dispositif vise à compenser l'éventuelle dévalorisation du bien [...] - L’acte de Vefa indique la surface habitable au sens du CCHUn particulier achète un appartement sur plans. Après la remise des clés, il fait mesurer la surface de l’appartement par un technicien qui relève une surface habitable réelle inférieure à celle attendue. L’écart proviendrait des parties de l’appartement dont [...]
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 avril 2021L’EssentielLes décisions à publier au Recueil Convention EDH. Le Conseil d’État renvoie pour la première fois à la cour EDH une demande d’avis, qui porte sur les critères pertinents pour apprécier la conformité des dispositions législatives relatives au retrait des [...]
- Certificats d’économies d’énergie : les bonifications évoluent
En prévision de la 5ème période des certificats d'économies d'énergie, plusieurs ajustements ont été prévus pour mettre fin aux « offres à 1€ », tout en maintenant temporairement un « coup de pouce » pour l'isolation des combles. Un arrêté paru le 16 avril 2021 au [...] - Cultiver du cannabis peut-il entrainer la résiliation du bail d’habitation ?Cultiver du cannabis peut entrainer la résiliation du bail d'habitation, selon… [...]
- Un copropriétaire ne peut convoquer une AG que lorsque le syndicat est dépourvu de syndicUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoqué Mme X, en sa qualité de syndic bénévole, alors que, selon lui, elle n’avait pas cette qualité en raison de la nullité [...]
- L’indice de référence des loyers du 1er trimestre 2021 est publiéL’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 130,69 au premier trimestre 2021, soit une progression de 0,09 % sur un an, contre + 0,20 % au trimestre précédent. Insee, 15-04-2021 [...]
- [Vidéo] L’action oblique : entre droits des baux et de la copropriété
- Le droit de propriété est-il imprescriptible ?Le droit de propriété est imprescriptible, en ce sens qu'il ne… [...]
- Le bail commercial face à la crise du Covid-19 : contribution à l’étude de la jurisprudence
Les liens juridiques entre preneurs et bailleurs ont été des plus impactés par la fermeture administrative des commerces non-essentiels. Bilan après les premières décisions rendues à propos des "loyers covid". [...] - Courgettes, tomates, épinards, persil, blettes, aubergines et droit de l’urbanismeCet arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille concerne… [...]
- Pourrai-je visiter un logement à plus de 10 km de chez moi après le 3 mai ?Pourrai-je visiter un logement à plus de 10 km de chez… [...]
- VIDÉOSURVEILLANCE et DROIT à la VIE PRIVÉE : JUSQU’OÙ PEUT-ON ALLER ?
En copropriété, la question de la vidéosurveillance est placée au cœur de deux impératifs contradictoires : assurer la sécurité des résidents et respecter leur vie privée. [...] - Obligation de délivrance du bailleur et acceptation des lieux en état par le locataireL'acceptation des lieux en l'état par le locataire ne décharge pas… [...]
- Pandémie liée au Covid 19 et Bail commercial
Le locataire comemrcial peut il se prévaloir de l'inexécution par le bailleur de ses obligations pour s'affranchir du paiement de ses loyers commerciaux en cette période de crise sanitaire et de fermeture des commerces?. [...] - Congé qui ne mentionne pas l’adresse du bénéficiaire de la reprise, est-il nul ?Le congé qui avait été donné par le propriétaire ne mentionnait… [...]
- Un parking peut-il être situé en zone agricole ?Des propriétaires contestaient le fait qu'un parking leur appartenant à été… [...]
- Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions à partir du 1er juillet 2021 ?
À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également modifiés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation [...] - Ordures ménagères : le propriétaire doit payer la taxe d’enlèvement même s’il n’utilise pas la collecte
Le propriétaire d'un immeuble, soumis au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et situé dans une zone desservie, doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est une imposition de toute nature et non une redevance pour [...] - Loi Carrez : l’acheteur doit démontrer que la surface déclarée est erronéeDans le cadre de l'application de la loi Carrez c'est à… [...]
- Ne pas confondre le syndic et le syndicat des copropriétaires !
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2021 ?Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2021 s'élève désormais à 130,69, ce qui représente une hausse annuelle de 0,09 €. Pour rappel, [...]
- Expulsions locatives et crise sanitaire dû au Covid 19Nombre des expulsions locatives ont été reportées en raison du report de la trêve hivernale dû à la crise sanitaire du Covid 19. [...]
- Diagnostic de performance énergétique : les arrêtés sont parusTrois arrêtés du 31 mars 2021 fixent les nouvelles modalités d'élaboration du diagnostic de performance énergétique (DPE) issues des deux décrets du 17 décembre 2020 (Décret 2020-1609 du 17-12-2020 ; Décret 2020-1610 du 17-12-2020 : Quotidienne du 8 janvier 2021). Ils déterminent le [...]
- Votum mortis, madeleine et viagerUne bien triste affaire. [...]
- L’action en justice d’un employé d’immeuble contre le syndic est irrecevableUne employée d'immeuble intente une action prud'homale à l'encontre du syndic de copropriété qui gère la résidence où elle travaille. La cour d'appel ayant déclaré son action irrecevable car dirigée contre le syndic et non le syndicat des copropriétaires, la salariée [...]
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- Unions de services : vers une concurrence loyale
Les unions coopératives de service régies par l’article 93 de la loi ENL sont soumises au même devoir de conseil que les syndics. Il est temps que leurs directeurs aient tous l’obligation d’avoir une carte professionnelle. [...] - L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paruLes loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) viennent d’être fixés [...]
- Covid-19 : un assureur condamné pour la première fois en appel à indemniser un restaurateurCovid-19 : un assureur condamné pour la première fois en appel… [...]
- Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée
Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter l’exécution forcée de la vente? [...] - L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prixEn 2007, une SCI consent un bail commercial à une société exploitant un fonds de commerce de location de cassettes-vidéos. En 2009, une autre société devient locataire et procède à des travaux d’aménagement pour installer un restaurant. Cette dernière [...]
- Renoncer à la vente malgré la conclusion du mandat avec l’agent immobilier ?Le principe posé par cet arrêt est que le refus du… [...]
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 mars 2021L’EssentielLes décisions à publier au RecueilAutorité de chose jugée. Le recours tendant à l’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire n’a pas le même objet que le recours formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et [...]
- Absence d’autorisation du syndic à agir en justice : la loi nouvelle n’est pas rétroactiveUn syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres imputables à la construction de l’immeuble, assigne l’assureur du constructeur en réparation de son préjudice. Ce dernier sollicite, par conclusions d’incident signifiées antérieurement au 29 juin 2019, l’annulation de l’assignation pour [...]
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