Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Le mur est moche, et alors ?
La cour d'appel juge que le mur de soutènement, décrit comme… [...] - Le bénéfice de la cristallisation prévue par l’article L.442-14 du Code de l’urbanisme implique-t-il que les divisions du lotissement aient été réalisées ?
Un permis de construire (ne valant pas lui-même division) délivré sur un terrain ayant constitué le périmètre d'un lotissement déclaratif autorisé depuis de cinq ans ne bénéficie pas de la cristallisation des normes prévues par l'article L.442-14 du Code de [...] - Interruption du délai de prescription de l’action en indemnisation du trouble anormal du voisinageUn particulier se plaignait des nuisances causées par, notamment, des pommes… [...]
- L’aménagement d’une aire de grand passage n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme
Un maire, au nom de l'Etat, a mis en demeure la communauté d'agglomération de cesser les travaux d'aménagement d'une aire de […] [...] - La preuve de l’enclavement incombe à celui qui réclame le passage
Un propriétaire revendique une servitude de passage sur le fonds voisin appartenant à une SCI, en raison de l’enclavement de sa propriété résultant de la présence d’un panneau de sens interdit, sans restriction au profit des riverains, qui prohibe [...] - Le constructeur doit payer l’électricité nécessaire pour construire la maisonCet arrêt juge que le constructeur de maison individuelle doit assumer… [...]
- Copropriété : quelles aides à l’installation de bornes de recharge pour un véhicule électrique ?
Vous avez acheté un véhicule électrique et habitez en logement collectif. Savez-vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l'achat de bornes électriques et leur installation ? En résidentiel collectif, le syndic est en effet encouragé à [...] - LFSS pour 2021 : du nouveau pour les loueurs en meublé !Lorsqu’une personne exerce une activité de location de logement(s) en meublé, elle doit tenir compte de certaines règles applicables, au plan fiscal ou social. Une importante évolution est à relever, à la suite de la loi n°2020-1576 du 14 [...]
- Axa condamnée au profit d’un hôtelierPlusieurs décisions ont été rendue à l'égard d'assureurs dans la cadre… [...]
- Pas de majoration de la taxe d’aménagement si le coût des travaux n’est pas proportionné aux besoinsLes opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments sont imposables à la taxe d'aménagement (TA). Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fixent par délibération le ou les taux d'imposition applicables sur leurs [...]
- Meublés de tourisme sous procédure d’enregistrement : du nouveauPour la location d’un meublé de tourisme... La loi « Elan » du 23 novembre 2018 a modifié le Code du tourisme qui fixe le cadre légal applicable à la location saisonnière des meublés de tourisme. Un texte ajoute [...]
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 décembre 2020L’EssentielLes décisions à publier au RecueilOrdonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la [...]
- AIRBNB et la principe de PROTECTION DU DOMICILE
Dans le cadre d'un contrôle, des agents municipaux assermentés peuvent-ils entrer, sans autorisation du propriétaire, dans un logement proposé à la location saisonnière (de type Airbnb) ? [...] - AIRBNB et le principe d’INVIOLABILITÉ DU DOMICILEDans le cadre d'un contrôle, des agents municipaux assermentés peuvent-ils entrer, sans autorisation du propriétaire, dans un logement proposé à la location saisonnière (de type Airbnb) ? [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (5-01/08-01-2021)
- Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciersUn copropriétaire subit, à partir de 2003, des infiltrations trouvant leur cause en partie dans son propre immeuble et en partie dans l’immeuble voisin, lequel est déclaré insalubre en 2004, puis racheté en 2006 par une SCI, ce qui [...]
- Meublé de tourisme : du nouveau pour les annonces !Pour la mise en location d'un meublé de tourisme... Une réglementation particulière s'applique pour la mise en location de logements en meublé de tourisme, qu'ils soient classés ou non. On entend par meublés de tourisme « des villas, appartements [...]
- Le mandat de l’agent immobilier est nulCet arrêt juge que le mandat de l'agent immobilier est nul… [...]
- Résidences de tourisme : les propriétaires bailleurs victimes d’impayés de loyers privés du droit de saisir la justice ?
A l’occasion du deuxième confinement, le gouvernement a mis en œuvre un dispositif qui protège certains locataires de locaux commerciaux de toute action en justice en lien avec le paiement de sommes dues au titre d’un bail commercial. [...] - Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées1. Deux décrets du 17 décembre 2020 accompagnent l'entrée en vigueur de l'opposabilité du DPE instaurée par la loi Élan et intègrent les mesures spécifiques mises en place par la loi énergie et climat (Décret 2020-1609 du 17-12-2020 : JO [...]
- Visites des biens : le nouveau protocole validé !Une nouvelle version du protocole sanitaire à respecter par les professionnels de l'immobilier pour les visites de biens en vente ou location, a été régularisée par des organisations professionnelles du secteur, pour tenir compte du dispositif de couvre-feu mis [...]
- Non-exploitation des résidences de tourisme, quelle sanction pour les gestionnaires ?
Dès le début de l’épidémie de la Covid-19, de nombreux exploitants de résidences de tourisme ont décidé unilatéralement de « fermer » tout ou partie de leurs résidences en prétendant être dans l’impossibilité de les exploiter. [...] - Un locataire accuse son propriétaire de terrorisme pour se vengerUn article à lire sur lefigaro.fr. [...]
- Qui doit déneiger le trottoir devant chez vous ?
Alors qu'un épisode neigeux traverse une partie du territoire, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous devez, en tant que riverain, déneiger le trottoir situé devant chez vous. Service-Public.fr vous répond. [...] - Le SYNDIC et son devoir de CONSEIL
Le syndic doit répondre de ses fautes à l’égard du syndicat des copropriétaires dont il est le mandataire. Il peut en en particulier engager sa responsabilité s'il manque à ses obligations de conseil. [...] - Étrennes pour les marchands de sommeil
A compter du 1er janvier 2021, les professionnels de l’immobilier n’ont plus à signaler aux procureurs les agissements de marchands de sommeil fournissant des hébergements indignes dans des établissements recevant du public. [...] - Dématérialisation à venir des demandes de permis de construireLa dématérialisation des demandes de permis de construire est en marche.… [...]
- Droit à l’hébergement opposable : le bilan 2008-2019
Le comité en charge du suivi de mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) a présenté le bilan de l'application entre 2008 et 2019 de son volet hébergement. Le comité de suivi met en évidence une progression du [...] - Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 5-01-2021Session ordinaire : semaines du 12 au 29 janvier 2021Semaine du 12 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 12 janvierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementSemaine de contrôleProposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en FranceMercredi 13 janvierDébatsDébatsJeudi 14 janvierDébatsSemaine du 19 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 19 janvierProjet de loi organique [...]
- APL, ALF, ALS : quelles conditions pour bénéficier des allocations logement ?
Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), les aides au logement sont accordées en fonction d'un certain nombre de critères. Elles ne sont pas cumulables. Service-Public.fr vous dit comment savoir si vous [...] - Habitat insalubre : la commune réclame la créance à l’ancien propriétaireUne société a acquis un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d'un immeuble. Plus tard, le maire a mis […] [...]
- L’Etablissement Public Foncier qui préempte doit payer la commission de l’agent immobilierCette décision rappelle que le titulaire du droit de préemption est… [...]
- Propriétaires occupants : les plafonds 2021 des aides à la rénovation
Vous habitez le logement dont vous êtes propriétaire et vous souhaitez le rénover. Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si vos ressources sont inférieures à un certain plafond ? Service-public.fr vous explique. [...] - L’agence immobilière est responsable (bis)Dans ce cas l'agent immobilier est responsable parce qu'elle a manqué… [...]
- L’agence immobilière est responsableL'agence immobilière est considérée comme responsable à l'égard du locataire parce… [...]
- TRAVAUX : action en JUSTICE contre un copropriétaire
Des travaux ont été réalisés sans autorisation par un copropriétaire. L'assemblée générale refuse de le poursuivre en justice. Cette décision vaut-elle acceptation implicite de ces travaux ? [...] - La préemption est illégaleCette décision juge que la décision de préemption est illégale car… [...]
- Les cyprès causent un trouble anormal du voisinageLes juges condamnent in solidum le voisins à faire cesser le… [...]
- Délai de recours contre le refus de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanismeCe délai de recours en cas de décision implicite de rejet… [...]
- Il ne faut pas frapper les employés du bailleur !La résiliation du bail s'impose dès lors que l'enfant des locataires… [...]
- Copropriété disparue : dettes restant duesCet arrêt juge que, même disparu, le syndicat des copropriétaires reste… [...]
- Syndic habilité à agir en justice
Le syndic n’a pas besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour appeler un assureur ou un entrepreneur en garantie lorsque le syndicat des copropriétaires est attaqué du fait de vices affectant les parties communes. [...] - La rétractation du locataire est une résiliationLe cas, peu banal, était le suivant : un bail est… [...]
- Un élément de liaison entre deux bâtiments peut-il en faire une construction unique au sens des règles d’implantation sur un même terrain ?Un espace central, recouvert d'un auvent, qui accueille l'entrée commune et l'escalier métallique partagé desservant les étages respectifs des bâtiments projetés permet de considérer ces derniers comme formant une construction unique au sens de l'article 8 du règlement de PLU [...]
- « MAIS REGARDEZ L’IMMEUBLE AU TELEOBJECTIF, M. LE JUGE ! »
Une autorisation est nécessaire pour des travaux "affectant l'aspect extérieur de l'immeuble". Cette notion doit s’apprécier en fonction de la vision "normale" que peuvent avoir les passants [...] - TRAVAUX et ASPECT EXTERIEUR DE L’IMMEUBLEUne autorisation est nécessaire pour des travaux "affectant l'aspect extérieur de l'immeuble". Cette notion doit s’apprécier en fonction de la vision "normale" que peuvent avoir les passants [...]
- Loyers commerciaux et Covid 19
Le locataire d'un local commercial peut-il s'exonérer du paiement des loyers durant la période de fermeture imposée de son commerce ? [...] - [Vidéo&Podcast] Vous les avez manqués… retrouvez nos contenus multimedias du mois de décembre VidéosUn employeur peut-il obliger un salarié à activer sa caméra lors d’une réunion en visioconférence ?Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres-restaurant??La réforme de la procédure des divorces contentieuxLe secret professionnel de l’expert-comptableTOP 5 de l'actualité de la semaine (14-12/18-12-2020)TOP 5 de l'actualité [...]
- Copropriété : la responsabilité varie selon la nature privative ou commune de l’objet du litige
Les murs de façade d'un immeuble en copropriété sont en général des parties communes dont l'ensemble des copropriétaires (appelé le « syndicat des copropriétaires ») sont responsables. Cependant, les fenêtres peuvent être déterminées par le règlement de la copropriété comme étant des [...] - Marché immobilier francilien et crise sanitaire : les parisiens plus enclins à quitter la capitaleLes notaires du Grand Paris annoncent des volumes de ventes en baisse pour la période d’août à octobre 2020 et des hausses de prix modérées attendues dans les prochains mois. A noter également que la situation sanitaire accentue le [...]
- Les travaux en copropriété et la destination de l’immeubleL’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble [...]
- ILC, ILAT et ICC au 3e trimestre 2020Au troisième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,70 (+ 0,09 % sur un an).- Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,23 (- 0,54 [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (14-12/18-12-2020)
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 décembre 2020L’EssentielLes décisions à publier au RecueilDroits et libertés. S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits [...]
- Le défaut d’affichage en mairie ne rend pas la décision de préemption de la Safer illégaleA peine de nullité, la Safer doit motiver sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéressés (C. rur. art. L 143-3). La préemption motivée est notifiée au notaire et à l'acquéreur évincé, et une analyse [...]
- « RANGEZ VOTRE APPARTEMENT ! » ordonne le juge…
Comment concilier la protection du domicile et celle des intérêts de la copropriété ? Passée inaperçue à l’époque, une ordonnance du TGI de Paris rendue en 2016, donne une réponse à la fois amusante et édifiante… [...] - Une résidence étudiante est une construction à destination principale d’habitation tant au regard de l’artcile R.811-1-1 du CJA que pour l’application de l’article L.152-6 du Code de l’urbanismeUne résidence étudiante constitue une construction à destination principale de logements au sens de l'article R.811-1-1 du Code de justice administrative et un permis de construire peut être régularisé, au titre de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme, par l'octroi [...]
- Une carte interactive pour connaître le montant des loyers partout en FranceVous souhaitez consulter le montant moyen des loyers d'un appartement ou… [...]
- Peut-on changer l’activité d’un bail commercial ?
En principe, le locataire ne peut pas modifier unilatéralement l’activité d’un bail commercial, sauf à initier une demande de déspécialisation. [...] - OBTENIR LE DEPART DE SON LOCATAIRE POUR NUISANCES SONORES
Il est possible soit de donner congé de départ à son locataire pour la fin de son bail, soit d’obtenir directement une décision d’expulsion de la part d’un Juge. [...] - Tout savoir pour réussir sa cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une étape cruciale dans la vie d’un commerçant. Moment clé, que ce soit pour le cédant ou l'acquéreur. [...] - La responsabilité du CONSEIL SYNDICAL
Les membres du conseil syndical bénéficient d’une quasi-immunité pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Mais attention à ne pas aller au-delà des missions confiées par la loi [...] - Les membres du Conseil syndical sont-ils intouchables ?Les membres du conseil syndical bénéficient d’une quasi-immunité pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Mais attention à ne pas aller au-delà des missions confiées par la loi [...]
- Bénéficier d’une Terrasse, à quelles conditions et à quel prix ?
Ouverte l’été ou fermée l’hiver, les terrasses ne cessent d’attirer. Véritable plus-value pour le propriétaire d’un fond de commerce, son installation requière la connaissance d’un certain nombre d’informations. [...] - RGPD : un référentiel en vue en gestion locative !Pour l'application du RGPD en gestion locative... Tous les professionnels doivent désormais prendre en compte le «règlement général sur la protection des données personnelles» (RGPD) dans le cadre de leurs activités (règl. (UE) 2016/679 du 26.04.2016 - cliquer ici).En [...]
- Une carte interactive pour connaître le montant des loyers partout en France
Vous souhaitez consulter le montant moyen des loyers d'un appartement ou d'une maison en ville ou à la campagne avec un outil officiel ? Le ministère du Logement propose une carte interactive qui indique le prix du loyer au m2 charges [...] - Qu’est-ce qu’un bail dérogatoire (bail commercial de courte durée) ?Par définition, le bail dérogatoire, parfois également dénommé « bail de courte durée » est un contrat de bail pour la location de locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce industriel, commercial ou artisanal. [...]
- Bail d’habitation et forme du congéDès lors qu’elle est effectuée dans les formes prévues par la loi, la renonciation du locataire à bénéficier de son bail vaut résiliation. [...]
- Quand une ministre s’intéresse à un refus de permis de construire
La ministre chargée de l'urbanisme peut-elle s'immiscer dans un litige en vue de s'opposer à l'annulation du refus, par un maire, d'un permis de construire ? Le Conseil d'Etat a tranché. [...] - Quand une ministre s’intéresse à un refus de permis de construireLa ministre chargée de l'urbanisme peut-elle s'immiscer dans un litige en vue de s'opposer à l'annulation du refus, par un maire, d'un permis de construire ? Le Conseil d'Etat a tranché. [...]
- Perte d’ensoleillement, et alors ?Cet arrêt juge que la perte ensoleillement ne peut justifier l'annulation… [...]
- La déchéance du terme n’est pas caduque en cas de prise en charge tardive des impayés par l’assureurUne banque consent en 2007 deux prêts immobiliers à un couple en vue de financer l’acquisition de leur résidence principale. Les emprunteurs souscrivent une assurance décès invalidité pour chacun des deux prêts. En 2009, ils cessent le remboursement des échéances [...]
- Logement : l’aide de 150 euros aux chômeurs et aux salariés en difficulté est prolongée
L'aide exceptionnelle de 150 € mensuels aux chômeurs et aux salariés du secteur privé et agricole pour faire face à la baisse de revenus survenue dans le cadre de la crise sanitaire a été prolongée. Elle est portée jusqu'à 6 mois [...] - La procédure d’expulsion des squatteurs évolue
Lorsque des squatteurs occupent un logement, il est possible d'engager une procédure pour obtenir leur expulsion. Pour cette démarche, la notion de domicile est désormais clairement élargie aux résidences secondaires. Les proches de la personne dont le domicile est occupé [...] - Le droit de préemption du locataire du bail commercial
La Loi Pinel du 18 juin 2014 est venu bouleverser le régime du bail commercial. Parmi ses innovations majeures on trouve la création d’un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial. [...] - Y’a de l’abus dans la copropriété !Un exemple d'abus de majorité dans une copropriété. [...]
- CCMI : le coût des fluides consommés pour l’achèvement de la maison incombe au constructeurDes époux concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan. Se plaignant de retards de chantier et de désordres affectant la construction, ils assignent la société de construction et la société de garantie de livraison en [...]
- Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciersUn copropriétaire subit, à partir de 2003, des infiltrations trouvant leur cause en partie dans son propre immeuble et en partie dans l’immeuble voisin, lequel est déclaré insalubre en 2004, puis racheté en 2006 par une SCI, ce qui [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (7-12/11-12-2020)
- Etes-vous propriétaire de l’image de votre bien immobilier ?Etes-vous propriétaire de l’image de votre bien immobilier ? La réponse… [...]
- Tiny house et règles d’urbanisme
- L’activité accessoire des huissiers de justice comme syndic est-elle cohérente avec la réglementation ?
Une agence immobilière présentée comme une "société créée de fait" dans le cadre de l'article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956 [...] est-elle réglementaire ? [...] - Absence de DAACT – litiges panneaux photovoltaïques, pompes a chaleur
L'absence de DAACT (Déclaration d'Attestation d'Achèvement et de Conformité des Travaux) a fait l'objet d'une récente décision de Cour d'Appel ( Nimes) novatrice et importante. [...] - Actifs numériques: enjeux réglementaires.
À la demande du gouvernement, Jean-Pierre Landau a remis un rapport sur la crypto-monnaie le 4 juillet 2018. [...] - Syndics de progrès et vote par correspondance
Des syndics soucieux de prévenir les différends approuvent le fait que depuis juillet 2020, l’article 9 du décret du 17 mars 1967 modifié oblige l’envoi aux copropriétaires d’un formulaire de vote par correspondance. [...] - La promesse synallagmatique de vente de plus de 18 mois doit être enregistrée
- Transfert de propriété non notifié au syndic : l’ancien propriétaire doit être convoqué à l’AGUne SCI, constituée en 1963, est propriétaire d’un lot de copropriété. N’ayant pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle a perdu la personnalité morale à compter du 1er novembre 2002 et le lot est devenu [...]
- Instruire un permis qui ne porte que sur une partie d’un terrain pas encore diviséLe pétitionnaire a obtenu un permis de construire tacite pour un projet de construction de deux immeubles à usage d'habitation et la […] [...]
- La connaissance par le Maire de la caducité de la promesse de vente du terrain construire consentie par la Ville peut-elle motiver le rejet de la demande de permis ?Dans la mesure où l'autorité saisie d'une demande de permis de construire doit rejeter la demande quand elle dispose au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations faisant apparaître, [...]
- Pas de servitude de tour d’échelle !
- La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travauxDans un immeuble parisien, un copropriétaire souhaite transformer un garage en logement. L’autorisation de la copropriété lui est refusée mais, passant outre, il dépose un dossier de permis de construire. La mairie de Paris le lui accorde. Indigné, le [...]
- L’agent immobilier est-il “garant” de la solvabilité de l’acquéreur ou du locataire ?Un article sur cette question qui se pose parfois avec acuité,… [...]
- Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancienLe prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné consenti à des bailleurs sociaux ou des promoteurs privés en vue de financer des opérations de location-accession à la propriété immobilière au profit de ménages ayant des revenus modestes. [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (30-11/4-12-2020)
- Ils bougent… Charles Koskas rejoint le cabinet Bersay en tant qu’associé en droit immobilier
- COPROPRIÉTÉ : Feuilles de présence et RGPD
Au nom du respect de la vie privée, les syndics refusent parfois de communiquer la feuille de présence. Ce refus est illégal car cette communication répond à une obligation réglementaire qui leur incombe. [...] - Copro : les adresses personnelles sont-elles communicables ?Au nom du respect de la vie privée, les syndics refusent parfois de communiquer la feuille de présence. Ce refus est illégal car cette communication répond à une obligation réglementaire qui leur incombe. [...]
- Les adresses personnelles des copropriétaires sont-elles communicables ?Au nom du respect de la vie privée, les syndics refusent parfois de communiquer la feuille de présence. Ce refus est illégal car cette communication répond à une obligation réglementaire qui leur incombe. [...]
- Prêt social de location-accession (PSLA) et prêt à taux zéro (PTZ) : les conditions d’attribution évoluent
Vous avez des revenus modestes et vous envisagez de devenir propriétaire d'un logement neuf ou ancien ? Le Prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut vous aider dans votre projet grâce notamment à l'absence de frais avant [...] - Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 novembre 2020L’EssentielLes décisions à publier au RecueilEducation. L’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés aient un caractère effectif n’implique pas que celui-ci doive prendre en [...]
- Un arrêt important sur la force majeureCet arrêt pose les principes suivants, en visant l'article 1218 du… [...]
- Paiement des taxes sur les logements vacants : quelle date limite ?
La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2020. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au [...] - Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seulAux termes d’une promesse synallagmatique de vente, une SCI vend un bâtiment édifié sur différentes parcelles. Le gérant de la SCI refuse de signer l’acte authentique de vente. L’acheteur l’assigne en constatation de la vente et paiement de la [...]
- Réduction de la clause pénale prévue dans un contrat de vente d’immeublesPar cet arrêt, la Cour de cassation admet que la clause… [...]
- L’accord des VRP ne s’applique pas aux négociateurs immobiliersUne négociatrice immobilière, exerçant sous le statut de VRP exclusif, est licenciée. L'employeur lui verse les sommes prévues par la convention collective de l'immobilier, convention dont relèvent les agences immobilières. La salariée saisit la juridiction prud'homale, demandant l'application des [...]
- Chaudière, poêle, chauffe-eau… : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !
Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant. [...] - Mobil-home et clause abusiveCet arrêt de la Cour de cassation juge que la durée… [...]
- Covid-19 : nouvelle prolongation des contrats de syndic et de la dématérialisation des AGDans le cadre du reconfinement mis en place, les contrats de syndic qui expirent ou ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus sont renouvelés dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du [...]
- Commerçants, artisans et professionnels, devez – vous continuez à régler vos locations ?
Un nouveau texte juridique bouleverse les relations avec vos propriétaires en principe, vos loyers et dépenses restent dus. [...] - Permis de construire et défense contre l’incendieLe permis de construire tacite peut être retiré si la défense… [...]
- Diffamation et copropriété : les liaisons dangereusesLa liberté d’expression des uns s’arrête là où l’honneur des autres commence. Ce délicat équilibre est régi par la loi sur la presse de 1881, pleinement applicable à la copropriété contre toute attente [...]
- Voisinage : liberté d’expression et diffamationLa liberté d’expression des uns s’arrête là où l’honneur des autres commence. Ce délicat équilibre est régi par la loi sur la presse de 1881, pleinement applicable à la copropriété contre toute attente [...]
- Diffamation et copropriété : liberté d’expression et diffamationLa liberté d’expression des uns s’arrête là où l’honneur des autres commence. Ce délicat équilibre est régi par la loi sur la presse de 1881, pleinement applicable à la copropriété contre toute attente [...]
- Copropriété : liberté d’expression et diffamationLa liberté d’expression des uns s’arrête là où l’honneur des autres commence. Ce délicat équilibre est régi par la loi sur la presse de 1881, pleinement applicable à la copropriété contre toute attente [...]
- Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deuxDans une copropriété comportant un certain nombre de lots répartis entre deux copropriétaires, le copropriétaire minoritaire souhaite rendre ces lots indépendants. L’assemblée générale rejette cette demande. Il assigne l’autre copropriétaire en annulation de cette décision.La cour d’appel annule la [...]
- Sécheresse-réhydratation des sols : un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de 2018
Une aide exceptionnelle est mise en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Un décret et un arrêté parus au Journal officiel le 21 novembre 2020 précisent [...] - la neutralisation de la clause de garantie inverséeLa clause dite de « solidarité inversée », peut se définir selon laquelle le cessionnaire est garant de la totalité des sommes dues par le preneur à la date de la cession du bail. [...]
- Le dépôt de la declaration d’achèvement s’oppose-t-il à la délivrance d’un permis modificatif déstiné à régulariser les travaux accomplis ?Un permis modificatif destiné à régulariser les travaux ne peut être légalement délivré qu'à la condition que, suivant les opérations de récolement appelées par la déclaration d'achèvement, l'autorité administrative compétente ait contesté la contesté la conformité des travaux accomplis au [...]
- Liquidation judiciaire du bailleur et résiliation du bail d’habitation par le liquidateurCet arrêt précise les conditions d'une résiliation du bail d'habitation par… [...]
- Quel effet de l’annulation du PLU sur le permis de construire ?Un avis du Conseil d'Etat sur la question de l'effet de… [...]
- Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolitionLe propriétaire de locaux commerciaux fait réaliser un diagnostic qui conclut à l’absence d’amiante. Un deuxième diagnostic, établi par un autre prestataire, conclut à l’absence d’amiante dans les flocages mais à sa présence dans certains matériaux. Un bureau d’ingénierie [...]
- Obligation de l’agence immobilière de prévenir les insolvabilités de l’acquéreurs
L’agent ne justifiant pas avoir conseillé un propriétaire vendeur de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes contre les risques d’insolvabilité d'un l’acquéreur peut voir sa responsabilité engagée. [...] - Notion de prescriptions d’un permis de construireCet arrêt précise en quoi peuvent consister des prescriptions d'un permis… [...]
- Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu’au 1er avril 2021
Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... En raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au Journal Officiel le 19 novembre 2020 prolonge les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales de copropriété à [...] - Cause d’une démolition d’une surélévation occasionnant une perte d’ensoleillement pour une résidence secondaireAprès avoir été déboutés de leur recours en annulation du permis de construire d’une extension et d’une surélévation par leurs voisins, les propriétaires d’une résidence secondaire sollicitent la démolition de ces constructions sur le fondement du trouble anormal du [...]
- Ne pas confondre syndic et syndicat des copropriétaires !Le syndic n'est que le représentant du syndicat des copropriétaires et… [...]
- Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubleUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale ayant ratifié les travaux de remplacement, par un autre copropriétaire, des portes-fenêtres de son lot. Il soutient que ces travaux ne sont pas conformes à [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (16-11/20-11-2020)
- Garantie de l’assureur en responsabilité civile décennale Le contentieux des activités déclarées en droit de la construction et des assurances a déjà fait l’objet de décisions de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en 2019 et en 2020, notamment en ce qui concerne [...]
- Le click and collect dans l’immobilier : Pourquoi pas !Une méthodologie pour pratiquer le click and collect lors de l'achat… [...]
- Comment faire appel à un détective privé pour un litige relatif au bail de 1948 ?
Le statut particulier des baux de 1948 en matière de location, permet de faire intervenir un détective privé pour matérialiser un fait, que vous soyez locataire victime ou propriétaire victime ! [...] - Comment s’apprécie l’intérêt à agir à l’encontre d’un transfert de permis de construire ?Si lorsque le requérant n'a pas contesté le permis de construire primitif, son intérêt à agir à l'encontre du permis de construire modificatif ne s'apprécie pas au regard du projet autorisé pris dans sa globalité mais au regard du seul [...]
- Controversé vote par correspondance (en copro)Depuis juillet 2020, l’article 9 du décret du 17 mars 1967 modifié oblige ceux qui convoquent des assemblées générales de copropriétaires à adresser concomitamment un formulaire de vote par correspondance. Cela suscite des débats. [...]
- Les documents nécessaire pour vendre un bien immobilierLorsque vous décidez de vous lancer dans un projet de vente immobilière, vous devez réunir quelques pièces afin de répondre aux obligations légales. Certains documents sont même requis avant toute publication d'annonce immobilière ! [...]
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 novembre 2020 L’EssentielLes décisions à publier au RecueilUrbanisme. L’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une « division primaire » se fait au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant la division. [...]
- RSE : le groupe Lefebvre Sarrut lance une grande enquête sur sa démarche et vous appelle à participerLefebvre Sarrut, leader européen de la formation (Francis Lefebvre Formation, CSP DOCENDI, Bärchen notamment) et de l’édition juridiques (Editions Francis Lefebvre, Dalloz et Editions Législatives), lance une grande enquête auprès de ses clients pour recueillir leur perception de la [...]
- De quelles prescriptions peut-on assortir un permis de construire ?Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité […] [...]
- LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIALLa plupart des baux commerciaux comporte une clause résolutoire qui permettra au bailleur d’obtenir la résiliation du bail , en cas d’événements précis mentionnés dans le bail ( loyers impayés, défaut d’assurance et ..) [...]
- La Cour administrative d’appel est toujours compétente au titre de l’article L.600-10 du Code de l’urbanisme à l’égard tant des refus de permis que des modificatifs dès lors que le projet a été soumis à l’avis de la CDACLes Cours administratives sont compétentes pour connaitre en premier et dernier ressort des refus de permis et des permis modificatifs dès lors que le projet a été soumis à l'avis de la CDAC. Dans ce cas d'un modificatif, ce seul [...]
- Coronavirus (Covid-19) : la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est publiée !Une nouvelle loi pour le dispositif d'état d'urgence sanitaire. Vous le savez, les pouvoirs publics ont décidé de prendre de nouvelles mesures afin d'enrayer l'épidémie de coronavirus (Covid-19)La législation générale sur l'état d'urgence sanitaire, et destinée à prendre en [...]
- Effets de l’illégalité du PLU sur les permis de construire : le doute créé par la loi Élan est levéSaisie de la contestation d’un permis de construire, la cour administrative d’appel de Douai a interrogé le Conseil d’État sur les conditions d’application des dispositions issues de la loi Élan relatives aux conséquences de l’illégalité d’un document d’urbanisme sur [...]
- Déploiement des antennes relais : le rôle minoré des élus locaux
Les autorités locales d'urbanisme disposent de moins en moins de pouvoirs pour s'opposer à l'implantation d'antennes relais. Au titre de leur pouvoir de police et sauf péril imminent, les maires ne sont pas compétents pour intervenir dans leur déploiement. Ils [...] - Un copropriétaire peu scrupuleux obtient un permis de construire
Ne pas avoir reçu l'autorisation de la copropriété afin d'effectuer des travaux ne rend pas, selon le Conseil d'Etat, la demande de permis frauduleuse. [...] - Garantie décennale et préjudice immatérielL'arrêt rappelle que le principe de la réparation intégrale et l'article… [...]
- L’emprunteur inscrit au RCS après la formation du contrat de prêt n’est pas forcément un consommateurUne banque consent en 2007 un prêt immobilier à un couple en vue de financer l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement. Le remboursement du prêt ayant cessé en 2009, la banque prononce la déchéance du terme et assigne [...]
- Déménagement, nouveau logement, travaux : ce qui est possible pendant le confinement
Vous devez déménager ? Votre délai de préavis expire pendant le confinement ? Vous vous demandez si l'état des lieux de votre nouveau logement sera possible ? Vous recherchez un nouvel appartement ? Votre assemblée générale de copropriétaires peut-elle se tenir ? Vous souhaitez vous [...] - Le droit à indemnisation du locataire par son bailleur au titre de la perte de commercialité des locaux à défaut d’entretienLe bailleur peut-il engager sa responsabilité pour défaut d’entretien des locaux au titre de la dégradation de la commercialité des lieux pour le locataire ? [...]
- Vote par correspondance en Assemblée Générale de copropriété
Il est désormais possible de d’exprimer son vote par correspondance lors d’une Assemblée Générale de copropriété. Ainsi, l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété dispose: Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par [...] - Une offre acceptée par le vendeur vaut elle vente ?C'est une question classique: Une offre acceptée par le vendeur vaut… [...]
- Le syndic ne peut pas être condamné pour non-exécution d’un contrat quand il agit au nom du syndicatLe syndic du syndicat des copropriétaires signe avec une société un contrat concernant la réalisation de travaux dans la copropriété. La société attrait le syndic en justice en paiement du solde de la facture.Le tribunal condamne le syndic au [...]
- Un contrat de location d’un an pour un emplacement de mobile-home n’est pas abusif
Vous allez louer un emplacement pour votre mobile-home ou votre caravane. Une jurisprudence de la Cour de cassation apporte des précisions sur la durée du contrat de location. Selon elle, limiter un contrat de location d'emplacement de mobile-home ou de [...] - Retirer un permis de construire tacite, faute de point d’eau incendieUn agriculteur, propriétaire d'une parcelle, a fait édifier un hangar agricole en vertu d'un permis de construire qui lui a […] [...]
- Handicap et transfert de bail HLMDans un important arrêt qui sera publié, la Cour de cassation estime que les travailleurs handicapés peuvent bénéficier sans condition du transfert de bail lorsque l’un de leurs ascendants décède et qu’il était locataire HLM. [...]
- Installation de chauffage et de climatisation et garantie décennaleLa Cour de Cassation juge que le contrat de fourniture et… [...]
- Coronavirus (Covid-19) : incidence du reconfinement pour des travauxPour la période de reconfinement... Rappelons qu'un décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, publié le 30 octobre 2020, est venu fixer le nouveau cadre réglementaire applicable concernant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’ellesDeux arrêts rendus dans des circonstances différentes retiennent la même solution à propos de l’assurance de responsabilité professionnelle souscrite par un architecte auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF).I. Le premier pose le principe : conformément au contrat d’assurance, l’architecte [...]
- Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciauxUn article sur cette question épineuse : quel effet du Covid… [...]
- Confinement : ce qui est possible et ce qui ne l’est pas pour vos projets immobiliersUn article sur cette question : Confinement : ce qui est… [...]
- A quelle échelle s’appliquent les règles d’urbanisme dans le cas d’un permis de construire appellant une division primaire au sens de l’article R.442-1.a) du COde de l’urbanisme ?Au visa de l'article R.151-21.3 du Code de l'urbanisme, le Conseil d'Etat juge dans le cas d'un permis de construire appelant une division foncière respect des règles d'urbanisme doit être apprécié au regard de l'ensemble de l'unité foncière existant à [...]
- Le droit d’apposer une enseigne sur une partie commune de l’immeuble s’acquiert par prescriptionLe propriétaire d’un lot de copropriété à usage de magasin a des enseignes en imposte sur la façade de l’immeuble. L’assemblée générale vote le ravalement des façades avec pose d’enseignes. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation [...]
- Insertion paysagère validée : le projet ressemble au siège de la communauté d’agglomérationUn maire a délivré un permis de construire une résidence accueillant 75 logements et un commerce en rez-de-chaussée sur un terrain […] [...]
- Le référé a remplacé l’action possessoireLe référé a remplacé l'action possessoire : c'est ce que rappelle… [...]
- L’indemnité d’expropriation doit tenir compte de la situation privilégiée de la parcelle Si un terrain exproprié ne peut pas être qualifié de terrain à bâtir, le juge fixe l'indemnité d'expropriation en fonction de son usage effectif à la date de référence (C. expr. art. L 322-3). Cependant, lorsque le terrain présente [...]
- Qu’est ce qu’un état hypothécaire ?
Quels sont les éléments contenus dans un état hypothécaire ? L’état hypothécaire se présente sous forme de fiche / tableau que l’on peut décomposer en trois grandes parties. [...] - L’effacement de la dette de loyer n’empêche pas la résiliation du bailCet arrêt juge que ce n'est pas parce que la dette… [...]
- Le juge contrôle le taux de la taxe d’aménagement fixé à 16%Une société a été assujettie à la taxe d'aménagement à raison du permis de construire un immeuble de bureaux, mais elle […] [...]
- Contrat de maintenance et porte automatique d’accès à un parkingCet arrêt juge que celui qui est chargé de la maintenance… [...]
- Logement : l’aide de 150 euros aux saisonniers du secteur agricole est prolongée
Les saisonniers du secteur agricole mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle de 150 € renouvelable en soutien pour le paiement de leur loyer. De plus, ceux qui ont connu une baisse de revenus sont désormais concernés [...] - Coronavirus (Covid-19) – Immobilier de bureau : « les entreprises doivent transformer leurs locaux en véritable lieux de vie »La Quotidienne : Quel bilan faites-vous de la situation de l’immobilier de bureaux quelques mois après le premier déconfinement ?Boris Cappelle et Silke Nadolni : Le marché de bureau a été globalement affecté par la crise de la covid-19 avec des [...]
- La commune doit payer 20 250 € pour avoir installé les wc.Cette décision condamne commune à payer une indemnité de 20 250… [...]
- Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourueUn particulier confie la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation d’un immeuble d’habitation afin d’y créer deux logements destinés à être loués. Constatant des désordres affectant une galerie à ossature de bois, il assigne en responsabilité décennale le maître [...]
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- Loyers 48 : quelle augmentation depuis le 1er juillet 2020 ?
Depuis le 1er juillet 2020, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,92 € maximum. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 4 novembre 2020. [...] - Jurisprudence d’octobre : sélection du Conseil d’ÉtatL’EssentielLes décisions à publier au RecueilDroits et libertés. Le juge du référé-liberté ne méconnaît pas les exigences découlant de l’article 3 de la convention EDH au motif qu’il refuse de prendre des mesures excédant son office. CE, 19 octobre [...]
- Les prix de l’immobilier ancien vont fortement reculerUn article sur cette hypothèse née du confinement : Les prix… [...]
- Déclarations succcessives de lotissementDeux déclarations successives de lotissement à deux ans d'intervalle ne permet pas nécessairement d'échapper aux normes de mixité sociale fixées au regard du nombre de logements créés dès lors qu'elles se rapportent à une même opération. Les lots doivent être [...]
- Quelle indemnité en cas de diagnostic erroné ?
Contrairement aux diagnostics relatifs aux termites ou à l’amiante, le DPE (diagnostic de performance énergétique), lorsqu’il est erroné, ne donne lieu qu’à indemnisation de la perte de chance d’acheter moins cher. [...] - L’indemnité en cas de diagnostic énergétique erronéContrairement aux diagnostics relatifs aux termites ou à l’amiante, le DPE (diagnostic de performance énergétique), lorsqu’il est erroné, ne donne lieu qu’à indemnisation de la perte de chance d’acheter moins cher. [...]
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[unable to retrieve full-text content] [...]- SCI : les éléments principaux pour la créerUne sci est une structure juridique ayant un objet civil. Elle est encadrée par les articles 1845 et suivants du Code civil. Créer une sci est une solution pour résoudre les problèmes de succession. [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Le bailleur doit délivrer un local conforme aux normes en matière d’amiante tout au long du bailLe titulaire d'un bail commercial ayant cessé de payer ses loyers, le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire forme opposition au commandement : faisant valoir que le bailleur avait manqué à son [...]
- LE COMPROMIS PEUT-IL REMPLACER LE MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIER ?C'est une question classique à laquelle cet article répond : le… [...]
- Le défaut de montage de portes palières peut rendre l’immeuble impropre à sa destinationStatuant sur des désordres affectant les menuiseries, une cour d’appel écarte la garantie décennale au titre de l’isolation phonique assurée par les portes palières. Elle constate que le défaut de montage des portes n’empêche pas leur ouverture et ne [...]
- Peut-on m’empêcher d’exercer mon activité dans mon immeuble ?Peut-on m'empêcher d'exercer mon activité dans mon immeuble ? Un article… [...]
- Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsableLe propriétaire d’une maison située sur un terrain jouxtant un immeuble en copropriété assigne le syndicat des copropriétaires afin de voir supprimées les fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et les tablettes de ces fenêtres débordant [...]
- Coronavirus (Covid-19) : incidence du reconfinement pour les copropriétésPour la tenue des assemblées générales pendant le reconfinement... Un décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020) est venu fixer les règles applicables dans le cadre du nouveau dispositif de confinement, décidé par les pouvoirs publics.Le décret 2020-1310 [...]
- Le maire refuse des constructions sur pilotis en zone inondableLa société requérante a déposé une demande de permis de construire pour un bâtiment provisoire sur pilotis à usage de bureaux dans […] [...]
- Le point de départ de la prescription d’action en résolution d’une vente immobilièreEn cette période de crise économique due à l’épidémie de coronavirus, de nombreuses transactions immobilières échouent , très souvent , du fait de l’acquéreur, qui renonce à acheter un bien immobilier. [...]
- Le prix de la location du bungalow en Corse était dérisoire : le contrat est nul !Le prix de la location du bungalow en Corse étai dérisoire… [...]
- Vente d’un terrain à bâtir : un nouveau diagnostic obligatoire
Vous vendez ou achetez un terrain à construire ? S'il se trouve sur une zone de sols argileux, une étude géotechnique devra désormais être annexée au compromis de vente. Cette étude de sol doit permettre de détecter tous les risques de [...] - Le délai butoir de la prescription extinctive n’est pas rétroactifEn 1970 et 1972, deux bungalows sont vendus en état futur d’achèvement. Ils sont réunis en un seul immeuble vendu en 1990. Une seconde revente a lieu en 2010 et l’acquéreur découvre l’existence de désordres affectant la solidité du [...]
- La surface vendue restait “à convenir” : la vente est nulleLa surface vendue restait "à convenir" : la vente est nulle.… [...]
- Instruire une demande de permis de construire : fraude et construction illégaleUne société civile immobilière (SCI) a déposé une demande de permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment pour créer […] [...]
- Même l’ASL ne plaide pas par procureur
La Cour de cassation estime que le membre d’une ASL ne peut pas agir en justice à la place de celle-ci. Quand l’ASL subit un préjudice du fait de la violation de ses statuts, elle seule peut en réclamer la [...] - Les Sables-d’Olonne : ils flairent une arnaque à la location et jouent un tour à leurs escrocsUn article sur cette tentative d'escroquerie. [...]
- 3 arrêts sur les effets de l’annulation d’une décision de préemptionLe 28 septembre dernier, le Conseil d'État a rendu trois décisions… [...]
- État de catastrophe naturelle reconnu pour une soixantaine de départements
Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publiés au Journal officiel le 24 et 25 octobre 2020, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour les communes situées dans une soixantaine de départements. [...] - Agriculteur ou bailleur de location touristique ?Une parlementaire a demandé quel est le recours dont dispose la… [...]
- Tantièmes de copropriété : qu’est-ce que c’est ?
Vous souhaitez acheter un bien en copropriété et l'on vous parle de tantièmes. De quoi s'agit-il ? Comment sont-ils calculés ? Sont-ils modifiables et comment ? Les explications avec Service-Public.fr. [...] - L’adresse de la Mairie manque sur le panneau d’affichage du permis de construire …L'adresse de la Mairie manque sur le panneau d'affichage du permis… [...]
- Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? » [...]
- CHANGER LE REVÊTEMENT DE SOL DE SON APPARTEMENT PEUT COÛTER CHERDans le cadre d'une copropriété, un propriétaire avait souhaité procéder au… [...]
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- La réduction de la cotisation de taxe foncière d’un bailleur socialLa société propriétaire d'un ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur […] [...]
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- Dans le Morbihan, une clause pour se prémunir des troubles de voisinageUn article du Télégramme : "Ce court texte rappelle aux futurs… [...]
- L’OBLIGATION D’INFORMATION DE L’AGENT IMMOBILIER : UN EXEMPLEUn article sur cette question de l'obligation d'information de l'agent immobilier.… [...]
- CCMI : précision pour la garantie de livraisonPour la garantie de livraison en CCMI... Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur doit fournir à son client, le maître de l'ouvrage, une garantie de livraison (CCH, art. L 231-6). Le gérant [...]
- Affichage du permis, absence de l’adresse de la mairie et départ du délai de recours des tiersUn maire a délivré un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements. Les requérants ont saisi le tribunal administratif d'un […] [...]
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- Justificatifs des dettes des copropriétaires
Pour invoquer la dette d’un copropriétaire, la production des appels de charges ne suffit pas. Il faut aussi produire les procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes ainsi que les documents comptables. [...] - Statuts des associations syndicales libres : modifications à publier par extraitUne association syndicale libre (ASL) assigne l’un de ses membres en paiement d’un arriéré de cotisations.La cour d’appel déclare la demande irrecevable au motif que si elle avait bien mis ses statuts en conformité avec l’ordonnance 2004-632 du du [...]
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Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance météorologique. [...] - L’AUTORISATION DE TRAVAUX ET SA TRANSMISSION À UN ACHETEURUn article sur cette question : l'autorisation de travaux donnée un… [...]
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- L’implantation d’éoliennes peut être un trouble normal causé à l’environnement
Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Seul le juge peut décider que cette limite est dépassée. La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 25 septembre 2020 que l'implantation d'éoliennes à [...] - Une commune veut construire des parkings dans des espaces protégés du littoralUn conseil municipal a approuvé par délibération son plan local d'urbanisme et une association a saisi le tribunal administratif, qui l'a […] [...]
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- Quand un millionnaire veut se dispenser de payer la commission de l’agenceCet article fait le point des règles applicables quand l'acquéreur essaye… [...]
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- À vendre : une île privée dans le golfe du MorbihanRêvons un peu. [...]
- Si le propriétaire du bien préempté n’inspire pas confiance, la collectivité peut consigner le prixEn cas de préemption d’un bien au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le prix doit être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les 6 mois de la décision d’acquérir. « S’il y a obstacle [...]
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- Le stationnement hors du domaine public dans le PLU
La thématique du stationnement revêt une importance certaine dans le PLU, notamment dans les milieux urbains particulièrement bien desservis par les transports en commun : le code de l'urbanisme ne lui consacre pas moins de treize articles. Au regard des [...] - Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annuléeUn article sur ce cas d'application de l'article 1975 du code… [...]
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- La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contratUn appartement en rez-de-jardin avec vue sur la baie de Cannes et de l’Estérel est vendu. Le vendeur fait l’objet, avant la vente, de deux procès-verbaux d’infraction pour avoir procédé à l’excavation du terrain et à l’abattage d’arbres en [...]
- Retour sur l’illégalité du document d’urbanisme et ses conséquences sur le permisUne cour administrative d'appel a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de soumettre […] [...]
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- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 13-10-2020Session ordinaire : semaines du 13 au 30 octobre 2020Semaine du 13 octobre Assemblée nationaleSénatMardi 13 octobreProjet de loi de finances pour 2021Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoire zéro chômeur de [...]
- Agent immobilier et solvabilité de l’acheteur
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- Du nouveau pour la délégation de pouvoirs du conseil syndical !Pour le nouveau mécanisme de délégation... L’ordonnance de réforme du droit de la copropriété institue dans la loi du 10 juillet 1965 la possibilité d’une délégation de pouvoirs, dite conventionnelle, au profit du conseil syndical comprenant au moins trois [...]
- Poser du bois contre le mur ?La question d'un sénateur sur ce sujet. [...]
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- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (5-10/9-10-2020)
- La capacité du bénéficiaire d’une promesse unilatérale d’achat s’apprécie quand il lève l’optionUn promoteur achète, en vue d’y construire un immeuble, des parcelles traversées par le canal du Verdon dont la société du Canal de Provence est concessionnaire. L’abandon du canal étant programmé, la société accorde une autorisation d’occupation temporaire au [...]
- À qui appartient un «trésor» trouvé par hasard dans une propriété?Un article sur cette question. [...]
- REFUS D’AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE : DELAI DE RECOURS
L'action introduite pour obtenir l'autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé n'est pas soumise au délai de deux mois prévus par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. [...] - Urbanisme : la régularisation du permis peut revoir l’économie générale du projetIci, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis […] [...]
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- La suspension de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant la fermeture administrative.L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur. [...]
- Nouveau contenu en ligne… Assurance contre les recours : qu’est-ce que la garantie permis de construire ?
- Jurispudence de septembre : sélection du Conseil d’État L’EssentielLes décisions à publier au RecueilActes. La circonstance qu’une autorité dispose d’un pouvoir réglementaire ne fait pas obstacle à ce qu’elle édicte des lignes directrices. CE, 21 septembre 2020, M. D…, n° 428683, A.Actes. Procédure. La jurisprudence Czabaj est [...]
- Le conseiller en gestion de patrimoine sanctionné pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeubleLe 16 juillet 2020, la Cour d’appel de Versailles a sanctionné un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble. [...]
- Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !Pour le dispositif «Elan» sur les études géotechniques ... Les pouvoirs publics ont récemment finalisé le dispositif, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du 24.11.2018), dite loi Elan, qui vise à imposer la réalisation et [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (28-09/2-10-2020)
- Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’
Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements dans le cadre du Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 par le Gouvernement, le dispositif MaPrimeRénov' devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1er janvier 2021. Il s'agit de favoriser les rénovations [...] - Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnementUne promesse synallagmatique de vente est signée mais l’acheteur ne se présente pas à la réitération de la vente. Les vendeurs l’assignent en perfection de la vente. L’acheteur fait valoir que la notification permettant l’ouverture de son droit de [...]
- Quand la victime paye pour la faute qu’elle subit en copropriétéLa violence des relations en copropriété n’est pas due qu’aux excès des syndics. Le système de la copropriété à la française suscite légitimement colère et écœurement. Un arrêt de cassation du 10 sept. 2020 en témoigne. [...]
- L’indemnité d’éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du siteUn office public de l'habitat donne en location des locaux commerciaux à une société pour y exploiter une station-service. Au terme du bail, il délivre au locataire un congé avec refus de renouvellement, faisant état d’un projet de démolition et de [...]
- Unanimité nécessaire de l’assemblée générale de la copropriété pour imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privativesCet arrêt rappelle que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité… [...]
- [QUIZ] Baux commerciaux
- Les éoliennes ne causent pas un trouble anormal du voisinage !C'est ce que juge dans ce cas la Cour de Cassation.… [...]
- Logements neufs : les douches à l’italienne obligatoires en 2021
En 2021, les douches installées dans les logements neufs devront être à l'italienne. Publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020, cette mesure vise à rendre plus accessibles les salles de bains de ces logements aux personnes à mobilité réduite. Ces douches [...] - Places de stationnement en enfilade et permis de construireCette décision admet que les places de stationnement requises par plan… [...]
- Quels sont les rôles du notaire ?
Lorsque je me charge des transactions immobilières, les vendeurs me demandent souvent quel est le rôle du notaire dans ce processus. Le notaire représente un officier public mandaté par le service de la justice. decrytage [...] - Immeubles et logements insalubres : du nouveau !Pour la notion d'insalubrité... Le cadre légal destiné à lutter contre l'habitat indigne vient d'être modifié par une ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (Ord. [...]
- Dégradation d’un logement : le locataire doit prouver qu’il n’est pas fautif
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020. [...] - ILC, ILAT et ICC au 2e trimestre 2020Au deuxième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,42 (+ 0,18 % sur un an).- Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,33 (- 0,12 % [...]
- Une application pour expulser les locataires mauvais payeursCette application met en rapport les propriétaires qui souhaitent expulser le… [...]
- Professionnels Hoguet : du nouveau pour l’obligation de signalement !Pour l'obligation de signalement... La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, est venue créer une nouvelle obligation à la charge d'un agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété [...]
- [Video] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- Syndic et convocation tardive de l’AG
Dans un arrêt du 20 mai 2020, une cour d’appel a reconnu la responsabilité du syndic qui, en envoyant de manière tardive une convocation à l’assemblée générale, a provoqué l’annulation de toutes les résolutions. [...] - Pas d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’AG de copropriétéLes propriétaires de lots à usage commercial assignent le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions d’assemblée générale dont ils estiment qu’elles ont porté atteinte aux modalités de jouissance de leurs lots.La cour d’appel annule ces décisions au motif [...]
- Du nouveau pour les normes d’accessibilité dans le neuf !Pour l'accessibilité dans le neuf... La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Élan) est venue assouplir les règles concernant l’accessibilité aux personnes handicapées, pour la construction de bâtiments d’habitation [...]
- Quels sont les frais de notaire lors de l’achat d’un parking ?
À l'achat d'un parking ou d'un box, l'acheteur après avoir fait une offre d'achat à un propriétaire vendeur devra passer chez le notaire pour conclure la vente. Les frais de notaire sont compris entre de 1500 € et 2000 €. [...] - DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris de juin 2014 fait état des conséquences, en cas de vente, d’absence de modification du règlement de copropriété concernant un changement d’affectation de lots autorisé par l’assemblée. [...] - Immeubles et logements insalubres : du nouveau !Pour la notion d'insalubrité... Le cadre légal destiné à lutter contre l'habitat indigne vient d'être modifié par une ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (Ord. [...]
- Règlement du PLU et places de stationnement en enfiladeLe règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages fixe le nombre de places de stationnement devant être aménagées en fonction de la surface de plancher et du nombre de logements créés.Jugé qu’une [...]
- Le congé du bailleur ne mentionnait pas le parking ni la cave. Il est nul !Un congé pour vendre avait été donné par un propriétaire bailleur… [...]
- Assurance du prêt : le droit à l’oubli élargi pour les jeunes atteints d’un cancer avant 21 ansLa convention Aeras a instauré un droit à l’oubli permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne pas le déclarer au moment de souscrire une assurance emprunteur. Depuis le 1er septembre 2020, les personnes dont le cancer a [...]
- Demande de logement social : c’est possible sur son téléphone portable !
Demander un logement social (HLM) en ligne se simplifie. Vous pouvez désormais déposer votre pièce d'identité ou un justificatif en numérique et vous n'aurez plus à fournir plusieurs fois le même document à tous les organismes pouvant vous proposer un [...] - L’évolution des pouvoirs de police des immeubles et de l’habitat indigne
L'ordonnance du 16 septembre 2020 simplifie et renforce les pouvoirs de police administrative des Communes et EPCI en matière d'habitat indigne [...] - Les clauses d’un règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été réputées non écrites par le jugeCet arrêt juge que "les clauses d'un règlement de copropriété relatives… [...]
- Le syndicat des copropriétaires et les fenêtres privativesUn voisin avait agi à l'encontre d'un syndicat des copropriétaires, parce… [...]
- Covid-19 : Mise à jour du guide de préconisations de sécurité sanitaire dans le secteur du BTPLa version du guide de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), à jour du 7 septembre 2020, intègre les recommandations du Haut Conseil de Santé Publique et du Protocole national. Elle précise les obligations [...]
- La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communesUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l'article 15 du règlement de copropriété exonérant les lots à usage de débarras de toute participation aux charges communes.La cour d’appel rejette la demande. Elle retient que cet article [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Exemple de dol numéro 7 : la valeur du sous-sol.Cette fois c'est le vendeur qui a été troublé par l'acheteur,… [...]
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