- Construction sans permis de construire, attention aux fausses promesses. Par Mélanie Laplace, Avocat.
Studio de jardin sans permis de construire, et autres constructions sans autorisation… peut-on lire sur plusieurs sites de constructions type abris de jardin, studio ou même tiny house. Attention à ce qui se cache derrière cet argument de vente. Et [...] - De l’impossible régularisation des autorisations d’urbanisme obtenues par fraude
Le PC obtenu par fraude est non-régularisable. Sous le point 3 de son arrêt, la Haute Juridiction administrative juge que lorsqu’un PC a été obtenu par fraude à la réglementation d’urbanisme – le pétitionnaire s’étant ingénié, par ses manœuvres, à [...] - L'échange d'appartement entre voisins. Par Nicolas Gerbault.
C'est une disposition peu connue, mais autorisée par la loi, qui permet à deux locataires d'un même immeuble, ou d'un même groupe d'immeubles, d'échanger leurs logements. Par exemple, si votre famille s'agrandit avec la venue d'un nouvel enfant ou ceux [...] - Qui peut invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui ?
La nullité résultant de la vente de la chose d'autrui, prévue… [...] - Mesurage des lots de copropriété et atteinte au droit de propriétéCet arrêt juge que la visite par un géomètre expert des… [...]
- Les troubles anormaux du voisinage : un régime juridique en évolution. Par Christophe Buffet, Avocat.
Le droit français a longtemps appréhendé les troubles anormaux du voisinage à travers le prisme de la jurisprudence, sans véritable ancrage législatif. Cette situation a récemment évolué avec l'adoption de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter [...] - Droit à l'image du propriétaire d'une choseLe propriétaire d'une chose, qui ne dispose pas d'un droit exclusif… [...]
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- Contester un refus de certificat d'urbanisme fondé sur l'insuffisance de desserte aux réseaux. Par Chloé Daguerre-Guillen, Avocat.
Il est courant que les collectivités s'opposent à de certificat d'urbanisme au motif de l'absence ou de l'insuffisance de réseaux (électricité, eau). De tels refus peuvent paralyser des projets et sont, bien souvent, infondés. Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ? L'article [...] - l'interprétation de la clause résolution dans un bail commercial
Une clause prévoyant que le bail sera résilié en cas de non-respect par le locataire d'une clause ou condition du bail est généralement insérée dans les baux commerciaux. [...] - La servitude par destination du père de familleTout savoir sur la servitude par destination du père de famille.… [...]
- Droit au respect de la vie privée et photographie de la résidence secondaireCet arrêt juge que la photographie d'une résidence secondaire mentionnant qu'il… [...]
- L'application de la garantie décennale aux travaux de rénovation : 2024, une année de changements. Par Yoann Munari, Avocat.
La perte de croissance du marché de la construction neuve a pour corollaire une légère progression du marché de la rénovation qui devrait se poursuivre jusqu'en 2030 . Cette tendance est largement encouragée par l'inflation des prix du foncier et [...] - Une condamnation de particuliers contestant abusivement un permis de construire !Les condamnations de particuliers contestant abusivement un permis de construire sont… [...]
- Permis tacite et demande de pièces complémentairesUn article en réponse à ce sujet : Faire naître un… [...]
- Extension conventionnelle du droit de rétractation de l'acheteur d'un bien immobilierCet arrêt juge que les parties peuvent conférer contractuellement à un… [...]
- Un dol dans une vente immobilièreLa cour d'appel retient le dol (caractère inondable) en relevant que… [...]
- À quel moment peut-on être assuré qu’une autorisation d’urbanisme est devenue définitive ?Une vidéo pour répondre à cette question : à quel moment… [...]
- Article 145 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile et dépensLa partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur… [...]
- Prescription, expulsion et droit de propriétéL'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur… [...]
- L’encadrement des locations de meublés de tourisme dans les copropriétés
Pour l’essentiel, la loi du 19/11/2024 permet aux copropriétés de limiter, voire d’interdire, la location de logements en tant que meublés de tourisme. [...] - Les voies d'exécution en copropriété : la détermination de la mesure d'exécution. Par Charles Dulac, Avocat.
S'il n'existe pas une légalité propre à l'exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d'exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière. Ainsi, les généralités devront se mêler à une application concrète. Au risque [...] - Vente en l'état futur d'achèvement et accessibilité. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le contentieux sur le sujet concerne les constructions antérieures aux abrogations mentionnées dans le tableau figurant ci-dessous ou les logements qui seront contractuellement définis comme « accessibles ». Obligation d'information du promoteur 1- Le contentieux sur le sujet concerne les [...] - Comment retrouver le propriétaire d'un bien immobilier ?
Les coordonnées de particuliers sont des données protégée. Mais, il est parfois nécessaire d'obtenir ces informations notamment lorsqu'on recherche le propriétaire d'un bien abandonné. Alors comment procéder en toute légalité ? [...] - Loi Le Meur du 19/11/2024 régulant les meublés de tourisme (4ème partie : limitation 90 jours)
Les communes peuvent, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales, en tant que meublés de tourisme dans la limite de 90 jours, au lieu du plafond maximum de 120 jours. [...] - Les bons réflexes à réception d'un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail commercial. Par Charlotte Miquel, Avocat.
Lorsque le locataire d'un bail commercial reçoit, par voie d'huissier, un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce dernier peut engager plusieurs actions. 1. Action en contestation du commandement de payer devant le juge du fond. Tout d'abord, le [...] - Infraction urbanistique : est-il possible d'annuler une liquidation d'astreinte assortissant une mesure de mise en conformité ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Est-il possible d'annuler une liquidation d'une astreinte ordonnée par le tribunal correctionnel et assortissant une mesure de mise en conformité ? Surtout lorsque cette condamnation d'astreinte ne comprend ni point de départ ni de délai imparti pour, justement, permettre cette [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-de-lurbanisme%2F&in_id_or_class=post-listing+archive-box&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Rappel des règles relatives aux travaux en copropriété et leurs conséquences juridiques. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Dans une ordonnance de référé rendue récemment, le Tribunal judiciaire de Lille a rappelé avec fermeté les principes fondamentaux régissant les travaux en copropriété (TJ Lille, Ordonnance de référé, 29 octobre 2024, RG 24/00836). Ce cas met en lumière les [...] - Loi Le Meur du 19/11/2024 régulant les meublés de tourisme (3ème partie : obligation de DPE)
La loi Le Meur du 19/11/2024 instaure une obligation d'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour l'ensemble des meublés de tourisme. [...] - Les cerises et l'intelligence artificielle
- Loi Le Meur du 19/11/2024 régulant les meublés de tourisme (2ème partie : obligation de déclaration)
La loi du 19/11/2024 instaure une obligation de déclaration de l'ensemble des loueurs de meublés de tourisme auprès d’un téléservice national. [...] - La fin de la nullité du bail conclu par une société non encore immatriculée. Par Cindy Richard, Avocat.
Il est fréquent que les rédacteurs d'actes rédigent pour le compte ou avec une société en formation le bail des locaux dans lesquels la société va exercer son activité. La société en formation est la société qui n'est pas encore [...] - Loi Le Meur du 19/11/2024 régulant les meublés de tourisme (1ère partie : réforme du micro-BIC)La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite Loi Le Meur ou Loi anti-Airbnb) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a pour objectif de réduire l’offre de location des meublés de [...]
- La commune est-elle liée par l'avis de l'EPCI sur un dossier de déclaration préalable de travaux ?
Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou […] [...] - Diagnostic de performance énergétique et bail d'habitation : la jurisprudence 2024 des cours d'appel. Par Benoît Denis, Avocat.
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) figure en bonne place des sujets préoccupant les propriétaires immobiliers, qu'ils soient vendeurs, acquéreurs, copropriétaires et/ou bailleurs. De fait, la performance énergétique du bâti affecte dorénavant la valeur vénale du bien et devient un [...] - Négociation du bail commercial côté preneur : quels points de vigilance ? Par Cécile Palavit, Avocat.
Vous avez trouvé vos futurs locaux destinés à l'implantation ou au développement de votre activité (félicitations !) et votre bailleur ou son gestionnaire vous adresse son "bail type". Vous vous demandez quels sont les enjeux de la négociation du bail [...] - Précision du juge sur les règles d'urbanisme en cas de déclaration préalable de lotissementDès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d'une partie au […] [...]
- La régulation des locations de type Airbnb en copropriété (loi « Le Meur »). Par Eric Audineau et Charles Giacomoni, Avocats.
Le règlement de copropriété peut-il interdire de louer son appartement pour de courtes durées à vocation touristique (notamment via Airbnb) ? Si la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de [...] - Litiges entre voisins : le juge des référés face au droit de propriété. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Le Tribunal judiciaire de Béthune a récemment rendu une décision en référé dans un conflit de voisinage où des propriétaires avaient illégalement muré l'accès aux toilettes de leurs voisins. En ordonnant une remise en état immédiate des lieux sous astreinte, [...]
- Permis de construire : tout savoir sur la phase de l'instruction
Demander une pièce qui n'est pas exigée par le code de l'urbanisme, lequel en dresse une liste limitative, est illégal. Une demande de pièces non prévue par le code de l'urbanisme ou une majoration du délai d'instruction irrégulière n'interrompt pas le délai [...] - Serait-il possible d'installer des projets photovoltaïques flottants sans évolution du document d'urbanisme ?Réponse du ministère délégué chargé de l'énergie : Les zones agricoles (A) ou naturelles (N) d'un plan local d'urbanisme sont des zones […] [...]
- Usucapion : force probatoire de l'acte de notoriété acquisitiveCet arrêt juge que si l'existence d'un acte notarié (acte de… [...]
- Recours contre un permis de construire : le juge doit statuer sur les fins de non-recevoir avant de surseoir à statuerLorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir […] [...]
- Intelligence artificielle et actions possessoiresJ'ai interrogé quatre services d'intelligence artificielle sur les actions possessoires, qui… [...]
- La réception judiciaire en matière de contrat de construction de maison individuelle. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2024 (n°22-24.871), il est rappelé que lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état [...] - Action du syndicat des copropriétaires concernant des désordres dans des parties privativesLe syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de… [...]
- Les règles à suivre pour l'installation d'une Tiny House. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
L'urbanisme est un domaine où les règles de droit doivent concilier les aspirations individuelles et le respect de l'intérêt général. Dans ce contexte, la question de l'opposition d'un maire à un projet d'installation de Tiny House - une petite habitation [...] - Les adaptations et dérogations : une souplesse nécessaire dans l'application des règles d'urbanisme. Par Aurélien Py, Avocat et Soélie Lenne-Lacombe, Elève-Avocate.
L'application stricte des règles d'urbanisme peut conduire à certaines aberrations ou à une mauvaise utilisation des sols. C'est pourquoi les règles générales d'urbanisme peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières [...] - Loi Littoral et dommages et intérêts : nouvelle condamnation pour Roscanvel. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
La commune de Roscanvel vient, une nouvelle fois (V. à ce titre « Loi Littoral et action en responsabilité : Roscanvel est condamnée à 115 000 euros ») d'être condamnée par les juges administratifs à verser des dommages et intérêts, [...] - Nécessité d'une mise en demeure pour invoquer la caducité d'une promesse de venteLe vendeur ne peut invoquer la caducité de la promesse de… [...]
- Artificialisation, les polygones de la discorde
Le 4 octobre 2023, le Conseil d’État a annulé partiellement un décret du 29 avril 2022 relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols. Le drame ayant frappé la province espagnole de Valence renforce l'intérêt de cet arrêt. [...] - Des précisions sur le sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanismeLe Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 14 octobre que, selon l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, lorsque le […] [...]
- Choisir entre la fixation du loyer par paliers et la franchise sur le loyer. Par Eric Deslandes, Avocat.Le plafonnement au moment du renouvellement oblige à anticiper et choisir entre deux mécanismes. I. Le fonctionnement du bail à loyer fixé par paliers et du bail avec une clause de franchise de loyer. A. Le loyer à paliers. Dans [...]
- Pas d'indemnité d'immobilisation si la vente échoue du fait du vendeurDans cette affaire, la demande de paiement d'une indemnité d'immobilisation faite… [...]
- Pas d'intérêt pour agir contre le permis de construire un nouvel immeuble pour le locataire de l'immeuble existantLe Conseil d'État précise dans une décision du 16 octobre dernier que « la qualité de locataire d'un immeuble existant, ayant […] [...]
- Obligation de transmission par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les personnes moralesUn nouveau décret a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme. Il […] [...]
- Les motifs de contestation d'une Assemblée Générale de copropriétairesUn copropriétaire pourra invoquer une violation des règles de fond ou de forme de la convocation et de tenue de l’assemblée générale. [...]
- Urbanisme : l'obligation de notifier une copie du recours tant à l'auteur de la décision qu'à son bénéficiaireDans une décision du 1er octobre, le Conseil d'Etat indique qu'en application des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et […] [...]
- Tout savoir sur la servitude non aedificandiLa servitude non aedificandi : analyse juridique et implications pratiques. [...]
- Comment s'immatriculer comme loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) attire de plus en plus d'investisseurs en quête d'une diversification de leur patrimoine tout en profitant d'avantages fiscaux. [...] - La portée d’une autorisation judiciaire de céder son fonds de commerceLa plupart des baux commerciaux contiennent une clause de cession. Cette dernière encadre contractuellement les conditions dans lesquelles le bail, inclus ou non dans le fonds de commerce pourrait être cédé. [...]
- Urbanisme : des rappels du juge sur l'intérêt à agir contre un permis de construire modificatifDans une décision du 9 septembre, le Conseil d'État rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour […] [...]
- l'opposition sur la vente d'un lotLes syndicats de copropriétaires et leurs représentants légaux que sont les syndics disposent de plusieurs possibilités pour lutter contre ces impayés [...]
- La Cour de cassation applique le principe d’indépendance des législations aux loueurs de meublés de tourisme
La 3ème chambre civile confirme ainsi l’application du principe d’indépendance des législations – cher à la jurisprudence administrative – aux déclarations inhérentes à chacune des législations opposables aux meublés de tourisme. Rappelons que dans son arrêt de principe du 1er.07.1959 [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
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