- Ai-je le droit de creuser un puits dans mon jardin ?
Un article sur cette question : Ai-je le droit de creuser… [...] - Démolition d'ouvrage non conforme ou illicite. Par Bouziane Behillil, Avocat et Romane Sylvestre, Etudiante.
Une démolition d'ouvrage non conforme ou illicite est livrée à l'aléa, à l'épreuve du contrôle de proportionnalité imposé au juge. Le juge est parfois bien seul face à un ouvrage illicite ou dont il est demandé la démolition. Il [...] - Balcons en France : une menace pour la sécurité des résidents ?Un problème important aux conséquences qui peuvent être dramatiques. [...]
- La responsabilité décennale des constructeurs : analyse juridique et perspectives d'évolution. Par Cyril Essomba, Juriste.
La responsabilité décennale des constructeurs est un élément central du droit de la construction, garantissant la qualité, la sécurité et la durabilité des ouvrages. Cette analyse explore en profondeur les origines historiques, les évolutions législatives, les conditions d'application et [...] - La justice donne raison à un locataire malgré 5000 euros d’impayés de loyerUn article de presse commentant une décision rendue en ce sens… [...]
- Bailleur et sanctions pénalesLe fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement… [...]
- Congé pour vente et atteinte au droit de propriété : le cas du bailleur héritier. Par Émilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Élève-avocate.
Le droit locatif met en balance la sauvegarde des intérêts du propriétaire et la protection du locataire. Mais la balance penche le plus souvent du côté du locataire. En effet, tant le législateur que les juridictions ont tendance à [...] - Quelle est la majorité requise pour installer une vidéosurveillance dans une copropriété ?
De nombreux copropriétaires souhaitent équiper leur immeuble d’un système de vidéosurveillance afin d’assurer une meilleur sécurité . Cet équipement a un effet dissuasif , surtout , dans les périodes de vol et de dégradations. [...] - Irrecevabilité d'une demande de bornageIl résulte de l'article 646 du code civil que le bornage… [...]
- Démolition d'une construction non conforme au permis de construirePar cette décision, la Cour de cassation juge que la démolition… [...]
- Comment faire évoluer le loyer en cours de bail commercial ? Par Amélie Lefebvre et Charlotte Quillier, Avocats.Une nouvelle année, un nouvel exercice comptable ou un nouveau trimestre amènent toute partie à un bail commercial à s'interroger sur l'opportunité ou la possibilité de faire varier à la hausse ou à la baisse le montant du loyer [...]
- La régularisation des constructions irrégulières. Par Johann Guiorguieff, Avocat.
En dépit des clarifications apportées par le législateur, la question de la régularisation des constructions irrégulièrement édifiées continue de constituer un sujet sensible tant pour les propriétaires des édifices concernés que pour les collectivités chargées d'instruire les demandes de [...] - Contentieux de l'urbanisme : le juge d'appel est-il tenu d'examiner tous les moyens soulevés en appel ? Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.
Le Conseil d'Etat, saisi d'un second pourvoi en cassation, par une décision du 22 mars 2024 statue au fond et met un terme sur une affaire qui a duré plus de dix ans. À l'occasion de cette décision, la [...] - Ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain. Par Christophe Buffet, Avocat.
Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage [...] - Nouveau revirement de jurisprudence relatif à la responsabilité d'un constructeur installant un élément d'équipement sur un ouvrage existant. Par Sarah Huot, Avocat.
La Cour de Cassation opère deux revirements de jurisprudence en 6 ans, voilà qui n'est pas gage de sécurité juridique… Par un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation revient sur son revirement de jurisprudence instauré par [...] - Que doit faire le juge lorsque la clause de répartition des charges est contraire à la loi ?L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine [...]
- La responsabilité accrue du mandataire de gestion immobilière. Par Emilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Elève-Avocate.
Le mandataire de gestion immobilière assure la gestion des biens en location durant toute la durée du bail et est chargé des relations entre les bailleurs et les locataires. Ainsi, il est facilement exposé à des situations pouvant conduire [...] - Le régime des obligations légales de débroussaillement évolue
Un décret du 29 mars ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale […] [...] - Un article sur la responsabilité du fait des immeublesCet article est intitulé " Bâtiments en ruine : articulation des… [...]
- la reprise des expulsionsIl est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution [...]
- Permis de construire obtenu frauduleusement et absence de possibilité de régularisation. Par Alice Darson, Avocate.
Selon l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mars 2024 (req. n° 464257), une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des articles L600-5 et L600-5-1 du Code de [...] - L'abus de confiance peut porter sur un immeublePar un revirement de jurisprudence récent, la Cour de cassation considère… [...]
- Référé expertise en cas de litige de construction : guide synthétique. Par Dimitri Lazzarotto, Avocat.
Le référé expertise est une procédure très souvent utilisée en cas de litiges nés à l'occasion de la construction d'un ouvrage. Cette procédure permet d'obtenir une expertise technique afin de déterminer la cause des dommages (désordres) rencontrés sur une [...] - Suspension des loyers en cas d'arrêté de péril : le ricochet de la responsabilité du bailleur sur le syndicat des copropriétaires. Par Charles Dulac, Avocat.
A l'inverse de cette image légère, se cache derrière cette affirmation une réalité bien plus préoccupante : la garantie de responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de suspension des loyers à la suite d'un arrêté de péril. Dans [...] - Permis de construire sur une parcelle située dans un site classé. Par Camille Ghesquiere, Avocat.
Le fait qu'une parcelle soit située dans le périmètre d'un site classé, ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire. Celui-ci est en revanche soumis à autorisation et peut être délivré à l'issue d'un délai d'instruction [...] - Le bail du local d'activité d'un artiste-auteur. Par Marie-Dominique Luccioni Faiola et Max Eraerts, Avocats.La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, est venue étendre le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à des nouvelles catégories d'artistes-auteurs. La fiscalité du local d'activité d'un artiste-auteur était déjà [...]
- [Point de vue] Meublés de tourisme, la ville de Paris « retoque » la Cour de cassation. Par Véronique Garry, Juriste.
Vous avez peut peut être remarqué les nouvelles règles de la ville de Paris du 10 mars 2024 . Ces règles ont été mises en œuvre avant le 10 mars et même avant le 1er janvier 2024. Depuis le [...] - La préemption est annulée parce que le montant du prix proposé n'est pas cohérentLa décision de préemption était incohérente en ce que le prix… [...]
- le copropriétaire qui s'abstient de voter sur une résolutionLe contentieux relatif au copropriétaire abstentionniste est abondant . L' article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'est pas expressément prononcé sur le cas des copropriétaires qui, bien que présents ou [...]
- Droit de préemption : erreur de prix dans des chiffres et des lettresDans cette affaire, le président d'un établissement public territorial a décidé d'exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier. Mais le tribunal administratif […] [...]
- Articulation entre la régularisation des autorisations d'urbanisme et l'économie générale d'un projet. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.Eu égard aux articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l'urbanisme, la Haute juridiction administrative apporte, par un arrêt du 11 mars 2024, des explications à l'égard de la régularisation d'un permis de construire et de la nécessité de [...]
- Préemption d'un bail commercial de fonds de commerce : la commune doit justifier d'un projet sérieuxCette décision rendue en référé suspend une décision de préemption, car… [...]
- Garantie décennale et responsabilité contractuelle des constructeurs : revirement jurisprudentiel majeur en droit immobilier ! Par Mathilde Block, Avocate.Depuis l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, l'élément d'équipement installé en remplacement ou par ajout sur un ouvrage existant, et qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, ne [...]
- Un cas de responsabilité du syndic négligentCet arrêt de la Cour de cassation juge que le syndic… [...]
- Condamnation de la banque Société Générale pour manquement à son obligation de mise en garde du banquier envers son client emprunteur de crédit immobilier
Les clients emprunteurs de crédits immobilier ou à la consommation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur banque pour manquement à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt ? [...] - Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions
Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain alors qu'il y a prescription de l’action en démolition. [...] - Quasi-ouvrages : revirement de jurisprudence !Par un arrêt rendu le 21 mars, la Cour de cassation… [...]
- La révision des loyers lors du renouvellement d'un bail commercial
La question de la révision des loyers commerciaux est au cœur de nombreux litiges entre bailleurs et locataires. L’arrêt RG 21/01514 rendu par la Cour d’appel de Paris le 07/12/2023 l'illustre parfaitement. [...] - L'absence de sanction liée à l'oubli de la notice informative en matière d'expulsion locative : vers un soft law à la française ? Par Camille Guilbert-Objilère, Avocate.
Un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 février 2024 (n°22-24.806) précise que le document informatif institué par l'article 1, I du décret n°207-923 du 9 mai 2017, lors de [...] - Au secours ! Le voisin du dessus fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans quelle mesure le préjudice généré par des comportements bruyants provenant de l'appartement du dessus peut-il ouvrir droit à indemnisation pour les victimes ? Par un jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Rouen, statuant au fond, [...] - Les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d'un bail commercial. Par Nadia Bouyahia, Avocat et Claire Guilmineau, Elève-Avocate.Focus sur les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d'un bail commercial : définition du plafonnement, ses champs d'applications, les indices à appliquer ainsi que la méthode de calcul. I. Le calcul du plafonnement du [...]
- Pont thermique et responsabilité de la copropriétéLa copropriété est responsable des conséquences d'un pont thermique au titre… [...]
- Quand la pénurie en eau justifie le refus de permis de construire
Pas d'eau, pas de permis de construire ! Le tribunal administratif de Toulon vient de valider la décision la commune de Fayence (Var) refusant un permis de construire pour cause d'insuffisance de la ressource en eau. Cette décision n'est pas [...] - Quand la pénurie en eau justifie le refus de permis de construirePas d'eau, pas de permis de construire ! Le tribunal administratif de Toulon vient de valider la décision la commune de Fayence (Var) refusant un permis de construire pour cause d'insuffisance de la ressource en eau. Cette décision n'est pas [...]
- Réduction des surfaces agricoles « AOP » : mode d'emploi du juge sur la saisine de la CDPENAFDans cette affaire, un préfet a déféré au tribunal administratif la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme […] [...]
- Location AIRBNB: comment justifier le changement d'usage?Lorsqu’une personne utilise son appartement pour des locations saisonnières , tel que AIRBNB, la ville de PARIS peut considérer qu’il s’agit d’une violation de la réglementation du changement d’usage. [...]
- Seuls les locaux réputés à usage d’habitation et affectés à cet usage au 1.01.1970 tombent sous le coup de l’art. L. 631-7 du CCH, et ne peuvent être loués en meublés de tourisme
Après avoir rappelé sa jurisprudence L. 631-7 – « la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à la date du 1.01.1970 est inopérante (3ème civ. 28.05.2020 : pourv. n° 18-26.366, publié) » et « une déclaration remplie postérieurement au 1.01.1970 [...] - Quand un certificat d'urbanisme mentionne la possibilité d'un sursis à statuer, il faut le justifierDans cette commune, le propriétaire d'une parcelle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation du […] [...]
- la notification du mémoire devant le juge des loyers commerciauxDans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux, [...]
- Un PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrainsDans cette commune, des propriétaires ont sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du […] [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-secteur-public%2Furbanisme.html&in_id_or_class=contentpagetitle&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Le juge censure la création de nouveaux lits touristiques dans une station de montagne
Le 15 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d'urbanisme d'Huez-en-Oisans. En cause, le projet de la commune de créer des nouveaux lits touristiques dans la station d'Alpes d'Huez, alors que les chiffres sur lesquels [...] - Le juge censure la création de nouveaux lits touristiques dans une station de montagneLe 15 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d'urbanisme d'Huez-en-Oisans. En cause, le projet de la commune de créer des nouveaux lits touristiques dans la station d'Alpes d'Huez, alors que les chiffres sur lesquels [...]
- Les nouvelles dispositions applicables du fonds travaux ALUR au 1er janvier 2024
Le fonds de travaux, est une réserve financière pour la copropriété, qui permet d’anticiper le financement de dépenses de travaux à venir dans les immeubles en copropriété. De nouvelles dispositions sont applicables au 1er janvier 2024 [...] - Permis de construire : suspension justifiée par un dossier lacunaire sur la végétationDans cette commune, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation. Le voisin du projet attaqué a demandé au […] [...]
- Même imprécis, un congé donné à un locataire pour vendre, est valableUn propriétaire ne décrivait pas, dans le congé donné au locataire,… [...]
- Eoliennes, dol et vente immobilièreÀ nouveau un dol concernant des éoliennes. [...]
- Il ne suffit pas d'être un voisin immédiat pour contester un permis de construireLe Conseil d'Etat rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à […] [...]
- Eoliennes, vente immobilière et dol (bis)Un autre cas de dol à l'occasion d'une vente immobilière. [...]
- Petit point du Conseil d'Etat sur les permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialeD'après le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce et de celles l'article […] [...]
- Eoliennes, vente immobilière et dolUn arrêt annule une vente parce que les vendeurs avaient dissimulé… [...]
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- Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?
Dans une copropriété, un propriétaire d’un local commercial transforme les deux places de parking avoisinantes lui appartenant pour les aménager en terrasse. Est-ce possible ou incompatible avec la servitude éternelle de stationnement ? [...] - Le syndic doit surveiller la réalisation des travauxLe syndic doit surveiller la réalisation des travaux, et il est… [...]
- Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?
Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement? [...] - Le propriétaire qui demande le bornage n'a pas à justifier d'un motif particulierLe propriétaire qui demande le bornage n'a pas à justifier d'un… [...]
- DPE: Guide Complet des Réglementations Énergétiques
Découvrez les dernières réglementations du DPE, leur impact sur l'immobilier et la transition énergétique. Guide complet pour propriétaires et locataires. [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
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