Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- L’agent immobilier doit-il chercher à connaître l’origine des fonds ?
L'agent immobilier doit-il chercher à connaître l'origine des fonds ? Oui.… [...] - L’HEBDO des sources institutionnelles
- La démolition pour empiètement sur une servitude de passage soumise au contrôle de proportionnalité
Une servitude conventionnelle de passage d’une largeur de 8 mètres est instituée au profit d’une parcelle détenue en indivision. Le fonds servant est constitué de deux parcelles, et sur l’une d’elles est construite une maison d’habitation conformément à un permis [...] - La prise de décision en Assemblée Générale depuis la Loi ELAN
La loi ELAN modernise les règles et techniques de participation en AG. Ces nouvelles règles sont d’ordre public, et prévalent ainsi sur toutes dispositions contraires qui seraient inscrites dans le règlement de copropriété de l’immeuble. [...] - Airbnb et le film pornographiqueUn article du Figaro.fr évoque la mésaventure d'une propriétaire dont l'appartement… [...]
- Notion d’impropriété à destination et garantie décennale (cave)Cet arrêt juge que "l'impropriété de cet ouvrage à sa destination… [...]
- Quelles sont les conséquences juridiques si un syndic n’ajoute pas à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale une question sollicitée par un copropriétaire ?
Lorsqu’un copropriétaire demande l’inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AG, en respectant les délais et conditions de forme et que cette dernière n’est pas inscrite à l’ordre du jour par le syndic, quels sont les recours ? [...] - Les nouveautés portant sur le droit de la copropriété issue de la Loi ELAN.
La Loi ELAN du 24.11.2018 a apporté des modifications à la loi du 10.07.1965 sur le droit de la copropriété. Nous aborderons ici certains points. [...] - Le syndic et la communication électronique
Depuis la loi Alur, la convocation à l'AG peut se faire par la voie dématérialisée sous certaines conditions. [...] - Les Conventions dérogatoires au Bail commercial de droit commun. Par Jean-Loïc TIxier-Vignancour, Avocat.
Le contrat de bail commercial de droit commun emporte des contraintes importantes, notamment quant à sa durée, qui suscitent la recherche de solutions juridiques alternatives. On distingue principalement le bail de courte durée (I), la convention d’occupation précaire (II) et [...] - La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux et les poursuites pénalesLa déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et l'attestation certifiant… [...]
- Tarif 2020 de la taxe annuelle sur les bureaux et locaux en Ile-de-FranceLe zonage retenu pour le calcul de la taxe annuelle sur certains locaux et surfaces en Île-de-France visée à l'article 231 ter du CGI est redéfini par la loi de finances pour 2020, passant ainsi de trois à quatre circonscriptions [...]
- Le PTZ maintenu dans le neuf en zone non tendue et « verdi » dans l’ancienLe PTZ dans le neuf devait être recentré sur les zones les plus tendues (zones A et B1) pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020. Ce recentrage est supprimé : les logements neufs situés [...]
- L’indice de référence des loyers du 4e trimestre 2019 en léger reculL’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 130,26 au quatrième trimestre 2019, soit une progression de 0,95 % sur un an, contre + 1,20 % au trimestre précédent. Insee, 15-01-2020 [...]
- Les mentions du panneau d’affichage du permis de construire. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.A l’occasion d’un litige relatif à une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux informations que doit contenir le panneau d’affichage du permis de construire. [...]
- Quelles règles du PLU appliquer à une demande d’édification d’une clôture ?
Le requérant demande l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola […] [...] - Aménagement commercial : les décisions défavorables de la CNAC sont-elles juridiquement fiables ? Par Adrien Colas, Avocat.Aux fins d’uniformiser l’appréciation en matière d’autorisation d’exploitation commerciale, le Législateur a, de longue date, créé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial. La spécialisation de cet organe administratif est-il une garantie quant à la régularité [...]
- Révoquer la promesse unilatérale de vente ?La Cour de Cassation considère que l'alinéa 2 de l'article 1124… [...]
- L’agent immobilier doit toujours questionner l’acquéreur sur l’origine des fonds utilisés
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2019 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4etrimestre 2019 s'élève désormais à 130,26, ce qui représente une hausse annuelle de 0,95 €. Pour rappel, [...] - Comment faciliter un projet d’isolation thermique extérieure ?Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Code de l'urbanisme prévoit de nombreuses dérogations permettant de […] [...]
- Le risque et le trouble du voisinageCet arrêt juge que le risque d'effondrement et le défaut manifeste… [...]
- PTZ dans l’ancien avec travaux : du nouveau sur les conditions d’attribution
Un décret paru au Journal officiel du 7 janvier 2020 met à jour les modalités des PTZ pour les primo-accédants à la propriété en précisant les travaux d'amélioration conditionnant l'octroi du prêt. Il est complété par un arrêté signalant les pièces justificatives [...] - CCMI : une réception judiciaire des travaux est valableDeux époux concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en se réservant des travaux à leur charge. À la suite d’un différend, ils refusentde payer la somme réclamée par le constructeur et de réceptionner la maison. Le [...]
- Nouvelle vidéo : Top 5 de l’actualité de la semaine (6-01/10-01-2020)
- Comment céder son fonds de commerce ? les étapes clés de la cession d’entreprise. Par Baptiste Robelin, Avocat.Cette actualité est l’occasion de revenir sur ce processus de cession et ses différentes étapes clés. Les cédants et acquéreurs trouveront dans cet article de précieux conseils sur les réflexes à avoir et les pièges à éviter à toutes les [...]
- Peut -on amender un projet de résolution en copropriété ?
L’Assemblée Générale peut accepter ou refuser tel quel un projet de résolution, mais également, ce qui est le simple bon sens, améliorer sans les dénaturer les projets de résolution qui lui sont présentés. [...] - Puis-je louer mon logement gratuitement ?
- L’architecte ne peut réclamer la totalité des honoraires si le maître de l’ouvrage abandonne son projetUne SCI signe un contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte pour la construction d’un bâtiment professionnel. Il est prévu qu’en cas d’abandon du projet, pour toute raison, les honoraires seront dus en totalité à l’architecte. La SCI abandonne [...]
- L’HEBDO des sources institutionnellesCliquez ici pour consulter le document [...]
- Comment expulser un locataire qui ne paye plus son loyer ? Par Baptiste Robelin, Avocat.Comme souvent en matière immobilière (qu’il s’agisse des opérations sur fonds de commerce, bail commercial, saisie immobilière…) le droit des baux d’habitation, et la procédure d’expulsion en particulier, s’avère technique et complexe. La matière a fait l’objet de réformes successives [...]
- Le droit de se clore est soumis aux règles d’urbanismeCet arrêt juge que le droit de propriété comme celui de… [...]
- Travaux non conformes au permis : l’attestation de conformité n’empêche pas les poursuites pénales Un particulier obtient le permis de construire une maison comprenant deux logements. Une fois les travaux achevés, il obtient un certificat de non-contestation de la conformité des travaux par la commune. Mais à l'occasion d'un projet de vente, la [...]
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- La Procédure de référé-suspension contre un permis de construire : Une procédure stricte et rigoureuse
Avant toute chose, rappelons que le recours contre une autorisation d’urbanisme – permis ou décision de non-opposition à déclaration préalableLire la suite [...] - La Procédure de référé-suspension contre un permis de construire : Une procédure stricte et rigoureuseAvant toute chose, rappelons que le recours contre une autorisation d’urbanisme – permis ou décision de non-opposition à déclaration préalableLire la suite [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- L’immeuble vendu, motif de responsabilité pour l’agent immobilier. Par Pascal Bellanger, Avocat.Lorsqu’il signe un mandat de vente, l’agent immobilier doit vérifier, outre l’état de l’immeuble, les caractères intrinsèques de l’immeuble que sont l’habitabilité et la destination du bien (I), la contenance ou la surface (II) ou les servitudes et renseignements d’urbanisme [...]
- Jurisprudence en matière pénale relativement à l’habitat indigneUn article de l'ANIL citant la jurisprudence pénale relative à l'habitat… [...]
- Locaux dont la destruction a toujours été évoquée : le bail est hors statutPendant une vingtaine d’années une société donne en location à titre précaire un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble dont elle est propriétaire et à l’étage duquel elle exploite un hôtel.En vue de transformer l'hôtel en [...]
- Que faire si votre locataire loue son appartement sur Airbnb ? Par Virginie Audinot, Avocat.Depuis le développement considérable de la Plateforme de location meublée touristique Airbnb, la location entre particuliers a connu un essor majeur, engendrant de nombreuses question juridiques périphériques. [...]
- Copropriété : le nouvel article 55 du décret de 1967 est arrivé. Par Laurent Gay, Avocat.« Mandatez, Mandatez, il en restera toujours quelque chose ! »Il est parfois des forêts qui cachent un arbre, des réformes d’ampleur qui éludent une modification, en apparence minime. Et pourtant.Le 27 juin 2019, le pouvoir réglementaire adoptait un décret portant diverses mesures [...]
- Le chemin était-il un chemin d’exploitation ?Dans cette affaire la qualification de chemin d'exploitation n'est pas retenue… [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 7-01-2020Session ordinaireSemaine du 7 janvierSemaine du 14 janvierSemaine du 20 janvierSemaine du 7 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 7 janvierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementSemaine de contrôleMercredi 8 janvierDébatsDébatsJeudi 9 janvierDébatsDébatsSemaine du 14 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 14 janvierQuestions au GouvernementProposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-CalédonieProposition de loi [...]
- Bien vendu après achèvement et garantie décennale : l’impropriété du bien à sa destination s’apprécie en fonction de son affectationDes particuliers aménagent le sous-sol de leur maison d’habitation pour le rendre habitable. Les travaux sont achevés en 2003. En 2011, ils vendent leur maison. Constatant des infiltrations dans le sous-sol, les acquéreurs exercent une action en garantie décennale [...]
- Marché de l’immobilier 2019 : ce qu’il faut retenir en 5 chiffres-clefs1,063 million : C’est le nombre de transactions enregistrées en 2019, en progression de 10 % par rapport à l’année précédente. Plusieurs raisons ont permis de favoriser les achats immobiliers en compensant la hausse des prix de ces dernières années : [...]
- Antenne de téléphonie : permis de construire ou déclaration préalable ?Un maire s'est opposé à la déclaration préalable à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile. Cette implantation devait-elle faire l'objet […] [...]
- La procédure de clarification ou d’interprétation d’une décision de justice auprès du juge qui l’a rendu
Le juge, saisi d'une demande d’interprétation de sa décision, peut-il modifier les droits et obligations reconnus aux parties sous prétexte d'en déterminer le sens ? [...] - Diagnostic de performance énergétique erroné = perte de chance de négocier une réduction du prix de venteCet arrêt juge que lorsque le diagnostic prévu au 6° de… [...]
- Nullité des hypothèques judiciaires définitives à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs
La validité d’une hypothèque judiciaire définitive peut-elle être remise en cause par une caution débitrice à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs ? [...] - La responsabilité de l’agent immobilier face à l’état de l’immeuble à céder. Par Pascal Bellanger, Avocat.A l’occasion de la mise en vente, l’agent immobilier devra faire preuve de prudence afin de respecter ses obligations au titre de son obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur et demeurer circonspect quant aux informations communiquées à [...]
- Proroger les effets d’un acte déclarant un projet d’utilité publiqueUn conseil municipal a créé une zone d'aménagement concertée (ZAC) et par arrêté, le préfet a déclaré d'utilité publique le projet […] [...]
- Loyers commerciaux au troisième trimestre 2019 : augmentation des indices de référence
Les indices de références pour l'augmentation des loyers commerciaux sont en hausse [...] - Précision sur l’effet de la date du congé par le locataireLe congé est donné par le locataire pour une date postérieure… [...]
- MaPrimeRénov : une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement
Améliorer l'isolation de votre maison, changer de chaudière, installer un système de ventilation plus efficace... Avec la nouvelle aide MaPrimeRénov qui fusionne le crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) « Habiter [...] - Réforme de la procédure civile : le contentieux de l’exécution en matière de bail d’habitationLa loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la procédure applicable en matière d'exécution des décisions rendues en matière de baux d'habitation. [...]
- Réforme de la procédure civile : le contentieux du bail d’habitation devant le tribunal judiciaire
La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la nouvelle procédure applicable aux baux d'habitation. [...] - Investir dans une résidence service
Les « résidence services » correspondent à un logement à destination locative proposant pour les occupants des services pouvant aller du petit déjeuner, au nettoyage des locaux en passant par la salle de sport ou multimédia… [...] - Baux commerciaux : qui prend en charge les travaux de ravalement ?Baux commerciaux : qui prend en charge les travaux de ravalement… [...]
- Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jour
À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-16700, 18-17562 et 18-16935, Bull. civ. Rappel des faits et de laLire la suite [...] - Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jourÀ propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-16700, 18-17562 et 18-16935, Bull. civ. Rappel des faits et de laLire la suite [...]
- La formalisation de la rencontre des volontés par l’agent immobilier. Par Pascal Bellanger, Avocat.Après la présentation du bien au cours des visites, la première mission de l’agent immobilier lorsqu’un éventuel acquéreur est intéressé par le bien présenté, est de parvenir à la rencontre des volontés. [...]
- Les auteurs de la délivrance d’un congéC’est le bailleur qui donne congé Exceptionnellement, il existe des circonstances dans lesquelles d’autres personnes pourraient délivrer le congé. [...]
- Quels documents demander à un candidat locataire (et sa caution) ?Quels documents demander à un candidat locataire (et sa caution) ?… [...]
- Les pièces à fournir pour une demande de permis de construire.Le maire peut-il demander des pièces autres que celles prévues par… [...]
- Assigné par la Ville de Paris pour vos locations Airbnb ? Les 10 questions les plus fréquentes. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Cet article pourra être approfondi par la lecture de mon article "10 motifs pour contester une assignation au titre des locations meublées touristiques de type Airbnb" [1] détaillant 10 motifs pour se défendre suite à la réception d’une assignation de la [...]
- Le désamiantage et la péremption du permis de construire. par Emmanuel Lavaud, Avocat.L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme dispose que « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article [...]
- Permis de construire et sursis à statuer. Par Daniel Tasciyan, Avocat.Le sursis à statuer ne signifie pas que la demande de permis de construire est rejetée ou, même, qu’elle est acceptée. Il signifie simplement que l’administration a décidé de différer sa réponse. [...]
- Démolition et respect du domicileCet arrêt juge que la démolition ordonnée d'une maison d'habitation construite… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Toute le jurisprudence sur les troubles du voisinageA l'occasion de la parution du nouveau Méga Code civil, les… [...]
- Achat de maison : l’agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l’acheteur
L'acquéreur peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu'il achète. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 14 novembre 2019. [...] - Une erreur d’affichage entraîne-t-elle automatiquement l’annulation d’un permis ?Une erreur d’affichage entraîne-t-elle automatiquement l’annulation d’un permis ? [...]
- L’obligation de relogement du locataire en cas de congé pour travaux
Un bailleur doit réaliser des travaux dans un appartement nécessitant la libération des lieux. Il délivre au locataire un congé pour motif légitime et sérieux. A-t-il une obligation de reloger ce dernier provisoirement ? [...] - Une erreur d’affichage entraîne-t-elle automatiquement l’annulation d’un permis ?Une erreur d’affichage entraîne-t-elle automatiquement l’annulation d’un permis ? [...]
- Le droit à rémunération de l’agent immobilier. Par Pascal Bellanger, Avocat.Comme tout professionnel, le but de l’activité de l’agent immobilier est d’assurer la pérennité économique de son entreprise, mais la particularité de l’activité d’intermédiaire en transaction immobilière est que seules les transactions consacrées par l’acte authentique de vente donnent lieu [...]
- Le simple occupant, n’a pas qualité pour se prévaloir de la servitude de passageLe simple occupant, n’a pas qualité pour se prévaloir de la… [...]
- Tout savoir sur la réforme du droit de la copropriétéDes articles sur cette réforme du droit de la copropriété par… [...]
- La garant du constructeur de maison individuelle doit payer la rampe d’accès au garage !C'est ce que juge cet arrêt : au visa de l'article… [...]
- La division en volumes de la propriété immobilière
La division en volumes de la propriété immobilière [...] - La responsabilité de la commune pour un certificat d’urbanisme fautifLe requérant a demandé la délivrance d'un certificat d'urbanisme dit opérationnel portant sur la construction d'une maison individuelle d'habitation en […] [...]
- Le nouvel article L.600-7 du Code de l’urbanisme, un an après. Par Jean-Philippe Debruge-Escobar, Avocat.Un an après, quel retour sur l’appréciation par le Juge administratif des nouvelles dispositions de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme ? L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme tel que modifié par l’article 80 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre [...]
- L’agent immobilier et la solvabilité de l’acquéreur : méfiance !L'agent immobilier n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre… [...]
- PLU : interdiction de réserver des constructions à une catégorie d’actifsLes requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la […] [...]
- Le décret du 30 octobre 2019 : la procédure de recueil des données des propriétaires précisée. Par Sarah Bouët, Avocat.Le 30 octobre dernier, un décret a été adopté, précisant les modalités de recueil des données locatives des propriétaires par les communes ayant adopté des règlements relatifs à la lutte contre la location meublée courts séjours. [...]
- La gestion des servitudes par l’agent immobilier lors d’une transaction immobilière. Par Pascal Bellanger, Avocat.Pour l’agent immobilier chargé de la transaction d’un bien à commercialiser, la question des servitudes est loin d’être à négliger. En effet, si l’aspect global de l’immeuble et ses principales caractéristiques techniques sont apparentes, la question de l’analyse juridique de [...]
- Les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitationLes parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté… [...]
- La plateforme Airbnb n’est pas soumise aux obligations de l’agent immobilier. Par Pauline Darmigny, Avocat.Dans le cadre de la suite de la saga judiciaire concernant la plateforme d’hébergement et de mise en relation Airbnb, La Cour de Justice de l’Union européenne a statué hier, le 19 décembre 2019, en suivant les conclusions de l’Avocat [...]
- Non, Airbnb n’est pas agent immobilier
La justice européenne a tranché : Airbnb est un service d'intermédiation. La loi Hoguet qui régule la profession d'agent immobilier ne s'impose pas à la firme, qui reste soumise aux autres réglementations visant les plateformes de location. [...] - Non, Airbnb n’est pas agent immobilierLa justice européenne a tranché : Airbnb est un service d'intermédiation. La loi Hoguet qui régule la profession d'agent immobilier ne s'impose pas à la firme, qui reste soumise aux autres réglementations visant les plateformes de location. [...]
- La durée du bail commercial. Par Baptiste Robelin, Avocat.Dans l’objectif d’assurer une stabilité au preneur, le bail commercial est un contrat qui, par essence, s’inscrit dans la durée. L’essentiel de la matière est régi par l’article L. 145-4 du Code de commerce, dont les règles sont impératives et [...]
- Ordonnance de la copropriété du 30 octobre 2019 : comment réagir avec ELAN ? Par Charles Bohbot et Océane Dufoix, Avocats.A.1. La délégation élargie : vers une cogestion ? (Ord. art. 21 : loi du 10.7.65 : art. 21-1 à 21-5 nouveaux.) L’assemblée générale peut confier au conseil syndical une délégation sur tout ou partie des décisions votées à la majorité de l’article 24, par [...]
- Attention à ne pas délivrer le congé pour vendre trop tôt !C'est ce que suggère cet arrêt qui rappelle que l'offre de… [...]
- État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 245 communes
Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 12 et le 13 décembre 2019 reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 245 communes dans 48 départements suite à des mouvements de terrains et à des inondations survenus en 2016, 2018 et 2019. [...] - Le juge définit l’ « extension limitée de l’urbanisation » sur le littoralLe maire d'une commune littorale a délivré un permis de construire une maison d'habitation. A la demande du voisin immédiat du […] [...]
- Airbnb : les intermédiaires en location dans le viseur de la Ville de Paris ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Depuis le 1er décembre 2019, date d’application du décret du 30 octobre 2019, de nombreux intermédiaires immobiliers reçoivent un courrier type de la Ville de Paris portant demande d’information au sens de l’article L.324-2-1 II du Code de tourisme. [...]
- Quelques rappels sur la responsabilité civile décennale des constructeurs. Par Pierre Déat, Avocat.Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité du constructeur sur plusieurs fondements juridiques. On pense notamment à la responsabilité contractuelle de droit commun, aux garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement et, surtout, à la responsabilité civile décennale qui [...]
- Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n’est pas gratuit
Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une indemnité. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019. [...] - Bail commercial : les conditions du droit au renouvellement. Par Baptiste Robelin, Avocat.Il convient d’abord de rappeler que le bail commercial peut se poursuivre par tacite prolongation, lorsqu’il arrive à son terme sans avoir fait l’objet d’une demande de renouvellement ou de congé de la part du locataire ou du bailleur. Le [...]
- Intermédiaires de locations Airbnb : la Ville de Paris peut contrôler votre activité. Par Lorène Derhy, Avocat.Depuis le 1er décembre 2019, la Ville de Paris s’en prend aux intermédiaires de location de meublés touristiques en les sommant de lui transmettre la liste des meublés dont ils assurent la gestion dans un délai d’un mois. Ce courrier [...]
- Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?Après la signature d'un compromis de vente, l'acheteur peut parfois découvrir que le bien qu'il souhaite acheter est finalement encore occupé. Quels sont ses recours ? [...]
- Changement d’affectation d’un lot de copropriétéPeut-on dans une copropriété changer l'affectation de son lot? Transformer un garage en appartement? Un appartement en local commercial? [...]
- Acquisition d’un bien immobilier en Égypte : ce qu’il faut savoir et les écueils à éviter. Par Mina Bibawi, Avocat.Les 30 dernières années ont connu une extension impressionnante des grandes villes (notamment le Caire et Alexandrie) sous forme de banlieues dont certaines sont très convoitées comme le « Nouveau Caire », « El Sheikh Zayed » ou « 6 Octobre ». [...]
- La prescription des actions en recouvrement de charges en matière de copropriété. Par Florence Fauchon, Avocat.En dépit de la réduction de la prescription en droit commun résultant de la loi du 17 juin 2008 qui avait pour objectif de donner de la cohérence en uniformisant les délais, le droit de la copropriété, tel qu’il résulte [...]
- Sous-location interdite via Airbnb : le risque de rembourser les sous-loyers. Par Simon Vicat, Avocat.La position de la Cour de Cassation est claire : les sous-loyers provenant d’une sous-location non autorisée, en l’espèce par voie de AirBnB, reviennent au propriétaire. Le plus souvent, le bail, comme le permet l’article 1717 du Code Civil, interdit la [...]
- Désintéresser le créancier poursuivant d’une saisie immobilière.
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur saisi peut-il mettre fin à la procédure de saisie immobilière, en réglant la créance principale à l’exclusion des frais de poursuite. [...] - Précision sur l’application dans le temps de l’article L145-46-1 du Code de commerce. Par Catherine Masquelet, Avocat.Le droit de préemption du preneur prévu à l’article L145-46-1 du Code de commerce s’applique à toute cession d’un local intervenant à compter du 18 décembre 2014. Conformément à l’article 1 du Code civil, les lois nouvelles entrent en vigueur [...]
- Pour clôturer son terrain, il faut respecter les règles locales d’urbanisme
La pose d'une clôture doit respecter les règles locales d'urbanisme en vigueur. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019. [...] - Les articles les plus lus sur ce blog cette annéeCes articles sont les suivants. [...]
- Les effets de la nullité du congé délivré par le bailleur
En présence d’un congé nul, le preneur a le choix, renoncer à la nullité du congé et demander une indemnité d’éviction en se maintenant dans les lieux ou se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail. [...] - Carrelage et garantie : attention aux fausses infos ! Par Marine Venin, Avocat.Suite à la récente diffusion d’articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n’aurait pas droit à la garantie décennale, quelques précisions s’imposent ! C’est faux ! Une telle généralité doit en effet être nuancée. [...]
- Le congé formé par le preneur peut être donné par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.Au terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur peut donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre RAR soit par acte extrajudiciaire. [...]
- Architectes et établissement de la demande de permis de construire : gare à l’extension de responsabilité civile décennale ! Par Maud Avril-Logette, Avocat.Dans un arrêt en date du 21 novembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient la responsabilité civile décennale d’un architecte, en charge exclusive de l’établissement du dossier de demande de permis de construire, pour des [...]
- Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?Que se passe t-il si à la suite de la signature du compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que contrairement à ce qui est indiqué dans le compromis, le bien est occupé ? [...]
- Bail commercial : retour sur les principes de répartition des charges entre bailleur et locataire. Par Baptiste Robelin, Avocat.Les charges locatives sont les dépenses relatives à l’immeuble qu’il convient de répartir entre le propriétaire et le locataire. En matière de bail commercial, pendant longtemps, aucune réglementation spécifique ne réglait les droits et obligations des parties. La loi Pinel [...]
- Voie de fait par la commune ?Dans cette affaire, la Cour de cassation considère qu'il n'y avait… [...]
- Quand un PLU permet le changement de destination d’une ruineLe requérant a demande l'annulation de la délibération par laquelle une commune a approuvé son plan local d'urbanisme : ce […] [...]
- Le simple occupant peut-il se prévaloir d’une servitude de passage ?Cet arrêt juge que le simple occupant, n'a pas qualité pour… [...]
- ” Le ministère de la Justice nous demande de privilégier les alternatives aux poursuites ” – Michèle Pierson
En septembre 2019, Michèle Pierson, vice-procureure du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire et spécialiste en contentieux de l'urbanisme, a réuni maires et adjoints pour leur expliquer son travail et les conseiller. [...] - Droit de propriété et expulsionCet arrêt juge que "l’expulsion étant la seule mesure de nature… [...]
- La vente avec Faculté de rachat ou la vente à réméré
Il s’agit d’une vente comprenant la faculté pour le vendeur de racheter son bien dans un délai déterminé. [...] - Urbanisme commercial et Loi ELAN : Prêts pour l’échéance du 1er janvier 2020 ? Par Christine Castera, Avocat.Le contenu de l’analyse d’impact. Les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés à compter du 1er janvier 2020 devront comporter, en annexe, une analyse d’impact, réalisée par un organisme indépendant et habilité par le Préfet. [...]
- Le professionnel de l’immobilier n’est pas forcément un professionnel de la construction !Le professionnel de l'immobilier n'est pas forcément un professionnel de la… [...]
- Un permis de construire peut avoir été délivré à titre précaire alors même que le pétionnaire ne l’a pas formellement demandé
CE. 29 novembre 2019, req. 410.689 :"3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire indiquait que les locaux en litige avaient un caractère provisoire, [...] - Comprendre le Diagnostic de Performance Energétique
Le Diagnostic de Performance Energétique: Kesako? Depuis 2006, un nouveau type de diagnostic a été introduit dans le secteur immobilier pour inciter les propriétaires à surveiller régulièrement les dépenses énergétiques de leurs logements. Comme vous l’aurez compris, il s’agit du [...] - TROUVER UN AVOCAT SPECIALISE EN DROIT IMMOBILIER EN FRANCE
L’avocat en droit de l’immobilier joue un rôle primordial dans l’univers des affaires, plus précisément dès lors qu’un bien immobilier est en jeu. [...] - SOLUCOP 2019: L’évènement incontournable de la vie de la copropriétéSOLUCOP 2019 pour sa 24ème édition se tiendra les jeudi 28 et vendredi 29 novembre, au Palais Nikaïa de Nice. Ce salon destiné aux Copropriétaires,Syndics et les gestionnaires de bâtiments de la Côte d’Azur est plus que jamais un lieu [...]
- Responsabilité de l’architecte pour déperdition thermique d’une construction neuve. Par Grégory Rouland, Avocat.Par contrat en date du 09 janvier 2009, un couple confie à un architecte, la maîtrise d’œuvre complète de la construction de leur maison d’habitation en ossature bois dans le département du Puy de Dôme. [...]
- Le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme peut-il peser sur les pétitionnaires ?Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le coût de l'instruction des […] [...]
- Le promoteur immobilier condamné pour dol par la Cour d’Appel de Toulouse
La Cour condamne le promoteur immobilier à verser des dommages intérêts, il avait délivré de fausses informations au demandeur, le poussant à contracter, ce qu'il n'aurait pas fait s'il avait su la vérité. [...] - L’affichage du permis de construire était-il régulier ?Cet arrêt juge que l'affichage du permis de construire était régulier… [...]
- Le contrôle de la caducité d’un permis de construireLe requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le maire a refusé de constater la caducité […] [...]
- Fournir des documents sur un investissement locatif trompeur constitue un dol.
Le 19 octobre 2015 la Cour d’Appel de Riom a condamné pour dol le conseiller en gestion de patrimoine qui avait donné des informations erronées au demandeur dans le but de le pousser à contracter. [...] - Obligation d’informer des aléas et des risques d’un investissement locatifLa Cour d’Appel de Paris le 26 février 2015 rappelle l’obligation du conseiller en gestion de patrimoine d'informer son cocontractant des aléas et des risques inhérent à un investissement locatif. [...]
- Les travaux nécessaires et le marché à forfaitCet arrêt rappelle que en cas de marché à forfait, les… [...]
- Annulation d’un PLU et lotissement
La sélection du moisLes dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline POS/PLU Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé l’incidence de l’annulation d’un document [...] - La possibilité de transformer une partie d’un entrepôt situé en zone de risques en logement de fonctionUn maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste […] [...]
- Un promoteur condamné pour dol dans le cadre d’un investissement locatif
La Cour d’Appel de Montpellier le 22 Janvier 2015 a condamné un promoteur pour dol dans le cadre d’un investissement locatif ainsi que le notaire pour manquement à son obligation d’information. [...] - Condamnation du conseiller en gestion de patrimoine à payer 80000 €
Le Tribunal de Grande Instance de Versailles le 14 Novembre 2019 a condamné le conseiller en gestion de patrimoine qui avait manqué à son obligation précontractuelle d’information à payer 80000 € au demandeur. [...] - Le copropriétaire peut-il contester la répartition des charges ?Cet arrêt rappelle que tout copropriétaire est en droit de contester… [...]
- Le syndic de copropriété ne peut payer une facture sans autorisation de l’AG des copropriétairesCet arrêt juge que le syndic de copropriété ne peut, sans… [...]
- Estimation immobilière : comment évaluer une maison ?
L'évaluation d'une maison individuelle peut se faire par plusieurs types d'approches. [...] - Ce qui va changer en 2020 en droit de la copropriété. Par Pauline Darmigny, Avocat.1. Le syndicat des copropriétaires. L’ensemble des copropriétaires de l’immeuble est fictivement réuni en un syndicat de copropriétaires qui a la personnalité morale. Le syndicat des copropriétaires élit un syndic chargé de le représenter, d’agir en son nom et pour [...]
- L’assainissement non collectif, mode d’emploi. Par Laurent Latapie, Avocat.Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) auprès du SPANC, de l’ARS, de la DDTM et in fine de la préfecture ? [...]
- Instruire un permis sur un terrain dont la commune était propriétaireUn permis de construire a été délivré. Seulement, la parcelle concernée par ce projet appartenait auparavant à la commune. Les […] [...]
- Marché de travaux : forfait et travaux supplémentaires. Par Simon Vicat, Avocat.En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Le marché de travaux à forfait se définit comme un contrat par lequel un entrepreneur s’engage à fournir un ouvrage [...]
- L’agent immobilier et la méruleVoici un arrêt qui considère qu'un agent immobilier engage sa responsabilité… [...]
- Tu préemptes ou préemptes pas : renoncer à préempter n’est pas toujours fautif. Par Antoine Louche, Avocat.Une décision de renonciation a faire usage du droit de préemption peut valablement intervenir, au cours d’une procédure de préemption, si le montant fixé par juge de l’expropriation est supérieur à celui retenu par France domaine. [...]
- Le contrat de promotion immobilière. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 – 1 à 1831 – 5 du Code civil, dont les termes sont repris par les articles L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de [...]
- État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 180 communes
Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 15 et le 16 novembre 2019 reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 180 communes dans 43 départements suite à des inondations, des coulées de boue, des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la [...] - L’assainissement non collectif, mode d’emploi
Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) ? [...] - Les loyers issus de sous-locations “Airbnb” non autorisées reviennent au proprietaire. Par Virginie Berthier-Goulley, Avocat.Commentaire de la Décision de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 12 septembre 2019, publiée au Bulletin. Le développement des sociétés d’intermédiation et de de locations saisonnières en ligne (société Airbnb par ex.) ont considérablement modifié le marché [...]
- Urbanisme : le Conseil d’Etat définit ce qu’est une limite séparativeLe maire a délivré un permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitations […] [...]
- ICPE : le contrôle d’une déclaration d’ouvertureUne commune est propriétaire de plusieurs parcelles sur lesquelles est prévue la construction, autorisée par un permis de construire, d'un programme […] [...]
- Sirène d’alerte : comment réagir au signal ?
En cas de catastrophe naturelle ou technologique ayant des conséquences graves pour la population, le dispositif Orsec (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) peut être déclenché par les autorités publiques. [...] - La commune est-elle responsable pour avoir renoncé à préempter ?Après avoir usé de son droit de préemption, la commune renonce… [...]
- Bail commercial : les travaux de ravalement sont-ils des “grosses réparations” ou des “travaux d’entretien” ? Par Jacques Gobert, Christophe Jervolino et François Morabito, Avocats.Les travaux de ravalement sont souvent onéreux. Néanmoins, ils ne sont pas tous de même nature. Est-ce au bailleur ou au preneur de s’acquitter des charges liées aux travaux de ravalement ? Bien avant la Loi Pinel et son décret d’application [...]
- Le contrôle de l’illégalité de la décision de préemption de la communeUne société a transmis à la commune une déclaration d'intention d'aliéner un bien immobilier constitué par un hôtel. Le maire a alors […] [...]
- Les apports partiels d’actif portant sur une activité comprenant des immeubles sont-ils soumis au droit de préemption urbain ?Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme prévoit que les […] [...]
- Réforme de la copropriété : les petites copropriétés et syndicats de deux copropriétaires. Par Olga Tokareva, Avocat.Il y a à peine un mois le Conseil des ministres adoptait, en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.La volonté affichée du Gouvernement est « d’offrir [...]
- L’entreprise avait sous traité en totalité : elle n’est pas garantie.Cet arrêt juge qu'ayant relevé qu'il résultait des conditions particulières du… [...]
- Travaux de rénovation énergétique : attention aux entreprises frauduleuses
Isolation, ventilation, installation de panneaux solaires... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) renouvelle ses conseils pour protéger les consommateurs des pratiques déloyales de certains professionnels en matière de travaux de [...] - Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage : illustrations
- Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvementAinsi que l'exprime la notice de cet arrêté : l'article L.… [...]
- HELVET IMMO : La défense fébrile de BNP PERSONAL FINANCE
Que retenir de l'audition du banquier stratège de BNP PERSONAL FINANCE ? Helvet Immo, c'est bon pour les autres ! [...] - Revue de jurisprudence de droit immobilier 2019Cette revue de jurisprudence de droit immobilier a été développée dans… [...]
- Les prochaines Journées du BJDUSébastien FerrariProfesseur agrégé de droit public Membre du comité de rédaction du BJDU Florian PouletProfesseur agrégé de droit public Membre du comité de rédaction du BJDU Innovation, consolidation et transformation sont les maîtres mots d’une année 2019 particulièrement riche en [...]
- Suspension de la prescription de l’action au fond et mesure d’instruction ordonnée. Par Maud Avril-Logette, Avocat.Dans un arrêt fort intéressant du 17 octobre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le cadre dans lequel il est possible d’invoquer une suspension de la prescription de l’action au fond lorsqu’une mesure d’instruction est [...]
- L’autorité administrative peut-elle toujours statuer au vue de l’ensemble des pièces produites par le pétitionnaire ?Lorsque le pétitionnaire a produit la pièce ainsi sollicitée, la seule circonstance que cette production intervienne en réponse à une une demande de pièce complémentaire irrégulière car portant sur une pièces inexigible au regard de la liste limitative des pièces [...]
- Rapport Lagleize : vers une révolution du droit de propriété ?Le député Jean-Luc Lagleize a remis son rapport sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction au Gouvernement. Ce rapport suscite de nombreuses interrogations, notamment au sujet de la dissociation entre le droit de propriété sur [...]
- Installer une caméra filmant l’entrée de sa propriété et la voie publique ?Un parlementaire interroge le ministre sur le fait pour un particulier… [...]
- Neuf questions sur la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires
Le bruit généré par les avions au décollage et à l'atterrissage produisent de fortes nuisances. Pour une meilleure régulation et la protection des riverains, une autorité administrative indépendante, l'Acnusa, a été créée en 1999. [...] - La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage imputables à une opération de construction. Par Marie-Laure et Charles Bohbot, Avocats.Les opérations de construction peuvent être sources de divers désagréments causés par l’activité du chantier. Les voisins peuvent ainsi se plaindre de la propagation de poussières, de problèmes de circulation ou encore du bruit causé par les engins de chantier. [...]
- Une demande de sursis pour un arrêté interruptif de travauxUn maire a délivré à une société un permis de construire quatre immeubles à usage d'habitation. Cet arrêté prévoit notamment que […] [...]
- Une limite de propriété qui n’est pas celle d’une voie ou d’une emprise publique est-elle nécessairement une limite séparative au sens du PLU ?Une limite de propriété qui ne correspond pas à l'alignement d'une voie ou d'une emprise publique est nécessairement une limite séparative au sens du PLU et ce, quelles que soient les caractéristiques du terrain voisin. [...]
- Le maire, la station de lavage et le bruitCet arrêt juge que le maire peut réglementer les horaires d'ouverture… [...]
- Déchets : les bons gestes au quotidien
Qu'est-ce qu'un déchet ? Comment peut-on éviter d'en produire autant ? Alors que la semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) se déroule du 16 au 24 novembre 2019, retrouvez quelques conseils pratiques pour essayer de diminuer vos déchets au quotidien. [...] - Trouble anormal de voisinage : la probabilité d’un risque peut suffire
Le risque de dégâts futurs consécutifs à un glissement de terrain peut amener le juge à imposer des mesures préventives. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 2019. [...] - Loi énergie et climat : propriétaires et locataires, ce qui va changer
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. [...] - Le Gouvernement rappelle le régime de délivrance des permis de construire en zone agricole d’un PLU
À propos de la Rép. min. Q. n° 12.366, JO du Sénat du 31/10/2019 Le Sénateur A. Dufaut revient sur la question de la délivrance des permis [...] - Le Gouvernement rappelle le régime de délivrance des permis de construire en zone agricole d’un PLU
À propos de la Rép. min. Q. n° 12.366, JO du Sénat du 31/10/2019 Le Sénateur A. Dufaut revient sur la questionLire la suite [...] - Un référé ne suspend pas obligatoirement la prescription d’une demande de nullité d’un contratPar un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’action en référé expertise pour constater des désordres et malfaçons ne suspend pas le délai de l’action en annulation d’un contrat de construction [...]
- Une collectivité est-elle tenue d’accepter une demande tendant à régulariser a posteriori une construction illégale ?Le ministre répond à cette question d'un parlementaire en déclarant que… [...]
- LA DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
Les professions immobilières intègrent des spécificités essentiellement liées à l'obligation primordiale de transparence dans les relations contractuelles. [...] - La visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux est inconstitutionnelle
La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière. [...] - Sous location « Airbnb » illégale : condamnation du locataire confirmée !
Des locataires avaient été condamnés à rembourser les sous-loyers car il n’avaient pas demandé l’autorisation au bailleur. Il était important que la Cour de cassation se penche sur le sujet. [...] - La taxe foncière est-elle due par la propriétaire d’un bien préempté jusqu’à la fin de la procédure ?C’est la question qui a été posée au Sénat. [...]
- Liste des pièces que le propriétaire peut exiger de la caution
Les pièces que le propriétaire peut exiger de la caution sont limitées. [...] - Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire
Les pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire sont limitées. [...] - Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion
Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété. [...] - L’accès par les services publics d’incendie et de secours peut se faire par une voie privéeCet arrêt juge que la disposition du plan local d'urbanisme qui… [...]
- La Loi ELAN: Quels impacts sur l’activité des syndicsLa Loi ELAN dont l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, a été publiée au JO du 31 octobre 2019. La dite ordonnance fût prise en application du II de l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 [...]
- Un permis modificatif a pour effet d’abroger implicitement un arrête interruptif de travauxUn permis modificatif a pour effet d'abroger implicitement un arrête interruptif… [...]
- Bail commercial : Droit de préemption du locataire (non), CA Paris, 9 oct 2019, n° 17/16417Bail commercial ; compromis de vente ; détermination de la date de conclusion de la vente ; acte authentique ; condition suspensive (prêt) du compromis de vente ; droit de préemption du locataire prévu par l'article L.145-46-1 c. com. [...]
- L’ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 : la réforme de la copropriété en cours. Par Charles Bohbot et Océane Dufoix, Avocats.Quels débats ont présidés à l’adoption de l’ordonnance du 30 octobre 2019 ? Contrairement à la loi qui est débattue au sein de l’hémicycle et dont les débats, rapports et propositions sont publics, la discussion autour de l’ordonnance est confidentielle et [...]
- Un recours (enfin) abusif contre un permis de construire/d’aménager ? Par Antoine Louche, Avocat.La Cour administrative d’appel de Versailles a, le 3 octobre 2019, fait usage de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme permettant au bénéficiaire d’un permis (construire/démolir/aménager) de demander des dommages et intérêts en raison du caractère abusif du recours [...]
- Tout savoir sur la réforme de la copropriété
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
La protection patrimoniale des abords de monuments historiques et des sites remarquables s'appuie sur un meilleur dialogue entre les autorités locales. Décryptage en 5 points. [...] - Le maire a-t-il des pouvoirs suffisants en matière de respect du droit de l’urbanisme ?Un parlementaire s'inquiète de l'absence de pouvoirs suffisants du maire en… [...]
- Aides au logement : du nouveau pour l’APL, ALF et ALS en 2020
À partir du 1er janvier 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux [...] - La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.Dans sa version opposable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ELAN, l’art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme prévoyait littéralement et exhaustivement ce qui suit : « Le permis [...]
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Dans sa version opposable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ELAN, l’art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme prévoyait littéralement et exhaustivementLire la suite [...] - Que faire en cas de mauvaise distribution du courrier postal ?
La question : « Je ne reçois mon courrier que 2 ou 3 fois par semaine. J'ai alerté mon bureau de poste, mais rien ne change. Ai-je un recours ? » [...] - Quelles sont les limites de la cristallisation des règles d’urbanisme ?Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé l’incidence de l’annulation d’un document d’urbanisme sur la réalisation d’un projet de lotissement. Quelles sont les conséquences [...]
- Les maires seront-ils dotés d’outils plus efficaces face aux infractions en matière d’urbanisme ?Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les sanctions des violations du […] [...]
- L’agence immobilière doit contrôler la solvabilité du locataire !L'agent immobilier doit-il vérifier si le locataire est solvable, c'est à… [...]
- Peut-on être condamné pour avoir contesté un permis de construire ?La question mérite d'être posée : peut-on être condamné à payer… [...]
- Chaudière, poêle, chauffe-eau… : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !
Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d'une heure. [...] - Une voie privée peut servir d’accès aux services publics d’incendie et de secoursLes requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire pour un immeuble. Le juge […] [...]
- L’accord sur la chose et sur le prix rend-elle vraiment la vente immobilière parfaite ?L'accord sur la chose et sur le prix rend-elle vraiment la… [...]
- Un permis de construire sa maison pour l’agriculteur ?Un parlementaire souhaite que les agriculteurs obtiennent plus facilement un permis… [...]
- La location de type Airbnb, attention aux pièges ! Par Jennifer Zig et Jamil Houda, Avocats.Les locations saisonnières de courte durée en utilisant les plateformes en ligne telles que Booking, Airbnb ou Abritel sont en plein développement car elles constituent une source de revenus non négligeable que les pouvoirs publics tentent de contrôler. [...]
- Votre activité illégale sur Airbnb sera désormais accessible par la Ville de Paris ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Le décret N°2019-1104 du 30 octobre 2019 entre en vigueur le 1er décembre 2019. Ce décret devrait faciliter les contrôles de la Ville de Paris pour détecter les logements loués sur Airbnb sans autorisation et développer les poursuites judiciaires des [...]
- Définition du manquement aux règles de l’art dans le contrat d’assurance : rappel d’une nécessité impérieuse ! Par Maud Avril-Logette, Avocat.Par un arrêt du 19 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la délicate question de la validité de la clause d’exclusion de garantie pour manquement aux règles de l’art dans le contrat d’assurance [...]
- Le respect du caractère contradictoire du retrait d’un permis de construireUn maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de […] [...]
- Animaux et troubles du voisinageRécemment, les médias ont fait état des troubles du voisinage causés… [...]
- Intempéries dans le sud : état de catastrophe naturelle pour 186 communes
Publié au Journal officiel le 31 octobre 2019, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour 186 communes suite aux intempéries de ces derniers jours dans le sud de la France. [...] - Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis
L'ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019. [...] - Quand un local destiné aux sauveteurs côtiers n’a pas à être à proximité immédiate de l’eauUne commune a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un local destiné à accueillir un centre […] [...]
- Annulation d’un permis de construire délivré après avis conforme favorable du préfetUn maire a délivré un permis de construire, après avis conforme favorable du préfet, un immeuble de 20 logements. Les […] [...]
- 60 000 € d’amende chacun pour ne pas avoir respecté le permis de construireCet arrêt relève que chacun des prévenus est "parfaitement inséré et… [...]
- SOS loyers impayés, c’est au 0805 16 00 75 pour les locataires et les propriétaires
Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ? Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Savez-vous que vous pouvez vous faire aider dès les premières difficultés en contactant « SOS loyers impayés » [...] - Les conséquences de l’indécence du logement vis à vis du bailleur
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est composé de 7 articles. En ces d'irrespect de ces prescriptions, le bailleur peut devoir faire face à des sanctions civiles et/ou pénales. [...] - Quelle est la valeur du constat fait par un huissier ?
- Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliers
À propos de l’Arrêt du CE, 16/10/2019 : req. n° 423.275 : Tables du Lebon et du projet de loi engagement dans la vie localLire la suite [...] - Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliersÀ propos de l’Arrêt du CE, 16/10/2019 : req. n° 423.275 : Tables du Lebon et du projet de loi engagement dans la vie local et proximité de l’action publique [...]
- Mesures règlementaires de la loi ELAN s’agissant des ZAC…Cet article Mesures règlementaires de la loi ELAN s’agissant des ZAC est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Le chien auteur de troubles anormaux du voisinageLe chien des voisins troublait anormalement le voisinage. [...]
- La tas de gravats n’empêchait pas la vue au sens de l’article 677 du code civil"Cet arrêt de la Cour de Cassation juge que ce n'est… [...]
- Airbnb : comparatif de quelques règlements fixant les conditions de changement d’usage. Par Sarah Bouët, Avocat.Paris a été précurseur dans le domaine. La ville a adopté son règlement dit "anti-airbnb" en novembre 2018.Depuis les règlements du mêmes types naissent un peu partout en France, dans les grande villes d’abord, puis dans les stations balnéaires, grande [...]
- Comment justifier de la constitution future d’une servitude de cours communes ?La production au dossier de demande d'une attestation notariale circonstanciée mentionnant la constitution future d'une servitude de cours communes suffit à satisfaire à l'article R.431-32 du Code de l'urbanisme, sans qu'il y ait lieu de produire la promesse de vente [...]
- Jour de souffrance ou vue ?Cet arrêt juge que par ses dimensions en hauteur et en… [...]
- Local commercial en copropriété transformé en Airbnb : Attention la jurisprudence se durcit. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Par un arrêt du 9 octobre 2019, le propriétaire d’un lot de copropriété qui exerçait une activité de type Airbnb a été condamné sous astreinte financière journalière de 100 euros à « restituer à usage de dépôt ses locaux en faisant [...]
- Le panneau d’affichage du permis ne sert pas à en apprécier la légalitéLes requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire un immeuble d'habitation. Le tribunal administratif a fait droit à leur […] [...]
- Troubles du voisinage et responsabilité du contrôleur techniqueLa responsabilité du contrôleur technique est retenue dans ce cas particulier… [...]
- Airbnb et sous-location : le fruit défendu des propriétaires. Par Faye Tadros, Avocate.La Cour de cassation vient de confirmer l’arrêt - alors déjà retentissant - de la Cour d’appel de Paris du 5 juin 2018, qui avait condamné des locataires à rembourser à leur bailleur les loyers qu’ils avaient perçus dans le [...]
- De la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement en cette fin d’année 2019La loi ALUR n° 2014-366 a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme. Au lieu de prévoir que « la modification de [...]
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La loi ALUR n° 2014-366 a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme. Au lieu deLire la suite [...] - Intérêt à agir justifié contre la construction d’un office de tourismeUn maire a délivré un permis de construire un nouvel office de tourisme à sa commune. Une société tenant un hôtel qui se […] [...]
- Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissement
A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation 3èmeciv. Cass., 16/05/2019 : pourv. n° 18-12899 Comme nous l’avons écrit dansLire la suite [...] - Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissementA propos de l’arrêt de la Cour de Cassation 3èmeciv. Cass., 16/05/2019 : pourv. n° 18-12899 Comme nous l’avons écrit dans deux Notes de notre blog, [...]
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- Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieuxÀ propos de l’arrêt du Conseil d’Etat, 16/10/2019 : req. n° 419.756 L’art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que « Le délai de recours contentieux à [...]
- Vente Immobilière et Risque naturels : vigilance renforcée pour le vendeur en cas d’évolution du risque. Par Maud Avril-Logette, Avocat.La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise ici l’étendue de l’obligation d’information du vendeur dans l’hypothèse d’une évolution du risque naturel entre la signature de la promesse synallagmatique de vente et l’acte authentique de vente Civ.3, 19 [...]
- La délivrance d’un permis modificatif abroge l’arrêté ordonnant l’interruption des travauxAprès avoir dressé un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré, […] [...]
- Surélévation d’un pavillon en copropriété
En matière de copropriété, la surélévation et très encadrée, afin de respecter les droits de chacun. Elle est régie par l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, qui pose un certain nombre de [...] - La vente de parties communes « espaces verts » d’un lotissement suppose leur désaffectation préalableÀ propos de l’arrêt de la Cour de Cassation Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-19521 Rappel des faits et de la procédure : Par arrêté préfectoral [...]
- Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travauxle caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne… [...]
- La contractualisation d’un règlement du lotissement suppose l’existence d’une volonté non-équivoqueA propos de l’Arrêt de la Cour Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-18272 La 3èmechambre persiste et signe : Seule la manifestation et l’expression « d’une volonté [...]
- Le Conseil d’Etat confirme que la caducité des règles d’urbanisme des cahiers des charges est sans effet sur les rapports entre les colotisA propos de l’arrêt CE, 24/07/2019, Lotissement de « La Jouallière » : avis n° 430362 Au visa de l’art. L. 113-1 du CJA, « avant de statuer sur une [...]
- Quand un permis de construire modificatif ne purge pas tous les vices du contrat initial…Cet article Quand un permis de construire modificatif ne purge pas tous les vices du contrat initial est apparu en premier sur Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. [...]
- Le lotissement, ses documents, et leur caducité. Par Victor de Chanville, Avocat.Rappelons tout d’abord que, selon le Code de l’urbanisme, « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être [...]
- Handicap et logements accessibles : le point sur la réglementation. Par Nathalie Baillod, Avocat.La loi du 11 février 2005 a posé l’obligation générale d’accessibilité des bâtiments d’habitation et des lieux recevant du public à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou [...]
- Limite de l’obligation de conseil du notaireCet arrêt juge que le notaire, qui n'est pas soumis à… [...]
- Peut-on se faire expulser en hiver ?
La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? » [...] - Le droit de la yourte : version longueLe droit de la yourte : version longue [...]
- Le régime de la division en volumes de la propriété immobilière : version longueLe régime de la division en volumes de la propriété immobilière : version longue [...]
- Présentation du droit de préemptionParticularité du droit français l’Etat, les Collectivités territoriales et certains établissements publics ont le pouvoir d’interférer, à certaines conditions, dans l’exercice du droit de la propriété privé. [...]
- Quelles sont les mesures concrètes mises en œuvre dans le cadre d’Action cœur de ville ?Près du quart de la population français habite dans des villes moyennes ; pourtant, celles-ci sont parfois victimes d’un manque de vitalité économique, culturel et/ou social. Le programme Action cœur de ville martelé par le Gouvernement vise à inverser cette tendance. Qu’en [...]
- La finalité de l’affichage du permis de construire n’est pas de permettre aux tiers d’en apprécier la légalitéCompte tenu de la finalité de l'article R.424-15 du Code de l'urbanisme, la circonstance que le panneau d'affichage du permis de construire soit entaché d'une erreur de nature à fausser l'appréciation des tiers, non pas sur la nature et l'ampleur [...]
- Même si elle est conservée par le lotisseur, une aire dédiée à l’entreposage des poubelles des colotis constitue néanmoins un espace commun au sens de l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme"5. Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs [...]
- Permis de construire de régularisation : c’est possible.Un parlementaire a interrogé le ministre relativement à la notion de… [...]
- Le vendeur ne veut plus signer : il doit payer la clause pénale.Dans cette affaire le vendeur n'avait pas comparu devant le notaire… [...]
- Incendie à Lubrizol : un accident prévisible et évitable ?Les 5 000 tonnes de produits chimiques brûlés le 26 septembre dernier au cours de l’incendie de l’usine Lubrizol, implantée sur la zone industrielle et portuaire de Rouen, ont entraîné un véritable désastre écologique et une multitude de questionnements juridiques. [...]
- Responsabilité du Maître d’Ouvrage qui fait réaliser des travauxLorsque, en qualité de Maître d’Ouvrage, vous avez fait construire votre maison, ou réalisé de gros travaux, il peut être utile de savoir quelles sont vos responsabilités, notamment dans l’optique d’une vente prochaine. La question va se poser, [...]
- Interdiction du syndic de faire une avance de trésorerie au syndicatLe syndic ne peut pas demander le remboursement d’une avance faite pour le compte du syndicat de copropriétaires, quand bien même cette avance aurait été justifiée par l'urgence. [...]
- Assignation Ville de Paris et Airbnb : Et si le constat internet d’infraction constituait le talon d’Achille des procédures engagées par la Ville ? Par Xavier Demeuzoy, Avocat.Depuis 2017, la mairie de Paris s’est dotée d’un arsenal juridique visant à encadrer la location des meublés touristiques. Ce marché est en pleine expansion dans la capitale, le site Inside Airbnb dénombre dans ses derniers chiffres de décembre 2018 [...]
- Défaut de respect du cahier des charges : démolition ?Cet arrêt de la cour d'appel de Rennes considère que la… [...]
- Un locataire peut-il invoquer un trouble s’il refuse les travaux ?
Un locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance à l'encontre de son propriétaire. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 23 mai 2019. [...] - La perte de valeur vénale causée par un permis de construire illégalLe voisin victime d’une construction autorisée par un permis de construire… [...]
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2019 ?Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3etrimestre 2019 s'élève désormais à 129,99, ce qui représente une hausse annuelle de 1,20 €. Pour rappel, [...]
- Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente. Par Laurent Latapie, Avocat.Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution du compromis de vente. [...]
- Le droit de visite du bien dans le cadre du droit de préemption urbainAvant de préempter, le titulaire du droit de préemption peut souhaiter… [...]
- Préjudice moral subi du fait d’un recours contre une autorisation d’urbanismeUne décision citée par l'excellent blog Jurisurba admet indemnisation du préjudice… [...]
- Suspension en référé d’une décision d’urbanisme à raison de l’insuffisante largeur de la voie d’accèsLe conseil d'État approuve le juge des référés d'avoir considéré qu'il… [...]
- Fixation de créance en saisie immobilière et liquidation judiciaire
Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ? [...] - Urgence à suspendre en référé la décision de refus de dresser un procès-verbal constatant des infractions aux règles d’urbanisme ?Par cet arrêt, le Conseil d'État approuve le juge des référés… [...]
- Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude d’écoulement des eaux pluvialesCet arrêt de la Cour de cassation juge que la servitude… [...]
- Le préjudice moral du pétitionnaire généré par l’acharnement procédural de l’association requérante relève de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme"11. La demande présentée par l'association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d'un précédent recours formé contre un premier permis d'aménager accordé [...]
- Quelle est la date de remise en service du chauffage collectif ?La question : « Un temps froid et humide s'installe et le chauffage n'a pas encore été rétabli dans mon immeuble malgré les plaintes de plusieurs autres propriétaires. Quelle est la date obligatoire de remise en route des chaudières ? Que puis-je faire [...]
- Bordeaux : des modalités très contraignantes pour la location type Airbnb. Par Sarah Bouët, Avocat.La Commune de Bordeaux et Bordeaux Métropole ont adopté en juillet 2017 deux délibérations dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2018.Depuis lors, les propriétaires bordelais qui souhaitent louer leur bien en location courts séjours meublé, [...]
- Absence de compte séparé et nullité du mandat du syndic. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence récente relative à nullité du mandat du syndic au compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires et à la fois à un décret récent relatif à l’autorisation préalable faite [...]
- Vente en l’état futur d’achèvement et dommages intermédiairesCet arrêt juge que le vendeur en l'état futur d'achèvement est… [...]
- Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente
Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution [...] - Indemnisation du voisin victime d’un permis de construire illégal : la perte de valeur vénale. Par Christophe Buffet, Avocat.Le voisin victime d’une construction autorisée par un permis de construire illégal peut-il, une fois la construction réalisée, obtenir une indemnisation liée en particulier à la perte de valeur vénale de son propre bien ? [...]
- Colloque : PRESERVER L’IMMEUBLE : COURTES VUES, GRANDES BEVUESPRESERVER L'IMMEUBLE : COURTES VUES, GRANDES BEVUES, c'est le titre du… [...]
- Bail commercial : attention aux clauses d’indexation stipulant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ! Par Alexandre de Lorgeril, Avocat.Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la troisième chambre civile de la cour de cassation considère qu’une clause d’indexation qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse doit être sanctionnée. [...]
- Règlement “anti-Airbnb” : visite des lieux loués et accord obligatoire du propriétaire. Par Sarah Bouët, Avocat.Si l’article L651-6 du code de la construction et de l’habitation permet aux agents assermentés des chaque communes d’opérer une visite des lieux loués. Celle-ci ne peut toutefois s’effectuer sans l’accord du propriétaire.La récente jurisprudence de la Cour Européenne des [...]
- Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier. Par Laurent Latapie, Avocat.Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d’une déclaration d’insaisissabilité d’un bien de son débiteur, de poursuivre individuellement la réalisation dudit bien ? Le débiteur peut il se défendre [...]
- Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage relèvent du forfait. Par Julie Raignault, Avocat.Par arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation a statué dans une affaire dans laquelle de lourds travaux non prévus avaient été nécessaires pour réaliser l’ouvrage commandé et rendre le lieu accessible aux handicapés.La Cour rappelle dans cette [...]
- L’actualité de la règlementation « anti-Airbnb ». Par Sarah Bouët, Avocat.La Commune de Bordeaux et Bordeaux Métropole ont adopté en juillet 2017 deux délibérations dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2018. Depuis lors, les propriétaires bordelais qui souhaitent louer leur bien en location courts séjours [...]
- Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière, tant bien même le débiteur saisi serait irrecevable à le faire ? [...]
- Le défaut de respect des normes parasismiques peut être un désordre de nature décennalC'est ce que juge cet arrêt. [...]
- Locations touristiques à Toulouse : Mode d’emploi. Par Lorène Derhy, Avocat.La ville de Toulouse a décidé de réglementer l’activité de location meublée touristique pour anticiper une prolifération incontrôlée des meublés et d’éviter de voir à long terme un risque d’éviction des résidents permanents et de disparition de vie de quartier, [...]
- Légalité d’un refus de permis de construire pour insuffisance de la desserte. Par Patrick Gaulmin, Avocat.Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE examine la validité d’un refus de permis de construire fondé sur l’insuffisance de l’accès et l’insuffisance de desserte en électricité du terrain litigieux. [...]
- Nullité du mandat du syndic, compte séparé et assemblée générale,
Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence relative à nullité du mandat du syndic au compte séparé et à la fois à un décret relatif à l’autorisation faite au syndic d’ester en justice, [...] - Les associés paieront à la place de la SCI !Cet arrêt juge que les associés de la SCI doivent payer… [...]
- Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles et annulation de la venteLa vente immobilière est annulée en considération d'un Plan de Prévention… [...]
- VEFA : délai d’un an pour agirVoici un arrêt qui statue au regard du délai d'un an… [...]
- Tout élément du projet empiétant sur le domaine public relève-t-il de l’article R.431-13 du Code de l’urbanisme ?CE. 25 septembre 2019, Association "Autant en emporte le vent", req. n°417.870 :"Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à [...]
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