- Le Fact Checking de LLC : La proposition de révision constitutionnelle sur l’IVG
Le 24 novembre 2022, l'Assemblée nationale a voté, par 337 voix contre 32, la proposition de loi constitutionnelle "visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse". Le résultat du vote témoigne de l'intégration de [...] - 28 novembre – Tribune “«Ocean Viking», autopsie d’un «accueil» à la française” publiée sur Libération
Tribune collective signée par la LDH, l'ADDE, l'Anafé, l'Ardhis, La Cimade, le Gisti, le Saf et le SM [...] - GPA : Filiation et couple homosexuelDans une décision D. B. et autre c. Suisse du 22 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctionne la violation de la vie privée d'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA). En l'espèce, un couple [...]
- IVG : un premier vote consensuel à confirmerCommuniqué LDH [...]
- Pour le retrait de la proposition de Loi Kasbarian – BergéAppel à la manifestation, signé par la LDH, le 27 novembre, à 15h, place du Chatelet, à Paris [...]
- Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 – Communiqué de presse
- Décision n° 2022-156 ORGA du 24 novembre 2022
- 24 novembre – Tribune “Morts de migrants dans la Manche : « Le nouvel accord franco-britannique, signé le 14 novembre, ne fait qu’entériner la logique sécuritaire »” publiée sur Le MondeTribune collective dont la LDH est signataire [...]
- Projet de loi asile et immigration 2023 : péril sur le droit d’asile !Communiqué CFDA dont la LDH est signataire [...]
- Pour la libération immédiate d’Alaa Abd el-FattahTribune collective signée par la LDH [...]
- Une attaque sans précédent contre la liberté de la presseCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 29.11-01.12.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...] - Les expulsions augmentent, pas les solutions de logement !Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
- CASE OF D.B. AND OTHERS v. SWITZERLAND
58817/15;58252/15 - Chambre [...] - CASE OF ÇİÇEK AND OTHERS v. TÜRKİYE48694/10;74018/11;29254/12;77545/12;81601/12 - Chambre [...]
- AFFAIRE ÇİÇEK ET AUTRES c. TÜRKİYE48694/10;74018/11;29254/12;77545/12;81601/12 - Chambre [...]
- Arrêt D.B. et autres c. Suisse – Couple de même sexe ayant recouru à un contrat de gestation pour autrui aux Etats-UnisCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- AFFAIRE D.B. ET AUTRES c. SUISSE58817/15;58252/15 - Chambre [...]
- AFFAIRE G.M. ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA44394/15 - Chambre [...]
- Arrêts du 22.11.2022Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF G.M. AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA44394/15 - Chambre [...]
- Surveillance et torture en Libye – La Cour d’appel de Paris confirme la mise en examen d’Amesys et de ses dirigeants, et annule celle de deux salariés Communiqué LDH et FIDH [...]
- Les conditions minimales pour que le droit d’asile soit un droit réelLes 15 conditions de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) dont la LDH est membre. [...]
- Appel à candidature pour le Prix de thèse 2023
Créé en 1997, le prix de thèse du Conseil constitutionnel est l’un des plus anciens prix décernés par une institution publique. [...] - Regroupement familial et réunification familialeAppel à manifestation, dont la LDH est signataire, le dimanche 27 novembre 2022, de 13h à 17h, à Paris [...]
- Les lauréats de la 6e édition du concours Découvrons notre Constitution récompensés au Conseil constitutionnelLes lauréats de la 6e édition du concours Découvrons notre Constitution ont été récompensés par le président du Conseil constitutionnel, M. Laurent Fabius, et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, M. Pap Ndiaye, lors d’une cérémonie de remise [...]
- Le droit des peuples à l’autodétermination vu d’Arusha.
Dans l’affaire Bernard Anbataayela Mornah c. République du Bénin et Csrts du 22 septembre 2022, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a interprété le droit des peuples à l’autodétermination de façon originale, en tenant compte de [...] - On a l’âge de ses gamètes, dit le Conseil d’ÉtatDans une ordonnance du 27 octobre 2022, le juge des référés du Conseil d'État refuse d'autoriser l'exportation des gamètes de la requérante, Mme A., vers l'Espagne, pays qui ne connaît aucune limite d'âge en matière d'assistance à la procréation. Le [...]
- Remise du Prix de thèse 2022 du Conseil constitutionnelMonsieur Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, a remis le 17 novembre 2022 le XXVIe prix de thèse du Conseil constitutionnel à Madame Rym Fassi-Fihri pour sa thèse intitulée « Les droits et libertés du numérique : des droits fondamentaux [...]
- Soutien à l’action des collectifs de parents d’élèves et de personnels en faveur des enfants à la rue !Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022
- Arrêts et décisions du 17.11.2022Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF MALAGIĆ v. CROATIA29417/17 - Chambre [...]
- AFFAIRE MAKRYLAKIS c. GRÈCE34812/15 - Chambre [...]
- CASE OF MAKRYLAKIS v. GREECE34812/15 - Chambre [...]
- CASE OF ILYIN AND OTHERS v. UKRAINE74852/14 - Chambre [...]
- AFFAIRE MALAGIĆ c. CROATIE29417/17 - Chambre [...]
- Directives anticipées : le Conseil constitutionnel s’invite dans le débatPar une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 10 novembre 2022, le Conseil constitutionnel s'invite dans le débat actuel sur la fin de vie. Il déclare en effet conformes à la Constitution les dispositions du 3è alinéa de [...]
- 16 novembre 2022 – Tribune “Droits de l’enfant : qui va gagner le vrai match du siècle le 20 novembre 2022 ?” publiée sur L’HumanitéTribune commune à l'initiative de SOS Villages d'enfants et dont la LDH est signataire [...]
- Carrefour complice et acteur de la colonisation israélienneCommuniqué commun suite à la sortie du rapport “Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne” [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 22-24.11.2022Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Msallem and 147 Others v. Belgium – Interim measure concerning 148 homeless asylum-seekersCommuniqué de presse - Mesures provisoires [...]
- Msallem et 147 autres c. Belgique – Mesure provisoire concernant 148 demandeurs d'asile sans hébergementCommuniqué de presse - Mesures provisoires [...]
- Pour l’élimination de la violence à l’égard des femmesCommuniqué LDH [...]
- Qatar 2022 : exigeons la fin des persécutions contre les personnes LGBT !Lettre ouverte commune, signée par la LDH, à l'attention du président de la Fédération française de football et des professionnels du football français [...]
- Urgence climatique : plus de 380 organisations de la société civile demandent aux gouvernements du monde entier de renoncer aux mécanismes ISDSCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- AFFAIRE DAHMAN BENDHIMAN c. ESPAGNE48512/20 - Chambre [...]
- Décisions du collège de la Grande Chambre – novembre 2022Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- AFFAIRE A ET AUTRES c. ISLANDE25133/20;31856/20 - Chambre [...]
- CASE OF ARNAVUTKÖY GREEK ORTHODOX TAKSIARHIS CHURCH FOUNDATION v. TÜRKİYE27269/09 - Chambre [...]
- AFFAIRE LA FONDATION DE L'ÉGLISE GRECQUE ORTHODOXE TAKSIARHIS DE ARNAVUTKÖY c. TÜRKİYE27269/09 - Chambre [...]
- Arrêts du 15.11.2022Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF A AND OTHERS v. ICELAND25133/20;31856/20 - Chambre [...]
- CASE OF DAHMAN BENDHIMAN v. SPAIN48512/20 - Chambre [...]
- Qatar : Participer à la réprobation mondialeCommuniqué LDH [...]
- D&L 199 – La jeunesse au travail : en finir avec les préjugés– Dossier, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- Les cellules d’écoute : « justice privée » ou panacée contre les violences sexistes et sexuelles au sein des partis politiques ?Le mouvement #MeToo a permis de révéler l’ampleur des violences sexistes et sexuelles au sein de la société. Les récentes mises en cause de Damien Abad, Julien Bayou ou encore Taha Bouhafs montrent que les partis politiques sont également [...]
- Le Fact Checking de LLC : L’Ocean Viking et le droit d’asileLa presse comme le monde politique se sont emparés de l'affaire de l'Ocean Viking, ce navire qui vient d'accoster à Toulon. Les 230 migrants qui étaient à bord et attendaient de pouvoir débarquer depuis vingt-et-un jours, sont donc accueillis dans [...]
- Le téléphone passe aux aveuxL'Assemblée plénière de la Cour de cassation déclare, dans un arrêt du 7 novembre 2022, que le refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone aux forces de police durant une garde à vue constitue, en soi, une [...]
- Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 – Communiqué de presse
- Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022
- CASE OF BAKIRDZI AND E.C. v. HUNGARY49636/14;65678/14 - Chambre [...]
- CASE OF N.V. AND C.C. v. MALTA4952/21 - Chambre [...]
- CASE OF THE KARIBU FOUNDATION v. NORWAY2317/20 - Chambre [...]
- La CEDH abdique devant le Conseil d’ÉtatLa Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu, le 3 novembre 2022, un arrêt Dahan c. France qui ne manquera pas de surprendre ceux qui la considèrent comme une juridiction dont l'objet est de garantir un standard élevé [...]
- Audience publique de questions prioritaires de constitutionnalité le 16 novembre 2022 : le Conseil constitutionnel siège à Montpellier
- Miracle chez les motards : Le Conseil d’État ressuscite un décretLes promesses électorales n'engagent que ceux qui les croient. Cette maxime bien connue trouve une nouvelle application dans la décision rendue par le Conseil d'État le 31 octobre 2022. De manière très prévisible, le juge déclare illégal le décret du [...]
- Secret des sources : le journaliste, tiers à la procédureLa décision rendue par le Conseil constitutionnel sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 28 octobre 2022 énonce qu'un journaliste, tiers à une procédure pénale, ne peut demander l'annulation d'un acte de procédure emportant une ingérence dans le secret des [...]
- Rappel : le français est la langue de la RépubliqueLe tribunal administratif de Paris (TA Paris) vient d'enjoindre, dans un jugement du 20 octobre 2022, au ministre de la Santé de ne plus utiliser l'expression "Health Data Hub". Cette formule désigne un projet mis en oeuvre en 2018 par [...]
- Le jeu de l’Encrochat et de la sourisL'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 octobre 2022 ne figurera sans doute pas dans les "Grands Arrêts". Il annule une décision de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Nancy qui, [...]
- La France condamnée pour atteinte à la liberté d’expression d’une militante Femen : un aboutissement pour les Femen, un commencement pour les femmes ?La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France dans un arrêt du 13 octobre 2022 pour atteinte à la liberté d’expression d’une militante Femen. Sans remettre en cause la qualification d’exhibition sexuelle s’agissant du comportement consistant [...]
- Le Fact Checking de LLC : la réquisition des grévistesLa grève initiée dans les raffineries et les dépôts d'essence des sociétés Total Energies et Esso-Exxon-Mobil a suscité une large désorganisation liée au manque de carburant. Devant cette situation, le gouvernement a décidé de recourir à la procédure de réquisition, [...]
- Femen : L’expression par l’exhibitionLa condamnation d'une Femen à une peine d'emprisonnement avec sursis pour exhibition sexuelle dans l'église de la Madeleine porte une atteinte excessive à la liberté d'expression, dès lors que les juges n'ont pas pris en considération la finalité de protestation [...]
- Décision n° 2022-155 ORGA du 13 octobre 2022
- Décision n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022
- Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022
- Vie privée des personnes morales : un secret bien protégéDans un arrêt du 7 octobre 2022, le Conseil d'État confirme, en cassation la légalité du refus de communication des comptes de la fondation d'entreprise Louis Vuitton, refus opposé à l'association Anticor. Ce groupement qui oeuvre en faveur de la [...]
- Le principe de laïcité (ré)conforté : le référé-laïcité, le juge administratif et le burkiniLe référé laïcité, procédure d’urgence nouvellement introduite dans le Code général des collectivités territoriales par loi confortant le respect des principes de la République, permet au préfet d’accompagner son déféré contre un acte d’une collectivité territoriale d’une demande de [...]
- La CEDH et l’euthanasieSix ans après le vote de la dernière loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016, la fin de vie se trouve une nouvelle fois au coeur des débats en France. Un avis du Comité consultatif national d'éthique, publié le 13 septembre [...]
- Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022
- L’Homo Politicus contrôlé par l’ArcomComment définir un homme, ou une femme, politique ? La question de l'Homo Politicus a agité bon nombre de penseurs depuis Aristote, mais n'est plus guère étudiée aujourd'hui. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 28 septembre 2022 actualise cette [...]
- Le prénom des élèves transgenresLe Conseil d'État confirme, par un arrêt du 29 septembre 2022, la légalité de la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale. Portant lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, elle est intitulée [...]
- Communiqué du Conseil constitutionnel à la suite du décès de M. Michel AMELLER
- Vers la fin des prérogatives exorbitantes accordées aux douaniers ?La Douane bénéficie depuis longtemps de prérogatives exorbitantes du droit commun. Ses ingérences dans la vie privée des personnes ou leur liberté de circulation sont particulièrement importantes, plus importantes généralement que celles dont peuvent se prévaloir d'autres services régaliens comme [...]
- La dynamique constitutionnelle de la citoyenneté inclusive en droit comparéDes exclus de la citoyenneté à l’égale citoyenneté, de la citoyenneté temporelle à la citoyenneté permanente, la reconnaissance du statut de citoyen demeure aujourd’hui un champ politique dont le droit se fait la vitrine. Ces dernières années, l’actualité constitutionnelle [...]
- La citoyenneté sans cité. Hommage à Catherine Colliot-ThélèneHommage à Catherine Colliot-Thélène [...]
- De l’interdiction à la restriction du droit de suffrage des Noirs aux États-Unis. Retour sur une histoire singulièreL’état d’universalisation du suffrage aux États-Unis se distingue fondamentalement de celui qui prévaut en France. Alors que chez nous le nombre de nationaux majeurs exclus du droit de vote tend à se réduire, la situation américaine continue de se [...]
- La citoyenneté de criseLes crises peuvent provoquer deux mouvements inverses dans le rapport à la citoyenneté. Le premier se traduit par un phénomène de fusion, soit une densification de l’élan patriotique pour faire face à l’ennemi et un sacrifice spontané de nombre [...]
- Citoyenneté européenne et « valeurs de droite » (sécurité, autorité, forme de vie)A paraitre [...]
- Entretien avec Michel Forst, rapporteur spécial sur la protection des défenseurs de l’environnementMichel Forst, vous venez d'être nommé, le 23 juin 2022, Rapporteur spécial sur la protection des défenseurs de l’environnement depuis le 23 juin 2022, comment envisagez-vous votre fonction ? Quels sont les principaux défis à relever selon vous ? Je commencerais d'abord [...]
- Citoyenneté et mobilité : l’exercice de la citoyenneté par les citoyens installés à l’étrangerLa présente contribution porte sur l’exercice des droits politiques par les citoyens expatriés. Dans quelle mesure la mobilité, choisie ou acceptée, affecte-t-elle le citoyen ? Les citoyens résidant à l’étranger se placent à équidistance de l’exclusion et de l’inclusion. La [...]
- L’appartenance, de quel droit ? La citoyenneté comme principe d’exclusionÀ l’époque contemporaine, la détermination de la qualité alternative de national ou d’étranger dépend de l’application de normes juridiques. Mais la règle de droit est, ici comme ailleurs, dictée par une série de considérations d’ordre économique, démographique, sociologique, idéologique. [...]
- Le critère de résidence, facteur de marginalisation dans l’appréhension de la citoyenneté : le cas des gens du voyageA paraitre [...]
- La double face de la citoyenneté. Propos introductifs « Société inclusive », « pédagogie inclusive », « écriture inclusive », « mobilité inclusive » : on ne compte plus les références à l’inclusion qui se multiplient dans le langage ordinaire. Le présent dossier se propose d’interroger d’un point de vue scientifique cette notion, en s’intéressant à [...]
- Quatre ans de (non) mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières : le réveil de la France par l’attribution d’un mandat à la CNCDH ?Ce court article vise à faire le bilan de la mise en œuvre par la France, tant sur le plan national que sur le plan international, du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté en décembre [...]
- La réforme du Conseil économique, social et environnemental : une citoyenneté en questionLa réforme du Conseil économique, social et environnemental, démarrée en 2008 et achevée en 2021, a été conçue, par les pouvoirs publics, comme un remède à la crise de la démocratie représentative. Proposant de faire du CESE le forum [...]
- Décision n° 2022-30 ELEC du 21 septembre 2022
- Décision n° 2022-5777 AN du 22 septembre 2022
- Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022
- La privatisation des contrôles d’identité ou le « continuum » de surveillance de la populationLa loi ayant modifié le « passe sanitaire » en « passe vaccinal » a également permis aux personnes contrôlant ce dernier d’exiger un document officiel comportant une photographie, extension validée par le Conseil constitutionnel. Mais les conséquences du pouvoir octroyé par la [...]
- Journées européennes du patrimoine des 17 et 18 septembre 2022
- Don du sang et fichage des homosexuelsOn pourrait penser que l'arrêt Drelon c. France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 8 septembre 2022 n'a plus aucun intérêt. La France est en effet sanctionnée pour un fichage des homosexuels réalisé par l'Établissement [...]
- Audience publique de questions prioritaires de constitutionnalité le 27 septembre : le Conseil constitutionnel siège à Marseille
- Le site du Conseil constitutionnel s’enrichit de nouvelles fonctionnalitésLe site internet du Conseil constitutionnel vient de s’enrichir de plusieurs fonctionnalités permettant à ses usagers de s’approprier plus aisément le dernier état de la jurisprudence. [...]
- La Cour des comptes au secours des lanceurs d’alerteLa Cour des comptes inaugure, en septembre 2022, une nouvelle plateforme sur son site internet. Elle est directement ouverte aux internautes pour qu'ils puissent signaler les "irrégularités" ou les "dysfonctionnements" dont ils pourraient avoir connaissance en matière de gestion publique. [...]
L’actualité des droits de l’Homme, droits humains, libertés fondamentales et droit constitutionnel.