- Décision n° 2023-1069/1070 R QPC du 8 février 2024
- Décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024
- Décision n° 2023-6285 SEN du 21 mars 2024
- Il y a 50 ans, le 2 avril 1974, disparaissait le Président Georges Pompidou
Nommé par le Général de Gaulle, Georges Pompidou siégea au Conseil constitutionnel du 5 mars 1959 au 14 avril 1962. [...] - Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024
- Discours prononcé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, à l’Ambassade du Japon en France le 28 mars 2024
- Intervention du Président du Conseil constitutionnel à l’Ecole nationale de la magistratureLe 27 février s'est ouvert le Cycle d'études judiciaires européennes (CEJUE) dans les locaux parisiens de Ecole nationale de la Magistrature. A cette occasion, retrouvez le discours prononcé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, sur le thème « Constitution, [...]
- Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024
- Décision n° 2024-304 L du 14 mars 2024
- Organisation de La Nuit du droit 2024, le jeudi 3 octobreLa Nuit du droit 2024 aura lieu le jeudi 3 octobre pour permettre au plus grand nombre d’institutions et de participants d’en être. [...]
- Décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024
- Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024
- Décision n° 2023-6272/6277/6280 SEN du 7 mars 2024 – Communiqué de presseLe Conseil constitutionnel statuera d’ici la fin du mois de mars 2024 sur les derniers recours dont il a été saisi à l’encontre des élections sénatoriales de septembre 2023. [...]
- Décision n° 2023-6279 SEN du 21 mars 2024
- Le révisionnisme roumain devant la CEDH
La révision de condamnations pour crimes de guerre peut être contestée devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), même si les crimes eux-mêmes, commis bien avant que soit signée et ratifiée la Convention européenne de sauvegarde des droits [...] - Eloge de l’usage de la torture au cours de la guerre d’Algérie
A l’heure où le respect du droit international humanitaire doit être plus que jamais soutenu, la LDH se mobilise contre les discours remettant en cause ses principes les plus élémentaires, tels que la prohibition de la torture au cours des [...] - Les habitants de la Courneuve ciblés sur CNEWSDans l’émission « Midi News » le 18 mars 2024, au cours d’une séquence intitulée « Violences à la Courneuve : scènes de chaos », les habitants de cette commune qualifiée par la chroniqueuse Sabrina Medjebeur d’« enclave quasi-étrangère » [...]
- Des tags et affiches à la gloire de Pétain et de la milice française découverts sur les murs de l’Université de Savoie Mont-BlancLa LDH apporte son plein soutien à l’Université Savoie Mont-Blanc dont les murs ont été souillés par des tags et affiches faisant l’éloge des crimes du régime collaborationniste de Vichy et se mobilise à ses côtés contre de tels messages [...]
- Référé-liberté contre un protocole prévoyant un dispositif dérogatoire d’appréciation de la minorité mis en œuvre au poste frontière de MentonEn matière de protection de l’enfance en danger, la LDH et ses partenaires poursuivent leur lutte pour l’application du droit commun et l’intérêt supérieur de l’enfant. La LDH, le Gisti, conjointement avec l’Anafé, la Cimade, et neuf autres organisations ont [...]
- Exportation d’armes par la France vers Israël : la justice est saisieLa LDH s’associe à plusieurs organisations pour demander au Premier ministre et au ministre des Armées la cessation de l’exportation des armes vers Israël. A la suite de la série d’attaques commises par l’organisation Hamas et d’autres groupes armés palestiniens [...]
- Douarnenez : l’atteinte à la liberté vestimentaireLa LDH lutte contre toutes formes d’arbitraire et conteste ainsi l’arrêté du maire de Douarnenez interdisant à toute personne la circulation sur la voie publique ou la fréquentation des lieux publics en maillots de bain ou torse nu, et de [...]
- Le droit de s’alimenter dans le cadre d’un placement en retenue administrativeLa LDH demande au Conseil constitutionnel de garantir le droit de s’alimenter pour toutes les personnes privées de liberté. Aux termes de l’article 813-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), un ressortissant [...]
- Le Fact Checking de LLC : L’excuse de minoritéLe Premier ministre Gabriel Attal annonce un "sursaut d'autorité" face à la délinquance des mineurs. Les mesures concrètes ne sont, pour le moment, guère précisées, à l'exception d'une volonté affirmée d'"ouvrir le débat" sur "l'atténuation possible de l'excuse de minorité". [...]
- Inédite condamnation du profilage ethnique (« délit de faciès ») en Allemagne
Dans une décision du 29 octobre 2012, la Cour administrative d’appel allemande de Rhénanie-Palatinat (Oberverwaltung Rheinland-Pfalz) a condamné la police fédérale allemande pour avoir effectué un contrôle d’identité « au faciès » sur un jeune Allemand à la peau mate. À [...] - AFFAIRE SACHARUK c. LITUANIE
39300/18 - Chambre [...] - Les détentions secrètes de la CIA et les « restitutions extraordinaires » sous l’accablant regard européenEn condamnant sévèrement un Etat pour sa participation aux « restitutions extraordinaires » à la CIA, la Cour européenne des droits de l’homme contribue à mettre fin à l’impunité dont ces opérations ont longtemps bénéficié, sous le sceau équivoque de la [...]
- Un avis cinglant envers un projet de loi qui heurte les droits des étrangers et les exigences européennesDans un avis rendu le 22 novembre 2012, la Commission nationalité consultative des droits de l’homme (CNCDH) a dévoilé ses recommandations au sujet du « projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant [...]
- Rapport 2012 consacré aux droits de l’enfant (« Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique »)A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants ont remis au Président de la République leur rapport annuel 2012 consacré aux droits de l’enfant [...]
- Pénalisation du séjour irrégulier : quand le souci d’effet utile l’emporte sur le respect du droit et des droitsLa réglementation italienne pénalisant le séjour irrégulier vient de fournir à nouveau l’occasion à la Cour de Justice de l’Union européenne de préciser la signification de certaines dispositions de la directive retour. Après l’arrêt El Dridi, voilà que le [...]
- Constat d’insalubrité des Baumettes, de la justiciabilité à l’effectivité du contrôle sur les conditions de détention par le juge des référés-libertésSaisi par la section française de l’Observatoire international des prisons à la suite de la publication pour la seconde fois dans son histoire par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de recommandations au JORF du [...]
- AFFAIRE ZĂICESCU ET FĂLTICINEANU c. ROUMANIE42917/16 - Chambre [...]
- AFFAIRE AYDIN SEFA AKAY c. TÜRKİYE59/17 - Chambre [...]
- Portée limitée de l’obligation de motivation et de communication des mesures européennes de gel des avoirs en vertu de sanctions onusiennesL’Union européenne est le premier partenaire du développement en Côte d’Ivoire. Elle est aussi le premier partenaire des Nations Unies en matière de respect des sanctions ayant pour objectif le maintien de la paix et de la sécurité internationale [...]
- AFFAIRE M.B. c. PAYS-BAS71008/16 - Chambre [...]
- CASE OF AYDIN SEFA AKAY v. TÜRKİYE59/17 - Chambre [...]
- CASE OF SACHARUK v. LITHUANIA39300/18 - Chambre [...]
- CASE OF M.B. v. THE NETHERLANDS71008/16 - Chambre [...]
- CASE OF ZĂICESCU AND FĂLTICINEANU v. ROMANIA42917/16 - Chambre [...]
- Transsexualisme (Cour sociale fédérale allemande) : dysphorie de genre et définition judiciaire des genresL’arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la Cour sociale fédérale allemande apporte une double précision au sujet des contentieux relatifs à la dysphorie de genre. D’une part, il est jugé que les personnes transsexuelles homme-femme ont droit, si [...]
- Une progression européenne en demi-teinte de l’effectivité des recours en droit des étrangersInfirmant un arrêt de Chambre rendu en 2011 à une étroite majorité, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé une retentissante et unanime condamnation de la France sur le terrain du droit à [...]
- Royaume-Uni, Droits de l’Homme et Constitution. Quel rapport ?La Commission chargée par le Gouvernement britannique de fournir un rapport sur le projet d’un Bill of Rights a parlé. Mais qu’a-t-elle voulu dire avec une décision majoritaire (7-2) en faveur d’un Bill of Rights et après deux consultations plutôt défavorables au projet ? [...]
- CASE OF LEROY AND OTHERS v. FRANCE32439/19;37876/19;46898/19 - Chambre [...]
- AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE32439/19;37876/19;46898/19 - Chambre [...]
- AFFAIRE GUÐMUNDUR GUNNARSSON ET MAGNÚS DAVÍÐ NORÐDAHL c. ISLANDE24159/22;25751/22 - Chambre [...]
- AFFAIRE HUCI c. ROUMANIE55009/20 - Chambre [...]
- CASE OF HUCI v. ROMANIA55009/20 - Chambre [...]
- CASE OF BORISLAV TONCHEV v. BULGARIA40519/15 - Chambre [...]
- AFFAIRE BORISLAV TONCHEV c. BULGARIE40519/15 - Chambre [...]
- CASE OF GUÐMUNDUR GUNNARSSON AND MAGNÚS DAVÍÐ NORÐDAHL v. ICELAND24159/22;25751/22 - Chambre [...]
- CASE OF ALLOUCHE v. FRANCE81249/17 - Chambre [...]
- AFFAIRE KARTER c. UKRAINE18179/17 - Chambre [...]
- AFFAIRE ALLOUCHE c. FRANCE81249/17 - Chambre [...]
- CASE OF KARTER v. UKRAINE18179/17 - Chambre [...]
- Harkis : petite victoire devant la CEDHLe 4 avril 2023, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt Tamazount et autres c. France, dans lequel elle reconnaît que les conditions de vie des requérants dans un camp d'accueil des Harkis en France [...]
- Droit de manifester pacifiquement dans les pays de l’Union européenne en solidarité avec le peuple palestinienCommuniqué commun du Forum civique européen, dont la LDH est membre, Civicus, Réseau Européen contre le Racisme (ENAT), Solidar et Liberties [...]
- Sortir de l’impasse pour la libération de Georges AbdallahLettre ouverte, dont la LDH est signataire, adressée au président de la République [...]
- 4 avril 2024 – Tribune collective “La vision de services publics à vocation universelle est largement remise en cause” publiée dans le mondeTribune du collectif Nos services publics signée par Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
- Decision no. 2023-849 DC of 14 April 2023
- Parution de la bande dessinée « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »Le roman graphique « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel » permet à tous de se familiariser avec la Constitution, le rôle du Conseil constitutionnel et les grands principes du droit. [...]
- Hommage national à Robert Badinter : Laurent Fabius invité de la matinale de France Info TV et radio le mercredi 14 février à 8h30Mercredi 14 février, en direct à 8h30, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, est l’invité de la matinale de France Info TV et radio. [...]
- Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024
- Audience publique de question prioritaire de constitutionnalité : le 13 mars 2024, le Conseil constitutionnel siège à ToulouseAprès s’être déplacé à Metz, Nantes et Pau (2019), Lyon (2020), Bourges (2021), Marseille et Montpellier (2022), Bordeaux et Douai (2023), le Conseil constitutionnel siègera une dixième fois hors de ses murs le 13 mars prochain, dans les locaux de [...]
- Communiqué du Conseil – Décès du Président BadinterC’est avec beaucoup de tristesse et en mesurant tout ce que le Conseil constitutionnel lui doit, que Laurent Fabius, Président, les membres et les collaborateurs du Conseil constitutionnel ont appris la disparition de M. Robert Badinter. [...]
- La mise en demeure de la banque ING par Milieudefensie, prémisse d’un nouveau contentieux climatiqueLe vendredi 19 janvier 2024, l’ONG Milieudefensie a mis en demeure la banque ING de respecter son devoir de vigilance climatique. Cette action précontentieuse constitue la prémisse d’un possible nouveau contentieux climatique. Elle intervient dans un contexte marqué par une attention [...]
- CETA : les parlementaires à la nicheLe groupe communiste de l'Assemblée nationale annonce aujourd'hui sa décision d'inscrire la ratification du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) à l'ordre du jour, dans le cadre de la "niche parlementaire" dont dispose ce groupe. Rappelons que le CETA est [...]
- 1er avril 2024 – Tribune collective « La situation au Pays basque relève plus de la sphère politique que du prétoire » publiée dans le mondeTribune collective signée par Henri Leclerc, président d'honneur de la LDH [...]
- Tribune d’Agnès Tricoire : “Que certains profitent du contexte artistique pour assouvir un désir sexuel ne peut être généralisé à tout le cinéma d’auteur” publiée dans le mondeTribune d'Agnès Tricoire, présidente de l’Observatoire de la liberté de création et membre du Comité national de la LDH [...]
- Procès de Louhossoa : relaxe pour ouvrir définitivement une nouvelle page en Pays BasqueCommuniqué et pétition dont Patrick Baudouin, président de la LDH, Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH, et Henri Leclerc, président d'honneur de la LDH, sont signataires [...]
- Les arrêtés anti-mendicité fleurissent au printempsComme chaque année, le printemps voit refleurir les arrêtés anti-mendicité. Le premier de l'année a été annoncé par la maire d'Amiens, Brigitte Fouré (UDI) qui a déclaré à France Bleue Picardie : "Soit les personnes sans domicile «restent sur place [...]
- Pour une école démocratique et émancipatriceÉpisode 15 “Des voix et des droits”, le podcast de la LDH, avec Laurence De Cock, historienne et membre du Comité national de la LDH [...]
- Tribune collective “Les JO 2024 ne doivent pas être le prétexte à l’expulsion abusive des locataires” dans LibérationTribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH, et publiée dans Libération [...]
- 27 mars 2024 – Tribune de Patrick Baudoin “Halte aux semeurs de haine et de violence” publiée sur médiapartTribune de Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
- Pour une conception qualitative du pluralisme audiovisuelL’arrêt du Conseil d’État du 13 février 2024 remet en cause la seule compatibilité du temps de parole des femmes et hommes politiques par l’ARCOM pour la mise en œuvre du principe de pluralisme. Il invite l’ARCOM à désormais prendre [...]
- Le Fact Checking de LLC : Le ramadan dans le footballLa Fédération française de football (FFF) annonce qu'elle entend appliquer le principe de neutralité religieuse aux différentes sélections nationales. De manière très concrète, cela signifie que la période de Ramadan ne justifiera aucune modification de l'organisation aussi bien des stages [...]
- Porno : la difficile protection des enfantsDans un arrêt du 6 mars 2024, la Conseil d'État saisit la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur l'application de la loi pénale à des fournisseurs d'accès internet installés en dehors du territoire national. [...]
- Remarques sur l’utilisation récente des concepts juridiques de terrorisme et de crime de guerre par le discours politiqueConstatant les mobilisations des concepts de terrorisme et de crime de guerre dans certains discours politiques contemporains, ce billet d’actualité propose un retour sur leurs significations juridiques avant d’interroger les conséquences de tels usages. [...]
- Dessin de Coco : Adieu Charlie ?Un dessin publié par Libération, dans son édition du 11 mars 2024, a réussi l'exploit de déplaire à tous ceux qui refusent de regarder les évènements de Gaza autrement qu'à travers le prisme religieux ou politique qu'ils ont choisi. Toute [...]
- Indice global de paix (global peace index) : parution du rapport 2012L’Institute for Economics and Peace a publié son rapport 2012 dédié à l’Indice global de paix (« Global Peace Index »). Le rapport 2012 de l’Indice global de paix (Global Peace Index) vient de paraître. Depuis 2007, année de publication de son [...]
- Instauration au Brésil de la première Commission de vérité chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’Homme commises lors de la dictatureLe Brésil a instauré une Commission de vérité pour enquêter sur les violations des droits de l’Homme perpétrées par le gouvernement militaire entre les années 1964 et 1988. Presque trente ans après la fin de la dictature militaire – [...]
- Contrariété au droit de l'UE du placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers sur le seul fondement du séjour irrégulierDans un avis du 5 juin 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne ne peut plus être placé en garde à vue sur le seul fondement du séjour [...]
- Les mesures d’encadrement des loyers aux prises avec le droit de propriété et sous l’emprise des exigences européennesLa Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au droit au respect des biens un dispositif législatif instaurant un mécanisme de blocage des loyers justifié par une politique sociale dans le domaine du logement. Alors que la [...]
- Vidéosurveillance / vidéoprotection, les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privéeLa Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a dressé le bilan de ses contrôles des dispositifs de vidéosurveillance / vidéoprotection et a formulé en conséquence des « bonnes pratiques ». Compétente depuis mars 2011 pour contrôler, outre les dispositifs [...]
- Censure partielle de la composition de la CCAS du fait de l’absence de garanties légales appropriéesLe Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution, en l’absence de garanties légales instituées pour assurer le respect du principe d’indépendance et d’impartialité, la présence de fonctionnaires de l’État au sein de la commission centrale d’aide sociale (CCAS). Au [...]
- Droits des peuples : la nouvelle loi sur la consultation préalable des peuples indigènes au PérouConformément à ses engagements internationaux, le Pérou adopte une loi et un règlement de consultation des peuples indigènes, notamment en cas d’exploitation des ressources naturelles situées sur leur territoire. Le pouvoir décisionnel reste cependant entre aux mains de l’État. [...]
- L’imam Iquouissen reste au MarocL'imam Iquioussen reste au Maroc, du moins pour le moment. Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 11 mars 2024, confirme en effet la légalité de l'arrêté d'expulsion signé en juillet 2022 par le ministre de l'Intérieur. On [...]
- L’aumônerie à l’UniversitéDans une décision du 29 février 2024, la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles met un frein à une pratique destinées à contourner l'application du principe de neutralité dans l'Université publique. Il confirme en effet qu'une "aumônerie étudiante" ayant des [...]
- L’IVG dans la Constitution : OK Boomers !"Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption. volontaire de grossesse". Le [...]
- La géolocalisation, victime du défaut d’indépendance du parquetL'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 février 2024 casse une décision de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Lyon rendue en octobre 2022. Celle-ci a en effet écarté une demande [...]
- Le droit à l’image des enfantsLa loi du 19 février 2024 vise à garantir le droit à l'image des enfants. Ce texte est issu d'une proposition de loi déposée par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat, tous trois membres du groupe Renaissance. [...]
- Le bien-être animal contre l’abattage rituelDans un arrêt du 3 février 2024, Executief van de Moslims van Belgie et a. c. Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare que l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement ne porte pas atteinte à la liberté [...]
- Le contrôle au faciès, en SuisseL'arrêt Wa Baile c. Suisse rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 20 février 2024 sanctionne la carence des juges suisses, car ils ne se sont pas penchés sur le caractère discriminatoire ou non d'un contrôle [...]
- Le pluralisme sur CNewsSaisi par Reporters Sans Frontières (RSF), le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 février 2024, juge que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) doit prendre en considération la diversité des courants de pensée et d'opinions [...]
- Une révision pour Mayotte : Le droit du sol en questionsLe ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, s'est rendu à Mayotte le 11 février 2024, où il a annoncé "la fin du droit du sol à Mayotte" ajoutant : "Il ne sera plus possible de devenir français si on n’est pas [...]
- Droit au repos : les congés payés durant la maladieLa décision rendue sur QPC par le Conseil constitutionnel le 8 février 2024, Mme Léopoldina P. déclare conformes à la constitutions les dispositions du code du travail relatives au droit à congé. Ces dispositions, issues des articles L. 3141-3 et [...]
- Registre des baptêmes : Tempête dans un bénitierEst-il possible de faire effacer son nom du registre des baptêmes ? Le Conseil d'État, dans une décision du 2 février 2024, écarte le droit à l'effacement des données personnelles dans le cas particulier d'une personne qui, ayant été baptisée, [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Flibertes-fondamentales%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Accouchement sous X : La jurisprudence Odièvre confortée.La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans une décision Cherrier c. France du 30 janvier 2024, considère que le droit français opère un juste équilibre entre le droit d'accès aux origines et le droit à la vie privée [...]
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