- L’entrave à la circulation, limite à la liberté de manifester
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 janvier 2025, considère comme justifiée la condamnation de manifestants pour entrave à la circulation des usagers des trains et des avions. "La liberté consiste à faire tout ce [...] - Point sur la situation à Mayotte
Episode 31 « Des Voix et des droits », le podcast de la LDH, avec Daniel Gros, représentant de la LDH à Mayotte [...] - 9 janvier 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « 2025, bonne année ? Bonne année ! » publiée sur MediapartTribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH [...]
- AFFAIRE ZAFFERANI ET AUTRES c. SAINT-MARIN
38127/22;38131/22;38138/22;38144/22;38147/22;38238/22;38660/22 - [...] - CASE OF CAVCA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA21766/22 - Chambre [...]
- Forthcoming Annual Press Conference 2025- [...]
- RSA : déjà sous surveillance, les pauvres passent sous contrainteCommuniqué LDH [...]
- Crise en Nouvelle-Calédonie : à la recherche d’une méthode pour la « mission de médiation et de travail »
À l’heure du bilan de l’Accord de Nouméa qui devait permettre l’adoption consensuelle d’un nouveau statut institutionnel pour la Nouvelle-Calédonie, un projet de loi constitutionnelle révisant le corps électoral aux élections provinciales de ce territoire a été l’élément déclencheur d’une [...] - La dissolution de CivitasPar un arrêt du 30 décembre 2023, le Conseil d'État confirme la légalité du décret du 4 octobre 2023 prononçant la dissolution du groupement Civitas. Né en 1998 sous la forme d'une association, l'Institut Civitas se définissait lui-même comme un [...]
- Il y a dix ans, Charlie…Communiqué LDH [...]
- Distribution discriminatoire de l’aide à MayotteLettre ouverte commune dont la LDH est signataire et adressée à la présidente de la Commission européenne [...]
- De toute urgence, il faut rapatrier ces enfants !Signez la pétition de la LDH [...]
- Agent orange : les entreprises chimiques impliquées ne bénéficient pas d’une immunité internationale de juridictionPendant la guerre du Vietnam, des entreprises chimiques ont fabriqué et fourni à l’armée états-unienne des substances toxiques, dont l’Agent orange. Une femme, Mme Tran To Nga, allègue avoir de ce fait subi un grave préjudice sur sa santé. Le [...]
- La surveillance par drone de l’espace publicLe cadre juridique de la surveillance par drone de l'espace public est désormais clarifié avec la décision rendue par le Conseil d'État le 30 décembre 2024. Il écarte en effet le recours déposé par la Ligue des droits de l'homme, [...]
- Les Invités de LLC. Voltaire. « Femmes, soyez soumises à vos maris »Pour la fin de l'année, et pour présenter à ses lecteurs ses meilleurs voeux pour l'année 2025, Liberté Libertés Chéries leur offre un petit cadeau, un bijou voltairien peu connu. "Femmes, soyez soumises à vos maris" est un pamphlet, paru [...]
- Il est défendu d’injurier son patron avec son téléphone professionnelQuelles sont les limites à la liberté d'expression du salarié ? La chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision du 11 décembre 2024, donne un exemple d'abus de cette liberté. M. K., le requérant, estime que son licenciement [...]
- 27 décembre 2024 – Tribune « De quoi les enfants nés en Syrie sont-ils coupables pour grandir dans de telles conditions, avec le sentiment d’être abandonnés par la France ? » publiée sur Le MondeTribune de Patrick Baudouin et Françoise Dumont, présidents d'honneur de la LDH [...]
- 23 décembre 2024 – Tribune « Gaza : personne ne pourra dire qu’il ignorait les massacres en cours » publiée sur LibérationTribune signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH, et Patrick Baudouin, Françoise Dumont, Malik Salemkour et Pierre Tartakowsky, président-e-s d'honneur de la LDH [...]
- Les Invités de LLC. George Clemenceau. Discours du 30 juillet 1885 sur la colonisationL'usage veut qu'à l'occasion des vacances, Liberté Libertés Chéries invite ses lecteurs à retrouver les grands textes sur les libertés publiques. Pour comprendre le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et comprendre les crises qu'il traverse, il est nécessaire [...]
- Responsabilité de l’armée française dans le génocide des Tutsis – l’affaire TurquoiseAprès une procédure longue de plus de dix-huit ans, la question de la responsabilité de l’armée française dans le génocide des Tutsis du fait de son inaction demeure pendante. [...]
- Mayotte : le juge rappelle que les prestations sociales à l’enfance y sont applicablesLe 8 février 2023, une demandeuse d’asile, alors enceinte de 7 mois, sans ressources et éprouvant les plus grandes difficultés pour être hébergée avec ses enfants mineurs, dont l’un était âgé de moins de trois ans, saisissait le département de [...]
- La responsabilité des franco-israéliens s’engageant dans les troupes de TsahalDes centaines de soldats de l’armée israélienne potentiellement impliqués dans des crimes internationaux commis à Gaza possèdent une double citoyenneté franco-israélienne. Pourtant, aucune enquête n’a été ouverte en France jusqu’à présent. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et [...]
- Limoges : les conditions indignes de détention à la maison d’arrêtLa LDH milite pour des conditions dignes de détention. [...]
- Woippy : l’interdiction de mendicitéLa LDH poursuit sans relâche son combat contre les arrêtés municipaux visant à chasser les personnes en situation de précarité des centres-villes. [...]
- Béziers : la célébration de Hanouka à l’hôtel de ville comme nouvelle atteinte à la laïcitéRobert Ménard enfreint une nouvelle fois le principe de laïcité [...]
- Crèches de la nativité au sein des mairiesLa LDH n’aura de cesse de lutter pour le respect du principe de laïcité et de contester les pratiques illégales et provocatrices des maires d’extrême droite qui instrumentalisent la religion catholique à des fins partisanes. [...]
- Procès de Mazan : un procès pour l’avenirCommuniqué LDH [...]
- Droit au silence : la dernière pièce du puzzleLe droit au silence devient, au fil des décisions de justice, un principe général de droit processuel, applicable aussi bien en matière pénale que disciplinaire, et à toutes les étapes des procédures. Par un arrêt du 19 décembre 2024, la [...]
- Syrie : Appel urgent à la justice, à la responsabilité et à une transition politique inclusiveCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Pas de catalan au conseil municipal d’Amélie-les-Bains"La langue officielle de la République est le français." L'article 2 de la Constitution est limpide et ne se semble guère appeler de commentaire ni de contentieux. Des militants des langues régionales s'efforcent pourtant, avec persévérance et régularité, de le [...]
- Rapport annuel 2024 de la FRA : un format renouvelé et des démocraties en danger L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié son rapport annuel pour l’année 2023 à la veille des élections européennes de juin 2024. Sans surprise, l’Agence souligne les conséquences importantes de l’inflation et du contexte géopolitique international sur les [...]
- Conception post mortem : une jurisprudence victorienneDans un arrêt du 28 novembre 2024, le Conseil d'État rejette le recours d'une veuve contre la décision du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen lui refusant de poursuivre son parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) par l'implantation d'un [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Flibertes-fondamentales%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Revenge Porn : La CEDH invite les États à durcir leurs textesDans une décision du 3 décembre 2024, M. S. D. c. Roumanie, la CEDH sanctionne comme une atteinte au droit au respect de la vie privée, l'absence de cadre juridique permettant de lutter efficacement contre les violences en ligne.En l'espèce, [...]
- Esclavage domestique et traite des êtres humainsLa chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 26 novembre 2024, une décision qui va certainement faciliter les poursuites pour esclavage domestique. La Cour décide en effet que le délit de traite des êtres humains peut être [...]
- Sciences Po : La conférence de Rima Hassan n’aura pas lieuLes décisions se suivent et ne se ressemblent pas. Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance du 29 novembre 2024 Institut d'études politiques de Paris, annule en effet une précédente ordonnance du juge des référés du tribunal [...]
- Les citations de LLC : Delphine Horvilleur. Définition de la laïcitéDelphine Horvilleur est rabbin. Elle est membre de Judaïsme en mouvement, organisation issue du Mouvement juif libéral de France et de l'Union libérale israélite de France.La laïcité française n'oppose pas la foi à l'incroyance. Elle ne sépare pas ceux qui [...]
- L’apologie du terrorisme : vrais problèmes et mauvaises solutionsLa proposition de loi déposée le 19 novembre 2024 par Ugo Benalicis et les membres du groupe parlementaire La France Insoumise (LFI) suscite une tempête médiatique. Beaucoup feignent de croire qu'il s'agit d'abroger purement et simplement le délit d'apologie du [...]
- La conférence de Rima Hassan à Sciences PoL'expression politique est licite dans l'enseignement supérieur. Le juge des référés, statuant en formation collégiale, du tribunal administratif de Paris le rappelle dans une ordonnance du 21 novembre 2024. Il suspend ainsi la décision prise par le nouveau directeur de [...]
- Viol : la question du consentement au coeur de l’affaire de MazanLe procès des viols de Mazan, qui se déroule devant la cour criminelle d'Avignon, va bientôt arriver à son terme. Il reste encore à entendre les plaidoiries d'une multitude d'avocats chargés de défendre la cinquantaine d'accusés. Le premier d'entre eux, [...]
- Manifs « pro-palestiennes » aux manifs de l' »ultra-droite », même combat jurisprudentielL'arrêt Associations Cercle Droit et Liberté et Institut Iliade pour la longue mémoire européenne rendu le 8 novembre 2024 par le Conseil d'État laisse une impression de déjà vu. Le Conseil d'État écarte en effet un recours contre une circulaire [...]
- Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024
- Décision n° 2024-6338 AN du 27 septembre 2024
- Revivez la Nuit du Droit 2024 du Conseil constitutionnel
Retransmise en direct sur internet et depuis la cour d’honneur du Palais Royal, l’édition 2024 de la Nuit du Droit du Conseil constitutionnel était consacrée cette année au thème « la démocratie et le droit ». Retrouvez et revivez en [...] - Nuit du Droit 2024 – Entretien avec Ioulia NavalnaïaRetransmise en direct sur internet et depuis la cour d’honneur du Palais Royal, l’édition 2024 de la Nuit du Droit du Conseil constitutionnel était consacrée cette année au thème « la démocratie et le droit ». Retrouvez l'entretien avec Ioulia [...]
- Nuit du Droit 2024 – Entretien avec Síofra O’LearyRetransmise en direct sur internet et depuis la cour d’honneur du Palais Royal, l’édition 2024 de la Nuit du Droit du Conseil constitutionnel était consacrée cette année au thème « la démocratie et le droit ». Retrouvez l'entretien avec Síofra [...]
- Décision n° 2024-6312 AN du 27 septembre 2024
- Tables analytiques des décisions du Conseil constitutionnel actualisées au 1er septembre 2024Présentant la jurisprudence du Conseil constitutionnel suivant un classement thématique, les tables analytiques, mises à jour au 1er septembre 2024, sont disponibles. [...]
- Discours du Président du Conseil constitutionnel pour la Nuit du Droit 2024Centrée sur la thématique fondamentale de « la démocratie et le droit », la 7e Nuit du Droit du Conseil constitutionnel s’est déroulée le jeudi 3 octobre. À cette occasion, retrouvez en intégralité le discours prononcé par le Président du [...]
- Nuit du Droit 2024 – Discours d'introduction de Laurent FabiusRetransmise en direct sur internet et depuis la cour d’honneur du Palais Royal, l’édition 2024 de la Nuit du Droit du Conseil constitutionnel était consacrée cette année au thème « la démocratie et le droit ». Retrouvez le discours d'introduction [...]
- Décision n° 2024-6327 AN du 27 septembre 2024
- Décision n° 2024-6317 AN du 27 septembre 2024
- Nuit du Droit 2024 – Entretien avec John KerryRetransmise en direct sur internet et depuis la cour d’honneur du Palais Royal, l’édition 2024 de la Nuit du Droit du Conseil constitutionnel était consacrée cette année au thème « la démocratie et le droit ». Retrouvez l'entretien avec John [...]
- En direct : la Nuit du Droit
- Décision n° 2024-6384 AN du 27 septembre 2024
- Le principe de dignité s’invite à la ToussaintCette fin de semaine sera marquée, dans la religion catholique, par la fête de la Toussaint immédiatement suivie, le lendemain, par la commémoration des fidèles défunts. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 octobre 2024 M. Michel B., rappelle [...]
- Le Conseil constitutionnel contre l' »engrillagement »L'"engrillagement" peut être défini comme la pose de clôtures, par des propriétaires privés, dans des espaces naturels. Des sociétés de chasse, entreprises privées, empêchent ainsi la libre circulation des animaux, et notamment des grands et petits cervidés et des sangliers, [...]
- Directive européenne sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique : définir la cyberviolence de genre sans la régulerAprès deux années de négociations au sein des institutions européennes, la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est définitivement publiée au journal officiel de l’Union Européenne le 14 mai 2024. Cette [...]
- Le lagopède alpin au Palais RoyalLa protection de l'environnement pénètre de plus en plus profondément dans le champ des libertés publiques. Une ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'État le 18 octobre suspend ainsi la chasse au lagopède alpin en invoquant le droit de [...]
- Le juge comme garant de l'autonomie du majeur protégé. Entretien avec Viviane Brethenoux, Premiere vice-présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Versailles et coordinatrice du pôle protection et proximité des YvelinesViviane Brethenoux nous livre son expérience à propos de l'ouverture et de la mise en œuvre de la mesure de protection s'agissant des décisions de santé du majeur protégé. [...]
- Effectivité du droit international, méthode scientifique et pratique judiciaire française. À propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire française de l’Agent orangeLa dixième chambre du quatrième pôle de la Cour d’appel de Paris a décidé que les entreprises pharmaceutiques ayant fourni l’Agent orange à l’armée américaine pour être déversé au Vietnam bénéficient d’une immunité internationale de juridiction en France. Son arrêt [...]
- Entretien avec Sara PiazzaA la veille d'une probable réforme sur la fin de vie, Sara Piazza nous livre sa réflexion sur les enjeux pour les personnes vulnérables d'une légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. En particulier, elle s'interroge sur les gardes fous [...]
- IntroductionAvec la loi du 4 mars 2002, le droit médical a définitivement rompu avec le paternalisme présidant à la relation médicale, marquée par la situation asymétrique d’un patient profane, fragilisé par son état de santé, et d’un professionnel sachant. Il [...]
- Entretien avec Frédéric Krenc, juge à la Cour européenne des droits de l'hommeFrédéric Krenc est juge à la Cour européenne des droits de l’homme depuis le 13 septembre 2021. Élu au titre de la Belgique, il succède à Paul Lemmens et à Françoise Tulkens. Il était auparavant avocat, universitaire, et directeur de [...]
- Hommage à Henri LeclercHenri Leclerc nous a quittés le 31 août 2024. La Revue des droits de l'Homme tient à rendre hommage à son engagement sans faille en faveur des droits et libertés. Nous renvoyons à l'entretien réalisé par Tatiana Gründler et Danièle Lochak en [...]
- Le juge comme garant de l'autonomie du majeur protégé. Entretien avec Viviane Brethenoux, Premiere vice-présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Versailles et coordinatrice du pôle protection et proximité des YvelinesViviane Brethenoux nous livre son expérience à propos de l'ouverture et de la mise en œuvre de la mesure de protection s'agissant des décisions de santé du majeur protégé. [...]
- Libertés académiques et démocratie : tout dire, mais pas n’importe quoiLa définition des libertés académiques est un enjeu politique. Ce qui les menace, ce sont les pouvoirs, tant économiques que politiques. Ce ne sont donc pas les étudiant·es, qui peuvent certes perturber un cours ou occuper un amphithéâtre, mais pas [...]
- L’instauration d’une « technopolice » administrative en milieu urbain : les droits et libertés sur un filEn septembre 2019, un collectif d’associations conduit par La Quadrature du Net lançait l’initiative « Technopolice » avec pour ambition d’alerter sur un phénomène : le développement d’une surveillance de l’espace urbain par des dispositifs numériques à des fins policières. Le concept employé doit [...]
- Autonomie et droit médical spécial : les désillusions du majeur protégéA paraitre [...]
- Usages et mésusages des directives anticipées des majeurs protégésLes dispositifs anticipés sont ouverts aux majeurs protégés. Si ce dispositif est toujours critiquable en ce qu’il fige une volonté, il présente un intérêt certain en permettant la prise en compte de la parole du majeur protégé. [...]
- Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine 2023-2024 : Des pépites de consensus dans les rochers d’une cour diviséeMalgré de profondes divisions, la Cour suprême américaine a montré une tendance au consensus dans des décisions récentes (2023-2024), notamment sur le droit électoral et de liberté religieuse. Ce consensus, motivé par divers facteurs, ne masque pas les divergences persistantes [...]
- CASE OF MACHALICKÝ v. THE CZECH REPUBLIC42760/16 - Chambre [...]
- CASE OF SYSOYEVA AND OTHERS v. UKRAINE – [Ukrainian Translation] by the Ministry of Justice of Ukraine19524/13;55886/18;43020/19;51548/19;33807/20;20646/23;23325/23 - Comité [...]
- V.K. AND M.A. v. RUSSIA41001/20;42214/20 - [...]
- AFFAIRE LEGROS ET KOULLA c. FRANCE72173/17;81453/17;38287/18;38296/18;38308/18;38330/18;38331/18;38408/18;38436/18;38447/18;38456/18;38457/18;38465/18;38659/18;47881/18;25625/20;26768/20;31317/20 - Chambre [...]
- CASE OF SYSOYEVA AND OTHERS v. UKRAINE19524/13;55886/18;43020/19;51548/19;33807/20;20646/23;23325/23 - Comité [...]
- KULMINSKIY v. RUSSIA15083/20 - [...]
- GERASIMOV v. RUSSIA74582/17 - [...]
- CASE OF KESZTHELYI AND OTHERS v. HUNGARY44977/20;50601/20;46309/22 - Comité [...]
- CASE OF SÖYLER v. TÜRKİYE16104/22 - Comité [...]
- ROMANOVA v. RUSSIA25224/18 - [...]
- AFFAIRE COCOZZA DI MONTANARA ET AUTRES c. ITALIE4954/23;5143/23;5451/23;6255/23 - Comité [...]
- CASE OF COCOZZA DI MONTANARA AND OTHERS v. ITALY4954/23;5143/23;5451/23;6255/23 - Comité [...]
- CASE OF VARVARA v. ITALY17475/09 - Chambre [...]
- AFFAIRE FÖLDES-SZABÓ ET AUTRES c. HONGRIE36189/22;41629/22;8618/23;12751/23;26810/23;26818/23;27783/23;37678/23;39481/23 - Comité [...]
- JSC WALLMILL SERVICES v. GEORGIA31294/22 - [...]
- AFFAIRE SÖYLER c. TÜRKİYE16104/22 - Comité [...]
- NECHAYENKO v. UKRAINE41362/13 - [...]
- Avis de la CIJ de 2024 relatif à l’occupation du Territoire palestinien : une analyse au prisme du droit international des droits humainsLe 19 juillet 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis relatif aux conséquences juridiques des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé. En réponse aux questions soulevées par l'Assemblée générale des Nations Unies dans [...]
L’actualité des droits de l’Homme, droits humains, libertés fondamentales et droit constitutionnel.