Droits de l’Homme
- Cinq décisions concernant l’Islande – Violations du droit à un procès équitable reconnues dans des affaires de condamnations liées à la crise financière
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...] - Les Invités de LLC – Serge Sur : Vous avez dit innocent ?
Serge Sur est professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2). Auteur de "Les aventures constitutionnelles de la France", Sorbonne Université Presses, 2020. Tous ceux qui n’ont pas suivi ou regardé de loin la plus récente affaire judiciaire mettant en cause [...] - Doctolib hébergé par Amazon : vos données de santé non protégées
Par décision du 12 janvier 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a fait le choix d’un recours au prestataire Doctolib pour organiser la gestion de la prise de rendez-vous dans le cadre de la campagne de vaccination [...] - Dématérialisation des demandes de titre de séjour : l’organisation de la préfecture de Seine-maritime jugée illégaleC’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en [...]
- Gestion des Rendez-vous de vaccination Covid : Audition par le Conseil d’État le 8 mars 2021Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
- pour le droit au logement, l’arrêt des expulsions et contre le logement cherManifestation le 27 mars, à Paris, à 15h, place du Châtelet [...]
- Pétition – Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasseSignez la pétition pour demander des mesures d"humanité et de justice ! [...]
- Gel des visas pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale : que faire ?Communiqué commun signé par l'Anafé et la CFDA, dont la LDH est membre [...]
- Prochain collège de la Grande Chambre – mars 2021Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Arrêt R.R. et autres c. Hongrie – Plusieurs violations des droits d’une famille de demandeurs d’asile pendant leur séjour dans la zone de transit de RöszkeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 02.03.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Suggestions of civil society organisations as regards implementation of the Citizens, Equality, Rights and Values (CERV) programmeLettre commune à l'attention de Věra Jourová, vice-présidente "Valeurs et transparence" de la Commission européenne [...]
- La demande d’avis consultatif en vertu du Protocole n° 16 introduite par la Cour suprême slovaque est rejetéeCommuniqué de presse - Général [...]
- « À guichets fermés »
Tout étranger majeur non européen qui souhaite se maintenir en France plus de trois mois doit, en principe, être titulaire d’un document autorisant son séjour. Ce document est délivré par les préfectures à la suite du dépôt d’un dossier. Or, aussi [...] - Request by the Supreme Court of the Slovak Republic for an advisory opinion under Protocol No 16 has been rejectedCommuniqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Rapport Mattéi : l’entre-soi décomplexéLes éditions Dalloz ont mis sur leur site le rapport "sur le renforcement de l'équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l'avocat". Elles doivent en être remerciées car le Garde des Sceaux, destinataire de ce travail, n'a pas [...]
- Webinaire : Contrat d’engagement républicain, la liberté associative et syndicale menacéeLe mardi 2 mars de 19h à 21h en Live sur Facebook [...]
- 26 février 2021 – Tribune collective “L’Etat français doit cesser son soutien à l’exploration gazière en Arctique” publiée sur L’ObsTribune collective, signée par la LDH [...]
- Protégeons l’Arctique des forages de TotalPétition soutenue par la LDH et adressée à Emmanuel Macron et aux ministres Bruno Le Maire et Barbara Pompili [...]
- Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégaleCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 02-04.03.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêts et décisions du 25.02.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- La République des ducsLe Conseil d'Etat s'est prononcé, le 12 février 2021, sur une affaire peu banale. Il a débouté Nicolas de Broglie, né en 1987, qui revendiquait le titre de duc. Fils du 8e duc de Broglie, le requérant a eu la [...]
- LE TEMPS PRESSE ! Appel mondial pour que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies reconnaisse d’urgence le droit à un environnement sûr, propre, sain et durableAppel mondial signé par la LDH [...]
- 23 FéVRIER 2021 – tribune de Malik Salemkour “Contrat d’engagement républicain, vers une démocratie muselée ”, publiée sur MediapartL’article 6 du projet de loi relatif au respect des principes de la République, en débat au Parlement, oblige les associations comme les syndicats sollicitant une subvention publique à signer un « contrat d’engagement républicain ». Si elle était adoptée, [...]
- L’UE et la France doivent sortir du Traité sur la charte de l’énergie, ce Traité qui protège les pollueursPétition et communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Pas de chasse aux sorcières à l’universitéCommuniqué LDH [...]
- New inter-state application brought by Ukraine against RussiaCommuniqué de presse - Général [...]
- Nouvelle requête interétatique introduite par l’Ukraine contre la RussieCommuniqué de presse - Général [...]
- Arrêts du 23.02.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Pour la Liberté, la Justice, la Démocratie et le respect des droits humainsCommuniqué commun, dont la LDH est signataire [...]
- L’Agence des médecines complémentaires et alternatives, un nouveau coup porté à la Miviludes ?Communiqué LDH [...]
- Projet de loi confortant les principes de la République : le Gouvernement à l’assaut de la liberté d’association ?Le projet de loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer le contrôle financier et les dissolutions administratives d'associations. Cette volonté s'expliquerait par une montée de l'islamisme dans ces structures. Au regard de la protection [...]
- Le vote par anticipation, ou la démocratie malmenéeLe projet de loi organique relatif à l'élection du président de la République déposé devant l'Assemblée nationale le 21 décembre 2020 a été présenté comme l'un de ces textes de "toilettage" qui ne suscitent qu'un ennui poli. Il s'agit en [...]
- Youth For ClimateAppel à la mobilisation les 19 et 20 mars 2021 [...]
- DROITS ET SOLIDARITé POUR LES RéFUGIéS EN BOSNIE HerzégovineAppel commun signé par la LDH [...]
- Maroc – 20 février 2011 – 20 février 2021 : dIRE NON à l’état de non droit. Halte à la répression. Liberté pour les détenus politiques et d’opinionRassemblement le 20 février 2021, à 14h, place de la République, à Paris, soutenu par la LDH. [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 23-25.02.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre de l’affaire Grzeda c. PologneCommuniqué de presse - Dessaisissements devant la Grande Chambre [...]
- Arrêts et décisions du 18.02.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt PM et FF c. France – Interpellation et garde à vue de deux personnes en état d’ébriété : non-violation de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- 17 février 2021 : la fin de la trêve dans l’accès aux soinsCommuniqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères dont la LDH est membre Les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères dénoncent le durcissement des conditions d’accès à la santé opposées aux ressortissant-es [...]
- The new CAP needs Social ConditionalityLettre ouverte de plus de 300 organisations, dont la LDH, et personnalités pour mettre fin à l'exploitation et améliorer les normes de travail dans l'agriculture européenne [...]
- La Cour fait droit à la demande de mesure provisoire d’Aleksey Navalnyy et demande au gouvernement russe de le libérerCommuniqué de presse - Mesures provisoires [...]
- The Court has decided to grant an interim measure on behalf of Aleksey Navalnyy indicating to the Russian Government to release himCommuniqué de presse - Mesures provisoires [...]
- Visioconférence dans le procès pénal : Un revirement contraintPar une ordonnance du 12 février 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat prononce la suspension de l'ensemble de l'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre 2020, dont l'objet était d'assurer la continuité du service public de la justice [...]
- Un nouveau Procureur de la CPI élu pour mener la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves à un moment clé pour la CourCommuniqué FIDH [...]
- Arrêt Tikhonov et Khasis c. Russie – doutes sur le manque d’impartialité d’un jury dans une affaire pénaleCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Hanan c. Allemagne – investigation à la suite de la frappe aérienne mortelle dans le cadre de l’OTAN en Afghanistan : non-violation de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Arrêt Gawlik c. Liechtenstein – Licenciement justifié d’un médecin pour avoir porté des accusations d’euthanasieCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni – Défaut de protection adéquate de deux victimes potentielles de la traite des enfantsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- AFFAIRE HANAN c. ALLEMAGNE
4871/16 - Grande Chambre [...] - Arrêts du 16.02.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Stichting Landgoed Steenbergen et autres c. Pays-Bas – Notification en ligne d’une décision portant sur la délivrance d’un permis à un circuit de motocross : non-violationCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF HANAN v. GERMANY4871/16 - Grande Chambre [...]
- Pour un avenir sans surveillance biométrique de masse : signez la pétition européenneInitiative citoyenne européenne (ICE) que la LDH appelle largement à signer [...]
- Combattre la surpopulation carcérale et l’indignité des conditions de détention. Dans les coulisses d’une « guérilla contentieuse ».Dans une décision J.M.B. et autres c. France historique, la CEDH a, le 30 janvier 2020, sévèrement condamné la France pour ses conditions de détention et l’a sommée de mettre un terme à la surpopulation carcérale qui gangrène ses prisons [...]
- Le tract de Trappes, ou la neutralité qui craqueDidier Lemaire, professeur de philosophie au lycée de la plaine-de-Neauphle à Trappes, a reçu des menaces à la suite d'une lettre ouverte défendant Samuel Paty et dénonçant l'emprise du radicalisme musulman sur l'ensemble de la ville et, évidemment, sur les [...]
- Briser le silenceCommuniqué LDH [...]
- Sports-washing / Bahreïn : Le Conseil de la Ville de Paris vote un amendement encadrant l’attribution de sa subvention au Paris FCCommuniqué commun, dont la LDH est signataire [...]
- RDV jeudi 4 mars : 2ème webinaire sur les droits de femmes consacré à la culture et à l’éducation
12/02/21 visuel_site_webinaire2_droitsdesfemmes.png La CNCDH organise, en partenariat avec ONU Femmes France, un webinaire sur l’éducation et la culture, jeudi 4 mars 2021 de 9h30 à 13h, dans le cadre du cycle de webinaires "Regards croisés sur les [...] - #CNCDHwebinaire – RDV jeudi 4 mars : Les droits de femmes consacré à la culture et à l’éducation12/02/21 visuel_site_sanslogo_webinaire2.png La CNCDH organise un webinaire sur l’éducation et la culture, jeudi 4 mars 2021 de 9h30 à 13h, dans le cadre du cycle de webinaires "Regards croisés sur les droits des femmes en France : [...]
- Avis sur les rapports entre police et population : Rétablir la confiance entre la police et la population
- Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe
- Arrêts et décisions du 11.02.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 16-18.02.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Décision Antonopoulou c. Grèce – remboursement en euros d’un prêt immobilier conclu en francs suisses : requête irrecevableCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Liberté de presse et évacuation des camps de migrantsLe juge des référés du Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 3 février 2021 consacre la liberté de presse comme une liberté fondamentale susceptible de donner lieu à un référé de l'article L 521-2 du code de justice administrative. Mais [...]
- Arrêts du 09.02.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Xhoxhaj c. Albanie – La procédure de réévaluation qui a conduit à la révocation d’un juge de la Cour constitutionnelle a été équitable et sa révocation proportionnéeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Procedurat e vetingut që çuan në shkarkimin e gjyqtares së Gjykatës Kushtetuese – asnjë shkeljeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Sagdiç c. Turquie – droit à la protection de la réputation d’une personne mise en cause par la presse sur la préparation d’attentats visant à renverser le gouvernementCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt N.C. c. Turquie – procédure pénale suite à des faits de prostitution d’un enfant de quatorze ans : violations de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Ramazan Demir c. Turquie – impossibilité pour un avocat détenu d’accéder à des sites Internet juridiques tels que celui de la Cour européenneCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce de Grande Chambre dans l’affaire Hanan c. AllemagneCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasseCommuniqué commun à l'initiative de la LDH et signé par plus d'une trentaine d'organisations [...]
- Etat d’urgence sanitaire : l’exception permanenteCommuniqué LDH [...]
- L’interdiction de manifestation dans le centre-ville de Dijon, contre le projet de loi sécurité globale, prise par le préfet de la Côte d’Or est censuréeLe parcours de cette manifestation, organisée par 30 organisations contre le projet de loi sécurité globale et prévue dans le centre-ville de Dijon, a ainsi fait l’objet, 24 heures avant sa tenue, d’une interdiction par un arrêté du préfet de [...]
- 8 février 2021 – tribune collective « Plus que jamais, il est nécessaire de donner des perspectives à la jeunesse tunisienne de vivre et travailler au pays » publiée sur le mondeTribune collective, signée par la LDH et plusieurs membres du Bureau national de la LDH [...]
- De « l’Affaire du siècle » au « casse du siècle » ?L’ambition des associations requérantes de « l’Affaire du siècle » était de faire reconnaître l’insuffisance des actions de l’État en matière climatique et d'obtenir du juge administratif qu’il lui enjoigne de prendre toutes mesures utiles pour réduire les émissions de gaz à [...]
- L’affaire Bettencourt, enjeu d’intelligence juridiqueL'affaire Bettencourt peut sembler aujourd'hui un peu lointaine. Mais le temps judiciaire n'est pas celui de la presse et l'arrêt Société éditrice de Mediapart et autres c. France, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 14 [...]
- Solidarité avec les étudiant.e.s et l’Université du Bosphore en Turquie !Appel commun signé par la LDH [...]
- VACCINS CONTRE LA COVID-19: IL FAUT PLUS DE TRANSPARENCE POUR RESTAURER LA CONFIANCECommuniqué de la coalition française de l’ICE sur les vaccins et traitements anti-Covid 19 dont la LDH est membre La France a commencé à vacciner. Porteur d’un immense espoir, interrogations et inquiétudes néanmoins demeurent. La rapidité de conception des vaccins [...]
- Commémoration pour Ilan Halimi : 15 ans déjà, nous n’oublions pasLa LDH appelle à participer au rassemblement contre les crimes antisémites et tous les actes racistes, le dimanche 14 février à 14h au jardin Ilan Halimi, 54 rue de Fécamp à Paris [...]
- Affaire du Siècle : l’action citoyenne en faveur du climat reconnueCommuniqué LDH [...]
- Les gens de Dublin ont des droits – la qualification de pays d’origine sûr appliquée aux États membres de l’Union est une présomption réfragableL’année 2011 avait commencé par le prononcé le 21 janvier du fameux arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné les deux États en cause pour violation de [...]
- Constitutionnalité de l’extension du champ d’application du « plaider-coupable » ou l’inexorable montée en puissance du parquetRelative au projet de loi sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles – devenu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (JORF du 14 décembre 2011) –, la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2011 valide l’extension du [...]
- Cour européenne des droits de l’homme : décision et renvois signalés1°/- Droit des étrangers et traite des êtres humains (Art. 4 CEDH) : apports et apories des instruments conventionnels de lutte contre la prostitution forcée Le renvoi vers le Nigéria d’une jeune femme – enrôlée dans un réseau [...]
- Admissibilité des preuves par ouï-dire et droit de contre-interrogatoire en matière pénaleUn nouveau front dans la bataille entre Strasbourg et Londres ? Telle était la question qui a progressivement pris corps au lendemain de la condamnation du Royaume-Uni en janvier 2009 pour violation du droit à un procès équitable (Cour EDH, 4e Sect. 20 [...]
- Confidentialité des sources journalistiques, la protection laconique accordée par la Cour de cassationDans la fameuse affaire des « fadettes » (terme désignant les factures détaillées de téléphone), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 6 décembre 2011, confirmé l’annulation des réquisitions ayant permis que soient menées des investigations sur [...]
- Cour européenne des droits de l’homme : arrêts et décisions signalés en bref1°/- Droit des étrangers (Art. 3 et 5 CEDH) : Détention de jeunes enfants en vue de leur éloignement du territoire Le placement de jeunes enfants sri-lankais – âgés de 8 à 13 ans – en compagnie de leur mère au sein d’un [...]
- Cour européenne des droits de l’homme : arrêt signaléL’éloignement vers le Cameroun d’une jeune femme atteinte par le VIH n’emporte pas violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) imputable “par ricochet“ à la Belgique. Une telle issue contentieuse est acquise alors même qu’il [...]
- Risque suicidaire des détenus souffrant de troubles mentauxLa délicate question du suicide en détention n’est aucunement inédite devant la Cour européenne des droits de l’homme et a déjà mené au prononcé par cette dernière de condamnations d’États (v. ainsi Cour EDH, 5e Sect. 16 septembre 2008, Renolde c. France, [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 09-11.02.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés1°/- Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : délinquance juvénile et placement de mineurs au sein d’établissements fermés Le placement de mineurs au sein de diverses institutions et « établissements fermés » (« centre éducatif-internat » ; « centre pour enfants [...]
- Dépossession et expulsion imminenteEn matière de transfert de propriété s’inscrivant dans le cadre d’un programme de privatisation, il revient à l’État de veiller au respect des conditions qu’il peut fixer dans ce domaine (Cour EDH, 1ère Sect. 6 décembre 2011, Gladysheva c. Russie, Req. n° [...]
- Avis sur le projet de loi confortant le respect des Principes de la République
- Le guide pratique de l’observatoire de la liberté de création : “L’œuvre face à ses censeurs”Disponible en librairie [...]
- Dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron, la coordination StopLoiSécuritéGlobale demande le retrait des articles 21, 22 et 24 au nom du respect des libertés fondamentales.Lettre ouverte commune entre les membres de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH fait partie Monsieur le président de la République, depuis le 8 novembre, des centaines de milliers de personnes se mobilisent pour défendre le droit d’informer et [...]
- Pour la démocratie, contre les lois liberticidesCommuniqué commun entre les membres de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH fait partie Alors que la question policière a été portée au premier plan du débat public avec la révélation par des vidéos amateurs puis par la presse [...]
- Vadémécum du censeur et du censuréDeux documents indispensables pour répondre aux questions que pose la censure et rappeler des règles essentielles [...]
- Receipt of application forms in two inter-State cases related to Nagorno-Karabakh conflictCommuniqué de presse - Général [...]
- Décision Boldea c. Roumanie – Détention provisoire d’un député dans une affaire de racketCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Réception des formulaires de requête dans deux affaires interétatiques liées au conflit dans le Haut-KarabakhCommuniqué de presse - Général [...]
- Arrêt Jurcic c. Croatie – Femme enceinte traitée inéquitablementCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision Rarinca c. Roumanie – Pas de double incrimination dans une affaire de chantage d’un juge de rang élevéCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêts et décisions 04.02.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Prolongation de la détention provisoire : quand le dialogue des juges vire à la gifleLa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 29 janvier 2021, Ion Andronie et autre, ne présente aucun intérêt immédiat. Elle déclare certes inconstitutionnel l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 autorisant la prolongation de toutes les mesures [...]
- Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : la préfecture de la Vienne devant le tribunal administratifCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- AFFAIRE BUTOROVIĆ CONTRE LA CROATIE24686/18 - [...]
- CASE OF BUTOROVIĆ AGAINST CROATIA24686/18 - [...]
- Pour la libération immédiate et sans conditions des 12 hommes condamnés à mort pour des crimes avoués sous la torture et la mise en place d’un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort à BahreïnCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Leurre de BeauvauCommuniqué LDH [...]
- CASE OF X AND OTHERS v. BULGARIA22457/16 - Grande Chambre [...]
- COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : Arrêt et informations signalés1°/- Droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8 CEDH) : Protection contre des nuisances versus préservation d’une activité traditionnelle source d’importants revenus L’autorisation de tirer des feux d’artifice deux fois par an n’emporte [...]
- COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : 1°/- Prises de fonctions du nouveau Président de la Cour européenne des droits de l’homme et du nouveau juge élu au titre de la France Le vendredi 4 novembre 2011, Sir Nicolas Bratza a officiellement pris ses nouvelles fonctions de Président de [...]
- COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL) : Rapport d’activité 2010La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu public le 16 novembre son rapport d’activité pour l’année 2010. Ce rapport, le 31ème, a été présenté par Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL depuis septembre dernier. Son avant-propos a en revanche [...]
- Guide pratique à destination des avocatsLa Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu public ce mardi 8 novembre un guide intitulé « Les avocats et la loi Informatique et Libertés ». Ce guide est le produit d’un partenariat entre la CNIL et le Conseil National des Barreaux. [...]
- Arrêt de Grande Chambre X et autres c. Bulgarie – allégations d’abus sexuels dans un orphelinatCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- AFFAIRE X ET AUTRES c. BULGARIE22457/16 - Grande Chambre [...]
- COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : Arrêt et décision signalés1°/- Droits des étrangers (Art. 3 CEDH) : conventionalité du renvoi d’un moudjahidin vers la Tunisie en raison du changement de régime politique Le renvoi vers la Tunisie d’un combattant moudjahidin – lui-même de nationalité tunisienne et arrivé en Bosnie-Herzégovine [...]
- Légalité du passeport biométrique et de la base de données centralisée « TES » à l’exception de la collecte de six empreintes digitalesDans un arrêt d’Assemblée, le Conseil d’Etat a confirmé, pour l’essentiel, la légalité du décret du 30 avril 2008 prévoyant d’une part la biométrisation du passeport français par le recueil de l’image numérisée du visage ainsi que d’empreintes digitales et, d’autre part, l’enregistrement de ces données [...]
- Arrêt Strøbye et Rosenlind c. Danemark – privation du droit de vote en raison du retrait de la capacité juridiqueCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : Arrêts signalés1°/- Stérilisation forcée (Art. 3, 8, 14 CEDH) :Stérilisation sans consentement éclairé et fluctuations conventionnelles sur l’identification des discriminations raciales La stérilisation d’une jeune femme slovaque d’origine Rom en août 2000 sans qu’elle n’y ait consenti de façon éclairée constitue une violation des articles [...]
- Consécration du droit à la vie comme liberté fondamentale protégée par le référé-liberté en cas de danger caractérisé et de péril imminentDans un arrêt de Section, portant sur le droit de l’urbanisme, le Conseil consacre d’une part en référé-liberté la justiciabilité d’un des droits les plus précieux de l’être humain : le droit à la vie et d’autre part clarifie l’articulation entre les trois référés [...]
- Conformité, sous une réserve, des nouvelles dispositions relatives à la garde à vue de droit communSaisi, à la fois par le Conseil d’État (CE, 23 août 2011, n° 349.752) et par la Cour de cassation (Cass. crim. 6 septembre 2011, nos 11-90.068, 11-90.071, 11-90.072 et 11-90.073), de cinq questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité [...]
- Arrêts du 02.02.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8)A l’image de l’Histoire, souvent l’histoire contentieuse bégaie. L’affaire S.H. et autres c. Autriche en offre un exemple éclatant. Une fois encore, en effet, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a reculé là où – à propos d’un [...]
- Censure partielle des dispositions législatives relatives à la protection du secret de la défense nationaleC’est dans le cadre de la très médiatique « affaire Karachi » que le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (Cass. crim., 31 août 2011, n° 11-90.065) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions législatives protégeant le secret [...]
- Arbitrairement enfermé en rétention pendant 56 joursCommuniqué de l'Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dont la LDH est membre [...]
- Partout en France : fêtes et rassemblements pour les libertés face au gouvernementCommuniqué de la Coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale, dont la LDH est membre [...]
- Communication of 169 applications v. Turkey: premature termination of judges’ terms of office as a result of legislative amendments in 2014 and 2016Communiqué de presse - Affaires communiquées [...]
- Communication de 169 requêtes c. Turquie : cessation prématurée des mandats de magistrats par des modifications législatives en 2014 et 2016Communiqué de presse - Affaires communiquées [...]
- Cette possibilité qu’ont les fidèles d’aller se recueillir dans les établissements recevant du public, une liberté moins « culte » qu’avant ?À travers l’étude de l’ordonnance du 7 novembre 2020, cet article a vocation à présenter la place de la liberté de culte à l’intérieur du cercle très fermé des droits et des libertés que consent à reconnaître le Conseil d’État [...]
- La fermeture des archives ou l’histoire sous contrôleDans une tribune publiée dans Le Monde, diffusée également sur Liberté Libertés Chéries, les professeurs Olivier Forcade, Sébastien-Yves Laurent et Bertrand Warusfel s'inquiètent de la nouvelle rédaction de l'instruction interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense [...]
- Pour toutes les libertés ! Mobilisons-nous samedi 30 janvierAppel de la coordination Stop loi sécurité globale dont la LDH est membre à une mobilisation le 30 janvier 2021 contre la loi "Sécurité globale" partout en France [...]
- Les Invités de LLC – Olivier Forcade, Sébastien-Yves Laurent et Bertrand Warusfel : Archives “secret défense” : un règlement absurde entrave la recherche sur le passéLiberté Libertés Chéries remercie Olivier Forcade, Sébastien-Yves Laurent et Bertrand Warusfel d'avoir autorisé la reproduction de la tribune publiée par Le Monde daté du 26 janvier 2020. Olivier Forcade est professeur d'histoire contemporaine à Sorbonne Université ; Sébastien-Yves Laurent est [...]
- Jean-Pierre Michel, la disparition d’un ardent défenseur de l’égalitéCommuniqué LDH [...]
- Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants !Communiqué commun réunissant les organisations du Collectif Justice des Enfants [...]
- Des ONG à Biden : soutenez l’accès à la justice pour tous en abrogeant un décret entravant le travail de la CPILettre ouverte au président des Etats-Unis, signée par la FIDH et 56 organisations membres dont la LDH [...]
- Solidarité avec le mouvement social de la jeunesse en TunisieCommuniqué commun [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 02-04.02.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- A request by the Supreme Court of Lithuania for an advisory opinion under Protocol No 16 has been acceptedCommuniqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Press Conference of the President of the European Court of Human Rights 2021Communiqué de presse - Général [...]
- Conférence de presse du Président de la Cour européenne des droits de l’homme 2021Communiqué de presse - Général [...]
- Arrêts et décisions 28.01.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- La demande d’avis consultatif soumise par la Cour administrative suprême de Lituanie a été acceptéeCommuniqué de presse - Dessaisissements devant la Grande Chambre [...]
- Le 27 janvier 2021 – Tribune collective “Il n’y aura pas de mobilisation réelle contre les dérives sectaires sans une lutte contre toutes les exclusions ” publiée dans Le MondeUn collectif d’associations, comprenant entre autres la Ligue des droits de l’Homme, invite le gouvernement, dans une tribune au « Monde », à ne pas jouer avec la République et par conséquent à retirer le projet de loi contre le [...]
- Le 27 janvier 2021 – Tribune collective “Ne jouons pas avec la République” publiée dans Le MondeTribune collective à l'initiative de la LDH concernant le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » [...]
- Nouveaux rassemblements pour les libertés ce samedi 30 janvier partout en FranceCommuniqué de la coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale, dont la LDH est membre [...]
- Audience de Grande Chambre Abdi Ibrahim c. NorvègeCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Le Conseil d’État suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familialCommuniqué commun signé par l'Anafé et la CFDA, dont la LDh est membre [...]
- Pour la levée du statut DPS et la réinsertion d’Alain FERRANDI et de Pierre ALESSANDRIPétition de l'Ora di u ritornu et de la section LDH de Corse, signée par le président, Malik Salemkour, et les présidents d'honneur de la LDH [...]
- Kamel Daoudi ne peut pas être un suspect à perpétuitéCommuniqué LDH et Gisti [...]
- Conference of the President of the European Court of Human RightsCommuniqué de presse - Général [...]
- Conférence de presse du président de la Cour européenne des droits de l’hommeCommuniqué de presse - Général [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire X et autres c. BulgarieCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêt Zlicic c. Serbie – un Serbe maltraité par la policeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Open Data des décisions de justice : On se bouge !Dans une décision du 21 janvier 2021, le Conseil d'Etat enjoint au ministre de la justice de prendre, dans un délai de trois mois, l'arrêté indispensable à la mise à la disposition du public des décisions de justice. Il était [...]
- La Charte européenne des droits fondamentaux, un symbole d’unité essouffléPublié en juin 2020, le rapport d’activité de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) pour l’année 2019 relève à la fois des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux sur le territoire [...]
- Le Maire de Metz reconduit son arrêté anti-précairePoursuite de la campagne menée avec la Fondation Abbé Pierre (FAP) contre les arrêtés anti-précaires Alors que la LDH et la FAP ont déjà introduit un recours contre le précédent arrêté, actuellement pendant devant le tribunal administratif de Strasbourg, le [...]
- Des conditions de détention indignes au tribunal judiciaire de ToursUne partie du tribunal judiciaire de Tours abritent les geôles, dans lesquelles les personnes placées sous main de justice attendent leur présentation devant un magistrat. Cette zone comprend plusieurs cellules, ainsi qu’une salle d’entretien entre avocats et justiciables. Pourtant cette [...]
- La situation dramatique des étudiants étrangers confrontés à la dématérialisation de leur démarche en préfectureLa LDH, le Gisti, l’Unef et le Saf, sont intervenus volontairement à l’appui d’un référé-liberté déposé par une étudiante étrangère qui, ayant déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour via la plateforme d’administration numérique pour les étrangers en [...]
- Le Maire de Bayeux interdit la distribution de tracts lors du Prix Bayeux Calvados Normandie des correspondants de guerreDeux associations locales avait décidé de mobiliser l’opinion publique locale, les grands reporters et le public du Prix Bayeux Calvados Normandie des correspondants de guerre, contre le projet de création d’un parc à thème autour du Débarquement et de la [...]
- Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : les tribunaux administratifs de Marseille et de Nice sanctionnent l’administrationLes 18 et 21 novembre dernier, l’Anafé, dont la LDH est membre, et Médecins du monde ont saisi les tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations aux lieux d’enfermement attenants [...]
- Quand la CADA protège le secret administratifL'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration (crpa) consacre "le droit de toute personne à l'information", consacrant ainsi un droit d'accès aux documents administratifs. Ces dispositions sont issues de la loi du 17 juillet 1978 qui [...]
- La course de fond judiciaireCommuniqué du Comité de soutien à Vincenzo Vecchi, dont la LDH est membre [...]
- 50 ans de répression des drogues : les Français-es jugent les politiques des drogues inefficaces et demandent l’ouverture d’un débatCommuniqué du Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD), dont la LDH est membre [...]
- CASE OF GEORGIA v. RUSSIA (II)38263/08 - Grande Chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 26-28.01.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêts et décisions du 21.01.21Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- AFFAIRE GEORGIE c. RUSSIE (II)38263/08 - Grande Chambre [...]
- Chyslenni porushennya prav pid chas protestiv Maidanu v UkrainiCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Cinq affaires concernants l’Ukraine (Maidan) – Nombreuses atteintes aux droits lors des manifestations de MaïdanCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Georgie c. Russie (II)Communiqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, La France prend le risque de l’apocalypse nucléaireCommuniqué commun signé la LDH et par Ican, dont la LDH est membre [...]
- 18 janvier 2021 – Tribune collective “Associations présumées coupables ?” publiée sur FRANCEiNFOTribune collective à l'initiative du Mouvement associatif, signée Malik Salemkour président de la LDH [...]
- Audience de Grande Chambre Khasanov et Rakhmanov c. RussieCommuniqué de presse - Audiences [...]
- 18 janvier 2021 – Tribune collective s”Justice pour Tran To Nga et toutes les victimes de l’Agent Orange-dioxine” publiée sur LibérationLire la suite [...]
- Nouvelles entraves au droit de manifester : on connaît la musique !Communiqué de la coordination StopLoiSécuritéGlobale, dont la LDH est membre [...]
- Arrêts du 19.01.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Shlykov et autres c. Russie –Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Lacatus c. Suisse – la sanction infligée à la requérante pour mendicité sur la voie publique viole la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Timofeyev et Postupkin c. Russie – surveillance administrative de détenus dangereux à la fin de leur peineCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt X et Y c. Roumanie – le refus des autorités d’enregistrer un changement d’identité sexuelle sans intervention chirurgicale viole la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Atilla Tas c. Turquie – détention provisoire d’un chanteur/chroniqueur, ayant posté des tweets critiquant les politiques du gouvernementCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Alerte sur les conséquences de la criseLe Collectif des associations unies (CAU), dont la LDH est membre lance l'alerte [...]
- Présomption de causalité entre motifs conventionnels et persécutions pour les insoumis SyriensLa Cour de justice de l’Union européenne précise dans l’arrêt EZ rendu le 19 novembre 2020 comment aborder la question de l’insoumission dans le cadre du conflit syrien. Son interprétation de la « directive qualification » permet d’ouvrir la porte à la [...]
- Visioconférence dans le procès pénal : une entreprise jurisprudentielle de destruction massivePar une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 15 janvier 2021, Krzystof B., le Conseil constitutionnel abroge, avec effet immédiat, les dispositions autorisant l'usage de la visioconférence dans le procès pénal, dans toutes les audiences en dehors [...]
- 200 000 personnes reprennent la Marche des libertésCommuniqué de la Coordination #StopLoiSécuritéGlobale, dont la LDH est membre, suite à la mobilisation du samedi 16 janvier 2021 Partout en France [...]
- Bulletin « Les droits de l’Homme en Chine » n°136 – janvier 2021La Chine se déploie, l’Occident reste myope et serein [...]
- Affaire du Siècle : l’Etat rappelé à son devoirCommuniqué LDH [...]
- Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu’au bout !Communiqué commun, dont la LDH est signataire [...]
- #Sauvonsle3919 : Avec le marché public, le gouvernement met en péril l’écoute des femmes victimes de violences sexistesCommuniqué commun signé par la LDH et la FIDH [...]
- Aide juridictionnelle : de nouvelles dispositions en restreignant l’accèsCommuniqué LDH [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Géorgie c. Russie (II)Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 19-21.01.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Les Invités de LLC. Aude Bréjon : Le droit international de la détention : entre dystopie et utopieAude Brejon, docteur en droit international public, Université Panthéon Assas, et membre du CRDH, a bien voulu accepter la diffusion de cet article publié sur ThucyBlog. Liberté Libertés Chéries remercie l'auteur ainsi que les responsables de ThucyBlog qui ont permis [...]
- Le 14 janvier 2021 – Tribune collective “Nos libertés sont en danger ! Le 16 janvier, reprenons la marche”Tribune de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale, dont la LDH est membre, retrouvez les rassemblements prévus partout en France [...]
- Le Limoges CSP et la Ligue des droits de l’Homme, ensemble contre le racismeCommuniqué commun LDH et Limoges CSP au sujet de lancement du partenariat #NORACISM [...]
- Déclaration sur les droits fondamentaux des travailleurs pendant l’état d’urgence sanitaire
- Arrêt Sabalic c. Croatie – réponse officielle inadéquate face à une violente attaque homophobeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Société éditrice de Mediapart et autres c. France – Mediapart et affaire Bettencourt : non-violation de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Kargakis c. Grèce – conditions de détention d’un prisonnier vulnérable contraires à la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Terna c. Italie – une grand-mère dans l’impossibilité d’exercer son droit de visite sur sa petite-fille rom, placée en institut en 2016Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts et décisions du 14.01.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt E.K. c. Grèce – conditions de détention du requérant entré illégalement en Grèce satisfaisantes mais légalité de la détention insuffisamment examinéeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision Ukraine c. Russie (Crimée) – griefs concernant un ensemble de violations des droits de l’homme, déclarés en partie recevablesCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Israël doit fournir les vaccins nécessaires aux systèmes de santé palestiniensCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Marchons partout pour les libertés et contre l’arbitraire ce samedi 16 janvierCommuniqué de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre [...]
- Arrêts du 12.01.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Gheorghe-Florin Popescu c. Roumanie – condamnation d’un journaliste pour publication sur son blog d’articles critiques : violation de la liberté d’expressionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Deux arrêts concernant le Danemark – Expulsions à la suite de condamnations pénales non-violationsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Ryser c. Suisse – assujetissement d’une personne inapte au service militaire à une taxe d’exemptionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Albuquerque Fernandes c. Portugal – sanction disciplinaire prise à l’encontre d’une juge et rejet de son recours constitutionnel pour vice de formeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- H&L numéro 192Parution du dernier numéro de la revue trimestrielle de la LDH ! [...]
- Une OQTF* comme cadeau d’anniversaire ou la poursuite de la maltraitance des mineurs non accompagnésCommuniqué LDH [...]
- Annonce arrêts 12-14.02.08Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêts de chambre 14.02.08Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Chronique Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme. Janvier 2020 – septembre 2020Pour reprendre les mots de la Présidente de la Cour dans son discours d’ouverture de l’année 2020, « la Cour interaméricaine des droits de l’Homme représente en Amérique Latine le dernier espoir d’obtenir justice pour les milliers de victimes des [...]
- Annonce d’un prononcé de Grande Chambre dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée)Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Fichage et sûreté de l’EtatDans quatre décisions du 4 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'exécution de trois décrets du 2 décembre 2020 qui ont pour objet d'élargir de manière très substantielle les catégories de données susceptibles d'être [...]
- Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militantsCommuniqué LDH [...]
- 34 associations et collectifs citoyens saisissent la Défenseure des droits au sujet de la situation des personnes exilées à Paris et en Ile-de-FranceCommuniqué commun signé par la LDH sur la situation de sans-abrisme des personnes exilées qui ne cesse de se dégrader [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 12-14.01.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Encore une fois, l’arbitraire vient de frapper au MarocCommuniqué commun signé par la LDH [...]
- La définition de l’inceste, quelques précisionsL'inceste est souvent perçu comme un crime commis par des personnes peu socialisées, isolées et éloignées du monde moderne. Cette approche est erronée et l'annonce de l'ouverture d'une enquête préliminaire mettant en cause Olivier Duhamel montre, au contraire, qu'il est [...]
- Voeux 2021
- Annonce d’un prononcé 07.01.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- 21 février 2020 – Tribune de Malik Salemkour et Françoise Dumont “Ce que l’affaire Mila révèle aussi… “Lire la suite [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Lieuron : Rave ou cauchemar ?La "rave party" qui s'est déroulée à Lieuron (Ille-et-Vilaine) du 31 décembre au 2 janvier suscite bon nombre de commentaires. Un rassemblement de plus de deux mille personnes a en effet quelque chose de choquant au moment précis où le [...]
- Liberté Libertés Chéries vous souhaite une heureuse année 2021Liberté Libertés Chéries remercie ses lecteurs et ses invités qui ont contribué au débat sur les libertés durant une année 2020 où il s'est révélé à la fois vif et passionnant. Pour leur souhaiter une excellente année 2021, elle leur offre [...]
- H&L 192 – La chanson de martins. Martin’s songNote sur une fiction sonore, 1 page. Pour lire cet article, cliquez ici !CD : La Chanson de Martin – Martin’s song, Jane Méry, éditeur Trois petits points [...]
- H&L 192 – éthique et intégrité scientifique à l’aune d’une pandémie– Dossier, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- H&L 192 – vérités scientifiques et monde commun– Dossier, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- H&L 192 – sciences, confiance et démocratie– Dossier, article d’ouverture, 1 page.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- H&L 192 – Le mali entre crises et refondation de sa gouvernance– Monde, article, 4 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- H&L 192 – L’amérique abîmée dans le chaos d’une élection– Monde, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- H&L 192 – “nous” et les autres… dans le grand-est– Actualité, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- H&L 192 – ecole et république : un lien chahuté– Actualité, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- H&L 192 – pandémie de covid-19 : de la nécessité de délibérer– Actualité, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- H&L 192 – annus horribilis pour les libertes– Editorial, article, 2 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- Avec les militantes saoudiennes des droits des femmes derrière les barreaux, les athlètes participant au rallye Dakar devraient montrer leur soutienCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- ONGs à la communauté du rallye Dakar : #StandWithSaudiHeroesLettre ouverte de plusieurs organisations dont la LDH et la FIDH [...]
- Le portrait-robot ou les limites du droit à l’informationDans son arrêt Sellami c. France rendu le 17 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) considère que la condamnation d'un journaliste pour recel de secret professionnel n'emporte pas violation de l'article 10 de la Convention européenne [...]
- Mobilisons-nous les 3, 16 et 30 janvier contre la loi Sécurité globale et les autres textes liberticidesCommuniqué de la coordination StopLoiSécuritéGlobale, donc la LDH est membre [...]
- Cyberattaque du site internet de la Cour européenne des droits de l’homme/Cyberattack on the website of the European Court of Human RightsCommuniqué de presse - Général [...]
- Aimez vous les uns les autres, ou l’infidélité entre époux
- La nasse, une pratique attentatoire aux libertés publiquesCommuniqué LDH [...]
- La France doit rapatrier les enfants français retenus en Syrie et les Français condamnés à mort en IrakCommuniqué de la CNCDH [...]
- CASE OF GESTUR JÓNSSON AND RAGNAR HALLDÓR HALL v. ICELAND – [Ukrainian Translation] summary by the Supreme Court of Ukraine68273/14;68271/14 - Grande Chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Selahattin Demirtas c. Turquie (n° 2)Communiqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Annonce d’audiences en janvier 2021Communiqué de presse - Annonce d'audiences [...]
- AFFAIRE SELAHATTİN DEMİRTAŞ c. TURQUIE (N° 2)14305/17 - Grande Chambre [...]
- Arrêt Usmanov c. Russie – décisions de retrait de la nationalité russe d’un ressortissant du Tadjikistan et de l’expulserCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts et décisions du 22.12.2020Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF GESTUR JÓNSSON AND RAGNAR HALLDÓR HALL v. ICELAND – [Turkish Translation] summary by Okan Taşdelen68273/14;68271/14 - Grande Chambre [...]
- CASE OF SELAHATTIN DEMIRTAŞ v. TURKEY (No. 2) – [Turkish Translation] by the Turkish Ministry of Justice14305/17 - Grande Chambre [...]
- AFFAIRE GESTUR JÓNSSON ET RAGNAR HALLDÓR HALL c. ISLANDE68273/14;68271/14 - Grande Chambre [...]
- Arrêt Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft et publisuisse SA c. Suisse – chaîne de télévision obligée de diffuser une publicité contre son gréCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Gestur Jonsson et Ragnar Halldor Hall c. Islande – amende infligée à deux avocats islandais pour atteinte à l’autorité de justiceCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- CASE OF SELAHATTİN DEMİRTAŞ v. TURKEY (No. 2)14305/17 - Grande Chambre [...]
- CASE OF GESTUR JÓNSSON AND RAGNAR HALLDÓR HALL v. ICELAND68273/14;68271/14 - Grande Chambre [...]
- Pour le respect des droit des personnes transgenresCommuniqué LDH [...]
- La France doit rapatrier les enfants français retenus en Syrie et les Français condamnés à mort en Irak.21/12/20 couverture_avis_rapatriement_adobestock.jpeg Elue au Conseil des droits de l’homme des Nations unies depuis octobre 2020, la France, en contradiction flagrante avec ses engagements internationaux, laisse encore des centaines d’enfants français retenus dans des camps en Syrie, [...]
- « Il suffira d’une crise… » : la restriction du droit à l’avortement en Pologne, symptôme du déclin de l’État de droitLe 22 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais a rendu une décision qui s’oppose frontalement au droit des femmes à disposer de leur corps. Les juges ont déclaré inconstitutionnelle la disposition de la loi de 1993 permettant l’accès à l’avortement en [...]
- Communication de l’affaire Advance Pharma Sp. z o.o c. Pologne – affaire concernant un prétendu manque d’indépendance de la chambre civile de la Cour suprêmeCommuniqué de presse - Affaires communiquées [...]
- La bigamie devant la Cour de cassationLa question de la lutte contre la polygamie est revenue au coeur de l'actualité avec l'article 14 du projet de loi confortant les principes républicains, qui introduit une réserve générale de polygamie pour tous les titres de séjour. L'arrêt rendu [...]
- Enquête sur les préjugés concernant les personnes handicapées – La CNCDH recherche un ou une sociologue.18/12/20 nathan-anderson-fhijwobodrs-unsplashv2.jpg Dans le cadre du nouveau mandat de Rapporteur national indépendant sur la politique publique en faveur de l'effectivité des droits des personnes handicapées, la CNCDH recrute un ou une sociologue pour conduire une étude sur [...]
- Appel à suspendre les exécutions fédérales ordonnées par l’administration sortante aux États-Unis d’AmériqueDéclaration de la Coalition mondiale contre la peine de mort, dont la LDH est membre [...]
- Le renforcement en cours des organes de suivi des traités relatifs aux droits humainsRéaction collective d’ONG, dont la LDH, au rapport des cofacilitateurs de l’examen par l’Assemblée générale (ONU) de l’ensemble des traités conventionnels des Nations unies relatifs aux droits humains [...]
- Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : des associations et des personnes concernées saisissent le Conseil d’EtatCommuniqué commun, signé par la LDH [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 22.12.2020Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêt Sellami c. France – condamnation justifiée d’un journaliste pour recel de violation du secret d’une instruction pénaleCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts et décisions du 17.12.2020Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Droits des personnes handicapées – Nouveau mandat de Rapporteur national indépendant16/12/20 nathan-anderson-fhijwobodrs-unsplash.jpg A l’occasion de la journée internationale des droits des personnes handicapées, le 3 décembre 2020, le Premier ministre a confié à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) un nouveau mandat de Rapporteur [...]
- Le 18 décembre, marchons ensemble pour les droits des migrantsCommuniqué LDH [...]
- Déclaration d’entente franco-marocaine sur les mineur-e-s isolé-e-s, respecter les droits de l’enfant avant toutCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Marseille sanctionne à son tour l’administrationCommuniqué signé par l'OEE, dont la LDH est membre [...]
- The interim measure indicated in the case of Armenia v. Azerbaijan and Rule 39 proceedings with regard to alleged captives to remain in forceCommuniqué de presse - Mesures provisoires [...]
- Décision de Grande Chambre Slovénie c. Croatie – une requête étatique ne peut défendre les droits d’une personne morale qui n’est pas organisation non gouvernementaleCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- SANCTIONS CONTRE MYLèNE PALISSE ANNULÉES : LA LIBERTé D’EXPRESSION ET LES LIBERTéS SYNDICALES REAFFIRMéES Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
- arrêt Mouvement national Ekoglasnost c. Bulgarie – Frais excessifs à l’encontre d’une ONG environnementaleCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 15.12.2020Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Piskin c. Turquie – licenciement d’un employé du service public par décret-loi, après la tentative de coup d’état du 15 juillet 2020Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décisions du collège de la Grande Chambre – décembre 2020Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Gestur Jonsson et Ragnar Halldor Hall c. IslandeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Selahattin Demirtas c. Turquie (n° 2)Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- A copier cent fois : On ne parle pas de laïcité à la cantineAprès un difficile parcours contentieux, la question des menus de substitution dans les cantines scolaires de Châlon-sur-Saône est parvenue au Conseil d'Etat le 11 décembre 2020. Conformément à sa longue tradition de prudence et de circonspection en matière de laïcité, [...]
- 14 décembre 2020 – Tribune collective “Non à la loi liberticide «sécurité globale»” publiée sur LibérationLire sur Libération Dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron, un collectif d’organisations syndicales et de journalistes demande le retrait des articles 21, 22 et 24 au nom du respect des libertés fondamentales. Tribune. Monsieur le président de la République, depuis le 8 novembre, des [...]
- Avis sur le respect et la protection du personnel humanitaire
- 60 000 manifestant-e-s contre les textes liberticides en France, des interpellations arbitraires à ParisCommuniqué commun signé par la LDH suite à la répression de la manifestation du 12 décembre 2020 à Paris [...]
- Retour sur les droits des mineurs non accompagnés à Mayotte après l’arrêt de la CEDH Moustahi contre France du 25 juin 2020Compte tenu de leur vulnérabilité, les mineurs non accompagnés doivent bénéficier d’une attention particulière et d’un traitement approprié, y compris dans le 101ème département français qu’est Mayotte. Le récent arrêt Moustahi contre France du 25 juin 2020 rendu par la [...]
- Nos organisations appellent à un passage du Projet de loi “Développement solidaire” en COnseil des ministresLettre ouverte de plusieurs ONG françaises, dont la LDH, au président de la République [...]
- Enseignement au sein de la famille : le projet de loi se dégonfleLe projet de loi confortant les principes de la République, adopté au conseil des ministres du 9 décembre 2020, est désormais sur le bureau de l'Assemblée nationale. Comme on l'avait déjà remarqué à propos de l'avant-projet, il se présente comme [...]
- Contraventions pour violation des règles de confinement infligées aux personnes sans-abri et en difficulté financièreCette note éditée par la Fondation Abbé Pierre [...]
- La Lituanie demande un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’HommeCommuniqué de presse - Général [...]
- Lithuania seeks advisory opinion from the European Court of Human RightsCommuniqué de presse - Général [...]
- Palmarès de l’édition 2020 du Prix des droits de l’Homme de la République française10/12/20 photo_medailles_-_carre.jpg La CNCDH est honorée de remettre à quatre associations et une personne le Prix des droits de l'Homme de la République française et à cinq autres associations une "Mention spéciale". [...]
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