Droits de l’Homme
- Arrêt Belli et Arquier-Martinez c. Suisse – bénéficiaires de prestations sociales non contributives obligés de résider en Suisse
Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...] - Arrêt M.A. et autres c. Lituanie – Présentation de demandes d’asile empêchée par des garde-frontièresCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 11.12.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Brisc c. Roumanie – destitution d’un procureur général pour des déclarations à la presseCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Murtazaliyeva c. RussieCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêt Lakatošová et Lakatoš c. Slovaquie – fusillade au domicile d’une famille rom: défaut d’enquête sur un éventuel mobile racisteCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Lekic c. Slovénie – obliger un administrateur à payer les dettes de sa société était justifiéCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- CASE OF LEKIĆ v. SLOVENIA
36480/07 - Grande Chambre [...] - AFFAIRE LEKIĆ c. SLOVÉNIE36480/07 - Grande Chambre [...]
- La Déclaration universelle des droits de l’homme a 70 ans
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) fête ses soixante-dix ans. Le 10 décembre 1948, elle était en effet adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unis, au Palais de Chaillot. Il était important, surtout après les très graves violations [...] - Lettre ouverte des associations de lutte contre l’exclusion au Premier Ministre
Lettre ouverte du collectif des associations unies, de la fédération des acteurs de la solidarité et du collectif Alerte, dont la LDH est membre [...] - Contrôle du respect des droits de l’homme
11/12/18 [...] - L’embryon : entre personne juridique potentielle et ressource biomédicaleIl n’y a d’intérêt à questionner un possible statut juridique de l’embryon que s’il peut entrer dans le commerce juridique comme sujet ou comme objet de droit. Initié au niveau international par le débat sur l’avortement, ce thème revient aujourd’hui sur [...]
- Qui veille au respect des droits de l’homme ?
- Le principe constitutionnel d’égalité, un obstacle (sérieux) à l’égalité des couples en matière de PMA
Par une décision du 28 septembre 2018, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la procédure française d’assistance médicale à la procréation prévue par le Code de [...] - Plaidoyer pour l’avènement de l’entreprise socialement responsable
[unable to retrieve full-text content] [...] - Conférence-débat sur le SamudaripenLe lundi 10 décembre de 18h30 à 21h00 à l’EHESS, 54 boulevard Raspail à Paris, à l'occasion des 120 ans de la LDH [...]
- Les reculs de la transparence administrativeLa loi du 17 juillet 1978 consacrant, pour la première fois en France, une liberté d'accès aux documents administratifs, avait été saluée comme un élément essentiel de la "3è Génération des droits de l'homme". La transparence administrative était désormais revendiquée [...]
- Mantes-la-Jolie : la puissance de l’Etat s’affirme par sa maîtrise et non par l’humiliationCommuniqué LDH [...]
- 7 décembre 2018 – Tribune du Crid : « Il y a une crise des politiques publiques et du dialogue public, qui ont été confisqués par les plus riches » publiée dans BastamagTribune du Crid, dont la LDH est membre [...]
- Bulletin « Les droit de l’Homme en Chine » n°125 – Hiver 2018La Chine veut s'imposer sans droits de l'Homme chez elle, aux Nations Unies et ailleurs [...]
- Interdire l’usage des Flash-ball et grenades pour le maintien de l’ordreCommuniqué LDH [...]
- Un budget qui réduit le pouvoir d’achat des ménages précairesCommuniqué du collectif Alerte, dont la LDH est membre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 11-13.12.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- À Briançon, l’urgence de sauver des viesCommuniqué commun de l'Anafé, dont la LDH est membre [...]
- Le 8 décembre, sonnons l’alarme climatique !Appel à participer à la Marche pour le climat samedi 8 décembre [...]
- Contre la casse du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »Projet de loi Justice : continuons la mobilisation le mercredi 12 décembre 2018 partout en France ! [...]
- Arrêt Slomka c. Pologne – peine d’emprisonnement pour outrage au tribunalCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Haziyev c. Azerbaïdjan – détention d’un journaliste réputéCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Mineurs isolés étrangers : le Conseil d’Etat rappelle les Conseils départementaux à leur obligation de prise en chargeCommuniqué LDH [...]
- Le souverainisme menace l’universalisation des droits de l’HommeLa montée des populismes à travers le monde augmente en effet la crainte de voir la justice supranationale et les normes de droit international remis en cause, alors qu’elles contribuent à l’universalisation des droits de l’Homme. Or, cette universalisation est [...]
- Marches Climat, mobilisons-nous le 8 décembreCommuniqué LDH [...]
- Menaces sur la loi
- Sida, tuberculose et paludisme : ne vous laissez pas contaminer par l’indifférencePétition soutenue et signée par la LDH [...]
- Génocide des Tutsi : les juges français enterrent l’affaire BiseseroCommuniqué commun de la LDH, la FIDH et Survie [...]
- Décisions du collège de la Grande Chambre – décembre 2018Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Arrêts du 04.12.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF ILNSEHER v. GERMANY10211/12;27505/14 - Grande Chambre [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Lekic c. SlovénieCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- AFFAIRE ILNSEHER c. ALLEMAGNE10211/12;27505/14 - Grande Chambre [...]
- Arrêt Magyar Jeti Zrt c. Hongrie – utilisation d’hyperliens dans des articles sur InternetCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Octroi d’une mesure provisoire dans une nouvelle affaire interétatique Ukraine c. Russie concernant les événements survenus dans le détroit de KertchCommuniqué de presse - Général [...]
- Arrêt de Grande Chambre Ilnseher c. Allemagne – détention de sûreté subséquente d’un meurtrier condamné justifiéeCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre Mihalache c. Roumanie
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...] - ECHR grants Rule 39 in new inter-State case Ukraine v. Russia concerning events in the Kerch StraitCommuniqué de presse - Général [...]
- Arrêt R. I. et autres c. Roumanie – défaut d’exécution des décisions de justice en faveur de la mèreCommuniqué de presse - Général [...]
- Le collège de la Grande Chambre accepte la première demande d’avis consultatifCommuniqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Asile et immigration, les contours des réformes franco-italienneLa France et l’Italie sont les deux pays voisins qui ont établi à la rentrée de nouvelles dispositions en matière d’asile et immigration. Qu’en est-il du contenu de ces textes ? Afin d’y répondre, une analyse des dispositions les plus significatives [...]
- L’impasse de l’état d’urgenceCommuniqué LDH [...]
- L’hospitalisation sans consentement, fondement et place du débat judiciaire[unable to retrieve full-text content] [...]
- La crèche de Wauquiez sauvée par les santonsLe tribunal administratif de Lyon, dans un jugement du 22 novembre 2018, a déclaré légale la crèche de Noël installée, à la fin de l'année 2017, dans l'hôtel de la région Auvergne - Rhône - Alpes, à Lyon. On pourrait [...]
- 18 Décembre 18h : journée internationale des migrant-e-sAppel à la mobilisation [...]
- Handicap : parution du guide pratique sur la CIPDH (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées)
- L’appel mondial des défenseurs des droits humainsAppel de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme et de la FIDH, signé par la Ligue des droits de l'Homme [...]
- Questions posées par la CEDH au gouvernement russe dans une nouvelle affaire interétatique Ukraine c. RussieCommuniqué de presse - Général [...]
- ECHR puts questions in new inter-State case brought by Ukraine against RussiaCommuniqué de presse - Général [...]
- Non à la révision de la loi de 1905 !Communiqué commun [...]
- Logement : une loi sans Elan malgré l’urgenceCommuniqué LDH [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 04-06.12.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Décision F.J.M. c. Royaume-Uni – relations entre locataires et bailleurs publics ou privésCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Le collaborateur occasionnel du service, une notion à haut potentielLa jurisprudence des tribunaux administratifs peut quelquefois apparaître comme un espace privilégié, ouvert à une certaine forme de créativité juridique. Le jugement du tribunal administratif de Paris intervenu le 15 novembre 2018 constitue l'une de ces décisions susceptibles d'enrichir le [...]
- Palmarés du Prix des droits de l’homme 2018/28/11/18 photo_medailles.jpg En cette année anniversaire des 70 ans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des 20 ans la Déclaration des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, la Commission nationale [...]
- Premier rapport de l’Ofii sur les personnes malades étrangères : une chute catastrophique de la protectionCommuniqué de l'ODSE, dont la LDH est membre [...]
- Stop au racisme sur la toileCommuniqué LDH La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de la décision du tribunal de grande instance de Paris d’ordonner aux diffuseurs, en France, d’Internet, de bloquer un site raciste et antisémite hébergé aux Etats-Unis. Depuis des années, aucune procédure n’avait pu aboutir contre ses lâches [...]
- Annonce de l’examen par le collège de la Grande Chambre de la première demande d’avis consultatifCommuniqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Audience de Grande Chambre López Ribalda et autres c. EspagneCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Prochain collège de la Grande Chambre – décembre 2018Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Mésusage des notes blanches et fichage de citoyens européens. Le tribunal administratif de Paris annule le refus d’entrée en France visant un militant solidaire des personnes exiléesCommuniqué de l'Anafé, dont la LDH est membre, et du GISTI [...]
- 24e université d’automne : « Universalisme, universalité(s), universel(s) »24e université d'automne de la LDH, les 1er et 2 décembre 2018, à l'Espace Reuilly, 21 rue Hénard, 75012 Paris (métro Montgallet ou Dugommier) [...]
- Arrêts du 27.11.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision de Grande Chambre dans l’affaire Berlusconi c. ItalieCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Arrêt Alekseyev et Autres c. Russie – Interdiction des rassemblements LGBTCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre Ilnseher c. AllemagneCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- La nomination des juges à la Cour suprême américaine : un enjeu politique majeur. À propos de la nomination du juge KavanaughLe 6 octobre 2018, le Sénat américain donnait son aval à la nomination par Donald Trump du juge Kavanaugh à la Cour Suprême. L’accession de Brett Kavanaugh à la plus haute instance judiciaire des États-Unis, sur fond de scandale sexuel, [...]
- Période inter-mandature de la CNCDH
- 20 ans de la nouvelle CourCommuniqué de presse - Général [...]
- Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre Nahhas et Hadri c. BelgiqueCommuniqué de presse - Dessaisissements devant la Grande Chambre [...]
- Twenty years of the new CourtCommuniqué de presse - Général [...]
- Où l’on reparle de la présence de l’avocat durant la garde à vueAvec sa décision Beuze c. Belgique du 9 novembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), sanctionne une procédure criminelle belge, durant laquelle ni la Cour d'assises ni la Cour de cassation n'ont apprécié les conséquences de l'absence [...]
- La Réunion : place au dialogue, place à l’égalitéCommuniqué LDH [...]
- La France n’est pas assez riche d’enfants pour en négliger un seul !Communiqué de presse signé par plusieurs organisations dont la LDH [...]
- Fichage des enfants et adolescent-e-s non accompagné-e-s : le gouvernement doit renoncer à son projet de décretCommuniqué commun de plusieurs organisations attachées au respect des droits de l’enfant, dont la LDH [...]
- Un prix de la CNCDH pour les défenseurs des droits de l’Homme israéliens et palestiniensCommuniqué LDH et FIDH [...]
- Fichage génétique : dérapage incontrôléCommuniqué signé par plusieurs organisations, dont la LDH [...]
- Colloque « La Ligue des droits de l’Homme depuis la Seconde Guerre mondiale. Penser et agir pour les droits de l’homme »Les 11 et 12 décembre 2018, la Contemporaine organise à l'Université de Nanterre un colloque international sur l'histoire de la LDH depuis la Seconde Guerre mondiale [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 27-29.11.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêts et décisions du 22.11.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Konstantinopoulos et autres c. Grèce (n° 2) – mauvais traitements lors d’une fouille dans la prison de GrevenaCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision Wanner c. Allemagne – irrecevabilité du grief tiré de l’obligation de témoigner contre d’anciens complicesCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Prochaine réunion publique de l’OEE, lundi 3 décembre 2018Prochaine réunion publique de l’OEE : Loi asile-immigration : contrôler, enfermer, expulser [...]
- Audience de Grande Chambre Magyar Kétfarkú Kutya Párt v. HungaryCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Annonce de Grande Chambre dans l’affaire Berlusconi c. ItalieCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- La liberté de manifestation, en RussieL'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 15 novembre 2018 a été particulièrement médiatisé, car le requérant n'est autre qu'Aleksey Navalnyy, l'un des principaux opposants au Président Poutine, très engagé dans [...]
- Un préfet n’est pas au-dessus des loisCommuniqué commun LDH et SAF [...]
- Arrêt Selahattin Demirtas c. Turquie (n° 2) – plusieurs violations de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Toranzo Gomez c. Espagne – accusation de torture contre la police ayant conduit à une condamnation pour diffamationCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Ognevenko c. Russie – licenciement d’un conducteur de train qui avait fait grèveCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Rapport 2018 de la l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne : un bilan mitigé mais résolument optimisteLa protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne a fait l’objet de nombreux débats en 2017, et a été sujette à des améliorations comme à des régressions. Ce sont justement ces variations que l’Agence des droits fondamentaux de [...]
- Arrêts du 20.11.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Pas un jour sans nousAppel à la mobilisation initiée et coordonnée par le Forum civique européen, dont la LDH est membre [...]
- Visite de Mohamed Ben Zayed à Paris : la France doit oeuvrer à faire cesser la guerre au YémenCommuniqué commun de plusieurs organisations, dont la LDH [...]
- Avis sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (volet pénal)
- Déclaration à l’occasion de la journée mondiale des droits de l’enfant : prenons les droits des enfants au sérieux !20/11/18 [...]
- Avis sur la lutte contre le racisme et les discriminations dans le sport
- Avis sur l’assistance médicale à la procréation
- Le “parent biologique” ou la filiation non sexuéeLe 14 novembre 2018, la Cour d'appel de Montpellier a rendu une décision qui restera sans doute unique en son genre. Les faits à l'origine de l'affaire sont tout-à-fait inédits. Imaginons un couple que l'on appellera Paul et Virginie pour [...]
- Licra : mauvaise manière, mauvais combatCommuniqué LDH [...]
- Pour exiger le respect des droits des jeunes isolé-e-s en Ile-de-FranceRassemblement à Paris, Place de la République, le 20 novembre 2018 à 18h30 [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 20-22.11.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Avis ” Lutte contre les violences sexuelles : une situation d’urgence, un enjeu pour les droits fondamentaux”
- Enfermement des enfants. Les parlementaires doivent mettre un terme à ce « traitement inhumain et dégradant »Communiqué commun de plusieurs organisations, dont la LDH [...]
- CASE OF NAVALNYY v. RUSSIA29580/12;36847/12;11252/13;12317/13;43746/14 - Grande Chambre [...]
- AFFAIRE NAVALNYY c. RUSSIE29580/12;36847/12;11252/13;12317/13;43746/14 - Grande Chambre [...]
- Arrêts et décisions du 15.11.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Navalnyy c. Russie – violation des droits d’une figure de l’oppositionCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Arrêt Togrul c. Bulgarie – confiscation d’une somme d’argent non-déclarée à la douaneCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Violences sexuelles et sexistes : l’urgence d’une mobilisationCommuniqué LDH appelant à participer la mobilisation Nous Toutes le 24 novembre partout en France [...]
- Réforme de la justice pénale : stop aux politiques répressives en matière de drogues !Communiqué commun de plusieurs organisations dont la LDH [...]
- Arrêts du 13.11.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Zhang c. Ukraine – la condamnation pour meurtre d’un étudiant chinois a été inéquitableCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Audience de chambre dans trois affaires portant sur des couvre-feux en TurquieCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Lettre ouverte à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la JusticeLettre ouverte signée par plusieurs organisations dont la LDH [...]
- Les Invités de LLC : Serge Sur : La victoire en pleurantIl convient sans nul doute de saluer la réunion du Forum de Paris sur la paix. Excellente initiative que de créer un événement international appelé à se renouveler et qui permet de rassembler régulièrement responsables politiques, organisations internationales, think tanks, [...]
- La Cour élit un nouveau président de SectionCommuniqué de presse - Général [...]
- Court elects a new Section PresidentCommuniqué de presse - Général [...]
- Les gilets jaunes ou la manifestation assistée par les réseaux sociauxOn annonce pour le 17 novembre une journée de mobilisation contre la hausse des prix des carburants, mouvement qui devrait se traduire par le blocage d'un certain nombre de voies publiques. Les participants se présentent comme un "mouvement citoyen" et [...]
- Arrêt de Grande Chambre Beuze c. Belgique – non-assistance de l’avocat pendant la phase préalable au procès pénalCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- AFFAIRE BEUZE c. BELGIQUE71409/10 - Grande Chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 13-15.11.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- CASE OF BEUZE v. BELGIUM71409/10 - Grande Chambre [...]
- Décision Agamemnon c. France – demande d’indemnisation pour détention loin de sa familleCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Décision Seražin c. Croatie – mesures portant sur la lutte contre le hooliganisme et allégation de double incriminationCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêt Hôpital local Saint-Pierre d’Oléron et autres c. France – conditions de remboursement des cotisations sociales des EHPADCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Navalnyy c. RussieCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêts et décisions du 08.11.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Narodni List D.D. c. Croatie – condamnation de l’éditeur d’un article critiquant un jugeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Mais n’te promène donc pas pieds nus !La révolte des va-nu-pieds agita la Normandie en 1639, après la décision de Louis XIII de généraliser la gabelle dans cette région. Elle exprimait à la fois le refus d'un impôt décidé par le pouvoir central dans un région traditionnellement [...]
- Arrêt Vicent Del Campo c. Espagne – un jugement nommant le requérant comme harceleur a porté atteinte à son droit à la réputationCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Ramos Nunes de Carvalho E Sa c. Portugal – sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’un jugeCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Arrêts du 06.11.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ v. PORTUGAL55391/13;57728/13;74041/13 - Grande Chambre [...]
- Arrêt Otegi Mondragon et autres c. Espagne – doute sur l’impartialité des juges d’une formation judiciaireCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- AFFAIRE RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ c. PORTUGAL55391/13;57728/13;74041/13 - Grande Chambre [...]
- Arrêt K.G. c. Belgique – rétention d’un demandeur d’asile pour des raisons de sécuritéCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- La Cour européenne n’est pas CharlieDans son arrêt E.S. c. Autriche du 25 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne voit pas d'atteinte à la liberté d'expression dans la condamnation de la requérante pour "dénigrement de doctrine religieuse", infraction figurant dans [...]
- Fichier TES : Le conseil d’Etat donne son feu vert au fichage biométrique de 67 millions de français.Par un arrêt du 18 octobre 2018, le conseil d’Etat a validé la création par l'Etat français d'une base de donnée biométrique, intitulée “Titres électroniques sécurisés” et instauré par le décret n° 2016-1480 du 28 octobre 2016 autorisant la création [...]
- Arrêt Cipoletta c. Italie – la durée excessive d’une liquidation administrative a violé les droits du créancierCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 16-18.01.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêts et décisions du 11.01.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Le Pacte mondial pour l’environnement ou la banalisation du conflit d’intérêtsLaurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, passe désormais beaucoup de temps à assurer la promotion du projet de Pacte mondial pour l'environnement. Ce dernier a été initié en 2017 par un réseau qui a pris le nom de "Groupe d'experts [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Beuze c. BelgiqueCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Annonce d’audiences en novembre 2018Communiqué de presse - Annonce d'audiences [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 06-08.11.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêt Kaboglu et Oran c. Turquie – deux professeurs victimes d’articles de presse proférant des menaces et discours de haineCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Kursun c. Turquie – action en indemnisation injustement rejetée après une explosion de pétroleCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Gestur Jonsson and Ragnar Halldor Hall c. Islande – condamnation d’avocats de la défense pour atteinte à l’autorité de la justiceCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 30.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Ramos Nunes De Carvalho E Sa c. PortugalCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Journée d’étude : Histoire et postérité de la Déclaration universelle des droits de l’homme”
- Journée d’étude : Histoire et postérité de la Déclaration universelle des droits de l’homme”
- 16 novembre – Colloque “La Déclaration universelle des droits de l’homme, plus que jamais”
- La rétention préventive des hooligans devant la CEDHL'arrêt de Grand Chambre S.V. et A. c. Danemark rendu le 22 octobre 2018 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) mérite d'être remarqué. Elle estime en effet qu'une rétention préventive, décidée par l'administration d'un État partie à [...]
- La Cour Européenne des Droits de l’Homme procède à une condamnation en demi-teinte de la surveillance “de masse”.Particulièrement riche mais également particulièrement décevant, l'arrêt Big Brother Watch pousse à son paroxysme la logique de procéduralisation de la vie privée à l'oeuvre dans le cadre du droit de l'Union Européenne et du droit de la Convention Européenne des [...]
- Yadh Ben Achour : opinion dissidente sous les constatations du Comité des droits de l’homme relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace publicDurant sa session de juillet 2018, le Comité des droits de l'homme a adopté deux "constatations" identiques qui ont été diffusées le 23 octobre 2018. Toutes deux estiment que la loi française du 11 octobre 2010 sur la dissimulation du [...]
- Arrêts et décisions du 25.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Urteil E.S. gegen Österreich – Verurteilung einer Islamkritikerin verletzt nicht Art. 10Communiqué de presse - Général [...]
- Arrêt E. S. c. Autriche – la condamnation pour critique de l’islam n’a pas violé l’article 10Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 30.10.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Menus de substitution à la cantine : l’Amicus Curiae déboutéLa question des menus de substitution à la cantine continue son chemin contentieux avec la décision rendue le 23 octobre 2018 par la Cour administrative d'appel de Lyon. En juillet 2015, le maire de Chalon-sur-Saône a en effet décidé de supprimer [...]
- Arrêt Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne – refus du cumul des peines purgées en France par des terroristesCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 23.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Guerni c. Belgique – infiltration d’un réseau de trafiquants de stupéfiantsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- First request for an advisory opinion under Protocol No. 16Communiqué de presse - Général [...]
- Arrêt Levakovic c. Danemark – expulsion d’un immigré établi de longue dateCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Assem Hassan Ali c. Danemark – expulsion d’un ressortissant jordanien condamné pour trafic de stupéfiantsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Première demande d’avis consultatif au titre du Protocole n° 16Communiqué de presse - Général [...]
- L’abandon des charges dans l’affaire relative à la situation au Kenya : affaiblissement ou opportunité pour la Cour Pénale InternationaleCet article a été retiré de la publication pour raison de plagiat grave et avéré à l'égard de celui de Jean-Baptiste Jeangene Vilmer « Union africaine versus Cour pénale internationale : répondre aux objections et sortir de la crise » publié trois ans [...]
- Arrêt de Grande Chambre S., V. et A. c. Danemark – détention préventive pour un cas de hooliganismeCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- CASE OF S., V. AND A. v. DENMARK35553/12 - Grande Chambre [...]
- CASE OF S., V. AND A. v. DENMARK – [Romanian Translation] legal summary by the Constitutional Court of the Republic of Moldova35553/12;36678/12;36711/12 - Grande Chambre [...]
- AFFAIRE S., V. ET A. c. DANEMARK35553/12 - Grande Chambre [...]
- L’arrestation de Redoine Faïd, ou le journaliste comme poisson-piloteRédoine Faïd, évadé le 1er juillet de la prison de Réau, a été arrêté le 3 octobre 2018, à la satisfaction générale... enfin pas tout-à-fait, car une journaliste de BFM, Marie Peyraube, a appris à cette occasion qu'elle avait été [...]
- Les notions d’intention et d’arbitraire en matière d’usage de la force meurtrière par l’Etat
- Annonce d’arrêts et décisions 23-25.10.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Décision Kvyatkovskiy c. Russie – demande de démolition de deux immeubles illégalement construits sur des terrains agricolesCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêt Thiam c. France – constitution de partie civile de Nicolas SarkozyCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts et décisions du 18.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Le référendum des interprétationsLe 6 et 7 octobre, en Roumanie, une initiative visait à obtenir la consécration constitutionnelle de la définition traditionnelle de la famille. Le projet de révision cherchait ainsi à empêcher les interprétations et/ou les modifications législatives ultérieures favorables au mariage [...]
- « Ma personne est sacrée » ou les mythes mélenchoniensLa journée du 17 octobre 2018 a été marquée par une série de perquisitions effectuées au domicile de Jean-Luc Mélenchon, à celui de certains de ses proches et au siège de la France Insoumise, dans le cadre d'enquêtes diligentées sur [...]
- Audience de Grande Chambre Strand Lobben et autres c. NorvègeCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Arrêt Lingurar et autres c. Roumanie – opération de police dans une communauté de romsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Barkanov c. Russie – restrictions à l’usage de l’hélicoptère du requérantCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Zhidov et autres c. Russie – maisons situées près d’oléoducs et de gazoducs et qualifiées de constructions illégalesCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Chroniques des décisions de la Cour constitutionnelle italienne (Janvier 2018 – Août 2018)De janvier à août 2018, la Cour Constitutionnelle italienne a rendu 181 décisions. Parmi ces décisions, nombreuses sont celles qui concernent des conflits de compétences entre l’Etat et les régions ou entre les pouvoirs de l’Etat. Néanmoins, le rôle de [...]
- Arrêts du 16.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Könyv-Tár Kft et autres c. Hongrie – droits de propriété de distributeurs de livres scolairesCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Daineliene c. Lituanie – impartialité déficiente de la Cour suprême dans une affaire de détournement de fondsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- LA RÉTENTION DES MINEURS ÉTRANGERS (2018)En France, la « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018, a prévu des dispositifs de lutte contre l’immigration irrégulière. Toutefois, il convient de noter que la [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre S., V. et A. c. DanemarkCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 16-18.10.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Désuète désuétude ? Actualité du droit de la nationalité française ou comment l’article 30-3 du Code civil s’invite dans le tortueux débat sur l’identité nationale.La désormais fameuse perte de la nationalité par « désuétude » en droit de la nationalité, tirée des articles 23-6 et 30-3 du Code Civil est devenue ces dernières années un, sinon le principal obstacle opposé aux binationaux, issus, dans leur écrasante [...]
- Arrêts et décisions du 11.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision Mazziotti c. France – sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenuCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêt S.V. c. Italie – impossibilité pour un transsexuel de changer son prénom avant son opération de conversion sexuelleCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Osmanyan et Amiraghyan c. Arménie – expropriation des moyens de subsistanceCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Les Invités de LLC – Serge Sur : Un homme disparaît : mais que fait Interpol ?Si l’on en croit les informations largement diffusées par la presse, le président d’Interpol, organisation intergouvernementale dont le siège est à Lyon, Meng Hongwei, a été arrêté et est détenu en Chine, pays dont il est ressortissant. Son arrestation à [...]
- Arrêts du 09.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décisions du collège de la Grande Chambre – octobre 2018Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Un nouveau « Titre » à écrire…La revue du Conseil constitutionnel s’est donnée un nouveau titre : « Titre VII ». Des mots et chiffres ainsi prononcés ouvrent un temps de silence...Dont on ne sait pas tout de suite quoi en tirer. [...]
- Arrêt Fondation Batkivska Turbota c. Ukraine – appropriation par l’Etat de biens légalement acquisCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Affaire Mennesson : le retour du lien biologiqueLes arrêts rendus le 5 octobre 2018 par la Cour de cassation portent, une nouvelle fois, sur la transcription dans l'état civil français d'actes de naissance établis à l'étranger d'enfants nés de mère porteuse à la suite d'une convention de [...]
- 16 novembre – Colloque “La Déclaration universelle des droits de l’homme, plus que jamais”
- Chroniques sur la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle fédérale allemande (Septembre 2017 – Août 2018)Depuis 1951, la Cour Constitutionnelle fédérale allemande est la gardienne de la Loi fondamentale allemande. Du droit de grève des professeurs allemands au devoir de mémoire en passant par le problème de stockage des armes nucléaires à Büchel, les juges [...]
- Arrêt Leotsakos c. Grèce – perquisition dans le cabinet d’un avocat soupçonné d’être impliqué dans des infractionsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision Aumatell I Arnau c. Espagne – astreinte imposée aux membres des bureaux électoraux après la suspension du référendum sur la CatalogneCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêt Brudan c. Roumanie – durée excessive de procédure pénale: quatorze ansCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêt Rubtsov et Balayan c. Russie – exception légale applicable à la détention de deux hommes d’affairesCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts Leonov c. Russie et Magomadova c. Russie – litiges touchant la garde d’enfantCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision Chong et autres c. Royaume-Uni – massacre de Batang Kali perpétré par des soldats britanniques en 1948Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Décisions du collège de la Grande Chambre – avril 2018Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Arrêts du 10.04.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Pojatina c. Croatie – accouchement à domicileCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- La liberté d’organiser ses funéraillesDans un arrêt du 19 septembre 2018, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation affirme que « la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles ». L'intérêt de la décision [...]
- Déclaration : Lutte contre la traite des êtres humains : pour une politique à la hauteur des enjeux, impliquant la société civil
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- Avis sur l’incidence de la législation relative à la lutte contre le terrorisme sur l’action humanitaire02/10/18 emblems.jpg La Commission nationale consultative des droits de l’homme, en tant que Commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire, alerte sur les périls auxquels font face les acteurs humanitaires en raison de la [...]
- Avis sur l’incidence de la législation relative à la lutte contre le terrorisme sur l’action humanitaire02/10/18La Commission nationale consultative des droits de l’homme, en tant que Commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire, alerte sur les périls auxquels font face les acteurs humanitaires en raison de la lutte anti-terroriste. [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 09-11.10.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Légalisation de l’homosexualité en Inde, illustration de l’activisme de la Cour Suprême indienneLe 6 septembre 2018, la Cour Suprême indienne a décriminalisé l’homosexualité en Inde. Alors que le Code Pénal indien incriminait les relations homosexuelles consenties, des militants LGBT ont déposé plainte auprès de la Cour Suprême pour violation de leurs droits [...]
- Audience de Grande Chambre Mihalache c. RoumanieCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme02/10/18A la veille de la 4e session du Groupe intergouvernemental ouvert sur un instrument international contraignant pour les entreprises et les droits de l'homme, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle la France à jouer un rôle moteur [...]
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- Arrêt Bivolaru c. Roumanie (n° 2) – rapports sexuels avec mineur: condamnation au stade du pourvoi sans auditionner l’inculpé en personneCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Mutu et Pechstein c. Suisse – procédures engagées devant le Tribunal Arbitral du SportCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 02.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
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- 3è Journée des Libertés : La liberté de manifestationLa 3e Journée des Libertés aura lieu le mardi 16 octobre sur le thème : La Liberté de manifestation.Comme chaque année, cette rencontre vise à étudier une liberté à travers le regard de différentes disciplines du droit, de l'histoire et [...]
- Annonce d’audiences en octobre 2018Communiqué de presse - Annonce d'audiences [...]
- Prochain collège de la Grande Chambre – octobre 2018Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- L’avis 129 du Comité d’éthique : évolution ou révolution ?L'avis 129 du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a été adopté le 18 septembre 2018. Il s'inscrit dans la mission générale du Comité qui est de donner son avis "sur [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 02-04.10.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Carpenter v. United States : La fin de la géolocalisation des portables sans mandat aux Etats-UnisPar une décision du 22 juin 2018, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la géolocalisation des portables sans mandat, en affirmant que toute personne dispose d’une attente raisonnable en matière de vie privée concernant les informations générées [...]
- GPA et adoption plénière : Appuyons-nous sur les mauvais motifs (…)« Appuyons-nous sur les mauvais motifs pour nous fortifier dans les bons desseins ». Vauvenargues aurait-il inspiré la Cour d’appel de Paris dans sa décision du 18 septembre 2018 ? Ce qui a en filtré dans les médias est sibyllin [...]
- Décision Saidani c. Allemagne – l’expulsion d’un membre de l’Etat islamique vers la Tunisie n’a pas violé la ConventionCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêt Brazzi c. Italie – perquisition menée dans le cadre d’une enquête d’évasion fiscale et droit au respect du domicileCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision Yesil et Dayanikli c. Turquie – le rachat volontaire des terrains met fin au litigeCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Décision Öcalan c. Turquie – allégations de mauvais traitementsCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Décision Mendy c. France – recours à la force légitime par la policeCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Audience de Grande Chambre N.D. et N.T. c. EspagneCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Feuilleton bioéthique de l’été : le bilan des réflexions citoyennesÉtats généraux de la bioéthique (rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique) : billet conclusif [...]
- Arrêt de Grande Chambre Denisov c. Ukraine – juge révoqué de son poste de président de juridictionCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- CASE OF DENISOV v. UKRAINE – [Romanian Translation] legal summary by the Constitutional Court of the Republic of Moldova76639/11 - Grande Chambre [...]
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- AFFAIRE DENISOV c. UKRAINE76639/11 - Grande Chambre [...]
- Santé et environnement : le changement des mentalités impuissant face au poids des lobbies ?États généraux de la bioéthique (rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique) : neuvième et dernier billet *Alors que le troisième plan Santé-environnement 2015-2019 (PNSE3) touche à sa fin, le CCNE a souhaité introduire ce thème au sein des États généraux afin [...]
- Political asylum and the European Union. Proposals to overcome the impasseToday, the European Union asylum regime seems to be ruled by two mechanisms that provokes the anger of some member states and then of others. The Dublin III Regulation provides for the management of the asylum process by [...]
- Le TA de Cergy lève le couvre-feuLe juge des référés du tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise, saisi par la Ligue des droits de l'homme, a suspendu le 14 septembre 2018 un arrêté du 12 juillet 2018, par lequel le maire de Colombes avait interdit la circulation [...]
- Retour rapide sur le critère de l’intention spéciale dans la qualification de la torture par la Cour européenne des droits de l’Homme
- Chronique des décisions de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (Novembre 2017 – Février 2018)Très active dans son rôle de gardienne des droits fondamentaux, la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme (Cour IADH) cherche à garantir l’effectivité de ces droits dans les États latino-américains depuis 1979. Sa ligne jurisprudentielle reflète cet engagement non seulement [...]
- La neutralité dans le prétoireL'arrêt Lachiri c. Belgique rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 18 septembre 2018 suscite déjà nombre de commentaires. La Cour condamne en effet une procédure judiciaire belge qui a vu l'exclusion de la requérante d'un [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 25-27.09.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêt Mushegh Saghatelyan c. Arménie – plaintes d’un militant de l’opposition suite à la dispersion par la police de la manifestation du 1er mars 2008Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision Tuheiava c. France – visite du bâtonnier dans le cabinet d’un avocatCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêt Aliyev c. Azerbaïdjan – détention d’un avocat défenseur des droits de l’hommeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts et décisions du 20.09.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Solska et Rybicka c. Pologne – exhumations dans l’affaire du crash d’un avion présidentiel polonaisCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Denisov c. UkraineCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêts du 18.09.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Lachiri c. Belgique – exclusion d’une femme portant un foulard islamique (hijab) d’une salle d’audienceCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Big Brother devant la CEDHLa Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt du 13 septembre 2018 Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, déclare qu'un système de renseignement reposant sur une interception massive des communications n'est pas, en tant que tel, [...]
- Rentrée scolaire : de trop nombreux enfants à la porte de l’école17/09/18 page_50_cide_-_fotolia_84429106.jpg Dans une tribune parue le 17 septembre, la CNCDH et une cinquantaine associations alertent le Président de la République et le ministre de l’Education sur l’urgence de permettre à TOUS les enfants d’aller à l’école. [...]
- #LEcoleUnDroit : tribune cosignée par la CNCDH et une cinquantaine d’associations17/09/18 page_50_cide_-_fotolia_84429106.jpg Dans une tribune parue le 17 septembre, la CNCDH et une cinquantaine associations alertent le Président de la République et le ministre de l’Education sur l’urgence de permettre à TOUS les enfants d’aller à l’école. [...]
- Rentrée scolaire : de trop nombreux enfants à la porte de l’école17/09/18 page_50_cide_-_fotolia_84429106.jpg Dans une tribune parue le 17 septembre, la CNCDH et une cinquantaine associations alertent le Président de la République et le ministre de l’Education sur l’urgence de permettre à TOUS les enfants d’aller à l’école. [...]
- Intelligence artificielle et robotisation : la performance de l’IA au prix de la relation humaine ?États généraux de la bioéthique (rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique) : huitième billet * On serait bien en peine de citer un domaine qui échappe aux questions liées à l’intelligence artificielle (IA) et à la robotisation tant les applications [...]
- Guido Raimondi réélu à la présidence de la Cour européenne des droits de l’hommeCommuniqué de presse - Général [...]
- Guido Raimondi re-elected as President of the European Court of Human RightsCommuniqué de presse - Général [...]
- L’asile politique et l’Union européenne. Propositions pour sortir de l’impasse : Le volontariat avant la contrainte, et l’internationalisation si celle-ci est envisagée.Aujourd’hui la régulation de l’asile politique dans l’Union européenne parait gérée par deux mécanismes qui provoquent la colère des uns puis celle des autres. Le risque aujourd’hui existe que sur l’asile, l’une de ses valeurs les plus fondamentales l’Union européenne [...]
- Parution du Rapport d’activités 2017
- Parution du Rapport d’activités 2017
- Annonce d’arrêts et décisions 18-20.09.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- La triste histoire du médecin catholique divorcé, remarié… et licenciéLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans une décision du 11 septembre 2018 IR c. JQ, affirme que le licenciement d'un médecin-chef par un hôpital catholique en Allemagne, en raison de son divorce et de son remariage, constitue [...]
- Colloque “La Déclaration universelle des droits de l’homme, plus que jamais”
- Big Brother Watch and Others v. the United Kingdom – complaints about surveillance regimesCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume Uni – plaintes concernant des régimes de surveillanceCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 11.09.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décisions du collège de la Grande Chambre – septembre 2018Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Données de santé : les nouveaux outils numériques de collecte et d’exploitation des données renouvellent les problématiques du consentement du patient et de la relation de soinsÉtats généraux de la bioéthique (rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique) : sixième billet * Lors des États généraux, les citoyens se sont révélés conscients des potentialités qu’offrent les outils numériques en matière de santé tout en se montrant vigilants [...]
- La loi asile immigration ou la fraternité en berneDans une décision du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui lui avait été déférée par soixante députés et soixante sénateurs. Il l'a [...]
- Menace sur l’Open Data par défautL'Open Data peut être défini comme la mise à disposition des données produites et détenues par les administrations. L'Open Data par défaut, formule un peu obscure, signifie que toute administration de plus de cinquante salariés est désormais tenue de mettre [...]
- Arrêt Dadayan c. Arménie – non-comparution de témoins essentiels dans une affaire de contrebande d’uranium enrichiCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Kontalexis c. Grèce (n° 2) – rejet d’une demande de réouverture d’un procèsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts et décisions du 06.09.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Pour une lecture dialogique du droit international des droits humains. Remarques sur les constatations du Comité des droits de l’Homme dans l’affaire Baby Loup, et quelques réactions qu’elles ont suscitées.À la suite de la saga judiciaire à rebondissements qui a finalement vu l’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirmer son licenciement, Mme Afif, la puéricultrice voilée de la crèche Baby Loup, avait porté son affaire devant le Comité [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 11-13.09.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêt Fatih Tas c. Turquie (5) – procédure pénale menée à l’encontre un éditeur pour dénigrement de la République de la TurquieCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 04.09.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Prochain collège de la Grande Chambre – septembre 2018Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- La fraternité et les arrêtés anti-mendicitéL'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Besançon le 28 août 2018 ne peut manquer d'attirer l'attention. Il s'agit en effet de la première référence d'une juridiction du fond au principe de fraternité, reconnu comme ayant [...]
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Crédit photo: Valerie “Ucumari” (creative commons)