- Audience publique de question prioritaire de constitutionnalité le 21 février 2023 : le Conseil constitutionnel siège à Bordeaux
Après s’être déplacé à Metz, Nantes, et Pau en 2019, à Lyon en 2020, à Bourges en 2021, à Marseille et à Montpellier en 2022, le Conseil constitutionnel siègera une nouvelle fois hors de ses murs le 21 février prochain, [...] - AFFAIRE AKSHIN GARAYEV c. AZERBAÏDJAN
30352/11 - Chambre [...] - AFFAIRE JANÁČEK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE9634/17 - Chambre [...]
- CASE OF AKSHIN GARAYEV v. AZERBAIJAN30352/11 - Chambre [...]
- CASE OF ALHOWAIS v. HUNGARY59435/17 - Chambre [...]
- AFFAIRE ALHOWAIS c. HONGRIE59435/17 - Chambre [...]
- Arrêts et décisions du 02.02.2023
Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...] - CASE OF JANÁČEK v. THE CZECH REPUBLIC9634/17 - Chambre [...]
- Projet de loi immigration : 21 associations appellent le gouvernement et les parlementaires à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants
Communiqué commun dont la LDH est signataire [...] - Officiel : le retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie sera effectif au 8 décembre 2023Communiqué du collectif national Stop Ceta Mercosur, dont la LDH est membre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 07-09.02.2023Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Chronique de l’activité du CGLPL janvier 2021 – octobre 2022 : L’alarmant constat de violations aggravées des droits fondamentaux face à la surdité institutionnelle
Entre 2021 et 2022, le CGLPL a alerté pouvoirs publics et opinion publique sur les violations des droits et libertés fondamentales des personnes enfermées en France. En cela, rien de nouveau, mais les constats formulés sont toujours aussi préoccupants [...] - Neutralité de la CEDH sur le sexe neutre
Dans son arrêt Y. c. France rendu le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que le refus des autorités françaises de remplacer la mention "sexe masculin" par la mention "sexe neutre" ou "intersexe" sur [...] - Annulation à Lyon d’une rencontre « trente ans après la signature des Accords d’Oslo » en présence de Salah HamouriCommuniqué LDH [...]
- Janvier 2023 – Tribune de Patrick Baudouin “Enfants français détenus dans les camps du Nord-Est syrien : une condamnation infamante pour la France” publiée sur MediapartTribune de Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
- Arrêts du 31.01.2023Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Y c. France – refus de remplacer la mention sexe masculin par la mention sexe neutre ou intersexe sur l’acte de naissance : non violation de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF ABDULLAH KILIÇ v. TÜRKİYE43979/17 - Chambre [...]
- AFFAIRE KREYNDLIN ET AUTRES c. RUSSIE33470/18 - Chambre [...]
- CASE OF KREYNDLIN AND OTHERS v. RUSSIA33470/18 - Chambre [...]
- Arrêt Kreyndlin et autres c. Russie – enquête menée sur l’agression de membres de Greenpeace insuffisanteCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- AFFAIRE ABDULLAH KILIÇ c. TÜRKİYE43979/17 - Chambre [...]
- CASE OF Y v. FRANCE76888/17 - Chambre [...]
- AFFAIRE Y c. FRANCE76888/17 - Chambre [...]
- Décisions du collège de la Grande Chambre – janvier 2023Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Le Fact Checking de LLC : Un élu ne peut pas fermer la mairiePlusieurs maires, dont la maire de Paris Anne Hidalgo, annoncent la fermeture de la mairie le 31 janvier 2023. Ils invoquent une mesure de solidarité avec le mouvement social contre la réforme des retraites qui, le même jour, se traduira [...]
- Urgence Algérie : contre la répression, solidarité internationaleCommuniqué commun LDH, FIDH et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains [...]
- Le Conseil constitutionnel annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la première circonscription de l’Ariège lors des élections législatives de juin 2022Le 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a rendu 9 nouvelles décisions dans le contentieux relatif aux élections législatives de juin 2022. Il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la première circonscription de l’Ariège et rejeté [...]
- Proposition de loi Panot qui veut “constitutionnaliser” l’avortement : on la soutient !Rassemblement à l'appel du Collectif avortement en Europe, les femmes décident, dont la LDH est membre, le 1er février, de 17h à 20h, devant le Sénat [...]
- Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023
- AFFAIRE VALVERDE DIGON c. ESPAGNE22386/19 - Chambre [...]
- CASE OF VALVERDE DIGON v. SPAIN22386/19 - Chambre [...]
- CASE OF B.Y. v. GREECE60990/14 - Chambre [...]
- Press Conference of the President of the European Court of Human RightsCommuniqué de presse - Général [...]
- AFFAIRE B.Y. c. GRÈCE60990/14 - Chambre [...]
- Conférence de presse annuelle de la présidente de la Cour européenne des droits de l'hommeCommuniqué de presse - Général [...]
- Arrêts et décisions du 26.01.2023Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- 25 janvier 2023 – Tribune collective “Appel contre l’immigration jetable et pour une politique migratoire d’accueil”Tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
- Deux ans après, agir en soutien du peuple birmanCommuniqué et conférence interassociative le mercredi 1er février de 9h45 à 12h à l'Hôtel de ville de Paris [...]
- Décision de la Grande Chambre Ukraine et Pays-Bas c. Russie – Affaire du vol MH17 et du conflit Est-Ukraine partiellement recevable, un arrêt de Grande Chambre statuant sur le fond suivraCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Rishennia Velykoi Palaty pro pryiniatnist spravy Ukraina ta Niderlandy proty Rosii – shchodo litaka reisu MH17 ta konfliktu na skhodi Ukrainy, nadali bude rishennia po suti (Ukrainian version)Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Reshenie Bolshoi Palaty po delu Ukraina i Niderlandy protiv Rossii – delo o reise MH17 i konflikte na vostoke Ukrainy priemlemo, peredano na rassmotrenie po sushchestvu (Russian version)Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- CEDH, la Cour des contesLa Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), réunie en Grande Chambre, se penche, dans un arrêt Macaté c. Lituanie du 23 janvier 2023, sur la délicate question des contes pour enfants. Madame Macaté est en effet l'auteur d'un recueil [...]
- AFFAIRE KUTAYEV c. RUSSIE17912/15 - Chambre [...]
- CASE OF KUTAYEV v. RUSSIA17912/15 - Chambre [...]
- CASE OF SVETOVA AND OTHERS v. RUSSIA54714/17 - Chambre [...]
- AFFAIRE SVETOVA ET AUTRES c. RUSSIE54714/17 - Chambre [...]
- Remettre l’humain et le droit au cœur de l’action des CAFCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Vincenzo Vecchi rejugé à la cour d’appel de Lyon le vendredi 24 févrierCommuniqué du Comité soutien à Vincenzo Vecchi dont la LDH est membre [...]
- Good Bye, Putin ! La guerre informationnelle a-t-elle sonné le glas du pluralisme ? Réflexion sur l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne relatif à la suspension de RT France (aff. n° T-125/22, 27 juillet 2022)L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a marqué un tournant dans la guerre informationnelle qui oppose l’Union européenne à l’État russe depuis la guerre de Crimée. Au motif que la chaîne RT France était un instrument [...]
- Droit à l’hébergement d’urgence et intérêt supérieur de l’enfantLe juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance datée du 16 janvier 2023 M. E. B. et Mme D. C., estime que l'absence d'hébergement d'urgence peut constituer "une carence caractérisée de la mission confiée à l'État". C'est le [...]
- Otages français détenus en IranLa LDH appelle au rassemblement de soutien le 28 janvier 2023, à 14h00, à Paris [...]
- Décision n° 2022-5813/5814 AN du 20 janvier 2023 – Communiqué de presse
- Décision n° 2022-5813/5814 AN du 20 janvier 2023
- Décision n° 2022-5769 AN du 20 janvier 2023
- Décision n° 2022-5783 AN du 20 janvier 2023
- Décision n° 2022-5795 AN du 20 janvier 2023 – Communiqué de presse
- Décision n° 2022-5825 AN du 20 janvier 2023 – Communiqué de presse
- Décision n° 2022-5769 AN du 20 janvier 2023 – Communiqué de presse
- Décision n° 2022-5783 AN du 20 janvier 2023 – Communiqué de presse
- Décision n° 2022-5760 AN du 20 janvier 2023 – Communiqué de presse
- Le Conseil constitutionnel annule, en raison des dysfonctionnements intervenus lors du vote électronique, les opérations électorales qui se sont déroulées dans deux circonscriptions des Français établis hors de France…Le Conseil constitutionnel annule, en raison des dysfonctionnements intervenus lors du vote électronique, les opérations électorales qui se sont déroulées dans deux circonscriptions des Français établis hors de France lors des élections législatives de juin 2022 [...]
- Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023Saisi de 18 articles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, le Conseil constitutionnel censure partiellement deux d’entre eux et censure deux autres articles comme cavaliers législatifs. [...]
- Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 – Communiqué de presseSaisi de 18 articles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, le Conseil constitutionnel censure partiellement deux d’entre eux et censure deux autres articles comme cavaliers législatifs [...]
- Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023
- Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023
- Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023
- Ubu douanierOn se souvient que, par sa décision rendue sur QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S., le Conseil constitutionnel mettait brutalement mis fin à l'un des pouvoirs exorbitants accordés aux agents des Douanes. Il déclarait en effet inconstitutionnel l'article [...]
- Retraites : non à une nouvelle régression des droits sociauxCommuniqué LDH [...]
- “Se loger n’est pas un crime, c’est un droit”Communiqué du Collectif des associations unies (CAU), dont la LDH est membre [...]
- Manifestation en soutien à Navalny et toutes les victimes du régime poutinienLa LDH appelle à la manifestation le 22 janvier 2023, Paris, place du Trocadéro, à 15h. [...]
- Se loger n’est pas un crime ! C’est un droit !Communiqué commun signé par la LDH [...]
- Le “lien parent-enfant” dans les familles formées par deux femmes : la fragile conventionnalité du droit françaisLa CEDH a rendu deux décisions, le 24 mars et 7 avril 2022, concernant le devenir des relations parents-enfants développées au sein de familles formées par deux femmes, lorsqu’elles se séparent, en l’absence de lien de filiation établi à [...]
- La prescription acquisitive au profit d’une personne publiqueDans un arrêt du 4 janvier 2023, la 3e chambre civile de la Cour de cassation, affirme que les personnes publiques peuvent acquérir un bien immobilier par prescription acquisitive, ou usucapion. Avouons que c'est le genre de sujet qui ne [...]
- D&L 198 – Le RN, ou la stratégie du Guépard– Dossier, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 198 – Comment l’Etat s’attaque à nos libertés. Un livre de A.-S. Simpere, Pierre JanuelNote de lecture, 1 page. Pour lire cet article, cliquez ici !Livre recensé :– Comment l’Etat s’attaque à nos libertés. Un livre de A.-S. Simpere, Pierre Januel. Plon [...]
- D&L 198 – La Précarité pour tout bagage. Un livre de Nicolas Clément.Note de lecture, 1 page. Pour lire cet article, cliquez ici !Livre recensé :– La Précarité pour tout bagage. Un livre de Nicolas Clément. Les Editions de l’atelier. [...]
- D&L 198 – Santé, les inégalités tuent. Un livre de A. Spira, N. LeblancNote de lecture, 1 page. Pour lire cet article, cliquez ici ! Livre recensé :– Santé, les inégalités tuent. Un livre de A. Spira, N. Leblanc. Editions du Croquant [...]
- Sanctions disciplinaires et contrôle de cassation : Vous avez dit « hors de proportion » ?L'arrêt du Conseil d'État rendu le 30 décembre 2022, M. B. A., annule une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un professeur d'Université par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Exerçant son contrôle de cassation, le [...]
- L’Administration numérique pour les étrangers en France : les précisions apportées par le Conseil d’État sur le droit d’accès au service publicÀ l’occasion d’un arrêt et d’un avis rendus le 3 juin 2022, le Conseil d’État a adopté, à une conception restrictive du droit d’accès au service public en reconnaissant au pouvoir réglementaire la possibilité d’imposer aux usagers le recours [...]
- Cantines : Le porc de l’angoisseLa question des menus de la cantine scolaire fait l'objet d'un débat récurrent depuis déjà quelques années. Elle ressurgit actuellement avec la décision du maire de Morières-les-Avignon (Vaucluse) de supprimer les repas de substitution des cantines scolaires de la ville. [...]
- Cours criminelles : la justice sans le peupleLe 1er janvier 2023 marque la généralisation des cours criminelles, ces juridictions composées de cinq magistrats professionnels qui viennent se substituer aux Cours d'assises, caractérisées par la présence d'un jury populaire. Le partage de compétence entre les deux juridictions est [...]
- Rencontre du 15 décembre 2022 entre le Président Fabius et la Conférence des doyens des Facultés de droit et de science politique
- Le Conseil d’État refuse de faire chanvre à partL'arrêt Confédération des buralistes et autres, rendu par le Conseil d'État le 29 décembre 2022 déclare illégale l'interdiction générale et absolue de commercialiser les fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0, 3%. Le cannabidiol, [...]
- Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 – Communiqué de presseSaisi de la loi de finances pour 2023, le Conseil constitutionnel écarte des critiques relatives à sa procédure d'adoption et censure sept cavaliers budgétaires [...]
- Les Invités de LLC. Victor Hugo, discours sur la liberté de presse, 1848.Liberté Libertés Chéries a désormais l'habitude d'inviter ses lecteurs à retrouver les Pères Fondateurs des libertés publiques. Pour comprendre le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et les crises qu'il traverse, il est en effet nécessaire de lire ou [...]
- Le Fact Checking de LLC : Le retour des ravis de la crècheComme chaque année en cette saison, une offensive est lancée contre la loi du 9 décembre 1905. Des élus, généralement très attachés aux "racines chrétiennes de la France" font ériger une crèche de Noël dans les locaux de l'Hôtel de [...]
- La résolution 2664 du Conseil de sécurité : une étape historique vers une meilleure protection des activités humanitairesLe Conseil de sécurité a récemment adopté une « exemption humanitaire » générale pour l’ensemble des régimes de sanctions de l’ONU. Celle-ci était réclamée depuis de nombreuses années par les organisations humanitaires, du fait des effets délétères des sanctions sur leur [...]
- Il n’y a pas de Zemmour heureuxDans Le Point du 6 octobre 2018, Eric Zemmour dénonçait, avec sa vigueur habituelle, les juges européens qui "s'imposent au peuple, et donc foulent aux pieds la démocratie". Cela ne l'a pas empêché de saisir la Cour européenne des droits [...]
- Les Invités de LLC : John Stuart Mill, L’asservissement des femmes 1869Liberté Libertés Chéries a désormais l'habitude d'inviter ses lecteurs à retrouver les Pères Fondateurs des libertés publiques. Pour comprendre le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et les crises qu'il traverse, il est en effet nécessaire de lire ou [...]
- Emmanuel Macron caricaturé en Hitler et Pétain : injure ou satire ?L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 décembre 2022 n'a guère attiré l'attention de la presse. Il casse sans renvoi la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait condamné pour injure l'auteur de [...]
- Géolocalisation et licenciementLa Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans son arrêt Florindo de Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal du 13 décembre 2022 considère comme conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme une procédure de licenciement reposant [...]
- Rapport annuel 2022 de la FRABilan de sortie de crise Covid-19 : l’Agence des droits fondamentaux entre vigilance et indigenceAu sortir de la période de pandémie de Covid-19, l’Agence européenne des droits fondamentaux met un terme à la tolérance à certaines violations jusqu’alors justifiée par la crise sanitaire. Elle souligne avec fermeté les défaillances des États membres en [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Flibertes-fondamentales%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Le Fact Checking de LLC : La proposition de révision constitutionnelle sur l’IVGLe 24 novembre 2022, l'Assemblée nationale a voté, par 337 voix contre 32, la proposition de loi constitutionnelle "visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse". Le résultat du vote témoigne de l'intégration de [...]
- GPA : Filiation et couple homosexuelDans une décision D. B. et autre c. Suisse du 22 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctionne la violation de la vie privée d'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA). En l'espèce, un couple [...]
- Le droit des peuples à l’autodétermination vu d’Arusha.Dans l’affaire Bernard Anbataayela Mornah c. République du Bénin et Csrts du 22 septembre 2022, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a interprété le droit des peuples à l’autodétermination de façon originale, en tenant compte de [...]
- On a l’âge de ses gamètes, dit le Conseil d’ÉtatDans une ordonnance du 27 octobre 2022, le juge des référés du Conseil d'État refuse d'autoriser l'exportation des gamètes de la requérante, Mme A., vers l'Espagne, pays qui ne connaît aucune limite d'âge en matière d'assistance à la procréation. Le [...]
- Directives anticipées : le Conseil constitutionnel s’invite dans le débatPar une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 10 novembre 2022, le Conseil constitutionnel s'invite dans le débat actuel sur la fin de vie. Il déclare en effet conformes à la Constitution les dispositions du 3è alinéa de [...]
- Les cellules d’écoute : « justice privée » ou panacée contre les violences sexistes et sexuelles au sein des partis politiques ?Le mouvement #MeToo a permis de révéler l’ampleur des violences sexistes et sexuelles au sein de la société. Les récentes mises en cause de Damien Abad, Julien Bayou ou encore Taha Bouhafs montrent que les partis politiques sont également [...]
- La France condamnée pour atteinte à la liberté d’expression d’une militante Femen : un aboutissement pour les Femen, un commencement pour les femmes ?La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France dans un arrêt du 13 octobre 2022 pour atteinte à la liberté d’expression d’une militante Femen. Sans remettre en cause la qualification d’exhibition sexuelle s’agissant du comportement consistant [...]
- Le principe de laïcité (ré)conforté : le référé-laïcité, le juge administratif et le burkiniLe référé laïcité, procédure d’urgence nouvellement introduite dans le Code général des collectivités territoriales par loi confortant le respect des principes de la République, permet au préfet d’accompagner son déféré contre un acte d’une collectivité territoriale d’une demande de [...]
L’actualité des droits de l’Homme, droits humains, libertés fondamentales et droit constitutionnel.