Droits de l’Homme
- Déclaration “La lutte contre le racisme et les inégalités mérite mieux que des polémiques”
06/05/21Déclaration de la CNCDH "La lutte contre le racisme et les inégalités mérite mieux que des polémiques" [...] - Annonce d’arrêts et décisions 11.05.2021
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...] - FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE : LE 29/30 MAI, TOUS ET TOUTES DANS LA RUE !
Communiqué commun dont la LDH est signataire. 05.05.2021 [...] - Tchad : Harcèlement à l’encontre de la Ligue Tchadienne des droits de l’HommeCommuniqué de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme [...]
- 2020, RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SERVICE JURIDIQUETélécharger le rapport juridique de la LDH 2020. [...]
- Arrêt Akdeniz et autres c. Turquie – interdiction de diffuser des informations sur une enquête parlementaire sur des allégations de corruptionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Kerestecioglu c. Turquie – levée de l’immunité parlementaire de la requérante : violation de la liberté d’expressionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- “Passeport vaccinal”, “passe sanitaire” : une idée qui fait son chemin
Comment pourrait-on l'appeler, "passeport vaccinal", "certificat de vaccination", "passe sanitaire" ? A moins que lui soit attribuée une couleur, "passeport bleu" ou "rouge" ? Tous ces termes ne sont pas tout-à-fait synonymes. Le "passeport" sanitaire indique l'existence d'un document facilitant [...] - Pas d’asile sans accueil digne : Non à la privation des conditions matérielles d’accueil pour les personnes demandeuses d’asileCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Des associations demandent une enquête de l’ONU sur les violations des droits des mineurs non accompagnés en FranceCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Le risque d’une justice à double vitesse ?
Cet article revient sur la publication du rapport final de la Commission d’enquête internationale pour le Mali. Il interroge certains choix effectués par la Commission en matière de qualification juridique de la situation, et les conséquences qu’ils peuvent avoir sur [...] - Appel pour la Marche contre Monsanto 2021Rejoignez les 60 organisations, dont la LDH, qui appellent à marcher contre Monsanto-Bayer et l’agrochimie le samedi 15 mai 2021 ! [...]
- Pour les droits, les libertés, l’égalité et la solidarité… le 1er MaiCommuniqué LDH [...]
- Souriez, vous êtes verbalisés par caméra de « protection » !Communiqué LDH [...]
- Tribune de F. Dumont et P. Baudouin “Rien ne peut justifier l’obstination française à refuser de rapatrier les enfants retenus dans les camps syriens” publiée sur Le MondeLire la suite [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 04-07.05.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- “Un quarteron de généraux en retraite”"Un quarteron de généraux en retraite", la célèbre formule employée par le général de Gaulle le 23 avril 1961 pour désigner les auteurs du putsch d'avril 1961, pourrait être utilisée pour évoquer d'autres généraux, ceux qui ont cru bon de [...]
- D&L 193 – SECRET Défense : la bataille des archives– Actualité, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- Pour la mémoire de Brahim Bouarram Pour la mémoire de toutes les victimes du racismeCommuniqué commun [...]
- Nous demandons une censure de la loi sécurité globaleCommuniqué commun dont la LDH est signataire. Conférence de presse jeudi 29 avril à 17h, place Colette à Paris [...]
- Revirement inquiétant de la France pour les réfugiés italiensCommuniqué LDH [...]
- Enfermement illégal à la frontière franco-italienne : le Conseil d’Etat s’en lave les mainsCommuniqué commun dont l'OEE, dont la LDH est membre, est signataire [...]
- En Israël, des campagnes pour asphyxier les défenseurs des droits humains israéliens, du Golan et de PalestineRapport de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme (partenariat OMCT- FIDH, dont la LDH est membre) [...]
- Hommage à Ali YahiaCommuniqué LDH [...]
- Tribune collective “Le silence du gouvernement face à l’attaque de l’association kurde de Lyon par les Loups gris renforce l’ingérence turque” publiée sur L’HumanitéLire la suite [...]
- La loi « sécurité globale » criminalise les personnes sans logement et la pauvreté !Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
- TOUTES LES RÉSIDENTES, TOUS LES RÉSIDENTS DOIVENT VOTERSignez l'appel du Collectif J'y suis, j'y vote ! [...]
- Arrêt Tokes c. Roumanie – absence d´examen approfondi des faits et l’insuffisance de motivation des décisions judiciairesCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Manifeste pour la Laïcité : laïcité, un point c’est toutManifeste dont Malik Salemkour, président de la LDH, est signataire [...]
- Un ressortissant tchétchène expulsé de France et enlevé à son arrivée en RussieAvocat : Maître Arié Alimi Le 9 avril 2021, monsieur G., qui se trouvait placé en centre de rétention administrative (Cra), a été conduit à l’aéroport CDG et mis dans un avion à destination de Moscou. A son arrivée, il a [...]
- Générations identitaire et ses affiches haineusesAu mois de mai 2020, Génération identitaire a collé des affiches sur des panneaux de la ville d’Aix-en-Provence. On pouvait lire le slogan : « IMMIGRATION RACAILLE ISLAMISATION » avec la mention en-dessous « RECONQUETE ». Ces éléments, communiqués par [...]
- Garantir la protection des observateurs indépendants et l’accomplissement de leurs missionsLes observateurs indépendants sont des défenseurs des droits de l’Homme qui ont notamment pour mission de surveiller et de rendre compte du respect des libertés publiques dans les pratiques policières. Leur protection est consacrée par le droit international et européen [...]
- Données de connexion : une clause de sauvegarde constitutionnelleLe dialogue des juges peut parfois se révéler un peu "rugueux". Cette formule de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État illustre parfaitement la décision French Data Networks et autres rendue par le Conseil d'État le 21 avril 2021. Le juge administratif, [...]
- Tchad : Agir pour une transformation démocratique qui répond aux aspirations des populationsCommuniqué LDH, FIDH, LTDH [...]
- Loi climat, la marche d’après le dimanche 9 maiAppel à mobilisation, partout en France, dont la LDH est signataire [...]
- Décision Parfitt c. Royaume-Uni – La Cour déclare irrecevable la requête concernant l’arrêt du traitement d’un enfant de cinq ans dans un état végétatif permanent, et met fin à la mesure provisoireCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêts et décisions du 22.04.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 27-29.04.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- L’Italie ratifie le Protocole n° 15 à la ConventionCommuniqué de presse - Général [...]
- Italy ratifies Protocol No. 15 to the ConventionCommuniqué de presse - Général [...]
- Les chasseurs dans le viseur du Conseil d’ÉtatDans une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat adresse à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) une demande d'avis sur la conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme d'une disposition de la [...]
- Etats généraux de la laïcité : pourquoi maintenant et pour quoi faire ?communiqué commun [...]
- Lettre commune appelant à voter contre le règlement de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligneLettre commune signée par la LDH à l'attention des eurodéputés [...]
- 20 avril 2021 – tribune collective “Migrants à la frontière franco-italienne : La solidarité n’est pas un délit !” publiée dans Le MondeTribune collective signée par Malik Salemkour, président de la LDH, en soutien aux personnes solidaires des migrants et contre les pratiques indignes à la frontière franco-italienne [...]
- 20 avril 2021 – tribune collective « Migrants à la frontière franco-italienne : La solidarité n’est pas un délit ! » publiée dans Le MondeTribune collective signée par Malik Salemkour, président de la LDH, en soutien aux personnes solidaires des migrants et contre les pratiques indignes à la frontière franco-italienne [...]
- « Pass » Sanitaire français : une décision malvenueCommuniqué LDH [...]
- 15 avril 2021 – débats « Les réunions non mixtes servent-elles les causes qu’elles défendent ? » dans l’HUmanitéDans les pages "Débats & controverses" de l'Humanité : "Ne confondons pas les victimes et les coupables" par Malik Salemkour, président de la LDH [...]
- 15 avril 2021 – Tribune collective “Les réunions non mixtes servent-elles les causes qu’elles défendent ?” publiée dans l’HUmanitéMalik Salemkour, président de la LDH, dans les pages "Débats & controverses" de l'Humanité [...]
- Décisions du collège de la Grande Chambre – avril 2021Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Arrêts du 20.04.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Request to the Portuguese Presidency to take action on the deteriorating situation in PolandLettre ouverte de plusieurs organisations dont la LDH et la FIDH [...]
- Statement on France’s Deportation of Chechen Asylum Seeker to Russia Despite Risk of TortureCommuniqué commun dont la FIDH est signataire [...]
- Frappe de Bounti : la France conduit-elle des « frappes signatures » au Sahel ?L’opération aérienne du 3 janvier 2021 menée par la force Barkhane dans le centre du Mali, au village de Bounti n’aurait pas eu lieu si les forces Barkhane avaient eu pour ordre de conduire leurs opérations conformément à une interprétation [...]
- The Court gives notice of a case involving Aleksey Navalnyy’s imprisonmentCommuniqué de presse - Affaires communiquées [...]
- Le communiqué du CSM : filtrer le moustique et laisser passer le chameauLe 16 avril 2021, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a publié un communiqué pour le moins problématique, à propos des poursuites disciplinaires diligentées contre Patrice Amar, vice-procureur au Parquet national financier (PNF) et Eliane Houlette qui a dirigé [...]
- La Fondation pour la mémoire de l’esclavage (FME) et la CNCDH signent un partenariat.16/04/21 illustration_partenariat_cncdh_fme.png La CNCDH et la FME signent un partenariat à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre l’esclavage des enfants. [...]
- Une demi-victoire décevante…Communiqué LDH suite à la décision du Conseil d'Etat concernant le fichier Gendnote [...]
- Des contributions vont être déposées au Conseil constitutionnelCommuniqué de la Coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, sont la LDH est membre [...]
- Appel au boycott des produits israéliens : la France doit appliquer l’arrêt de la CEDHCommuniqué commun et dossier de presse LDH, FIDH et AFPS [...]
- Tribune collective “Pour la création d’un musée de la colonisation” publiée sur LibérationLire la suite [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 20-22.04.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- AFFAIRE K.I. c. FRANCE
5560/19 - Chambre [...] - Arrêt K.I. c. France – expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoquéCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF K.I. v. FRANCE5560/19 - Chambre [...]
- Affaire Halimi : l’abolition du discernementLa Chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté, le 14 avril 2021, le pourvoi déposé par la famille de Sarah Halimi. Elle contestait l'ordonnance rendue par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris qui, le [...]
- AFFAIRE ZORKO CONTRE LA SLOVAQUIE8807/16 - [...]
- Arrêt E.G. c. République de Moldova – inexécution de la peine d’un agresseur sexuelCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Murat Aksoy c. Turquie – détention provisoire du journaliste Murat Aksoy après la tentative de coup d’Etat de juillet 2016Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Prochain collège de la Grande Chambre – Avril 2021Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Arrêts du 13.04.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Ahmet Hüsrev Altan c. Turquie – Droits d’un journaliste connu violés à la suite de la tentative de coup d’étatCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- A l’attention des parlementaires et concernant les enfants de djihadistes à l’étrangerLettre ouverte de Malik Salemkour, président de la LDH [...]
- 10 avril 2021 – Tribune collective “Left To Die Boat : dix ans après les faits, il est urgent de rendre justice aux naufragés” publiée sur LibérationLire la suite [...]
- 10 avril 2021 – Tribune collective “Aubry, Berger, Faure, Pécresse… : “ATD Quart Monde doit continuer à porter la voix des plus pauvres au Cese”” publiée sur le JDDlire la suite [...]
- Le juge des référés et la circulation du Covid-19 en prison : l’administration pénitentiaire à la hauteur des exigences sanitaires ?Alors que le Tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé le 4 septembre dernier, avait ordonné à l’administration pénitentiaire de généraliser le port du masque et d’organiser une campagne massive de dépistage du COVID-19 au sein du centre pénitentiaire de [...]
- L’obligation vaccinale confortée par la CEDHL'arrêt de Grande Chambre Vavricka et autres c. République tchèque rendu le 8 avril 2021 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) affirme très opportunément que l'obligation légale de vacciner les enfants ne porte pas atteinte au droit [...]
- Soutien à l’Observatoire de la laïcitéCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Levée des sanctions contre la CPI : comment Biden peut aller plus loinCommuniqué commun de la FIDH dont la LDH est signataire [...]
- AFFAIRE MRAOVIĆ c. CROATIE30373/13 - Grande Chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Mraovic c. Croatie – affaire rayée du rôle en raison du décès du requérantCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- CASE OF MRAOVIĆ v. CROATIA30373/13 - Grande Chambre [...]
- A l’attention des sénatrices et sénateurs : Projet de loi « confortant le respect des principes de la République »Lettre ouverte commune, dont Malik Salemkour, président de la LDH, est signataire [...]
- AFFAIRE VAVŘIČKA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE47621/13;3867/14;73094/14;19298/15;19306/15;43883/15 - Grande Chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Vavricka et autres c. République Tchèque – obligation vaccinale infantile contre les maladies bien connues de la médecineCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 13-15.04.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- CASE OF VAVŘIČKA AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC – [Turkish Translation] summary by Okan Taşdelen47621/13;3867/14;73094/14;19298/15;19306/15;43883/15 - Grande Chambre [...]
- CASE OF VAVŘIČKA AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC47621/13;3867/14;73094/14;19298/15;19306/15;43883/15 - Grande Chambre [...]
- Mobilisations contre le projet de loi « confortant le respect des principes de la République »Retrouvez les mobilisations partout en France [...]
- Projet de loi « confortant le respect des principes de la République », le 8 avril refusons la limitation des libertés publiques et les menaces qui pèsent sur les associations et les syndicats !Communiqué commun à l'initiative de la LDH et appel à rassemblement le jeudi 8 avril de 12h à 14h, place Pierre Dux à Paris, devant le Sénat [...]
- 7 avril 2021 – Tribune collective “Ne plus être malade à cause de l’environnement” publiée dans LibérationTribune du Collectif interassociations pour la santé environnementale, dont la LDH est membre [...]
- Rejetez l’intégrisme en Europe. Protégez nos droits !Pétition dont la LDH est signataire [...]
- D&L numéro 193Parution du dernier numéro de la revue trimestrielle de la LDH ! [...]
- Appel à soutien : Relaxe pour les 3+4+2 !Pétition dont la LDH est signataire et appels à rassemblements le 22 avril à Gap, à 12h devant le tribunal, et le 27 mai à Grenoble, à 14h devant le tribunal [...]
- Contre l’homophobie, pour les droits bafoués des personnes LGBTI+ par des campagnes de haine et des zones de non-droit en PolognePétition dont la LDH est signataire [...]
- D&L 193 – les droits de l’homme à l’ère du “scepticisme démocratique”– Idées en débat, article, 4 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 193 – brexit : y a-t-il vraiment un gagnant ?– Monde, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 193 – La répression chinoise en zone autonome ouïghoure– Monde, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 193 – L’antiracisme et ses nécessaires débats– Dossier, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 193 – la loi devoir de vigilance, de l’intention à l’action– Actualité, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 193 – quelle place pour la lutte contre l’antisémitisme dans le combat antiraciste ?– Dossier, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 193 – L’opéra de paris se saisit de la question raciale– Dossier, article, 2 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 193 – penser autrement la question migratoire– Actualité, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 193 – reprendre l’offensive pour les libertés– Editorial, article, 2 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- Annonce d’une affaire de Grand Chambre Mraovic v. CroatiaCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêt Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (n° 4) – non-respect du droit du requérant de ne pas être jugé ou puni deux foisCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 06.04.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Venken et autres c. Belgique – des internés maintenus dans les ailes psychiatriques des prison ordinaires à long termeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Handzhiyski c. Bulgarie – L’amende infligée pour avoir posé un bonnet de père Noël sur la statue de Blagoev constitue une violationCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Affaire Ongwen : Le verdict qui « sauve » la situation ougandaiseLe 4 février 2021, la Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale rendait un verdict de culpabilité à l’encontre de Dominic Ongwen pour 61 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Ouganda [...]
- La sécurité juridique sans l’immobilismeL'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 2 avril 2021, un arrêt qui permet à l'auteur d'un second pourvoi de bénéficier d'une évolution jurisprudentielle intervenue après un premier pourvoi accompagné d'une décision de renvoi. La question de [...]
- Le Conseil d’Etat suspend la décision de gel des visas opposés aux familles de “scientifiques” algériensLe juge des référés du Conseil d’Etat, à la suite des requêtes introduites par la LDH, la Cimade, l’ADDE, le Gisti, l’ACAT, JRS-France, le GAS, et l’Anafé ainsi que des personnes étrangères, avait suspendu le 21 janvier dernier la décision [...]
- Dématérialisation obligatoire : les préfectures assignées en justicela LDH, La Cimade, le Gisti, le SAF, et l’ADDE ont déposé le 30 mars 2021 des recours en annulation contre les décisions par lesquelles les préfets de l’Hérault, d’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont mis [...]
- Recours contre l’arrêté du 7 janvier 2021 fixant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asileLe 10 mars 2021, la LDH, la Cimade, le Comede, le Gisti et la Fasti ont introduit devant le Conseil d’Etat un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté du 7 janvier 2021 établissant le schéma national d’accueil des demandeurs [...]
- Cédric Herrou, enfin la relaxe définitive !Communiqué commun LDH, FIDH et OMCT [...]
- Le financement public de la mosquée de StrasbourgLe chantier de la future mosquée turcophone Eyyub Sultan de Strasbourg, généralement présentée comme la plus grande d'Europe, a commencé en 2017 pour s'interrompre en 2020, en l'absence des financements nécessaires pour mener à terme la construction. Le coût de [...]
- La Commission européenne doit interdire les pratiques de surveillance de masse biométriqueLettre ouverte de 51 organisations, dont la LDH, adressée au commissaire européen Didier Reynders [...]
- 1er avril 2021 – Tribune/lettre ouverte “M. le Premier ministre, pour notre démocratie, l’agrément de l’association Anticor doit être renouvelé” publiée sur le Huffington PostLire la suite [...]
- Arrêts et décisions du 01.04.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt A.I. c. Italie – interdiction des contacts entre la requérante et ses enfants lors d’une procédure d’adoption : violation de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’une affaire de Grande chambre Vavricka et autres c. République tchèqueCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 06-08.04.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- 70 personnes enfermées à Roissy : bientôt un cluster dans la zone d’attente ?Communiqué de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) dont la LDH est membre [...]
- conduite du plan de soutien exceptionnel en direction des associations de lutte contre la pauvretéLettre ouverte du Collectif Alerte, dont la LDH est membre, adressée à Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé [...]
- Annonce d’audience en avril 2021Communiqué de presse - Audiences [...]
- CASE OF IVANOŠIĆ AGAINST CROATIA35465/18 - [...]
- AFFAIRE IVANOŠIĆ CONTRE LA CROATIE35465/18 - [...]
- 30 mars 2021 – Tribune collective “Contre l’Unef, une manœuvre politique indigne” publiée sur LibérationTribune collective [...]
- 27 mars : manifestations pour le logement en France et en EuropeCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Avis sur la prévention et la lutte contre la prostitution, la traite à des fins d’exploitation sexuelle des mineurs15/04/21 adobestock_323552798.jpeg La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) formule 34 recommandations pour prévenir et lutter contre la prostitution, la traite à des fins d’exploitation sexuelle des mineurs. [...]
- Attestation dérogatoire de sortie : pour un respect du droit pénalLettre de la LDH, du Saf et du SM à l'attention du Premier ministre [...]
- Contre la dématérialisation des demandes de titre de séjour : les préfectures assignées en justice, partout en FranceCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Sécurité globale : l’exécutif et le législatif contre les libertés fondamentalesCommuniqué de la Coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre [...]
- Hommage à Saâdeddine ZmerliCommuniqué LDH [...]
- Décision Fenech c. Malte – Les griefs soulevés par un suspect dans l’assassinat de Daphne Caruana Galizia sont déclarés partiellement irrecevablesCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêts et décision du 30.03.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Gasanguesnov c. Russie – Bergers ayant trouvé la mort par suite d’un recours injustifié à la force meurtrièreCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Entre pratiques discriminatoires, préjugés et intérêt supérieur de l’enfant : la procédure d’adoption vue par le Défenseur des droits.Entre mai 2018 et janvier 2020, le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations, couples homosexuels et personnes célibataires alléguant l’existence de discriminations de la part des services de la protection de l’enfance de trois départements dans le [...]
- L’expulsion des réfugiés : une porte étroiteDans deux arrêts du 27 mars 2021, le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre deux arrêtés d'expulsion touchant des ressortissants russes ayant la qualité de réfugié. La première décision d'éloignement, prise par le préfet de Haute-Garonne concerne un [...]
- rejeter la loi discriminatoire danoise “Sécurité pour tous les Danois” et respect de la liberté de réunionLettre ouverte commune, signée par la LDH [...]
- Toutes et tous solidaires de la Plume noireAppel de solidarité soutenu par plusieurs organisations, dont la LDH. Manifestation antifasciste à Lyon le samedi 3 avril [...]
- Disparition d’un homme engagéCommuniqué LDH [...]
- Dissoudre l’UNEF : l’obstacle du droitL'Union nationale des étudiants de France (UNEF) est aujourd'hui au coeur d'une tempête. Le syndicat est accusé d'organiser des réunions réservées aux femmes et "aux personnes victimes de racisme". De fait Mélanie Luce, sa présidente, poussée dans ses retranchements sur [...]
- proposition de règlement de l’Union européenne sur la prévention de la diffusion de contenus terroristes en ligne (TERREG)Lettre ouverte commune, signée par la LDH, adressée aux membres du Parlement européen [...]
- Déclaration portant sur la PPL tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Second avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Arrêts et décisions du 25.03.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Bivolaru et Moldovan c. France – conditions d’application de la présomption de protection équivalente dans des litiges relatifs à l’exécution d’un mandat d’arrêt européenCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Matalas c. Grèce – Violation des droits suite à une condamnation pour diffamation dans le cadre d’un litige de travailCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 30.03-01.04.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- CASE OF BIVOLARU AND MOLDOVAN v. FRANCE40324/16;12623/17 - Chambre [...]
- AFFAIRE BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE40324/16;12623/17 - Chambre [...]
- Appel à un rassemblement : Nouveau coup de canif d’Erdogan contre la démocratie et les droits des femmes !Appel à rassemblement dont la LDH est signataire, le samedi 27 mars à 12h à la Fontaine des innocents à Paris [...]
- Non à la construction de 4 centres de rétention administrative !Communiqué de l'OEE, dont la LDH est membre [...]
- SIX ANS DE GUERRE AU YÉMEN- Ventes d’armes de la France : Un die-in à Paris pour dénoncer la complicité silencieuse de la France dans la pire crise humanitaire au mondeCommuniqué commun signé par la LDH [...]
- Délogements et destructions d’habitats à Mayotte, l’état hors la loiCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Arrêts du 23.03.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre H.F. et M.F. c. France et J.D. et A.D. c. FranceCommuniqué de presse - Dessaisissements devant la Grande Chambre [...]
- La culture des artichauts, terre fertile de la régressionDans les deux décisions commentées, le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des dérogations aux législations protectrices de l’environnement. Ces importantes dérogations – allégement des procédures, assouplissement des obligations, dérogation dans le temps – ont toutes [...]
- Ah qu’il est laid le bidon de lait ! Ah qu’il est beau le lobby du lait !Le consommateur français n'a pas le droit de savoir quelle est l'origine du lait qu'il boit. Cette conclusion s'impose à la lecture de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 11 mars 2021. Cette décision a été imposée par la [...]
- Le Conseil d’Etat suspend une nouvelle fois le « gel » des visas opposé par les consulats à des membres de famille de ressortissants étrangers régulièrement installés en FranceCommuniqué commun signé par la LDH [...]
- Une entente franco-marocaine au détriment de la protection de l’enfanceCommiuniqué commun signé par la LDH [...]
- L’Observatoire de la liberté de création soutient Corinne Masiero contre l’ordre moral sexisteCommuniqué de l'Observatoire de la liberté de création [...]
- Arrêts et décisions du 18.03.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF TORTLADZE v. GEORGIA42371/08 - [...]
- Arrêt Gilligan c. Irlande – Durée de procédures relatives à la saisie de biens d’origine criminelleCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 23-25.03.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- AFFAIRE TORTLADZE c. GÉORGIE42371/08 - [...]
- Arrêt Petrella c. Italie – durée excessive d’une procédure pour diffamation et le défaut d’accès à un tribunal : violation des droits du requérantCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Lutter contre le racisme, débat,enjeux et controverses d’aujourd’huiGuide de la LDH [...]
- L’âge du consentement, une loi en trompe-l’oeilAprès le Sénat le 21 janvier 2021, l'Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de la loi visant à protéger les mineurs des crimes sexuels. Le vote a été acquis à l'unanimité des 67 députés présents dans l'hémicycle. [...]
- Protéger, soigner, accompagner ? Non, ficher, stigmatiser, sanctionner, renvoyer. Le ton est donné !Communiqué commun signé par la LDH [...]
- Une démocratie sans culture est une démocratie sans vieCommuniqué de l’Observatoire de la liberté de création [...]
- La CEDH lance une nouvelle stratégie de traitement des affairesCommuniqué de presse - Général [...]
- ECHR launches new case-processing strategyCommuniqué de presse - Général [...]
- Violences de surveillants pénitentiaires sur des personnes détenues : l’omerta doit prendre finCommuniqué commun signé par la LDH [...]
- Cambodge : La Procureure de la Cour pénale internationale exhortée à poursuivre les crimes d’accaparement de terresLettre ouverte commune, signée par la LDH et la FIDH [...]
- 16 mars 2021 – Tribune collective “Pour combattre efficacement l’antisémitisme, rejetons tout amalgame !” publiée sur médiapartLire la suite [...]
- Pour une libération immédiate de Rania Amdouni, militante LGBTQI+ et féministe emprisonnée en TunisieAppel international dont la LDH est signataire [...]
- Lettre du président aux députées et députés concernant la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Arrêt Semenov c. Russie – annulation du droit de propriété du requérant sur une parcelle de terrain : violation de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Affaire Seregin et autres c. Russie – annulation de titres de propriété privée sur des terrains : violation de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Gavrilova et autres c. Russie – annulation rétroactive des titres de propriété relatifs à des terrains classés ressources forestièresCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Armenia v. Azerbaijan and alleged captives: notification to the Committee of Ministers of interim measures indicatedCommuniqué de presse - Mesures provisoires [...]
- Case of Seregin and Others v. Russia – Annulment of private property deeds in favour of municipalities: violation of the ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Hussein et autres c. Belgique – loi sur la compétence universelle des juridictions belges en matière de crimes de droit international humanitaireCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 16.03.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arménie c. Azerbaïdjan et captifs présumés : notification des mesures provisoires au Comité des MinistresCommuniqué de presse - Mesures provisoires [...]
- 450 organisations lancent la coalition STOP UE-MERCOSURCommuniqué de la coalition transatlantique Stop UE-Mercosur, dont la LDH est membre [...]
- Maintien de l’ordre : la “nasse”, ou la QPC sans filetPar une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 12 mars 2021 M. Marc A. et autres, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L111-1 du code de la sécurité intérieure. Ses dispositions essentielles sont les suivantes [...]
- Le laissez-passer pour les couples franco-étrangers. Quelle réalité du droit au respect de la vie privée et familiale en période d’état d’urgence sanitaire ?La fermeture des frontières décidée pour éviter la propagation du Covid-19 a séparé pour de longues périodes des couples franco-étrangers. Malgré la création d’une procédure de délivrance de laissez-passer, certains d’entre eux sont toujours en attente de la possibilité de [...]
- L’opération #NoRacism continueCommuniqué commun Limoges CSP et LDH [...]
- 6 mars 2021 – Tribune collective “Birmanie : que fait la France pour sauver la démocratie ? ” publiée sur la croixTribune signée par Malik Salemkour, président de la LDH [...]
- La Défense ne s’expulse pasCommuniqué LDH [...]
- Du réalisme juridique à l’intersectionnalité. Une affaire de juristesCet article cherche à retracer les origines historiques de la Critical Race Theory et du thème de l’« intersectionnalité » qui en est issu. L’auteur soutient qu’elle puise ses racines premières dans le mouvement du réalisme américain, plus connu du public français, [...]
- Entretien avec Henri LeclercUne interrogation fréquente des étudiants de droit porte sur l’éventuel choix par l’avocat - en particulier pénaliste – de ceux et celles qu’il défend. Vous avez été essentiellement avocat de la défense ; plus rarement des parties civiles. Mais vous avez [...]
- BibliographieOUVRAGES EN FRANÇAIS ALBUQUERQUE Paulo, « Droits de l'homme Les opinions séparées vues par la doctrine », LexisNexis, 2020, 800 p. AUMOND Florian (dir.), Handicap, pauvreté et droit(s), UCA - Handicap et citoyenneté, 2020, 221 p. BALAVOINE Gaël, LAILLER Nathalie (dir.), Paix [...]
- Du « sujet » au « citoyen italien de race juive ». La circulation des catégories raciales dans le droit fascisteLe texte de la Déclaration sur la race, approuvé par le Grand conseil du fascisme en octobre 1938, définit le « problème juif » comme « l’aspect métropolitain d’un problème de caractère général ». Les politiques raciales coloniale et antijuive sont situées sur une [...]
- Raisonner à partir d’un concept de « race » en droit françaisEn quoi un concept de « race », ancré dans une lecture antiraciste et critique, pourrait-il être utile à mieux comprendre le régime juridique contemporain des discriminations raciales en France ? Telle est la question qui traverse cet article. L’étude fait le point [...]
- Les contrôles au faciès et la diplomatie de l’action de groupe« C’est vrai qu’aujourd’hui, quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé, beaucoup plus… et encore plus quand on est d’ailleurs souvent un garçon ; parce qu’on est identifié comme étant un facteur de [...]
- Aux marges de l’espace public : la participation des détenus au débat publicLe droit pénitentiaire français autorise d’importantes restrictions de la liberté d’expression des détenus notamment lorsque l’exercice de cette liberté vise à permettre aux détenus de participer au débat public. Si l’expression des acteurs au cœur du débat public – élus, [...]
- Race et droit aux États-Unis : l’ombre de NurembergDans les rapports entre droit et race aux États-Unis, on note l’existence d’un point relativement aveugle : ces rapports sont rarement envisagés sous l’angle pénal. La possible répression pénale des crimes motivés par une idéologie raciale a été peu discutée et [...]
- « Race et droit de la nationalité en contexte postcolonial : le cas de refus de naturalisation au motif de la polygamie »Depuis la naissance du droit moderne de la nationalité au XIXe siècle, la procédure de naturalisation est le site d’observation particulièrement intéressant pour interroger la relation entre droit et race. Dans la mesure où le droit de la nationalité a [...]
- Race et droit : introduction au dossier« Race et droit colonial » constitue le thème d’un séminaire qui s’est tenu du 11 septembre 2018 au 11 juin 2019 au musée du Quai Branly Jacques Chirac. Ouvert aux étudiants du master 2 théorie du droit et droits fondamentaux de [...]
- Libres recherches en sciences juridiques et « veille juridique »Les activités de « veille juridique » sont généralement organisées à destination des professionnels. Les entreprises y trouvent des indices pour décider de leurs actions, qu'elles soient commerciales ou industrielles. Les professionnels du droit, avocats et conseils, y puisent des arguments pour [...]
- COVID19 – Il est urgent de lever les brevets sur les vaccins et les médicaments à l’OMCDéclaration conjointe signée par la LDH [...]
- La dégradation de l’Etat de droit en Europe : un grand nombre de pays et de situations concernésRapport du FCE construit avec les apport de la LDH [...]
- Appel à la mobilisation le 28 mars pour une vraie loi climatAppel commun dont la LDH est signataire Appel à la mobilisation le 28 mars pour une vraie loi climat Le projet de loi « Climat et résilience », discuté à l’Assemblée nationale, est le dernier texte du quinquennat consacré à [...]
- Devoir de vigilance européen : un vote décisif du Parlement contre l’impunité des multinationalesCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Arrêts et décisions du 11.03.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Feilazoo c. Malte – Plusieurs violations des droits d’un détenu en voie d’expulsionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 16-18.03.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Le Conseil d’Etat exclut l’écriture inclusiveL'écriture inclusive vient de subir une sévère défaite devant le Conseil d'Etat. Dans un arrêt du 28 février 2021, celui-ci, saisi par le Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles, refuse d'annuler pour excès de pouvoir [...]
- 10 mars 2021 – tribune colective “Rixes entre bandes rivales : Face aux faits de violences entre jeunes, privilégions l’action sociale, l’éducation et la médiation !” publiée sur FranceinfoTribune collective signée, entre autres, par Malik Salemkour, président de la LDH, et Françoise Dumont, présidente d'honneur de la LDH [...]
- Décisions du collège de la Grande Chambre – mars 2021Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Arrêt Eminagaolgu c. Turquie – sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un magistrat en raison de ses déclarationsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 09.03.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Bilgen c. Turquie – Absence de contrôle juridictionnel de la mutation d’un jugeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Hassine c. Roumanie – expulsion de Roumanie sans respect des droits procédurauxCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Retour sur le 2e webinaire consacré aux droits des femmes08/03/21 visuel_site_sanslogo_webinaire2.png Cycle de webinaires sur les Droits des Femmes : retour sur les temps forts du webinaire consacré à l’éducation et à la culture, organisé jeudi 4 mars 2021 par la CNCDH. [...]
- Bulletin « Les droits de l’Homme en Chine » n°137 – mars 2021D'une mission contestée de l'OMS au contrôle social [...]
- Les droits du « réfugié sans le statut » : étude de la portée de la révocation ou du refus d’octroi du statut de réfugié à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État (CE, 19 juin 2020, n° 416032 – 416121, n° 422740, et n° 425231)Dans trois arrêts rendus le 19 juin 2020, le Conseil d’État distingue la « qualité de réfugié » du « statut de réfugié » et tire les conséquences de la révocation ou du refus d’octroi du statut de réfugié. Il s’inspire de l’arrêt en [...]
- Radicalisation et protection des enfantsDans un arrêt du 10 février 2021, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi déposé contre une décision de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion. Elle confirmait la suspension du droit de [...]
- Pour un 8 mars de combatCommuniqué LDH [...]
- Mobilisation générale du 13 au 20 mars pour nos libertés !Communiqué de la coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale [...]
- Cinq décisions concernant l’Islande – Violations du droit à un procès équitable reconnues dans des affaires de condamnations liées à la crise financièreCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 09-11.03.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Les Invités de LLC – Serge Sur : Vous avez dit innocent ?Serge Sur est professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2). Auteur de "Les aventures constitutionnelles de la France", Sorbonne Université Presses, 2020. Tous ceux qui n’ont pas suivi ou regardé de loin la plus récente affaire judiciaire mettant en cause [...]
- Doctolib hébergé par Amazon : vos données de santé non protégéesPar décision du 12 janvier 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a fait le choix d’un recours au prestataire Doctolib pour organiser la gestion de la prise de rendez-vous dans le cadre de la campagne de vaccination [...]
- Dématérialisation des demandes de titre de séjour : l’organisation de la préfecture de Seine-maritime jugée illégaleC’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en [...]
- Gestion des Rendez-vous de vaccination Covid : Audition par le Conseil d’État le 8 mars 2021Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
- pour le droit au logement, l’arrêt des expulsions et contre le logement cherManifestation le 27 mars, à Paris, à 15h, place du Châtelet [...]
- Pétition – Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasseSignez la pétition pour demander des mesures d"humanité et de justice ! [...]
- Gel des visas pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale : que faire ?Communiqué commun signé par l'Anafé et la CFDA, dont la LDH est membre [...]
- Prochain collège de la Grande Chambre – mars 2021Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Arrêt R.R. et autres c. Hongrie – Plusieurs violations des droits d’une famille de demandeurs d’asile pendant leur séjour dans la zone de transit de RöszkeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 02.03.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Suggestions of civil society organisations as regards implementation of the Citizens, Equality, Rights and Values (CERV) programmeLettre commune à l'attention de Věra Jourová, vice-présidente "Valeurs et transparence" de la Commission européenne [...]
- Request by the Supreme Court of the Slovak Republic for an advisory opinion under Protocol No 16 has been rejectedCommuniqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- « À guichets fermés »Tout étranger majeur non européen qui souhaite se maintenir en France plus de trois mois doit, en principe, être titulaire d’un document autorisant son séjour. Ce document est délivré par les préfectures à la suite du dépôt d’un dossier. Or, aussi [...]
- La demande d’avis consultatif en vertu du Protocole n° 16 introduite par la Cour suprême slovaque est rejetéeCommuniqué de presse - Général [...]
- Rapport Mattéi : l’entre-soi décomplexéLes éditions Dalloz ont mis sur leur site le rapport "sur le renforcement de l'équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l'avocat". Elles doivent en être remerciées car le Garde des Sceaux, destinataire de ce travail, n'a pas [...]
- Webinaire : Contrat d’engagement républicain, la liberté associative et syndicale menacéeLe mardi 2 mars de 19h à 21h en Live sur Facebook [...]
- 26 février 2021 – Tribune collective “L’Etat français doit cesser son soutien à l’exploration gazière en Arctique” publiée sur L’ObsTribune collective, signée par la LDH [...]
- Protégeons l’Arctique des forages de TotalPétition soutenue par la LDH et adressée à Emmanuel Macron et aux ministres Bruno Le Maire et Barbara Pompili [...]
- Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégaleCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 02-04.03.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêts et décisions du 25.02.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- La République des ducsLe Conseil d'Etat s'est prononcé, le 12 février 2021, sur une affaire peu banale. Il a débouté Nicolas de Broglie, né en 1987, qui revendiquait le titre de duc. Fils du 8e duc de Broglie, le requérant a eu la [...]
- LE TEMPS PRESSE ! Appel mondial pour que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies reconnaisse d’urgence le droit à un environnement sûr, propre, sain et durableAppel mondial signé par la LDH [...]
- 23 FéVRIER 2021 – tribune de Malik Salemkour “Contrat d’engagement républicain, vers une démocratie muselée ”, publiée sur MediapartL’article 6 du projet de loi relatif au respect des principes de la République, en débat au Parlement, oblige les associations comme les syndicats sollicitant une subvention publique à signer un « contrat d’engagement républicain ». Si elle était adoptée, [...]
- L’UE et la France doivent sortir du Traité sur la charte de l’énergie, ce Traité qui protège les pollueursPétition et communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Pas de chasse aux sorcières à l’universitéCommuniqué LDH [...]
- New inter-state application brought by Ukraine against RussiaCommuniqué de presse - Général [...]
- Nouvelle requête interétatique introduite par l’Ukraine contre la RussieCommuniqué de presse - Général [...]
- Arrêts du 23.02.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Pour la Liberté, la Justice, la Démocratie et le respect des droits humainsCommuniqué commun, dont la LDH est signataire [...]
- L’Agence des médecines complémentaires et alternatives, un nouveau coup porté à la Miviludes ?Communiqué LDH [...]
- Projet de loi confortant les principes de la République : le Gouvernement à l’assaut de la liberté d’association ?Le projet de loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer le contrôle financier et les dissolutions administratives d'associations. Cette volonté s'expliquerait par une montée de l'islamisme dans ces structures. Au regard de la protection [...]
- Le vote par anticipation, ou la démocratie malmenéeLe projet de loi organique relatif à l'élection du président de la République déposé devant l'Assemblée nationale le 21 décembre 2020 a été présenté comme l'un de ces textes de "toilettage" qui ne suscitent qu'un ennui poli. Il s'agit en [...]
- Youth For ClimateAppel à la mobilisation les 19 et 20 mars 2021 [...]
- DROITS ET SOLIDARITé POUR LES RéFUGIéS EN BOSNIE HerzégovineAppel commun signé par la LDH [...]
- Maroc – 20 février 2011 – 20 février 2021 : dIRE NON à l’état de non droit. Halte à la répression. Liberté pour les détenus politiques et d’opinionRassemblement le 20 février 2021, à 14h, place de la République, à Paris, soutenu par la LDH. [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 23-25.02.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre de l’affaire Grzeda c. PologneCommuniqué de presse - Dessaisissements devant la Grande Chambre [...]
- Arrêts et décisions du 18.02.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt PM et FF c. France – Interpellation et garde à vue de deux personnes en état d’ébriété : non-violation de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- 17 février 2021 : la fin de la trêve dans l’accès aux soinsCommuniqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères dont la LDH est membre Les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères dénoncent le durcissement des conditions d’accès à la santé opposées aux ressortissant-es [...]
- The new CAP needs Social ConditionalityLettre ouverte de plus de 300 organisations, dont la LDH, et personnalités pour mettre fin à l'exploitation et améliorer les normes de travail dans l'agriculture européenne [...]
- La Cour fait droit à la demande de mesure provisoire d’Aleksey Navalnyy et demande au gouvernement russe de le libérerCommuniqué de presse - Mesures provisoires [...]
- The Court has decided to grant an interim measure on behalf of Aleksey Navalnyy indicating to the Russian Government to release himCommuniqué de presse - Mesures provisoires [...]
- Visioconférence dans le procès pénal : Un revirement contraintPar une ordonnance du 12 février 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat prononce la suspension de l'ensemble de l'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre 2020, dont l'objet était d'assurer la continuité du service public de la justice [...]
- Un nouveau Procureur de la CPI élu pour mener la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves à un moment clé pour la CourCommuniqué FIDH [...]
- CASE OF HANAN v. GERMANY4871/16 - Grande Chambre [...]
- Arrêt Gawlik c. Liechtenstein – Licenciement justifié d’un médecin pour avoir porté des accusations d’euthanasieCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Stichting Landgoed Steenbergen et autres c. Pays-Bas – Notification en ligne d’une décision portant sur la délivrance d’un permis à un circuit de motocross : non-violationCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni – Défaut de protection adéquate de deux victimes potentielles de la traite des enfantsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- AFFAIRE HANAN c. ALLEMAGNE4871/16 - Grande Chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Hanan c. Allemagne – investigation à la suite de la frappe aérienne mortelle dans le cadre de l’OTAN en Afghanistan : non-violation de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Arrêts du 16.02.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Tikhonov et Khasis c. Russie – doutes sur le manque d’impartialité d’un jury dans une affaire pénaleCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Pour un avenir sans surveillance biométrique de masse : signez la pétition européenneInitiative citoyenne européenne (ICE) que la LDH appelle largement à signer [...]
- Combattre la surpopulation carcérale et l’indignité des conditions de détention. Dans les coulisses d’une « guérilla contentieuse ».Dans une décision J.M.B. et autres c. France historique, la CEDH a, le 30 janvier 2020, sévèrement condamné la France pour ses conditions de détention et l’a sommée de mettre un terme à la surpopulation carcérale qui gangrène ses prisons [...]
- Le tract de Trappes, ou la neutralité qui craqueDidier Lemaire, professeur de philosophie au lycée de la plaine-de-Neauphle à Trappes, a reçu des menaces à la suite d'une lettre ouverte défendant Samuel Paty et dénonçant l'emprise du radicalisme musulman sur l'ensemble de la ville et, évidemment, sur les [...]
- Briser le silenceCommuniqué LDH [...]
- Sports-washing / Bahreïn : Le Conseil de la Ville de Paris vote un amendement encadrant l’attribution de sa subvention au Paris FCCommuniqué commun, dont la LDH est signataire [...]
- RDV jeudi 4 mars : 2ème webinaire sur les droits de femmes consacré à la culture et à l’éducation12/02/21 visuel_site_webinaire2_droitsdesfemmes.png La CNCDH organise, en partenariat avec ONU Femmes France, un webinaire sur l’éducation et la culture, jeudi 4 mars 2021 de 9h30 à 13h, dans le cadre du cycle de webinaires "Regards croisés sur les [...]
- #CNCDHwebinaire – RDV jeudi 4 mars : Les droits de femmes consacré à la culture et à l’éducation12/02/21 visuel_site_sanslogo_webinaire2.png La CNCDH organise un webinaire sur l’éducation et la culture, jeudi 4 mars 2021 de 9h30 à 13h, dans le cadre du cycle de webinaires "Regards croisés sur les droits des femmes en France : [...]
- Avis sur les rapports entre police et population : Rétablir la confiance entre la police et la population
- Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe
- Annonce d’arrêts et décisions 16-18.02.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Décision Antonopoulou c. Grèce – remboursement en euros d’un prêt immobilier conclu en francs suisses : requête irrecevableCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêts et décisions du 11.02.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Liberté de presse et évacuation des camps de migrantsLe juge des référés du Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 3 février 2021 consacre la liberté de presse comme une liberté fondamentale susceptible de donner lieu à un référé de l'article L 521-2 du code de justice administrative. Mais [...]
- Arrêt Xhoxhaj c. Albanie – La procédure de réévaluation qui a conduit à la révocation d’un juge de la Cour constitutionnelle a été équitable et sa révocation proportionnéeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Sagdiç c. Turquie – droit à la protection de la réputation d’une personne mise en cause par la presse sur la préparation d’attentats visant à renverser le gouvernementCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 09.02.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Ramazan Demir c. Turquie – impossibilité pour un avocat détenu d’accéder à des sites Internet juridiques tels que celui de la Cour européenneCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Procedurat e vetingut që çuan në shkarkimin e gjyqtares së Gjykatës Kushtetuese – asnjë shkeljeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt N.C. c. Turquie – procédure pénale suite à des faits de prostitution d’un enfant de quatorze ans : violations de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce de Grande Chambre dans l’affaire Hanan c. AllemagneCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
L’actualité des droits de l’Homme, droits humains, libertés fondamentales et droit constitutionnel.
Crédit photo: Valerie “Ucumari” (creative commons)