Droits de l’Homme
- Révoltes dans les centres de rétention : le gouvernement jette de l’huile sur le feu
Communiqué de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE), dont la LDH est membre [...] - Passe sanitaire : Une tribune de juristes, nuit de Walpurgis du droit constitutionnel
La tribune publiée par "dix juristes" dans Le Figaro du 2 août 2021 ne mériterait guère une attention particulière si elle ne constituait, en quelque sorte, un cas d'école, exemple presque parfait d'une totale manipulation du droit. On pourrait la [...] - Protocol No. 15 to the European Convention on Human Rights enters into force
Communiqué de presse - Général [...] - Le Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme entre en vigueurCommuniqué de presse - Général [...]
- La loi bioéthique devant le Conseil constitutionnel : Une impression de “déjà vu”.Dans une décision du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi bioéthique, qui devrait donc être très prochainement publiée au Journal officiel. La nouvelle vague de l'épidémie de Covid, avec les [...]
- Appel urgent de l’observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’HommeSoutenu par la FIDH, l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la LDH [...]
- Gestion de la crise sanitaire : le Président, le parlement, et les lobbiesLes parlementaires de la Commission mixte paritaire ont finalement trouvé un accord sur le texte du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Après un dernier vote, il a été définitivement adopté, avant d'être déféré au [...]
- Stéréotypes et préjugés concernant les personnes handicapées : la CNCDH remet son rapport au gouvernement.
27/07/21 rapport_preliminaire_handicap_juillet_2021.jpg Dans le cadre du nouveau mandat qui lui a été confié le 3 décembre dernier, la CNCDH a présenté au gouvernement un rapport préliminaire intitulé « Connaître, définir, sensibiliser, combattre les stéréotypes et les préjugés [...] - Arrêts du 27.07.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Projet de loi « pour la confiance en l’institution judiciaire » : Nos observations et recommandations concernant la détention et l’exécution des peines privatives de libertéNote commune, dont la LDH est signataire [...]
- Affaire interétatique Russie c. UkraineCommuniqué de presse - Mesures provisoires [...]
- Inter-State case brought by Russia against UkraineCommuniqué de presse - Mesures provisoires [...]
- Les Invités de LLC. Serge Sur : Constitution : un étrange gardienConstitution : Un étrange gardien Lors du Conseil des ministres du 13 juillet, le président de la République, Emmanuel Macron, a, selon la presse, rappelé qu’il était « le gardien des institutions ». Il faisait ainsi référence à l’article 5 [...]
- Passe sanitaire : un mauvais coupCommuniqué LDH [...]
- Le Préfet de Mayotte enfin condamné ! Les personnes démunies de passeport ont le droit de demander un titre de séjour !Communiqué commun, signé par la LDH [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 27-29.07.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêt M.D. et A.D. c. France – rétention d’une mère et de son enfant mineur au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot : violations de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts et décisions du 22.07.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF IVKOVIĆ AND OTHERS v. SERBIA
62554/19;4559/20;22108/20;32920/20;44445/20 - [...] - Arrêt Reczkowicz c. Pologne – La chambre nouvellement créée de la Cour suprême polonaise contrevient à la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Gumenyuk et autres c. Ukraine – Réforme judiciaire et indépendance de la justiceCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- AFFAIRE IVKOVIĆ ET AUTRES c. SERBIE62554/19;4559/20;22108/20;32920/20;44445/20 - [...]
- Arrêt E.H. c. France – Renvoi vers le Maroc d’un requérant d’origine sahraouie : non-violation de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- 2020, rapport des régionsTéléchargez le rapport des régions 2020 ! La LDH intervient partout en France par le biais de ses sections, fédérations et comités régionaux. Retrouvez les actions phares de la LDH qui ont eu lieu près de chez vous en 2020 [...]
- Les Invités de LLC : Benjamin Constant : De la liberté des Anciens comparée à celle des ModernesA l'occasion des vacances, Liberté Libertés Chéries invite ses lecteurs à retrouver les Pères Fondateurs des libertés publiques. Pour comprendre le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et les crises qu'il traverse, il est en effet nécessaire de lire [...]
- Instruction et éducation, quel impact de l’état d’urgence sanitaire sur ces droits ?
L’éducation et l’instruction ont été fortement mises à l’épreuve durant l’état d’urgence sanitaire par les multiples mesures gouvernementales alors adoptées. Si le système scolaire a montré une réelle capacité d’adaptation pour préserver [...] - 20 juillet 2021 – tribune collective “Beauvau de la sécurité : une occasion manquée” publiée dans LibérationTribune signée par Malik Salemkour, président de la LDH [...]
- Jours sombres pour les Afghanes et Afghans à la recherche d’une protectionCommuniqué de la Coordination française pour le droit d’asile, dont la LDH est membre [...]
- Arrêtés municipaux anti-précaires : la chasse aux pauvres sanctionnée par le Conseil d’EtatCommuniqué LDH [...]
- Arrêt Polat c. Autriche – examen post-mortem du corps d’un bébé contre la volonté de sa mère : violations de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt D c. Bulgarie – renvoi immédiat d’un journaliste turc en Turquie, sans examiner sa demande d’asile et les risques encourusCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Polgar c. Roumanie – les conditions de détention dans les prisons roumaines et l’effectivité des recours internes après l’arrêt pilote de la CourCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 20.07.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Akgun c. Turquie – détention provisoire d’un requérant soupçonné d’appartenir à l’organisation FETÖ/PDY : violation de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Loquifer c. Belgique – décision de suspension prise par le Conseil supérieur de la Justice à l’encontre de l’un de ses membresCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- 19 juillet 2021 – Tribune de Malik salemour “L’été en libération conditionnelle” publiée sur MediapartTribune de Malik Salemkour, président de la LDH [...]
- Demande d’entrée sur le territoire français d’une délégation de communautés de peuples autochtones, en particulier zapatiste du MexiqueLettre ouverte commune dont la LDH est signataire, à l'attention du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, copie à l'ambassadeur de France au Mexique [...]
- Communication de la requête Tuleya c. Pologne (n° 2) – indépendance judiciaireCommuniqué de presse - Affaires communiquées [...]
- Notification of the application Tuleya v. Poland (no.2) – judicial independenceCommuniqué de presse - Affaires communiquées [...]
- CJUE : le tour de garde qui fâcheLa décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 15 juillet 2021 sanctionne le droit slovène qui refusait à un militaire le droit au paiement d'heures supplémentaires. En l'espèce, le sous-officier se plaignait d'un système prévoyant [...]
- Situation des ressortissants algériens ayant obtenu une autorisation de travail pour venir en FranceLettre ouverte de la LDH, du Gisti et de l'Anafé [...]
- Alexis Deswaef acquitté par le tribunal correctionnel: la liberté d’expression l’emporteCommuniqué FIDH dont la LDH est membre [...]
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) : Stop à la dépendance financière dans le coupleAppel commun, dont la LDH est signataire, à une journée de mobilisation nationale le 16 septembre 2021 [...]
- Résolution de l’ONU sur le Belarus : Valiantsin Stefanovic (Viasna) arrêté avec d’autres défenseurs des droits humainsCommuniqué de la FIDH, dont la LDH est membre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 20-22.07.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Laïcité : Fake News dans les bureaux de voteQuelques semaines après les élections régionales, peut-être est-il temps de revenir sur la controverse relative à la présence de femmes voilées parmi les assesseurs de bureaux de vote ? L'une présidait un bureau de vote à Vitry-sur-Seine, l'autre était assesseur [...]
- Arrêts du 13.07.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Todorov et autres c. Bulgarie – confiscation d’avoirs criminels présumés en vertu de la loi sur les produits du crimeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Fedotova et autres c. Russie – Défaut de justification de l’impossibilité pour les couples de même sexe de faire reconnaître formellement leur relationCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Ali Riza c. Suisse – litige opposant un joueur de football à son ancien club turc (Trabzonspor)Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Au vu de la répression des manifestant-e-s pacifiques, la France doit réexaminer ses exportations d’armement en AlgérieLettre ouverte à l’attention de M. Jean Castex, Premier ministre, de Mme Florence Parly, ministre des Armées et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères [...]
- Les droits humains à l’épreuve de la Covid-19 : Le cas de la lutte contre l’excision en AfriqueEn Afrique, la lutte contre l’excision s’intensifie depuis quelques années. Toutefois, la pandémie de Covid-19, qui frappe depuis plus d’un an rend plus difficile cette lutte contre les mutilations génitales féminines. [...]
- Le Conseil constitutionnel et l’échange de renseignementsDans une décision La Quadrature du Net et autres rendue sur question prioritaire de constitutionnalité du 9 juillet 2021, le Conseil constitutionnel censure l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du [...]
- 9 juillet 2021 – Tribune collective “Pour un véritable code de l’enfance” publiée dans LibérationTribune signée par la LDH [...]
- AFFAIRE M.A. c. DANEMARK6697/18 - Grande Chambre [...]
- CASE OF M.A. v. DENMARK6697/18 - Grande Chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre M.A. c. Danemark – Le délai d’attente obligatoire imposé par les autorités en matière de regroupement familial était contraire à la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Toulouse : brigade contre les incivilitésLa LDH avait introduit un recours en annulation contre la décision du maire de Toulouse de créer une brigade contre les incivilités composée d’agents patrouillant en tenue civile dans le centre-ville de Toulouse, destinée notamment à verbaliser les contrevenants aux [...]
- Chalon-sur-Saône : deux délibérations du conseil municipal devant le tribunal administratifLe conseil municipal de Chalon-sur-Saône a adopté le 8 avril dernier deux délibérations contre lesquelles la LDH a décidé d’introduire un recours en annulation. La première porte sur le développement commercial et est destiné à favoriser l’implantation de commerces dans [...]
- Appel à mobilisation le 30 juin 2021 partout en France pour garantir un égal accès aux droits pour tous et toutesParce que les portes d’un service public moderne ne sauraient être fermées au public, l’assignation en justice des préfectures imposant illégalement l’usage d’Internet, sans alternative possible pour déposer une demande de titre de séjour, se poursuit. Dix-sept nouvelles préfectures seront [...]
- Déclaration sur le projet de loi de protection des enfants (D – 2021 – 5)
- Adoption de l’avis sur la lutte contre la haine en ligne (A – 2021 – 9)08/07/21 adobestock_408792347-illustration-avis-haine-en-ligne.jpg Réunis en assemblée plénière jeudi 8 juillet, les membres de la CNCDH ont adopté un nouvel avis sur la lutte contre la haine en ligne. [...]
- Bulletin « Les droits de l’Homme en Chine » n°139 – juillet 2021Du groupuscule révolutionnaire au rêve d’hégémonie mondiale [...]
- Présentation du 30e rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie08/07/21 conference_de_presse_30e_rapport_annuel_sur_la_lutte_contre_le_racisme.png A l'occasion d'une conférence de presse virtuelle, Jean-Marie Burguburu a présenté le 30e rapport annuel de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, accompagné de membres de la CNCDH et [...]
- Arrêt Tkhelidze c. Géorgie – Échec systémique de la prévention de la violence fondée sur le genreCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts et décisions du 08.07.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 13-15.07.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêt Shahzad c. Hongrie – des violations liées à l’expulsion sommaire d’un Pakistanais entrant en Hongrie depuis la SerbieCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Communication de requêtes relatives au droit à l’avortement concernant la PologneCommuniqué de presse - Affaires communiquées [...]
- Notification of applications concerning abortion rights involving PolandCommuniqué de presse - Affaires communiquées [...]
- Disparition d’Axel KahnCommuniqué LDH [...]
- Expulsions : les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour éviter de nouvelles souffrances socialesCommuniqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre [...]
- Audience de Grande Chambre Vegotex International S.A. c. BelgiqueCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Le passe sanitaire devant le juge des référésSaisi par l'association La Quadrature du Net, le juge des référés refuse, dans une ordonnance du 6 juillet 2021, de suspendre l'exécution du décret du 7 juin 2021 organisant le dispositif connu sous le nom de "passe sanitaire". Ce décret [...]
- Lettre ouverte au Premier ministre au sujet de la situation dans le BriançonnaisLettre ouverte de Malik Salemkour, président de la LDH [...]
- « AUcun progrès substantiel » sur la modernisation du Traité sur la charte de l’énergie, selon des documents fuitésCommuniqué commun, dont la LDH est signataire [...]
- Aucun pays n’est sûr ! Le Conseil d’État exclut de la liste des pays dits « sûrs » le Bénin, le Ghana et le SénégalCommuniqué commun signé par la LDH [...]
- Arrêt Gruba et Autres c. Russie – différence dans le droit au congé parental : discrimination fondée sur le sexeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 06.07.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décisions du collège de la Grande Chambre – juillet 2021Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Arrêt A.M. et autres c. Russie – violation du droit de visite d’un parent en cours de changement de sexeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Nouvelle loi bioéthique : une avancée pour les droitsCommuniqué LDH [...]
- Université d’été des mouvements sociaux et des solidaritésA Nantes, du 24 au 28 août 2021, avec la participation de la LDH [...]
- Ségrégation, déségrégation, espace public et espace privé : questions de recherche autour des Réflexions sur Little Rock de Hannah ArendtEn 1959, Hannah Arendt publie un texte polémique, dans lequel elle exprime à la fois son soutien à la jurisprudence déségrégationniste de la Cour suprême américaine, et son opposition à sa mise en œuvre forcée -notamment parce que, selon elle, [...]
- Le triple test est-il vraiment central à la protection constitutionnelle des libertés ? Observations sur un standard de contrôle à géométrie variableLe « triple test » est le nom donné au contrôle le plus poussé que réalise le Conseil constitutionnel ; c’est qu’en effet, le Conseil peut moduler l’intensité de son contrôle. Le triple test est alors volontiers présenté comme le contrôle le plus [...]
- Qui plaide quoi ? Étude sur les principaux avocats investis dans la QPC et leur influence sur la production d’un certain droit constitutionnelCet article vise à mettre en évidence le rôle joué par les principaux cabinets d’avocats investis dans le champ de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans la production d’un certain droit constitutionnel, orienté plus spécifiquement sur certains champs juridiques. [...]
- Mieux vaut être une multinationale qu’un étranger. Observations sur la notion de « sanction ayant le caractère d’une punition » dans le cadre de la Question prioritaire de constitutionnalitéDepuis les années 1980, le Conseil constitutionnel a procédé à la (re)qualification de toute une série de mesures administratives, fiscales, pécuniaires, sociales, économiques en « sanctions ayant le caractère d’une punition ». Parallèlement, toute une série de mesures privatives de liberté a [...]
- Dix ans d’abrogations avec effet différé. Un usage modulé par le Conseil constitutionnel ?L’analyse exhaustive des dix ans de contentieux a posteriori réalisée par les membres de l’UMR 7074 permet de dresser un bilan nuancé de la manière avec laquelle le Conseil applique ses décisions QPC dans le temps. La question est vaste [...]
- Physionomie générale du corpus QPC et méthodologie de la rechercheCe texte introductif présente les questions de recherche sur la base desquelles le projet de bilan de 10 années de QPC a été mené au sein du CREDOF ; en particulier, il s'est agi de confronter une analyse exhaustive du corpus [...]
- QPC et article 16 de la DDHC : entre affirmation des droits procéduraux des justiciables et consolidation d’une conception française de l’organisation de la justiceà paraître [...]
- Schéma national du maintien de l’ordre : la sanction provisoire d’une doctrine ambiguë et imprécise.Par une décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État a partiellement annulé pour excès de pouvoir le Schéma national du maintien de l’ordre (« SNMO »). Ce document annexé à la circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 16 septembre [...]
- Quand le Conseil constitutionnel ne répond pas (vraiment) à la question. Les moyens irrecevables et les moyens inopérants dans les décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnelL’étude de dix ans de décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel est l’occasion d’apprécier la manière dont ce dernier en a tiré profit pour structurer sa jurisprudence et les catégories qui s’y expriment. Nous nous intéressons plus précisément au [...]
- La « nature » de l’« appréciation du Parlement » selon le Conseil constitutionnel : la société, la science, et ceteraL’étude quantitative menée dans le cadre de ce groupe de travail invite à observer quelques régularités dans les usages de la formule selon laquelle le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’« un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature [...]
- L’intérêt général en QPC : de la lettre à l’espritL’intérêt général est formellement présenté comme un objectif conditionnant la constitutionnalité des atteintes législatives portées à certains droits et libertés garantis par la Constitution. Pourtant, il est appréhendé dans le contrôle a posteriori comme un instrument de légitimation de ces [...]
- Secret défense et archives publiques : des lendemains qui ne chantent pasDans un arrêt du 2 juillet 2021, le Conseil d'État annule l'arrêté du 13 novembre 2020 approuvant la nouvelle rédaction de l 'instruction interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Le juge administratif sanctionne ainsi [...]
- Julian Assange, 50 ans, dix ans de privation de liberté !Communiqué commun LDH et FIDH [...]
- D&L numéro 194Parution du numéro 194 de Droits & Libertés, la revue trimestrielle de la LDH ! Avec un dossier "Ecole et démocratie" et d'autres articles : un regard critique sur la gestion de la pandémie, le rapport rendu sur sur les [...]
- D&L 194 – LEttre aux professeurs sur la liberté d’expression. Un livre de François héran.Note de lecture, 1 page. Pour lire cet article, cliquez ici !Livre recensé :– Lettre aux professeurs sur la liberté d’expression. Un livre de François Héran. La Découverte. [...]
- D&L 194 – répression contre une pédagogie émancipatrice– Dossier, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 194 – surveiller et détruire : la politique universitaire d’emmanuel macron– Dossier, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 194 – éducation à la démocratie : “l’école ne doit rien lâcher”– Dossier, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 194 – de la démocratie dans l’école et réciproquement– Dossier, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 194 – brevets et levée des brevets dans un monde financiarisé– Idées en débat, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 194 – génocide des tutsis : un rapport nécessaire mais insuffisant– Monde, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 194 – L’Enfer des camps syriens pour les enfants français abandonnés par leur pays– Actualité, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 194 – France-Algérie : un rapport pour réconcilier les mémoires– Actualité, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 194 – Gestion de la pandémie : regard(s) critique(s)– Actualité, article, 4 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- D&L 194 – Editorial– Editorial, article, 2 pages.Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
- Annonce d’une affaire de Grande Chambre M.A. c. DanemarkCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- 2020, Rapport annuelCliquez ici pour télécharger le rapport “La LDH en action en 2020”. [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 06-08.07.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Décision El Kodwa Arafat c. France – la requête de la veuve et de la fille de Yasser Arafat déclarée irrecevableCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêts et décisions du 01.07.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt association BURESTOP 55 et autres c. France – Associations de protection de l’environnement opposées au projet de centre de stockage de produits radioactifs sur le site de BureCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision Matijašic c. Croatie – les points de pénalité et l’interdiction de conduire subséquente ne constituent pas une double peineCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- CASE OF ASSOCIATION BURESTOP 55 AND OTHERS v. FRANCE56176/18;56189/18;56232/18;56236/18;56241/18;56247/18 - Chambre [...]
- AFFAIRE ASSOCIATION BURESTOP 55 ET AUTRES c. FRANCE56176/18;56189/18;56232/18;56236/18;56241/18;56247/18 - Chambre [...]
- Les Invités de LLC : Jean-Jacques Rousseau, Lettres écrites de la montagneA l'occasion des vacances, Liberté Libertés Chéries invite ses lecteurs à retrouver les Pères Fondateurs des libertés publiques. Pour comprendre le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et les crises qu'il traverse, il est en effet nécessaire de lire [...]
- 30 juin 2021 – Tribune collective “Anniversaire de la loi 1901” publiée dans le mondeSignée par Malik Salemkour, président de la LDH [...]
- Annonce d’une audience en juillet 2021Communiqué de presse - Annonce d'audiences [...]
- Déclaration de la FIDH et ses ligues à la 47e session du Conseil des droits de l’Homme10 ans des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme : bilan de la première décennie [...]
- AFFAIRE MEHMET ORHAN YÜCEL c. TURQUIE56687/16 - [...]
- Arrêt Tercan c. Turquie – détention provisoire d’un juge de la Cour constitutionnelle et perquisition de son domicile après la tentative de coup d’EtatCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF MEHMET ORHAN YÜCEL v. TURKEY56687/16 - [...]
- Arrêts du 29.06.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Broda et Bojara c. Pologne – La révocation des requérants n’a pas respecté leur droit d’accès à un tribunalCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Chasse à la glu : les petits oiseaux ont gagné devant le Conseil d’ÉtatDans trois arrêts rendus le 28 juin 2021, le Conseil d'État juge que la chasse à la glu ne saurait être autorisée dans la mesure où elle porte atteinte au droit de l'Union européenne, plus précisément à la directive "oiseaux" [...]
- LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE PALESTINECommuniqué commun de lancement de la campagne dont la LDH est signataire [...]
- La Cour élit un nouveau président SectionCommuniqué de presse - Général [...]
- Prochain collège de la Grande Chambre – juillet 2021Communiqué de presse - Dessaisissements devant la Grande Chambre [...]
- Court elects a new Section PresidentCommuniqué de presse - Général [...]
- La responsabilité climatique de la société mère de Shell selon le Tribunal de la Haye et ses effets d’entraînement attendus en FranceLe Tribunal de la Haye a récemment enjoint à la société mère de Shell de réduire les émissions de gaz à effet de serre de son groupe de près de moitié en moins de 10 ans. Si l’effet utile et la [...]
- Déclaration sur les armes explosives en zones peuplées (D-2021-4)
- Avis sur l’accès aux archives (A – 2021 – 8)25/06/21 Illustration avis accès aux archives, juin 2021 Les 64 membres de la CNCDH ont adopté à l'unanimité l'avis sur le droit d'accès aux archives publiques [...]
- L’accès aux archives publiques est un droit pour les citoyensCommuniqué LDH [...]
- Encore du mépris pour les personnes handicapées !Communiqué LDH [...]
- En entrant dans l’école publique, la Méditation de Pleine Conscience vient tacler de plein fouet la Loi de séparation des Eglises et de l’Etat, socle de la laïcitéCommuniqué LDH [...]
- Le 25 juin 2021 – tribune de Malik Salemkour “Pour une démocratie forte de toutes ses voix”, publiée sur MediapartLire la suite [...]
- 8 juillet – Conférence de presse – 30e rapport sur la lutte contre le racisme
- Affaire Mila : stop à la haine en ligneCommuniqué LDH [...]
- La dématérialisation dans le viseur : 23 préfectures devant les tribunaux administratifsCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Dimanche, confirmons le recul de l’extrême droite, votons !Communiqué LDH [...]
- Une réforme de l’assurance chômage inacceptable et partiellement suspendue en référéCommuniqué LDH [...]
- Le box de verre devant le Conseil d’ÉtatDans un arrêt du 21 juin 2021, le Conseil d'État a écarté le recours dirigé contre l'arrêté du Garde des Sceaux daté du 18 août 2016, portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du [...]
- Assemblée plénière de la CNCDH du 24 juin 202124/06/21 ap_25_fevrier_2020_recadree.jpg Les 64 membres de la CNCDH se sont réunis le jeudi 24 juin 2021 en assemblée plénière et ont adopté une déclaration sur les armes explosives en zones peuplées et un avis sur l'accès aux [...]
- Forum Génération Egalité – Panel organisé par la CNCDH sur les femmes défenseures24/06/21 Affiche Panel Défenseures des femmes Dans le cadre du Forum Génération Egalité accueilli par la France du 30 juin au 2 juillet, la CNCDH organise et anime un panel sur les femmes défenseurs des droits humains [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 29.06-01.07.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêts et décisions du 24.06.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Barbara Pompili : « Le traité sur la charte de l’énergie est obsolète » – Il est urgent d’en sortir !Communiqué du Collectif national Stop CETA – Mercosur que la LDH soutient [...]
- 23 juin 2021 – Tribune collective “Stop à la dérive répressive des politiques pénales contre les militant-e-s anti-nucléaires” publiée sur MediapartSignée par Malik Salemkour, président de la LDH [...]
- La justice dont les survivants ont besoinLettre ouverte commune, dont la LDH est signataire, au nouveau Procureur de la Cour pénale internationale, Karim Khan [...]
- Avec Ramy Shaath et les prisonniers egyptiensParticipez à la Semaine mondiale de la solidarité (du 17 au 23 juin), soutenue par la LDH ! [...]
- Surveillance et torture en Egypte et en Libye – des dirigeants d’Amesys et Nexa Technologies mis en examenCommuniqué commun LDH et FIDH [...]
- Arrêts du 22.06.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Hurbain c. Belgique – condamnation civile de l’éditeur du journal Le Soir à anonymiser l’idendité d’un condamné au nom du droit à l’oubliCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Erkizia Almandoz c. Espagne – condamnation des propos d’un ancien politicien basque indépendantiste : violation de la liberté d’expressionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Prix des droits de l’Homme – édition 2021 : ouverture des candidatures21/06/21 photo_medailles_-_carre.jpg Les candidatures pour le Prix des droits de l'Homme de la République française, édition 2021, sont ouvertes. [...]
- Les fausses notes du souverainisme juridiqueAppelé à appliquer les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ayant sévèrement restreint les possibilités de surveillance de masse de la population, le Conseil d’État choisit de ne prendre en compte les exigences européennes que dans la [...]
- De la probité en politique et des moyens de la contrôlerLa probité de la vie politique a suscité une législation quelque peu éclatée. Son volet répressif est désormais satisfaisant depuis la loi du 6 décembre 2013 qui, à la suite de l'affaire Cahuzac, a créé le Parquet national financier (PNF). [...]
- 18 juin 2021 – Tribune collective « Les enfants des camps syriens sont des victimes que la France abandonne en leur faisant payer le choix de leurs parents » publié sur le MondeAppel à l'initiative de la LDH et de la FIDH, signé par 110 personnalités [...]
- élections départementales et régionales : toutes et tous concernés, toutes et tous aux urnesTract de la LDH [...]
- Fin de la trêve hivernale : retour à l’errance pour les habitant·e·s de bidonville et de squat !Communiqué commun dont la LDH signataire [...]
- Lettre du Président aux députés concernant la déconjugalisation de l’AAH16/06/21 josh-appel-0nkfvdcm-x4-unsplash.jpg Dans une lettre adressée mardi 15 juin aux députés, Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH, les alerte sur l'urgence de déconjugaliser l'Allocation Adulte Handicapé, une mesure prévue par la PPL portant diverses mesures de justice [...]
- Accès aux archives : lettre au Premier ministre16/06/21Par un courrier du 15 juin 2021, le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, a alerté le Premier ministre sur l'entrave à l'accès aux archives, droit de valeur constitutionnelle, que constitue l'article 19 du projet de loi relatif à la [...]
- Arrêt Miniscalco c. Italie – inéligibilité d’un candidat aux élections régionales en raison d’une condamnation définitiveCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 22-24.06.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Décision Galan c. Italie – Déchéance d’un mandat de député et interdiction de se porter candidat aux élections en raison d’une condamnation pénale : requête irrecevableCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêts et décision du 17.06.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- La prose nauséabonde de Valeurs Actuelles : la « fiction » de l’été 2020 devant la justiceAvocate : Maître Agnès Tricoire La magazine Valeurs Actuelles publie le 27 août 2020 une « politique-fiction » illustrée ayant pour titre « Obono l’Africaine ». Cet article de 7 pages est illustré par des dessins explicites, dans lesquels Danièle Obono est représentée en esclave, attachée au [...]
- Contre l’instrumentalisation de l’antisémitisme à des fins politiquesLettre de la société civile, dont la LDH est signataire, à la Commission européenne [...]
- Tribune collective “Il est encore temps” publiée sur LibérationLire la suite [...]
- Audience de Grande Chambre B. c. SuisseCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Violences familiales : La CEDH sanctionne l’Autriche. Quelques leçons à tirer en France.A Monéteau, dans l'Yonne, une jeune femme de trente-deux ans a été tuée par son ancien compagnon. Celui-ci était déjà connu des services de police pour des violences conjugales, la mère de ses deux enfants de cinq ans et dix-huit [...]
- Loi Renseignement 2 : refuser l’emballement sécuritaireLettre ouverte de l'OLN, dont la LDH est membre, et de Wikimedia France [...]
- CASE OF KURT v. AUSTRIA62903/15 - Grande Chambre [...]
- Arrêt Omur Cagdas Ersoy c. Turquie – condamnation pénale d’un étudiant pour ses propos concernant le Premier ministre de l’époque, M. ErdoganCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- AFFAIRE KURT c. AUTRICHE62903/15 - Grande Chambre [...]
- Arrêts du 15.06.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Kurt c. Autriche – Les autorités autrichiennes n’ont pas failli à leurs obligations requises par la Convention de protéger la vie de la requérante et celle de ses enfantsCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Arrêt Melike c. Turquie – licenciement d’une employée du service public ayant ajouté la mention “j’aime” à des publications sur FacebookCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF KURT v. AUSTRIA – [Turkish Translation] summary by Okan Taşdelen62903/15 - Grande Chambre [...]
- Tribune commune “Quatre anciennes Défenseures des enfants et 300 personnalités lancent un appel pour un Code de l’enfance” publiée sur le jOURNAL DU DIMANCHESignée par Malik Salemkour, président de la LDH, et Françoise Dumont, présidente d'honneur de la LDH [...]
- Les mineurs isolés marocains victimes du marchandage entre la France et le MarocCommuniqué commun, signé par la LDH [...]
- Stop silence Haïti ! La politique internationale vis-à-vis d’Haïti doit changer !Communiqué commun, signé par la LDH [...]
- Vagabonder n’est pas criminel !La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples considère que les textes nationaux qui sanctionnent pénalement le vagabondage contreviennent aux instruments conventionnels de protection des droits de l’homme. En conséquence de cette déclaration d’inconventionnalité, les États africains sont [...]
- Le schéma national du maintien de l’ordre : bien mal écrit ne profite jamaisSaisi par une série d'associations et de syndicats, le Conseil d'État s'est prononcé, par un arrêt du 10 juin 2021 sur le "Schéma national du maintien de l'ordre", document qui a pour objet de fixer la doctrine du maintien de [...]
- Le ministre de l’Intérieur sévèrement rappelé à l’ordre par le Conseil d’EtatCommuniqué LDH [...]
- Refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour à MayotteMalgré les interpellations du Collectif Migrants Outre-mer et de la Cimade locale, le préfet de Mayotte a confirmé, le 16 février 2021, une pratique de ses services relative au refus d’enregistrement de toutes les demandes de titre de séjour déposées [...]
- Rapatriement des enfants et de leurs mères détenus dans des camps en SyrieColloque, organisé par la LDH et la FIDH, le lundi 21 juin de 14h à 17h30, au Théâtre du Rond-Point, 2 bis avenue Franklin Roosevelt – Paris 8e [...]
- Revenu minimum garanti : rencontre entre allocataires du RSA, associations et élusCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 15-17.06.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêt Norwegian Confederation of Trade Unions (LO) and Norwegian Transport Workers’ Union (NTF) c. Norvège – La décision déclarant un boycott illégal en vertu du droit de l’EEE n’a pas violé la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts et décision du 10.06.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Isolement et contention psychiatriques : Le Conseil constitutionnel persisteLa décision Pablo A. rendue le 4 juin 2021 illustre parfaitement les relations tendues, même si le conflit demeure très feutré, entre le Conseil constitutionnel et le parlement. Saisi par le Cour de cassation, le Conseil sanctionne en effet les [...]
- Pour l’interdiction mondiale du recours à la reconnaissance faciale et à la reconnaissance biométriqueAppel signé par la LDH contre la surveillance de masse et la surveillance ciblée discriminatoire qui sont induites par le recours à la reconnaissance faciale et à la reconnaissance biométrique. Des termes comme “biométrie” et “reconnaissance faciale” semblent techniques et [...]
- AFFAIRE HERCK CONTRE LA BELGIQUE ET 1 AUTRE AFFAIRE17654/18;34083/15 - [...]
- CASE OF HERCK AGAINST BELGIUM AND 1 OTHER CASE17654/18;34083/15 - [...]
- Une gifle à la démocratieCommuniqué LDH [...]
- Tribune collective – “L’éducation aux migrations permet de recréer les solidarités indispensables pour agir sur les fragilités de notre société” publiée sur Lemonde.frLire la suite [...]
- Arrêts du 08.06.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Ancient Baltic religious association “Romuva” c. Lituanie – refus d’accorder la reconnaissance de l’État n’est pas une décision neutre et impartiale : défaut de recours effectifCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’une affaire de Grande Chambre Kurt c. AutricheCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Suite à la crise sanitaire d’Osorno (Chili), Suez assignée sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilanceCommuniqué commun LDH, FIDH,Red Ambiental Ciudadana de Osorno et l’Observatorio Ciudadano [...]
- Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’HommeLa Cour interaméricaine des droits de l’Homme assure le respect de la Convention américaine relative aux droits de l’homme depuis maintenant plus de quarante ans. Cette juridiction internationale s’inscrit dans le temps et, à l’image de la Cour européenne des [...]
- Nécrologie : L’observatoire de la laïcitéL'Observatoire de la laïcité s'est éteint ce matin, muni des sacrements des églises, quelles qu'elles soient, et entouré de l'affection de ses proches, c'est-à-dire de tous ceux qui s'appuient sur le principe de laïcité pour invoquer une totale liberté d'affirmer [...]
- Replay du 3e webinaire sur les droits des femmes04/06/21 visuel_webinaire3_cycle_droits_femmes_site_internet.png Jeudi 3 juin des intervenants et intervenantes de grande qualité ont échangé sur la nécessité, voire l'urgence, de promouvoir et de rendre effectif les droits sexuels et la santé reproductive des femmes et des filles. [...]
- Le projet de loi française sur le “Séparatisme” suscite des inquiétudes pour les droits et les libertés civiles : la Commission européenne doit interpeller la FranceLettre ouverte commune, signée par la LDH, et adressée à Didier Reynders, commissaire européen, et Michael O’Flaherty, directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [...]
- 32e anniversaire du massacre de Tienanmen : une mobilisation à Paris pour commémorer et alerter sur l’état dramatique des droits humains en ChineAppel à rassemblement, signé par la LDH, le vendredi 4 juin, place Igor Stravinsky, à Paris, de 16h30 à 18h [...]
- Loi “lanceurs d’alerte” : 29 organisations lancent un appel à la société civileCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Arrêts et décisions du 03.06.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 08-10.06.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- En finir avec la surpopulation carcérale : après l’espoir déçu, les citoyens appelés à se mobiliserCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Tribune collective – “La France doit appeler à la libération des militants détenus arbitrairement en Guinée” publiée sur Lemonde.frLire la suite [...]
- The Court has accepted a request for an advisory opinion from the French Conseil d’EtatCommuniqué de presse - Général [...]
- Décisions du collège de la Grande Chambre – mai 2021Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- La Cour accepte une demande d’avis consultatif du Conseil d’Etat françaisCommuniqué de presse - Général [...]
- Tribune collective – “Lettre ouverte pour que cessent enfin les contrôles d’identité discriminatoires “aux effets dévastateurs”” publiée sur francetvinfo.frLire la suite [...]
- CASE OF DENIS AND IRVINE v. BELGIUM62819/17;63921/17 - Grande Chambre [...]
- AFFAIRE DENIS ET IRVINE c. BELGIQUE62819/17;63921/17 - Grande Chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Denis et Irvine – maintien des requérants en internement après une modification législative entrée en vigueur en 2016Communiqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Arrêt Association ACCEPT et autres c. Roumanie – La police n’a pas empêché l’invasion par l’extrême-droite d’une projection d’un film gay et les agressions verbalesCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Big Brother is watching you : l’interception de masse devant la CEDHLes deux arrêts Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni et Centrum för Rättvisa c. Suède, rendus par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 25 mai 2021 sanctionnent les systèmes britanniques et suédois [...]
- Communication de la requête McCallum c. ItalieCommuniqué de presse - Affaires communiquées [...]
- Droit pénal des étrangers : quand le libre consentement au test PCR (ne) l’emporte (pas) sur l’obligation de se soumettre à la mesure d’éloignementFace à la question de savoir si le refus d’un test PCR par une personne placée en centre de rétention peut suffire à caractériser le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement, et ainsi justifier une sanction pénale, deux [...]
- Notification of the application McCallum v. ItalyCommuniqué de presse - Affaires communiquées [...]
- Annonce d’une audience en juin 2021Communiqué de presse - Annonce d'audiences [...]
- Signalement CNIL co-porté par plusieurs associations et syndicatsCommuniqué commun signé par la LDH [...]
- Irresponsabilité pénale : le parlement en ordre disperséAprès l'émotion suscitée par la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 avril 2021, le temps est désormais à la réflexion et au travail législatif. On se souvient que la Cour avait alors confirmé la [...]
- Une bouffée d’air pour les personnes en hébergement d’urgence, de vives inquiétudes sur le front des expulsionsCommuniqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre [...]
- Arrêt J.L. c. Italie – allégations d’agression sexuelle en réunion et acquittement des agresseurs présumésCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Jessica Marchi c. Italie – révocation du placement d’un enfant accueilli provisoirement : non-violation du droit au respect de la vie privéeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Case of Jessica Marchi v. Italy – Termination of temporary foster placement : no violation of the right to respect for private lifeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 01-03.06.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Assemblée plénière du 27 mai 202127/05/21 ap_25_fevrier_2020_recadree.jpg Les 64 membres de la CNCDH se sont réunis le 27 mai 2021 et ont adopté deux avis : "Urgence climatique et droits de l'Homme" et "Pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux" [...]
- 26 mai 2021 – Tribune de Malik Salemkour “Sortir de l’incurie politique guidée par la peur ” publiée sur MediapartLire la suite [...]
- Affaire Clément Méric : le procès en appelAvocat LDH : Michel Tubiana Le 5 juin 2013, Clément Méric, syndicaliste étudiant et militant antifasciste, a été victime d’un meurtre à Paris, commis à raison de ses convictions politiques. Cet acte s’inscrivait dans la suite de nombreuses agressions commises par [...]
- Gouverner à coups de lois d’exceptionCommuniqué LDH [...]
- Procès en appel des « 7 de Briançon » : la solidarité et la liberté d’expression menacéesCommuniqué de l'Anafé dont la LDH est membre [...]
- Expulsion de réfugiés tchétchènes : la France doit cesser immédiatement d’être complice d’actes de torture et de disparitions forcéesCommuniqué commun LDH, Comité Tchétchénie et Amnesty International France [...]
- Sauvons la vie du journaliste marocain Soulaiman RaissouniAppel à rassemblement signé par la LDH, le samedi 29 mai, à 15h, parvis des droits de l'Homme du Trocadéro, à Paris [...]
- Cinq mesures immédiates et concrètes pour mettre fin à l’oppression des Palestiniens par IsraëlDéclaration commune signée par la LDH et la FIDH [...]
- Audience de Grande Chambre Savickis et autres c. LettonieCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Conditions matérielles d’accueil du dispositif de l’hébergement d’urgence en IsèreAu mois de mai, la LDH était saisie par un collectif d’associations dont le DAL 38 concernant les conditions matérielles d’accueil du dispositif de l’hébergement d’urgence mis en œuvre par le département de l’Isère, constitutives de multiples violations de droit. [...]
- Accès aux services publics : six organisations saisissent le Conseil d’Etat d’un nouveau recours contre le décret et l’arrêté instaurant la dématérialisation obligatoire pour le dépôt des demandes de titres de séjourLa LDH, la Cimade, le Gisti, le Secours Catholique, le Saf et l’Unef ont déposé un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension contre le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021 pris pour son application qui [...]
- Censure de la loi « Sécurité globale »Communiqué LDH [...]
- Gisèle Halimi a sa place au PanthéonCommuniqué LDH [...]
- Principes relatifs à la privation de nationalité pour motif de sécurité nationaleRédigés, dans le cadre de l'Année d'action contre la déchéance de nationalité, par l'Institute on Statelessness and Inclusion (ISI), en collaboration avec l’Open Society Justice Initiative (OSJI) et signés par la LDH [...]
- Prochain collège de la Grande Chambre – mai 2021Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- AFFAIRE CENTRUM FÖR RÄTTVISA c. SUÈDE35252/08 - Grande Chambre [...]
- Arrêts et décision du 25.05.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- AFFAIRE BIG BROTHER WATCH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI58170/13;62322/14;24960/15 - Grande Chambre [...]
- CASE OF CENTRUM FÖR RÄTTVISA v. SWEDEN35252/08 - Grande Chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni – Régime britannique de surveillance de masse : quelques aspects contraires à la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Centrum för rättvisa c. Suède – Garanties insuffisantes dans le régime suédois d’interception en masse: risque d’arbitraire et d’abusCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- CASE OF BIG BROTHER WATCH AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM58170/13;62322/14;24960/15 - Grande Chambre [...]
- Annonce d’une affaire de Grande Chambre Denis et Irvine c. BelgiqueCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- La pratique de la nasse au regard du droit européen des droits de l’HommeLe développement et la banalisation de la nasse au sein des manifestations invitent à analyser cette pratique au prisme du droit européen des droits de l'Homme, plus particulièrement du droit de circuler librement, du droit de ne pas être arbitrairement [...]
- La loi sur la sécurité globale , “dynamitée façon puzzle”La loi "pour une sécurité globale préservant les libertés" sort dynamitée, dispersée, ventilée façon puzzle de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 mai 2021. Sur ses vingt-deux articles, quatre sont assortis de réserves d'interprétation, sept sont censurés [...]
- Fichage illégal d’une journaliste par le ministère de la DéfenseMadame Camille Polloni est journaliste de presse écrite. Elle a travaillé pour Rue89, et Les Jours. Les sujets traités sont divers : terrorisme, libertés publiques (vidéo protection, fichiers de police, etc.), affaires judiciaires et politico-financières. Depuis 2020, elle est à [...]
- La manifestation « Palestine » interdite à ParisAvocat : Maître Arié Alimi Une déclaration de manifestation a été déposée à la préfecture de Police les 8 et 9 mai 2021 en vue d’une manifestation pour « commémorer le Naqba et dénoncer les dernières agressions israéliennes contre le peuple [...]
- Propos racistes au Yachting club de MarseilleAvocat LDH : Maître Amine ABDELMADJID Lors d’un conseil portuaire au Yachting club de la Pointe-Rouge (Marseille), le 22 février dernier, son président a tenus des propos à caractère raciste, qui ont été rapportés par le journal MARSACTU (édition du 27 [...]
- Loi Sécurité globale : camouflet pour le gouvernement, demi-victoire pour les libertésCommuniqué de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est signataire [...]
- Appel pour les libertés et contre les idées d’extrêmes droitesCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE : IL EST ENCORE TEMPS DE RENOUER LA CONFIANCECommuniqué du Mouvement associatif, dont la LDH est membre [...]
- Nous soutenons le peuple palestinienAppel à rassemblement du Collectif pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens, soutenu par la LDH, le samedi 22 mai 2021, à 15h, place de la République, à Paris [...]
- Mesures immédiates, efficaces et concrètes pour mettre fin à l’oppression des Palestiniens par IsraëlLettre ouverte d'AlHaq, de la FIDH et de la LDH à l'attention de Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères [...]
- Arrêt Amaghlobeli et autres c. Géorgie – La Cour confirme que les journalistes ne sont pas dispensés du devoir de respecter la loiCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision Terhes c. Roumanie – la mesure de confinement pour lutter contre la pandémie de la Covid 19 ne peut être assimilée à une assignation à résidenceCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- CASE OF ATIMA LIMITED v. UKRAINE56714/11 - [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 25-27.05.2021Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- AFFAIRE ATIMA LIMITED c. UKRAINE56714/11 - [...]
- CASE OF ASANOVIĆ v. MONTENEGRO52415/18 - [...]
- AFFAIRE ASANOVIĆ c. MONTÉNÉGRO52415/18 - [...]
- Arrêts et décision du 20.05.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Lapshin c. Azerbaïdjan – Absence d’enquête effective et d’explication satisfaisante sur un incident survenu en prison ayant failli être fatal : violationCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Beg S.p.a. c. Italie – Défaut d’impartialité d’un collège arbitral en raison de liens étroits avec une des parties à un litige commercialCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Doctrine.fr : le Conseil d’État rend hommage à KafkaDans un arrêt du 5 mai 2021, le Conseil d'État se livre à une opération de contorsionnisme juridique tout-à-fait intéressante. Il s'agit concrètement d'affirmer le principe de l'Open Data des décisions de justice qui suppose le droit à leur réutilisation, [...]
- Confiance dans l’institution judiciaire : une réforme de rustinesCommuniqué LDH [...]
- Audience de Grande Chambre Grzeda c. PologneCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Le président de la CNCDH alerte les députés sur le projet de généralisation des cours criminelles départementales19/05/21Le président de la CNCDH alerte les députées et députés sur la généralisation trop hâtive des cours criminelles départementales prévue dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. [...]
- Appel pour prolonger la trêve hivernaleLettre ouvert commune, signée par Malik Salemkour, président de la LDH, adressée à Emmanuel Macron, président de la République [...]
- 3 juin : 3e webinaire sur les droits des femmes consacré aux droits sexuels et reproductifs19/05/21 visuel_webinaire3_cycle_droits_femmes_site_internet.png La CNCDH organise le 3e et dernier webinaire de son cycle consacré aux droits des femmes. Les intervenants aborderont à cette occasion les droits sexuels et reproductifs. [...]
- Situation des personnes exilées à Calais : Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH, et des membres retournent sur place.19/05/21 confpress_17mai_2021_calais_ccncdh.png Dans la continuité de l’avis adopté en février sur la situation des personnes exilées, une délégation de la CNCDH, dont le président, Jean-Marie Burguburu, s’est rendue lundi 17 mai 2021, à Calais. Au programme : [...]
- Lettre ouverte aux députés : la société civile s’invite dans les débats sur la prison et l’exécution des peinesCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Arrêt OOO Informatsionnoye Agentstvo Tambov-Inform c. Russie – La Cour encourage la réforme de la réglementation des médias compte tenu de la violation constatéeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Réception de la requête interétatique Arménie c. TurquieCommuniqué de presse - Général [...]
- Arrêts du 18.05.2021Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Ogreten et Kanaat c. Turquie – détention provisoire de journalistes ayant publié des courriels diffusés sur WikileaksCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts de Grande Chambre concernant l’interception en masse de communications électroniques aux fins du renseignementCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêt Valdís Fjölnisdóttir et autres c. Islande – Le refus de reconnaître un couple comme les parents d’un enfant né d’une gestation pour autrui ne constitue pas une violationCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Reception of the inter-State application Armenia v. TurkeyCommuniqué de presse - Général [...]
- Trois affaires c. Turquie – sanctions sportives et pécuniaires infligées aux requérants par la Fédération turque de football : violations de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Appel à condamner la sinistre farce de l’élection présidentielle en SyrieLa LDH appelle au rassemblement du mercredi 26 mai 2021, de 17h à 19h, place de l’Hôtel de ville de Paris [...]
- Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie (IDAHOTB)Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Bulletin « Les droits de l’Homme en Chine » n°138 – mai 2021La grande confrontation du XXIe siècle est engagée [...]
- Demande d’un moratoire du droit d’asile en GuyaneRéaction au courrier co-signé par Georges Patient, Lénaïck Adam et Rodolphe Alexandre, adressé à M. le Premier ministre et demandant un moratoire du droit d’asile en Guyane [...]
- 12 mai 2021 – Tribune du collectif Alerte “La réforme de l’assurance-chômage est injuste, absurde et indécente”, publiée dans Le MondeTribune du collectif Alerte, dont la LDH est membre [...]
- Communication de la requête Semenya c. SuisseCommuniqué de presse - Affaires communiquées [...]
- Communication of the application Semenya v. SwitzerlandCommuniqué de presse - Affaires communiquées [...]
- La nasse : un dispositif de maintien de l’ordre toujours non encadré par le Conseil constitutionnelLa pratique de la nasse, dont la récente consécration réglementaire ne correspond toujours pas à sa mise en œuvre effective, a fait l’objet d’une QPC alléguant une atteinte aux droits et libertés liée à l’incompétence négative du législateur. Le Conseil [...]
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