- Sainte-Soline : empêcher l’accès à la mégabassine, quel qu’en soit le coût humain
Première synthèse des observations des 24-26 mars 2023 - communiqué de l’interobservatoires, dont la LDH est membre [...] - L’évacuation administrative des squatters devant le Conseil constitutionnel
Dans sa décision du 23 mars 2023, Mme Nacera Z., le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions organisant la procédure d'expulsion administrative du domicile d'autrui, lorsque celui-ci a été occupé "à l’aide de manœuvres, menaces, voies de [...] - 24 mars 2023 – Tribune ” « Nos organisations alertent sur l’arbitraire policier et juridique mis en place comme stratégie de répression des manifestations »” publiée dans Le MondeTribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
- Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 – Communiqué de presse
- L’équipe de l’Université de Strasbourg remporte le concours européen de plaidoiries René Cassin 2023
Communiqué de presse - Général [...] - Team from the University of Strasbourg wins 2023 René Cassin advocacy competitionCommuniqué de presse - Général [...]
- Décision n° 2022-5908 AN du 24 mars 2023
- 25 mars 2023 – Tribune collective “Justice pour Pinar Selek” publiée dans Le MondeTribune collective à l’initiative de la LDH et de l'Acort et signée par des personnalités [...]
- Déni de démocratie d’un pouvoir faisant le choix d’une escalade répressive pour briser un mouvement social légitimeCommuniqué LDH [...]
- Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023
- L’UCIJ refuse toujours la loi « immigration-asile », même « découpée »Communique du collectif « Uni.es contre l’immigration jetable. Pour une politique migratoire d’accueil » (UCIJ), dont la LDH est membre [...]
- AFFAIRE UDOVYCHENKO c. UKRAINE
46396/14 - Chambre [...] - CASE OF UDOVYCHENKO v. UKRAINE46396/14 - Chambre [...]
- CASE OF ROGALSKI v. POLAND5420/16 - Chambre [...]
- Arrêts et décisions du 23.03.2023Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Udovychenko c. Ukraine – liberté d’expression d'une personne témoin d'un accident de la routeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- AFFAIRE ROGALSKI c. POLOGNE5420/16 - Chambre [...]
- Report de l’examen du projet de loi Asile Immigration. Les associations et collectifs ne sont pas dupesCommuniqué interassociatif signé par la LDH [...]
- Epilogue judiciaire d’une agression homophobe en CorseLe 17 juillet 2020, dans un bar à Ajaccio, un jeune homme et son ami ont été pris à partie par d’autres jeunes, certains d’entre eux élèves dans le même lycée que le jeune homme. Des menaces verbales homophobes, telles [...]
- Clip « Gilets Jaunes » : Soral définitivement condamné pour son antisémitismeLa LDH avec cinq autres associations de lutte contre l’antisémitisme avaient fait citer l’essayiste d’extrême droite, Alain Bonnet dit Soral, devant le tribunal correctionnel pour provocation à la discrimination raciale, diffamation et injures publiques raciales, à la suite de la [...]
- Amalgame entre immigration et délinquance : Eric Zemmour poursuiviLa LDH poursuit son combat contre les propos tenus par Éric Zemmour lors de l’émission télévisée « Bonjour chez vous ! A l’heure présidentielle » en se constituant partie civile. [...]
- Eric Zemmour renvoyé devant la Cour d’appel de Paris pour ses propos tenus lors de la Convention des droitesLe 28 septembre 2019, se tenait à Paris la Convention de la droite, organisée par Marion Maréchal. Eric Zemmour, invité et intervenant, a tenu un discours dont plusieurs passages relatifs à l’immigration et à l’islam relevaient de l’injure et de [...]
- Le recrutement au faciès des joueurs du PSG : une discrimination raciale contestéeLe PSG se rend coupable de fichage ethnique prohibé et de discrimination raciale en recrutant ses joueurs sur la base de fichiers ethniques créés à cet effet. La LDH se constitue partie civile pour discrimination raciale. [...]
- A l’ordre du jour de la haine raciale : la construction de Centres d’accueil pour demandeurs d’asile dans les villages françaisLa construction de centres d’accueil pour demandeurs d’asiles, pourtant nécessaire au respect par la France de ses engagements internationaux, est le nouveau cheval de bataille des discours de haine pour répandre l’idée que les migrants sont de facto des délinquants. [...]
- Mayotte : des arrêtés d’exception à la pelleLa LDH continue son combat contre les arrêtés Elan visant à l’évacuation et à la destruction des habitats informels à Mayotte. [...]
- Le musèlement de Salah Hamouri censuré par le tribunal administratifLa LDH soutient Sara Hamouri au regard de l’atteinte manifeste à ses libertés de réunion et d’expression. [...]
- Les observatoires des libertés publiques seront présents pour documenter le maintien de l’ordre lors Des manifestations contre les mégabassinesDevant le contexte de répression à Sainte Soline, des observateurs indépendants venant de toute la France seront présents pour documenter le maintien de l’ordre lors des manifestations “Pas une bassine de plus” les 24, 25, 26 mars dans le Poitou [...]
- Soirée de solidarité avec Pinar SelekA l'initiative de la LDH et de L'Acort, avec le soutien de la Mairie de Paris, le mercredi 29 mars 2023, à 18h, à l'Hôtel de ville de Paris [...]
- 22 mars 2023 – Tribune “Israël : « Il est urgent pour les Etats européens de faire respecter les droits humains et d’agir contre les démolitions illégales en Cisjordanie »” publiée dans le MondeTribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
- Ukraine c. Russie (Crimée) – Nouvelles étapes procédurales dans l'affaire interétatique concernant la CriméeCommuniqué de presse - Général [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 28-30.03.2023Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Ukraine v. Russia (Crimea) – New procedural steps in Crimea inter-State caseCommuniqué de presse - Général [...]
- Soutien de l’Observatoire de la liberté de création à Miriam Cahn et au Palais de TokyoCommuniqué de l’Observatoire de la liberté de création, dont la LDH est membre [...]
- Tables analytiques des décisions du Conseil constitutionnel actualisées au 31 décembre 2022
- AFFAIRE GRAND RABBINAT DE COMMUNAUTÉ JUIVE D'İZMİR c. TÜRKİYE1574/12 - Chambre [...]
- AFFAIRE DELTUVA c. LITUANIE38144/20 - Chambre [...]
- Arrêts du 21.03.2023Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- AFFAIRE TELEK ET AUTRES c. TÜRKIYE66763/17;66767/17;15891/18 - Chambre [...]
- CASE OF DELTUVA v. LITHUANIA38144/20 - Chambre [...]
- CASE OF TELEK v. TÜRKIYE66763/17;66767/17;15891/18 - Chambre [...]
- CASE OF CHIEF RABBINATE OF THE JEWISH COMMUNITY OF İZMİR v. TÜRKİYE1574/12 - Chambre [...]
- Arrêt Telek et autres c. Türkiye – Retrait des passeports de trois universitaires et impossibilité de faire des études doctorales à l'étrangerCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Conseil d’État : un arrêt sur les arrêtsCabu nous a quittés il y a huit ans, mais on croise parfois, jusque dans la jurisprudence du Conseil d'État, le fantôme errant de l'un de ses héros. L'arrêt rendu le 17 mars 2023 écarte ainsi le recours déposé par [...]
- Le mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale contre V. Poutine est-il légal ?Le 17 mars 2023, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre du Président russe, Vladimir Vladimirovich Poutine, dans le cadre de la situation en Ukraine, pour les faits spécifiques de déportation et de transfert illégaux [...]
- La Cour européenne apporte des éclaircissements sur la tierce interventionCommuniqué de presse - Général [...]
- European Court clarifies third-party interventionCommuniqué de presse - Général [...]
- Référendum et retraites : une fenêtre de tirComment sortir de la crise politique ? La Première ministre a engagé jeudi 16 mars la responsabilité de son gouvernement sur le fondement de l'article 49 al. 3 de la Constitution. Il faut maintenant attendre le vote de la, ou [...]
- Update on the third-party intervention requests granted in Inter-State case Ukraine and the Netherlands v. RussiaCommuniqué de presse - Général [...]
- Annonce du concours de plaidoiries René Cassin 2023Communiqué de presse - Général [...]
- Le point sur les demandes de tierces interventions accueillies dans l’affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas c. RussieCommuniqué de presse - Général [...]
- Décision n° 2023-5977 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5899 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5881 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5893 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5923 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5892 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5886 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5916 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5920 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5885 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5890 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5918 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5911 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5905 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5894 AN du 17 mars 2023
- Décision n° 2022-5895 AN du 17 mars 2023
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[unable to retrieve full-text content] [...] - CASE OF GEORGIOU v. GREECE57378/18 - Chambre [...]
- AFFAIRE GEORGIOU c. GRÈCE57378/18 - Chambre [...]
- Fichiers de renseignement : l’information sur l’existence des donnéesLes décisions de justice portant sur le contrôle des données conservées sur les fichiers de renseignement ne sont pas fréquentes, ne serait-ce que parce que les personnes fichées ignorent le plus souvent l'existence même de ce fichage et ne sont [...]
- L’ambassadeur français aux droits LGBT+
Pour la première fois en France, un ambassadeur aux droits LGBT+ a été nommé en octobre dernier. L’indétermination juridique du statut de ce nouvel acteur interroge la pertinence d’une diplomatie LGBTQI+ française. Une perspective critique queer de cette initiative [...] - Name and Shame : Le contribuable et la protection des données fiscalesLa Cour européenne des droits de l'homme réunie en Grande Chambre, dans sa décision L. B. c. Hongrie du 9 mars 2023 n'interdit pas aux États d'écarter le secret fiscal, dans des cas très particuliers, lorsqu'il s'agit de publier la [...]
- AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE20148/09 - Chambre [...]
- AFFAIRE L.B. c. HONGRIE36345/16 - Grande Chambre [...]
- CASE OF L.B. v. HUNGARY36345/16 - Grande Chambre [...]
- CASE OF RIGOLIO v. ITALY20148/09 - Chambre [...]
- CASE OF MAMASAKHLISI AND OTHERS v. GEORGIA AND RUSSIA29999/04;41424/04 - Chambre [...]
- AFFAIRE MAMASAKHLISI ET AUTRES c. GÉORGIE ET RUSSIE29999/04;41424/04 - Chambre [...]
- AFFAIRE OSSEWAARDE c. RUSSIE27227/17 - Chambre [...]
- AFFAIRE KOGAN ET AUTRES c. RUSSIE54003/20 - Chambre [...]
- Subventions à SOS Méditerranée : courants contraires et avis de tempêteDans une décision du 3 mars 2022 M. A. B., la Cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris) annule la subvention de 100 000 € accordée par le Conseil de Paris à l'association SOS Méditerranée France, ainsi que le jugement [...]
- Mayotte : toute personne peut être arrêtée, accusée et détenue.Dans la décision QPC du 25 novembre 2022, le Conseil constitutionnel valide, au nom de la lutte contre l’immigration illégale, la constitutionnalité des contrôles d’identité sur l’ensemble du territoire de Mayotte. En procédant à un revirement de jurisprudence, il [...]
- Sanctions disciplinaires : la CEDH hors contrôleDans son arrêt du du 2 mars 2023 François Thierry c. France, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare irrecevable un recours invoquant la violation de l'article 6 § 1 dans une procédure disciplinaire. Le requérant, commissaire de [...]
- Les Invités de LLC – Jean-Paul Sartre : La littérature, affirmation de la libertéLiberté Libertés Chéries a désormais l'habitude d'inviter ses lecteurs à retrouver les Pères Fondateurs des libertés publiques. Pour comprendre le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et les crises qu'il traverse, il est en effet nécessaire de lire ou [...]
- Zemmour toujours : l’injure et son contexteToutes les décisions de jurisprudence concernant Éric Zemmour sont scrutées par les commentateurs. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 février 2023 ne fait pas exception. La Cour accueille en effet le pourvoi déposé [...]
- Les Invités de LLC – Condorcet : Premier mémoire sur l’instruction publiqueLiberté Libertés Chéries a désormais l'habitude d'inviter ses lecteurs à retrouver les Pères Fondateurs des libertés publiques. Pour comprendre le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et les crises qu'il traverse, il est en effet nécessaire de lire ou [...]
- Le recours à un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme du système des retraites : les enjeux constitutionnels de l’article 47-1 de la ConstitutionObjet de nombreux débats, la réforme du système des retraites constitue l’un des axes majeurs du programme du Gouvernement. Après avoir été mise de côté pendant deux ans, en raison de la crise sanitaire, l’exécutif a décidé d’accélérer l’entrée [...]
- LuxLeaks : La définition du lanceur d’alerte par la CEDHLe statut du lanceur d'alerte se précise peu à peu, au fil des décisions de justice. La Cour de cassation, le 10 février 2023, a ainsi imposé au juge des référés des conseils de Prud'hommes de s'assurer que le licenciement [...]
- Rude journée pour C8La date du 9 février 2023 restera marquée d'une pierre noire pour la chaîne C8. D'un côté, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) lui a infligé une amende de 3,5 millions d'euros. De l'autre, la Cour [...]
- Bibliographie (Septembre 2022 – Janvier 2023)OUVRAGES EN FRANÇAIS ASSOUMOU Danouchka, Justice militaire et violences sexuelles constitutives de crimes internationaux en RDC, L’Harmattan, coll. « Etudes africaines », 2022, 194 p. BA Malick, Les crimes contre l’humanité et le principe du self-executing, L’Harmattan, coll. « [...]
- La Cour interaméricaine des droits de l’Homme consolide sa jurisprudence en matière de droit à la vie et de liberté d’expressionLa Cour interaméricaine des droits de l’Homme revient sur les violations du droit à la vie, de la liberté d’expression ainsi que sur la pratique des disparitions forcées par le Mexique, le Brésil, l’Équateur, le Costa Rica, l’Uruguay et [...]
- Droit fondamental à l’hébergement d’urgence : dix ans de démantèlement jurisprudentiel
- La Belgique face à son passé colonial : l’affaire des enfants métis et la qualification de crime contre l’humanitéLe 8 décembre 2021, le tribunal de première instance de Bruxelles se prononçait dans le cadre de l’affaire des « enfants métis » et arguait que « la politique de placement [de ceux-ci] dans des institutions religieuses pour des motifs raciaux n’était [...]
- La citoyenneté sociale est-elle encore concevable aujourd’hui ?Ce texte s’interroge sur la portée présente du concept de citoyenneté sociale, à la lumière des transformations subies par l’État social en Europe, notamment dans sa dimension d’égalisation, depuis sa théorisation par Thomas H. Marshall. Il met en avant [...]
- Amicus curiae présenté auprès de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire Cláudia Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres Défendeurs, requête n° 39371/20Dans l’importante affaire climatique Duarte Agostinho contre le Portugal et 32 États autres européens, Prof. Christel Cournil et l’association Notre affaire à tous ont présenté des observations écrites en tant que tierces parties, reproduites ci-dessous. Ce procès se distingue [...]
- Vers une citoyenneté sociale des travailleurs de plateformes numériques ? Relecture de T.H. Marshall au XXIème siècleCe texte a pour objet d’appréhender la portée du concept de citoyenneté sociale depuis sa théorisation par Thomas H. Marshall et à la lumière des transformations du travail de plateformes numériques en France et en Europe. Ce grand écart [...]
- Free movement, Social Citizenship, and the Production of the EU’s legal territory as a “Social Milieu.” Reading the Laval case through FoucaultThis paper raises the question of how freedom of movement, attached to EU citizenship, affects forms of social citizenship at the national and at the EU level. It does so through a double analytical lens. It discusses the well-known [...]
- IntroductionCe dossier est l’heureux prolongement d’une demi-journée d’étude organisée dans le cadre du laboratoire Marchés, Institutions, Libertés de l’Université Paris-Est Créteil (24 mai 2022) consacrée aux fondements théoriques de la protection sociale. Plus précisément, les participants étaient invités à [...]
- Ce que l’Union européenne fait à la citoyenneté en général et à la citoyenneté sociale en particulierÀ quel concept de « citoyenneté » renvoie-t-on lorsque l’on parle de citoyenneté européenne ? Poser cette question, c’est inviter à ne pas entendre la notion de citoyenneté européenne, telle qu’elle est invoquée par les acteurs et autres jurislateurs de l’Union, sur [...]
- Des statuts pluriels au statut général. Importance du processus historico-politique dans la conception des droits de MarshallT.H. Marshall décrit un processus historico-politique menant à l’avènement de la « citoyenneté sociale ». Cet article soutient que son objectif sous-jacent est de saisir la transition d'une forme précapitaliste de stratification sociale (une société basée sur une pluralité de statuts [...]
- Appel à contributions no 1 de la Revue des droits de l’Homme : « Les laboratoires d’expérimentation juridique »Dans le cadre du prochain numéro de la Revue des droits de l’Homme, à paraı̂tre début 2024, le Comité de rédaction a retenu le thème du droit en tant que laboratoire d’expérimentation juridique. Instruments de l’action publique, les dispositifs [...]
- Le contrôle du licenciement du lanceur d’alerteLa vie des lanceurs d'alerte est loin d'être facile, et leur protection juridique ne progresse que lentement. Il faut donc saluer la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, le 10 février 2023, impose au juge [...]
- La Lopmi, ou la loi d’orientation qui désorienteLe 24 janvier 2023, le parlement a doté le ministère de l'Intérieur d'une loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi). La gestation du texte fut laborieuse. Présenté en conseil des ministres le 16 mars 2022, il n'a [...]
- Condamnation en demi-teinte de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme au titre de la violation du droit d’entrer dans son pays commise à l’encontre de ses ressortissants présents en SyrieÀ l’occasion d’un refus tacite de rapatriement opposé à deux de ses ressortissantes et à leurs enfants présents en Syrie, la France a été condamnée par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme le 14 [...]
- Sénat : l’IVG votée, mais l’IVG empêtréeLe 1er février 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à intégrer l'IVG dans la Constitution. La rédaction choisie par le Sénat consiste à ajouter un alinéa à l'article 34 de la Constitution, mentionnant que « La [...]
- Chronique de l’activité du CGLPL janvier 2021 – octobre 2022 : L’alarmant constat de violations aggravées des droits fondamentaux face à la surdité institutionnelleEntre 2021 et 2022, le CGLPL a alerté pouvoirs publics et opinion publique sur les violations des droits et libertés fondamentales des personnes enfermées en France. En cela, rien de nouveau, mais les constats formulés sont toujours aussi préoccupants [...]
- Neutralité de la CEDH sur le sexe neutreDans son arrêt Y. c. France rendu le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que le refus des autorités françaises de remplacer la mention "sexe masculin" par la mention "sexe neutre" ou "intersexe" sur [...]
- Good Bye, Putin ! La guerre informationnelle a-t-elle sonné le glas du pluralisme ? Réflexion sur l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne relatif à la suspension de RT France (aff. n° T-125/22, 27 juillet 2022)L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a marqué un tournant dans la guerre informationnelle qui oppose l’Union européenne à l’État russe depuis la guerre de Crimée. Au motif que la chaîne RT France était un instrument [...]
- Droit à l’hébergement d’urgence et intérêt supérieur de l’enfantLe juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance datée du 16 janvier 2023 M. E. B. et Mme D. C., estime que l'absence d'hébergement d'urgence peut constituer "une carence caractérisée de la mission confiée à l'État". C'est le [...]
- Ubu douanierOn se souvient que, par sa décision rendue sur QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S., le Conseil constitutionnel mettait brutalement fin à l'un des pouvoirs exorbitants accordés aux agents des Douanes. Il déclarait en effet inconstitutionnel l'article 60 [...]
- Le “lien parent-enfant” dans les familles formées par deux femmes : la fragile conventionnalité du droit françaisLa CEDH a rendu deux décisions, le 24 mars et 7 avril 2022, concernant le devenir des relations parents-enfants développées au sein de familles formées par deux femmes, lorsqu’elles se séparent, en l’absence de lien de filiation établi à [...]
- La prescription acquisitive au profit d’une personne publiqueDans un arrêt du 4 janvier 2023, la 3e chambre civile de la Cour de cassation, affirme que les personnes publiques peuvent acquérir un bien immobilier par prescription acquisitive, ou usucapion. Avouons que c'est le genre de sujet qui ne [...]
- Sanctions disciplinaires et contrôle de cassation : Vous avez dit « hors de proportion » ?L'arrêt du Conseil d'État rendu le 30 décembre 2022, M. B. A., annule une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un professeur d'Université par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Exerçant son contrôle de cassation, le [...]
- L’Administration numérique pour les étrangers en France : les précisions apportées par le Conseil d’État sur le droit d’accès au service publicÀ l’occasion d’un arrêt et d’un avis rendus le 3 juin 2022, le Conseil d’État a adopté, à une conception restrictive du droit d’accès au service public en reconnaissant au pouvoir réglementaire la possibilité d’imposer aux usagers le recours [...]
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