- Respect de l’Etat de droit : les recommandations de la Commission européenne à la France sont très insuffisantes
Communiqué LDH [...] - Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) : faire cesser la machine à fabriquer des sans-papiersCommuniqué commun [...]
- Révision de l’accord d’association UE – IsraëlLettre ouverte collective à l’attention de Emmanuel Macron, Président de la République [...]
- Togo : Pour que cesse enfin la répression sanglante des manifestantes et manifestantsCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Judgment Rodina and Borisova v. Latvia – Banning of jingoistic Russian protests did not infringe Convention rights
- [...] - CASE OF DELOPOULOS v. GREECE33036/16 - Comité [...]
- AFFAIRE KARIMLI c. AZERBAÏDJAN71846/13 - Comité [...]
- AFFAIRE TOMENKO c. UKRAINE79340/16 - Chambre [...]
- AFFAIRE BEDNAREK ET AUTRES c. POLOGNE58207/14 - Chambre [...]
- CASE OF MISHKINA v. RUSSIA61953/15 - Comité [...]
- CASE OF STOMAKHIN AND OTHERS v. RUSSIA5804/15;48932/19;4099/20;4945/20;11619/20;13442/20;41853/23;17835/24;24650/24 - Comité [...]
- CASE OF WULFFAERT AND WULFFAERT BEHEER NV v. BELGIUM76634/16 - Chambre [...]
- CASE OF RODINA AND BORISOVA v. LATVIA2623/16;2299/16 - Chambre [...]
- CASE OF TOMENKO v. UKRAINE79340/16 - Chambre [...]
- Arrêt Gullotti c. Italie – Droit à la correspondance d'un détenu soumis à un régime pénitentiaire spécial- [...]
- CASE OF SAKKOU v. CYPRUS4429/23 - Chambre [...]
- AFFAIRE RODINA ET BORISOVA c. LETTONIE2623/16;2299/16 - Chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Semenya c. Suisse – Athlète internationale se plaignant d'un règlement de World Athletics- [...]
- Grand Chamber judgment Semenya v. Switzerland – Complaint by international athlete concerning set of World Athletics regulations- [...]
- CASE OF GULLOTTI v. ITALY64753/14 - Chambre [...]
- CASE OF KARIMLI v. AZERBAIJAN71846/13 - Comité [...]
- AFFAIRE WULFFAERT ET WULFFAERT BEHEER NV c. BELGIQUE76634/16 - Chambre [...]
- CASE OF SEMENYA v. SWITZERLAND10934/21 - Grande Chambre [...]
- AFFAIRE SEMENYA c. SUISSE10934/21 - Grande Chambre [...]
- Quelques précisions sur le contrôle du pluralisme dans les médias audiovisuels
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 juillet 2025 a clairement pour objectif de donner des précisions sur la manière dont l'Autorité de régulation des communications (Arcom) doit contrôler l'exigence de pluralisme des courants d'opinion dans les médias audiovisuels, [...] - La vulnérabilité des requérantes au cœur du contrôle des obligations positives de la France en matière d’incrimination et de répression des infractions à caractère sexuel
Dans son arrêt du 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’appuie sur la vulnérabilité situationnelle des requérantes afin de condamner la France pour manquement à ses obligations positives, tant matérielles que procédurales, d’appliquer un système pénal [...] - Ne faisons pas de la pauvreté une infractionLettre ouverte à l'attention de Denis Thuriot, maire de Nevers [...]
- Le contexte institutionnel de la rédaction des lois constitutionnelles de 1875. La participation d'un gouvernement démissionnaire à l'écriture constitutionnelleLes lois constitutionnelles adoptées les 24 et 25 février 1875 ont été rédigées alors que le gouvernement dirigé par le général de Cissey était démissionnaire. Ce contexte institutionnel original a cependant été largement occulté, comme si la chute du cabinet [...]
- Contrôles et amendes répétées pour chasser les « indésirables »« Sommes requis pour des indésirables sur VP [voie publique]. Sur place évinçons une dizaine d'individus sans difficultés. Bonne physionomie ». C’est avec ces mots que des policiers du 12e arrondissement parisien résument, dans une main courante datant de 2015, une [...]
- Langage, contexte et intelligence artificielle : enjeux pour l’analyse du discours juridiqueLa présente contribution se propose d’explorer les implications de l’utilisation des grands modèles de langage (LLMs) dans l’analyse du discours juridique, en s’intéressant particulièrement à la fonction du contexte dans la production de sens par ces outils de traitement automatique [...]
- IntroductionLa prise en compte du contexte apporte-t-elle une plus-value à l’analyse du matériau juridique ? C'est sans surprise sur la base d'un présupposé positif que les doctorant.e.s du Centre de Théorie et d'Analyse du Droit avaient choisi de consacrer l'édition [...]
- Entretien avec Monica Tortorelli, enseignante-chercheuse en droit pénal à l’Università degli Studi del MoliseLa Revue des droits de l’Homme souhaite attirer l’attention des juristes français sur les récentes évolutions normatives intervenues en Italie en matière de sécurité et de maintien de l’ordre. À ce titre, elle publie un échange consacré au décret-loi — [...]
- Les « armes » du juge international dans la lutte contre le changement climatiqueL’Accord de Paris sur le climat a pour but de protéger non seulement les États insulaires particulièrement vulnérables aux effets néfastes graves du changement climatique, mais également les droits de l’Homme et les individus particulièrement vulnérables à ces effets. La [...]
- La réglementation de l’avortement en République Démocratique du Congo : entre interdiction et permission.L’avortement reste une question sensible et controversée, suscitant d’intenses débats entre des points de vue philosophiques, éthiques et juridiques fondamentalement divergents. En République démocratique du Congo, le régime juridique qui lui est appliqué se caractérise par une interdiction stricte inscrite [...]
- Bibliographie (mars – juin 2025)OUVRAGES EN FRANÇAIS ALOUANE Asma, Le droit international privé à l’épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale, LGDJ, coll. « Thèses », 2025, 608 p. BATHOUM Rachid (dir.), Racisme institutionnel : école, police, entreprise, L’Harmattan, coll. « Questions [...]
- Prendre au sérieux le contexte en histoire constitutionnellePour de nombreux.ses chercheur.se.s, l’histoire du droit est - et doit être - une histoire conceptuelle basée sur une méthodologie hermétique aux méthodes de la discipline historique. De facto, la question du contexte passe alors souvent au second plan. L’objectif [...]
- L’égalité exclusive. Pour une analyse contextuelle de l’égalitéLa présente contribution entend analyser en contexte le principe d’égalité afin d’en expliquer les limites. En effet, si on peut observer une quasi-constance dans l’affirmation d’un principe d’égalité depuis la Révolution française, des inégalités en droit demeurent. Celles-ci ont parfois [...]
- Les Décrocheurs décrochés par la CEDHLa célèbre affaire des Décrocheurs s'achève aujourd'hui, avec la décision Ludes et a. c. France, rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 3 juillet 2025. Personne n'a oublié ces militants écologistes qui, en février 2019, s'étaient emparés du [...]
- Liberté pour Cécile Kohler et Jacques ParisRassemblement soutenu par la LDH, le dimanche 7 juillet à 15h, place du Panthéon à Paris [...]
- Ligne rouge pour GazaAppel à rassemblement le mardi 8 juillet à 18h30 à Paris (lieu à venir). [...]
- Algérie : une censure politiqueCommuniqué LDH [...]
- Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activitésCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Propositions de loi sur les soins palliatifs et sur l’instauration d’une aide à mourirEpisode 42 “Des voix et des droits”, le podcast de la LDH, avec Tatiana Gründler, coresponsable du groupe de travail « Santé, bioéthique » de la LDH [...]
- L’éducation sexuelle à l’écoleLe 27 juin 2025, le Conseil d'État a rejeté les recours déposés par un groupe de parents d'élèves et d'associations, à la tête desquelles figurait le Syndicat de la famille dirigé par Ludovine de la Rochère, autrefois connu sous le [...]
- La diffusion d’images de vidéosurveillance sur les réseaux sociaux par le maire de GauchyQuand un maire livre les auteurs de dégradations dans sa commune à la vindicte populaire, la LDH alerte sur l’usage illicite des systèmes de vidéosurveillance. Agacé par les dégradations commises dans sa commune, et plutôt que de s’en remettre aux [...]
- Mineurs isolés : le Conseil d’Etat refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des Droits de l’EnfantCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- L’agression d’étudiants à Angers par un groupuscule d’extrême droite néonaziLa LDH se mobilise contre les violences et actes de haine commis par des groupuscules d’étudiants d’extrême droite virulents, qui se multiplient. [...]
- Riposte laïque : le magasin Uniqlo Opéra dans son viseurLa LDH n’aura de cesse de se mobiliser contre les écrits nauséabonds du site internet Riposte laïque. [...]
- Leers : interdiction des regroupements contestéePar un arrêté en date du 8 avril 2025, le maire de la commune de Leers a interdit les regroupements et attroupements qui « génèrent du tapage, des nuisances sonores, des troubles de voisinage, portent atteinte à l’ordre, la sécurité [...]
- Les projets terroristes d’un groupuscule d’extrême droite devant la justiceMardi 10 juin 2025 s’ouvrait à Paris le procès pour « association de malfaiteurs terroriste » de seize prévenus soupçonnés d’avoir fomenté des attentats à caractère raciste. [...]
- De 7 jours à 7 mois en 40 ans : faisons cesser l’inutile augmentation de la durée de rétentionCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- Droit, politique et sécurité : relire l'État répressif avec Vanessa CodaccioniDeux recensions reviennent sur les ouvrages de Vanessa Codaccioni consacrés à l’exception, à la pénalité et à la répression d’État. Entre droit et science politique, ces lectures prolongent une réflexion essentielle sur la justice et ses usages contemporains. [...]
- Les « contrôles au faciès » devant la CEDHL'arrêt Seydi et a. c. France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 25 juin 2025 a donné lieu à des traitement médiatiques diversifiés. Libération et Le Monde annoncent dans une rédaction très semblable : "La [...]
- Appel à contributions n°3 de la Revue des droits de l’Homme : « Aux petites sources des droits et libertés »Dans le cadre du numéro 29 de la Revue des droits de l’Homme qui paraîtra au début de l’année 2026, le Comité de rédaction a retenu une étude sur les petites sources du droit dans leurs rapports aux droits et [...]
- La neutralité en drapeauLes élus locaux ont de plus en plus tendance à utiliser la mairie comme un support de communication, destiné à afficher leurs engagements politiques. A côté du drapeau français et du drapeau de l'Union européenne, flottent désormais des drapeaux ukrainiens, [...]
- Le retour du juge naturelLe 6 mars 2025, la Cour de Luxembourg est venue conférer au vieux principe du juge naturel une nouvelle jeunesse et, surtout, une force juridique supérieure, s’imposant aux États membres de l’Union européenne. Traduisant la volonté de renforcer la protection [...]
- Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 – Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents au nom du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de [...] - Décision n° 2025-6504 AN du 20 juin 2025
- Décision n° 2025-6490 ANdu 20 juin 2025
- Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025
- Décision n° 2025-6496 AN du 20 juin 2025
- Décision n° 2025-6553 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2024-6410 AN du 20 juin 2025
- Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025
- Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 – Communiqué de presseLe Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. [...]
- Décision n° 2025-6559 AN du 20 juin 2025
- Décision n° 2025-6560 AN du 20 juin 2025
- Décision n° 2025-6471 AN du 20 juin 2025
- Décision n° 2024-6413 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6492 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6455 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6472 ANdu 20 juin 2025
- Décision n° 2025-6558 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6458 AN du 20 juin 2025
- Pose du drapeau national sur le toit du Conseil constitutionnelLe mardi 10 juin 2025, un mât portant le drapeau national a été posé sur le toit du Conseil constitutionnel. Emblème national, le drapeau tricolore est l’un des symboles de la République prévus par la Constitution. [...]
- Décision n° 2025-6510 AN du 20 juin 2025
- Justice des mineurs : la loi Attal « éparpillée façon puzzle »Après passage devant le Conseil constitutionnel, et sa décision du 19 juin 2025 , que reste-t-il de la proposition de loi déposée par Gabriel Attal (Ensemble pour la République) "visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs [...]
- Les petites folies des SagesLe Conseil constitutionnel a pour mission d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution. Si la nécessité d'un contrôle de constitutionnalité n'est guère contestée, force est de constater que la manière dont il s'exerce est bien peu satisfaisante. Il [...]
- Les limites à l’immunité des représentants de l’État devant la Cour européenne des droits de l’HommeEn avril puis octobre 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu deux décisions portant sur l’octroi d’immunités par les juridictions françaises à des représentants ou anciens représentants d’État étrangers. Elle était donc, à nouveau, saisie de la [...]
- Nicolas Sarkozy exclu de l’ordre de la Légion d’honneurLe Journal officiel du 15 juin 2025 publie l'arrêté du 5 juin 2025 "constatant une exclusion de droit de l’ordre national de la Légion d’honneur" et signé du grand chancelier de la Légion d'honneur. Au même JO, on trouve deux [...]
- La loi sur le Narcotrafic devant le Conseil constitutionnelLa décision rendue par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025 porte sur la loi "sortir la France du piège du narcotrafic" et témoigne finalement des difficultés liées à son parcours parlementaire. Présentée en première lecture au Sénat, elle a été débattue [...]
- Le drapeau palestinien à Chalon-sur-SaôneCertains élus utilisent volontiers leur pouvoir réglementaire comme un instrument de communication. Tel est le cas du maire de Chalon-sur-Saône, Gilles Platret (LR) qui ne veut pas voir le moindre drapeau palestinien sur le territoire de la commune, et qui [...]
- Consolidation en trompe-l’œil du droit de l’enfermementSaisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déclaré l’alinéa 1er de l’article 719 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. La disposition habilite les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen [...]
- Marine Tondelier devant la CEDHLe débat politique conduit souvent à l'échange de noms d'oiseaux. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) se montre sur ce point très libérale, protégeant, au nom de la liberté d'expression, des échanges particulièrement vifs. Le 30 avril 2025, [...]
- La CEDH traverse une zone de turbulencesLe 22 mai 2025, une lettre ouverte adressée aux institutions européennes a été publiée à l'initiative de la Première ministre italienne Georgia Meloni, en accord Mette Frederiksen, Première ministre du Danemark. Outre l'Italie et le Danemark, l'Autriche, la Belgique, la [...]
- Quand la virulence de la défense cause un préjudice : la victimisation secondaire enfin reconnue par le juge françaisDans son jugement du 13 mai 2025, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un prévenu à indemniser les parties civiles en raison du préjudice lié à la victimisation secondaire, une première pour une juridiction française. Le jugement est d’autant plus [...]
- Pas de rétention pour le demandeur d’asileNul n'a oublié que, le 24 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a annulé pas moins de 32 articles sur 86 du texte qui allait devenir la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. A l'époque, le Conseil [...]
- Au nom du Père, du Fisc et du Saint EspritComment définir une activité éducative ? A l'heure où les officines privées d'enseignement, uniquement tournées vers la recherche du profit ou la diffusion d'une idéologie, connaissent une énorme croissance, au détriment le plus souvent des élèves et étudiants qu'elles accueillent, [...]
- Mineur·e·s trans et droit de la santé : réflexion autour des arguments « juridiques » mobilisés pour justifier les propositions d’interdiction aux mineur·e·s des soins de transition de genreSoutenus par la politique fédérale menée par l’administration de Donald Trump depuis sa réélection, vingt-sept des cinquante États des États-Unis ont adopté des réglementations interdisant aux mineur·e·s d’avoir accès aux soins liés à une transition médicale. En France, en 2024, [...]
- Décisions de justice : L’Open Data se refermeLes actions judiciaires engagées par les éditeurs juridiques contre la Start Up Doctrine devenue l'un des principaux acteurs du secteur des bases de données juridiques, se sont peu à peu éloignées des questions liées aux libertés publiques. Un glissement s'est [...]
- La victimisation secondaire ou les violences dans le prétoireL'affaire Depardieu a suscité, le 13 mai 2025, une décision tout-à-fait inédite du tribunal correctionnel de Paris. Son intérêt ne réside pas dans la condamnation de l'acteur à dix-huit mois de prison avec sursis pour des violences sexuelles commises durant [...]
- Sécurité, migration et engagement HumanitaireMarquée par la célébration des 75 ans de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, l’année 2023 fut, selon la CNCDH, paradoxalement propice à la fragilisation de nombreux droits humains en France : dégradation des relations entre la police et la [...]
- Chronique de la Cour interaméricaine des droits de l’homme 2023-2024Le 31 mars 2023, la Commission interaméricaine soumettait une affaire à la Cour mettant en cause la responsabilité internationale présumée de l'État vénézuélien au sujet d’exécutions extrajudiciaires de quatre frères et de l'absence d'enquête sur ces faits. La Commission relevait [...]
- La Légion d’honneur de Nicolas Sarkozy menacée par son bracelet électronique.La jurisprudence administrative vient d'être saisie d'un dossier quelque peu embarrassant. En effet, l'ancien secrétaire national d'Europe Écologie - Les Verts, maître Julien Bayou, a déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris le 6 mai 2025. Il conteste [...]
- Le droit du sol et l’indivisibilité de la République.Le droit du sol n'est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFLR). Le Conseil constitutionnel en a décidé ainsi dans sa décision du 7 mai 2025 portant sur la loi visant à renforcer les conditions [...]
- Les Golden Passports maltais maltraités par la CJUE.L' histoire de l'ile de Malte est marquée par une longue tradition de piraterie. De nouvelles formes de délinquance sont apparues plus récemment, les autorités acceptant de vendre un trésor très particulier. La nationalité maltaise pouvait en effet être purement [...]
- Peut-on manifester tout seul ?Après les cortèges du 1er mai, il est temps de s'interroger sur le caractère collectif ou nom de la liberté de manifester. Peut-on manifester tout seul ? C'est la question posée au tribunal administratif de Paris qui, le 11 avril [...]
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