Droits de l’Homme
- Le “parent biologique” ou la filiation non sexuée
Le 14 novembre 2018, la Cour d'appel de Montpellier a rendu une décision qui restera sans doute unique en son genre. Les faits à l'origine de l'affaire sont tout-à-fait inédits. Imaginons un couple que l'on appellera Paul et Virginie pour [...] - Annonce d’arrêts et décisions 20-22.11.18
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...] - Arrêt Togrul c. Bulgarie – confiscation d’une somme d’argent non-déclarée à la douaneCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF NAVALNYY v. RUSSIA
29580/12;36847/12;11252/13;12317/13;43746/14 - Grande Chambre [...] - AFFAIRE NAVALNYY c. RUSSIE29580/12;36847/12;11252/13;12317/13;43746/14 - Grande Chambre [...]
- Arrêts et décisions du 15.11.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Navalnyy c. Russie – violation des droits d’une figure de l’oppositionCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Arrêts du 13.11.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Zhang c. Ukraine – la condamnation pour meurtre d’un étudiant chinois a été inéquitableCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Audience de chambre dans trois affaires portant sur des couvre-feux en TurquieCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Les Invités de LLC : Serge Sur : La victoire en pleurantIl convient sans nul doute de saluer la réunion du Forum de Paris sur la paix. Excellente initiative que de créer un événement international appelé à se renouveler et qui permet de rassembler régulièrement responsables politiques, organisations internationales, think tanks, [...]
- Court elects a new Section PresidentCommuniqué de presse - Général [...]
- La Cour élit un nouveau président de SectionCommuniqué de presse - Général [...]
- Les gilets jaunes ou la manifestation assistée par les réseaux sociauxOn annonce pour le 17 novembre une journée de mobilisation contre la hausse des prix des carburants, mouvement qui devrait se traduire par le blocage d'un certain nombre de voies publiques. Les participants se présentent comme un "mouvement citoyen" et [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 13-15.11.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêt de Grande Chambre Beuze c. Belgique – non-assistance de l’avocat pendant la phase préalable au procès pénalCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- CASE OF BEUZE v. BELGIUM71409/10 - Grande Chambre [...]
- AFFAIRE BEUZE c. BELGIQUE71409/10 - Grande Chambre [...]
- Arrêt Hôpital local Saint-Pierre d’Oléron et autres c. France – conditions de remboursement des cotisations sociales des EHPADCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Narodni List D.D. c. Croatie – condamnation de l’éditeur d’un article critiquant un jugeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision Seražin c. Croatie – mesures portant sur la lutte contre le hooliganisme et allégation de double incriminationCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Décision Agamemnon c. France – demande d’indemnisation pour détention loin de sa familleCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêts et décisions du 08.11.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Navalnyy c. RussieCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Mais n’te promène donc pas pieds nus !La révolte des va-nu-pieds agita la Normandie en 1639, après la décision de Louis XIII de généraliser la gabelle dans cette région. Elle exprimait à la fois le refus d'un impôt décidé par le pouvoir central dans un région traditionnellement [...]
- Arrêt de Grande Chambre Ramos Nunes de Carvalho E Sa c. Portugal – sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’un jugeCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Arrêt Otegi Mondragon et autres c. Espagne – doute sur l’impartialité des juges d’une formation judiciaireCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- AFFAIRE RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ c. PORTUGAL55391/13;57728/13;74041/13 - Grande Chambre [...]
- Arrêt K.G. c. Belgique – rétention d’un demandeur d’asile pour des raisons de sécuritéCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Vicent Del Campo c. Espagne – un jugement nommant le requérant comme harceleur a porté atteinte à son droit à la réputationCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- CASE OF RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ v. PORTUGAL55391/13;57728/13;74041/13 - Grande Chambre [...]
- Arrêts du 06.11.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- La Cour européenne n’est pas CharlieDans son arrêt E.S. c. Autriche du 25 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne voit pas d'atteinte à la liberté d'expression dans la condamnation de la requérante pour "dénigrement de doctrine religieuse", infraction figurant dans [...]
- Fichier TES : Le conseil d’Etat donne son feu vert au fichage biométrique de 67 millions de français.
Par un arrêt du 18 octobre 2018, le conseil d’Etat a validé la création par l'Etat français d'une base de donnée biométrique, intitulée “Titres électroniques sécurisés” et instauré par le décret n° 2016-1480 du 28 octobre 2016 autorisant la création [...] - Arrêts et décisions du 11.01.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Cipoletta c. Italie – la durée excessive d’une liquidation administrative a violé les droits du créancierCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 16-18.01.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Le Pacte mondial pour l’environnement ou la banalisation du conflit d’intérêtsLaurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, passe désormais beaucoup de temps à assurer la promotion du projet de Pacte mondial pour l'environnement. Ce dernier a été initié en 2017 par un réseau qui a pris le nom de "Groupe d'experts [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 06-08.11.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Annonce d’audiences en novembre 2018Communiqué de presse - Annonce d'audiences [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Beuze c. BelgiqueCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêt Gestur Jonsson and Ragnar Halldor Hall c. Islande – condamnation d’avocats de la défense pour atteinte à l’autorité de la justiceCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Kursun c. Turquie – action en indemnisation injustement rejetée après une explosion de pétroleCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Kaboglu et Oran c. Turquie – deux professeurs victimes d’articles de presse proférant des menaces et discours de haineCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 30.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Ramos Nunes De Carvalho E Sa c. PortugalCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Journée d’étude : Histoire et postérité de la Déclaration universelle des droits de l’homme”
- La rétention préventive des hooligans devant la CEDHL'arrêt de Grand Chambre S.V. et A. c. Danemark rendu le 22 octobre 2018 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) mérite d'être remarqué. Elle estime en effet qu'une rétention préventive, décidée par l'administration d'un État partie à [...]
- La Cour Européenne des Droits de l’Homme procède à une condamnation en demi-teinte de la surveillance “de masse”.Particulièrement riche mais également particulièrement décevant, l'arrêt Big Brother Watch pousse à son paroxysme la logique de procéduralisation de la vie privée à l'oeuvre dans le cadre du droit de l'Union Européenne et du droit de la Convention Européenne des [...]
- Yadh Ben Achour : opinion dissidente sous les constatations du Comité des droits de l’homme relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace publicDurant sa session de juillet 2018, le Comité des droits de l'homme a adopté deux "constatations" identiques qui ont été diffusées le 23 octobre 2018. Toutes deux estiment que la loi française du 11 octobre 2010 sur la dissimulation du [...]
- Urteil E.S. gegen Österreich – Verurteilung einer Islamkritikerin verletzt nicht Art. 10Communiqué de presse - Général [...]
- Arrêt E. S. c. Autriche – la condamnation pour critique de l’islam n’a pas violé l’article 10Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts et décisions du 25.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 30.10.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Menus de substitution à la cantine : l’Amicus Curiae déboutéLa question des menus de substitution à la cantine continue son chemin contentieux avec la décision rendue le 23 octobre 2018 par la Cour administrative d'appel de Lyon. En juillet 2015, le maire de Chalon-sur-Saône a en effet décidé de supprimer [...]
- Première demande d’avis consultatif au titre du Protocole n° 16Communiqué de presse - Général [...]
- Arrêt Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne – refus du cumul des peines purgées en France par des terroristesCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 23.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Guerni c. Belgique – infiltration d’un réseau de trafiquants de stupéfiantsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- First request for an advisory opinion under Protocol No. 16Communiqué de presse - Général [...]
- Arrêt Levakovic c. Danemark – expulsion d’un immigré établi de longue dateCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Assem Hassan Ali c. Danemark – expulsion d’un ressortissant jordanien condamné pour trafic de stupéfiantsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- AFFAIRE S., V. ET A. c. DANEMARK35553/12 - Grande Chambre [...]
- CASE OF S., V. AND A. v. DENMARK35553/12 - Grande Chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre S., V. et A. c. Danemark – détention préventive pour un cas de hooliganismeCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- L’abandon des charges dans l’affaire relative à la situation au Kenya : affaiblissement ou opportunité pour la Cour Pénale InternationaleCet article a été retiré de la publication pour raison de plagiat grave et avéré à l'égard de celui de Jean-Baptiste Jeangene Vilmer « Union africaine versus Cour pénale internationale : répondre aux objections et sortir de la crise » publié trois ans [...]
- L’arrestation de Redoine Faïd, ou le journaliste comme poisson-piloteRédoine Faïd, évadé le 1er juillet de la prison de Réau, a été arrêté le 3 octobre 2018, à la satisfaction générale... enfin pas tout-à-fait, car une journaliste de BFM, Marie Peyraube, a appris à cette occasion qu'elle avait été [...]
- Les notions d’intention et d’arbitraire en matière d’usage de la force meurtrière par l’Etat
- Arrêts et décisions du 18.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision Kvyatkovskiy c. Russie – demande de démolition de deux immeubles illégalement construits sur des terrains agricolesCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 23-25.10.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Le référendum des interprétationsLe 6 et 7 octobre, en Roumanie, une initiative visait à obtenir la consécration constitutionnelle de la définition traditionnelle de la famille. Le projet de révision cherchait ainsi à empêcher les interprétations et/ou les modifications législatives ultérieures favorables au mariage [...]
- Arrêt Thiam c. France – constitution de partie civile de Nicolas SarkozyCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- « Ma personne est sacrée » ou les mythes mélenchoniensLa journée du 17 octobre 2018 a été marquée par une série de perquisitions effectuées au domicile de Jean-Luc Mélenchon, à celui de certains de ses proches et au siège de la France Insoumise, dans le cadre d'enquêtes diligentées sur [...]
- Audience de Grande Chambre Strand Lobben et autres c. NorvègeCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Arrêt Könyv-Tár Kft et autres c. Hongrie – droits de propriété de distributeurs de livres scolairesCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Daineliene c. Lituanie – impartialité déficiente de la Cour suprême dans une affaire de détournement de fondsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Barkanov c. Russie – restrictions à l’usage de l’hélicoptère du requérantCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Zhidov et autres c. Russie – maisons situées près d’oléoducs et de gazoducs et qualifiées de constructions illégalesCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 16.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Chroniques des décisions de la Cour constitutionnelle italienne (Janvier 2018 – Août 2018)De janvier à août 2018, la Cour Constitutionnelle italienne a rendu 181 décisions. Parmi ces décisions, nombreuses sont celles qui concernent des conflits de compétences entre l’Etat et les régions ou entre les pouvoirs de l’Etat. Néanmoins, le rôle de [...]
- Arrêt Lingurar et autres c. Roumanie – opération de police dans une communauté de romsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- LA RÉTENTION DES MINEURS ÉTRANGERS (2018)
En France, la « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018, a prévu des dispositifs de lutte contre l’immigration irrégulière. Toutefois, il convient de noter que la [...] - Annonce d’un arrêt de Grande Chambre S., V. et A. c. DanemarkCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 16-18.10.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Désuète désuétude ? Actualité du droit de la nationalité française ou comment l’article 30-3 du Code civil s’invite dans le tortueux débat sur l’identité nationale.La désormais fameuse perte de la nationalité par « désuétude » en droit de la nationalité, tirée des articles 23-6 et 30-3 du Code Civil est devenue ces dernières années un, sinon le principal obstacle opposé aux binationaux, issus, dans leur écrasante [...]
- Décision Mazziotti c. France – sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenuCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêt S.V. c. Italie – impossibilité pour un transsexuel de changer son prénom avant son opération de conversion sexuelleCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts et décisions du 11.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Osmanyan et Amiraghyan c. Arménie – expropriation des moyens de subsistanceCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Les Invités de LLC – Serge Sur : Un homme disparaît : mais que fait Interpol ?Si l’on en croit les informations largement diffusées par la presse, le président d’Interpol, organisation intergouvernementale dont le siège est à Lyon, Meng Hongwei, a été arrêté et est détenu en Chine, pays dont il est ressortissant. Son arrestation à [...]
- Un nouveau « Titre » à écrire…La revue du Conseil constitutionnel s’est donnée un nouveau titre : « Titre VII ». Des mots et chiffres ainsi prononcés ouvrent un temps de silence...Dont on ne sait pas tout de suite quoi en tirer. [...]
- Arrêts du 09.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décisions du collège de la Grande Chambre – octobre 2018Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Arrêt Fondation Batkivska Turbota c. Ukraine – appropriation par l’Etat de biens légalement acquisCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Affaire Mennesson : le retour du lien biologiqueLes arrêts rendus le 5 octobre 2018 par la Cour de cassation portent, une nouvelle fois, sur la transcription dans l'état civil français d'actes de naissance établis à l'étranger d'enfants nés de mère porteuse à la suite d'une convention de [...]
- 16 novembre – Colloque “La Déclaration universelle des droits de l’homme, plus que jamais”
- Chroniques sur la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle fédérale allemande (Septembre 2017 – Août 2018)Depuis 1951, la Cour Constitutionnelle fédérale allemande est la gardienne de la Loi fondamentale allemande. Du droit de grève des professeurs allemands au devoir de mémoire en passant par le problème de stockage des armes nucléaires à Büchel, les juges [...]
- Arrêt Rubtsov et Balayan c. Russie – exception légale applicable à la détention de deux hommes d’affaires
Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...] - Arrêts du 10.04.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décisions du collège de la Grande Chambre – avril 2018Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Arrêts Leonov c. Russie et Magomadova c. Russie – litiges touchant la garde d’enfantCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Leotsakos c. Grèce – perquisition dans le cabinet d’un avocat soupçonné d’être impliqué dans des infractionsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Brudan c. Roumanie – durée excessive de procédure pénale: quatorze ansCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Décision Aumatell I Arnau c. Espagne – astreinte imposée aux membres des bureaux électoraux après la suspension du référendum sur la CatalogneCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Décision Chong et autres c. Royaume-Uni – massacre de Batang Kali perpétré par des soldats britanniques en 1948Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêt Pojatina c. Croatie – accouchement à domicileCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- La liberté d’organiser ses funéraillesDans un arrêt du 19 septembre 2018, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation affirme que « la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles ». L'intérêt de la décision [...]
- Déclaration : Lutte contre la traite des êtres humains : pour une politique à la hauteur des enjeux, impliquant la société civil
- Avis sur la Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales02/10/18 farmers-in-their-fields-1253309.jpg La CNCDH appelle la France à prend part au débat qui aura lieu à l'AGNU sur le projet de Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, afin [...]
- Avis sur l’incidence de la législation relative à la lutte contre le terrorisme sur l’action humanitaire02/10/18 emblems.jpg La Commission nationale consultative des droits de l’homme, en tant que Commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire, alerte sur les périls auxquels font face les acteurs humanitaires en raison de la [...]
- Audience de Grande Chambre Mihalache c. RoumanieCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Légalisation de l’homosexualité en Inde, illustration de l’activisme de la Cour Suprême indienneLe 6 septembre 2018, la Cour Suprême indienne a décriminalisé l’homosexualité en Inde. Alors que le Code Pénal indien incriminait les relations homosexuelles consenties, des militants LGBT ont déposé plainte auprès de la Cour Suprême pour violation de leurs droits [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 09-11.10.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme02/10/18A la veille de la 4e session du Groupe intergouvernemental ouvert sur un instrument international contraignant pour les entreprises et les droits de l'homme, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle la France à jouer un rôle moteur [...]
- Arrêt Bivolaru c. Roumanie (n° 2) – rapports sexuels avec mineur: condamnation au stade du pourvoi sans auditionner l’inculpé en personneCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 02.10.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Mutu et Pechstein c. Suisse – procédures engagées devant le Tribunal Arbitral du SportCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- 3è Journée des Libertés : La liberté de manifestationLa 3e Journée des Libertés aura lieu le mardi 16 octobre sur le thème : La Liberté de manifestation.Comme chaque année, cette rencontre vise à étudier une liberté à travers le regard de différentes disciplines du droit, de l'histoire et [...]
- Prochain collège de la Grande Chambre – octobre 2018Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Annonce d’audiences en octobre 2018Communiqué de presse - Annonce d'audiences [...]
- L’avis 129 du Comité d’éthique : évolution ou révolution ?L'avis 129 du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a été adopté le 18 septembre 2018. Il s'inscrit dans la mission générale du Comité qui est de donner son avis "sur [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 02-04.10.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Carpenter v. United States : La fin de la géolocalisation des portables sans mandat aux Etats-UnisPar une décision du 22 juin 2018, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la géolocalisation des portables sans mandat, en affirmant que toute personne dispose d’une attente raisonnable en matière de vie privée concernant les informations générées [...]
- GPA et adoption plénière : Appuyons-nous sur les mauvais motifs (…)« Appuyons-nous sur les mauvais motifs pour nous fortifier dans les bons desseins ». Vauvenargues aurait-il inspiré la Cour d’appel de Paris dans sa décision du 18 septembre 2018 ? Ce qui a en filtré dans les médias est sibyllin [...]
- Décision Saidani c. Allemagne – l’expulsion d’un membre de l’Etat islamique vers la Tunisie n’a pas violé la ConventionCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêt Brazzi c. Italie – perquisition menée dans le cadre d’une enquête d’évasion fiscale et droit au respect du domicileCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision Yesil et Dayanikli c. Turquie – le rachat volontaire des terrains met fin au litigeCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Décision Öcalan c. Turquie – allégations de mauvais traitementsCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Décision Mendy c. France – recours à la force légitime par la policeCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Audience de Grande Chambre N.D. et N.T. c. EspagneCommuniqué de presse - Audiences [...]
- Feuilleton bioéthique de l’été : le bilan des réflexions citoyennesÉtats généraux de la bioéthique (rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique) : billet conclusif [...]
- CASE OF DENISOV v. UKRAINE – [Romanian Translation] legal summary by the Constitutional Court of the Republic of Moldova76639/11 - Grande Chambre [...]
- AFFAIRE DENISOV c. UKRAINE76639/11 - Grande Chambre [...]
- CASE OF DENISOV v. UKRAINE76639/11 - Grande Chambre [...]
- Arrêt de Grande Chambre Denisov c. Ukraine – juge révoqué de son poste de président de juridictionCommuniqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
- Santé et environnement : le changement des mentalités impuissant face au poids des lobbies ?États généraux de la bioéthique (rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique) : neuvième et dernier billet *Alors que le troisième plan Santé-environnement 2015-2019 (PNSE3) touche à sa fin, le CCNE a souhaité introduire ce thème au sein des États généraux afin [...]
- Political asylum and the European Union. Proposals to overcome the impasseToday, the European Union asylum regime seems to be ruled by two mechanisms that provokes the anger of some member states and then of others. The Dublin III Regulation provides for the management of the asylum process by [...]
- Le TA de Cergy lève le couvre-feuLe juge des référés du tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise, saisi par la Ligue des droits de l'homme, a suspendu le 14 septembre 2018 un arrêté du 12 juillet 2018, par lequel le maire de Colombes avait interdit la circulation [...]
- Retour rapide sur le critère de l’intention spéciale dans la qualification de la torture par la Cour européenne des droits de l’Homme
- Chronique des décisions de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (Novembre 2017 – Février 2018)Très active dans son rôle de gardienne des droits fondamentaux, la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme (Cour IADH) cherche à garantir l’effectivité de ces droits dans les États latino-américains depuis 1979. Sa ligne jurisprudentielle reflète cet engagement non seulement [...]
- La neutralité dans le prétoireL'arrêt Lachiri c. Belgique rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 18 septembre 2018 suscite déjà nombre de commentaires. La Cour condamne en effet une procédure judiciaire belge qui a vu l'exclusion de la requérante d'un [...]
- Arrêt Aliyev c. Azerbaïdjan – détention d’un avocat défenseur des droits de l’hommeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Solska et Rybicka c. Pologne – exhumations dans l’affaire du crash d’un avion présidentiel polonaisCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décision Tuheiava c. France – visite du bâtonnier dans le cabinet d’un avocatCommuniqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
- Arrêt Mushegh Saghatelyan c. Arménie – plaintes d’un militant de l’opposition suite à la dispersion par la police de la manifestation du 1er mars 2008Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 25-27.09.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêts et décisions du 20.09.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Denisov c. UkraineCommuniqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Arrêts du 18.09.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Lachiri c. Belgique – exclusion d’une femme portant un foulard islamique (hijab) d’une salle d’audienceCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Big Brother devant la CEDHLa Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt du 13 septembre 2018 Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, déclare qu'un système de renseignement reposant sur une interception massive des communications n'est pas, en tant que tel, [...]
- Rentrée scolaire : de trop nombreux enfants à la porte de l’école17/09/18 page_50_cide_-_fotolia_84429106.jpg Dans une tribune parue le 17 septembre, la CNCDH et une cinquantaine associations alertent le Président de la République et le ministre de l’Education sur l’urgence de permettre à TOUS les enfants d’aller à l’école. [...]
- #LEcoleUnDroit : tribune cosignée par la CNCDH et une cinquantaine d’associations17/09/18 page_50_cide_-_fotolia_84429106.jpg Dans une tribune parue le 17 septembre, la CNCDH et une cinquantaine associations alertent le Président de la République et le ministre de l’Education sur l’urgence de permettre à TOUS les enfants d’aller à l’école. [...]
- Guido Raimondi re-elected as President of the European Court of Human RightsCommuniqué de presse - Général [...]
- Intelligence artificielle et robotisation : la performance de l’IA au prix de la relation humaine ?États généraux de la bioéthique (rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique) : huitième billet * On serait bien en peine de citer un domaine qui échappe aux questions liées à l’intelligence artificielle (IA) et à la robotisation tant les applications [...]
- Guido Raimondi réélu à la présidence de la Cour européenne des droits de l’hommeCommuniqué de presse - Général [...]
- L’asile politique et l’Union européenne. Propositions pour sortir de l’impasse : Le volontariat avant la contrainte, et l’internationalisation si celle-ci est envisagée.Aujourd’hui la régulation de l’asile politique dans l’Union européenne parait gérée par deux mécanismes qui provoquent la colère des uns puis celle des autres. Le risque aujourd’hui existe que sur l’asile, l’une de ses valeurs les plus fondamentales l’Union européenne [...]
- Parution du Rapport d’activités 2017
- Annonce d’arrêts et décisions 18-20.09.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- La triste histoire du médecin catholique divorcé, remarié… et licenciéLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans une décision du 11 septembre 2018 IR c. JQ, affirme que le licenciement d'un médecin-chef par un hôpital catholique en Allemagne, en raison de son divorce et de son remariage, constitue [...]
- Colloque “La Déclaration universelle des droits de l’homme, plus que jamais”
- Arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume Uni – plaintes concernant des régimes de surveillanceCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Big Brother Watch and Others v. the United Kingdom – complaints about surveillance regimesCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Décisions du collège de la Grande Chambre – septembre 2018Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
- Arrêts du 11.09.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Données de santé : les nouveaux outils numériques de collecte et d’exploitation des données renouvellent les problématiques du consentement du patient et de la relation de soinsÉtats généraux de la bioéthique (rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique) : sixième billet * Lors des États généraux, les citoyens se sont révélés conscients des potentialités qu’offrent les outils numériques en matière de santé tout en se montrant vigilants [...]
- La loi asile immigration ou la fraternité en berneDans une décision du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui lui avait été déférée par soixante députés et soixante sénateurs. Il l'a [...]
- Menace sur l’Open Data par défautL'Open Data peut être défini comme la mise à disposition des données produites et détenues par les administrations. L'Open Data par défaut, formule un peu obscure, signifie que toute administration de plus de cinquante salariés est désormais tenue de mettre [...]
- Arrêt Kontalexis c. Grèce (n° 2) – rejet d’une demande de réouverture d’un procèsCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts et décisions du 06.09.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Dadayan c. Arménie – non-comparution de témoins essentiels dans une affaire de contrebande d’uranium enrichiCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
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- Pour une lecture dialogique du droit international des droits humains. Remarques sur les constatations du Comité des droits de l’Homme dans l’affaire Baby Loup, et quelques réactions qu’elles ont suscitées.À la suite de la saga judiciaire à rebondissements qui a finalement vu l’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirmer son licenciement, Mme Afif, la puéricultrice voilée de la crèche Baby Loup, avait porté son affaire devant le Comité [...]
- Arrêt Fatih Tas c. Turquie (5) – procédure pénale menée à l’encontre un éditeur pour dénigrement de la République de la TurquieCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
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- La fraternité et les arrêtés anti-mendicitéL'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Besançon le 28 août 2018 ne peut manquer d'attirer l'attention. Il s'agit en effet de la première référence d'une juridiction du fond au principe de fraternité, reconnu comme ayant [...]
- Les neurosciences : un relatif désintérêt des citoyens pour un sujet encore perçu comme prospectifÉtats généraux de la bioéthique (rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique) : sixième billet * Les neurosciences « constituent une vaste famille de disciplines de soin et de recherche, rassemblant des spécialités cliniques (neurologie, psychiatrie, neurochirurgie, etc.) et fondamentales. Elles concernent [...]
- Arrêt Catalan c. Roumanie – révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presseCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt López Ribalda et autres c. Espagne – la vidéosurveillance secrète de caissières dans un supermarché a violé leur vie privéeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Gra Stiftung Gegen Rassismus und Antisemitismus c. Suisse – violation du droit à la liberté d’expression d’une ONG comdamnée pour diffamationCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
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- Arrêts du 09.01.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Nouvelle requête interétatique introduite par la Géorgie contre la RussieCommuniqué de presse - Général [...]
- New inter-state application brought by Georgia against RussiaCommuniqué de presse - Général [...]
- Annonce d’une audience en septembre 2018Communiqué de presse - Annonce d'audiences [...]
- Arrêts du 31.08.18Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Le nouveau plan d’action contre le terrorisme : 32 actions, 3 questionsDans un discours prononcé le 13 juillet à la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI), le Premier ministre a dévoilé les grandes lignes du « Plan d’action contre le terrorisme » (PACT) qui succède au « Plan d’action contre la radicalisation et [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 04-06.09.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- La Cour de justice précise les conditions de bénéfice de la protection renforcée contre l’éloignementL’arrêt rendu par la Grande Chambre de la CJUE le 17 avril 2018 laisse son lecteur perplexe. La Cour de justice était amenée à préciser les conditions de bénéfice de la protection renforcée contre l’éloignement prévue à l’article 28, paragraphe 3, de [...]
- Plaidoyer pour l’avènement de l’entreprise socialement responsableSelon les chiffres de l’Organisation internationale du travail (OIT), ce seraient en effet en 2016 pas moins de « 40 millions de personnes [qui furent] victimes d’esclavage moderne »[2]. Rien que pour l’exploitation du cobalt en République démocratique du Congo, « près de [...]
- Baby Loup fait le buzz devant le Comité des droits de l’hommeLe Comité des droits de l'homme, chargé de contrôler la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a adopté le 10 août 2018 des "constatations" selon lesquelles la salariée licenciée en 2008 par la crèche [...]
- Arrêt Khodyukevich c. Russie – enquête sur le décès d’une personne après sa sortie d’un bureau de policeCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêt Somorjai c. Hongrie – rejet d’une demande de renvoi préjudiciel devant la CJUECommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
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- Dons et transplantations d’organes : le refus de remise en cause des principes éthiques pour faire face à la pénurie de greffonsÉtats généraux de la bioéthique (rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique) : cinquième billet * La greffe d’organes ou de tissus permet de soigner des pathologies graves et peut offrir une alternative à des traitements lourds tels que la dialyse [...]
- Les Invités de LLC : Serge Sur : Une grande incomprise : la séparation des pouvoirsLiberté Libertés Chéries reproduit pour ses lecteurs un article publié dans Le Monde daté du 3 août 2018. Voici quelques jours, on a entendu auditionner des membres du cabinet de la présidence de la République par des commissions d’enquête de l’Assemblée [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 28-30.08.18Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Le premier manuel de libertés sur internet : le planLe manuel de "Libertés publiques" publié sur Amazon présente l'originalité d'être accessible par téléchargement sur internet pour la somme de six euros. Il peut être lu sur n'importe quel ordinateur.Ce choix de changer le support d'un ouvrage universitaire s'explique par [...]
- Examens génétiques et médecine génomique : pour le maintien du cadre juridique existantÉtats généraux de la bioéthique (rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique) : quatrième billet [...]
- “Je n’ai jamais diné avec une personne morale” : Jèze avait raisonDans une décision du 16 mai 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation affirme ce qui peut sembler une évidence : une personne morale n'a pas de vie privée, et ne peut donc se prévaloir d'une atteinte [...]
- L’affaire Seselj : l’arrêt du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux met fin à 15 ans d’un procès compliquéLa Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (le « Mécanisme ») a rendu le 11 avril 2018 son arrêt dans l’affaire le Procureur c. Vojislav Seselj (MICT-16-99-A). Elle y a infirmé l’acquittement prononcé [...]
- L’hospitalisation sans consentement, fondement et place du débat judiciaireLa récente condamnation pénale d’un psychiatre hospitalier[1] pour le meurtre commis par un patient schizophrène hospitalisé dans son service relance le vif débat autour du lien entre enfermement et psychiatrie. [...]
- “L’Etat au service d’une société de confiance”L'intitulé des lois est aujourd'hui un élément fondamental de la communication institutionnelle. Après la "lutte contre la manipulation de l'information", l'"immigration maîtrisée et (...) l'intégration réussie", le "nouveau pacte ferroviaire", la "liberté de choisir son avenir professionnel", les citoyens sont [...]
- Recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : les citoyens sont-ils passés à côté des véritables enjeux ?Interdite purement et simplement dans les premières lois bioéthiques de 1994, la recherche sur l’embryon a fait l’objet d’évolutions juridiques importantes depuis : elle est passée d’un régime d’interdiction – avec dérogations – à partir de 2004, à un régime d’autorisation [...]
- EUDisinfoLab ou comment tester le RGPD
- Fin de vie : ne rien changer quand rien ne vaDepuis 2005 et la première loi consacrée à la fin de vie, le législateur français a, de façon constante, souhaité encourager le recours aux soins palliatifs afin d’améliorer les conditions de la fin de vie et faire ainsi disparaître les [...]
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« Ce qui devait être fait l’a été […] Le 4 mai il a été sanctionné. On peut gloser à l’infini sur l’adéquation de la sanction mais sanction il y a eu« , affirme le Premier ministre Edouard Philippe ce 31 juillet [...] - Affaire « Benalla » : allons chercher l’impressionnisme juridique élyséen (billet 1)
Après une semaine d’auditions par les commissions d’enquête parlementaires de l’Assemblée nationale[1] et du Sénat relatives à l’affaire « Benalla », le juriste de droit public peut tirer un premier constat : l’impressionnisme juridique dont ont fait preuve l’Elysée et la Place Beauvau [...] - Procréation : l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules emporte une série de questions dans son sillage (gratuité du don, levée de l’anonymat, rôle de la médecine)États généraux de la bioéthique (rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique) : premier billet [...]
- Décisions SEN du 27 juillet 2018
Contentieux des élections sénatoriales 2017 [...] - Décisions 2018-273 L, 2018-274 L, 2018-12 LOM du 27 juillet 2018Décisions 2018-273 L, 2018-274 L, 2018-12 LOM [...]
- Décision 2018-768 DC [Loi relative à la protection du secret des affaires]Décision 2018-768 DC [Loi relative à la protection du secret des affaires] [...]
- Saisine QPC 740 du 19 juillet 2018Saisine QPC 2018-740 du 19 juillet 2018 [...]
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Crédit photo: Valerie “Ucumari” (creative commons)