- Une juste et courageuse décision contre l’extradition des réfugiés italiens
Communiqué LDH [...] - Enfants français détenus dans les camps du Nord-Est syrienLettre ouverte de Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
- CASE OF RUSISHVILI v. GEORGIA
15269/13 - Chambre [...] - CASE OF A.B. AND OTHERS v. POLAND42907/17 - Chambre [...]
- CASE OF A.I. AND OTHERS v. POLAND39028/17 - Chambre [...]
- AFFAIRE AZADLIQ ET ZAYIDOV c. AZERBAÏDJAN20755/08 - Chambre [...]
- Demandes de mesures urgentes de deux prisonniers de guerre britanniques condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée
Communiqué de presse - Mesures provisoires [...] - CASE OF PAPARRIGOPOULOS v. GREECE61657/16 - Chambre [...]
- CASE OF BTS HOLDING, A.S. v. SLOVAKIA55617/17 - Chambre [...]
- Arrêt Rusishvili c. Géorgie – violation de la Convention européenne à raison du défaut de motivation d’une décision d’irrecevabilité d’un recoursCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Urgent measures in cases lodged by two British prisoners of war sentenced to death in the so-called Donetsk People's RepublicCommuniqué de presse - Mesures provisoires [...]
- AFFAIRE BTS HOLDING, A.S. c. SLOVAQUIE55617/17 - Chambre [...]
- Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre dans l'affaire Duarte Agostinho et autres c Portugal et autresCommuniqué de presse - Dessaisissements devant la Grande Chambre [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 05-07.07.2022Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- AFFAIRE A.I. ET AUTRES c. POLOGNE39028/17 - Chambre [...]
- Turquie : la condamnation à perpétuité de Pinar Selek, une décision scandaleuseCommuniqué commun dont la LDH est signataire [...]
- 29 morts aux frontières européennes : l’accord Espagne-Maroc sur l’immigration tue !Communiqué dont la LDH est signataire [...]
- Accueil d'une délégation de l’association européenne des barreaux de cours suprêmes
- Audience de Grande Chambre Sanchez c. FranceCommuniqué de presse - Audiences [...]
- IVG : Pourquoi importer la crise américaine ?
Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des États-Unis a rendu un arrêt historique Dobbs v. Jackson Women's Health Organization. Revenant sur la jurisprudence Roe v. Wade du 22 janvier 1973, la Cour affirme que la Constitution américaine ne confère [...] - Le Conseil d’Etat suspend la délibération du conseil municipal de Caudry d’autoriser le maire à suspendre ou à supprimer les aides sociales facultatives aux famillesCommuniqué LDH [...]
- Tarek Ben Hiba : un militant passionné de l’égalitéCommuniqué LDH [...]
- Avortement aux USA, nous ne voulons pas perdre des droits, nous voulons en gagner ! Appel unitaire à mobilisation autour du 2 juillet !Communiqué commun dont la LDH est signataire et appel à rassemblement le samedi 2 juillet (informations à venir) [...]
- Arrêt M.D. et autres c. Espagne – juges catalans fichés par la police en raison de leurs opinions politiques : violation de la ConventionCommuniqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Arrêts du 28.06.2022Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
- Contrôles aux frontières intérieures. La CJUE met fin à une pratique illégale
L’absence de contrôle aux frontières intérieures assure la libre circulation au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice que constitue l’Union européenne. Toutefois, certains États membres ont réintroduit des contrôles aux frontières intérieures depuis 2015, ce [...] - AFFAIRE M.D. ET AUTRES c. ESPAGNE36584/17 - Chambre [...]
- CASE OF M.D. AND OTHERS v. SPAIN36584/17 - Chambre [...]
- Affaire interétatique Ukraine c. Russie (X) : réception du formulaire de requête complet et communication à l’État défendeurCommuniqué de presse - Affaires communiquées [...]
- Inter-State case Ukraine v. Russia (X): receipt of completed application form and notification to respondent StateCommuniqué de presse - Affaires communiquées [...]
- CASE OF BOUTAFFALA v. BELGIUM20762/19 - Chambre [...]
- AFFAIRE BOUTAFFALA c. BELGIQUE20762/19 - Chambre [...]
- Etats-Unis et droit à l’avortement : un recul de 50 ans !Communiqué LDH [...]
- Arrêt Rouillan c. France : Le contrôle de proportionnalité acrobatiqueLa Cour européenne des droits de l'homme n'est décidément pas à la recherche de la popularité et l'arrêt Rouillan c. France rendu le 23 juin 2022 en témoigne. Les propos de J. M. Rouillan Le requérant, Jean-Marc Rouillan, ancien membre d'Action Directe, [...]
- Pinar Selek : victime de l’acharnement judiciaire d’une justice aux ordres du pouvoir turcCommuniqué LDH de soutien à Pinar Selek [...]
- Avignon : une fresque antisémite inacceptableCommuniqué LDH [...]
- Solemn hearing of the European Court of Human Rights 2022Communiqué de presse - Général [...]
- Audience solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme 2022Communiqué de presse - Général [...]
- 16 organisations alertent la Défenseure des droits sur la « chasse » aux personnes sans-abriCommuniqué commun concernant les arrêtés municipaux anti-précaires [...]
- AFFAIRE HAŠČÁK c. SLOVAQUIE58359/12;27787/16;67667/16 - Chambre [...]
- AFFAIRE ALLELEH ET AUTRES c. NORVÈGE569/20 - Chambre [...]
- CASE OF HAŠČÁK v. SLOVAKIA58359/12;27787/16;67667/16 - Chambre [...]
- CASE OF ALLELEH AND OTHERS v. NORWAY569/20 - Chambre [...]
- CASE OF GROSAM v. THE CZECH REPUBLIC19750/13 - Chambre [...]
- CASE OF NAUMENKO AND SIA RIX SHIPPING v. LATVIA50805/14 - Chambre [...]
- AFFAIRE NAUMENKO ET SIA RIX SHIPPING c. LETTONIE50805/14 - Chambre [...]
- Burkini : Du bon usage du référé laïcité par le Conseil d’ÉtatIl y a moins d'un mois, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, par une ordonnance du 25 mai 2022, suspendait la délibération du conseil municipal de cette ville tendant à autoriser le port du burkini dans les [...]
- European Commission work programme 2023 : the need to include the development of a European Civil Society StrategyCommuniqué dont la LDH est signataire [...]
- Accueil d'une délégation de onze référendaires de la Cour constitutionnel fédérale de Karlsruhe
- CASE OF P.W. v. AUSTRIA10425/19 - Chambre [...]
- Journée mondiale des réfugiés : pour le respect du droit d’asile en FranceCommuniqué de la LDH [...]
- L’Observatoire de la liberté de création soutient Dmitry Glukhovsky et tous les auteurs et artistes russes qui s’opposent à la guerreCommuniqué de l’Observatoire de la liberté de création, dont la LDH est membre [...]
- Avis de la Défenseure des droits sur les passes sanitaire et vaccinal : alerte sur les effets de l’urgenceMandatée à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité, la Défenseure des droits a tenu à émettre des avis sur les projets de loi devenus les lois du 31 mai 2021, 30 juillet 2021, et [...]
- CEDH : échec à l’externalisation des demandeurs d’asileLa Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est intervenue à deux reprises, le 14 et le 15 juin 2022, pour indiquer des mesures provisoires concernant des demandeurs d'asile de différentes nationalités (Iraniens, Irakiens, Albanais et Syriens) arrivés clandestinement au [...]
- Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 – Communiqué de presse
- Publication du rapport de mandature 2019 – 2022
17/06/22 cncdh rapport_mandature_2019_-_2022_page_de_couverture.jpg La CNCDH publie le rapport de la mandature 2019 - 2022 qui revient sur toutes les activités de la Commission en matière de protection et promotion des droits de l'Homme en France pendant [...] - Décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022 – Communiqué de presse
- Concurrences d’interprétation et contrôle concret de constitutionnalité : situation des juridictions constitutionnelles française et allemandeAlors que l’existence d’un contrôle concret de constitutionnalité des lois (compris au sens d’un contrôle posé à l’occasion d’un litige), sans supériorité hiérarchique de l’institution à laquelle ce contrôle est confié sur les autres juridictions, semble devoir favoriser l’apparition [...]
- Les Invités de LLC. Cesare Beccaria. De la tranquillité publiqueLiberté Libertés Chéries a désormais l'habitude d'inviter ses lecteurs à retrouver les Pères Fondateurs des libertés publiques. Pour comprendre le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et les crises qu'il traverse, il est en effet nécessaire de lire ou [...]
- 9e Congrès de l’Association des cours constitutionnelles francophones à Dakar
- Découvrez le documentaire « Le Conseil constitutionnel au temps de la présidentielle » de S. MOATI et N. COMBALBERT
- Visite à la Cour constitutionnelle d’Autriche du Président du Conseil constitutionnel, Laurent FABIUS
- La machine à remonter le temps : à propos de la « fuite » du projet d’opinion du juge Alito dans l’affaire du droit à l’avortementLa « fuite » du projet d’opinion du juge Alito dans le litige portant sur le maintien du droit à l’avortement est un signe de plus que ce droit est en danger. Bien sûr, le projet rendu public ne préjuge pas [...]
- Dématérialisation des procédures et droit au recoursLa dématérialisation des procédures ne doit pas conduire à priver un requérant de son droit d'accès à un tribunal. Une telle règle semble pour le moins élémentaire, mais la Cour européenne des droits de l'homme a dû la rappeler dans [...]
- Quand le Conseil d’État protège l’UniversitéPar un arrêt du 7 juin 2022, le Conseil d'État donne aux universitaires, et au monde académique dans son ensemble, quelques raisons d'espérer. Pour la première fois depuis bien des années, il censure une décision gouvernementale méprisant ouvertement l'autonomie des [...]
- Un projet de loi référendaire sur l’immigration : l’article 11 de la Constitution, porte d’entrée d’une réforme inconstitutionnelleLa Constitution française est-elle à l’abri de toute réforme inconstitutionnelle ? Une telle question interroge, principalement, les prérogatives du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité des lois. Or, lors de la campagne présidentielle de 2022, la candidate du [...]
- Les Invités de LLC : David Hume. Discours sur la liberté de presse 1752Les grands week-ends sont propices à la lecture. Liberté Libertés Chéries a désormais l'habitude d'inviter ses lecteurs à retrouver les Pères Fondateurs des libertés publiques. Pour comprendre le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et les crises qu'il traverse, [...]
- Burkini : La mairie de Grenoble se tire une balle dans le piedL'ordonnance rendue le 25 mai 2022 par le juge des référés de Grenoble a surpris beaucoup de commentateurs, et pas seulement ceux qui espéraient, pour des motifs à a fois politiques et religieux, voir valider la délibération du conseil municipal [...]
- « Mon Espace Santé » : Quid novi sub sole ?Après dix-huit années de tergiversations, d’expérimentations et deux échecs consécutifs, la dernière version du dossier médical partagé se trouve aujourd’hui cristallisée au sein d’un nouvel outil : l’Espace numérique de santé, aussi appelé « Mon Espace Santé ». Plus complet et plus [...]
- Les ministres face à la justice : le déclin de la responsabilité politiqueLe nouveau gouvernement dirigé par la Première ministre Elisabeth Borne se trouve déjà confronté, dès sa désignation, à un certain nombre d'affaires judiciaires ou susceptibles de donner lieu à des enquêtes judiciaires. Gérald Darmanin, accusé de viol durant le précédent [...]
- Permis de communiquer : Comment court-circuiter la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ?La décision M. Mohammed D., rendue par le Conseil constitutionnel sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 20 mai 2022 déclare conformes à la Constitution les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale. Celui-ci est ainsi rédigé : [...]
- Retour sur le passe vaccinal : libre disposition de son corps et consentement aux soinsNi les débats parlementaires ni la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2022 (n° 2022-835) n'ont soulevé la question de la libre disposition du corps et du consentement aux soins dans la mise en œuvre du « passe [...]
- La légitime défense d’un gendarme, devant la CEDHL'usage de son arme par un membre des forces de police donne souvent lieu à contentieux. A-t-il ou non agi en légitime défense ? La réponse à cette question repose souvent sur une enquête minutieuse, donc relativement longue. Pendant qu'elle [...]
- Burkini grenoblois : Quel déféré ?Le maire de Grenoble, Éric Piolle (EÉLV), a obtenu du conseil municipal le vote, à deux voix de majorité, d'une délibération du 16 mai 2022 autorisant le port du burkini dans les piscines municipales. On observe toutefois que le mot [...]
- Les états d’urgence en Outre-merL’extension de l’état d’urgence dans les Outre-mer par la loi du 22 janvier 2022 interroge sur la situation singulière rencontrée par ces territoires particulièrement fragiles. Si des réponses à la crise sanitaire sont nécessaires, les solutions apportées par l’État [...]
- #Balance ton porc devant la Cour de cassationLa 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux décisions le 11 mai 2022 écartant deux actions en diffamation engagées par des hommes qui avaient été accusés d'atteintes sexuelles dans le cadre du mouvement #MeToo ou #Balancetonporc. [...]
- Les Invités de LLC : Pierre Choderlos de Laclos sur la liberté de pressePierre Choderlos de Laclos n'est pas seulement l'auteur des "Liaisons dangereuses". Secrétaire du duc d'Orléans, il fut aussi le rédacteur principal, jusqu'à la fin 1791 du Journal des Amis de la Constitution, publication du Club des Jacobins. En août 1791, [...]
- Nouvelle-Calédonie : quand le Conseil d’État rejoint la réticence du Gouvernement à la pleine souverainetéLe troisième et dernier référendum d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie qui s’est tenu le 12 décembre 2021 a connu une abstention record, la participation ayant été de seulement 43.87%. En dépit de tous les indicateurs qui permettaient d’annoncer cet échec [...]
- Quelques précisions sur les libertés syndicales
- Un passeport pour la coercition ?À l’occasion des recours formés à l’encontre des dispositions instituant le passeport sanitaire, le Conseil constitutionnel avait limité son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation. Appelé à se prononcer sur la transformation du passeport sanitaire en passeport vaccinal, il réduit [...]
- Le pluralisme des courants d’opinion… en MoldavieL'arrêt NIT S.R.L. c. République de Moldavie rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 5 avril 2022 pourrait surprendre un lecteur non averti. La Cour ne voit en effet pas d'atteinte à la liberté d'expression dans [...]
- Le Conseil constitutionnel est saisi de la millième question prioritaire de constitutionnalité
- La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement : un renforcement en demi-teinteAprès des mois de doute, la loi visant à renforcer le droit à l’avortement à été votée et est finalement entrée en mars dernier. Si la concrétisation de cette proposition de loi, et ce sans l’avis favorable du gouvernement [...]
- Université, neutralité, et campagne électoraleLa campagne électorale en vue du second tour des présidentielles ne laisse aux électeurs que bien peu de temps pour reprendre leur souffle et réfléchir à leur choix. Ils sont saturés de messages dans les médias et sur les réseaux [...]
- McKinsey : Mais que font les polices ?"S'il y a des preuves de manipulation, que ça aille au pénal". Ces fortes paroles ont été prononcées par le Président de la République après la publication du rapport du Sénat sur l'influence des cabinets de conseil privés sur les [...]
- Décision n° 2022-196 PDR du 13 avril 2022
- Élection présidentielle : Laurent Fabius rendra publics les résultats définitifs du premier tour le 13 avril à 17h30
- Les enjeux de la transposition de la directive 2019/1937 dans le cadre de la construction d’un cadre juridique de l’alerte plus effectif et cohérent.La directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a été adoptée dans un contexte marqué par une montée en puissance des pratiques d’alerte ou de lancement [...]
- Libertés : le triste bilan du quinquennatL'heure est au bilan du quinquennat, et les commentateurs s'intéressent au pouvoir d'achat, à la dette, à la politique étrangère, à l'enseignement et à d'autres sujets, mais très peu aux libertés. Quant au débat électoral, si tant est que la [...]
- Communiqué du Conseil constitutionnel à la suite du décès de Madame Nicole MAESTRACCI
- Décision n° 2022-194 PDR du 7 avril 2022
- Consacré aux catégories de normes constitutionnelles, le numéro 8 de la revue Titre VII vient de paraître
- Communiqué du Conseil constitutionnel et de la CNCCEP sur la proclamation des résultats du 1er tour de l'élection présidentielle
- La Nouvelle-Calédonie après le troisième référendum d’autodétermination du 12 décembre 2021 : 40 ans pour rien ?La situation juridique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est exceptionnelle à plus d'un titre. L'existence de trois référendums d'autodétermination depuis 2018 en est une très bonne illustration. Si ces consultations ont toutes abouti au rejet de l'indépendance, le dernier [...]
- Le sexe assigné contesté et modifié avant la majorité (Note sous CA Chambéry, 25 janvier 2022, inédit)La Cour d’appel de Chambéry, le 25 janvier dernier, a admis qu’un mineur non émancipé représenté par ses parents puisse changer la mention de son sexe à l’état civil, et le déclare ainsi de sexe masculin. Si la loi [...]
- Filiation biologique et mère transgenre : la double filiation maternelle biologique consacrée par la cour d’appel de ToulouseStatuant sur renvoi de l’arrêt du 16 septembre 2020 de la Cour de cassation relatif à la filiation biologique d’un parent transgenre, la décision de la cour d’appel de Toulouse était particulièrement attendue. Dans cette affaire, une femme transgenre [...]
- Revisiter l’accompagnement des vieux en fin de vie, une ambition à portée de main ?Dans un rapport rendu fin septembre 2021, la chambre haute revient sur l’ensemble des pratiques relevant des soins palliatifs dont l’acception ne doit pas se réduire à la toute fin de vie et dont l’accès doit être garanti à [...]
- Un heureux événement.Le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) marque la dernière étape de l’ouverture des techniques de procréation médicalement assistée aux couples [...]
L’actualité des droits de l’Homme, droits humains, libertés fondamentales et droit constitutionnel.