• Lettre ouverte collective pour une véritable politique de déflation carcérale
  

  Lettre ouverte de plusieurs personnalités, dont Malik Salemkour, président de la LDH, concernant la surpopulation carcérale [...]
  Ligue des droits de l’Homme03 juin 2020
• Annonce d’audiences en juin 2020
  

  Communiqué de presse - Annonce d'audiences [...]
  CEDH Communiqués03 juin 2020
• La proposition Ciotti, ou comment accroître le “Police Bashing”
  

  Eric Ciotti et un certain nombre de députés LR ont déposé, le 26 mai 2020, une proposition de loi "visant à rendre non identifiables les forces de l'ordre lors de la diffusion d'images dans l'espace médiatique". Elle ne comporte qu'un [...]
  Libertés chéries02 juin 2020
• Convocations judiciaires de journalistes
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme02 juin 2020
• Communication of Sobczynska and Others v. Poland – procedures for appointing and promoting judges
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués02 juin 2020
• Arrêts du 02.06.20
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués02 juin 2020
• Communication Sobczynksa et autres c. Pologne – procédures de nomination et d’avancement de juges
  

  Communiqué de presse - Affaires communiquées [...]
  CEDH Communiqués02 juin 2020
• La gestion de la pandémie par la puissance publique devant le Conseil d’État à l’aune de l’ordonnance de référé du 22 mars 2020
  

  C’est par une ordonnance du 22 mars 2020 que le juge des référés du Conseil d’Etat a ouvert le bal contentieux contre les mesures de gestion de la crise sanitaire actuelle. Cette décision en demi-teinte nous renseigne sur l’état de [...]
  Revue des droits de l’Homme01 juin 2020
• Annonce d’arrêts et décisions 02-04.06.2020
  

  Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
  CEDH Communiqués29 mai 2020
• La Cour rend un avis consultatif à la Cour constitutionnelle arménienne
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués29 mai 2020
• The Court issues an advisory opinion to the Constitutional Court of Armenia
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués29 mai 2020
• Salut l’artiste !
  

  Communiqué LDH Humoriste, acteur de théâtre et de cinéma, Guy Bedos était tout cela et plus encore. Il était au côté des plus faibles, des sans-papiers, des sans-logis, des sans-droits. Guy Bedos était au côté de l’humanité, contre l’injustice et [...]
  Ligue des droits de l’Homme28 mai 2020
• Appli STOPCOVID Danger
  

  Argumentaire de la LDH concernant l'application StopCovid [...]
  Ligue des droits de l’Homme28 mai 2020
• Consolidation du domaine de la liberté
  

  Alors que la proclamation de l’état d’urgence sanitaire a été l’occasion d’une atteinte à nos libertés d’une ampleur jamais égalée depuis la Libération, la première décision du Conseil constitutionnel sur ce nouveau régime était aussi attendue que redoutée. En proposant [...]
  Revue des droits de l’Homme28 mai 2020
• Arrêts et décisions du 28.05.20
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués28 mai 2020
• Décision Graner c. France – consultation de certaines archives de la présidence de la République relatives au Rwanda : irrecevable
  

  Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
  CEDH Communiqués28 mai 2020
• Décision Dirjan et Stefan c. Roumanie – recours compensatoire suffisant et approprié pour réparer les mauvaises conditions de détention
  

  Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
  CEDH Communiqués28 mai 2020
• La Cour de cassation déconfine l’Etat de droit
  

  Par deux arrêts du 26 mai 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui décidait la prolongation de plein droit des délais maximums de détention provisoire. S'appuyant [...]
  Libertés chéries27 mai 2020
• Les droits fondamentaux des personnes vivant sur les campements du Canal Saint Denis sont quotidiennement bafoués !
  

  Une coalition de collectifs et associations dépose un référé liberté pour demander un accès à l’eau et à l’hygiène, une mise à l’abri inconditionnelle, et l'arrêt des démantèlements sauvages pour les exilés vivant sur les campements du canal Saint-Denis [...]
  Ligue des droits de l’Homme27 mai 2020
• Annonce d’un avis consultatif P16-2019-001
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués27 mai 2020
•  Inconstitutionnalité, pour défaut de précision, des délits et crimes incestueux
  

       Comme l’indique son titre, la loi n° 2010-121 du 8 février 2010, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, a inséré, [...]
  Revue des droits de l’Homme27 mai 2020
• Arrêts signalés
  

  1°/- Interdiction de la discrimination et droits des étrangers (Art. 14 et 8 CEDH) : Ordre de priorité dans l’accès à un logement social et différence de traitement fondée sur le statut migratoire       Le refus d’accorder à une ressortissante étrangère légalement présente sur [...]
  Revue des droits de l’Homme27 mai 2020
• Arrêt signalé
  

  Droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8 CEDH) : Refus d’autoriser des contacts entre un père biologique présumé et un enfant, déjà uni au mari de la mère par un lien juridique de filiation      Le refus des juridictions [...]
  Revue des droits de l’Homme27 mai 2020
•  Décisions signalées
  

  1°/- Principe d’égalité devant la justice et droit au procès équitable (Art. 6 et 16 DDHC) : Inconstitutionnalité de l’absence de communication du réquisitoire définitif aux parties non représentées par un avocat      Dès lors qu’il considère l’instruction préparatoire achevée, le juge d’instruction [...]
  Revue des droits de l’Homme27 mai 2020
• Conformité sous réserve de la transposition à l’audiovisuel et à Internet du régime de responsabilité « en cascade »
  

       Le Conseil constitutionnel, saisi le 27 juin dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la responsabilité du producteur d’un site Internet, a rendu le 16 septembre 2011 une décision de conformité sous réserve. Ce faisant, le juge constitutionnel vient confirmer, [...]
  Revue des droits de l’Homme27 mai 2020
• Arrêt signalé et statistiques
  

    1°/- Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Obligation de motivation des décisions portant rejet d’une demande de renvoi préjudiciel vers la Cour de justice de l’Union européenne      Le fait que deux juridictions suprêmes – i.e. qui statuent en [...]
  Revue des droits de l’Homme27 mai 2020
• Consécration en demi-teinte de la liberté d’expression syndicale et encadrement du droit de critique au sein du milieu professionnel
  

       Assurément, la liberté d’expression syndicale méritait que la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme se penche enfin à son chevet. Ceci était d’autant plus impératif que l’arrêt de Chambre rendu en 2009 à ce propos (Cour EDH, 3e Sect. [...]
  Revue des droits de l’Homme27 mai 2020
• Éloignement et médiation
  

       C’est un point de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales qui se trouve éclairé dans les deux arrêts qui ont été rendus le 15 septembre dernier : la quatrième chambre de [...]
  Revue des droits de l’Homme27 mai 2020
• Risques d’exposition à des actes de torture en cas de renvoi d’un étranger « terroriste » vers l’Algérie et ce, malgré la levée récente de l’état d’urgence
  

       Par un arrêt en date du 22 septembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le renvoi d’un ressortissant algérien vers son pays d’origine – où, de façon quelque peu incongrue, il fut condamné pour terrorisme [...]
  Revue des droits de l’Homme27 mai 2020
•  DÉCISIONS DE NON RENVOI DE QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ (QPC)
  

  1°/- QPC et « droit vivant » : le Conseil d’État interprète de sa propre impartialité en cas de refus de transmission d’une de ses interprétations      Une juridiction de renvoi peut-elle être l’interprète de sa propre impartialité lorsqu’il s’agit de transmettre une question prioritaire de [...]
  Revue des droits de l’Homme27 mai 2020
• 26 mai 2020 – Entretien de Malik Salemkour “Nous restons dans une période de libertés confinées et de démocratie confinée”, publiée dans Le Monde
  

  En raison de l’état d’urgence sanitaire, les oppositions ou protestations citoyennes, associatives ou syndicales sont aujourd’hui bridées [...]
  Ligue des droits de l’Homme26 mai 2020
• Arrêt Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie – violation de la Convention par l’Azerbaïdjan après grâce et libération d’un officier coupable du meurtre d’un soldat arménien en Hongrie
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués26 mai 2020
• Arrêt Mándli et autres c. Hongrie – accès refusé à des journalistes au bâtiment du Parlement
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués26 mai 2020
• Arrêt Marina c. Roumanie – diffusion à la radio de prétendues informations sur la vie privée et familiale d’un fonctionnaire, à son insu
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués26 mai 2020
• Arrêt P.T. c. République de Moldova – la divulgation de séropositivité dans un certificat d’exemption de service militaire porte atteinte au droit à la vie privée
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués26 mai 2020
• Arrêt Koulias c. Chypre – doutes sur l’impartialité d’un juge dans une affaire de diffamation contre un politicien
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués26 mai 2020
• Arrêts du 26.05.20
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués26 mai 2020
• Adoption de l’Avis “Le respect de la vie privée et familiale en protection de l’enfance”
  

  26/05/20 karim-manjra-6im5goht664-unsplash.jpg Sur saisine du Secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance, la CNCDH rend un avis sur le maintien du lien de l’enfant placé avec son milieu familial mais aussi en ayant égard à son [...]
  CNCDH25 mai 2020
• Adoption de l’Avis “Etat d’urgence sanitaire : le droit à l’éducation à l’aune de la Covid-19”
  

  26/05/20 img_3871.jpg [...]
  CNCDH25 mai 2020
• Adoption de l’avis “Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et libertés”
  

  26/05/20 visuel-avis-eus-etat-de-droit.jpg [...]
  CNCDH25 mai 2020
• Hadopi : Piratage et vie privée
  

  Dans une décision du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel, saisi par différentes association de protection des internautes, abroge les dispositions de la loi du 12 juin 2009 autorisant les membres et agents de la Haute autorité pour la diffusion [...]
  Libertés chéries25 mai 2020
• NOuvelle Lettre ouverte concernant le Vote sur la mise en œuvre de l’application StopCovid
  

  Les risques d’atteinte au respect de la vie privée et au secret médical, les risques de surveillance généralisée au regard d’une efficacité tout à fait incertaine conduisent la LDH à demander aux députés et sénateurs opposer au projet StopCovid [...]
  Ligue des droits de l’Homme25 mai 2020
• Pour la liberté d’informer sur l’agroalimentaire en Bretagne et ailleurs
  

  Pétition soutenue par la LDH et signée par Malik Salemkour, président de la LDH C’est la première région laitière de France. Près de la moitié de la viande y est produite. La Bretagne est au cœur du système agricole national, [...]
  Ligue des droits de l’Homme25 mai 2020
• Manifester est un droit fondamental. Il doit être défendu
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme25 mai 2020
• Les étrangers malades de l’intérieur ?
  

  La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit des mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement de personnes suspectées ou diagnostiquées atteintes de la Covid-19. Ces dispositifs méritent d’être lus à la lumière de [...]
  Revue des droits de l’Homme25 mai 2020
• Annonce d’arrêts et décisions 26-28.05.2020
  

  Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
  CEDH Communiqués22 mai 2020
• Le 20 mai 2020 – Tribune du Collectif des associations unies “Pauvreté : un programme en quinze points pour sortir de la crise” publiée dans Le Monde
  

  Le collectif des associations unies dans la lutte contre l'exclusion, le sans-abrisme et le mal logement demande au gouvernement de ne pas oublier les plus démunis lors du plan de relance [...]
  Ligue des droits de l’Homme21 mai 2020
• Lettre #7 de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement – Continuité de l’Accès aux soins
  

  21/05/20 visuel-lettre-pour-internet-7.jpg La CNCDH s’interroge sur les conséquences plus larges de l’épidémie sur l’accès aux soins pour l’ensemble de la population et sur le système de santé. [...]
  CNCDH20 mai 2020
• Drones : la police interdite de vols
  

  Le Conseil d’Etat a imposé l’arrêt de l’utilisation de drones pour surveiller le respect des règles de sécurité applicables à la période de l’état d’urgence sanitaire [...]
  Ligue des droits de l’Homme20 mai 2020
• Communication Zurek c. Pologne – changements dans le système judiciaire
  

  Communiqué de presse - Affaires communiquées [...]
  CEDH Communiqués20 mai 2020
• Communication of Zurek v. Poland – changes in the judiciary
  

  Communiqué de presse - Affaires communiquées [...]
  CEDH Communiqués20 mai 2020
• Covid-19 : Le Conseil d’Etat arrive en retard
  

  Le Conseil d'Etat présente avantageusement sur son site plusieurs ordonnances rendues par le juge des référés le 18 mai 2020, saisi sur le fondement du référé-liberté. Dans la première, "Le Conseil d'Etat ordonne à l'Etat de cesser immédiatement la surveillance [...]
  Libertés chéries19 mai 2020
• Le temps long de la justice : Félicien Kabuga arrêté en France pour son rôle-clé présumé dans le génocide des Tutsis au Rwanda
  

  Communiqué LDH et FIDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme19 mai 2020
• Une femme et son enfant renvoyés hier en Italie : Les refoulements illégaux des personnes en demande d’asile continuent en France
  

  Communiqué Anafé, dont la LDH est membre [...]
  Ligue des droits de l’Homme18 mai 2020
• La nécessaire solidarité avec les personnes LGBT du monde entier
  

  Communiqué commun pour la Journée mondiale contre les LGBTphobies [...]
  Ligue des droits de l’Homme18 mai 2020
• Le 17 mai – Tribune collective, signée par Malik Salemkour “Droits LGBTQI+ : l’égalité et la solidarité contre les haines et les violences !”, publiée sur Libération
  

  Tribune collective dont Malik Salemkour, président de la LDH, est signataire A l’occasion de la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, ce dimanche, plus d’une centaine de citoyens, d’élus et de responsables d’association appellent le gouvernement à [...]
  Ligue des droits de l’Homme18 mai 2020
• Laïcité et barbe longue en milieu hospitalier : clap de fin !
  

  Dans une décision particulièrement attendue, le Conseil d’État énonce que le port d’une longue barbe par un agent du secteur public hospitalier n’est pas forcément contraire aux principes de laïcité et de neutralité du service public. Le juge articule son [...]
  Revue des droits de l’Homme18 mai 2020
• Covid-19 : Cour de cassation v. Conseil d’Etat, à propos du renvoi d’une QPC
  

  Dans une décision du 13 mai 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur la conformité à la Constitution du 4è alinéa de l'article L [...]
  Libertés chéries15 mai 2020
• délais de prorogation des titres de séjours et modalités de Reprise d’activité dans les préfectures
  

  Lettre ouverte de la LDH à l'attention du ministre de l'Intérieur [...]
  Ligue des droits de l’Homme14 mai 2020
• Annonce d’arrêts et décisions 19-22.05.2020
  

  Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
  CEDH Communiqués14 mai 2020
• Arrêts et décisions du 14.05.20
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués14 mai 2020
• Arrêt Mraovic c. Croatie – procès pour viol, droit de l’accusé a une audience publique, protection des droits de la victime
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués14 mai 2020
• Arrêt Kostov et autres c. Bulgarie – méthode de calcul des indemnités d’expropriation
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués14 mai 2020
• Décision Astruc c. France – le maintien en isolement du requérant détenu en prison n’a pas violé la Convention
  

  Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
  CEDH Communiqués14 mai 2020
• Arrêt Hirtu et autres c. France – défaut de prise en compte des conséquences de l’expulsion d’un campement de roms
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués14 mai 2020
• Lettre #6 de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement – Protection des travailleurs
  

  14/05/20 visuel-lettre-pour-internet-6.jpg Pour ce 6e numéro de lettre de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a choisi de s’intéresser plus particulièrement aux difficultés liées au travail. [...]
  CNCDH13 mai 2020
• Vigilance droits en santé
  

  Les droits des personnes dans le champ de la santé : droit à des soins de qualité, droit à une protection sociale, droit au respect de la dignité des patients, droit à une prévention efficace. [...]
  Ligue des droits de l’Homme13 mai 2020
• Le 13 mai 2020 – Tribune collective “Guyane : Monsieur Macron, la République a mauvaise mine” publiée dans Libération
  

  Tribune du Collectif Or de question, signée par la LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme13 mai 2020
• Le 13 mai 2020 – tribune collective, signée par malik Salemkour “Covid-19 et eau potable : l’Etat en première ligne” publiée dans le monde
  

  Tribune collective signée par Malik Salemkour, président de la LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme13 mai 2020
• Appréciation des conditions d’acquisition du droit de séjour permanent pour des périodes accomplies avant la date de transposition de la directive 
  

       Amenée de nouveau à se prononcer sur les conditions d’acquisition du droit de séjour permanent, la troisième chambre de la Cour de justice a rendu le 21 juillet un arrêt porteur d’intéressantes précisions sur l’interprétation à donner de l'article [...]
  Revue des droits de l’Homme13 mai 2020
• Illégalité manifeste d’un refus de mise à disposition ponctuelle d’une salle municipale à l’occasion des fêtes du Ramadan
  

  Dans une ordonnance rendue en appel d’un référé-liberté (article L.522-1 du Code de la justice administrative) et d’un référé-réexamen (article L.521-4 du CJA), le juge des référés du Conseil d’Etat prolonge le sillon jurisprudentiel « libéral » tracé par les récents arrêts [...]
  Revue des droits de l’Homme13 mai 2020
• Encadrement du commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  

       Une question parlementaire permet d’attirer l’attention sur un règlement peu connu de l’Union européenne, adopté le 27 juin 2005 (n° 1236/2005) et modifié, concernant le « commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements [...]
  Revue des droits de l’Homme13 mai 2020
• Arrêts signalés en bref
  

  1°/- Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Contestation de la procédure de désignation des juges constitutionnels et occasion manquée sur la question de l’impartialité objective         La candidate malheureuse aux fonctions de juge à la Cour constitutionnelle croate qui contesta en vain la [...]
  Revue des droits de l’Homme13 mai 2020
• Droit d’une personne homosexuelle de conserver la garde de ses enfants
  

       Réunie à Bogotá (Colombie) le 23 août 2011, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a, lors de ses quatre-vingts douzièmes périodes ordinaires de session, examiné au fond l’affaire qui oppose une femme homosexuelle Karen Atala contre la République du Chili dans un [...]
  Revue des droits de l’Homme13 mai 2020
• Constitutionnalité de la législation relative au mariage sous réserve que soit créé un dispositif protégeant les droits des couples de même sexe, considérés eux-aussi comme une famille   
  

  Dans un arrêt qui suscite déjà de nombreuses controverses au sein de la société colombienne, la Cour constitutionnelle de Colombie a admis la constitutionnalité de l’article 113 du Code Civil qui définit le mariage comme “le contrat solennel par lequel un homme [...]
  Revue des droits de l’Homme13 mai 2020
• Validation, assortie de quatre censures et d’une réserve, de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
  

       Dans sa décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, relative au projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, le Conseil constitutionnel a prononcé quatre censures et émis une [...]
  Revue des droits de l’Homme13 mai 2020
• Covid-19 : La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire devant le Conseil constitutionnel
  

  Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 11 mai 2020, sur la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. L'essentiel du texte est déclaré conforme à la Constitution, même si on relève quelques points censurés et des réserves d'interprétation. Tout le monde peut [...]
  Libertés chéries12 mai 2020
• Projet de code de la justice pénale des mineurs
  

  Communiqué commun [...]
  Ligue des droits de l’Homme12 mai 2020
• Une vigilance à maintenir sur un état d’urgence prolongé
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme12 mai 2020
• Décisions du collège de la Grande Chambre – mai 2020
  

  Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
  CEDH Communiqués12 mai 2020
• Arrêts du 12.05.20
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués12 mai 2020
• Hommage à Cécile Rol-Tanguy
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme11 mai 2020
• Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Des organisations de la société civile déposent une contribution extérieure pour alerter les neuf Sages
  

  Une série de dispositions de la loi votée samedi 9 mai apparaissent contraires à la Constitution [...]
  Ligue des droits de l’Homme11 mai 2020
• Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Des organisations de la société civile dépose une contribution extérieure pour alerter les neuf Sages
  

  Une série de dispositions de la loi votée samedi 9 mai apparaissent contraires à la Constitution [...]
  Ligue des droits de l’Homme11 mai 2020
• le 7 mai 2020 – tribune commune “Pour une régularisation inconditionnelle et pérenne des personnes sans papiers”, publiée dans mediapart
  

  Tribune dont la LDH est signataire [...]
  Ligue des droits de l’Homme11 mai 2020
• Bilan critique de l’activité des Comités onusiens
  

  Le rapport « Situation du système des organes conventionnels des droits de l’Homme » décrit pour la période 2018-2019 les progrès accomplis en vue d’accroître l’efficacité des travaux des comités onusiens et les difficultés rencontrées, relatives notamment au manque de moyens. [...]
  Revue des droits de l’Homme11 mai 2020
• Bulletin « Les droits de l’Homme en Chine » n°132 – mai 2020
  

  Derrière la crise sanitaire, déploiement international et répression intérieure [...]
  Ligue des droits de l’Homme10 mai 2020
• Ville de Nice, un nouveau prurit du maire
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme10 mai 2020
• Facebook crée sa “Cour Suprême”
  

  Le Covid-19 a certainement empêché sa médiatisation, mais le Conseil de surveillance créé par Facebook commence à fonctionner, à la grande satisfaction de Mark Zuckerberg. On se souvient qu'en 2016, l'affaire Cambridge Analytica avait beaucoup nui à l'image du réseau [...]
  Libertés chéries09 mai 2020
• le 7 avril 2020 – Tribune de Malik Salemkour “« Jour d’après » ? Libérons nos droits et faisons droit à nos libertés”, publiée dans Mediapart
  

  Si nous ne voulons pas que le jour « d’après », soit pire que le jour « d’avant », et le risque est réel, il nous faut réaffirmer la primauté et l’effectivité des droits selon le seul fondement qui vaille : la liberté et l’égalité [...]
  Ligue des droits de l’Homme07 mai 2020
• Le 7 mai 2020 – Tribune de Malik Salemkour “« Jour d’après » ? Libérons nos droits et faisons droit à nos libertés”, publiée dans Mediapart
  

  Si nous ne voulons pas que le jour « d’après », soit pire que le jour « d’avant », et le risque est réel, il nous faut réaffirmer la primauté et l’effectivité des droits selon le seul fondement qui vaille : la liberté et l’égalité [...]
  Ligue des droits de l’Homme07 mai 2020
• Le 7 mai 2020 – Tribune signée par Malik Salemkour “Coronavirus : faire taire les lanceurs d’alerte nuit gravement à la santé publique” publiée dans Libération
  

  Cette crise démontre la nécessité de protéger celles et ceux qui rendent publiques des informations pour protéger l’intérêt général, au risque de bousculer les intérêts économiques [...]
  Ligue des droits de l’Homme07 mai 2020
• 78 Européens enfermés dans la zone d’attente de Roissy en pleine épidémie du Covid-19 : l’acharnement du gouvernement doit cesser !
  

  Communiqué de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers, dont la LDH est membre [...]
  Ligue des droits de l’Homme07 mai 2020
• Test jurisprudentiel de résistance de la loi de 1905 à l’épreuve du temps et de l’intérêt public local  
  

    Cent six années de bons et loyaux services et toujours vaillante. Autrement dit par le Vice-président du Conseil d’État : « Ni obsolescence, ni inadaptation : la loi de 1905 reste pleinement opérante ! ». C’est en ces mots que Jean-Marc Sauvé a [...]
  Revue des droits de l’Homme07 mai 2020
• Arrêts et décisions du 07.05.20
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués07 mai 2020
• Annonce d’arrêts et décisions 12-14.05.2020
  

  Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
  CEDH Communiqués07 mai 2020
• Arrêts signalés en bref
  

  1°/- Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Implications contentieuses du droit à l’assistance effective par un avocat et incertitudes sur le degré des exigences strasbourgeoises Dans une affaire née de l’arrestation mouvementée d’un homme par la police roumaine, les carences alléguées [...]
  Revue des droits de l’Homme07 mai 2020
• Rapport « Combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Les normes du Conseil de l’Europe »   
  

  Le Conseil de l’Europe a publié un rapport qui rassemble l’intégralité des normes adoptées depuis 1981 relatives à la lutte contre les discriminations envers les lesbiennes, gays, bisexuels et trangenres : Combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. [...]
  Revue des droits de l’Homme07 mai 2020
• Décision Beshiri c. Albanie et 11 autres requêtes – la Cour soutient l’efficacité de la nouvelle loi sur les propriétés
  

  Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
  CEDH Communiqués07 mai 2020
• Bilan de la nouvelle section de filtrage et éclairantes statistiques sur les demandes de mesures provisoires
  

       Toujours concentrée sur cet objectif prioritaire – si ce n’est vital – d’endiguement et de réduction du flot contentieux (v. les bilans annuels successifs : ADL du 27 janvier 2011 ; ADL du 29 janvier 2010 ; ADL du 29 janvier 2009), la Cour européenne [...]
  Revue des droits de l’Homme07 mai 2020
• Une contestable primauté conférée au principe de sécurité juridique sur le principe de non-discrimination
  

       Né en 1943 d’une relation dite « adultérine » – à un moment, donc, où sa mère était mariée à une autre personne que son père –, un homme revendique des droits sur le patrimoine de sa mère équivalents à ceux [...]
  Revue des droits de l’Homme07 mai 2020
• Consolidation du droit d’asile 
  

  Le droit d'asile, qui a été reconnu par une décision du 9 juin 2011 de la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale comme faisant partie des droits de l'homme internationalement reconnus (Lettre ADL du 14 juin 2011), se consolide davantage suite [...]
  Revue des droits de l’Homme07 mai 2020
• Vendimi Beshiri k. Shqipërisë dhe 11 kërkesa të tjera – Gjykata pranon efektivitetin e Ligjit për Trajtimin e Pronës të vitit 2015
  

  Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
  CEDH Communiqués07 mai 2020
• La nouvelle infraction d’outrage au drapeau s’arrête là où commence la liberté d’expression politique, philosophique et artistique    
  

  A la suite d’une affaire largement médiatisée en 2010 au sujet d’une photographie récompensée dans le cadre d’un concours organisé sur le thème du « politiquement incorrect », le ministre de la justice de l’époque avait annoncé son souhait de renforcer la législation [...]
  Revue des droits de l’Homme07 mai 2020
• Liberté d’expression universitaire et propos discriminatoires ou négationnistes 
  

       A l’occasion d’une affaire tristement célèbre en France car relative aux propos tenus par l’un des responsables d’un parti d’extrême droite – ceci dans le contexte déjà sensible de répétition de comportements racistes et négationnistes au sein de l’Université de [...]
  Revue des droits de l’Homme07 mai 2020
• Décisions et actualités signalées en bref   
  

  1°/- Liberté de religion et interdiction de la discrimination (Art. 9 et 14 CEDH) : Irrecevabilité de la requête contestant l’interdiction constitutionnelle de construction de nouveaux minarets en Suisse       Au lendemain de la votation populaire du 29 novembre 2009 qui a approuvé la prohibition [...]
  Revue des droits de l’Homme07 mai 2020
• La remise en cause du droit à l’avortement pendant la crise du Covid-19 aux États-Unis : parenthèse ou prélude ?
  

  Durant la crise du Covid-19, certains États des États-Unis ont pris des mesures visant à limiter le droit à l’avortement pendant l’épidémie, en considérant que l’interruption volontaire de grossesse ne constituait pas une procédure essentielle. Si dans beaucoup de cas, [...]
  Revue des droits de l’Homme07 mai 2020
• Actes de haine intolérables à Argenteuil (Val d’Oise)
  

  Communiqué Romeurope, LDH et Mrap [...]
  Ligue des droits de l’Homme06 mai 2020
• Alerte sur la santé des personnes en situation de précarité !
  

  Communiqué de France assos santé et du collectif Alerte, dont la LDH est membre [...]
  Ligue des droits de l’Homme06 mai 2020
• Le 5 mai 2020 – Tribune collective, signée par Malik Salemkour “Sous le masque d’une Guinée confinée, une démocratie qui cherche de l’air”, publiée sur le point
  

  À l'ombre de la crise sanitaire du Covid-19 couve la menace réelle de voir la démocratie du pays s'enliser dans les sables du 3e mandat du président Condé. [...]
  Ligue des droits de l’Homme06 mai 2020
• Covid-19 : La liberté d’aller et venir, à vélo
  

  Après avoir successivement malmené le droit à la sûreté, la présomption d'innocence, la séparation des pouvoirs, voire le droit à la santé, le juge des référés du Conseil d'Etat a enfin rendu une ordonnance favorable aux libertés. Le 30 avril [...]
  Libertés chéries05 mai 2020
• Lettre #5 de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement
  

  06/05/20 visuel-lettre-pour-internet-5.jpg A la lecture des diverses informations reçues, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète de ce que la gestion de la crise sanitaire due au Covid-19 révèle sur l’état de notre système [...]
  CNCDH05 mai 2020
• Déconfinement : à marche forcée
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme05 mai 2020
• Bure : mettons fin à l’enquête pour “association de malfaiteurs” et aux contrôles judiciaires !
  

  Communiqué commun [...]
  Ligue des droits de l’Homme05 mai 2020
• Arrêt Csiszer et Csibi c. Roumanie – imposition d’une amende pour avoir organisé une commémoration du bataillon Szekely le jour de la fête nationale roumaine
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués05 mai 2020
• Kövesi c. Romaniei – Romania a incalcat drepturile procurorului sef al Directiei Nationale Anticoruptie revocandu-i mandatul inainte de termen
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués05 mai 2020
• Arrêts du 05.05.2020
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués05 mai 2020
• Arrêt Uzbyakov c. Russie – refus de reconnaître la paternité d’un père et de révoquer une décision d’adoption
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués05 mai 2020
• Décision de Grande Chambre M.N. et autres c. Belgique – refus d’accorder des visas à des Syriens souhaitant demander l’asile
  

  Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
  CEDH Communiqués05 mai 2020
• Arrêt Kövesi c. Roumanie – la révocation de la procureure principale de la direction anticorruption a violé la Convention
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués05 mai 2020
• Banderoles au balcon
  

  Peut-on être placé en garde à vue pour avoir placé une banderole à contenu de critique ou de satire politique chez soi, à la vue et à destination du public ? Commet-on une infraction ? [...]
  Ligue des droits de l’Homme04 mai 2020
• Nous attaquons les drones de la police parisienne
  

  Communiqué commun LDH et Quadrature du Net [...]
  Ligue des droits de l’Homme04 mai 2020
• Le 3 mail 2020 – Tribune collective “Ouvrir le chantier de la lutte contre le racisme au sein de la police et la gendarmerie”, publiée dans Le Parisien
  

  Ces faits sont inadmissibles car ils contreviennent à un maintien de l’ordre respectueux des droits et de la dignité des citoyens [...]
  Ligue des droits de l’Homme04 mai 2020
• Retour à l’école : n’oublions pas les enfants les plus vulnérables !
  

  Communiqué commun et lettre ouverte commune à l'attention du ministre de l'Education nationale et de la jeunesse [...]
  Ligue des droits de l’Homme04 mai 2020
• Premiers éclaircissements sur la protection internationale des « migrants climatiques »
  

  Malgré une littérature académique toujours plus abondante sur le sujet, la protection internationale des migrants environnementaux et climatiques n’était restée, jusqu’à récemment, que largement hypothétique et prospective. Dans ce contexte, les constatations du Comité des droits de l’homme des Nations [...]
  Revue des droits de l’Homme04 mai 2020
• Lettre du Président de la CNCDH au Premier ministre concernant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire
  

  03/05/20 pjl_prorogation-1.jpg Dans un courrier adressé ce jour au Premier ministre, Jean-Marie Burguburu fait part de ses préoccupations concernant plusieurs dispositions du projet de loi présenté à l'issue du conseil des ministres extraordinaire du 1er mai 2020. [...]
  CNCDH03 mai 2020
• Où l’on reparle d’audience par visio-conférence
  

  Le 30 avril 2020, le Conseil constitutionnel a rendu, sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une décision, M. Maxime O., qui semble parfaite pour redorer son blason, après la celle, désastreuse, du 26 mars 2020, dans laquelle il écartait purement [...]
  Libertés chéries01 mai 2020
• Violence et harcèlement dans le monde du travail : la France doit ratifier la convention de l’OIT n° 190 d’ici fin 2020
  

  28/04/20 visuel-conv-190.jpg La CNCDH recommande à la France de ratifier d'ici fin 2020 la Convention n° 190 de l'OIT concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée en juin 2019. [...]
  CNCDH30 avril 2020
• Le Conseil d’État confirme que l’urgence sanitaire ne peut pas justifier l’arrêt de la demande d’asile en IDF
  

  Communiqué commun : Acat, Ardhis, Droits d’urgence, Gisti, Kâlî, LDH, Utopia 56 [...]
  Ligue des droits de l’Homme30 avril 2020
• Over 180 Palestinian, Regional, and International Human Rights Coalitions, Organisations, and Individuals Call on the International Criminal Court: Time to Investigate Crimes in Palestine, Time for Justice
  

  Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH Your Excellency Fatou Bensouda, On 20 December 2019, following almost five years of preliminary examination, the Prosecutor of the International Criminal Court submitted to the Pre-Trial Chamber a request for a ruling [...]
  Ligue des droits de l’Homme30 avril 2020
• Violences sexistes et intrafamiliales à l’heure du confinement
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme30 avril 2020
• Quand on veut on peut ! Une autre justice des enfants
  

  Communiqué commun [...]
  Ligue des droits de l’Homme30 avril 2020
• 317 associations et collectifs interpellent le Président de la République pour la régularisation de toutes les personnes sans-papiers
  

  Lettre ouverte des EGM, dont la LDH est membre [...]
  Ligue des droits de l’Homme30 avril 2020
• Arrêt Keaney c. Irlande – l’ordre juridique irlandais ne comporte pas de recours effectif pour les griefs de durée excessive de procédures
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués30 avril 2020
• Annonce d’arrêts et décisions 05-07.05.2020
  

  Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
  CEDH Communiqués30 avril 2020
• Arrêt Castellani c. France – planification insuffisante et usage excessif de la force par le GIPN lors d’une arrestation
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués30 avril 2020
• Annonce de Grande Chambre dans l’affaire M.N. et autres c. Belgique
  

  Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
  CEDH Communiqués30 avril 2020
• Avis “Une autre urgence : rétablir le fonctionnement normal de la justice”.
  

  28/04/20 justice_2.jpg Il est urgent que la justice fonctionne à nouveau normalement. [...]
  CNCDH29 avril 2020
• Le conseil de l’Europe saisi sur les délais rallongés de détention provisoire
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme29 avril 2020
• L’après Covid-19 : Revalorisez les emplois féminisés !
  

  Pétition signée par Malik Salemkour, président de la LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme29 avril 2020
• 1er Mai 2020 : un monde à reconstruire
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme29 avril 2020
• Les mesures locales d’aggravation de l’état d’urgence sanitaire
  

  Par delà les mesures prises au niveau national pour faire face à l’épidémie de Covid19, la présente lettre observe les mesures prises au niveau local ; seule l’analyse cumulée des deux permet de se faire une idée de l’étendue et de [...]
  Revue des droits de l’Homme29 avril 2020
• L’état d’urgence sanitaire autorise-t-il les violences envers les exilé-e-s et les intimidations envers les bénévoles ?
  

  Communiqué commun [...]
  Ligue des droits de l’Homme28 avril 2020
• A la mémoire de Brahim Bouarram et de toutes les victimes de crimes racistes
  

  Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
  Ligue des droits de l’Homme28 avril 2020
• Application « Stop Covid » : non au traçage numérique !
  

  Communiqué commun : LDH, SNJ, SNJ CGT, Union syndicale Solidaires [...]
  Ligue des droits de l’Homme28 avril 2020
• Covid-19 : “StopCovid” devant la CNIL
  

  La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu, le 24 avril 2020, un avis sur le projet d'application mobile dénommée Stopcovid. Cet avis est favorable, mais s'accompagne de nombreuses mises en garde. L'application, téléchargeable sur smartphone, a pour [...]
  Libertés chéries27 avril 2020
• Pas d’impunité non plus contre le racisme de policiers
  

  La LDH a déposé plainte auprès du procureur de la République de Bobigny concernant les graves faits qui se sont déroulés dans la nuit du 26 au 27 avril à l’Île-Saint-Denis [...]
  Ligue des droits de l’Homme27 avril 2020
• 27 avril 2020 – tribune collective “Pour l’indépendance de l’Inspection du travail et la réintégration immédiate d’Anthony Smith” publiée sur libération
  

  Tribune collective dont Malik Salemkour, président de la LDH, est signataire Un collectif de responsables politiques, syndicalistes, militant·es associatif-ves, féministes, artistes, et intellectuel-les exige l’abandon de toute procédure disciplinaire à l’encontre de l’inspecteur du travail mis à pied par la [...]
  Ligue des droits de l’Homme27 avril 2020
• Un procureur ridicule mais dangereux
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme27 avril 2020
• 27 avril 2020 – Tribune de Malik salemkour “Urgence sanitaire, démocratie sous respirateur ?” publiée sur Mediapart
  

  La démocratie à elle seule ne suffira pas à vaincre le virus. Mais il ne sera pas vaincu sans démocratie [...]
  Ligue des droits de l’Homme27 avril 2020
• Palestine/Israël : Face à l’annexion programmée, les ONG tirent la sonnette d’alarme et demandent des actions fortes à l’UE
  

  Communiqué de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, dont la LDH est membre [...]
  Ligue des droits de l’Homme27 avril 2020
• La liberté vestimentaire démasquée ?
  

  Le Conseil d’État a été saisi le 17 avril 2020 dans le cadre d’un référé-liberté d’une demande de suspension d’un arrêté municipal imposant le port généralisé d’un masque de protection. À cette occasion, il réinterroge les rapports entre choix de [...]
  Revue des droits de l’Homme27 avril 2020
• Avis “Etat d’urgence sanitaire et Etat de droit”
  

  28/04/20 visuel-avis-eus-etat-de-droit.jpg [...]
  CNCDH26 avril 2020
• Covid-19 : L’article 15, un pari pas du tout risqué
  

  Les spécialistes du droit européen des libertés sont actuellement investis dans une disputatio qui ne présente que peu d'intérêt immédiat dans le traitement de la crise du Covid-19. En revanche, elle est importante au regard du contrôle que pourrait exercer [...]
  Libertés chéries24 avril 2020
• Avis sur le suivi numérique des personnes
  

  28/04/20 suivi_numerique_3.jpg La CNCDH alerte les pouvoirs publics sur les dangers pour les droits fondamentaux de toute application de suivi de personnes et des contacts, en particulier sur le droit à la vie privée. [...]
  CNCDH24 avril 2020
• Adoption d’un avis sur le suivi numérique des personnes
  

  28/04/20 suivi_numerique_3.jpg La CNCDH alerte les pouvoirs publics sur les dangers pour les droits fondamentaux de toute application de suivi de personnes et des contacts, en particulier sur le droit à la vie privée. [...]
  CNCDH24 avril 2020
• Lettre ouverte concernant le vote sur la mise en œuvre de l’application StopCovid
  

  Les risques d’atteinte au respect de la vie privée et au secret médical, les risques de surveillance généralisée au regard d’une efficacité tout à fait incertaine conduisent la LDH à demander aux députés et sénateurs opposer au projet StopCovid [...]
  Ligue des droits de l’Homme24 avril 2020
• Le futur doit être différent du passé
  

  Appel du Forum civique européen dont la LDH est membre [...]
  Ligue des droits de l’Homme24 avril 2020
• 20 organisations interpellent le Premier ministre pour défendre la liberté d’expression des associations dans les centres de rétention
  

  Lettre ouverte signée par la LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme24 avril 2020
• Enfermement illégal et refoulement toujours d’actualité dans la zone d’attente de Roissy
  

  Communiqué de l'Observatoire de l’enfermement des étrangers, dont la LDH est membre [...]
  Ligue des droits de l’Homme24 avril 2020
• Court elects a new Section President
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués24 avril 2020
• La Cour élit un nouveau président de Section
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués24 avril 2020
• La Cour élit une nouvelle Vice-présidente
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués24 avril 2020
• Court elects a new Vice-President
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués24 avril 2020
• Lettre de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement #4
  

  24/04/20 visuel-lettre-pour-internet-4.jpg Pour ce 4e numéro de la lettre de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement, la CNCDH a estimé nécessaire de s’intéresser plus particulièrement aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de pauvreté. [...]
  CNCDH23 avril 2020
• Lettre #4 de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement – Personnes en situation de pauvreté
  

  24/04/20 visuel-lettre-pour-internet-4.jpg Pour ce 4e numéro de la lettre de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement, la CNCDH a estimé nécessaire de s’intéresser plus particulièrement aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de pauvreté. [...]
  CNCDH23 avril 2020
• Reconnaissance juridique et réalité biologique de la filiation paternelle     
  

  Reconnu un an après sa naissance (en 1960) par celui qui deviendra le mari de sa mère, un homme estime que le lien juridique de filiation qui fut ainsi établi ne reflète pas la réalité biologique. Sa mère avait en [...]
  Revue des droits de l’Homme23 avril 2020
• Publications des actes des journées d’études internationales du CREDOF       
  

   Les actes des journées d’études internationales du CREDOF intitulées « Libertés économiques et droits de l’homme » viennent de paraître aux Presses Universitaires de Paris Ouest. L’ouvrage réunit les contributions présentées à l’occasion des journées d’études internationales qui se sont tenues les 6 et [...]
  Revue des droits de l’Homme23 avril 2020
• Limites conventionnelles à l’immunité juridictionnelle des États   
  

  Vingt ans après avoir été engagé comme comptable à l’ambassade du Koweït en France dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, un ressortissant français a été licencié pour motif économique en 2000. Celui qui était devenu chef comptable cinq [...]
  Revue des droits de l’Homme23 avril 2020
• Constitutionnalité, sous une réserve, du régime d’exécution, antérieur au 1er juin 2011, des mandats d’amener et d’arrêt décernés dans l’information judiciaire
  

       La « réécriture » par le Conseil constitutionnel du Code de procédure pénale se poursuit. Cette fois, dans leur décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011, les Sages de la rue Montpensier ont déclaré les règles relatives à l’exécution des mandats [...]
  Revue des droits de l’Homme23 avril 2020
• Inconstitutionnalité du régime légal de l’hospitalisation d’office  
  

  Alors que le très controversé projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge sera discuté à partir de mercredi en seconde lecture au Sénat (Voir [...]
  Revue des droits de l’Homme23 avril 2020
• Décisions en bref
  

    1°/- Limitation du droit de recours des associations en droit d’urbanisme (Art. 6, 16 DDHC et PFRLR de liberté d’association)      Saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC sur une disposition bien connu des spécialistes du droit de l’urbanisme et [...]
  Revue des droits de l’Homme23 avril 2020
• Impossibilité de remariage née du refus de prononcer la dissolution d’une précédente union matrimoniale       
  

   Après s’être mariés en 1986 alors qu’ils étaient tous deux étudiants, une femme et son époux cessèrent de cohabiter au terme des études universitaires de cette première. En 1990, l’intéressée retourna en effet dans sa ville natale (Targovishte, à l’Est [...]
  Revue des droits de l’Homme23 avril 2020
• Validation d’une condition de détention de titres de séjour autorisant à travailler pour bénéficier du RSA compte tenu de la finalité d’insertion professionnelle
  

   C’est un nouveau recul dans la protection constitutionnelle des étrangers, dans le domaine des droits sociaux des étrangers en situation régulière cette fois-ci et ce une semaine après une décision validant d’importantes restrictions de la liberté individuelle des irréguliers (Cons. constit. [...]
  Revue des droits de l’Homme23 avril 2020
• Publication du rapport annuel « Droits fondamentaux : défis et réussites 2010 »    
  

  L'Agence des droits fondamentaux (FRA) a publié mercredi son rapport annuel qui met en lumière les évolutions, mais aussi les défis soulevés par l’Union européenne (UE) et ses États membres au cours de l’année 2010.  Précisons que la notion de droits [...]
  Revue des droits de l’Homme23 avril 2020
• CJUE, Conseil d’État… La prise en main juridictionnelle nécessaire du droit au déréférencement
  

  Le 24 septembre 2019, la CJUE rend deux arrêts, très attendus, venant préciser l’avenir du droit au déréférencement. Saisie de deux questions préjudicielles formulées par le Conseil d’État, la CJUE les a ainsi examinées au regard de la Directive 95/46 et [...]
  Revue des droits de l’Homme23 avril 2020
• Coup bas contre les droits au recours des étrangers
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme22 avril 2020
• « L’arrêt de l’accès à l’asile en IDF » : l’urgence sanitaire ne peut pas tout justifier
  

  Communiqué commun signé par l'Acat, l'Ardhis, Droits d’urgence, le Gisti, Kâlî, la LDH, Utopia 56 : le tribunal administratif donne raison aux associations ! [...]
  Ligue des droits de l’Homme22 avril 2020
• La France devrait d’urgence rapatrier une enfant française gravement malade détenue dans un camp du nord-est de la Syrie et les autres enfants français piégés dans cette région
  

  Communiqué commun [...]
  Ligue des droits de l’Homme21 avril 2020
• Prud’hommes : les salariés doivent pouvoir défendre leurs droits
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme21 avril 2020
• Lettre #3 de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement – Le logement
  

  21/04/20 visuel-lettre-pour-internet-3.jpg Pour ce 3e numéro de la lettre de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a estimé nécessaire de s’intéresser plus particulièrement aux difficultés rencontrées par [...]
  CNCDH20 avril 2020
• Lettre de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement #3
  

  21/04/20 visuel-lettre-pour-internet-3.jpg Pour ce 3e numéro de la lettre de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a estimé nécessaire de s’intéresser plus particulièrement aux difficultés rencontrées par [...]
  CNCDH20 avril 2020
• Réquisition et Covid-19
  

  Cette note de la Fap et de la LDH donne un rapide aperçu des pouvoirs de réquisitions qui existent, au regard de l'état d'urgence, avec illustration de la jurisprudence. [...]
  Ligue des droits de l’Homme20 avril 2020
• Hommage à Jacques Maury
  

  Message de la LDH à l'attention de la Cimade [...]
  Ligue des droits de l’Homme20 avril 2020
• Election d’un nouveau président de la Cour européenne des droits de l’homme
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués20 avril 2020
• État d’urgence sanitaire : la doctrine dans tous ses états ?
  

  Institué par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, l’état d’urgence sanitaire a suscité un nombre exceptionnel d’analyses doctrinales. Les différents aspects de ce nouvel état d'exception ont été passés au crible [...]
  Revue des droits de l’Homme20 avril 2020
• Election of a new President of the European Court of Human Rights
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués20 avril 2020
• Covid-19 : Amazon v. Métallurgie
  

  L'épidémie de Covid-19 constitue une mise à l'épreuve, non seulement de la population dont la résilience fait l'objet d'un test en temps réel, mais encore de notre système juridique, et plus particulièrement de la distinction entre l'ordre judiciaire et l'ordre [...]
  Libertés chéries19 avril 2020
• Déplacement dérogatoire : verbalisation et contestation
  

  Quels sont les déplacements possibles dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ? Quels sont les motifs de verbalisation lors de mon déplacement et comment les contester ? [...]
  Ligue des droits de l’Homme17 avril 2020
• Aide exceptionnelle en faveur des personnes en situation de précarité : un geste bienvenu mais trop limité
  

  Lettre ouverte du collectif Alerte, dont la LDH est membre [...]
  Ligue des droits de l’Homme17 avril 2020
• Covid-19 : La Cour de cassation fourbit ses armes
  

  Sur son site, la Cour de cassation diffuse une note qui devrait alerter non seulement les commentateurs, mais aussi les membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat. L'"Actualité de la Cour" sur la procédure pénale en situation d'urgence sanitaire [...]
  Libertés chéries16 avril 2020
• Décisions du collège de la Grande Chambre – avril 2020
  

  Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
  CEDH Communiqués16 avril 2020
• L’accès à la demande d’asile mis à l’arrêt en Ile-de-France
  

  Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
  Ligue des droits de l’Homme15 avril 2020
• Fonctionnement de la CEDH pendant la période de confinement
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués15 avril 2020
• The functioning of the ECHR during the period of confinement
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués15 avril 2020
• L’utilisation des données personnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, un risque pour les droits et libertés ?
  

  Les circonstances exceptionnelles de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 sont utilisées par le gouvernement pour justifier l’expérimentation de nouvelles technologies de surveillance. La présente lettre identifie comment le droit positif encadre les différentes possibilités de recours aux données personnelles [...]
  Revue des droits de l’Homme15 avril 2020
• Lettre #2 de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire
  

  15/04/20 visuel-lettre-pour-internet-2.jpg La CNCDH consacre la deuxième lettre de l'Observatoire de l'état d'urgence sanitaire et du confinement à la situation des enfants accompagnés et pris en charge dans le cadre de la Protection de l'enfance. [...]
  CNCDH14 avril 2020
• Lettre #2 de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement – Protection de l’enfance
  

  15/04/20 visuel-lettre-pour-internet-2.jpg La CNCDH consacre la deuxième lettre de l'Observatoire de l'état d'urgence sanitaire et du confinement à la situation des enfants accompagnés et pris en charge dans le cadre de la Protection de l'enfance. [...]
  CNCDH14 avril 2020
• Lettre #1 de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire
  

  06/04/20 visuel-lettre-pour-internet-1.jpg Dans cette première lettre de l'Observatoire de l'état d'urgence sanitaire et du confinement, la CNCDH alerte sur la situation des populations les plus vulnérables, encore plus fragilisée par les mesures prises par le gouvernement. [...]
  CNCDH14 avril 2020
• Violents incidents au CRA du Mesnil-Amelot
  

  Lettre ouverte de la LDH adressée au ministre de l'Intérieur [...]
  Ligue des droits de l’Homme14 avril 2020
• Daniel Jacoby nous a quittés
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme14 avril 2020
• Refus d’exiger des journalistes qu’ils informent une personne de la publication imminente d’éléments concernant sa vie privée
  

       A l’occasion de l’examen d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a ouvert les portes de son prétoire à une affaire pour le moins retentissante. Son principal protagoniste, Max Mosley, était au moment des faitsprésident [...]
  Revue des droits de l’Homme14 avril 2020
• Décisions signalées en bref 
  

  1°/- Droit à la vie (Art. 2 CEDH) : Suicide d’un détenu         Le décès d’un détenu – retrouvé sans vie dans sa cellule – et l’enquête menée par les autorités judiciaires internes – qui conclurent à un suicide – ne sont la [...]
  Revue des droits de l’Homme14 avril 2020
• Affaires et arrêts signalés en bref    
  

  Affaires et arrêts signalés en bref COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME  1°/- Liberté de manifestation (Art. 11 et 3 CEDH) : Usage de la force policière à l’encontre de manifestations pacifiques         L’usage de la force policière pour mettre fin, respectivement, [...]
  Revue des droits de l’Homme14 avril 2020
• Droit de séjour d’un ressortissant d’État tiers dérivé de celui d’une citoyenne de l’Union, situation purement interne
  

       La Cour de Justice de l’Union européenne vient d’apporter d’importantes précisions aux orientations nouvelles et décisives inaugurées par le déjà célèbre arrêt Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, aff. C-34/09 ; v. ADL du 11 mars 2011 par Maria Gkegka). Dans une affaire entretenant certaines similitudes [...]
  Revue des droits de l’Homme14 avril 2020
• Prohibition de la discrimination à raison de l’orientation sexuelle 
  

  C’est à la faveur d’un litige portant sur le calcul du montant d’une pension que la CJUE réunie en Grande Chambre le 10 mai 2011 dernier est venue préciser les implications du principe de prohibition de la discrimination en raison d’orientation sexuelle (voir article [...]
  Revue des droits de l’Homme14 avril 2020
• Arrêts signalés en bref   
  

  1°/- Interdiction des traitements inhumains et dégradants (Art. 3 CEDH) : Port d’entraves et de menottes par un détenu et présence de surveillants pénitentiaires lors des consultations médicales       Les entraves et menottes imposées à un détenu lors d’une consultation médicale hors du [...]
  Revue des droits de l’Homme14 avril 2020
• Arrêt Dragan Petrovic c. Serbie – violation des droits en raison d’un prélèvement buccal d’ADN en l’absence d’une loi
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués14 avril 2020
• La limite des 10 ans posée à l’exception de vérité est inconstitutionnelle    
  

   Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’exception de vérité en matière de diffamation (art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), le Conseil Constitutionnel a constaté l’inconstitutionnalité du 5° alinéa de [...]
  Revue des droits de l’Homme14 avril 2020
• Accès aux informations médicales et effectivité du droit de mettre fin à la grossesse 
  

  Quelques mois après avoir rendu un retentissant arrêt à ce sujet (Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010), la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau été amenée [...]
  Revue des droits de l’Homme14 avril 2020
• Survivance de la présomption d’innocence même après la condamnation en première instance et liberté d’expression des personnages politiques  
  

  Dans le cadre d’une affaire particulièrement médiatisée en Grèce, un ancien recteur d’une université d’Athènes (« Panteion ») fut poursuivi pénalement puis condamné en première instance – avec neuf autres anciens responsables universitaires – à « une peine de quatorze ans de réclusion pour [...]
  Revue des droits de l’Homme14 avril 2020
• La recevabilité des actions introduites par les associations de protection de l’environnement 
  

       La question du droit au recours des associations de protection de l’environnement est abordée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, à la faveur d’un renvoi préjudiciel qui lui a été adressé au sujet de l’interprétation de la directive 85/337/CEE [...]
  Revue des droits de l’Homme14 avril 2020
• Le Conseil constitutionnel face à lui-même.
  

  Au titre des premières mesures législatives d’urgence destinées à répondre à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a proposé de suspendre les délais de QPC : tant le délai de transmission par le Conseil d’État et la Cour de cassation au Conseil [...]
  Revue des droits de l’Homme13 avril 2020
• Covid-19 : Le président de la section du contentieux en Chevalier Blanc
  

  Jean-Denis Combrexelle, président de la section du contentieux au Conseil d'Etat, publie dans Le Monde du 12 avril 2020 une chronique, dans laquelle il déclare que "les juges administratifs du Conseil d'État se situent loin des polémiques", ajoutant que "le [...]
  Libertés chéries12 avril 2020
• Pour un respect de l’Etat de droit en matière de verbalisations/amendes
  

  Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, et avocats au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur et au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur [...]
  Ligue des droits de l’Homme10 avril 2020
• Pour la prise en charge et le soutien des populations précaires de Mayotte
  

  Lettre ouverte envoyée par la Cimade Mayotte et le collectif Migrants outre-mer (Mom), dont la LDH est membre, à la préfecture de Mayotte et la directrice de l’ARS [...]
  Ligue des droits de l’Homme10 avril 2020
• Usage de la force, placement en garde à vue, fouilles, et nouveau délit lié au non respect du confinement
  

  Précisions sur le cadre légal qui entoure l'action des forces de l'ordre, même en temps de confinement. [...]
  Ligue des droits de l’Homme10 avril 2020
• Les associations doivent pouvoir continuer à répondre à l’urgence sociale
  

  Communiqué commun, signé par le Mouvement associatif donc la LDH est membre [...]
  Ligue des droits de l’Homme10 avril 2020
• Halte à la politique répressive du pouvoir algérien Libération inconditionnelle et sans délai de tou-te-s les détenu-e-s du Hirak
  

  Communiqué commun dont la LDH et Michel Tubiana, président d'honneur de la LDH, sont signataires [...]
  Ligue des droits de l’Homme10 avril 2020
• La fin des apparences
  

  Étrange situation que celle où l’on en est réduit à invoquer la loi de 1955… au nom des principes du constitutionnalisme. À plusieurs reprises durant les débats parlementaires, le projet de loi d’urgence sanitaire a été présenté par la majorité [...]
  Revue des droits de l’Homme10 avril 2020
• Des masques oui mais à Sceaux seulement !
  

  Arrêté suspendu. Le débat ne portait pas sur la pertinence de l’usage du masque, que la LDH ne contestait pas, mais sur la possibilité pour le maire de Sceaux d’imposer cette mesure sous peine d’amende, de manière isolée et sans [...]
  Ligue des droits de l’Homme09 avril 2020
• European governments must ensure safe and timely access to abortion care during the COVID-19 pandemic
  

  Joint civil society statement [...]
  Ligue des droits de l’Homme09 avril 2020
• Covid-19 : personnes vivant à la rue, dans des squats ou des bidonvilles
  

  Communiqué commun relatif à la saisine de sept Rapporteurs des Nations unies par une coalition de 92 associations, dont la LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme09 avril 2020
• Prolongation des mesures exceptionnelles à la CEDH
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués09 avril 2020
• Extension of exceptional measures at the ECHR
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués09 avril 2020
• Décision Shmelev et autres c. Russie – recours en cas de mauvaises conditions de détention
  

  Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
  CEDH Communiqués09 avril 2020
• 7 avril 2020 – Tribune collective “Sans-logis : l’Etat abandonne les populations les plus précaires ” publiée dans Libération
  

  Tribune collective signée par la LDH Après le rejet du Conseil d’Etat saisi en urgence par plusieurs associations dont la LDH, les pouvoirs publics continuent d’ignorer la nécessité de l’accompagnement social, sanitaire et juridique d’une partie de la population délaissée [...]
  Ligue des droits de l’Homme08 avril 2020
• La crise sanitaire ne justifie pas d’imposer les technologies de surveillance
  

  Communiqué de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN), dont la LDH est membre [...]
  Ligue des droits de l’Homme08 avril 2020
• COVID-19 : Les défenseur-e-s des droits humains emprisonné-e-s doivent être immédiatement libéré-e-s
  

  Communiqué commun dont la LDH est signataire. Consultez la campagne #ForFreedom de la FIDH. [...]
  Ligue des droits de l’Homme08 avril 2020
• Quelques réflexions à propos de l’ordonnance du 31 mars 2020, Préfet du Calvados
  

  La pandémie de Covid-19 nécessite des mesures d’urgence sanitaire. Le Premier ministre dispose à ce titre d’une compétence renouvelée mais non exclusive. Elle peut être restrictive de liberté mais peut-elle être complétée par des mesures municipales, et dans quelles conditions ? [...]
  Revue des droits de l’Homme08 avril 2020
• Quand la détention provisoire devient un internement administratif
  

  De toute évidence, le Conseil d'Etat ne souhaite pas communiquer sur l'ordonnance rendue par le juge des référés le 3 avril 2020. Elle ne figure pas parmi les "dernières décisions importantes" présentées sur son site, et n'a pas encore été [...]
  Libertés chéries07 avril 2020
• H&L numéro 189
  

  Parution du dernier numéro de la revue trimestrielle de la LDH ! [...]
  Ligue des droits de l’Homme07 avril 2020
• demandons des mesures contraignantes pour assurer la protection de tous les MNA dans le contexte de l’épidémie du Covid-19
  

  Communiqué et lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme06 avril 2020
• Lettre ouverte sur les personnes en situation de précarité
  

  Lettre ouverte du Collectif Alerte, dont la LDH est membre, à l'attention du Premier ministre [...]
  Ligue des droits de l’Homme06 avril 2020
• Refus d’inscription à l’école à Mayotte
  

  Lettre ouverte du Mom, dont la LDH est membre, à l'attention du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse [...]
  Ligue des droits de l’Homme06 avril 2020
• Lettre ouverte sur la situation des enfants en période de confinement
  

  Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme06 avril 2020
• Le respect de la Convention européenne des droits de l’homme en temps de crise sanitaire mondiale
  

  Le contexte de la crise sanitaire mondiale a contraint la Cour européenne des droits de l’homme à prendre des mesures procédurales exceptionnelles et à centrer son activité sur les affaires urgentes. Pour autant, le plein respect des droits de la [...]
  Revue des droits de l’Homme06 avril 2020
• Le droit d’accès aux documents administratifs, au bon plaisir du Conseil constitutionnel
  

  Après sa désastreuse décision du 26 mars, le Conseil constitutionnel veut évidemment redorer son blason. Une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 3 avril 2020 reconnait en effet un "droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs", permettant [...]
  Libertés chéries04 avril 2020
• Sans logis : Le Conseil d’État rejette les demandes des associations attaquant les carences de l’État
  

  Communiqué commun [...]
  Ligue des droits de l’Homme03 avril 2020
• Du fichage psychiatrique au «casier psychiatrique» !
  

  Communiqué Saf, SM et LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme03 avril 2020
• Le Conseil Constitutionnel renonce
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme03 avril 2020
• Pour la libération des enfants palestiniens emprisonnés
  

  Pétition signée par plusieurs personnalités dont Malik Salemkour, président de la LDH, Françoise Dumont, Henri Leclerc, Pierre Tartakowsky, Michel Tubiana, présidents d'honneur de la LDH, et Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme03 avril 2020
• L’urgence (pas) pour tou(te)s
  

  La présente lettre saisit un moment spécifique des débats parlementaires ayant présidé à l’adoption de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 (le rejet d’un amendement visant à étendre le délai d’IVG) pour proposer une lecture du nouveau régime [...]
  Revue des droits de l’Homme03 avril 2020
• Arrêt Koukhalachvili et autres c. Géorgie – Décès des proches des requérants lors d’une opération antiémeute dans une prison
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués02 avril 2020
• La CNCDH crée un observatoire des mesures de l’état d’urgence sanitaire et du confinement
  

  02/04/20 logo.obs_.cncdh_002.jpg La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), sous l’impulsion de son nouveau président, Jean-Marie Burguburu, met en place un observatoire de l’impact des mesures de l’état d’urgence sanitaire et des ordonnances « Covid-19 [...]
  CNCDH01 avril 2020
• La CNCDH crée un observatoire des mesures de l’état d’urgence sanitaire.
  

  02/04/20 visuel-actu-covid-19.jpg La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), sous l’impulsion de son nouveau président, Jean-Marie Burguburu, met en place un observatoire de l’impact des mesures de l’état d’urgence sanitaire et des ordonnances « Covid-19 [...]
  CNCDH01 avril 2020
• COVID-19 : Les gouvernements de la région MENA doivent prendre des mesures urgentes pour protéger la population carcérale
  

  Communiqué dont la LDH est signataire [...]
  Ligue des droits de l’Homme01 avril 2020
• Allemagne : le renforcement du « droit à une maternité tardive » ?
  

  Alors que la Cour fédérale de justice allemande - la plus haute instance de l’ordre judiciaire allemand - rappelait, conformément à sa jurisprudence constante, que les caisses privées d’assurance maladie, sont tenues de prendre en charge les frais afférents aux [...]
  Revue des droits de l’Homme01 avril 2020
• Covid-19 : le Conseil d’Etat tombe le masque
  

  Dans une ordonnance du 28 mars 2020,  le Conseil d'Etat écarte une demande de référé-liberté formulée par le Syndicat des médecins d'Aix et région. Celui-ci lui demandait d'enjoindre à l'Etat de prendre "toutes mesures utiles" pour fournir aux professionnels de [...]
  Libertés chéries31 mars 2020
• Le maire de Sanary-sur-Mer impose un quasi couvre-feu H24
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme31 mars 2020
• Arrêt Dos Santos Calado et autres c. Portugal – formalisme excessif du Tribunal constitutionnel et droit d’accès à un tribunal
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués31 mars 2020
• Arrêt Jeanty c. Belgique – plusieurs tentatives de suicide d’un détenu atteint de troubles psychiques
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués31 mars 2020
• Arrêt Dumitru c. Roumanie – violation du droit à la vie en raison de l’usage par un policier d’une arme à feu ayant causé de très graves blessures
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués31 mars 2020
• Loi d’urgence pour faire face à l’épidemie de covid 19 : le Volet droit du travail
  

  La loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute une série de mesures provisoires en matière, notamment, de bénéfice de l’activité partielle, de conditions d’acquisition et de prise de [...]
  Ligue des droits de l’Homme30 mars 2020
• Un colosse aux pieds d’argile
  

  Si les mesures d’urgence mises en œuvre par le gouvernement pour faire face à l’épidémie de coronavirus apparaissent nécessaires, nous devons nous demander si le cadre légal dans lequel ces mesures ont pu et pourront être ordonnées garantit suffisamment leur [...]
  Revue des droits de l’Homme30 mars 2020
• Covid-19 : Le Conseil constitutionnel marche sur la Constitution
  

  La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 26 mars 2020 est la première portant sur la gestion de la crise sanitaire. Elle déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la [...]
  Libertés chéries28 mars 2020
• Adaptation de la procédure devant les juridictions administratives pendant la période de lutte contre l’épidémie de Covid-19
  

  Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relatif à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation [...]
  Ligue des droits de l’Homme27 mars 2020
• Covid-19 : Pas de double peine pour les plus vulnérables
  

  Communiqué commun [...]
  Ligue des droits de l’Homme27 mars 2020
• 27 mars 2020 – Tribune collective, signée par Marie Christine Vergiat “Face au Covid-19, comment faire vivre la solidarité ?”, publiée dans l’Humanité
  

  [...]
  Ligue des droits de l’Homme27 mars 2020
• « La science » sans droits ?
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme27 mars 2020
• Mesures de confinement : les contrôles de police ne doivent être ni abusifs ni violents ni discriminatoires
  

  Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
  Ligue des droits de l’Homme27 mars 2020
• Activité de la CEDH dans le contexte de la crise sanitaire
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués27 mars 2020
• Current activities at the ECHR during the global health crisis
  

  Communiqué de presse - Général [...]
  CEDH Communiqués27 mars 2020
• Halte à l’acharnement judiciaire contre Karim Tabbou, libération inconditionnelle et sans délai de tou-te-s les détenu-e-s du Hirak
  

  Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
  Ligue des droits de l’Homme26 mars 2020
• Arrêt Tête c. France – la condamnation d’Etienne Tête pour dénonciation calomnieuse en raison d’une lettre ouverte était disproportionnée
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués26 mars 2020
• CASE OF LIVADNIY AND OTHERS v. RUSSIA
  

  12233/10;59534/10;10424/11;11945/11;15044/11;77167/11;45792/13;57588/16;68832/16;34335/17;74741/17;78718/17;79278/17;19074/18;21552/18;8584/19 - [...]
  CEDH Jurisprudence26 mars 2020
• AFFAIRE LIVADNIY ET AUTRES c. RUSSIE
  

  12233/10;59534/10;10424/11;11945/11;15044/11;77167/11;45792/13;57588/16;68832/16;34335/17;74741/17;78718/17;79278/17;19074/18;21552/18;8584/19 - [...]
  CEDH Jurisprudence26 mars 2020
• Arrêts et décisions du 26.03.2020
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués26 mars 2020
• Covid-19 : Les avortements ne peuvent attendre ! Pour une loi d’urgence !
  

  Pétition dont Malik Salemkour, président de la LDH, est signataire [...]
  Ligue des droits de l’Homme25 mars 2020
• Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 : le volet urgence sanitaire
  

  Le texte prévoit l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois dès l'entrée en vigueur de la loi. [...]
  Ligue des droits de l’Homme25 mars 2020
• Assurance maladie et Aide médicale d’Etat : face au risque de rupture des droits il faut prendre une mesure généralisée de simplification des démarches
  

  Communiqué ODSE dont la LDH est membre [...]
  Ligue des droits de l’Homme25 mars 2020
• Pas de jogging, mais de la gymnastique pour le Conseil d’Etat
  

  Le juge des référés du Conseil d'Etat s'est prononcé, le 22 mars 2019, sur une demande formulée par le Syndicat des jeunes médecins, lui demandant d'enjoindre au gouvernement de prendre certaines mesures destinées à lutter contre le Covid-19, notamment le [...]
  Libertés chéries24 mars 2020
• Du risque sanitaire aux risques démocratiques
  

  Edito du LDH Info de Malik Salemkour, président de la LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme24 mars 2020
• Arrêt Asady et autres c. Slovaquie – expulsion de ressortissants afghans de la Slovaquie vers l’Ukraine
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués24 mars 2020
• Arrêts du 24.03.2020
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués24 mars 2020
• Arrêt Cegolea c. Roumanie – droit d’une candidate représentant une minorité à se présenter aux élections de 2012
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués24 mars 2020
• Crise sanitaire et confinement : la CNCDH veille toujours sur le respect des droits de l’homme en France.
  

  24/03/20 visuel-actu-covid-19.jpg Crise sanitaire et confinement : la Commission nationale consultative des droits de l'homme remplit toujours ses missions de conseil et de contrôle en matière de droits de l’homme. [...]
  CNCDH23 mars 2020
• Disparition de Pierre Truche
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme23 mars 2020
• Demande de libération des personnes enfermées dans les zones d’attente dans les aéroports
  

  Lettre ouverte du président de l’Anafé, dont la LDH est membre [...]
  Ligue des droits de l’Homme23 mars 2020
• Décès de Pierre Truche : disparition d’un magistrat au profond humanisme
  

  23/03/20 cncdh_deces.jpg Nous avons appris avec tristesse le décès de Pierre Truche, ce samedi 21 mars 2020. Pierre Truche fut président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme entre mai 1999 et décembre 2000. [...]
  CNCDH23 mars 2020
• Décès de Pierre Truchet : disparition d’un magistrat au profond humanisme
  

  23/03/20 cncdh_deces.jpg Nous avons appris avec tristesse le décès de Pierre Truche, ce samedi 21 mars 2020. Pierre Truche fut président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme entre mai 1999 et décembre 2000. [...]
  CNCDH23 mars 2020
• Le droit de retrait en droit du travail
  

  Définition En droit du travail, le droit de retrait est la possibilité donnée à un salarié de se retirer d’une situation de travail lorsqu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente pour sa vie ou sa santé un [...]
  Ligue des droits de l’Homme23 mars 2020
• Monique Herold nous a quittés
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme23 mars 2020
• Le recours à l’article 49 al-3 dans le cadre de la réforme des retraites : les limites constitutionnelles à la rationalisation parlementaire
  

  Largement contesté par l’opposition parlementaire, le projet de loi instituant un système universel de retraite a récemment été adopté par l’Assemblée nationale à la suite de la mise en œuvre de l’article 49 al-3 de la Constitution. Employé, le plus souvent, par [...]
  Revue des droits de l’Homme23 mars 2020
• Interview de Jean-Marie Burguburu sur France 24
  

  15/03/20 jbm-sur-france-24-carre.jpg Jean-Marie Burguburu, nouveau président de la CNCDH, était l'invité de France 24 le 12 mars 2020. [...]
  CNCDH21 mars 2020
• L’état d’urgence sanitaire, objet juridique non identifié
  

  Le Covid-19 suscite des poussées de fièvre parmi les juristes. Certains réclament sur les réseaux sociaux la mise en oeuvre de l'article 16, d'autres appellent à l'intégration immédiate de l'état d'urgence dans la Constitution, alors même qu'ils s'étaient farouchement opposés [...]
  Libertés chéries21 mars 2020
• Le président de la #CNCDH transmet des observations sur le PJL sur l’état d’urgence sanitaire
  

  19/03/20 etd7x4uwaaaxyma.png Le Président de la CNCDH a transmis des observations au Premier ministre et aux parlementaires concernant le PJL d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. [...]
  CNCDH20 mars 2020
• 19 mars 2020 – Tribune collective, signée par Henri Leclerc “Coronavirus : « Réduisons le nombre de personnes incarcérées pour de courtes peines ou en fin de peine »” publiée dans le Monde
  

  Un collectif de chercheurs, de magistrats et d’avocats demande à l’Etat d’agir au plus vite pour réduire la pression carcérale et diminuer les risques de transmission du Covid-19 en prison, tant pour les détenus que les personnels pénitentiaires. Tribune. A [...]
  Ligue des droits de l’Homme20 mars 2020
• Après l’Etat d’urgence, l’état d’urgence sanitaire
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme19 mars 2020
• Les Invités de LLC : Joël Andriantsimbazovina : Pour une refonte des régimes de crise dans la Constitution
  

  Joël Andriantsimbazovina Pour une refonte des régimes de crise dans la Constitution  S’interroger sur les bases juridiques des mesures restrictives des libertés adoptées par les gouvernants pour faire face à des crises graves qui menacent la vie de la Nation [...]
  Libertés chéries19 mars 2020
• Protection maladie / demande de prolongation automatique des droits / personnes précaires et ressortissants étrangers
  

  Lettre ouverte de l'ODSE, dont la LDH est membre, adressée au ministre des Solidarités et de la Santé [...]
  Ligue des droits de l’Homme19 mars 2020
• Mais pour rester chez soi, il faut un chez soi !
  

  Pétition dont la LDH est signataire [...]
  Ligue des droits de l’Homme19 mars 2020
• Arrêt Fabris et Parziale c. Italie – décès d’un toxicomane ayant inhalé volontairement une substance gazeuse en prison
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués19 mars 2020
• Annonce d’arrêts et décisions 24-26.03.2020
  

  Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
  CEDH Communiqués19 mars 2020
• La lutte contre le Covid-19 ne doit oublier personne
  

  Communiqué LDH [...]
  Ligue des droits de l’Homme18 mars 2020
• Ordonnance de la cour d’appel de Rouen sur la libération d’un ressortissant étranger en Cra en raison de l’épidémie de Covid-19
  

  Par une ordonnance du 17 mars 2020 la cour d’appel de Rouen, prenant acte de ce que les conditions de maintien en rétention d’un ressortissant étranger n’étaient pas réunies en raison de l’épidémie de Covid-19, a décidé d’ordonner sa libération. [...]
  Ligue des droits de l’Homme18 mars 2020
• Face à la crise sanitaire, l’enfermement administratif des personnes étrangères doit immédiatement cesser
  

  Communiqué de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) dont la LDH est membre [...]
  Ligue des droits de l’Homme18 mars 2020
• Salubrité publique en période d’épidémie : une urgence humaine et sanitaire !
  

  Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
  Ligue des droits de l’Homme17 mars 2020
• Informations sur les droits des étrangers relatives à la crise sanitaire covid-19
  

  Ces informations sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire [...]
  Ligue des droits de l’Homme17 mars 2020
• Arrêts du 17.03.2020
  

  Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]
  CEDH Communiqués17 mars 2020

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Crédit photo: Valerie “Ucumari” (creative commons)