Droit social
- Rapport | Préparation des conventions pauvreté entre l’État et les départementsMission confiée à Frédéric Bierry pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, préparation du volet insertion de la contractualisation avec les Conseils départementaux pdf Préparation du volet insertion de [...]
- Qu’est-ce-que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Deux instructions interministérielles du 4 janvier et du 6 février 2019 sont venues préciser le régime de cette prime, facultative pour l’employeur. Pour que celle-ci soit éligible aux exonérations prévues, l’employeur qui souhaite la verser doit respecter un certain nombre [...] - Préparation des conventions pauvreté entre l’État et les départements | Rapport de Frédéric BierryMardi 19 février 2019, Frédéric Bierry a remis à Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et en présence de Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des Départements [...]
- Rapport de Frédéric Bierry | Préparation des conventions pauvreté entre l’État et les départements
Mardi 19 février 2019, Frédéric Bierry a remis à Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et en présence de Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des Départements [...] - La réforme inachevée de la contestation judiciaire des avis du médecin du travail
La loi 2016-1088 du 8 août 2016 a réformé en profondeur le fonctionnement de la médecine du travail, et plus généralement des services de santé au travail. Elle a également bouleversé les règles applicables en matière de contestation des avis [...] - Formulaire Index de l’égalité professionnelleFormulaire de transmission à l'inspection du travail (Direccte et Dieccte) des indicateurs et de l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Accéder au formulaire Le formulaire vous permet de transmettre à l'inspection du travail (Direccte et [...]
- Pour organiser une réunion extraordinaire du CE, il faut une majorité de titulaires
- Complémentaires santé (CMU-C et ACS) : vous pouvez faire votre demande en ligne
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide pour vos dépenses de santé. La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) sont attribuées sous conditions de résidence et de ressources. Il [...] - Signature du Pacte régional d’investissement dans compétence entre l’Etat et la région des Pays de la LoireMuriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Christelle Morançais, Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire, ont signé à lundi 18 février 2019 le Pacte régional d'investissement dans les compétences entre la région Pays de la Loire et l'État, [...]
- Lancement de la saison 2 de la campagne #DémarreTaStoryMuriel Pénicaud, Ministre du Travail vous invite à participer au lancement de la saison 2 de la campagne #DémarreTaStory, le jeudi 21 février 2019 à 10h00.La ministre annoncera l'ouverture des premières prépas apprentissage. Muriel Pénicaud, Ministre du Travail vous [...]
- Le délégué à la protection des données bénéficie d’une protection, qui n’est pas celle conférée aux élus du personnel
- Nullité du licenciement d’un salarié malade, pour cause de harcèlement moral
Contrairement à une idée reçue assez répandue, un salarié peut être licencié alors qu’il se trouve en arrêt maladie, mais, et il s’agit d’une nuance importante, l’employeur ne peut invoquer sa maladie comme motif de licenciement. Une telle motivation contreviendrait [...] - Place de l’emploi public : le 1er site d’emploi commun à toute la fonction publiqueÀ partir du 15 février 2019, la Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) se transforme et devient la Place de l'emploi public. Bien plus qu'un changement de nom, une nouvelle ergonomie, un nouveau look ou encore de nouvelles fonctionnalités, c'est [...]
- concernant les intérêts, le salarié est un particulier. Par Marc Bourguignon et Souad Maazouz, Avocats.L’ex-salarié qui a gagné son contentieux contre son employeur est-il un créancier professionnel ou un créancier particulier ? Les intérêts de retard permettent d’indemniser le retard pris par la partie défaillante dans l’exécution des droits de son créancier. [...]
- Découvrez en ligne l’exposition photographique « O.U.I diversités ! Oser, Unir, Inclure »Découvrez en ligne l'exposition photographique « O.U.I diversités ! Oser, Unir, Inclure » inaugurée le 15 février 2019 par Sabine Fourcade, Secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales qui réaffirme que « Les labels diversité et égalité engagent avec [...]
- Quel pouvoir d’interprétation du médecin-conseil dans l’instruction d’une déclaration de maladie professionnelle ?L’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle est une tâche souvent périlleuse pour les médecins conseils. La difficulté est d’autant plus importante que, d’un côté, les conditions administratives et médicales des tableaux de maladie professionnelle sont d’interprétation [...]
- Muriel Pénicaud salue l’accord sur la création d’une Autorité européenne du Travail, pour une Europe qui protège mieux les travailleursLa Ministre du travail se félicite de l'accord qui a pu être trouvé entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne le jeudi 14 février pour la création d'une Autorité Européenne du Travail. Pour Muriel Pénicaud, « La [...]
- un juge professionnel écarte le barème Macron des indemnités prud’homales ! Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.Au fil des décisions, le Conseils de prud’hommes n’hésitent pas à remettre en cause le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance Macron n°2017-1387 et prévu par l’article L.1235-3 du Code du [...]
- Protection d’un représentant du personnel
- Quand le Code du travail entre sur le terrain de football. Par Olivier Javel, Avocat.Les acteurs du drame. Pour ceux que le ballon rond laisserait indifférent, il faut rappeler qui sont les acteurs en présence. Monsieur Hatem Ben Harfa est un footballeur professionnel, il a évolué dans plusieurs clubs de Ligue 1 et en [...]
- [Point de vue] L’application du plafonnement des indemnités de licenciement, où en est-on ?Considérée comme l’une des plus importantes réformes du droit du travail de ces dernières années, la réforme du Code du travail qu’ont opéré les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ne cesse de diviser aussi bien les justiciables que les [...]
- Aide unique aux employeurs qui recrutent en apprentissagePour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d'apprentis remplace l'aide TPE jeunes [...]
- Arrêt n°242 du 14 février 2019 (18-10.158) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C200242
Sécurité sociale- Accident du travail [...] - Calcul de l’Index de l’égalité | Questions/RéponsesAfin de faciliter la mise en œuvre de l'Index de l'égalité femmes-hommes, le ministère du travail publie un tableur pour aider les entreprises à calculer leur Index et une « Foire aux questions » pour permettre aux entreprises de résoudre [...]
- Questions réponses sur le calcul de l’Index de l’égalitéAfin de faciliter la mise en œuvre de l'Index de l'égalité femmes-hommes, le ministère du travail publie un tableur pour aider les entreprises à calculer leur Index et une « Foire aux questions » pour permettre aux entreprises de résoudre [...]
- les barèmes Macron vont-ils résister ? Par Xavier Berjot, Avocat.Depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par des planchers et des plafonds. Cette mesure, décriée par certains, est contestée [...]
- Muriel Pénicaud participe à un Grand Débat dans le Bas-RhinNOTE AUX RÉDACTIONS Muriel Pénicaud, Ministre du Travail participera à un Grand Débat organisé par la chambre de Métiers d'Alsace Muriel Pénicaud, Ministre du Travail participera à un Grand Débat organisé par la Chambre de Métiers d'Alsace A [...]
- Honoraires de l’expert du CSE : en cas d’abus, il ne faut pas hésiter à les contesterA l’occasion des débats parlementaires portant sur les lois Auroux de 1982, Jean Auroux indiquait que « le recours à un expert doit intervenir non pas pour n’importe quelle question, notamment mineure, mais en dernier recours et lorsque c’est justifié »1. Près [...]
- Médicaments homéopathiques : quelle prise en charge ?
Alors que les médicaments homéopathiques sont aujourd'hui remboursés aux taux de 30 € par l'Assurance maladie, qu'en est-il de la position du ministère des Solidarités et de la Santé en matière de prise en charge de ce type de médicaments ? [...] - Sophia : un service d’accompagnement pour les diabétiques
Informations sur la maladie, conseils pratiques, soutien personnalisé par des infirmiers... L'Assurance maladie propose le service « sophia diabète » pour vous aider à mieux vivre avec la maladie. [...] - Le CPH du Havre applique le barème Macron
- Le ministère du Travail met à disposition un tableur pour calculer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes les entreprises de plus de 250 salariés
- L’administration publie une FAQ sur la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- comment mesurer son index ? Par Oréade Knobloch, Juriste.Au cours des évolutions sociétales, notre arsenal législatif s’est considérablement renforcé en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : [...]
- Illicéité du recours à un détective privé pour faire constater la violation d’une clause de non-concurrence par un salarié.La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur deux questions : Les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont fixées par la jurisprudence depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 [1] et sont au nombre [...]
- La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelleLe législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l'égalité professionnelle et salariale. À savoirS'agissant des négociations obligatoires en entreprise, dont celle consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes [...]
- Index de l’égalité femmes-hommes : comment le calculer ?Plus de 46 ans après l'inscription dans la loi du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », les salaires des femmes sont toujours, pour le même travail, inférieurs de 9 % à ceux des hommes. L'Index de [...]
- L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obliations des employeursTout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et [...]
- Ecarts de rémunération femmes – hommes : les mesurer, les publier, les résorberLa loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » impose aux entreprises d’au moins 50 salariés d’établir et publier un index des écarts de rémunération et de mettre en œuvre des actions efficaces pour [...]
- L’égalité professionnelle Femme-HommeL'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur : interdictions des discriminations en matière d'embauche, absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, [...]
- La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelleLe législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l'égalité professionnelle et salariale. À savoirS'agissant des négociations obligatoires en entreprise, dont celle consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes [...]
- Le ministère du Travail met à disposition des entreprises un modèle d’accord d’intéressement et un autre de participation
- Campagne #DémarreTaStory – Lancement de la saison 2Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, lance la saison 2 de la campagne de promotion de l'apprentissage #DémarreTaStory Promulguée en septembre dernier, la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour vocation de faciliter l'accès à l'apprentissage [...]
- Index de l’égalité professionnelleFormulaire de transmission à l'inspection du travail des indicateurs et de l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Accéder au formulaire Télécharger le tableur de calcul [...]
- après le livreur “Take it easy”, le chauffeur “Uber”… Par Marie Thibaud-Faber, Avocat.Dans un arrêt du 10 janvier 2019 (CA Paris, 10 janvier 2019, n° RG 18/08357), la Cour d’appel de Paris a jugé, pour la première fois, que le lien unissant un chauffeur (auto-entrepreneur) avec la société UBER était bien celui d’un [...]
- Peut-on être licencié pour cause d’usage non professionnel d’internet pendant son temps de travail ?
Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la cour de cassation a estimé que, pour licencier le salarié, l'employeur doit pouvoir démontrer que celui-ci est réellement l'auteur des connexions sur internet pendant son temps de travail. [...] - En cas de prise d’acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis
- Dialogue et climat sociaux au Maroc. Par Mohammed Ait Mouhatta.Lorsque les intérêts des différents secteurs de la société divergent, il est généralement admis que les personnes concernées doivent pouvoir exprimer leurs besoins, participer au processus décisionnel et influer sur son résultat final afin que les gouvernements et les autres [...]
- Requalification en CDI : quand 60 CDD de remplacement correspondent à un emploi permanent
- Agression, harcèlement ou discrimination commis par une personne extérieureLorsqu’un salarié est victime dans le cadre de sa relation de travail d’une agression, d’agissements de harcèlement moral ou sexuel, ou d’actes discriminatoires, commis par une personne qui n’est pas elle-même salariée de l’entreprise mais qui y est extérieure, l’employeur [...]
- Appel à candidatures dans le cadre de la mise en oeuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidésCet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, qui permet l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de [...]
- Épargne salariale : suppression du forfait social pour les plus petites entreprisesAfin de favoriser le développement des dispositifs d'épargne salariale, le forfait social, supprimé à compter du 1er janvier, sur l'intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation et l'abondement employeur pour les entreprises de moins [...]
- comment conclure un accord d’entreprise ? Par Xavier Berjot, Avocat.La négociation des accords collectifs relève « historiquement » du monopole des organisations syndicales. Le Code du travail permet cependant aux entreprises dépourvues de délégué syndical (ci-après « DS ») de négocier des accords internes. Cette solution, trop méconnue, offre à l’entreprise la possibilité [...]
- Fonds social européen en France | 5e édition du Village des Initiatives FSECette 5e édition se tiendra les 18 et 19 mars 2019 au Centquatre à Paris. Vous pouvez vous y inscrire dès à présent. Avec plus de 50 intervenants et 800 participants attendus, cette 5e édition organisée par la Délégation [...]
- Quiz – La sécurité sociale
window.beOpinionAsyncInit = function() BeOpinionSDK.init( account : "5ac771f746e0fb0001e2286c" ) ; BeOpinionSDK.watch() ; ; [...] - Droit à l’aide juridictionnelle : les plafonds de ressources financières pour 2019 sont fixés
- Personnes âgées en Ehpad : vers un accès aux soins visuels facilité
Une loi parue au Journal officiel du 6 février 2019 autorise à titre expérimental dans certaines régions les opticiens à effectuer auprès des personnes âgées hébergées en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) des tests concernant leur acuité visuelle (contrôles de [...] - Articles L 1231-1, L 8231-1, L 8241-1, L 8243-1 et L 8243-2 du Code du travailNon lieu à renvoi [...]
- Un soutien aux gilets jaunes, liberté d’expression ou violation d’une obligation de loyauté ? Par Olivier Javel, Avocat.La presse se faisait écho il y a quelques jours du licenciement « pour faute grave » de salariés d’une filiale française du groupe Amazon. Les salariés du géant de la distribution auraient sur les réseaux sociaux (Facebook pour ne pas le [...]
- L’obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement économique collectif : état des lieuxL’obligation de reclassement interne constitue, avec la définition du motif économique et des catégories professionnelles, l’un des points de vigilance des procédures de licenciement économique collectif. C’est d’ailleurs pourquoi elle a été précisée au gré des évolutions législatives et donne [...]
- Le Ministère du Travail publie un guide pratique sur la certification des compétences des élus et des mandataires syndicaux
- quel contrôle par l’employeur ? Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.La liberté d’expression est une liberté publique fondamentale consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. [...]
- En voiture ou à vélo : quel statut pour les travailleurs des plateformes numériques?Par une décision rendue le 28 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’épineuse question de la qualification du contrat liant un coursier à une plate-forme numérique (Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079). [...]
- Un arrêté fusionne huit nouvelles conventions collectives et élargit le champ conventionnel d’une convention collective
- Comité social et économique (CSE) et protection des données (RGPD). Par Anne Baudoin, Avocat.L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré la mise en place du comité social et économique dans les entreprises de plus 11 salariés. Ce comité, ayant un rôle central dans l’entreprise, résulte de la fusion des délégués du personnel [...]
- quelle protection ? Par Patrick Lingibé, Avocat.L’article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail. Cette dégradation des conditions de travail est alors susceptible d’entraîner une [...]
- Le congé de solidarité familiale. Par Quentin Misseou, Avocat.Le congé de solidarité familiale (ci-après, CSF), prévu aux articles L.3142-6 et suivants du Code du travail, permet aux salariés d’accompagner un de leurs proches en fin de vie.Le droit à ce congé est d’ordre public, c’est-à-dire que l’employeur ne [...]
- exonération, piège à c…otisations ? Par Jean-Louis Denier, Juriste.D’entrée, le texte du 24 décembre 2018 pose un principe cardinal : « Bénéficie de l’exonération (...) la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat respectant les conditions prévues aux II et III (...) ». [...]
- Impossible d’invoquer la perturbation de l’entreprise engendrée par l’absence prolongée du salarié lorsque celle-ci-résulte de faits de harcèlement moral
- Rupture conventionnelle en cas de harcèlement moralDécidément, l’annulation d’une rupture conventionnelle est une citadelle imprenable ! La Chambre sociale de la Cour de cassation en garde l’accès avec une extrême intransigeance et considère sans vaciller, en dépit des coups de boutoir qui lui sont portés, que [...]
- Suisse vs France. Par Alexis Fradois, Détective privé.Si en Suisse, un référendum a donné raison à 64,68% au texte de loi donnant droit à la surveillance des assurés sociaux, en France, le gouvernement affirme vouloir économiser 2 milliards d’euros, somme que représente les fraudes aux allocations maladie [...]
- Participation à la 3ème édition des universités de Force FemmesMuriel Pénicaud, ministre du Travail, participera à la 3ème édition des universités de Force Femmes, lundi 4 février 2019 à la Maison de la Chimie. Née d'une dynamique collective de solidarité de femmes désireuses de s'engager personnellement sur le thème [...]
- Le licenciement pour faute grave… en image.Voici une infographie proposée par l’équipe du cabinet Sagan Avocats expliquant le fonctionnement spécifique de ce type de licenciement. Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d’une procédure disciplinaire. La faute du [...]
- Négocier une transaction devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes présente de nombreux avantages.Négocier une transaction devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes selon le barème des articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail présente de nombreux avantages et notamment une diminution importante du délai de carence pôle [...]
- Remise du rapport sur la régulation du secteur du transport public particulier de personnesMuriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Élisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, ont reçu le rapport de la mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), consacrée à [...]
- Intelligence artificielle | une expérimentation en Hauts-de-France pour anticiper et accompagner la transformation des compétencesAfin de mieux appréhender la transformation des compétences induite par l'intelligence artificielle (IA) et d'accompagner les entreprises et les actifs d'un territoire porteur d'une dynamique sur le sujet, le ministère du Travail (DGEFP et Direccte Hauts-de-France), le MEDEF et OPCALIA [...]
- Salariés et cadres, comment faire valoir votre droit d’accès à vos données personnelles ? Maître Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simone, Elève-avocate.A la fin du présent article, nous proposons, pour les salariés, deux lettres-types de demande de droit d’accès à vos données personnelles. L’article 4 du RGPD définit « les données à caractère personnel » comme toute information se rapportant à une personne [...]
- Le BIAF n’a pas disparu avec la loi Avenir professionnel
- Bulletin officiel 2019Janvier Bulletin officiel n° 2019/01 - 30 janvier 2019 version html version pdf mis en ligne le 31/01/2019 [...]
- Articles L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2 et R. 521-2 du code de la sécurité socialeTribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 7 février 2018 [...]
- La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicauxLe ministère du Travail a créé une nouvelle certification permettant aux représentants du personnel et des mandataires syndicaux de faire reconnaître leurs compétences, acquises au cours de leur mandat. Ce guide présente les démarches à réaliser par les représentants du [...]
- Guide | La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicauxLe ministère du Travail a créé une nouvelle certification permettant aux représentants du personnel et des mandataires syndicaux de faire reconnaître leurs compétences, acquises au cours de leur mandat. Ce guide présente les démarches à réaliser par les représentants du [...]
- Projet de loi PACTE : les seuils sociaux fixés à 50 salariés sont relevés à 100 salariés par le Sénat
- Lycée général et technologique : les nouveaux programmesLe ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a publié dans son Bulletin officiel (BO) spécial du 22 janvier 2019 les programmes d'enseignement général et technologique du lycée pour la rentrée de septembre 2019. [...]
- Salon Jeunes d’Avenirs – 27 et 28 septembre 2016Le salon Jeunes d'Avenirs propose aux jeunes avec ou sans diplôme, non seulement des milliers d'offres d'emploi, mais aussi tous les outils (explication des dispositifs, formations, ateliers CV, coaching, etc), pour aller vers l'emploi.Le ministère du Travail, de l'Emploi, de [...]
- Bulletin de salaire : ce que change le prélèvement à la sourceAlors que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'est traduit pour la 1ère fois sur votre bulletin de paie de janvier 2019, retour avec Service-public.fr sur les nouveautés concernant votre bulletin de salaire. [...]
- Selon deux études relatives à la mise en place des premiers CSE, l’enthousiasme et l’innovation ne sont pas toujours au rendez-vous
- Référent handicap en CFA | Visite ministérielle à l’Institut des métiers et de l’artisanat de Seine-et-MarneAu CFA de l'Institut des métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et Patrick Toulmet,Délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de [...]
- Insertion des réfugiés par l’emploi | les lauréats de l’appel à projetsMuriel Pénicaud, Ministre du Travail et Jean-Marie Marx, Haut-Commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi ont annoncé lundi 28 janvier les premiers lauréats de l'appel à projets pour l'intégration professionnelle des réfugiés, lancé en octobre dernier, dans les locaux [...]
- Insetion des réfugiés par l’emploi | les lauréats de l’appel à projetsMuriel Pénicaud, Ministre du Travail et Jean-Marie Marx, Haut-Commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi ont annoncé lundi 28 janvier les premiers lauréats de l'appel à projets pour l'intégration professionnelle des réfugiés, lancé en octobre dernier, dans les locaux [...]
- Egalité hommes/ femmes : parution du décret fixant les indicateurs pour mesurer les écarts de rémunération. Par Valentyna Chudakova, Juriste[unable to retrieve full-text content] [...]
- Intervention à la 16ème Université d’hiver de la formation professionnelle (UHFP)Muriel Pénicaud, Ministre du travail, interviendra, mercredi 30 janvier 2019, à la 16ème Université d'hiver de la formation professionnelle (UHFP), organisée par Centre Inffo, sur les mesures sur l'apprentissage et de la formation professionnelle, votées dans la loi « pour [...]
- Directive Conciliation : une nouvelle étape pour l’Europe socialeLe Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord jeudi 24 janvier 2019, la proposition de directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Nous saluons avec satisfaction cet accord qui va dans [...]
- Quand des Conseils de Prud’hommes ne respectent pas le barème en cas de licenciement abusif. Par Audrey Seror, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Entreprises adaptées : un décret redéfinit les proportions de salariés handicapés à employer et les conditions de leur mise à disposition
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- La formation professionnelle : principe générauxLa formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d'entreprise ou demandeurs d'emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder [...]
- Litiges du travail : peut-on se passer du Conseil de prud’hommes ? Par Guillaume Talneau, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Formation professionnelle | 16ème Université d’hiver du 30 janvier au 1er février 2019
Le ministère du Travail participe à la 16ème Université d'hiver de la formation professionnelle (UHFP) à Biarritz du 30 janvier au 1er février 2019. L'Université d'Hiver de la Formation Professionnelle (UHFP), portée par Centre Inffo depuis 1989, est devenue le [...] - Formation professionnelle | 16ème Université d’hiver du 30 janvier au 1er février 2019Le ministère du Travail participe à la 16ème Université d'hiver de la formation professionnelle (UHFP) à Biarritz du 30 janvier au 1er février 2019. L'Université d'Hiver de la Formation Professionnelle (UHFP), portée par Centre Inffo depuis 1989, est devenue le [...]
- Prud’hommes : le “barème” Macron est-il en danger ? Par Michèle Bauer, Avocate.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Développer l’apprentissage des jeunes en situation de handicapMuriel Pénicaud, ministre du Travail, Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et Patrick Toulmet, Délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville se rendront mardi 29 janvier 2019 à 10h30 [...]
- Les « faux » travailleurs indépendants : toujours dans le viseur de la justice ! Par Flora Labrousse, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Sous l’empire du temps partiel modulé, une seule semaine à temps complet suffit à entraîner la requalification
- Pas de licenciement pour faute grave si l’employeur est à l’origine de la fauteLe licenciement d’un salarié pour faute grave est considéré comme injustifié lorsque les faits qui lui sont reprochés constituent en réalité la conséquence d’un manquement de l’employeur à ses obligations. [...]
- Retour vers le futur en matière de risques professionnels. Par Christophe Martin, Juriste.Connaître et comprendre les événements du passé peut permettre de dénouer les situations présentes. C’est bien connu. Cette règle de portée générale peut trouver à s’appliquer en matière de risques professionnels dans deux problématiques spécifiques : la déclaration de maladie professionnelle [...]
- Le déplafonnement des indemnités prud’homales confirmé par le Conseil des Prud’hommes de Grenoble.Après le Conseil de Prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon, le CPH de Grenoble juge par décision en date du 18 janvier 2019 la « barémisation » introduite à l’article L.1235-3 du Code du travail inconventionnelle en ce que ce barème [...]
- Le nouvel accord de compétitivité: «l’accord de performance collective» ou la flexibilité pour les entreprises(1)L’accord de performance collective (APC), créé par l’ordonnance Macron 2017-1385 du 22 septembre 2017, est plus souple que ses prédécesseurs : accords de maintien de l’emploi, de préservation ou de développement de l’emploi, de mobilité interne et de réduction du [...]
- L’insertion des réfugiés par l’emploiMuriel Pénicaud, Ministre du Travail et Jean-Marie Marx, Haut-Commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi se rendront dans les locaux de KODIKO, au sein de l'espace partagé de Beeotop lundi 28 janvier 2019 pour annoncer les premiers lauréats de [...]
- le début de l’érosion ? Par Juliette Pappo, Avocat.Les conseils de Prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont écarté l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances « Macron » : le début de l’érosion de ce barème d’indemnités fixes ? [...]
- Article L 322-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale
- changement de prestataire et transfert du contrat de travail des salariés. Par Thomas Bernard, Avocat.L’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ancienne annexe 7) garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail.Le transfert des contrats de travail de l’entreprise sortante, celle qui perd le marché, à l’entreprise entrante, [...]
- Congés de maternité et de paternité : le baromètre de la DreesA partir des résultats du baromètre d'opinion l'opinion sur la santé, les inégalités et la protection sociale qui existe depuis 2000, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) publie, en janvier 2019, une étude [...]
- panorama de la jurisprudence de la Cour de cassation en 2018. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.Dans un arrêt du 12 septembre 2018 [1], la Cour de cassation rappelle que le paiement des heures supplémentaires suppose, a minima, l’accord implicite de l’employeur. Néanmoins, dans deux arrêts du 14 novembre 2018 [2] la Cour de cassation a rappelé qu’un [...]
- le plafond de verre des indemnités prud’homales ? Par Sophie Hochard, Avocat.Le dispositif phare des ordonnances dites « Macron » introduisant un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’article L 1235-1 du Code du Travail a été jugé inconventionnel par le Conseil de Prud’hommes de Troyes le 13 [...]
- Baisse des températures, que faire lorsque l’on travaille au froid ?
BTP, transports, pêche en mer, maintenance des bâtiments ou des lignes électriques, travaux agricoles ou en altitude... En période de grand froid hivernal et/ou de chute de neige, le travail en extérieur peut devenir difficilement supportable. À quels risques sont [...] - Inaptitude : l’employeur ne doit pas stopper la rémunération à la date d’envoi de la lettre de licenciement, même s’il n’y a pas de préavis
- Article L. 1251-1 du code du travail ; Article 31 du code de procédure civileCour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 21 décembre 2018 [...]
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- Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeureEst-ce que la nullité de la mise en demeure permet au cotisant de réclamer le remboursement des chefs de redressement acquittés à titre conservatoire ou est-ce que cette demande de remboursement suppose de démontrer au préalable le caractère injustifié de [...]
- Étudiants étrangers non européens : derniers jours pour votre demande d’admission à l’université
Vous êtes étranger (non européen), titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger et vous voulez vous inscrire dans un établissement de l'enseignement supérieur français pour la rentrée universitaire de septembre 2019 ? Vous avez jusqu'au 1er février 2019 pour effectuer votre demande d'admission [...] - Peut-on être licencié pour avoir exercé une activité pendant son arrêt de travail ?Pour justifier un licenciement, l'activité professionnelle exercée par un salarié pendant un arrêt maladie doit causer un préjudice à l'employeur. C'est ce qu'estime la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 novembre 2018. [...]
- Un webinaire pour éviter les faux pas lors de l’élection de votre premier comité social et économique !
- Déclaration franco-allemande sur le rapport de la Commission mondiale de l’OIT sur l’avenir du travailLa Ministre française du travail, Muriel Pénicaud, et son homologue le Ministre fédéral allemand du travail et des affaires sociales, Hubertus Heil, se félicitent du rapport de la Commission mondiale sur l'avenir du travail instituée par l'Organisation internationale du Travail [...]
- Attention au formalisme des notes de service ! Par Pascal Forzinetti, Avocat.Un arrêt (CA PARIS, Pôle 06, ch. 11, 4 décembre 2018, n° 16/14.405) qui rappelle aux employeurs de demeurer vigilants quant au formalisme qu’ils doivent respecter pour l’élaboration et à l’affichage des notes de service destinées à servir, le cas échéant, [...]
- Le protocole préélectoral ne peut pas limiter le nombre de mandats successifs au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Pensions de retraite : + 0,3 % au 1er janvier 2019
Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées de 0,3 € au 1er janvier 2019 (article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). [...] - Les sanctions liées au travail illégalSont interdits par la loi : le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail… ; le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'œuvre en dehors du cadre légal [...]
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- Les chauffeurs Uber auto-entrepreneurs sont des salariés selon la Cour d’appel de Paris.Cette décision à l’encontre d’Uber, inédite devant les juridictions françaises, fait écho aux décisions déjà rendu en la matière en Angleterre et en Europe (Voir en ce sens notamment notre article Les chauffeurs auto-entrepreneurs d’Uber sont des salariés). [...]
- La fronde des juges face à l’application du barème des indemnités prud’homales
Nous reviendrons sur le contexte de ces décisions (I), pour nous pencher ensuite sur les motivations de ces oppositions (II) pour enfin nous poser la question des éventuelles suites à donner à ce conflit (III). [...] - Brexit : une loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour préparer le retrait du Royaume-Uni
- Licenciement verbal d’un salarié au cours de l’entretien préalableIl est rare qu’un entretien préalable à un licenciement réserve des surprises, il s’agit souvent d’un moment désagréable pour le salarié qui y est convoqué, où en dépit des explications qu’il pourra donner, sa force de persuasion ne parviendra guère [...]
- Signature de la convention du Plan d’investissement dans les compétences entre l’Etat et la Région Centre Val-de-LoireDans la continuité du Plan d'Investissement dans les compétences, Jean-Marie Marx, Haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, se rendra à Orléans le mardi 22 janvier pour signer la convention du Plan d'investissement dans les compétences entre l'État et [...]
- aspects fonctionnels, financiers et répressifs. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.Le télétravail peut être défini comme toute forme d’organisation du travail, dans laquelle le travail, normalement prévu pour être effectué dans les locaux de l’employeur, l’est en dehors desdits locaux, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. [...]
- Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales !Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance Macron n°2017-1387 et prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail [1] a suscité, dès son instauration, de nombreuses et vives critiques.Depuis son entrée [...]
- Attribuer une prime pouvoir d’achat sans accord avec les DS
- Le barème Macron validé par le CPH de Caen en départage
- Signature du pacte régional d’investissement dans les compétences de la région Nouvelle-AquitaineDans le cadre du Plan d'Investissement dans les compétences, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail accompagnée de Jean-Marie Marx, Haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi se rendront à Bègles vendredi 18 janvier 2019. A cette occasion, Muriel Pénicaud signera [...]
- Lancement du contrat d’études prospectives sur les métiers et les compétences pour le secteur des produits bois dans la construction et l’aménagementLes enjeux identifiés dans le secteur de la construction bois, et tout particulièrement la transition numérique et la transition écologique, nécessitent des mesures d'accompagnement des activités des entreprises, de leurs organisations, des métiers et des compétences. Suite à un accord-cadre [...]
- Les trains passent, les promesses d’embauche restent. Par Marc Bourguignon et Souad Maazouz, Avocats.La définition de la promesse unilatérale de contrat de travail est aujourd’hui précisément posée par la jurisprudence. Elle est considérée comme un véritable contrat par lequel une partie, le promettant, accorde au bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un [...]
- Grippenet.fr : pour participer à la surveillance de la propagation de la grippe
Vous voulez être acteur de la veille sur la grippe en France et ainsi participer aux activités de recherche sur cette maladie ? Inscrivez-vous sur Grippenet.fr ! [...] - L’employeur et l’entreprise peuvent être poursuivis en cas de non-signalement d’une infraction routière commise par un salarié
- Les jeux vidéo : le sport du 21ème siècle?Avec plus de cinq millions de spectateurs et près d’un million de pratiquants réguliers en France1, l’importance économique prise par le « e-sport » a conduit le législateur à encadrer ce secteur par la loi du 7 octobre 2016 pour une République [...]
- La responsabilité pénale de la personne morale en cas de non-désignation du conducteur par le représentant légal.Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au Code de la route, constatée par ou à partir des appareils de contrôle automatique, a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités [...]
- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : explications sur les conditions d’exonération et les modalités de mise en placeA la suite des annonces du président Macron le 10 décembre dernier, une loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée le 24 décembre 2018 et publiée au journal officiel du 26. Elle instaure à son article [...]
- Bientôt le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives
Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 € santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par [...] - Rappel de lots de médicaments à base d’irbésartan : un numéro vert pour s’informer
Après la découverte d'un défaut de qualité dans certains médicaments appartenant à la classe des sartans à l'été 2018 et le retour de lots à base de valsartan, ce sont maintenant des médicaments à base d'irbésartan qui sont rappelés. Afin d'aider [...] - La Plateforme RSE formule 5 recommandations à l’attention des entreprises pour prévenir les consommations d’alcool, de tabac et de drogue
- Une expérimentation inédite de passerelles métiers intersectorielles dans l’industrie conduite sur les bassins de Beauvais et de Saint-QuentinLe premier Comité de suivi de l'expérimentation de passerelles intersectorielles métiers s'est tenu le 14 janvier 2019 à la Maison des entreprises et des professions de Saint-Quentin dans les Hauts-de-France.Le ministère du Travail et les représentants du secteur alimentaire (ANIA, [...]
- Disparition du tribunal des affaires de sécurité sociale : ce qui a changé au 1er janvier 2019La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle du 18 novembre 2016 a procédé à la suppression des juridictions spécialisées dans le contentieux de la sécurité sociale pour transférer ces litiges au Tribunal de grande instance. Cette réforme [...]
- Chauffeurs Uber, tous salariés ? Par Mathieu Lajoinie, Avocat.L’année commence mal pour Uber ! Selon la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 janvier 2019, le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à la plateforme de réservation en ligne est bien un « contrat de travail ». Cas [...]
- L’obligation d’indiquer au personnel les services compétents en matière de harcèlement sexuel est applicable
- Pourquoi et comment ? Par Christophe Martin, Juriste.Les arrêts de travail de longue durée suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle pèsent lourdement sur le compte employeur.En effet, concernant les entreprises soumises à la tarification mixte ou collective, la durée des arrêts de travail [...]
- Le contrat de travail. Par Patrick Lingibé, Avocat.Le contrat de travail reste un contrat comme les autres. Dans sa formation, il doit donc respecter les règles applicables aux contrats en général. Ce principe est d’ailleurs affirmé par l’article L. 1221-1 du Code du travail qui dispose que [...]
- La qualification du contrat liant les livreurs à vélo aux plateformes en ligne. Par Jean-Placide Nyombe, Etudiant.En l’espèce, la société Take Eat Easy utilisait une plate-forme web ainsi qu’une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant leur commande sur la plateforme et les livreurs à vélo exerçant sous le statut d’auto-entrepreneurs. [...]
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- les nouvelles règles après le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marion Simoné, Elève-avocate.Le décret n°2019-15 a été publié le 9 janvier 2019, il précise les modalités d’application des dispositions de la loi du 5 septembre 2018. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. [...]
- Pourquoi et comment ? Par Christophe Martin, Juriste.Les arrêts de travail de longue durée consécutifs à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ont un impact financier important pour les entreprises.En effet, concernant les entreprises soumises à la tarification mixte ou collective, la durée des arrêts [...]
- Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)Dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité [...]
- Le ministère du Travail et la Caisse des Dépôts s’engagent pour le nouveau Compte personnel de formationLa ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et le directeur général de la Caisse des Dépôts, Eric Lombard, ont signé la convention permettant à la Caisse des Dépôts d'engager les travaux de mise en œuvre du nouveau Compte personnel de formation. [...]
- Vidéo | Plan d’investissement dans les compétences Etat – Région Grand-EstMuriel Pénicaud, ministre du Travail accompagnée de Jean-Marie Marx, Haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi se sont rendus dans le Haut-Rhin lundi 7 janvier pour signer la convention du Plan d'investissement dans les compétences entre l'État et la [...]
- panorama de la jurisprudence en 2018. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.L’action en requalification d’un CDD en CDI se prescrit par deux ans « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » (article L.1471-1 du Code du travail). [...]
- Faute de protocole d’accord préélectoral, le tribunal d’instance organise les élections professionnelles
- LES ATTRIBUTIONS DU CSE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAILUn comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance unique de représentation du personnel, créée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence, est composée de l'employeur et [...]
- Salon du Travail et de la Mobilité Professionnelle 2019Le Salon du Travail et de la Mobilité Professionnelle se tiendra à la Grande Halle de La Villette, à Paris, les 17 et 18 janvier 2019. Le ministère du Travail y est présent pour présenter les dispositifs qui s'offrent à [...]
- nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2019. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.Pris en application de la loi Avenir professionnel, un décret nº 2018-1335 du 28 décembre 2018 [1], relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi, révise la procédure et l’échelle des [...]
- Salon du travail et de la Mobilité professionnelle 2018La mobilité professionnelle est au programme du Salon du Travail qui a lieu à La Villette, à Paris, les 19 et 20 janvier 2018. Le ministère du Travail y est présent pour vous présenter les dispositifs qui s'offrent à vous. [...]
- le point sur les nouveautés en matière sociale au 1er janvier 2019. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.La loi n°2018-771 en date du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »prévoit, en son article 53, qu’à titre expérimental, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu [...]
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Demande de congé parental dans le secteur privé ou dans la fonction publique, notification de départ à la retraite du salarié ou encore lettre de démission du salarié. Vous avez besoin de rédiger une lettre en lien avec l'une de [...] - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : l’administration diffuse une circulaire de 33 questions/réponses
- Formation économique, sociale et syndicale : liste des organismes pour 2019 et 2020
- Publication du décret Index de l’égalité femmes-hommesLe décret relatif aux modalités d'application et de calcul de l'Index de Egalité Femmes-Hommes est paru au Journal Officiel le 09 janvier 2019. L'Index devra être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises de plus de 50 salariés. [...]
- Signature de la Convention du Compte personnel de FormationLa ministre du Travail, Muriel Pénicaud et le directeur général de la Caisse des Dépôts, Éric Lombard, signeront ce vendredi 11 janvier 2019 la convention permettant à la Caisse des Dépôts d'engager les travaux de mise en œuvre du nouveau [...]
- Témoignage | Philippe, mandaté et titulaire du certificat de compétences professionnelles « Prospection et négociation commerciale »Philippe Michaud fait partie de la première promotion de mandatés à avoir suivi le dispositif créé par le ministère du Travail afin d'obtenir une reconnaissance des compétences développées dans le cadre de ses mandats. En décrochant un premier certificat de [...]
- Fusion des régimes AGIRC-ARRCO : quels impacts sur les régimes de prévoyance et retraite supplémentaire?La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO à effet du 1er janvier 2019 conduit à supprimer la distinction entre cadres et assimilés et non cadres et à ne prévoir plus que deux tranches de cotisation dans le cadre [...]
- Global Deal | 1 an après l’adhésion de la France, les partenaires mobilisés en faveur du dialogue social à l’internationalLa ministre du Travail a réuni les acteurs du Global Deal à l'occasion de l'anniversaire de l'adhésion de la France à cette initiative, le 8 janvier 2018 à l'Hôtel du Châtelet, en présence notamment de représentants de l'OIT et de [...]
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- Un décret révise la procédure applicable en cas de manquement d’un demandeur d’emploi et le barème des sanctions prononcées
- L’aide au financement du permis de conduire pour les apprentisDepuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide d'État pour financer leur permis de conduire. Pour quels apprentis ? L'aide au financement du permis de conduire s'adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes : être [...]
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- Impossibilité d’exécuter le contrat de travail : suspendre, reclasser ou licencier?Quelle attitude adopter face à des circonstances extérieures qui rendent impossible l’exécution du contrat de travail : suspendre le contrat, reclasser ou licencier le salarié ? Par trois arrêts récents, la Cour de Cassation atténue l’obligation incombant à l’employeur [...]
- la perspective d’un riche contentieux. Par Virginie Ribeiro et Mélanie Le Corre, Avocats.Pour la première fois, la Cour de cassation vient de se prononcer dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, s’agissant de la qualification de la relation contractuelle entre des coursiers à vélo et la plateforme de mise en relation. [...]
- Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salarialeLes dispositifs d'épargne salariale, dès lors qu'ils sont mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, offrent des avantages sociaux et fiscaux à l'entreprise comme aux salariés. Les avantages fiscaux et sociaux sont résumés dans les tableaux [...]
- un durcissement applicable dès le 1er janvier 2019. Par Axelle Dodet, Avocat.Alors que la dernière Convention d’assurance chômage date du mois d’avril 2017, la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » annonce déjà l’organisation de nouvelles négociations afin de repenser l’assurance chômage. Les partenaires [...]
- Troyes, Lyon et aujourd’hui Amiens : la justice prud’homale entre en résistance contre le barème Macron
- Anniversaire de l’adhésion de la France au Global DealMuriel Pénicaud, Ministre du Travail, convie la presse au premier anniversaire de l'adhésion de la France au Global Deal le mardi 8 janvier. Cette initiative a pour objectif de renforcer le dialogue social et de contribuer à une mondialisation régulée. [...]
- Apprentissage, formation professionnelle, épargne salariale | ce qui a changé au 1er janvier 2019Le 1er janvier 2019, les premières mesures de la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel sont entrées en vigueur sur les volets Apprentissage et Formation professionnelle. Pour développer les dispositifs d'épargne salariale, le forfait social est supprimé [...]
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- Article L. 1226-6 du code du travailConseil de Prud'hommes de Martigues, 18 décembre 2018 [...]
- le durcissement des sanctions s’applique au 1er janvier 2019. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marion Simoné, Elève avocate.Ce décret étend l’obligation d’accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d’une entreprise créée ou reprise. [...]
- gérer mes accidents de travail. Par Christophe Martin, Juriste.Les accidents de travail sont régis par la législation sur les risques professionnels et, en tant que tel, bénéficient de la présomption d’imputabilité. Pierre angulaire de ce régime, cette présomption prévue par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, [...]
- Géolocalisation et contrôle du temps de travail par l’employeurLa mise en place d’un système de géolocalisation dans une entreprise à des fins notamment de rationalisation de l’activité des salariés, peut-elle être également utilisée par l’employeur, pour exercer incidemment un contrôle sur la durée de leur travail ? La [...]
- Un salarié peut-il pratiquer le covoiturage avec son véhicule professionnel?C’est à cette question que la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 31 août 2018, a répondu par la négative. Celle-ci a ainsi validé le licenciement pour faute d’un salarié intervenu en raison de sa pratique habituelle du [...]
- 15 questions-réponses ! Par Xavier Berjot, Avocat.Faux ! À l’occasion de la rupture conventionnelle, le salarié doit obligatoirement percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. (C. trav. art. L. 1237-13). [...]
- le consentement des salariés n’est pas nécessaire (ni pertinent) ! Par Camille-Antoine Donzel, Avocat.Avis aux DRH : le consentement de vos salariés n’est pas le fondement adéquat au traitement de leurs données à caractère personnel. Le 25 mai 2018, est entré en application le Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD") à caractère [...]
- Le « barème Macron » écarté par le Conseil des Prud’hommes de Troyes. Par Marie Teullet, Avocat.L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a modifié l’article L.1235-3 du code du travail afin d’introduire un plafonnement des indemnités prud’homales versées à un salarié en cas de licenciement [...]
- La géolocalisation des salariés suppose le respect de conditions strictes
- Documents opposables – travail – emploi – formation professionnelle
- que demander devant le juge judiciaire ? Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.En l’espèce, Monsieur X a été embauché par la société d’expertise comptable Palmese et associés à compter du 1er juillet 2001 en qualité d’Assistant confirmé. [...]
- Les montants des abondements au CPF des titulaires d’un C2P et des victimes d’AT-MP en incapacité sont fixés
- Mise en place du CSE : le sort des mandats 2019La mise en place du comité social et économique (CSE), au terme des mandats en cours et au plus tard au 31 décembre 2019, occupe la plupart des entreprises tant le passage obligatoire vers cette nouvelle instance s’accompagne de dispositions [...]
- Obligations des demandeurs d’emploi : ce que contient le décret du 30 décembre 2018
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi, suppression du revenu de remplacement... Que dit le décret du 28 décembre 2018 sur les droits et les obligations des demandeurs d'emploi dont les dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019 ? [...] - Quels sont les jours fériés en 2019 ?
C'est l'article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Rappel avec Service-public.fr des jours fériés prévus en 2019 et des principales règles qui s'appliquent pour les salariés. [...] - Plan de développement des compétences
- France compétencesCréée le 1er janvier 2019, France compétences est une institution nationale publique chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Qu'est-ce que France compétences ? Placée sous la tutelle du ministre chargé de la [...]
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- Projet de transition professionnelle
- L’aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissagePour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d'apprentis remplace l'aide TPE jeunes [...]
- Risque psychosocial, risque pernicieux pour l’entreprise. Par Christophe Martin, Juriste.Le mal-être dû au travail, qui peut devenir pathologie, est une réalité à laquelle certains sont confrontés. C’est un fait avéré. La difficulté réside dans la détermination de la frontière entre d’une part, le mal-être liée à une inadéquation par [...]
- Forfait en jours : à l’employeur de prouver qu’il a respecté l’accord collectifc’est à l’employeur qu’il incombe de rapporter la preuve qu'il a respecté les termes de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours [...]
- Le montant du SMIC brut horaireLe SMIC au 1er janvier 2019 A partir du 1er janvier 2019, le montant du SMIC brut horaire s'élève à 10,03 €, soit 1 521,22 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures [...]
- Maîtriser les enjeux RH de l’introduction de l’Intelligence Artificielle dans l’entreprise, une affaire d’anticipation !Nous sommes en 2001, Steven Spielberg parachève la réalisation de son film « I.A Intelligence Artificielle ». A travers ce film, le roi du divertissement ambitionne de nous plonger dans un monde futuriste où les êtres humains vivent en parfaite harmonie avec [...]
- 2019 | Les voeux du ministère du TravailEn 2019, davantage de liberté pour choisir son avenir professionnel,la formation professionnelle accessible à tous,davantage de jeunes en apprentissage,l'inclusion dans l'emploi pour les personnes en situation de handicapun dialogue social renouvelé dans les entreprises,restons engagés au service [...]
- la Cour de cassation renforce la protection des salariés qui agissent en justice. Par Frédéric Chhum, Avocat.Dans le premier arrêt du 21 novembre 2018 (M. Y c/ ATOS), la Cour de cassation affirme que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à la liberté [...]
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- Le régime social des indemnités transactionnelles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploiLa Cour de cassation retient que les sommes accordées à titre transactionnel dans le cadre d’un PSE, sont soumises à cotisations sociales, à moins que « l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, [...]
- Contrat de travail international, clause attributive de juridiction et lieu d’exécution du travail.Le contrat de travail est réputé international lorsqu’il contient un élément d’extranéité susceptible de mettre en concurrence plusieurs lois nationales : nationalité des parties, lieu d’exécution du contrat, lieu d’embauche. Se pose avec le contrat de travail international la question du [...]
- La prime “Gilets Jaunes” entre en vigueur. Par Xavier Berjot, Avocat.Le lundi 10 décembre 2018, le Président Emmanuel Macron a annoncé - notamment - la possibilité, aux entreprises, de verser à leurs salariés une prime de 1.000 € exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu. La loi "portant mesures [...]
- Cotisation 2019 des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)L'arrêté du 13 décembre 2018 fixe, au titre de l'année 2019, le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'OPPBTP ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de [...]
- Liste des entreprises adaptées retenues pour mettre en œuvre le CDD « Tremplin »L'arrêté du 19 décembre 2018 complète la liste des entreprises adaptées volontaires retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du CDD « Tremplin » (art. 78 de la loi n° 2018-771 du 5/09/2018 ; [...]
- Reconduction unilatérale de toutes les annexes financières 2018 dans la limite des quatre premiers mois de l’année 2019 pour l’IAEEn application de l'arrêté du 14 décembre 2018 précité, pour l'année 2019, la totalité des avenants financiers 2017 d'aide au poste mentionnés aux articles R. 5132-3 du code du travail (entreprises d'insertion), R. 5132-10-8 (entreprises de travail temporaire d'insertion), R. [...]
- Financement de la Sécurité sociale pour 2019La loi du 22 décembre 2018 précitée comporte un certain nombre de dispositions modifiant le code du travail ou ayant un impact sur les informations diffusées sur le site du ministère du travail ou des ministères sociaux. Pour l'essentiel, ces [...]
- Agrément et fonctionnement des opérateurs de compétences / Contrôle de la formation professionnelleDans le cadre fixé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », en vigueur sur ce point à compter du 1er janvier 2019, les OPCA sont appelés à devenir [...]
- Expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendantLa loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » permet l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique (IAE) au travail indépendant. Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, [...]
- Diverses mesures de simplification dans le champ du handicapLe décret du 24 décembre 2018 permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Sont [...]
- Mesures d’urgence économiques et socialesLa loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d'urgence économiques et sociales » comporte les trois mesures suivantes La possibilité ouverte aux employeurs de verser, à leurs salariés une prime exonérée, dans la limite de 1 [...]
- Publication du décret Index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommesLe 22 novembre dernier, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail a réuni les secrétaires généraux et présidents des organisations syndicales et patronales pour leur présenter le dispositif permettant de passer à une obligation de résultat en matière d'égalité salariale entre les [...]
- Le prélèvement à la source en bref. Par Liora Mizrahi, Avocat.L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1e janvier 2019. Ce nouveau système de prélèvement vise à adapter le recouvrement à la situation réelle de chacun (revenus, événements de la vie). [...]
- Rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti : un décret fixe les délais à respecter
- Prime d’activité : revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle
Depuis octobre 2018, le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 551,51 € par mois. Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d'isolement. Chaque personne [...] - Comment obtenir la communication des preuves détenues par votre employeur ? Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet, Avocats.Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Or, souvent le salarié, bien que dans son droit, se trouve en difficulté pour obtenir les documents nécessaires à [...]
- Vade-mecum de la “prime Macron”. Par Victor Colombani, Élève-Avocat.La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée sans modifications vendredi 21 décembre par le Sénat, et devrait être promulguée à l’heure où est publié cet article. Le texte, confectionné au grand galop, et adopté après seulement [...]
- Retraites complémentaires du privé : les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019
L'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco, afin de simplifier la gestion pour les salariés, les [...] - Le décret sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité est paru au JO
- Nullité du licenciement d’un salarié, licencié pour avoir menacé l’employeur d’une action en justicela seule énonciation dans une lettre de licenciement d’un grief résultant d’une menace brandie par le salarié d’engager une procédure judiciaire, suffit à elle-seule à rendre nul ce licenciement, nonobstant les autres reproches fondant ce licenciement [...]
- Inscription au séminaire « Les métiers de l’amiante : quelles compétences pour quels résultats ? »Séminaire de clôture du cours du Cnam « Evaluation des risques de l'amiante ».Vendredi 22 février 2019 de 14h à 17h au Cnam à Paris.Inscriptions ouvertes jusqu'au vendredi 1er février. Le séminaire est gratuit. En raison du nombre de places [...]
- Mesures d’urgence économique et sociale | les 4 mesures à retenirL'Assemblée nationale a adopté dans la nuit du jeudi 20 au vendredi 21 décembre le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Revalorisation de la prime d'activité, prime exceptionnelle défiscalisée, défiscalisation des heures supplémentaires et annulation de la [...]
- Mesures d’urgence économique et sociale | Revalorisation de la Prime d’activitéL'Assemblée nationale a adopté dans la nuit du jeudi 20 au vendredi 21 décembre le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Concrètement, dès le 5 février 2019, 100% des personnes qui n'ont que le Smic pour vivre [...]
- Nouvelle liste d’entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » au JO
- Salariés, sachez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. Par Judith Bouhana, Avocat.Seule la preuve de l’existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail fait produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse voir nul en cas de discrimination ou violation d’une [...]
- comment cela s’articule avec les règles liées à la salariée enceinte ? Par Frédéric Chhum, Avocat.Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]
- Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : le calendrier des examens 2019
Découvrez les dates des examens du diplôme national du brevet, du baccalauréat, du CAP et du BEP 2019. Elles ont été publiées au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 13 décembre 2018. [...] - 13,3% : c’est le taux de jouets contrôlés non-conformes
Suffocations, étouffements, étranglements, brûlures, lésions auditives, occlusions intestinales, expositions à des substances dangereuses... certains jouets présentent des risques qui peuvent porter atteinte à la sécurité des enfants. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression [...] - Concours de l’inspection du travail 2019Sont référencés dans cette page, au titre de l'année 2019, l'ensemble des résultats des concours (externe, interne, 3ème concours, réservé), cycle préparatoire, CPI, ainsi que la composition des jurys, le rapport du jury, les statistiques. Pour l'examen professionnel de contrôleur [...]
- Qu’est-ce que le « droit à l’erreur » dont on peut se prévaloir auprès des administrations depuis août 2018 ?La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » [1] a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2018. [...]
- Quels niveaux de représentativité syndicale pour quels niveaux de négociation collective?Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le droit des organisations syndicales de négocier et de conclure des accords collectifs est conditionné par [...]
- Abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapésLa loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » institue, à compter du 1er janvier 2019, une aide unique à l'apprentissage, en remplacement des mécanismes actuellement en vigueur : prime [...]
- Modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyenLe compte d'engagement citoyen (CEC) recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir : 1° Des heures inscrites (ou, à compter du 1/1/2019, « des droits ») sur le compte personnel de formation(CPF) à [...]
- Licenciement nul, lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire. Par Stéphane Vacca, Avocat.Droit d’agir en justice : principe général du droit, et expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé. Le droit d’agir en justice est un des principes généraux du droit, il est l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle [...]
- Un décret abroge les anciennes primes à l’apprentissage, en attendant le texte sur la nouvelle aide unique
- Smic : revalorisation de 1,5 % au 1er janvier 2019
À partir du 1er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,5 € (contre 1,24 € au 1er janvier 2018). La ministre du Travail a en effet présenté un décret sur le relèvement du Smic au Conseil des [...] - Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2019
À partir du 1er janvier 2019, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2018. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire [...] - Signature du Pacte régional d’investissement dans les compétences en Bourgogne-Franche-ComtéJean-Marie Marx, Haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, auprès de Muriel Pénicaud, Ministre du travail, assistera à la restitution des travaux menés dans le cadre de l'élaboration du Pacte régional d'investissement dans les compétences pour la région Bourgogne-Franche-Comté, [...]
- Contrôle URSSAF : l’audition de prestataires peut entraîner la nullité du contrôleDans le cadre de la recherche de situations de travail dissimulé, les inspecteurs de l’Urssaf peuvent être tentés d’auditionner des tiers à l’entreprise, notamment des salariés de prestataires de services. Cependant, les exigences procédurales sont strictes, et le moindre faux [...]
- Article L. 7112-5 du code du travailPourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 7, pôle 6, 28 juin 2018 [...]
- Accord national espagnol de négociation collective. Par Antonio Martínez del Hoyo Clemente, Avocat.Les interlocuteurs sociaux espagnols ont conclu un préaccord le 25 juin 2018, dans le cadre de leurs négociations sur l’Accord national de négociation collective (ANNC). Étant un préaccord, il devra être ratifié par les organes de direction de ces organisations. [...]
- Compte personnel de formation : en euros et non plus en heures
Un décret paru au Journal officiel du 15 décembre 2018 précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF). [...] - RGPD : la loi informatique et libertés est complètement réécrite par ordonnance
- Indemnisation chômage : les 5 règles en vigueur au 1er juin 2018
L'assurance chômage évoluera sans doute à nouveau à compter du 1er juillet pour certains demandeurs d'emploi : calcul de l'ARE, démission, indemnisation des chômeurs travailleurs indépendants. [...] - vers une inconciliable logique ? Par Abdelaziz Mimoun, Avocat.Dans le cadre de son action dirigée contre l’employeur, le salarié dispose de plusieurs leviers d’action pour obtenir gain de cause. Parmi les possibilités qui s’ouvrent à lui, le salarié peut former son action sur le terrain des manquements commis [...]
- L’avant-projet de loi qui acte « les mesures d’urgence » en réponse à la crise des « Gilets jaunes » envoyé aux partenaires sociaux
- Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019
- Le décret sur la conversion des stocks d’heures de CPF en euros est paru au Journal Officiel
- Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019
- Licenciement d’un salarié dont le véhicule a été saisi pour manquement à son contratSi un salarié ne peut être licencié pour s’être vu retirer son permis de conduire en raison d’excès qu’il avait commis en dehors de son temps de travail, dans le champ de sa vie privée, car ce fait relève de [...]
- EDEC | Signature d’un engagement de développement de l’emploi et des compétences avec la filière aéronautiqueAfin d'accompagner les entreprises de la filière aéronautique dans leur montée en compétences et la modernisation de leur outil industriel dans un contexte de tension sur l'emploi qualifié et de transition numérique, l'État, la branche et la filière ont décidé [...]
- quand la médecine du travail induit l’employeur en erreur. Par Grégory Chatynski, Juriste.Le traitement d’une situation d’inaptitude obéit aux mêmes règles codifiées qu’une autre situation d’inaptitude (à l’analyse médicale près de chaque salarié concerné). [...]
- Maître d’apprentissage : les conditions de compétences supplétives sont fixées
- Les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail des jeunes sont connues
- absence de contrat de travail entre les parents d’élève et l’enseignant. Par Dalila Madjid, Avocat.Les parents se retrouvent ainsi destinataires par exploit d’huissier, de contraintes adressées par l’Urssaf portant sur des cotisations sociales et majorations de retard non réglées par la société en redressement judiciaire. [...]
- Liste des entreprises adaptées retenues pour mettre en œuvre le CDD « Tremplin »L'arrêté du 5 décembre 2018 complète la liste des entreprises adaptées volontaires retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du CDD « Tremplin » (art. 78 de la loi n° 2018-771 du 5/09/2018 ; [...]
- le cumul des poursuites pénales et URSSAF est-il conforme à la Constitution ? Par Alexandre-M. Braun, Avocat et Myriam Marrache, Etudiante.Le travail dissimulé peut faire l’objet tant de poursuites pénales que de sanctions par les organismes sociaux.Les principes récemment rappelés par le Conseil constitutionnel dans une autre matière interrogent, par extension, sur la constitutionnalité des doubles poursuites, au regard notamment [...]
- les avantages à concilier par le barème de conciliation. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé, dans le cadre des contentieux relatifs à un licenciement, un barème de conciliation permettant notamment aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. [...]
- Le financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés précisé par un projet de décret
- Labels environnementaux : comment s’y retrouver ?
Vous souhaitez consommer de manière responsable mais vous avez du mal à vous y retrouver dans les nombreux labels environnementaux : lesquels choisir ? Quelle sont les garanties ? Sont-ils fiables ? Afin de vous aider à mieux comprendre, repérer et acheter des [...] - Plateforme numérique de mise en relation : les livreurs à vélo sont-ils des salariés ?Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plate-forme numérique de mise en relation était un contrat de travail. [...]
- Don du sang : nouvel appel à l’approche des fêtes de fin d’année
L'Établissement Français du sang (EFS) lance un nouvel appel aux dons de sang à l'approche des fêtes de fin d'année pour inviter les donneurs à se déplacer dans les lieux de collecte fixes et mobiles, les stocks étant traditionnellement au [...] - Echange avec les partenaires sociaux sur la prime exceptionnelle pour les salariésA l'attention des JRI et des photographes Bruno LE MAIRE, ministre de l'Économie et des Finances, et Muriel PÉNICAUD, ministre du Travail, recevront les partenaires sociaux jeudi 13 décembre 2018 à 11h30 au ministère du Travail – 127, rue de [...]
- L’incidence du congé de reclassement sur la participationPar un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a décidé que les salariés en congé de reclassement doivent être bénéficiaires de l’accord de participation applicable dans leur entreprise (Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17-18.936, 17-18.937, 17-18.940, 17-18.941, [...]
- Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n’a aucun recours contre l’employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier
- Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent-elles être rémunérées?L’employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires lorsque la réalisation de celle-ci a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié même si l’employeur n’a pas donné son accord. En principe, seules les heures supplémentaires accomplies avec [...]
- généralisation du régime fiscal de faveur. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.Dans le cadre du Projet de loi de finances (ci-après « PFL ») 2019, l’Assemblée nationale vient d’adopter, le 9 novembre 2018, un amendement n°II-1946 [1] visant à modifier l’article 155 B du Code général des impôts (ci-après « CGI ») afin d’élargir le bénéfice [...]
- Rendez-vous de Grenelle | 3ème trimestre 2018La situation du marché du travail du 3ème trimestre 2018 à travers 5 faits saillants, chaque trimestre. Le focus est consacré aux métiers en tension. Accéder aux 5 faits saillants et au focus pdf Rendez-vous de Grenelle | 3ème [...]
- Un projet de décret dévoile les modalités de la visite d’embauche des apprentis par un médecin de ville
- Un préservatif masculin remboursé par l’Assurance maladie
Un arrêté prévoit la prise en charge à 60 € par l'Assurance maladie d'un préservatif masculin à compter 10 décembre 2018. [...] - Prime de Noël 2018 : les montants
La prime de Noël est reconduite pour 2018. Cette aide financière de fin d'année qui existe depuis 1998 sera versée à partir du 14 décembre 2018 a confirmé la ministre des Solidarités et de la Santé. [...] - Take Eat Easy : la voie de la requalification est ouverte par la Cour de cassationIl s’agit d’une grande première pour la Haute juridiction, qui vient mettre un coup de pied dans la fourmilière du monde des plateformes numériques. Cette décision ne va pas manquer de relancer les débats sur le modèle économique des différentes [...]
- Coordonnées des organisations syndicales de salariésRetrouvez dans cet article, les coordonnées des confédérations et organisations syndicales reconnues comme représentatives dans les branches professionnelles à l'occasion du cycle de représentativité syndicale 2013-2017. Confédérations et organisations syndicales reconnues représentatives L'article 13 de l'ordonnance n° 2017-1385 du [...]
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