- Salaire minimum conventionnel : faut-il le respecter ?Découvrez les différences entre le salaire minimum conventionnel et le SMIC, ainsi que l'utilité des grilles de salaires de la convention collective ! [...]
- Licenciement pour violation de la liberté d'expression du salarié = pas de déduction des revenus de remplacement. Par Frédéric Chhum, Avocat.Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (n°23-16.479), la Cour de cassation réaffirme avec force la nullité du licenciement portant atteinte à la liberté d'expression du salarié, droit fondamental particulièrement protégé. Au visa de l'alinéa premier du préambule de [...]
- Comprendre le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Par Camille Vanneau, Avocate.Les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, sont tenues de proposer à tout salariés dont le licenciement économique est envisagé, la signature du contrat de [...]
- Transaction employeur/salarié et renonciation à tout litige postérieur. Par Xavier Berjot, Avocat.Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-17.699), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la transaction, rédigée dans des termes généraux, peut définitivement clore tout litige. 1. Les enjeux pratiques et juridiques. [...]
- Le rattrapage salarial en congé maternité : une application différée. Par Noémie Le Bouard, Avocat.Le congé maternité, période essentielle pour la protection des salariées, s'accompagne de dispositions légales visant à préserver leurs droits. Parmi ces garanties, le rattrapage salarial constitue un enjeu crucial pour compenser les augmentations accordées pendant leur absence. Toutefois, en l'absence [...]
- Salarié inapte : charge de la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement au sein d’un groupeLa Cour de cassation juge que si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au [...]
- Licenciement économique : l'offre de reclassement doit répondre strictement aux exigences légales. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Elles doivent indiquer l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la [...]
- Prévention du harcèlement moral en entreprise. Par Thomas Cuq, Avocat.« Mieux vaut prévenir que guérir », cet adage résume à lui seul l'importance de la prévention dans notre société. S'agissant des relations de travail, l'employeur a l'obligation d'agir en amont pour limiter au maximum le risque de survenance de [...]
- Le travail dissimulé des ambulanciers ayant un statut de micro-entrepreneur. Par Jennifer Darmaillacq, Consultante et Sarah Ligier, Directrice juridique et Ressources humaines.Certaines entreprises de transport sanitaire recourent ponctuellement à des ambulanciers indépendants, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur. En effet, les sociétés d'ambulances font face à une pénurie de candidats tout en étant confrontées à une forte augmentation du nombre de [...]
- Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, peut-on informer le salarié du motif de la rupture en lui transmettant un compte-rendu de la réunion du CSE ? Par Arnaud Blanc de la Naulte et Marie-Astrid Bertin, Avocats.En principe, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) emporte la rupture du contrat de travail (article L1233-67 du Code du travail). Ce mode de rupture doit toutefois être fondé sur un motif économique réel et sérieux, conformément [...]
- L'obligation de reclassement : droit de refus du salarié quant au poste proposé et détermination du périmètre de l'obligation de reclassement. Par Camille Vanneau, Avocate.Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l'employeur doit chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi adapté à ses nouvelles capacités, sauf dispense expresse du médecin du travail. L'employeur doit solliciter, au préalable, [...]
- Quand l'indemnité transactionnelle est totalement exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu… Par Xavier Berjot, Avocat.Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 19-9-2024, n° 23/01666) fournit une illustration intéressante d'une indemnité transactionnelle totalement exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. 1. Les faits Une salariée est embauchée par une société [...]
- Nullité d'un licenciement pour dénonciation d'un harcèlement moral : la prescription est de 5 ans. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360) publié au bulletin, porte sur la question de la prescription de l'action en nullité d'un licenciement, fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral. [...]
- Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025Dans un communiqué daté du 4 novembre 2024, le BOSS confirme que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 euros au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3925 euros, soit une augmentation [...]
- Les suites à donner à une plainte pour harcèlement. Par Thomas Cuq, Avocat.Comment gérer une plainte pour harcèlement moral ? Telle est la question épineuse à laquelle doivent répondre régulièrement bon nombre d'employeurs. Cet article a vocation à s'appliquer également à la situation par laquelle l'employeur a eu connaissance de faits pouvant [...]
- Prescription : le délai pour agir en nullité du licenciement en cas de harcèlement est de cinq ans. Par M.Kebir, Avocat.L'action portant sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral, se prescrit par cinq ans. Ainsi, au même titre que la discrimination et les actions en réparation d'un dommage corporel causées à l'occasion de [...]
- Respecter sa clause de non concurrence ?Oui, c’est préférable de respecter sa clause de non concurrence, sauf à prendre un risque important. Surtout, de ne pas la dissimuler à son nouvel employeur, si c’est un concurrent… Parce que le nouvel employeur qui découvre a posteriori la [...]
- Offre de reclassement en matière de licenciement économique et absence d’une des mentions exigéesLe licenciement pour motif économique d’un salarié ne se conçoit qu’autant que l’employeur a, au préalable, vainement cherché à le reclasser au sein de l’entreprise, ou du groupe auquel elle appartient, le cas échéant. Cette obligation résulte de l’article L [...]
- Licenciement d'un cadre dirigeant pour l'envoi de messages privés à caractères sexuels = licenciement nul pour violation de la vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Dans un arrêt publié au bulletin du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a prononcé la nullité du licenciement pour faute grave d'un ancien directeur général cadre dirigeant notamment pour l'envoi de courriels à caractère sexuel depuis sa messagerie [...]
- La prescription des actions relatives à l'obligation de sécurité de l'employeur : détermination du point de départ. Par Noémie Le Bouard, Avocat.Le point de départ du délai de prescription en matière d'obligation de sécurité de l'employeur est une question cruciale qui engage la responsabilité des employeurs et les droits des salariés. Les récentes décisions de la Cour de cassation apportent des [...]
- Le salarié a-t-il un droit à l’image ? Et peut-il être rémunéré ?Ce viking tatoué, c’est Fred, de l’administration des ventes…Au fait, le salarié a-t-il un droit à l’image ? Après tout, pour l’utilisation de son image par le club qui l’emploie, un footballeur est bien rémunéré, en plus de son salaire… [...]
- Nullité du licenciement pour violation d'une liberté fondamentale : quelle indemnité d'éviction ? Par Xavier Berjot, Avocat.Dans un arrêt du 23 octobre 2023 (Cass. soc. 23-10-2024, n° 23-16479), la Cour de cassation statue sur l'assiette de l'indemnité d'éviction, lorsque celle-ci est due au salarié dont le licenciement a été annulé en raison de la violation d'une [...]
- Sélection Liberalis du week-end : le Chateau Dufresne à Montréal.Issus d'une famille francophone ayant fait fortune dans l'industrie de la chaussure, les frères Dufresne étaient des visionnaires et bâtisseurs majeurs de l'est de Montréal. Marius Dufresne, ingénieur, a conçu certains boulevards Montréalais, s'inspirant des Champs-Élysées, mais aussi des ponts [...]
- [Vidéo] Dialogue sur l'avenir de la Justice avec Rémy Heitz.Dans cette vidéo de 6 minutes proposée par les étudiants de Science Po Paris, Rémy Heitz, Procureur général près la Cour de cassation, répond aux questions qui lui sont posées avec clarté et simplicité. Il précise quels seraient les éléments [...]
- Les époux franco-turcs peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ? Par Allan Cengiz-Pereira, Avocat.Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus utilisée en France. Les époux franco-turcs s'interrogent régulièrement sur la possibilité d'y recourir, compte tenu de la nécessité de transcrire leur divorce en Turquie. 1. Qu'est-ce que le [...]
- Burnout (épuisement professionnel) : cadre juridique et reconnaissance en maladie professionnelle. Par M.Kebir, Avocat.Combinant enthousiasme désenchanté, surinvestissement - désillusion, mal-être consécutifs aux dysfonctionnements organisationnels, le burnout est loin de bénéficier, au demeurant, d'une reconnaissance juridique - entière et généralisée. Faisant face à une souffrance aggravée par l'environnement professionnel hostile, les salariés disposent, pourtant, [...]
- SMIC : Relèvement du salaire minimum de croissance au 1er novembre 2024Un décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance est publié au Journal officiel du 24 octobre 2024 pour une entrée en vigueur le 1er novembre 2024 Ainsi, à compter du 1er novembre 2024, [...]
- Un GIF Homer SIMPSON (moqueur) sur la messagerie : licenciementCette semaine, la presse parle de ce salarié licencié le 9 octobre dernier par son employeur, qui est un centre d’appels basé à Compiègne. La raison : il a envoyé un GIF (message animé) sur la messagerie professionnelle Teams, et [...]
- Licenciée au retour de congé maternité, après l’annonce d’une nouvelle grossesseLe retour de congé maternité, après 8 mois d’absence se passait bien, pourtant. Mais cette jeune femme annonça à son employeur qu’elle était de nouveau enceinte. Moins d’un mois plus. tard, elle est licenciée …pour motif économique. Il n’y avait [...]
- Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir refusé de répondre à un appel téléphonique de son employeur en dehors de son temps de travail ?L’usage débridé des téléphones portables en toutes circonstances et les débordements horaires de leurs utilisateurs, dans un contexte professionnel, donnent parfois lieu à des pratiques contestables. L’habitude de répondre aux appels de l’employeur en dehors des heures et des jours [...]
- [MAJ] – Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiésMISE A JOUR Selon des informations recueillies par les Editions Législatives, la direction générale du travail a confirmé que l’entrée en vigueur des nouveaux modèles de documents remis dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé va être [...]
- Mon employeur ne paie pas mon bonusLe bonus est le terme couramment employé pour désigner une rémunération variable que l’employeur paie au salarié une, ou parfois plusieurs, fois par an. Il trouve souvent sa source dans le contrat de travail. Pour autant, l’indication du paiement d’un [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-particuliers%2Fdroit-du-travail.html&in_id_or_class=contentheading&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiésUn arrêté du 26 septembre 2024, publié au JO du 10 octobre, fixe le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de [...]
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- Forfait jours : quel contenu pour la convention individuelle de forfait ?Par un arrêt récent et non publié (Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-16.283), la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu que doit comporter la convention individuelle de forfait en jours conclue avec un salarié pour être valable. [...]
- Un salarié peut-il tout écrire dans un mail personnel envoyé à partir de son ordinateur professionnel ?Lorsque l’employeur a pris connaissance du contenu des messages personnels envoyés par le salarié à partir de son ordinateur professionnel, il se rend coupable d’une violation du droit au respect de l’intimité de la vie privée du salarié [...]
- La Défenseure des droits publie son premier rapport sur la protection des lanceurs d’alerte en FranceDans un communiqué de presse du 25 septembre 2024, la Défenseure des droits a présenté son rapport bisannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte en France. Ce rapport souligne la nécessité d’un soutien accru, notamment financier, pour les lanceurs [...]
- Retraite anticipée pour inaptitude au travail : la CNAV apporte des précisions sur ce dispositifPour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961, dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2023, la réforme des retraites de 2023 (1) a progressivement relevé l’âge d’ouverture du droit à la retraite, à raison [...]
- Qui doit prendre l’initiative de la visite médicale de reprise : l’employeur ou le salarié ?La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du Travail en avertissant l'employeur de cette demande [...]
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- Vers la fin du télétravail ?Il y a quatre ans, une majorité d’entreprises découvraient ses bienfaits, qui avaient permis à bon nombre d’entre elles au cours de l’année 2020 et une partie de l’année 2021 d’adapter l’organisation du travail de leurs salariés aux restrictions qu’imposait [...]
- Virus mpox ou « variole du singe » : les préconisation du ministère du Travail et de la SantéMercredi 14 août 2024, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclenché une Urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) face à la circulation active du mpox de clade 1 en Afrique Centrale. Le risque global d’infection par [...]
- Les preuves que le salarié peut utiliser aux prud’hommesLe salarié qui souhaite engager une action contre son employeur devant le Conseil de Prud’hommes, quelle qu’en soit la nature (contestation de la rupture de son contrat de travail, harcèlement, paiement d’heures supplémentaires ou de primes, etc….), doit impérativement produire [...]
- Droit Social + marque une pause estivaleDroit Social + marque une pause estivale et vous donne rendez-vous fin août pour faire le point sur les dernières actualités. Les équipes sociales du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats vous souhaitent un très bel été. The post Droit Social [...]
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésionLes régimes collectifs de remboursement de frais de santé mis en place par les employeurs sont souvent à adhésion obligatoire pour les salariés, car cette condition est requise par la réglementation pour que les contributions patronales finançant ces régimes puissent [...]
- L’employeur doit-il remettre au salarié un descriptif de poste (ou une définition de fonction) ?La question taraude de nombreux salariés lors de leur embauche, ou après qu’ils aient changé de fonction dans l’entreprise : l’employeur, qui ne leur a pas remis de fiche de poste (ou de définition de fonction, selon l’intitulé) était-il en droit [...]
- Négociation du PAP : la délicate articulation des articles L.2314-13 et L.2314-14 du Code du travailLors de l’engagement du processus électoral, l’employeur et les organisations syndicales intéressées invitées à la négociation du protocole, doivent définir dans un protocole d’accord préélectoral, les modalités du futur scrutin et notamment, le nombre et la répartition des collèges électoraux [...]
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSEPar un arrêt du 2 mars 2022 n°20-16.002, la Cour de cassation a reconnu au comité social et économique « CSE » la possibilité d’invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif lorsque cette clause viole [...]
- Le droit du travail au défi des identités de genreLe droit du travail, souvent qualifié de droit « vivant », vit au prisme des évolutions de notre société et démontre, au gré de celles-ci, qu’il sait s’adapter aux nouveaux enjeux sociétaux. Toutefois, la vitesse des évolutions est telle que [...]
- Comment révoquer un représentant de proximité ?La cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, en particulier sa possible révocation, est source d’interrogation en l’absence de disposition prévue par le Code du travail. Or, il se peut que cette révocation soit envisagée et, dans ce cas, [...]
- Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possible sans l’accord de l’employeurPour l’exercice de ses missions, le comité social et économique «CSE» est autorisé à recourir à un expert dans les hypothèses et selon les conditions fixées par la loi. Le Code du travail distingue deux types d’experts financés [...]
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