Droit social
- Report des objectifs en cas d’impossibilité par l’employeur de les fixer
La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme une solution qu’elle avait déjà retenue et dont les implications pratiques ne sont pas négligeables. On sait que dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur fixe unilatéralement des objectifs [...] - Vidéo | Les Rencontres du Gouvernement, Muriel Pénicaud à Bayeux
Dans le cadre des 1 an d'action, Muriel Pénicaud, ministre du Travail a animé jeudi 17 mai 2018 une réunion publique à Bayeux (Calvados) afin de dialoguer directement avec les Français et répondre à leurs questions sur les transformations menées [...] - Article L. 512-1 et L. 761-2 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, 09 novembre 2017 [...] - Fixation unilatérale des objectifs du salarié sous certaines conditions
- Salarié placé en invalidité catégorie 2 : est-il inapte au travail ?
L’amalgame est souvent fait entre INVALIDITÉ catégorie 2 et INAPTITUDE au travail. Ces deux faits sont pourtant totalement indépendants et l’employeur ne doit pas brûler les étapes. [...] - Vidéo | 1 an d’action de Muriel PénicaudUn an jour pour jour après son entrée en fonction, retour sur un an d'action et de transformation. [...]
- La réglementation se met à jour de la nouvelle téléprocédure de dépôt des accords
- Vidéo | 15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuellesMuriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté 10 actions pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés (9% au niveau national), en conclusion de la concertation [...]
- Informations pratiques – Jite 2018
- Formulaire d’inscription à la Jite 2018
- #DémarretaStory | Tristan : apprenti électricienTristan est apprenti électricien courant faible. Mais fort de son parcours, il veut conquérir son autonomie. Vous avez un apprenti dans votre entreprise, dans votre équipe ? Encouragez votre apprenti à démarrer sa story Instagram !Qu'est-ce qu'il aime [...]
- #DémarretaStory | Killian : apprenti menuisierKillian est apprenti menuisier. Pour lui, l'important c'est de pouvoir travailler avec des pros pour connaître les astuces et corriger ses fautes en direct. Vous avez un apprenti dans votre entreprise, dans votre équipe ? Encouragez votre apprenti [...]
- La Jite en imagesRetour en photos sur l'édition 2017 Retour en dessins sur l'édition 2017 [...]
- Comment mettre en place le CSE au sein de l’entreprise ? Par Xavière Caporal, Avocat et Lisa Mahé, Stagiaire.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, toute mesure afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales. [...] - Les Rencontres du Gouvernement | Echangez avec Muriel Pénicaud à Bayeux1 an d'action : Le Gouvernement vient à votre rencontre ! Jeudi 17 mai à 19h, Muriel Pénicaud vous invite à une réunion d'échanges, à Bayeux, pour dialoguer et tracer les perspectives de la transformation engagée il y a un [...]
- Conférence internationale avec Muriel Pénicaud autour de la convergence économique et sociale en EuropeA l'occasion d'une conférence internationale organisée conjointement avec l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et la Commission européenne les 17 et 18 mai 2018 au ministère du travail, Muriel Pénicaud échangera avec des ministres étrangers et des experts internationaux autour des [...]
- Conférence internationale avec Muriel Pénicaud autour de la convergence économique et sociale en EuropeA l'occasion d'une conférence internationale organisée conjointement avec l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et la Commission européenne les 17 et 18 mai 2018 au ministère du travail, Muriel Pénicaud échange avec des ministres étrangers et des experts internationaux autour des [...]
- Brevet et bac : des annales en ligne pour réviser
Les annales en ligne d'Éducsol, le portail national des professionnels de l'éducation, proposent gratuitement une aide à la préparation du diplôme national du brevet (DNB) et des baccalauréats général, technologique et professionnel. [...] - Cancer du col de l’utérus : mise en place d’un dépistage généralisé et gratuit
Le dépistage du cancer du col de l'utérus va être généralisé et entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les femmes de 25 à 65 ans qui n'ont pas réalisé de frottis du col de l'utérus depuis 3 ans. [...] - Troubles thyroïdiens : la liste des médicaments à base de lévothyroxine disponibles en France
Les patients souffrant de troubles de la thyroïde disposent désormais de 5 médicaments à base de lévothyroxine (en plus de la mise à disposition temporaire d'Euthyrox). C'est ce que vient de rappeler le ministère des Solidarités et de la Santé dans [...] - Slime : une pâte qui n’est pas sans danger pour les enfants
Les autorités sanitaires appellent à la plus grande vigilance sur les risques liés à la fabrication et à la manipulation du Slime, une pâte à malaxer qui suscite un fort engouement chez les enfants, notamment à l'école dans les cours [...] - L’ancienne pénalité seniors déclarée inconstitutionnelle
- comment s’organise ce droit au repos ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.Le droit aux congés payés est octroyé à chaque salarié quel que soit son contrat (CDD, CDI, intérim), son temps de travail (temps plein ou temps partiel) ou son ancienneté, à la charge de l’employeur. [...]
- CNIT (Conseil National de l’Inspection du Travail)Le CNIT est une instance consultative indépendante qui veille au respect de l'indépendance de l'inspection du travail telle que garantie par les conventions n° 81 et 129 de l'OIT et le code du travail. Présentation Le Conseil National de l'Inspection [...]
- QuelleEstVotreEurope | Muriel Pénicaud échange avec des apprentis autour de leur visions de l’EuropeLundi 14 mai, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a rencontré des jeunes apprentis de BASF, qui bénéficient du programme Erasmus + de mobilité européenne, une opportunité d'échanger autour de leur vision de l'Europe, dans le cadre des consultations #QuelleEstVotreEurope . [...]
- Un décret met à jour les procédés de notification de documents par lettre recommandée électronique
- #DémarretaStory | Joyce : apprentie assistant managerJoyce est apprentie manager. Avant, elle devait cumuler un job et ses études. L'apprentissage lui facilite la vie. Vous avez un apprenti dans votre entreprise, dans votre équipe ? Encouragez votre apprenti à démarrer sa story Instagram !Qu'est-ce [...]
- Articles L. 512-1, L. 761-2 du code de la sécurité socialePourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, 09 novembre 2017 [...]
- Les Rencontres du Gouvernement | Muriel PÉNICAUD, Ministre du Travail à Bayeux (14)Un an jour pour jour après la nomination du Gouvernement, chacun de ses membres se rendra dans un département dans le cadre des « Rencontres du Gouvernement » le jeudi 17 mai 2018. Muriel PENICAUD, Ministre du Travail animera à [...]
- Lancement des 10 000 formations aux métiers verts et verdissantsMuriel Pénicaud ministre du Travail et Estelle Sauvat, haut-commissaire à la transformation des compétences lancent, à Longueuil-Sainte-Marie, dans l'Oise le programme 10KVert, pour favoriser l'accès des jeunes et les demandeurs d'emploi aux emplois verts et verdissants. L'invention d'un nouveau modèle [...]
- comment la mettre en place dans les entreprises de moins de 50 salariés ? Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.La rupture conventionnelle collective (RCC), instituée par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, constitue un nouveau mode de rupture du contrat de travail. (C. trav. Art. L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et D. 1237-4 et D.1237-5) (Cf. notre précédent article : [...]
- activité salariée et rémunération du droit à l’image. Par Dalila Madjid, Avocat.1- L’activité de mannequin : une activité salariée Sur la nécessité de signer, au préalable, un mandat civil de représentation L’article 14 de la convention collective des mannequins énonce que :« Préalablement à toute négociation des droits à l’image, et de préférence dès l’inscription [...]
- Nicole Notat, présidente de Vigeo-Eiris, ne représentera pas la France à l’OITAprès discussions et examen des risques d'interférence potentiels entre son activité professionnelle et la fonction de représentante de la France auprès de l'OIT, le gouvernement et Nicole Notat ont renoncé à cette nomination. [...]
- Requalification d’une prime de fidélité en rémunération variableDes employeurs imaginatifs sont allés jusqu’à concevoir un mécanisme de « prime de fidélité », qui présente la particularité d’être différée dans son paiement sur une période qui peut s’étaler plusieurs années après son instauration et dont le règlement est [...]
- QuelleestvotreEurope.fr ? | Muriel Pénicaud en Charente-Maritime pour échanger autour de l’Europe et des réformes
- International | Muriel Pénicaud valorise une approche multilatérale
- 15 actions | Pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles.Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté 10 actions pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés (9% au niveau national), en conclusion de la concertation [...]
- Le Nutri-score, à quoi ça sert ?
Céréales du petit déjeuner, charcuterie, plats cuisinés, frites surgelées, produits laitiers... Quand vous faites vos courses, vous avez souvent des difficultés à comprendre la valeur nutritionnelle des produits alimentaires. Mais savez-vous que, sur la face avant de certains produits alimentaires, [...] - au secours des TPE-PME ? Par Romain Pagnac, Avocat.Cette réforme est intervenue par voie d’ordonnance, ce qui n’a pas permis au débat parlementaire d’en amender la rédaction. Peut-être la discussion au Parlement aurait-elle contribué à purger les carences et écueils rencontrés… [...]
- quels recours ? Par Eïtan Carta-Lag, Avocat.À l’occasion d’une visite médicale organisée par l’employeur ou à la demande du salarié, le médecin du travail peut se prononcer sur l’(in)aptitude du salarié à son poste. [...]
- Quelle juridiction est compétente pour indemniser un salarié victime d’un accident du travail et licencié pour inaptitude professionnelle ?Par deux arrêts du 3 mai 2018, la Cour de cassation clarifie sa jurisprudence sur la délimitation des compétences respectives du Conseil de Prud’hommes et du Tribunal des affaires de sécurité sociale en matière d’inaptitude professionnelle d’un salarié victime d’un [...]
- Non, le mouvement des cheminots n’est pas une « grève perlée » ! Par Oréade Knobloch, Juriste.Depuis maintenant un mois, la SNCF traverse un large mouvement social, qui alterne deux jours d’arrêt de travail et trois jours de fonctionnement normal du service. Face au caractère inédit de ce mouvement collectif, nombre de journalistes se sont trouvés [...]
- Un salarié dispensé de travail de nuit n’a plus droit à la prime de 3/8
- Services à la personne : une part croissante des entreprises privées
Le ministère du travail a publié une étude en avril 2018 sur les services à la personne (Sap) en 2016. Ces services, définis dans le Code du travail, concernent les activités de garde d'enfants, d'assistance aux personnes âgées ou dépendantes, [...] - La fin de l’exigence des 10 % de suffrages pour être délégué syndical ou… le pseudo-maintien de cette condition.Avec la loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme de temps de travail », chaque salarié pouvant être désigné délégué syndical devait, quand bien même il n’était pas élu, avoir « recueilli au moins 10 % des [...]
- Salariés : faire le pont, c’est quoi exactement ?
Alors que cette semaine du mois de mai 2018 compte 2 jours fériés (Victoire 1945 et Ascension), certains salariés font le pont. Mais en quoi cela consiste-t-il exactement ? Les réponses avec Service-public.fr. [...] - Bruno Le Maire a annoncé des mesures sur les seuils d’effectif et en a confirme d’autres sur le forfait social
- Inaptitude, licenciement et responsabilité de l’employeurL’obligation de sécurité tient une place centrale dans la relation de travail et impose à l’employeur de s’y conformer en toutes circonstances, d’une part en mettant en œuvre des mesures préventives destinées à éviter les risques professionnels, d’autre part en [...]
- Comment gérer la journée de solidarité ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.La journée de solidarité devait à l’origine être nécessairement positionnée le lundi de Pentecôte. Les dispositions ont été assouplies par la circulaire DRT n°14 du 22 novembre 2005 et par la loi du 16 avril 2008, supprimant toute référence à [...]
- Forfait-jours : Que puis-je réclamer devant un Conseil des prud’hommes?Forfait-jours/Convention de forfait/Temps de travail/ Charge de travail : Salariés, que pouvez-vous réclamer devant un Conseil des prud'hommes? [...]
- Egalité professionnelle femmes-hommes | conclusion de la concertation avec les partenaires sociauxMuriel Pénicaud, ministre du Travail et Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, concluront la concertation sur l'égalité salariale, mercredi 9 mai 2018, à 17h30, au ministère du Travail. Le 7 mars dernier, le [...]
- Mise en œuvre de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi : publication du rapport annuel 2017Le rapport annuel 2017 relatif à la mise en œuvre de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi pour la période 2015-2018 a été validé jeudi 3 mai 2018 par le comité en charge du suivi de la convention. Cette instance, composée [...]
- Mise en œuvre de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi : publication du rapport annuel 2017Le rapport annuel 2017 relatif à la mise en œuvre de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi pour la période 2015-2018 a été validé jeudi 3 mai 2018 par le comité en charge du suivi de la convention. Cette instance, composée [...]
- QuelleestvotreEurope.fr ? | Muriel Pénicaud en Charente Maritime pour échanger autour de l’Europe et des réformesCe vendredi 4 mai 2018, Muriel Pénicaud est en déplacement en Charente Maritime. Au programme des échanges avec les acteurs locaux : l'Europe, le dialogue social, la formation, l'emploi, les compétences et l'apprentissage, avant la signature de la convention financière [...]
- En l’absence de contrat de travail écrit, le journaliste pigiste est en CDI. Par Frédéric Chhum, Avocat.Six journalistes pigistes travaillant pour la société L’Équipe (la société) et le syndicat national des journalistes CGT (le syndicat) ont saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée [...]
- Contentieux relatif aux avis du médecin du travail : les honoraires du médecin inspecteur du travail sont fixés
- L’Établissement français du sang (EFS) lance un appel urgent au don du sang
Le mois de mai et ses jours fériés engendrent chaque année une baisse de fréquentation des sites de prélèvements. Il est donc nécessaire d'augmenter les réserves en produits sanguins au plus vite. [...] - Le licenciement pour insuffisance professionnelle. Par Amandine Sarfati, Avocat.Le licenciement est un acte unilatéral de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur.Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié à savoir sur son comportement. [...]
- Géolocalisation et contrôle du temps de travail : rien n’est permis ou presque !Par une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a estimé pour la première fois, à l’instar de la Cour de cassation, que le recours, par l’employeur, à un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail des [...]
- on fait le point ? Par Aurélie Arnaud, Avocat.Les réseaux (Facebook, Twitter, Instagram...) sont maintenant entrés pleinement dans la sphère professionnelle. Mais attention, leur utilisation peut être source d’abus et éventuellement fonder une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. [...]
- #DémarretaStory | Franck : apprenti dans la restaurationFranck est apprenti en salle. Plutôt que de rester sur sa chaise, il s'est levé et est devenu apprenti. Vous avez un apprenti dans votre entreprise, dans votre équipe ? Encouragez votre apprenti à démarrer sa story Instagram [...]
- Le projet de loi « Avenir professionnel » renforce la lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal
- Attention au moustique tigre !
Alors que le moustique tigre aedes albopictus est désormais présent dans 42 départements de métropole, le ministère des Solidarités et de la Santé rappelle un certain nombre de gestes simples pour éviter la prolifération de ce petit moustique de couleur blanche [...] - International | Muriel Pénicaud valorise une approche multilatéraleMuriel Pénicaud, Ministre du Travail, Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères et Angel Gurria, Secrétaire général de l'OCDE, ont animé mardi 2 mai, une consultation de l'OCDE avec le BIAC (Business at OECD) [...]
- Déplacement à La Rochelle sur le dialogue social, la formation, l’emploi, les compétences et l’apprentissageCe déplacement permettra à la ministre d'échanger avec les acteurs locaux sur les sujets du dialogue social, la formation, l'emploi, les compétences et l'apprentissage. Dans le cadre du développement de l'apprentissage, la ministre a souhaité visiter une maison familiale et [...]
- #DémarretaStory | Cécile Muschotti : députée et ex-directrice d’un centre d’apprentissageCécile Muschotti est députée et ancienne directrice d'un Centre de Formation des Apprentis. Pour elle, l'important c'est d'avoir du plaisir à apprendre. On a le droit de se tromper. Vous avez un apprenti dans votre entreprise, dans votre équipe [...]
- Article L 4624-7 du Code du TravailConseil de prud'hommes d'Évreux, 12 avril 2018 [...]
- une faute de l’employeur. Par Amandine Sarfati, Avocat.L’atteinte aux responsabilités du salarié et au niveau hiérarchique de ce dernier, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut se faire sans son accord. Depuis l’arrêt Raquin du 8 octobre 1987, il est de jurisprudence constante que [...]
- Article L. 341-2 du code de la sécurité socialeTribunal des affaires de sécurité sociale du Pas-de-Calais, 27 avril 2018 [...]
- Article L. 651-5-1 du code de la sécurité socialePourvoi c/ Cour d'appel de Caen - 2e chambre sociale, 27 octobre 2017 [...]
- Budgets du comité d’entreprise : le revirement de jurisprudence de la Cour de cassationPar deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence en matière de budgets du comité d’entreprise (« CE ») en décidant que, « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de [...]
- Petit-déjeuner/conférence Code du Travail Annoté le 15 mai 2018
- Pour contester l’attestation fiscale fixant le montant du bénéfice net servant au calcul de la participation, il faut saisir le juge judiciaire
- Apprentissage, formation, chômage… : présentation du projet de loi sur l’avenir professionnel au Conseil des ministres
Limite d'âge de la formation en apprentissage repoussée, réforme du compte personnel de formation (CPF), droits au chômage revus... Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été présenté au Conseil des ministres du vendredi 27 avril 2018 par [...] - Faute lourde du salarié en cas d’agression physique volontaire et préméditée de son employeurLa distinction entre la faute grave et la faute lourde n’est pas toujours aisément décelable pour celui qui a la responsabilité de sanctionner le salarié. D’un côté, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans [...]
- le défaut de visite médicale de reprise justifie l’absence du salarié. Par Amandine Sarfati, Avocat.Après un long arrêt maladie, le défaut de visite médicale de reprise justifie l’absence du salarié. Aux termes de l’article R4624-22 du Code du travail, il est prévu que :« Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin [...]
- Faute lourde du salarié en cas d’agression physique volontaire et préméditée de son employeur. Par Jérémy Duclos, Avocat.La distinction entre la faute grave et la faute lourde n’est pas toujours aisément décelable pour celui qui a la responsabilité de sanctionner le salarié. D’un côté, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans [...]
- 1er mai : quelle rémunération pour les salariés ?
Le 1er mai est un jour férié et chômé selon le code du travail. [...] - Pénibilité : le secteur sanitaire, social et médico-social a son référentiel de branche homologué
- Licenciement discriminatoire en raison de l’âge du salariéLes mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de ce qu’il est convenu d’appeler « l’emploi des seniors » ont beau apporter des améliorations sensibles, les pratiques perdurent dans de nombreuses entreprises : les salariés âgés de plus de [...]
- Les indemnités de rupture non visées à l’article 80 duodecies du CGI mais qui indemnisent un préjudice peuvent désormais échapper aux cotisations.Par deux arrêts du 15 mars 2018 qui seront publiés au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 15 mars 2018 n°17-11.336 SNC L’Equipe c/Urssaf d’Ile-de-France et Cass. 2e civ. 15 mars 2018 n°17-10.325, [...]
- Ordonnances Macron : les décrets d’application ont été publiés
Les cinq Ordonnances "MACRON" adoptées le 22 septembre dernier sont toutes entrées en vigueur le 1er janvier 2018 [...] - L’essentiel | Projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel
Muriel Pénicaud présente ce 27 avril en Conseil des ministres le Projet de loi relatif à la Liberté de choisir son avenir professionnel. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rénover notre modèle social et vise autant à libérer [...] - Licenciement des salariés d’une (sous-)filiale. Par Petra Cramer, Avocat.Les salariés d’une société filiale ou sous-filiale, licenciés à cause d’une restructuration ou la liquidation de celle-ci, sont naturellement tentés de mettre en cause « le groupe de sociétés », la société mère ou le holding propriétaire de celle-ci, considérant que les [...]
- Licencié pour faute grave pour des propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l’encontre de l’entreprise
- CALCUL DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires bénéficient d’un paiement majoré. L’enjeu est de savoir sur quelle base de salaire est appliquée la majoration. [...] - extension du domaine de la lutte contre les discriminations. Par Clara Gandin et Xavier Sauvignet, Avocats.La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique accorde aux lanceurs d’alerte une protection juridique. Cette protection, encore fragile, épouse les contours du dispositif [...]
- Lancement d’un appel à projet pour anticiper les évolutions en matière d’emplois et de compétencesLe ministère du Travail et le Haut-Commissariat à la transformation des compétences lancent, dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences,l'appel à projet « Soutien aux démarches prospectives compétences ». Il vise à anticiper et à accompagner les profondes [...]
- comment optimiser les règles et indemnisations chômage ? Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Négocier une rupture conventionnelle ou une transaction avec son employeur n’est jamais chose aisée.Or, il existe un aspect qui est souvent négligé par les salariés dans ce cadre mais qui peut donner lieu à de bien mauvaises surprises : les effets [...] - Les zones touristiques internationales « Maillot-Ternes » et « Saint-Emilion-Bibliothèque » sont invalidées
- #DémarretaStory | 1 minute : 4 apprentis#DémarretaStory : Awa, Valentin, Lucie-Laure et Ylias sont apprentis, ils témoignent pour l'apprentissage en publiant leur story Instagram Vous avez un apprenti dans votre entreprise, dans votre équipe ? Encouragez votre apprenti à démarrer sa story Instagram !Qu'est-ce [...]
- #DémarretaStory | 1 minute pour 4 apprentis#DémarretaStory : Awa, Valentin, Lucie-Laure et Ylias sont apprentis, ils témoignent pour l'apprentissage en publiant leur story Instagram Vous avez un apprenti dans votre entreprise, dans votre équipe ? Encouragez votre apprenti à démarrer sa story Instagram [...]
- Retour d’expatriation ou de détachement : quelles sont les obligations de l’employeur ?Un arrêt récent de la Cour de cassation du 7 février 20181 est l’occasion de rappeler les difficultés susceptibles de surgir au retour d’un salarié ayant effectué des missions à l’étranger. Le retour d’un salarié expatrié ou détaché pose des [...]
- Abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleursLe décret n° 2017-751 du 3 mai 2017, pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 2016-1088 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », a déterminé [...]
- Même imposée par un tiers, une cessation partielle d’activité ne suffit pas à justifier un licenciement économique
- GBL, un solvant industriel utilisé comme drogue, attention danger !
Suite à des comas parfois mortels, consécutifs à l'absorption de GBL dans certains clubs parisiens depuis la fin de l'année 2017, que faut-il savoir sur la toxicité de ce produit ? Réponses avec le site drogues.gouv.fr. [...] - Recours à l’intelligence artificielle dans l’entreprise : quel impact sur les salariés ?
L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne constitue pas toujours « un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés », permettant au CHSCT de recourir à une expertise. C'est [...] - En images | #DémarretaStory : une campagne inédite pour l’apprentissageLundi 23 avril, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a lancé la campagne #DémarreTaStory une campagne inédite de mise en valeur de l'apprentissage, faite par les apprentis, pour les apprentis, depuis le Musée des Arts et Métiers à Paris. Pour [...]
- le licenciement est-il justifié ? Par Flora Labrousse, Avocat.Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.Toutefois, l’employeur peut procéder au licenciement d’un salarié malade lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées de ce dernier en raison de son état de santé ou de [...]
- Direct | “Lieux de travail sains – Maîtriser l’usage des substances dangereuses”
L'agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) lance aujourd'hui la nouvelle campagne de sensibilisation « Lieux de travail sains - Maîtriser l'usage des substances dangereuses » lors d'une conférence de presse à Bruxelles. Pour accéder [...] - Lancement de la campagne européenne “Lieux de travail sains – Maîtriser l’usage des substances dangereuses »L'agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) lance aujourd'hui la nouvelle campagne de sensibilisation « Lieux de travail sains - Maîtriser l'usage des substances dangereuses » lors d'une conférence de presse à Bruxelles. Retrouvez [...]
- Prescription de l’action en dénonciation judiciaire du reçu pour solde de tout compte. Par Jérémy Duclos, Avocat.Le contentieux du reçu pour solde de tout compte induit à s’interroger sur le délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites. La dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui doit s’effectuer dans les six mois [...]
- Emploi des handicapés : le ministère a publié un guide pratique pour favoriser les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
- Article L. 5424-2 du code du travail
Cour d'appel de Basse-Terre, 08 janvier 2018 [...] - évolutions législatives depuis 2008. Par Fanny Metra-Faucon, Avocat.Certaines entreprises de plus de 50 salariés n’ont pas de délégué syndical et leurs représentants du personnel ne souhaitent pas être mandatés par une organisation syndicale pour négocier.Voici l’évolution des règles législatives applicables aux accords collectifs d’entreprise négociés dans ce [...]
- Haut Fonctionnaire Défense et SécuritéLe ministère du travail dispose, comme tous les autres ministères, d'un Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS). Le HFDS est le secrétaire général des ministères sociaux. Les missions du HFDS s'inscrivent dans le cadre des dispositions du [...]
- Dossier de presse | #DémarretaStoryCe lundi 23 avril, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a lancé la campagne #DémarreTaStoryune campagne inédite de mise en valeur de l'apprentissage, faite par les apprentis, pour les apprentis, depuis le Musée des Arts et Métiers à Paris. #DémarretaStory, une [...]
- Apprentissage | #DémarretaStoryIls sont en apprentissage : couvreur, ingénieure aéronautique, fleuriste, cuisinier, RH … en CAP, CTS, Master… ils racontent leur quotidien avec #DémarretaStory ! Muriel Pénicaud, Ministre du Travail lance la campagne d'apprentissage "faite par les apprentis, pour les apprentis", ce [...]
- L’employeur n’est pas obligé d’installer un isoloir pour l’élection des représentants du personnel
- Dans quelles conditions l’accord collectif prévaut sur le contrat de travail ?Jusqu’à une date récente, les salariés étaient fondés à croire que leur contrat de travail constituait une protection à toute épreuve qui les mettait à l’abri des coups du sort et des humeurs de leur employeur ; la force obligatoire [...]
- La sanction de l’inexécution de la promesse de porte-fortPar un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts [...]
- Le contentieux du principe d’égalité de traitement : Cass. soc. 4 avril 2018Dans sa formation la plus solennelle, la Cour a rendu de nouveaux arrêts sur l’application du principe d’égalité de traitement dans le grand contentieux du « Complément Poste ». Un contentieux sériel portant sur l’application du principe d’égalité de traitement. Un vaste [...]
- preuve du dépôt de l’accord et exonération de cotisations. Par Sébastien Lagoutte.Les accords d’intéressement doivent être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de leur conclusion dans les 15 jours de la date limite de conclusion de l’accord. Lorsqu’un accord est déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties [...]
- Réseaux sociaux | Rendez-vous lundi sur Instagram !Le ministère du Travail lance son compte Instagram et poursuit sa stratégie d'information sur les réseaux sociaux. Instagram, qui compte près de 14 millions d'utilisateurs en France, s'adresse en premier lieu aux jeunes. Une arrivée qui ne doit rien au [...]
- Réseaux sociaux | Rendez-vous lundi sur Instagram !Le ministère du Travail lance son compte Instagram et poursuit sa stratégie d'information sur les réseaux sociaux. Instagram, qui compte près de 14 millions d'utilisateurs en France, s'adresse en premier lieu aux jeunes. Une arrivée qui ne doit rien au [...]
- Un salarié actionnaire peut obtenir le paiement de salaires mis en compte courant qui ne lui ont pas été restitués (CA Paris 13 mars 2018).Les litiges de restitution de salaires mis en compte courant par un salarié actionnaire sont rares.Dans un arrêt du 13 mars 2018, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un salarié responsable des ventes et actionnaire d’une société peut obtenir [...]
- Prescription de l’action en dénonciation judiciaire du reçu pour solde de tout compteLe contentieux du reçu pour solde de tout compte induit à s’interroger sur le délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites. La dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui doit s’effectuer dans les six mois [...]
- Comité social et économique : la DGT confirme que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le processus électoral s’arrête s’il n’y a pas de candidat
- Travail : Bien préparer les ponts du mois de maiLe mois de mai va donner lieu à plusieurs « ponts » : l’occasion de faire le point sur les droits des salariés et des employeurs pendant cette période particulière. [...]
- Du statut d’auto-entrepreneur à celui de salarié déguisé, il n’y a qu’un pas ! Par Flora Labrousse, Avocat.A l’ère de l’ubérisation, le recours à des prestataires de services tels que les livreurs de repas, les chauffeurs VTC et bien d’autres ne fait que s’intensifier, et parallèlement à ce phénomène, la jurisprudence sur les salariés dits « déguisés » abonde. [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Nullité du licenciement pour dénonciation d’un harcèlement moral. Par Aude Simorre, Avocat.L’article L. 1152-2 du Code du travail entraîne la nullité du licenciement fondé sur la dénonciation par le salarié d’un harcèlement moral. Pour rappel, la nullité permet de demander la réintégration du salarié à son poste et également, en cas [...]
- Articles L.8112-1, L.8113-1, L.8113-2 et L.8271-6 du code du travailPourvoi c/ Cour d'appel de Riom - chambre correctionnelle, 23 novembre 2017 [...]
- Appel à projet à destination des branches professionnelles “Soutien aux démarches prospectives compétences”L'appel à projet à destination des branches professionnelles « Soutien aux démarches prospectives compétences » lancé dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) doit permettre d'accompagner les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) [...]
- Appel à projet | “Soutien aux démarches prospectives compétences”, à destination des branches professionnellesL'appel à projet à destination des branches professionnelles « Soutien aux démarches prospectives compétences » lancé dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) doit permettre d'accompagner les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) [...]
- bonne ou mauvaise idée ? Par Camille Tahar, Juriste.A l’heure où de nombreuses structures redoublent d’efforts quant à l’application du Règlement européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (dit Règlement « RGPD ») pour une entrée en vigueur le 25 mai 2018, certains choix – d’apparence [...]
- Questions-réponses sur la loi pour le renforcement du dialogue social : Comité Social et Economique (CSE) et Ruptures conventionnelles et collectives (RCC)
- Forfait jours : un Directeur sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures sup’ en appelMonsieur X a été engagé par la société BROCHOT suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 octobre 2011 en qualité de Directeur du contrôle de gestion international Cadre position 3A indice hiérarchique 135 de la convention collective des [...]
- Vidéo | Lancement des emplois francs à Clichy-sous-Bois (93)Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d'État, auprès du ministre de la Cohésion des territoires ont lancé, mardi 17 avril, à Clichy-sous-Bois (93) le dispositif d'expérimentation des emplois francs. [...]
- Questions-Réponses | La Rupture conventionnelle collectiveCe questions-réponses apportent des réponses concrètes quant à la mise en œuvre de la Rupture conventionnelle collective, aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l'entreprise : salariés, employeurs, représentants du personnel. La rupture conventionnelle [...]
- Questions-Réponses | La Rupture conventionnelle collectiveCe questions-réponses apportent des réponses concrètes quant à la mise en œuvre de la Rupture conventionnelle collective, aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l'entreprise : salariés, employeurs, représentants du personnel. La rupture conventionnelle [...]
- Questions-Réponses | Le Comité social et économiqueCes 100 questions apportent des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l'entreprise : salariés, employeurs, représentants du personnel notamment sur la mise en œuvre du CSE et la période transitoire qui s'ouvre. [...]
- Questions-Réponses | Le Comité social et économiqueCes 100 questions apportent des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l'entreprise : salariés, employeurs, représentants du personnel notamment sur la mise en œuvre du CSE et la période transitoire qui s'ouvre. [...]
- Ôter à un journaliste la liberté d’inviter des personnalités politiques avant des élections justifie une prise d’acte.Justifie la prise d’acte, par un journaliste, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, le fait pour ce dernier de lui imposer de façon déloyale de nouvelles méthodes impliquant une modification profonde de l’exécution de [...]
- Validité d’une clause de mobilité portant sur l’ensemble du territoire national et n’indiquant pas les lieux potentiels de mutation
- Le comité social et économique à l’honneur dans 100 « questions/réponses » publiées par le ministère du travail
- Le harcèlement sexuel au travail. Par Michèle Bauer, Avocate.Ces derniers mois, des actrices ont révélé avoir subi du harcèlement sexuel de la part d’un producteur et pour certaines avoir été victimes d’agressions sexuelles ou de viols. Ces révélations sont parties des réseaux sociaux avec le fameux #BalanceTonPorc puis [...]
- Focus sur les récents changements en matière de négociation d’entreprise. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.Le renforcement de la négociation collective a été l’un des principaux changements des ordonnances concernant la réforme du code du travail de septembre 2017. La loi de ratification des ordonnances ayant été publiée le 29 mars 2018, un point sur [...]
- Vidéo | Comment Daisy a été recrutée grâce aux Emplois francsDaisy vit dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville. Elle a été recrutée par Audrey qui a bénéficié du dispositif des Emplois francs. Selon qu'il s'agit d'un CDI de plus de 6 mois ou d'un CDD, l'employeur [...]
- La nécessaire préparation et mise en conformité au RGPD des acteurs « RH »Le Règlement européen dit « RGPD » (Règlement Général de Protection des Données) -« GDPR » en anglais- sera applicable directement dans toute l’Union Européenne le 25 mai prochain. Ce Règlement ne modifie pas de manière significative la notion de « données personnelles » qui [...]
- Campagne européenne 2018-2019 : Lieux de travail sains – Maîtriser l’usage des substances dangereusesL'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), organise, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne en sécurité et santé au travail 2014-2020, des campagnes biennales paneuropéennes de sensibilisation aux questions de sécurité et [...]
- Don de jours de repos : un nouveau dispositifUn nouveau dispositif de don de jours de repos, permettant aux salariés de donner des jours de congés au profit de leurs collègues aidants, est mis en place. Détails sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu [...]
- Engagement des travaux visant à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticidesAgnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Stéphane Travert, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ont engagé des travaux visant [...]
- Lancement des emplois francs : le Gouvernement s’engage pour lutter contre les discriminations à l’embauche dans les quartiers de la politique de la villeMuriel Pénicaud, ministre du Travail, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d'État, auprès du ministre de la Cohésion des territoires se sont rendus, ce mardi 17 avril, à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) pour lancer officiellement le [...]
- Vous prenez de la mélatonine pour mieux dormir ? Attention aux risques pour certaines populations
L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) déconseille à certaines populations de consommer des compléments alimentaires contenant de la mélatonine en raison d'effets secondaires. [...] - Concours d’accords collectifs : l’indemnité de départ en retraite la plus favorable n’est pas nécessairement la plus élevée
- Mobilité internationale : point d’actualité pour les employeurs étrangers détachant des travailleurs en FranceLa libre circulation et la liberté d’accès à l’emploi des salariés étrangers sur le territoire français ont concomitamment fait émerger le spectre du dumping social. Face à cette menace, l’Union européenne et le législateur français ont construit un arsenal [...]
- Emplois francs | Pour l’égalité d’accès à l’emploi des habitants des quartiers prioritairesMuriel Pénicaud, ministre du Travail, se rend à Clichy-sous-Bois (93), aux côtés Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, pour lancer les premiers emplois francs. Les [...]
- La rupture conventionnelle collective mise en lumière dans un questions/réponses diffusé par le ministère du travail
- Les métiers qui recrutent en 2018
Après son enquête « Besoins en main d'œuvre 2018 », Pôle Emploi annonce une forte hausse des perspectives d'embauche en 2018. Quels sont les métiers concernés ? [...] - une méthode à double tranchant pour les salariés. Par Alina Paragyios, Avocat.Un plan de départs volontaires « classique » est un dispositif non règlementé par le Code du travail et qui est mis en place par une entreprise lorsqu’elle souhaite réduire ses effectifs et qu’elle rencontre des difficultés sans pour autant procéder à [...]
- Lancement de la campagne d’apprentissage “faite par les apprentis, pour les apprentis”Lundi 23 avril, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, lance la campagne d'apprentissage "faite par les apprentis, pour les apprentis", au Musée des Arts et Métiers, 60 rue Réaumur, 75003 Paris, à partir de 9h30. Les métiers de l'apprentissage sont des [...]
- Réinsertion | Muriel Pénicaud et Nicole Belloubet à la prison de Fleury-Mérogis pour l’ouverture des cours Cuisine, mode d’emploi.s, du chef Thierry MarxMuriel Pénicaud, ministre du Travail, visite ce lundi 16 mars, aux côté de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, sur le thème de l'insertion avec l'ouverture de cours du chef Thierry Marx, Cuisine Mode [...]
- Réinsertion | Muriel Pénicaud et Nicole Belloubet à la prison de Fleury-Mérogis pour l’ouverture des cours Cuisine, mode d’emploi.s, du chef Thierry MarxMuriel Pénicaud, ministre du Travail, visite ce lundi 16 mars, aux côté de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, sur le thème de l'insertion avec l'ouverture de cours du chef Thierry Marx, Cuisine Mode [...]
- Quels sont les jours fériés en 2018 ?
C'est l'article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. [...] - Saisi d’un recours contre une autorisation de licenciement, jusqu’à quelle date le ministre du Travail apprécie-t-il le sérieux des recherches de reclassement ?
- Date d’exigibilité du paiement de la clause de non-concurrenceLorsque le contrat de travail d’un salarié comporte une clause de non-concurrence, quelle est la date à laquelle l’employeur est redevable du paiement de l’indemnité de non-concurrence, après la rupture de la relation de travail (pour cause de démission ou [...]
- Quel recours de l’employeur face à un arrêt de travail abusif ?Les arrêts de travail abusifs sont un véritable fléau pour les entreprises et les employeurs. Découvrez comment les gérer au mieux. [...]
- une faute lourde non privative du droit aux congés payés. Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes.L’une est relative à la qualifiions de la faute lourde et l’autre aux conséquences de cette faute lourde sur les indemnités du salarié. [...]
- Emmanuel Macron annonce que le forfait social sera supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés
- Affecter un chef de chantier à 300 km pour la durée d’un chantier important ne modifie pas son contrat
- Vidéo | La Validation des Acquis de l’ExpérienceLa Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d'obtenir une certification professionnelle par la validation des acquis de son expérience, notamment professionnelle. [...]
- Lancement des emplois francsMuriel PENICAUD, ministre du Travail, Jacques MÉZARD, ministre de la Cohésion des territoires et Julien DENORMANDIE, Secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, se rendront à Clichy-sous-Bois, pour lancer les premiers emplois francs. Le dispositif des emplois [...]
- Entreprise : les dirigeants peuvent-ils bénéficier de l’intéressement ?Ce mécanisme mis en place de façon facultative par l'employeur bénéficie-t-il à l’ensemble des acteurs de l’entreprise, indifféremment des fonctions occupées et des mandats en cours ? [...]
- Publication des accords collectifs : un contenu et des modalités enfin précisés!Mesure préconisée par le rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi présenté au premier ministre en septembre 2015, l’obligation de publication des accords a été introduite dans le code du travail par la loi du 8 août 2016. [...]
- Harcèlement moral, pénalement la victime n’est pas toujours celle que l’on croit. Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.Il apparait ici que le traitement de la responsabilité de l’employeur et que la notion de victimes sont différents selon que l’on se place en droit pénal ou en droit du travail. La solution de la Chambre criminelle de la [...]
- Activ’Dos, l’application pour smartphone qui prend soin de votre dos
Lancée par l'Assurance Maladie pour accompagner les personnes souffrant de mal de dos et celles qui souhaitent prévenir l'apparition de douleurs, Activ'Dos a remporté le prix de l'application mobile de santé destinée au grand public, décerné à l'occasion des Trophées [...] - Le délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT démarre lorsque l’employeur en a été informé
- prorogation des délais. Par Bénédicte Flory et Margaux Zeisser, Avocats.Une décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 [1] permet de revenir sur la durée de la période d’essai et l’incidence des absences du salarié sur celle-ci. La période d’essai est une phase pendant laquelle les règles du [...]
- La rupture conventionnelle collectiveDans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire [...]
- Arrêt n° 2063 du 21 septembre 2017 (16-20.103) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02063Contrat de travail, formation [...]
- Arrêt n° 2064 du 21 septembre 2017 (16-20.104) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02064Contrat de travail, formation [...]
- Arrêt n° 1964 du 21 septembre 2017 (16-20.270 ; 16-20.277) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964Travail temporaire - Succession de contrats de mission - Décision ordonnant la poursuite du contrat de travail [...]
- Arrêt n° 923 du 23 mai 2017 (15-22.223) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923Contrat de travail, rupture - Indemnité légale de licenciement [...]
- Arrêt n° 492 du 15 mars 2017 (15-27.928) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492Emploi - Travail, règlementation, santé et sécurité - Etranger [...]
- Télétravail : quelles sont les règles à connaître ?
En cette période de grève des trains, certaines entreprises ont recours au télétravail. Dans quelles conditions le télétravail peut-il être mis en place ? Les règles sont-elles les mêmes dans le secteur privé et le secteur public ? Réponses avec Service-public.fr. [...] - Mesures sociales du projet de loi de lutte contre la fraude
- Protection des données personnelles : l’Assurance retraite désactive sa page Facebook
Interrogations sur la gestion des données fournies à Facebook, règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur le 25 mai 2018... : la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a décidé de désactiver sa page Facebook. [...] - Dossier Prud’hommes | Le recours en 10 questions/réponsesPour quels litiges ? Qui peut vous défendre ? Comment saisir les Prud'hommes ? Dans quel délai ? 10 questions/réponses sur le recours devant le Conseil de Prud'hommes. 1- Pour quels litiges ? Le plus souvent, les « Prud'hommes » [...]
- Dossier Prud’hommes | Les conseillers prud’hommes ?Ils sont près de 15 000 conseillers prud'hommes à traiter près de 150 000 affaires par an. Ce ne sont pas des magistrats professionnels. Les conseillers prud'hommes sont désormais nommés par le ministère de la Justice et le ministère du [...]
- Dossier Prud’hommes | Le conseil des Prud’hommesCette juridiction spécialisée a été créée en 1806. Elle statue uniquement sur les litiges liés au contrat de travail (de sa conclusion à sa rupture). La France compte 210 Conseils de Prud'hommes. Ils font l'objet d'environ 150 000 saisines par [...]
- Dossier Prud’hommes | Le défenseur syndicalLes litiges portés devant Conseil des prud'hommes sont souvent complexes sur le plan juridique. Pour s'assurer une défense efficace, sans rien débourser, il est possible de faire appel à un défenseur syndical. Prudhommes | les défenseurs syndicaux Qui est-il [...]
- est-ce légal ? Par Alexis Fradois, Détective privé.Même si la surveillance des salariés reste encore aujourd’hui un sujet sensible, de plus en plus de chefs d’entreprise décident de se diriger vers cette voie. Longtemps considérée comme totalement illégale notamment en vertu du Code du travail et d’une [...]
- Vidéo | Lancement 10 000 formations au numériqueMuriel Pénicaud, ministre du Travail, Mounir Mahjoubi, secrétaire d'état auprès du Premier ministre, chargé du Numérique et Estelle Sauvat, haut-commissaire à la transformation des compétences, ont lancé jeudi 5 avril, à Roubaix le volet 10 000 formations aux métiers du [...]
- Catégories professionnelles dans les plans de sauvegarde de l’emploi : l’infléchissement de la jurisprudence du Conseil d’ÉtatLa définition des catégories professionnelles est un enjeu stratégique pour les entreprises puisque c’est au sein de celles-ci que vont s’appliquer les critères d’ordre des licenciements. Autrement dit, la combinaison des catégories professionnelles et des critères d’ordre permet de passer [...]
- Notification du licenciement et défaut de réception de la lettre recommandée par le salarié. Par Bénédicte Flory et Margaux Zeisser, Avocats.En matière de licenciement, et dans un souci de protection du salarié, le Code du travail encadre strictement les délais de la notification. Si l’article L.1232-6 susmentionné dispose que la lettre de licenciement doit être adressée par lettre recommandée avec [...]
- Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sur internet
- les points clés. Par Agnès Ioos-Especel, Avocat.Durant ce printemps 2018, se rendre sur votre lieu de travail risque fort d’être un véritable casse-tête si vous êtes usager de la SNCF.Mais en cas de grève des transports, quels sont vos droits et obligations à l’égard de votre [...]
- En images | Meilleurs Apprentis de FranceMuriel Pénicaud, ministre du Travail, a remis les médailles aux Meilleurs apprentis de France, lundi 9 avril, à la Sorbonne. [...]
- les obligations des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage. Par Claire-Hélène Berny, Avocat.Le recours à un ou plusieurs salariés détachés impliquent pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage une véritable obligation de vigilance à laquelle il convient d’accorder toute l’importance nécessaire. [...]
- Le congé de mobilitéLe congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de s'inscrire volontairement dans une démarche de mobilité, l'objectif étant le retour à [...]
- Facebook et contentieux prud’homal, une question de paramètres ? Par Bénédicte Flory et Margaux Zeisser, Avocats.La cour d’appel d’Aix en Provence [2], faisant droit aux demandes de la salariée, avait écarté la pièce litigieuse des débats et condamné l’employeur au versement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du [...]
- La liste des organismes de formation dédiés à la formation continue des conseillers prud’hommes est publiée
- Hypersensibilité électromagnétique : vers une meilleure prise en charge
Téléphones portables, antennes relais et wifi... Depuis le début des années 1980, la littérature scientifique rapporte des cas de personnes se plaignant de troubles divers qu'elles attribuent à une exposition à des champs électromagnétiques. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, [...] - L’employeur peut-il licencier une femme enceinte ?Le Code du travail assure une protection de la salariée enceinte avant même la conclusion du contrat de travail ainsi que pendant la durée de la relation contractuelle, y compris lorsque la salariée est en période d’essai. L’article L 1225-1 [...]
- Le travail dissimulé devant le Conseil de Prud’hommes.On entend souvent parler de travail dissimulé. Pour la plupart des citoyens, quand on se réfère au travail dissimulé, on se réfère au travail non déclaré par l’employeur en accord avec le salarié. On pense alors aux menus travaux de [...]
- l’existence d’un nouveau statut ? Par Virginie Morgand, Juriste.Uber, Airbnb, BlaBlaCar, Le Cab, Chauffeur privé... La société évolue avec l’apparition de nouvelles structures, l’essor d’un nouveau phénomène : les plateformes collaboratives. Que sont-elles et reflètent-elles un nouveau statut ? [...]
- Conférence de presse | Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelConférence de presse de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ministère du Travail, le vendredi 06 avril 2018 à 10h Liberté de choisir son avenir professionnel télécharger le [...]
- Direct | Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelSuivez en live la conférence de presse de présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel #AvenirPro https://t.co/0kpnd1qT9R — Ministère du Travail (@Minist_Travail) 6 avril 2018 [...]
- Désignation d’un nouveau représentant syndical au CE en remplacement d’un précédent
- Frites, pains, gâteaux… Comment réduire la formation d’acrylamide dans les aliments préparés à la maison ?
La présence d'acrylamide dans les frites, pains, gâteaux et biscuits est mauvaise pour la santé. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) estime en effet que la consommation de ce composé augmente potentiellement le risque de développer un cancer. [...] - Pollens : le point sur les risques allergiques
Rhinite, conjonctivite, asthme... Dans son bulletin du vendredi 6 avril 2018, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) note la progression générale des pollens de bouleau sur le territoire avec un risque localement élevé en région lyonnaise et parisienne tandis que le risque [...] - Présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Droit du travail : Comment bien rédiger un protocole transactionnel ?Pour mettre fin à un litige, qu’il porte sur l’exécution ou sur la rupture du contrat, employeurs et salariés doivent être vigilants dans la rédaction adoptée, notamment en cas de contrôle URSSAF. [...]
- Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution : les apports de l’ordonnance n°2017-1387Dans un arrêt du 21 novembre 2017 (CA Limoges, 21 novembre 2017, n°16/01308), la cour d’appel de Limoges reprend la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation en matière de périmètre de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un [...]
- les emplois francs, comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat.Le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 institue l’expérimentation d’emplois francs pour lutter contre les discriminations à l’embauche. L’article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, [...]
- Lancement des 10 000 formations aux métiers du numérique dans le cadre du Plan d’Investissement dans les compétencesMuriel Pénicaud, ministre du Travail, Mounir Mahjoubi, secrétaire d'état auprès du Premier ministre, chargé du Numérique et Estelle Sauvat, haut-commissaire à la transformation des compétences, ont lancé, à Roubaix le volet 10 000 formations aux métiers du numérique, en présence [...]
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- l’employeur doit respecter la loi. Par Virginie Morgand, Juriste.A l’heure où les inégalités salariales sont un combat pour le gouvernement français avec un plan d’action annoncé par la ministre du Travail pour les éradiquer, l’arrêt du 14 février 2018 rendu par la chambre sociale de la Cour de [...]
- Le Grand Plan d’investissement 2018-2022Le Plan d'investissement dans les compétences est l'une des 4 priorités du Grand plan d'investissement. Le Grand plan d'investissement 2018-2022 pdf Rapport de M. Jean Pisani-Ferry : Le Grand Plan d'investissement (...) Téléchargement (1.1 Mo) [...]
- 10 KNUM | 10 000 formations au NumériqueDans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences, le programme 10 000 formations aux métiers du numérique est mis en place, pour donner l'opportunité à des jeunes et des demandeurs d'emploi peu qualifiés de se former au numérique. Ce [...]
- Plan d’investissement dans les compétences | 4 chantiers majeursLe Plan d'Investissement dans les compétences s'inscrit dans le Grand plan d'investissement du Gouvernement et vise à former un million de jeunes peu qualifiés et un million de demandeurs d'emploi de longue durée faiblement qualifiés tout en transformant en profondeur [...]
- Plan d’investissement dans les compétences | édifier une société de compétencesLa France compte plus de 1,3 millions de jeunes qui ne sont ni à l'école, ni à l'université, ni en apprentissage, ni en emploi. C'est un gâchis à la fois pour les jeunes, pour notre pays et pour l'économie. De [...]
- Vidéo | Le Plan d’investissement dans les compétencesPourquoi investir dans les compétences ? Des Français témoignent de leur expérience. [...]
- Le salarié qui invoque une atteinte à l’égalité de traitement doit démontrer qu’il est dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare
- Ratification des ordonnances réformant le code du travail : la loi publiée au Journal officiel
La loi 2018-217 du 29 mars 2018 vient de ratifier les ordonnances prises à l'automne 2017 concernant la réforme du code du travail. [...] - Supprimer les heures supplémentaires d’un salarié contractuellement prévues peut coûter cher ! Par Laura Chambon, Juriste.Chambre sociale, 7 mars 2018, n°17-10.870 : La modification du temps de travail d’un salarié constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui nécessite l’accord de ce dernier. [...]
- Arrêt n° 623 du 4 avril 2018 (17-11.680 à 17-11.693) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO00623Travail règlementation, rémunération - Egalité de traitement - Différence de montant du complément poste [...]
- Arrêt n° 627 du 4 avril 2018 (17-11.814) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO00627Travail réglementation - Egalité de traitement - Différence de montant du complément poste [...]
- Arrêt n° 619 du 4 avril 2018 (16-27.703 à 16-27.805) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO00619Travail règlementation, rémunération - Egalité de traitement - Différence de montant du complément poste [...]
- Conférence de presse | Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelMuriel Pénicaud, ministre du Travail présentera le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Le vendredi 06 avril 2018 à 10h00 Au Ministère du Travail 127 rue de Grenelle, 75007 Paris [...]
- Facebook au travail : quand les conversations privées «Messenger» fondent le licenciement disciplinaireLa cour d’appel de Toulouse a jugé le 2 février 2018 que des propos injurieux tenus par un salarié à l’encontre de son employeur sur sa messagerie privée Facebook « Messenger »1, dont le contenu est volontairement laissé à la vue de [...]
- Vidéo | Muriel Pénicaud à la rencontre de télétravailleurs en coworkingMuriel Pénicaud s'est rendue à Méré (78) sur l'espace de travail partagé "50 Coworking" à la rencontre de télétravailleurs et d'indépendants. Au-delà d'un temps de transport réduit, les télétravailleurs exercent ici leur activité dans un cadre structuré, mais aussi [...]
- Plan d’investissement dans les compétencesMuriel PENICAUD, Ministre du travail, Mounir MAHJOUBI, Secrétaire d'Etat chargé du Numérique et Estelle SAUVAT, Haut-commissaire à la transformation des compétences, se rendront à Roubaix, aux côtés de Xavier BERTRAND, Président de la région Hauts-de-France. Ils visiteront OVH, une entreprise [...]
- Quand une prétendue demande indemnitaire dissimule une demande de rappel de salaire
- Allocation de solidarité aux personnes âgées : quel montant au 1er avril 2018 ?
Le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) a été revalorisé au 1er avril 2018. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2018. [...] - Complémentaire santé (CMU-C, ACS) : les nouveaux plafonds de ressourcesAu 1er avril 2018, les plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou encore de l'Aide médicale de l'État (AME) évoluent. C'est ce que rappelle l'Assurance maladie. [...]
- conditions d’exonération de l’indemnité transactionnelle. Par Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER, Avocats.Les rédacteurs doivent donc être très scrupuleux dans la rédaction de leurs protocoles. D’autant plus qu’en cas de contrôle, les services de l’URSSAF vérifient systématiquement les transactions. Ces deux arrêts en sont un bon exemple. [...]
- La mise en place du Comité Social et Economique pour les entreprises disposant d’un procès-verbal de carence. Par Jean-Marc Noyer, Avocat.Aux termes de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les institutions représentatives du personnel regroupant le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT, sont amenés à fusionner en une seule entité dénommée le comité social et économique [...]
- Les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifsLa loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais [...]
- Vidéo | Télétravail : la solution du coworkingAu "50 Coworking", des salariés de l'entreprise "Cogiway" télétravaillent dans un espace de travail partagé. Au quotidien, ils réduisent leur temps de transport. Retour sur leur expérience qui mêle les atouts du télétravail sans les inconvénients de l'isolement. Ce [...]
- Vers un statut des artistes amateurs ? Par Claudine Eutedjian, Avocat.L’été est la saison propice aux spectacles et festivals de tous ordres.Un Décret récent du 25 janvier 2018 est venu parachever le dispositif de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au [...]
- l’intention doit être prouvée. Par Caroline Heubès, Avocat.La Cour de cassation vient de réaffirmer sa jurisprudence selon laquelle pour caractériser le délit de travail dissimulé l’intention de dissimulation d’emploi de l’employeur doit être prouvée. En effet, la reconnaissance par les juges d’heures supplémentaires non payées n’entraîne pas [...]
- La loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal officiel
- Maintien des couvertures santé et prévoyance suite à la rupture du contrat de travail : le dispositif s’applique aux salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire de l’entrepriseAfin de mettre en place des garanties collectives complémentaires au sein de son entreprise, l’employeur souscrit à un contrat collectif ou adhère à un règlement auprès d’une mutuelle (C. mut., art. L. 221-1) ou d’une institution de prévoyance (CSS., art. [...]
- Abandon de poste et absence injustifiéeLes causes d'un abandon de poste peuvent être multiples, mais il n’est pas rare qu’elles soient la conséquence d’une difficulté d’ordre professionnel qui paraît insurmontable au salarié, au point qu’elle le détermine à vouloir mettre un terme au contrat de [...]
- Télétravail | A la rencontre de salariés et d’indépendants en « coworking »Muriel Pénicaud, ministre du Travail, s'est rendue à l'espace de travail partagé « le 50 Coworking » à la rencontre de salariés et d'indépendants qui travaillent à distance. Lors de sa visite la ministre a échangé avec des salariés [...]
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- Convention HCR : comment sont payées les heures supplémentaires en cas de décompte sur la semaine ?
Si vous travaillez dans un hôtel, un café ou un restaurant, sachez que votre convention collective fixe des règles spécifiques en matière de rémunération et majoration des heures supplémentaires. Vous faites plus de 35 heures par semaine ? Découvrez comment [...] - Article L.815-12 du Code de la sécurité sociale, issu du décret n°85-1353 du 17 décembre 1985Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 mars 2018 [...]
- Article L. 1235-5 du code du travailPourvoi c/ Cour d'appel de Dijon - chambre sociale, 21 septembre 2018 [...]
- Article L. 651-5 du code de la sécurité socialePourvoi c/ Cour d'appel de Lyon - sécurité sociale, 26 septembre 2018 [...]
- Qui est l’employeur au sens de l’article L.1332-4 du Code du travail relatif à la prescription des faits fautifs ? Par Laura Chambon, Juriste.Chambre sociale, 28 février 2018 [1] : L’employeur, au sens de l’article L.1332-4 du Code du travail s’entend de la personne disposant du pouvoir de déclencher l’action disciplinaire. Tel n’était pas le cas en l’espèce, concernant un chef de dépôt de sorte [...]
- Articles L.2143-3 et L 2143-12 du code du travailNon lieu à renvoi [...]
- Inaptitude : le régime du droit du travail est indépendant de celui de la sécurité sociale
- Article L 137-13-1° du code de la sécurité socialeNon lieu à renvoi [...]
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- Vous souhaitez connaître les opportunités d’emploi liées aux emplois francsVous êtes demandeur d'emploi et vous résidez dans l'un des quartiers éligibles aux emplois francs ? Votre embauche en CDI ou CDD d'au moins 6 mois peut donner droit à une aide financière pour votre employeur, entre le 1er avril [...]
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- Vous souhaitez embaucher une personne en emploi francVous embauchez un demandeur d'emploi résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 ? Vous pouvez alors bénéficier [...]
- la remise en main propre de la convocation implique t-elle nécessairement celle d’un récépissé ? Par Laura Chambon, Juriste.Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-3 du code du travail, n’est qu’un [...]
- Clause de non-démarchage, de non-concurrence, ou d’exclusivité : quels effets pour le salarié ?Le contrat de travail peut prévoir différentes clauses qui ont de quoi perdre les salariés : selon leur rédaction les effets et les obligations de l’employeur diffèrent. [...]
- Peut-on boire l’eau du robinet en toute sécurité ?
Le ministère chargé de la Santé rappelle que l'eau du robinet est bonne pour la santé car très contrôlée, qu'elle est de plus économique et qu'elle a moins d'impact sur l'environnement que l'eau en bouteille. Pourquoi s'en priver ? [...] - Parcoursup : quelles démarches spécifiques pour les candidats en situation de handicap ?
Dans le cadre de la procédure Parcoursup permettant notamment aux lycéens de s'inscrire dans le supérieur, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation rappelle que les candidats en situation de handicap peuvent signaler jusqu'au 31 mars 2018 leur [...] - Le « burn out », un syndrome multifactoriel contredisant la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelleL’absence de définition médicale et juridique du « burn-out » empêche qu’un tableau de maladie professionnelle lui soit consacré. Il peut toutefois être pris en charge au titre de la législation professionnelle dans le cadre d’un système complémentaire amélioré en 2015. Tentative [...]
- Jours fériés : 5 exemples pour savoir ce que prévoit votre convention collectiveLes jours fériés sont nombreux et en 2018, vous devriez même pouvoir profiter de plusieurs week-end à rallonge. Il vous est donc indispensable de connaître le régime qui s'applique aux jours fériés. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le chômage de [...]
- L’inépuisable dilemme entre l’apparence du salarié et l’intérêt de l’entreprise. Par Laura Chambon, Juriste.Selon l’article L1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire [...]
- VRAI/FAUX : je dois solder mes congés payés au 31 mai 2018 ?VRAI, tout salarié a droit à des jours de congés, payés par l'employeur, et ce, peu importe son ancienneté, la durée de son contrat de travail, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Les congés payés sont un droit annuel au repos [...]
- Négociation dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical : un dispositif confirmé et préciséLa négociation collective dans les entreprises d’au moins 50 salariés constitue le dernier volet de la série d’articles consacrés à la négociation au sein des entreprises dépourvues de délégués syndicaux après la publication de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 [...]
- Pas d’accord de groupe sans clause identifiant les entreprises couvertes par le texte
- Convention collective : arrêt maladie et maintien de salaire par l’employeur
Vous êtes en arrêt maladie et vous vous demandez si vous avez droit à votre salaire habituel pendant la durée de celui-ci ? Sachez que l'Assurance Maladie peut vous verser des indemnités journalières (IJSS). Vous pouvez également bénéficier d'indemnités complémentaires [...] - Vrai-Faux : le CSE peut offrir des chocolats aux salariés pour Pâques ?VRAI, le Comité Social et Économique (CSE) peut librement choisir de porter une attention toute particulière aux salariés de l'entreprise en leur offrant du chocolat à l'occasion de Pâques qui tombe cette année, le dimanche 1er avril. De quel budget [...]
- Un assouplissement jurisprudentiel pour les CDD de remplacement à répétitionL’arrêt rendu le 14 février 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 16-17.966) marque un assouplissement de cette position, sous l’influence de la Cour de justice européenne [4]. [...]
- Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire est privé de l #8217;indemnité de préavis qu #8217;il ne peut exécuterLe salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire n #8217;est pas en droit de réclamer le paiement de l #8217;indemnité de préavis puisqu #8217;il est dans l #8217;incapacité d #8217;exécuter sa prestation de travail pendant [...]
- Catalogue des guides pratiques 2018Cinq collections pour tout connaître de vos droits et les faire valoir. Collection Aides en poche : elle dresse un panorama des aides et dispositifs destinés à des publics spécifiques comme les enfants et les adultes handicapés, ou [...]
- compétence exclusive de la Commission arbitrale pour statuer sur l’indemnité due en cas de licenciement. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.Par un arrêt rendu le 14 février 2018 (Cass. Soc. 14 févr. 2018, n°16-25.649), la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé la compétence exclusive de la Commission arbitrale en matière d’indemnité de licenciement versée à un journaliste [...]
- La justice prud’homale est en voie de « redressement »
- Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)
- Télétravail : mode d’emploiLe télétravail devient facile à mettre en place pour les entreprises et facile à demander pour les salariés61% des français aspirent au télétravail, pourtant, il n'est une réalité que pour 17% d'entre eux. C'est pourquoi, le Gouvernement a créé un [...]
- Mode d’emploi | TélétravailLe télétravail devient facile à mettre en place pour les entreprises et facile à demander pour les salariés61% des français aspirent au télétravail, pourtant, il n'est une réalité que pour 17% d'entre eux. C'est pourquoi, le Gouvernement a créé un [...]
- Rupture conventionnelle : le respect du délai de rétractation s #8217;apprécie à la date d #8217;envoi de la lettre de rétractationPour mémoire, à compter de la date de signature d #8217;une convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d #8217;entre elles dispose d #8217;un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation. [...]
- Simplifier les procédures de licenciement
Pour lever les freins à l’embauche dans les TPE/PME, l’une des idées avancées était de permettre aux entreprises de licencier plus facilement [...] - La contestation prud #8217;homale du solde de tout compte n #8217;est valable qu #8217;après réception par l #8217;employeur de la convocation à l #8217;audienceLa dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n #8217;est valable après la saisine du Conseil de Prud #8217;hommes qu #8217;à la condition que l #8217;employeur ait reçu la convocation à l #8217;audience du bureau de [...]
- Comment se détermine le salaire de référence pour la maladie professionnelle ?Une personne atteinte d #8217;une maladie professionnelle, implique que cette maladie entraîne le fait que sa capacité de travail soit définitivement réduite. [...]
- La prestation de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME
- Contrats d’études prospectives
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- EDEC – Engagement développement et compétencesUn EDEC s'inscrit dans la démarche d'appui aux mutations économiques (AME) qui permet de mener des actions d'anticipation, de soutien et de développement de l'emploi et de compétences. C'est quoi un EDEC ? L'engagement de développement de l'emploi et des [...]
- EDEC – Engagement dévéloppement et compétencesUn EDEC s'inscrit dans la démarche d'appui aux mutations économiques (AME) qui permet de mener des actions d'anticipation, de soutien et de développement de l'emploi et de compétences. C'est quoi un EDEC ? L'engagement de développement de l'emploi et des [...]
- EDEC – Engagement dévéloppement et compétencesUn EDEC s'inscrit dans la démarche d'appui aux mutations économiques (AME) qui permet de mener des actions d'anticipation, de soutien et de développement de l'emploi et de compétences. C'est quoi un EDEC ? L'engagement de développement de l'emploi et des [...]
- EDEC – Engagement développement et compétencesUn EDEC s'inscrit dans la démarche d'appui aux mutations économiques (AME) qui permet de mener des actions d'anticipation, de soutien et de développement de l'emploi et de compétences. C'est quoi un EDEC ? L'engagement de développement de l'emploi et des [...]
- comment prouver et vous faire payer vos heures supplémentaires aux prud’hommes ? Par Frédéric Chhum et Camille BonhoureDans le cadre d’un litige prud’homal, les heures supplémentaires sont souvent un poste important des demandes des salariés. Parfois, le montant des heures supplémentaires réclamées par un salarié peut être équivalent au montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle [...]
- Prime à la démission : conditions de validité confirméesLes résultats d'un salarié ne sont pas satisfaisants, notamment depuis le début de l'année 2018. Sa motivation est en berne. La mise en oeuvre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle vous semble trop compliquée, et la rupture conventionnelle pas assez rapide [...]
- Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif
- Dénonciation du reçu pour solde de tout compteSi le salarié conteste les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, il dispose de la faculté de dénoncer, par lettre recommandée, le solde de tout compte ; cette dénonciation devant être faite dans un délai de [...]
- Infraction au code de la route – Retrait du permis du salarié Licenciement et préavisLorsque après retrait de son permis, le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son travail y compris pendant son préavis, l'indemnité de préavis ne lui est pas due. [...]
- La mondialisation, facteur d’inégalités ?Le coût pour l'emploi en France La mondialisation a favorisé des délocalisations qui se sont traduites par des fermetures d'usines et des licenciements. On comptait 3,14 millions d'emplois salariés dans l'industrie fin 2017 contre 5,5 millions fin 1977. En parallèle, [...]
- Temps de pause : quels avantages prévus par votre convention collective ?La loi prévoit qu'un salarié bénéficie d'un temps de pause d'au minimum 20 minutes consécutives par jour pour 6 heures de travail quotidien. En tant qu'employeur vous devez vérifier si votre convention collective ne prévoit pas un dispositif plus avantageux [...]
- Application dans le temps des nouvelles dispositions de l’alinéa 6 de l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale.La rédaction de l’article 86,II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la date de prise d’effet de la majoration de capital ou de rente accordée aux victimes d’une [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- L’employeur ne peut pas supprimer unilatéralement le paiement d’heures supplémentaires contractualisées
- Article L. 2421-8 du code du travailNon lieu à renvoi [...]
- La mise au placard d’un salarié, dépossédé d’une part essentielle de ses prérogatives, peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeurLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut être justifiée par des "méthodes nouvellement adoptées" par l'employeur et affectant le contenu du poste occupé par le salarié [...]
- Négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : des modalités « à la carte » dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariésDepuis la suppression de la disposition réservant la négociation avec les élus du personnel aux entreprises de moins de 200 salariés par la loi relative au dialogue social du 17 août 2015, toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical, avaient [...]
- Le recours répété au CDD de remplacement n’implique pas systématiquement la requalification en CDI. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.Il s’agit là d’un assouplissement de la position de la Cour de cassation, qui considère que le seul fait qu’un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, et que ces remplacements puissent également être couverts [...]
- VRAI/FAUX : Les titres restaurant sont un avantage en nature ?VRAI ! Vos titres restaurant aussi appelés « tickets restaurant® » sont un avantage en nature octroyé par l'employeur. C'est donc un élément de votre rémunération soumis à l'impôt sur le revenu. [...]
- Ordonnances Macron : la dernière étape devant le Conseil constitutionnel remportée haut la main par le gouvernement
- L’assureur n’a pas d’obligation de mettre en œuvre une garantie invalidité avant que l’assuré ne lui en fasse la demandeIl convient de souligner que le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique, c’est à dire que les deux parties au contrat, l’assureur et l’assuré, ont à leur charge des obligations réciproques et interdépendantes [1]. L’assuré est principalement tenu au paiement [...]
- Modulation : les heures supp’ se déclenchent au-delà de 1 607 h, même pour les salariés n’ayant pas 5 semaines de congés payés
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Crédit photo: Lachlan Donald (creative commons)