Droit social
- Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent-elles être rémunérées?
L’employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires lorsque la réalisation de celle-ci a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié même si l’employeur n’a pas donné son accord. En principe, seules les heures supplémentaires accomplies avec [...] - généralisation du régime fiscal de faveur. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Dans le cadre du Projet de loi de finances (ci-après « PFL ») 2019, l’Assemblée nationale vient d’adopter, le 9 novembre 2018, un amendement n°II-1946 [1] visant à modifier l’article 155 B du Code général des impôts (ci-après « CGI ») afin d’élargir le bénéfice [...] - Rendez-vous de Grenelle | 3ème trimestre 2018La situation du marché du travail du 3ème trimestre 2018 à travers 5 faits saillants, chaque trimestre. Le focus est consacré aux métiers en tension. Accéder aux 5 faits saillants et au focus pdf Rendez-vous de Grenelle | 3ème [...]
- Un projet de décret dévoile les modalités de la visite d’embauche des apprentis par un médecin de ville
- Prime de Noël 2018 : les montants
La prime de Noël est reconduite pour 2018. Cette aide financière de fin d'année qui existe depuis 1998 sera versée à partir du 14 décembre 2018 a confirmé la ministre des Solidarités et de la Santé. [...] - Un préservatif masculin remboursé par l’Assurance maladie
Un arrêté prévoit la prise en charge à 60 € par l'Assurance maladie d'un préservatif masculin à compter 10 décembre 2018. [...] - Coordonnées des organisations syndicales de salariésRetrouvez dans cet article, les coordonnées des confédérations et organisations syndicales reconnues comme représentatives dans les branches professionnelles à l'occasion du cycle de représentativité syndicale 2013-2017. Confédérations et organisations syndicales reconnues représentatives L'article 13 de l'ordonnance n° 2017-1385 du [...]
- Un coursier à vélo reconnu salarié de l’entreprise pour laquelle il travaillait comme indépendant par la Cour de cassation.Dans sa note explicative relative à l’arrêt n°1737, la Cour de cassation indique noir sur blanc l’importance de sa nouvelle jurisprudence. De fait, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du [...]
- Salarié protégé : le licenciement prononcé en violation de l’obligation de réintégration est nul, même une fois la période de protection expirée
- Nouvelle aide financière à l’embauche d’apprentis : 4 125 € la première année selon un projet de décret
[unable to retrieve full-text content] [...]- La contestation d’un licenciement économique de plus en plus encadrée
Les moyens de contestation d’un licenciement pour motif économique ont été considérablement réduits par les dernières modifications législatives (loi El Komri, ordonnances Macron…) et cette tendance se retrouve malheureusement dans les récentes décisions de la Chambre sociale de la Cour [...] - Cumul contrat de travail et mandat social: êtes-vous protégé en cas de rupture du contrat de travail?Rappel sur les conditions de cumul contrat de travail et mandat social Les conditions du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social par les dirigeants de sociétés sont strictement encadrées. Ainsi, la jurisprudence s’attache à vérifier que [...]
- vers une nouvelle ère de l’ubérisation. Par Virginie Audinot, Avocat.J’avais déjà rédigé un billet sur les relations de travail des travailleurs "uberisés" et de l’intérêt pour eux le cas échéant d’obtenir la requalification de leur statut. [...]
- C’est à l’employeur de prouver la réalité du motif d’un CDD, même 15 ans après
- Rencontre des partenaires sociaux afin d’échanger sur leurs propositions visant à l’amélioration de la vie quotidienne des salariés
Muriel PÉNICAUD, Ministre du Travail, Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Élisabeth BORNE, Ministre chargée des Transports, Sébastien LECORNU, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des [...] - Brexit | vos questions / nos réponses
- Vers une révolution pour ces travailleurs pas si « indépendants » ? Par Eléonore de La Rivière, Avocat.Branle-bas de combat au cœur des plateformes telles que Uber, Deliveroo : le 28 novembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation statue pour la première fois sur la relation de travail entre un coursier indépendant et une plateforme [...]
- Transport routier : le gouvernement assure que la majoration des heures supplémentaires restera fixée par la branche
- nouvelle forme d’emploi créée par les ordonnances Macron. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.Par accord du 29 juin 2018 [1], la branche d’activité de la Métallurgie a autorisé, à titre expérimental et pour trois ans, la conclusion de contrats de chantier et d’opération dans ses entreprises. [...]
- Droits à formation des titulaires d’un C2P et des victimes d’AT/MP : les règles de monétisation du projet de décret
- Assurance maladie : attention aux appels et aux courriels frauduleux
Vous avez peut-être reçu dernièrement des appels téléphoniques ou des courriels semblant émaner de l'Assurance maladie ? Attention, il s'agit peut-être d'appels ou de courriels frauduleux ! [...] - International| la France soutien et acteur de la Stratégie pour l’emploi de l’OCDELa ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a accueilli mardi 4 décembre 2018 la présentation de la stratégie pour l'emploi 2018 de l'OCDE à l'Hôtel du Châtelet à Paris, en présence d'Angel Gurria, secrétaire général de l'OCDE, et de ses homologues [...]
- L’obligation de sécurité est-elle toujours aussi contraignante pour l’employeur ? Par Flora Labrousse, Avocat.Au fil de ses décisions, la Cour de cassation a donné une nouvelle orientation au régime de l’obligation de sécurité de l’employeur, notamment en matière de risques psychosociaux. [...]
- un réalisateur en CDDU requalifié en CDI obtient 213.000 euros en appel. Par Frédéric Chhum, Avocat.Monsieur X a travaillé au sein de la SA France Télévisions, groupe audiovisuel de service public qui a pour activité sociale la constitution, réalisation, production et exploitation de programmes de Télévisions dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage [...]
- lien de subordination des coursiers caractérisé. Par Camille Colombo, Avocat.Dans un arrêt "choc" du 28 novembre 2018 (n°17-20079), la Cour de cassation, cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, a jugé que le lien de subordination de 4 coursiers, engagés comme travailleurs indépendants par la société de livraison [...]
- Moustiques : de nouveaux départements menacés
Un arrêté paru au Journal officiel le 30 novembre 2018 élargit la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé publique. [...] - Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés
- quelle réponse apportée par la Cour de cassation ? Par Flora Labrousse, Avocat.Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation caractérise pour la première fois l’existence d’un lien de subordination entre les livreurs et les plateformes numériques. [...]
- Se voir retirer un titre d’accès à une zone sécurisée peut justifier un licenciement de plein droit sans obligation préalable de reclassement
- Compte d’engagement citoyen : les règles de monétisation des droits à formation prévues par le projet de décret
- Requalification en salarié d’un livreur à vélo travaillant pour une plateformePar une réjouissante décision rendue le 28 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié la relation de travail d’un livreur de repas en vélo employé par une plateforme numérique (Take It Easy) sous un statut [...]
- Ecole de la Deuxième Chance : 6 000 jeunes supplémentaires accueillis d’ici 2022Vendredi 30 novembre 2018, à l'occasion du déplacement dans le Grand Est sur l'insertion professionnelle des jeunes, Muriel PÉNICAUD, Ministre du Travail et Jean-Marie MARX, Haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, ont signé une convention avec les acteurs [...]
- l’absence de signature de l’une des parties entraîne la requalification en CDI. Par Camille Colombo, Avocat.Dans un arrêt du 14 novembre 2018 (n°16-19038 FS-PB) la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’absence de signature d’un CDD par l’une des parties entraîne sa requalification en CDI. [...]
- Forum de haut-niveau sur la nouvelle Stratégie pour l’Emploi de l’OCDEMardi 4 décembre, à l'occasion du lancement de la Stratégie pour l'Emploi, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail et Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE, ouvriront le Forum de haut niveau pour débattre des recommandations qui y sont formulées et des [...]
- un livreur à vélo est salarié selon la Cour de cassation ! Par Frédéric Chhum, Avocat.L’arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20079) est une bombe atomique pour les plates- formes numériques et leurs travailleurs (C. cass. 28.11.2018). En effet, par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation statue pour la première fois sur [...]
- L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite. Par Jérémy Duclos, Avocat.La vidéosurveillance du salarié est une prérogative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. L’employeur peut surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail, et sanctionner les comportements fautifs. Cependant, l’employeur [...]
- Dossier de presse | Plan pauvreté : inclusion et emploiLe ministère du Travail conduit deux ambitions majeures d'investissement social : la formation pour les jeunes les plus en difficulté et l'accompagnement de tous vers l'emploi, parmi les engagements fondateurs de la stratégie de prévention et de lutte contre la [...]
- L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite
La vidéosurveillance du salarié est une prérogative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. L’employeur peut surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail, et sanctionner les comportements fautifs. L’employeur peut-il [...] - Nouvelle liste d’entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » au JO
- Brexit | vous êtes employé(e) français(e) détaché(e) au Royaume-UniVous êtes employé(e) français(e) détaché(e) au Royaume-Uni, voici des informations susceptibles de vous intéresser qu'il s'agisse d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne avec ou sans accord. Contrat de travail Mon contrat de travail est-il remis en cause par [...]
- Brexit | vous êtes employé(e) britannique et travaillez en FranceVous êtes employé(e) britannique et travaillez en France, Voici des informations susceptibles de vous intéresser qu'il s'agisse d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne avec ou sans accord. Contrat de travail Mon contrat de travail est-il remis en cause [...]
- Brexit | info aux employeursVous êtes employeur, voici des informations susceptibles de vous intéresser qu'il s'agisse d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne avec ou sans accord. Contrat de travail Puis-je continuer à employer des travailleurs britanniques en cours de contrat dans mon [...]
- Business Developer (H/F)
- les livreurs inscrits sont des salariés pour la Cour de cassation. Par Michèle Bauer, Avocat.L’économie collaborative qui est louée par certains médias et certains politiques et qui serait selon eux la solution miracle au problème du chômage est en fait une précarisation des travailleurs qui deviennent auto-entrepreneurs sans aucun droits : pas de salaire minimum [...]
- Les heures supplémentaires : contreparties
- Lancement du Conseil de l’inclusion dans l’emploiJean-Marie Marx, Haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, lancera le conseil de l'inclusion dans l'emploi vendredi 30 novembre 2018, présidé par Thibaut GUILLUY et en présence des partenaires sociaux et des têtes de réseaux de l'inclusion. Auprès de [...]
- C’est quoi déjà un cadre dirigeant ? Par Mathieu Lajoinie, Avocat.Grandes responsabilités, autonomie totale, salaire attractif… Les cadres dirigeants sont en haut du panier, en termes de hiérarchie, comme de salaire. Même si ce statut a de quoi faire rêver, il n’est pas exempt d’inconvénients, qu’il vaut mieux connaître. [...]
- Vidéo | Lancement des emplois francs à Clichy-sous-Bois (93)Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d'État, auprès du ministre de la Cohésion des territoires ont lancé, mardi 17 avril, à Clichy-sous-Bois (93) le dispositif d'expérimentation des emplois francs. [...]
- Préparation des conventions pauvreté entre l’État et les départements – Lancement de la mission « insertion » conduite par Frédéric BierryMercredi 28 novembre, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en présence de Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès [...]
- Implants, prothèses : quelle réglementation ?
La question : « On entend beaucoup de choses inquiétantes au sujet des prothèses ces jours-ci. Est-ce que la réglementation protège vraiment le consommateur ? »La réponse de Service-public.fr : « Les implants et les prothèses, tout comme les lunettes correctrices, les préservatifs, les thermomètres ou [...] - La Cour de cassation porte un sérieux coup aux plates-formes numériques en reconnaissant le statut de salarié à un livreur à vélo
- Sida : comment faire un test de dépistage ?
À l'occasion de la 30e Journée mondiale de lutte contre le sida, dont le thème est « Connais ton statut », Service.public.fr rappelle qu'un dépistage précoce permet, en cas de contamination, de suivre un traitement plus efficace dans la mesure où il [...] - les échéances approchent pour les entreprises de plus de 250 salariés. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.Les entreprises de plus de 250 salariés devront avoir mesuré les cinq indicateurs et publié la note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes à partir du 1er mars 2019. Pour tenir compte de la structure des petites et grandes entreprises, [...]
- Après les élections, le fonctionnement du CSE reste souvent à organiserDe nombreuses entreprises sont sur le point de mettre en place leur comité social et économique (CSE) afin de se conformer à l’obligation issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui impose cette nouvelle instance dans toutes les entreprises [...]
- Les erreurs à éviter lors d’une demande de pension de réversion. Par Laurent Latapie, Avocat.Pour bénéficier de la pension de réversion, le demandeur doit avoir 55 ans. Cependant l’attribution de la pension de réversion ne se fait pas de manière automatique. [...]
- Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737
Contrat de travail - Formation [...] - Seul un avenant conclu dans les mêmes conditions de validité que le protocole préélectoral peut contrevenir à une de ses clauses
- Organismes de formation | Appel à participation à la construction de la future application CPFDans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, le compte personnel de formation (CPF) va profondément évoluer en 2019 avec la possibilité pour les usagers de choisir, de réserver et d'acheter en ligne leurs formations, sans intermédiaire, via [...]
- La pension de réversion et la réforme de 2025. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à la réforme de la pension de réversion prévue pour 2025. Il est vrai que la réforme fait actuellement grand bruit, l’examen du budget de la Sécurité sociale 2019 au Parlement au cours duquel le Sénat [...]
- Index Egalité Femmes-Hommes | Une méthode testée, les entreprises témoignentMuriel Pénicaud, ministre du Travail et Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ont lancé jeudi 22 novembre l'index de l'égalité entre les femmes et les hommes. [...]
- la Cour d’appel confirme la nullité du licenciement d’un Directeur du CRE RATP. Par Frédéric Chhum, Avocat.Le salarié avait obtenu devant le juge départiteur du Conseil de Prud’hommes de Bobigny 209.390 euros se répartissant comme suit : Voir mon article : Nullité du licenciement pour faute grave d’un directeur du CRE RATP pour violation de la liberté d’expression [...]
- Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives
- Réaliser un transfert de siège socialLe siège social d’une société est l’adresse officielle de la société, utilisée sur tous les documents qu’elle émet. Il est obligatoire pour une entreprise d’avoir un siège social, sans quoi le greffe pourra refuser l’immatriculation de l’entreprise. Au cours de [...]
- Salariés, sachez obtenir le paiement de votre indemnité pour travail dissimulé. Par Judith Bouhana, Avocat.La dissimulation d’emploi définie à l’article L.8221-5 du Code du travail consiste pour l’employeur à se soustraire volontairement à ses obligations : [...]
- Forfait-jours, rémunération minimale et coefficient conventionnel. Par Grégory Chatynski, Juriste.Des salariés au forfait-jours, qui ne bénéficieraient pas de la rémunération minimale conventionnelle des salariés au forfait-jours, ou qui ne seraient pas positionnés au coefficient conventionnel visant les salariés au forfait-jours, sont parfois tentés d’obtenir en justice le bénéfice de [...]
- Licenciement nul pour violation d’une liberté fondamentale : l’indemnisation est forfaitaire
- Rémunération : le contrat de travail ne peut réserver à l’employeur sa modificationDire que la relation de travail entre un salarié et son employeur est déséquilibrée et que l’employeur, doté du pouvoir de direction, en fixe la plupart des règles, procède de l’évidence et ne souffre guère de contestation. Il est toutefois [...]
- Senior Business Development Manager (H/F)
- « Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur » : une campagne pour prévenir les accidents du travailLe Ministère du Travail, le Ministère de l'Agriculture, l'Organisme professionnel de prévention des travaux Publics (OPPBTP), la MSA (Mutualité sociale agricole), la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l'Institut national de recherche et de sécurité (l'INRS) [...]
- Enjeux | Investir dans les compétences et accroître l’attractivité de l’industrieMuriel Pénicaud, ministre du Travail est intervenue jeudi 22 novembre 2018 lors du Conseil national de l'industrie (CNI), qui s'est réuni sous la présidence du Premier ministre dans le cadre de l'exposition « l'Usine extraordinaire », au Grand Palais du [...]
- Enjeux | Investir dans les compétences et accroître l’attractivité de l’industrieMuriel Pénicaud, ministre du Travail est intervenue jeudi 22 novembre 2018 lors du Conseil national de l'industrie (CNI), qui s'est réuni sous la présidence du Premier ministre dans le cadre de l'exposition « l'Usine extraordinaire », au Grand Palais du [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Les entreprises d’au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
- La liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » est au JO
- 7 questions sur | l’Index de l’égalité femmes-hommesMuriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, Secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes, présentent l'Index de l'égalité femmes-hommes. Inédit, il mesurera les écarts de salaires entre les femmes et les hommes pour en finir avec [...]
- Dossier de presse | L’index de l’égalité femmes-hommesMuriel Pénicaud, Ministre du Travail et Marlène Schiappa, Secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ont présenté jeudi 22 novembre 2018 aux partenaires sociaux l'Index de l'égalité entre les [...]
- Qui dit 13ème mois ne dit pas nécessairement prime de 13ème mois ! Par Annabelle Sevenet, Avocat.Le paiement du salaire en treize mensualités ne se confond pas nécessairement avec la prime de 13ème mois dont le versement est prévu par un accord ou une convention collective. [...]
- Signature unanime de six accords visant à “refonder le dialogue social” au sein d’Airbus. Mathieu Lajoinie, Avocat.Avec les six accords signés à l’unanimité, le 12 octobre 2018, le groupe Airbus en France se dote pour la première fois d’un dispositif de relations sociales unifié. La négociation, qui a duré huit mois, avait notamment pour objectif de [...]
- ce qui va changer au 1er janvier 2019. Par Frédéric Chhum, Avocat.En France, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est de 9 % à travail égal et de 25 % sur l’ensemble de la carrière, selon des chiffres publiés par le ministère du Travail. [...]
- Clause de mobilité et atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale, que dit la jurisprudence ?Un salarié, père de deux jeunes enfants, refuse sa mutation de Marseille à Paris en application de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail. Peut-il invoquer une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale [...]
- Vers l’égalité professionnelle : présentation de l’index de l’égalité entre les femmes et les hommesConférence de presse de Muriel Pénicaud, Ministre du Travail et Marlène Schiappa, Secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Muriel Pénicaud, Ministre du Travail et Marlène Schiappa, Secrétaire d'Etat [...]
- comment fonctionne l’homologation ? Par Xavier Berjot, Avocat.La demande d’homologation de la convention de rupture doit être présentée auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). [...]
- l’employeur peut-il sanctionner les propos tenus par ses salariés ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.Tout salarié jouit de la liberté d’expression à l’extérieur comme au sein de l’entreprise. Ce droit est consacré par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 11 de la Déclaration des [...]
- Extension du domaine de l’indépendance des rapports. Par Renaud Deloffre, Conseiller à la Cour d’appel de Douai.La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt destiné à la publication qui devrait avoir des conséquences extrêmement importantes sur le contentieux de l’action en reconnaissance de faute inexcusable. [...]
- Hépatite C : baisse du prix de certains traitements
Un avis publié au Journal officiel précise que le prix des traitements contre l'hépatite C vendus en France par le laboratoire américain Gilead viennent de baisser de près de 20 €. [...] - En période de grand froid, quelles recommandations sanitaires ?
Chair de poule, frissons, engourdissement des extrémités du corps... En période de « grand froid » quels sont les bons réflexes à adopter au quotidien ? Quelques éléments de réponses avec Santé Publique France. [...] - 3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence
Chantage, humiliation, injures, coups... Alors que la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes se déroule le 25 novembre, les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone qui a un [...] - Plan de développement des compétences : un projet de décret précise les conditions de réalisation d’une action de formation hors temps de travail
- Rupture conventionnelle : comment fonctionne l’homologation ?L’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte est une formalité obligatoire. Comme le mentionne l’article L. 1237-14 du Code du travail, « la validité de la convention est subordonnée à son homologation. » Comment fonctionne-t-elle en pratique ? Quels [...]
- L’année 2018 mettra-t-elle un terme à l’égalité de traitement?L’année 2018, qui est sur le point de s’achever, a conduit la Chambre sociale de la Cour de cassation, suivie par certains juges du fond (au premier rang desquels la cour d’appel d’Aix en Provence), à modifier significativement les principes [...]
- 400 emplois ont été créés par les RégiesLe mouvement national des Régies de Quartier s'est pleinement engagé pour promouvoir le dispositif Emplois d'Avenir. Afin de partager un premier bilan du programme, de son avancée et de ses perspectives, le CNLRQ organise un séminaire vendredi 3 octobre 2014. [...]
- Le contrat de travail ne peut pas prévoir que le salarié est susceptible de travailler aussi bien le jour que la nuit
- Chutes de neige et absence ou retard au travail : quelles conséquences pour les salariés ?
Alors que les premiers épisodes neigeux arrivent sur la France, certains salariés pourraient être dans l'impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail ces jours prochains tandis que d'autres pourraient aussi arriver en retard. Mais les salariés sont-ils pour [...] - L’employeur doit rémunérer les heures supplémentaires lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié
- Évaluation forfaitaire des heures supplémentairesSi les ordonnances Macron ont assoupli les règles relatives à la durée du travail, prévoyant notamment la possibilité de déroger à la durée légale par un simple accord d’entreprise, le paiement des heures supplémentaires accomplies par le salarié au-delà de [...]
- une responsable juridique obtient 162.000 euros aux Prud’hommes. Par Frédéric Chhum, Avocat.Dans une décision du 5 avril 2018, le Défenseur des droits avait considéré que Madame X, responsable juridique, a fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé et que la société a manqué à son obligation de [...]
- #DémarreTaStory | Le ministère du Travail mobilise les apprentis sur Instagram pour valoriser la filièreLe ministère du Travail vient de lancer le concours #DémarreTaStory auprès des CFA. Les apprentis sont invités à poster des photos, vidéos ou stories sur Instagram pour témoigner de leur quotidien avec les hashtags #DémarreTaStory et #Concours. Les meilleures seront [...]
- Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelleSont publiés au Bulletin officiel les arrêtés, avis, décisions, circulaires du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des établissements nationaux, non publiés au Journal officiel. De périodicité mensuelle, le Bulletin officiel est réalisé en [...]
- Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelleSont publiés au Bulletin officiel les arrêtés, avis, décisions, circulaires du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des établissements nationaux, non publiés au Journal officiel. De périodicité mensuelle, le Bulletin officiel est réalisé en [...]
- Entreprises adaptées | Liste des entreprises habilitées à participer à l’expérimentation du CDD-TremplinLe CDD dit « tremplin » conclu avec une personne en situation de handicap volontaire doit lui permettre d'acquérir une expérience professionnelle afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics. Un premier appel à candidatures [...]
- Le projet de décret sur la conversion du CPF en euros
- Attention à la nouvelle procédure applicable dès le 1er janvier 2019. Par Aurélie Arnaud, Avocat.A compter du 1er janvier 2019, le contentieux dévolu au Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et au Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) sera confié au Tribunal de Grande Instance (pôle social) en application de la loi n°2016-1547 [...]
- La dérogation au repos dominical dans les entreprises d’ameublement est conforme au droit international
- Le dossier médical partagé (DMP) : qu’est-ce que c’est ?
Le dossier médical partagé (DMP) est un carnet de santé numérique gratuit, confidentiel et sécurisé qui conserve vos informations de santé (traitements, résultats d'examens, pathologies, allergies...) afin de les partager avec les professionnels de santé de votre choix pour améliorer votre [...] - Dons d’ovocytes et de spermatozoïdes : à la recherche de volontaires
Vous êtes en bonne santé ? Vous êtes une femme de 18 à 37 ans ou un homme de 18 à 45 ans ? Savez-vous que l'Agence de la biomédecine recherche de nouvelles donneuses d'ovocytes et de nouveaux donneurs de spermatozoïdes afin de répondre aux besoins des couples [...] - Focus sur le préavis en six questions/ réponses. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.Le préavis correspond au délai qui intervient entre la notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Le préavis est une période normale d’exécution du contrat de travail. [...]
- gare à l’obligation d’employabilité ! Par Juliette Pappo, Avocat.A l’ère du 2.0 l’obligation de maintien de l’employabilité, en corrélation avec celle d’adaptation du salarié à son poste, a une résonance inédite en droit du travail. [...]
- Le motif valable de licenciement en droit du travail Marocain. Par Ahmed Mountasir, Etudiant.La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées en relation [...]
- Arrêt n°1646 du 14 novembre 2018 (17-18.259) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01646Durée du travail [...]
- Petit guide pour vous défendre face aux contraintes de l’URSSAF. Par Éric Rocheblave, Avocat.En application de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée notamment par une mise en demeure adressée par [...]
- Le licenciement du gardien d’immeubleQui a compétence pour licencier un gardien d'immeuble ? [...]
- Fonction publique : des élections professionnelles qui arrivent bientôt
Commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, comités techniques, CHSCT... Si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel), savez-vous que les prochaines élections professionnelles qui concernent environ 22 000 instances dans la Fonction publique se dérouleront jeudi 6 décembre 2018 ? [...] - Le Sénat supprime la « taxation » des avantages versés par le CE/CSE du PLFSS 2019 en vue d’une clarification ultérieure
- Mois sans tabac | au travail !Novembre, c'est le mois sans tabac. Un défi collectif qui propose à tous les fumeurs d'arrêter avec le soutien de leurs proches et pourquoi pas… de leurs collègues. Depuis 2006, fumer dans les lieux de travail est interdit. Cette politique [...]
- Les congés maternité et paternité en entreprise. Par Sabrina Adjam, Avocate.En 2019, le congé maternité aura 110 ans ! Les premières à en bénéficier ont été les institutrices en 1929. A cette époque, la loi accordait alors 8 semaines non rémunérées. Aujourd’hui, la loi encadre de manière plus souple et plus [...]
- Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées : du 19 au 25 novembre 2018
la 22e édition de la de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroule du 19 au 25 novembre 2018 et propose comme thématique principale cette année les femmes en situation de handicap, ainsi qu'un point sur l'emploi accompagné et [...] - L’opposition de principe d’un salarié à la mise en oeuvre d’une clause de mobilité constitue une faute grave
- Nouvelles précisions sur la conventionnalité du barème d’indemnisation prévu à l’article L1235-3 du Code du travail.Par un jugement en date du 26 septembre 2018, le Conseil de prud’hommes du Mans a rejeté l’exception d’inconventionnalité soulevée contre le barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 au [...]
- Suspension du permis de conduire hors temps de travail : des salariés difficilement sanctionnables, même s’il s’agit de chauffards
- Étudiants : c’est le moment de voter pour choisir vos représentants dans les Crous
Vous êtes étudiant ? En novembre 2018, votez pour élire vos représentants dans les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Vos élus, qui siégeront dans les conseils d'administration des Crous, pourront faire valoir vos droits en matière d'aide sociale, de [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Un fait de la vie privée justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?Les infractions commises par un salarié dans sa vie privée sont-elles susceptibles d’avoir une incidence sur sa vie professionnelle, et peuvent-elles justifier son licenciement pour faute grave ? En principe non, répond la Chambre sociale de la Cour de cassation, [...]
- Sensibilisation | Chutes de hauteur, pas droit à l’erreurLe ministère du Travail, l'OPPBTP, la CNAM, la CNRACL et la MSA s'associent pour sensibiliser les professionnels et les particuliers aux risques du travail en hauteur. Voici quelques conseils pratiques, accessibles sur le site chutesdehauteur.com J'anticipe l'organisation de mon [...]
- Événement | Salon Nouvelle vie professionnelle – 14 novembre 2018Vous souhaitez vous reconvertir, suivre une formation ou évoluer professionnellement ? Rendez-vous au salon Nouvelle Vie Professionnelle organisé par l'AEF le 14 novembre 2018 à Paris pour rencontrer des conseillers du ministère du Travail et de la Caisse des Dépôts. [...]
- Conférence : gestion de l’arrêt de travail & inaptitude
Le cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy et F. Meresse et le service de santé au travail de Valence (AIPVR) vous invitent à une conférence sur la thématique de la gestion de l'arrêt de travail & inaptitude le jeudi 29 novembre de [...] - Conférence : gestion de l’arrêt de travail & inaptitudeLe cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy et F. Meresse et le service de santé au travail de Valence (AIPVR) vous invitent à une conférence sur la thématique de la gestion de l'arrêt de travail & inaptitude le jeudi 29 novembre de [...]
- quand s’applique le délai de carence ? Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.Dans un récent arrêt (n°18-17.294) du 10 octobre 2018 publié au Bulletin, la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de succession de CDD, l’employeur doit respecter un délai de carence dès lors que le motif de l’un des deux [...]
- Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
- Salariées, sachez obtenir l’égalité de salaire homme / femme. Par Judith Bouhana, Avocat.En 2018, l’écart entre le salaire des hommes et des femmes est évalué à 24% en France [1]. En Europe cet écart tombe à 16% [2].Les salariées femmes se battent de longues dates devant les tribunaux pour faire respecter leur droit en [...]
- Droit du travail – Les ordonnances Macron
Licenciement économique, abusif, rupture conventionnelle, harcèlement… Vous avez un souci avec votre employeur ? Un employé ? Ecoutez les conseils de Fleurine Meresse, avocat en droit du travail et Dominique Cros, directrice de la Direccte de Valence dans le Dossier du jour de [...] - Article L. 241-13 du code de la sécurité socialePourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 4e chambre civile, 15 mai 2018 [...]
- Chlamydia : un dépistage recommandé pour les jeunes femmes
Alors que la chlamydiose est une infection sexuellement transmissibles (IST) répandue chez les jeunes femmes et qu'elle peut entraîner des complications sévères (atteintes inflammatoires pelviennes, grossesse extra-utérine ou stérilité...), la Haute Autorité de santé (HAS) recommande notamment un dépistage systématique [...] - Fonction publique : du nouveau sur la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)Fonctionnaires et contractuels : votre rémunération a peu augmenté ces dernières années ? Savez-vous qu'en tant qu'agents de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité appelée « garantie individuelle du [...]
- Alimentation, plastiques, produits phytosanitaires, bien-être animal… : ce que dit la loi EGalim
Favoriser une alimentation plus saine, réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire, améliorer les conditions sanitaires et environnementales de la production agricole, renforcer le bien-être animal... C'est ce que prévoit notamment la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans [...] - La confirmation par le médecin du travail de l’inaptitude à tout poste ne vaut pas dispense de recherche de reclassement
- Concours de projets | 3e édition des Trophées des initiatives FSELe Ministère du Travail (DGEFP) organise, avec l'appui de Régions de France, la 3e édition du concours « Les Trophées des initiatives FSE ». Les porteurs de projets soutenus par du Fonds Social Européen (FSE) ont jusqu'au 15 novembre 2018 [...]
- Concours | 3e édition du concours Les Trophées des initiatives FSELe Ministère du Travail (DGEFP) organise, avec l'appui de Régions de France, la 3e édition du concours « Les Trophées des initiatives FSE ». Les porteurs de projets soutenus par du Fonds Social Européen (FSE) ont jusqu'au 15 novembre 2018 [...]
- Rupture du contrat de travail du directeur général d’une filialeLe directeur général de la société-mère dispose du pouvoir de licencier le directeur général d’une filiale même sans délégation de pouvoirs écrite. Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail, seul « l’employeur », c’est-à-dire le représentant légal de la [...]
- Emplois francs : les principaux apports d’un document questions/réponses du ministère du Travail
- Chaudière, poêle, chauffe-eau… : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !
Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d'une heure. Chaque [...] - Article L. 2411-8 du Code du travailConseil de prud'hommes de Metz, 23 octobre 2018 [...]
- Articles L.911-1 et L.921-4 du code de la sécurité socialePourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 5 avril 2018 [...]
- Présentation des six premiers lauréats de l’appel à projets “100 % inclusion – La fabrique de la remobilisation” dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétencesMardi 6 novembre 2018, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, accompagnée de Jean-Marie Marx, Haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, et d'Éric Kayser, Président du jury, a dévoilé le nom des premiers lauréats de l'appel à projets « 100 [...]
- Présentation des 1ers lauréats de « l’appel à projets 100 % Inclusion – La fabrique de la remobilisation » du Plan d’investissement dans les compétencesMardi 6 novembre 2018, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, accompagnée de Jean-Marie Marx, Haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, et de Monsieur Éric Kayser, Président du jury, a dévoilé le nom des premiers lauréats de l'appel à projets [...]
- Poursuite de l’adaptation du code du travail pour Mayotte avec l’extension de la partie réglementaire
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) : des changements au 1er novembre 2018
Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est désormais fixé à 860 € par mois (+ 5 €) pour les allocations dues à compter du mois de novembre 2018. C'est ce que confirme un décret publié au Journal officiel du 3 novembre 2018 [...] - 3 questions | Qu’est-ce que la transition emploi-retraite ?La réforme de la retraite à laquelle le Gouvernement travaille vise à créer un système universel dans lequel 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le montant où il a été versé et quel que soit le [...]
- Pour renforcer l’économie inclusive, participation de Muriel Pénicaud à l’événement Advancing Cities ParisMardi 6 novembre 2018, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, se rendra aux Compagnons du devoir dans le cadre de l'événement Advancing Cities, qui promeut l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, notamment en s'appuyant sur les grands projets créateurs [...]
- Déplacement en Meurthe-et-Moselle à l’occasion de la journée Choose Grand EstAfin de valoriser le dynamisme économique de la Région Grand Est et de mettre en valeur la richesse et les innovations des entreprises présentes sur ce territoire, le Président de la République et six Ministres dont Muriel Pénicaud, Ministre du [...]
- Le Conseil d’État précise la notion de « société dominante » pour apprécier la validité d’un PSE par document unilatéral
- Agression verbale d’un salarié et obligation de sécurité de l’employeurLorsqu’un salarié subit une situation conflictuelle avec un collègue de travail ou avec un responsable hiérarchique, il est important qu’il ne reste pas isolé et qu’il en informe, par écrit, les instances représentatives du personnel, lorsqu’il en existe dans l’entreprise [...]
- Opérations de réorganisation intra-groupe : participation et fraudeEn matière de participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. L’article L.3326-1 du [...]
- Date d’effet d’une retraite personnelle assujettie au régime général. Par Laurent Latapie, Avocat.Qu’en est il de la date d’effet de la prise de la retraite personnelle par un assuré assujetti au régime général lorsque ce dernier a été mal informé des formalités à effectuer par la caisse de retraite ? Peut-il espérer une [...]
- ce qui change avec la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018. Par Frédéric Chhum, Avocat.A partir du 1er janvier 2019, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 institue de nouvelles obligations pour l’employeur en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : affichage dans l’entreprise du texte sur le harcèlement sexuel [...]
- Grippe, rhume, rhinopharyngite… quels gestes pour éviter la contamination ?
Alors que l'épidémie de grippe s'installe en France métropolitaine, connaissez-vous les différents gestes du quotidien à adopter pour essayer de vous prémunir face aux virus respiratoires transmis par voies aériennes (grippe, bronchiolite, rhume, rhinopharyngite...) ? [...] - compatibles ? Par Jérémie Jardonnet, Avocat.L’utilisation d’une voiture de fonction pour réaliser un covoiturage peut-il être sanctionné par un employeur ?La cour d’appel de Rennes, dans une décision du 31 août 2018, répond à cette interrogation. [...]
- qu’est-ce que le « CDI intérimaire » ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.A ce titre, les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement de l’accord du 10 juillet 2013, précise le projet de loi, sont présumés conformes à [...]
- Rapports | Bilans du Conseil d’orientation sur les conditions de travail – COCTCes ouvrages, préparés annuellement par le ministère chargé du travail et présenté aux partenaires sociaux réunis au sein du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), dessine un panorama global de l'action en faveur de la prévention des risques [...]
- L’aveu d’une faute révélée par une vidéosurveillance illicite ne fait pas preuve. Pascal Forzinetti, Avocat.Le caractère illicite d’un tel enregistrement peut-il être réparé par l’aveu du salarié mis en cause ? Telle était la question à laquelle devait répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 20 septembre 2018. [...]
- Propos racistes, altercations entre salariés : l’employeur est-il responsable ?
- Présentation des 1ers lauréats de l’appel à projets 100% Inclusion dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétencesMuriel Pénicaud, Ministre du Travail dévoilera le nom des premiers lauréats de l'appel à projets 100% Inclusion. Accompagnée de Jean-Marie MARX, Haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, et de Monsieur Éric KAYSER, Président du Jury, Muriel Pénicaud présentera [...]
- La nullité de la transaction conclue en l’absence de notification du licenciement par Recommandé avec Accusé de Réception.En droit du travail, la transaction est le contrat par lequel les protagonistes de la relation de travail mettent fin, par concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail. Elle trouve [...]
- Alimentation : produits bio, quelles garanties ?
La question : « La gamme des aliments bio s'agrandit dans tous les magasins. On parle aussi d'une diminution du risque de cancer chez des consommateurs réguliers. Puis-je avoir une confiance totale dans ces produits ? »La réponse de Service-public.fr : « Les produits alimentaires labellisés [...] - L’annulation d’un plan de départs volontaires invalide les conventions de rupture conclues sur la base de ce plan
- le vote par procuration est proscrit. Par Xavier Berjot, Avocat.La mise en place du CSE (Comité Social et Economique) est une opération complexe. Par souci de simplification, les partenaires sociaux peuvent être tentés de recourir au vote par procuration. La Cour de cassation n’est pas de cet avis (Cass. [...]
- Le « chamboule tout » des accords de performance collective. Par Franck Le Louedec, Consultant.L’accord de performance collective issu de la réforme du Code du travail est né de la refonte des accords de préservation ou de développement de l’emploi, de réduction du temps de travail, de maintien de l’emploi et de mobilité interne [...]
- Axe 2 | Financer de nouveaux parcours de formation et d’accompagnement vers l’emploi durableLe Plan d'investissement finance des parcours de formation qualifiants vers les métiers qui connaissent des besoins de recrutement, immédiats ou émergents. Ces parcours intègrent, quand c'est nécessaire, des formations de remise à niveau – savoirs de base, premières compétences numériques [...]
- Axe 1 | Mieux analyser les besoins de compétences pour mieux orienter les politiques de formation et les personnesLe Plan d'investissement dans les compétences se donne pour 1er objectif de mieux identifier les emplois, les activités et les compétences de demain. Ces analyses permettront aux actifs de s'orienter vers les métiers de demain, aux entreprises et aux branches [...]
- Pourquoi le Plan d’investissement dans les compétencesFace aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la compétence est la clé de voûte d'une croissance durable et inclusive. Une forte transformation des métiers qui touche tous [...]
- Clarification du régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.Un amendement voté dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 vient enfin clarifier les dispositions concernant le régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés, actuellement précisées dans une directive de [...]
- Publication du bilan 2017 de la négociation collectiveL'année 2017 enregistre une hausse de 4% des accords et avenants conclus aux niveaux interprofessionnels et de branche signés par les partenaires sociaux. La négociation d'entreprise maintien sa dynamique, voire se renforce tant dans les domaines des salaires que des [...]
- Dossier de presse | Plan d’Investissement dans les compétences
- Le régime probatoire particulier du harcèlement moral ou sexuel. Par Dimitri Seddiki, Avocat.L’article L.1153-1 du code du travail proscrit le harcèlement sexuel en ces termes :« Aucun salarié ne doit subir des faits :1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité [...]
- Le régime probatoire particulier du harcèlement moral ou sexuel. Par Dimitri Seddiki, Avocat.L’article L.1153-1 du code du travail proscrit le harcèlement sexuel en ces termes :« Aucun salarié ne doit subir des faits :1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité [...]
- La nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettEn droit du travail, la transaction est le contrat par lequel les protagonistes de la relation de travail mettent fin, par concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail. Elle trouve [...]
- Le fait que l’inspecteur du travail ait autorisé le licenciement d’un salarié protégé ne fait pas obstacle à une action en réparation devant le conseil de prud’hommes
- Élection des membres du CSE : le vote par procuration est proscritLa mise en place du CSE (comité social et économique) est une opération complexe. Par souci de simplification, les partenaires sociaux peuvent être tentés de recourir au vote par procuration. La Cour de cassation n’est pas de cet avis (Cass. [...]
- Préjudice du salarié en l’absence d’instance représentatives du personnelL’organisation d’élections de représentants du personnel est une obligation pour l’employeur dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L 2311-2 du Code du travail). Mais il est fréquent dans les petites [...]
- un piège pour l’employeur. Par Alain Hervieu, Avocat.L’inaptitude du salarié, c’est-à-dire la disparition de sa capacité physique ou morale à occuper son emploi, est une notion spécifique au Droit du travail salarié, privé ou public. [...]
- La validité de la transaction liée à la notification du licenciement en recommandé avec accusé de réception.Par un arrêt rendu le 10 octobre 2018 la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 2018 n°17-10066 FS.PB) confirme que la transaction est nulle si la lettre de licenciement n’a pas été préalablement notifiée au [...]
- L’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés. Par Patrick Lingibé, Avocat.Le salarié, peu importe son contrat de travail (CDD, CDI, Intérim, convention de stage), bénéficie des règles de sécurité et d’hygiène mises en place par l’employeur au sein de l’entreprise. [...]
- le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention. Par Xavier Berjot, Avocat.Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution rappelée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc. 26 septembre 2018, n°17-19.860). [...]
- Projet de Loi de financement de la Sécurité socialeDeux amendements du gouvernement proposent de faciliter l'accès au temps partiel thérapeutique et une dématérialisation progressive de la déclaration des arrêts maladie. Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont reçu les [...]
- Projet de Loi de financement de la Sécurité socialeDeux amendements du gouvernement proposent de faciliter l'accès au temps partiel thérapeutique et une dématérialisation progressive de la déclaration des arrêts maladie Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont reçu les [...]
- En 2018, six arrêts importants de la Cour de cassation sur le régime social des indemnités de rupture.L’année 2018 se sera révélée riche d’enseignements en ce qui concerne le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur après un licenciement pour faute grave. [...]
- Cotons-tiges en plastique : interdits à partir du 1er janvier 2020 en France
Alors que le Parlement européen a adopté le 24 octobre 2018 un texte prévoyant d'interdire à partir de 2021 un certain nombre d'objets en plastique à usage unique (cotons-tiges, couverts, pailles, mélangeurs de cocktails, touillettes...), la mise sur le marché en France des cotons-tiges [...] - Une première décision évalue le contrôle opéré par le DIRECCTE sur un accord portant rupture conventionnelle collective
- Valeurs limites d’exposition professionnelle (risques chimiques)La réglementation française fixe un certain nombre de prescriptions minimales générales visant à éliminer ou réduire l'exposition pour l'ensemble des agents chimiques dangereux auxquels elle s'applique, comme le recours à d'autres procédés ou agents chimiques (substitution) ou l'utilisation de systèmes [...]
- quelles modifications en matière d’apprentissage ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.Après avoir abordé les mesures du projet de loi en matière de formation professionnelle [2], je vous propose de revenir sur les principales mesures de la loi Avenir Professionnel touchant le système de l’apprentissage. [...]
- Réflexions sur la clause de polyvalence en droit algérien. Par Mehdi Berbagui, Avocat.Les contrats de travail contiennent souvent en pratique une clause aux termes de laquelle le salarié accepte à l’avance d’être affecté à l’avenir selon les besoins et volonté de l’employeur dans un autre poste que celui pour lequel il a [...]
- Questions – réponses | Emplois francsEmployeurs ou demandeurs d'emploi résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), vous vous posez des questions sur les emplois francs (conditions d'éligibilité, montant de l'aide, documents à fournir, etc.) ? Retrouvez dans ce guide des réponses [...]
- Un investissement sans précédent en faveur des publics les plus éloignés de l’emploiLe Plan d'investissement dans les compétences, c'est un investissement sans précédent en faveur de vos compétences. Plan d'investissement dans les compétences pdf Un investissement sans précédent en faveur des publics les plus éloignés de (...) Téléchargement (3.2 Mo) [...]
- Du nouveau sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr avec la simulation personnalisée de vos droits
Caf, MSA, assurance maladie, assurance retraite, Pôle emploi... Savez-vous que le site internet mesdroitssociaux.gouv.fr qui offre un accès unique à vos espaces personnels sur les sites des organismes sociaux a été refondu récemment et vous propose désormais de réaliser une [...] - En cas de scission de l’entreprise, le règlement intérieur d’origine est-il transmis avec les contrats vers les nouvelles sociétés ?
- Emploi et handicap | les 5 points-clés de la politique d’inclusion du gouvernementLe Comité interministériel du Handicap fait le point sur les actions prévues dans l'année et au cours du quinquennat pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le ministère du Travail est notamment mobilisé sur l'accès à l'emploi et à [...]
- Tour d’horizon des règles de protection applicables aux femmes après un congé maternité. Par Justine Charbonneau, Avocat.Accueil Actualités juridiques du village Droit Social Discrimination Par Justine Charbonneau, Avocat. - mercredi 24 octobre 2018 Article Néophytes Il n’est pas toujours aisé pour une femme de reprendre le travail après une période d’absence pour congé maternité. Nécessité de [...]
- La liquidation amiableEn droit des sociétés, il existe deux manières de clôturer son entreprise. D’une part, on retrouve la liquidation judiciaire. Ce type de liquidation s’impose lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes. [...]
- Licenciement et mode de preuve et vidéosurveillanceLa preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite rend-elle le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ? [...]
- Cessions d’entreprises en difficulté : typologie des risques en droit socialLa jurisprudence sociale récente apporte d’intéressantes illustrations des risques auxquels sont exposées les opérations de cession d’entreprises en difficulté. Ces risques sont présents en amont de ces opérations, au stade des procédures d’information consultation, mais également postérieurement à leur réalisation. Point d’arrêt [...]
- Comment améliorer le bien-être au travail ?Muriel Pénicaud, Ministre du Travail clôturera la conférence de Humanize Work « Quelle place pour le travail dans nos villes et dans nos vies ? » au WeWork La Fayette - 33 Rue la Fayette – Paris 9ème Muriel Pénicaud, [...]
- La formation professionnelle mise en culture ! Par Sandy-David Noisette, Docteur en droit.La réforme de la formation professionnelle issue de la loi n° 2018-771 du 5 sept. 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient renforcer, de manière structurelle, le cadre de la formation professionnelle que nous connaissions jusqu’alors. [...]
- Un témoignage anonyme ne peut pas justifier une décision de licenciement
Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé qu'un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement. [...] - Un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections peut être délégué syndical sans avoir de mandat d’élu
- Article L. 242-1 du code de la sécurité socialeTribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 18 septembre 2018 [...]
- Un projet de décret dévoile les activités pour lesquelles il serait possible déroger aux durées maximales de travail des jeunes
- Licenciement Facebook : appréciation de la faute du salarié en fonction du nombre d’«amis»La publication de propos par un salarié sur son employeur dans un groupe fermé de Facebook peuvent-ils justifier son licenciement pour faute grave ? [...]
- Dialogue social : le Ministère du travail encourage les formations communes entre salariés et employeursComment favoriser le développement des compétences et des acteurs du dialogue social, professionnaliser les acteurs de la négociation collective, faciliter la négociation au sein des entreprises et développer la culture du dialogue social ? ? Pour y contribuer, la loi [...]
- Les 2ème rencontres bruit et santé : « Ambiances sonores au travail : ne faisons pas la sourde oreille ! » 28 novembre 2018Pour leur deuxième édition, le 28 novembre prochain à Paris, les rencontres bruit et santé s'intéressent cette année aux ambiances sonores au travail et aux solutions pour les apaiser. Elles sont organisées par le Centre d'information du bruit (CidB) avec [...]
- Sauf accord ou usage plus favorable, les frais de déplacement aux commissions internes du CE sont à la charge du comité
- Une transaction n’est valable qu’après la notification du licenciement au salariéLa validité d’une transaction répond à des exigences précises qui, lorsqu’elles font défaut, peuvent entraîner sa nullité. Rappelons que la transaction est un acte juridique qui permet, au prix de concessions réciproques des parties, qu’en contrepartie de la contestation de [...]
- attention au licenciement pour faute grave ! Par Frédéric Chhum, Avocat.La pornographie est partout : sur les téléphones, dans la mode (porno chic) et aussi sur les ordinateurs au boulot.La Cour de cassation vient de rendre 2 arrêts en date du 3 octobre 2018 (C. cass. 3 octobre 2018 n°17-13089 et [...]
- Une rupture conventionnelle n’est pas valable si l’exemplaire signé de la convention de rupture est remis au salarié après la fin du contrat
- Réforme des entreprises adaptées | Lancement de la 1ère expérimentation pour renforcer l’accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du CDD dit « tremplin »Le CCD dit « tremplin » conclu avec une personne en situation de handicap volontaire doit lui permettre d'acquérir une expérience professionnelle afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics. Ce premier appel à candidatures [...]
- Entreprises adaptées | Lancement de l’appel à expérimentation pour les CDD « Tremplin »Le CDD dit « tremplin » conclu avec une personne en situation de handicap volontaire doit lui permettre d'acquérir une expérience professionnelle afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics. Ce premier appel à candidatures [...]
- Affaire Tefal : la condamnation de l’inspectrice du travail est annulée, l’affaire sera rejugée
- Droit aux congés supplémentaires pour fractionnement : la dérogation doit être exprès
- Lutte contre le gaspillage alimentaire : comment faire mieux ?
Date limite de consommation (DLC), date de durabilité minimale (DDM), rangement du réfrigérateur, utilisation des restes... Alors que la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire et la journée mondiale de l'alimentation se sont déroulées le 16 octobre 2018, c'est l'occasion [...] - Don de rein : qui peut donner de son vivant et qui peut recevoir ?
Qui peut donner un rein de son vivant ? Qui peut recevoir un rein ? Comment fait-on pour retirer les reins malades ? Peut-on être greffé plusieurs fois d'un rein ? Quelles sont les conséquences médicales du don de rein du vivant ? Alors que [...] - Plan pauvreté | Garantir la formation pour tous les jeunesDans la continuité des grandes actions menées par le Gouvernement pour promouvoir la formation de la jeunesse, le volet emploi de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté instaure une obligation d'accompagnement et de formation jusqu'à 18 [...]
- Plan pauvreté | Investir pour l’accompagnement de tous les allocataires du RSA vers l’emploiLes dispositifs de minima sociaux et les politiques d'accompagnement sont souvent complexes et inégaux d'un département à l'autre. Les pouvoirs publics et les acteurs de l'insertion dans les territoires doivent agir de manière coordonnée pour assurer un véritable « droit [...]
- quelle nouvelle formule pour le Compte Personnel de Formation ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.Ont ainsi été notamment censurés : Le Conseil Constitutionnel a en revanche écarté les différentes critiques faites à l’article 1er de la loi prévoyant les règles de mobilisation du compte personnel de formation. [...]
- Prévention du risque radiologique pour les travailleurs : une instruction précise les conditions d’application des récents décretsLa Direction générale du Travail (DGT) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont signé une instruction commune relative à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants. Cette instruction fait suite à la publication, le 4 juin dernier, de deux [...]
- Mesures sociales de la loi de lutte contre la fraude
- Fermeture d’établissement ou cession d’entreprise : que reste-il des lois «Florange» et «Hamon» ?Soucieux d’assurer la continuité des entreprises et d’éviter la désertification de bassins d’emplois, les pouvoirs publics ont mis en place deux dispositifs visant, l’un à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés avec l’obligation de procéder à l’information des salariés [...]
- pas de sanction disciplinaire si les propos sont tenus en groupe fermé. Par Camille Colombo, Avocat.Dans cet arrêt (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°16-11490), la Cour de cassation poursuit sa jurisprudence selon laquelle des propos injurieux et offensants d’un salarié à l’encontre de son employeur sur Facebook, dès lors qu’ils sont tenus dans un groupe [...]
- Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 0,6 % au 1er novembre 2018
Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est revalorisé de 0,6 € à compter du 1er novembre 2018. [...] - L’abus de connexions privées sur Internet est sanctionnable sous réserve de prouver que les connexions émanent bien du salarié
- Salariés, sachez obtenir votre bonus en 2018. Par Judith Bouhana, Avocat.Cette question récurrente avait déjà fait l’objet d’un précédent article en 2017. Effectivement, l’enjeu est de taille puisque si la prime discrétionnaire est versée sur décision unilatérale de l’employeur (à la condition de respecter la loyauté contractuelle et l’égalité salariale), [...]
- Le contenu des bilans des accords de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective est fixé
- Mode de preuve illicite, pas de licenciement pour faute graveLe recours par l’employeur à un mode de preuve illicite lui interdit de se prévaloir de la reconnaissance par le salarié des faits fautifs qui lui sont reprochés, il s’agissait en l’occurrence d’un vol, pour le licencier. Si la solution [...]
- Financement de l’apprentissage : les échéances 2018-2020 à connaîtreSuite à la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel le 5 septembre 2018, l'architecture financière de l'apprentissage est modifiée afin de rendre le financement de l'alternance plus simple et plus transparent. Le ministère du [...]
- jusqu’où peut-on aller ? Par Sabrina Adjam, Avocate.La décision de la Cour d’appel de Rennes du 31 août 2018 dit "Blablacar" vient rappeler deux choses importantes : celle de l’information de l’employeur de toute initiative, impliquant directement ou indirectement la société, à des fins lucratives et personnelles ; ainsi [...]
- Un « directeur commercial monde » relève de la catégorie des cadres dirigeants
- Anticipez la mise en place de votre premier CSE en vous inscrivant à notre webinaire du mardi 6 novembre 2018 !
- quelles différences en cas d’action en requalification en CDI ? Par Frédéric Chhum, Avocat.M. X... a collaboré à compter du 1er juin 2002 avec la société Motor Presse France, devenue Move Publishing (la société), pour le magazine Moto journal en qualité de pigiste rédacteur, à ce titre rémunéré sous forme de piges. [...]
- Arrêt n° 1964 du 21 septembre 2017 (16-20.270 ; 16-20.277) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964Travail temporaire - Succession de contrats de mission - Décision ordonnant la poursuite du contrat de travail [...]
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- Projet de loi PACTE : les députés renforcent les mesures de responsabilité sociale des entreprises
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Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2018 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des des comptes publics, et Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Le projet [...] - Cabines de bronzage : rappel des risques de cancer de la peau
Dans un avis rendu mercredi 10 octobre 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) indique que les données récentes sur l'exposition aux UV artificiels émis par les cabines de bronzage confirment que le risque de cancer [...] - Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant, c’est maintenant possible
Suite à la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice de proches aidants, un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 octobre 2018 permet à agent public de renoncer anonymement sur sa [...] - Volet épargne salariale du projet de loi PACTE : les modifications apportées par l’Assemblée nationale en première lecture
- un nouvel arrivant dans le contentieux prud’homal. Par François-René Lebatard et Marc Bourguignon, Avocats.La protection des données personnelles s’invite dans les relations sociales avec le RGPD (Règlement européen sur la protection des données). Les salariés vont utiliser de façon croissante les nouveaux droits qui leurs sont conférés. Les employeurs devront faire face à [...]
- Existe-t-il un nouveau régime social des indemnités transactionnelles?Jusqu’à présent, les indemnités versées en complément de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans le cadre d’une transaction ayant pour objet de mettre un terme à tout litige consécutif à la rupture du contrat de travail par l’employeur, relevait [...]
- Focus sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.La prise d’acte de la rupture par un salarié se déroule selon le schéma suivant : Cet article vous propose de revenir sur ce mode de rupture spécifique et notamment : [...]
- Projet de loi PACTE : les députés allongent la liste des obligations des entreprises visées par la réforme des seuils sociaux
- Travailleurs handicapés : un décret entend simplifier la procédure et améliorer l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
- Prime d’activité : quelle revalorisation ?
Le montant de la prime d'activité pour une personne seule est porté à 551,51 € par mois à partir du mois d'août 2018 comme le précise un décret publié au Journal officiel du 4 octobre 2018. [...] - quelles interactions ? Xavier Berjot, AvocatLe réseau social Facebook suscite des questionnements, sur le plan du droit du travail, auxquels la jurisprudence apporte quelques réponses. Nul doute que la Cour de cassation poursuivra son œuvre prétorienne au sujet également d’autres réseaux sociaux tels qu’Instagram, WhatsApp [...]
- Apprentissage | Les Travaux Publics s’engagentMuriel Pénicaud, ministre du Travail, et Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, ont signé une convention avec la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) sur la découverte des métiers des Travaux publics et sur l'insertion professionnelle des jeunes. La profession [...]
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- Pollution de l’air en ville : est-on plus exposé en voiture ou à vélo ?La question : « J'ai l'intention de laisser ma voiture au garage et d'aller travailler à vélo. Mais ne serai-je pas plus exposé à la pollution ? Il me semble que les automobilistes sont davantage protégés. »La réponse de Service-public : « Non, les automobilistes, situés [...]
- Impossible d’exclure les salariés détachés à l’étranger des accords de participation et d’intéressement
- Inégalité de traitement entre catégories professionnellesLa Cour de cassation persiste et signe à considérer que les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique, pour l’attribution d’un avantage, et en conséquence, que l’employeur peut attribuer aux premiers une prime de treizième [...]
- Le ministère du Travail accompagne les futurs opérateurs de compétences dans leur procédure d’agrémentLe ministère du Travail met à disposition de l'ensemble des acteurs concernés (partenaires sociaux, gouvernance et salariés des OPCA…) une note de cadrage pour faciliter l'appropriation de la procédure d'agrément des futurs opérateurs de compétences et les accompagner dans les [...]
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- Le fait de covoiturer avec son véhicule de fonction peut justifier un licenciementEn l’espèce, un salarié, responsable d’agence proposait régulièrement des trajets payants avec son véhicule de fonction par le biais du site Blablacar. Or, le contrat d’assurance des véhicules de l’entreprise ne couvrait pas les transports à titre onéreux de passagers, [...]
- Signature d’une convention sur la découverte des métiers des Travaux publics et sur l’insertion professionnelle des jeunesMuriel Pénicaud, Ministre du Travail et Jean-Michel Blanquer, Ministre de l'Education nationale signeront une convention de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) sur la découverte des métiers des Travaux publics et sur l'insertion professionnelle des jeunes, lundi 8 octobre [...]
- Article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale
- Réseaux sociaux : Dénigrer son employeur dans un groupe fermé ne justifie pas un licenciement pour faute grave.En l’espèce, une salariée, négociatrice en immobilier, avait rejoint un groupe privé Facebook, intitulé « Extermination des directrices chieuses » dans lequel elle avait injurié sa supérieure hiérarchique. Un procès-verbal d’huissier établissait que cette salariée avait adhéré au groupe. [...]
- Un simple rappel à l’ordre n’étant pas une sanction, le licenciement pour faute reste possible
- Sel dans l’alimentation : des excès nuisibles à la santé
Alors que la commission d'enquête parlementaire sur l'alimentation industrielle propose de réduire sel, sucre et additifs dans les produits ultra-transformés, Service-public.fr fait le point sur la consommation de sel des Français et ses risques pour leur santé. [...] - L’Inspection du travail, de 1892 aux années 80, une administration comme une autre ?Conférence-débat : « L'inspection du travail, de 1892 aux années 80, une administration comme une autre ? » Jeudi 18 octobre 2018 à 14h00, salle Pierre Laroque, 14 avenue Duquesne - Paris 7e Avec Marie Szarlej Ligné, docteure en sociologie [...]
- bien les identifier et les mener. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.Cette obligation d’engager périodiquement des négociations sur des thèmes définis concerne les entreprises dans lesquelles ont été désignés un ou plusieurs délégués syndicaux. [...]
- Intermittents : trois chefs monteurs en CDDU requalifiés en CDI avec un emploi de réalisateur. Par Frédéric Chhum, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Conférence internationale sur l’avenir du travail : les Entretiens France-BITCette année les Entretiens France-BIT se tiendront vendredi 12 octobre 2018 au Collège de France, en présence de Muriel Pénicaud, ministre du Travail et de Guy Ryder, directeur général du Bureau International du Travail, qui interviendront à l'occasion de [...]
- Comme les antibiotiques, les clauses d’exclusivité ne doivent pas être systématiquesLa rédaction des clauses du contrat de travail doit faire l’objet d’une attention toute particulière. Cette affirmation a récemment reçu une nouvelle illustration dans un arrêt en date du 16 mai 2018, par lequel la Chambre sociale de la Cour [...]
- les absents ont-ils toujours tort ? Par Jérémie Giniaux-Kats, Avocat.Le législateur traite désormais sous un régime unique le télétravail régulier et le télétravail occasionnel. En outre, il n’impose plus la rédaction de clauses dédiées dans le contrat de travail et privilégie le cadre de la négociation collective – facultative, [...]
- Muriel Pénicaud, ministre du Travail, se…Muriel Pénicaud, ministre du Travail, se rendra dans le Pas-de-Calais ce vendredi 5 octobre pour rencontrer les français et les acteurs de terrain dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté (ici les mesures de la Stratégie de [...]
- Papa, maman de nouveaux droits à congé ? Par Iman Martinez, Avocate.Quelques bouleversements secouent l’Europe et arrivent jusqu’en France en matière de droit à congés pour les travailleurs fraîchement parents. A la lumière de certains de nos voisins européens et des pressions de Bruxelles depuis 2017, le gouvernement français propose, timidement [...]
- L’exclusion du congé parental pour le calcul des droits à congés payés est conforme au droit européen
- Un salarié est en astreinte s’il doit être joignable en permanence par téléphoneLe salarié qui a l'obligation de rester en permanence joignable à l'aide de son téléphone portable pour répondre et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin est en astreinte. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le [...]
- Priver une salariée en congé de maternité d’une prime liée à l’exercice effectif de certaines fonctions n’est pas discriminatoire
- Plan Pauvreté | les volets travail et emploiLe 13 septembre 2018, le Président de la République, Emmanuel Macron, a présenté la stratégie nationale de prévention de lutte contre la pauvreté. Ce plan comprend des mesures concrètes pour le travail et l'emploi. Le volet travail et emploi du [...]
- L’irrégularité du licenciement fondé sur une conversation privée dans un groupe Facebook.Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne peut pas, en principe, s’appliquer à des faits commis par le salarié hors de l’entreprise, conformément au droit au respect à la vie privée. Cependant, des faits relevant de la vie personnelle du salarié [...]
- Les syndicats les règles de distribution des tracts et d’utilisation de la messagerie
- Une circulaire apporte des précisions sur les nouvelles infractions pénales à caractère sexuelles ou sexiste
- Vaccination contre la grippe : c’est maintenant !
La campagne 2018 de vaccination contre la grippe saisonnière débute le 6 octobre 2018 et se poursuivra jusqu'au 31 janvier 2019. Elle bénéficie cette année d'une procédure simplifiée pour les personnes à risque. [...] - L’insertion des réfugiés par l’emploiMuriel Pénicaud, ministre du Travail, et Jean-Marie Marx, haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, ont lancé, ce lundi 1er octobre, à Paris, dans les locaux de l'association Singa, un nouvel appel à projets pour l'intégration professionnelle des réfugiés. [...]
- que faire ? Par Pierre Befre, Avocat.Le Défenseur des droits Jacques Toubon et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont publié le 27 septembre 2018 leur 11e baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi. [...]
- Salariés du privé : fin des cotisations salariales d’assurance chômage
Les cotisations salariales pour l'assurance chômage des employés du privé disparaissent au 1er octobre 2018. Cela va donc se traduire sur les bulletins de salaire par une hausse du salaire net touché à la fin du mois. [...] - L’irrégularité du licenciement fondé sur une conversation privée dans un groupe FacebookLe pouvoir disciplinaire de l’employeur ne peut pas, en principe, s’appliquer à des faits commis par le salarié hors de l’entreprise, conformément au droit au respect à la vie privée. Cependant, des faits relevant de la vie personnelle du salarié [...]
- Licenciement pour des propos tenus sur FacebookQue les utilisateurs de Facebook se rassurent, ils pourront y critiquer leur employeur sans risque de perdre leur emploi… sous réserve de limiter leurs commentaires acerbes exclusivement à leurs amis. C’est ce qui ressort d’une décision attendue de la Chambre [...]
- CSE : recours à des expertsDans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé (à compter du [...]
- CSE : information et consultationDans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, [...]
- Conseil d’entrepriseUn conseil d'entreprise peut être instauré par accord d'entreprise majoritaire ou par accord de branche étendu, à la place du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions du CSE et devient seul [...]
- Séminaire AFEST – 2 octobre 2018Le Copanef, la DGEFP, le Cnefop, l'Anact et le FPSPP organisent une journée de restitution des enseignements issus de l'expérimentation relative au développement des actions de formation en situation de travail (AFEST). Rendez-vous le mardi 2 octobre 2018 de 8h30 [...]
- CSE : fonctionnement et moyens d’actionsUn comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Pour accomplir leurs missions, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d'un crédit d'heures variable selon l'effectif de l'entreprise (ou [...]
- L’obligation de loyauté du salarié. Par Patrick Lingibé, Avocat.Le salarié est soumis, à l’égard de son employeur, à une obligation de loyauté. Cette obligation comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. L’obligation de loyauté doit être respectée tout au long de la durée du contrat [...]
- L’insertion des réfugiés dans l’emploiMuriel PÉNICAUD, Ministre du Travail et Jean-Marie MARX, Haut-Commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi se rendront dans les locaux de l'association Singa, lundi 1er octobre 2018. Dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences, ils lanceront un [...]
- validation d’une saisie réalisée par un intermittent du spectacle pour exécuter un jugement prud’homal. Par Frédéric Chhum, Avocat.Par jugement du 3 février 2017, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné, avec exécution provisoire, la société "Bo Travail !" à verser à Monsieur X les sommes suivantes : 3.000 euros à titre d’indemnité de requalification, 14.257,11 euros à titre [...]
- Des négligences ayant permis des détournements de fonds ne constituent pas nécessairement une faute grave
- Sur l’effet des clauses de renonciation générale comprises dans les transactionsAprès moult évolutions jurisprudentielles, sources d’insécurité juridique, la Chambre sociale de la Cour de cassation semble avoir, par un arrêt du 30 mai 2018, reconnu de manière définitive le plein effet libératoire des clauses de renonciation générale figurant dans les [...]
- Zoom sur la periode d’essai en 6 questions. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.L’enjeu de ces règles est majeur : en cas de violation, la rupture de la période d’essai pourra être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]
- Champignons : cueillette et consommation, soyez prudents !
Chaque année en France, on dénombre un millier de cas d'intoxications dues aux champignons (troubles digestifs sévères, complications rénales ou encore atteintes du foie pouvant nécessiter une greffe). Il est donc indispensable d'apprendre à reconnaître les espèces de champignons que [...] - Tout syndicat, représentatif ou non, ayant vocation à participer au processus électoral, a un intérêt à agir en contestation de la régularité des élections professionnelles
- Violences conjugales : comment réagir ?
Les victimes de violences d'ordre psychologique, physique ou sexuel commises au sein de couples mariés, pacsés ou en union libre peuvent demander de l'aide. Où et à qui s'adresser ? [...] - Handicap | Ce que change la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnelL'Assemblée nationale a adopté définitivement et à une large majorité de 137 voix contre 30 la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le 1er août dernier. Elle réforme l'apprentissage et la formation professionnelle et comprend également des [...]
- Le droit à l’erreur fiscale / sociale : application à l’employeurLa loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « Etat au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés. [...]
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Crédit photo: Lachlan Donald (creative commons)