Droit social
- Indemnités de licenciement à partir de 2019 : quelle imposition?
Les indemnités versées à raison d’un licenciement ou de la rupture d’un mandat sont soumises depuis le 1er janvier 2019 au prélèvement à la source (PAS) au même titre que les salaires. Comment sont-ils imposés ? La réponse en 4 points. [...] - La France, une chance. Les entreprises s’engagent ! | Lancement du club de Seine-Saint-Denis
Le 14 mars, un nouveau club d'entreprises "La France, une chance : les entreprises s'engagent !" naissait en Seine-Saint-Denis. Dans le cadre de l'initiative présidentielle « La France, une chance. Les entreprises s'engagent ! », Muriel Pénicaud participait au [...] - Employeurs | 5 raisons de recruter en Emplois francsLes Emplois francs, c'est jusqu'à 15000 € sur 3 ans pour l'embauche en CDI d'une personne résidant dans l'un des quartiers Politique de la ville éligible. De nouveaux quartiers seront éligibles dès le mois d'avril. Employeurs, voici 5 raisons de [...]
- Harcèlement sexuel : un salarié peut-il refuser d’être entendu par l’employeur ?
- Article L. 7412-1 du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre sociale, section 1, 20 septembre 2018 [...] - TPME, la négociation d’entreprise, une chance à saisir ? Par (…)
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ainsi que celle de la même date portant diverses mesures relatives au cadre de cette négociation ont affirmé le principe de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord [...] - Le CSE, instance unique de représentation du personnelLes ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social fusionnent toutes les instances de représentation du personnel (IRP – délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail) au sein du Comité social et économique [...]
- Emplois Francs | Extension du dispositif à de nouveaux territoiresLes emplois francs sont une réponse aux barrières à l'emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Le Gouvernement étend considérablement dès le mois d'avril 2019 les territoires d'expérimentation. Ainsi, plus de la moitié des habitants vivant en [...]
- Pas de licenciement pour une salariée d’un supermarché relaxée au pénal pour vol de produits périmés
[unable to retrieve full-text content] [...]- Quelle solution pour l’employeur si le médecin du travail refuse de se prononcer sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte?L’obligation de reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail donne régulièrement son lot de décisions jurisprudentielles. De nombreuses situations, posant pourtant de réelles difficultés d’application pratiques et concrètes pour les employeurs, n’ont cependant pas encore donné [...]
- Extension du dispositif des emplois francsMuriel PENICAUD, Julien DENORMANDIE et Annick GIRARDIN se rendront à l'agence Pôle emploi de Cachan (Val-de-Marne) pour annoncer les modalités d'extension du dispositif des emplois francs et échanger avec des bénéficiaires Jeudi 21 mars à 10h. Le dispositif emploi [...]
- La notion et la reconnaissance d’établissements distincts pour (…)La mise en place du comité social et économique (CSE) peut nécessiter la reconnaissance d’établissements distincts, afin de définir une représentation du personnel plus adaptée à la structure et aux besoins de l’entreprise. La notion d’établissements distincts existait avant la [...]
- Le seuil symbolique du milliard d’euros versés aux salariés bénéficiant de la prime exceptionnelle franchiAgnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes Publics annoncent le franchissement du seuil symbolique d'un [...]
- Prime exceptionnelle | Le seuil symbolique du milliard d’euros versés aux salariés est franchiAgnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes Publics annoncent le franchissement du seuil symbolique d'un [...]
- Le barème Macron arrive devant la Cour d’appel de Paris
- La France, une chance. Les entreprises s’engagent !
- Comment s’engager pour l’inclusion dans l’emploi ?Pour "La France, une chance, les entreprises s'engagent", chaque entreprise est libre de construire sa feuille d'engagements en mettant l'accent sur les dispositifs : stages, apprentissage, parrainages, etc. et/ou sur les publics : jeunes, demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires [...]
- La pérennisation du CDI intérimaireFruit d’un accord de branche de juillet 2013, étendu en mars 2014, le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDII) a pu se développer considérablement dans le cadre légal de la Loi Rebsamen du 15 août 2015. Mais la [...]
- Une définition de l’établissement distinct pour la mise en (…)En l’absence d’accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE sont fixés unilatéralement par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. [...]
- Un salarié blessé par une flèche décochée par un collègue est victime d’un accident du travail
- mode d’emploi. Par Nathalie Kelyor, Avocat.Comment calculer le délai séparant la rupture du contrat de travail et le début du versement des indemnités chômage ? Après la rupture du contrat de travail, le salarié ne perçoit pas immédiatement l’indemnisation chômage. Plusieurs facteurs peuvent repousser le versement [...]
- Intervention lors de la 5èmeédition du Village des Initiatives FSELe ministère du Travail organise les lundi 18 et mardi 19 mars la cinquième édition du Village des Initiatives FSE, à cette occasion, la ministre Muriel Pénicaud, clôturera la table ronde plénière portant sur : « Le FSE au service [...]
- Requalification d’une convention de stage au sein de Fnac Darty en contrat de travail salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat.1.1) 3 conventions de stage. Monsieur X a bénéficié d’une première convention de stage « Pricing multi canal » au sein de la société Fnac SA aux droits de laquelle se trouve la société Fnac Darty participations et services, du 9 avril [...]
- Pour le Comité européen des droits sociaux, la loi « El Khomri » permettant d’aménager le temps de travail sur une période maximale de 3 ans viole la Charte sociale européenne
- Jobs d’été 2019 : ne tardez pas !
Vendeur de glaces sur les plages, surveillante de musée, animateur en centre aéré, hôtesse d'accueil dans un camping, saisonnier agricole, chargée des inscriptions des étudiants à la fac, agent de centre d'appel, surveillante de baignade en piscine, distributeur de flyers [...] - Un salarié est-il obligé d’accepter un changement de lieu de travail ?
Lorsqu’une entreprise prend la décision de déménager, ce changement de lieu de travail est susceptible d’avoir une incidence sur la vie personnelle du salarié lorsque les moyens de transport, leur coût, et le temps de trajet sont impactés, et l’obligent [...] - [Fiche pratique] Le régime social des indemnités de rupture en 2019. Par Nathalie Kelyor, Avocat.Il convient dans un premier temps de déterminer la part des indemnités versées exonérée d’impôt sur le revenu puis la part des mêmes indemnités exonérées de cotisations sociales. [...]
- DUREE DU TRAVAIL – MODULATIONLe Comité européen des droits sociaux vient de juger contraire à la charte sociale européenne la possibilité offerte aux entreprises de moduler le temps de travail au-delà d’un an. La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé [...]
- une formalité essentielle ! Par Xavier Berjot, Avocat.Le Code du travail prévoit l’obligation, pour l’employeur, de faire bénéficier le salarié d’un examen de reprise du travail dans certaines situations. Cette formalité est parfois oubliée par l’employeur, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences… [...]
- Un salarié démissionne : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
- Rendez-vous de Grenelle | 4ème trimestre 2018L'année 2018 se termine par une croissance de l'activité s'élevant à +0,3 % en France au 3ème comme au 4ème trimestre. Malgré les mouvements sociaux de fin d'année, ce rythme est supérieur à celui des principaux partenaires européens. Ce relatif [...]
- Arrêt n°339 du 14 mars 2019 (17-27.954) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C200339Sécurité sociale, accident du travail [...]
- Le CPH de Paris discrètement hostile au barème Macron d’indemnisation des licenciements infondés
- quel droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi ? Par Xavière Caporal, Avocat et Lisa Mahé, Avocate-Stagiaire.Cependant, le régime d’assurance chômage est un régime obligatoire pour les seuls employeurs situés en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion) et dans certaines collectivités d’Outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin). [...]
- La France, une chance. Les entreprises s’engagent ! | Lancement d’un club en Seine-Saint-Denis d’entreprises engagées pour l’inclusionDans le cadre de l'initiative présidentielle « La France, une chance. Les entreprises s'engagent ! », Muriel Pénicaud participera au lancement d'un club d'entreprises engagées pour l'inclusion en Seine-Saint-Denis, en présence de Jean-Marie Marx, Haut-commissaire aux Compétences et à l'Inclusion [...]
- Le calendrier vaccinal 2019
Rappel des vaccinations obligatoires, nouveau vaccin contre les infections à papillomavirus humains (HPV), suspension de l'obligation du BCG pour les professionnels... Le calendrier vaccinal 2019 vient d'être mis à jour par le ministère de la Santé et des Solidarités. [...] - 114 : c’est le numéro d’urgence pour les sourds et malentendants
Visiophonie, tchat SMS et fax : c'est désormais par l'ensemble de ces canaux que les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler (sourdes, malentendantes, aphasiques) peuvent contacter le 114 en cas de situation d'urgence qu'elles soient victimes ou témoins [...] - La proposition de loi contre les violences lors des manifestations bientôt soumise au Conseil constitutionnel
- Intérim, quid de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail par l’entreprise. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.Selon une décision de la Cour de cassation, dans la mesure où l’entreprise utilisatrice n’est pas l’employeur juridique du salarié intérimaire, elle ne peut ni contester la décision portant fixation du taux d’incapacité du salarié victime d’un accident du travail [...]
- Falsification de factures personnelles : le licenciement pour faute grave est justifiéPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un [...]
- Prévention des risques professionnels lors de travaux routiersDans le cadre de la convention nationale d'objectifs du 29 mars 2012 signée avec la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), un groupe de travail réunissant des représentants de l'Union des syndicats de l' industrie routière française (USIRF), la DGT, [...]
- Article L. 3123-3 du code du travailConseil de prud'hommes de Nantes, 8 mars 2019 [...]
- Article L. 4614-12 du code du travailPourvoi c/ tribunal de grande instance de Nanterre, 10 août 2018 [...]
- Les heures supplémentaires exonérées et défiscalisées : comment ça marche et quel gain en attendre?Le pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations des français comme l’illustre le mouvement des « gilets jaunes ». Dans un tel contexte, le législateur a instauré un nouveau mécanisme de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires qui [...]
- Interdiction pour le juge de requalifier une faute simple en faute grave
- Cancer colorectal : avez-vous pensé au dépistage ?
Avec près de 45 000 nouveaux cas et 18 000 décès par an, le cancer colorectal est le 2e cancer le plus meurtrier. Face à ce constat, l'Institut national du cancer (INCa) rappelle l'importance du dépistage du cancer colorectal. Les personnes âgées [...] - les arrêts les plus importants de la Cour de cassation en 2018. Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet-Guyennet, Avocats.Selon une étude de la DARES publiée en janvier 2018, le succès de la rupture conventionnelle n’est pas démenti ; en 2018, 437.700 ruptures conventionnelles ont été homologuées, lesquelles concernent environ 14 % des ruptures des contrats à durée indéterminée. [...]
- Vidéo | La France, une chance : les entreprises s’engagent !Mardi 26 février à Lille, le premier club territorial de PME et TPE du mouvement « la France, une chance, les entreprises s'engagent ! » voyait le jour. Plus de 50 chefs d'entreprises de PME lançaient les bases d'une [...]
- Comment s’engager pour l’inclusion dans l’emploi ?Pour "La France, une chance, les entreprises s'engagent", chaque entreprise est libre de construire sa feuille d'engagements en mettant l'accent sur les dispositifs : stages, apprentissage, parrainages, etc. et/ou sur les publics : jeunes, demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires [...]
- Comment s’engager pour l’inclusion dans l’emploi ?Pour "La France, une chance, les entreprises s'engagent", chaque entreprise est libre de construire sa feuille d'engagements en mettant l'accent sur les dispositifs : stages, apprentissage, parrainages, etc. et/ou sur les publics : jeunes, demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires [...]
- Du nouveau pour le congé de présence parentale dans la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques
- La date de signature du reçu pour solde de tout compteLa date de signature d’un reçu pour solde de tout compte revêt une importance particulière, car elle constitue le point de départ du délai de 6 mois dans lequel le salarié peut le dénoncer. Le code du travail prévoit en [...]
- Comment agir face au harcèlement sexuel au travail ?Comment réagir face au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes au travail ? Le Ministère du travail publie un guide pratique et juridique sur le sujet. Le document s'adresse aux victimes, aux témoins et aux employeurs. Comment caractériser des agissements [...]
- Comment réagir face au harcèlement sexuel et…Comment réagir face au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes au travail ? Le Ministère du travail édite un guide pratique et juridique sur le sujet. Le document s'adresse aux victimes, aux témoins et aux employeurs. Comment réagir face au [...]
- PSE : de nouvelles précisions sur le champ de compétence respectif des deux ordres juridictionnelsIl est désormais bien établi que le contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) relève de la seule compétence du juge administratif. La frontière entre le juge du PSE et le juge du licenciement reste toutefois à préciser sur [...]
- 8 mars | L’index de l’égalité Femmes-Hommes pour réussir l’égalité professionnellePour en finir avec les écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel oblige les entreprises à des résultats, avec un outil pratique pour faire progresser les entreprises [...]
- 118 entreprises sur les 1.460 de plus de 1.000 salariés en alerte rouge. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.Sur les 1.460 entreprises de plus de 1.000 salariés concernées par l’obligation de publier, en date du 1er mars 2019, un index portant sur l’égalité salariale femmes-hommes, 732 ont publié leurs résultats, 560 ont commencé à rentrer leurs données, et [...]
- Peut-on licencier un salarié après qu’il a refusé une rupture conventionnelle ?
- Rapport Person : de timides propositions pour faire avancer la régulation des crypto-monnaiesMalgré l’adoption des crypto-monnaies par les particuliers, les législateurs et institutions peinent encore à trancher sur la question. La complexité des crypto-actifs, ainsi que leur réputation pas toujours flatteuse freinent la mise en place d’un cadre juridique pourtant nécessaire. En [...]
- Le paiement de salaire sur 13 mois ne vaut pas prime de 13ème mois. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.Le contrat de travail d’un salarié prévoit que son salaire lui sera versé sur une période de 13 mois.Dans ce cadre, peut-il alors revendiquer le bénéfice d’une prime de 13ème mois institués par un accord d’entreprise ? [...]
- La suppression du forfait social sur l’épargne salariale. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.Conformément à l’article L. 137-15 modifié du Code de la sécurité sociale, bénéficient de la suppression du forfait social : Bénéficient en outre de la suppression du forfait social des entreprises de moins de 50 salariés (et également celles de moins [...]
- Place de l’emploi public : un site internet unique pour consulter les offres d’emploi de toute la Fonction publique
Fonctionnaire de l'État, agent hospitalier ou territorial, vous voulez changer d'emploi ? Savez-vous que, depuis le 22 février 2019, le nouveau site internet « Place de l'emploi public » vous permet d'accéder aux offres d'emploi concernant les trois versants de la fonction publique (État, hospitalière [...] - Revenir sur une rupture de période d’essai, c’est possible mais avec l’accord du salarié
- Mettre en place l’index de l’égalité professionnelle, quand et comment ?Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit en accès libre créé en 1997 (en savoir plus). Avocats, juristes d'entreprises et salariés, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, fiscalistes, RH, experts et conseils etc [...]
- Arrêt n°1293 du 19 septembre 2018 (17-16.219) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01293Services de santé au travail - Cotisation [...]
- suppression du forfait social dans de nombreux cas, PME, TPE profitez-en ! Par Hugues de Poncins, Avocat et Thibault Lanxade.Annoncé dans la loi Pacte, le volet relatif à l’épargne salariale a été repris dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Il prévoit la suppression du forfait social dans de nombreux cas. Le ministère de l’Economie et [...]
- Les organismes de services à la personneGarde d'enfants, d'un malade ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire ; pour faire réaliser des travaux à caractère domestique ou familial, toute personne peut soit embaucher directement un salarié à son domicile, soit faire appel [...]
- faut-il maintenir les usages applicables aux anciennes institutions représentatives du personnel ? Par Nadia Gssime, Docteur en droit.L’ordonnance du 20 décembre 2017 créant le comité social et économique (CSE) a expressément prévu que les dispositions conventionnelles relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel ne pourront pas s’appliquer au CSE mis en place. Elle ne prévoit pas le [...]
- Journée internationale des droits des femmes : une demi-journée de congé peut être accordée aux salariées
À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l'entreprise si un accord collectif le prévoit. C'est ce qu'a jugé [...] - Santé des enfants : les examens obligatoires
Un décret paru au Journal officiel du 28 février 2019 dresse la liste des examens qui sont obligatoires pour les enfants jusqu'à 16 ans. Il est complété par un arrêté paru le même jour qui en fixe le calendrier. Tous deux sont entrés [...] - Le ministère du Travail publie les premiers résultats sur l’index de l’égalité professionnelle dans les grandes entreprises
- Action en justice d’un salarié contre son employeur et licenciementUne lettre de licenciement faisant référence à une action prud'homale envisagée par le salarié porte atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2018. [...]
- Prouver une utilisation abusive d’internet n’est pas simple. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles. En effet, les salariés peuvent consulter des sites, télécharger des fichiers, participer à des forums de discussion ou échanger des courriers électroniques entre eux ou avec une personne extérieure [...]
- Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737Contrat de travail - Formation [...]
- Qui peut convoquer une réunion extraordinaire du CSE dans les entreprises de plus de cinquante salariés?Dans le cadre de ses attributions anciennement dévolues au comité d’entreprise, le comité social et économique (CSE) est appelé à se réunir à un rythme régulier lors de ses séances ordinaires. Il peut également être convoqué pour une réunion extraordinaire, [...]
- Le contrat d’engagement maritime des gens de mer. Par Dalila Madjid, Avocat.1. Le contrat d’engagement maritime est défini par l’article L. 5542-1 du Code des transports comme : « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord [...]
- Le CDD « d’optimisation linéaire » du secteur des prestataires de services du tertiaire est bien un CDD d’usage
- Préservatif masculin : une 2e marque remboursée par l’Assurance maladie
Un arrêté paru au Journal officiel du 19 février 2019 autorise le remboursement à hauteur de 60 € par l'Assurance maladie d'une nouvelle marque de préservatifs masculins. [...] - les solutions méconnues. Par Raphaël Briguet-Lamarre, Elève-avocat.Chaque jour des milliers de salariés envisagent de quitter sérieusement leur emploi actuel mais n’agissent pas, par manque d’informations, ou par crainte de prendre une mauvaise décision.Rassurez-vous, le droit du travail regorge de ressources qui, avec un peu d’imagination, vous [...]
- Kit | Ouvrir votre propre centre de formation d’apprentis (CFA)La loi « avenir professionnel » libère l'offre de formation en apprentissage et ouvre la possibilité aux entreprises de lancer leur propre centre de formation d'apprentis (CFA), amplifiant ainsi l'offre de formation. Ce kit se compose d'un premier document qui [...]
- panorama 2017/2018 de la jurisprudence sur le harcèlement moral. Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet Guyennet, Avocats.L’article L.1152-1 du Code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits [...]
- L’employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l’action en justice d’un salarié ni la mentionner dans la lettre de licenciement
- Licenciement pour faute grave pendant un accident du travailLe salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle fait l’objet d’une protection particulière prévue par la loi, qui empêche en principe l’employeur de le licencier pendant la durée de son arrêt de travail. Au cours de cette [...]
- Lancement des premiers CFA d’entreprise issus de la loi « Avenir professionnel »Muriel Pénicaud, ministre du Travail, lancera les premiers CFA d'entreprise à l'occasion de la conférence « CFA d'entreprise : nouvelles compétences, nouveaux enjeux de formation, nouvelles approches » La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 [...]
- la renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas. Par Xavier Berjot, Avocat.Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°17-27.188), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la [...]
- CSG -CRDS sur les dommages-intérêts dans le système antérieur au barème Macron. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, (Cass. soc., 13 février 2019, nº 17-11.487 FS-PB) se prononce sur l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des indemnités de licenciement sans cause [...]
- Vers la fin du barème Macron ? Par Hélène Tisnerat, Avocat.Récemment, plusieurs Conseil de prud’hommes ont décidé d’écarter le barème dit "Macron" qui a mis en place un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par une Ordonnance du 22 septembre 2017. [...]
- Comment procéder pour les salariés malades le jour où la journée de solidarité est travaillée ?
- Matinée Égalité professionnelle femmes/hommes : outils et méthodes pour agir en 2019
- Egalité professionnelle | Entreprises, transmettez ici vos indicateurs !
- La France, une chance. Les entreprises s’engagent | Lancement du premier club d’entreprisesJean-Marie MARX, Haut-Commissaire aux compétences et à l'inclusion dans l'emploi a lancé mardi 26 février à Lille, le premier club territorial de PME et TPE désireuses de participer au mouvement « la France, une chance, les entreprises s'engagent ! ». [...]
- Les règles encadrant le détachement transnational de travailleurs seront renforcées en 2020
- [infographie] L’index égalité femmes-hommes, comment ça marche ?- mercredi 27 février 2019 L’index égalité femmes-hommes à venir en 2020, qui est concerné ? Quels sont les indicateurs ? Combien de points peuvent être attribués par indicateur ? [...]
- Plan de sauvegarde de l’emploi et congé de mobilité. Par Nadia Gssime, Docteur en droit.Le congé de mobilité a pendant longtemps été associé au Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Tombé en désuétude avant 2017, le régime du congé de mobilité a été entièrement redéfini par les ordonnances Macron.Le nouveau dispositif, plus attractif, est [...]
- Le harcèlement moral au travail. Par Hélène Tisnerat, Avocat.Lorsque vous subissez des agissements de harcèlement moral de la part de votre employeur ou encore de la part de vos collègues de travail, il faut en parler et notamment alerter votre employeur, vos représentants du personnel, le médecin du [...]
- Assurance chômage : une réforme « systémique » attendue pour l’été 2019
- Vacances à l’étranger : en cas de maladie, êtes-vous bien assuré ?
Avant de partir en vacances à l'étranger, vérifiez bien que vous êtes assuré en cas de maladie. Service-public.fr vous rappelle ce qu'il faut savoir si vous partez en Europe ou dans un autre pays. [...] - vous pouvez obtenir le paiement de vos heures supplémentaires ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné Elève-avocate.Un salarié chef de chantier, engagé en 2005 en qualité d’ETAM, était devenu depuis 2013, adjoint conducteur de travaux. Suite à la démission du conducteur des travaux qui n’avait pas été remplacé, il remplissait une véritable mission d’encadrement au sein [...]
- inopposabilité vs imputabilité, réconciliation et clarification. Par Renaud Deloffre, Magistrat.Cette jurisprudence rompt clairement avec la jurisprudence antérieure de la Cour aux termes de laquelle la contestation de l’imputabilité ressortissait non du contentieux de l’inopposabilité mais de ceux de la faute inexcusable et de la tarification. [...]
- Pénibilité : la branche des métiers de l’esthétique voit son référentiel homologué
- Kits | Mobilité européenne ou internationale des alternantsLa Loi pour choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 permet de sécuriser et de développer la mobilité européenne ou internationale des alternants.Des dispositions concernant tous les contrats de professionnalisation et d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier [...]
- Kits | Mobilité européenne ou internationale des alternantsLa Loi pour choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 permet de sécuriser et de développer la mobilité européenne ou internationale des alternants. Des dispositions concernant tous les contrats de professionnalisation et d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier [...]
- Apprentissage | #DémarretaStoryIls sont en apprentissage : couvreur, ingénieure aéronautique, fleuriste, cuisinier, RH … en CAP, CTS, Master… ils racontent leur quotidien avec #DémarretaStory ! Muriel Pénicaud, Ministre du Travail lance la campagne d'apprentissage "faite par les apprentis, pour les apprentis", ce [...]
- Apprentissage | #DémarretaStoryIls sont en apprentissage : couvreur, ingénieure aéronautique, fleuriste, cuisinier, RH … en CAP, CTS, Master… ils racontent leur quotidien avec #DémarretaStory ! Muriel Pénicaud, Ministre du Travail lance la campagne d'apprentissage "faite par les apprentis, pour les apprentis", ce [...]
- Reçu pour solde de tout compte : il doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié lui-même
- Autisme : une consultation spéciale pour repérer la maladie
Dans le cadre de la stratégie nationale sur l'autisme, une consultation longue et majorée est mise en place pour favoriser le repérage de l'autisme par les médecins généralistes et les pédiatres. [...] - L’employeur peut-il modifier un plan de commissionnement sans l’accord du salarié ?Les salariés exerçant des fonctions à dominante commerciale ont habituellement une rémunération fixe, complétée par une rémunération variable dont le montant est précisé dans un avenant au contrat de travail.Cet avenant, qui prend parfois la forme d’un plan de commissionnement, [...]
- Vidéo | Plan d’investissement dans les compétences en Pays de la LoireMuriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Christelle Morançais, Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire, ont signé à Nantes lundi 18 février 2019 le Pacte régional d'investissement dans les compétences entre la région Pays de la Loire et [...]
- Vidéo | Plan d’investissement dans les compétences en Pays de la LoireMuriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Christelle Morançais, Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire, ont signé à Nantes lundi 18 février 2019 le Pacte régional d'investissement dans les compétences entre la région Pays de la Loire et [...]
- panorama de la jurisprudence de la Cour de cassation en 2018. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.L’employeur est tenu de mentionner sur le bulletin de paie le nombre réel d’heures de travail du salarié (article L.8221-5 du Code du travail). Ainsi, en l’absence de mention du nombre d’heures (supplémentaires ou non) réel de travail, un salarié [...]
- Rapport | Mission sur l’accompagnement vers, pendant et après la formationMission sur l'accompagnement vers, pendant et après la formation Enjeux et propositions pour l'élaboration d'un appel à projet national dédié à l'accompagnement du développement des compétencesconfiée à Catherine Beauvois, présidente du CNEFOP par Jean-Marie Marx, Haut-Commissaire à la Transformation des [...]
- Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
- Fonction publique d’État : consultez le calendrier général des concours
Vous êtes intéressé par une carrière dans la Fonction publique d'État ? Le ministère de l'Action et des Comptes publics met en ligne un calendrier qui liste les concours officiellement ouverts ayant fait l'objet d'un avis ou d'un arrêté d'ouverture paru [...] - Enchaîner les CDD avec des salariés différents permet-il d’éviter la requalification en CDI ?
- Apprentissage | Les « prépa apprentissage » c’est parti !A compter du 1er mars 2019, le ministère du Travail met en place les premières « prépa apprentissage ». Elles permettront à 28.000 jeunes peu qualifiés de s'insérer dans le monde professionnel. Après le lancement de l'appel à projets en [...]
- Périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP
- Pas de répit pour les employeurs en 2019!Outre les mesures phares que sont la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le prélèvement à la source et la mise en place des CSE avant la fin de l’année, les employeurs doivent rester attentifs aux autres nouveautés législatives et réglementaires. [...]
- De la sanction du non respect des délais de communication devant le Conseil de Prud’hommes. Par Annabelle Sevenet, Avocat.L’employeur qui ne respecte pas les délais de communication de pièces et conclusions acceptés lors d’une audience de mise en état peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts lorsque son attitude dilatoire a eu pour conséquence un [...]
- Les premières « prépa apprentissage » ouvrent leurs portesMuriel Pénicaud, ministre du Travail annonce l'ouverture des premières « prépa apprentissage » à partir du 1er mars 2019. Elles permettront à 28 000 jeunes vulnérables d'envisager un parcours d'apprenti et de construire leur avenir professionnel. Les « prépa apprentissage [...]
- Dossier de presse | #DÉMARRETASTORY saison 2Pour cette saison 2, le ministère du Travail dédie sa chaîne YouTube à l'apprentissage. La chaîne « #DémarreTaStory avec l'apprentissage » a pour but d'informer les jeunes, les parents et les entreprises sur l'apprentissage à travers un contenu original et [...]
- Apprentissage | #DémarreTaStory, une Saison 2 pour la campagne faite par et pour les apprentisPour cette saison 2, le ministère du Travail confie sa chaîne Youtube à trois apprentis, partis sillonner la France à la rencontre d'apprentis de tous les secteurs. ABONNEZ-VOUS !Fort du succès de #DémarreTaStory, le ministère du Travail relance la mobilisation [...]
- comment calculer l’index ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné Elève-avocate.La mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes / hommes est complexe. C’est pourquoi, le Ministère du travail a publié le 14 février 2019 un questions / réponses (Voir aussi notre article Egalité de salaire femmes/hommes : les nouvelles règles [...]
- Maîtrise des arrêts de travail : le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose la révision de certaines règles d’indemnisation et le télétravail
- Le formulaire de déclaration de l’écart global de rémunération H/F est en ligne
- Une mention « générale » dans une convention de rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence
[unable to retrieve full-text content] [...]- Rupture conventionnelle et harcèlement moral. Par Jérémy Duclos, Avocat.Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation du contrat de travail, par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui [...]
- Rapport | Plan de programmation des emplois et des compétencesRapport de la mission confiée à Mme Laurence Parisot Par le ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire,La ministre du Travail,Le ministre de l'Éducation nationale,La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Rechercher et de l'Innovation pdf Plan [...]
- Remise du rapport | Plan de programmation de l’emploi et des compétencesLaurence Parisot remettait hier son rapport sur le Plan de programmation de l'emploi et des compétences (PPEC) à François de Rugy, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État [...]
- InConcretoInConcreto est le défi relevé par Yassine Haddad, ancien étudiant en Droit, pour les étudiants en Droit afin qu’ils puissent concrètement et véritablement trouver une méthode de travail inédite et des supports de cours qui leur assureront d’obtenir d’excellentes [...]
- Demande de bourse et de logement pour les étudiants : c’est le moment de faire votre dossier !
Une procédure en ligne unique, ouverte jusqu'au 15 mai 2019, vous permet de demander une bourse d'étude et/ou un logement social étudiant pour la rentrée 2019/2020 auprès de votre académie actuelle, ainsi que des aides auprès de votre Centre régional des œuvres universitaires [...] - Le travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l’entreprise, sinon gare au retour de bâton
- RSA et prime d’activité : comment bien remplir sa déclaration trimestrielle de ressources ?
Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) ou de la Prime d'activité, votre Caisse d'allocations familiales (Caf) a besoin de connaître vos revenus au cours du dernier trimestre afin de pouvoir calculer vos droits. Pour cela, vous devez déclarer vos [...] - Rapport | Préparation des conventions pauvreté entre l’État et les départementsMission confiée à Frédéric Bierry pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, préparation du volet insertion de la contractualisation avec les Conseils départementaux pdf Préparation du volet insertion de [...]
- Qu’est-ce-que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.Deux instructions interministérielles du 4 janvier et du 6 février 2019 sont venues préciser le régime de cette prime, facultative pour l’employeur. Pour que celle-ci soit éligible aux exonérations prévues, l’employeur qui souhaite la verser doit respecter un certain nombre [...]
- Rapport de Frédéric Bierry | Préparation des conventions pauvreté entre l’État et les départementsMardi 19 février 2019, Frédéric Bierry a remis à Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et en présence de Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des Départements [...]
- Préparation des conventions pauvreté entre l’État et les départements | Rapport de Frédéric BierryMardi 19 février 2019, Frédéric Bierry a remis à Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et en présence de Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des Départements [...]
- La réforme inachevée de la contestation judiciaire des avis du médecin du travailLa loi 2016-1088 du 8 août 2016 a réformé en profondeur le fonctionnement de la médecine du travail, et plus généralement des services de santé au travail. Elle a également bouleversé les règles applicables en matière de contestation des avis [...]
- Formulaire Index de l’égalité professionnelleFormulaire de transmission à l'inspection du travail (Direccte et Dieccte) des indicateurs et de l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Accéder au formulaire Le formulaire vous permet de transmettre à l'inspection du travail (Direccte et [...]
- Est-on responsable quand son animal, sans comportement agressif, cause un accident ?Le propriétaire d'un animal est de plein droit responsable des accidents qu'il provoque, même en l'absence d'un comportement fautif de l'animal. Il suffit de démontrer son rôle actif dans le dommage causé à une personne. C'est ce que vient de [...]
- Pour organiser une réunion extraordinaire du CE, il faut une majorité de titulaires
- Complémentaires santé (CMU-C et ACS) : vous pouvez faire votre demande en ligne
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide pour vos dépenses de santé. La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) sont attribuées sous conditions de résidence et de ressources. Il [...] - Signature du Pacte régional d’investissement dans compétence entre l’Etat et la région des Pays de la LoireMuriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Christelle Morançais, Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire, ont signé à lundi 18 février 2019 le Pacte régional d'investissement dans les compétences entre la région Pays de la Loire et l'État, [...]
- Signature du Pacte régional d’investissement dans les compétences entre l’Etat et la région des Pays de la LoireMuriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Christelle Morançais, Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire, ont signé à lundi 18 février 2019 le Pacte régional d'investissement dans les compétences entre la région Pays de la Loire et l'État, [...]
- UN JUGE DEPARTITEUR POUR LA PREMIERE FOIS ECARTE LE BAREME « MACRON » EN RAISON DE SON INCONVENTIONNALITELe 5 février dernier, c’est au tour du Conseil de prud’hommes d’Agens d’écarter l’application des barèmes de l’art L1235-3 du code du travail, en raison de leur inconventionnalité à l’instar de ses prédécesseurs, mais avec la particularité d’une décision rendue [...]
- Lancement de la saison 2 de la campagne #DémarreTaStoryMuriel Pénicaud, Ministre du Travail vous invite à participer au lancement de la saison 2 de la campagne #DémarreTaStory, le jeudi 21 février 2019 à 10h00.La ministre annoncera l'ouverture des premières prépas apprentissage. Muriel Pénicaud, Ministre du Travail vous [...]
- Le délégué à la protection des données bénéficie d’une protection, qui n’est pas celle conférée aux élus du personnel
- Nullité du licenciement d’un salarié malade, pour cause de harcèlement moralContrairement à une idée reçue assez répandue, un salarié peut être licencié alors qu’il se trouve en arrêt maladie, mais, et il s’agit d’une nuance importante, l’employeur ne peut invoquer sa maladie comme motif de licenciement. Une telle motivation contreviendrait [...]
- Place de l’emploi public : le 1er site d’emploi commun à toute la fonction publiqueÀ partir du 15 février 2019, la Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) se transforme et devient la Place de l'emploi public. Bien plus qu'un changement de nom, une nouvelle ergonomie, un nouveau look ou encore de nouvelles fonctionnalités, c'est [...]
- concernant les intérêts, le salarié est un particulier. Par Marc Bourguignon et Souad Maazouz, Avocats.L’ex-salarié qui a gagné son contentieux contre son employeur est-il un créancier professionnel ou un créancier particulier ? Les intérêts de retard permettent d’indemniser le retard pris par la partie défaillante dans l’exécution des droits de son créancier. [...]
- Découvrez en ligne l’exposition photographique « O.U.I diversités ! Oser, Unir, Inclure »Découvrez en ligne l'exposition photographique « O.U.I diversités ! Oser, Unir, Inclure » inaugurée le 15 février 2019 par Sabine Fourcade, Secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales qui réaffirme que « Les labels diversité et égalité engagent avec [...]
- Quel pouvoir d’interprétation du médecin-conseil dans l’instruction d’une déclaration de maladie professionnelle ?L’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle est une tâche souvent périlleuse pour les médecins conseils. La difficulté est d’autant plus importante que, d’un côté, les conditions administratives et médicales des tableaux de maladie professionnelle sont d’interprétation [...]
- Muriel Pénicaud salue l’accord sur la création d’une Autorité européenne du Travail, pour une Europe qui protège mieux les travailleursLa Ministre du travail se félicite de l'accord qui a pu être trouvé entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne le jeudi 14 février pour la création d'une Autorité Européenne du Travail. Pour Muriel Pénicaud, « La [...]
- un juge professionnel écarte le barème Macron des indemnités prud’homales ! Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.Au fil des décisions, le Conseils de prud’hommes n’hésitent pas à remettre en cause le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance Macron n°2017-1387 et prévu par l’article L.1235-3 du Code du [...]
- Protection d’un représentant du personnel
- Quand le Code du travail entre sur le terrain de football. Par Olivier Javel, Avocat.Les acteurs du drame. Pour ceux que le ballon rond laisserait indifférent, il faut rappeler qui sont les acteurs en présence. Monsieur Hatem Ben Harfa est un footballeur professionnel, il a évolué dans plusieurs clubs de Ligue 1 et en [...]
- [Point de vue] L’application du plafonnement des indemnités de licenciement, où en est-on ?Considérée comme l’une des plus importantes réformes du droit du travail de ces dernières années, la réforme du Code du travail qu’ont opéré les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ne cesse de diviser aussi bien les justiciables que les [...]
- Aide unique aux employeurs qui recrutent en apprentissagePour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d'apprentis remplace l'aide TPE jeunes [...]
- Arrêt n°242 du 14 février 2019 (18-10.158) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C200242Sécurité sociale- Accident du travail [...]
- Questions réponses sur le calcul de l’Index de l’égalitéAfin de faciliter la mise en œuvre de l'Index de l'égalité femmes-hommes, le ministère du travail publie un tableur pour aider les entreprises à calculer leur Index et une « Foire aux questions » pour permettre aux entreprises de résoudre [...]
- Calcul de l’Index de l’égalité | Questions/RéponsesAfin de faciliter la mise en œuvre de l'Index de l'égalité femmes-hommes, le ministère du travail publie un tableur pour aider les entreprises à calculer leur Index et une « Foire aux questions » pour permettre aux entreprises de résoudre [...]
- les barèmes Macron vont-ils résister ? Par Xavier Berjot, Avocat.Depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par des planchers et des plafonds. Cette mesure, décriée par certains, est contestée [...]
- Muriel Pénicaud participe à un Grand Débat dans le Bas-RhinNOTE AUX RÉDACTIONS Muriel Pénicaud, Ministre du Travail participera à un Grand Débat organisé par la chambre de Métiers d'Alsace Muriel Pénicaud, Ministre du Travail participera à un Grand Débat organisé par la Chambre de Métiers d'Alsace A [...]
- Honoraires de l’expert du CSE : en cas d’abus, il ne faut pas hésiter à les contesterA l’occasion des débats parlementaires portant sur les lois Auroux de 1982, Jean Auroux indiquait que « le recours à un expert doit intervenir non pas pour n’importe quelle question, notamment mineure, mais en dernier recours et lorsque c’est justifié »1. Près [...]
- Médicaments homéopathiques : quelle prise en charge ?
Alors que les médicaments homéopathiques sont aujourd'hui remboursés aux taux de 30 € par l'Assurance maladie, qu'en est-il de la position du ministère des Solidarités et de la Santé en matière de prise en charge de ce type de médicaments ? [...] - Sophia : un service d’accompagnement pour les diabétiques
Informations sur la maladie, conseils pratiques, soutien personnalisé par des infirmiers... L'Assurance maladie propose le service « sophia diabète » pour vous aider à mieux vivre avec la maladie. [...] - Le ministère du Travail met à disposition un tableur pour calculer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes les entreprises de plus de 250 salariés
- L’administration publie une FAQ sur la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- Le CPH du Havre applique le barème Macron
- comment mesurer son index ? Par Oréade Knobloch, Juriste.Au cours des évolutions sociétales, notre arsenal législatif s’est considérablement renforcé en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : [...]
- Illicéité du recours à un détective privé pour faire constater la violation d’une clause de non-concurrence par un salarié.La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur deux questions : Les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont fixées par la jurisprudence depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 [1] et sont au nombre [...]
- La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelleLe législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l'égalité professionnelle et salariale. À savoirS'agissant des négociations obligatoires en entreprise, dont celle consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes [...]
- Index de l’égalité femmes-hommes : comment le calculer ?Plus de 46 ans après l'inscription dans la loi du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », les salaires des femmes sont toujours, pour le même travail, inférieurs de 9 % à ceux des hommes. L'Index de [...]
- L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obliations des employeursTout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et [...]
- Ecarts de rémunération femmes – hommes : les mesurer, les publier, les résorberLa loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » impose aux entreprises d’au moins 50 salariés d’établir et publier un index des écarts de rémunération et de mettre en œuvre des actions efficaces pour [...]
- L’égalité professionnelle Femme-HommeL'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur : interdictions des discriminations en matière d'embauche, absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, [...]
- La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelleLe législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l'égalité professionnelle et salariale. À savoirS'agissant des négociations obligatoires en entreprise, dont celle consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes [...]
- Le ministère du Travail met à disposition des entreprises un modèle d’accord d’intéressement et un autre de participation
- Campagne #DémarreTaStory – Lancement de la saison 2Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, lance la saison 2 de la campagne de promotion de l'apprentissage #DémarreTaStory Promulguée en septembre dernier, la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour vocation de faciliter l'accès à l'apprentissage [...]
- Index de l’égalité professionnelleFormulaire de transmission à l'inspection du travail des indicateurs et de l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Accéder au formulaire Télécharger le tableur de calcul [...]
- après le livreur “Take it easy”, le chauffeur “Uber”… Par Marie Thibaud-Faber, Avocat.Dans un arrêt du 10 janvier 2019 (CA Paris, 10 janvier 2019, n° RG 18/08357), la Cour d’appel de Paris a jugé, pour la première fois, que le lien unissant un chauffeur (auto-entrepreneur) avec la société UBER était bien celui d’un [...]
- En cas de prise d’acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis
- Peut-on être licencié pour cause d’usage non professionnel d’internet pendant son temps de travail ?Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la cour de cassation a estimé que, pour licencier le salarié, l'employeur doit pouvoir démontrer que celui-ci est réellement l'auteur des connexions sur internet pendant son temps de travail. [...]
- Dialogue et climat sociaux au Maroc. Par Mohammed Ait Mouhatta.Lorsque les intérêts des différents secteurs de la société divergent, il est généralement admis que les personnes concernées doivent pouvoir exprimer leurs besoins, participer au processus décisionnel et influer sur son résultat final afin que les gouvernements et les autres [...]
- Requalification en CDI : quand 60 CDD de remplacement correspondent à un emploi permanent
- Agression, harcèlement ou discrimination commis par une personne extérieureLorsqu’un salarié est victime dans le cadre de sa relation de travail d’une agression, d’agissements de harcèlement moral ou sexuel, ou d’actes discriminatoires, commis par une personne qui n’est pas elle-même salariée de l’entreprise mais qui y est extérieure, l’employeur [...]
- Appel à candidatures dans le cadre de la mise en oeuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidésCet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, qui permet l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de [...]
- Épargne salariale : suppression du forfait social pour les plus petites entreprisesAfin de favoriser le développement des dispositifs d'épargne salariale, le forfait social, supprimé à compter du 1er janvier, sur l'intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation et l'abondement employeur pour les entreprises de moins [...]
- comment conclure un accord d’entreprise ? Par Xavier Berjot, Avocat.La négociation des accords collectifs relève « historiquement » du monopole des organisations syndicales. Le Code du travail permet cependant aux entreprises dépourvues de délégué syndical (ci-après « DS ») de négocier des accords internes. Cette solution, trop méconnue, offre à l’entreprise la possibilité [...]
- Fonds social européen en France | 5e édition du Village des Initiatives FSECette 5e édition se tiendra les 18 et 19 mars 2019 au Centquatre à Paris. Vous pouvez vous y inscrire dès à présent. Avec plus de 50 intervenants et 800 participants attendus, cette 5e édition organisée par la Délégation [...]
- Quiz – La sécurité sociale
window.beOpinionAsyncInit = function() BeOpinionSDK.init( account : "5ac771f746e0fb0001e2286c" ) ; BeOpinionSDK.watch() ; ; [...] - Personnes âgées en Ehpad : vers un accès aux soins visuels facilité
Une loi parue au Journal officiel du 6 février 2019 autorise à titre expérimental dans certaines régions les opticiens à effectuer auprès des personnes âgées hébergées en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) des tests concernant leur acuité visuelle (contrôles de [...] - Droit à l’aide juridictionnelle : les plafonds de ressources financières pour 2019 sont fixés
- Articles L 1231-1, L 8231-1, L 8241-1, L 8243-1 et L 8243-2 du Code du travailNon lieu à renvoi [...]
- Un soutien aux gilets jaunes, liberté d’expression ou violation d’une obligation de loyauté ? Par Olivier Javel, Avocat.La presse se faisait écho il y a quelques jours du licenciement « pour faute grave » de salariés d’une filiale française du groupe Amazon. Les salariés du géant de la distribution auraient sur les réseaux sociaux (Facebook pour ne pas le [...]
- L’obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement économique collectif : état des lieuxL’obligation de reclassement interne constitue, avec la définition du motif économique et des catégories professionnelles, l’un des points de vigilance des procédures de licenciement économique collectif. C’est d’ailleurs pourquoi elle a été précisée au gré des évolutions législatives et donne [...]
- Le Ministère du Travail publie un guide pratique sur la certification des compétences des élus et des mandataires syndicaux
- quel contrôle par l’employeur ? Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.La liberté d’expression est une liberté publique fondamentale consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. [...]
- En voiture ou à vélo : quel statut pour les travailleurs des plateformes numériques?Par une décision rendue le 28 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’épineuse question de la qualification du contrat liant un coursier à une plate-forme numérique (Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079). [...]
- Un arrêté fusionne huit nouvelles conventions collectives et élargit le champ conventionnel d’une convention collective
- Comité social et économique (CSE) et protection des données (RGPD). Par Anne Baudoin, Avocat.L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré la mise en place du comité social et économique dans les entreprises de plus 11 salariés. Ce comité, ayant un rôle central dans l’entreprise, résulte de la fusion des délégués du personnel [...]
- quelle protection ? Par Patrick Lingibé, Avocat.L’article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail. Cette dégradation des conditions de travail est alors susceptible d’entraîner une [...]
- Le congé de solidarité familiale. Par Quentin Misseou, Avocat.Le congé de solidarité familiale (ci-après, CSF), prévu aux articles L.3142-6 et suivants du Code du travail, permet aux salariés d’accompagner un de leurs proches en fin de vie.Le droit à ce congé est d’ordre public, c’est-à-dire que l’employeur ne [...]
- exonération, piège à c…otisations ? Par Jean-Louis Denier, Juriste.D’entrée, le texte du 24 décembre 2018 pose un principe cardinal : « Bénéficie de l’exonération (...) la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat respectant les conditions prévues aux II et III (...) ». [...]
- Impossible d’invoquer la perturbation de l’entreprise engendrée par l’absence prolongée du salarié lorsque celle-ci-résulte de faits de harcèlement moral
- Rupture conventionnelle en cas de harcèlement moralDécidément, l’annulation d’une rupture conventionnelle est une citadelle imprenable ! La Chambre sociale de la Cour de cassation en garde l’accès avec une extrême intransigeance et considère sans vaciller, en dépit des coups de boutoir qui lui sont portés, que [...]
- Suisse vs France. Par Alexis Fradois, Détective privé.Si en Suisse, un référendum a donné raison à 64,68% au texte de loi donnant droit à la surveillance des assurés sociaux, en France, le gouvernement affirme vouloir économiser 2 milliards d’euros, somme que représente les fraudes aux allocations maladie [...]
- Participation à la 3ème édition des universités de Force FemmesMuriel Pénicaud, ministre du Travail, participera à la 3ème édition des universités de Force Femmes, lundi 4 février 2019 à la Maison de la Chimie. Née d'une dynamique collective de solidarité de femmes désireuses de s'engager personnellement sur le thème [...]
- Le licenciement pour faute grave… en image.Voici une infographie proposée par l’équipe du cabinet Sagan Avocats expliquant le fonctionnement spécifique de ce type de licenciement. Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d’une procédure disciplinaire. La faute du [...]
- Négocier une transaction devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes présente de nombreux avantages.Négocier une transaction devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes selon le barème des articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail présente de nombreux avantages et notamment une diminution importante du délai de carence pôle [...]
- Remise du rapport sur la régulation du secteur du transport public particulier de personnesMuriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Élisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, ont reçu le rapport de la mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), consacrée à [...]
- Intelligence artificielle | une expérimentation en Hauts-de-France pour anticiper et accompagner la transformation des compétencesAfin de mieux appréhender la transformation des compétences induite par l'intelligence artificielle (IA) et d'accompagner les entreprises et les actifs d'un territoire porteur d'une dynamique sur le sujet, le ministère du Travail (DGEFP et Direccte Hauts-de-France), le MEDEF et OPCALIA [...]
- Salariés et cadres, comment faire valoir votre droit d’accès à vos données personnelles ? Maître Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simone, Elève-avocate.A la fin du présent article, nous proposons, pour les salariés, deux lettres-types de demande de droit d’accès à vos données personnelles. L’article 4 du RGPD définit « les données à caractère personnel » comme toute information se rapportant à une personne [...]
- Le BIAF n’a pas disparu avec la loi Avenir professionnel
- Bulletin officiel 2019Janvier Bulletin officiel n° 2019/01 - 30 janvier 2019 version html version pdf mis en ligne le 31/01/2019 [...]
- Articles L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2 et R. 521-2 du code de la sécurité socialeTribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 7 février 2018 [...]
- Guide | La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicauxLe ministère du Travail a créé une nouvelle certification permettant aux représentants du personnel et des mandataires syndicaux de faire reconnaître leurs compétences, acquises au cours de leur mandat. Ce guide présente les démarches à réaliser par les représentants du [...]
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- Projet de loi PACTE : les seuils sociaux fixés à 50 salariés sont relevés à 100 salariés par le Sénat
- Lycée général et technologique : les nouveaux programmesLe ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a publié dans son Bulletin officiel (BO) spécial du 22 janvier 2019 les programmes d'enseignement général et technologique du lycée pour la rentrée de septembre 2019. [...]
- Salon Jeunes d’Avenirs – 27 et 28 septembre 2016Le salon Jeunes d'Avenirs propose aux jeunes avec ou sans diplôme, non seulement des milliers d'offres d'emploi, mais aussi tous les outils (explication des dispositifs, formations, ateliers CV, coaching, etc), pour aller vers l'emploi.Le ministère du Travail, de l'Emploi, de [...]
- Selon deux études relatives à la mise en place des premiers CSE, l’enthousiasme et l’innovation ne sont pas toujours au rendez-vous
- Bulletin de salaire : ce que change le prélèvement à la sourceAlors que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'est traduit pour la 1ère fois sur votre bulletin de paie de janvier 2019, retour avec Service-public.fr sur les nouveautés concernant votre bulletin de salaire. [...]
- Référent handicap en CFA | Visite ministérielle à l’Institut des métiers et de l’artisanat de Seine-et-MarneAu CFA de l'Institut des métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et Patrick Toulmet,Délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de [...]
- Insertion des réfugiés par l’emploi | les lauréats de l’appel à projetsMuriel Pénicaud, Ministre du Travail et Jean-Marie Marx, Haut-Commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi ont annoncé lundi 28 janvier les premiers lauréats de l'appel à projets pour l'intégration professionnelle des réfugiés, lancé en octobre dernier, dans les locaux [...]
- Insetion des réfugiés par l’emploi | les lauréats de l’appel à projetsMuriel Pénicaud, Ministre du Travail et Jean-Marie Marx, Haut-Commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi ont annoncé lundi 28 janvier les premiers lauréats de l'appel à projets pour l'intégration professionnelle des réfugiés, lancé en octobre dernier, dans les locaux [...]
- Egalité hommes/ femmes : parution du décret fixant les indicateurs pour mesurer les écarts de rémunération. Par Valentyna Chudakova, Juriste[unable to retrieve full-text content] [...]
- Intervention à la 16ème Université d’hiver de la formation professionnelle (UHFP)Muriel Pénicaud, Ministre du travail, interviendra, mercredi 30 janvier 2019, à la 16ème Université d'hiver de la formation professionnelle (UHFP), organisée par Centre Inffo, sur les mesures sur l'apprentissage et de la formation professionnelle, votées dans la loi « pour [...]
- Directive Conciliation : une nouvelle étape pour l’Europe socialeLe Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord jeudi 24 janvier 2019, la proposition de directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Nous saluons avec satisfaction cet accord qui va dans [...]
- Quand des Conseils de Prud’hommes ne respectent pas le barème en cas de licenciement abusif. Par Audrey Seror, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Entreprises adaptées : un décret redéfinit les proportions de salariés handicapés à employer et les conditions de leur mise à disposition
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- La formation professionnelle : principe générauxLa formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d'entreprise ou demandeurs d'emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder [...]
- Litiges du travail : peut-on se passer du Conseil de prud’hommes ? Par Guillaume Talneau, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Formation professionnelle | 16ème Université d’hiver du 30 janvier au 1er février 2019
Le ministère du Travail participe à la 16ème Université d'hiver de la formation professionnelle (UHFP) à Biarritz du 30 janvier au 1er février 2019. L'Université d'Hiver de la Formation Professionnelle (UHFP), portée par Centre Inffo depuis 1989, est devenue le [...] - Formation professionnelle | 16ème Université d’hiver du 30 janvier au 1er février 2019Le ministère du Travail participe à la 16ème Université d'hiver de la formation professionnelle (UHFP) à Biarritz du 30 janvier au 1er février 2019. L'Université d'Hiver de la Formation Professionnelle (UHFP), portée par Centre Inffo depuis 1989, est devenue le [...]
- Prud’hommes : le “barème” Macron est-il en danger ? Par Michèle Bauer, Avocate.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Développer l’apprentissage des jeunes en situation de handicapMuriel Pénicaud, ministre du Travail, Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et Patrick Toulmet, Délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville se rendront mardi 29 janvier 2019 à 10h30 [...]
- Les « faux » travailleurs indépendants : toujours dans le viseur de la justice ! Par Flora Labrousse, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Sous l’empire du temps partiel modulé, une seule semaine à temps complet suffit à entraîner la requalification
- Pas de licenciement pour faute grave si l’employeur est à l’origine de la fauteLe licenciement d’un salarié pour faute grave est considéré comme injustifié lorsque les faits qui lui sont reprochés constituent en réalité la conséquence d’un manquement de l’employeur à ses obligations. [...]
- Retour vers le futur en matière de risques professionnels. Par Christophe Martin, Juriste.Connaître et comprendre les événements du passé peut permettre de dénouer les situations présentes. C’est bien connu. Cette règle de portée générale peut trouver à s’appliquer en matière de risques professionnels dans deux problématiques spécifiques : la déclaration de maladie professionnelle [...]
- Le déplafonnement des indemnités prud’homales confirmé par le Conseil des Prud’hommes de Grenoble.Après le Conseil de Prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon, le CPH de Grenoble juge par décision en date du 18 janvier 2019 la « barémisation » introduite à l’article L.1235-3 du Code du travail inconventionnelle en ce que ce barème [...]
- Le nouvel accord de compétitivité: «l’accord de performance collective» ou la flexibilité pour les entreprises(1)L’accord de performance collective (APC), créé par l’ordonnance Macron 2017-1385 du 22 septembre 2017, est plus souple que ses prédécesseurs : accords de maintien de l’emploi, de préservation ou de développement de l’emploi, de mobilité interne et de réduction du [...]
- L’insertion des réfugiés par l’emploiMuriel Pénicaud, Ministre du Travail et Jean-Marie Marx, Haut-Commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi se rendront dans les locaux de KODIKO, au sein de l'espace partagé de Beeotop lundi 28 janvier 2019 pour annoncer les premiers lauréats de [...]
- le début de l’érosion ? Par Juliette Pappo, Avocat.Les conseils de Prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont écarté l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances « Macron » : le début de l’érosion de ce barème d’indemnités fixes ? [...]
- Article L 322-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale
- Chutes de neige et absence ou retard au travail : quelles conséquences pour les salariés ?
Alors que les premiers épisodes neigeux arrivent sur la France, certains salariés pourraient être dans l'impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail ces jours prochains tandis que d'autres pourraient aussi arriver en retard. Mais les salariés sont-ils pour [...] - changement de prestataire et transfert du contrat de travail des salariés. Par Thomas Bernard, Avocat.L’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ancienne annexe 7) garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail.Le transfert des contrats de travail de l’entreprise sortante, celle qui perd le marché, à l’entreprise entrante, [...]
- Congés de maternité et de paternité : le baromètre de la DreesA partir des résultats du baromètre d'opinion l'opinion sur la santé, les inégalités et la protection sociale qui existe depuis 2000, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) publie, en janvier 2019, une étude [...]
- panorama de la jurisprudence de la Cour de cassation en 2018. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.Dans un arrêt du 12 septembre 2018 [1], la Cour de cassation rappelle que le paiement des heures supplémentaires suppose, a minima, l’accord implicite de l’employeur. Néanmoins, dans deux arrêts du 14 novembre 2018 [2] la Cour de cassation a rappelé qu’un [...]
- le plafond de verre des indemnités prud’homales ? Par Sophie Hochard, Avocat.Le dispositif phare des ordonnances dites « Macron » introduisant un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’article L 1235-1 du Code du Travail a été jugé inconventionnel par le Conseil de Prud’hommes de Troyes le 13 [...]
- Baisse des températures, que faire lorsque l’on travaille au froid ?
BTP, transports, pêche en mer, maintenance des bâtiments ou des lignes électriques, travaux agricoles ou en altitude... En période de grand froid hivernal et/ou de chute de neige, le travail en extérieur peut devenir difficilement supportable. À quels risques sont [...] - Inaptitude : l’employeur ne doit pas stopper la rémunération à la date d’envoi de la lettre de licenciement, même s’il n’y a pas de préavis
- Article L. 1251-1 du code du travailCour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 21 décembre 2018 [...]
- Article L. 1251-1 du code du travail ; Article 31 du code de procédure civileCour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 21 décembre 2018 [...]
- Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeureEst-ce que la nullité de la mise en demeure permet au cotisant de réclamer le remboursement des chefs de redressement acquittés à titre conservatoire ou est-ce que cette demande de remboursement suppose de démontrer au préalable le caractère injustifié de [...]
- Un webinaire pour éviter les faux pas lors de l’élection de votre premier comité social et économique !
- Étudiants étrangers non européens : derniers jours pour votre demande d’admission à l’université
Vous êtes étranger (non européen), titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger et vous voulez vous inscrire dans un établissement de l'enseignement supérieur français pour la rentrée universitaire de septembre 2019 ? Vous avez jusqu'au 1er février 2019 pour effectuer votre demande d'admission [...] - Peut-on être licencié pour avoir exercé une activité pendant son arrêt de travail ?Pour justifier un licenciement, l'activité professionnelle exercée par un salarié pendant un arrêt maladie doit causer un préjudice à l'employeur. C'est ce qu'estime la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 novembre 2018. [...]
- Déclaration franco-allemande sur le rapport de la Commission mondiale de l’OIT sur l’avenir du travailLa Ministre française du travail, Muriel Pénicaud, et son homologue le Ministre fédéral allemand du travail et des affaires sociales, Hubertus Heil, se félicitent du rapport de la Commission mondiale sur l'avenir du travail instituée par l'Organisation internationale du Travail [...]
- Attention au formalisme des notes de service ! Par Pascal Forzinetti, Avocat.Un arrêt (CA PARIS, Pôle 06, ch. 11, 4 décembre 2018, n° 16/14.405) qui rappelle aux employeurs de demeurer vigilants quant au formalisme qu’ils doivent respecter pour l’élaboration et à l’affichage des notes de service destinées à servir, le cas échéant, [...]
- En période de grand froid, quelles recommandations pour votre santé ?
Chair de poule, frissons, engourdissement des extrémités du corps... En période de « grand froid » quels sont les bons réflexes à adopter au quotidien ? Quelques éléments de réponses avec Santé Publique France. [...] - Le protocole préélectoral ne peut pas limiter le nombre de mandats successifs au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Pensions de retraite : + 0,3 % au 1er janvier 2019
Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées de 0,3 € au 1er janvier 2019 (article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). [...] - Les sanctions liées au travail illégalSont interdits par la loi : le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail… ; le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'œuvre en dehors du cadre légal [...]
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- Les chauffeurs Uber auto-entrepreneurs sont des salariés selon la Cour d’appel de Paris.Cette décision à l’encontre d’Uber, inédite devant les juridictions françaises, fait écho aux décisions déjà rendu en la matière en Angleterre et en Europe (Voir en ce sens notamment notre article Les chauffeurs auto-entrepreneurs d’Uber sont des salariés). [...]
- La fronde des juges face à l’application du barème des indemnités prud’homalesNous reviendrons sur le contexte de ces décisions (I), pour nous pencher ensuite sur les motivations de ces oppositions (II) pour enfin nous poser la question des éventuelles suites à donner à ce conflit (III). [...]
- Chaudière, poêle, chauffe-eau… : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !
Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d'une heure. Chaque [...] - Brexit : une loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour préparer le retrait du Royaume-Uni
- Licenciement verbal d’un salarié au cours de l’entretien préalableIl est rare qu’un entretien préalable à un licenciement réserve des surprises, il s’agit souvent d’un moment désagréable pour le salarié qui y est convoqué, où en dépit des explications qu’il pourra donner, sa force de persuasion ne parviendra guère [...]
- Signature de la convention du Plan d’investissement dans les compétences entre l’Etat et la Région Centre Val-de-LoireDans la continuité du Plan d'Investissement dans les compétences, Jean-Marie Marx, Haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, se rendra à Orléans le mardi 22 janvier pour signer la convention du Plan d'investissement dans les compétences entre l'État et [...]
- aspects fonctionnels, financiers et répressifs. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.Le télétravail peut être défini comme toute forme d’organisation du travail, dans laquelle le travail, normalement prévu pour être effectué dans les locaux de l’employeur, l’est en dehors desdits locaux, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. [...]
- Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales !Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance Macron n°2017-1387 et prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail [1] a suscité, dès son instauration, de nombreuses et vives critiques.Depuis son entrée [...]
- Attribuer une prime pouvoir d’achat sans accord avec les DS
- Le barème Macron validé par le CPH de Caen en départage
- Signature du pacte régional d’investissement dans les compétences de la région Nouvelle-AquitaineDans le cadre du Plan d'Investissement dans les compétences, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail accompagnée de Jean-Marie Marx, Haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi se rendront à Bègles vendredi 18 janvier 2019. A cette occasion, Muriel Pénicaud signera [...]
- Lancement du contrat d’études prospectives sur les métiers et les compétences pour le secteur des produits bois dans la construction et l’aménagementLes enjeux identifiés dans le secteur de la construction bois, et tout particulièrement la transition numérique et la transition écologique, nécessitent des mesures d'accompagnement des activités des entreprises, de leurs organisations, des métiers et des compétences. Suite à un accord-cadre [...]
- Les trains passent, les promesses d’embauche restent. Par Marc Bourguignon et Souad Maazouz, Avocats.La définition de la promesse unilatérale de contrat de travail est aujourd’hui précisément posée par la jurisprudence. Elle est considérée comme un véritable contrat par lequel une partie, le promettant, accorde au bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un [...]
- L’employeur et l’entreprise peuvent être poursuivis en cas de non-signalement d’une infraction routière commise par un salarié
- Grippenet.fr : pour participer à la surveillance de la propagation de la grippe
Vous voulez être acteur de la veille sur la grippe en France et ainsi participer aux activités de recherche sur cette maladie ? Inscrivez-vous sur Grippenet.fr ! [...] - Les jeux vidéo : le sport du 21ème siècle?Avec plus de cinq millions de spectateurs et près d’un million de pratiquants réguliers en France1, l’importance économique prise par le « e-sport » a conduit le législateur à encadrer ce secteur par la loi du 7 octobre 2016 pour une République [...]
- La responsabilité pénale de la personne morale en cas de non-désignation du conducteur par le représentant légal.Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au Code de la route, constatée par ou à partir des appareils de contrôle automatique, a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités [...]
- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : explications sur les conditions d’exonération et les modalités de mise en placeA la suite des annonces du président Macron le 10 décembre dernier, une loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée le 24 décembre 2018 et publiée au journal officiel du 26. Elle instaure à son article [...]
- Rappel de lots de médicaments à base d’irbésartan : un numéro vert pour s’informer
Après la découverte d'un défaut de qualité dans certains médicaments appartenant à la classe des sartans à l'été 2018 et le retour de lots à base de valsartan, ce sont maintenant des médicaments à base d'irbésartan qui sont rappelés. Afin d'aider [...] - Bientôt le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives
Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 € santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par [...] - La Plateforme RSE formule 5 recommandations à l’attention des entreprises pour prévenir les consommations d’alcool, de tabac et de drogue
- CSP ET PREAVISSi le salarié a plus d’ 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi, au titre du financement du dispositif CSP, l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois [...]
- Retard dans la remise de l’attestation Pôle EmploiUn retard de 8 jours dans la remise de l’attestation pôle emploi, cause nécessairement un préjudice au salarié Dans cette affaire, la Cour d’appel avait jugé que l’attestation destinée à Pôle emploi avait été remise après corrections 8 jours après [...]
- Ne soyons pas trop alarmistes sur la réforme Macron et les barèmes d’indemnisation: des contournements sont possiblesS’il est certain que cette réforme semble brutalement balayer toutes les règles protectrices du salarié en matière de licenciement, en donnant ainsi une arme redoutable à l’employeur, lui permettant « le licenciement sans cause réelle et sérieuse à un coût [...]
- LE BAREME MACRON ECARTE PAR TROIS CONSEIL DE PRUD’HOMMESLa fin d’année 2018, aura été marquée par le mouvement de « rebellion » de trois Conseils de prud’hommes qui ont décidé d’entrer en résistance contre le barème Macron. Depuis la publication, le 23 septembre 2017, des ordonnances de réforme du code [...]
- LE REGIME DE PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRESDans un arrêt du 24/01/2018 -N°16-23743, la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Versailles rendu le 7/07/2016 qui avait rejeté les demandes du salarié aux titres des heures supplémentaires, des congés payés afférents et [...]
- Une expérimentation inédite de passerelles métiers intersectorielles dans l’industrie conduite sur les bassins de Beauvais et de Saint-QuentinLe premier Comité de suivi de l'expérimentation de passerelles intersectorielles métiers s'est tenu le 14 janvier 2019 à la Maison des entreprises et des professions de Saint-Quentin dans les Hauts-de-France.Le ministère du Travail et les représentants du secteur alimentaire (ANIA, [...]
- Disparition du tribunal des affaires de sécurité sociale : ce qui a changé au 1er janvier 2019La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle du 18 novembre 2016 a procédé à la suppression des juridictions spécialisées dans le contentieux de la sécurité sociale pour transférer ces litiges au Tribunal de grande instance. Cette réforme [...]
- Chauffeurs Uber, tous salariés ? Par Mathieu Lajoinie, Avocat.L’année commence mal pour Uber ! Selon la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 janvier 2019, le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à la plateforme de réservation en ligne est bien un « contrat de travail ». Cas [...]
- L’obligation d’indiquer au personnel les services compétents en matière de harcèlement sexuel est applicable
- Pourquoi et comment ? Par Christophe Martin, Juriste.Les arrêts de travail de longue durée suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle pèsent lourdement sur le compte employeur.En effet, concernant les entreprises soumises à la tarification mixte ou collective, la durée des arrêts de travail [...]
- Le contrat de travail. Par Patrick Lingibé, Avocat.Le contrat de travail reste un contrat comme les autres. Dans sa formation, il doit donc respecter les règles applicables aux contrats en général. Ce principe est d’ailleurs affirmé par l’article L. 1221-1 du Code du travail qui dispose que [...]
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Crédit photo: Lachlan Donald (creative commons)