- Dépression réactionnelle : comment faire reconnaître votre maladie professionnelle et la faute inexcusable de votre employeur ?
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Lorsque la mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, elle s'impose au salarié. La modification de conditions de travail est caractérisée lorsque la mutation a lieu dans le même secteur géographique, dans ce cas, aucune modification [...] - Nouveau Document unique : le DUERP 2022. Par François Danger, Consultant.Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences [...]
- Enregistrements par vidéosurveillance au travail : inopposabilité au salarié
Le contrat de travail doit réunir trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Le lien de subordination est l’élément essentiel de la relation de travail entre un employeur et un salarié. [...] - Webinaire – Actualité sociale : peu de lois mais une jurisprudence vigoureuse
Mardi 21 juin 2022 de 09h00 à 10h30 Alors que la crise sanitaire semble désormais s’éloigner, la conjoncture politique se traduit par un fort ralentissement de l’activité parlementaire dans l’attente des résultats des prochaines élections législatives. Dans [...] - L’enregistrement clandestin par le salarié : pièce maîtresse au cœur des débats ?« Ai-je le droit d’enregistrer mon patron à son insu pour faire valoir mes prétentions ? ». La question de la recevabilité de ce mode preuve est un enjeu majeur du procès prud’homal. Or sa licéité est particulièrement discutable. Il [...]
- Nouvelle convention collective de la métallurgie : la clause de non-concurrence (Episode 6)Après la rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve en principe la liberté d’exercer toute activité de son choix, quand bien même celle-ci serait concurrente de celle de son ancien employeur dès lors qu’il ne contrevient pas à [...]
- L'apprentissage en milieu pénitentiaire : expérimentation dans les Hauts-de-France
Assurer dans des conditions optimales une réinsertion post-libération. Tel est l'objectif de l'apprentissage en milieu pénitentiaire. Cette expérimentation, prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est proposée jusqu'au 31 décembre [...] - L'apprentissage en milieu pénitentiaire : une première expérimentation dans les Hauts-de-FranceAssurer dans des conditions optimales une réinsertion post-libération. Tel est l'objectif de l'apprentissage en milieu pénitentiaire. Cette expérimentation, prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est proposée jusqu'au 31 décembre [...]
- Licenciement sans cause, la Cour de cassation valide le barème Macron. Et après ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, JuristePour valider le barème Macron, dans l'arrêt du 11 mai 2022 (n°21-14.490), la Cour de cassation vise, dans toute sa majesté, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que [...]
- Le droit à la preuve de l’employeurDepuis les lois Auroux de 1982, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est fortement encadré par le Code du Travail. En effet, conformément à une disposition introduite par la loi n°82-689 du 4 août 1982, en matière de garanties de procédure [...]
- Le signataire d'une lettre de licenciement
Par cet arrêt, la Cour d'appel de RIOM est amenée à apprécier la régularité formelle d’un licenciement par rapport à la personne signataire de la lettre de licenciement. [...] - L’employeur doit fournir du travail au salarié, et le rémunérer
La fourniture de travail par l’employeur au salarié constitue une obligation déterminante du contrat de travail. Cette affirmation, qui peut sembler relever de l’évidence, ne l’est pourtant pas pour certains employeurs. Le contrat de travail à durée indéterminée s’inscrit normalement [...] - Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'InsertionOlivier Dussopt est ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion depuis le 20 mai 2022. [...]
- La récente réforme en droit du travail espagnol approuvée par le Conseil des ministres. Par Emilie Poignon, Milena Gismondi, Avocat et Sarah Rémy, JuristeEn Espagne, le Conseil des ministres a approuvé le décret-loi royal 32/2021, du 28 décembre, sur les mesures urgentes de réforme du travail, la garantie de la stabilité de l'emploi et la transformation du marché du travail reprenant l' « [...]
- Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles nouveautés en matière de période d’essai, préavis et délégation de pouvoirs ? (Episode 5)Ce cinquième épisode de notre série d’articles consacrés à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie propose de passer en revue les nouveautés en matière de période d’essai, de préavis et de délégations de pouvoirs et d’identifier ainsi les [...]
- Le mouvement de contestation d'un licenciement n'est pas une grève. Par Cécile Villié, AvocatEn l'espèce, suite au licenciement pour faute grave d'un salarié d'une société, un certain nombre de ses collègues ont indiqué par lettre annexée à un courriel de l'un des délégués du personnel qu'ils contestaient ce licenciement et cessaient le travail, [...]
- Etat des lieux des obligations de vigilance du donneur d’ordre en matière de détachement transnationalLes obligations de vigilance du donneur d’ordre s’imposent notamment aux situations de détachement et s’inscrivent dans le cadre de la prévention du travail dissimulé et de l’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière. En effet, en tant que donneur d’ordre, [...]
- Vague de chaleur : tenue, clim, pauses… 5 questions sur vos droits au travail.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Salariés, témoignez (de bonne foi) les uns pour les autres contre votre employeur : vous êtes protégés !.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Validité de l’accord collectif portant PSE : l’administration doit contrôler les critères de représentativité du syndicat signataireDans un arrêt récent (CE, 6 avril 2022, n°444460), le Conseil d’Etat a apporté une précision nouvelle concernant l’étendue du contrôle de la validité de l’accord portant PSE par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des [...]
- [Point de vue] Le barème Macron validé par la Cour de cassation. Par Susana Lopes Dos Santos, Avocat .1. Rappel du contexte et des questions posées à la Cour de cassation. Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont, entre-autre, modifié l'article L1235-3 du Code du travail qui prévoyait jusqu'alors une indemnité pour licenciement sans cause [...]
- Contrat d'emploi pénitentiaire : ce qui change à compter du 1er mai 2022 après la loi du 22 décembre 2021. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, JuristeEn effet, du simple acte unilatéral d'engagement qui unit encore le travailleur détenu à l'administration pénitentiaire, sans grande garantie, une rémunération faible, et aucune protection réellement efficace, la instaure de réelles relations contractuelles entre le travailleur détenu et son employeur [...]
- QR : Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprisesAfin d'accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises. [...]
- La loi Rixain : Accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelleAfin d'accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises. [...]
- G7 | Retour sur la conférence de haut-niveau sur les chaînes d'approvisionnement durables et les facteurs de succès pour un instrument international contraignant, 6 mai 2022Dans le cadre de sa présidence du G7, l'Allemagne a organisé le 6 mai 2022 une conférence de haut-niveau sur le sujet des chaînes d'approvisionnement mondiales durables afin de discuter des facteurs de succès pour un instrument international contraignant. Anousheh [...]
- L’UES : confirmation d’un nouveau périmètre de négociation d’un accord majoritaire fixant le contenu du PSEDans un arrêt du 2 mars 2022 (1), qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat reconnaît de manière inédite qu’un accord majoritaire déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (2) peut être négocié et conclu [...]
- Le barème « Macron », la loi, le juge et la justice… Par Franck Le Louedec, Consultant.Différents conseils de Prud'hommes et des cours d'appel ont écarté l'application de ce barème, en le jugeant contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à l'article 24 de la charte sociale européenne, [...]
- Appel à projets « Augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national – volet social »Dans le cadre du Plan national des achats durables (PNAD), le gouvernement lance un appel à projet national portant sur l'augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national, ouvert au 1er juin 2022. Cet appel [...]
- La non-compétence contractuelle et la non-concurrence post contractuelle en Espagne. Par Luis Fernando Paillet Alamo.Cette situation montre une des situations dans laquelle l'entreprise se trouve en position de faiblesse en relation au travailleur, et il faut la protéger. Comme nous savons, une entreprise dispose des connaissances et techniques secrètes desquelles un travailleur peut avoir [...]
- START-UP : comment attirer (et fidéliser) les talents ?Pour attirer – mais aussi fidéliser – les salariés les plus talentueux, l’employeur startuper doit trouver le juste équilibre entre les intérêts de l’entreprise (croissance, rentabilité, productivité…) et ceux de ses équipes (flexibilité, intéressement, bien-être au travail…). De multiples outils [...]
- L'exécution d'une promesse de contrat de travailPar cet arrêt, la Cour d'appel d’ANGERS est amenée à apprécier l’exécution d’une promesse unilatérale du contrat de travail. [...]
- Barème Macron : la Cour de cassation met fin aux doutes sur sa validitéOn ne signale pas assez les ravages provoqués par le barème Macron sur les salariés licenciés et la renonciation qu’il a provoquée parmi ceux ayant une faible ancienneté (pour la plupart, inférieure à deux, voire trois ans). Pour qui l’ignorerait [...]
- Prud’hommes : un contrôleur de gestion de Informatique CDC obtient 47000 euros aux prud’hommes pour licenciement sans cause (CPH Créteil 18 nov. 2021, définitif)
Dans un jugement du 18 novembre 2021 (n° RG F 19/01162), le Conseil de prud’hommes de Créteil juge que le licenciement d’un contrôleur de gestion de la société INFORMATIQUE CDC est dépourvu de cause réelle et sérieuse. [...] - 5 questions/réponses sur la santé au travail1) Visite d'information et de prévention : pour qui ? A l'occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention, qui doit être organisée dans un délai maximum de trois mois [...]
- La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : une menace pour les entreprises ?La procédure d’alerte, créée par la loi Sapin II n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016, a fait l’objet de deux lois récentes : une loi ordinaire n° 2022- 401 du 21 mars 2022 visant à améliorer [...]
- Barème Macron : fin de partie. Par Fabien Desmazure et Justine Contreau, Avocat .La Haute juridiction interdit aux juges de s'écarter du barème d'indemnisation prévu par la loi pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce faisant la Cour impose une stricte orthodoxie dans l'appréciation du préjudice par rapport à ce [...]
- Prud’hommes : un chef constructeur obtient la résiliation judiciaire de son contrat pour surcharge de travail et non-paiement des heures sup’ (CPH Paris 6/12/2021)Dans un jugement du 6 décembre 2021 (n° RG F 21/02001, non définitif), le Conseil de prud’hommes de Paris prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur de MANOIR H. [...]
- Barème Macron : la Cour de cassation valide définitivement le barème d’indemnisation du licenciementLa chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois, le 11 mai 2022, sur la validité du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron ». Pour mémoire, siégeant [...]
- Ordonnances Travail : la Cour de cassation valide le barème des indemnités de licenciementLa Cour de cassation a rendu deux arrêts suite à des pourvois ayant trait au plafonnement des indemnités de licenciement, institué par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. [...]
- « Barème Macron » : validation par la Cour de cassation. Par Xavier Berjot, Avocat1/ Le contexte juridique Depuis l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'indemnité allouée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par des planchers et des plafonds. Le montant de l'indemnité mise à la charge [...]
- Salariés, obtenez le paiement de votre prime d'objectifs en 2022 – 2ème partie. Par Judith Bouhana, AvocatSeront abordés les points suivants : La prime discrétionnaire et l'inégalité salariale ; L'absence de fixation des objectifs et des conditions de calcul de la prime d'objectifs et sa sanction : le paiement du bonus. 1. Quand un salarié victime [...]
- Promesse d'embauche et pourparlers sur la rémunération variable. Par Jérémy Duclos, AvocatEn fait, l'employeur avait transmis un projet de contrat de travail à la salariée, laquelle l'a renvoyé modifié. Estimant avoir été bénéficiaire d'une promesse d'embauche, elle a saisi la justice. L'arrêt d'appel soumis à cassation avait jugé la rupture de [...]
- Promesse d’embauche et pourparlers sur la rémunération variable
Dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-22.454), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante dans la distinction entre simples pourparlers sur la rémunération variable et [...] - Pluralité d'entretiens préalables et prescription. Par Elodie Decrop-Bossy, JuristeEn l'espèce, un arrêt récent en date du 06 avril dernier (pourvoi n°20-22.364) nous rappelle les règles afférentes au décompte du délai imposé à l'employeur pour notifier sa décision de licencier, et notamment la date à laquelle celui-ci commence à [...]
- L’externalisation par une clinique de l’activité de bionettoyage et des services hôteliers à un prestataire extérieur emporte-t-il ou non application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ?Dans une affaire tranchée le 2 mars 2022 (RG n°21/03343), dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait la clinique, le tribunal judiciaire de Nanterre, après avoir analysé les faits de l’espèce, a estimé qu’une telle externalisation emportait application [...]
- Temps de déplacement des salariés itinérants : quelles contreparties ? Par Xavier Berjot, Avocat1/ Rappel des principes applicables. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif [1]. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile [...]
- « Zéro risque routier BTP » : lancement de la campagne de prévention du risque routier professionnel dans le BTPEn partenariat avec la Délégation interministérielle à la Sécurité routière (DSR) et avec le soutien de la Direction générale du travail (DGT), l'OPPBTP lance à partir du 9 mai et jusqu'au 17 juin 2022 une campagne de sensibilisation sur [...]
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- Première élection pour désigner les représentants des travailleurs des plateformes : le vote est ouvert !A partir d'aujourd'hui et jusqu'au 16 mai 2022, plus de 120 000 travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC sont appelés à voter en ligne pour désigner leurs représentants. Une élection déterminante pour aller vers plus [...]
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- Conflits au travail : Pourquoi privilégier l'efficacité de la médiation. Par M. Kebir, AvocatA cet égard, tout indique que la résolution amiable des différends gagnerait à être privilégiée, de par les avantages opérationnels et humains qu'elle apporte : célérité, coût réduit, confidentialité des échanges, et, par dessus tout, des bienfaits indéniablement durables : [...]
- La rupture d'une période d'essai en cas d'accident du travailPar cet arrêt, la Cour d'appel d’AGEN est amenée à combiner les règles applicables en matière de rupture de période d’essai et celles relatives à la protection des salariés en arrêt consécutif à un accident du travail. [...]
- Votre licenciement a-t-il été entouré de circonstances vexatoires ?.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Comment et pourquoi obtenir la requalification de votre contrat de prestation de services en contrat de travail ?.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Votre jugement par le Conseil de Prud’hommes est-il nul ?.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- J’ai quitté l’entreprise et l’employeur ne me paie pas la clause de non-concurrenceIl n’est pas si rare qu’un employeur néglige ou omette l’existence d’une clause de non-concurrence après qu’un salarié ait quitté l’entreprise. Rappelons à cet égard qu’en cas de rupture unilatérale du contrat de travail (licenciement, démission, prise d’acte…) la date [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-particuliers%2Fdroit-du-travail.html&in_id_or_class=contentheading&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Salarié expatrié, quelle protection juridique dans le cadre d'un retour en France ? Par Gauthier Chevalier, AvocatLorsqu'un salarié, qui a travaillé pour une société mère située en France, voit son contrat local le liant à une filiale étrangère se terminer, il doit faire l'objet, de la part de la société mère, d'un rapatriement et d'une réintégration [...]
- Quel changement pour le lanceur d'alerte à compter du 1er septembre 2022 ? Par Nathalie Leroy, Avocat -Enquêtrice.Qui est le lanceur d'alerte ? Désormais, le lanceur d'alerte répond à des conditions moins strictes. Exit la notion indispensable de désintéressement et de connaissance personnelle des faits. Désormais, « un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou [...]
- Télétravail, freelancing… les entreprises peuvent-elles toujours contrôler le rythme de travail de leurs salariés ?.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Profil LinkedIn et mode de preuve – Le droit à l’épreuve des réseaux sociauxLes informations contenues dans le profil LinkedIn d’un salarié peuvent-elle être utilisées comme éléments de preuve lors d’un contentieux prud’homal ? La Cour de cassation répond de manière implicite par l’affirmative dans son arrêt du 30 mars dernier (Cass. soc. [...]
- La Marché de l'inclusionVotre entreprise souhaite acheter socialement responsable ? Vous êtes une structure inclusive et vous souhaitez proposer vos services ? Découvrez la plateforme du marché de l'inclusion ! 8 000 prestataires dans plus de 150 secteurs d'activités y sont référencés [...]
- Enfants influenceurs : quel encadrement de l'exploitation commerciale de leurs images sur les plateformes en ligne ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, JuristeFace à l'expansion de l'influence, le législateur veut protéger les enfants influenceurs. Le décret précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs de seize ans sur [...]
- Requalification en contrat de travail de la relation entre chauffeurs de VTC et plateforme : la Cour de cassation dit « non » … pour cette foisUne nouvelle décision vient d’être rendue concernant les rapports entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants : la Cour de cassation a refusé de requalifier la relation de travail qui liait la plateforme « Le Cab » avec l’un [...]
- Horaires de travail atypiques : quels salariés sont les plus exposés ?
Un salarié a des horaires atypiques s’il travaille tôt le matin (5 heures-7 heures), tard le soir (20 heures-0 heure), la nuit (0 heure-5 heures), le samedi ou le dimanche. L’exposition aux horaires de travail atypiques s’est amplifiée ces dernières décennies et affecte la vie familiale [...] - Envoi tardif d’un arrêt de travail : la CPAM a-t-elle le droit de réduire ou de refuser le paiement de vos indemnités journalières ?.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Salariés, contestez les discriminations dont vous êtes victimes en 2022 (2ème partie). Par Judith Bouhana, AvocatNous allons aborder deux discriminations fréquentes en entreprise : La discrimination hommes / femmes et la discrimination liée à l'état de santé. 1/ La discrimination hommes / femmes en entreprise. Elle fait l'objet non seulement d'abondants articles de presse [1], [...]
- CSE : information et consultationDans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, [...]
- Salariés du secteur privé : un salaire moyen en hausse en 2020Cadres, professions intermédiaires, employés, ouvriers : le salaire moyen dans le secteur privé s'élève à 2 518 euros nets par mois en 2020 selon l'Insee. Le salaire net moyen en équivalent temps plein a augmenté de 3,2% mais cette évolution résulte davantage [...]
- Article 145 du CPC et heures supplémentaires : une pharmacienne salariée obtient l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25 mars 202Dans une ordonnance du 25 mars 2022, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ordonne à une officine de communiquer à une salariée l’extraction du logiciel Z utilisé pour enregistrer les heures et dates de chacune des ventes. [...]
- Accident du travail mortel : l’action des ayants droit en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Les préjudices réparés en matière de faute inexcusablePar cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à statuer sur la liquidation des préjudices en matière de faute inexcusable et, plus particulièrement, suite à une maladie liée à l’amiante. [...]
- Pourquoi, quand, comment contester l’opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à un salarié au titre d’un accident du travail ?.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a effectivement payé le salaireLa Chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'obligation de payer le salaire dû au salarié incombe à l'employeur, et il lui appartient d'établir qu'il a exécuté son obligation (Cass. Soc. 6 avril 1999 n° 96-44981). Il s’en [...]
- 1er mai 2022 : revalorisation du Smic de 2,65 %Le montant du SMIC horaire brut est fixé, à compter du 1er mai 2022, à 10,85 €, soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. [...]
- Une blague sexiste au travail peut justifier le licenciement d’un salarié sans porter atteinte à sa liberté d’expression.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Loi Rixain : le décret relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes est publiéLa loi (dite Rixain) du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle impose notamment la publication annuelle des écarts de représentation entre les sexes aux postes à hautes responsabilités et au sein des instances dirigeantes de l’entreprise. [...]
- Le CSE à l’heure des renouvellementsAlors que les ordonnances du 22 septembre 2017 fêtent leur cinquième anniversaire et que les anciennes institutions du personnel, comité d’entreprise, délégués du personnel et comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ont définitivement quitté la scène le [...]
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- Le licenciement d’un animateur TV ayant tenu des propos sexistes, n’est pas contraire à la liberté d’expressionAssurément non… A plus forte raison lorsqu’il est lié à son employeur par un contrat de travail renvoyant à une Charte imposant notamment « le respect des droits de la personne », dont il est prévu que la violation sera sanctionnée par [...]
- Evolution de la forme des certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP
Dans un communiqué du 19 avril 2022, l'assurance-maladie annonce l'évolution des certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP à compter du 7 mai 2022. [...] - Forfait mobilités durables : quel bilan deux ans après ?Introduit le 1er janvier 2020 par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le forfait mobilités durables est entré en vigueur dans le contexte du déconfinement dès le 11 mai 2020 à la suite de la publication du [...]
- Le choc psychologique suite à la mise en cause d’un tiers constitue-t-il un accident du travail ?Le choc psychologique ressenti par un salarié consécutivement à la restitution d’un rapport mettant en cause un autre salarié et ayant conduit à la mise à pied de ce dernier constitue-t-il un accident du travail ? Telle était la problématique [...]
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Le décret du 18 mars 2022 modifiant les règles applicables au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est entré en vigueur en date du 31 mars 2022. [...] - La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ? C’est à cette question qu’a répondu le conseiller de la mise en état (CME) près la cour d’appel de Versailles, dans [...]
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- Chauffeurs de VTC : pas de requalification pour les chauffeurs travaillant pour « le Cab »Les actions en requalification des chauffeurs de VTC travaillant pour une plateforme de mise à disposition connaissent des fortunes diverses ; après que la Cour de cassation ait requalifié la relation de travail de chauffeurs employés par Uber en contrat de [...]
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- Dans quelles conditions refuser une mutation ?Si la crise sanitaire a profondément modifié l’organisation du travail de certains salariés, essentiellement cadres, en leur permettant de travailler à distance et de choisir le cas échéant un lieu de résidence éloigné de leur lieu d’activité professionnelle, ce privilège [...]
- Un employeur peut licencier un salarié pour avoir déménagé son domicile à une distance trop éloignée de son lieu de travail.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Inaptitude du salarié : faut-il toujours consulter le CSE sur le reclassement avant de licencier ?Ce contenu est la propriété exclusive de Yves Nicol, avocat Situation classique : le médecin du travail déclare le salarié inapte. Ceci entraîne le licenciement pour inaptitude à l’issue d’une recherche de reclassement par l’employeur, si cette recherche est [...]
- Fonction publique : l'emploi augmente de 0,6% en 2020Selon les derniers chiffres publiés par l'Insee, 5,7 millions de salariés travaillent dans la fonction publique fin 2020. L'emploi public augmente de 0,6% en 2020 mais cette hausse concerne essentiellement la fonction publique hospitalière (+1,8%) tandis que la fonction publique [...]
- Non respect de l’obligation de confidentialité et licenciementCe contenu est la propriété exclusive de Yves Nicol, avocat Une clause de confidentialité sur les données recueillies au travail est en général insérée dans le contrat de travail des cadres ou de tous les emplois justifiant d’une technicité [...]
- Distinction entre licenciement pour motif disciplinaire et insuffisance professionnelleQuand un salarié reçoit une lettre de licenciement, la première interrogation porte sur le motif énoncé par l’employeur. Le licenciement pour motif personnel est habituellement fondé soit sur un motif disciplinaire, soit sur une insuffisance professionnelle, qui en caractérisent les [...]
- Rupture conventionnelle : du changement au 1er avrilCe contenu est la propriété exclusive de Yves Nicol, avocat Une modification importante à venir, concernant la procédure de rupture conventionnelle. Jusqu’à présent, l’employeur adressait par voie postale l’un des trois exemplaires signés avec le salarié à l’Administration (DIRECCTE) [...]
- Harcèlement et licenciement : toujours un impact médiatique fortCe contenu est la propriété exclusive de Yves Nicol, avocat Une accusation de harcèlement moral a toujours de fortes répercussions sur les personnes concernées et également sur l’employeur. Et ceci que cette accusation soit vraie ou supposée. Licencier un [...]
- Faute grave : une exception à l’obligation pour l’employeur d’agir dans un délai restreintLa faute grave est définie par la jurisprudence comme un fait, ou un ensemble de faits, imputable au salarié présentant un tel degré de gravité qu’il rend impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant son éviction sans préavis (Cass. Soc., 27 [...]
- Le renouvellement de la période d’essai, une simple formalité ?
Le renouvellement de la période d’essai, qui ne peut avoir lieu qu’une seule fois, obéit à des règles bien précises. 2 conditions cumulatives POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA Période d’essai La possibilité de renouveler [...] - Non-respect du forfait jours et manquement de l’employeur à l’obligation de sécuritéPour la première fois à notre connaissance, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que le non-respect par l’employeur des exigences relatives au forfait jours caractérise une violation de l’obligation de sécurité. Cette articulation procède du constat que [...]
- Forfait annuel en jours : la liberté d’organisation du salarié n’est pas totaleDans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave d’une salariée soumise à un forfait annuel en jours ayant refusé de respecter le planning de journées et demi-journées [...]
- Liberté d’expression : le licenciement du salarié n’en ayant pas abusé est nulSi la liberté d’expression est la règle dans l’entreprise, dans les faits celle-ci est loin d’être absolue. L’expérience montre en effet que lorsqu’un salarié s’exprime trop librement et qu’il se heurte frontalement à l’employeur, celui-ci y répond fréquemment en faisant [...]
- Un salarié peut il être condamné pour procédure abusive ?Ce contenu est la propriété exclusive de Yves Nicol, avocat Un Conseil de prud’hommes peut-il condamner pour procédure abusive un salarié qui engage une action judiciaire contre son employeur ou son ex-employeur ? C’est évidemment rare mais c’est toutefois [...]
- Dépassement des durées maximales de travail et indemnisationLe dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire ouvre droit à une indemnisation, sans que le salarié ait à démontrer l’existence de son préjudice, celui-ci résultant nécessairement de cette surcharge de son temps de travail. Cette nouvelle décision de [...]
- Indemnités prud’hommes : en baisse depuis 2017 ?Ce contenu est la propriété exclusive de Yves Nicol, avocat Depuis l’adoption du « barème Macron » en 2017, les dommages et intérêts octroyés par le Conseil de prud’hommes en cas de pour licenciement abusifs sont encadrés. Ce barème fixe un [...]
- Avis d’inaptitude, l’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassementLa dégradation des conditions de travail d’un salarié, en raison des agissements de l’employeur peut, au même titre qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle, le placer dans l’incapacité de reprendre son poste après une période d’arrêt de travail, [...]
- Clause non-concurrence, date d’effet et/ou date de renonciation par l’employeurLa clause de non-concurrence suscite une attention particulière lorsque le contrat de travail est rompu. Soit, parce que le salarié envisage de travailler dans une entreprise concurrente et espère en conséquence que l’employeur le libérera de l’obligation de non-concurrence. Inversement, [...]
- Solde de tout compte : signature et conséquencesCe contenu est la propriété exclusive de Yves Nicol, avocat Quelle conséquence pour l’employeur et le salarié, une fois le solde de tout compte signé par le salarié ? Lors de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, [...]
- Lanceur d’alerte, dénonciation de pratiques contraires à la déontologieSi la liberté d’expression est une liberté fondamentale garantie par la Constitution ainsi que par plusieurs conventions internationales (dont le Convention Européenne des Droits de l’Homme), force est de constater que cette liberté ne vaut dans l’entreprise que tant qu’elle [...]
- Discrimination et mauvaise foi du salarié. Exemple d’une décision de justice.Ce contenu est la propriété exclusive de Yves Nicol, avocat Un salarié est protégé contre le licenciement lorsqu’il dénonce une situation de discrimination. L’article L. 1132-3 du Code du travail stipule qu’aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné [...]
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