- Heures supplémentaires : les arrêts marquants en 2021 et 2022
Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats. Depuis 2020, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'heures supplémentaires semble bien établie. Notamment, depuis son arrêt du 28 mars 2020 (n°18-10.919) par lequel elle modifiait sa terminologie en [...] - L'admissibilité grandissante des preuves illicites en droit du travailPar Geoffrey Pages Galdiolo, Détective Privé. Le caractère illicite d'un dispositif de surveillance de l'activité des salariés n'entraine plus automatiquement son rejet des débats comme moyen de preuve. Cette évolution, qui s'inscrit au regard de la jurisprudence récente de [...]
- Le licenciement disciplinaire motivé par le refus de signer un engagement de confidentialitéPar Cécile Villié, Avocat. Le refus de signer un engagement de confidentialité est-il un motif disciplinaire de licenciement ? Réponse dans l'article ci-après. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-disciplinaire-motive-par-refus-signer-engagement-confidentialite,43639.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- Licenciement pour inaptitude et manquement préalable de l'employeurPar Jérémy Duclos, Avocat. Dans un arrêt du 06 juillet 2022 (n° 21-13.387), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler le sort réservé à un licenciement pour inaptitude lorsque celle-ci est consécutive à un manquement préalable [...]
- Expulsion de l'imam Iquioussen : ce qu'a jugé le Conseil d'ÉtatPar Pierrick Gardien, Avocat. Par une ordonnance du 30 août 2022, le Conseil d'État a validé l'expulsion de l'imam Hassan Iquioussen vers le Maroc qui avait été décidée par le ministre de l'Intérieur. En première instance, le tribunal administratif [...]
- L'honneur et la probité du notaire sous contrôle étroit : explicationsPar Laurent Stouffs, Avocat. Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au ministre de la Justice de s'assurer que l'intéressé n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à [...]
- Changement de nom : l'« intérêt légitime » face au conservatisme de l'état civilPar Laurent Stouffs, Avocat. L'article 61 du Code civil permet en principe à toute personne justifiant d'un « intérêt légitime » de demander à changer de nom. En pratique, néanmoins, cette notion d' « intérêt légitime » fait l'objet [...]
- Conditions de recevabilité du contentieux de remise en état du domaine publicPar Anne-Margaux Halpern, Avocat. Dans un arrêt du 14 juin 2022 (req. n°455050), le Conseil d'Etat est venu confirmer que l'exécution des mesures de remise en l'état du domaine public maritime naturel dépend de l'engagement d'une procédure de contravention [...]
- La compétence territoriale dans le litige avec une personne morale à établissements multiples : le cas de Pôle EmploiPar Charles Edouard Poncet, Avocat. Pôle Emploi est un établissement public avec près de 896 agences de proximité et points relais et 18 directions régionales. Les litiges entre les demandeurs d'emplois, s'agissant des prestations d'assurance chômage, hors prestations de [...]
- [Cameroun] L'adoption de la Loi de finances par le ParlementPar Oumarou Youssoufa, Etudiant. S'il est une évidence qu'avec la promulgation de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques, le processus de réforme des finances publiques a atteint [...]
- Le régime de suspension de fonctions des agents contractuels de droit public enfin règlementéPar Jennifer Riffard, Avocat. Le décret n°2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, apporte d'importantes précisions s'agissant notamment du régime disciplinaire des agents contractuels. (Lire la suite... > [...]
- Agents hospitaliers grévistes : droits et procédures pour contester assignations et réquisitionsPar Bénédicte Rousseau, Avocate. Le droit de grève est un droit fondamental que les salariés et agents publics hospitaliers peuvent exercer librement, dans les limites posées par la loi. Seules les exigences relatives au service minimum permettent d'assigner ou [...]
- Quel titre de séjour pour les parents étrangers d'enfants français majeurs ?Par Alexandre Delavay, Avocat. La situation se présente très régulièrement : une personne majeure a été naturalisée française et elle vit en France. Elle souhaite faire venir en France ses parents (ou ses grands-parents) qui ont conservé leur nationalité [...]
- Chantage à la sextape : peut-on révoquer le maire de Saint-Etienne ?Par Pierrick Gardien, Avocat. Le maire (LR) de Saint-Etienne Gaël Perdriau est dans la tourmente depuis les révélations fin août 2022 par Mediapart de « l'affaire de la sextape ». Le média en ligne a en effet révélé que [...]
- La liberté d’expression individuelle et collective des salariés dans l’entreprise
La liberté d’expression connaît incontestablement des limites dans l’entreprise où elle est encore loin de s’exercer dans sa plénitude, ainsi que viennent douloureusement de le rappeler de récentes décisions relatives à l’exercice individuel et collectif de ce droit par des [...] - Suspendue car non-vaccinée contre le COVID19 : le Conseil de Prud’hommes de Paris ordonne la réintégration d’une infirmière
.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...] - Licenciement et négociation amiable
Lors d’un licenciement, il est préférable de trouver une solution amiable, si cela est possible. Lorsque les deux parties sont d’accord sur tout, le principe du départ comme le montant des indemnités versées, alors le plus souvent, le licenciement se [...] - La Cour de cassation confirme le principe « à travail égal, salaire égal »Par Benjamin Markowicz, Avocat. Le principe de l'égalité de salaire pour des salariés placés dans une situation identique (« A travail égal, salaire égal ») est aujourd'hui bien établi. Les critères d'appréciation des différences objectives de traitement (ancienneté, expérience, [...]
- Travailleurs des plateformes : organisation du dialogue social, de l’expertise et de la médiation et composition du conseil d’administration de l’ARPE
Deux décrets, publiés au Journal Officiel du 23 septembre 2022, viennent préciser tant l’organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité que l’organisation de l’expertise autorisée dans le cadre de la négociation d’un accord de secteur mais [...] - Déménagement et réorganisation des locaux de travail : rôle du CSE
Un déménagement ou une réorganisation des locaux de l'entreprise est prévue ? Conformité des locaux, éclairage... Voici en quoi consiste le rôle du CSE ! [...] - LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE PRINCIPE A TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL : LA PREUVE DE DIFFÉRENCES OBJECTIVES DE TRAITEMENT
Le principe de l’égalité de salaire pour des salariés placés dans une situation identique est aujourd’hui bien établi concernant les critères d’appréciation des différences objectives de traitement. [...] - C.V. mensonger.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Portée et intérêt d'une clause de médiation dans un contrat de travailPar Julia Fabiani, Avocate. Le 14 juin 2022, la Cour de Cassation a rendu, au visa de l'article L1411-1 du Code du travail, l'avis suivant « en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et [...]
- Les spécificités du DPO salariéPar Marion Narran-Finkelstein, Avocat. Le métier de délégué à la protection des données (Data protection officer ou encore DPO) est essentiel depuis l'entrée en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018. En [...]
- Partage de la valeur au sein des entreprises : le ministère du Travail demande aux partenaires sociaux de négocierLe ministère du Travail a adressé aux organisations syndicales et patronales, dans le cadre de l’article L.1 du Code du travail, un document d’orientation les invitant à ouvrir une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur au sein des [...]
- Qui peut licencier dans un Groupe ?A toutes les étapes de la procédure de licenciement, le Code du travail donne compétence à l’employeur en matière de licenciement. «L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque » (C. trav., art. L.1232-2), « Au cours [...]
- Mayotte : Modification du taux horaire minimum de l’AP et de l’APLDUn décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte est publié au JO de ce jour. [...]
- Plan régional santé au travail : Occitanie
Pendant deux mois, les acteurs de la prévention de la région Occitanie se déplacent dans au plus proche des territoires pour échanger sur les enjeux de la prévention et la santé au travail. [...] - Surveillance au travail : des pistes pour protéger les données personnelles des salariés
Vidéosurveillance, géolocalisation des véhicules, contrôle d’accès biométrique, les dispositifs de contrôle des salariés font l'objet d'un nombre important de plaintes auprès de la CNIL. La CNIL a publié, le 16 septembre 2022, la synthèse des rencontres organisées avec les syndicats autour de [...] - Harcèlement moral : une juriste contentieux de SEMISO obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 8 sept. 2022, non définitif)
Le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (section encadrement) du 8 septembre 2022 n’est pas définitif. Les parties peuvent interjeter appel. [...] - Harcèlement moral : une juriste contentieux d'un bailleur social obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 8 sept. 2022, non définitif)Le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (section encadrement) du 8 septembre 2022 n’est pas définitif. Les parties peuvent interjeter appel. [...]
- Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié
Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son [...] - Télétravail et Metaverse : mais où sont passés les salariés ?Par Caroline Diard, Enseignant-Chercheur. Comment sont encadrées les missions éventuellement effectuées dans l'univers virtuel du Metaverse ? Tour d'horizon en droit du travail. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/teletravail-metaverse-mais-sont-passes-les-salaries,43696.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- Pas de faute grave si le comportement du salarié a été validé par l'employeurPar Xavier Berjot, Avocat. Le comportement du salarié, résultat d'une position managériale partagée et encouragée par l'ensemble de ses supérieurs hiérarchiques, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 12-7-2022, 20-22.857). (Lire la suite... > [...]
- Webinaire – Rentrée 2022 : les projets sociaux du Gouvernement et l’actualité jurisprudentielleJeudi 13 octobre 2022 de 09h00 à 10h30 Contrairement à la rentrée de 2017 qui, à la suite de l’élection du nouveau chef de l’Etat, s’était traduite par la mise en œuvre rapide de réformes sociales d’envergure (fusion des [...]
- Enquête, droits du salarié, actions de l’employeur : le point sur les derniers apports jurisprudentiels relatifs au harcèlement moralEn cas de dénonciation de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, l’employeur se doit de réagir et, si les circonstances de fait l’exigent, de diligenter une enquête afin de vérifier la réalité des faits et de déterminer si ceux-ci [...]
- L'existence d'une situation de harcèlement moral
Par cet arrêt, la Cour d'appel de VERSAILLES est amenée à apprécier le bien-fondé d’une demande de dommages et intérêts au titre d’un harcèlement moral. [...] - Ordre des licenciements et contrat d'insertionPar Cécile Villié, Avocat. Le salarié embauché dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité bénéficie du privilège de l'ordre des licenciements économiques. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ordre-des-licenciement-contrat-insertion,43667.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- France-Luxembourg : du nouveau pour les travailleurs frontaliers en télétravail ?La crise du Covid a projeté le télétravail au premier plan, celui-ci étant par la force des choses rapidement adopté par la plupart des salariés qui y ont vu progressivement un moyen d’obtenir un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle [...]
- 3 hypothèses de calcul de pension de réversion et procédure de contestation d’une demande de remboursement de l’indu,
Il convient de vérifier si le cumul des ressources de l’assurée à savoir emploi, retraite ou rente accident du travail, lui permettent de bénéficier de la pension de réversion, et si oui, dans quelles conditions? [...] - Les rencontres de l'apprentissage : invitation presseDepuis 5 ans, l'apprentissage connaît un essor exceptionnel. 733 500 contrats d'apprentissage ont ainsi été signés en 2021, soit une augmentation de 38 % par rapport à 2020. De nombreuses entreprises sont convaincues de ses atouts et se sont ainsi [...]
- 60 salariés de Facebook licenciés au hasard par un algorithme : est-ce possible en France ?.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Licenciement pour inaptitude et manquement préalable de l'employeur
- [...] - Déblocage de l’intéressement et de la participation : les précisions du ministère du TravailL’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux salariés ou autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les [...]
- Liberté d’expression et licenciementUn salarié peut il s’exprimer librement sans risque d’être licencié, y compris lorsqu’il critique son employeur ? C’est un sujet important, qui donne lieu à des contentieux réguliers devant le Conseil de prud’hommes. Aujourd’hui, la presse explique que le Conseil [...]
- Signification de contrainte URSSAF, CGSS, CIPAV, MSA, Pôle Emploi… : comment vérifier la régularité de l’acte de l’huissier ?.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022Cette foire aux questions (FAQ) répond aux interrogations sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l'intéressement, investis antérieurement au 1er janvier 2022. L'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 [...]
- Auto-entrepreneurs, comment calculer votre nombre de points de retraite CIPAV ?.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Comment vous défendre contre la mise en œuvre par l’URSSAF de votre solidarité financière pour le travail dissimulé de votre sous-traitant ?.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Consultation du CSE sur la politique sociale : l’expert peut demander des informations ne figurant pas dans la BDESEPar un arrêt du 18 mai 2022 (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-21.444), la Cour de cassation confirme que l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise est fondé à [...]
- Objectif Plein EmploiA la suite de la présentation de la feuille de route du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel par Monsieur Olivier Dussopt, ministre du Travail, [...]
- La requalification d'une démission en prise d'actePar cet arrêt, la Cour d'appel de ROUEN est amenée à apprécier une demande de requalification d’une démission en prise d’acte. [...]
- Harcèlement managérial et responsabilité de l’employeurL’affaire FRANCE TELECOM a pour la première fois mis en lumière, de manière publique, l’existence d’un véritable plan d’entreprise destiné au départ d’un nombre très important de salariés (22 000 sur 3 ans), dont la mise en œuvre s’est notamment [...]
- Comment contester votre relevé CIPAV de situation individuelle retraite ?.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- La CIPAV a été condamnée à 78.000 € de dommages et intérêts pour avoir « oublié » d’affilier et de demander des cotisations à un indépendant.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Péter au travail est un motif de licenciement.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Négociation annuelle obligatoire 2022 : quels nouveaux dispositifs mobiliser en matière salariale ?Avec l’inflation galopante que connait la France depuis 2021 – près de 5,8% en juin 2022 – la pression sur les salaires s’accentue dans le cadre des négociations annuelles obligatoires d’entreprise (NAO), auxquelles sont assujetties les entreprises dotées d’organisations syndicales [...]
- Licenciement au hasard par une intelligence artificiellePeut-on faire l’objet d’un licenciement au hasard, décidé par une intelligence artificielle ? Oui aux Etats-Unis, non en France, en tout cas pas dans un proche avenir. Divers médias américains ont rapporté en détail le licenciement de 60 salariés [...]
- Amiante : un guide pour accompagner les exploitants agricolesLe Ministère du travail publie une plaquette d'informations pour alerter les exploitants agricoles de la présence possible d'amiante dans leurs bâtiments Interdit depuis le 1er janvier 1997 en France, l'amiante reste présent dans nombre de bâtiments, notamment agricoles. Cette plaquette [...]
- Projet de loi portant premières mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiOlivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, a présenté mercredi 7 septembre 2022 en Conseil des ministres, le Projet de loi portant premières mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein [...]
- La société SOPHARTEX condamnée pour « discrimination systémique » par rapport à l'état de santé de ses salariés
Suivant nos arguments, le Conseil de Prud'hommes de MANTES-LA-JOLIE a jugé que la société SOPHARTEX a mis en oeuvre une « politique systémique de suspicion envers les salariés placés en arrêt de travail ». [...] - PSE : l’inobservation des critères d’ordre de licenciement est de la compétence du juge judiciaireRappel des faits et de la procédure La Société Pitney Bowes, spécialisée dans les systèmes de services et de solutions intégrées de gestion du courrier et des documents, établit un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) via un document unilatéral [...]
- Les rencontres de l'apprentissageVous souhaitez en savoir plus sur l'apprentissage ? Participez à l'émission live proposée par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et ses partenaires le jeudi 15 septembre prochain, de 15h à 17h. Au programme : présentation [...]
- Les rencontres de l'apprentissage 2022Vous souhaitez en savoir plus sur l'apprentissage ? Participez à l'émission live proposée par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et ses partenaires le jeudi 15 septembre 2022, de 15h à 17h. Au programme : présentation [...]
- Start up : une responsable branding obtient des dommages intérêts pour licenciement sans cause et le paiement d’heures supplémentaires (CPH Bobigny 21 avril 2022)Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (encadrement) du 21 avril 2022, la salariée responsable branding d’une start up obtient 27 900 euros pour licenciement sans cause et rappel d’heures supplémentaires. [...]
- 10 jours de retards dans le paiement du salaire : un salarié peut rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur !.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
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- Maternité et paternité : protection légale contre le licenciementLa protection contre le licenciement dont bénéficie la femme enceinte est connue, de même que la protection dont elle bénéficie à l’issue de l’accouchement. Lorsque la femme a annoncé sa grossesse à son employeur, le licenciement est possible en cas [...]
- Apprentissage : 733 200 nouveaux contrats en 2021Avec 733 200 nouveaux contrats ayant débuté en 2021, l'apprentissage connaît une forte augmentation pour la deuxième année consécutive. Cette progression s'explique en partie par les apprentis de l'enseignement supérieur, des entreprises du secteur tertiaire et de dix salariés ou [...]
- Les salariés vont-ils devoir travailler plus ?Dans la torpeur de l’été, le gouvernement a ressorti de vieilles lunes dans le but d’espérer redonner du pouvoir d’achat aux salariés ; il leur suffira de travailler plus pour gagner plus, en bénéficiant de la défiscalisation des heures supplémentaires qu’ils [...]
- La fin des régimes d’exception mis en place pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19Définitivement adopté le 26 juillet dernier, le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception mis en place dans le cadre de la crise sanitaire a été déféré devant le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2022 à l’initiative des députés [...]
- Non paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé
Le délit de travail dissimulé est caractérisé s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. [...] - Qui a autorité pour signer la lettre de licenciement?La lettre de licenciement n’est pas toujours signée par la personne qui a autorité ou qui dispose d’une délégation de pouvoir de l’employeur. n’est pas un sujet anodin car si le signataire n’est pas habilité, alors le licenciement pourra être [...]
- AGIR FACE AUX ARRÊTS DE TRAVAIL ABUSIFS AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ
Lorsqu'un salarié exerce une activité rémunérée durant un arrêt maladie, il est parfois nécessaire de recourir aux services d’un détective privé pour sanctionner ces arrêts de travail abusifs. [...] - Comment vous défendre contre un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Projet de loi portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travailUn projet de loi « portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail » a été transmis par le ministre du travail le 26 août 2022 aux partenaires sociaux. Ce texte [...]
- Fédération des Associations Groupements et Établissements de Réadaptation pour les personnes en situation de Handicap (FAGERH)Vous avez besoin de vous rendre dans un centre de réadaptation professionnelle ? La FAGERH gère 191 établissements et services pour la reconversion professionnelle, l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. [...]
- Prescription de la faute inexcusable de l'employeur : enfin du nouveau !Par un arrêt récent, la Cour de Cassation considère désormais qu'une action prud'homale peut interrompre le délai de prescription de la faute inexcusable de l'employeur. [...]
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- Démission et Pôle Emploi : oui on peut démissionner et percevoir les allocations chômage
Ce contenu est la propriété exclusive de Yves Nicol, avocat En cas de démission, la règle est que le salarié ne perçoit pas les allocations chômage. C’est normal, il faut une rupture contrainte du contrat de travail (licenciement, fin [...] - Démission et Pôle Emploi : oui on peut démissionner et percevoir les allocations chômageCe contenu est la propriété exclusive de Yves Nicol, avocat En cas de démission, la règle est que le salarié ne perçoit pas les allocations chômage. C’est normal, il faut une rupture contrainte du contrat de travail (licenciement, fin [...]
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- La précision des motifs du licenciement
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement. [...] - Transfert d’une activité de l’entreprise et sort du contrat de travailLa vie des affaires connaît des péripéties dont les salariés ont souvent à subir les conséquences. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise pour laquelle ils travaillent est, en tout ou partie, cédée, rachetée par un concurrent, fusionne avec une autre, [...]
- Les congés paternité, parental et d'aidant intégrés au socle européen des droits fondamentauxDepuis le 2 août 2022, de nouveaux droits sociaux favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont intégrés dans le socle européen des droits fondamentaux. Des normes minimales pour le congé paternité, le congé parental et le congé d'aidant [...]
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- La rupture prématurée du CDD en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19La crise sanitaire liée à la Covid 19 ne saurait constituer un cas de force majeure au sens juridique permettant de mettre fin prématurément à un CDD. [...]
- Déploiement du SPIE – Département du Territoire de Belfort (90)LES APPORTS DU PROJET Diagnostic harmonisé et partagé, formation et acculturation des professionnels à une méthode d'accompagnement plaçant l'usager au cœur de son parcours d'insertion socioprofessionnelle. Création d'un comité de gestion des parcours entre professionnels pour analyser les [...]
- Secret médical et licenciement du salarié professionnel de santé
- [...] - Comportement insultant ou offensant, y compris envers un salarié d’une entreprise tierce = licenciement pour faute graveLe comportement injurieux, tout comme l'attitude harcelante, d’un salarié à l’égard d’un salarié d’une entreprise tierce (cliente, partenaire ou fournisseur), est-il répréhensible ou doit-on considérer que le pouvoir disciplinaire de l’employeur s’arrête aux portes de l’entreprise ? On sait que [...]
- Restitution du véhicule de fonction pendant un arrêt maladie
L'employeur peut-il contraindre le salarié à restituer son véhicule de fonction pendant son arrêt maladie ? [...] - Le SMIC en quatre questionsLe SMIC est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Un salarié majeur ne peut pas être rémunéré en dessous de ce salaire. L'évolution du montant du SMIC dépend de plusieurs indices, notamment celui des prix. Depuis le 1er août 2022, [...]
- Harcèlement moral : le Juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salariéLe harcèlement moral est une notion juridique qui se heurte régulièrement à la résistance des Juges du fond, comme l’illustre encore une récente décision. L’arsenal législatif et la jurisprudence de la Cour de cassation ont pourtant permis l’instauration d’un dispositif [...]
- Les « Clicwalkers » ne sont pas des salariésUber, Deliveroo, Take Eat Easy… Difficile d’ignorer la saga jurisprudentielle en matière de requalification – ou non – des relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants en relations salariées. Par un arrêt du 5 avril 2022 (Cass. crim, [...]
- Invoquer plusieurs motifs de licenciement ? C’est possible mais prudence…Le licenciement d’un salarié peut être fondé sur un ou plusieurs motifs (C. trav., art. L. 1232-6) et le contenu de la lettre de licenciement, qui doit mentionner précisément le ou les motifs, fixe les limites du litige (C. trav., [...]
- Covid-19 : la fin des régimes d’exceptionLa loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, modifiée à plusieurs reprises, a intégré un chapitre provisoire dans le Code de la santé publique, relatif à l’état d’urgence sanitaire, autorisant notamment le Gouvernement à décréter l’état d’urgence sanitaire pour une [...]
- Les critères d’ordre de licenciement en matière de licenciement économiqueLe licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, qui s’accompagne de suppressions de poste, impose à l’employeur d’établir des critères pour fixer un ordre des licenciements parmi les salariés susceptibles d’être concernés. L’énonciation de critères d’ordre permet en principe de [...]
- Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2022, n° 20-22.058 [...] - Répartition des compétences entre le CSE central et les CSE d’établissement : l’éclairage de la Cour de cassationPar plusieurs arrêts rendus au cours du premier semestre 2022 (16 février 2022, n°20-20.373 ; 2 mars 2022, n° 20-16.002 ; 9 mars 2022, n° 20-19.974, 15 juin 2022, n° 21-13.312), la Cour de cassation a apporté des précisions essentielles [...]
- Vade-mecum sur les règles de suppléance au CSE, à la lumière des dernières précisions de la Cour de cassationLe Code du travail fixe des règles un peu complexes, avec des hypothèses en cascade, de remplacement des membres du CSE. Par un arrêt récent (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347), la Cour de cassation a été amenée à [...]
- Mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance avec l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 : report de l’échéance au 1er janvier 2023La version définitive de la rubrique protection sociale complémentaire du BOSS a été publiée le 13 juillet dernier et sera opposable aux URSSAF à compter du 1er septembre 2022. Cette rubrique prévoit notamment le report du 30 juin [...]
- Égalité professionnelle Femmes/Hommes des cadres dirigeants : le nouveau dispositif
Afin d'assurer une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises employant moins de 1 000 salariés pour la troisième année consécutive doivent désormais publier chaque année les possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi [...] - Égalité professionnelle Femmes/Hommes des cadres dirigeants : le nouveau dispositifAfin d'assurer une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises employant moins de 1 000 salariés pour la troisième année consécutive doivent désormais publier chaque année les possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi [...]
- Validité d’un rapport interne comme preuve de harcèlementLa protection de la santé et de la sécurité des salariés constitue une obligation déterminante de l’employeur, qui lui impose en premier lieu d’agir à titre préventif pour limiter les risques professionnels dans l’entreprise. Le Code du travail pose à [...]
- Branche des transports routiers : souscription obligatoire d’un contrat de prévoyance couvrant le risque incapacité de travail à compter du 1er juillet 2022 pour les non-cadresPar accord du 3 février 2022 étendu par arrêté du 28 juin 2022 (Journal Officiel du 30 juin), les partenaires sociaux de la branche professionnelle du transport routier et des activités auxiliaires ont instauré à partir du 1er juillet 2022 [...]
- La violation de la liberté d’expression suffit à voir juger nul le licenciement, sans avoir à examiner les autres motifsLa liberté d’expression se paie chèrement pour les salariés qui osent porter à la connaissance de l’employeur sans fard et en termes directs les graves dysfonctionnements qu’ils ont relevés dans l’exercice de leurs fonctions. Elle est alors perçue comme une [...]
- Décès du salarié durant une rupture conventionnelle : indemnité due aux héritiersLe décès d'un salarié en cours de rupture conventionnelle n'affecte pas le droit de ses héritiers à demander le paiement de son indemnité si la convention de rupture a bien été homologuée.C'est ce que la Cour de cassation a affirmé [...]
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- LICENCIEMENT ET DROITS A RETRAITECe contenu est la propriété exclusive de Yves Nicol, avocat En cas de licenciement à un certain âge, il est normal de se poser la question : y aura-t-il une incidence sur ma retraite ? Cela va-t-il modifier mes [...]
- Quid si l’employeur n’informe pas le salarié qu’il peut demander des précisions sur le motif de licenciement ?Il est une règle intangible en droit du travail qui exige que le licenciement d’un salarié repose sur un motif, lequel doit être énoncé dans la lettre de licenciement (article L 1232-6 du Code du travail). A cette exigence légale, [...]
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Quelle indemnisation ?Le barème Macron, entré en vigueur le 24 septembre 2017, règle la question de l’indemnisation du salarié dont le licenciement est jugée sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, lorsque le Juge prud’homal estime qu’un licenciement est [...]
- Rupture anticipée pour faute grave de l’employeur. Attention aux contraintes !L’orthodoxie juridique aboutit parfois à des solutions incompréhensibles pour les profanes, qui peuvent également laisser les juristes perplexes… La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de nous en donner un exemple à l’occasion d’une demande de résiliation judiciaire [...]
- Un professionnel de santé licencié pour faute grave ne peut objecter à l’employeur sa violation du secret professionnelUn salarié professionnel de santé, licencié pour faute grave, peut-il opposer à son employeur la violation du secret professionnel que celui-ci aurait commise pour voir juger son licenciement injustifié ? Telle est la question assez inédite, mais dont la réponse peut [...]
- Inaptitude, pas de consultation du CSE en cas de mention expresse d’obstacle à tout reclassementLa Cour de cassation énonce que lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à [...]
- Licenciement économique : date d’appréciation des difficultés économiquesLa loi travail du 8 août 2016 a modifié la définition du licenciement pour motif économique en précisant notamment les critères d’appréciation des difficultés économiques qui doivent être retenus pour qu’un tel motif de licenciement soit caractérisé, ainsi que la [...]
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