Droit social
- Une période d’essai de 6 mois n’est pas excessive au regard de la catégorie d’emploi du salarié selon la Cour de cassation (Cass.soc., 7 juillet 2021, n°19-22.922)
Dans cet arrêt du 7 juillet 2021, la Cour de cassation ne juge pas déraisonnable une période d’essai de six mois d’un salarié, au regard de la catégorie d’emploi qu’il occupe. [...] - Article L 2314-18 du code du travail – 21 juin 2021
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse [...] - Arrêt n° 239 du 18 mars 2021 (19-24.009) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200239 – Sécurité sociale, assurances sociales
- Arrêt n°212 du 18 mars 2021 (17-20.226) – Cour de Cassation – Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200212 – Sécurité sociale, assurances sociales
- Arrêt n° 225 du 18 mars 2021 (19-23.099) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200225 – Sécurité sociale, assurances sociales
- Arrêt n° 220 du 18 mars 2021 (19-24.239) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200220 – Sécurité sociale, régimes spéciaux
- Arrêt n°218 du 18 mars 2021 (19-23.294) – Cour de Cassation – Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200218 – Sécurité sociale, prestations familiales
- Arrêt n° 219 du 18 mars 2021 (19-23.547) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200219 – Sécurité sociale, prestations familiales
- Un salarié peut-il être licencié pour avoir diffusé une fake news ?
CONSULTATIONS Un salarié peut-il être licencié pour avoir diffusé une fake news ? Image par Gordon Johnson de Pixabay Une fake news ou fausse nouvelle en français, est une information mensongère diffusée dans le but de manipuler ou de tromper le public. La liberté d’expression [...]- Arrêt n° 137 du 18 février 2021 (20-12.328) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200137 – Sécurité sociale
- Arrêt n° 136 du 18 février 2021 (20-12.013) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200136 – Sécurité sociale, contentieux
- Arrêt n° 120 du 18 février 2021 (19-25.886) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200120 – Sécurité sociale, accident du travail
- Arrêt n° 121 du 18 février 2021 (19-25.887) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200121 – Sécurité sociale, accident du travail
- L’« année blanche » des intermittents du spectacle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021
- L’« année blanche » des intermittents du spectacle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021
- Se former aux métiers du numérique en mobilisant son CPF et avec l’aide de État, c’est possible !
Les titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) qui souhaitent utiliser leur compte pour se former aux métiers stratégiques du numérique peuvent désormais obtenir un financement complémentaire de l'État. Dans le cadre du plan « France Relance », l'État a [...]- LICENCIEMENT ECONOMIQUE : QUAND ACCEPTER LE CSP ?
Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est un dispositif d'accompagnement des salariés visés par un licenciement économique. [...]- Hôpitaux : 78% des patients décédés du Covid-19 sont des non-vaccinés
Une étude publiée le 30 juillet 2021 dévoile le lien entre le statut vaccinal des patients et les entrées hospitalières. Les chiffres issus des statistiques de la Drees reflètent « l'effet protecteur de la vaccination », les non-vaccinés représentant près de 85 € des [...]- Ce qui change en août 2021
Nouvelle carte d'identité, pass sanitaire pour les expatriés vaccinés hors Union européenne, tarifs de l'électricité et du gaz, allocation de rentrée scolaire, aide Pass'Sport, montants de la prime à l'internat, bourses de l'enseignement supérieur, prime à la conversion et bonus [...]- Bourse sur critères sociaux : des montants revalorisés pour les étudiants en 2021-2022
Deux arrêtés parus au Journal officiel le 29 juillet 2021 fixent les montants de la bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2021-2022 ainsi que les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour en bénéficier. Le ministère de l'Enseignement supérieur a annoncé la revalorisation [...]- Articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale – 25/06/2021
Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020 [...]- Le mentorat pour accompagner, former et faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes
Le mentorat permet de mettre en contact, pour des courtes ou longues durées, des jeunes de moins de 30 ans en quête de sens, avec des personnes expérimentées et volontaires (salariés, retraités, étudiants, etc.), pendant leur parcours scolaire, dans leurs [...]- Le mentorat pour accompagner, former et faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle
Le mentorat permet de mettre en contact des jeunes de moins de 30 ans en quête de sens, avec des personnes expérimentées et volontaires (salariés, retraités, étudiants, etc.), pendant leur parcours scolaire, dans leurs choix d'orientation ou en phase d'insertion [...]- Comment faire condamner un salarié pour procédure prud’homale abusive ?
CONSULTATIONS Comment faire condamner un salarié pour procédure prud’homale abusive ? Image par kropekk_pl de Pixabay L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile [...]- Publication au JO de la loi Santé au travail
- Publication au JO de la loi Santé au travail
- LA PROTECTION DU SALARIE MALADE CONTRE LE LICENCIEMENT
Le salarié malade peut-il faire l'objet d'une mesure de licenciement alors même qu'il n'est pas physiquement au sein de l'entreprise ? [...]- www.1jeune1mentor.fr
- Article L 173-1-2 du code de la sécurité sociale – 02/07/2021
Tribunal judiciaire d'Annecy [...]- Articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale – 08/07/2021
Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020 [...]- Rentrée scolaire : le nouveau protocole sanitaire dans les écoles, collèges et lycées
Pour mieux accompagner une rentrée scolaire privilégiant l'enseignement en présentiel, tout en limitant la circulation du virus dans les écoles et les établissements scolaires, le ministère de l'Éducation nationale a diffusé le mercredi 28 juillet 2021 un nouveau protocole sanitaire pour l'année [...]- Pouvoir disciplinaire de l’employeur, nouvelles précisions
Si l’employeur dispose du pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner un salarié qu’il considère fautif, conformément aux prévisions de l’article L 1331-1 du Code du travail, la jurisprudence a instauré des garde-fous qui fixent des limites à ce pouvoir et [...]- Bulletins des services médicaux et sociaux du travail de 1943 à 1944
Le "Bulletin des Services Médicaux et Sociaux du Travail" réunit la documentation et les études administratives ayant trait aux Services Médicaux et Sociaux des établissements industriels et commerciaux. En cas d'erreur ou de difficulté de lecture, vous pouvez contacter le [...]- Rapports sur l’application de la loi des assurances sociales et sur l’application de la législation de sécurité sociale de 1930 à 1962
La collection des « rapports sur l'application de la loi des assurances sociales » (1930-1945) puis celle des « rapports sur l'application de la législation de sécurité sociale » (1948-1962) - 18 fascicules représentant environ 1910 pages - sont constituées [...]- Formulaire DEMAT@MIANTE pour déclarer vos plans de retrait amiante par internet
À compter du 1er septembre 2021, la saisie et la déclaration et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE) devront s'effectuer via le site internet dédié www.dematamiante.travail.gouv.fr pour les opérations se déroulant dans les régions [...]- Après le 15 octobre, que deviendront les soignants non vaccinés ?, par Me Mélanie Souterau (Barthélémy Avocats)
- Après le 15 octobre, que deviendront les soignants non vaccinés ?, par Me Mélanie Souterau (Barthélémy Avocats)
- L’inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’une vidéosurveillance constante
-- [...]- Fractionnement des congés payés : le contrat de travail ne vaut pas accord (c. cass. 5 mai 2021 n°20-14390)
Par un arrêt en date du 5 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’accord des salariés au fractionnement de leurs congés payés. [...]- Rupture conventionnelle : l’indemnité conventionnelle de rupture s’applique à tous les motifs de rupture, dès lors qu’elle est plus favorable à l’indemnité légale (c.cass., 5 mai 2021, n°19-24.650)
Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’attribution de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour motif personnel. [...]- Salarié mis à disposition d’une filiale étrangère : les conditions de son rapatriement réunies à la date de son licenciement par la filiale (c. cass. Avis n°15014 du 8 juillet 2021)
La Cour de cassation répond à une demande d’avis formulée le 27 mai 2021 par la Cour d’appel de Paris dans une instance opposant un salarié à son employeur. [...]- « Avec cette loi, il y a deux perdants : l’employeur et le salarié » Interview La Marseillaise de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS « Avec cette loi, il y a deux perdants : l’employeur et le salarié » Interview La Marseillaise de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par Frauke Riether de Pixabay Consultez Maître Eric ROCHEBLAVE par téléphone Vos avis sur Maître [...]- 21-70.014 – 6 octobre 2021 à 9 h.
“Comment concilier, au vu notamment de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel : les dispositions localement toujours en vigueur du décret modifié n° 57-245 du 24.02.1957, promulgué par l'arrêté n° 2079 du 25.11.1957 [...]- Article 87, § VI, alinéa C, de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et article L 821-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017) – 13/07/2021
Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Lyon du 26 janvier 2021 [...]- Lettre d’avocat de dénonciation de harcèlement moral
CONSULTATIONS Vous êtes victime de harcèlement moral ? Adressez à votre employeur une lettre d’avocat de dénonciation de harcèlement moral ! Lettre d’avocat de dénonciation de harcèlement moral – COMMANDERPourquoi une Lettre de Maître [...]
- Une lettre de menace transmise à l’employeur avant une agression vaut « signalement du risque » au sens de la faute inexcusable
- Une lettre de menace transmise à l’employeur avant une agression vaut « signalement du risque » au sens de la faute inexcusable
- Passe sanitaire et obligation vaccinale : incohérences et incertitudes, par Me S. Bacigalupi et E. Tournaire, cabinet HDV Avocats
- Passe sanitaire et obligation vaccinale : incohérences et incertitudes, par Me S. Bacigalupi et E. Tournaire (HDV Avocats)
- Point d’étape avec les services de santé au travail sur la vaccination en entreprise
Laurent Pietraszewski, secrétaire d'Etat auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au travail, recevait aujourd'hui des services de santé au travail qu'il avait visités pour faire un point d'étape [...]- « Un employeur pourra-t-il licencier un salarié pour non-présentation du pass sanitaire ? » Interview LCI de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS « Un employeur pourra-t-il licencier un salarié pour non-présentation du pass sanitaire ? » Interview LCI de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par Alexandra_Koch de Pixabay Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original sur LCI Consultez [...]- Pass sanitaire au travail : “La possibilité pour l’employeur de licencier n’a pas du tout été supprimée” – Interview Courrier Cadres de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS Pass sanitaire au travail : “La possibilité pour l’employeur de licencier n’a pas du tout été supprimée” – Interview Courrier Cadres de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par Willfried Wende de Pixabay Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original [...]- Articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale – 21/07/2021
Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Orléans du 26 janvier 2021 [...]- Recours des salariés face au vaccin obligatoire
Lors que la loi sera en vigueur, l'employeur devra veiller à ce que les salariés soient vaccinés. A défaut, quelles mesures pourra-t-il prendre ? Quels sont les recours des salariés face à ses décisions ? [...]- La loi Santé au travail améliore la formation sécurité des élus du CSE, du référent « harcèlement sexuel » et du référent « santé-sécurité »
- La loi Santé au travail améliore la formation sécurité des élus du CSE, du référent « harcèlement sexuel » et du référent « santé-sécurité »
- Les mesures de la loi Santé au travail relatives au suivi médical et à la lutte contre la désinsertion professionnelle
- Les mesures de la loi Santé au travail relatives au suivi médical et à la lutte contre la désinsertion professionnelle
- Pass sanitaire en entreprise : «Cette loi crée une usine à gaz» – Interview Le Parisien de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS Pass sanitaire en entreprise : «Cette loi crée une usine à gaz» – Interview Le Parisien de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par Ralf Vetterle de Pixabay Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original dans Le Parisien [...]- « Un salarié non vacciné pourra bien être licencié » Interview Le Parisien de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS « Un salarié non vacciné pourra bien être licencié » Interview Le Parisien de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par Gerhard G. de Pixabay - Le Parisien Consultez Maître Eric ROCHEBLAVE par téléphone Vos avis sur Maître [...]- « Un salarié sans pass sanitaire pourra bien être licencié » Interview Le Parisien de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS « Un salarié sans pass sanitaire pourra bien être licencié » Interview Le Parisien de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par Here and now, unfortunately, ends my journey on Pixabay de Pixabay Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original [...]- « Un licenciement faute de pass sanitaire valide reste possible… en théorie » Interview CAPITAL de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS « Un licenciement faute de pass sanitaire valide reste possible… en théorie » Interview CAPITAL de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par Gerd Altmann de Pixabay Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original sur CAPITAL Extraits : “Bien [...]- Appel à projets FATEA 2021
Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion lance un appel à projets dans le cadre du Fonds d'accompagnement à la transformation des EA (FATEA) 2021. Les candidatures sont à remettre à partir du mois d'aout et au plus [...]- Les mesures de la loi Santé au travail relatives au DUER, à la prévention des risques et au harcèlement sexuel
- Les mesures de la loi Santé au travail relatives au DUER, à la prévention des risques et au harcèlement sexuel
- Les numéros d’urgences à connaître
[Infographie] Accessible gratuitement partout dans l'Union européenne, le 112 a pour but d'offrir, en plus des numéros d'urgence nationaux, un numéro d'appel unique dans tous les États membres de l'UE. Par contre, en France, il est préférable de contacter le 15 (urgence [...]- Fin d’acquisition de droits à retraite au régime général et deuxième carrière
Qu’en est-il de la question de la fin d’acquisition des droits à retraite au régime général ? Un retraité peut-il reprendre, une activité dans le secteur privé ? Qu’en est-il de l’attribution d’une deuxième retraite de base ? [...]- « Pass sanitaire: pour les salariés la nouvelle loi réserve de mauvaises surprises » Interview HUFFPOST de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS « Pass sanitaire: pour les salariés la nouvelle loi réserve de mauvaises surprises » Interview HUFFPOST de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par Arek Socha de Pixabay Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original sur HUFFPOST Extrait : [...]- « Pass sanitaire, obligation vaccinale : quelles sanctions pour les salariés ? » Interview DOSSIER FAMILIAL de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS « Pass sanitaire, obligation vaccinale : quelles sanctions pour les salariés ? » Interview DOSSIER FAMILIAL de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par K. H. J. / MCI de Pixabay Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original sur DOSSIER [...]- Passe sanitaire : pas de licenciement sanction mais une suspension du contrat de travail et de la rémunération du salarié
Les parlementaires ont trouvé un accord sur le projet de loi sanitaire et tranché contre le licenciement en cas de non-respect de l'obligation de vaccination ou de pass sanitaire. [...]- Arrêt n°478 du 14 avril 2021 (19-14.700) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00478 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n°475 du 14 avril 2021 (19-12.180) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00475 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n°479 du 14 avril 2021 (19-24.079) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n°249 du 17 février 2021 (18-15.972) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n°476 du 14 avril 2021 (19-19.050) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00476 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n°477 du 14 avril 2021 (19-23.589) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00477 – Représentation des salariés
- Arrêt n°413 du 31 mars 2021 (19-22.557) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n°406 du 31 mars 2021 (19-12.289) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00406 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n°404 du 31 mars 2021 (19-26.054) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00404 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n° 387 du 24 mars 2021 (19-16.418) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00387 – Travail réglementation
- Arrêt n°342 du 17 mars 2021 (19-12.025, 19-12.026, 19-12.027) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00342 – Contrat de travail, rupture
- Déplacement dans le cadre d’une campagne de vaccination en entreprise
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, des opérations de vaccination sont réalisées au plus près des salariés, dans les entreprises, y compris lorsqu'elles ne disposent pas d'un service de santé en leur sein. Cette démarche du [...]- Arrêt n°201 du 10 février 2021 (19-20.397) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00201 – Contrat de travail, rupture
- La démission par SMS
Par cet arrêt, la Cour d'appel de METZ est amenée à apprécier la validité d’une démission donnée par SMS selon les termes suivants : « j'pourrais plus reprendre le taf ». [...]- La loi sur l’extension du Pass sanitaire et la vaccination obligatoire est adoptée, mais sans la possibilité de licencier le salarié
- La loi sur l’extension du Pass sanitaire et la vaccination obligatoire est adoptée, mais sans la possibilité de licencier le salarié
- La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD Tremplin » a été actualisée
Le CDD dit « tremplin » conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap est destiné à favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers l'emploi en milieu ordinaire. Initiée par l’État dans le cadre de la [...]- Licenciement d’un lanceur d’alerte et charge de la preuve
La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de s’enrichir d’une décision importante pour les salariés lanceurs d’alerte, visant à renforcer la protection légale dont ils bénéficient. On se souvient que le salarié qui relate ou [...]- Adoption définitive de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Le Gouvernement se félicite de l'adoption définitive de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, après le vote de ce jour de l'Assemblée nationale sur le texte issu de la commission mixte paritaire du 19 [...]- Déplacement sur l’accompagnement des secteurs qui rencontrent des difficultés de recrutement et la mise en place du passe sanitaire dans certains établissements
Le rebond économique de notre pays est extrêmement fort. En juin, les déclarations d'embauches ont connu un nouveau record inégalé depuis plus de 15 ans, avec près de 840 000 déclarations d'embauche, dont plus de 400 000 en CDI. Dans [...]- Pass sanitaire, obligation vaccinale : les amendements adoptés en première par l’Assemblée nationale
- Pass sanitaire, obligation vaccinale : les amendements adoptés en première par l’Assemblée nationale
- Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu’il faut savoir
Informations générales, régime transitoire de sortie de crise sanitaire, déconfinement, travail, santé, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d'enfants, enseignement, voyages, loisirs... Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à [...]- Le volet travail de la loi climat et résilience après son adoption définitive
- Le volet travail de la loi climat et résilience après son adoption définitive
- Créez votre compte pour déclarer vos plans de retrait amiante par internet
A compter du 1er septembre 2020, la saisie et la déclaration et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE) devront s'effectuer via le site internet dédié www.dematamiante.travail.gouv.fr pour les opérations se déroulant dans les régions [...]- Lancement du Comité du Revenu d’Engagement pour les Jeunes
Pour amplifier la dynamique du plan « 1 jeune, 1 solution », et à la demande du président de la République, Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a réuni, jeudi 22 juillet 2021, le comité du [...]- « 1 jeune, 1 solution » : Élisabeth Borne lance le comité du Revenu d’Engagement pour les Jeunes
À la demande du président de la République, la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a réuni ce jour le comité du Revenu d'Engagement pour les Jeunes. Composé de parlementaires, d'élus locaux, d'associations de lutte contre la pauvreté, [...]- Fonction publique : le premier accord sur le télétravail est signé
Nombre de jours de télétravail par semaine ? Droit à la déconnexion ? Forfait pour les frais occasionnés par le télétravail ? Un accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 fixe les modalités [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- La Défenseure des droits tire la sonnette d’alarme sur l’extension du Pass sanitaire et l’obligation vaccinale
- La Défenseure des droits tire la sonnette d’alarme sur l’extension du Pass sanitaire et l’obligation vaccinale
- Lancement de l’appel à projets « Repérer et mobiliser les publics invisibles et en priorité les plus jeunes d’entre eux », dédié aux maraudes numériques
La prise en charge des personnes dites « invisibles », sorties des radars de nos institutions, constitue un enjeu majeur de la cohésion sociale de notre pays. Porté par le Plan d'investissement dans les compétences (PIC), l'appel à projets « [...]- Insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap – collaboration renforcée entre l’État et l’Agefiph
Comme annoncé lors du Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 5 juillet 2021, l'État et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) ont signé – lundi 19 juillet 2021 – une nouvelle convention triennale d'objectifs 2021-2024 [...]- Le Pass sanitaire étendu aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes à partir du 21 juillet
- Le Pass sanitaire étendu aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes à partir du 21 juillet
- Métaux lourds : une exposition qui touche toute la population française
Une étude réalisée à partir de données collectées de 2014 à 2016 révèle l'exposition de toute la population étudiée (adultes et enfants) à la présence de métaux lourds (arsenic, mercure, cadmium, chrome, plomb, cuivre, nickel...). Selon l'étude, les niveaux d'exposition [...]- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2021
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic [...]- Extension du Pass sanitaire et vaccination obligatoire : le projet de loi sur le point d’être examiné par le Parlement
- Extension du Pass sanitaire et vaccination obligatoire : le projet de loi sur le point d’être examiné par le Parlement
- « Le chantier explosif du pass sanitaire en entreprise » Interview Capital de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS « Le chantier explosif du pass sanitaire en entreprise » Interview Capital de Maître Eric ROCHEBLAVE Extrait informatif de l’article à lire et écouter in-extenso et en original sur CAPITAL Extrait : Le chantier explosif [...]- Arrêt n° 755 du 8 juillet 2021 (20-13.263) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200755
Maladie professionnelle - faute inexcusable de l'employeur [...]- Risques de noyade : le point sur les bonnes pratiques
Face à l'augmentation des noyades en été, le ministère des Solidarités et de la Santé rappelle les conseils pratiques et comportements à adopter pour se baigner sans danger et pratiquer une activité nautique en toute sécurité. [...]- Prime à l’internat : quels montants pour la rentrée 2021 ?
Réservée aux collégiens et lycéens boursiers internes, la prime à l'internat évolue pour l'année scolaire 2021-2022. Comme le précise un arrêté paru au Journal officiel le 14 juillet 2021, elle varie dorénavant selon l'échelon de la bourse : de 327 € à 465 € [...]- Salariés exposés au covid-19 : un décret précise le cadre applicable en matière de prévention des risques biologiques
- Salariés exposés au covid-19 : un décret précise le cadre applicable en matière de prévention des risques biologiques
- Schéma vaccinal complet, Pass sanitaire « frontières » : un décret apporte des modifications
- Schéma vaccinal complet, Pass sanitaire « frontières » : un décret apporte des modifications
- Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE)
- L’État et l’Agefiph signent une convention pluriannuelle pour accélérer l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Comme annoncé lors du dernier Comité Interministériel du Handicap (CIH), l'État et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) ont signé aujourd'hui une nouvelle convention d'objectifs 2021-2024 pour développer l'emploi des personnes en situation de handicap, [...]- Appel à manifestation d’intérêt
- Actualités du SPIE
Remontée auto des actus, CP, étiquetés "actu-SPIE". [...]- Actualités du SPIE
- Ressources utiles sur le SPIE
Dossier de presse du SPIE - publié le 16 décembre 2020 Rapport de synthèse - Concertation sur le service public de l'insertion et de l'emploi publié le 16 décembre 2020 [...]- Le Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) c’est quoi ?
Le SPIE s'inscrit dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il a pour ambition de renforcer l'efficacité de l'accompagnement vers l'emploi des personnes qui rencontrent des difficultés particulières pour s'insérer sur le marché du travail. Cette [...]- Plateforme de l’inclusion
- Assurance et protection juridique de l’infirmière libérale
En tant qu’infirmière libérale, vous êtes tenue de souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) qui couvre les risques liés à votre métier. [...]- L’appréciation de la gravité du vol reproché à un salarié protégé
Par cet arrêt, la Cour administrative d'appel de PARIS statue sur le bien-fondé ou non d’une demande d’autorisation d’un salarié protégé pour des faits de vol. [...]- Ce que prévoit le projet de loi sur la bioéthique
Accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA, conservation des gamètes sans motif médical, recherche sur les embryons et les cellules souches... Le projet [...]- Travail dissimulé : l’entraide familiale ne peut pas exclure la qualification de travail dissimulé lorsque le nombre d’heures de travail non déclarées est excessif (Cass. crim, 26 mai 2021, 20-85118)
Par un arrêt du 26 mai 2021, la Cour de cassation retient le travail dissimulé lorsque la salariée, ayant travaillé plus d’heures que ne le prévoit son contrat sans qu’elles ne soient déclarées, est la femme de l’employeur, . [...]- Période d’essai : une Juriste copropriété de BNP PARIBAS REAL ESTATE obtient la requalification de la rupture de l’essai en licenciement sans cause (CPH Boulogne-Billancourt 17 juin 2021)
Par un jugement du 17 juin 2021 (RG F 19/00235), le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt dit que la rupture de l'essai du 16 janvier 2019 d’une Juriste Copropriété de la BNP PARIBAS s’analyse en un licenciement sans cause. [...]- Période d’essai et durée raisonnable
La durée de la période d’essai a longtemps été fixée par les conventions collectives, le législateur laissant aux partenaires sociaux le soin de s’accorder sur ce sujet. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a cependant instauré des durées [...]- « Vaccination obligatoire, contrôle du pass sanitaire… le flou juridique pour les salariés et les employeurs » Interview CAPITAL de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS « Vaccination obligatoire, contrôle du pass sanitaire… le flou juridique pour les salariés et les employeurs » Interview CAPITAL de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par Remaztered Studio de Pixabay Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original sur CAPITAL [...]- Salariés, cadres, cadres dirigeants – fractionnement des congés payés : le contrat de travail ne vaut pas accord ! (c. cass. 5 mai 2021 n° 20-14.390)
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- Pass sanitaire, obligation vaccinale : premières précisions du ministère du Travail
- France Relance : Le Gouvernement encourage l’emploi de salariés en insertion pour la reforestation
Dans le cadre de la stratégie nationale pour le renouvellement forestier portée par le plan France Relance, Julien DENORMANDIE, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, et Brigitte KLINKERT, ministre déléguée à l'Insertion lancent un appel au recrutement via des entreprises [...]- Le droit du travail et la protection des travailleurs ne sont pas saisonnier !
L'été est une période durant laquelle le recours au travail saisonnier est forte, surtout dans le secteur de l'agriculture et de l'agro-alimentaire, mais les droits des saisonniers sont toujours de saison ! L'Autorité européenne du travail (AET) lance la campagne [...]- AGIR CONTRE UN LICENCIEMENT ABUSIF
PRUD’HOMMES - DROIT DU TRAVAIL – LITIGE SALARIE EMPLOYEUR Un licenciement abusif ou injustifié est au sens de la loi un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]- La charge de la preuve est partagée en cas de licenciement d’un salarié qui a dénoncé une infraction pénale
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- Crise sanitaire : des finances publiques locales moins affectées que prévu en 2020
La bonne santé préalable des collectivités locales leur a offert des conditions plus favorables pour affronter la crise en 2020, la hausse de la dette publique provenant principalement de l’État et des administrations de sécurité sociale. Ce constat d'ensemble ne [...]- Procédure d’appel : un défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation devant la Cour d’appel (c. cass. 17 mars 2021, n°19-21349)
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature de la défense du défenseur syndical devant une instance judiciaire, notamment lorsqu’il assure sa propre représentation devant la Cour d’appel. [...]- Transaction et égalité de traitement : un salarié ne peut prétendre aux avantages tirés de transactions conclues par d’autres salariés (c. cass., 12 mai 2021, n°20-10.796)
Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation se prononce sur le principe d’égalité de traitement, lorsqu’il est invoqué pour revendiquer certains avantages issus d’une transaction conclue entre l’employeur et d’autres salariés. [...]- Droit des journalistes : une rédactrice en chef de Nantes Média obtient 80 275 euros devant le conseil de prud’hommes (CPH Nantes 28 avril 2021, non définitif)
Par un jugement du 28 avril 2021 (RG 19/01003), le Conseil de prud’hommes de Nantes déclare son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle est repositionnée en Rédactrice en Chef (coefficient 210 du 3ème échelon). [...]- Arrêt n° 899 du 7 juillet 2021 (19-23.989) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00899 – Contrat de travail, durée déterminée – Représentation des salariés
- Arrêt n° 800 du 23 juin 2021 (18-24.597) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00800 – Contrat de travail, exécution
- Refus de se faire vacciner = licencié ?
Suite aux annonces gouvernementales de nombreux salariés et employeurs commencent à paniquer. Attention, pour l'heure aucune mesure ou sanction ne doit être prise contre un travailleur non vacciné. [...]- Harcèlement moral et enquête interne : l’enquête interne non portée à la connaissance du salarié dénoncé est loyale (Cass. soc. 17-03-2021 n° 18-25597)
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une enquête interne conduite sans que la salariée soupçonnée d’être à l’origine de faits de harcèlement moral en ait été informée. [...]- Covid-19 : l’essentiel de l’avant-projet de loi sur l’obligation vaccinale et l’extension du Pass sanitaire
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- « Que risquent les professionnels non-vaccinés ? » Interview DOSSIER FAMILIAL de Maître Eric ROCHEBLAVE
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- Arrêt n°303 du 03 mars 2021 (19-21.086) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303 – Représentation des salariés
- Arrêt n°407 du 16 mars 2021 (19-21.063) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00407 – Contrat de travail, exécution
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Lancé il y a un an, le plan « 1 jeune, 1 solution » porte une exigence forte : aider les jeunes à faire face à la crise en les accompagnant vers l'emploi . Pour porter cette ambition, le plan [...]- Vaccination obligatoire, pass sanitaire, retraites : les annonces d’Emmanuel Macron
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- Pass sanitaire étendu, vaccination obligatoire pour les soignants, tests PCR payants
En raison de la circulation inquiétante du variant Delta sur tout le territoire, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé, lundi 12 juillet 2021 de nouvelles mesures sanitaires. Pass sanitaire étendu à tous les lieux de culture et de loisirs [...]- Fonction publique : des autorisations d’absence pour se faire vacciner
Pour encourager la vaccination contre le Covid-19, les agents publics peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence spéciale. Deux circulaires ont été diffusées le 5 juillet 2021 par le ministère de la Fonction publique et par le ministère de la Cohésion des territoires. [...]- Chute de hauteur, pas droit à l’erreur
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Accident du travail - Faute de l'employeur [...]- Comment contester la validité de votre convention de forfait et obtenir le paiement de vos heures supplémentaires ?
CONSULTATIONS Comment contester la validité de votre convention de forfait et obtenir le paiement de vos heures supplémentaires ? Image par SplitShire de Pixabay Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail, vous conseille et vous défend devant le Conseil de Prud’hommes [...]- En cas d’inégalité de traitement, une demande de rappel de salaire bloque la prescription à 3 ans
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Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion publie le bilan du Plan santé au travail 2016-2020 (PST 3) et de ses 17 plans régionaux. Fruit d'une co-construction entre organisations syndicales et patronales, organismes de sécurité sociale, acteurs de [...]- Le dépassement de la société de capitaux par l’entreprise, par Jacques Barthélémy
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- Les effets d’une transaction sur une action prud’homale
Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS rappelle les effets d’une transaction sur l’exercice d’une action devant les juridictions prud’homales. [...]- Résiliation judiciaire : l’ensemble des éléments invoqués par le salarié doivent être examinés par le juge (c.cass., 30 juin 2021, n°19-18.533)
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CONSULTATIONS Un employeur condamné pour ne pas avoir notifié ses directives par écrit à une salariée Image par Steve Johnson de Pixabay Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail au Barreau de [...]- Licenciement d’une salariée ayant refusé de prêter serment
Certaines affaires relèvent de la saga judiciaire et font l’objet de rebondissements procéduraux qui ont pour conséquence, après moult revirements, d’apporter une solution à un litige qui paraissait d’une confondante simplicité, plus d’une décennie après que le salarié ait introduit [...]- Un employeur condamné pour avoir fait suivre un salarié par un détective privé et un huissier de justice
CONSULTATIONS Un employeur condamné pour avoir fait suivre un salarié par un détective privé et un huissier de justice Image par Roberto Lee Cortes de Pixabay Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail au Barreau [...]- Le conseiller du salarié est protégé au moment de la fin de son CDD
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- Signature d’une première convention de partenariat entre l’État, l’union nationale des missions locales (UNML) et le CNAM
En 2020, plus d'1 million de jeunes de métropole et d'outre-mer ont été accueillis au sein des 436 missions locales pour les accompagner vers l'insertion sociale et professionnelle. Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) dispose d'une offre de [...]- Signature d’une première convention de partenariat entre l’État, l’union nationale des missions locales (UNML) et le CNAM
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Le bilan de la négociation collective en 2020 est celui d'une année atypique. Malgré un contexte épidémique qui aurait pu laisser penser à un effondrement de la négociation collective, c'est tout le contraire que nous observons. Employeurs et partenaires sociaux [...]- Déplacement de Laurent Pietraszewski pour visiter l’Association Santé au Travail 72
Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au Travail, se rendra au Mans le vendredi 9 juillet pour visiter l'Association Santé au Travail 72 Ce [...]- Prêter serment en disant « je le jure » : le refus du salarié au nom de sa religion est-il fautif ?
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Une indemnité journalière est attribuée aux agents d'établissements scolaires publics ou privés sous contrat qui ont participé, en avril 2021, à l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de l'épidémie de Covid-19, durant la période de fermeture des écoles. [...]- Prime d’attractivité : une nouvelle prime pour les personnels enseignants et d’éducation
Depuis le 1er mai 2021, certains personnels enseignants et d'éducation, titulaires et contractuels bénéficient d'une prime d'attractivité dite prime Grenelle. L'instauration de cette prime a pour objectif d'accroître l'attractivité des métiers de l'enseignement et de valoriser l'entrée dans le métier. Un [...]- Une salariée de la RATP n’est pas fautive de refuser de dire « je le jure » en raison de sa foi chrétienne
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Pour la deuxième fois depuis la réforme de la représentativité patronale en 2014 et comme tous les quatre ans, l'audience des organisations d'employeurs a été mesurée au niveau interprofessionnel ainsi qu'au niveau des branches professionnelles. Ces résultats ont été présentés [...]- Mesure d’audience de la représentativité patronale 2021
Pour la deuxième fois depuis la réforme de la représentativité patronale en 2014 et comme tous les quatre ans, l'audience des organisations d'employeurs a été mesurée au niveau interprofessionnel ainsi qu'au niveau des branches professionnelles. Ces résultats ont été présentés [...]- La transaction conclue après une rupture conventionnelle est nulle lorsqu’elle porte sur l’indemnité de rupture
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- Arrêt n° 1052 du 7 juillet 2021 (19-22.922) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01052
Licenciement - Période d'essai [...]- Arrêt n° 965 du 7 juillet 2021 (20-16.206) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00965
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- Déplacement pour la signature de la charte « 1 jeune, 1 solution » pour l’emploi des jeunes avec le Groupe SNCF
Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l'Emploi et à l'Engagement des Entreprises et Jean-Pierre Farandou, président directeur général du Groupe SNCF se rendront à la [...]- Adoption par le Sénat de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
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Aujourd'hui, EIT InnoEnergyet l'État français ont signé un contrat de partenariat pour lancer l'académie européenne de la batterie en France, une initiative qui permettra de former des dizaines de milliers de salariés dans le secteur des batteries électriques. Pionnière dans [...]- Forfait jours invalide = 3 ans de rappel d’heures supplémentaires
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Trois mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er juillet 2021. La dégressivité de l'allocation chômage pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage se mettent en place en deux [...]- Discrimination syndicale et la juste indemnisation du salarié victime
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- Rapport « régulation des contrats à durée déterminée d’usage, enjeu de lutte contre la précarité »
Le député Jean François MBAYE et le sénateur Xavier IACOVELLI ont remis à la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion Elisabeth BORNE le rapport établi dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par le [...]- Bonus-malus sur les cotisations chômage : votre entreprise figure-t-elle sur la liste des secteurs ciblés ou des secteurs en répit ?
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- Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage
Ci-dessous le questions-réponses sur le bonus-malus de l'assurance chômage, mis à jour le 1er juillet 2021. pdf Questions/réponses Bonus-malus assurance chômage Téléchargement (271.4 ko) [...]- Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage
- « 1 jeune, 1 solution » : prolongation de l’aide destinée aux jeunes diplômés anciens boursiers à la recherche d’un emploi
Mise en place en février 2021, l'aide financière destinée aux anciens boursiers, qui sont à la recherche d'un emploi, est prolongée jusqu'au 31 décembre prochain. Elle permet aux jeunes diplômés en 2020 ou en 2021, inscrits à Pôle emploi, qui [...]- Simulateur pour les entreprises
Le simulateur bonus-malus est un outil à la disposition de votre entreprise pour anticiper le taux de contribution d'assurance chômage modulé par le bonus-malus. Le simulateur sera disponible à la mi-juillet [...]- Simulateur pour les entreprises
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À partir du 1er juillet 2021, le congé paternité voit sa durée allongée à 28 jours, dont une semaine obligatoire. Cette réforme vise à permettre aux pères de s’investir davantage dans la parentalité et à lutter contre les inégalités femmes-hommes. [...]- Les instituts de beauté peuvent pratiquer l’épilation définitive par lumière pulsée
Bien que la loi l'interdise toujours, la jurisprudence du Conseil d’État ne permet plus de réserver cette méthode d'épilation aux seuls médecins. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mai 2021. [...]- Un salarié a-t-il le droit de s’absenter pour aller se faire vacciner ?
La campagne de vaccination contre le Covid-19 s'adresse désormais à de nouveaux publics. Les médecins et les infirmiers du travail peuvent vacciner les salariés de 55 ans et plus, au moyen du vaccin AstraZeneca, Janssen ou Moderna et les salariés de [...]- L’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire. [...]- Conseiller du salarié : pas de paiement des heures de mission sans attestation des salariés assistés
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- France Relance | Des salariés en insertion pour prêter main forte aux métiers de la restauration
Renforcer la cohésion sociale est une priorité du plan France Relance. Pour accompagner la reprise d'activité des entreprises du secteur de la restauration, le Gouvernement renforce son soutien financier pour favoriser le recrutement de salariés en insertion dans les métiers [...]- Télétravail, vaccination, restauration en entreprise : quels changements dans le protocole sanitaire au 30 juin 2021 ?
- Télétravail, vaccination, restauration en entreprise : quels changements dans le protocole sanitaire au 30 juin 2021 ?
- Le Gouvernement renforce son soutien financier pour favoriser le recrutement de salariés en insertion dans les métiers de la restauration
Renforcer la cohésion sociale est une priorité du plan France Relance. Aussi, pour accompagner la reprise d'activité des entreprises du secteur de la restauration, Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé [...]- Arrêt n° 861 du 30 juin 2021 (18-23.932) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00861 – Travail réglementation, rémunération – Prescription
- Arrêt n° 839 du 30 juin 2021 (19-18.533) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00839
Contrat de travail - rupture [...]- Allocations chômage : revalorisation de 0,6 % au 1er juillet 2021
Les allocations d'assurance chômage versées aux demandeurs d'emploi augmentent de 0,6 € à partir du 1er juillet 2021. Cette revalorisation a été décidée par le Conseil d'administration de l'Unédic lors de sa réunion du 29 juin 2021. Le montant minimum de l'allocation d'aide au [...]- Déplacement d’Alain Griset et de Brigitte Klinkert à Paris (11ème) consacré au recrutement de salariés en insertion dans les métiers de la restauration
Déplacement d'Alain Griset et de Brigitte Klinkert à Paris (11ème) consacré au recrutement de salariés en insertion dans les métiers de la restauration Mercredi 30 juin | Matinée Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et [...]- Transitions Collectives : les DREETS se mobilisent dans l’ensemble des territoires pour informer les entreprises sur le dispositif
Pensé avec les partenaires sociaux et lancé en début d'année, le dispositif « Transitions Collectives » permet aux entreprises d'anticiper les mutations de leur secteur et d'accompagner les salariés volontaires vers une reconversion sereine et préparée. Pour promouvoir le dispositif [...]- Derniers jours pour inscrire les droits à DIF dans le CPF
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- Transfert volontaire du contrat de travail : l’obligation de maintenir les droits justifie les différences entre salariés
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Crédit photo: Lachlan Donald (creative commons)
