Droit social
- Déploiement du SPIE – Département du Puy-de-Dôme (63)
LES APPORTS DU PROJET Mise en place d'une "Cellule opérationnelle mensuelle" dédiée à l'étude des situations complexes et des réorientations, afin d'éviter des ruptures de parcours. Attention portée à la pluridisciplinarité et au décloisonnement des acteurs. Participation [...] - Déploiement du SPIE – Département du Pas-de-Calais (62)LES APPORTS DU PROJET Harmonisation des pratiques en matière de diagnostic sans contrainte de statut pour en faciliter le partage Expérimentations visant à mieux accompagner des publics spécifiques Structuration des politiques de l'insertion, à l'échelle départementale et [...]
- Déploiement du SPIE – Département de l’OiseLES APPORTS DU PROJET Un consortium qui repose sur un partenariat solide et installé autour des 4 acteurs majeurs : Département, Pôle emploi, CAF et Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités. Volonté de renforcer la référence [...]
- Déploiement du SPIE – Département de la Charente (16)LES APPORTS DU PROJET Étude pour la création d'une Agence Départementale de l'inclusion, qui rassemble l'ensemble des membres du consortium Mise en place d'un pacte global de soutien aux parcours personnalisés qui permette d'adopter une approche globale et [...]
- Un décret peut-il suspendre une décision du Conseil d’État ?
Alors que le Conseil d’Etat a suspendu en juin les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage, le gouvernement, arguant d’une évolution de la situation de l’emploi, a pris un nouveau décret maintenant sa réforme. Des organisations syndicales [...] - Distinction entre transaction et rupture conventionnelle
Il convient de rappeler une règle primordiale : la rupture conventionnelle n'est pas une transaction, elle n'empêche pas le salarié d'engager une action prud'homale. De la même manière, la transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail, elle permet [...] - L’accident du travail lors d’un entretien avec un responsable
Par cet arrêt, la Cour d'appel de GRENOBLE reconnait le caractère professionnel d’un accident survenu aux temps et lieu de travail. [...] - Déploiement du SPIE – Département de l’Eure (27)LES APPORTS DU PROJET Le consortium varié La participation des publics cibles L'élaboration d'outils partagés : diagnostic, carnet de bord, tutos droits & devoirs La labélisation de référents SPIE au sein des structures partenaires La [...]
- Déploiement du SPIE – Département de l’Essonne (91)LES APPORTS DU PROJET Labellisation des structures ayant bénéficié du programme de formation SPIE afin de constituer un réseau SPIE Mise en place d'actions favorisant l'auto-prescription des usagers et volonté d'élargir l'accessibilité à l'offre en facilitant la prescription [...]
- Déploiement du SPIE – Département de la Côte d’Or (21)LES APPORTS DU PROJET Création d'instances locales dédiées à l'information, au diagnostic et l'orientation des bénéficiaires qui seront mensuelles et qui impliquent les principaux partenaires du projet Implication des bénéficiaires par le biais d'un groupe participatif d'usagers [...]
- Déploiement du SPIE – Département de la Charente Maritime (17)LES APPORTS DU PROJET Travaux sur l'accès aux données socioprofessionnelles, en lien avec la CAF, la MSA et Pôle emploi Déploiement d'un système d'information partagé entre les acteurs du consortium pour faciliter la gestion de parcours et l'accès [...]
- Déploiement du SPIE – Collectivité européenne d’Alsace (départements 67 et 68)LES APPORTS DU PROJET Un consortium réunissant l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'emploi Alignement sur les meilleures pratiques entre Haut-Rhin/Bas-Rhin Extension du système d'information (SI) mis en place dans le Bas-Rhin à tout le territoire [...]
- Déploiement du SPIE – Département des Ardennes (08)LES APPORTS DU PROJET Un consortium large La création d'un statut usager du SPIE L'élaboration d'un diagnostic socle pour tous les usagers du SPIE et réalisable par n'importe quel acteur du SPIE conventionné La désignation d'un [...]
- Déploiement du SPIE – Département de l’Aveyron (12)LES APPORTS DU PROJET Public cible large, qui inclut tous les publics en insertion Consortium d'acteurs large et partenariat existant solide Association du Lab'12 innovation sur les modalités de participation des personnes accompagnées Articulation à venir [...]
- Déploiement du SPIE – Département de l’Aude (11)LES APPORTS DU PROJET Actions sur le partage de données entre acteurs à l'issue de la phase de diagnostic ; Volonté de diffuser une culture commune de la référence de parcours en portant une attention particulière à la [...]
- Déploiement du SPIE – Département de l’Aude (11)LES APPORTS DU PROJET Actions sur le partage de données entre acteurs à l'issue de la phase de diagnostic ; Volonté de diffuser une culture commune de la référence de parcours en portant une attention particulière à la [...]
- Déploiement du SPIE – Département des Alpes-Maritimes (06)LES APPORTS DU PROJET Ouverture des outils utilisés par le Conseil départemental aux partenaires. Volonté d'étendre l'accompagnement à des publics spécifiques, notamment les jeunes sortant de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) ainsi qu'aux demandeurs d'emploi non RSA. [...]
- Déploiement du SPIE – Département des Alpes-Maritimes (06)LES APPORTS DU PROJET Ouverture des outils utilisés par le Conseil départemental aux partenaires. Volonté d'étendre l'accompagnement à des publics spécifiques, notamment les jeunes sortant de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) ainsi qu'aux demandeurs d'emploi non RSA. [...]
- Déploiement du SPIE – Département des Alpes-de-Haute-Provence (04)LES APPORTS DU PROJET Formations-action relative au diagnostic socioprofessionnel partagé et à la mobilisation des publics accompagnés vers le retour à l'emploi. Actions volontaristes sur le public jeune (repérage et aller vers, sécurisation et personnalisation des parcours, amélioration [...]
- Déploiement du SPIE – Département des Alpes-de-Haute-Provence (04)LES APPORTS DU PROJET Formations-action relative au diagnostic socioprofessionnel partagé et à la mobilisation des publics accompagnés vers le retour à l'emploi. Actions volontaristes sur le public jeune (repérage et aller vers, sécurisation et personnalisation des parcours, amélioration [...]
- Les Organismes de sécurité sociale
- Les Organismes d’expertise scientifique
- Les Organismes de prévention
- Assurance-chômage : le Conseil d’Etat ne suspend pas les nouvelles règles de calcul de l’allocationLe Conseil d’Etat valide en référé, dans une ordonnance du 22 octobre 2021, le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des nouvelles règles de calcul de la durée et du [...]
- Métiers du grand âge et de l’autonomie : renforcer l’action en faveur de l’attractivité du secteurÉlisabeth Borne et Brigitte Bourguignon ont présenté, mercredi 20 octobre 2021, un point d'étape du plan d'actions lancé il y a un an pour les métiers du secteur du grand âge et de l'autonomie. Pour aller plus loin, les Ministres [...]
- Cérémonie de remise des prix du Grand Hackathon des JeunesJeudi 20 octobre 2021, Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, et Thibault Guilluy, haut-commissaire à l'Emploi et à l'Engagement des entreprises ont reçu les jeunes lauréats du Grand Hackathon des Jeunes pour la remise des prix. [...]
- Des services numériques développés au niveau nationalFaciliter la vie des personnes en insertion et de celles et ceux qui les accompagnent passe par des services publics numériques innovants. L'État investit dans le numérique pour le service public de l'insertion et de l'emploi et répond ainsi aux [...]
- Construire ensemble les services publics numériques de demain pour l’insertionFaciliter la vie des personnes en insertion et de celles et ceux qui les accompagnent passe par des services publics numériques innovants. L'État investit dans le numérique pour le service public de l'insertion et de l'emploi et répond ainsi aux [...]
- Lancement de la plateforme lesentreprises-sengagent.gouv.fr : une mobilisation réussie en faveur d’une société plus durable et solidaireÀ l'occasion du déplacement au sein de l'Espace Léonard du Groupe VINCI ce vendredi 22 octobre, Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l'Emploi et à l'Engagement des entreprises, lancent officiellement la [...]
- CNNCEFP ( Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle )La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce un rôle consultatif en matière de droit du travail, d'emploi et de formation professionnelle. Elle est placée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, [...]
- Les entreprises s’engagent !
- Prix du carburant en hausse : une aide de 100 euros pour les travailleurs
Le Gouvernement a annoncé une indemnité inflation, c'est-à-dire une aide de 100 euros, pour contrer l'augmentation du prix du carburant. Explications. [...] - Télétravail : sur la possibilité d’imposer le retour en présentiel
Le télétravail a été très utile pendant la période de crise sanitaire mais ils sont nombreux les employeurs qui souhaitent désormais le retour en présentiel de leurs salariés pour des questions d’organisation ou de performances. [...] - L’indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle pendant une procédure de résiliation judiciaire
L’employeur doit verser au salarié licencié pour inaptitude professionnelle l’indemnité spéciale de licenciement, même si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée (Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 19-24498). [...] - Travail de nuit : définition, mise en place, rémunération…tout savoir !
Pour les besoins de votre activité, vous envisagez d'avoir recours au travail de nuit dans votre entreprise. Découvrez comment mettre en place le travail de nuit. [...] - Candidatures aux élections du CSE : après l’heure, ce n’est plus l’heureDans une affaire tranchée par le Tribunal Judiciaire de Versailles le 29 juin 2020 (n°20/00060) l’employeur, qui était représenté par Maître Rodolphe OLIVIER du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, a convié les organisations syndicales, à l’occasion du renouvellement du CSE, [...]
- Discriminations à l’embauche : Élisabeth Borne et Élisabeth Moreno réunissent les agences d’intérim concernées par l’enquête de SOS RacismeÉlisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, et Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, ont réuni ce jour [...]
- Déplacement dans le département de l’Aisne – vendredi 22 octobre 2021Brigitte KLINKERT, Ministre déléguée auprès de la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargée de l'Insertion se rendra dans le département de l'Aisne le vendredi 22 octobre 2021. Afin d'assurer un déploiement territorial des politiques de l'insertion au [...]
- Modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022Comme annoncé en août dernier par Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, un décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 publié au JO du 21 octobre 2021, adapte les modalités d’utilisation du titre-restaurant jusqu’au [...]
- Vers la fin du feuilleton de la réforme de l’assurance chômage ?Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux sur une nouvelle convention d’assurance chômage en 2018, le gouvernement a pris le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 qui redéfinit les règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi [...]
- Déplacement « Les entreprises s’engagent »Élisabeth Borne ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises se rendront, vendredi 22 octobre 2021, à l'Espace Léonard du Groupe VINCI (75) pour annoncer les nouvelles ambitions de [...]
- Comprendre et expliquer la RGPD aux salariés
Toutes les structures stockant ou manipulant des données personnelles doivent, depuis le 25 mai 2018, être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), sous peine de sanctions. Comment aborder sereinement ces obligations avec vos collaborateurs [...] - L’application de la classification stipulée au contrat de travail
Par cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à statuer sur une demande de rappel de salaire au titre du minima conventionnel. [...] - Mon espace santé sera disponible à partir du 1er janvier 2022
Testé depuis juillet 2021 dans trois départements pilotes, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique et la Somme, l'espace numérique de santé Mon espace santé sera disponible pour tous les usagers dès le 1er janvier 2022 a annoncé le ministère de la Santé le 18 octobre 2021. Destiné [...] - PsyEnfantAdo : un soutien psychologique gratuit pour les 3-17 ans
La crise sanitaire a eu un impact préjudiciable sur la santé mentale et psychologique des jeunes de moins de 18 ans, particulièrement touchés par des symptômes anxieux ou dépressifs. Le dispositif de soutien psychologique d'urgence « PsyEnfantAdo », lancé début juin 2021, s'adresse aux [...] - L’agression d’un collègue rend-elle impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ?
Un collègue vous frappe ? Faites attention à la riposte, elle pourrait être considérée comme une faute grave, surtout lorsqu'elle n'est pas concomitante au coup reçu, rendant impossible votre maintien dans l'entreprise. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans [...] - Don du sang : l’EFS lance un appel d’urgence à la mobilisation
En raison des réserves de sang trop faibles, l'Établissement français du sang (EFS) lance un appel d'urgence à la mobilisation et vous invite à donner votre sang afin de sauver des vies et contribuer à soigner de nombreux malades. [...] - Point presse de Mme Élisabeth Borne et Mme Élisabeth MorenoMme Élisabeth BORNE, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, et Mme Élisabeth MORENO, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, vous convient, [...]
- Élisabeth Borne et Brigitte Bourguignon présentent un point d’étape du plan pour les métiers du grand âge et de l’autonomie et signent un accord-cadre national d’engagement de développement de l’emploi et des compétences avec la filière pour renforcer l’attractivité du secteurÉlisabeth Borne et Brigitte Bourguignon ont présenté, ce mercredi 20 octobre, un point d'étape du plan d'actions lancé il y a un an afin de renforcer l'attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie. Inspiré des rapports de Dominique [...]
- Plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie : un an d’avancées majeures pour les professionnelsMercredi 20 octobre 2021, Élisabeth BORNE, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée, chargée de l'Autonomie, ont présenté un point d'étape sur la mise en œuvre du plan d'actions pour les métiers du grand [...]
- Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (3) – Responsabilité pénale des personnes morales : de la théorie à la pratiqueAfin de procéder à l’évaluation la plus juste possible de leur valeur, les opérations de rapprochement d’entreprises donnent lieu à des audits qui permettent d’identifier les risques notamment de nature pénale présents dans la cible et, partant, les sanctions y [...]
- Hausse du montant des indemnités journalières à partir du 1er octobre
Compte tenu de la hausse du Smic le 1er octobre 2021, le montant des indemnités journalières perçues en cas d'arrêt de travail a été automatiquement revalorisé. Le montant maximum des indemnités journalières est donc de 47,03 € depuis le 1er octobre 2021. [...] - Lancement d’une campagne de sensibilisation : voyons les personnes avant le handicapDepuis le 18 octobre 2021, une campagne nationale de sensibilisation « Voyons les personnes avant le handicap » a été lancée, avec l'objectif de faire évoluer le regard sur le handicap et de lutter contre les préjugés. Trois films et dix portraits mettent en [...]
- Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (2) – Les délégations de pouvoirs à l’épreuve des opérations de fusion-acquisitionQu’il s’agisse de cessions ou de simples restructurations intragroupe, les opérations qui ponctuent la vie des sociétés sont susceptibles d’affecter les délégations de pouvoirs consenties par leurs dirigeants et, ce faisant, l’un des principaux objectifs qui leur est assigné : [...]
- Hello Handicap – salon 100 % en ligne pour faciliter le recrutement des personnes en situation de handicapVous êtes en situation de handicap et vous recherchez un emploi ? La prochaine édition du salon de recrutement 100 % en ligne, Hello handicap, se tiendra du 26 au 29 octobre. À cette occasion, 150 employeurs proposeront près de [...]
- La transaction, mode intéressant alternatif de règlement des litiges entre employeur et salariés
La conclusion d’une transaction a l’avantage d’être plus rapide et de permettre au salarié de bénéficier d’une indemnité transactionnelle là où l’action prud’homale ne garantit pas de bénéficier de dommages et intérêts. [...] - Obligation de consultation du CSE : tout savoir
Il existe une obligation de consultation du comité social et économique. L'employeur doit régulièrement et sur de nombreux thèmes informer ou consulter le CSE. [...] - Les politiques d’insertion professionnelle des jeunes : chronologie
Depuis la fin des années 1970, face au développement du chômage des jeunes et aux sorties de l'école sans diplôme, l'État a mis en place des dispositifs successifs d'aide à l'embauche et de soutien à la formation. Retour sur les dates [...] - Vaccination contre la grippe : c’est bientôt !
La campagne 2021-2022 de vaccination contre la grippe saisonnière se déroula du 22 octobre au 22 novembre 2021 pour les personnes prioritaires, et du 23 novembre 2021 jusqu'au 31 janvier 2022 pour les autres publics. [...] - Paris 2024 : des jeux utiles pour un accès à l’emploi durableJeudi 14 octobre 2021, en déplacement en Seine-Saint-Denis aux côtés du Président de la République pour visiter le chantier du futur village olympique des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, Elisabeth Borne a rappelé que plus de 150 000 [...]
- Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (1) : Identification des risques pénaux dans les processus d’auditLes audits d’acquisition constituent une étape cruciale du processus de rachat d’une société. Ils permettent de valider les informations financières nécessaires à la valorisation de la société cible et de mettre en exergue les forces et les faiblesses de ladite [...]
- Maladie professionnelle : tout savoir !
Exposé de manière plus ou moins prolongée à un risque lors de l'exercice habituel de votre travail, vous avez développé une pathologie qui, selon vous, est d'origine professionnelle. Vous envisagez de demander la prise en charge de votre maladie au [...] - Changement d’heure : quels impacts sur la rémunération des salariés ?
Passage à l'heure d'hiver ou à l'heure d'été : quel est l'impact du changement d'heure sur la rémunération des travailleurs ? On vous explique. [...] - Rembourser les frais professionnels : mode d’emploi
Quels sont les frais professionnels qui doivent être remboursés par l'employeur ? Découvrez le mode d'emploi pour rembourser les frais professionnels. [...] - Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : 2 spécificités de procédure
La procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé présente 2 spécificités : la consultation CSE et la demande d'autorisation à l'inspection du travail. [...] - L’État et les collectivités territoriales agissent ensemble en faveur de l’apprentissage dans la fonction publique territorialeÉlisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques se félicitent de l'accord obtenu avec les associations d'élus et le Centre national de la fonction publique [...]
- Plan d’actions pour les métiers du grand âge : un an d’avancées majeures pour les professionnelsÉlisabeth BORNE, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée, chargée de l'Autonomie, feront un point d'étape sur la mise en œuvre du plan d'actions pour les métiers du grand âge, dont les objectifs sont [...]
- La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a trois ansLa Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, lancée en 2018, ambitionne de répondre aux problématiques de reproduction de la pauvreté, de précarité des jeunes, d'accès aux droits et d'insertion. Deux orientations prioritaires la structure : la [...]
- Mise à disposition d’une salle de sport dans l’entreprise : est-ce un avantage en nature soumis aux cotisation sociales ?De plus en plus d’entreprises souhaitent mettre à disposition une salle de sport au profit de leurs collaborateurs, afin notamment d’améliorer la qualité de vie au travail, de favoriser la cohésion des équipes ou encore de diminuer l’absentéisme. Or, un [...]
- Modification du contrat de travail pour cause économique : Attention au formalisme !
Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter sans faille, au risque de voir le licenciement qui serait motivé par le refus [...] - Quelle stratégie pour le recouvrement des impayés ?
Tout travail mérite salaire. Tout prêt oblige au recouvrement. Alors, comment faire pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations ? [...] - Accords de performance collective, vers un nouveau souffle ?
Au sortir d'une inactivité contrainte de plusieurs semaines et afin de tenter de conserver leur activité et leurs emplois, un certain nombre d'entreprises (re) découvrent « l'accord de performance » (APC). Instauré par l'une des ordonnances « Macron » de [...] - L’obligation de reclassement dans une petite structure
Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude. [...] - La nullité du licenciement du salarié réfractaire au Pass sanitaire
Le salarié qui refuse de présenter un pass sanitaire ou de se faire vacciner peut il se faire valablement licencier ? [...] - Les heures supplémentaires à gogo modifient le contrat de travail !
Les heures supplémentaires systématiques augmentent la durée du travail du salarié et modifient abusivement le contrat de travail si le salarié n’a pas donné son accord (Cass. Soc. 8 septembre 2021 : n°19-16908). [...] - Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel (Ministère du travail)Pour mémoire, à partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie. Les salariés soumis au pass devront continuer à présenter le pass [...]
- Covid-19 : des vaccins efficaces à 90% pour les plus de 50 ans
Deux études menées par Epi-Phare, une structure associant l'Assurance maladie (Cnam) et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ont permis d'évaluer l'efficacité des vaccins pour prévenir les formes graves de Covid-19 : chez les [...] - La prestation de compensation du handicap bientôt élargie aux personnes ayant un handicap mental
Les personnes présentant un handicap psychique, mental ou cognitif pourront bientôt bénéficier du financement d'une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, prendre les transports en commun, effectuer des démarches administratives. Afin [...] - Tout savoir sur le don d’organe
Dans le cadre de la journée mondiale du don d'organe le 17 octobre 2021, retrouvez ce qu'il faut savoir sur le don et le prélèvement d'organe. [...] - Départ à la retraite : une visite médicale pour les salariés exposés
Depuis le 1er octobre 2021, les salariés sur le départ à la retraite et qui ont occupé un poste à risques pour leur santé ou leur sécurité, peuvent bénéficier d'une visite médicale de fin carrière organisée par l'employeur. Un décret paru au [...] - Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire | Présentation en Conseil des ministresLe Premier ministre a présenté le 13 octobre 2021 en Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Le compte-rendu du Conseil des ministres précise les informations suivantes. Depuis le 2 juin 2021, la [...]
- Bonus-malus assurance chômage
- Loueurs en meublé résidents : règles d’application des prélèvements sociaux et des cotisations socialesLes recettes de la location meublée perçues par des contribuables résidents de France au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Un éclairage sur cette question est le [...]
- Rapport d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentésLaurent Pietraszewski, Secrétaire d'État chargé des Retraites et de la Santé au travail, s'est vu remettre, le 12 octobre 2021, le rapport sur l'emploi des travailleurs expérimentés par les députés Valérie Six, Didier Martin et Stéphane Viry. Après avoir établi [...]
- Harcèlement moral : définition et moyens pour se défendre
Vous êtes victime (ou témoin) de harcèlement moral dans le cadre de votre travail? Découvrez les moyens de se défendre contre des faits de harcèlement au travail. [...] - [VIDEO] Toutes les clés pour en finir avec la discrimination en entreprise
Employeurs, RH et représentants du personnel : luttons contre la discrimination en entreprise [...] - La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelleDans une décision du 21 juin 2021 n° 438532, le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle. Un salarié et son employeur ont [...]
- La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelleDans une décision du 21 juin 2021 (n° 438532), le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle. Un salarié et son employeur ont décidé [...]
- La démission circonstanciée aux torts de l’employeur
Lorsque le salarié démissionne en raison du comportement fautif de son employeur, c’est une prise d’acte, qui peut être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...] - Fin de la gratuité systématique des tests PCR et antigéniques le 15 octobre 2021
À compter du 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage du Covid-19 deviennent payants. Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance devront débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR et de 22 € pour un [...] - Le Conseil d’État au secours des salaires minima de brancheDans une affaire suivie par notre Cabinet, le Conseil d’Etat se prononce sur les éléments constitutifs des salaires minima hiérarchiques (20 septembre 2021, n°433053 et autres). L’un des rôles essentiels de la branche a toujours été la fixation [...]
- Vous êtes jeune et vous souhaitez vous engager, agir pour l’intérêt général ?SNU, réserve civique, service militaire volontaire, service civique, cadets de la gendarmerie/police, Etc. engagez vous ! [...]
- Le point sur l’évolution de la prise en charge des tests de dépistage de la Covid-19 à partir du 15 octobre 2021Comme annoncé par le Président de la République le 12 juillet dernier et afin d’encourager la vaccination, la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19 sera mise en œuvre le 15 octobre 2021. A compter de [...]
- Est-il possible pour un salarié défenseur syndical, de se défendre lui-même en Cour d’appel ?
Le salarié défenseur syndical assiste ou représente un autre salarié devant le Conseil de prud’hommes ou devant la Cour d’appel. Il conseille et défend aussi les salarié au cours de ces procédures. [...] - Discrimination : l’intervention du Défenseur des Droits aux côtés du salarié ne constitue pas forcément un gage de réussiteAux termes d’un arrêt qu’elle a rendu le 7 octobre 2021 (n°20/01629), dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefevre Avocats représentait l’employeur, la 11ème chambre sociale de la Cour d’Appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions [...]
- Le CDI intérimaireDans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives. Comme pour [...]
- Le CDI intérimaireDans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives. Comme pour [...]
- La multiplication des demandes devant le Conseil de Prud’hommes (plus d’une dizaine) et leur montant élevé (582.000 euros au total) ne préjugent en rien de leur bien-fondéLa preuve, dans une affaire où l’employeur était représenté par le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, un salarié a été entièrement débouté par le Conseil de Prud’hommes de Lille, aux termes d’un jugement rendu le 17 septembre 2021. Bien plus, [...]
- Covid-19 : les mesures supprimées ou réactivées après le 30 septembre 2021La crise sanitaire a suscité une inflation législative et règlementaire sans précédent, durant laquelle ordonnances, lois, décrets et instructions se sont articulés avec les « questions-réponses » et « foires aux questions » des différents ministères afin de permettre une adaptation permanente des mesures [...]
- Précis de l’apprentissageLe Précis de l'apprentissage constitue un document de référence sur la mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en ce qui concerne les modalités applicables à l'apprentissage. Il porte [...]
- Déplacement à la rencontre des acteurs et des salariés de l’insertion Lot-et-GaronneLa cohésion sociale est au cœur du plan France Relance afin de soutenir et accompagner vers l'emploi les jeunes et les plus vulnérables, partout en France. Depuis plus d'un an, le Ministère délégué à l'Insertion a engagé un soutien de [...]
- Déplacement « 1 jeune, 1 solution » à l’école des Métiers Dijon – Métropole (21)Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion se rendra à l'école des Métiers Dijon – Métropole (21) Vendredi 8 octobre 2021. Depuis le début du quinquennat, l'apprentissage est au cœur de la politique de l'emploi du Gouvernement. [...]
- Calculer la période d’essai lorsque le salarié a pris des RTT
Dans une affaire récente, la Cour de Cassation vient de préciser comment vérifier que le salarié est toujours en période d’essai lorsqu’il a été amené à s’absenter pour prendre des jours de récupération du temps de travail (RTT). [...] - Tests de dépistage, centres de vaccination : attention aux offres frauduleuses
Vous êtes cas contact ? Vous avez besoin d'un QR code valide pour votre passe sanitaire ? Actuellement, de nombreux barnums de dépistage au Covid-19 sont ouverts dans les rues des villes. Mais attention aux offres de dépistage et de vaccination contre [...] - Retraites complémentaires du privé : une revalorisation de 1 % à compter du 1er novembre
Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est revalorisé de 1 € à compter du 1er novembre 2021. C'est ce qu'annonce un communiqué de presse en date du 7 octobre 2021. [...] - Une nouvelle visite médicale avant le départ à la retraite pour les salariés les plus exposésLes salariés dont le départ à la retraite a lieu à compter du 1er octobre 2021 et qui ont été exposés au cours de leur carrière à des risques particuliers bénéficieront d'une visite médicale avant de partir à la retraite. [...]
- Résiliation judiciaire du contrat de travail : tous les faits comptent
Face à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit examiner tous les faits qui lui sont soumis par le salarié, même si ces faits sont plus anciens (Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 19-18533). [...] - Prise d’acte : l’exercice délicat de rupture unilatérale de son contrat de travail aux torts de l’employeur
La prise d’acte est l’acte par lequel le salarié décide unilatéralement de mettre un terme à son contrat de travail en faisant porter le chapeau à son employeur. [...] - Le calcul de l’allocation chômage
Pour les salariés licenciés à partir du 1er octobre 2021, les règles de calcul du salaire journalier de référence servant à déterminer le montant de l’allocation chômage ont changé. [...] - Portable à l’école : que dit la loi ?
Le portable est-il interdit ou autorisé dans les écoles, les collèges et les lycées ? Pour tout comprendre sur l'utilisation du portable en classe, dans la cour de récréation ou dans les couloirs, on vous explique les règles en 1 minute. [...] - Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022
Mis en place par la convention du 26 janvier 2015, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement destiné à tout salarié licencié pour motif économique. Initialement prévu jusqu'au 30 juin 2021, le CSP est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par deux avenants agréés [...] - Participation de Laurent Pietraszewski au salon des seniorsLaurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au Travail, se rendra ce mercredi 6 octobre au salon des seniors La prochaine édition du Salon des [...]
- Les Régions, des partenaires incontournables pour le développement des compétencesLes Régions jouent un rôle majeur dans la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement, elles seront en première ligne pour apporter davantage de réponses au plus près des besoins de [...]
- Refus du pass sanitaire et licenciementLe salarié qui refuse de présenter un pass sanitaire ou de se faire vacciner peut il se faire valablement licencier ? [...]
- Non-respect du délai de carence entre 2 CDD successifs
Dans un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. Soc., 5 mai 2021 ; n°19-14.295), la chambre sociale de la Cour de cassation a pris la décision suivante : en cas de violation du délai de carence entre 2 CDD successifs, [...] - Le Pass sanitaire est-il obligatoire pour les salariés?
L’employeur peut-il imposer à ses salariés de justifier d’un pass sanitaire ou d’une schéma vaccinal complet ? [...] - SYNTEC :– Licenciements collectifs et saisine de la commission paritaire de l’emploi
L’employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit-il saisir la commission paritaire nationale de l’emploi prévue par l’accord du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention Syntec) ? [...] - France : clarification de la réforme de l’emploi des salariés étrangers
C’est dans un souci de simplification que le décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1 avril 2021 ont réformé la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers. Cette réforme était attendue depuis son annonce lors du comité interministériel [...] - Pass sanitaire : une réelle impasse ?
Le Pass sanitaire impacte l'ensemble de la société. Ce Pass droit est d'autant plus problématique lorsqu'il s'impose dans les relations employeur/salarié. [...] - Cancer du sein : qui peut bénéficier du dépistage gratuit ?
Vous avez entre 50 et 74 ans et vous ne présentez ni symptômes apparents, ni facteur de risque particulier : un programme de dépistage organisé du cancer du sein vous est destiné ! Mais vous vous demandez en quoi ça consiste, si ça [...] - Le juge du référé peut-il ordonner la réintégration à son poste d’un salarié licencié en raison notamment de son refus des propositions d’affectations qui lui ont été proposées, alors qu’il a été déclaré apte (avec réserves) par la médecine du travail ?Le 17 septembre 2021, dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de l’employeur, la Formation de Référé du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, saisie par un salarié, a dit n’y avoir lieu à référé, [...]
- Avec « 1 jeune, 1 mentor », faites la rencontre qui change toutLe mentorat permet de mettre en contact des jeunes de moins de 30 ans en quête de sens, avec des personnes expérimentées et volontaires (salariés, retraités, chefs d'entreprise, auto-entrepreneurs, étudiants, etc.), pendant leur parcours scolaire, dans leurs choix d'orientation ou [...]
- Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions socialesUne instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire vient d’être publiée au BOSS. [...]
- Augmentation du Smic et des taux planchers de l’allocation d’activité partielleEn principe, le Smic est révisé chaque année par décret, publié en décembre, pour une entrée en vigueur le 1er janvier suivant. Toutefois, en application de l’article L. 3231-5 du Code du travail, « lorsque l’indice national des prix à [...]
- Un plan massif pour la formation des demandeurs d’emploi de longue duréeDepuis des décennies, la France connaît un problème structurel de chômage de longue durée. 1,5 million de Français aujourd'hui inscrits à Pôle emploi n'ont que peu ou pas travaillé ces quinze derniers mois. Dans le même temps, alors que le [...]
- Un plan massif pour la formation des demandeurs d’emploi de longue duréesDepuis des décennies, la France connaît un problème structurel de chômage de longue durée. 1,5 million de Français aujourd'hui inscrits à Pôle emploi n'ont que peu ou pas travaillé ces quinze derniers mois. Dans le même temps, alors que le [...]
- Modalités de vote au sein du comité de groupe : les précisions du tribunal judiciaire de ParisModalités de vote au sein du comité de groupe : le vote électronique intervenu à l’initiative du Président du comité de groupe est-il envisageable ? sous quelles conditions ? un second vote annulant et remplaçant le premier en cas de [...]
- Tour de France des régions dans le cadre du déploiement du Plan de réduction des tensions de recrutementCarine Seiler, haut-commissaire aux Compétences, effectuera à compter du 1er octobre 2021 un tour de France des régions dans le cadre du déploiement du Plan de réduction des tensions de recrutement. Lundi 27 septembre 2021, le Premier Ministre et la [...]
- Simplification du dispositif Transitions collectives (Transco) pour le rendre plus accessible aux petites et moyennes entreprisesLe "Plan pour réduire les tensions de recrutement" présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2021, doté d'un budget de 1,4 milliard d'euros, propose une série d'actions visant à renforcer la formation des salariés et des demandeurs d'emploi. Parmi les [...]
- Les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage entrent en vigueur le 1er octobre
- Sortie de crise sanitaire : 9 changements à compter du 1er octobre 2021
L'actualité décryptée : découvrez tous les changements en matière de relations individuelles et collectives de travail à compter du 1er octobre 2021. [...] - Allocations chômage : un nouveau calcul des droits à partir du 1er octobre 2021
En raison de l'amélioration de la situation de l'emploi, la réforme de l'assurance-chômage entre en vigueur le 1er octobre 2021. Les règles de calcul du salaire journalier de référence servant à déterminer le montant de l'allocation chômage sont modifiées. La période prise [...] - Fuite de données de santé de l’AP-HP : que faire si vous êtes concerné ?
Si vous avez effectué un test de dépistage du Covid-19 en Île-de-France en 2020, vous êtes peut être concerné par le piratage de données de santé de l'AP-HP. Comment savoir si vous avez été victime ? Quels sont les risques et [...] - Hôpital public : revalorisation des salaires des personnels au contact des patients
À la suite des accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2021, la rémunération des personnels soignants, médico-techniques et de la rééducation (infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, orthophonistes, manipulateurs radio...) de la fonction publique hospitalière est revalorisée à compter du 1er octobre 2021. [...] - Mémo pratique : démission et préavisLes règles régissant le préavis en cas de démission sont différentes de celles applicables en cas de licenciement. Le salarié et l’employeur doivent respecter le préavis prévu par la loi, par la convention ou un accord [...]
- Programme « inclusion par le travail indépendant »Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous vous demandez si vous avez le « bon profil », vous ressentez le besoin d'être accompagné pour la réussite de votre projet ? Le programme « inclusion par le travail indépendant » permet [...]
- Épargne salariale : quelle règle de sécurisation appliquer aux avenants ?
- Le principe de faveur et la nouvelle hiérarchie des normesLa hiérarchie des normes a été bouleversée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. L’objectif était de promouvoir la négociation collective au plus près des entreprises, en accordant la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (sauf exceptions). [...]
- Le juge des référés valide la suspension d’un salarié refusant d’être vacciné contre le Covid-19
- Participation d’Élisabeth Borne et de Carine Seiler au Congrès de Régions de FranceÉlisabeth Borne ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, et Carine Seiler haut-commissaire aux Compétences se rendront au Congrès de Régions de France à Montpellier (34) ce jeudi 30 septembre 2021. Quelques jours après le lancement par le Gouvernement [...]
- Cadres : L’accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres est étenduL’accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres conclu le 28 février 2020 est étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 29 septembre 2021. Pour mémoire, la notion d’encadrement reposait jusqu’ici sur [...]
- [VIDEO] Covid-19 : pass-sanitaire, obligation vaccinale et dernier protocole sanitaire
Employeurs, RH et représentants du personnel : tout savoir sur la gestion du COVID-19 en entreprise depuis le 15 septembre 2021 [...] - Le 3114 : un nouveau numéro national de prévention du suicide
Idées noires, profondes angoisses, pensées morbides... Le nouveau numéro national de prévention du suicide, le 3114, entre en fonctionnement le 1er octobre 2021. Cette plateforme d'écoute pour les personnes en détresse psychologique avait été annoncé dans le cadre du Ségur de la Santé. [...] - La PMA pour toutes les femmes est autorisée
La procréation médicalement assistée (PMA) est désormais possible pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou monoparentales). Un décret d'application de la loi sur la bioéthique ainsi qu'un arrêté sont parus le 29 septembre 2021 au Journal officiel. Ils précisent les conditions d'âge [...] - La campagne de recrutement de la SNCF où seules les femmes peuvent postuler
CONSULTATIONS La campagne de recrutement de la SNCF où seules les femmes peuvent postuler Image par inkflo de Pixabay Extrait :« Pour l’avocat spécialiste du droit du travail Eric Rocheblave, contacté par Challenges, il s’agit de “discrimination à l’embauche indirecte” [...]- Formation des salariés et des demandeurs d’emploi : un nouveau plan d’aides pour les entreprises
- BREXIT : Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques
Un décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 est publié au JO du 28 septembre 2021. Ce décret précise les modalités d’application en France de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni [...]- Travail à temps partiel : définition, durée, conditions, droits des salariés…
Travail à temps partiel : votre employeur peut-il refuser votre demande ? Quels sont les droits des salariés à temps partiel ? Existe t-il une durée minimale de travail ? [...]- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement en temps réel du [...]- Formation et emploi |Le Gouvernement lance un plan pour réduire les tensions de recrutement
Depuis des décennies, la France connaît un problème structurel de chômage de longue durée. Parallèlement, la reprise économique s'accompagne de tensions de recrutement dans de nombreux secteurs, souvent déjà en manque de main d'œuvre avant la crise sanitaire. Pour mettre [...]- RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL : à quelles conditions ? à quel but ?
L'action en reconnaissance du contrat de travail consiste à demander à la juridiction prud'homale de juger que les relations contractuelles sont constitutives d'un contrat de travail et à en tirer les conséquences juridiques qui s'imposent. [...]- Calcul de la cotisation des entreprises au SSTI : le Conseil constitutionnel valide les règles actuelles
- Dossier de presse – Plan de réduction des tensions de recrutement
Pour répondre aux tensions actuelles et à venir, Jean Castex, Premier ministre et Elisabeth Borne, la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, lancent, lundi 27 septembre 2021, un plan ambitieux qui mobilise les Régions et Pôle emploi, et [...]- Déplacement à la rencontre d’acteurs de l’insertion engagés dans le projet Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE) de l’Oise
Brigitte KLINKERT, Ministre déléguée auprès de la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargée de l'Insertion, se rendra dans le département de l'Oise le mardi 28 septembre 2021. À l'occasion de la présentation de la stratégie nationale de [...]- La Faute Inexcusable : L’assistance par un médecin conseil
La Cour d'appel de POITIERS statue sur la liquidation des préjudices en matière de faute inexcusable et, plus particulièrement, des frais engagés par une salariée pour se faire assister d’un médecin lors des réunions d’expertise. [...]- Déplacement – Plan pour les demandeurs d’emploi de longue durée
Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, se rendra à Vitry-sur-Seine (94) Lundi 27 septembre 2021. Depuis des décennies, la France connaît un problème structurel de chômage de longue durée. Parallèlement, de nombreux secteurs de l'économie rencontrent [...]- Quel est le coût d’un salarié au SMIC ?
Vous envisagez de recruter un salarié dans votre entreprise. Vous pensez lui proposer une rémunération au Smic. Néanmoins, l'embauche d'un salarié implique des frais supplémentaires qu'il ne faut pas négliger pour déterminer votre budget global. Vous devez prendre en compte [...]- Relations sexuelles sur le lieu de travail : mieux vaut éviter quand c’’est possible
Les relations sexuelles sur le lieu de travail présentent des risques même si bien sûr ce sujet relève en principe de la vie privée. Les exemples touchant à des affaires sexuelles ou à du harcèlement sexuel sont nombreux dans les [...]- Le Smic en quatre questions
Le Smic est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Un salarié majeur ne peut pas être rémunéré en dessous de ce salaire. Chaque année, son montant est fixé par un décret. Il dépend de plusieurs indices, notamment celui des prix. [...]- Le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022
- Rogervoice, l’application qui rend le téléphone accessible aux personnes sourdes et aveugles
Premier service de télécommunications interpersonnelles dédié aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques (qui souffrent d'une perte plus ou moins totale de la compréhension et de l'usage des signes linguistiques, parlés ou écrits), l'application Rogervoice leur permet de téléphoner en [...]- « Un employeur condamné à 122.000 € pour surcharge de travail d’un salarié » Interview Midi Libre de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS « Un employeur condamné à 122.000 € pour surcharge de travail d’un salarié » Interview Midi Libre de Maître Eric ROCHEBLAVE Illustration : Shutterstock Extrait : « Je suis surchargé de travail » Un argument “tarte à [...]- Pas de modification de la structure de la rémunération sans accord exprès du salarié
La rémunération, qui constitue pour le salarié un élément déterminant de son contrat de travail, ne peut être modifiée par l’employeur à sa convenance ; toute modification nécessite, sauf exception, que le salarié y consente et donne son accord exprès. C’est [...]- Covid-19 : aménagement des mesures d’activité partielle et d’activité partielle longue durée
Alors que l’épidémie semble enfin marquer un recul significatif sur le territoire métropolitain, une nouvelle ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021, prise sur le fondement du 1° du I de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 [...]- Les grandes orientations du PLFSS 2022
- Non-respect de la représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats : le titulaire dont l’élection est annulée ne peut pas être remplacé
- Inspection du travail : plus de 130 000 interventions au 1er semestre
Prévention de la santé et de la sécurité des travailleurs, lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, égalité professionnelle… Au total, les agents de contrôle de l'inspection du travail ont réalisé près de 132 000 interventions au [...]- Même affilié à une caisse de congés payés, l’employeur doit justifier qu’il a fait le nécessaire pour la prise des congés
- Une prolongation possible du Pass sanitaire, des restrictions levées dans certains départements
- Replay| Séminaire sur la loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Une matinée d'échanges consacrée à la loi pour renforcer la prévention en santé au travail promulguée le 2 août 2021 a été organisée le 20 septembre 2021 par Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, et Laurent [...]- RELATIONS SEXUELLES SUR LE LIEU DE TRAVAIL : MIEUX VAUT EVITER QUAND C’EST POSSIBLE
Ce contenu est la propriété exclusive de Yves Nicol, avocat Les relations sexuelles sur le lieu de travail présentent des risques même si bien sûr ce sujet relève en principe de la vie privée. Les exemples touchant à des affaires [...]- Transitions collectives : ManpowerGroup France s’associe au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et s’engage à recruter jusqu’à 2 500 CDI Intérimaires sur un an
En déplacement chez Manpower, Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, a signé une convention de partenariat avec le groupe dans le cadre du dispositif « Transitions collectives ». Par cette convention, l'entreprise s'engage notamment à embaucher [...]- Arrêt n° 851 du 23 septembre 2021 (20-16.756) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200851 – Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
- Un entretien préalable est parfois obligatoire avant un avertissement
- Obligation pour l’administrateur judiciaire qui consulte le CSE sur un projet de PSE de tenir 2 réunions en cas de désignation d’un expert
Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce dans une décision datée du 16 avril 2021 (n° 426287) sur les modalités d’information-consultation d’un comité d’entreprise (CE) mandatant un expert dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de [...]- France Relance – Remise de Trophées du plan « 1 jeune, 1 solution » en Île-de-France
À l'occasion du premier anniversaire de France Relance, Élisabeth Borne, accompagnée de Thibaut Guilluy et de Marc Guillaume, préfet de la région Île-de-France et de Paris, ont remis les trophées du plan « 1 jeune, 1 solution » à huit [...]- Webinaire Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021
Découvrez le programme de notre prochain webinaire : Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021 – Mardi 12 octobre 2021 de 09h00 – 10h30 Cette rentrée semble se situer dans un entre-deux : [...]- Adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Une ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle ainsi que son rapport ont été publiés ce jour au JO. Prise sur le fondement du 1° du I de l’article 12 [...]- Mise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.
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Afin lutter contre l’épidémie du Covid-19, des mesures d’urgence ont été mises en place, telles que le chômage partiel, l’arrêt de travail, l’absence de jour de carence pour arrêts maladie Covid ou encore des aides aux entreprises. Malgré l’ensemble des [...]- Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
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Confusion d'une espèce comestible avec une espèce toxique, consommation de champignons comestibles en mauvais état, mal cuits ou mal conservés, achat « à la sauvette »... Que l'on soit connaisseur ou que l'on pratique la cueillette occasionnellement, c'est une activité qui peut [...]- Geod’air : le site qui vous informe sur la qualité de l’air
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En cas de fermeture de classe ou si votre enfant est positif au Covid, vous pouvez être contraint de le garder à la maison. Découvrez les différents dispositifs vous permettant d'obtenir une indemnisation. [...]- Covid-19 : qui peut se faire vacciner et où ?
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Les professionnels du recrutement doivent respecter le RGPD. La CNIL publie une consultation publique sur un projet de guide visant à aider ces professionnels à respecter la protection des données, y compris sur des questions spécifiques et innovantes. [...]- Licenciement pour inaptitude professionnelle puis résiliation judiciaire : l’indemnité spéciale de licenciement reste due
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Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, en charge des Retraites et de la Santé au travail, vous explique en vidéo la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, promulguée [...]- Remise des Trophées du plan « 1 jeune, 1 solution »
Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, et Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, se rendront à la préfecture de la région Île-de-France pour remettre les 8 trophées du plan « 1 jeune, [...]- Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
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- Arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021 (21-40.013) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01178 – QPC – Représentation des salariés
- Arrêt n° 981 du 15 septembre 2021 (19-25.613) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00981 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n° 1000 du 15 septembre 2021 (19-15.732) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01000 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n° 997 du 15 septembre 2021 (20-16.010) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00997 – Statuts collectifs de travail
- Arrêt n° 996 du 15 septembre 2021 (19-19.563) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00996 – Travail réglementation, durée du travail
- Arrêt n° 995 du 15 septembre 2021 (20-14.326) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00995 – Statuts collectifs de travail
Indemnité de déplacement [...]- Arrêt n° 982 du 15 septembre 2021 (19-24.498) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00982 – Contrat de travail, rupture
- Déclaration d’accessibilité du site travail-emploi.gouv.fr
La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous. Un soin tout particulier est pris pour rendre [...]- Déclaration d’accessibilité du site travail-emploi.gouv.fr
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- Un accord collectif ne permet pas de modifier la structure de la rémunération d’un salarié sans son accord, sauf disposition légale contraire
- Les mesures sociales du Plan Indépendants
- Assurance chômage : date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au salaire journalier de référence
Un projet de décret, transmis à la CNNCEFP le 16 septembre 2021, auquel est annexée une note de présentation détaillée, a pour objet de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur aux dispositions relatives au salaire journalier de référence instaurées [...]- Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés
Il n’est pas possible de désigner un représentant syndical dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés. [...]- Masque au travail obligatoire : conditions et dérogations
Le port du masque en entreprise est obligatoire mais des dérogations existent dans certains lieux de travail ou pour certains métiers. [...]- Rupture conventionnelle : 9 points pour tout savoir
Vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur afin de quitter votre emploi, mais vous ne savez pas trop comment vous y prendre. De nombreuses questions vous viennent en tête ! Quand et comment proposer une rupture amiable [...]- Rupture anticipée d’un CDD et rémunération variable
Un arrêt publié par la Cour de Cassation en date du 15 septembre 2021 me donne l’occasion de faire un point sur la rupture anticipée d’un CDD. [...]- La vaccination s’ouvre aux adolescents de 12 à 17 ans dès le 15 juin
Une nouvelle étape dans la campagne de vaccination est franchie avec l'ouverture de la vaccination aux mineurs de 12 à 17 ans inclus à partir du 15 juin 2021. Ils recevront le vaccin Pfizer-BioNTech ou Moderna, les deux vaccins autorisés aux mineurs par l'agence [...]- Le fait d’exclure automatiquement de l’électorat les salariés inéligibles est-il conforme à la Constitution ?
- Le jour où la menace de suspension est devenue réalité pour les soignants non-vaccinés
Me Méresse livre son point de vue juridique au Figaro. Article à lire dans son éditions abonnés… [...]- Les règles de désignation du défenseur syndical sont inconstitutionnelles
- Création du Registre national des entreprises
Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), une ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 publiée [...]- Revalorisation du SMIC à compter du 1er octobre 2021
La ministre du Travail a annoncé hier, le 15 septembre 2021, une revalorisation du SMIC de 2,2% à compter du 1er octobre 2021. Avec cette augmentation, le SMIC horaire brut passera de 10,25 euros à 10,48 euros quand le SMIC [...]- Participation de Laurent PIETRASZEWSKI à la “Grande soirée de l’Eco”
Laurent PIETRASZEWSKI, Secrétaire d'État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au Travail, se rendra ce jeudi 16 septembre à Clermont Ferrand à la "Grande soirée de l'Eco" organisée [...]- Déplacement d’Elisabeth Borne aux États généraux de la mobilité des apprentis
Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes [...]- Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail
La loi sur la santé au travail rapproche la définition du harcèlement sexuel contenue dans le code pénal de celle du code du travail. [...]- L’indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi. [...]- Travailleurs indépendants : quelles aides pour survivre à la crise sanitaire ?
Vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, professionnel libéral) et depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, votre activité professionnelle est impactée et votre situation financière aussi. Alors que le gouvernement annonce un nouveau plan pour [...]- De la rémunération des collaborateurs d’un cabinet comptable
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même poste.Mme T. a été engagée en qualité de comptable. [...]- Une hausse des salaires de 15 % pour les aides à domicile du secteur associatif
À partir du 1er octobre 2021, les aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées vont bénéficier d'une revalorisation de leur salaire de 13 à 15 % en moyenne. Cette augmentation peut atteindre jusqu'à 300 € par mois. Un décret publié [...]- Pôle emploi : de nouvelles formations à distance gratuites et rémunérées
Vous êtes demandeur d'emploi et vous souhaitez réaliser une formation à distance ? Dans le but de vous préparer aux secteurs professionnels qui recrutent, Pôle emploi propose 150 nouvelles formations à distance, gratuites et rémunérées selon votre situation. Vous pourrez commencer ces [...]- Consommation de drogue : une amende de 200 € à partir du 1er septembre
Les consommateurs de drogue, dont les usagers de cannabis, peuvent recevoir une amende de 200 €. Si l'amende est réglée sous quinze jours, elle est minorée à 150 €. Au-delà de 45 jours, le contrevenant devra payer une amende majorée de [...]- Chèque énergie : coup de pouce exceptionnel de 100 euros
Pour faire face à la forte hausse des prix de l'énergie qui impacte le pouvoir d'achat des ménages modestes, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé une aide exceptionnelle de 100 € pour tous les bénéficiaires du chèque énergie. Elle leur [...]- SMIC : Élisabeth Borne annonce une revalorisation du SMIC de 2,2% à compter du 1er octobre 2021
La ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a réuni ce jour les membres du groupe d'experts sur le SMIC afin d'échanger sur la revalorisation du SMIC suite à la publication par l'INSEE de l'indice des prix à la [...]- Arrêt n° 998 du 15 septembre 2021 (19-21.311) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00998
Rupture anticipée du contrat de travail - Indemnisation [...]- Séminaire sur la loi pour renforcer la prévention en santé au travail
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Plus d'un an après le lancement du plan « 1 jeune, 1 solution », Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion s'est rendue au Salon Jeunes d'Avenirs le 14 septembre 2021 où elle a échangé avec les [...]- La vidéosurveillance des salariés
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On y est : s’il travaille dans l’un des secteurs concerné, le salarié non vacciné et non titulaire du passe sanitaire ne peut plus travailler. Et son employeur ne peut plus le maintenir en poste, sauf à risquer la fermeture [...]- Grève : les actions de blocage des accès aux postes de travail justifient le licenciement d’un salarié protégé
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Le port d’arme est strictement encadré et contrôlé ; il est soumis à l’octroi d’une autorisation du préfet. Le retrait de cette autorisation du port d’arme, nécessaire à l’exercice des fonctions d’un salarié, est un motif de rupture du contrat de [...]- [VIDEO] La gestion des données personnelles des salariés en étant conforme au RGPD
Employeur, RH et élus de CSE : tout savoir sur le RGPD [...]- Burn out : quelles solutions pour le salarié ?
Le burn out (ou épuisement professionnel) frappe toutes les professions qui demandent un engagement personnel fort. [...]- Cotisations de complémentaire santé : un remboursement mensuel de 15 euros pour les agents publics
À compter du 1er janvier 2022, les agents publics bénéficieront d'un forfait mensuel de 15 €, correspondant au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Un décret paru au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise les conditions d'application de ce dispositif [...]- Augmentation automatique du SMIC le 1er octobre
Le Smic augmentera d'environ 34 € brut par mois au 1er octobre 2021 en raison d'une hausse de l'inflation. L'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) a augmenté de 2,2 % en août par rapport à novembre 2020, selon les chiffres publiés [...]- Service national universel : un congé de 60 jours pour les agents publics encadrants
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez encadrer des jeunes volontaires du service national universel (SNU) ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de 60 jours sur une période de 12 mois consécutifs. Une ordonnance parue au Journal officiel le 9 septembre 2021 définit les conditions de [...]- Harcèlement sexuel au travail : la définition est complétée
L’article 1 de la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, publiée au JO le 3 août 2021, met à jour la définition du harcèlement sexuel. Actuellement, l’article [...]- Conditions de travail des livreurs : les ministres Élisabeth Borne et Jean-Baptiste Djebbari ont réuni les plateformes de livraison
Suite à la première réunion organisée en juillet 2021, Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, ont réuni ce matin, rue de Grenelle, les représentants des plateformes de livraison [...]- FNE-formation : nouveaux bénéficiaires et nouvelles prises en charge
[unable to retrieve full-text content] [...]- Déplacement d’Elisabeth Borne au « Salon Jeunes d’Avenirs »
- Pension de réversion et retraite, 3 autres réponses à 3 autres questions courantes
Qu’en est-il de l’exclusion de l’année en cours dans le calcul du revenu annuel moyen ? Doit-on distinguer les biens propres et communs pour obtenir une pension de réversion ? quel est le calcul de la retraite au régime général [...]- Convention collective : faut-il respecter le salaire conventionnel ?
Les conventions collectives fixent des salaires minimaux en fonction de la qualification et de l'emploi des salariés que l'employeur doit respecter. [...]- Les salariés ont-ils un droit au bien-être au travail
CONSULTATIONS Les salariés ont-ils un droit au bien-être au travail ? Image par mohamed Hassan de Pixabay Aucune disposition du code du travail ne confère explicitement aux salariés un droit au bien-être au travail. Cependant, pour la Cour d’appel de Grenoble, « conformément à [...]- Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans à partir de janvier 2022
Afin de faciliter l'accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception dès le 1er janvier 2022 concernera toutes les femmes jusqu'à l'âge de 25 ans et non plus seulement les mineures, comme c'est [...]- Covid-19 : les mesures de la rentrée
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Le droit de la retraite et le droit de la pension de réversion s’accompagnent de bon nombre de questions pratiques auquel le bénéficiaire ne sait quoi penser. 3 réponses à 3 questions fréquentes, retraite, formation, mariage, ressources [...]- Déplacement de Brigitte Klinkert à la rencontre des acteurs engagés dans l’insertion sociale et professionnelle
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En matière de licenciement pour motif économique, l’employeur a une obligation déterminante, l’obligation de reclassement (prévue par l’article L 1233-4 du Code du travail), qui lui impose d’accomplir de manière effective des diligences afin de préserver, autant que faire se [...]- « COVID-19, une maladie professionnelle… ou pas » Interview L’INFIRMIER.E de Maître Eric ROCHEBLAVE
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Nul doute que le lancement d’une start-up n’est pas de tout repos : de l’étude de marché à l’élaboration d’un business plan, sans oublier de passer par la recherche de financements, les actions préalables au démarrage de l’activité sont innombrables. [...]- Obligation de consulter un conseil de discipline : en cas d’irrégularité de procédure, le salarié doit avoir pu assurer sa défense
- Le point de départ du délai pour contester une rupture n’est pas toujours la date de la rupture
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Du 6 septembre au 2 octobre 2021, le Train de la relance sillonne 12 régions de la France continentale. Un seul objectif : présenter l'ambition de France Relance et vous permettre de vous saisir encore plus fortement de toutes les [...]- Arrêt n° 814 du 23 juin 2021 (19-23.847) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00814 – Représentation des salariés
- Arrêt n° 959 du 8 septembre 2021 (19-22.251) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00959 – Contrat de travail, rupture – Prescription
- Arrêt n° 805 du 23 juin 2021 (20-13.762) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00805 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n° 804 du 23 juin 2021 (19-13.856) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00804 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n° 801 du 23 juin 2021 (19-15.737) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00801 – Contrat de travail, exécution – Discipline
- Arrêt n° 969 du 8 septembre 2021 (19-21.025) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00969 – conflit collectif du travail
- Arrêt n° 963 du 8 septembre 2021 (20-14.011) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00963 – Contrat de travail, rupture
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