- Droit aux congés payés durant un arrêt de travail. Par Claire Peroux, Avocat.
Après le Sénat, adoption définitive par l'Assemblée nationale le 10 avril 2024 du projet de loi dit « DDADUE » mettant en conformité le Code du travail avec le droit européen. Pour mémoire, par plusieurs arrêts en date du [...] - Harcèlement sexuel d'un trader = pas de défaut d'honorabilité le privant du variable différé. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-20.970) publié au Bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'étendue du champ d'application des exigences d'honorabilité dans le secteur bancaire et financier et dont le non-respect peut entraîner la réduction [...] - Taxe d'apprentissage : employeurs redevables, versement du solde…
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la taxe d'apprentissage : personnes assujetties, modalités de versement du solde... On vous dit tout ! [...] - Le droit à l'image des salariés : questions/réponses. Par Xavier Berjot, Avocat.
Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Cette disposition, faisant partie des droits fondamentaux de la personne, est applicable au salarié et notamment à son image. Le point en 5 questions/réponses. [...] - La démission après formation : comprendre la clause de dédit-formation
Les implications de la clause de dédit-formation lors d'une démission après une formation financée par l'employeur, y compris les conditions de validité et les droits des salariés. [...] - Reprise après Arrêt Maladie : Guide Complet pour Employeurs et Salariés
guide complet sur la reprise du travail après un arrêt maladie, couvrant les droits des salariés, les obligations des employeurs, et les étapes clés pour une transition sûre et conforme aux réglementations. [...] - La variabilité des horaires d'un salarié à temps partiel = Fausse bonne idée
Par cet arrêt, la Cour d'appel de METZ est amenée à apprécier le bien-fondé d’une demande de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. [...] - Licenciement éco – un business analyst de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime (CPH Nanterre, depart 4/04/2024)
Le salarié business analyst senior de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime de transition (CPH Nanterre, depart 4/04/2024, RG : 19/01357). [...] - L’URSSAF doit justifier que ses inspecteurs sont habilités et assermentés pour procéder à des auditions
L’URSSAF doit justifier que ses inspecteurs sont habilités et assermentés pour procéder à des auditions Selon l’article L. 114-10 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité [...] - Défense des employeurs de Polynésie française contre leur faute inexcusableDéfense des employeurs de Polynésie française contre leur faute inexcusable accident du travail tahiti – faute inexcusable employeur – polynésie Quelle [...]
- Solidarité financière : la lettre d’observations doit être signée par le Directeur de l’URSSAFSolidarité financière : la lettre d’observations doit être signée par le Directeur de l’URSSAF solidarité financière donneur d’ordre travail dissimulé [...]
- Arrêt maladie de droit commun et congés payés : tout change !
La situation relative aux congés payés générés pendant un arrêt maladie « de droit commun » vient de connaître une actualité toute brûlante puisque le mardi 23 avril 2024, a été promulguée une loi n°2024-364. [...] - La réforme des congés payés par la loi du 22/04/2024La Cour de cassation a opéré à un revirement de jurisprudence s’agissant de l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. Le législateur se faisait attendre et a donc opéré à une réforme par la loi 22 avril 2024. [...]
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre [...] - Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met à la charge de certaines d’entre elles une nouvelle obligation de négocier sur la définition d’une [...]
- La consommation d'alcool à l'origine d'un accident du travailPar cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à apprécier la réalité d’un accident du travail qui trouve notamment son origine dans la consommation d’alcool par un salarié au temps et au lieu du travail. [...]
- Reconnaissance implicite d’une maladie professionnelle par la CPAMReconnaissance implicite d’une maladie professionnelle par la CPAM Qu’est-ce que la reconnaissance implicite d’une maladie professionnelle ? La reconnaissance implicite du caractère professionnel d’une maladie déclarée sanctionne le non-respect par une caisse des délais impartis pour instruire une déclaration de maladie professionnelle et rendre [...]
- Comment se défendre contre l’URSSAF qui entend procéder à la réintégration de vos sommes versées à un travailleur indépendant ?Comment se défendre contre l’URSSAF qui entend procéder à la réintégration de vos sommes versées à un travailleur indépendant ? A lire : L’URSSAF doit respecter la procédure d’abus de droit pour redresser les « faux statuts de travailleur [...]
- « pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure« pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure En application de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en [...]
- Travail dissimulé : pour pouvoir vous redresser, l’URSSAF doit assigner en intervention forcée les personnes concernées par la dissimulation de leur travailTravail dissimulé : pour pouvoir vous redresser, l’URSSAF doit assigner en intervention forcée les personnes concernées par la dissimulation de leur travail A l’issue d’un contrôle portant sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé au sein de votre [...]
- Harcèlement moral et office du juge
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024 (n° 23-11.767), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné les conditions dans lesquelles le juge doit se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral invoqué par le salarié. [...] - Heures supplémentaires : le forfait jours d’une comptable de Novartis Pharma privé d’effet (CA Versailles 27/01/ 2022)
Dans cet arrêt la cour d’appel de Versailles du 27 janvier 2022 (RG 19/02284), considère que le forfait jours d’une expert comptabilité de Novartis Pharma est privé d’effet. [...] - L'intéressement de projet
Le dispositif d'intéressement de projet prévu à l'article L. 3312-6 du code du travail s'inscrit dans le cadre des accords d'intéressement préexistants et permet d'associer autour d'un projet, tant les salariés de filiales différentes d'un même groupe, que des [...] - Application de gestion des accords et de la politique d'emploi des travailleurs handicapés (AGAPE'TH)Identité du responsable de traitement La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement [...]
- Bilan pédagogique et financier (BPF) : organismes de formation, c'est le moment de faire votre télédéclaration !Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos. A défaut de transmission, la déclaration d'activité devient caduque. [...]
- Emploi saisonnier : à quel âge peut-on travailler ?Emploi saisonnier : à quel âge peut-on travailler ? “En France, il est autorisé de commencer à travailler à partir de 14 ans, mais sous certaines conditions. Me Rocheblave spécialiste du droit du travail à Montpellier précise qu’à cet [...]
- La cristallisation de la pension de réversion et sa révision pour ressources nouvelles
Une allocataire bénéficiant d’une pension de réversion cristallisée en 2010 se voit solliciter un remboursement d’indu par la Caisse au motif pris de ressources nouvelles. Est-ce possible alors que ses droits ont déjà été cristallisées ? [...] - Dispense d’activité lors de la procédure de licenciement, licenciement verbal ou non ?Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS est amenée à répondre à la question suivante : une dispense d’activité lors d’une procédure de licenciement peut-elle être assimilée à un licenciement verbal ? [...]
- CDD : requalification des 5 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’un chef d’exploitation en OPEX de l’EDA (CPH Bobigny 28/02/2024)
Par jugement du 28 février 2024 ( RG 23 / 01682), le conseil de prud’hommes de Bobigny requalifie les 5 ans de CDD pour accroissement d’activité d’un chef d’exploitation en OPEX de l’EDA. [...] - Installation du Comité national pour l'emploiLa ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités présidait aujourd'hui le premier Comité national pour l'emploi, nouvelle instance créée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Ce comité réunit les organisations patronales et [...]
- Congés payés acquis durant un arrêt maladie : le projet de loi est adopté.
Le gouvernement avait pour ambition de limiter la portée des arrêts du 13 septembre dernier rendus par la Cour de cassation au sujet de l'acquisitions de congés payés durant un arrêt maladie. C'est désormais chose faite. [...] - Salarié inapte : procédure et conseils pour l'employeur
Face à un salarié inapte, les employeurs doivent suivre une procédure stricte, chercher un reclassement et respecter les droits des salariés. [...] - Quelles règles pour les salariés en détachement ?Quelle conduite tenir et quelles formalités accomplir lorsque survient un accident du travail pendant la prestation de travail d'un salarié détaché en France ? [...]
- Le contrat de travail d’un sportif professionnelEn temps normal, le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Ce n’est que par exception qu'un CDD peut être conclu. Le domaine du sport professionnel est un secteur particulier où l’exception est devenue le [...]
- Le phénomène de la démission silencieuse au travail : un refus de l'investissement excessifExplorez le phénomène de la démission silencieuse, où les employés limitent leur engagement au strict nécessaire, cherchant un meilleur équilibre vie-travail. [...]
- Limiter le droit de grève pendant les vacances scolaires comme le souhaite le Sénat serait-il conforme à la Constitution ?Limiter le droit de grève pendant les vacances scolaires comme le souhaite le Sénat serait-il conforme à la Constitution ? « Selon le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, “Le droit de grève s’exerce dans le [...]
- Arrêt du 13 Mars 2024 : Pas de délai requis entre l'entretien et la signature de la conventionLa Cour de cassation précise qu'aucun délai n'est requis entre l'entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle, offrant flexibilité à salariés et employeurs. [...]
- Pourquoi faut-il impérativement remettre tous ses documents aux inspecteurs de l’URSSAF avant la clôture du contrôle ?Pourquoi faut-il impérativement remettre tous ses documents aux inspecteurs de l’URSSAF avant la clôture du contrôle ? L’article R. 243-59, II, du code de la sécurité sociale dispose : « La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du [...]
- Rupture conventionnelle : Tout ce que vous devez savoir sur l'accord amiable et la procédureLes clés de la rupture conventionnelle : accord amiable, indemnités, procédure spécifique, et droits et obligations. Un guide complet pour naviguer dans les aspects légaux et pratiques de cette méthode de résiliation de contrat. [...]
- L'occupation à des fins professionnelles de son domicile privé par un salarié itinérantPar cet arrêt, la Cour d'appel de LYON est amenée à rappeler les règles applicables en matière d’occupation du domicile privé, par un salarié itinérant, à des fins professionnelles. [...]
- 40 ans de CDDU d’une Choriste soprano de l’Opéra de Saint Etienne = requalification en CDI à temps complet (CPH Saint Etienne 4/03/2024, non def)
L’opéra de Saint Etienne a interjeté appel du jugement. [...] - L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprisePour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 13 mars 2024, que l’accord conclu dans le périmètre d’une unité économique et sociale «UES» est un accord d’entreprise (Cass. soc. 13 mars 2024, [...]
- Comment est calculée la somme due à l’URSSAF par le donneur d’ordre en application de sa solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant ?Comment est calculée la somme due à l’URSSAF par le donneur d’ordre en application de sa solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant ? Le donneur d’ordre, pouvant être regardé comme ayant facilité la réalisation du travail dissimulé ou [...]
- L’absence de production par l’URSSAF du procès-verbal pour délit de travail dissimulé interdit la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordreL’absence de production par l’URSSAF du procès-verbal pour délit de travail dissimulé interdit la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre [...]
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- Anticiper le statut collectif applicable à la NewCoLorsqu’une opération implique un changement d’employeur et l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Dans de nombreuses opérations, ce transfert se fera vers une NewCo, spécialement constituée à cet [...]
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[unable to retrieve full-text content] [...] - Quelle place pour l’IA dans les relations du travail ?Tout le monde parle de ChapGT et de ses équivalents. Ces outils fascinent autant qu’ils inquiètent. Mais que recouvre exactement l’IA et comment celle-ci impacte les relations du travail ? Selon l’OCDE, le terme de système d’« Intelligence Artificielle» (IA) [...]
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- De l'indépendance à la subordination : la délicate frontière du statut d'auto-entrepreneur. Par Karim Belarbi, Avocat.
Dans un environnement professionnel et juridique en constante évolution, le statut d'auto-entrepreneur attire de nombreux travailleurs tels que des coachs sportifs, des coiffeurs, des prestataires de services grâce à sa flexibilité et son apparente simplicité. Cependant, cette indépendance peut [...] - Conclure un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.Depuis l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les entreprises qui emploient moins de 11 salariés peuvent conclure des accords d'entreprise. Cette faculté leur offre beaucoup de souplesse afin de définir un cadre adapté à l'activité de l'entreprise et aux [...]
- Comment vous défendre contre la saisie de votre voiture par l’URSSAF ?Comment vous défendre contre la saisie de votre voiture par l’URSSAF ? procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation avis d’immobilisation d’un véhicule L’URSSAF vous a décerné une contrainte. Vous n’avez pas formé opposition contre cette contrainte. En vertu d’une contrainte [...]
- Apprentissage : cycle de webinaires du 26 mars au 2 juilletComment bénéficier de l'aide financière de l'État pour l'embauche d'un apprenti ? Comment être aidé dans son recrutement en apprentissage ? Comment intégrer un apprenti dans l'entreprise ? Quel est le rôle des acteurs de l'apprentissage ? Employeurs, participez [...]
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- Installation du Haut conseil des rémunérations, de l'emploi et de la productivitéJeudi 28 mars, Mme Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a installé le nouveau Haut conseil des rémunérations, de l'emploi et de la productivité. Le Gouvernement avait annoncé, lors de la conférence sociale, la mise [...]
- Rupture conventionnelle : entretien, consentement et validité. Par M. Kebir, Avocat.
Mode de rupture pacifié et consenti du contrat de travail, la rupture conventionnelle repose sur un cadre juridique instituant les fondements du consentement et les modalités de la mise en œuvre de la volonté commune des parties, visant la [...] - Des jeux responsables et utiles : le sport comme outil d'insertion sociale et professionnelleLe ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paraylympiques a publié en mars 2024 le dossier de presse « Des jeux responsables ». Celui-ci explique comment les Jeux contribueront à transformer durablement le territoire et le cadre de [...]
- Comment faire face à une erreur commise par France Travail (ex Pôle Emploi) ? Par Cyrille Catoire, Avocat.
Les erreurs administratives commises par France Travail, anciennement connu sous le nom de Pôle Emploi, sont un problème récurrent et préoccupant pour de nombreux chômeurs. Ces erreurs peuvent se manifester de différentes manières, telles que le refus injustifié d'attribution [...] - Déplacements et temps de travail effectif : nouvelles précisions. Par Xavier Berjot, Avocat.
Deux arrêts récents (Cass. soc. 7-2-2024, n° 22-22.335 ; Cass. soc. 6-3-2024, n° 22-11.708) éclairent le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 23 novembre 2022, au sujet des déplacements professionnels et du temps de travail [...] - Courriels privés aux propos racistes et xénophobes échangés via une messagerie professionnelle = pas de licenciement pour faute grave. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 6 mars 2024 (n°22-11.016), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un licenciement pour faute grave, d'une salariée qui a échangé avec ses collègues, au moyen de la messagerie [...] - Zoom sur le nouvel outil d’intéressement des salariés : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise «PPVE»Il existe dans notre droit plusieurs dispositifs collectifs d’épargne salariale permettant de partager la valeur créée par l’entreprise : la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur, l’abondement de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise, l’attribution d’actions gratuites «AGA» ou [...]
- Souffrance au travail et obligation de sécurité de l'employeur. Par Juliette Choron, Avocate.La Cour d'appel de Versailles a reconnu dans un arrêt du 8 novembre 2023 un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant d'une prise d'acte de la [...]
- Congés payés et maladie : le projet de texte adopté par l’Assemblée nationaleAprès que la Cour de cassation a décidé en septembre dernier, sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE, que les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, acquièrent des congés payés pendant cette [...]
- Résiliation judiciaire et accident du travail : preuve du manquement à l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt rendu le 28 février 2024 (n°22-15.624), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la charge de la preuve dans le cadre d'une résiliation judiciaire, faisant suite à un accident du travail. Au [...] - « 1 JEUNE 1 PERMIS » : Faciliter l'accès à l'information sur les aides au permis de conduireDepuis le 21 mars 2024, le nouveau service 1jeune1permis, recensant les aides financières au permis de conduire pour les jeunes, rejoint les services de la plateforme 1jeune1solution. Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes ayant 17 ans révolus peuvent s'inscrire [...]
- La qualification en temps de travail effectif des trajets domicile – lieux de travail pour les salariés itinérants. Par Vincent Millet, Avocat.
La possibilité est ouverte pour les salariés itinérants de voir leur temps de trajet entre domicile et lieux de travail qualifié de temps de travail effectif. Quelle est la méthode du juge pour procéder à cette qualification et quels [...] - Dumping social : signature du décret visant à renforcer la protection sociale des gens de mer sur les liaisons transmancheCatherine Vautrin, Christophe Béchu, Patrice Vergriete et Hervé Berville ont signé le décret permettant l'application concrète des obligations nouvelles en matière de protection sociale des gens de mer prévues par la loi « Le Gac ». [...]
- Tout savoir sur la protection inhérente au congé parental. Par Corinne Santi, Avocate.
Le congé maternité est un droit reconnu, en revanche nombre de salariés s'interrogent quant à la protection qui pourrait leur être offerte en qualité de « parent n'ayant pas accouché ». La Cour de justice de l'Union européenne, par [...] - Motivation du licenciement d'un salarié inapte définitivement. Par Benoît Lamy, Conseiller prud'homal.Peut-on licencier un salarié définitivement inapte pour un autre motif que l'inaptitude ? Si oui, quels sont les motifs autorisés et conditions à remplir ? Cette question peut sembler a priori absurde. Si un salarié est inapte, pourquoi ne [...]
- Les critères de la modification du lieu de travail du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (n° 22-19.752), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée aux critères qui permettent de déterminer la modification du lieu de travail du salarié. Une salariée a été [...] - Bougeons avec les JeuxLa France accueillera les Jeux Olympiques du 26 juillet au 11 août 2024, puis les Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre. Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités se mobilise ! [...]
- Forfait-jours Syntec : quelles dérogations possibles ? Par Anne Cohen, Avocate.
La Convention collective des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (Betic), appelée également Syntec-Cinov (du nom des fédérations signataires de l'accord) prévoit un dispositif spécifique pour les salariés soumis à un forfait-jours. Le problème [...] - Courriels à caractère raciste et xénophobe via la messagerie professionnelle et respect de la vie privée. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La question soumise à la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2024 (Cass.soc. 06 mars 2024 n°22-11.016 FS-B) était de savoir si un employeur peut fonder un licenciement sur le contenu de messages, qui avaient été [...] - Modification du lieu de travail, éléments objectifs d'appréciation de la notion de « secteur géographique ». Par Kevin Bouleau, Avocat.
Dans un arrêt du 24 janvier 2024, (Cass soc., 24 janvier 2024, n° 22-19.752), la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de « secteur géographique ». Cette notion jurisprudentielle permettant de circonscrire le périmètre à [...] - Venez faire les jeux !Les Jeux Olympiques de Paris se dérouleront du 26 juillet au 11 août et les Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre 2024. De nombreux secteurs économiques peinent toujours à recruter, 89 300 emplois dans les métiers liés [...]
- Pix emploi fête ses 5 ans !Le dispositif Pix emploi a été développé en 2018 par Pix, à la demande du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans le cadre du Plan d'Investissements dans les Compétences (PIC). Un objectif : accompagner [...]
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- La gestion des stupéfiants au travail. Par Xavier Berjot, Avocat.Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende (C. pén. art. 222-37). Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, [...]
- Ouverture du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelleCréé par la loi en 2023, le Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) est désormais opérationnel. Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. [...]
- Concertation pour l'élaboration d'une feuille de route renouvelée pour l'insertion par l'activité économiqueLa délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités et les réseaux de l'Insertion par l'activité économique (IAE) - Coorace, UNAI, FEI, Chantier Ecole, FAS, Emmaüs France, [...]
- Procédure de licenciement disciplinaire et révélation de faits fautifs nouveaux : quelle procédure doit suivre l'employeur ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
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- Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenneLe Gouvernement a déposé ce jour un amendement au projet de loi « d’adaptation au droit de l’Union européenne » pour mettre le droit français en confirmé avec le droit de l’UE en matière de CP pendant la maladie. [...]
- Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectifDans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation, est venue apporter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel de la qualification du temps de déplacement des travailleurs itinérants. (Cass. soc., 25 oct. 2023, n°20-22.800) Rappel du [...]
- L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !Par un arrêt rendu le 6 mars 2024 (n°22-13.672), la chambre sociale de la Cour de cassation, prenant le contrepied de ce qui avait été jugé par la cour d’appel de Versailles (CA, Versailles, 20 janvier 2022, n°21/02009), décide que [...]
- Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassationPar deux arrêts en date du 10 janvier 2024 (n°22-15.782 et n°22-13.200), la Cour de cassation a rappelé avec vigueur l’importance du suivi et du contrôle effectif de la charge de travail du salarié en forfait jours : ⇒ [...]
- Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprisePar un arrêt en date du 7 février 2024 (n°22-18.940), la Cour de cassation rappelle que, eu égard au caractère exceptionnel que doit avoir le recours au travail de nuit, celui-ci doit, même lorsqu’il est occasionnel, être justifié par la [...]
- Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : la transposition en droit français se poursuitLe projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (CSRD) a [...]
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[unable to retrieve full-text content] [...] - Conférence – Une actualité sociale mouvante, la perspective des JO : les entreprises doivent s’adapterInvitation événement hybride Jeudi 21mars 2024 – 09h00 – 11h30 CMS Francis Lefebvre 2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine « Desmicardiser » la France ; généraliser, à l’ensemble du territoire, le dispositif conditionnant l’octroi du RSA à 15 [...]
- Les dispositions du droit national relatives à l’acquisition des congés payés sont conformes à la Constitution !Par une décision n° 2023-1079 QPC rendue le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du droit national relatives à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie sont conformes à la [...]
- J – 180 avant les JO : comment adapter votre organisation ?Alors que la France s’apprête à accueillir les Jeux olympiques d’été (du 26 juillet au 11 août 2024) puis les Jeux paralympiques (du 28 août au 8 septembre 2024) et avec eux près de 16 millions de touristes, les entreprises [...]
- Réserve spéciale de participation : le Conseil constitutionnel confirme l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscalLa participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, permet à ces derniers de prendre part aux bénéfices de l’entreprise. De nature collective, son montant est déterminé par l’application d’une formule de [...]
- Garantie de rémunération de certains représentants élus et syndicaux : les précisions de la Cour de cassation !La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite «Loi Rebsamen», a institué, au profit de certains représentants du personnel ou syndicaux – dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de [...]
- L’employeur peut-il récupérer une prime versée par erreur ?
L’employeur a versé par erreur une prime tous les mois avec le salaire et veut la récupérer. C’est une situation qui se produit et qui n’est pas rare. Peut-il le faire ? Dans une décision très récente du 13 décembre [...] - Possibilité de l’enregistrement à l’insu de l’employeur ou du salarié
- INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE APRES 10 ANS D’ANCIENNETELorsque l’employeur met en oeuvre un licenciement pour insuffisance professionnelle, cela signifie en principe qu’il considère que le salarié ne remplit pas correctement ses missions contractuelles. En général, pour l’employeur, cela se traduit par des manquements du salarié ou tout [...]
- Mode de preuve obtenu de façon déloyale par l’employeur sur les réseaux sociaux
Les réseaux sociaux sont des lieux où l’écrit et la parole se libèrent, laissant libre cours à l’imagination de leur auteur. Évidemment, cette expression débridée comporte parfois des excès que la morale et/ou la bienséance réprouvent, qui donnent parfois lieu [...]
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