- Secousse sismique dans le droit des accidents du travail et maladie professionnelle
Par Xavier Premel, Avocat. Deux arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière viennent remettre en cause les solutions antérieures en décidant que le déficit fonctionnel permanent n'est pas indemnisé par la rente versée aux victimes d'accident [...] - CDDU depuis 33 ans : intégration en CDI d'un intermittent réalisateur
Par Frédéric Chhum, Avocat. Dans un jugement du conseil de prud'hommes de Paris (départage) du 13 décembre 2022, ce dernier requalifie les 34 ans de CDDU d'un réalisateur, intermittent du spectacle en CDI à temps plein et condamne la [...] - L'élargissement du champ d'indemnisation en matière d'AT/MP
Par Loudenie Bosse, Juriste. Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 20 janvier 2023, pourvoi n°21-23.947 : l'élargissement du champ d'indemnisation d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP), en cas de faute inexcusable de l'employeur. Lire la suite [...] - Licenciement et maternité : la protection de la salariée
Par Avi Bitton et Justine Roure, Avocats. Comment la salariée enceinte ou jeune mère est protégée contre le licenciement ? Quelles sont les sanctions contre l'entreprise en cas de licenciement fondé sur une discrimination liée à la maternité ? [...] - Inspection du travail : la DGT élabore son nouveau plan d’action pour 2023-2025
Le ministère du Travail publie sur son site un nouveau plan d’action pour le système d’inspection du travail (SIT) élaboré par Direction générale du Travail (DGT) pour la période 2023-2025. Ce plan national d’action pluriannuel, qui se veut ambitieux, [...] - Recruteurs : la CNIL publie un guide afin de se mettre en conformité avec le RGPD
- Bulletin officiel 2023
Janvier Bulletin officiel n° 2023/1 - 31 janvier 2023 version pdf mis en ligne le 31/01/2023 [...] - franceinfo junior. Qu'est-ce que le droit de grève ?
À la veille d'une nouvelle journée de mobilisation contre la réforme des retraites, les enfants de franceinfo junior posent leurs questions sur la grève à Me Fleurine Méresse, avocate en droit du travail... [...] - CSE : les élections partielles
Par Xavier Berjot, Avocat. L'élection du CSE a lieu, en principe, tous les 4 ans (C. trav. art. L2314-4), sous réserve d'une périodicité différente fixée par une convention ou un accord collectif. Cela étant, dans certains cas, l'employeur doit [...] - Sobriété énergétique dans l'entreprise : Impact et limites
L'employeur peut-il décider de baisser le chauffage ou l'éclairage dans l'entreprise, au nom de la sobriété énergétique ? Sous certaines conditions uniquement, pour protéger les salariés. [...] - France 2030France 2030, pensé en concertation avec les acteurs économiques, académiques, locaux et européen, offre dès à présent des moyens exceptionnels pour répondre aux défis écologiques, démographiques, économiques, industriels et sociaux d'un monde en perpétuelle évolution. [...]
- Conférence : Retraite, chômage, indemnisation des accidents du travail : les nuages s’accumulent en ce début d’annéeInvitation événement hybride Jeudi 16 février 2023 – 09h30 – 12h30 Dans un contexte économique et social rendu difficile par une inflation élevée qui pèse sur le pouvoir d’achat des Français – 6,7% en moyenne sur un an en décembre [...]
- L'interdiction de faire travailler un salarié durant un arrêt
Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS tranche la question de l’existence d’un travail dissimulé consécutif à la demande d’un employeur à un de ses salariés de travailler pendant un arrêt de travail. [...] - Enregistrement à l’insu de l’employeur : décision de la Cour d’appel de Paris l’acceptant
Il est souvent difficile pour un salarié malmené par son employeur et/ou victime de discrimination d’en rapporter la preuve. L’égalité des armes constitue dans l’entreprise une illusion, le salarié étant habituellement fort démuni pour établir les malversations dont il est [...] - Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable : un risque de coût accru pour les employeursPar deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure s’agissant de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue. En effet, elle [...]
- Le CDD spécifique en sport : vous dîtes « spécifique » ?
Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante. Pour faire suite à notre article présentant les contrats de travail dans le monde du sport, il est nécessaire d'approfondir la réflexion menée sur le contrat à durée [...] - [Point de vue] L'article L3121 du Code du travail français est-il conforme au droit européen ?
Par Luis Fernando Paillet Alamo, Elève-Avocat. Plusieurs parties de l'article L3121 du Code du travail français présentent une potentielle non-conformité avec le droit européen, lequel prime sur le droit national. Le principe de primauté du droit de l'Union européenne [...] - Un nouveau plan d'action pour le système d'inspection du travail (SIT)La Direction générale du Travail (DGT) a élaboré son nouveau plan national d'action (PNA) pour la période 2023-2025. Fruit d'une large consultation de l'ensemble des acteurs de l'inspection du travail, il a pour objectif de rappeler les sujets incontournables affairant [...]
- Obligation de sécurité de l'employeur et harcèlement moral au travail
Par M. Kebir, Avocat. En matière de harcèlement moral au travail, s'impose à l'employeur une double obligation : prévenir tout agissement constitutif de cette infraction, conformément aux dispositions de l'article L1152-4 Code du travail ; prendre des sanctions disciplinaires [2]. [...] - Télétravail : la charge de la preuve des durées maximales de travail incombe à l'employeur
Par Xavière Caporal et Madeleine Salomon, Stagiaire. Par une jurisprudence récente du 14 décembre 2022 (n°21-18.139), la Cour de cassation revient sur la charge de la preuve du respect des durées maximales du travail, notamment lorsque le salarié est [...] - Découvrez le métier d'inspecteur du travail : rencontre sur LinkedInLe ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion organise le jeudi 2 février de 13h00 à 14h00 une rencontre en direct sur LinkedIn pour découvrir le métier d'inspecteur du travail. Fonctionnaires de [...]
- Rubrique : Les discriminations : santé, familiale…
Vous trouverez régulièrement ici les réponses aux questions des internautes salariés sur les sites Village de la Justice, Rebondir et Courrier cadres. [...] - LA PERTE DE CHANCE EN DROIT DU TRAVAIL (PARTIE 1/3)
Quels sont les préjudices réparables pour perte de chance en droit du travail en 2022 ? [...] - EHPAD : pas de faute du salarié en cas de désorganisation !
La Cour de Cassation a tranché en faveur d’une aide-soignante licenciée pour faute grave et qui alléguait du défaut général dans l’organisation de l’EHPAD [...] - Regards croisés sur la procédure du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni (Partie 2)Dans notre précédent article « Regards croisés sur la définition du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni » (*), nous établissions une comparaison entre les systèmes français et anglais portant sur la définition du licenciement pour motif [...]
- Licenciement pour inaptitude : gare à la motivation !Par Xavier Berjot, Avocat. La procédure du licenciement pour inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) est particulièrement formaliste et, donc, source de litiges. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 14-12-2022, n° 21-17.664) en fournit une nouvelle [...]
- Télétravail : la preuve des durées maximales de travail incombe à l'employeurPar Frédéric Chhum, Avocat. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié effectue [...]
- Logement de fonction et suspension du contrat de travailPar Jérémy Duclos, Avocat. Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-15.685), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l'interruption de la mise à disposition à titre gratuit d'un logement de [...]
- Logement de fonction et suspension du contrat de travail
Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-15.685 [...] - Réforme des retraites : c’est parti !Le Gouvernement présente ce jour, 23 janvier 2023, au Conseil des ministres, son projet de réforme des retraites dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. L’examen de ce texte [...]
- Le référé probatoire en matière de discriminationPar cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS rappelle les règles applicables en matière de référé probatoire initié par un salarié dans l’optique d’obtenir plus d’éléments de preuve en matière de discrimination. [...]
- Conseil des ministres franco-allemand : communiqué des ministres français et allemand du travailA l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand du 22 janvier 2023, les ministres français et allemand du Travail, Olivier Dussopt et Hubertus Heil, ont décidé de travailler étroitement ensemble au cours des prochaines années. A l'occasion du Conseil des [...]
- Conseil des ministres franco-allemand : communiqué des ministres français et allemand du travailA l'occasion du Conseil des Ministres franco-allemand du 22 janvier 2023, les Ministres français et allemand du Travail, Olivier Dussopt et Hubertus Heil, ont décidé de travailler étroitement ensemble au cours des prochaines années sur la mise en œuvre [...]
- CSP et date d’énonciation de la cause économique par l’employeurLa rupture du contrat de travail pour motif économique se décline selon deux modalités : un licenciement pour motif économique « sec », ou un dispositif d’accompagnement du salarié comportant une aide au reclassement destinée à faciliter son retour à l’emploi. Si le [...]
- Questions-Réponses sur la faute lourde du salariéPar Arthur Tourtet, Avocat. La faute lourde est une notion source de nombreuses erreurs de la part des employeurs. Tout le monde pense que la faute lourde est simple à comprendre, alors que c'est très loin d'être le cas. [...]
- En retard à cause d’une grève, mon patron peut-il décompter ma journée ? Mon patron peut-il me sanctionner parce que je télétravaille en gardant mes enfants ?
En retard à cause d’une grève, mon patron peut-il décompter ma journée ? Mon patron peut-il me sanctionner parce que je télétravaille en gardant mes enfants ? TF1 Le 20H vous répond avec Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit [...] - L’agenda électronique du salarié peut être utilisé comme moyen de preuve par l’employeurSelon une jurisprudence constante, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut [...]
- « Protection sociale » ou « mascarade » : que vaut vraiment l’accord signé entre chauffeurs VTC et plateformes ?« Protection sociale » ou « mascarade » : que vaut vraiment l’accord signé entre chauffeurs VTC et plateformes ? Extrait : Les syndicats dénoncent un lien de subordination La principale distinction entre un salarié et un indépendant est, en effet, [...]
- Quand une grève est-elle abusive ?Quand une grève est-elle abusive ? abus du droit de grève, usage abusif du droit de grève, grève abusive, grève illicite Le [...]
- Audiovisuel : requalification en CDI des 6 ans de CDDU d’une animatrice de radio FM et licenciement sans cause (CPH Paris 19 juillet 2022, définitif)
Dans ce jugement du 19 juillet 2022, le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les 6 ans de CDDU de l’animatrice de radio FM et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...] - Grève dans les transports, classe fermée… quels droits en cas d’absence ou de retard pour le salarié ?Grève dans les transports, classe fermée… quels droits en cas d’absence ou de retard pour le salarié ? Extrait : « Il n’existe pas dans cette situation de droit opposable à l’employeur », explique, Me Eric Rocheblave, avocat en [...]
- Dialogue social dans le secteur des VTC : signature d’un premier accord sur le revenu minimum net par courseLe ministre du Travail ainsi que le ministre délégué chargé des Transports confirment le 18 janvier 2023, sur le site du ministère du Travail, la signature du premier accord dans le secteur des VTC. Cet accord fixant à [...]
- Réforme des retraites : les points clés du projet décryptésPar Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton-Létard, Elève-Avocate. Lors d'une conférence de presse du 10 janvier 2023, la Première ministre, accompagnée du ministre du Travail, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de la Transformation et [...]
- Des grévistes ont-ils le droit de couper volontairement l’électricité à des élus ?Des grévistes ont-ils le droit de couper volontairement l’électricité à des élus ? Extrait : « l’avocat spécialiste en droit du travail Eric Rocheblave évoque une décision de la Cour de Cassation de 2007 qui a exonéré un syndicat [...]
- Les droits fondamentaux en droit du travail : panorama de jurisprudence 2022Par Nicolas Boullez, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Au cours de l'année 2022, la Cour de cassation a rendu des arrêts déterminants concernant le respect des droits fondamentaux des salariés dans l'entreprise. Il est [...]
- Aide à l'apprentissage 2023 : une heure pour passer à l'action !Votre entreprise souhaite en savoir plus sur l'aide 2023 à destination des employeurs qui recrutent en apprentissage ? Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, en partenariat avec Les entreprises s'engagent !, le MEDEF, l'ANDRH, l'OPCO [...]
- « Aide à l'apprentissage 2023 : une heure pour passer à l'action ! » : rediffusion des échangesVotre entreprise souhaite en savoir plus sur l'aide 2023 à destination des employeurs qui recrutent en apprentissage ? Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion a organisé mardi 24 janvier 2023, un webinaire sur cette thématique. [...]
- Insertion professionnelle des jeunes : comment engager mon entreprise ?Vous souhaitez engager votre entreprise dans l'insertion professionnelle des jeunes ? Ce jeudi 26 janvier, de 11h30 à 12h30, participez au workshop de la communauté Les entreprises s'engagent. Au programme ? Une présentation des outils à votre disposition pour [...]
- Vague de froid : les recommandations ministère du TravailLe 13 décembre 2022, le ministère du Travail a publié un ensemble de recommandations destinées aux employeurs en période de grand froid. Une note d’information interministérielle du 15 décembre 2022, présente les modalités actualisées d’organisation à mettre en œuvre pour préparer et gérer les impacts [...]
- Avocat ▶️ Droit Social ✅ Droit du travail ✅ Droit de la Sécurité SocialeAvocat ▶️ Droit Social ✅ Droit du travail ✅ Droit de la Sécurité Sociale avocat droit social, cabinet avocat droit social, avocat en droit social [...]
- Quand le contrat de mandataire commercial est requalifié en contrat de travailPar Xavier Berjot, Avocat. Le contrat d'agent commercial ou de mandataire commercial peut être requalifié en contrat de travail, si la relation professionnelle s'exerce dans un lien de subordination du mandataire vis-à-vis du donneur d'ordre. Un arrêt récent en [...]
- Rubrique : La prise d'acteVous trouverez régulièrement ici les réponses aux questions des internautes salariés sur les sites Village de la Justice, Rebondir et Courrier cadres. [...]
- Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : l’illicéité du moyen de preuve ne peut pas être soulevée devant le juge prud’homalPar une décision du 21 septembre 2022, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’autorité de la chose jugée au pénal s’oppose à ce que la licéité du moyen de preuve produit par l’employeur soit contestée devant le [...]
- Rubrique : La prime d'objectifs
Vous trouverez régulièrement ici les réponses aux questions des internautes salariés sur les sites Village de la Justice, Rebondir et Courrier cadres. [...] - PANORAMA DES PRIMES D’OBJECTIFS EN 2022 (PARTIE 2/2)
Voyons quelles sont les obligations complémentaires mises à la charge de l’employeur en matière de bonus en 2022. [...] - Pôle social tribunal judiciairePôle social tribunal judiciaire Le pôle social du tribunal judiciaire connait de l’ensemble des litiges nés de l’application du droit de la sécurité sociale. [...]
- Salariés – Licenciement, Rupture Conventionnelle : régime fiscal et social 2023 des indemnités de rupturePar Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats. Que ce soit dans le cadre d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une mise à la retraite ou d'une transaction, la question du traitement social et fiscal des indemnités de rupture est cruciale [...]
- Abandon de poste & Présomption de démission : fausse bonne idée sur le plan théorique et vraies difficultés pratiquesPar Guillaume Escudié, Avocat. Que faut-il penser de la présomption de démission instituée au nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail pour les salariés abandonnant leur poste ? Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/abandon-poste-presomption-demission-fausse-bonne-idee-sur-plan-theorique-vraies,44835.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]
- Noël Le Graët « mis en retrait », Florence Hardouin « mise à pied » : quelles différences ?Noël Le Graët « mis en retrait », Florence Hardouin « mise à pied » : quelles différences ? Les réponses d’Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail mise à pied, mise à pied conservatoire, mise à [...]
- LEROY MERLIN condamné pour faute inexcusable de l'employeur
Le 2 décembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont notre cliente a été victime était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société LEROY MERLIN. [...] - La société N°4 MOBILITÉ (groupe TRANSDEV) condamnée pour faute inexcusable de l'employeur
Le 13 janvier 2023, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont a été victime notre client, chauffeur de bus, était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société N°4 MOBILITÉ. [...] - Avantage en nature pour les salariés : prolongation du régime de faveur en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique et précisions en cas d’accès à une borne de rechargeEn principe, la fourniture par l’employeur d’un bien ou d’un service aux salariés, à titre gracieux ou en contrepartie d’une participation du salarié inférieure à la valeur réelle de celui-ci, constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions [...]
- 18e Université d'hiver de la formation professionnelleLe ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion participe à la 18e édition de l'Université d'hiver de la formation professionnelle (UHFP). Cet évènement, organisé par Centre Inffo, se déroule du 25 au 27 janvier 2023, au Palais [...]
- Peut-on être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève ?Peut-on être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève ? Non ! L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable [...]
- Salon du travail et de la mobilité professionnelleLe ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion participe au salon du travail et de la mobilité professionnelle les 19 et 20 janvier prochain. Vous êtes à la recherche d'un emploi ou d'une formation ? Vous voulez [...]
- Les conditions de versement de l'indemnité carburant à compter du 16 Janvier 2023Par Maître Kevin Bouleau, Avocat. Le décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une « indemnité carburant » du 2 Janvier 2023 (décret n°2023-2) remplace la remise à la pompe terminée depuis le 31 [...]
- Découvrez le simulateur « Réforme des retraites : suis-je concerné ? »Le gouvernement propose de nouvelles règles sur le départ à la retraite, avec un objectif de mise en oeuvre au 1er septembre 2023. Le service « Suis-je concerné » vous permet de découvrir les évolutions qui pourraient s'appliquer dans [...]
- Mettre en place le DUERP : Toutes les entreprises sont concernées !Même s'il n'y a qu'un seul salarié, tous les employeurs sont concernés par l'obligation de mettre en place le document unique d'évaluation des risques professionnels, le DUERP. On fait le point. [...]
- Coût de la main-d'œuvre en France : un coût horaire élevé ?
Le coût de la main-d'œuvre désigne l’ensemble des dépenses incombant aux employeurs pour l’emploi de leurs salariés. Il s’élevait en moyenne à 38,7 euros par heure travaillée en 2020, une année marquée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. [...] - Votre lettre d’observations de l’URSSAF est-elle nulle ?Votre lettre d’observations de l’URSSAF est-elle nulle ? N’oubliez pas de soulever vos moyens de nullité de la lettre d’observations de l’URSSAF dès la commission de recours amiable Le cotisant n’est pas recevable à contester des chefs qu’il n’a pas [...]
- Clause de non concurrence : conditions de validité et nullité
La clause de non concurrence mentionnée au contrat de travail n’est pas toujours valable. Elle peut être excessive et donc inopposable. Elle peut être nulle et sans aucune portée du tout… C’est au cas par cas. Devant le Conseil de [...] - La signature manuscrite numérisée d'un contrat de travail est validePar Kevin Bouleau, Avocat. Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de la signature manuscrite numérisée d'un contrat de travail. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/signature-manuscrite-numerisee-contrat-travail-est-valide,44765.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]
- Pour nos retraites : justice, équilibre, progrèsDossier de presse du 10 janvier 2023 [...]
- Signature manuscrite numérisée de l’employeur et validité du CDD
Cass. Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841, publié au bulletin [...] - CONTRAT A DUREE DETERMINEE
CDD: Signature numérisée Selon l’article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé [...] - LICENCIEMENT NULLICENCIEMENT NUL Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Tel est le [...]
- DEPART ILLEGAL A LA RETRAITEDépart illégal à la retraite. Le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au [...]
- Peut-on être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève ?La grève est souvent l’ultime moyen auquel un ou des salariés ont recours lorsque l’employeur reste obstinément sourd à leurs revendications. Mais la désorganisation de l’entreprise qu’elle est susceptible de provoquer, et la résistance à l’omnipotence de l’employeur qu’elle caractérise, [...]
- Comment bénéficier d’une retraite à taux plein pour inaptitude au travail ?Comment bénéficier d’une retraite à taux plein pour inaptitude au travail ? Vous devez former auprès de votre caisse (CARSAT, MSA…) une demande de pension de retraite pour inaptitude. En cas de refus de la caisse de vous reconnaitre inapte [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-social%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - L'intéressementL'intéressement est un dispositif d'épargne salariale. Outil de management, l'intéressement vise à associer les salariés d'une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche. Sa mise en place est facultative. En pratique, il se traduit par le versement de [...]
- Mise à la retraite illégale : comment vous défendre ?Mise à la retraite illégale : comment vous défendre ? Selon l’article L 1237-9 du code du travail, « tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » Aux termes de [...]
- Un contrat d’agent commercial peut être requalifié en contrat de travail dissimuléUn contrat d’agent commercial peut être requalifié en contrat de travail dissimulé L’article L8221-6 I. du Code du travail dispose : « I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité [...]
- PANORAMA DES PRIMES D’OBJECTIFS EN 2022 (PARTIE 1/2)
Plus de 60 décisions ont été rendues cette année 2022 en matière de rémunération variable. Le contentieux majeur concerne la fixation des objectifs qui fera l’objet de cette première partie. [...] - 1er janvier 2023 : ce qui changeComme chaque année, de nouvelles mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Tour d'horizon de quelques changements à venir. Revalorisation du SMIC Depuis le 1er janvier 2023, le montant du Smic passe à 1 709,28€ bruts par mois, [...]
- « Je fais le strict minimum » : que se cache-t-il derrière le « quiet quitting » ?« Je fais le strict minimum » : que se cache-t-il derrière le « quiet quitting » ? Extrait : « Face aux exigences parfois disproportionnées des entreprises ou des organisations, le Quiet Quitting peut être l’expression d’une véritable souffrance au travail [...]
- Le SMIC en quatre questionsLe SMIC est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Un salarié majeur ne peut pas être rémunéré en dessous de ce salaire. L'évolution du montant du SMIC dépend de plusieurs indices, notamment celui des prix. Depuis le 1er janvier 2023, [...]
- Comment gérer l'incarcération en droit du travail ?
Situation rare mais non impossible : l’incarcération d’un salarié ou du gérant de l’entreprise au cours d’une relation de travail. Se pose alors la question de comment gérer ces hypothèses ? [...] - Effectifs dans la fonction publique : légère hausse de l'emploi en 2021La fonction publique emploie 5,7 millions de salariés au 31 décembre 2021, tous statuts confondus, selon les données provisoires publiées en décembre 2022 par le ministère de la transformation et de la fonction publiques. [...]
- La bonne foi peut obliger à reclasser un salarié non-vacciné dont le contrat est suspendu !Victoire ! La Cour d'appel de DOUAI vient d'ordonner la réintégration d'un salarié employé dans un établissement médico-social et dont le contrat était suspendu pour non-respect de l'obligation vaccinale. [...]
- Les conventions de forfait jours de la CCN commerces de détail non alimentaires sont nulles : demandez le paiement de vos heures supplémentaires !
- Vous pouvez (ou pas…) échapper à un redressement URSSAF lorsque l’avis de contrôle ne vous indique pas un lien internet direct pour consulter la charte du cotisantVous pouvez (ou pas…) échapper à un redressement URSSAF lorsque l’avis de contrôle ne vous indique pas un lien internet direct pour consulter la charte du cotisant En application de l’article R243-59 du Code de la Sécurité sociale, l’avis [...]
- La signature scannée de l’employeur sur un CDD est-elle valable ou permet-elle la requalification en CDI ?La Cour de cassation considère que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 16 [...]
- TIPS 2/10 : Faute du salarié, 10 points clés à vérifierJ’ai eu le plaisir d’animer le 8 novembre 2022, lors d’une matinale des entreprises organisée par la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest, un atelier portant sur « la faute du salarié : les 10 points clés [...]
- Prime de vacances SYNTEC : une prime de 13ème mois contractualisée au titre du salaire annuel ou des congés payés supra-légaux ne peuvent en tenir lieuNi une prime de treizième mois contractualisée au titre du salaire annuel ni des congès payés supra-légaux ne peuvent tenir lieu de prime de vacances SYNTEC. Par un arrêt du 14 septembre 2022 (n°21-14.943), la Cour de cassation [...]
- Le montant du SMIC est relevéLe décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du SMIC et du minimum garanti est publié au JO de ce jour pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Ainsi, à compter du 1er janvier [...]
- Une compagnie aérienne peut-elle interdire à un steward le port de tresses nouées en chignon ?
A l'origine de l'arrêt de la Cour de cassation, une histoire de chignon... Les enjeux sont particulièrement importants au regard des libertés individuelles des salariés. Un arrêt dans l'air du temps ! [...] - Un nouvel élan pour les labels d'État Égalité professionnelle et DiversitéÀ l'occasion de la réunion du Club des labellisés Diversité et Egalité d'AFNOR Certification, Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, Stanislas Guérini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et Isabelle Rome, [...]
- CONNAÎTRE LE SALAIRE DE VOTRE COLLÈGUE DE TRAVAIL, UTOPIE OU RÉALITÉ ?
Une (r)évolution est en marche sur la transparence des rémunérations. [...] - Assises du travail : à vos contributions !Les réflexions sur le sens et le rapport au travail, encouragées par les transitions écologique et numérique en cours, ont été accélérées par la crise sanitaire récente. Dans ce contexte, le travail doit être replacé au cœur du débat [...]
- Licenciement économique : l’appréciation du motif économique ne se limite pas au seul examen de la baisse du chiffre d’affairesDans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°20-18.511), la Cour de cassation est venue préciser qu’une entreprise peut invoquer des difficultés économiques pour justifier un licenciement même lorsque la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du [...]
- Travailleurs itinérants : le temps de déplacement peut être considéré comme temps de travail effectifCertains salariés n’ont pas d’attache physique avec l’entreprise qui les emploie, la nature de leur activité professionnelle exigeant qu’elle se déploie en dehors de l’entreprise. Cette activité peut nécessiter de nombreux déplacements pour se rendre d’un site à un autre, [...]
- Doper le pouvoir d’achat des salariés avec un coût optimiséDans le contexte inflationniste actuel, et au sortir de la crise sanitaire liée au Covid-19, le pouvoir d’achat constitue une préoccupation constante pour beaucoup de français. Les entreprises se trouvent ainsi confrontées à des revendications importantes des salariés [...]
- Délestages: quelles dispositions devront prendre les entreprises vis-à-vis de leurs salariés ?Délestages: quelles dispositions devront prendre les entreprises vis-à-vis de leurs salariés ? « La coupure d’électricité relève de la problématique de l’employeur: c’est à lui de prévoir des dispositions pour permettre à ses salariés de travailler et [...]
- Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail peut être un temps de travail effectifSelon les dispositions du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, si une part de ce temps [...]
- Le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les salariés d’entreprises affectées par des coupures électriques liées à un délestageLe ministère du Travail précise dans son questions/réponses sur les conséquences du conflit en Ukraine, mis à jour le 7 décembre 2022, les conditions de recours à l’activité partielle en prévision des coupures électriques liées à d’éventuelles opérations de délestage. [...]
- Clause de non-concurrence : le renouvellement doit être exprèsLe renouvellement d’une clause de non-concurrence ne peut résulter du silence de l’employeur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 21 septembre dernier (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-18.511). Rappel des principes en matière de [...]
- Dispense d’exécution du préavis et obligation de paiement du salaireLe licenciement d’un salarié, qu’il soit pour motif personnel ou pour motif économique, s’accompagne de l’exécution d’un préavis, couvrant une période transitoire qui débute à la date de notification du licenciement et s’achève à l’expiration du contrat de travail. [...]
- Des propos racistes et sexistes justifient le licenciement d’un salarié protégéEn présence de propos discriminatoires répétés et tenus par un salarié à l’encontre de ses subordonnées, la faute d’une gravité suffisante est caractérisée et le licenciement du salarié protégé, auteur des propos, justifié (CE, 7 octobre 2022, n° 450492). [...]
- Comment bien comprendre les subtilités de sa fiche de paie.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Le temps de trajet ou de déplacement des salariés itinérants entre leur domicile et les premier et dernier clients doit être rémunéré comme un travail effectif.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- Reprise d’ancienneté : la présomption découlant d’une mention portée sur les bulletins de salaire n’est pas absolueLors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir, pour tenir compte d’une activité d’emploi antérieure au sein de l’entreprise ou d’une autre entreprise, de décompter au titre de l’ancienneté acquise, les années de travail [...]
- Interdiction de la discrimination fondée sur l’apparence physique rapportée au sexeLes différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché [...]
- 💡Coupures d’électricité.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;margin-top : 0px;margin-bottom : 0px;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {padding-top : 0px !important;padding-right : 0px !important;margin-right : 1.92%;padding-bottom : 0px !important;padding-left : 0px !important;margin-left : 1.92%;}@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-body .fusion-builder-column-0{width:100% !important;}.fusion-builder-column-0 > .fusion-column-wrapper {margin-right : 1.92%;margin-left : 1.92%;}}@media [...]
- TIPS 1/10 : Faute du salarié, 10 points clés à vérifierJ’ai eu le plaisir d’animer le 8 novembre 2022, lors d’une matinale des entreprises organisée par la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest, un atelier portant sur « la faute du salarié : les 10 points clés d’une [...]
- Salarié étranger en situation irrégulière : à quelles indemnités prétendre en cas de rupture ?Si la loi s’applique à tous et l’interdiction d’embaucher une personne étrangère en situation irrégulière ne tolère aucune exception, la réalité s’avère parfois quelque peu différente… On sait que l’emploi d’un travailleur étranger est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation [...]
- Licenciement d’un steward qui portait des tressesC’est l’histoire d’un steward navigant à qui Air France avait interdit de porter des tresses nouées en chignon. Et c’est une décision de la Cour de cassation rendue le 23 novembre 2022. Il avait été contraint de porter une perruque [...]
- Délai de carence Pôle Emploi : une solution légaleLe délai de carence Pôle Emploi (différé d’indemnisation) peut être évité dans un cas précis. A son départ, lorsqu’un salarié touche une indemnité supplémentaire à l’indemnité légale obligatoire, c’est à dire en fait une indemnité supra-légale, Pôle Emploi va convertir [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-particuliers%2Fdroit-du-travail.html&in_id_or_class=contentheading&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Retraite : quelles pensions dans la fonction publique en cas d'application des règles de calcul du privé ?Les services statistiques des ministères sociaux étudient l’hypothèse d’une uniformisation des règles de calcul des pensions entre salariés du public et du privé. Un changement qui, sans créer d'iniquité manifeste au niveau global, aurait des effets variés pour les agents [...]
- Liberté d’expression et licenciementVoici un exemple concret de licenciement lié à l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression. Dans cette affaire, très récente qui a donné lieu à une décision d cela Cour de cassation en date du 9 novembre 2022, [...]
- Les risques du travail au noirCe qu’on appelle communément le travail au noir est en réalité du travail dissimulé. Cela consiste à ne pas déclarer un salarié à l’embauche et à le payer directement en espèce. Il n’y a aucun bulletin de paie et aucune [...]
- Changement de gouvernance et incidence sur le contrat de travailL’expérience démontre que l’arrivée d’un nouveau dirigeant, à la faveur d’un changement capitalistique de l’entreprise, est susceptible à court ou moyen terme d’emporter des conséquences sur la relation de travail de nombreux salariés. [...]
- Violation d’une clause de non concurrence et concurrence déloyaleViolation d’une clause de non concurrence et concurrence déloyale sont deux notions très différentes. Une confusion peut facilement intervenir entre ces deux notions. Le contrat de travail peut mentionner une clause de non concurrence Il est courant qu’un commercial par [...]
- Abandon de poste et Pôle Emploi – SuiteLes choses se précisent : un salarié qui abandonne son poste va être présumé démissionnaire. Ce qui signifie que, sauf cas particuliers, il ne percevra pas les allocations chômage. Le projet de loi sur le marché du travail, actuellement au [...]
- Les effets bénéfiques de la nouvelle jurisprudence sur la preuve des heures supplémentairesLa Chambre sociale de la Cour de cassation a procédé le 18 mars 2020 à un bouleversement très important, pour ne pas parler d’une véritable révolution à l’échelle des salons feutrés du quai de l’horloge, concernant la charge de la [...]
- Multinationales françaises : 6,6 millions de salariés à l'étranger en 2020Les firmes multinationales françaises, hors services non marchands et filiales bancaires, sont implantées dans plus de 190 pays en 2020, dans lesquels sont employés 55% de leurs effectifs. Trois pays sont en tête des pays d'implantation : États-Unis, Allemagne et Royaume-Uni. Pour [...]
- La différence de traitement entre salariés est-elle fondée ?L’entreprise ne constitue pas toujours un lieu où règne l’équité et la transparence, les passe-droits et les privilèges, parfois instrumentalisés par l’employeur, y ont toute leur place. Certaines décisions prises par l’employeur au nom de son pouvoir de direction peuvent [...]
- Requalification d’une période d’astreinte en temps de travail effectifPar Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Intérêt de la distinction Le temps de travail n’est pas constitué d’une période univoque mais comprend différentes périodes qui le constitue, auxquelles est associé un régime juridique spécifique : temps de [...]
- Violation d’une liberté fondamentale et appréciation par le Juge du montant des indemnitésLes situations permettant au salarié licencié de bénéficier d’une indemnité qui échappe aux fourches caudines du barème Macron sont assez limitées. Elles le sont d’autant plus que la Cour de cassation a récemment affirmé la validité de ce barème et [...]
- Réforme de l’assurance chômage : l’abandon de poste, de quoi parle-t-on ?Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté par l’Assemblée Nationale et doit être voté, et très probablement approuvé, par le Sénat. Ce texte, qui a [...]
- Licenciement économique : pluralité d’indicateurs caractérisant les difficultés économiquesLa définition du licenciement pour motif économique a pendant longtemps été forgée par la jurisprudence qui avait notamment élargi le périmètre d’appréciation de la cause économique au groupe, considéré que la réorganisation de l’entreprise constituait un cas de recours au [...]
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