Actualité du droit social

Que faire après la réception des conclusions du contrôle médical de la CPAM ? La réception des conclusions du service du contrôle médical de la CPAM sur l’analyse d’activité soulève des interrogations légitimes pour tout professionnel de santé : s’agit-il [...]

Le métavers promet de bouleverser notre quotidien professionnel, mais à quel prix ? Dans cet univers virtuel tridimensionnel accessible via des technologies comme la réalité virtuelle où chaque mouvement, chaque interaction peut être captée et analysée, la protection des données [...]

En cas de licenciement, le cadre perd le bénéfice des actions gratuites (RSU, LTI, AGA, ...) non encore acquises/ "vestées". Cependant, si le licenciement est déclaré abusif, par la suite, soit par un accord amiable (transaction), soit par un jugement [...]

Le Comité Social et Économique ne peut plus être un simple témoin de la transition numérique, il doit en être un acteur averti. L'IA ne doit pas être subie, mais discutée, régulée et encadrée. Le CSE possède pour cela des [...]

Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-23.625) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme qu'en vertu de l'article L1232-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut résulter, en [...]

Suite à un contexte géopolitique sous tension, plusieurs milliers de citoyens français souhaitent, ou ont décidé de s'engager dans la réserve, également dénommée Garde nationale, tout en conservant leur qualité de salarié. Il s'avère que de nombreux mécanismes permettent aisément [...]

L'actionnariat salarié est multidimensionnel et constitue un levier important d'attractivité, de fidélisation et de motivation. Initié par Charles de Gaulle (La Participation, entre en vigueur par Ordonnance du 17 août 1967), l'actionnariat salarié concernait en 2021, plus de 700 000 [...]

Les 10 commandements du cotisant URSSAF Le cotisant URSSAF, tel un pèlerin sur le chemin escarpé du droit social, ne saurait ignorer les obligations sacrées qui lui incombent. Nul ne peut prétendre ignorer la Loi, surtout lorsqu’elle prend la forme [...]

La Cour de cassation, dernier rempart, encore confrontée à la résistance de certaines juridictions du fond qui ne désarment pas, s'appuyant sur le droit européen. Par deux arrêts rendus le 9 avril 2025, la Cour de cassation a censuré les [...]

Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul ! Le contrôle URSSAF, destiné à vérifier la conformité des cotisations sociales, est encadré de manière stricte pour les petites structures. L’article L.243-13 du Code de [...]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2025 , précise les conditions nécessaires pour qu'un licenciement puisse être frappé de nullité dans un contexte de harcèlement moral. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger [...]

La lettre d’observations URSSAF du donneur d’ordre doit indiquer celle adressée au sous-traitant Lorsqu’un donneur d’ordre est mis en cause à la suite d’un contrôle URSSAF pour les faits de travail dissimulé imputés à son sous-traitant, la procédure suivie par [...]

Interview Le Figaro Maître Eric ROCHEBLAVE « Boulangeries, fleuristes... Pourquoi certains salariés n’ont-ils pas le droit de travailler le 1er mai ? » Dans Le Figaro, Maître Éric Rocheblave, avocat en droit du travail, explique pourquoi le 1er mai est [...]

Vient de paraître au journal officiel du 16 avril 2025 un décret n°2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de Sécurité sociale. Selon [...]

L'intégration croissante de systèmes d'intelligence artificielle (IA) au sein des activités économiques soulève d'importantes questions juridiques, notamment quant aux compétences requises pour leur déploiement et leur utilisation conformément aux normes en vigueur. Si les textes n'édictent pas, à ce jour, [...]

Le team building est devenu un évènement incontournable de la vie en entreprise . Les Teams Buildings comportent souvent des activités ludiques : soirées d'entreprise, escape game, course d'orientation, karaoké, cours de cuisine, saut à l'élastique. Mais ces activités ne [...]

Les redressements sont annulés lorsque les procès-verbaux pour travail dissimulé ne sont pas produits par l’URSSAF devant les tribunaux Lorsque l’URSSAF engage un redressement à l’encontre d’un donneur d’ordre en invoquant un travail dissimulé commis par son cocontractant, elle doit [...]

Travail dissimulé : le redressement URSSAF est nul sans assignation des personnes concernées Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’administration peut requalifier une relation contractuelle en contrat de travail dissimulé, entraînant un redressement avec réintégration de sommes dans l’assiette des [...]

Contrainte URSSAF : une signification mal rédigée par l’huissier peut être annulée Recevoir une contrainte URSSAF peut être source d’inquiétude pour tout travailleur indépendant ou chef d’entreprise. Pourtant, cette procédure de recouvrement forcé n’est opposable que si elle respecte des [...]

Lettre d’observations URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers entraîne la nullité Lors d’un contrôle URSSAF, la lettre d’observations joue un rôle central : elle synthétise les éléments sur lesquels l’organisme entend fonder un éventuel redressement. [...]

Dans un arrêt rendu le 19 mars 2025 et publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa position en admettant que la preuve du comportement fautif d'un salarié puisse, à certaines conditions, être rapportée par [...]

Cet arrêt constitue un rappel fort à destination des employeurs sur des points fondamentaux ci-dessous : Le respect de la procédure est fondamental, en particulier pour les salariés protégés. La visite de reprise n'est pas une formalité : elle conditionne [...]

L'action de groupe en droit du travail connaît une profonde transformation avec l'adoption définitive de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) par l'Assemblée nationale et le Sénat les 2 et 3 avril 2025. Cette [...]

La résiliation du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse est strictement encadrée par le Code du travail. Lorsque cette rupture intervient sans que soient réunies les conditions légales ou par une personne dépourvue du pouvoir de licencier, [...]

Le cadre bénéficie souvent d'un salaire variable qui dépend de l'atteinte d'objectifs (prime ou bonus). Si les objectifs à atteindre sont notifiés avec retard au salarié, après le début de la période d'exercice, il est alors en droit de réclamer [...]

Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.154), la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de témoignages anonymisés dans le cadre d'un contentieux prud'homal. Elle rappelle que si le juge ne peut fonder [...]

Lettre d’observations URSSAF : que doit-elle vous dire ? La lettre d’observations de l’URSSAF doit suffisamment informer le cotisant des omissions ou erreurs qui lui sont reprochées, ainsi que des bases des redressements envisagés.
Elle constitue [...]

  Qu’est ce qu’un licenciement verbal ? Cela consiste à informer le salarié de son licenciement sans engager la procédure légale et à l’inviter à quitter les lieux immédiatement.  Cela peut être oralement, ou par message vocal laissé sur un… [...]

Commandement aux fins de saisie-vente URSSAF : quels sont les vices entraînant sa nullité ?   Lorsqu’elle engage une procédure de recouvrement forcé à travers un commandement aux fins de saisie-vente, l’URSSAF est tenue au respect rigoureux de certaines formalités [...]

Le manquement du manager à son obligation de sécurité justifie son licenciement pour faute grave. Nul besoin que les faits litigieux soient qualifiés de harcèlement moral. Ainsi, l'obligation de protéger la santé physique et mentale des salariées est rattachée à [...]

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Prise de congés payés et préjudice nécessaire En cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice [...]

Invalidité de la convention de forfait jours et préjudice nécessaire Par deux arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation décide que la convention de forfait en jours nulle en application d’un accord collectif invalide ou privée d’effet en [...]

Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi est située sur le territoire national et que le salaire attendu dans [...]

Un arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant les modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels [...]

Ce n’est pas une entreprise française, mais chinoise, qui a imposé à ses salariés célibataires de plus de 28 ans de se marier. avant le 30 septembre 2025.  Loin d’être anecdotique, c’est un groupe chimique important, Shandong Shuntian Chemical Group [...]

REFUS DE RESTITUTION A L’EMPLOYEUR D’UNE CARTE SIM APRÈS UN LICENCIEMENT   Après son licenciement pour faute, un responsable commercial doit remettre à l’employeur l’ensemble des documents et matériels professionnels en sa possession. Ce qu’il refuse pour son numéro professionnel, [...]

QUELLE RÉPARATION EN CAS DE TRAVAIL DU SALARIE DURANT UN ARRÊT MALADIE OU UN CONGÉ MATERNITÉ ? Par des arrêts rendus le 4 septembre 2024, la Cour de cassation opère un total revirement s’agissant de l’obligation de démontrer un préjudice [...]

LA RETRAITE DES INDÉPENDANTS EN ZONE FRANCHE RÉSERVE PARFOIS DES SURPRISES ATTENTION À L’ASSIETTE RETENUE PAR LA CAISSE !   Lorsqu’une entreprise est implantée dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2014, elle bénéficie sous certaines conditions, d’une exonération [...]

L’EMPLOYEUR PEUT OBTENIR UNE INDEMNISATION DU SALARIE DES LORS QUE LE PRÉJUDICE RÉSULTE D’UNE INFRACTION PÉNALE. Alors qu’il est sous l’emprise de stupéfiants, un salarié conduit un véhicule de l’entreprise à une vitesse excessive et cause un accident qui va [...]

PEUT-ON FAIRE VALOIR SES DROITS À LA RETRAITE, TOUT EN POURSUIVANT UN MANDAT ÉLECTIF. Pour bénéficier du versement d’une pension retraite , la Caisse remet au futur retraité une questionnaire et une déclaration sur l’honneur qu’il doit remplir attestant la [...]

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L’INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ PARTIELLE PERMET -ELLE  D’ACQUÉRIR DES TRIMESTRES D’ASSURANCE VIEILLESSE ? Par principe l’indemnité d’activité partielle n’étant pas soumise à cotisations, on ne doit pas en tenir compte dans les salaires reportés au compte de l’assurée pour sa retraite. Toutefois, le [...]

L’EMPLOYEUR PEUT OBTENIR UNE INDEMNISATION DU SALARIE DES LORS QUE LE PREJUDICE RESULTE D’UNE INFRACTION PENALE. Alors qu’il est sous l’emprise de stupéfiants, un salarié conduit un véhicule de l’entreprise à une vitesse excessive et cause un accident qui va [...]

Dans l’arrêt rendu le 3 octobre 2024 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la demande de production forcée de bulletins de paie formée en justice par un salarié pour démontrer [...]

Prévue par la Loi Rebsamen (1), la garantie d’évolution de la rémunération s’applique à certains titulaires de mandat syndical ou représentatif lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de leur durée du travail (2). [...]

Trois salariés ont signé, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, une transaction avec leur ancien employeur mettant un terme à l’ensemble des litiges portant tant sur l’exécution que sur la rupture de leur contrat de travail. [...]

Les apports de la loi Immigration en droit du travail    La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dite « loi Immigration », adoptée dans un contexte politique tendu, a consacré de nouvelles mesures sociales venant [...]

Découvrez les règles encadrant la rémunération variable, ses modalités d’attribution et les précautions à prendre pour éviter tout litige. [...]

La Cour d’appel de Paris confirme le jugement sur le rappel de primes 2019 et 2020 et sur les indemnités de rupture. [...]

Il résulte des dispositions du Code de la sécurité sociale que lors d’un contrôle URSSAF, le redressement doit être établi, en principe, sur une base réelle lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre [...]

Adoptée définitivement par le Parlement le 14 janvier dernier, la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire est publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025. [...]

Pour mémoire, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après avoir été régulièrement mis en demeure par [...]

Si les accords et conventions collectives ne sont pas des contrats comme les autres, ils restent soumis aux règles fondamentales de validité des contrats, issues du Code civil.   Parmi elles, l’obligation de loyauté, dérivée de la bonne foi [...]

Les entreprises dont l’effectif est de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, ayant ou non un comité social et économique, [...]

Contrairement à ce qui était indiqué sur son site la semaine dernière, à savoir que l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis de 6.000 euros pour toutes les entreprises prendrait fin le 31 décembre 2024 et serait remplacée par l’aide unique telle [...]

Dans les entreprises familiales, la qualité même des personnes qui les dirigent ou les détiennent peut constituer une condition essentielle de l’engagement de membres de l’équipe de direction.   Il n’est ainsi pas inhabituel de voir des dirigeants acceptant [...]