Droit social
- Convention de forfait-jours privée d’effet, pas de droit au paiement des jours de RTT
Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris L’absence de validité d’une convention de forfait en jours sur l’année permet-elle néanmoins au salarié de conserver les jours de réduction du temps de travail (RTT) dont il bénéficiait en [...] - Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €
CONSULTATIONS Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 € Image par Gerd Altmann de Pixabay Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction [...]- COVID-19 : un nouveau décret adapte le champ d’action des services de santé au travail et des médecins du travail
Pour faire face à l'épidémie de la Covid-19, le périmètre d'intervention des médecins du travail et les missions des services de santé au travail ont été adaptés dans le décret n°2021-24 en date du 13 janvier 2021. Ce dernier élargit [...]- Recours au vote électronique par accord collectif ou décision unilatérale : la Cour de cassation fixe trois nouvelles règles
- Recours au vote électronique par accord collectif ou décision unilatérale : la Cour de cassation fixe trois nouvelles règles
- Plan « 1 jeune, 1 solution » – Obligation de formation
- Couvre-feu à 18h, activité partielle, aides aux entreprises… : le point sur les nouvelles annonces du gouvernement
- Couvre-feu à 18h, activité partielle, aides aux entreprises… : le point sur les nouvelles annonces du gouvernement
- Covid-19 : les médecins du travail peuvent à nouveau prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests
- Covid-19 : les médecins du travail peuvent à nouveau prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests
- Bulletin officiel 2021
Janvier Bulletin officiel n° 2021/1 - 15 janvier 2021 version pdf mis en ligne le 15/01/2021 [...]- Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
EmbaucheAyant relevé, d'une part, que les propres termes du contrat de travail ainsi que le contexte de sa signature, le niveau de responsabilité et le savoir faire spécifique de l'ancien dirigeant de la société, sa capacité d'influence et sa position [...]- Aide médicale de l’État : du changement dans les conditions d’accès et les droits
Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d'attribution de l'aide médicale de l'État (AME) à destination des étrangers en situation irrégulière et les démarches pour la demander ont changé. Nouveau formulaire, évolution des délais de prises en charge : Service-public.fr fait le point [...]- Vaccination contre le Covid-19 : comment prendre rendez-vous pour les plus de 75 ans ?
Gratuite, la vaccination des personnes âgées de plus de 75 ans vivant à leur domicile débute à partir de lundi 18 janvier 2021 dans des centres de vaccination. Par téléphone ou en ligne, comment prendre rendez-vous ? Service-Public.fr vous explique. [...]- Vaccination des patients vulnérables à très haut risque à compter du 18 janvier
Les patients vulnérables à très haut risque, tels que définis par le conseil d'orientation de la stratégie vaccinale, pourront être vaccinés de manière progressive, à compter du 18 janvier 2021. C'est qu'a annoncé le Premier ministre lors de sa conférence de presse [...]- Des mises en demeure de l’année 2017 de l’URSSAF Midi-Pyrénées sont jugées nulles
CONSULTATIONS Des mises en demeure de l’année 2017 de l’URSSAF Midi-Pyrénées sont jugées nulles Image par guillaume pdv de Pixabay A lire également :Des mises en demeure adressées en 2014 et 2015 par l’URSSAF Île-de-France sont jugées nulles Des mises en demeure [...]- La Cour de cassation décrypte le mécanisme de modulation des effets de l’annulation d’un accord
- La Cour de cassation décrypte le mécanisme de modulation des effets de l’annulation d’un accord
- L’AGS couvre-t-elle l’indemnité supra-légale de licenciement prévue par un PSE ?
- L’AGS couvre-t-elle l’indemnité supra-légale de licenciement prévue par un PSE ?
- Garantie jeunes : la rendre plus accessible aux 16-25 ans
La Garantie jeunes est destinée aux jeunes de 16 à 25 ans en situation de précarité sans étude, emploi ou formation (NEET). Elle est fondée sur le principe de « l'emploi d'abord ». Mais comment la rendre accessible au plus grand nombre s'interroge [...]- Le point sur l’activité partielle au 1er janvier 2021
Dans la continuité des nombreux textes déjà parus en matière d'activité partielle depuis mars 2020, le Gouvernement a publié les deux textes suivants :- un décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 qui, d’une part, complète l'ordonnance 2020-1639 du 21 décembre [...]- [Podcast] Drôle de droit… Pressions morales et rupture conventionnelle
Cliquez ici pour écouter le podcast Née en 1988, Maître Amandine Ligerot évolue dans l’univers du théâtre avant de s’orienter vers des études de Droit à la Sorbonne. Décrochant une Licence de Droit Privé, un DU de Common Law puis [...]- « Un salarié doit-il communiquer à son employeur le résultat de son test COVID-19 ? » Interview dans LE MAG DE LA SANTE sur France 5 de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS « Un salarié doit-il communiquer à son employeur le résultat de son test COVID-19 ? » Interview dans LE MAG DE LA SANTE sur France 5 de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par lukasmilan de Pixabay Extrait informatif de la chronique de [...]- Insuffisant professionnellement à 50 ans et plus de 20 ans d’ancienneté ?
Un salarié bénéficiant d’une importante ancienneté peut-il valablement être licencié pour insuffisance professionnelle ? [...]- Réduction de la prescription salariale : les dispositions transitoires ne s’appliquent pas en cas d’action tardive
- Réduction de la prescription salariale : les dispositions transitoires ne s’appliquent pas en cas d’action tardive
- L’employeur doit remettre un nouveau document d’information au salarié détaché dans le BTP
- L’employeur doit remettre un nouveau document d’information au salarié détaché dans le BTP
- Arrêt n°72 du 13 janvier 2021 (19-13.977) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00072
Statuts collectifs du travail [...]- Arrêt n°76 du 13 janvier 2021 (19-20.736) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00076
Statuts collectifs du travail [...]- Déplacement de Madame Brigitte Klinkert à la rencontre des acteurs de l’insertion et des salariés en parcours d’insertion
Madame Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargée de l'Insertion, se rendra dans le département de l'Yonne le 14 janvier 2021, à la rencontre des acteurs de l'insertion et des salariés [...]- Licenciement vexatoire : la faute grave du salarié n’exclut pas l’indemnisation des circonstances vexatoires d’un licenciement (C. Cass. 16 dec. 2020, n°18-23966)
Tel est le cas si, dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, l’employeur prétend auprès des clients que le salarié est un voleur et un drogué. [...]- Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Un peu plus de 10 ans après la création des Direccte (Dieccte en outre-mer), des modifications sont de nouveau apportées dans l’organisation de l’administration du travail ; elles s’inscrivent dans le cadre plus large de la réorganisation territoriale des [...]- LFSS pour 2021 : du nouveau pour les loueurs en meublé !
Lorsqu’une personne exerce une activité de location de logement(s) en meublé, elle doit tenir compte de certaines règles applicables, au plan fiscal ou social. Une importante évolution est à relever, à la suite de la loi n°2020-1576 du 14 [...]- Des précisions de calendrier sur l’OETH 2020 à déclarer en 2021
- Des précisions de calendrier sur l’OETH 2020 à déclarer en 2021
- Arrêt n°25 du 12 janvier 2021 (18-86.709) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00025
Travail - Action civile [...]- Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024
Travail dissimulé [...]- Le gouvernement va prolonger l’aide exceptionnelle à la prise des congés payés
- Le gouvernement va prolonger l’aide exceptionnelle à la prise des congés payés
- Personnes symptomatiques ou cas contact : un arrêt maladie immédiat et sans jour de carence
Afin de freiner la propagation du Covid-19 et de favoriser l'isolement des personnes symptomatiques et des cas contact, la procédure d'arrêt de travail a été simplifiée. Depuis le 10 janvier 2021, les personnes symptomatiques, en attente d'un test au Covid-19, peuvent comme [...]- Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 décembre 2020
L’EssentielLes décisions à publier au RecueilOrdonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la [...]- Charges sur les salaires : quels changements en 2021 ?
Aides au paiement des cotisations UrssafLes aides au paiement des cotisations mises en place pour accompagner les entreprises face à la première vague puis à la deuxième vague de Covid-19 sont imputables sur les cotisations dues à l’Urssaf ou [...]- Décès d’un enfant : une nouvelle allocation depuis le 1er janvier 2021
Depuis le 1er janvier 2021, les familles touchées par le décès d'un enfant peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation forfaitaire versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Un décret paru au Journal officiel du 26 décembre 2020 [...]- Étudiants étrangers non européens : derniers jours pour votre demande d’admission à l’université
Vous êtes étranger (non européen), titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger et vous voulez vous inscrire dans un établissement de l'enseignement supérieur français pour la rentrée universitaire de septembre 2021 ? Vous avez jusqu'au 17 janvier 2021 pour effectuer votre demande d'admission [...]- Pas de droit à des jours de RTT si la convention de forfait jours est privée d’effet
- Pas de droit à des jours de RTT si la convention de forfait jours est privée d’effet
- À chacun sa solution | Campagne de communication du plan « 1 jeune, 1 solution »
Depuis le lancement du plan « 1 jeune, 1 solution », plus d'un million de jeunes de moins de 26 ans ont été recrutés en CDI ou en CDD de plus de 3 mois entre août et novembre 2020, soit [...]- Lancement de la campagne de communication « 1 jeune, 1 solution » pour soutenir l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle
À l'occasion d'un déplacement au Carré Sénart (77) dans un hypermarché du groupe Carrefour, la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, Élisabeth Borne, accompagnée du haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, Thibaut Guilluy a lancé la [...]- Activité partielle dans les secteurs protégés : la baisse n’interviendrait qu’en mars 2021
- Activité partielle dans les secteurs protégés : la baisse n’interviendrait qu’en mars 2021
- Les règles des arrêts de travail « dérogatoires » covid-19 jusqu’au 31 mars 2021
- Les règles des arrêts de travail « dérogatoires » covid-19 jusqu’au 31 mars 2021
- L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident
En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur sous certaines conditions. Le salarié perçoit 90 % puis [...]- Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires
Le protocole national sanitaire indique désormais que, pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement [...]- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (5-01/08-01-2021)
- Télétravail : quelles conditions de mise en place ?
Afin de limiter la propagation du coronavirus et pendant cette période de déconfinement, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. De quoi s'agit-il et quelles sont les conditions de mise [...]- Nouvelle fiche pratique… De la jurisprudence sur les frais
- Différence de traitement illicite d’une indemnité licenciement minorée pour cause d’inaptitude
Un accord collectif peut-il prévoir une indemnité de licenciement minorée pour les salariés licenciés pour inaptitude ? Une telle injustice heurte l’équité en raison de l’inégalité de traitement qu’elle réserve aux salariés affectés d’un état de santé, médicalement constaté, les empêchant [...]- Déplacement de Laurent Pietraszewski à Roubaix dans le cadre de la campagne de dépistage à grande échelle menée par l’ARS Hauts-de-France
Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au travail, se rendra à Roubaix lundi 11 janvier 2021 dans le cadre de la campagne de dépistage [...]- Déplacement de Brigitte Klinkert à la rencontre des acteurs de l’insertion et des salariés en parcours d’insertion
Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargée de l'Insertion, se rendra dans le département des Alpes-de-Haute-Provence le lundi 11 janvier 2021, à la rencontre des acteurs de l'insertion et des salariés [...]- Tester, alerter, protéger : suppression du jour de carence pour les salarié(e)s testés positifs à la Covid-19 ou symptomatiques à la Covid-19 dans l’attente du résultat de leur test.
Afin d'inciter au maximum les personnes présentant des symptômes à rester isolées à leur domicile, elles pourront bénéficier d'indemnités journalières et du complément employeur, sans délai de carence ou de conditions d'ouverture du droit, lorsqu'elles sont testées positives à la [...]- Une action de groupe en discrimination ne peut être déclenchée que pour des faits postérieurs au 20 novembre 2016
- Une action de groupe en discrimination ne peut être déclenchée que pour des faits postérieurs au 20 novembre 2016
- « Covid-19 : un arrêt de travail immédiat en cas de symptômes » Interview TOP Santé de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS « Covid-19 : un arrêt de travail immédiat en cas de symptômes » Interview TOP Santé de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par Engin Akyurt de Pixabay Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original sur TOP Santé [...]- Arrêts de travail, entreprises fermées, mesures de soutien : les annonces de Jean Castex
- Arrêts de travail, entreprises fermées, mesures de soutien : les annonces de Jean Castex
- « COVID-19 : un arrêt de travail “immédiat” en ligne » Interview Le Parisien de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS « COVID-19 : un arrêt de travail “immédiat” en ligne » Interview Le Parisien de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par Engin Akyurt de Pixabay Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original sur Le Parisien Vos avis [...]- « Garantie Jeunes Universelle » : Remise du rapport du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) au Gouvernement.
Le rapport du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse sur l'évolution de la Garantie Jeunes a été remis jeudi 7 janvier à Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de [...]- Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Exécution du contratUne cour d'appel ne saurait débouter les salariés s'estimant victimes de discrimination de leur demande de production et communication de pièces par l'employeur sous astreinte au motif que leur demande excède, par sa généralité, les prévisions de l'article [...]- Nouveau contenu en ligne… Paternité : jusqu’à 28 jours de congés, dont 7 obligatoires pour les salariés
- Aide exceptionnelle au titre des congés payés
Une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le le 1er et le 20 janvier 2021. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l'un ou [...]- Bilans de la négociation collective – Rapports
- Dossier de presse | Élection syndicale TPE 2021
Du 22 mars au 4 avril 2021, près de 5 millions de salarié(e)s des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salarié(e)s) et d'employé(e)s à domicile votent pour désigner les syndicats qui les représenteront. Pour quoi faire ? L'élection syndicale [...]- Élection syndicale TPE : votez pour désigner le syndicat qui vous représentera
Vous êtes salarié(e) d'une très petite entreprise (moins de 11 salariés) ou employé(e) à domicile ? Du 22 mars au 4 avril 2021 votez pour désigner le syndicat qui vous représentera, vous conseillera et vous défendra durant les quatre prochaines [...]- Élection syndicale TPE : Lancement du site d’information et de vote « election-tpe.travail.gouv.fr »
Du 22 mars au 4 avril 2021, près de 5 millions de salarié(e)s des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés) et employé(e)s à domicile seront appelé(e)s à voter pour le syndicat qui les représentera durant les quatre prochaines [...]- « Vaccination COVID-19 en entreprise : des risques pour les employeurs » Interview Courrier Cadres de Maître Eric ROCHEBLAVE
CONSULTATIONS « Vaccination COVID-19 en entreprise : des risques pour les employeurs » Interview Courrier Cadres de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par Triggermouse de Pixabay A lire également :Les employeurs pourront-ils obliger les salariés à se faire vacciner contre la [...]- Loi sur l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et les territoires zéro chômeurs longue durée
- Loi sur l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et les territoires zéro chômeurs longue durée
- Le protocole sanitaire allège le télétravail à 100 % à partir du 7 janvier
- Le protocole sanitaire allège le télétravail à 100 % à partir du 7 janvier
- Protection des salariés, compétitivité des entreprises : quel rôle pour le droit du travail ?
Le droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi lesquels figure la négociation collective. Le législateur et les partenaires sociaux sont amenés, dans leurs rôles respectifs, à réguler les relations de travail. Le lien de subordination est [...]- Vaccination contre le Covid-19 : quel calendrier ?
La vaccination est considérée comme un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Gratuite et non obligatoire, elle vient de commencer en France suivant les étapes recommandées par la Haute Autorité de santé (HAS). Pourquoi se faire vacciner ? [...]- Les évaluations forfaitaires pour 2021 des avantages en nature logement et nourriture
Les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 0,6 %. Ainsi, l'évaluation forfaitaire de l'avantage nourriture est portée à 4,95 € par repas (soit 9,90 € par [...]- RSA, ASS, AER : versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année
Une aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 € destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER) est prévue par [...]- Focus sur les mesures sociales de la loi de finances pour 2021
- Limites d’exonération pour 2021 des frais professionnels de repas ou de déplacement
En 2021, les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires sont affranchis de cotisations dans les limites indiquées dans les tableaux suivants (www.urssaf.fr).Ces nouvelles limites d'exonération sont applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021 et [...]- Dans quelles circonstances l’employeur peut-il refuser de payer certaines heures de délégation ?
- Dans quelles circonstances l’employeur peut-il refuser de payer certaines heures de délégation ?
- Déplacement à la rencontre des acteurs de l’insertion et des salariés en parcours d’insertion
Brigitte KLINKERT, ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargée de l'Insertion se rendra dans le département de l'Allier le jeudi 7 janvier 2021 à la rencontre des acteurs de l'insertion et des salariés [...]- Déploiement territorial de France Relance – déplacement en Région Bourgogne-Franche-Comté pour la signature de la l’avenant au Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences
- Journalistes : nullité du licenciement et réintégration d’une journaliste pigiste de TELERAMA suite à son licenciement en rétorsion à son action prud’homale (CPH Paris 10 nov. 2020, non définitif)
La société TELERAMA édite un magazine culturel hebdomadaire proposant des commentaires et critiques de productions télévisées ou cinématographiques ou d’évènements culturels. [...]- L’activité partielle longue durée donne également droit à des points AGIRC-ARRCO
- L’activité partielle longue durée donne également droit à des points AGIRC-ARRCO
- Chômage partiel : ce qui change en 2021
Afin d'éviter les licenciements résultant de la baisse d'activité liée à l'épidémie du Covid-19, le dispositif d'activité partielle évolue. À compter du 1er février 2021, les salariés percevront une indemnité de 72 € (au lieu de 84 €) du salaire net avec [...]- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés
Actualisation : 5-01-2021Session ordinaire : semaines du 12 au 29 janvier 2021Semaine du 12 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 12 janvierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementSemaine de contrôleProposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en FranceMercredi 13 janvierDébatsDébatsJeudi 14 janvierDébatsSemaine du 19 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 19 janvierProjet de loi organique [...]- Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
Les décisions en la matière ne sont pas légion, d’où leur importance : dans 9 arrêts identiques du 2 décembre 2020, destinés à une large diffusion, la chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur feus les [...]- Arnaques au CPF : comment protéger son compte ?
Méfiez-vous des escroqueries sur votre compte CPF ! Vous devez rester seul à accéder à votre compte en veillant à ne jamais communiquer vos identifiants (numéro de sécurité sociale ou mot de passe). Dans le cas contraire, vos droits à [...]- Une relation amoureuse « tumultueuse » au travail peut-elle justifier un licenciement pour faute ?
- Une relation amoureuse « tumultueuse » au travail peut-elle justifier un licenciement pour faute ?
- Désignation du même représentant de la section syndicale quand les élections du CSE sont réorganisées à la suite d’une annulation en justice
- Désignation du même représentant de la section syndicale quand les élections du CSE sont réorganisées à la suite d’une annulation en justice
- Aux côtés de l’État, les fédérations professionnelles du BTP s’engagent à favoriser la reprise de l’activité, l’emploi et la formation professionnelle du secteur du BTP
En présence de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, [...]- Droit des intermittents du spectacle : requalification des 6 ans de CDDU en CDI à temps complet d’une standardiste / collaboratrice spécialisée de RTL / EDIRADIO (CPH Paris Départage 16 décembre 2020
Une intermittente est employée à la préparation de différentes émissions diffusées quotidiennement ainsi qu’à la gestion du standard de RTL aux moyens d’une succession de CDD d’usage pendant plus de six ans. [...]- Jeunes demandeurs d’emploi : des aides financières à titre exceptionnel
Les jeunes chômeurs qui bénéficient d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que les jeunes diplômés anciennement boursiers de l'enseignement supérieur en recherche d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière titre exceptionnel. Deux [...]- Le taux de la cotisation AGS reste à 0,15 % au 1er janvier 2021
Le conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 9 décembre 2020, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er janvier 2021. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.Pour rappel, la cotisation AGS est exclusivement due par l’employeur. Elle est assise sur les [...]- Le plafond de la sécurité sociale reste à 3 428 € en 2021
- Une prime exceptionnelle pour certains demandeurs d’emploi
Les salariés précaires qui enchaînent contrats courts et périodes de chômage, tout particulièrement affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle leur garantissant un revenu minimum de 900 € mensuels pour les [...]- Ravel avocats vous souhaite une belle année 2021
- http://www.ravel-avocats.com/wp-content/uploads/2021/01/2021-voeux.gif
- Article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale
Tribunal judiciaire de Coutances, 16 décembre 2020 [...]- Article L. 3123-8 du Code du travail
Conseil de prud'hommes de Nantes, 27 novembre 2020 [...]- Article L. 313-1-1 du Code de la sécurité sociale
- Montant de la garantie financière des ETT pour 2021
- Montant de la garantie financière des ETT pour 2021
- Plafond de la Sécurité sociale : pas de revalorisation en 2021
Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d'invalidité, des retraites..., le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires. En [...]- Vous êtes employeur en France d’un salarié britannique
Vous êtes employeur en France d'un salarié britannique A partir du 1er janvier 2021 L'ensemble des droits acquis avant et pendant la période transitoire continueront à s'appliquer après le 1er janvier 2021. Le contrat de travail, la période [...]- Brexit | vous êtes employeur au Royaume Uni d’un salarié que vous détachez en France
Pendant la période de présence en France, la législation française relative au détachement de travailleurs et de droits applicables aux salariés britanniques est applicable quelle que soit la nationalité du salarié détaché ou le lieu d'établissement de l'employeur (en dehors [...]- Brexit | vous êtes employé(e) britannique et travaillez en France
Vous êtes employé(e) britannique et travaillez en France avec un contrat de droit local (FR), voici des informations susceptibles de vous intéresser : à partir du 1er janvier 2021 L'ensemble des droits acquis avant et pendant la période transitoire [...]- Circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail
Lorsque les circonstances entourant le licenciement d’un salarié présentent un caractère vexatoire, il est fondé à obtenir des dommages intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. The post Blog first appeared on Franc Muller. [...]- Activité partielle : maintien des taux applicables en vigueur au mois de janvier et adaptation des modalités d’accompagnement en février et mars.
Conformément aux récentes annonces d'Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, les taux actuellement applicables en matière d'activité partielle seront reconduits en janvier et évolueront à compter du mois de février. Deux décrets ont été publiés en [...]- Ce qui change à partir du 1er janvier 2021 | Droit du travail, emploi, formation, on vous informe !
DROIT DU TRAVAIL Renforcement des mesures en faveur de l'égalité professionnelle La ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a annoncé le renforcement des mesures en faveur de l'égalité professionnelle. Chaque année, au 1er mars, toutes les [...]- Prolongation jusqu’à fin janvier des droits des demandeurs d’emploi et mise en place de l’aide exceptionnelle de 900 euros pour les travailleurs précaires fragilisés par la crise.
Les droits des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits de début novembre à fin janvier sont prolongés jusqu'à fin janvier. Les droits des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits de début novembre à fin janvier sont prolongés jusqu'à [...]- Dérogation possible au repos dominical pour les salariés des services de « contact tracing » à partir du 1er janvier 2021
- Dérogation possible au repos dominical pour les salariés des services de « contact tracing » à partir du 1er janvier 2021
- Le point sur la liste des accords de branches d’APLD étendus à la veille de l’année 2021
- Le point sur la liste des accords de branches d’APLD étendus à la veille de l’année 2021
- Déplacement de Brigitte Klinkert à la rencontre des acteurs de l’insertion et des salariés en parcours d’insertion.
Madame Brigitte Klinkert ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargée de l'Insertion se rendra dans le département des Vosges le lundi 4 janvier 2021 à la rencontre des acteurs de l'insertion et des [...]- Aide aux contrats de professionnalisation conclus par des structures d’insertion
- Aide aux contrats de professionnalisation conclus par des structures d’insertion
- Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l’employeur
Retour sur l'arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. Soc., n° 19-16.138) [...]- L’employeur qui émet des réserves dans une déclaration d’accident du travail n’a pas à en rapporter la preuve
- L’employeur qui émet des réserves dans une déclaration d’accident du travail n’a pas à en rapporter la preuve
- Sans règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est réduit
- Sans règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est réduit
- Mesures sociales de la loi de programmation de la recherche
- Mesures sociales de la loi de programmation de la recherche
- Démission économique : le refus d’appliquer un contrat de mobilité est un raison d’auto – démission.
Par un arrêt du 2 décembre 2020, consacré à la répartition la plus large possible, la chambre sociale part du principe que le refus d'appliquer un accord de mobilité interne constitue un motif économique de licenciement. [...]- Prud’hommes : un cadre d’une Banque obtient 135 101 euros, pour rappel de rémunération variable, harcèlement moral et prise d’acte requalifiée en licenciement nul
Dans ce jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 18 octobre 2019, le Conseil fait droit à la demande d’un cadre à ce que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul . [...]- CSP et délai de contestation des critères d’ordre de licenciement
Les délais pour agir en justice ont été réduits comme peau de chagrin par les législateurs successifs depuis 2013, restreignant les possibilités de contestation du salarié et l’obligeant à se déterminer dans un délai relativement court. Ainsi l’action portant sur [...]- Discrimination : quel est le rôle du juge quand les salariés demandent la communication de documents ?
- Discrimination : quel est le rôle du juge quand les salariés demandent la communication de documents ?
- Temps partiel ou temps complet : la délicate question des CDD de très courte durée
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- Santé au travail : les grandes mesures de la réforme portée par la proposition de loi
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- Vous devez vous isoler ? TousAntiCovid vous guide
Vous avez des symptômes du Covid-19 ? Vous êtes personne contact ? Vous avez été testé positif ? Depuis le 17 décembre 2020, l'application « TousAntiCovid », vous propose des recommandations personnalisées selon votre état de santé. Si votre isolement est nécessaire, sa durée ainsi que les [...]- Certaines aides auditives remboursées intégralement à partir du 1er janvier 2021
À compter du 1er janvier 2021, la prise en charge par la Sécurité sociale des audioprothèses évolue. Les assurés choisissant les appareils inclus dans le dispositif du « 100 € santé » seront entièrement remboursés. Le prix du premier modèle sera plafonné à [...]- Ce qui change au 1er janvier 2021
Smic, prime de précarité, allocations familiales, repas pour les étudiants boursiers, remboursement des aides auditives, impôts, taxe d'habitation, tarifs du gaz, prix des timbres, soldes, bonus écologique et prime à la conversion, marquage des vélos, réforme des aides au logement, [...]- Déplacement de Laurent Pietraszewski à la gendarmerie d’Hallennes-lez-Haubourdin et au commissariat de police d’Armentières
Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au travail se rendra à la gendarmerie d'Hallennes-lez-Haubourdin et au commissariat de police d'Armentières, ce jeudi 24 décembre, [...]- Activité partielle : le régime dérogatoire covid-19 prolongé et adapté pour 2021
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- Laurent Pietraszewski se félicite du dépôt de la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail
Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion en charge des Retraites et de la Santé au travail, se félicite du dépôt ce jour de la proposition de loi destinée à renforcer la [...]- Salariés, cadres, cadres dirigeants – harcèlement moral : quels rôle et contrôle du juge ? (c. cass. 9 décembre 2020)
Monsieur Y a été engagé le 1er novembre 2009, avec reprise d’ancienneté au 19 janvier 2000, par la société Ramp Terminal One, en qualité d’assistant avion 1. [...]- Télétravail généralisé : le protocole sanitaire en entreprise n’a pas à être suspendu
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- Forfait jours : combien de jours de repos en 2021 ?
- [Podcast] Drôle de droit… Pressions morales et rupture conventionnelle
Cliquez ici pour écouter le podcast Née en 1988, Amandine Ligerot évolue dans l’univers du théâtre avant de s’orienter vers des études de Droit à la Sorbonne. Décrochant une Licence de Droit Privé, un DU de Common Law puis une [...]- Allocations familiales : les plafonds de ressources applicables en 2021
Les plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution des allocations familiales en 2021 sont revalorisés de 1 € par rapport à ceux de l'an dernier. Un arrêté paru au Journal officiel le 18 décembre 2020 précise les différents plafonds des prestations [...]- [Vidéo&Podcast] Vous les avez manqués… retrouvez nos contenus multimedias du mois de décembre
VidéosUn employeur peut-il obliger un salarié à activer sa caméra lors d’une réunion en visioconférence ?Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres-restaurant??La réforme de la procédure des divorces contentieuxLe secret professionnel de l’expert-comptableTOP 5 de l'actualité de la semaine (14-12/18-12-2020)TOP 5 de l'actualité [...]- Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
SmicTaux horaireÀ compter du 1er janvier 2021, le taux horaire du Smic est porté à 10,25 €, au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020. Le Gouvernement ayant exclu tout coup de pouce supplémentaire, ce relèvement de [...]- Le salarié a 12 mois, après avoir adhéré à un CSP, pour contester les critères d’ordre du licenciement
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- AT/MP et nullité du licenciement : l’indemnité d’éviction se calcule sur la base du salaire précédant l’arrêt
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- Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 : les principales mesures
Prolongement du remboursement intégral des téléconsultations, prise en charge totale des prothèses auditives, instauration du Forfait Patient Urgences (FPU), allongement du congé de paternité et du congé pour adoption, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), bénéfice du tiers payant pour [...]- Coronavirus (Covid-19) : reconduction de mesures transitoires sur les congés, les CDD, l’intérim et le prêt de main-d’oeuvre
Congés payés et jours de reposLes articles 1er à 5 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permettent à l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de jours de repos [...]- Tests antigéniques en entreprise : une circulaire ministérielle précise les règles de dépistage
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- Aide financière exceptionnelle au recrutement d’apprentis pour les collectivités territoriales
Dans le cadre du plan de relance, une aide financière exceptionnelle de 3 000 euros pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 sera attribuée aux collectivités territoriales, de façon rétroactive le cas [...]- Articles L. 244-11 et L. 651-9 du Code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 12 juin 2020 [...]- Le projet de décret sur l’aide exceptionnelle à la prise de 10 jours de congés payés
- Le projet de décret sur l’aide exceptionnelle à la prise de 10 jours de congés payés
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (14-12/18-12-2020)
- [Livre blanc] Quelle carrière professionnelle pour les représentants du personnel ?
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 décembre 2020
L’EssentielLes décisions à publier au RecueilDroits et libertés. S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits [...]- Congés payés, RTT, CDD : le Code du travail est assoupli jusqu’au 30 juin 2021
Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts, prêts de main d'œuvre... Les dispositions temporaires exceptionnellement prises en mars et en juin 2020 sont prolongées de 6 mois afin de permettre aux entreprises [...]- Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 15 décembre
L'Acoss actualise sa FAQ sur la mise en oeuvre des mesures de soutien aux entreprisesFAQ Urssaf actualisée le 14-12-2020À l'occasion de la mise à jour de sa foire aux questions, le 14 décembre 2020, le réseau des Urssaf a apporté de [...]- Harcèlement moral : le chemin est long avant de vaincre la résistance des Juges
Le salarié victime de harcèlement moral doit avoir à l’esprit les difficultés du parcours auxquels il s’expose avant de pouvoir espérer obtenir satisfaction devant la juridiction prud’homale. En premier lieu, il convient de s’assurer que la situation qu’il endure relève [...]- Il y a harcèlement sexuel en cas d’avances répétées même non blessantes ou insultantes
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- L’assurance maladie apporte des précisions sur le congé de deuil d’un enfant
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- Fonction publique : le congé de proche aidant évolue
Agent public, vous envisagez de prendre un congé pour vous occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ? Un décret paru au Journal officiel le 10 décembre 2020 fixe les conditions d'attribution et de renouvellement du congé [...]- [Vidéo] Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres-restaurant ?
Cliquez ici pour voir la vidéo Avec le Feuillet Rapide social, suivez toute l'actualité sociale commentée et analysée pour assurer la relance d'activité pour vos clients ou votre entreprise :Vous êtes abonné ? Accédez la revue à distance grâce à [...]- Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
EmbaucheLes décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. La société [...]- Le Gouvernement prolonge certaines dispositions pour permettre aux entreprises de s’adapter au mieux face aux urgences créées par l’épidémie
Afin de permettre aux entreprises de s'adapter au mieux aux urgences créées par la crise sanitaire, l'ordonnance adoptée en Conseil des Ministres le 16 décembre 2020 prolonge, jusqu'au 30 juin 2021, la possibilité pour l'employeur, sous certaines conditions propres [...]- 6 mois de plus pour les exceptions en matière de congés, de CDD et de prêt de main-d’oeuvre
- 6 mois de plus pour les exceptions en matière de congés, de CDD et de prêt de main-d’oeuvre
- La faute grave du salarié ne justifie pas un licenciement vexatoire
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- Identifiants oubliés ?
[unable to retrieve full-text content] [...]- Validation des acquis de l’expérience : une majorité de licences professionnelles obtenues en 2019
Créée en 2002, la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme après examen par un jury. En 2019, 43 € des bénéficiaires de VAE ont obtenu une licence professionnelle. Et plus de 90 € de [...]- Coemploi dans les groupes : une définition désormais plus étroite
Il arrive que la société mère d'un groupe s'implique dans la gestion de ses filiales à un point tel que les salariés de celles-ci, souvent à l'occasion de licenciements économiques, invoquent, hors lien de subordination, la qualité d'employeur conjoint [...]- Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021
À partir du 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,99 € (contre 1,2 € au 1er janvier 2020). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 17 décembre 2020. [...]- Déplacement de Brigitte Klinkert à la rencontre des acteurs de l’insertion, de salariés en insertion et de jeunes accompagnés en mission locale.
Madame Brigitte KLINKERT, ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargée de l'Insertion se rendra dans le département du Tarn le jeudi 17 décembre 2020 à la rencontre des acteurs de l'insertion, de salariés [...]- Arrêt n°1203 du 16 décembre 2020 (18-23.966) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2020:SO01203
Contrat de travail, rupture [...]- Un décret précise les modalités du contentieux lié à l’homologation des chartes des plateformes collaboratives
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- L’interdiction de circuler est remplacée par un couvre-feu
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- Dossier de presse | Le service public de l’insertion et de l’emploi
Au cœur de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République le 13 septembre 2018, le service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE) répond à l'ambition que l'ensemble de [...]- Rapport de synthèse | Concertation sur le service public de l’insertion et de l’emploi
À l'occasion de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le 13 septembre 2018, le Président de la République a fixé une ambition claire à l'ensemble des acteurs impliqués dans les politiques d'insertion. [...]- Service public de l’insertion et de l’emploi |Appel à manifestation d’intérêt
Au cœur de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Service public de l'insertion et de l'emploi - SPIE - répond à l'ambition que l'ensemble de celles et ceux qui veulent trouver une place par le [...]- [Webinaire] Revoir… Télétravail : tour d’horizon des règles à respecter
Cliquez ici pour revoir gratuitement le webinaire Le télétravail connaît actuellement un essor sans précédent. Imposé sans formalisme particulier durant le confinement lié à l’épidémie de Covid-19, certains employeurs et salariés souhaitent, au-delà de toute situation épidémique, son développement voire sa généralisation. [...]- Agenda social 2021 : priorité à la gestion de la crise
Interrogée sur le sens de son action pour les mois à venir, la ministre du travail Elisabeth Borne a indiqué, lors d’une rencontre organisée ce lundi 14 décembre par l’Ajis (association des journalistes de l’information sociale), que sa priorité [...]- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO
Définitivement adoptée par les députés le 30 novembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient d'être publiée au Journal officiel ce 15 décembre. Nous en présentons ci-après les grandes lignes. Pour un commentaire exhaustif [...]- Les droits à l’allocation chômage et à l’allocation de solidarité spécifique sont prolongés
En raison du contexte sanitaire, les droits à l'allocation chômage (ARE, ASS...) sont prolongés automatiquement pour les demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits entre le 30 octobre et le 31 décembre 2020. À la suite de l'ordonnance prise le 25 novembre 2020, un arrêté [...]- Fin du CDD : terme normal du contrat ou mesure de rétorsion consécutive à une action en justice ?
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- Un décret adapte l’activité partielle de longue durée au 2e confinement
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- AT/MP : la Cour de cassation redéfinit la faute inexcusable de l’employeur
Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit obtiennent une majoration de leur rente et une indemnisation complémentaire au titre de divers préjudices subis et [...]- Le Gouvernement s’engage à sécuriser les entrées et les parcours en apprentissage des personnes en situation de handicap
Le Gouvernement renforce l'apprentissage comme levier pour favoriser l'emploi durable des personnes en situation de handicap. Depuis 2017, un ensemble de mesures a été mis en place pour dynamiser le recours à l'apprentissage. C'est pourquoi, à compter du 1er janvier [...]- Entreprises adaptées (EA) : nouvelles entreprises concernées par les « CDD tremplin » et nouveaux organismes habilités à créer une EA de travail temporaire
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- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (7-12/11-12-2020)
- Coronavirus (Covid-19) : un traitement plus rapide des créances salariales par l’AGS
En application de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (voir La Quotidienne du 24-11-2020), une ordonnance du 25 novembre 2020 adapte [...]- Condamnation pénale d’un supérieur hiérarchique pour harcèlement sexuel
La salariée victime de harcèlement sexuel a la faculté d’obtenir justice devant deux juridictions : pénale et civile, ce qui lui permet de combiner deux actions distinctes. Sur le plan civil, l’article L 1153-1 du Code du travail sanctionne les agissements [...]- Mesures économiques en faveur des stations de ski
Le Premier ministre, en présence de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et [...]- Le premier Ministre révise les modalités du déconfinement à partir du 15 décembre
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- Santé au travail : un nouvel ANI et bientôt une proposition de loi
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- Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Exécution du contratL'accord de mobilité interne ayant été négocié en dehors de tout projet de réduction d'effectifs au niveau de l’entreprise, afin d'apporter des solutions pérennes d'organisation de l'entreprise confrontée à des pertes de marché sur des territoires géographiques peu [...]- Replay | Webinaire « Financer son activité et son développement en SIAE et EA »
Dans le cadre de la crise sanitaire, les entreprises sociales inclusives (ESI) ont montré leur formidable capacité à renouveler et à poursuivre leurs activités pour répondre aux enjeux sociétaux auxquels nous faisons face. La très forte mobilisation des ESI lors [...]- Pénibilité : la branche de la chocolaterie-confiserie a son référentiel homologué
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- Santé au travail : la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion Elisabeth Borne et le secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail Laurent Pietraszewski saluent l’accord conclu par les partenaires sociaux.
La Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion Elisabeth Borne et le secrétaire d'État chargé des Retraites et de la Santé au travail Laurent Pietraszewski se félicitent de l'accord intervenu entre les partenaires sociaux en vue de la signature [...]- À partir du 1er avril 2021, ne dites plus « DIRECCTE », mais « DREETS »
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- Activité partielle, jours de carence, chèques-cadeaux : les annonces se multiplient
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- Orienter et former 200 000 jeunes aux métiers d’avenir
#Promo 16-18, la route des possibles - Parcours personnalisés pour les jeunes de 16 à 18 ans en décrochage scolaire Le plan « 1 jeune, 1 solution » prévoit 35 000 parcours personnalisés pour des jeunes de 16 à [...]- Activité partielle – chômage partiel
- CPF – Compte personnel de formation
- CÉP – Conseil en évolution professionnelle
É [...]- Pro-A – Reconversion ou promotion par alternance
- Projet de transition professionnelle – CPF Transition professionnelle
- Covid-19 : les médecins du travail peuvent pratiquer le dépistage et la vaccination
Une ordonnance parue au Journal officiel le 3 décembre 2020 autorise les services de santé au travail à participer jusqu'au 16 avril 2021 au dépistage et à la vaccination dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus. Les modalités seront précisées [...]- Les réunions virtuelles des IRP à nouveau autorisées
Une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel, qui facilite ces réunions « à distance », a été publiée le 26 novembre dernier au Journal officiel. Elle a été suivie d'un décret d'application publié le [...]- Crise sanitaire : versement automatique de certaines aides sociales
Allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH), revenu de solidarité active (RSA), allocation de remplacement pour les exploitants agricoles... Le versement de certaines aides sociales par les Caisses d'allocations familiales (CAF) ou par les Caisses de [...]- Parcours formation au numérique pour les jeunes
Le parcours de formation au numérique permet aux jeunes de 16 à 25 ans d'évaluer gratuitement leur maîtrise des premiers savoirs numériques et, si le besoin de consolidation est identifié, de bénéficier d'une formation certifiante. De quoi s'agit-il ? [...]- Conventions FNE-Formation
- APLD – activité partielle de longue durée
- Activité partielle – chômage partiel
- Élisabeth Borne signera avec la Région Nouvelle-Aquitaine le premier avenant au Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences
Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, signera avec la Région Nouvelle-Aquitaine le premier avenant au Pacte Régional d'Investissement dans les Compétences, à Bègles, le vendredi 11 décembre 2020 Priorité du quinquennat avec le lancement du plan [...]- Un salarié qui cesse de venir travailler n’est pas automatiquement démissionnaire
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- Obligation de disposer d’un local d’allaitement : la mise en demeure doit émaner de l’inspection du travail
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- Prêts d’Honneur Solidaires : Lancés en juillet 2020, la barre des 2000 prêts approuvés vient d’être franchie
Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et Olivia Grégoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable, annoncent que plus de 2 000 Prêts [...]- Salariés du secteur privé : un salaire moyen en hausse de 0,4% en 2018
Cadres, professions intermédiaires, ouvriers, employés... le salaire moyen dans le secteur privé s'élève à 2 369 euros par mois en 2018 selon l'INSEE. Avec un salarié sur deux qui gagne moins de 1 871 euros par mois. Et un écart salarial femmes-hommes [...]- Salariés du secteur privé : hausse du salaire moyen de 0,4% en 2018
Cadres, professions intermédiaires, ouvriers, employés... le salaire moyen dans le secteur privé s'élève à 2 369 euros par mois en 2018 selon l'INSEE. Avec un salarié sur deux qui gagne moins de 1 871 euros par mois. Et un écart salarial femmes-hommes [...]- Entretien professionnel : un report est possible jusqu’au 30 juin 2021
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, les entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés par les employeurs jusqu'au 30 juin 2021. Une ordonnance prise [...]- Salariés du secteur privé : un salaire moyen en hausse de 0,4 % en 2018
Cadres, professions intermédiaires, ouvriers, employés... le salaire moyen dans le secteur privé s'élève à 2 369 € par mois en 2018 selon l'INSEE. Avec un salarié sur deux qui gagne moins de 1 871 € par mois. Et un écart salarial femmes-hommes se [...]- Régimes agricoles : rente en cas d’accidents du travail successifs
Quels taux d’incapacité permanente retenir pour calculer le taux utile afférent à la rente du dernier accident du travail lorsque l’assuré, exploitant agricole, a déjà été victime d’un accident ayant été pris en charge par le régime des salariés [...]- Périodes d’activité partielle : quelle prise en compte pour les droits à la retraite ?
Vous avez connu une période de chômage partiel et vous vous demandez son impact sur votre retraite ? Les modalités de prise en compte des périodes de chômage partiel liées à la crise sanitaire dans le calcul des droits à la [...]- Ce qui change en décembre 2020
Hausse des tarifs du gaz, complémentaire santé, droits à la retraite en périodes d'activité partielle, prime de Noël, dates limites de paiement de certains impôts, ouverture des remontées mécaniques à certains publics, lieux de culte, fonds d'indemnisation des victimes de [...]- La loi ASAP est publiée après validation partielle du Conseil constitutionnel
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- Nouvelle fiche pratique… Retour sur les aides à l’embauche
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Les salariés placés en activité partielle (AP) en raison de l'épidémie de Covid-19 bénéficient du maintien des garanties de prévoyance en application de l'article 12 de la loi 2020-734 du 17 juin, modifié par l'article 8 de la loi [...]- Covid-19 : le ministère du Travail actualise ses questions / réponses sur le dialogue social
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- Evénement | “Coopérons pour que l’illettrisme recule ! Solutions et partage”
Un festival 100 % digital sur trois journées ouvertes à tous et qui marque les 20 ans de l'Agence Nationale de Lutte Contre l'Illettrisme (ANLCI), avec le soutien du Fonds Social Européen (FSE). Aujourd'hui en France, 2,5 millions de [...]- Coronavirus (Covid-19) : les échéances Urssaf de décembre précisées
Les employeurs peuvent demander à reporter leurs échéances des 5 et 15 décembre...Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent [...]- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (30-11/4-12-2020)
- Maintien du salaire variable pendant le congé de maternité
Bis repetita, dans une nouvelle décision concernant une salariée qui réclamait le maintien de sa rémunération variable pendant la durée de son congé de maternité, en s’appuyant sur le texte de la convention collective applicable, la Chambre sociale de la [...]- Conseil EPSCO | Les conditions de travail des travailleurs de l’économie des plateformes.
Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, a représenté la France lors du Conseil EPSCO (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs), organisé en visioconférence le 3 décembre 2020. La visioconférence a réuni les ministres chargés de l'Emploi [...]- Assurance chômage : vers un bonus-malus applicable au 1er mars 2022 ?
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- Covid-19 : un décret reprécise les modes de réunions à distance du CSE pendant la nouvelle période d’état d’urgence
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- [QUIZ] Période d’urgence sanitaire
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 novembre 2020
L’EssentielLes décisions à publier au RecueilEducation. L’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés aient un caractère effectif n’implique pas que celui-ci doive prendre en [...]- [Podcast] Drôle de droit… Prise en charge des frais de transport public
Cliquez ici pour écouter le podcast Née en 1988, Amandine Ligerot évolue dans l’univers du théâtre avant de s’orienter vers des études de Droit à la Sorbonne. Décrochant une Licence de Droit Privé, un DU de Common Law puis une [...]- [Webinaire] Télétravail : tour d’horizon des règles à respecter
Le télétravail connaît actuellement un essor sans précédent. Imposé sans formalisme particulier durant le confinement lié à l’épidémie de Covid-19, certains employeurs et salariés souhaitent, au-delà de toute situation épidémique, son développement voire sa généralisation. De nombreuses règles sont alors à respecter.Comment mettre [...]- Les médecins du travail pourront bientôt prescrire à nouveau des arrêts de travail
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Statut collectif de travail [...]- L’autorisation de licenciement n’exclut pas la demande de dommages et intérêts
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Madame Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargée de l'Insertion, se rendra dans le département de la Côte-d'Or jeudi 3 décembre 2020 à la rencontre des acteurs de l'insertion de la [...]- Des fiches pratiques pour aider les entreprises à organiser le télétravail
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Exécution du contratUne cour d'appel ne saurait débouter un salarié de sa demande au titre d'une discrimination raciale alors qu'elle constate qu'il a stagné au même coefficient entre 1979 et 2001, élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son origine [...]- Plan « 1 jeune, 1 solution » : renforcement des mesures
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Crédit photo: Lachlan Donald (creative commons)
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