- La divulgation d’informations confidentielles constitue-t-elle un motif de licenciement ?
Il est toujours très risqué pour un salarié de faire connaître à l’extérieur des informations concernant son entreprise, plus encore lorsqu’il s’agit de dénoncer de graves dysfonctionnements qu’il y a constatés. Mais un salarié vertueux, lassé d’assister à des agissements [...] - L'inaptitude d'un salarié peut être constatée durant un arrêt-maladie
Par Xavier Berjot, Avocat. Dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 22-10.517), la chambre sociale de la Cour de cassation indique que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste, même si l'examen médical [...] - Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Placé en arrêt maladie, un salarié sollicite un examen médical au terme duquel le médecin du travail le déclare inapte.Fort de cette décision, son employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de [...] - Licenciement pour motif économique – Les contrôles administratifs et judiciaires
Dix ans après la loi de sécurisation de l’emploi, une étude se propose de dresser un bilan non-exhaustif des contrôles administratifs et judiciaires. La «récupération» du contentieux administratif des grands licenciements collectifs a conduit le juge administratif d’une part [...] - Le point des contentieux PUMa : Quel bilan ? Quels espoirs ?Nombre de recours ont été engagés en contestation des appels de cotisation subsidiaire maladie recouvrée au titre de la «protection universelle maladie» (PUMa). Pour mémoire, il s’agit de la cotisation, réclamée à compter de décembre 2017 aux personnes [...]
- Télétravail : quel avenir ? Entre risques et contraintes, ces entreprises qui font marche arrière
Avantages et inconvénients du télétravail depuis sa mise en place : quel avenir ? Découvrez notre article. [...] - Validité des primes d'arrivée (« welcome bonus ») partiellement remboursables en cas de démission
Par Kevin Bouleau, Avocat. Par un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. Soc., 11 mai 2023, n°21-25.136), la Chambre sociale de la Cour de Cassation valide une clause contractuelle prévoyant le remboursement partiel de la prime d'arrivée (« welcome [...] - La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenuePar une précédente décision (Cass., soc., 3 mars 2015, n°13-20.549), critiquée et demeurée isolée, la Cour de cassation avait jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit [...]
- La procédure d'inaptitude médicale et ses conséquences sur la relation de travail
Par Guilain Lobut, Avocat. Dans un contexte de dégradation des conditions de travail et de détérioration de la santé, un salarié peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, ce qui conduira à son reclassement [...] - Webinaire – Le ministère du Travail lance l'année européenne des compétences en France
Qu'est-ce que l'année européenne des compétences ? Quels enjeux pour cette année ? Comment et pourquoi faire labelliser un événement autour des compétences ? Ce mercredi 31 mai de 14h à 15h, le ministère du Travail, de l'Emploi, et [...] - Webinaire : le ministère du Travail lance l'année européenne des compétences en FranceQu'est-ce que l'année européenne des compétences ? Quels enjeux pour cette année ? Comment et pourquoi faire labelliser un événement autour des compétences ? Ce mercredi 31 mai de 14h à 15h, le ministère du Travail, de l'Emploi, et [...]
- Année européenne des compétences – Kit de communication en françaisVous organisez un événement labellisé « Année européenne des compétences » ? Voici l'ensemble des supports de communication à disposition en français pour valoriser le label dans votre communication. Rappel : Votre événement sur les [...]
- Carole Grandjean rencontrera des compétiteurs et lycéens professionnels de la finale du concours général des métiers en maintenance automobile dans le Loiret, le mercredi 31 maiDans le cadre de la réforme des lycées professionnels, Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels, se rendra dans le Loiret ce mercredi 31 mai, pour échanger avec les élèves et professeurs du lycée professionnel [...]
- Le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n° 21-22.281), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse médicalement constaté. [...] - Le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse
Par Jérémy Duclos, Avocat. Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n° 21-22.281), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le point de départ de la protection de la salariée en [...] - Questions-Réponses | Présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salariéL'article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est [...]
- Charge de travail : obligation de sécurité et faute inexcusable de l'employeur
Par M. Kebir, Avocat. La question de la charge de travail ne peut être dissociée des conditions de réalisation du travail, ainsi que le volume et l'étendue des missions dévolues au salarié. Souvent rattachée aux heures supplémentaires, la notion, dépourvue [...] - Licenciement pour inaptitude : rôle crucial de l'avocat en droit du travail
Découvrez comment un avocat en droit du travail compétent peut vous accompagner et vous protéger lors d'un licenciement pour inaptitude, en garantissant le respect des procédures légales et la défense de vos droits. [...] - Les plans de sauvegarde de l'emploi, 10 ans après la promulgation de la loi relative à la sécurisation de l'emploi (LSE)À l'occasion des dix ans de la promulgation de la loi relative à sécurisation de l'emploi (LSE), le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion organise un colloque le 1er juin 2023 sur les plans de sauvegarde [...]
- Le rôle du maître d'apprentissage, le rôle du CFA et l'articulation entre les acteurs : rediffusion des échangesVotre entreprise souhaite en savoir plus sur le rôle du maître d'apprentissage et le rôle du CFA ? Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion a organisé, le mardi 30 mai, un webinaire sur cette thématique. [...]
- Forum Social de Porto : Garantir et renforcer le Socle européen des droits sociauxOlivier DUSSOPT, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion s'est rendu ce samedi 27 mai au Forum Social de Porto, dans le cadre de la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux. Le Ministre est [...]
- Charge de travail et obligation de sécurité de l'employeurPar Xavier Berjot, Avocat. A défaut de prendre en compte la charge de travail du salarié lors des entretiens annuels, l'employeur manque à son obligation de sécurité. Telle est la solution que la chambre sociale de la Cour de [...]
- Rupture conventionnelle : sa signature vaut renonciation commune à une rupture intervenue précédemment
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton-Létard, Elève-avocat. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n°21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une [...] - Accident du travail : amputation du caractère simple de la présomption d'imputabilité
Par Ibrahim Ousman Tidjani, Doctorant. L'arrêt de 2003 [2] avait posé les jalons d'une vaste entreprise d'extension de la notion d'accident du travail. Dans le sillage de cette extension, les critères de définitions sont perçus avec plus ou moins [...] - Le statut de stagiaire en entreprise
Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à s’intéresser à la différence de statut entre un stagiaire et un salarié quant à une demande requalification d’une convention de stage en contrat de travail. [...] - Comment gérer la journée de solidarité ?
Par Emmanuelle Destaillats, Avocat. La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée effectuée chaque année par les salariés. Instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, elle est la contrepartie de la contribution [...] - Licenciement nul : le salarié a-t-il droit à la participation et l’intéressement ?Un salarié licencié, puis réintégré à la suite du prononcé de la nullité de son licenciement, réclame le paiement d’une indemnité d’éviction correspondant à l’ensemble des sommes, notamment l’intéressement et la participation, [...]
- Retraite, présomption de démission, partage de la valeur : à la recherche d’un nouveau souffle social ?Jeudi 22 juin 2023 – 09h30 – 12h30 CMS Francis Lefebvre 2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine Alors que le spectre de la réforme des retraites s’éloigne mais que les tensions économiques et sociales restent vives, le Président de [...]
- Entreprise : Comment accompagner juridiquement une future grossesse et son annonce ?
Par Zaïna Abdool Raman, Directrice juridique. Au cours de l'exécution du contrat de travail, les salariées peuvent bénéficier d'un congé maternité. Le Code du travail prévoit qu'un tel congé maternité dure 16 semaines par principe conformément à l'article L1225-17 [...] - Cadre dirigeant : statut inapplicable au DRH en l'absence de délégation de pouvoirs
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton-Létard, Elève-Avocate. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°21-21.632), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la qualité de cadre dirigeant ne pouvait pas être appliquée à un [...] - Contrôle du service fait et contrôle de second niveau dans le cadre du « Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés »La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement [...]
- Recruter et intégrer un apprentiVous souhaitez en savoir plus sur le recrutement et l'intégration d'un apprenti ? Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion organise deux webinaires sur cette thématique. Recruter et intégrer un apprenti dans le secteur public [...]
- Infographie | Objectif plein emploi : le travail et l'emploi depuis 2017Depuis six ans, le gouvernement mène une politique volontariste en faveur de l'emploi. Les résultats sont là, pour la plupart historiques. Au cours du dernier quinquennat, 1,7 million d'emplois ont été créés, en dépit des crises. Il en faut [...]
- L'essentiel du droit à la déconnexion
Par Arthur Tourtet, Avocat. La technologie permet d'être joignable à tout moment et n'importe où. Au grand plaisir des employeurs et pour le plus grand désespoir des salariés. En dehors du temps de travail, les employés sont comme tout [...] - Le droit privé du travail dans les entreprises publiques à statut
Par Marie Petit, Avocate. Le Code du travail ne s'applique pas in extenso à tous les salariés de droit privé. Ainsi, toutes ses dispositions ne s'appliquent pas aux salariés des entreprises publiques à statut, et ce même dans l'hypothèse [...] - Le droit français des congés payés est toujours contraire au droit européen
Par Stéfanie Oudard, Avocat. Quelques semaines seulement après la publication de loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de [...] - Entretien professionnelLe présent questions-réponses (mise à jour : 17/03/2022) reprend les principales questions reçues concernant les obligations de l'employeur en matière d'entretien professionnel. Il intègre les adaptations adoptées dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. pdf Covid-19 : adaptation [...]
- Accord sur la transition écologique et le dialogue social en entreprise : un outil au service des acteurs sociauxL’accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition écologique vient donner aux partenaires sociaux les outils pour répondre aux exigences légales et sociétales en matière d’environnement et de dialogue social. Au cours des dernières années, le législateur a pris [...]
- Possibilité de recourir aux témoignages anonymisés en matière prud'homalePar Kevin Bouleau, Avocat. Par un arrêt en date du 19 Avril 2023 (Cass., Soc., 19 Avril 2023, n°21-20.308), la Cour de cassation affirme que le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes mais qu'il [...]
- Les témoignages anonymisés sont désormais admis aux Prud’hommes
Les témoignages anonymisés sont désormais admis aux Prud’hommes A lire également : Les preuves illicites sont désormais admises pour se défendre aux Prud’hommes [...] - Présentation en conseil des ministres du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseLe projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a été présenté en conseil des ministres ce jour. [...]
- Lancement de l'expérimentation de la validation des acquis d'expérience (VAE) inversée : visite officielle de Carole GrandjeanDans le cadre du lancement de l'expérimentation « Contrats de professionnalisation associant des actions de Validation des acquis de l'expérience » et en appui des réflexions en cours autour des nouvelles modalités du contrat de professionnalisation, Carole Grandjean, ministre déléguée [...]
- VRP : le calcul de l'indemnité de clientèlePar Xavier Berjot, Avocat. En cas de rupture de son contrat de travail, le VRP est éligible à une indemnité dite « de clientèle », qui indemnise la perte des clients qu'il a personnellement fidélisés. Le mode de calcul [...]
- urssaf languedoc roussillon – travail dissimulé : comment vous défendre contre un redressement ?urssaf languedoc roussillon – travail dissimulé : comment vous défendre contre un redressement ? Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, un contrôle a été effectué par un inspecteur du travail et un inspecteur de l’ urssaf languedoc roussillon [...]
- Plans santé au travail et de prévention des accidents du travail graves et mortels : un appel à projets dédiéEn 2022 et 2023, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, en partenariat avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), met en œuvre un appel à projets dans le cadre du quatrième plan [...]
- Enquêtes internes (harcèlements moral ou sexuel) : panorama de la jurisprudence 2022
Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Coadic, Juriste. La progression constante du contentieux en matière de harcèlement moral ou sexuel a propulsé l'enquête interne à une place centrale au sein des entreprises qui doivent respecter leur obligation de sécurité [...] - Avocat Expert en Droit du Travail à Versailles
Explorez l'importance du droit du travail à Versailles, le rôle crucial d'un avocat spécialisé, et comment Lebouard Avocats assure une expertise juridique de qualité. [...] - Les absences pour rendez-vous médicaux en lien avec une affection de longue durée sont-elles rémunérées ?
Par Emilien Halard. Des autorisations d'absence spécifiques sont prévues au bénéfice des salariés atteints de certaines affections de longue durée. Mais ces absences donnent-elles lieu à maintien de la rémunération ? Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-absences-pour-rendez-vous-medicaux-prevues-article-1226-code-travail-sont,46215.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - Que faire en cas de défaut de restitution des biens et matériels de l'entreprise d'un salarié ?
Par Tristan Chaix, Avocat. Il n'est pas rare qu'au moment de la rupture du contrat de travail d'un salarié, pour quelque cause que ce soit, les relations deviennent conflictuelles. Certains salariés font même la sourde oreille, et ne restituent [...] - Prise d’acte : une téléprospectrice obtient 68 000 euros pour licenciement nul et travail dissimulé (CPH Nantes 13/01/2023, non déf)La salariée téléprospectrice obtient que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul. [...]
- Contrôle administratif des PSE : précisions sur le contrôle de légalité externe et interneDepuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les plans de sauvegarde de l’emploi mis en place par document unilatéral (DU) ou par accord collectif doivent être, respectivement, homologués ou validés par les Directions régionales de [...]
- Le droit à déconnexion pour un salarié au forfait
Par cet arrêt, la Cour d’appel de REIMS est amenée à apprécier l’application du droit à la déconnexion à une salariée soumise à une convention de forfait en jours. [...] - Discrimination à la Société générale : le combat d’une salariée pour faire valoir ses droitsDiscrimination à la Société générale : le combat d’une salariée pour faire valoir ses droits « Un véritable parcours du combattant qui nécessite beaucoup de courage. » C’est ainsi qu’Éric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail et de [...]
- Le contrat d'extra dans l'hôtellerie-restauration (HCR)
Par Aurélien Ascher, Avocat. Les hôtels, cafés et restaurant recourent fréquemment aux contrats d'extra pour embaucher du personnel supplémentaire. Il s'agit d'un CDD d'usage mais attention car ce contrat est soumis à des règles précises. Comment recourir au contrat [...] - Inégalité salariale : peut-on obtenir les bulletins de paye de collègues ?Une salariée licenciée considère avoir été victime d’une inégalité salariale par rapport à des collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste.Entendant faire valoir ses droits, elle saisit la justice en [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-social%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - L’immunité disciplinaire du salarié en cas de dénonciation d’agissements de harcèlement moral non qualifiés comme tels (revirement de jurisprudence)Par un arrêt du 19 avril 2023 faisant l’objet d’une large publication (FS-BR, n° 21-21.053) et d’une notice explicative, la Cour de cassation revient sur une jurisprudence antérieure concernant l’application des articles L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et [...]
- Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : la procédure de pénalité est préciséeLa loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite Rixain) du 24 décembre 2021 crée, pour les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, comptent au moins 1000 salariés, de nouvelles obligations relatives [...]
- Harcèlement, CSP, témoignage anonyme, titre-restaurant : le point sur de récents arrêts de la Cour de cassationPar plusieurs décisions rendues au mois d’avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions qui ne sont pas sans conséquences pour la pratique des entreprises. Focus sur les principaux apports de ces décisions. [...]
- Le transfert des contrats de travail continue de nourrir la jurisprudenceL’article L.1224-1 du Code du travail organise, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le transfert automatique au nouvel employeur des contrats de travail en cours à la date de la modification. Cette disposition, issue [...]
- L’obligation vaccinale contre la Covid-19 des professionnels de santé et étudiants est suspendueUn décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants est publié au Journal Officiel du 14 mai 2023. Conformément aux recommandations de la Haute [...]
- Dénonciation du harcèlement moral et nullité du licenciement
Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 avril 2023, n° 21-21.053, publié au bulletin [...] - Point d’étape sur la définition des temps de déplacements domicile-premier ou dernier client des salariés itinérants : temps de travail effectif ou temps de trajet ?Par un arrêt du 1er mars 2023 (n°21-12.068), la Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre à l’édifice au sujet de l’appréciation des temps de déplacements domicile-travail des salariés itinérants. Mais force est de constater que la construction jurisprudentielle de ces [...]
- Le déficit fonctionnel permanent dans le contentieux faute inexcusablePar cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à apprécier la réparation du DFP suite à la dernière jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en matière de faute inexcusable. [...]
- Pas d’annulation d’une rupture conventionnelle faisant suite à un licenciement verbalLe nombre de ruptures conventionnelles est en hausse constante depuis l’instauration de ce dispositif en 2008. Et les conditions d'annulation d'une rupture conventionnelle sont limitées à la fraude et au vice du consentement, selon une interprétation très restrictive de la [...]
- Peut-on faire annuler une rupture conventionnelle que l’on a sollicitée ?Une salariée conclut une rupture conventionnelle avec son employeur. Quelques mois plus tard, elle saisit la justice afin d’obtenir l’annulation de la convention de cette rupture. À l’appui de sa démarche, elle soutient [...]
- Actualité de la procédure d’appel à la suite d’un litige prud’homal : attention aux vices de procédure !La procédure devant le conseil de prud’hommes est relativement simple et ce, afin de rendre cette juridiction aisément accessible aux salariés. Les choses se complexifient toutefois en appel puisque, depuis 2017, la procédure devant la cour d’appel est [...]
- Service du contrôle médical cpamService du contrôle médical cpam La procédure de contrôle diligentée à votre encontre est-elle régulière ? Le service du contrôle médical cpam procède au contrôle de votre activité professionnelle de professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier…) dans la perspective de [...]
- Seuil de déclenchement du licenciement collectif pour motif économique et notion de suppression d’emploiQuels salariés faut-il prendre en compte pour savoir s’il faut appliquer la procédure de licenciement collectif pour motif économique ? Que faut-il entendre par suppression d’emploi dans la définition légale du motif économique de licenciement? L’arrêt ci-dessous donne quelques [...]
- Les différences entre les heures supplémentaires et les heures supplémentaires majorées
Comprendre les différences entre les heures supplémentaires et les heures supplémentaires majorées pour connaître leur impact sur les salaires en droit du travail. [...] - Notification d’indus CPAM : Défense des professionnels de santéNotification d’indus CPAM : Défense des professionnels de santé indus cpam, recouvrement indus cpam, notification d’indus cpam, contester indus cpam, cpam indus, indus cpam infirmier, notification d indus cpam [...]
- ChatGPT : utilisations et risques en entrepriseDepuis sa mise en accès libre sur internet il y a quelques mois, l’agent conversationnel ChatGPT a suscité curiosité et un certain engouement, notamment en entreprise, où il a souvent été testé pour des tâches fastidieuses et récurrentes. [...]
- L'erreur matérielle : non-créatrice de droitPar cet arrêt, la Cour d'appel de LYON est amenée à apprécier les incidences d’une erreur réalisée par un employeur sur la date de fin d’un contrat à durée déterminée. [...]
- Prud’hommes : un salarié chauffeur obtient 65 000 euros de rappel d’heures supplémentaires (CPH Nantes 17 janvier 2023)Par jugement du conseil de prud’hommes de Nantes du 17 janvier 2023 un salarié obtient 65 000 euros de rappel d’heures supplémentaires et violation des durées maxima de travail. [...]
- Des témoignages anonymes suffisent-ils à prouver la faute du salarié ?Un salarié saisit la justice en annulation de la mise à pied disciplinaire dont il fait l’objet. Les juges font droit à sa demande, estimant que l’attestation anonyme d’un de ses collègues et [...]
- La durée des engagements sociaux dans les opérations de cession : une rédaction complexeLorsqu’il est question de la cession de sociétés confrontées à des difficultés économiques, ou de rapprocher des entreprises issues de groupes différents ayant des politiques sociales qu’il sera nécessaire d’harmoniser, des engagements en termes d’emploi ou de maintien du statut [...]
- Condamnation pénale du salarié et justification du licenciement
Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-10.476), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question des interactions entre la condamnation pénale du salarié et la justification du licenciement en résultant. [...] - Rupture conventionnelle : bientôt plus chère pour l’employeur
Victime de son succès, le coût pour l’employeur de la rupture conventionnelle va augmenter au 1er septembre prochain. D’après les chiffres officiels, il y a eu 500 000 ruptures conventionnelles en 2022, c’est considérable et cela entraîne des ajustements car [...] - Traitement des données des candidats : La CNIL publie un guide sur le recrutementLe 30 janvier 2023, la CNIL a publié sur son site internet un guide à destination des recruteurs afin de les accompagner dans leur mise en conformité à l’égard du Règlement Général sur la Protection des Données. Ces [...]
- Comment négocier une rupture conventionnelle ?Comment négocier une rupture conventionnelle ? Comment (bien) négocier une rupture conventionnelle ? 5 conseils d’avocat Conseil n° 1 : Préparez-vous ! Selon les articles L 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle est un [...]
- De la différence entre l’engagement perpétuel et l’engagement à durée indéterminéeDepuis longtemps, le Code civil édicte un principe d’interdiction des engagements perpétuels pour certains types de contrats spéciaux tels que le louage d’ouvrage (article 1780 alinéa 1er «On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée») [...]
- L'usage de l'outil informatique à des fins personnelles au temps et au lieu du travailPar cet arrêt, la Cour d'appel de DIJON est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave en raison de l’utilisation des nouvelles technologies par une salariée au temps et au lieu du travail. [...]
- Audiovisuel : requalification de 17 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un chef monteur intermittent (CA Paris 20 avril 2023, 6-7 non définitif)La société People est une société de production audiovisuelle employant moins de onze salariés. [...]
- Dans quelle mesure le cumul d’emplois est-il possible ?La Cour de cassation a fixé les contours du cumul d'emplois : le salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n'exerçant pas d'activités concurrentes et sauf clause contraire de son contrat [...]
- C’est à l’employeur de prouver le paiement du salaireUne salariée, ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, réclame à son employeur la somme de 5 120,62 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés. Une salariée notifie à son employeur, moins d’un mois après sa prise de poste, qu’elle met fin à sa période d’essai.Elle lui demande alors de mentionner sur son attestation Pole emploi « rupture [...]
- Comment demander des délais de paiement à l’URSSAF ?Comment demander des délais de paiement à l’URSSAF ? Demande de délais de paiement urssaf Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend. [...]
- La géolocalisation n’est pas un outil de contrôle du temps de travailLe détournement par l’employeur des moyens technologiques dont il dispose dans l’entreprise pour surveiller les salariés est un travers que l’on observe régulièrement. Qu’il est tentant en effet d’espionner à son insu un salarié, qui est déjà dans le collimateur, [...]
- Inaptitude : la décision du médecin du travail s’impose-t-elle à l’employeur ?En cas d’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi [...]
- Retards de paiement de l’employeur, que faire ?Le Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois, et ajoute, ce qui est moins connu, qu’un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au [...]
- CDD : pas de rupture anticipée pour des faits commis lors d’un précédent contratUne salariée effectue 3 contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs et ininterrompus au sein de la même entreprise.Informé de fautes que l’intéressée aurait commises au cours des 2 premiers contrats, [...]
- Un cancer du sein reconnu comme maladie professionnelleUn cancer du sein reconnu comme maladie professionnelle « Ce n’est pas parce qu’une maladie n’est pas dans le tableau qu’elle ne peut pas être reconnue professionnelle » rappelle Me Éric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail et [...]
- Licenciement pour management brutal : faute simple ou faute grave ? Après avoir déchiré, en public, le travail d’un de ses collaborateurs puis émis, à plusieurs reprises, des critiques vives et méprisantes ainsi que des ordres et contrordres peu respectueux à l’encontre d’autres membres de son équipe, un salarié est [...]
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- Grève des éboueurs : qui peut réquisitionner les grévistes ?Grève des éboueurs : qui peut réquisitionner les grévistes ? « Le droit de grève est un droit fondamental, rappelle au Point Éric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail, mais l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités [...]
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- Évolution des moyens de preuve devant la juridiction prud’homaleLe droit de la preuve connaît actuellement une évolution notable en droit du travail, la Cour de cassation entrouvrant parcimonieusement la possibilité aux plaideurs d’avoir recours à des moyens qui leur étaient jusqu’à présent refusés. En matière prud'homale, la preuve [...]
- Licenciement pour inaptitude : quand le reclassement est impossibleUne salariée, déclarée inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail, est licenciée pour ce motif.Faisant valoir que son employeur ne lui a pas, au préalable, proposé [...]
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[unable to retrieve full-text content] [...] - La validation des acquis de l'expérience évolue !La loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi fait évoluer la procédure relative à la validation des acquis de l'expérience (VAE) en 2023. Simplification de la procédure, sécurisation des parcours [...]
- Abandon de poste et démission : effectif d’ici fin marsLe licenciement pour faute grave après un abandon de poste avait vraiment pris une ampleur insoupçonnée. Cela faisait longtemps qu’employeur et salariés l’utilisaient pour permettre au salarié de toucher le chômage et à l’employeur de licencier à cout zéro. Mais [...]
- Convention de forfait en jours : la prescription triennale l’emporte Un salarié saisit la justice d’une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail afin d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son [...]
- Comment prouver une discrimination à l’embauche ?De 2015 à 2019, un salarié effectue plusieurs missions pour accroissement temporaire d’activité à des postes de pré-monteur et de monteur. En 2019, n’ayant pas été recruté en contrat à durée indéterminée [...]
- L’abandon de poste est désormais une démission : pourquoi est-ce un changement important ?Le Code du travail a désormais prévu que le salarié qui abandonne son poste est désormais démissionnaire. Pourquoi est-ce une petite révolution ? Après tout, cela ne semble pas être choquant que l’abandon de poste soit considéré comme une démission…… [...]
- Abandon de poste : officiel, c’est désormais une démissionLes disposition de la loi TRAVAIL qui considéraient l’abandon de poste comme une démission présumée sont désormais validées par le Conseil constitutionnel. C’est donc applicable. Enfin, presque, il manque tout de même le ou les décrets d’applications qui vont donner [...]
- Barème des condamnations aux prud’hommes : la cour de cassation confirmeLe barème dit barème Macron organise depuis 2017 le montant des condamnation prononcées par le Conseil de prud’hommes en cas de licenciement abusif. Par exemple, si le licenciement d’un salarié ayant entre 5 et 6 ans d’ancienneté intervient dans une [...]
- TIPS 3/10 : Faute du salarié, 10 points clés à vérifierJ’ai eu le plaisir d’animer le 8 novembre 2022, lors d’une matinale des entreprises organisée par la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest, un atelier portant sur « la faute du salarié : les 10 points clés [...]
- Licenciement pour faute grave après un avis d’inaptitude. Est-ce possible ?Bien que la situation soit assez rare en pratique, il peut arriver qu’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, reçoive dans les jours suivent cette déclaration d’inaptitude une convocation à un entretien préalable à un [...]
- LICENCIEMENT : LE BARÈME MACRON TOUJOURS EN VIGUEURLicenciée injustement pour motif économique, une salariée obtient en justice la condamnation de son employeur à lui verser plus de 26 000 € de dommages et intérêts.Cette décision est toutefois censurée par [...]
- Qu’est ce qu’une »mise à pied »?
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