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Un salarié peut décider de rompre son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Il doit alors respecter un préavis et bénéficie d'une indemnité spécifique de départ à la retraite, dont le montant, à défaut [...] - La mise à la retraite d'un salariéLorsque le salarié atteint un âge déterminé, en principe fixé à 67 ans, l'employeur peut prendre l'initiative de rompre son contrat de travail dans le cadre d'une mise à la retraite, sans que cette rupture ne soit constitutive d'un licenciement. [...]
- Négociation collective : le nombre d'accords sur les salaires en forte hausse en 2022Le bilan de la négociation collective en 2022 confirme et amplifie très nettement la reprise amorcée en 2021, aussi bien pour la conclusion d'accords de branche que d'entreprise. Cette forte hausse est portée par la négociation salariale, essentielle dans [...]
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- « AUX PARENTS DE SE DÉBROUILLER »: LES SALARIÉS SANS ENFANT SE REBELLENT POUR ÊTRE EN CONGÉS À NOËL
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Vous souhaitez avoir recours au CDD d'usage pour recruter un salarié. Quelle est la durée maximale du CDDU ? Comment faire ? Dans quels secteurs ? [...] - Projet de questions réponses – Expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE inversée)Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion lance une expérimentation visant à instaurer un contrat de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le cadre de la [...]
- Contrats de professionnalisation et VAE | Foire aux questionsLe ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion lance une expérimentation visant à instaurer un contrat de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le cadre de la réforme [...]
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- [Point de vue] Licenciement : projet de réduction du délai de contestation à 2 mois : no way !
Par Frédéric Chhum, Avocat. Dans un entretien au Parisien du 2 décembre 2023, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a indiqué vouloir réduire le délai de contestation d'un licenciement d'un an à deux mois. Ce projet est-il compatible [...] - Supplément de participation ou d’intéressement : la Cour de cassation sème le trouble
Par une décision rendue le 19 octobre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé qu’en l’absence de conclusion d’un accord spécifique, les suppléments de participation et d’intéressement versés par [...] - Le Pixomètre : un jeu pour contribuer à sensibiliser les jeunes des missions locales aux enjeux de la montée en compétences numériquesDe nombreux jeunes en insertion se retrouvent confrontés à un obstacle majeur : le manque de compétences numériques nécessaires pour s'adapter aux exigences du monde du travail. Face à cette réalité, Pix accompagne les missions locales depuis 2018, pour [...]
- Remise du Livre Blanc du travail social
Au terme d'un an de travail, Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles, ont reçu le Livre Blanc du travail social du Haut conseil du travail [...] - Bilan des 6 mois de l'Année européenne des compétences : Progrès et Perspectives
- La saisine du médiateur de Pôle emploi avant de saisir le tribunal
Par Charles Edouard Poncet, Avocat. Dans les litiges entre les demandeurs d'emploi et Pôle emploi, après une tentative de résolution amiable, il est possible de saisir une institution singulière, le médiateur de Pôle emploi, présent dans chacune des directions [...] - Mardi 12 décembre | Présentation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU)Mardi 12 décembre 2023, de 12h30 à 13h30, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, organise un webinaire pour présenter le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), afin d'accompagner les branches professionnelles dans [...]
- Rupture ou licenciement : il faut choisir !
Par Xavier Berjot, Avocat. L'employeur qui estime disposer d'un motif de licenciement à l'égard du salarié peut souhaiter privilégier la rupture conventionnelle. La Cour de cassation admet que cette solution soit proposée comme une alternative au licenciement envisagé Cass. [...] - Droits et Obligations des Congés Payés – Guide Complet Employés
Un guide détaillé sur les droits et obligations liés aux congés payés, avec des conseils pratiques pour employés et employeurs, et évolutions législatives. [...] - La présomption d’imputabilité en cas d’accident du travail mortel
Par ces deux arrêts, la Cour d’appel de NANCY revient sur l’application de la présomption d’imputabilité en présence d’un accident du travail malheureusement mortel d’un salarié survenu au temps et au lieu du travail. [...] - Management package : la spécificité du régime social par rapport à l’analyse du juge fiscal ?La Cour de cassation a eu l’occasion récemment de se prononcer à nouveau sur le traitement social de l’avantage issu de bons de souscription d’actions (« BSA »). Cette décision intéressera sans nul doute les fiscalistes, dans la structuration toujours plus subtile [...]
- Le forfait-jours, fausse bonne idée ?
Par Agathe David, Avocat. Certains postes impliquent l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, notamment les postes de cadres. Il est donc possible de prévoir une organisation du temps de travail qui diffère du temps de travail classique basé sur un nombre [...] - Rupture conventionnelle alternative au licenciement : pas forcément un vice du consentement
Par Pascal Forzinetti, Avocat. Depuis plusieurs années, la Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle même dans un cadre conflictuel et même s'il existe un différend entre l'employeur et son salarié. Pour autant, la rupture [...] - Assurance chômage : l’agrément de la nouvelle convention devrait être reportéLes mesures d’application du régime d’assurance chômage font, en principe, l’objet d’accords conclus entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel qui, pour entrer en vigueur, doivent ensuite être agréés par le Premier ministre. [...]
- Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat d’un agent de sécurité (CPH Paris départ 17/11/23)
Ce jugement de départage est très motivé et très didactique. Le jugement n’est pas encore définitif. [...] - Des pertes d'exploitation sont-elles toujours suffisantes pour justifier un licenciement pour motif économique ?
Par Marion Moraly, Avocat. La Cour de cassation vient d'apporter une réponse intéressante à cette question. Pour mémoire, l'article L1233-3 du Code du travail fixe désormais des critères objectifs afin de retenir l'existence de difficultés économiques suffisantes pour justifier [...] - Repos hebdomadaire et Jeux olympiques | Questions-réponsesLes Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont un événement exceptionnel d'ampleur internationale. À cette occasion, des besoins de dérogation en matière de repos hebdomadaire pour certains salariés très impliqués directement dans l'organisation et le déroulement des compétitions pourraient [...]
- Conseil des ministres de l'Union européenne : l'investissement social, la démocratie au travail et les négociations collectives vertes au cœur des débatsLes ministres européens du Travail et des Affaires sociales se sont retrouvés, ces 27 et 28 novembre 2023, à l'occasion de la réunion du Conseil EPSCO (« Emploi, politique sociale, santé et consommateurs ») sous présidence espagnole. L'investissement social, [...]
- N° 1 DES BLOGS JURIDIQUES FRANÇAISN° 1 DES BLOGS JURIDIQUES FRANÇAIS L’Actualité du Droit du Travail et du Droit de la Sécurité Sociale par Maître Eric ROCHEBLAVE rocheblave.com N° 1 DES BLOGS JURIDIQUES FRANÇAIS selon l’annuaire JURISGUIDE [...]
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- Le cadre au forfait et la gestion du temps de travail
Par Noémie Le Bouard, Avocat. La notion de "cadre au forfait" occupe une place centrale dans l'organisation contemporaine du temps de travail, offrant une flexibilité essentielle tout en soulevant des questions juridiques complexes. Cet article examine en détail les [...] - Comment remplir son obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Par Marion Moraly, Avocat. Le saviez-vous ? Les employeurs comptant au moins 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Cette obligation a été mise en place par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 et est [...] - Anticiper une visite de l'inspection du travail, tour d'horizon des documents à présenter
Par Marie Farce Bliem, Juriste. L'inspection du travail en France joue un rôle crucial dans la préservation des droits des travailleurs et dans le maintien d'un environnement professionnel sain. Pour assurer une conformité optimale avec la législation du travail, [...] - Les erreurs courantes à éviter en période d'essai : conseils pour employeurs et salariés
Découvrez les erreurs à éviter en période d'essai et des conseils clés pour employeurs et salariés, incluant la planification, le respect des lois, et la communication. [...] - L'indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles
Par Jérémy Duclos, Avocat. Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n° 21-26.021), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions de l'octroi de l'indemnité pour occupation du domicile du salarié à [...] - L’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles
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- L’obligation vaccinale devant les juridictions prud’homalesPar cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS est amenée à apprécier la suspension d’un contrat de travail d’un professionnel de santé ayant refusé de se faire vacciner contre la Covid-19 [...]
- L’obligation de sécurité impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires
Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’obligation de sécurité, une obligation déterminante de la relation contractuelle entre le salarié et son employeur La sécurité des salariés occupe une place centrale dans la relation de travail et [...] - Journaliste Grand reporter : licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un journaliste de France Télévisions (CPH Paris 25 aout 2023, définitif)
Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 25 août 2023, le Conseil juge le licenciement pour inaptitude d’un journaliste Grand reporteur de France Télévisions qui avait 27 ans d’ancienneté sans cause réelle et sérieuse. [...] - JO Paris 2024 : certains salariés devront travailler sept jours sur septJO Paris 2024 : certains salariés devront travailler sept jours sur sept Selon l’avocat spécialiste en droit du travail Eric Rocheblave, avec la possibilité de suspendre « deux fois au plus par mois » le repos hebdomadaire, « on va avoir des [...]
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- Licenciement à Distance et Droits des Employés : Un Équilibre Délicat
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Par M. Kebir, Avocat. Corolaire de la dignité humaine, le principe de non- discrimination figure parmi les garde-fous de la relation de travail. Considéré comme référence substantielle en la matière, l'article L1132-1 Code du travail pose le cadre légal et [...] - Contrat de travail – Pas de renonciation possible à la clause de non-concurrence post-rupture conventionnelle
L'employeur qui souhaite renoncer à l'exécution d'une clause de non-concurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture [...] - Redressement l'URSSAF : il faut se battre autant sur la forme que sur le fond !
Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats. Selon l'URSSAF Caisse Nationale, 7 contrôles sur 10 aboutissent à une régularisation [2]. C'est dire l'importance de ces vérifications pour les entreprises. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/redressement-urssaf-faut-battre-autant-sur-forme-que-sur-fond,47957.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - Des infractions routières commises sur le temps de trajet ne justifient pas un licenciement disciplinaire
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste. Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat [...] - Cadre dirigeant : l’êtes-vous vraiment ?
Le statut de cadre dirigeant est en général donné au cadre de direction de haut niveau, qui fait partie du comité de direction ou d’une manière général du premier cercle de direction de l’entreprise. Conformément aux dispositions légales (Code du [...] - Réforme de la procédure civile en faveur du règlement amiable des litiges : quelles incidences en droit social ?Dans la continuité des Etats généraux de la Justice, le ministre de la Justice, M. Eric Dupond-Moretti, a annoncé son souhait que se développe le règlement amiable des litiges civils. Deux décrets parus en mai et juillet 2023 [...]
- Comment estimer le prix d'une femme de ménage à domicile ?
Dans notre vie quotidienne, il est souvent crucial de faire appel aux services d'une femme de ménage afin de maintenir la propreté et l'ordre dans notre domicile. [...] - Un employeur peut contester de taux prévisible d’IPP de 25 % de prise en charge d’une maladie hors tableauxUn employeur peut contester de taux prévisible d’IPP de 25 % de prise en charge d’une maladie hors tableaux Au soutien de leur demande tendant à l’inopposabilité des décisions de prise en charge des maladies hors tableaux, les employeurs peuvent [...]
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Analyse des changements législatifs des cotisations AT/MP, impact sur les employeurs, et stratégies pour une prévention efficace des risques professionnels. [...] - L’instruction d’une maladie professionnelle durant la période Covid-19Par cet arrêt, la Cour d'appel de RIOM est amenée à s’intéresser à une instruction d'une maladie professionnelle diligentée au cours du premier confinement de 2020 lié à la crise sanitaire du Covid 19. [...]
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- Comment contester un avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) ?Comment contester un avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) ? L’article D461-27 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l’article R. 315-3 du code de [...]
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Par Cécile Villié, Avocat. Le statut de cadre dirigeant n'en finit pas de susciter un contentieux abondant. En dernier lieu, l'arrêt rendu par la chambre sociale le 15 mars 2023 (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-21.632) le démontre. [...] - Adaptation au droit de l’Union européenne : obligations d’information du salarié à la charge de l’employeurLa loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a opéré la transposition en droit national de la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles [...]
- Cadeaux, champagnes, vins, chocolats, repas de fin d’année, bon d’achats… attention aux redressements URSSAF !Cadeaux, champagnes, vins, chocolats, repas de fin d’année, bon d’achats… attention aux redressements URSSAF ! Aux termes de l’article L. 242-1 précité, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en [...]
- Le périmètre de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économiquePar Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Les exigences de tout licenciement économique Le licenciement d’un salarié pour motif économique fait peser sur l’employeur plusieurs obligations déterminantes, qui, lorsqu’elles sont méconnues, ont pour effet d’invalider le licenciement. Tout d’abord, [...]
- Forfait jours et suivi de la charge de travail : quelles conditions à remplir par l'accord collectif ?Par Frédéric Chhum, Avocat. Dans deux arrêts en date du 5 juillet 2023 (n°21-23.222, n°21-23.387), la chambre sociale de la Cour de cassation invalide les dispositifs de forfaits en jours prévu par : 1) la convention collective du commerce [...]
- Peut-on demander à l’employeur le salaire de ses collègues ?Un salarié peut-il demander le salarié de ses collègues occupant la même fonction ? Pour quelle raison le ferait-il ? C’est simple, pour se situer au regard du principe d’égalité homme/femme, ou bien en cas de suspicion de discrimination liée [...]
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- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-particuliers%2Fdroit-du-travail.html&in_id_or_class=contentheading&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Le diplôme justifie-t-il une différence de rémunération entre salariés ?La possession d’un diplôme constitue-t-elle un avantage définitif justifiant en toutes circonstances que son détenteur soit mieux payé qu’un collègue de travail exerçant les mêmes fonctions et doté de la même qualification, mais pourvu d’un diplôme de niveau inférieur (ou [...]
- Congé pour enfant malade : bientôt plus besoin du certificat médical ?Congé pour enfant malade : bientôt plus besoin du certificat médical ? Reste que la mesure votée par le Sénat risque de ne pas plaire aux patrons. Avocat spécialiste en droit du travail, Eric Rocheblave émet lui-même quelques réserves [...]
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- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationalePar une instruction interministérielle en date du 22 août 2023 (1) publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2023/17 du 15 septembre 2023, des précisions sont apportées sur la nouvelle organisation administrative issue du décret du [...]
- Au travail, faire ou mimer une fellation est une fauteAu travail, faire ou mimer une fellation est une faute Mimer une fellation à l’aide d’une bouteille lors d’une fête d’entreprise est une faute grave Dans un cadre certes festif mais qui reste professionnel, en présence du personnel de l’entreprise, [...]
- Le barème des indemnités en cas de licenciement injustifié (barème Macron) à nouveau confirméDepuis septembre 2017, de nombreux salariés le savent désormais, la Loi a enserré dans un barème le montant des indemnités qui leurs sont accordées par le Conseil de Prud’hommes lorsque le licenciement est reconnu injustifié. Ce barème, affublé du qualificatif [...]
- Rupture de période d’essai et discrimination liée à l’état de santé ou à la grossesseL’employeur peut-il rompre la période d’essai quelle que soit la cause, sans avoir à justifier quoi que ce soit ? C’est la question qu’on peut se poser puisque la rupture de la période d’essai ne relève pas du droit du [...]
- Licenciement pour refus de prendre l’avionLa conscience climatique et le refus de prendre l’avion peuvent-elle justifier de ne pas appliquer une instruction de son employeur ? L’histoire racontée par plusieurs média est elle d’un chercheur, en mission pour un institut allemand en Papouasie-nouvelle-Guinée et souffrant [...]
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprisePar deux arrêts en date du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.563 et n°21-24.208), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les contours de l’accès de l’expert-comptable désigné par le comité social et économique [...]
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparentePar un arrêt du 6 septembre 2023, (n°22-13.783), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’employeur peut mettre en place des dispositifs de contrôle de l’activité des salariés pendant leur temps de travail, sous réserve de les avoir [...]
- Mi-temps thérapeutique et calcul de la participation : attention à la discrimination en raison de l’état de santéLe mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique est encadré par le Code de la sécurité sociale (CSS, art. L.323-3 et R.323-3) et permet à un salarié en arrêt de travail de reprendre son activité à temps partiel tout en conservant [...]
- Limites au pouvoir disciplinaire de l’employeur pour des faits relevant de la vie privée du salariéLes faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent justifier son licenciement disciplinaire. En particulier, un employeur est infondé à imaginer pouvoir dicter la conduite à tenir d’un salarié sur les réseaux sociaux dans le cadre de sa [...]
- Dialogue social et Environnement : la BDESE comme référentielLa BDESE offre aux entreprises la possibilité d’orienter la notion de «conséquence environnementale» dans leurs décisions. Négocier un accord sur ce que recouvre cette notion permet aux entreprises de déterminer les conséquences environnementales spécifiques de leurs activités et projets. [...]
- Nullité du licenciement d’un père immédiatement après la naissance de son enfantLes décisions prononçant la nullité du licenciement d’un père, congédié pendant la période de protection faisant suite à la naissance de son enfant, ne sont pas si nombreuses et méritent donc qu'on s'y attarde un instant. Le père bénéficie désormais, [...]
- Révocation de mandat social et licenciement : les liaisons dangereusesDans un arrêt du 17 mai 2023 (n° 21-19.602), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer, une nouvelle fois, sur la validité d’un licenciement intervenu à l’encontre d’un dirigeant pour des faits relevant de son mandat social. [...]
- Prise en charge des frais de transport et éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelleLa cour d’appel de Paris confirme, dans une décision du 14 septembre 2023, qu’un employeur ne peut pas priver ses salariés du bénéfice de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements au moyen de transport public entre [...]
- LE SALARIE EN ARRET MALADIE ACQUIERT DES CONGES PAYES
La Cour de cassation a publié le 13 septembre 2023 une série d’arrêts de la plus haute importance en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger notamment [...] - Consultation sur la situation économique et financière : le CSE d’établissement ne peut recourir à une expertise que si l’employeur a décidé de le consulterLa Cour de cassation précise, pour la première fois, dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 21-25.233, qu’en l’absence d’accord collectif d’entreprise prévoyant la consultation du CSE d’établissement et si l’employeur n’a pas décidé de le consulter, la consultation [...]
- La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du groupe poursuit une activité de même natureLa Cour de cassation précise dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 22-13.485, qu’il résulte de l’article L.1233-3, 4°, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation [...]
- L’avis d’inaptitude au maintien de l’emploi dans l’entreprise n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassementCe n’est un secret pour personne, et en droit peut-être plus qu’ailleurs, les mots ont un sens ! Tel parait être l’enseignement délivré par cette décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, où un employeur s’était lourdement mépris [...]
- Modalités de prise du congé d’adoption : le décret est publiéPris en application de l’article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée [...]
- L’employeur peut-il recourir à un « client mystère » pour évaluer et surveiller les salariés ?Les modes de preuve en matière de droit du travail ont connu dernièrement une évolution très sensible, pour le meilleur comme pour le pire. D’une part en effet, la jurisprudence reconnaît enfin à un salarié, qui se trouve dans un [...]
- L’ancienneté peut-elle justifier une différence de traitement ?
Faisant valoir une différence de traitement injustifiée, une salariée, habilleuse au sein d’un cabaret, sollicite en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.A l’appui de [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-social%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Obligation vaccinale contre le Covid : que dit la Cour de cassation ?Entre le 15 septembre 2021 et le 15 mai 2023, sauf contre-indication médicale ou présentation d’un certificat de rétablissement, une obligation de vaccination contre le covid-19 s’imposait à certains professionnels de santé.Ceux qui ne respectaient pas [...]
- En anglais ou en français : that is the question Le salarié d’une entreprise française appartenant à un groupe dont la société mère est située aux États-Unis estime que le plan de commissionnement, parce qu’il est rédigé en anglais, ne lui est [...]
- Devoir de vacances sur le licenciement pour motif personnelA travers des illustrations tirées de la jurisprudence récente, voici quelques décisions qui permettront peut-être d’apprécier la position adoptée par la Chambre sociale de la Cour de cassation pour retenir si un licenciement est justifié, ou non, et le qualifier. [...]
- Harcèlement moral : revirement de jurisprudence ! Par un arrêt rendu le 19 avril dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant de salariés licenciés pour avoir dénoncés des faits relevant d’une situation de harcèlement moral, [...]
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