Droit des étrangers
- Le juge de la détention
En matière de droit des étrangers, le pire est toujours certain [...] - Réforme constitutionnelle et le droit de vote des étrangers aux élections locales [
communiqué
/ Collectif J’y suis, j’y vote
]
Le collectif « j'y suis, j'y vote » qui regroupe les associations militant depuis de nombreuses années pour le droit de vote des étrangers aux élections locales constate et regrette que le président de la République et le gouvernement n'aient [...] - En finir avec l’emprisonnement des mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s dans l’Hérault [
communiqué
/ Jujie
]Comme la loi le prévoit, il revient à chaque département de mettre en place l'accueil provisoire d'urgence de toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, période durant laquelle le département doit [...]
- Adéquation homme/poste : second critère de la délivrance d’une autorisation de travail
L'adéquation homme/poste est un critère déterminant pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié prévue à l'article L313-10 1° du CESEDA. [...] - La protection des enfants doit passer avant la suspicion [
communiqué
/ action collective
]Alors que la version initiale du projet de loi Asile et immigration ne contenait aucune mention d'un fichage national des mineur·e·s non accompagné·e·s, le gouvernement souhaite faire adopter en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale un amendement permettant un « traitement [...]
- 29-30 juin
Conseil européen principalement consacré à la politique de l'asile. Les dirigeants européens se mettent d'accord sur un durcissement de la politique migratoire européenne. [...] - Voyager en voiture en Europe : faut-il un permis de conduire spécial ?
La question : « Je dois effectuer un tour d'Europe en voiture cet été. Mon permis de conduire français est-il valable partout ? »La réponse de Service-public.fr : « Si vous possédez un permis de conduire français valide, vous pouvez circuler dans tous les pays de [...] - Notre fraternité n’a pas de frontières [
rassemblement
/ action collective
]Mardi 17 juillet, 4 personnes sont convoquées pour une garde-à-vue à la gendarmerie de Briançon. Le motif : avoir « aidé à l'entrée d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, en bande organisée », à l'occasion de la marche [...]
- Valérie Pécresse, le Conseil d’Administration d’IDF Mobilités et la Région IDF encore et toujours dans l’illégalité ! [
une
/ action collective
]Présidente de région et ancienne magistrate, Valérie Pécresse persiste à se maintenir hors-la-loi après deux décisions de justice ! Celles-ci ont constaté l'illégalité de la délibération adoptée le 17 février 2016 par le Conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités, qui excluait les [...]
- Appel à témoins – Lutte contre l’impunité des crimes internationaux les plus graves
Vignette: Accroche: La justice française est engagée dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves. Si vous détenez des informations, vous pouvez vous adresser au Procureur de la République. [...] - Mineurs marocains isolés, le retour pour seule perspective ? [
communiquéune
/ Gisti
]Le 11 juin dernier a eu lieu une réunion entre le préfet de police de Paris et l'ambassadeur du Maroc sur la situation des mineurs isolés marocains à Paris. Ces mineurs seraient entre 40 et 70, principalement dans le quartier [...]
- Malgré l’abrogation du délit de solidarité, la discrimination des solidaires ! [
/ action collective
]À Grande Synthe, aujourd'hui, il est impossible aux bénévoles non-français de venir en aide aux migrant.e.s. Depuis jeudi 28 juin, à Grande Synthe, les bénévoles britanniques, et souvent l'ensemble des bénévoles non-français, appartenant à des associations britanniques et françaises se [...]
- 13, 14 et 15 juillet à Paris : des restrictions de circulation et de stationnement et des conseils aux spectateurs et supporters
Bals des pompiers du 13 juillet, défilé du 14 juillet sur les Champs-Élysées, concert et feu d'artifice du 14 juillet au soir autour la Tour Eiffel ou encore retransmission de la finale de la Coupe du monde de football du 15 juillet. Dans le [...] - Pour les étrangers, une pancarte sur le tarmac vaut bien un tribunal ! [
communiqué
/ OEE
]Saisie par l'Anafé, l'ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM (membres de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers - OEE), la Cour de cassation s'est prononcée le 11 juillet 2018 sur la validité des audiences tenues dans l'annexe [...]
- Guide des procédures à l’OfpraVignette: Accroche: La version actualisée du Guide des procédures à l'Ofpra est disponible. [...]
- Ouverture d’un portail d’accès aux archives de l’Ofpra en ligneVignette: Accroche: L’Ofpra met à la disposition des internautes un portail d’accès d’archives en ligne. Après inscription, il propose de consulter les fonds les plus anciens conservés par l’établissement. [...]
- Ouverture d’un portail d’accès aux archives de l’Ofpra en ligneVignette: Accroche: L’Ofpra met à la disposition des internautes un portail d’accès d’archives en ligne. Après inscription, il propose de consulter les fonds les plus anciens conservés par l’établissement. [...]
- Refus d’autorisation de travail : la décision de la DIRECCTELe refus d'autorisation de travail est une décision administrative qui empêche un étranger de vivre et de travailler en France. [...]
- Union européenne : la politique de l’asile au centre des débatsLa politique européenne de l'asile a été le principal thème débattu par les chefs d'État et de gouvernement à l'occasion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018. Circonscrire un maximum l'afflux des migrants et réfugiés Les dirigeants se [...]
- La fraternité ne doit pas avoir de frontières [
communiqué
/ Collectif « Délinquants solidaires »
]Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle de fraternité, créant ainsi une protection des actes de solidarité. Il est désormais acquis que chacun a « la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans [...]
- Carte d’identité : des informations personnalisées pour gagner du temps dans vos démarches
Carte d'identité perdue, à renouveler ? ... Pas de panique ! Savez-vous que Service-public.fr vous propose un accès simplifié aux informations à connaître pour effectuer vos démarches de demande de carte d'identité ? [...] - Les « étrangers de l’intérieur » [
Article du Plein droit n° 117
]Le droit des étrangers est souvent considéré comme le laboratoire du droit commun en France, notamment pour ce qui concerne ses dispositions les plus coercitives. Cette assertion se vérifie une nouvelle fois avec l'adoption de l'état d'urgence puis l'évolution du [...]
- Simone Veil 5e femme entrée au Panthéon : mais qui sont les autres ?
Réservé aux « grands hommes qui ont mérité la reconnaissance nationale », le Panthéon vient néanmoins d'accueillir une 5e femme en la personne de Simone Veil. Mais qui sont les autres ? [...] - La Cour de cassation amenée à se prononcer sur la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy [
communiqué
/ action collective
]La Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la validité des audiences tenues dans l'annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l'aéroport de Roissy, imbriquée dans [...]
- Fermeture de la CNDA – HIVER 2018
- Conditions de détention dans un commissariat de police en Grèce [
Document
]Le Gisti a été autorisé à intervenir en qualité de tierce partie dans l'affaire Mirzai et autres c. Grèce. L'affaire a été introduite le 9 juillet 2013 et communiquée le 25 manier 2018. Elle concerne des demandeurs d'asile iraniens et [...]
- Le refus guichet : violation des droits des étrangers au stade de la demande de titreLe refus guichet est une pratique constatée et qui sévit dans beaucoup de préfectures. Elle consiste à rejeter un dossier de titre de séjour sans motivation et en violation de la loi. [...]
- Identité, État-civil, Identification, Immatriculation, NIR [
Document
]Justification de l'identité et/ou de l'état civil (pour l'accès aux droits sociaux) Immatriculation, identification, NIR et fichiers Rubrique en construction Voir également la rubrique "Contrôles - fichiers - droit de communication - fraudes" I. Justification de l'identité et/ou de l'état [...]
- Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 [ NOR : INTV1812916D ]
- Le Conseil constitutionnel mettra-t-il fin au délit de solidarité ? [
]Le Conseil constitutionnel est très attendu dans la réponse qu'il doit faire à une QPC (« question prioritaire de constitutionnalité ») sur les articles du code des étrangers concernant le délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour [...]
- Conseil européen des 28 et 29 juin 2018 : le renforcement des frontières, tombeau des migrant·e·s et de l’Union européenne [
communiqué
/ Migreurop
]Alors que de moins en moins d'exilé·e·s réussissent à franchir les frontières de l'UE – sur les six premiers mois de l'année, le nombre d'arrivées en Italie par la Méditerranée a baissé de plus de 70 % par rapport à [...]
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectifLe projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 26 juin 2018. Présenté au Conseil des ministres du 21 février 2018 par M. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, il avait été adopté en [...]
- Pendant ce temps, dans les hotspots grecs [
Édito du Plein droit n° 117
]Le 20 avril dernier s'est ouvert au tribunal de Chios, une île grecque de la mer Égée, le procès de 35 personnes accusées d'incendie volontaire, rébellion, dégradation de biens, tentative de violences et trouble à l'ordre public. Elles encourent des [...]
- Journée “Portes ouvertes” de l’OfpraVignette: Accroche: Les vidéos des tables-rondes de la quatrième journée "Portes Ouvertes" organisée par l'Ofpra à l'occasion de la journée mondiale des réfugiés le 20 juin dernier sont en ligne. [...]
- Après les démantèlements le harcèlement [
communiqué
/ action collective
]Après 3 opérations de démantèlement des campements parisiens au début de ce mois, une mécanique infernale se met en place, connue, celle du harcèlement policier à l'encontre des migrants, les poussant à se cacher et à vivre dans une rare [...]
- Étrangers en état d’urgence [
Présentation du Plein droit n° 117
]À partir du 14 novembre 2015 et pendant 718 jours, la France a été placée sous le régime de l'état d'urgence, sur le fondement de la loi du 3 avril 1955. Les forces de l'ordre et les services de renseignement, [...]
- Délocalisation des audiences JLD en zone d’attente [
Document
]En dépit des critiques émises par les organisations de défense des droits de l'homme, par les avocats, les parlementaires, relayées par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, et après plusieurs reports, une annexe du TGI de Bobigny a [...]
- Les mineures et mineurs isolés étrangers [
Formation
]Session de 2 jours, le 21 juin 2018 - [Autres Formations] [...]
- Dois-je faire la contre-visite de ma voiture dans le garage qui a effectué le contrôle technique ?La question : « Je viens d'effectuer le contrôle technique de ma voiture et le résultat est : Défavorable pour défaillances majeures. Je vais donc devoir faire procéder à des réparations puis à une contre-visite. Je n'ai pas eu un bon [...]
- Jujie [
]Initialement une campagne nationale d'alerte, de mobilisation et de dénonciation engagée en septembre 2017, Jujie est devenu un collectif d'organisations ayant pour objectif de : mutualiser les informations et témoignages, dans la perspective d'établir un état des lieux ; multiplier [...]
- Appel à manifester contre le projet loi « asile et immigration » pour une autre politique de l’asile [
rassemblement
/ action collective
]Critiqué par tous les acteurs de l'asile, qu'ils soient institutionnels, syndicaux ou associatifs, le projet de loi « Asile et Immigration » a pourtant été conforté dans sa philosophie et ses orientations répressives par l'Assemblée nationale. L'examen en séance publique [...]
- Sénatrices et sénateurs, agissez pour mettre fin à l’enfermement des enfants ! [
communiqué
/ action collective
]À la veille du débat en plénière au Sénat sur la loi Asile et Immigration, 15 associations appellent les sénatrices et sénateurs à mettre fin définitivement à la rétention administrative d'enfants en l'inscrivant dans la loi. Plusieurs amendements ont été [...]
- Le passeport talen “salarié en mission” pour les étrangers salariés d’un groupeLa loi prévoit un régime spécial et favorable pour la délivrance d'un titre de séjour valable plusieurs années pour un étranger qui est salarié d'un groupe qui dispose d'un établissement en France. [...]
- Régime d’asile européen commun (RAEC) : le projet de réforme discutéLe 5 juin 2018, les ministres de l'Intérieur de l'Union européenne (UE) réunis en Conseil "Justice et Affaires intérieures" ont fait le point sur la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC). La question migratoire sera à l'ordre du jour [...]
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour un détenuObligation de quitter le territoire français (OQTF) pour un détenu: procédure, voies et délais de recours [...]
- Recours contre OQTF sans délai ( 48h)Recours contre OQTF sans délai ( 48h): voies et délais de recours, procédure [...]
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai (48h)Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai (48h), définition, mécanisme [...]
- Recours contre OQTF ( 30 jours)Recours contre OQTF ( 30 jours): voies et délais de recours, mécanismes [...]
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) (30 jours)Obligation de quitter le territoire français (OQTF) (30 jours): définition, mécanismes, contenu [...]
- Journée “Portes ouvertes” à l’OfpraVignette: Accroche: Les inscriptions aux journées "Portes ouvertes" sont maintenant terminées. [...]
- « Aquarius » 2018, « Saint-Louis » 1939 : l’histoire bégaie [
Tribune de Danièle Lochak parue dans Libération
]Cette tribune de Danièle Lochak, présidente honoraire du Gisti, a été publiée par le journal Libération le 13 juin 2018. Alors que l'Aquarius a été refoulé par l'Italie, il y a quatre-vingts ans des réfugiés fuyaient le nazisme en embarquant [...]
- L’accueil de l’Aquarius par l’Espagne n’exonère ni l’italie, ni l’Union européenne de leurs responsabilités [
communiqué
/ action collective
]On peut se réjouir que, grâce à la proposition de l'Espagne d'accueillir les passagers de l'Aquarius, le drame que vivent depuis presque une semaine ces 629 personnes sauvées du naufrage mais interdites d'accostage trouve bientôt une issue. Cette solution ne [...]
- 1938 : le monde ferme ses portes aux réfugiés [
Article du Plein droit n° 111
]Des réfugiés qui fuient en masse le nazisme, des gouvernements qui leur barrent l'accès à leur territoire, des exilés contraints d'embarquer clandestinement sur des bateaux de fortune, une diplomatie prête à donner des gages aux pires dictatures et néanmoins impuissante, [...]
- Des motifs d’ordre affectif peuvent permettre de changer de nom
Dans une décision du 16 mai 2018 , le Conseil d’État a rappelé que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par le code civil pour changer de nom de famille. [...] - La neutralité du net, qu’est-ce que c’est ?
Alors que les États-Unis d'Amérique viennent de mettre officiellement fin à la neutralité du net sur leur territoire, Service-public fait le point sur ce principe fondateur d'internet. [...] - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [
Formation
]Session de 5 jours (35H), le 11 juin 2018 - [Autres Formations] [...]
- la présence obligatoire pour la carte de résidentLa durée du séjour d'un étranger en France est une condition pour qu'il puisse demander un titre de séjour de dix ans. [...]
- Avis sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
Le Sénat a publié l'avis rendu par le Conseil d'État portant sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de [...] - Marche Citoyenne et Solidaire pour les migrant⋅e⋅s [
unecommuniqué
/ action collective
]Cette Marche Citoyenne et Solidaire de Vintimille à Calais, initiée par l'Auberge des migrants (Calais) et Roya citoyenne (Alpes maritimes), dénonce le blocage des frontières, le délit de solidarité et exige une politique d'accueil de personnes migrantes digne de ce [...]
- Le Conseil constitutionnel consacre le droit au recours des étrangers détenus visés par une mesure d’éloignement [
communiqué
/ action collective
]Dans une décision du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel estime que les restrictions apportées à l'exercice d'un recours contre les mesures d'éloignement frappant les étrangers détenus sont contraires à la Constitution. La législation prévoyait en effet que les obligations [...]
- Les fruits de la frontière [
Article du Plein droit n° 116
]Il est courant d'opposer la liberté de circulation des personnes avec celle des marchandises ou des capitaux, réputée sans entrave dans un monde libéral, pour constater que la première n'est que formelle. Mais les choses ne sont pas si simples [...]
- Les associations et syndicats se mobilisent pour défendre l’accès aux préfectures des personnes étrangères [
communiqué
/ action collective
]Ce mardi 5 juin et les jours qui suivent, dans plusieurs grandes villes notamment Strasbourg, Grenoble, Toulouse ou Lyon, les associations d'aide aux personnes étrangères, dont La Cimade, le Gisti et la Ligue des droits de l'Homme, et le Syndicat [...]
- Ce qui change au 1er juin 2018
Alertes du ministère de l'Intérieur, vaccins obligatoires, tarifs médicaux ou encore tarifs du gaz. Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveaux dispositifs qui entrent en vigueur au 1er juin 2018. [...] - La régularisation du séjour par la vie privée et familiale en FranceLa régularisation par la vie privée et familiale permet à un étranger d'obtenir un premier titre de séjour prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA. [...]
- Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 [
NOR : INT/V/18/12839/D
]portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile Asile - Asile - L'outre-mer [...]
- Interview de Pascal Brice sur CNEWSVignette: Accroche: Jeudi 31 mai 2018, le Directeur général de l'Ofpra était l'invité de Jean-Pierre Elkabbach dans la Matinale sur CNEWS. [...]
- Passeport : un accès personnalisé à l’information sur Service-public.fr
Les vacances d'été approchent et, en vue de votre prochain départ à l'étranger, vous vous rendez compte qu'il va vous falloir sans doute un passeport ! Vous devez donc maintenant vous renseigner sur les démarches à accomplir en vue d'obtenir un [...] - Expulsion vers le chaos afghan : préfets et juges s’en lavent les mains [
unecommuniqué
/ action collective
]Comme beaucoup des demandeurs d'asile présents en France, M. E, de nationalité afghane, a été, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, placé en procédure dite « Dublin », en vertu du règlement européen du même nom, car ses [...]
- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire [ NOR : EAE/J/18/11022/D ]
- Évacuer dans le respect du droit, une imposture ! [
communiquéune
/ Gisti
]Le ministère de l'intérieur informe avoir convoqué le préfet de Paris et celui d'Île-de-France pour « concevoir » l'évacuation « à bref délai » des campements d'exilés à Paris. Dans son communiqué du 23 mai, il prétend agir « face [...]
- États Généraux des Migrations : déclaration historique pour une politique migratoire alternative [
communiqué
/ États généraux des Migrations
]La première assemblée plénière des États Généraux des Migrations s'est tenue les 26-27 mai à Montreuil. Les centaines de participant.e.s ont adopté une déclaration inédite, fruit de la consultation de dizaines de milliers de citoyens, afin de proposer « un [...]
- Accès à l’éducation des enfants réfugiésL'accès au droit à l'éducation, bien que protégé par les textes reste une gageure pour les enfants de demandeur d'asile ou de réfugiés.Le tribunal administratif de Versailles a à cet égard, par plusieurs jugements en date du 15 mars 2018, [...]
- Les changements significatifs intervenus au Sri Lanka ne permettent pas de cesser de reconnaitre la qualité de réfugié dès lors que les circonstances ayant justifié cette reconnaissance n’ont pas cessé d’exister.
La CNDA décide de maintenir dans sa qualité de réfugié un ressortissant srilankais d’origine tamoule qui s’était vu reconnaître cette qualité en 1991, jusqu’à ce que, en octobre 2017, l’OFPRA mette fin à son statut au titre de changements dans [...] - Le délit de solidarité, plus que jamais d’actualité : 6 audiences à venir ! [
communiqué
/ Collectif « Délinquants solidaires »
]Le 23 avril 2018, au lendemain de l'adoption par l'assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » le gouvernement se félicitait de l'assouplissement des poursuites pour aide à [...]
- Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 [
NOR : INTV1804763D
]portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane [....] Article 1 Afin d'expérimenter un traitement plus rapide des demandes d'asile, des dispositions particulières sont prises en Guyane, dérogeant à certaines dispositions du code de l'entrée et [...]
- La carte de séjour délivrée en tant qu’entrepreneur/profession libéraleLa carte de séjour temporaire prévue à l'article L313-10 3° du CESEDA est délivrée aux étrangers qui souhaitent vivre en France et y développer une activité économique. [...]
- Protection des données personnelles sur internet : quoi de neuf pour les particuliers ?
Protection des mineurs, portabilité des données, meilleure information des internautes, action de groupe... Le nouveau règlement européen de protection des données (dit RGPD) entre en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne (UE) à partir du 25 mai 2018. [...] - QPC sur les délais de recours contre une OQTF exercé par une personne détenue [
Document
]Le 21 décembre 2017, l'OIP, La Cimade et le Gisti ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions législatives relatives aux délais de recours formés contre les [...]
- Journée internationale de lutte contre l’homophonie et la transphobieVignette: Accroche: [...]
- Le droit de la nationalité française [
Formation
]Session de 2 jours, le 17 mai 2018 - [Autres Formations] [...]
- Journée “Portes ouvertes” à l’Ofpra – mercredi 20 juin 2018Vignette: Accroche: Pour la quatrième année consécutive, et à l'occasion de la journée mondiale des réfugiés, l'Ofpra organise une journée "Portes Ouvertes", le mercredi 20 juin 2018. [...]
- La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant vénézuélien ayant été persécuté du fait de son homosexualité et craignant de l’être à nouveau en cas de retour dans son pays.En dépit de l’existence au Venezuela d’une législation réprimant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, la dégradation de l’état de droit consécutive à la crise économique et politique majeure que traverse ce pays crée une situation préoccupante pour les homosexuels. [...]
- L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » [
Note pratique
]Plus de 40 000 personnes (un tiers des demandes d'asile) ont fait l'objet, en France, d'un placement en procédure « Dublin » en 2017 et ont été particulièrement maltraitées par l'administration : coupure de droits, assignation à résidence avec obligation [...]
- Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits [
Note pratique, 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
]En France, nombre de personnes vivent aujourd'hui sur des terrains, dans des bidonvilles, des squats et d'autres formes d'habitat de fortune. Ces dernières années, l'expulsion de ces lieux de vie très précaires sans aucune proposition de relogement a été érigée [...]
- Le droit des étrangers, le mouton noir des contentieux ! Par Yannis Lantheaume, Avocat.
Les avocats en droit des étrangers savent que le contentieux qu'ils pratiquent est souvent mal perçu par les juridictions administratives. Considéré comme un contentieux envahissant (« de masse »), (...) [...] - Internet : comment choisir un bon mot de passe ?
Sur internet, quand il s'agit de consulter vos messages, d'acheter un produit ou de vérifier votre comptes bancaires, on vous demande systématiquement un mot de passe. Or, ces mots de passe sont souvent faibles d'autant que certains internautes utilisent le [...] - Projet de loi constitutionnelle présenté au gouvernement le 9 mai 2018 – article 73 [
]Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace présenté mercredi 9 mai 2018 en conseil des ministres Texte Dossier législatif Cet article sera probablement l'objet de plusieurs amendements. Article 73 de la constitution de 1958 Dans [...]
- Besoin d’un timbre fiscal ? Achetez-le en ligne !
Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le site timbres.impots.gouv.fr vous permet d'acheter en ligne le timbre fiscal nécessaire à l'obtention d'un passeport, d'un permis de conduire, d'une carte d'identité en cas de renouvellement pour perte ou [...] - Au Col de l’Échelle, impunité pour les identitaires d’un côté, prison ou tabassage pour les soutiens pacifiques des migrants de l’autre… Jusqu’où iront le gouvernement, la police et la justice pour décourager la solidarité ? [
communiquéune
/ Collectif « Délinquants solidaires »
]Alors que des citoyen·ne·s, associations et collectifs locaux se mobilisent depuis de longs mois pour organiser l'accueil de personnes exilées sur leur territoire face aux pratiques irrégulières des forces de l'ordre, les évènements de ce week-end à Briançon montrent bien [...]
- Demande de carte d’identité ou de passeport refusée : que pouvez-vous faire ?
En cette période où vous effectuez peut-être une demande de carte nationale d'identité (CNI) ou de passeport en vue des prochaines vacances d'été, votre dossier a été refusé ? Quels sont alors vos moyens de recours ? Les réponses avec Service-public.fr. [...] - Greece: Government Defies Court on Asylum Seekers [
communiqué
/ action collective
]
The Greek government's move on April 20, 2018, overturning a binding court ruling ordering it to end its abusive policy of trapping asylum seekers on Greece's islands raises rule of law concerns, 21 human rights and humanitarian organizations said today. [...] - Le changement de statut en droit des étrangers
Le changement de statut est une procédure qui permet d'obtenir un titre de séjour sur un nouveau fondement du CESEDA. [...] - NON ! Monsieur Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité ! [
communiquéune
/ Collectif « Délinquants solidaires »
]Rarement un sujet absent d'un projet de loi n'aura mobilisé tant de députés lors de son examen. Lors de la discussion par l'assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration [...]
- La « libre circulation » : retour sur le « monde d’hier » [
Article du Plein droit n° 116
]« Et de fait, rien peut-être ne rend plus sensible le formidable recul qu'a subi le monde depuis la Première Guerre mondiale que les restrictions apportées à la liberté de mouvement des hommes et, de façon générale, à leurs droits. [...]
- Pas d’enfants en centres de rétention [
Tribune collective publiée par Libération le 18 juin 2018
]Cette tribune collective a été publiée par Libération le 18 avril 2018. À l'heure du débat sur la loi asile et immigration, la France doit respecter et protéger les droits de l'enfant. En 2017, plus de 300 mineurs ont été [...]
- Opening of the « Moria 35 » trial on 20 April on Chios Island (Greece) [
communiqué
/ action collective
]On the 18th of July 2017, 35 residents of Moria hotspot on Lesvos Island in Greece were violently arrested after a peaceful demonstration organised in the camp earlier in the day. Hundreds of the camps inhabitants took part in this [...]
- Ouverture du procès des « Moria 35 » le 20 avril prochain sur l’île grecque de Chios [
communiqué
/ action collective
]Le 18 juillet 2017, 35 résidents du hotspot de Moria sur l'île de Lesbos en Grèce ont été brutalement arrêtés à la suite d'une manifestation pacifique organisée quelques heures plus tôt dans le camp et à laquelle plusieurs centaines d'exilés [...]
- Des points d’accueil numériques pour vous aider dans vos démarches en ligne
Vous n'êtes pas à l'aise avec l'informatique ? Vous devez renouveler votre passeport et votre ordinateur est en panne ? Trouvez le point d'accueil numérique le plus proche où vous pourrez effectuer vos démarches en toute sécurité. [...] - Union européenne : près d’un million de naturalisations en 2016
994 800 personnes ont acquis l'une des 28 nationalités des États membres de l'Union européenne en 2016. Les derniers chiffres publiés par Eurostat le 9 avril 2018 révèle une hausse de 18% du nombre de naturalisations par rapport à 2015. [...] - La lettre de cachetMonsieur Abdelkader T. est un exilé afghan, ayant fui le pays des Talibans [...]
- Biométrie à destination du grand public : quelles sont les règles ?
Dans un contexte de généralisation des mécanismes d'authentification biométriques, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) clarifie les règles pour la mise en place et le traitement de données biométriques et rappelle que le particulier doit en garder [...] - Opposés au projet de loi Asile et Immigration, les acteurs des États Généraux des Migrations appellent à une politique migratoire radicalement différente. [
]Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales, impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d'urgence [...]
- Traité entre la France et le Royaume Uni sur le renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune [
NOR : EAE/J/18/03750/D
]signé à Sandhurst le 18 janvier 2018, entré en vigueur le 1er février 2018, publié par le décret n° 2018-263 du 11 avril 2018 Accords bilatéraux - Accords bilatéraux [...]
- Zones d’attente provisoires créées à Mayotte en mars 2018 [ ]
- Carte nationale d’identité et passeport : quels justificatifs de domicile ?Vous voulez faire une demande de carte nationale d'identité (CNI) ou de passeport ? Quels justificatifs de domicile devez-vous présenter ? En fonction de votre situation, le ou les justificatif(s) de domicile à fournir diffère(nt). [...]
- Passeport talent : un titre de séjour convoitéLe passeport talent est un titre de séjour prévu pour plusieurs années et réservé à différentes catégories d'étrangers. [...]
- Le progrès de la loi foncière face aux conditions de vie des étrangers en droit congolaisL’O.L. n° 87-033 du 8 août 1987 modifie et complète l’O.L. n 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers. Il faut enfin signaler l’ordonnance n° 83-033 précitée, plus spécialement en ce qu’elle précise les divers documents [...]
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Édito du Plein droit n° 116
]Le projet de loi Collomb « Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » avait été annoncé dès juillet 2017, dans le cadre d'un plan gouvernemental intitulé « Garantir le droit d'asile, mieux maîtriser les flux migratoires ». [...]
- Une plateforme citoyenne pour poser directement des questions au gouvernement
Vous avez une question à poser au gouvernement ? Grâce à la plateforme questions.parlement-ouvert.fr, deux députés posent chaque mois quatre questions écrites au gouvernement à partir des propositions des citoyennes et des citoyens. [...] - Prix Créon 2018Pour cette quatrième édition du Prix Créon de la jurisprudence, le jury, après en avoir délibéré, a choisi de distinguer trois décisions (dont deux rendues le même jour par le même auteur), visant à restreindre la liberté d’une personne étrangère [...]
- « Délit de solidarité » : une association accusée d’avoir distribué des tentes à Calais [
communiqué
/ Délinquants solidaires
]Vendredi 23 mars, vers 9h, le campement situé Rue des Verrotières dans la Zone industrielle des Dunes a été détruit, une fois de plus. Il n'y avait pourtant, sur ce lieu-là, pas eu d'opération d'expulsion depuis plus d'un mois. Les [...]
- Contraints de « pisser par terre » : la réalité de l’enfermement en zone d’attente en Guadeloupe [
communiqué
/ action collective
]Le 21 mars 2018, en Guadeloupe, la police aux frontières a refusé l'entrée sur le territoire à Carmen et 20 autres touristes vénézuéliens. Ils ont été maintenus en zone d'attente pendant 4 jours dans des conditions indignes et sans respect [...]
- Le travail salarié des personnes étrangères [
Formation
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- Qui peut recevoir la légion d’honneur ?
C'est au cours de l'hommage national rendu mercredi 28 mars 2018 aux Invalides que le Président de la République a fait commandeur de la légion d'honneur le Colonel Arnaud Beltrame. Quelles sont les conditions pour recevoir cette distinction ? Réponses avec Service-public.fr. [...] - Liberté de circuler, un privilège [
Présentation du Plein droit n° 116
]En 1997, le Gisti prenait position en faveur de la liberté de circulation et d'installation de tou⋅te⋅s au nom de l'égalité de traitement (en matière de circulation donc, mais aussi d'accès aux droits sociaux et économiques), et du respect de [...]
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communiquéréunion publique
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]Alors que s'ouvrent au Parlement les débats sur le projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », nous vous invitons à une réunion publique d'information pour aborder : les changements apportés par ce [...]
L’actualité du droit des étrangers
Crédit photo: Sylvain Ménard (creative commons)