- L'UCIJ2023 refuse toujours la loi « immigration-asile », même « découpée » [
communiquéune
/ action collective
]
Nos organisations, associations, collectifs et syndicats, membres du collectif « Uni⋅es contre l'immigration jetable. Pour une politique migratoire d'accueil » continuent à dénoncer le projet du gouvernement concernant l'immigration et l'asile. E. Macron s'entête et refuse d'entendre la mobilisation [...] - Les associations et collectifs ne sont pas dupes [
communiquéune
/ action collective
]Les organisations signataires prennent acte de la décision du gouvernement de reporter l'examen du projet de loi Asile et Immigration, qui devait être débattu en séance publique au Sénat à partir du 28 mars. Le Président de République vient [...]
- MOTIF 1 : Le document de voyage présenté est faux/falsifié
Ce motif signifie que les services consulaires ont considéré que vous avez fourni un faux document de voyage. Les autorités françaises exigent... The post MOTIF 1 : Le document de voyage présenté est faux/falsifié first appeared on Avocat IMMIGRATION - [...] - Se faire soigner ou vivre entouré·e de sa famille ? Les enfants ne devraient pas avoir à choisir !
Dans l’Océan Indien, La Cimade dénonce les séparations de famille entre Mayotte et La Réunion dans le cadre d’évacuations sanitaires (EVASAN). Elle alerte sur les ruptures de lien entre l’enfant malade soigné·e à La Réunion et le parent resté [...] - Le refus de séjour
- Foule à Montgenèvre pour la Grande Maraude SolidaireLe 18 mars 2023, au Col de Montgenèvre (Hautes-Alpes), la Grande Maraude Solidaire a rassemblé près de 600 personnes à l’appel des associations et des syndicats, pour exiger le respect de la liberté de circulation. Comme tous les ans, [...]
- Dématérialisation : La préfecture de la Vienne condamnéeSuite à la requête portée par La Cimade, le Gisti, la Ligue des Droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France, sur la dématérialisation des demandes de titres de séjour qui laisse de très nombreuses personnes en incapacité [...]
- Sommet franco-britannique du 10 mars 2023 – Une déclaration morbide pour les personnes exiléesCommuniqué de presse – Calais, le 15 mars 2023 Le 10 mars dernier, Emmanuel Macron a reçu à l’Elysée son homologue britannique, Rishi Sunak. Lors de cette rencontre a été abordée, entre autres sujets, la question de « l’immigration irrégulière ». [...]
- Communiqué de presse de La Cimade et Médecins du Monde dans l’Océan IndienSoigner ou expulser ? Une collusion alarmante entre le CHU de La Réunion et la préfecture Un évènement grave a eu lieu le 27 février 2023 au Pôle Famille/Enfance du CHU de La Réunion : Mme Hamadi*, [...]
- Violences policières : la répression des migrationsLes violences policières à l’encontre des personnes étrangères : un phénomène systémique et politique Depuis quelques années, les violences policières sont régulièrement mises au-devant de la scène médiatique. Pourtant, les violences exercées sur les personnes étrangères sont très peu mises en [...]
- 10 ans, c’est le bilan !
J’ai récemment fêté mes dix années d’exercice professionnel comme avocat, puisque j’ai prêté serment le 12/12/2012 (!). L’occasion de faire un petit bilan sur le fonctionnement de mon cabinet, par un post de blog qui je l’espère sera utile à [...] - Le respect des droits fondamentaux des étrangers mis à mal par le régime dérogatoireLe 15 février en début de soirée Monsieur Juan est arrivé au centre de rétention administrative (CRA) de Guadeloupe après avoir été transféré depuis Saint Martin où il avait été interpellé la veille. Enfermé dans un local de rétention administrative durant [...]
- Référé-liberté pour obtenir un accompagnement adapté pour deux mineurs isolés à Paris [
Document
]Le Gisti, l'association Utopia 56 et l'ADDE sont intervenus volontairement en mars 2023 à l'appui du référé-liberté engagé au nom de deux mineurs étrangers isolés en vue de faire valoir leur droit à un accompagnement adapté à leur situation [...]
- AFGHANISTAN : La CNDA juge que douze provinces afghanes connaissent une situation de violence aveugle, liée à un conflit armé.
A l’occasion d’une décision rendue le 14 février 2023, la Cour nationale du droit d’asile, s’appuyant sur les analyses récentes de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), a considéré que douze des trente-quatre provinces d’Afghanistan, dont celle de Kaboul, [...] - La Cour juge que les parents d’un enfant né après l’enregistrement de leur demande d’asile peuvent présenter devant l’OFPRA une demande pour cet enfant alors même que la procédure de leur demande initiale est en cours.Réunie en Grande Formation, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé, le 7 mars 2023, qu’il appartient à l’OFPRA d’examiner les éléments nouveaux exposés dans la demande d’asile présentée pour l’enfant dans le cadre de l’examen de la [...]
- L'accident du travail : généalogie de pratiques discriminatoires [
Article du Plein droit n° 135
]Cet article entend soumettre le cadre légal des accidents du travail à l'épreuve des pratiques des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) dans l'instruction du caractère professionnel des événements accidentels dont sont victimes les travailleurs sans papiers ou dont le [...]
- Appel pour une politique migratoire d'accueil [
manifestation
/ Ucij 2023
]Le nouveau projet de loi Asile et Immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des migrant-es. Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : [...]
- Le visa pour raison médicaleEn résumé, le visa médical est un type de visa accordé aux personnes qui souhaitent se rendre dans un pays étranger pour recevoir un traitement médical. Il est important de fournir des preuves de fin........ The post Le visa pour [...]
- Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus [
Note pratique, 2e édition, Solidaires / Solidaire Finances publiques / Gisti
]Remplir une déclaration de revenus est une démarche que les personnes « sans papiers » (ou sans autorisation de travail) ignorent souvent qu'elles peuvent, et même doivent, accomplir. Comment procéder, d'ailleurs, lorsqu'on a travaillé sans être déclaré, ou sous [...]
- Non au discours haineux prôné par les plus hautes autorités tunisiennes ! [
rassemblement
/ action collective
]Secouée par une dérive autoritaire sans précédent, la Tunisie vient de franchir un nouveau pas dans l'inadmissible : l'adoption par le chef de l'État et le conseil national de la sécurité d'une série de mesures découlant directement de thèses [...]
- La situation juridique des personnes étrangères [
Formation
]
- La CNDA accorde l’asile à un ressortissant malien originaire de GaoLa Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant malien originaire de Gao en raison de la situation de violence aveugle d’une intensité exceptionnelle sévissant dans cette région. [...]
- La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant malien originaire de GaoLa Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant malien originaire de Gao en raison de la situation de violence aveugle d’une intensité exceptionnelle sévissant dans cette région. [...]
- Comment faire une demande de certificat de nationalité française ?Pour faire une demande de certificat de nationalité, vous devez suivre les étapes suivantes: Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de naissance et fournir une pièce d’identité valide, telle qu’une carte nationale d’identité ou un passeport. [...]
- Les conditions à remplir pour faire une demande de visa salariéSi vous envisagez de travailler en France, vous devrez peut-être demander un visa salarié pour pouvoir y travailler légalement. Dans cet article, nous examinerons les principales conditions que vous devez remplir pour dem The post Les conditions à remplir pour [...]
- Le tribunal administratif de Lyon s’intéresse-t-il à l’exécution des décisions qu’il rend ? Partie 2 – Le droitPartie 2 – Le droit Dans la première partie de ce poste de blog, nous avions expliqué l’attitude de la préfecture du Rhône, qui a décidé de ne plus respecter les jugements rendus par le tribunal administratif de Lyon en [...]
- Quelles sont les conditions du regroupement familial?
Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France de faire venir sa famille proche (conjoint, enfants mineurs) dans le pays. Les conditions du regroupement familial en France sont les suivantes : Le demandeur doit [...] - Comment choisir un bon avocat en droit des étrangers ?Choisir un bon avocat en droit des étrangers peut être un processus délicat. Voici quelques étapes qui peuvent vous aider à trouver un avocat compétent pour votre situation : Vérifiez la spécialisation de l’avocat : Il est important de choisir [...]
- Le regroupement familial [
Cahier juridique, 5e édition
]Le « droit au respect d'une vie privée et familiale », protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d'elles [...]
- UKRAINE : La situation de violence aveugle résultant du conflit armé actuel et prévalant dans les régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijia, Kharkiv et Odessa justifie l’octroi de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA.A la suite d’une audience spécifique du 8 décembre 2022 lors de laquelle n’ont été examinés que les recours de ressortissants ukrainiens originaires de régions de l’est et du sud de l’Ukraine, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) fournit [...]
- UKRAINE : La situation de violence aveugle résultant du conflit armé actuel et prévalant dans les régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijia, Kherson et Odessa justifie l’octroi de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA.A la suite d’une audience spécifique du 8 décembre 2022 lors de laquelle n’ont été examinés que les recours de ressortissants ukrainiens originaires de régions de l’est et du sud de l’Ukraine, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) fournit [...]
- Nouvelle procédure de demande de naturalisation par décret: Demande en ligneDepuis le 3 février 2023, les ressortissants étrangers ont la possibilité de faire leur demande de naturalisation par décret en ligne via la plateforme Natali. Cette nouvelle procédure dématérialisée a pour objectif de faciliter et d’accélérer le processus de naturalisation [...]
- Capitalisme de plateforme : les travailleurs sans papiers toujours en bout de chaîne [
Article du Plein droit n° 135
]Lorsque l'on évoque le capitalisme de plateforme, vient immédiatement en tête le nom d'une entreprise : Uber. En une dizaine d'années à peine, le modèle qu'elle incarne a su s'imposer dans les habitudes de consommation de millions de consommatrices [...]
- À la croisée de nos revues, les droits des travailleurs étrangers [
Article du Plein droit n° 135
]Au printemps 2021 a surgi l'idée de réaliser un numéro commun à nos deux revues, que d'emblée on a nommé symboliquement « Plein droit ouvrier », consacré à la question des travailleurs étrangers. Cette idée a alors séduit autant [...]
- Le volet « travail » de la réforme : une vraie nouveauté ? [
Édito du Plein droit n° 135
]Le dossier proposé dans le présent numéro tombe à pic. En effet, le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » – déposé au Conseil d'État le 19 décembre 2022 et qui sera discuté début 2023 – [...]
- Plein droit ouvrier [
Présentation du Plein droit n° 135
]Le droit du travail applicable aux étrangers est fondé sur une logique d'égalité et de non-discrimination ; le droit de l'immigration de travail est, quant à lui, dominé par une logique d'utilité. Bien évidemment, du droit à la réalité, [...]
- Défense de l'association Alternatiba menacée du retrait des subventions publiques [
Document
]Onze associations, dont le Gisti, et trois syndicats ont déposé devant le tribunal administratif de Poitiers le 10 février 2023 une intervention volontaire pour soutenir l'association Alternatiba. Le préfet de la Vienne a en effet, par un déféré préfectoral, [...]
- La CNDA protège des demandeurs d’asile ukrainiensPar des décisions datées du 31 janvier 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a protégé des ressortissants ukrainiens personnellement menacés dans les régions de Poltava, de Tchernihiv et de Soumy, dont ils sont originaires. [...]
- Le tribunal administratif de Lyon s’intéresse-t-il à l’exécution des décisions qu’il rend ?Partie 1 – Les faits Nous avions déjà eu l’occasion d’expliquer, dans un précédent post de blog, qu’il régnait comme une sorte de chaos en préfecture du Rhône, au sein de la direction des migrations et de l’intégration. Eh bien [...]
- Mettre fin aux violations des mineur⋅es isolé⋅es : 90 propositions pour une meilleure protection [
Hors-collection, Co-édition AADJAM / Cimade / Gisti / InfoMIE / Médecins du Monde / Secours Catholique-Caritas France / UNICEF France
]Nos organisations, engagées au quotidien dans la défense des droits des enfants isolé·es de nationalités étrangères, entendent rappeler les principes qui doivent guider leur prise en charge et formuler des propositions d'amélioration de leur accueil en métropole et dans [...]
- Réunion publique de l'OEE : Projet de loi 2023 : Un durcissement de la machine à expulser [
réunion publique
/ OEE
]L'Observatoire de l'Enfermement des Étrangers (OEE) organise sa prochaine réunion publique le 13 février 2023 à 18h30 sur le thème : Projet de loi 2023 : Un durcissement de la machine à expulser Dès le mois de juillet 2022, [...]
- Les camps d'enfermement des îles grecques de Kos et Leros [
communiquéune
/ action collective
]Ce podcast en 7 épisodes, réalisé avec le « studio son » de la Parole errante demain dans les îles grecques de Kos et Leros, donne la parole aux exilé∙es bloqué∙es sur ces îles, ainsi qu'aux personnes qui travaillent [...]
- Un an après la loi Taquet, 35 organisations appellent à une meilleure protection des mineur·es isolé·es et des jeunes majeur·es [
communiqué
/ action collective
]Un an après la promulgation de la loi relative à la protection des enfants dite “Loi Taquet”, les droits de milliers d'enfants présents sur le territoire français ne sont toujours pas pleinement respectés. Dans un rapport publié ce jour, [...]
- André Gorz et La CimadePhilosophe du travail, journaliste cofondateur du « Nouvel Observateur », militant anti-nucléaire, André Gorz (1923-2007) fut un acteur clé de la naissance de l’écologie politique au début des années 1970. A l’occasion du centenaire de sa naissance, nous vous invitons [...]
- La CNDA publie son rapport d’activitéLa Cour nationale du droit d’asile (CNDA) vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2022. Alors qu’elle célébrait son soixante-dixième anniversaire, la juridiction a maintenu un haut niveau d’activité et continué d’étendre sa protection à différentes catégories de populations [...]
- Traité du Touquet : 20 ans d’accords meurtriers à la frontière franco-britanniqueCalais, le 1er février 2023 Le 4 février 2003, les gouvernements français et britannique gravaient dans le marbre l’externalisation des contrôles frontaliers britanniques sur le sol français. Vingt ans plus tard, les accords du Touquet constituent toujours l’un des actes [...]
- droit d’asile : premier bilan de l’année 2022 en FranceLe ministère de l’intérieur a publié le 26 janvier 2023, des données relatives aux demandes d’asile en 2022 Données Enregistrements de demandes d’asile Selon le ministère de l’intérieur , 137 046 premières demandes d’asile et 19 057 demandes ultérieures ont été [...]
- Immigration : les premiers chiffres pour 2022
Visas, titres de séjour, éloignements, asile, naturalisations... Le 26 janvier 2023, le ministère de l'intérieur a publié les statistiques provisoires sur l'immigration en 2022. Les données définitives seront publiées en juin 2023. [...] - Plus de 3000 personnes à la rue, en squat, en bidonville dans la métropole lilloisePlus de 3000 personnes à la rue, en squat, en bidonville dans la métropole lilloise : le cri de l’abbé Pierre est plus que jamais d’actualité… La Fondation Abbé Pierre, la Fédération des Acteurs de la Solidarité dans les [...]
- Tentative d’expulsion d’une femme iranienne vers son pays d’origineLe 15 janvier 2023, la préfecture de Savoie a décidé d’enfermer une femme iranienne au centre de rétention de Cornebarrieu en vue de son expulsion vers l’Iran. La préfecture venait de lui notifier une obligation de quitter le territoire alors [...]
- Le futur titre de séjour » travail dans des métiers en tension »Le ministre de l’intérieur a annoncé fin 2022 la création d’un nouveau titre de séjour portant la mention » travail dans les métiers en tension ». Quels sont les critères et conditions de cette future carte de séjour. Selon le projet [...]
- Projet de loi immigration asile : création de « France Asile », une fausse bonne idée?Lors du débat sur la politique d’immigration, le 6 décembre 2022, le Gouvernement a présenté succinctement les mesures législatives envisagées pour réformer encore une fois le dispositif d’asile. Le texte soumis pour avis au Conseil d’Etat le 19 décembre, a [...]
- Droit au travail des demandeurs d’asile : un pas en avant, deux pas en arrière. L’avant projet de loi prévoit d’ autoriser certains demandeurs d’asile à travailler. Il s’agirait des demandeurs de certaines nationalités ayant un fort taux de reconnaissance, dès le début de la procédure et ceux qui sont toujours à l’OFPRA au bout [...]
- Meilleurs vœux 2023 !La Cour nationale du droit d'asile vous souhaite une très bonne année 2023 [...]
- UKRAINE : La CNDA accorde l’asile à des ressortissants ukrainiensLa Cour nationale du droit d’asile vient d’accorder l’asile à des ressortissants ukrainiens en provenance de régions ukrainiennes de Donetsk, Kharkiv, Louhansk et Zaporijjia. Elle constate que ces régions connaissent actuellement une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle en raison [...]
- La qualité de réfugié est refusée à un jeune homme nigérian craignant des persécutions dans son Etat d’origine mais qui ne serait pas exposé à des risques de persécution ou atteinte grave s’il s’établissait au sud de la République fédérale du Nigéria.Après avoir examiné les craintes invoquées par l’intéressé, un Haoussa menacé de mort dans l’Etat de Kadouna à la suite de sa conversion de l’islam au christianisme, la Cour a admis le bien-fondé de ses craintes et estimé qu’il pourrait [...]
- Réforme à venir du contentieux des visasPar deux décrets du 29 juin 2022 (ici et ici), le gouvernement a procédé à une réforme d’ampleur du contentieux des visas. Cette réforme s’appliquera pour toutes les décisions de refus de visas prises à partir du 1er janvier 2023. [...]