Droit des étrangers
- L’État français livre des bateaux à la Libye [
communiquéune
/ action collective
]
Nos huit associations saisissent aujourd'hui la justice pour dénoncer la complicité de la France dans les violations des droits humains en Libye. Elles demandent auprès du tribunal administratif de Paris la suspension d'une livraison d'équipements prévue par le ministère des [...] - L’État belge a refusé de délivrer des visas humanitaires à une famille syrienne : l’affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme [
communiqué
/ action collective
]En 2016, une famille syrienne, un couple et deux enfants, tente de survivre sous les bombes et les tirs à Alep. Contraints à l'exil, les parents parviennent à introduire des demandes de visa auprès de l'ambassade de Belgique, à Beyrouth. [...]
- Le Conseil d’État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie
Le juge des référés rejette ces demandes en relevant qu’elles nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, qui ne peuvent être demandées à un juge. [...] - Publication du rapport d’activité 2018
Vignette: Accroche: Le rapport d'activité de l'Ofpra pour l'année 2018 est en ligne. [...] - Cahier des faits inacceptables et Cahier des alternatives [
Hors-collection
]Le « Cahier des faits inacceptable » et le « Cahier des alternatives » sont deux documents produits à partir des 106 cahiers de doléances rédigés par les Assemblées Locales des États Généraux des Migrations au printemps 2018. Ils synthétisent [...]
- Pour une véritable solidarité dans les transports en Île-de-France [
communiqué
/ Collectif « Mobilité pour tous et toutes ! »
]Après deux ans d'exclusion illégale des sans-papiers du dispositif de solidarité transport, Valérie Pécresse et Ile-de-France Mobilités auront mis plus d'un an pour se conformer à des décisions de justice. Le syndicat des transports francilien a en effet été condamné [...]
- Pour une véritable solidarité dans les transports en Île-de-France [
communiqué
/ action collective
]Condamné.es, Valérie Pécresse et Île-de-France Mobilités continuent de bafouer les droits des personnes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État. Après deux ans d'exclusion illégale des sans-papiers du dispositif de solidarité transport, Valérie Pécresse et Ile-de-France Mobilités auront mis plus d'un [...]
- Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 [ NOR : ESR/S/19/06912/D ]
- Arrêté du 19 avril 2019 [ NOR : ESR/S/19/06922/A ]
- Réunion publique de l’OEE : « Mobilisations et révoltes dans les lieux d’enfermement des personnes étrangères » [
réunion publique
/ OEE
]L'Observatoire de l'Enfermement des Étrangers vous invite à une réunion publique sur le thème des « Mobilisations et révoltes dans les lieux d'enfermement des personnes étrangères ». La réunion se tiendra à La Bourse du travail 29 boulevard du temple, [...]
- Le renouvellement du titre de séjour pour les étrangers en France
Les conditions d'un renouvellement de titre de séjour ne sont pas toujours précisées clairement. Or il s'agit d'une étape très importante pour maintenir un droit au séjour déjà acquis. [...] - Le Défenseur des droits revient sur les conditions de la mort d’un mineur isolé dans la Marne [
une
/ action collective
]Le Défenseur des droits vient de rendre une décision sur les conditions de prise en charge et d'évaluation des mineurs isolés par le département de la Marne, à la suite du décès du jeune Denko SISSOKO en janvier 2017. Ce [...]
- Élections : quels papiers d’identité peut-on présenter pour voter ?
Alors qu'un arrêté du 16 novembre 2018 a modifié les règles d'identification des électeurs dans les bureaux de vote, un sénateur demande au ministère de l'Intérieur des précisions sur les nouvelles règles concernant les pièces d'identité recevables pour pouvoir voter. [...] - Les « décasages », une vindicte populaire tolérée [
Article du Plein droit n° 120
]Les conflits entre les habitants des îles des Comores s'inscrivent dans une longue histoire marquée par la colonisation, la partition politique des années 1970 et la départementalisation de Mayotte en 2011. En 2016, le rejet de l'immigration venant des autres [...]
- Sauvons le droit d’asile STOP DUBLIN [
communiquérassemblementune
/ action collective
]Mobilisation européenne - 25 mai 2019 www.stopdublin.eu Facebook : StopDublinCampaign-Europe ou StopDublinCampaign-France stopdublincampaign@tutanota.com A Paris : manifestation le 25 mai 2019 à 14h - Métro La Chapelle à République Les exile(e)s ne peuvent pas choisir le pays dans lequel ils [...]
- Recours contre le refus de rétablir les conditions matérielles d’accueil à des personnes précédemment dublinées [
Document
]Le Gisti, la Cimade, l'ADDE, la LDH, la Fasti sont intervenus volontairement aux côtés de demandeurs d'asile qui demandaient au Conseil d'Etat l'annulation des ordonnances des juges des référés de première instance refusant d'enjoindre au directeur de l'Office de leur [...]
- Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation [
communiqué
/ action collective
]Le Conseil d'Etat vient de refuser de suspendre l'exécution du décret du 30 janvier 2019 autorisant le fichage des mineur·e·s isolé·e·s. Nos organisations restent déterminées à mettre fin à ce qui constitue une atteinte grave aux droits de l'enfant. Par [...]
- Le droit d’asile malmené : le Conseil d’État appelé à se prononcer sur le refus des conditions d’accueil aux personnes « dublinées » [
communiquéune
/ action collective
]Douze associations et syndicats ont déposé devant le Conseil d'État une requête en annulation, accompagnée d'un référé-suspension, contre le décret du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil (CMA), versées aux demandeur·e·s durant l'examen de leur dossier. Il s'agit [...]
- Les mineures et mineurs étrangers isolés [
Formation
]
- Remboursement du Pass Navigo pour les bénéficiaires de l’AME : des permanences pour les sans-papiers [
]Des victoires devant les tribunaux qui doivent se traduire dans les faits Le collectif "mobilité pour toutes et tous" (composé d'associations, de collectifs de sans-papiers et de syndicats) est né en réaction à la décision prise en février 2016 par [...]
- « Français à tout prix » : Mayotte au prisme de « l’ingénierie démographique » [
Article du Plein droit n° 120
]Traiter dans Plein droit des évolutions statutaires de Mayotte et de la situation sociale de ses habitants les plus précaires expose les auteur·es à un double écueil : n'est-ce pas risquer de considérer les ressortissant·es des Comores comme des étrangers [...]
- Pour demander asile, un numéro de téléphone national est mis en place par l’OFII
Le directeur de l’OFII, Didier Leschi, vient de l’annoncer sur les réseaux sociaux : à compter du 2 mai 2019, la plateforme téléphonique mise en place en Ile-de-France pour distribuer les rendez-vous dans les structures d’accueil des demandeurs d’asile pourra recevoir [...] - Rétablissement des contrôles : Vauban et Maginot à la rescousse de Castaner
Un migrant marche le long des voies à la frontière franco-italienne Depuis trois ans et demi, les voyageurs sont habitués à être contrôlés aux passages des frontières terrestres françaises. Justifié par une menace terroriste toujours prégnante, ce rétablissement des [...] - Remaniement du gouvernement
Dans le cadre d'un remaniement du gouvernement, un communiqué de la Présidence de la République en date du dimanche 31 mars 2019 vient d'annoncer un certain nombre de nominations au sein du gouvernement. [...] - Demande de QPC sur la force probante des certificats de nationalité française [
Document
]Le SAF et le Gisti se sont portées intervenantes volontaires devant la Cour de cassation à l'appui d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur la valeur probante des certificats de nationalité française. L'article 30 du code [...]
- « Égaux, égales, personne n’est illégal ! » [
rassemblement
/ action collective
]Une campagne Pour la régularisation des sans-papiers et l'égalité des droits est lancée par les 250 organisations qui se sont rassemblées pour appeler à manifester de façon unitaire le 18 décembre dernier, Journée internationale des migrants. Premier acte de cette [...]
- Exécution de prestations de formations linguistiques à destination des membres et des agents du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile
Date limite de remise des plis : 29 avril 2019 à 13 heures [...] - Pétition contre le fichage des jeunes étrangers [
pétition
/ action collective
]Le gouvernement met en place un fichier national des mineurs étrangers afin notamment de procéder à leur expulsion. Cette pétition adressée au Premier ministre Edouard Philippe lui demande retirer ce décret, et garantir un accueil digne aux mineurs isolés étrangers. [...]
- Le travail salarié des personnes étrangères [
Formation
]
- Inscription sur les listes électorales : une permanence assurée en mairie samedi 30 mars
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour pouvoir voter aux élections européennes est fixée au 31 mars 2019. Ce jour étant un dimanche, une permanence doit être assurée en mairie le samedi 30 mars 2019 pendant une durée d'au moins 2 heures afin de [...] - Comment voter par procuration ?
Vous ne pouvez pas vous déplacer ou serez absent de votre domicile pour les prochaines élections européennes (26 mai 2019 en métropole) ? N'oubliez pas que vous pouvez voter par procuration ! [...] - Rétention des enfants [
Document
]Le Gisti et l'ADDE ont été autorisés à intervenir en qualité de tierce partie dans l'affaire M.D. c. France. Une demande de mesure provisoire a été introduite le 6 décembre 2018 devant la Cour au nom d'une mère et de [...]
- UE : nouvelle baisse du nombre de demandeurs d’asile en 2018
D'après les derniers chiffres publiés par Eurostat, 580 800 personnes ont demandé l'asile pour la première fois dans l'Union européenne (UE) en 2018. Ce nombre est en baisse de 11% par rapport à 2017 et moitié moindre que ceux de [...] - Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : une décision indigne [
communiqué
/ action collective
]Le Conseil constitutionnel a déclaré ce jour conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineur-e-s isolé-e-s, rejetant ainsi les arguments des 9 organisations soutenant cette question prioritaire [...]
- Contentieux relatif au refus de scolarisation d’un mineur isolé [
Document
]L'affaire concerne le refus de scolariser un mineur isolé âgé de 16 ans, alors que la procédure d'assistance éducative était pendante devant le tribunal pour enfants de Paris. Alors qu'il avait passé le test de positionnement visant à déterminer la [...]
- Violation du droit d’asile en prison : le tribunal administratif rappelle la préfecture du Val-de-Marne à ses obligations [
communiquéune
/ action collective
]Par des ordonnances rendues le 13 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au Préfet du Val-de-Marne d'enregistrer les demandes d'asile formulées par sept personnes incarcérées à la maison d'arrêt de Fresnes. Et rappelé [...]
- « Juste, on te garde vivant » [
Édito du Plein droit n° 120
]C'est avec ces mots qu'une personne enfermée décrit les conditions de vie au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, dans un témoignage paru durant la grève de la faim menée dans plusieurs centres en janvier dernier. Ces récentes mobilisations [...]
- UE : nouvelle baisse du nombre de demandeurs d’asile en 2018D'après les derniers chiffres publiés par Eurostat, 580 800 personnes ont demandé l'asile pour la première fois dans l'Union européenne (UE) en 2018. Ce nombre est en baisse de 11% par rapport à 2017 et moitié moindre que ceux de [...]
- La protection sociale des personnes étrangères [
Formation
]Session de 2 jours, le 21 mars 2019 - [Autres Formations] [...]
- La réserve sanitaire : de quoi s’agit-il ?
Avez-vous déjà entendu parler de la réserve sanitaire ? De quoi s'agit-il exactement ? Pour en savoir plus, Service-public.fr détaille tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif. [...] - Vote à l’étranger : inscription sur les listes électorales consulaires jusqu’au 31 mars
Si vous êtes Français résidant à l'étranger et si vous souhaitez voter à l'étranger pour les prochaines élections européennes, vous devez être inscrit sur une liste électorale consulaire. [...] - Mayotte à la dérive [
Présentation du Plein droit n° 120
]Mayotte, 101e département français depuis 2011, est le champion toutes catégories des expulsions : quand, en 2017, environ 10 000 personnes étrangères maintenues dans les centres de rétention étaient expulsées hors de l'Hexagone, on en comptait plus de 16 000 [...]
- Recueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion [
]Première édition : décembre 2014 Mise à jour : mars 2019 Cette revue de jurisprudence traite des contentieux d'expulsion de terrains, bidonvilles ou squats et des droits des personnes contraintes de s'installer dans ces habitats précaires. L'objectif est de fournir [...]
- Date des élections européennes : le décret publié
Les élections européennes qui doivent permettre d'élire pour 5 ans les 79 représentants de la France au Parlement européen sont prévues le dimanche 26 mai 2019. C'est ce que vient de confirmer un décret publié au Journal officiel du 15 mars 2019. [...] - Recours contre le refus du premier ministre de prendre les mesures permettant de rendre effectif le droit au travail des demandeurs d’asile [
Document
]Huit associations membres de la CFDA dont le Gisti avaient demandé au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, par un courrier en date du 12 novembre 2018, de prendre les mesures nécessaires pour mettre pleinement en oeuvre les dispositions [...]
- La suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement implique que la Cour procède au réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation dès lors qu’elle est fondée sur les risques encourus en cas de retour dans le pays d’origine.
La CNDA estime que la suspension d’un arrêté du préfet du Rhône fixant la Turquie comme pays à destination duquel l’intéressé devait être reconduit, par ordonnance du tribunal administratif de Lyon, confirmée par une ordonnance du Conseil d’Etat, constitue un [...] - La Cour confirme le refus de l’OFPRA d’accorder le statut de réfugié à une requérante intersexuée dont la présence en France constituerait une menace grave pour la société.L’intéressée, née intersexuée et qui a entrepris en France un processus de changement de sexe vers le genre masculin, a été expulsée vers le Maroc, son pays de nationalité, après plusieurs condamnations en France, dont une à douze ans de [...]
- Evacuation illégale à Grande-Synthe, le préfet du Nord condamné [
communiqué
/ action collective
]Le tribunal administratif de Lille vient de confirmer l'illégalité de l'évacuation menée par le préfet du Nord à Grande-Synthe (59) le 19 septembre 2017. 600 personnes, alors présentes sur la commune, avaient été expulsées de leurs lieux de vie par [...]
- Référé-liberté pour obtenir l’enregistrement des demandes d’asile de personnes détenues à Fresnes [
Document
]Le Gisti, conjointement avec Droits d'urgence, l'OIP et la Cimade, est intervenu volontairement au soutien des requêtes déposées par sept personnes écrouées au centre pénitentiaire de Fresnes, visant à solliciter l'enregistrement de leur demande d'asile. En effet, aucun d'eux n'a [...]
- Communiqué de presse – La Cour nationale du droit d’asile répond aux critiques contre les vidéo-audiencesPlusieurs articles de presse récents ont diffusé des informations inexactes au sujet des vidéo-audiences et de l’expérimentation dans les ressorts des cours administratives d’appel de Lyon et Nancy. La Cour fait une mise au point. [...]
- Listes électorales : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit et oùVous venez de fêter vos 18 ans ? Vous avez déménagé récemment ? Vous n'avez pas voté depuis longtemps ? Vous êtes parti à l'étranger ? Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter aux prochaines élections européennes du [...]
- La situation juridique des personnes étrangères en France : l’entrée et le séjour [
Formation
]Session de 5 jours, le 11 mars 2019 - [Autres Formations] [...]
- Service national universel (SNU) : comment ça se passe ?
La question : « Ma fille voudrait s'inscrire au SNU. Où peut-elle le faire et quelles sont les conditions ? »La réponse de Service-public.fr : « Si votre fille habite dans un des 13 départements pilotes, qu'elle a entre 15 et 16 ans et qu'elle a achevé sa [...] - Justif’Adresse : un nouveau dispositif pour éviter de fournir un justificatif de domicile
Vous réalisez une démarche en ligne pour obtenir une carte nationale d'identité, un passeport ou encore un certificat d'immatriculation et vous habitez les départements de l'Aube (10), du Nord (59), des Yvelines (78) et du Val-d'Oise (95) ? L'Agence nationale des [...] - 8 (mars) : c’est la journée internationale des droits des femmesLe 8 mars est célébré depuis 1977 par les Nations-Unies comme la journée internationale des femmes. Mais pourquoi cette date ? [...]
- Mise en œuvre de la réforme de l’asile à l’OfpraVignette: Accroche: La réforme de la loi asile du 10 septembre 2018 prend en compte les mineurs accompagnés aux stades de la procédure d'asile et de l'exercice de la protection par l'Ofpra. [...]
- Instruction ministérielle du 4 mars 2019 [
NOR : INT/V/19/04604/J
]Accélération du relogement des bénéficiaires de la protection internationale Résumé : La présente instruction fixe les objectifs chiffrés de l'année 2019 pour la mobilisation de logements en faveur des réfugiés. (6 annexes) Abroge la circulaire du 12 décembre 2017 relative [...]
- Ce que change la loi Collomb sur l’asile et l’immigration [
Formation
]La loi Collomb « Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », publiée au JORF le 10 septembre 2018, vise en réalité essentiellement à éloigner davantage de personnes, et les éloigner plus sûrement. Elle modifie [...]
- Arrêté du 4 mars 2019 [ NOR : INT/V/19/05909/A ]
- Recours contre le décret du 14 décembre 2018 relatif à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile [
Document
]Treize associations et syndicats ont déféré au Conseil d'État le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, pris pour l'application de la loi du 10 septembre 2018, qui contient, d'une part, des dispositions relatives aux étrangers non admis ou en [...]
- Recours contre décret du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil [
Document
]Douze associations et syndicats ont déféré au Conseil d'État le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Ce décret entend mettre en application les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 [...]
- Recours contre le décret du 30 janvier 2019 relatif à l’évaluation et au fichage des mineurs isolés [
Document
]Dix-neuf organisations, dont l'Unicef, ont déféré au Conseil d'État le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 « relatif aux modalités d'évaluations des personnes se déclarant mineures » et « autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel [...]
- Mineurs isolés de Calais, la maltraitance d’État condamnée [
communiqué
/ action collective
]La France vient d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme à verser 15.000 euros à un jeune Afghan pour l'avoir laissé à l'abandon pendant près de six mois dans la "jungle" de Calais, entre septembre 2015 et [...]
- Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 [
NOR : INT/X/18/34692/L
]relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Article L. 111-10 et article L. 832-1 Eloignement [...]
- Instruction du 28 février 2019 relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 [
NOR : INT/V/19/06328/J
]Résumé : Les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relatives au séjour et à l'intégration entrent en vigueur le 1er mars. Ces mesures, qui sont les dernières de la loi à entrer en vigueur, visent notamment [...]
- Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 [
NOR : INT/V/1/902294/D
]pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 Notice : le décret fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L.311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit [...]
- طلب اللجوء في فرنسا [
]هدف از ورق های معلوماتی Gisit ارائه معلومات لازم به پناهجویان و کمک کننده های آنها است تا جهت سپردن درخواست پناهندگی، دفاع از حقوق خود، و اجتناب از دامهای دوایر دولتی فرانسه از آن استفاده نمایند. شیما یا نمودار [...]
- NON au fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s ! [
communiqué
/ action collective
]Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisissant le Conseil d'État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, [...]
- Un référent unique dans les administrations : début de l’expérimentation
Afin de faciliter le parcours usager et d'éviter les démarches multiples auprès des administrations, une expérimentation de référent unique a été mise en place. Un décret paru au Journal officiel du 30 décembre 2018 précise le rôle de ce référent et fixe [...] - Reconnaissance faciale : ce que dit la Cnil
Vous avez entendu parler d'une expérimentation d'un dispositif de reconnaissance faciale menée en France ? Mais qu'est-ce que la reconnaissance faciale ? La réponse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). [...] - Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants [
communiqué
/ action collective
]Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non [...]
- Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? [
Note pratique, 3e édition
]Voici la troisième édition de cette note pratique. La précédente, parue en janvier 2017, répondait aux transformations des procédures d'éloignement issues de la loi du 7 mars 2016. À peine deux ans après, cette nouvelle édition s'imposait pour tenir compte [...]
- Besoin d’un timbre fiscal ? Pour l’acheter, c’est en ligne !
Demande de passeport, renouvellement de carte nationale d'identité en cas de perte ou de vol, demande de permis bateau ou encore obtention d'un titre de séjour... Savez-vous que le site timbres.impots.gouv.fr vous permet d'acheter en ligne le timbre fiscal nécessaire [...] - L’équipe [
]Le Gisti est une association loi 1901 composée de plus de 240 membres. Son assemblée générale élit annuellement, parmi ses membres, un bureau chargé de veiller à la mise en œuvre des orientations et des décisions, avec l'aide d'une équipe [...]
- Arrêté du 13 février 2019 [
NOR : INT/V/18/26487/A
]relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour Article 1 : Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R.311-3 du code de l'entrée et du séjour [...]
- Élections européennes 2019 : toutes les informations pratiques à connaîtreInscription sur les listes électorales, vote par procuration, carte d'électeur, déroulement des élections, Français à l'étranger, citoyens de l'Union européenne (UE) en France... Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur les élections européennes qui se déroulent en France le dimanche 26 mai 2019 [...]
- Parution du Recueil 2018
- Retrouvez le recueil de jurisprudence 2018 en ligne :La Cour nationale du droit d’asile est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA). En 2018, elle a rendu 47 314 décisions relatives à autant de situations particulières de requérants issus de 110 pays d’origine [...]
- La CNDA rejette le recours d’un ressortissant albanais dont l’orientation sexuelle a été établie mais dont les craintes de persécution n’apparaissent pas fondées.La Cour actualise et précise les éléments permettant d’identifier l’existence d’un groupe social, au sens de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, constitué par les personnes homosexuelles en Albanie. Après avoir établi l’appartenance du requérant à ce [...]
- Risques numériques : que faire en cas d’arnaque au faux support technique ?
La question : « On parle beaucoup de personnes se faisant soutirer de l'argent pour récupérer les données de leur ordinateur à la suite d'attaques informatiques. Que dois-je faire si cela m'arrive ? »La réponse de Service-public.fr : « L'arnaque au faux support technique est une [...] - Campements, loterie, service payant : le système d’asile ne répond plus [
communiqué
/ action collective
]Dix associations venant en aide aux demandeurs d'asile en Ile-de-France demandent au juge du tribunal administratif de Paris (TA) de prendre des mesures d'urgence pour garantir un véritable accès à la demande d'asile, dans le respect du délai légal d'enregistrement [...]
- Le droit au séjour et le droit d’asile des femmes étrangères victimes de violences [
Formation
]Renseignements pratiques Dates : 7 et 8 février 2019 Durée : deux jours, de 9 h 30 à 17 h 30 le premier jour, de 9 h à 17 h le second Méthodes et outils pédagogiques : apports théoriques : recueil de textes sur une clé USB [...]
- Grande-Synthe : le respect du droit n’est pas une option [
communiqué
/ action collective
]Le 7 février 2019 à 9h30, le tribunal administratif de Lille tranchera sur la légalité de l'évacuation menée à Grande-Synthe le 19 septembre 2017. 600 personnes, alors présentes sur la commune, avaient été évacuées par les forces de l'ordre et [...]
- Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 [
NOR : INTD1829052D
]portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Notice : le décret autorise le ministre de [...]
- Sécurité numérique : qu’est-ce qu’un bon mot de passe sur internet ?La question : « J'ai plusieurs mots de passe pour mes démarches en ligne : messagerie, achats, banque, etc. Mon fils me dit qu'ils se ressemblent trop et qu'ils ne sont pas assez sécurisés. Pouvez-vous me donner des conseils pour utiliser des mots [...]
- Arrêté du 4 février 2019 [ NOR : INT/V/19/03400A ]
- Justice hors la loi : une audience illégale au sein du centre de rétention de Toulouse [
communiqué
/ OEE
]Le samedi 26 janvier 2019, une personne a été jugée par visioconférence en toute illégalité au cœur même du centre de rétention de Toulouse par la Cour d'appel de Bastia. Cette pratique avait déjà été dénoncée par des associations et [...]
- Deux ans après l’accord migratoire entre l’Italie et la Libye, les morts en Méditerranée et les violations de droits humains continuent [
communiqué
/ action collective
]Dans une lettre ouverte publiée aujourd'hui et adressée aux gouvernements de l'UE, Oxfam et 53 autres ONG en France et en Europe expriment leurs critiques sur la situation en Méditerranée, sur la route entre l'Italie et la Libye. Elles formulent [...]
- Parution du rapport d’activité 2018La Cour nationale du droit d’asile, plus importante juridiction administrative française, est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA). En 2018, elle a enregistré un nombre de recours (58 671) jamais atteint depuis sa création [...]
- Mise en ligne des vidéos de la journée d’étude Gisti/Iredies « Le droit d’asile à l’épreuve de l’externalisation des politiques migratoires » [
communiqué
/ Gisti
]Le 18 janvier 2019, se déroulait dans l'amphithéâtre III du Centre Panthéon de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne une journée d'étude co-organisée par le Gisti et l'Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (IREDIES) sur le thème [...]
- Réunion publique de l’OEE : “Accès et regard citoyen dans les lieux privatifs de liberté pour les personnes étrangères” [
réunion publique
/ OEE
]Invitation à la prochaine réunion publique de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) Lundi 11 février 2019 dans les locaux de la Ligue des droits de l'homme 138 rue Marcadet, 75018 Paris (Métro : Ligne 12, arrêt Lamarck-Caulaincourt) Loin de [...]
- Faciliter les échanges d’informations et de données entre administrations pour simplifier les démarchesSuite à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, un décret publié au Journal officiel du 20 janvier 2019 complète le principe du « Dites-le-nous une fois » où un usager de l'administration (particulier ou entreprise) effectuant une [...]
- Procès des « Moria 35 » [
communiqué
/ action collective
]Cinq jours de procès auront suffi à la justice grecque pour se prononcer sur le sort des 35 exilés arrêtés en juillet 2017 sur l'île de Lesbos. Ils étaient poursuivis pénalement pour des faits de violence et d'incendie volontaire lors [...]
- Grèves de la faim en CRA : lettre ouverte aux parlementaires [
communiqué
/ OEE
]Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Vous avez voté l'année dernière la loi « Asile et Immigration » (loi du 10 septembre 2018). Ce texte allonge en particulier la durée maximale d'enfermement en rétention administrative de 45 à 90 jours. La [...]
- Le droit d’asile [
Formation
]Session de 2 jours, le 24 janvier 2019 - [Autres Formations] [...]
- Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 [
NOR : INT/V/18/30142/D
]relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » Notice : ce décret procède à des mesures de [...]
- Mineurs isolés étrangers à Paris : la Croix Rouge doit respecter ses propres principes [
Lettre ouverte au Président de la Croix-Rouge française, M. Jean-Jacques Eledjam
]Vingt sept organisations publient ce 22 janvier 2019 une lettre ouverte dans Libération adressée au président de la Croix-Rouge Française, M. Jean-Jacques Eledjam, pour dénoncer les dysfonctionnements de ses services dans l'accueil des mineurs isolés étrangers à Paris. Ce collectif [...]
- Création de communes nouvelles dans 7 départements
Des arrêtés préfectoraux parus au Journal officiel des 12 et 13 janvier 2019 annoncent la création de 8 communes nouvelles dans l'Aisne, la Corrèze, l'Eure, la Manche, le Puy-de-Dôme, la Sarthe et les Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2019. [...] - Immigration : les premiers chiffres pour l’année 2018Le ministère de l'Intérieur a diffusé, le 15 janvier 2019, les chiffres provisoires sur l'immigration, la demande d'asile et l'acquisition de la nationalité française en 2018. Les flux migratoires En 2018, la France a délivré 3 571 399 visas (+4,4% [...]
- Le droit d’asile à l’épreuve de l’externalisation des politiques migratoires [
Formation
]Date : Vendredi 18 janvier 2019 de 9h à 18h Le traitement des demandes d'asile s'opère de plus en plus en périphérie et même en dehors des territoires européens. Hotspots, missions de l'Ofpra en Afrique, accord UE-Turquie : telles sont [...]
- Votre inscription en ligne sur les listes électorales : possible pour toutes les communes
Pour pouvoir voter aux élections européennes du dimanche 26 mai 2019, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n'est pas le cas, n'oubliez pas d'effectuer votre inscription qui est désormais possible en ligne quelle que soit votre commune de résidence. [...] - QPC sur les tests osseux [
Document
]Le loi du 14 mars 2016 a complété l'article 388 du code civil, qui définit la personne mineure comme celle qui est âgée de moins de dix-huit ans, par les dispositions suivantes : Les examens radiologiques osseux aux fins de [...]
- Recensement de la population 2019 : c’est maintenant
La nouvelle campagne de recensement commence le 17 janvier 2019. Vous serez des millions à être interrogés. Comment cela va-t-il se passer ? Service-public.fr répond à vos interrogations sur cette étude de la population française réalisée par l'Insee. [...] - Inscriptions sur les listes électoralesPour pouvoir voter aux élections européennes du dimanche 26 mai 2019, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n'est pas le cas, n'oubliez pas d'effectuer votre inscription. [...]
- Travailleurs clandestins ou mécanismes clandestins ? [
Article du Plein droit n° 119
]Le dispositif actuel de régularisation des personnes sans papiers relève de l'hypocrisie. Celles qui travaillent sont cantonnées au marché le plus flexible et le plus précaire, et au travail dissimulé. Si la France a transposé dans la loi une directive [...]
- Passeports périmés : est-il possible de les conserver ?
Alors que certains voyageurs ayant effectué de lointains voyages souhaiteraient garder leur passeport en souvenir dès lors qu'il est expiré, un sénateur a demandé au ministère de l'Intérieur s'il ne serait pas possible de permettre à ces personnes de conserver [...] - TGI de Bobigny, 17 janvier : l’indignation face à des violences policières dans un avion est-elle un délit ? [
]
Été 2016, vol Paris-Erevan, une famille part en vacances ; elle s'indigne contre des violences policières sur une personne expulsée. Poursuivie pour entrave à la circulation d'un aéronef , elle comparait devant le TGI de Bobigny le 17 janvier 2019. [...] - Les sans-papiers sont devenus invisibles [
Article du Plein droit n° 119
]Depuis quelques années, les sans-papiers ont disparu des radars. Dans les journaux, les publications scientifiques et les recherches, dans les débats et autres colloques, le thème des sans-papiers a disparu, comme il a disparu des déclarations politiques. Comme s'il ne [...]
- Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018 [
NOR : INT/V//18/35403J
]Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relatives à l'asile et [...]
- Procès de deux maraudeurs solidaires à Gap le 10 janvier [
communiqué
/ action collective
]Après les 7 solidaires déjà condamnés en première instance le 13 décembre 2018, deux maraudeurs sont convoqués le 10 janvier au tribunal correctionnel de Gap en raison de leur aide à des personnes en détresse la frontière franco-italienne (Briançon). Voir [...]
- Information ministérielle du 31 décembre 2018 [
NOR : INT/V/19/00071/J
]relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale Résumé : la présente information vise à conforter la structuration du parc d'hébergement des demandeurs d' asile et à organiser l'augmentation de ce parc pour 2019. [...]
- Un Pacte pour rien ? [
Édito du Plein droit n° 119
]e 10 décembre, lors d'une conférence intergouvernementale organisée à Marrakech par l'ONU, le « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », validé en juillet dernier, a été approuvé par les représentants de 162 États. Passé presque sous [...]
- Que sont les sans-papiers devenus [
Présentation du Plein droit n° 119
]Depuis quelques années, les sans-papiers ont disparu des radars. Dans les journaux, les publications scientifiques et les recherches, dans les débats et autres colloques, le thème des sans-papiers a disparu, comme il a disparu des déclarations politiques. Comme s'il ne [...]
- Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 [
NOR : INT/V/18/33309/D
]relatif aux conditions matérielles d'accueil Notice : le décret précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil ; il introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l'allocation pour demandeurs [...]
L’actualité du droit des étrangers
Crédit photo: Sylvain Ménard (creative commons)