Droit des étrangers
- Recours devant le TA de Paris contre la décision du gouvernement de livrer des bateaux à la marine libyenne [
Document
]En février 2019, la ministre des Armées a annoncé l'achat par la France de six embarcations rapides au profit des garde-côtes libyens pour faire face au « problème de l'immigration clandestine ». Huit associations : Amnesty, MSF, le Gisti, la [...]
- Lettres types gratuites et personnalisables : du nouveau sur Service-public.fr
Si vous êtes salarié employé à domicile et que vous devez rédiger une lettre de démission ou bien si vous avez besoin de porter plainte auprès du procureur de la République, Service-public.fr met à votre disposition 2 nouvelles lettres types [...] - Un déserteur de l’armée nationale afghane n’est pas éligible au bénéfice de la protection subsidiaire prévue par l’article L. 712-1 c) du CESEDA, qui est réservée aux civils exposés à une situation de violence résultant d’un conflit armé.
Par cette décision, la Cour actualise la solution précédemment dégagée selon laquelle les soldats engagés par un contrat avec l’armée nationale afghane ne peuvent être considérés comme des civils au sens de l’article L. 712-1 c) du CESEDA qu’à la [...] - Refus d’hébergement opposé à une jeune mineure isolée [
Document
]Le Gisti a été autorisé à déposer une tierce intervention dans une affaire concernant une jeune mineure isolée dont la minorité avait été initialement contestée et à qui les services de l'aide sociale à l'enfance avaient refusé un hébergement d'urgence. [...]
- Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant [
communiqué
]
Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur.e.s isolé.e.s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l'immigration irrégulière sur la protection de l'enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de [...] - Accès aux soins pour les chibanis et chibanias : assez de fake news ! respectons leurs droits [
communiqué
/ Gisti
]La désinformation bat son plein : « Les chibanis retraités peuvent désormais être soignés en France où qu'ils vivent » [1]. Cette petite musique, portée par le blog [2] et les interventions d'une parlementaire [3]] et par la communication gouvernementale [...]
- Guides pratiques et juridiques à l’attention des acteurs et actrices de la solidarité [
]Trois guides parus en juillet 2019 Le Délit de solidarité : le guide (collectif délinquants solidaires) 4 juillet 2019 En partant des questions que peuvent se poser les personnes solidaires quand il s'agit d'hébergement, d'opposition à des expulsions, de transport, [...]
- L’information en droit des étrangers et la difficulté des sources
L'information en droit des étrangers est souvent peu qualitative. Elle émane de sources nombreuses qui ne sont pas toujours de bonne qualité. Il faut pouvoir faire le tri entre elles. C'est l'objet de cet article [...] - Publication du guide des procédures à l’Ofpra
Vignette: Accroche: Cette version actualisée prend en compte les nouveautés apportées par la loi de 2018. [...] - La grande formation de la CNDA a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire une ressortissante nigériane définitivement condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement assortie d’une interdiction de séjour pour des faits de proxénétisme aggravé.Après avoir rappelé la lutte menée par l’Organisation des Nations unies (ONU) contre la traite des êtres humains, la Cour a jugé que celle-ci était susceptible de constituer un agissement contraire aux buts et principes des Nations unies lorsqu’elle est [...]
- Remaniement du gouvernement
Un décret concernant la nouvelle composition du gouvernement a été publié au Journal officiel du mercredi 17 juillet 2019. [...] - Où peut-on voyager avec une carte nationale d’identité valide ?
Vous partez bientôt en vacances à l'étranger ? Mais connaissez-vous la liste des pays acceptant une carte nationale d'identité (CNI) valide ? Réponses en image avec Service-public.fr. [...] - Travailler après des études en France : le changement de statut [
Note pratique
]En principe, rien ne s'oppose à ce qu'une étudiante ou un étudiant étranger sollicite, à la fin de ses études, un titre de séjour ouvrant droit au travail. Cependant, ce changement de statut est loin d'être facile à obtenir. La [...]
- L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » [
Note pratique, 2e édition
]Plus de 45 000 personnes ont fait l'objet, en France, d'un placement en procédure « Dublin » en 2018 et ont été particulièrement maltraitées par l'administration : suppression de droits, assignation à résidence avec obligation de pointage quotidien, contrôle systématique, [...]
- Le droit d’asile [
Formation
]Session de 2 jours, le 17 juillet 2019 - [Autres Formations] [...]
- Dates des élections municipales 2020
Les élections municipales se dérouleront le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour. Le cas échéant, le second tour des élections aura lieu le dimanche 22 mars 2020. C'est ce que le le ministère de l'Intérieur a annoncé dans un communiqué de presse du 16 juillet 2019. [...] - BIDONVILLES ET SQUATS – En se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie. [
communiqué
/ action collective
]Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats. La Cour juge que [...]
- Recours contre le refus de mettre en place un protocole permettant l’enregistrement des demandes d’asile à Fresnes [
Document
]Droits d'urgence, l'OIP, la Cimade, le Gisti, et l'Anafé ont déposé le 9 juillet 2019 un recours en annulation accompagné d'un référé-suspension contre le refus implicite de la direction de la prison de Fresnes de prendre les mesures nécessaires pour [...]
- D. Gazettes du collectif Délinquants solidaires (2019 …) [
]Gazette #1 : 11 avril 219 sur le site du collectif Délinquants solidaires ou en PDF Gazette #2 : 6 juillet 2018 - 6 juillet 2019, La fraternité vaincue par la criminalisation des solidarités sur le site du collectif Délinquants [...]
- Refus du juge des référés de Mayotte d’enjoindre au préfet d’organiser le rapatriement d’une personne éloignée illégalement [
Document
]Le Gisti et la Cimade sont intervenus volontairement aux côtés de Mme A. qui faisait appel devant le Conseil d'État d'une ordonnance du juge des référés de Mayotte rendue le 18 juin 2019. Celui-ci, considérant la situation de la requérante [...]
- Recours au Tribunal Administratif contre une décision de refus d’entrée au titre d’asile [
Modèle
]Tribunal administratif de Paris Requête et mémoire POUR L'X, association selon la loi de 1901 dont le siège social est sis **, représentée par Monsieur X agissant au nom et pour le compte du mineur X, né le ** 1980 [...]
- Mourir en mer ou sous les bombes : seule alternative pour les milliers de personnes migrantes prises au piège de l’enfer libyen ? [
]Le soir du 2 juillet, une attaque aérienne a été signalée sur le camp de détention pour migrant.e.s de Tadjourah dans la banlieue est de la capitale libyenne. Deux jours après, le bilan s'est alourdi et fait état d'au moins [...]
- Le droit à la scolarisation pour les nuls… du ministère [
Édito du Plein droit n° 121
]Il n'y a pas toujours lieu de se réjouir des décisions prises par les juges dans le champ de l'asile et de l'immigration. Pour les associations de défense des droits des personnes étrangères qui ont été amenées à construire des [...]
- Frontières d’ailleurs [
Présentation du Plein droit n° 121
]Si l'on déplace le regard pour aller voir les « frontières d'ailleurs », on s'aperçoit que les politiques migratoires n'échappent pas à l'uniformisation inhérente à la mondialisation : durcissement des contrôles, généralisation de l'enfermement, expulsions et rafles, militarisation des frontières, [...]
- Lettre aux ministres de l’intérieur et du logement [
Lettre ouverte
/ action collective
]à l'attention de : Monsieur Christophe Castaner, Ministre de l'intérieur et Monsieur Julien Denormandie, Ministre du logement et de la cohésion des territoires Paris, le 5 juillet 2019 Messieurs les Ministres, À l'occasion d'une réunion organisée par la direction générale [...]
- Mineur∙es non accompagné∙es : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution [
communiqué
/ action collective
]Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l'article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙es non accompagné∙es. [...]
- QPC sur le fichage des mineurs isolés [
Document
]Dix-neuf organisations, dont l'Unicef, ont déféré au Conseil d'État le décret du 30 janvier 2019 pris pour l'application de l'article L. 611-6-1 du Ceseda, introduit par la loi du 10 septembre 2018, qui prévoit la possibilité de relever et de [...]
- Délit de solidarité : le guide est là ! [
]Le 6 juillet 2019 marquera le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Une année où les poursuites et intimidations à l'encontre des solidaires ont gagné en légitimité dans le discours [...]
- Instruction interministérielle DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 [
NOR : SSA/A/19/18438/J
]relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale Résumé : La loi n°2018-778 [...]
- Arrêté du 3 juillet 2019 [
NOR : JUS/C/19/16797/A
]modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile Relatif, en particulier à l'article R. 733-6 du [...]
- Lancement de la page LinkedIn de l’OfpraVignette: Accroche: L'Ofpra a désormais une page sur le réseau professionnel LinkedIn [...]
- Contre la criminalisation des exilé.e.s et de leurs soutiens [
communiqué
/ action collective
]La nuit du samedi 29 juin, Carola Rackete a été arrêtée par la police italienne après avoir accosté avec son navire dans le port de Lampedusa. A son bord, 42 personnes secourues dans les eaux internationales au large de la [...]
- Méditerranée : face à la guerre aux migrant·es, la solidarité ne cèdera pas ! [
communiqué
/ Migreurop
]Après 17 jours d'attente en mer, des attaques outrageantes et répétées dans les médias de la part du ministre de l'Intérieur italien Matteo Salvini et le silence assourdissant des États européens, Carola Rackete, capitaine du Sea-Watch 3, a décidé, dans [...]
- L’avis médical pour les étrangers malades : nouvelle procédure
L'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII est une nouvelle procédure issue de la réforme du 7 mars 2016. Cette réforme a encore affaiblit le rapport de force entre étrangers et administration. [...] - “Aidez-nous à garder les frontières”
Après avoir lu la publicité reproduite ci-dessus, une militante associative a laissé tombé: «On dirait une affiche du Front National!» [...] - Qu’est-ce qu’un bon mot de passe sur internet ?
Vous utilisez sans doute des mots de passe pour vos activités sur internet (messagerie, achats, banque...). Mais ces mots de passe sont-ils suffisamment sécurisés ? Réponses avec le site cybermalveillance.gouv.fr qui vous donne des règles simples à adopter pour protéger votre [...] - Monsieur Castaner, votre politique d’enfermement en rétention a franchi la ligne rouge [
Lettre ouverte
/ action collective
]Taux d'occupation des centres en très forte hausse, automutilations, émeutes, suicides, pratiques illégales des préfectures, politique punitive pouvant aller jusqu'à trois mois derrière les barbelés, enfermement systématique, enfants privés de liberté… Depuis l'existence des centres de rétention administrative, la situation [...]
- Les mineures et mineurs étrangers isolés [
Formation
]
- Référendum d’initiative partagée : soutien en ligne à une proposition de loi référendaire
Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent déclarer par internet leur soutien à une proposition de loi référendaire. [...] - Arrêté du 19 juin 2019 [ NOR : INT/V/19/16147/A ]
- Arrêté du 19 juin 2019 [ NOR : INT/V/19/16146/A ]
- Arrêté du 19 juin 2019 [ NOR : INTV1916145A ]
- Arrêté du 19 juin 2019 [ NOR : INT/V/19/16144/A ]
- Arrêté du 19 juin 2019 [ NOR : INT/V/19/07433/A ]
- Droit d’asile : une justice à l’abri des regards ? [
communiquéune
/ action collective
]Depuis plusieurs jours, le service de sécurité de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) filtre les personnes qui entrent dans la juridiction. Au prétexte de faciliter l'accès aux personnes convoquées, des visiteurs venus assister à des audiences ont été [...]
- Arrêté du 19 juin 2019 [ NOR : INTV1907434A ]
- Information importanteVignette: Accroche: La délivrance des actes d'état civil ne sera exceptionnellement pas assurée le jeudi 20 juin 2019 dans les locaux de l'Ofpra. Nous vous remercions de votre compréhension. [...]
- Dégradation ou détérioration volontaire d’un bien, en l’espèce des affiches publicitaires (14 juin 2019) [
]14 juin 2019 - Quatre personnes sont condamnées à verser 1773€ de dommages et intérêts à JC Decaux pour avoir recouvert des publicités JCDecaux par des affiches de solidarité avec les personnes migrantes. TGI de Montpellier, 14 juin 2019 Les [...]
- Service national universel (SNU) : mode d’emploi
Depuis le 16 juin et jusqu'au 28 juin 2019, 2 000 filles et garçons de 15 à 16 ans expérimentent dans 13 départements le Service national universel (SNU) que devront accomplir à terme tous les jeunes. Service-public.fr vous explique en quoi cela consiste. [...] - Usurpation de fonction [
]Procès d'une militante du Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) poursuivie pour avoir aidé à scolariser un mineur étranger isolé placé à l'ASE : devant la carence de l'ASE qui ne procédait pas à l'inscription obligatoire à l'école de ce jeune [...]
- Refus d’autorisation de travail et OQTF : liens et conséquences
Le refus d'autorisation de travail et une obligation de quitter le territoire sont des décisions liées entre elles. Lorsqu'un étranger reçoit un refus d'autorisation de travail, il risque une OQTF ensuite. [...] - Visa pour les États-Unis : un nouveau formulaire de demande
Désormais, pour les séjours aux États-Unis d'Amérique nécessitant un visa, il est notamment demandé aux voyageurs de fournir des informations concernant leurs comptes sur les réseaux sociaux ainsi que les numéros de téléphone et adresses électroniques utilisés au cours des [...] - Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France [
Guide pratique, 11e édition
]À jour de la loi du 10 septembre 2018, dite « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », cet ouvrage vise à offrir une information claire et accessible sur l'état de la réglementation en [...]
- Vous déménagez ? Connaissez-vous le service du changement d’adresse en ligne ?
Vous déménagez ? Savez-vous que vous pouvez en informer plusieurs organismes publics et privés en une seule fois avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur Service-public.fr ? [...] - L’État français met en danger les exilés qu’il devrait protéger [
rassemblement
/ Gisti
]Depuis plusieurs jours, un collectif d'exilés (sur)vivant dans la rue occupait un immeuble, vide depuis cinq ans, à Bagnolet. Tous demandent le droit d'avoir un toit afin de ne plus vivre dehors. Ils ont présenté aux autorités la preuve que [...]
- Concert exceptionnel en soutien au Gisti [
concert
/ Gisti
]Concert exceptionnel aux Trois Baudets mardi 4 juin de 20H à 23H 64 boulevard de Clichy, Paris 18è. Nicolas Jules appartient à cette conspiration de poètes qui tordent le rock comme d'autres tordirent les vers. Tour à tour drôle, émouvant, [...]
- Accès aux droits et au droit : Le Service réglementation de la CNAM doit être transparent et diffuser ses circulaires réglementaires [
Lettre ouverte
/ ODSE
]Monsieur le Directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie, Nous en appelons aujourd'hui à votre intervention pour faire cesser ce qui s'apparente à une politique d'obstruction dans l'accès à la réglementation diffusée aux Caisses. En effet, votre Service réglementation [...]
- La situation juridique des personnes étrangères en France : l’entrée et le séjour [
Formation
]Session de 5 jours, le 3 juin 2019 - [Autres Formations] [...]
- Le premier titre de séjour salarié dans le parcours de l’étranger
Un premier titre de séjour salarié est souvent accueilli comme une réussite et un accomplissement. Or il faut rester prudent même après car l'administration est toujours à l'affut d'un faux pas. [...] - Libération immédiate des personnes exilées arrêtées le 25 mai ! [
communiquéune
]Samedi 25 mai 2019, alors que le cortège parisien de la manifestation européenne Stop Dublin s'apprêtait à partir de La Chapelle pour exiger l'abrogation du règlement Dublin III et en dénoncer les effets dévastateurs, des contrôles de police ont été [...]
- Élections européennes 2019 : pour tout comprendre
Date des élections, listes candidates, vérification de votre situation électorale, vote par procuration, carte électorale, déroulement des élections, Français à l'étranger, citoyens de l'Union européenne (UE) en France... Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur les élections européennes devant permettre [...] - Justif’Adresse : un dispositif pour éviter de fournir un justificatif de domicile
Vous réalisez une démarche en ligne pour une carte nationale d'identité, un passeport, un certificat d'immatriculation ou encore un permis de conduire et vous habitez les départements de l'Aube (10), du Nord (59), des Yvelines (78) et du Val-d'Oise (95) ? [...] - Combien de bulletins de vote dois-je prendre avant de rentrer dans l’isoloir ?
La question : « Aux élections européennes de dimanche, il y a 34 listes qui se présentent. Suis-je vraiment obligé de prendre un bulletin de vote de chaque liste avant de passer dans l'isoloir ? » [...] - Au bureau de vote, est-on obligé de passer par l’isoloir ?La question : « Je sais pour qui je veux voter dimanche 26 mai, suis-je malgré tout obligé de passer dans l'isoloir avant de me rendre à la table de vote ? » [...]
- Procuration, carte d’électeur, pièces d’identité, bulletins, isoloir : nos réponses à vos questions
Alors que les élections européennes sont prévues en France le dimanche 26 mai 2019 (samedi 25 mai en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française et pour les Français résidant sur le continent américain), vous vous posez peut-être des questions sur la procuration, la [...] - Quel papier d’identité je peux présenter au bureau de vote pour voter ?La question : « Le jour de l'élection, quel papier d'identité présenter au bureau de vote pour voter ? » [...]
- Le passeport talent « artiste-interprète » : le titre de séjour
Le passeport talent "artiste-interprète" est un titre de séjour prévu pour les étrangers qui ont la qualité d'artiste et qui veulent résider en France en raison de leur talent artistique. [...] - Ma carte d’électeur est-elle obligatoire pour voter le jour des élections ?La question : « Serai-je obligé de présenter ma carte d'électeur pour pouvoir voter dimanche quand je serai dans le bureau de vote ? » [...]
- Arrêté du 10 mai 2019 [ NOR : INTV1909588A ]
- J’ai une procuration pour le vote de dimanche 26 mai, vais-je recevoir un document de confirmation ?La question : « Un ami m'a donné une procuration pour aller voter à sa place aux élections européennes se déroulant le dimanche 26 mai 2019 mais je n'ai toujours rien reçu comme document prouvant que je vais pouvoir voter en son nom. Est-ce [...]
- La scolarisation reste un droit après seize ans, n’en déplaise au ministère de l’éducation nationale [
communiqué
/ Gisti
]Tous les enfants ont le droit d'être scolarisés, y compris celles et ceux qui sont âgé⋅es de plus de 16 ans. Ce droit à la scolarisation est indépendant de l'instruction scolaire obligatoire, qui concerne les enfants âgé⋅es de 6 à [...]
- Aucun pays n’est sûr [
communiqué
/ action collective
]L'ARDHIS a demandé au président du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) la radiation de quinze pays de la liste des pays d'origine dits « sûrs » et est soutenue dans cette démarche par [...]
- Journée “Portes ouvertes” le 20 juin 2019Vignette: Accroche: A l'occasion de la journée mondiale des réfugiés, l'Ofpra organise une nouvelle journée "Portes ouvertes". [...]
- Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance [
communiqué
/ action collective
]C'est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l'aide à l'enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d'une [...]
- Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es [
communiqué
/ action collective
]Par une décision rendue hier, le Conseil d'État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entraîné la modification de la procédure d'évaluation et la création d'un fichier biométrique [...]
- Le droit de la nationalité française [
Formation
]Session de 2 jours, le 16 mai 2019 - [Autres Formations] [...]
- Sortie du rapport “Exilé.e.s : quels accueils face à la crise des politiques publiques ?” [
communiquéune
/ CFDA
]Plus de 65,3 millions de personnes dans le monde vivent aujourd'hui loin de leur terre natale, dont elles ont été contraintes de s'exiler en raison des conflits armés, des violations des droits humains, de l'absence de perspectives d'avenir. Pour la [...]
- Vote par procuration : une vidéo pour tout comprendre en 60 secondesSi vous n'êtes pas là pour les prochaines élections européennes du dimanche 26 mai 2019, n'oubliez pas qu'il existe le vote par procuration. Service-public.fr vous explique tout en vidéo et en 60 secondes. [...]
- Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de suspension de la livraison de bateaux à la Libye. [
communiqué
/ action collective
]Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter la demande de suspension de la livraison par la France de bateaux aux garde-côtes libyens au motif que cette décision ne peut pas être contrôlée par le juge administratif car elle est [...]
- Sauver les migrants, c’est aussi sauver l’Europe [
communiqué
/ États généraux des Migrations
]Les États Généraux des Migrations en France et leurs partenaires en Grèce, Italie, Allemagne, Belgique, Espagne, Hollande … appellent les candidats aux élections européennes à construire une Europe digne et efficace autour de 12 engagements qui concernent, entre autres, un [...]
- L’assignation à résidence des personnes étrangères [
Cahier juridique, Co-édition ADDE / Gisti
]Pour mettre à exécution les décisions d'éloignement des personnes étrangères qu'elle entend reconduire à la frontière, l'administration use de mesures de contrainte qui lui permettent de les garder à sa disposition ou sous son contrôle pendant le temps nécessaire à [...]
- Les jeunes et la nationalité française [
Note pratique, 4e édition
]Le droit de la nationalité française repose sur deux types de rattachement à l'État : le « droit du sol » et le « droit du sang ». On peut être français parce que l'un de ses parents a lui-même [...]
- L’événement le plus important au Monde depuis que l’Homme a marché sur la FemmeEn cette fin d'année 2013, Madame Nassima S. est une femme épanouie [...]
- Grande-Synthe : la violation des droits fondamentaux des personnes exilées portée devant la justice [
communiqué
/ action collective
](Grande-Synthe, le 2 mai 2019) - Deux personnes exilées, avec le soutien de l'Auberge des Migrants, la Cimade, DROP Solidarité, la Fondation Abbé Pierre, le GISTI, la Ligue des droits de l'Homme, Médecins du Monde, le Refugee Women's Centre et [...]
- Le passeport talent pour les salariés étrangers des entreprises
Le passeport talent est un titre de séjour qui a un intérêt réel pour les salariés d'une entreprise. Cette dernière a également un intérêt à ce que son salarié étranger puisse en bénéficier. [...] - Octobre 2017 : une contrôleuse et un inspecteur du travail sanctionnés pour leur engagement syndical [
11 avril 2019 : sanctions annulées par le tribunal administratif de Paris
]Dans le cadre d'une campagne « Pour la régularisation de tous les sans-papiers, contre le travail dissimulé », les locaux de la DIRECCTE d'Île de France ont été occupés le 6 juillet 2017 à l'initiative de : l'Association Droits Devant [...]
- Circulaire du 8 mars 2016 [
NOR : INT/K/16/04556/J
]relative aux dispositions immédiatement applicables de la loi du 7 mars 2016 La loi relative au droit des étrangers en France a été promulguée le 8 mars 2016 Son titre 1er relatif à l'accueil et au séjour regroupe les dispositions [...]
- Est-il trop tard pour s’inscrire sur les listes électorales et voter aux européennes ?
La question : « Ma fille vient d'avoir 18 ans mi-avril. Elle aimerait voter aux élections européennes, n'est-ce pas trop tard pour s'inscrire sur les listes électorales ? »La réponse de Service-public.fr : « Votre fille a jusqu'au 16 mai 2019 pour s'inscrire car elle a atteint sa [...] - Français de l’étranger : où voter pour les élections européennes ?
Un arrêté publié au Journal officiel du 28 avril 2019 fixe la liste des bureaux de vote qui seront ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des représentants au Parlement européen. [...] - L’État français livre des bateaux à la Libye [
communiquéune
/ action collective
]Nos huit associations saisissent aujourd'hui la justice pour dénoncer la complicité de la France dans les violations des droits humains en Libye. Elles demandent auprès du tribunal administratif de Paris la suspension d'une livraison d'équipements prévue par le ministère des [...]
- L’État belge a refusé de délivrer des visas humanitaires à une famille syrienne : l’affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme [
communiqué
/ action collective
]En 2016, une famille syrienne, un couple et deux enfants, tente de survivre sous les bombes et les tirs à Alep. Contraints à l'exil, les parents parviennent à introduire des demandes de visa auprès de l'ambassade de Belgique, à Beyrouth. [...]
- Le Conseil d’État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie
Le juge des référés rejette ces demandes en relevant qu’elles nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, qui ne peuvent être demandées à un juge. [...] - Cahier des faits inacceptables et Cahier des alternatives [
Hors-collection
]Le « Cahier des faits inacceptable » et le « Cahier des alternatives » sont deux documents produits à partir des 106 cahiers de doléances rédigés par les Assemblées Locales des États Généraux des Migrations au printemps 2018. Ils synthétisent [...]
- Pour une véritable solidarité dans les transports en Île-de-France [
communiqué
/ Collectif « Mobilité pour tous et toutes ! »
]Après deux ans d'exclusion illégale des sans-papiers du dispositif de solidarité transport, Valérie Pécresse et Ile-de-France Mobilités auront mis plus d'un an pour se conformer à des décisions de justice. Le syndicat des transports francilien a en effet été condamné [...]
- Pour une véritable solidarité dans les transports en Île-de-France [
communiqué
/ action collective
]Condamné.es, Valérie Pécresse et Île-de-France Mobilités continuent de bafouer les droits des personnes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État. Après deux ans d'exclusion illégale des sans-papiers du dispositif de solidarité transport, Valérie Pécresse et Ile-de-France Mobilités auront mis plus d'un [...]
- Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 [ NOR : ESR/S/19/06912/D ]
- Arrêté du 19 avril 2019 [ NOR : ESR/S/19/06922/A ]
L’actualité du droit des étrangers
Crédit photo: Sylvain Ménard (creative commons)