Droit des étrangers
- De l’autorité des actes d’état civil établis par l’OFPRA. Par Sébastien Marmin, Avocat.
La reconnaissance du statut de réfugié tend à offrir à des personnes privées de la protection de leur État national une protection de substitution, temporaire, assurée par un État d'accueil. En France, (...) [...] - L’Union européenne et la maltraitance des personnes migrant·e·s [
réunion publique
/ OEE
]
La réunion se tiendra à la Ligue des Droits de l'Homme 138 rue Marcadet 75018 Paris Métro : Lamarck Caulaincourt L'Observatoire de l'Enfermement des Étrangers vous invite à une réunion publique sur le thème des « L'Union européenne et la [...] - Allocation pour demandeur d’asile : NON au changement de fonctionnement de la carte [
communiquéune
/ CFDA
]L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a annoncé le 2 août dernier que la carte de retrait remise aux demandeurs et demandeuses d'asile pour utiliser l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) deviendrait - à partir du mois de septembre [...]
- Les pratiques discriminatoires d’Ile-de-France mobilités et de Valérie Pécresse une nouvelle fois condamnées par la justice [
communiqué
/ action collective
]Le Conseil d'État vient de confirmer ce que le tribunal administratif de Paris avait jugé le 25 janvier 2018 et ce que la cour d'appel administrative d'appel de Paris avait confirmé le 7 juillet 2018 : la délibération d'IDF Mobilités [...]
- Réunion publique de la CFDA : « Comment l’État organise-t-il le non-accueil des demandeur⋅e⋅s d’asile en France ? » [
réunion publique
/ CFDA
]La Coordination française pour le droit d'asile vous invite à la soirée thématique : « Comment l'État organise-t-il le non-accueil des demandeur⋅e⋅s d'asile en France ? » le 10 octobre 2019 de 18h30 à 20h30 à la Cimade 91 rue [...]
- La justice rendue dans un commissariat au travers d’une télé ! [
communiqué
/ action collective
]Depuis la semaine dernière, la cour d'appel de Pau organise des audiences dans les locaux du commissariat de police d'Hendaye, auxquels elle est reliée par visioconférence. Une caméra dans un commissariat et un écran dans une salle d'audience, telle est [...]
- La protection sociale des personnes étrangères [
Formation
]Session de 2 jours, le 10 octobre 2019 - [Autres Formations] [...]
- VISALEX Paris / Rémy AMSELLEM Selarl d’avocats :
Focus sur l'acquisition de la nationalité par les conjoint(e)s de ressortissant(e)s français(es) [...] - VISALEX Paris / Rémy AMSELLEM Selarl d’avocats :Focus sur l'acquisition de la nationalité par les conjoint(e)s de ressortissant(e)s français(es) [...]
- Étrangers quels droits ? [
Hors-collection, éditions Dalloz, collection « À savoir », 2e édition
]Quels droits pour les étrangers en France ? Poser la question, c'est faire le constat que l'exercice des droits et libertés qui leur sont théoriquement reconnus subit d'importantes restrictions, en dépit de l'universalité proclamée des droits de l'Homme. Et cette [...]
- Préfecture et tribunal administratif regrettent de ne pouvoir donner suite [
communiqué
/ Gisti
]Pour déposer une demande de titre de séjour, il faut désormais, dans la plupart des préfectures, prendre rendez-vous non plus au guichet, mais en se connectant sur les sites internet de ces préfectures. C'est ce que l'administration appelle la « [...]
- Rendons les préfectures accessibles à toutes et tous ! [
communiquémanifestation
/ action collective
]La plupart des préfectures d'Île-de-France ont dématérialisé leurs services : pour déposer ou renouveler une demande de carte de séjour, les personnes étrangères ont désormais l'obligation de prendre rendez-vous par internet. Hélas, cette évolution a de lourdes conséquences pour les [...]
- Refus de visa et anomalie dans les actes d’état civil : un contentieux foisonnant …
Il est courant de voir l'administration consulaire fonder un refus de visa sur le motif tiré de l'irrégularité des actes d'état civil qui lui ont été présentés par le requérant. [...] - Refus de visa et anomalie dans les actes d’état civil : un contentieux foisonnant …Il est courant de voir l'administration consulaire fonder un refus de visa sur le motif tiré de l'irrégularité des actes d'état civil qui lui ont été présentés par le requérant. [...]
- Titre de séjour Passeport Talent : le boxeur international sans revenus suffisants, n’y a pas droit
C'est le sens de la décision rendue le 31/12/2018 par la première Chambre de la Cour Administrative d'appel de DOUAI [...] - Titre de séjour Passeport Talent : le boxeur international sans revenus suffisants, n’y a pas droitC'est le sens de la décision rendue le 31/12/2018 par la première Chambre de la Cour Administrative d'appel de DOUAI [...]
- Pour les étrangers non-européens, créateurs d’entreprise en France : le titre de séjour « entrepreneur-profession libérale »
Le projet de création d’une société en France par un mandataire social étranger non européen désireux de s’y installer, fait l’objet d’un examen attentif par l’autorité administrative préfectorale ou consulaire [...] - Pour les étrangers non-européens, créateurs d’entreprise en France : le titre de séjour « entrepreneur-profession libérale »Le projet de création d’une société en France par un mandataire social étranger non européen désireux de s’y installer, fait l’objet d’un examen attentif par l’autorité administrative préfectorale ou consulaire [...]
- Vade-mecum à l’intention des participants au débat parlementaire sur la politique migratoire du 7 et du 9 octobre 2019 [
communiqué
/ action collective
]Le 7 et le 9 octobre se tiendra à l'Assemblée nationale puis au Sénat le premier débat parlementaire annuel sur la politique migratoire. Nous nous permettons de vous adresser ce vade-mecum rappelant des données factuelles pour rétablir certaines vérités, et [...]
- L’Aide médicale d’Etat : un filet de sécurité pour la santé publique à ne pas restreindre [
communiqué
/ action collective
]I. Qu'est-ce que l'AME ? Qui en bénéficie ? L'AME est une prestation sociale financée par l'Etat ; son budget est examiné chaque année dans le cadre du projet de Loi des finances, indépendamment de celui de la sécurité sociale. [...]
- Dématérialisation des actes de l’état civil : lancement d’une expérimentation par le ministère des Affaires étrangères
Un décret paru au Journal officiel du 26 septembre 2019 fixe les mesures permettant d'expérimenter l'établissement, la gestion, la délivrance et la conservation sous forme électronique des actes de l'état civil authentiques gérés par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, [...] - Les rejets de demande de titre de séjour : quels recours ? [
Formation
]Session de 2 jours, le 3 octobre 2019 - [Autres Formations] [...]
- Convention citoyenne pour le climat : indemnisation des participants
Déplacement, hébergement, restauration, garde d'enfants : les citoyens volontaires tirés au sort pour participer à la Convention citoyenne pour le climat du Conseil économique, social et environnemental verront leurs frais pris en charge. C'est ce que précisent un décret et un [...] - “POLICE ! Donnez-nous cet enfant !”
«A ce soir, Papa !» A 7 heures du matin, ce jeudi 26 septembre 2019, Keita enfile son cartable et prend le chemin de l’école [...] - Démarches administratives à l’étranger : comment établir un acte d’état civil dans la langue du pays ?
Vous devez entreprendre des démarches auprès d'une administration étrangère (pour vous marier, ouvrir un compte bancaire...) et celle-ci vous demande un acte d'état civil dans la langue du pays ? Vous pouvez faire appel à un traducteur agréé ou bien demander [...] - L’intérêt du titre de séjour salarié détaché ICT pour un étranger
Le salarié détaché ICT est un statut prévu par le CESEDA pour des ressortissants étrangers qui viennent en France dans le cadre d'une mobilité intra-groupe pour effectuer une mission précise. [...] - Une formation en ligne pour faire face à la menace terroriste : vigilance, prévention et protection
Dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste, le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) propose une formation en ligne gratuite avec le Mooc « Faire face ensemble ». Cette formation à la vigilance, à [...] - Audition de la présidente de la Cour par la commission des lois
Dans le cadre de la préparation du débat sur la politique migratoire annoncé par le président de la République et qui se tiendra le 30 septembre prochain, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a auditionné la présidente de la [...] - Marie Duflo nous a quitté⋅es [
une
/ Gisti
]Marie Duflo nous a quitté⋅es le 16 septembre 2019. Infatigable militante de la cause des étranger⋅es, elle était membre du Gisti depuis vingt ans et en a été la secrétaire générale pendant dix ans. Sa disparition laisse un grand vide, [...]
- CNDém@t au service des avocatsLa Cour ouvre un nouveau service aux avocats inscrits sur la plateforme CNDém@t. A compter du 24 septembre, les avocats peuvent adresser à la Cour l’ensemble de leurs correspondances tels que recours, mémoires complémentaires, pièces et tous courriers de [...]
- Les droits des étrangers face à l’Administration française. Par Benjamin Brame, Avocat.Le pouvoir discrétionnaire de l'Administration. En effet, les dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant (...) [...]
- Livraison de bateaux à la Libye : le juge se dérobe [
communiqué
/ action collective
]En février dernier, Florence Parly, ministre des Armées, a annoncé l'achat par la France de six embarcations rapides au profit de la marine libyenne pour faire face au « problème de l'immigration clandestine ». Il s'agit de donner aux garde-côtes [...]
- Le VLS/TS et les formalités d’enregistrement du visa une fois en France
Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) est délivré par les consulats de France en fonction de la demande de l'étranger en application des dispositions du CESEDA. En France, il doit être validé. [...] - La situation juridique des personnes étrangères en France : l’entrée et le séjour [
Formation
]Session de 5 jours, le 16 septembre 2019 - [Autres Formations] [...]
- Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit ! [
communiquépétition
/ action collective
]Convoquée au commissariat pour une audition libre, Camille Halut a été immédiatement mise en garde à vue et renvoyée ensuite à l'audience du tribunal correctionnel de Montpellier du 1er octobre 2019 pour « entrave à la circulation », alors qu'elle [...]
- Recours contre la circulaire imposant la transmission à l’Ofii d’informations nominatives relatives aux demandeurs d’asile [
Document
]Trente associations, dont le Gisti, ont saisi le Conseil d'Etat d'une requête en annulation accompagnée d'un référé suspension contre l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 « relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office [...]
- Les collèges doivent-ils toujours proposer un service de cantine ?
Le caractère facultatif du service de restauration dans les collèges est confirmé suite à la décision rendue le 24 juin 2019 par le Conseil d'État. [...] - La recherche de documents administratifs peut-elle être payante ?
Dossier, rapport, étude, compte-rendu, procès verbal, listes électorales... Une commune peut-elle facturer le coût de recherche dans ses archives de documents administratifs communicables au public ? Tel est le sens de la question qu'une sénatrice adresse au ministère de l'Intérieur. [...] - Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’OFII [
communiqué
/ action collective
]30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l'intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d'informations [...]
- Prise de rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères impossible via internet : comment faire ? [
]Mis en ligne le 10-09-2019 Depuis des mois, obtenir un rendez-vous pour déposer une demande au service des étrangers de certaines préfectures est devenu un véritable parcours d'obstacles. Les guichets sont de moins en moins ouverts au public, il faut [...]
- Un ministre de l’éducation ne devrait pas faire ça [
communiqué
/ Jujie
]Le ministère de l'éducation nationale n'en démord pas. Après 16 ans et la fin de l'obligation scolaire, il considère que ses services ne sont plus tenus de scolariser les jeunes qui en font la demande. Ce raisonnement repose sur une [...]
- Comment faire authentifier sa signature ?
La question : « Je dois rédiger une attestation sur l'honneur et on me demande de faire authentifier ma signature. Où puis-je le faire ? »La réponse de Service-public : « Cela s'appelle la légalisation de signature. Cette procédure atteste la véracité de votre signature sur [...] - Le créateur d’entreprise étranger : les règles concernant l’entreprise
Le créateur d'entreprise étranger doit respecter des règles en matière de droit des sociétés lorsqu'il envisage de créer son activité en France. La délivrance du titre de séjour est en lien avec ce respect. [...] - Vote des français de l’étranger : nouvelles ambassades et postes consulaires
La liste des ambassades et postes consulaires où les Français vivant à l'étranger peuvent aller voter lors des élections vient d'être modifiée par un décret paru au Journal officiel du 23 août 2019. Cette liste comporte désormais les Émirats arabes unis et [...] - L’Arabie organise l’expulsabilité des migrants [
Article du Plein droit n° 121
]L'Arabie Saoudite présente cette particularité d'abriter une population à plus de 30 % étrangère, qui représente 70 % de sa population active… Les migrations de travail s'inscrivent dans le cadre d'un rapport institutionnalisé, la kafala. Elle lie le parrain (le [...]
- Titre de séjour "travailleur saisonnier" : les dispositions du CESEDA
Le titre de séjour "travailleur saisonnier" est prévu par le CESEDA et concerne les étrangers qui viennent en France pour travailler sur des brèves périodes appelées à se répéter pendant plusieurs années. [...] - Quand les caravanes passent… [
Article du Plein droit n° 121
]Depuis l'intégration du Mexique à l'Espace de libre-échange nord- américain, la question migratoire est devenue centrale dans ses relations avec les États-Unis, dans une perspective de plus en plus sécuritaire. Sa frontière méridionale constitue le point de convergence des migrations [...]
- Recours devant le TA de Paris contre la décision du gouvernement de livrer des bateaux à la marine libyenne [
Document
]En février 2019, la ministre des Armées a annoncé l'achat par la France de six embarcations rapides au profit des garde-côtes libyens pour faire face au « problème de l'immigration clandestine ». Huit associations : Amnesty, MSF, le Gisti, la [...]
- Lettres types gratuites et personnalisables : du nouveau sur Service-public.fr
Si vous êtes salarié employé à domicile et que vous devez rédiger une lettre de démission ou bien si vous avez besoin de porter plainte auprès du procureur de la République, Service-public.fr met à votre disposition 2 nouvelles lettres types [...] - Un déserteur de l’armée nationale afghane n’est pas éligible au bénéfice de la protection subsidiaire prévue par l’article L. 712-1 c) du CESEDA, qui est réservée aux civils exposés à une situation de violence résultant d’un conflit armé.Par cette décision, la Cour actualise la solution précédemment dégagée selon laquelle les soldats engagés par un contrat avec l’armée nationale afghane ne peuvent être considérés comme des civils au sens de l’article L. 712-1 c) du CESEDA qu’à la [...]
- Refus d’hébergement opposé à une jeune mineure isolée [
Document
]Le Gisti a été autorisé à déposer une tierce intervention dans une affaire concernant une jeune mineure isolée dont la minorité avait été initialement contestée et à qui les services de l'aide sociale à l'enfance avaient refusé un hébergement d'urgence. [...]
- Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant [
communiqué
]Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur.e.s isolé.e.s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l'immigration irrégulière sur la protection de l'enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de [...]
- Accès aux soins pour les chibanis et chibanias : assez de fake news ! respectons leurs droits [
communiqué
/ Gisti
]La désinformation bat son plein : « Les chibanis retraités peuvent désormais être soignés en France où qu'ils vivent » [1]. Cette petite musique, portée par le blog [2] et les interventions d'une parlementaire [3]] et par la communication gouvernementale [...]
- Guides pratiques et juridiques à l’attention des acteurs et actrices de la solidarité [
]Trois guides parus en juillet 2019 Le Délit de solidarité : le guide (collectif délinquants solidaires) 4 juillet 2019 En partant des questions que peuvent se poser les personnes solidaires quand il s'agit d'hébergement, d'opposition à des expulsions, de transport, [...]
- L’information en droit des étrangers et la difficulté des sources
L'information en droit des étrangers est souvent peu qualitative. Elle émane de sources nombreuses qui ne sont pas toujours de bonne qualité. Il faut pouvoir faire le tri entre elles. C'est l'objet de cet article [...] - Publication du guide des procédures à l’Ofpra
Vignette: Accroche: Cette version actualisée prend en compte les nouveautés apportées par la loi de 2018. [...] - La grande formation de la CNDA a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire une ressortissante nigériane définitivement condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement assortie d’une interdiction de séjour pour des faits de proxénétisme aggravé.Après avoir rappelé la lutte menée par l’Organisation des Nations unies (ONU) contre la traite des êtres humains, la Cour a jugé que celle-ci était susceptible de constituer un agissement contraire aux buts et principes des Nations unies lorsqu’elle est [...]
- Où peut-on voyager avec une carte nationale d’identité valide ?
Vous partez bientôt en vacances à l'étranger ? Mais connaissez-vous la liste des pays acceptant une carte nationale d'identité (CNI) valide ? Réponses en image avec Service-public.fr. [...] - Remaniement du gouvernement
Un décret concernant la nouvelle composition du gouvernement a été publié au Journal officiel du mercredi 17 juillet 2019. [...] - Travailler après des études en France : le changement de statut [
Note pratique
]En principe, rien ne s'oppose à ce qu'une étudiante ou un étudiant étranger sollicite, à la fin de ses études, un titre de séjour ouvrant droit au travail. Cependant, ce changement de statut est loin d'être facile à obtenir. La [...]
- L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » [
Note pratique, 2e édition
]Plus de 45 000 personnes ont fait l'objet, en France, d'un placement en procédure « Dublin » en 2018 et ont été particulièrement maltraitées par l'administration : suppression de droits, assignation à résidence avec obligation de pointage quotidien, contrôle systématique, [...]
- Le droit d’asile [
Formation
]Session de 2 jours, le 17 juillet 2019 - [Autres Formations] [...]
- Dates des élections municipales 2020
Les élections municipales se dérouleront le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour. Le cas échéant, le second tour des élections aura lieu le dimanche 22 mars 2020. C'est ce que le le ministère de l'Intérieur a annoncé dans un communiqué de presse du 16 juillet 2019. [...] - BIDONVILLES ET SQUATS – En se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie. [
communiqué
/ action collective
]Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats. La Cour juge que [...]
- Recours contre le refus de mettre en place un protocole permettant l’enregistrement des demandes d’asile à Fresnes [
Document
]Droits d'urgence, l'OIP, la Cimade, le Gisti, et l'Anafé ont déposé le 9 juillet 2019 un recours en annulation accompagné d'un référé-suspension contre le refus implicite de la direction de la prison de Fresnes de prendre les mesures nécessaires pour [...]
- D. Gazettes du collectif Délinquants solidaires (2019 …) [
]Gazette #1 : 11 avril 219 sur le site du collectif Délinquants solidaires ou en PDF Gazette #2 : 6 juillet 2018 - 6 juillet 2019, La fraternité vaincue par la criminalisation des solidarités sur le site du collectif Délinquants [...]
- Refus du juge des référés de Mayotte d’enjoindre au préfet d’organiser le rapatriement d’une personne éloignée illégalement [
Document
]Le Gisti et la Cimade sont intervenus volontairement aux côtés de Mme A. qui faisait appel devant le Conseil d'État d'une ordonnance du juge des référés de Mayotte rendue le 18 juin 2019. Celui-ci, considérant la situation de la requérante [...]
- Recours au Tribunal Administratif contre une décision de refus d’entrée au titre d’asile [
Modèle
]Tribunal administratif de Paris Requête et mémoire POUR L'X, association selon la loi de 1901 dont le siège social est sis **, représentée par Monsieur X agissant au nom et pour le compte du mineur X, né le ** 1980 [...]
- Mourir en mer ou sous les bombes : seule alternative pour les milliers de personnes migrantes prises au piège de l’enfer libyen ? [
]Le soir du 2 juillet, une attaque aérienne a été signalée sur le camp de détention pour migrant.e.s de Tadjourah dans la banlieue est de la capitale libyenne. Deux jours après, le bilan s'est alourdi et fait état d'au moins [...]
- Le droit à la scolarisation pour les nuls… du ministère [
Édito du Plein droit n° 121
]Il n'y a pas toujours lieu de se réjouir des décisions prises par les juges dans le champ de l'asile et de l'immigration. Pour les associations de défense des droits des personnes étrangères qui ont été amenées à construire des [...]
- Frontières d’ailleurs [
Présentation du Plein droit n° 121
]Si l'on déplace le regard pour aller voir les « frontières d'ailleurs », on s'aperçoit que les politiques migratoires n'échappent pas à l'uniformisation inhérente à la mondialisation : durcissement des contrôles, généralisation de l'enfermement, expulsions et rafles, militarisation des frontières, [...]
- Lettre aux ministres de l’intérieur et du logement [
Lettre ouverte
/ action collective
]à l'attention de : Monsieur Christophe Castaner, Ministre de l'intérieur et Monsieur Julien Denormandie, Ministre du logement et de la cohésion des territoires Paris, le 5 juillet 2019 Messieurs les Ministres, À l'occasion d'une réunion organisée par la direction générale [...]
- Mineur∙es non accompagné∙es : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution [
communiqué
/ action collective
]Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l'article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙es non accompagné∙es. [...]
- QPC sur le fichage des mineurs isolés [
Document
]Dix-neuf organisations, dont l'Unicef, ont déféré au Conseil d'État le décret du 30 janvier 2019 pris pour l'application de l'article L. 611-6-1 du Ceseda, introduit par la loi du 10 septembre 2018, qui prévoit la possibilité de relever et de [...]
- Délit de solidarité : le guide est là ! [
]Le 6 juillet 2019 marquera le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Une année où les poursuites et intimidations à l'encontre des solidaires ont gagné en légitimité dans le discours [...]
- Instruction interministérielle DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 [
NOR : SSA/A/19/18438/J
]relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale Résumé : La loi n°2018-778 [...]
- Arrêté du 3 juillet 2019 [
NOR : JUS/C/19/16797/A
]modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile Relatif, en particulier à l'article R. 733-6 du [...]
- Contre la criminalisation des exilé.e.s et de leurs soutiens [
communiqué
/ action collective
]La nuit du samedi 29 juin, Carola Rackete a été arrêtée par la police italienne après avoir accosté avec son navire dans le port de Lampedusa. A son bord, 42 personnes secourues dans les eaux internationales au large de la [...]
- Méditerranée : face à la guerre aux migrant·es, la solidarité ne cèdera pas ! [
communiqué
/ Migreurop
]Après 17 jours d'attente en mer, des attaques outrageantes et répétées dans les médias de la part du ministre de l'Intérieur italien Matteo Salvini et le silence assourdissant des États européens, Carola Rackete, capitaine du Sea-Watch 3, a décidé, dans [...]
- L’avis médical pour les étrangers malades : nouvelle procédure
L'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII est une nouvelle procédure issue de la réforme du 7 mars 2016. Cette réforme a encore affaiblit le rapport de force entre étrangers et administration. [...] - “Aidez-nous à garder les frontières”Après avoir lu la publicité reproduite ci-dessus, une militante associative a laissé tombé: «On dirait une affiche du Front National!» [...]
- Qu’est-ce qu’un bon mot de passe sur internet ?
Vous utilisez sans doute des mots de passe pour vos activités sur internet (messagerie, achats, banque...). Mais ces mots de passe sont-ils suffisamment sécurisés ? Réponses avec le site cybermalveillance.gouv.fr qui vous donne des règles simples à adopter pour protéger votre [...] - Monsieur Castaner, votre politique d’enfermement en rétention a franchi la ligne rouge [
Lettre ouverte
/ action collective
]Taux d'occupation des centres en très forte hausse, automutilations, émeutes, suicides, pratiques illégales des préfectures, politique punitive pouvant aller jusqu'à trois mois derrière les barbelés, enfermement systématique, enfants privés de liberté… Depuis l'existence des centres de rétention administrative, la situation [...]
L’actualité du droit des étrangers
Crédit photo: Sylvain Ménard (creative commons)