Droit des étrangers
- Création d’entreprise par un étranger en France : les possibilités prévues par le Code
Il est tout à fait possible pour un étranger de créer une entreprise en France mais cela aura des conséquences sur son titre de séjour. [...] - Le juge 0.2
Parfois –rarement– les juridictions appréhendent sans difficulté les procédures techniques les plus complexes [...] - Lettre ouverte à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice [
unecommuniqué
/ action collective
]
La décision de la direction de l'administration pénitentiaire de ne pas renouveler la convention la liant au Genepi met cette association étudiante en péril. Considérant que « le rôle du Genepi est essentiel pour le respect de la dignité (des [...] - L’Ofpra rend publique une Charte de l’interprétariat
Vignette: [...] - L’assureur AXA doit reconnaître à leur juste gravité les préjudices subis par les familles de l’hôtel Paris Opéra [
communiqué
/ action collective
]Bien que le Gisti ne soit plus partie à cette procédure en raison d'une décision d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, il soutient pleinement l'action de l'AVIPO, l'association des victimes de l'incendie du Paris Opéra. La nuit du 15 [...]
- La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [
Formation
]Session de 5 jours (35H), le 12 novembre 2018 - [Autres Formations] [...]
- Quel est le coût d’un passeport ?
La question : « Je dois faire établir un passeport pour moi-même et mes enfants de 8 et 12 ans. Combien cela va-t-il coûter ? »La réponse de Service-public.fr : « Les tarifs sont de 86 € pour un adulte et de 17 € pour les enfants [...] - Juste des enfants, remis à la rue [
communiquéune
/ action collective
]Belle hypocrisie que l'invitation de France Terre d'Asile, sur sa page Facebook, à aller voir le documentaire Just Kids, et le message sur ce « magnifique documentaire retraçant une aventure humaine, associative et sportive extraordinaire » re-tweeté par Dominique Versini, [...]
- Une audience exceptionnelle dans un contexte d’intimidations des personnes migrantes et des militant·e·s solidaires [
communiqué
/ action collective
]L'audience du procès des 7 de Briançon poursuivis pour « aide à l'entrée sur le territoire français d'étrangers en situation irrégulière en bande organisée », qui s'est tenue hier le 8 novembre, a été marquée par la force et l'endurance [...]
- Etranger mineur isolé : portée de l’examen osseuxLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018 s'est prononcée sur la portée des examens radiologiques osseux réalisés afin de déterminer l'âge du mineur (Cass, 3 octobre 2018, n°18-19.442). [...]
- Protection des mineures craignant une mutilation sexuelle : Convention entre l’AP-HP et l’OfpraVignette: [...]
- Recrutement d’assesseurs pour la CNDA
La seconde liste de candidats présélectionnés pour les fonctions d’assesseur auprès de la Cour nationale du droit d’asile est disponible [...] - Autorisation de travail employeur : la procédureL'autorisation de travail pour les employeurs est obligatoire lorsqu'ils souhaitent embaucher un salarié de nationalité étrangère en France. [...]
- Qu’est-ce que la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ?
Alors qu'un décret publié au Journal officiel du 4 novembre 2018 vient d'établir la liste des personnes ayant reçu la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, vous vous posez peut-être des questions sur la vocation de cette médaille. [...] - Soirée de soutien aux 3+4 de Briançon ! [
concert
/ action collective
]« Aide à l'entrée sur le territoire français d'étrangers en situation irrégulière, le tout en bande organisée. » C'est sous ce chef d'accusation un rien alarmiste que les « 3+4 », militant⋅e⋅s, camarades, copaines de la région du Briançonnais, comparaîtront [...]
- Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité françaiseRecours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité: procédure [...]
- Ile-de-France Mobilités met en place une usine à gaz pour empêcher les personnes sans papiers précaires d’accéder aux réductions tarifaires dans les transports [
communiqué
/ Collectif « Mobilité pour tous et toutes ! »
]Valérie Pécresse en a fait son cheval de bataille : tout faire pour empêcher les personnes sans papiers précaires d'accéder aux réductions tarifaires légales dans les transports. Depuis 9 mois, la présidente de la région Ile-de-France s'acharne à ne pas [...]
- L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) [
Note pratique
]Cette note pratique porte sur les modalités d'obtention de la prestation versée aux demandeurs et demandeuses d'asile, appelée « allocation pour demandeur d'asile » (ADA). Comme toutes les démarches qui relèvent de l'exercice du droit d'asile en France, obtenir cette [...]
- Nous accusons l’UE et les États membres [
Article du Plein droit n° 118
]Lors de la session du Tribunal permanent des peuples tenue à Paris, les 4 et 5 janvier 2018, le Gisti avait été chargé de rédiger l'acte d'accusation et d'y représenter le ministère public. L'exercice visait à démontrer que l'Union européenne [...]
- L’Ofpra publie une foire aux questionsVignette: [...]
- A. L’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers dans les textes [
]A1. L'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers selon le droit français 1. Dans le Ceseda depuis le 11 septembre 2018 Article L. 622-1 Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe [...]
- Témoigner de la maltraitance à l’égard des jeunes isolé.e.s [
communiqué
/ Jujie
]A l'occasion de la journée internationale des Droits de l'enfant le 20 novembre, le collectif Justice pour les jeunes isolés étrangers (Jujie) lance une campagne de sensibilisation et de mobilisation aux côtés de ceux qu'on appelle Mineurs Isolés Etrangers (Mineurs [...]
- Recrutement d’assesseurs à la CNDALe Conseil d’État renouvelle l’appel à candidatures d’assesseurs pour la Cour nationale du droit d’asile pour début janvier 2019 [...]
- 10 septembre
Promulgation de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (JO du 11). Le texte prévoit notamment un délai raccourci pour les étrangers pour déposer une demande d‘asile (90 jours contre 120 précédemment). La [...] - Le refus de visa conjoint de français : les motifsLe refus de visa conjoint de français est une décision qu'on retrouve souvent en droit des étrangers. [...]
- Qui instruit les demandes d’asile ?La demande d'asile est une procédure permettant au demandeur d'obtenir la protection subsidiaire ou le statut de réfugié. En France, le droit d'asile est régi par les dispositions du livre VII du code d'entrée et du séjour des étrangers et [...]
- Recrutement d’assesseurs pour la CNDALa liste des candidats présélectionnés pour les fonctions d’assesseur auprès de la Cour nationale du droit d’asile est disponible [...]
- La logique de « Dublin » appliquée aux mineurs [
Édito du Plein droit n° 118
]En prévoyant la collecte par les autorités départementales de la photographie et des empreintes des mineurs isolés étrangers sollicitant une protection au titre de l'Aide sociale à l'enfance, la loi sur l'asile et l'immigration du 10 septembre 2018, dite « [...]
- À Briançon, les violations systématiques des droits des personnes exilées doivent cesser [
communiquéune
/ action collective
]Les 12 et 13 octobre 2018, nos organisations se sont mobilisées à la frontière franco-italienne, vers Briançon, afin de témoigner des pratiques illégales et des violences commises contre les personnes exilées. Ce que les observateurs ont constaté confirme les alertes [...]
- Le délai en droit des étrangersLe délai de l'administration pour répondre à un étranger est contrairement à ce qu'il peut sembler encadré par le CESEDA. [...]
- Remaniement et composition du nouveau gouvernement
Dans le cadre d'un large remaniement du gouvernement, un communiqué de la Présidence de la République en date du mardi 16 octobre 2018 vient d'annoncer un certain nombre de nominations au sein du gouvernement. [...] - Politique migratoire : l’Europe condamnée [
Présentation du Plein droit n° 118
]Les violations des droits fondamentaux des personnes migrantes, subies tout au long de leur parcours puis à l'arrivée sur le territoire européen, sont aujourd'hui largement documentées. Bien que dénoncées par les ONG et régulièrement relevées par des organismes internationaux et [...]
- Liberté et relaxe pour les 7 de Briançon [
pétition
/ action collective
]Le Gisti soutient cette pétition de soutien aux 7 de Briançon incuplés pour délit de solidarité. Signez et faites signer, jusqu'au 8 novembre 2018, la pétition « Liberté et relaxe pour les 7 de Briançon ». Ils risquent la prison [...]
- La nuit du doit : vif succès à la CNDA
- La protection sociale des personnes étrangères [
Formation
]
- “Préférence nationale” pour le RSA en Guyane [
/ MOM
]Plutôt que de le combattre, le gouvernement applique le programme de l'extrême droite À l'article 27 du projet de loi de finances pour 2019 consacré à la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte le [...]
- Exposition “A l’Est, la guerre sans fin”Vignette: Accroche: L’Ofpra est l’un des prêteurs d’archives pour l’exposition « A l’Est, la guerre sans fin, 1918-1923 » au Musée de l’Armée [...]
- « Le travail social à l’épreuve des politiques de contrôle et d’expulsion » [
réunion publique
/ OEE
]L'Observatoire de l'Enfermement des Étrangers vous invite à une réunion publique sur le thème du « travail social à l'épreuve des politiques de contrôle et d'expulsion ». La réunion se tiendra dans les locaux de la Ligue des droits de [...]
- Le titre de séjour visiteur prévu à l’article L313-6 du CESEDALe titre de séjour visiteur est prévu par l'article L313-6 du CESEDA et reste assez méconnu alors qu'il a une utilité certaine. [...]
- Note du 30 juillet 2018 [ ]
- Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [
Formation
]Session de 2 jours, le 4 octobre 2018 - [Autres Formations] [...]
- Ministère de l’Intérieur : intérim assuré par le Premier ministre
Suite à la démission du ministre de l'Intérieur, c'est le Premier ministre qui assure désormais les fonctions de ministre de l'Intérieur. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 4 octobre 2018. [...] - Campagne de recrutement de rapporteurs à la CNDA
La Cour nationale du droit d'asile recrute des rapporteurs à l'instruction avec des contrats de 2 ans (catégorie A). [...] - Nuit du droit : Procès de la dématérialisation de la justice [
communiqué
/ action collective
]Le Gisti participe à la Nuit du droit le jeudi 4 octobre prochain, à partir de 18 heures, au Palais de Justice de Paris (ancien) 17ème chambre du TGI (3-4 boulevard du Palais). Venez suivre le procès de la dématérialisation [...]
- Manifeste pour l’accueil des migrants [
pétition
]Le Gisti soutient cette pétition pour l'accueil des migrants, lancée par 150 personnalités dont Vanina Rochiccioli, présidente du Gisti, dans les journaux Politis, Mediapart et Regards. Signez et faites signer le « Manifeste pour l'accueil des migrants ». Partout en [...]
- Le vice de procédure dans un procès au Tribunal administratifLe vice de procédure peut entrainer l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire mais pas systématiquement. [...]
- Appel à témoins : Lutte contre l’impunité des crimes internationaux les plus gravesVignette: Accroche: La justice française est compétente pour la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves dont peuvent avoir été victimes ou témoins les personnes protégées par l’Ofpra. [...]
- LA NUIT DU DROITPour la 2ème édition de la Nuit du droit, la Cour nationale du droit d'asile ouvre ses portes. [...]
- De trop nombreux enfants à la porte de l’école ! [
Tribune collective publiée par Libération le 17 septembre 2018
]En France, des milliers d'enfants ne sont pas scolarisés, en raison de facteurs multiples (éloignement des lieux de vie, expulsions à répétition, manque d'infrastructure...). Cette tribune collective publiée par Libération le 17 septembre 2018 interpelle le Président de la République [...]
- Certificat de nationalité française : le document prouvant la nationalité françaiseLe certificat de nationalité française permet à une personne d'établir qu'elle est bien française si sa nationalité est en question. [...]
- “Il faut poursuivre le combat pour le droit d’asile” (Pascal Brice dans le JDD)Vignette: Accroche: Le directeur général de l'Ofpra publie une tribune dans le Journal du Dimanche du 16 septembre 2018 [...]
- La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [
Formation
]Session de 5 jours (35H), le 17 septembre 2018 - [Autres Formations] [...]
- Instruction du 11 septembre 2018 [
NOR ; îNT/ V/18/24378/J
]relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Disposition immédiatement applicable Réf. : Loi n° 2018-778 du 10/ 09/ 2018 Séjour - Séjour - Entrée - Eloignement - Asile - Nationalité [...]
- 10 aoûtAccord entre la France, Malte, l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne et le Luxembourg pour permettre le débarquement rapide et sûr des 255 personnes secourues en mer par l'Aquarius, bateau affrété par l'ONG SOS Méditerranée. La France par l'intermédiaire de l'Ofpra accepte [...]
- Facebook, LinkedIN, Twitter… : pour récupérer toutes vos données, comment faire ?
Facebook, Google, Instagram, LinkedIN, Twitter ou encore Snapchat. Vous connaissez sans doute tous ces noms mais ce que vous savez moins, c'est que ces plateformes vous proposent de télécharger une archive des données qui sont conservées sur vous (photos, vidéos, [...] - Le droit d’asileLe droit d'asile permet de protéger toute personne victime de persécution dans son pays d'origine. Les fondements du droit d'asile Le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental reconnu par la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948 [...]
- LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 [
NOR : INT/X/18/01788/L
]pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Séjour - Entrée - Séjour - Eloignement - Asile - Nationalité [...]
- Recours contre une délibération d’IDF-Mobilité [
Document
]À la suite de l'annulation par le tribunal administratif, confirmée par la Cour administrative d'appel de Paris, de la délibération du STIF, le conseil d'administration d''Île-de-France Mobilités (nouvelle dénomination du STIF), s'est réuni dès le 11 juillet 2018 pour adopter [...]
- Mineur isolés dans les Yvelines : le département doit respecter ses obligations [
Lettre ouverte
/ action collective
]Malgré une capacité d'accueil un peu supérieure à celle des trois autres départements de la grande couronne parisienne, les Yvelines ont accueilli trois à dix fois moins de mineurs isolés étrangers en 2017 que ses voisins. Comment expliquer un tel [...]
- Compétence de la DIRECCTE et autorisation de travailLa compétence de la DIRECCTE est en lien avec la demande d'autorisation de travail formée par un étranger ou par son employeur. [...]
- Gouvernement : quel remaniement ministériel ?François de Rugy est nommé ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire tandis que Roxana Maracineanu est nommée ministre des Sports. C'est ce que précise un communiqué de la Présidence de la République en date du 4 septembre 2018. [...]
- Recrutement d’assesseurs à la CNDALe Conseil d’État recrute des assesseurs pour la Cour nationale du droit d’asile pour début janvier 2019 [...]
- Recours contre une note du conseil départemental de Seine-et-Marne excluant les jeunes majeurs étrangers du dispositif ASE [
Document
]Par une note interne datée du 16 juin 2017 adressée aux directeurs d'établissement était annoncée la volonté du président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (77) de faire sortir des dispositifs ASE les jeunes majeurs non accompagnés et de suspendre pour [...]
- Amicus curiae sur le fichage des mineurs prévu par la loi Collomb [
Document
]L'article 51 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie telle qu'adoptée par l'Assemblée Nationale le 1er août 2018, dispose : « Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter [...]
- Entrée en vigueur du décret relatif au traitement des demandes d’asile en GuyaneVignette: [...]
- Le délit de solidaritéL'expression "délit de solidarité" est utilisée pour dénoncer les poursuites et les condamnations à l'encontre des particuliers qui viennent en aide à des personnes étrangères en situation irrégulière en France. Ce que dit la loi française Le délit de solidarité [...]
- UE : quel régime d’asile européen commun ?Entre 2014 et 2016, l'Union a connu le plus grand mouvement migratoire depuis la Deuxième Guerre mondiale. Depuis, la politique à l'égard des réfugiés, migrants et de demandeurs d'asile ainsi que la gestion de la migration au jour le jour [...]
- Vers une réforme du RAEC ?Sous la pression de la "crise migratoire" de 2015-2016, la Commission européenne a lancé le 4 mai 2016 la première étape d'une révision complète du régime d'asile européen commun comprenant la refonte du règlement Dublin III, le règlement Eurodac ainsi [...]
- Schengen : la gestion des frontières extérieuresLa déterritorialisation des frontières au sein de l'espace Schengen et la logique des règlements Dublin successifs reposaient sur le postulat d'une stabilité politique durable de l'espace méditerranéen. C'est à cette seule condition que les États membres situés les plus au [...]
- Schengen : les règlements Dublin pour le traitement des demandes d’asileLa crise migratoire de 2015-2016 a révélé les failles dans la conception et dans la pratique du régime d'asile européen commun (RAEC) issu des règlements Dublin. L'espace Schengen, créé en 1985 et mis en place à partir du milieu des [...]
- Amicus curiae sur les délais de recours contre les OQTF notifiées en détention [
Document
]Alors qu'une QPC était pendante devant le Conseil constitutionnel visant à contester le délai de 48 heures laissé aux personnes détenues pour attaquer une mesure d'éloignement, est intervenu le vote de la loi Collomb. Les parlementaires, tout en modifiant le [...]
- Recours contre le décret relatif au placement en rétention des personnes en « procédure Dublin » [
Document
]Est contesté ici le décret du 28 juin 2018 pris pour l'application de la loi du 20 mars 2018 « permettant une bonne application du régime d'asile européen ». Le règlement dit « Dublin 3 » subordonne à l'existence d'un [...]
- Procès des « Moria 35 » [
communiqué
/ action collective
]Cinq jours de procès auront suffi à la justice grecque pour se prononcer sur le sort des 35 exilés arrêtés en juillet 2017 sur l'île de Lesbos. Ils étaient poursuivis pénalement pour des faits de violence et d'incendie volontaire lors [...]
- La régularisation par le travail des ressortissants tunisiensLes étrangers de nationalité tunisienne ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L313-14 du CESEDA pour régulariser leur situation lorsqu'ils vivent en France sans titre de séjour. [...]
- Deuxième QPC sur les délais de recours contre une OQTF notifiée à des personnes détenues [
Document
]Venant après une première QPC relative au contentieux des OQTF notifiées en détention, cette seconde QPC, déposée à l'appui d'un contentieux individuel, vise cette fois à contester directement le délai de 48 heures laissé aux personnes détenues pour attaquer une [...]
- La différence entre le regroupement familial et la réunification familialeLa réunification familiale est une procédure qui permet à un étranger bénéficiant du statut de réfugié de faire venir sa famille en France. [...]
- Droit à l’erreur face à l’administration : ce qui change pour le particulier
Erreur de bonne foi dans une déclaration d'impôts, oubli de signalement d'un changement de situation à la Caisse d'allocations familiales (CAF)... la loi Pour un État au service d'une société de confiance, publiée au Journal officiel du 11 août 2018, présente des [...] - Le droit d’asile [
Formation
]Session de 2 jours, le 9 août 2018 - [Autres Formations] [...]
- Liens familiaux et la vie privée et familiale : les différentes catégoriesLes liens familiaux n'ont pas tous la même importance lorsqu'un étranger sollicite un titre de séjour en France. [...]
- À Calais, un état d’urgence opportun [
Article du Plein droit n° 117
]Depuis plus de 20 ans, la préfecture du Pas-de-Calais et la mairie de Calais utilisent tous les moyens pour empêcher les exilé·e·s, en route pour la Grande-Bretagne ou en attente de l'examen de leur demande d'asile en France, d'installer des lieux [...]
- Contre une loi liberticide, une autre politique migratoire est possible [
communiqué
/ États généraux des Migrations
]Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été adopté par le parlement le 1er août 2018. En dépit de quelques évolutions depuis sa présentation en février, il reste un texte [...]
- QUE FAIRE SI LA PRÉFECTURE REFUSE DE DÉLIVRER OU RENOUVELER UN TITRE DE SÉJOUR ?Lorsque la préfecture refuse de délivrer ou renouveler un titre de séjour, plusieurs recours sont envisageables pour riposter idéalement. [...]
- Le juge des référés et les étrangersLe juge des référés du Tribunal administratif peut également intervenir pour suspendre une décision prise contre un étranger qui aurait reçu une obligation de quitter le territoire. [...]
- Référé-liberté pour réclamer l’installation de points d’eau à Calais [
Document
]Dix associations actives sur Calais, auxquelles s'est joint le Gisti par une intervention volontaire, ont déposé devant le tribunal administratif de Lille, le 23 juillet 2018, un référé-liberté demandant à ce qu'il soit enjoint aux autorités administratives d'ouvrir des points [...]
L’actualité du droit des étrangers
Crédit photo: Sylvain Ménard (creative commons)