Droit des étrangers
- Le droit de la nationalité française [
Formation
]
Session de 2 jours, le 5 décembre 2019 - [Autres Formations] [...] - Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet [
communiqué
/ action collective
]Dans une décision importante rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l'accomplissement des démarches administratives par voie électronique. Pourtant, de nombreuses préfectures obligent les personnes étrangères à prendre [...]
- Un accueil à bras fermés : les demandeur·euse·s d’asile paient cash les annonces du gouvernement [
communiqué
/ CFDA
]La CFDA se mobilise contre les dernières mesures du gouvernement qui organisent le dès-accueil des demandeur·euse·s d'asile et des réfugié·e·s. Alors que la France est tenue de respecter les objectifs de la directive européenne « Accueil », au nom d'économies [...]
- Expulsion des occupants de terrains à Calais [
communiqué
/ action collective
]Nous, personnes occupantes de terrains à Calais requérantes et associations en soutien, dénonçons les violations successives du droit à la protection de notre domicile, garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est pourquoi nous saisissons le président du [...]
- Rétention et détention des personnes étrangères en Outre-Mer [
réunion publique
/ OEE
]L'Observatoire de l'Enfermement des Étrangers (OEE) et le collectif Migrants Outre-mer (Mom) vous invite à une réunion publique sur le thème des « Rétention et détention des personnes étrangères en Outre-Mer ». Depuis longtemps, nos organisations dénoncent l'infra-droit qui caractérise [...]
- La radicalisation… de l’ordre public [
communiqué
/ Gisti
]Mercredi 6 novembre 2019 : la brigade de gendarmerie de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) mobilise sept gendarmes, un hélicoptère et trois véhicules pour confisquer deux tentes et trois bâches posées en plein champ entre une autoroute et une route nationale, en présence [...]
- La France renonce à la livraison de bateaux à la Libye : une victoire qui doit marquer un tournant dans la coopération sur la politique migratoire ! [
communiqué
/ action collective
]Dans le cadre du recours introduit par nos associations devant la cour administrative d'appel de Paris, la ministre des Armées, Florence Parly, vient d'annoncer qu'elle renonçait à la livraison de six bateaux au profit des garde-côtes libyens, livraison que nous [...]
- Information importante concernant les entretiens des demandeurs d’asile les 5 et 6 décembre
Vignette: [...] - Évacuations des campements à Paris : à quand une véritable solution pour les exilé.e.s ? [
communiqué
/ action collective
]Le 6 novembre dernier, le gouvernement s'est engagé à réaliser avant la fin de l'année l'évacuation des campements parisiens, en promettant l'inconditionnalité de l'hébergement de l'ensemble des personnes. Une promesse oubliée Une opération de mise à l'abri s'est déroulée le [...]
- Encore une victoire contre l’Ofii ! [
communiqué
/ action collective
]Ce contentieux a trait à l'impossibilité pour les demandeurs d'asile d'accéder à la plateforme téléphonique de l'Ofii, préalable au dépôt de leur demande d'asile en Île-de-France. Un premier référé-liberté avait été déposé en février dernier par dix associations et dix [...]
- Vie-publique.fr se transforme
Depuis sa création en 2002, Vie-publique.fr est un site d'information dédié aux politiques publiques. Il offre des ressources fiables et propose des clés pour comprendre la vie publique française. Sa version modernisée, mise en ligne le 23 octobre 2019, vise à mieux répondre [...] - Lettre ouverte à la Ministre des Outre-Mer dénonçant les expulsions pour destructions de logements et quartiers en Guyane [
communiquéune
/ action collective
]À : Mme Annick Girardin, Ministre des Outre-mer Copie à : M. Marc Del Grande, Préfet de Guyane M. Rodolphe Alexandre, Président de la CTG Mme Clara De Bort, directrice de l'ARS Guyane Le Défenseur des droits Madame la Ministre, [...]
- Reconnaissance faciale : les recommandations de la Cnil
Déverrouillage de smartphone, ouverture de comptes bancaires, accès à des services administratifs en ligne, reconnaissance d'une personne recherchée par les forces de police dans une foule... La Cnil préconise un encadrement strict de l'expérimentation de la reconnaissance faciale afin de [...] - Le Conseil constitutionnel face aux droits de la défense en zone d’attente [
communiqué
/ action collective
]Mardi 26 novembre 2019, le Conseil constitutionnel aura à connaître d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits de la défense des personnes étrangères lors de leurs auditions par la police aux frontières dans le cadre de procédures de [...]
- Val-de-Marne : la préfecture viole le droit d’asile [
communiqué
/ OEE
]Le 14 novembre 2019, la préfecture du Val-de-Marne a bafoué le droit d'asile en expulsant vers son pays d'origine un ressortissant vénézuélien dont la demande d'asile était en cours d'examen, en violation des textes nationaux, européens et internationaux de protection [...]
- La notion de résidence commune pour obtenir un titre de séjour
La résidence commune est une notion fondamentale lors de la demande d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA ou à l'article L313-14. [...] - Attaques à la vie associative et à la liberté d’expression [
communiqué
/ action collective
]Suite aux propos d'un élu ex-LR, lors d'un conseil d'arrondissement du 18e, l'ACORT a été attaqué dans deux articles parus dans Valeurs Actuelles et Le Figaro. Les Associations issues de l'immigration et des luttes de l'immigration s'unissent et se mobilisent [...]
- Outre-mer : le combat de Marie [
Article du Plein droit n° 122
]Marie Duflo nous a quitté·es le 16 septembre 2019. Infatigable militante de la cause des étrangers et étrangères, elle était membre du Gisti depuis vingt ans et en a été la secrétaire générale pendant dix ans. Précieuse, efficace et discrète, [...]
- Les mineures et mineurs étrangers isolés [
Formation
]Session de 2 jours, le 21 novembre 2019 - [Autres Formations] [...]
- Pour le 20 novembre 2019, les États Généraux des Migrations se mobilisent partout en France ! [
communiqué
/ États généraux des Migrations
]30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant : le gouvernement et nombre de conseils départementaux mettent délibérément les personnes mineures à la rue. Pour les 30 ans de la Convention internationale des Droits de l'Enfant, les associations [...]
- Stop aux destructions coûteuses, inutiles et inhumaines ! [
communiqué
/ action collective
]Les associations dénoncent la destruction illégale d'un campement à Saint-Hilaire Cottes (62) avec un hélicoptère, trois véhicules et plus de gendarmes que d'exilés présents. Deux semaines après, les personnes sont encore là, encore un peu plus précaires. Des conditions de [...]
- Sirène d’alerte : comment réagir au signal ?
En cas de catastrophe naturelle ou technologique ayant des conséquences graves pour la population, le dispositif Orsec (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) peut être déclenché par les autorités publiques. [...] - Asile en Île-de-France : ça sonne dans le vide ! [
communiquéune
/ action collective
]Depuis mai 2018, pour enregistrer sa demande d'asile en Île-de-France, il faut passer par une plate-forme téléphonique gérée par l'Ofii. À de nombreuses reprises des associations et collectifs ont dénoncé ce système permettant à l'administration d'invisibiliser les demandeurs d'asile en [...]
- Quand l’accueil se heurte aux logiques de police [
Article du Plein droit n° 122
]Membre du conseil d'administration national de la Fédération des acteurs de la solidarité pendant de nombreuses années, permanent à l'Asti d'Orléans, Jean-Marie Boutiflat a été le gestionnaire du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (Cada) de l'association Toits du Monde à [...]
- Interpellez vos parlementaires ! [
communiqué
/ États généraux des Migrations
]Le 7 novembre dernier, l'Assemblée Nationale a adopté, dans le cadre de la loi de Finances pour 2020, des mesures extrêmement dommageables et dramatiques pour les personnes exilé.e.s. Ces mesures concernent notamment le budget du ministère de la Santé, et [...]
- Instruction interministérielle du 12 novembre 2019 [
NOR : INT/V/19/29397/J
]Nouvelle organisation de l'accueil des réfugiés réinstallés à partir de l'année 2020. Résumé : La France a renouvelé auprès du Haut-Commissariat pour les Réfugiés son engagement d'accueil de 10 000 nouveaux réfugiés réinstallés en 2020 et 2021. Aujourd'hui piloté directement [...]
- Référé-liberté contre l’expulsion sans mise à l’abri de plusieurs familles de demandeurs d’asile tibétains [
Document
]Plusieurs familles de demandeurs d'asile tibétains vivant sur les communes de Conflans-Sainte-Honorine et d'Achères ont fait l'objet d'expulsions successives, sans proposition de mise à l'abri. Vivant sur un campement dans des conditions indignes, 120 d'entre eux ont, conjointement avec la [...]
- Recours contre le décret modifiant le taux d’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle [
Document
]Le Gisti est intervenu volontaire à l'appui du recours du Syndicat des Avocats de France contre le décret du 27 décembre 2018 relatif à l'aide juridictionnelle. Ce décret a pour effet d'abaisser globalement le taux d'indemnisation des avocats intervenant au [...]
- Recours contre la décision de la présidente de la CNDA d’autoriser le recours à la visio-conférence [
Document
]Le Gisti est intervenu volontaire au soutien d'un recours engagé par l'ADDE, le SAF et Elena contre la décision de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile du 17 décembre 2018 prévoyant l'organisation de visio-conférences pour l'ensemble des [...]
- QPC sur l’assistance d’un avocat en zone d’attente [
Document
]Le Gisti, avec l'Anafé, le SAF et l'Ordre des avocats de la Seine-Saint-Denis, est intervenu à l'appui d'une QPC tendant à faire constater l'inconstitutionnalité des articles L.213-2 et L.221-4 du Ceseda, en tant qu'ils ne garantissent pas les droits de [...]
- Associations : un règlement intérieur est-il obligatoire ?
Non répond Service-public.fr. En général, une association n'est pas obligée d'avoir un règlement intérieur. [...] - Demande de rétractation d’ordonnances autorisant des expulsions de terrain à Calais [
Document
]En novembre 2019, des exilés vivant dans des campements de fortune à Calais, agissant conjointement avec le Gisti, la Cabane juridique et l'Auberge des migrants, ont sais le juge des référés du tribunal de Boulogne sur Mer de demandes de [...]
- Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, tout va bien dans les hotspots grecs [
communiqué
/ action collective
]La Cour européenne des droits de l'Homme vient de rejeter pour l'essentiel la requête dont l'avaient saisie, le 16 juin 2016, 51 personnes de nationalités afghane, syrienne et palestinienne - parmi lesquelles de nombreux mineurs -, maintenues de force dans [...]
- La mise en danger de la santé des étrangers pour servir une politique migratoire ! [
communiqué
/ action collective
]Le Premier ministre a annoncé ce matin plusieurs mesures remettant en cause les dispositifs d'accès aux soins des personnes étrangères vulnérables. Ces annonces représentent des reculs sans précédent pour l'accès aux soins de ces personnes. Les demandeurs d'asile sont directement [...]
- De l’attente en file à l’attente en ligne [
Édito du Plein droit n° 122
]Dématérialisation... Un terme qui évoque simplification, possibilité d'agir à distance, économies... Mais pour qui ? Le processus, qui se déploie dans nombre d'administrations, fait des ravages pour « les administré⋅es ». Pour les personnes étrangères, le passage à la dématérialisation [...]
- Étrangers sans toit ni lieu [
Présentation du Plein droit n° 122
]Il en va de la « crise du logement » en France comme de la « crise des réfugiés » en Europe : elle n'a rien d'une fatalité, mais résulte de choix politiques. Depuis des années, les pouvoirs publics refusent [...]
- Communiqué du président du conseil d’administration de l’OfpraVignette: Accroche: A l'issue de la réunion du conseil d'administration de l'Ofpra du 5 novembre 2019, un communiqué de son président a été diffusé. [...]
- Aucun pays n’est sûr ! [
rassemblement
/ action collective
]Le mardi 5 novembre, de 14h à 17h, l'Ardhis et plusieurs associations solidaires et amies se rassemblent devant l'Ofpra pour afficher leur opposition à la liste des pays d'origine dits « sûrs ». Nous demandons au président du Conseil d'administration [...]
- La situation juridique des personnes étrangères en France : l’entrée et le séjour [
Formation
]Session de 5 jours, le 4 novembre 2019 - [Autres Formations] [...]
- Le gouvernement s’apprête à dégrader la santé des personnes étrangères : Le cri d’alarme des associations [
communiqué
/ action collective
]Alors même qu'Agnès Buzyn réaffirmait début octobre devant les députés-es « le droit à la santé pour tous-tes », son audition devant les parlementaires le 30 octobre laisse présager la mise en place de nombreuses entraves à ce droit. La [...]
- Alicem : une application mobile de reconnaissance faciale en test
À la suite de la publication d'un décret au Journal officiel du 16 mai 2019, le ministère de l'Intérieur et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ont lancé en test depuis le mois de juin « Alicem ». Cette application pour smartphone doit permettre [...] - Centrafrique : La CNDA estime que les craintes d’un cadre supérieur de la gendarmerie nationale proche du régime de l’ancien président Bozizé ne sont pas fondées dans le contexte actuel de réconciliation entre les différentes forces armées belligérantes.
Cette décision apporte un éclairage actualisé sur la situation actuelle à Bangui des anciens partisans de l'ancien président François Bozizé, en particulier des anciens cadres militaires ou de gendarmerie ayant été impliqués dans les affrontements partisans et interconfessionnels ayant ravagé [...] - La Cour confirme une décision de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié d’un proxénète nigérian.Eu égard au haut niveau de responsabilité du requérant au sein du réseau transnational de traite d’êtres humains à des fins de prostitution qu’il dirigeait avec d’autres et compte tenu de son profil de délinquant multirécidiviste condamné à de lourdes [...]
- Sept questions sur la reconnaissance faciale
Lancement des tests de l'application Alicem, projets de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de portiques de contrôle d'accès par reconnaissance faciale à l'entrée de deux lycées... la reconnaissance faciale est un thème de plus en plus présent dans l'actualité. [...] - Cartes pluriannuelles [
Note pratique
]Après une première année de séjour régulier en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire, les personnes étrangères doivent dans la plupart des cas se voir délivrer, depuis les réformes de mars 2016 puis septembre 2018, une carte dont [...]
- Sans-papiers, mais pas sans droits [
Note pratique, 7e édition
]Sans-papiers, mais pas sans droits s'adresse aux sans-papiers et aux personnes qui les accompagnent. Contrairement à ce que l'on croit trop souvent, les étrangers et étrangères en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux. Cette [...]
- Comment obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre ?
Obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour est devenu de plus en plus difficile depuis l'instauration des sites internets qui souvent ne fonctionnent pas correctement. [...] - Service national universel (SNU) : début de la deuxième phase
Après une première phase de cohésion effectuée en internat en juin 2019, les volontaires du Service national universel (SNU) doivent désormais accomplir d'ici à juin 2020 deux semaines de mission d'intérêt général auprès d'une association, d'une collectivité, d'une structure publique ou d'un [...] - Appel au soutien des maraudeurs poursuivis en justice [
communiqué
/ action collective
]Je m'appelle Pierre, condamné en première instance à 3 mois de prison pour avoir aidé des personnes en détresse en montagne. Pourquoi suis-je poursuivi en justice ? Pour ceux qui me connaissent, j'ai toujours été sensible aux difficultés qu'un être [...]
- Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 22 octobre 2019. [...] - De l’autorité des actes d’état civil établis par l’OFPRA. Par Sébastien Marmin, Avocat.
La reconnaissance du statut de réfugié tend à offrir à des personnes privées de la protection de leur État national une protection de substitution, temporaire, assurée par un État d'accueil. En France, (...) [...] - L’Union européenne et la maltraitance des personnes migrant·e·s [
réunion publique
/ OEE
]La réunion se tiendra à la Ligue des Droits de l'Homme 138 rue Marcadet 75018 Paris Métro : Lamarck Caulaincourt L'Observatoire de l'Enfermement des Étrangers vous invite à une réunion publique sur le thème des « L'Union européenne et la [...]
- Allocation pour demandeur d’asile : NON au changement de fonctionnement de la carte [
communiquéune
/ CFDA
]L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a annoncé le 2 août dernier que la carte de retrait remise aux demandeurs et demandeuses d'asile pour utiliser l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) deviendrait - à partir du mois de septembre [...]
- Les pratiques discriminatoires d’Ile-de-France mobilités et de Valérie Pécresse une nouvelle fois condamnées par la justice [
communiqué
/ action collective
]Le Conseil d'État vient de confirmer ce que le tribunal administratif de Paris avait jugé le 25 janvier 2018 et ce que la cour d'appel administrative d'appel de Paris avait confirmé le 7 juillet 2018 : la délibération d'IDF Mobilités [...]
- Réunion publique de la CFDA : « Comment l’État organise-t-il le non-accueil des demandeur⋅e⋅s d’asile en France ? » [
réunion publique
/ CFDA
]La Coordination française pour le droit d'asile vous invite à la soirée thématique : « Comment l'État organise-t-il le non-accueil des demandeur⋅e⋅s d'asile en France ? » le 10 octobre 2019 de 18h30 à 20h30 à la Cimade 91 rue [...]
- La justice rendue dans un commissariat au travers d’une télé ! [
communiqué
/ action collective
]Depuis la semaine dernière, la cour d'appel de Pau organise des audiences dans les locaux du commissariat de police d'Hendaye, auxquels elle est reliée par visioconférence. Une caméra dans un commissariat et un écran dans une salle d'audience, telle est [...]
- La protection sociale des personnes étrangères [
Formation
]Session de 2 jours, le 10 octobre 2019 - [Autres Formations] [...]
- VISALEX Paris / Rémy AMSELLEM Selarl d’avocats :
Focus sur l'acquisition de la nationalité par les conjoint(e)s de ressortissant(e)s français(es) [...] - VISALEX Paris / Rémy AMSELLEM Selarl d’avocats :Focus sur l'acquisition de la nationalité par les conjoint(e)s de ressortissant(e)s français(es) [...]
- Étrangers quels droits ? [
Hors-collection, éditions Dalloz, collection « À savoir », 2e édition
]Quels droits pour les étrangers en France ? Poser la question, c'est faire le constat que l'exercice des droits et libertés qui leur sont théoriquement reconnus subit d'importantes restrictions, en dépit de l'universalité proclamée des droits de l'Homme. Et cette [...]
- Préfecture et tribunal administratif regrettent de ne pouvoir donner suite [
communiqué
/ Gisti
]Pour déposer une demande de titre de séjour, il faut désormais, dans la plupart des préfectures, prendre rendez-vous non plus au guichet, mais en se connectant sur les sites internet de ces préfectures. C'est ce que l'administration appelle la « [...]
- Rendons les préfectures accessibles à toutes et tous ! [
communiquémanifestation
/ action collective
]La plupart des préfectures d'Île-de-France ont dématérialisé leurs services : pour déposer ou renouveler une demande de carte de séjour, les personnes étrangères ont désormais l'obligation de prendre rendez-vous par internet. Hélas, cette évolution a de lourdes conséquences pour les [...]
- Refus de visa et anomalie dans les actes d’état civil : un contentieux foisonnant …
Il est courant de voir l'administration consulaire fonder un refus de visa sur le motif tiré de l'irrégularité des actes d'état civil qui lui ont été présentés par le requérant. [...] - Refus de visa et anomalie dans les actes d’état civil : un contentieux foisonnant …Il est courant de voir l'administration consulaire fonder un refus de visa sur le motif tiré de l'irrégularité des actes d'état civil qui lui ont été présentés par le requérant. [...]
- Titre de séjour Passeport Talent : le boxeur international sans revenus suffisants, n’y a pas droit
C'est le sens de la décision rendue le 31/12/2018 par la première Chambre de la Cour Administrative d'appel de DOUAI [...] - Titre de séjour Passeport Talent : le boxeur international sans revenus suffisants, n’y a pas droitC'est le sens de la décision rendue le 31/12/2018 par la première Chambre de la Cour Administrative d'appel de DOUAI [...]
- Pour les étrangers non-européens, créateurs d’entreprise en France : le titre de séjour « entrepreneur-profession libérale »
Le projet de création d’une société en France par un mandataire social étranger non européen désireux de s’y installer, fait l’objet d’un examen attentif par l’autorité administrative préfectorale ou consulaire [...] - Pour les étrangers non-européens, créateurs d’entreprise en France : le titre de séjour « entrepreneur-profession libérale »Le projet de création d’une société en France par un mandataire social étranger non européen désireux de s’y installer, fait l’objet d’un examen attentif par l’autorité administrative préfectorale ou consulaire [...]
- Vade-mecum à l’intention des participants au débat parlementaire sur la politique migratoire du 7 et du 9 octobre 2019 [
communiqué
/ action collective
]Le 7 et le 9 octobre se tiendra à l'Assemblée nationale puis au Sénat le premier débat parlementaire annuel sur la politique migratoire. Nous nous permettons de vous adresser ce vade-mecum rappelant des données factuelles pour rétablir certaines vérités, et [...]
- L’Aide médicale d’Etat : un filet de sécurité pour la santé publique à ne pas restreindre [
communiqué
/ action collective
]I. Qu'est-ce que l'AME ? Qui en bénéficie ? L'AME est une prestation sociale financée par l'Etat ; son budget est examiné chaque année dans le cadre du projet de Loi des finances, indépendamment de celui de la sécurité sociale. [...]
- Dématérialisation des actes de l’état civil : lancement d’une expérimentation par le ministère des Affaires étrangères
Un décret paru au Journal officiel du 26 septembre 2019 fixe les mesures permettant d'expérimenter l'établissement, la gestion, la délivrance et la conservation sous forme électronique des actes de l'état civil authentiques gérés par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, [...] - Les rejets de demande de titre de séjour : quels recours ? [
Formation
]Session de 2 jours, le 3 octobre 2019 - [Autres Formations] [...]
- Convention citoyenne pour le climat : indemnisation des participants
Déplacement, hébergement, restauration, garde d'enfants : les citoyens volontaires tirés au sort pour participer à la Convention citoyenne pour le climat du Conseil économique, social et environnemental verront leurs frais pris en charge. C'est ce que précisent un décret et un [...] - “POLICE ! Donnez-nous cet enfant !”
«A ce soir, Papa !» A 7 heures du matin, ce jeudi 26 septembre 2019, Keita enfile son cartable et prend le chemin de l’école [...] - Démarches administratives à l’étranger : comment établir un acte d’état civil dans la langue du pays ?
Vous devez entreprendre des démarches auprès d'une administration étrangère (pour vous marier, ouvrir un compte bancaire...) et celle-ci vous demande un acte d'état civil dans la langue du pays ? Vous pouvez faire appel à un traducteur agréé ou bien demander [...] - L’intérêt du titre de séjour salarié détaché ICT pour un étranger
Le salarié détaché ICT est un statut prévu par le CESEDA pour des ressortissants étrangers qui viennent en France dans le cadre d'une mobilité intra-groupe pour effectuer une mission précise. [...] - Une formation en ligne pour faire face à la menace terroriste : vigilance, prévention et protection
Dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste, le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) propose une formation en ligne gratuite avec le Mooc « Faire face ensemble ». Cette formation à la vigilance, à [...] - Audition de la présidente de la Cour par la commission des loisDans le cadre de la préparation du débat sur la politique migratoire annoncé par le président de la République et qui se tiendra le 30 septembre prochain, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a auditionné la présidente de la [...]
- Marie Duflo nous a quitté⋅es [
une
/ Gisti
]Marie Duflo nous a quitté⋅es le 16 septembre 2019. Infatigable militante de la cause des étranger⋅es, elle était membre du Gisti depuis vingt ans et en a été la secrétaire générale pendant dix ans. Sa disparition laisse un grand vide, [...]
- CNDém@t au service des avocatsLa Cour ouvre un nouveau service aux avocats inscrits sur la plateforme CNDém@t. A compter du 24 septembre, les avocats peuvent adresser à la Cour l’ensemble de leurs correspondances tels que recours, mémoires complémentaires, pièces et tous courriers de [...]
- Les droits des étrangers face à l’Administration française. Par Benjamin Brame, Avocat.Le pouvoir discrétionnaire de l'Administration. En effet, les dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant (...) [...]
- Livraison de bateaux à la Libye : le juge se dérobe [
communiqué
/ action collective
]En février dernier, Florence Parly, ministre des Armées, a annoncé l'achat par la France de six embarcations rapides au profit de la marine libyenne pour faire face au « problème de l'immigration clandestine ». Il s'agit de donner aux garde-côtes [...]
- Le VLS/TS et les formalités d’enregistrement du visa une fois en France
Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) est délivré par les consulats de France en fonction de la demande de l'étranger en application des dispositions du CESEDA. En France, il doit être validé. [...] - La situation juridique des personnes étrangères en France : l’entrée et le séjour [
Formation
]Session de 5 jours, le 16 septembre 2019 - [Autres Formations] [...]
- Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit ! [
communiquépétition
/ action collective
]Convoquée au commissariat pour une audition libre, Camille Halut a été immédiatement mise en garde à vue et renvoyée ensuite à l'audience du tribunal correctionnel de Montpellier du 1er octobre 2019 pour « entrave à la circulation », alors qu'elle [...]
- Recours contre la circulaire imposant la transmission à l’Ofii d’informations nominatives relatives aux demandeurs d’asile [
Document
]Trente associations, dont le Gisti, ont saisi le Conseil d'Etat d'une requête en annulation accompagnée d'un référé suspension contre l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 « relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office [...]
- Les collèges doivent-ils toujours proposer un service de cantine ?
Le caractère facultatif du service de restauration dans les collèges est confirmé suite à la décision rendue le 24 juin 2019 par le Conseil d'État. [...] - La recherche de documents administratifs peut-elle être payante ?
Dossier, rapport, étude, compte-rendu, procès verbal, listes électorales... Une commune peut-elle facturer le coût de recherche dans ses archives de documents administratifs communicables au public ? Tel est le sens de la question qu'une sénatrice adresse au ministère de l'Intérieur. [...] - Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’OFII [
communiqué
/ action collective
]30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l'intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d'informations [...]
- Prise de rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères impossible via internet : comment faire ? [
]Mis en ligne le 10-09-2019 Depuis des mois, obtenir un rendez-vous pour déposer une demande au service des étrangers de certaines préfectures est devenu un véritable parcours d'obstacles. Les guichets sont de moins en moins ouverts au public, il faut [...]
- Un ministre de l’éducation ne devrait pas faire ça [
communiqué
/ Jujie
]Le ministère de l'éducation nationale n'en démord pas. Après 16 ans et la fin de l'obligation scolaire, il considère que ses services ne sont plus tenus de scolariser les jeunes qui en font la demande. Ce raisonnement repose sur une [...]
- Comment faire authentifier sa signature ?
La question : « Je dois rédiger une attestation sur l'honneur et on me demande de faire authentifier ma signature. Où puis-je le faire ? »La réponse de Service-public : « Cela s'appelle la légalisation de signature. Cette procédure atteste la véracité de votre signature sur [...] - Dates des élections municipales 2020
Les élections municipales se dérouleront le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour. Le second tour des élections aura lieu le dimanche 22 mars 2020. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du jeudi 5 septembre 2019. [...] - Le créateur d’entreprise étranger : les règles concernant l’entreprise
Le créateur d'entreprise étranger doit respecter des règles en matière de droit des sociétés lorsqu'il envisage de créer son activité en France. La délivrance du titre de séjour est en lien avec ce respect. [...] - Vote des français de l’étranger : nouvelles ambassades et postes consulaires
La liste des ambassades et postes consulaires où les Français vivant à l'étranger peuvent aller voter lors des élections vient d'être modifiée par un décret paru au Journal officiel du 23 août 2019. Cette liste comporte désormais les Émirats arabes unis et [...] - L’Arabie organise l’expulsabilité des migrants [
Article du Plein droit n° 121
]L'Arabie Saoudite présente cette particularité d'abriter une population à plus de 30 % étrangère, qui représente 70 % de sa population active… Les migrations de travail s'inscrivent dans le cadre d'un rapport institutionnalisé, la kafala. Elle lie le parrain (le [...]
- Titre de séjour "travailleur saisonnier" : les dispositions du CESEDA
Le titre de séjour "travailleur saisonnier" est prévu par le CESEDA et concerne les étrangers qui viennent en France pour travailler sur des brèves périodes appelées à se répéter pendant plusieurs années. [...] - Quand les caravanes passent… [
Article du Plein droit n° 121
]Depuis l'intégration du Mexique à l'Espace de libre-échange nord- américain, la question migratoire est devenue centrale dans ses relations avec les États-Unis, dans une perspective de plus en plus sécuritaire. Sa frontière méridionale constitue le point de convergence des migrations [...]
L’actualité du droit des étrangers
Crédit photo: Sylvain Ménard (creative commons)