Droit des étrangers
- Immigration : les premiers chiffres pour l’année 2018
Le ministère de l'Intérieur a diffusé, le 15 janvier 2019, les chiffres provisoires sur l'immigration, la demande d'asile et l'acquisition de la nationalité française en 2018. Les flux migratoires En 2018, la France a délivré 3 571 399 visas (+4,4% [...] - Le droit d’asile à l’épreuve de l’externalisation des politiques migratoires [
Formation
]
Date : Vendredi 18 janvier 2019 de 9h à 18h Le traitement des demandes d'asile s'opère de plus en plus en périphérie et même en dehors des territoires européens. Hotspots, missions de l'Ofpra en Afrique, accord UE-Turquie : telles sont [...] - Votre inscription en ligne sur les listes électorales : possible pour toutes les communes
Pour pouvoir voter aux élections européennes du dimanche 26 mai 2019, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n'est pas le cas, n'oubliez pas d'effectuer votre inscription qui est désormais possible en ligne quelle que soit votre commune de résidence. [...] - QPC sur les tests osseux [
Document
]Le loi du 14 mars 2016 a complété l'article 388 du code civil, qui définit la personne mineure comme celle qui est âgée de moins de dix-huit ans, par les dispositions suivantes : Les examens radiologiques osseux aux fins de [...]
- Recensement de la population 2019 : c’est maintenant
La nouvelle campagne de recensement commence le 17 janvier 2019. Vous serez des millions à être interrogés. Comment cela va-t-il se passer ? Service-public.fr répond à vos interrogations sur cette étude de la population française réalisée par l'Insee. [...] - Données de l’asile 2018
Vignette: Accroche: Les premières données de l'asile 2018 à l'Ofpra sont publiées aujourd'hui. [...] - Travailleurs clandestins ou mécanismes clandestins ? [
Article du Plein droit n° 119
]Le dispositif actuel de régularisation des personnes sans papiers relève de l'hypocrisie. Celles qui travaillent sont cantonnées au marché le plus flexible et le plus précaire, et au travail dissimulé. Si la France a transposé dans la loi une directive [...]
- Passeports périmés : est-il possible de les conserver ?
Alors que certains voyageurs ayant effectué de lointains voyages souhaiteraient garder leur passeport en souvenir dès lors qu'il est expiré, un sénateur a demandé au ministère de l'Intérieur s'il ne serait pas possible de permettre à ces personnes de conserver [...] - TGI de Bobigny, 17 janvier : l’indignation face à des violences policières dans un avion est-elle un délit ? [
]
Été 2016, vol Paris-Erevan, une famille part en vacances ; elle s'indigne contre des violences policières sur une personne expulsée. Poursuivie pour entrave à la circulation d'un aéronef , elle comparait devant le TGI de Bobigny le 17 janvier 2019. [...] - Les sans-papiers sont devenus invisibles [
Article du Plein droit n° 119
]Depuis quelques années, les sans-papiers ont disparu des radars. Dans les journaux, les publications scientifiques et les recherches, dans les débats et autres colloques, le thème des sans-papiers a disparu, comme il a disparu des déclarations politiques. Comme s'il ne [...]
- Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018 [
NOR : INT/V//18/35403J
]Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relatives à l'asile et [...]
- Procès de deux maraudeurs solidaires à Gap le 10 janvier [
communiqué
/ action collective
]Après les 7 solidaires déjà condamnés en première instance le 13 décembre 2018, deux maraudeurs sont convoqués le 10 janvier au tribunal correctionnel de Gap en raison de leur aide à des personnes en détresse la frontière franco-italienne (Briançon). Voir [...]
- Voeux de l’Ofpra 2019Vignette: [...]
- L’expulsion d’un réfugié ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé soit regardé comme constituant une menace grave pour la sûreté de l’Etat justifiant qu’il soit mis fin à son statut de réfugié en application de l’article L. 711-6, 1° du CESEDA.
Confirmant la décision de l’OFPRA, la CNDA met fin au statut de réfugié d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, délinquant multi récidiviste mis en cause dans plus de vingt procédures, condamné à une peine de dix-huit mois de prison, alors qu’il [...] - Information ministérielle du 31 décembre 2018 [
NOR : INT/V/19/00071/J
]relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale Résumé : la présente information vise à conforter la structuration du parc d'hébergement des demandeurs d' asile et à organiser l'augmentation de ce parc pour 2019. [...]
- Un Pacte pour rien ? [
Édito du Plein droit n° 119
]e 10 décembre, lors d'une conférence intergouvernementale organisée à Marrakech par l'ONU, le « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », validé en juillet dernier, a été approuvé par les représentants de 162 États. Passé presque sous [...]
- Que sont les sans-papiers devenus [
Présentation du Plein droit n° 119
]Depuis quelques années, les sans-papiers ont disparu des radars. Dans les journaux, les publications scientifiques et les recherches, dans les débats et autres colloques, le thème des sans-papiers a disparu, comme il a disparu des déclarations politiques. Comme s'il ne [...]
- Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 [
NOR : INT/V/18/33309/D
]relatif aux conditions matérielles d'accueil Notice : le décret précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil ; il introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l'allocation pour demandeurs [...]
- Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l’accueil à l’enfermement [
Hors-collection, Actes du colloque du 25 novembre 2017
]A l'initiative de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers, en partenariat avec la LDH Bretagne, le MRAP et le festival Migrant'scène de La Cimade, un colloque s'est tenu le 25 novembre 2017 à Rennes sur le thème : Les nouvelles formes [...]
- Frontière franco-italienne – Briançon : nouvelles arrestations de maraudeurs solidaires [
communiqué
/ action collective
]Alerte info Jeudi 13 décembre dans la nuit, trois personnes ont été arrêtées par la police à Briançon alors qu'elles portaient secours à des exilé·e·s par une température de – 15 degrés. Parmi les cinq personnes secourues, quatre étaient des [...]
- Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et de chambre de la Cour nationale du droit d’asile
- Réduction des délais à l’OfpraVignette: Accroche: L’Ofpra poursuit la réduction de ses délais de traitement en veillant aux conséquences pour les demandeurs d’asile. [...]
- Liberté et Égalité des droits ! [
manifestation
/ action collective
]Nous, Collectifs de Sans-papiers et MigrantEs, Syndicats, Associations et Marche des Solidarités appelons à des manifestations et rassemblements dans tout le pays le 18 décembre à l'occasion de la Journée Internationale des MigrantEs. Nous marcherons toutes et tous ensemble, contre [...]
- Publication de la décision du 17 décembre 2018 étendant la vidéo-audience à certains départements de la métropole.
- Ouverture des concours d’attachés d’administration
Ouverture des concours externe et interne de recrutement d’attachés d’administration de l’État relevant des services du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile au titre de l’année 2019 [...] - Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 [
NOR : INT/V/1826113/D
]pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la [...]
- Marre des pétitions ? Signez un chèque pour le Gisti [
unecommuniqué
/ Gisti
]Chères amies, chers amis, Fidèles du site web www.gisti.org, de la liste Gisti-info, voire de nos pages sur les réseaux sociaux (ici et là) ou encore de notre blog Mediapart, vous suivez régulièrement les informations et idées que nous diffusons. [...]
- Les 7 de Briançon lourdement condamné·e·s par le tribunal de Gap [
communiqué
/ action collective
]Le 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap a déclaré les 7 de Briançon coupables d'aide à l'entrée sur le territoire d'une personne en situation irrégulière. Si la circonstance aggravante de bande organisée a été abandonnée, la lourdeur des [...]
- Fichage des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : il n’y a rien à discuter [
communiqué
/ action collective
]Ce courrier a été adressé au cabinet du ministre de l'Intérieur en réponse à une proposition de réunion sur le projet de décret relatif au fichier des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s Directrice adjointe Cabinet du Ministre de l'Intérieur Place Beauvau 75008 PARIS [...]
- Arrêté du 12 décembre 2018 [ NOR : INT/V/18/32201/A ]
- Inscriptions sur les listes électorales : vous pouvez désormais vous inscrire après le 31 décembre !Pour pouvoir voter aux élections européennes du dimanche 26 mai 2019, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n'est pas le cas, n'oubliez pas d'effectuer votre inscription sachant que cette démarche est désormais possible jusqu'au 31 mars 2019 (et non plus jusqu'au [...]
- Demander l’asile en France [
Note pratique, 2e édition
]La procédure d'asile, déjà largement remaniée en 2015, vient à nouveau d'être modifiée en profondeur par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » réformant le [...]
- Le visa d’entrée de long séjour en France
Le visa d'entrée en France pour un long séjour est difficile à obtenir. Sa délivrance répond à des principes qui irriguent le droit des étrangers. [...] - Le visa d’entrée de long séjour en France
Le visa d'entrée en France pour un long séjour est difficile à obtenir. Sa délivrance répond à des principes qui irriguent le droit des étrangers. [...] - Ce que change la loi Collomb sur l’asile et l’immigration [
Formation
]→ une nouvelle session est organisée le 4 mars 2019 La loi Collomb « Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », publiée au JORF le 10 septembre 2018, vise en réalité essentiellement à éloigner [...]
- Manifestation devant le Conseil Régional pour le rétablissement de la solidarité transport à 75% pour les Sans-papiers ! [
rassemblement
]Le collectif « Mobilité pour tous et toutes ! » dont est membre le Gisti soutient cette initiative. Le rendez-vous est donné devant le métro Mairie de Saint-Ouen à 16h. Le cortège se rendra ensuite rue Simone Veil, devant le [...]
- Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 [
Cahier juridique
]L'immigration et l'asile ne figuraient pas dans le programme du président élu. Pourtant, dès le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un « plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires ». Ce plan [...]
- Le droit de la nationalité française [
Formation
]
- Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant [
Hors-collection, Cimade, Comède, Gisti, Romeurope
]Le droit au séjour des citoyen.ne.s de l'Union Européenne n'est pas subordonné à la présentation d'un titre de séjour. Aussi, quand ils et elles souhaitent bénéficier du droit à la protection sociale, c'est aux organismes de protection sociale (et non [...]
- Réunion publique de l’OEE – Loi asile-immigration : contrôler, enfermer, expulser [
réunion publique
/ OEE
]La prochaine réunion publique de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) aura lieu Lundi 3 décembre 2018 Dans les locaux de la Ligue des droits de l'homme 138 rue Marcadet, 75018 Paris Métro Lamarck-Caulaincourt (ligne 12) La loi asile et [...]
- Arbitraire administratif : implication sur la régularisation du séjourL'arbitraire administratif est présent en droit des étrangers comme dans tous les autres domaine du droit public. Son application la plus prégnante se fait dans le cadre de la régularisation. [...]
- Arbitraire administratif : implication sur la régularisation du séjour
L'arbitraire administratif est présent en droit des étrangers comme dans tous les autres domaine du droit public. Son application la plus prégnante se fait dans le cadre de la régularisation. [...] - La CNDA juge que l’appartenance à la police afghane justifie l’existence de craintes de persécution liées aux opinions politiques adverses imputées aux policiers par les taliban et les autres groupes rebelles.La Cour apporte des précisions quant à l’appréciation de la notion de persécutions fondées sur des opinions politiques dans le contexte du conflit armé prévalant en Afghanistan. Reprenant le principe général dégagé par le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence OFPRA [...]
- Inclure l’Aide médicale de l’Etat (AME) dans le régime général de Sécurité sociale [
communiqué
/ ODSE
]1- Qui sont aujourd'hui les bénéficiaires de l'AME ? Les bénéficiaires de l'AME sont des personnes en grande précarité qui résident depuis plus de trois mois en France et dont les revenus sont inférieurs à 720 euros par mois. Comme [...]
- S’agissant du risque de mutilations sexuelles féminines, la CNDA fait pour la première fois application de l’article L. 752-3 du CESEDA, en rejetant une demande de renonciation à la qualité de réfugiée formée par un parent au nom de sa fille.La mère de deux réfugiées maliennes, l’une d’origine peule par sa mère et soninké par son père, l’autre d’origine bambara, soutenait que la prévalence des mutilations sexuelles féminines (MSF) au Mali était en nette diminution et que la protection internationale [...]
- Le tribunal administratif de Paris annule le refus d’entrée en France visant un militant solidaire des personnes exilées [
communiqué
/ action collective
]Alors que l'administration française cherche par tout moyen à bloquer les activités militantes des citoyens européens, le tribunal administratif de Paris a annulé le 25 octobre 2018 un refus d'entrée en France opposé à un ressortissant irlandais au prétexte d'une [...]
- A quand des mesures protectrices pour toutes les femmes étrangères victimes de violences conjugales et familiales ? [
communiqué
/ action collective
]La lutte contre les violences faites aux femmes est depuis quelques années au cœur des débats publics et politiques et s'est traduite par la création d'un arsenal juridique qui a le mérite de proposer quelques solutions pour protéger et mettre [...]
- Quels sont les conditions de travail des étudiants étrangers?Quels sont les conditions pour qu’un étudiant étranger travaille pendant ses études? [...]
- Quels sont les conditions de travail des étudiants étrangers?
Quels sont les conditions pour qu’un étudiant étranger travaille pendant ses études? [...] - Fichage des enfants et adolescent∙e∙s non accompagné∙e∙s : le gouvernement doit renoncer à son projet de décret [
communiqué
/ action collective
]Deux mois après la création d'un fichier national biométrique des mineur⋅e⋅s non accompagné⋅e⋅s (MNA) par la loi « Asile et Immigration », 10 organisations rendent public le projet de décret d'application préparé par le Ministère de l'Intérieur. Ce texte confirme [...]
- Si on chantait : l’immigration en chanson [
Article du Plein droit n° 118
]Attendre un visa qui n'arrivera peut-être jamais, quitter les siens, affronter tous les risques pour, au bout du compte, devenir un sans-papiers et vivre des années de galère. Tous ces thèmes liés aux migrations ont abondamment inspiré les chanteurs et [...]
- Les personnes malades étrangères : une chute catastrophique de la protection [
communiqué
/ ODSE
]L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) vient de publier son premier rapport rendu au Parlement sur le droit au séjour pour raisons médicales pour l'année 2017. Il révèle un bilan dramatique pour la protection des malades étrangers-ères. Jusqu'en [...]
- Les mineures et mineurs isolés étrangers [
Formation
]
- En soutien à la Fasti [
communiqué
/ action collective
]Nous – associations, partis politiques, syndicats, individus – sommes indigné-e-s par le communiqué du 12 décembre de la LICRA demandant à la mairie de Paris de renoncer à financer la FASTI, la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les [...]
- Recours contre un refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité
Comment contester un refus d'enregistrement de déclaration de nationalité française ? [...] - Recours contre un refus d’enregistrement de la déclaration de nationalitéComment contester un refus d'enregistrement de déclaration de nationalité française ? [...]
- Pour exiger le respect des droits des jeunes isolé⋅e⋅s en Île-de-France [
rassemblement
/ Jujie
]Dans le cadre de la campagne nationale lancée en octobre par le collectif Jujie (Justice pour les jeunes isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s), les organisations d'Île-de-France membres de ce collectif appellent à un rassemblement place de la République le 20 novembre, journée internationale [...]
- Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : Mettre chacun devant ses responsabilités [
communiquéune
/ Jujie
]Une délégation se rend ce mardi 20 novembre à l'Elysée pour remettre les témoignages sur les MIE publiés sur Médiapart établissant la maltraitance dont sont l'objet les mineurs isolés étrangers de la part des Conseils départementaux et de l'État. Dans [...]
- Asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l'intérieur Gérard Collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. Depuis 1980, c'est la 28e loi sur l'immigration et l'asile. Certaines [...]
- Création d’entreprise par un étranger en France : les possibilités prévues par le CodeIl est tout à fait possible pour un étranger de créer une entreprise en France mais cela aura des conséquences sur son titre de séjour. [...]
- Création d’entreprise par un étranger en France : les possibilités prévues par le Code
Il est tout à fait possible pour un étranger de créer une entreprise en France mais cela aura des conséquences sur son titre de séjour. [...] - Le juge 0.2
Parfois –rarement– les juridictions appréhendent sans difficulté les procédures techniques les plus complexes [...] - Lettre ouverte à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice [
unecommuniqué
/ action collective
]La décision de la direction de l'administration pénitentiaire de ne pas renouveler la convention la liant au Genepi met cette association étudiante en péril. Considérant que « le rôle du Genepi est essentiel pour le respect de la dignité (des [...]
- L’Ofpra rend publique une Charte de l’interprétariatVignette: [...]
- L’assureur AXA doit reconnaître à leur juste gravité les préjudices subis par les familles de l’hôtel Paris Opéra [
communiqué
/ action collective
]Bien que le Gisti ne soit plus partie à cette procédure en raison d'une décision d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, il soutient pleinement l'action de l'AVIPO, l'association des victimes de l'incendie du Paris Opéra. La nuit du 15 [...]
- La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [
Formation
]Session de 5 jours (35H), le 12 novembre 2018 - [Autres Formations] [...]
- Quel est le coût d’un passeport ?
La question : « Je dois faire établir un passeport pour moi-même et mes enfants de 8 et 12 ans. Combien cela va-t-il coûter ? »La réponse de Service-public.fr : « Les tarifs sont de 86 € pour un adulte et de 17 € pour les enfants [...] - Juste des enfants, remis à la rue [
communiquéune
/ action collective
]Belle hypocrisie que l'invitation de France Terre d'Asile, sur sa page Facebook, à aller voir le documentaire Just Kids, et le message sur ce « magnifique documentaire retraçant une aventure humaine, associative et sportive extraordinaire » re-tweeté par Dominique Versini, [...]
- Une audience exceptionnelle dans un contexte d’intimidations des personnes migrantes et des militant·e·s solidaires [
communiqué
/ action collective
]L'audience du procès des 7 de Briançon poursuivis pour « aide à l'entrée sur le territoire français d'étrangers en situation irrégulière en bande organisée », qui s'est tenue hier le 8 novembre, a été marquée par la force et l'endurance [...]
- Etranger mineur isolé : portée de l’examen osseuxLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018 s'est prononcée sur la portée des examens radiologiques osseux réalisés afin de déterminer l'âge du mineur (Cass, 3 octobre 2018, n°18-19.442). [...]
- Protection des mineures craignant une mutilation sexuelle : Convention entre l’AP-HP et l’OfpraVignette: [...]
- Recrutement d’assesseurs pour la CNDALa seconde liste de candidats présélectionnés pour les fonctions d’assesseur auprès de la Cour nationale du droit d’asile est disponible [...]
- Autorisation de travail employeur : la procédure
L'autorisation de travail pour les employeurs est obligatoire lorsqu'ils souhaitent embaucher un salarié de nationalité étrangère en France. [...] - Autorisation de travail employeur : la procédureL'autorisation de travail pour les employeurs est obligatoire lorsqu'ils souhaitent embaucher un salarié de nationalité étrangère en France. [...]
- Qu’est-ce que la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ?
Alors qu'un décret publié au Journal officiel du 4 novembre 2018 vient d'établir la liste des personnes ayant reçu la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, vous vous posez peut-être des questions sur la vocation de cette médaille. [...] - Circulaire du 5 novembre 2018 du ministère de la justice [
NOR/JUS/D/1830097/C
]présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ANNEXE : Tableau comparatif des articles du code pénal et du [...]
- Soirée de soutien aux 3+4 de Briançon ! [
concert
/ action collective
]« Aide à l'entrée sur le territoire français d'étrangers en situation irrégulière, le tout en bande organisée. » C'est sous ce chef d'accusation un rien alarmiste que les « 3+4 », militant⋅e⋅s, camarades, copaines de la région du Briançonnais, comparaîtront [...]
- Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité française
Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité: procédure [...] - Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité françaiseRecours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité: procédure [...]
- Ile-de-France Mobilités met en place une usine à gaz pour empêcher les personnes sans papiers précaires d’accéder aux réductions tarifaires dans les transports [
communiqué
/ Collectif « Mobilité pour tous et toutes ! »
]Valérie Pécresse en a fait son cheval de bataille : tout faire pour empêcher les personnes sans papiers précaires d'accéder aux réductions tarifaires légales dans les transports. Depuis 9 mois, la présidente de la région Ile-de-France s'acharne à ne pas [...]
- L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) [
Note pratique
]Cette note pratique porte sur les modalités d'obtention de la prestation versée aux demandeurs et demandeuses d'asile, appelée « allocation pour demandeur d'asile » (ADA). Comme toutes les démarches qui relèvent de l'exercice du droit d'asile en France, obtenir cette [...]
- Nous accusons l’UE et les États membres [
Article du Plein droit n° 118
]Lors de la session du Tribunal permanent des peuples tenue à Paris, les 4 et 5 janvier 2018, le Gisti avait été chargé de rédiger l'acte d'accusation et d'y représenter le ministère public. L'exercice visait à démontrer que l'Union européenne [...]
- L’Ofpra publie une foire aux questionsVignette: [...]
- A. L’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers dans les textes [
]A1. L'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers selon le droit français 1. Dans le Ceseda depuis le 11 septembre 2018 Article L. 622-1 Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe [...]
- La CNDA affirme que le principe de l’unité de famille bénéficie au demandeur dont l’union est antérieure à la demande de réexamen par laquelle la qualité de réfugié a été reconnue à son conjoint ou concubin.Concernant les cas d’application du principe de l’unité de famille lorsque le statut de réfugié a été obtenu dans le cadre d’une demande de réexamen, la cour n’exige plus que le mariage soit intervenu avant la première demande d’admission au [...]
- Témoigner de la maltraitance à l’égard des jeunes isolé.e.s [
communiqué
/ Jujie
]A l'occasion de la journée internationale des Droits de l'enfant le 20 novembre, le collectif Justice pour les jeunes isolés étrangers (Jujie) lance une campagne de sensibilisation et de mobilisation aux côtés de ceux qu'on appelle Mineurs Isolés Etrangers (Mineurs [...]
- Recrutement d’assesseurs à la CNDALe Conseil d’État renouvelle l’appel à candidatures d’assesseurs pour la Cour nationale du droit d’asile pour début janvier 2019 [...]
- 10 septembrePromulgation de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (JO du 11). Le texte prévoit notamment un délai raccourci pour les étrangers pour déposer une demande d‘asile (90 jours contre 120 précédemment). La [...]
- Le refus de visa conjoint de français : les motifsLe refus de visa conjoint de français est une décision qu'on retrouve souvent en droit des étrangers. [...]
- Le refus de visa conjoint de français : les motifs
Le refus de visa conjoint de français est une décision qu'on retrouve souvent en droit des étrangers. [...] - Qui instruit les demandes d’asile ?La demande d'asile est une procédure permettant au demandeur d'obtenir la protection subsidiaire ou le statut de réfugié. En France, le droit d'asile est régi par les dispositions du livre VII du code d'entrée et du séjour des étrangers et [...]
- Recrutement d’assesseurs pour la CNDALa liste des candidats présélectionnés pour les fonctions d’assesseur auprès de la Cour nationale du droit d’asile est disponible [...]
- La logique de « Dublin » appliquée aux mineurs [
Édito du Plein droit n° 118
]En prévoyant la collecte par les autorités départementales de la photographie et des empreintes des mineurs isolés étrangers sollicitant une protection au titre de l'Aide sociale à l'enfance, la loi sur l'asile et l'immigration du 10 septembre 2018, dite « [...]
- À Briançon, les violations systématiques des droits des personnes exilées doivent cesser [
communiquéune
/ action collective
]Les 12 et 13 octobre 2018, nos organisations se sont mobilisées à la frontière franco-italienne, vers Briançon, afin de témoigner des pratiques illégales et des violences commises contre les personnes exilées. Ce que les observateurs ont constaté confirme les alertes [...]
- Le délai en droit des étrangers
Le délai de l'administration pour répondre à un étranger est contrairement à ce qu'il peut sembler encadré par le CESEDA. [...] - Le délai en droit des étrangersLe délai de l'administration pour répondre à un étranger est contrairement à ce qu'il peut sembler encadré par le CESEDA. [...]
- Remaniement et composition du nouveau gouvernement
Dans le cadre d'un large remaniement du gouvernement, un communiqué de la Présidence de la République en date du mardi 16 octobre 2018 vient d'annoncer un certain nombre de nominations au sein du gouvernement. [...] - Politique migratoire : l’Europe condamnée [
Présentation du Plein droit n° 118
]Les violations des droits fondamentaux des personnes migrantes, subies tout au long de leur parcours puis à l'arrivée sur le territoire européen, sont aujourd'hui largement documentées. Bien que dénoncées par les ONG et régulièrement relevées par des organismes internationaux et [...]
- Liberté et relaxe pour les 7 de Briançon [
pétition
/ action collective
]Le Gisti soutient cette pétition de soutien aux 7 de Briançon incuplés pour délit de solidarité. Signez et faites signer, jusqu'au 8 novembre 2018, la pétition « Liberté et relaxe pour les 7 de Briançon ». Ils risquent la prison [...]
- La protection sociale des personnes étrangères [
Formation
]
- “Préférence nationale” pour le RSA en Guyane [
/ MOM
]Plutôt que de le combattre, le gouvernement applique le programme de l'extrême droite À l'article 27 du projet de loi de finances pour 2019 consacré à la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte le [...]
- « Le travail social à l’épreuve des politiques de contrôle et d’expulsion » [
réunion publique
/ OEE
]L'Observatoire de l'Enfermement des Étrangers vous invite à une réunion publique sur le thème du « travail social à l'épreuve des politiques de contrôle et d'expulsion ». La réunion se tiendra dans les locaux de la Ligue des droits de [...]
- Le titre de séjour visiteur prévu à l’article L313-6 du CESEDALe titre de séjour visiteur est prévu par l'article L313-6 du CESEDA et reste assez méconnu alors qu'il a une utilité certaine. [...]
- Le titre de séjour visiteur prévu à l’article L313-6 du CESEDA
Le titre de séjour visiteur est prévu par l'article L313-6 du CESEDA et reste assez méconnu alors qu'il a une utilité certaine. [...] - Note du 30 juillet 2018 [ ]
- Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [
Formation
]Session de 2 jours, le 4 octobre 2018 - [Autres Formations] [...]
- Ministère de l’Intérieur : intérim assuré par le Premier ministre
Suite à la démission du ministre de l'Intérieur, c'est le Premier ministre qui assure désormais les fonctions de ministre de l'Intérieur. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 4 octobre 2018. [...] - Nuit du droit : Procès de la dématérialisation de la justice [
communiqué
/ action collective
]Le Gisti participe à la Nuit du droit le jeudi 4 octobre prochain, à partir de 18 heures, au Palais de Justice de Paris (ancien) 17ème chambre du TGI (3-4 boulevard du Palais). Venez suivre le procès de la dématérialisation [...]
- Manifeste pour l’accueil des migrants [
pétition
]Le Gisti soutient cette pétition pour l'accueil des migrants, lancée par 150 personnalités dont Vanina Rochiccioli, présidente du Gisti, dans les journaux Politis, Mediapart et Regards. Signez et faites signer le « Manifeste pour l'accueil des migrants ». Partout en [...]
- Le vice de procédure dans un procès au Tribunal administratif
Le vice de procédure peut entrainer l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire mais pas systématiquement. [...] - Le vice de procédure dans un procès au Tribunal administratifLe vice de procédure peut entrainer l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire mais pas systématiquement. [...]
L’actualité du droit des étrangers
Crédit photo: Sylvain Ménard (creative commons)