Droit des étrangers
- Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants [
communiqué
/ action collective
]
Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non [...] - Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? [
Note pratique, 3e édition
]Voici la troisième édition de cette note pratique. La précédente, parue en janvier 2017, répondait aux transformations des procédures d'éloignement issues de la loi du 7 mars 2016. À peine deux ans après, cette nouvelle édition s'imposait pour tenir compte [...]
- Besoin d’un timbre fiscal ? Pour l’acheter, c’est en ligne !
Demande de passeport, renouvellement de carte nationale d'identité en cas de perte ou de vol, demande de permis bateau ou encore obtention d'un titre de séjour... Savez-vous que le site timbres.impots.gouv.fr vous permet d'acheter en ligne le timbre fiscal nécessaire [...] - L’équipe [
]Le Gisti est une association loi 1901 composée de plus de 240 membres. Son assemblée générale élit annuellement, parmi ses membres, un bureau chargé de veiller à la mise en œuvre des orientations et des décisions, avec l'aide d'une équipe [...]
- Arrêté du 13 février 2019 [
NOR : INT/V/18/26487/A
]relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour Article 1 : Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R.311-3 du code de l'entrée et du séjour [...]
- Élections européennes 2019 : toutes les informations pratiques à connaître
Inscription sur les listes électorales, vote par procuration, carte d'électeur, déroulement des élections, Français à l'étranger, citoyens de l'Union européenne (UE) en France... Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur les élections européennes qui se déroulent en France le dimanche 26 mai 2019 [...] - Parution du Recueil 2018
- Retrouvez le recueil de jurisprudence 2018 en ligne :
La Cour nationale du droit d’asile est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA). En 2018, elle a rendu 47 314 décisions relatives à autant de situations particulières de requérants issus de 110 pays d’origine [...] - Risques numériques : que faire en cas d’arnaque au faux support technique ?
La question : « On parle beaucoup de personnes se faisant soutirer de l'argent pour récupérer les données de leur ordinateur à la suite d'attaques informatiques. Que dois-je faire si cela m'arrive ? »La réponse de Service-public.fr : « L'arnaque au faux support technique est une [...] - Campements, loterie, service payant : le système d’asile ne répond plus [
communiqué
/ action collective
]Dix associations venant en aide aux demandeurs d'asile en Ile-de-France demandent au juge du tribunal administratif de Paris (TA) de prendre des mesures d'urgence pour garantir un véritable accès à la demande d'asile, dans le respect du délai légal d'enregistrement [...]
- Le droit au séjour et le droit d’asile des femmes étrangères victimes de violences [
Formation
]Renseignements pratiques Dates : 7 et 8 février 2019 Durée : deux jours, de 9 h 30 à 17 h 30 le premier jour, de 9 h à 17 h le second Méthodes et outils pédagogiques : apports théoriques : recueil de textes sur une clé USB [...]
- Grande-Synthe : le respect du droit n’est pas une option [
communiqué
/ action collective
]Le 7 février 2019 à 9h30, le tribunal administratif de Lille tranchera sur la légalité de l'évacuation menée à Grande-Synthe le 19 septembre 2017. 600 personnes, alors présentes sur la commune, avaient été évacuées par les forces de l'ordre et [...]
- Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 [
NOR : INTD1829052D
]portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Notice : le décret autorise le ministre de [...]
- Sécurité numérique : qu’est-ce qu’un bon mot de passe sur internet ?La question : « J'ai plusieurs mots de passe pour mes démarches en ligne : messagerie, achats, banque, etc. Mon fils me dit qu'ils se ressemblent trop et qu'ils ne sont pas assez sécurisés. Pouvez-vous me donner des conseils pour utiliser des mots [...]
- Arrêté du 4 février 2019 [ NOR : INT/V/19/03400A ]
- Justice hors la loi : une audience illégale au sein du centre de rétention de Toulouse [
communiqué
/ OEE
]Le samedi 26 janvier 2019, une personne a été jugée par visioconférence en toute illégalité au cœur même du centre de rétention de Toulouse par la Cour d'appel de Bastia. Cette pratique avait déjà été dénoncée par des associations et [...]
- Deux ans après l’accord migratoire entre l’Italie et la Libye, les morts en Méditerranée et les violations de droits humains continuent [
communiqué
/ action collective
]Dans une lettre ouverte publiée aujourd'hui et adressée aux gouvernements de l'UE, Oxfam et 53 autres ONG en France et en Europe expriment leurs critiques sur la situation en Méditerranée, sur la route entre l'Italie et la Libye. Elles formulent [...]
- Parution du rapport d’activité 2018La Cour nationale du droit d’asile, plus importante juridiction administrative française, est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA). En 2018, elle a enregistré un nombre de recours (58 671) jamais atteint depuis sa création [...]
- Mise en ligne des vidéos de la journée d’étude Gisti/Iredies « Le droit d’asile à l’épreuve de l’externalisation des politiques migratoires » [
communiqué
/ Gisti
]Le 18 janvier 2019, se déroulait dans l'amphithéâtre III du Centre Panthéon de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne une journée d'étude co-organisée par le Gisti et l'Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (IREDIES) sur le thème [...]
- Réunion publique de l’OEE : “Accès et regard citoyen dans les lieux privatifs de liberté pour les personnes étrangères” [
réunion publique
/ OEE
]Invitation à la prochaine réunion publique de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) Lundi 11 février 2019 dans les locaux de la Ligue des droits de l'homme 138 rue Marcadet, 75018 Paris (Métro : Ligne 12, arrêt Lamarck-Caulaincourt) Loin de [...]
- Faciliter les échanges d’informations et de données entre administrations pour simplifier les démarchesSuite à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, un décret publié au Journal officiel du 20 janvier 2019 complète le principe du « Dites-le-nous une fois » où un usager de l'administration (particulier ou entreprise) effectuant une [...]
- Procès des « Moria 35 » [
communiqué
/ action collective
]Cinq jours de procès auront suffi à la justice grecque pour se prononcer sur le sort des 35 exilés arrêtés en juillet 2017 sur l'île de Lesbos. Ils étaient poursuivis pénalement pour des faits de violence et d'incendie volontaire lors [...]
- Grèves de la faim en CRA : lettre ouverte aux parlementaires [
communiqué
/ OEE
]Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Vous avez voté l'année dernière la loi « Asile et Immigration » (loi du 10 septembre 2018). Ce texte allonge en particulier la durée maximale d'enfermement en rétention administrative de 45 à 90 jours. La [...]
- Le droit d’asile [
Formation
]Session de 2 jours, le 24 janvier 2019 - [Autres Formations] [...]
- Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 [
NOR : INT/V/18/30142/D
]relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » Notice : ce décret procède à des mesures de [...]
- Mineurs isolés étrangers à Paris : la Croix Rouge doit respecter ses propres principes [
Lettre ouverte au Président de la Croix-Rouge française, M. Jean-Jacques Eledjam
]Vingt sept organisations publient ce 22 janvier 2019 une lettre ouverte dans Libération adressée au président de la Croix-Rouge Française, M. Jean-Jacques Eledjam, pour dénoncer les dysfonctionnements de ses services dans l'accueil des mineurs isolés étrangers à Paris. Ce collectif [...]
- Création de communes nouvelles dans 7 départements
Des arrêtés préfectoraux parus au Journal officiel des 12 et 13 janvier 2019 annoncent la création de 8 communes nouvelles dans l'Aisne, la Corrèze, l'Eure, la Manche, le Puy-de-Dôme, la Sarthe et les Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2019. [...] - Immigration : les premiers chiffres pour l’année 2018
Le ministère de l'Intérieur a diffusé, le 15 janvier 2019, les chiffres provisoires sur l'immigration, la demande d'asile et l'acquisition de la nationalité française en 2018. Les flux migratoires En 2018, la France a délivré 3 571 399 visas (+4,4% [...] - Le droit d’asile à l’épreuve de l’externalisation des politiques migratoires [
Formation
]Date : Vendredi 18 janvier 2019 de 9h à 18h Le traitement des demandes d'asile s'opère de plus en plus en périphérie et même en dehors des territoires européens. Hotspots, missions de l'Ofpra en Afrique, accord UE-Turquie : telles sont [...]
- Votre inscription en ligne sur les listes électorales : possible pour toutes les communes
Pour pouvoir voter aux élections européennes du dimanche 26 mai 2019, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n'est pas le cas, n'oubliez pas d'effectuer votre inscription qui est désormais possible en ligne quelle que soit votre commune de résidence. [...] - QPC sur les tests osseux [
Document
]Le loi du 14 mars 2016 a complété l'article 388 du code civil, qui définit la personne mineure comme celle qui est âgée de moins de dix-huit ans, par les dispositions suivantes : Les examens radiologiques osseux aux fins de [...]
- Recensement de la population 2019 : c’est maintenant
La nouvelle campagne de recensement commence le 17 janvier 2019. Vous serez des millions à être interrogés. Comment cela va-t-il se passer ? Service-public.fr répond à vos interrogations sur cette étude de la population française réalisée par l'Insee. [...] - Données de l’asile 2018
Vignette: Accroche: Les premières données de l'asile 2018 à l'Ofpra sont publiées aujourd'hui. [...] - Travailleurs clandestins ou mécanismes clandestins ? [
Article du Plein droit n° 119
]Le dispositif actuel de régularisation des personnes sans papiers relève de l'hypocrisie. Celles qui travaillent sont cantonnées au marché le plus flexible et le plus précaire, et au travail dissimulé. Si la France a transposé dans la loi une directive [...]
- Passeports périmés : est-il possible de les conserver ?
Alors que certains voyageurs ayant effectué de lointains voyages souhaiteraient garder leur passeport en souvenir dès lors qu'il est expiré, un sénateur a demandé au ministère de l'Intérieur s'il ne serait pas possible de permettre à ces personnes de conserver [...] - TGI de Bobigny, 17 janvier : l’indignation face à des violences policières dans un avion est-elle un délit ? [
]
Été 2016, vol Paris-Erevan, une famille part en vacances ; elle s'indigne contre des violences policières sur une personne expulsée. Poursuivie pour entrave à la circulation d'un aéronef , elle comparait devant le TGI de Bobigny le 17 janvier 2019. [...] - Les sans-papiers sont devenus invisibles [
Article du Plein droit n° 119
]Depuis quelques années, les sans-papiers ont disparu des radars. Dans les journaux, les publications scientifiques et les recherches, dans les débats et autres colloques, le thème des sans-papiers a disparu, comme il a disparu des déclarations politiques. Comme s'il ne [...]
- Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018 [
NOR : INT/V//18/35403J
]Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relatives à l'asile et [...]
- Procès de deux maraudeurs solidaires à Gap le 10 janvier [
communiqué
/ action collective
]Après les 7 solidaires déjà condamnés en première instance le 13 décembre 2018, deux maraudeurs sont convoqués le 10 janvier au tribunal correctionnel de Gap en raison de leur aide à des personnes en détresse la frontière franco-italienne (Briançon). Voir [...]
- Voeux de l’Ofpra 2019Vignette: [...]
- L’expulsion d’un réfugié ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé soit regardé comme constituant une menace grave pour la sûreté de l’Etat justifiant qu’il soit mis fin à son statut de réfugié en application de l’article L. 711-6, 1° du CESEDA.Confirmant la décision de l’OFPRA, la CNDA met fin au statut de réfugié d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, délinquant multi récidiviste mis en cause dans plus de vingt procédures, condamné à une peine de dix-huit mois de prison, alors qu’il [...]
- Information ministérielle du 31 décembre 2018 [
NOR : INT/V/19/00071/J
]relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale Résumé : la présente information vise à conforter la structuration du parc d'hébergement des demandeurs d' asile et à organiser l'augmentation de ce parc pour 2019. [...]
- Un Pacte pour rien ? [
Édito du Plein droit n° 119
]e 10 décembre, lors d'une conférence intergouvernementale organisée à Marrakech par l'ONU, le « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », validé en juillet dernier, a été approuvé par les représentants de 162 États. Passé presque sous [...]
- Que sont les sans-papiers devenus [
Présentation du Plein droit n° 119
]Depuis quelques années, les sans-papiers ont disparu des radars. Dans les journaux, les publications scientifiques et les recherches, dans les débats et autres colloques, le thème des sans-papiers a disparu, comme il a disparu des déclarations politiques. Comme s'il ne [...]
- Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 [
NOR : INT/V/18/33309/D
]relatif aux conditions matérielles d'accueil Notice : le décret précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil ; il introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l'allocation pour demandeurs [...]
- Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l’accueil à l’enfermement [
Hors-collection, Actes du colloque du 25 novembre 2017
]A l'initiative de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers, en partenariat avec la LDH Bretagne, le MRAP et le festival Migrant'scène de La Cimade, un colloque s'est tenu le 25 novembre 2017 à Rennes sur le thème : Les nouvelles formes [...]
- Frontière franco-italienne – Briançon : nouvelles arrestations de maraudeurs solidaires [
communiqué
/ action collective
]Alerte info Jeudi 13 décembre dans la nuit, trois personnes ont été arrêtées par la police à Briançon alors qu'elles portaient secours à des exilé·e·s par une température de – 15 degrés. Parmi les cinq personnes secourues, quatre étaient des [...]
- Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et de chambre de la Cour nationale du droit d’asile
- Réduction des délais à l’OfpraVignette: Accroche: L’Ofpra poursuit la réduction de ses délais de traitement en veillant aux conséquences pour les demandeurs d’asile. [...]
- Liberté et Égalité des droits ! [
manifestation
/ action collective
]Nous, Collectifs de Sans-papiers et MigrantEs, Syndicats, Associations et Marche des Solidarités appelons à des manifestations et rassemblements dans tout le pays le 18 décembre à l'occasion de la Journée Internationale des MigrantEs. Nous marcherons toutes et tous ensemble, contre [...]
- Publication de la décision du 17 décembre 2018 étendant la vidéo-audience à certains départements de la métropole.
- Ouverture des concours d’attachés d’administration
Ouverture des concours externe et interne de recrutement d’attachés d’administration de l’État relevant des services du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile au titre de l’année 2019 [...] - Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 [
NOR : INT/V/1826113/D
]pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la [...]
- Marre des pétitions ? Signez un chèque pour le Gisti [
unecommuniqué
/ Gisti
]Chères amies, chers amis, Fidèles du site web www.gisti.org, de la liste Gisti-info, voire de nos pages sur les réseaux sociaux (ici et là) ou encore de notre blog Mediapart, vous suivez régulièrement les informations et idées que nous diffusons. [...]
- Les 7 de Briançon lourdement condamné·e·s par le tribunal de Gap [
communiqué
/ action collective
]Le 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap a déclaré les 7 de Briançon coupables d'aide à l'entrée sur le territoire d'une personne en situation irrégulière. Si la circonstance aggravante de bande organisée a été abandonnée, la lourdeur des [...]
- Fichage des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : il n’y a rien à discuter [
communiqué
/ action collective
]Ce courrier a été adressé au cabinet du ministre de l'Intérieur en réponse à une proposition de réunion sur le projet de décret relatif au fichier des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s Directrice adjointe Cabinet du Ministre de l'Intérieur Place Beauvau 75008 PARIS [...]
- Arrêté du 12 décembre 2018 [ NOR : INT/V/18/32201/A ]
- Inscriptions sur les listes électorales : vous pouvez désormais vous inscrire après le 31 décembre !Pour pouvoir voter aux élections européennes du dimanche 26 mai 2019, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n'est pas le cas, n'oubliez pas d'effectuer votre inscription sachant que cette démarche est désormais possible jusqu'au 31 mars 2019 (et non plus jusqu'au [...]
- Demander l’asile en France [
Note pratique, 2e édition
]La procédure d'asile, déjà largement remaniée en 2015, vient à nouveau d'être modifiée en profondeur par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » réformant le [...]
- Le visa d’entrée de long séjour en France
Le visa d'entrée en France pour un long séjour est difficile à obtenir. Sa délivrance répond à des principes qui irriguent le droit des étrangers. [...] - Le visa d’entrée de long séjour en France
Le visa d'entrée en France pour un long séjour est difficile à obtenir. Sa délivrance répond à des principes qui irriguent le droit des étrangers. [...] - Ce que change la loi Collomb sur l’asile et l’immigration [
Formation
]→ une nouvelle session est organisée le 4 mars 2019 La loi Collomb « Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », publiée au JORF le 10 septembre 2018, vise en réalité essentiellement à éloigner [...]
- Manifestation devant le Conseil Régional pour le rétablissement de la solidarité transport à 75% pour les Sans-papiers ! [
rassemblement
]Le collectif « Mobilité pour tous et toutes ! » dont est membre le Gisti soutient cette initiative. Le rendez-vous est donné devant le métro Mairie de Saint-Ouen à 16h. Le cortège se rendra ensuite rue Simone Veil, devant le [...]
- Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 [
Cahier juridique
]L'immigration et l'asile ne figuraient pas dans le programme du président élu. Pourtant, dès le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un « plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires ». Ce plan [...]
- Le droit de la nationalité française [
Formation
]
- Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant [
Hors-collection, Cimade, Comède, Gisti, Romeurope
]Le droit au séjour des citoyen.ne.s de l'Union Européenne n'est pas subordonné à la présentation d'un titre de séjour. Aussi, quand ils et elles souhaitent bénéficier du droit à la protection sociale, c'est aux organismes de protection sociale (et non [...]
- Réunion publique de l’OEE – Loi asile-immigration : contrôler, enfermer, expulser [
réunion publique
/ OEE
]La prochaine réunion publique de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) aura lieu Lundi 3 décembre 2018 Dans les locaux de la Ligue des droits de l'homme 138 rue Marcadet, 75018 Paris Métro Lamarck-Caulaincourt (ligne 12) La loi asile et [...]
- Arbitraire administratif : implication sur la régularisation du séjour
L'arbitraire administratif est présent en droit des étrangers comme dans tous les autres domaine du droit public. Son application la plus prégnante se fait dans le cadre de la régularisation. [...] - Arbitraire administratif : implication sur la régularisation du séjourL'arbitraire administratif est présent en droit des étrangers comme dans tous les autres domaine du droit public. Son application la plus prégnante se fait dans le cadre de la régularisation. [...]
- La CNDA juge que l’appartenance à la police afghane justifie l’existence de craintes de persécution liées aux opinions politiques adverses imputées aux policiers par les taliban et les autres groupes rebelles.La Cour apporte des précisions quant à l’appréciation de la notion de persécutions fondées sur des opinions politiques dans le contexte du conflit armé prévalant en Afghanistan. Reprenant le principe général dégagé par le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence OFPRA [...]
- Inclure l’Aide médicale de l’Etat (AME) dans le régime général de Sécurité sociale [
communiqué
/ ODSE
]1- Qui sont aujourd'hui les bénéficiaires de l'AME ? Les bénéficiaires de l'AME sont des personnes en grande précarité qui résident depuis plus de trois mois en France et dont les revenus sont inférieurs à 720 euros par mois. Comme [...]
- S’agissant du risque de mutilations sexuelles féminines, la CNDA fait pour la première fois application de l’article L. 752-3 du CESEDA, en rejetant une demande de renonciation à la qualité de réfugiée formée par un parent au nom de sa fille.La mère de deux réfugiées maliennes, l’une d’origine peule par sa mère et soninké par son père, l’autre d’origine bambara, soutenait que la prévalence des mutilations sexuelles féminines (MSF) au Mali était en nette diminution et que la protection internationale [...]
- Le tribunal administratif de Paris annule le refus d’entrée en France visant un militant solidaire des personnes exilées [
communiqué
/ action collective
]Alors que l'administration française cherche par tout moyen à bloquer les activités militantes des citoyens européens, le tribunal administratif de Paris a annulé le 25 octobre 2018 un refus d'entrée en France opposé à un ressortissant irlandais au prétexte d'une [...]
- A quand des mesures protectrices pour toutes les femmes étrangères victimes de violences conjugales et familiales ? [
communiqué
/ action collective
]La lutte contre les violences faites aux femmes est depuis quelques années au cœur des débats publics et politiques et s'est traduite par la création d'un arsenal juridique qui a le mérite de proposer quelques solutions pour protéger et mettre [...]
- Quels sont les conditions de travail des étudiants étrangers?Quels sont les conditions pour qu’un étudiant étranger travaille pendant ses études? [...]
- Quels sont les conditions de travail des étudiants étrangers?
Quels sont les conditions pour qu’un étudiant étranger travaille pendant ses études? [...] - Fichage des enfants et adolescent∙e∙s non accompagné∙e∙s : le gouvernement doit renoncer à son projet de décret [
communiqué
/ action collective
]Deux mois après la création d'un fichier national biométrique des mineur⋅e⋅s non accompagné⋅e⋅s (MNA) par la loi « Asile et Immigration », 10 organisations rendent public le projet de décret d'application préparé par le Ministère de l'Intérieur. Ce texte confirme [...]
- Si on chantait : l’immigration en chanson [
Article du Plein droit n° 118
]Attendre un visa qui n'arrivera peut-être jamais, quitter les siens, affronter tous les risques pour, au bout du compte, devenir un sans-papiers et vivre des années de galère. Tous ces thèmes liés aux migrations ont abondamment inspiré les chanteurs et [...]
- Les personnes malades étrangères : une chute catastrophique de la protection [
communiqué
/ ODSE
]L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) vient de publier son premier rapport rendu au Parlement sur le droit au séjour pour raisons médicales pour l'année 2017. Il révèle un bilan dramatique pour la protection des malades étrangers-ères. Jusqu'en [...]
- Les mineures et mineurs isolés étrangers [
Formation
]
- En soutien à la Fasti [
communiqué
/ action collective
]Nous – associations, partis politiques, syndicats, individus – sommes indigné-e-s par le communiqué du 12 décembre de la LICRA demandant à la mairie de Paris de renoncer à financer la FASTI, la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les [...]
- Recours contre un refus d’enregistrement de la déclaration de nationalitéComment contester un refus d'enregistrement de déclaration de nationalité française ? [...]
- Recours contre un refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité
Comment contester un refus d'enregistrement de déclaration de nationalité française ? [...] - Pour exiger le respect des droits des jeunes isolé⋅e⋅s en Île-de-France [
rassemblement
/ Jujie
]Dans le cadre de la campagne nationale lancée en octobre par le collectif Jujie (Justice pour les jeunes isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s), les organisations d'Île-de-France membres de ce collectif appellent à un rassemblement place de la République le 20 novembre, journée internationale [...]
- Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : Mettre chacun devant ses responsabilités [
communiquéune
/ Jujie
]Une délégation se rend ce mardi 20 novembre à l'Elysée pour remettre les témoignages sur les MIE publiés sur Médiapart établissant la maltraitance dont sont l'objet les mineurs isolés étrangers de la part des Conseils départementaux et de l'État. Dans [...]
- Asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l'intérieur Gérard Collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. Depuis 1980, c'est la 28e loi sur l'immigration et l'asile. Certaines [...]
- Création d’entreprise par un étranger en France : les possibilités prévues par le CodeIl est tout à fait possible pour un étranger de créer une entreprise en France mais cela aura des conséquences sur son titre de séjour. [...]
- Création d’entreprise par un étranger en France : les possibilités prévues par le Code
Il est tout à fait possible pour un étranger de créer une entreprise en France mais cela aura des conséquences sur son titre de séjour. [...] - Le juge 0.2
Parfois –rarement– les juridictions appréhendent sans difficulté les procédures techniques les plus complexes [...] - Lettre ouverte à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice [
unecommuniqué
/ action collective
]La décision de la direction de l'administration pénitentiaire de ne pas renouveler la convention la liant au Genepi met cette association étudiante en péril. Considérant que « le rôle du Genepi est essentiel pour le respect de la dignité (des [...]
- L’Ofpra rend publique une Charte de l’interprétariatVignette: [...]
- L’assureur AXA doit reconnaître à leur juste gravité les préjudices subis par les familles de l’hôtel Paris Opéra [
communiqué
/ action collective
]Bien que le Gisti ne soit plus partie à cette procédure en raison d'une décision d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, il soutient pleinement l'action de l'AVIPO, l'association des victimes de l'incendie du Paris Opéra. La nuit du 15 [...]
- La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [
Formation
]Session de 5 jours (35H), le 12 novembre 2018 - [Autres Formations] [...]
- Quel est le coût d’un passeport ?La question : « Je dois faire établir un passeport pour moi-même et mes enfants de 8 et 12 ans. Combien cela va-t-il coûter ? »La réponse de Service-public.fr : « Les tarifs sont de 86 € pour un adulte et de 17 € pour les enfants [...]
- Juste des enfants, remis à la rue [
communiquéune
/ action collective
]Belle hypocrisie que l'invitation de France Terre d'Asile, sur sa page Facebook, à aller voir le documentaire Just Kids, et le message sur ce « magnifique documentaire retraçant une aventure humaine, associative et sportive extraordinaire » re-tweeté par Dominique Versini, [...]
- Une audience exceptionnelle dans un contexte d’intimidations des personnes migrantes et des militant·e·s solidaires [
communiqué
/ action collective
]L'audience du procès des 7 de Briançon poursuivis pour « aide à l'entrée sur le territoire français d'étrangers en situation irrégulière en bande organisée », qui s'est tenue hier le 8 novembre, a été marquée par la force et l'endurance [...]
- Etranger mineur isolé : portée de l’examen osseuxLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018 s'est prononcée sur la portée des examens radiologiques osseux réalisés afin de déterminer l'âge du mineur (Cass, 3 octobre 2018, n°18-19.442). [...]
- Autorisation de travail employeur : la procédure
L'autorisation de travail pour les employeurs est obligatoire lorsqu'ils souhaitent embaucher un salarié de nationalité étrangère en France. [...] - Autorisation de travail employeur : la procédureL'autorisation de travail pour les employeurs est obligatoire lorsqu'ils souhaitent embaucher un salarié de nationalité étrangère en France. [...]
- Qu’est-ce que la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ?
Alors qu'un décret publié au Journal officiel du 4 novembre 2018 vient d'établir la liste des personnes ayant reçu la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, vous vous posez peut-être des questions sur la vocation de cette médaille. [...] - Circulaire du 5 novembre 2018 du ministère de la justice [
NOR/JUS/D/1830097/C
]présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ANNEXE : Tableau comparatif des articles du code pénal et du [...]
- Soirée de soutien aux 3+4 de Briançon ! [
concert
/ action collective
]« Aide à l'entrée sur le territoire français d'étrangers en situation irrégulière, le tout en bande organisée. » C'est sous ce chef d'accusation un rien alarmiste que les « 3+4 », militant⋅e⋅s, camarades, copaines de la région du Briançonnais, comparaîtront [...]
- Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité françaiseRecours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité: procédure [...]
- Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité française
Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité: procédure [...] - Ile-de-France Mobilités met en place une usine à gaz pour empêcher les personnes sans papiers précaires d’accéder aux réductions tarifaires dans les transports [
communiqué
/ Collectif « Mobilité pour tous et toutes ! »
]Valérie Pécresse en a fait son cheval de bataille : tout faire pour empêcher les personnes sans papiers précaires d'accéder aux réductions tarifaires légales dans les transports. Depuis 9 mois, la présidente de la région Ile-de-France s'acharne à ne pas [...]
- L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) [
Note pratique
]Cette note pratique porte sur les modalités d'obtention de la prestation versée aux demandeurs et demandeuses d'asile, appelée « allocation pour demandeur d'asile » (ADA). Comme toutes les démarches qui relèvent de l'exercice du droit d'asile en France, obtenir cette [...]
- Nous accusons l’UE et les États membres [
Article du Plein droit n° 118
]Lors de la session du Tribunal permanent des peuples tenue à Paris, les 4 et 5 janvier 2018, le Gisti avait été chargé de rédiger l'acte d'accusation et d'y représenter le ministère public. L'exercice visait à démontrer que l'Union européenne [...]
- A. L’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers dans les textes [
]A1. L'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers selon le droit français 1. Dans le Ceseda depuis le 11 septembre 2018 Article L. 622-1 Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe [...]
- Témoigner de la maltraitance à l’égard des jeunes isolé.e.s [
communiqué
/ Jujie
]A l'occasion de la journée internationale des Droits de l'enfant le 20 novembre, le collectif Justice pour les jeunes isolés étrangers (Jujie) lance une campagne de sensibilisation et de mobilisation aux côtés de ceux qu'on appelle Mineurs Isolés Etrangers (Mineurs [...]
L’actualité du droit des étrangers
Crédit photo: Sylvain Ménard (creative commons)