Droit des étrangers
- Appel à témoins : Lutte contre l’impunité des crimes internationaux les plus graves
Vignette: Accroche: La justice française est compétente pour la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves dont peuvent avoir été victimes ou témoins les personnes protégées par l’Ofpra. [...] - LA NUIT DU DROIT
Pour la 2ème édition de la Nuit du droit, la Cour nationale du droit d'asile ouvre ses portes. [...] - De trop nombreux enfants à la porte de l’école ! [
Tribune collective publiée par Libération le 17 septembre 2018
]
En France, des milliers d'enfants ne sont pas scolarisés, en raison de facteurs multiples (éloignement des lieux de vie, expulsions à répétition, manque d'infrastructure...). Cette tribune collective publiée par Libération le 17 septembre 2018 interpelle le Président de la République [...] - Certificat de nationalité française : le document prouvant la nationalité française
Le certificat de nationalité française permet à une personne d'établir qu'elle est bien française si sa nationalité est en question. [...] - “Il faut poursuivre le combat pour le droit d’asile” (Pascal Brice dans le JDD)Vignette: Accroche: Le directeur général de l'Ofpra publie une tribune dans le Journal du Dimanche du 16 septembre 2018 [...]
- La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [
Formation
]Session de 5 jours (35H), le 17 septembre 2018 - [Autres Formations] [...]
- Instruction du 11 septembre 2018 [
NOR ; îNT/ V/18/24378/J
]relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Disposition immédiatement applicable Réf. : Loi n° 2018-778 du 10/ 09/ 2018 Séjour - Séjour - Entrée - Eloignement - Asile - Nationalité [...]
- 10 août
Accord entre la France, Malte, l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne et le Luxembourg pour permettre le débarquement rapide et sûr des 255 personnes secourues en mer par l'Aquarius, bateau affrété par l'ONG SOS Méditerranée. La France par l'intermédiaire de l'Ofpra accepte [...] - Facebook, LinkedIN, Twitter… : pour récupérer toutes vos données, comment faire ?
Facebook, Google, Instagram, LinkedIN, Twitter ou encore Snapchat. Vous connaissez sans doute tous ces noms mais ce que vous savez moins, c'est que ces plateformes vous proposent de télécharger une archive des données qui sont conservées sur vous (photos, vidéos, [...] - Le droit d’asileLe droit d'asile permet de protéger toute personne victime de persécution dans son pays d'origine. Les fondements du droit d'asile Le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental reconnu par la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948 [...]
- LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 [
NOR : INT/X/18/01788/L
]pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Séjour - Entrée - Séjour - Eloignement - Asile - Nationalité [...]
- Recours contre une délibération d’IDF-Mobilité [
Document
]À la suite de l'annulation par le tribunal administratif, confirmée par la Cour administrative d'appel de Paris, de la délibération du STIF, le conseil d'administration d''Île-de-France Mobilités (nouvelle dénomination du STIF), s'est réuni dès le 11 juillet 2018 pour adopter [...]
- Mineur isolés dans les Yvelines : le département doit respecter ses obligations [
Lettre ouverte
/ action collective
]Malgré une capacité d'accueil un peu supérieure à celle des trois autres départements de la grande couronne parisienne, les Yvelines ont accueilli trois à dix fois moins de mineurs isolés étrangers en 2017 que ses voisins. Comment expliquer un tel [...]
- Compétence de la DIRECCTE et autorisation de travailLa compétence de la DIRECCTE est en lien avec la demande d'autorisation de travail formée par un étranger ou par son employeur. [...]
- Gouvernement : quel remaniement ministériel ?
François de Rugy est nommé ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire tandis que Roxana Maracineanu est nommée ministre des Sports. C'est ce que précise un communiqué de la Présidence de la République en date du 4 septembre 2018. [...] - Recrutement d’assesseurs à la CNDA
Le Conseil d’État recrute des assesseurs pour la Cour nationale du droit d’asile pour début janvier 2019 [...] - Recours contre une note du conseil départemental de Seine-et-Marne excluant les jeunes majeurs étrangers du dispositif ASE [
Document
]Par une note interne datée du 16 juin 2017 adressée aux directeurs d'établissement était annoncée la volonté du président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (77) de faire sortir des dispositifs ASE les jeunes majeurs non accompagnés et de suspendre pour [...]
- Amicus curiae sur le fichage des mineurs prévu par la loi Collomb [
Document
]L'article 51 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie telle qu'adoptée par l'Assemblée Nationale le 1er août 2018, dispose : « Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter [...]
- Entrée en vigueur du décret relatif au traitement des demandes d’asile en GuyaneVignette: [...]
- Le délit de solidaritéL'expression "délit de solidarité" est utilisée pour dénoncer les poursuites et les condamnations à l'encontre des particuliers qui viennent en aide à des personnes étrangères en situation irrégulière en France. Ce que dit la loi française Le délit de solidarité [...]
- UE : quel régime d’asile européen commun ?Entre 2014 et 2016, l'Union a connu le plus grand mouvement migratoire depuis la Deuxième Guerre mondiale. Depuis, la politique à l'égard des réfugiés, migrants et de demandeurs d'asile ainsi que la gestion de la migration au jour le jour [...]
- Vers une réforme du RAEC ?Sous la pression de la "crise migratoire" de 2015-2016, la Commission européenne a lancé le 4 mai 2016 la première étape d'une révision complète du régime d'asile européen commun comprenant la refonte du règlement Dublin III, le règlement Eurodac ainsi [...]
- Schengen : la gestion des frontières extérieuresLa déterritorialisation des frontières au sein de l'espace Schengen et la logique des règlements Dublin successifs reposaient sur le postulat d'une stabilité politique durable de l'espace méditerranéen. C'est à cette seule condition que les États membres situés les plus au [...]
- Schengen : les règlements Dublin pour le traitement des demandes d’asileLa crise migratoire de 2015-2016 a révélé les failles dans la conception et dans la pratique du régime d'asile européen commun (RAEC) issu des règlements Dublin. L'espace Schengen, créé en 1985 et mis en place à partir du milieu des [...]
- Amicus curiae sur les délais de recours contre les OQTF notifiées en détention [
Document
]Alors qu'une QPC était pendante devant le Conseil constitutionnel visant à contester le délai de 48 heures laissé aux personnes détenues pour attaquer une mesure d'éloignement, est intervenu le vote de la loi Collomb. Les parlementaires, tout en modifiant le [...]
- Recours contre le décret relatif au placement en rétention des personnes en « procédure Dublin » [
Document
]Est contesté ici le décret du 28 juin 2018 pris pour l'application de la loi du 20 mars 2018 « permettant une bonne application du régime d'asile européen ». Le règlement dit « Dublin 3 » subordonne à l'existence d'un [...]
- Procès des « Moria 35 » [
communiqué
/ action collective
]Cinq jours de procès auront suffi à la justice grecque pour se prononcer sur le sort des 35 exilés arrêtés en juillet 2017 sur l'île de Lesbos. Ils étaient poursuivis pénalement pour des faits de violence et d'incendie volontaire lors [...]
- La régularisation par le travail des ressortissants tunisiensLes étrangers de nationalité tunisienne ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L313-14 du CESEDA pour régulariser leur situation lorsqu'ils vivent en France sans titre de séjour. [...]
- Deuxième QPC sur les délais de recours contre une OQTF notifiée à des personnes détenues [
Document
]Venant après une première QPC relative au contentieux des OQTF notifiées en détention, cette seconde QPC, déposée à l'appui d'un contentieux individuel, vise cette fois à contester directement le délai de 48 heures laissé aux personnes détenues pour attaquer une [...]
- La différence entre le regroupement familial et la réunification familialeLa réunification familiale est une procédure qui permet à un étranger bénéficiant du statut de réfugié de faire venir sa famille en France. [...]
- Droit à l’erreur face à l’administration : ce qui change pour le particulier
Erreur de bonne foi dans une déclaration d'impôts, oubli de signalement d'un changement de situation à la Caisse d'allocations familiales (CAF)... la loi Pour un État au service d'une société de confiance, publiée au Journal officiel du 11 août 2018, présente des [...] - Le droit d’asile [
Formation
]Session de 2 jours, le 9 août 2018 - [Autres Formations] [...]
- Liens familiaux et la vie privée et familiale : les différentes catégoriesLes liens familiaux n'ont pas tous la même importance lorsqu'un étranger sollicite un titre de séjour en France. [...]
- Accueil des réfugiés de l’AquariusVignette: Accroche: L’Ofpra se réjouit d’accueillir à Lille les réfugiés de l’Aquarius entendus à Valence par les officiers de protection dans le cadre d’une mission de solidarité avec l’Espagne. [...]
- À Calais, un état d’urgence opportun [
Article du Plein droit n° 117
]Depuis plus de 20 ans, la préfecture du Pas-de-Calais et la mairie de Calais utilisent tous les moyens pour empêcher les exilé·e·s, en route pour la Grande-Bretagne ou en attente de l'examen de leur demande d'asile en France, d'installer des lieux [...]
- Contre une loi liberticide, une autre politique migratoire est possible [
communiqué
/ États généraux des Migrations
]Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été adopté par le parlement le 1er août 2018. En dépit de quelques évolutions depuis sa présentation en février, il reste un texte [...]
- QUE FAIRE SI LA PRÉFECTURE REFUSE DE DÉLIVRER OU RENOUVELER UN TITRE DE SÉJOUR ?Lorsque la préfecture refuse de délivrer ou renouveler un titre de séjour, plusieurs recours sont envisageables pour riposter idéalement. [...]
- Le juge des référés et les étrangersLe juge des référés du Tribunal administratif peut également intervenir pour suspendre une décision prise contre un étranger qui aurait reçu une obligation de quitter le territoire. [...]
- Dates de fermeture de la cour
- Référé-liberté pour réclamer l’installation de points d’eau à Calais [
Document
]Dix associations actives sur Calais, auxquelles s'est joint le Gisti par une intervention volontaire, ont déposé devant le tribunal administratif de Lille, le 23 juillet 2018, un référé-liberté demandant à ce qu'il soit enjoint aux autorités administratives d'ouvrir des points [...]
- La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé.A l’occasion de deux recours émanant de jeunes femmes originaires de Guinée et du Mali ayant été victimes de mariages imposés et précoces, la cour a choisi de modifier la définition du groupe social utilisée depuis 2006 pour rendre compte [...]
- Le juge de la détention
En matière de droit des étrangers, le pire est toujours certain [...] - Réforme constitutionnelle et le droit de vote des étrangers aux élections locales [
communiqué
/ Collectif J’y suis, j’y vote
]Le collectif « j'y suis, j'y vote » qui regroupe les associations militant depuis de nombreuses années pour le droit de vote des étrangers aux élections locales constate et regrette que le président de la République et le gouvernement n'aient [...]
- En finir avec l’emprisonnement des mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s dans l’Hérault [
communiqué
/ Jujie
]Comme la loi le prévoit, il revient à chaque département de mettre en place l'accueil provisoire d'urgence de toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, période durant laquelle le département doit [...]
- Adéquation homme/poste : second critère de la délivrance d’une autorisation de travailL'adéquation homme/poste est un critère déterminant pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié prévue à l'article L313-10 1° du CESEDA. [...]
- La protection des enfants doit passer avant la suspicion [
communiqué
/ action collective
]Alors que la version initiale du projet de loi Asile et immigration ne contenait aucune mention d'un fichage national des mineur·e·s non accompagné·e·s, le gouvernement souhaite faire adopter en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale un amendement permettant un « traitement [...]
- 29-30 juinConseil européen principalement consacré à la politique de l'asile. Les dirigeants européens se mettent d'accord sur un durcissement de la politique migratoire européenne. [...]
- Voyager en voiture en Europe : faut-il un permis de conduire spécial ?
La question : « Je dois effectuer un tour d'Europe en voiture cet été. Mon permis de conduire français est-il valable partout ? »La réponse de Service-public.fr : « Si vous possédez un permis de conduire français valide, vous pouvez circuler dans tous les pays de [...] - Notre fraternité n’a pas de frontières [
rassemblement
/ action collective
]Mardi 17 juillet, 4 personnes sont convoquées pour une garde-à-vue à la gendarmerie de Briançon. Le motif : avoir « aidé à l'entrée d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, en bande organisée », à l'occasion de la marche [...]
- Valérie Pécresse, le Conseil d’Administration d’IDF Mobilités et la Région IDF encore et toujours dans l’illégalité ! [
une
/ action collective
]Présidente de région et ancienne magistrate, Valérie Pécresse persiste à se maintenir hors-la-loi après deux décisions de justice ! Celles-ci ont constaté l'illégalité de la délibération adoptée le 17 février 2016 par le Conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités, qui excluait les [...]
- Appel à témoins – Lutte contre l’impunité des crimes internationaux les plus gravesVignette: Accroche: La justice française est engagée dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves. Si vous détenez des informations, vous pouvez vous adresser au Procureur de la République. [...]
- Mineurs marocains isolés, le retour pour seule perspective ? [
communiquéune
/ Gisti
]Le 11 juin dernier a eu lieu une réunion entre le préfet de police de Paris et l'ambassadeur du Maroc sur la situation des mineurs isolés marocains à Paris. Ces mineurs seraient entre 40 et 70, principalement dans le quartier [...]
- Intervention volontaire au soutien d’un recours accompagné d’une QPC pour contester le délai de recours contre un APRF en prison [
Document
]L'OIP, le Gisti et la Cimade ont déposé une intervention volontaire au soutien d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une mesure d'éloignement, accompagné d'une QPC : celle-ci vise à faire reconnaître l'inconstitutionnalité du délai de 48 h dont [...]
- Malgré l’abrogation du délit de solidarité, la discrimination des solidaires ! [
/ action collective
]À Grande Synthe, aujourd'hui, il est impossible aux bénévoles non-français de venir en aide aux migrant.e.s. Depuis jeudi 28 juin, à Grande Synthe, les bénévoles britanniques, et souvent l'ensemble des bénévoles non-français, appartenant à des associations britanniques et françaises se [...]
- 13, 14 et 15 juillet à Paris : des restrictions de circulation et de stationnement et des conseils aux spectateurs et supporters
Bals des pompiers du 13 juillet, défilé du 14 juillet sur les Champs-Élysées, concert et feu d'artifice du 14 juillet au soir autour la Tour Eiffel ou encore retransmission de la finale de la Coupe du monde de football du 15 juillet. Dans le [...] - Pour les étrangers, une pancarte sur le tarmac vaut bien un tribunal ! [
communiqué
/ OEE
]Saisie par l'Anafé, l'ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM (membres de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers - OEE), la Cour de cassation s'est prononcée le 11 juillet 2018 sur la validité des audiences tenues dans l'annexe [...]
- Guide des procédures à l’OfpraVignette: Accroche: La version actualisée du Guide des procédures à l'Ofpra est disponible. [...]
- Ouverture d’un portail d’accès aux archives de l’Ofpra en ligneVignette: Accroche: L’Ofpra met à la disposition des internautes un portail d’accès d’archives en ligne. Après inscription, il propose de consulter les fonds les plus anciens conservés par l’établissement. [...]
- Ouverture d’un portail d’accès aux archives de l’Ofpra en ligneVignette: Accroche: L’Ofpra met à la disposition des internautes un portail d’accès d’archives en ligne. Après inscription, il propose de consulter les fonds les plus anciens conservés par l’établissement. [...]
- Refus d’autorisation de travail : la décision de la DIRECCTELe refus d'autorisation de travail est une décision administrative qui empêche un étranger de vivre et de travailler en France. [...]
- Union européenne : la politique de l’asile au centre des débatsLa politique européenne de l'asile a été le principal thème débattu par les chefs d'État et de gouvernement à l'occasion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018. Circonscrire un maximum l'afflux des migrants et réfugiés Les dirigeants se [...]
- La fraternité ne doit pas avoir de frontières [
communiqué
/ Collectif « Délinquants solidaires »
]Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle de fraternité, créant ainsi une protection des actes de solidarité. Il est désormais acquis que chacun a « la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans [...]
- La cour retire sa protection à un réfugié en application de l’article L. 711-4, 3° du CESEDA, au motif de circonstances postérieures à la décision de protection et de nature à l’exclure au titre de l’article 1er F de la convention de Genève.S’agissant d’un réfugié srilankais d’origine tamoule condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour « participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, financement d’entreprise terroriste et extorsion par violence, menace, ou contrainte [...]
- Carte d’identité : des informations personnalisées pour gagner du temps dans vos démarches
Carte d'identité perdue, à renouveler ? ... Pas de panique ! Savez-vous que Service-public.fr vous propose un accès simplifié aux informations à connaître pour effectuer vos démarches de demande de carte d'identité ? [...] - La CNDA estime qu’une simple proximité idéologique avec le regime syrien ne permet pas d’engager l’application des clauses d’exclusion prévues par l’article L. 712-2 c) et d) du CESEDA.S’agissant du recours d’une ressortissante syrienne d’origine alaouite titulaire d’une bourse d’études en France, exclue par l’OFPRA du bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement des c) et d) de l’article L. 712-2 du CESEDA, la cour a estimé [...]
- Les « étrangers de l’intérieur » [
Article du Plein droit n° 117
]Le droit des étrangers est souvent considéré comme le laboratoire du droit commun en France, notamment pour ce qui concerne ses dispositions les plus coercitives. Cette assertion se vérifie une nouvelle fois avec l'adoption de l'état d'urgence puis l'évolution du [...]
- Simone Veil 5e femme entrée au Panthéon : mais qui sont les autres ?
Réservé aux « grands hommes qui ont mérité la reconnaissance nationale », le Panthéon vient néanmoins d'accueillir une 5e femme en la personne de Simone Veil. Mais qui sont les autres ? [...] - La Cour de cassation amenée à se prononcer sur la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy [
communiqué
/ action collective
]La Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la validité des audiences tenues dans l'annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l'aéroport de Roissy, imbriquée dans [...]
- Fermeture de la CNDA – HIVER 2018
- Conditions de détention dans un commissariat de police en Grèce [
Document
]Le Gisti a été autorisé à intervenir en qualité de tierce partie dans l'affaire Mirzai et autres c. Grèce. L'affaire a été introduite le 9 juillet 2013 et communiquée le 25 manier 2018. Elle concerne des demandeurs d'asile iraniens et [...]
- Le refus guichet : violation des droits des étrangers au stade de la demande de titreLe refus guichet est une pratique constatée et qui sévit dans beaucoup de préfectures. Elle consiste à rejeter un dossier de titre de séjour sans motivation et en violation de la loi. [...]
- Identité, État-civil, Identification, Immatriculation, NIR [
Document
]Justification de l'identité et/ou de l'état civil (pour l'accès aux droits sociaux) Immatriculation, identification, NIR et fichiers Rubrique en construction Voir également la rubrique "Contrôles - fichiers - droit de communication - fraudes" I. Justification de l'identité et/ou de l'état [...]
- Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 [ NOR : INTV1812916D ]
- Le Conseil constitutionnel mettra-t-il fin au délit de solidarité ? [
]Le Conseil constitutionnel est très attendu dans la réponse qu'il doit faire à une QPC (« question prioritaire de constitutionnalité ») sur les articles du code des étrangers concernant le délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour [...]
- Conseil européen des 28 et 29 juin 2018 : le renforcement des frontières, tombeau des migrant·e·s et de l’Union européenne [
communiqué
/ Migreurop
]Alors que de moins en moins d'exilé·e·s réussissent à franchir les frontières de l'UE – sur les six premiers mois de l'année, le nombre d'arrivées en Italie par la Méditerranée a baissé de plus de 70 % par rapport à [...]
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectifLe projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 26 juin 2018. Présenté au Conseil des ministres du 21 février 2018 par M. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, il avait été adopté en [...]
- Pendant ce temps, dans les hotspots grecs [
Édito du Plein droit n° 117
]Le 20 avril dernier s'est ouvert au tribunal de Chios, une île grecque de la mer Égée, le procès de 35 personnes accusées d'incendie volontaire, rébellion, dégradation de biens, tentative de violences et trouble à l'ordre public. Elles encourent des [...]
- Journée “Portes ouvertes” de l’OfpraVignette: Accroche: Les vidéos des tables-rondes de la quatrième journée "Portes Ouvertes" organisée par l'Ofpra à l'occasion de la journée mondiale des réfugiés le 20 juin dernier sont en ligne. [...]
- Après les démantèlements le harcèlement [
communiqué
/ action collective
]Après 3 opérations de démantèlement des campements parisiens au début de ce mois, une mécanique infernale se met en place, connue, celle du harcèlement policier à l'encontre des migrants, les poussant à se cacher et à vivre dans une rare [...]
- Étrangers en état d’urgence [
Présentation du Plein droit n° 117
]À partir du 14 novembre 2015 et pendant 718 jours, la France a été placée sous le régime de l'état d'urgence, sur le fondement de la loi du 3 avril 1955. Les forces de l'ordre et les services de renseignement, [...]
- Délocalisation des audiences JLD en zone d’attente [
Document
]En dépit des critiques émises par les organisations de défense des droits de l'homme, par les avocats, les parlementaires, relayées par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, et après plusieurs reports, une annexe du TGI de Bobigny a [...]
- Protection des données personnelles sur internet : quoi de neuf pour les particuliers ?
Protection des mineurs, portabilité des données, meilleure information des internautes, action de groupe... Le nouveau règlement européen de protection des données (dit RGPD) entre en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne (UE) à partir du 25 mai 2018. [...] - Les mineures et mineurs isolés étrangers [
Formation
]Session de 2 jours, le 21 juin 2018 - [Autres Formations] [...]
- Dois-je faire la contre-visite de ma voiture dans le garage qui a effectué le contrôle technique ?La question : « Je viens d'effectuer le contrôle technique de ma voiture et le résultat est : Défavorable pour défaillances majeures. Je vais donc devoir faire procéder à des réparations puis à une contre-visite. Je n'ai pas eu un bon [...]
- Jujie [
]Initialement une campagne nationale d'alerte, de mobilisation et de dénonciation engagée en septembre 2017, Jujie est devenu un collectif d'organisations ayant pour objectif de : mutualiser les informations et témoignages, dans la perspective d'établir un état des lieux ; multiplier [...]
- Appel à manifester contre le projet loi « asile et immigration » pour une autre politique de l’asile [
rassemblement
/ action collective
]Critiqué par tous les acteurs de l'asile, qu'ils soient institutionnels, syndicaux ou associatifs, le projet de loi « Asile et Immigration » a pourtant été conforté dans sa philosophie et ses orientations répressives par l'Assemblée nationale. L'examen en séance publique [...]
- Sénatrices et sénateurs, agissez pour mettre fin à l’enfermement des enfants ! [
communiqué
/ action collective
]À la veille du débat en plénière au Sénat sur la loi Asile et Immigration, 15 associations appellent les sénatrices et sénateurs à mettre fin définitivement à la rétention administrative d'enfants en l'inscrivant dans la loi. Plusieurs amendements ont été [...]
- Le passeport talen “salarié en mission” pour les étrangers salariés d’un groupeLa loi prévoit un régime spécial et favorable pour la délivrance d'un titre de séjour valable plusieurs années pour un étranger qui est salarié d'un groupe qui dispose d'un établissement en France. [...]
- Régime d’asile européen commun (RAEC) : le projet de réforme discutéLe 5 juin 2018, les ministres de l'Intérieur de l'Union européenne (UE) réunis en Conseil "Justice et Affaires intérieures" ont fait le point sur la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC). La question migratoire sera à l'ordre du jour [...]
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour un détenuObligation de quitter le territoire français (OQTF) pour un détenu: procédure, voies et délais de recours [...]
- Recours contre OQTF sans délai ( 48h)Recours contre OQTF sans délai ( 48h): voies et délais de recours, procédure [...]
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai (48h)Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai (48h), définition, mécanisme [...]
- Recours contre OQTF ( 30 jours)Recours contre OQTF ( 30 jours): voies et délais de recours, mécanismes [...]
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) (30 jours)Obligation de quitter le territoire français (OQTF) (30 jours): définition, mécanismes, contenu [...]
- « Aquarius » 2018, « Saint-Louis » 1939 : l’histoire bégaie [
Tribune de Danièle Lochak parue dans Libération
]Cette tribune de Danièle Lochak, présidente honoraire du Gisti, a été publiée par le journal Libération le 13 juin 2018. Alors que l'Aquarius a été refoulé par l'Italie, il y a quatre-vingts ans des réfugiés fuyaient le nazisme en embarquant [...]
- L’accueil de l’Aquarius par l’Espagne n’exonère ni l’italie, ni l’Union européenne de leurs responsabilités [
communiqué
/ action collective
]On peut se réjouir que, grâce à la proposition de l'Espagne d'accueillir les passagers de l'Aquarius, le drame que vivent depuis presque une semaine ces 629 personnes sauvées du naufrage mais interdites d'accostage trouve bientôt une issue. Cette solution ne [...]
- 1938 : le monde ferme ses portes aux réfugiés [
Article du Plein droit n° 111
]Des réfugiés qui fuient en masse le nazisme, des gouvernements qui leur barrent l'accès à leur territoire, des exilés contraints d'embarquer clandestinement sur des bateaux de fortune, une diplomatie prête à donner des gages aux pires dictatures et néanmoins impuissante, [...]
- Des motifs d’ordre affectif peuvent permettre de changer de nom
Dans une décision du 16 mai 2018 , le Conseil d’État a rappelé que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par le code civil pour changer de nom de famille. [...] - La neutralité du net, qu’est-ce que c’est ?
Alors que les États-Unis d'Amérique viennent de mettre officiellement fin à la neutralité du net sur leur territoire, Service-public fait le point sur ce principe fondateur d'internet. [...] - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [
Formation
]Session de 5 jours (35H), le 11 juin 2018 - [Autres Formations] [...]
- la présence obligatoire pour la carte de résidentLa durée du séjour d'un étranger en France est une condition pour qu'il puisse demander un titre de séjour de dix ans. [...]
- Marche Citoyenne et Solidaire pour les migrant⋅e⋅s [
unecommuniqué
/ action collective
]Cette Marche Citoyenne et Solidaire de Vintimille à Calais, initiée par l'Auberge des migrants (Calais) et Roya citoyenne (Alpes maritimes), dénonce le blocage des frontières, le délit de solidarité et exige une politique d'accueil de personnes migrantes digne de ce [...]
- Le Conseil constitutionnel consacre le droit au recours des étrangers détenus visés par une mesure d’éloignement [
communiqué
/ action collective
]Dans une décision du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel estime que les restrictions apportées à l'exercice d'un recours contre les mesures d'éloignement frappant les étrangers détenus sont contraires à la Constitution. La législation prévoyait en effet que les obligations [...]
- Les fruits de la frontière [
Article du Plein droit n° 116
]Il est courant d'opposer la liberté de circulation des personnes avec celle des marchandises ou des capitaux, réputée sans entrave dans un monde libéral, pour constater que la première n'est que formelle. Mais les choses ne sont pas si simples [...]
- Les associations et syndicats se mobilisent pour défendre l’accès aux préfectures des personnes étrangères [
communiqué
/ action collective
]Ce mardi 5 juin et les jours qui suivent, dans plusieurs grandes villes notamment Strasbourg, Grenoble, Toulouse ou Lyon, les associations d'aide aux personnes étrangères, dont La Cimade, le Gisti et la Ligue des droits de l'Homme, et le Syndicat [...]
- Ce qui change au 1er juin 2018
Alertes du ministère de l'Intérieur, vaccins obligatoires, tarifs médicaux ou encore tarifs du gaz. Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveaux dispositifs qui entrent en vigueur au 1er juin 2018. [...] - La régularisation du séjour par la vie privée et familiale en FranceLa régularisation par la vie privée et familiale permet à un étranger d'obtenir un premier titre de séjour prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA. [...]
- Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 [
NOR : INT/V/18/12839/D
]portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile Asile - Asile - L'outre-mer [...]
- Passeport : un accès personnalisé à l’information sur Service-public.fr
Les vacances d'été approchent et, en vue de votre prochain départ à l'étranger, vous vous rendez compte qu'il va vous falloir sans doute un passeport ! Vous devez donc maintenant vous renseigner sur les démarches à accomplir en vue d'obtenir un [...] - Expulsion vers le chaos afghan : préfets et juges s’en lavent les mains [
unecommuniqué
/ action collective
]Comme beaucoup des demandeurs d'asile présents en France, M. E, de nationalité afghane, a été, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, placé en procédure dite « Dublin », en vertu du règlement européen du même nom, car ses [...]
- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire [ NOR : EAE/J/18/11022/D ]
- Évacuer dans le respect du droit, une imposture ! [
communiquéune
/ Gisti
]Le ministère de l'intérieur informe avoir convoqué le préfet de Paris et celui d'Île-de-France pour « concevoir » l'évacuation « à bref délai » des campements d'exilés à Paris. Dans son communiqué du 23 mai, il prétend agir « face [...]
- États Généraux des Migrations : déclaration historique pour une politique migratoire alternative [
communiqué
/ États généraux des Migrations
]La première assemblée plénière des États Généraux des Migrations s'est tenue les 26-27 mai à Montreuil. Les centaines de participant.e.s ont adopté une déclaration inédite, fruit de la consultation de dizaines de milliers de citoyens, afin de proposer « un [...]
- Accès à l’éducation des enfants réfugiésL'accès au droit à l'éducation, bien que protégé par les textes reste une gageure pour les enfants de demandeur d'asile ou de réfugiés.Le tribunal administratif de Versailles a à cet égard, par plusieurs jugements en date du 15 mars 2018, [...]
- Le délit de solidarité, plus que jamais d’actualité : 6 audiences à venir ! [
communiqué
/ Collectif « Délinquants solidaires »
]Le 23 avril 2018, au lendemain de l'adoption par l'assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » le gouvernement se félicitait de l'assouplissement des poursuites pour aide à [...]
L’actualité du droit des étrangers
Crédit photo: Sylvain Ménard (creative commons)