- Dans le labyrinthe de la demande de titre de séjour dématérialisée
Le 27 juillet 2022, Luis, de nationalité vénézuélienne, a été reconnu réfugié par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) après le dépôt de sa demande d’asile au centre de rétention administrative (CRA) des Abymes. Cette reconnaissance et [...] - Le droit de vote pour tous les résidentes et résidents de nos communes ! [
communiqué
/ Collectif J'y suis, j'y vote
]
Une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux personnes non ressortissantes de l'Union européenne résidant en France vient d'être déposée par le député Sacha Houlié, du groupe Renaissance. Bien [...] - La CRAzette n°3Pour agrémenter votre été, la CRAzette n°3 est arrivée ! Ce numéro aborde : la complaisance des juges vis-à-vis de l’administration ; l’accès aux soins au sein du centre de rétention ; l’enfermement des personnes sous curatelle ; l’absurdité de [...]
- Centre international de Massy : réfugié·e·s afghan·e·s interpellent l’opinion publiqueDes banderoles et des dessins aux couleurs du drapeau afghan contrastent avec la verdure du jardin du centre international. A cette occasion une vingtaine des résident·e·s se sont donné·e·s rendez-vous pour témoigner à la presse de leurs parcours de vie, [...]
- Une nuit de révolte et de violences au CRA du Mesnil-Amelot : les dangers du tout-enfermement des personnes étrangèresDans la nuit du samedi 6 au dimanche 7 août des heurts ont éclaté aux centres de rétention administrative n°2 et n°3 du Mesnil-Amelot. Des personnes retenues ont mis le feu à leurs matelas côté CRA n°2, d’autres se sont [...]
- Nouveau naufrage dans la Caraïbe : les conséquences d’une politique de renforcement continue des moyens de lutte anti-immigrationLe 28 juillet, une embarcation faisait naufrage au large de Porto Rico provoquant la mort de cinq personnes qui migraient depuis Haïti. En mai, 11 personnes étaient mortes dans cette zone après le chavirage de leur bateau. Ces drames sont [...]
- « Ma vie maintenant elle appartient à l’Etat »#MaParoleEstLibre Quelles sont les conditions de vie au CRA ? Au niveau de la nourriture, hier soir j’ai demandé un repas en plus et le policier m’a sorti un plat totalement rassis. Mais je ne suis pas un chien moi ! En [...]
- Recours contre le décret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité [
Document
]Le Gisti, d'un côté, le Conseil national des barreaux, de l'autre, ont déposé des recours en annulation accompagnés de référés suspension - contre le décret du 17 juin 2022 qui bouleverse le régime des certificats de nationalité française (CNF). [...]
- Qu'est ce qu'une interdiction de retour sur le territoire (IRTF) et comment la contester ?
(Droit administratif) Par Etienne Nicolas, #Avocat. Mesure complémentaire à la décision d'obligation de quitter le territoire (OQTF), l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été intégrée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011, [...] - Quand l’administration et le service médical du CRA ferment les yeux sur la souffrance et l’atteinte à la dignitéQuand l’administration et le service médical du CRA ferment les yeux sur la souffrance et l’atteinte à la dignité Monsieur B., enfermé au centre de rétention de Toulouse depuis quelques semaines, a été transporté à l’hôpital le samedi 23 juillet. [...]
- Quand l’administration et le service médical du CRA ferment les yeux sur la souffrance et l’atteinte à la dignitéQuand l’administration et le service médical du CRA ferment les yeux sur la souffrance et l’atteinte à la dignité Monsieur B., enfermé au centre de rétention de Toulouse depuis quelques semaines, a été transporté à l’hôpital le samedi 23 [...]
- Communiqué inter-associatif en soutien aux exilé.e.s de la rue Arago en GuyaneLe 22/07/2022 Le 08 juillet 2022, sollicité en référé par la Mairie de Cayenne, le Tribunal Administratif a estimé que les exilé.e.s qui vivaient à l’angle des rues Arago et Lalouette devaient quitter les lieux, à savoir le trottoir, [...]
- Expulsion massive de familles géorgiennes par charterExpulsion massive de familles géorgiennes par charter Le mercredi 27 juillet 2022, trois familles géorgiennes et certains de leurs enfants ont été interpellées à domicile entre 6 et 7 heures du matin par des policiers en Moselle et dans l’Oise. [...]
- Le Conseil d'Etat enterre l'espace Schengen et s'oppose à la Cour de justice de l'Union européenne [
communiqué
/ action collective
]Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d'Etat valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l'exact contrepied de la position de la Cour de justice [...]
- Pousser la porte… et ensuite ? [
Article du Plein droit n° 133
]Que se passe-t-il après l'évaluation de la minorité ? Après ce moment de tri qui longtemps concentra le regard du public et les protestations des organisations militantes ? Que se passe-t- il après les entretiens, les expertises documentaires, les [...]
- La CNDA actualise ses qualifications s’agissant de la violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé qui règne désormais dans douze régions de la Somalie.
La Cour se réfère notamment pour ce faire au tout récent rapport « Country Guidance – Somalia » de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) du 15 juin 2022, dont elle rappelle que les Etats membres de l’Union européenne [...] - Les Roses d'Acier : précaires, stigmatisées et engagées [
Article du Plein droit n° 133
]Réunissant des migrantes chinoises travailleuses du sexe, le collectif Les Roses d'Acier se mobilise depuis 2014 contre les arrestations policières, les lois de pénalisation de la prostitution et en faveur d'actions communautaires visant à réduire les risques de violence [...]
- L'Ofii : maltraitance administrative ! [
Édito du Plein droit n° 133
]Une fois n'est pas coutume, un coup de colère en guise d'édito : parce que parfois, la colère, c'est non seulement tout ce qui nous reste, mais aussi ce qui est le plus susceptible de nous porter, y compris [...]
- Nouveau recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon d'Emmaüs [
Document
]Le Gisti et Emmaüs France se sont à nouveau portés intervenants volontaires aux côtés d'un compagnon d'une communauté Emmaüs débouté de sa demande de régularisation dans le cadre du dispositif OACAS et qui faisait appel devant la CAA de [...]
- Mineurs mal accompagnés [
Présentation du Plein droit n° 133
]Si l'on évoque souvent les difficultés rencontrées par les jeunes étrangers venus sans famille en France pour être admis par les institutions chargées de la protection de l'enfance, la question des spécificités de leur prise en charge reste un [...]
- COMMUNIQUÉ DE PRESSELa Cour protège un homosexuel afghan [...]
- Seine-Saint-Denis : la préfecture doit mettre en place des alternatives « effectives et crédibles » à la dématérialisation [
communiqué
/ action collective
]Prenant acte des décisions rendues par le Conseil d'État le 3 juin 2022, le juge administratif a annulé, le 6 juillet 2022, les décisions du préfet de Seine-Saint-Denis qui imposaient l'utilisation d'un téléservice pour les demandes de titre de [...]
- Nous appelons le gouvernement et les députés à interdire définitivement l'enfermement administratif des enfants [
Tribune collective publiée par Le Monde le 13 juillet 2022
]Un collectif d'associations de défense des droits humains s'indigne, dans une tribune au « Monde » du 13 juillet 2022, du recours abusif par la France à l'enfermement administratif des enfants, en violation des conventions internationales. En 2021, la [...]
- Abrogerez-vous la loi séparatisme et le contrat d'engagement républicain afin de restaurer les libertés associatives ? [
communiqué
/ action collective
]Depuis 1901, la liberté d'association constitue l'un des piliers essentiels de notre pacte républicain. Après vingt années de débats parlementaires, menés notamment par Waldeck-Rousseau, les députés de la IIIe République ont défini un cadre législatif instaurant une relation de [...]
- Les outre-mer sous tutelle du ministère de l'Intérieur : un signal inquiétant [
communiqué
/ MOM
]La suppression, dans le gouvernement Borne 2, d'un ministère dédié à l'outre-mer pour placer celui-ci sous l'égide du ministre de l'Intérieur constitue un signal inquiétant notamment pour les personnes étrangères. Certes, il appartient au ministère de l'Intérieur, si l'on [...]
- La double stigmatisation des résidents des foyers [
Article du Plein droit n° 132
]Contrôles à répétition de la « résidence effective », décisions arbitraires lourdes de conséquences au quotidien, pratiques discriminatoires : la vie des résidents des foyers est une vie sous surveillance soumise à des tracasseries administratives permanentes. Ali El Baz, [...]
- Un continuum foyer-résidence et des discriminations qui perdurent [
Article du Plein droit n° 132
]Depuis vingt-cinq ans, la transformation des foyers de travailleurs migrants (FTM) est programmée et leur fin annoncée. Un plan national de traitement des foyers* a été mis en place en 1997, visant à les remplacer par des résidences sociales* [...]
- La demande d'asile des mineures et mineurs isolés étrangers [
Cahier juridique, Co-édition Cimade / Gisti / InfoMIE
]Le droit d'asile est un droit fondamental : il n'est pas nécessaire d'être majeur pour déposer une demande. Le ou la mineure qu'elle soit isolée ou accompagnée de sa famille peut solliciter une protection au titre de l'asile. Mais [...]
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) [
Note pratique
]Le statut des mineures et des mineurs étrangers, à l'exception des ressortissantes et des ressortissants de l'Union européenne (UE) ou assimilés, est complexe. Ces enfants n'ont pas l'obligation de détenir un titre de séjour. Pourtant, lors du franchissement des [...]
- Référé-liberté contre l'expulsion de personnes installées sur un campement dans le nord de Paris [
Document
]Ce contentieux s'inscrit dans le contexte d'une politique systématique d'expulsion et de harcèlement visant des personnes exilées, souvent en demande d'asile mais sans proposition d'hébergement et ne bénéficiant d'aucune mesure de mise à l'abri, et donc condamnées à errer [...]
- COMMUNIQUÉ DE PRESSELe statut de réfugié retiré à un membre d’un réseau de passeurs [...]
- Droit d'asile en France : mode d'emploi.(Droit administratif) Par Clara Choplin, Élève-#Avocat.. Prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le droit d'asile et la notion de réfugié sont régulièrement évoqués dans l'actualité. Ces termes mal compris suscitent souvent des interrogations sur leur [...]
- Recours contre le refus de la préfecture des Bouches-du-Rhône d'accorder la protection temporaire à des personnes n'ayant pas la nationalité ukrainienne [
Document
]Ce contentieux s'inscrit dans un ensemble d'actions visant à contester le refus d'accorder la protection temporaire à des personnes ayant fui l'Ukraine au motif qu'elles n'ont pas la nationalité ukrainienne. En l'espèce, la préfecture des Bouches-du-Rhône a refusé de [...]
- Un nouveau charnier aux barrières-frontières de Melilla ; les massacres racistes et l'impunité doivent cesser aux frontières maroco-espagnoles ! [
communiqué
/ Migreurop
]Le 22 juin 2022, la Commission européenne se félicitait des progrès réalisés autour du Pacte sur l'asile et la migration, nouvel instrument sécuritaire, et les États membres de l'Union européenne (UE) se mettaient d'accord sur l'importance des camps et [...]
- Journée mondiale des réfugiés à MarseilleA Marseille, la journée mondiale des réfugiés a été célébrée cette année le mercredi 22 juin à la Friche Belle de mai. Elle a pour but d’informer sur les conditions de vie en France des personnes réfugié.es mais aussi de [...]
- COMMUNIQUÉ DE PRESSEMathieu Herondart, nouveau président de la Cour nationale du droit d’asile [...]
- Appel à candidatures aux fonctions d’assesseur/assesseure auprès de la Cour nationale du droit d’asileUne procédure de sélection est ouverte en vue d'une nomination en qualité d'assesseur/assesseure par le vice-président du Conseil d'Etat au 15 octobre 2022. Les candidatures sont à adresser au plus tard jusqu’au jeudi 21 juillet inclus. [...]
- Arrangement Royaume-Uni/Rwanda : externaliser l'asile en Afrique, arme de dissuasion massive en Europe [
communiqué
/ Migreurop
]Par une mesure urgente de suspension du 14 juin 2022, la Cour européenne des droits de l'Homme vient rappeler au Royaume-Uni qu'il est toujours soumis au respect du droit international de l'asile. Que ce soit au Royaume-Uni ou dans [...]
- rapport d’activité OFPRA 2021 : cartographie de la demande d’asileL’OFPRA a publié son rapport d’activité 2021 le 21 juin 2022. Analyse par des cartes des principales données. Précisions Les données de l’OFPRA diffèrent de celles publiées par Eurostat car ces dernières sont arrondies et ne comprennent pas les personnes [...]
- Publication du rapport d'activité 2021 de l’Ofpra
Vignette: Accroche: L’Ofpra publie son rapport d’activité pour l’année 2021 et adopte un nouveau logo. [...] - Journée mondiale des réfugiés : Pour un droit d’asile européen véritablement protecteurJournée mondiale des réfugiés : Pour un droit d’asile européen véritablement protecteur Parmi les personnes qui sont parvenues à atteindre le territoire d’un Etat européen puis la France, un tiers d’entre elles sont Dublinées. Cela signifie que parce qu’elles sont [...]
- Immigration : les chiffres pour 2021
Visas, titres de séjour, éloignements, asile, naturalisations... Le 20 juin 2022, le ministère de l'intérieur a publié les statistiques sur l'immigration en 2021. Des données provisoires avaient été publiées en janvier 2022. [...] - [Guide pratique] Les droits des personnes étrangères détenuesPourquoi ce document ? Pour les personnes étrangères, l’incarcération constitue un obstacle supplémentaire et souvent insurmontable pour enregistrer une demande d’asile, déposer une demande de titre de séjour ou contester une mesure d’expulsion. L’accès aux aménagements de peine est négligeable, [...]
- COMMUNIQUÉ DE PRESSELa Grande formation de la Cour se penche sur l’objection de conscience [...]
- Intervenir dans l’espace public : le porteur de paroleElsa et Bénédicte sont venues à Lyon pour accompagner nos premiers pas de porteurs de paroles. Nous c’est : Catherine, Eva, Jacques d’Annecy et Jacques du Puy, Juliette, Kaoutar, Manon, Martine de Grenoble et Martine de Valence, Monique, Pierre et Philippe. [...]
- OQTF et IRTF : Comment réagir en urgence ?Il existe principalement deux décisions utilisées par les préfectures pour expulser les personnes étrangères : OQTF et IRTF. Comment les reconnaître ? Quelles sont les conséquences ? Comment réagir si vous en recevez une ? Quels conseils pour l’avenir [...]
- Saisie par un demandeur d’asile turc d’origine kurde refusant d’accomplir ses obligations militaires, la Cour donne une première définition de l’objection de conscience au service militaire comme motif de reconnaissance de la qualité de réfugié.Réunie en formation solennelle pour juger la demande de protection d’un insoumis turc d’origine kurde, la CNDA propose ici une définition renouvelée et complétée de l’objection de conscience, cause d’octroi de la protection conventionnelle faisant l’objet d’une jurisprudence déjà ancienne. [...]
- Pas d’eau, pas d’électricité, pas de problème pour le JLDAu cours d’une permanence du samedi au CRA du Mesnil-Amelot, nous avons appris que les personnes enfermées dans l’un des bâtiments du CRA3 étaient privés d’eau courante et d’électricité depuis près d’une semaine. Après avoir alerté à plusieurs reprises (en [...]
- Le Sénat veut redonner du sens au droit des étrangers
Un rapport du Sénat dénonce les dysfonctionnements de toute la chaîne de la politique d’immigration, de l’accès complexe aux guichets des préfectures au faible taux d’exécution des décisions d’éloignement. en lire plus [...] - 5 enfants enfermés en CRA du Mesnil-Amelot en moins de 2 semaines !5 enfants enfermés en CRA du Mesnil-Amelot en moins de 2 semaines ! Le 31 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné pour la 9ème fois l’administration française pour sa politique d’enfermement des enfants dans les [...]
- COMMUNIQUÉ DE PRESSELa Cour accorde le statut de réfugiée à une Ethiopienne s’étant soustraite à un mariage précoce et à une excision [...]
- Élections législatives 2022 : La Cimade revendiqueÉlections législatives 2022 : La Cimade revendique Alors que les élections présidentielles se sont caractérisées par un score global important des forces d’extrême-droite, et ont conduit à la réélection du président sortant dont le programme, dans la lignée de son [...]
- Procédure des étrangers en préfecture de plus en plus difficile et périlleux en France
Nous sommes au mois de mai 2022, les élections présidentielles viennent de se terminer. Actuellement, nous recevons de plus en plus dans les cabinets d’avocat des étrangers en situation régulière en détresse. Ils n’arrivent pas joindre la préfecture, leur titre [...] - L'admission exceptionnelle au séjour
Il s'agit de permettre la régularisation d'un étranger déjà présent sur le territoire français, ne remplissant pas les conditions pour obtenir un Titre de séjour. [...] - Accueil des personnes étrangères, le tribunal administratif de Rouen rappelle le droit à l’hébergementAccueil des personnes étrangères, le tribunal administratif de Rouen rappelle le droit à l’hébergement Selon le code de l’action sociale et des familles, toute personne en détresse et sans abri a le droit d’être hébergée dans un hébergement d’urgence [...]
- Lois sur l'immigration : titre de séjour, demande d'asile et regroupement familial
Il est important que les immigrés en France comprennent les différentes lois qui régissent l'immigration, notamment en ce qui a trait aux titres de séjour, à la demande d'asile et au regroupement familial. [...] - Un étranger en situation irrégulière marié à un ressortissant françaisBeaucoup de personnes pensent que dès qu’elles sont mariées à un ressortissant français, elles peuvent bénéficiaient automatiquement d’un titre de séjour. Tel n’est pas le cas. En effet, les conjoints de français bénéficient d’un droit au séjour mais ce droit [...]
- Comment embaucher un salarié étranger qui réside hors de France ?Vous êtes employeur en France et vous cherchez à recruter un salarié. Cependant, vous ne parvenez pas à trouver un employé qualifié sur le marché public de l’emploi en France. Une éventualité s’offre à vous. Vous avez la possibilité de [...]
- Les titres de séjour subordonnés à la détention d’une autorisation de travail en FranceLa législation française a bien encadré la délivrance des titres de séjour suivants. Il existe une catégorie de titre de séjour étroitement liée à la détention d’une autorisation de travail. Le code du travail requiert, en effet, la détention préalable [...]