Droit des étrangers
- Journée internationale de lutte contre l’homophonie et la transphobie
Vignette: Accroche: [...] - Le droit de la nationalité française [
Formation
]
Session de 2 jours, le 17 mai 2018 - [Autres Formations] [...] - Journée “Portes ouvertes” à l’Ofpra – mercredi 20 juin 2018Vignette: Accroche: Pour la quatrième année consécutive, et à l'occasion de la journée mondiale des réfugiés, l'Ofpra organise une journée "Portes Ouvertes", le mercredi 20 juin 2018. [...]
- L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » [
Note pratique
]Plus de 40 000 personnes (un tiers des demandes d'asile) ont fait l'objet, en France, d'un placement en procédure « Dublin » en 2017 et ont été particulièrement maltraitées par l'administration : coupure de droits, assignation à résidence avec obligation [...]
- Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits [
Note pratique, 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
]En France, nombre de personnes vivent aujourd'hui sur des terrains, dans des bidonvilles, des squats et d'autres formes d'habitat de fortune. Ces dernières années, l'expulsion de ces lieux de vie très précaires sans aucune proposition de relogement a été érigée [...]
- Le droit des étrangers, le mouton noir des contentieux ! Par Yannis Lantheaume, Avocat.
Les avocats en droit des étrangers savent que le contentieux qu'ils pratiquent est souvent mal perçu par les juridictions administratives. Considéré comme un contentieux envahissant (« de masse »), (...) [...] - Internet : comment choisir un bon mot de passe ?
Sur internet, quand il s'agit de consulter vos messages, d'acheter un produit ou de vérifier votre comptes bancaires, on vous demande systématiquement un mot de passe. Or, ces mots de passe sont souvent faibles d'autant que certains internautes utilisent le [...] - Projet de loi constitutionnelle présenté au gouvernement le 9 mai 2018 – article 73 [
]Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace présenté mercredi 9 mai 2018 en conseil des ministres Texte Dossier législatif Cet article sera probablement l'objet de plusieurs amendements. Article 73 de la constitution de 1958 Dans [...]
- Besoin d’un timbre fiscal ? Achetez-le en ligne !
Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le site timbres.impots.gouv.fr vous permet d'acheter en ligne le timbre fiscal nécessaire à l'obtention d'un passeport, d'un permis de conduire, d'une carte d'identité en cas de renouvellement pour perte ou [...] - Au Col de l’Échelle, impunité pour les identitaires d’un côté, prison ou tabassage pour les soutiens pacifiques des migrants de l’autre… Jusqu’où iront le gouvernement, la police et la justice pour décourager la solidarité ? [
communiquéune
/ Collectif « Délinquants solidaires »
]Alors que des citoyen·ne·s, associations et collectifs locaux se mobilisent depuis de longs mois pour organiser l'accueil de personnes exilées sur leur territoire face aux pratiques irrégulières des forces de l'ordre, les évènements de ce week-end à Briançon montrent bien [...]
- Demande de carte d’identité ou de passeport refusée : que pouvez-vous faire ?
En cette période où vous effectuez peut-être une demande de carte nationale d'identité (CNI) ou de passeport en vue des prochaines vacances d'été, votre dossier a été refusé ? Quels sont alors vos moyens de recours ? Les réponses avec Service-public.fr. [...] - Greece: Government Defies Court on Asylum Seekers [
communiqué
/ action collective
]
The Greek government's move on April 20, 2018, overturning a binding court ruling ordering it to end its abusive policy of trapping asylum seekers on Greece's islands raises rule of law concerns, 21 human rights and humanitarian organizations said today. [...] - Le changement de statut en droit des étrangers
Le changement de statut est une procédure qui permet d'obtenir un titre de séjour sur un nouveau fondement du CESEDA. [...] - NON ! Monsieur Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité ! [
communiquéune
/ Collectif « Délinquants solidaires »
]Rarement un sujet absent d'un projet de loi n'aura mobilisé tant de députés lors de son examen. Lors de la discussion par l'assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration [...]
- La « libre circulation » : retour sur le « monde d’hier » [
Article du Plein droit n° 116
]« Et de fait, rien peut-être ne rend plus sensible le formidable recul qu'a subi le monde depuis la Première Guerre mondiale que les restrictions apportées à la liberté de mouvement des hommes et, de façon générale, à leurs droits. [...]
- Pas d’enfants en centres de rétention [
Tribune collective publiée par Libération le 18 juin 2018
]Cette tribune collective a été publiée par Libération le 18 avril 2018. À l'heure du débat sur la loi asile et immigration, la France doit respecter et protéger les droits de l'enfant. En 2017, plus de 300 mineurs ont été [...]
- Opening of the « Moria 35 » trial on 20 April on Chios Island (Greece) [
communiqué
/ action collective
]On the 18th of July 2017, 35 residents of Moria hotspot on Lesvos Island in Greece were violently arrested after a peaceful demonstration organised in the camp earlier in the day. Hundreds of the camps inhabitants took part in this [...]
- Ouverture du procès des « Moria 35 » le 20 avril prochain sur l’île grecque de Chios [
communiqué
/ action collective
]Le 18 juillet 2017, 35 résidents du hotspot de Moria sur l'île de Lesbos en Grèce ont été brutalement arrêtés à la suite d'une manifestation pacifique organisée quelques heures plus tôt dans le camp et à laquelle plusieurs centaines d'exilés [...]
- Des points d’accueil numériques pour vous aider dans vos démarches en ligne
Vous n'êtes pas à l'aise avec l'informatique ? Vous devez renouveler votre passeport et votre ordinateur est en panne ? Trouvez le point d'accueil numérique le plus proche où vous pourrez effectuer vos démarches en toute sécurité. [...] - Union européenne : près d’un million de naturalisations en 2016
994 800 personnes ont acquis l'une des 28 nationalités des États membres de l'Union européenne en 2016. Les derniers chiffres publiés par Eurostat le 9 avril 2018 révèle une hausse de 18% du nombre de naturalisations par rapport à 2015. [...] - La lettre de cachet
Monsieur Abdelkader T. est un exilé afghan, ayant fui le pays des Talibans [...] - Biométrie à destination du grand public : quelles sont les règles ?
Dans un contexte de généralisation des mécanismes d'authentification biométriques, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) clarifie les règles pour la mise en place et le traitement de données biométriques et rappelle que le particulier doit en garder [...] - Opposés au projet de loi Asile et Immigration, les acteurs des États Généraux des Migrations appellent à une politique migratoire radicalement différente. [
]Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales, impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d'urgence [...]
- 20 marsPromulgation de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (JO du 21). Elle vise à autoriser la France à placer en rétention un migrant après la décision de transfert vers un autre État européen, mais aussi dès [...]
- 20 mars
Promulgation de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (JO du 21). Elle vise à autoriser la France à placer en rétention un migrant après la décision de transfert vers un autre État européen, mais aussi dès [...] - Traité entre la France et le Royaume Uni sur le renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune [
NOR : EAE/J/18/03750/D
]signé à Sandhurst le 18 janvier 2018, entré en vigueur le 1er février 2018, publié par le décret n° 2018-263 du 11 avril 2018 Accords bilatéraux - Accords bilatéraux [...]
- Zones d’attente provisoires créées à Mayotte en mars 2018 [ ]
- Carte nationale d’identité et passeport : quels justificatifs de domicile ?Vous voulez faire une demande de carte nationale d'identité (CNI) ou de passeport ? Quels justificatifs de domicile devez-vous présenter ? En fonction de votre situation, le ou les justificatif(s) de domicile à fournir diffère(nt). [...]
- La CNDA contrôle la recevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fixés à l’article L. 551-3 du CESEDA.
La cour, qui est compétente pour connaître de telles décisions, annule une décision d’irrecevabilité pour tardiveté opposée par l’OFPRA à la demande d’asile présentée en rétention par un requérant et renvoie l’examen de cette demande à l’office. En l’espèce, le [...] - Publication du rapport d’activité 2017Vignette: Accroche: Le rapport d'activité de l’Ofpra pour l’année 2017 est en ligne [...]
- Les Hazaras d’Afghanistan ne sont plus exposés en tant que tels et d’une façon générale à des persécutions de la part des groupes armés taliban.Prenant acte de l’évolution de la relation entre les communautés Hazara et les groupes taliban qui ressort de sources variées et concordantes, la CNDA revient sur sa jurisprudence de 2016 (CNDA 17 février 2016 M. A. n° 15025285 C +) [...]
- Passeport talent : un titre de séjour convoité
Le passeport talent est un titre de séjour prévu pour plusieurs années et réservé à différentes catégories d'étrangers. [...] - Le progrès de la loi foncière face aux conditions de vie des étrangers en droit congolaisL’O.L. n° 87-033 du 8 août 1987 modifie et complète l’O.L. n 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers. Il faut enfin signaler l’ordonnance n° 83-033 précitée, plus spécialement en ce qu’elle précise les divers documents [...]
- LE CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT EN DROIT CONGOLAISKANGULUMBA soutient avec raison que dans plus d'un cas la doctrine et la jurisprudence congolaise ont confondu l'authentification d'un acte et la législation de la signature. Il s'agit en réalité de deux procédés totalement différents de nature et d'effets. [...]
- L’INVESTISSEMENT ETRANGER DANS LE TERRITOIRE CONGOLAISBernard BONIN, l'entreprise multilatérale constitue plutôt une sous-catégorie de l'investissement étranger direct. Il écrit : « c'est d'ailleurs l'augmentation rapide de l'investissement direct à travers l'histoire du 20ème siècle qui entraîne un intérêt grandissant pour l'analyse de l'entreprise multinationale. [...]
- Débouter plus vite pour éloigner plus [
Édito du Plein droit n° 116
]Le projet de loi Collomb « Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » avait été annoncé dès juillet 2017, dans le cadre d'un plan gouvernemental intitulé « Garantir le droit d'asile, mieux maîtriser les flux migratoires ». [...]
- Une plateforme citoyenne pour poser directement des questions au gouvernement
Vous avez une question à poser au gouvernement ? Grâce à la plateforme questions.parlement-ouvert.fr, deux députés posent chaque mois quatre questions écrites au gouvernement à partir des propositions des citoyennes et des citoyens. [...] - Prix Créon 2018Pour cette quatrième édition du Prix Créon de la jurisprudence, le jury, après en avoir délibéré, a choisi de distinguer trois décisions (dont deux rendues le même jour par le même auteur), visant à restreindre la liberté d’une personne étrangère [...]
- « Délit de solidarité » : une association accusée d’avoir distribué des tentes à Calais [
communiqué
/ Délinquants solidaires
]Vendredi 23 mars, vers 9h, le campement situé Rue des Verrotières dans la Zone industrielle des Dunes a été détruit, une fois de plus. Il n'y avait pourtant, sur ce lieu-là, pas eu d'opération d'expulsion depuis plus d'un mois. Les [...]
- Contraints de « pisser par terre » : la réalité de l’enfermement en zone d’attente en Guadeloupe [
communiqué
/ action collective
]Le 21 mars 2018, en Guadeloupe, la police aux frontières a refusé l'entrée sur le territoire à Carmen et 20 autres touristes vénézuéliens. Ils ont été maintenus en zone d'attente pendant 4 jours dans des conditions indignes et sans respect [...]
- Le travail salarié des personnes étrangères [
Formation
]Session de 2 jours, le 29 mars 2018 - [Autres Formations] [...]
- Qui peut recevoir la légion d’honneur ?
C'est au cours de l'hommage national rendu mercredi 28 mars 2018 aux Invalides que le Président de la République a fait commandeur de la légion d'honneur le Colonel Arnaud Beltrame. Quelles sont les conditions pour recevoir cette distinction ? Réponses avec Service-public.fr. [...] - Liberté de circuler, un privilège [
Présentation du Plein droit n° 116
]En 1997, le Gisti prenait position en faveur de la liberté de circulation et d'installation de tou⋅te⋅s au nom de l'égalité de traitement (en matière de circulation donc, mais aussi d'accès aux droits sociaux et économiques), et du respect de [...]
- Réunion publique d’information sur le projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » [
communiquéréunion publique
/ action collective
]Alors que s'ouvrent au Parlement les débats sur le projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », nous vous invitons à une réunion publique d'information pour aborder : les changements apportés par ce [...]
- Union européenne : le nombre de demandeurs d’asile divisé par 2Le 20 mars 2018, Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne (UE), a publié les chiffres des demandes d'asile reçues par les États membres de l'UE en 2017. 650 000 personnes ("primo-demandeurs") ont déposé une première demande de protection internationale. Ce [...]
- Information du 23 mars 2018 [
NOR : INT/V/18/08045/N
]relative à l'application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen Résumé : La loi n° 2018-187 du 20/03/2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen modifie le code de [...]
- La protection sociale des personnes étrangères [
Formation
]Session de 2 jours, le 22 mars 2018 - [Autres Formations] [...]
- 21 févrierPrésentation en Conseil des ministres par le ministre de l'intérieur du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Le texte poursuit trois objectifs : la réduction des délais d'instruction de la demande d'asile, le renforcement [...]
- Garde-côtes libyens vs ONG : l’Italie et l’UE ont choisi leurs alliés [
communiqué
/ action collective
]Depuis fin 2016, l'Italie – soutenue par l'UE – a initié une double stratégie pour mettre un terme aux arrivées de personnes migrantes par la Méditerranée centrale : criminaliser les secours citoyens, et faire à nouveau de la Libye le [...]
- LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 [ NOR : INT/X/17/34902/L ]
- Loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européenLa loi a été promulguée le 20 mars 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2018. Déposée à l'Assemblée nationale par M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues le 24 octobre 2017, elle avait été [...]
- Loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européenLa loi a été promulguée le 20 mars 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2018. Déposée à l'Assemblée nationale par M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues le 24 octobre 2017, elle avait été [...]
- Mayotte : quand chacun s’emploie depuis des années à souffler sur les braises … [
communiqué
/ action collective
]Alors que, dans une petite île de l'archipel des Comores, la tension augmentait d'année en année... Alors que, parmi les 250 000 habitants de ce département les uns sont français mais beaucoup plus pauvres que ceux qui vivent en métropole, [...]
- Un mineur isolé pris en charge par l’ASE de Paris meurt faute d’un suivi adapté [
rassemblementune
/ action collective
]Il se prénommait Malik Nurulain mais préférait qu'on l'appelle Nour. Nour est mort le 14 février 2018, retrouvé noyé dans la Seine à Paris. Il avait 17 ans. Victime de tortures, il avait fui le Pakistan à l'âge de 15 [...]
- Fantasmes autour d’une invasion de bébés à Mayotte [
/ MOM
]Ce décryptage de l'actualité par le site du collectif Migrant outre-mer nous semble particulièrement intéressant, aussi nous nous permettons de le diffuser. Le Gisti Périodiquement depuis plus de dix ans les mêmes fantasmes, largement diffusés, refont surface sur ce thème. [...]
- Briancon : à la frontière franco italienne, les douaniers contrôlent même les naissances [
communiqué
/ Gisti
]Le Gisti reproduit ci-dessous le récit, édifiant, d'un maraudeur Briançonnais racontant comment une opération de secours à une femme sur le point d'accoucher et frigorifiée a été interrompue pendant plusieurs heures par les douanes. Ou comment, les services douaniers font [...]
- Comment contester un refus de naturalisation ?La France, comme la plupart des pays du monde, prévoit qu’il est possible pour son administration d’octroyer la nationalité à des ressortissants étrangers. C’est la naturalisation. Comme toute décision administrative, la naturalisation (et son refus) est encadrée par les textes, [...]
- Admission exceptionnelle au séjour : la régularisation par le travailLa régularisation par le travail est toujours possible en 2018 car la circulaire du 12 novembre 2012 est toujours en vigueur. Néanmoins il faut comprendre réellement son application en préfecture. [...]
- Afghanistan : à Kaboul prévaut actuellement une situation de violence aveugle de haute intensité résultant d’un conflit armé interne, permettant d’octroyer à un civil le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 712-1 c) du CESEDA.Saisie par un ressortissant afghan originaire de Kaboul invoquant des craintes de persécution pour un motif religieux résultant de son implication dans le commerce clandestin d’alcool de son père, la cour a considéré que ni cette activité clandestine, ni les [...]
- La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [
Formation
]Session de 5 jours (35H), le 12 mars 2018 - [Autres Formations] [...]
- Lettre ouverte aux ministres de la santé et de l’intérieur sur la dégradation des conditions d’accès aux droits des personnes malades étrangères [
Lettre ouverte
/ ODSE
]Madame Agnès Buzyn Ministre des Solidarités et de la santé 14 Avenue Duquesne 73350 Paris 07 SP Monsieur Gérard Collomb Ministre de l'Intérieur Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 Copie à Monsieur Jacques Toubon Défenseur des Droits 7 rue Florentin [...]
- Recueil de jurisprudence relative au droit des contrôles d’identité [
]Première édition : le 2 mars 2018 Les contrôles d'identité tiennent une place très importante en droit des étrangers. Ils constituent le premier maillon de la chaîne devant conduire à l'éloignement forcé de celles et ceux qui sont en situation [...]
- Est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié un ressortissant iranien converti au christianisme, passible du crime d’apostasie dans son pays.
Converti au catholicisme, l’intéressé a été recherché par les autorités iraniennes qui ont convoqué son père après son départ d’Iran motivé par les craintes résultant de sa conversion. La Cour a étayé sa décision de sources documentaires signalant que l’apostasie [...] - 8 (mars) : c’est la journée internationale des femmes
Alors que le harcèlement sexuel, les violences et les discriminations à l'encontre des femmes ont été à la une des médias, le 8 mars est célébré depuis 1977 par les Nations-Unies comme la journée internationale des femmes. Mais pourquoi cette date ? [...] - Dépôt d’une demande de visa de court ou de long séjourLe dépôt d'un dossier de demande de visa est déjà une première étape complexe pour arriver à venir en France que ce soit pour un court ou long séjour. [...]
- Dénonciation des dérapages à la cour d’appel de Paris : le Gisti et la Cimade persistent [
communiqué
/ action collective
]Paris, le 1er Mars Madame la Première présidente, Vous avez bien voulu répondre, par un courrier du 22 février 2018, à nos interrogations relatives aux conditions dans lesquelles une décision de votre cour, rendue le le 9 février 2018 en [...]
- Une brigade numérique pour contacter la gendarmerie en ligne
Problèmes de voisinage, victime de cybercriminalité, questions sur le code de la route, conseil contre les cambriolages... Depuis mardi 27 février 2018, vous pouvez dialoguer par chat avec la brigade numérique de la gendarmerie sur tous les sujets de sécurité au quotidien. [...] - La rétention est utilisée pour punir les étrangers [
Interview de Patrick Henriot, publiée par Alternatives Économiques
]Cette interview de Patrick Henriot, membre du Gisti, réalisée par Céline Mouzon, a été publiée le 23 février 2018 par le site de la revue Alternatives Économiques. La prolongation de la rétention inscrite dans le projet de loi asile-immigration présenté [...]
- Le conflit politique armé et l’exploitation des ressources naturelles en CentrafriqueLa République Centrafricaine, RCA en sigle, connaît une grave crise politique qui menace dorénavant son existence depuis plusieurs années. Cette crise politique qui, à l’origine, était électorale puis d’alternance politique, s’est transformée en conflit armé opposant des ethnies du pays, [...]
- Information du 26 février 2018 [
NOR : INTV1804752J
]relative au niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ». Résumé [...]
- Régularisation par le travail, comment ça marche ?conditions d'obtention d'un titre de séjour salarié par une personne en situation irrégulière [...]
- Recours contre la circulaire du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile [
Document
]La circulaire (dénommée « information ») du ministre de l'intérieur du 4 décembre 2017 a pour objet de « faire évoluer le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés afin qu'il soit plus réactif et mieux adapté à la [...]
- La situation de l’emploi : l’opposabilité des chiffres de Pôle Emploi aux étrangersLa situation de l'emploi est opposée aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour en qualité de salarié en France. Il faut ainsi comprendre le fonctionnement de ce mécanisme. [...]
- La France expulse vers la mort une personne porteuse du VIH [
communiqué
/ ODSE
]Pour la première fois depuis des années, l'administration française a pris la décision d'expulser une personne malade porteuse du VIH vers un pays où elle ne pourra pas être soignée. Cette expulsion vers la mort a été décidée contre l'avis [...]
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectifLe projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 21 février 2018 par M. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur. Le projet de loi poursuit trois objectifs : la réduction des délais d'instruction de la demande d'asile ; [...]
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis portant sur un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif [...] - Arrêté du 21 février 2018 [ NOR : INT/V/18/05032/A ]
- Contrôles au faciès : il est urgent d’agir ! [
communiqué
/ action collective
]Alors que quatre des policiers ont été renvoyés en correctionnelle pour des violences commises sur 18 jeunes de 14 à 18 ans et que leur procès va s'ouvrir ce mercredi matin au palais de justice de Paris, les membres de [...]
- Recensement de la population 2018
Le recensement de la population réalisé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a commencé le 18 janvier 2018. Plus que quelques jours pour répondre au recensement de la population... Si vous avez des questions, nous avons des réponses ! [...] - Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : pour une protection de l’enfance, immédiate, pleine et entière [
communiqué
/ action collective
]La mission bipartite (composée de ministères et de départements), nommée par le Premier ministre, a rendu son rapport sur la réforme du dispositif d'évaluation et d'accueil provisoire d'urgence des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s. Loin des considérations de protection de l'enfance, ce [...]
- Tour de passe-passe de la Cour d’appel de Paris : le Gisti et la Cimade saisissent sa première présidente [
communiqué
/ Gisti
]A l'occasion d'une récente décision concernant le maintien en rétention d'une demandeuse d'asile et de son bébé de treize mois, la Cour d'appel de Paris réussit un triple exploit : commettre une grossière erreur de droit, en prétendant que les [...]
- Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité » [
/ Délinquants solidaires
]« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros [...]
- Changement de statut « étudiant » à « salarié » : diplôme, emploi, rémunérationcritères de changement de statut et demande d'autorisation provisoire de séjour [...]
- Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité » [
]Retrouver ce texte en PDF sur le site du collectif (ou http://www.delinquantssolidaires.org/item/mettre-loi-delit-de-soli). Et une présentation concise de la proposition d'amendement Lorsqu'un décret-loi du 2 mai 1938 a créé un nouveau délit applicable à « Tout individu qui par aide directe [...]
- Une membre d’Amnesty Internationale France et de l’Anafé poursuivie pour “délit de solidarité” [
]Contexte Martine Landry est membre d'Amnesty International depuis 2002. Elle est également la référente régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et chargée d'une mission d'observation en zone d'attente pour AIF. En parallèle, elle participe [...]
- Proposition de loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen » (Dublin, assignation à résidence) [
]- Mise à jour le 26 février 2018 à 17h30 - À venir Courant mars 2018 : Décision du Conseil Constitutionnel en réponse à la saisine effectuée par plus de soixante sénateurs socialistes contre la proposition de loi adoptée définitivement [...]
- Pays de destination et obligation de quitter le territoireL'obligation de quitter le territoire est obligatoirement accompagnée d'une mesure déterminant le pays de destination de l'étranger. [...]
- Les préfets, ça ose tout !Dans un Etat de Droit, la justice doit être forte, et la force juste [...]
- Les préfets, ça ose tout !Dans un Etat de Droit, la justice doit être forte, et la force juste [...]
- Audition du directeur général par la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée NationaleVignette: Accroche: Le directeur général de l'Ofpra a été auditionné le mercredi 14 février 2018 par la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale. [...]
- Mayotte : faut-il choisir un référé-liberté contre une OQTF sans délai et une saisine du JLD sur la rétention ? [
Décembre 2017 – janvier 2018
]Depuis le 1er novembre 2018, une personne à qui une l'obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction d'y revenir, est notifiée peut introduire en parallèle deux recours en urgence devant deux instances différentes : un référé-liberté [...]
- Recours contre une note de la PAF préconisant de contester systématiquement l’authenticité des actes de naissance guinéens [
Document
]Le 14 février 2018, le Gisti a déposé un recours en annulation accompagné d'un référé-suspension contre une « note d'actualité » émanant de la division de l'expertise en fraude documentaire rattachée à la direction centrale de la PAF. Cette note, [...]
- Conditions d’éloignement des mineurs à Mayotte [
Document
]L'affaire est en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis janvier 2014. Elle concerne une famille comorienne résidant à Mayotte. Le père était en situation régulière, les deux enfants sont nés à Mayotte. La mère, renvoyée aux [...]
- D’une réforme à l’autre, l’asile en danger [
/ CFDA
]Alors qu'une nouvelle réforme de l'asile et de l'immigration se prépare, sans qu'aucune évaluation de la précédente réforme n'ait été faite par les pouvoirs publics, la Coordination Française du droit d'asile (CFDA) publie aujourd'hui le rapport « D'une réforme à [...]
- Étrangers : de quel droit ? [
Hors-collection, Danièle Lochak
]Figure universelle, figure de l'Autre par excellence, l'étranger apparaît dans toutes les sociétés comme l'éternel exclu. Et l'émergence de l'État-Nation, en cristallisant la frontière entre l'étranger et le national, l'a enfermé irrévocablement dans sa condition. Perpétuellement en sursis, soumis à [...]
- La ville de Lille et l’État condamnés pour l’expulsion illégale des habitants d’un bidonville [
communiqué
/ action collective
]La ville de Lille et l'État ont été condamnés, le 6 février, par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille, à réparer le préjudice causé par l'expulsion illégale, le 3 novembre dernier, de 15 personnes vivant [...]
- Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? [
Cahier juridique
]Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des personnes étrangères qui résident habituellement en France ou des Français·es vont avoir à se poser des questions liées à leur « statut personnel » : Quelle est la [...]
- Mayotte : Référé-liberté contre une OQTF et atteinte grave et manifestement illégale à la vie familiale [
Document
]Le Gisti et la Cimade sont intervenus volontairement à l'appui de l'appel devant le Conseil d'Etat d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte. L'OQTF accompagnée d'une IRTF visait le fils d'une femme gravement handicapée, [...]
- Le gouvernement est responsable du sort de Kamel Daoudi [
communiqué
/ action collective
]Maintenir un homme sous le régime d'assignation à résidence pendant dix ans et faire voter discrètement une modification de la loi afin d'encore prolonger cette situation n'est pas acceptable. Depuis 2008, après avoir purgé une peine de six ans de [...]
- La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant gabonais ayant milité de longue date au sein du parti de l’Union du Peuple Gabonais (UPG).Le militantisme ancien et assidu de ce ressortissant gabonais au sein d’un parti d’opposition est tenu pour établi par la cour de même que le différend foncier aux motivations politiques l’ayant opposé au chef de son village. Ses craintes de [...]
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- Changement de statut étudiants étrangers à « salarié », mais pas que …….Changement de statut des étudiants étrangers [...]
- Campement Canal Saint-Martin [
]Photos d'un campement d'exilés en plein hiver (8 février 2017) alors qu'au même moment les pouvoirs publics s'expriment sur l'accueil des réfugiés et sur le plan grand froid à Paris : https://www.flickr.com/photos/11952... Sur les mêmes thématiques : Manifestation Migrants : [...]
- L’accueil allemand, un modèle pour la France ? [
Article du Plein droit n° 115
]Le système d'asile allemand, réputé plus efficace pour expulser les demandeurs d'asile déboutés, mais aussi pour accueillir, héberger et intégrer les nouveaux venus sur le marché du travail, serait-il un modèle ? La réponse ne va pas de soi. Basé [...]
- Les exilé.e.s de Paris 8 : Un acte de résistance [
unecommuniqué
/ Gisti
]L'occupation par des exilés à la rue et leur collectif de soutien de quelques salles de l'université de Paris 8 dure depuis huit jours. Elle a reçu de nombreux soutiens et en particulier celui d'un large collectif d'universitaires en poste [...]
- Naturalisation et bonnes moeurs. Par Zouheir Zairi, Avocat.
La naturalisation suppose une demande d'un étranger résidant en France et une décision de l'autorité publique. Ce n'est pas un droit mais une faveur et plusieurs conditions doivent être remplies pour (...) [...] - Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer [
Cahier juridique
]Comme en Méditerranée aux portes de l'Europe, des milliers de migrant·e·s meurent en mer dans l'archipel des Comores en tentant de franchir la frontière d'une parcelle du territoire français. Comme en métropole, les étrangers et les étrangères qui souhaitent résider [...]
- Les mineures et mineurs isolés étrangers [
Formation
]Session de 2 jours, le 1er février 2018 - [Autres Formations] [...]
- Des exilés à la rue occupent la fac de Paris 8 [
communiquéune
/ Gisti
]Une occupation par des exilé.e.s à la rue et leurs soutiens est en cours actuellement à l'université Paris 8 à Saint-Denis. Le Gisti soutient leur lutte. En effet, cette initiative se situe dans un contexte où, depuis des années, des [...]
- Sur la situation des femmes en AlbanieSélection de décisions de la Cour Nationale du Droit d'Asile concernant les violences conjugales en Albanie. [...]
- Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » [
]8 janvier 2018 : Présentation du projet à Matignon pour les associations 30 janvier 2018 : Projet de loi NOR : INTX1901788L/Rose-1 - Immigration et asile [...]
- La carte de résident : le titre de séjour de longue duréeLa carte de résident est le titre de séjour le plus long que l'on puisse obtenir en tant qu'étranger. Il permet une installation définitive en France. [...]
- Exclusion des sans-papiers précaires du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports : la justice condamne une mesure discriminatoire [
communiqué
/ action collective
]Au début de l'année 2016, le Conseil régional d'Ile-de-France puis, dans la foulée, le STIF (désormais « Ile de France Mobilités »), ont décidé de refuser toute réduction tarifaire sur les transports aux personnes étrangères bénéficiaires de l'aide médicale de [...]
- UN SALARIE N’A PLUS D’AUTORISATION DE TRAVAILLER : REACTION DE L’EMPLOYEURComment l’employeur doit-il réagir lorsqu’il apprend qu’un salarié ne dispose plus d’autorisation de travailler ? Réactivité et procédure dérogatoire. [...]
- Le droit d’asile [
Formation
]Session de 2 jours, le 25 janvier 2018 - [Autres Formations] [...]
- Durée de validité de la carte d’identité : ce qu’il faut savoir avant de voyager à l’étranger
En 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, cette évolution n’entraînant pas de notification sur les CNI déjà détenues par les usagers. Néanmoins, certains pays ne reconnaissent que [...] - Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 [ NOR : INT/V/17/31223/D ]
- Réinsertion des migrants et retour volontaire : un site internet dédié
Vous souhaitez retourner dans votre pays d'origine ? L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) lance un site pour répondre à toutes vos interrogations et vous aider dans vos démarches. [...]
L’actualité du droit des étrangers
Crédit photo: Sylvain Ménard (creative commons)