- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) [
Note pratique
]
Le statut des mineures et des mineurs étrangers, à l'exception des ressortissantes et des ressortissants de l'Union européenne (UE) ou assimilés, est complexe. Ces enfants n'ont pas l'obligation de détenir un titre de séjour. Pourtant, lors du franchissement des [...] - Référé-liberté contre l'expulsion de personnes installées sur un campement dans le nord de Paris [
Document
]Ce contentieux s'inscrit dans le contexte d'une politique systématique d'expulsion et de harcèlement visant des personnes exilées, souvent en demande d'asile mais sans proposition d'hébergement et ne bénéficiant d'aucune mesure de mise à l'abri, et donc condamnées à errer [...]
- COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le statut de réfugié retiré à un membre d’un réseau de passeurs [...] - Droit d'asile en France : mode d'emploi.
(Droit administratif) Par Clara Choplin, Élève-#Avocat.. Prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le droit d'asile et la notion de réfugié sont régulièrement évoqués dans l'actualité. Ces termes mal compris suscitent souvent des interrogations sur leur [...] - Nouvelle séparation de famille au CRA du Mesnil-Amelot : une mère en instance d’expulsion sans ses enfants
Après l’expulsion vers le Pérou d’une femme dont les deux enfants mineurs sont restés seuls en France au début du mois de juin, le préfet des Hauts-de-Seine, fort de son impunité, continue ses pratiques de séparation de familles. Il enferme [...] - Recours contre le refus de la préfecture des Bouches-du-Rhône d'accorder la protection temporaire à des personnes n'ayant pas la nationalité ukrainienne [
Document
]Ce contentieux s'inscrit dans un ensemble d'actions visant à contester le refus d'accorder la protection temporaire à des personnes ayant fui l'Ukraine au motif qu'elles n'ont pas la nationalité ukrainienne. En l'espèce, la préfecture des Bouches-du-Rhône a refusé de [...]
- Un nouveau charnier aux barrières-frontières de Melilla ; les massacres racistes et l'impunité doivent cesser aux frontières maroco-espagnoles ! [
communiqué
/ Migreurop
]Le 22 juin 2022, la Commission européenne se félicitait des progrès réalisés autour du Pacte sur l'asile et la migration, nouvel instrument sécuritaire, et les États membres de l'Union européenne (UE) se mettaient d'accord sur l'importance des camps et [...]
- UN NOUVEAU CHARNIER AUX BARRIÈRES DE MELILLA LES MASSACRES RACISTES ET L’IMPUNITÉ DOIVENT CESSER AUX FRONTIÈRES MAROCO-ESPAGNOLES !Le 22 juin 2022, la Commission européenne se félicitait des progrès réalisés autour du Pacte sur l’asile et la migration, nouvel instrument sécuritaire, et les États membres de l’Union européenne (UE) se mettaient d’accord sur l’importance des camps et du [...]
- Journée mondiale des réfugiés à MarseilleA Marseille, la journée mondiale des réfugiés a été célébrée cette année le mercredi 22 juin à la Friche Belle de mai. Elle a pour but d’informer sur les conditions de vie en France des personnes réfugié.es mais aussi de [...]
- A Caen, un groupe d’apprentissage du français participe à un projet de quartierUn partenariat a été réalisé avec Vent d’Ouest, dans le cadre d’un de leur projet : « Visions partagées ». L’association, engagée pour la transition écologique des quartiers sud-ouest de Caen a convié les différentes associations de quartier, dont La [...]
- 24- 25- 26 Juin 2022 La Cimade à Béziers a 20 ans : Ça se fête !https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2022/06/anniversaire-du-cada-de-beziers-format-vimeo.mp4 20 années faites de multiples rencontres qui ont confirmé les valeurs portées par La Cimade, 20 années de solidarité active auprès des personnes étrangères. Plus de 600 femmes et hommes hébergés, d’innombrables dossiers de droit [...]
- COMMUNIQUÉ DE PRESSEMathieu Herondart, nouveau président de la Cour nationale du droit d’asile [...]
- Appel à candidatures aux fonctions d’assesseur/assesseure auprès de la Cour nationale du droit d’asileUne procédure de sélection est ouverte en vue d'une nomination en qualité d'assesseur/assesseure par le vice-président du Conseil d'Etat au 15 octobre 2022. Les candidatures sont à adresser au plus tard jusqu’au jeudi 21 juillet inclus. [...]
- Arrangement Royaume-Uni/Rwanda : externaliser l'asile en Afrique, arme de dissuasion massive en Europe [
communiqué
/ Migreurop
]Par une mesure urgente de suspension du 14 juin 2022, la Cour européenne des droits de l'Homme vient rappeler au Royaume-Uni qu'il est toujours soumis au respect du droit international de l'asile. Que ce soit au Royaume-Uni ou dans [...]
- rapport d’activité OFPRA 2021 : cartographie de la demande d’asileL’OFPRA a publié son rapport d’activité 2021 le 21 juin 2022. Analyse par des cartes des principales données. Précisions Les données de l’OFPRA diffèrent de celles publiées par Eurostat car ces dernières sont arrondies et ne comprennent pas les personnes [...]
- Publication du rapport d'activité 2021 de l’Ofpra
Vignette: Accroche: L’Ofpra publie son rapport d’activité pour l’année 2021 et adopte un nouveau logo. [...] - Journée mondiale des réfugiés : Pour un droit d’asile européen véritablement protecteurJournée mondiale des réfugiés : Pour un droit d’asile européen véritablement protecteur [vimeo 721052682 w=640 h=360] Parmi les personnes qui sont parvenues à atteindre le territoire d’un Etat européen puis la France, un tiers d’entre elles sont Dublinées. Cela signifie que [...]
- Immigration : les chiffres pour 2021
Visas, titres de séjour, éloignements, asile, naturalisations... Le 20 juin 2022, le ministère de l'intérieur a publié les statistiques sur l'immigration en 2021. Des données provisoires avaient été publiées en janvier 2022. [...] - Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 [
NOR:JUSC2206297D
]
- Zones d'attente, centres de rétention : En finir avec les audiences par « visio » [
Hors-collection
]La loi présume qu'une audience qui se déroule simultanément dans deux salles distinctes – dans lesquelles les différents protagonistes (juge, greffier·e, personne concernée, avocat·e, public) sont répartis et reliés par un moyen de communication audiovisuelle – équivaut à une [...]
- OUVREZ LES GUICHETS ! RÉGULARISEZ ! [
rassemblement
/ action collective
]Depuis des années, les préfectures, en Île-de-France et ailleurs, utilisent la dématérialisation pour bloquer les demandes de régularisation ou de renouvellement de titre de séjour des personnes étrangères... Le Conseil d'État, saisi par nos associations, vient de nous donner [...]
- La prison tue: un homme est mort à la maison d’arrêt de la Talaudière (Loire)Nous avons appris qu’un homme de 59 ans originaire de Croatie était mort à la prison de la Talaudière tué par un autre détenu. Ce décès vient se rajouter à la longue liste dénoncée dernièrement par « le Collectif des [...]
- COMMUNIQUÉ DE PRESSELa Grande formation de la Cour se penche sur l’objection de conscience [...]
- Saisie par un demandeur d’asile turc d’origine kurde refusant d’accomplir ses obligations militaires, la Cour donne une première définition de l’objection de conscience au service militaire comme motif de reconnaissance de la qualité de réfugié.Réunie en formation solennelle pour juger la demande de protection d’un insoumis turc d’origine kurde, la CNDA propose ici une définition renouvelée et complétée de l’objection de conscience, cause d’octroi de la protection conventionnelle faisant l’objet d’une jurisprudence déjà ancienne. [...]
- Le Conseil d'Etat sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour [
communiqué
/ action collective
]Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d'Etat confirme l'illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de [...]
- La Grèce doit abroger la décision de considérer la Turquie comme un pays sûr [
]Pétition à signer sur change.org. Le 18 mars 2016, l'Union européenne (UE) a conclu un accord avec la Turquie qui prévoit que les Syriens fuyant la guerre dans leur pays et qui arrivent sur les îles grecques doivent être [...]
- Pas de répit en France pour les étranger·es d'Ukraine [
communiqué
/ CFDA
]Près de 5 millions de personnes ont fui l'Ukraine pour l'Europe en trois mois, dont une centaine de milliers sont arrivées en France, suscitant un mouvement de solidarité exceptionnel et une mobilisation inédite de l'Etat et des collectivités. Mais [...]
- Les mineures et mineurs isolés étrangers – spéciale bénévoles et professionnel⋅les du travail social [
Formation
]
- Le Sénat veut redonner du sens au droit des étrangers
Un rapport du Sénat dénonce les dysfonctionnements de toute la chaîne de la politique d’immigration, de l’accès complexe aux guichets des préfectures au faible taux d’exécution des décisions d’éloignement. en lire plus [...] - COMMUNIQUÉ DE PRESSELa Cour accorde le statut de réfugiée à une Ethiopienne s’étant soustraite à un mariage précoce et à une excision [...]
- Parution de « REFUSONS L'INHUMAIN ! Les écrivains aux côtés des migrants » [
communiqué
/ Gisti
]« Comment rester sourd aux voix du monde quand elles crient à nos portes, agitent nos sociétés dans leurs tréfonds, nous interpellent sur nos valeurs ? » Patrick Chamoiseau et Mélani Le Bris Vingt-trois écrivains racontent des histoires singulières [...]
- Procédure des étrangers en préfecture de plus en plus difficile et périlleux en France
Nous sommes au mois de mai 2022, les élections présidentielles viennent de se terminer. Actuellement, nous recevons de plus en plus dans les cabinets d’avocat des étrangers en situation régulière en détresse. Ils n’arrivent pas joindre la préfecture, leur titre [...] - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [
Formation
]
- L'admission exceptionnelle au séjour
Il s'agit de permettre la régularisation d'un étranger déjà présent sur le territoire français, ne remplissant pas les conditions pour obtenir un Titre de séjour. [...] - Le guide des étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours [
Guide pratique, 4e édition
]Les rapports avec l'administration sont toujours des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser de ses prérogatives est d'autant plus grand que le public qui a affaire à elle est tenu dans l'ignorance de ses droits. Les personnes [...]
- Lois sur l'immigration : titre de séjour, demande d'asile et regroupement familial
Il est important que les immigrés en France comprennent les différentes lois qui régissent l'immigration, notamment en ce qui a trait aux titres de séjour, à la demande d'asile et au regroupement familial. [...] - Rassemblement devant le siège parisien du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) [
rassemblement
/ action collective
]Alors qu'un élan international de solidarité avec les réfugiés ukrainiens victimes de l'invasion du régime Poutine prend de l'ampleur à juste titre, nous assistons à une précarisation de plus en plus dramatique des réfugiés,es et demandeurs,es d'asile aussi bien [...]
- Un kit d’activité pour les 6-12 ans : c’est bien. Le tester pour mieux se l’approprier : c’est mieux !Ce kit, sorti fin février, téléchargeable librement et gratuitement dans notre centre de ressources Sensibilisation, est le fruit d’un travail de deux ans avec la Ligue de l’enseignement. Composé de 10 activités variées et clés en main, il est destiné [...]
- Réfugiés d'Ukraine : tapis rouge pour les uns, barbelés pour les autres [
Édito du Plein droit n° 132
]Février 2022 : face à l'afflux d'exilé·es en provenance d'Ukraine aux frontières européennes, la présidente de la Commission européenne déclare que l'Union est « pleinement préparée » à accueillir ces réfugiés qui sont « les bienvenus ». En France, [...]
- Un étranger en situation irrégulière marié à un ressortissant françaisBeaucoup de personnes pensent que dès qu’elles sont mariées à un ressortissant français, elles peuvent bénéficiaient automatiquement d’un titre de séjour. Tel n’est pas le cas. En effet, les conjoints de français bénéficient d’un droit au séjour mais ce droit [...]
- LETTRE OUVERTE AU PREFET DELEGUE A L’IMMIGRATION A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARISÀ l’attention de Julien Marion, Préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police de Paris Paris, le 10 mai 2022 Monsieur le préfet, Le mouvement associatif du 75, venant en soutien aux personnes étrangères, constate un allongement des délais [...]
- Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières internes de l'espace Schengen du 1er mai au 30 octobre 2022 [
Document
]C'est en novembre 2015, invoquant la promulgation de l'état d'urgence à la suite des attentats, que le gouvernement français a décidé de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen. Par la suite il a prolongé ou renouvelé [...]
- Vous souhaitez rejoindre la Cimade sur la métropole lilloise ?Vous soutenez et vous souhaitez vous mobiliser pour les causes des personnes étrangères migrantes et réfugiées ? Vous avez envie de porter une parole d’accueil et d’hospitalité vis-à-vis des personnes migrantes et réfugiées et souhaitez les accompagner dans la défense [...]
- Comment embaucher un salarié étranger qui réside hors de France ?Vous êtes employeur en France et vous cherchez à recruter un salarié. Cependant, vous ne parvenez pas à trouver un employé qualifié sur le marché public de l’emploi en France. Une éventualité s’offre à vous. Vous avez la possibilité de [...]
- Les titres de séjour subordonnés à la détention d’une autorisation de travail en FranceLa législation française a bien encadré la délivrance des titres de séjour suivants. Il existe une catégorie de titre de séjour étroitement liée à la détention d’une autorisation de travail. Le code du travail requiert, en effet, la détention préalable [...]
- MANIFESTE POUR LES DROITS DES PERSONNES DECEDEES ET DISPARUES A LA FRONTIERE SUD ET CEUX DE LEURS FAMILLESLe nombre de personnes qui décèdent le long des routes migratoires, depuis les pays d’origine jusqu’à l’Europe, via l’Espagne et la frontière sud est incommensurable. Il ne cesse de croître. Les données de l’année dernière (2021) le prouvent, puisqu’on estime [...]
- Grande-Synthe : les personnes “non identifiables” accèdent enfin à la justice [
communiqué
/ action collective
]Suite à la destruction totale de deux lieux de vie informels à Grande-Synthe les 13 et 26 octobre 2021, des personnes exilées avaient saisi début décembre 2021 le Tribunal judiciaire de Dunkerque avec l'assistance de leur conseil Maître Jérome [...]
- Grande-Synthe : les personnes “non identifiables” accèdent enfin à la justiceSuite à la destruction totale de deux lieux de vie informels à Grande-Synthe les 13 et 26 octobre 2021, des personnes exilées avaient saisi début décembre 2021 le Tribunal judiciaire de Dunkerque avec l’assistance de leur conseil Maître [...]
- FRONTIERES EUROPEENNES : EXIGEONS UN ACCUEIL INCONDITIONNEL POUR TOUTES LES PERSONNES EN DANGER !
- La Cimade Nice sensibilise des élèves travailleurs sociauxObjectif sensibilisation Le 27 avril 2022, les élèves de première année d’Assistant.e de service social de l’HETIS (Haute École du Travail et de l’Intervention Sociale ) de Nice ont bénéficié d’une intervention de la Cimade, dans le cadre du [...]
- La « dématérialisation » et ses incidences pour les personnes étrangères [
Formation
]Journée d’information, le 23 mai 2022 - La « dématérialisation », ou numérisation des relations de tous et toutes avec les administrations, cela peut sembler un beau rêve : désormais, au lieu de devoir vous déplacer, attendre de longs [...]
- Non, les préfectures n’ont pas le droit de refuser l’enregistrement d’une demande de régularisation fondé sur la seule présence d’une OQTF !Depuis 2007, le nombre de décisions d’éloignement prises par les préfectures ne cessent d’augmenter. D’ailleurs, la France est le premier pays de l’Union Européenne à édicter des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En 2020, elle en a délivré [...]
- CRA de La Réunion : un français enfermé illégalement en rétention et transféré à MayotteM. A est français par filiation. En effet, sa mère est de nationalité française et l’a reconnu lorsqu’il était mineur. En procédure avec le tribunal judiciaire, il est en attente de son certificat de nationalité française qui lui permettra d’obtenir [...]
- COMMUNIQUÉ DE PRESSELa Cour protège un Bangladais condamné à la peine de mort [...]
- « Non » à l’extrême droite, pour la justice et l’égalité !
- Enfermement d’enfants en rétention : la CEDH condamne la France pour la 9ème fois pour traitement inhumain et dégradantEnfermement d’enfants en rétention : la CEDH condamne la France pour la 9ème fois pour traitement inhumain et dégradant Depuis 2012, la Cour européenne de droits de l’homme estime que l’enfermement d’enfants dans les centres de rétention est un traitement inhumain [...]
- « Invisible ? » Une exposition de la Cimade à MarseilleTout part de la Mascarole, en juin 2021 En 2021, l’atelier d’artistes de la Cimade – une dizaine de personnes exilées souhaitant développer leur fibre artistique, accompagnés d’Anne Lieutier, de Blas Gimeno et de Didier Frossard – a fabriqué les [...]
- Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des étrangers ?Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des [...]
- Communiqué de presseL’asile européen en débat [...]
- La compagne sans nationalité d’un refugié de nationalité éthiopienne bénéficie du principe de l’unité de famille dès lors que l’Ethiopie est son pays de résidence habituelle et qu’elle ne peut se prévaloir de la protection d’aucun autre Etat.Dans cette affaire, la Cour constate que la requérante s’était trouvée, à l’instar de nombreuses personnes nées en Erythrée avant l’indépendance de ce nouvel Etat et ayant par la suite résidé en territoire éthiopien, dans l’impossibilité de se prévaloir des [...]
- Saisie par un musulman de Birmanie apatride, la Cour précise les critères de la définition du pays de résidence habituelle, au sens de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève et de l’article L. 511-1 du CESEDA.Le pays de résidence habituelle d’une personne sans nationalité est celui avec lequel cette personne a entretenu les liens personnels et familiaux les plus étroits au cours de son existence, spécialement au cours des années ayant précédé sa demande d’asile. [...]