- Arrêté du 23 mai 2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Le taux des frais de gestion prévu au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour chaque attributaire, en application des critères prévus à l'article R. [...] - Décret n° 2022-966 du 30 juin 2022 portant abrogation de l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaireMinistère de la justice: L'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire est abrogé. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]
- Décision du 23 juin 2022 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition [...]
- Arrêté du 1er juin 2022 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de La RéunionMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse: L'annexe Le Port (UAI 9740302Q) du centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat de Saint-Paul sise angle des rues Pasteur-et-Sans-Soucis est fermée au 1er janvier 2019 (pour régularisation). Les activités de l'annexe sont [...]
- Arrêté du 1er juin 2022 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Reims (Ardennes)Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: Les centres d'information et d'orientation d'Etat et départemental (CIO) cités ci-dessous sont fermés au 31 août 2020 (pour régularisation) : - CIO d'Etat de Sedan (UAI 0080065C), sis 8, place Turenne ; [...]
- Décision du 23 juin 2022 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la [...]
- Décision du 29 juin 2022 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée à M. Patrick Hamon, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion [...]
- Décision du 30 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : 1. M. le colonel Gwendal Durand, sous-directeur de [...]
- Décision du 24 avril 2022 portant délégation de signature (direction du numérique)Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée à M. Érik du BOISHAMON, agent contractuel, chef de la mission audit, qualité et évaluation, directement placé sous l'autorité du directeur du numérique, à M. Franck TOURRETTE, ingénieur principal des systèmes d'information et de [...]
- Arrêté du 27 juin 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturelsMinistère de la culture: Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 27 juin 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant [...]
- Décret n° 2022-964 du 29 juin 2022 portant publication de l'accord subséquent n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 12 mai 2022 (1)Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: L'accord subséquent n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à [...]
- Décision du 29 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Délégation est donnée à M. François REYDELLET, administrateur civil hors classe, sous-directeur des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires [...]
- Arrêté du 11 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrieMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Chapitre Ier : Composition 1. Dispositions générales 2. Désignation des représentants du personnel 3. Désignation des membres représentant l'administration En application de l' article 3 du décret du [...]
- Arrêté du 23 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Le 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé : « 2. Au 1er juillet 2022, la valeur de service [...]
- Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en FranceMinistère de l'intérieur: Le chapitre II du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : [...]
- Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en FranceMinistère de l'intérieur: La section 2 du chapitre II du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par les dispositions ainsi rédigées : « Section 2 « [...]
- Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécuritéMinistère de l'intérieur: Les représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration visés à l' article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants. Sont électeurs et éligibles, sous réserve [...]
- Arrêté du 29 juin 2022 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chancesPremière ministre: Délégation est donnée à M. William ELMAN, directeur de cabinet, à Mme Samira JEMAI, directrice adjointe de cabinet, et à Mme Iulia SUC, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de [...]
- Décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique)Ministère de la transformation et de la fonction publiques: Délégation est donnée à M Grégoire Tirot, expert de haut niveau, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes concernant la gestion du fonds [...]
- Arrêté du 30 juin 2022 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la RépubliquePrésidence de la république: Il est mis fin aux fonctions de : M. Paul Delduc, conseiller énergie, environnement, transports et agriculture, à compter du 16 mai 2022 ; M. Charles Weymuller, conseiller macro-économie et politiques commerciales, à compter du 7 [...]