- Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandisesMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles: Le titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour [...]
- Décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE)Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: L'article R. 123-242-1 du code de commerce est abrogé. Au premier alinéa de l'article R. 123-290 du même code, les mots : « à l'article R. 123-288 » [...]
- Décision du 10 juin 2025 modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signatureMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles: L'article 11 de la décision du 4 avril 2025 susvisée est supprimé. Après l'article 63 de la même décision, il est ajouté un article 63.1 ainsi rédigé : « [...]
- Arrêté du 4 juin 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 21, avenue du Maréchal-Foch, 12 et 14, avenue de la Somme, rue de l'Aillette, 5, avenue de Quennevières, Compiègne (Oise)Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 4 juin [...]
- Arrêté du 13 juin 2025 portant modification des conditions d'inscription des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité socialeMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles: Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 3, la date de fin d'inscription des références suivantes : PVH004, PVH005, [...]
- Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d'assistant immobilierMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles: Le titre professionnel d'assistant immobilier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter [...]
- Arrêté du 6 juin 2025 portant ouverture au titre de l'année 2025 à Voies navigables de France d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'EtatMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation: Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture à Voies navigables de France d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat. Le nombre total des postes [...]
- Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergieMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa de l'article 4 bis est remplacé par l'alinéa suivant : « Par dérogation [...]
- Décision du 15 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche: Délégation est donnée à Mme Sonia BONNAFÉ, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du service à compétence nationale Parcoursup, à l'effet de signer ou valider, dans le cadre de [...]
- Arrêté du 11 juin 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur et des outre-merMinistère de l'intérieur: Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, au titre de l'année 2026, est fixé à cinquante-huit (58). Le [...]
- Décret n° 2025-535 du 12 juin 2025 relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité socialeMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles: La section 3 du chapitre 4 du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : Au 6° de l' article D. 114-1 [...]
- Décision du 15 mai 2025 portant modification de la décision du 20 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche: A l'article 1 er de la décision du 20 février 2025 susvisée, les mots : « Émilie BERNADIN-SKALEN » sont remplacés par les mots : « Émilie BERNARDIN-SKALEN ». [...]
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna (rectificatif)Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche: Rectificatif au Journal officiel n° 136 du 13 juin 2025, texte n° 1 : Le texte du rapport de l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels [...]
- Décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025Conseil constitutionnel: (LOI ORGANIQUE FIXANT LE STATUT DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ANTI-CRIMINALITÉ ORGANISÉE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 mai 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-884 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 [...]
- LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)A la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République [...]
- LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250-10 ainsi rédigé : « Art. L. 250-10. - Lorsque les agents [...]
- Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025Conseil constitutionnel: (LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à sortir la France du [...]
- Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concoursPremier ministre: Le 3° du II de l'article 1 er de l'arrêté du 21 mars 2023 susvisé est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La [...]
- Arrêté du 11 juin 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 du concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise »Ministère de la justice: Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise ». Ce concours professionnel est ouvert aux brigadiers-chefs pénitentiaires de la filière expertise [...]
- LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)I. - A. - A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de [...]