Journal officiel

Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2024, est désigné en qualité de président suppléant de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des [...]

Ministère de la santé et de l'accès aux soins: Au titre de l'activité de soins de 2024, en application de la dérogation fixée au C du III de l' article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les [...]

Premier ministre: Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2024, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin [...]

Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics: Délégation est donnée à M. Jean-François DUTHEIL, chef de service, adjoint au directeur général, ainsi qu'à Mme Florence PLOYART, sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, et [...]

Ministère de la santé et de l'accès aux soins: En application de l' article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations [...]

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2024, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs [...]

Ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer: La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l' article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de [...]

Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques: Par arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat [...]

Ministère de l'intérieur: Par décret en date du 29 novembre 2024, est abrogé le décret du 2 novembre 1889, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société languedocienne de géographie ». [...]

Ministère de l'intérieur: Par décret en date du 29 novembre 2024, est abrogé le décret du 6 janvier 1896, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre du prêt gratuit de Montpellier ». [...]

Ministère de l'intérieur: Le 1° de l'annexe 1 de l' arrêté du 2 août 2023 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « 1° La prime de compétence spécifique de plongeur militaire est attribuée dans les conditions définies ci-après [...]

Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2024, M. Philippe GRIMAUD, vice-président au tribunal administratif de Toulouse, est chargé, par intérim, des fonctions de président de ce tribunal, à compter du [...]

Ministère de la justice: Chapitre Ier : LES SERVICES RATTACHÉS AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Délégation est donnée à Mme Valérie Prats, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, [...]

Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques: Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le II de l'article D. 251-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots [...]

Ministère de l'intérieur: Par décret en date du 29 novembre 2024 : - au septième alinéa de l'article 3 du décret du 6 janvier 2023 portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation dite « Fondation Saint Sauveur » par transformation [...]

Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2024, les régies d'avances et de recettes sur crédits budgétaires auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime [...]

Ministère de l'intérieur: Par décret en date du 29 novembre 2024, est abrogé le décret du 5 août 1908, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association de bienfaisance pour les protestants réformés des communes de Lacaune, [...]

Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation: Délégation est donnée à M. Philippe de Camaret, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet de mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du [...]

Ministère de l'intérieur: Par décret en date du 29 novembre 2024, est abrogé le décret du 11 mai 1921, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Enfance et famille » dont le siège est à Paris. [...]

Ministère de la justice: Le montant maximal de la réparation prévue au troisième tiret du 2° de l' article 706-3 du code de procédure pénale est fixé à 5 000 euros. Le montant maximal de l'indemnité prévue à l' article [...]