Journal officiel

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles: Le titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour [...]

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: L'article R. 123-242-1 du code de commerce est abrogé. Au premier alinéa de l'article R. 123-290 du même code, les mots : « à l'article R. 123-288 » [...]

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles: L'article 11 de la décision du 4 avril 2025 susvisée est supprimé. Après l'article 63 de la même décision, il est ajouté un article 63.1 ainsi rédigé : « [...]

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 4 juin [...]

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles: Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 3, la date de fin d'inscription des références suivantes : PVH004, PVH005, [...]

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles: Le titre professionnel d'assistant immobilier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter [...]

Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation: Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture à Voies navigables de France d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat. Le nombre total des postes [...]

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa de l'article 4 bis est remplacé par l'alinéa suivant : « Par dérogation [...]

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche: Délégation est donnée à Mme Sonia BONNAFÉ, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du service à compétence nationale Parcoursup, à l'effet de signer ou valider, dans le cadre de [...]

Ministère de l'intérieur: Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, au titre de l'année 2026, est fixé à cinquante-huit (58). Le [...]

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles: La section 3 du chapitre 4 du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : Au 6° de l' article D. 114-1 [...]

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche: A l'article 1 er de la décision du 20 février 2025 susvisée, les mots : « Émilie BERNADIN-SKALEN » sont remplacés par les mots : « Émilie BERNARDIN-SKALEN ». [...]

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche: Rectificatif au Journal officiel n° 136 du 13 juin 2025, texte n° 1 : Le texte du rapport de l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels [...]

Conseil constitutionnel: (LOI ORGANIQUE FIXANT LE STATUT DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ANTI-CRIMINALITÉ ORGANISÉE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 mai 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-884 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 [...]

A la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République [...]

Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250-10 ainsi rédigé : « Art. L. 250-10. - Lorsque les agents [...]

Conseil constitutionnel: (LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à sortir la France du [...]

Premier ministre: Le 3° du II de l'article 1 er de l'arrêté du 21 mars 2023 susvisé est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La [...]

Ministère de la justice: Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise ». Ce concours professionnel est ouvert aux brigadiers-chefs pénitentiaires de la filière expertise [...]

I. - A. - A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de [...]