- Arrêté du 10 janvier 2023 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre pour les plantations 2023, 2024 et 2025
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 novembre 2022 relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme [...] - Décision du 23 janvier 2023 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche: Délégation est donnée à Mme Dominique COURBON, attachée d'administration hors classe, cheffe du département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de [...]
- Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole communeMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: Le titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au chapitre Ier, après l'article R. 691-5, il est inséré une section 1 [...]
- Décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature (service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction générale de l'armement)Ministère des armées: Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : 1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Alexandre Lahousse, chargé des fonctions de chef du [...]
- Décret n° 2023-51 du 1er février 2023 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à MayotteMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l' article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2023 à 104 [...]
- Arrêté du 1er février 2023 relatif aux procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant en application de l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieureMinistère de l'intérieur et des outre-mer: Les agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure respectent les procédures d'intervention fixées en annexe. La procédure relative à l'intervention pour le traitement des objets délaissés est fixée [...]
- Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même articleMinistère de l'intérieur et des outre-mer: Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale et aux entraînements réguliers des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure Après l'article 11-1 de l'arrêté du 27 [...]
- Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitroMinistère de la santé et de la prévention: Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Le titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A [...]
- Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenuesMinistère de la justice: L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article [...]
- Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la prise en charge des examens de dépistage et tests de détection du SARS-CoV-2 en outre-merMinistère de la santé et de la prévention: Par dérogation au I de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé et jusqu'au 28 février 2023, l'ensemble des examens de dépistage et tests de détection du SARS-CoV-2 inscrits à [...]
- Décret du 1er février 2023 portant dissolution d'un groupement de faitMinistère de l'intérieur et des outre-mer: Le groupement de fait « Bordeaux Nationaliste » est dissous. La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, [...]
- Décret du 1er février 2023 portant dissolution d'une associationMinistère de l'intérieur et des outre-mer: L'association « Les Alerteurs » est dissoute. La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié [...]
- Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanesMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l' article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,71 euros par hectolitre pour le premier [...]
- Arrêté du 30 janvier 2023 fixant le nombre d'emplois offerts au recrutement par concours des professeurs et des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom jusqu'au 31 décembre 2023Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 janvier 2023, le nombre d'emplois de professeurs de l'Institut [...]
- Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécuritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer: Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article R. 612-20 [...]
- Décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (de la police aux frontières)Ministère de l'intérieur et des outre-mer: I. - Délégation est donnée à Mme Valérie Minne, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe directement placée sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom [...]
- LOI n° 2023-49 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche (1)Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires [...]
- Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtésMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Sont abrogés : - l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l' article L. 490-8 du [...]
- Décret du 1er février 2023 portant nomination dans l'ordre national du MéritePrésidence de la République: Par décret du Président de la République en date du 1er février 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et visé pour son exécution par le [...]
- LOI n° 2023-47 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes (1)Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, signé à Paris le 9 octobre 2018, et dont le [...]