- Arrêté du 17 avril 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publiqueMinistère du travail, de la santé et des solidarités: Les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie ne peuvent être réalisés que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des conditions suivantes : 1° L'établissement de [...]
- Arrêté du 2 avril 2024 portant création de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivranceMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse: Il est créé la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté. La présentation [...]
- Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociauxMinistère du travail, de la santé et des solidarités: La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet [...]
- Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publicsMinistère du travail, de la santé et des solidarités: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel [...]
- Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publicsMinistère du travail, de la santé et des solidarités: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel [...]
- Arrêté du 10 avril 2024 fixant les circonscriptions consulaires au Royaume d'EspagneMinistère de l'Europe et des affaires étrangères: Les circonscriptions consulaires au Royaume d'Espagne sont fixées comme suit : POSTE CIRCONSCRIPTION Consulat général de France à Barcelone - Communauté autonome de Catalogne (provinces de Barcelone, Gérone, Lérida et Tarragone) ; - [...]
- Arrêté du 15 avril 2024 relatif au taux de la contribution pour l'action sociale des personnels de la fonction publique hospitalièreMinistère du travail, de la santé et des solidarités: Le taux de la contribution mentionnée à l' article L. 733-2 du code général de la fonction publique est fixé à 1,42 % de la rémunération des personnels des établissements mentionnés [...]
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité socialeMinistère du travail, de la santé et des solidarités: Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l' article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et déterminés en application des dispositions de l' article R. [...]
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité socialeMinistère du travail, de la santé et des solidarités: Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l' article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes I, [...]
- Arrêté du 18 mars 2024 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administrations parisiennesMinistère de l'intérieur et des outre-mer: L'examen professionnel prévu au II de l' article 10 du décret du 9 mai 2007 susvisé pour l'accès au grade d'attaché d'administrations parisiennes est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté. L'examen professionnel [...]
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même codeMinistère du travail, de la santé et des solidarités: La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2024 à 0,7 %. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. [...]
- Décision du 10 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à Mme Emmanuelle GUENOT, administratrice de l'Etat, cheffe de service adjointe, à l'effet [...]
- Arrêté du 15 avril 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiersMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 15 avril 2024, les modifications du règlement général de l'Autorité [...]
- Décision du 16 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: M. Philippe Jarraud, administrateur du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l' article [...]
- Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationalesMinistère de l'intérieur et des outre-mer: Le décret du 20 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret. Au septième alinéa de l'article 1er, les mots : « au I de l'article [...]
- Arrêté du 17 avril 2024 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant des services du Premier ministrePremier ministre: En application de l' article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une [...]
- Arrêté du 20 mars 2024 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2025Premier ministre: Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2024, est autorisée, dans les services du Premier ministre, l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents de catégorie B des services du Premier ministre pour l'accès au grade [...]
- Arrêté du 10 avril 2024 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Indonésie pour son antenne à WijayaMinistère de l'Europe et des affaires étrangères: Il est institué auprès de l'Institut français d'Indonésie, pour son antenne à Wijaya, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l' arrêté du 10 décembre 1993 susvisé. [...]
- Décret du 17 avril 2024 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires appartenant à l'armée activePrésidence de la République: Ministère des armées Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2024, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le grand [...]
- LOI n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres (1)Est autorisée l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres, signé à Bali le 17 octobre 2022, et [...]