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- Contentieux de l’urbanisme – Art R600-5 CU : finalement la date de cristallisation des moyens peut être reportée !Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 442700 ECLI:FR:CECHR:2022:442700.20220408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 08 avril 2022 RapporteurMme Myriam Benlolo Carabot Rapporteur publicMme Esther de Moustier Avocat(s)SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, [...]
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- Le mécanisme du plafonnement global des niches fiscalesLes avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ». Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. [...]
- Exonération fiscale des JEI : le BOFIP confirme les dispositions de la loi de finances pour 2022Par publication du 4 mai 2022, le BOFIP confirme les dispositions de la loi de finances pour 2022, concernant l’allongement de la condition relative à l’âge relative des JEI et JEU, permettant une exonération fiscale. [...]
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- Dis-moi comment tu t’appelles et je te dirai qui tu esLe 1er juillet 2022, la Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur. A cette date, les modalités de changement du nom de famille seront simplifiées La loi nouvelle [...]
- L’assurance vie : un placement financier adaptable [ Frais associés au contrat d’assurance vie ]En matière d’assurance vie, il faut distinguer les frais d’entrée, les frais de gestion, et les frais d’arbitrage. [...]
- L'éveil écologique de jeunes ingénieurs, levier de changement des entreprises ?Depuis le 10 mai, une vidéo tourne en boucle : le discours d'étudiants d'AgroParisTech invitant à la bifurcation écologique, sinon rien. Ce rappel à l'urgence climatique est un avertissement pour les entreprises : changez ou soyez désertées. [...]
- CDBF : la COP 21 valait bien une messe… avec rémission des péchés même mortels en droit des marchés publics. Conduisant à un petit miracle juridique qu’il serait déraisonnable aux hommes de peu de foi de tenter de reproduire localementAu pénal, et parfois devant la CDBF, passer des avenants irréguliers déconnectés des prestations initiales ou faisant franchir des seuils de la commande publique peut être un péché mortel. Pour ceux qui ont commis un tel favoritisme, nul purgatoire [...]
- Terre inondée = terre « refilable » aux communes (sans que cela soit inconstitutionnel)Il est constitutionnel que certaines terres régulièrement inondées ou dévastées par les eaux… soient transférées aux communes sans possibilité, pour celles-ci, de s’y opposer. Le régime de l’article 1401 du code général des impôts permet aux contribuables de « s’affranchir [...]
- Stocamine : le juges des référés suspend les travaux de confinementNouveau coup dur pour le Gouvernement et pour la société des Mines de potasse d'Alsace (MDPA), dont l'État est l'unique actionnaire. Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu ce mercredi 25 mai l'arrêté du préfet du Ha [...]
- Les 20 propositions du Cese pour une véritable politique de santé-environnementLe Conseil économique social et environnemental liste les obstacles à une réelle politique de santé-environnement en France. Et appelle à la mise en oeuvre de 20 propositions, dont une approche transversale et une nouvelle source de financements. [...]
- Eurojust: Le Conseil adopte de nouvelles règles permettant à l'agence de conserver des preuves de crimes de guerreLes nouvelles règles permettront à Eurojust de stocker et conserver des éléments de preuve relatifs à des crimes de guerre et de traiter et analyser ces éléments et partager ces informations avec les autorités nationales et internationales compétentes. [...]
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- Remarks by President Charles Michel after his meeting in Helsinki with Prime Minister of Finland Sanna MarinEuropean Council President Charles Michel went to Helsinki for a meeting with Finnish Prime Minister Sanna Marin. The two leaders met to discuss the agenda for the upcoming special meeting of the European Council and their support for Ukraine. President [...]
- Les exportations de biens intermédiaires continuent de croître au quatrième trimestre de 2021Les exportations mondiales de biens intermédiaires ont continué de croître au quatrième trimestre de 2021, augmentant de 21% d’une année sur l’autre, d’après un rapport publié le 25 mai par l’OMC. [...]
- Retour sur la 48e édition du Challenge MicheletDu 16 au 20 mai 2022 s'est déroulée la 48e édition du Challenge Michelet à Montauban (82). Près de 220 jeunes en conflit avec la loi, répartis en neuf délégations, issues de toutes les régions, se sont rencontrés lors de [...]
- Comment accélérer la politique de rénovation énergétique des logements privésComment engager le sursaut de la rénovation énergétique des logements en France ? L'Ademe et l'Iddri appellent à massifier les rénovations performantes, mobiliser les moyens financiers dédiés et structurer l'offre. [...]
- Créance admise au passif et dette de restitution née d’une nullité de la période suspecte : pas de compensationCom. 13 avr. 2022, FS-B, n° 20-22.389 [...]
- Fin d’une formation en ligne sur les activités de l’OMC pour des fonctionnaires de pays les moins avancésLe 25 mai, un total de 40 participants de 17 pays parmi les plus pauvres du monde ont achevé un cours en ligne d’introduction aux travaux de l’OMC et au système commercial multilatéral, qui a duré cinq semaines. [...]
- Rêves de gosse : décollage de l'édition 2022Depuis 2005, les jeunes suivis par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) apportent leur soutien au tour de France aérien organisé par l'association Rêves de gosse. Cette 26e édition se déroulera en neuf étapes du 27 [...]
- Directive-cadre déchets : Bruxelles ouvre deux consultations en amont de la révisionLa Commission européenne ouvre deux consultations concernant les incidences environnementales de la gestion des déchets. Ces deux consultations s'inscrivent dans le cadre de la révision de la directive-cadre relative aux déchets annoncée pour le d [...]
- L'admission exceptionnelle au séjourIl s'agit de permettre la régularisation d'un étranger déjà présent sur le territoire français, ne remplissant pas les conditions pour obtenir un Titre de séjour. [...]
- Moins de surpêche, mais plus de réchauffement climatique : les poissons restent menacésLa protection des poissons doit décidément faire face à des courants contraires. Si la surpêche recule globalement, constate l'Ifremer, dans son rapport publié mardi 24 mai, l'objectif européen de pratiques 100 % durables en 2020 n'a toujours pas [...]
- Le licenciement du salarié refusant la modification de son lieu de travail. Par Cécile Villié, AvocatLorsque la mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, elle s'impose au salarié. La modification de conditions de travail est caractérisée lorsque la mutation a lieu dans le même secteur géographique, dans ce cas, aucune modification [...]
- Le chiffre du jour : 800 millions d'eurosC’est le montant du prêt accordé à EDF par la Banque européenne d’investissement (BEI) afin d’aider Enedis à investir dans le raccordement des énergies renouvelables et dans l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques, sur la pér [...]
- Avec Solarhona, la Compagnie nationale du Rhône se dote d'une filiale 100 % énergie solaireDéjà détentrice d'une capacité de production d'un gigawatt (GW) dans le solaire et l'éolien, en plus de ses 3 GW de puissance hydroélectrique, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) annonce la création d'une filiale totalement spécialisée dans le d [...]
- Nouvelle étape dans l'élaboration du label d'État post-RE 2020C'est un feu vert officiel que viennent de recevoir le groupement d'intérêt écologique (GIE) et le Plan bâtiment durable chargés d'élaborer le nouveau label d'État post-RE 2020. Par une lettre de la direction générale de l'Aménagement, du Logement [...]
- Papeterie Chapelle-Darblay : saluée, la reprise par Veolia soulève des interrogationsLes acteurs de la collecte et du recyclage des papiers et cartons accueillent favorablement la reprise de la papeterie Chapelle-Darblay. Mais le projet porté par Veolia soulève des questions, notamment au sujet du gisement disponible. [...]
- Renouvellement des agriculteurs : le foncier, toujours le foncierDans les dix années à venir, la moitié des agriculteurs vont cesser leur activité. Alors pour faciliter le renouvellement des générations et l'installation de jeunes agriculteurs, il faut impérativement préserver le foncier agricole, alerte la Fédération nationale des Safer, à l'entame [...]
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- Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022
- Remarks by President Charles Michel after his meeting in Stockholm with Prime Minister of Sweden Magdalena AnderssonEuropean Council President Charles Michel met Prime Minister Magdalena Andersson in Stockholm in preparation of the upcoming European Council. He expressed EU’s full support for Sweden's decision to apply for NATO membership. [...]
- Des investissements télécoms toujours portés par la couverture des zones ruralesPrès de 15 milliards d’euros ont été investis par les opérateurs télécoms en 2021, un record. Des investissements portés par les réseaux d’initiative public, le New Deal Mobile et la 5G. L’Arcep se focalise désormais sur la fin du cuivre. [...]
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- Délai de prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire (loi 1989)Civ. 3e, 11 mai 2022, FS-B, n° 20-23.335 [...]
- Les secrétaires de mairie réclament d'urgence une revalorisationA l'automne, l'Association des maires de France (AMF) avait mis en lumière les difficultés que les communes rencontrent pour recruter des secrétaires de mairie. Evoquant un métier "dévalorisé", l'AMF avait avancé une liste de propositions pour améliorer les choses. Depuis, [...]
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- Quel plan d'urgence pour les urgences ?La nouvelle ministre de la Santé, Brigitte Bourguignon, prévoit deux semaines de concertations pour répondre à la crise des urgences hospitalières. 120 hôpitaux seraient actuellement contraints de limiter leurs activités aux urgences. L'Association des maires de petites villes alerte sur [...]
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- Loi 3DS : les mesures relatives à l'urbanismePubliée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette cinquième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient [...]
- Nouveau Document unique : le DUERP 2022. Par François Danger, Consultant.Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences [...]
- calcul plus-values mobilières suite successionSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Balkans occidentaux et Turquie: conclusions conjointes du dialogue économique et financier du 24 mai 2022Des représentants des États membres de l'UE, des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie, de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, ainsi que des représentants des banques centrales des pays des Balkans occidentaux et de [...]
- Séché Environnement rachète les activités de Veolia dans le traitement des eaux industriellesCette opération devrait constituer le dernier volet des mesures anti-monopole mises en oeuvre par Veolia dans le cadre de son rapprochement avec Suez. Le groupe annonce avoir conclu un accord de cession avec Séché Environnement de ses activités fr [...]
- Réforme du Code civil : la mort annoncée des Epers, et de la jurisprudence sur les éléments d'équipement ?Le Garde des Sceaux a mis en ligne en ce mois de mai un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, englobant le contrat de construction. Le texte sera soumis à consultation publique en juillet. [...]
- Vulnérabilité des réseaux au changement climatique : France Stratégie propose de mener des expérimentations dans des territoires volontaires "Risques climatiques, réseaux et interdépendances : le temps d’agir", interpelle France Stratégie dans sa dernière note d’analyse, publiée ce 20 mai. Elle dresse des pistes d’actions pour faciliter l’adaptation des infrastructures de réseaux aux canicules et phénomènes extrêmes en tenant [...]
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- Les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retourLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante sur le régime des biens de retour des délégations de service public à l’heure des réseaux sociaux. La question portait sur le sort des pages de réseaux sociaux afférents aux services [...]
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- Le 1er juin est la date limite de présentation des propositions pour le Forum public 2022Les propositions pour le Forum public de cette année — intitulé “Vers une reprise durable et inclusive: de l’ambition à l’action“— doivent être présentées d’ici au 1er juin 2022. Les personnes souhaitant organiser des séances pendant le Forum, qui aura [...]
- Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une fauteLe Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante, considérant fautif le fait pour une administration n’ayant pas pris en compte les recommandations du médecin de prévention quant à l’aménagement du poste de l’un de ses agents. Le Conseil d’Etat considère [...]
- Santé-environnement : le Cese veut donner le « pouvoir d’action » aux collectivitésDans un avis adopté le 24 mai, le Conseil économique, social et environnemental plaide pour le renforcement de la place et du pouvoir des collectivités territoriales dans le domaine de la santé-environnement, jugeant que "c’est d’abord à l’échelle des territoires et [...]
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- [Allemagne] : exécution de sentences arbitrales internationales en Allemagne : attention au caractère certain du dispositif. Par Daniel Smyrek, Avocat et Roxane de Bouvet, JuristeApplication de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères et de la procédure civile allemande. L'Allemagne et la France sont parties à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la [...]
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- Gestion des Pacs en mairie : le juge ne reconnait pas la responsabilité de l'Etat envers une communeUne commune avait demandé au tribunal administratif de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation […] [...]
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- En Nouvelle-Aquitaine, la région copilote avec l’État un « pacte pour une alimentation durable et locale »Un pacte alimentaire a été signé en janvier 2021 en Nouvelle-Aquitaine par la région, l’État et 13 acteurs professionnels et associatifs du secteur agricole et alimentaire. Le comité de pilotage de ce pacte et les actions qui en découlent illustrent [...]
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- Exceptionnellement, les services de la cour administrative d'appel de Marseille seront fermés au public vendredi 27 mai 2022La Cour sera fermée le jeudi 26 et vendredi 27 mai 2022. Réouverture le lundi 30 mai à partir de 8h30. [...]
- SRU…Vos textes officiels du mercredi 25 mai 2022La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
- Taux de logements sociaux : l'obligation sera-t-elle adaptée aux contextes locaux ?Réponse du ministère chargé du Logement : Le dispositif issu de l'article 55 de la loi relative à la solidarité […] [...]
- [Finalistes Prix de l'innovation] « DJTal, la transformation numérique au service de la DJ » à l'UGAP.Finaliste n°6 : Direction juridique de l'UGAP : "DJTal, la transformation numérique au service de la DJ". L'UGAP est un établissement public, centrale d'achat public et marchés publics. Elle compte 1 522 salariés, tous postes confondus. La direction juridique est [...]
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- Comment calculer la réduction Fillon en 2022 en cas de versement d’une prime dans l’année ?Au 1er janvier 2022, le calcul de la réduction Fillon (ou RGCP) connaît quelques modifications. Notre fiche pratique vous propose un exemple concret d’un salarié bénéficiant d’une prime dans l’année, conduisant à plusieurs régularisations. [...]
- L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?Cass. Com. 2 mars 2022, FS-B, n° 20-20.173 [...]
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- État de droit dans l'UE : l'avis du Parlement européen sur le rapport 2021Le Parlement européen a donné son avis sur le rapport 2021 de la Commission concernant l’État de droit dans l'UE. Les députés ont formulé leurs attentes vis-à-vis de la Commission et de ses futures évaluations afin que ce type de [...]
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- Risque de sécheresse : une situation jugée préoccupanteAlors que les sols sont secs et les nappes phréatiques en baisse, le Comité d’anticipation et de suivi hydrologique s'est réuni le 18 mai 2022. Il alerte sur le faible niveau général de pluviométrie constaté en France ces derniers mois et [...]
- Annonce d’arrêts et décisions 31.05-02.06.2022Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]
- Inégalités de revenus d'une génération à l'autre : quelle ascension sociale ?L'Insee a mesuré pour la première fois en France la mobilité intergénérationnelle des personnes par les revenus. Cet indicateur souligne notamment que les inégalités se reproduisent en partie d'une génération à l'autre. [...]
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- Enregistrements par vidéosurveillance au travail : inopposabilité au salariéLe contrat de travail doit réunir trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Le lien de subordination est l’élément essentiel de la relation de travail entre un employeur et un salarié. [...]
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- Conditions de retrait de l’aide juridictionnelleSi un avocat ne peut pas être rétribué deux fois par l’aide juridictionnelle pour deux recours identiques, la présentation de la seconde n’est pas pour autant abusive et ne justifie pas le retrait de l’aide juridictionnelle. en lire plus [...]
- Obligation d’information et geste chirurgical contraire aux bonnes pratiquesPour écarter la responsabilité d’un établissement de santé au titre du défaut d’information du patient sur les risques d’un acte médical, le juge ne peut pas se contenter de constater que la réalisation du risque est due à un geste [...]
- Article : « Le conflit rappelle que les matières premières peuvent être utilisées comme armes »La guerre sévit en Ukraine. Quelles conséquences percevez-vous, sur les matières premières et au-delà ?Les conséquences de cette guerre sont d’abord humanitaires : on ne peut, ni ne doit oublier la somme des drames et des souffrances causées par l’agression [...]
- Article : Matières premières énergétiques et marchésLa formation du prix des énergies, le rôle des marchés de gros, la volatilité de ces deux dernières années, les imperfections éventuelles et les évolutions possibles pour valoriser les matières premières, le contexte de transition propre à lutter contre le [...]
- Transformation numérique de la commande publiqueIntroduite en 2017, la transformation numérique de la commande publique (TNCP) poursuit son évolution dans le but de faciliter la dématérialisation des marchés publics. Les modifications apportées grâce à ce nouveau projet s’accompagnent de nombreux buts : aider les PME [...]
- Club Banque : Les paiements en EuropeLe 20-09-2022 de 18h00 à 20h00. Le projet EPI a renoncé en mars à un système européen de paiement et se recentre sur un second volet : le wallet et le paiement numérique. Avec quel impact pour les plus [...]
- Article : « Cette crise géopolitique a renforcé l’urgence d’accélérer la transition énergétique »Après une période de grande volatilité observée au début de l’invasionde l’Ukraine, l’impact du conflit Russie-Ukraine sur les marchés action ss’est progressivement atténué.Mais cette crise a provoqué une accélération de la transition énergétique ainsi que de l’intégration européenne du marché [...]
- Club Banque : Modèles bancaires et rentabilitéLe 13-10-2022 de 18h00 à 20h00. Confrontées à un conflit majeur en Europe après une situation persistante , à la révolution technologique et digitale, à la transition énergétique, à des exigences règlementaires notamment de fonds propres qui devraient encore [...]
- IR – RFPI – Abrogation de la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-14°)IR - RFPI - Abrogation de la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-14°) (identifiant juridique ACTU-2021-00299; publié le 24/05/2022) [...]
- Pour plus de transparence de la propriété effective, le rapport de TRANSPARENCY INTERNATIONAL (24 mai 22le 9 mars 2022 127 grandes organisations de transparence, de lutte contre la corruption, d’ouverture des données et de journalistes, dont Transparency International avaient publié une déclaration appelant les institutions de l’UE et les États membres à agir de toute [...]
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- Le guide des étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours [
Guide pratique, 4e édition
]Les rapports avec l'administration sont toujours des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser de ses prérogatives est d'autant plus grand que le public qui a affaire à elle est tenu dans l'ignorance de ses droits. Les personnes [...]
- Europe : la transition énergétique doit aller de pair avec la sauvegarde de la biodiversité !Tout en saluant le plan européen REPowerEU en faveur des énergies renouvelables, huit présidents d'associations s'inquiètent des atteintes potentielles à la biodiversité. Et en appellent à un ministère de l'Écologie véritablement garant de sa prot [...]
- Pourquoi la réglementation européenne n'empêche pas la vente de 55 pesticides très dangereuxEn dépit du principe de substitution mis en place par l'Europe, censé faire disparaître les substances les plus toxiques du marché, 55 d'entre elles sont toujours en vente. Les explications du réseau d'ONG Pan Europe. [...]
- DGA Paugam: L’OMC participe activement aux efforts visant à préserver la sécurité alimentaire mondialeMaintenir l’ouverture des échanges, surveiller les mesures commerciales prises par les gouvernements et réduire les distorsions du marché sont les trois axes selon lesquels l’OMC et ses Membres s’emploient à agir pour faire face à une crise alimentaire mondiale imminente, [...]
- Dialogue sur les plastiques: discussions sur les plans pour la CM12 et les prochaines étapes de la mise en œuvre de la Déclaration ministérielleÀ une réunion du Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable (Dialogue informel sur les plastiques) tenue le 24 mai, les participants ont discuté des plans pour la douzième Conférence ministérielle (CM12), [...]
- 1) Le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant; 2) L'assurance obligatoire de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents1) Le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant; 2) L'assurance obligatoire de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de [...]
- Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en mai et relatives à la fiscalitéArticle de la rédaction du 24 mai 2022 [...]
- Responsabilité décennale et nuisances olfactivesResponsabilité décennale et nuisances olfactives Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.608 ECLI:FR:CCASS:2022:C300387 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai [...]
- Le dommage constaté n'était pas imputable aux travaux de réhabilitation réalisés par ces entreprisesLe dommage constaté n'était pas imputable aux travaux de réhabilitation réalisés par ces entreprises Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.864, 21-13.361 ECLI:FR:CCASS:2022:C300388 Non publié au bulletin Solution [...]
- Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorableSeule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.501 ECLI:FR:CCASS:2022:C300390 Non publié au bulletin Solution [...]
- Les désordres relevant des garanties auxquelles sont tenus les locateurs d'ouvrage ne peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit communLes désordres relevant des garanties auxquelles sont tenus les locateurs d'ouvrage ne peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun Cour de cassation - Chambre civile 3 N° [...]
- L'interdiction de broyage et de fauchage des jachères est formellement suspendueLe calendrier est assez étonnant. Le lendemain même d'un déplacement de la Première ministre consacré à la protection de la biodiversité, le premier texte signé conjointement par les ministres chargés de la Transition écologique et de l'Agricultur [...]
- L'irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l'encontre de l'assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l'assureur.L'irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l'encontre de l'assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l'assureur. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° [...]
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- Verkor et sa gigafactory de batteries : la concertation préalable est annoncéeAprès avoir annoncé son implantation dans le Dunkerquois en février dernier, la start-up Verkor a présenté le dispositif de la concertation locale qui aura lieu du 8 juin au 22 juillet 2022. Associée à RTE, Renault ainsi qu'aux collectivités terri [...]
- Porter plainte après un accident de la route : une necessité absolue. Par Michel Benezra, AvocatEn effet, outre les premières démarches après un accident de la circulation [1] (pratiques, médicales, administratives et juridiques), la question de savoir s'il existe un intérêt à déposer plainte se pose systématiquement pour la victime blessée. En apparence, il est [...]
- Une nouvelle étude examine les difficultés et les possibilités liées à l’accession des PMA à l’OMCLe 24 mai, l’OMC a publié un document examinant l’incidence de l’accession à l’OMC des pays les moins avancés (PMA) et les meilleures pratiques établies pour ces accessions d’après l’expérience des neuf pays qui ont rejoint l’Organisation en tant que [...]
- Décrets ZAN : la colère gronde, la riposte s'organiseIrrité par la publication de deux décrets d'application de la loi Climat et Résilience, le Sénat a lancé une consultation en ligne des élus locaux sur la mise en oeuvre concrète des enjeux de sobriété foncière. L'Association des maires de [...]
- L'Ademe accompagne les politiques cyclables franciliennesPiloté par l'Agence de la transition écologique (Ademe), le programme national Avelo soutient les territoires peu et moyennement denses dans la construction de leur politique cyclable. Les projets retenus sont financés en partie par le dispositif [...]
- Livreurs de repas à scooter : les policiers municipaux sont-ils compétents pour les contrôler ?Une partie des livreurs se déplacent avec des véhicules motorisés. Les agents de police municipale peuvent-ils opérer un contrôle des conducteurs de ces engins ? L'analyse de la réglementation avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy. [...]
- PowerDIS, l'outil de modélisation énergétique des quartiersEfficacity et le CSTB ont développé le logiciel de simulation énergétique dynamique à l'échelle d'un quartier baptisé PowerDIS. Cet outil aide les collectivités à définir leur stratégie énergétique territoriale. [...]
- Société Corsica Ferries – Desserte maritime entre le Port de Marseille et la Corse pour la période 2014-2023La collectivité de Corse condamnée à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros. [...]
- Créer sa société : SAS ou SARL, quel type de société choisir ? Par Sabine Hossenbaccus, AvocatCe choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou [...]
- Remarks by Executive Vice-President Dombrovskis at the ECOFIN press conferenceEuropean Commission Speech Brussels, 24 May 2022 Thank you Bruno, dear colleagues, First of all, I would like to start with congratulating Minister LeMaire with your reappointment as minister and your enlarged [...]
- Dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux, 23 mai 2022Déclarations faisant suite au dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux au cours duquel ont été abordées l'évolution récente de la situation économique ainsi que les conséquences de la guerre en Ukraine sur le marché du travail européen, notamment en ce [...]
- La répartition de la charge définitive de la dette entre coobligés s'effectue en fonction de la gravité de leurs fautes respectivesLa répartition de la charge définitive de la dette entre coobligés s'effectue en fonction de la gravité de leurs fautes respectives Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-10.226 [...]
- Cessation du contrat d'agent commercial et indemnité de fin de contrat. Par Anthony Guindet, Avocat1. Cessation du contrat d'agent commercial avec indemnité. Rupture unilatérale du contrat par le mandant : lorsque le mandant met fin unilatéralement à un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminé pendant l'exécution de celui-ci, une indemnité [...]
- Énergie citoyenne : les leviers pour accélérer la cadenceÀ l'occasion de la publication d'un rapport d'Observ'Er, plusieurs experts sont revenus sur l'état des lieux des projets d'énergie citoyenne en France. Tous attendent avec impatience la parution d'un décret capable de les encadrer. [...]
- Accords collectifs : le Conseil d'Etat annule partiellement le décretDans une décision du 19 mai, le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. En prévoyant que seules les organisations [...]
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- Copropriété – Notion d'autorité de la chose jugéeCopropriété - Notion d'autorité de la chose jugée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.081 ECLI:FR:CCASS:2022:C300416 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique [...]
- Ukraine: le Conseil adopte la libéralisation temporaire des échanges commerciaux avec l'UkraineLe Conseil a adopté un règlement permettant la libéralisation temporaire des échanges et d'autres concessions commerciales en ce qui concerne certains produits ukrainiens. [...]
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- Droit judiciaire privé – ChroniqueDroit judiciaire privé - Chronique SJ G 2022, p. 1039. Mots-clés: appel, droit à la preuve, office du juge, principe de loyauté, procédure [...]
- Lire notre dossier d'actu « Ce que propose la Commission pour décarboner l'Europe »La Commission européenne met sur la table un ensemble de mesures pour réduire de 55 % les émissions européennes de carbone d'ici 2030. Baptisé «Fit-for-55 », il contient pas moins de 12 propositions de textes allant de la révision de [...]
- Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur privé. Par Aïda Moumni, AvocatL'article L 4111-1 du code de la défense prévoit d'ailleurs un droit à un accompagnement dans cette reconversion professionnelle en ces termes : « L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et [...]
- Le chiffre du jour : 80 milliards de dollarsC'est le montant que représenterait la déforestation pour les entreprises si elles n’adaptent pas leurs chaînes d’approvisionnement, d'après l'organisme CDP et l'initiative Accountability Framework (AFi). Dans leur étude publiée le 24 mai 2022, su [...]
- EU support to Ukraine: Council agrees on further increase of support under the European Peace FacilityThe Council adopted two assistance measures increasing to €2 billion the reference amount under the European Peace Facility' that currently allows the EU to support the Ukrainian Armed Forces. [...]
- Plainte collective contre la TechnopoliceIl y a 3 ans, La Quadrature du Net lançait l’initiative Technopolice pour recenser les nouvelles technologies policières installées dans nos villes. Aujourd’hui, la surveillance de nos rues est devenue totale, car ces technologies se renforcent les unes les autres : [...]
- Europol: le Conseil adopte une législation confiant de nouvelles tâches à l'agenceCette législation renforcera les moyens d'Europol pour mieux soutenir les États membres dans leur lutte contre les nouvelles menaces et les nouveaux modes opératoires. [...]
- Quelles sont les modalités de financement d'un château d'eau neuf destiné à alimenter un nouveau quartier résidentiel ?Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article […] [...]
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- L'obligation de bornage ne sera pas étendue à toutes les ventes immobilièresL'exécutif n'entend pas renforcer la réglementation en matière de bornage des terrains, malgré les craintes exprimées par une parlementaire de voir le contentieux s'accroître en raison des impératifs du ZAN. [...]
- Webinaire – Actualité sociale : peu de lois mais une jurisprudence vigoureuseMardi 21 juin 2022 de 09h00 à 10h30 Alors que la crise sanitaire semble désormais s’éloigner, la conjoncture politique se traduit par un fort ralentissement de l’activité parlementaire dans l’attente des résultats des prochaines élections législatives. Dans [...]
- Les Européens géolocalisés 376 fois par jour ?Petite devinette … Les Américains le font 747 fois par jour en moyenne ; les Européens en sont à 376 fois par jour. De quoi s’agit-il … ? Non, il ne s’agit pas d’une statistique scabreuse quelconque, mais du nombre [...]
- L’enregistrement clandestin par le salarié : pièce maîtresse au cœur des débats ?« Ai-je le droit d’enregistrer mon patron à son insu pour faire valoir mes prétentions ? ». La question de la recevabilité de ce mode preuve est un enjeu majeur du procès prud’homal. Or sa licéité est particulièrement discutable. Il [...]
- Revenus 2022 : barème de l’avantage en nature logement et nourritureL'administration fiscale vient de communiquer les forfaits pour l’année 2022 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour le logement et la nourriture (actualité BOFIP du 23 mai 2022). Frais de [...]
- Bulletin officiel du 24 mai 20221. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 12 mai 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la [...]
- Nouvelle convention collective de la métallurgie : la clause de non-concurrence (Episode 6)Après la rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve en principe la liberté d’exercer toute activité de son choix, quand bien même celle-ci serait concurrente de celle de son ancien employeur dès lors qu’il ne contrevient pas à [...]
- Colloque : « Guerre et souveraineté. Revisiter un débat canonique par l’interdisciplinarité », 7 et 8 juin 2022 Paris.
- Obligation de remise en état du site pollué par le locataire dernier exploitantCet arrêt juge que " L'intention du propriétaire de reprendre l'exercice… [...]
- Vos textes officiels du mardi 24 mai 2022La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
- Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorceLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive [...]
- Pinel : actualisation pour 2022 des plafonds de loyers et ressources des locatairesLa législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie de l’avantage [...]
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- Avocat Droit Fiscal (H/F)TeamRH, cabinet de recrutement, recherche pour un de ses clients : Avocat Droit Fiscal (H/F) Vous êtes un fiscaliste généraliste , vous êtes à l'aise avec le droit fiscal dans sa globalité vous jusitfiez de 4 ou 5 ans d'expérience, [...]
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- Avocat expérimenté fiscaliste FS BNC (H/F)Chez PwC, nous croisons les approches et multiplions les possibles pour inventer un monde de solutions durables. Nous associons les meilleurs talents aux dernières technologies pour aider nos clients à décupler la confiance. C'est la stratégie mondiale... [...]
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- L'économie circulaire en quatre questionsQu'est-ce que l'économie circulaire ? Quelles sont les lois adoptées en France concernant l'économie circulaire et la lutte contre le gaspillage ? Existe-t-il une réglementation européenne ? Les modes de consommation sont-ils amenés à évoluer ? Vie-publique.fr fait le point en quatre questions. [...]
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