L’actualité juridique

    Le cabinet Burguburu Blamoutier Charvet Gardel et Associés cherche une ou un stagiaire élève avocat, ainsi qu'une ou un stagiaire sciences po en césure,  pour son département droit pénal, droit de la presse et droit de la famille, pour la [...]

Nouvelle diffusion  L’Etat vient d’être déclaré responsable, par une CAA, d’un préjudice écologique causé par les produits phytopharmaceutiques, non pour une victime donnée, mais de manière générale. Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.  I. [...]

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments : texte N° 114 de Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Pascale GRUNY et M. Bernard JOMIER, déposé au [...]

Simmons & Simmons LLP est un cabinet international d?avocats d?affaires, comptant 22 bureaux répartis en Europe, Moyen-Orient, Etats-Unis et Asie. Le bureau de Paris est établi depuis 1988 et compte plus de 100 avocats.   L?équipe règlementation des ser... [...]

Cabinet d'avocats boutique cherche un(e) stagiaire, si possible élève avocat (même en période d'"alternance") pour l'aider à compter de janvier 2026 dans son activité en droit des affaires (en fonction du profil, cela peut aller du contentieux commercial ... [...]

Cabinet d?avocats à taille humaine (2 avocats) recherche - à compter de janvier 2026 mais avant à discuter - un(e) stagiaire, si possible élève avocat (stage ouvert aussi à ceux en période d'alternance), pour son activité en droit social. L?activité [...]

Une division foncière conduisant à accroître la capacité d’emprise au sol sur la parcelle… est-ce une fraude à la loi illégale ? Oui répond le TA de Toulon… ce qui interroge en droit. Cette décision invite à quelques prudences pour [...]

Après le rejet d'un premier texte de compromis au Parlement européen, la loi Omnibus est adoptée par une alliance entre les conservateurs et l'extrême droite. Un virage historique. [...]

Nouvelle édition de la Revue des Avocats ! "Entreprendre, Manager, Innover" telles sont les missions et thèmes d'information de notre Revue trimestrielle, avec ce mois-ci un numéro très spécial dédié à l'innovation pour et par les avocats, un contenu exclusif [...]

Il faut vraiment… vraiment s’intéresser à la DERU 2… Voyons cela ensemble en dix points, au fil d’une courte vidéo et d’un bref article, avec Eric Landot et Yann Landot.    [...]

Les élections municipales et communautaires qui se tiendront les 15 et 22 mars 2026 doivent attirer l’attention non seulement des […] L’article Elections municipales et entreprises publiques locales : bien anticiper les actions à mener est apparu en premier sur [...]

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : texte N° 122 transmis en application de l'article 47- le 13 novembre 2025 [...]

Simmons & Simmons LLP est un cabinet international d?avocats d?affaires, comptant 22 bureaux répartis en Europe, Moyen-Orient, États-Unis et Asie. Le bureau de Paris, établi depuis 1988, regroupe plus de 100 avocats et intervient sur des dossiers stratégi... [...]

Je suis Marie Gallois, consultante exécutive chez Fed Legal, spécialisée dans le recrutement intérim CDD et CDI des métiers juridiques et fiscaux. Je suis actuellement à la recherche d'un(e) juriste contentieux, minimum 3 d'expérience, pour un de mes... [...]

Le cabinet Agilys Avocats recherche un stagiaire pour son équipe Financement pour la période janvier-juin 2026. L?équipe Financement intervient dans les domaines du droit bancaire et financier et du droit des sociétés, en matière de financement structu... [...]

Notre cabinet, TOWERY Avocats, recrute à Paris :    Towery est un cabinet regroupant 5 associés et proposant une offre juridique globale en droit des affaires (corporate, fiscalité, propriété intellectuelle, entreprises en difficulté et contentie... [...]

Notre cabinet recherche un/e stagiaire élève avocat/e, pour une durée de six mois. Il s?agit d?un cabinet à taille humaine, composé de 4 avocates, 1 assistante et 2 juristes. Nous intervenons en droit social, tant en conseil qu?en contentieux, dans [...]

Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux. Nou... [...]

FIDAL est le plus grand cabinet d'avocats d'affaires français indépendant. Partenaires stratégiques des entreprises, des institutions et des organisations, nous nous attachons à faire du droit un levier de leur performance et de leur croissance, en ... [...]

Pour accompagner la croissance de notre département de droit des sociétés, nous recherchons un(e) avocat(e) junior en droit des sociétés pour notre bureau de Mâcon. Présentation du cabinet : Avec 1 400 avocats et juristes dans 90 bureaux e... [...]

Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux... [...]

FIDAL recherche un(e) avocat(e) confirmé(e) en Droit Fiscal pour son bureau de Besançon. Présentation du cabinet : Avec plus de 1 300 avocats et juristes répartis dans 87 bureaux en France, des partenaires dans 150 pays, et un chiffre ... [...]

Le Conseil national de l?ordre des masseurs-kinésithérapeutes, organisme de droit privé chargé de missions de service public, veille au respect de la déontologie et des règles encadrant l?exercice de la profession afin de garantir la qualité des soins... [...]

Leader en droit des affaires en France, FIDAL est le partenaire de confiance des dirigeants et des managers, déterminé à dispenser des conseils éclairés et audacieux, mais aussi pragmatiques et stratégiques. La Direction Régionale Val De Loire Océa... [...]

Par un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., 24 sept. 2025, n°24-15.812), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : l'indemnité de précarité versée à l'issue d'un CDD demeure acquise au salarié, même si le contrat est ultérieurement [...]

Par une décision en date du 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les conséquences de […] L’article Absence de signature du décompte général et déclenchement du délai de réclamation est apparu en premier sur SEBAN [...]

Je suis Marie Gallois, consultante principale chez Fed Legal, spécialisée dans le recrutement intérim CDD et CDI des métiers du notariat. Au sein du département succession, vous assisterez le notaires dans la gestion et le traitement des dossier... [...]

Je suis Marie Gallois, Consultante principale chez Fed Legal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal. J'accompagne les cabinets d'avocats dans leurs recherches de profils d'associés, d'équipes et de collaborateurs. ... [...]

Le Tribunal administratif d’Orléans, dans une décision n° 2102661 en date du 24 septembre 2025, s’est prononcé sur la cession […] L’article Nullité d’une cession de la marque éponyme d’une commune à des fins commerciales : le cas de la [...]

Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux... [...]

Pour accompagner la croissance de notre département de droit économique et reprendre la gestion d'un portefeuille de clients, nous recherchons un(e) avocat(e) confirmé(e) pour notre bureau de Besançon. Présentation du cabinet : Avec plus de 1 30... [...]

Des crédits du budget de l'État pour 2025, notamment dédiés aux dotations d'investissement des collectivités locales, doivent être annulés dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, qui a été présenté en conseil des ministres, [...]

C’est le pourcentage de points d’observation du niveau des nappes au-dessus des normales mensuelles, selon le BRGM. Le début de la période de recharge se confirme, avec toutefois des épisodes pluvieux peu intenses. Néanmoins, la situation est glob [...]

Par une décision du 29 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société Établissements René Collet et Cie qui souhaitait faire annuler sa mise en demeure par le préfet du Rhône de réaliser [...]

La situation financière des départements et les mesures prévues par le projet de loi de finances ont naturellement été sur toutes les lèvres au démarrage de leurs Assises ce 13 novembre à Albi. Mais au-delà des constats et griefs qu'ils [...]

Réunis en séance plénière, les eurodéputés ont validé les objectifs climatiques proposés par la Commission européenne, à savoir viser une réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre en 2040 par rapport à 1990. À l'instar des [...]

The Council today took action to tackle the influx of goods entering the EU in small parcels - a problem which can lead to unfair competition for EU sellers and that raises environmental concerns. [...]

Les établissements publics issus de la fusion des universités Paris-VI et Paris-VII ne verront pas leur responsabilité pénale engagée du fait des dommages causés par l'amiante présente dans les bâtiments du campus de Jussieu qui les abritait. C'es [...]

Si le maître d'ouvrage dispose d'un ensemble de recours à l'encontre des intervenants à l'acte de construire, le constructeur lui-même dispose de recours contre des coauteurs notamment ses propres sous-traitants afin de réduire l'engagement de sa responsabilité dans la survenance [...]

La mission d'information sur les cours d'eau de l'Assemblée nationale appelle à mettre en oeuvre onze mesures pour restaurer les cours d'eau hexagonaux. Une proposition de loi devrait être déposée pour les concrétiser. [...]

Le ministre de l’Industrie a détaillé sa feuille de route devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée, jeudi 13 novembre. Il entend notamment travailler avec les régions à l’accompagnement des PME qui sont hors des radars des grands programmes [...]

Plusieurs fédérations professionnelles ont attaqué de très nombreuses dispositions du cahier des charges de la REP emballages, notamment concernant la réduction des déchets et le réemploi. Le Conseil d'État a rejeté tous leurs arguments. [...]

Le tribunal administratif de Versailles, dans une ordonnance de référé rendue le 14 août 2024, apporte un éclairage important sur les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut mettre fin à l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de [...]

Le troisième trimestre 2025 s'inscrit comme un nouveau point bas historique, divisant par plus de six les ventes aux investisseurs. Face à cette crise qui nourrit la crise, selon l’expression de son président, Pascal Boulanger, la Fédération des promoteurs immobiliers [...]

Les dernières Rencontres interrégions de l'orientation, à La Rochelle, ont été l'occasion de mettre en avant l'amélioration des relations entre les conseils régionaux et l'Éducation nationale. Mais devant des points noirs persistants, les régions demandent une délégation intégrale de la [...]

Le tribunal administratif d’Orléans, dans un jugement du 19 juillet 2024, apporte un éclairage important sur les conditions d’exercice du pouvoir de police du maire en matière de circulation sur les voies privées. Cette décision rappelle avec fermeté que l’ouverture [...]

Une adresse inscrite dans un contrat  de travail ne garantit pas au salarié que son emploi sera toujours dans le même lieu L’arrêt du 22 octobre 2025 de la Cour de Cassation le rappelle avec force. Dans cette affaire, une [...]

Une partie recettes profondément remaniée, la suspension de la réforme des retraites de 2023, le dégel des pensions et des minima sociaux, mais aussi la création du réseau France Santé ou encore le rehaussement de la compensation des départements au [...]

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). Voir à ce sujet notre site dédié : https://landot-formations.net Enregistré sous le numéro 11757292975 ; cet enregistrement ne [...]

Du 17 au 23 novembre 2025, la 29ᵉ Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) revêt une importance capitale, alors qu'un projet de loi ambitieux visant à renforcer l'inclusion professionnelle pourrait être présenté avant la fin de l'année . [...]

Main agenda items, approximate timing and press opportunities. [...]

Saisie en deuxième lecture sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, la commission des Lois de l'Assemblée nationale s'est prononcée le 12 novembre, à l'unanimité, en faveur du texte, sans en changer le moindre mot. [...]

Quels éléments déclenchent l’attention du fisc ? Déjà tout simplement à partir des déclarations déposées par les contribuables même si bien entendu, des motifs indépendants des revenus déclarés entraînent un contrôle fiscal. En toute hypothèse, nous sommes tous vérifiables en [...]

Vous avez eu la très mauvaise idée de déposer en retard une déclaration fiscale à titre personnel ou professionnel postérieurement au délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure de la part de votre Centre des Finances [...]

Tout contribuable (personne physique ou morale) est susceptible de faire l'objet d'un contrôle fiscal. Celui-ci est effectué par la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP). Avocats Picovschi, expert en Droit fiscal depuis 1988, se propose de répondre à certaines de [...]

Le dispositif d’exonération fiscale attaché au régime d’impatriation s’adresse aux personnes salariées, domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, dans une entreprise établie en France. Ce dispositif particulièrement complexe [...]

Council authorises Commission to start negotiations with UK on a common sanitary and phytosanitary area (SPS) and to link emissions trading systems (ETS). [...]

Dans le cadre de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, ce 6 novembre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a donné un nouveau souffle à la politique du logement social. En [...]

Le 12 novembre 2025, la jeune pousse luxembourgeoise Kore Metals a indiqué être en train de sélectionner des fonciers sur le continent européen pour implanter un site pilote et une usine, afin de faire passer son innovation – la production [...]

À travers leurs travaux exposés dans un rapport d’information remis ce 12 novembre, les députés Julie Ozenne (Écologiste-Essonne) et Freddy Sertin (EPR-Calvados) ont cherché à comprendre ce qui bloque aujourd’hui la restauration des cours d’eau, soumis à des pressions multiples [...]

Par principe, les pénalités de retard ont deux objectifs[1] : Elles ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice subi […] L’article L’Administration ne peut pas multiplier une pénalité de retard forfaitaire applicable par manquement constaté par le nombre de [...]

Par un arrêt rendu le 26 septembre 2025, le Conseil d’Etat a exposé les conséquences – ou plutôt, en l’occurrence, […] L’article Pas de transposition de plein droit du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat aux agents territoriaux est apparu [...]

Un arrêt du 17 octobre 2025 a donné l’occasion au Conseil d’Etat d’ajouter une règle importante au cadre juridique du […] L’article Obligation d’information sur la perte de droit à congés annuels est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]

Par un arrêt publié du 9 octobre 2025, la Cour de cassation tire les conséquences du Code de l’expropriation en […] L’article Guide pour la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation (ou quand se taire ne vaut pas consentir… mais peut [...]

À moins de cinq mois des élections municipales, le Sénat a adopté à l’unanimité, le 22 octobre 2025, en deuxième […] L’article Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local : où en est-on ? est apparu en [...]

Le Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt, un point important s’agissant des modalités d’appréciation du principe de continuité de l’urbanisation […] L’article Continuité de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme : appréciation à l’échelle du [...]

Une société a déposé en 2006 une demande de permis de construire pour régulariser des travaux réalisés sans autorisation sur […] L’article Fraude et régularisation des permis de construire : l’obligation de régulariser l’ensemble du projet modifié est apparu en [...]

Saisie d’un renvoi préjudiciel du Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision déterminante sur l’interprétation […] L’article La Cour admet la désignation légale d’un « service » sans personnalité ni capacité juridique comme responsable du [...]

Saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’État a apporté d’importantes […] L’article Le Conseil d’État précise les modalités d’exercice du droit de rectification selon la nature des données à caractère [...]

Par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été […] L’article L’introduction du consentement dans la définition de l’agression sexuelle : une petite révolution ? est apparu en premier [...]

Le Conseil a adopté le train de mesures "une substance, une évaluation" visant à rationaliser les évaluations des substances chimiques dans l'Union, à améliorer le partage des données et à accélérer les mesures à l'égard des risques chimiques. [...]

Le présent blog a été créé il y a dix ans, en novembre 2015. Avec comme premiers articles : Un office du tourisme peut-il être constitué sous la forme d’une SPL ? Métropole Aix-Marseille-Provence : incertitudes sur la répartition [...]

Un accord politique a été trouvé, le 10 novembre, entre le Parlement européen et la présidence danoise du Conseil sur les mesures de simplification de la politique agricole commune (PAC). Pour rappel, ces mesures visant à réduire la charge adminis [...]

Après avoir renoncé à supprimer les exonérations de cotisations patronales en outre-mer, le gouvernement recule sur le coup de rabot qu'il entendait porter aux niches fiscales, dont le régime d’aide fiscale à l’investissement productif (Rafip). Le Premier ministre compte à [...]

« Essentiel, mais souvent invisibilisé, le travail des agents du nettoyage les expose à de multiples risques professionnels : intensité physique du travail, horaires décalés, travail isolé, produits chimiques, agents biologiques. » C'est ainsi que [...]

Lorsqu’un projet de construction n’est pas en adéquation avec les infrastructures publiques qui l’entourent, qui doit s’adapter à l’autre ? Est-ce le porteur du projet qui doit concevoir celui-ci en fonction des réseaux publics existants ou, à l’inverse, la collectivité [...]

Olivier Sichel a annoncé ce 13 novembre lors des Assises des Départements à Albi que la Caisse des Dépôts va mobiliser 550 millions d'euros jusqu'à fin 2028 en faveur de l'enfance protégée. Avec notamment - mais pas seulement - un [...]

Les communes rurales n’ont plus d’autre choix que de recourir à des financements croisés pour monter leurs projets, témoigne Karine Gloanec Maurin, présidente de la communauté de communes des Collines du Perche (Loir-et-Cher) qui regroupe 12 communes pour environ 6.000 [...]

Nouvelle diffusion  Un candidat peut-il changer les volumes de la DPGF ? Réponse NON sauf marges de manoeuvres permises par le RC (et encore…). Voyons ceci au fil d’un article et d’une vidéo.  I. VIDEO (56 secondes)   [youtube [...]

Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes (ACVOT) Espace de liberté, sécurité et justice L’avocat général Spielmann estime que la loi d’amnistie espagnole n’est pas contraire à la directive relative à la lutte contre le terrorisme [...]

Dans une décision du 24 juillet 2025, le Conseil d'État pose les conditions dans lesquelles une faute peut être retenue contre l'Administration dans le cas d'une pollution due à une activité industrielle ancienne. [...]

L'immunité familiale est une cause légale d'irresponsabilité pénale pour le vol entre époux, elle est consacrée par l'article 311-12 du Code pénal. Elle repose sur la présomption de confiance et de solidarité au sein du couple marié, afin de privilégier [...]

Sociedad Civil Catalana L’avocat général Spielmann estime que certaines dispositions de la loi d’amnistie espagnole relatives à l’exonération de la responsabilité en matière de deniers publics pourraient être incompatibles avec le droit à une protection juridictionnelle effective [...]

Oti Autorisation de séjour dans l’Union à des fins de volontariat : un État membre ne peut pas imposer des conditions supplémentaires pour prouver l’existence de ressources suffisantes [...]

PB Vi Goods Agriculture Une boisson sans alcool ne peut être vendue comme du gin [...]

Commission / Hongrie (Matériaux de construction pour infrastructures critiques) Libre circulation des marchandises Libre circulation des marchandises : la procédure instituée par la Hongrie pour l’exportation des matières premières et des matériaux de construction enfreint le droit de [...]

Tribunalul Galaţi Libre circulation des personnes Un juge accomplissant des tâches relevant d’un poste vacant au sein de sa juridiction, en plus de celles qui relèvent du poste pour lequel il a été nommé, n’a pas droit à [...]

Adoptée à la surprise générale le 15 octobre 2025, la loi de simplification de l’urbanisme traduit la volonté du Gouvernement […] L’article Loi de simplification de l’urbanisme : de nouveaux réflexes et habitudes à intégrer pour les collectivités et les [...]

Lettre ouverte commune adressée au gouvernement français et aux négociateurs lors de la COP30 de Belém [...]

Histoire de se détendre, petit exercice d’ouverture de la boîte à gifles. Avec le cas particulier de Charline Avenel (mais pas que) qui me poursuit de ses assiduités judiciaires. Les procédures bâillon encore et toujours. SOMMAIRE : • les aventures… [...]

Les cadeaux de fin d’année seront bientôt à inscrire au nombre des espèces en voie de disparition. N’empêche : cette espèce reste potentiellement très nuisible. Les cadeaux de toutes sortes, y compris parfois des déjeuners ou des voyages d’études, peuvent [...]

Un décret du 12 novembre met en oeuvre les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 […] [...]

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique vient de publier un guide actualisé relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics. L’intérêt de ce guide est de regrouper au sein d’un document [...]

Antoine Foucher, président du cabinet Quintet, publie une contribution dans la Collection du Plan proposée par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan qui s’attache à décrypter l’impact du "décrochage démographique" sur le marché du travail. [...]

La partie recette du PLFSS 2026 a été adoptée la semaine dernière confirmant ainsi le taux de la flat-tax à 31,4% sur les dividendes et autres revenus du capital. Dans les faits, l’impact est bien plus lourd pour un dirigeant [...]

Après l’adoption de la première partie du PLFSS 2026, les députés vont reprendre dès ce jeudi l’examen du PLF 2026, en principe jusqu’au 17 pour tenir les délais constitutionnels [...]

Suppression de la prime de Noël : attention à la dénonciation d'usage ! [...]

Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires. [...]

Le GIP-MDS précise les règles DSN pour les cotisations santé prises en charge par le CSE, souvent sources d’anomalies déclaratives. [...]

Le régime fiscal des dons aux associations fait l’objet d’importantes évolutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Le relèvement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche » à 2.000 € s’appliquerait aux [...]

Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) a suscité une vive contestation autour de la réforme de la fiscalité des retraites. Jeudi 13 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la création d’un abattement forfaitaire de 2.000 € qui [...]

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche : texte N° 118 de M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances [...]

77396/14;45039/20;45089/20;45101/20;45899/20 - Chambre [...]

12531/21;18927/21;24432/21;29031/21;58817/21;32825/22;37642/22;42483/22;16303/23 - Comité [...]

Découvrez les grilles de salaires applicables en 2026, les salaires qui vont augmenter et comment demander une augmentation. [...]

Les puits de carbone terrestres et océaniques continuent d'absorber la moitié de nos émissions, mais ils montrent des signes de faiblesse, alerte le Global Carbon Project, tandis que les concentrations dans l'atmosphère augmentent de manière verti [...]

9200/20;6167/24;4945/25;7634/25;7750/25;8006/25;10133/25;10666/25;10771/25;10892/25;11960/25 - Comité [...]

Les échanges commerciaux soumis à des droits de douane dans les économies du G20 ont augmenté environ quatre fois plus entre mi-octobre 2024 et mi-octobre 2025 que pendant la période précédente: il s'agit de la plus grosse augmentation jamais enregistrée [...]

- [...]

28541/20 - Comité [...]

5192/22 - Comité [...]

71897/17;3159/19;19609/19;44053/19;49672/19;49416/20;1601/21;43541/21;10000/23 - Comité [...]

56305/16 - Comité [...]

5778/17 - Chambre [...]

37642/23 - Comité [...]

27615/22 - Comité [...]

5778/17 - Résumé juridique [...]

10095/24 - Comité [...]

N° 2073 - Proposition de résolution de Mme Sandrine Josso tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d'inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements [...]

7937/24;7953/24;8629/24;8739/24;36473/24;36477/24;36487/24;36535/24 - Comité [...]

5778/17 - Résumé juridique [...]

46247/15 - Comité [...]

4163/25;5442/25;5971/25;5982/25;8335/25;9085/25;9540/25;10269/25;10313/25 - Comité [...]

42098/23;5620/24;5638/24;7718/24;8169/24;11005/24;11006/24 - Comité [...]

77396/14;45039/20;45089/20;45101/20;45899/20 - Chambre [...]

5778/17 - Chambre [...]

Dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national, le Conseil d’État s’est prononcé sur le régime applicable au mandat des députés européens lorsqu’une inéligibilité assortie d’exécution provisoire est prononcée à leur encontre. Sans surprise au vu du [...]

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 3 novembre octobre. en lire plus [...]

Dans quel cas la commune doit-elle détruire son stock d’enveloppes de scrutin ? Réponse ici avec un article de Maire-info (non sans mystère puisque tout y repose sur une réponse de l’Etat non sourcée)… article qui confirme que les stocks [...]

Remarks by Eurogroup President Paschal Donohoe on macroeconomic situation, competitiveness, euro area challenges in a global context, while also addressing fiscal policy coordination, Banking Union and the progress made on the digital euro and stablecoins. [...]

Communiqué du Forum civique européen (FCE) dont la LDH est membre [...]

De plus en plus d'entreprises intègrent la santé des femmes dans leurs accords collectifs : congé menstruel, accompagnement de l'endométriose, fausse couche, PMA. Si aucune loi ne l'impose encore, la négociation collective devient un levier d'égalité et de qualité de [...]

A l'occasion des Assises des Départements de France, François Sauvadet, président (UDI) de Départements de France, alerte sur l'insécurité juridique qui fragilise les élus locaux et paralyse l'action publique. Sans renoncer à l'exigence de probité, il plaide, dans une tribune [...]

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est clair. L'action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal au copropriétaire qui entend contester : « Les actions en [...]

Le 12 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision n° 2401062) pour le moins inédite en matière de garanties procédurales pour les familles dispensant l’instruction en famille à leurs enfants. L’article R. 131-16-2 du code de [...]

The Council presidency, the European Central Bank and the European Commission met with European social partners on 12 November 2025 to discuss recent developments of the economic situation, as well as a thematic topic chosen by the Danish presidency: “The [...]

Dans une décision du 7 novembre 2025, le Conseil d'Etat a apporté de nouveaux éclaircissements quant à l'exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales. Il s'agit en particulier du cas où la déclaration d'intention d'aliéner doit être [...]

La croissance des besoins en électricité n'est plus une perspective réservée aux pays émergents, constate l'AIE dans son World Energy Outlook 2025. Les centres de données changent la donne, plaçant la question des réseaux en tête des priorités. [...]

Communiqué LDH [...]

Pour exercer efficacement leur mandat, les représentants du personnel ont parfois besoin d'utiliser des heures de délégation hors de leurs horaires habituels de travail. Ce sujet peut d'ailleurs susciter de nombreuses interrogations et être source de tensions dans l'entreprise. Avant [...]

Un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dit "Ddadue") a été adopté en conseil des ministres, ce 10 novembre. Un texte qui vise à prendre en compte pas moins de 32 directives et [...]

Un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dit "Ddadue") a été adopté en conseil des ministres, ce 10 novembre. Un texte qui vise à prendre en compte pas moins de 32 directives et [...]

C’est, selon la Confédération des artisans du bâtiment (Capeb), le pourcentage de baisse du marché de la rénovation énergétique des logements, qui se poursuit donc au troisième trimestre 2025 (par rapport au même trimestre en 2024). Les travaux so [...]

Propos vexatoires et hostiles liés à la situation familiale de l'agente, demande de retrait des affaires personnelles pendant son congé maternité... Autant d'agissements qui n'étaient pas justifiés par des considérations liés au service et qui ont conduit le juge, dans [...]

Missions locales, insertion par l'activité économique, France Travail : dimanche 10 novembre, la commission des finances a rétabli certains crédits en faveur des politiques de l’emploi qui étaient dans le viseur du plan d’économies du gouvernement.  [...]

Missions locales, insertion par l'activité économique, France Travail : dimanche 10 novembre, la commission des finances a rétabli certains crédits en faveur des politiques de l’emploi qui étaient dans le viseur du plan d’économies du gouvernement.  [...]

Depuis deux ans et demi une guerre dévastatrice oppose dans le silence de la communauté internationale l’armée du général au pouvoir Abdel Fattah al-Burhan à la milice des Forces de soutien rapide (FSR) dirigées par le général Mohamed Hamdan Dagalo [...]

Press briefing ahead of the upcoming Agriculture and Fisheries Council will take place on 13 November 2025 at 18.00. [...]

Le versement d'une prime dite de fin d'année – ou 13e mois – pour les agents n'est pas si simple. Focus sur ce qui est, ou pas, possible de faire. [...]

Réponse du ministère de l'Intérieur : Devant la croissance continue du nombre de cyberattaques et au regard de leurs formes […] [...]

Depuis la pandémie de Covid-19, les Français se déplacent relativement moins au quotidien, à la faveur du télétravail et des achats en ligne notamment, constate une étude publiée ce 7 novembre par le Cerema qui évalue cette baisse de la [...]

Depuis la pandémie de Covid-19, les Français se déplacent relativement moins au quotidien, à la faveur du télétravail et des achats en ligne notamment, constate une étude publiée ce 7 novembre par le Cerema qui évalue cette baisse de la [...]

Le principe de laïcité fête ses 120 ans cette année : pour les collectivités, les enjeux de laïcité sont variés et concrets dans leur gestion des espaces et des services publics, leur politique RH... Dans cette deuxième analyse de notre série [...]

Par un avis du 24 juillet 2025 (n°503768), le Conseil d'État répond à la question du délai pendant lequel le maire peut encore mettre en demeure l'auteur d'une infraction de régulariser la situation que : « Conformément à l'article 8 [...]

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 03-09-2025 n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Notre affaire à tous, Pollinis, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale pour la [...]

Today Council and Parliament reach provisional agreement to update cross-border enforcement of rules against unfair trading practices in the agrifood supply chain. [...]

Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-10-2025 n° 476295 Texte intégral : Vu, 1°, sous les nos 476295 et 476297, les procédures suivantes : Par deux jugements nos 1503202 et 1503205 du 20 août 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé [...]

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-10-2025 n° 497213 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. et la société civile immobilière La Treille ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du [...]

Par une décision du 10 novembre 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours d'un particulier qui avait demandé l'abrogation de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de po [...]

Le décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, vient profondément réformer la procédure d'indemnisation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique. Pris en application de l'article 11 de [...]

Déclaration de la haute représentante, au nom de l'UE, relative à l'alignement de certains pays tiers sur la décision (PESC) 2025/2211 du Conseil du 27 octobre 2025 concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de [...]

Déclaration de la haute représentante, au nom de l'UE, relative à l'alignement de certains pays tiers sur la décision (PESC) 2025/2211 du Conseil du 27 octobre 2025 concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de [...]

C'est un texte que le gouvernement Attal avait pris en urgence pour tenter de répondre à la fronde agricole du début de l'année 2024. Par une décision du 5 novembre, le Conseil d'État rejette le recours du Conseil national des barreaux [...]

Un décret du 7 novembre a pour objet l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des […] [...]

Comme chaque année, la Revue des Directions Juridiques et Conformité consacre un numéro au Droit la propriété intellectuelle et au droit du numérique. Réalisé en collaboration avec nos partenaires associations et institutions : AFJE, École Européenne de Contract Management, Institut [...]

Comme chaque année, la Revue des Directions Juridiques et Conformité consacre un numéro au Droit la propriété intellectuelle et au droit du numérique. Réalisé en collaboration avec nos partenaires associations et institutions : AFJE, École Européenne de Contract Management, Institut [...]

Le droit devient trop complexe pour les outils de recherche classiques. Si l'IA a amélioré l'accès à l'information, elle peine encore à saisir les nuances juridiques. Pour dépasser ces limites, une architecture hybride – graphes de connaissances, recherche vectorielle et [...]

Le droit devient trop complexe pour les outils de recherche classiques. Si l'IA a amélioré l'accès à l'information, elle peine encore à saisir les nuances juridiques. Pour dépasser ces limites, une architecture hybride – graphes de connaissances, recherche vectorielle et [...]

Un arrêté pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 […] [...]

Déclaration de la haute représentante, au nom de l'UE, relative à l'alignement de certains pays tiers sur la décision (PESC) 2025/2211 du Conseil du 27 octobre 2025 concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de [...]

Déclaration de la haute représentante, au nom de l'UE, relative à l'alignement de certains pays tiers sur la décision (PESC) 2025/2211 du Conseil du 27 octobre 2025 concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de [...]

Tribune collective dont la LDH est signataire [...]

La Commission européenne a publié son rapport d'évaluation des effets des directives de 2014 sur les marchés publics entre 2016 et 2024. Voici ce qu'il faut en retenir. [...]

Déclaration commune à l’issue de la quatrième réunion du Comité ministériel conjoint Canada-Union européenne. [...]

Au moyen de Nijhuis Saur Industries (NSI), son « bras armé à l'international », le groupe Saur vient de s'emparer de Coldep, spécialiste des technologies de flottation sous vide. Et annonce à cette occasion le lancement de son offre PFAS Résolution. [...]

Joint declaration following the fourth Canada – European Union joint ministerial committee meeting. [...]

Le 22 octobre 2025, l’administration fiscale a publié un commentaire au BOFIP précisant les conditions de l’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique et à l’installation d’équipements solaires. [...]

Note de plaidoyer de la FIDH et ses organisations membres, dont la LDH [...]

La durée du travail effectif est fixée à 1 607 heures annuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, sans dérogation possible. Sous réserve des nécessités de service, des horaires variables peuvent être instaurés. Le point en dix questions. [...]

Une simplification du droit de la commande publique ? oui encore une ! Le projet de décret prévoit notamment de : Pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs [...]

Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383   L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui [...]

    Une assignation et une  rétention sans mesure d’éloignement antérieure Ce nouveau régime d’assignation à résidence et dans les cas de risque de fuite, de rétention  de demandeurs d’asile a été voté, en novembre 2023 par le Sénat  sur [...]

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). Voir à ce sujet notre site dédié : https://landot-formations.net Enregistré sous le numéro 11757292975 ; cet enregistrement ne [...]

Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2025-1066 du 7 novembre 2025 relatif à la santé et à la sécurité au travail applicable à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et aux [...]

A l’heure où de plus en plus de français aisés s’inquiètent de l’actuelle « folie taxatrice des riches » qui sévit dans notre pays, nous constatons une très nette accélération des demandes de conseil quant aux destinations possibles pour un exil fiscal. [...]

Retraite progressive et temps partiel de fin de carrière : les nouveautés [...]

Présenté en Conseil des ministres parallèlement aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales entend moderniser les outils de détection, renforcer [...]

Une conférence sur le travail et les retraites vient d’être lancée par le Gouvernement. Elle ouvre un cycle de réflexions et de négociations jusqu’à l’été 2026, pour faire évoluer les conditions de travail, l’emploi et la place des seniors. [...]

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés. [...]

Dans son arrêt du 5 novembre 2025 (n° 23-10.763), la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité d’une clause statutaire prévoyant une majorité inférieure aux deux-tiers pour une résolution d’augmentation de capital dans une SARL. [...]

Roland Gori est professeur honoraire de psychopathologie clinique à l’Université d’Aix-Marseille, psychanalyste, membre d’Espace analytique. Il est également l’initiateur de l’Appel des Appels, un collectif constitué en 2009 « pour résister à la destruction volontaire et systématique de tout ce qui [...]

Le quatrième examen de la politique et des pratiques commerciales du Guatemala a lieu les 12 et 14 novembre 2025. Il est basé sur un rapport du Secrétariat de l’OMC et sur un rapport du gouvernement du Guatemala. [...]

La responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être engagée du chef de dénonciation calomnieuse, s’agissant d’une infraction qui n’est pas commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, [...]

La Cour européenne des droits de l’homme poursuit la construction de sa jurisprudence climatique par l’arrêt Greenpeace Nordic et autres c/ Norvège. Elle élève l’évaluation environnementale préalable au rang d’exigence procédurale européenne mais son contrôle demeure hésitant : l’audace des [...]

La circonstance que le terrain d’assiette d’un projet de construction appartienne au domaine privé d’une personne publique n’a pas d’incidence sur le contrôle de la validité de l’attestation du pétitionnaire. en lire plus [...]

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Nicolas Sarkozy a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à cinq année de prison dans l'affaire libyenne. Cette condamnation a été accompagnée d'une exécution provisoire et il a effectivement été incarcéré le 21 octobre 2025. Il a évidemment [...]

Danemark / Parlement et Conseil (Salaires minimaux adéquats) Politique sociale La Cour confirme la validité d’une grande partie de la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne [...]