L’actualité juridique

La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025 porte sur la loi  "sortir la France du piège du narcotrafic" et témoigne finalement des difficultés liées à son parcours parlementaire. Présentée en première lecture au Sénat, elle a été débattue [...]

oui il est encore possible de faire annuler (définitivement) un projet immobilier en zone urbaine illustration (dossier cabinet) https://instagram.com/oasisverte12eme/?hl=fr Le PLU de Paris il est vrai est sans-doute le plus complexe qui existe, ce qui ouvre des voies de contestation [...]

The High Representative issued a statement on the situation in Israel/Iran. [...]

Nos blogs ont souvent parlé de la qualité de l’air intérieur (QAI) et des règles à respecter en ce domaine pour les acteurs du monde public. Voir notamment : Qualité de l’air dans les établissements recevant du public : [...]

N° 1571 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [...]

L’actualité du droit criminel a été calme, pendant plusieurs mois, dissolution oblige. De juin 2024 à avril 2025, seules quelques dispositions sont intervenues. En mai, rien, le désert. Mais l’orage grondait, et ce matin,... [...]

Nouvelle diffusion Le ruissellement correspond à un item non obligatoire de la GEMAPI (4° de l’art. L. 211-7 du code de l’environnement).  Mais ce phénomène est aussi en lien avec les cours d’eau et la prévention des inondations de [...]

Le modèle d'intervention systémique stratégique de l'École de Palo Alto propose une vision nouvelle du contentieux, en mettant l'accent sur la manière dont les individus interagissent entre eux, plus que sur les personnes elles-mêmes. À ce titre, il peut offrir [...]

Ce nouveau numéro de la Gazette de l’équipe de La Cimade au CRA de Guyane revient sur la sortie du Rapport annuel 2024 sur la rétention administrative et la soirée de présentation organisée à Cayenne,  il nous alerte sur les [...]

N° 1579 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches [...]

N° 1580 - Proposition de résolution de M. Sébastien Saint-Pasteur tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances [...]

Weekly schedule of President António Costa, 15-22 June 2025 [...]

Aperçu des principaux sujets qui seront examinés lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]

The President of the European Council, António Costa, will travel to Kananaskis, Alberta (Canada) to take part in the G7 summit from 15 to 17 June 2025. Hosted by Canada as the rotating G7 presidency, the Summit will bring together [...]

La Finlande s’est engagée à verser 2,5 millions d’EUR au Cadre intégré renforcé (CIR), donnant ainsi une première impulsion importante à la troisième phase des activités du Cadre, destinée à appuyer les pays les moins avancées (PMA), qui débutera en [...]

Salut les marmottes ! Au Garage cette semaine, on revient sur les mesures du projet de loi « simplification » qui facilitera la prolifération d’immenses data centers, sur les robots de contrôle utilisés par la CAF, et sur le passage de la loi [...]

Du 10 au 14 juin, le Secrétariat de l’OMC organise la dernière épreuve de la 23ème édition du Concours de procédure fictive John H. Jackson sur le droit de l’OMC, qui aura lieu au Siège de l’OMC, à Genève. La [...]

N° 1578 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone [...]

Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]

Même dans les cabinets à taille humaine, la gestion d'équipe est un levier sous-estimé. Bien plus qu'un simple partage de tâches, la délégation stratégique permet de fluidifier l'organisation, de responsabiliser les collaborateurs et de libérer du temps pour se recentrer [...]

L’instance consultative souhaite « un plan d’action pour orienter les achats publics et privés vers des biens produits en France et en Europe », écrit-elle dans un avis rendu ce vendredi 13 juin. Le CNI plaide notamment pour que la [...]

Press briefing ahead of the Eurogroup meeting will take place on 17 June 2025 at 14.30.  [...]

Il faut souligner, dans le domaine de la fraude au faux conseiller bancaire, deux décisions récentes de la Cour d'appel de Paris, qui sont favorables aux victimes de ce type de fraude, aussi appelé spoofing, et qui suivent ainsi la [...]

Lors du congrès qu'elle a tenu, du 4 au 6 juin à Lille, sur le thème du "service public à l’horizon 2030", la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) a adopté une motion comportant [...]

Lors du congrès qu'elle a tenu, du 4 au 6 juin à Lille, sur le thème du "service public à l’horizon 2030", la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) a adopté une motion comportant [...]

La reconduction du programme Petites villes de demain après 2026 est la seule annonce du Premier ministre en marge des Assises des petites villes qui se tenaient ces 12 et 13 juin à Saint-Rémy-de-Provence. Les élus arrivent au terme d'un [...]

La reconduction du programme Petites villes de demain après 2026 est la seule annonce du Premier ministre en marge des Assises des petites villes qui se tenaient ces 12 et 13 juin à Saint-Rémy-de-Provence. Les élus arrivent au terme d'un [...]

Vous souhaitez créer une entreprise en France et vous y installer durablement pour développer votre activité ? Le Passeport Talent – Création d’entreprise est un titre de séjour pensé pour les entrepreneurs étrangers qui ont un projet sérieux et viable. [...]

The Council reaches a political agreement about extending the temporary protection for more than 4 million Ukrainians who fled from Russia’s war of aggression. [...]

En dépit des effets du Covid-19 et de l'inflation, les communes dont la population est comprise entre 2.500 et 25.000 habitants ont préservé leurs marges de manœuvre financières, révèle une étude de la Banque postale, dévoilée ce 13 juin, lors [...]

En dépit des effets du Covid-19 et de l'inflation, les communes dont la population est comprise entre 2.500 et 25.000 habitants ont préservé leurs marges de manœuvre financières, révèle une étude de la Banque postale, dévoilée ce 13 juin, lors [...]

The Council approved conclusions on enhancing EMPACT, an EU framework for crime fighting, and on EU crime priorities for the next EMPACT cycle 2026-2029. [...]

EU member states agree on the Council's common position on new rules for the production and marketing of forest reproductive material. [...]

L’étude « Société en formation » (S_ES100) de l’Encyclopédie Sociétés a été actualisée par Thibault de Ravel d’Esclapon, maître de conférences HDR à l'université de Strasbourg.Elle est à jour de la dernière jurisprudence. [...]

Un guide de la Fédération nationale des collectivités pour la culture invite les collectivités à s'emparer du sujet du cinéma. Jusqu'à en faire un véritable projet politique pour la ville. [...]

Un guide de la Fédération nationale des collectivités pour la culture invite les collectivités à s'emparer du sujet du cinéma. Jusqu'à en faire un véritable projet politique pour la ville. [...]

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Le Conseil constitutionnel apprend avec émotion le décès de M. Jacques Robert, qui a été l’un de ses anciens membres de 1989 à 1998. [...]

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Lois visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité : le Conseil constitutionnel déclare l’extension à l’ensemble des communes du scrutin de liste paritaire conforme à [...]

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Le Cabinet SEATTLE AVOCATS , situé Paris 9ème, recherche un.e avocat.e / juriste / élève avocat.e en CONTENTIEUX DES AFFAIRES (commercial, responsabilité civile, droit du travail, droit des sociétés)   pour le 1er semestre 2026.   VOUS serez  :... [...]

Cabinet international pluridisciplinaire recrute pour son bureau à Paris un ou une avocat/e en contentieux des affaires et droit commercial. Il ou elle interviendra en contentieux, mais également en conseil auprès d?une clientèle institutionnelle fidèl... [...]

Cabinet d?avocats parisien recrute assistant(e) judiciaire confirmé(e). Elle (ou il) assurera la frappe de dossiers, la gestion du e-CARPA, le RPVA, la facturation.. le poste est à pourvoir au plus tôt en CDD ou CDI, en temps partiel ou plein [...]

Formation : Élève-avocat (EFB) ayant suivi un parcours en droit social (Master 2 en droit du travail, droit social, ou relations sociales).   Expérience : Une première expérience en stage en cabinet d?avocats ou en entreprise dans le domaine du [...]

Au sein de la Direction des affaires juridiques et en collaboration avec le responsable des marchés publics le-la (alternant-e) juriste marché publics accompagne la mise en ?uvre et le suivi des marchés de la Cinémathèque française. FONCTIONS : ... [...]

En poste en région parisienne, vous serez principalement amené(e) à intervenir dans le suivi des missions judiciaires et amiables confiées à la SELARL ASTEREN par les juridictions civiles et commerciales. Le suivi des mandats en cours vous sera confié au... [...]

Le cabinet GOETHE AVOCATS est un cabinet qui intervient auprès d'une clientèle de particuliers ayant investi dans des opérations immobilières, dans des dossiers majoritairement appréhendés sous un angle collectif.   Nous intervenons en matière de droit ... [...]

LE CABINET RECRUTE ? AVOCAT(E) COLLABORATEUR(TRICE) EN DROIT PRIVÉ Évreux ? Télétravail partiel possible Tu es jeune avocat(e) ou bientôt diplômé(e), passionné(e) par le droit de la famille, le droit pénal et le droit civil ? Tu recherches ... [...]

Notre équipe propose d'accueillir un(e) stagiaire au cours du second semestre 2025 (durée : 4 à 6 mois, alternance possible notamment EFB/HEDAC). Formation en droit social impératif. Le cabinet : où est-ce que je mets les pieds ? Compo... [...]

Le/la stagiaire évoluera dans une petite structure généraliste à dominante droit des affaires droit des sociétés / contentieux/ droit du travail / fiscal Les missions qu?il aura à exercer seront très diverses. Il aura accès et participera à toutes le... [...]

DESCRIPTION DE L?ENTREPRISE Le groupe  Banijay  est un groupe international indépendant français de production et de distribution de contenus audiovisuels de tous genres (incluant la fiction, le documentaire, le divertissement, la télé-réalité, et... [...]

Le cabinet américain  Morgan Lewis  recherche, pour son bureau de Paris, un/une stagiaire à temps plein à compter de  janvier 2026  pour une période de  six (6) mois .   Vous interviendrez sur des dossiers relatifs au droit immobilier (ba... [...]

STAGE CONVENTIONNE 6 MOIS A PARTIR DE SEPTEMBRE 2025 Mission : Au sein de la Direction Business Affairs, vous aurez pour mission principale de participer à la négociation et à la rédaction des contrats correspondant aux diverses activités de la fil... [...]

Vous êtes élève-avocat et vous vous intéressez aux secteurs de la santé et du médico-social ? Si vous souhaitez parfaire votre formation avec une immersion au c?ur d?un cabinet reconnu dans son champ d?expertise, rejoignez le Cabinet HOUDART & ASS... [...]

Vous êtes élève-avocat et vous vous intéressez aux secteurs de la santé et du médico-social ?   Si vous souhaitez parfaire votre formation avec une immersion au c?ur d?un cabinet reconnu dans son champ d?expertise, rejoignez le Cabinet HOUDART & [...]

Vous êtes élève-avocat et vous vous intéressez au droit du numérique ? Rejoignez le cabinet HOUDART & ASSOCIÉS pour un stage  de janvier à juin 2026  en droit du numérique ? secteurs santé et médico-social.   Le Cabinet   Notre [...]

Nous recherchons un avocat libéral en droit de la fonction publique !   Pourquoi nous choisir ? Une expertise au service de la santé et du médico-social   Un secteur en plein essor et en pleine mutation , au c?ur... [...]

Vous êtes élève-avocat ou étudiant en master (H/F) et vous vous intéressez aux secteurs de la santé et du médico-social ?   Si vous souhaitez parfaire votre formation avec une immersion au c?ur d?un cabinet reconnu dans son champ d?expertise, [...]

Cabinet basé à Paris (Secteur Opéra) recherche stagiaire (H/F) à partir de septembre 2025. Les missions Rattaché(e) directement à l?associé responsable, vos missions principales seront : Rédaction de procès-verbaux et autres documents corporate... [...]

Nous sommes à la recherche d'un ou d'une stagiaire pour la période janvier/juin 2026 . Le stagiaire intégrera l'équipe de contentieux commercial, sous la supervision de trois associés et deux collaborateurs. Les dossiers traités couvrent des domain... [...]

La généralisation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités se concrétise avec la publication au Journal officiel du 13 juin, d'une ordonnance. [...]

Mal anticipé, le dispositif peut mettre en péril la viabilité économique d'un projet. [...]

Un premier décret (n°2025-523) créé l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours. Il précise le contenu des missions […] [...]

Un décret modifie la partie réglementaire du code du service national pour y insérer l'obligation de délivrance d'un certificat médical […] [...]

Eurogroup issued a statement on the draft budgetary plan of Belgium for 2025. [...]

La nouvelle proposition législative portée par la députée Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République, Finistère) et co-signée par six chefs de file politique dont Constance de Pélichy (Liot, Loiret), entend consolider les ambitions initiales de la loi Climat et [...]

AdobeStock/UlyssePixel Statuant sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 juin 2025, a déclaré conformes à la Constitution 32 de [...]

La « mexicanisation » des règlements de compte liés au narcobanditisme se traduit désormais par la participation de tueurs aussi jeunes que dénués de toute conscience morale et d'empathie. En 2024, ces tirs « au jugé » ont tué 14 [...]

Décrié par les collectivités territoriales, le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics pourrait avoir des répercussions aussi sur les opérateurs économiques, comme l'illustrent deux décisions de la Cour des comptes. Explications avec Pierrick Raude, avocat associé chez Rivière [...]

Référé environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement : les victimes (des PFAS en l’espèce) peuvent demander mais pas former appel. Voyons cela au fil d’une très brève vidéo et d’un article un brin plus développé.  [...]

Référé environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement : les victimes (des PFAS en l’espèce) peuvent demander mais pas former appel. Voyons cela au fil d’une très brève vidéo et d’un article un brin plus développé.  [...]

N° 1569 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques : d’une [...]

Jamais deux sans trois ! Alors que le suspens s’épaississait durant les deux journées de la rénovation urbaine, les 11 et 12 juin, la ministre du Logement, Valérie Létard, a confirmé lors de la clôture de l’évènement le lancement d’une [...]

Jamais deux sans trois ! Alors que le suspens s’épaississait durant les deux journées de la rénovation urbaine, les 11 et 12 juin, la ministre du Logement, Valérie Létard, a confirmé lors de la clôture de l’évènement le lancement d’une [...]

L’Epec de Paris, outil de la capitale pour mener ses politiques locales de l’emploi, finance depuis 2022 quatre postes de "médiateurs emploi" dans ses quartiers populaires pour aider les habitants à s’insérer dans le monde du travail. Une expérimentation d’ "aller [...]

L’Epec de Paris, outil de la capitale pour mener ses politiques locales de l’emploi, finance depuis 2022 quatre postes de "médiateurs emploi" dans ses quartiers populaires pour aider les habitants à s’insérer dans le monde du travail. Une expérimentation d’ "aller [...]

Face à des besoins de financement croissants, les porteurs de projets optent de plus en plus pour de nouveaux modèles. [...]

La Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) a donné un avis favorable au nouveau règlement des équipements de volley-ball. Les incidences financières sont minimes, en dehors de la pratique au haut niveau. [...]

La Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) a donné un avis favorable au nouveau règlement des équipements de volley-ball. Les incidences financières sont minimes, en dehors de la pratique au haut niveau. [...]

Découvrez dans quels cas le refus d'une mutation peut justifier un licenciement et quelles sont les obligations de l'employeur et les droits du salarié. [...]

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 2 juin. en lire plus [...]

Lorsqu’une loi nouvelle laisse subsister une réglementation antérieure, cette dernière continue de s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une nouvelle réglementation. en lire plus [...]

Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l’arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d’exercer son droit de délaissement. [...]

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El 12 de junio de 2025, el presidente del Consejo Europeo, António Costa, participó en la celebración del 40.º aniversario de la firma del Tratado de Adhesión de España a la CEE en Madrid. En su discurso, destacó la transformación [...]

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The Council approves a declaration to mark the 40th anniversary of the signing of the Schengen Agreement. [...]

Council and Parliament strike provisional deal on the OSOA (one substance one assessment) package. [...]

À une réunion tenue le 12 juin, les Membres de l’OMC ont échangé des vues concernant les solutions qui s’offrent à eux pour redynamiser les travaux de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, l’organe chargé des négociations [...]

Face à l'intensification du réchauffement climatique et à la multiplication des épisodes caniculaires, le législateur français a franchi une étape décisive dans la protection des travailleurs exposés aux fortes chaleurs. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et l'arrêté [...]

Le 12 juin, le Ministre du commerce et de l’industrie du Panama, Julio Moltó, a remis à la Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, l’instrument d’acceptation de l’Accord sur les subventions à la pêche pour son pays. Il ne manque [...]

L’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’OMC organiseront le 3 juillet un webinaire technique conjoint sur le thème “Les marchés publics, un mécanisme puissant pour relever les défis de la santé”. [...]

Lors d’une réunion tenue le 10 juin 2025, les 126 Membres de l’OMC qui participent à l’Accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement (FID) ont souligné l’importance qu’il y a à intensifier les efforts de sensibilisation visant à [...]

Le plaidoyer pour les partenariats public-privé a marqué la mi-temps d’Ambition France Transport, le 12 juin à Bercy. Le ministre Philippe Tabarot songe à appliquer cette formule aux routes et aux services express régionaux métropolitains. [...]

En avril dernier, suite à la proposition de Laurent Wauquiez d’envoyer les personnes étrangères sous le coup d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) à St-Pierre-et-Miquelon, deux élu-e-s du Conseil Régional, Fabienne Grébert et Benjamin Joyeux,  avaient lancé une [...]

The President of the European Council, António Costa, visited Lisbon (Portugal) on 12 June 2025 to deliver a speech at the ceremony of the 40th anniversary of Portugal signing the Accession Treaty. [...]

Le juge des référés écarte l’ensemble des moyens par lesquels les deux majors contestaient l’attribution de la nouvelle concession du Stade de France à GL Events. Il se prononce notamment sur les modifications pouvant être apportées au contrat durant les [...]

Les étrangers qui souhaitent se rendre légalement en France - ou dans l'un des Etats-membres de l'Union européenne - doivent faire la demande d'un visa auprès des ambassades ou consulats français présents dans leur pays d'origine. Dans la plupart des [...]

The Council listed three individuals and one entity responsible for undermining democracy and the rule of law in Guatemala. [...]

Pour associer le secteur local à l'effort de maîtrise des comptes publics, les équipes ministérielles semblent écarter l'hypothèse d'une reconduction des contrats qui avaient limité les dépenses des grandes collectivités avant la crise liée au Covid-19. Elles préféreraient un mécanisme [...]

Pour associer le secteur local à l'effort de maîtrise des comptes publics, les équipes ministérielles semblent écarter l'hypothèse d'une reconduction des contrats qui avaient limité les dépenses des grandes collectivités avant la crise liée au Covid-19. Elles préféreraient un mécanisme [...]

Pour associer le secteur local à l'effort de maîtrise des comptes publics, les équipes ministérielles semblent écarter l'hypothèse d'une reconduction des contrats qui avaient limité les dépenses des grandes collectivités avant la crise liée au Covid-19. Elles préféreraient un mécanisme [...]

La présidente de la région Occitanie, Carole Delga, a appelé ce 11 juin à la "mobilisation générale" pour sauver les petites lignes de chemins de fer, estimant que la France devait "faire sa révolution" pour financer le transport ferroviaire. [...]

La présidente de la région Occitanie, Carole Delga, a appelé ce 11 juin à la "mobilisation générale" pour sauver les petites lignes de chemins de fer, estimant que la France devait "faire sa révolution" pour financer le transport ferroviaire. [...]

European Council President António Costa invited leaders to the meeting of 26-27 June 2025 in Brussels, during which they will discuss how to build a more competitive, safer and more autonomous Europe for our citizens, and to ensure that the [...]

Désormais soumis au règles de sécurité incendie propres aux bâtiments d'habitation - et non plus aux règles ERP-, l'habitat inclusif devra respecter en outre dès 2027 des dispositions spécifiques, qu'un décret et un arrêté publiés ce 12 juin au « [...]

Marche co-organisée par la LDH, de Paris à Bruxelles du 15 au 23 juin 2025 [...]

Pour le TA de Bastia, nul ne peut être candidat sur deux listes… ce que l’on savait pour les élections municipales, mais que ce tribunal transpose aux élections, au scrutin de liste, des adjoints au maire, dans les communes de [...]

Initialement oublié de la liste des membres du comité de pilotage de l’expérimentation de la contribution pour la justice économique, définie par l’arrêté du 26 février 2025, le président du Conseil national des barreaux vient d’être ajouté par arrêté du [...]

Vous avez des liens avec Monaco, qu'ils soient personnels ou professionnels ? Vous suivez avec attention les évolutions fiscales internationales ? Si c'est le cas, une récente annonce a sûrement retenu votre attention : la Commission européenne a inscrit Monaco [...]

The Council has reached a partial general approach on an EU regulation on the protection of adults. [...]

The Council reached a general approach on an EU insolvency directive. [...]

Depuis plusieurs années, la fonction juridique ne cesse de se réinventer. Dans un environnement où l'agilité est devenue une nécessité, la figure du juriste à temps partagé s'impose progressivement comme une réponse réaliste, souple et efficiente aux besoins des entreprises [...]

Dans cette affaire, les requérants s'opposent à la construction d'un grand projet immobilier. En première instance, le juge  a sursis à […] [...]

L’Agence du Numérique en Santé (ANS) a publié le 17 avril 2025 une version 2 du kit d’exercice de crise […] L’article E-santé : publication d’un kit d’exercice de crise cyber en établissement sanitaire et médico-social (programme CaRE) est apparu [...]

Par une décision en date du 9 janvier 2025, le Tribunal administratif de Clermont a considéré qu’un échange verbal, même […] L’article Un échange verbal entre collègues, même vif, ne constitue pas, en principe, un événement soudain et violent caractérisant [...]

Par un jugement du 13 mai 2025, le Tribunal administratif de Paris est venu préciser les modalités de la procédure […] L’article Cumul d’activités : l’absence de transmission des documents sollicités justifie le refus d’autorisation est apparu en premier sur [...]

Dans cette affaire, la Cour était saisie de la situation d’un agent placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service […] L’article Rappel des conditions d’une radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent en congé de maladie est [...]

Une victime d’infraction pénale ou l’un de ses proches peut, sous certaines conditions, saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions […] L’article Le principe de réparation intégrale face aux situations atypiques : l’indemnisation des préjudices exceptionnels est apparu en premier [...]

Par un arrêt daté du 24 mars 2025, le Conseil d’Etat retient une solution favorable aux candidats à un marché […] L’article Illustration de la nécessaire prolongation du délai de remise des offres en cas de modification importante des documents [...]

Par une ordonnance datée du 26 mars 2025, le Juge du référé contractuel du Tribunal administratif de Bordeaux fait une […] L’article L’appréciation d’échantillons constitue-t-elle un sous-critère devant être connu des candidats ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Le ministère chargé de l'éducation nationale […] [...]

Notion récente quoiqu’étayée, la victimisation secondaire désigne, selon le sens commun, la situation dans laquelle les victimes d’infractions pénales subissent […] L’article Les applications de la notion de victimisation secondaire : de la Cour européenne des droits de l’Homme au [...]

L’article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la […] L’article Expropriation des immeubles indignes : précisions sur les conditions de mise en œuvre de la procédure est apparu [...]

Afin de « répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction », le décret prolonge et proroge la […] L’article Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 : Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations d’urbanisme [...]

N° 1560 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel [...]

EU adopts new tariffs on Russian and Belarusian agricultural goods and fertilisers. [...]

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Sur le fondement de l'article […] [...]

Lorsqu'un agent fait valoir son droit de retrait à bon escient, l'administration doit prendre les mesures nécessaires pour que la […] [...]

Le Conseil adopte formellement une décision accordant à l'Ukraine et à la République de Moldavie l'équivalence avec les exigences de l'UE pour les inspections sur pied et les normes de production de semences. [...]

Lorsque l’acte de création d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) est publié, la commune peut opposer une décision de sursis à statuer aux demandes d’autorisation d’urbanisme qui portent sur des projets susceptibles de compromettre le futur aménagement de la zone. Tel [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

WS e.a. / Frontex (Opération de retour conjointe) Droit institutionnel Avocate générale Ćapeta : opérations de retour - le Tribunal a commis une erreur dans son appréciation du lien de causalité dans le cadre d’un recours en dommages et intérêts [...]

OHB System / Commission Marché publics Programme Galileo : l’arrêt du Tribunal rejetant le recours d’OHB System contre l’attribution du marché des satellites de transition est annulé [...]

Une profonde réforme du complément de libre choix du mode de garde est lancée, à la faveur de la publication au Journal officiel, le 12 juin, de deux décrets. [...]

Un décret du 11 juin précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et définit le périmètre […] [...]

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH [...]

Dans le cadre du Roquelaure de la simplification, puis de la « proposition de loi Pointereau » adoptée hier par le Sénat avant transmission à l’Assemblée nationale, finalement (et avec l’accord du Gouvernement qui a ajusté en ce sensé son [...]

Au JO de ce matin sur trouve le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région d’Ile-de-France (NOR : ATDL2428394D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 225,3 Ko [...]

Nouvelle diffusion 2 ans après la décision CE, 12 juin 2023, Société Bobigny Indépendance, req., n ° 465241.   C’est désormais chose bien connue : lorsqu’une collectivité décide de retirer un permis de construire qu’elle a délivré au motif que [...]

Le désastre politique et médiatique auquel est confronté notre pays confine depuis un moment au grotesque. Une classe politique ou les voyous côtoient de parfaits imbéciles, une classe médiatique partagée entre des militants furieux des mauvaises causes, et des domestiques… [...]

20919/18;35410/18;9008/20;21357/20;1413/21;17130/21;44709/21;55096/21;58288/21;33210/22;47784/22 - Comité [...]

La Demanderesse argumentait que D1, bien qu'appartenant au même domaine technique que l'invention, n'était pas un point de départ approprié et que la personne du métier serait partie de D5, qui vise le même but que l'invention.La Chambre considère, en [...]

L’an dernier un rapport d’inspection avait tiré un bilan mitigé de l’utilisation du pouvoir préfectoral de dérogation pour les collectivités, inégalement appliqué en fonction des départements. Le Sénat a adopté mardi une proposition de loi sur le pouvoir de dérogation [...]

Violent les dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale les interdictions, faites à un maire placé sous contrôle judiciaire, de paraître dans la ville qu’il administre et d’entrer en contact avec les élus ou le personnel de sa [...]

L’étranger qui n’a pas été entendu régulièrement devant la commission du titre de séjour est privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony, estime la Cour administrative d’appel de Paris.  en lire plus [...]

Texte adopté n° 142 - Résolution appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères [...]

BIC - Renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15) (identifiant juridique [...]

ENR - Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l’exonération de DMTO [...]

Certains élus utilisent volontiers leur pouvoir réglementaire comme un instrument de communication. Tel est le cas du maire de Chalon-sur-Saône, Gilles Platret (LR) qui ne veut pas voir le moindre drapeau palestinien sur le territoire de la commune, et qui [...]

En matière de voies publiques (hors chemins ruraux et hors chemins de desserte donc), longtemps, les talus, les fossés et autres accotements ont été considérés comme relevant du domaine public tant que la propriété était publique. Puisque la notion d’aménagement [...]

La Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a rencontré le Président de la République dominicaine, Luis Rodolfo Abinader Corona, le 11 juin à l’OMC. Ils ont parlé des solides résultats macroéconomiques de la République dominicaine, reconnaissant qu’il s’agit de l’économie à la [...]

N° 1568 - Proposition de résolution européenne de M. Aurélien Saintoul visant à garantir l'attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre [...]

Les photographies, omniprésentes dans notre quotidien, oscillent entre témoignage documentaire, outil de communication et œuvre artistique. La question de leur protection par le droit d'auteur pose de nombreux enjeux : à partir de quand une photographie peut-elle être protégée ? [...]

Sommaire Introduction I – La concurrence ferroviaire poursuivit son trajet en Europe : l’environnement est un argument de marché A – L’offre multimodale, nouvelle frontière de la mobilité B – Le rail renforcé par la concurrence, malgré la concentration II [...]

Texte adopté n° 141 - Résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement [...]

Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seule le contrat de bail fait la loi des parties. Retour sur l'arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 F-D). I. Sur les faits [...]

Dans cet épisode de Lexflash, Marjorie Abbal fait le point sur un dispositif encore relativement récent dans la sphère publique […] L’article Lexflash – Rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce qu’il faut savoir  est apparu en premier sur SEBAN [...]

Le 6 mars 2025, la Cour d’appel de Montpellier a rendu une décision n° 23/01999 confirmant que les ventes réalisées via les plateformes de réseaux sociaux, telles qu’Instagram, sont soumises aux mêmes règles de protection des consommateurs que les ventes [...]

Attendu depuis des mois, le rapport du gouvernement sur l’application de l’article 64 de la loi Elan - qui impose de construire dans un programme au moins 20 % de logements accessibles, les autres pouvant être simplement évolutifs - a [...]

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur les IA à haut risque, soumises à des obligations strictes à compter d'août 2026. Une consultation qui intervient alors que la Commission accumule les retards dans la mise en œuvre [...]

N° 1559 - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Didier Berger appelant à la diminution progressive de l'utilisation de la monnaie fiduciaire dans l'Union européenne [...]

La Cour d'appel de Riom (1ère Chambre, 20 mai 2025, n° 23/01050 ) s'est penchée récemment sur la demande d'un syndicat de copropriétaires de voir condamner un propriétaire bailleur pour des dégradations commises par son locataire. Sa motivation interpelle. Ne [...]

BETIC-SYNTEC : Mention forfait heures modalité 2 dans le contrat travail et droit au PMSS Sans surprise, la jurisprudence de la Cour de Cassation sur la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999 applicable aux salariés dépendant de la convention [...]

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH, et Arié Alimi, vice-président de la LDH [...]

N° 1557 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile [...]

La directive « eaux résiduaires urbaines » de 1991 révisée et approuvée en novembre 2024 fixe des objectifs aux divers dispositifs d’assainissement d’ici à 2045. A ce sujet, voici une intéressante étude IGEDD et IGA : Cliquer pour [...]

Intercommunalité : un service mis à disposition (au sens de l’article L. 5211-4-1 du CGCT) ne peut être irresponsable vis-à-vis de la commune.  Voyons cela au fil d’une très brève vidéo et d’un court article.  I. VIDEO [...]

Nouvelle diffusion  Déclaration sans suite injustifiée : quels risques pour l’acheteur public ? C’est à cette question que le TA de Nice a dû répondre dans un jugement très intéressant rendu le 8 août dernier (TA de Nice, 8 [...]

Un pétitionnaire en régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peut, bien sûr, ne pas être le propriétaire du site. Mais il doit alors détenir le droit d’y réaliser son projet ou d’avoir engagé une procédure pour [...]

Un pétitionnaire en régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peut, bien sûr, ne pas être le propriétaire du site. Mais il doit alors détenir le droit d’y réaliser son projet ou d’avoir engagé une procédure pour [...]

La revue « Droit de la voirie » m’a demandé d’écrire dans ses colonnes un article que j’ai intitulé « Stationnement et photovoltaïque : un dispositif graduel ; des dérogations plurielles », et que voici : Stationnement et photovoltaïque :un dispositif [...]

La revue « Droit de la voirie » m’a demandé d’écrire dans ses colonnes un article que j’ai intitulé « Stationnement et photovoltaïque : un dispositif graduel ; des dérogations plurielles », et que voici : Stationnement et photovoltaïque :un dispositif [...]

Dans un contexte où l'innovation fait figure de levier majeur de compétitivité, la gestion des outils de propriété intellectuelle devient un véritable enjeu pour tout entrepreneur et plus particulièrement pour les entreprises technologiques. Qu'il s'agisse de technologies disruptives (blockchain, IA, [...]

La CAA Paris vient de valider (avec une valeur de présomption, la charge de la preuve contraire incombant au requérant) le procédé de signature électronique utilisé par le ministère de l’intérieur. Voici le résumé paru sur la base Ariane de [...]

La proposition de loi du sénateur Les Républicains Rémy Pointereau, largement approuvée en première lecture, doit permettre d'autoriser plus facilement des projets, d'adapter certaines normes, de favoriser l'accès à des aides publiques ou encore d'alléger des démarches administratives, sous conditions. [...]

Le non-renouvellement d’un contrat de gérance d’un débit de tabac (article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010) n’est pas en soi une décision de sanction, a jugé une CAA. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects, [...]

Dans une ordonnance du 26 mai, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre les deux décrets du 27 février relatifs à l'indemnisation des agents en congé de maladie. [...]

Appel à rassemblement soutenu par la LDH, le samedi 14 juin à 14h place de la République à Paris [...]