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Le Cabinet Jehanne Collard et Associés, un engagement précurseur pour les victimesAccessibilité numérique ; elle est un sujet vaste et essentiel qui vise à améliorer le quotidien de toutes les personnes en situation de handicap. Souvent associée à l’aménagement urbain, elle s’étend désormais à l’ergonomie des produits et services du quotidien. [...]
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Pourquoi un audit énergétique est-il important pour les bâtiments à Lyon ?
À Lyon, comme dans toute la France, l’efficacité énergétique des bâtiments est devenue une priorité. En effet, réaliser un audit énergétique à [...]
- Pacte des solidarités : la déclinaison territoriale pour l'année 2025
Dans le cadre du Pacte des solidarités lancé pour 2023-2027, la prévention et la lutte contre la pauvreté s'organisent autour de deux contrats : les contrats locaux des solidarités et les pactes locaux des solidarités. Pour l'année 2025, priorité est [...]- Weekly schedule of President António Costa
Weekly schedule of President António Costa, 7 - 13 July 2025. [...]- N° 1674 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
N° 1674 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental [...]- N° 1670 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
N° 1670 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux [...]- Rupture conventionnelle et licenciement pour faute grave : l'indemnité spécifique est due. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation vient de trancher, dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc. 25-6-2025, n° 24-12.096), une question délicate concernant l'articulation entre rupture conventionnelle et licenciement pour faute grave. Cette décision statue sur le droit à l'indemnité [...]- Festivals d'été : le décret son sera-t-il modifié prochainement ?
Réponse du ministère de la Culture : Le gouvernement est pleinement conscient des complexités qu'engendrent pour les festivals les dispositions […] [...]- Agences de l'État : « inquiétude » des élus locaux après les propositions du Sénat
Le rapport que la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences et opérateurs de l'État a présenté le 3 juillet, est loin de faire l'unanimité, notamment chez les élus locaux, même si ceux-ci critiquent l'illisibilité actuelle liée à la [...]- Agences de l'État : « inquiétude » des élus locaux après les propositions du Sénat
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Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération : texte N° 815 de M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, déposé au Sénat le 2 juillet 2025 [...]- Liberté pour Cécile Kohler et Jacques Paris
Rassemblement soutenu par la LDH, le dimanche 7 juillet à 15h, place du Panthéon à Paris [...]- La part du fonds vert liée à la suppression de la CVAE est-elle pérenne ?
Réponse du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche […] [...]- Media advisory – Eurogroup meeting of 7 July and Economic and Financial Affairs Council of 8 July 2025
Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]- Décarbonation : le Haut Conseil pour le climat appelle à un « sursaut collectif »
Dans son rapport annuel publié ce 3 juillet, le Haut Conseil pour le climat (HCC) met la pression sur le gouvernement, appelant à un "sursaut collectif pour relancer l’action climatique" à l'heure du ralentissement du rythme de décarbonation en France [...]- Décarbonation : le Haut Conseil pour le climat appelle à un « sursaut collectif »
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur la protection des mineurs en ligne : texte de la commission N° 823 déposé le 3 juillet 2025 [...]- Réunions annulées, contact coupé… Les indices de la résiliation tacite d'un contrat selon le juge
Le juge explique qu'en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, […] [...]- Financement des mobilités : le Gart et ses partenaires veulent « sortir des anciens modèles »
Le Gart, la FNCCR et les clubs Logistique & territoires durables et Mobilités durables & territoires viennent de publier un livre blanc pour "sortir des anciens modèles" en matière de financement des mobilités. Si le document propose quelques pistes nouvelles [...]- Financement des mobilités : le Gart et ses partenaires veulent « sortir des anciens modèles »
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Lors d’une rencontre consacrée au bilan d’étape du Pacte des solidarités, les associations ont fait état de leurs préoccupations à l’approche des arbitrages budgétaires 2026. Le Premier ministre se serait engagé à "organiser le combat contre la pauvreté", avec la définition d’un [...]- Lutte contre la pauvreté : face aux associations inquiètes, le gouvernement affirme « son engagement à poursuivre le travail »
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Un rapport du député Benjamin Dirx détaille les dépenses de l'État dans le cadre des Jeux olympiques de Paris 2024. Il en chiffre également les premières retombées économiques et sociales, soit 7,1 milliards d'euros pour l'Île-de-France. [...]- Un rapport parlementaire chiffre les coûts et les premières retombées de Paris 2024
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La part de voyageurs empruntant les transports collectifs en France, en particulier le train, a augmenté par rapport à ceux empruntant la voiture en 2023, tandis que la fréquentation des vols intérieurs a poursuivi son déclin, selon le quatrième rapport [...]- Les transports collectifs gagnent des parts de marché sur la voiture en France, selon l'ART
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À quelle fréquence un restaurant doit-il planifier une dératisation à Lyon ?
Pourquoi la dératisation régulière est essentielle pour un restaurant à Lyon
L’univers de la restauration est particulièrement sensible [...]
- Cloud et IA : l'Arcep appelle à une régulation européenne plus ambitieuse
Sans maîtrise du cloud et de l'IA, l'Europe risque d'accroitre ses dépendances numériques. Face à ce risque, l'Arcep appelle l'Europe à mettre en œuvre une régulation pro-investissement, inspirée des télécoms, intégrant toute la chaine de valeur numérique, l'IA générative et [...]- Cloud et IA : l'Arcep appelle à une régulation européenne plus ambitieuse
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Saisi d’une question parlementaire, le Ministère de l’Education Nationale a publié une réponse ministérielle n° 2272 (27 mai 2025) censé venir répondre à la question. La question portait notamment sur le fait que :« dans [...]- Un rapport parlementaire appelle à clarifier la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile
Un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale appelle à "mieux définir" la stratégie de renouvellement d'une flotte aérienne de la sécurité civile "vieillissante et inadaptée". Ses auteurs militent singulièrement pour le développement urgent d'une filière industrielle française [...]- Un rapport parlementaire appelle à clarifier la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile
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La France est confrontée à une augmentation des violences urbaines associées au trafic de drogues. Le narcotrafic, qui entraîne des phénomènes de territorialisation, d'embauche anticipée de mineurs et une escalade préoccupante de la violence, a évolué progressivement tant dans ses [...]- N° 1655 – Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
N° 1655 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme [...]- Peut-on interdire le mariage entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(ère) en situation irrégulière ?
Une proposition de loi à l’épreuve des droits fondamentaux Le 20 février 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à interdire les mariages entre des ressortissants français et des personnes étrangères en situation irrégulière. Ce vote, par 227 voix [...]- Le Covid-19, un motif d'intérêt général justifiant la résiliation d'un contrat de délégation de service public
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Le harcèlement scolaire n'est plus seulement une problématique éducative : il est désormais reconnu comme un délit. Face à des situations de plus en plus fréquentes et parfois dramatiques, la législation française a renforcé les obligations des établissements scolaires et [...]- Remarks by President António Costa at the joint press conference following the meeting with Prime Minister Frederiksen, President von der Leyen and President Zelenskyy in Aarhus (Denmark)
President António Costa travelled to Aarhus (Denmark) to attend the opening ceremony of the Danish Presidency of the Council of the EU. On the sides of this event he had a meeting with Prime Minister Frederiksen, President von der Leyen [...]- Assurance : la réforme de la franchise est lancée
Un décret et un arrêté publiés le 3 juillet modifient certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements. [...]- Un pneu n’est pas un déchet à laisser filer en roue libre
Etape 1 du raisonnement : un déchet reste un déchet… même s’il peut être vendu, économiquement réutilisé, et même s’il a été conçu comme pouvant l’être dès sa production.. et ce y compris si c’est un pneu promis au paradis du [...]- Un pneu n’est pas un déchet à laisser filer en roue libre
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La mode fut en 2019 au décrochage de portraits du Président de la République, pour faire le buzz en même temps qu’une infraction. Pour s’en prendre aussi à la France, dont les efforts sont certes insuffisants (voir ici) mais [...]- Communiqué inter associations – VIVANT AVEC LE VIH ET MENACE D’EXPULSION : SA VIE EST EN DANGER !
Une quinzaine d’associations dont Act Up Sud-Ouest, AIDES, la Case de Santé et La Cimade alertent les pouvoirs publics sur la situation dramatique d’un jeune Congolais vivant avec le VIH et actuellement en rétention administrative à Toulouse dans le but de l’expulser vers [...]- Un décret relatif à la franchise d’assurance applicable aux collectivités en matière de CATNAT
Les collectivités ont de plus de difficultés à s’assurer. Voir : cette vidéo (faite avec Weka) de 13 mn 54, intitulée « Assurabilité des collectivités territoriales : que faire ? », avec une rapide présentation par mes soins avant [...]- Décision G1/24 : la description d'un brevet doit être consultée pour interpréter les revendications… and so what ? Par Yves de Saint-Pern, CPI.
La Grande Chambre de recours de l'Office européen des Brevets (OEB) vient de rendre une décision portant sur l'interprétation des revendications d'un brevet européen. Compte tenu de l'importance de ce sujet dans les litiges en matière de brevets, cette décision [...]- Droit de rétractation pour les achats en ligne – texte N° 740
Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne : texte N° 740 de Mme Annick JACQUEMET et plusieurs de ses [...]- Une généralisation de l'inscription automatique sur les listes électorales est-elle envisagée ?
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D’après les derniers renseignements actualisés sur le suivi du commerce publiés par le Secrétariat de l’OMC, une forte augmentation des nouveaux droits de douane et de la part du commerce mondial visé entre octobre 2024 et mai 2025 a contribué [...]- Le droit de se taire ne concerne pas la mutation d'office d'un agent
Estimant que sa mutation au sein d'un autre service constituait une sanction déguisée, un adjoint du patrimoine a demandé l'annulation […] [...]- Starting and Running a Business in France as a Foreigner: Everything You Need to Know with Our Practical Guide
Are you an entrepreneur, investor, or independent professional who dreams of developing your business in France? Are you wondering what steps you need to take to obtain an entrepreneur visa or a talent residence permit? Are you worried about complex [...]- Contrôle des établissements privés hors contrat et droits des élèves – texte N° 794
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When a foreign national arrives in France as a minor, they may, upon reaching the age of majority, apply for various residence permits. These rights depend mainly on the length and conditions of their presence in the country, their family [...]- Publication des actes de la Commission en vue de l’application des dispositions résilience du NZIA
- Press briefing – Economic and Financial Affairs Council of 8 July 2025
Press briefing ahead of the Economic and Financial Affairs Council will take place on 7 July at 09.30. The briefing will be "off the record". [...]- Du bon usage de la clause attributive de juridiction dans les contrats d'agence commerciale. Par Ariel Dahan, Avocat.
Il existe une pratique que le juriste international appelle le « forum shopping », et qui consiste à choisir le tribunal compétent en cas de litige. Comment négocier la clause attributive de juridiction dans une relation d'agence commerciale ? Quel [...]- Ligne rouge pour Gaza
Appel à rassemblement le mardi 8 juillet à 18h30 à Paris (lieu à venir). [...]- Congé menstruel : c’est illégal ! estime le TA de Strasbourg.
Par un jugement Préfet du Bas-Rhin c/ commune de Strasbourg en date du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé illégale une délibération par laquelle la commune de Strasbourg a institué, à titre expérimental, un dispositif d’amélioration [...]- La CNIL sanctionne CALOGA : 80 000 € pour prospection illégale
Par Haas Avocats La société CALOGA, qui opère depuis 2000 dans la prospection commerciale électronique et le courtage en données, réalisait de la prospection en utilisant des bases de données collectées par des partenaires (primo-collectants) via des jeux-concours ou tests [...]- L’OMC présente la volée 2025 des jeunes leaders pour le commerce
L’OMC a annoncé les noms des candidats retenus pour participer à l’édition 2025 du Programme de jeunes leaders pour le commerce. Cette initiative lancée l’année dernière vise à promouvoir une meilleure compréhension du travail de l’OMC et du commerce international [...]- (JO) CatNat : modification de la franchise d’assurance des collectivités territoriales
Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 vise à modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements. L’article D. 125-5-7 du Code des assurances est ainsi modifié : « Pour [...]- Trois juristes à VivaTech : immersion au cœur des batailles qui redessinent le droit.
VivaTech, ce n'est pas un salon pour faire du tourisme juridique. Et nous n'y sommes pas allés en simples curieux. Si nous avons franchi les portes de Paris Expo mi-juin, c'est avec une intention claire : comprendre comment la tech [...]- Licenciement prononcé aux torts exclusifs de l'employeur et indemnisation de la perte d'avantages. Par Flore Aubignat, Avocat.
Il est acquis que la suppression ou la transformation d'un avantage (tickets restaurants, la mutuelle d'entreprise, la voiture de fonction, et le logement de fonction, l'accès au Comité d'entreprise) sans le consentement du salarié constitue une modification unilatérale du contrat [...]- Algérie : une censure politique
Communiqué LDH [...]- Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités
Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]- Souveraineté numérique et concurrence des régimes politiques : origines et perspectives
Par Benjamin Loveluck, CERSA, Université Paris-Panthéon-Assas Cette contribution propose un éclairage sur l’émergence de la notion de souveraineté numérique, qui s’est imposée dans les débats publics sur la gouvernance numérique malgré un flou conceptuel certain. En effet, la [...]- 83/2025 : 3 juillet 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-582/23
Wiszkier Consommateur en faillite : le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses contractuelles [...]- Plafond de l'intérim dans le secteur social et médico-social
Un décret du 2 juillet précise les conditions de détermination du montant du plafond des dépenses engagées au titre d'une mission […] [...]- Marques zombies : renaissance légale ou résurrection à haut risque ?
- 82/2025 : 3 juillet 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-610/23
Al Nasiria Espace de liberté, sécurité et justice Protection internationale : la législation grecque obligeant un demandeur d’asile à comparaître en personne lors de l’examen d’un recours et prévoyant une présomption d’introduction abusive du recours en cas de non-respect [...]- Propositions de loi sur les soins palliatifs et sur l’instauration d’une aide à mourir
Episode 42 “Des voix et des droits”, le podcast de la LDH, avec Tatiana Gründler, coresponsable du groupe de travail « Santé, bioéthique » de la LDH [...]- Cat/nat, patrimoine… Vos textes officiels du jeudi 3 juillet 2025
La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]- Les sites, comptes de réseaux sociaux et personnes qui mentent et complotent : aucune sanction civile ?
Les sites, comptes et personnes qui mentent et complotent : aucune sanction civile ne semble possible. L'interrogation ne se termine pas par un propos ferme ou une proposition. Plusieurs difficultés que je perçois m'interdisent d'être précis. L'illustration de ce billet [...]- N° 1664 – Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
N° 1664 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar [...]- N° 1665 – Proposition de résolution de Mme Clémentine Autain tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protéger
N° 1665 - Proposition de résolution de Mme Clémentine Autain tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protéger [...]- Macron démontre tous les jours que le ridicule ne tue pas
Macron démontre tous les jours que le ridicule ne tue pas. Macron, notre Kéké national à nous qu’on a, comment qu’il est pas trop super fort. Après s’être ridiculisé dans le train à Kiev avec son pochon, fait foutre de… [...]- G1/23: pas besoin de savoir reproduire l’usage antérieur
Dans l'affaire G1/23, la Grande Chambre avait été saisie de questions portant sur l'accessibilité au public d'usages antérieurs, en particulier sur la question de savoir si la composition ou la structure interne du produit mis sur le marché devait pouvoir [...]- Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois [VIDEO ; graphique ; ressources]
Nouvelle diffusion Les communautés de communes ou d’agglomération se trouvent dans la dernière ligne droite pour préparer les accords locaux. Elles doivent en effet, au plus tard le 31 août prochain avoir procédé à leurs simulations de gouvernance et proposé [...]- Créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes – texte N° 763
Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année : texte N° 763 de Mme Viviane ARTIGALAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat [...]- Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 juin. en lire plus [...]- BIC – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 100, I-1°)
BIC - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances [...]- TVA – Précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’agissant des pick-ups
TVA - Précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’agissant des pick-ups (identifiant juridique ACTU-2025-00102; publié le 02/07/2025) [...]- IF – Prorogation des exonérations d’impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 100, I-2° et 3°)
IF - Prorogation des exonérations d’impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour [...]- BIC – IS – Aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 33, 34 et 35)
BIC - IS - Aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 33, 34 et 35) (identifiant juridique ACTU-2025-00023; publié le 02/07/2025) [...]- L’éducation sexuelle à l’école
Le 27 juin 2025, le Conseil d'État a rejeté les recours déposés par un groupe de parents d'élèves et d'associations, à la tête desquelles figurait le Syndicat de la famille dirigé par Ludovine de la Rochère, autrefois connu sous le [...]- Protection fonctionnelle : sélection d’articles et de vidéos [au 2/7/2025]
La protection fonctionnelle accordée aux élus ou aux agents publics donne lieu à de nombreuses difficultés. En voici un survol au fil de vidéos diffusées sur notre chaîne YouTube et d’articles publiés sur notre blogs. ———- I. VIDEOS [...]- Des propositions de loi en rafale [ Édito du Plein droit n° 145 ]
Comme dans d'autres domaines, il est difficile de lire et comprendre le cap du chef du gouvernement actuel en matière d'immigration et d'asile. Si l'on en croit les déclarations du Premier ministre, il n'y aurait pas de réforme nouvelle globale [...]- Quels sont les signes d'une emprise sectaire et sa qualification juridique ? Par Maleine Picotin-Gueye et Ophélie Rodrigues, Avocats.
Il s'agit de pouvoir identifier les signes d'une emprise sectaire préalable nécessaire pour qualifier juridiquement l'infraction d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique. L'emprise sectaire que nous qualifions d'emprise mentale, est une [...]- Le Ghana accepte formellement l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche
Le 2 juillet, la Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, a reçu l’instrument d’acceptation de l’Accord sur les subventions à la pêche du Ghana, qui lui a été remis par l’Ambassadeur de ce pays, Emmanuel Kwame Asiedu Antwi. Seules huit [...]- La collaboration universitaire à l’honneur — le Programme de chaires de l’OMC se prépare pour la CM14
Le Programme de chaires de l’OMC a ouvert le 2 juillet sa Conférence annuelle dans la perspective de la quatorzième Conférence ministérielle de l’OMC (CM14), qui est prévue pour le mois de mars 2026. Pendant trois jours, cette manifestation réunit [...]- Migrations, pourquoi tant de discours ? [ Présentation du Plein droit n° 145 ]
Les occasions ne manquent pas de s'indigner face à la pléthore d'imprécations qui, prenant la figure du « migrant » pour cible, associent avec la plus grande mauvais foi des réalités déformées, sinon inventées, des exagérations, des peurs flirtant avec [...]- Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession autoroutière
À l’heure où les séries ont le vent en poupe, nous serions tentés de dire que la vie des différentes […] L’article Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession [...]- Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirmé
Pour rappel, par une directive 2023/1791 en date du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement […] L’article Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirmé est [...]- Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret relatif au partage des revenus […] L’article Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) est apparu en premier [...]- Conséquence de l’entrée en vigueur du TURPE 7 : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de Régulation de l’énergie
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Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel, dans […] L’article Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises est apparu en premier sur [...]- Modification des seuils d’éligibilité et des types d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
Un décret du 5 juin 2025 a modifié les valeurs de plafond d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de […] L’article Modification des seuils d’éligibilité et des types d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération est [...]- Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ »
Par un décret du 16 juin 2025, le Gouvernement a renforcé le cadre règlementaire applicable aux mandataires de perception de […] L’article Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif [...]- Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Par un arrêté du 20 juin 2025, entré en vigueur le 21 juin, le Gouvernement a institué le programme PRO-INNO-85, […] L’article Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [...]- Compensation carbone de vols intérieur : prolongation du délai pour le financement ex-ante de projets européens
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Dans un contexte de réseaux vieillissants, de fracture territoriale persistante et d’urgence climatique, le Gouvernement a lancé en mai dernier […] L’article Ambition France Transports : des conférences et ateliers pour une refonte du modèle de financement des mobilités à [...]- Neurotech : au coeur de l'esprit, aux frontières du droit
Par Gérard Haas Les neurotechnologies ne sont pas simplement un nouvel outil médical. Elles constituent une révolution anthropologique majeure - peut-être la plus profonde de notre histoire moderne. Car pour la première fois, nous franchissons la dernière frontière: celle de [...]- Congés menstruels : le juge ferme une nouvelle porte aux collectivités
Nouvel épisode dans le contentieux des autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées pour des règles douloureuses. Dans un jugement du 24 juin, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que de telles ASA ne pouvaient se raccrocher à un dispositif plus [...]- Reprise des expulsions vers Haïti depuis les CRA de Guyane et de Guadeloupe
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- La chancellerie circularise sur sa politique civile
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- Plan canicule : le ministère appelle les employeurs publics à la vigilance
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Si votre entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) accuse un déficit au cours d'un exercice, vous pouvez reporter celui-ci pour le déduire des bénéfices des exercices suivants, conformément au principe dit du « report en avant ». Mais [...]- Quel titre de séjour pour un étranger entré mineur en France, à ses 18 ans ?
Lorsqu’un étranger est arrivé en France alors qu’il était mineur, il peut, à sa majorité, solliciter différents titres de séjour. Ces droits dépendent principalement de la durée et des conditions de sa présence sur le territoire, de ses attaches familiales [...]- Comment récupérer les maisons inhabitées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 545 du code civil dispose que " […] [...]- Organismes de formation: les pièges juridiques à éviter
Chez Nausica Avocats, nous recevons presque quotidiennement des organismes de formation contrôlés par la Caisse des dépôts, les OPCO ou les DREETS.La plupart des sanctions reposent sur des erreurs récurrentes. Nous avons [...]- Mineurs isolés : le Conseil d'État refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des droits de l'Enfant [ communiquéune / action collective ]
Après plusieurs condamnations de la France par le Comité des droits de l'enfant, et sans aucune réaction du gouvernement, nos associations ont saisi le Conseil d'État pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l'abri et [...]- Télétravail : la promesse brisée ? Le retour au bureau sous tension. Par Caroline Diard, Enseignant-chercheur et Olivier Meier, Professeur.
Certaines entreprises amorcent un virage inattendu en réduisant le télétravail pourtant largement adopté et plébiscité depuis la crise sanitaire. Entre flexibilité promise et reprise en main, le dialogue social est mis à l'épreuve ! Une histoire de dialogue et de [...]- Rachat d’entreprise : nos avocats en droit des affaires vous assistent
Le rachat d'entreprise est une opération complexe qui implique de nombreuses considérations juridiques, financières et stratégiques. Que vous soyez acquéreur ou cédant, l'assistance d'avocats spécialisés en droit des affaires est indispensable pour sécuriser la transaction et optimiser vos intérêts. Avocats [...]- Financement et gouvernance des structures sportives : nos avocats en droit du sport à votre écoute
La gestion d'une structure sportive est un véritable parcours d'obstacles juridiques, loin de la simple passion du jeu. Que vous soyez un club ou une association, vous savez que chaque décision, de la rédaction des statuts aux modalités de votre [...]- Un candidat peut-il changer les volumes de la DPGF ? [VIDEO et article]
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Dans une France qui suffoque, le texte déposé le 24 juin 2025 par 70 députés LFI entend agir à différents niveaux - végétalisation, restauration du cycle de l'eau, plan volets...- pour faire redescendre la température en ville. [...]- Créer et Diriger une Entreprise en France quand on est Étranger : Tout Ce Qu’il Faut Savoir
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Par un avis du 28 mai 2025, rendu à la demande du Tribunal administratif de Nîmes, le Conseil d’État poursuit sa synthèse du droit applicable aux demandes visant à enjoindre à une personne publique de mettre fin à un comportement [...]- Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie – texte de la commission N° 802
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