- Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : attention à l'affectation du logement acquis en remploi à la résidence principale du cédantL’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence [...]
- Pas de remise en cause rétroactive de l'imposition d'une plus-value mobilière d'apport en report en cas d'annulation de la décision de dissolution de la sociétéLe régime de l'article 150-0 b ter du CGI permet de constater et de calculer la plus-value d'échange de titres l'année de sa réalisation et de l'im [...]
- Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales – texte N° 4Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales : texte N° 4 de M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, déposé au Sénat le 2 octobre 2023 [...]
- https://fiscalonline.com/Innovation/Modalites-de-deduction-des-subventions-percues-a-raison-d-une-operation-de-R-D-ouvrant-droit-au-CIR-en-presence-de-depenses-non-eligibles-au-credit-d-impotPour la juridiction administrative la subvention accordée à une société à raison d'une opération ouvrant droit au CIR doit, en application de l'art [...]
- Offre d’emploiCasalongarechercheun(e) ingénieur(e) brevet Chimie/Biochimie - (H/F)CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice de conseils en propriété industrielle etd’avocats en France intervient sur tous les aspects de la propriété industrielle, du conseil au contentieux.Précurseur et innovant, CASALONGA est aujourd’hui un groupe européen de [...]
- La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondialLe Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé les négociations sur un instrument multilatéral qui protégera le droit des pays en développement à [...]
- « Actus des Barreaux » n°14 : Lutte anti-discriminations, Agressions contre les avocats, recrutementLe Village de la justice vous propose la nouvelle parution de la revue destinée aux avocats en régions : "Actus des Barreaux" est un trimestriel diffusé en régions dans les Barreaux. Abonnement à la revue gratuit ici. Ordres, syndicats, [...]
- Quelles sont les obligations des employeurs et les droit des salariés face aux punaises de lit ?Quelles sont les obligations des employeurs et les droit des salariés face aux punaises de lit ? L’Obligation de sécurité des employeurs face aux punaises de lit Un document d’information du ministère des solidarités et de la santé du [...]
- Congé payé (Revirement) : la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-10.529 et 22-11.106)Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-10.529 et 22-11.106), la Cour de cassation affirme que la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps [...]
- Congé payé (Revirement) : en cas d’accident du travail (AT), le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.638)Dans cet arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail. *** 1) Solution [...]
- Congé payé (Revirement) : droit à des congés payés des salariés sur leur période d’absence, même si elle n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342)Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (pourvois n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342), la Cour de cassation affirme que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée [...]
- Pause café, pause cigarette : faut-il les limiter ?Pause café, pause cigarette : faut-il les limiter ? Estelle Denis – RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Avocat spécialisé en droit du travail A lire : Les employeurs peuvent-ils interdire les pauses cigarettes et les pauses café [...]
- Projets pétroliers en Ouganda : quatre associations déposent plainte contre TotalÉnergiesC'est la voie pénale qu'empruntent aujourd'hui quatre associations pour tenter de mettre fin à la politique climaticide de TotalÉnergies en Ouganda et en Tanzanie à travers ses projets Tilenga et Eacop. Sea Shepherd France, Climax Coalitions, Wild [...]
- Accord de performance collective : le délai restreint pour licencierPar Jérémie Aharfi, Avocat. Le délai pour agir de l'employeur suite au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective. Cour d'appel de Toulouse - Chambre sociale - RG 21/01577. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/accord-performance-collective-delai-pour-justifier-motif-sui-generis,47432.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]
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- DGA Paugam: Le commerce devient plus politique, plus durable et plus traçableRenforcer le système commercial multilatéral incarné par l’OMC est le meilleur moyen de relever les défis d’un commerce mondial de plus en plus fragmenté, a dit le Directeur général adjoint Jean-Marie Paugam le 3 octobre. S’exprimant au Forum mondial du [...]
- Un monde qui change : vidéo N°1. Où va l’Amérique latine ?La chaîne YouTube, Vu Du Droit, a décidé de créer une nouvelle émission. À côté du magazine hebdomadaire concernant la dimension stratégique et militaire du conflit sur le territoire ukrainien, nous publierons avec une périodicité… variable, de grands entretiens, destinés… [...]
- Sortir du nucléaire porte plainte contre EDF pour surveillance insuffisante des sous-traitantsLe réseau Sortir du nucléaire (RSN) indique avoir porté plainte contre EDF, le 11 septembre dernier, pour infractions au code de l'environnement et à la réglementation relative aux installations nucléaires de base (INB). Dans le collimateur de l'a [...]
- Deux projets de « méga-bassines » annulés par la justice en Poitou-CharentesSaisi par des associations locales de défense de l'environnement, alliées à l'UFC Que Choisir et à la Confédération paysanne dans la Vienne, ainsi qu'à la Ligue de Protection des Oiseaux, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que ces [...]
- La filière du génie écologique doit doubler ses effectifs d'ici à 2030Selon l'UPGE, fédérant les acteurs du génie écologique, le nombre des professionnels de la filière a doublé en six ans et devra faire encore davantage d'ici à 2030 pour répondre aux enjeux actuels. L'offre insuffisante de formations reste un obsta [...]
- Les Sdis bons élèves de la commande publique responsableA l'occasion du congrès des sapeurs-pompiers qui a lieu du 4 au 8 octobre à Toulouse, focus sur les pratiques des Sdis en matière d'achat responsable. [...]
- Assistant(e) juridiqueAssistant.e Cabinet En binôme avec l?assistant.e de l?associé principal et en collaboration avec les avocats en charge de la mise en état commerciale, vos principales missions seront : Travail de secrétariat : Gestion du standard, ... [...]
- Stage juriste Business Ethics et protection des données H/FKlépierre, leader européen des centres commerciaux, présent dans 10 pays, compte parmi ses actifs les centres commerciaux les plus fréquentés d?Europe : Val d?Europe, Créteil Soleil, Porta Di Roma, Hoog Catharijne, Emporia?. Sa vocation ? Dessiner ... [...]
- Stagiaire Département FinancementStagiaire Département Financement Recruteur : Sekri Valentin Zerrouk Région : Paris 75008 (Ile de France) Type de contrat : Stage Description de l'annonce : Présentation du cabinet Créé en 2004, Sekri Valentin Zerrouk (S... [...]
- Avocat collaborateur en droit social (h/f) – statut collaborateur libéralEQUILIBRE RH recrute pour accompagner le développement de l?activité du cabinet GM Associés. Le cabinet GM Associés GM ASSOCIES, est un cabinet de droit social implanté à Paris (16ème arrondissement) et à Nantes intervenant de façon spécifique d... [...]
- Elève avocat en Droit Social – Stage final 2024 H/FLeader en droit des affaires en France, FIDAL est le partenaire de confiance des dirigeants et des managers, déterminé à dispenser des conseils éclairés et audacieux, mais aussi pragmatiques et stratégiques. La Direction Régionale Val De Loire Océ... [...]
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- Avocat(e) ou un(e) juriste en Droit socialNous recherchons pour le département droit social de notre bureau de Montbonnot Saint Martin un(e) avocat(e) ou un(e)juriste en Droit social (5 ans d?expérience au moins). L e Cabinet LONJON & Associés se distingue par son expérienc... [...]
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- Juriste droit social (H/F)Intégré au sein du service juridique composé d?un responsable juridique et d?un juriste déjà en place,le/laSalarié(e) : Contribuera à la défense des intérêts individuels des adhérents, enfournissant aide, assistance et conseils aux adhérents (co... [...]
- Offre de stage – Equipe Assurance – 2nd sem 2024 ou 1er sem 2025Le cabinet DLA Piper et l?équipe Assurance : DLA Piper est l'un des plus importants cabinets d?avocats d'affaires international, regroupant plus de 4200 avocats dans plus de 80 bureaux en Europe, en Amérique du Nord et du Sud, [...]
- Éleve avocat en PPISNCF est l'un des premiers groupes mondiaux de mobilité et de logistique, avec une présence dans 120 pays, 30,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 246 000 collaborateurs. A vocation de service public, fort de son socle ferroviaire, SNCF [...]
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- Juriste Droit Social (H/F)Votre mission LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement, intérim spécialisé, management de transition, et évaluation d'expert.e.s, cadres et dirigeant.e.s, recherche pour son client un Juriste Droit Social H/F basé à ... [...]
- Stage final élève-avocat droit immobilierLe cabinet MHK AVOCATS situé Paris 17ème, est à la recherche d?un(e) stagiaire élève-avocat pour une durée de 6 mois dès que possible. Cabinet généraliste en pleine expansion, nous proposons un stage au sein du département « immobilier » qui couvrirait... [...]
- Stage en droit pénalSTAGE EN CABINET D'AVOCAT Le cabinet de Maître Petipermon spécialisé principalement en droit pénal, recherche un stagiaire à temps plein (H/F) à pourvoir immédiatement. Missions : - Gestion des tâches administratives - Aide à la rédaction d'... [...]
- Stage élève-avocat droit social – janvier 2024 (H/F)Nous recherchons un(e) élève avocat(e) , en Droit Social pour renforcer notre cabinet, pour un stage d?une durée de 6 mois, dès janvier 2024. A propos de Hujé Avocats : Cabinet d?avocats intervenant exclusivement en droit social (travail... [...]
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- Rejoignez-nous pour un stage en droit socialLe cabinet Arst Avocats, situé dans le 15ème arrondissement de Paris et à Neuilly-sur-Seine , intervient principalement en droit des affaires et en droit social, aussi bien en matière de conseil que de contentieux. Arst Avocats est à la [...]
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- « Zéro artificialisation nette » : Laurent Wauquiez interpelle Élisabeth BorneCiblé par l'exécutif après l'annonce de son retrait du dispositif "zéro artificialisation nette" (ZAN), le président d'Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, a confirmé "suspendre" les travaux de sa région et réclamé des "propositions concrètes" à Élisabeth Borne, dans un courrier qu'il lui [...]
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- Espace européen des données de santé et IA, appel à manifestation d’intérêt, Chaire DESAPS, ToulouseSéminaire jeune recherche, deadline 20 octobre Pour en savoir plus sur cette manifestation lire le détail de l’appel à manifestation
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Le ministre de la Transition écologique l'avait annoncé le 20 septembre dernier. Le préfet du Haut-Rhin a signé le 28 septembre l'arrêté qui autorise la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain en couches géol [...]- Éolien : malgré des ambitions fortes, le marché reste fébrile
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Le numéro de rentrée de votre Bulletin Joly Bourse aborde des sujets d’une actualité brûlante et en prise avec les préoccupations des praticiens : crypto-actifs, finance durable ou encore prévisibilité des sanctions de l’AMF.Publié au JOUE du 9 juin 2023, le règlement [...]- RSA : que se passe-t-il si un bénéficiaire ne transmet pas ses justificatifs ?
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- Ancien site minier : quelle articulation entre police des mines et police des déchets ?
Suivant sa rapporteure publique, la cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que l'autorité compétente au titre de la police des déchets pouvait agir contre l'ancien exploitant producteur des résidus miniers à l'origine de la pollution const [...]- Rétablissement de la réserve parlementaire – texte N° 939
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, au profit des petites communes et des associations : texte N° 939 [...]- Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP – texte N° 943
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : texte N° 943 de M. Vincent CAPO-CANELLAS, déposé au Sénat le 29 septembre 2023 [...]- Réintroduction attendue des restaurations des milieux aquatiques dans la nomenclature IOTA
Le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 réintroduit dans le Code de l’environnement la liste des travaux et opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui sont soumis à déclaration (rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA codifiée [...]- Revue des revues #PackNotaire #Septembre2023 – Pratique notariale : une expertise à affiner sans cesse
Cette rentrée invite les praticiens à un constat.Que leurs dossiers les mènent sur des chemins apparemment classiques ou vers des contrées moins ordinaires, il y a toujours lieu à se questionner :avec « Les mécomptes fiscaux de l'héritier réservataire : réflexions sur la [...]- Critiquée par la CRC dans sa gestion passée, la SEM Marseille Habitat veut mieux faire
Alors que la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d’Azur étrille sa gouvernance et son fonctionnement dans un rapport publié le 20 septembre, la société d’économie mixte Marseille Habitat va présenter son projet stratégique, le 20 octobre, [...]- Marchés publics : la transparence n’est pas l’exhaustivité
Face à un candidat évincé qui estimait ne pas avoir eu suffisamment d’informations, le Conseil d’Etat rend une décision équilibrée. Les soumissionnaires doivent recevoir tous les éléments leur permettant de présenter leur offre de manière optimale, mais le pouvoir [...]- Professions de santé : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires.
Développement professionnel continu des membres des professions médicales et auxiliaires médicaux : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, [...]- La Commission européenne exhorte de nouveau la France à se conformer à la réglementation sur le bruit
La Commission européenne a décidé ce 28 septembre d’adresser un avis motivé à la France, faute pour cette dernière de s’être conformée à la réglementation européenne relative au bruit. 84 plans d’actions font toujours défaut. [...]- La Commission européenne exhorte de nouveau la France à se conformer à la réglementation sur le bruit
La Commission européenne a décidé ce 28 septembre d’adresser un avis motivé à la France, faute pour cette dernière de s’être conformée à la réglementation européenne relative au bruit. 84 plans d’actions font toujours défaut. [...]- Sélection du JORF n°0229 du 3 octobre 2023
- Une instruction sur la coordination de la lutte contre les atteintes environnementales
Une instruction publiée le 2 octobre précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération […] [...]- Harcèlement moral dans la fonction publique caractérisé par des échanges sur « WhatsApp »
Par Charles Carluis, Avocat. Souvent invoqué mais rarement retenu, le harcèlement moral dans la fonction publique peut s'exercer par voie numérique, notamment par le biais d'applications de messagerie instantanée sur lesquelles se multiplient les groupes professionnels. Rappel des principes [...]- Revue des revues #PackAvocat #Septembre 2023 – La collaboration nouvelle est arrivée !
Confronté à une perte d’attractivité, le Barreau se voit contraint de repenser les règles de la collaboration libérale pour attirer et conserver les talents. Autrefois conspuée, la rémunération pour apport d’affaires vient ainsi de revenir devant le Conseil national des [...]- Des référés-suspension à répétition, OUI. Mais la cassation, ensuite, ne sera plus à répétition… [VIDEO et article]
- PLFSS 2024 : les arrêts de travail dans le viseur du Gouvernement
Présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024) prévoit deux mesures visant à mieux réguler les arrêts de travail prescrits. Ces deux dernières sont proposées face [...]- Lanceurs d’alerte : mettre en place les lois Waserman puis le décret du 3 octobre 2022 [VIDEO]
Nouvelle diffusion un an après l’adoption du décret n° 2022-1284 En matière de protection des lanceurs d’alerte, est venu le temps de mettre en oeuvre les deux lois Waserman et le décret du 3 octobre 2022 : la loi organique [...]- PLF 2024 : Transposition en droit français de la règle de l’imposition minimum
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 transpose en droit français, la directive européenne instaurant pour les multinationales un taux d’impôt sur les bénéfices minimum de 15%. [...]- Une servitude d'écoulement d'eaux usées peut s'acquérir par destination du père de famille
Une servitude d'écoulement d'eaux usées peut s'acquérir par destination du père… [...]- PLF 2024 : CVAE – les nouveaux barèmes
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) organise la suppression progressive de la CVAE. Les nouveaux barèmes de 2024 à 2026 sont connus. Une suppression [...]- L’enregistrement comptable des actifs financiers
Les titres financiers acquis par l’entreprise peuvent prendre de nombreuses formes (actions, parts sociales, obligations, SICAV, etc.). Selon l’utilité des titres pour l’entreprise (stratégique, placement de long terme, spéculation, etc.), le classement comptable sera différent. [...]- Usure : Taux d’usure pour le mois d’octobre 2023
Les taux d’usure applicables au mois d’octobre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ces taux poursuivent leur progression (avis du 28 septembre 2023 relatif à l’usure). Publication mensuelle jusqu’à [...]- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 – texte N° 2
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : texte N° 2 transmis au Sénat le 2 octobre 2023 [...]- AFFAIRE REPEŞCO ET REPEŞCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
39272/15 - Chambre [...]- Arrêt El-Asmar c. Danemark – Méconnaissance des garanties juridiques et enquête inadéquate sur l’emploi de gaz poivre contre un détenu
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27753/19 - Chambre [...]- AFFAIRE DURUKAN ET BİROL c. TÜRKİYE
14879/20;13440/21 - Chambre [...]- Judgment Durukan and Birol v. Türkiye – conviction of applicants “with judgment suspended” in freedom of expression cases
- [...]- AFFAIRE EL-ASMAR c. DANEMARK
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39272/15 - Chambre [...]- AFFAIRE VASILE SORIN MARIN c. ROUMANIE
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14879/20;13440/21 - Chambre [...]- AFFAIRE FONDATION DU MONASTÈRE DE MOR GABRIEL À MIDYAT c. TÜRKIYE
13176/13 - Chambre [...]- CASE OF A.A.K. v. TÜRKIYE
56578/11 - Chambre [...]- De l’effet utile du référé-suspension
Soucieuse de préserver l’économie générale de l’office du juge du référé suspension, la section du contentieux revigore le non-lieu à statuer à l’égard de demandes réitérées de suspension d’une même décision administrative et successivement rejetées pour défaut d’urgence. Sur la [...]- Exigences d'adéquation de la Directive MIFID II –
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(CE 29 septembre 2023, n° 473972) On se souvient que par une décision commentée ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/06/le-regime-dutreil-sapplique-aux-locations-de-locaux-professonnels-equipees/), la cour de cassation a récemment jugé que le régime des articles 787 B et C du CGI, plus connu sous le [...]- Spécialisations des avocats | Rapport | 8 septembre 2023
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Un décret de 2020 avait, entre autres, soumis à un simple régime de déclaration, et non d’autorisation, l’ensemble des « Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des [...]- Cours d’eau : resurrection de la rubrique IOTA 3.3.5.0 (déclaration — régime simplifié — pour certains travaux et opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques).
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Nous avions besoin de la matière grise des professions du Droit pour une enquête à faire frémir les machines : l'utilisation des intelligences artificielles génératives dans leur activité. Nous voulions savoir ce qu'ils et elles pensent de ChatGPT et [...]- Contentieux des élections législatives de 2022 : le Conseil constitutionnel tire un bilan et, surtout, formule des propositions
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Par Céline Cabaud, Avocat. La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger des crimes, c'est-à-dire des infractions estimées par le législateur comme étant les plus graves qui puissent être commises. Leur particulière gravité induit que des peines plus [...]- Les Brèves du CNB n° 21 | Juin 2023
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CAMBODGE Suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi le 1er août 2023, le dépôt de marque mono classe n’est plus accepté. Il est obligatoire de déposer en multiclasses. La procédure de division n’étant pas applicable sur ce territoire, si [...]- En congé maladie, le salarié acquiert des droits à congés payés
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