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- Stage 6 mois juriste Droit des affaires – Droit de la consommationPrésentation de l'entreprise : Arval est le leader en France de la location de véhicules d'entreprise. Filiale à 100% de BNPP Paribas, présente dans 29 pays, Arval propose à ses clients des solutions visant à optimiser la mobilité de leurs [...]
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- Stage droit des sociétés – 6 mois – Master 1 ou 2 – Urgent (H/F)Contract-factory est l'une des startups de référence des services juridiques sur Internet (legaltech) . Grâce à sa technologie, Contract-factory a révolutionne l?accès au droit et aux services juridiques en ligne. En autonomie sous la supervision du ... [...]
- Juriste droit de la consommation et RSE min.5ans (H/F)Je suis Marie Gallois, Consultante Exécutive chez Fed Légal, spécialisée dans le recrutement intérim CDD et CDI des métiers juridiques et fiscaux Nous recherchons pour l'un de nos clients, un(e) juriste droit des affaires, consommation et RSE pour un ... [...]
- Juriste droit fiscal min.3ans (H/F)Je suis Marie Gallois, Consultante Exécutive chez Fed Légal, spécialisée dans le recrutement intérim CDD et CDI des métiers juridiques et fiscaux Nous recherchons pour l'un de nos clients, un(e) juriste droit social. Au sein d'une équipe d'une diz... [...]
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- Avocat junior en contentieux des affaires H/FVous interviendrez en contentieux des affaires, au profit d'acteurs économiques de toutes tailles et de tous secteurs d'activité : Grands groupes, ETI, PME, collectivités publiques, associations et organismes sans but lucratif, tant au niveau local ... [...]
- Juriste (H/F)CDI de Juriste - 39 heures - Temps plein La Cabinet RAISON AVOCATS situé à PARIS 1 (Tuileries/Madeleine - Pyramides) recherche un/une salarié(e) de formation juridique et/ou ayant une première expérience dans le domaine de la copropriété ... [...]
- Central African Republic: Council extends the mandate of the EU advisory mission for two yearsThe Council extended the mandate of the EU Advisory Mission in the Central African Republic for two years, until 7 August 2026. [...]
- En Alsace, la taxe poids lourds est adoptée au grand dam des opposantsSoutenue par certaines ONG comme Alsace Nature, rejetée par une partie des acteurs économiques, tels que le Medef, la Coopérative agricole, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), la Fédération nationale des tra [...]
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- Sources, cours d’eau, art. 643 du Code civil et… renvois du juge judiciaire vers le juge administratif [courte VIDEO et article]Sources et cours d’eau : quand le juge judiciaire devra-t-il puiser au savoir du juge administratif ? Quand la commune peut-elle tarifer l’usage de cette ressource ? Voyons cela au fil d’une très courte vidéo et d’un bref article. [...]
- Régime de « l’engrillagement » des espaces ruraux ou forestiers (solognisation) : validation de la constitutionnalité de la loi sur le volet « dés-engrillagement » ; reconnaissance d’un droit, par défaut, à clore ses propriétésEn 2023, un coup d’arrêt législatif était donné à l’engrillagement de nos espaces naturels et, notamment, forestiers (« sognolisation »), non sans quelques victimes collatérales (I). Vendredi 18 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC soulevée contre le volet [...]
- Véhicules de société : encore des milliards d'avantages fiscaux pour les modèles diesel et à essenceTaxe réduite sur les avantages en nature, taxe de propriété, amortissement, déduction de la TVA, subventions à l'achat, avantages sur le carburant... Les avantages fiscaux traditionnellement accordés aux voitures de société et à leur conducteur co [...]
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- Filières REP : certaines modalités de collecte des données sont modifiéesUn arrêté modifie la collecte par l'Ademe des données relatives aux filières à responsabilité élargie des producteurs. Le texte introduit aussi le détail des données à transmettre concernant trois nouvelles filières. [...]
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- PLF 2025 : retour à la case départ pour la partie recettesLa partie recettes du projet de loi de finances pour 2025 a été rejetée samedi en commission des finances après avoir durant quatre jours été passée à la moulinette, entre amendements de suppression et création de nouvelles taxes. C'est donc [...]
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- PLF 2025 : les élus du sport mobilisés contre un budget en « diminution historique »L'Association nationale des élus en charge du sport souhaite mobiliser les parlementaires pour réintroduire dans le projet de loi de finances pour 2025 un amendement qui permettrait de regonfler un budget des sports en nette diminution. [...]
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- Taxe poids lourds : l'Alsace passe la vitesse supérieureLes élus de la collectivité européenne d'Alsace (CEA) ont approuvé ce 21 octobre à l'unanimité le principe d'une taxe poids lourds visant à diminuer le trafic de transit et la pollution mais qui hérisse les acteurs économiques régionaux. [...]
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- Règlement intérieur : les formalités de publicité sont impératives. Par Xavier Berjot, Avocat.Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 22-20.054), la Cour de cassation rappelle qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle [...]
- Démission par e-mail : validité juridique et bonnes pratiquesLa démission est une étape importante dans la vie professionnelle de quiconque décide de quitter son emploi. Avec l’essor des communications électroniques, de nombreux salariés choisissent aujourd’hui d’informer leur employeur de leur décision par e-mail. Cependant, cette méthode soulève des questions quant à [...]
- Alsace: la remise en navigation du canal Rhin-Rhône suspendueLes travaux de rénovation avaient débuté fin août, pour permettre le retour des péniches de tourisme sur une portion d'une vingtaine de kilomètres entre Friesenheim (Bas-Rhin) et Artzenheim (Haut-Rhin). Deux associations ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg en urgence, [...]
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- Publication de la cartographie de déploiement de l'éolien en mer d'ici 2035 et 2050Le gouvernement a publié ce 18 octobre la cartographie des zones prioritaires de déploiement à horizons 2035 et 2050 de l'éolien en mer au large des différentes façades maritimes permettant d’atteindre à terme une capacité de 45 GW. La définition [...]
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- Modifications (dont avenants) aux DSP : conseils opérationnels [VIDEO]Nouvelle diffusion En amont et, surtout, en aval (avenant) de la signature d’une convention délégation de service public, quelques évolutions sont possibles… Mais non sans pièges ni astuces. Abordons tout cela avec Me Evangelia Karamitrou, avocate associée du cabinet [...]
- Auvergne-Rhône-Alpes : le Conseil d’État déboute un élu écologiste sur le dossier ZANDans une décision rendue publique le 15 octobre, le Conseil d’État a rejeté la requête en référé de Pierre-Henri Janot, élu écologiste qui demandait une mise en œuvre de l’objectif ZAN dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, notamment à travers la création [...]
- Cession du Doliprane : Bpifrance va prendre une petite part du capital d'OpellaL'entrée de Bpifrance au capital d'Opella fait partie des garanties obtenues par le gouvernement auprès du fonds d'investissement américain CD&R. Une prise de participation modeste (entre 1et 2%) qui visera surtout à avoir un oeil sur les décisions de l'entreprise. [...]
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- « Marseille en grand » : « Un défaut de cohérence d'ensemble »Insuffisances structurelles, mauvaise formalisation des objectifs, gouvernance et coordination à revoir entre les parties prenantes, au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements... Le rapport de la Cour des comptes consacré à "Marseille en grand", le plan lancé [...]
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- Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 21 octobreChaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Cumul des statuts, exclusion d'un agent en arrêt maladie, consultation du dossier individuel : découvrez les sujets de [...]
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- (Jur) Caducité de la promesse de vente : la levée d’option n’était pas subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupationPar un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel qui, pour prononcer la caducité de la promesse unilatérale de vente, retient que la levée d’option n’était pas subordonnée à la condition que [...]
- L’Agence européenne de l’environnement alerte sur les graves défis qui menacent la sécurité hydrique de l’EuropeDans un rapport sur l’état de l’eau en Europe en 2024, l’Agence européenne de l’environnement constate que les objectifs de bon état des eaux que l’UE s’est fixés sont loin d’être atteints, et plus encore que les résultats ne s’améliorent [...]
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- L'information et la consultation du CSE en matière environnementale. Par Marie Petit, Avocate.La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a apporté plusieurs modifications dans le Code du travail pour accroître la prise en compte des enjeux écologiques par les entreprises, notamment en renforçant l'implication des représentants du personnel [...]
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- REP PMCB, formulaires d'urbanisme, débat public… Vos textes officiels du lundi 21 octobre 2024La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
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- N° 463 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergieN° 463 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie [...]
- Rapport 2024 de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens : comment se situe la France ?La Commission européenne pour l'évaluation des systèmes judiciaires européens (CEPEJ), créée par le Conseil de l'Europe, et réunissant à ce titre des experts des 46 États membres, a pour but "l'amélioration de l'efficacité et du fonctionnement de la justice dans [...]
- « L'entreprise à visée régénérative se doit de dépasser la seule réduction des impacts »Si une définition précise de l'entreprise régénérative peine encore à émerger, le Collège des directeurs du développement durable y travaille avec d'autres organisations engagées. Tour d'horizon des initiatives dans ce domaine. [...]
- La Cimade poursuit sa campagne pour la régularisation large et durable des personnes sans-papiersDepuis de nombreuses années déjà, le constant durcissement des politiques françaises maintient sans-papiers un nombre croissant de personnes pourtant durablement installées et insérées en France. Feignant d’ignorer cette réalité, le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau confirmait le 9 octobre 2024 [...]
- La Chambre de recours de l'EUIPO confirme l'étendue de la protection des AOP viticoles contre l'évocation. Par Alexandre Bigot Joly, Avocat.Le 30 mai 2024, la cinquième Chambre de recours de l'EUIPO a rendu une décision importante (R 1454/2022-5) concernant la protection des appellations d'origine protégées (AOP) viticoles contre l'évocation. Cette décision confirme l'annulation de la marque de l'Union européenne "PriSecco" [...]
- Nouvelle précision du juge concernant l'allocation temporaire d'invaliditéPour bénéficier de l'ATI en cas d'invalidité résultant de plusieurs maladies, au moins l'une d'elle doit être reconnue comme professionnelle c'est-à-dire qu'elle doit avoir provoqué un taux d'incapacité permanente de l'agent d'au moins 25%. [...]
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- Et si la simplification des normes devenait enfin une réalité ?Michel Barnier a promis de s'attaquer à l'explosion des normes. Un travail au long cours, qui nécessite toutefois d'être précisé. [...]
- Mobilité électrique : approfondir l’analyse de cycle de vie des systèmesAu sein du lab recherche environnement, l’École des Ponts traite les sujets de transition de la mobilité dans les territoires. Des travaux sur l'analyse du cycle de vie dans le système de mobilité électrique sont menés en collaboration avec le [...]
- L’Eau et la Biodiversité au coeur des enjeux du Salon des Maires et des Collectivités locales 2024L’édition 2024 du Salon des Maires se tiendra du 19 au 21 novembre à Paris. Stéphanie Gay-Torrente, sa directrice, présente les nouveautés qui mettront à l’honneur les ressources en eau et la biodiversité auprès des décideurs territoriaux. Entreti [...]
- Les 10′ juridiques (21/10/24, WEKA) – Brèves + « Qualité de l’eau : alerte générale…»Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 21 octobre 2024 comporte des brèves : [...]
- L’intérêt de l’enfant au cœur de l’interprétation de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 réformant l’adoption (Cass. Civ. 1ère, 23 mai 2024, n° 22-20069 FS-B)Par Angélique Thurillet-Bersolle, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Bourgogne-Franche-Comté, CREDESPO La Cour de cassation apporte quelques clarifications quant aux critères de mise en œuvre du dispositif exceptionnel permettant, malgré l’opposition de la mère légale, l’adoption [...]
- Le Droit dans ses bottes #S3E2 | L'urba au régime secAu menu du deuxième épisode de cette saison, le gel et la sécheresse. Plus précisément, le gel des autorisations d’urbanisme auquel les professionnels commencent à être confrontés en raison de l’insuffisance en eau pour alimenter certains territoires. Séverine Buffet, avocate [...]
- Casque antibruit : l’importance de bien protéger son auditionDans de nombreux secteurs d’activité, différentes opérations se déroulent dans un environnement bruyant. Les casques antibruit deviennent alors des EPI (équipements de protection individuelle) indispensables pour garantir la protection auditive de vos collaborateurs. Ils permettent de prévenir les risques liés [...]
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- PLF 2025 : la contribution exceptionnelle pour le transport maritimeL’article 12 du projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle spécifique aux grandes entreprises de transport maritime sur le même modèle que celui des entreprises des autres secteurs. La commission des finances de l'assemblée nationale a [...]
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- JUB – Division locale de Hambourg – 26/6/2024 – interprétation devant la JUB et devant l’OEBCette décision est intéressante en ce que la JUB adopte une interprétation de la revendication différente de celle adoptée jusqu'ici par l'OEB, et considère qu'indépendamment de sa propre opinion sur la validité du brevet, il est probable que l'OEB conserve [...]
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- DEPENSES FISCALES ou AVANTAGES FISCAUX ???Le rapport de la cour des comptesLe conseil des prélèvements obligatoires a publié son rapport surle contrôle des dépenses fiscales en proposant quelques reformes Le CPO établi une distinction entre les depenses fiscales,qui sont publiques, soumis au vote du parlement et controlées et les « autres avantages [...]
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- La main est courante ; l’identité des agents ne l’est pasNe sont pas communicables les noms et prénoms des fonctionnaires de Police ou de Gendarmerie figurant sur un extrait d’un registre de main courante. Déjà, en 2017, le Conseil d’Etat avait jugé que la communication de la liste [...]
- Nouvelle nouvelle nouvelle confirmation de ce dont nul juriste ne pouvait douter : aucun juge n’est, en droit, à ce jour, compétent pour statuer sur l’élection à la présidence d’une Assemblée parlementaire. Mais faut-il réformer ce point ? Et est-il responsable de multiplier les recours… juste pour faire porter le chapeau aux juges ?Après le Conseil constitutionnel, c’est au tour du Conseil d’Etat d’apporter une nouvelle nouvelle confirmation de ce que tout juriste sérieux savait déjà : le recours contre l’élection à la présidence de l’Assemblée Nationale n’avait aucune chance, en droit, de [...]
- LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL en 2022SourceRapport sur Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales Le facsimile sur la partie concernant la fraude fiscale internationale Cliquez pour imprimer Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par [...]
- Fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) : prolongation possible de la durée de 6 moisL’article L. 2335-15 du CGCT (dans sa version modifiée par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 – art. 254), régit le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU). Ce FARU, institué jusqu’au 31 décembre 2025, [...]
- Rejet du PLF 2025 en commission des financesCe samedi, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, consacrée au volet recette. Le texte sera examiné dès ce lundi en séance plénière dans sa version initiale. [...]
- Voyage en AbsurdieL'ordonnance de référé rendue par le Conseil d'État le 8 octobre 2024 n'a guère suscité l'intérêt des spécialistes de droit constitutionnel et de droit administratif. Le juge refuse pourtant d'enjoindre au Président de la République de nommer un Premier ministre [...]
- Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir refusé de répondre à un appel téléphonique de son employeur en dehors de son temps de travail ?L’usage débridé des téléphones portables en toutes circonstances et les débordements horaires de leurs utilisateurs, dans un contexte professionnel, donnent parfois lieu à des pratiques contestables. L’habitude de répondre aux appels de l’employeur en dehors des heures et des jours [...]
- ENTRETIEN AVEC EDOUARD HUSSONUN MONDE QUI CHANGE ENTRETIEN AVEC EDOUARD HUSSON SOMMAIRE : Introduction Pourquoi l’occident est il allé se perdre en Ukraine La fuite en avant d’israël La défaillance morale de l’Église de france [...]
- PLF2025 : extension du délai de reprise à 10 ans pour les crypto-actifs étrangers non déclarésCet amendement adopté par la commission des Finances vise à renforcer considérablement les pouvoirs de l'administration fiscale dans la lutte contr [...]
- PLF2025 : L'accord préalable obligatoire sur les prix de transfert : le coup d'éclat fiscal voué à l'échecPrix de transfert et lutte contre l'optimisation fiscale agressive des grandes entreprises, l'amendement adopté vise à demander aux entreprises don [...]
- L'algorithme de la CNAF contesté devant le Conseil d'ÉtatÀ la veille de la journée mondiale du refus de la misère, 15 organisations ont déposé un recours devant le Conseil d'État contre l'algorithme de la Cnaf, au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe [...]
- Les crédits biodiversité, un nouvel outil de financement en émergenceNouvelle opportunité pour financer la protection de la nature ou irruption intempestive de la finance dans la biodiversité ? La COP 16, qui débute lundi 21 octobre, va phosphorer sur le nouvel instrument financier que sont les crédits biodiversité. [...]
- N° 465 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullitésN° 465 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités [...]
- DGA Ellard: Une coopération mondiale s’appuyant sur une OMC forte est essentielle pour la résilience économiqueÀ l’occasion de la troisième conférence sur la géoéconomie organisée par le Kiel Institute et le Centre for Economic Policy Research (CEPR) le 18 octobre à Berlin, la Directrice générale adjointe Angela Ellard a souligné qu’il était important de renforcer [...]
- Révision des seuils de l'IS à taux réduit et du micro-BIC : le pari fiscal de la Commission des Finances pour dynamiser les PMECet amendement adopté par la commission des Finances dans le cadre du projet de loi de Finances 2025 vise à remodeler le paysage fiscal des PME en [...]
- La Hague : EDF et Orano proposent un nouveau projet d'entreposage et de retraitement du combustible uséEDF et Orano abandonnent la création d'une nouvelle piscine d'entreposage à La Hague. Ils proposent d'en créer trois plus petites sur le site, de renouveler les installations de retraitement et d'y ajouter la production de Mox. [...]
- Le Secrétariat de l’OMC appuiera les activités axées sur le commerce à la COP29 qui se tiendra à BakouLe Secrétariat de l’OMC, sous la houlette de la Directrice Générale Ngozi Okonjo-Iweala, sera de nouveau très présent à la conférence annuelle des Nations Unies sur les changements climatiques. À la COP29, qui se tiendra en novembre de cette année [...]
- N° 464 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistesN° 464 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes [...]
- Media advisory – Agriculture and Fisheries Council of 21-22 October 2024Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]
- Calendrier à venir: 21 octobre – 3 novembre 2024Aperçu des principaux sujets qui seront examinés lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
- Adaptation au changement climatique : la Cour des comptes européenne s'alarmeAprès un audit des stratégies et des moyens déployés par l'Union européenne et par ses États membres, la Cour des comptes européenne alerte sur un manque de méthode et de communication généralisé, voire sur l'inefficacité de nombreux projets. [...]
- Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone – texte N° 27Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone : texte N° 27 de M. Dominique THÉOPHILE, déposé au Sénat le 10 octobre 2024 [...]
- Sachets de nicotine à usage oral – texte N° 36Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral : texte N° 36 de M. Jean SOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 octobre 2024 [...]
- L'efficacité des obligations climatiques des États par l'intégration du droit climatique au droit de la merLe TIDM a développé une riche argumentation visant à permettre l'intégration du droit climatique au droit de la mer afin de rendre efficaces les obligations des États de protéger et préserver le milieu marin des effets du changement climatique. [...]
- PLF2025 : la Commission des Finances met la « Niche Copé » sous pression en faisant passer la QPFC de 12% à 16%Cet amendement adopté par la commission des Finances dans le cadre du PLF2025 vise à ajuster un dispositif fiscal connu sous le nom de « Niche Copé [...]
- Le séminaire conjoint FES-OMC destiné aux journalistes d’Amérique latine s’achèveDu 14 au 18 octobre, quatorze journalistes employés par des médias d’Amérique latine ont participé à un séminaire organisé conjointement par la Fondation Friedrich Ebert (FES) et l’OMC. Cette activité a été l’occasion d’examiner les grands domaines de travail de [...]
- La Commission européenne clarifie la fin des aides pour les chaudières fossilesLa nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments est entrée en vigueur le 28 mai dernier. Le 17 octobre, la Commission européenne a publié ses lignes directrices concernant la suppression, à partir du 1er janvier 2025, [...]
- Non-transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau et assainissement… Un point VIDEO au 18 octobre 2024
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- QSPTAG #314 — 18 octobre 2024CNAF : recours collectif contre l’algo de la galère La Quadrature travaille depuis des années sur les algorithmes utilisés par les administrations et les services sociaux, et en particulier sur l’algorithme de « scoring » de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Il [...]
- IA générative et contenus en ligne : c'est l'heure de l'opt-out ! Par Marie-Avril Roux, Steinkühler, Avocat.Attention à ce que vous mettez en ligne ! Faites des « opt out » et revoyez vos CVG ! ChatGPT, Gemini (Google), Claude, YouChat, MidJourney et autres sont l'affaire et le danger de tous ! Il faut savoir que [...]
- État des eaux : l'Agence européenne de l'environnement tire la sonnette d'alarme« Les eaux européennes ne sont pas en bonne santé, a alerté Leena Ylä-Mononen, directrice exécutive de l'Agence européenne de l'environnement (AEE), à l'occasion de la publication du rapport sur l'état des masses d'eau européennes. Nos eaux sont c [...]
- Rennes : une commande publique plus responsable
- N° 467 – Proposition de résolution européenne de M. Gabriel Amard visant à créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération “Mare Nostrum II”N° 467 - Proposition de résolution européenne de M. Gabriel Amard visant à créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération “Mare Nostrum II” [...]
- Éolien en mer : son avenir sur les quatre façades maritimes enfin dévoiléPrès d'un an après le début du débat public, le futur visage de l'éolien en mer en France métropolitaine se dessine. Le Gouvernement mise jusqu'à 15,5 GW à l'horizon 2040 et se réserve de larges zones potentielles pour 2050. [...]
- Réduction de Capital et Abus de Droit : Mais Où Vont les Juges du Fond ?(TA Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 2205287) On se souvient qu’en début d’année, le tribunal administratif de Montpellier a jugé abusive une réduction de capital non motivée par des pertes là où le Comité de l’Abus de Droit Fiscal [...]
- Petite enfance et grand âge : des précisions sur le PLFSS 2025Devant les députés de la commission des affaires sociales, les ministres de la Santé, des Solidarités, du Travail et du Budget ont apporté des précisions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. L’occasion [...]
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- Voitures électriques et hybrides rechargeables : la barre des deux millions se rapprocheLa France serait-elle finalement en bonne voie d'atteindre ses objectifs en matière d'électrification des véhicules ? Afin de respecter ses engagements climatiques, le pays devrait compter près de 6 millions de voitures à batteries en circulation [...]
- Le gouvernement lance en novembre les concertations sur ses feuilles de route énergie et climatLa consultation préalable du public sur les troisièmes éditions de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la Programmation pluriannuelle de l’Energie (PPE) sera ouverte à partir du 2 novembre pour une durée de six semaines. [...]
- N° 433 – Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite relative au versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du jugeN° 433 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite relative au versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge [...]
- L'intéregénéral a t il une valeur constitutionnelle ???
- DuoDay 2024 : une journée pour découvrir un métier du ministère de la JusticeVous êtes en situation en handicap ? Vous souhaitez découvrir un métier et les opportunités de carrière au ministère de la Justice ? Le 21 novembre 2024, devenez stagiaire d’un jour avec le DuoDay. Les inscriptions sont ouvertes. [...]
- Facturation électronique entre entreprises : Bercy veut supprimer la solution gratuitePar un communiqué de presse un rien sibyllin concernant la généralisation de la facturation dématérialisée dans les contrats privés, le ministère du Budget et des Comptes publics semble annoncer la suppression de la possibilité de recourir à la plateforme publique [...]
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- N° 440 – Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant à la création d'un mécanisme de régulation carcéraleN° 440 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant à la création d'un mécanisme de régulation carcérale [...]
- Environnement-Santé-Travail : le programme national de recherche cherche projetsMieux appréhender des questions considérées comme d'importance majeure pour la santé et les écosystèmes mais peu encore abordées : c'est tout l'enjeu des deux appels à projets de recherche lancés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses [...]
- Catastrophes naturelles : le réassureur CCR prépare un observatoire de l'assurabilitéLa Caisse centrale de réassurance (CCR) a annoncé, le 17 octobre, le début de ses travaux pour établir, d'ici au premier semestre 2025, un observatoire sur les pratiques des assureurs dans les zones les plus exposées aux risques naturels. Cet [...]
- Compétences eau et assainissement : le Sénat adopte la proposition de loi mettant fin au transfert obligatoireUn pas de plus vient d'être franchi vers la fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement : le Sénat vient d'adopter la proposition de loi de Jean-Michel Arnaud le permettant, avec 282 voix pour et 44 contre. Depuis s [...]
- Achat public : le casse-tête du critère vertAlors que la loi Climat et résilience prévoit l'instauration de critères environnementaux et sociaux dans tous les marchés publics d'ici août 2026, des acteurs du secteur s'interrogent sur la pertinence d'une telle mesure pour les marchés de services juridiques. Ou [...]
- Conférence – Gestion des fins de carrière : que font les entreprises et quelles solutions à dispositions ?Mardi 19 novembre 2024 – 09h00 – 11h00 Accueil café à partir de 8h30 Lieu CMS Francis Lefebvre 2 rue Ancelle 92200 Neuilly-sur-Seine France Alors que bon nombre de nos voisins pensent à repousser l’âge de la retraite [...]
- Eolien en mer, indication géographique « Pierre de Limeyrat »… Vos textes officiels du vendredi 18 octobre 2024La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
- Licenciement nul : des risques psychosociaux dans l'entreprise n'interdisent pas la réintégration du salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Dans une décision marquante du 4 septembre 2024 (n° 23-13.583), la Cour de cassation rappelle avec fermeté que, lorsque la nullité du licenciement est prononcée, l'employeur doit réintégrer le salarié, sauf s'il prouve une impossibilité matérielle de le faire. En [...]
- Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous en haut à droite rediffusion pour actualiteLa courbe de Laffer (du nom de l'économiste américain Arthur Laffer) montre qu'au-delà d'un certain seuil de prélèvement fiscal, plus la pression fiscale augmente, [...]
- Ouest : les collectivités face à l'urgence de l'érosion côtière
- Le contrôle fiscal d'une entrepriseToute entreprise au cours de sa vie sociale peut faire l'objet d'un contrôle fiscal, qui représente la contrepartie naturelle de notre régime fiscal, dit déclaratif. Une vérification de la part d’un inspecteur des Finances publiques entraîne obligatoirement une source de [...]
- Le paiement des honoraires de l'avocat en espèces. Par Alain Bollé.L'avocat, en sa qualité de professionnel, est soumis à la restriction de l'emploi des espèces. Il ne peut pas recevoir plus de 1 000 euros en règlement de l'exécution d'une prestation. Le dépassement de cette somme lui fait encourir la [...]
- N° 456 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives gravesN° 456 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [...]
- Cadre dirigeant licencié : négociez vos stock-optionsEn tant que cadre dirigeant, vous occupez une position clé au sein de votre entreprise, avec des responsabilités stratégiques qui vont bien au-delà des simples missions opérationnelles. Lorsqu'une rupture de contrat survient les enjeux financiers sont considérables. Vos stock-options occupent [...]
- Aménagement : le Code de la commande publique, vecteur du verdissementMusclé par la loi Climat et résilience, ce corpus juridique pourrait être le garant de la réconciliation entre le développement durable et l'aménagement. [...]
- Entreprises : l'écoblanchiment au placardLe 12e bilan « Publicité et environnement » réalisé par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et l'Ademe évalue les résultats de la lutte contre l'écoblanchiment. Réalisée sur quatre mois fin 2023-début 2024, cette étude a relevé 1 [...]
- Référés préventifs : ici, c'est Paris (et pas ailleurs)Le tribunal judiciaire de Paris, par deux décisions du 26 septembre (RG n°s 24/54865 et 24/55699), entend mettre fin aux saisines fréquentes dans le cadre de référés préventifs pour des opérations de construction situées hors de son ressort. [...]
- Commande publique : pourquoi les achats sont en baisse au premier semestre
- Voici le texte adopté hier au Sénat sur le non-transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau et assainissementLe 9 octobre 2024, au Sénat, le Premier Ministre annonçait la fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes en 2026 : … et c’est à voir ici [youtube https://www.youtube.com/watch?v=_mtSJQJP1_Y?feature=oembed&w=910&h=512] Source Sénat : https://videos.senat.fr/video.4759779_6706741196c1d.seance-publique-du-9-octobre-2024-apres-midi [...]
- Patrimoine : le Sénat veut redorer l’image des ABFVariabilité des avis, prescriptions trop coûteuses, absence de prise en compte de la transition écologique… Les sujets de discorde entre les architectes des bâtiments de France et les élus locaux et porteurs de projet ne manquent pas. Conscients de la [...]
- Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 21 octobre 2024Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. [...]
- Sélection du JORF n°0248 du 18 octobre 2024
- Droit d'auteur ou parasitisme économique : quelle protection pour les photos et vidéos sur les réseaux sociaux ? Par Raphaël Molina, Avocat.La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 septembre 2023 (n° 19/19256), a eu l'occasion de se prononcer sur les critères de protection d'une œuvre par le droit d'auteur dans le contexte d'une photographie commerciale diffusée illégalement sur Internet. [...]
- Veille juridique : ce qu'il ne fallait pas manquer la semaine du 14 octobre 2024Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 14 au 18 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. [...]
- Test d'une signalisation pour les voies à accès réservé à certains véhicules en agglomérationUn arrêté paru au JO ce vendredi 18 octobre met en place l'expérimentation d'une signalisation routière relative à des voies […] [...]
- Audition libre : quels droits pour l'agent auditionné ?Selon les éléments dont dispose l'enquêteur à propos de l'agent, il s'agira d'une audition libre, dite " suspect " ou " témoin ". Dans le cadre de l'audition libre " suspect ", l'assistance de l'avocat est prévue lorsque l'infraction est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement. [...]
- L'annulation d'une sanction trop sévère envers un agent agressif à l'égard des usagersMême si les faits reprochés à l'agent étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, l'exclusion de fonctions d'une durée de deux ans prononcée à l'encontre de l'agent était disproportionnée. [...]
- Des précisions du juge sur le télétravail dans la fonction publique territorialeLa délibération relative au télétravail dans la collectivité a pu renvoyer à une convention conclue avec chaque agent en télétravail les modalités individuelles d'utilisation des équipements nécessaires à l'exercice de leurs missions. [...]
- PLF2025 : la Commission limite l'avantage fiscal de l'assurance-vie à la même taxation qu'en matière de succession en ligne directeCet amendement adopté par la commission des Finances pour le projet de loi de Finances 2025 marque un tournant significatif dans la fiscalité de l' [...]
- PLF2025 : Soumission des locations de meublés de tourisme à la TVA…le retourCet amendement adopté par la commission des Finances dans le cadre du projet de loi de Finances 2025 propose d'assujettir les locations meublées de [...]
- Taux minoré maladie : quel pourrait être le régime applicable en 2025 ?En l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, des modifications pourraient être apportées aux dispositifs de taux minoré de contributions patronales maladie. Notre actualité vous explique. [...]
- Mentions obligatoires et interdites sur le bulletin de paie : les mises à jour du BOSSLe BOSS actualise ses publications concernant les règles relatives à l’établissement du bulletin de paie, notamment sur les mentions obligatoires et interdites. Notre actualité fait le point. [...]
- La subvention pour la prévention des risques ergonomiques est majorée dans de nouveaux secteurs d'activitéL’Assurance Maladie – Risques professionnels majore l'aide financière à la prévention des risques ergonomiques dans de nouveaux secteurs d'activité. [...]
- La salariée qui travaille pendant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages et intérêtsLa salariée qui travaille pendant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi. [...]
- Amendement au PLF 2025 : la flat-tax à 33 ou 35% !La commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter 2 mesures relatives à la flat-tax. Son taux passerait de 30 à 33% et même à 35% pour les dividendes supérieurs de 20% à la moyenne des années passées (amendements n°I-CF1806 [...]
- Amendement PLF 2025 : suppression de l’abattement pour durée de détention pour les plus-values immobilièresUn amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale prévoit la suppression de l’abattement pour durée de détention pour les plus-values immobilières. [...]
- Remarks by President Charles Michel at the press conference following the European Council meeting of 17 October 2024European Council President Charles Michel held a press conference at the end of the meeting held on 17 October 2024. EU leaders adopted conclusions on Ukraine, Middle East, competitiveness, migration and foreign affairs. Ahead of this meeting, EU leaders and [...]
- Urbanisme : le PLU au service de la renaturationPour végétaliser les espaces de récréation, les collectivités peuvent s'appuyer sur les OAP et la trame verte et bleue. [...]
- Document d'urbanisme – La modification d'un PLU demandée par le préfet peut nécessiter une nouvelle enquête publique
- Sursis à statuer – En cas de notification par LRAR, seule la date de première présentation du pli compte
- Autorisation – Une commune doit retirer un permis tacite accordé en méconnaissance d'un avis conforme du préfet
- Conclusions du Conseil européen, 17 octobre 2024Le 17 octobre, le Conseil européen a adopté des conclusions sur l'Ukraine, le Moyen-Orient, la veille à un ordre international fondé sur des règles, la compétitivité, les migrations, la République de Moldavie, la Géorgie, les relations extérieures et d'autres points. [...]
- Directive NIS 2 : l'exemption de sanctions pour les collectivités critiquée par le Conseil d'EtatLe projet de loi transposant la directive NIS 2 sur la cybersécurité prévoir un régime de sanctions différent pour les collectivités locales. L'institution du Palais-Royal y voit une rupture au principe d'égalité et aux objectifs de la directive. [...]
- « JUSTE UN MUR »« M. Netanyahou ne doit pas oublier que son pays a été créé par une décision de l’ONU. » En s’essayant à faire de la généalogie historique avec l’inconséquence qui lui est coutumière, Emmanuel Macron a provoqué à son corps… [...]
- La Directrice Générale Ngozi Okonjo-Iweala accueille à l’OMC le Président estonien Alar KarisLe 17 octobre, la Directrice Générale Ngozi Okonjo-Iweala a rencontré à l’OMC le Président estonien, Alar Karis, pour discuter de l’importance du système commercial multilatéral encadré par l’OMC et des conséquences de la situation géopolitique actuelle pour le commerce mondial. [...]
- L’OMC achève la seconde phase de l’atelier avancé sur les notifications concernant l’agricultureAu total, 22 fonctionnaires gouvernementaux de pays en développement et de pays moins avancés Membres de l’OMC ou observateurs ont achevé la seconde phase de l’atelier avancé sur les notifications concernant l’agriculture, qui a eu lieu du 15 au 17 [...]
- Compte Personnel de Formation (CPF) en 2024Dispositif institué en remplacement du DIF, et désormais inséré dans le CPA, une gestion sécurisée du CPF vous est accessible avec notre outil, dans le respect des obligations légales. [...]
- PLF2025 : le retour de l'exonération des dons familiaux de sommes d’argent avec plafond rehaussé et fléchée sur le logement neufDans le cadre de l'examen du PLF2025 en commission des Finances de l'AN, les députés ont adopté un amendement ressuscitant et amplifiant un dispo [...]
- Le CSE en mode podcast (sous conditions) ! Par Gildas Neger, Docteur en Droit.L'enregistrement des réunions du CSE est-il soumis à des règles précises ? Qui peut décider de l'enregistrement et sous quelles conditions ? Conformément à l'article D2315-27 du Code du travail, l'enregistrement est possible avec l'accord des élus du CSE, mais [...]
- Victime cycliste : la vulnérabilité croissante des cyclistes et des piétons, un enjeu majeurPar Maître Romy Collard, avocate spécialisée dans la défense des victimes de la route Victime cycliste fauchée en plein centre de Paris. Le 15 octobre dernier, un drame bouleversant s’est déroulé à Paris : un cycliste a été mortellement percuté [...]
- Le Pacte Dutreil se recentre sur les actifs opérationnels : fini la planque fiscale pour les biens personnels des dirigeantsCet amendement du rapporteur de Courson adopté dans le cadre de l'examen du PLF2025 par la commission des Finances vise à affiner le dispositif du [...]
- Démocratiser les institutions – texte N° 781Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions : texte N° 781 de M. Mickaël VALLET, déposé au Sénat le 26 septembre 2024 [...]
- PLF2025 et « Exonération Dutreil » : les députés en Commission imposent une limite d'âge aux bénéficiaires de la transmissionNouvel amendement adopté par la commission des Finances visant à moderniser le Pacte Dutreil, un dispositif fiscal clé pour la transmission des e [...]
- Lettre ouverte à la Commission européenne après le classement de la plainte contre la France [
communiqué
/ action collective
]La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en octobre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Elle vient de notifier à la Commission européenne son intention de maintenir ces contrôles du 1er novembre 2024 au 30 avril [...]
- SYNTEC / BETIC /CINOV : Du danger des frais de déplacement forfaitairesUne décision récente de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-13.981, Inédit me permet de rappeler que la convention collective des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils prévoit, en son article 11-2, la [...]
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