- Autorités administratives indépendantes et libertés – actualités de l’année 2022Cette chronique a pour objectif de couvrir, de manière annuelle, l’actualité des autorités administratives indépendantes (AAI), telles qu’elle sont listées dans la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités [...]
- Les 10′ juridiques (27/3/23, WEKA) – « Mise en concurrence et domaine public »Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 27 mars 2023 comporte un dossier intitulé [...]
- La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la venteUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à [...]
- L'index séniors risque fort d'être censuré par le Conseil ConstitutionnelAprès l’échec des deux motions de censure, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été définitivement adopté le 20 mars. [...]
- Restauration rapide : les bonnes pratiques d’hygièneLa déclaration Avant l’ouverture, tout établissement manipulant ou transformant des denrées animales ou d’origine animale doit en faire la déclaration auprès de la DDPP, en utilisant le formulaire Cerfa 13984*06, [...]
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- Webconférence de l’URSSAF sur l’intéressement le 28 marsDepuis la mi-février, le site mon-interessement.urssaf.fr permet de rédiger facilement en ligne un accord d’intéressement. Afin d’en faire la promotion, l’URSSAF organise une webconférence ce 28 mars à [...]
- Avantages en nature : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les avantages en nature, que nous vous présentons de façon détaillée [...]
- Indemnité de rupture conventionnelle : 2 régimes sociaux en 2023 ?Le PLFSS rectificatif pour 2023, définitivement adopté depuis le 20 mars 2023, et qui contient la réforme des retraites, prévoit une modification du régime social actuel de l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle. [...]
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- A quel moment l’avantage en nature logement peut être négligé en 2023 ?Dans certaines situations, l’avantage en nature logement peut être négligé, y compris en cas de mise à disposition d’un logement au bénéfice d’un salarié. Un exemple chiffré vous explique. [...]
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- Salarié cadre absence avec IJSS subrogées en janvier 2023Bulletin de base d’un salarié cadre avec une absence non rémunérée en 2023, donnant lieu au versement d’IJSS subrogées soumises au PAS. [...]
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- Plus-value immobilière des non-résidents, et affiliation à un régime social étrangerRésidant au Luxembourg M.C. est associé à 50% au sein de la SCI (Société Civile Immobilière) dont le siège se trouve à Metz. Il a réalisé une plus-value immobilière [...]
- PER : faire jouer la concurrence à l’ouvertureUn PER pour la retraite Au moment où la réforme de la retraite fait l’actualité, les plans individuels pour se constituer une retraite complémentaire sont mis sur le devant de [...]
- Justice des mineurs : bilan positif pour les députésJean Terlier et Cécile Untermaier, les deux députés qui avaient suivi la codification du droit de la justice pénale des mineurs ont décidé de faire une première évaluation de ce code. Le rapport qu’ils ont présenté mercredi en tire un [...]
- Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé
- Retraites : ce qui attend les agents publicsSauf censure du Conseil constitutionnel, les agents publics devraient voir leur âge de départ à la retraite augmenter de deux ans. en lire plus [...]
- Le Conseil d’État au secours des petits cétacés dans le golfe de GascogneLe Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, des mesures pour limiter les captures accidentelles de petits cétacés du fait des activités de pêche dans le golfe de Gascogne, en conformité avec le droit [...]
- G2/21: quand peut-on s’appuyer sur des preuves ultérieures d’un effet technique ?Dans l'affaire G2/21, la Grande Chambre répond de la manière suivante aux questions posées (traduction personnelle):Les preuves soumises par un demandeur ou un titulaire de brevet pour prouver un effet technique invoqué pour la reconnaissance de l'activité inventive d'un objet [...]
- En cas de deficit , pas de remboursement des crédits d impôts étrangers ( CE 8.03.23 aff Natixisla société Natixis ainsi que les filiales appartenant au groupe fiscal intégré dont elle est la société mère ont perçu, au titre de chacune des années 2008 à 2011, divers revenus de source étrangère, en particulier des dividendes, auxquels [...]
- En cas de deficit , NI remboursement NI report des crédits d impôts étrangers ( CE 8.03.23 aff Natixisla société Natixis ainsi que les filiales appartenant au groupe fiscal intégré dont elle est la société mère ont perçu, au titre de chacune des années 2008 à 2011, divers revenus de source étrangère, en particulier des dividendes, auxquels [...]
- La non application de la loi fonde l'État de droit de nuire.La démocratie fonctionne très bien. Le Parlement a approuvé le gouvernement. Les oppositions disparates ne sont pas majoritaires. La violence est dans leur camps. La Nupes défend le droit de nuire en réponse à la conséquence de ses appels à [...]
- La non application de la loi fonde l'État de droit de nuire.La démocratie fonctionne très bien. Le Parlement a approuvé le gouvernement. Les oppositions disparates ne sont pas majoritaires. La violence est dans leur camps. La Nupes défend le droit de nuire en réponse à la conséquence de ses appels à [...]
- Rupture conventionnelle : concrètement, comment ça marche ?Par Sarah Bailly, Avocat. Pour un salarié comme pour un employeur, la rupture conventionnelle peut constituer un moyen avantageux de sortir du contrat de travail. Financièrement valorisante pour le salarié et préservant ses droits au chômage, elle permet également [...]
- Cession de créances : Maître Yann Gré fait rejeter les demandes de la société HOIST FINANCE dans deux dossiers par le Tribunal de Saint Maur des Fossés (94).Dans deux dossiers concernant des créances distinctes, un client de Maître Yann Gré était poursuivi par la société HOIST FINANCE qui avait sollicité la saisie de ses rémunérations.Cette société invoquait avoir acquis les créances de deux organismes de crédit.Par deux [...]
- Cession de créances : Maître Yann Gré fait rejeter les demandes de la société HOIST FINANCE dans deux dossiers par le Tribunal de Saint Maur des Fossés (94).Dans deux dossiers concernant des créances distinctes, un client de Maître Yann Gré était poursuivi par la société HOIST FINANCE qui avait sollicité la saisie de ses rémunérations.Cette société invoquait avoir acquis les créances de deux organismes de crédit.Par deux [...]
- Sainte-Soline : empêcher l’accès à la mégabassine, quel qu’en soit le coût humainPremière synthèse des observations des 24-26 mars 2023 - communiqué de l’interobservatoires, dont la LDH est membre [...]
- Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 27/03/2023Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 27 mars 2023 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
- Service national universel : état des lieux et perspectivesPar Daureen Mahillet. Le Service National Universel (SNU) a été créé en 2019 en France pour renforcer la cohésion nationale et promouvoir l'engagement civique des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Depuis lors, le gouvernement français a décidé [...]
- BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER ? peut il avoir plusieurs définitions de bénéficiaires effectifsPour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerUne grande confusion à conséquences budgétaires et économiquesnon négligeablesLa disponibilité des renseignements sur le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire la personne physique à [...]
- A la recherche du bénéficiaire effectif ; les guides pratiques de l’OCDE et du GAFIPour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerMyriam ZAKI qui avait écrit en 2010 LE SECRET BANCAIRE EST MORT, VIVE L’ÉVASION FISCALE avait elle eu tort ou bien [...]
- Le jury de VAE doit sauf impossibilité concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmesLe jury de validation des acquis de l’expérience possède une caractéristique rare en droit de l’éducation: il doit si possible tendre vers la parité femmes hommes. Cette objectif de parité résulte de l’article R. 335-8 du code de l’éducation, relatif [...]
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- Le jury de VAE du DJEPS doit être impartialUn membre du jury ne doit pas être en litige avec un candidat et ne peut pas le critiquer avant l’examen de son dossier par le jury. Cette exigence d’impartialité du jury a été rappelé à propos d’une affaire portant [...]
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- Annulation d’un licenciement de militaire pour défaut d’inaptitude médicaleL’administration ne peut considérer comme inapte un militaire de manière infondée, rappelle une cour administrative d’appel. L’affaire portait sur un militaire ayant signé un contrat d’engagement d’une durée de 6 ans. Il contestait la décision du ministre de l’intérieur portant [...]
- L’évacuation administrative des squatters devant le Conseil constitutionnelDans sa décision du 23 mars 2023, Mme Nacera Z., le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions organisant la procédure d'expulsion administrative du domicile d'autrui, lorsque celui-ci a été occupé "à l’aide de manœuvres, menaces, voies de [...]
- LE RECOURS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONTRE LA LOI DE REFORME DES RETRAITESEn application de l’art. 13 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel, qui m’y autorise formellement, je viens d’adresser un mémoire de 5 pages de ma contribution dans les recours pendant la demande d’avis du gouvernement, les recours des députés [...]
- Environnement : quelles sont les limites au droit à la communication de documents en matière environnementale ?Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-03-2023 n° 456871 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Réseau « Sortir du nucléaire » a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle la société Electricité de France [...]
- Lotissement : la prescription trentenaire s’applique à la rétrocession forcée (par le maire) des voies de desserte interne !Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-01-2023 n° 21-20.388 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en [...]
- Charte communale d’urbanisme : quelle est sa portée juridique ? (aucune)Jugement rendu par Tribunal administratif de Rouen 26-01-2023 n° 2202586 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 24 juin 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au [...]
- Installations classées (ICPE) : quid de la régularisation d’une autorisation d’exploiter ?Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 458933 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a [...]
- Police administrative des immeubles (L511-1et s. CCH) : un maire peut prendre un arrêté de mise de mise en demeure d’une personne publique de faire cesser un péril sur un bien du domaine publicArrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 466574 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, d’une part, de suspendre, sur le fondement de [...]
- Sécurité sociale : évolution des normes comptablesAu JO de ce matin, notons la présente de l’arrêté du 22 mars 2023 portant modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale (NOR : ECOZ2305505A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – [...]
- Elections sénatoriales : ajustements mineurs pour une élection majeureL’élection sénatoriale prochaine, dans le contexte institutionnel et politique actuel, s’avère plus déterminante encore qu’à l’accoutumée. Mais en droit, son cadre restera largement stable. Seuls quelques ajustements mineurs sont à noter au JO de ce matin avec : une [...]
- Le déplacement d’un local syndical ne doit pas porter atteinte au principe de liberté syndicale.Par un arrêt Syndicat CFDT Interco de l’Orne en date du 19 décembre 2022 (req. n° 454707), le Conseil d’État a considéré que l’administration peut déplacer un local syndical à la condition que ce déplacement ne méconnaisse pas le principe [...]
- GUERRE EN UKRAINE VIDÉO N° 32« Le Monde connaît un changement qui ne s’est pas produit depuis 100 ans. Et ce changement nous le conduirons ensemble ». C’est par cette phrase adressée à Vladimir Poutine que Xi Jiping lors de sa visite officielle à Moscou,… [...]
- Comment émarger aux 2 Milliards d’€ du fonds vert ? [VIDEO]Nouvelle diffusion « Comment émarger aux 2 Milliards d’€ du fonds vert ? » Voici une importante question à laquelle nous tentons de répondre de manière opérationnelle en 8 mn 12, avec une introduction par mes soins avant une [...]
- Aide juridictionnelle en Outre-mer : des modifications nécessaires au titre de l'égalité entre tous les territoires nationaux (Rapport | 10 mars 2023)| Bénédicte MAST | 10 mars 2023 [...]
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- Compte à l étranger Non application de la prescription de 10 ans en cas de déclaration partielle (CAA Nantes 22 décembre 22)La e longue prescription de 10 ans pour comptes étrangers non declarés est elle compatible avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ? La prescription de 10 ans [...]
- Promotion du rôle de l'avocat dans le droit des générations futures (Rapport | 10 mars 2023)| 10 mars 2023 [...]
- Suspension d’une décision de sectorisation aboutissant à la fermeture d’un collègeLe tribunal administratif de Caen a rendu une décision intéressante suspendant en urgence une délibération du conseil départemental décidant la fusion de secteurs de deux collèges entraînant la fermeture d’un des deux collèges. Le juge du référé relève tout d’abord [...]
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- Contrat de sous-traitance de données à caractère personnel. Guide de rédaction (Modèle | Commission Collaboration | 9 mars 2023)Modèles et documents-type élaborés par le CNB | Conseil National des Barreaux (CNB) | 9 mars 2023Le présent document constitue une trame de référence destinée à faciliter l'établissement par les avocats des contrats de sous-traitance de données à caractère [...]
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- Avocat fiscalisteLe Cabinet ELLIS Société d?Avocats est un cabinet intervenant exclusivement auprès d?un nombre limité de clients privés pour les accompagner en toute indépendance et confidentialité dans la conduite à long terme de leurs différents projets réalisés tant... [...]
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- GUICHET UNIQUE INPI – S’inscrire en tant qu’artisan en régime fiscal de micro-entrepreneurBonjour, Je vous propose aujourd’hui un tutoriel établi à l’aide du “Guichet unique” tel qu’il existe au jour de cet article. Il est fort possible … Lire la suite [...]
- Leg Residuo et fiscalitéSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
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- Marché de la régulation et la gestion technique du bâtiment : une progression de 5,4 % en 2022La filière de la régulation et de la gestion technique du bâtiment continue sa croissance malgré le contexte économique et semble tourner la page de la crise du Covid, aidée notamment par la mise à jour des référentiels techniques. [...]
- [Documentaire] « Extramuros, la peine sans murs « "Extramuros, la peine sans murs...", la rédaction du Village de la Justice souhaite vous faire découvrir ce documentaire où le dialogue et l'écoute règnent en maîtres. Et qui met en lumière la mesure de Placement à l'Extérieur, une possibilité [...]
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- La première Semaine de la pêche s’achève par une discussion “éclairante” sur les objectifs de négociationLors de réunions tenues durant la première d’une série de “semaines de la pêche”, qui a eu lieu du 20 au 24 mars, les Membres de l’OMC se sont exprimés sur les résultats qu’ils aimeraient obtenir au terme de la [...]
- Management environnemental : l'Afnor consulte sur la révision de la norme Iso 14001Même si elle ne devrait pas être publiée avant 2025, une nouvelle version de la norme Iso 14001, référentiel phare des systèmes de management environnemental, est programmée. L'Afnor, qui coordonne la position française dans le cadre de sa mise à [...]
- L'agence de l'eau Loire-Bretagne apporte de nouveaux soutiens face aux tensions sur l'eauLe conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire-Bretagne lance son plan de résilience eau pour la période 2023-2024. À la suite des tensions quantitatives importantes sur l'eau en 2022, l'agence a travaillé à la réalisation d'un programme d [...]
- Décès d'un parent par accident ou agression : l'indemnisation de l'enfant mineurPar Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats. En cas de décès d'un parent par accident ou agression, l'enfant mineur peut être indemnisé par l'assurance (accident) ou les fonds de garantie (crime ou délit). Quels sont les préjudices indemnisés ? [...]
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- Dette des collectivités : le taux moyen des nouveaux emprunts a dépassé 2% en 2022Les collectivités n'ont pas échappé, l'an dernier, au renchérissement du coût du crédit. Selon la société Finance active, le taux d'intérêt moyen des offres de prêt qu'elles ont acceptées a triplé par rapport à 2021, atteignant 2,07%. Un tel niveau [...]
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- Pesticides : l'association Phytovictimes dénonce le non-respect de la présomption d'imputabilitéL'intérêt de l'existence d'un tableau de maladie professionnelle est de permettre de bénéficier d'une présomption d'origine professionnelle pour une pathologie, ce qui dispense de prouver le lien entre celle-ci et le travail. L'association Phytovi [...]
- Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 27 marsGros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. [...]
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- Plastique : une étude dresse un large panorama des dommages sanitaires et environnementauxLe plastique menace la santé humaine et planétaire, explique une étude de la Commission Minderoo-Monaco publiée le 21 mars dans un numéro spécial d'Annals of Global Health. Cette étude propose une large revue de la littérature scientifique sur le [...]
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- Licenciement pour management brutal : faute simple ou faute grave ? Après avoir déchiré, en public, le travail d’un de ses collaborateurs puis émis, à plusieurs reprises, des critiques vives et méprisantes ainsi que des ordres et contrordres peu respectueux à l’encontre d’autres membres de son équipe, un salarié est [...]
- Recours Justice pour le vivant : les protocoles d'évaluation des pesticides protègent-ils la biodiversité ?Dorian Guinard pointe l'insuffisance des protocoles d'évaluation des pesticides en France, justifiant le recours Justice pour le vivant visant à engager la responsabilité de l'État pour sa carence fautive qui conduit à nuire gravement à la biodive [...]
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- Eau potable : une consultation publique sur de futurs traitements par le Sedif est lancéeQuel est l'avis des Franciliens sur le nouveau procédé de traitement que souhaite installer le Sedif sur ses trois principales usines de production d'eau potable ? C'est ce que va chercher à savoir la Commission nationale du débat public (CNDP). L [...]
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- Les fiches de prévention des accidents graves et mortels du travailPrendre en compte le risque le plus en amont possible de sa survenance Les accidents du travail, y compris les plus graves et mortels, ne sont pas une fatalité. Dans la plupart des cas, la [...]
- Lire notre dossier d'actu « Comment se préparer aux futures sécheresses ? »L’insuffisance de la recharge des nappes et de l’humidification des sols durant cet automne et cet hiver laisse présager d’un nouvel été sous tensions. Pour essayer de se prémunir de situations difficiles, le Gouvernement avait instauré un nouveau [...]
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- Veille juridique : ce qu'il ne fallait pas manquer cette semaineDifférents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. [...]
- A la rencontre d’Antoine LENAIN, un des 8 jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s qui viennent de rejoindre nos équipesHuit jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s viennent de rejoindre nos équipes.
Rencontrons les, à raison d’un [...]
- Le président de la République et les obligations non écritesPar Paul de Vaublanc, Juriste. Une règle non écrite veut que le locataire de l'Elysée assiste ou au moins se fasse représenter à la finale de la Coupe de France de football. Tout porte à croire qu'Emmanuel Macron sera [...]
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- L'UCIJ2023 refuse toujours la loi « immigration-asile », même « découpée » [
communiquéune
/ action collective
]Nos organisations, associations, collectifs et syndicats, membres du collectif « Uni⋅es contre l'immigration jetable. Pour une politique migratoire d'accueil » continuent à dénoncer le projet du gouvernement concernant l'immigration et l'asile. E. Macron s'entête et refuse d'entendre la mobilisation [...]
- Les petites collectivités en première ligne face aux cyberattaquesLe rapport annuel du GIP cybermalveillance confirme le bilan de l'Anssi, avec une surreprésentation des (petites) collectivités parmi les victimes de cyberattaques - hameçonnage et rançongiciels en tête. Et si le GIP Acyma dispose désormais d’une offre de contenus ciblant [...]
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- Réglementation des dark stores : après l’arrêt du Conseil d’Etat, le décret est enfin paruConforté par la décision du Conseil d’État, rendue la veille, tranchant sur le statut d’entrepôts des dark stores, le gouvernement a finalement décidé, après des mois d’atermoiements, de publier, ce 24 mars, les textes réglementaires - un décret et un [...]
- Des sous-préfets pour territorialiser le plan France 2030Prenant la suite des sous-préfets à la relance, le réseau des sous-préfets référents du plan France 2030 a officiellement été lancé le 23 mars. Ces sous-préfets départementaux seront chargés d’accompagner le déploiement du plan France 2030 et d’accélérer les implantations industrielles [...]
- Transport de marchandises dangereuses : un nouvel acteur débarqueSoft&Co, ça ne vous dit rien ? C'est normal, cette marque s'est lancée en janvier 2023. Elle regroupe désormais toutes les activités de la société Securidis, expert dans la réglementation des marchandises dangereuses, pour la numérisation des [...]
- Forêts : la Commission européenne adopte de nouvelles lignes directricesC'est une double série de recommandations relatives à la forêt que l'exécutif européen a rendues publiques le 21 mars. Les premières, à l'intention des autorités, des propriétaires fonciers, des gestionnaires et de la société civile, concernent le [...]
- (Nouveau) Proposition de loi relative au régime juridique des baux rurauxRésultat des recommandations formulées en juillet 2020 par les rapporteurs de la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023 comporte 7 articles. L’article 1er prévoit un état des lieux [...]
- Énergie et bâtiment : les lauréats des Bepositive Awards 2023Le salon Bepositive 2023 a récompensé quatre innovations dans le cadre de son concours Bepositive Awards. Les catégories du concours correspondent aux secteurs d'exposition du salon : nouveaux systèmes énergétiques, bois énergie Flam'expo, énergie [...]
- Un appel à la sobriété hydrique lancé dans le bassin Adour-GaronneLe bassin Adour-Garonne se prépare à une situation très compliquée cet été, compte tenu de la faible recharge des nappes et des réservoirs. Un appel à la sobriété est lancé pour l'ensemble des consommateurs. [...]
- Riverains et GEMAPI, mise à jour de l’indispensable guide gratuit de la FNCCR (avec notre cabinet)Complexes sont les articulations entre, d’une part, la mise en œuvre des obligations d’entretien régulier des propriétaires riverains des cours d’eau non-domaniaux et, d’autre part, l’exercice de la compétence GEMAPI. En 2018, avec le concours de notre cabinet (Landot & associés), [...]
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- La police de la sécurité et de la salubrité des édifices s'applique aux dépendances du domaine publicUn maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction […] [...]
- Usage des anglicismes dans l'écosystème juridique français : point trop n'en faut !Quoi de mieux que la semaine de la langue française et de la Francophonie [2], pour aborder avec vous l'un des (nombreux) sujets récurrents de nos conférences de Rédaction : l'emploi des anglicismes. Ceux-ci fleurissent de plus en plus [...]
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- Panorama – Procédure civile (janvier 2022 – février 2023)
- Les « dark stores » : des entrepôts au regard du droit de l’urbanismePar une décision n°468360 du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a tranché la question de la […] L’article Les « dark stores » : des entrepôts au regard du droit de l’urbanisme est apparu en premier sur [...]
- Luc Carvounas : « L'Unccas est avant tout une association de maires »Le 92e congrès de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) se tient ces 28 et 20 mars à Bourges. Pour son président, Luc Carvounas, maire d'Alfortville (94), l'Unccas doit se positionner comme une association d'élus, le [...]
- [VIDEO] Le solaire flottant investit la Grande BleuePour l'instant, il s'agit de tester un démonstrateur de petite taille en Méditerranée, mais à l'avenir d'immenses centrales solaires, étalées sur plusieurs dizaines d'hectares pourraient flotter à un ou deux kilomètres des côtes. Reportage à Sète. [...]
- Dark stores : le Conseil d'Etat donne raison à ParisClap de fin pour le litige opposant la Ville de Paris et les sociétés Frichti et Gorillas. Dans une décision […] [...]
- La réglementation sur les Dark stores et Dark kitchens est publiéeMagasins et cuisines sans clients, les dark stores et dark kitchens font enfin leur entrée dans la réglementation française. Publiés au Journal Officiel du 24 mars 2023, soit un jour après la décision du Conseil d'Etat les qualifiant d'entrepôts, un [...]
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- 24 mars 2023 – Tribune ” « Nos organisations alertent sur l’arbitraire policier et juridique mis en place comme stratégie de répression des manifestations »” publiée dans Le MondeTribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
- A quand le décret sur la contribution des communes aux frais de scolarité des élèves des classes Ulis ?Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de […] [...]
- Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : faut-il ériger la mixité en principe de qualification ?Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : faut-il ériger la mixité en principe de qualification ? Chronique, F Labarthe, D. 2023, p. 559. Mots-clés: avant-projet de réforme du droit des [...]
- Alerte éthique : les référents encore peu saisisMalgré deux lois portant sur la protection des lanceurs d'alerte, les affaires peinent à émerger. [...]
- Urbanisme : les destinations et sous-destinations sont toilettéesUn décret du 22 mars modifie les listes des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme […] [...]
- Quel bilan de la politique de l'apprentissage dans les métiers du grand-âge ?Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Conscient des difficultés rencontrées concernant le recrutement du […] [...]
- Les enjeux juridiques du Prompt engineering pour les IA génératives (GPT)Par Patrick Nguetchouessi, Juriste. Le prompt engineering pour une intelligence artificielle générative (LLM) fait référence à la pratique consistant à formuler des instructions ou des suggestions claires et précises pour guider le fonctionnement de l'IA et obtenir des résultats [...]
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- Un an après son lancement, le contrat engagement jeune conforté par Olivier DussoptLe ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, Olivier Dussopt, recevait jeudi 23 mars les parties prenantes du dispositif du contrat engagement jeune (CEJ) pour dresser, un an après son lancement, un premier bilan de sa mise en [...]
- Proposition de rectification : l’avocat fiscaliste vous assisteVous avez reçu une proposition de rectification suite à un contrôle de la part d’un agent des Finances publiques. Au sens littéral du terme, le vocable « proposition » peut être assimilé à une simple démarche de la part de [...]
- Déclencher un contrôle fiscalAvocats Picovschi compétent dans bien des domaines parfois très complexes, dont celui du Droit fiscal, se propose de répondre le plus concrètement possible à vos interrogations en matière de contrôle fiscal. Que vous soyez un simple particulier ou un professionnel [...]
- Comment résilier un contrat de franchise ?Un cocontractant peut vouloir résilier un contrat de franchise en cours d'exécution. Insatisfaction ou violation des clauses, les causes peuvent être nombreuses. Avocats Picovschi vous explique ce que prévoit la loi dans ce cas, la procédure à suivre et les [...]
- Avocat fiscaliste : que faire en cas de contrôle fiscal ?Un contrôle fiscal n’arrive pas qu’aux autres pour peu que vous exerciez une activité professionnelle plus ou moins dans le collimateur de l’administration fiscale ou plus simplement aussi, si votre dossier se retrouve sélectionné en raison de négligences apparentes, d’optimisations [...]
- Handicap : validation des Fonds départementaux de compensation et du plafonnement des frais restant à chargeLe Conseil constitutionnel valide, ce jour, le cadre juridique du financement des fonds départementaux de compensation et le plafonnement des frais restant à la charge des personnes en situation de handicap. Source : Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association [...]
- Relance du nucléaire et urbanisme : ce que prévoit le projet de loi adopté par les députésDispense de permis de construire, mise en compatibilité des documents d’urbanisme, raison impérative d’intérêt public majeur… L’Assemblée nationale a adopté le 21 mars 2023, en première lecture, le projet de loi relatif à « l’accélération des procédures liées à [...]
- Lire notre dossier d'actu « Relance du nucléaire : un projet de loi pour accélérer »Le président de la République a annoncé, en février 2022, sa volonté de relancer un programme nucléaire en France, avec la construction de six nouveaux réacteurs (au minimum) à proximité de centrales existantes. Un débat public sur ce projet s'est [...]
- Lutte contre la pollution sonore : la Commission européenne veut passer la vitesse supérieureConstatant l’absence de progrès en matière de lutte contre la pollution sonore, la Commission européenne préconise un renforcement de la réglementation – pas toujours appliquée –, en ciblant prioritairement le transport routier (mais aussi en élargissant le périmètre des installations [...]
- Littératures. Ça rature.Celine n'a pas à être réhabilité. Je me moque complètement de la question. Elle ne m'inspire rien. Je n'aime pas sa façon d'écrire selon le langage parlé avec de l'argot, des points de suspension et des points d'exclamation. Je n'aime [...]
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- Nous recherchons un collaborateur…Nous recherchons un collaborateur... La SCP CASTON TENDEIRO est un cabinet d’avocats parisiens, spécialisé en droit immobilier-droit de la construction, depuis de nombreuses années, en contentieux, conseil et expertise auprès de clients institutionnels, professionnels de l’immobilier [...]
- Pouvoirs du maire en cas de construction non conforme au permis ou aux règles d'urbanismeUn arrêt récent du Conseil d’Etat nous alerte sur la possibilité, pour un maire (ou l’autorité compétente) de prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme [...]
- 1 an après : réflexions sur la décision Google AnalyticsPar Xanthin Durand, Etudiant. Toute entreprise, quelle que soit son activité, est inévitablement amenée à utiliser des logiciels américains. Pour écrire cet article j'ai moi-même posé mes idées sur Word, les ai transmises via Gmail et les ai stocké [...]
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- Toilettage dans les destinations et sous-destinations réglementées dans le PLU (ou équivalent) et ajout de nouvelles annexes (dont le recul du trait de côte, clôtures…)Au Jo de ce matin, à noter un gros toilettage dans les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées dans le PLU (ou équivalent) : lieux de culte, dark stores… Et, pour ces mêmes documents, de nouvelles annexes (dont le [...]
- Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 – Communiqué de presse
- Dark stores : après la décision du Conseil d'Etat, l'arrêté attendu enfonce le clouParu le 24 mars au "JO", le texte fait entrer expressément ces magasins fantômes dans la sous-destination "entrepôts" des PLU, qu'ils comportent ou non des points de retrait de commandes. [...]
- La deuxième phase de consolidation des CNR territoriaux santé est lancéeUne instruction publiée le 23 mars porte sur la pérennisation de la méthode du Conseil national de la refondation (CNR) […] [...]
- Sélection du JORF n°0071 du 24 mars 2023
- Les dark stores sortent de l’ombre [mise à jour au 24 mars 2023 ; après l’arrêt, le décret puis l’arrêté]. Après avoir été qualifiés d’entrepôts par le juge, ils sont maintenant dotés d’une qualification en soi, à part.Les dark stores sortent de l’ombre. Après quelques débats (I), les voici qualifiés d’entrepôts par le juge le 23 mars 2023 (II), avant que d’être érigés en sous-destination à part, en soi, par deux textes réglementaires publiés le 24 mars 2023 (III). [...]
- Le tribunal annule l’élection du président du conseil d’administration de l’OPH Grand Lyon HabitatPar une décision du 23 mars 2023, le tribunal annule l’élection de M. François Thévenieau comme président du conseil d’administration de l’office public de l’habitat Grand Lyon habitat. [...]
- Menu unique dans les cantines scolaires de la ville de Lyon au cours de la crise sanitairePar une décision du 23 mars 2023, le tribunal annule la décision du maire de la ville de Lyon de ne pas proposer temporairement de plats à base de viande dans les restaurants scolaires à entre le 22 février et [...]
- PLU, marchés publics du ministère de l'Intérieur… Vos textes officiels du vendredi 24 mars 2023La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
- Libertés fondamentales, Question prioritaire de constitutionnalité et Ministre de la justicePar Manon Altwegg-Boussac Professeure de droit public à l’Université Paris-Est Créteil et par Patricia Rrapi Maitresse de conférence à l’Université Paris Nanterre Le ministère de la justice a fait l’objet d’une perquisition. Le ministre de la justice est [...]
- Calcul indemnité rupture conventionnelle 2023Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année. [...]
- Rédaction d'un contrat de travail 2023Sécurisez au mieux la rédaction du contrat de travail, socle des relations de travail et à l'origine de très nombreux contentieux et actions prud'homales, avec notre outil régulièrement actualisé par les lois et jurisprudences fréquentes. [...]
- Optimiser le revenu du dirigeant d’entrepriseCet outil permettra au dirigeant de choisir le statut le plus adapté entre l’entreprise individuelle, le régime microentrepreneur, la SARL et la SAS et d’arbitrer entre rémunération et dividendes en tenant compte des cotisations sociales et de son impôt.. [...]
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- Team from the University of Strasbourg wins 2023 René Cassin advocacy competitionCommuniqué de presse - Général [...]
- L’équipe de l’Université de Strasbourg remporte le concours européen de plaidoiries René Cassin 2023Communiqué de presse - Général [...]
- StageCabinet d?avocats à taille humaine situé dans le centre de Lyon recherche un(e) stagiaire M2 et plus du 17 avril au 28 juillet 2023 à plein temps qui devra obligatoirement avoir une expérience solide en fiscalité des particuliers et [...]
- Stage EFB/HEDAC en droit fiscal | Juillet 2023LE CABINET ? ORWL est un cabinet d?avocats spécialisé sur des problématiques juridiques liés aux crypto-actifs, aux Web3/NFTs et aux technologies de rupture. En particulier, le cabinet accompagne une clientèle de Fintech françaises et internationales da... [...]
- Stage avocat Fiscalité personnelle Employee Benefits/Wealth Management (H/F) Juillet – Décembre 2023Cabinet d'avocats d'affaires international présent dans 45 pays avec plus de 13 200 personnes et un chiffre d'affaires de 3,3 milliards de dollars, Baker McKenzie est crédité de la meilleure image de marque pour la douzième année consécutive, selon le [...]
- Stage final – Droit fiscal – Janvier ou mars 2024Le Cabinet LexCase recherche un(e) stagiaire élève-avocat pour le département Droit fiscaldu bureau de Lyon, pour une durée de 6 mois. Ce stage s?inscrit dans le cadre du stage de fin d?école des avocats, à partir de janvier [...]
- Marchés publics : résiliation à l'initiative du titulaire pour OS tardif, mode d'emploiLa présentation d'un mémoire en réclamation est une formalité incontournable, rappelle le Conseil d'Etat. [...]
- Urbanisme : le pouvoir d'astreinte peut s'exercer jusqu'à la démolitionLe Conseil d'Etat aligne les prérogatives du maire sur celles du juge judiciaire. [...]
- Concession – La redevance du péage autoroutier doit être acquittée par les usagers principalement concernés
- Résiliation du marché – Le décompte de liquidation pallie l'absence du DGD
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- Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023. en lire plus [...]
- Le contrat de cession d’un bien immobilier d’une commune est en principe de droit privéUn litige opposant la commune de Phalsbourg (Moselle) à la société Gartiser et portant sur l’exécution d’un contrat de cession d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune est l’occasion pour le Tribunal des conflits d’illustrer sa jurisprudence sur [...]
- Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parueUne ordonnance refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral. L’objectif est de rendre la loi plus intelligible pour les professionnels et de la moderniser. [...]
- Police administrative et réunions, manifestations ou représentations… aux dérapages prévisibles [VIDEO]Que faire quand une réunion, une manifestation ou une représentation (théâtrale par exemple) s’annonce avec de très très prévisibles dérapages ? Voici une réponse vidéo, de 8 mn 52 : [youtube https://www.youtube.com/watch?v=Ti1DkMoR9Vc?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] https://youtu.be/Ti1DkMoR9Vc
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- Sélection « Culture » de Liberalis ; un trésor méconnu : la Maison Mantin à Moulins dans l'AllierDans la Sélection du Magazine Libéralis... Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/selection-culture-liberalis-tresor-meconnu-maison-mantin-moulins-dans-allier,45567.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]
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- Décision n° 2022-5908 AN du 24 mars 2023
- Retour d'expérience sur le métier de DPO : Aurélie Banck, intervenante à ElijeAurélie Banck, Déléguée à la Protection des Données Personnelles (DPO) au sein de l'entreprise Europcar Mobility Group et intervenante à l'Ecole de Droit et d'Intelligence Elije. Elle intervient notamment sur des sujets tels que : le diagnostic stratégique de [...]
- Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanctionPour la juridiction administrative, si aux termes de l'article 54 septies-I du CGI dans sa rédaction antérieure au 8 juin 2015, les entreprises not [...]
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- Perquisition chez l'avocat : irrecevabilité du recours contre une ordonnance du JLD rejetant une exception de nullitéPar Frédéric Chhum, Avocat. Le recours devant le président de la chambre de l'instruction, prévu à l'alinéa 8 de l'article 56-1 du Code de procédure pénale, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention [...]
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