L’actualité juridique

IS - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo - Bornage du dispositif (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 55) (identifiant juridique ACTU-2024-00107; publié le 15/05/2024) [...]

CTX - TVA - CF - Procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (LPF, art. L. 198 A) (identifiant juridique ACTU-2023-00149; publié le 15/05/2024) [...]

TVA - Application à compter du 1er janvier 2024 du taux réduit de TVA de 5,5 % aux activités des établissements équestres (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 88) (identifiant juridique ACTU-2024-00080; publié le [...]

RPPM - RSA - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Annulation de commentaires du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 (Conseil d'État, décision du 8 décembre 2023, n° 482922) (identifiant juridique ACTU-2024-00072; publié le 16/05/2024) [...]

BNC - BIC - Extension du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 238 quindecies du CGI aux plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre [...]

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal (identifiant juridique ACTU-2024-00127; publié le 15/05/2024) [...]

IR - IS - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies C du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 [...]

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », a pour objectif d’aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.  Une instruction [...]

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont rencontré le 21 mars 2024 les opérateurs du logement intermédiaire et les investisseurs et intermédiaires financiers afin de signer un [...]

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.  Cette loi comporte notamment des [...]

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2024. Le texte consacre tout d’abord les [...]

Le dispositif d’intéressement de projet prévu à l’article L. 3312-6 du Code du travail s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement préexistants et permet d’associer autour d’un projet, tant les salariés de filiales différentes d’un même groupe, que des salariés d’un [...]

L’article L. 4135-2 du Code de la santé publique impose aux entreprises d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile tels que mentionnés à l’article L. 1142-2 de ce même code, soit les risques de responsabilité civile médicale [...]

UlyssePixel / AdobeStock Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du [...]

Cette semaine, 28 formules relatives aux délégations de pouvoirs ont été mises en ligne :SAS pluripersonnelle à direction unique (S_FD010_05 et s.)SAS pluripersonnelle à direction collégiale (S_FD010_10 et s.) [...]

Validation, par le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité de la nouvelle gouvernance de la sécurité nucléaire (avec l’acceptation d’une séparation assez faible de fonctions d’expertise et de décision, domaine où les jurisprudences européenne et administrative ont pu être sévères). [...]

Bonjour à tous, Le numéro 100 du magazine Compétence Photo est en kiosque depuis quelques jours. Au rayon juridique, je vous propose un article avec … Lire la suite [...]

Le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale, a enjoint à l’Université de Paris-Dauphine de permettre la tenue de la conférence du Comité Palestine de Paris.  Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative - Code [...]

Benoît Girard contemple avec effroi « l’Occident – pathétique », aveugle et sourd courant vers une fin suicidaire. Interloquée mais décidée, la majorité mondiale excédée d’une domination devenue folle, travaille méthodiquement à son remplacement. Il n’y a pas de «… [...]

Selon la règle 64(2) CBE, la division d'examen peut ordonner le remboursement de taxes de recherche additionnelles acquittées du fait d'un défaut d'unité d'invention constaté par la division de la recherche, si elle considère que l'invitation à payer ces taxes [...]

La Cour européenne des droits de l’homme s’est imposée comme précurseur d’une évolution certaine en matière de respect des droits et libertés des personnes détenues. Les juges européens confirment, par l’arrêt commenté, le mouvement de défense des droits dans un [...]

Réponse : OUI c’est en soi une ingérence dans l’exercice des libertés d’expression, de réunion et d’association de ces militants de Greenpeace, libertés qui sont garanties par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits [...]

Les services de l’Etat viennent de diffuser une version mise à jour d’une foire aux questions (FAQ) sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et sur le mécanisme du coefficient correcteur (coco)… et c’est à [...]

Selon les services de l’Etat : NON un élu local ne peut saisir le référent déontologue de la situation d’un autre élu de sa collectivité (ni d’une autre d’ailleurs). OUI les obligations de secret et de discrétion professionnels [...]

Quels sont les obstacles rencontrés par les collectivités territoriales en matière de prévention des inondations et des submersions marines ? Comment assurer le financement de cette compétence et permettre une plus grande solidarité territoriale ? La coordination avec les [...]

Ehpad : la CNIL estime que les caméras de surveillance sont interdites dans les chambres (sauf cas rares).   Lorsque j’assurais des formations sur la responsabilité des directeurs d’établissements sociaux ou sanitaires et sociaux, la question de la responsabilité [...]

A l’occasion d’une intéressante ordonnance du Conseil d’Etat en date du 10 mai 2024, faisons un point sur quelques traits saillants des pouvoirs de police du maire en matière de circulation sur les chemins ruraux de la commune.  [...]

Mardi soir, l’Assemblée a adopté un projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement a souhaité « dégeler » le corps électoral calédonien, mais le texte est rejeté par la population kanak. De violentes émeutes ont embrasé Nouméa, faisant [...]

La concussion est une infraction dangereuse qui se fait de moins en moins discrète. Il s’agit schématiquement pour la personne publique d’avoir demandé ou, au contraire, accordé une somme que l’on sait non due : « Le fait, par une [...]

Définis par l’article L. 1411-11 du code de la santé publique (CSP), les soins de premier recours recouvrent, outre les soins des médecins généralistes et de quelques spécialistes accessibles en accès direct, les conseils des pharmaciens, les soins infirmiers et [...]

Un BEFA, qui implique la réalisation de travaux par la personne publique contractante qui a exercé une influence déterminante sur la conception de l’ouvrage, est requalifié en marché public de travaux.  Sur la boutique Dalloz Code de la commande [...]

Nouvelle diffusion peu avant les 1 an de cet arrêt    Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour [...]

L’AMF a diffusé une note sur la déclaration des indemnités de fonction perçues en 2023 par les élus locaux, comme chaque année. Et, comme tous les ans, c’est excellent. C’est à lire ici : https://medias.amf.asso.fr/upload/files/744716d58ed03eae05fad7a0b16f837f.pdf   Voir aussi [...]

Aucun étudiant en droit n’y a échappé et, normalement, la règle est si simple que nul d’entre eux ne l’aura oubliée : en « plein contentieux » (ou « pleine juridiction ») , le juge apprécie le litige au [...]

Par arrêt Mme B. c/ La Poste en date du 30 novembre 2023 (req. n° 21VE03129), la cour administrative d’appel de Versailles a considéré que La décision rejetant la demande d’un fonctionnaire placé en disponibilité qui sollicite sa réintégration est [...]

Nouvelle diffusion  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 13 mai 2024 comporte un [...]

L'invention examinée était un analogue de fromage comprenant de l'eau, 10-24% d'un amidon de racines ou de tubercules non-modifié comprenant au moins 90% d'amylopectine, 0,5-8% d'une protéine de pommes de terre, et un composant gras, obtenu par un certain procédé.Le [...]

C’est l’histoire d’une statue qui a beaucoup voyagé. Probablement l’œuvre d’un sculpteur grec, elle est sortie des eaux non loin de la côte italienne. Ramenée au port par le pêcheur qui l’a trouvée, sa trace est perdue au bout d’un [...]

Est paru au Journal officiel l’arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024 Cet arrêté dispose que par dérogation au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 26 août 2021, [...]

Mme B… a porté plainte contre Mme T… devant la chambre disciplinaire de première instance du secteur I de l’ordre des sages-femmes. Il en a résulté une série d’instances ayant conduit à une décision, ce 13 mai 2024, de la [...]

Après que plus de la moitié de la population de Gaza ait trouvé refuge dans la ville frontalière de Rafah, Israël continue son horrible jeu. Des centaines de milliers de personnes sont forcées de fuir, une fois de plus. Nous… [...]

Face à des dossiers certes différents, au moins 4 TA et 2 CAA avaient admis la légalité des aides des collectivités aux « bateaux recueillant des migrants en Méditerranée »… et une autre CAA (dans un dossier présenté de manière [...]

Nouvelle diffusion  Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ? Réponse OUI et avec pas mal d’outils.  Voyons [...]

LES ÉCLAIRAGES DE VUDUDROIT LE CONFLIT MONDIAL, VIDÉO N°85 Régis de Castelnau & Hervé Carresse ANALYSE DE LA POUSSÉE RUSSE SUR LA RÉGION DE KHARKOV Dans un environnement marqué par la censure, plus que jamais nous avons besoin de votre… [...]

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 13 mai 2024 comporte un dossier intitulé [...]

A été diffusée le 10 mai 2024 la traditionnelle : Instruction (en date du 30 avril 2024) relative à l’organisation matérielle et déroulement de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (NOR : IOMA2409933C), que voici [...]

Instant disparition Renaud Van Ruymbeke vient de mourir. Comme à chaque disparition d’une personnalité connue, on va être confronté au choix entre trois positions. Celle des romains pour lesquels « De mortuis nihil nisi bonum », c’est-à-dire « d’un mort… [...]

Le dessin de presse est un art difficile. Il faut souligner le réel en le caricaturant, pour lui donner du sens. Alors il y a plusieurs sortes d’humour. Celui caricatural de Cabu, désinvolte de Wolinski, absurde de Chaval et de… [...]

François-Xavier Bellamy est agrégé. De philosophie, ce qui lui donne paraît-il, de la légitimité à venir s’exprimer sur les problèmes du monde. Il est chrétien, catholique même, et il nous en rebat les oreilles pour justifier son opposition aux dérives… [...]

La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai. La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite d’excellents ponts du 8 mai et de l’Ascension. en lire plus [...]

Le débat sur la nature de l’intervention israélienne à Gaza fait rage. Les soutiens de l’État d’Israël gouverné par Nétanyahou qualifient le massacre qui se déroule à Gaza de « défense légitime ». Les soutiens de la cause palestinienne le… [...]

Le règlement européen sur les contenus terroristes en ligne, entré en vigueur en juin 2022, se met progressivement en place . Dans le cadre du projet européen Tech Against Terrorism Europe* (TaTE), examinons six aspects-clés de ce règlement qui [...]

Sweet Bonanza: Yasal Site ve Bahis Oyunu Continuer la lecture → [...]

LES ÉCLAIRAGES DE VUDUDROIT LE CONFLIT MONDIAL, VIDÉO N°84 Régis de Castelnau Hervé Carresse Alexandre Robert SOMMAIRE : Introduction I) Situation sur le terrain avec les « progressions russes » (Chasov Yar), situation de l’armée ukrainienne (mobilisation, désertions, moral). Stratégie… [...]

Les délais de réalisation des projets industriels et l'attractivité française pâtissent des obligations de compensation des atteintes à la biodiversité, estime le Gouvernement. Il souhaite, dès lors, autoriser un décalage dans le temps des opérati [...]

Même s’ils représentent toujours les appareils de refroidissement les plus utilisés dans les industries et dans les ménages, les climatiseurs sont de véritables pollueurs. Pour préserver l’environnement, il est donc préférable de se tourner vers une autre solution. À cet [...]

Ce vendredi 3 mai, le ministre du Logement a présenté son projet de loi qui vise à développer l'offre de logements abordables. Densifier l'habitat pavillonnaire ou réduire le nombre de recours contre les permis figurent parmi les mesures. [...]

En visite à Saint-Nazaire ce jeudi 2 mai 2024, les ministres de l'Économie et de l'Industrie ont annoncé des mesures pour appuyer le déploiement de l'éolien en mer. [...]

Les États membres du G7 se sont positionnés sur de nombreux enjeux climatiques et environnementaux cette semaine, avec plus ou moins d'ambition et de consensus. Un moindre mal, compte tenu de la situation économique et géopolitique mondiale. [...]

La Commission a donné son feu vert, vendredi, à une troisième tranche de 7,5 milliards d'euros à la France, au titre du plan de relance européen. Ce qui porte à 77% la part de l'allocation que la France a déjà [...]

Le gouvernement et les syndicats d'agents publics ont commencé le 2 mai à négocier sur les conditions de travail dans la fonction publique, la conclusion d'un accord étant espérée à la fin de l'année. Au menu : le temps et [...]

En déplacement à Saint-Nazaire ce 2 mai, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a reconnu un "retard à l'allumage" en matière d'éolien en mer et réaffirmé le soutien du gouvernement à la filière. Il a notamment annoncé une simplification [...]

Auditionné par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 30 avril 2024, Stanislas Bourron, directeur général de l'ANCT, s'est dit marqué par le poids du logement dans les préoccupations des élus. Un sujet sur [...]

Par un jugement du 14 mars 2024, le tribunal de Rennes a annulé, à la demande de deux associations de protection de l'environnement, un arrêté du préfet du Finistère portant enregistrement de l'extension d'un élevage de porcs. Une illustration int [...]

Une "très forte mobilisation territoriale" est attendue sur le volet "aller vers", notamment dans le cadre du contrat de ville. Deux autres axes portent sur l'accompagnement et le financement de l'ensemble des besoins des entrepreneurs et sur l'accélération des projets à [...]

L'opération Quartiers d'été, reconduite en 2024, sera placée sous le signe du sport et des Jeux olympiques. Une instruction rappelle aux préfets, pilotes du dispositif, mais aussi aux porteurs de projets les objectifs et modalités de mise en œuvre. [...]

Les acteurs de la méthanation biologique doivent composer avec des contraintes financières, réglementaires et de maturation de la filière pour mener à bien leurs projets. En cause notamment : leur recours à l'hydrogène. [...]

Le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, présenté en conseil des ministres ce 3 mai, s'appuie sur quatre axes : donner de nouveaux outils aux élus locaux pour construire, simplifier les procédures, augmenter les ressources des [...]

Vous voulez exercer un métier essentiel à la Justice et à son bon fonctionnement, un métier à responsabilités et aux missions variées, indispensable à la société ? Devenez greffier. Les inscriptions aux concours nationaux sont ouvertes du 3 mai au 15 [...]

C’est la part des journalistes environnementaux qui déclarent avoir subi des attaques liées à leur travail, selon un rapport de l’Unesco publié à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse. Intitulé « Press and Planet in Danger » [...]

À l'occasion des Entretiens européens en faveur du nucléaire qui se sont tenus le 30 avril, les acteurs de la filière ont fait le point sur leurs enjeux de formation. Si les formations sont déjà disponibles, l’enjeu sera d’y amener [...]

Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet d’une société peut constituer un abus de minorité si ce refus est contraire à l’intérêt général de la société et motivé par l’intérêt égoïste de l’associé. [...]

(TJ Nanterre 10 janvier 2024, 1ère ch. ; CJUE Affaire C-141/24) On sait que l’article 755 du CGI permet à l’administration fiscale, lorsque le contribuable n’a pas mentionné l’existence d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie ouvert à [...]

Les nuisibles sont des envahisseurs indésirables qui peuvent très vite devenir le cauchemar des habitants d’un logement. Heureusement, vous pouvez les combattre et les éradiquer une bonne fois pour toutes. Découvrez ici 2 astuces à suivre pour débarrasser votre maison [...]

En matière de pollution lumineuse, droit et pratiques évoluent beaucoup (I). Mais une affaire d’« échouages » des oiseaux, que sont les pétrels de Barau, à Cilaos, à La Réunion, illustre que des questions se posent encore (II). Une association avait [...]

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Nommé par le Général de Gaulle, Georges Pompidou siégea au Conseil constitutionnel du 5 mars 1959 au 14 avril 1962. [...]

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La Nuit du droit 2024 aura lieu le jeudi 3 octobre pour permettre au plus grand nombre d’institutions et de participants d’en être. [...]

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Le 27 février s'est ouvert le Cycle d'études judiciaires européennes (CEJUE) dans les locaux parisiens de Ecole nationale de la Magistrature. A cette occasion, retrouvez le discours prononcé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, sur le thème « Constitution, [...]

Le Conseil constitutionnel statuera d’ici la fin du mois de mars 2024 sur les derniers recours dont il a été saisi à l’encontre des élections sénatoriales de septembre 2023. [...]

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Pour mémoire, la Loi sur la réduction de l'inflation du président Biden (Inflation Reduction Act of 2022 - IRA) est une loi américaine sur la réduc [...]

Mardi 30 avril la commission des affaires économiques du Sénat a approuvé le rapport transpartisan sur la crise du logement présenté par Dominique [...]

La loi de finances pour 2024 étend le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant une énergie propre aux véhicules thermiques faisant l’objet d’une transformation [...]

La requête principale contenait 4 revendications indépendantes. Les revendications 2, 3 et 4 se distinguaient de la revendication 1 en ce qu'une caractéristique notée E2 était remplacée respectivement par les caractéristiques notées E3, E4 et E5+E6.L'Opposante argumentait que le remplacement [...]

| 5 avril 2024 [...]

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CNB Relations media : Communiqués de presse du CNB | 31 janvier 2024 [...]

CNB Relations media : Communiqués de presse du CNB | 8 mars 2024 [...]

| 5 avril 2024 [...]

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CNB Relations media : Communiqués de presse du CNB | 27 mars 2024 [...]

CNB Relations media : Communiqués de presse du CNB | 20 mars 2024 [...]

| 5 avril 2024 [...]

Modèles et documents-type élaborés par le CNB | 19/04/2024 [...]

CNB Relations media : Communiqués de presse du CNB | 12 mars 2024 [...]

| 2 février 2024 [...]

| 12 avril 2024 [...]

CNB Relations media : Communiqués de presse du CNB | 15 mars 2024 [...]

| 2 février 2024 [...]

CNB Relations media : Communiqués de presse du CNB | 2 avril 2024 [...]

Modèles et documents-type élaborés par le CNB | 08/12/2023 [...]

Le 10 avril 2024, le Conseil d’Etat a suspendu un décret devant entrer en vigueur le 1er mai et interdisant de nommer les produits issus de protéines végétales par des termes de boucherie ou de charcuterie tels que « steaks », « escalopes » [...]

Lorsqu’il résulte des stipulations d’un contrat de prise à bail ou d’acquisition de biens immobiliers, qui feront l’objet de travaux à la charge du cocontractant, que le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages et notamment [...]

En décembre 2023, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dévoilait un premier bilan de la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques au titre de l’année 2022. En avril 2024, l’Autorité de régulation a publié [...]

Lorsqu’un marché dont la résiliation est unilatéralement envisagée par un assureur ne prévoit pas de préavis de résiliation suffisant pour la passation d’un nouveau marché, le pouvoir adjudicateur peut s’y opposer pour un motif d’intérêt général et imposer sa poursuite [...]

La circulaire du 22 mars 2024 rappelle le besoin d’anticiper l’évolution des normes européennes, notamment pour les entreprises, et de bien veiller à leur mise en œuvre pour éviter des sanctions. [...]

La loi n° 2024-217 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie apporte des réponses au défi du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie qui constituent une préoccupation pour [...]

Les juges du fond commettent des erreurs de droit lorsqu’ils excèdent le contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation en sanctionnant une erreur commise dans l’appréciation portée sur les garanties, capacités et références professionnelles des candidats, et lorsqu’ils ne recherchent pas [...]

Dans un référé de décembre 2023 adressé au ministre de la transformation et de la fonction publique ainsi qu’au ministre délégué chargé des comptes publics et publié fin mars 2024, la Cour des Comptes adresse ses remarques et recommandations à [...]

Le plan d’action global de simplification au service des entreprises, présenté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,  en Conseil des Ministres le 24 avril, est le fruit de consultations publiques en ligne [...]

Le Programme de Stabilité présente les mesures proposées par le Gouvernement pour parvenir à la maîtrise des dépenses publiques. Il tient compte notamment des réformes visant à assurer le plein emploi, pour permettre à la France de respecter les règles [...]

La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2024, [...]

Le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’une procédure intentée devant le Conseil supérieur de la magistrature, a renvoyé l’examen des dispositions des articles 52 et 56 du statut de la magistrature à l’examen du [...]

Le 1er mai, le Secrétariat de l’OMC et la Banque asiatique de développement (BAsD) ont signé un Mémorandum d’accord à Tbilisi (Géorgie) pour renforcer les efforts de collaboration visant à promouvoir un développement inclusif et durable grâce à l’intégration économique [...]

This is the general rule of priority for national employment. In other words, jobs in France must be offered first and foremost to French nationals, EU [...] The post OPPOSABILITY OF EMPLOYMENT first appeared on Le Blog de Maître BABOU [...]

Le 1er mai 1995, Brahim Bouarram, 29 ans, profitait d'une journée ensoleillée sous le pont du Carrousel. Il ne savait pas qu'on allait le précipiter dans la Seine et mettre fin à ses jours. Les assassins venaient de quitter [...]

Un article sur cette question : Ai-je le droit de creuser… [...]

POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUSA DROITEPatrick Michaud, avocat
Tel 00 33 (0)6 07 269 708 patrickmichaud@orange.frA l’instar du délit de facilitation de la fraude fiscale,(cliquez) la LFSS pour 2024  a crée  un délit de [...]

Nouvelle précision donnée par la Cour de cassation : arrêt en date du 13 mars 2024 n°22-19.900 La Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2024 précise, qu'en matière de cautionnement et d'analyse de la [...]

Les inscriptions sont maintenant ouvertes pour participer à l’Examen global de l’Aide pour le commerce 2024, qui se tiendra du 26 au 28 juin au siège de l’OMC, à Genève. Cette activité, intitulée “Intégration du commerce”, permettra aux participants de [...]

Pour mémoire, dans le cadre d'un rescrit fiscal publié en décembre 2023 l'administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal appl [...]

A été publiée, ce jour, au JOUE, la DIRECTIVE (UE) 2024/1203 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL en date du 11 avril 2024, « relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE [...]

Alors qu'un agent commercial est un intermédiaire de commerce, mandataire d'intérêt commun agissant au nom et pour le compte de son mandant (chargé de développer la clientèle de son mandant), un distributeur agit au nom et pour son propre [...]

La révision de condamnations pour crimes de guerre peut être contestée devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), même si les crimes eux-mêmes, commis bien avant que soit signée et ratifiée la Convention européenne de sauvegarde des droits [...]

Après le Sénat, adoption définitive par l'Assemblée nationale le 10 avril 2024 du projet de loi dit « DDADUE » mettant en conformité le Code du travail avec le droit européen. Pour mémoire, par plusieurs arrêts en date du [...]

Est admis, de manière claire depuis 2021, que dans le calcul de la TEOM soit prise en compte une quote-part de dépenses transversales de la collectivité… mais le Conseil d’Etat vient de confirmer que celles-ci ne seront à prendre en [...]

Une démolition d'ouvrage non conforme ou illicite est livrée à l'aléa, à l'épreuve du contrôle de proportionnalité imposé au juge. Le juge est parfois bien seul face à un ouvrage illicite ou dont il est demandé la démolition. Il [...]

Au fil des articles du présent blog, nous avons souvent disserté sur l’équilibre entre les besoins énergétiques de la nation, et notamment ceux du développement des énergies renouvelables (selon nos actuelles règles en tous cas) et, en matière d’espèces [...]

Le Village de la justice vous propose la nouvelle parution de la revue destinée aux avocats en régions : "Actus des Barreaux" est un trimestriel diffusé en régions dans les Barreaux. Abonnement à la revue gratuit ici. Ordres, syndicats, [...]

A l’heure où le respect du droit international humanitaire doit être plus que jamais soutenu, la LDH se mobilise contre les discours remettant en cause ses principes les plus élémentaires, tels que la prohibition de la torture au cours des [...]

Dans l’émission « Midi News » le 18 mars 2024, au cours d’une séquence intitulée « Violences à la Courneuve : scènes de chaos », les habitants de cette commune qualifiée par la chroniqueuse Sabrina Medjebeur d’« enclave quasi-étrangère » [...]

La LDH apporte son plein soutien à l’Université Savoie Mont-Blanc dont les murs ont été souillés par des tags et affiches faisant l’éloge des crimes du régime collaborationniste de Vichy et se mobilise à ses côtés contre de tels messages [...]

En matière de protection de l’enfance en danger, la LDH et ses partenaires poursuivent leur lutte pour l’application du droit commun et l’intérêt supérieur de l’enfant. La LDH, le Gisti, conjointement avec l’Anafé, la Cimade,  et neuf autres organisations ont [...]

La LDH s’associe à plusieurs organisations pour demander au Premier ministre et au ministre des Armées la cessation de l’exportation des armes vers Israël. A la suite de la série d’attaques commises par l’organisation Hamas et d’autres groupes armés palestiniens [...]

La LDH lutte contre toutes formes d’arbitraire et conteste ainsi l’arrêté du maire de Douarnenez interdisant à toute personne la circulation sur la voie publique ou la fréquentation des lieux publics en maillots de bain ou torse nu, et de [...]

La LDH demande au Conseil constitutionnel de garantir le droit de s’alimenter pour toutes les personnes privées de liberté. Aux termes de l’article 813-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), un ressortissant [...]

20e anniversaire de l’adhésion de 10 États à l’Union européenne [...]

Ces derniers jours ont été marqués par une nette aggravation des atteintes à la liberté syndicale, aux libertés d’expression et de manifestation. L’accumulation convergente de divers moyens de répression et d’intimidation contre des acteurs du débat public, en raison de [...]

Des études imposées à une ICPE peuvent viser, non à s’assurer du respect de la réglementation, mais aussi à étudier des risques sanitaires passés, pour aider à des études en cours (et donc mesurer un risque actuel). Illustration paloise.  [...]

Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-20.970) publié au Bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'étendue du champ d'application des exigences d'honorabilité dans le secteur bancaire et financier et dont le non-respect peut entraîner la réduction [...]

Le Conseil d'Etat valide le décret du 29 octobre 2022 qui aménage de manière temporaire - jusqu’à fin 2026 - le régime juridique applicable au contentieux des décisions concernant les projets de production d'énergie renouvelable (hors éoliennes). [...]

FIFA Espace de liberté, sécurité et justice Avocat général Szpunar : certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent s’avérer contraires au droit de l’Union [...]

M.N. (EncroChat) Espace de liberté, sécurité et justice EncroChat : la Cour de justice précise les conditions de la transmission et de l’utilisation de preuves dans les affaires pénales revêtant une dimension transfrontalière [...]

Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bolzano Rapprochement des législations Vie privée et poursuite d’infractions graves : le juge chargé d'autoriser l'accès à des relevés téléphoniques pour identifier les auteurs d'une infraction, pour la poursuite [...]

La Quadrature du Net e.a. (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon) Rapprochement des législations Lutte contre les infractions pénales et ingérence dans les droits fondamentaux : une autorité publique nationale chargée de la lutte contre [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ou au 31 janvier 2024 ont jusqu’au 15 mai 2024 [...]

Un problème important aux conséquences qui peuvent être dramatiques. [...]

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la taxe d'apprentissage : personnes assujetties, modalités de versement du solde... On vous dit tout ! [...]

Conseil en brevetsParis, FranceWithers & Rogers (www.withersrogers.com) est l’un des plus grands cabinets de conseil en propriété industrielle d’Europe, avec plus de 200 personnes, réparties au Royaume-Uni, en Allemagne, et plus récemment, en France.Notre vision : demeurer indépendant, responsable, ouvert [...]

Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 1er au 22 avril 2024. Sur la boutique Dalloz Droit de la santé 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus [...]

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de publier son rapport d’activité couvrant 2022 et 2023. L’autorité y tire le bilan des évolutions récentes du droit à la transparence, faisant notamment le point en matière de vie privée, d’informations [...]

Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Cette disposition, faisant partie des droits fondamentaux de la personne, est applicable au salarié et notamment à son image. Le point en 5 questions/réponses. [...]

Le 29 avril, les Membres de l’OMC ont participé à une réunion du Comité des règles d’origine au cours de laquelle ils ont examiné les mesures visant à améliorer le fonctionnement du Comité et à utiliser les outils numériques pour [...]

Notre client est un ressortissant sénégalais qui s’est marié avec une sénégalaise qui vit en France et est titulaire d’un visa passeport talent. Il a [...] The post Annulation d’un refus de visa passeport talent famille pour un ressortissant sénégalais first [...]

Mise à jour 30⋅04, 9h30 : Un rassemblement a eu lieu lundi 29 avril devant la mairie du Pré-Saint-Gervais , regroupant plus d'une centaine de personnes. Les vigiles ont toujours pour ordre de d'empêcher toute personne de circuler librement. [...]

Aux termes de l’article 39-1 du CGI dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209-I de ce même code [...]

Réintroduire une espèce d’animal sauvage dans le milieu naturel pourrait sembler pouvoir, dans le principe, constituer un cas « d’urgence » au sens du référé suspension. Mais ce ne sera pas toujours  le cas, comme une ordonnance relative au [...]

Du point de vue de la réglementation, la gestion du risque amiante en France est abordée de deux façons : – par le Code de la santé publique (CSP) qui constitue la base des dispositifs de prévention à mettre [...]

Depuis la loi de finances pour 2018, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cessions de valeurs mobilières des particuliers sont par principe soumis à une imposition forfaitaire ... L’article RCM : L’option pour le barème de l’impôt [...]

Le Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêt de la CAA de Versailles qui, le 9 juin 2022, avait, dans le cadre d'un environnement fiscal franco-luxemb [...]

Le dossier pénal des frères Guerini pourrait boucher le port de Marseille.  Mais il présente l’avantage de faire avancer le droit : désormais, on sait qu’enfouir, dans un CSDU, d’autres déchets que ceux prévus au contrat, pourra, pénalement, être un [...]

La responsabilité décennale des constructeurs est un élément central du droit de la construction, garantissant la qualité, la sécurité et la durabilité des ouvrages. Cette analyse explore en profondeur les origines historiques, les évolutions législatives, les conditions d'application et [...]

Dans une décision n° 469771 du 5 février 2024, le Conseil d’État a considéré que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l’ [...]

Pour les directions juridiques, la gestion des dépenses est un enjeu majeur qui impacte directement leur efficacité opérationnelle. Pour autant, l'exercice est complexe en raison du volume élevé de données à traiter, et de la difficulté d'accès aux informations. [...]

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Les implications de la clause de dédit-formation lors d'une démission après une formation financée par l'employeur, y compris les conditions de validité et les droits des salariés. [...]

guide complet sur la reprise du travail après un arrêt maladie, couvrant les droits des salariés, les obligations des employeurs, et les étapes clés pour une transition sûre et conforme aux réglementations. [...]

La baisse d’activité subie par un concessionnaire en raison de la crise sanitaire constitue bien une situation d’imprévision qui lui ouvre droit à indemnité. Le concédant qui refuse de la lui verser engage sa responsabilité, estime un tribunal administratif [...]

Par cet arrêt, la Cour d'appel de METZ est amenée à apprécier le bien-fondé d’une demande de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. [...]

Le principe est que l’eau potable doit être en tout ou partie facturée au volume, avec des règles assez strictes. Cependant, quelques exceptions existent, qui trouvent une nouvelle actualité avec le besoin, avant l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement [...]

Alors que le rapport de la Mission d'information sur la Crise du logement est sur le point d'être mis en ligne, nous avons fait le point sur les pr [...]

Dans le cadre de la levée de l’option d'achat portant sur un bien immobilier pris en crédit-bail par une société de personnes (SCI) relevant de l'i [...]

La Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante relative à l’ancien dispositif d’abattement pour départ à la retraite du di [...]

Un article de presse commentant une décision rendue en ce sens… [...]

La loi de finances pour 2022 permet a ouvert la faculté pour les particuliers réalisant des plus-values sur des actifs numériques telles les cryptomonnaies, d’opter pour l’imposition sur le barème [...]

Un bail Quand un bien immobilier est loué, au titre de la résidence principale du locataire, le propriétaire bailleur doit utiliser un contrat de location à usage d'habitation. Le bail [...]

La SCI (Société Civile Immobilière) a comme activité la location de terrains et autres biens immobiliers. M. B est associé à hauteur de 50 %; Il a fait l’objet d’un contrôle [...]

Nous avons relaté quelques décisions dans lesquelles des Chambres n'ont pas admis dans la procédure des requêtes déposées en première instance mais non discutées dans la décision attaquée, ces requêtes étant considérées comme des "modifications" car elles n'avaient pas été [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]

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Le 24 avril 2024, le Parlement a adopté de nouvelles mesures pour rendre les emballages plus durables et réduire les déchets d’emballages dans l’UE. Ces règles, qui ont fait l’objet d’un accord provisoire avec le Conseil, comprennent : des objectifs [...]

Le salarié business analyst senior de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime de transition (CPH Nanterre, depart 4/04/2024, RG : 19/01357). [...]

La pollution atmosphérique reste la première cause environnementale de décès prématurés dans l’UE, avec environ 300 000 décès prématurés par an (cliquez ici pour voir la qualité de l’air dans les villes européennes). En octobre 2022, la Commission a [...]

Dans la decision SPIE BATIGNOLLES  , le conseil refuse la déductibilité en France de la perte d’un etablissement stable luxembourgeois  et ce contrairement la CJUE A/S Bevola, Jens W. Trock ApS contre Skatteministeriet (aff. C-650/16) du 12 juin 2018, Le [...]

La primauté de la déclaration des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles ?????L’assemblée plénière du conseil d état a rendu un immense arrêt protecteur  contre une certaine  technocratie anonyme et juridiquement  non responsable de BruxellesCet arrêt [...]