L’actualité juridique

L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence [...]

Le régime de l'article 150-0 b ter du CGI permet de constater et de calculer la plus-value d'échange de titres l'année de sa réalisation et de l'im [...]

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales : texte N° 4 de M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, déposé au Sénat le 2 octobre 2023 [...]

Pour la juridiction administrative la subvention accordée à une société à raison d'une opération ouvrant droit au CIR doit, en application de l'art [...]

Casalongarechercheun(e) ingénieur(e) brevet Chimie/Biochimie - (H/F)CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice de conseils en propriété industrielle etd’avocats en France intervient sur tous les aspects de la propriété industrielle, du conseil au contentieux.Précurseur et innovant, CASALONGA est aujourd’hui un groupe européen de [...]

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé les négociations sur un instrument multilatéral qui protégera le droit des pays en développement à [...]

Le Village de la justice vous propose la nouvelle parution de la revue destinée aux avocats en régions : "Actus des Barreaux" est un trimestriel diffusé en régions dans les Barreaux. Abonnement à la revue gratuit ici. Ordres, syndicats, [...]

Quelles sont les obligations des employeurs et les droit des salariés face aux punaises de lit ?   L’Obligation de sécurité des employeurs face aux punaises de lit Un document d’information du ministère des solidarités et de la santé du [...]

Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-10.529 et 22-11.106), la Cour de cassation affirme que la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps [...]

Dans cet arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail. *** 1) Solution [...]

Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (pourvois n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342), la Cour de cassation affirme que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée [...]

Pause café, pause cigarette : faut-il les limiter ? Estelle Denis – RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Avocat spécialisé en droit du travail A lire : Les employeurs peuvent-ils interdire les pauses cigarettes et les pauses café [...]

C'est la voie pénale qu'empruntent aujourd'hui quatre associations pour tenter de mettre fin à la politique climaticide de TotalÉnergies en Ouganda et en Tanzanie à travers ses projets Tilenga et Eacop. Sea Shepherd France, Climax Coalitions, Wild [...]

Par Jérémie Aharfi, Avocat. Le délai pour agir de l'employeur suite au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective. Cour d'appel de Toulouse - Chambre sociale - RG 21/01577. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/accord-performance-collective-delai-pour-justifier-motif-sui-generis,47432.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]

Par Jérémie Aharfi, Avocat. Le délai pour agir de l'employeur suite au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective. Cour d'appel de Toulouse - Chambre sociale - RG 21/01577. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/accord-performance-collective-delai-pour-justifier-motif-sui-generis,47432.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]

Renforcer le système commercial multilatéral incarné par l’OMC est le meilleur moyen de relever les défis d’un commerce mondial de plus en plus fragmenté, a dit le Directeur général adjoint Jean-Marie Paugam le 3 octobre. S’exprimant au Forum mondial du [...]

La chaîne YouTube, Vu Du Droit, a décidé de créer une nouvelle émission. À côté du magazine hebdomadaire concernant la dimension stratégique et militaire du conflit sur le territoire ukrainien, nous publierons avec une périodicité… variable, de grands entretiens, destinés… [...]

Le réseau Sortir du nucléaire (RSN) indique avoir porté plainte contre EDF, le 11 septembre dernier, pour infractions au code de l'environnement et à la réglementation relative aux installations nucléaires de base (INB). Dans le collimateur de l'a [...]

Saisi par des associations locales de défense de l'environnement, alliées à l'UFC Que Choisir et à la Confédération paysanne dans la Vienne, ainsi qu'à la Ligue de Protection des Oiseaux, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que ces [...]

Selon l'UPGE, fédérant les acteurs du génie écologique, le nombre des professionnels de la filière a doublé en six ans et devra faire encore davantage d'ici à 2030 pour répondre aux enjeux actuels. L'offre insuffisante de formations reste un obsta [...]

A l'occasion du congrès des sapeurs-pompiers qui a lieu du 4 au 8 octobre à Toulouse, focus sur les pratiques des Sdis en matière d'achat responsable. [...]

Assistant.e Cabinet   En binôme avec l?assistant.e de l?associé principal et en collaboration avec les avocats en charge de la mise en état commerciale, vos principales missions seront :   Travail de secrétariat : Gestion du standard, ... [...]

Klépierre, leader européen des centres commerciaux, présent dans 10 pays, compte parmi ses actifs les centres commerciaux les plus fréquentés d?Europe : Val d?Europe, Créteil Soleil, Porta Di Roma, Hoog Catharijne, Emporia?. Sa vocation ? Dessiner ... [...]

Stagiaire Département Financement Recruteur : Sekri Valentin Zerrouk Région : Paris 75008 (Ile de France) Type de contrat : Stage Description de l'annonce : Présentation du cabinet Créé en 2004, Sekri Valentin Zerrouk (S... [...]

EQUILIBRE RH recrute pour accompagner le développement de l?activité du cabinet GM Associés. Le cabinet GM Associés  GM ASSOCIES,  est un cabinet de droit social implanté à Paris (16ème arrondissement) et à Nantes intervenant de façon spécifique d... [...]

Leader en droit des affaires en France, FIDAL est le partenaire de confiance des dirigeants et des managers, déterminé à dispenser des conseils éclairés et audacieux, mais aussi pragmatiques et stratégiques. La Direction Régionale Val De Loire Océ... [...]

Leader en droit des affaires en France, FIDAL est le partenaire de confiance des dirigeants et des managers, déterminé à dispenser des conseils éclairés et audacieux, mais aussi pragmatiques et stratégiques. La Direction Régionale Val De Loir... [...]

Leader en droit des affaires en France, FIDAL est le partenaire de confiance des dirigeants et des managers, déterminé à dispenser des conseils éclairés et audacieux, mais aussi pragmatiques et stratégiques. La Direction Régionale Val De Loire Océa... [...]

WE?RE HIRING ! Le Cabinet JP KARSENTY & ASSOCIES recherche son prochain talent pour son département Droit de la Distribution - Concurrence-Consommation.   Le cabinet Cabinet indépendant fondé en 1955, JP Karsenty & Associés cultive exigence... [...]

Présentation du cabinet Magenta Magenta est une société d?avocats dédiée au droit de la concurrence, aux secteurs régulés et au droit public des affaires. Composé d?une douzaine d?avocats, le cabinet dispose d?une expertise de premier ordre e... [...]

Un arrêté publié 3 octobre vient reclasser plus de 200 communes au titre du zonage dit ABC, dont 154 intègrent la "zone tendue" (A ou B1) alors qu'elles étaient précédemment classées en zone B2 ou C. Les communes attractives proches [...]

Un arrêté publié 3 octobre vient reclasser plus de 200 communes au titre du zonage dit ABC, dont 154 intègrent la "zone tendue" (A ou B1) alors qu'elles étaient précédemment classées en zone B2 ou C. Les communes attractives proches [...]

Par Noémie Le Bouard, Avocat. Le présent article vise à éclairer le lecteur sur un enjeu juridique et éthique de première importance : la lutte contre le blanchiment d'argent. Dans un monde où les transactions financières s'opèrent avec une [...]

Par Xavier Berjot, Avocat. L'article 7.3 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Convention dite SYNTEC) du 16 juillet 2021 (IDCC 1486) prévoit le versement d'une prime de vacances. [...]

Nous recherchons pour le département droit social de notre bureau de Montbonnot Saint Martin un(e) avocat(e) ou un(e)juriste en Droit social (5 ans d?expérience au moins).      L e Cabinet LONJON & Associés se distingue par son expérienc... [...]

  *** WE?RE HIRING ! *** Le Cabinet JP KARSENTY & ASSOCIES recherche son prochain talent pour son département Droit des affaires ? Droit social ? Baux commerciaux.   Le cabinet Fondé il y a plus de 60 ans et [...]

Intégré au sein du service juridique composé d?un responsable juridique et d?un juriste déjà en place,le/laSalarié(e) :   Contribuera à la défense des intérêts individuels des adhérents, enfournissant aide, assistance et conseils aux adhérents (co... [...]

Le cabinet DLA Piper et l?équipe Assurance :   DLA Piper est l'un des plus importants cabinets d?avocats d'affaires international, regroupant plus de 4200 avocats dans plus de 80 bureaux en Europe, en Amérique du Nord et du Sud, [...]

SNCF est l'un des premiers groupes mondiaux de mobilité et de logistique, avec une présence dans 120 pays, 30,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 246 000 collaborateurs. A vocation de service public, fort de son socle ferroviaire, SNCF [...]

Leader en droit des affaires en France, FIDAL est le partenaire de confiance des dirigeants et des managers, déterminé à dispenser des conseils éclairés et audacieux, mais aussi pragmatiques et stratégiques. La Direction Régionale Val De Loire Océa... [...]

Votre mission LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement, intérim spécialisé, management de transition, et évaluation d'expert.e.s, cadres et dirigeant.e.s, recherche pour son client un Juriste Droit Social H/F basé à ... [...]

Le cabinet MHK AVOCATS situé Paris 17ème, est à la recherche d?un(e) stagiaire élève-avocat pour une durée de 6 mois dès que possible. Cabinet généraliste en pleine expansion, nous proposons un stage au sein du département « immobilier » qui couvrirait... [...]

STAGE EN CABINET D'AVOCAT Le cabinet de Maître Petipermon spécialisé principalement en droit pénal, recherche un stagiaire à temps plein (H/F)  à pourvoir immédiatement. Missions : - Gestion des tâches administratives - Aide à la rédaction d'... [...]

Nous recherchons un(e) élève avocat(e) , en Droit Social  pour renforcer notre cabinet, pour un stage d?une durée de 6 mois, dès janvier 2024. A propos de Hujé Avocats : Cabinet d?avocats intervenant exclusivement en droit social (travail... [...]

Le 11 octobre, l’OMC organisera une activité virtuelle pour examiner les mesures de facilitation des échanges liées aux règles d’origine applicables aux produits. Cette activité portera sur les initiatives mises en œuvre pour simplifier les règles d’origine et faciliter le [...]

La Division de la propriété intellectuelle de l’OMC organise un atelier hybride sur la coopération technique au titre de l’article 67 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui se tiendra les [...]

Face à des besoins croissants de recrutement, plus de neuf collectivités sur dix jugent "nécessaire" d'augmenter la rémunération de leurs agents, selon le baromètre HoRHizons 2023 publié notamment par les grandes associations d'élus locaux. Les trois quarts considèrent que l'augmentation [...]

Face à des besoins croissants de recrutement, plus de neuf collectivités sur dix jugent "nécessaire" d'augmenter la rémunération de leurs agents, selon le baromètre HoRHizons 2023 publié notamment par les grandes associations d'élus locaux. Les trois quarts considèrent que l'augmentation [...]

Tribune signée par 180 personnalités dont Patrick Baudouin, président de la LDH, Henri Leclerc, président d'honneur de la LDH, et Arié Alimi, membre du Bureau national de la LDH [...]

Empiètement et compétence judiciaire     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.732 ECLI:FR:CCASS:2023:C300638 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 21 [...]

Alors que les premiers parcs en mer se concrétisent (enfin) en France, la filière éolienne devrait connaitre une véritable accélération dans les années à venir. Les travaux de planification par façade maritime ont été lancés afin d'aboutir au lanc [...]

Inspecteur des douanes et droits indirects Concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects. deivid.colombo… mar 03/10/2023 - 15:22 [...]

Des mesures de restriction d'utilisation des produits herbicides contenant du prosulfocarbe vont entrer en vigueur le 1er novembre. Les fabricants devront, quant à eux, fournir des études supplémentaires avant le 31 juin 2024. [...]

Rendues publiques ce 2 octobre, 70 propositions issues des états généraux des maltraitances alimenteront une stratégie de lutte gouvernementale en la matière, qui sera présentée en novembre. Aurore Bergé souhaite la mise en place d’une coopération territoriale entre tous les [...]

Rendues publiques ce 2 octobre, 70 propositions issues des états généraux des maltraitances alimenteront une stratégie de lutte gouvernementale en la matière, qui sera présentée en novembre. Aurore Bergé souhaite la mise en place d’une coopération territoriale entre tous les [...]

Portée d'une expertise amiable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.019 ECLI:FR:CCASS:2023:C300652 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 septembre [...]

Le cabinet  Arst Avocats, situé dans le 15ème arrondissement de Paris et   à Neuilly-sur-Seine , intervient principalement en droit des affaires et en droit social, aussi bien en matière de conseil que de contentieux. Arst Avocats est à la  [...]

Préciser les conditions de mise en place des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (Colden) et des missions interservices de l'eau et de la nature (Misen) : tel est l'objet de l'instruction que les ministres de la T [...]

Ciblé par l'exécutif après l'annonce de son retrait du dispositif "zéro artificialisation nette" (ZAN), le président d'Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, a confirmé "suspendre" les travaux de sa région et réclamé des "propositions concrètes" à Élisabeth Borne, dans un courrier qu'il lui [...]

Ciblé par l'exécutif après l'annonce de son retrait du dispositif "zéro artificialisation nette" (ZAN), le président d'Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, a confirmé "suspendre" les travaux de sa région et réclamé des "propositions concrètes" à Élisabeth Borne, dans un courrier qu'il lui [...]

Un projet d'arrêté, soumis à consultation jusqu'au 23 octobre, définit les critères d'exonération, en cas de contraintes économiques, de l'obligation d'ombrières solaires et végétalisées des parkings extérieurs, neufs et rénovés, de plus de 500 m2 [...]

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]

Déploiement du plan contre les violences faites aux élus, nouveaux enquêteurs environnement, "diagnostics de vulnérabilité" des mairies contre les attaques cyber : la gendarmerie intervient tous azimuts pour soutenir les maires ruraux souvent démunis dans un contexte de recrudescence des [...]

Déploiement du plan contre les violences faites aux élus, nouveaux enquêteurs environnement, "diagnostics de vulnérabilité" des mairies contre les attaques cyber : la gendarmerie intervient tous azimuts pour soutenir les maires ruraux souvent démunis dans un contexte de recrudescence des [...]

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]

Dans une ordonnance du 18 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l'exclusion de dix-neuf mois prononcée à l'encontre de l'agent qui a utilisé la carte d'essence du service à des fins personnelles. [...]

Dans une ordonnance du 18 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l'exclusion de dix-neuf mois prononcée à l'encontre de l'agent qui a utilisé la carte d'essence du service à des fins personnelles. [...]

Interpellé par les élus et acteurs du logement social, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a annoncé le 3 octobre en ouverture du Congrès HLM à Nantes un acte de décentralisation en [...]

Interpellé par les élus et acteurs du logement social, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a annoncé le 3 octobre en ouverture du Congrès HLM à Nantes un acte de décentralisation en [...]

La troisième édition de assises de l'intelligence artificielle organisée par Smart City Mag au sein du Hub des Territoires de la Banque des Territoires a montré la réalité de la percée de l'IA dans les collectivités. La pertinence des applications [...]

La troisième édition de assises de l'intelligence artificielle organisée par Smart City Mag au sein du Hub des Territoires de la Banque des Territoires a montré la réalité de la percée de l'IA dans les collectivités. La pertinence des applications [...]

Des seuils de "surcoût" fixés par un projet d’arrêté, soumis à consultation jusqu’au 23 octobre, permettront entre autres d’exonérer certains parcs de stationnement de l’obligation d’intégrer des systèmes de gestion des eaux pluviales et procédés d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées. [...]

Des seuils de "surcoût" fixés par un projet d’arrêté, soumis à consultation jusqu’au 23 octobre, permettront entre autres d’exonérer certains parcs de stationnement de l’obligation d’intégrer des systèmes de gestion des eaux pluviales et procédés d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées. [...]

Lundi 2 octobre sur France Info, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée notamment du Commerce, annonce lancer la dématérialisation des tickets-restaurant. Depuis fin février, les restaurateurs et commerçants qui recueillent des tickets-restaurant papier doivent les traiter eux-mêmes, pour ensuite les [...]

Les bons de souscription d’actions proposés par le conseil d’administration d’une société à ses dirigeants, en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, génèrent un avantage entrant dans l’assiette des cotisations de [...]

Ce mardi 3 octobre, les eurodéputés ont voté en faveur de la révision de la directive européenne relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail. [...]

C’est le montant des revenus que devrait générer le mécanisme d’ajustement carbone au frontière (MACF) de l’Europe d’ici à 2030. Entré en vigueur le 1er octobre, ce mécanisme inédit impose aux 10 000 importateurs européens de fer et d’acier, d’alu [...]

Séminaire jeune recherche, deadline 20 octobre Pour en savoir plus sur cette manifestation lire le détail de l’appel à manifestation

Le ministre de la Transition écologique l'avait annoncé le 20 septembre dernier. Le préfet du Haut-Rhin a signé le 28 septembre l'arrêté qui autorise la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain en couches géol [...]

La France comme l'Union européenne misent sur une accélération des énergies renouvelables d'ici à 2030. Des mesures doivent encore être prises pour rassurer les investisseurs et renforcer la chaîne de valeur. [...]

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 ne prévoit pas de grands changements en matière de logement, plutôt des ajustements des dispositifs existants, notamment en matière de rénovation et d'accession à la propriété. [...]

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 ne prévoit pas de grands changements en matière de logement, plutôt des ajustements des dispositifs existants, notamment en matière de rénovation et d'accession à la propriété. [...]

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le secteur des transports routiers est confronté depuis […] [...]

Inspecteur des douanes et droits indirects Concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects. deivid.colombo… mar 03/10/2023 - 11:47 [...]

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Pour faire face aux difficultés d'exécution des contrats de commande publique tenant […] [...]

Nouvelle diffusion Le Conseil d’Etat a jugé qu’il est légalement possible de trouver des situations où un AC ne se justifie pas au sens de l’article R. 2224-7 du CGCT même quand est dépassé le seuil de 120 Kg/jour de [...]

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a validé, fin septembre, des projets de raccordement et de renforcements des réseaux de gaz, afin qu'ils soient en capacité de répondre à l'accueil de nouvelles capacités de production et d'injection [...]

Le Japon versera une contribution de 55 934 CHF en 2023 pour aider à couvrir les dépenses des fonctionnaires des pays les moins avancés (PMA) afin de faciliter leur participation en personne à la deuxième vague des négociations visant à [...]

Les employeurs peuvent-ils interdire les pauses cigarettes et les pauses café ? Constitue du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à la disposition de l’employeur, afin de répondre à toute nécessité d’intervention [...]

Protéger la qualité de l'eau est l'un des leviers pour réduire les tensions sur la ressource. Limoges Métropole participe notamment au projet Phos-Fer, qui contribue à prévenir l'eutrophisation des eaux superficielles. [...]

Votre Bulletin Joly Sociétés d’octobre fait la part belle à la jurisprudence sur des sujets assez classiques en droit des sociétés.Parmi ces arrêts, trois arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation méritent attention :un arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-23298, [...]

Le numéro de rentrée de votre Bulletin Joly Bourse aborde des sujets d’une actualité brûlante et en prise avec les préoccupations des praticiens : crypto-actifs, finance durable ou encore prévisibilité des sanctions de l’AMF.Publié au JOUE du 9 juin 2023, le règlement [...]

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la […] [...]

Comme dans une affaire similaire jugée par la cour d’appel de Paris, le tribunal de commerce de Toulouse confirme, par un jugement du 19 septembre 2023, le système de reversement entre opérateurs et éditeurs de services en ligne, lorsque les [...]

SOLTéA est la plateforme en ligne dédiée aux employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage et aux établissements habilités à le percevoir. SOLTéA : le nouveau calendrier des campagnes de répartition et de virements [...]

La presse devrait continuer à bénéficier d'un dispositif d'exemption des écocontribtions. Ce mécanisme semble moins favorable aux producteurs d'emballages. Le secteur s'en est ému, en vain. [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Dans une lettre envoyée à la Première ministre et dont « Le Moniteur » a eu connaissance, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes explique les raisons qui conduisent l’exécutif de la région Auvergne-Rhône-Alpes à suspendre la procédure de modification [...]

Article rédigé par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou et de Yann  Landot, tous deux avocats associés au sein du cabinet    [...]

Suivant sa rapporteure publique, la cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que l'autorité compétente au titre de la police des déchets pouvait agir contre l'ancien exploitant producteur des résidus miniers à l'origine de la pollution const [...]

Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, au profit des petites communes et des associations : texte N° 939 [...]

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : texte N° 943 de M. Vincent CAPO-CANELLAS, déposé au Sénat le 29 septembre 2023 [...]

Le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 réintroduit dans le Code de l’environnement la liste des travaux et opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui sont soumis à déclaration (rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA codifiée [...]

Cette rentrée invite les praticiens à un constat.Que leurs dossiers les mènent sur des chemins apparemment classiques ou vers des contrées moins ordinaires, il y a toujours lieu à se questionner :avec « Les mécomptes fiscaux de l'héritier réservataire : réflexions sur la [...]

Alors que la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d’Azur étrille sa gouvernance et son fonctionnement dans un rapport publié le 20 septembre, la société d’économie mixte Marseille Habitat va présenter son projet stratégique, le 20 octobre, [...]

Face à un candidat évincé qui estimait ne pas avoir eu suffisamment d’informations, le Conseil d’Etat rend une décision équilibrée. Les soumissionnaires doivent recevoir tous les éléments leur permettant de présenter leur offre de manière optimale, mais le pouvoir [...]

Développement professionnel continu des membres des professions médicales et auxiliaires médicaux : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires.  ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, [...]

La Commission européenne a décidé ce 28 septembre d’adresser un avis motivé à la France, faute pour cette dernière de s’être conformée à la réglementation européenne relative au bruit. 84 plans d’actions font toujours défaut. [...]

La Commission européenne a décidé ce 28 septembre d’adresser un avis motivé à la France, faute pour cette dernière de s’être conformée à la réglementation européenne relative au bruit. 84 plans d’actions font toujours défaut. [...]

Sélection du JORF n°0229 du 3 octobre 2023 mvogel mar 03/10/2023 - 09:24 [...]

Une instruction publiée le 2 octobre précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération […] [...]

Par Charles Carluis, Avocat. Souvent invoqué mais rarement retenu, le harcèlement moral dans la fonction publique peut s'exercer par voie numérique, notamment par le biais d'applications de messagerie instantanée sur lesquelles se multiplient les groupes professionnels. Rappel des principes [...]

Confronté à une perte d’attractivité, le Barreau se voit contraint de repenser les règles de la collaboration libérale pour attirer et conserver les talents. Autrefois conspuée, la rémunération pour apport d’affaires vient ainsi de revenir devant le Conseil national des [...]

Un requérant peut-il être quérulent ? Peut-il mitrailler, à répétition, de référés tout au long d’une procédure ? Réponse : OUI. Un requérant a le droit d’être joueur, très joueur, à répétition. On le savait déjà pour le référé précontractuel, [...]

Présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024) prévoit deux mesures visant à mieux réguler les arrêts de travail prescrits. Ces deux dernières sont proposées face [...]

Nouvelle diffusion un an après l’adoption du décret n° 2022-1284   En matière de protection des lanceurs d’alerte, est venu le temps de mettre en oeuvre les deux lois Waserman et le décret du 3 octobre 2022 : la loi organique [...]

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 transpose en droit français, la directive européenne instaurant pour les multinationales un taux d’impôt sur les bénéfices minimum de 15%. [...]

Une servitude d'écoulement d'eaux usées peut s'acquérir par destination du père… [...]

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) organise la suppression progressive de la CVAE. Les nouveaux barèmes de 2024 à 2026 sont connus. Une suppression [...]

Les titres financiers acquis par l’entreprise peuvent prendre de nombreuses formes (actions, parts sociales, obligations, SICAV, etc.). Selon l’utilité des titres pour l’entreprise (stratégique, placement de long terme, spéculation, etc.), le classement comptable sera différent. [...]

Les taux d’usure applicables au mois d’octobre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ces taux poursuivent leur progression (avis du 28 septembre 2023 relatif à l’usure). Publication mensuelle jusqu’à [...]

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : texte N° 2 transmis au Sénat le 2 octobre 2023 [...]

39272/15 - Chambre [...]

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56578/11 - Chambre [...]

13176/13 - Chambre [...]

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27753/19 - Résumé juridique [...]

27753/19 - Chambre [...]

14879/20;13440/21 - Chambre [...]

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27753/19 - Chambre [...]

39272/15 - Chambre [...]

17412/16 - Chambre [...]

17412/16 - Chambre [...]

14684/18 - Chambre [...]

27753/19 - Résumé juridique [...]

14879/20;13440/21 - Chambre [...]

13176/13 - Chambre [...]

56578/11 - Chambre [...]

Soucieuse de préserver l’économie générale de l’office du juge du référé suspension, la section du contentieux revigore le non-lieu à statuer à l’égard de demandes réitérées de suspension d’une même décision administrative et successivement rejetées pour défaut d’urgence. Sur la [...]

2.1 La position AMF DOC-2019-03 intègre les orientations de l'ESMA concernant « certains aspects relatifs aux exigences d'adéquation de la directive MIF II » (ESMA35-43-3172). Ces orientations ont pour objectif de préciser les démarches que doivent effectuer les prestataires de services d'investissement [...]

| 26 septembre 2023Réforme du financement des CRFPA : 3 changements majeurs - Avocat et notaires poursuivent leur collaboration sur le DCM - Le CNB et la Jordan Bar Association signent un accord de coopération - Projet de loi [...]

(CE 29 septembre 2023, n° 473972) On se souvient que par une décision commentée ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/06/le-regime-dutreil-sapplique-aux-locations-de-locaux-professonnels-equipees/), la cour de cassation a récemment jugé que le régime des articles 787 B et C du CGI, plus connu sous le [...]

| Pierre REINE - Charlotte ROBBE | 8 septembre 2023La commission Formation a présenté un rapport d'information faisant un état des lieux des spécialisations et tirant les conséquences des 11 années écoulées depuis la mise en place du régime [...]

| Centre de recherches et d'études des avocats (CREA) - Grégoire NIANGO | 8 septembre 2023Le Centre de recherches et d'études des avocats (CREA) a présenté les premières étapes de l'étude relative de la « demande de droit » [...]

Le 22 septembre 2023, j’ai eu l’honneur d’être invité au TA de Bastia pour prononcer une petite allocution à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de ce tribunal. J’avais tout faux. J’avais tout faux car je pensais qu’une telle audience [...]

Invitation letter by President Charles Michel to the members of the European Council ahead of their informal meeting on 6 October 2023. [...]

Un décret de 2020 avait, entre autres, soumis à un simple régime de déclaration, et non d’autorisation, l’ensemble des « Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des [...]

Un décret de 2020 avait, entre autres, soumis à un simple régime de déclaration, et non d’autorisation, l’ensemble des « Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux [...]

| 15 juin 2022 [...]

L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure. [...]

Quel intéressement pour les auteurs de logiciels qui sont sans contrat de travail, ni statut d’agent public, et qui sont accueillis par une personne morale de droit public en matière de recherche ? La réponse donnée à ce set par [...]

Une conférence internationale, réunie à Bonn, a accouché, le 29 septembre, d'un accord pour la gestion des produits chimiques et des déchets sur le plan international. Un instrument qui n'est toutefois pas juridiquement contraignant. [...]

Quitter le processus de « zéro artificialisation nette », vraiment ? La déclaration faite par le président LR d'Auvergne-Rhône-Alpes samedi 30 septembre se heurte à de réels obstacles juridiques et pratico-pratiques. [...]

Plusieurs fois reporté, le projet de réforme des redevances des agences de l'eau figure finalement dans le projet de loi de finances pour 2024. Zoom sur les grandes évolutions apportées. [...]

Par Guillaume Ghestem, Avocat, Victoria Dreze et Cassandra Martin, Juristes. Le Tribunal administratif de Paris, dans son ordonnance de référé rendue le 31 août 2023, a suspendu la décision du CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) de [...]

| 25 juillet 2023Le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. [...]

La Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a rencontré le Président du Timor-Leste, José Ramos-Horta, à l’OMC. Ils ont discuté des prochaines mesures qui devaient être prises pour concrétiser l’ambition du Timor-Leste de devenir Membre de l’OMC à l’occasion de la treizième [...]

Nous avions besoin de la matière grise des professions du Droit pour une enquête à faire frémir les machines : l'utilisation des intelligences artificielles génératives dans leur activité. Nous voulions savoir ce qu'ils et elles pensent de ChatGPT et [...]

Affiches sur les véhicules, propagande de dernière minute sur les réseaux sociaux, affiliation politique des candidats, opérations de vote, financement… Le Conseil constitutionnel tire les leçons des contentieux électoral relatifs aux dernières élections législatives et formule diverses propositions. Voici [...]

Le délai pour agir de l'employeur suite au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective [...]

Après la réorganisation (I.) sur le terrain des MISEN et COLDEN, structures tous deux compétentes en matière d’environnement dans les départements, mais avec des périmètres d’intervention très différents (les COLDEN ayant une vocation répressive)… puis l’intervention récente d’un décret [...]

Le Président G. Larcher a été réélu sans surprise à la tête du Sénat, pour un nouveau, le 5e, mandat de 3 ans. Dans son discours il se déclare prêt à examiner toute réforme constitutionnelle « utile » mais pose que [...]

Par Céline Cabaud, Avocat. La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger des crimes, c'est-à-dire des infractions estimées par le législateur comme étant les plus graves qui puissent être commises. Leur particulière gravité induit que des peines plus [...]

| 30 juin 2023Projet de loi Justice : sur le tribunal des affaires économiques - Projet de loi Justice : sur la formation - Les nouvelles rétributions à l'AJ entrent en vigueur le 1er juillet - Nouvelle avancée dans [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]

CAMBODGE Suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi le 1er août 2023,  le dépôt de marque mono classe n’est plus accepté. Il est obligatoire de déposer en multiclasses. La procédure de division n’étant pas applicable sur ce territoire, si [...]

Acquérir des congés payés, lorsque l’on est malade est désormais un droit. La Cour de Cassation a, pendant de nombreuses années, résisté à cette solution en refusant d’ouvrir le droit à congés payés aux salariés en maladie en [...]

SOLTéA est la plateforme en ligne dédiée aux employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage et aux établissements habilités à le percevoir. SOLTéA : le nouveau calendrier des campagnes de répartition et de virements [...]

Le 3 octobre prochain s’ouvrira le procès de l’affaire dite du « 8 décembre ». Sept personnes sont accusées d’association de malfaiteurs terroriste. Pour construire le récit du complot terroriste, les services de renseignement de la DGSI chargés de l’enquête judiciaire, le [...]

Médecin de l'éducation nationale Concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale. deivid.colombo… lun 02/10/2023 - 15:25 [...]

TotalEnergies rejoint la filière grandissante de l'agrivoltaïsme. Le 28 septembre, la multinationale française a annoncé l'acquisition complète d'Ombrea, une société spécialisée en la matière depuis 2016. La quarantaine de salariés de l'entreprise [...]

Dans cette commune, alors qu'elle souhaitait vérifier l'amarrage de son bateau avant une tempête annoncée, la requérante a déclaré avoir été […] [...]

Par Jérémy Duclos, Avocat. Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2023 (n° 22-11.661), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le point de départ du délai légal entre la date de la [...]

Le 4 octobre 2023 de 20h à 22h : La CNDA ouvre ses portes au public à l'occasion de la Nuit du droit pour découvrir le contentieux de l'asile et les métiers de la Cour. [...]

L'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants est en hausse en 2022, révèle l'IRSN. La dose individuelle moyenne reste toutefois inférieure à la période pré-Covid. [...]

Dans cette affaire, la requérante demande au juge administratif d'annuler la délibération du conseil de territoire d'un établissement public territorial approuvant […] [...]

SOLTéA est la plateforme en ligne dédiée aux employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage et aux établissements habilités à le percevoir. Le portail d'information à destination du public a ouvert fin janvier 2023. Les employeurs et établissements [...]

Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le maintien de l'activité commerciale reste un enjeu majeur […] [...]

Professeur de sport Concours interne pour le recrutement de professeurs de sport dans l'option conseiller d'animation sportive. deivid.colombo… lun 02/10/2023 - 14:08 [...]

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le décret du 3 janvier 2022 pris en […] [...]

Retour sur l'arrêt du 6 septembre 2023 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 22-11.661) au sujet du point de départ du délai entre la date de la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien préalable de licenciement. [...]

Par Maxime Thiébaut, Avocat. Nul militaire ou gendarme ne reste impassible lorsque lui est notifié un ordre d'envoi devant un conseil d'enquête. Le sentiment est le même pour le policier ou l'agent public convoqué devant le conseil de discipline. [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Par Frédéric Chhum, Avocat. Dans trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation opère un véritable bouleversement au cœur du droit du travail français en écartant des dispositions contraires au droit européen en matière de congés payés. [...]

Professeur de sport Concours externe pour le recrutement de professeurs de sport dans l'option conseiller technique sportif. deivid.colombo… lun 02/10/2023 - 12:15 [...]

L'association Alliance HQE-GBC, qui réunit les professionnels du bâtiment et de l'aménagement durables, vient de nommer Rachel Chermain en tant que directrice. Elle succède à cette fonction à Estelle Réveillard. [...]

Proposition de loi relative à la quérulence : texte N° 942 de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 septembre 2023 [...]

Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien : texte N° 916 de M. Laurent LAFON, déposé au [...]

L'appel à projets « Entrepôts » a retenu ses six premiers lauréats. Ce dispositif a été lancé par l'Agence de la transition écologique (Ademe) en février 2023, dans le cadre de sa stratégie transports et mobilité 2020-2023. L'objectif ? Accompagne [...]

La lutte contre le blanchiment de capitaux est devenue une préoccupation majeure pour les gouvernements, les institutions financières et les entreprises du monde entier. [...]

Press briefing ahead of the meeting of the European Political Community and the Informal meeting of EU heads of state or government, Granada 5-6 October 2023, will take place on 3 October at 14.00 [...]

Communiqué LDH et FIDH [...]

À compter de 11 heures le mercredi 4 octobre 2023, suivez en direct sur notre site la cérémonie organisée au Conseil constitutionnel en présence du Président de la République [...]

Le critère environnemental va devenir obligatoire dans les achats des collectivités. La démarche " Cesar " lancée dans l'Hérault anticipe cette disposition. Les donneurs d'ordre sont invités à travailler avec les fournisseurs pour, ensemble, faire correspondre l'offre et la demande [...]

Les études suivantes ont été mises en ligne cette semaine : la nouvelle étude « Société anonyme (SA) » (S_ES010) de Karine Rodriguez, maître de conférences à l’université de Pau et des Pays de l'Adour, avec un contenu inédit et présentant, sous un [...]

Communiqué commun signé par la LDH [...]

Communiqué commun signé par la LDH [...]