- La loi sur le Narcotrafic devant le Conseil constitutionnelLa décision rendue par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025 porte sur la loi "sortir la France du piège du narcotrafic" et témoigne finalement des difficultés liées à son parcours parlementaire. Présentée en première lecture au Sénat, elle a été débattue [...]
- projets de construction en milieu urbainoui il est encore possible de faire annuler (définitivement) un projet immobilier en zone urbaine illustration (dossier cabinet) https://instagram.com/oasisverte12eme/?hl=fr Le PLU de Paris il est vrai est sans-doute le plus complexe qui existe, ce qui ouvre des voies de contestation [...]
- Israel/Iran: Statement by the High Representative on behalf of the European UnionThe High Representative issued a statement on the situation in Israel/Iran. [...]
- Qualité de l’air intérieur et Universités : 1/ état du droit 2/ lien vers une conférence 3/ interview du Pr. Philippe CinquinNos blogs ont souvent parlé de la qualité de l’air intérieur (QAI) et des règles à respecter en ce domaine pour les acteurs du monde public. Voir notamment : Qualité de l’air dans les établissements recevant du public : [...]
- N° 1571 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territorialesN° 1571 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [...]
- Présentation des dispositions pénales de la loi du 13 juin 2025 “narcotrafic”L’actualité du droit criminel a été calme, pendant plusieurs mois, dissolution oblige. De juin 2024 à avril 2025, seules quelques dispositions sont intervenues. En mai, rien, le désert. Mais l’orage grondait, et ce matin,... [...]
- Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités [VIDEO]Nouvelle diffusion Le ruissellement correspond à un item non obligatoire de la GEMAPI (4° de l’art. L. 211-7 du code de l’environnement). Mais ce phénomène est aussi en lien avec les cours d’eau et la prévention des inondations de [...]
- L'avocat formé à l'intervention systémique de l'École de Palo Alto : un allié stratégique plus efficace.Le modèle d'intervention systémique stratégique de l'École de Palo Alto propose une vision nouvelle du contentieux, en mettant l'accent sur la manière dont les individus interagissent entre eux, plus que sur les personnes elles-mêmes. À ce titre, il peut offrir [...]
- YANA MARRE DU CRACe nouveau numéro de la Gazette de l’équipe de La Cimade au CRA de Guyane revient sur la sortie du Rapport annuel 2024 sur la rétention administrative et la soirée de présentation organisée à Cayenne, il nous alerte sur les [...]
- N° 1579 – Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrarichesN° 1579 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches [...]
- N° 1580 – Proposition de résolution de M. Sébastien Saint-Pasteur tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la sociétéN° 1580 - Proposition de résolution de M. Sébastien Saint-Pasteur tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances [...]
- Weekly schedule of President António CostaWeekly schedule of President António Costa, 15-22 June 2025 [...]
- Calendrier à venir: 16 – 29 juin 2025Aperçu des principaux sujets qui seront examinés lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
- President Costa to travel to Kananaskis, Canada for the G7 summit on 15-17 June 2025The President of the European Council, António Costa, will travel to Kananaskis, Alberta (Canada) to take part in the G7 summit from 15 to 17 June 2025. Hosted by Canada as the rotating G7 presidency, the Summit will bring together [...]
- La Finlande s’engage à verser 2,5 millions d’EUR pour la nouvelle phase du CIR à l’appui d’un commerce durable dans les PMALa Finlande s’est engagée à verser 2,5 millions d’EUR au Cadre intégré renforcé (CIR), donnant ainsi une première impulsion importante à la troisième phase des activités du Cadre, destinée à appuyer les pays les moins avancées (PMA), qui débutera en [...]
- QSPTAG #321 — 13 juin 2025Salut les marmottes ! Au Garage cette semaine, on revient sur les mesures du projet de loi « simplification » qui facilitera la prolifération d’immenses data centers, sur les robots de contrôle utilisés par la CAF, et sur le passage de la loi [...]
- L’OMC accueille les étudiants participant à la dernière épreuve de la 23ème édition du Concours de procédure fictive John H. JacksonDu 10 au 14 juin, le Secrétariat de l’OMC organise la dernière épreuve de la 23ème édition du Concours de procédure fictive John H. Jackson sur le droit de l’OMC, qui aura lieu au Siège de l’OMC, à Genève. La [...]
- N° 1578 – Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordéconeN° 1578 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone [...]
- Media advisory – Transport, Telecommunications and Energy Council (Energy) of 16 June 2025Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]
- Avocats : déléguer intelligemment pour mieux piloter et fédérer votre équipe.Même dans les cabinets à taille humaine, la gestion d'équipe est un levier sous-estimé. Bien plus qu'un simple partage de tâches, la délégation stratégique permet de fluidifier l'organisation, de responsabiliser les collaborateurs et de libérer du temps pour se recentrer [...]
- Commande publique : le Conseil national de l’industrie favorable à la préférence européenneL’instance consultative souhaite « un plan d’action pour orienter les achats publics et privés vers des biens produits en France et en Europe », écrit-elle dans un avis rendu ce vendredi 13 juin. Le CNI plaide notamment pour que la [...]
- Press briefing – Eurogroup meeting of 19 June 2025Press briefing ahead of the Eurogroup meeting will take place on 17 June 2025 at 14.30. [...]
- La Cour d'appel de Paris contre le spoofing. Par Virginie Audinot, Avocat.Il faut souligner, dans le domaine de la fraude au faux conseiller bancaire, deux décisions récentes de la Cour d'appel de Paris, qui sont favorables aux victimes de ce type de fraude, aussi appelé spoofing, et qui suivent ainsi la [...]
- Modernisation de la fonction publique territoriale : les centres de gestion font 47 propositionsLors du congrès qu'elle a tenu, du 4 au 6 juin à Lille, sur le thème du "service public à l’horizon 2030", la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) a adopté une motion comportant [...]
- Modernisation de la fonction publique territoriale : les centres de gestion font 47 propositionsLors du congrès qu'elle a tenu, du 4 au 6 juin à Lille, sur le thème du "service public à l’horizon 2030", la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) a adopté une motion comportant [...]
- Devant les maires de petites villes, François Bayrou évoque le « danger mortel » de la situation financière du paysLa reconduction du programme Petites villes de demain après 2026 est la seule annonce du Premier ministre en marge des Assises des petites villes qui se tenaient ces 12 et 13 juin à Saint-Rémy-de-Provence. Les élus arrivent au terme d'un [...]
- Devant les maires de petites villes, François Bayrou évoque le « danger mortel » de la situation financière du paysLa reconduction du programme Petites villes de demain après 2026 est la seule annonce du Premier ministre en marge des Assises des petites villes qui se tenaient ces 12 et 13 juin à Saint-Rémy-de-Provence. Les élus arrivent au terme d'un [...]
- Vous vivez à l’étranger et vous souhaitez créer une entreprise en France ? sollicitez le passeport talent créateur d’entrepriseVous souhaitez créer une entreprise en France et vous y installer durablement pour développer votre activité ? Le Passeport Talent – Création d’entreprise est un titre de séjour pensé pour les entrepreneurs étrangers qui ont un projet sérieux et viable. [...]
- EU member states agree to extend temporary protection for refugees from UkraineThe Council reaches a political agreement about extending the temporary protection for more than 4 million Ukrainians who fled from Russia’s war of aggression. [...]
- Les finances des petites villes ont plutôt bien traversé les crises…jusque-làEn dépit des effets du Covid-19 et de l'inflation, les communes dont la population est comprise entre 2.500 et 25.000 habitants ont préservé leurs marges de manœuvre financières, révèle une étude de la Banque postale, dévoilée ce 13 juin, lors [...]
- Les finances des petites villes ont plutôt bien traversé les crises…jusque-làEn dépit des effets du Covid-19 et de l'inflation, les communes dont la population est comprise entre 2.500 et 25.000 habitants ont préservé leurs marges de manœuvre financières, révèle une étude de la Banque postale, dévoilée ce 13 juin, lors [...]
- Council defines the EU’s crime-fighting priorities for the next yearsThe Council approved conclusions on enhancing EMPACT, an EU framework for crime fighting, and on EU crime priorities for the next EMPACT cycle 2026-2029. [...]
- Improved EU rules for forest reproductive material: Council approves negotiating positionEU member states agree on the Council's common position on new rules for the production and marketing of forest reproductive material. [...]
- Actualisation de l’étude Société en formationL’étude « Société en formation » (S_ES100) de l’Encyclopédie Sociétés a été actualisée par Thibault de Ravel d’Esclapon, maître de conférences HDR à l'université de Strasbourg.Elle est à jour de la dernière jurisprudence. [...]
- Un guide pour élaborer une politique en faveur du cinéma en collectivitéUn guide de la Fédération nationale des collectivités pour la culture invite les collectivités à s'emparer du sujet du cinéma. Jusqu'à en faire un véritable projet politique pour la ville. [...]
- Un guide pour élaborer une politique en faveur du cinéma en collectivitéUn guide de la Fédération nationale des collectivités pour la culture invite les collectivités à s'emparer du sujet du cinéma. Jusqu'à en faire un véritable projet politique pour la ville. [...]
- Décision n° 2024-6392 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6437 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2024-6391 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6430 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6454 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025
- Décision n° 2025-1136 QPC du 30 avril 2025
- Décision n° 2025-6511 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-882 DC du 15 mai 2025
- Décision n° 2024-6390 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025
- Disparition de Jacques RobertLe Conseil constitutionnel apprend avec émotion le décès de M. Jacques Robert, qui a été l’un de ses anciens membres de 1989 à 1998. [...]
- Décision n° 2025-880 DC du 7 mai 2025
- Décision n° 2025-6474 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 – Communiqué de presseLois visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité : le Conseil constitutionnel déclare l’extension à l’ensemble des communes du scrutin de liste paritaire conforme à [...]
- Décision n° 2025-6551 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-1139 QPC du 16 mai 2025
- Décision n° 2025-1141 QPC du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025
- Décision n° 2024-6412 AN du 6 juin 2025
- Stage 2026 S1 – CONTENTIEUX DES AFFAIRESLe Cabinet SEATTLE AVOCATS , situé Paris 9ème, recherche un.e avocat.e / juriste / élève avocat.e en CONTENTIEUX DES AFFAIRES (commercial, responsabilité civile, droit du travail, droit des sociétés) pour le 1er semestre 2026. VOUS serez :... [...]
- Un ou une avocat/e en contentieux des affaires et droit commercialCabinet international pluridisciplinaire recrute pour son bureau à Paris un ou une avocat/e en contentieux des affaires et droit commercial. Il ou elle interviendra en contentieux, mais également en conseil auprès d?une clientèle institutionnelle fidèl... [...]
- Assistant judiciaire confirmé (H/F)Cabinet d?avocats parisien recrute assistant(e) judiciaire confirmé(e). Elle (ou il) assurera la frappe de dossiers, la gestion du e-CARPA, le RPVA, la facturation.. le poste est à pourvoir au plus tôt en CDD ou CDI, en temps partiel ou plein [...]
- Stagiaire EFB en droit socialFormation : Élève-avocat (EFB) ayant suivi un parcours en droit social (Master 2 en droit du travail, droit social, ou relations sociales). Expérience : Une première expérience en stage en cabinet d?avocats ou en entreprise dans le domaine du [...]
- Alternant.e Juriste marchés publics H/FAu sein de la Direction des affaires juridiques et en collaboration avec le responsable des marchés publics le-la (alternant-e) juriste marché publics accompagne la mise en ?uvre et le suivi des marchés de la Cinémathèque française. FONCTIONS : ... [...]
- Assistant(e) au service passifEn poste en région parisienne, vous serez principalement amené(e) à intervenir dans le suivi des missions judiciaires et amiables confiées à la SELARL ASTEREN par les juridictions civiles et commerciales. Le suivi des mandats en cours vous sera confié au... [...]
- Collaborateur libéral (H/F)Le cabinet GOETHE AVOCATS est un cabinet qui intervient auprès d'une clientèle de particuliers ayant investi dans des opérations immobilières, dans des dossiers majoritairement appréhendés sous un angle collectif. Nous intervenons en matière de droit ... [...]
- Avocat collaborateur (H/F)LE CABINET RECRUTE ? AVOCAT(E) COLLABORATEUR(TRICE) EN DROIT PRIVÉ Évreux ? Télétravail partiel possible Tu es jeune avocat(e) ou bientôt diplômé(e), passionné(e) par le droit de la famille, le droit pénal et le droit civil ? Tu recherches ... [...]
- Stage en droit social 2ème semestre 2025 (alternance possible)Notre équipe propose d'accueillir un(e) stagiaire au cours du second semestre 2025 (durée : 4 à 6 mois, alternance possible notamment EFB/HEDAC). Formation en droit social impératif. Le cabinet : où est-ce que je mets les pieds ? Compo... [...]
- Stage cabinet parisien pour étudiant en droit à partir de septembre 2025Le/la stagiaire évoluera dans une petite structure généraliste à dominante droit des affaires droit des sociétés / contentieux/ droit du travail / fiscal Les missions qu?il aura à exercer seront très diverses. Il aura accès et participera à toutes le... [...]
- Offre de Stage Juriste Junior / Production Audiovisuelle (6 mois à compter de janvier 2026) h/f/nbDESCRIPTION DE L?ENTREPRISE Le groupe Banijay est un groupe international indépendant français de production et de distribution de contenus audiovisuels de tous genres (incluant la fiction, le documentaire, le divertissement, la télé-réalité, et... [...]
- Stage en droit immobilier et construction / contentieux et conseil 1er semestre 2026Le cabinet américain Morgan Lewis recherche, pour son bureau de Paris, un/une stagiaire à temps plein à compter de janvier 2026 pour une période de six (6) mois . Vous interviendrez sur des dossiers relatifs au droit immobilier (ba... [...]
- Stagiaire juriste propriété intellectuelle h/fSTAGE CONVENTIONNE 6 MOIS A PARTIR DE SEPTEMBRE 2025 Mission : Au sein de la Direction Business Affairs, vous aurez pour mission principale de participer à la négociation et à la rédaction des contrats correspondant aux diverses activités de la fil... [...]
- Stage élève-avocat – Droit privé / Secteur santé et du médico-socialVous êtes élève-avocat et vous vous intéressez aux secteurs de la santé et du médico-social ? Si vous souhaitez parfaire votre formation avec une immersion au c?ur d?un cabinet reconnu dans son champ d?expertise, rejoignez le Cabinet HOUDART & ASS... [...]
- Stage élève-avocat – Droit public et fonction publiqueVous êtes élève-avocat et vous vous intéressez aux secteurs de la santé et du médico-social ? Si vous souhaitez parfaire votre formation avec une immersion au c?ur d?un cabinet reconnu dans son champ d?expertise, rejoignez le Cabinet HOUDART & [...]
- Stage élève-avocat – Droit de la propriété intellectuelle, données personnelles, TICVous êtes élève-avocat et vous vous intéressez au droit du numérique ? Rejoignez le cabinet HOUDART & ASSOCIÉS pour un stage de janvier à juin 2026 en droit du numérique ? secteurs santé et médico-social. Le Cabinet Notre [...]
- Avocat(e) en droit de la fonction publiqueNous recherchons un avocat libéral en droit de la fonction publique ! Pourquoi nous choisir ? Une expertise au service de la santé et du médico-social Un secteur en plein essor et en pleine mutation , au c?ur... [...]
- Stage élève-avocat ou étudiant en M2 droit de la fonction publiqueVous êtes élève-avocat ou étudiant en master (H/F) et vous vous intéressez aux secteurs de la santé et du médico-social ? Si vous souhaitez parfaire votre formation avec une immersion au c?ur d?un cabinet reconnu dans son champ d?expertise, [...]
- Stage corporate boursier et opérations de marchés en cabinet d'avocatsCabinet basé à Paris (Secteur Opéra) recherche stagiaire (H/F) à partir de septembre 2025. Les missions Rattaché(e) directement à l?associé responsable, vos missions principales seront : Rédaction de procès-verbaux et autres documents corporate... [...]
- Stage en contentieux des affairesNous sommes à la recherche d'un ou d'une stagiaire pour la période janvier/juin 2026 . Le stagiaire intégrera l'équipe de contentieux commercial, sous la supervision de trois associés et deux collaborateurs. Les dossiers traités couvrent des domain... [...]
- L'ordonnance sur la généralisation du compte financier unique est publiéeLa généralisation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités se concrétise avec la publication au Journal officiel du 13 juin, d'une ordonnance. [...]
- Aménagement : du bon usage du droit de délaissementMal anticipé, le dispositif peut mettre en péril la viabilité économique d'un projet. [...]
- Sapeurs-pompiers : nouvelles dispositions statutairesUn premier décret (n°2025-523) créé l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours. Il précise le contenu des missions […] [...]
- Service national : plusieurs modifications réglementairesUn décret modifie la partie réglementaire du code du service national pour y insérer l'obligation de délivrance d'un certificat médical […] [...]
- Eurogroup statement on the draft budgetary plan of Belgium for 2025Eurogroup issued a statement on the draft budgetary plan of Belgium for 2025. [...]
- ZAN : comment des députés veulent « réussir la transition foncière »La nouvelle proposition législative portée par la députée Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République, Finistère) et co-signée par six chefs de file politique dont Constance de Pélichy (Liot, Loiret), entend consolider les ambitions initiales de la loi Climat et [...]
- (Jur) Conformité partielle de la loi Narcotrafic : six articles censurés et plusieurs réserves d’interprétationAdobeStock/UlyssePixel Statuant sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 juin 2025, a déclaré conformes à la Constitution 32 de [...]
- [Point de vue] La difficile indemnisation des victimes collatérales par balles face au FGTI. Par Frédéric Roussel, Avocat.La « mexicanisation » des règlements de compte liés au narcobanditisme se traduit désormais par la participation de tueurs aussi jeunes que dénués de toute conscience morale et d'empathie. En 2024, ces tirs « au jugé » ont tué 14 [...]
- Commande publique : les effets possibles de la responsabilité financière des gestionnaires publics sur les entreprisesDécrié par les collectivités territoriales, le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics pourrait avoir des répercussions aussi sur les opérateurs économiques, comme l'illustrent deux décisions de la Cour des comptes. Explications avec Pierrick Raude, avocat associé chez Rivière [...]
- Référé environnemental : les victimes peuvent demander mais pas former appel [VIDEO et article]Référé environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement : les victimes (des PFAS en l’espèce) peuvent demander mais pas former appel. Voyons cela au fil d’une très brève vidéo et d’un article un brin plus développé.
[...]
- Référé environnemental : les victimes peuvent demander mais pas former appel [VIDEO et article]Référé environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement : les victimes (des PFAS en l’espèce) peuvent demander mais pas former appel. Voyons cela au fil d’une très brève vidéo et d’un article un brin plus développé.
[...]
- N° 1569 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquanceN° 1569 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance [...]
- FCTVA, planification écologique… Vos textes officiels du vendredi 13 juin 2025La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
- Le « retour terrain » du vendrediChaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques : d’une [...]
- La ministre du Logement lance une mission de préfiguration pour une phase 3 de l’AnruJamais deux sans trois ! Alors que le suspens s’épaississait durant les deux journées de la rénovation urbaine, les 11 et 12 juin, la ministre du Logement, Valérie Létard, a confirmé lors de la clôture de l’évènement le lancement d’une [...]
- La ministre du Logement lance une mission de préfiguration pour une phase 3 de l’AnruJamais deux sans trois ! Alors que le suspens s’épaississait durant les deux journées de la rénovation urbaine, les 11 et 12 juin, la ministre du Logement, Valérie Létard, a confirmé lors de la clôture de l’évènement le lancement d’une [...]
- Paris veut plus de « médiateurs emploi » dans ses quartiers populairesL’Epec de Paris, outil de la capitale pour mener ses politiques locales de l’emploi, finance depuis 2022 quatre postes de "médiateurs emploi" dans ses quartiers populaires pour aider les habitants à s’insérer dans le monde du travail. Une expérimentation d’ "aller [...]
- Paris veut plus de « médiateurs emploi » dans ses quartiers populairesL’Epec de Paris, outil de la capitale pour mener ses politiques locales de l’emploi, finance depuis 2022 quatre postes de "médiateurs emploi" dans ses quartiers populaires pour aider les habitants à s’insérer dans le monde du travail. Une expérimentation d’ "aller [...]
- Investissements : les partenariats stratégiques, carburant alternatif de la transition énergétiqueFace à des besoins de financement croissants, les porteurs de projets optent de plus en plus pour de nouveaux modèles. [...]
- Un nouveau règlement à faible impact pour les salles de volley-ballLa Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) a donné un avis favorable au nouveau règlement des équipements de volley-ball. Les incidences financières sont minimes, en dehors de la pratique au haut niveau. [...]
- Un nouveau règlement à faible impact pour les salles de volley-ballLa Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) a donné un avis favorable au nouveau règlement des équipements de volley-ball. Les incidences financières sont minimes, en dehors de la pratique au haut niveau. [...]
- Refus d'une mutation : quel licenciement peut-on appliquer ?Découvrez dans quels cas le refus d'une mutation peut justifier un licenciement et quelles sont les obligations de l'employeur et les droits du salarié. [...]
- Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 juin 2025Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 2 juin. en lire plus [...]
- Subsistance d’une réglementation antérieure en dépit d’une loi nouvelleLorsqu’une loi nouvelle laisse subsister une réglementation antérieure, cette dernière continue de s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une nouvelle réglementation. en lire plus [...]
- La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriationSauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l’arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d’exercer son droit de délaissement. [...]
- Zones humides – Les impacts d'un projet doivent être correctement analysés dès le stade de la DUP
- Discurso del presidente António Costa durante la ceremonia del 40 aniversario de la firma del Tratado de Adhesión de España a la Comunidad Económica EuropeaEl 12 de junio de 2025, el presidente del Consejo Europeo, António Costa, participó en la celebración del 40.º aniversario de la firma del Tratado de Adhesión de España a la CEE en Madrid. En su discurso, destacó la transformación [...]
- Espèces protégées – Sans dérogation, le délit de destruction est constitué dès la destruction du premier spécimen
- Contentieux – L'urgence à dépolluer un site à la suite d'un incendie d'entrepôt prime sur le coût des mesures préfectorales
- Schengen: Council approves declaration to commemorate 40th anniversary and renew its commitment for the common travel areaThe Council approves a declaration to mark the 40th anniversary of the signing of the Schengen Agreement. [...]
- Council and Parliament agree on simplified and more efficient handling of chemical assessment dataCouncil and Parliament strike provisional deal on the OSOA (one substance one assessment) package. [...]
- Les Membres de l’OMC examinent les solutions qui s’offrent à eux pour redynamiser les négociations sur les servicesÀ une réunion tenue le 12 juin, les Membres de l’OMC ont échangé des vues concernant les solutions qui s’offrent à eux pour redynamiser les travaux de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, l’organe chargé des négociations [...]
- Protection des salariés contre les épisodes de chaleur intense : les nouvelles obligations de l'employeur. Par Xavier Berjot, Avocat.Face à l'intensification du réchauffement climatique et à la multiplication des épisodes caniculaires, le législateur français a franchi une étape décisive dans la protection des travailleurs exposés aux fortes chaleurs. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et l'arrêté [...]
- Le Panama accepte officiellement l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêcheLe 12 juin, le Ministre du commerce et de l’industrie du Panama, Julio Moltó, a remis à la Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, l’instrument d’acceptation de l’Accord sur les subventions à la pêche pour son pays. Il ne manque [...]
- Ouverture des inscriptions au 6ème webinaire technique dans le cadre de la coopération trilatérale OMS-OMPI-OMCL’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’OMC organiseront le 3 juillet un webinaire technique conjoint sur le thème “Les marchés publics, un mécanisme puissant pour relever les défis de la santé”. [...]
- Les participants à l’Accord FID intensifient leurs activités de sensibilisation et d’évaluation des besoins pour les Membres en développementLors d’une réunion tenue le 10 juin 2025, les 126 Membres de l’OMC qui participent à l’Accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement (FID) ont souligné l’importance qu’il y a à intensifier les efforts de sensibilisation visant à [...]
- Le ministre des Transports envisage le recours aux PPP pour financer les mobilitésLe plaidoyer pour les partenariats public-privé a marqué la mi-temps d’Ambition France Transport, le 12 juin à Bercy. Le ministre Philippe Tabarot songe à appliquer cette formule aux routes et aux services express régionaux métropolitains. [...]
- Remise de la cagnotte pour offrir un voyage à St-Pierre-et-Miquelon à Laurent Wauquiez : le 18 juin à 18h à Lyon, devant l’Hôtel de RégionEn avril dernier, suite à la proposition de Laurent Wauquiez d’envoyer les personnes étrangères sous le coup d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) à St-Pierre-et-Miquelon, deux élu-e-s du Conseil Régional, Fabienne Grébert et Benjamin Joyeux, avaient lancé une [...]
- Speech by President António Costa at the ceremony of the 40th anniversary of Portugal signing the Accession TreatyThe President of the European Council, António Costa, visited Lisbon (Portugal) on 12 June 2025 to deliver a speech at the ceremony of the 40th anniversary of Portugal signing the Accession Treaty. [...]
- Stade de France : pourquoi le tribunal administratif déboute (encore) Vinci et BouyguesLe juge des référés écarte l’ensemble des moyens par lesquels les deux majors contestaient l’attribution de la nouvelle concession du Stade de France à GL Events. Il se prononce notamment sur les modifications pouvant être apportées au contrat durant les [...]
- Conseils et astuces pour contester une décision de refus de visa d'entrée en France. Par Mourad Medjnah, Avocat.Les étrangers qui souhaitent se rendre légalement en France - ou dans l'un des Etats-membres de l'Union européenne - doivent faire la demande d'un visa auprès des ambassades ou consulats français présents dans leur pays d'origine. Dans la plupart des [...]
- Guatemala: Council sanctions three individuals and one entity for undermining democracy and the rule of lawThe Council listed three individuals and one entity responsible for undermining democracy and the rule of law in Guatemala. [...]
- Réduction du déficit : l'exécutif s'oriente vers une limitation des recettes des collectivitésPour associer le secteur local à l'effort de maîtrise des comptes publics, les équipes ministérielles semblent écarter l'hypothèse d'une reconduction des contrats qui avaient limité les dépenses des grandes collectivités avant la crise liée au Covid-19. Elles préféreraient un mécanisme [...]
- Réduction du déficit : l'exécutif s'oriente vers une limitation des recettes des collectivitésPour associer le secteur local à l'effort de maîtrise des comptes publics, les équipes ministérielles semblent écarter l'hypothèse d'une reconduction des contrats qui avaient limité les dépenses des grandes collectivités avant la crise liée au Covid-19. Elles préféreraient un mécanisme [...]
- Réduction du déficit : l'exécutif s'oriente vers une limitation des recettes des collectivitésPour associer le secteur local à l'effort de maîtrise des comptes publics, les équipes ministérielles semblent écarter l'hypothèse d'une reconduction des contrats qui avaient limité les dépenses des grandes collectivités avant la crise liée au Covid-19. Elles préféreraient un mécanisme [...]
- Transport ferroviaire : Carole Delga appelle à « révolutionner » le financement du rail pour sauver les petites lignesLa présidente de la région Occitanie, Carole Delga, a appelé ce 11 juin à la "mobilisation générale" pour sauver les petites lignes de chemins de fer, estimant que la France devait "faire sa révolution" pour financer le transport ferroviaire. [...]
- Transport ferroviaire : Carole Delga appelle à « révolutionner » le financement du rail pour sauver les petites lignesLa présidente de la région Occitanie, Carole Delga, a appelé ce 11 juin à la "mobilisation générale" pour sauver les petites lignes de chemins de fer, estimant que la France devait "faire sa révolution" pour financer le transport ferroviaire. [...]
- European Council, 26-27 June 2025: Invitation letter by President António Costa to the members of the European CouncilEuropean Council President António Costa invited leaders to the meeting of 26-27 June 2025 in Brussels, during which they will discuss how to build a more competitive, safer and more autonomous Europe for our citizens, and to ensure that the [...]
- L'exécutif livre enfin le nouveau cadre juridique pour la sécurité incendie de l'habitat inclusifDésormais soumis au règles de sécurité incendie propres aux bâtiments d'habitation - et non plus aux règles ERP-, l'habitat inclusif devra respecter en outre dès 2027 des dispositions spécifiques, qu'un décret et un arrêté publiés ce 12 juin au « [...]
- Marche pour GazaMarche co-organisée par la LDH, de Paris à Bruxelles du 15 au 23 juin 2025 [...]
- Nul ne peut être candidat sur deux listes… même aux listes d’adjoints ? [VIDEO et article]Pour le TA de Bastia, nul ne peut être candidat sur deux listes… ce que l’on savait pour les élections municipales, mais que ce tribunal transpose aux élections, au scrutin de liste, des adjoints au maire, dans les communes de [...]
- (JO) Contribution pour la justice économique : le Conseil national des barreaux rejoint le comité de pilotage de l’expérimentationInitialement oublié de la liste des membres du comité de pilotage de l’expérimentation de la contribution pour la justice économique, définie par l’arrêté du 26 février 2025, le président du Conseil national des barreaux vient d’être ajouté par arrêté du [...]
- L'intégration de Monaco sur la liste noire : pour qui sonne le glas fiscal ?Vous avez des liens avec Monaco, qu'ils soient personnels ou professionnels ? Vous suivez avec attention les évolutions fiscales internationales ? Si c'est le cas, une récente annonce a sûrement retenu votre attention : la Commission européenne a inscrit Monaco [...]
- Council agrees position on EU law improving legal protection for adults in need of careThe Council has reached a partial general approach on an EU regulation on the protection of adults. [...]
- EU insolvency law: member states agree position on bringing national insolvency standards closerThe Council reached a general approach on an EU insolvency directive. [...]
- Externalisation de la fonction juridique : le juriste à temps partagé s'impose comme solution hybride et durable.Depuis plusieurs années, la fonction juridique ne cesse de se réinventer. Dans un environnement où l'agilité est devenue une nécessité, la figure du juriste à temps partagé s'impose progressivement comme une réponse réaliste, souple et efficiente aux besoins des entreprises [...]
- Projet à exemplarité énergétique ou environnementale : le PLU peut prévoir des conditions à la dérogationDans cette affaire, les requérants s'opposent à la construction d'un grand projet immobilier. En première instance, le juge a sursis à […] [...]
- E-santé : publication d’un kit d’exercice de crise cyber en établissement sanitaire et médico-social (programme CaRE)L’Agence du Numérique en Santé (ANS) a publié le 17 avril 2025 une version 2 du kit d’exercice de crise […] L’article E-santé : publication d’un kit d’exercice de crise cyber en établissement sanitaire et médico-social (programme CaRE) est apparu [...]
- Un échange verbal entre collègues, même vif, ne constitue pas, en principe, un événement soudain et violent caractérisant un accident de servicePar une décision en date du 9 janvier 2025, le Tribunal administratif de Clermont a considéré qu’un échange verbal, même […] L’article Un échange verbal entre collègues, même vif, ne constitue pas, en principe, un événement soudain et violent caractérisant [...]
- Cumul d’activités : l’absence de transmission des documents sollicités justifie le refus d’autorisationPar un jugement du 13 mai 2025, le Tribunal administratif de Paris est venu préciser les modalités de la procédure […] L’article Cumul d’activités : l’absence de transmission des documents sollicités justifie le refus d’autorisation est apparu en premier sur [...]
- Rappel des conditions d’une radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent en congé de maladieDans cette affaire, la Cour était saisie de la situation d’un agent placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service […] L’article Rappel des conditions d’une radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent en congé de maladie est [...]
- Le principe de réparation intégrale face aux situations atypiques : l’indemnisation des préjudices exceptionnelsUne victime d’infraction pénale ou l’un de ses proches peut, sous certaines conditions, saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions […] L’article Le principe de réparation intégrale face aux situations atypiques : l’indemnisation des préjudices exceptionnels est apparu en premier [...]
- Illustration de la nécessaire prolongation du délai de remise des offres en cas de modification importante des documents de consultation ayant des effets sur la remise d’échantillonsPar un arrêt daté du 24 mars 2025, le Conseil d’Etat retient une solution favorable aux candidats à un marché […] L’article Illustration de la nécessaire prolongation du délai de remise des offres en cas de modification importante des documents [...]
- L’appréciation d’échantillons constitue-t-elle un sous-critère devant être connu des candidats ?Par une ordonnance datée du 26 mars 2025, le Juge du référé contractuel du Tribunal administratif de Bordeaux fait une […] L’article L’appréciation d’échantillons constitue-t-elle un sous-critère devant être connu des candidats ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Quelles mesures pour renforcer la pratique du sport pour les élèves ?Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Le ministère chargé de l'éducation nationale […] [...]
- Les applications de la notion de victimisation secondaire : de la Cour européenne des droits de l’Homme au procès DepardieuNotion récente quoiqu’étayée, la victimisation secondaire désigne, selon le sens commun, la situation dans laquelle les victimes d’infractions pénales subissent […] L’article Les applications de la notion de victimisation secondaire : de la Cour européenne des droits de l’Homme au [...]
- Expropriation des immeubles indignes : précisions sur les conditions de mise en œuvre de la procédureL’article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la […] L’article Expropriation des immeubles indignes : précisions sur les conditions de mise en œuvre de la procédure est apparu [...]
- Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 : Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations d’urbanismeAfin de « répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction », le décret prolonge et proroge la […] L’article Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 : Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations d’urbanisme [...]
- N° 1560 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelN° 1560 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel [...]
- Trade: EU adopts new tariffs on Russian and Belarusian agricultural goods and fertilisersEU adopts new tariffs on Russian and Belarusian agricultural goods and fertilisers. [...]
- Une prise en charge des frais d'honoraires des médecins agréés dans le cadre des concours de la fonction publique ?Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Sur le fondement de l'article […] [...]
- Agents : la mise en oeuvre du droit de retrait expliquée par le Conseil d'EtatLorsqu'un agent fait valoir son droit de retrait à bon escient, l'administration doit prendre les mesures nécessaires pour que la […] [...]
- Le Conseil accorde l'équivalence de l'UE pour certaines importations de semences en provenance d'Ukraine et de la République de MoldavieLe Conseil adopte formellement une décision accordant à l'Ukraine et à la République de Moldavie l'équivalence avec les exigences de l'UE pour les inspections sur pied et les normes de production de semences. [...]
- Lorsqu’une ZAC est créée, le sursis à statuer doit être privilégié !Lorsque l’acte de création d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) est publié, la commune peut opposer une décision de sursis à statuer aux demandes d’autorisation d’urbanisme qui portent sur des projets susceptibles de compromettre le futur aménagement de la zone. Tel [...]
- Habitat inclusif, Sdrif, CEE… Vos textes officiels du jeudi 12 juin 2025La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
- 69/2025 : 12 juin 2025 – Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-679/23 PWS e.a. / Frontex (Opération de retour conjointe) Droit institutionnel Avocate générale Ćapeta : opérations de retour - le Tribunal a commis une erreur dans son appréciation du lien de causalité dans le cadre d’un recours en dommages et intérêts [...]
- 68/2025 : 12 juin 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-415/23 POHB System / Commission Marché publics Programme Galileo : l’arrêt du Tribunal rejetant le recours d’OHB System contre l’attribution du marché des satellites de transition est annulé [...]
- La réforme du complément de libre choix du mode de garde se concrétiseUne profonde réforme du complément de libre choix du mode de garde est lancée, à la faveur de la publication au Journal officiel, le 12 juin, de deux décrets. [...]
- Habitat inclusif : les règles de sécurité contre les risques d'incendieUn décret du 11 juin précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et définit le périmètre […] [...]
- 11 juin 2025 – Tribune « « Toute parole de haine raciste porte en elle la promesse d’un crime » : l’appel d’une centaine de personnalités contre la dégradation du débat public » publiée sur Le Nouvel ObsTribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH [...]
- Les CCAS devraient bien rester obligatoires à compter du seuil de 1500 habitants ; pas les caisses des écolesDans le cadre du Roquelaure de la simplification, puis de la « proposition de loi Pointereau » adoptée hier par le Sénat avant transmission à l’Assemblée nationale, finalement (et avec l’accord du Gouvernement qui a ajusté en ce sensé son [...]
- Approbation du SDRIF-EAu JO de ce matin sur trouve le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région d’Ile-de-France (NOR : ATDL2428394D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 225,3 Ko [...]
- Retrait de permis de construire : n’oubliez pas les paroles ! [courte VIDEO et article]Nouvelle diffusion 2 ans après la décision CE, 12 juin 2023, Société Bobigny Indépendance, req., n ° 465241. C’est désormais chose bien connue : lorsqu’une collectivité décide de retirer un permis de construire qu’elle a délivré au motif que [...]
- Los Angeles : considérations constitutionnelles et juridiques au-delà des propagandes françaises infantilesLe désastre politique et médiatique auquel est confronté notre pays confine depuis un moment au grotesque. Une classe politique ou les voyous côtoient de parfaits imbéciles, une classe médiatique partagée entre des militants furieux des mauvaises causes, et des domestiques… [...]
- AFFAIRE KALINYCHEV ET AUTRES c. RUSSIE20919/18;35410/18;9008/20;21357/20;1413/21;17130/21;44709/21;55096/21;58288/21;33210/22;47784/22 - Comité [...]
- T1078/23: le choix de l’état de la technique le plus proche de nécessite aucune justificationLa Demanderesse argumentait que D1, bien qu'appartenant au même domaine technique que l'invention, n'était pas un point de départ approprié et que la personne du métier serait partie de D5, qui vise le même but que l'invention.La Chambre considère, en [...]
- Le Sénat veut plus de dérogations localesL’an dernier un rapport d’inspection avait tiré un bilan mitigé de l’utilisation du pouvoir préfectoral de dérogation pour les collectivités, inégalement appliqué en fonction des départements. Le Sénat a adopté mardi une proposition de loi sur le pouvoir de dérogation [...]
- Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif de son mandatViolent les dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale les interdictions, faites à un maire placé sous contrôle judiciaire, de paraître dans la ville qu’il administre et d’entrer en contact avec les élus ou le personnel de sa [...]
- La convocation devant la commission du titre de séjour est une garantieL’étranger qui n’a pas été entendu régulièrement devant la commission du titre de séjour est privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony, estime la Cour administrative d’appel de Paris. en lire plus [...]
- Texte adopté n° 142 – Résolution appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangèresTexte adopté n° 142 - Résolution appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères [...]
- BIC – Renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15)BIC - Renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15) (identifiant juridique [...]
- ENR – Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l’exonération de DMTO prévue au II de l’article 1028 ter du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 69)ENR - Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l’exonération de DMTO [...]
- Le drapeau palestinien à Chalon-sur-SaôneCertains élus utilisent volontiers leur pouvoir réglementaire comme un instrument de communication. Tel est le cas du maire de Chalon-sur-Saône, Gilles Platret (LR) qui ne veut pas voir le moindre drapeau palestinien sur le territoire de la commune, et qui [...]
- Les « racines d’arbres » s’ancrent dans nos mémoires, mais ne peuvent s’inscruster dans le domaine public routierEn matière de voies publiques (hors chemins ruraux et hors chemins de desserte donc), longtemps, les talus, les fossés et autres accotements ont été considérés comme relevant du domaine public tant que la propriété était publique. Puisque la notion d’aménagement [...]
- La DG Okonjo-Iweala reçoit à l’OMC le Président de la République dominicaine Luis AbinaderLa Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a rencontré le Président de la République dominicaine, Luis Rodolfo Abinader Corona, le 11 juin à l’OMC. Ils ont parlé des solides résultats macroéconomiques de la République dominicaine, reconnaissant qu’il s’agit de l’économie à la [...]
- N° 1568 – Proposition de résolution européenne de M. Aurélien Saintoul visant à garantir l'attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestreN° 1568 - Proposition de résolution européenne de M. Aurélien Saintoul visant à garantir l'attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre [...]
- La protection des photographies par le droit d'auteur : comprendre les enjeux juridiques. Par Mickaël Le Borloch, Avocat.Les photographies, omniprésentes dans notre quotidien, oscillent entre témoignage documentaire, outil de communication et œuvre artistique. La question de leur protection par le droit d'auteur pose de nombreux enjeux : à partir de quand une photographie peut-elle être protégée ? [...]
- Green Deal et concurrence ferroviaire : une convergence possible entre durabilité et marché ? Pascal Simon-DoutreluingneSommaire Introduction I – La concurrence ferroviaire poursuivit son trajet en Europe : l’environnement est un argument de marché A – L’offre multimodale, nouvelle frontière de la mobilité B – Le rail renforcé par la concurrence, malgré la concentration II [...]
- Texte adopté n° 141 – Résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnementTexte adopté n° 141 - Résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement [...]
- Bail commercial et répétition de charges. Par Ghislain Darriet, Avocat.Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seule le contrat de bail fait la loi des parties. Retour sur l'arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 F-D). I. Sur les faits [...]
- Lexflash – Rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce qu’il faut savoir Dans cet épisode de Lexflash, Marjorie Abbal fait le point sur un dispositif encore relativement récent dans la sphère publique […] L’article Lexflash – Rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce qu’il faut savoir est apparu en premier sur SEBAN [...]
- France : le droit de rétractation s’applique-t-il aux ventes réalisées sur les réseaux sociaux ?Le 6 mars 2025, la Cour d’appel de Montpellier a rendu une décision n° 23/01999 confirmant que les ventes réalisées via les plateformes de réseaux sociaux, telles qu’Instagram, sont soumises aux mêmes règles de protection des consommateurs que les ventes [...]
- Logement évolutif : ce rapport d’évaluation qui ne dit rien (ou presque)Attendu depuis des mois, le rapport du gouvernement sur l’application de l’article 64 de la loi Elan - qui impose de construire dans un programme au moins 20 % de logements accessibles, les autres pouvant être simplement évolutifs - a [...]
- Les retards s'accumulent sur la mise en œuvre du règlement européen sur l'IALa Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur les IA à haut risque, soumises à des obligations strictes à compter d'août 2026. Une consultation qui intervient alors que la Commission accumule les retards dans la mise en œuvre [...]
- La liberté fondamentale d’égal accès à l’instruction vaut également pour les adultes !En droit, le préambule de la Constitution de 1946 dispose d’une valeur constitutionnelle, de telle sorte que l’égal accès à l’instruction prévu au point 13 est une norme opposable. Le point 13 dispose [...]
- N° 1559 – Proposition de résolution européenne de M. Jean-Didier Berger appelant à la diminution progressive de l'utilisation de la monnaie fiduciaire dans l'Union européenne
N° 1559 - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Didier Berger appelant à la diminution progressive de l'utilisation de la monnaie fiduciaire dans l'Union européenne [...]- Un propriétaire peut-il être responsable des dégradations commises par son locataire ? Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
La Cour d'appel de Riom (1ère Chambre, 20 mai 2025, n° 23/01050 ) s'est penchée récemment sur la demande d'un syndicat de copropriétaires de voir condamner un propriétaire bailleur pour des dégradations commises par son locataire. Sa motivation interpelle. Ne [...]- BETIC-SYNTEC- CINOV : Mention forfait heures modalité 2 dans le contrat travail et droit au PMSS
BETIC-SYNTEC : Mention forfait heures modalité 2 dans le contrat travail et droit au PMSS Sans surprise, la jurisprudence de la Cour de Cassation sur la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999 applicable aux salariés dépendant de la convention [...]- 11 juin 2025 – Tribune « Porter plainte en France pour «crimes de génocide» à Gaza et arrêter la violence meurtrière » publiée sur Libération
Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH, et Arié Alimi, vice-président de la LDH [...]- N° 1557 – Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
N° 1557 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile [...]- Mission d’évaluation ex ante de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU 2) (IGEDD ; IGA)
La directive « eaux résiduaires urbaines » de 1991 révisée et approuvée en novembre 2024 fixe des objectifs aux divers dispositifs d’assainissement d’ici à 2045. A ce sujet, voici une intéressante étude IGEDD et IGA : Cliquer pour [...]- Syndrome du bébé secoué, défendre les droits de mon enfant
On dénombre chaque année en France près de 500 cas de bébés secoués. Il en existe sans doute davantage car trop sont ignorés malgré la campagne d’information lancée par les [...]- S’il est coupable, un service « mis à disposition »… devra être responsable [VIDEO et article]
Intercommunalité : un service mis à disposition (au sens de l’article L. 5211-4-1 du CGCT) ne peut être irresponsable vis-à-vis de la commune. Voyons cela au fil d’une très brève vidéo et d’un court article. I. VIDEO [...]- Déclaration sans suite injustifiée : illustration des risques pour l’acheteur public [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion Déclaration sans suite injustifiée : quels risques pour l’acheteur public ? C’est à cette question que le TA de Nice a dû répondre dans un jugement très intéressant rendu le 8 août dernier (TA de Nice, 8 [...]- ICPE : le pétitionnaire qui exagère ses droits… les perd
Un pétitionnaire en régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peut, bien sûr, ne pas être le propriétaire du site. Mais il doit alors détenir le droit d’y réaliser son projet ou d’avoir engagé une procédure pour [...]- ICPE : le pétitionnaire qui exagère ses droits… les perd
Un pétitionnaire en régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peut, bien sûr, ne pas être le propriétaire du site. Mais il doit alors détenir le droit d’y réaliser son projet ou d’avoir engagé une procédure pour [...]- Stationnement et photovoltaïque : un dispositif graduel ; des dérogations plurielles [vidéo depuis un article dans Droit de la voirie]
La revue « Droit de la voirie » m’a demandé d’écrire dans ses colonnes un article que j’ai intitulé « Stationnement et photovoltaïque : un dispositif graduel ; des dérogations plurielles », et que voici : Stationnement et photovoltaïque :un dispositif [...]- Stationnement et photovoltaïque : un dispositif graduel ; des dérogations plurielles [vidéo depuis un article dans Droit de la voirie]
La revue « Droit de la voirie » m’a demandé d’écrire dans ses colonnes un article que j’ai intitulé « Stationnement et photovoltaïque : un dispositif graduel ; des dérogations plurielles », et que voici : Stationnement et photovoltaïque :un dispositif [...]- Guide de propriété intellectuelle à destination de l'entrepreneur innovant. Par Marina Carrier, Avocat et Camille Fabe, Elève-Avocate.
Dans un contexte où l'innovation fait figure de levier majeur de compétitivité, la gestion des outils de propriété intellectuelle devient un véritable enjeu pour tout entrepreneur et plus particulièrement pour les entreprises technologiques. Qu'il s'agisse de technologies disruptives (blockchain, IA, [...]- Le juge administratif valide le procédé de signature électronique utilisé par le ministère de l’intérieur
La CAA Paris vient de valider (avec une valeur de présomption, la charge de la preuve contraire incombant au requérant) le procédé de signature électronique utilisé par le ministère de l’intérieur. Voici le résumé paru sur la base Ariane de [...]- Le Sénat renforce le pouvoir de dérogation des préfets
La proposition de loi du sénateur Les Républicains Rémy Pointereau, largement approuvée en première lecture, doit permettre d'autoriser plus facilement des projets, d'adapter certaines normes, de favoriser l'accès à des aides publiques ou encore d'alléger des démarches administratives, sous conditions. [...]- N’est pas une sanction le non-renouvellement d’un débit de tabac
Le non-renouvellement d’un contrat de gérance d’un débit de tabac (article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010) n’est pas en soi une décision de sanction, a jugé une CAA. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects, [...]- L'indemnisation des arrêts maladie à 90 % devant le Conseil d'Etat
Dans une ordonnance du 26 mai, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre les deux décrets du 27 février relatifs à l'indemnisation des agents en congé de maladie. [...]- À Gaza le génocide se déroule sous nos yeux, exigeons des sanctions contre Israël pour que cela cesse, exigeons des actes, immédiatement !
Appel à rassemblement soutenu par la LDH, le samedi 14 juin à 14h place de la République à Paris [...]0 likes - N° 1559 – Proposition de résolution européenne de M. Jean-Didier Berger appelant à la diminution progressive de l'utilisation de la monnaie fiduciaire dans l'Union européenne