L’actualité juridique

Lancement d'une offre de cyberdéfense dédiée aux métiers du Droit. Les études notariales et les cabinets d'avocats notamment sont particulièrement exposés aux risques cyber, de par la nature de leur activité, échange de documents confidentiels, communication de données personnelles ou [...]

Le syndicat intercommunal de Flaine (SIF) réunit les communes d'Arâches-La-Frasse et de Magland situées dans le département de Haute Savoie. […] [...]

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Le juge rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un […] [...]

La DGCCRF est l’une des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). À ce titre, en 2020, elle a enquêté auprès des opérateurs du secteur de l’horlogerie, de [...]

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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques : Le déploiement de services publics numériques de qualité […] [...]

Depuis les lois Auroux de 1982, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est fortement encadré par le Code du Travail. En effet, conformément à une disposition introduite par la loi n°82-689 du 4 août 1982, en matière de garanties de procédure [...]

I. La clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d'œuvre. A. Le principe : la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d'œuvre s'applique lorsque sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la [...]

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 6 de l'ordonnance […] [...]

Une circulaire du 13 mai a pour objet de définir le cahier des charges de l'appel à projets des ARS […] [...]

Appel à communication pour un colloque organisé par le Centre d’Etudes Européennes de Lyon (dir. scientifique Gaëlle Marti et Loïc Robert) qui aura lieu les 20 et 21 octobre 2022 à l’université Jean Moulin Lyon 3 et portera [...]

Par cet arrêt, la Cour d'appel de RIOM est amenée à apprécier la régularité formelle d’un licenciement par rapport à la personne signataire de la lettre de licenciement. [...]

Inciter les banques La CLCV (association Consommation Logement Cadre de Vie) incite les banques à mieux promouvoir le livret d'épargne populaire.   Pour autant, tout le monde n’a pas la [...]

En 2022, certaines entreprises ouvrent droit à l’application du dispositif « d’exonération aide à domicile ». Notre fiche pratique vous propose un exemple de chiffrage concernant un salarié à temps partiel. [...]

Cet arrêt considère que le contrat en cause était un contrat… [...]

Un employeur qui reconnaît, lors de l’entretien préalable, un comportement violent à l'égard du salarié, acte entrant parmi des actes laissant présumer une situation de harcèlement, conduit à un licenciement nul. [...]

Les contribuables ayant accueilli une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire. L’administration fiscale a récemment mis à jour sa [...]

Le mois de mai marque le point de départ des chiffrages des congés payés acquis par les salariés. Des dispositions particulières s’appliquent aux « jeunes parents ». Notre actualité vous en dit plus à ce sujet. [...]

L’Assurance Maladie-Risques professionnels a lancé, en février 2022, TOP BTP, une subvention destinée aux entreprises du BTP de moins de 50 salariés. Cette aide vient d’être prolongée jusqu’au 15 novembre. [...]

Une donation-partage est faite par M.S.X au profit de ses trois enfants, Mme V.X, Mme E.X et M. B.X, par deux actes notariés du 29 [...]

Bulletin de paie d’un salarié non-cadre, en arrêt de travail consécutivement à un accident du travail. L’entreprise applique les dispositions légales vis-à-vis du maintien de salaire. [...]

Figure must 'serve as a wake-up call' for more action to promote peace and address all causes of forced displacement, says UN High Commissioner for Refugees, Filippo Grandi [...]

Ian De Bondt, directeur de Fed Légal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal, recherche pour l'un de ses clients, un cabinet d'avocats d'affaires basé à Aix-en-Provence, un avocat fiscaliste disposant d'au moins 2 ans d'expé... [...]

Ian De Bondt, directeur associé de Fed Légal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fisal, recherche pour l'un de ses clients, un cabinet d'avocats à taille humaine, un avocat collaborateur en fiscalité financière et disposant d'a... [...]

Ian De Bondt, directeur de Fed Légal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal, cherche pour l'un de ses clients, un cabinet d'avocats française disposant d'une forte exposition internationale, un avocat fiscaliste d'au moins ... [...]

La question de l'adaptation de la description est décidément "à la mode" depuis la décision T1989/18, les demanderesses et titulaires essayant de se prévaloir de cette dernière pour éviter d'avoir à adapter la description aux revendications modifiées.Avec plus ou moins [...]

Faute d’urgence, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre le décret qui impose à EDF de livrer davantage d’électricité d’origine nucléaire à bas coût à ses concurrents, afin de limiter la hausse des tarifs pour les [...]

Pour la première fois en deux décennies, la mise en œuvre de la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 a été conforme à cette programmation, relève la Cour des comptes dans son rapport La loi de programmation militaire 2019-2025 et [...]

Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de références applicables sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin. en lire plus [...]

A propos de l'arrêt Cass. crim., 19 janv. 2022, n°  20-84.287, FS–B, Actu-juridique, mai 2022Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la courRésumé : Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l’article [...]

La décision M. Mohammed D., rendue par le Conseil constitutionnel sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 20 mai 2022 déclare conformes à la Constitution les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale. Celui-ci est ainsi rédigé : [...]

l’article 9 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976, réformant la territorialité de l’impôt sur le revenu, instaure, pour les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France et qui conservent leur domicile fiscal en France, [...]

Le gouvernement d'Elisabeth Borne nommé vendredi en fin de journée compte 17 ministres, 6 ministres délégués et 4 secrétaires d'Etat. Le ministre délégué chargé des collectivités territoriales, Christophe Béchu, aura deux ministres de tutelle : Amélie de Montchalin, en tant [...]

Le gouvernement d'Elisabeth Borne nommé vendredi en fin de journée compte 17 ministres, 6 ministres délégués et 4 secrétaires d'Etat. Le ministre délégué chargé des collectivités territoriales, Christophe Béchu, aura deux ministres de tutelle : Amélie de Montchalin, en tant [...]

L’AMF et l’ANEL attaquent en Justice, par un recours pour excès de pouvoir, une importante et récente ordonnance sur le trait de côte (IV). Rappelons quelques données de base en ce domaine (I), y compris les apports de la loi climat / [...]

Ni les débats parlementaires ni la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2022 (n° 2022-835) n'ont soulevé la question de la libre disposition du corps et du consentement aux soins dans la mise en œuvre du « passe [...]

Les violences conjugales faites aux hommes existent. Tout comme les femmes, les hommes ont le droit d’être défendus et doivent porter plainte. Pourquoi l’homme semble bien moins entendu lorsqu’il est victime de violences conjugales ? [...]

In a judgment of November 18, 2021 (No. RG F 19/01162), the Créteil Labor Court rules that the dismissal of a management controller from INFORMATIQUE CDC is devoid of real and serious cause. The industrial tribunal grants the employee compensation [...]

1) Composition du conseil de discipline. Tout d’abord, avec la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, le conseil de discipline n’est plus qu’une simple instance mais une véritable juridiction. En effet, la loi n°2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire [...]

La fourniture de travail par l’employeur au salarié constitue une obligation déterminante du contrat de travail. Cette affirmation, qui peut sembler relever de l’évidence, ne l’est pourtant pas pour certains employeurs. Le contrat de travail à durée indéterminée s’inscrit normalement [...]

President Michel held meetings with the Bosnia and Herzegovina Presidency and political Leaders. They agreed to convene a meeting in Brussels in the next weeks to work upon a roadmap setting out the priority reforms and the political agreements needed [...]

President Michel held meetings with the Bosnia and Herzegovina Presidency and political Leaders. They agreed to convene a meeting in Brussels in the next weeks to work upon a roadmap setting out the priority reforms and the political agreements needed [...]

Au lendemain de divers textes (loi n°2017-227 du 24 février 2017 notamment) et jurisprudences (CE, 15 février 2021, n°435026 ; CE, 31 mai 2021, n°433043  ; C. const. n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022…), il était utile de faire [...]

C'est en effet ce qu'a clarifié l'arrêté du 21 décembre 2021 qui a modifié l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. En somme, depuis la réforme, plusieurs situations sont [...]

Principaux points à l'ordre du jour, horaire approximatif, sessions publiques et possibilités de points presse. [...]

C’est au JO de ce jour, samedi 21 mai 2022, que le Gouvernement d’Élisabeth Borne est confirmé : 17 ministres, 6 ministres délégués et 4 secrétaires d’Etat. [...]

Il est important que les immigrés en France comprennent les différentes lois qui régissent l'immigration, notamment en ce qui a trait aux titres de séjour, à la demande d'asile et au regroupement familial. [...]

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Visiting Bosnia and Herzegovina, President Michel met with Šefik Džaferović, Željko Komšić and Milorad Dodik, members of the Presidency. They discussed how to give momentum to Bosnia and Herzegovina’s European perspective. [...]

Visiting Bosnia and Herzegovina, President Michel met with Šefik Džaferović, Željko Komšić and Milorad Dodik, members of the Presidency. They discussed how to give momentum to Bosnia and Herzegovina’s European perspective. [...]

Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]

La Première ministre et le président de la République ont constitué leur équipe et réparti les ministères. Tour d'horizon des nouvelles attributions et portraits des ministres qui influenceront la transition écologique ces prochains mois. [...]

« Ci-gît l’ex-ministre V…. Qui fit plus de mal que de bien Le bien qu’elle fit, elle le fit mal Le mal qu’elle fit, elle le fit bien » Philippe Yolka (Ft I. de Benserade)     [...]

Le 20 mai, le Président des négociations sur les subventions à la pêche, l’Ambassadeur Santiago Wills (Colombie), a informé les Membres des progrès réalisés lors des négociations intensives qui se sont déroulées du 16 au 20 mai. Il a déclaré [...]

Fidèle à sa promesse de campagne, Xavier Bertrand vient d'octroyer une très confortable subvention aux anti-éoliens. L'opposition en colère dénonce une approche partisane, à la limite de la légalité. [...]

Olivier Dussopt est ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion depuis le 20 mai 2022. [...]

Media advisory and press arrangements for he upcoming European Council of 23 and 24 June 2022 [...]

Le Comité des représentants permanents du Conseil a adopté aujourd’hui un mandat de négociation sur la proposition de décision relative à l’obligation de notification des exigences de compensation CORSIA (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation). [...]

Conférence organisée par l'Observatoire de l'enfermement des étrangers, en partenariat avec la LDH [...]

Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]

A la suite d’une vérification de comptabilité d’une société commerciale, l’administration fiscale avait estimé que la société ne pouvait maintenir au passif de son bilan les sommes dont elle était débitrice envers une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) car [...]

Par sa décision Sofina du 2 février 2022 (n° 441511), le Conseil d’Etat clarifie le droit existant en jugeant que le délai dont dispose le bénéficiaire de dividendes pour réclamer la restitution de la retenue à la source qui leur [...]

Communiqué commun signé par la LDH [...]

Une activité virtuelle organisée par l’OMC le 20 mai s’est intéressée aux enseignements en matière de finances et de commerce tirés de la pandémie de COVID-19 au cours des deux dernières années. Les participants à cette activité étaient des représentants [...]

Cher abonné, Parce que vous avez besoin de bénéficier sans délai du décryptage des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, nous avons décidé de publier les articles de revue les plus attendus au fur et à mesure de leur finalisation éditoriale, sans [...]

Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi [...]

Clause abusive - code de la consommation et non application de la prescription quinquennale    Note J. Lasserre Capdeville, D. 2022, p. 975. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-17.996 [...]

Les assemblées générales annuelles des grands groupes cotés sont de plus en plus dominées par la question climatique. Le refus de TotalEnergies d'inscrire à l'ordre du jour une résolution proposée par certains de ses actionnaires fait polémique. [...]

Article de la rédaction du 20 mai 2022 [...]

Au sommaire de cet article... 1. Le maire est-il compétent pour décider des règles applicables aux piscines ? 2. Des règles interdisent-elles la baignade habillée à la piscine ? 3. Les arrêtés municipaux « anti-burkini » à la plage sont-ils [...]

Obligation de résultat = présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf preuve de l'absence de faute    Note D. 2022, p. 949. Cour de cassation - Chambre civile [...]

Dans le cadre de son plan REPowerEU, la Commission européenne a publié une recommandation visant à accélérer les projets d'EnR. L'intérêt public supérieur qu'elle leur accorde pourrait conduire à faciliter l'obtention des dérogations espèces proté [...]

Qu'est-ce que "la ville intergénérationnelle" et en quoi contribue-t-elle au bien-être des habitants, à la cohésion sociale, à l'adaptation de la ville au vieillissement et à la revitalisation urbaine ? Réalisée dans le cadre d'un cycle de rencontres du Forum des [...]

Qu'est-ce que "la ville intergénérationnelle" et en quoi contribue-t-elle au bien-être des habitants, à la cohésion sociale, à l'adaptation de la ville au vieillissement et à la revitalisation urbaine ? Réalisée dans le cadre d'un cycle de rencontres du Forum des [...]

Qu'est-ce que "la ville intergénérationnelle" et en quoi contribue-t-elle au bien-être des habitants, à la cohésion sociale, à l'adaptation de la ville au vieillissement et à la revitalisation urbaine ? Réalisée dans le cadre d'un cycle de rencontres du Forum des [...]

Qu'est-ce que "la ville intergénérationnelle" et en quoi contribue-t-elle au bien-être des habitants, à la cohésion sociale, à l'adaptation de la ville au vieillissement et à la revitalisation urbaine ? Réalisée dans le cadre d'un cycle de rencontres du Forum des [...]

Le comité des finances locales a examiné un projet de décret "portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux [...]

Le comité des finances locales a examiné un projet de décret "portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux [...]

Le comité des finances locales a examiné un projet de décret "portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux [...]

Le comité des finances locales a examiné un projet de décret "portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux [...]

Petite anthologie des heurs et malheurs récents des "vendeurs-constructeurs après achèvement" - revue de jurisprudence de 2018 à 2021    Etude, A. Caston, GP 2022-17, p. 48.     Mots-clés: assurance construction, avant-projet de réforme [...]

Droit de la construction : la norme NF P 03-001 fait encore parler d'elle...    Etude A. Caston, GP 2022-17, p. 45.     Mots-clés: décompte, liberté contractuelle, marché à forfait, norme NF P 03-001, [...]

Le dynamisme immobilier des villes du programme Action coeur de ville se confirme avec une progression de 20% des ventes l'an dernier à l'échelle de l'agglomération, contre 14,5% au niveau national. Ce sont souvent les villes centres qui portent ce [...]

Le dynamisme immobilier des villes du programme Action coeur de ville se confirme avec une progression de 20% des ventes l'an dernier à l'échelle de l'agglomération, contre 14,5% au niveau national. Ce sont souvent les villes centres qui portent ce [...]

Le dynamisme immobilier des villes du programme Action coeur de ville se confirme avec une progression de 20% des ventes l'an dernier à l'échelle de l'agglomération, contre 14,5% au niveau national. Ce sont souvent les villes centres qui portent ce [...]

Le dynamisme immobilier des villes du programme Action coeur de ville se confirme avec une progression de 20% des ventes l'an dernier à l'échelle de l'agglomération, contre 14,5% au niveau national. Ce sont souvent les villes centres qui portent ce [...]

De prime abord, il convient d'opérer une distinction entre les clauses illégales et les clauses illicites. D'une part, les clauses illégales se définissent comme celles qui sont contraires à la loi ou aux règlements en vigueur. D'autre part, les clauses [...]

Les chantiers et la guerre en Ukraine : premiers éléments de réflexion    Etude, J. Mel, GP 2022-17, p. 42.     Mots-clés: assurance construction, délai, force majeure, imprévision, responsabilité contractuelle, suspension [...]

Selon l'Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île-de-France, la région francilienne ne doit pas attendre l'adoption et l'application de la prochaine Stratégie nationale bas carbone (SNBC3) en 2024. L'Institut Paris Région suggère d'accélérer la [...]

Faire évoluer le périphérique, c'est « réparer cette cassure que nous subissons depuis plus de cent-quatre-vingts ans », rappelle la mairie de Paris, qui vient d'annoncer une nouvelle étape dans son plan de transformation présenté en 2019. Après u [...]

Article de la rédaction du 20 mai 2022 [...]

En Espagne, le Conseil des ministres a approuvé le décret-loi royal 32/2021, du 28 décembre, sur les mesures urgentes de réforme du travail, la garantie de la stabilité de l'emploi et la transformation du marché du travail reprenant l' « [...]

Les faits La Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) est une association ayant pour objectif de « promouvoir la famille ». Elle avait déposé plainte pour proxénétisme aggravé contre plusieurs sites pour adultes. La plainte visait « des comportements [...]

La mobilité en tant que service (MaaS) suscite un réel engouement des territoires. Le décloisonnement des mobilités reste cependant embryonnaire et peine à dépasser les transports publics. Pour les experts réunis le 19 mai par le magazine "Ville, rail et [...]

La mobilité en tant que service (MaaS) suscite un réel engouement des territoires. Le décloisonnement des mobilités reste cependant embryonnaire et peine à dépasser les transports publics. Pour les experts réunis le 19 mai par le magazine "Ville, rail et [...]

L'Association des maires de France (AMF) et l'Association nationale des élus du littoral (Anel) ont indiqué ce 19 mai avoir saisi le Conseil d'État au sujet des nouveaux outils proposés par l’ordonnance relative à l’"aménagement durable des territoires littoraux exposés [...]

President Michel continued his Western Balkan trip with a visit to Albania, where he emphasised the EU's firm commitment to Albania's accession path. President Michel also thanked Albania for standing united with the EU in the support to Ukraine. [...]

L'Association nationale des élus du littoral (Anel) et l'Association des maires de France (AMF) ont indiqué qu'elles saisissaient le Conseil d'État à propos du cadre établi par l'État pour faire face à l'érosion côtière. En avril dernier, une ordo [...]

Lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la [...]

Après l'adoption, à Grenoble, d'une réglementation autorisant, notamment, le port d'un burkini dans ses piscines, Laurent Wauquiez, président de la région Auvergne de Grenoble a affirmé le 16 mai dans un tweet que “la Région cess(ait) immédiatement toute subvention à [...]

Une révision du règlement eIDAS, qui régule les procédures électroniques transfrontières pour l’identification, l’authentification et la certification de sites web au sein de l’UE, est en ce moment étudiée par l’Union européenne. L’article 45 de la proposition concerne l’un des [...]

A new United Nations convention on cybercrime: fundamental rights come first julia Fri, 05/20/2022 - 12:20 Fri, 05/20/2022 - 12:00 Read Press Release Read Opinion   0 [...]

C'est le nombre d'indicateurs clés du réchauffement climatique qui ont battu de nouveaux records en 2021. Selon le rapport sur l'état du climat mondial de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) publié le 18 mai, les premières données 2021 la [...]

Les risques liés à l'effondrement de l'Antarctique ouest projettent les stratégies d'adaptation dans une nouvelle forme d'urgence, selon Gonéri Le Cozannet, chercheur au BRGM et coauteur du rapport du groupe 2 du Giec. [...]

De nombreux contrats de crédit, établis par un individu à l’insu de son conjoint, refont surface lors d’une procédure de divorce. Que faire ? Comment les repérer ? Comment se défendre ? [...]

L’expulsion locative est une procédure qui est strictement encadrée. Elle permet de contraindre un locataire à quitter son logement. L'expulsion est prononcée pour défaut de paiement de loyers. [...]

Ouverte jusqu’au lundi 27 juin, la consultation a pour but de recueillir les témoignages des collectivités pour identifier et résoudre les difficultés d’application concrètes du volet « lutte contre l’artificialisation des sols » de la loi Climat et résilience. [...]

Dans un document destiné à ses adhérents, le Syndicat national unitaire des personnels de direction de l'Éducation nationale (Snupden) revient sur l'autorité fonctionnelle accordée aux collectivités sur les adjoints-gestionnaires des lycées et collèges et craint que cette mesure en appelle [...]

La blockchain est devenue l'un des outils dont l'avocat, mais aussi le notaire, l'huissier etc, vont devoir s'emparer en matière de preuve et d'échanges, un "protocole" qui suscite beaucoup de questions de la part des professionnels du Droit - ceux [...]

Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps : . en avril 2022 sont communiqués les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur [...]

A propos de l'arrêt Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-83.226, F-B Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la courpublié au JCP E, n° 20 du 19 mai 2022Solution. – Par un arrêt du 22 février 2022, la [...]

François Demeure dit Latte prend la direction de l'éco-organisme en lice pour l'agrément dans le cadre de la future filière de responsabilité élargie des producteurs REP des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. [...]

En compagnie de la Suède, la Finlande a fait acte de candidature auprès de l’OTAN pour intégrer l’Alliance Atlantique. Cette démarche acte une rupture de la neutralité finlandaise issue de la Seconde Guerre mondiale et interroge sur les motivations réelles… [...]

La presse fait un mal considérable aux étudiants en droit. Elle utilise pour des situations juridiques des mots ou expressions qui ne veulent rien dire (voyez ci-dessous le lien sur le dictionnaire des expressions) . [...]

La Cour de cassation enrichit sa jurisprudence sur la nature et donc les délais de prescription des actions entre intervenants à un chantier, avec une décision du 20 avril 2022. [...]

Article de la rédaction du 19 mai 2022 [...]

Dans les rachats d'entreprises, il est courant que l'acheteur impose un certain nombre d'obligations au vendeur, notamment une interdiction de concurrence. Le principal objectif de l'insertion de ces clauses dans le SPA (Share Purchase Agreement) est de protéger les intérêts [...]

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 16 au 20 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. [...]

L’Association des maires de France souhaite obtenir des garanties juridiques concernant l'obligation faite à 126 communes de s'adapter en priorité à l'érosion du littoral aggravée par le réchauffement climatique. [...]

Ce cinquième épisode de notre série d’articles consacrés à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie propose de passer en revue les nouveautés en matière de période d’essai, de préavis et de délégations de pouvoirs et d’identifier ainsi les [...]

Déjà confrontés à d’importants handicaps naturels ou structurels, les territoires d’outre-mer doivent faire face à des difficultés conjoncturelles qui compliquent davantage encore l’épineuse gestion des déchets. Outre un inventaire précis de la situation, qu’entend dresser la délégation sénatoriale aux outre-mer, [...]

Réponse du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports : Dans leur rédaction actuelle, l'article L. 131-1 […] [...]

Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps : . en avril 2022 sont communiqués les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur [...]

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 320-1 du […] [...]

Un professeur de musique territorial s'est vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois. La collectivité lui reprochait d'avoir, […] [...]

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d'être instituée n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables […] [...]

[...]

Y-a-t-il une présidence de l’Union européenne ? La réponse à cette question est évidemment non, l’expression « présidence française de l’Union européenne (PFUE) » n’est en réalité qu’une facilité de langage tout comme lorsqu’on disait, avant le traité de [...]

Dans son premier rapport d’évaluation sur la France depuis 2011, le Groupe d’action financière (GAFI) met en avant le « travail considérable d’identification des risques » mené par le pays.Le Groupe d'Action Financière (GAFI) est organisme de coordination intergouvernementale créé lors du Sommet [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

L’Observatoire pyrénéen du changement climatique (OPCC) a présenté les premiers résultats de son programme Adapyr lors du quatrième colloque international sur le changement climatique en montagne qui s’est déroulé à Bilbao (Espagne), les 19 et 20 mai. En soixante ans, [...]

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les membres du CSE peuvent exercer leur droit d’alerte en cas de danger et imminent. [...]

Nous vous avons informé que le BOSS avait ajouté une nouvelle rubrique sur le calcul des effectifs. Parmi les très nombreuses informations proposées figurent des tableaux synthétiques des différents seuils prévu par le code de la sécurité sociale. [...]

Le SMIC ayant été augmenté au mois de mai 2022, l’abattement applicable aux contrats courts pour le calcul du prélèvement à la source en cas d’application du taux par défaut [...]

EN BREF : dans son arrêt en date du 5 mai 2022, le Conseil d’Etat précise que sont prises en compte à ce titre l’ensemble des années de service accomplies dans des emplois définis à l’article 1er du statut, à [...]

La composition du nouveau Gouvernement a été divulguée ce vendredi 20 mai 2022. C’est désormais Gabriel Attal qui sera ministre délégué en charge des Comptes publics en remplacement d’Olivier Dussopt. [...]

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More than two years on from the outbreak of the COVID-19 pandemic, at least 20 countries across the world today still deny access to asylum for people fleeing conflict, violence, and persecution based [...]

Une enquête menée auprès de jeunes sortis d’études supérieures ou du cycle secondaire en 2017 montre une évolution positive du taux d’insertion professionnelle par rapport à la génération 2010. Une des raisons avancées est l'augmentation du nombre de bacheliers et [...]

Depuis la réforme de 1977, les aides personnelles au logement constituent le premier poste budgétaire de la politique du logement. La loi de finances pour 2022 prévoit un budget de 15,8 milliards d'euros pour les prestations d'aides au logement. [...]

A quand remonte le statut général de la fonction publique ? Quel est l’objectif du « nouveau » code général ? Comment a-t-il été conçu ? Quelles sont les questions que pose sa production ? Quels sont les défis qui [...]

LAMY LEXEL est un cabinet d?avocats d?affaires, présents à Lyon et à Paris, composé de 100 personnes, dont 60 avocats. Nous nous positionnons comme une entreprise de services, avec une organisation et une culture d?entreprise qui nous rapprochent du [...]

Le président de la République, Emmanuel Macron, a nommé Elisabeth Borne Première ministre le 16 mai 2022. La composition du Gouvernement a été annoncée le 20 mai 2022. [...]

Une enquête menée auprès de jeunes sortis d’études supérieures ou du cycle secondaire en 2017 montre une évolution positive du taux d’insertion professionnelle par rapport à la génération 2010. Une des raisons avancées est l'augmentation du nombre de bacheliers et [...]

Depuis la réforme de 1977, les aides personnelles au logement constituent le premier poste budgétaire de la politique du logement. La loi de finances pour 2022 prévoit un budget de 15,8 milliards d'euros pour les prestations d'aides au logement. [...]

Le président de la République, Emmanuel Macron, a nommé Elisabeth Borne Première ministre le 16 mai 2022. La composition du Gouvernement a été annoncée le 20 mai 2022. [...]

Watson Farley & Williams, avec plus de 550 avocats présents dans 17 bureaux, recherche :   Un(e) collaborateur/collaboratrice junior en fiscalité patrimoniale pour son département de Droit Fiscal (0 à 1 an d'expérience).   Poste à pourvoir dès août / [...]

LAMY LEXEL est un cabinet d?avocats d?affaires, présents à Lyon et à Paris, composé de 100 personnes, dont 60 avocats. Nous nous positionnons comme une entreprise de services, avec une organisation et une culture d?entreprise qui nous rapprochent du [...]

A quand remonte le statut général de la fonction publique ? Quel est l’objectif du « nouveau » code général ? Comment a-t-il été conçu ? Quelles sont les questions que pose sa production ? Quels sont les défis qui [...]

A propos d?EY : EY rassemble aujourd?hui 300 000 associés et collaborateurs à travers le monde dans plus de 150 pays. Grâce à ce réseau, dont le niveau d?intégration et l?ampleur internationale sont gages d?une même excellence partout dans le monde, [...]

À la recherche d?un avocat collaborateur libéral H/F Jusqu?à 3 ans d'expérience pour rejoindre notre équipe Fiscal de Paris Qui sommes-nous ? LAMY LEXEL est un cabinet d?avocats d?affaires, présent à Paris et à Lyon, composé de 105 personnes, [...]

A quand remonte le statut général de la fonction publique ? Quel est l’objectif du « nouveau » code général ? Comment a-t-il été conçu ? Quelles sont les questions que pose sa production ? Quels sont les défis qui [...]

La Demanderesse contestait le fait que dans l'écran tactile de D3, un "signal" soit généré suite à une "observation" d'un contact traversant une limite entre deux régions.Elle argumentait que pour faire valoir une divulgation implicite, la personne du métier ne [...]

Il reste quatre ans pour généraliser les clauses environnementales. Les premières pistes pour y parvenir émergent. [...]

Commande publique - [...]

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Le choix des indices et de leur pondération, mais aussi de la périodicité de révision, est crucial. [...]

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Commerce - La Commission nationale d'aménagement commercial examine 200 recours par an. Sa présidente s'inquiète de la prolifération des friches. [...]

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Dans un arrêt du 5 mai, le Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte de l’ancienneté d’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour le calcul de son indemnité de licenciement. en lire plus [...]

Le Conseil d’État précise à quelles conditions une commune peut être exemptée pendant trois ans de l’obligation de compter un pourcentage minimal de logements sociaux. en lire plus [...]

Si la mise en place des points d’apports volontaires enterrés (PAVE) a pour effet de décharger le gardien de l’élimination des déchets et est susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupération applicable, la jurisprudence ne limite pas l’élimination [...]

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en [...]

Dans son rapport d’activité de l’année 2021, qui marque ses dix ans, l’Agrasc revient sur ces résultats, en hausse. Elle préconise également plusieurs modifications législatives ou réglementaires pour accroître son efficacité. en lire plus [...]

Dans son rapport d’activité de l’année 2021, qui marque ses dix ans, l’Agrasc revient sur ses résultats, en hausse. Elle préconise également plusieurs modifications législatives ou réglementaires pour accroître son efficacité. en lire plus [...]

En février 2020, le gouvernement a voté la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). Selon le Ministère de la Transition écologique, elle vise essentiellement à :  Supprimer le plastique à usage uniqueÉduquer les consommateursAgir contre le gaspillage et [...]

Le président de la République, Emmanuel Macron, a nommé Élisabeth Borne Première ministre le 16 mai 2022. La composition du Gouvernement a été annoncée le 20 mai 2022. [...]

Auteurs : Encel Frédéric Impossible de parler de géopolitique sans évoquer l’idée de puissance. Rapports de force, zones d’influence, conflits – politiques, économiques, militaires – sont la matière des relations internationales. La puissance, qu’elle menace ou qu’elle protège, détermine les [...]

Sont déductibles des revenus fonciers les travaux de réparation réalisés sur les parties communes d’un immeuble dès lors qu’ils sont dissociables des travaux de reconstruction intervenus dans des lots privatifs et qu’ils ont fait l’objet de marchés de travaux distincts. [...]

L'usage de son arme par un membre des forces de police donne souvent lieu à contentieux. A-t-il ou non agi en légitime défense ? La réponse à cette question repose souvent sur une enquête minutieuse, donc relativement longue. Pendant qu'elle [...]

IR - Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer (identifiant juridique ACTU-2022-00017; publié le 19/05/2022) [...]

IR - RFPI - Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif (identifiant juridique ACTU-2022-00024; publié le 19/05/2022) [...]

À une réunion sur la transparence, tenue le 19 mai, les participants aux négociations sur le commerce électronique ont reçu des informations actualisées de la part des facilitateurs au sujet des discussions en petits groupes et ont établi deux nouveaux [...]

S’exprimant lors d’une activité sur le commerce et l’environnement en Amérique latine et dans les Caraïbes, organisée le 19 mai par l’Americas Society and Council of the Americas, la Directrice générale adjointe Anabel González a mis en lumière l’importance d’un [...]

European Commission Speech Vienna, 19 May 2022 Introduction Good morning. It is a great honour to be here, and to receive the Schumpeter Award, which pays homage to one of Austria's greatest economists, and [...]

Par une délibération adoptée le 25 mars 2022, la commission permanente du conseil départemental de la Sarthe a approuvé un dispositif d’aides financières relatives à l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa), du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur [...]

During the first part of his Western Balkan visit, President Michel, speaking in Serbia, reaffirmed the EU's full commitment to the country’s accession negotiations. He added that the EU is counting on Serbia’s support to help end Russia’s war in [...]

La carte de la sécheresse a été dévoilée lors du dernier Comité d'anticipation et de suivi hydrologique. 69 départements seront concernés, dont 22 particulièrement exposés. Certaines orientations prises par le gouvernement ne convainquent pas. [...]

Selon les chiffres de la place Beauvau, les délits et contraventions à l'environnement ont augmenté de 1,3 % par an en moyenne entre 2016 et 2021. L'exploitation forestière et minière illégale représente un quart des infractions. [...]

Parmi les nombreux apports de la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite Loi 3DS, figurent notamment des mécanismes destinés à sécuriser la représentation des Collectivités au sein de leurs organismes satellites. La création d’un nouvel article L.1111-6 du Code [...]

Village de la Justice : Pour quelles raisons utilisez-vous les réseaux sociaux pour communiquer ? Quels sont ceux privilégiés et pourquoi ? Eric Mathais : « J'ai commencé à utiliser les réseaux sociaux en 2016 alors que j'étais procureur à [...]

En vue de la présidence française de l'UE (PFUE), ce premier semestre 2022, le gouvernement avait fait voter à l'automne 2021 un projet de loi destiné à supprimer tout déficit de transposition de la législation européenne dans notre droit national [...]

Selon un collectif de pêcheurs d'eau douce, la majorité des neuf poissons migrateurs de l'Hexagone frôlent l'extinction. L'association recommande à l'État un moratoire sur la pêche à l'anguille et d'autres mesures immédiates pour inverser la tenda [...]

Les colégislateurs sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition relative au guichet unique pour les douanes, qui facilitera le commerce international, raccourcira les délais de dédouanement et réduira le risque de fraude. [...]

Le préjudice de majoration de l’impôt sur le revenu résultant d’une condamnation indemnitaire de l’employeur n’est pas indemnisable par ce dernier. En d’autres termes , les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables [...]

Dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), le programme Feebat de formation des professionnels du bâtiment aux économies d'énergie a été renouvelé par un arrêté publié le 19 mars. La nouvelle convention Feebat s'étend jusqu'au 31 d [...]

En l'espèce, suite au licenciement pour faute grave d'un salarié d'une société, un certain nombre de ses collègues ont indiqué par lettre annexée à un courriel de l'un des délégués du personnel qu'ils contestaient ce licenciement et cessaient le travail, [...]

Les obligations de vigilance du donneur d’ordre s’imposent notamment aux situations de détachement et s’inscrivent dans le cadre de la prévention du travail dissimulé et de l’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière. En effet, en tant que donneur d’ordre, [...]

Pour permettre aux diagnostiqueurs immobiliers de procéder aux corrections éventuelles des diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements d'avant 1975, et bénéficier ainsi des indemnisations, le ministère de la Transition écologique vi [...]

La Bretagne signe une première en France. La région vient de lancer son observatoire des données de la commande publique qui regroupe les data relatives à ses marchés. Cet outil va lui permettre de suivre et d'évaluer ses achats. Il [...]

Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]

European Commission Speech Brussels, 19 May 2022 Mesdames et Messieurs, Je suis heureux de vous retrouver pour la présentation de l'édition 2022 du Tableau de bord de la justice de l'Union européenne. Aujourd' [...]

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète strictement la directive-cadre sur l’eau. Elle affirme dans une décision du 5 mai 2022 que les impacts temporaires des projets - en phase chantier par exemple - sur la qualité [...]

Par Sébastien BECUE, Avocat of counsel- Green Law Avocats Le 18 mai 2022, la Commission européenne a publié une recommandation pour l’accélération des procédures d’autorisation en matière d’énergie renouvelable (« Recommendation on speeding up permit-granting and PPAs COM(2022)3219 » ; [...]

L article 238 A vise à lutter contre les versements à destination de pays à régime fiscal privilégié. Il s’agit des juridictions dans lesquelles la société bénéficiaire des versements est soumise à un impôt sur les bénéfices inférieur de [...]

Par deux arrêts en date du 11 mai 2022[1], la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a : Précisé la conformité, in abstracto, du barème Macron à l’article 10 de la convention n° 158 de l’ « Organisation [...]