L’actualité juridique

Peu avant la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière a appelé le mandataire de la Demanderesse pour lui conseiller de ne pas se présenter à la procédure orale car aucune des requêtes n'était acceptable. Suite aux protestations du [...]

Les utilisateurs de ces pièces contractuelles doivent être vigilants sur certains points, telles les pénalités. [...]

Urbanisme - Grâce à un cadre juridique précisé, les territoires vont pouvoir tenter de relocaliser l'habitat. [...]

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La question de la répartition des prélèvements obligatoires entre générations, parfois décrite comme la question de l’équité intergénérationnelle, est une notion de plus en plus évoquée dans les débats de politique économique et sociale, en particulier pour appréhender la [...]

Article de la rédaction du 26 mai 2022 [...]

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droitepatrickmichaud@orange.frL’impôt sur les revenus perçus en 2020  Le rapport de la DGFIPL’impôt au titre des revenus 2020   et payé en 2021 [...]

En 1938, le Laboratoires Ferré était un fervent partisan de la noix vomique (fruit du vomiquier), en pilule ou avec du vin rouge. Le première marque porte sur une étiquette qui promet des effets laxatifs. [...]

Le rapport Les impôts sur les salaires 2022 montre que la hausse des revenus des ménages en 2021, conjuguée à la révocation de nombreuses politiques fiscales et sociales liées à la pandémie, a entraîné une augmentation des impôts effectifs sur les [...]

L’édition 2021 de la publication Les impôts sur les salaires montre que le recul des revenus des ménages associé aux réformes fiscales liées à la pandémie sont à l’origine d’une baisse généralisée des impôts sur les salaires dans l’ensemble de la zone [...]

Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]

Par Maîtres David DEHARBE et Marie KERDILES (Green Law Avocats) L’ordonnance ci-dessous reproduite est rendue sur le fondement sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui permet au juge des [...]

 La location meublée à l’épreuve des dispositifs fiscaux de faveurSelon les dispositifs fiscaux de faveur, l'activité de location meublée sera ou non éligible. L'arrêt récent du Conseil d'État qualifiant l'acquisition de biens immobiliers destinés à être loués meublés d'investissement [...]

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La clinique est entièrement responsable de l'infection sous-cicatricielle contractée par la patiente au décours de l'opération chirurgicale d'abdominoplastie qui lui a été dispensée (A Rouen, ch. civ. et com., 5 mai 2022, n° 20/03302). Le rapport d'expertise mentionne que l'infection survenue dans [...]

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquerSUCCESSION INTERNATIONALE  et FISCALITEUNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE  Patrick Michaud    avocat fiscaliste ancien inspecteur des finances [...]

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/04/2022, 451778 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 451778 ECLI:FR:CECHR:2022:451778.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 12 avril 2022 RapporteurM. Sébastien Jeannard Rapporteur publicMme Marie Sirinelli [...]

Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 442700 ECLI:FR:CECHR:2022:442700.20220408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 08 avril 2022 RapporteurMme Myriam Benlolo Carabot Rapporteur publicMme Esther de Moustier Avocat(s)SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, [...]

Cet arrêt juge que l'article 673 du code civil ne permet… [...]

Le Ministère du Travail a précisé, dans un questions-réponses, les modalités de mise en œuvre du mécanisme de calcul des écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les grandes entreprises. [...]

Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ». Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. [...]

Par publication du 4 mai 2022, le BOFIP confirme les dispositions de la loi de finances pour 2022, concernant l’allongement de la condition relative à l’âge relative des JEI et JEU, permettant une exonération fiscale. [...]

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Adolescent clubs and environmental youth groups are helping to bridge the education gap for Rohingya refugees living in camps in Bangladesh. [...]

Le 1er juillet 2022, la Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur. A cette date, les modalités de changement du nom de famille seront simplifiées La loi nouvelle [...]

En matière d’assurance vie, il faut distinguer les frais d’entrée, les frais de gestion, et les frais d’arbitrage. [...]

Depuis le 10 mai, une vidéo tourne en boucle : le discours d'étudiants d'AgroParisTech invitant à la bifurcation écologique, sinon rien. Ce rappel à l'urgence climatique est un avertissement pour les entreprises : changez ou soyez désertées. [...]

Au pénal, et parfois devant la CDBF, passer des avenants irréguliers déconnectés des prestations initiales ou faisant franchir des seuils de la commande publique peut être un péché mortel. Pour ceux qui ont commis un tel favoritisme, nul purgatoire [...]

Il est constitutionnel que certaines terres régulièrement inondées ou dévastées par les eaux… soient transférées aux communes sans possibilité, pour celles-ci, de s’y opposer.  Le régime de l’article 1401 du code général des impôts permet aux contribuables de « s’affranchir [...]

Nouveau coup dur pour le Gouvernement et pour la société des Mines de potasse d'Alsace (MDPA), dont l'État est l'unique actionnaire. Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu ce mercredi 25 mai l'arrêté du préfet du Ha [...]

Le Conseil économique social et environnemental liste les obstacles à une réelle politique de santé-environnement en France. Et appelle à la mise en oeuvre de 20 propositions, dont une approche transversale et une nouvelle source de financements. [...]

Les nouvelles règles permettront à Eurojust de stocker et conserver des éléments de preuve relatifs à des crimes de guerre et de traiter et analyser ces éléments et partager ces informations avec les autorités nationales et internationales compétentes. [...]

Les nouvelles règles permettront à Eurojust de stocker et conserver des éléments de preuve relatifs à des crimes de guerre et de traiter et analyser ces éléments et partager ces informations avec les autorités nationales et internationales compétentes. [...]

European Council President Charles Michel went to Helsinki for a meeting with Finnish Prime Minister Sanna Marin. The two leaders met to discuss the agenda for the upcoming special meeting of the European Council and their support for Ukraine. President [...]

Les exportations mondiales de biens intermédiaires ont continué de croître au quatrième trimestre de 2021, augmentant de 21% d’une année sur l’autre, d’après un rapport publié le 25 mai par l’OMC. [...]

Du 16 au 20 mai 2022 s'est déroulée la 48e édition du Challenge Michelet à Montauban (82). Près de 220 jeunes en conflit avec la loi, répartis en neuf délégations, issues de toutes les régions, se sont rencontrés lors de [...]

Comment engager le sursaut de la rénovation énergétique des logements en France ? L'Ademe et l'Iddri appellent à massifier les rénovations performantes, mobiliser les moyens financiers dédiés et structurer l'offre. [...]

Com. 13 avr. 2022, FS-B, n° 20-22.389 [...]

Le 25 mai, un total de 40 participants de 17 pays parmi les plus pauvres du monde ont achevé un cours en ligne d’introduction aux travaux de l’OMC et au système commercial multilatéral, qui a duré cinq semaines. [...]

Depuis 2005, les jeunes suivis par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) apportent leur soutien au tour de France aérien organisé par l'association Rêves de gosse. Cette 26e édition se déroulera en neuf étapes du 27 [...]

La Commission européenne ouvre deux consultations concernant les incidences environnementales de la gestion des déchets. Ces deux consultations s'inscrivent dans le cadre de la révision de la directive-cadre relative aux déchets annoncée pour le d [...]

Il s'agit de permettre la régularisation d'un étranger déjà présent sur le territoire français, ne remplissant pas les conditions pour obtenir un Titre de séjour. [...]

La protection des poissons doit décidément faire face à des courants contraires. Si la surpêche recule globalement, constate l'Ifremer, dans son rapport publié mardi 24 mai, l'objectif européen de pratiques 100 % durables en 2020 n'a toujours pas [...]

Lorsque la mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, elle s'impose au salarié. La modification de conditions de travail est caractérisée lorsque la mutation a lieu dans le même secteur géographique, dans ce cas, aucune modification [...]

C’est le montant du prêt accordé à EDF par la Banque européenne d’investissement (BEI) afin d’aider Enedis à investir dans le raccordement des énergies renouvelables et dans l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques, sur la pér [...]

Déjà détentrice d'une capacité de production d'un gigawatt (GW) dans le solaire et l'éolien, en plus de ses 3 GW de puissance hydroélectrique, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) annonce la création d'une filiale totalement spécialisée dans le d [...]

C'est un feu vert officiel que viennent de recevoir le groupement d'intérêt écologique (GIE) et le Plan bâtiment durable chargés d'élaborer le nouveau label d'État post-RE 2020. Par une lettre de la direction générale de l'Aménagement, du Logement [...]

Les acteurs de la collecte et du recyclage des papiers et cartons accueillent favorablement la reprise de la papeterie Chapelle-Darblay. Mais le projet porté par Veolia soulève des questions, notamment au sujet du gisement disponible. [...]

Dans les dix années à venir, la moitié des agriculteurs vont cesser leur activité. Alors pour faciliter le renouvellement des générations et l'installation de jeunes agriculteurs, il faut impérativement préserver le foncier agricole, alerte la Fédération nationale des Safer, à l'entame [...]

Dans les dix années à venir, la moitié des agriculteurs vont cesser leur activité. Alors pour faciliter le renouvellement des générations et l'installation de jeunes agriculteurs, il faut impérativement préserver le foncier agricole, alerte la Fédération nationale des Safer, à l'entame [...]

Dans les dix années à venir, la moitié des agriculteurs vont cesser leur activité. Alors pour faciliter le renouvellement des générations et l'installation de jeunes agriculteurs, il faut impérativement préserver le foncier agricole, alerte la Fédération nationale des Safer, à l'entame [...]

[...]

European Council President Charles Michel met Prime Minister Magdalena Andersson in Stockholm in preparation of the upcoming European Council. He expressed EU’s full support for Sweden's decision to apply for NATO membership. [...]

Près de 15 milliards d’euros ont été investis par les opérateurs télécoms en 2021, un record. Des investissements portés par les réseaux d’initiative public, le New Deal Mobile et la 5G. L’Arcep se focalise désormais sur la fin du cuivre. [...]

Près de 15 milliards d’euros ont été investis par les opérateurs télécoms en 2021, un record. Des investissements portés par les réseaux d’initiative public, le New Deal Mobile et la 5G. L’Arcep se focalise désormais sur la fin du cuivre. [...]

Près de 15 milliards d’euros ont été investis par les opérateurs télécoms en 2021, un record. Des investissements portés par les réseaux d’initiative public, le New Deal Mobile et la 5G. L’Arcep se focalise désormais sur la fin du cuivre. [...]

Civ. 3e, 11 mai 2022, FS-B, n° 20-23.335 [...]

A l'automne, l'Association des maires de France (AMF) avait mis en lumière les difficultés que les communes rencontrent pour recruter des secrétaires de mairie. Evoquant un métier "dévalorisé", l'AMF avait avancé une liste de propositions pour améliorer les choses. Depuis, [...]

A l'automne, l'Association des maires de France (AMF) avait mis en lumière les difficultés que les communes rencontrent pour recruter des secrétaires de mairie. Evoquant un métier "dévalorisé", l'AMF avait avancé une liste de propositions pour améliorer les choses. Depuis, [...]

A l'automne, l'Association des maires de France (AMF) avait mis en lumière les difficultés que les communes rencontrent pour recruter des secrétaires de mairie. Evoquant un métier "dévalorisé", l'AMF avait avancé une liste de propositions pour améliorer les choses. Depuis, [...]

La nouvelle ministre de la Santé, Brigitte Bourguignon, prévoit deux semaines de concertations pour répondre à la crise des urgences hospitalières. 120 hôpitaux seraient actuellement contraints de limiter leurs activités aux urgences. L'Association des maires de petites villes alerte sur [...]

La nouvelle ministre de la Santé, Brigitte Bourguignon, prévoit deux semaines de concertations pour répondre à la crise des urgences hospitalières. 120 hôpitaux seraient actuellement contraints de limiter leurs activités aux urgences. L'Association des maires de petites villes alerte sur [...]

La nouvelle ministre de la Santé, Brigitte Bourguignon, prévoit deux semaines de concertations pour répondre à la crise des urgences hospitalières. 120 hôpitaux seraient actuellement contraints de limiter leurs activités aux urgences. L'Association des maires de petites villes alerte sur [...]

Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette cinquième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient [...]

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences [...]

Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]

Des représentants des États membres de l'UE, des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie, de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, ainsi que des représentants des banques centrales des pays des Balkans occidentaux et de [...]

Cette opération devrait constituer le dernier volet des mesures anti-monopole mises en oeuvre par Veolia dans le cadre de son rapprochement avec Suez. Le groupe annonce avoir conclu un accord de cession avec Séché Environnement de ses activités fr [...]

Le Garde des Sceaux a mis en ligne en ce mois de mai un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, englobant le contrat de construction. Le texte sera soumis à consultation publique en juillet. [...]

"Risques climatiques, réseaux et interdépendances : le temps d’agir", interpelle France Stratégie dans sa dernière note d’analyse, publiée ce 20 mai. Elle dresse des pistes d’actions pour faciliter l’adaptation des infrastructures de réseaux aux canicules et phénomènes extrêmes en tenant [...]

"Risques climatiques, réseaux et interdépendances : le temps d’agir", interpelle France Stratégie dans sa dernière note d’analyse, publiée ce 20 mai. Elle dresse des pistes d’actions pour faciliter l’adaptation des infrastructures de réseaux aux canicules et phénomènes extrêmes en tenant [...]

"Risques climatiques, réseaux et interdépendances : le temps d’agir", interpelle France Stratégie dans sa dernière note d’analyse, publiée ce 20 mai. Elle dresse des pistes d’actions pour faciliter l’adaptation des infrastructures de réseaux aux canicules et phénomènes extrêmes en tenant [...]

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante sur le régime des biens de retour des délégations de service public à l’heure des réseaux sociaux. La question portait sur le sort des pages de réseaux sociaux afférents aux services [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]

Les propositions pour le Forum public de cette année — intitulé “Vers une reprise durable et inclusive: de l’ambition à l’action“— doivent être présentées d’ici au 1er juin 2022. Les personnes souhaitant organiser des séances pendant le Forum, qui aura [...]

Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante, considérant fautif le fait pour une administration n’ayant pas pris en compte les recommandations du médecin de prévention quant à l’aménagement du poste de l’un de ses agents. Le Conseil d’Etat considère [...]

Dans un avis adopté le 24 mai, le Conseil économique, social et environnemental plaide pour le renforcement de la place et du pouvoir des collectivités territoriales dans le domaine de la santé-environnement, jugeant que "c’est d’abord à l’échelle des territoires et [...]

Dans un avis adopté le 24 mai, le Conseil économique, social et environnemental plaide pour le renforcement de la place et du pouvoir des collectivités territoriales dans le domaine de la santé-environnement, jugeant que "c’est d’abord à l’échelle des territoires et [...]

Dans un avis adopté le 24 mai, le Conseil économique, social et environnemental plaide pour le renforcement de la place et du pouvoir des collectivités territoriales dans le domaine de la santé-environnement, jugeant que "c’est d’abord à l’échelle des territoires et [...]

Application de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères et de la procédure civile allemande. L'Allemagne et la France sont parties à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la [...]

European Commission Daily news Brussels, 25 May 2022 Fonds européen de la défense: 1 milliards d'euros pour renforcer les capacités de défense de l'UE et de nouveaux outils pour l'innovation dans le domaine de la [...]

Une lettre de mission, adressée par la directrice générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature, confie au Groupement d'intérêt écologique et au Plan Bâtiment Durable, le soin de conduire les travaux menant à l’émergence d’un cadre commun [...]

Une commune avait demandé au tribunal administratif de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation […] [...]

Pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte des terrains, notamment pour l'accès des engins d'incendie et de secours, […] [...]

Un pacte alimentaire a été signé en janvier 2021 en Nouvelle-Aquitaine par la région, l’État et 13 acteurs professionnels et associatifs du secteur agricole et alimentaire. Le comité de pilotage de ce pacte et les actions qui en découlent illustrent [...]

Un pacte alimentaire a été signé en janvier 2021 en Nouvelle-Aquitaine par la région, l’État et 13 acteurs professionnels et associatifs du secteur agricole et alimentaire. Le comité de pilotage de ce pacte et les actions qui en découlent illustrent [...]

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocat) La Commission européenne procède actuellement à une analyse d’impact dans le cadre de la préparation de la révision de la directive-cadre relative aux déchets (Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du [...]

Par un jugement du 11 avril, le tribunal des conflits confie au juge judiciaire le contentieux lié à un contrat de traitement des matières de vidange issues d'installations d'assainissement non collectif. [...]

La Haute juridiction administrative autorise un acheteur public à utiliser des flèches rouges et vertes pour départager les candidats à un contrat de concession. [...]

La Cour sera fermée le jeudi 26 et vendredi 27 mai 2022. Réouverture le lundi 30 mai à partir de 8h30. [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Réponse du ministère chargé du Logement : Le dispositif issu de l'article 55 de la loi relative à la solidarité […] [...]

Finaliste n°6 : Direction juridique de l'UGAP : "DJTal, la transformation numérique au service de la DJ". L'UGAP est un établissement public, centrale d'achat public et marchés publics. Elle compte 1 522 salariés, tous postes confondus. La direction juridique est [...]

Il convient de faire un point sur la nouvelle procédure mise en place depuis la rentrée 2021 concernant la procédure devant les juridictions pénales pour mineurs. [...]

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les décrets statutaires restructurant et revalorisant divers cadres […] [...]

Les priorités 2022 pour les banlieues ont été fixées par une circulaire du 22 mars. Celle-ci a établi les cinq orientations du cadre d'intervention dans les quartiers prioritaires. Décryptage. [...]

Les juridictions peuvent prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou des peines. La sanction du mineur est déterminée en fonction de son âge de sa situation matérielle et familiale. [...]

Article de la rédaction du 24 mai 2022 [...]

La première demi-journée, jeudi 09 juin à 09h00, sera consacrée au séminaire de la jeune recherche :« REGARDS DE LA JEUNE RECHERCHE SUR LA SOLIDARITÉ » Le congrès annuel débutera jeudi 09 juin à 14h00 et se poursuivra la journée de [...]

Le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a été créé le 1er juillet 2019 au sein du ministère des finances  à partir du service national de douane judiciaire (SNDJ). Ce nouveau service augmente les capacités d’enquête à disposition de l’autorité judiciaire [...]

Bulletin de paie salarié non-cadre, bénéficiant d’un acompte et d’une avance sur salaire. La retenue au titre de l’avance est réalisée dans le respect des dispositions légales [...]

Voici un arrêt très éclairant concernant le versement de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence, et son versement éventuel en cas de licenciement pour faute lourde. [...]

Un arrêté du 22 avril 2022 a de nouveau actualisé la liste récapitulative des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD Tremplin » avec des travailleurs handicapés. [...]

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait. [...]

Pour l’année 2022, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,69 €. L’administration fiscale vient de [...]

Au 1er janvier 2022, le calcul de la réduction Fillon (ou RGCP) connaît quelques modifications. Notre fiche pratique vous propose un exemple concret d’un salarié bénéficiant d’une prime dans l’année, conduisant à plusieurs régularisations. [...]

Cass. Com. 2 mars 2022, FS-B, n° 20-20.173 [...]

DHAKA - The United Nations High Commissioner for Refugees Filippo Grandi appealed today for sustained and predictable support for Rohingya refugees and their local host communities in Bangladesh, while emphasizing [...]

Le Parlement européen a donné son avis sur le rapport 2021 de la Commission concernant l’État de droit dans l'UE. Les députés ont formulé leurs attentes vis-à-vis de la Commission et de ses futures évaluations afin que ce type de [...]

Le Parlement européen a donné son avis sur le rapport 2021 de la Commission concernant l’État de droit dans l'UE. Les députés ont formulé leurs attentes vis-à-vis de la Commission et de ses futures évaluations afin que ce type de [...]

Alors que les sols sont secs et les nappes phréatiques en baisse, le Comité d’anticipation et de suivi hydrologique s'est réuni le 18 mai 2022. Il alerte sur le faible niveau général de pluviométrie constaté en France ces derniers mois et [...]

Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]

L'Insee a mesuré pour la première fois en France la mobilité intergénérationnelle des personnes par les revenus. Cet indicateur souligne notamment que les inégalités se reproduisent en partie d'une génération à l'autre. [...]

Alors que les sols sont secs et les nappes phréatiques en baisse, le Comité d’anticipation et de suivi hydrologique s'est réuni le 18 mai 2022. Il alerte sur le faible niveau général de pluviométrie constaté en France ces derniers mois et [...]

Le contrat de travail doit réunir trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Le lien de subordination est l’élément essentiel de la relation de travail entre un employeur et un salarié.  [...]

L'Insee a mesuré pour la première fois en France la mobilité intergénérationnelle des personnes par les revenus. Cet indicateur souligne notamment que les inégalités se reproduisent en partie d'une génération à l'autre. [...]

Si un avocat ne peut pas être rétribué deux fois par l’aide juridictionnelle pour deux recours identiques, la présentation de la seconde n’est pas pour autant abusive et ne justifie pas le retrait de l’aide juridictionnelle. en lire plus [...]

Pour écarter la responsabilité d’un établissement de santé au titre du défaut d’information du patient sur les risques d’un acte médical, le juge ne peut pas se contenter de constater que la réalisation du risque est due à un geste [...]

La guerre sévit en Ukraine. Quelles conséquences percevez-vous, sur les matières premières et au-delà ?Les conséquences de cette guerre sont d’abord humanitaires : on ne peut, ni ne doit oublier la somme des drames et des souffrances causées par l’agression [...]

La formation du prix des énergies, le rôle des marchés de gros, la volatilité de ces deux dernières années, les imperfections éventuelles et les évolutions possibles pour valoriser les matières premières, le contexte de transition propre à lutter contre le [...]

Introduite en 2017, la transformation numérique de la commande publique (TNCP) poursuit son évolution dans le but de faciliter la dématérialisation des marchés publics. Les modifications apportées grâce à ce nouveau projet s’accompagnent de nombreux buts : aider les PME [...]

Le 20-09-2022 de 18h00 à 20h00. Le projet EPI a renoncé en mars à un système européen de paiement et se recentre sur un second volet : le wallet et le paiement numérique. Avec quel impact pour les plus [...]

Après une période de grande volatilité observée au début de l’invasionde l’Ukraine, l’impact du conflit Russie-Ukraine sur les marchés action ss’est progressivement atténué.Mais cette crise a provoqué une accélération de la transition énergétique ainsi que de l’intégration européenne du marché [...]

Le 13-10-2022 de 18h00 à 20h00. Confrontées à un conflit majeur en Europe après une situation persistante , à la révolution technologique et digitale, à la transition énergétique, à des exigences règlementaires notamment de fonds propres qui devraient encore [...]

IR - RFPI - Abrogation de la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-14°) (identifiant juridique ACTU-2021-00299; publié le 24/05/2022) [...]

le 9 mars 2022 127 grandes organisations de transparence, de lutte contre la corruption, d’ouverture des données et de journalistes, dont Transparency International  avaient  publié   une déclaration appelant les institutions de l’UE et les États membres à agir de toute [...]

le 9 mars 2022 127 grandes organisations de transparence, de lutte contre la corruption, d’ouverture des données et de journalistes, dont Transparency International  avaient  publié   une déclaration appelant les institutions de l’UE et les États membres à agir de toute [...]

Les rapports avec l'administration sont toujours des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser de ses prérogatives est d'autant plus grand que le public qui a affaire à elle est tenu dans l'ignorance de ses droits. Les personnes [...]

Tout en saluant le plan européen REPowerEU en faveur des énergies renouvelables, huit présidents d'associations s'inquiètent des atteintes potentielles à la biodiversité. Et en appellent à un ministère de l'Écologie véritablement garant de sa prot [...]

En dépit du principe de substitution mis en place par l'Europe, censé faire disparaître les substances les plus toxiques du marché, 55 d'entre elles sont toujours en vente. Les explications du réseau d'ONG Pan Europe. [...]

Maintenir l’ouverture des échanges, surveiller les mesures commerciales prises par les gouvernements et réduire les distorsions du marché sont les trois axes selon lesquels l’OMC et ses Membres s’emploient à agir pour faire face à une crise alimentaire mondiale imminente, [...]

À une réunion du Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable (Dialogue informel sur les plastiques) tenue le 24 mai, les participants ont discuté des plans pour la douzième Conférence ministérielle (CM12), [...]

1) Le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant; 2) L'assurance obligatoire de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de [...]

Article de la rédaction du 24 mai 2022 [...]

Responsabilité décennale et nuisances olfactives     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.608 ECLI:FR:CCASS:2022:C300387 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai [...]

Le dommage constaté n'était pas imputable aux travaux de réhabilitation réalisés par ces entreprises     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.864, 21-13.361 ECLI:FR:CCASS:2022:C300388 Non publié au bulletin Solution [...]

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.501 ECLI:FR:CCASS:2022:C300390 Non publié au bulletin Solution [...]

Les désordres relevant des garanties auxquelles sont tenus les locateurs d'ouvrage ne peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° [...]

Le calendrier est assez étonnant. Le lendemain même d'un déplacement de la Première ministre consacré à la protection de la biodiversité, le premier texte signé conjointement par les ministres chargés de la Transition écologique et de l'Agricultur [...]

L'irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l'encontre de l'assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l'assureur.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° [...]

Responsabilité délictuelle de l'assureur ayant délivré une attestation erronée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.293 ECLI:FR:CCASS:2022:C300398 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience [...]

Après avoir annoncé son implantation dans le Dunkerquois en février dernier, la start-up Verkor a présenté le dispositif de la concertation locale qui aura lieu du 8 juin au 22 juillet 2022. Associée à RTE, Renault ainsi qu'aux collectivités terri [...]

En effet, outre les premières démarches après un accident de la circulation [1] (pratiques, médicales, administratives et juridiques), la question de savoir s'il existe un intérêt à déposer plainte se pose systématiquement pour la victime blessée. En apparence, il est [...]

Le 24 mai, l’OMC a publié un document examinant l’incidence de l’accession à l’OMC des pays les moins avancés (PMA) et les meilleures pratiques établies pour ces accessions d’après l’expérience des neuf pays qui ont rejoint l’Organisation en tant que [...]

Irrité par la publication de deux décrets d'application de la loi Climat et Résilience, le Sénat a lancé une consultation en ligne des élus locaux sur la mise en oeuvre concrète des enjeux de sobriété foncière. L'Association des maires de [...]

Piloté par l'Agence de la transition écologique (Ademe), le programme national Avelo soutient les territoires peu et moyennement denses dans la construction de leur politique cyclable. Les projets retenus sont financés en partie par le dispositif [...]

Une partie des livreurs se déplacent avec des véhicules motorisés. Les agents de police municipale peuvent-ils opérer un contrôle des conducteurs de ces engins ? L'analyse de la réglementation avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy. [...]

Efficacity et le CSTB ont développé le logiciel de simulation énergétique dynamique à l'échelle d'un quartier baptisé PowerDIS. Cet outil aide les collectivités à définir leur stratégie énergétique territoriale. [...]

La collectivité de Corse condamnée à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros. [...]

Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou [...]

European Commission Speech Brussels, 24 May 2022 Thank you Bruno, dear colleagues, First of all, I would like to start with congratulating Minister LeMaire with your reappointment as minister and your enlarged [...]

Déclarations faisant suite au dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux au cours duquel ont été abordées l'évolution récente de la situation économique ainsi que les conséquences de la guerre en Ukraine sur le marché du travail européen, notamment en ce [...]

La répartition de la charge définitive de la dette entre coobligés s'effectue en fonction de la gravité de leurs fautes respectives     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-10.226 [...]

1. Cessation du contrat d'agent commercial avec indemnité. Rupture unilatérale du contrat par le mandant : lorsque le mandant met fin unilatéralement à un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminé pendant l'exécution de celui-ci, une indemnité [...]

À l'occasion de la publication d'un rapport d'Observ'Er, plusieurs experts sont revenus sur l'état des lieux des projets d'énergie citoyenne en France. Tous attendent avec impatience la parution d'un décret capable de les encadrer. [...]

Dans une décision du 19 mai, le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. En prévoyant que seules les organisations [...]

Dans une décision du 19 mai, le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. En prévoyant que seules les organisations [...]

Il appartient à celui qui prétend engager la responsabilité de son cocontractant de rapporter la preuve du manquement imputé et du préjudice en résultant directement.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° [...]

Copropriété - Notion d'autorité de la chose jugée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.081 ECLI:FR:CCASS:2022:C300416 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique [...]

Le Conseil a adopté un règlement permettant la libéralisation temporaire des échanges et d'autres concessions commerciales en ce qui concerne certains produits ukrainiens. [...]

Le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.589 ECLI:FR:CCASS:2022:C300421 Non publié au [...]

Le Conseil a adopté sa position sur une révision du règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF). [...]

Droit judiciaire privé - Chronique    SJ G 2022, p. 1039.     Mots-clés: appel, droit à la preuve, office du juge, principe de loyauté, procédure [...]

La Commission européenne met sur la table un ensemble de mesures pour réduire de 55 % les émissions européennes de carbone d'ici 2030. Baptisé «Fit-for-55 », il contient pas moins de 12 propositions de textes allant de la révision de [...]

L'article L 4111-1 du code de la défense prévoit d'ailleurs un droit à un accompagnement dans cette reconversion professionnelle en ces termes : « L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et [...]

C'est le montant que représenterait la déforestation pour les entreprises si elles n’adaptent pas leurs chaînes d’approvisionnement, d'après l'organisme CDP et l'initiative Accountability Framework (AFi). Dans leur étude publiée le 24 mai 2022, su [...]

The Council adopted two assistance measures increasing to €2 billion the reference amount under the European Peace Facility' that currently allows the EU to support the Ukrainian Armed Forces. [...]

Il y a 3 ans, La Quadrature du Net lançait l’initiative Technopolice pour recenser les nouvelles technologies policières installées dans nos villes. Aujourd’hui, la surveillance de nos rues est devenue totale, car ces technologies se renforcent les unes les autres : [...]

Cette législation renforcera les moyens d'Europol pour mieux soutenir les États membres dans leur lutte contre les nouvelles menaces et les nouveaux modes opératoires. [...]

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article […] [...]

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article […] [...]

Le recrutement comme vacataire d'un titulaire employé par ailleurs à temps non complet, en vue de répondre à un besoin permanent et régulier d'une collectivité, est illégal. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai [...]

Le recrutement comme vacataire d'un titulaire employé par ailleurs à temps non complet, en vue de répondre à un besoin permanent et régulier d'une collectivité, est illégal. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai [...]

Le Conseil approuve des conclusions sur une approche stratégique pour le développement de la vaccination comme outil complémentaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) [...]

L'exécutif n'entend pas renforcer la réglementation en matière de bornage des terrains, malgré les craintes exprimées par une parlementaire de voir le contentieux s'accroître en raison des impératifs du ZAN. [...]

Mardi 21 juin 2022 de 09h00 à 10h30   Alors que la crise sanitaire semble désormais s’éloigner, la conjoncture politique se traduit par un fort ralentissement de l’activité parlementaire dans l’attente des résultats des prochaines élections législatives.   Dans [...]

Petite devinette … Les Américains le font 747 fois par jour en moyenne ; les Européens en sont à 376 fois par jour. De quoi s’agit-il … ? Non, il ne s’agit pas d’une statistique scabreuse quelconque, mais du nombre [...]

« Ai-je le droit d’enregistrer mon patron à son insu pour faire valoir mes prétentions ? ». La question de la recevabilité de ce mode preuve est un enjeu majeur du procès prud’homal. Or sa licéité est particulièrement discutable. Il [...]

L'administration fiscale vient de communiquer les forfaits pour l’année 2022 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour le logement et la nourriture (actualité BOFIP du 23 mai 2022). Frais de [...]

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 12 mai 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la [...]

Après la rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve en principe la liberté d’exercer toute activité de son choix, quand bien même celle-ci serait concurrente de celle de son ancien employeur dès lors qu’il ne contrevient pas à [...]

Le programme du Colloque (en présentiel et en ligne) : Guerre et souveraineté. Revisiter un débat canonique par l’interdisciplinarité, le mardi 7  et le mercredi 8 juin 2022 – Amphithéâtre Pierre-Henri Teitgen –  Centre Lourcine, 1 rue de la [...]

Cet arrêt juge que " L'intention du propriétaire de reprendre l'exercice… [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive [...]

La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie de l’avantage [...]

Les contribuables accueillant en permanence sous leur toit une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire fixée à 3.542 € pour l’imposition des revenus de 2021. [...]

Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives des VRP multicartes, en date du 2 mai 2022. Notre actualité vous décrit celles-ci [...]

AQUILA AVOCATS, boutique haut de gamme spécialisée en fiscalité patrimoniale, recherche des stagiaires pour 6 mois. Le cabinet intervient en conseil et en contentieux, auprès d?une clientèle française et internationale composée de personnes physiques/... [...]

TeamRH, cabinet de recrutement, recherche pour un de ses clients : Avocat Droit Fiscal (H/F) Vous êtes un fiscaliste généraliste , vous êtes à l'aise avec le droit fiscal dans sa globalité  vous jusitfiez de 4 ou 5 ans d'expérience, [...]

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Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]

Chez PwC, nous croisons les approches et multiplions les possibles pour inventer un monde de solutions durables. Nous associons les meilleurs talents aux dernières technologies pour aider nos clients à décupler la confiance. C'est la stratégie mondiale... [...]

70098/12 - Chambre [...]

1223/12 - Chambre [...]

Pour pouvoir bénéficier d'émissions de campagne sur le service public audiovisuel, les partis ou groupements politiques candidats aux législatives doivent en faire la demande au ministre de l'intérieur. L'arrêté qui établit la liste de ces partis et groupements est publié [...]

Qu'est-ce que l'économie circulaire ? Quelles sont les lois adoptées en France concernant l'économie circulaire et la lutte contre le gaspillage ? Existe-t-il une réglementation européenne ? Les modes de consommation sont-ils amenés à évoluer ? Vie-publique.fr fait le point en quatre questions. [...]

1223/12 - Chambre [...]