L’actualité juridique

Le Plan National de Santé au Travail présenté en décembre 2021 a fixé la feuille de route en matière de santé au travail pour les quatre prochaines années. Un des axes fort de ce plan est de proposer un meilleur [...]

Voilà que l’année nouvelle affiche la couleur avec un mois de janvier entre tradition et évolutions.Tradition, puisqu’elle début avec les « Principales mesures de la loi de finances pour 2022 » (DFF202p5) et que suivra, le 9 février prochain, « Le rendez-vous fiscal 2022 du [...]

Voilà que l’année nouvelle affiche la couleur avec un mois de janvier entre tradition et évolutions.Tradition, puisqu’elle début avec les « Principales mesures de la loi de finances pour 2022 » (DFF202p5) et que suivra, le 9 février prochain, « Le rendez-vous fiscal 2022 du [...]

Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.277 ECLI:FR:CCASS:2022:C200052 Non publié au bulletin Solution : Cassation [...]

Principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.193 ECLI:FR:CCASS:2022:C200054 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du [...]

Book Abstract This recent textbook by Ester Herlin-Karnell, Gerard Conway, and Aravind Ganesh provides an explanatory and contextual view of EU law and its impact in a simple and easily accessible yet analytical manner. It illustrates the power [...]

La partie, qui ne conclut pas ou qui, sans nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : [...]

Près de 1 000 logements de la banlieue Lyonnaise ont été réhabilités selon une technique permettant de diviser par deux le temps des chantiers. Une méthode qui pourrait accélérer le déploiement de la rénovation énergétique. Reportage à Vaulx-en-Ve [...]

L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.814 ECLI:FR:CCASS:2022:C200060 [...]

La transition énergétique ne peut s'appuyer sur une souveraineté stricte : elle a besoin d'interconnexions, rappelle RTE. La France l'a bien compris et compte sur de nouvelles liaisons avec ses voisins européens dans les prochaines années. [...]

L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, mais...     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.564 ECLI:FR:CCASS:2022:C200067 Non publié au bulletin Solution : Cassation [...]

Par deux décisions rendues le 27 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur les règles applicables en matière de paiements compensatoires octroyés aux agriculteurs et aquaculteurs en raison des désavantages résult [...]

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-13.245 ECLI:FR:CCASS:2022:C200104 [...]

Bien qu'il faille encore attendre la publication de décrets d'application pour connaître les modalités concrètes d'application des différentes mesures mises en place par cette loi, cet article vous informe sur l'essentiel des modifications instaurées par ce texte, pour les entreprises. [...]

Evènements - E-débats | Conseil National des Barreaux (CNB) - Jérôme GAVAUDAN - Laurence JOLY - David DJAÏZ | 14 décembre 2021A venir - Ces résultats sont le révélateur de très fortes disparités entre les régions et d'un véritable [...]

Parmi les arrêts commentés dans les colonnes du Bulletin Joly Sociétés de février, relevons tout particulièrement deux arrêts intéressants.D’une part, l’avis rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er décembre 2021 qui vient, pour la première fois [...]

Ces dernières années, les éléments d’équipement des bâtiments se sont multipliés, avec notamment l’essor des nouvelles technologies. Ce qui fait surgir de nombreuses interrogations en matière de responsabilité des constructeurs, auxquelles Cyrille Charbonneau et Marianne Faure-Abbad ont tenté de [...]

La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a émergé à l’occasion des débats organisés pour les 10 ans de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration [...]

Liquidation de l'astreinte     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-22.435 ECLI:FR:CCASS:2022:C200109 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 20 janvier 2022 Décision attaquée [...]

Les deux avocats associés fondateurs du cabinet Huglo Lepage Avocats ont fait partie des intervenants du colloque relatif à l’évaluation environnementale en zones humides. Ce webinaire a brossé un portrait clair et synthétique de la réglementation applicable, sous [...]

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de […] [...]

Par un arrêt en date du 26 juillet 2021, Collectif des maires antipesticides et autres, le Conseil d’Etat avait partiellement annulé le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019, fixant les règles d’élaboration des chartes et les distances [...]

Parmi les singularités du contentieux de l’urbanisme, figure en bonne place une décision que vient de rendre le Conseil d’Etat le 24 janvier 2022. En effet, cet arrêt reconnait la possibilité pour une commune de solliciter devant le juge administratif [...]

1) Faits et procédure. M. E a été engagé le 8 février par la société Citrix Systèmes France en qualité d'ingénieur commercial. Sa rémunération annuelle était composée d'une partie fixe de 75.000 euros et d'une part variable de 50.000 euros [...]

| Novembre 2021Dynamisez votre exercice professionnel, devenez spécialiste en acquérant ce titre dans une ou deux (au maximum) des 28 mentions de spécialisation fixées par arrêté du garde des Sceaux. Si vous souhaitez expliciter davantage vos compétences, vous pouvez [...]

Alors que le paquet énergie-climat européen visait un objectif de 20% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique européen en 2020, seule la France n’a pas réussi à atteindre ses objectifs nationaux en atteignant 19,1% d’ENR. Cela a été [...]

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances   [...]

Le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L. 425-5-1 du code de l’environnement qui permet au préfet d’imposer à une personne l’abattage d’animaux sur sa [...]

Le projet de décret soumis à la consultation du public concerne la possibilité de soumettre de petits projets à évaluation environnementale si ces-derniers, en dépit de leur taille, sont susceptibles d’avoir une incidence importante sur l’environnement. Ce projet [...]

Le requérant avait versé à une communauté d'agglomération une certaine somme au titre d'un contrat d'offre de concours, en vue de la […] [...]

Une consultation de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a été ouverte jusqu’au 27 janvier 2022. Cette consultation est relative au projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Après la promulgation de la loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, le Cat Nat, la rapporteure, sénatrice des Hauts-de-Seine Christine Lavarde, se félicite que le dispositif gagne en transparence, que les communes soient mieux accompagnées dans [...]

La CNDA publie son rapport d’activité 2021 [...]

Ecosystem et Ecologic n'ont pas encore trouvé de consensus sur la mise en oeuvre du fonds de réparation des équipements électriques et électroniques. Il s'agit d'un des principaux motifs du refus de l'État de les agréer pour six ans. [...]

Pour limiter les ouvertures sauvages des poteaux et bouches d'incendie, les acteurs de l'eau misent sur la sensibilisation, les solutions techniques et l'anticipation des besoins de rafraîchissement. Tour d'horizon des possibles. [...]

Il est guidé par des principes d'honneur, de dignité, de délicatesse et de probité, dans le respect les normes en vigueur. Indépendant, il doit conseiller et défendre ses clients sans pression extérieure et sans privilégier ses propres intérêts. Il se [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 22 novembre 2021Le Conseil national des barreaux vous a proposé de participer à un sondage sur les modes amiables et alternatifs de règlement des différends, auquel vous avez déjà été plus de [...]

Dans le cadre de leur partenariat et de la conférence organisée le 18 janvier dernier, les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) ont publié un Guide pratique « La copropriété : les questions [...]

Vous trouverez tout particulièrement dans ce numéro :le commentaire de Régis Vabres intitulé « Loi de finances pour 2022 : clarification (partielle) du régime fiscal des actifs numériques »la note de Dominique Schmidt intitulée « Information privilégiée sur une prise de contrôle : retour sur le projet Tolbiac » un entretien avec Olivier [...]

La CJUE  vient de juger que la législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union tnat au niveau de la prescription qu au niveau [...]

Par Gérard Haas et Magali Lorsin-Cadoret Face à la forte abstention de la catégorie des 18-24 ans au second tour des élections présidentielles en 2017, Elyze, une nouvelle application mobile, a pour objectif de réconcilier [...]

107 000 euros, c’est le prix qui a été déboursé, le 21 décembre dernier, pour acquérir le premier SMS de l’histoire, un simple « Merry Christmas », envoyé en 1992 par un employé de la compagnie de téléphone Vodafone. Absurde ? Tant s’en faut, car l’acheteur, [...]

Nouvelle diffusion    Dans un arrêt n° 437148 du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat précise la possibilité pour l’acheteur public de recourir à un marché de substitution en cas de défaillance de son cocontractant. Le juge permet en outre d’y [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 10 décembre 2021 [...]

Règles professionnelles Marchés Infrastructures de marché Post-marché Décision du 18 janvier 2022 relative à la modification des règles de fonctionnement de LCH SA dans le cadre de l’entrée en application du régime de discipline en matière de règlement tel que [...]

En 9 mn 30, Me Eric Landot revient sur une jurisprudence de 2021 qui pose que l’on ne peut prendre en compte les différences de charges entre occupants du domaine public dans la fixation des redevances d’occupations dudit domaine public [...]

Selon la volonté législative, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur peut suspendre le Maire d'une ville, il en est de même pour le Gouverneur de Province, et ce, d'une manière préventive. [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 13 décembre 2021 [...]

art. 387. On annonce la parution imminente : en ligne sur le présent site Internet mais aussi à l’intérieur d’un ouvrage publié aux Editions l’Epitoge de : 40 regardssur 40 ans de décentralisation(s) mars 1982- mars 2022 [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 13 décembre 2021 [...]

Un décret du 25 janvier aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique. [...]

La Cour des comptes vient de publier un rapport dans lequel elle estime que l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu était une réforme nécessaire et [...]

Afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, les mesures de distanciation physique, les gestes barrières et le port du masque restent plus que jamais nécessaires. [...]

Le BOSS ajoute le 24 décembre 2021, une nouvelle rubrique (qui entrera en vigueur le 1/02/2022), à la thématique des « allègements et exonérations ». Sont abordées les exonérations des heures supplémentaires et complémentaires. [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 13 décembre 2021Le Conseil national des barreaux se mobilise pleinement lors de la Semaine de l'amiable et de l'alternatif qui se déroulera du lundi 13 décembre au vendredi 17 décembre 2021. Afin [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 18 janvier 2022Le président du Conseil national des barreaux, Jérôme GAVAUDAN, vous adresse ses vœux pour 2022 - Le CNB a présenté sa contribution aux Etats généraux de la justice - Le [...]

Evénements - Autres événements - Evènements - Extérieurs auquel la CNB a participé | 20 mars 2022Dénoncer les violations des droits humains, donner la parole aux défenseurs des droits de l’homme dans le monde sont les enjeux du Concours [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) - Centre de recherches et d'études des avocats (CREA) | 14 décembre 2021Le Conseil national des barreaux soutient les magistrats et greffiers et la justice à bout de souffle - La commission LDH [...]

Evénements - Webinaires | Conseil National des Barreaux (CNB) - Laurence ROQUES - Boris KESSEL | 20 janvier 2022La commission Libertés et droits de l’Homme du CNB et l’OIP ont co-organisé un webinaire le jeudi 20 janvier. Ce temps [...]

La Commission européenne a adopté deux initiatives pour accompagner la transformation de l’enseignement supérieur dans l'Union européenne. Celles-ci visent à soutenir les universités européennes et à renforcer leur coopération. [...]

La Commission européenne a adopté deux initiatives pour accompagner la transformation de l’enseignement supérieur dans l'Union européenne. Celles-ci visent à soutenir les universités européennes et à renforcer leur coopération. [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 19 janvier 2022A venir. [...]

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2021. [...]

Transformer la ville, mais aussi sa structuration budgétaire. Voilà l'ambition du projet smart city dans lequel la municipalité de Gardanne (Bouches-du-Rhône) fraîchement élue s'est engagée en 2021, selon les mots de Hamid Djounidi, directeur de sa SEM d'aménagement (Semag). [...]

En 2020, les assureurs français ont géré plus de 1 360 sinistres par jour liés aux événements climatiques, représentant environ 3,3 Mds € d'indemnisations sur l'année. Et d'ici à 2050, ces coûts pourraient doubler. [...]

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Commande publique - Bercy amplifie l'effort de dématérialisation en s'attaquant à la question de l'interopérabilité des profils d'acheteurs. [...]

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Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) intéressant la chasse, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées. en lire plus [...]

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture le 26 janvier, une proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.  en lire plus [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) - Laurence ROQUES - Matthieu BOISSAVY | 10 décembre 2021Le Conseil national des barreaux soutient les magistrats et greffiers et la justice à bout de souffle. [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 4 janvier 2022Pour 71 % des Français, les injustices augmentent, selon une étude menée par l’IFOP, pour le Conseil national des barreaux. [...]

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Le législateur a prévu la conciliation, une phase administrative dont l’examen préalable du litige du travail par l’inspecteur du travail est une condition sine qua non de la saisine du juge du travail. Mais lequel est compétent? [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 30 décembre 2021Le Conseil national des barreaux vous met à disposition une fiche de présentation afin de vous aider à mieux cerner les changements qui se feront à partir du 1er janvier [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | Décembre 2021 [...]

Aires d’accueil des gens du voyage : les coupures d’eau et (pendant la trêve hivernale) de gaz et d’électricité sont (bien sûr) interdites et les indemnités pour occupations en dépassement du temps prévu ne peuvent être fixées à des taux prohibitifs [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 3 décembre 2021Hyper-ruralité, ville moyenne ou métropole, le sentiment d'isolement est partagé par un grand nombre de Français. Et les causes sont multiples : paupérisation, désindustrialisation, rupture du lien social, absence de [...]

Le ministère de la Transition met en consultation deux textes visant à renforcer la sécurité des stockages d'engrais à base de nitrate d'ammonium. Les contrôles menés en 2021 ont révélé de très nombreuses non-conformités. [...]

La CJUE a invalidé partiellement la directive 2012/19 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques en ce que cette directive oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux [...]

La CJUE a invalidé partiellement la directive 2012/19 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques en ce que cette directive oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de [...]

Cet arrêt se situe dans la droite ligne des arrêts de principe Laruelle [1] et Beaufils [2] du Conseil d'Etat. I. Les faits d'espèce. La Commission départementale de l'autonomie et des droits des personnes handicapées (CDAPH) avait émis une décision [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 27 janvier 2022Le Barreau de Rouen a accueilli aujourd’hui le Conseil national des barreaux (CNB) pour un débat « Parlons Injustice ». Le thème fait écho au projet In/Justice initié par la [...]

Natura 2000 est un réseau européen de zones de protection de la nature créé en vertu de la directive « habitats » (92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992). Ce réseau inclut également des zones désignées en vertu de [...]

En vigueur depuis le 1er janvier 2022 pour la rénovation lourde des bâtiments, le diagnostic Produits Équipements Matériaux Déchets, permet d'identifier ce qui pourrait être réemployable. Un exercice à haut potentiel selon Johanna Hocquart de Citae. [...]

Le Syndicat des eaux d'Île-de-France (Sedif) n'aura finalement pas eu l'aval du préfet pour son projet d'osmose inverse basse pression (OIBP) sur l'usine de production d'eau potable d'Arvigny (Seine-et-Marne). Après avoir prorogé de deux mois sa d [...]

Protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation : par un nouveau décret et un arrêté, l’Etat tente de mettre un point final à une longue saga juridique .   En matière de pesticides, [...]

Protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation : par un nouveau décret et un arrêté, l’Etat tente de mettre un point final à une longue saga juridique . En matière de pesticides, [...]

Les metteurs en marché d'emballages en polystyrène s'engagent à accompagner l'amorçage du recyclage de ce plastique. Ils ont identifié quatre projets susceptibles de recycler les déchets français. [...]

Le 27 janvier, les Membres de l’OMC se sont réunis pour discuter de la réponse de l’OMC à la pandémie de COVID-19. À l’occasion de cette réunion informelle convoquée par le Président du Conseil général, M. l’Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras), [...]

Dans le discours principal qu’elle a prononcé lors du lancement d’une nouvelle étude sur l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les accords de libre-échange, la Directrice générale adjointe Angela Ellard a souligné les progrès réalisés par l’OMC afin de favoriser [...]

Sur l'utilisation des pesticides, le bras de fer des communes et des associations contre l'Etat connait un nouvel épisode : le collectif des maires anti-pesticides a l'intention de déposer un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret et l'arrêté [...]

La Convention Citoyenne pour le Climat avait proposé une action globale de réduction de la consommation d’énergie dans les espaces publics et bâtiments tertiaires concernant le chauffage, l’éclairage et la climatisation (proposition SL2.1), dont « l’interdiction de chauffer les [...]

La Convention Citoyenne pour le Climat avait proposé une action globale de réduction de la consommation d’énergie dans les espaces publics et bâtiments tertiaires concernant le chauffage, l’éclairage et la climatisation (proposition SL2.1), dont « l’interdiction de chauffer les espaces [...]

Est défini, par ordonnance publiée au JO de ce matin, le cadre d’intervention de la plupart des régions pour le mise en oeuvre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).  La mise en œuvre du Fonds Européen Agricole [...]

Yoanna Ladesbie Chef du service de coordination des activités, innovation, transformation Direction affaires juridiques, maîtrise des risques et audit Département des Bouches-du-Rhône Stéphanie Corbé Chargée de mission legaltech - Service de coordination des activités, innovation, (...) [...]

L’Union européenne a demandé l’ouverture de consultations avec l’Égypte dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC au sujet de certaines prescriptions relatives à l’enregistrement applicables aux entités étrangères titulaires de marques qui importent des produits sur [...]

S'adressant à la plénière du PE à l'occasion de la Journée internationale de commémoration de l'Holocauste, le Président Charles Michel a souligné que défendre la démocratie européenne implique de combattre l'antisémitisme et toute forme de discrimination. [...]

L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre […] [...]

Chez les jeunes, les aides exceptionnelles mises en place depuis le début de la crise ont pu diminuer le "sentiment de non-recours" mais également faire un peu d’ombre aux dispositifs préexistants. Selon le dernier baromètre Djepva sur la jeunesse, la [...]

Chez les jeunes, les aides exceptionnelles mises en place depuis le début de la crise ont pu diminuer le "sentiment de non-recours" mais également faire un peu d’ombre aux dispositifs préexistants. Selon le dernier baromètre Djepva sur la jeunesse, la [...]

Si la récente circulaire du Premier ministre sur les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) va dans le sens d'une "pluriannualité" des investissements réclamée à cor et à cri par les intercommunalités, l'état des finances publiques invite à [...]

Si la récente circulaire du Premier ministre sur les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) va dans le sens d'une "pluriannualité" des investissements réclamée à cor et à cri par les intercommunalités, l'état des finances publiques invite à [...]

La Cour des comptes consacre un rapport au droit au logement opposable (Dalo) créé il y a quinze ans. Elle estime que le dispositif s'est enlisé, pour de multiples raisons. Dont le traitement indifférencié des demandeurs, qui conduirait le Dalo [...]

La Cour des comptes consacre un rapport au droit au logement opposable (Dalo) créé il y a quinze ans. Elle estime que le dispositif s'est enlisé, pour de multiples raisons. Dont le traitement indifférencié des demandeurs, qui conduirait le Dalo [...]

Pollution dans les « locaux à pollution spécifique » (notamment métros et autres réseaux ferroviaires souterrains) : est constituée la commission ad hoc prévue par le décret 2021-1763, lequel décret était une importance avancée en ce domaine avec parfois un mur d’investissement à prévoir.  En matière [...]

Pollution dans les « locaux à pollution spécifique » (notamment métros et autres réseaux ferroviaires souterrains) : est constituée la commission ad hoc prévue par le décret 2021-1763, lequel décret était une importance avancée en ce domaine avec parfois un mur d’investissement à prévoir.    En matière [...]

Flambée des prix de l'énergie, prise en charge des centres de vaccination… les dépenses de fonctionnement du secteur public local repartent à la hausse. Or simultanément, certaines ressources, tarifaires notamment, n'ont pas retrouvé leur niveau d'avant crise. Des élus réunis [...]

Flambée des prix de l'énergie, prise en charge des centres de vaccination… les dépenses de fonctionnement du secteur public local repartent à la hausse. Or simultanément, certaines ressources, tarifaires notamment, n'ont pas retrouvé leur niveau d'avant crise. Des élus réunis [...]

L'État a refusé d'accorder un agrément de six ans aux éco-organismes de la REP équipements électriques et électroniques. Ces derniers estiment, plus ou moins ouvertement, ne pas pouvoir atteindre l'objectif de collecte. [...]

Avant la délivrance même du commandement par un huissier de Justice, votre bailleur a dû préalablement vous relancer amiablement. 1- Démarches préalables et conseils pratiques. Votre bailleur a dû en principe vous adresser une mise en demeure et/ou des relances [...]

Yoanna Ladesbie Chef du service de coordination des activités, innovation, transformation Direction affaires juridiques, maîtrise des risques et audit Département des Bouches-du-Rhône Stéphanie Corbé Chargée de mission legaltech - Service de coordination des activités, innovation, (...) [...]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : entre gestion de la crise sanitaire et construction de la protection sociale de demain, par Franck von Lennep, directeur de la Sécurité sociale [...]

Dans une récente décision, le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge administratif dès lors qu’un litige touche à l’exécution d’un marché public. Ce dernier est compétent pour trancher une affaire entre entreprises non liées par un contrat [...]

Dans une récente décision, le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge administratif dès lors qu’un litige touche à l’exécution d’un marché public. Ce dernier est compétent pour trancher une affaire entre entreprises non liées par un contrat [...]

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The off-the-record technical briefing on disinformation trends related to Ukraine and Russia’s attempts to change security architecture in Europe will take place on 28 January at 10.00. [...]

C’est ce jour que devait se tenir la commission mixte paritaire pour trouver, ou non, un accord sur le projet de loi 3DS. C’est reporté à lundi 18h… https://www2.assemblee-nationale.fr/agendas/les-agendas   Rappel : faute d’accord, qui impliquerait sans doute [...]

S'estimant victime de harcèlement moral, une fonctionnaire territoriale de catégorie C a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Selon […] [...]

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Patrick Vignal visant à faciliter la procédure aujourd'hui longue et aléatoire pour changer de nom de famille. Une fois dans sa vie, tout majeur pourrait demander à prendre, ou ajouter, le [...]

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Patrick Vignal visant à faciliter la procédure aujourd'hui longue et aléatoire pour changer de nom de famille. Une fois dans sa vie, tout majeur pourrait demander à prendre, ou ajouter, le [...]

Par ordonnance du 24 janvier 2022, le juge des référés du COnseil d'Etat a suspendu le premier alinéa du II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 jusqu’à ce que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, ait statué [...]

L'appel à projets commun de solidarité internationale des agences de l'eau a finalement retenu treize projets pour réduire les inégalités d'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Il visait à soutenir des programmes d'action portés [...]

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met […] [...]

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a instauré le prélèvement salivaire, en lieu et place du prélèvement sanguin, pour faciliter les contrôles routiers pour usage de stupéfiants. La volonté de simplifier la procédure conduit-elle à porter atteinte aux [...]

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le plan France Relance est déployé à un rythme soutenu, dans le […] [...]

Ce contenu est la propriété exclusive de Yves Nicol, avocat Un salarié est protégé contre le licenciement lorsqu’il dénonce une situation de discrimination. L’article L. 1132-3 du Code du travail stipule qu’aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné [...]

La décision juridictionnelle exécutoire déclarant, sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé ou, lorsqu’elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, constitue un [...]

Le 26 janvier, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a dressé le bilan des aides MaPrimeRénov', octroyées en 2021, aux propriétaires et copropriétaires pour réaliser des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. L'an dernier, 764 732  [...]

Nous republions un article rédigé et paru par technopolice.be et initialement publié dans le numéro 53 du journal Culture & Démocratie. La généralisation de l’usage de la téléphonie mobile, du bornage par les antennes wi-fi et de la pratique [...]

L’ordonnance actant la gestion par les régions des aides "non surfaciques" du Feader, dans le cadre de la nouvelle PAC, vient d’être publiée.   [...]

L’ordonnance actant la gestion par les régions des aides "non surfaciques" du Feader, dans le cadre de la nouvelle PAC, vient d’être publiée.   [...]

Si la loi HADOPI a surtout marqué les esprits à propos de ses dispositions relatives au téléchargement illégal sur Internet, elle comprend également un volet qui est passé plus inaperçu concernant les droits d'auteur des journalistes. Avocats Picovschi fait le [...]

Business France a publié son rapport 2021 sur l’attractivité de la FranceTABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCELES PAYS ETUDIES SONTEUROPÉENS: - Allemagne - Autriche - Belgique - Espagne - Finlande - France - Irlande - Italie - [...]

Présentés en réponse à une injonction du Conseil d’État de mieux protéger la population à proximité des zones d’épandages des pesticides, les textes réglementaires modificatifs - un décret et un arrêté - publiés ce 26 janvier font déjà l’objet d’un [...]

Présentés en réponse à une injonction du Conseil d’État de mieux protéger la population à proximité des zones d’épandages des pesticides, les textes réglementaires modificatifs - un décret et un arrêté - publiés ce 26 janvier font déjà l’objet d’un [...]

Organisé en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (#AFJE), le Palmarès du Droit récompensera le 29 mars 2022 et pour la 10e année consécutive les meilleurs cabinets d’avocats d’affaires. Véritable baromètre de la profession, le Palmarès [...]

C’est la part des citoyens européens considérant que la lutte contre le changement climatique « peut contribuer à l’amélioration de leur santé et de leur bien-être ». Ce constat est le fruit du dernier eurobaromètre, comprenant une enquête d’opini [...]

Un décret du 26 janvier étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine […] [...]

La première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), nouvel outil transactionnel alternatif aux poursuites pénales, a été mise en oeuvre dans une affaire de pollution des eaux par un syndicat intercommunal. Une première en France sur le plan du droit pénal [...]

La directive DEEE impose aux producteurs de financer la gestion des déchets issus des panneaux photovoltaïques posés entre 2005 et 2012. La CJUE vient d'invalider cette disposition. [...]

 Tableaux détaillés des indicateurs statistiques pénauxCet outil permet de construire simplement ses propres tableaux exportables en format tableur.  Fiche de synthèse trimestrielle sur les indicateurs statistiques pénaux Synthèse pour l'année 2020 Fiche de synthèse annuelle [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) - Jérôme GAVAUDAN - Olivier COUSI - Hélène FONTAINE - Marie-Aimée PEYRON - Laurent MARTINET - Olivier FONTIBUS - Florian BORG - Nathalie ATTIAS - Rusen Aytac - Alexandra BOISRAME - Gilles BOXO [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 26 novembre 2021Ces 3 dispositifs ont pour ambition d'enrayer le cercle vicieux des injustices, replacer le droit et l'avocat au cœur de notre société démocratique et éviter à chacun de nos concitoyens [...]

La réglementation européenne prévoit une nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), qui débutera au 1er janvier 2023 et […] [...]

Vous retrouverez tout spécialement dans ce numéro :La note de Nicolas Borga, sous l’avis de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er décembre 2021 (n° 20-15164, FS–D), intitulée « L'usufruitier de parts sociales n'est pas associéLa note de Jean-François Barbièri [...]

Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti le 12 janvier 2022, le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2022. En [...]

Pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination des enfants âgés de 5 à 11 ans contre la Covid-19, […] [...]

Un salarié saisit le conseil de prud’hommes en vue d'obtenir la fixation de ses créances de salaire sur le relevé des créances de son employeur en liquidation judiciaire puis fait assigner le liquidateur en garantie personnelle du paiement de [...]

En application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de […] [...]

L'Observatoire des énergies renouvelables Obser'Ver vient de publier son baromètre 2021. L'occasion de mesurer, à nouveau, le retard pris par la France dans ce domaine, mais aussi de revenir sur les atouts et les difficultés des filières. [...]

Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque [...]

Sātiņi-S Agriculture La Cour interprète les dispositions du droit de l’Union en matière de paiements compensatoires octroyés au titre de Natura 2000 [...]

La détermination de la qualité d'associé se révèle plus complexe dès lors que des personnes différentes ont vocation à exercer des droits sur des mêmes parts sociales ou actions. On peut citer les applications les plus fréquentes que sont le [...]

Le professionnel exerçant une profession libérale dispose de la possibilité de choisir entre un bail professionnel ou un bail commercial pour la location de ses locaux. Pour rappel, le bail commercial est obligatoire dès lors qu'un fonds de commerce est [...]

Il convient de s'intéresser à une procédure collective qui a eu lieu devant le Tribunal de Commerce de Fréjus et qui vient aborder la question spécifique d'une procédure de sauvegarde dans laquelle le dirigeant de l'entreprise présente un plan de [...]

Contrat d'achat et de vente de participations sociales ou d'actions (SPA ou Share Purchase Agreement). Ce contrat est le plus couramment utilisé. Il a pour objet l'acquisition des participations sociales ou d'actions de la société, et avec celles-ci le fonds [...]

Si la SAS jouit d'une grande souplesse dans son organisation, la nomination d'un président constitue toutefois une obligation légale. Il arrive parfois que la stratégie dans la politique commerciale de la société diverge et que le dirigeant en place ne [...]

Il existe une présomption de responsabilité d'ordre public pendant 10 ans sur le constructeur d'un ouvrage public, à compter de la date de réception des travaux. L'exonération de cette responsabilité ne peut pas passer par un contrat entre le maître [...]

A travers deux jugements rendus le 20 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné le Crédit Mutuel à indemniser leurs assurés restaurateurs au titre des pertes d'exploitation causées par les fermetures administratives consécutives à la crise sanitaire. [...]

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence au mois de juin 2021 qui vient aborder la problématique particulière de l'engagement de cautionnement pris par le preneur d'un bail commercial [...]

Les sociétés étant des entités ayant vocation à évoluer dans le temps, la modification de leur objet social peut alors s'avérer nécessaire. L'objet social d'une société, quelle que soit sa forme, correspond à l'ensemble des activités déterminées par les statuts [...]

Sans pour autant toucher à l'ensemble des Droits de l'Homme, cette recherche portera sur le droit de propriété et la liberté d'entreprendre telles que garanties par la Déclaration des Universelles des Droits de l'Homme et confirmées par la constitution marocaine. [...]

Cette situation est d'autant plus regrettable qu'une telle qualification emporte des conséquences importantes pour les personnes publiques. L'objet de la présente étude est de faire un rapide état des lieux sur cette notion (I), puis d'alerter sur les incidences d'une [...]

L'objet de cette étude sera de présenter le régime juridique de ces assignations, tel qu'encadré par le juge administratif (I), leurs modalités de mise en œuvre (II) et enfin leur contentieux (III). I) Le régime juridique des assignations des agents [...]

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit différentes mesures d'éloignement : la peine d'interdiction du territoire français [1], la remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne [2], qui peut [...]

Pour rappel, par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le législateur avait souhaité soumettre sous certaines conditions une telle opération au contrôle des structures. L'article L. 331-2 4° du Code rural précisait qu'une prise de participation financière majoritaire [...]

Possibilité pour le titulaire d'un marché public de travaux de se prévaloir, à l'encontre d'un participant à la même opération, de manquements au contrat conclu par ce dernier avec le maître d'ouvrage. CE, 11 octobre 2021, Société coopérative métropolitaine d'entreprise [...]

Le délai pour saisir la juridiction est, sauf exception, de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Il n'est question ici que du [...]

Dans le domaine du droit public, si le contentieux disciplinaire des fonctionnaires est aujourd'hui bien connu des professionnels du droit, et largement encadré par la législation et la jurisprudence, il en est autrement pour le contentieux disciplinaire des élèves du [...]

Les faits. Une personne victime de séquelles neurologiques à la suite de sa prise en charge dans un hôpital public demande réparation de ses besoins en assistance par tierce personne. La Cour administrative d'appel refuse de faire droit à sa [...]

L'actualité politique est riche de discours portant sur l'immigration et ses incidences sur la vie économique. Si le sujet est propice au débat voire à aux polémiques, une chose est certaine : nombre d'emplois sont occupés par des étrangers [1]. [...]

Ces nouveautés concernent, d'une part, la possibilité pour l'État et les collectivité territoriale de céder à titre gratuit les documents appartenant à leurs bibliothèques, et, d'autre part, la possibilité offerte aux bénéficiaires de ces dons de céder ces biens à [...]

Dans cet arrêt [1], une salariée a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave, au sortir de son congés de maternité (du 15 avril au 17 décembre 2016), et alors même qu'elle était encore en arrêt de travail [...]

Le juge départiteur considère que la salariée « prouve, par la confrontation de sa situation aux données NAO une différence de salaire de 1.231 euros par année d'ancienneté » et que « l'absence de fourniture de travail aux conditions contenues [...]

Une étude commandée par le ministère du Travail auprès du cabinet de sondages Harris Interactive précise que seulement 60% des salariés en capacité de télétravailler ont véritablement télétravaillé sur cette première semaine de janvier 2022. Le 16 janvier 2022, les [...]

La vidéo : le podcast : Téléchargez la présentation sous forme de document ici. L'arrêt analysé Soc. 5 janvier 2022 n° 20-14.927 Vu l'article L1152-4 du Code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à [...]

Parmi les actes topiques de l'action syndicale, protégée à tous les niveaux de la hiérarchie des normes, figurent la rédaction et la distribution de tracts. Le caractère fondamental de ces documents d'un point de vue revendicatif impose aux syndicats de [...]

Faits et procédure. M. X a été engagé par l'Epic Ratp suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 13 avril 2004, en qualité d'élève machiniste receveur au département bus. En janvier 2009, consécutivement à la découverte d'une pathologie, [...]

« L'invalidité est le fait pour une personne de posséder une infirmité qui réduit tellement ses capacités qu'elle n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnellement totalement » [1]. En Droit, c'est le Code de la Sécurité sociale défini l'invalidité. [...]

1. C'est à l'employeur de prouver que les objectifs fixés au salarié sont réalisables [1]. Un Responsable Régional des Ventes prend acte de la rupture de son contrat de travail notamment aux motifs que sa rémunération variable reposerait sur des [...]

Parmi les nouvelles mesures, la mise en place d'une amende administrative pour les entreprises ne respectant pas le protocole sanitaire de lutte contre la propagation du Covid-19 s'avère efficace et contraignante. L'inspection du travail pourra alors infliger une amende d'un [...]

1/ Rappels sur la procédure de licenciement d'un membre du CSE. Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité [...]

Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entrée en vigueur le 30 septembre 2021, pose une présomption simple de non discernement du mineur avant l'âge de 13 ans. Il en résulte une présomption corolaire de discernement, et donc [...]

Ces violences sont dénoncées depuis quelques années, au gré de multiples témoignages sur les réseaux sociaux (notamment au travers du hashtag « PayeTonUtérus » lancé sur Twitter en 2014) ou encore de plaintes déposées contre des praticiens. Par exemple, depuis [...]

Actuellement, une expérimentation de Cour criminelle est en cours et devrait être généralisée dans toute la France à compter du 1er janvier 2023. Cette Cour criminelle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jurés populaires à la différence de la [...]

I. Harcèlement : de quoi parle-t-on ? A. Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. Le Code pénal envisage deux sortes de harcèlement individuel : le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. Le harcèlement sexuel consiste à « imposer à [...]

I- Quelle est la définition du "revenge porn" ? La pratique dite du revenge porn (= vengeance pornographique ou porno-vengeance) consiste pour une personne à diffuser auprès du public ou à un tiers des contenus à caractère pornographique concernant une [...]

Menée à l'encontre du marchand d'art parisien Eric Touchaleaume, soupçonné d'avoir vendu en 2008 de faux meubles du designer Jean Prouvé à ses anciens associés, le tribunal correction de Paris l'a relaxé des infractions pour lesquelles il était poursuivi, à [...]

La loi du 23 mars 2019 dispose que « (…) les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier [...]

Selon Edwige Roux-Morizot, procureure de la République de Mulhouse, l'ancien nageur de haut niveau a reconnu avoir eu des relations sexuelles avec la jeune adolescente, alors âgée de 13 ans, tout en affirmant qu'il s'agissait de rapports consentis. Cette affaire, [...]

La prescription de la peine est prévue aux articles 133-2 et suivants du Code pénal. I. Champ d'application. La prescription de la peine concerne les peines pouvant faire l'objet d'une exécution forcée, comme par exemple les peines privatives de liberté, [...]

En effet, les délais de jugement sont désormais encadrés dans le temps et la primauté de l'éducatif a été réaffirmée par la création d'une nouvelle procédure dite de mise à l'épreuve éducative. Instauration d'une procédure pénale en trois temps et [...]

Le règlement ainsi que le plan de zonage des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) peuvent délimiter sur les territoires concernés des parcelles à classer en zones dites « agricole » (A) et en zones [...]

Concernant les faits, par un arrêté du 14 juin 2019, le Maire de la commune de Lavérune, commune se situant à proximité de la ville de Montpellier, a accordé à la société Kalithys un permis de construire une résidence intergénérationnelle [...]