- Stage droit des étrangers (H/F)
Le Cabinet DALMAS PREVOST recherche un(e) étudiant(e) en droit des étrangers intéressé(e) par la rédaction d'actes juridiques et ouvert(e) aux contacts avec les clients. Une préférence est accordée aux candidats intérréssés par le métier d'avocat mais ay... [...] - Stage élève-avocat (h/f)Cabinet généraliste, nous recherchons un(e) élève-avocat pour réaliser un stage de six mois dans nos locaux. Le candidat devra avoir des bonnes capacités rédactionnnelles et pourra s'impliquer dans diffrentes branches du droit : droit des étrangers, dro... [...]
- Weekly schedule of President António Costa
Weekly schedule of President António Costa, 26 May–1 June 2025 [...] - Stagiaire en droit fiscal – second semestre 2025 H/F
Coffra group est l?un des premiers cabinets pluridisciplinaires en France déployant un éventail d'expertises aussi large : juridique, restructuration, fiscalité, audit, finance, comptabilité, gestion du personnel, conseil SAP, etc. Cette complémentar... [...] - Stagiaire en droit des affaires – 2nd semestre 2025 (H/F)Coffra group est l?un des premiers cabinets pluridisciplinaires en France déployant un éventail d'expertises aussi large : juridique, restructuration, fiscalité, audit, finance, comptabilité, gestion du personnel, conseil SAP, etc. Cette complémentarité... [...]
- Stagiaire germanophone en droit social – second semestre 2025 H/FCoffra group est l?un des premiers cabinets pluridisciplinaires en France déployant un éventail d'expertises aussi large : juridique, restructuration, fiscalité, audit, finance, comptabilité, gestion du personnel, conseil SAP, etc. Cette complémentar... [...]
- Fichage des étranger·e·s en situation régulière : après Nantes, Montreuil suspend à son tour. Jusqu’où ira la politique de Retailleau ?
Cette décision intervient quelques semaines seulement après celle du tribunal administratif de Nantes, qui avait déjà jugé illégale une instruction identique émise par le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire atlantique. Ce n’est donc plus un incident isolé [...] - N° 1457 – Proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot visant à garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe
N° 1457 - Proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot visant à garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe [...] - Relations UE-Brésil: le président Costa se rendra au Brésil pour renforcer le partenariat et entamer des dialogues sur l'investissement et sur la prospective stratégiqueLe président du Conseil européen, António Costa, se rendra au Brésil du 27 au 29 mai 2025 pour rencontrer le président brésilien, M. Lula da Silva, et participer au dialogue UE-Brésil sur la prospective stratégique ainsi qu'au forum d'investissement UE-Brésil. Cette visite met en évidence l'attachement de [...]
- Calendrier à venir: 26 mai – 8 juin 2025Aperçu des principaux sujets qui seront examinés lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
- Juriste Relations Sociales F/H
Fyte RH & Juridique est spécialisé dans le sourcing, l'évaluation et le recrutement en CDI et CDD de talents juridiques et RH en France. Fyte RH & Juridique propose des services innovants et se positionne comme un relais entre les [...] - Avocat droit public (H/F)Cabinet spécialisé en droit public des affaires basé à Paris, recherche un.e avocat.e collaborateur.trice à temps plein. Le Cabinet, à taille humaine, est composé d?une associée, d?un collaborateur en 3eme année, d?un collaborateur en 1ère année et d?... [...]
- Assistant Juridique (H/F)
Assistanat Juridique H/F 35H Vous êtes au début de votre carrière professionnelle avec une première expérience en cabinet d?avocats international, votre dynamisme, professionnalisme, rigueur et prise d?initiative ainsi que votre excellent niveau... [...] - Stage en droits des affaires2 stagiaires (H/F) à temps plein durée minimale de 3 mois Vous serez intégré à une équipe de taille humaine (7 personnes) et immergé dans le quotidien du métier d?avocat en bénéficiant d?un accompagnement personnalisé pour vous placer dans [...]
- Dépôt de bilan et période suspecte : ces actes qui peuvent vous coûter cher. Par Sophie Capdeville, Avocat.
Lorsqu'une entreprise traverse une crise de trésorerie sévère, ce qui est parfois le cas actuellement et que le dépôt de bilan devient inévitable, la tentation est grande d'agir dans l'urgence et d'avoir une vision court terme : solder certaines dettes, [...] - Avocat collaborateur (H/F) assurance / construction / immobilier / Risques industriels
OMEN AVOCATS intervient dans les domaines de l? assurance , de la construction , de l? immobilier et de l? industrie. Mission : Vous aurez en charge la gestion et le suivi d?un portefeuille de dossiers contentieux (rédaction [...] - Stage assurance / construction / immobilierOMEN AVOCATS intervient dans les domaines de l? assurance , de la construction , de l? immobilier et de l? industrie. stage : 2 postes sont à pourvoir, pour une durée de 3 à 6 mois. Vos missions : [...]
- Juriste h/f
Le Groupe UGC est toujours en quête de talents à la recherche d?opportunités et de défis ! A cet effet, notre Direction Juridique & Business Affairs de la Production/Distribution recrute un Juriste H/F en CDI temps plein . Missions [...] - Les Membres étudient une demande présentée par la Chine en vue de l’établissement d’un groupe spécial chargé de l’examen des mesures de surtaxe canadiennes
À une réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD) tenue le 23 mai, les Membres de l’OMC ont étudié une demande présentée par la Chine en vue de l’établissement d’un groupe spécial chargé de l’examen des mesures de surtaxe [...] - Media advisory – Agriculture and Fisheries Council of 26 May 2025Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]
- Fichage des étranger-e-s en situation régulière : après Nantes, Montreuil suspend à son tour. Jusqu’où ira la politique de Retailleau ?
Communiqué commun LDH, Adelico, La Cimade, Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM) [...] - Actualisation de l’étude Assemblées d’actionnaires
L’étude « Assemblées d’actionnaires » (S_EA150) de l’Encyclopédie Sociétés a été actualisée par Thibault de Ravel d’Esclapon, maître de conférences HDR à l'université de Strasbourg.Elle est notamment à jour de loi Attractivité du 13 juin 2024, de l’ordonnance n° 2025-229 [...] - Stage en droit des assurances
OLYMPIA Avocats est un cabinet dédié au droit des assurances. Nous intervenons en conseil, en contentieux et dans le cadre de procédures ACPR dans l'intérêt des professionnels de l'assurance, en assurance vie et non vie. Si vous souhaitez intégrer un [...] - Avocat collaborateur droit de la famille (H/F)Le cabinet de Me Alexandra LAMOTHE, cabinet individuel situé à Évry (91), recherche un(e) avocat collaborateur libéral à temps plein, expérimenté ou débutant. L?activité du cabinet intervient exclusivement en droit de la famille. De bonnes qualité... [...]
- Stage département corporate
SWANN Avocats est une société d?avocats d?affaires en croissance intervenant dans des domaines d?intervention complémentaires : Corporate M&A, droit de l?économie sociale et solidaire, droit des contrats, droit économique, droit de l?énergie, droit d... [...] - Stage département droit économiqueSWANN Avocats est une société d?avocats d?affaires en croissance intervenant dans des domaines d?intervention complémentaires : Corporate M&A, droit de l?économie sociale et solidaire, droit des contrats, droit économique, droit de l?énergie, droit d... [...]
- Collaborateur/collaboratrice libéral(e) en droit des affairesRecherche collaborateur/collaboratrice libéral(e) en droit des affaires Motivé(e) par une expérience outre mer sur une des plus belles îles au monde ou rentrer au Peï, postulez chez nous ! Notre cabinet, spécialisé exclusivemen... [...]
- Offre de stage – cabinet d'avocats pénalistes à compter de juillet 2025 (3 mois ou 6 mois)Profil: Elève-avocat ou étudiant en M2 Alternance exclue Qualités rédactionnelles exigées Solides connaissances en droit pénal/ procédure pénale Missions: - Démarches auprès des clients, juridictions, maison d'arrêt - Rédaction d'actes - E... [...]
- Offre de stage département CorporateSWANN Avocats est une société d?avocats d?affaires en croissance intervenant dans des domaines d?intervention complémentaires : Corporate M&A, droit de l?économie sociale et solidaire, droit des contrats, droit économique, droit de l?énergie, droit d... [...]
- Stage – Direction des affaires juridiques – 2026 F/H
Description du contexte La Direction des affaires juridiques (DAJ) : Prête son concours au Collège, à la Présidente, au Secrétaire Général ainsi qu'aux Directions opérationnelles de l'AMF auxquelles elle apporte l'expertise jur... [...] - Council calls for a better use of space data to enhance crisis managementCouncil adopts conclusions on the use of satellite data, in particular from Earth Observation constellations, for civil protection and crisis management. [...]
- Statement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries with Council Decision concerning restrictive measures against cyber-attacks threatening the Union or its Member StatesStatement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain third countries with Council Decision concerning restrictive measures against cyber-attacks threatening the Union or its Member States. [...]
- Victimes de faux conseillers bancaires : quand agir ? Par Virginie Audinot, Avocat.
Le spoofing, cette technique de fraude qui consiste à usurper l'identité d'un tiers, ici précisément celle d'un conseiller bancaire ou d'un préposé de la banque au service anti-fraude le plus souvent, est devenu à ce jour un enjeu majeur dans [...] - Maintien de salaire et rémunération variable : la recherche d'un salaire de référence « significatif ». Par Xavier Berjot, Avocat.
Le calcul du maintien de salaire pour les salariés percevant une rémunération variable soulève des difficultés pratiques importantes. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 14-5-2025, n° 23-20.966 ) précise les modalités de détermination du salaire de [...] - Comment le gouvernement envisage la reconstruction à Mayotte
Les ministres Manuell Valls (Outre-Mer) et Valérie Létard (Logement) ont présenté deux ordonnances qui visent à faciliter les travaux dans l’archipel. [...] - Statement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries with Council Decision concerning restrictive measures against cyber-attacks threatening the Union or its Member StatesStatement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain third countries with Council Decision concerning restrictive measures against cyber-attacks threatening the Union or its Member States. [...]
- G7 Finance Ministers and Central Bank Governors’ Communiqué, Banff, Alberta, 20-22 May 2025G7 Finance Ministers and Central Bank Governors, met on 22 May 2025 in Banff, Canada and issued a joint communiqué. [...]
- Statement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries with Council Decision concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of UkraineStatement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries with Council Decision concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine. [...]
- TVA et prestataires non UE ; va t on supprimer leur exoneration ??? Les jurisorudences CJUE ,CE et PENALE
patrickmichaud@orange.fr 0607269708Suite à l annonce de l’augmentation des droits de douanes US sur les importations vers les USA, certains, à Bruxelles, réfléchisseraient (?) à la remise en cause de l exonération de tva pour les prestataires de service US fournissant [...] - Le « retour terrain » du vendredi
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques : • d’une part [...] - Concessions hydroélectriques : le gouvernement tâte le terrain
La Direction générale de l’énergie et du climat a lancé le 22 mai une consultation publique dont les résultats « permettront d’éclairer les options pour faire évoluer le régime juridique de l’hydroélectricité », espère Bercy. Le gouvernement étudie la possibilité [...] - la pratique du ruissellement fiscal a elle ete efficace ???Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droitepatrickmichaud@orange.frLes débats sur des augmentations fiscales et sociales ont repris Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres ) [...]
- Décret du 15 mai 2025 portant promotion et nomination dans l’ordre national du MériteParmi la dernière vague de nominations et promotions dans l’Ordre national du Mérite (Décret du 15 mai 2025) on relève les personnalités suivantes : Au grade de commandeur M. Beignier (Bernard, Thierry), ancien recteur. Officier du 7 mars 2019. M. [...]
- Découvrez le compte Instagram de notre cabinet…. et c’est ici : https://www.instagram.com/landot.associes/ Avec des mini-vidéos de moins d’ 1 mn A bientôt !
[...] - Council calls for an inclusive, ethical, sustainable and human-centric strategy for the uptake of AI in scienceCouncil approves conclusions ‘Towards the EU strategy on AI in science’ calling for a comprehensive strategy to boost the uptake of AI in science, with an ethical, sustainable, inclusive and human-centric approach. [...]
- Council endorses the European research area policy agenda for the next three yearsCouncil adopts Council recommendation on the European Research Area Policy Agenda 2025-2027. [...]
- (CHANGE OF DATE) Press briefing – General Affairs Council of 27 May 2025The press briefing ahead of the General Affairs Council will take place on Monday 26 May 2025 at 14.30. [...]
- Les images d'œuvres et la mention « droits reservés ». Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
En 2010, des acteurs du secteur de l'audiovisuel, tels que Yann Arthus-Bertrand ou Raymond Depardon, s'étaient déjà mobilisés en signant une pétition pour lutter contre le fléau des « droits réservés » (DR). Cette pétition renforçait une proposition de loi [...] - Responsabilité des constructeurs : la Cour de cassation va se (re)pencher sur l’exclusion des éléments d’équipement professionnels
Deux pourvois permettront à la Haute juridiction de réexaminer bientôt la question de l’application de l’article 1792-7 du Code civil aux panneaux photovoltaïques notamment. Cette disposition exclut des garanties légales de responsabilité les éléments d’équipement « dont la fonction exclusive [...] - Quelles peines encourues en cas de condamnation pour fraude fiscale ?
En cas de condamnation pour fraude fiscale, les sanctions pénales peuvent être particulièrement lourdes et peuvent se cumuler entre elles : amende, peines d’emprisonnement, interdictions professionnelles… Les peines encourues varient ... L’article Quelles peines encourues en cas de condamnation pour [...] - Qu’est-ce que la fraude fiscale ? Définition et exemplesLa fraude fiscale est définie comme le comportement par lequel une personne se soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Lorsqu’elle est caractérisée, la fraude fiscale expose ... L’article Qu’est-ce que la fraude fiscale ? Définition et exemples [...]
- N° 1454 – Proposition de loi organique de M. Mathieu Lefèvre visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d'écart significatif à la trajectoireN° 1454 - Proposition de loi organique de M. Mathieu Lefèvre visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d'écart significatif à la trajectoire [...]
- Halte à la paranoïa contre les musulmansCommuniqué LDH [...]
- Admission exceptionnelle au séjour par le travail : la nouvelle liste des métiers en tension est enfin publiée ! Par Benjamin Brame, Avocat.
Bonne nouvelle pour les travailleurs étrangers sans titre de séjour : la très attendue nouvelle liste des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025, en application de la loi du 26 janvier 2024 relative aux métiers en [...] - Ordre du jour proposé pour la prochaine réunion de l’Organe de règlement des différendsLe Secrétariat de l’OMC a distribué l’ordre du jour proposé pour la prochaine réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD), le 23 mai 2025; l’ORD se compose de tous les Membres de l’OMC et supervise le processus de règlement [...]
- Législation et répression autour de l’usage des drogues en FranceEpisode 40 « Des Voix et des droits », le podcast de la LDH, avec Pierrick Clément, avocat et membre de la LDH [...]
- Projet de loi hongrois sur la transparence de la vie publiqueLettre ouverte commune dont la LDH est signataire adressée à Ursula Von Der Leyen, présidente de la Commission européenne, et Michael McGrath, Commissaire à la démocratie, à la justice, à l'Etat de droit et à la protection des consommateurs [...]
- Vos textes officiels du vendredi 23 mai 2025
La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...] - Commande publique : les subtilités de l'indemnisation des candidats irrégulièrement évincés
Les jurisprudences nationale comme européenne s'affinent, sans que leur parfaite compatibilité soit toutefois certaine. [...] - Team from Charles University, Czech Republic, wins Helga Pedersen Moot Court Competition 2025- [...]
- Taux de cotisation AT/MP 2025 : accidents du travail et maladies professionnelles
Découvrez le taux de cotisation ATMP de cette année notifiée par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat). [...] - Concessions – Précisions sur la détermination de la durée d'une DSP multimission
- Référé contractuel – Pas de délai de « standstill » pour les marchés non soumis à des procédures formalisées
- Marché à forfait – Les prestations supplémentaires effectuées à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage, sont dues
- PLUI : il faut respecter à la lettre la délibération fixant les modalités de « collaboration avec les communes membres »L’article L. 153-8 du Code de l’urbanisme prévoit, en cas de PLUI, que l’EPCI doit bâtir ce document « en collaboration avec les communes membres », à charge pour l »organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale d’arrêter « les [...]
- Agressions contre les maires : baisse statistique et « généralisation » du bouton d’appel d’urgence [Maire-Info]Dans un cadre qui certes est marqué par une baisse des agressions contre les maires, le Gouvernement a annoncé une « généralisation » du bouton d’appel d’urgence (en fait soit une montre connectée avec fonction d’enregistrement soit un envoi de [...]
- Affaire M. Tondelier c/ France : chronique d’une mort contentieuse annoncéeAffaire M. Tondelier c/ France (et C. Béchu) : la CEDH rappelle que se tacler en termes moqueurs (et sans imputation mensongère) sur les réseaux sociaux fait partie de la vie politique normale et ne constitue donc pas une diffamation. [...]
- Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une remise en état des lieux peut dépasser les demandes de la partie civile (la commune en l’espèce) et le juge n’a pas l’obligation de se justifier de ces sommes au regards des ressources des condamnés
Dans une affaire concernant la commission d’infractions au code de l’urbanisme (avec obligation de remettre les lieux en état avec astreinte et indemnisation de la commune, victime), la Cour de cassation vient de juger que : l’astreinte assortissant une [...] - N° 1451 – Proposition de résolution de Mme Caroline Yadan visant à condamner l'éducation à la haine des enfants palestiniensN° 1451 - Proposition de résolution de Mme Caroline Yadan visant à condamner l'éducation à la haine des enfants palestiniens [...]
- Les Membres font avancer les discussions sur les propositions concernant le traitement spécial et différenciéÀ la réunion de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement du 22 mai, les Membres de l’OMC ont poursuivi leurs délibérations sur trois propositions axées sur des accords particuliers présentées par le G-90. Ces propositions concernent [...]
- URSSAF et travail dissimulé : votre redressement repose-t-il sur une audition nulle ?
URSSAF et travail dissimulé : votre redressement repose-t-il sur une audition nulle ? En matière de lutte contre le travail dissimulé, les inspecteurs de l’URSSAF disposent de prérogatives étendues, notamment la possibilité d’entendre toute personne susceptible de fournir des informations [...] - ESOD : Être un nuisible se mérite
Article rédigé par Matteo Polito, stagiaire auditeur de justice, et Thibault Soleilhac, avocat associé. Conseil d’État, 6ème - 5ème ch. réunies, 13 mai 2025, n° 480617 Par un arrêt du 13 mai 2025, le Conseil d’État a annulé [...] - La prime discrétionnaire connaît-elle des limites ? Par Cyrille Catoire, Avocat.
Très usitée dans certains secteurs, en particulier le secteur bancaire, la prime discrétionnaire consiste en un bonus dont l'attribution et le montant dépendent exclusivement de l'employeur, disposant en la matière d'une libre appréciation. Si la validité de ce type de [...] - Accession Conference with Albania: EU opens negotiations on the competitiveness and inclusive growth clusterThe fifth meeting of the Accession Conference with Albania was held today in Brussels opening Cluster 3: Competitiveness and inclusive growth. [...]
- Press briefing – General Affairs Council of 27 May 2025The press briefing ahead of the General Affairs Council will take place on Friday 23 May 2025 at 14.00. [...]
- Discours du président António Costa à la cérémonie de remise du Prix Félix Houphouët-Boigny – UNESCO pour la Recherche de la PaixLors de sa visite à Abidjan, António Costa, président du Conseil européen, a reçu le Prix Félix Houphouët-Boigny – UNESCO pour la Recherche de la Paix, en reconnaissance de son engagement en faveur du multilatéralisme, du dialogue, et du développement [...]
- Erreur de diagnostic médical : la faute reconnue de l’hôpital et l’indemnisation intégrale des préjudices subis
Dans cette affaire, un particulier a été victime d’un diagnostic erroné : ce qui avait initialement été identifié comme une simple entorse à la cheville s’est finalement avéré être une fracture plus [...]- Interdiction des marches des fiertés en Hongrie : une atteinte alarmante aux libertés fondamentales
Communiqué commun à l’initiative d'EuroMed Droits dont la LDH est signataire et adressé aux commissaires Hadja Lahbib et Michael Mcgarth [...]- Un nouveau régime concernant l’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions des sapeurs-pompiers […] L’article Un nouveau régime concernant l’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Impact de l’article 107 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 sur les montants de dotations de compensation à la réforme de la taxe professionnelle
Instaurée par l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 à la suite […] L’article Impact de l’article 107 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 sur les montants [...]- Le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Le 17 avril 2025, le Conseil d’État a été saisi par le gouvernement du projet de loi concernant l’organisation des […] L’article Le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est apparu [...]- E-santé : un guide dédié à l’intelligence artificielle en santé éthique soumis à consultation
La Délégation au numérique en santé (DNS) et l’Agence du numérique en santé (ANS) viennent de publier un Guide d’implémentation […] L’article E-santé : un guide dédié à l’intelligence artificielle en santé éthique soumis à consultation est apparu en premier [...]- Statu quo sur le mode de scrutin des conseillers communautaires issus des communes de moins de 1.000 habitants
Les modes de scrutin des conseillers communautaires diffèrent selon que la commune soit composée de plus ou moins 1.000 habitants. […] L’article Statu quo sur le mode de scrutin des conseillers communautaires issus des communes de moins de 1.000 habitants [...]- Petite enfance : publication du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches
Pour mémoire, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a instauré, à compter du 1er […] L’article Petite enfance : publication du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension [...]- Biens sans maître : la présentation d’un héritier suppose son acceptation de la succession
Aux termes d’un arrêt clair et concis, la Cour de cassation est venue clore les débats sur les conditions d’application […] L’article Biens sans maître : la présentation d’un héritier suppose son acceptation de la succession est apparu en premier [...]- La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la légalité des preuves obtenues en violation du Règlement général de la protection des données
L’affaire portée devant la chambre sociale de la Cour de cassation concerne un licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre […] L’article La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la légalité des preuves obtenues en violation du Règlement [...]- [Tribune] Victimes au banc des accusés, la place de la victime dans le procès pénal. Par Mathilda Paradis, Juriste.
Longtemps reléguée au second plan, la victime peine encore aujourd'hui à trouver sa place dans le procès pénal. Entre humiliations, invisibilisation, blâme et victimisation secondaire, les institutions judiciaires peinent à concilier le respect du procès équitable avec la reconnaissance pleine [...]- Précisions sur la durée d’une DSP multiservices et sur les pouvoirs du juge saisi d’une demande de médiation
Par une décision en date du 17 mars 2025, le Conseil d’Etat a apporté des précisions, d’une part, sur la […] L’article Précisions sur la durée d’une DSP multiservices et sur les pouvoirs du juge saisi d’une demande de médiation [...]- Confirmation de la régularité de la procédure de passation de la concession d’exploitation du stade de France et utiles rappels procéduraux
Dans un arrêt du 17 avril 2025, le Conseil d’Etat était saisi d’un pourvoi en cassation formé par un concurrent […] L’article Confirmation de la régularité de la procédure de passation de la concession d’exploitation du stade de France et [...]- La DG Okonjo-Iweala et le Secrétaire général de l’UIP, M. Chungong, demandent instamment aux parlements de ratifier l’Accord de l’OMC sur la pêche
La Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, et le Secrétaire général de l’Union interparlementaire, Martin Chungong, demandent instamment aux parlements du monde entier d’accélérer la ratification de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, le premier des Accords [...]- La notion de traitement de données à caractère personnel. Par Debora Cohen, Avocat.
La notion de traitement de données est au cœur du Règlement général sur la protection des données. Il convient de revenir sur sa définition et son régime juridique. I. La définition de la notion de traitement de données par le [...]- TVA : véhicules de tourisme mis à disposition des salariés
A l’occasion de son commentaire des conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19), l’administration pose les bases d’une opportunité inédite pour les entreprises de ne plus supporter la rémanence de TVA attachée, [...]- 14 mai à Saint-Etienne : la Loire, terre de migration : accueillir dignement
Mercredi 14 mai à Saint-Etienne, le collectif « Pour Que Personne Ne Dorme à la Rue » organisait un village associatif placé sous le thème de l’accueil : La Loire, terre de migration : accueillir dignement Cette manifestation festive (scène musicale et [...]- « Sans retenue » : le podcast de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers ! [ communiqué / OEE ]
Le podcast « Sans retenue » donne la parole à celles et ceux qui militent contre l'enfermement des personnes étrangères. Ces personnes retenues pour raison administrative n'ont commis aucun délit : simplement, elles ne possèdent pas les bons papiers. Ce [...]- Élections : la procédure pour établir les procurations va être « entièrement dématérialisée »
La dématérialisation à 100% de la réalisation des procurations, qui avait été introduite en 2024, va être "généralisée", vient d'annoncer le ministre auprès du ministre de l'Intérieur. [...]- Élections : la procédure pour établir les procurations va être « entièrement dématérialisée »
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Plus de cinq millions d'habitants vivent dans des quartiers particulièrement sensibles au phénomène d'îlot de chaleur urbain, selon les données du Cerema publiées ce 21 mai. L'organisme propose aux collectivités un outil d'analyse gratuit de la surchauffe qui frappe particulièrement [...]- Îlots de chaleur urbains : plus de 5 millions d'habitants potentiellement exposés, selon le Cerema
Plus de cinq millions d'habitants vivent dans des quartiers particulièrement sensibles au phénomène d'îlot de chaleur urbain, selon les données du Cerema publiées ce 21 mai. L'organisme propose aux collectivités un outil d'analyse gratuit de la surchauffe qui frappe particulièrement [...]- Centres-villes : les maires veulent pouvoir réguler les baux commerciaux
Préserver la diversité commerciale des centres-villes passe en particulier par des moyens accrus accordés aux maires pour réguler les loyers commerciaux, d’après les échanges qui ont eu lieu le 21 mai 2025 à Montpellier, à l’occasion des 19e Assises nationales du [...]- Centres-villes : les maires veulent pouvoir réguler les baux commerciaux
Préserver la diversité commerciale des centres-villes passe en particulier par des moyens accrus accordés aux maires pour réguler les loyers commerciaux, d’après les échanges qui ont eu lieu le 21 mai 2025 à Montpellier, à l’occasion des 19e Assises nationales du [...]- Autoroute A69 : le texte qui permettrait la reprise du chantier adopté en commission à l'Assemblée nationale
Les députés ont approuvé en commission la proposition de loi visant à valider les autorisations du chantier de l'autoroute entre Castres et Toulouse. [...]- La Cour des comptes pointe les limites de la lutte contre les logements vacants
Alors que plus de trois millions de logements sont considérés comme vacants dans le parc privé en France, la Cour des comptes dresse un constat mitigé des politiques publiques menées. Malgré la mise en place de nouveaux outils de repérage, [...]- La Cour des comptes pointe les limites de la lutte contre les logements vacants
Alors que plus de trois millions de logements sont considérés comme vacants dans le parc privé en France, la Cour des comptes dresse un constat mitigé des politiques publiques menées. Malgré la mise en place de nouveaux outils de repérage, [...]- Financement des équipements sportifs : l'État invite à chercher au-delà des subventions publiques
Dans un contexte marqué par de fortes contraintes budgétaires, le ministère des Sports a organisé la première journée nationale dédiée aux équipements sportifs et invité les collectivités à chercher des leviers au-delà des subventions publiques. [...]- Financement des équipements sportifs : l'État invite à chercher au-delà des subventions publiques
Dans un contexte marqué par de fortes contraintes budgétaires, le ministère des Sports a organisé la première journée nationale dédiée aux équipements sportifs et invité les collectivités à chercher des leviers au-delà des subventions publiques. [...]- Télétravail : une indemnité d’occupation du domicile du salarié automatique ?
Si de manière constante, la Cour de cassation jugeait qu’une indemnité d’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles était due dès lors qu’aucun local professionnel n’était mis à sa disposition (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre [...]- Quelles sont les marges de manoeuvre des communes en termes de dénominations de rues ? Et doivent-elles « canceler » les dénominations qui, aujourd’hui, choquent ? [ARTICLE ET VIDEO]
Dénommer une rue, un espace public ou un lieu-dit, relève d’une claire compétence communale (I.A.). Mais celle-ci s’exerce sous un contrôle du juge (I.B.) portant sur des domaines où les frontières restent difficiles à appréhender (respect des compétences locales au [...]- Frères musulmans et islamisme politique : les collectivités, là encore, « en première ligne »
Le déclassifié et désormais très médiatique rapport sur les Frères musulmans et l'islamisme politique en France dresse, comme d'autres précédemment, le constat d'une "islamisation par le bas" du territoire. Ses auteurs soulignent que les élus locaux sont "en première ligne" [...]- Frères musulmans et islamisme politique : les collectivités, là encore, « en première ligne »
Le déclassifié et désormais très médiatique rapport sur les Frères musulmans et l'islamisme politique en France dresse, comme d'autres précédemment, le constat d'une "islamisation par le bas" du territoire. Ses auteurs soulignent que les élus locaux sont "en première ligne" [...]- ÉduRénov tient son rythme de croisière
À mi-parcours, le programme de la Banque des Territoires dédié à la rénovation énergétique des écoles, collèges et lycées, a atteint la barre des 5.000 chantiers engagés. Outre le prêt principal, ÉduRénov permet un accompagnement dans la structuration du projet ainsi [...]- ÉduRénov tient son rythme de croisière
À mi-parcours, le programme de la Banque des Territoires dédié à la rénovation énergétique des écoles, collèges et lycées, a atteint la barre des 5.000 chantiers engagés. Outre le prêt principal, ÉduRénov permet un accompagnement dans la structuration du projet ainsi [...]- Situation n°06 : la durée de la vérification de comptabilité et le débat oral et contradictoire
Si l’inspecteur des Finances publiques s’organise en général pour effectuer son contrôle dans un laps de temps raisonnable, aucun délai particulier ne lui est imposé entre sa première et sa dernière intervention, sauf en ce qui concerne les petites entreprises [...]- Recours contentieux : attention si le fisc a pris tout son temps !
Vous avez déposé une réclamation contentieuse pour contester des rappels d’impôts suite à un « contrôle sur pièces », une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité, voire consécutivement à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou [...]- Adaptation des obligations de mise en ligne d’informations pour les services publics d’eau et d’assainissement
Par ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611), le gouvernement a débuté la transposition de la directive 2020/2184 relative à l’eau potable (directive devant être transposée avant le 12 janvier 2023). Cette directive a entre autres pour effet de modifier [...]- Abattements pour durée de détention et plus-values en report : Échec de nos recours devant la CEDH
(CEDH 22 mai 2025, n° 45443/21 et 45483/21) L’épilogue de cette affaire qui nous a mobilisés pendant plus de 10 ans est enfin arrivé. Et malheureusement, l’issue est décevante : La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que la [...]- N° 1452 – Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Hignet visant à autoriser le remplacement des parlementaires en cas d'accueil d'un enfant ou d'une longue maladie
N° 1452 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Hignet visant à autoriser le remplacement des parlementaires en cas d'accueil d'un enfant ou d'une longue maladie [...]- Extinction de la 2G et de la 3G : les tenants d'un report plaident leur cause au Sénat
Les sénateurs ont auditionné le 21 mai 2025 les parties prenantes de l'extinction de la 2G et de la 3G. Face à des échéances qui se rapprochent, l'inquiétude est forte du côté des utilisateurs de téléalarme et autres services connectés [...]- Extinction de la 2G et de la 3G : les tenants d'un report plaident leur cause au Sénat
Les sénateurs ont auditionné le 21 mai 2025 les parties prenantes de l'extinction de la 2G et de la 3G. Face à des échéances qui se rapprochent, l'inquiétude est forte du côté des utilisateurs de téléalarme et autres services connectés [...]- Affecter des agents à des emplois qui, en réalité, sont de cabinet : une pratique dangereuse [VIDEO « En bref »]
Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet : « Affecter des agents [...]- Découvrez la nouvelle liste des métiers en tension publiée le 21 mai 2025
Une nouvelle impulsion pour l’immigration professionnelle en France Le 21 mai 2025, un nouvel arrêté ministériel a été publié au Journal officiel, actualisant la liste des métiers en tension. Cette liste, qui remplace celle de 2021, a des conséquences majeures tant pour les employeurs que pour [...]- Nouvelle liste des métiers en tension : ce qu’il faut savoir en 2025
Un nouveau décret très attendu Le 21 mai 2025, un arrêté ministériel a été publié au Journal officiel actualisant la liste des métiers en tension. Cette liste, qui remplace celle de 2021, permet aux employeurs français de recruter plus facilement des travailleurs étrangers dans les secteurs [...]- Régularisation par le travail : que change la nouvelle liste des métiers en tension publiée en mai 2025 ?
Introduction La France vient de publier, par l’arrêté du 21 mai 2025, une nouvelle liste des métiers en tension. Cette mise à jour, très attendue, intervient dans un contexte de réforme du droit des étrangers, marqué notamment par l’entrée en vigueur de l’article L. [...]- Zéro artificialisation nette : une proposition de loi à l’Assemblée, en contre-pied du texte voté au Sénat
La proposition de loi transpartisane déposée ce 21 mai à l’Assemblée nationale par les députées Sandrine Le Feur (EPR-Finistère) et Constance de Pélichy (Liot-Loiret), dans le sillage de leur rapport remis en avril dernier, vise à tenir le cap du zéro [...]- Zéro artificialisation nette : une proposition de loi à l’Assemblée, en contre-pied du texte voté au Sénat
La proposition de loi transpartisane déposée ce 21 mai à l’Assemblée nationale par les députées Sandrine Le Feur (EPR-Finistère) et Constance de Pélichy (Liot-Loiret), dans le sillage de leur rapport remis en avril dernier, vise à tenir le cap du zéro [...]- Trade: EU adopts UN convention on transparency for dispute settlement
The Council adopted a decision on the conclusion of the United Nations ‘Mauritius’ Convention on transparency for Investor-State Dispute Settlement (ISDS). [...]- Tunisie : des procès politiques symboles d’un retour à la dictature
Communiqué LDH [...]- France Travail : des robots pour contrôler les chômeurs·euses et les personnes au RSA
- Le gouvernement veut favoriser l’accès des étrangers aux métiers en tension
Dans une circulaire, le ministre de l’Intérieur demande aux comités territoriaux de l'emploi d’inscrire dans leur feuille de route l’accès au travail des étrangers primo-arrivants (en situation régulière). Un arrêté établit par ailleurs région par région, la liste de quelque [...]- N° 1450 – Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
N° 1450 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti [...]- Freedom of movement: Council adopts a position to reduce red tape for posting of workers
Council adopts its negotiating position on the electronic e-declaration for posted workers. [...]- Petite pause
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause Nous nous retrouvons le mardi 3 juin en lire plus [...]- Liste des métiers en tension : l’arrêté est publié
A titre exceptionnel, conformément à l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, les étrangers en situation irrégulière qui exercent une activité professionnelle dans des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au [...]- Commande publique : le Spaser, locomotive de l’achat durable et de l’économie sociale et solidaire
Apparus il y a onze ans, les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables ont donné l'impulsion vers une commande publique plus durable, entraînant dans leur sillage l’ensemble des acheteurs publics. Un élan qui profite également aux structures [...]- François-Noël Buffet lève le voile sur le futur projet de loi Polices municipales
Auditionné ce 21 mai par le Sénat, le ministre François-Noël Buffet a levé le voile sur les contours de son futur projet de loi relatif aux polices municipales. Initialement prévu pour juin, ce dernier ne devrait finalement être déposé au [...]- Affaire des « cadeaux Urgo », quelle défense pour les pharmaciens mis en cause ? Par Fabien Rajon, Avocat et Eugénie Liot, Élève-avocat.
L'affaire dite des « cadeaux Urgo » n'en finit pas de secouer le secteur pharmaceutique français. Après que le laboratoire éponyme a été condamné par le Tribunal Judiciaire de Dijon pour des pratiques commerciales illicites, c'est désormais au tour de [...]- Reconstruction Mayotte… Vos textes officiels du jeudi 22 mai 2025
La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]- Ateliers théâtre et chant du festival Migrant’scène 2025 à Strasbourg
9h-11h pour le théâtre / 11h-13h pour la chorale. Une représentation aura lieu le 28 novembre 2025 au Molodoï à Strasbourg. Il n’est pas nécessaire de maîtriser la langue française pour participer. Aucune expérience ou compétence artistique ne sont demandées. [...]- Texte adopté n° 117 – Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama
Texte adopté n° 117 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française [...]- Texte adopté n° 118 – Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
Texte adopté n° 118 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) [...]- QPC : Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie
Paris, France, February 22, 2019: French Constitutional Council (Conseil Constitutionnel) located in the Palais Royal – Paris, France Les requérants reprochent à l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les [...]- Attributions individuelles des DGF, du reversement de la compensation part salaires de feu la TP et de la dotation élus locaux au JO de ce matin (point de départ d’un éventuel recours)
Au JO publié à l’instant se trouvent : l’arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2025 en [...]- T2108/22: alternatives et règle 80
La revendication 1 de la requête examinée contenait deux alternatives, une alternative A correspondant à la quatrième alternative de la revendication 6 telle que délivrée avec la revendication 3, et une alternative B basée sur la combinaison de la revendication [...]- Crisis preparedness: Council and Parliament strike deal on last-resort patent licensing
Council and Parliament strike provisional deal on the compulsory licensing of patents for crisis situations. [...]- BIC – Aménagement temporaire du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 90 ; décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
BIC - Aménagement temporaire du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques (loi n° 2025-127 du 14 [...]- INT – Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et le Danemark signée le 4 février 2022 (décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024)
INT - Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et le Danemark signée le 4 février 2022 (décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024) (identifiant juridique ACTU-2024-00028; publié le 21/05/2025) [...]- IS – Champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif à raison des revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des sociétés civiles immobilières – Rescrit
IS - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif à raison des revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des [...]- BIC – Conséquences de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI – Rescrit
BIC - Conséquences de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2024-00165; publié le 21/05/2025) [...]- EAT – Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective – Rescrit
EAT - Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2025-00097; publié le 21/05/2025) [...]- Un arrêt important sur les programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau [VIDEO et article]
Par une importante décision n° 487831 du mardi 25 mars 2025, le Conseil d’Etat a : d’une part, refusé d’estimer que l’éventuelle illégalité d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) puisse, par exception, entraîner l’illégalité d’un programme [...]- Un arrêt important sur les programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau [VIDEO et article]
Par une importante décision n° 487831 du mardi 25 mars 2025, le Conseil d’Etat a : d’une part, refusé d’estimer que l’éventuelle illégalité d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) puisse, par exception, entraîner l’illégalité d’un programme [...]- Les signes encourageants recensés par l’inspection des installations classées
A été diffusé ce Bilan de l’action de l’inspection des installations classéessur l’année 2024 et perspectives pour l’année 2025 : Cliquer pour accéder à 16.05.2025_bilan_InspectionsClassees_2025-ifBD.pdf Avec des perspectives plutôt de nature à nous remonter un peu le moral [...]- Propos introductifs
Par Manon Altwegg-Boussac (MIL, Université Paris-Est Créteil, Membre de l’IUF) et Afroditi Marketou (MIL, Université Paris-Est Créteil) Le constitutionnalisme est au cœur de mouvements contrastés. Le constat de son déclin, face à son adaptation à des régimes autoritaires, [...]- Media advisory – Competitiveness Council (Internal market, industry, research and space) of 22 and 23 May 2025
Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]- L’AHH n’interdit pas une indemnisation de l’ONIAM
Etre indemnisé par l’AAH n’exclut pas une indemnisation ONIAM (au moins pour la part personnelle du préjudice d’incidence professionnelle). ——- Une personne narcoleptique à la suite d’une vaccination a fini par être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH). Mais son [...]- DG Okonjo-Iweala: La CM14 doit produire des résultats sur la réforme de l’OMC
Les Membres de l’OMC devront convenir d’un ensemble de propositions visant une réforme “complète et profonde” pour examen à la quatorzième Conférence ministérielle (CM14), en mars prochain, si l’OMC veut garder sa pertinence, a dit la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala [...]- Faute médicale lors d’une opération chirurgicale : la nécessité d’une indemnisation du préjudice moral
Le tribunal administratif de Melun, dans une décision du 2 avril 2024, s’est prononcé sur la nécessité d’indemniser une patiente victime de fautes de l’hôpital au titre du préjudice moral subi suite à une opération chirurgicale. Dans cette affaire, une [...]- Le fonctionnaire victime d’un accident de service : quand l’évaluation du préjudice devient essentielle
Le tribunal administratif de Poitiers, dans une décision du 19 septembre 2024, s’est prononcé sur la manière dont doit être évaluée l’indemnisation d’une fonctionnaire victime d’un accident de service en cas de [...]- Œuvre artistique et disparition de l'auteur : peut-on juridiquement demander le retrait posthume d'une œuvre ? Par Théodore Jean-Baptiste, Avocat.
Certaines situations conduisent parfois à s'interroger sur le devenir juridique d'une œuvre artistique après la disparition de son créateur. Les ayants droits peuvent-ils exiger la suppression de l'intégralité des œuvres artistiques de l'artiste après son décès ? Le Code de [...]- Réunion publique « L’ordre public : instrument de mise à l’écart des personnes étrangères »
La « menace pour l’ordre public » est omniprésente dans le code des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) affectant les dispositions relatives aussi bien au droit au séjour ou au travail, qu’à l’asile ou à l’éloignement. Chaque réforme du Ceseda a [...]- Evolution des seuils d’intervention des SATESE (ATESAT)
A été publié le : décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : ATDB2505744D) : Extrait du Journal officiel [...]- Etat d’urgence, 10 ans après
Colloque le vendredi 6 juin à la maison des avocats (75017) et après-midi / soirée d'échanges le samedi 7 juin aux Amarres (75013) [...]- Le président Costa se rendra en Côte d'Ivoire pour recevoir le prix Unesco pour la recherche de la paix le 22 mai 2025
Le président du Conseil européen, António Costa, se rendra à Abidjan, en Côte d'Ivoire, pour recevoir le prix Unesco - Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix le 22 mai 2025. En marge de la cérémonie, il rencontrera également le [...]- Reprise du chantier de l'A69 : une décision d'ici le 28 mai
Il faudra encore attendre la décision des trois juges de la 4e chambre de la cour d'appel du tribunal administratif de Toulouse sur le sursis à exécution de la décision d'arrêt du chantier de février dernier. Le rapporteur public qui [...]- Bail commercial et suspension de la clause résolutoire. Par Ghislain Darriet, Avocat.
En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, quel que soit le [...]- Stop au racisme syndical : La Cimade répond à FO Justice
La Cimade tient à réagir fermement aux propos qui attisent la haine tenus par le syndicat FO Justice au sujet des transferts de personnes détenues depuis Mayotte vers le centre pénitentiaire du Port, à La Réunion. Nous [...]- Arrêté du 21 mai 2025 [ NOR : TSSD2508346A ]
fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'arrêté du 1er avril 2021 relatif à [...]- Quelles sont les conditions d’exercice d’une profession réglementée en France ?
En France, l’accès à certaines professions est strictement encadré par la loi. On parle alors de professions réglementées. Pour les exercer, il ne suffit pas d’avoir un diplôme ou de trouver un employeur : il faut satisfaire à des conditions précises de [...]- Réunion publique “L'ordre public : instrument de mise à l'écart des personnes étrangères” [ réunion publique / OEE ]
La « menace pour l'ordre public » est omniprésente dans le code des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) affectant les dispositions relatives aussi bien au droit au séjour ou au travail, qu'à l'asile ou à l'éloignement. Chaque réforme du [...]- Ajustements mineurs pour des dotations majeures (et nouvelle définition des communes qui sont éligibles aux aides des SATESE/ATESAT)
A été publié le : décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : ATDB2505744D) : Extrait du Journal [...]- (Rép. min.) Information des propriétaires lors de la révision des PLU
Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par l’autorité publique et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est un principe constitutionnel énoncé à l’article 7 de la Charte de l’environnement. [...]- Carte communale : comment apprécier sa légalité interne ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2025 n° 475950 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Mme B. E. née C. a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire [...]- Permis de construire : apprécier la possibilité de régulariser un vice entachant l’acte !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2025 n° 493959 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Prosper et M. A. B. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du [...]- Cession de parts en copropriété de brevet ou de marque : l’accord de l’autre copropriétaire est-il nécessaire ?
La copropriété d’un brevet ou d’une marque est fréquente en cas de collaboration entre inventeurs, partenaires industriels ou associés d’une start-up. Cette configuration juridique demeure particulièrement délicate, en particulier lorsque l’un des titulaires procède à la cession de sa quote-part [...]- L'exploitation commerciale de l'image des enfants influenceurs : un encadrement juridique inédit entre protection et régulation. Par Raphaël Molina, Avocat.
L'essor du marketing d'influence a profondément bouleversé les équilibres entre sphère privée et sphère économique, notamment lorsque les enfants deviennent des vecteurs de communication pour des marques, ou sont eux-mêmes mis en scène dans des contenus monétisés. YouTube, TikTok, Instagram [...]- Marchés publics : action d'une entreprise contre une commune malgré un mandataire
Dans cet arrêt, le juge souligne que les constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du […] [...]- Une assistante familiale peut garder chez elle l'enfant qu'elle souhaite adopter
Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans s'est vu confier l'affaire délicate d'une assistante familiale qui avait demandé l'adoption […] [...]- Les délaissés autoroutiers, propriété des concessionnaires, peuvent être aliénés
Une réponse ministérielle détaille les règles d'évolution du périmètre du domaine public autoroutier concédé. [...]- Les agents logés dans les établissements publics locaux d'enseignement peuvent-ils bénéficier d'avantages accessoires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'attribution des logements de fonction pour les agents […] [...]- Commande publique : eForms, mode d’emploi [VIDEO]
Nouvelle diffusion Voici un dossier vidéo de 12 mn 04, intitulé « Commande publique : eForms, mode d’emploi », avec une présentation par mes soins avant une interview de : Me [...]- Attribution gratuite d'actions : revue pratique pour une mise en place efficace. Par Léa Thiery-Ouidir, Avocate.
L'attribution gratuite d'actions (AGA) fait partie des politiques de rémunération dites des management package, visant à fidéliser les dirigeants et salariés les plus talentueux. C'est un excellent levier RH et managérial, qui doit être pensé comme une opération à la [...]- « A.I. is law », un manifeste pour la norme au soutien de l'innovation.
AI is law est un rapport paru en mai 2025. Son auteur, Simon Bernard, explique son titre ainsi : « Reprenant l'alerte lancée en 1999 par Lawrence Lessig avec son fameux Code is Law (dévoyé ensuite par les libertariens pour [...]- Quelles mesures seront prises pour mieux soutenir les assistants familiaux ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : La profession d'assistant familial est confrontée […] [...]- N° 1444 – Proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot visant à dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ainsi qu'à mettre en oeuvre les sanctions nécessaires à l'encontre d'Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d'extrême droite de Benyamin Netanyahou
N° 1444 - Proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot visant à dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ainsi qu'à mettre en oeuvre les sanctions nécessaires à l'encontre d'Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la [...]- Situation des droits humains au Vietnam à l’occasion de la visite d’Emmanuel Macron les 26 et 27 mai
Lettre ouverte dont la LDH est signataire, adressée au président de la République Monsieur le Président, Dans un contexte d’instabilité géopolitique et économique croissante, votre action en faveur de l’État de droit est reconnue par de nombreux citoyens, notamment en [...]- Loi de finances pour 2025 : un décret tire les conséquences réglementaires
Pris pour l'application de 178, 183 et 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, un […] [...]- L’Observatoire de la Liberté de Création a le plaisir d’annoncer l’ouverture de son site internet
Communiqué de l'Observatoire de la liberté de création, créé initialement au sein de la LDH. [...]- Renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Un décret du 19 mai procède au renouvellement, pour une durée de cinq ans, de la Commission nationale de sécurité […] [...]- Dotations de l'Etat… Vos textes officiels du mercredi 21 mai 2025
La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]- Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
Les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté susceptibles d’être visités par le bâtonnier en [...]- Référé-suspension concernant l’affectation d’un élève dans un lycée
Le Conseil d’État précise que la condition d’urgence justifiant une suspension en référé n’est en principe pas satisfaite à propos d’une décision affectant un élève dans un lycée, censurant ainsi pour dénaturation et erreur de droit une ordonnance de la [...]- N° 1442 – Proposition de résolution de M. Idir Boumertit tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le non-accès aux droits
N° 1442 - Proposition de résolution de M. Idir Boumertit tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le non-accès aux droits [...]- Responsabilité du mandataire liquidateur et prescription de l'action, quel point de départ ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un chef d'entreprise d'une SCI en liquidation judiciaire souhaite engager la responsabilité du mandataire liquidateur. Il lui reproche une perte de chance de présenter un plan de redressement, puis dans le cadre de la liquidation judiciaire finalement prononcée d'avoir mal [...]- Ni trop tôt, ni trop tard pour invoquer un vice de procédure : le CE fixe le juste moment pour demander les pièces en cas de droit de communication (article L. 76 B du LPF)
Aux termes de l’article L. 76 B du LPF, l’administration est tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, au contribuable qui en fait la demande, une copie ... L’article Ni trop tôt, ni trop tard pour invoquer [...]- La DG Okonjo-Iweala accueille à l’OMC le Premier Ministre de Croatie, M. Plenkovic
Le 20 mai, la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a rencontré à l’OMC le Premier Ministre de la République de Croatie, Andrej Plenkovic. Ils ont discuté des difficultés commerciales actuelles et ont fait part de leurs préoccupations concernant les effets sur [...]- Le Comité directeur du Fonds sur la pêche avance dans ses travaux sur un appel à propositions et accueille de nouveaux membres
À sa réunion du 19 mai, le Comité directeur du Fonds sur la pêche de l’OMC est convenu des prochaines étapes en vue du lancement de son premier appel à propositions, le but étant de recevoir des fonds pour financer [...]- L'anticipation du franchisé sur son avenir professionnel ne se heurte pas à son engagement de non-concurrence. Par Toygar Bilmis, Avocat.
Il est tout à fait légitime pour un franchiseur de protéger son savoir-faire et permettre sa transmission au franchisé de manière saine. C'est ainsi que la loi entend protéger le franchiseur de toute concurrence déloyale pouvant survenir de la part [...]- Rodéos urbains : Gérald Darmanin demande la coopération des élus locaux
Le ministre de la Justice souhaite que les véhicules ayant servi à des rodéos urbains soient systématiquement confisqués. Pour assurer la faisabilité de cette pratique, il demande aux procureurs, dans une circulaire du 9 mai, de signer des protocoles avec [...]- Le Lesotho accepte formellement l’Accord sur les subventions à la pêche
Le 20 mai, l’Ambassadeur du Lesotho auprès de l’OMC, Tsiu Khathibe, a présenté l’instrument d’acceptation de l’Accord sur les subventions à la pêche de son pays à la Directrice générale, Ngozi Okonjo-Iweala. Le Lesotho est le 99ème Membre de l’OMC [...]- Préconisations utiles et de points d’actualités juridiques autour des élections municipales de 2026
À un an des élections municipales, la période pré-électorale soulève de nombreuses questions juridiques pour les élus locaux, les collectivités […] L’article Préconisations utiles et de points d’actualités juridiques autour des élections municipales de 2026 est apparu en premier sur [...]- Ouverture du 1er pôle territorial « France Asile » à Cergy-Pontoise : des risques d'atteintes au droit d'asile [ unecommuniqué / action collective ]
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