L’actualité juridique

Réponse : ça dépend peut-être du plan dont nous parlons… et, semble-t-il, du juge à qui on pose la question.  Voyons cela au fil d’une courte vidéo et d’un article.    I. VIDEO (55 secondes) présentée par Eric Landot [...]

Le 10 janvier 2025, la CAA de Nantes jugeait que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Camembert de Normandie », ne peuvent pas, en utilisant des termes ou un graphisme [...]

Nouvelle diffusion  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 24 mars 2025 comporte [...]

La cour d'appel a constaté que l'accès principal à la propriété… [...]

Council and EP reach a provisional agreement on an update of the Driving Licence Directive, introducing an EU-wide digital driving licence by end 2030. [...]

Les deux présentes décisions, prises par des Chambres différentes, s'intéressent à la question de savoir si des moyens sur lesquels la décision attaquée ne se fondent pas doivent être considérés ou non comme une modification au sens de l'article 12(4) [...]

Nous faisons face à un tournant juridique majeur : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) neutralise la règle de réciprocité prévue à l’article 2, §7 de la Convention de Berne pour les œuvres qui proviennent d’un pays extérieur [...]

Le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement du 19 mars 2025, déclare illégale la décision du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche d’organiser une journée de célébration de la Saint-Geneviève en tant qu’elle prévoit la tenue d’un office [...]

Par Haas Avocats L’essor des plateformes et la transformation numérique transforment en profondeur les dynamiques économiques et juridiques actuelles. Face à la concentration croissante des marchés et à l’émergence depositions dominantes inédites, le droit de la concurrence demeure un cadre [...]

Nouvelle diffusion  Peut-on louer le « courage » de terroristes et éprouver à leur égard du « respect », et avoir la qualité de gardien de la paix ? Non, répond fermement le Conseil d’État dans un arrêt ministre [...]

Comprendre pour mieux décider. Face à un divorce, une séparation ou une succession, les justiciables se retrouvent souvent confrontés à un univers juridique obscur, rempli de termes techniques, de procédures complexes et de documents rédigés dans un langage souvent inaccessible. [...]

Le Canada a demandé, dans le cadre du règlement des différends à l’OMC, l’ouverture de consultations avec la Chine au sujet de mesures chinoises qui imposent des droits additionnels à l’importation de certains produits agricoles et produits de la pêche [...]

N° 1169 - Proposition de loi de Mme Graziella Melchior visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance [...]

Par Haas Avocats Dans une société où l’information circule à une vitesse fulgurante et où la création de contenu est à la portée de tous, la tension entre liberté d’expression et droit d’auteur est plus vive que jamais. Si la [...]

Le requérant a été victime d'une chute alors qu'il circulait à bicyclette. Il a dû être opéré suite à une fracture du […] [...]

OUI : non seulement la cour administrative d’appel de Versailles a reconnu qu’Orléans Métropole avait sérieusement recherché une solution de reclassement, mais que l’absence de reclassement était en partie la conséquence de son absence d’implication. Dans son arrêt en date du [...]

Le juge rappelle que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il […] [...]

Le financement bancaire a poursuivi en 2024 son retour en grâce auprès des collectivités territoriales, profitant de la baisse des taux d'intérêt et de la hausse du taux des emprunts d'État. C'est ce que constate la société Finance active dans [...]

Le financement bancaire a poursuivi en 2024 son retour en grâce auprès des collectivités territoriales, profitant de la baisse des taux d'intérêt et de la hausse du taux des emprunts d'État. C'est ce que constate la société Finance active dans [...]

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 1er du décret n° 2015-580 […] [...]

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En matière de publicité et d'entrée en vigueur […] [...]

Par Haas Avocats Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.  [...]

Un cours régional de politique commerciale de l’OMC pour la région des Caraïbes a débuté le 17 mars à la Trinité-et-Tobago; il rassemble 21 fonctionnaires gouvernementaux de 13 pays en développement Membres de l’OMC et observateurs de la région. Le [...]

N° 1166 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien [...]

Intervenant vendredi 21 mars en ouverture de la journée de débats organisée par l’Aorif à l’occasion de son assemblée générale, Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH), a présenté le thème du prochain congrès HLM et est revenue [...]

Intervenant vendredi 21 mars en ouverture de la journée de débats organisée par l’Aorif à l’occasion de son assemblée générale, Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH), a présenté le thème du prochain congrès HLM et est revenue [...]

Le modèle original de l’Observatoire de la décentralisation et de l’action sociale (Odas) n’a pas pu survivre aux difficultés budgétaires et à l’instabilité gouvernementale de 2024. L’Odas portait pourtant une certaine vision de l’observation de l’action sociale, visant à faire [...]

Le modèle original de l’Observatoire de la décentralisation et de l’action sociale (Odas) n’a pas pu survivre aux difficultés budgétaires et à l’instabilité gouvernementale de 2024. L’Odas portait pourtant une certaine vision de l’observation de l’action sociale, visant à faire [...]

Les aliments industriels à base de soja - desserts, yaourts, lait, steaks végétaux, tofu -, contiennent trop d'isoflavones, des substances végétales proches des hormones féminines aux effets potentiellement toxiques sur le système reproducteur, alerte l'Anses qui recommande de ne pas [...]

Les aliments industriels à base de soja - desserts, yaourts, lait, steaks végétaux, tofu -, contiennent trop d'isoflavones, des substances végétales proches des hormones féminines aux effets potentiellement toxiques sur le système reproducteur, alerte l'Anses qui recommande de ne pas [...]

Les bénéficiaires du RSA qui ne respecteront pas le contrat d’engagement s’exposeraient à une suspension de 30 à 100% de leur allocation, selon un document de travail transmis par le ministère du Travail aux départements.  [...]

Les bénéficiaires du RSA qui ne respecteront pas le contrat d’engagement s’exposeraient à une suspension de 30 à 100% de leur allocation, selon un document de travail transmis par le ministère du Travail aux départements.  [...]

À une réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD) le 24 mars, les Membres de l’OMC ont étudié une demande présentée par la Chine en vue de l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner l’imposition par l’Union européenne de droits [...]

Press briefing ahead of the upcoming Environment Council will take place on 25 March 2025 at 11:00. [...]

Une mission flash menée par deux députés dresse un constat sombre de l'activité physique et de la lutte contre l'obésité à l'école. Parmi les préconisations, on relève la nécessité de rendre effectives les heures d'EPS prévues dans les programmes et [...]

Une mission flash menée par deux députés dresse un constat sombre de l'activité physique et de la lutte contre l'obésité à l'école. Parmi les préconisations, on relève la nécessité de rendre effectives les heures d'EPS prévues dans les programmes et [...]

Alors que les nuages s’amoncellent au-dessus de la politique de cohésion, l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE) vient à son tour de sonner le tocsin.  [...]

Alors que les nuages s’amoncellent au-dessus de la politique de cohésion, l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE) vient à son tour de sonner le tocsin.  [...]

The Council adopted an assistance measures worth €20 million under the European Peace Facility in 2025 to support the Armed Forces of Mauritania. [...]

The Council adopted an assistance measures worth €20 million under the European Peace Facility in 2025 to support the Armed Forces of Mauritania. [...]

Les jurisprudences, en droit administratif, abondent depuis 2021 pour définir la portée et les limites du droit de se taire, et de l’obligation de notifier ce droit à rester silencieux. Voir notre article recensant diverses décisions au 28 janvier 2025 [...]

Engagement solennel de deux membres de la Commission européenne [...]

Prime irrégulière = infraction financière d’octroi d’avantage injustifié… ET en pareil cas réquisitionner, c’est pour l’élu s’auto-incriminer, c’est porter sa tête directement sur le billot de la Cour des comptes. [...]

La ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, va présenter vendredi 28 mars la feuille de route du gouvernement pour améliorer la qualité de l'eau potable et compte réunir avant l'été les acteurs locaux pour de premières concertations, a-t-elle annoncé [...]

La ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, va présenter vendredi 28 mars la feuille de route du gouvernement pour améliorer la qualité de l'eau potable et compte réunir avant l'été les acteurs locaux pour de premières concertations, a-t-elle annoncé [...]

Council adopts a regulation on financial benchmarks to ease the burden on SMEs. [...]

Loyers trop chers, manque d'hébergement d'urgence, expulsion des squats : l'Etat met à la rue les plus précaires ! Depuis plusieurs années, la crise du logement s'aggrave, surtout en Île-de-France. Les gouvernements construisent chaque année moins de logements sociaux alors [...]

N° 1168 - Proposition de résolution européenne de Mme Anna Pic visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans [...]

Un décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 a été publié au Journal Officiel du samedi 22 mars 2025. Il revoit la rétribution versée au titre de l'aide juridictionnelle aux avocats qui assistent plusieurs parties. Il modifie l'article 92 du [...]

Déposée début mars à l’Assemblée nationale, une proposition de résolution européenne vise à « préserver les concessions hydroélectriques françaises d’une mise en concurrence ». Le texte fait suite au travail de la mission d’information parlementaire lancée en septembre dernier. Elle [...]

S'il n'existe pas une légalité propre à l'exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d'exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière, autant dans son application que pour ses difficultés d'exécution. L'exécution forcée n'est [...]

Le Conseil a adopté un nouvel acte législatif visant à améliorer la collecte de statistiques du marché du travail concernant les entreprises au niveau de l'UE. [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Le rapport d’étape (Juin 2023 – Novembre 2024) du Conseil national de la médiation rassemble les premiers avis, recommandations et propositions qui portent notamment sur la définition de la médiation et l’identification d’un socle commun, la déontologie applicable à la pratique de [...]

Le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties a été publié au Journal officiel du 22 mars 2025. Pris par le gouvernement à la suite du [...]

Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi est située sur le territoire national et que le salaire attendu [...]

N° 1167 - Proposition de résolution de Mme Géraldine Bannier pour garantir à chaque individu un droit d'accès effectif à ses origines [...]

Une circulaire publiée le 21 mars fixe les modalités calendaires et méthodologiques d'élaboration de la nouvelle génération 2025-2030 des contrats de […] [...]

Par Haas Avocats Après l’autorisation d’ouverture de l’entrepôt de données de santé par la CNIL en juin 2022, une nouvelle étape dans la création d’un espace de partage des données de santé est franchie, cette fois au niveau de l’Union [...]

Le budget initial pour 2025 de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) Alpes 2030 est fixé comme tel : […] [...]

Un décret du 21 mars permet au représentant de l'Etat dans le département, sous certaines conditions et à l'instar du […] [...]

Prise de congés payés et préjudice nécessaire En cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice [...]

Invalidité de la convention de forfait jours et préjudice nécessaire Par deux arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation décide que la convention de forfait en jours nulle en application d’un accord collectif invalide ou privée d’effet en [...]

Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, un décret du 21 mars habilite […] [...]

Par une décision du 2 décembre 2024 (1), la Haute juridiction opère un revirement de sa jurisprudence en abandonnant l’exigence d’une obligation préalable de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé.   Désormais, lorsqu’une demande [...]

Un décret du 21 mars proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du logement locatif très social adapté […] [...]

Par un arrêt M. A… D… c/ Orléans métropole en date du 7 février 2025 (req. n° 23VE01296), la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’en matière de reclassement d’un fonctionnaire médicalement inapte, l’employeur public n’a qu’une obligation de moyen, [...]

Le dispositif national d’accueil compte près de 114 000 places, réparties sur l’ensemble des départements métropolitains (hormis la Corse) et dans cinq départements ultramarins. Vers 50 000  places de CADA Au 1er janvier 2024, selon le ministère de l’intérieur, [...]

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 24 mars 2025 comporte des brèves : [...]

Ce qu'il faut retenir de cet arrêt : I. Exclusivité de… [...]

Dans son rapport annuel, publié le 19 mars, la Cour des comptes s’intéresse aux politiques publiques en faveur des jeunes, à l’évaluation de leur efficacité et leur perception chez les 15-25 ans. en lire plus [...]

La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et engage pleinement la responsabilité de l’État : absence de cadre juridique suffisant quant à l’usage de la force, absence de [...]

L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle (IA) a conduit à des avancées significatives dans de nombreux domaines, y compris l’innovation technique. Désormais, des IA autonomes sont capables de générer des inventions sans intervention humaine directe. Cette réalité soulève une question centrale [...]

POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Tel 00 33 (0)6 07 269 708patrickmichaud@orange.fr A l’issue d’une vérification de comptabilité de la societe Roussillon Salaisons, l’administration a notifié à cette société en 2017 des rectifications en matière notamment d’IS portant [...]

J’ai toujours été opposé à la « construction » européenne initiée par le marchand de cognac agent américain Jean Monnet, et Robert Schuman le destructeur de la République au profit de Pétain le 10 juillet 1940. De 1973 à 2005… [...]

Un front large et unitaire La Cimade y était… bien entourée ! Associations historiques, syndicats, nouveaux collectifs, une foule de plusieurs milliers de citoyens venus manifester son indignation face aux derniers évènements mondiaux, à la montée de l’extrême droite, et [...]

L'obligation générale d'information est entrée en droit français avec l'appui de textes hier impressionnistes (évoquant bonne foi, équité, loyauté, clarté de la vente) et qui sont aujourd'hui clarifiés et renforcés. Elle a une sous-figure qui est presque devenue la plus [...]

Tout savoir sur l'article 673 du code civil.  [...]

LE CONFLIT MONDIAL VIDÉO N°94 Regis de Castelnau & Hervé Carresse SOMMAIRE : I) LA NÉGOCIATION SELON LA RUSSIE : TOUT CE QUI EST À MOI, EST À MOI, TOUT CE QUI EST À VOUS EST NÉGOCIABLE… 11 :54  … [...]

La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.et l’administration Les parts de SPI sont-elles des valeurs mobilières ou des « biens immobiliers » En droit civil elles  sont des [...]

Cette décision précise l'interprétation de l'article 1792-7 du code civil concernant… [...]

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFIPour lire les tribunes antérieures cliquerPatrick Michaudpatrickmichaud@orange.fr24 RUE DE MADRID 75008 PARIS0607269708La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, [...]

Appel collectif à l’initiative de L’Acort dont la LDH est signataire [...]

Statement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain third countries with Council Decision concerning restrictive measures in view of Türkiye’s unauthorised drilling activities in the Eastern Mediterranean. [...]

Aperçu des principaux sujets qui seront examinés lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]

Les Membres de l’OMC ont poursuivi leurs discussions sur la manière de procéder à l’examen, attendu depuis longtemps, de la mise en œuvre de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). À une [...]

Cabinet d'Avocats Pugliesi Cabinet à taille humaine avec une activité généraliste à forte dominante droit pénal et droit de la famille recherche une ou un stagiaire motivé de niveau M2, pour une durée de six mois, pour travailler essentiellement en... [...]

AJ UP est le regroupement de 7 administrateurs judiciaires et près de 50 collaborateurs en une société unique spécialisée dans l?assistance aux entreprises en difficulté.   Mission : En tant que stagiaire de l?étude AJ UP d'Angers, vous ... [...]

TGLD Avocats défend principalement des banques et des sociétés foncières, en pré-contentieux et contentieux y compris relatifs au droit pénal des affaires. Nous cherchons un collaborateur (H/F), débutant ou ayant jusqu'à deux ans d'expérience, rigoureu... [...]

Le cabinet de Maître David CAZENEUVE, situé au 205 Boulevard Malesherbes, 75017 PARIS, recrute un(e) nouveau(elle) stagiaire, à temps plein, à partir de juillet 2025.  Nous recherchons un profil M2. Une expérience précédente en cabinet pénaliste es... [...]

Nova est une société d?avocats en pleine croissance, présente à Aix-en-Provence, Lyon, Marseille et Paris, qui intervient sur des transactions (financement, LBO, private equity, restructuring et M&A). Plus généralement, Nova accompagne ses clients sur l?e... [...]

Rejoignez TERAS AVOCAT en tant que stagiaire et intégrez une équipe juridique dynamique ! Nous vous proposons un stage enrichissant, alliant défis stimulants, missions responsabilisantes et opportunités de formation. Au sein de notre structu... [...]

Le Secrétariat de l’OMC a distribué l’ordre du jour proposé pour la prochaine réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD), le 24 mars 2025; l’ORD se compose de tous les Membres de l’OMC et supervise le processus de règlement [...]

European Council President António Costa and European Commission President Ursula von der Leyen met via video conference with the leaders of Iceland, Norway, Türkiye and the United Kingdom following the European Council of 20 March 2025. [...]

La théorie des actes de gouvernement est parfois bien utile pour se débarrasser d'un contentieux politiquement sensible. Le tribunal des conflits, dans une décision du 10 mars 2025, vient précisément de l'utiliser dans une affaire concernant directement la politique française [...]

AJ UP est le regroupement de 7 administrateurs judiciaires et près de 50 collaborateurs en une société unique spécialisée dans l?assistance aux entreprises en difficulté.   Mission : En tant que stagiaire de l?étude AJ UP de Nantes, vous... [...]

L’Assemblée nationale a débuté l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. À son article 15, ce projet de loi « simplification » (ou PLS) prévoit d’accélérer la construction d’immenses data centers sur le territoire français, en [...]

Par un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. Soc. 5 mars 2025, n°23-20172 ), la Cour de cassation a jugé que l'indemnité de licenciement due au salarié après la rupture de son contrat de travail intervenant après une [...]

Communiqué LDH [...]

Avocate libérale (15 ans d?expérience), exerçant dans la zone géographique de Sophia Antiopolis, recherche sous traitance ou collaboration temps partiel en cabinet. Possibilité d?intervenir en entreprise sous forme de forfait ou d?abonnement (1j/semaine ... [...]

Generali Avec plus de 70 millions de clients et un chiffre d?affaires de 82,5 milliards d?euros en 2023, Generali est l?un des leaders de l?assurance et de la gestion d?actifs dans le monde. Assureur responsable, nous plaçons la durabilité au c?u... [...]

Médecins Sans Frontières, association médicale humanitaire internationale créée en 1971, apporte une assistance médicale à des populations dont la vie est menacée : principalement en cas de conflits armés, mais aussi d'épidémies, de pandémies, de... [...]

Le cabinet Istya Associés est un cabinet qui exerce en droit commercial, droit de la famille et en droit pénal.  Le cabinet recherche un(e) stagiaire pour les périodes suivantes :  - Juillet 2025 à Décembre 2025 ;  - Janvier 2026 [...]

Assistant- Assistante Juridique/OM (H/F) anglais C1 CDI à pourvoir dès que possible ! Réf : PAJ/21/CA/03/25   Rejoignez un cabinet d?avocat d?affaires internationales situé en plein c?ur de Paris en tant qu?Assistant-e Juridiques/OM dans le cadre d?un ... [...]

Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1 300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France . Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs [...]

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Au sein du Département Entreprise et Territoires, vous intégrez une équipe de quatre juristes. Encadré(e) par le Chef de service, vos principales missions seront les suivantes : Réalisation d?une veille réglementaire Conseil aux juristes des f... [...]

  Cabinet d'avocats d'affaires composé de 7 avocats, nous recherchons dans le cadre du renforcement de notre département restructuring, procédure collective entreprise en difficulté, droit commercial  pour notre cabinet lyonnais : - un collaborat... [...]

Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]

Weekly schedule of President António Costa, 17-23 March 2025 [...]

L?Equipe du « Pôle Commercial : conseil et contentieux des affaires » du Cabinet Ebl Lexington recherche un(e) stagiaire élève-avocat(e), pour une période de 6 mois, de  janvier à juin 2026 . Ebl Lexington est un cabinet multidisciplinaire dynamique ... [...]

Ebl Lexington Avocats recherche un(e) stagiaire pour une durée de 6 mois pour les périodes de  janvier à juin 2026. Activités  du Département :  Corporate, opérations de M&A, Private Equity, restructuration et émissions de valeurs mobilières, ... [...]

L’ACPR a publié un communiqué de presse le 18 mars 2025 dans lequel elle explique que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, [...]

De plus en plus enclins à utiliser les transports collectifs, les jeunes se heurtent avant tout à l'insuffisance de solutions de mobilité adaptées à leurs besoins, surtout dans les territoires périphériques et ruraux, pointe la Cour des comptes dans son [...]

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Nouvelle diffusion  Que faire quand la majorité municipale (d’une commune de 1 000 hab. ou +) devient relative ? Passons en revue les diverses solutions juridiques en pareil cas, au fil de cette vidéo de 6 mn 40 : [youtube [...]

La rupture conventionnelle a été créée il y a 17 ans par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Environ 42 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois. La rupture conventionnelle est un mode de [...]

En bref : Collaborateur Avocat Droit des Affaires - Droit du Sport (H/F) ? Lyon ? Conseil, Contentieux, Contrats, Réglementation ? Cabinet à taille humaine ? Collaboration libérale   La division juridique d?Adsearch LYON recherche pour son cl... [...]

Ebl Lexington Avocats recherche un(e) stagiaire pour une durée de 6 mois pour les périodes de  juillet à décembre 2025. Activités  du Département :  Corporate, opérations de M&A, Private Equity, restructuration et émissions de valeurs mobilièr... [...]

L’enseignement juridique évolue avec l’arrivée des cours à distance. Entre amphithéâtres surchargés et programmes denses, cette alternative offre aux futurs juristes un apprentissage sur mesure et adapté à leurs contraintes. Une réponse aux défis de l’enseignement juridique classique Les bancs [...]

22 MARS : Journée mondiale contre le racisme et le fascisme – L’HEURE DE LA RIPOSTE Nombreuses manifestations prévues partout en France. Dans la région, vous pourrez rejoindre le mouvement à :  -AGEN : 15h, Place jasmin – ALBI [...]

Cet article traite de la pression de l'opinion publique que subit la justice dans le procès pénal. « N'écoutez pas l'opinion publique qui frappe à la porte de cette salle. Elle est une prostituée qui tire le juge par la [...]

relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées Dans la presse : « Darmanin veut expulser des détenus étrangers pour résorber la surpopulation carcérale : “C'est la chronique d'un échec annoncé” », Libération le [...]

Communiqué LDH [...]

Texte adopté n° 79 - Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques [...]

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a […] [...]

Le principe est simple : via plusieurs procédures, dont une dédiée aux gens du voyages, il pourra être mis fin au squat, par ceux-ci, de terrains privés… non sans mal ni délais… si et seulement si les collectivités sont à [...]

      La France a traversé de nombreuses périodes de difficultés économiques et en elle s’en est toujours sortie par améliorationsDans son rapport du 11 octobre 23, le FMI nous rappelle qu’après la tempête, le soleil revient ....Alors que l’horizon s’assombrit, les décideurs [...]

En France hexagonale et en Corse, le réchauffement moyen attribué au changement climatique sur la décennie 2013-2022 est de +1,7 °C, par rapport à la période préindustrielle. On glisse vers un +4°C (Trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au [...]

C’est avec un puissant fléau que le Conseil constitutionnel a, dans la future loi agricole, séparé le bon grain de l’ivraie.   Membres du Conseil constitutionnel  examinant la future loi agricole. ——— Battage au fléau (extrait [...]

C’est avec un puissant fléau que le Conseil constitutionnel a, dans la future loi agricole, séparé le bon grain de l’ivraie. [...]

Pour remplacer un professeur titulaire en grève, l'autorité administrative a recruté un agent contractuel. Le professeur et une union syndicale […] [...]

C’est la stratégie de Noyb qui est remise en cause dans un récent arrêt de la Cour d’appel : l’association ne peut pas utiliser la possibilité qui lui est offerte de représenter un plaignant (comme le ferait un avocat) pour, en [...]

Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi est située sur le territoire national et que le salaire attendu dans [...]

Statistiques judiciaires 2024 : augmentation importante tant des affaires introduites devant la Cour de justice que des affaires clôturées par l’institution dans son ensemble [...]

L’association Rotaract a invité Louis le Foyer de Costil pour parler des droits des étudiants en situation de handicap, un sujet important et au coeur de l’activité du cabinet. Il interviendra  aux côtés de représentants de la Ligue des Droits [...]

  L’association Rotaract nous a invité pour parler des droits des étudiants en situation de handicap, un sujet qui tient à cœur au cabinet et dont on ne parle jamais assez. J’aurai l’honneur d’intervenir aux côtés de représentants de la [...]

A la tête de la Direction interministérielle de la Transformation publique (DITP), Thierry Lambert pilote le dispositif France Simplification, mis en place fin novembre 2024 pour débloquer les projets locaux ralentis ou empêchés par une réglementation trop complexe. Il dresse [...]

A la suite du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte les 13 et 14 décembre 2024, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a été adoptée aux fins d'adapter et de déroger temporairement aux règles de la [...]

Le caming, qui consiste en la fourniture d'actes à caractère sexuel, en ligne et en direct, contre rémunération, soulève une question juridique essentielle : le caming peut-il être assimilé à de la prostitution ? La Chambre criminelle de la Cour [...]

N° 1165 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 [...]

Note d’analyse de la LDH Le Sénat ayant adopté en première lecture une proposition de loi intitulée « proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport », la commission des affaires culturelles et de [...]

Nouvelle diffusion  Voici, en 10 mn, une vidéo qui fait le point sur les régularisations de permis de construire ou d’aménager. Avec une très brève présentation par mes soins avant que de passer la parole, sous forme de 10 questions/réponses, [...]

Après plus de deux ans et demi de négociation, le texte (UE) 2025/327 relatif à l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS), adopté par le Parlement européen et le Conseil le 11 février 2025, vient d’être publié au Journal officiel [...]

Le droit propre aux itinéraires cyclables à prévoir A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, n’est pas sans surprises, subtilités et autres chausse-trappes. Faisons un point sur l’état de ce [...]

Un décret du 20 mars précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement […] [...]

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation : A titre liminaire, il convient de rappeler que l'entretien […] [...]

Réponse du ministère chargé des Transports : La mobilité pour toutes et tous, sur l'ensemble du territoire national, est une […] [...]

Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.  Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques : • d’une part parce que le [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Un arrêté du 9 janvier détermine les modalités d'application du décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles […] [...]

Un décret du 20 mars renouvelle pour un mois l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte […] [...]

La jurisprudence européenne vient limiter la possibilité de cibler, dans les cahiers des charges, la composition des produits que les entreprises mettront en œuvre. [...]

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses : texte N° 454 de M. Olivier JACQUIN, déposé au Sénat le 18 mars 2025 [...]

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques : texte de la commission N° 469 déposé le 19 mars 2025 [...]

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Le Conseil d’État précise, dans un arrêt publié au Lebon, les modalités de fixation de la durée d’une délégation de service public portant sur plusieurs services. Il affirme également que le juge du fond peut rejeter implicitement une demande de [...]

En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée et non en fonction de l’emprise expropriée. en lire plus [...]

During the press conference held at the end of the European Council meeting of 20 March 2025, President António Costa presented the main results of the discussions. [...]

Le 20 mars 2025, le Conseil européen a adopté des conclusions sur les sujets suivants: Ukraine, Moyen-Orient, compétitivité, défense et sécurité européennes, prochain cadre financier pluriannuel et nouvelles ressources propres, migrations, océans, multilatéralisme et "divers". [...]

Le 20 mars, le Conseil européen a adopté des conclusions sur la compétitivité, la défense et la sécurité européennes et les migrations. [...]

| 15 novembre 2024 [...]

Les membres du sommet de la zone euro, réunis en configuration ouverte, ont adopté une déclaration le 20 mars 2025. [...]

On 20 March, the European Council adopted conclusions on the Middle East, oceans and multilateralism. [...]

N° 1164 - Proposition de résolution de Mme Danielle Brulebois visant à ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée [...]

N° 1163 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues [...]

N° 1160 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France [...]

À une réunion du Comité SPS tenue les 19 et 20 mars, les Membres de l’OMC ont adopté le sixième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires [...]

| 17/01/2025 [...]

| 29/11/2024 [...]

| 20/11/2024 [...]

| 18/12/2024 [...]

Le droit de la preuve ne doit jamais être négligé. Certains créanciers institutionnels tentent parfois de l'écarter, notamment dans le cadre des contrats de cession de créances (voir par exemple : l'impossibilité d'Eos France de prouver l'existence de sa créance [...]

| 14/03/2025 [...]

| 14/03/2025 [...]

On 20 March 2025, in the margins of the European Council meeting, European Council President António Costa and UN Secretary-General António Guterres addressed the press. [...]

Un décret du 12 février 2025 (JO 14) précise les modalités d'application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 , qui revoit en profondeur la procédure de saisie des rémunérations. Cette [...]

Muté dans l'intérêt du service, un agent de maîtrise territorial a ensuite été placé en congé maladie puis en congé […] [...]

Le Pakistan a déposé son instrument d’acceptation de l’Accord sur les subventions à la pêche le 20 mars. L’Ambassadeur Ali Sarfraz Hussain a présenté l’instrument d’acceptation de son pays à la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala. [...]

Le Conseil européen s'est penché sur l'évolution récente de la situation en ce qui concerne l'Ukraine. [...]

Peut-on licencier un salarié pour faute grave alors qu’il traverse une grave crise psychique ?C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° X 23-50.022). Contexte de l’affaire : [...]

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont la chance de réaliser des bénéfices appréciables ont la possibilité de verser des dividendes aux dirigeants, associés et actionnaires. Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal se propose d’effectuer le point [...]

En votre qualité de dirigeant de société, vous avez droit à une rémunération en contrepartie de la nature des fonctions exercées et de vos diverses responsabilités. Cette rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou [...]

Urbanisme : il ne saurait y avoir de mise en demeure durant un sursis à statuer, a jugé le TA de Montpellier. Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article, tous deux fort brefs.    I. VIDEO (32 [...]

Nouvelle diffusion  Les jurisprudences, en droit administratif, abondent depuis 2021 pour définir la portée et les limites du droit de se taire, et de l’obligation de notifier ce droit à rester silencieux. Or, le Conseil d’Etat a refusé l’extension [...]

Réponse du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Comme le rappelle la circulaire n° […] [...]

Dans la vie des affaires, les décisions collectives prises en assemblée générale (AG) peuvent parfois être contestées, que ce soit pour des raisons de régularité, de conformité aux statuts, ou parce qu'elles portent une atteinte grave aux intérêts d'un associé [...]

Supporter le système mis en place par l’oligarchie avec l’arrivée d’Emmanuel Macron il y a maintenant huit ans à l’Élysée inflige une véritable souffrance. Violence répressive, destruction des libertés publiques, politique résolument antisociale, destruction des grands services publics, abaissement de… [...]

IA et dialogue social : le CSE doit-il être consulté ? Une question encore ouverte. Peu de décisions de justice ont, à ce jour, tranché la question du rôle du CSE face au développement de l’intelligence artificielle en entreprise. Mais [...]

N° 1157 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [...]

N° 1154 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies [...]

N° 1161 - Proposition de résolution de Mme Marie Mesmeur tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche [...]

Harcèlement moral sans dégradation effective des conditions de travail ou de la santé, que dit l’article L. 1152-1 du Code du travail ? L’article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de [...]

Réponse du ministère chargé du Travail et de l'emploi : Un dispositif de prise en charge des frais de formation […] [...]

Depuis un arrêt du 13 avril 2016 (Cass. Soc 13/04/2016, n° 14-28.293), la Cour de cassation a maintes fois rappelé qu'en vertu des règles de la responsabilité civile, l'existence et l'évaluation du préjudice invoqué par le salarié relève de l'appréciation [...]

Le harcèlement au travail reste un sujet de préoccupation pour l’ensemble des secteurs professionnels et les employeurs ont une responsabilité […] L’article Sexisme au travail : Rappel à l’ordre des employeurs face au « harcèlement d’ambiance » est apparu en [...]

L’ordonnance du 25 février dernier du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris est venue apporter […] L’article Précisions sur l’étendue de la confidentialité en matière de médiation est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]

Une jurisprudence concernant le recours d'une entreprise réclamant la condamnation de la région Occitanie pourrait remettre sur la table le débat autour de la " clause Molière ", cette clause qui impose aux prestataires que les opérateurs pratiquent la langue [...]