L’actualité juridique

On the first day of his mandate, European Council President António Costa visited Ukraine and met with President of Ukraine Volodymyr Zelenskyy. They held a press conference at the end of the meeting. [...]

La TEOM s’impose même à certains biens exonérés de TFB (notamment à certains biens que les personnes publiques donnent en location). Les collectivités concernées gagneraient, d’ailleurs, à traquer un peu les vraies-fausses exonérations… ————- Le CHU de Bordeaux a demandé au [...]

Weekly schedule of President António Costa, 1–8 December 2024 [...]

Le mois de novembre 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer. [...]

9.0 dim 01/12/2024 - 12:00 Position Questions-Réponses sur le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs de marché Questions-Réponses sur le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs de marché [...]

Notre Cabinet recherche un Élève-Avocat pour un stage final en Droit Social / Droit du travail .   L?équipe, composée d?1 Associé et de 4 collaborateurs , est basée à PARIS (8ème ? Quartier St Philippe du Roule).   L... [...]

Vous recherchez une collaboration qui vous permet de développer votre clientèle personnelle, qui respecte l?équilibre vie professionnelle/personnelle, un véritable temps partiel et des dossiers intéressants: Cabinet individuel, exerçant au sein de très... [...]

Ã?â??Ã?  Offre de stage à haute valeur ajoutée en termes de formation (H/F) Au sein d?un Cabinet d?Avocat à taille humaine, très dynamique, généraliste bien que les activités dominantes soient, entre autres, le droit du travail, droit des affair... [...]

 Delphine Horvilleur est rabbin. Elle est membre de Judaïsme en mouvement, organisation issue du Mouvement juif libéral de France et de l'Union libérale israélite de France.La laïcité française n'oppose pas la foi à l'incroyance. Elle ne sépare pas ceux qui [...]

Le cabinet d'avocats EQUITALIA, tourné vers le droit immobilier et des assurances, recherche un(e) étudiant(e) pour un stage d?une durée de six mois.   Le/la stagiaire interviendra principalement dans des dossiers de droit public général, droit des marc... [...]

Le cabinet d'avocats EQUITALIA tourné vers le droit immobilier, des assurances et le droit du préjudice corporel recherche un(e) étudiant(e) pour un stage d?une durée de six mois.   Le stage consistera en grande partie en des recherches et des [...]

Communiqué LDH [...]

Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations. [...]

  Nous recrutons pour notre client basé dans les environs de Mulhouse, un Assistant juridique dans le cadre d'une embauche en CDI.     Rattaché au Directeur juridique et en lien avec l'équipe en place, vos missions sont les suivantes... [...]

Stage en Fiscalité et Mobilité internationale H/F - Paris - janvier 2025     1485085   FRA-Paris La Défense     Vous souhaitez intégrer un cabinet d?avocats international leader sur le march... [...]

NeithWork,?cabinet de conseil en recrutement, est présent auprès des plus grands acteurs du droit en France.  Notre client, cabinet d'avocats, basé dans le 16ème arrondissement de Paris, nous a mandaté pour l'accompagner sur le recrutement d'un Chargé Bu... [...]

NeithWork,?cabinet de conseil en recrutement, est présent auprès des plus grands acteurs du droit à l'international. Notre client, cabinet d'avocats basé dans le 8ème arrondissement de Paris, nous a mandaté pour l'accompagner sur le recrutement d'un : A... [...]

Notre client est un cabinet de propriété industrielle reconnu à l'échelle internationale, spécialisé dans la gestion de portefeuilles de brevets, marques, et designs. Fort d'une expertise de plusieurs décennies, ce cabinet accompagne ses ... [...]

ALTIJ, fort de son implantation en Occitanie depuis plus de 20 ans, est un cabinet d'avocats de référence en matière de nouvelles technologies et de droit des affaires. Spécialisé dans le droit des nouvelles technologies, nos équipes sont reconnues p... [...]

Le Cabinet de Maître Régis MÉLIODON recherche un(e) stagiaire pour une durée de 2 à 6 mois. Régis MELIODON est spécialisé en droit pénal mais son cabinet traite également de diverses matières telles que le droit civil (de la famille et [...]

Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs en... [...]

Pour la 12ème édition de la Vélorution Migr’en selle à Chambéry, samedi 23 novembre, l’association Roue Libre et la Cimade ont déroulé le fil lors d’une déambulation festive et joyeuse dans les rues de la ville en chansons avec les [...]

Les équipes d?Ubisoft comptent 19 000 personnes réparties sur plus de 30 pays à travers le monde et sont liées par une mission commune : enrichir la vie des joueurs et des joueuses par des expériences de jeu originales et [...]

Société d'avocats COMOLET ZANATI AVOCATS, recherche dans le cadre de son développement,collaborateurs/collaboratrices avocats en droit de la construction, et contentieux de la responsabilité civile et des assurances. L'activité du cabinet relève essent... [...]

Notre cabinet IPSIDE AVOCAT, cabinet d'avocats spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, recherche, pour son bureau parisien, un(e) stagiaire pour la période du 01/07/2025 au 31/12/2025 (6 mois). Le profil (idéal) ... [...]

ALTIJ, fort de son implantation en Occitanie depuis plus de 20 ans, est un cabinet d'avocats de référence en matière de nouvelles technologies et de droit des affaires. Spécialisé dans le droit des nouvelles technologies, nos équipes sont reconnues p... [...]

ORATIO Avocats, c'est d'abord un cabinet spécialiste du droit des affaires qui propose, depuis plus de 50 ans, un accompagnement juridique durable aux dirigeants et aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. ORATIO Avocats, c'est aussi un ca... [...]

Notre client est une enseigne française de grande distribution reconnue et spécialisée dans l'amélioration de l'habitat (construction, aménagement, décoration, bricolage et jardinage). Des déplacements sont en prévoir dans le cadre de l'exerc... [...]

  Le cabinet : Depuis 2015, le cabinet Link&A accompagne ses clients, Franchiseurs et têtes de réseaux - acteurs majeurs dans des secteurs variés (restauration, distribution, mode, agroalimentaire, sport et services), sur l?ensemble de leurs dossiers... [...]

OUI : dans un arrêt en date du 21 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que la requérante est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander, pour ce motif, la [...]

In his handover speech in front of the press and Council staff, President Charles Michel looked back at the main challenges of his term in office and expressed confidence in the future under the leadership of incoming President António Costa. [...]

Aperçu des principaux sujets qui seront examinés lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]

L'amendement gouvernemental n°I-2104 (que nous avons déjà évoqué mercredi) adopté par le Sénat vient tempérer la portée de l'article 24 du PLF 2025 [...]

N° 643 - Proposition de résolution de Mme Eliane Kremer invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant de l'ensemble des comptes publics des retraites obligatoires [...]

N° 644 - Proposition de loi organique de Mme Marie-Christine Dalloz visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives [...]

Un amendement au PLF2025 adopté par le Sénat, avec un avis favorable du rapporteur mais défavorable du Gouvernement, propose de ressusciter le di [...]

La salariée bénéficiant de la protection liée à son état de grossesse, licenciée abusivement, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit : aux indemnités de rupture ; à une indemnité au moins égale à six mois de [...]

Des alternatives aux procédures longues et complexes de reclassement des agents inaptes à leurs fonctions se sont développées ces dernières années dans le monde territorial, sans toutefois devenir la norme. Une étude réalisée pour la Mutuelle nationale territoriale (MNT) répertorie [...]

Des alternatives aux procédures longues et complexes de reclassement des agents inaptes à leurs fonctions se sont développées ces dernières années dans le monde territorial, sans toutefois devenir la norme. Une étude réalisée pour la Mutuelle nationale territoriale (MNT) répertorie [...]

Des alternatives aux procédures longues et complexes de reclassement des agents inaptes à leurs fonctions se sont développées ces dernières années dans le monde territorial, sans toutefois devenir la norme. Une étude réalisée pour la Mutuelle nationale territoriale (MNT) répertorie [...]

La FNCCR a dévoilé le 28 novembre 2024 les premiers résultats du deuxième observatoire des territoires durables et connectés. Cette édition s'est penchée sur l'évaluation des bénéfices économiques et environnementaux des territoires connectés. Sans grande surprise, la télérelève des compteurs [...]

La FNCCR a dévoilé le 28 novembre 2024 les premiers résultats du deuxième observatoire des territoires durables et connectés. Cette édition s'est penchée sur l'évaluation des bénéfices économiques et environnementaux des territoires connectés. Sans grande surprise, la télérelève des compteurs [...]

La FNCCR a dévoilé le 28 novembre 2024 les premiers résultats du deuxième observatoire des territoires durables et connectés. Cette édition s'est penchée sur l'évaluation des bénéfices économiques et environnementaux des territoires connectés. Sans grande surprise, la télérelève des compteurs [...]

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : texte de la commission N° 169 déposé le 27 novembre 2024 [...]

During the handover ceremony, incoming European Council President António Costa thanked outgoing President Charles Michel for his work during his mandate and outlined his vision and priorities for the future of the EU.   [...]

La Commission nationale du numérique et des postes (CNSP) alerte le gouvernement au sujet des possibles coupes budgétaires affectant le dispositif des conseillers numériques, chargés d'accompagner les citoyens dans leurs démarches en ligne. Un quart des Français demeurent exclus du [...]

La Commission nationale du numérique et des postes (CNSP) alerte le gouvernement au sujet des possibles coupes budgétaires affectant le dispositif des conseillers numériques, chargés d'accompagner les citoyens dans leurs démarches en ligne. Un quart des Français demeurent exclus du [...]

La Commission nationale du numérique et des postes (CNSP) alerte le gouvernement au sujet des possibles coupes budgétaires affectant le dispositif des conseillers numériques, chargés d'accompagner les citoyens dans leurs démarches en ligne. Un quart des Français demeurent exclus du [...]

Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.  Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques : • d’une part parce que le [...]

Après deux ans à diversifier ses champs d’action, La Quadrature du Net s’attaque désormais à un nouveau front : la lutte contre le déferlement de l’intelligence artificielle (IA) dans tous les pans de la société. Pour continuer à faire vivre la [...]

Une enquête menée par l'Unicef auprès de 22.000 enfants caractérise les privations vécues, la "protection" dont ils peuvent bénéficier et le "rejet social" parfois ressenti. Des propositions sont formulées en termes de lutte contre l'exclusion sociale des enfants. [...]

Une enquête menée par l'Unicef auprès de 22.000 enfants caractérise les privations vécues, la "protection" dont ils peuvent bénéficier et le "rejet social" parfois ressenti. Des propositions sont formulées en termes de lutte contre l'exclusion sociale des enfants. [...]

Une enquête menée par l'Unicef auprès de 22.000 enfants caractérise les privations vécues, la "protection" dont ils peuvent bénéficier et le "rejet social" parfois ressenti. Des propositions sont formulées en termes de lutte contre l'exclusion sociale des enfants. [...]

Les éléments suivants ont été récemment mis en ligne :60 formules relatives aux opérations suivantes :Apport partiel d’actifs d’une branche complète et autonome d’activité entre deux SAS à direction collégiale (S_FA140_25 et s.), à jour de la loi DDADUE 4 du 22 avril 2024 ratifiant l’ordonnance [...]

Alors que le gouvernement vient de lancer un nouveau plan en faveur de l'industrie, vendredi 29 novembre, la Cour des comptes s'interroge sur l'efficacité de ce type de plans qui se sont multipliés depuis une dizaine d'années pour des résultats [...]

Alors que le gouvernement vient de lancer un nouveau plan en faveur de l'industrie, vendredi 29 novembre, la Cour des comptes s'interroge sur l'efficacité de ce type de plans qui se sont multipliés depuis une dizaine d'années pour des résultats [...]

Alors que le gouvernement vient de lancer un nouveau plan en faveur de l'industrie, vendredi 29 novembre, la Cour des comptes s'interroge sur l'efficacité de ce type de plans qui se sont multipliés depuis une dizaine d'années pour des résultats [...]

Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]

Les  Avantages en nature consentis par les sociétés imposées à l’ is  ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble ne sont pas des revenus distribuésL'article 239 octies du CGI dispose que » Lorsqu'une [...]

Chaque année depuis 8 éditions, le Village de la Justice et Open Law* vous invitent aux Rendez-vous des Transformations du droit, 2 jours pour rencontrer, échanger, se former, trouver des solutions avec les acteurs de l'innovation en droit (Legaltech, Compliance/Conformité, [...]

Un décret met enfin en application des mesures prévues par les plans vélo de 2018 et 2023, en autorisant notamment les feux stop ou feux indicateurs de direction. [...]

Un décret met enfin en application des mesures prévues par les plans vélo de 2018 et 2023, en autorisant notamment les feux stop ou feux indicateurs de direction. [...]

Adapter les communes et intercommunalités au défi du vieillissement de la population, tel est l’objet du rapport adopté le 8 octobre 2024 par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Le rapport souligne que la décennie 2020 est marquée par l’« explosion » du [...]

Nouvelle diffusion  Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. 2215-1 du CGCT peut inquiéter car elle semble conférer alors au Préfet, et à lui seul, un monopole de la [...]

Le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a décidé par consensus de reconduire Dre Ngozi Okonjo-Iweala dans ses fonctions de Directrice générale pour un deuxième mandat de quatre ans, qui commencera le 1er septembre 2025. Cette décision témoigne [...]

Le 29 novembre, la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a présenté une déclaration après que le Conseil général a décidé de la reconduire dans ses fonctions pour un deuxième mandat de quatre ans, qui commencera le 1er septembre 2025. [...]

N° 641 - Proposition de résolution de Mme Clémence Guetté tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques versées aux entreprises [...]

Article rédigé par Julien Siccardi, avocat collaborateur Décision CC, 22 novembre 2024, n° 2024-1112 QPC Dans cette décision, le Conseil constitutionnel analyse l’article L. 421-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose : « A [...]

Demander une pièce qui n'est pas exigée par le code de l'urbanisme, lequel en dresse une liste limitative, est illégal. Une demande de pièces non prévue par le code de l'urbanisme ou une majoration du délai d'instruction irrégulière n'interrompt pas le délai [...]

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. [...]

Les projets portés par le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse et destinés aux jeunes ruraux n'ont pas produit tous les effets escomptés. Le manque d'engagement des élus locaux est pointé parmi les carences constatées. [...]

Le visa est un document essentiel pour les ressortissants étrangers souhaitant se rendre en France. Au consulat de France à Laos, deux principaux types de visas sont délivrés : Cet article présente les spécificités des refus de visa dans cette [...]

Le visa est un document essentiel pour tout ressortissant non européen souhaitant se rendre en France. Le consulat de France au Koweït délivre deux types de visas principaux : Cet article met en lumière les spécificités des refus de visa [...]

Le visa est une autorisation indispensable pour tout ressortissant non européen souhaitant se rendre en France. Au consulat de France au Kenya, deux types de visas principaux sont délivrés : Cet article met en lumière les spécificités des refus de [...]

Le visa est une autorisation essentielle pour tout ressortissant non européen souhaitant se rendre en France. Au consulat de France au Kirghizstan, deux principaux types de visas sont délivrés : Cet article explore les spécificités des refus de visa dans [...]

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 25 au 29 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. [...]

Le juge de l'impôt vient d'annuler un redressement fiscal en jugeant que le versement effectué, dans le cadre d'une opération de restructuration du [...]

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'appréciation du caractère industriel d'une activité, condition d'éligibilité au CIR collection (CIC), repose [...]

Les sénateurs apportent des modifications substantielles au régime du Crédit d'Impôt Recherche (CIR)    Pour mémoire, dans le cadre de l'examen du [...]

Le juge de l'impôt réaffirme le principe selon lequel les entreprises disposent d'une liberté de gestion, et que les choix stratégiques ou organisa [...]

Un amendement sénatorial au PLF2025 adopté en séance publique prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 le dispositif prévu à l'article 239 octies du CGI [...]

Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'organisation d'un service de transport consiste à décider des modalités d'exécution telles que […] [...]

Réponse du ministère délégué chargé de l'énergie : Les zones agricoles (A) ou naturelles (N) d'un plan local d'urbanisme sont des zones […] [...]

Il résulte du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les jeunes […] [...]

Deux décrets et un arrêté détaillent la procédure applicable aux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation instaurés par la loi Industrie verte d’octobre 2023. Ils permettront aux porteurs de projet de répondre à leurs obligations de compensation [...]

Si la " mise au placard " de l'agent avant son départ en retraite ne constitue pas des faits de harcèlement moral, cela constitue une faute de la commune. [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

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Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2024. [...]

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Le cabinet a obtenu la relaxe d’une famille de cinq enfants à Niort à qui il était reproché de n’avoir pas scolariser leur enfant en dépit d’une mise en demeure de le faire, conformément aux dispositions de l’article 227-17-1 du [...]

En application du Plan vélo, un décret du 27 novembre modifie le code de la route pour permettre aux conducteurs de cycles […] [...]

Sélection du JORF n°0282 du 29 novembre 2024 emileka.dorvil… ven 29/11/2024 - 09:46 [...]

Le ministère du Logement et de la Rénovation urbaine publie les chiffres de la construction de logements à fin octobre 2024. Alors que les autorisations de logements progressent sur un mois, les données sur un an font état d’une chute [...]

Désormais utilisés aussi pour des constructions neuves ou des réhabilitations complètes, les CPE étendent leur périmètre. Ils intègrent aussi de nouveaux indicateurs. Un constat dressé par l’Observatoire national des contrats de performance énergétique lors de son webinaire annuel. [...]

Dans un avis corédigé par son président et le président de sa commission Coter, le Comité des régions vient une nouvelle fois défendre la politique de cohésion. S’il concède que la réforme de cette dernière est nécessaire, pour l’axer davantage [...]

Comme chaque année la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publie le rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Ce rapport 2024 dresse un bilan : – de l’évolution de l’emploi public (évolution des effectifs de [...]

Cette nuit j’ai fait un rêve étrange … Un confrère publiciste candidat à l’élection ordinale agissait pour que la loi change et que le contenu détaillé des conclusions des rapporteurs publics soit enfin communiqué aux parties 1 mois avant l’audience [...]

Nouvelle diffusion  La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m’a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. Le sujet me semble passionnant et méconnu. Cet article, je l’ai résumé, [...]

Cet arrêt juge que si l'existence d'un acte notarié (acte de… [...]

A compter du 1er janvier 2025, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) de 27 territoires des autorités organisatrices de mobilité évoluent. [...]

Le nouveau congé rémunéré pour enfant malade entre en vigueur au 1er décembre dans la branche des hôtels, cafés, restaurants. [...]

Le bore-out ou l'épuisement professionnel par l'ennui [...]

Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 déposé par le gouvernement prévoit de réformer à compter de 2027, le régime des acomptes pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (amendement n°I-2081 rect.). [...]

Il est fréquent qu’un salarié soit engagé en CDI, après été soumis à un ou plusieurs CDD. Mais quelle sera la durée de la période d’essai du CDI ? Cette situation est parfois complexe, comme le montre le présent arrêt de [...]

| 20 septembre 2024 [...]

| 11/10/2024À compter du 1er janvier 2025, au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les nouveaux avocats seront accompagnés par un avocat référent désigné par le conseil de l'Ordre. Le CNB a été chargé, par décret, de définir [...]

| 11/10/2024Le CNB adopte une convention-type de stage des élèves avocats auprès d'un avocat et demande aux organisations syndicales d'augmentation leur gratification minimale. [...]

| Amélie MORINEAU - Valentine Guiriato | 11/10/2024 [...]

| 11/10/2024Prévu par la loi du 26 janvier 2024, le CNB a été alerté des conditions dans lesquelles le dispositif de vidéo-audience a été mis en place par le Tribunal administratif de Lille et rappelle les prérequis indispensables au respect [...]

Le visa est un document indispensable pour les citoyens non européens souhaitant se rendre en France. Au consulat de France au Kazakhstan, deux types de visas sont principalement délivrés : Cet article met en lumière les motifs fréquents de refus [...]

Le visa est un document indispensable pour tout ressortissant étranger non européen souhaitant séjourner en France. Les visas délivrés par le consulat de France en Jordanie se divisent en deux catégories principales : Dans cet article, nous abordons les spécificités [...]

Le visa est une autorisation indispensable pour les ressortissants étrangers souhaitant se rendre en France pour des séjours courts ou longs. Les visas délivrés par le consulat de France au Japon se divisent en deux catégories principales : Cet article [...]

Le visa est une autorisation indispensable pour tout voyageur non européen souhaitant entrer sur le territoire français. Les types de visas délivrés par le consulat de France en Jamaïque sont similaires à ceux délivrés par les autres consulats : Cet [...]

Le visa est une autorisation officielle qui permet à son titulaire d’entrer et de séjourner en France. Il existe deux principaux types de visas délivrés par le consulat de France en Italie : Comme dans tous les consulats français, le [...]

| 11/10/2024À l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, le CNB réaffirme son engagement pour l'abolition universelle de la peine capitale. [...]

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| 30 septembre 2024 [...]

INT - Précisions doctrinales concernant la convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions (identifiant juridique ACTU-2024-00010; publié le 28/11/2024) [...]

| 11/10/2024 [...]

| Amélie MORINEAU - Valentine Guiriato | 11/10/2024 [...]

| 11/10/2024Le CNB met en place un dispositif de Maison des avocats en exil permettant aux avocats et aux ordres poussés à fuir leurs pays de continuer de représenter la profession d'avocat à distance, en tant que composante essentielle de [...]

The High Representative issued a statement on behalf of the European Union on the ceasefire agreement between Israel and Lebanon. [...]

| 11/10/2024Le CNB s'inquiète des dysfonctionnements persistants du guichet unique des entreprises alors que la fin de la procédure de secours est prévue au 31 décembre 2024. [...]

Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour : texte N° 58 de M. Alain JOYANDET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat [...]

| 15 novembre 2024 [...]

Quand on entend parler d’intelligence artificielle, c’est l’histoire d’un mythe moderne qui nous est racontée. Celui d’une IA miraculeuse qui doit sauver le monde, ou d’une l’IA douée de volonté qui voudrait le détruire. Pourtant derrière cette « IA » fantasmée se [...]

Transition énergétique : pourquoi choisir les énergies renouvelables La transition énergétique s’impose comme une nécessité face aux défis environnementaux actuels. Opter pour les énergies renouvelables revêt une importance cruciale, non seulement pour réduire notre empreinte carbone, mais aussi pour limiter [...]

Le juge administratif français, à chaque fois, estime légales et conformes à la CEDH les règles françaises interdisant les exportations de gamètes et/ou d’embryons pour des PMA post-mortem. Voir par exemple : CE, ord., 24 janvier 2020, n° 437328. Voir [...]

| Amélie MORINEAU | 15 novembre 2024 [...]

N° 640 - Proposition de résolution de M. Aurélien Taché tendant à la création d'une commission d'enquête sur le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944 [...]

Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives : texte N° 163 de Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 novembre [...]

La protection des travailleurs handicapés est un enjeu majeur du droit du travail français. L'obligation pour l'employeur de mettre en place des aménagements raisonnables est consacrée par la législation nationale et les textes internationaux. Toutefois, le non-respect de cette obligation [...]

Un amendement adopté au Sénat vient compléter le dispositif de contribution exceptionnelle des grandes entreprises prévu par l'article 11 du PLF202 [...]

| Arnaud SAINT-REMY | 28/11/2024 [...]

L’Union européenne a demandé, dans le cadre du règlement des différends à l’OMC, l’ouverture de consultations avec la Chine au sujet des droits antidumping provisoires que celle-ci impose sur les importations de brandy originaire de l’UE. La demande a été [...]

Par Gérard Haas  Le 18 novembre 2024, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'une importance majeure (n° 472912) dans une affaire opposant Mme B... A... à la Ville de Paris. Cette décision met en exergue les principes fondamentaux du [...]

Le fait pour un candidat à un emploi public de porter sur le front une marque due à une pratique religieuse n’est pas contraire au principe de laïcité. Voyons ceci au fil d’un bref article et d’une très brève vidéo.  [...]

[...]

C'est officiel : les nouvelles grilles de salaires minimaux pour les catégories ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maîtrise) et cadres dans la convention collective Syntec-Cinov entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Voici tout ce qu'il faut savoir sur [...]

Un peu comme l’APRAM avec son Prix, l’ECTA organise un concours visant à récompenser la qualité d’un article qui sera rédigé pour l’occasion. Les concurrents à qui est ouvert l’ECTA AWARD sont segmentés en deux catégories : les professionnels [...]

Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants : texte N° 152 de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 novembre 2024 [...]

Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable (I). Un nouvel arrêt en témoigne, avec une censure de la lenteur d’un TA qui a jugé d’une affaire simple en plus de trois ans [...]

Dimanche 8 décembre 2024, Rotonde du stadium, Agen Le collectif d’associations lot-et-garonnaises de lutte et de réflexion contre les idées de l’ extrême droite organise une première matinée de travail ouverte à tous•tes le dimanche 8 décembre 2024, de 9h [...]

N° 639 - Proposition de résolution de Mme Michèle Tabarot appelant les autorités françaises à dénoncer l'accord-franco-algérien du 27 décembre 1968 [...]

The European Council today appointed by written procedure the European Commission for the period from 1 December 2024 to 31 October 2029. [...]

En 2019 (rapport de M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, députés, voir ici) puis en 2020 au sein du « Rapport Perben » remis au Garde des Sceaux d’alors (voir ici et là), émergeait de nouveau l’idée qu’il faudrait [...]

Cet article commente le décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le Code pénitentiaire. Un décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la [...]

Avec la réforme sur l’immigration entrée en vigueur le 26 janvier 2024, la durée d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) a été portée de 1 an à 3 ans. Cette mesure s’applique également aux OQTF prises avant [...]

OUI : s’ils exercent leurs vacations de manière ponctuelle et non répétée en l’absence de tout lien de subordination juridique. En application de l’article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d’âge définie à l’article 6-1 de la [...]

Une conversation privée sur Messenger qui n’était pas destinée à être rendue publique ne peut constituer un manquement d’une salariée aux obligations découlant du contrat de travail. En conséquence, le licenciement prononcé pour motif disciplinaire ne peut être justifié. Dans [...]

Lorsque vous êtes soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous êtes automatiquement inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR). Cette inscription est une mesure administrative utilisée pour surveiller les individus en situation irrégulière. Cependant, même après [...]

Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants le droit de devenir membres d’un parti politique enfreint le droit de l’Union, vient de juger la CJUE, censurant des règles applicables [...]

Le Pentagone et l’OTAN n’avaient aucune idée de l’existence du nouveau missile russe Oreshnik (« noisette »). Et puis il y a eu l’avertissement protocolaire de 30 minutes des Russes, annonçant qu’un essai de missile était en cours, et qu’il… [...]

N° 621 - Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne [...]

Lors de l'examen du PLF2025 en séance publique, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à simplifier les formalités administratives l [...]

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septie [...]

Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le projet de révision de la directive " poids et dimensions " des […] [...]

Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), dont les dispositions relatives aux offres au public de crypto-actifs (hors stablecoins) entreront en application le 30 décembre 2024, impose aux émetteurs de rédiger, notifier et publier un livre blanc détaillé. Ils devront également [...]

Réponse du ministère de la Culture : Le spectacle vivant public fait l'objet de difficultés importantes, essentiellement liées à la forte […] [...]

Même en cas de mutation interne, l'agent doit être nommé sur un emploi existant, le cas échéant créé au préalable par une délibération du conseil municipal. [...]

Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir […] [...]

Les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental visant à faciliter l'utilisation du régime de l'assujetti unique en TVA en neutralisant ses e [...]

Une décision nous rappelle que l'assujetti qui affecte un immeuble neuf qu'il a construit à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction, [...]

La nouvelle grille des salaires est fixée  par accord du 26 juin 2024 relatif aux salaires minimaux (Annexe III) étendu par arrêté du 8 novembre 2024 publié au JORF n°0280 du 27 novembre 2024 le portant extension d’un accord conclu dans [...]

Un arrêté du 20 novembre apporte des modifications à la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles […] [...]

Créés par la loi LCAP de 2016, les périmètres délimités des abords (PDA), instaurés en fonction des enjeux du terrain autour de plus de 4 000 monuments historiques seraient au nombre de 3 100 en 2023. Dans une réponse écrite, [...]

Les associés peuvent répondre aux besoins de trésorerie de leur société de production d'énergies renouvelables en effectuant des avances en compte courant d'associé. Cela consiste à prêter des fonds à la société, souvent à des conditions plus avantageuses que les [...]

Sélection du JORF n°0281 du 28 novembre 2024 emileka.dorvil… jeu 28/11/2024 - 09:59 [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Quelques semaines après les députés, les sénateurs adoptent l'amendement gouvernemental qui propose une refonte complète du régime simplifié d'impo [...]

NON : dans son arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d’Etat considère qu’après avoir souverainement estimé que le fonctionnaire se trouvait dans un état de santé ne lui permettant pas d’apprécier la portée des mises en demeure qui [...]

Bercy vient de publier un rescrit qui apporte une clarification sur le traitement fiscal (déductibilité) des sommes versées au Trésor public dans l [...]

Publication d'un rescrit fiscal qui apporte des précisions concernant la composition des recettes à prendre en compte pour l'amortissement spécial [...]

Dans ce dernier épisode de la saison 3, Hanan Chaoui avocate associée, spécialisée en droit immobilier, accompagnée de Vianney Raskin, fondateur de l’entreprise Citron, analysent les contraintes et surtout les leviers pour se lancer, tout de suite et maintenant, dans [...]

J'ai interrogé quatre services d'intelligence artificielle sur les actions possessoires, qui… [...]

S’il est un domaine où les employeurs doivent redoubler de prudence, c’est bien la rupture de la période d’essai. L’affaire que nous commentons est une illustration des effets néfastes d’une rupture prononcée après expiration de la période d’essai. [...]

Le droit à la déconnexion représente un enjeu majeur dans notre société hyperconnectée. Les entreprises doivent s’adapter et mettre en place des mesures concrètes pour garantir ce droit, tout en préservant leur efficacité opérationnelle. [...]

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2025 ont été adoptés par les sénateurs en faveur d’une prorogation d’un an de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires. [...]

Ameli.fr rappelle aux employeurs qu'ils doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention au plus tard lors de leur DSN de janvier 2025. [...]

22118/17;24211/23;36375/23;36964/23;244/24 - Comité [...]

- [...]

34046/23;35207/23;35262/23;35265/23;35466/23;35471/23 - Comité [...]

Le brevet en cause avait été opt-outé le 12.5.2023, durant la "sunrise period". Le 5.7.2023, la Titulaire avait retiré son opt-out et engagé une action en contrefaçon devant la division locale d'Helsinki.La défenderesse à l'action en contrefaçon argumentait que le [...]

Le contribuable ayant perçu des distributions d’un trust doit prouver l’existence d’une ou plusieurs opérations ayant affecté le capital de ce trust à l’origine de la distribution en cause afin d’éviter que les sommes versées soient taxables à l’impôt sur [...]

BIC - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l'Autorité des marchés financiers - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2021-00282; publié le 27/11/2024) [...]

BIC - Recettes prises en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un film - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2024-00232; publié le 27/11/2024) [...]

BIC - Aménagement du crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») (loi n° 2023-1322 du [...]

BA - Modalités d'application du crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale » en faveur des exploitations agricoles - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2024-00234; publié le 27/11/2024) [...]

TVA - Taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 78 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de [...]

N° 623 - Projet de loi, modifié par le Sénat, de finances de fin de gestion pour 2024 [...]

Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]

Communiqué LDH et FIDH [...]

Lors de la réunion du Comité de l’agriculture des 26 et 27 novembre, les Membres de l’OMC ont examiné un large éventail de questions, parmi lesquelles la sécurité alimentaire, le transfert de technologie et la transparence. Ils ont aussi poursuivi [...]

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH [...]

Lors du procès de l'effondrement des immeubles de la rue d'Aubagne, qui se tient depuis le 7 novembre à Marseille, les juges ont déploré l'empilement d'études et de dispositifs, ainsi que la dilution des responsabilités au sein-même de la mairie. [...]