L’actualité juridique

Conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent décider de mettre un terme d’un commun accord à la relation contractuelle qui les lie en concluant une rupture conventionnelle.   Celle-ci [...]

Le ministère de la Transition écologique publie les recommandations des deux groupes de travail sur les questions d’accès au foncier, de maîtrise foncière, de modèle économique et de garanties des crédits biodiversité. [...]

La jurisprudence a apporté d'utiles précisions sur la mise en œuvre de ce droit qui permet à l'ex-titulaire de veiller à ses intérêts dans le cadre du marché de substitution. [...]

La Commission européenne a publié début juillet la quatrième édition de son examen de la mise en œuvre de la politique environnementale par les différents États membres. Le rapport français ne surprendra guère, tant sa teneur est proche de celui [...]

La Commission européenne a publié début juillet la quatrième édition de son examen de la mise en œuvre de la politique environnementale par les différents États membres. Le rapport français ne surprendra guère, tant sa teneur est proche de celui [...]

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH) sont les prestations pour lesquelles les écarts entre départements sont les plus importants. Dans un rapport de près de 800 pages, [...]

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH) sont les prestations pour lesquelles les écarts entre départements sont les plus importants. Dans un rapport de près de 800 pages, [...]

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local : texte N° 854 transmis au Sénat le 10 juillet 2025 [...]

Découvrez les sanctions encourues par un salarié auteur de harcèlement moral. [...]

GESTIONNAIRE BREVETS - H/FCDD de 12 mois à compter de septembre 2025Référence : 2025-1951Société: IFP Energies nouvellesSite: Solaize (69)Direction JuridiqueContexteLe Département Propriété Industrielle a pour missions de protéger par brevets et de veiller à la liberté d’exploitation des innovations d’IFPEN.Missions [...]

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Technical briefing on the agreement reached by the EU and Israel on 10 July to improve the humanitarian situation in the Gaza Strip will take place on Friday, 18 July 2025 at 10.00. [...]

Le Fonds global d’affectation spéciale de l’OMC a reçu une contribution of 750 000 GBP (un peu plus de 850 000 CHF) du Royaume-Uni pour 2025 afin de soutenir les activités de formation de l’OMC mettant principalement l’accent sur les [...]

Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]

Celle ou celui qui a suivi des audiences ici ou là, hier ou aujourd'hui, a parfois entendu des mots de la bouche des juges ou des représentants du ministère public, qui se sont inscrits dans sa mémoire. Des mots qu'il [...]

Alors que la question migratoire semble saturer le débat public, virant à l'obsession politicienne, que disent les contributions recueillies dans les Cahiers de doléances ouverts en 2018 et en 2019 à ce sujet ? Quoique présente, l'immigration y occupe une [...]

Dans un contexte d'essor de l'hébergement alternatif et de développement des plateformes collaboratives comme HomeCamper ou 'Gamping, de nombreux propriétaires fonciers souhaitent ouvrir ponctuellement leur terrain à des campeurs, sous tente, en caravane ou en camping-car. Toutefois, ce type d'accueil, [...]

En dépit de la montée des réseaux sociaux et de sources alternatives d'informations, les médias traditionnels, comme la télévision, demeurent les principales sources d'information politique en France. Leur rôle dans la formation des opinions reste donc majeur, en particulier concernant [...]

Lors d'une audition au Parlement, la ministre chargée des Comptes publics est entrée dans les détails du plan de réduction des concours financiers de l'État aux collectivités  en 2026. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) [...]

Lors d'une audition au Parlement, la ministre chargée des Comptes publics est entrée dans les détails du plan de réduction des concours financiers de l'État aux collectivités  en 2026. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) [...]

Depuis les années 2010, les prêts immobiliers libellés en francs suisses sont devenus un symbole du risque de change pour les emprunteurs. Jusqu'alors, la jurisprudence considérait que les frontaliers, bénéficiant de revenus en francs suisses, n'étaient pas exposés à ce [...]

Votre banque vous réclame l'exigibilité anticipée de votre prêt ? Voici quelques règles à connaitre pour éviter cette sanction. 1. Qu'est-ce que l'exigibilité anticipée d'un prêt ? L'exigibilité anticipée du prêt permet à la banque de réclamer le remboursement immédiat [...]

Le mariage, en droit français, repose sur un consentement libre, sincère et éclairé entre deux personnes. Le mariage blanc constitue une fraude à cette institution, contracté sans réelle intention matrimoniale, souvent pour obtenir un avantage juridique comme un titre de [...]

Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the occasion of the 11th anniversary of the downing of Malaysia Airlines Flight MH17, commemorated on 17 July 2025. [...]

Le gouvernement envisage d’augmenter le niveau de sanction pour lutter contre les retards de règlement des factures entre entreprises, alors que ceux-ci ont augmenté en 2024, comme le révèle l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel. Les comportements [...]

Dans un avis adopté le 9 juillet 2025, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dresse un état des lieux préoccupant du système français d'enseignement supérieur et appelle à une refondation ambitieuse. Financement, missions, gouvernance, équité territoriale, régulation du privé [...]

Dans un avis adopté le 9 juillet 2025, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dresse un état des lieux préoccupant du système français d'enseignement supérieur et appelle à une refondation ambitieuse. Financement, missions, gouvernance, équité territoriale, régulation du privé [...]

Parmi les nombreuses définitions de l'Académie française, l'édition est « un ensemble des opérations relatives au choix, à l'impression, à la publication d'un ouvrage littéraire, scientifique, artistiques, etc ». Elle est également un « établissement rigoureux du texte d'une œuvre, [...]

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH [...]

Communiqué LDH [...]

Nous avons appris la semaine dernière, la création par Aurore Bergé d’une « coalition » d’organismes privés associatifs que l’on peut légitimement qualifier d’officines pour se livrer un travail de surveillance de la parole d’opposition qui se déploie sur les… [...]

Saisi à deux reprises les 11 et 15 juillet par des députés, le juge suprême devra se prononcer d’ici un mois, sur la conformité à la Constitution de l’article 5 de la proposition de loi visant à simplifier l’exercice du [...]

En l’absence d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, le juge doit procéder à cette répartition si l’administration (la Dreets) ne se prononce pas dans le délai imparti [...]

N° 1685 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie [...]

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation […] [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Que vous soyez graphiste débutant, photographe en reconversion ou communicant visuel, apprendre à manier Photoshop est devenu indispensable. Pour se former efficacement, mieux vaut s'appuyer sur un programme clair, progressif et bien structuré. C'est ce que propose la formation Photoshopconçue [...]

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38776/21 - Chambre [...]

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5212/23 - Chambre [...]

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46673/18 - Chambre [...]

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42111/14 - Comité [...]

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BIC - Rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la [...]

RSA - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral - Annulation de commentaires du BOI-RSA-GER-10-30 (Conseil d’État, décision du 8 avril 2025, n° 492154) (identifiant juridique ACTU-2025-00084; publié le 16/07/2025) [...]

TCAS - Modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et création d’une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance (loi n° 2025-127 du [...]

A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2025 relatif à une affaire d’expropriation partielle (Civ. 3e, 6 mars 2025, n° 23-22.427, publié au Bulletin) Dans une décision récente du 6 mars 2025, la Cour de [...]

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui veille à garantir une indemnisation complète et équitable de l’exproprié. Elle rappelle que le juge doit se montrer rigoureux dans l’évaluation du préjudice, en tirant toutes les [...]

La grève consiste en une cessation collective et concertée du travail par le personnel d'une ou plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc. 18-1-1995 n° 91-10.476). Une action qui ne répond pas à cette définition peut être [...]

À leur réunion du 16 juillet 2025, les Membres ont examiné des solutions pour redynamiser les travaux sur le transfert de technologie vers les économies en développement et ont élu l’Ambasssadeur Salomon Eheth (Cameroun) à la présidence du Groupe de [...]

The press briefings of the following summits will take place on Friday 18 July 2025: EU-Japan summit at 11.00 (CEST) EU-China summit at 11.30 (CEST) [...]

La notion de contradictoire asymétrique est certainement inconnue de la plupart des lecteurs de ce blog. On doit reconnaître qu'elle semble être issue davantage de la pensée de Pierre Dac que du droit positif. Car il ne faut pas s'y [...]

Face aux nouvelles formes d'organisation du travail, les tensions entre flexibilité à l'avantage de l'employeur et autonomie en faveur du salarié, les exigences de la santé au travail, apparaissent, en toile de fond, comme enjeu essentiel du forfait en jours. [...]

En matière pénale, et tout particulièrement en matière d'infractions routières, la recherche du vice de procédure qui aura le pouvoir de réduire à néant ladite procédure s'apparente à la quête du Graal ou à la recherche d'un trèfle à quatre [...]

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune : texte N° 782 de MM. Patrick CHAIZE et Stéphane SAUTAREL, déposé au Sénat le 25 juin 2025 [...]

Simplification, préférence européenne, localisme et réforme de l’Ugap, le Premier ministre a fixé mardi 15 juillet sa feuille de route en matière d’achat public. [...]

1.1 L'AMF applique les orientations de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à assurer la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et de l’Union (les « Orientations 2024/15 »). Ces orientations précisent notamment les exigences applicables [...]

La loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été publiée […] [...]

Un arrêté fixe les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l'année […] [...]

Un décret a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents […] [...]

Un décret prolonge, jusqu'au 30 septembre 2025, pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le […] [...]

Qu’est-ce que le reskinning de jeux vidéo ? Le reskinning consiste à reproduire la structure, la logique, le gameplay, les algorithmes et les mécanismes d’un jeu, tout en modifiant simplement son apparence (design graphique, personnages, interface sonore) pour donner l’illusion [...]

Introduction Lorsqu’une entreprise met fin à son activité, la question du sort de ses droits de propriété intellectuelle devient un enjeu central. Brevets, marques, logiciels, droits d’auteur ou noms de domaine ne s’éteignent pas avec la personne morale qui les [...]

Selon votre projet, plusieurs visas long séjour (type D) sont applicables : Motifs familiaux : visa « regroupement familial » ou « conjoint de Français », permettant aux proches de rejoindre un résident légal en France. Études : visa étudiant pour suivre un cursus au minimum bac+2, [...]

Longtemps perçu comme purement théorique, le risque de condamnation pour infraction au Code de l'urbanisme est désormais une réalité concrète pour de nombreux particuliers et professionnels, exposés à des poursuites pouvant conduire jusqu'à la démolition des constructions concernées. Voici l'essentiel [...]

The press briefing ahead of the General Affairs Council will take place on Thursday, 17 July 2025 at 15.00. [...]

Par une décision du 27 février 2025, la cour d’appel de Versailles juge que l’attribution de titres-restaurant est une activité sociale et culturelle. Il en résulte que lorsque l’employeur décide de cesser de verser des titres-restaurant aux salariés, le comité [...]

Face aux incertitudes économiques, à la pression sur la rentabilité et à l'évolution des attente-clients, les avocats ne peuvent plus se contenter de bien exercer le droit. Ce 6ᵉ et dernier volet de la série consacrée aux leviers de développement [...]

La proposition de François Bayrou de supprimer deux jours fériés, dont le lundi de Pâques et le 8 mai, pour alléger le poids des finances publiques, a ravivé un débat sensible. Si l'objectif affiché est de renforcer la productivité et [...]

Cet arrêt comment un arrêt rendu le 30 juin 2025, par lequel le Conseil d'Etat a procédé à un revirement de sa jurisprudence concernant le point de départ du délai de recours contentieux dans une affaire portant sur la contestation [...]

patrickmichaud@orange.frNotre système social bénéficie  à de bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires qui resident en  France  sans cotiser LES DEPENSES SOCIALES OCDE 24Depuis le 1er janvier, les conditons de résidence qui sont  en fait un facteur d’appel de l’immigration, [...]

patrickmichaud@orange.frNotre système social bénéficie  à de bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires qui resident en  France  sans cotiser LES DEPENSES SOCIALES OCDE 24Depuis le 1er janvier, les conditons de résidence qui sont  en fait un facteur d’appel de l’immigration, [...]

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFIPour lire les tribunes antérieures cliquer La France reste numéro un des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de dépenses publiques sociales. Selon les [...]

Déplacement professionnel : il ne faut pas abuser… Voyons cela au fil d’une courte vidéo, d’un dessin et d’un article,  à chaque fois avec Me Guillaume Glénard. [...]

Communiqué de l’Observatoire de l'enfermement des étrangers, dont la LDH est membre [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Le prochain RDV : Rassemblement mercredi 16 juillet à 17h30 devant la mairie de pantin, 45 Av. du Général Leclerc Le 8 juillet 2025, la préfecture de Seine-Saint-Denis a expulsé, sans aucune proposition d'hébergement, les habitants du squat Al Zol [...]

Le Pen e.a. / Parlement Le Tribunal confirme la décision du Parlement européen de recouvrer des sommes indument perçues par M. Jean-Marie Le Pen The General Court of the European Union upholds the decision of the European Parliament [...]

Améliorer la connaissance des sols, valoriser les espaces non bâtis, revenir au principe de solidarité territoriale… Dans une note publiée le 15 juillet, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan présente quelques bonnes pratiques et en tire les enseignements [...]

Par un arrêt du M. C… c/ service départemental d’incendie et de secours du Val-d’Oise (SDIS 95) en date du 28 mai 2025 (req. 23VE02114), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’agent, en l’occurrence un sapeur-pompier, faisant [...]

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 15 juillet 2025 comporte des brèves : [...]

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L'installation de revêtement d'une bande métallique revendiquée était notamment caractérisée par un angle α d'au moins 15° entre la paroi 28 du compartiment de déversement et le plan de passage de la bande métallique.La question était de savoir si un tel angle [...]

Council and Parliament reach a provisional agreement to better address current and emerging challenges in the context of EU cohesion policy’s mid-term review. [...]

IR - Aménagements du plafond de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 5 et 6) (identifiant juridique ACTU-2025-00070; publié le 15/07/2025) [...]

Le Gisti, la LdH, la Fasti et la Cimade sont intervenus volontairement devant le Conseil d'État pour appuyer en appel le référé-liberté déposé par un ressortissant comorien ayant fait l'objet d'une OQTF mise à exécution alors qu'il avait déposé un [...]

The Council imposed restrictive measures against nine individuals and six entities responsible for Russia’s hybrid activities against the EU and its member states and Ukraine. [...]

Le combat judiciaire mené par de nombreux infirmiers pour obtenir la surmajoration de leurs heures supplémentaires durant la période Covid vient de connaître un tournant décisif avec une décision de justice qui - pour la première fois en France - [...]

relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et autres mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaine Séjour - Séjour [...]

Le Conseil a prorogé jusqu'au 31 août 2027 les mandats des représentants spéciaux de l'UE pour la région des Grands Lacs et pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie. [...]

“Le monde attend de l’OMC qu’elle réponde aux questions qui ont une incidence sur la vie des populations, les moyens d’existence et les perspectives futures des entreprises qui stimulent le commerce”, a dit la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala à une [...]

N° 1756 - Proposition de résolution de Mme Alexandra Martin Visant à rendre obligatoire la détention d'extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d'habitations individuels [...]

Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental : texte N° 772 de M. Daniel SALMON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 juin 2025 [...]

Par Haas Avocats Le Sommet pour l’action sur l’IA (SAIA), qui s’est tenu à Paris les 10 et 11 février dernier a révélé plusieurs rapprochements entre les principaux acteurs technologiques et les autorités étatiques sur les enjeux de défense. [...]

Par Haas Avocats Par un arrêt en date du 22 mai 2025 (n°23-18.768), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient donner une clarification bienvenue : La nullité encourue en cas de mention erronée d’une partie dans un [...]

Alta-Juris International propose deux journées dédiées à la formation au cours du Congrès Alta-Juris qui se déroulera à Athènes les 25 et 26 septembre 2025. Découvrez le programme de formations !   The post Formation – Congrès Athènes 2025 appeared [...]

Le Conseil a institué des mesures restrictives à l'encontre de cinq personnes responsables de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique [...]

Le Conseil a inscrit sur la liste sept personnes et trois entités responsables d'actions déstabilisant la République de Moldavie et compromettant ou menaçant sa souveraineté et son indépendance, la démocratie et l'État de droit. [...]

Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi qui permet d'allonger la durée du placement en rétention administrative jusqu'à 210 jours (quand le régime « normal » est de 90 jours), jusqu'ici réservée aux personnes [...]

Par Haas Avocats La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé une amende administrative de 1 098 000 euros contre la société Infinite Styles Ecommerce Limited, exploitante de la plateforme SHEIN, [...]

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH [...]

La procédure de flagrance, codifiée aux articles 53 à 74 du Code de procédure pénale, constitue un moment d'intensité procédurale, justifiée par l'urgence liée à la commission immédiate ou récente d'une infraction. Elle confère aux autorités de police judiciaire des [...]

Le Premier ministre n'a pas eu que des jours heureux, il est raillé et sa cote de popularité est catastrophique. Mais cette fois, sa culture de la dette française déraisonnable, lui sert. Il sait le danger de la [...]

Le volume du commerce mondial des marchandises a progressé de 3,6% en glissement trimestriel et de 5,3% en glissement annuel au premier trimestre de 2025, sous l’effet d’une forte hausse des importations en Amérique du Nord en prévision de l’augmentation [...]

Un simple sigle « TVA » suffit à faire basculer le prestataire, avocat ou entrepreneur, dans le camp des redevables fiscaux, même si le règlement transite par un compte tiers tel qu'une Carpa (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). L'arrêt [...]

Fidèle à ses traditions remontant au XVIIIe s., en 2024, le Palais Royal, et plus précisément son aile Montpensier, laissait libertiner en ligne…. mais validait son interdiction pour les mineurs. Source : Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, [...]

Gérard Haas et son équipe vous proposent leur récapitulatif hebdomadaire des dernières évolutions en matière de droit du numérique. [...]

L'observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel. Côté collectivités, l'année 2024 est marquée par une légère amélioration des délais au niveau national, passant de 20,9 jours en 2023, à 19,7 jours en 2024. Cependant, les écarts restent [...]

Le 11 juillet 2025, un rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice a été remis au garde des Sceaux. Son objectif : évaluer les bénéfices et les risques de la publication des décisions judiciaires, et émettre des recommandations [...]

portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité Nationalité - Nationalité [...]

Un rapport corédigé avec Frédéric Visnovsky, Médiateur national du crédit, s’attelle à « Mieux connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté ». Pour éviter la casse, les deux médiateurs proposent en priorité de [...]

Censure, par le Conseil constitutionnel du « contradictoire asymétrique » pour le contentieux de certains actes administratifs : les principes sont rétablis. Mais concrètement… on fait comment ? Et jusqu’où appliquer ce principe ? Car, parfois, contradiction n’est pas raison.  [...]

Alors que la Cour avait déjà jugé en septembre 2024 que les ressortissant·e·s palestinien·ne·s originaires de la bande de Gaza protégé·e·s par l’ONU pouvaient se voir octroyer le statut de réfugié·e, par cette décision historique, la Cour a étendu le bénéfice [...]

Communiqué LDH [...]

1.  Publics concernés Passeport Talent – Salarié qualifié : s’applique principalement aux salariés en mission (mobilité intragroupe) et profils de start-up innovante. Le salarié doit justifier d’un contrat (CDI/CDD ≥ 3 mois) et d’un salaire répondant aux seuils requis . Titre de séjour salarié/travailleur temporaire : délivré dans [...]

Nouvelle diffusion  La Responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP) est une petite révolution. Deux ans après les premiers pas de ce nouveau mode de responsabilité, est venue l’heure des bilans et de l’annonce de quelques évolutions. J’ai donc [...]

L’ARCOM a la charge d’assurer le « respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision » (I.), vaste tâche pour laquelle le juge administratif a forgé un mode d’emploi [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Le Gisti qui, à l'instar de la LdH, de la Cimade et de Elena, s'était porté intervenant volontaire aux côtés de la requérante, salue cette avancée majeure pour la protection des Gazaoui·es qui réussissent à fuir les massacres en cours. [...]

Nouvelle diffusion  Face aux énormes difficultés qu’ont les collectivités à s’assurer, désormais, des solutions sont possibles à bref délai pour améliorer les dossiers, les passations de contrats… De plus, en avril 2025, d’importantes mesures ont [...]

Nouvelle diffusion  Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet : « Audit de contrats, [...]

N° 1753 - Proposition de résolution européenne de Mme Eva Sas visant à exclure l'exploitation des énergies fossiles des garanties d'emprunt auprès de la Banque centrale européenne [...]

Nouvelle diffusion  A la faveur d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, passons en revue les 6 types de contentieux que les tiers au contrat peuvent engager contre ledit contrat ou contre les actes détachables de celui-ci. Et ce au [...]

Lorsque les entreprises civiles ou commerciales hors entreprises financières dépassent un certain seuil de chiffre d'affaires annuel, elles sont susceptibles d'être cotées, c'est-à-dire notées par la Banque de France. La cotation ayant une incidence notable sur la confiance des partenaires [...]

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Activité syndicale, arrêt maladie, salaire : découvrez les sujets de la semaine. [...]

Travailler à son rythme, est-ce une faute ? Dans un jugement du 15 avril, le tribunal administratif s'est penché sur le cas d'un agent qui travaillait à son propre rythme, quitte à faire rattraper son retard par les autres. Dans [...]