L’actualité juridique

La revendication portait sur une forme galénique pharmaceutique comprenant du chlorhydrate d'oxycodone et moins de 25ppm de 14-hydroxycodéinone.Suivant les principes dégagés par la décision T990/96, la division d'opposition avait décidé que les documents D1 à D3 et D15 divulguaient le [...]

Ce dispositif offre un relais de trésorerie aux entreprises en sollicitant le maître d'ouvrage. [...]

Une décision rendue sur l'exclusion de responsabilité in solidum constitue l'occasion de revenir plus largement sur les stipulations des marchés portant sur la responsabilité. [...]

Réglementation - La plupart des mesures qui entrent en vigueur concernent la transition environnementale. [...]

Immobilier - La nouvelle directrice générale de Sogeprom ne milite pas pour une pause normative, à la différence de nombreux autres promoteurs. [...]

Réglementation - Créé en 2016, ce dispositif foncier peine encore à trouver sa place dans le paysage. Il a pourtant de nombreux atouts. [...]

[...]

[...]

[...]

Si les ravages provoqués en 2010 par la tempête Xynthia sur la petite commune de La Faute-sur-Mer avaient suscité l’émotion générale et déclenché toute une épopée contentieuse, il aura fallu attendre le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022, pris [...]

La force probante d’un acte d’état civil étranger légalisé peut être contestée. À l’inverse, un acte non légalisé peut être pris en compte par l’administration et le juge s’il présente des garanties suffisantes d’authenticité. en lire plus [...]

Précisant le b) du F de l’article 1er de la convention de Genève, le Conseil d’État juge qu’un demandeur d’asile ne peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’un crime grave a été commis dans un but principalement politique. en [...]

Dans un arrêt en date du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que le candidat évincé d’un appel d’offres pour un contrat de concession ne peut pas saisir le juge du référé [...]

RPPM - Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature - Imposition des produits attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant 1983 - Aménagement des conditions auxquelles leur transformation [...]

ENR - Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République (loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à [...]

RPPM - Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1er janvier 1992 prévue au 3° de l'article 157 du CGI (loi n° 2021-1900 [...]

Un proviseur peut-il modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure enseignant en classe préparatoire? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative. Cette affaire portait sur le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure qui s’était vu attribué des cours [...]

Un proviseur peut-il modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure enseignant en classe préparatoire? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative. Cette affaire portait sur le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure qui s’était vu attribué des cours [...]

Pour la première fois, l'UE rassemble dans un cadre réglementaire les crypto‑actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs. La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition sur les marchés [...]

Pour la première fois, l'UE rassemble dans un cadre réglementaire les crypto‑actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs. La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition sur les marchés [...]

La cour administratives d’appel de Nantes a rendu une décision intéressante sur le caractère contraignant du délai délai ouvert à l’agent dont le licenciement pour inaptitude physique est envisagé pour solliciter son reclassement. Cette affaire portait sur un agent contractuel, [...]

Accord politique provisoire sur le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. [...]

Remarks by President Charles Michel after his meeting in Prague with Prime Minister of the Czech Republic Petr Fiala, 30 June 2022. [...]

Nous vivons à l’heure du zéro artificialisation nette (ZAN). Voir la petite vidéo que nous avons faite (Me Nicolas Polubocsko et votre serviteur) sur le cadre de ce ZAN au lendemain des lois Climat / résilience, d’une part, et [...]

À une réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD) tenue le 30 juin, les Membres de l’OMC ont pris la parole pour se féliciter de l’engagement pris à la douzième Conférence ministérielle de l’OMC (CM12) d’organiser des discussions visant [...]

Une nouvelle publication conjointe met en relief les outils techniques et juridiques que les gouvernements peuvent utiliser pour passer au commerce transfrontières sans papier et améliorer l’efficacité des procédures d’exportation/importation. La “Boîte à outils pour le commerce transfrontières sans papier”, [...]

L’énorme succès des crypto-monnaies a quelque peu éclipsé les autres usages possibles de la technologie blockchain. Les NFTs (pour « non fongible token » ou « jetons non fongibles » en français), ont pris un essor exponentiel depuis deux ans. De quoi s’agit-il ? [...]

Fermeture exceptionnelle du tribunal administratif, de l'accueil et du standard téléphonique ce vendredi 1er juillet 2022 à 15h45 [...]

Comme de coutume, la France se propose d'ajouter à sa réglementation nationale les nouvelles entrées à la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes réglementées par l'Union européenne. Le projet d'arrêté, voué à inclure les 22  [...]

Ecologic annonce avoir signé un accord-cadre avec le Réseau national des ressourceries et recycleries (RNRR) pour développer le réemploi des équipements électriques et électroniques. L'accord vise essentiellement à accompagner la mise en place de [...]

Au développement du marché de l'hydrogène décarboné ou renouvelable, il est primordial d'associer de la confiance à travers la certification tout au long de la chaîne de valeur. Détails avec Cédric Poutriquet, de Bureau Veritas. [...]

Pour passer l'hiver prochain, le gouvernement souhaite encore pouvoir compter sur les centrales à charbon de Cordemais et de Saint-Avold. Un projet de décret prévoit de quadrupler leur temps de fonctionnement, vis-à-vis de leur plafond actuel. [...]

Le Conseil a demandé au Parlement européen de donner son approbation à une décision visant à ajouter la violation des sanctions à la liste des domaines de criminalité figurant dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. [...]

Mis en place depuis mai 2020, le forfait mobilités durables se déploie dans les entreprises et le secteur public. Les enjeux actuels du pouvoir d'achat et de la hausse des prix de l'énergie motivent les employeurs, mais une simplification s'impose. [...]

La Cour de cassation a rendu le 30 juin 2022 trois… [...]

European Commission Speech Copenhagen, 30 Jun 2022 Good morning everyone, What a wonderful day! I was sitting there listening and also watching people peddling by, which is such a beautiful sight. I arrived at [...]

On the 20th anniversary of the entry into force of the Rome Statute of the International Criminal Court, the EU issued a declaration reconfirming its unwavering support for the Court, as an independent and impartial judicial institution. [...]

(Droit immobilier et urbanisme) Par Sophie Capdeville, #Avocat . Dans une décision du 30 juin (Cass. Civ.3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190), après un long suspense qui aura duré plus de deux ans, la Cour de Cassation se positionne enfin [...]

[unable to retrieve full-text content] [...]

  Le Cabinet a été interrogé par différents médias dans le cadre de l’action #Onveutdesprofs!,  lancée en partenariat avec le cabinet Joyce Pitcher. Cette action vise à faire condamner l’Etat pour faute suite aux très nombreuses absences d’enseignant non remplacées [...]

  Le Cabinet a été interrogé par différents médias dans le cadre de l’action #Onveutdesprofs!,  lancée en partenariat avec le cabinet Joyce Pitcher. Cette action vise à faire condamner l’Etat pour faute suite aux très nombreuses absences d’enseignant non remplacées [...]

Pour garantir leur croissance, la plupart des entreprises doivent recourir à des sources de financements extérieurs. Plusieurs solutions s'offrent à elles, à savoir le crédit bancaire, le crownfunding ou encore le Revenue Based Financing. Ce dernier est encore peu [...]

The Council has adopted an assistance measure worth €40 million under the EPF that will benefit the Armed Forces of the Republic of Moldova. [...]

Un décret, paru ce 30 juin au Journal officiel, prolonge le barème actuel du bonus écologique pour l'acquisition d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable jusqu'au 31 décembre 2022. Le dispositif devait prendre fin ce jeudi. Dans un communi [...]

L'actualisation des clés de répartition de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) va faire perdre à la France 2,17 milliards d'euros sur les plus de 39 milliards d'euros qu'elle en attendait. [...]

L'actualisation des clés de répartition de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) va faire perdre à la France 2,17 milliards d'euros sur les plus de 39 milliards d'euros qu'elle en attendait. [...]

Dans le cadre de la construction d'une école maternelle, afin d'exécuter les travaux d'étanchéité et de végétalisation, la société titulaire du […] [...]

Communiqué LDH [...]

Dans le constat des insuffisances françaises en matière d'action climatique, les rapports se suivent et se ressemblent. Appelant à une accélération des mesures et à une meilleure gouvernance, celui du Haut Conseil pour le climat n'y déroge pas. [...]

Adopté à l'unanimité ce 29 juin par la commission des finances du Sénat, le rapport de contrôle budgétaire de Jean-Baptiste Blanc sur "les outils financiers en vue de l'atteinte de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN)" déplore l'absence de moyens pour [...]

Adopté à l'unanimité ce 29 juin par la commission des finances du Sénat, le rapport de contrôle budgétaire de Jean-Baptiste Blanc sur "les outils financiers en vue de l'atteinte de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN)" déplore l'absence de moyens pour [...]

(Droit immobilier et urbanisme) Par Marion Valette, #Avocat . Qu'est-ce que la déspécialisation d'une partie commune spéciale ? La déspécialisation a pour objet de transformer une partie commune spéciale en partie commune générale. Rappel de la distinction entre partie [...]

Estimant qu'elle n'avait pas perçu les rémunérations prévues par son contrat de travail, une agente territoriale, recrutée pour assurer le […] [...]

Après le site Rueducommerce, c’est au tour d’Amazon d’être condamné pour avoir contrefait la marque Carré Blanc dans le cadre du référencement naturel et payant sur les moteurs de recherche de Google, Bing et Yahoo. Par un jugement du 10 [...]

Même si au cours de votre vie, vous pouvez être confronté à des problèmes plus graves encore qu’un contrôle fiscal, celui-ci ne doit jamais être pris à la légère. Sauf si vous avez l’infinie chance de voir votre affaire s’achever [...]

Il n’y a pas de trêve en matière de contrôle fiscal en période estivale au cours de laquelle une grande partie des « citoyens-contribuables » pense à souffler un peu. En effet, les Services vérificateurs des impôts désarment de moins [...]

Certaines régies locales exploitant des services publics industriels et commerciaux (Spic), qui ont été affectées en 2021 par la crise sanitaire, vont bénéficier d'un soutien de l'État. Le décret précisant les modalités de calcul et de versement des dotations que [...]

Certaines régies locales exploitant des services publics industriels et commerciaux (Spic), qui ont été affectées en 2021 par la crise sanitaire, vont bénéficier d'un soutien de l'État. Le décret précisant les modalités de calcul et de versement des dotations que [...]

Si son impact sur le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire a été relativement limité – de l’ordre de 10%, mais deux fois plus pour le public étudiant –, la crise sanitaire a eu un impact important sur les conditions [...]

Si son impact sur le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire a été relativement limité – de l’ordre de 10%, mais deux fois plus pour le public étudiant –, la crise sanitaire a eu un impact important sur les conditions [...]

La mission Braun sur les soins non programmés a remis ce 30 juin à Matignon ses 41 recommandations pour "préserver notre réponse aux soins urgents et/ou non programmés cet été". La majorité d'entre elles visent à désengorger les urgences en [...]

La mission Braun sur les soins non programmés a remis ce 30 juin à Matignon ses 41 recommandations pour "préserver notre réponse aux soins urgents et/ou non programmés cet été". La majorité d'entre elles visent à désengorger les urgences en [...]

La réponse de la France au réchauffement climatique "progresse mais reste insuffisante", estime le Haut Conseil pour le climat (HCC) qui a remis ce 29 juin son rapport annuel à la Première ministre. Compte tenu de l’intensification des risques climatiques [...]

La réponse de la France au réchauffement climatique "progresse mais reste insuffisante", estime le Haut Conseil pour le climat (HCC) qui a remis ce 29 juin son rapport annuel à la Première ministre. Compte tenu de l’intensification des risques climatiques [...]

« L'État est déterminé à être exemplaire et à embarquer à sa suite l'ensemble de la société dans cette transformation profonde de nos habitudes de consommation », assure la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Le 29 juin, [...]

Deux décrets précisant les contours de la profession de commissaire de justice ont été publiés au Journal officiel du 30 juin 2022. Le premier texte regroupe les dispositions relatives aux offices de commissaires de justice, aux commissaires de justice [...]

Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d’assurance [...]

Un décret du 29 juin décrit les modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux. Un arrêté détaillera les bénéficiaires et [...]

Un décret du 29 juin décrit les modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux. Un arrêté détaillera les bénéficiaires et [...]

Joint EU-U.S. statement following the EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial Meeting, Paris, 23 June 2022. [...]

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2014-1654 du […] [...]

Permettre à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l'ordre de son choix sera possible grâce [...]

L’Europe acte la protection de son marché intérieur en se dotant d’un règlement dit « IMPI» fixant le principe de réciprocité dans les marchés publics. [...]

Afin d’exercer correctement leurs missions, les membres élus du CSE se réunissent régulièrement. La périodicité de ces réunions dépend de l’effectif de l’entreprise. Les réunions du CSE sont un moment [...]

Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans la justice pénale des mineurs, comme dans celle des majeurs. A l'origine, le parquet choisissait entre la mise en oeuvre de poursuites et le [...]

(Droit immobilier et urbanisme) Par Patrick Lingibé, #Avocat. Un décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme a été publié au Journal Officiel du 25 juin 2022. Ce [...]

(Droit de la propriété intellectuelle) Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.. Le 2 novembre 2020, Louis Vuitton Malletier a formé une opposition contre la demande d'enregistrement de la marque figurative « Loves Vittorio » désignant les mêmes produits [...]

Un décret, publié ce 30 juin au Journal officiel, vient faciliter le déploiement de bornes de recharge électrique en copropriété. Pour rappel, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit un nouveau mécanisme de financement pour les cop [...]

Étaient présents à la réunion : Mme/M. ..................................., Président(e), assisté(e) de ……………………….. (nom de chaque collaborateur ayant assisté le Président) Mmes/MM. ..................................., membres titulaires du CSE Mmes/MM. ..................................., [...]

Étaient présents à la réunion : Mme/M. ..................................., Président(e), assisté(e) de ……………………….. (nom de chaque collaborateur ayant assisté le Président) Mmes/MM. ..................................., membres titulaires du CSE Mmes/MM. ..................................., [...]

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la […] [...]

Un guide de la laïcité pour apporter des ressources aux élus et aux agents territoriaux afin qu'ils puissent trouver les réponses à leurs questions et améliorer leur capacité à sensibiliser le public au principe de laïcité. Tel est l'objectif de [...]

Un guide de la laïcité pour apporter des ressources aux élus et aux agents territoriaux afin qu'ils puissent trouver les réponses à leurs questions et améliorer leur capacité à sensibiliser le public au principe de laïcité. Tel est l'objectif de [...]

Lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR Objet : Convocation à la réunion d’approbation des comptes du CSE   Madame / Monsieur,   Nous vous prions de bien vouloir [...]

Lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR Objet : Convocation à la 1ère réunion du CSE   Madame / Monsieur,   Nous vous prions de bien vouloir assister à [...]

Lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR Objet : Convocation à la réunion du CSE   Madame / Monsieur,   Nous vous prions de bien vouloir assister à la [...]

Lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR Objet : Convocation à la réunion du CSE   Madame / Monsieur,   Nous vous prions de bien vouloir assister à la [...]

Lettre ouverte de Patrick Baudouin, président de la LDH [...]

Les heures de réunion durant le temps de travail sont rémunérées normalement. [...]

La juste valeur d’un actif acquis par une société est un élément important car une acquisition à prix minoré peut conduire à une réévaluation par l’administration et à l’imposition d’un profit à due concurrence pour la société acquéreuse. Lorsque l’actif [...]

L’établissement d’un procès-verbal de réunion du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise. [...]

L’employeur (ou son représentant) préside et anime la réunion du CSE. [...]

L’employeur, président du CSE, convoque les membres aux réunions. L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire dans les entreprises de 50 salariés et plus, ou par le président seul dans les petites entreprises. [...]

Le statut des mineures et des mineurs étrangers, à l'exception des ressortissantes et des ressortissants de l'Union européenne (UE) ou assimilés, est complexe. Ces enfants n'ont pas l'obligation de détenir un titre de séjour. Pourtant, lors du franchissement des [...]

La périodicité des réunions du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise. [...]

Participent aux réunions du CSE notamment l’employeur et une délégation du personnel. [...]

Par une décision du 19 avril 2022 n° 442946, rendue pour l’application du régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du Code général des impôts, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la location en meublé constitue une [...]

Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de divorcer en l’absence de l’accord du conjoint , soit que ce dernier refuse le divorce , soit qu’il laisse traîner soit encore qu’il soit d’accord sur le [...]

Un décret du 29 juin, pris pour l'application de l'article 111 de la loi du 22 août 2021 précise, dans le […] [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Les influenceurs sont les nouveaux prescripteurs en matière d’actes de consommation. Nouvelles stars du marketing digital, ils touchent davantage les jeunes consommateurs, adeptes des réseaux sociaux sur lesquels ils interviennent. La combinaison, sur leurs comptes Instagram ou TikTok, de contenus [...]

Traditionnellement, le 1er juillet, de nouvelles mesures s'appliquent au secteur du BTP. En ce début d'été, les chaudières à charbon et au fioul tirent leur révérence, la RE2020 s'élargit aux bâtiments tertiaires et d'enseignement, etc. Passage en revue de [...]

Dans le cadre du contrôle budgétaire du Sénat, Jean-Baptiste Blanc a présenté, mercredi 29 juin 2022, son rapport intitulé "Zéro artificialisation nette : un modèle économique à définir sans délai", qui pose les bases d’une future proposition de loi [...]

Valstybės sienos apsaugos tarnyba Espace de liberté, sécurité et justice Le droit de l’Union s’oppose à la législation lituanienne en vertu de laquelle, en cas d’afflux massif d’étrangers, un demandeur d’asile peut être placé en rétention [...]

La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. [...]

Faciliter l'application des instruments de coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière, c'est l'objectif du podcast du ministère de la Justice : "Droit vers l'Europe". Que vous soyez magistrat, avocat, notaire, huissier de justice ou greffier, [...]

Vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronté à une problématique européenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? Droit vers l'Europe vous donne les clés pour appliquer les instruments de coopération judiciaire. À chaque épisode, un expert [...]

Le Comité européen des régions a élu son nouveau président, qui attire notamment l’attention sur les nuages qui menacent selon lui la politique de cohésion. [...]

Le Comité européen des régions a élu son nouveau président, qui attire notamment l’attention sur les nuages qui menacent selon lui la politique de cohésion. [...]

Voici quatre vidéos sur le verdissement de la commande publique : I. Une commande publique plus durable (5 mn 30)II. Vidéo sur le PNAD (9 mn 17)III. Le volet commande publique de la loi ASAP (4 mn 28)IV. Les apports de [...]

Le premier semestre 2022 n'a pas été très bon pour le commerce spécialisé, d'après le bilan présenté le 29 juin 2022 par Procos. Les ventes sont inférieures à celles de 2019, année de référence hors covid. Et avec le contexte [...]

Le premier semestre 2022 n'a pas été très bon pour le commerce spécialisé, d'après le bilan présenté le 29 juin 2022 par Procos. Les ventes sont inférieures à celles de 2019, année de référence hors covid. Et avec le contexte [...]

La Commission européenne a présenté le 29 mai une liste de 135 projets retenus dans le cadre du mécanisme d'interconnexion pour l'Europe avec un budget de 5,4 milliards d'euros. Tour d'horizon des projets qui intéressent directement la France. [...]

La Commission européenne a présenté le 29 mai une liste de 135 projets retenus dans le cadre du mécanisme d'interconnexion pour l'Europe avec un budget de 5,4 milliards d'euros. Tour d'horizon des projets qui intéressent directement la France. [...]

« – Est-ce que tu connais la règle 39 ?  Vaguement »[1] Les mesures provisoires font désormais partie du paysage quotidien de la Cour européenne des droits de l’Homme, à tel point que la fiction télévisée n’hésite plus à en parler. La [...]

Réduisez au maximum les charges liées à vos recrutements en vous appuyant sur notre simulateur d'aides à l'embauche et sa documentation complète présentant les dispositifs d’aides à l’embauche, contrats aidés et primes à l’embauche en vigueur en 2020. [...]

A été publié le décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux (NOR : INTB2216010D) : Extrait du [...]

Cet arrêt rappelle qu'un achat immobilier ne peut être valablement fait… [...]

Les formations sont des moyens de prévention devant être largement repris dans le plan d’action du DUERP. [...]

Le BOSS propose, depuis le 29 avril 2022, une nouvelle thématique consacrée au calcul des effectifs. Parmi les nombreuses informations, figurent celles concernant les effets d’atteinte ou franchissement de seuils d’effectifs selon la loi PACTE. [...]

Notre actualité se propose de faire le point sur les accords de branche conclus au titre du dispositifs d’APLD (Activité Partielle Longue Durée) au 30 juin 2022. [...]

Le député LFI-Nupes de Seine-Saint-Denis, Eric Coquerel a été élu président de la Commission des finances. Il a notamment battu le candidat RN, Jean-Philippe Tanguy. Eric Coquerel élu Ce jeudi [...]

[unable to retrieve full-text content] [...]

[unable to retrieve full-text content] [...]

[unable to retrieve full-text content] [...]

Au cours de la 2e Guerre mondiale, plus de 75 000 Juifs ont été arrêtés en France pour être déportés dans des camps de concentration et d'extermination. La reconnaissance de la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs [...]

La présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne (UE) fait du soutien à l'Ukraine sa priorité face à la guerre menée par la Russie. Après la France qui a assuré la présidence de janvier à juin 2022 et avant la [...]

55617/17 - Chambre [...]

42907/17 - Chambre [...]

Le cabinet VirtuosA - Société d'Avocat recherche un ou une stagiaire spécialisé(e) dans le domaine de la fiscalité et plus précisément de la fiscalité patrimoniale, des entreprises familiales et des financements bancaires complexes. La clientèle du cabin... [...]

Depuis le début du 20e siècle, la France est un État laïque : "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" en vertu de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des [...]

Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]

Communiqué de presse - Dessaisissements devant la Grande Chambre [...]

LAMY LEXEL est un cabinet d?avocats d?affaires, présents à Lyon et à Paris, composé de 100 personnes, dont 60 avocats. Nous nous positionnons comme une entreprise de services, avec une organisation et une culture d?entreprise qui nous rapprochent du [...]

L?équipe d?Allégorie Avocats recrute un stagiaire pour la période de janvier à juin 2023 pour les départements Corporate et fiscalité patrimoniale.   Le stagiaire interviendra pour les départements : Corporate, où il interviendra dans le cadre de doss... [...]

Qui sommes nous ?   En tant que société indépendante et à taille humaine, Retout & Associés s?efforce de répondre aux besoins de ses clients, qu?il s?agisse de PME, d?entrepreneurs ou de grands groupes internationaux.   Avec une équipe [...]

Le département fiscal / fonds publics est à la recherche d?un·e stagiaire volontaire, motivé·e pour une durée de trois à six mois. Nous recherchons un profil de fiscaliste (Master 2 en fiscalité ou expérience acquise par un ou plusieurs [...]

Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]

55617/17 - Chambre [...]

39028/17 - Chambre [...]

 La/le stagiaire aura un M2 en fiscalité et aura reçu une formation en fiscalité des sociétés et des personnes physiques. Elle/Il aura un anglais solide tant à l'oral qu'à l'écrit : les documents de travail sont en anglais pour la [...]

Le pont Morandi s'est effondré à Gênes, en Italie, en août 2018. Dans ce contexte, le Sénat avait engagé un travail d'évaluation des ponts et des ouvrages d'art en France. En 2019, face à une dégradation lente et constante, des [...]

Le département Fiscal du Cabinet d?avocats Taylor Wessing à Paris accueille chaque semestre un(e) stagiaire souhaitant élargir ses connaissances en droit fiscal.   Pendant votre stage, parfaitement intégré(e) dans l?équipe, vous serez notamment amené(e) à... [...]

Le cabinet DENTONS Paris propose un stage de 6 mois de juillet à décembre 2023 au sein de son département Droit Fiscal.   DENTONS est un cabinet d?avocats d?affaires international fort d?un réseau intégré de plus de 200 bureauxdans plus de [...]

20755/08 - Chambre [...]

Depuis le début du 20e siècle, la France est un État laïque : "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" en vertu de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des [...]

61657/16 - Chambre [...]

Communiqué de presse - Mesures provisoires [...]

LAMY LEXEL est un cabinet d?avocats d?affaires, présents à Lyon et à Paris, composé de 100 personnes, dont 60 avocats. Nous nous positionnons comme une entreprise de services, avec une organisation et une culture d?entreprise qui nous rapprochent du [...]

Le pont Morandi s'est effondré à Gênes, en Italie, en août 2018. Dans ce contexte, le Sénat avait engagé un travail d'évaluation des ponts et des ouvrages d'art en France. En 2019, face à une dégradation lente et constante, des [...]

Communiqué de presse - Mesures provisoires [...]

La présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne (UE) fait du soutien à l'Ukraine sa priorité face à la guerre menée par la Russie. Après la France qui a assuré la présidence de janvier à juin 2022 et avant la [...]

LAMY LEXEL est un cabinet d?avocats d?affaires, présents à Lyon et à Paris, composé de 100 personnes, dont 60 avocats. Nous nous positionnons comme une entreprise de services, avec une organisation et une culture d?entreprise qui nous rapprochent du [...]

15269/13 - Chambre [...]

L?équipe d?Allégorie Avocats recrute un stagiaire pour la période de juillet à décembre 2022 pour les départements Corporate et fiscalité patrimoniale.   Le stagiaire interviendra pour les départements : Corporate, où il interviendra dans le cadre de ... [...]

Au cours de la 2e Guerre mondiale, plus de 75 000 Juifs ont été arrêtés en France pour être déportés dans des camps de concentration et d'extermination. La reconnaissance de la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs [...]

Vos missions : Selon votre séniorité, vous accompagnerez des entreprises et leurs dirigeants dans les domaines du Droit Fiscal : Opérations de Fusions/ Acquisitions et LBO/MBO : audit d'acquisition, assistance à la transaction, assistance en mat... [...]

39028/17 - Chambre [...]

LAMY LEXEL est un cabinet d?avocats d?affaires, présents à Lyon et à Paris, composé de 100 personnes, dont 60 avocats. Nous nous positionnons comme une entreprise de services, avec une organisation et une culture d?entreprise qui nous rapprochent du [...]

Les procès climatiques se multiplient et représentent un risque croissant pour l'industrie des énergies fossiles, mais aussi pour d'autres entreprises. C'est ce qui ressort d'un rapport publié jeudi 30 juin par le Grantham Research Institute on Cl [...]

Ingénieur(e) Brevets Mécanique  ACTIVITÉS  Ce poste est ouvert au sein notre équipe aujourd’hui constituée de 16 ingénieurs brevets ; vos principales missions y seront :L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet,  Les procédures d'examen internationales et [...]

Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du [...]

Nouveau volet dans l’affaire dite du « cartel des panneaux routiers », une décision du 17 juin est l’occasion pour le Conseil d’État, après avoir précisé la notion de dépenses utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat [...]

Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle. en lire plus [...]

[...]

53,7 milliards d’euros de cotisations en assurance vie durant les quatre premiers mois de l’année 2022, selon les chiffres de France Assureurs : la dynamique actuelle de l’assurance vie est favorable aux groupes bancaires qui ont jeté leur dévolu sur [...]

Grand soulagement pour les banques d’importance systémique au niveau mondial ou « GSIB ». Réuni fin mai, le Comité de Bâle a reconnu que les progrès accomplis dans le développement de l’Union bancaire européenne (UBE) permettaient d’ajuster la méthodologie de [...]

Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loiSapin 2, nombre d’organisations n’ont pasencore finalisé leur cartographie des risquesde corruption ou doivent la retravailler.Cet anniversaire est l’occasion de reclarifierles principes structurants de cet exerciceet de proposer une série de préconisationspour [...]

Au service d’une meilleure expérience collaborateur,le networking interne mérite d’être encouragé au sein des groupes bancaires, dans une perspective d’attractivité et de fidélisation des talents. Son succès est conditionné à la mise en place d’une démarche spécifique, en complément des [...]

Réaffirmer l’importance du secteur bancaire dans la transformation vers une économie durable est essentiel. Rappeler celled’une gouvernance adaptée, tout autant. Dans ce cadre, chaque établissement peut s’appuyer sur l’expérience des directions comptables et d’autres services chargés de reportings financiers et [...]

En dépit de la détérioration des perspectives économiques et la poursuite de la crise pandémique, les banques vont recruter pour soutenir leur développement. Afin de mettre à exécution son plan stratégique « Growth, Technology, Sustainability 2025 » visant notamment à [...]

Shadow banking… L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié fin mai son projet final de normes techniques de réglementation (RTS) spécifiant les critères d’identification des entités du shadow banking aux fins de la déclaration des grands risques, ou plutôt sur quels [...]

La réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de développement durable a conféré aux banques un rôle clé, celui de contribuer à la croissance durable en réorientant des flux de capitaux privés vers des investissements intégrant les facteurs ESG. [...]

La Banque CentraleEuropéenne (BCE) a publié en mai un documentde travail visant à évaluer l’incidence d’un éventuel euronumérique sur l’intermédiation bancaire (« CentralBank Digital Currency and BankIntermediation », Occasional Paper Series, n° 293).La conclusion tirée d’une analyse purement quantitative des [...]

En imposant un nouveau langage commun pour les échanges financiers, ISO 20022 s’apprête à rebattre les cartes des messages de paiements et représente une véritable aubaine pour les acteurs financiers. Tour d’horizondes prochaines échéances et conseils pour réussir sa migration.Si [...]

n De Borsa Italiana, Brexit : Euronext ne pouvait conserver son datacenter historique de Basildon au Royaume-Uni. L’opérateur boursier paneuropéen l’a donc transféré au Aruba Global Cloud Data Centre IT3, à Bergame (Italie). Conformément au planning prévu, cette migration, qui [...]

n Après plusieurs éditions reportées, virtualisées ou en mode hybride pour cause de pandémie, le Forum International de la Cybersécurité (FIC) a repris son rythme habituel à Lille, du 7 au 9 juin dernier. Cette édition a rassemblé près de [...]

n Auparavant directeur des infrastructures informatiques de la Société Générale, Carlos Goncalves est depuis le 15 juin Global Chief Information Officer du groupe (en bon français directeur informatique au niveau du groupe Société Générale) et intègre le Comité de direction. [...]

Si les mondes de la banque et de l’assurancesont à l’origine des trois niveaux de contrôle,permanent et périodique, ces secteurssont-ils au point sur la mise en œuvredu 5°du II de l’art. 17 de la loi Sapin 2,dit des contrôles comptables [...]

 n Même si les problèmes plus spécifiques à la sphère financière n’ont pas été mis en avant sur un FIC plus centré sur l’industrie et les collectivités à la traîne en matière de cybersécurité que la banque et la finance, [...]

Une nouvelle recommandation 2022-R-01 de l’ACPR sur le traitement des réclamations remplacera à compter du 31 décembre 2022 la recommandation 2016-R-02 modifiée.Enjeu de protection de la clientèle et antichambre de la médiation [1], le traitement des réclamations – ici à [...]

Compte tenu du contexte économique actuel sur fond d’invasion de l’Ukraine, la Commission européenne a annoncé fin mai le maintien en 2023 de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. Activée en mars 2020 en pleine [...]

 n Et de cinq ! Revolut est désormais disponible dans cinq nouveaux pays – Sri Lanka, Chili, Équateur, Azerbaïdjanet et Oman – dans une version réduite à l’extrême, pour s’adapter aux réglementations locales. Cela permet à la néobanque de prendre [...]

En exclusivité pour Revue Banque, KPMG nous dévoile les points clés de son étude « Défi pour la transparence » publiée courant juillet. Alors que le risque de crédit revient en tête des vigilances de l’ACPR, les banques françaises, parmi [...]

Les signaux d’alerte sur l’endettement du secteur privé non financier se multiplient. Fin mai, la Banque des Règlements Internationaux (BRI) s’alarmait de l’augmentation de la dette du secteur privé non financier pendant la pandémie de Covid-19, dont le poids a [...]

Ce contentieux s'inscrit dans le contexte d'une politique systématique d'expulsion et de harcèlement visant des personnes exilées, souvent en demande d'asile mais sans proposition d'hébergement et ne bénéficiant d'aucune mesure de mise à l'abri, et donc condamnées à errer [...]

Les colégislateurs sont parvenus à un accord provisoire sur la mise à jour des règles relatives aux transferts de fonds, de sorte qu'il sera plus difficile d'utiliser des crypto‑actifs à des fins criminelles. [...]

Les colégislateurs sont parvenus à un accord provisoire sur la mise à jour des règles relatives aux transferts de fonds, de sorte qu'il sera plus difficile d'utiliser des crypto‑actifs à des fins criminelles. [...]

TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-a [...]

RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre [...]

TVA - Introduction de critères pour l’accréditation des représentants fiscaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30) (identifiant juridique ACTU-2022-00056; publié le 29/06/2022) [...]

TVA - Précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux ventes en filière (identifiant juridique ACTU-2022-00090; publié le 29/06/2022) [...]

Institué par la loi Pacte de mai 2019 qui traite de la croissance et de la transformation des entreprises, le PER (Plan d’Epargne Retraite) est venu se substituer aux produits d’épargne existants. [...]

C..., ressortissant suédois, développeur de systèmes informatiques, était domicilié à Londres au mois de décembre 2015, quand se sont engagées les négociations en vue de son recrutement par la société SNIPS pour un poste à Paris et de son [...]

C..., ressortissant suédois, développeur de systèmes informatiques, était domicilié à Londres au mois de décembre 2015, quand se sont engagées les négociations en vue de son recrutement par la société SNIPS pour un poste à Paris et de son [...]

Le décret récent n° 2022-245 du 25 février 2022 renforce le recours à la médiation comme mesure alternative au procès permettant notamment au juge d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur. [...]

Le Comité des représentants permanents a approuvé le mandat de négociation du Conseil sur la libéralisation du régime des visas de court séjour pour le Koweït et le Qatar. [...]

Remarks by President Charles Michel before the NATO summit in Madrid, 29 June 2022. [...]

Hijos de Moisés Rodríguez González / EUIPO - Irlande et Ornua (La Irlandesa 1943) Propriété intellectuelle et industrielle Une marque contenant un terme relatif à une provenance géographique utilisée par le passé qui est ensuite enregistrée [...]

Le Conseil a arrêté sa position sur la création d'une nouvelle autorité de l'UE chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux. [...]