L’actualité juridique

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 17 septembre 2021 [...]

Evénements - Webinaires | 8 octobre 2021Revisionnez l'intégralité de notre webinaire du 8 octobre dédié aux outils numériques de droit pénal, mode d'emploi et dernières évolutions. [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 29 octobre 2021Comme vous le savez, nous subissons une attaque inédite et inacceptable contre le secret professionnel. [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 25 octobre 2021L'injustice est réelle pour une majorité de Français mais elle n'a rien d'irrémédiable. [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 29 octobre 2021La modification de diverses dispositions de procédure civile apportées par le décret du 11 octobre 2021 - La création de 3 nouvelles mentions de spécialisation - La révision des aides [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 15 novembre 2021Après la diffusion par le Garde des Sceaux, vendredi 12 novembre, de propositions d’amendements concernant le texte issu de la CMP en matière de secret professionnel, le président du CNB [...]

| 25 novembre 2021A venir - La 13e édition des États généraux du dommage corporel (EGDC) sur le thème de « L’expertise dans tous ses états » aura lieu le 25 novembre 2021, à la Maison de la Chimie. [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 15 novembre 2021Après la diffusion par le garde des Sceaux, vendredi 12 novembre, de propositions d’amendements concernant le texte issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP) en matière de secret professionnel, le [...]

Evénements - Autres événements | Conseil National des Barreaux (CNB) | 17 novembre 2021Des milliers d'Afghans sont encore en danger et demandent à rejoindre la France pour être en sécurité. [...]

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President Charles Michel of the European Council held phone calls on 19 November with President Ilham Aliyev of Azerbaijan and Prime Minister Nikol Pashinyan of Armenia. [...]

| 27 septembre 2021A la demande du CNB, le Directeur de l’administration pénitentiaire nous a fait parvenir deux documents que nous vous adressons dans ce mail. [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) - Jérôme GAVAUDAN - Hélène FONTAINE - Olivier COUSI - Marie-Aimée PEYRON - Laurent MARTINET - Olivier FONTIBUS - Florian BORG - Nathalie ATTIAS - Rusen Aytac - Alexandra BOISRAME - Gilles BOXO [...]

I. La Cour d'appel fait la sourde oreille à l'urgence climatique dénoncée par les prévenus. En 2019, plusieurs militants avaient décroché des portraits du Président Emmanuel Macron dans les mairies de (...) [...]

Evénements - Webinaires | Conseil National des Barreaux (CNB) - Jérôme GAVAUDAN - Laurence ROQUES - Kami HAERI | 10 novembre 2021Le Conseil national des barreaux a organisé le mercredi 10 novembre 2021, de 18h à 19h, un webinaire [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 28 octobre 2021L’Assemblée du Conseil national des barreaux a voté ce jour, à l’unanimité des suffrages exprimés, une proposition de modification substantielle de l’article 3 du projet de loi “Confiance dans l’institution [...]

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 9 décembre prochain un projet de décret qui introduit le régime d'enregistrement dans la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Cette [...]

Dans le cadre de l'appel à projets « France vue sur mer » lancé en mars dernier, 52 projets de territoires ont déjà été retenus, constituant environ 300 kilomètres de sentier du littoral, a annoncé le ministère de la Mer, le 18 novembre. « Plus [...]

#MaParoleEstLibre « Bonjour Monsieur le ministre de l’intérieur, Monsieur Gérald DARMANIN,  On vous écrit cette lettre pour dénoncer l’injustice et la discrimination des gens qui sont en situation irrégulière. Malheureusement, au jour d’aujourd’hui, ils subissent l’esclavage moderne. Aujourd’hui quand [...]

Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]

Les violences obstétricales et gynécologiques (« VOG ») peuvent prendre diverses formes, allant de paroles (avances à caractère sexuel, …) jusqu'à des faits de viols (pénétration sexuelle imposée sans (...) [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 19 novembre 2021Le 25 novembre 2021, à la Maison de la Chimie, des spécialistes du dommage corporel, avocats, universitaires, médecins, experts, associations, viendront débattre au cours de tables rondes et d’ateliers autour [...]

Evènements - Etats généraux | Conseil National des Barreaux (CNB) | 25 novembre 2021Ce n’est pas un hasard si la 13e édition des Etats généraux du dommage corporel (EGDC) sur le thème de « L’expertise dans tous ses états [...]

| 2 décembre 2021En 2050, l’avocat a évolué et vécu une véritable mutation. Il s’est approprié son nouvel environnement et ses compétences sont augmentées. Le monde, qu’il soit actuel ou futur, présentera toujours des risques que l’avocat devra à [...]

Au Salon des maires, Atmo France était présente mercredi 17 novembre pour expliquer, au cours d'une conférence, la nécessité pour les élus de s'emparer pleinement de la politique publique de la qualité de l'air. [...]

Le 19 novembre, l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire introduite par l’Union européenne “États-Unis — Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d’Espagne” (DS577). [...]

Une note de la Cour des comptes synthétise les grands enjeux des investissements que doit réaliser la France pour renouveler son parc de production d'électricité. Elle appelle les pouvoirs publics à agir rapidement et avec détermination. [...]

The Council adopted a decision establishing a €40 million assistance measure under the European Peace Facility (EPF) in support of the Republic of Mozambique. [...]

Le Conseil constitutionnel y fait également référence dans une décision du 18 novembre 2011 [1] en relevant « qu'il appartient en tout état de cause à l'autorité judiciaire de veiller au respect du (...) [...]

Avocats : Maître Marion Ogier et Maître Lionel Crusoé Engagée dans la lutte contre les arrêtés anti-mendicité et les trop nombreux dispositifs rétrogrades dont se dotent les communes pour chasser les personnes démunies de l’espace public, la Ligue des droits [...]

La chambre sociale de la Cour de cassation lance son podcast La Sociale Le Mag’.Le premier numéro de ce podcast mensuel, qui vous proposera de suivre l’actualité des décisions rendues par la chambre sociale et de décrypter un arrêt important, [...]

Rehaussement du seuil, précision des publics et actions concernées : la Haute autorité pour la transparence de la vie publique formule dans un rapport plusieurs recommandations pour améliorer le répertoire des représentants d'intérêt, alors que son extension aux collectivités locales [...]

L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée   Cour de cassation - Chambre civile [...]

Programme hebdomadaire du président Charles Michel du 22 au 28 novembre 2021 [...]

@media only screen and (max-width:800px) {.fusion-title.fusion-title-1{margin-top:!important;margin-bottom:10px!important;}}.fusion-button.button-1 {border-radius:25px;}CONSULTATIONS Les règlements intérieurs irrégulièrement élaborés, déposés ou publiés sont inopposables aux salariés Image par Adobe Stock Olivier Le Moal L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins [...]

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. [...]

Le 18 novembre, le gouvernement a publié au Journal officiel une ordonnance qui transpose, en droit français, la directive du 20 juin 2019, qui promeut l'achat public de véhicules « propres ». Ce texte révise la directive précédente du 23 avril 20 [...]

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 15 au 19 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. [...]

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé une nouvelle peine complémentaire à plusieurs délits afin de lutter contre les « marchands de sommeil ». Elle avait pour but d'interdire aux personnes (...) [...]

  19 novembre 2021   De nouveaux rapports de visite ont été mis en ligne sur le site du CGLPL.     Etablissements pénitentiaires Rapport de visite du quartier de semi-liberté de Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais) – visite du 29 mars au [...]

Un décret du 10 novembre 2021 prolonge jusqu’au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.Le nouveau texte précise [...]

L'élection présidentielle 2022 permettra d'élire le ou la futur(e) président(e) de la République pour un mandat de cinq ans. Le premier tour aura lieu dimanche 10 avril 2022, et le second tour entre les deux premiers candidats dimanche 24 avril [...]

Lauréate du concours externe d'Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), la requérante avait été nommée stagiaire au sein d'une […] [...]

Dans cette affaire, par quatre arrêtés, un préfet a mis en demeure les requérantes de quitter dans un délai de 24 heures les locaux […] [...]

La Haute Juridiction reconnaît l'application directe d'une nouvelle disposition de la Convention d'Aarhus sur la participation du public aux décisions en matière d'environnement. Ce qui va imposer de le faire participer plus en amont des décisions. [...]

@media only screen and (max-width:800px) {.fusion-title.fusion-title-1{margin-top:!important;margin-bottom:10px!important;}}.fusion-button.button-1 {border-radius:25px;}CONSULTATIONS Solidarité financière URSSAF : comment vous défendre ? Image par Tumisu de Pixabay Donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée, vous pouvez contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des sommes auxquels vous [...]

Les samedi 27 et dimanche 28 novembre 2021 à l’espace Reuilly à Paris [...]

European Commission Statement Brussels, 19 Nov 2021 On 19 November, European Commission Vice-President Maroš Šefčovič hosted Lord David Frost in Brussels to discuss the implementation of the Protocol on Ireland/N [...]

Mais pour certaines actions particulières, il faudra agir vite puisque la prescription peut également avoir un délai bien plus réduit (par exemple, 3 ou 6 mois). Cet article a pour objet d'informer (...) [...]

Le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), créé par l'article 8 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et désormais régi par l'article L312-16 du Code de la (...) [...]

Quel a été l’impact de la crise sanitaire sur le marché de l’assurance-vie ?La Banque de France répond à cette question dans un bulletin récemment publié.Il en ressort notamment que malgré l’impact exceptionnel de la crise sanitaire sur l’activité économique et [...]

A l’occasion de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la France s’est armée d’une ambitieuse feuille de route pour lutter contre le changement climatique. La « Stratégie Nationale Bas Carbone » (SNBC) a pour ambition d’atteindre [...]

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des […] [...]

European Commission Statement Brussels, 19 Nov 2021 Ahead of World Children's Day on 20 November, the European Commission and the High Representative made the following statement: “Today, the world is home to the largest generation of young people in history. [...]

Une vendor due diligence (VDD) est un processus par lequel le vendeur s'adresse à un tiers indépendant afin d'effectuer une due diligence concernant son entreprise, comme s'il s'agissait d'un (...) [...]

L’ article 4 sexies  du PLF 22 prévoit de permettre aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d'affaires hors taxe est supérieur aux plafonds des régimes micro.Texte n° 162 (2021-2022) transmis au Sénat [...]

Manifeste signé par plusieurs associations dont la LDH [...]

A lire également : . Rupture conventionnelle collective (RCC) : comment la mettre en place dans les entreprises de moins de 50 salariés ? . Rupture conventionnelle collective (RCC) : modèle d’accord collectif pour les entreprises et syndicats . Rupture conventionnelle collective : le jackpot [...]

C’est le taux d’augmentation en un an de la déforestation au Brésil, selon l’Institut national de recherche spatiale (INPE) du Brésil. Soit 13 235 km² qui auraient été déboisés en Amazonie entre août 2020 et juillet 2021, selon ses dernières donné [...]

Le jeudi 18 novembre a eu lieu le lancement du livre : Femmes de loi de Juliette Mel. Elles sont magistrates, avocates, femmes politiques… Elles ont accepté de raconter leur parcours, leurs difficultés mais surtout leurs [...]

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En principe, dans les […] [...]

Un peu plus d’un an après sa nomination à la tête du conseil national de la sous-traitance du bâtiment et de la commission marchés de la FFB, Christophe Possémé, chef d’une entreprise rémoise de 230 salariés et président de [...]

Un peu plus d’un an après sa nomination à la tête du conseil national de la sous-traitance du bâtiment et de la commission marchés de la FFB, Christophe Possémé, chef d’une entreprise rémoise de 230 salariés et président de [...]

Le handicap est plus que jamais l'affaire de tous : un Français sur 5 est concerné, soit 12 millions de personnes. 80 % de ces handicaps sont invisibles et 85 % surviennent au cours de la vie. Pourtant, de nombreux [...]

En quoi c'est difficile de donner du feedback à son équipe ? Si c'est si compliqué, c'est parce que le feedback est souvent assimilé à une critique. Par peur de blesser, faire un retour négatif est (...) [...]

Afin que chacun puisse s'exprimer sur le projet, une concertation publique est organisée du 8 novembre au 17 décembre 2021. Les ministères sociaux mènent le projet de construction d'un second grand site de l'administration centrale. Il [...]

Action Logement propose une subvention de 10 000 €, sous conditions, pour aider à financer les projets d’acquisition d’un logement neuf à titre de résidence principale. Conditions relatives aux bénéficiaires. Pourront bénéficier de cette aide les salariés des entreprises du secteur [...]

Nouvelle diffusion     En matière de RH, pour le monde public, les lignes directrices de gestion s’imposent à court terme comme une échéance à dépasser et, à moyen terme, comme un processus à maîtriser. Voici, à cet important [...]

Communiqué commun LDH FIDH  Aujourd’hui, plus de deux cents enfants français sont détenus avec leurs mères dans les camps de prisonniers du Nord Est syrien. Les deux tiers de ces enfants ont moins de 6 ans, 90 % moins de [...]

Le Conseil a approuvé des conclusions dans lesquelles il souligne l'importance stratégique de l'eau pour le développement durable, réaffirme l'action diplomatique de l'UE en faveur de l'eau en tant qu'instrument de paix, de sécurité et de stabilité et appelle à [...]

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Carburants et différentielle : le Conseil constitutionnel, sans surprise, continue de valider la « fiscalité verte ».  Ceci dit, il continue d’accorder à ce stade de grandes marges de manoeuvre pour le législateur, au point de laisser celui-ci assez libre de [...]

Le déploiement du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi (SPIE) se poursuit. 45 territoires sont déjà engagés dans la démarche et 35 nouveaux projets seront retenus fin 2021 dans le cadre d'un nouvel appel à manifestation d'intérêt. La démarche [...]

L'UE a publié une déclaration dans laquelle elle condamne avec vigueur l'essai de tir d'arme antisatellite à ascension directe conduit par la Fédération de Russie à l'encontre de l'un de ses propres satellites, KOSMOS 1408, détruit par un missile; il s'agit [...]

Un décret du 18 novembre, pris pour l'application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, […] [...]

Un arrêté du 8 novembre modifie l'arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration […] [...]

Des associations sont dissoutes par le gouvernement au motif absurde que dénoncer une injustice ce serait justifier rétrospectivement – ou se rendre complice par avance – des actes violents, voire des actes de terrorisme, que d'autres ont commis ou [...]

Le Conseil adopte un règlement établissant les entreprises communes dans le cadre d'Horizon Europe. [...]

Un décret du 18 novembre modifie les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article 10 de la loi n° […] [...]

Le tableau ci-dessous a pour objet d'éclairer l'acquéreur sur : le contenu du dossier de diagnostic technique ; le professionnel qualifié qui doit effectuer certains diagnostics ; la durée de (...) [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]

Communiqué du Collectif CEP-Enfance, dont la LDH est membre [...]

Le Conseil a approuvé des conclusions reconnaissant le rôle essentiel que joue l’expertise du secteur public de l’UE en tant que forme de coopération technique internationale. Cette coopération peut, entre autres, prendre la forme de mesures de coopération administrative et [...]

Un décret du 17 novembre étend le périmètre d'éligibilité de l'aide aux communes attributaires en 2021 de la fraction de […] [...]

Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance (NOR [...]

Peu visible sur la scène publique, l'eau pourrait toutefois ouvrir la voie à un mode de gestion public basé sur la coopération. Entretien avec Laurence Lemouzy, directrice scientifique de l'Institut de la gouvernance territoriale. [...]

Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-1502 du 18 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 [...]

Press briefing ahead of the upcoming General Affairs Council will take place on 22 November 2021 at 10.30. [...]

[...]

Action en reconnaissance de droits (une des variantes des class actions à la française) : la prescription quadriennale est-elle interrompue si la réclamation préalable a été adressée à la « mauvaise » administration, autrement posé à une administration incompétente en droit pour [...]

L’Université Sorbonne Paris Nord organise, le vendredi 19 novembre prochain, de 9h à 17h30, un colloque sur le thème « Droit(s) & spectacle vivant », qui se tiendra à la Bibliothèque nationale de France (petit auditorium, quai François Mauriac, Paris 13e). Renseignements : rda@univ-paris13.fr Inscription ici [...]

Webformation sous la direction scientifique de Philippe VOULAND et François SAINT-PIERRE, avocats et co-directeurs de l’Institut de défense pénaleCertification Datadock - Validez 4h de formation !Programme complet et inscription : https://lext.so/t8aZ3E Programme9H00 INTRODUCTIONPhilippe VOULAND et François SAINT-PIERRE 9H15 VIOLATION DU DÉLAI RAISONNABLE ET NULLITÉL’arrêt [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Venu remettre les Trophées de la commande publique 2021 au Salon des maires et des collectivités locales, Thomas Lesueur, commissaire général au développement durable (CGDD), a annoncé la publication prochaine du Plan national pour des achats durables, remodelé à [...]

Dans une affaire gérée par le Cabinet, le Conseil de prud’hommes de GRENOBLE vient de faire droit à la demande de requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail. [...]

Nouvelle diffusion  La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets… a un contenu d’une grande richesse. En 10 mn 51, Me Evangelia Karamitrou aborde le volet [...]

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année. [...]

Un décret, publié au JO du 30 octobre 2021, instaure une aide financière exceptionnelle au profit des demandeurs d’emploi engagés dans une formation répondant aux compétences requises permettant de répondre à une offre d’emploi. [...]

Une loi du 8 novembre autorise la ratification de la Convention n° 190 de l’OIT relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019. [...]

Un avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, qui a fait l’objet de poursuites disciplinaires devant le conseil de discipline de la cour d’appel de Paris, hors Paris, sollicite, avec onze autres personnes physiques et morales, l’annulation des délibérations des [...]

Article de la rédaction du 18 novembre 2021 [...]

Salah, an Ambassador for Instant Network Schools, pays surprise virtual visit to classroom at a school in his native Egypt. [...]

 Le Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement unINGENIEUR BREVETS GENERALISTE (H/F)Pour renforcer nos équipes, nous recherchons un ingénieur brevets généraliste (H/F), poste basé à PARIS (75008), [...]

As a Tax Officer, you will support the tax department of Mantu Group on projects with high added value. You will be based in London and you will contribute to :  Implementation of new financial products Performance management and [...]

FIDAL est le plus grand cabinet d'avocats d'affaires français indépendant. Partenaires stratégiques des entreprises, des institutions et des organisations, nous nous attachons à faire du droit un levier de leur performance et de leur croissance, en Fra... [...]

  Cabinet d'avocats d?affaires international, cherche pour renforcer son département droit fiscal : un(e) collaborateur(trice) junior  Vous êtes Titulaire du CAPA, et diplômé(e) d?un 3ème cycle en fiscalité (Master2, DJCE), idéalement complété ... [...]

Depuis septembre 2021, la campagne d'injection de la 3e dose de vaccin anti-Covid a commencé. Dans un avis du 18 novembre 2021 en lien avec la reprise épidémique, la Haute Autorité de santé (HAS) recommande désormais une dose de rappel [...]

La cabinet Bornhauser, cabinet à taille humaine spécialisé dans le droit fiscal recherche un(e) Assistant(e) Juridique pour compléter son équipe. Vous serez en charge des missions suivantes : -         Mise en forme de conclusions, articles,  lettres... [...]

L'Union européenne (UE) a annoncé, le 15 novembre 2021, un renforcement des sanctions contre la Biélorussie. Elle s'apprête à adapter son dispositif juridique pour cibler les personnes et organisations qui mettent en place, via la Biélorussie, l'arrivée de milliers de migrants [...]

BG2V (Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet) recherche un(e) stagiaire en droit fiscal, pour une durée de 6 mois, à partir de juillet 2022.   Créé en 2010, BG2V est un cabinet français de droit des affaires composé de près [...]

Couvre-feu, interdiction des rassemblements, fermeture des frontières... les États européens ont mis en place des états d'urgence différents pour faire face au Covid-19. Un rapport parlementaire analyse les effets de ces mesures sur les droits fondamentaux dans chaque pays et [...]

FIDAL est le plus grand cabinet d'avocats d'affaires français indépendant. Partenaires stratégiques des entreprises, des institutions et des organisations, nous nous attachons à faire du droit un levier de leur performance et de leur croissance, en Fra... [...]

Le cabinet ARKWOOD, spécialisé en droit fiscal et dédié à la clientèle privée, recherche un(e) stagiaire à partir de janvier 2022. L?activité du cabinet est orientée principalement vers la fiscalité patrimoniale, activité dans laquelle il excelle et e... [...]

Depuis septembre 2021, la campagne d'injection de la 3e dose de vaccin anti-Covid a commencé. Dans un avis du 18 novembre 2021 en lien avec la reprise épidémique, la Haute Autorité de santé (HAS) recommande désormais une dose de rappel [...]

Couvre-feu, interdiction des rassemblements, fermeture des frontières... les États européens ont mis en place des états d'urgence différents pour faire face au Covid-19. Un rapport parlementaire analyse les effets de ces mesures sur les droits fondamentaux dans chaque pays et [...]

Notre client est un beau cabinet d'avocats lyonnais et recherche un Avocat Droit Fiscal (H/F) Lyon. Votre mission : Au sein de la practice fiscal, vous intervenez dans tous les domaines du droit fiscal en tant qu'Avocat Collaborateur. Votre profil [...]

L'Union européenne (UE) a annoncé, le 15 novembre 2021, un renforcement des sanctions contre la Biélorussie. Elle s'apprête à adapter son dispositif juridique pour cibler les personnes et organisations qui mettent en place, via la Biélorussie, l'arrivée de milliers de migrants [...]

Environnement - Peu appliqué, le dispositif suscite le débat. Des voix s'élèvent pour réclamer la révision d'un champ d'intervention jugé trop étendu et source de conflits. [...]

Nuisances lumineuses [...]

Habitat indigne [...]

Energies renouvelables [...]

Une décision récente du Conseil d'Etat fournit l'occasion de faire le point sur les demandes de rémunérations complémentaires. [...]

Les propositions de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été adoptées à l’Assemblée nationale à l’unanimité mercredi 17 novembre. en lire plus [...]

Par deux arrêts, le Conseil d’État donne la portée de plusieurs dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions en matière d’environnement. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2021, annoté & commenté Voir [...]

La Cour nationale du droit d’asile saisie d’un litige sur la perte du statut de réfugié n’a pas à se prononcer sur la qualité de réfugié de l’intéressé, sauf si l’OFPRA la saisit de conclusions contestant cette qualité. Sur la [...]

Poussés par l’urgence climatique et la crise sanitaire, les engins de déplacement personnel motorisés connaissent un succès foudroyant. La législation peine à le suivre et les assureurs s’adaptent comme ils peuvent. Il va pourtant leur falloir anticiper : ce marché [...]

Le rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties à une cession de parts sociales, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, [...]

Article de la rédaction du 18 novembre 2021 [...]

Le 103e Congrès des maires s'est achevé comme il se doit ce jeudi 18 novembre par les allocutions successives d'André Laignel, de David Lisnard, le nouveau président de l'Association des maires de France, et d'Emmanuel Macron. Le chef de l'État s'est [...]

Le 103e congrès des maires s'est achevé comme il se doit ce jeudi 18 novembre par les allocutions successives d'André Laignel, de David Lisnard, le nouveau président de l'Association des maires de France, et d'Emmanuel Macron. Le chef de l'Etat s'est [...]

Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce.La proposition de loi déposée le [...]

Né en Irlande il y a dix ans et importé en France en 2015 dans le Lot-et-Garonne, le DuoDay est une journée dont l’objectif est de changer le regard sur le handicap et de dépasser les préjugés. Le principe est [...]

Un décret du 8 novembre 2021 détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.Cette autorité a été créée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021. L’article L. 7345-6 du Code du travail [...]

Dans le cadre d’un recrutement de salarié étranger en France, l’employeur doit respecter plusieurs règles. L’une des plus importantes est celle de l’opposabilité de la situation de l’emploi. La situation de l’emploi est le critère le plus important, sur lequel [...]

Plus aucun espace de nos vies n’échappe à la surveillance. Nos ordinateurs connectés sont truffés de pisteurs publicitaires, nos téléphones sont des mouchards de poche, les caméras dans les rues commencent à observer nos démarches et analyser nos visages. [...]

« Chaque famille est unique et chaque acte peut avoir des conséquences juridiques involontaires. Les notaires, juristes de proximité, sont les interlocuteurs privilégiés des familles. Retrouvez les pour la troisième édition de la journée de la famille ! » [...]

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L'exécutif européen propose de limiter les exportations de déchets en dehors de l'Union européenne. La Commission estime que l'UE doit assumer les problèmes posés par ses déchets et mieux appliquer le principe pollueur-payeur. [...]

Le droit en "if" ! On s'amuse sérieusement pour les premières années de droit ou de sciences sociales, avec : le droit positif, les droits subjectifs et quelques notes originales ou inventions en [...]

Le 15 novembre, Nathalie Homobono a été nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris). Elle succède à Alain Dorison. [...]

Le think tank The Shift Project travaille depuis de nombreuses années à l'accompagnement des collectivités dans leur stratégie de mobilité. Il a regroupé ses expériences en un guide que nous présente Laura Foglia, cheffe de projet mobilité du thin [...]

I- Quelles sont les infractions figurant dans le FIJAISV ? Le FIJAISV tend à prévenir la récidive des nombreuses infractions de l'article 706-47 du Code de procédure pénale, à savoir les : Crimes de (...) [...]

Lors d’une réunion formelle du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) tenue le 18 novembre, les Membres de l’OMC sont convenus de poursuivre activement les discussions jusqu’à la douzième Conférence ministérielle (CM12) de [...]

Notre Pays vit, comme tous les autres, une révolution numérique. L’administration numérique a connu quelques belles aventures, notamment en Estonie. Mais, en raison notamment de cette fracture numérique… a-t-on le droit de prévoir une procédure administrative purement numérique ? NON [...]

La Commission européenne a présenté une stratégie en faveur des sols, avec une législation spéciale d'ici à 2023 à la clé. Objectif ? Que les sols européens soient restaurés, résilients et protégés d'ici à 2050. Sachant que 70 % d'entre eux sont [...]

Les 34 nouvelles formules relatives aux autorisations diverses ont été mises en ligne :SARL (S_FS030_10 et s.)SAS direction unique (S_FS140_15 et s.)SAS direction collégiale (S_FS140_20 et s.) [...]

   Le cabinet Huglo Lepage Avocats et le Journal spécial des sociétés ont organisé le 17 novembre 2021 un webinaire portant sur le climat à l’occasion de la sortie du dernier numéro du JSS intitulé Le climat dans tous [...]

Lors du débat sur les finances locales de cette 103e édition du congrès des maires de France, qui – comme c'est la tradition – s'est déroulé au cours de la matinée de la journée de clôture, les maires ont décrié [...]

Lors du débat sur les finances locales de cette 103e édition du Congrès des maires de France, qui – comme c'est la tradition – s'est déroulé au cours de la matinée de la journée de clôture, les maires ont décrié [...]

Lors du débat sur les finances locales de cette 103e édition du congrès des maires de France, qui – comme c'est la tradition – s'est déroulé au cours de la matinée de la journée de clôture, les maires ont décrié [...]

"S'adapter aux multiples mutations de l'attractivité touristique". Sous cet intitulé, l'un des forums du congrès des maires a donné lieu à de nombreux échanges et témoignages. En commençant évidemment par évoquer l'impact - différent selon les types de territoires - de la [...]

"S'adapter aux multiples mutations de l'attractivité touristique". Sous cet intitulé, l'un des forums du congrès des maires a donné lieu à de nombreux échanges et témoignages. En commençant évidemment par évoquer l'impact - différent selon les types de territoires - de la [...]

"S'adapter aux multiples mutations de l'attractivité touristique". Sous cet intitulé, l'un des forums du Congrès des maires a donné lieu à de nombreux échanges et témoignages. En commençant évidemment par évoquer l'impact - différent selon les types de territoires - de la [...]

"S'adapter aux multiples mutations de l'attractivité touristique". Sous cet intitulé, l'un des forums du congrès des maires a donné lieu à de nombreux échanges et témoignages. En commençant évidemment par évoquer l'impact - différent selon les types de territoires - de la [...]

Le jury de la 14e édition des Trophées de la commande publique a récompensé sept organismes pour leur stratégie exemplaire en matière de commande publique et d'achat. Ces prix ont été remis le 18 novembre lors du salon des maires, [...]

Seize entreprises, dont plusieurs promoteurs immobiliers, participent à un nouveau programme de recherche sur l'empreinte biodiversité des projets immobiliers. Ce programme est baptisé BIG (Biodiversity Impulsion Group). Il est lancé par la sociét [...]

C'est l'article L2121-5 du CGCT qui prévoit que tout membre d'un conseil municipal qui a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire d'office (1). (...) [...]

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@media only screen and (max-width:800px) {.fusion-title.fusion-title-1{margin-top:!important;margin-bottom:10px!important;}}.fusion-button.button-1 {border-radius:25px;}CONSULTATIONS Des mises en demeure de la CGSS de La Réunion sont nulles Redressement Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion Image par ocebenphoto de Pixabay A lire : Annulation d’une contrainte de 103.056 € [...]

Lors d'un point info sur "les rôles et enjeux des communes et intercommunalités au lendemain de la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités" qui s'est tenu ce 17 novembre dans le cadre du Congrès des maires, les [...]

Lors d'un point info sur "les rôles et enjeux des communes et intercommunalités au lendemain de la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités" qui s'est tenu ce 17 novembre dans le cadre du Congrès des maires, les [...]

Lors d'un point info sur "les rôles et enjeux des communes et intercommunalités au lendemain de la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités" qui s'est tenu ce 17 novembre dans le cadre du Congrès des maires, les [...]

En matière de flottes de véhicules et de commande publique, les matrices actuelles sont posées par la directive 2019-1161 et la LOM, matrices de ces réformes (I).  Et, entre août 2015 et avril 2021, les textes en ce domaine [...]

En matière de flottes de véhicules et de commande publique, les matrices actuelles sont posées par la directive 2019-1161 et la LOM, matrices de ces réformes (I). Et, entre août 2015 et avril 2021, les textes en ce domaine [...]

Dans cette affaire, le requérant a obtenu deux permis de construire pour des maisons d'habitation, dans des zones constructibles du […] [...]

1. L'état du droit français. L'article L3141-3 du Code du travail dispose en son premier alinéa : « Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ». Ainsi, le salarié (...) [...]

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) prévoyait que la future filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) entre [...]

Licenciée pour inaptitude totale et définitive à son emploi, une employée communale s'est vue refuser le bénéfice de l'allocation d'aide […] [...]

Dans une décision du 4 octobre 2021, (n° 453368, Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie), le Conseil d‘Etat reprend des principes acquis de longue date mais que cette affaire a le mérite de rappeler. La contribution économique territoriale (CET) [...]

European Commission Speech Brussels, 18 Nov 2021 Ladies and gentlemen, Welcome to the High Level Conference of the European Innovation Partnership on Raw Materials.  I regret that I cannot attend in person for [...]

Deux mois après l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale pour les soignants, étudiants en santé, et tous professionnels et prestataires de service énumérés à l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de [...]

Dans une vidéo postée sur les réseaux sociaux, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire. Il a particulièrement insisté sur le harcèlement en ligne, contre lequel il entend renforcer le contrôle parental sur [...]

Dans une vidéo postée sur les réseaux sociaux, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire. Il a particulièrement insisté sur le harcèlement en ligne, contre lequel il entend renforcer le contrôle parental sur [...]

Dans une vidéo postée sur les réseaux sociaux, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire. Il a particulièrement insisté sur le harcèlement en ligne, contre lequel il entend renforcer le contrôle parental sur [...]

La Cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’une absence de réintégration d’un agent à l’issue d’une disponibilité pour convenances personnelles a rappelé l’étendue des obligations de l’administration en la matière, en jugeant que le recrutement d’un agent contractuel en remplacement [...]

Les groupements d’intérêt public peuvent largement se prévaloir de l’exonération de TVA pour les services rendus à prix coûtant à leurs membres compte tenu des évolutions jurisprudentielles et doctrinales intervenues au cours des dernières années. Rappelons qu’en application des dispositions [...]

Entre les agences départementales ou régionales, l'ANCT, les programmes nationaux comme Action Cœur de ville ou Petites villes de demain, l'offre d'ingénierie disponible est abondante. Mais elle peine à arriver jusqu'aux maires. Un paradoxe mis en avant au cours d'une conférence "Ruralités : les [...]

Entre les agences départementales ou régionales, l'ANCT, les programmes nationaux comme Action Cœur de ville ou Petites villes de demain, l'offre d'ingénierie disponible est abondante. Mais elle peine à arriver jusqu'aux maires. Un paradoxe mis en avant au cours d'une conférence "Ruralités : les [...]

Le 17 novembre, à l'occasion du Salon des maires à Paris, l'Association des acteurs de l'autopartage a publié un guide pratique qui donne aux décideurs locaux « les clés pour mettre en place ou favoriser le développement de l'autopartage sur leur [...]

Pour mémoire, le Juge administratif considère qu’une période d’astreinte ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif, dès lors que l’agent peut vaquer librement à ses occupations. De la sorte, il a été jugé par le Conseil d’Etat [...]

La décision du 9 novembre 2021 présentement commentée a été l’occasion pour le Conseil d’État d’affirmer le contrôle qu’exerce le Juge de cassation sur la qualification juridique des faits constitutifs d’un vice du consentement de nature à affecter la validité [...]

A. Les pressions exercées par l'employeur. - 1er arrêt [1]. Un conducteur machine est mis à pied à titre conservatoire puis signe une rupture conventionnelle qu'il conteste ensuite notamment pour (...) [...]

La Suède verse 500 000 SEK (plus de 53 000 CHF) en vue d’aider les pays les moins avancés (PMA) Membres de l’OMC à participer à la douzième Conférence ministérielle de l’Organisation (CM12) qui se tiendra à Genève fin novembre. [...]

Rédigé par Cinov et l'Untec, le Guide de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, désormais disponible sur "une plateforme en ligne dynamique et interactive" a été présenté au SMCL ce 17 novembre 2021. Il décrit les 52 missions de l'AMO, de [...]

Nouvelle diffusion  Le régime des biens vacants et sans maître constitue, pour les communes, souvent une découverte,  parfois une opportunité et, toujours, un casse-tête juridique. Alors en 11 mn 31, Me Eric Landot en présente les grandes lignes, au fil de [...]

Par une décision rendue en date du 2 novembre dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux écarte l’application des dispositions de la directive Services à la conclusion d’un bail emphytéotique portant sur l’hôtel du Palais de Biarritz, qui appartient au [...]

En période de crise sanitaire liée au COVID, le télétravail généralisé a soulevé des questions en matière d’établissement stable lorsque des salariés ont été amenés à télétravailler d’un pays qui n’était pas celui de l’établissement de leur employeur. L’OCDE a [...]

Le 5 novembre dernier, le ministère de la Transition écologique a désigné les lauréats des volets autoconsommation et sol, en dixième période, de l'appel d'offres dit CRE4. Pour rappel, ce dernier a été lancé, en août 2016, pour le volet « central [...]

Par un jugement en date du 3 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a validé la légalité d’un arrêté du 5 février 2020, par lequel le Maire de Bobigny a refusé d’accorder à la société Free Mobile le permis [...]

Recyclage de projets, absence de visibilité financière, prime au premier arrivé, aux communes "agiles"... Le démarrage des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) donne lieu à de nombreuses critiques. Le pari de la contractualisation nouvelle promise par l'État [...]

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’une filière REP pour les déchets du bâtiment à compter du 1er janvier 2022. Voir pour [...]

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’une filière REP pour les déchets du bâtiment à compter du 1er janvier 2022. Voir pour [...]

Les dispositions de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis donnent la définition des parties communes et des parties privatives. En application de l’article 3 « Sont communes les parties des [...]

L’État français, une fois de plus dans son histoire, met en place des barbelés législatifs et administratifs pour satisfaire une opinion publique chauffée à blanc contre les personnes qui viennent chercher refuge en Europe et plus particulièrement en France. Parmi [...]

Approche d’un conflit normatif moderne entre une loi révolutionnaire du XVIIIe siècle et une loi fondamentale du XIXe siècle Dans un arrêt du 16 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris (formation correctionnelle) s’est estimée matériellement incompétente, au profit des [...]

Par un arrêt en date du 14 octobre dernier, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé que lorsqu’une décision de demande de pièces complémentaires est formulée dans le mois suivant une déclaration préalable et que cette demande est retirée [...]

Dans le cadre de la seconde partie de son rapport dédiée à « l’approfondissement du contrat local et autres mesures nationales », et remis le 28 octobre dernier à la ministre déléguée en charge du Logement, la Commission pour la relance [...]