L’actualité juridique

Le temps des sujets est marqué par l'automne pesant ou le printemps léger. Il invite à trouver de bons sujets. Ni trop faciles, ni trop difficiles. Ni trop classiques, ni excentriques. On cherche. [...]

Nouvelle diffusion  En 9 mn 05 : Me Lauren Crance, avocate préassociée, cabinet Landot & associés Me Guillaume Glénard,  Professeur agrégé de droit Avocat associé, cabinet Landot & associés… … répondent à 10 questions sur le harcèlement.   [youtube https://www.youtube.com/watch?v=_M_8zrQuKq4?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] [...]

Par une décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, Syndicat national de l’enseignement action et démocratie, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’obligation posée par le Statut général de la fonction publique de restreindre le choix qu’à un fonctionnaire de [...]

Un article sur la notion de quorum en copropriété. [...]

Depuis le 15 mai, tous les exploitants individuels bénéficient de la protection automatique de leur patrimoine personnel et ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient [...]

Le Gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises. [...]

Depuis le 1er octobre 2022, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs connaissent une baisse. C’est ce que vient de confirmer l’URSSAF à l’occasion d’une publication. Nous vous présentons les nouveaux taux désormais en vigueur. [...]

Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon a statué sur l’imposition à la TVA d’un dépôt de garantie conservé par un promoteur immobilier (CAA de Lyon, 10 [...]

Les 6 et 7 décembre prochain, la direction générale des finances publiques (DGFiP) organise un concours pour développer des solutions autour de la facturation électronique. Préparer les TPE à la [...]

Lorsqu’une entreprise dispose d’excédents de trésorerie, celle-ci peut être amenée à placer ses économies en bourse par l’achat d’actions ou d’obligations. En outre, pour une raison stratégique, une entreprise peut détenir tout ou partie du capital social d’une autre société. [...]

C’est la Cour des comptes qui le dit : pour revivifier le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture, 190 postes nouveaux sont nécessaires. en lire plus [...]

Le dernier rapport du Défenseur des droits : un état des lieux éclairant sur sa fonction de médiation en lire plus [...]

Le 24 novembre 2022, l'Assemblée nationale a voté, par 337 voix contre 32, la proposition de loi constitutionnelle "visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse". Le résultat du vote témoigne de l'intégration de [...]

La 19e Conférence des parties à la Cites se termine sur un bilan plutôt positif en prévoyant de réglementer le commerce de plus de 500 espèces supplémentaires. Mais cela signifie aussi que le nombre d'espèces menacées augmente. [...]

La Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a reçu le titre de docteur honoris causa de la Nyenrode Business Universiteit (Pays-Bas) le 28 novembre 2022. Lors de cette cérémonie, elle a souligné que la réforme de l’OMC consistait à faire en sorte [...]

Par deux arrêts du 28 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie par des sociétés concurrentes, a mis fin aux deux conventions de délégation de service public liant la commune des Baux-de-Provence à la société Culturespaces pour l’exploitation, [...]

Par Arthur Tourtet, Avocat. La drogue est partout et ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise. L'employeur, au titre de son obligation de sécurité, ne peut rester inactif lorsque des salariés travaillent sous l'emprise de stupéfiants. Le dépistage doit [...]

Le FALC (français facile à lire et à comprendre) est adapté pour expliquer, vulgariser, des choses complexes à des publics qui soit maîtrisent mal notre langue, soit se trouvent en situation de handicap. Régulièrement, je vois passer sur divers sites, [...]

Encore un pas supplémentaire en faveur des énergies renouvelables ? Le 10 novembre dernier, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a publié ses nouvelles consignes en matière d'installation de panneaux photovoltaïques à moins de trois k [...]

Voici le communiqué de Régions de France, ce jour, à la suite des annonces du Président de la République sur « 10 RER métropolitains » : «Régions de France a découvert hier soir la proposition du Président de la République. [...]

Le 24 novembre, le collectif Stop à l'exclusion énergétique a sélectionné sept lauréats pour l'édition 2022 de ses trophées, qui récompensent les solutions pour lutter contre la précarité énergétique des ménages. Les cinq lauréats sont, par caté [...]

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 46 – 21 NOVEMBRE 2022 Assignation de TotalEnergies par plusieurs associations de défense environnementale pour pratiques commerciales trompeuses (greenwashing), mise en demeure de BNP Paribas pour manquement à [...]

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 46 – 21 NOVEMBRE 2022 Assignation de TotalEnergies par plusieurs associations de défense environnementale pour pratiques commerciales trompeuses (greenwashing), mise en demeure de BNP Paribas pour manquement à [...]

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°46 – 21 novembre 2022 Le 9 novembre était de ces jours où le juriste se réveille au centre de l’attention. Les avocats se réjouissent de leur utilité démocratique, [...]

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°46 – 21 novembre 2022 Le 9 novembre était de ces jours où le juriste se réveille au centre de l’attention. Les avocats se réjouissent de leur utilité démocratique, [...]

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°46 – 21 NOVEMBRE 2022 Concours d’éloquence inter-barreaux organisé avec le soutien de la Conférence des bâtonniers, la 4e édition de la Conférence nationale du grand serment a eu [...]

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°46 – 21 NOVEMBRE 2022 Concours d’éloquence inter-barreaux organisé avec le soutien de la Conférence des bâtonniers, la 4e édition de la Conférence nationale du grand serment a eu [...]

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE Le magazine scientifique du droit. Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web AUTEURS : Dominique Bureau, Horatia Muir Warr, Astrid Marais, Julia Minkowski, Anne-Laure Youhnovski Sagon, Hugues Périnet-Marquet, [...]

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE Le magazine scientifique du droit. Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web AUTEURS : Dominique Bureau, Horatia Muir Warr, Astrid Marais, Julia Minkowski, Anne-Laure Youhnovski Sagon, Hugues Périnet-Marquet, [...]

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE Le magazine scientifique du droit. Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web AUTEURS : Marc Piton, Christian Charrière-Bournazel, Pierre-Yves Gautier, Sarah Vivat, Wanda Mastor, Adeline Gouttenoire, Michel Farge, [...]

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE Le magazine scientifique du droit. Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web AUTEURS : Marc Piton, Christian Charrière-Bournazel, Pierre-Yves Gautier, Sarah Vivat, Wanda Mastor, Adeline Gouttenoire, Michel Farge, [...]

Par Etienne Colson, Avocat. Faut-il sacrifier les épiceries nocturnes sur l'autel de la santé publique ? Poser la question, c'est déjà y répondre. Tout à leur lutte - méritoire - contre l'alcoolisme nocturne et ses effets sur la tranquillité [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]

Paschal Donohoe, President of the Eurogroup, gave a speech at the European Movement Ireland and Konrad Adenauer Stiftung event “Europe’s Economy in Troubled Times” on the European economy in the challenging times. [...]

Dans un rapport sur le télétravail dans la fonction publique, qu'elle vient de rendre public, la Cour des comptes appelle à faire de cette nouvelle modalité de travail "un levier pour améliorer la qualité du service public". Par ailleurs, elle [...]

Dans un rapport sur le télétravail dans la fonction publique, qu'elle vient de rendre public, la Cour des comptes appelle à faire de cette nouvelle modalité de travail "un levier pour améliorer la qualité du service public". Par ailleurs, elle [...]

Dominique Faure remplace Caroline Cayeux au poste de ministre déléguée chargée des collectivités territoriales. La ruralité se trouve à présent noyée dans un vaste portefeuille au moment où les attentes sont très fortes. Le sénateur Bernard Delcros, président du Parlement [...]

Dominique Faure remplace Caroline Cayeux au poste de ministre déléguée chargée des collectivités territoriales. La ruralité se trouve à présent noyée dans un vaste portefeuille au moment où les attentes sont très fortes. Le sénateur Bernard Delcros, président du Parlement [...]

Hébergement d’urgence : voici une courte vidéo (3 mn 33) sur les responsabilités réciproques et les litiges financiers entre Etat et départements qui peuvent en résulter : [youtube https://www.youtube.com/watch?v=6NuOoWiePJo?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] https://youtu.be/6NuOoWiePJo [...]

Prenant la suite de la stratégie Pauvreté du quinquennat précédent, un Pacte des solidarités sera signé début 2023 entre le gouvernement, les collectivités et les associations. La concertation entre ces acteurs démarre ce 28 novembre 2022 autour de quatre priorités : [...]

Prenant la suite de la stratégie Pauvreté du quinquennat précédent, un Pacte des solidarités sera signé début 2023 entre le gouvernement, les collectivités et les associations. La concertation entre ces acteurs démarre ce 28 novembre 2022 autour de quatre priorités : [...]

Avec plus de renaturation, de sobriété foncière ou de décarbonation des mobilités, le volet 2 d'Action coeur de ville étoffe ses ambitions vertes. Annoncée lundi 21 novembre par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohés [...]

Par Xavier Berjot, Avocat. Dans un arrêt important (Cass. soc. 23-11-2022, n° 20-21.924), la Cour de cassation considère désormais que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premiers et [...]

Gérer les tensions commerciales dans le cadre de l’OMC [...]

(CA Paris 24 octobre 2022, n° 21/00555) On sait que pour que la transmission à titre gratuit des titres d’une société holding animatrice de groupe (« HAG ») puisse bénéficier de l’abattement de 75 % sur l’assiette des droits de [...]

Une trentaine de maires de grandes villes, dont Paris, Lyon, Marseille et Nantes, et de présidents de départements ont signé vendredi 25 novembre 2022 un manifeste appelant à lutter "contre le caractère systémique" des violences sexistes et à "protéger les [...]

Une trentaine de maires de grandes villes, dont Paris, Lyon, Marseille et Nantes, et de présidents de départements ont signé vendredi 25 novembre 2022 un manifeste appelant à lutter "contre le caractère systémique" des violences sexistes et à "protéger les [...]

Après la loi puis le décret, voici la circulaire, copieuse mais souple, en matière de caméras individuelles des gardes champêtres.  [...]

Emmanuel Macron a annoncé ce 27 novembre vouloir développer un équivalent du RER francilien dans dix métropoles françaises comme alternative à la voiture, avec notamment la volonté d'accélérer des projets existants. Une annonce plutôt bien accueillie par les associations d'élus [...]

Emmanuel Macron a annoncé ce 27 novembre vouloir développer un équivalent du RER francilien dans dix métropoles françaises comme alternative à la voiture, avec notamment la volonté d'accélérer des projets existants. Une annonce plutôt bien accueillie par les associations d'élus [...]

Vous trouverez régulièrement ici les réponses aux questions des internautes salariés sur les sites Village de la Justice, Rebondir et Courrier cadres. [...]

Par M. Kebir, Avocat. Mode amiable mettant fin à la relation de travail, la rupture conventionnelle repose sur la volonté et le consentement réciproque des parties. Cette sortie apaisée des engagements contractuels, a priori simplifiée, il en reste pas moins [...]

Selon le dernier Baromètre du commerce des marchandises de l’OMC publié le 28 novembre, la croissance du commerce devrait ralentir pendant les derniers mois de 2022 et au début de 2023, alors que l’économie mondiale continue de traverser de fortes [...]

Le gouvernement de l’Australie s’est engagé à verser 2 millions d’AUD (environ 1,3 million de CHF) au Mécanisme de financement de l’OMC sur la pêche pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à mettre en [...]

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait l’application à titre exceptionnel aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales pour les années 2021 [...]

Le Conseil a adopté le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (règlement DORA), qui renforcera la sécurité informatique des entités financières telles que les banques, les compagnies d'assurance et les entreprises d'investissement. [...]

En raison de l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale (RE 2020) des bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2022, le nombre de données environnementales est « en forte augmentation » dans la base nationale Inies pour les produits de [...]

Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire sur le territoire communal la garde d'animaux d'élevage de type […] [...]

Au nom de la sobriété énergétique, les opérateurs mobiles ont proposé à l’Etat de revoir le calendrier de déploiement de la 5G en zone rurale. Une proposition qui ne va pas manquer d’irriter les élus locaux, le planning ayant été [...]

Au nom de la sobriété énergétique, les opérateurs mobiles ont proposé à l’Etat de revoir le calendrier de déploiement de la 5G en zone rurale. Une proposition qui ne va pas manquer d’irriter les élus locaux, le planning ayant été [...]

Dans cette affaire, la préfète a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le […] [...]

Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique et de la réforme de la haute fonction publique, est paru au Journal officiel le décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 [...]

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2881-1). [...]

Le Parquet National Financier, a été créée par François Hollande profitant de l’aubaine de l’affaire Cahuzac. Possédant une compétence nationale, il était le moyen de centraliser les affaires politico-financières. Ce qui permettait d’étouffer celles qui étaient de nature à gêner… [...]

Mettre en place des dispositifs intelligents pour mieux gérer l’énergie des bâtiments, tel est l’objet de deux décrets soumis à consultation publique, jusqu’au 12 décembre, dans la droite ligne du plan de sobriété énergétique. Le "calorifugeage", c’est-à-dire l’isolation des réseaux de [...]

Mettre en place des dispositifs intelligents pour mieux gérer l’énergie des bâtiments, tel est l’objet de deux décrets soumis à consultation publique, jusqu’au 12 décembre, dans la droite ligne du plan de sobriété énergétique. Le "calorifugeage", c’est-à-dire l’isolation des réseaux de [...]

Il ne faut absolument pas tout mélanger au nom d’une solidarité dévoyée, et en revenir aux fondamentaux. Acheteurs bienpensants de BMW, d’Audi, et autres qui les préfèrent au paiement de leurs cotisations d’assurance vieillesse, écoutez enfin. La retraite des avocats [...]

Amélioration du taux de chargement et/ou de la distance parcourue, changement de moyens de transport, achats responsables... Dans le cadre du programme Eve (Engagements Volontaires pour l'Environnement – Transport et Logistique) porté notamment l' [...]

L'industrie textile consomme beaucoup d'eau et, de surcroît, rejette une eau polluée. En France, les normes sont de plus en plus strictes et les usines doivent investir pour réduire leurs impacts. Exemple avec l'usine TIL, à Villefranche-sur-Saône. [...]

Le projet de décret sur " le référent déontologue " de l'élu local, concocté dans les bureaux ministériels, a pris du retard. Principaux freins, des élus réticents et l'absence de consultation publique et transparente. [...]

Actualité de la procédure d'appel...    Etude, L. Veyre, SJ G 2022, p. 2179, à propos de cass. n° 20-70.005, 21-11.401, 21-12.736, 21-10.422 et 20-18.827.     Mots-clés: acte d'appel, cassation, charge nouvelle, conclusions, formalsme, [...]

Procédure civile : la France condamnée pour formalisme excessif    Etude L. Mayer, SJ G 2022, p. 2177.     Mots-clés: acte d'appel, cassation, cedh, formalsme, procédure [...]

Huit structures ont été récompensées, cette année, par le Club des bonnes pratiques d'économie d'eau pour leurs initiatives, lors d'une cérémonie organisée à l'occasion du Salon des maires de France, le 24 novembre. Les lauréats se situent à la f [...]

Assurance-groupe, banque, devoir de conseil et perte de chance    Note, A. Vignon-Barrault, SJ G 2022, p. 2145. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.670 ECLI:FR:CCASS:2022:C201001 Publié au bulletin Solution [...]

Le Programme régional des achats durables (2022-2025) qui vient d'être signé cet automne dans les Haut-de-France vise à massifier et accélérer l'éco-transition dans la commande publique. Les partenaires mettent notamment en place un Guichet vert pour répondre à toutes les [...]

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de […] [...]

C’est ce qu’a déclaré, le président de la République, Emmanuel Macron, le 27 novembre, dans sa dernière vidéo publiée sur Youtube, en répondant aux questions des internautes sur l’écologie. Il souhaite développer ces trains régionaux, au-delà de P [...]

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du [...]

La Commission européenne a officiellement annoncé le 23 novembre le financement de 168 projets dans le cadre du programme Life pour l'environnement, dont plusieurs sont portés par des acteurs français. [...]

La Commission européenne a officiellement annoncé le 23 novembre le financement de 168 projets dans le cadre du programme Life pour l'environnement, dont plusieurs sont portés par des acteurs français. [...]

Voici trois vidéos complémentaires en matière de droit et d’énergies renouvelables ; une sur les réformes en cours ; une sur le pilotage d’un projet éolien ; une pour survoler quelques jurisprudences en matière d’espèces protégées et d’EnR.   I. [...]

Corepile, l'un des deux éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de piles et accumulateurs, annonce le lancement d'un nouveau dispositif de soutien de la collecte en déchèteries. L'éco-organisme, qui gère enviro [...]

Une version réduite de cette tribune a été publiée par liberation.fr le 27 novembre 2022 enfermer des personnes dans le respect de leurs droits et de leur dignité ». Ce qui s'est passé dans la zone d'attente créée à [...]

Le 23 novembre 2022, le Conseil d'État s'est prononcé en faveur de l'examen au cas par cas par les personnes publiques des évaluations environnementales pour l'élaboration ou l'évolution des documents d'urbanisme. Cette procédure est prévue dans l [...]

Par Gérard Haas et Claire Benassar Si l'auteur d'une œuvre jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, l’article L.122-5 du code de la [...]

Par Gérard Haas et Irène L'Homme Le ministre délégué à la transition numérique, Jean-Noël Barrot, a saisi l’inspection générale des finances d’une mission globale sur les NFTs, visant notamment à proposer des pistes d’évolution de [...]

Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit. Les peuples, martyrisés, déplacés de force, ont toutes les peines du monde à réintégrer leur territoire. C'est le cas du peuple Rohingya, en exil forcé, pour échapper à la folie génocidaire de l'armée [...]

Par Anne-Charlotte Andrieux et Victoire Grosjean  La télésurveillance est un dispositif destiné à faciliter le suivi médical des patients en permettant aux praticiens d’interpréter des données à distance. [...]

A été diffusée, le 23 novembre 2022, une note (2022_22024_DG75-F620) du 8 septembre 2022) de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques relatives à l’Archivage et la destruction des documents et données relatifs aux [...]

The Council has approved conclusions on well-being in digital education. [...]

Un décret du 24 novembre met en cohérence les missions, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités […] [...]

The Council approves new rules on corporate sustainability reporting. [...]

The Council adopted a recommendation on pathways to school success. The goal is to reduce the share of those leaving education and training early and to bring down under-achieving in basic skills. [...]

Le Conseil approuve le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. [...]

Même si l’épidémie de Covid-19 n’occupe plus, depuis quelques mois, la première place de l’actualité, elle reste néanmoins présente à un niveau élevé (50.000 nouveaux cas par jour). C’est ce qui explique que certaines des mesures mises en œuvre au [...]

Renforcer la cybersécurité et la résilience à l'échelle de l'UE: adoption d'une nouvelle directive par le Conseil [...]

L'inclusion de la violation des mesures restrictives dans la liste des infractions pénales prévues par la législation de l'UE est la première de deux étapes visant à garantir un degré similaire d'exécution des sanctions dans l'ensemble de l'UE. [...]

L'annexe d'un arrêté du 9 novembre fixe la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code […] [...]

Un arrêté du 23 novembre modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août […] [...]

Un arrêté du 21 novembre complète les dispositions relatives au contrôle et à l'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il […] [...]

Un arrêté du 21 novembre complète les dispositions relatives au contrôle et à l'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il […] [...]

Par Jean-François Quievy, Avocat. A première vue évidente, l'appréciation de la durée d'une relation commerciale établie au sens de l'article L442-1 II du Code de commerce devient une pierre d'achoppement chaque fois que l'identité d'un des contractants a été [...]

Le développement des réseaux sociaux, des téléphones portables devenus des véritables appareils photographiques aboutissent au développement d’un contentieux jusque-là peu élevé en droit du travail. [...]

The Council approved conclusions on the Youth Action Plan for engaging young people in EU external action. [...]

The Council approved conclusions asking for a proactive and anticipatory crisis response. [...]

Tribune collective signée par la LDH, l'ADDE, l'Anafé, l'Ardhis, La Cimade, le Gisti, le Saf et le SM [...]

Les jeunes décrocheurs dits « invisibles » ou « in@udibles », évoluent bien souvent en dehors des radars et se placent souvent en marge des dispositifs d'accompagnement auxquels ils pourraient pourtant prétendre. Sont-ils pour autant invisibles ? Et de [...]

Après la présentation des principales modifications opérées par les députés sur le texte de la Lopmi (voir notre article du 24 novembre), nous présentons ici les principaux ajouts opérés sur le rapport annexé  à  cette dernière qui concernent les collectivités [...]

Après la présentation des principales modifications opérées par les députés sur le texte de la Lopmi (voir notre article du 24 novembre), nous présentons ici les principaux ajouts opérés sur le rapport annexé  à  cette dernière qui concernent les collectivités [...]

L’Université d’Artois et l’Université catholique de Lyon organisent une conférence hybride portant sur le thème : « Gouvernance de l’Intelligence Artificielle dans l’Union européenne. Quelle place pour la Protection des Consommateurs ». Le symposium se tiendra (en mode hybride) le 15 [...]

Le plan d’investissement dans les compétences vient de faire l’objet d’un troisième rapport d'évaluation. Malgré un bilan quantitatif imposant, le comité d’évaluation insiste sur l’importance d’un meilleur ciblage des publics peu qualifiés à l’avenir, alors que le gouvernement envisage de [...]

Le plan d’investissement dans les compétences vient de faire l’objet d’un troisième rapport d'évaluation. Malgré un bilan quantitatif imposant, le comité d’évaluation insiste sur l’importance d’un meilleur ciblage des publics peu qualifiés à l’avenir, alors que le gouvernement envisage de [...]

Par cet arrêt, la Cour administrative d'appel de MARSEILLE revient sur le bien-fondé d’une autorisation de licenciement délivrée par l’inspection du travail. [...]

Vient de paraître au Journal officiel, l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents [...]

La nouvelle grille de classifications des Hôtels, Cafés, Restaurants est applicable depuis le 22 novembre. [...]

L'inspecteur général des affaires sociales a remis au Ministre du Travail son bilan de 18 mois de mission d’accompagnement de plusieurs branches professionnelles en matière de recrutement. [...]

Les temps de délégation sont de considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. Ayant été constaté que l'employeur avait opéré des retenues sur le salaire au titre des heures de délégation, un trouble illicite existait alors. [...]

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont la semaine dernière adopté le texte commun de la commission mixte paritaire relatif au second projet loi de finances rectificative. La loi devrait bientôt [...]

A l’occasion d’une mise à jour du 3 novembre 2022, le BOSS apporte plusieurs modifications à la thématique consacré aux dispositifs de réductions salariales et déduction forfaitaire patronale (loi TEPA) sur les heures supplémentaires. [...]

Le 16 avril 2019, M. B. vend un bien immobilier à Grenoble. A la suite de quoi il a acquitté une plus-value de 12 653 euros. Pour lui, comme il avait réinvesti [...]

Un mise en garde L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) met en garde sur des offres frauduleuses, et appelle les épargnants à la plus grande vigilance vis-à-vis de certains produits d'épargne. [...]

Notre fiche pratique vous propose le chiffrage de la taxe sur les salaires, se basant pour cela sur un exemple concret d’un salarié, selon 3 mois de rémunération. [...]

Fondé en 1995, Bersay est un cabinet d?avocats d?affaires intervenant dans tous les domaines de la vie de l?entreprise, tant en conseil qu?en contentieux, dans un contexte national et international. Le cabinet regroupe aujourd?hui une quarantaine d?avocat... [...]

Le nombre d'actes discriminatoires imputés à des policiers ou à des gendarmes pourrait être sous-évalué. Ces infractions sont très rarement signalées aux autorités. Un rapport remis au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice aborde la question, y [...]

Créé en 2005, le cabinet d?avocats Reboul & Associés intervient principalement sur des dossiers transactionnels, plus particulièrement en fusion-acquisition, capital-investissement, financement et droit fiscal. Le cabinet accompagne une clientèle de start... [...]

Le nombre d'actes discriminatoires imputés à des policiers ou à des gendarmes pourrait être sous-évalué. Ces infractions sont très rarement signalées aux autorités. Un rapport remis au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice aborde la question, y [...]

Description du cabinet : Le cabinet Alvarez Avocats est spécialisé en fiscalité internationale, TVA et droit douanier. Créé dans le but d?accompagner les sociétés et les entrepreneurs français dans leur développement à l?international et en particulier en... [...]

Fondé en 1995, Bersay est un cabinet d?avocats d?affaires intervenant dans tous les domaines de la vie de l?entreprise, tant en conseil qu?en contentieux, dans un contexte national et international. Le cabinet regroupe aujourd?hui une quarantaine d?avocat... [...]

Le cabinet GFD Avocats recherche un(e) stagiaire en droit fiscal des personnes et du patrimoine, pour une durée de 6 mois, à partir du mois de janvier 2023.   Créé en 2019, GFD Avocats est un cabinet français de droit [...]

NeithLawyers (filiale de NeithWork) , cabinet de conseil en recrutement, est présent auprès des plus grands acteurs du droit en France. Notre client, cabinet français basé à Paris, nous ont mandaté pour les accompagner sur le recrutement d'un : FUTUR [...]

L'Opposante avait soulevé, pour la première fois lors de la procédure orale devant la Chambre, des objections au titre des articles 123(2) CBE et 54 CBE à l'encontre de la requête subsidiaire 14, dans laquelle les revendications de produit avaient [...]

Le Cabinet recherche un(e) stagiaire pour son département Fiscalité/Fiscalité Internationale. Le ou la stagiaire sera associé(e) pleinement au traitement des dossiers, en lien avec les associées du département. Une première expérience réussie en ... [...]

Le nombre d'actes discriminatoires imputés à des policiers ou à des gendarmes pourrait être sous-évalué. Ces infractions sont très rarement signalées aux autorités. Un rapport remis au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice aborde la question, y [...]

Dans un rapport, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux évalue l'impact du changement climatique sur les filières agricoles et alimentaires françaises. Face aux surcoûts estimés, une adaptation des politiques publiques est proposée. [...]

ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, cabinet ... [...]

Fondé en 1995, Bersay est un cabinet d?avocats d?affaires intervenant dans tous les domaines de la vie de l?entreprise, tant en conseil qu?en contentieux, dans un contexte national et international. Le cabinet regroupe aujourd?hui une quarantaine d?avocat... [...]

Le cabinet DELSOL Avocats, cabinet de droit des affaires pluridisciplinaire implanté à Paris et Lyon, comportant 120 avocats recherche pour son bureau de PARIS : STAGIAIRE ELEVE AVOCAT/IEJ/3ème cycle en DROIT FISCAL H/F Pour une durée de 6 mois à [...]

Le cabinet : Fondé en 2019, le cabinet SULTAN Avocats accompagne les particuliers et les entreprises en droit fiscal en France et à l?international (conseil et contentieux). Profil du candidat :  Type de Formation (requis) : Master 2 en droit fiscal/droit... [...]

NeithLawyers (filiale de NeithWork) , cabinet de conseil en recrutement, est présent auprès des plus grands acteurs du droit en France. Notre client, cabinet français basé à Paris, nous ont mandaté pour les accompagner sur le recrutement d'un : FUTUR [...]

Le nombre d'actes discriminatoires imputés à des policiers ou à des gendarmes pourrait être sous-évalué. Ces infractions sont très rarement signalées aux autorités. Un rapport remis au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice aborde la question, y [...]

Dans un rapport, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux évalue l'impact du changement climatique sur les filières agricoles et alimentaires françaises. Face aux surcoûts estimés, une adaptation des politiques publiques est proposée. [...]

ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, cabinet ... [...]

Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par l’Observatoire international des prisons, qui tendait à faire ordonner les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions formulées par le tribunal administratif de [...]

Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui ; il suffit que la [...]

Dans un avis du 27 octobre 2022, le Conseil d’État rappelle la nature juridique de l’invitation à quitter le territoire français qui accompagne le refus de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger. Cette décision ne faisant pas [...]

La prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte s’apprécie au regard de la valeur des filiales animées, mais également de celle d’autres actifs affectés à l’activité d’animation. [...]

Notre confrère Xavier Chiloux nous apprend que la CNBF Caisse Nationale des Barreaux Français a 174 millions d'impayés. Il faut ajouter 60 millions d'aide sociale a minima car ce chiffres date de deux ans. A force d'éluder les problèmes de [...]

Notre confrère Xavier Chiloux nous apprend que la CNBF Caisse Nationale des Barreaux Français a 174 millions d'impayés. Il faut ajouter 60 millions d'aide sociale a minima car ce chiffres date de deux ans. A force d'éluder les problèmes de [...]

Matériel bien sûr, pas intellectuel (je ne veux pas d’injure à magistrat). J’ai 52 ans de barre et je fais le compte des déménagements de locaux judiciaires dans Marseille et la région que j’ai connus dans ce temps-là. C’est impressionnant. [...]

Par Caroline Le Bot, Avocate. Le 24 juin dernier, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la protection constitutionnelle du droit à l'avortement, établie depuis 1973. Le droit à l'avortement était depuis quelques temps remis en cause [...]

L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut… [...]

TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (2021)Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.Au niveau fiscal,une egalite de traitement semble avoir ete creee [...]

Le numérique serait à l’origine de 2,5% des émissions gaz à effet de serre en France (Ademe et Arcep). Selon d’autres sources l’impact environnemental du numérique dans le monde serait de l’ordre de : 10% de la consommation d’électricité mondiale issue de l’internet [...]

J’ai eu le plaisir d’animer le 8 novembre 2022, lors d’une matinale des entreprises organisée par la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest, un atelier portant sur « la faute du salarié : les 10 points clés d’une [...]

Je relis le gros ouvrage sur l’histoire de Marseille, publié voici quelques dizaines d’années chez PRIVAT, sous la direction d’Edouard BARATIER, qui était archiviste de la Chambre de commerce, et qui connaissait superbement son affaire, sans compter qu’il avait [...]

La créativité française étant sans limite dans le domaine du fonctionnaire et de l’institution administrative qui va nécessairement avec, on a donc désormais l’Agence nationale (bien sûr) de traitement automatisé des infractions. C’est pour celles de stationnement. Je [...]

Si la loi s’applique à tous et l’interdiction d’embaucher une personne étrangère en situation irrégulière ne tolère aucune exception, la réalité s’avère parfois quelque peu différente… On sait que l’emploi d’un travailleur étranger est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation [...]

In a decision of July 6th, 2022 n ° 21-13631, the social chamber of the Court of Cassation recalls the conditions to be respected to carry out an internal investigation: impartiality, confidentiality and loyalty. Failing to comply with these recommendations [...]

""Il y a maintenant plus de 10 ans qu’a été institué une taxe spéciale à la charge des justiciables, dans les affaires civiles et commerciales destinée à financer la suppression des avoués d’appel, quelques centaines de professionnels à peine. Son [...]

""Il y a maintenant plus de 10 ans qu’a été institué une taxe spéciale à la charge des justiciables, dans les affaires civiles et commerciales destinée à financer la suppression des avoués d’appel, quelques centaines de professionnels à peine. Son [...]

Une auberge collective est une récente catégorie d’hébergement touristique qui regroupe : les auberges de jeunesse, les « hostels », les centres internationaux de séjour, certains refuges de montagne. Ce régime, avec une entrée en vigueur au 15 septembre [...]

Par Fanny Quilan, Juriste. En matière immobilière, le critère de la « surface » s'impose pour décrire et estimer un bien sur le marché. Retenons que le législateur impose des règles précises de mesurage, mais différentes selon la nature [...]

Mardi 22 novembre, l’infectiologue Karine Lacombe a été relaxée pour «bonne foi» par le tribunal correctionnel de Marseille, alors qu’elle était poursuivie en diffamation par l’ancien directeur de l’Institut hospitalier universitaire (I.H.U.) de Marseille, Didier Raoult. Le 26 juillet 2020, [...]

"OCEAN VIKING" et le Conseil d'Etat     Conseil d'État - Juge des référés N° 468917 ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119 Inédit au recueil Lebon Lecture du samedi 19 novembre 2022 Avocat(s) SCP [...]

Sous le deuxième quinquennat MACRON, dont la folie s’aggrave de jour en jour, tandis que voici plus de 10 ans le professeur SEGATORI nous avait pourtant averti qu’il était un psychopathe, apparait à l’horizon un nouveau phénomène. La peur [...]

Le contrat d'entreprise dans le projet de réforme du droit des contrats spéciaux    Eude collective, RDI 2022, p. 552.     Mots-clés: avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, contrat d'entreprise, louage d'ouvrage [...]

C’est bel et bien ce qui a été jugé l’an dernier par le Tribunal correctionnel de Nanterre, par un jugement de double relaxe de Marine LE PEN et de Gilbert COLLARD. Sans appel. Au moment où on entend parler [...]

Nouvelle diffusion    Une sanction disciplinaire a été infligée au député Grégoire de Fournas (RN) après un incident que nous avons tous vu en ligne ou à la télévision. [...]

URGENT Cabinet d'avocats implanté sur TOURS et sur PARIS connaissant une forte croissance recherche pour TOURS 2 fiscalistes stagiaires disponibles A TEMPS PLEIN pendant une période de deux fois 6 mois ( stage à temps plein de 6 mois renouvellement [...]

Du 28 novembre au 2 décembre, se tiendra la première réunion du comité chargé d'élaborer un traité sur la pollution plastique. Les discussions donneront une direction aux deux années de négociation à venir. De quoi aussi jauger les forces en [...]

En adaptant les cadres aux particularités de chaque territoire et en simplifiant leur accès à certaines aides publiques, Élisabeth Borne tente d'instaurer un nouveau mode de relation avec les communes, basé sur la confiance et l'échange. [...]

Une décision importante du Conseil d’Etat en date du 20 septembre 2022 (n° 451129). Les faits étaient les suivants. Dans le département du Var, des travaux de création d’une piste cyclable ont une conséquence inattendue, la destruction d’une haie de [...]

Après l’évacuation de Kherson, Surovikin poursuit sa stratégie de guerre du XXIe siècle. Front stable et destruction du dispositif énergétique de l’adversaire. En attendant l’arrivée du Général hiver nous avons invité Caroline Galacteros qui dirige le think tank Geopragma pour… [...]

Overview of the main subjects to be discussed at meetings of the Council of the EU over the next two weeks and upcoming media events. [...]

Lors de la réunion du Conseil du commerce des marchandises des 24-25 novembre, les Membres de l’OMC ont examiné un nombre record de préoccupations commerciales portant sur un large éventail de mesures commerciales et de secteurs économiques. Les Membres ont [...]

Le podcast « Les Clés de l'Environnement » décryptera chaque mois un enjeu de la transition écologique au regard des dernières actualités du secteur. Une nouvelle manière de profiter de l'expertise des journalistes de la rédaction d'Actu-Environne [...]

Jusqu'au 12 décembre, le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de décret qui vise à élargir l'obligation d'installation de systèmes de régulation de chauffage et de refroidissement, dans tous les bâtiments résidentiel [...]

Dans une décision D. B. et autre c. Suisse du 22 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctionne la violation de la vie privée d'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA).  En l'espèce, un couple [...]

Philippe Ledenvic s'apprête à quitter la présidence de l'Autorité environnementale, après plus de huit ans passés à sa tête. À la suite de cette expérience, il explique le rôle de cette instance, ses forces et ses fragilités pour affronter l'avenir. [...]

 - NovembreStatistiques des personnes écrouées et détenues (format pdf)La mesure de l'incarcération au 1er novembre 2022 (format pdf) - Octobre Statistiques des personnes écrouées et détenues (format pdf)La mesure de l'incarcération au 1er octobre 2022 [...]

Par Flora Labrousse, Avocat. En matière de cumul d'emplois, l'employeur doit veiller à ce que le salarié respecte les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail. (Lire la suite... https://www.village-justice.com/articles/cumuls-emploi-dans-quels-cas-salarie-peut-etre-licencie,44365.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]

GUILLOT me demande de revenir sur blogavocats.  Je découvre aussi les communication d’HUVELIN. J’approuve totalement ce dernier qui fustige la CNBF qui n’augmente pas les pensions de retraite, qui  est désormais une Caisse Picsou, dont le fric finira au titre [...]

Programme hebdomadaire du président Charles Michel du 28 novembre au 4 décembre 2022 [...]

Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats. Quitter son employeur n'est jamais une démarche à prendre à la légère. Elle l'est d'autant moins en fin de carrière et plusieurs points d'attention particuliers doivent être considérés, notamment : Le mode [...]

« Sans attendre les nouvelles évolutions législatives » (sic), « le ministère souhaite appliquer à l’ensemble des étrangers sous OQTF la méthode employée pour le suivi des étrangers délinquants », alors même que l’irrégularité de ces méthodes, visant à faire primer l’ordre public sur [...]

Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]

Locataire, vous pouvez donner congé à votre bailleur (ou au gestionnaire locatif) à tout moment et sans invoquer de motif, sous réserve de respecter les conditions de délais et formes prévues par la Loi du 6 juillet 1989. [...]

Le 25 novembre 2022, le Conseil a nommé Agnieszka Bartol en tant que nouvelle directrice générale de la communication et de l'information (COMM). [...]

Press briefing ahead of the upcoming Competitiveness Council will take place on 28 November 2022 at 14.00. [...]

C’est le pourcentage des plus grandes entreprises françaises cotées au SBF 120 qui auraient intégré, en 2022, au moins un objectif climat dans la rémunération variable annuelle à « long terme et/ou court terme » de leurs dirigeants.Ce chiffre est [...]

Les biens culturels font régulièrement l'objet de divers usages commerciaux. La question de la reproduction des biens a été abordée il y a vingt ans et a donné lieu à un débat important devant les juridictions. Analyse de Cécile Anger, [...]

Communiqué LDH [...]

Olivier Klein, ministre du Logement, lancera, lundi 28 novembre, le volet « Logement » du Conseil national de la refondation (CNR), à la Maison de l'architecture, à Paris. Il sera coanimé par Véronique Bédague, directrice générale du promoteur imm [...]

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur. [...]

A retenir des annonces de la Première Ministre, Elisabeth Borne, au Congrès des maires de France, jeudi 24 novembre : les contrats de confiance, qui devaient ressusciter les Contrats de Cahors à quelques détails près (VOIR : Le Gouvernement prêt [...]

Le 23 novembre 2022, M. Darmanin, ministre de l'Intérieur et Mme Backès, secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté ont invité quelques organisations à une table ronde sur l'exercice du droit d'asile, lançant la concertation souhaitée par la Première ministre [...]

Par Bénédicte Rousseau, Avocate. Un second refus du préfet d'accorder le concours de la force publique ne constitue pas une décision confirmative et doit être motivé par des éléments actualisés relatifs à la situation de l'occupant sans titre. TA [...]

| 25 novembre 2022 [...]

Secret professionnel : l’arrêt belliciste du 13 septembre 2022       Secret professionnel : l’arrêt belliciste du 13 septembre 2022     Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-87.452 publié au bulletin Pour [...]

Mots-clés: divers [...]