- Controle URSSAF. Dividendes requalifiés en salaires (CA Aix 3.07.25°)
Pour la 1er fois,une cour d appel confirme un redressement de l’urssaf qui remet en cause un montage fiscalo social permettant de transformer une rémunération en dividende et donc d’eviter de payer les charges sociales salarialesIl conviendrait toutefois d analyser [...] - Démission collective des membres de la MRAe d’Ile-de-France
Les membres de la MRAe d’Ile-de-France viennent collectivement de démissionner à la suite, aux termes de son futur ex-président, « d’une situation d’entrave à l’autonomie dont devrait disposer cette structure pour assurer ses missions.» Pour en savoir plus, voir ici : [...] - Libération d’Abdallah : le « système Retailleau » entre insultes et mensonges.
Le déferlement d’ignominies qui a suivi l’annonce de la libération de Georges Ibrahim Abdallah oblige à une autre publication après l’article paru le jour de cette annonce. Il y a ceux qui dans le souci de soutenir bec et ongles… [...] - DEPENSES FISCALES ou AVANTAGES FISCAUX ???Le rapport de la cour des comptesLe conseil des prélèvements obligatoires a publié en novembre 2014 un rapport surle contrôle des dépenses fiscales en proposant quelques reformes Le CPO établi une distinction entre les depenses fiscales,qui sont publiques, soumises au vote du parlement et controlées par la [...]
- Désindustrialisation de la France : punir la trahisonLa disparition d’Olivier Marleix a remis au centre de l’actualité, les corruptions géantes du système Macron avec notamment l’affaire emblématique d’Alstom et les 600 millions d’euros versés aux amis pour favoriser le coup d’état qui a permis d’installer Emmanuel Macron… [...]
- Comment prendre soin de son environnement ?
Préserver la qualité de son cadre de vie ne se limite pas à quelques gestes anecdotiques. Le respect de l’environnement repose sur une compréhension globale des enjeux qui menacent les écosystèmes. Il convient de réinterroger les habitudes quotidiennes, les modes [...] - N° 1754 – Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
N° 1754 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle [...] - Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr rediffusion pour actualiteLa courbe de Laffer (du nom de l'économiste américain Arthur Laffer) montre qu'au-delà d'un certain seuil de prélèvement fiscal, plus la pression fiscale augmente, [...]
- Du succès à la méfiance, l'évolution ambivalente de la rupture conventionnelle. Par Caroline Diard et Olivier Meier, Professeurs.
Plébiscitée depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle a longtemps été perçue comme un compromis gagnant-gagnant entre salariés et employeurs. Elle est actuellement remise en cause par le gouvernement. Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle (RC) permet une séparation [...] - Long-stay visas for France depending on your reasons for visiting
Depending on your plans, several long-stay visas (type D) are available: Family reasons: “family reunification” or “spouse of a French national” visa, allowing relatives to join a legal resident in France. Studies: student visa to pursue a course of study [...] - Choose between Talent Passport – Skilled Employee and Employee Residence Permit1. Target audience Talent Passport – Skilled Employee: mainly applies to employees on assignment (intra-group mobility) and innovative start-up profiles. The employee must provide proof of a contract (permanent or fixed-term ≥ 3 months) and a salary that meets the [...]
- Weekly schedule of President António Costa
Weekly schedule of President António Costa, 21-27 July 2025. [...] - Statement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures in view of the situation in South SudanStatement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2025/1349 of 8 July 2025 implementing Decision (CFSP) 2015/740 concerning restrictive measures in view of the situation in [...]
- La charge mentale numérique : vers une obligation de sobriété professionnelle pour l'employeur ? Par Axel Pouet, Juriste.
L'ère du numérique et de la digitalisation faisait la promesse d'avantages tels que la flexibilité et la performance, mais paradoxalement elle a également accouché d'une nouvelle forme d'aliénation insidieuse : la charge mentale numérique. Loin de se cantonner à une [...] - Sudan: Council sanctions individuals and entities over serious human rights violations and threats to the peace, stability and security of the countryThe Council adopted additional restrictive measures against two individuals and two entities for acts that constitute serious human rights violations or abuses, or which threaten the peace, stability and security of Sudan or for obstructing the delivery of, access to, [...]
- Fonds chaleur : près de 1.350 nouvelles installations et 384 km de réseaux financés en 2024
Avec 820 millions d’euros de dotation l’an dernier, le Fonds chaleur a financé près de 1.350 installations, produisant 3,6 TWh/an de chaleur renouvelable et de récupération, selon le bilan dressé ce 17 juillet par l’Ademe, qui en assure la gestion. [...] - Fonds chaleur : près de 1.350 nouvelles installations et 384 km de réseaux financés en 2024Avec 820 millions d’euros de dotation l’an dernier, le Fonds chaleur a financé près de 1.350 installations, produisant 3,6 TWh/an de chaleur renouvelable et de récupération, selon le bilan dressé ce 17 juillet par l’Ademe, qui en assure la gestion. [...]
- Fonds chaleur : près de 1.350 nouvelles installations et 384 km de réseaux financés en 2024Avec 820 millions d’euros de dotation l’an dernier, le Fonds chaleur a financé près de 1.350 installations, produisant 3,6 TWh/an de chaleur renouvelable et de récupération, selon le bilan dressé ce 17 juillet par l’Ademe, qui en assure la gestion. [...]
- Hybrid threats / Russia: Statement by the High Representative on behalf of the EU condemning Russia’s persistent hybrid campaigns against the EU, its Member States and partnersThe European Union issued a statement restating its unwavering and unequivocal condemnation of the persistent malicious activities posed by Russia, as part of broader, coordinated, and long-standing hybrid campaigns aimed at threatening and undermining the security, resilience and democratic foundations [...]
- Services publics : l'IA, promesse ou péril démocratique ?Alors que l'intelligence artificielle s’impose dans tous les secteurs, la fondation Jean-Jaurès alerte sur ses impacts pour le service public. Le rapport appelle à construire une IA d'intérêt général, sous supervision humaine et encadrée par une doctrine claire, à garantir [...]
- Services publics : l'IA, promesse ou péril démocratique ?Alors que l'intelligence artificielle s’impose dans tous les secteurs, la fondation Jean-Jaurès alerte sur ses impacts pour le service public. Le rapport appelle à construire une IA d'intérêt général, sous supervision humaine et encadrée par une doctrine claire, à garantir [...]
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- La traduction professionnelle : levier stratégique pour les entreprises à l'international.
Dans un monde où les échanges commerciaux dépassent les frontières, la maîtrise des langues ne suffit plus : il faut traduire avec précision, cohérence et expertise. Que ce soit pour conclure un contrat, lancer un produit à l'étranger ou communiquer [...] - Qui sont les nouveaux actifs agricoles ?Dans le prolongement de l’appel à projets de recherche lancé par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire fin 2023, cinq études lauréates ont été présentées en juin à l’occasion d’un séminaire consacré aux "nouveaux actifs agricoles". L’une [...]
- Qui sont les nouveaux actifs agricoles ?Dans le prolongement de l’appel à projets de recherche lancé par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire fin 2023, cinq études lauréates ont été présentées en juin à l’occasion d’un séminaire consacré aux "nouveaux actifs agricoles". L’une [...]
- Qui sont les nouveaux actifs agricoles ?Dans le prolongement de l’appel à projets de recherche lancé par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire fin 2023, cinq études lauréates ont été présentées en juin à l’occasion d’un séminaire consacré aux "nouveaux actifs agricoles". L’une [...]
- Russia’s war of aggression against Ukraine: EU adopts 18th package of economic and individual measuresThe Council adopted its 18th package of economic and individual restrictive measures designed to target vital sectors of the Russian economy such as energy and banking, further weakening the regime’s ability to wage its illegal, unprovoked and unjustified war of [...]
- Bercy veut recadrer les aides publiques au cinémaAlors que le secteur cinématographique est de plus en plus dépendant des subventions publiques, l'Inspection générale des finances préconise de réduire les aides directes et les avantages du crédit d'impôt cinéma. Il souhaite également abaisser et plafonner la contribution du [...]
- Bercy veut recadrer les aides publiques au cinémaAlors que le secteur cinématographique est de plus en plus dépendant des subventions publiques, l'Inspection générale des finances préconise de réduire les aides directes et les avantages du crédit d'impôt cinéma. Il souhaite également abaisser et plafonner la contribution du [...]
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- Jean-Pierre Hunckler (président de la FF basket-ball) : « Si le sport recule dans les quartiers, il va y avoir d'autres problèmes »Élu en décembre dernier à la tête de la Fédération française de basket-ball (FFBB), Jean-Pierre Hunckler a réalisé durant les six premiers mois de son mandat un tour de France des collectivités territoriales pour rencontrer les élus. Il revient pour [...]
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- Modification d'un PSE après annulation : quelle procédure de consultation du CSE ? Par Xavier Berjot, Avocat.
La question de la reprise de la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) en cas de modification d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) suscite régulièrement des interrogations pratiques. Le Conseil d'État (CE 4e-1e ch. 27-6-2025 n° 463870) [...] - Faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises – texte N° 767Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises : texte N° 767 de Mme Viviane ARTIGALAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 juin 2025 [...]
- President Costa to travel to Japan and China for high-level SummitsThe President of the European Council, António Costa, will travel to Japan and China, together with the President of the European Commission, Ursula von der Leyen, to represent the EU in the EU-Japan Summit on 23 July and EU-China Summit [...]
- Border management: Council gives green light to progressive start of Entry/Exit systemThe Council adopted a regulation regarding the progressive start of the Entry/Exit digital border management system. [...]
- VAT: Council formally adopts new rules simplifying tax collection for importsThe Council today formally adopted new value added tax (VAT) rules for distance sales of imported goods. [...]
- Toilettage des missions des architectes des Bâtiments de France
Un décret vise à regrouper au sein d'une section unifiée du code du patrimoine les différentes missions exercées par les architectes des […] [...] - Action de groupe : désignation des tribunaux judiciaires compétentsL'article L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 […] [...]
- Stage | Fiscalité Afrique (janvier 2026 ou juillet 2026)
À propos de nous CMS Francis Lefebvre est l?un des principaux cabinets d?avocats d?affaires internationaux en France. Véritable institution en France, le cabinet dispose d?une force de frappe internationale de premier plan avec plus de 10 000 co... [...] - Assistant financier H/F – Comptes Fournisseurs et Encaissements
GR Intérim et Recrutement, cabinet de recrutement spécialisé en personnel bilingue et biculturel, recherche pour son client un cabinet d'avocat international, un(e) Assistant(e) Services Financiers H/F - anglais opérationnel. Ce poste est à pourvoir ... [...] - Avocat (H/F) | droit social | conseil | 2-6 ans
NeithLawyers, cabinet de chasse dédié au recrutement des avocats, présent auprès des plus grands acteurs du droit en France. Notre client, cabinet d'avocats français, nous a mandaté pour l'accompagner dans son recrutement d'avocat collaborateur H/F en... [...] - Stagiaire Élève-avocat ou étudiant(e) en Master 2 Droit des Affaires / DJCEFLG Avocats est un cabinet d?avocats dynamique à taille humaine, reconnu comme l?un des leaders de l?accompagnement juridique des professionnels de santé , notamment les pharmaciens . Le cabinet recherche pour son site situé au 55, rue Crozatier 75... [...]
- Avocat.e | Droit social | conseil | 4-6 ansNeithLawyers, cabinet de chasse dédié au recrutement des avocats, présent auprès des plus grands acteurs du droit en France. Notre client, cabinet d'avocats français full service, basé à Paris, nous a mandaté pour l'accompagner dans son recrutement d'a... [...]
- Juriste urbanisme et aménagement min.3ans (H/F)
Je suis Marie Gallois, Consultante Exécutive chez Fed Legal, spécialisée dans le recrutement intérim CDD et CDI des métiers juridiques et fiscaux Nous recherchons pour l'un de nos clients, un(e) juriste aménagement. Sous la responsable du dépar... [...] - Avocat collaborateur junior en financement – droit bancaire et financier F/H
Le cabinet Cornet Vincent Ségurel est l?un des premiers cabinets d?avocats indépendants français, reconnu parmi les meilleurs en droit des affaires par de nombreux classements et récompenses (Legal 500, Chambers, Décideurs, ?). Il regroupe plus d... [...] - Offre de stage en droit de la famille et responsabilité civile (H/F)Offre de stage conventionné en Droit de la famille, Responsabilité civile et contrats Le cabinet est composé de trois avocat, une juristes et est installé dans le 17e. Le stage est concret et opérationnel, le stagiaire est pleinement associé à [...]
- Stage en cabinet généralisteStage en cabinet d?avocats à Paris 17 à partir de juin - juillet et septembre 2025 : droit pénal, droit du travail, licenicment et conseils droit de la famille, divorce, mineurs Victimes, ... Convention de stage obligatoire,... [...]
- Offre de stage en droit du travailOffre de stage conventionné en Droit du travail et contrats Le cabinet Rominger avocats propose au sein d'une structure de 4 à 6 personnes un stage concret et opérationnel. Le stagiaire est pleinement associé à la vie du cabinet et [...]
- Offre de stage en droit pénal Auteurs et Indemnisation des victimesStage en droit pénal et responsabilité civile, indemnisation du préjudice corporel. Le cabinet ROMINGER Avocats composé de trois avocats, d'une juriste élève avocate, d'un stagiaire, et est installé dans le 17e. Le stage est concret et opérationnel, l... [...]
- Juriste contrats min.3 ans (H/F)Je suis Marie Gallois, consultante exécutive chez Fed Legal, spécialisée dans le recrutement intérim CDD et CDI des métiers juridiques et fiscaux dans la région Auvergne-Rhône-Alpes Nous recherchons pour l'un de nos clients, leader dans son domaine... [...]
- Georges Ibrahim Abdallah patriote libanais enfin libéré n’était pas un terroristeAu bout de 25 ans, la justice française s’est enfin préoccupée de sauver l’honneur. Elle vient de prononcer la mise en liberté de Georges Ibrahim Abdallah condamné par une cour d’assises spéciale il y a 40 ans pour complicité d’assassinat.… [...]
- « La ruralité pourrait se voir confier un rôle central dans la résilience du pays », estiment deux chercheursLa ruralité comme terrain d'expérimentation des transformations à venir. Olivier Bouba-Olga, économiste et professeur des universités en aménagement de l'espace et urbanisme de l'université de Poitiers et Dylan Buffinton, expert associé en prospective à la Fondation Jean Jaurès, analysent dans [...]
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- Simplification: Council adopts law to ‘stop-the-clock’ on due diligence rules for batteriesSimplification: Council adopts new law to ‘stop-the-clock’ on due diligence rules for batteries. [...]
- Gas storage: Council greenlights 2-year extension of reserves filling rules to safeguard winter supplyToday, the Council adopted an amended regulation to extend the requirements established in the gas storage regulation, by an additional two years. [...]
- https://blog.andreicard.fr/?p=1557L’appréciation par l’Arcom de la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés dans les programmes audiovisuels doit-il s’étende à l’ensemble des participants ? OUI : l’ Arcom doit prendre en compte les opinion exprimées par l’ensemble des participants aux programmes [...]
- Monétisation des congés payés
Monétisation des congés payés Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE sur BFM Business Extrait : « Le repos n'a pas de prix : les congés payés sont faits pour être pris, pas pour être vendus. » [...] - Architecte des Bâtiments de France, HLM, Solideo Alpes 2030… Vos textes officiels du vendredi 18 juillet 2025
La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...] - Avocat (H/F)
Recrutement ? Collaboration (H/F) Le Cabinet d'Avocats Ohana-Zerhat recrute au sein de son Cabinet parisien ! Nous cherchons à renforcer notre activité liée à la postulation par la collaboration d?un(e) Avocat(e) maîtrisant : ... [...] - Avocat Expérimenté Droit Economique/Contrats – Projet d'Association H/F
Vous rejoindrez, en qualité d'Avocat Expérimenté Droit Économique/Contrats, le bureau parisien d'un cabinet d'Avocats présent sur plusieurs bureaux en France et en très forte croissance à Paris. En tant qu'Avocat Expérimenté Droit Économique/Con... [...] - Avocat (H/F) | droit social | contentieux | 2-3 ansNeithLawyers, cabinet de chasse dédié au recrutement des avocats, présent auprès des plus grands acteurs du droit en France. Notre client, cabinet d'avocats français, basé dans le 8ème arrondissement de Paris, nous a mandaté pour l'accompagner dans so... [...]
- Avocat Confirmé – Droit Social H/F
FIDAL est le plus grand cabinet d'avocats d'affaires français indépendant. Partenaires stratégiques des entreprises, des institutions et des organisations, nous nous attachons à faire du droit un levier de leur performance et de leur croissance, en ... [...] - Avocat (H/F) – Droit social – conseil – 3-5 ansProfil recherché : * Titulaire du CAPA, vous avez entre 3 et 5 ans d'expérience en droit du travail en cabinet d'avocats ; * Vous interviendrez majoritairement en conseil sur l'ensemble des problématiques en droit social tant en relatio... [...]
- Assistant(e) Notarial(e) H/F en Crédit-BailGR Notarim, une marque du Groupe GR, recherche pour son client, une belle étude notariale, une(e) Assistant(e) Notarial(e) au sein du service Crédit-Bail. Ce poste est un CDI à pourvoir immédiatement. DEFINITION DES TACHES Au s... [...]
- Hôte(sse) d'Accueil – Standardiste H/FGR Notarim, une marque du Groupe GR, recherche pour son client, une étude notariale située à Paris, un(e) Hôte(sse) d'Accueil - Standardiste H/F. Ce poste est une mission d'intérim de deux semaines à pourvoir du lundi 18 août au vendredi [...]
- Avocat (H/F) | droit social | conseil | 3-5 ansNeithLawyers, cabinet de chasse dédié au recrutement des avocats, présent auprès des plus grands acteurs du droit en France. Notre client, cabinet d?avocats français, basé dans le 8ème arrondissement de Paris, nous a mandaté pour l?accompagne... [...]
- Reprise en régie de concession de plages
Louis Le Foyer de Costil a été interrogé par Libération à propos de la reprise en régie de plages auparavant concédées à des opérateurs privés. Cette démarche, rendue possible par le cadre réglementaire français, [...]
- Licenciement après la conclusion d’une rupture conventionnelle : dans quelles conditions et avec quels effets ?
Conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent décider de mettre un terme d’un commun accord à la relation contractuelle qui les lie en concluant une rupture conventionnelle. Celle-ci [...] - Mise en régie de plages « privées »
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Libération à propos de la reprise en régie de plages qui étaient auparavant concédées à des opérateurs privés. Une possibilité offerte aux communes [...]- Biodiversité : comment favoriser l'essor des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Le ministère de la Transition écologique publie les recommandations des deux groupes de travail sur les questions d’accès au foncier, de maîtrise foncière, de modèle économique et de garanties des crédits biodiversité. [...]- Commande publique : le droit de suivi de l'opérateur défaillant suite à la résiliation à ses frais et risques
La jurisprudence a apporté d'utiles précisions sur la mise en œuvre de ce droit qui permet à l'ex-titulaire de veiller à ses intérêts dans le cadre du marché de substitution. [...]- La politique environnementale de la France passée au crible par la Commission européenne
La Commission européenne a publié début juillet la quatrième édition de son examen de la mise en œuvre de la politique environnementale par les différents États membres. Le rapport français ne surprendra guère, tant sa teneur est proche de celui [...]- Handicap, autonomie : les disparités territoriales dans l’attribution des aides ne sont pas que le fait des départements
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH) sont les prestations pour lesquelles les écarts entre départements sont les plus importants. Dans un rapport de près de 800 pages, [...]- Mandat d'élu local – texte N° 854
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local : texte N° 854 transmis au Sénat le 10 juillet 2025 [...]- Harcèlement moral au travail : quelles sont les sanctions encourues ?
Découvrez les sanctions encourues par un salarié auteur de harcèlement moral. [...]- Offre d’emploi
GESTIONNAIRE BREVETS - H/FCDD de 12 mois à compter de septembre 2025Référence : 2025-1951Société: IFP Energies nouvellesSite: Solaize (69)Direction JuridiqueContexteLe Département Propriété Industrielle a pour missions de protéger par brevets et de veiller à la liberté d’exploitation des innovations d’IFPEN.Missions [...]- Marchés de travaux – Chez APRR, la simplification des contrats prend l'autoroute
- Espèces protégées – L'article L. 411-2-1 du Code de l'environnement est compatible avec le droit européen
- Urbanisme : comment enraciner la végétalisation du bâti dans les PLU(i)
- Déchets – Une société négligente ne peut invoquer l'urgence économique pour demander la suspension d'une astreinte
- Enquête publique – Le commissaire enquêteur doit se prononcer sur l'ensemble du projet même en cas de contentieux en cours
- Technical briefing on the agreement reached by the EU and Israel to improve the humanitarian situation in the Gaza Strip
Technical briefing on the agreement reached by the EU and Israel on 10 July to improve the humanitarian situation in the Gaza Strip will take place on Friday, 18 July 2025 at 10.00. [...]- Le Royaume-Uni donne 850 000 CHF pour renforcer la capacité des économies en développement à négocier des accords commerciaux
Le Fonds global d’affectation spéciale de l’OMC a reçu une contribution of 750 000 GBP (un peu plus de 850 000 CHF) du Royaume-Uni pour 2025 afin de soutenir les activités de formation de l’OMC mettant principalement l’accent sur les [...]- Media advisory – General Affairs Council of 18 July 2025
Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]- Dérapages incontrôlés [ Article du Plein droit n° 145 ]
Celle ou celui qui a suivi des audiences ici ou là, hier ou aujourd'hui, a parfois entendu des mots de la bouche des juges ou des représentants du ministère public, qui se sont inscrits dans sa mémoire. Des mots qu'il [...]- L'immigration dans les Cahiers de doléances [ Article du Plein droit n° 145 ]
Alors que la question migratoire semble saturer le débat public, virant à l'obsession politicienne, que disent les contributions recueillies dans les Cahiers de doléances ouverts en 2018 et en 2019 à ce sujet ? Quoique présente, l'immigration y occupe une [...]- Puis-je accueillir temporairement, camping-car, caravane, tente sur mon terrain ? Par Marie Farce-Bliem, Juriste.
Dans un contexte d'essor de l'hébergement alternatif et de développement des plateformes collaboratives comme HomeCamper ou 'Gamping, de nombreux propriétaires fonciers souhaitent ouvrir ponctuellement leur terrain à des campeurs, sous tente, en caravane ou en camping-car. Toutefois, ce type d'accueil, [...]- La couverture médiatique de l'immigration polarise les opinions [ Article du Plein droit n° 145 ]
En dépit de la montée des réseaux sociaux et de sources alternatives d'informations, les médias traditionnels, comme la télévision, demeurent les principales sources d'information politique en France. Leur rôle dans la formation des opinions reste donc majeur, en particulier concernant [...]- Revirement de jurisprudence : quelle argumentation afin d'obtenir l'annulation des prêts en devise suisse suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2025 ? Par Katia Debay, Avocat.
Depuis les années 2010, les prêts immobiliers libellés en francs suisses sont devenus un symbole du risque de change pour les emprunteurs. Jusqu'alors, la jurisprudence considérait que les frontaliers, bénéficiant de revenus en francs suisses, n'étaient pas exposés à ce [...]- Exigibilité anticipée du prêt bancaire et déchéance du terme : guide pratique. Par Emmanuel Boukris, Avocat et Margaux Duverger, Étudiante.
Votre banque vous réclame l'exigibilité anticipée de votre prêt ? Voici quelques règles à connaitre pour éviter cette sanction. 1. Qu'est-ce que l'exigibilité anticipée d'un prêt ? L'exigibilité anticipée du prêt permet à la banque de réclamer le remboursement immédiat [...]- Le mariage blanc : la caractérisation d'une fraude. Par Alain Bollé.
Le mariage, en droit français, repose sur un consentement libre, sincère et éclairé entre deux personnes. Le mariage blanc constitue une fraude à cette institution, contracté sans réelle intention matrimoniale, souvent pour obtenir un avantage juridique comme un titre de [...]- Ukraine: Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the occasion of the 11th anniversary of the downing of Malaysia Airlines Flight MH17
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the occasion of the 11th anniversary of the downing of Malaysia Airlines Flight MH17, commemorated on 17 July 2025. [...]- Retards de paiement : vers un relèvement des sanctions
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Parmi les nombreuses définitions de l'Académie française, l'édition est « un ensemble des opérations relatives au choix, à l'impression, à la publication d'un ouvrage littéraire, scientifique, artistiques, etc ». Elle est également un « établissement rigoureux du texte d'une œuvre, [...]- 17 juillet 2025 – Tribune collective « Ils veulent faire taire Francesca Albanese parce qu’elle a refusé de faire taire les victimes » publiée sur Mediapart
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Communiqué LDH [...]- Aurore Bergé garde-chiourme du mensonge
Nous avons appris la semaine dernière, la création par Aurore Bergé d’une « coalition » d’organismes privés associatifs que l’on peut légitimement qualifier d’officines pour se livrer un travail de surveillance de la parole d’opposition qui se déploie sur les… [...]- Mégabassines : la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur devant le Conseil constitutionnel
Saisi à deux reprises les 11 et 15 juillet par des députés, le juge suprême devra se prononcer d’ici un mois, sur la conformité à la Constitution de l’article 5 de la proposition de loi visant à simplifier l’exercice du [...]- Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuer
En l’absence d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, le juge doit procéder à cette répartition si l’administration (la Dreets) ne se prononce pas dans le délai imparti [...]- N° 1685 – Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
N° 1685 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie [...]- Encadrement des loyers : le dispositif reconduit jusqu'au 31 juillet 2026
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La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]- Maîtrisez l'essentiel de Photoshop avec une formation complète et accessible.
Que vous soyez graphiste débutant, photographe en reconversion ou communicant visuel, apprendre à manier Photoshop est devenu indispensable. Pour se former efficacement, mieux vaut s'appuyer sur un programme clair, progressif et bien structuré. C'est ce que propose la formation Photoshopconçue [...]- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-des-ntic%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...]- AFFAIRE Y.K. c. CROATIE
38776/21 - Chambre [...]- Communication au gouvernement slovaque d’une affaire concernant le décès en détention de l’ancien chef de la police
- [...]- Notification to Slovakian Government of case concerning death in detention of former Chief of Police
- [...]- AFFAIRE SILES CABRERA c. ESPAGNE
5212/23 - Chambre [...]- CASE OF Y.K. v. CROATIA
38776/21 - Chambre [...]- CASE OF SILES CABRERA v. SPAIN
5212/23 - Chambre [...]- CASE OF OPALENKO v. UKRAINE
46673/18 - Chambre [...]- Judgments and decisions of 17.07.2025
- [...]- Arrêts et décisions du 17.07.2025
- [...]- AFFAIRE PICCIONI c. ITALIE
42111/14 - Comité [...]- CASE OF PICCIONI v. ITALY
42111/14 - Comité [...]- Judgment Siles Cabrera v. Spain – Refusal of residence to Bolivian man for lack of means of subsistence did not violate rights
- [...]- AFFAIRE OPALENKO c. UKRAINE
46673/18 - Chambre [...]- Arrêt Siles Cabrera c. Espagne – Le refus de séjour opposé à un homme Bolivien pour manque de moyens de subsistance n'a pas violé les droits
- [...]- BIC – Rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 22, V)
BIC - Rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la [...]- RSA – Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral – Annulation de commentaires du BOI-RSA-GER-10-30 (Conseil d’État, décision du 8 avril 2025, n° 492154)
RSA - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral - Annulation de commentaires du BOI-RSA-GER-10-30 (Conseil d’État, décision du 8 avril 2025, n° 492154) (identifiant juridique ACTU-2025-00084; publié le 16/07/2025) [...]- TCAS – Modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et création d’une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 112 et 113)
TCAS - Modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et création d’une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance (loi n° 2025-127 du [...]- Expropriation partielle : la Cour de cassation confirme la méthode d’évaluation des indemnités au regard de la parcelle dans son ensemble
A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2025 relatif à une affaire d’expropriation partielle (Civ. 3e, 6 mars 2025, n° 23-22.427, publié au Bulletin) Dans une décision récente du 6 mars 2025, la Cour de [...]- Expropriation : La Cour de cassation veille à l’indemnisation intégrale du préjudice
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui veille à garantir une indemnisation complète et équitable de l’exproprié. Elle rappelle que le juge doit se montrer rigoureux dans l’évaluation du préjudice, en tirant toutes les [...]- Le droit de grève : mode d'emploi pour les salariés et les employeurs. Par Agathe David, Avocate et Robin Fournier, Etudiant.
La grève consiste en une cessation collective et concertée du travail par le personnel d'une ou plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc. 18-1-1995 n° 91-10.476). Une action qui ne répond pas à cette définition peut être [...]- Les Membres appellent à redynamiser les travaux sur le transfert de technologie et élisent un nouveau Président
À leur réunion du 16 juillet 2025, les Membres ont examiné des solutions pour redynamiser les travaux sur le transfert de technologie vers les économies en développement et ont élu l’Ambasssadeur Salomon Eheth (Cameroun) à la présidence du Groupe de [...]- Press briefings ahead of EU-Japan summit and EU-China summit
The press briefings of the following summits will take place on Friday 18 July 2025: EU-Japan summit at 11.00 (CEST) EU-China summit at 11.30 (CEST) [...]- Le « contradictoire asymétrique » devant le Conseil constitutionnel
La notion de contradictoire asymétrique est certainement inconnue de la plupart des lecteurs de ce blog. On doit reconnaître qu'elle semble être issue davantage de la pensée de Pierre Dac que du droit positif. Car il ne faut pas s'y [...]- Salarié en forfait jours : charge de travail, obligation de sécurité et sanction des manquements de l'employeur. Par M.Kebir, Avocat.
Face aux nouvelles formes d'organisation du travail, les tensions entre flexibilité à l'avantage de l'employeur et autonomie en faveur du salarié, les exigences de la santé au travail, apparaissent, en toile de fond, comme enjeu essentiel du forfait en jours. [...]- Un procès-verbal pour excès de vitesse doit-il préciser le lieu d'emplacement du radar ? Par Alain Dahan, Avocat.
En matière pénale, et tout particulièrement en matière d'infractions routières, la recherche du vice de procédure qui aura le pouvoir de réduire à néant ladite procédure s'apparente à la quête du Graal ou à la recherche d'un trèfle à quatre [...]- Améliorer la gestion des biens des sections de commune – texte N° 782
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune : texte N° 782 de MM. Patrick CHAIZE et Stéphane SAUTAREL, déposé au Sénat le 25 juin 2025 [...]- Budget 2026 : le plan de François Bayrou pour la commande publique
Simplification, préférence européenne, localisme et réforme de l’Ugap, le Premier ministre a fixé mardi 15 juillet sa feuille de route en matière d’achat public. [...]- Orientations de l'EBA sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives – DOC-2025-02
1.1 L'AMF applique les orientations de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à assurer la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et de l’Union (les « Orientations 2024/15 »). Ces orientations précisent notamment les exigences applicables [...]- L'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse est créé
La loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été publiée […] [...]- AOM : les rations et montants de compensation sont fixés
Un arrêté fixe les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l'année […] [...]- Exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en cas de logement à titre temporaire de personnes en difficultés
Un décret a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents […] [...]- Mayotte : prolongation de certaines aides en faveur des demandeurs d'emploi
Un décret prolonge, jusqu'au 30 septembre 2025, pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le […] [...]- Jeux vidéo : la Chine sanctionne sévèrement le reskinning sur le fondement de la concurrence déloyale
Qu’est-ce que le reskinning de jeux vidéo ? Le reskinning consiste à reproduire la structure, la logique, le gameplay, les algorithmes et les mécanismes d’un jeu, tout en modifiant simplement son apparence (design graphique, personnages, interface sonore) pour donner l’illusion [...]- Cessation d’entreprise, mandataire et droits de propriété intellectuelle
Introduction Lorsqu’une entreprise met fin à son activité, la question du sort de ses droits de propriété intellectuelle devient un enjeu central. Brevets, marques, logiciels, droits d’auteur ou noms de domaine ne s’éteignent pas avec la personne morale qui les [...]- Visas long séjour France selon vos motivations
Selon votre projet, plusieurs visas long séjour (type D) sont applicables : Motifs familiaux : visa « regroupement familial » ou « conjoint de Français », permettant aux proches de rejoindre un résident légal en France. Études : visa étudiant pour suivre un cursus au minimum bac+2, [...]- Infractions pénales au Code de l'urbanisme : constats, poursuites et sanctions. Par Ambroise Vienet-Legué, Avocat.
Longtemps perçu comme purement théorique, le risque de condamnation pour infraction au Code de l'urbanisme est désormais une réalité concrète pour de nombreux particuliers et professionnels, exposés à des poursuites pouvant conduire jusqu'à la démolition des constructions concernées. Voici l'essentiel [...]- Press briefing – General Affairs Council of 18 July 2025
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Par une décision du 27 février 2025, la cour d’appel de Versailles juge que l’attribution de titres-restaurant est une activité sociale et culturelle. Il en résulte que lorsque l’employeur décide de cesser de verser des titres-restaurant aux salariés, le comité [...]- Avocats : comment piloter votre cabinet avec plus de vision, d'agilité et de sérénité ?
Face aux incertitudes économiques, à la pression sur la rentabilité et à l'évolution des attente-clients, les avocats ne peuvent plus se contenter de bien exercer le droit. Ce 6ᵉ et dernier volet de la série consacrée aux leviers de développement [...]- [Point de vue] Supprimer deux jours fériés ! Un air de déjà vu. Par Caroline Diard et Olivier Meier, Professeurs.
La proposition de François Bayrou de supprimer deux jours fériés, dont le lundi de Pâques et le 8 mai, pour alléger le poids des finances publiques, a ravivé un débat sensible. Si l'objectif affiché est de renforcer la productivité et [...]- Revirement jurisprudentiel sur le point de départ du délai de recours en contentieux administratif : vers une sécurisation élargie ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet arrêt comment un arrêt rendu le 30 juin 2025, par lequel le Conseil d'Etat a procédé à un revirement de sa jurisprudence concernant le point de départ du délai de recours contentieux dans une affaire portant sur la contestation [...]- Le PARADIS SOCIAL FRANCAIS ; les textes depuis 1er janvier2025 (decret du 24 AVRIL 2024)
patrickmichaud@orange.frNotre système social bénéficie à de bénéficiaires qui cotisent mais aussi a des bénéficiaires qui resident en France sans cotiser LES DEPENSES SOCIALES OCDE 24Depuis le 1er janvier, les conditons de résidence qui sont en fait un facteur d’appel de l’immigration, [...]- Le PARADIS SOCIAL FRANCAIS ; les textes depuis 1er janvier2025 (decret du 24 AVRIL 2024)
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Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFIPour lire les tribunes antérieures cliquer La France reste numéro un des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de dépenses publiques sociales. Selon les [...]- Déplacement professionnel : il ne faut pas abuser ! [VIDEO et article]
Déplacement professionnel : il ne faut pas abuser… Voyons cela au fil d’une courte vidéo, d’un dessin et d’un article, à chaque fois avec Me Guillaume Glénard.[...]
- Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue
Communiqué de l’Observatoire de l'enfermement des étrangers, dont la LDH est membre [...]- Collectivité de Corse, patrimoine… Vos textes officiels du mercredi 16 juillet 2025
La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]- L'État doit trouver des hébergements durables aux 60 ex-habitants du squat Al Zol à Pantin [ communiquérassemblement / action collective ]
Le prochain RDV : Rassemblement mercredi 16 juillet à 17h30 devant la mairie de pantin, 45 Av. du Général Leclerc Le 8 juillet 2025, la préfecture de Seine-Saint-Denis a expulsé, sans aucune proposition d'hébergement, les habitants du squat Al Zol [...]- 93/2025 : 16 juillet 2025 – Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-480/24
Le Pen e.a. / Parlement Le Tribunal confirme la décision du Parlement européen de recouvrer des sommes indument perçues par M. Jean-Marie Le Pen The General Court of the European Union upholds the decision of the European Parliament [...]- ZAN : ces territoires qui réussissent à concilier sobriété foncière et développement local
Améliorer la connaissance des sols, valoriser les espaces non bâtis, revenir au principe de solidarité territoriale… Dans une note publiée le 15 juillet, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan présente quelques bonnes pratiques et en tire les enseignements [...]- Pas de protection fonctionnelle pour le sapeur-pompier accusé d’agression sexuelle qui aurait eu lieu dans la caserne mais non à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Par un arrêt du M. C… c/ service départemental d’incendie et de secours du Val-d’Oise (SDIS 95) en date du 28 mai 2025 (req. 23VE02114), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’agent, en l’occurrence un sapeur-pompier, faisant [...]- Les 10′ juridiques (15/7/25, WEKA) – Brèves + « Les variantes en commande publique »
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 15 juillet 2025 comporte des brèves : [...]- Annonce d’arrêts et décisions 22-24.07.2025
- [...]- Forthcoming judgments and decisions 22-24.07.2025
- [...]- T1704/23: divulgation par une figures schématique
L'installation de revêtement d'une bande métallique revendiquée était notamment caractérisée par un angle α d'au moins 15° entre la paroi 28 du compartiment de déversement et le plan de passage de la bande métallique.La question était de savoir si un tel angle [...]- Cohesion policy mid-term review: Council and Parliament strike a deal to better address current and emerging challenges
Council and Parliament reach a provisional agreement to better address current and emerging challenges in the context of EU cohesion policy’s mid-term review. [...]- IR – Aménagements du plafond de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 5 et 6)
IR - Aménagements du plafond de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 5 et 6) (identifiant juridique ACTU-2025-00070; publié le 15/07/2025) [...]- Référé-liberté pour exiger le retour à Mayotte d'une personne éloignée sans considération de son droit à un recours effectif [ Document ]
Le Gisti, la LdH, la Fasti et la Cimade sont intervenus volontairement devant le Conseil d'État pour appuyer en appel le référé-liberté déposé par un ressortissant comorien ayant fait l'objet d'une OQTF mise à exécution alors qu'il avait déposé un [...]- Russian hybrid threats: EU lists nine individuals and six entities responsible for destabilising actions in the EU and Ukraine
The Council imposed restrictive measures against nine individuals and six entities responsible for Russia’s hybrid activities against the EU and its member states and Ukraine. [...]- Le combat judiciaire des infirmiers pour la surmajoration des heures supplémentaires pendant la période Covid : une victoire de justice sociale. Par Haiba Ouaissi, Avocat.
Le combat judiciaire mené par de nombreux infirmiers pour obtenir la surmajoration de leurs heures supplémentaires durant la période Covid vient de connaître un tournant décisif avec une décision de justice qui - pour la première fois en France - [...]- Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 [ NOR : INTV2512872D ]
- Représentants spéciaux de l'UE: Le Conseil proroge le mandat des RSUE pour la région des Grands Lacs et pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie
Le Conseil a prorogé jusqu'au 31 août 2027 les mandats des représentants spéciaux de l'UE pour la région des Grands Lacs et pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie. [...]- DG Okonjo-Iweala: “Plus que jamais, tous les regards sont tournés vers nous”
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Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental : texte N° 772 de M. Daniel SALMON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 juin 2025 [...]- Défense et IA : quels enjeux éthiques et stratégiques ?
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Par Haas Avocats Par un arrêt en date du 22 mai 2025 (n°23-18.768), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient donner une clarification bienvenue : La nullité encourue en cas de mention erronée d’une partie dans un [...]- Formation – Congrès Athènes 2025
Alta-Juris International propose deux journées dédiées à la formation au cours du Congrès Alta-Juris qui se déroulera à Athènes les 25 et 26 septembre 2025. Découvrez le programme de formations ! The post Formation – Congrès Athènes 2025 appeared [...]- Violations des droits de l'homme en Russie: l'UE inscrit cinq personnes supplémentaires sur la liste
Le Conseil a institué des mesures restrictives à l'encontre de cinq personnes responsables de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique [...]- Haiti: EU lists three individuals and renews sanctions regime for an additional year
The Council renewed its sanctions regime in view of the situation in Haiti until 29 July 2026, and further listed three gang leaders. [...]- Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue [ communiqué / OEE ]
Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi qui permet d'allonger la durée du placement en rétention administrative jusqu'à 210 jours (quand le régime « normal » est de 90 jours), jusqu'ici réservée aux personnes [...]- Loi AGEC : SHEIN sanctionné, quelles obligations pour les entreprises ?
Par Haas Avocats La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé une amende administrative de 1 098 000 euros contre la société Infinite Styles Ecommerce Limited, exploitante de la plateforme SHEIN, [...]- 15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger »
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La procédure de flagrance, codifiée aux articles 53 à 74 du Code de procédure pénale, constitue un moment d'intensité procédurale, justifiée par l'urgence liée à la commission immédiate ou récente d'une infraction. Elle confère aux autorités de police judiciaire des [...]- François BAYROU : le discours d'une vie, annonces pour des budgets de redressement du pays.
Le Premier ministre n'a pas eu que des jours heureux, il est raillé et sa cote de popularité est catastrophique. Mais cette fois, sa culture de la dette française déraisonnable, lui sert. Il sait le danger de la [...]- Le commerce des marchandises connaît une forte croissance au premier trimestre en prévision de l’augmentation des droits de douane
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Un simple sigle « TVA » suffit à faire basculer le prestataire, avocat ou entrepreneur, dans le camp des redevables fiscaux, même si le règlement transite par un compte tiers tel qu'une Carpa (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). L'arrêt [...]- Urgence et pornographie : le 7e ciel peut attendre
Fidèle à ses traditions remontant au XVIIIe s., en 2024, le Palais Royal, et plus précisément son aile Montpensier, laissait libertiner en ligne…. mais validait son interdiction pour les mineurs. Source : Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, [...]- L'actualité juridique numérique de la semaine – 14 juillet 2025
Gérard Haas et son équipe vous proposent leur récapitulatif hebdomadaire des dernières évolutions en matière de droit du numérique. [...]- Délais de paiement : les collectivités progressent en 2024
L'observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel. Côté collectivités, l'année 2024 est marquée par une légère amélioration des délais au niveau national, passant de 20,9 jours en 2023, à 19,7 jours en 2024. Cependant, les écarts restent [...]- Remise au ministre du rapport sur l’open data des décisions de justice
Le 11 juillet 2025, un rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice a été remis au garde des Sceaux. Son objectif : évaluer les bénéfices et les risques de la publication des décisions judiciaires, et émettre des recommandations [...]- Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 [ NOR : INTV2512893D ]
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Un rapport corédigé avec Frédéric Visnovsky, Médiateur national du crédit, s’attelle à « Mieux connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté ». Pour éviter la casse, les deux médiateurs proposent en priorité de [...]- Censure du contradictoire asymétrique ; mesure des effets rédhibitoires pratiques
Censure, par le Conseil constitutionnel du « contradictoire asymétrique » pour le contentieux de certains actes administratifs : les principes sont rétablis. Mais concrètement… on fait comment ? Et jusqu’où appliquer ce principe ? Car, parfois, contradiction n’est pas raison. [...]- La Cour nationale du droit d’asile ouvre une brèche importante pour l’octroi du statut de réfugié pour les Palestinien·ne·s de Gaza
Alors que la Cour avait déjà jugé en septembre 2024 que les ressortissant·e·s palestinien·ne·s originaires de la bande de Gaza protégé·e·s par l’ONU pouvaient se voir octroyer le statut de réfugié·e, par cette décision historique, la Cour a étendu le bénéfice [...]- Presque 650 jours de terreur pour le peuple palestinien : toutes les voix comptent pour contraindre Israël à appliquer le droit international
Communiqué LDH [...]- Choisir entre Passeport Talent – Salarié qualifié et Titre de séjour salarié
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Nouvelle diffusion La Responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP) est une petite révolution. Deux ans après les premiers pas de ce nouveau mode de responsabilité, est venue l’heure des bilans et de l’annonce de quelques évolutions. J’ai donc [...]- La notion de « personnalité politique » à la radio ou la télévision reste toujours aussi large, mais sous un contrôle plus approfondi du juge administratif.
L’ARCOM a la charge d’assurer le « respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision » (I.), vaste tâche pour laquelle le juge administratif a forgé un mode d’emploi [...]- Audit énergétique, cat/nat, GES… Vos textes officiels du mardi 15 juillet 2025
La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]- La CNDA reconnaît la qualité de réfugié·es aux Palestinien·nes de Gaza persécuté·es en raison de leur nationalité [ communiqué / Gisti ]
Le Gisti qui, à l'instar de la LdH, de la Cimade et de Elena, s'était porté intervenant volontaire aux côtés de la requérante, salue cette avancée majeure pour la protection des Gazaoui·es qui réussissent à fuir les massacres en cours. [...]- Les mesures adoptées pour améliorer l’assurabilité des collectivités [VIDEOS]
Nouvelle diffusion Face aux énormes difficultés qu’ont les collectivités à s’assurer, désormais, des solutions sont possibles à bref délai pour améliorer les dossiers, les passations de contrats… De plus, en avril 2025, d’importantes mesures ont [...]- Comment le PPPT aide-t-il à planifier des travaux inclusifs ?
Qu’est-ce que le PPPT à Annemasse et pourquoi est-il essentiel ?
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