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Lorsqu’une entreprise traverse une procédure collective, la cession des contrats commerciaux devient un levier stratégique. Cette mesure permet de maintenir l’activité tout en apurant le passif. [...] - Cession d’entreprise et clause de non-concurrence : comment sécuriser l’opération ?
La cession d’une entreprise est une opération stratégique souvent porteuse de risques, notamment pour l’acquéreur. Parmi les dispositifs essentiels à la sécurisation de la cession, la clause de non-concurrence occupe un rôle central. [...] - Comment défendre les libertés publiques ?, La doc. fr., 2024, par Roseline LETTERON
Il me fallait un grand livre pour commencer l'année de blog 2025, c'est pour cela que j'en ai pris un petit. L'auteur est une blogueuse réputée et, accessoirement (c'est de l'humour), professeur d'université à l’Université Paris-Sorbonne, son blog est une [...] - Comment défendre les libertés publiques, La doc. fr., 2024, par Roseline LETTERONIl me fallait un grand livre pour commencer l'année de blog 2025, c'est pour cela que j'en ai pris un petit. L'auteur est une blogueuse réputée et accessoirement professeur d'université, son blog est une ligne dure et brillante dans la [...]
- Une loi fiscale complexe est elle constitutionnelle car contraire à la déclaration de 1789
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite La simplicité est également un enjeu fondamental pour la fiscalité.La complexité du système fiscal a un coût à la fois pour les [...] - Marchés et transfert de crypto-actifs – texte N° 231Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2024-936 relative aux marchés de crypto-actifs et l'ordonnance n°2024-937 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actif : texte N° [...]
- L’entrave à la circulation, limite à la liberté de manifester
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 janvier 2025, considère comme justifiée la condamnation de manifestants pour entrave à la circulation des usagers des trains et des avions. "La liberté consiste à faire tout ce [...] - (Jur) CJUE : traitement des données à caractère personnel par la SNCF
L’association Mousse a contesté auprès de la CNIL la pratique de l’entreprise ferroviaire française SNCF Connect qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité (« Monsieur » ou « Madame ») lors de l’achat de titres de transport en ligne. Cette association estime [...] - Face aux drames de la Manche, marchons pour la justice et la dignité [
rassemblement
]
L'année 2024 à la frontière franco-britannique s'est clôturée par un terrible bilan, 89 personnes — hommes, femmes et enfants — sont décédées, pour la grande majorité suite à des tentatives de traversées de la Manche dans des embarcations de fortunes, [...] - Calendrier à venir: 13 – 26 janvier 2025
Aperçu des principaux sujets qui seront examinés lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...] - Point sur la situation à Mayotte
Episode 31 « Des Voix et des droits », le podcast de la LDH, avec Daniel Gros, représentant de la LDH à Mayotte [...] - Weekly schedule of President António CostaWeekly schedule of President António Costa, 13–19 January 2025 [...]
- Tirer parti des règles de l’OMC pour lutter contre la malnutrition
Le commerce des produits alimentaires n’est pas un luxe, mais une nécessité. Plus de 30 pays connaîtraient la famine si le commerce des produits alimentaires venait à s’arrêter. Les pays moins développés sont en proie à un risque d’insécurité alimentaire [...] - Venezuela: statement by the High Representative on behalf of the European Union on the events of 10 January 2025The EU issued a statement on the events of 10 January 2025, reiterating its solidarity with the people of Venezuela, and stressing its support for a negotiated and democratic solution to the crisis in the country. [...]
- Venezuela: le Conseil proroge les mesures restrictives et inscrit sur la liste 15 personnes supplémentaires en raison de la situation dans le paysLe Conseil a décidé de proroger jusqu'au 10 janvier 2026 les mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, et d'inscrire sur la liste 15 personnes supplémentaires. [...]
- Le « retour terrain » du vendredi
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques : d’une part parce que le [...] - Référé Liberté et aménagement des examen à l’Université
Les étudiants en situation de handicap ou affectés par un état de santé altérant leurs conditions d’études ont le droit, selon le code de l’éducation, à des aménagements de leurs conditions d’études [...]- Construction sans permis de construire, attention aux fausses promesses. Par Mélanie Laplace, Avocat.
Studio de jardin sans permis de construire, et autres constructions sans autorisation… peut-on lire sur plusieurs sites de constructions type abris de jardin, studio ou même tiny house. Attention à ce qui se cache derrière cet argument de vente. Et [...]- L’OMC publie le rapport du Groupe spécial concernant les mesures de l’UE visant l’huile de palme et les biocarburants en provenance d’Indonésie
Le 10 janvier, l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Union européenne — Certaines mesures visant l’huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile” (DS593), introduite par l’Indonésie. [...]- « Industrie verte » : deux ONG environnementales saisissent le Conseil d'État pour annuler les décrets d'application
Notre affaire à tous et Zero Waste France demandent au Conseil d’État l’annulation de trois décrets d’application de la loi Industrie verte parus en juillet dernier. Les deux associations contestent la légalité de ces textes qui opèrent selon elles "un [...]- « Industrie verte » : deux ONG environnementales saisissent le Conseil d'État pour annuler les décrets d'application
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En raison de l'absence d'une nouvelle loi de finances en ce début d'année, la Banque postale a adapté le contenu de sa traditionnelle publication dédiée au sujet. L'édition 2025 du "DOB en instantané" a donc été maintenue, pour paraître ce [...]- Loi spéciale, décret « services votés », attente d'une loi de finances : l'éclairage de la Banque postale
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L'Insee travaille à une réforme qui réduira le délai de publication des populations de référence - ce que l'on appelait encore récemment les populations légales. L'enjeu est de taille, puisque pas moins de 350 dispositifs ou mesures, à commencer par [...]- Démographie : l'accélération de la publication des populations officielles, chantier à fort enjeu pour les collectivités
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Illegal employment, in its various forms, is a punishable offence under French law. Employers and principals need to be aware of the financial, administrative and criminal risks incurred in the event of an inspection or conviction. This article provides an [...]- Chauffeur de l'Assemblée nationale
Chauffeur de l'Assemblée nationale Concours externe de chauffeur de l’Assemblée-nationale au titre de 2025 olivier.migeon… ven 10/01/2025 - 15:18 [...]- The key role of HR departments in integrating foreign employees in France: best practices
Recruiting foreign talent is an opportunity for French companies to strengthen their competitiveness and innovate. However, integrating these employees is a challenge that requires the active involvement of Human Resources Departments (HRD). In addition to administrative formalities, HR departments play [...]- Un(e) assistant(e) administratif(ve) brevets (CDI) (H/F)
CASALONGA, première société pluri-professionnelle d?exercice d?avocats et de conseils en propriété industrielle en France, intervient dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, tant en conseil qu?en contentieux. Précurseur, dynamique et innov... [...]- Stage | Contentieux des affaires | Juillet 2025
CABINET & EQUIPE ? ORWL est le leader français de l?accompagnement des projets crypto/Web3 depuis 2018. Le cabinet se distingue par un haut niveau d?accompagnement, sa pluridisciplinarité et une approche sectorielle. Composé d?une dizaine d?avocats... [...]- Stage | Fintech/regulatory | Juillet 2025
Le cabinet Depuis 2018, ORWL_ est le leader français de l?accompagnement des projets web3 et crypto. Le cabinet se distingue par une expérience reconnue, une compréhension approfondie des enjeux du secteur et une approche pluridisciplinaire. La c... [...]- Stage | Droit fiscal | Juillet 2025
Le cabinet Depuis 2018, ORWL_ est le leader français de l?accompagnement des projets web3 et crypto. Le cabinet se distingue par une expérience reconnue, une compréhension approfondie des enjeux du secteur et une approche pluridisciplinaire. La c... [...]- Face aux baisses des aides publiques, les associations culturelles « hybrident » leurs ressources
Selon une étude financée par l'Injep, certaines associations du champ artistique et culturel se tournent vers l'hybridation de leurs ressources pour compenser la baisse des subventions publiques. Une méthode qui laisse apparaître l'importance du maillage territorial et des ressources non [...]- Face aux baisses des aides publiques, les associations culturelles « hybrident » leurs ressources
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Le Groupe GR, cabinet de recrutement spécialisé dans le recrutement international, recherche pour son client, un grand cabinet d'avocats international anglais, une secrétaire juridique H/F Anglais courant au sein du département arbitrage. Ce poste es... [...]- Assistant(e) Juridique H/F
Le Groupe GR recherche pour son client, un grand cabinet d'avocats, un(e) Assistant(e) Juridique H/F pour son équipe immobilier. Avec plus de 230 avocats, ce cabinet est l'un des principaux cabinets d'avocats français indépendant qui assiste ses clie... [...]- Statement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3198 concerning restrictive measures in view of the situation in Guatemala
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3198 of 16 December 2024 amending Decision (CFSP) 2024/254 concerning restrictive measures in view of the situation in [...]- L'octroi de mer ne contribue que marginalement à la vie chère, selon un rapport
Souvent pointé du doigt, l’octroi de mer ne représente en moyenne que 4,4 % du prix final des produits importés en Outre-Mer alors qu'il correspond à une part importante des recettes des collectivités. C'est ce que démontre une étude commandée [...]- Reconnaissance des compétences des militaires sapeurs-pompiers volontaires. Par Samia Khiter, Avocat.
Nombreux sont les militaires à exercer les missions de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui représentent environ 79% des sapeurs-pompiers et qui constituent, de fait, le socle du modèle de sécurité civile français. Les équivalences entre les grades détenus par les militaires [...]- Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3151 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3151 of 16 December 2024 amending Decision (CFSP) 2016/849 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of [...]- TVA et usufruit temporaire : une remise tardive de l'attestation ne permet pas de rouvrir le délai de régularisation de la taxe
Nouvelle décision concernant le délai d'exercice des droits à déduction de TVA dans le cadre d'une acquisition d'usufruit immobilier exonérée de TV [...]- TVA parahôtellerie : appréciation des conditions de location pour la qualification de l’activité para-hôtelière
Depuis l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023, qui a estimé que les anciennes dispositions de l‘article 261 D du code général des impôts étaient partiellement incompatibles avec ... L’article TVA parahôtellerie : appréciation des conditions de location pour [...]- Comment obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de visa au Consulat de France ?
L’obtention d’un rendez-vous pour déposer une demande de visa auprès du Consulat de France est devenue un véritable défi pour de nombreuses personnes. La complexité du processus, l’externalisation des services, et l’afflux important de demandes rendent la prise de rendez-vous [...]- La politique de cohésion au menu de la présidence polonaise
La Pologne, qui tient les rênes du Conseil de l’Union européenne ce premier semestre, a placé sa présidence sous la bannière de la sécurité. Militaire d’abord, mais aussi économique, notamment via l’approfondissement du marché unique. La politique de cohésion, qui [...]- Juriste Business Partner/ Droit des Affaires h/f
Nous sommes une entreprise du Diagnostic In Vitro à taille humaine avec environ 1400 collaborateurs à travers le monde. Internationale grâce à notre présence dans plus de 120 pays dans le monde. Dynamique à travers un très grand nombre de projets en pl... [...]- Stage – Dispute Resolution – Premier semestre 2026
Stage - Dispute Resolution ? Premier semestre 2026 Bird & Bird, cabinet d'avocats international présent dans 22 pays à travers un réseau de 32 bureaux dans le monde est à la recherche d?un nouveau talent . Présent à [...]- Assistant en droit des sociétés H/F
Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux... [...]- Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3154 concerning restrictive measures in view of activities undermining the stability and political transition of Sudan
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3154 of 16 December 2024 amending Decision (CFSP) 2023/2135 concerning restrictive measures in view of activities undermining the [...]- Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3151 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3151 of 16 December 2024 amending Decision (CFSP) 2016/849 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of [...]- Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3149 of 13 December 2024 amending Decision (CFSP) 2017/1775 concerning restrictive measures in view of the situation in Mali
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3149 of 13 December 2024 amending Decision (CFSP) 2017/1775 concerning restrictive measures in view of the situation in [...]- Protection fonctionnelle et responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ; RFGP) : le voile se lève. Un tout petit peu. Cela dit, prudence et assurances restent de mise [mise à jour au 10/1/25 ; nouvelle décision]
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Le juge de l'impôt nous rappelle la date à laquelle doit s'apprécier l'absence de liens de dépendance entre cédant et cessionnaire pour l'applicati [...]- Plus-value et construction occasionnelle : le juge exige un lien entre les factures d'achat de matériaux et la construction de l'immeuble cédé
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Une des grandes préoccupations humaines concerne la coiffure. En 2023, le Musée des Arts Décoratifs présentait une exposition intitulée« Des cheveux et des poils », montrant « comment la coiffure et l’agencement des poils humains participent depuis des siècles à la construction des [...]- Stage Corporate – 2ème semestre 2025
Desfilis est un cabinet d?avocats d?affaires français indépendant, créé en 1920, qui accompagne tant en France qu?à l?international, des sociétés cotées et non cotées, des fonds d?investissement, des groupes familiaux, des entrepreneurs et des dirigeants.... [...]- Comment et pourquoi protéger sa marque ? Par Debora Cohen, Avocat.
La marque est un élément essentiel de l'entreprise. Elle lui permet de faire connaitre et reconnaitre ses produits et services mais aussi de les distinguer de ceux de ses concurrents. D'ailleurs, selon l'Institut national de la propriété intellectuelle, la marque, [...]- Carte professionnelle des aides à domicile : le décret est paru
Un décret fixe les conditions d’éligibilité et modalités d’attribution de la carte professionnelle des aides à domicile qui peut notamment faire bénéficier de facilités de circulation et de stationnement lors des interventions à domicile. [...]- Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3139 of 16 December 2024 amending Decision (CFSP) 2022/2319 concerning restrictive measures in view of the situation in Haiti
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3139 of 16 December 2024 amending Decision (CFSP) 2022/2319 concerning restrictive measures in view of the situation in [...]- Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3187 of 16 December 2024 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3187 of 16 December 2024 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the [...]- Statement by the HREU on behalf of the EU on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3004 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3004 of 2 December 2024 amending Decision (CFSP) 2020/1999 concerning restrictive measures against serious human rights violations and [...]- Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3182 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2024/3182 of 16 December 2024 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening [...]- Assistant juridique H/F – Anglais courant
Avec environ 80 avocats à Paris, ce cabinet d'avocats anglophone est l'un des leaders en France dans les domaines suivants : M&A et Private Equity, Banque & Finance, Contentieux, Droit Public, Fiscalité et Antitrust/Concurrence. Situé dans le 8ème, v... [...]- Formaliste marchés publics (H/F)
Spécialisé en Droit public, le Cabinet d?Avocats Henri ABECASSIS (situé en Région Île-de-France à Châtenay-Malabry) est organisé autour de 3 pôles : le Pôle Droit public général , le Pôle Droit de la construction et le Pôle Droit des assurances [...]- Avocat(e) stagiaire en droit social (f/h)
Qui sommes-nous ? ACTY est un cabinet d?avocats d?affaires inter-barreau intervenant principalement pour une clientèle d?entreprises dans tous les domaines du droit des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit social et contentieux des affa... [...]- Collaboration libérale (H/F)
Créé en 1991, Lmt Avocats est un cabinet d'affaires parisien indépendant, composé d'une équipe de près de 50 personnes animée par 15 associés, membre des réseaux internationaux PLG et INBLF. Lmt Avocats a une activité internationale très marquée, pour... [...]- Juriste – Droit commercial/des Affaires (F/H)
Rejoignez une Great Place to Work! Mission Vous aimez : Conduire le changement dans le secteur de la distribution Partager les challenges d?une entreprise agile en forte croissance L?esprit d?équipe et l?ambiance qui ... [...]- Stage juriste droit social
Le ou la stagiaire aura pour mission d'assister l'équipe en place (1 juriste 1 responsable juridique) dans les missions suivantes : - Conseils en droit individuel du travail aux adhérents (conclusion,execution et rupture du contrat de travail) - Conseil... [...]- Chargé de réclamations (F/H)
Nous recherchons un(e) Chargé(e) de réclamations en CDI pour rejoindre Thélem assurances basé à Chécy (proche Orléans). Votre priorité est la satisfaction client ? Vous avez à c?ur de répondre aux attentes de nos clients avec efficacité et b... [...]- Stage – assistant juriste droit de la propriété intellectuelle (f/h/x)
Stage de 6 mois à pourvoir à partir de juillet 2025 Emplacement : Neuilly-sur-Seine Chez Sephora, nous inspirons nos clients, nous responsabilisons nos équipes et nous les aidons à devenir la meilleure version d'eux-mêmes. Nous créon... [...]- Juriste assurance et conformité min.3ans (H/F)
Je suis Marie Gallois, Consultante Exécutive chez Fed Légal, spécialisée dans le recrutement intérim CDD et CDI des métiers juridiques et fiscaux Nous recherchons pour l'un nos clients, mutuelle, un(e) juriste assurance et conformité (santé prévo... [...]- Diffusion du « DOB en instantané » 2025 de la Banque Postale (en accès libre et gratuit)
Chaque année, la direction des études et de la recherche de La Banque Postale publie son « DOB en instantané ». Outil d’aide à la préparation des budgets locaux : il regroupe et illustre les informations utiles en matière de [...]- Chargé(e) de facturation/comptabilité H/F
NeithWork,?cabinet de conseil en recrutement, est présent auprès des plus grands acteurs du droit à l'international. Notre client, cabinet d'avocats basé dans le 8ème arrondissement de Paris, nous a mandaté pour l'accompagner sur le recrutement d'un : ... [...]- Taxe foncière des entreprises : le bloc communal protégé en cas de perte grave
Les communes et les intercommunalités à fiscalité propre qui, du fait du départ d'une entreprise et de la démolition des bâtiments qu'elle occupait, se retrouvent avec un gros manque de taxe sur le foncier bâti, perçoivent désormais une compensation financière [...]- (Nouveau) Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de continuité et améliorations
Afin de faciliter la vie des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Cette plateforme répond au principe du « Dites-le nous une fois », qui consiste à éviter aux usagers de fournir, lors [...]- Métiers du droit : quelles stratégies pour anticiper l'impact de l'IA ?
Retour sur une des tables rondes de la 8ᵉ édition des Rendez-vous des transformations du droit, qui évoque l'impact de l'IA sur les métiers du droit, au travers de la formation et de l'accompagnement des professionnels, au sein des cabinets [...]- Présomption de démission : attention à la rédaction du courrier de mise en demeure !
Pour mémoire, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après avoir été régulièrement mis en demeure par [...]- Droit au silence et sanctions : qu’est-ce qui change ? [Vidéos et renvois vers des articles ; dont une nouvelle vidéo très concise]
L’obligation d’indiquer à une personne son droit à rester silencieuse en cours de procédure a donné lieu à de nombreuses et importantes jurisprudences récentes. Voyons ceci au fil de deux vidéos, d’un article, de la lecture de cette décision, puis [...]- Ouvrages d'art : des expertises au cas par cas après un aléa climatique notable
La recrudescence des catastrophes naturelles n'engendrera pas d'inspections systématiques détaillées des ouvrages d'arts des communes sinistrées, indique une réponse ministérielle. [...]- Le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale
Un arrêté du 31 décembre précise qu'en application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le plan […] [...]- L'autorisation de la circulation en inter-files est pérennisée
Un décret du 9 janvier autorise la circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une […] [...]- Sélection du JORF n°0008 du 10 janvier 2025
- Grande consultation nationale des avocats du CNB : les craintes et les priorités de la profession pour 2025.
Le Conseil national des Barreaux a rendu publics les résultats de sa grande consultation menée en 2024. Une enquête qui a suscité un taux de 25% de participation des 75.000 avocats que compte la France. Parmi les questions posées, celles [...]- Fraude bancaire et faux conseiller (spoofing) : comment obtenir gain de cause ? Par Virginie Audinot, Avocat.
La dernière décision rendue par la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (Cass. com., 23 oct. 2024, n°23-16.267), et sur laquelle j'avais déjà rédigé un billet, a été favorable aux clients bancaires victimes de spoofing (« usurpation d'identité » [...]- Plan national de restauration de la nature… Vos textes officiels du vendredi 10 janvier 2025
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]- Face aux drames de la Manche, marchons pour la justice et la dignité
Tribune collective, publiée par Libération Face aux drames de la Manche, marchons pour la justice et la dignité L’année 2024 à la frontière franco-britannique s’est clôturée par un terrible bilan, 89 personnes — hommes, femmes et enfants [...]- Responsabilités : quand le soleil fait de l'ombre aux végétaux…
Si l'impact des obligations de solarisation sur la responsabilité des constructeurs est largement commenté, celui de l'obligation alternative de végétalisation mérite à son tour d'être défriché. [...]- Référé-suspension : présomption d’urgence si un agent public est privé de rémunération pendant plus d’un mois.
Par un arrêt M. B. c/ département de l’Oise en date du 18 décembre 2024 (req. n° 492519), le Conseil d’État a considéré qu’une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de [...]- Déconfiture d’Anne de Kiev : célérusses !
On était bien embêté. Macron, entre deux séances photoshop qui lui fabriquent des gros muscles, et ses réunions de bisous avec Zelinsky, avait décidé de poursuivre avec sa fameuse « ambiguïté stratégique », que comment que les moujiks ils en… [...]- Création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés – texte N° 229
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés : texte N° 229 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le [...]- Dommages médicaux non fautifs : quand la victime peut choisir son juge…
Le juge compétent pour connaître d’une action en indemnisation formée sur le fondement de l’article L. 1142-20 du code de la santé publique quand le dommage est causé par plusieurs accidents médicaux résultant d’actes de soins réalisés pour partie d’un [...]- Certificat d'urbanisme – Un dossier de permis de construire complété après l'expiration du délai de validité du CU n'empêche pas son effet cristallisateur
- Droit de préemption – Les formalités de publicité de la délibération instituant le DPU sont sans incidence sur son caractère exécutoire
- Certificat d'urbanisme – Un dossier de permis de construire complété après l'expiration du délai de validité du CU n'empêche pas son effet cristallisateur
- Quand et comment peut-on céder un marché ?
La cession d'un marché public en cours d'exécution doit s'entendre comme la reprise pure et simple, par le cessionnaire (personne morale distincte du titulaire initial) qui devient son nouveau titulaire, de l'ensemble des droits et obligations résultant du précédent contrat [...]- Quand et comment peut-on céder un marché ?
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Ce soir, la Commission Permanente de l’UJA de Paris a adopté le tarif UJA 2025, sur la base des travaux et calculs de sa commission collaboration.Le tarif UJA est calculé de manière très précise en fonction des charges professionnelles et [...]- Tarif UJA 2025 – Communiqué
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J’ai été interrogé par le magazine Challenges sur la légalité de la création d’un concours d’accès à une école d’ingénieur réservé aux femmes. En effet, l’EPF ouvrira sur Parcoursup une voie d’accès spécifique à son cycle ingénieur réservée aux jeunes [...]- Une école peut-elle créer une voie d’accès réservée aux femmes?
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La rémunération variable demeure une source importante de contentieux entre employeurs et salariés. En effet, la détermination des objectifs, leur communication, ainsi que la preuve de leur réalisation suscitent fréquemment des désaccords. À cela s'ajoutent les interrogations relatives à la [...]- Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus Cour des comptes
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A partir de janvier 1992, des grèves de la faim contre la double peine se sont déroulées un peu partout en France, à partir des locaux de La Cimade en Ile-de-France. Trois décennies plus tard, ce combat reste d’actualité, et [...]- Donation Dutreil en Nue-Propriété sur les Titres d’une Société Luxembourgeoise : Les Statuts Doivent-Ils Restreindre Expressément le Droit de Vote de l’Usufruitier ?
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Le seuil à 100 000 euros prorogé pour les marchés publics de travaux, des autorisations d'urbanisme numérisées, un nouveau palier de la RE 2020, des passoires thermiques interdites à la location… Tour d'horizon des mesures entrées en vigueur. [...]- Compte-courant qui croît ne suffit pas à supprimer le RSA
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Mousse Principes du droit communautaire RGPD et transport ferroviaire : l’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport [...]- L'interdiction du voile islamique à l'université et lors des sorties scolaires en question. Par Pierrick Gardien, Avocat.
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Nouveau rescrit fiscal qui apporte une clarification importante sur l'éligibilité des frais d'intermédiation facturés par les sociétés de réserva [...]- Bercy précise les nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
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Le Conseil d’Etat a jugé : qu’est opérant le moyen – présenté au soutien de conclusions en défense tendant à ce qu’une astreinte provisoire assortissant une injonction de remettre en l’état le domaine public maritime ne soit pas liquidée [...]- Que faire quand la remise en état du domaine public pourrait porter atteinte à une espèce protégée ?
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Manuel Valls, le ministre des Outre-mer, a présenté le 8 janvier en conseil des ministres le projet de loi d'urgence pour la reconstruction de Mayotte. Stopper la reconstitution des bidonvilles sera l'un des principaux enjeux des semaines à venir, a [...]- N° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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