L’actualité juridique

  Cette chronique a pour objectif de couvrir, de manière annuelle, l’actualité des autorités administratives indépendantes (AAI), telles qu’elle sont listées dans la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités [...]

  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 27 mars 2023 comporte un dossier intitulé [...]

Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à [...]

Après l’échec des deux motions de censure, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été définitivement adopté le 20 mars. [...]

La déclaration Avant l’ouverture, tout établissement manipulant ou transformant des denrées animales ou d’origine animale doit en faire la déclaration auprès de la DDPP, en utilisant le formulaire Cerfa 13984*06, [...]

La déclaration Avant l’ouverture, tout établissement manipulant ou transformant des denrées animales ou d’origine animale doit en faire la déclaration auprès de la DDPP, en utilisant le formulaire Cerfa 13984*06, [...]

Depuis la mi-février, le site mon-interessement.urssaf.fr permet de rédiger facilement en ligne un accord d’intéressement. Afin d’en faire la promotion, l’URSSAF organise une webconférence ce 28 mars à [...]

Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les avantages en nature, que nous vous présentons de façon détaillée [...]

Le PLFSS rectificatif pour 2023, définitivement adopté depuis le 20 mars 2023, et qui contient la réforme des retraites, prévoit une modification du régime social actuel de l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle. [...]

Le PLFSS rectificatif pour 2023, définitivement adopté depuis le 20 mars 2023, et qui contient la réforme des retraites, prévoit une modification du régime social actuel de l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle. [...]

Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les avantages en nature, que nous vous présentons de façon détaillée [...]

Dans certaines situations, l’avantage en nature logement peut être négligé, y compris en cas de mise à disposition d’un logement au bénéfice d’un salarié. Un exemple chiffré vous explique. [...]

Dans certaines situations, l’avantage en nature logement peut être négligé, y compris en cas de mise à disposition d’un logement au bénéfice d’un salarié. Un exemple chiffré vous explique. [...]

Bulletin de base d’un salarié cadre avec une absence non rémunérée en 2023, donnant lieu au versement d’IJSS subrogées soumises au PAS. [...]

Bulletin de base d’un salarié cadre avec une absence non rémunérée en 2023, donnant lieu au versement d’IJSS subrogées soumises au PAS. [...]

Après l’échec des deux motions de censure, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été définitivement adopté le 20 mars. [...]

Résidant au Luxembourg M.C. est associé à 50% au sein de la SCI (Société Civile Immobilière) dont le siège se trouve à Metz. Il a réalisé une plus-value immobilière [...]

Un PER pour la retraite Au moment où la réforme de la retraite fait l’actualité, les plans individuels pour se constituer une retraite complémentaire sont mis sur le devant de [...]

Jean Terlier et Cécile Untermaier, les deux députés qui avaient suivi la codification du droit de la justice pénale des mineurs ont décidé de faire une première évaluation de ce code. Le rapport qu’ils ont présenté mercredi en tire un [...]

Créé sous l’égide du ministère de la Transition écologique, le site Histologe permet aux habitants de signaler les difficultés liées à leur logement, de les qualifier et de renvoyer les demandeurs vers le service administratif adapté pour la prise en [...]

Sauf censure du Conseil constitutionnel, les agents publics devraient voir leur âge de départ à la retraite augmenter de deux ans. en lire plus [...]

Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, des mesures pour limiter les captures accidentelles de petits cétacés du fait des activités de pêche dans le golfe de Gascogne, en conformité avec le droit [...]

Dans l'affaire G2/21, la Grande Chambre répond de la manière suivante aux questions posées (traduction personnelle):Les preuves soumises par un demandeur ou un titulaire de brevet pour prouver un effet technique invoqué pour la reconnaissance de l'activité inventive d'un objet [...]

la société Natixis ainsi que les filiales appartenant au groupe fiscal intégré dont elle est la société mère ont perçu, au titre de chacune des années 2008 à 2011, divers revenus de source étrangère, en particulier des dividendes, auxquels [...]

la société Natixis ainsi que les filiales appartenant au groupe fiscal intégré dont elle est la société mère ont perçu, au titre de chacune des années 2008 à 2011, divers revenus de source étrangère, en particulier des dividendes, auxquels [...]

La démocratie fonctionne très bien. Le Parlement a approuvé le gouvernement. Les oppositions disparates ne sont pas majoritaires. La violence est dans leur camps. La Nupes défend le droit de nuire en réponse à la conséquence de ses appels à [...]

La démocratie fonctionne très bien. Le Parlement a approuvé le gouvernement. Les oppositions disparates ne sont pas majoritaires. La violence est dans leur camps. La Nupes défend le droit de nuire en réponse à la conséquence de ses appels à [...]

Par Sarah Bailly, Avocat. Pour un salarié comme pour un employeur, la rupture conventionnelle peut constituer un moyen avantageux de sortir du contrat de travail. Financièrement valorisante pour le salarié et préservant ses droits au chômage, elle permet également [...]

Dans deux dossiers concernant des créances distinctes, un client de Maître Yann Gré était poursuivi par la société HOIST FINANCE qui avait sollicité la saisie de ses rémunérations.Cette société invoquait avoir acquis les créances de deux organismes de crédit.Par deux [...]

Dans deux dossiers concernant des créances distinctes, un client de Maître Yann Gré était poursuivi par la société HOIST FINANCE qui avait sollicité la saisie de ses rémunérations.Cette société invoquait avoir acquis les créances de deux organismes de crédit.Par deux [...]

Première synthèse des observations des 24-26 mars 2023 - communiqué de l’interobservatoires, dont la LDH est membre [...]

Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 27 mars 2023 :   I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]

Par Daureen Mahillet. Le Service National Universel (SNU) a été créé en 2019 en France pour renforcer la cohésion nationale et promouvoir l'engagement civique des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Depuis lors, le gouvernement français a décidé [...]

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquerUne grande confusion à conséquences budgétaires et économiquesnon négligeablesLa disponibilité des renseignements sur le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire la personne physique à [...]

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquerMyriam ZAKI qui avait écrit en 2010 LE  SECRET BANCAIRE EST MORT, VIVE L’ÉVASION FISCALE   avait elle eu tort ou bien [...]

Le jury de validation des acquis de l’expérience possède une caractéristique rare en droit de l’éducation: il doit si possible tendre vers la parité femmes hommes. Cette objectif de parité résulte de l’article R. 335-8 du code de l’éducation, relatif [...]

Le jury de validation des acquis de l’expérience possède une caractéristique rare en droit de l’éducation: il doit si possible tendre vers la parité femmes hommes. Cette objectif de parité résulte de l’article R. 335-8 du code de l’éducation, relatif [...]

Un membre du jury ne doit pas être en litige avec un candidat et ne peut pas le critiquer avant l’examen de son dossier par le jury. Cette exigence d’impartialité du jury a été rappelé à propos d’une affaire portant [...]

Un membre du jury ne doit pas être en litige avec un candidat et ne peut pas le critiquer avant l’examen de son dossier par le jury. Cette exigence d’impartialité du jury a été rappelé à propos d’une affaire portant [...]

L’administration ne peut considérer comme inapte un militaire de manière infondée, rappelle une cour administrative d’appel. L’affaire portait sur un militaire ayant signé un contrat d’engagement d’une durée de 6 ans. Il contestait la décision du ministre de l’intérieur portant [...]

Dans sa décision du 23 mars 2023, Mme Nacera Z., le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions organisant la procédure d'expulsion administrative du domicile d'autrui, lorsque celui-ci a été occupé "à l’aide de manœuvres, menaces, voies de [...]

En application de l’art. 13 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel, qui m’y autorise formellement, je viens d’adresser un mémoire de 5 pages de ma contribution dans les recours pendant la demande d’avis du gouvernement, les recours des députés [...]

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-03-2023 n° 456871 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Réseau « Sortir du nucléaire » a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle la société Electricité de France [...]

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-01-2023 n° 21-20.388 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en [...]

Jugement rendu par Tribunal administratif de Rouen 26-01-2023 n° 2202586 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 24 juin 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au [...]

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 458933 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a [...]

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 466574 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, d’une part, de suspendre, sur le fondement de [...]

Au JO de ce matin, notons la présente de l’arrêté du 22 mars 2023 portant modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale (NOR : ECOZ2305505A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – [...]

L’élection sénatoriale prochaine, dans le contexte institutionnel et politique actuel, s’avère plus déterminante encore qu’à l’accoutumée. Mais en droit, son cadre restera largement stable. Seuls quelques ajustements mineurs sont à noter au JO de ce matin avec : une [...]

Par un arrêt Syndicat CFDT Interco de l’Orne en date du 19 décembre 2022 (req. n° 454707), le Conseil d’État a considéré que l’administration peut déplacer un local syndical à la condition que ce déplacement ne méconnaisse pas le principe [...]

« Le Monde connaît un changement qui ne s’est pas produit depuis 100 ans. Et ce changement nous le conduirons ensemble ». C’est par cette phrase adressée à Vladimir Poutine que Xi Jiping lors de sa visite officielle à Moscou,… [...]

Nouvelle diffusion  « Comment émarger aux 2 Milliards d’€ du fonds vert ? » Voici une importante question à laquelle nous tentons de répondre de manière opérationnelle en 8 mn 12, avec une introduction par mes soins avant une [...]

| Bénédicte MAST | 10 mars 2023 [...]

| 10 mars 2023 [...]

| 10 mars 2023 [...]

La e longue prescription de 10 ans pour comptes étrangers non declarés est elle compatible avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ? La prescription de 10 ans [...]

| 10 mars 2023 [...]

Le tribunal administratif de Caen a rendu une décision intéressante suspendant en urgence une délibération du conseil départemental décidant la fusion de secteurs de deux collèges entraînant la fermeture d’un des deux collèges. Le juge du référé relève tout d’abord [...]

Le tribunal administratif de Caen a rendu une décision intéressante suspendant en urgence une délibération du conseil départemental décidant la fusion de secteurs de deux collèges entraînant la fermeture d’un des deux collèges. Le juge du référé relève tout d’abord [...]

Modèles et documents-type élaborés par le CNB | Conseil National des Barreaux (CNB) | 9 mars 2023Le présent document constitue une trame de référence destinée à faciliter l'établissement par les avocats des contrats de sous-traitance de données à caractère [...]

| 10 mars 2023 [...]

Le Cabinet ELLIS Société d?Avocats est un cabinet intervenant exclusivement auprès d?un nombre limité de clients privés pour les accompagner en toute indépendance et confidentialité dans la conduite à long terme de leurs différents projets réalisés tant... [...]

Modèles et documents-type élaborés par le CNB | Conseil National des Barreaux (CNB) | 9 mars 2023La commission Collaboration propose une version actualisée du contrat-type de collaboration libérale. Ce modèle constitue une trame de référence destinée à en faciliter [...]

| 10 mars 2023 [...]

| Jérôme GAVAUDAN - Raana HABIBI | 24 janvier 2023 [...]

| 8 mars 2023 [...]

| Barreau des Hauts de Seine (Nanterre) | 15 mars 2023 [...]

Bonjour, Je vous propose aujourd’hui un tutoriel établi à l’aide du “Guichet unique” tel qu’il existe au jour de cet article. Il est fort possible … Lire la suite [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]

La Commission européenne lance une consultation publique sur le recyclage des navires. Bruxelles cherche notamment à évaluer la cohérence du règlement par rapport aux objectifs stratégiques plus larges de l'Union européenne, notamment ceux introdu [...]

La filière de la régulation et de la gestion technique du bâtiment continue sa croissance malgré le contexte économique et semble tourner la page de la crise du Covid, aidée notamment par la mise à jour des référentiels techniques. [...]

"Extramuros, la peine sans murs...", la rédaction du Village de la Justice souhaite vous faire découvrir ce documentaire où le dialogue et l'écoute règnent en maîtres. Et qui met en lumière la mesure de Placement à l'Extérieur, une possibilité [...]

"Extramuros, la peine sans murs...", la rédaction du Village de la Justice souhaite vous faire découvrir ce documentaire où le dialogue et l'écoute règnent en maîtres. Et qui met en lumière la mesure de Placement à l'Extérieur, une possibilité [...]

Lors de réunions tenues durant la première d’une série de “semaines de la pêche”, qui a eu lieu du 20 au 24 mars, les Membres de l’OMC se sont exprimés sur les résultats qu’ils aimeraient obtenir au terme de la [...]

Même si elle ne devrait pas être publiée avant 2025, une nouvelle version de la norme Iso 14001, référentiel phare des systèmes de management environnemental, est programmée. L'Afnor, qui coordonne la position française dans le cadre de sa mise à [...]

Le conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire-Bretagne lance son plan de résilience eau pour la période 2023-2024. À la suite des tensions quantitatives importantes sur l'eau en 2022, l'agence a travaillé à la réalisation d'un programme d [...]

Par Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats. En cas de décès d'un parent par accident ou agression, l'enfant mineur peut être indemnisé par l'assurance (accident) ou les fonds de garantie (crime ou délit). Quels sont les préjudices indemnisés ? [...]

Par Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats. En cas de décès d'un parent par accident ou agression, l'enfant mineur peut être indemnisé par l'assurance (accident) ou les fonds de garantie (crime ou délit). Quels sont les préjudices indemnisés ? [...]

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Les collectivités n'ont pas échappé, l'an dernier, au renchérissement du coût du crédit. Selon la société Finance active, le taux d'intérêt moyen des offres de prêt qu'elles ont acceptées a triplé par rapport à 2021, atteignant 2,07%. Un tel niveau [...]

Les collectivités n'ont pas échappé, l'an dernier, au renchérissement du coût du crédit. Selon la société Finance active, le taux d'intérêt moyen des offres de prêt qu'elles ont acceptées a triplé par rapport à 2021, atteignant 2,07%. Un tel niveau [...]

Les collectivités n'ont pas échappé, l'an dernier, au renchérissement du coût du crédit. Selon la société Finance active, le taux d'intérêt moyen des offres de prêt qu'elles ont acceptées a triplé par rapport à 2021, atteignant 2,07%. Un tel niveau [...]

Les collectivités n'ont pas échappé, l'an dernier, au renchérissement du coût du crédit. Selon la société Finance active, le taux d'intérêt moyen des offres de prêt qu'elles ont acceptées a triplé par rapport à 2021, atteignant 2,07%. Un tel niveau [...]

L'intérêt de l'existence d'un tableau de maladie professionnelle est de permettre de bénéficier d'une présomption d'origine professionnelle pour une pathologie, ce qui dispense de prouver le lien entre celle-ci et le travail. L'association Phytovi [...]

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. [...]

La région Île-de-France a présenté ce 21 mars un plan, baptisé "Nouvel Air" (2022-2027), qui prévoit notamment un renforcement du dispositif en faveur des véhicules propres, des mesures en faveur de la ventilation des crèches et des établissements scolaires et [...]

La région Île-de-France a présenté ce 21 mars un plan, baptisé "Nouvel Air" (2022-2027), qui prévoit notamment un renforcement du dispositif en faveur des véhicules propres, des mesures en faveur de la ventilation des crèches et des établissements scolaires et [...]

La région Île-de-France a présenté ce 21 mars un plan, baptisé "Nouvel Air" (2022-2027), qui prévoit notamment un renforcement du dispositif en faveur des véhicules propres, des mesures en faveur de la ventilation des crèches et des établissements scolaires et [...]

La région Île-de-France a présenté ce 21 mars un plan, baptisé "Nouvel Air" (2022-2027), qui prévoit notamment un renforcement du dispositif en faveur des véhicules propres, des mesures en faveur de la ventilation des crèches et des établissements scolaires et [...]

Le plastique menace la santé humaine et planétaire, explique une étude de la Commission Minderoo-Monaco publiée le 21 mars dans un numéro spécial d'Annals of Global Health. Cette étude propose une large revue de la littérature scientifique sur le [...]

Par Mathilde Goineau, Avocat. Le chirurgien esthétique n'est tenu, en principe, que d'une obligation de moyens, la faute ne pouvant se déduire de la seule absence de réussite de l'acte médical et de l'apparition d'un préjudice. Lire la suite [...]

Par Mathilde Goineau, Avocat. Le chirurgien esthétique n'est tenu, en principe, que d'une obligation de moyens, la faute ne pouvant se déduire de la seule absence de réussite de l'acte médical et de l'apparition d'un préjudice. Lire la suite [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]

La République de Corée a informé les Membres de l’OMC qu’elle retirait la plainte qu’elle avait déposée auprès de l’OMC au sujet de mesures imposées par le Japon qui affectent l’exportation de produits et de technologies à destination de la [...]

Après avoir déchiré, en public, le travail d’un de ses collaborateurs puis émis, à plusieurs reprises, des critiques vives et méprisantes ainsi que des ordres et contrordres peu respectueux à l’encontre d’autres membres de son équipe, un salarié est [...]

Dorian Guinard pointe l'insuffisance des protocoles d'évaluation des pesticides en France, justifiant le recours Justice pour le vivant visant à engager la responsabilité de l'État pour sa carence fautive qui conduit à nuire gravement à la biodive [...]

Selon un rapport de la Cour des comptes, la réalité des élèves allophones en France est mal connue et mal évaluée. Les enseignants seraient par ailleurs peu formés pour l'enseignement du français comme seconde langue et de nombreux jeunes allophones [...]

Selon un rapport de la Cour des comptes, la réalité des élèves allophones en France est mal connue et mal évaluée. Les enseignants seraient par ailleurs peu formés pour l'enseignement du français comme seconde langue et de nombreux jeunes allophones [...]

Selon un rapport de la Cour des comptes, la réalité des élèves allophones en France est mal connue et mal évaluée. Les enseignants seraient par ailleurs peu formés pour l'enseignement du français comme seconde langue et de nombreux jeunes allophones [...]

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Quel est l'avis des Franciliens sur le nouveau procédé de traitement que souhaite installer le Sedif sur ses trois principales usines de production d'eau potable ? C'est ce que va chercher à savoir la Commission nationale du débat public (CNDP). L [...]

Des leviers pour construire une culture de la prévention chez les employeurs et les salariés De nombreuses actions et ressources sont produites aux niveaux national et régionalafin de prévenir les accidents du travail graves et [...]

Prendre en compte le risque le plus en amont possible de sa survenance Les accidents du travail, y compris les plus graves et mortels, ne sont pas une fatalité. Dans la plupart des cas, la [...]

L’insuffisance de la recharge des nappes et de l’humidification des sols durant cet automne et cet hiver laisse présager d’un nouvel été sous tensions. Pour essayer de se prémunir de situations difficiles, le Gouvernement avait instauré un nouveau [...]

Par Barbara Régent, Avocate. Environ 10% de la population française déménage chaque année. Lorsque les parents sont séparés, se pose immanquablement la question de la résidence de l'enfant. Lorsque le parent qui déménage avait la résidence habituelle de l'enfant, [...]

Par Barbara Régent, Avocate. Environ 10% de la population française déménage chaque année. Lorsque les parents sont séparés, se pose immanquablement la question de la résidence de l'enfant. Lorsque le parent qui déménage avait la résidence habituelle de l'enfant, [...]

La Cour des comptes s'est penchée sur les impacts des changements climatiques sur le parc nucléaire. La question de la ressource en eau y tient une bonne place, en particulier l'enjeu des rejets thermiques qui contraint la production nucléaire. [...]

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. [...]

Huit jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s viennent de rejoindre nos équipes.   Rencontrons les, à raison d’un [...]

Par Paul de Vaublanc, Juriste. Une règle non écrite veut que le locataire de l'Elysée assiste ou au moins se fasse représenter à la finale de la Coupe de France de football. Tout porte à croire qu'Emmanuel Macron sera [...]

Par Paul de Vaublanc, Juriste. Une règle non écrite veut que le locataire de l'Elysée assiste ou au moins se fasse représenter à la finale de la Coupe de France de football. Tout porte à croire qu'Emmanuel Macron sera [...]

Nos organisations, associations, collectifs et syndicats, membres du collectif « Uni⋅es contre l'immigration jetable. Pour une politique migratoire d'accueil » continuent à dénoncer le projet du gouvernement concernant l'immigration et l'asile. E. Macron s'entête et refuse d'entendre la mobilisation [...]

Le rapport annuel du GIP cybermalveillance confirme le bilan de l'Anssi, avec une surreprésentation des (petites) collectivités parmi les victimes de cyberattaques - hameçonnage et rançongiciels en tête. Et si le GIP Acyma dispose désormais d’une offre de contenus ciblant [...]

Le rapport annuel du GIP cybermalveillance confirme le bilan de l'Anssi, avec une surreprésentation des (petites) collectivités parmi les victimes de cyberattaques - hameçonnage et rançongiciels en tête. Et si le GIP Acyma dispose désormais d’une offre de contenus ciblant [...]

Le rapport annuel du GIP cybermalveillance confirme le bilan de l'Anssi, avec une surreprésentation des (petites) collectivités parmi les victimes de cyberattaques - hameçonnage et rançongiciels en tête. Et si le GIP Acyma dispose désormais d’une offre de contenus ciblant [...]

Conforté par la décision du Conseil d’État, rendue la veille, tranchant sur le statut d’entrepôts des dark stores, le gouvernement a finalement décidé, après des mois d’atermoiements, de publier, ce 24 mars, les textes réglementaires - un décret et un [...]

Prenant la suite des sous-préfets à la relance, le réseau des sous-préfets référents du plan France 2030 a officiellement été lancé le 23 mars. Ces sous-préfets départementaux seront chargés d’accompagner le déploiement du plan France 2030 et d’accélérer les implantations industrielles [...]

Soft&Co, ça ne vous dit rien ? C'est normal, cette marque s'est lancée en janvier 2023. Elle regroupe désormais toutes les activités de la société Securidis, expert dans la réglementation des marchandises dangereuses, pour la numérisation des [...]

C'est une double série de recommandations relatives à la forêt que l'exécutif européen a rendues publiques le 21 mars. Les premières, à l'intention des autorités, des propriétaires fonciers, des gestionnaires et de la société civile, concernent le [...]

Résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par les rapporteurs de la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023 comporte 7 articles. L’article 1er prévoit un état des lieux [...]

Le salon Bepositive 2023 a récompensé quatre innovations dans le cadre de son concours Bepositive Awards. Les catégories du concours correspondent aux secteurs d'exposition du salon : nouveaux systèmes énergétiques, bois énergie Flam'expo, énergie [...]

Le bassin Adour-Garonne se prépare à une situation très compliquée cet été, compte tenu de la faible recharge des nappes et des réservoirs. Un appel à la sobriété est lancé pour l'ensemble des consommateurs. [...]

Complexes sont les articulations entre, d’une part, la mise en œuvre des obligations d’entretien régulier des propriétaires riverains des cours d’eau non-domaniaux et, d’autre part, l’exercice de la compétence GEMAPI. En 2018, avec le concours de notre cabinet (Landot & associés), [...]

Complexes sont les articulations entre, d’une part, la mise en œuvre des obligations d’entretien régulier des propriétaires riverains des cours d’eau non-domaniaux et, d’autre part, l’exercice de la compétence GEMAPI. En 2018, avec le concours de notre cabinet (Landot & [...]

Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction […] [...]

Quoi de mieux que la semaine de la langue française et de la Francophonie [2], pour aborder avec vous l'un des (nombreux) sujets récurrents de nos conférences de Rédaction : l'emploi des anglicismes. Ceux-ci fleurissent de plus en plus [...]

Quoi de mieux que la semaine de la langue française et de la Francophonie [2], pour aborder avec vous l'un des (nombreux) sujets récurrents de nos conférences de Rédaction : l'emploi des anglicismes. Ceux-ci fleurissent de plus en plus [...]

Quoi de mieux que la semaine de la langue française et de la Francophonie [2], pour aborder avec vous l'un des (nombreux) sujets récurrents de nos conférences de Rédaction : l'emploi des anglicismes. Ceux-ci fleurissent de plus en plus [...]

Panorama - Procédure civile (janvier 2022 - février 2023)    Etude, N. Fricero,  D. 2023, p. 571. médiation,clause de conciliation,conclusions,formalsme,Procédure,conseiller de la mise en état,office du juge,principe de proportionnalité,accès au juge,     Mots-clés: accès [...]

Par une décision n°468360 du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a tranché la question de la […] L’article Les « dark stores » : des entrepôts au regard du droit de l’urbanisme est apparu en premier sur [...]

Le 92e congrès de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) se tient ces 28 et 20 mars à Bourges. Pour son président, Luc Carvounas, maire d'Alfortville (94), l'Unccas doit se positionner comme une association d'élus, le [...]

Pour l'instant, il s'agit de tester un démonstrateur de petite taille en Méditerranée, mais à l'avenir d'immenses centrales solaires, étalées sur plusieurs dizaines d'hectares pourraient flotter à un ou deux kilomètres des côtes. Reportage à Sète. [...]

Clap de fin pour le litige opposant la Ville de Paris et les sociétés Frichti et Gorillas. Dans une décision […] [...]

Magasins et cuisines sans clients, les dark stores et dark kitchens font enfin leur entrée dans la réglementation française. Publiés au Journal Officiel du 24 mars 2023, soit un jour après la décision du Conseil d'Etat les qualifiant d'entrepôts, un [...]

Magasins et cuisines sans clients, les dark stores et dark kitchens font enfin leur entrée dans la réglementation française. Publiés au Journal Officiel du 24 mars 2023, soit un jour après la décision du Conseil d'Etat les qualifiant d'entrepôts, un [...]

Tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH [...]

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de […] [...]

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : faut-il ériger la mixité en principe de qualification ?    Chronique, F Labarthe, D. 2023, p. 559.     Mots-clés: avant-projet de réforme du droit des [...]

Malgré deux lois portant sur la protection des lanceurs d'alerte, les affaires peinent à émerger. [...]

Un décret du 22 mars modifie les listes des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme […] [...]

Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Conscient des difficultés rencontrées concernant le recrutement du […] [...]

Par Patrick Nguetchouessi, Juriste. Le prompt engineering pour une intelligence artificielle générative (LLM) fait référence à la pratique consistant à formuler des instructions ou des suggestions claires et précises pour guider le fonctionnement de l'IA et obtenir des résultats [...]

Par Patrick Nguetchouessi, Juriste. Le prompt engineering pour une intelligence artificielle générative (LLM) fait référence à la pratique consistant à formuler des instructions ou des suggestions claires et précises pour guider le fonctionnement de l'IA et obtenir des résultats [...]

Le ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, Olivier Dussopt, recevait jeudi 23 mars les parties prenantes du dispositif du contrat engagement jeune (CEJ) pour dresser, un an après son lancement, un premier bilan de sa mise en [...]

Vous avez reçu une proposition de rectification suite à un contrôle de la part d’un agent des Finances publiques. Au sens littéral du terme, le vocable « proposition » peut être assimilé à une simple démarche de la part de [...]

Avocats Picovschi compétent dans bien des domaines parfois très complexes, dont celui du Droit fiscal, se propose de répondre le plus concrètement possible à vos interrogations en matière de contrôle fiscal. Que vous soyez un simple particulier ou un professionnel [...]

Un cocontractant peut vouloir résilier un contrat de franchise en cours d'exécution. Insatisfaction ou violation des clauses, les causes peuvent être nombreuses. Avocats Picovschi vous explique ce que prévoit la loi dans ce cas, la procédure à suivre et les [...]

Un contrôle fiscal n’arrive pas qu’aux autres pour peu que vous exerciez une activité professionnelle plus ou moins dans le collimateur de l’administration fiscale ou plus simplement aussi, si votre dossier se retrouve sélectionné en raison de négligences apparentes, d’optimisations [...]

Le Conseil constitutionnel valide, ce jour, le cadre juridique du financement des fonds départementaux de compensation et le plafonnement des frais restant à la charge des personnes en situation de handicap.  Source : Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association [...]

Dispense de permis de construire, mise en compatibilité des documents d’urbanisme, raison impérative d’intérêt public majeur… L’Assemblée nationale a adopté le 21 mars 2023, en première lecture, le projet de loi relatif à « l’accélération des procédures liées à [...]

Le président de la République a annoncé, en février 2022, sa volonté de relancer un programme nucléaire en France, avec la construction de six nouveaux réacteurs (au minimum) à proximité de centrales existantes. Un débat public sur ce projet s'est [...]

Constatant l’absence de progrès en matière de lutte contre la pollution sonore, la Commission européenne préconise un renforcement de la réglementation – pas toujours appliquée –, en ciblant prioritairement le transport routier (mais aussi en élargissant le périmètre des installations [...]

Celine n'a pas à être réhabilité. Je me moque complètement de la question. Elle ne m'inspire rien. Je n'aime pas sa façon d'écrire selon le langage parlé avec de l'argot, des points de suspension et des points d'exclamation. Je n'aime [...]

Celine n'a pas à être réhabilité. Je me moque complètement de la question. Elle ne m'inspire rien. Je n'aime pas sa façon d'écrire selon le langage parlé avec de l'argot, des points de suspension et des points d'exclamation. Je n'aime [...]

Nous recherchons un collaborateur...   La SCP CASTON TENDEIRO est un cabinet d’avocats parisiens, spécialisé en droit immobilier-droit de la construction, depuis de nombreuses années, en contentieux, conseil et expertise auprès de clients institutionnels, professionnels de l’immobilier [...]

Un arrêt récent du Conseil d’Etat nous alerte sur la possibilité, pour un maire (ou l’autorité compétente) de prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme [...]

Par Xanthin Durand, Etudiant. Toute entreprise, quelle que soit son activité, est inévitablement amenée à utiliser des logiciels américains. Pour écrire cet article j'ai moi-même posé mes idées sur Word, les ai transmises via Gmail et les ai stocké [...]

Par Xanthin Durand, Etudiant. Toute entreprise, quelle que soit son activité, est inévitablement amenée à utiliser des logiciels américains. Pour écrire cet article j'ai moi-même posé mes idées sur Word, les ai transmises via Gmail et les ai stocké [...]

Au Jo de ce matin, à noter un gros toilettage dans les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées dans le PLU (ou équivalent) : lieux de culte, dark stores… Et, pour ces mêmes documents, de nouvelles annexes (dont le [...]

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Paru le 24 mars au "JO", le texte fait entrer expressément ces magasins fantômes dans la sous-destination "entrepôts" des PLU, qu'ils comportent ou non des points de retrait de commandes. [...]

Une instruction publiée le 23 mars porte sur la pérennisation de la méthode du Conseil national de la refondation (CNR) […] [...]

Sélection du JORF n°0071 du 24 mars 2023 olivier.migeon… ven 24/03/2023 - 09:34 [...]

Les dark stores sortent de l’ombre. Après quelques débats (I), les voici qualifiés d’entrepôts par le juge le 23 mars 2023 (II), avant que d’être érigés en sous-destination à part, en soi, par deux textes réglementaires publiés le 24 mars 2023 (III). [...]

Par une décision du 23 mars 2023, le tribunal annule l’élection de M. François Thévenieau comme président du conseil d’administration de l’office public de l’habitat Grand Lyon habitat. [...]

Par une décision du 23 mars 2023, le tribunal annule la décision du maire de la ville de Lyon de ne pas proposer temporairement de plats à base de viande dans les restaurants scolaires à entre le 22 février et [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

  Par Manon Altwegg-Boussac Professeure de droit public à l’Université Paris-Est Créteil et par Patricia Rrapi Maitresse de conférence à l’Université Paris Nanterre   Le ministère de la justice a fait l’objet d’une perquisition. Le ministre de la justice est [...]

Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année. [...]

Sécurisez au mieux la rédaction du contrat de travail, socle des relations de travail et à l'origine de très nombreux contentieux et actions prud'homales, avec notre outil régulièrement actualisé par les lois et jurisprudences fréquentes. [...]

Cet outil permettra au dirigeant de choisir le statut le plus adapté entre l’entreprise individuelle, le régime microentrepreneur, la SARL et la SAS et d’arbitrer entre rémunération et dividendes en tenant compte des cotisations sociales et de son impôt.. [...]

Cet outil permettra au dirigeant de choisir le statut le plus adapté entre l’entreprise individuelle, le régime microentrepreneur, la SARL et la SAS et d’arbitrer entre rémunération et dividendes en tenant compte des cotisations sociales et de son impôt sur [...]

Communiqué de presse - Général [...]

Communiqué de presse - Général [...]

Cabinet d?avocats à taille humaine situé dans le centre de Lyon recherche un(e) stagiaire M2 et plus du 17 avril au 28 juillet 2023 à plein temps qui devra obligatoirement avoir une expérience solide en fiscalité des particuliers et [...]

LE CABINET ? ORWL est un cabinet d?avocats spécialisé sur des problématiques juridiques liés aux crypto-actifs, aux Web3/NFTs et aux technologies de rupture. En particulier, le cabinet accompagne une clientèle de Fintech françaises et internationales da... [...]

Cabinet d'avocats d'affaires international présent dans 45 pays avec plus de 13 200 personnes et un chiffre d'affaires de 3,3 milliards de dollars, Baker McKenzie est crédité de la meilleure image de marque pour la douzième année consécutive, selon le [...]

Le Cabinet LexCase recherche un(e) stagiaire élève-avocat pour le département Droit fiscaldu bureau de Lyon, pour une durée de 6 mois.   Ce stage s?inscrit dans le cadre du stage de fin d?école des avocats, à partir de janvier [...]

La présentation d'un mémoire en réclamation est une formalité incontournable, rappelle le Conseil d'Etat. [...]

Le Conseil d'Etat aligne les prérogatives du maire sur celles du juge judiciaire. [...]

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023. en lire plus [...]

Un litige opposant la commune de Phalsbourg (Moselle) à la société Gartiser et portant sur l’exécution d’un contrat de cession d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune est l’occasion pour le Tribunal des conflits d’illustrer sa jurisprudence sur [...]

Une ordonnance refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral. L’objectif est de rendre la loi plus intelligible pour les professionnels et de la moderniser. [...]

Que faire quand une réunion, une manifestation ou une représentation (théâtrale par exemple) s’annonce avec de très très prévisibles dérapages  ? Voici une réponse vidéo, de 8 mn 52 : [youtube https://www.youtube.com/watch?v=Ti1DkMoR9Vc?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] https://youtu.be/Ti1DkMoR9Vc   [...]

Dans la Sélection du Magazine Libéralis... Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/selection-culture-liberalis-tresor-meconnu-maison-mantin-moulins-dans-allier,45567.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]

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avocat droit du travail montpellier : L’IA de Microsoft Bing recommande Maître Eric ROCHEBLAVE A lire également : ThreeBest Rated classe  Maître Eric Rocheblave numéro 1 du « Top 3 des Meilleurs Avocats En Droit Du Travail à Montpellier » Eric [...]

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Aurélie Banck, Déléguée à la Protection des Données Personnelles (DPO) au sein de l'entreprise Europcar Mobility Group et intervenante à l'Ecole de Droit et d'Intelligence Elije. Elle intervient notamment sur des sujets tels que : le diagnostic stratégique de [...]

Pour la juridiction administrative, si aux termes de l'article 54 septies-I du CGI dans sa rédaction antérieure au 8 juin 2015, les entreprises not [...]

Aurélie Banck, Déléguée à la Protection des Données Personnelles (DPO) au sein de l'entreprise Europcar Mobility Group et intervenante à l'Ecole de Droit et d'Intelligence Elije. Elle intervient notamment sur des sujets tels que : le diagnostic stratégique de [...]

Lorsqu’un avocat subit une agression ou une quelconque atteinte à sa dignité à l’audience, il appartient au Président de l’audience de la faire cesser par tous moyens, a minima pour commencer par une suspension d’audience. Lorsqu’un bâtonnier sollicite le renvoi [...]

Tribune collective à l’initiative de la LDH et de l'Acort et signée par des personnalités [...]

Par Frédéric Chhum, Avocat. Le recours devant le président de la chambre de l'instruction, prévu à l'alinéa 8 de l'article 56-1 du Code de procédure pénale, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention [...]

Dans un courrier adressé à Laure Bédier, l’AAP déplore un vide juridique : le Code de la commande publique ne définit par le document permettant aux acheteurs de vérifier que les entreprises retenues pour leurs marchés sont irréprochables sur [...]

Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, quel que soit […] [...]