L’actualité juridique

Herbert Smith Freehills   Avec plus de 2 600 avocats dans 24 bureaux en Europe, Asie-Pacifique, Afrique, au Moyen Orient et aux États-Unis, Herbert Smith Freehills est un acteur majeur du droit des affaires internationales.   Implanté en France [...]

Notre Département IP, Technology and Data recherche un(e) stagiaire pour une durée de 6 mois à temps plein pour la période suivante :     Début janvier 2024 à fin juin 2024   Description du département Notre équipe... [...]

Notre cabinet recherche pour son département Concurrence, un(e) stagiaire pour une période de 6 mois de janvier à juin 2025 , à plein temps.   Le stagiaire sera intégré au sein du Département "Droit de la Concurrence" et assistera [...]

INFORMATION DU POSTE Notre  Département Immobilier recherche un(e) stagiaire pour la période suivante :    - Début juillet à fin décembre 2024 Le stagiaire assistera l'équipe sur des sujets variés relatifs aux baux commer... [...]

Notre Département IP, Technology and Data recherche un(e) stagiaire pour une durée de 6 mois à temps plein pour la période suivante :     Début juillet 2024 à fin décembre 2024   Description du département Notre éq... [...]

INFORMATION DU POSTE Notre cabinet recherche pour son département Corporate / M&A, un(e) stagiaire pour une durée de 6 mois de juillet à decembre 2024. Le/La stagiaire sera impliqué(e) sur les dossiers de l'équipe et ses missions seront dive... [...]

| 8 décembre 2023Dernière année de la mandature a été celle de l'aboutissement de nombreux travaux, de nombreux combats. Retrouvez toutes ces actions dans le rapport d'activité 2023 du CNB. [...]

Le décret fixant les critères de l'agrivoltaïsme est désormais figé avant son passage en Conseil supérieur de l'énergie. Très attendu et longuement négocié, il fait également la lumière sur les projets agricompatibles pour mettre en oeuvre la loi [...]

Interopérabilité : la voie à ouvrir pour le Web en 2024 L’interopérabilité des services Web, on vous en parle depuis un bail : en mai 2019, on signait une lettre commune avec 75 autres organisations européennes pour que l’idée soit inscrite dans [...]

Dans le cadre du stage, les missions confiées au stagiaire seront notamment : -      Recherches; -      Préparation des déclarations d?impôt sur les revenus et sur la fortune immobilière pendant la période fiscale de mai -juin des résidents ainsi que de... [...]

Description du poste À propos de RetardVol.fr RetardVol  est une startup qui intervient auprès des compagnies aériennes afin d?aider les passagers qui ont subi des retards, annulation et surbooking en application du règl... [...]

Beaucoup d'internautes ont découvert sur les réseaux sociaux l'image du Grand-Rabbin de France allumant la bougie d'Hanouka, sous les ors de l'Elysée, en présence évidemment du Président de la République. La scène a d'abord suscité l'incrédulité, puis la surprise, et [...]

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2024 : texte N° 188 de MM. Didier MARIE et Jean-François [...]

Les amendements présentés dans cette liste constituée automatiquement [1] sont ceux adoptés par les député⋅es lors de la séance publique qui débutera le 11 décembre 2023. L'ajout de ces amendements va constituer une nouvelle version du projet de loi [...]

Environnement de travail : Le poste est directement rattaché à l?Avocat Associé et aux Avocats du cabinet, ainsi qu?à l?Office Manager et aux assistantes titulaires, comme à tout collaborateur délégué pour l?organiser et la répartition des tâches adm... [...]

Vos missions seront : - La fabrication des sous produits - Le contrôle des actes - Le renouvellement d'inscriptions - Les formalités commerciales - L'enregistrement, le traitement des rejets et des refus de 1 à 2 ans d'expérience Connaissance souhai... [...]

Au sein d'un cabinet d'avocats à dominante Droit des Affaires, en collaboration avec l'équipe en place, à taille humaine, vous aurez en charge une activité principalement liée au conseil auprès des PME/PMI. Vos missions seront les suivantes : - Le [...]

Vous aurez pour mission : - Le dépôt des brevets en France et à l'étranger - Les procédures administratives - La facturation de 2 à 5 ans Vous aurez une importante responsabilité sur la partie prise en charges des titres [...]

Vous aurez pour mission la gestion de l'ensemble des actes notariés:o Ventes: rédaction de promesse et de vente, prêt hypothécaire et mainlevée, modification de règlement de copropriétéo Gestion des dossiers en immobilier complexeo Gestion des dataroomso ... [...]

Vous aurez pour mission la gestion de l'ensemble des actes notariés: o Ventes: rédaction de promesse et de vente, prêt hypothécaire et mainlevée, modification de règlement de copropriété o Organisation et gestion des rendez-vous clients de 2 à 5 ans [...]

Sous la responsabilité du notaire et au sein d'une équipe de clercs, vous devrez assurer et réaliser l'appui administratif des dossiers clients. Vos missions principales seront les suivantes : - Constituer et suivre les dossiers (de l'ouverture à la f... [...]

Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux. [...]

L'ENTREPRISE : Notre client est un grand cabinet d'avocats français indépendant  spécialisé en droit social et droit du travail, avec des bureaux partout en France et comptant près de 200 avocats et collaborateurs.   VOTRE POSTE : ... [...]

Premier Monde est un cabinet d?expertise comptable, d?audit et de gestion privée. Le cabinet est spécialisé sur les missions de vie comptable, administrative, juridique ou sociale de l?entreprise, ainsi que sur la préservation et l?optimisation du patr... [...]

Communiqué LDH [...]

Un salarié peut décider de rompre son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Il doit alors respecter un préavis et bénéficie d'une indemnité spécifique de départ à la retraite, dont le montant, à défaut [...]

Par Céline Cabaud, Avocat. Constitue un délit de fuite, le fait « pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter [...]

Nouvelle diffusion  Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet : « Décharge de fonctions [...]

L'exécutif européen présente très tardivement trois textes réformant l'évaluation des produits chimiques. Leur adoption avant la fin de la mandature paraît difficile alors que la révision du règlement Reach n'est déjà plus à l'ordre du jour. [...]

Publiée au Journal officiel du 24 octobre dernier, la loi « industrie verte » n° 2023-973 du 23 octobre 2023 apporte d’importantes modifications concernant la procédure de tiers demandeur. Cette procédure, prévue aux articles L. 512-21 et R. 512-76 et suivants [...]

Lorsque le salarié atteint un âge déterminé, en principe fixé à 67 ans, l'employeur peut prendre l'initiative de rompre son contrat de travail dans le cadre d'une mise à la retraite, sans que cette rupture ne soit constitutive d'un licenciement. [...]

Par Pierrick Gardien, Avocat. Jeudi 7 décembre 2023, le Président de la République a participé à la célébration de la fête juive de Hanouka au sein même du Palais de l'Élysée au cours de laquelle le grand rabbin de [...]

Alice Fuchs-Cessot, maîtresse de conférences en droit à l'université Paris 8, revient sur les enjeux du futur projet de loi de décentralisation du logement, annoncé pour le printemps par le gouvernement. Juridiquement parlant, le législateur aura les mains libres pour [...]

Dans un arrêt CE, 29 sept. 2023, n°471003, le Conseil d’Etat écarte l’abus du droit pour une soulte inscrite au crédit du compte courant de l’apporteur.Les magistrats retiennent le fait que la soulte ait fait l’objet d’une convention de blocage [...]

Dans un arrêt CE, 29 sept. 2023, n°471003, le Conseil d’Etat écarte l’abus du droit pour une soulte inscrite au crédit du compte courant de l’apporteur.Les magistrats retiennent le fait que la soulte ait fait l’objet d’une convention de blocage [...]

Dans un jugement n°2011172 du 9 novembre 2023, le TA de Montreuil revient sur l’application de l’article 155 A du CGI dans le cas des contribuables qui résident fiscalement à l’étranger.Dans l’affaire en litige, l’administration fiscale essayait d’imposer en [...]

Dans un jugement n°2011172 du 9 novembre 2023, le TA de Montreuil revient sur l’application de l’article 155 A du CGI dans le cas des contribuables qui résident fiscalement à l’étranger.Dans l’affaire en litige, l’administration fiscale essayait d’imposer en [...]

Fin novembre, Intercommunalité de France a publié une note juridique consacrée à la publicité extérieure. Une piqure de rappel bienvenue alors qu'à partir du 1er janvier 2024, ce sont les maires et présidents d'intercommunalité qui exerceront le pouvoir de police [...]

A la suite de la crise financière de 2008, différentes mesures ont été prises pour lutter contre la fraude fiscale au niveau international dont notamment l’échange automatique d’information à des fins fiscales (EAI).Ce dispositif prévoit notamment que les Etats [...]

A la suite de la crise financière de 2008, différentes mesures ont été prises pour lutter contre la fraude fiscale au niveau international dont notamment l’échange automatique d’information à des fins fiscales (EAI).Ce dispositif prévoit notamment que les Etats [...]

Dans une décision (non définitive) du 23 octobre 2023, n° 20-935T, Christensen v. United States, la U.S. Court of Federal Claims juge que les citoyens américains peuvent déduire leurs impôts français de leur net investment income tax (NIIT) dont on rappelle [...]

Dans une décision (non définitive) du 23 octobre 2023, n° 20-935T, Christensen v. United States, la U.S. Court of Federal Claims juge que les citoyens américains peuvent déduire leurs impôts français de leur net investment income tax (NIIT) dont on rappelle [...]

Solidarité fiscale entre époux : une très belle décision a été obtenue par le cabinet Arfé Avocats devant le CAA de Versailles pour obtenir une décharge de solidarité d’une dette de 222.000€. Les magistrats retiennent qu’il est « disproportionné » (!) [...]

Solidarité fiscale entre époux : une très belle décision a été obtenue par le cabinet Arfé Avocats devant le CAA de Versailles pour obtenir une décharge de solidarité d’une dette de 222.000€. Les magistrats retiennent qu’il est « disproportionné » (!) [...]

Au sein du cabinet Arfé, nous constatons avec stupéfaction chaque année que les avis d’imposition que reçoivent nos clients sont truffés d’erreurs, souvent au détriment des contribuables.Un exemple – parmi d’autres – concerne la contribution exceptionnelle sur les hauts [...]

Au sein du cabinet Arfé, nous constatons avec stupéfaction chaque année que les avis d’imposition que reçoivent nos clients sont truffés d’erreurs, souvent au détriment des contribuables.Un exemple – parmi d’autres – concerne la contribution exceptionnelle sur les hauts [...]

Par Carole Dahan, Avocate. Conditions de reprise d'un acte par une société en formation. Cour de cassation - Chambre commerciale - Pourvoi n° 22-12.865. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/revirement-jurisprudentiel-cour-cassation-impact-sur-les-societes-formation,48133.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]

Alors qu'une version durcie du projet de loi « asile et immigration » – déjà très attentatoire aux droits des étrangers – vient d'être votée au Sénat et va bientôt être discutée en séance publique à l'Assemblée nationale, l'Observatoire [...]

La Direction générale du trésor, l'Agence de la transition écologique et la Banque de France ont récemment rendu leurs évaluations du coût économique du réchauffement climatique en France et de ses propres politiques pour y faire face. Tour d'hori [...]

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. [...]

Quelques jours avant l’ordonnance de référé du tribunal administratif de Lille, le tribunal administratif de Nice a été amené à se prononcer sur le recours à la reconnaissance faciale et à la vidéosurveillance algorithmique par cette ville. Par une ordonnance [...]

Lancé en 2017 par l'Astee et labellisé CNIG, le groupe de travail « Standards SIG Eau et assainissement » finalise la création d'un nouveau modèle conceptuel de données à partir du standard Raepa (Réseaux d'adduction d'eau potable et assainissement). [...]

Midi Centre société d?expertise comptable, d?audit et de conseil recherche 1 Responsable Juridique (H/F) en CDI.    Vos Missions: Encadrement et supervision d?une équipe de 3 personnes dont 2 juristes?;  Conseils juridiques en ... [...]

Cabinet d'avocats généraliste affaires à taille humaine recherche stagiaire (si possible élève avocat) pour son activité en droit des sociétés (et, plus largement, en droit des affaires). L'activité en droit société est variée, principalement en consei... [...]

Depuis le 7 octobre le Proche-Orient a vu se rallumer le conflit israélo-palestinien qui dure au moins depuis la déclaration d’indépendance de l’État d’Israël en 1948. Depuis 70 ans la vie de cette région a été scandée par des conflits… [...]

Le bilan de la négociation collective en 2022 confirme et amplifie très nettement la reprise amorcée en 2021, aussi bien pour la conclusion d'accords de branche que d'entreprise. Cette forte hausse est portée par la négociation salariale, essentielle dans [...]

Le bilan de la négociation collective en 2022 confirme et amplifie très nettement la reprise amorcée en 2021, aussi bien pour la conclusion d'accords de branche que d'entreprise. Cette forte hausse est portée par la négociation salariale, essentielle dans [...]

« AUX PARENTS DE SE DÉBROUILLER »: LES SALARIÉS SANS ENFANT SE REBELLENT POUR ÊTRE EN CONGÉS À NOËL Que dit la loi ? « Il n’y a aucune disposition dans le Code du travail qui donne la priorité aux salariés ayant [...]

Il y a des semaines où les verdicts des cours de justice renforcent la croyance collective dans notre système judiciaire et dans l'éthique de nos responsables politiques. D'autres, non. A l'image de la semaine du 27 novembre où il a [...]

Il y a des semaines où les verdicts des cours de justice renforcent la croyance collective dans notre système judiciaire et dans l'éthique de nos responsables politiques. D'autres, non. A l'image de la semaine du 27 novembre où il a [...]

[...]

[...]

Alors que se tient du 30 novembre au 12 décembre 2023 la Cop 28, la Rédaction du Village de la Justice vous propose de découvrir l'Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale dont l'objectif est d'acculturer l'ensemble des [...]

Chères Amies, chers Amis, Fidèles du site web www.gisti.org, de la liste Gisti-info, de nos pages sur les réseaux sociaux (ici, là ou bien Mastodon, voire, depuis peu, Instagram, vous suivez régulièrement les informations et idées que nous diffusons. [...]

[...]

(CEDH 7 décembre 2023, requête n° 26604/16, Waldner c. France) On se souvient qu’en 2006, lorsque la loi de finances a intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu l’abattement de 20 % dont bénéficiait les revenus [...]

Cette lourde tâche est confiée par l'exécutif à Catherine Vautrin, présidente du Grand Reims, membre du bureau de l’AMF et présidente de l’Anru, et Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et président d’Ardenne Métropole. [...]

Les bienfaits environnementaux insoupçonnés de la musculation La musculation, ou « bodybuilding » en anglais, est une discipline sportive qui consiste à développer sa masse musculaire dans un but esthétique. Bien qu’elle soit souvent perçue comme une simple recherche de performances physiques, [...]

L’article Saint-Etienne : rassemblement le 3 décembre 2023 contre le projet de loi asile/immigration ! ! est apparu en premier sur La Cimade. [...]

Titre VII, la revue du Conseil constitutionnel, vient de paraître. Elle s’intéresse ce semestre à la santé et la bioéthique et comporte notamment un article de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, sur « Les libertés médicales et l’organisation des [...]

Le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, préface la nouvelle édition de l'ouvrage La Constitution de 1958 à nos jours qui vient de paraître à La Documentation française. Rédigé par le juriste Philippe Bachèr et l’historien Jean Garrigues, le livre [...]

[...]

Dans le cadre de l’ouverture d’un cycle de conférences organisé par la Section du rapport et des études du Conseil d’État, le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a été invité à s’exprimer le mardi 14 novembre 2023 sur les [...]

C’est le temps qui sépare aujourd’hui la Terre de la dernière fois, dans son histoire, où la concentration atmosphérique de dioxyde de carbone (CO2) atteignait son niveau actuel, soit 418 parties par million (ppm). Jusqu’ici, la communauté scienti [...]

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 4 au 8 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. [...]

Les éco-organismes de la REP PMCB ne devraient pas prendre en charge gratuitement les déchets des gros chantiers en 2024. L'État propose de reporter à 2025 cette obligation. Il propose aussi de réduire les écocontributions de certains produits en [...]

Dans cette affaire, un département a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de ce […] [...]

Dans cette affaire, un maire a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble dont deux requérants s'étaient portés acquéreurs et […] [...]

[...]

Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte [...]

[...]

Le 16 octobre 2023 à 9h30, suivez en direct sur le site du Conseil constitutionnel le colloque Les élections face aux défis du XXIe siècle. La retransmission sera disponible en français, anglais et espagnol. [...]

[...]

Le Conseil constitutionnel censure l’insuffisante précision des dispositions déplafonnant les avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui bénéficient de contrats de complément de rémunération [...]

Monsieur Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, a remis le 14 novembre 2023 le XXVIIe prix de thèse du Conseil constitutionnel à M. Mathieu Carniama pour sa thèse intitulée « La préférence locale en droit public français » soutenue devant [...]

[...]

Retrouvez le discours prononcé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du 65e anniversaire de la Constitution en présence du Président de la République [...]

[...]

Saisi d’une loi organique et d’une loi ordinaire relatives à la justice, le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images, et censure ou encadre de réserves d’interprétation [...]

A la faveur du développement des modes alternatifs au contentieux, la médiation administrative prend une place de plus en plus importante. Focus sur la toute jeune association des médiateurs administratifs (AMA) avec ses cofondatrices, Véronique Mirouse et Céline Sabattier, avocates [...]

Le régime des arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) est fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du CCH. Selon l’article L. 511-14 du CCH, l’autorité compétente doit constater la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur [...]

Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : À moins d'un an du début des jeux […] [...]

Nouvelle diffusion  Les règles de calcul de la taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne cessent d’évoluer, de s’affiner… et de se complexifier, mais c’est, désormais, dans le bon sens (du point de vue des collectivités).  Dernière [...]

Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut plus transmettre de projet de décompte s’il a déjà reçu un décompte général signé du maître d'ouvrage, juge le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 novembre. S’il souhaite [...]

Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement […] [...]

Par Emma Verdier-Villet, Avocat. Dans cet arrêt publié au recueil, le Conseil d'État consacre la possibilité pour le pétitionnaire de modifier son projet en cours d'instruction, avant la délivrance du permis de construire. Il précise par ailleurs les incidences [...]

Le législateur impose de nouvelles contraintes, principalement aux entreprises, mais l'efficacité des mesures adoptées pose question. [...]

L'agrandissement d'un bâtiment existant doit nécessairement être inférieur à celui-ci, vient de juger le Conseil d'Etat. [...]

Saisi d’une loi organique et d’une loi ordinaire relatives à la justice, le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images, et censure ou encadre de réserves d’interprétation [...]

Saisi d’une loi organique et d’une loi ordinaire relatives à la justice, le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images, et censure ou encadre de réserves d’interprétation [...]

Retrouvez l’intégralité du colloque « Les élections face aux défis du XXIe siècle » qui s’est tenu le 16 octobre 2023 au Conseil constitutionnel, en vidéo. [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Sélection du JORF n°0284 du 8 décembre 2023 mvogel ven 08/12/2023 - 09:41 [...]

L'article R. 413-14 du code de la route est modifié pour que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne […] [...]

CE, 26 octobre 2023, Commune de Strasbourg, n°474464, Inédit  Avant de pouvoir conclure un marché public, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer que l’attributaire pressenti ne se trouve pas dans un cas d’exclusion et notamment qu’il est à jour de ses [...]

Les annonces publiques, celles des exécutifs locaux ou nationaux notamment, faites aux médias et/ou aux français, notamment les déclarations publiques et autres communiqués de presse, sont-ils des actes susceptibles de recours ? A cette question, une réponse nuancée s’impose. Quelques [...]

La loi Partage de la valeur comprend un volet relatif aux actions gratuites. Leur attribution est rendue plus simple (article 17 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023). Rehaussement [...]

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels : texte de la commission N° 187 déposé le 7 décembre 2023 [...]

Pour la CEDH, les dispositions fiscales françaises en vertu desquelles il est appliqué une majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n'ad [...]

Vous souhaitez avoir recours au CDD d'usage pour recruter un salarié. Quelle est la durée maximale du CDDU ? Comment faire ? Dans quels secteurs ? [...]

Services d'illustration brevet - Mettez en lumière vos innovations !En tant qu'illustrateur passionné, avec une expérience approfondie dans la création d'illustrations pour des demandes de brevets et des dessins et modèles, je suis ravi de partager mes services avec vous [...]

[...]

[...]

[...]

Dans deux arrêts, le Conseil d’État indique les raisons permettant  à une personne publique de justifier d’un intérêt suffisant pour agir contre une autorisation environnementale, en l’espèce un projet de construction d’éoliennes. Sur la boutique Dalloz Code général des [...]

The reform is an important step towards a more effective administration of justice by the EU courts. [...]

Remarks by Eurogroup President Paschal Donohoe after the Eurogroup meeting of 7 December 2023 in Brussels. [...]

L'association Villes de France organisait le 6 décembre en partenariat avec la Banque des Territoires une rencontre consacrée aux politiques de l'habitat... et, principalement, à leur décentralisation. Les élus représentant les villes moyennes ont fait part de leurs propositions en [...]

Un très beau livre met en valeur une partie des extraordinaires archives de l’INPI. Comme le révèle le titre, les inventions sont évidemment au cœur de l’ouvrage – et cela le rend déjà très intéressant – mais les marques [...]

Today, the Council and the Parliament reached a provisional agreement on a proposal to revise the energy performance of buildings directive. [...]

Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion lance une expérimentation visant à instaurer un contrat de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le cadre de la [...]

Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion lance une expérimentation visant à instaurer un contrat de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le cadre de la réforme [...]

La Ville de Paris compte déployer plus de 700 points d'apport volontaire des biodéchets. Objectif : que chaque Parisien dispose d'un point de collecte à moins de trois minutes à pied de son domicile. La collecte en porte-à-porte sera arrêtée. [...]

En cas de cession de droits sociaux stipulant une clause de garantie de passif, les cédants, tenus d'exécuter ladite clause, peuvent demander la ré [...]

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : texte de la commission N° 185 déposé le 7 décembre 2023 [...]

Observations de la Directrice générale, Ngozi Okonjo-Iweala [...]

Le rapport de suivi de l’OMC montre qu’entre la mi-octobre 2022 et la mi-octobre 2023, la valeur des échanges mondiaux de marchandises visés par de nouvelles mesures de facilitation des échanges a de loin dépassé la valeur des échanges touchés [...]

[...]

Le 6 décembre, à la 28e Conférence mondiale sur le climat (COP 28), à Dubaï les gouvernements de la France et du Maroc ont lancé la coalition appelée « Buildings Breakthrough ». Elle vise, avec l'appui de l'Alliance mondiale pour les bâtiments et [...]

La directive qui élargit les obligations de reporting extra-financier des entreprises est transposée par une ordonnance qui entre en vigueur le 1er janvier prochain. Ce texte modifie aussi les dispositions du code de commerce en matière de RSE. [...]

Deux décrets, publiés le 23 novembre, reviennent sur les droits et obligations des Gemapiens pour le transfert de la gestion des digues de l'État ainsi que sur le financement. Avec plusieurs dispositions controversées alors que l'échéance approche. [...]

Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques : texte de la commission N° 182 déposé le 6 décembre 2023 [...]

Eurogroup issued a statement on the member states’ draft budgetary plans (DBPs),for 2024. [...]

Dans cette affaire, un préfet de département a délivré une autorisation environnementale pour l'exploitation de cinq aérogénérateurs avec deux postes de […] [...]

Après Emmanuel Macron, c'est au tour de Bercy de s'attaquer au millefeuille territorial. Thomas Cazenave, le ministre délégué chargé des Comptes publics, et Dominique Faure, la ministre déléguée chargée des Collectivités et de la ruralité, viennent de confier une mission [...]

Si la première semaine de la COP 28 démarre sous de bons auspices, quelques dossiers particulièrement complexes restent au programme, à commencer par celui de la sortie des énergies fossiles. [...]

Le ministre délégué aux Transports Clément Beaune a déroulé jeudi 7 décembre au matin une série de mesures pour essayer de contenir la hausse des prix des billets de train en 2024, considérés par beaucoup comme trop chers sur les [...]

Le ministre délégué aux Transports Clément Beaune a déroulé jeudi 7 décembre au matin une série de mesures pour essayer de contenir la hausse des prix des billets de train en 2024, considérés par beaucoup comme trop chers sur les [...]

Par un jugement du 27 octobre dernier, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'État à indemniser des particuliers en réparation des préjudices causés par la prolifération d'une colonie de pipistrelles pygmées dans leur maison d'habitation. [...]

Le Cyber Résilience Act va imposer aux fabricants d'objets connectés de veiller à la sécurité de leurs produits et de fournir si nécessaire des mises à jour de sécurité. Des obligations bienvenues à l'heure où les collectivités investissent massivement dans [...]

Le Cyber Résilience Act va imposer aux fabricants d'objets connectés de veiller à la sécurité de leurs produits et de fournir si nécessaire des mises à jour de sécurité. Des obligations bienvenues à l'heure où les collectivités investissent massivement dans [...]

Nommé stagiaire sur un poste de gardien de la mairie d'une grande ville, un adjoint technique territorial n'a pas été […] [...]

Notre article précédent (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/11/plf-2024-le-fisc-naime-pas-le-quasi-usufruit/) a suscité un certain émoi parmi nos lecteurs qui nous oblige à clarifier quelques points. Le texte voté par le Sénat est-il applicable au quasi-usufruit résultant du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? [...]

Réponse du ministère chargé du Logement : Le Gouvernement et l'administration, à travers la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) et […] [...]

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, […] [...]

Poursuivant la discussion de la seconde partie ("volet dépenses") du projet de loi de finances pour 2024, les sénateurs ont examiné, le 6 décembre, les articles de la mission "Relations avec les collectivités territoriales". A la clé : l'adoption de [...]

Poursuivant la discussion de la seconde partie ("volet dépenses") du projet de loi de finances pour 2024, les sénateurs ont examiné, le 6 décembre, les articles de la mission "Relations avec les collectivités territoriales". A la clé : l'adoption de [...]

Candidat au poste de directeur général de Pôle emploi, Thibaut Guilluy, préfigurateur de la réforme France Travail, a été auditionné mercredi 6 décembre par la commission des affaires sociales du Sénat. L’occasion pour lui de préciser sa feuille de route [...]

Candidat au poste de directeur général de Pôle emploi, Thibaut Guilluy, préfigurateur de la réforme France Travail, a été auditionné mercredi 6 décembre par la commission des affaires sociales du Sénat. L’occasion pour lui de préciser sa feuille de route [...]

Lundi 4 décembre, le parrainage a célébré ses 30 ans dans le salon d'honneur de la Préfecture du Rhône en écho à la journée mondiale de l'engagement bénévole, le 5 décembre. Depuis son lancement en [...]

L'Office français de la biodiversité (OFB) a retenu trois projets de recherche sur les interactions entre éoliennes et milieu marin, dans le cadre d'un appel à candidatures lancé en juin dernier. Ils seront soutenus à hauteur de 2 millions d'euros [...]

C’est le nombre d’élus locaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) – d’Horizons à La France insoumise en passant par Renaissance, les écologistes EELV, les socialistes et les communistes – qui défendent le zéro artificialisation nette (ZAN) de [...]

Une note interministérielle du 5 décembre précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions introduites par le décret n° 2017-1244 […] [...]

Pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale […] [...]

European Council President Charles Michel and European Commission Ursula von der Leyen represented the EU at the 24th EU-China sumit in Beijing and they held a joint press conference at the end of the meeting. [...]

Dans l'édition 2023 de son rapport sur "Les entreprises en France", l'Insee analyse l'emploi salarié dans les zones d'emploi selon les tailles d'entreprises. L'emploi reste très concentré à la fois dans les grandes entreprises et les métropoles. Les ETI suivent [...]

Dans l'édition 2023 de son rapport sur "Les entreprises en France", l'Insee analyse l'emploi salarié dans les zones d'emploi selon les tailles d'entreprises. L'emploi reste très concentré à la fois dans les grandes entreprises et les métropoles. Les ETI suivent [...]

L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie […] [...]

L'Assemblée nationale a entamé l'examen de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif sans pouvoir l'achever. Parmi les articles en suspens, celui touchant à la fiscalité des meublés touristiques devrait être examiné après la remise [...]

L'Assemblée nationale a entamé l'examen de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif sans pouvoir l'achever. Parmi les articles en suspens, celui touchant à la fiscalité des meublés touristiques devrait être examiné après la remise [...]

Un décret du 6 décembre définit les conditions d'agrément des bureaux d'études mentionnés à l'article L. 122-12 du code de […] [...]

Chercher les différentes responsabilités de l'inaction en matière de protection des pompiers contre la toxicité des fumées d'incendie. Tel est l'objet de la plainte pour mise en danger de la vie d'autrui que la Fédération CGT des services publics [...]

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'en application de l'article 239 bis AB-III du CGI, l'option d'une société par action (type SAS) pour le régime [...]

Est parue au Journal officiel du 7 décembre l'ordonnance relative à la publication et à la certification d'informations en matière […] [...]

Alors que la période de candidature de l'appel à projets "Sentiers de nature", lancé le 1er septembre 2022 et doté de 10 millions d'euros, vient de s'achever, 60 projets exemplaires en termes de prise en compte de l'environnement et du [...]

Alors que la période de candidature de l'appel à projets "Sentiers de nature", lancé le 1er septembre 2022 et doté de 10 millions d'euros, vient de s'achever, 60 projets exemplaires en termes de prise en compte de l'environnement et du [...]

Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste. La qualification juridique des faits est une opération qui consiste à faire entrer des faits dans une catégorie juridique. C'est tenter d'assimiler des faits concrets à une catégorie abstraite énoncée par [...]

Nouvelle nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés, territorialisation des objectifs de sobriété foncière, composition et fonctionnement de la toute nouvelle commission de conciliation. Détail des trois décrets qui vont permettre de s’engager dans la trajectoire du zéro artificialisation [...]

The EU issued a statement strongly condemning malicious cyber activities targeting democratic institutions and electoral processes. [...]

L’Observatoire économique de la commande publique de Bercy publie les données de recensement de l’achat public pour 2022. Davantage de marchés ont été conclus qu'en 2021. Surtout, ils intègrent toujours plus le développement durable. [...]

The EU and China held their 24th Summit in Beijing on 7 December 2023. President of the European Council, Charles Michel, and President of the European Commission, Ursula von der Leyen, met with China’s President, Xi Jinping, followed by an [...]

Un nouveau rapport conjoint publié le 7 décembre se penche sur les possibilités qu’offre le commerce numérique aux économies en développement, et sur les difficultés qu’elles rencontrent dans ce domaine. Le rapport intitulé “Le commerce numérique au service du développement” [...]

Réemployer certains des véhicules destinés à être détruits dans le cadre de la prime à la conversion afin de les mettre à disposition des publics les plus précaires, tel est l’objet d’une proposition de loi portée par les sénateurs écologistes. [...]

Réemployer certains des véhicules destinés à être détruits dans le cadre de la prime à la conversion afin de les mettre à disposition des publics les plus précaires, tel est l’objet d’une proposition de loi portée par les sénateurs écologistes. [...]

Huit ans après l’adoption de l’Accord de Paris, l’urgence climatique impose aux États de rectifier le tir pour limiter le réchauffement. Solidarité avec les pays du Sud, développement des énergies bas carbone, sortie des énergies fossiles… Les négociations de [...]

Prise en application de l’article 12 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), l’ordonnance du 6 décembre 2023, relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de [...]

Dans le prolongement de la loi dite Climat et résilience[1] – dont certaines des dispositions poursuivant l’objectif fixé de « verdissement » […] L’article Loi Industrie verte : coup d’œil sur les quelques ajustements et assouplissements apportés au Code de la commande [...]

L'an prochain, les propriétaires de maisons passoires thermiques (classées F et G du DPE) auront six mois supplémentaires pour bénéficier des aides MaPrimeRénov' pour remplacer leur chauffage. Puis à partir du 1er juillet 2024, ils seront obligato [...]

Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique : texte N° 161 transmis au Sénat le 4 décembre 2023 [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Avec son dernier arrêt du 24 novembre, la Cour des comptes passe une nouvelle étape en estimant que la faute grave étant prouvée, le préjudice financier significatif qui l'accompagne peut être évalué même si aucune perte n'est comptabilisée. Un procédé [...]

Dans une tribune à la Gazette, Claire Thoury, la présidente du Mouvement associatif se félicite que le tribunal administratif de Poitiers, le 30 novembre, ait donné tort au préfet de la Vienne, qui contestait les subventions accordées à l'association Alternatiba [...]

Le Conseil adopte sa position de négociation sur le règlement pour une industrie "zéro net". [...]

| 30 juin 2023 [...]

Evénements - Salons | 6 octobre 2022 [...]

Le juge administratif, saisi par une partie à un contrat d’un litige relatif à son exécution, dans le cadre duquel l’illicéité du contenu du contrat était invoquée par la voie de l’exception, ne peut annuler ce contrat sans être saisi [...]

Une centrale d’achats doit être regardée comme située dans un autre Etat membre lorsque le siège de l’acheteur qui y recourt est situé dans un Etat membre autre que celui dans lequel le siège de la centrale d’achats est situé. [...]

Même en l’absence de mesures de publicité appropriées, les membres de l’organe délibérant régulièrement convoqués sont réputés avoir eu connaissance de la conclusion du contrat à compter de la séance au cours de laquelle la signature de l’acte a été [...]

La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui constitue la déclinaison législative de l’accord national interprofessionnel de février 2023, a été promulguée le 29 novembre dernier. [...]

Par un arrêt rendu dans l’affaire C-148/22, la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une administration publique peut interdire, sur le lieu de travail, le port visible de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. [...]

Rendu public le 23 novembre 2023, le rapport de la Cour des comptes sur le dispositif de relocalisations sectorielles du plan de relance dresse un premier bilan de ce dispositif mis en œuvre dans un contexte de pandémie mondiale et [...]

Le décret du 17 novembre 2023 vient compléter le code de l’environnement et interdit la publicité lumineuse tout en encadrant la publicité non lumineuse en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. [...]

Le Conseil d'État vient de rejeter la quasi-totalité des arguments soulevés par EcoDDS contre les dispositions du décret transversal aux filières REP. De fait, la réglementation en ressort renforcée. L'éco-organisme avait pourtant fait feu de tout [...]

Press briefing ahead of the upcoming Agriculture and Fisheries Council will take place on 8 December 2023 at 13.00. [...]

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a confié à trois parlementaires une mission visant à expertiser les mesures permettant de faciliter et d’améliorer l’exploitation des données par les collectivités territoriales : leur rapport vient d’être publié. [...]

Pour répondre aux besoins d’information et d’analyse croissants et interdépendants de ses lecteurs, notre Lettre d’actualités juridiques Energie et Environnement […] L’article SPECIAL 100ème : la LAJEE intègre les mobilités et devient la LAJEEM ! est apparu en premier sur [...]

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans un arrêt du 23 novembre 2023 à propos de clauses contenues dans un contrat de prêt :  si celles-ci prévoient des coûts trop importants, elles peuvent être considérées comme abusives. [...]

Le cabinet DUCOURAU & AVOCATS situé à Bordeaux vous conseille en Droit de l'Urbanisme, Droit du Lotissement, Droit Public, et assure votre défense afin de mettre en place tout Recours nécessaires et en cas de Contentieux devant les Tribunaux. [...]

La promulgation de la loi du 17 novembre 2023 vise à faire bénéficier les consommateurs des baisses de prix qui doivent découler des négociations commerciales entre industriels et supermarchés qui ont été avancées au mois de janvier 2024. [...]

La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’autorité de la chose jugée peut empêcher une personne de soulever un grief lorsque celui-ci a déjà été écarté dans le premier jugement mais sans apparaître dans le dispositif. [...]