L’actualité juridique

Frédéric CHHUM et Christine Maran sont candidats au Bâtonnat et vice Bâtonnat. Le Figaro a publié le 3 juin 2023 un article sur le Bâtonnat 2024 intitulé Une élection cruciale pour l’avenir du Barreau de Paris. Le Figaro cite notamment [...]

Stage cabinet d'avocat droit des affaires et droit immobilier conventionné et rémunéré pour 3ème cycle ou EFB, formation assurée avec avocat enseignant à l'université [...]

Relire des épreuves... une épreuve. Offrir croit-on quelques épreuves au lecteur à travers des preuves... 40 000 signes espaces comprises c'est lourd et pourtant la complexité des problèmes juridiques est telle que c'est [...]

Il sera intéressant de voir si dans dix ans, ou vingt, les systèmes d'IA procéderont comme les humains qui, sur un consensus peu pensé, mais pétri d'altérité, décident d'utiliser un mot qui ne convient pas [...]

L’ingénieur – qui a vocation à être inventeur – et le cadre de son laboratoire constituent les sujets représentés sur ces marques. On baigne dans la technique, symbolisée au travers des machines (portant le nom de leur créateur) ou incarnée [...]

Cabinet d'Avocat généraliste situé à Saint Maur des Fossés (94) recherche un/une stagiaire à temps plein (éventuellement partiel). Les domaines d'activité du cabinet sont: Droit civil (la responsabilité, droit de la famille), Droit pénal. Ce stage est à ... [...]

Le groupe Bizouard Implanté stratégiquement à Paris, en Seine et Marne et en Seine Maritime, le groupe Bizouard accompagne ses clients chefs d?entreprise en leur proposant une gamme complète de services à forte valeur ajoutée tels que : - [...]

Le groupe Bizouard Implanté stratégiquement à Paris, en Seine et Marne et en Seine Maritime, le groupe Bizouard accompagne ses clients chefs d?entreprise en leur proposant une gamme complète de services à forte valeur ajoutée tels que : - [...]

MZR AVOCATS est un cabinet d'affaires indépendant intervenant en conseil et contentieux, dans le domaine du droit des contrats, droit commercial et droit des sociétés.    La clientèle est principalement composée de PME, TPE et commerçants. ... [...]

Nous sommes deux avocates à la recherche d'un(e) stagiaire pour la période septembre à décembre 2023. Vos tâches :   - Rédaction de conclusions et actes de procédure en qualité de partie civile au pénal et devant la CIVI [...]

Cabinet de taille humaine - 4 associés, client français et anglophone saxons Vous travaillerez en binôme avec un associé , avec une large autonomie, en conseil pour le compte de clients français et internationaux, start ups comme PME , industriels [...]

Cabinet de taille humaine - 4 associés, client français et anglophone saxons Vous travaillerez en binôme avec un associé , avec une large autonomie, en conseil pour le compte de clients français et internationaux, start ups comme PME , industriels [...]

Je suis Lucile MONTY, avocat au barreau de MARSEILLE et médiateur référencé auprès de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE. J'interviens principalement en droit social (85 % voire 90% de mon activité) mais également en contentieux commercial. Mes missi... [...]

Filiale à 100% de la Société générale, Franfinance, organisme spécialisé dans le crédit personnel à la consommation, vous propose une gamme de prêts à taux attractifs pour vous aider à financer tous vos projets : travaux, déco, auto ou [...]

GR International Profiles, cabinet de recrutement spécialisé dans le recrutement international, recherche pour son client, un cabinet d'avocats international, un/e Secrétaire Juridique Contentieux H/F Anglais Bilingue pour son département Global Trans... [...]

Pleinement intégré(e) à la Direction Juridique du Groupe Worldline, leader du marché européen dans le secteur des services de paiement et de transaction et 4eme acteur mondial des paiements, vous serez amené(e) à intervenir au sein du Départeme... [...]

BG LAW AARPI - Cabinet d'avocats à taille humaine créé en 2018 exerçant son activité dans le domaine du droit de la PROPRIETE LITTERAIRE & ARTISTIQUE (musique, cinéma, audiovisuel, design, droit de l'art, droit de la communication) recherche un ou [...]

PRÉSENTATION DU CABINET Fondé en 1822 à Londres, Ashurst LLP est un cabinet d'avocats international intervenant pour le compte d'entreprises françaises et multinationales, d'institutions financières et de gouvernements dans le cadre d'opérat... [...]

A propos d'EY  :   EY rassemble aujourd?hui 300 000 associés et collaborateurs à travers le monde dans plus de 150 pays.       Grâce à ce réseau, dont le niveau d?intégration et l?ampleur internationale sont gages d?une [...]

Notre client est un groupe leader et dynamique du secteur de la grande distribution, reconnu notamment pour son excellence et son dynamisme. Notre client est basé à Massy (91). Le Juriste interviendra comme le principal référent en droit ... [...]

DESCRIPTIF DU POSTE : Banijay Kids & Family recherche un(e) stagiaire ayant envie de s?impliquer dans la vie du service juridique. Périmètre d?intervention : Directement rattaché(e) à la Direction Juridique, votre périmètre d?intervention sera le suivant... [...]

Cabinet d'Avocat généraliste cherche dux stagiaires pour un stage, à partir de 10 juin 2023 ( et à partir de 1er septembre 2023) et pour deux mois.  Qualités recherchées - bon niveau redactionnel, bonne presentation, ponctualité. [...]

Atorus Executive est un cabinet de recrutement spécialisé dans le management de transition et le recrutement en urgence de cadres dirigeants. Nous recrutons pour toutes fonctions corporate et en particulier pour les fonctions juridiques.   Chez Atorus E... [...]

Vous gérez un service où le droit de la consommation s’applique (services des eaux par exemple)? Avec souscription en ligne d’un contrat (comme cela s’applique de plus en plus souvent) ? Alors il faut s’adapter au nouveau Décret n° 2023-417 [...]

Il est toujours très risqué pour un salarié de faire connaître à l’extérieur des informations concernant son entreprise, plus encore lorsqu’il s’agit de dénoncer de graves dysfonctionnements qu’il y a constatés. Mais un salarié vertueux, lassé d’assister à des agissements [...]

Statement by the High Representative on behalf of the EU on Kosovo* and latest developments. [...]

À l'issue d'une semaine de négociation, les États ont confié au président du Comité international de négociation le soin de rédiger un premier brouillon de traité. Mais ils n'ont pas lancé les travaux techniques espérés par les pays les plus [...]

Par Aïda Moumni, Avocat. Dans notre article publié le 24 mai 2022 (Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur privé), nous avons parcouru les diverses possibilités offertes aux militaires de se reconvertir dans le secteur privé. Le [...]

Joint press statement of the President of the Kyrgyz Republic Mr Sadyr Zhaparov and the President of the European Council Mr Charles Michel. [...]

Le tribunal administratif de Paris rappelle la possibilité d’agir pour demander que cesse la situation de harcèlement et qu’il soit enjoint à l’administration de prendre les mesures nécessaire. Le fondement légal est celui de l’article L. 133-2 du code général de [...]

Un espace résidentiel peut-il être classé par en espace boisé dans le PLU alors qu’il ne comporte pas d’espèces d’arbres remarquables ni de richesse écologique particulière et que le terrain est très proche de bâtiments ? Le tribunal administratif de [...]

L’acceptation ou pas d’une procédure de composition pénale est un sujet qui, dans la pratique, peut s’avérer être plus technique qu’on ne le pense. De… L’article Procédure de composition pénale : et en cas d’infraction routière ? est apparu en [...]

La composition pénale est une procédure bien particulière qu’il ne faut pas prendre à la légère. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Et pourtant, elle… L’article Composition pénale : une proposition à prendre ou à laisser est apparu en premier [...]

| Roy SPITZ | 12 mai 2023 [...]

Dans le prolongement d'une première requête qui avait donné lieu à une ordonnance du juge des référés de Mayotte, le 29 avril 2023, l'ADDE, la Cimade, le Gisti et le SAF, ont déposé le 1er juin une nouvelle requête [...]

Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de [...]

Après une forte embellie, entre 2014 et 2021, l'agriculture bio enregistre des signes de stagnation, voire de déclin. Une situation inquiétante pour ses professionnels, mais qui pourrait être redressée par plus de soutien et de concertation. [...]

Pour lire la vidéo cliquez le lien ci-dessous https://www.youtube.com/watch?v=X-HtyqgXK3I&t=57s [...]

| 19 mai 2023Le Conseil national des barreaux vous convie au colloque portant sur le thème "L'architecture des palais de justice : entre rituel et management" qui se tiendra le vendredi 2 juin de 13h30 à 18h30 au 180, [...]

| Laurence ROQUES - Gilles BOXO | 12 mai 2023Le 3 mai 2023, le gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 qui sera examiné en procédure accélérée. [...]

Remarks by President Charles Michel after the Central Asia Leaders’ Meeting. [...]

Un jugement qui « démontre la flagrante insuffisance de justification des nouvelles destructions d'espaces naturels à haute valeur écologique et d'accaparement des maigres ressources en eau existantes par les aménagements projetés par les stations [...]

Unité de la prescription libératoire et de la forclusion (ou délai préfix ou déchéance)    Etude, K. Bellis, D. 2023, p. 1035     Mots-clés: acte interruptif, déchéance, délai, demande, expertise, forclusion, prescription, référé, responsabilité [...]

Une grande quantité d'eau potable pourrait être économisée si les bâtiments étaient équipés d'un système de collecte et de traitement des eaux grises. Une expérimentation grandeur nature est en cours à Fréjus. Décryptage en vidéo. [...]

Proposition de loi visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest : texte N° 665 de M. Jean-Pierre MOGA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 mai 2023 [...]

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative aux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil portant réforme du marché de l'électricité de l'Union : texte [...]

Par Xavier Berjot, Avocat. Dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 22-10.517), la chambre sociale de la Cour de cassation indique que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste, même si l'examen médical [...]

Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]

| Arnaud SAINT-REMY | 12 mai 2023L'Assemblée générale, réunie les 11 et 12 mai, a voté à l'unanimité la mise en œuvre de l'expérimentation de l'Intervention Systématique de l'Avocat en Assistance Educative aux côtés de l'Enfant (ISAAEE). [...]

| 22 mai 2023A l'occasion de la journée nationale de l'accès au droit du 24 mai, le Conseil national des barreaux organise un colloque pour dresser le bilan et les perspectives en matière d'aide juridictionnelle et d'accès au droit. [...]

Placé en arrêt maladie, un salarié sollicite un examen médical au terme duquel le médecin du travail le déclare inapte.Fort de cette décision, son employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de [...]

L'audience de l'affaire « Justice pour le vivant » s'est déroulée le 1er juin 2023. La rapporteur publique a conclu à la responsabilité de l'État pour son inaction face à l'effondrement de la biodiversité. [...]

A l'occasion d'une audition sur le projet de loi Industrie verte par la commission sénatoriale des affaires économiques mercredi 31 mai 2023, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a été interrogé sur la mise en oeuvre des motifs d'exclusion [...]

Proposition de loi visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt : texte N° 609 de M. Jean HINGRAY, déposé au Sénat le 16 mai 2023 [...]

| Arnaud SAINT-REMY | 12 mai 2023L'Assemblée générale, réunie les 11 et 12 mai, a voté à l'unanimité la mise en œuvre de l'expérimentation de l'Intervention Systématique de l'Avocat en Assistance Educative aux côtés de l'Enfant (ISAAEE). [...]

| 25 mai 2023Le RGPD 5 ans après : où en êtes-vous ? - Le guide pratique RGPD pour accompagner la profession sur la matière - Avocats, testez votre conformité RGPD avec l'Autodiagnostic - Retour sur les grands principes [...]

Réunis à Millau ces 1er et 2 juin pour leurs assises, les maires de petites villes ont dit leurs inquiétudes, sur fond de tensions sociales. Certains doutent de pouvoir aller au bout de leur mandat. Dominique Faure a fait savoir [...]

Réunis à Millau ces 1er et 2 juin pour leurs assises, les maires de petites villes ont dit leurs inquiétudes, sur fond de tensions sociales. Certains doutent de pouvoir aller au bout de leur mandat. Dominique Faure a fait savoir [...]

Réunis à Millau ces 1er et 2 juin pour leurs assises, les maires de petites villes ont dit leurs inquiétudes, sur fond de tensions sociales. Certains doutent de pouvoir aller au bout de leur mandat. Dominique Faure a fait savoir [...]

La région Pays de la Loire et l’État ont signé le 1er juin un protocole de préfiguration de France Travail prévoyant leur coopération étroite sur les sujets de formation et de services aux entreprises. 17 engagements ont été pris par [...]

La région Pays de la Loire et l’État ont signé le 1er juin un protocole de préfiguration de France Travail prévoyant leur coopération étroite sur les sujets de formation et de services aux entreprises. 17 engagements ont été pris par [...]

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Le cadre récent établi pour ouvrir l'expérimentation à certains usages non réglementés de l'eau usée traitée (comme l'hydrocurage des réseaux ou le lavage des voiries) va évoluer : un projet de décret est en consultation jusqu'au 21 juin 2023. L'o [...]

| 12 mai 2023L'Assemblée générale du CNB a adopté une résolution s'opposant à toute déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations qui serait confiée aux seuls commissaires de justice par le projet de loi d'orientation et de programmation [...]

| 11 mai 2023Le CNB répond à la Chancellerie sur les projets de décrets relatifs à la formation des avocats. [...]

Le décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 modifie la partie réglementaire du Code de commerce et du Code monétaire et financier en cohérence avec les modifications législatives opérées dans loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au [...]

Dans la continuité du Conseil national de la transition écologique présidé par la Première ministre le 22 mai dernier, les trois groupes de travail de l'atelier Transports du Conseil national de la refondation installés fin 2022 ont présenté leurs conclusions [...]

Dans la continuité du Conseil national de la transition écologique présidé par la Première ministre le 22 mai dernier, les trois groupes de travail de l'atelier Transports du Conseil national de la refondation installés fin 2022 ont présenté leurs conclusions [...]

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Préparé depuis plusieurs mois, le plan France ruralités – le pendant du programme Petites Villes de demain pour les villages –, sera dévoilé par la Première ministre le 9 juin, a annoncé la ministre des Collectivités territoriales et de la [...]

Préparé depuis plusieurs mois, le plan France ruralités – le pendant du programme Petites Villes de demain pour les villages –, sera dévoilé par la Première ministre le 9 juin, a annoncé la ministre des Collectivités territoriales et de la [...]

Préparé depuis plusieurs mois, le plan France ruralités – le pendant du programme Petites Villes de demain pour les villages –, sera dévoilé par la Première ministre le 9 juin, a annoncé la ministre des Collectivités territoriales et de la [...]

Assistant de service social Concours interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. deivid.colombo… ven 02/06/2023 - 14:24 [...]

L'Ademe et l'Atee, l'Association technique énergie environnement, annoncent, ce 1er juin 2023, le lancement du programme Pacte industrie, un nouveau programme entièrement financé par le dispositif du certificat d'économies d'énergie (CEE). Il vise [...]

| 25 mai 2023 [...]

| 12 mai 2023Le CNB plaide pour une réduction des délais d'accès aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. [...]

Assistant de service social Concours externe sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. deivid.colombo… ven 02/06/2023 - 14:00 [...]

President Michel attended the second regional high-level meeting held in Kyrgyzstan, together with the leaders of Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan and Uzbekistan. [...]

Au coeur du sujet, le diagnostic de performance énergétique (DPE) concentre les critiques des associations nationales de défense du patrimoine entendues, ce 30 mai, par la commission d’enquête sénatoriale "sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique". Elles [...]

Au coeur du sujet, le diagnostic de performance énergétique (DPE) concentre les critiques des associations nationales de défense du patrimoine entendues, ce 30 mai, par la commission d’enquête sénatoriale "sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique". Elles [...]

Au coeur du sujet, le diagnostic de performance énergétique (DPE) concentre les critiques des associations nationales de défense du patrimoine entendues, ce 30 mai, par la commission d’enquête sénatoriale "sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique". Elles [...]

| Jean-François MERIENNE | 11 mai 2023L'Assemblée générale propose une modification du code de l'organisation judiciaire, afin de permettre à tous les avocats, qu'ils soient titulaires ou non d'un bac +5 en droit, d'être recrutés en qualité de juristes [...]

| 12 mai 2023Le CNB plaide pour une réduction des délais d'accès aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. [...]

Les perturbations que connaissent aujourd’hui les chaînes d’approvisionnement mettent en lumière une fois de plus l’importance d’un système commercial multilatéral fondé sur les règles de l’OMC [...]

Les administrations publiques ne mettent pas toujours en place les contrôles prévus par la loi dans le cas des mobilités public-privé – qui concernent des agents publics ou des candidats à des emplois publics. En outre, parfois, elles n'informent pas [...]

Les administrations publiques ne mettent pas toujours en place les contrôles prévus par la loi dans le cas des mobilités public-privé – qui concernent des agents publics ou des candidats à des emplois publics. En outre, parfois, elles n'informent pas [...]

Dans le cadre de la Chaire Jean Monnet « UE et gestion des crises » Le LADIE et l’IdPD ont le plaisir de vous inviter à assister à la Journée d’Étude : « LE MÉCANISME EUROPÉEN D’AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES » Organisée par Nicolas PIGEON, MCF à [...]

Partie intégrante du plan Eau du gouvernement, la réutilisation des eaux usées traitées (Reut) fait l’objet d’un nouveau projet de texte soumis à consultation pour ôter certaines lourdeurs administratives. [...]

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. [...]

Dans un rapport inédit sur l'enseignement privé sous contrat, la Cour des comptes met en parallèle l'importance des moyens financiers publics et le recul de la mixité sociale dans les établissements qui en relèvent. Elle préconise de moduler les moyens [...]

À la suite du recours en référé de trois associations, Respire, Ras le scoot et Paris sans voiture, déposé le mardi 9 mai 2023 devant le Conseil d'État, ce dernier leur donne raison par sa décision rendue jeudi 1er juin, [...]

Par Elodie Cheikh Husein, Avocat. La prescription acquisitive, également connue sous le nom d'usucapion, est un concept juridique permettant à un individu d'acquérir la propriété d'un bien immobilier ou mobilier par le simple fait de l'avoir possédé de manière [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris | 25 mai 2023Le 27 mars 2018, un guide pratique avait été publié avant l'entrée en application du Règlement général sur la protection des données [...]

| 1 juin 2023 [...]

  Le Figaro du 24 mai a publié un entretien avec M. Alain Finkelkraut, dans lequel ce dernier critique de façon véhémente le récent arrêt de la Cour d’appel condamnant Nicolas Sarkozy et consorts pour corruption et trafic d’influence. Ceci [...]

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, invitant le Gouvernement à agir au niveau européen et international pour appuyer la relance du processus de paix et de réconciliation entamée par l'accord de paix pour l'Irlande du [...]

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 30 mai au 2 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. [...]

Les ministres de l'Economie et de l'Industrie ont défendu, mercredi 31 mai, leur projet de loi sur l’industrie verte devant une commission des affaires économiques du Sénat dubitative. Sa présidente Sophie Primas a notamment fustigé l’absence d’exemption des grands [...]

Dix ans après la loi de sécurisation de l’emploi, une étude se propose de dresser un bilan non-exhaustif des contrôles administratifs et judiciaires. La «récupération» du contentieux administratif des grands licenciements collectifs a conduit le juge administratif d’une part [...]

La juridiction administrative nous rappelle qu'il ne résulte pas de la lettre de l'article 150-0 B ter du CGI que le législateur ait entendu exclur [...]

Le juge de l'impôt nous rappelle que l’avis favorable émis par l'administration indiquant à une entreprise qu’elle pouvait prétendre aux avantages [...]

Dans la fonction publique, le temps partiel et le sous-emploi concernent davantage les contractuels ony.burie@fina… ven 02/06/2023 - 11:14 En 2022, dans la fonction publique, 18 % des agents travaillent à temps partiel, soit un taux légèrement supérieur à celui [...]

Dans cette affaire, la requérante relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à la condamnation […] [...]

| Jérôme GAVAUDAN | 2 juin 2023Anonymisation des vidéos issues des caméras individuelles des personnels pénitentiaires : la commission des Lois du Sénat se rallie à la position du CNB - Projet de loi justice : suite des États [...]

Une commune a conclu un accord cadre à bons de commande ayant pour objet les travaux neufs et de réhabilitation des éclairages […] [...]

Considérée comme le premier maillon d'une filière industrielle française des batteries, la première usine spécialisée dans cet équipement s'ouvre à Douvrin (62). Elle devrait contribuer à développer le marché des véhicules électriques made in Fran [...]

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseNote du 22 mai 2023 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte [...]

Annoncé fin novembre 2022, le second volet d'Action Coeur de ville est dans les starting blocks. Une instruction publiée le 31 mai précise les modalités techniques de la poursuite du programme, qui cette fois sera plus axé sur les entrées [...]

Annoncé fin novembre 2022, le second volet d'Action Coeur de ville est dans les starting blocks. Une instruction publiée le 31 mai précise les modalités techniques de la poursuite du programme, qui cette fois sera plus axé sur les entrées [...]

La loi d’orientation des mobilités (LOM) n’aura pas suffi à faire décoller les services numériques multimodaux. Face aux cloisonnements et difficultés techniques persistantes, l’autorité de régulation des transports mise sur le projet de "titre unique pour relancer un projet essentiel à [...]

Sélection du JORF n°0126 du 2 juin 2023 ony.burie@fina… ven 02/06/2023 - 10:09 [...]

Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse […] [...]

Sa capacité à s'installer loin des côtes ouvre de belles perspectives de développement à l'éolien flottant. Les technologies s'affinent et cherchent désormais à s'industrialiser tout en essayant de maîtriser les impacts environnementaux. [...]

Le juge administratif veille à ce que les besoins de construction ne viennent pas entraver la création ou la préservation d'espaces verts. [...]

Réponse du ministère de la Justice : Les juridictions pour mineurs connaissent de l'action civile, s'agissant de l'indemnisation des victimes […] [...]

Un projet de décret soumis à la consultation du public ajoute 110 nouvelles communes à la liste fixée il y a un an et dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires [...]

Par une décision sans équivoque, les juges du Palais-Royal estiment que si le rapport d’analyse des offres est communicable - avec des mentions occultées le cas échéant -, tel n’est pas le cas des documents relatant les négociations entre [...]

Par une décision sans équivoque, les juges du Palais-Royal estiment que si le rapport d’analyse des offres est communicable - avec des mentions occultées le cas échéant -, tel n’est pas le cas des documents relatant les négociations entre [...]

Nous avons commencé il y a maintenant plus d’un an un modeste travail de ré-information à partir de ce blog et de sa chaîne YouTube correspondante. Il m’était apparu indispensable d’essayer de s’opposer au déferlement de propagande du système médiatique… [...]

Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]

Nombre de recours ont été engagés en contestation des appels de cotisation subsidiaire maladie recouvrée au titre de la «protection universelle maladie» (PUMa).   Pour mémoire, il s’agit de la cotisation, réclamée à compter de décembre 2017 aux personnes [...]

Le CERIC et l’ILF-GERJC (UMR DICE) co-organisent en janvier 2024 un colloque sur le thème : L’ignorance, les sciences et le droit (responsabilité scientifique : Estelle BROSSET, professeure (CERIC) ; Aurélie MAHALATCHIMY, chargée de recherche au CNRS (CERIC) ; Laura CANALI, [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Me François Letellier relève que depuis une vingtaine d’années, conseiller les futurs époux dans le choix de leur régime matrimonial est devenu un exercice délicat pour le notaire. En effet, la Cour de cassation étend la notion de charges du mariage [...]

La profession d’avocat est dans les starting-blocks pour faire face aux futures réformes apportées par le plan d’action pour la justice, issu des États généraux de la justice.Procédure pénale. Aussitôt le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère [...]

Le numéro de mai-juin de votre Bulletin Joly Bourse fait la part belle à la jurisprudence, et tout particulièrement concernant la thématique des abus de marché. Ce numéro est également l’occasion de revenir sur les recours contre les décisions de [...]

Le numéro de juin de votre Bulletin Joly Sociétés s’annonce particulièrement dense. Outre la revue de jurisprudence – dont certaines décisions sont particulièrement intéressantes, notamment s’agissant du devoir de vigilance –, la doctrine n’est pas en reste et s’intéresse à des [...]

Appel signé par la LDH  [...]

Dans une fiche pratique, l’administration fiscale rappelle que la future obligation de facturation électronique s’accompagnera de l’obligation de transmettre des données de paiement notamment pour les prestations de services sous [...]

Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse : texte de la commission N° 673 déposé le 1er juin 2023 [...]

Avantages et inconvénients du télétravail depuis sa mise en place : quel avenir ? Découvrez notre article. [...]

L'avantage en nature constitué par l'utilisation privée d'un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique mis à disposition [...]

Le sort des biens nécessaires au service public mais appartenant à un tiers au contrat se précise. [...]

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Un arrêt contre Monaco est rare. La Cour européenne ne s’était pas prononcée sur ce pays depuis au moins trois ans. Dans une affaire dans laquelle les juges n’ont pas conclu à la violation de la Convention, le sujet présentait [...]

Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une réglementation nationale dispense d’évaluation environnementale certains travaux d’aménagement urbain ne dépassant pas un seuil d’occupation ou de surface de plancher déterminés. en lire plus [...]

L'évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titr [...]

Pour l’implantation d’un parc éolien, il est clair que le phénomène de saturation visuelle qu’est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l’article L. [...]

L’administration met à jour les montants relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature repas pour l’imposition des revenus de 2022 et 2023. [...]

Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage. [...]

RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023 - Évolution des modalités d'évaluation de l'avantage en nature de véhicules électriques et [...]

L’ouvrage collectif La motivation enrichie des arrêts rendus par la Cour de cassation, dirigé par Marie Dugué et Julie Traullé, vient de paraître chez LexisNexis. Il rassemble autour de deux axes (approche comparative et approche thématique) les contributions rédigées [...]

Le Droit est partout... même dans les détails. Les "niches du Droit" en sont de moins en moins - justement- des détails, tant le nombre de professionnels qui choisissent un terrain de jeu très précis augmente régulièrement. Mais pas [...]

S’exprimant le 1er juin dans le cadre d’un Dialogue de l’OMC sur le commerce des produits alimentaires consacré à l’Initiative céréalière de la mer Noire, en ligne, la Directrice générale de l’OMC Ngozi Okonjo-Iweala a dit que la sécurité alimentaire [...]

In the margins of the European Political Community meeting held in Moldova, President Charles Michel hosted a meeting with Meeting with President of Azerbaijan Ilham Aliyev, Prime Minister of Armenia Nikol Pashinyan, French President Emmanuel Macron and German Federal Chancellor [...]

Par Haas Avocats Le tribunal de l’Union européenne a rendu le 26 avril une décision inédite établissant qu’une donnée pseudonymisée peut perdre son caractère de donnée personnelle dans le cadre de son transfert. [...]

Par Haas Avocats En avril 2021, la Commission européenne a présenté son projet de règlement visant à l’encadrement de l’intelligence artificielle. [...]

La Fédération des entreprises du recyclage (Federec) compte bien avoir gain de cause au fond dans le litige l'opposant Valdelia au sujet de l'agrément de l'éco-organisme au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits e [...]

Par Rikki Bendahi, Juriste. Le viager ou la promesse d'une bonne affaire pour l'acheteur. Rien n'est plus faux (à moins que le vendeur ne décède prématurément). Voyons la face cachée du viager. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/viager-fausse-promesse-vraie-arnaque,46358.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]

Ce jeudi 1er juin, les eurodéputés ont voté la position du Parlement européen sur la directive concernant le devoir de vigilance des entreprises multinationales. Le texte a été proposé par la Commission européenne, début 2022, afin d'imposer aux e [...]

Les microfibres, particules de quelques millimètres issues du lavage des textiles et qui polluent les océans, affectent jusqu'au métabolisme des huîtres. Dans une étude parue le 26 mai dans Environmental Pollution, des chercheurs de l'Institut fra [...]

Elles sont au nombre de 57. La nouvelle liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national a été publiée par arrêté au Journal officiel du 31 mai 2023. La liste précédente, qui comptait 45 associatio [...]

معلومات عملية طلب بناءاً على نوعية الفيزا الإجراء التقليدي المستخدم لكل الحالات طلب بناءاً على نوعية الفيزا طلب لم الشمل، او للم شمل الاسرة لافراد الاسرة للأشخاص المحميين من قبل اللاجئ السوداني طلب الحصول على فيزة قصيرة المدى فيزا [...]

Découvrez les produits de coiffure haut de gamme et éco-responsables de la marque Priscilla K, experte en produits capillaires. Prenez soin de vos cheveux avec des produits de qualité, conçus pour sublimer votre beauté naturelle. Une marque spécialisée dans les [...]

Lancée en 2014, la nouvelle réglementation s'appliquant aux systèmes d'endiguement est bientôt en place. Les dernières échéances contraignent les collectivités, déjà en manque de moyens. Détails de Perrine Broust, directrice de France Digues. [...]

Violences avec arme par destination, audition hors cadre légal, privation de liberté douteuse ; autant d’agissements de la part de la police de Perpignan dénoncés par la LDH aux autorités compétentes.   Le média « Blast » a dénoncé publiquement [...]

France Agrivoltaïsme se dote d'un nouveau coprésident, Olivier Dauger. Il rejoint Antoine Nogier, déjà à la tête de l'association depuis deux ans. [...]

Prétendument au nom de la lutte contre la pédopornographie, des militants ont inondé les réseaux sociaux d’une mauvaise représentation de cette œuvre pour demander qu’elle soit interdite. La LDH intervient en soutien à la liberté de création.   Opérant à [...]

La haine de l’autre jusqu’à la privation de l’accès aux soins   La LDH, le Gisti, La Cimade et l’ADDE, sont intervenus volontairement à l’appui d’un référé-liberté déposé le 16 mai, visant à obtenir du juge qu’il enjoigne au préfet [...]

La LDH et ses partenaires associatifs saisissent en urgence la juridiction administrative pour empêcher l’escalade de la haine provoquée par un tract visant à l’expulsion des étrangers en situation irrégulière.   Un tract diffusé durant plusieurs jours aux habitants de [...]

L’une des premières applications de l’article 197 de la loi Elan en Guyane : la LDH poursuit son combat contre les évacuations et destructions des habitats informels sans solution de relogement de ses occupants.   Le préfet de la Guyane a [...]

La LDH s’oppose à la création d’un fichier attentatoire aux libertés fondamentales des manifestants.   Médiapart a révélé la décision d’instituer un traitement de données personnelles mis en œuvre pour le compte de l’Etat, renseigné par les magistrats du parquet [...]

La LDH conteste l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir autorisant l’utilisation de drones pour lutter contre les « rodéos urbains ». Par un arrêté du 29 avril 2023, le préfet d’Eure-et-Loir a autorisé un usage très singulier de l’utilisation des drones en [...]

Alors même que la question de sa légalité demeure pendante devant la juridiction administrative, le préfet de police de Paris s’empresse à l’application du décret du 19 avril 2023 lors des manifestations du 1er mai, la LDH intervient alors au [...]

La LDH conteste le décret du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, dont les dispositions portent atteinte au [...]

L'un des combats que la CEDH mène tout particulièrement sur ce premier semestre, est dirigé contre l'absence de reconnaissance et de protection juridiques des couples homosexuels, au titre des garanties de l'article 8 de la Convention (droit à la vie [...]

L'un des combats que la CEDH mène tout particulièrement sur ce premier semestre, est dirigé contre l'absence de reconnaissance et de protection juridiques des couples homosexuels, au titre des garanties de l'article 8 de la Convention (droit à la vie [...]

Dans le monde professionnel d'aujourd'hui, la maîtrise de l'anglais des affaires est devenue essentielle pour gravir les échelons. Alors que les entreprises évoluent dans un environnement de plus en plus mondialisé, la capacité à communiquer efficacement en anglais devient [...]

Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]

La querelle de procédure a été résolue en faveur de l'Arabie saoudite. Mais les travaux n'ont pas pour autant avancé : de multiples prises de paroles et de nouvelles questions de procédure ont retardé le lancement des négociations officielles. [...]

Par Kevin Bouleau, Avocat. Par un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. Soc., 11 mai 2023, n°21-25.136), la Chambre sociale de la Cour de Cassation valide une clause contractuelle prévoyant le remboursement partiel de la prime d'arrivée (« welcome [...]

Par Kevin Bouleau, Avocat. Par un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. Soc., 11 mai 2023, n°21-25.136), la Chambre sociale de la Cour de Cassation valide une clause contractuelle prévoyant le remboursement partiel de la prime d'arrivée (« welcome [...]

Par Béatrice Cohen, Avocat. La circulation accrue des images de modèles, connus ou inconnus, et la diversité des supports permettant d'exploiter ces photographies, a conduit à l'encadrement de ces pratiques par des contrats. Sur ce point, il est établi [...]

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : texte N° 667 transmis au Sénat le 1er juin 2023 [...]

Chaque année plusieurs centaines de thèses en droit sont soutenues. Parmi celles-ci, Lextenso, avec d’éminents spécialistes, sélectionne les titres les plus remarquables pour leur richesse, la puissance et la profondeur de leur analyse. Publiées dans les célèbres collections de thèses [...]

Par un arrêt n° 21TL01349 du 17 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé la décision implicite d’un préfet qui avait rejeté la demande d’une association de mettre en demeure une société de déposer une dérogation « [...]

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : texte de la commission N° 661 déposé le 31 mai 2023 [...]

Pour déposer correctement une candidature marché public dématérialisée sur une plateforme acheteur, il est essentiel de suivre certaines règles. Dans cet article, nous vous donnons 4 conseils pratiques essentiels afin d'effectuer vos dépôts en toute sérénité. Cet article Marchés Publics [...]

L’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) a déposé en décembre 2022 une plainte auprès du Procureur de la République contre le Groupe Apple, accusant le fabricant de smartphones de pratiques visant à limiter la réparation indépendante. Cette plainte est [...]

Par une précédente décision (Cass., soc., 3 mars 2015, n°13-20.549), critiquée et demeurée isolée, la Cour de cassation avait jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit [...]

Le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) Bandeau image 100% ony.burie@fina… jeu 01/06/2023 - 14:50 Désactivé Rémunération La DGAFP [...]

Pour mémoire, le 5 avril dernier, la  Cour de Cassation avait au Conseil constitutionnel une QPC en matière de droits de succession relative aux di [...]

Le régime indemnitaire fixe Bandeau image 100% ony.burie@fina… jeu 01/06/2023 - 14:32 Désactivé Rémunération La DGAFP [...]

L'impact de l'anthropocène sur le « système Terre » doit être pensé sur le plan biophysique mais aussi sur le plan humain. C'est le postulat d'une nouvelle étude, qui propose une reformulation des limites planétaires. Sept sur huit sont déjà dépas [...]

La Prime de résultats exceptionnels (PRE) Bandeau image 100% ony.burie@fina… jeu 01/06/2023 - 14:22 Désactivé Rémunération La DGAFP [...]

L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) Bandeau image 100% ony.burie@fina… jeu 01/06/2023 - 14:17 Désactivé Rémunération La DGAFP [...]

Nouveau régime de responsabilité, unifiée, des ordonnateurs et des comptables : ça y est, la Cour des comptes commence à sanctionner l’inexécution d’une décision de justice ainsi que l’absence ou le retard d’ordonnancement de sommes résultant de décisions juridictionnelles. [...]

La prime spéciale de sujétion (PSS) Bandeau image 100% ony.burie@fina… jeu 01/06/2023 - 14:04 Désactivé Rémunération La DGAFP [...]

La prime spéciale de sujétion (PSS) Bandeau image 100% ony.burie@fina… jeu 01/06/2023 - 14:04 Désactivé Rémunération La DGAFP [...]

Vous avez souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, un contrat d’assurance multirisques habitation, et au moment de déclarer un sinistre pour faire jouer la garantie de l’assureur, ce dernier vous oppose la clause stipulant un délai de carence, dans le but [...]

La fraude fiscale est une infraction qui prend de plus en plus de l'ampleur en France. Les autorités sont néanmoins résolues à la décourager, en mettant en place des mesures de plus en plus répressives. Lorsque vous vous rendez coupable [...]

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une dissolution sans liquidation d’une société dont toutes les actions sont réunies entre les mains d’une seule autre société. Cette opération juridique tout à fait légale évite les démarches contraignantes propres notamment aux [...]

L’indemnité de sujétions spéciales (ISS) Bandeau image 100% ony.burie@fina… jeu 01/06/2023 - 13:58 Désactivé Rémunération La DGAFP [...]

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Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]

Par Eric Maurel, Procureur général. Avec l'arrêt de Grande Chambre de la Cour Européenne des droits de l'Homme (ci-après CEDH), Sanchez c. France, en date du 15 mai 2023, la CEDH a jugé qu'une juridiction nationale peut retenir la [...]

La demande d'autorisation, par EDF, de la mise en service du réacteur à eau pressurisée (EPR2) constituant la troisième tranche de la centrale nucléaire de Flamanville (Manche) va être soumise à la consultation publique. Du 5 juin au 15 septembre [...]

Plante & Cité, centre d'ingénierie de la nature en ville, l'Ademe et le Cerema lancent le projet AVEC, Adaptation du végétal au climat de demain, dans l'objectif de faciliter le choix d'essences végétales à planter en ville à partir de [...]