- La Russie a gagné une guerre contre l’OccidentOccupé à la réalisation de plusieurs vidéos pour notre chaîne, et un travail de veille pour essayer de suivre le changement du monde, on va se soulager en donnant la parole à des gens qui nous livrent des synthèses pertinentes.… [...]
- Accélération de l’Histoire, faut suivre !L’Histoire s’est à nouveau brutalement accélérée. Il est très difficile de suivre tout en restant pertinent. Pour utiliser la puissance des réseaux sociaux, je publie sur plusieurs d’entre eux et notamment X Twitter et Facebook des petits billets d’humeur. Que… [...]
- Une loi pour permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incompletAu JO de ce matin se trouve la loi n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (NOR : INTX2414319L), que voici : Extrait du [...]
- Vendeur et dommages intermédiairesCer arrêt juge que, étant réputée constructeur, la personne qui vend,… [...]
- “No lasting peace, without Ukraine and without the EU »: Speech by President Costa at the Munich Security Conference 2025Speaking at the Munich Security Conference 2025, European Council President António Costa highlighted that the EU will continue to support Ukraine as an integral part of its project for peace. [...]
- (JO) Publication de la loi de finances pour 2025 : principales mesures intéressant le notariatLa loi de finances pour 2025 vient d'être publiée au Journal officiel du 15 février 2025.Elle prévoit de nombreuses dispositions touchant à la fois les particuliers et les sociétés puisqu'elle concerne, notamment, l'immobilier (droits de mutation à titre onéreux, plus-values, location meublée non [...]
- La loi de finances au JOOn l’a attendue cette loi, mais la voici au JO de ce matin et en voici les références : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (NOR : ECOX2423405L) : Extrait du Journal officiel [...]
- Blois : hébergement d’urgence, chronique d’une lutte [en cours] pour la dignitéDans le Loir-et-Cher voilà plusieurs années que cette situation est l’objet de mobilisations et dénonciations publiques (Actualités des 28 juin 2023 et 8 juillet 2022). A Blois cette question a pris une dimension jamais vue à la fin du mois [...]
- Red Sea: Council prolongs the mandate of Operation ASPIDESThe Council prolonged the mandate of the EU maritime security operation to safeguard freedom of navigation in relation to the Red sea crisis (EUNAVFOR ASPIDES) until 28 February 2026. [...]
- Forward look: 17 February – 2 March 2025Overview of the main subjects to be discussed at meetings of the Council of the EU over the next two weeks and upcoming media events. [...]
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants – texte N° 343Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents : texte N° 343 transmis au Sénat le 13 février 2025 [...]
- Media advisory – Eurogroup meeting of 17 February and Economic and Financial Affairs Council of 18 February 2025Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]
- Appel à la France à défendre les libertés civiques en rejoignant l’affaire CJUE contre la loi hongroise sur la souverainetéCommuniqué commun dont la LDH et la FIDH sont signataires [...]
- Solidarité à la source : généralisation à partir du mois de marsCatherine Vautrin, la ministre en charge du travail et des solidarités, a confirmé que la déclaration de ressources simplifiée, ou "solidarité à la source", sera généralisée à partir de mars pour les bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité, [...]
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- Rapatriement des enfants français retenus dans le nord-est syrienEpisode 34 « Des Voix et des droits », le podcast de la LDH, avec Françoise Dumont, présidente d'honneur de la LDH [...]
- Webinaire : LFSS pour 2025 et actualité du contentieux URSSAFJeudi 20 mars 2025 – 09h00 – 11h00 Après le rejet par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui a entraîné la chute du gouvernement Barnier, une loi [...]
- Weekly schedule of President António CostaWeekly schedule of President António Costa, 17–23 February 2025 [...]
- Dérogations aux normes : le Sénat appelle à donner les coudées franches aux préfetsDans un rapport, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales fait dix propositions pour faciliter et encourager le recours par les préfets au droit de dérogation aux normes. Ses auteurs ont la conviction que l'outil peut favoriser la réalisation des projets [...]
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- (JO) Liste des entités ne relevant pas du Guichet uniqueL’arrêté du 15 janvier 2025 – pris pour l’application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et publié au Journal officiel du 14 février 2025 – dresse la liste des principales entités de droit privé ou de droit international qui [...]
- Récupération d’Eau de Pluie : Fabriquez un Système EfficaceRaisons de Récupérer l’Eau de Pluie La récupération de l’eau de pluie présente plusieurs avantages, notamment : Économie d’eau potable : Réduit la consommation d’eau potable pour des usages non essentiels. Préservation de l’environnement : Diminue le risque [...]
- Loi SREN : pouvoirs renforcés de l’ARCOM sur les contenus en ligne
- Harcèlement moral institutionnel, management brutal et santé au travail. Par M.Kebir, Avocat.La récente consécration du harcèlement moral institutionnel, invite à une lecture renouvelée des liens entre obligations légales de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, le management brutal et la responsabilité du dirigeant en matière de santé au travail. En [...]
- 55,2 M€ d’amendes en 2024 : La CNIL frappe-t-elle plus fort ?
- À l'école, une éducation artistique et culturelle en pointillésBien que prescrite par le code l'éducation, l'éducation artistique et culturelle est loin d'être une réalité pour tous les élèves en France, selon un rapport de la Cour des comptes. Les classes de primaire, les territoires ruraux et les élèves [...]
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- Read-out of the meeting between the President of the European Council António Costa, the President of the European Commission Ursula von der Leyen and the President of Ukraine Volodymir ZelenskyyOn Friday 14 February, in Munich, the President of the European Council António Costa and the President of the European Commission Ursula von der Leyen had a meeting with the President of Ukraine Volodymir Zelenskyy. [...]
- Le Sénat dessine le chemin d'une IA acceptable pour les territoiresAlors que s'achevait le sommet de l'IA, la délégation à la prospective du Sénat a remis son rapport "IA, territoires et proximité". Face à une vague de l'IA que l'on ne peut arrêter, les sénateurs invitent les pouvoirs publics à [...]
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- fiscaliste internationale,ancien inspecteur des impôts Patrick Michaud ,Qui est Patrick Michaud ? Patrick Michaud ,avocat fiscaliste internationalancien inspecteur des impôts L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, estd’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscaleà ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. Sa [...]
- Protéger les consommateurs contre la fraude au crédit (1ère partie). Par Laurent Denis, Juriste.Pendant que le crédit immobilier subit une restriction d'octroi systémique, la fraude au crédit s'est installée en France. Son ampleur devrait susciter un constat unanime : les mesures opposées à cette fraude au crédit ne sont pas à la hauteur [...]
- Éric Lombard veut « renforcer les simplifications dans les procédures industrielles »Lors d'une visite à la filière aéronautique toulousaine, le ministre de l'Économie a promis aux industriels une nouvelle étape après celle du budget qui a laissé des traces. Sa priorité sera la "simplificiation", a-t-il dit, évoquant notamment un allègement des [...]
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- Encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants – texte N° 325Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés : texte N° 325 de Mme Audrey LINKENHELD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2025 [...]
- Budget 2025 : le Conseil constitutionnel censure 10 articlesLe 13 février, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2025. Dix articles ont été censurés, d'autres ont été déclarés conformes à la Constitution. Certains concernaient directement les collectivités territoriales. [...]
- Media advisory – ConSIMium: Council simulation organised by the GSC for students in higher education, 20 February 2025Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]
- QPV : Juliette Méadel durcit le ton avec les bailleurs sociauxLa ministre déléguée chargée de la ville a enjoint aux bailleurs sociaux de mieux entretenir les parties communes de leurs immeubles dans les quartiers en politique de la ville sous peine de ne plus bénéficier d'abattement de TFPB. Selon l'Union [...]
- N° 944 – Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)N° 944 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) [...]
- Faux certificats d'authenticité de tableaux et annulation des ventes. Par Béatrice Cohen, Avocat.Un acheteur dupé par de faux certificats : retour sur l'affaire des faux Raza, qui met en lumière le rôle crucial du certificat d'authenticité sur le marché de l'art, ainsi que ses limites. Le 17 octobre 2024, le Tribunal judiciaire [...]
- Pas de protection fonctionnelle au titre des fonctions de représentant syndicalUn adjoint administratif territorial employé au sein d'une communauté d'agglomération et bénéficiant par ailleurs d'une décharge de service à temps […] [...]
- L'obligation de vigilance en matière de travail dissimulé : une obligation légale souvent méconnue des donneurs d'ordre. Par Florence Monteille et Jennifer Kieffer, Avocates.L'obligation de vigilance est encadrée par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail. Elle a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé en obligeant l'entreprise principale, donneuse d'ordre, à vérifier que son (ou ses) sous-traitant(s) s'acquitte bien [...]
- Lutte contre l'abstention : la libre consultation des listes d'émargement pour responsabiliser chaque citoyen ?Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de l'article L. 68 du code électoral, " les listes d'émargement déposées […] [...]
- La cession d’une coquille vide est elle une liquidation ou une cession ?? CE 29/11//24 Conc GUIBE Aff Manag'Airla société Manag'Air, dont M. A... était l'associé principal et le gérant et qui avait pour objet la formation aéronautique de pilotes, le transport aérien de passagers et de fret, les évacuations sanitaires, la location d'avion et le travail aérien, [...]
- Journée nationale de la résilience : précisions sur ses actionsLa journée nationale de la résilience a vocation à organiser auprès de l'ensemble des publics, des actions de sensibilisation sur […] [...]
- Commande publique : pondération des notes et tranches optionnelles [brève VIDEO et article]Nouvelle diffusion La pondération appliquée pour évaluer des tranches optionnelles doit être cohérente par rapport au poids de ces tranches. Voyons cela au fil d’une brève vidéo et d’un court article.
[...]
- Ruralité : après la réindustrialisation, voici le temps de la recommercialisation et de la réartisanalisationRideaux tirés, magasins fermés, centres-villes désertés. Pour lutter contre la désertification des petites communes rurales, la ministre en charge du commerce et de l’artisanat, Véronique Louwagie, se mobilise dans le prolongement de ses prédécesseurs. A l’occasion d’un débat organisé le [...]
- Fermetures de classes : les observatoires des dynamiques rurales sur la selletteLa dernière vague d'annonces de fermetures de classes en milieu rural provoque un malaise chez les maires. Elle pose aussi la question du fonctionnement des observatoires des dynamiques rurales récemment déployés dans certains départements. [...]
- Pacte Dutreil et Trésorerie Excédentaire : la Cour de Paris Résiste à la Cour de Cassation(CA Paris 13 janvier 2025, n° 22/07624) On se souvient qu’à côté du pacte Dutreil Transmission régi par l’article 787 B du CGI, il existait, du temps de l’ISF, un régime identique visé par l’article 885 I bis qui [...]
- Dispositif Loc'Avantages, ICPE… Vos textes officiels du vendredi 14 février 2025La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
- Le redressement fiscal : que faut-il savoir ?En France, la quasi-totalité des impôts est collectée sur la base des déclarations souscrites par les contribuables. En contrepartie, l’État se réserve la possibilité d’exercer des contrôles en cas de soupçons de fraude ou simplement d'omissions et d'erreurs. Ce pouvoir [...]
- Réclamer en matière fiscale : quels délais ? et conseilsEn contrepartie du pouvoir attribué à l’administration fiscale de redresser les contribuables (particuliers et entreprises) négligents ou présumés tels, le Législateur a prévu corrélativement la possibilité pour eux de contester les rappels d’impôts mis à leur charge. Avocats Picovschi estime [...]
- (JO) MiCA : publication de règlements déléguésPlusieurs règlement délégués complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (MiCA) par des normes techniques de réglementation (RTS) ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 13 février 2025 : Règlement délégué (UE) 2025/292 de [...]
- (JO) Publication du décret sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérationsLe décret n° 2025-125 du 12 février 2025, relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, a été publié au Journal officiel le 14 février 2025. Ce décret, pris en application des articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 [...]
- Notes blanches » : le droit sort de la zone grise [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Le juge administratif prend explicitement et fortement en compte les notes blanches dans les faits et l’appréciation des risques en matière de pouvoirs de police… mais il semble exercer, expressément, un contrôle de plus en plus poussé, in [...]
- Le référé précontractuel devant la juridiction administrative. Par Cyril Perriez, Avocat.Permettant de sanctionner rapidement et efficacement les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des délégations de service public, le référé précontractuel ouvert devant les tribunaux administratifs est [...]
- Tant que n'auront pas été inventoriés les divers systèmes, dont les systèmes d'IA, on entendra parler, avec une facilité déconcertante, de la décision de la machine, de l'algorithme ou parfois du système.La notion de système est gigantesque et folle. Elle hante le Code monétaire et financier depuis l'an 2000 et, auparavant, la loi spécialisée en finance. Le système est une chose très précise et opérationnelle. La notion portait littéralement le droit [...]
- Élargissement de l’UE à 33 ou 36 : une facture pas si salée ?La Commission européenne vient de publier une étude sur les impacts budgétaires d’un possible élargissement à 33 ou 36 États membres, qui avance que le coût de ces derniers pourrait être "modeste" pour le budget de l’UE. En fonction des [...]
- Sommet de Paris sur l’IA : accélérer, quoi qu’il en coûteLe sommet de Paris sur l’intelligence artificielle (IA) organisé par la France s’est tenu les 10 et 11 février 2025. Il restera dans l’histoire comme un grand moment d’accélération. Emmanuel Macron l’affirmait encore lundi en conclusion de la première journée : [...]
- Sélection du JORF n°0038 du 14 février 2025
- Marchés publics : demander plusieurs devis ne revient pas à passer un MapaDans un arrêt du 7 février, portant sur un marché de travaux conclu sans publicité ni mise en concurrence en application de la loi Asap de 2020, une cour administrative d’appel juge que le fait d’avoir sollicité trois devis ne [...]
- Le « retour terrain » du vendrediChaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques : d’une part parce que le [...]
- L’Insee cartographie les évolutions récentes en matière d’emploi des jeunesA travers l’étude Formations et emploi, l’Insee propose une vue d’ensemble de la situation hexagonale en matière de formation, continue et professionnelle, et de l’impact des choix en matière de politiques publiques sur l’emploi des jeunes, notamment. [...]
- Transparence pour les documents des campagnes électorales pour l’élection présidentielle (mais non sans quelques occultations)Le Conseil d’Etat vient de juger que les documents relatifs à la procédure par laquelle la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) sont bien des documents administratifs communicables, lorsque cette commission intervient [...]
- Invitation à l'événement concernant la plateforme de partage des connaissances- [...]
- Arrêt maladie du salarié : durée maximale, carence et indemnisationFaites-le point sur les démarches et règles à connaître en cas d'arrêt maladie : indemnisation, impact sur les congés ou le chômage, etc. [...]
- Mayotte : bientôt une loi et, déjà, une circulaireLe texte de loi sur Mayotte a été définitivement adopté par le Parlement : voir ici le communiqué du Ministère voir ici notre article sur le contenu initial de ce texte Voici d’autres ressources sur ce projet de [...]
- Usager victime d’un SPIC, vers le juge judiciaire tu te tourneras « hors les cas où le sinistre trouverait uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec ce service »Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial (SPIC) de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire [...]
- Nature des documents de la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l’élection présidentielleLes documents produits ou reçus par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) au titre de sa mission tendant à garantir le bon déroulement de la campagne présidentielle sont des documents administratifs [...]
- Immobilier : la Vefi, pour en finir avec le gâchis des coins cuisineLa vente en l'état futur d'inachèvement permet aux promoteurs de s'affranchir, à moindre coût, de l'obligation d'installer un évier dans les logements. Reste aux opérateurs à se saisir de ce dispositif. [...]
- Commande publique : la simplification tous azimuts au Sénat
- Assurances des collectivités : des marchés à revoir
- Table des matières des recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2025 –8.0 L’AMF publie chaque année des recommandations d’arrêté des comptes dont l’objectif est d’alerter et guider les émetteurs, leurs comités d’audit et les commissaires aux comptes sur les points d’attention spécifiques à chaque clôture. Ce document reprend l’ensemble des recommandations [...]
- Ouvrages d'art- Dans le cadre de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, est-il envisagé d'inclure systématiquement une inspection détaillée des ouvrages d'art dans les dossiers de sinistre des communes concernées ?
- Appel à projets : après l'abandon, l'indemnisation
- Travaux – L'accès au dispositif MaPrimeAdapt' va-t-il être étendu aux ménages ayant des revenus intermédiaires ?
- Eau et assainissement – Comment s'articulera le transfert des compétences assainissement et eau d'une commune à son EPCI de rattachement après l'adoption de la loi visant à assouplir leur gestion ?
- IR – Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-merIR - Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer (identifiant juridique ACTU-2024-00242; publié le 13/02/2025) [...]
- A quelques détails près, les finances locales sont épargnées par les censures du Conseil constitutionnel sur la loi de financesLes acteurs du monde local retenaient (un peu, seulement) leur souffle quant à la future censure du Conseil constitutionnel. Mais celle-ci fut limitée et, dans le cas des finances locales, restreinte à quelques détails (la partie reversement de recettes de [...]
- Interdiction des reconversions des locaux commerciaux en meublés de tourisme : quand c’est flou, c’est qu’il y a un loupUne des très nombreuses innovations de la loi engagement et proximité, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, aura porté sur un régime d’autorisation de la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme…. bref, une nième [...]
- Quand la DGCL va voir la voirieLe service statistique ministériel de la DGCL vient de publier son Bulletin d’information statistique (BIS) n° 192 sur les dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023 A vrai dire, on y [...]
- Déclaration du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appelVoici le texte d’un communiqué du CSTACAA : « Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel réuni le 11 février 2025 dénonce avec force les propos et publications récemment diffusés qui mettent en cause l’indépendance et [...]
- (JO) Contribution pour la justice économique : la circulaire est parueLa circulaire détaillant les modalités d’application de la contribution pour la justice économique a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 10 février 2025. Mise en place par l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du [...]
- Journée d’actualité du CEIPI (édition 2024)Le 24 mai 2024, le CEIPI organisait une journée d’actualités. La publication sur Youtube de sa captation permet de l’encapsuler dans ce page pour vous en faire profiter. [youtube https://www.youtube.com/watch?v=qz97sD5Hb3c?feature=oembed&w=1170&h=658] Sous la présidence de Philippe Mollard, Doyen de [...]
- Cnews devant la CEDH, encoreLa Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt du 16 janvier 2025 Société d'exploitation d'un service d'iformation CNews c. France, déclare irrecevable un recours déposé par la chaine. Elle contestait une mise en demeure qui lui avait [...]
- N° 945 – Proposition de résolution européenne de M. Bastien Lachaud visant à faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)N° 945 - Proposition de résolution européenne de M. Bastien Lachaud visant à faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024) [...]
- Quand Trump parle à Poutine : d’un côté les antidépresseurs, de l’autre les pop-cornsEmmanuel Todd avait pointé que « Le job de Trump allait être de gérer la défaite américaine face aux Russes ». C’est commencé. Et ça sent la fin de partie. Dans une surenchère ruineuse pour ses propres intérêts, l’Union Européenne… [...]
- ENTRETIEN AVEC FABRICE EPELBOINRÉVOLUTION NUMÉRIQUE : VERS LE TECHNO-FASCISME ? ENTRETIEN AVEC FABRICE EPELBOIN Introduction Quelles leçons tirer du naufrage « d’Hello quitte x » ? La France de Macron et l’IA : et l’éthique dans tout ça ? Sommet de Paris sur… [...]
- N° 964 – Proposition de loi de Mme Martine Froger relative à la protection sociale globaleN° 964 - Proposition de loi de Mme Martine Froger relative à la protection sociale globale [...]
- N° 965 – Proposition de loi de M. Gérard Leseul et M. Jean-Marie Fiévet visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivitésN° 965 - Proposition de loi de M. Gérard Leseul et M. Jean-Marie Fiévet visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités [...]
- N° 966 – Proposition de loi de M. Guillaume Garot visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisaneN° 966 - Proposition de loi de M. Guillaume Garot visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane [...]
- N° 955 – Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineursN° 955 - Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs [...]
- Les participants au Dialogue sur la pollution par les plastiques se penchent sur la coopération, les normes et l’harmonisation des mesures commercialesLes Membres de l’OMC participant au Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable se sont réunis le 13 février pour échanger au sujet des trois derniers domaines prioritaires sur les huit énumérés [...]
- Les Philippines ouvrent une enquête en matière de sauvegardes visant le carton onduléLe 13 février 2025, les Philippines ont notifié au Comité des sauvegardes de l’OMC qu’elles avaient ouvert, le même jour, une “enquête préliminaire en matière de sauvegardes” visant le carton ondulé. [...]
- N° 962 – Proposition de loi de M. Pascal Lecamp visant à assurer le développement raisonné et juste de l'agrivoltaïsmeN° 962 - Proposition de loi de M. Pascal Lecamp visant à assurer le développement raisonné et juste de l'agrivoltaïsme [...]
- N° 951 – Proposition de loi de M. François Jolivet visant à protéger les Français des ravages de la drogueN° 951 - Proposition de loi de M. François Jolivet visant à protéger les Français des ravages de la drogue [...]
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- N° 956 – Proposition de loi de M. Christophe Naegelen valorisant et reconnaissant l'engagement associatifN° 956 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen valorisant et reconnaissant l'engagement associatif [...]
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- N° 957 – Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaireN° 957 - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire [...]
- N° 959 – Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à restaurer l'autorité de l'ÉtatN° 959 - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à restaurer l'autorité de l'État [...]
- N° 960 – Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantesN° 960 - Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes [...]
- Déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi – texte N° 312Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi : texte N° 312 de Mme Gisèle JOURDA, MM. Claude RAYNAL, Hussein BOURGI, Sebastien PLA et Mme Émilienne POUMIROL, déposé au [...]
- L’existence d’un emplacement réservé ne peut à elle seule justifier une décision de préemptionEn matière de maitrise foncière, une commune ne peut légalement exercer son droit de préemption urbain que si cette acquisition est liée à la réalisation d’un projet qui concerne, soit une action publique précise, soit une opération d’aménagement. Lorsqu’elle exerce [...]
- Zone de mouillage et d’équipement léger (ZMEL) : possibilité de « délivrance amiable » mais dans le respect, le cas échant, des exigences du droit de l’urbanismeLe Conseil d’Etat a jugé, s’agissant d’autorisation délivrée à un établissement public assurant la gestion et l’aménagement d’un parc national en vue de créer une zone de mouillage et d’équipement léger (ZMEL ; art. L. 2124-5 du CG3P) : [...]
- Zone de mouillage et d’équipement léger (ZMEL) : possibilité de « délivrance amiable » mais dans le respect, le cas échant, des exigences du droit de l’urbanismeLe Conseil d’Etat a jugé, s’agissant d’autorisation délivrée à un établissement public assurant la gestion et l’aménagement d’un parc national en vue de créer une zone de mouillage et d’équipement léger (ZMEL ; art. L. 2124-5 du CG3P) : [...]
- Statement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries with the Council Decision updating the list of persons, groups and entities covered by Common Position on the application of specific measures to combat terrorismStatement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2025/207 of 30 January 2025 updating the list of persons, groups and entities covered by Common Position 2001/931/CFSP on [...]
- Texte adopté n° 52 – Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsTexte adopté n° 52 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents [...]
- La division du jury en groupe d’examinateurs jugée illégalePar une décision du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice juge que la division du jury en groupe d’examinateurs pour la validation des acquis du diplôme d’Etat de moniteur éducateur [...]
- La Lettre de la DAJ évolue !
Alors que le n°392 de la Lettre de la DAJ vient de paraître, l'équipe de rédaction marque une pause jusqu'au printemps pour repenser sa lettre. [...]- Statement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries on the application of specific measures to combat terrorism
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2025/204 of 30 January 2025 amending Common Position 2001/931/CFSP on the application of specific measures to combat terrorism. [...]- 40 associations attaquent l’Etat en justice pour Non-assistance à personnes mal logées
Communiqué du Collectif des associations pour le logement, dont la LDH est membre [...]- Journée d’étude : face aux entraves aux libertés associatives, faire front commun
Journée d’étude de la LDH, organisée dans le cadre du programme Net4Defenders, le vendredi 28 février 2025 à partir de 10h, à la LDH [...]- Techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture
Techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture Concours interne pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture emileka.dorvil… jeu 13/02/2025 - [...]- Autoconsommation, préférence européenne, centrales au sol : vers un recentrage du soutien au photovoltaïque
Un projet d'arrêté présenté par le gouvernement mercredi 12 février et soumis à consultation prévoit de modifier le soutien au développement des projets solaires d’une puissance inférieure à 500 kWc. Les professionnels dénoncent un « moratoire » qui menace de [...]- Techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture
Techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture Concours externes pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture emileka.dorvil… jeu 13/02/2025 [...]- Rendez-vous Experts Moniteur Juris : Le « 1 % artistique » et la commande publique
La commande publique artistique permet aux collectivités de solliciter des artistes pour créer des œuvres adaptées à un contexte spécifique. […] L’article Rendez-vous Experts Moniteur Juris : Le « 1 % artistique » et la commande publique est apparu en [...]- 13 février 2025 – Tribune de Arié Alimi « Peut-on sortir du populisme pénal ? L’exploitation du désir de vengeance et de la volonté de punir mine la démocratie. Face à cela, il faut protéger la justice et le droit. » publié dans L’Humanité
Tribune d'Arié Alimi, vice-président de la LDH [...]- Press briefing – Economic and Financial Affairs Council of 18 February 2025
Press briefing ahead of the Economic and Financial Affairs Council will take place on 14 February at 09.30 The briefing will be "off the record". [...]- Concilier Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), secret professionnel et coordination dans le secteur de la protection de l’enfance
L’impérative coordination entre professionnels de la protection de l’enfance peut nécessiter dans certains cas le partage d’informations protégées par le […] L’article Concilier Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), secret professionnel et coordination dans le secteur de la [...]- Référé suspension : nécessité de démontrer l’urgence pour suspendre une déclaration d’utilité publique en vue de la constitution d’une réserve foncière pour une opération d’aménagement
Par une décision en date du 27 décembre 2024, le Conseil d’Etat a considéré que le juge des référés saisie […] L’article Référé suspension : nécessité de démontrer l’urgence pour suspendre une déclaration d’utilité publique en vue de la constitution [...]- Les ressources d’un locataire de plus de 65 ans s’apprécient sur les 12 mois précédant le congé pour déterminer si une offre de relogement doit lui être faite
Par un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la troisième chambre de la Cour de cassation est venue préciser comment […] L’article Les ressources d’un locataire de plus de 65 ans s’apprécient sur les 12 mois précédant le congé pour [...]- Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude corrompt tout
La Cour de cassation a, dans une décision récente en date du 30 mai 2024 (Civ.3e , 30 mai 2024, […] L’article Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude corrompt tout est apparu en premier sur SEBAN [...]- L’ajout de griefs fondant une sanction disciplinaire après le conseil de discipline prive l’agent d’une garantie
Par un arrêt en date du 22 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le fait […] L’article L’ajout de griefs fondant une sanction disciplinaire après le conseil de discipline prive l’agent d’une garantie est apparu [...]- Sur la circulaire portant présentation des dispositions de droit pénal issues de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
Afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites ou dangereux, le Législateur a entendu renforcer son arsenal répressif en […] L’article Sur la circulaire portant présentation des dispositions de droit pénal issues de la loi n° 2024-449 du 21 [...]- La notification des titres exécutoires entre personnes publiques
Dans le cadre de son arrêt du 7 février 2023, la Cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de […] L’article La notification des titres exécutoires entre personnes publiques est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Servitudes et ouvrages publics : la compétence juridictionnelle à la croisée des chemins
Un ciel sombre et un château d’eau communal. Une trombe, une voie d’accès et un mur de soutènement privés. Ajoutez […] L’article Servitudes et ouvrages publics : la compétence juridictionnelle à la croisée des chemins est apparu en premier sur [...]- Droit de priorité : la cession d’immeubles appartenant à la SNCF en vue de réaliser une opération d’intérêt national est exclue du champ d’application du droit de priorité prévu à l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme
Par une décision en date du 9 janvier 2024, l’EPF PACA a exercé, par délégation de la commune de Sanary-sur-Mer, […] L’article Droit de priorité : la cession d’immeubles appartenant à la SNCF en vue de réaliser une opération d’intérêt [...]- Inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité de la délibération arrêtant le projet de PLU (Plan Local d’Urbanisme) dans le cadre d’un recours contre la délibération approuvant le PLU
Dans cette affaire, un requérant avait sollicité du tribunal administratif l’annulation d’une délibération approuvant la révision d’un plan local d’urbanisme […] L’article Inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité de la délibération arrêtant le projet de PLU (Plan Local d’Urbanisme) [...]- La création de logement peut constituer une raison impérative d’intérêt public majeur
Le Conseil d’Etat était saisi dans cette affaire d’un projet portant sur la construction de trois bâtiments comprenant soixante logements […] L’article La création de logement peut constituer une raison impérative d’intérêt public majeur est apparu en premier sur SEBAN [...]- Un décret du 17 janvier 2025 ouvre aux congrégations religieuses la possibilité de faire une demande d’exhumation
Au Journal officiel du 19 janvier 2025 est paru un décret introduisant plusieurs nouveautés et simplifications d’application immédiate en matière […] L’article Un décret du 17 janvier 2025 ouvre aux congrégations religieuses la possibilité de faire une demande d’exhumation est [...]- Harcèlement moral institutionnel : une consécration jurisprudentielle
En suite de l’arrêt du 25 juin 2024[1], la Chambre criminelle reconnait pour la première fois par arrêt du 21 […] L’article Harcèlement moral institutionnel : une consécration jurisprudentielle est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Urbanisme : un bon rappel de droit et une précision sur la demande de pièce complémentaire en partie illégale par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat, dans sa décision n° 494180 en date du 4 février 2025 précise que si une demande de pièces […] L’article Urbanisme : un bon rappel de droit et une précision sur la demande de pièce complémentaire en partie [...]- Expropriation : Revirement de la jurisprudence concernant la sanction pour communication tardive des pièces en appel (phase judiciaire)
Par un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour de cassation est venue préciser la portée de l’article R. 311-26 […] L’article Expropriation : Revirement de la jurisprudence concernant la sanction pour communication tardive des pièces en appel (phase judiciaire) [...]- Les finances des Établissement public territorial (EPT) sauvées pendant encore deux ans !
Initialement le législateur avait prévu que, au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP), la cotisation foncière des entreprises […] L’article Les finances des Établissement public territorial (EPT) sauvées pendant encore deux ans ! est apparu en premier sur [...]- «Un roman d’heroic fantasy pour dédramatiser la commande publique», Yannick Tissier Ferrer
Directeur de la commande publique de la Ville d'Antony (Hauts-de-Seine), Yannick Tissier Ferrer vient de publier « Le Monde fantastique des marchés publics ». Bien loin des manuels juridiques, cet opus prend la forme inédite d'un roman d'heroic fantasy, où [...]- L'approbation des comptes sociaux : quels droits pour les associés minoritaires d'une SARL ? Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
L'approbation des comptes sociaux constitue une étape essentielle dans la vie d'une société à responsabilité limitée (SARL). Cette procédure permet aux associés de valider la gestion de l'exercice écoulé et d'affecter le résultat. Toutefois, pour les associés minoritaires, ce moment [...]- 18/2025 : 13 février 2025 – Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-417/23
Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge Principes du droit communautaire Avocate générale Ćapeta : la législation danoise en matière de logement public dans les zones en transformation constitue une discrimination directe fondée sur un critère ethnique [...]- 17/2025 : 13 février 2025 – Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-743/24
Alchaster II Mandats d’arrêt émis au titre de l’ACC avec le Royaume-Uni : selon l’avocat général Spielmann, les modifications apportées aux règles relatives à la libération conditionnelle ne relèvent pas, en principe, de la notion de « peine plus forte » au [...]- 16/2025 : 13 février 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-472/23
Lexitor Environnement et consommateurs Contrats de crédit à la consommation : en cas de non-respect de l’obligation d’information, une banque peut être privée de son droit aux intérêts [...]- Un point sur la possibilité de faire un recours indemnitaire lorsque le délai de recours en annulation de deux mois d’une décision est dépassé
EN BREF : c’est impossible dans le cas d’une décision administrative défavorable à objet purement pécuniaire comme un titre exécutoire réclamant à un agent un remboursement de trop perçu de rémunération, mais c’est possible dans le cas d’une décision défavorable n’ayant [...]- Le juge requalifie une autorisation d'occupation du domaine public en autorisation unilatérale temporaire
Dans cette affaire, un département a lancé un avis d'appel à candidature pour la mise à disposition de 18 postes […] [...]- Vos textes officiels du jeudi 13 février 2025
La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]- RGPD et droit de la preuve en matière de discrimination : un équilibre difficile à trouver
Dans l’arrêt rendu le 3 octobre 2024 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la demande de production forcée de bulletins de paie formée en justice par un salarié pour démontrer [...]- Une attitude déplacée source d'une souffrance au travail constitue une faute
Un adjoint administratif territorial a contesté son exclusion de fonctions de trois mois (dont deux avec sursis), prononcée à son […] [...]- Un droit d'entrée pour les touristes visitant des églises sera-t-il vraiment instauré ?
Réponse du ministère de la Culture : L'article 17 de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de […] [...]- Sélection du JORF n°0037 du 13 février 2025
- Contribution financière des agences de l'eau à l'OFP pour 2025
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 […] [...]- Loi de finances pour 2025 – Réforme du LMNP : Quel impact ?
Jusqu’à présent, le régime LMNP permettait : Ce qu’il faut retenir du changement opéré [2] par la loi de finances : Lors de la cession d’un bien loué « LMNP », le prix ... L’article Loi de finances pour 2025 – Réforme du [...]- La décision RSF du Conseil d’Etat, concernant Cnews : causes, conséquences, perspectives… [VIDEO et article, très différents]
Nouvelle diffusion 1 an après la décision du Conseil d’Etat En février 2024, l’ARCOM est fortement invitée par le Conseil d’Etat à réexaminer sous 6 mois une demande de mise en demeure à l’encontre de CNews… puisque cette chaîne a [...]- Garantir la prééminence des principes républicains (PPL) – texte N° 318
Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains : texte N° 318 de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Hervé MARSEILLE, Mme Muriel JOURDA et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 7 février 2025 [...]- CASE OF P.P. v. ITALY
64066/19 - Chambre [...]- AFFAIRE MARTYROSYAN c. UKRAINE
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- BIC – BNC – Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations (CGI, art. 240 et art. 241)
BIC - BNC - Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations (CGI, art. 240 et art. 241) (identifiant juridique ACTU-2024-00154; publié le 12/02/2025) [...]- BIC – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
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Depuis 10 ans, l’ACPR réalise des enquêtes par questionnaire afin de permettre aux organismes d’assurance d’évaluer la sécurité de leur système d’information (SSI). Les conclusions de l’enquête lancée en 2024, à laquelle 224 organismes ont répondu, montrent une réelle amélioration [...]- N° 688 – Proposition de loi de Mme Violette Spillebout relative à la protection des agents publics
N° 688 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout relative à la protection des agents publics [...]- Le président Costa va participer au 8e sommet UE-Afrique du Sud le 13 mars 2025
Le président du Conseil européen, António Costa, ainsi que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, se rendront en Afrique du Sud à l'occasion du 8e sommet UE-Afrique du Sud, qui se tiendra le 13 mars 2025. Ce sommet vise [...]- Lettre de la DAJ – Adoption de la loi instaurant un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- First EU-Central Asia summit to take place on 3-4 April 2025
The first EU-Central Asia Summit will take place in Samarkand, Uzbekistan on 3-4 April. The European Council President Costa and the European Commission President von der Leyen will discuss with the leaders of the five Central Asian countries how to [...]- President Costa to participate in the 8th EU-South Africa summit on 13 March 2025
European Council President, António Costa, along with European Commission President Ursula von der Leyen will travel to South Africa for the 8th EU-South Africa summit on 13 March 2025. The summit aims to strengthen the EU-South Africa strategic partnership and [...]- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat rend une série de décisions sur la dénomination et l’étiquetage des produits alimentaires
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat exclut le droit à la protection fonctionnelle pour les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes
- Directeurs de recherche de deuxième classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Directeurs de recherche de deuxième classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) emileka.dorvil… mer 12/02/2025 - 17:27 Concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de deuxième classe à l'Institut de recherche [...]- Chargés de recherche de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Chargés de recherche de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) emileka.dorvil… mer 12/02/2025 - 17:10 Concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut de recherche [...]- Lettre de la DAJ – La CJUE précise les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut imposer un type de matériau dans les documents de la consultation
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État précise le point de départ à compter duquel court le délai de prescription décennale
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État précise le contenu de la négociation dans le cadre de la procédure de passation d’une concession
- Lettre de la DAJ – Le Gouvernement annonce la création de l’Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’intelligence artificielle
- Réunion des dirigeants du Canada et de l’Union européenne
António Costa, président du Conseil européen, et Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, se sont rencontrés avec Justin Trudeau, Premier ministre canadien, à Bruxelles pour discuter de l'importance des relations entre le Canada et l'UE, y compris [...]- Contrats de la commande publique : comment les parties s’organisent face aux crises ?
La gestion des risques et des aléas était au cœur d’un colloque organisé le 10 février par l’Institut de la gestion déléguée. L’occasion pour les participants, représentants d’opérateurs économiques et membres de l’administration, de faire passer leurs messages. [...]- (JO) Assurance contre les risques agricoles : dispositions complémentaires
Le décret n° 2025-120 du 10 février 2025 met en œuvre les dispositions relatives à l’assurance récolte et à la solidarité nationale pour la gestion des risques en agriculture. Il prévoit la possibilité pour l’État de réduire le montant de [...]- Directive sur la responsabilité en matière d’IA : retrait par la Commission de sa proposition
Publiée le 28 septembre 2022, la proposition de directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle (IA) avait pour ambition de compléter et de moderniser le cadre de l’Union européenne en matière de responsabilité civile, en introduisant pour la première [...]- D&L 208 – La justice des enfants en peine
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Le récent dîner JuriOne de février 2025 (à Paris) s'intéressait à "la place du DJ au Comex", une occasion de réfléchir au sujet avec des intervenants aux profils variés. Les intervenants (et la quarantaine de participants du Club ce soir-là) [...]- Examen des politiques commerciales: Madagascar
Le quatrième examen de la politique et des pratiques commerciales de Madagascar a lieu les 12 et 14 février 2025. Il est basé sur un rapport du Secrétariat de l’OMC et sur un rapport du gouvernement de Madagascar. [...]- Les journées justice et communication
L'Institut François Geny et l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, avec le soutien de l'Ordre des avocats du barreau de Nancy, organisent, le vendredi 4 avril prochain, de 9h à 18h, un colloque sur le thème « Communication et [...]- Stagiaire avocat Contentieux 1er semestre 2026 (3 à 6 mois)
Le cabinet Henriot & Associés, composé de trois associés et deux collaborateurs, intervient à la fois en contentieux des affaires et dans le domaine de la défense pénale, en demande et en défense. Le cabinet est expert des contentieux de [...]- Stagiaire élève avocat en alternance
Cherche à compter du mois de mars 2025 un élève-avocat en alternance pour soutenir le cabinet en droit pénal et droit des étrangers. L'elève-avocat aura possiblement accès à toutes les tâches dévolues à un avocat: -rdv client, - rédaction d'actes... [...]- Stagiaire avocat Contentieux 2ème semestre 2025 (3 à 6 mois)
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- Violence à l’école sur le temps périscolaire: la commune jugée responsable
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