- JUB – Cour d’Appel – 19 juin 2025 – on peut attendre des parties qu’elles connaissent la jurisprudence de l’OEB
La Cour d'Appel avait confirmé le rejet de la demande en interdiction provisoire car il ne pouvait être établi avec le degré de certitude nécessaire que le brevet était valide. La Titulaire avait demandé une révision de ce jugement en application [...] - IA et droit d’auteur : comment anticiper les risques ?
Création générée par IA : la question de l’originalité humaine La première condition de protection par le droit d’auteur est l’originalité, entendue comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Or, cette exigence exclut de facto une création entièrement générée par [...] - Quelles limites à la détection de la contrefaçon en ligne par l’intelligence artificielle ?La contrefaçon en ligne est une menace persistante pour les marques et les entreprises du monde entier. Face à cette problématique, les technologies reposant sur l’intelligence artificielle (IA) se présentent comme une solution innovante et efficace, permettant de détecter les [...]
- Y a-t-il des droits d’auteur sur la revente de jeux vidéo en ligne ?La revente de jeux vidéo numériques pose des problèmes juridiques importants, principalement liés aux contrats de licence et aux droits d’auteur. Contrairement aux jeux physiques, ils sont soumis à des règles strictes qui interdisent leur revente, une pratique que les [...]
- T404/23 et T1958/22 : motivation des argumentsDans l'affaire T404/23, le mémoire de recours déposé par l'Opposante consistait essentiellement en une répétition des écritures de première instance. La Chambre rappelle que selon l'article 12(3) RPCR, le mémoire de recours doit présenter les motifs pour lesquels il convient d'annuler [...]
- Le Conseil d’État enterre de manière illégitime le débat sur la loi sur la censure d’internet
En novembre 2023, La Quadrature du Net, Access Now, ARTICLE 19, European Center for Not-for-Profit Law (ECNL), European Digital Rights (EDRi) et Wikimedia France lançaient une action en justice contre le décret français d’application du Règlement européen relatif à la [...] - G1/24: la description doit toujours être consultéeDans sa décision G1/24, la Grande Chambre a enfin tranché le débat sur le recours à la description et aux dessins lorsqu'il s'agit d'interpréter les revendications:Les revendications sont le point de départ et la base de l'évaluation de la brevetabilité [...]
- L’importance de défendre activement sa marque : comprendre la forclusion par toléranceDans l’univers en constante évolution de la propriété intellectuelle, les marques constituent des actifs stratégiques permettant de distinguer les produits et services sur le marché. Toutefois, leur valeur ne réside pas uniquement dans leur enregistrement, mais également dans la vigilance [...]
- La responsabilité des professionnels de l'art face à l'authenticité incertaine d'une œuvre. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Le marché de l'art repose sur la confiance et l'expertise. Le colonel Hubert Percie du Sert, directeur de l'OCBC (Office central de lutte contre le trafic des biens culturels), déplorait dans le Journal des Arts : « Beaucoup de gens [...] - Déchéance de marque pour non-usage : encadrement de l’abus de procédure et recevabilité de preuves tardives par le Tribunal de l’Union EuropéenneDans un contexte où les entreprises doivent constamment défendre la pérennité de leurs droits de marque, les procédures de déchéance pour non-usage suscitent un contentieux croissant devant les juridictions de l’Union européenne. Deux arrêts rendus le 7 mai 2025 par [...]
- Constat d’achat : la Cour de cassation met fin à l’exigence stricte d’indépendance du tiers acheteurLe constat d’achat, instrument de preuve central dans les litiges de propriété intellectuelle, a longtemps été fragilisé par l’exigence d’indépendance absolue du tiers acheteur. Dans son arrêt rendu en chambre mixte du 12 mai 2025 (n° 22-20.739), la Cour de [...]
- JUB – Division locale de Düsseldorf – 13 mai 2025 – deuxième application thérapeutiqueCette décision est à ma connaissance la première dans laquelle la JUB se penche sur la brevetabilité et la contrefaçon d'un brevet de deuxième application thérapeutique.Le brevet EP3536712 concerne une composition pharmaceutique particulière pour la réduction du taux de lipoprotéines [...]
- QSPTAG #321 — 13 juin 2025Salut les marmottes ! Au Garage cette semaine, on revient sur les mesures du projet de loi « simplification » qui facilitera la prolifération d’immenses data centers, sur les robots de contrôle utilisés par la CAF, et sur le passage de la loi [...]
- T1078/23: le choix de l’état de la technique le plus proche de nécessite aucune justificationLa Demanderesse argumentait que D1, bien qu'appartenant au même domaine technique que l'invention, n'était pas un point de départ approprié et que la personne du métier serait partie de D5, qui vise le même but que l'invention.La Chambre considère, en [...]
- La protection des photographies par le droit d'auteur : comprendre les enjeux juridiques. Par Mickaël Le Borloch, Avocat.
Les photographies, omniprésentes dans notre quotidien, oscillent entre témoignage documentaire, outil de communication et œuvre artistique. La question de leur protection par le droit d'auteur pose de nombreux enjeux : à partir de quand une photographie peut-elle être protégée ? [...] - France : le droit de rétractation s’applique-t-il aux ventes réalisées sur les réseaux sociaux ?Le 6 mars 2025, la Cour d’appel de Montpellier a rendu une décision n° 23/01999 confirmant que les ventes réalisées via les plateformes de réseaux sociaux, telles qu’Instagram, sont soumises aux mêmes règles de protection des consommateurs que les ventes [...]
- Guide de propriété intellectuelle à destination de l'entrepreneur innovant. Par Marina Carrier, Avocat et Camille Fabe, Elève-Avocate.
Dans un contexte où l'innovation fait figure de levier majeur de compétitivité, la gestion des outils de propriété intellectuelle devient un véritable enjeu pour tout entrepreneur et plus particulièrement pour les entreprises technologiques. Qu'il s'agisse de technologies disruptives (blockchain, IA, [...] - Offre d’emploiLe Cabinet Boettcher rechercheun(e) ingénieur(e) Brevets confirmé(e)Domaines techniques : mécanique, matériauVous êtes un(e) ingénieur(e) Brevets confirmé(e), diplômé(e) du CEIPI, CPI et/ou mandataire européen(ne) (de préférence), et vous souhaitez découvrir un cabinet à taille humaine, dynamique, dans lequel il fait bon [...]
- L’impact de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur la cession des droits voisins aux employeurs sans consentement préalableL’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-575/23, concernant l’Orchestre National de Belgique (ONB) et l’État belge, a des conséquences majeures sur le droit à une rémunération équitable et la protection des droits voisins des [...]
- T1713/22: principe de publicité des procédures oralesLa Titulaire avait soulevé en début de procédure orale le fait que cette dernière ne figurait pas dans le calendrier en ligne des procédure orales. Selon elle, cela remettait en cause le caractère public de la procédure orale, ce qui [...]
- Le rôle de l’intelligence artificielle dans la valorisation des actifs immatérielsLa valorisation des actifs immatériels est devenue un enjeu majeur dans les stratégies économiques des entreprises modernes. Ces actifs, qui incluent notamment les marques, les brevets, les logiciels, les dessins & modèles ou encore les bases de données, représentent désormais [...]
- La loi Narcotrafic devant le Conseil constitutionnelAu milieu de l’hiver, la loi Narcotrafic est arrivée à toute vitesse et, avec elle, ont déferlé des propositions sécuritaires et de surveillance qui dépassaient largement la question du trafic de stupéfiants. Avec vous, nous avons mené campagne pour alerter [...]
- Typographie : prolongements et ligatures
Dans toutes les marques rassemblées ici, il est une ou plusieurs lettres dont le graphisme s’étend au delà des limites habituelles de façon à former une calligraphie particulière. Avec ces prolongements de lignes, il s’agit souvent de souligner [à [...] - Prescription quinquennale de l'action en contrefaçon de droit d'auteur : un rappel de la nécessité d'une action rapide. Par Béatrice Cohen, Avocat.En matière d'action en contrefaçon, il est crucial d'agir sans tarder. Dans un arrêt rendu le 23 avril 2025 (CA Aix-en-Provence, 23 avril 2025, n° 24/03212), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'action en contrefaçon intentée par un artiste sculpteur [...]
- Brevetabilité des revendications de posologie. Par Gaëlle Jan, Conseil en Propriété Industrielle.
Devant l'ampleur des investissements de l'industrie pharmaceutique et les risques financiers encourus par celle-ci, il est crucial pour les entreprises pharmaceutiques de chercher à maximiser la durée de protection de leurs médicaments princeps. Dans ce but, plusieurs stratégies sont mises [...] - T1632/22: tous les problèmes que la personne du métier aurait considérés sont valablesLa méthode revendiquée se distinguait de celle de D1 d'une part en ce qu'elle est utilisée pour détecter la "vivacité" d'une personne (ou la présence réelle) et d'autre part en ce qu'elle prend en compte des paramètres de qualité liés [...]
- Des noms surprenants, avec une tendance à l’oxymoreBien avant le best-seller altermondialiste de Naomi Klein (« No Logo : la tyrannie des marques ») des marques se disaient « sans marque ». Le titre du livre était percutant, tout comme sa présentation visuelle grâce à une typographie simple mais efficace reprenant [...]
- Nouvelle étude sur la contrefaçon publiée le 6 mai 2025 : Analyse juridique et cadre européen de lutte contre la contrefaçonLa contrefaçon demeure une menace majeure à l’intégrité des droits de propriété intellectuelle, affectant non seulement les titulaires de marques mais aussi la sécurité des consommateurs et la confiance du marché. La publication de la nouvelle étude sur la contrefaçon [...]
- Boissons alcoolisées et bières sans alcool : analyse des risques de confusion en droit des marquesLe marché des boissons évolue rapidement, avec une forte montée en puissance des alternatives sans alcool, telles que les bières sans alcool, souvent proposées comme substituts des boissons alcoolisées traditionnelles comme le gin ou la vodka. Cette évolution soulève des [...]
- L'importance de défendre activement sa marque : comprendre la forclusion par tolérance. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Dans l'univers en constante évolution de la propriété intellectuelle, les marques constituent des actifs stratégiques permettant de distinguer les produits et services sur le marché. Toutefois, leur valeur ne réside pas uniquement dans leur enregistrement, mais également dans la vigilance [...] - Contrôle de l’âge : la Commission met les sites pornos sous pression tout en révélant ses propres faiblesses
Bruxelles exige un verrou, sans livrer la clef. Ce 27 mai 2025, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’enquêtes formelles à l’encontre de quatre plateformes pornographiques parmi les plus fréquentées en Europe. Dans le viseur : le contrôle de l’âge déclaratif [...] - Peut-on protéger juridiquement une intelligence artificielle en tant que logiciel ?L’intelligence artificielle (IA) constitue une révolution industrielle et juridique. Utilisée comme moteur d’innovation dans les logiciels, elle soulève une interrogation centrale : peut-on protéger une IA en tant que logiciel au sens du droit positif ? Pour y répondre, il [...]
- T2194/22: resoumission d’une requête rejetée comme tardiveLa requête principale examinée en recours était sur le fond identique à une requête que la Chambre n'avait pas admise dans la procédure dans un précédent recours (avant renvoi, décision T2371/18).L'Opposante faisait valoir que l'autorité de la chose jugée aurait [...]
- Mesures d’instruction et accès aux données d’identification sur Internet : cadre juridique et obstacles pratiquesL’essor des plateformes numériques a renforcé le rôle central des données d’identification dans l’exercice des droits. Pourtant, l’accès à ces données demeure sévèrement restreint par un cadre juridique fragmenté, souvent défavorable aux victimes. En pratique, les personnes lésées par des [...]
- T428/23: l’incitation ne doit pas se trouver dans l’état de la technique le plus procheLa clôture revendiquée se distinguait de celle de D16 en ce que certaines section métalliques étaient faites d'un acier Corten. Le problème technique objectif était d'améliorer la résistance à la corrosion de la clôture. La division d'opposition avait trouvé que la [...]
- Pingouins, manchots et … ChatGPTNos collections de vielles marques françaises comportent de très beaux spécimens de pingouins et de manchots, dont ce fantastique numéro 353286, pris dans une danse frénétique avec un musicien Inuit. [...]
- A partir d’aujourd’hui, Meta entraîne son IA avec vos données publiquesÀ partir de ce 27 mai 2025, Meta commence officiellement à utiliser les contenus publics de ses utilisateurs européens pour entraîner ses systèmes d’intelligence artificielle. Derrière cette évolution technologique, une question essentielle se pose : sur quelle base juridique repose [...]
- Les brevets et la question de l’inventeur IA : quelles perspectives après les décisions récentes ?
- Constat d'achat : la Cour de cassation dit stop à la nullité automatique. Par Philippe Bessis, Avocat.Dans un arrêt remarqué du 12 mai 2025, la Cour de cassation clarifie la portée du principe d'indépendance du tiers acheteur lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat d'achat par un Commissaire de Justice. Écartant la nullité automatique en cas [...]
- Preuves d’usage et motivation des décisions de l’EUIPO : les apports de l’arrêt TUE T-118/24 du 5 mars 2025L’usage sérieux d’une marque de l’Union européenne constitue une exigence fondamentale pour le maintien des droits conférés par son enregistrement. À travers l’arrêt rendu le 5 mars 2025 dans l’affaire T-118/24, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) précise à nouveau [...]
- T1398/23: requête déposée le jour de la procédure orale en réponse à une nouvelle objection déposée deux mois avantLe dernier jour fixé selon la règle 116(1) CBE, soit 2 mois avant la procédure orale devant la division d'opposition, l'Opposante avait soulevé une nouvelle objection de défaut de nouveauté au vu de D2, document utilisé jusque là comme document [...]
- Les images d'œuvres et la mention « droits reservés ». Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
En 2010, des acteurs du secteur de l'audiovisuel, tels que Yann Arthus-Bertrand ou Raymond Depardon, s'étaient déjà mobilisés en signant une pétition pour lutter contre le fléau des « droits réservés » (DR). Cette pétition renforçait une proposition de loi [...] - France Travail : des robots pour contrôler les chômeurs·euses et les personnes au RSA
- T2108/22: alternatives et règle 80La revendication 1 de la requête examinée contenait deux alternatives, une alternative A correspondant à la quatrième alternative de la revendication 6 telle que délivrée avec la revendication 3, et une alternative B basée sur la combinaison de la revendication [...]
- Œuvre artistique et disparition de l'auteur : peut-on juridiquement demander le retrait posthume d'une œuvre ? Par Théodore Jean-Baptiste, Avocat.
Certaines situations conduisent parfois à s'interroger sur le devenir juridique d'une œuvre artistique après la disparition de son créateur. Les ayants droits peuvent-ils exiger la suppression de l'intégralité des œuvres artistiques de l'artiste après son décès ? Le Code de [...] - Cession de parts en copropriété de brevet ou de marque : l’accord de l’autre copropriétaire est-il nécessaire ?La copropriété d’un brevet ou d’une marque est fréquente en cas de collaboration entre inventeurs, partenaires industriels ou associés d’une start-up. Cette configuration juridique demeure particulièrement délicate, en particulier lorsque l’un des titulaires procède à la cession de sa quote-part [...]
- Concurrence déloyale entre franchisés : que risque un franchisé qui enfreint l’exclusivité territoriale ?Définition de l’exclusivité territoriale en franchise L’exclusivité territoriale est une clause fréquemment insérée dans les contrats de franchise, qui garantit au franchisé un monopole d’exploitation dans une zone géographique précise. Elle constitue un avantage essentiel accordé au franchisé pour rentabiliser [...]
- Le droit des œuvres préparatoires et inachevées. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Le sujet du présent article peut a priori sembler antinomique aux profanes : peut-on parler d'« œuvres » préparatoires ou inachevées lorsque le statut d'œuvre d'art et la protection juridique qui en découlent, semblent réservés aux seules œuvres « parfaites [...] - Un site de notation condamné pour dénigrement
- Réforme du droit des dessins et modèles de l’Union européenne : les changements clés en vigueur depuis le 1er mai 2025Depuis le 1er mai 2025, le droit des dessins et modèles de l’Union européenne a connu une réforme majeure. Cette nouvelle réforme, introduite par le Règlement (UE) 2024/2822 et la Directive (UE) 2024/2823, modernise en profondeur le cadre juridique applicable, afin de mieux [...]
- T1193/23: ChatGPT n’est pas la personne du métierLa Titulaire avait demandé à ChatGPT d'interpréter plusieurs termes de la revendication 1. La Chambre considère que l'avis de ChatGPT n'est pas pertinent: c'est celui de la personne du métier dans le domaine considéré qui doit être pris en compte. La généralisation [...]
- T298/22: combinaison de caractéristiquesLa question était de savoir si la combinaison des caractéristiques 1.6 et 1.7b constituait une extension de l'objet au-delà de la demande telle que déposée.La caractéristique 1.7a figurait en revendication 7 de la demande telle que déposée et dans le [...]
- Brevet, responsabilité et divulgation d’un savoir-faire : quelles précautions prendre ?Dans un contexte où l’innovation repose de plus en plus sur des partenariats technologiques et des échanges de savoir-faire sensibles, les entreprises doivent redoubler de vigilance pour préserver la confidentialité de leurs informations stratégiques. Une divulgation technique mal encadrée peut [...]
- La vente aux enchères des objets de magie. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.Avis aux lecteurs : cet article est susceptible d'heurter la sensibilité sensible des amateurs de prestidigitation qui réfutent toutes sortes de "trucs". L'objet de magie détonne et étonne les amateurs de ventes aux enchères qui, au hasard d'une page d'un [...]
- ROYAUME-UNI : L’étendue d’une spécification peuvent indiquer une mauvaise foiLa décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire SkyKick UK Ltd et autre c. Sky Ltd et autres a profondément marqué le droit des marques, en particulier sur la question de l’étendue des libellés et du concept [...]
- Doctrine.fr condamné pour concurrence déloyale
- T617/20: requête en répartition des frais soumise après la fin du recoursLa Titulaire et seule requérante avait retiré son recours 9 jours avant la procédure orale qui devait se tenir à Munich. L'Opposante 3, qui avait prévu de déplacer 7 personnes (deux mandataires, un mandataire en formation et quatre experts techniques venant [...]
- T602/24: les caractéristiques essentielles sont celles que la demanderesse considère comme essentielles pour sa protectionLa requête principale avait été rejetée par la division d'examen sur le fondement de l'article 84 CBE car elle ne contenait pas toutes les caractéristiques essentielles pour atteindre la Tg de plus de 60°C revendiquée. La division d'examen faisait à [...]
- T1544/22: un développement détaillé d’arguments déjà présentés ne constitue pas une modification des moyensLa Titulaire avait envoyé, deux jours avant la procédure orale, des arguments très détaillés, illustrés par des figures, en soutien de l'activité inventive de la requête subsidiaire 2. L'Opposante demandait à ce que ces arguments ne soient pas admis dans la [...]
- PJL simplification : déréguler l’IA, accélérer sa fuite en avant écocideCe soir ou demain seront examinés les amendements à l’article 15 du projet de loi « simplification » de la vie économique. La Quadrature du Net, en lien avec le collectif Le Nuage était sous nos pieds et les membres de la coalition Hiatus, [...]
- Des indiens comme totems commerciauxAprès les cowboys, voici divers exemples d’indiens présents dans des marques. La galerie d’anciennes marques ci-dessous provient d’un échantillonnage non méthodique de vieux bulletins officiels de marques françaises ; la présence réitérée d’indiens dans ces publications relève de la sérendipité. [...]
- RGPD : la Cour de cassation corrige la cour d’appel… et se trompe à son tourUne adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la licéité du traitement, elle a [...]
- Condamnation pour défaut de désignation d’un directeur de la publication
L’absence de désignation d’un directeur de la publication dans les mentions légales sur un site internet est sanctionnée pénalement. Cette formalité est non seulement obligatoire mais elle aussi utile car elle permet d’identifier le responsable pénal d’un site. Dans l’affaire [...] - Typosquatting : blocage judiciaire de 39 noms de domaine en .frUne fois n’est pas coutume, un groupe victime de typosquatting sur ses marques française, européenne et internationale a choisi de passer par la voie judiciaire pour bloquer les noms de domaine contrefaisants et obtenir réparation. Le tribunal judiciaire de Paris [...]
- T449/23: charge de la preuve de l’activité inventive en oppositionPour la Chambre, la comparaison entre les différents exemples ne permettait pas de démontrer que l'effet allégué par la titulaire était bien dû aux caractéristiques distinctives, et non par d'autres caractéristiques. De même, les déclarations du brevet ne sont que [...]
- 700 millions d’euros d’amendes : l’UE reproche à Apple et Meta une violation du Digital Market Act au risque d’irriter WashingtonCe 23 avril 2025, la Commission européenne a infligé des amendes à deux géants du numérique : 500 millions d’euros pour Apple, 200 millions pour Meta. En cause, le non-respect de la nouvelle législation sur les marchés numériques, connue sous [...]
- Procès antitrust contre Meta/Facebook : quels sont les enjeux ?Le groupe Meta (anciennement Facebook) fait face à un procès retentissant aux États-Unis, intenté par la Federal Trade Commission (FTC), qui pourrait entraîner, si la justice lui donne raison, la séparation forcée de WhatsApp et d’Instagram du groupe. L’affaire est [...]
- T1816/22: la référence à un autre document était trop vagueLe brevet attaqué revendiquait un produit de lessive comprenant 50-95% de PEG, au moins 1% d'amidon, et un parfum libre comprenant un aldéhyde phénolique.L'Opposante argumentait qu'un tel produit était décrit par D1, qui dans sa revendication 8, combinée à la [...]
- Le Bon, la Brute et le Logo : des cow-boys et des marquesPersonnages mythiques de la conquête de l’ouest américain, le cow-boy a été l’archétype de l’homme fort, authentique, qui se la joue indépendant et rebelle tout en domptant une nature sauvage et en évoluant dans de grands espaces. Au cinéma [...]
- JUB – Division locale de Düsseldorf – 10.4.2025 – produit-par-procédéLe brevet EP3356109B1 avait pour objet un châssis de véhicule avec une partie structurelle formée par une résine de mousse auto-gonflante et définie notamment par son procédé d'obtention. La partie structurelle était une pièce moulée dans un moule reproduisant la forme extérieure [...]
- Open source ne vaut pas open bar ! Par Céline Dogan, Avocat.
À l'heure où le logiciel libre et l'open source sont devenus omniprésents dans le développement informatique, une confusion persiste dans l'esprit de nombreux utilisateurs et développeurs : « open source » serait synonyme de gratuité absolue et d'absence de contraintes. [...] - Loi « simplification » : stop au boom des data centers ! Aujourd’hui à l’Assemblée nationale débute l’examen en séance du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. Une loi d’apparence technique, aux enjeux obscurs, mais qui marque un nouveau coup de force au service de l’industrie, et au [...]
- Tribune : Contre la «loi simplification», ralentissons et osons faire front communParce qu’il est urgent de reprendre le contrôle sur les infrastructures du numérique, plusieurs communautés s’organisent déjà pour résister. Un collectif de responsables d’associations, de syndicats et de militants comme Camille Etienne demande un moratoire sur la construction de nouveaux [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-des-ntic%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - QSPTAG #320 — 4 avril 2025Lire sur le site La loi « Narcotrafic » étend le domaine du flicage numérique Le 11 mars dernier, on publiait un article avec un zeste de réjouissance dans un grand seau de prudence : la commission des Lois de l’Assemblée nationale avait [...]
- Droit d’auteur : preuve de la titularité par la Blockchain
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fpropriete-intellectuelle%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Droit d'auteur versus IA : entre exception « Text and Data Mining » (TDM), justice et négociation. Par Véronique Piguet, Avocate.
Le 19 mars 2025, s'est tenue à l'Assemblée nationale une table ronde relative à l'impact de l'intelligence artificielle (IA) sur les droits d'auteur, réunissant le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), Madame le Professeur Alexandra Bensamoun, les [...] - Blocage de Tiktok en Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’État se dérobe en faveur de l’arbitraire
- Imiter Ghibli, est-ce voler Ghibli ? Le droit d'auteur face au style. Par Efrain Fandiño, Docteur en droit.
Depuis l'intégration d'un nouveau modèle de génération d'images dans ChatGPT, des milliers d'utilisateurs ont transformé leurs souvenirs, portraits ou mèmes en scènes dignes de l'univers du Studio Ghibli. Ces créations ont envahi les réseaux sociaux, suscitant à la fois fascination [...] - Vendée Globe : la mention « n’a pas fini » attribuée à un skipper arrivé hors délai, est-elle exacte au sens du RGPD ?Le skipper Denis Van Weynbergh a terminé le Vendée Globe, mais hors délai. Il a été classé « DNF » (« Did Not Finish »). Cette mention est-elle conforme au RGPD ? Le règlement de course est ce qu’il est et impose un temps [...]
- Les contraintes du droit de citation littéraire. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.Quel auteur n'a pas eu l'envie de citer un prédécesseur, une chanson, un article ou un slogan publicitaire ou politique ? La pratique est courante, mais elle est, en droit, exigeante. L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle énumère [...]
- Mobilisation pour un moratoire sur les gros data centers !Du 8 au 11 avril, les député·es examineront en séance publique le projet de loi de « simplification de la vie économique ». Cette loi fourre-tout, conçue sur mesure pour répondre aux demandes des industriels, contient un article 15 qui permettrait à [...]
- Insulter un juge sur les réseaux sociaux ? Mauvaise idée !Est punissable comme outrage à magistrat toute expression outrageante qui s’adresse, directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire, à un magistrat de l’ordre judiciaire dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, même si elle présente [...]
- Loi « simplification » : un déni de démocratie pour mieux imposer les data centersL’Assemblée nationale a débuté l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. À son article 15, ce projet de loi « simplification » (ou PLS) prévoit d’accélérer la construction d’immenses data centers sur le territoire français, en [...]
- Noyb essuie un sérieux revers devant la Cour d’appelC’est la stratégie de Noyb qui est remise en cause dans un récent arrêt de la Cour d’appel : l’association ne peut pas utiliser la possibilité qui lui est offerte de représenter un plaignant (comme le ferait un avocat) pour, en [...]
L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC