- L’essor des Pingti : une contrefaçon du luxe discrêt
Introduction Nous observons l’émergence d’un phénomène inédit dans la contrefaçon de produits de luxe: les Pingti. Copies haut de gamme reproduisant matière, design et finitions, sans logo ni marque apparente, ils défient la loi et séduisent les consommateurs tout en [...] - Propriété des contenus IA, un défi pour le droit d’auteurIntroduction Les avancées récentes en intelligence artificielle générative, incarnées par des outils comme ChatGPT, Bard ou encore Claude, ont profondément transformé la manière dont nous concevons et produisons des contenus. Du texte à l’image, en passant par la vidéo ou [...]
- Les droits de propriété intellectuelle sur les créations générées par intelligence artificielle consciente ou autonome : une fiction juridique en devenir ? Par Taghzaoui Naila, Etudiante.
En tant qu'étudiante en droit passionnée par les enjeux contemporains de la propriété intellectuelle, je me suis souvent interrogée sur la place que notre système juridique réservera demain aux créations artificielles. Comment concilier des textes conçus pour protéger l'humain, comme [...] - Offre d’emploi
The success of a company depends on the passionate people we partner with.Together, let's share our talents.As a global leader in animal health, Ceva Animal Health believes our success is linked to our passionate people researching, developing , producing and [...] - T25/24: pas de pointeur, sélection multiple arbitraireLa composition d'alliage de la requête principale se distinguait de celle de la revendication 1 de la demande telle que déposée par une limite basse plus élevée pour Mn (1,2-2,50% au lieu de 0,65-2,5%) et une gamme plus resserrée pour [...]
- Nouvelle Classification de Nice 2026 : quel impact pour les marque?Introduction La Classification de Nice (NCL) est le système international de classement des produits et services pour l’enregistrement des marques, géré par l’OMPI. La NCL (13‑2026), applicable à partir du 1er janvier 2026, introduit plusieurs changements structurels qui impactent les [...]
- Décision G1/24, épisode n°2 : la décision qui laisse les chambres de recours décider… Par Yves de Saint-Pern, CPI.
Dans sa décision G1/24 rendue en juin 2025, la Grande Chambre de recours de l'Office européen des Brevets (OEB) a décidé qu'il fallait toujours « consulter » la description d'un brevet pour interpréter des revendications aux fins de l'appréciation de [...] - Upcycling de vestes composées de foulards Hermès de seconde mainIntroduction Le 10 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (RG n° 22/10720) a rendu une décision majeure qui marque un tournant pour l’industrie de la mode et du luxe. Elle oppose Hermès, icône mondiale de l’artisanat et de la haute [...]
- Offre d’emploiIngénieur Brevet Senior Résumé du posteNotre département brevets joue un rôle central au sein de notre organisation et comprend plus de 30 professionnels hautement qualifiés, mandataires auprès de l’OEB ou de l’USPTO, basés sur la côte Est aux États-Unis et en [...]
- Offre d’emploiJuriste brevets senior - InterDigitalRésumé du posteNotre département des brevets joue un rôle central au sein de notre organisation et comprend plus de 30 juristes en brevets américains et européens hautement qualifiés, situés sur la côte Est aux États-Unis et [...]
- Comment lutter contre les dupes et tirer parti de la réforme des dessins et modèles ?Introduction Le marché de la mode, du luxe, de la cosmétique et de l’électronique est confronté à un phénomène en forte croissance : celui des « dupes ». Ces imitations de produits de marque renommées, souvent diffusées via les marketplaces ou [...]
- T1561/23 et T1999/23 : application de G1/24Les deux décisions qui suivent sont les premières à appliquer la décision G1/24, qui impose de consulter les description et les dessins pour interpréter les termes d'une revendication.Dans l'affaire T1561/23, la demanderesse se prévalait de G1/24 afin d'utiliser la description [...]
- Le géoblocage des messages dénigrants en France : une mesure identique à leur suppression
- Votre visage ou vos traits sur une image générée par une IA. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Tout le monde ne supporte pas son image mise en scène dans des situations non acceptées. Cet été sera-t-il le début du cauchemar pour de nombreux utilisateurs des plates-formes des réseaux sociaux ? Des personnalités publiques, notamment des politiciens et [...] - AI et processus créatif : clauses essentielles de propriété intellectuelleIntroduction L’intelligence artificielle (IA) a transformé les industries créatives, permettant de générer du contenu de manière autonome, que ce soit dans la conception, l’écriture, la musique ou même le développement de logiciels. Cette capacité de l’IA à produire des œuvres [...]
- T697/22 : saisine de la Grande Chambre sur l’adaptation de la description (G1/25)Dans l'affaire T697/22, la Grande Chambre est saisie des question suivantes:1. Si les revendications d'un brevet européen sont modifiées au cours d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours sur opposition, et que la modification introduit une incohérence entre les [...]
- Obtentions végétales : du certificat à la compétitivité, bâtir une stratégie de propriété intellectuelle efficaceIntroduction Dans un monde agricole soumis à des mutations profondes, la création de nouvelles variétés végétales constitue un levier stratégique en matière de souveraineté alimentaire, d’innovation agronomique et de durabilité environnementale. Ces variétés, fruits d’un travail scientifique complexe et long, [...]
- Un émoji « pouce levé » peut-il constituer une signature contractuelle ?
Un emoji peut-il valoir engagement contractuel ? C’est à cette question qu’ont répondu les juridictions canadiennes, saisies d’un litige entre un agriculteur et une société sur fond de messagerie texte. À partir d’un simple pouce levé envoyé en réaction à [...] - Jeux Olympiques 2030 : vous reprendriez bien un peu de VSA ?
La lutte contre la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est une bataille de longue haleine. L’expérimentation officielle, menée au prétexte des Jeux Olympiques, s’est pourtant achevée fin mars et a été émaillée de multiples défaillances. En parallèle, les luttes locales s’intensifient dans [...] - Noms de domaine : prévenir et combattre les atteintes en ligneIntroduction Les noms de domaine sont devenus bien plus que de simples adresses Internet : ils constituent des vecteurs essentiels de visibilité, d’image et de confiance pour les entreprises. En parallèle, cette importance stratégique a fait des noms de [...]
- T2009/23: aucune méthode de mesure fiable n’était disponibleLe procédé de préparation du produit de type inuline revendiqué comprenait une étape d'hydrolyse devant être stoppée lorsque le produit satisfaisait différentes exigences de composition, en particulier la présence, entre 3 et 20%, de composés GFn (oligomères comprenant n unités [...]
- Déchéance de marque française : la nécessité de démontrer l'usage sérieux de la marque pour chaque sous-catégorie autonome de produits et services. Par Amélia Assor, Avocat.
Aux termes d'un arrêt en date du 14 mai 2025 (n°23-21.866), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer, dans le prolongement de la jurisprudence européenne, la nécessité pour le titulaire d'une marque enregistrée pour désigner une [...] - Comment apprécie-t-on l’usage d’une marque en droit français ? La question des sous-catégories autonomesIntroduction En droit français, l’usage sérieux d’une marque est une condition essentielle pour maintenir sa validité. Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’a pas été utilisée de manière sérieuse [...]
- Pourquoi la technocritique d’Anti-Tech Resistance n’est pas la nôtreComme de nombreuses associations, collectifs et personnes, nous avons reçu des sollicitations de la part d’Anti-Tech Résistance. Bien qu’iels affirment s’opposer à la surveillance technopolicière et à l’IA nous avons refusé de travailler avec elleux en raison de leur propos [...]
- J6/24: vices de procéduresLe 3.7.2023, la section de dépôt avait rejeté la demande pour défaut de désignation d'inventeur, alors que cette désignation avait été faite en mars. Le 24.7, la notification selon la règle 69 CBE, mentionnant la publication du rapport de recherche [...]
- Attention aux libellés de marque trop larges : la validité de vos marques est enjeu ! L’exemple du Royaume-UniI – L’essor des marketplaces dans l’économie numérique Du Web 1.0 au Web 3.0 : généalogie des plateformes Les marketplaces sont le résultat d’une évolution technologique rapide du Web. Dans les années 1990, le Web 1.0 se [...]
- L’UKIPO publie des lignes directrices suite à l’arrêt SkyKickIntroduction L’arrêt SkyKick UK Ltd v. Sky Ltd (UKSC/2021/0181) rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni le 13 novembre 2024 a clarifié la notion de « mauvaise foi » en matière d’enregistrement de marque. Cette affaire a soulevé la question de savoir [...]
- T1065/23: le domaine revendiqué excluait des modes de réalisation avantageuxL'extrait de protéines de pois de la revendication 10 du brevet tel que délivré était caractérisé par son procédé d'obtention, défini en revendication 1.L'Opposante soutenait que la revendication ne pouvait être acceptée car le produit aurait pu être défini par [...]
- Offre d’emploiGESTIONNAIRE BREVETS - H/FCDD de 12 mois à compter de septembre 2025Référence : 2025-1951Société: IFP Energies nouvellesSite: Solaize (69)Direction JuridiqueContexteLe Département Propriété Industrielle a pour missions de protéger par brevets et de veiller à la liberté d’exploitation des innovations d’IFPEN.Missions [...]
- La spécificité du contrat d'édition dans le domaine littéraire. Par Dalila Madjid, Avocat.
Parmi les nombreuses définitions de l'Académie française, l'édition est « un ensemble des opérations relatives au choix, à l'impression, à la publication d'un ouvrage littéraire, scientifique, artistiques, etc ». Elle est également un « établissement rigoureux du texte d'une œuvre, [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-des-ntic%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Jeux vidéo : la Chine sanctionne sévèrement le reskinning sur le fondement de la concurrence déloyaleQu’est-ce que le reskinning de jeux vidéo ? Le reskinning consiste à reproduire la structure, la logique, le gameplay, les algorithmes et les mécanismes d’un jeu, tout en modifiant simplement son apparence (design graphique, personnages, interface sonore) pour donner l’illusion [...]
- Cessation d’entreprise, mandataire et droits de propriété intellectuelleIntroduction Lorsqu’une entreprise met fin à son activité, la question du sort de ses droits de propriété intellectuelle devient un enjeu central. Brevets, marques, logiciels, droits d’auteur ou noms de domaine ne s’éteignent pas avec la personne morale qui les [...]
- T1704/23: divulgation par une figures schématiqueL'installation de revêtement d'une bande métallique revendiquée était notamment caractérisée par un angle α d'au moins 15° entre la paroi 28 du compartiment de déversement et le plan de passage de la bande métallique.La question était de savoir si un tel angle [...]
- Brevet unitaire : l’adhésion de la Bulgarie et ses enjeux en 2025INTRODUCTION L’adhésion de la Bulgarie au brevet unitaire marque une avancée décisive dans l’unification de la protection des innovations en Europe. Ce nouveau territoire intégré renforce la couverture géographique du système, tout en consolidant la cohérence juridique offerte par la [...]
- Parasitisme et concurrence : pas de risque de confusion entre les jeux vidéo Unrecord vs Bodycam. Par Isabelle Vedrines, Avocat.
Le Tribunal de commerce de Paris a rejeté, par un jugement du 22 janvier 2025 (Tribunal des activités économiques de Paris, 8e Ch., 22 novembre 2025, RG 2024026322), une action en concurrence déloyale et en parasitisme opposant, en demande, les [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fpropriete-intellectuelle%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Du droit d'auteur au droit des marques : comment les personnages de fiction ont fait leur entrée à l'INPI. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Alors que le nombre de dépôts de marques déposées n'a jamais été aussi élevé, on distingue, dans le flot annuel des plus de 100 000 enregistrements, une quantité non négligeable de personnages de fiction, sous la forme de leur nom [...] - Évolution de la protection des dessins et modèles : Impacts sur les pièces de rechange et le marchéAperçu et cadre juridique Définition des pièces de rechange dans le droit européen des dessins et modèles Les pièces de rechange sont des composants qui remplacent ou restaurent l’apparence de produits complexes, tels que les véhicules, les appareils électroniques ou [...]
- T1535/23: omission d’une caractéristique – l’OEB et la JUB suivent la même approchePar rapport à la revendication 19 de la demande parente telle que déposée, la revendication 1 omettait une caractéristique portant sur une surface spécifique inférieure à 2m²/g.La Titulaire citait des passages qui selon elle suggéraient que la surface spécifique n'était [...]
- Le précontentieux en droit des marques : anticiper pour éviter les litiges coûteuxIntroduction Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la protection des marques est un enjeu majeur pour les entreprises. Au-delà de l’enregistrement d’une marque, il existe des stratégies permettant d’anticiper les conflits et d’éviter les litiges coûteux. Le précontentieux en [...]
- Résumé de la réunion ICANN 83 à Prague : Principaux enseignements et résultats stratégiquesRésumé exécutif de l’ICANN 83 Prague (9–12 juin 2025) L’ICANN 83, tenue en mode hybride au Centre de congrès de Prague, a réuni des parties prenantes mondiales pour faire avancer les politiques de nomination sur Internet, la gouvernance des données [...]
- Offre d’emploi Le cabinet de Conseils en Propriété Industrielle CAMUS LEBKIRI recrute un(e) ingénieur(e) mandataire agréé(e) près l’Office Européen des Brevets présentant une solide formation scientifique générale avec une spécialisation en mathématiques, pour son département technologies de l’information et de la communication. [...]
- Quand la rentrée littéraire menace de devenir judiciaire. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.Les livres de la prochaine rentrée littéraire - qui débute de plus en plus tôt, puisque les premiers titres paraitront sitôt passé le 15 août - ont été déjà adressés aux critiques comme présentés aux libraires. Nombre d'entre eux, même [...]
- Les extensions noms de domaine : un nouveau territoire pour les marques, enjeux et perspectivesUn nom de domaine est l’adresse web permettant à un utilisateur d’accéder à un site internet. Il représente la première brique de l’identité numérique d’une entreprise sur Internet, et il se compose généralement de deux parties : le nom proprement [...]
- T1461/22: recevabilité d’un nouveau motif d’oppositionDans son mémoire d'opposition, l'Opposante n'avait attaqué que l'activité inventive et, dans son attaque partant de D1, argumentait que la seule différence "F1.6" était évidente. Dans ses dernières écritures avant la procédure orale devant la division d'opposition, elle avait soulevé [...]
- Décision G1/24 : la description d'un brevet doit être consultée pour interpréter les revendications… and so what ? Par Yves de Saint-Pern, CPI.
La Grande Chambre de recours de l'Office européen des Brevets (OEB) vient de rendre une décision portant sur l'interprétation des revendications d'un brevet européen. Compte tenu de l'importance de ce sujet dans les litiges en matière de brevets, cette décision [...] - G1/23: pas besoin de savoir reproduire l’usage antérieurDans l'affaire G1/23, la Grande Chambre avait été saisie de questions portant sur l'accessibilité au public d'usages antérieurs, en particulier sur la question de savoir si la composition ou la structure interne du produit mis sur le marché devait pouvoir [...]
- Géobloquer l’accès en France de messages dénigrants vaut suppression
- Lancement d'une boisson Kombucha par le youtubeur Squeezie : analyse d'une protection lacunaire et de sa consolidation par le droit des dessins et modèles. Par Samih Abid, Avocat.
À l'occasion du lancement de sa boisson « Ciao Kombucha », le Youtubeur Squeezie a opté pour un dépôt de marque verbale, sans accompagnement par un professionnel du droit semble-t-il. Centrée sur la seule protection nominale du signe, cette approche [...] - T404/23 et T1958/22 : motivation des argumentsDans l'affaire T404/23, le mémoire de recours déposé par l'Opposante consistait essentiellement en une répétition des écritures de première instance. La Chambre rappelle que selon l'article 12(3) RPCR, le mémoire de recours doit présenter les motifs pour lesquels il convient d'annuler [...]
- Le Conseil d’État enterre de manière illégitime le débat sur la loi sur la censure d’internetEn novembre 2023, La Quadrature du Net, Access Now, ARTICLE 19, European Center for Not-for-Profit Law (ECNL), European Digital Rights (EDRi) et Wikimedia France lançaient une action en justice contre le décret français d’application du Règlement européen relatif à la [...]
- La responsabilité des professionnels de l'art face à l'authenticité incertaine d'une œuvre. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Le marché de l'art repose sur la confiance et l'expertise. Le colonel Hubert Percie du Sert, directeur de l'OCBC (Office central de lutte contre le trafic des biens culturels), déplorait dans le Journal des Arts : « Beaucoup de gens [...] - JUB – Division locale de Düsseldorf – 13 mai 2025 – deuxième application thérapeutiqueCette décision est à ma connaissance la première dans laquelle la JUB se penche sur la brevetabilité et la contrefaçon d'un brevet de deuxième application thérapeutique.Le brevet EP3536712 concerne une composition pharmaceutique particulière pour la réduction du taux de lipoprotéines [...]
- QSPTAG #321 — 13 juin 2025Salut les marmottes ! Au Garage cette semaine, on revient sur les mesures du projet de loi « simplification » qui facilitera la prolifération d’immenses data centers, sur les robots de contrôle utilisés par la CAF, et sur le passage de la loi [...]
- La protection des photographies par le droit d'auteur : comprendre les enjeux juridiques. Par Mickaël Le Borloch, Avocat.
Les photographies, omniprésentes dans notre quotidien, oscillent entre témoignage documentaire, outil de communication et œuvre artistique. La question de leur protection par le droit d'auteur pose de nombreux enjeux : à partir de quand une photographie peut-elle être protégée ? [...] - Guide de propriété intellectuelle à destination de l'entrepreneur innovant. Par Marina Carrier, Avocat et Camille Fabe, Elève-Avocate.
Dans un contexte où l'innovation fait figure de levier majeur de compétitivité, la gestion des outils de propriété intellectuelle devient un véritable enjeu pour tout entrepreneur et plus particulièrement pour les entreprises technologiques. Qu'il s'agisse de technologies disruptives (blockchain, IA, [...] - T1713/22: principe de publicité des procédures oralesLa Titulaire avait soulevé en début de procédure orale le fait que cette dernière ne figurait pas dans le calendrier en ligne des procédure orales. Selon elle, cela remettait en cause le caractère public de la procédure orale, ce qui [...]
- La loi Narcotrafic devant le Conseil constitutionnelAu milieu de l’hiver, la loi Narcotrafic est arrivée à toute vitesse et, avec elle, ont déferlé des propositions sécuritaires et de surveillance qui dépassaient largement la question du trafic de stupéfiants. Avec vous, nous avons mené campagne pour alerter [...]
- Typographie : prolongements et ligatures
Dans toutes les marques rassemblées ici, il est une ou plusieurs lettres dont le graphisme s’étend au delà des limites habituelles de façon à former une calligraphie particulière. Avec ces prolongements de lignes, il s’agit souvent de souligner [à [...] - Prescription quinquennale de l'action en contrefaçon de droit d'auteur : un rappel de la nécessité d'une action rapide. Par Béatrice Cohen, Avocat.En matière d'action en contrefaçon, il est crucial d'agir sans tarder. Dans un arrêt rendu le 23 avril 2025 (CA Aix-en-Provence, 23 avril 2025, n° 24/03212), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'action en contrefaçon intentée par un artiste sculpteur [...]
- Brevetabilité des revendications de posologie. Par Gaëlle Jan, Conseil en Propriété Industrielle.Devant l'ampleur des investissements de l'industrie pharmaceutique et les risques financiers encourus par celle-ci, il est crucial pour les entreprises pharmaceutiques de chercher à maximiser la durée de protection de leurs médicaments princeps. Dans ce but, plusieurs stratégies sont mises [...]
- T1632/22: tous les problèmes que la personne du métier aurait considérés sont valablesLa méthode revendiquée se distinguait de celle de D1 d'une part en ce qu'elle est utilisée pour détecter la "vivacité" d'une personne (ou la présence réelle) et d'autre part en ce qu'elle prend en compte des paramètres de qualité liés [...]
- Des noms surprenants, avec une tendance à l’oxymoreBien avant le best-seller altermondialiste de Naomi Klein (« No Logo : la tyrannie des marques ») des marques se disaient « sans marque ». Le titre du livre était percutant, tout comme sa présentation visuelle grâce à une typographie simple mais efficace reprenant [...]
- L'importance de défendre activement sa marque : comprendre la forclusion par tolérance. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Dans l'univers en constante évolution de la propriété intellectuelle, les marques constituent des actifs stratégiques permettant de distinguer les produits et services sur le marché. Toutefois, leur valeur ne réside pas uniquement dans leur enregistrement, mais également dans la vigilance [...] - Contrôle de l’âge : la Commission met les sites pornos sous pression tout en révélant ses propres faiblessesBruxelles exige un verrou, sans livrer la clef. Ce 27 mai 2025, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’enquêtes formelles à l’encontre de quatre plateformes pornographiques parmi les plus fréquentées en Europe. Dans le viseur : le contrôle de l’âge déclaratif [...]
- T2194/22: resoumission d’une requête rejetée comme tardiveLa requête principale examinée en recours était sur le fond identique à une requête que la Chambre n'avait pas admise dans la procédure dans un précédent recours (avant renvoi, décision T2371/18).L'Opposante faisait valoir que l'autorité de la chose jugée aurait [...]
- Pingouins, manchots et … ChatGPTNos collections de vielles marques françaises comportent de très beaux spécimens de pingouins et de manchots, dont ce fantastique numéro 353286, pris dans une danse frénétique avec un musicien Inuit. [...]
- A partir d’aujourd’hui, Meta entraîne son IA avec vos données publiquesÀ partir de ce 27 mai 2025, Meta commence officiellement à utiliser les contenus publics de ses utilisateurs européens pour entraîner ses systèmes d’intelligence artificielle. Derrière cette évolution technologique, une question essentielle se pose : sur quelle base juridique repose [...]
- Constat d'achat : la Cour de cassation dit stop à la nullité automatique. Par Philippe Bessis, Avocat.Dans un arrêt remarqué du 12 mai 2025, la Cour de cassation clarifie la portée du principe d'indépendance du tiers acheteur lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat d'achat par un Commissaire de Justice. Écartant la nullité automatique en cas [...]
- Les images d'œuvres et la mention « droits reservés ». Par Emmanuel Pierrat, Avocat.En 2010, des acteurs du secteur de l'audiovisuel, tels que Yann Arthus-Bertrand ou Raymond Depardon, s'étaient déjà mobilisés en signant une pétition pour lutter contre le fléau des « droits réservés » (DR). Cette pétition renforçait une proposition de loi [...]
- France Travail : des robots pour contrôler les chômeurs·euses et les personnes au RSA
- Œuvre artistique et disparition de l'auteur : peut-on juridiquement demander le retrait posthume d'une œuvre ? Par Théodore Jean-Baptiste, Avocat.
Certaines situations conduisent parfois à s'interroger sur le devenir juridique d'une œuvre artistique après la disparition de son créateur. Les ayants droits peuvent-ils exiger la suppression de l'intégralité des œuvres artistiques de l'artiste après son décès ? Le Code de [...]
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