- T1311/21: niveau de preuve, l’approche binaire est trop simpliste
La Titulaire contestait le fait que le manuel d'utilisation E7 cité à l'encontre de la nouveauté ait été accessible au public.La division d'opposition, appliquant le principe de la balance des probabilités, avait décidé que le manuel faisait partie de l'état [...] - La marque internationale et les nouveaux adhérents au Protocole de Madrid
Le Système de Madrid, administré par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), permet aux entreprises de protéger leurs marques à l’international de manière simplifiée. Avec l’adhésion régulière de nouveaux pays, comme le Qatar en mai 2024, ce système continue [...] - Enquête : à Marseille comme ailleurs, l’accaparement du territoire par les infrastructures du numérique
Depuis fin 2023, le collectif marseillais Le Nuage était sous nos pieds enquête, analyse et lutte contre les impacts sociaux, écologiques et politiques des infrastructures du numérique à Marseille, en particulier des câbles sous-marins et des data centers. Ce collectif [...] - Entrée en vigueur le 1er mai 2025 du « paquet dessins et modèles » : modernisation du régime au sein de l’Union européenneLa publication récente du Règlement (UE) 2024/2822 et de la Directive (UE) 2024/2823 marque une étape clé dans la modernisation du cadre juridique européen des dessins & modèles. Entrant en vigueur dès le 1er mai 2025, ces réformes visent à [...]
- Table ronde à Montier-en-Der samedi 23/11
Bonjour, Quelques mots pour les photographes qui seront présents à Montier-en-Der, lors du Festival aura lieu cette semaine. Parmi les nombreuses animations et conférences, une … Lire la suite [...] - JUB – Division centrale, section de Paris, 5.11.2024 – extension de l’objetDans la présente affaire, la division centrale révoque le brevet EP3498115 pour extension de l'objet au-delà du contenu de la demande grand-parente telle que déposée. La division d'opposition de l'OEB avait abouti à la même conclusion.On notera que la JUB [...]
- Comment protéger juridiquement les tatouages ? Par Simon Mintz, Avocat.
Le tatouage est un art ancien et constitue un objet juridique singulier. Sa présence sur le corps humain implique une adaptation des règles traditionnelles de protection des créations artistiques. S'agit-il d'une œuvre protégeable ? A qui appartiennent les droits sur [...] - IA générative et droits d'auteur : les trois questions à se poser pour une utilisation sereine en tant qu'artiste. Par Laetitia Raffin, Avocate et Alice Maranne.
Depuis les années 1960, l'intelligence artificielle s'est discrètement implantée dans des secteurs variés, mais c'est récemment qu'elle a véritablement pris son envol auprès du grand public. La montée en puissance de cette technologie et sa disponibilité immédiate posent aujourd'hui de [...] - La justice française serre la vis contre le piratage musical en ligne – une ordonnance de blocage emblématique. Par Thomas Ascione, Avocat.
Dans un contexte de recrudescence du piratage musical en ligne, la récente décision du Tribunal judiciaire de Paris du 26 septembre 2024 vient opportunément rappeler la détermination des juridictions françaises à protéger efficacement les titulaires de droits sur internet. En [...] - T738/20 : requêtes conditionnées à des motifsL'interprétation de l'adjectif "transparent" était cruciale pour décider de la nouveauté par rapport à D1, et la question se posait en particulier de savoir s'il fallait utiliser la définition donnée au paragraphe [0010] du brevet (comme proposé par la Titulaire) [...]
- T437/20: sur la motivation des requêtes subsidiairesL'Opposante avait formé recours contre la décision de rejet de son opposition. Avec sa réponse au mémoire de recours, la Titulaire avait déposé des requêtes subsidiaires identiques à celles déposées en première instance, mais sans les motiver.La Chambre rappelle que [...]
- QSPTAG #314 — 8 novembre 2024Campagne anti-GAFAM : LinkedIn enfin condamné à une grosse amende Nous avions lancé notre campagne anti-GAFAM au moment de l’entrée en vigueur du RGPD, en mai 2018… Sur la base du tout nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, [...]
- Briefcam au Ministère de l’Intérieur : le rapport d’inspection tente de noyer le poissonL’an dernier, le média d’investigation Disclose révélait que depuis des années, en se sachant dans l’illégalité la plus totale, la police nationale avait recouru au logiciel de l’entreprise israélienne Briefcam, qui permet d’automatiser l’analyse des images de vidéosurveillance. Cette solution [...]
- Pas de consentement nécessaire pour utiliser des profils sur LinkedIn
Celui qui voudrait utiliser les données personnelles figurant sur un profil détaillé public sur LinkedIn serait dispensé de demander le consentement de la personne concernée, au sens de l’article 5 du RGPD. Telle est la conclusion que l’on peut déduire [...] - Offre d’emploi INGÉNIEURBREVETS(H/F)SPÉCIALISÉ(E) ENSCIENCESDELAVIETYPE DE CONTRAT: CDILOCALISATION: Vence (Côte d’Azur)TEMPS DE TRAVAIL: Temps pleinQUALIFICATIONSFormation: Diplôme d’Ingénieur ou universitaire (Master2,PhD) avec une spécialisation en Bio/Sciences de la Vie et diplômé(e) du CEIPI et/ou Mandataire EPExpérience: Première expérience en Propriété Industrielle, de préférence en [...]
- T2022/22: circonstances exceptionnellesDans son avis provisoire, la Chambre se déclarait en accord avec l'Opposante sur le fait que la revendication 15 ne respectait pas l'article 123(2) CBE.La Titulaire avait alors déposé une nouvelle requête principale dans laquelle la revendication dépendante 15 avait [...]
- Upcycling et propriété intellectuelle : quelles précautions prendre ? Par Caroline Huguet-Braun, Conseil en Propriété Industrielle.
L'« upcycling » est une pratique très « tendance » consistant à créer de nouveaux produits à partir de produits existants. Elle permet de faire émerger de nombreux créateurs (notamment via les réseaux sociaux) et répond en outre à des [...] - Offre d’emploiAVOXA, cabinet d’avocats basé à Rennes, s’appuyant sur une clientèle importante et un réseau d’avocats reconnus, comprend un département PI qui a une activité brevets depuis plus de 15 ans.Il s’associe aujourd’hui avec un cabinet de CPI pour former une [...]
- JUB – Division locale de Düsseldorf – 31/10/2024 – interprétation des revendicationsLa Titulaire du brevet EP1793917 reprochait à la Défenderesse de contrefaite ledit brevet par la vente des ses machines à eau gazeuse "Aarke Carbonator Pro".Le cœur du débat portait sur l'interprétation à donner au terme "flask" utilisé pour qualifier le récipient 20 [...]
- Chanel c/ Jonak : imitation fautive par Jonak des codes identitaires de la maison Chanel. Par Agathe Zajdela, Avocat.
Par arrêt du 16 octobre 2024 (CA Paris 16 octobre 2024 n°22-19513), la Cour d'appel de Paris a condamné Jonak à verser la somme de 180 000 euros à Chanel pour parasitisme du fait de la vente de souliers reprenant [...] - Assaut contre la vidéosurveillance algorithmique dans nos villesLa question de pérenniser ou non l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) fait actuellement beaucoup de bruit dans le débat public. Si l’on entend principalement les ministres et préfets au niveau national, c’est aussi – et surtout – à l’échelle [...]
- L'album de musique n'est pas un ouvrage unique : la nullité en cascade sanctionne le pacte de préférence imprécis. Par Thomas Ascione, Avocat.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 mars 2024, apporte des précisions importantes sur les conditions de validité du pacte de préférence en matière d'édition musicale. Elle sanctionne un engagement temporel imprécis et refuse d'assimiler un album [...] - T123/22: l’ajout de revendications indépendantes n’est pas nécessairement contraire à la règle 80 CBEEn réponse à une objection de défaut de nouveauté, la Titulaire avait remplacé la revendication 1 par 3 revendications indépendantes.L'Opposante prétendait que cette modification était contraire à la règle 80 CBE. Certaines décisions ont admis ce type de modifications, mais [...]
- La technologie blockchain : une révolution du droit de la preuve ?Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la question de la preuve est cruciale. Traditionnellement, l’horodatage électronique, comme l’enveloppe Soleau de l’INPI, offrait une première solution. Cependant, ces méthodes restent limitées par des cadres nationaux. La blockchain, quant à elle, [...]
- Factures et services non contestés valent contrat implicite« Les sociétés CP International et Holding FCPI ont accepté pendant plusieurs années les factures émises par Calliope, sans aucune contestation. Bien au contraire, les factures de 2018 à 2023 ont été approuvées par un représentant de la société et [...]
- Le co-branding : une stratégie de croissance, opportunités et défisPar Dreyfus & Associés Le co-branding s’impose aujourd’hui comme une stratégie incontournable pour les entreprises visant à étendre leur influence, accroître la notoriété de leur marque et développer des produits innovants. Toutefois, cette forme de collaboration entre deux ou plusieurs [...]
- T846/22: opposition par une société dormanteLa titulaire demandait à ce que l'opposition soit déclarée irrecevable car formée au nom d'une "société dormante" (dormant company) au sens du droit britannique. En vertu de l'article 99(1) CBE, toute personne (physique ou morale) peut former opposition. La question de [...]
- LinkedIn condamnée à 310 millions d’euros suite à notre plainte collectiveAprès Google et Amazon, c’est au tour de Microsoft d’être condamnée pour non respect du droit des données personnelles. Hier, l’autorité de protection des données irlandaise a adressé à Microsoft une amende de 310 millions d’euros suite à notre plainte [...]
- Abritel gagne contre la ville de Paris
- Tricher = contrefaire ? Le logiciel, le code et le droit d'auteur. Par Pierre Nieuwyaer, Avocat.
Quelques observations sur l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 17 octobre 2024 dans l'affaire Sony / Datel, en matière de jeu vidéo. Introduction De façon schématique, on peut rappeler que le logiciel est principalement protégé [...] - Festival Le Nuage était sous nos piedsLes data centers, ces méga-ordinateurs bétonnés dédiés au traitement et au stockage des données informatiques, prolifèrent partout dans le monde. Ils s’accaparent l’eau et l’électricité, génèrent pollutions environnementales et artificialisation des sols, multiplient les emprises foncières et la bétonisation des [...]
- Visioformation – Résultat du sondage et fixation d’une dateBonjour à tous, Il y a quelques semaines, dans un article du 25 septembre dernier, je vous annonçais l’organisation conjointe, avec l’entreprise AKRO WEB, d’une … Lire la suite [...]
- T2510/18: le fait qu’un art antérieur tombe dans la portée revendiquée n’est pas le bon critère pour évaluer la nouveautéJe remercie le lecteur qui m'a signalé cette décision extrêmement intéressante.Le brevet avait pour objet une molécule (appelée SkE) ainsi que son utilisation comme médicament dans la prévention et le traitement du paludisme.La molécule SkE était isolée de la plante Quassia [...]
- Vigilance contractuelle des auteurs et compositeurs : les défis de la preuve du dol dans les contrats d'édition. Par Thomas Ascione, Avocat.
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris (21 juin 2024, n°22/20801) attire l'attention des auteurs et compositeurs sur les risques cachés dans certains contrats d'édition. L'affaire concerne plusieurs auteurs ayant signé des contrats avec une maison d'édition, qu'ils [...] - La législation de la propriété intellectuelle en France : Maîtriser les marques sur un terrain de jeu mondialLe cadre juridique de la propriété intellectuelle en France : Un aperçu complet Le fondement du droit de la propriété intellectuelle (PI) en France témoigne de son influence historique sur les traditions juridiques et reflète son adaptation progressive aux nouveaux [...]
- Une histoire de jambon corse, d'AOP et d'IGP. Par Julie Pierre, Conseil en Propriété Intellectuelle.
L'affaire a pour origine trois produits corses : « Jambon sec de Corse », « Lonzo de Corse » et « Coppa de Corse » qui ont été enregistrés comme AOP (Appellations d'Origine Protégée) en 2014, garantissant une origine stricte [...] - La Chambre de recours de l'EUIPO confirme l'étendue de la protection des AOP viticoles contre l'évocation. Par Alexandre Bigot Joly, Avocat.
Le 30 mai 2024, la cinquième Chambre de recours de l'EUIPO a rendu une décision importante (R 1454/2022-5) concernant la protection des appellations d'origine protégées (AOP) viticoles contre l'évocation. Cette décision confirme l'annulation de la marque de l'Union européenne "PriSecco" [...] - JUB – Division locale de Hambourg – 26/6/2024 – interprétation devant la JUB et devant l’OEBCette décision est intéressante en ce que la JUB adopte une interprétation de la revendication différente de celle adoptée jusqu'ici par l'OEB, et considère qu'indépendamment de sa propre opinion sur la validité du brevet, il est probable que l'OEB conserve [...]
- QSPTAG #314 — 18 octobre 2024CNAF : recours collectif contre l’algo de la galère La Quadrature travaille depuis des années sur les algorithmes utilisés par les administrations et les services sociaux, et en particulier sur l’algorithme de « scoring » de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Il [...]
- IA générative et contenus en ligne : c'est l'heure de l'opt-out ! Par Marie-Avril Roux, Steinkühler, Avocat.
Attention à ce que vous mettez en ligne ! Faites des « opt out » et revoyez vos CVG ! ChatGPT, Gemini (Google), Claude, YouChat, MidJourney et autres sont l'affaire et le danger de tous ! Il faut savoir que [...] - Droit d'auteur ou parasitisme économique : quelle protection pour les photos et vidéos sur les réseaux sociaux ? Par Raphaël Molina, Avocat.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 septembre 2023 (n° 19/19256), a eu l'occasion de se prononcer sur les critères de protection d'une œuvre par le droit d'auteur dans le contexte d'une photographie commerciale diffusée illégalement sur Internet. [...] - T972/22: refus par avance du dépôt de requêtes subsidiairesUn lecteur, que je remercie, me signale cette décision Lors de la procédure orale, la division d'opposition avait changé d'avis concernant l'activité inventive, et considéré qu'une attaque formulée par des observations de tiers était pertinente. La titulaire avait alors déposé une [...]
- Deepfakes : Opportunités technologiques et risques juridiques
Ce qu’il faut retenirIl existe une multitude d’applications licites des deepfakes, sous réserve de respecter les droits des personnes. Malheureusement, les utilisations malveillantes restent trop nombreuses. La loi est cependant en train de s’étoffer. La lutte contre les deepfakes illicites [...] - L’algorithme de notation de la CNAF attaqué devant le Conseil d’État par 15 organisationsEn cette veille de journée mondiale du refus de la misère, 15 organisations de la société civile attaquent l’algorithme de notation des allocataires des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) en justice, devant le Conseil d’État, au nom du droit de la [...]
- Biosimilaires : la Juridiction Unifiée du Brevet rejette la demande d'interdiction provisoire de Novartis et Genentech à l'encontre de Celltrion. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La division locale de Düsseldorf de la Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB ») a rejeté la demande d'interdiction provisoire de Novartis et Genentech à l'encontre de Celltrion relative à l'anticorps anti-IgE commercialisé sous la dénomination Xolair® (omalizumab) , jugeant [...] - Sleepwell or not sleepwell, l'EUIPO a tranché. Par Tania Delacelle, Avocat.
Dans une décision du 29 aout dernier, l'EUIPO a rejeté la demande de marque verbale « Sleepwell » déposée par la société Expressions Parfumées. L'Office a fondé sa décision sur deux motifs absolus de refus (article 7, paragraphe 1, points [...] - T56/21: pas de base légale pour exiger d’adapter la description en examenContrairement à ce qui avait été annoncé ici l'an dernier, la Grande Chambre ne sera pas saisie de questions concernant l'adaptation de la description.La demande en question avait été rejetée car la demanderesse insistait pour conserver dans la description des [...]
- L’impact de l’AI Act sur les entreprises multinationalesLe développement rapide des technologies d’intelligence artificielle (IA) a créé la nécessité d’une réglementation claire et harmonisée pour garantir une utilisation éthique, la sécurité et l’innovation. Le règlement sur l’IA de l’Union européenne (règlement européen sur l’IA) est sur le [...]
- Lutte contre la contrefaçon : l’organisation de la surveillance aux douanesLa contrefaçon représente un défi majeur pour les économies modernes. Chaque année, entre quatre et vingt millions de marchandises contrefaites sont interceptées par les douanes européennes et françaises Il s’agit de comprendre comment les douanes s’organisent pour être efficace dans [...]
- Parution du livre « Technopolice »Technopolice, la surveillance policière à l’ère de l’intelligence artificielle paraît aujourd’hui aux éditions Divergences. Dans ce livre, Félix Tréguer, membre de La Quadrature du Net et chercheur associé au Centre Internet & Société du CNRS, fait le récit personnel d’un [...]
- La lutte sans fin contre le piratage en ligne : analyse de la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 11 juillet 2024. Par Raphaël Molina, Avocat.Le 11 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision ordonnant le blocage de plusieurs sites de streaming et de torrent par les principaux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) français. Cette décision s'inscrit dans la longue bataille [...]
- Pas de preuve, faute d’expertise judiciaireDans le cadre d’un litige relatif à la refonte d’un site internet, le tribunal judiciaire d’Annecy a rejeté les demandes d’indemnisation du client au motif qu’un constat d’huissier n’était pas suffisant pour caractériser les fautes du prestataire, en l’absence d’une [...]
- Après les Jeux de Paris, la bataille de la VSA est loin d’être finieLes Jeux Olympiques et Paralympiques se sont achevés il y a un mois. Alors que les rues de Marseille ou de Paris et sa banlieue sont encore parsemées de décorations olympiennes désormais désuètes, les promoteurs de la surveillance s’empressent d’utiliser [...]
- T572/19: une signature manquaitLa décision de révocation du brevet, rendue en 2018, n'avait pas été signée par l'examinatrice juriste. Suite à une observation de la Chambre selon laquelle cette absence de signature constituait un vice substantiel de procédure, l'Opposante avait demandé à la division [...]
- Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
- Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et brevets essentiels/licences « FRAND » : beaucoup de questions en suspens. Par Matthieu Dhenne, Avocat.La question du rôle que la Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB ») est susceptible de jouer en matière de brevets essentiels aux normes (« BEN » et donc de licences « FRAND » ), fait partie de celle le [...]
- LE POINT SUR LA DISPONIBILITÉ DE MES LIVRES – MAJ 7/10/2024Bonjour à tous, Je suis régulièrement approchée par des photographes qui souhaitent savoir s’il reste un peu de stock des ouvrages qui étaient parus chez … Lire la suite [...]
- T1882/23: cessation de l’empêchement quand un tiers est chargé du paiement des annuitésLa mandataire en charge de la demande avait reçu le 4.6.2019 une notification de perte de droit due au non-paiement de la taxe annuelle. N'étant pas en charge du paiement des annuité, elle avait transmis cette notification à la personne [...]
- Un premier jugement relatif à l’exception de fouille de textes et de données (Affaire Kneschke)Bonjour à tous, Revenons sur l’I.A. face au droit d’auteur, dans le cadre de l’affaire qui oppose, en Allemagne, le photographe Robert KNESCHKE à LAION. … Lire la suite [...]
- Le contrat de prestation de service et le droit d'auteur du créateur. Par Dalila Madjid, Avocat.
« La loyauté a son petit côté d'obligation, de contrat à respecter », André Mathieu. Un contrat de prestation de service est défini généralement comme un accord par lequel une personne s'engage, contre une rémunération, à fournir, de façon indépendante, [...] - Une violation du RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
Les faits soumis au tribunal en Allemagne La Cour fédérale de justice allemande doit trancher dans un litige entre deux pharmaciens allemands. Le pharmacien titulaire de la pharmacie Lindenapotheke commercialise sur Amazon, depuis l’année 2017, des médicaments dont la vente [...] - Thales obtient l’exécution forcée du contrat par VMWareLe 19 juillet dernier, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à VMWare l’exécution forcée du contrat ELA (« contrat de licence d’entreprise globale ») le liant à Thales, sous astreinte de 50 000 € par jour de retard [...]
- Meta & Ray-Ban fournissent le hardware d’un engin gravement liberticideBonjour à tous, L’affaire Clearview, dont j’ai résumé les tenants et aboutissants dans mon ouvrage, sera bientôt le cadet de nos soucis si ce genre … Lire la suite [...]
- L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?En Allemagne, une Caisse d’épargne a constaté que l’une de ses employés avait consulté à plusieurs reprises, sans y être habilitée, des données à caractère personnel d’un client. La Caisse d’épargne n’en a pas informé ce dernier, car son délégué [...]
- JUB – Division centrale – 16.9.2024 – la personne représentant le client doit être indépendanteLa titulaire Suinno Mobile & AI Technologies Licensing Oy a assigné Microsoft en contrefaçon de son brevet EP2671173B1 portant sur un système pour naviguer sur Internet tout en marchant.La titulaire avait demandé (règle 262A) à ce que certains documents (des contrats [...]
- L’Etat condamné pour son inaction sur l’inclusion numérique d’un logiciel
- Retour sur l’efficacité de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 concernant la régulation des influenceurs après sa première année d’applicationImage générée par DALL E 3 version Microsoft Le 9 juin 2023, la France a promulgué la loi n° 2023-451, une législation pionnière visant à encadrer les pratiques commerciales d’influence exercés par les créateurs de contenu et à protéger les [...]
- Offre d’emploiwww.bandpay-greuter.comIngénieur brevets expérimenté ou mandataire (H/F) mécanique, électronique, ou ingénieriegénéralisteLe cabinet Bandpay & Greuter recrute en CDI un ingénieur brevets ou mandataire (H/F) dans ledomaine de la mécanique, de l’électronique, ou de l’ingénierie généraliste. Vous aurez égalementselon votre profil la [...]
- Comment la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) traite-t-elle les brevets pharmaceutiques ? Par Matthieu Dhenne, Avocat.Cette question polémique a suscité un débat dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord JUB en juin 2023. Ainsi, dès le départ, la plupart des titulaires de brevets dans le domaine pharmaceutique se sont montrés (très) méfiants à l'égard de [...]
- T1741/22: la simple génération de données à partir de mesures déjà effectuées n’est pas techniqueL'invention portait sur un système d'analyse de données de suivi du taux de glucose dans le sang. Le système se distinguait de celui de D1 en ce qu'il déterminait et représentait des minima et maxima journaliers.La demanderesse argumentait que cela [...]
- Meta doit filtrer les publicités comportant les marques Barrière sous astreinte de 10 000 €
- Une formation en ligne sur les aspects légaux de la communication visuelle des entreprisesBonjour à tous, Ma webmaster, Claudia JAUNET (AKRO WEB) et moi-même organisons une formation spécialisement dédiée DE QUOI S’AGIT-IL ? Il est en effet apparu … Lire la suite [...]
- La jurisprudence peut-elle être la « base légale » qui justifie le traitement ?Dans cette affaire, plusieurs sociétés d’investissement, notamment HTB et Ökorenta, demandent la divulgation des noms et adresses des associés détenant des participations indirectes dans des fonds d’investissement, organisés sous la forme de sociétés en commandite. Ces sociétés en commandite sont [...]
- Blocage judiciaire de la librairie clandestine en ligne Z-Library
- Nouvelles règles concernant les pouvoirs et leur signatureA compter du 1er novembre, l'OEB ne demandera plus aux avocats de déposer un pouvoir, sauf dans deux cas particuliers : en cas de doute ou en cas de remplacement, lorsque la cessation du mandat du mandataire précédent n'a pas [...]
- Protégez l’image de votre société, vos marques et vos noms de domaine avec notre Nouveau Service de Surveillance de Noms de Domaine !Dans l’environnement numérique d’aujourd’hui, les entreprises sont de plus en plus exposées à divers risques liés à la sécurité de leurs actifs en ligne. Les noms de domaine, en particulier, sont devenus des cibles privilégiées pour les cybercriminels et autres [...]
- Conférence de presse à Marseille contre les data centersÀ l’aune du paradigme de l’Intelligence Artificielle, les data centers sont amenés à proliférer partout sur le territoire. Ces entrepôts de serveurs dédiés au traitement et au stockage des données informatiques génèrent de nombreux conflits d’usage d’eau et d’électricité. Ils multiplient les [...]
- QSPTAG #312 — 13 septembre 2024Telegram stop Paul Durov, fondateur et président de la société qui édite la messagerie Telegram, a été arrêté en France le 24 août 2024. Le parquet lui reprocherait de ne pas modérer les contenus échangés sur la messagerie. On a [...]
- Nouveau live sur l’I.A. suite à la sortie de mon ouvrageBonjour à tous, Ce jeudi 12 septembre, je participais à un troisième livre avec la fine équipe “Dans les nuages” (Me Martin LACOUR, Loïc SIMON … Lire la suite [...]
- Loi SREN : dynamiser la concurrence sur le marché du CloudCe qu’il faut retenirLa loi Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique (“loi SREN”) a été adoptée le 21 mai 2024. L’un des objectifs de la loi est de réduire la dépendance des utilisateurs aux fournisseurs de services Cloud (particulièrement les [...]
- Google shopping condamné pour abus de position dominante. Quelle est la suite probable ?Les faits Lancé pour faciliter la comparaison de produits en ligne, Google Shopping permet aux utilisateurs de voir instantanément des options d’achat avec des prix, des visuels et des avis directement dans les résultats de recherche. Ce service se présente [...]
- Risque de confusion et distinctivité des marques : Paris Bar c Bar Paris et ZERO MEAT c MEAT ZERODeux décisions récentes en droit des marques, Paris Bar c Bar Paris et ZERO MEAT c MEAT ZERO, offrent des aperçus précieux sur la manière dont l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et le Tribunal de l’Union [...]
- Encore et toujours la société CLEARVIEW…Clearview est cette société qui a récolté et exploité, illégalement, des données personnelles afin de nourir des modèles d’I.A. servant ensuite à différents usages. J’évoque … Lire la suite [...]
- L'art du mash up : emprunt créatif – liberté d'expression artistique. Par Dalila Madjid, Avocat.Les œuvres mash up reflètent une tendance dans la culture contemporaine de la réutilisation et du remixage de contenu existant, pour créer une œuvre nouvelle et innovante. En effet, elles puisent dans l'existant, que ce soit des œuvres d'art classique, [...]
- Affaire Telegram : des inquiétudes dans un contexte de guerre contre les messageries, les réseaux sociaux et le chiffrementLe dirigeant de la plateforme Telegram, Pavel Durov, a été placé en garde à vue il y a une dizaine de jours puis mis en examen mercredi dernier. Le parquet de Paris, qui communique opportunément sur l’affaire depuis le début, [...]
- Définition d’une Marque Trompeuse : quid d’éléments erronés sur l’entreprise ?Le débat juridique autour des marques trompeuses prend une nouvelle dimension avec une question préjudicielle récemment posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Cette question se concentre sur la définition précise d’une marque trompeuse, en particulier lorsque [...]
- L’intérêt légitime peut-il fonder la licéité d’un modèle mathématique ou d’une IA ?Une finalité nouvelle incompatible n’est pas la fin de l’histoire En janvier 2020, un client a déposé une plainte contre sa banque auprès de l’Autorité de protection des données, après avoir découvert que ses données personnelles, y compris les détails [...]
- Compétence Photo n°102 en kiosque – Deux articles à signalerBonjour à tous, Dans le numéro 102 du magazine Compétence Photo, j’ai été invitée à répondre à quelques questions sur le thème “Peut-on photographier dans … Lire la suite [...]
- Et de 30…Bonjour à tous, De temps à autre, il faut savoir se poser, et regarder derrière soi pour apprécier le chemin parcouru… J’ai fait ce matin … Lire la suite [...]
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- Un long entretien avec Fred MARIE sur le podcast Photographe 2.0 à propos de mon ouvrage sur l’I.A.Bonjour à tous, Courant juillet, j’ai eu le plaisir d’être interviewée longuement par Fred MARIE, pour son podcast de la chaîne Photographe 2.0 L’entretien est … Lire la suite [...]
L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC