- 3 applis pour le 18 septembre et après
Lors des mobilisations et manifestations, nos smartphones sont des outils cruciaux pour s’organiser. Bien qu’ils soient extrêmement pratiques à bien des égards, ils peuvent aussi devenir dangereux s’ils tombent dans de mauvaises mains ou sont mal utilisés (voir notre article [...] - Phase 1 : quels sont les changements de la réforme européenne des dessins et modèles?
Introduction Depuis le 1er mai 2025, la première phase de la réforme du règlement européen sur les dessins et modèles (EUDR) est entrée en vigueur, introduisant des modifications importantes du système de protection des dessins et modèles au sein de [...] - Pseudonymisation : la CJUE confirme qu’une donnée peut perdre son statut de donnée « à caractère personnel »
La CJUE vient de rendre un arrêt qui figurera parmi les décisions marquantes de l’année. Premièrement, elle admet une dissociation : si le responsable qui collecte et pseudonymise les données conserve en principe la capacité d’identifier les personnes concernées, les [...] - T2387/22: utilisation pour améliorer un objectif connu
La Chambre ayant considéré que la suspension de pigments revendiquée était évidente, la Titulaire avait proposé une revendication portant sur l'utilisation des pigments dans une formulation d'encre flexographique pour obtenir les effets suivants: moins de défauts d'impression, un pouvoir couvrant [...] - Le projet de Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NGT) : Quels enjeux pour les semenciers et les agriculteurs ?Introduction Les nouvelles techniques génomiques (NGT) offrent des possibilités révolutionnaires pour la modification des plantes, permettant des modifications génétiques précises, rapides et plus ciblées que les techniques de sélection conventionnelle. Ces innovations apportent des solutions pour une agriculture plus résiliente [...]
- T387/25: recours contre la décision de délivranceAlors que la demande PCT (en mandarin) comprenait 3 figures, la demande publiée par l'OEB n'en contenait pas. L'OEB avait confirmé qu'il y avait 3 figures dans la demande, qui seraient publiées le cas échéant avec la publication B1, et [...]
- Est-ce que les noms de domaine et adresses mails sont compatibles avec tous les appareils connectés à l’Internet ?Introduction Dans un marché numérique de plus en plus mondialisé, l’acceptation universelle s’est imposée comme une norme fondamentale pour les entreprises et les professionnels du droit. L’acceptation universelle garantit que tous les noms de domaine et adresses email, quel que [...]
- Le blog a 18 ansLe blog a enfin atteint l'âge de la majorité.18 ans, 2979 billets, plus de 6000 commentaires, plus de 6 000 000 de pages vues.Merci à vous pour votre fidélité et n'hésitez pas à poster un commentaire si vous avez des [...]
- Qu’est-ce que l’Habeas Data, le gardien des données personnelles de santé ?Introduction L’expression Habeas Data fait écho au principe séculaire d’Habeas Corpus, transposant la protection des libertés individuelles dans la sphère immatérielle des données personnelles. À l’heure de la médecine numérique et de la circulation mondiale des informations médicales, il constitue [...]
- Sécuriser l’innovation : le dépôt de brevet en France et les extensions stratégiques vers l’Europe et le PCTIntroduction : pourquoi protéger une innovation ? Déposer un brevet est une étape déterminante pour sécuriser un avantage concurrentiel et rentabiliser les investissements en recherche et développement. Dans un environnement globalisé, il est indispensable de comprendre la procédure nationale française, [...]
- Noms de domaine et nouveaux gTLDs : préparez votre entreprise au prochain round ICANNIntroduction Dans un monde numérique où chaque détail compte, le nom de domaine est devenu un actif stratégique pour les entreprises. Il incarne à la fois l’identité digitale, la visibilité en ligne et la confiance des clients. L’ICANN (Internet Corporation [...]
- T2027/23: comment appliquer G1/24La Titulaire demandait à la Chambre, à la lumière de G1/24, d'interpréter les termes "unité de traitement", "signal de vitesse" et "moyens de détermination pour déterminer une vitesse maximale possible" tels qu'ils étaient définis dans la description du brevet.La Chambre [...]
- L'audit de propriété intellectuelle : la clé oubliée de la valorisation d'entreprise. Par Julie Niddam et Anne Laporte, Avocates.
Les start-up européennes qui détiennent à la fois des brevets et des marques ont jusqu'à 10 fois plus de chances de réussir leur levée de fonds que celles qui n'en ont pas, telles sont les conclusions d'une étude conjointe de [...] - T95/23 : la personne du métier partirait plutôt d’un exemple concretDans la présente affaire, la Chambre examine successivement l'activité inventive en partant de chacun des documents D1 à D6.Par rapport à D4, l'objet revendiqué se distinguait par le fait que la caméra et l'écran étaient intégrés à la porte et [...]
- La protection des créations olfactives : comment lutter contre les dupes de parfum
- Le serpent de mer de la reconnaissance facialeEn mai dernier, le gouvernement a lancé un groupe de travail visant à légaliser la reconnaissance faciale en temps réel. Loin d’être une surprise, cette annonce s’inscrit dans une suite de propositions émises par les plus hautes instances de l’État, [...]
- La synchronisation : un droit en devenir. Par Marie-Avril Roux Steinkühler, Avocate et Elise Morawe, Juriste.
La synchronisation consiste à apposer une œuvre musicale préexistante sur des images animées, notamment dans des publicités, bandes-annonces, émissions télévisées, films ou encore jeux vidéo. Cette pratique, couramment répandue dans les industries culturelles et audiovisuelles, est aujourd'hui l'objet d'une controverse [...] - Mentionner le nom de l’auteur n’est pas une faveur ou un cadeau – CP n°108 en kiosqueBonjour à tous, Le numéro 108 du magazine Compétence photo est à présent en kiosque. Au menu juridique de ce numéro, j’aborde le 1er des … Lire la suite [...]
- Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la CommissionPour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies dans ce pays. Il refuse donc d’annuler la décision [...]
- Marques renommées et liberté artistique : le Tribunal judiciaire de Paris tranche dans l'affaire « 3D watches » opposant Rolex à un artiste plasticien. Par Philippe Bessis, Avocat.
Dans une décision du 2 avril 2025 (TJ Paris, 3ᵉ ch., 3ᵉ sect., RG n°23/04114), le Tribunal judiciaire de Paris s'est prononcé sur l'usage des marques renommées Rolex dans des titres d'œuvres artistiques et leur promotion. Entre reconnaissance de la [...] - Take It Down Act : un pendant américain du DMCA ?Introduction Dans un environnement numérique en constante évolution, la protection de la propriété intellectuelle et la sauvegarde des droits individuels sur Internet sont devenues essentielles. Aux États-Unis, la lutte contre les atteintes aux droits d’auteur repose depuis plus de vingt [...]
- Deux nouveaux webinaires ont été programmésBonjour à tous, La rentrée est toujours synonyme de bonnes résolutions. Pour moi, il s’agit notamment de m’y prendre un peu plus tôt au moment … Lire la suite [...]
- Le programme des nouveaux gTLD : qu’est-ce qui a changé depuis 2012 ?Introduction Le système de nommage de l’Internet est de nouveau en pleine expansion. Après la première vague historique de candidatures aux nouveaux gTLD en 2012 (qui a compté plus de 1 900 demandes et plus de 1 200 domaines délégués), [...]
- T1465/23: si pas d’effet technique, pas besoin de formuler artificiellement un problème technique objectifLe dispositif auditif revendiqué se distinguait de celui de D1 par le choix d'un protocole de communication spécifique, comprenant l'obtention d'identifiants de session uniques, l'envoi d'identifiants de clés d'authentification pour vérifier des données etc..La Chambre considère qu'aucun effet technique n'est [...]
- Éviter la franchise accidentelle et les écueils des contrats de licenceIntroduction Dans un environnement juridique de plus en plus complexe, un contrat de licence de marque peut être requalifié en franchise, entraînant des conséquences juridiques et financières importantes. Cette situation, dite de « franchise accidentelle », survient fréquemment lorsque les [...]
- Recherches d’antériorité de marques : un passage stratégique incontournableIntroduction Avant de lancer une marque, la recherche d’antériorité est indispensable. Elle permet de vérifier l’existence de droits antérieurs (marques, dénominations, noms de domaine, usages non enregistrés) susceptibles de bloquer l’enregistrement ou d’interdire l’usage de la marque. En France comme [...]
- Réforme du droit de la propriété intellectuelle face à l'automatisation artistique : pistes et débats parlementaires 2024-2025. Par Armandine Goetz, Juriste.
Dans un monde où l'intelligence artificielle avance rapidement, la frontière entre création humaine et automatisée devient floue. Le film de Steven Spielberg « AI : Intelligence artificielle » illustre cette tension à travers David, un enfant « Meca » attaché [...] - Marques internationales : tirez parti de l’article 4bis du Protocole de MadridIntroduction Une marque internationale est une marque enregistrée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur la base de l’Arrangement ou du Protocole de Madrid. Ce système permet à un titulaire de marque de demander une protection à [...]
- Décret du 18 juillet 2025 : une réforme majeure de l’instruction conventionnelle et des modes amiables de résolution des différendsIntroduction Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une étape décisive dans l’évolution du procès civil en France. Il place désormais l’accord amiable entre les parties au cœur de la procédure, reléguant l’intervention du juge à un rôle [...]
- T1468/21: pas de rupture de la chaîne technique du fait d’un simple retour d’informationL'invention concernait un casier autonome sécurisé à l'aide d'un code, un nouveau code étant généré après chaque ouverture à la fois au niveau du casier et au niveau d'un serveur, ces deux éléments n'étant pas connectés.Dans l'art antérieur D1, le [...]
- L’essor des Pingti : une contrefaçon du luxe discrêtIntroduction Nous observons l’émergence d’un phénomène inédit dans la contrefaçon de produits de luxe: les Pingti. Copies haut de gamme reproduisant matière, design et finitions, sans logo ni marque apparente, ils défient la loi et séduisent les consommateurs tout en [...]
- Propriété des contenus IA, un défi pour le droit d’auteurIntroduction Les avancées récentes en intelligence artificielle générative, incarnées par des outils comme ChatGPT, Bard ou encore Claude, ont profondément transformé la manière dont nous concevons et produisons des contenus. Du texte à l’image, en passant par la vidéo ou [...]
- Les droits de propriété intellectuelle sur les créations générées par intelligence artificielle consciente ou autonome : une fiction juridique en devenir ? Par Taghzaoui Naila, Etudiante.
En tant qu'étudiante en droit passionnée par les enjeux contemporains de la propriété intellectuelle, je me suis souvent interrogée sur la place que notre système juridique réservera demain aux créations artificielles. Comment concilier des textes conçus pour protéger l'humain, comme [...] - Offre d’emploiThe success of a company depends on the passionate people we partner with.Together, let's share our talents.As a global leader in animal health, Ceva Animal Health believes our success is linked to our passionate people researching, developing , producing and [...]
- T25/24: pas de pointeur, sélection multiple arbitraireLa composition d'alliage de la requête principale se distinguait de celle de la revendication 1 de la demande telle que déposée par une limite basse plus élevée pour Mn (1,2-2,50% au lieu de 0,65-2,5%) et une gamme plus resserrée pour [...]
- Nouvelle Classification de Nice 2026 : quel impact pour les marque?Introduction La Classification de Nice (NCL) est le système international de classement des produits et services pour l’enregistrement des marques, géré par l’OMPI. La NCL (13‑2026), applicable à partir du 1er janvier 2026, introduit plusieurs changements structurels qui impactent les [...]
- Décision G1/24, épisode n°2 : la décision qui laisse les chambres de recours décider… Par Yves de Saint-Pern, CPI.
Dans sa décision G1/24 rendue en juin 2025, la Grande Chambre de recours de l'Office européen des Brevets (OEB) a décidé qu'il fallait toujours « consulter » la description d'un brevet pour interpréter des revendications aux fins de l'appréciation de [...] - Upcycling de vestes composées de foulards Hermès de seconde mainIntroduction Le 10 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (RG n° 22/10720) a rendu une décision majeure qui marque un tournant pour l’industrie de la mode et du luxe. Elle oppose Hermès, icône mondiale de l’artisanat et de la haute [...]
- Offre d’emploiIngénieur Brevet Senior Résumé du posteNotre département brevets joue un rôle central au sein de notre organisation et comprend plus de 30 professionnels hautement qualifiés, mandataires auprès de l’OEB ou de l’USPTO, basés sur la côte Est aux États-Unis et en [...]
- Offre d’emploiJuriste brevets senior - InterDigitalRésumé du posteNotre département des brevets joue un rôle central au sein de notre organisation et comprend plus de 30 juristes en brevets américains et européens hautement qualifiés, situés sur la côte Est aux États-Unis et [...]
- Comment lutter contre les dupes et tirer parti de la réforme des dessins et modèles ?Introduction Le marché de la mode, du luxe, de la cosmétique et de l’électronique est confronté à un phénomène en forte croissance : celui des « dupes ». Ces imitations de produits de marque renommées, souvent diffusées via les marketplaces ou [...]
- T1561/23 et T1999/23 : application de G1/24Les deux décisions qui suivent sont les premières à appliquer la décision G1/24, qui impose de consulter les description et les dessins pour interpréter les termes d'une revendication.Dans l'affaire T1561/23, la demanderesse se prévalait de G1/24 afin d'utiliser la description [...]
- Le géoblocage des messages dénigrants en France : une mesure identique à leur suppression
- Votre visage ou vos traits sur une image générée par une IA. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Tout le monde ne supporte pas son image mise en scène dans des situations non acceptées. Cet été sera-t-il le début du cauchemar pour de nombreux utilisateurs des plates-formes des réseaux sociaux ? Des personnalités publiques, notamment des politiciens et [...] - T697/22 : saisine de la Grande Chambre sur l’adaptation de la description (G1/25)Dans l'affaire T697/22, la Grande Chambre est saisie des question suivantes:1. Si les revendications d'un brevet européen sont modifiées au cours d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours sur opposition, et que la modification introduit une incohérence entre les [...]
- Un émoji « pouce levé » peut-il constituer une signature contractuelle ?Un emoji peut-il valoir engagement contractuel ? C’est à cette question qu’ont répondu les juridictions canadiennes, saisies d’un litige entre un agriculteur et une société sur fond de messagerie texte. À partir d’un simple pouce levé envoyé en réaction à [...]
- Jeux Olympiques 2030 : vous reprendriez bien un peu de VSA ?La lutte contre la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est une bataille de longue haleine. L’expérimentation officielle, menée au prétexte des Jeux Olympiques, s’est pourtant achevée fin mars et a été émaillée de multiples défaillances. En parallèle, les luttes locales s’intensifient dans [...]
- T2009/23: aucune méthode de mesure fiable n’était disponibleLe procédé de préparation du produit de type inuline revendiqué comprenait une étape d'hydrolyse devant être stoppée lorsque le produit satisfaisait différentes exigences de composition, en particulier la présence, entre 3 et 20%, de composés GFn (oligomères comprenant n unités [...]
- Déchéance de marque française : la nécessité de démontrer l'usage sérieux de la marque pour chaque sous-catégorie autonome de produits et services. Par Amélia Assor, Avocat.
Aux termes d'un arrêt en date du 14 mai 2025 (n°23-21.866), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer, dans le prolongement de la jurisprudence européenne, la nécessité pour le titulaire d'une marque enregistrée pour désigner une [...] - Pourquoi la technocritique d’Anti-Tech Resistance n’est pas la nôtreComme de nombreuses associations, collectifs et personnes, nous avons reçu des sollicitations de la part d’Anti-Tech Résistance. Bien qu’iels affirment s’opposer à la surveillance technopolicière et à l’IA nous avons refusé de travailler avec elleux en raison de leur propos [...]
- J6/24: vices de procéduresLe 3.7.2023, la section de dépôt avait rejeté la demande pour défaut de désignation d'inventeur, alors que cette désignation avait été faite en mars. Le 24.7, la notification selon la règle 69 CBE, mentionnant la publication du rapport de recherche [...]
- Offre d’emploiGESTIONNAIRE BREVETS - H/FCDD de 12 mois à compter de septembre 2025Référence : 2025-1951Société: IFP Energies nouvellesSite: Solaize (69)Direction JuridiqueContexteLe Département Propriété Industrielle a pour missions de protéger par brevets et de veiller à la liberté d’exploitation des innovations d’IFPEN.Missions [...]
- La spécificité du contrat d'édition dans le domaine littéraire. Par Dalila Madjid, Avocat.
Parmi les nombreuses définitions de l'Académie française, l'édition est « un ensemble des opérations relatives au choix, à l'impression, à la publication d'un ouvrage littéraire, scientifique, artistiques, etc ». Elle est également un « établissement rigoureux du texte d'une œuvre, [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-des-ntic%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Parasitisme et concurrence : pas de risque de confusion entre les jeux vidéo Unrecord vs Bodycam. Par Isabelle Vedrines, Avocat.
Le Tribunal de commerce de Paris a rejeté, par un jugement du 22 janvier 2025 (Tribunal des activités économiques de Paris, 8e Ch., 22 novembre 2025, RG 2024026322), une action en concurrence déloyale et en parasitisme opposant, en demande, les [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fpropriete-intellectuelle%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Du droit d'auteur au droit des marques : comment les personnages de fiction ont fait leur entrée à l'INPI. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Alors que le nombre de dépôts de marques déposées n'a jamais été aussi élevé, on distingue, dans le flot annuel des plus de 100 000 enregistrements, une quantité non négligeable de personnages de fiction, sous la forme de leur nom [...] - Offre d’emploi Le cabinet de Conseils en Propriété Industrielle CAMUS LEBKIRI recrute un(e) ingénieur(e) mandataire agréé(e) près l’Office Européen des Brevets présentant une solide formation scientifique générale avec une spécialisation en mathématiques, pour son département technologies de l’information et de la communication. [...]
- Quand la rentrée littéraire menace de devenir judiciaire. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.Les livres de la prochaine rentrée littéraire - qui débute de plus en plus tôt, puisque les premiers titres paraitront sitôt passé le 15 août - ont été déjà adressés aux critiques comme présentés aux libraires. Nombre d'entre eux, même [...]
- T1461/22: recevabilité d’un nouveau motif d’oppositionDans son mémoire d'opposition, l'Opposante n'avait attaqué que l'activité inventive et, dans son attaque partant de D1, argumentait que la seule différence "F1.6" était évidente. Dans ses dernières écritures avant la procédure orale devant la division d'opposition, elle avait soulevé [...]
- Décision G1/24 : la description d'un brevet doit être consultée pour interpréter les revendications… and so what ? Par Yves de Saint-Pern, CPI.
La Grande Chambre de recours de l'Office européen des Brevets (OEB) vient de rendre une décision portant sur l'interprétation des revendications d'un brevet européen. Compte tenu de l'importance de ce sujet dans les litiges en matière de brevets, cette décision [...] - G1/23: pas besoin de savoir reproduire l’usage antérieurDans l'affaire G1/23, la Grande Chambre avait été saisie de questions portant sur l'accessibilité au public d'usages antérieurs, en particulier sur la question de savoir si la composition ou la structure interne du produit mis sur le marché devait pouvoir [...]
- Géobloquer l’accès en France de messages dénigrants vaut suppression
- Lancement d'une boisson Kombucha par le youtubeur Squeezie : analyse d'une protection lacunaire et de sa consolidation par le droit des dessins et modèles. Par Samih Abid, Avocat.
À l'occasion du lancement de sa boisson « Ciao Kombucha », le Youtubeur Squeezie a opté pour un dépôt de marque verbale, sans accompagnement par un professionnel du droit semble-t-il. Centrée sur la seule protection nominale du signe, cette approche [...] - Quand le droit fait rire ou sourire – Compétence Photo n°107 en kiosqueBonjour à tous, Le numéro 107 du magazine Compétence Photo est à présent en kiosque. Au rayon juridique, je vous y propose une petite revue … Lire la suite [...]
- LE POINT SUR LA DISPONIBILITÉ DE MES LIVRES – MAJ 30/6/2025Bonjour à tous, Je suis régulièrement approchée par des photographes qui souhaitent savoir s’il reste des ouvrages qui étaient parus chez 29bis Edition, société qui … Lire la suite [...]
- T404/23 et T1958/22 : motivation des argumentsDans l'affaire T404/23, le mémoire de recours déposé par l'Opposante consistait essentiellement en une répétition des écritures de première instance. La Chambre rappelle que selon l'article 12(3) RPCR, le mémoire de recours doit présenter les motifs pour lesquels il convient d'annuler [...]
- A quoi sert la plateforme “Signal Conso” ?Bonjour, Quelques informations sur une plateforme officielle qui peut s’avérer pratique… ou au contraire, utilisée à mauvais escient par certains clients, une incroyable source de … Lire la suite [...]
- Le Conseil d’État enterre de manière illégitime le débat sur la loi sur la censure d’internetEn novembre 2023, La Quadrature du Net, Access Now, ARTICLE 19, European Center for Not-for-Profit Law (ECNL), European Digital Rights (EDRi) et Wikimedia France lançaient une action en justice contre le décret français d’application du Règlement européen relatif à la [...]
- QSPTAG #321 — 13 juin 2025Salut les marmottes ! Au Garage cette semaine, on revient sur les mesures du projet de loi « simplification » qui facilitera la prolifération d’immenses data centers, sur les robots de contrôle utilisés par la CAF, et sur le passage de la loi [...]
- GETTY IMAGES vs. STABILITY AI – Le procès reprend en AngleterreBonjour à tous, Une autre procédure opposant les auteurs d’œuvres préexistantes ou leurs propres représentants, d’une part, et une I.A., d’autre part, accélère. En Angleterre, … Lire la suite [...]
L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC