L’actualité juridique

La loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a […] L’article Loi pouvoir d’achat : les mesures bancaires est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]

La loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite […] L’article Soutien aux entreprises – mesures pour protéger le pouvoir d’achat des commerçants est apparu en premier sur SEBAN [...]

L’article L. 225-102-1 du Code de commerce prévoit, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés […] L’article Déclaration annuelle de performance extra financière – ce qui a changé à compter du 1er juillet 2022 en [...]

Le ministère du Travail a adressé aux organisations syndicales et patronales, dans le cadre de l’article L.1 du Code du travail, un document d’orientation les invitant à ouvrir une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur au sein des [...]

Le 17 aout 2022 a été publié au Journal officiel la loi n° 2022-1158 en date du 16 aout 2022, […] L’article Sur les nouvelles dispositions prévues par la loi n °2022-1158 du 16 aout 2022, dite « loi pouvoir [...]

Fnac Darty présente son cinquième baromètre du SAV, qui évalue la durabilité de près de 90 catégories de produits. L'entreprise note des progrès, mais s'inquiète du coût de certaines pièces détachées. [...]

Modification des prix dans les marchés publics, avances pour les PME, calendrier de la REP... Le ministre de l'Economie dévoile les décisions de simplification et de soutien annoncées le 22 septembre lors des Assises du BTP. Un autre train [...]

En réunissant la filière ce jeudi 22 septembre à Bercy, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, a annoncé une première salve de mesures rapidement applicables visant à aider les entreprises à faire face à l’inflation. [...]

Le bail dérogatoire, initialement conçu par le législateur pour être un « bail à l’essai » permet au bailleur mais également au […] L’article Précisions de la Cour de cassation sur la durée d’un bail dérogatoire est apparu en premier sur SEBAN [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 9 septembre 2022Philippe Baron, président de la commission numérique du CNB a présenté lors de l’AG de septembre, l’outil « nouvel e-Barreau ». Fruit d'un travail minutieux des équipes du CNB en [...]

Par un titre de recette, une commune a mis à la charge d'une autre commune la somme de 340 euros pour contribuer […] [...]

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Intéressement et participation : […] L’article Loi « protection du pouvoir d’achat » et loi de finances rectificative du 16 août 2022 : les [...]

Dans cette affaire, un conseil départemental a décidé par délibération le recalibrage d'une route départementale, avec création d'une voie cyclable, et […] [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 9 septembre 2022Après sa récente mise en cause, le CNB a tenu à réaffirmer son total soutien aux missions essentielles que la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique SIMONNOT, [...]

Entreprise de dimension internationale, Adeo est une plateforme d'entreprise au service de l'amélioration de l'habitat (aménagement de la maison, rénovation, bricolage, décoration...). 18 personnes composent la Direction juridique en France (pour 1834 salariés). A l'échelle internationale et sur un [...]

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 2 du décret n° 92-850 du […] [...]

Le « Répertoire des informations publiques du Ministère de la Justice » répond à l'obligation légale posée par la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et [...]

D’une manière générale les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent conjointement sur leurs enfants mineurs. Aux termes de l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 9 septembre 2022Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 9 septembre 2022, a pris connaissance de l’annonce faite par Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 31 août 2022, relayée [...]

Bundesrepublik Deutschland (Suspension administrative de la décision de transfert) Espace de liberté, sécurité et justice La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l’exécution d’une décision de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre responsable [...]

Bundesrepublik Deutschland (Suspension administrative de la décision de transfert) Espace de liberté, sécurité et justice La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l’exécution d’une décision de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre [...]

Par Patrick Lingibé, Avocat. Cet article traite des problématiques d'accès au droit qui se posent sur le territoire de Wallis et Futuna et des propositions formulées pour les régler. (Cet article fait suite à l'article intitulé "Les inégalités d'accès [...]

Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság e.a. Espace de liberté, sécurité et justice Retrait de la protection internationale suite à une atteinte à la sécurité nationale : le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne [...]

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La parlementaire a attiré l'attention […] [...]

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 NOR : JUSD2226952C, et son annexe 2. Arrêtés et décisions non publiés au JORFDirection [...]

Un premier arrêté du 19 août précise que la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant […] [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 9 septembre 2022Le coût financier de l’accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises. Pour rétablir l’équilibre, le CNB propose un crédit d’impôt en faveur des [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 9 septembre 2022Le coût financier de l’accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises. Pour rétablir l’équilibre, le CNB propose un crédit d’impôt en faveur des [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) - Marie-Aimée PEYRON - Marion COUFFIGNAL - Raphaël GLUCKSMANN | Juin 2022La France a assuré la présidence du Conseil de l’Union européenne (PFUE) du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. Un évènement [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) - Isabelle GRENIER - Christiane FERAL-SCHUHL - VERDIER (Henri) - Thomas GREGOIRE | Mars 2022La France a assuré la présidence du Conseil de l’Union européenne (PFUE) du 1er janvier 2022 au 30 juin [...]

Avec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé l’élargissement de l’avance immédiate du crédit d’impôt aux activités de garde d’enfants âgés de plus de [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) - Laurence ROQUES - Gérard TCHOLAKIAN - David LEVY - Frédéric BAAB - Cécile SORIANO | Avril 2022La France a assuré la présidence du Conseil de l’Union européenne (PFUE) du 1er janvier 2022 [...]

CNB Travaux - Rapports d'information du CNB | Conseil National des Barreaux (CNB) | 9 septembre 2022Le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation avocat-magistrat (CCC), dont le Conseil national des barreaux est membre fondateur, a mis en [...]

Déclaration du haut représentant, au nom de l'Union européenne, relative à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine [...]

CNB Assemblées générales : Comptes-rendus | Conseil National des Barreaux (CNB) | 13 septembre 2022Jean-Marc Sauvé, invité de l'AG, a présenté les propositions issues du rapport du Comité des Etats généraux de la justice - Benoît Santoire, président de [...]

Evénements - Webinaires | Conseil National des Barreaux (CNB) - Jacques TAQUET - Anne-Laure-Hélène des YLOUSES - Matthias FEKL - Vincent AUSSILLOUX - Valérie GOMEZ-BASSAC | Février 2022La France a assuré la présidence du Conseil de l’Union européenne (PFUE) [...]

Changement de cycle ou phénomène passager ? L'euro, face au dollar, a baissé de près de 15% depuis janvier 2022. Sur un an, la chute est encore plus marquée. La monnaie unique se trouve au plus bas depuis 20 ans. [...]

Changement de cycle ou phénomène passager ? L'euro, face au dollar, a baissé de près de 15% depuis janvier 2022. Sur un an, la chute est encore plus marquée. La monnaie unique se trouve au plus bas depuis 20 ans. [...]

L'Autorité environnementale (AE) a rendu son avis sur le troisième plan national de la prévention des déchets pour la période 2021-2027. Si elle reconnaît des progrès visibles par rapport au plan précédent, l'AE pointe de nombreuses carences méthodologiques et recommande [...]

ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, cabinet ... [...]

Entreprise Atorus Executive est un cabinet de recrutement spécialisé dans le management de transition et le recrutement en urgence de cadres dirigeants. Nous recrutons pour toutes fonctions corporate et en particulier pour les fonctions juridiques. Chez... [...]

Le cabinet Subirats Avocat recrute des alternants et stagiaires en droit des sociétés et droit fiscal [...]

Le Cabinet 186 | AVOCATS recherche un stagiaire en droit fiscal, élève-avocat en alternance ou à temps plein, pour une durée de 6 mois, à compter du 01/01/2023.   Le Cabinet 186 | Avocats a été fondé en 2014 [...]

L'Autorité environnementale (AE) a rendu son avis sur le troisième plan national de la prévention des déchets pour la période 2021-2027. Si elle reconnaît des progrès visibles par rapport au plan précédent, l'AE pointe de nombreuses carences méthodologiques et recommande [...]

Deux lois de 2002 ont instauré la démocratie en santé. Ce terme recouvre les droits des usagers et la volonté d'associer tous les acteurs du système de santé à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de santé. [...]

Le cabinet DELSOL Avocats, cabinet de droit des affaires pluridisciplinaire implanté à Lyon et Paris, comprenant plus de 120 avocats recherche pour accompagner le développement de son département droit fiscal à Lyon : UN AVOCAT COLLABORATEUR JUNIOR (H/... [...]

ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, cabinet ... [...]

Description du Cabinet OPLEO Avocats est un cabinet dédié à l?assistance juridique, fiscale, sociale et patrimoniale des dirigeants d?entreprise, cadres de haut niveau, grandes fortunes, investisseurs en capital, actionnaires familiaux, tant pour leur si... [...]

Notre département fiscal recherche un/une stagiaire, à temps plein, pour une durée de 6 mois.   Domaines d?intervention variés : fiscalité des sociétés, fiscalité patrimoniale, contrôle et contentieux fiscaux.   Les missions confiées incluent notamment : ... [...]

LCE Avocats est un cabinet français d?envergure implanté historiquement à Brest et Quimper et maintenant à Paris. Vous intégrerez le bureau parisien, qui compte cinq personnes dont quatre avocats et qui se concentre sur la pratique fiscale du cabinet;  ... [...]

Deux lois de 2002 ont instauré la démocratie en santé. Ce terme recouvre les droits des usagers et la volonté d'associer tous les acteurs du système de santé à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de santé. [...]

Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]

A propos de LAMARTINE CONSEIL : Leader historique des opérations de M&A et capital investissement dans la catégorie Smid Cap, LAMARTINE CONSEIL dispose d?une expertise diversifiée dans tous les domaines du conseil et contentieux en droit des affair... [...]

Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, est érigé en « Liberté fondamentale » ouvrant la voie à l’usage de référés libertés.  Source [...]

Evénements - Webinaires | Conseil National des Barreaux (CNB) - Jérôme GAVAUDAN - Laurent PETTITI - Marion COUFFIGNAL - Hélène GACON - Laurent HUET - Jacques TAQUET | Janvier 2022La France a assuré la présidence du Conseil de l’Union [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | Janvier 2022 - Juillet 2022Le CNB valorise la profession auprès du grand public avec une campagne de publicité de grande envergure. [...]

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée est une décision susceptible de recours. en lire plus [...]

Dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, le 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a rendu un avis au gouvernement sur les possibilités de modification des clauses financières des contrats et l’application de la théorie [...]

Dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, le 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a rendu un avis au gouvernement sur les possibilités de modification des clauses financières des contrats et l’application de la théorie [...]

| 30 septembre 2020Prenez une minute pour découvrir avocat.fr, le service en ligne officiel de mise en relation entre les avocats et le grand public. Grâce à lui, vous pouvez bénéficier gratuitement d’une visibilité accrue sur internet. [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) - Brut. | Janvier 2022 - Décembre 2022Le Conseil national des barreaux a noué un partenariat avec le média en ligne Brut. pour démystifier l'avocat auprès des Français. A travers une série de [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 25 août 2022Nous venons de recevoir de la part de la Chancellerie une alerte concernant la perte d’accès à l’ensemble des juridictions via le RPVJ qui rend donc impossible toute utilisation du [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) - Florence NEPLE | 9 septembre 2022​Le Conseil national des barreaux est pleinement mobilisé depuis plusieurs années au soutien de la protection, de la promotion et de la conquête de l’égalité réelle entre [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) | 9 septembre 2022Le CNB demande que le montant de l’UV soit fixé à 42,2 € HT [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) - Florence NEPLE | 9 septembre 2022Le Conseil national des barreaux est pleinement mobilisé depuis plusieurs années au soutien de la protection, de la promotion et de la conquête de l’égalité réelle entre [...]

La DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et [...]

En introduisant en agriculture cette nouvelle universalité, fortement inspirée du fonds de commerce, le législateur souhaitait aider les agriculteurs à structurer leur exploitation. La nouvelle loi de finances renforce l'attrait du fonds agricole [...]

Le commerce mondial a été et demeure un instrument puissant pour améliorer la vie des filles et des femmes dans le monde entier, en particulier dans les pays pauvres. C’est ce qu’a déclaré le 21 septembre la Directrice générale Ngozi [...]

| Conseil National des Barreaux (CNB) - Florence NEPLE | 9 septembre 2022La profession est très volontaire en matière de lutte contre les faits de harcèlement et de discrimination (H/d) mais elle rencontre encore de nombreux freins qui nécessitent [...]

Lutter contre les crimes informatiques est une obligations pour l'Etat. Ne pas s'en prévaloir à l'ère actuel, c'est exposé tant l'Etat lui-même que ses propres sujets. [...]

European Commission Speech Brussels, 21 Sep 2022 Good afternoon, everyone. It's a pleasure to join you once again to wrap up this meeting. I'd like to thank all task forces, all the curators and members invol [...]

La prestation compensatoire est une étape compliquée qu'il est nécessaire de bien comprendre et maîtriser pour réussir son divorce. [...]

Le Conseil d'État affirme que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé présente le caractère d'une liberté fondamentale. Toute personne qui justifie d'une atteinte à ce droit peut saisir le juge du référé-liberté. [...]

[...]

C’est un avis très attendu qui a été rendu au sujet d’une question de principe : dans quelle mesure une autorité de concurrence saisie d’un dossier qui entre dans ses compétences propres, peut-elle tenir compte dans son appréciation de la [...]

A toutes les étapes de la procédure de licenciement, le Code du travail donne compétence à l’employeur en matière de licenciement.   «L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque » (C. trav., art. L.1232-2), « Au cours [...]

Le 21 septembre, les dirigeants de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, du Fonds monétaire international, du Groupe de la Banque mondiale, du Programme alimentaire mondial et de l’OMC ont publié une déclaration conjointe appelant les gouvernements à [...]

Par Claire Benassar et Jessica Moraly Les jeux d'argent et de hasard, autorisés en vertu de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, demeurent selon le législateur « ni un commerce ordinaire, ni [...]

Le trafic d’influence est un délit prévu et réprimé par le Code pénal et sanctionné par le tribunal correctionnel. Il vise les personnes qui, abusant de leur influence auprès d'un tiers, parviennent à obtenir un avantage pécuniaire ou un autre [...]

Les agents publics doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent donc, en principe, exercer une activité privée lucrative. Ce principe connaît des exceptions soumises à des règles strictes. Retour sur le [...]

Le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision implicite portant sur le rejet des eaux pluviales pour arroser des jardins destinés à accueillir 300 000 visiteurs par an (« Jardins de la Méditerranée »), en considérant qu’il était nécessaire [...]

L'ordonnance du 17 février 2021, prise pour l'application de la loi TFP du 6 août 2019, et relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, a instauré plusieurs obligations minimales de financement à la charge des collectivités territoriales [...]

Dans notre Occident en mode « Empire romain devenu fou » suivre l’actualité en continu ne permet pas de savoir réellement ce qui se passe. Lorsqu’un événement survient, pour obtenir une vue plus précise et appréhender le réel, il faut attendre… [...]

Par un jugement du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a refusé de mettre en œuvre la responsabilité d’une plateforme qui avait hébergé un photomontage contrefaisant deux logos déposés à l’Inpi en tant que dessins : l’auteur aurait [...]

Dans cette commune, le feu d'artifice du 14 juillet a provoqué un incendie… En effet, une partie de la jardinerie exploitée […] [...]

"Nullité sans grief n'opère rien"     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.144 ECLI:FR:CCASS:2022:C200853 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 [...]

Après un transfert de compétence au profit d'une communauté d'agglomération, une commune a souhaité continuer de prendre en charge la […] [...]

Devoir de conseil du courtier en assurances     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-15.528 ECLI:FR:CCASS:2022:C201003 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi [...]

Réponse du ministère de la Culture : Le secteur du spectacle vivant s'est fortement mobilisé et adapté en faveur de […] [...]

Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Sur le plan juridique, les collectivités territoriales, si elles ne […] [...]

Par Nathan Djian, Avocat. Dans l'édition du 17 mai 2022 du Journal officiel de l'Union européenne, paraissait la recommandation (UE) 2022/758 de la Commission Européenne du 27 avril 2022 sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits [...]

Un traitement original et éclairant des enjeux migratoires contemporains Fruit d’un important travail collectif des membres et partenaires du réseau Migreurop, cet Atlas propose un traitement original et éclairant des enjeux migratoires contemporains en interrogeant une notion forte et chère [...]

Dans un guide publié le 15 septembre, l’Agence française anticorruption propose des protocoles pour éviter à un acheteur public de se mettre en difficulté. [...]

Un décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte est publié au JO de ce jour. [...]

Dans un arrêt de 22 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes a posé un frein certain au maintien et au développement des activités économiques en zone rurale, pourtant facilités par la loi "Elan". [...]

Un article sur cette pratique : Immobilier : cette entreprise met… [...]

Par David del Valle Díez, Avocat. Dans les contrats de vente et d'achat d'entreprises (SPA), il est essentiel de définir le régime de responsabilité de chacune des parties concernant les contingences (imprévus) qui pourraient survenir pendant le processus de [...]

Pendant deux mois, les acteurs de la prévention de la région Occitanie se déplacent dans au plus proche des territoires pour échanger sur les enjeux de la prévention et la santé au travail. [...]

En 2020, l’épidémie de Covid-19 a fortement touché le continent européen. Le nombre de décès a ainsi augmenté de 11 % dans l’Union européenne (UE). En conséquence, la hausse de l’espérance de vie, continue depuis des décennies, a connu une [...]

France / Commission Agriculture Financement de la PAC et aides aux États membres : le Tribunal rejette le recours de la France contestant une correction financière d’un montant de 46 millions d’euros proposée par la Commission [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Un important avis contentieux du CE vient d’être rendu sur la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une ICPE depuis la réforme de 2015.ICPE : la preuve de dépôt électronique se substitue à [...]

Depuis près d'un an, la procréation médicalement assistée (PMA) est désormais possible pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou monoparentales). Une évolution du droit de la filiation qui impliquent quelques changements pour les officiers d'état civil. Revue de détails. [...]

Un arrêté du 18 août actualise les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu'ils effectuent leur déclaration dans le […] [...]

Le sourcing est une procédure permettant à l’acheteur public de préparer la passation d’un marché, selon divers moyens : consultations, études de marché, avis ou encore information des opérateurs économiques du projet et de ses exigences (article R.2111-1 CCP). Mais [...]

13 & 14 octobre 2022Vesuvian Institute, Castellammare di Stabia – Italia Droit(s) de la Mer Méditerranée Note d’intention et éléments scientifiques de bibliographie Que la mer – notamment méditerranéenne – soit l’objet de droits n’est plus à démontrer. De multiples [...]

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public bénéficie à la fois aux particuliers et aux professionnels. Ces derniers seront remboursés au plus tard en octobre. Suppression dès 2022 La [...]

Le prêt viager hypothécaire est un type de prêt qui est accordé en échange d'une hypothèque sans intérêt sur une maison ou un appartement. Il s'agit de la combinaison d'une rente viagère et d'une hypothèque. [...]

Donors today pledged more than USD 210 million and mobilised political and technical resources to address the needs of forcibly displaced people and the communities that host them. [...]

Quinta Ola started as a way of giving teenage girls in Peru a greater say in society and their futures. Now it's doing the same for refugee and migrant girls from Venezuela. [...]

Geneva - Since the escalation of the war in Ukraine, some 234,000 refugees from Ukraine were able to use protection and support services provided by 36 Blue Dot Hubs established by UNHCR, the UN Refugee [...]

Vidéosurveillance, géolocalisation des véhicules, contrôle d’accès biométrique, les dispositifs de contrôle des salariés font l'objet d'un nombre important de plaintes auprès de la CNIL. La CNIL a publié, le 16 septembre 2022, la synthèse des rencontres organisées avec les syndicats autour de [...]

Dans l'Union européenne (UE), 21 pays sur 27 disposent d'un salaire minimum légal. Afin d'assurer un niveau de vie décent aux travailleurs, le Parlement européen vient d'adopter une nouvelle législation permettant de garantir à tous dans l'UE un salaire minimum [...]

Au niveau national, les ouvriers et les employés semblent nettement surreprésentés dans les communes les moins polluées. Toutefois, d'après une récente étude de France stratégie, certaines zones géographiques, proches de zones industrielles font apparaître une corrélation entre précarité sociale et [...]

Vidéosurveillance, géolocalisation des véhicules, contrôle d’accès biométrique, les dispositifs de contrôle des salariés font l'objet d'un nombre important de plaintes auprès de la CNIL. La CNIL a publié, le 16 septembre 2022, la synthèse des rencontres organisées avec les syndicats autour de [...]

Vidéosurveillance, géolocalisation des véhicules, contrôle d’accès biométrique, les dispositifs de contrôle des salariés font l'objet d'un nombre important de plaintes auprès de la CNIL. La CNIL a publié, le 16 septembre 2022, la synthèse des rencontres organisées avec les syndicats autour de [...]

La loi ayant modifié le « passe sanitaire » en « passe vaccinal » a également permis aux personnes contrôlant ce dernier d’exiger un document officiel comportant une photographie, extension validée par le Conseil constitutionnel. Mais les conséquences du pouvoir octroyé par la [...]

Au niveau national, les ouvriers et les employés semblent nettement surreprésentés dans les communes les moins polluées. Toutefois, d'après une récente étude de France stratégie, certaines zones géographiques, proches de zones industrielles font apparaître une corrélation entre précarité sociale et [...]

Dans l'Union européenne (UE), 21 pays sur 27 disposent d'un salaire minimum légal. Afin d'assurer un niveau de vie décent aux travailleurs, le Parlement européen vient d'adopter une nouvelle législation permettant de garantir à tous dans l'UE un salaire minimum [...]

Les brevets français délivrés à compter du 1er avril 2020 sont susceptibles de subir une opposition, régie par les articles L613-23 à L613-23-6 et R613-44 à R613-44-12 du Code de la Propriété Intellectuelle.A ce jour, une quarantaine de brevets ont [...]

The leaders of the Governments of Spain, and the United States of America, the African Union, the European Union, Colombia, Germany, Indonesia, Nigeria affirmed their commitment to respond to the urgent food security and nutrition needs of hundreds of millions [...]

La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français en violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’une analyse insuffisante des risques engendrés par l’expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers son pays d’origine, après la [...]

Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice [...]

Le refus d’un étranger, frappé d’une mesure d’éloignement, de se soumettre à un test PCR exigé par la compagnie aérienne, constitue une obstruction à l’éloignement, permettant la prolongation de la rétention, sauf s’il est justifié par des raisons médicales. en [...]

Pour qu’un ressortissant d’un État tiers soit considéré comme appartenant au ménage d’un citoyen de l’Union, il doit exister entre eux une relation de dépendance, fondée sur des liens personnels étroits et stables. en lire plus [...]

European Commission Speech New York, 21 Sep 2022 Dear Ladies and Gentlemen,  Biodiversity means human health, food security, and resilience to climate change. Around 66% of wild-life lives on just around 2% of [...]

L'application « Ma sécurité » dotée d'une fonction tchat qui permet de contacter en permanence un gendarme ou un policier, lancée par le ministère de l'intérieur en mars 2022 vient d'être enrichie de nouvelles options pour mieux accompagner les usagers des transports [...]

Pour vendre son bien à un tiers à un prix inférieur à celui inscrit dans le congé valant offre de vente, le propriétaire doit respecter le droit de son locataire d'acquérir le bien en priorité à toute autre personne en [...]

Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, est érigé en « Liberté fondamentale » ouvrant la voie à l’usage de référés libertés  Le « droit [...]

European Council President Charles Michel co-hosted the Global Food Security Summit in the margins of the 77th UN General Assembly together with Macky Sall, President of Senegal and Chairperson of African Union and Pedro Sánchez, Prime Minister of Spain. [...]

European Council President Charles Michel co-hosted the Global Food Security Summit in the margins of the 77th UN General Assembly together with Macky Sall, President of Senegal and Chairperson of African Union and Pedro Sánchez, Prime Minister of Spain. [...]

Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, est érigé en « Liberté fondamentale » ouvrant la voie à l’usage de référés libertés      Le [...]

Le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (section encadrement) du 8 septembre 2022 n’est pas définitif. Les parties peuvent interjeter appel. [...]

Le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (section encadrement) du 8 septembre 2022 n’est pas définitif. Les parties peuvent interjeter appel. [...]

Le Conseil d’Etat a jugé que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par la charte de l’environnement, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article 521-2 du code de justice administrative. Ce [...]

Le Conseil d’Etat a jugé que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par la charte de l’environnement, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article 521-2 du code de justice administrative. Ce [...]

Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son [...]

Par Anne-Charlotte Andrieux et Victoire Grosjean  La pandémie de COVID-19, puis la crise russo-ukrainienne, ont eu pour conséquence de bouleverser l’équilibre de nombreux contrats, parmi lesquels figurent les contrats informatiques. [...]

Par Fanny Quilan, Juriste. Le viager, est un « contrat de rente viagère » dont le cadre juridique figure aux articles 1968 à 1983 du Code civil, au Titre XII « des contrats aléatoires », Livre III « des [...]

The Council adopted a decision on the conclusion of a framework agreement between the European Union and its member states, and Australia. [...]

LLC a choisi de reproduire l'article signé de Patrick Ramaël et publié sur son excellent blog "memOPJ".  Cette première étude du projet de réforme de la police judiciaire envisagé par le ministre de l'Intérieur plante ainsi le décor d'un débat [...]

Dans cette commune, un maire a décidé, par arrêté, que les deux chiens de race berger allemand des requérants ne pourraient […] [...]

EXTRAIT REVUE DE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER – N° 4 – JUILLET-AOÛT 2022 La transposition de la directive (UE) 2019/1023 a introduit en droit français un mécanisme de cross-class cram-down permettant d’imposer un plan à l’égard des parties affectées dissidentes. [...]

EXTRAIT REVUE DE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER – N° 4 – JUILLET-AOÛT 2022 La transposition de la directive (UE) 2019/1023 a introduit en droit français un mécanisme de cross-class cram-down permettant d’imposer un plan à l’égard des parties affectées dissidentes. [...]

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Les samedi 26 et dimanche 27 novembre 2021 à l’espace Reuilly à Paris [...]

Le caractère fictif des factures litigieuses acquittées sur les fonds de la société ne suffit pas, à lui seul, à présumer que le dirigeant a pris un intérêt direct ou indirect dans leur règlement, ou favorisé une autre société [...]

Ces quatre prochaines années, les gestionnaires de crèches auront besoin de paysagistes, fenêtriers ou encore plombiers pour respecter les exigences d’un référentiel national. [...]

Un agent estime ses nouvelles fonctions " inintéressantes et pénibles ". Mais dès lors qu'elles correspondent à son cadre d'emplois et trouvent leur fondement dans l'intérêt du service, elles ne constituent pas un harcèlement moral de sa hiérarchie. Tel est [...]

Un agent estime ses nouvelles fonctions " inintéressantes et pénibles ". Mais dès lors qu'elles correspondent à son cadre d'emplois et trouvent leur fondement dans l'intérêt du service, elles ne constituent pas un harcèlement moral de sa hiérarchie. Tel est [...]

Dans un précédent post de blog, nous nous étions interrogés sur le type de visa qui pouvait permettre aux parents étrangers d’un ressortissant français de venir séjourner durablement en France. Nous avions évoqué deux types de visa différents, qui par [...]

La date des effets du divorce envers les tiers est la date à laquelle le divorce est transcrit en marge de l’acte de mariage. La même date ne s’applique pas entre les époux en ce qui concerne leurs biens . [...]

Par Caroline Diard, Enseignant-Chercheur. Comment sont encadrées les missions éventuellement effectuées dans l'univers virtuel du Metaverse ? Tour d'horizon en droit du travail. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/teletravail-metaverse-mais-sont-passes-les-salaries,43696.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction     Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 21-11.302 ECLI:FR:CCASS:2022:CO00498 Non publié au bulletin Solution [...]

L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'agir, lequel suppose la démonstration d'une faute     Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 21-15.381 ECLI:FR:CCASS:2022:CO00501 Non publié [...]

Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante. En principe, une association loi 1901, à but non lucratif, est exonérée des impôts auxquels sont soumises les sociétés commerciales tels que l'impôt sur les sociétés ou la [...]

Pour une société civile immobilière dont l'objet social révélait sa qualité de professionnel de l'immobilier, le défaut de conformité était apparent au jour de la vente     Cour de cassation - Chambre civile 3 [...]

Vente immobilière - vice caché - prescription de deux ans : date de découverte du vice     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.598 ECLI:FR:CCASS:2022:C300612 Non publié au bulletin [...]

Pompe à chaleur - responsabilité décennale - transmission de l'action en garantie des vices cachés dans la vente de la pompe     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.746 [...]

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Par Sabine Hossenbaccus, Avocat. En l'absence de clause spécifique, le principe général est qu'il n'est pas possible d'obliger un associé à vendre ses titres et il ne peut pas non plus forcer les autres associés de la société à [...]

Je suis heureux de vous faire part de la publication pour cette rentrée 2022-2023 de l’ouvrage / du manuel d’institutions juridictionnelles que j’ai eu le plaisir et l’honneur de publier aux éditions Dalloz dans la si belle collection « Séquences ». L’opus [...]

Oublier, dans le rapport de présentation d’un PLU, les indicateurs sur la base desquels il sera procédé six ans plus tard à l’analyse de ce document et éventuellement à sa révision, ne l’entache que d’une annulation partielle. C’est ce [...]

Nouvelle diffusion  Les mobilités, à s’être diversifiées, se retrouvent enchâssées dans des frontières juridiques à dépasser. J’ai donc voulu traiter de ce sujet passionnant et stratégique, en privilégiant un angle un peu large, associant le politique, le juridique, le financier [...]

Quelle est la différence entre un critère, un sous-critère et une méthode de notation? Cette question récurrente en droit des marchés publics a encore été à l’honneur dans une affaire portant sur une procédure engagée par le Groupement d’achats des [...]

Que doit faire un acheteur si un candidat refuse de prolonger la période de validité de son offre? Le tribunal administratif de la Réunion a rendue une décision intéressante sur cette question en sanctionnant une prolongation du délai de validité [...]

Élection des présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne [...]

Le Conseil a décidé aujourd'hui d'accorder une assistance macrofinancière supplémentaire d'un montant de 5 milliards d'euros en faveur de l'Ukraine. [...]

Press briefing ahead of Agriculture and Fisheries Council will take place on 22 September 2022 at 14.30. [...]

Administratifs ou techniques, les emplois fonctionnels sont des emplois de direction pouvant être créés au sein des collectivités territoriales et des établissements publics les plus importants par le nombre d'habitants. [...]

Le célébrissime article R. 600-1 du code de l’urbanisme prévoit la notification des recours, en matière de certificat d’urbanisme ou d’autorisation d’occupation du sol, une notification du recours, par son auteur, à l’auteur de la décision et au titulaire de [...]

Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social) Principes du droit communautaire Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale [...]

VD Liberté d'établissement La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs de services de communications électroniques n’est pas autorisée, à titre préventif, aux [...]

Nouvelle diffusion à la veille du 3e mois de l’ordonnance n° 464648 du  Conseil d’Etat   Le service public peut-il, doit-il, s’adapter aux convictions religieuses ? La réponse à cette question, esquissée par les jurisprudences de ces dernières années, a été apportée de [...]

SpaceNet Rapprochement des législations La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace [...]

- Mise à jour le 21 sept. 2022 - Cette page est complétée au fur et à mesure de l'actualité Cette nouvelle rubrique a pour objet de permettre un suivi de la réforme du Code de l'entrée et du [...]

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La parlementaire attire l'attention du […] [...]

Réponse du ministère de la Culture : Dès la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire, l'aide aux entreprises a notamment […] [...]

Par Oumarou Youssoufa, Etudiant. S'il est une évidence qu'avec la promulgation de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques, le processus de réforme des finances publiques a atteint [...]

Par Emmanuel Lavaud, Avocat. Le Conseil d'Etat rappelle et précise les règles applicables aux délais pour engager un recours contentieux contre un refus de retirer un permis de construire [1]. Pour les tiers, c'est deux mois, même à l'encontre [...]

Un décret du 16 septembre 2022 autorise les gardes champêtres à porter une caméra individuelle à certaines conditions. Décryptage avec la juriste du Club prévention sécurité, Géraldine Bovi-Hosy. [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

La Cour de cassation a posé qu’en cas d’expropriation, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son [...]

L'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales a été modifié afin d'instituer un comité social d'administration au sein de […] [...]

Nouvelle diffusion    Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 19 septembre 2022 comporte un dossier [...]

Semestre I – Master II – Université Toulouse Capitole 1Pr. Mathieu Touzeil-Divina – 2022-2023 [...]

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité pour un médecin de bénéficier pour une nuit d’hôtel, de la réglementation des clauses abusives, réservée aux consommateurs (Cour de cassation, [...]

Tous les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire dont la surface excède 1.000 m² doivent réaliser des économies d’énergie. Avant la fin du mois, les données de [...]

Cet arrêt juge que la clause de l'offre de prêt "… [...]

Les employeurs et CSE peuvent verser aux salariés une aide au financement de services à la personne exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 2.265 €. [...]

UNHCR, the UN Refugee Agency, has today released new guidance on the eligibility for refugee status of Somalis fleeing their country. The guidance aims to assist those adjudicating international protection claims [...]

UNHCR, the UN Refugee Agency, is continuing to support the government-led relief efforts in flood-hit parts of Pakistan, where the situation remains dire. Authorities and humanitarian agencies are racing [...]

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Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière gagnaient en moyenne 2 463 euros net par mois en 2020, soit une hausse de 5,9% en euros constants, d'après l'Insee. De fortes disparités salariales existent toutefois selon les [...]

45580/15 - Chambre [...]

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Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]