L’actualité juridique

Par un arrêt du 28 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tendant à faire constater qu’en édictant les dispositions de l’article L. 434-9 du code [...]

Par une décision du 18 avril 2025, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du II de l’article L.773-11 du code de justice administrative prévoyant que : « Lorsque des considérations relevant de [...]

La LDH entend poursuivre son combat pour le droit des personnes incarcérées et s’opposer à toute tentative démagogique visant à les restreindre. [...]

La décision du Conseil d'État (17 mars 2025, requête n°492664), apporte deux précisions quant au statut des demandes par lesquelles un requérant ou un appelant, outre les conclusions ordinaires, tendent à l'organisation par le juge d'une médiation. Sur le fondement [...]

À l'occasion du lancement de sa boisson « Ciao Kombucha », le Youtubeur Squeezie a opté pour un dépôt de marque verbale, sans accompagnement par un professionnel du droit semble-t-il. Centrée sur la seule protection nominale du signe, cette approche [...]

Après examen par le Conseil constitutionnel, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée au « Journal officiel » ce mardi 1er juillet. Elle s'attaque notamment au sujet de la rénovation énergétique, créant de nouvelles obligations [...]

La Procureure générale avait renvoyé devant la Cour des comptes la directrice de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (Ecpad), en poste à l’époque des faits, pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au titre des [...]

Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens [...]

Par Haas Avocats Face à la recrudescence des violations de données massives en 2024, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié des consignes visant à renforcer la sécurité des bases de données traitant des informations personnelles [...]

M. O est né le 21 novembre 2001 au Maroc. Il arrive en France le 20 avril 2006, il est âgé de quatre ans et vit avec sa famille à Nîmes. Ses parent∙e∙s sont en situation régulière, il a trois [...]

Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche […] [...]

Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche […] [...]

Press briefing ahead of the Eurogroup meeting will take place on 3 July 2025 at 14.00.  [...]

En lien avec la Gendarmerie, Intercommunalités de France vient de diffuser un intéressant document intitulé : « L’intercommunalité en renfort », visant à démontrer toute la pertinence de l’appui des EPCI à fiscalité propre dans ce domaine même quand nulle police municipale intercommunale [...]

L’intelligence artificielle pousse les professionnels du droit à se remettre en question. Aide à la rédaction, recherches juridiques, tâches bureautiques… : la profession d’avocat explore encore les possibilités offertes par l’IA, partagée entre les gains de temps potentiels et les craintes [...]

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail est publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025.   Elle étend la protection contre les discriminations [...]

En France, depuis 1991, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif (article L. 3512-7 du code de la santé publique). Depuis 2006, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public [...]

Recours : le cachet de la poste, désormais, fait foi… pour les recours contentieux (ce que l’on sait depuis 2024) hors telerecours… Mais cette solution vient d’être étendue aussi aux recours administratifs (et, cela, en revanche, c’est nouveau). ———— Autrefois, [...]

Le fait, pour une personne étrangère, d'être présente sur le territoire français alors qu'elle n'est pas autorisée à y séjourner n'est pas un délit. Pourtant, plusieurs dizaines de milliers de personnes « sans papiers » sont enfermées chaque année dans [...]

La loi du 26 janvier 2024 a mis en place un « contrat d'engagement au respect des principes de la République » que toute personne étrangère doit souscrire lors de la délivrance ou du renouvellement de son titre de séjour. [...]

Nouvelle diffusion  Les départements peuvent agir, seuls ou avec d’autres partenaires, selon divers montages, pour aider les communes et les intercommunalités de leurs territoires. Les principaux régimes sont ceux de l’aide technique (SATESE/ATESAT) ou de l’agence technique départementale (ATD). Me [...]

Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres [...]

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée le 1er juillet 2025. La nouvelle loi prévoit que les articles L. 1142-1 et L. [...]

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l’unanimité, le 25 juin 2025, le rapport d’information de Marta de Cidrac et Jacques Fernique relatif à l’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et [...]

La charte organisant les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l’assurance maladie relève bien du juge administratif, mais pas du Conseil d’Etat. En vertu des articles L. 162-12-9 et suivants du code de la sécurité sociale, les rapports [...]

Nouvelle diffusion  Le groupe EFE nous fait intervenir, tous les ans, depuis longtemps, à ses journées de la propriété publique (voir https://www.efe.fr/formation/les-journees-de-la-propriete-publique) et nous le remercions de sa confiance et de cette fidélité. L’an passé, le 13 novembre 2024, je [...]

Par HAAS Avocats La question de l'utilisation des données personnelles par les géants du numérique est au cœur des préoccupations en matière de protection de la vie privée. Meta, la maison mère de Facebook et Instagram, est une fois de [...]

Outil de sensibilisation, la Fresque des achats publics durables est proposée depuis le début de l’année dans les réseaux régionaux de la commande publique. Démonstration à Caen, où le Ran Coper avait convié ses adhérents à la découvrir. [...]

Par Gérard Haas Et si, dans le silence impénétrable d’un centre de données, quelque part entre deux lignes de code, une intelligence artificielle s’initiait à la prose de Marcel Proust ? Non pas pour le plaisir d’une rêverie littéraire, mais [...]

La possibilité, sous conditions, de sauver un pli est encore parfois mal maîtrisée. [...]

La possibilité, sous conditions, de sauver un pli est encore parfois mal maîtrisée. [...]

Les Français, lorsqu’on le leur demande, estiment dans leur grande majorité qu’une entreprise doit être utile à la société dans son ensemble. Or, cette notion d’intérêt général n’avait pas de valeur juridique avant la loi jusqu’à la loi Pacte du [...]

N° 1648 - Proposition de résolution de Mme Amélia Lakrafi affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l'initiative franco-saoudienne pour la paix [...]

À retenir dans la Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA)Le numéro de juin de la RPDA commente pour l’essentiel la jurisprudence récente en droit des affaires. Mentionnons plus particulièrement les arrêts suivants :Un arrêt de la chambre commerciale du 18 juin 2025 (n° 24-14.311, [...]

A la faveur d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, passons en revue les 6 types de contentieux que les tiers au contrat peuvent engager contre ledit contrat ou contre les actes détachables de celui-ci. Et ce au fil d’une [...]

Une quinzaine d'associations dont Act Up Sud-Ouest, AIDES, la Case de Santé et La Cimade alertent les pouvoirs publics sur la situation dramatique d'un jeune Congolais vivant avec le VIH et actuellement en rétention administrative à Toulouse dans le but [...]

Council approves a joint EU-OACPS statement for the 4th UN Conference on Financing for Development (FfD4). [...]

Le rapport du sénateur LR Marc-Philippe Daubresse et du député Modem Mickaël Cosson fait cinq propositions, notamment d'ordre fiscal, qui doivent selon eux permettre une augmentation de l'offre de logements loués d'environ 90 000 unités par an d'ici 2030 et [...]

A été publiée au JO de ce matin la loi 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers (NOR : TSSX2316452L) que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF [...]

Nouvelle diffusion  Référé environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement : les victimes (des PFAS en l’espèce) peuvent demander mais pas former appel. Voyons cela au fil d’une très brève vidéo et d’un article un brin plus développé.  [...]

Le droit à la preuve évolue, se libéralise. Dans le sillage de sa jurisprudence, majeure, du 22 décembre 2023 relative au droit à la preuve en matière civile (Cass. Soc. 22 décembre n° 21-11.330, Publié au bulletin), la Cour de [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Que le praticien qui, à quelques jours de la signature d’un dossier, n’a jamais frémi rétrospectivement à l’idée que la purge d’un droit de préemption pourrait avoir été omise lève la main… Sans même avoir l’âme d’un joueur, il est [...]

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7428/17 - Chambre [...]

56532/22;56889/22;3739/23 - Chambre [...]

56532/22;56889/22;3739/23 - Résumé juridique [...]

7428/17 - Chambre [...]

56532/22;56889/22;3739/23 - Chambre [...]

6033/19 - Chambre [...]

6033/19 - Chambre [...]

Deux recensions reviennent sur les ouvrages de Vanessa Codaccioni consacrés à l’exception, à la pénalité et à la répression d’État. Entre droit et science politique, ces lectures prolongent une réflexion essentielle sur la justice et ses usages contemporains. [...]

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56532/22;56889/22;3739/23 - Résumé juridique [...]

The “private and family life” residence permit is a document that allows non-European foreigners to live and work in France when they have personal or family ties in the country. This scheme, governed by the Code de l’entrée et du [...]

Le 30 juin 2025, à un évènement de haut niveau organisé en marge de la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement à Séville (Espagne), la Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, a insisté sur la nécessité de mobiliser [...]

N° 1651 - Proposition de résolution de M. Abdelkader Lahmar tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d'éviction de l'espace public et ses conséquences [...]

Texte adopté n° 153 - Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, [...]

Eurogroup issued a statement on the draft budgetary plan of Austria for 2025 and 2026. [...]

Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie : texte N° 768 de M. Fabien GAY, Mme Marianne MARGATÉ, M. Gérard LAHELLEC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 23 juin 2025 [...]

Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur : texte N° 792 de M. Stéphane PIEDNOIR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 juin 2025 [...]

Depuis octobre 2023, la population de la bande de Gaza subit des bombardements incessants de la part de l’armée israélienne. Plus de deux millions de personnes sont actuellement au bord de la famine à cause de l’entrave à l’acheminement de [...]

L’Etat est censé exercer un minimum de contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales. Il ne s’agit pas de tamiser tous les permis de construire mais au moins de vérifier la légalité des PLU et des plus gros [...]

The press briefing will take place on Wednesday 2 July 2025 at 16.15. [...]

Accident en fauteuil roulant : Véhicule ou Piéton ? Vos droits à Indemnisation Accident en fauteuil roulant ? Découvrez si votre fauteuil est considéré comme un véhicule ou un piéton, et quels sont vos droits à l’indemnisation après un accident. [...]

La carte de séjour “vie privée et familiale” est un titre qui permet à un étranger non européen de séjourner et de travailler en France lorsqu’il dispose d’attaches personnelles ou familiales sur le territoire. Ce dispositif, encadré par le Code de l’entrée [...]

La question de la recevabilité de la preuve déloyale en droit du travail a connu, ces dernières années, une évolution jurisprudentielle notable. Elle témoigne d'un tournant dans la conciliation entre le respect des droits fondamentaux du salarié, notamment le droit [...]

Dans une enquête réalisée en mars 2020, 20% des femmes déclaraient avoir été victimes de violences au cours des douze derniers mois de travail dans les secteurs public et privé (enquête Virage de l'Institut national d'étude démographique INED). Une femme [...]

La demande de naturalisation française par décret repose sur plusieurs critères : résidence stable en France, insertion professionnelle, maîtrise de la langue, intégration républicaine. Mais un obstacle méconnu peut compromettre votre dossier, même lorsque toutes les conditions sont remplies : [...]

El presidente del Consejo Europeo, António Costa, viajó a Sevilla y pronunció un discurso en el evento especial 'Plataforma de Acción de Sevilla' de la Cuarta Conferencia Internacional sobre la Financiación para el Desarrollo (FFD4) el 30 de junio de [...]

Lorsqu’un arrêté de cessibilité a été pris, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans cet arrêté. Même si le propriétaire avait antérieurement mis en demeure la collectivité d’acquérir son bien, énonce la Haute juridiction judiciaire [...]

Le huitième examen de la politique et des pratiques commerciales de la Norvège a lieu le 30 juin et le 2 juillet 2025. Il est basé sur un rapport du Secrétariat de l’OMC et sur un rapport du gouvernement de [...]

Texte adopté n° 155 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte [...]

El presidente del Consejo Europeo, António Costa, viajó a Sevilla y pronunció un discurso en la sesión plenaria de la Cuarta Conferencia Internacional sobre la Financiación para el Desarrollo (FFD4) el 30 de junio de 2025. [...]

Dans un souci d'équité, le droit social cherche à corriger certaines inégalités persistantes. Mais jusqu'où peut-il aller ? Cet article revient sur la notion de discrimination positive dans le cadre du droit du travail, son évolution, ses limites et les [...]

La Cour de cassation n'a pas seulement le rôle d'une juridiction suprême à laquelle on se réfère en termes de jurisprudence. Elle est aussi, comme ses homologues du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, "chef de file" face aux évolutions [...]

The Council prolonged the EU sectoral restrictive measures in view of the Russian Federation's continuing actions destabilising the situation in Ukraine, until 31 January 2026. [...]

Vendredi 20 juin 2025, l’hospitalité s’est invitée à la Cimade de Béziers, où les résident.e.s du CADA ont accueilli une centaine de personnes pour célébrer la Journée Mondiale des Réfugié.e.s, en partenariat avec le parcours itinérant En Perspective. Près de 150 [...]

Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 révise les modalités de versement aux centres de formation d’apprentis des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage en prévoyant leur versement au prorata temporis journalier, la mise en place d’une [...]

Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 apporte des précisions concernant la transmission de l’arrêt de travail lorsqu’il est établi par le professionnel de santé à l’assuré sous format papier. Le nouvel article R. 321-2 du code de la [...]

Introduction La confiance numérique est devenue un enjeu stratégique. Pourtant, les faux avis pullulent sur les plateformes, faussant la perception des consommateurs et nuisant à la loyauté du marché. Qu’ils soient rédigés à des fins commerciales ou commandés discrètement, ces [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Dans ce dernier épisode de la saison 3 de Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, les réflexions débattues lors de la 75e session de l’AL sur le thème de « L’avenir de [...]

Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France (INFR(2025)4012 ), lui reprochant de ne pas garantir aux travailleurs malades pendant leurs congés annuels la possibilité de récupérer ultérieurement les jours [...]

Lorsqu’un salarié est victime de harcèlement moral au travail, son licenciement peut être frappé de nullité. Cette protection juridique essentielle permet de réparer un double préjudice : celui de la souffrance vécue au travail et celui de l’illicéité du licenciement. [...]

En dépit du sursaut récent de la responsabilité politique du Gouvernement en France, il est sans doute nécessaire de repenser la manière dont a été organisé et mis en œuvre, sous la Ve République, le cumul entre responsabilité politique et [...]

Le théâtre Kabuki, selon l’expression de Pepe Escobar, qui vient de se dérouler à l’occasion de la « guerre des 12 jours », se dévoile au fur et à mesure que les informations dissipent le brouillard de la guerre. Faisant… [...]

Dans sa décision T2538/16, la Chambre avait maintenu le brevet sous forme modifiée et renvoyé l'affaire devant la division d'opposition pour procéder à l'adaptation de la description. C'est à cette étape qu'un tiers  accusé de contrefaçon était intervenu dans la [...]

L'arrêt Seydi et a. c. France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 25 juin 2025 a donné lieu à des traitement médiatiques diversifiés. Libération et Le Monde annoncent dans une rédaction très semblable : "La [...]

The 23rd meeting of the Accession Conference with Montenegro provisionally closed chapter 5 on public procurement. [...]

Samedi 13 septembre de 9h à 17h au NH Hôtel Marseille - 200 Corniche J.F Kennedy 13007 MarseilleFormation Lextenso en partenariat avec l’Institut de défense pénaleValidez 7h de formation auprès du CNB Inscription : https://lext.so/XMhewI Intervenants. Philippe Vouland, avocat au barreau de Marseille, [...]

Quelles sont les conséquences du changement climatique sur le cycle de l’eau ? Comment les écosystèmes sont-ils affectés ? Doit-on prévoir une augmentation des tensions entre les différents usages (activités agricoles, activités industrielles, usages domestiques, etc.) ? Quels efforts de sobriété s’imposent dès [...]

Durant la semaine du Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) qui s’est tenue du 24 au 27 juin, les Membres ont examiné des questions liées au développement et ont discuté du rôle de l’assistance technique pour soutenir la mise [...]

À une réunion du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) les 26 et 27 juin, les Membres de l’OMC se sont activement penchés sur des aspects essentiels de la propriété intellectuelle (PI), y [...]

Le 27 juin, le Groupe de travail informel sur les micro, petites et moyennes entreprises a célébré la Journée des MPME, en annonçant deux nouveaux lauréats du concours “Small Business Champions”. À sa réunion du 26 juin le Groupe de [...]

Texte adopté n° 111 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale [...]

Weekly schedule of President António Costa, 30 June-6 July 2025 [...]

Ce tableau vise à présenter une vue d'ensemble des décrets qui entreront en vigueur en début juillet 2025, que ce soit en totalité ou pour certaines de leurs dispositions. De la réglementation de l'activité d'expertise comptable à la saisie des [...]

Le droit à l'éducation des élèves en situation de handicap est consacré par le Code de l'éducation. L'effectivité de l'école inclusive et de l'égalité des chances en matière d'accès aux études reste cependant très inaboutie. Nous faisons le point sur [...]

Depuis plusieurs mois, le gouvernement mène une offensive méthodique contre les personnes étrangères. Dernier épisode en date : l'« opération nationale de contrôle des flux », lancée par le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau les 18 et 19 juin derniers. [...]

Par HAAS Avocats La frontière entre réalité et virtuel s'estompe, les enfants naviguent sans carte ni boussole. Nos jeunes, ces nouveaux poissons rouges au temps d'attention limité, tournent en rond dans le bocal numérique des plateformes qui les emprisonnent, où [...]

L'étude Défenses anti-OPA (B_ED010) a été intégralement refondue par Jacques Deege, Directeur juridique, Associé-gérant, Rothschild & Cie Paris. Elle est notamment à jour de l'affaire Veolia/Suez, de l'ordonnance Nullités du 12 mars 2025, et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 [...]

Par HAAS Avocats La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2025, a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 4 juillet 2024 condamnant la société Heretic, éditrice du site de notation en [...]

Three ministers have put forward their candidacy to become president of the Eurogroup:Carlos Cuerpo, Paschal Donohoe and Rimantas Šadžius. The election of the new president will take place at the next meeting of the Eurogroup on 7 July. The president [...]

De la jurisprudence rendue cette année dans le domaine du droit de la publicité, on retiendra en particulier plusieurs décisions de la cour d’appel donnant des définitions de principe de la concurrence déloyale et du parasitisme. Jeux olympiques obligent, certaines [...]

Si le régime fiscal des loueurs en meublé touristique est complexe, le régime social l'est tout autant. En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, les loueurs en meublé non professionnels retirant plus de 23 000 € de recettes annuelles d'une [...]

L'imbrication du droit de la copropriété et du droit de la construction, y compris dans sa dimension assurantielle, demeure source de complexité. Cette interaction soulève en pratique de nombreuses difficultés, dues à la spécificité et à l'autonomie de chacun de [...]

  Alors que les vagues de chaleur se multiplient sous l’effet du dérèglement climatique, la question de la protection des salariés exposés à de fortes températures devient un enjeu de santé et de sécurité au travail. Toutefois, selon une étude [...]

L'ADA (Accueil des demandeurs d'asile), la Cimade, la LdH, le Gisti, le Secours catholique et l'institut des droits de l'homme du barreau de Grenoble ont déposé, en juin 2025, un recours en annulation accompagné d'un référé-suspension contre la décision d'organisation [...]

On ne l'attendait plus ! Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la Fonction publique paru au Journal Officiel du 22 juin 2025 met enfin [...]

Cass. Soc. 14 mai 2025, F-B,  n°24-14.319   Le régime applicable à l’astreinte fait l’objet depuis plusieurs années de précisions jurisprudentielles.   Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 2025 vient rappeler [...]

Une mission flash au Sénat vient d’adopter un rapport d’information (n° 793) intitulé « Pour l’efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires » avec, à la clef, une proposition de loi ad hoc. Ce document n’est pas encore en ligne sous format [...]

Par Gérard Haas L'information est le nerf de la guerre et la récente position de la CNIL sur le web scraping[1] incarne un paradoxe fascinant. Autoriser cette pratique tout en l'encadrant strictement, c'est un peu comme ouvrir une porte tout en [...]

Début juin 2025, une soixantaine de scientifiques ont pris position dans la revue Earth System Science Data, assurant qu’il serait impossible d’atteindre l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. D’où un débat entre le tout nucléaire, ou le mix énergétique, [...]

Samedi 14 juin, une journée régionale « sortir de l’entresoi » était organisée à Villeurbanne. 9 groupes locaux, sur les 12 que compte la région, étaient présents. Comment toucher, dans nos actions de sensibilisation, mobilisations… un public que nous ne rencontrons pas [...]

Texte adopté n° 152 - Résolution visant à soutenir une politique de l'Union européenne ambitieuse et ouverte en matière de recherche scientifique [...]

Par HAAS Avocats La transformation numérique de la justice, engagée depuis plusieurs années, atteint aujourd’hui une nouvelle étape avec l’essor de l’ intelligence artificielle (IA). Si la tentation d’une automatisation accrue du traitement des affaires gagne du terrain dans certaines [...]

Agence73Bis-C.BONNET/AdobeStock Le 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Les Sages ont censuré quatre articles, qualifiés de cavaliers législatifs. Ils ont notamment [...]

Par HAAS Avocats Le 5 juin 2025 marque peut-être un tournant dans l'équilibre des pouvoirs entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les entreprises qu'elle contrôle. Par une décision aussi précise qu'audacieuse, le Conseil d'État vient [...]

La réponse est oui ! La Cour d'Appel Administrative de Toulouse a récemment admis l'indemnisation des préjudices moraux individuels subis par l'épouse et les enfants de l'agent titulaire dans le cadre d'une procédure en responsabilité engagée par un agent titulaire [...]

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus [...]

« C’EST PAS DU MAINSTREAM ! » N°4 Didier Maïsto, François Cocq, Régis de Castelnau Les trois compères reviennent pour faire le constat de l’état de la France, de l’état de l’Europe, et de l’état du monde. En bonus track… [...]

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Dans le cadre du numéro 29 de la Revue des droits de l’Homme qui paraîtra au début de l’année 2026, le Comité de rédaction a retenu une étude sur les petites sources du droit dans leurs rapports aux droits et [...]

Dans le cadre d’un recours relatif aux conditions de détention, le président de la chambre de l’application des peines remplit son office dès lors que les éléments qu’il écarte de sa saisine ont fait l’objet d’une ordonnance d’irrecevabilité du juge [...]

La Cour d’appel financière vient étoffer la jeune jurisprudence sur la notion d’intérêt personnel, attendue depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.  en lire plus [...]

Le 20 juin, La Cimade en Guyane a souhaité mettre à l’honneur Haïti, ses trésors culturels, ses talents et les problématiques d’intégration rencontrées par ses ressortissant.e.s en Guyane. Concert, DJ sets, atelier de créole et projection du court-métrage « Lovena » ont [...]

Les rapports d’inspection des établissements utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques : ne sont pas des documents administratifs communicables au titre du régime particulier propre au droit de l’environnement  MAIS sont des documents administratifs communicables en vertu [...]

N° 1641 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 [...]

La Nouvelle-Zélande apporte une contribution de 150 000 NZD (environ 74 000 CHF) au Fonds sur la pêche de l’OMC pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) Membres à mettre en œuvre l’Accord sur [...]

Pour ceux qui suivent mes rédactions, j'ai déjà évoqué ici un premier arrêt de la Cour d'appel de Paris, en faveur des victimes de spoofing, cette fraude bancaire qui consiste, pour un tiers malveillant, à se faire passer pour un [...]

Le commerce mondial des marchandises a fortement progressé au début de l’année 2025, les importateurs ayant avancé leurs achats en prévision d’une augmentation des droits de douane; toutefois, l’affaiblissement des commandes suggère que cette dynamique pourrait ne pas durer. Le [...]

La CAA de Nantes a condamné l’État à indemniser les proches d’un habitant des Côtes-d’Armor, décédé dans un estuaire touché par la prolifération des algues vertes (II). Mais rappelons au préalable quelques autres cartons rouges antérieurement décernés par le juge [...]

La conclusion des contrats d'apprentissage a augmenté significativement ces dernières années (passant de 290 000 en 2017 à environ 880 000 en 2024). Mais derrière cette belle réussite, se cache une problématique de taille : celle de son financement ! [...]

Contexte Nous présentons un cas d’accompagnement concret : un entrepreneur sénégalais ayant bénéficié du Passeport Talent – Investisseur pour créer une activité de promotion immobilière en France. Il a débuté par l’achat de maisons, suivi de constructions résidentielles, avec un accompagnement [...]

Le 25 juin, la Fondation pour le logement des défavorisés présentait les résultats d'une étude sur les logements bouilloires, qui a inspiré une proposition de loi soutenue par sept députés, déposée prochainement sur le bureau de l'Assemblée nationale. [...]

Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, relatif aux cartes de séjour portant la mention « talent », a modifié plusieurs dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Parmi les nouveautés, ce [...]

En matière de fiscalité, tous les pays ne se valent pas. Certains États se démarquent par des taux d’imposition plus bas, une gestion plus souple ou encore un environnement réglementaire plus prévisible. L’Andorre fait clairement partie de ces juridictions à [...]

Concevoir le bureau idéal est un enjeu stratégique pour toute entreprise, entre localisation, aménagement et contraintes budgétaires. Face à l'essor du télétravail et le besoin d'aménagements agiles, il est essentiel d'anticiper chaque étape depuis la recherche de locaux pour garantir [...]

L'Union européenne ajuste ses droits de douane face aux importations russes et biélorusses sous couvert de la protection de sa sécurité alimentaire et de son marché. Le 17 juin 2025, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont [...]

C'est une question qui est régulièrement évoquée par les agents de police municipale, du fait de la différence entre les pratiques de terrain et les textes du code de la route. Un nouveau décret, que commente notre juriste Géraldine Bovi-Hosy, [...]

Commission / Espagne (Participations indirectes) Aide d'État La Cour confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères [...]

SALUS Rapprochement des législations Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio [...]

EVH / Commission Concurrence La Cour de justice confirme, comme l’a fait auparavant le Tribunal, l’approbation, par la Commission, de l’achat de certains actifs de production d’E.ON par RWE [...]

  Par Philippine Ducros, étudiante-chercheuse (UPEC, Programme de Master-Doctorat Numérique, Politique, Droit), Maxime Zimmer, étudiant-chercheur (UPEC, Programme de Master-Doctorat Numérique, Politique, Droit), Luc Pellissier, maître de conférences en informatique (UPEC, Laboratoire d’algorithmique, complexité et logique) et Noé Wagener, professeur de [...]

8838/20 - Chambre [...]

16989/15 - Comité [...]

55000/18 - Chambre [...]

8838/20 - Résumé juridique [...]

- [...]

9151/17 - Comité [...]

35844/17 - Chambre [...]

9151/17 - Comité [...]

La Cour d'Appel avait confirmé le rejet de la demande en interdiction provisoire car il ne pouvait être établi avec le degré de certitude nécessaire que le brevet était valide. La Titulaire avait demandé une révision de ce jugement en application [...]

BA - BIC - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs au crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 94, I-4°) (identifiant juridique ACTU-2023-00093; publié le 25/06/2025) [...]

IR - Actualisation des plafonds de loyers, de ressources et de la base de calcul de l’avantage fiscal applicables au titre de l’année 2025 dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social [...]

Les élus locaux ont de plus en plus tendance à utiliser la mairie comme un support de communication, destiné à afficher leurs engagements politiques. A côté du drapeau français et du drapeau de l'Union européenne, flottent désormais des drapeaux ukrainiens, [...]

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]

À la réunion du Comité de l’agriculture réuni en session extraordinaire le 25 juin, l’Ambassadeur Ali Sarfraz Hussain (Pakistan), Président des négociations sur l’agriculture, a informé les Membres de ses récentes consultations, y compris des perspectives de progrès avant la [...]

Le 25 juin, l’Université de Lomé (Togo) a lancé ses activités dans le cadre du Programme de chaires de l’OMC, un programme d’assistance technique axé sur la recherche, l’élaboration de programmes d’études et la sensibilisation dans le cadre de partenariats [...]

La souffrance au travail est devenue, au fil des années, un objet de plus en plus central dans les contentieux prud'homaux. En France, une enquête de la DARES (2023) révèle que 44% des salariés déclarent avoir vécu au moins une [...]

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a créé, en début d'année 2024, un groupe de travail dédié à l'IA, ou, plus exactement, un comité de pilotage, chargé d'accompagner et de coordonner la réflexion et le travail effectués au sein des [...]

Le sans-chez-soirisme dépasse les notions habituelles de sans-abrisme ou de sans-domicile. C'est plus que l'absence d'un abri, c'est l'absence d'un chez-soi. L'absence d'un droit fondamental. Pourtant, en Belgique et ailleurs en Europe, des mesures répressives persistent, stigmatisant et pénalisant davantage [...]

Jeudi 26 juin 2025, l'Assemblée nationale étudiera la proposition de loi n° 1008 « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Adoptée par le [...]

S'il est à craindre que de nombreuses communes peinent à constituer des listes complètes de candidats aux prochaines élections municipales, pourront néanmoins se présenter aux élections des candidats n'étant pas électeurs de la commune. Il est en effet juridiquement possible [...]

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : texte de la commission N° 781 déposé le 25 juin 2025 [...]

Création générée par IA : la question de l’originalité humaine La première condition de protection par le droit d’auteur est l’originalité, entendue comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Or, cette exigence exclut de facto une création entièrement générée par [...]

La conclusion d'un contrat à durée indéterminée n'est possible que dans les cas limitativement prévus par la loi. Afin d'éviter une censure du juge, zoom sur l'ensemble des règles applicables en 5 points-clés. [...]

Après deux ans d'attente, le volet prévoyance de l'accord national du 11 juillet 2023 sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale sera examiné au Sénat le 2 juillet. Le texte vient de passer sa [...]

Par HAAS Avocats Le Bureau de l’ intelligence artificielle près la Commission européenne a publié, le 22 avril 2025, une proposition de lignes directrices visant à clarifier les dispositions concernant les modèles d’IA à usage général (GPAI) [1]. L’objectif affiché [...]

Le Gisti vient de faire son entrée parmi les projets solidaires auxquels le moteur de recherche Lilo peut reverser une part de ses bénéfices. Vous avez donc désormais la possibilité de soutenir le Gisti par le simple fait d'utiliser ce [...]

Merci de tout cœur à ceux qui, si nombreux m’ont assuré de leur soutien. Cela donne du prix à ce que je fais depuis quelques années. Reconnaissance et gratitude qui se sont exprimées m’imposent de poursuivre. Nous devons continuer à… [...]

Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie : texte N° 765 de M. Hussein BOURGI, déposé au Sénat le 20 juin 2025 [...]

Comment 50 m² de surface de vente non exploités peuvent faire perdre 4,5% de valorisation ? Dans un contrat de bail commercial ayant pour destination la vente de marchandises, l'absence de précision de la surface de vente peut avoir des [...]

La contrefaçon en ligne est une menace persistante pour les marques et les entreprises du monde entier. Face à cette problématique, les technologies reposant sur l’intelligence artificielle (IA) se présentent comme une solution innovante et efficace, permettant de détecter les [...]

L'activité de Conseil en Investissements Financiers (CIF) dans le cadre d'un investissement éligible au dispositif fiscal Girardin repose sur des exigences juridiques précises qui traduisent des principes fondamentaux de protection de l'épargnant. Régie par le Code monétaire et financier et [...]

Photo: Manifestation devant la sous-préfecture de Sélestat-Erstein le 18 juin 2024 Sélestat le, 13 juin 2025 Monsieur le Préfet, Monsieur le député, Monsieur le président de la région Grand Est, Monsieur le Président de la Collectivité européenne d’Alsace, Monsieur le [...]

Comité interprofessionnel du vin de Champagne et INAO / EUIPO - Nero Lifestyle (NERO CHAMPAGNE) NERO CHAMPAGNE ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne pour des vins d’appellation d’origine protégée « Champagne » [...]

Ryanair / Commission (Condor II ; COVID-19) Aide d'État Le Tribunal rejette le recours de Ryanair contre l’approbation par la Commission de l’aide Covid-19 de l’Allemagne au profit de Condor pour l’année 2020 [...]

Le devoir de probité couvre un champ d'obligations très large, parfois difficile à appréhender dans le quotidien des fonctions. Dans cette analyse, Vincent Cadoux, avocat au cabinet Seban et associés, revient sur le comportement à adopter face aux cadeaux et [...]

Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie : texte N° 775 transmis au Sénat le 24 juin 2025 [...]

Seuls les agents habilités désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l’assentiment exprès de l’occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d’habitation. La présence sur les lieux de [...]

Une imprécision de l’avis de contrôle URSSAF suffit à faire annuler un redressement de 106.313 €   Lorsqu’un employeur reçoit un avis de contrôle URSSAF, il doit pouvoir identifier sans ambiguïté :