L’actualité juridique

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives Au cours du [...]

Dans un avis du 30 septembre 2021, paru le 26 octobre 2021, l’ART a retoqué le projet de tarifs de sûreté proposés par le service interne de sécurité de la SNCF, connu sous le nom de « SUGE » (surveillance générale), pour [...]

« Art. 56-1-2. – Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l’article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l’article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n’est [...]

Les trois communautés d’agglomération, qui avaient conclu une convention de financement du projet de tronçon Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse ferroviaire Sud-Europe Atlantique avec l’Etat, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et SNCF Réseau, avaient [...]

Au même titre que celle des carrés confessionnels[1], la question des cimetières privés interroge autour de la problématique du respect du principe de laïcité en droit funéraire. Face au souhait de certains administrés de pérenniser les sépultures pour des questions [...]

L’ensemble des textes - une ordonnance et quatre décrets - transposant la directive dite "Véhicules propres", qui fixe notamment des obligations en matière de renouvellement des flottes de transport public, est paru ce 18 novembre. Si le gouvernement a concédé [...]

Règlement délégué (UE) 2021/1951 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement délégué (UE) 2021/1952 [...]

L’Assemblée Nationale a rendu public l’avis du Conseil d’État sur deux propositions de loi, une ordinaire et une organique, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (la proposition de loi organique se justifiant en raison d’un renforcement envisagé du [...]

Le lancement effectif de la programmation 2021-2027 approche, alors que la signature de l’accord de partenariat est prévue lors du comité État-régions du 29 novembre prochain. Les collectivités sont appelées à fourbir les armes… et à s’armer de patience. Elles, attendent [...]

Declaration by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2021/1792 of 11 October 2021 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening [...]

(1ère partie lue par Ludovic) Aujourd’hui, c’est notre 38e jour de grève de la faim, débutée le 11 octobre dernier suite au décès de Yasser, du démantèlement de la zone de l’hôpital et de l’augmentation du harcèlement envers les personnes [...]

Press briefing ahead of the Competitiveness Council (Internal market, industry, research and space issues) will take place on 22 November at 11:15. [...]

Le programme de cette controverse : Jean-Yves Carlier : Réflexions sans méthode… Nathalie Rubio : Une expérience narrative inscriptions auprès de vincent.reveillere@amu.fr Voir le programme complet de ce cycle de conférences. [...]

Transposant l’ANI du 9 décembre 2020, la loi du 2 août 2021[1] ayant pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail entrera en vigueur le 31 mars 2022. La loi prévoit de nombreuses dispositions qui ont pour objet [...]

La technologie de la blockchain, en fort développement en France au cours des dernières années, est principalement connue du grand public pour ses utilisations en matière de cryptomonnaie, comme par exemple avec le Bitcoin ou l’Ethereum. La blockchain trouve, au-delà [...]

Le ministère des solidarités et de la Santé a annoncé le 18 octobre 2022 l’ouverture de l’espace numérique de santé Mon espace santé (ENS) pour tous les usagers dès le début de l’année 2022. Pour l’heure, chaque personne qui le souhaite, tant usager [...]

Le projet de loi de finances pour 2022, présenté le 22 septembre en Conseil des ministres, prévoit une hausse de 3 % du budget du ministère de la Transition écologique qui s'élèvera à près de 50 milliards d'euros. Le gouvernement a notamment prévu [...]

Délibération n° 2021-054 du 12 mai 2021 Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire   C’est désormais bien connu, [...]

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la requête des associations Respire, Ras le scoot et Paris sans voiture, qui demandaient l'application du contrôle technique des deux-roues, dès le 1er janvier 2022 en France, pour respecter la direct [...]

Les revitalisations à succès, de marques tombées en désuétude, sont nombreux, dans les domaines de la mode (citons ici les exemples très réussis de K-Way ou de Fusalp) et plus généralement, dans tous (...) [...]

La mission APIE de la DAJ : une expertise en stratégie de marques, levier de transformation de l’action publique, par Armelle Daumas, responsable de la mission APIE [...]

Supprimer le gaspillage de matériaux neufs dans le BTP. Telle est l'ambition de la start-up StockPro créée en 2018. Ce spécialiste de la gestion de stocks et du réemploi des invendus et des retours-chantiers vient de lever 4 millions d'euros [...]

European Commission Press release Brussels, 18 Nov 2021 Today, a Green Team Europe Initiative in partnership with the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN)/South East Asia, was launched by Commissioner for International Partnerships, Jutta Urpilainen, during the 3rd ASEAN-EU Dialogue [...]

Au cœur du Salon des maires et des collectivités locales, l’association « les Canaux » analyse les liens distants entre la commande publique et les structures de l’économie sociale et solidaire. [...]

Le P-DG de TotalÉnergies s’est exprimé, mardi 16 novembre, sur la stratégie de son entreprise à l’occasion des journées de l’Association française des trésoriers d’entreprise (AFTE). Si elle investit déjà trois milliards d’euros par an dans les én [...]

La CNIL irlandaise : chef de file de Facebook L’introduction du mécanisme de « guichet unique » par l’article 56 du Règlement, constitue immanquablement une innovation majeure qui facilite sensiblement la vie des responsables de traitement établis dans plusieurs États [...]

Nouvelle diffusion    Quel est le cadre juridique des relations entre collectivités et associations ? Quels en sont les risques ? Les bonnes pratiques juridiques voire gestionnaires ? En à peine plus d’un quart d’heure (15 mn 24), Me Eric Landot [...]

Le DuoDay s'inscrit cette année dans la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2021. [...]

Le DuoDay s'inscrit cette année dans la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2021. [...]

Aux termes de la jurisprudence, en cas de litige, il appartient au juge de déterminer cette rémunération variable en fonction notamment des critères prévus par le contrat de travail et des accords (...) [...]

À la suite du réexamen effectué au titre de la recommandation concernant la levée progressive des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l'UE, le Conseil a ajouté l'Indonésie à la liste des pays à l'égard desquels les restrictions de [...]

« Il s'agit de confier la mise en œuvre du projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) sur l'hydrogène à BPIFrance », a expliqué Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, devant les députés. L'Assemblée nationale a ad [...]

Deux leçons sont à retenir de l'arrêt de la deuxième chambre civile en date du 4 novembre 2021 (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-16.393, F-B) rendue en matière de procédure de saisie immobilière. L'une est que la demande de report [...]

SpaceNet,Telecom Deutschland,Commissioner of the Garda Síochána Rapprochement des législations L’avocat général Campos Sánchez-Bordona rappelle que la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes aux communications électroniques n’est autorisée [...]

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux (NOR : TERB2131891D) : [...]

Le Conseil adopte le partenariat européen dans le domaine de la métrologie [...]

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le plan de relance mis en oeuvre par […] [...]

A l'occasion du Salon des maires, Paul Verny, responsable de la mission "éclairage, maîtrise de l'énergie et des nuisances liées à la lumière" au Cerema, a présenté le 16 novembre les grandes tendances de l'éclairage public de demain, à la [...]

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La couverture internet fixe […] [...]

En matière de contrôle des capacités techniques et professionnelles d’un candidat à un marché public, les appréciations des juges s’avèrent fort variables d’un dossier l’autre. Et, parfois comme en l’espèce, c’est carrément au lance flammes que sont parfois exécutés les [...]

Ce dernier épisode de la saison 1 de notre podcast vous emmène à Lyon, dans un quartier en pleine mutation, aux abords de la gare de la Part-Dieu. Pour rebâtir ce morceau de ville, il a fallu développer toute [...]

Un décret du 17 novembre présente les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes […] [...]

Nous échouons à nous redynamiser parce que nous maintenons les ruineuses "particularités françaises" qui prétendent justifier nos gabegies et nos scléroses. La vision européenne des années 70 avait deux avantages pour le développement de l'économie. Le premier était [...]

Nous échouons à nous redynamiser parce que nous maintenons les ruineuses "particularités françaises" qui prétendent justifier nos gabegies et nos scléroses. La vision européenne des années 70 avait deux avantages pour le développement de l'économie. Le premier était [...]

L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à […] [...]

Une ordonnance du 17 novembre transpose la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant […] [...]

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   patrickmichaud@orange.frle mini abus de droit !!!Jusqu’en 2018, l abus de droit fiscal visé par le seul article L64 du LPF était une procédure utilisée [...]

Par lettre de mission en date du 4 juin 2021, la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, le ministre des Solidarités et de la Santé, la ministre de la Mer, le Ministre délégué chargé des comptes publics, le [...]

Arnaud Montebourg a donc décidé d’être candidat à l’élection présidentielle. Il faut rappeler son ancienne appartenance au Parti socialiste, ses responsabilités ministérielles occupées sous François Hollande et son soutien à celui-ci à la primaire du PS. Les mauvaises langues prétendent… [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Selon un acte sous seing privé rédigé par un avocat, deux époux acquièrent les parts d’une société qui exploite un fonds de commerce dans un port, en vertu de deux contrats de concession de droit privé, conclus par la [...]

Une loi du 15 novembre 2021 prévoit la possibilité pour le salarié qui a épuisé son crédit de 310 jours de renouveler le congé de présence parentale de 310 jours avant la fin des 3 ans. [...]

Le 2 novembre, le Gouvernement a présenté le Contrat d’Engagement Jeune pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi. [...]

L’instruction de la DSS, en ligne sur le BOSS depuis le 31 août 2021, apporte plusieurs précisions concernant les modalités de conclusion des accords permettant l’attribution de la prime PEPA « version 2021-2022 ». [...]

As Lebanon suffers a devastating economic collapse, UNCHR is helping struggling Lebanese and Syrian families to live in safety and dignity. [...]

15670/18;43115/18 - Chambre [...]

Communiqué de presse - Annonce d'arrêts [...]

Chaque année, le 11 novembre donne lieu à des cérémonies devant les monuments aux morts. Avec la disparition du dernier Poilu, Lazare Ponticelli, le 12 mars 2008, le sens de la commémoration a évolué. Il ne s’agit pas de célébrer [...]

9437/12 - Chambre [...]

27801/12 - Chambre [...]

Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]

Confinements, fermeture des écoles, atmosphère incertaine… La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu des effets majeurs sur la santé mentale des enfants. À l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre, le [...]

Chaque année, le 11 novembre donne lieu à des cérémonies devant les monuments aux morts. Avec la disparition du dernier Poilu, Lazare Ponticelli, le 12 mars 2008, le sens de la commémoration a évolué. Il ne s’agit pas de célébrer [...]

Notre cabinet est spécialisé dans le traitement des problématiques de Mobilité Internationale des dirigeants et salariés (Droit fiscal, Doit social, Protection sociale, Rémunération, Gestion des talents, Actionnariat Salarié, Ressources Humaines Internati... [...]

Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]

Notre cabinet est spécialisé dans le traitement des problématiques de Mobilité Internationale des dirigeants et salariés (Droit fiscal, Doit social, Protection sociale, Rémunération, Gestion des talents, Actionnariat Salarié, Ressources Humaines Internati... [...]

Confinements, fermeture des écoles, atmosphère incertaine… La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu des effets majeurs sur la santé mentale des enfants. À l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre, le [...]

L’exposition des salariés à diverses contraintes et à des risques psychosociaux s’intensifie à l’hôpital. Elle y reste plus élevée que dans les autres secteurs d’activité. Il s’ensuit une détérioration des conditions de travail qui affecte surtout les agents d’entretien, les [...]

15670/18;43115/18 - Chambre [...]

Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]

49083/18 - Chambre [...]

27801/12 - Chambre [...]

L’exposition des salariés à diverses contraintes et à des risques psychosociaux s’intensifie à l’hôpital. Elle y reste plus élevée que dans les autres secteurs d’activité. Il s’ensuit une détérioration des conditions de travail qui affecte surtout les agents d’entretien, les [...]

Le cabinet Tirard Naudin est une boutique spécialisée en fiscalité internationale.   Nous recherchons à l?heure actuelle un(e) stagiaire élève avocat(e), titulaire d?une formation de type Master 2 en droit fiscal, pour la période Juillet ? Décembre 2022. ... [...]

49083/18 - Chambre [...]

9437/12 - Chambre [...]

L’exposition des salariés à diverses contraintes et à des risques psychosociaux s’intensifie à l’hôpital. Elle y reste plus élevée que dans les autres secteurs d’activité. Il s’ensuit une détérioration des conditions de travail qui affecte surtout les agents d’entretien, les [...]

54563/11;22428/15 - Chambre [...]

Communiqué de presse - Arrêts de chambre [...]

54563/11;22428/15 - Chambre [...]

Lorsqu’un recours formé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause sa décision, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut le rejeter sans attendre [...]

Les politiques sociales dans notre pays représentent, on le sait, des montants considérables. Une bonne partie de ces prestations sont attribuées sous condition de ressources. Mais comment sont évaluées les ressources des bénéficiaires ? En fonction de règles hétérogènes et [...]

Comment les assureurs peuvent-ils s’adapter aux nouveaux risques et renouveler leur business model sans entrer en concurrence avec leurs clients, les assureurs primaires ? En étant imaginatif et en liant des partenariats avec les acteurs entrants, assurtechs ou GAFAM, leur [...]

Dans un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de la Martinique annule la décision par laquelle le président du Conseil exécutif de la collectivité territoriale a choisi un drapeau et un hymne destinés à représenter la Martinique au [...]

CF - Transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur lors de la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges [...]

La question de la continuité écologique des cours d’eau ne cesse de donner lieu à des remous, des tourbillons, des courants contraires… C’est tout sauf un long fleuve tranquille. Pour voir un aperçu général en ce domaine : [...]

Un responsable informatique Retail Europe de Christian Dior Couture (groupe LVMH) obtient aux prud’hommes 153 000 euros pour licenciement sans cause et rappel de bonus (CPH Paris 24 sept. 2021, non définitif).  Ce jugement n’est pas définitif car la société [...]

Le traducteur ou l'interprète assermenté, comme tout expert judiciaire, prête serment pour ‎accomplir sa mission en son honneur et en sa conscience. Dans certaines situations, il peut être ‎confronté (...) [...]

Le gouvernement du Kazakhstan et l’OMC accueillent conjointement, du 15 au 19 novembre, la deuxième édition de la Semaine du commerce au service de la paix. L’événement a commencé par une séance de haut niveau apportant de nouveaux points de [...]

En matière de chasse, être plus petit et/ou, surtout, plus tardivement arrivé peut fonder une différence de situation justifiant une différence de traitement (au nom aussi de l’intérêt … et même le maintien d’un mariage forcé au sein d’une ACCA [...]

A titre liminaire, il importe de souligner que, à la fois l'invalidité et l'incapacité, désignent l'impossibilité d'exécuter les obligations issues du contrat de travail. L'incapacité a une origine (...) [...]

Dès le début de la crise sanitaire, les défenseurs des locataires commerciaux ont fait feu de tout bois pour tenter de faire écarter les demandes formées en référé par les bailleurs, en paiement des (...) [...]

European Commission Commissioners' weekly meeting Brussels, 17 Nov 2021 A package of new measures and actions to improve soil, and address deforestation and waste shipments, was adopted on 17 November by the College of Commissioners. [...]

La protection et la promotion des langues régionales sont dorénavant intégrées au code du patrimoine, prévoyant le concours de l'Etat et des collectivités pour y parvenir. Jennifer Halter, avocate au sein du cabinet Seban et associés, analyse les apports de [...]

Textes en retard, effet inflationniste indésirable de l'éco-contribution... après consultation des acteurs du bâtiment, le gouvernement a annoncé un report de l'entrée en vigueur de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les matériaux de construction au 1er [...]

Il y avait deux listes en concurrence pour succéder à F. Baroin à l’AMF : https://blog.landot-avocats.net/2021/09/15/amf-2-listes-1-vrai-debat/ C’est finalement le maire de Cannes, LR, avec le décidément inamovible, inusable et très offensif maire d’Issoudun, André Laignel qui est déjà 1er [...]

Malgré la loi contre le démarchage téléphonique abusif, promulguée en 2020, interdisant toute prospection par ce moyen pour les travaux de rénovation énergétique, les appels aux particuliers ne cessent de se multiplier et les sanctions aussi... Deux sociétés de [...]

Dans une décision du 15 novembre, le Conseil d'Etat a enjoint au gouvernement de prendre, sous six mois, les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'utilisation de pesticides soit effectivement restreinte voire interdite dans les zones Natura 2000, conformément [...]

Dans une décision du 15 novembre, le Conseil d'Etat a enjoint au gouvernement de prendre, sous six mois, les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'utilisation de pesticides soit effectivement restreinte voire interdite dans les zones Natura 2000, conformément [...]

Pour porter les enchères, l'enchérisseur doit se munir d'une caution bancaire irrévocable ou d'un chèque de banque (rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignation), représentant (...) [...]

Le Parlement a adopté définitivement le 16 novembre la proposition de loi portée par le député Fabien Matras visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser les pompiers professionnels et volontaires. Le texte, qui instaure à titre expérimental [...]

A la suite de fortes pluies, une commune a obtenu que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire […] [...]

Il en va différemment pour les sanctions de radiation des cadres, qui rompent définitivement le lien du militaire avec le service. Ces dernières peuvent être notifiées au militaire concerné avant (...) [...]

Communiqué FIDH [...]

Le troisième examen de la politique et des pratiques commerciales de l’Oman a lieu les 17 et 19 novembre 2021. Il est basé sur un rapport du Secrétariat de l’OMC et sur un rapport du gouvernement de l’Oman. [...]

Dans le cadre du conflit entre Linagora et Blue Mind qui avait défrayé la chronique du monde de l’open source en 2014, la Cour de cassation vient de donner gain de cause à cette dernière. Par un arrêt du 10 [...]

Le recours à un avocat pour conduire une enquête interne relative à des faits de harcèlement moral ou sexuel présente de nombreuses garanties d’efficacité. Toutefois, cette intervention suppose que l’avocat désigné agisse avec une particulière prudence et dans le strict [...]

NB : Les violences conjugales s’entendent comme des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Elles peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Sont aussi prises en compte, les violences commises par un ex-conjoint, ex-partenaire [...]

1) Faits. Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a validé par le biais d'une décision, l'accord collectif portant rupture (...) [...]

Voici le communiqué à cet effet : [...]

A été publié au JO le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (NOR : SSAA2117256D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/SSAA2117256D/jo/texte Ce décret [...]

Trackdéchets est un outil numérique gratuit, développé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire sous la forme d’une “start-up d’Etat” depuis 2018. L’usage de la plateforme s’imposera à compter du 1er janvier 2022, en application du décret n° [...]

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation en mars 2021 et qui vient aborder le sort et le cas spécifique de la créance de jouissance, à savoir, une créance (...) [...]

La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est issue de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Télécommunications (CSSPPT) créée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, transformée ensuite par la loi pour [...]

Avec plus d’un an de retard, en raison de la covid, le congrès de la Fédération Internationale pour le Droit Européen (FIDE) s’est tenu à La Haye aux Pays-Bas du 3 au 6 novembre. Réunissant plus de 450 spécialistes du droit [...]

L’obligation de résultat du sous-traitant et ses contours, parfois inattendus…     L’obligation de résultat du sous-traitant et ses contours, parfois inattendus… Le 10 novembre 2021, la Cour de cassation vient de nous rappeler[1] que le sous-traitant est [...]

Si votre employeur a décidé de vous congédier et qu’il vous convoque à votre dernier entretien, vous devez vous préparer. Le salarié licencié peut, dans certains cas, percevoir une indemnité de licenciement. Il s’agit d’une compensation ou d’un dédommagement pour [...]

Réponse du ministère des Solidarités et de la santé : L'information préalable et relative au prochain renouvellement du conseil d'administration […] [...]

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du […] [...]

Dans une circulaire du 20 octobre, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, présente la deuxième campagne tarifaire et budgétaire […] [...]

La proposition de loi contre la maltraitance animale, qui a été adoptée le 21 octobre en commission mixte paritaire, prévoit notamment des mesures visant à gérer la question des chats errants. [...]

LES APPORTS DU PROJET Le décloisonnement des interventions et la mise en commun de solutions entre acteurs de l'accompagnement ; Le dépassement des cadres institutionnels afin de sécuriser les parcours et accélérer l'accès à l'emploi ; L'accès [...]

Les droits voisins, consacrés par la loi du 3 juillet 1985, sont ceux accordés à différentes catégories de personnes qui gravitent autour des auteurs. Il s'agit des artistes-interprètes, des (...) [...]

European Commission Press release Luxembourg, 17 Nov 2021 Students and learners in Latvia are expected to benefit from a new European Investment Fund counter-guarantee to ALTUM, making available cheap loans to cover s [...]

Lorsqu’un investisseur vend des actions, il peut toucher deux types de revenus : les dividendes et les plus-values lorsque le titre est cédé à un prix plus élevé qu’à l’acquisition. Les revenus qui découlent de ces transactions sont imposables au [...]

La loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un […] [...]

Plusieurs textes officiels parus le 27 mai au " Journal officiel " concernent la sécurité sanitaire des eaux de piscines publiques et privées recevant du public. De nouvelles dispositions concernant les eaux de piscines s'appliqueront à compter du 1er janvier 2022. [...]

Le secret professionnel des avocats va-t-il demeurer ? C’est l’un des enjeux du projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire. Le texte, encore en examen, après être passé devant l’Assemblée nationale, le Sénat, puis une commission mixte paritaire, inquiète [...]

Les députés ont adopté, mardi 16 novembre, le projet de loi de finances pour 2022. Retour sur les principaux amendements adoptés avant l'examen du texte au Sénat. Pour les collectivités, le texte qui doit être adopté définitivement par l'Assemblée d'ici [...]

L'action du maître d’ouvrage, fondée sur la garantie de parfait achèvement, exercée contre l’assureur du constructeur au-delà d’un an après réception est valable dès lors qu’il avait préalablement assigné l’assuré et que l’assureur restait exposé au recours de ce [...]

Le marché des produits électroniques s’apprête à connaitre l’avènement d’une véritable rupture. La Commission européenne devrait, en effet, dévoiler très prochainement son projet de directive visant à imposer aux fabricants de produits électroniques la commercialisation d’une charge universelle pour [...]

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé le lancement des Obligations Relance ainsi que d’autres mesures améliorant l’attractivité des prêts participatifs Relance. Un amendement au [...]

Le 17 novembre, lors de la publication des index TP du mois d'août 2021, l'Insee annonce l'actualisation de la composition de l'index TP06a "Grands dragages maritimes". [...]

Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]

A la suite d’une jurisprudence européenne et d’un décret français pris dans la foulée, les accords-cadres doivent comporter un maximum en montant ou en quantité. Pour pallier le manque de souplesse qui en résulte, la clause de réexamen ou [...]

Dans un arrêt du 23 juin 2021 ( civ 1ère 19-23-614), les ex époux s’opposaient sur le partage de leur communauté. Le mari reprochait à la Cour d’Appel d’avoir fixé la valeur d’un bien immobilier sur la seule base de [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

L’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale applicable aux agents publics bénéficiant d’un congé de présence parentale, prévoit que la personne qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière [...]

Nouvelle diffusion   La loi « sécurité globale » n° 2021-646 du 25 mai 2021 a donné lieu à moult commentaires, souvent focalisés sur la possibilité, ou non, de photographier les forces de l’ordre. Un sujet certes sensible, mais qui est [...]

Pas de servitude d'un lot sur une partie commune de la… [...]

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail à un niveau inférieur à la durée légale, n’entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. [...]

Un décret, publié au JO du 30 octobre 2021, instaure une aide à l’embauche exceptionnelle au bénéfice des employeurs en cas de recrutement de demandeurs d’emploi sous contrat de professionnalisation. [...]

En cas d’APLD, 5 différents régimes fixent les taux de chiffrage des indemnités et allocations ainsi que les valeurs planchers et plafonds. Découvrez nos fiches synthétiques sur le sujet dans notre fiche pratique. [...]

Un décret du 3 novembre crée une nouvelle aide "coût fixe rebond" en faveur des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. [...]

Ce mardi 16 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022. Il doit désormais être examiné par les sénateurs. Les mesures issues [...]

A network of over 100 Ethiopians displaced by the conflict in northern Ethiopia is supporting others to recover from trauma and access basic services. [...]

A network of over 100 Ethiopians displaced by the conflict in the north of the country is supporting others to recover from trauma and access basic services. [...]

Le cabinet FEUGAS AVOCATS est un cabinet d'avocats inter-barreaux (Versailles, Paris et Mantes-la-Jolie) constitué d'une équipe de 20 personnes intervenant en droit des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit immobilier et conten... [...]

Le service des statistiques du ministère du travail (Dares) observe chaque année le taux d’emploi des personnes handicapées dans les 102 500 entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). En 2019, ce taux d’emploi reste stable par rapport aux années [...]

Le service des statistiques du ministère du travail (Dares) observe chaque année le taux d’emploi des personnes handicapées dans les 102 500 entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). En 2019, ce taux d’emploi reste stable par rapport aux années [...]

Étrangers, immigrés, immigrants, émigrants, rôle des migrations dans la croissance de la population... L'Institut national d'études démographiques (Ined) vient de publier des chiffres sur les migrations internationales qui permettent de mieux appréhender la réalité complexe de l'immigration et de l'émigration [...]

Étrangers, immigrés, immigrants, émigrants, rôle des migrations dans la croissance de la population... L'Institut national d'études démographiques (Ined) vient de publier des chiffres sur les migrations internationales qui permettent de mieux appréhender la réalité complexe de l'immigration et de l'émigration [...]

Notre département fiscal recherche un/une stagiaire, à temps plein, pour une durée de 2 à 3 mois.   Domaines d?intervention variés : fiscalité des sociétés, fiscalité patrimoniale, contrôle et contentieux fiscaux.   Les missions confiées incluent notammen... [...]

Le dernier référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie est organisé le 12 décembre 2021, soit à la date prévue malgré la demande de report formulée par les indépendantistes. Lors des deux consultations sur l'accès à la pleine souveraineté de l'archipel, [...]

Le brevet combinait les revendications 1, 4 et 7 de la demande telle que déposée (indiquant des performances d'absorption et une masse d'insert absorbant) avec une structure d'insert particulière, exempte de feutre, décrite en page 24.Pour la Titulaire, l'homme du [...]

Le dernier référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie est organisé le 12 décembre 2021, soit à la date prévue malgré la demande de report formulée par les indépendantistes. Lors des deux consultations sur l'accès à la pleine souveraineté de l'archipel, [...]

Le cabinet : 5ème réseau mondial d?audit, de conseil et d?expertise comptable, présent dans 167 pays et 45 bureaux en France, BDO accompagne toutes les entreprises ? de la start-up aux grands comptes ? à chaque étape de leur [...]

En vue du règlement complet d’un litige à la suite de décisions présentant une contrariété conduisant à un déni de justice, les parties recevables à saisir le Tribunal des conflits sont celles qui ont précédemment saisi le juge des mêmes [...]

La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la construction de sa jurisprudence sur le temps de travail des sapeurs-pompiers non professionnels. en lire plus [...]

La Commission des sanctions de l’ACPR vient sanctionner un établissement de crédit, Rakuten Europe Bank SA, d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 120 000 euros, en raison de différents manquements aux dispositions régissant la lutte contre le blanchiment d’argent [...]

Après 18 mois d’absence pour cause de pandémie, France Payments Forum a organisé une journée pour parler de l’avenir du paiement et de la monnaie numérique dans un monde post-confinement et post-pandémie de Covid-19. Avec d’innombrables intervenants et sujets. Revue [...]

Le divorce, même consenti, est toujours douloureusement vécu par les conjoints. [...]

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La Revue de l’UJA de Paris rouvre enfin les portes du Théâtre du Déjazet (41 bd du temple, Paris 3e) à 20h30, du 16 au 19 novembre 2021, pour quatre représentations. Intitulée « Tout rentrera dans le désordre », cette Revue est dirigée par Marie-Laetitia Chaussy et [...]

        17 novembre 2021             [...]

Le "wokisme", résultat du déconstructionnisme dictorial fondé sur une inversion des valeurs et la transfiguration dogmatisée de l'Histoire, ne peut se propager que sur le terreau de la frustration. L'incapacité de s'inscrire dans la méritocratie conduit à condamner le libéralisme [...]

Le "wokisme", résultat du déconstructionnisme dictorial fondé sur une inversion des valeurs et la transfiguration dogmatisée de l'Histoire, ne peut se propager que sur le terreau de la frustration. L'incapacité de s'inscrire dans la méritocratie conduit à condamner le libéralisme [...]

SECRET PROFESSIONNEL : RASSEMBLEMENT MERCREDI 17 NOVEMBRE DEVANT LE SENAT     SECRET PROFESSIONNEL : RASSEMBLEMENT MERCREDI 17 NOVEMBRE DEVANT LE SENAT    [...]

En effet, tout comme en matière d'assurance automobile, le conducteur ou le pilote de la moto doit bénéficier d'une garantie optionnelle dite, « garantie pilote ou conducteur », pour être certain de (...) [...]

La mise en service du GCO (28 km) dont le chantier avait été confié à Arcos (Vinci) pourrait intervenir en décembre. [...]

Avocat : Maître Arié Alimi Le 29 septembre 2020, sur CNEWS, la journaliste Christine Kelly traitait du sujet des mineurs isolés, intitulé : « Mineurs isolés : une naïveté française ? ». Sur le plateau, Eric Zemmour a tenu différents propos concernant ceux-ci, en affirmant notamment [...]

Article de la rédaction du 16 novembre 2021 [...]

La maladie à cause exceptionnelle, contractée ou aggravée à l'occasion d'un acte de dévouement ou de bravoure, reste régie par l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui renvoie à l'article (...) [...]

L’édition 2021 du Rapport de l’OMC sur le commerce mondial examine pourquoi le système commercial mondial interconnecté est à la fois vulnérable et résilient face à des crises telles que la pandémie de COVID-19, comment il peut aider les pays [...]

Le contrat de construction de maison individuelle et l'aléa    Etude, G. Casu, RDI 2021, p. 573.     Mots-clés: actualisation, aléa, cause, construction de maison individuelle, délai, prix [...]

Vente d'un terrain pollué et garantie du vendeur     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.354, 20-16.156 ECLI:FR:CCASS:2021:C300676 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique [...]

Ce contenu est la propriété exclusive de Yves Nicol, avocat La rupture conventionnelle est un mode de rupture pratique du contrat de travail : le salarié peut la demander à son employeur. Et l’employeur peut aussi la proposer au [...]

Vente immobilière et notion de perte de chance     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.115 ECLI:FR:CCASS:2021:C300749 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique [...]

Notion d'ouvrage relevant de la responsabilité décennale (terrassement)     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-20.294 ECLI:FR:CCASS:2021:C300781 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi [...]

[...]

Assurance décennale : la clause excluant les désordres résultant de défauts d'étanchéité est réputée non écrite     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.220 ECLI:FR:CCASS:2021:C300782 Publié au bulletin Solution [...]

Il n'entre pas dans les pouvoirs du maire de réglementer de manière générale et absolue la chasse sur son territoire en l'absence de circonstances particulières. La police de la chasse incombe en effet (...) [...]

Contrat d'entreprise - sous-traitance - garantie de paiement - suspension des travaux - résiliation - action directe -     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.372 ECLI:FR:CCASS:2021:C300784 Publié au [...]

La responsabilité du diagnostiqueur ne se trouve engagée que lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné     Cour de cassation [...]

Communiqué LDH [...]

Les conventions fiscales sont des documents qui formalisent les accords bilatéraux entre deux États. Elles définissent les réglementations fiscales qui s’appliquent à un contribuable qui réside dans un pays et qui touche des revenus dans un autre pays. Les conventions [...]

Le délai d'instruction des autorisations d'urbanisme est relativement court, or éventuelle majoration (ABF, ERP, etc.). Ce délai varie entre 1 à 3 mois. En outre, le Code de l'urbanisme fixe un (...) [...]

Un emprunteur peut-il engager la responsabilité de sa banque à défaut d’avoir été éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance crédit à sa situation personnelle ? [...]

European Commission Speech Brussels, 16 Nov 2021 Ladies and gentlemen, It is my great pleasure to address you today at the launch of this important forum. I believe that this initiative can contribute to the i [...]

16/11/21 photo-avis-enfants-en-syrie-barbele.jpg A la suite d'une mission conjointe au Kurdistan irakien et au Rojava (Kuridstan syrien), la CNCDH, le Conseil National des Barreaux, l’association Avocats Sans Frontières (ASF) France et le député du Rhône Monsieur Hubert [...]

Tribune commune signée par Malik Salemkour, président de la LDH [...]

Les entreprises ont jusqu’au 15 décembre 2021 pour s’acquitter du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dès cette année, les entreprises industrielles bénéficieront d’une diminution de 50% de [...]

Arrêté de péril et obligation de démolir     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.865 ECLI:FR:CCASS:2021:C300765 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du [...]

L'entreprise ne s'était pas conformée aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières ni à la notice établie par le fournisseur     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.020 [...]

Dans un jugement du 21 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé que la société Demain saison 2, qui édite le site Mcetv.fr, n’a pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée d’une candidate de [...]

Perte de chance et préjudice certain     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.575 ECLI:FR:CCASS:2021:C300769 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi [...]

Annulation du contrat de sous-traitance - Conséquences     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.689 ECLI:FR:CCASS:2021:C300770 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience [...]

Le nouveau centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, d'une capacité de 520 places, met l'accent sur la réinsertion et la prévention de la récidive. Anne-Sophie Kuhn, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, l'explique dans une interview.