- Peut-on contester un PPPT à Moulins en assemblée générale ?
Comprendre le PPPT et son rôle en copropriété Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) est un document stratégique introduit par la loi Climat et Résilience. Son objectif est d’anticiper les travaux nécessaires pour maintenir un immeuble en bon [...] - Journée internationale de commémoration des personnes victimes de violences en raison de leur religion ou de leurs convictions: déclaration de la haute représentante au nom de l'Union européenne
L'UE a fait une déclaration en l'honneur des victimes d'intolérance et de violence religieuses, et réaffirme sa détermination à protéger la liberté de religion ou de conviction, à promouvoir le dialogue interconfessionnel et à soutenir des projets mondiaux qui visent [...] - Production d'énergie : un arrêté en projet pour booster la filière des combustibles solides de récupération
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu'au 8 septembre un texte visant à simplifier certaines dispositions réglementaires applicables aux installations de production d’énergie à partir de ces déchets non dangereux. [...] - Objectif ZAN : la réalité du terrain l’emporte sur la fiction juridique
Pour celles et ceux qui aiment les devoirs de rentrée, on ne peut que leur conseiller la lecture d’une décision rendue par le Conseil d’Etat à la fin du mois de juillet 2025 et qui précise comment appréhender la notion [...] - (JO) Précisions sur le registre national d’immatriculation des copropriétés
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés, pris pour l’application des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la construction et de l’habitation, a été publié au Journal officiel du 21 août 2025. Il [...] - Quand l’armée peut-elle dégommer un projet d’éoliennes ? Dans quels cas, la grande muette aura-t-elle, en ce domaine, son mot à dire ?
L’article L. 515-45 du code de l’environnement prévoit qu’un : « décret en Conseil d’Etat précise les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique [...] - Copropriétés, concessions d'autoroute… Vos textes officiels du jeudi 21 août 2025
La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...] - Preuve de la violation d’une clause de non-concurrence grâce au détective privé
L'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 29 février 2024 renforce le rôle du détective privé dans l'apport de la preuve de la violation d'une clause de non-conccurence par un ancien salarié. [...] - Bureau ovale : cette Europe qui nous fout la honte
Le spectacle qui s’est déroulé à la Maison-Blanche le 18 août était absolument lunaire. On savait que l’Europe venait de subir une quadruple défaite, politique, économique, diplomatique et géostratégique. Eh bien elle vient pourtant de nous donner le spectacle d’une… [...] - La date limite pour l’inscription au Forum public 2025 est reportée au 28 août
La date limite pour l’inscription en ligne au Forum public de cette année, qui se tiendra en présentiel les 17 et 18 septembre, a été reportée au 28 août 2025 (23h59 HEC). Il ne sera pas possible de s’inscrire sur [...] - Décret du 18 juillet 2025 : de nouveaux outils pour accélérer le traitement des contentieux immobiliers. Par Sylvain Dubois, Avocat.
Publié en plein été, le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD), entre en vigueur le 1er septembre 2025. Dans les contentieux immobiliers, en particulier s'agissant [...] - International Day Commemorating the Victims of Acts of Violence based on Religion or Belief: Statement by the High Representative on behalf of the European UnionThe EU issued a statement honoring victims of religious intolerance and violence, and reaffirms its commitment to protect freedom of religion or belief, promote interfaith dialogue, and support global projects that combat discrimination and hatred. [...]
- Arrêtés préfectoraux et restrictions temporaires des usages de l’eau : illustrations jurisprudentielles [article et VIDEO]Nouvelle diffusion En matière d’accès à la ressource en eau, les priorités à concilier abondent, sans hiérarchisation. Une conciliation qui est opérée par les Sage (schémas d’aménagement et de gestion de l’eau) et les Sdage (schémas directeurs d’aménagement et de gestion [...]
- S’installer et vivre en Andorre : cadre juridique de la résidence et fiscalité
Vivre en Andorre : permis de résidence pour s'installer en Andorre. Procédure de résidence et législation applicable. Fiscalité : IRPF max 10%, IGI 4,5%, pas d’ISF ni droits de succession. Quotas et présence. [...] - Elections municipales 2026 La communication en période de campagne
Comme chacun sait, l’article L. 52-1 du code électoral interdit toute campagne ou promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité dans une optique de maintenir l’égalité entre les candidats au [...]- La Chine engage une procédure de règlement des différends à l’OMC au sujet des surtaxes et des contingents canadiens visant les produits en acier et en aluminium
La Chine a demandé l’ouverture de consultations avec le Canada dans le cadre de l’OMC au sujet des mesures canadiennes imposant une surtaxe sous la forme de contingents tarifaires à l’importation de certains produits en acier originaires des économies non-partenaires [...]- Le régime fiscal des entreprises en France pour les étrangers : tout ce que vous devez savoir
La France attire chaque année de nombreux entrepreneurs étrangers désireux d’y développer leur activité. Toutefois, avant de se lancer, il est essentiel de comprendre le cadre fiscal applicable, les obligations légales et les avantages offerts aux investisseurs non-résidents. Cet article [...]- Décret du 18 juillet 2025 : une réforme majeure de l’instruction conventionnelle et des modes amiables de résolution des différends
Introduction Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une étape décisive dans l’évolution du procès civil en France. Il place désormais l’accord amiable entre les parties au cœur de la procédure, reléguant l’intervention du juge à un rôle [...]- Pour l’accès aux soins et à la dignité d’Anush : 10ème jour de grève de la faim devant la Préfecture des Vosges
Dans leur pétition, Les Hirondelles Citoyennes décrivent le parcours d’exil de la famille Hakobyan pour rechercher une prise en charge médicale adaptée pour leur fille aînée Anush, dont le suivi spécialisé requis n’est pas disponible dans leur pays, l’Arménie. Dix [...]- « MyMoney bank » a bien plaidé en appel, mais non, la banque mandante est responsable d'un mandataire opérant pour des opérations bancaire ou financière (IOB ou IOBSP) (Cass. 1re civ., 7 mai 2025)
Cette décision traite plusieurs questions, mais la principale question est celle de savoir si un établissement qui recourt à un intermédiaire, dit mandataire, est responsable de ses faits et gestes. La réponse est oui. La banque My Money [...]- Propos inadaptés et refus de prise de plainte : l'exemplarité du Gendarme à l'épreuve du contrôle de proportionnalité. Par Myrina Prestel, Avocat.
Dans un arrêt inédit rendu le 8 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler les exigences déontologiques qui s'imposent aux militaires de la Gendarmerie dans leurs relations avec le public. Cet article propose d'analyser le raisonnement [...]- La comparution immédiate : la défense dans l'urgence. Par Samir Hamroun, Avocat.
La comparution immédiate constitue une procédure emblématique du droit pénal français, instituée pour répondre avec célérité aux faits délictueux dont la gravité, la flagrance ou encore la nécessité de maintenir l'ordre public exigent une réaction judiciaire immédiate. Cette institution met [...]- (Rép. min.) Le gouvernement n’entend pas imposer aux banques une clause de portabilité ou de transférabilité
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été interrogé sur la possibilité d’instaurer une clause de portabilité ou de transférabilité obligatoire pour les banques en vue de débloquer le marché de l’immobilier. Le [...]- Zone rouge d’un PPRIF : avoir une piscine et une borne incendie à proximité ne suffit pas pour passer outre l’interdiction de construire
Alors que plusieurs départements du Sud de la France ont fait face ces dernières semaines à des incendies de grande ampleur, la décision rendue fin juillet par le Conseil d’Etat rappelle quelques principes fort utiles concernant la portée d’un plan [...]- Chantiers routiers… Vos textes officiels du mercredi 20 août 2025
La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]- Enseignement privé d’enseignement : Suspension d’une opposition à l’ouverture du Rectorat
Très récemment le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a eu l’occasion de suspendre une opposition rectorale concernant l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat. Rappelons que les établissements privés hors contrat, [...]- Oui la justice française est « laxiste », et voici pourquoi
Avec la publication de la vidéo ci-dessous pour illustrer notre propos, nous allons nous faire traiter de démagogue, de « bourgeois » (!) d’extrême droite, de raciste (mais pas d’antisémite cette fois-ci) voire de fasciste ou, soyons fous, carrément de… [...]- Les Invitées de LLC – Hannah Arendt – La liberté d’être libre
A l'occasion des vacances, Liberté Libertés Chéries invite ses lecteurs à retrouver les grands textes des libertés publiques. Pour comprendre le droit, il est en effet nécessaire de lire ou de relire ceux qui en ont construit le socle historique [...]- Déclaration à la presse du président António Costa à l'issue de la vidéoconférence des membres du Conseil européen, 19 août 2025
Déclaration à la presse du président António Costa à l'issue de la vidéoconférence des membres du Conseil européen. [...]- Press remarks by President António Costa following the video conference of the members of the European Council, 19 August 2025
Press remarks by President António Costa following the video conference of the members of the European Council. [...]- La révolution silencieuse de la rétribution : « comment la transparence salariale réinvente le contrat social et la compétitivité ».
La directive européenne sur la transparence salariale n'est pas une simple contrainte légale, mais le catalyseur d'une transformation profonde. Au-delà des obligations de reporting, cette nouvelle réglementation marque une rupture de paradigme qui redéfinit le contrat social en entreprise. Cet [...]- Bore-out et harcèlement moral au travail. Par M.Kebir, Avocat.
Épuisement et mise à l'écart du salarié. Deux souffrances, distinguant burnout et bore-out, pouvant recevoir la qualification de harcèlement moral. Moins connu des trois B : "burnout", "bore-out", "brown-out", le bore-out (souffrance professionnelle par l'ennui) est un déni des compétences [...]- Notre Grand Kiff 2025
Le Grand Kiff, c’est LE rassemblement de la jeunesse protestante qui a lieu tous les quatre ans et qui rallie environ 500 jeunes pendant cinq jours pour des temps de partage, de réflexion, de fête et de prière (plus d’informations [...]- L'évolution des directions juridiques à mesure que les entreprises deviennent des géants de la donnée.
Le rôle du conseiller général et du Chief Legal Officer (CLO) a connu une évolution majeure au cours des dernières années. Les CLO modernes et leurs adjoints se sont intégrés dans les unités commerciales pour aider à transformer les idées [...]- Motif 1 (IEF) : Il n’y a pas d’exigence de disposer d’une notification MDPH !
Le juge des référés de Pau a rendu une décision intéressante la semaine dernière sur un dossier d’instruction en famille.Saisi par une famille dont la demande fondée sur l’article L. 131-5, 1° du [...]- La déduction en cascade : une opportunité souvent oubliée !!
patrickmichaud@orange.fr 0607269708Le système dit de la déduction en cascade permet de placer les contribuables vérifiés dans la situation où ils se seraient trouvés, à l'égard des droits simples, s'ils n'avaient commis aucune infraction.L'article L. 77 du LPF[i] permet en effet [...]- Affectations d'AESH : revue du contentieux. Par Antoine Fouret, Avocat.
La question du respect des notifications de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) continue d'agiter le quotidien de nombreux enfants y ayant droit mais ne disposant d'aucune concrétisation de ce droit. Quand le droit est effectif, [...]- (Jur) QPC : CDD pris en compte pour l’obtention d’un CDI par les agents contractuels de l’État
Paris, France, February 22, 2019: French Constitutional Council (Conseil Constitutionnel) located in the Palais Royal – Paris, France En application de l’article L. 332-4 du Code général de la fonction publique, tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent contractuel de [...]- Poutine -Trump: l’inévitable évolution du monde
J’ai été invité sur le « Dialogue franco-russe » à donner mon point de vue sur la marche du monde dans la suite de mon article sur « l’étrange défaite européenne ». Entretien réalisé avant le sommet d’Anchorage. Mais, en… [...]- T1468/21: pas de rupture de la chaîne technique du fait d’un simple retour d’information
L'invention concernait un casier autonome sécurisé à l'aide d'un code, un nouveau code étant généré après chaque ouverture à la fois au niveau du casier et au niveau d'un serveur, ces deux éléments n'étant pas connectés.Dans l'art antérieur D1, le [...]- Le Népal accepte l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche; il manque trois acceptations pour que l’Accord entre en vigueur
Le 18 août, la Directrice générale de l’OMC Ngozi Okonjo-Iweala a reçu l’instrument d’acceptation de l’Accord sur les subventions à la pêche du Népal, qui lui a été remis par S.E. M. Ram Prasad Subedi, Ambassadeur de ce pays auprès [...]- Le subrogé tuteur, pierre angulaire de la protection
En tutelle comme en curatelle renforcée, il est possible pour le Juge des tutelles de désigner un subrogé tuteur ou un subrogé curateur dont le rôle pourtant essentiel est souvent méconnu. [...]- Changement climatique : l'avis de la Cour internationale de Justice du 23 juillet 2025 sur les obligations des États. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis consultatif historique sur les obligations des États face au changement climatique. Saisie par l'ONU à la demande de pays particulièrement vulnérables, elle précise ce que le [...]- Les recours européens oubliés : CEDH et CJUE, deux voies négligées par les justiciables. Par Livio Daniel Orsi, Docteur en Droit.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) constituent deux leviers juridictionnels majeurs pour la garantie des droits fondamentaux en Europe. Pourtant, force est de constater que nombre de justiciables, y [...]- Tribune pour la liberté de l’instruction
Me Fouret a eu l’occasion, en sa qualité d’avocat expert en droit de l’instruction en famille de cosigner une tribune militant pour le retour au régime déclaratif de l’instruction en famille. Cette tribune, signée de nombreux acteurs de la vie [...]- La procédure de référé est-elle un moyen de mettre un terme définitif à l'irrecevabilité des mesures d'ordre intérieur ? Par Alexis Crubellier, Etudiant.
L'usage de la procédure en référé, doit permettre une prise en compte rapide de la situation juridique eu égard à ses problématiques d'urgence et de gravité particulières. Mais nous pouvons constater que cette procédure n'emporte pas ce seul effet puisqu'elle [...]- (JO) Publication du décret d’application de la loi habitat dégradé
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 [...]- Gaza : « qu’avons-nous dans nos ventres, caché derrière nos apparences » ?
« Je vous propose une méditation de 10mn sur ces images du plus grand camp de concentration jamais mis en œuvre par l’homme. Sa particularité est d’avoir été bombardé quotidiennement pendant près de deux ans, sans jamais laisser la moindre chance… [...]- OCDE Impôt sur les successions /RAPPORT Octobre 2021 la recommandation de l OCDE
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.frLes propositions de réforme de l'impôt sur les successions se multiplient, alors qu'une vague historique de transmissions se profile. Mais aucune ne fait consensus et [...]- Chirurgiens-Dentistes : L’élément intentionnel n’est pas une condition requise de la faute disciplinaire !
Comme toute profession règlementée, les chirurgiens-dentistes sont soumis, sur le plan disciplinaire, à leur Ordre. Cette justice ordinale, parfois contestée dans son principe même, joue le rôle de juridiction de premier et deuxième [...]- Prélèvements obligatoires confiscatoires ; 10 decisions du conseil constitutionnel – et la theorie du ruissellement
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Le principe constitutionnel applicable l'article 13 de la Déclaration des droits de l 'Homme et du citoyen du 24 aout 1789 « Pour l'entretien [...]- Les aventures de Barbie à Noisy-le-Sec
Qui pouvait imaginer que le film Barbie de Greta Gerwig serait un jour censuré ? Daté de 2023, il avait pour objet de redorer les finances de Mattel en présentant la célèbre poupée sous un jour nouveau d'icône féministe. Le [...]- Statement by President Macron, Prime Minister Meloni, Chancellor Merz, Prime Minister Starmer, President Stubb, Prime Minister Tusk, President Costa, President von der Leyen
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Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’un établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ses prestations de soutien scolaire. [...]- « Règlement européen sur la liberté des médias » : comme d’habitude le diable dans les détails.
La mise en application du « Règlement européen sur la liberté des médias » a donné lieu à deux approches distinctes. Il y a d’une part les optimistes (et naïfs) qui ayant lu l’article 3 avec les proclamations de protection de la… [...]- La maîtrise de la réglementation des licences IV : un levier stratégique en zones rurales. Par Cécile Lavisse, Avocate.
Face aux fractures territoriales majeures qui fragilisent les zones rurales —isolement, désertification commerciale, vieillissement de la population—, la maîtrise de la réglementation des licences IV apparaît comme un enjeu clé. La création ou le maintien de débits de boissons n'est [...]- AESH : Revue du contentieux sur l’affectation effective
La question du respect des notifications de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) continue d’agiter le quotidien de nombreux enfants y ayant droit mais ne disposant d’aucune concrétisation de [...]- Premières bénéficiaires sélectionnées pour le Fonds WEIDE
Le Fonds pour les exportatrices dans l’économie numérique (WEIDE), lancé en 2024 par le Secrétariat de l’OMC et le Centre du commerce international (ITC), a annoncé le 14 août la première volée de micro, petites et moyennes entreprises (MPME) dirigées [...]- CDC et déréférencement de la plateforme moncomptecpf
Le cabinet vous propose un petit tour d’horizon des décisions les plus substantielles en droit des Organismes de Formation et, plus particulièrement sur le contentieux des sanctions de déréférencement prises par la Caisse [...]- L'expression des convictions religieuses en entreprise : un droit fondamental aux limites encadrées. Par Aïcha Gbandi, Etudiante.
En France, la liberté religieuse s'impose comme un droit fondamental, étroitement lié à la liberté de conscience et protégé par les plus hautes normes juridiques. Mais sur le lieu de travail, ce droit se heurte parfois aux impératifs de fonctionnement, [...]- Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 [ NOR : MOMX2508540L ]
de programmation pour la refondation de Mayotte (1) Voir aussi : Notre dossier sur la genèse de ce texte. L'outre-mer - L'outre-mer [...]- Réchauffement climatique et disparition des coraux
Réchauffement climatique et disparition des coraux Temps de lecture estimé : 7 minutes Les causes principales de la disparition des coraux Les solutions naturelles pour restaurer les récifs Les technologies innovantes pour protéger les coraux Introduction [...]- Petits toilettages estivaux du droit de l’environnement
A été publié le : décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement (NOR : TECP2425891D), que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 206,8 Ko Voici la notice de [...]- Stationnement et photovoltaïque : nouveau décret (pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion)
La revue « Droit de la voirie » m’a demandé d’écrire dans ses colonnes un article que j’ai intitulé « Stationnement et photovoltaïque : un dispositif graduel ; des dérogations plurielles », et que voici : https://proprietespubliques.fr/2025/01/17/stationnement-et-photovoltaique-un-dispositif-graduel-des-derogations-plurielles/embed/#?secret=Kzvb8oiGjz#?secret=6SnUsC0Umq Stationnement et photovoltaïque : [...]- Réforme des nullités en droit civil et commercial : impact sur le droit des sociétés selon la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. Par Mounir Boualili.
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, intitulée « visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France », apporte des modifications significatives dans le droit civil et commercial, notamment sur les règles relatives aux nullités. [...]- (JO) Successions : publication du décret visant à réduire et encadrer les frais bancaires
Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d’application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été publié au Journal officiel du 14 août 2025. Il détermine les [...]- Sommet en Alaska : l’Europe face à son « étrange défaite »
Toute ma vie, je me suis opposé à la construction européenne. Du premier référendum de 1973 sur l’admission de la Grande-Bretagne, à celui de 2005 sur le TCE, en passant par Maastricht, j’ai toujours voté non. Et soutenu ceux qui… [...]- BA – Aménagement de certains dispositifs de déductions et d’exonérations applicables au secteur agricole (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 66)
BA - Aménagement de certains dispositifs de déductions et d’exonérations applicables au secteur agricole (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 66) (identifiant juridique ACTU-2025-00099; publié le 13/08/2025) [...]- BIC – Aménagements du crédit d’impôt recherche, du crédit d’impôt collection et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 55, 56, 57, 58 et 77, I-2°)
BIC - Aménagements du crédit d’impôt recherche, du crédit d’impôt collection et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 55, 56, 57, 58 et 77, I-2°) (identifiant juridique ACTU-2025-00105; publié le 13/08/2025) [...]- TCA – Création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 95)
TCA - Création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 95) (identifiant juridique ACTU-2025-00061; publié le 13/08/2025) [...]- TVA – Taux de TVA applicables aux volailles d’un jour et aux prestations de services réalisées sur elles – Rescrit
TVA - Taux de TVA applicables aux volailles d’un jour et aux prestations de services réalisées sur elles - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2025-00115; publié le 13/08/2025) [...]- ENR – Hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 % (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 70)
ENR - Hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 % [...]- IF – Augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l’article 1394 B bis du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, art. 66, I-3° et II)
IF - Augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l’article 1394 B bis du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février [...]- Handicap, emploi et indemnisation : vos droits après un accident grave
Par Inès Chometon, juriste Handicap et emploi. L’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail est un impératif social et juridique. Cependant, pour les victimes de dommages corporels, l’accès à l’emploi est souvent un double défi [...]- Statement of the Co-chairs of the Coalition of the Willing: 13 August 2025
President Macron, Prime Minister Starmer and Chancellor Merz co-chaired a virtual meeting of a grouping of ‘Coalition of the Willing’ Leaders, with the participation of President Zelenskyy and Vice-President Vance, ahead of President Trump’s meeting with President Putin in Alaska. [...]- La « loi Philippine » victime du Conseil constitutionnel
Personne n'a oublié la jeune Philippine, étudiante de dix-neuf ans, tuée à l'automne 2024 par un Marocain déjà condamné pour viol et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF). L'émotion suscitée par cet évènement est à l'origine de [...]- Déclaration à la presse à l'issue des réunions de coordination sur l'Ukraine entre des leaders européens, le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy et le président américain Donald Trump
Déclaration à la presse du Président António Costa à l'issue des réunions de coordination sur l'Ukraine en présence de dirigeants européens, du président ukrainien Volodymyr Zelensky et du président américain Donald Trump, soulignant l'engagement commun pour un cessez-le-feu en Ukraine, [...]- L’essor des Pingti : une contrefaçon du luxe discrêt
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Introduction Les avancées récentes en intelligence artificielle générative, incarnées par des outils comme ChatGPT, Bard ou encore Claude, ont profondément transformé la manière dont nous concevons et produisons des contenus. Du texte à l’image, en passant par la vidéo ou [...]- Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédoni – texte N° 876
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 : texte N° 876 de MM. [...]- Associations exerçant une activité économique – texte N° 874
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En tant qu'étudiante en droit passionnée par les enjeux contemporains de la propriété intellectuelle, je me suis souvent interrogée sur la place que notre système juridique réservera demain aux créations artificielles. Comment concilier des textes conçus pour protéger l'humain, comme [...]- Quand le logiciel rend le matériel inutile
Quand le logiciel rend le matériel inutile Temps de lecture estimé : 6 minutes Phénomène et rôle des mises à jour Impacts de l’obsolescence logicielle Solutions pour limiter le problème Introduction L’obsolescence logicielle est [...]- Trop de CDD abouti à un CDI
Le Conseil d’Etat a relevé explicitement que la règle de transformation de CDD successifs en CDI était applicable aux agents publics recrutés sur le fondement del’articleL.954-3 du code de l’éducation. La Haute juridiction [...]- Compte personnel de formation : la Caisse des Dépôts lance une campagne nationale de contrôle qualité – la grille d'audit publiée. Par Cécile Lavisse, Avocat.
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- Peut-on dératiser à Lyon sans contaminer les stocks ?
Peut-on réaliser une dératisation à Lyon sans contaminer les produits stockés ? Peut-on réaliser une dératisation à Lyon sans contaminer les produits stockés ? L’article traite de la possibilité de réaliser une dératisation à Lyon sans contaminer les [...]- Guide de l'action civile des communes en droit de l'urbanisme. Par Luc Sansa, Juriste.
Pour obtenir la mise en conformité ou la démolition de constructions illégales, les maires peuvent utiliser leurs nouveaux pouvoirs administratifs ou bien engager une action civile devant le tribunal judiciaire. Cette voie classique de régularisation des ouvrages, dont la mise [...]- Que prévoit le décret tertiaire pour grands restaurants ?
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Le décret tertiaire à Lyon impacte-t-il les boutiques indépendantes de plus de 1000 m² ? Comprendre le contexte du décret tertiaire à Lyon Le décret tertiaire à Lyon impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments à usage tertiaire de [...]- Principes juridiques et fiscaux de l'owner buy out (OBO). Par Nassih Chatillon, Elève-Avocat.
Avec l'essor du Private Equity, le rachat par effet de levier LBO (Leverage Buy Out) s'est imposé comme un outil incontournable dans le paysage économique français. Souvent mis en œuvre par des fonds d'investissement, le LBO repose sur un financement [...]- Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ?
Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ? NON : dans un arrêt en date du 8 juillet 2025, la Cour [...]- (JO) Droit de l’environnement : publication d’un décret de simplification
Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement a été publié au Journal officiel du 13 août 2025. Notamment pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 [...]- Un fonctionnaire peut-il refuser d’effectuer des tâches sur un poste contre indiqué par la médecine du travail ?
OUI : dans un arrêt en date du 06 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’au regard des préconisations du médecin du travail, qu’il souhaitait au demeurant joindre par téléphone peu avant l’altercation, un fonctionnaire ne peut [...]- Offre d’emploi
The success of a company depends on the passionate people we partner with.Together, let's share our talents.As a global leader in animal health, Ceva Animal Health believes our success is linked to our passionate people researching, developing , producing and [...]- IR – RSA – Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92)
IR - RSA - Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92) (identifiant juridique ACTU-2025-00124; publié le 12/08/2025) [...]- La notion de squat peut-elle s'appliquer à la suite d'une location Airbnb ? Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
L'article 315-1 du Code pénal précise que le squat est « L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les [...]- [Témoignage] Comment j'ai lancé un service juridique en deux temps trois mouvements… ou presque.
Il y a six ans, j'ai accepté le double défi de passer d'avocate collaboratrice en droit des affaires à juriste salariée au sein d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS). Cerise sur le challenge, mon employeur, la société Solidarité [...]- Abus de majorité : possibilité de mettre en cause la seule société dans l'action en nullité. Par Aboubacar Idi Chaïbou, Juriste.
La Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre commerciale du 9 juillet 2025, n° 23-23.484, censure une cour d'appel qui juge irrecevable une action des associés minoritaires pour n'avoir pas mis en cause les associés majoritaires dans leur [...]- Le secret professionnel et ses limites
Aujourd’hui, le cabinet vous propose un point sur trois affaires illustrant les problématiques régulières en matière de contentieux ordinaux des médecins. Le secret professionnel est traversé de lourdes tensions à l’ère numérique et des obligations d’informations ou d’alertes existantes. Dès [...]- Actualité légale et règlementaire (juillet-août 2025)
Code commenté de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Lexis-Nexis, 21e éd. (juin 2025), CESEDA, Livres 4 à 7 ; Manuel de droit des étrangers (Lexis-Nexis), 3e éd. 2024, parties 3, 4 et 5 Un an après [...]- Concession, biens de retour et égalité entre candidats : le Conseil d'État rappelle les limites des montages contractuels indirects. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L'arrêt du 17 juillet 2025 (n° 503317) marque un double tournant. Il étend le régime des biens de retour aux biens appartenant à un tiers lié au concessionnaire, dès lors qu'ils sont exclusivement affectés au service public, fermant ainsi la [...]- Autorisation spéciale des étrangers séjournant à Mayotte
Code commenté de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Lexis-Nexis, 21e éd. (juin 2025), CESEDA, Livre 4 ; Manuel de droit des étrangers (Lexis-Nexis), 3e éd. 2024, partie 4 Selon le dernier alinéa de l’article L. 441-8 du [...]- Responsabilité de l'expert judiciaire : focus sur l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025. Par Dimitri Lazzarotto, Avocat.
Le recours à l'expertise judiciaire est souvent nécessaire lorsque le litige comprend une dimension technique, dépassant la sphère purement juridique, comme cela peut être le cas en matière de construction. Le rôle de l'expert judiciaire est particulièrement important dans la [...]- Statement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures in view of the situation in Lebanon
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2025/1555 of 25 July 2025 amending Decision (CFSP) 2021/1277 concerning restrictive measures in view of the situation in [...]- La crise climatique attaque aussi votre santé mentale
Changement climatique : comment protéger aussi notre santé mentale Le changement climatique n’affecte pas seulement nos forêts, nos océans et nos villes. Il touche aussi, et de plus en plus, notre esprit. Ces dernières années, un terme est apparu dans [...]- (Rép. min.) IFI : la différence d’imposition du nu-propriétaire et de l’usufruitier est fondée sur des critères objectifs
Le premier alinéa de l’article 968 du CGI prévoit que les actifs mentionnés à l’article 965 grevés d’un usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine [...]- Guerre en Ukraine : l’avis d’Hervé Carresse
Je publie aujourd’hui une analyse de la situation militaire dans la guerre d’Ukraine. Rédigé par mon ami Hervé Carresse, avec lequel nous avons entrepris un travail de ré information sur la chaîne vidéo YouTube Vu Du Droit. L’idée était d’amener… [...]- European Union Leaders' Statement on Ukraine
The European Union leaders welcome President Trump’s efforts to put an end to Russia’s war of aggression and to achieve a just and lasting peace and security for Ukraine. The European Union stands with the Ukrainian people, united for a diplomatic [...]- T25/24: pas de pointeur, sélection multiple arbitraire
La composition d'alliage de la requête principale se distinguait de celle de la revendication 1 de la demande telle que déposée par une limite basse plus élevée pour Mn (1,2-2,50% au lieu de 0,65-2,5%) et une gamme plus resserrée pour [...]- RSA – Assujettissement aux contributions sociales des pensions de retraite de source étrangère – Rescrit
RSA - Assujettissement aux contributions sociales des pensions de retraite de source étrangère - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2025-00128; publié le 11/08/2025) [...]- RSA – Généralisation de l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 6) – Mise à jour suite à consultation publique
RSA - Généralisation de l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 6) - Mise à jour suite à consultation publique (identifiant juridique ACTU-2025-00137; publié le 11/08/2025) [...]- Prélèvement obligatoires confiscatoires ( LAFFER ) Le controle du conseil constitutionel
Prélèvement obligatoires confiscatoires ; le contrôle du conseil constitutionnelpatrickmichaud@orange.fr Les débats souvent corporatistes sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendreNous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires est le plus important des pays [...]- Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 [ NOR : JUSX2508513L ]
visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Les articles 1 et 2 de ce texte ont été déclarés non conformes à la Constitution par [...]- Le Brésil engage une procédure de règlement des différends à l’OMC au sujet des mesures tarifaires imposées par les États-Unis
Le Brésil a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC au sujet des mesures tarifaires des États-Unis qui, selon lui, imposent un droit de 10% sur tous les produits [...]- Décision n° 2024-6407 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6509 AN du 25 juillet 2025
- Décision n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-890 DC du 29 juillet 2025
- Décision n° 2025-6479 AN du 25 juillet 2025
- Décision n° 2025-6428 AN du 25 juillet 2025
- Décision n° 2025-1151 QPC du 25 juillet 2025
- Décision n° 2024-6420 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6557 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6469 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6550 AN du 25 juillet 2025
- Décision n° 2025-6562 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-1150 QPC du 25 juillet 2025
- Décision n° 2025-6563 AN du 25 juillet 2025
- Colloque « Robert Badinter et les sciences sociales » le 7 octobre 2025
Le 7 octobre 2025, le Conseil constitutionnel accueille le colloque « Robert Badinter et les sciences sociales » organisé par l'EHESS. [...]- Attribution du Prix de thèse 2025 du Conseil constitutionnel
Le vingt-neuvième jury d'attribution du prix de thèse du Conseil constitutionnel s'est réuni le 30 juin 2025. Présidé par M. Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2025 à Mme [...]- Décision n° 2025-6567 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6447 AN du 25 juillet 2025
- Décision n° 2025-6494 AN du 25 juillet 2025
- Décision n° 2025-6543 AN du 25 juillet 2025
- Qui peut faire une déclaration d’état civil au Sénégal ? Article 33 du Code de la famille
Au Sénégal, la déclaration des faits d’état civil (naissance, mariage, décès) est obligatoire et strictement encadrée par le Code de la famille. L’article 33 précise qui peut effectuer ces déclarations et dans quels délais, ainsi que les sanctions en cas de retard. Connaître [...]- Nouvelle Classification de Nice 2026 : quel impact pour les marque?
Introduction La Classification de Nice (NCL) est le système international de classement des produits et services pour l’enregistrement des marques, géré par l’OMPI. La NCL (13‑2026), applicable à partir du 1er janvier 2026, introduit plusieurs changements structurels qui impactent les [...]- Qualifier encore et encore ce qui se passe en Palestine
L’horreur du massacre perpétré en Palestine par Israël est devenue un scandale mondial. Un petit tour du monde médiatique sur Internet démontre d’abord la répulsion pour l’infamie et l’aversion pour cet Occident qui soutient quand il n’organise pas. Au spectacle… [...]- Texte adopté n° 169 – Résolution pour un féminisme universel, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement
Texte adopté n° 169 - Résolution pour un féminisme universel, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement [...]- L’ARS et l’instruction en famille
Traditionnellement, les familles pratiquant l’instruction en famille de leurs enfants ne sont pas destinataires de l’Allocation de Rentrée Scolaire (IEF). En effet, cela découle d’une lecture stricte de l’administration des dispositions de l’article [...]- Quelle fréquence pour dératiser un restaurant à Lyon ?
À quelle fréquence faut-il planifier une dératisation à Lyon dans un restaurant ?
Pourquoi la fréquence de la dératisation à Lyon est cruciale pour un restaurant
Dans [...]
- Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 [ NOR : EAEJ2522939D ]
portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et [...]- Statement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2025/1495 of 18 July 2025 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the [...]- Déclaration de la haute représentante, au nom de l'Union européenne, relative à l'alignement de certains pays tiers en ce qui concerne des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Déclaration de la haute représentante, au nom de l'Union européenne, relative à l'alignement de certains pays tiers sur la décision (PESC) 2025/1471 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation [...]- Décision G1/24, épisode n°2 : la décision qui laisse les chambres de recours décider… Par Yves de Saint-Pern, CPI.
Dans sa décision G1/24 rendue en juin 2025, la Grande Chambre de recours de l'Office européen des Brevets (OEB) a décidé qu'il fallait toujours « consulter » la description d'un brevet pour interpréter des revendications aux fins de l'appréciation de [...]- Héritage et conflits familiaux : comment répartir bijoux et montres avec intelligence
Le partage d’un héritage peut vite devenir un vrai casse‑tête, surtout lorsqu’il inclut des pièces de valeur — bijoux en or, bagues, colliers, montres de luxe. [...]- Statement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2025/1478 of 18 July 2025 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the [...]- Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain countries concerning restrictive measures in view of the situation in Belarus and the involvement of Belarus in the Russian aggression against Ukraine
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2025/1471 of 18 July 2025 amending Decision 2012/642/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Belarus [...]- « Actus des Barreaux » Spécial Barreaux d'Auvergne-Rhône Alpes et PACA (été 2025).
Le Village de la justice vous propose la nouvelle parution de ses pages "Auvergne-Rhône Alpes et PACA", destinées aux avocats en régions : "Actus des Barreaux" ; cahier spécial Régions du Journal du Village de la justice. Abonnement à la [...]- Avis de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changement climatique
Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif très attendu sur les obligations des États en matière de changement climatique. Cet avis, adopté à l’unanimité par les juges de la Cour (fait rare dans [...]- Le droit électoral et les représentants des élèves
Début juillet, le Tribunal administratif de Paris a eu à juger un contentieux peu commun puisqu’il portait sur les élections des représentants des élèves des lycées. Plus précisément, il était dirigé contre le [...]- Exclusions par les conseils de discipline : des suspensions prononcées et un contrôle plus abouti
Les juridictions administratives ont pu, lors de cette période estivale, se pencher sur plusieurs dossiers d’étudiants ou élèves sanctionnés disciplinairement par leur établissement. Ce fût l’occasion de rappeler les règles du droit disciplinaire [...]- Chroniques du fascisme déjà là (3e épisode) : la fausse victoire de l’annulation de la loi Duplomb
La France n’est plus une nation souveraine. Le dire est devenu une banalité. Sous la coupe de l’usine à gaz européenne, surveillé par les garde-chiourmes qui résident à Bruxelles et sanctionné par les magistrats qui siègent dans ses juridictions, notre… [...]- La loi Duplomb allégée par le Conseil constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel du 8 août 2025 sur la loi Duplomb visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur était très attendue. D'abord, elle portait sur l'autorisation donnée aux agriculteurs d'utiliser trois pesticides de la famille des néonicotinoïdes, [...]- Report en arrière des déficits ou carry back : elargissement CE 9 MAI 2025
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle [...]- Le Conseil Constitutionnel consacre également le droit de se taire
Alors que le Conseil d’Etat l’avait affirmé pour les procédures ordinales et étudiantes, le Conseil Constitutionnel vient de censurer un texte en raison de l’absence de respect du droit de se taire.Rappelons que [...]- Droit au silence d’un étudiant dans une procédure disciplinaire : nouvelle consécration
Le droit au silence agite beaucoup les prétoires des juridictions administratives ces derniers temps. Après la consécration, par le Conseil d’Etat, du droit de se taire devant une instance ordinale (Conseil National de [...]- Armenia/Azerbaijan: Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the initialling of the Armenia-Azerbaijan Peace Treaty
The EU issued a statement, welcoming the initialling of the Armenia-Azerbaijan Peace Treaty. [...]- Joint statement by President Costa of the European Council and President von der Leyen of the European Commission on the initialling of the Armenia-Azerbaijan Peace Treaty and on the declaration between President Aliyev and Prime Minister Pashinyan in Washington DC
European Council President António Costa and European Commission President Ursula von der Leyen welcome today's meeting of President Aliyev of Azerbaijan and Prime Minister Pashinyan of Armenia, hosted by US President Trump, to initialise an Agreement on Peace and Establishment [...]- La stratégie d’anticipation et des réponses mesurées atténuent les effets des droits en 2025 mais des risques élevés pèsent sur 2026
Il est désormais prévu que le commerce mondial des marchandises affiche une croissance de 0,9% en 2025, un progrès par rapport à la contraction de —0,2% projetée en avril, mais une diminution comparé au chiffre de 2,7% estimé avant l’augmentation [...]- N° 1765 – Proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi visant à suspendre l'accord d'association Union européenne – Israël et à l'adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
N° 1765 - Proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi visant à suspendre l'accord d'association Union européenne - Israël et à l'adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire [...]- Facilité pour l'Ukraine: Kiev devrait recevoir plus de 3,2 milliards d'euros de soutien de l'UE à la suite de la décision du Conseil approuvant le quatrième paiement
Le Conseil a adopté une décision d'exécution autorisant le décaissement de la quatrième tranche au titre du plan pour l'Ukraine dans le cadre de la facilité pour l'Ukraine. [...]- Retoquer n'existe pas en droit, pas davantage que le retoquage juridique, point d'ordre journalistique.
La presse fait un mal considérable aux étudiants en droit. Et ce à chaque grande décision du Conseil constitutionnel ou, du moins, décision qui marque l’opinion publique. Tel est le cas en ces doux jours d’août. La presse utilise pour [...]- Journée internationale des peuples autochtones du monde: déclaration de la haute représentante au nom de l'Union européenne
L'UE a fait une déclaration à l'occasion de la Journée internationale des peuples autochtones du monde, dans laquelle elle réaffirme qu'elle est fermement résolue à soutenir les peuples autochtones tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières, et à respecter, [...]- Upcycling de vestes composées de foulards Hermès de seconde main
Introduction Le 10 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (RG n° 22/10720) a rendu une décision majeure qui marque un tournant pour l’industrie de la mode et du luxe. Elle oppose Hermès, icône mondiale de l’artisanat et de la haute [...]- Le mariage homosexuel rejetté en France
« Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des [...]- Droit du conjoint survivant
La loi 2007-1223 du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint de droits de succession. C’est une nouveauté. Cette disposition complète les réformes [...]- Adoption
L'article 370-3, alinéa 2, du code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, dispose que : "L'adoption d'un mineur étranger ne [...]- L'intérêt supérieur de l'enfant
L‘applicabilité directe de certains articles de la Convention internationale de New York des droits de l‘enfant (CIDE) du 26 janvier 1990, et en particulier de l‘article 3-1 [...]- Licenciement controversé chez Euro Disney : ce que révèle la décision de la Cour d'appel de Paris du 9 juillet 2025. Par Sofia Azer, Juriste.
Quand Mickey se rebelle : zoom sur un litige qui oppose un cadre dirigeant à son employeur, Euro Disney, sur la validité de son licenciement. Entre reproches graves, management contesté et décalage entre faute disciplinaire et insuffisance professionnelle, cette décision [...]- Concubinage
Les concubins ont la liberté de rompre. La rupture du concubinage peut entraîner une obligation naturelle qui se transforme en obligation civile, lorsque la volonté du concubin [...]- La résidence habituelle au regard du droit communautaire
Pour la Cour de cassation, « la résidence habituelle, notion autonome du droit communautaire, se définit comme le lieu où l‘intéressé a [...]- régimes matrimoniaux et convention de La Haye
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de principe, qui plus est, sur un moyen relevé d'office, que c'est la Convention de la Haye qui règle les conflits de lois en [...]- Liquidation du régime matrimonial après divorce
Quid des maris bricoleurs ? Un époux possède une propriété en propre, propriété sur laquelle son conjoint apporte embellissement grâce à [...]- Article paru dans le Figaro le 19 octobre 2007: Que deviendra le patrimoine des Sarkozy ?
Comme 80% des Français, Cécilia et Nicolas se sont mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, le patrimoine est partagé entre les deux [...]- Les donations déguisées entre époux avant le 1er janvier 2005
La loi du 24 mai modifiant le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé la possibilité pour l’époux ayant fait une donation déguisée [...]- Divorce pour faute
Les enfants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en justice. La Cour de cassation a [...]- Autorité parentale suite au divorce
L’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et l’exercice unilatéral est l’exception, [...]- Litispendance internationale : privilège de juridiction (articles 14 et 15 du Code civil)
La Cour de cassation vient encore de rappeler qu’en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant, le pays le mieux à [...]- Le divorce
Le divorce concerne un couple sur trois en moyenne dans toute la France, et un couple sur deux dans la région parisienne. La loi du 26 mai 2004, applicable au 1er janvier 2005, a [...]- Le divorce international
Les règles de compétence internationale en matière de divorce ont été amplement modifiées par les règlements européens entrés en [...]- Rétention administrative : le Conseil constitutionnel censure une dérive sécuritaire et confirme les limites de l’enfermement
Alors que la durée initiale de rétention n’était que de 7 jours en 1981, cette loi visait à porter le maximum à 210 jours, soit 7 mois d’enfermement. Une telle évolution, qui s’inscrit [...]- La lettre d'intention : balise stratégique d'une acquisition. Par Maxime Hardouin, Avocat.
Qu'est-ce qu'une lettre d'intention ? Quand faut-il en signer une ? Que vaut-elle juridiquement ? Ces questions se posent systématiquement lorsqu'une opération de cession ou d'acquisition entre dans une phase sérieuse. Entre volonté d'avancer et nécessité de se protéger, la [...]- Statement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries on the application of specific measures to combat terrorism, and repealing Decision (CFSP) 2025/207
Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2025/1577 of 29 July 2025 updating the list of persons, groups and entities covered by Common Position 2001/931/CFSP on [...]- En l’absence d’informations de son existence et du délai imparti pour le présenter, quel est le point de départ du délai imparti pour présenter le RAPO ?
EN BREF : dans son arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui [...]- Rapport d’activité 2024
L’année 2024 a été profondément marquée par un contexte politique et international lourd, qui n’a pas été sans effet sur le moral des équipes. Depuis trois ans, la guerre en Ukraine a entraîné l’arrivée de nombreuses personnes réfugiées. En octobre [...]- Blaireaux : le juge 1/enterre les pouvoirs de police du maire 2/ autorise le déterrage 3/ en censure souvent les prolongations [suite ; mise à jour – 8 août 2025]
Mise à jour au 8 août 2025 de nos articles antérieurs à ce sujet en raison de plusieurs nouvelles décisions (des TA d’Orléans, de Clermont-Ferrand, de Pau, de Toulouse, de Nantes… de la CAA de Bordeaux, etc.). En matière d’arrêtés [...]- Paris, Lyon et Marseille : Nouvelle loi électorale validée en vue des municipales
L’Assemblée Nationale a voté, après quelques modifications du projet de loi initial, la nouvelle loi afférente à l’organisation du scrutin et de ses conséquences au sein des trois grandes villes.L’idée du projet de [...]- Offre d’emploi
Ingénieur Brevet Senior Résumé du posteNotre département brevets joue un rôle central au sein de notre organisation et comprend plus de 30 professionnels hautement qualifiés, mandataires auprès de l’OEB ou de l’USPTO, basés sur la côte Est aux États-Unis et en [...]- Publication du Rapport annuel 2025 de l’OMC
L’OMC a publié aujourd’hui (le 7 août) son Rapport annuel 2025, qui dresse un compte-rendu complet des activités de l’Organisation en 2024 et au début de 2025. Le Rapport revient sur les événements majeurs, comme la treizième Conférence ministérielle tenue [...]- Les Français en sursis : quand la nationalité française est fragile pour les personnes d’origine étrangère
La nationalité française est-elle vraiment acquise pour toujours ? Pour les personnes issues de l’immigration, la réponse est loin d’être évidente. Si le Code civil consacre le caractère durable du lien national, la réalité administrative et judiciaire démontre que ce lien [...]- Dernières suspensions en droit de l’instruction en famille (Motif 1, 3 et 4)
Comme chaque été dorénavant, la bataille de l’instruction en famille s’impose dans les prétoires. L’erreur de droit reprend de la vigueur du côté de la jurisprudence. En effet, ces derniers temps, si les [...]- Un tour de vis sur la naturalisation des étrangers en France. Par Abdoul Bah, Juriste.
La naturalisation des étrangers n'a finalement pas échappé à la politique de fermeté promise par l'actuel locataire de la place de Beauvau. Par une circulaire du 02 mai 2025, il a durci les conditions d'acquisition de la nationalité française par [...]- Congé pour reprise du bailleur (loi du 6 juillet 1989). Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le bailleur peut notifier un congé à son locataire pour reprendre le logement, directement, ou y loger des membres de sa famille (« son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la [...]- Justice ordinale : Analyse de trois décisions récentes
Le droit des ordres professionnels continue de faire l’objet d’un contentieux soutenu, révélateur des tensions entre accès à la profession, exigences déontologiques et contrôle juridictionnel. Voici une sélection de trois décisions [...]- Enquête harcèlement – licenciement : le doute profite au salarié. Par M.Kebir.
L'enquête interne, diligentée à la suite d'un signalement de harcèlement, jugée non probante - en ce qu'elle ne permet point d'établir la réalité des faits, le doute doit, dès lors, profiter au salarié. C'est là le tournant significatif d'un arrêt [...]- Projet de loi de simplification de la vie économique : focus sur les baux commerciaux (état des travaux parlementaires au 1ᵉʳ août 2025). Par Anthony Chhann et Sally Diarra, Avocats.
Pourquoi cette réforme ? Depuis la loi Pinel de 2014, le législateur a multiplié les retouches ponctuelles au statut des baux commerciaux : inventaire des charges, droit de préférence, plafonnement de l'indexation, etc. Mais ces modifications n'ont pas eu les [...]- (Nouveau) Fraude « CumCum » : la commission des finances effectue un contrôle sur pièces et sur place
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En application de l’article L52-1 du code électoral, dès lors que les élections municipales de 2026 sont prévues en mars prochain, on entre en période de réserve dès le 1er septembre. L’article précité interdit aux élus (principaux visés : ceux [...]- L'arrêt de Cour de cassation sans lien hypertexte vers l'arrêt d'appel : un archaïsme ? #legifrance
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