- Prescription de l'action en régularisation des charges locatives : l'enseignement de la Cour d'appel de Paris. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La prescription de l'action en régularisation des charges locatives constitue une source fréquente de litige dans le cadre des baux commerciaux. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 5 septembre 2024 apporte un éclairage important sur ce sujet. [...] - Enquêtes internes : des règles en constante évolution
Au fur et à mesure que les enquêtes internes se développent en entreprise, les règles les encadrant semblent se dessiner, progressivement, avec davantage de précision. Après les juridictions et la CNIL (1), c’est au tour du Défenseur des [...] - Le contrat de « call-put option » dans le cadre d'une opération d'achat-vente de parts sociales. Par Félix Navas Mir, Avocat.
Dans le cadre d'une opération d'achat-vente de parts sociales ou d'actions d'une société, il peut arriver que les parties conviennent que l'objet de la transmission ne porte, dans un premier temps, que sur une partie du capital social, et non [...] - Après les PSP dont les banques, la CNIL vous informe à son tour pour éviter les « fraudes bancaires en ligne » (avis spécial après des « fuites de données »).
Les prestataires de services de paiement (dont les banques qui sont des PSP) vous invitent à la vigilance, ce qui est une obligation du client qui doit surveiller ses comptes et instruments de paiement. La vigilance porte spécialement [...] - Le RN va demander la suppression de l'augmentation de 1 000 euros par mois qui a été octroyée aux magistrats quand le point d'indice est bloqué dans toute la fonction publique.Info ou intox ? Le magistrats étant déjà parmi les agents public les mieux payés, cette proposition sera politiquement facile à proposer aux Français. Le RN peut parfaitement expliquer, désormais, et dans sa logique politique, après [...]
- Arrêté du 22 octobre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Arrêté d'homologation Offre au public Arrêté du 22 octobre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Arrêté du 22 octobre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers [...] - [Point de vue] Le droit de la faillite : entre protection économique et défis structurels pour les entreprises en difficulté. Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste.
Le droit de la faillite se dresse comme un pilier fondamental de l'architecture économique, offrant aux entreprises fragilisées un cadre juridique structuré pour affronter les difficultés. Ce dispositif, pensé pour préserver l'activité économique et sauvegarder l'emploi, vise à instaurer un [...] - Ce que les formulaires font au(x) droit(s) (Colloque, 28 novembre 2024). Un bel angle à élargir !Ce que les formulaires font au(x) droit(s) (Colloque, 28 novembre 2024). Voilà un bel angle à élargir ! Mais voilà surtout un très beau sujet - et donc un excellent colloque - car le formulaire est une réalité juridique oubliée. [...]
- Les croix aux prénoms (Commémoration Guerre de 14-18)Pour les Louis, les Eugène et les Jules ! Pour, les Marcel, les Maurice, les Marius. Les Antoine. Pour les Auguste, innombrables, Les Augustin, moins nombreux. Priez parmi les croix, Votre Dieu et [...]
- Le contrôle Urssaf en 10 questions pour l'aborder plus sereinement. Par Marion Moraly, Avocat.
Le contrôle URSSAF est souvent redouté par les employeurs et travailleurs indépendants. Pourtant, en prenant le temps de comprendre comment il fonctionne, vous pouvez aborder cette procédure de manière proactive et éviter de nombreux pièges. Dans cet article, nous répondons [...] - Pas de co-emploi sans immixtion dans la gestion économique et sociale de la société : illustration en présence d’une société d’exploitationLa Cour de cassation réaffirme son contrôle strict des relations entre sociétés et retient qu’une société ne peut être qualifiée de « coemployeur », à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination [...]
- Bail commercial et TVA : encadrement de l'option pour l'assujettissement du loyer à la TVA dans le cadre d'un bail commercial. Par Frédéric Levade et Mathieu Laronze, Avocats.
La Haute Juridiction rappelle que, pour se prévaloir de l'assujettissement des loyers à la TVA, le bailleur de locaux commerciaux doit justifier avoir opté pour un tel choix. Dans le cadre d'un contrat de bail commercial, il se pose très [...] - Chaine de contrats : appréciation de la date de connaissance d'un vice caché. Par Yassin Jarmouni, Juriste.
Dans un arrêt de principe très récent, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel en matière de responsabilité contractuelle dans une chaine de contrats de vente. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 2024 - n° [...] - Un salarié licencié pour harcèlement sexuel ne peut se prévaloir du phénomène «#Metoo»Dans une décision du 19 avril 2024 (1), la cour d’Appel d’Aix en Provence, répond au salarié licencié pour harcèlement sexuel, que ce dernier ne peut valablement prétendre être victime de la libération de la parole des femmes au travers [...]
- Commercialisation des services cloud : que recouvre la nouvelle pratique commerciale déloyale introduite par la loi SREN ? Par Maia Spy, Avocate.
La loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), en vigueur depuis le 23 mai 2024, vise à « renforcer la confiance et la concurrence dans l'économie de la donnée » et [...] - Responsabilité pénale de la société absorbante dans le cadre d'une fusion-absorption. Par Laurent Courtecuisse, Avocat et Sean Kaboré, Juriste.
Dans les fusions-absorptions, le(s) dirigeant(s) de la société absorbante devraient être particulièrement attentif(s) aux sanctions pénales prononcées à l'encontre de la société dont l'absorption est envisagée, ou encourues par cette dernière en raison de faits commis avant l'opération, dès lors [...] - Le rôle du contrôleur en procédure collective et ses possibilités d'action face à la carence du mandataire judiciaire. Par Olivier Castellacci et Jenny Pradelles, Avocats.
Les procédures collectives, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, visent à résoudre les difficultés financières d'une entreprise. Dans ce cadre, plusieurs acteurs interviennent pour assurer le bon déroulement de la procédure, parmi lesquels le contrôleur, un créancier désigné [...] - Bail commercial : l'action en réajustement du loyer en cas de loyer de sous-location plus élevé que le loyer du bail principal. Par Vianney Pommier, Avocat.
A l'instar du régime applicable pour les baux d'habitations, la sous-location en bail commercial est extrêmement encadrée. Cela s'explique notamment par l'importance des droits auxquels le sous-locataire peut prétendre : renouvellement de son bail auprès du locataire principal mais surtout [...] - Apprenez à optimiser la gestion de vos notes de frais grâce à des conseils pratiques et des outils adaptés.
Optimisez la gestion de vos notes de frais pour plus d'efficacité Comment améliorer la gestion de vos notes de frais ? La gestion des notes de frais peut rapidement devenir une tâche complexe et chronophage pour les entreprises. Pour [...] - Le démembrement de propriété en matière de parts sociales. Par Gérard Romain, Avocat.Le démembrement de propriété, une chimère depuis plus de deux siècles. En matière d'usufruit de parts sociales, il est de bon ton, depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 février 2022 (Cass. 3e civ., 16 févr. [...]
- Régimes de retraite des dirigeants : prestations définies versus actions gratuitesLes dirigeants ou cadres dirigeants de sociétés, que ce soit de PME ou de grandes entreprises, sont toujours tôt ou tard confrontés à la problématique de leurs revenus au moment de leur départ à la retraite. Parmi les [...]
- Inaptitude et reclassement : c’est au salarié qu’il appartient de rapporter la preuve d’une déloyauté de l’employeurSauf dispense expressément formalisée par le médecin du travail, l’employeur d’un salarié déclaré inapte doit procéder à une recherche de reclassement. Si cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, et non de résultat, l’employeur doit néanmoins procéder à une recherche [...]
- La compétence pour l'évaluation de la valeur des titres sociaux : entre l'expert et le juge. Par Peyman Dadras, Avocat.
L'objet central du commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale - du 17 janvier 2024 - 22-15.897, réside dans le fait que l'expert est tenu d'appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur des [...] - « Le Lamy Compliance », éditions Lamy Liaisons – Groupe Karnov, 2024. Tout simplement !Eh bien on peut dire que cela fait "Boum !" Nous voilà dans le dur. Peut-être le "droit dur", quand on aurait souhaité ici ou là autre chose. Mais j'anticipe, il me faut voir ce bel ouvrage (sinon [...]
- Conférence – Gestion des fins de carrière : que font les entreprises et quelles solutions à dispositions ?Mardi 19 novembre 2024 – 09h00 – 11h00 Accueil café à partir de 8h30 Lieu CMS Francis Lefebvre 2 rue Ancelle 92200 Neuilly-sur-Seine France Alors que bon nombre de nos voisins pensent à repousser l’âge de la retraite [...]
- Le droit de la preuve face à la protection du secret des affaires des entreprises : historique et évolution. Par Antoine Cheron, Avocat.
Le droit de la preuve face à la protection du secret des affaires est un sujet complexe qui a évolué pour répondre aux besoins croissants des entreprises de protéger leurs informations confidentielles tout en respectant les exigences de transparence imposées [...] - SCI : peut-on prouver une cession de parts sociales lorsque le cédant n'a pas signé l'acte de cession ? Par Eléonore Catoire, Avocate.
Dans un nouvel arrêt quoiqu'inédit, la Chambre civile de la Cour de cassation est venue affirmer pour les SCI que l'écrit n'est pas exigé comme une condition de validité de la cession. Le Code Civil, qui encadre les dispositions applicables [...] - Précisions jurisprudentielles sur le bail commercial : sous-location ou conventions de mises à disposition d'espaces avec services. Par Benoît Favot, Avocat.
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2024 nous permet de rappeler à nouveau les conditions de distinction entre les contrats de sous-location et les conventions de mise à disposition d'espaces et [...] - La notion de créance irrécouvrable. Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.
En principe, les âmes de bonne volonté qui concluent une cession de parts sociales, n'ont plus qu'à se souhaiter bonne chance, et faire leur chemin, chacune de leur côté. Néanmoins, il n'est pas rare que des litiges se créent à [...] - [Infographie] Focus sur le protocole de cession Share Purchase Agreement (SPA). Par Laurent Courtecuisse et Imen Kebasse, Avocats.
Le protocole de cession - Share Purchase Agreement (SPA) - règlemente la cession des titres d'une entreprise en définissant l'ensemble de ses termes et conditions. Chaque clause du SPA précise les modalités de l'opération. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/spa-protocole-cession-share-purchase-agreement,51095.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux [...] - Enquête sur les banques, mais pas sur leurs services ?Les banques sont une cible facile. S'attaquer à qui est riche a toujours un bon succès en France. Et puis sur des millions de dossiers, il y en a toujours quelques dizaines qui sont ahurissants et que la presse dénonce [...]
- Prolongation de l'aide à l'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2024 : un soutien aux entreprises pour les seuls diplômes reconnus par l'État. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.Le décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 a prolongé l'aide exceptionnelle accordée à toutes les entreprises, sans distinction de taille ou de secteur d'activité, qui embauchent un apprenti entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 pour l'embauche [...]
- Quand une cour d'appel est très éloignée de la protection des investisseurs et du droit de l'investissement (Cass. com., 27 mars 2024, 22-16.136, Publié.)Il y a des arrêts qu'on ne comprend pas ; en fait partie l'arrêt de la cour d'appel de Paris que la Cour de cassation a cassé le 27 mars 2024. L'arrêt est publié au Bulletin de la [...]
- Les transformations du droit de l'entreprise et de ses métiers. Colloque à la Cour de cassation. Lien vers la vidéo.J'ai eu le plaisir d'intervenir sur ce sujet fort large, et fortement prospectif, quoique le numérique pénètre l'entreprise et ses métiers, dont les métiers du droit, depuis désormais quelques décennies. Je publierai d'ici un mois, ci-dessous, un script [...]
- Le renouveau des modes de paiement. Matinée de colloque. 18 octobre 2024.Merci au CMH et à l'Ecole de droit pour leur participation à l'organisation de cette matinée, merci aux collègues de leur participation. [...]
- Le Bug, Colloque CNEJITA avec la participation de l'AFDIT, 11 octobre, Tribunal de commerce de Paris.La complicité CNEJITA / AFDIT donne toujours des colloques aussi audacieux intellectuellement qu'utiles pratiquement. Lien vers la page pour les inscriptions [...]
- L'intelligence artificielle au service du droit des entreprises en difficulté. Par Chaimae Marzaq, Doctorante.
Avec l'évolution rapide des technologies, l'intelligence artificielle (IA) s'impose de plus en plus comme un levier essentiel dans de nombreux secteurs économiques et juridiques. Cet article propose une analyse des applications actuelles et potentielles de l'IA dans le domaine des [...] - L'usufruitier : un non-associé exerçant des prérogatives inhérentes à la qualité d'associé. Par Xavier Azaïs, Juriste.
Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2024 (Civ. 3ème, 11 juill. 2024, n°23-10.013), la Haute juridiction reconnaît à l'usufruitier le droit de contester les décisions susceptibles d'affecter [...] - L'agent et courtier en assurance, vu en prestataire de services d'investissement (PSI ?) pour des « produits financiers » (Cass. com., 3 juillet 2024, 22-24.842, Inédit)Tout peut être produit financier en étant titrisé avec la moindre société... Y compris des œuvres d'art... ou choses vues comme telle (ici des manuscrits anciens). L'arrêt traite de la prescription de l'action en responsabilité, du [...]
- Le RIB de M. Trogneux excite les idiots qui attaquent Brigitte Macron, laquelle a obtenu une condamnation judiciaire pour leurs affabulationsLe RIB de M. Trogneux excite les idiots d'une petite fraction de la sphère numérique qui attaquent Brigitte Macron, sa sœur, depuis des années. Elle et lui ont obtenu, ce 12 septembre, une condamnation judiciaire pour leurs affabulations (réparations civiles [...]
- Webinaire – La politique des rémunérationsJeudi 17 octobre 2024 – 09h00 – 10h30 La dissolution de l’Assemblée nationale intervenue en juin 2024 et les élections législatives qui s’en sont suivies ont fait entrer la France dans une zone de turbulence politique sans précédent [...]
- Attribution gratuite d’actions et calcul des indemnités de rupturePar une décision datée du 22 mai 2024 (n°22-18.182), la Cour de cassation retient que la valorisation des actions gratuites attribuées à un salarié n’a pas la qualification de salaire et ne doit donc pas être prise en compte pour [...]
- Condition d’ancienneté pour le bénéfice des ASC : une mise en conformité nécessaire pour éviter les redressements UrssafPar un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation a déclaré illicite la condition d’ancienneté posée par un comité social et économique (CSE) pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) [...]
- « Le titre transférable électronique a les mêmes effets que le titre transférable établi sur support papier… » (Loi du 13 juin 2024). Lettre de change, billet, Dailly… sont dématérialisables.Le titre transférable électronique est posé en équivalent des titres papiers, c'est l'une des phrases forte de la loi du 13 juin 2024 qui, en quatre articles, procède à une énième réforme de dématérialisation. L'inspiration vient de la loi type [...]
- Le plan et les intitulés du plan : lecture verticale !La forme du rédactionnel du plan importe, il convient d'écrire avec une structure claire, simple et logique. Pour cela il faut des intitulés de §, chapitres, parties... courts ou assez courts. On apprend dès a première année de [...]
- Le dictionnaire juridique en ligne de Serge BRAUDO !Voilà qui va rendre de grands services aux étudiants et, osons le dire, à quelques professionnels. M. Serge BRAUDO est conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, il est donc une plume sûre. A consommer [...]
- Comment se passe un recouvrement de créances ?Lorsqu'une entreprise ou un particulier est confronté à des factures impayées, la procédure qui s'ensuit est appelée recouvrement de créances. Ce processus peut être long et complexe, impliquant diverses étapes allant du simple rappel de paiement jusqu'aux actions judiciaires. Voici [...]
- Participation : la Cour de cassation entérine l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscalLa participation des salariés aux résultats de l’entreprise permet à ces derniers de prendre part aux bénéfices de l’entreprise. Après une importante décision du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation confirme qu’une fois attesté par le commissaire aux comptes ou [...]
- Le levier de différenciation du positionnement stratégique.Dans un paysage économique de plus en plus compétitif, comment une entreprise peut-elle se distinguer de ses concurrents pour captiver ses clients et consolider sa position sur le marché ? Le positionnement stratégique offre une réponse cruciale à cette question. [...]
- La pratique constitutionnelle inspire voire impose l'adoption de multiples alinéas dans la Constitution de 1958La Constitution peut et doit désormais être complétée par quelques alinéas pour assurer une claire information publique des citoyens ! Invoquons ce besoin en termes actuels : il en va de la transparence politique. La récente pratique de la Constitution [...]