- Intelligence artificielle : le forçage de la consultation du CSE
Les tribunaux judiciaires, l’un après l’autre, sont saisis par voie de référé de demandes de comités économiques et sociaux prétendant devoir être consultés sur des projets de déploiement d’outils mobilisant l’intelligence artificielle. Les premiers jugements favorables à la [...] - SA à directoire : gouvernance simplifiée avec le seuil de 250 000 €
Le seuil du directeur général unique dans les SA à directoire est relevé à 250 000 €. Découvrez les impacts sur la gouvernance. [...] - Obligation de délivrance du bailleur et jouissance paisible du locataireLa Cour de cassation confirme que l’obligation de délivrance du bailleur perdure pendant toute la durée du bail commercial. [...]
- Conférence : Introduction de l’IA en entreprise : décrypter et maîtriser les enjeux juridiquesJeudi 9 octobre 2025 – 09h30 – 12h30 (Accueil café à 09h00) Lieu CMS Francis Lefebvre 2 rue Ancelle 92200 Neuilly-sur-Seine Les occasions de se confronter aux problématiques suscitées par le déploiement de l’intelligence artificielle en entreprise se multiplient [...]
- BSA Air : un outil rapide et souple pour financer sa start-up. Par Pauline Koch, Avocat.
Lever des fonds rapidement sans ouvrir tout de suite le capital ? Pour une start-up en phase de lancement ou de croissance, lever des fonds peut être un véritable défi. Le BSA Air (Bon de Souscription d'Actions Accord d'Investissement Rapide) [...] - Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenneDeux décisions très attendues relatives au droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés et à la prise en compte des congés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ont été rendues ce [...]
- La confidentialité des données personnelles des dirigeants au RCS suite au décret du 22 août 2025. Par Gihen Ben Ziadi, Elève-Avocate.
Jusqu'à présent, l'adresse personnelle des dirigeants figurait dans les extraits Kbis qui sont publics, au même titre que les autres mentions légales de l'entreprise (identité des dirigeants, dénomination, capital social, etc.). Cette transparence vise à garantir la sécurité juridique des [...] - Actualité sociale de l’été et de la rentrée 2025Malgré un contexte politique tendu depuis le 15 juillet 2025, marqué par l’annonce du Premier ministre concernant son plan de retour à l’équilibre de la dette sur quatre ans – un plan dont certaines mesures ont suscité la colère des [...]
- Occultation de l'adresse personnelle des dirigeants au RCS : une réforme à l'équilibre entre publicité légale et protection des données. Par Karla Aman, Responsable des affaires juridiques.
À l'heure où la transparence est invoquée comme un principe démocratique et économique fondamental, la protection des données personnelles des dirigeants s'impose comme un enjeu majeur. Un décret n°2025-840 du 22 août 2025 a instauré une procédure d'occultation de l'adresse [...] - L’IA suspendue : le juge exige la consultation du CSE avant tout déploiementAlors que le deuxième volet de l’AI Act est entré en vigueur le 2 août dernier, le juge français poursuit la définition des contours des règles applicables en matière de déploiement d’outils d’intelligence artificielle (IA) dans l’entreprise. Ainsi, [...]
- KEYSINGTON I Cession d’entreprise et obligation d’information des salariés : une exigence aux contours précis.
La cession d’une entreprise constitue un acte de disposition stratégique engageant les intérêts de l’actionnaire-cédant, du repreneur, mais également, et de manière croissante, des salariés. [...] - L'action en responsabilité du tiers victime de l'inexécution du contrat. Par Gihen Ben Ziadi, Élève-Avocate.Par principe, le contrat conclu entre les parties a force obligatoire. Seules les parties qui s'engagent sont tenues de respecter et d'exécuter ledit contrat. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. Pourtant, [...]
- Créer une conciergerie de luxe en France : guide juridique complet. Par Mustapha Barry, Avocat.
Vous envisagez de créer une conciergerie de luxe en France ? Ce type d'activité de services haut de gamme nécessite non seulement un sens aigu du service et de la confidentialité, mais aussi le respect de nombreuses règles juridiques. Dans [...] - Sécurité juridique des sociétés : quelles conséquences pratiques de la nullité des assemblées générales après exclusion d'un associé ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
L'annulation de l'exclusion d'un associé n'est jamais sans conséquence. En vertu du principe de rétroactivité, l'associé retrouve ses droits comme s'il n'avait jamais été évincé, ouvrant la voie à la contestation de toutes les assemblées générales tenues durant son absence. [...] - L'insaisissabilité de droit de la résidence principale du dirigeant au jour de la liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur entend remettre en question l'insaisissabilité de l'immeuble de la résidence du dirigeant sous réserves que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure de [...] - Optimiser la gestion des contrats publics : méthodes et outils pour anticiper les échéances.
Retards, surcoûts, litiges : un suivi approximatif des marchés publics peut coûter cher. Anticiper, structurer la communication et adopter les bons outils, comme établir des tableaux de suivi de ses marchés, permet de sécuriser les contrats et d'améliorer la performance [...] - Quand la médiation conventionnelle peut être un outil d'efficacité et de stratégie de gouvernance dans les filières Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Par Stéphan Denoyes, Avocat.
L'activité des éco-organismes, association ou société de droit privé dont l'activité est soumise et encadrée par des textes réglementaires, les exposent à de nombreux risques de conflits aux formes variées. La médiation conventionnelle de projet apparait comme une solution adaptée [...] - Abus de majorité et action en nullité : un nouvel équilibre confirmé par la Cour de cassationLa Cour de cassation clarifie l’action en nullité pour abus de majorité : les minoritaires peuvent agir contre la seule société, sauf demande d’indemnisation visant les majoritaires. [...]
- Fusion-acquisition : des outils pour sécuriser la transition. Par Caroline Diard et Olivier Meier, Professeurs.
Lorsqu'une entreprise change de mains, il est important de garder les bonnes personnes à bord. Pour cela, certaines clauses permettent de sécuriser la relation contractuelle : garantie d'emploi, primes exceptionnelles, ou encore parachutes dorés. Lors d'une opération de fusion-acquisition les [...] - Preuve de la violation d’une clause de non-concurrence grâce au détective privé
L'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 29 février 2024 renforce le rôle du détective privé dans l'apport de la preuve de la violation d'une clause de non-conccurence par un ancien salarié. [...] - « MyMoney bank » a bien plaidé en appel, mais non, la banque mandante est responsable d'un mandataire opérant pour des opérations bancaire ou financière (IOB ou IOBSP) (Cass. 1re civ., 7 mai 2025)
Cette décision traite plusieurs questions, mais la principale question est celle de savoir si un établissement qui recourt à un intermédiaire, dit mandataire, est responsable de ses faits et gestes. La réponse est oui. La banque My Money [...] - Réforme des nullités en droit civil et commercial : impact sur le droit des sociétés selon la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. Par Mounir Boualili.
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, intitulée « visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France », apporte des modifications significatives dans le droit civil et commercial, notamment sur les règles relatives aux nullités. [...] - Principes juridiques et fiscaux de l'owner buy out (OBO). Par Nassih Chatillon, Elève-Avocat.
Avec l'essor du Private Equity, le rachat par effet de levier LBO (Leverage Buy Out) s'est imposé comme un outil incontournable dans le paysage économique français. Souvent mis en œuvre par des fonds d'investissement, le LBO repose sur un financement [...] - Abus de majorité : possibilité de mettre en cause la seule société dans l'action en nullité. Par Aboubacar Idi Chaïbou, Juriste.
La Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre commerciale du 9 juillet 2025, n° 23-23.484, censure une cour d'appel qui juge irrecevable une action des associés minoritaires pour n'avoir pas mis en cause les associés majoritaires dans leur [...] - Retoquer n'existe pas en droit, pas davantage que le retoquage juridique, point d'ordre journalistique.La presse fait un mal considérable aux étudiants en droit. Et ce à chaque grande décision du Conseil constitutionnel ou, du moins, décision qui marque l’opinion publique. Tel est le cas en ces doux jours d’août. La presse utilise pour [...]
- La lettre d'intention : balise stratégique d'une acquisition. Par Maxime Hardouin, Avocat.
Qu'est-ce qu'une lettre d'intention ? Quand faut-il en signer une ? Que vaut-elle juridiquement ? Ces questions se posent systématiquement lorsqu'une opération de cession ou d'acquisition entre dans une phase sérieuse. Entre volonté d'avancer et nécessité de se protéger, la [...] - Projet de loi de simplification de la vie économique : focus sur les baux commerciaux (état des travaux parlementaires au 1ᵉʳ août 2025). Par Anthony Chhann et Sally Diarra, Avocats.
Pourquoi cette réforme ? Depuis la loi Pinel de 2014, le législateur a multiplié les retouches ponctuelles au statut des baux commerciaux : inventaire des charges, droit de préférence, plafonnement de l'indexation, etc. Mais ces modifications n'ont pas eu les [...] - L'arrêt de Cour de cassation sans lien hypertexte vers l'arrêt d'appel : un archaïsme ? #legifranceLa mode fait travailler sur l'intelligence artificielle, mais des commodités manifestes et manifestement absentes des systèmes d'informations classiques, depuis 20 ans, sont oubliées. Tout arrêt de cassation visant l'arrêt d'appel devrait comprendre, sinon dans le texte au moins en référence, [...]
- Sociétés en formation : comment assurer la reprise rétroactive des actes passés avant immatriculation ? Par Mathieu de Korvin, Avocat.
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. com., 18 juin 2025, n°24-14.311), la Cour de cassation vient rappeler que seul le respect des procédures légales prévues par le droit des sociétés permet, une fois l'immatriculation obtenue, une reprise rétroactive [...] - Les poursuites du dirigeant après une liquidation judiciaire : cadre légal et analyse jurisprudentielle. Par Kahina Bennour, Avocat.L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société ne met pas fin à la possibilité d'engager la responsabilité de ses dirigeants. Au contraire, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques permettant d'engager la responsabilité civile, voire pénale, des [...]
- Enregistrements audios clandestins : vers une nouvelle ère probatoire au Conseil de prud’hommes
Depuis décembre 2023, un changement notable s’est imposé : les enregistrements audios clandestins peuvent désormais être admis comme preuve devant le Conseil de prud’hommes, sous conditions strictes. [...] - Les 4 clauses à prévoir pour un contrat de cession de créance réussi. Par Leïla Merhdaoui, Etudiante et Albertine Guez, Avocate.
La cession de créance est l'opération par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) les droits qu'il détient contre son débiteur. Autrement dit, le cessionnaire devient le nouveau titulaire de la créance, et peut en exiger [...] - Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : l'inopposabilité s'étend aux établissements de paiement. Par Maxime Hardouin, Avocat.La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 2 juillet 2025, vient de préciser de manière significative la portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Cette décision étend explicitement le principe d'inopposabilité des actes de disposition aux établissements [...]
- Révocation du gérant de SARL : pourquoi l'omission du motif au procès-verbal ne met plus l'assemblée en péril. Par Noémie Le Bouard, Avocat.La révocation d'un gérant reste l'un des actes les plus sensibles de la vie sociale. Bien souvent, le dirigeant évincé tente de contester la décision, soit pour retrouver son mandat, soit — plus fréquemment — pour obtenir des dommages-intérêts. L'argument [...]
- Litige interne à une SARL exerçant une activité libérale : quel juge saisir ?
Litige interne dans une SARL libérale ? Découvrez pourquoi le tribunal de commerce reste compétent, sauf cas de SEL ou tiers extérieur. [...] - L'action en comblement de passif dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou [...] - Sanctionner le management toxique : le comportement de l’employeur ne minore pas la faute du salariéUn arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de préciser que l’employeur n’est pas nécessairement tenu d’avoir un comportement irréprochable pour user de son pouvoir disciplinaire. C’est en particulier le cas lorsque la faute commise par le salarié [...]
- KEYSINGTON : Dirigeants d’entreprise : pourquoi envisager une opération d’apport-cession en 2025 ?
L’apport-cession de titres offre une solution stratégique aux dirigeants pour restructurer leur capital ou anticiper une transmission dans un contexte fiscal et réglementaire incertain. [...] - KEYSINGTON: Céder son entreprise à ses enfants
Donation, donation-partage ou cession ? Approche juridique et fiscale comparée des modalités de transmission intrafamiliale [...] - Cession globale : nouvelles stratégies bailleur‑preneur après 19 juin 2025
Arrêts du 19 juin 2025 : le droit de préférence disparaît en cession globale. Conseils pratiques pour sécuriser bail et vente. [...] - Mi-temps thérapeutique : un temps partiel original ?Lorsqu’un salarié s’est trouvé placé en mi-temps thérapeutique puis en arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence à prendre en compte pour calculer son indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le [...]
- La traduction professionnelle : levier stratégique pour les entreprises à l'international.Dans un monde où les échanges commerciaux dépassent les frontières, la maîtrise des langues ne suffit plus : il faut traduire avec précision, cohérence et expertise. Que ce soit pour conclure un contrat, lancer un produit à l'étranger ou communiquer [...]
- Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuerEn l’absence d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, le juge doit procéder à cette répartition si l’administration (la Dreets) ne se prononce pas dans le délai imparti [...]
- Maîtrisez l'essentiel de Photoshop avec une formation complète et accessible.Que vous soyez graphiste débutant, photographe en reconversion ou communicant visuel, apprendre à manier Photoshop est devenu indispensable. Pour se former efficacement, mieux vaut s'appuyer sur un programme clair, progressif et bien structuré. C'est ce que propose la formation Photoshopconçue [...]
- Orientations de l'EBA sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives – DOC-2025-02
1.1 L'AMF applique les orientations de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à assurer la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et de l’Union (les « Orientations 2024/15 »). Ces orientations précisent notamment les exigences applicables [...] - La cour d’appel de Versailles estime que les titres-restaurant relèvent des activités sociales et culturellesPar une décision du 27 février 2025, la cour d’appel de Versailles juge que l’attribution de titres-restaurant est une activité sociale et culturelle. Il en résulte que lorsque l’employeur décide de cesser de verser des titres-restaurant aux salariés, le comité [...]
- Bail commercial : restituer vite le dépôt de garantie pour éviter la faute
Retard de remboursement du dépôt ? Intérêts, dommages-intérêts et projet de loi fixant 3 mois : bailleur, anticipez ! [...] - François BAYROU : le discours d'une vie, annonces pour des budgets de redressement du pays.Le Premier ministre n'a pas eu que des jours heureux, il est raillé et sa cote de popularité est catastrophique. Mais cette fois, sa culture de la dette française déraisonnable, lui sert. Il sait le danger de la [...]
- « Il est admis que la notion de monnaie est double en ce qu'elle recouvre les instruments monétaires et l'unité monétaire » (Yves Chaput)Et, pour référencer son propos, le professeur Yves Chaput s'est pleinement appuyé sur une phrase de Jean Carbonnier. Cette phrase, et, ou, citation, compte double, elle vaut pour le fond et la méthode (1) (cf. image ci-dessous). Cette pensée est [...]
- Cassation : faillite personnelle sans preuve d’insuffisance d’actifArrêt du 12 juin 2025 : faillite personnelle possible sans prouver l’insuffisance d’actif. Analyse, impacts et conseils aux dirigeants. [...]
- Maladie et congés payés : nouvelles perspectivesEn septembre 2023, la Cour de cassation bouleversait les règles établies s’agissant de l’incidence de la maladie sur l’acquisition et la prise des congés payés en décidant que les dispositions du Code du travail étaient contraires à l’article 31§2 de [...]
- Numérique, une thématique et deux livres sur le numérique juridique, Editions mare & martin.Ces deux ouvrages appellent une remarque technique préalable, purement universitaire. Le monde universitaire juridique a commencé à faire passer des HDR (habilitation à diriger les recherches) sous la forme de "mémoires", par nature ce sont des mémoires post-doctoraux. [...]
- « Valeurs, biens, droits » et, désormais, « Valeurs, biens, droits…valeurs ! » – Bien des droits du Droit des biens.Jean-Marc MOUSSERON, Inventer, Montpellier, éditions Centre du droit de l'entreprise, 2001. ______________________________________________________________________________ Avec l'essai Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle j'ai eu l'occasion de mettre sur le tapis (doctrinal) le thème de la [...]
- « Valeurs, biens, droits » et, désormais, « Valeurs, biens, droits…valeurs ! »Jean-Marc MOUSSERON, Inventer, Montpellier, éditions Centre du droit de l'entreprise, 2001. ______________________________________________________________________________ Avec l'essai Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle j'ai eu l'occasion de mettre sur le tapis (doctrinal) le thème de la [...]
- KEYSINGTON : Pourquoi et comment anticiper la transmission de l’entreprise ?
La transmission d’une entreprise constitue une opération stratégique. Elle suppose à ce titre, une anticipation méthodique et pluridisciplinaire, tant sur le plan juridique, fiscal qu’organisationnel. [...] - Les sites, comptes de réseaux sociaux et personnes qui mentent et complotent : aucune sanction civile ?Les sites, comptes et personnes qui mentent et complotent : aucune sanction civile ne semble possible. L'interrogation ne se termine pas par un propos ferme ou une proposition. Plusieurs difficultés que je perçois m'interdisent d'être précis. L'illustration de ce billet [...]
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?Lorsqu’un salarié est victime de harcèlement moral au travail, son licenciement peut être frappé de nullité. Cette protection juridique essentielle permet de réparer un double préjudice : celui de la souffrance vécue au travail et celui de l’illicéité du licenciement. [...]
- Le cadre juridique de la fiscalité en Andorre : une législation à part ?
En matière de fiscalité, tous les pays ne se valent pas. Certains États se démarquent par des taux d’imposition plus bas, une gestion plus souple ou encore un environnement réglementaire plus prévisible. L’Andorre fait clairement partie de ces juridictions à [...] - Action sociale ut singuli : nouvel atout des associés face aux fautes de gestionArrêt Cass. com. 7 mai 2025 : l’associé peut poursuivre le dirigeant, même si la société agit déjà, pour réparer le préjudice social. [...]
- L'investisseur mal loti par le PSI et mal traité par le juge d'appel… qui maltraite aussi la prescription (Cass. com., 21 mai 2025, inédit)Voilà un pur arrêt de droit des obligations qui pourrait apparaître comme un arrêt de droit de l'investissement. Il est intéressant pour montrer comment le juge d'appel peut perdre le fil logique d'une demande de réparation. I. La [...]
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?Par une décision n° 502832 du 18 juin 2025, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux fins de lui demander de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions du [...]
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralargeLa chambre sociale de la Cour de cassation juge, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025 (n°23-19.022), que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au [...]
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travailL’action de groupe a pour objectif de permettre à un demandeur, association ou, le cas échéant, syndicat, d’agir en justice pour le compte d’un groupe de personnes placées dans des situations similaires du fait des manquements commis par un même [...]
- Clause bad leaver : points de vigilance pour le dirigeant-actionnaireArrêt Versailles 10-12-2024 : clause bad leaver activée, faute grave du dirigeant, actions rachetées bas prix. Conseils pour patrons. [...]
- Exploitation du fichier de journalisation informatiques à des fins probatoires : les conditions posées par le jugeLes données personnelles collectées par l’employeur au moyen d’un fichier de journalisation ne peuvent être utilisées à des fins de contrôle de l’activité des salariés sans que ces derniers aient donné leur consentement au traitement de ces données à une [...]
- Le mécanisme d'apport-cession : fonctionnement et régime fiscal.Le mécanisme d'apport-cession : fonctionnement et régime fiscal Le mécanisme d'apport-cession représente une technique de restructuration financière particulièrement prisée par les entreprises françaises. Cette opération complexe permet aux dirigeants et associés de céder leurs participations tout en bénéficiant d'avantages [...]
- Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNILUne délibération CNIL n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail (1) a été publiée au JO du 13 [...]
- Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valableDans un arrêt rendu le 2 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que le salarié qui viole une clause de non-concurrence doit rembourser tout ou partie de la contrepartie financière, quand bien même la clause serait illicite (Cass. soc., [...]
- Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embaucheLa directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et [...]
- Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travailUn décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a été publié au Journal officiel le 1er juin 2025. Il entrera en vigueur un mois après sa publication. [...]