- Le cadre juridique de la fiscalité en Andorre : une législation à part ?
En matière de fiscalité, tous les pays ne se valent pas. Certains États se démarquent par des taux d’imposition plus bas, une gestion plus souple ou encore un environnement réglementaire plus prévisible. L’Andorre fait clairement partie de ces juridictions à [...] - L'investisseur mal loti par le PSI et mal traité par le juge d'appel… qui maltraite aussi la prescription (Cass. com., 21 mai 2025, inédit)
Voilà un pur arrêt de droit des obligations qui pourrait apparaître comme un arrêt de droit de l'investissement. Il est intéressant pour montrer comment le juge d'appel peut perdre le fil logique d'une demande de réparation. I. La [...] - Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
Par une décision n° 502832 du 18 juin 2025, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux fins de lui demander de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions du [...] - ACPR-Tracfin : mode d'emploi juridique complet des lignes directrices 2025. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Sous l'impulsion conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), la lutte contre le blanchiment de capitaux franchit un nouveau palier : les lignes directrices [...] - Courriels professionnels : un droit d’accès extralargeLa chambre sociale de la Cour de cassation juge, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025 (n°23-19.022), que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au [...]
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travailL’action de groupe a pour objectif de permettre à un demandeur, association ou, le cas échéant, syndicat, d’agir en justice pour le compte d’un groupe de personnes placées dans des situations similaires du fait des manquements commis par un même [...]
- Exploitation du fichier de journalisation informatiques à des fins probatoires : les conditions posées par le jugeLes données personnelles collectées par l’employeur au moyen d’un fichier de journalisation ne peuvent être utilisées à des fins de contrôle de l’activité des salariés sans que ces derniers aient donné leur consentement au traitement de ces données à une [...]
- Comment échapper au principe de plafonnement du loyer renouvelé du bail commercial ? Par Arnaud Boix, Avocat.
Cet article présente les exceptions et causes de déplafonnement du loyer renouvelé du bail commercial. I. Principe : le plafonnement à la variation du loyer. Les dispositions de l'article L145-34 du Code de commerce n'étant pas d'ordre public, le loyer [...] - Le mécanisme d'apport-cession : fonctionnement et régime fiscal.
Le mécanisme d'apport-cession : fonctionnement et régime fiscal Le mécanisme d'apport-cession représente une technique de restructuration financière particulièrement prisée par les entreprises françaises. Cette opération complexe permet aux dirigeants et associés de céder leurs participations tout en bénéficiant d'avantages [...] - Forclusion et liquidation judiciaire : les pièges du délai d'un an pour la société dissoute. Par Noémie Le Bouard, Avocat.La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 mars 2025 (Cass. com., 26 mars 2025, n°24-12.020) rappelle, avec une rigueur peu contestable, que le créancier qui souhaite solliciter la mise en liquidation judiciaire d'une [...]
- Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNILUne délibération CNIL n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail (1) a été publiée au JO du 13 [...]
- Dividendes : la distribution du report à nouveau après l'assemblée générale annuelle encourt la nullité. Par Mathieu de Korvin, Avocat.
Alors que la saison des approbations de comptes bat son plein, la jurisprudence récente en matière de distribution de dividendes invite les associés à bien réfléchir au sort des bénéfices de l'exercice. Certaines décisions doivent être prises lors de l'assemblée [...] - La micro-entreprise en 2025 : entre flexibilité et incertitudes juridiques. Par Caroline Diard, Enseignant-chercheur et Olivier Meier, Professeur.
Simplifier pour entreprendre : tel était l'objectif du régime de l'auto-entrepreneur lors de sa création en 2008. Rebaptisé micro-entrepreneur en 2015, ce statut accessible séduit toujours autant par sa souplesse et sa rapidité de mise en œuvre. Pourtant, derrière cette [...] - Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valableDans un arrêt rendu le 2 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que le salarié qui viole une clause de non-concurrence doit rembourser tout ou partie de la contrepartie financière, quand bien même la clause serait illicite (Cass. soc., [...]
- Bail commercial et répétition de charges. Par Ghislain Darriet, Avocat.
Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seule le contrat de bail fait la loi des parties. Retour sur l'arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 F-D). I. Sur les faits [...] - La convention de centralisation de trésorerie, la déclaration de créance et la valeur juridique des chèques (Cass. com., 12 mars 2025)L'arrêt du 12 mars 2025 est publié au Bulletin des arrêts, et, il se déduit de son "titrage" (cf. ci-dessous) que la publication est justifiée pour la solution qu'il donne s'agissant du fonctionnement d'une convention de trésorerie conclue entre deux [...]
- Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embaucheLa directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et [...]
- La finance… par Michel ALBOUY (Economica, 2024)On ne fera qu'un reproche à l'ouvrage, celui de ne pas comporter un chapitre sur les banques qui ferait, mieux que le premier point du premier chapitre, le lien avec le monde bancaire, sachant que les banques sont, si l'on [...]
- Entreprises en difficulté : encore quelques mois pour la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise sanitaire. Par Assia Medrouni, Avocat.
La procédure de traitement de sortie de crise instituée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (JO, 1ᵉʳ juin) a pour objectif de permettre aux entreprises qui connaissent des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire de présenter [...] - Le défaut de notification d'un acte à tous les débiteurs solidaires : portée d'une irrégularité invocable par celui qui le reçoit. Par Noémie Le Bouard, Avocat.L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 2 avril 2025, n°23-14.865 offre une illustration remarquable des exigences de la loyauté procédurale en matière fiscale. Elle consacre le droit, pour tout débiteur solidaire, de soulever [...]
- Comment simplifier vos recrutements ?Recruter de nouveaux talents est souvent un défi pour les entreprises. Que l'on soit une petite start-up ou une grande entreprise, la question de comment simplifier ces recrutements reste cruciale. Simplifier ce processus peut non seulement renforcer votre marque employeur [...]
- Facturation électronique : mode d'emploi. Par Sonia Martel, Avocate.
La facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. La réforme introduit également une obligation de transmission des données de facturation à l'administration fiscale ("e-reporting"). [...] - Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travailUn décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a été publié au Journal officiel le 1er juin 2025. Il entrera en vigueur un mois après sa publication. [...]
- Depuis 40 ans je défends l'Université, les Facultés de Droit notamment (mai 1985 – mai 2025).Il y a 40 ans mois pour mois, je signais avec Jean-Paul VESCO, désormais le Cardinal VESCO, devenu célèbre avec le dernier conclave qui a élu Léon XIV, une lettre de défense de l'Université. JeanPaul VESCO sortait d'une [...]
- Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Par Houssam Hassani, Juriste.
Il ressort des dispositions des articles L526-1 et L641-9 du Code de commerce que l'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n'est pas investi [...] - Structuration d'une entreprise : pourquoi l'égalité entre associés n'est pas toujours la meilleure option ? Par Pauline Koch, Avocat.
Bien que l'égalité entre associés puisse sembler la solution la plus équitable au départ, un partage à 50/50 peut rapidement devenir un obstacle lorsqu'il s'agit de prendre des décisions cruciales. L'apparente justice de cette égalité n'est pas toujours bénéfique pour [...] - Ne pas informer son employeur d’une relation intime avec un autre salarié peut justifier un licenciement disciplinaireDans une décision du 29 mai 2024 (1), la Cour de cassation approuve le licenciement disciplinaire d’un salarié, notamment chargé des relations des ressources humaines et présidant les différentes institutions représentatives du personnel, n’ayant pas informé son employeur de sa [...]
- Transparence salariale : la refonte de l’index EgaPro est annoncéeLa genèse d’une directive ambitieuse et contraignante Malgré différentes directives et lois visant à établir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne persiste : il s’élevait [...]
- Dépôt de bilan et période suspecte : ces actes qui peuvent vous coûter cher. Par Sophie Capdeville, Avocat.
Lorsqu'une entreprise traverse une crise de trésorerie sévère, ce qui est parfois le cas actuellement et que le dépôt de bilan devient inévitable, la tentation est grande d'agir dans l'urgence et d'avoir une vision court terme : solder certaines dettes, [...] - TVA : véhicules de tourisme mis à disposition des salariésA l’occasion de son commentaire des conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19), l’administration pose les bases d’une opportunité inédite pour les entreprises de ne plus supporter la rémanence de TVA attachée, [...]
- Bail commercial et suspension de la clause résolutoire. Par Ghislain Darriet, Avocat.En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, quel que soit le [...]
- Attribution gratuite d'actions : revue pratique pour une mise en place efficace. Par Léa Thiery-Ouidir, Avocate.
L'attribution gratuite d'actions (AGA) fait partie des politiques de rémunération dites des management package, visant à fidéliser les dirigeants et salariés les plus talentueux. C'est un excellent levier RH et managérial, qui doit être pensé comme une opération à la [...] - Responsabilité du mandataire liquidateur et prescription de l'action, quel point de départ ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un chef d'entreprise d'une SCI en liquidation judiciaire souhaite engager la responsabilité du mandataire liquidateur. Il lui reproche une perte de chance de présenter un plan de redressement, puis dans le cadre de la liquidation judiciaire finalement prononcée d'avoir mal [...] - L'anticipation du franchisé sur son avenir professionnel ne se heurte pas à son engagement de non-concurrence. Par Toygar Bilmis, Avocat.
Il est tout à fait légitime pour un franchiseur de protéger son savoir-faire et permettre sa transmission au franchisé de manière saine. C'est ainsi que la loi entend protéger le franchiseur de toute concurrence déloyale pouvant survenir de la part [...] - Focus sur le compte courant d'associé : fonctionnement, rémunération et remboursement. Par Alexandra Six, Avocat.
Il s'agit d'une solution de financement souple et rapide pour la société, moins contraignante qu'une augmentation de capital ou un emprunt bancaire. Mais attention aux modalités de remboursement notamment en cas de conflits entre associés. Ses modalités de fonctionnement méritent [...] - Enquêtes internes : le mode d’emploi de la Défenseure des droitsLe 5 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié une décision-cadre formulant 49 recommandations pour accompagner les employeurs et harmoniser la conduite des enquêtes internes, qu’elles soient externalisées ou non. Ces recommandations s’appliquent en cas de signalements [...]
- Conditions de production d’une preuve illicite ou déloyale : une jurisprudence réaffirméeDans un arrêt d’Assemblée plénière en date du 22 décembre 2023 (1), la Cour de cassation a aligné le traitement de la preuve illicite et déloyale dans le procès civil avec les règles régissant le procès pénal. Une preuve obtenue [...]
- Extension de la procédure collective : pas de faute requise en cas de confusion de patrimoines. Par Noémie Le Bouard, Avocat.La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt inédit du 26 mars 2025 , qu'en matière d'extension de procédure collective pour confusion de patrimoines, la commission d'une faute n'est pas une condition nécessaire. Une précision jurisprudentielle attendue, aux conséquences pratiques [...]
- Bail commercial : rappel de l'obligation essentielle de délivrance du bailleur. Par Mathilde Block, Avocate.
Par deux arrêts du 10 avril 2025 (N°23-14.099 & 23.14-974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler l'obligation essentielle du bailleur : celle de délivrer un local commercial conforme et d'en garantir la jouissance paisible [...] - Le déploiement des systèmes d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit socialUne simple expérimentation d’un système d’intelligence artificielle (SIA) au sein d’une communauté de travail nécessite-t-elle une consultation préalable du CSE ? L’enjeu du caractère définitif ou non du recours à un SIA dans l’entreprise est au cœur des premiers contentieux [...]
- SARL : défaut de soumission des documents comptables à l'assemblée générale, le gérant face au tribunal correctionnel. Par Eléonore Catoire, Avocate.
Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse la sanction pénale d'un chef d'entreprise qui soumet tardivement les documents comptables à ses associés (C.Cass, Crim, 12 [...] - Aide aux entreprises : l’APLD Rebond succède à l’APLDMise en place en 2020, l’activité partielle longue durée (APLD) a permis aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre leur pérennité, de réduire la durée de travail de leurs salariés en leur versant [...]
- Conservation du véhicule de fonction pendant le congé de reclassement : c’est non !A l’occasion d’une restructuration nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, un employeur avait proposé à 8 commerciaux une modification de leur contrat de travail portant sur leur répartition géographique et leur rémunération. Ces salariés ayant refusé cette modification, ils [...]
- Accident du travail en cours de préavis : attention à la protection !En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail. Pendant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié, sauf cas de faute grave [...]
- La relation de travail mise à nue ou quand l’employeur est obligé de tout dévoiler au salariéS’il fût un temps où les bulletins de paie – et les contrats de travail quand ils existaient – ne contenaient que quelques lignes, celui-ci est désormais révolu. En effet, au fil des années, divers textes, sous l’impulsion notamment du [...]
- Exercice d’une activité réglementée : n’omettez pas de vérifier que vos salariés sont en possession des diplômes nécessaires !Les métiers régis par un statut légal ou réglementaire, ou subordonnés à la détention d’un diplôme spécifique ou même d’un agrément sont plus fréquents qu’on pourrait le croire (agents de sécurité privée, architectes, expert(e)s-comptables, professions médicales, certaines professions juridiques, esthéticien(e), [...]
- Stop the clock : l’impératif de compétitivité reprend le dessus sur les obligations des entreprises en matière de durabilitéLe développement récent de rhétoriques protectionnistes sur la scène internationale incite chaque Etat à favoriser le maintien de la compétitivité de ses entreprises nationales. Au sein de l’Union européenne, cet objectif de compétitivité entre parfois en conflit avec le développement [...]
- Orientations de l'EBA sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives – DOC-2025-02
1.0 L'AMF applique les orientations de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à assurer la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et de l’Union (les « Orientations 2024/15 »). Ces orientations précisent notamment les exigences applicables [...] - La Justice : pilier de la démocratie ou atteinte à la démocratie ? Comment le RN se prend dans les difficultés. Leçon de stragégie judiciaire et juridique… médiatique et politique.Tous les ignares patentés ont parlé cette semaine de Droit, de Droit pénal, de Droit processuel ou Droit judiciaire... et bien sûr de Droit constitutionnel. La magistrature n'a pas été en reste. Le Conseil supérieur de la magistrature [...]
- Le cabinet Touzet Associés s’équipe d’un outil d’intelligence artificielle adapté à la pratique du droit.
TouzetAssociés a récemment intégré Haiku à son environnement de travail. Cette technologie d’intelligence artificielle a été développée pour accompagner les professionnels du droit dans le traitement, l’analyse et la gestion de l’information juridique. Après avoir benchmarké [...] - Actionnaires minoritaires et opérations sur capital dans les sociétés cotées, par Vincent Ramoneda, préf. H. Le Nabasque, éd. mare & martin, 2025.Voilà un ouvrage imposant sur un sujet qui fait miroiter le spécial et le général. Le spécial, l'actionnaire et, aussi, le minoritaire et, encore, les sociétés cotées (admises à un marché...). Le général : les opérations sur le capital. Avouons [...]
- « Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable. » ? Les malheurs de l'écrit, si mal compris.Il y a plusieurs décennies que la notion d'écrit m'effraye. Le Code civil a bien progressé, mais sans doute pas assez. La notion d'écrit suscite des errements. Avoir essayé de démontrer que l'écrit pouvait être autre chose que du papier [...]
- Comment choisir une assurance emprunteur immobilier ?Lorsque vous envisagez d'acheter un bien immobilier, l'une des étapes incontournables est de choisir la bonne assurance emprunteur. Bien plus qu'une simple formalité, il s'agit de se garantir contre les imprévus qui pourraient survenir pendant la durée de votre crédit. [...]
- AMORTISSEMENT FISCAL DU FONDS COMMERCIAL OU LIBERAL : DERNIERE LIGNE DROITE AVANT LA DISPARITION DU REGIME DE FAVEUR !La loi de finances pour 2022 a adopté une mesure exceptionnelle, liée au Covid19, permettant d’amortir fiscalement les fonds commerciaux, sur 10 ans, sans limite de montant et sans conditions. La doctrine administrative a confirmé l’inclusion des fonds libéraux dans [...]
- Il ne faut pas vendre des parasols qui rouillent pour le bord de mer ! Quand l'obligation d'information est de conseil (Cass. com., 16 octobre 2024, 23-15.992, Inédit)L'obligation générale d'information est entrée en droit français avec l'appui de textes hier impressionnistes (évoquant bonne foi, équité, loyauté, clarté de la vente) et qui sont aujourd'hui clarifiés et renforcés. Elle a une sous-figure qui est presque devenue la plus [...]
- Les professions du droit confrontées aux devoirs de conseil, Master Droit des affaires, 14 mars 2025, Ecole de droit de l'UCA.Au cours de cette manifestation, le sujet qui m'a été donné glisse vers le Code monétaire et financier, quoique l'information soit l'objet d'une grosse information à propos de l'application du Code de la consommation. Mais je relierai sagement le devoir [...]