- SARL : défaut de soumission des documents comptables à l'assemblée générale, le gérant face au tribunal correctionnel. Par Eléonore Catoire, Avocate.
Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse la sanction pénale d'un chef d'entreprise qui soumet tardivement les documents comptables à ses associés (C.Cass, Crim, 12 [...] - Aide aux entreprises : l’APLD Rebond succède à l’APLD
Mise en place en 2020, l’activité partielle longue durée (APLD) a permis aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre leur pérennité, de réduire la durée de travail de leurs salariés en leur versant [...] - [Réflexion] L'efficacité du devoir de vigilance dépend-elle d'un devoir moral des entreprises ? Par Mathilde Lacaze Masmonteil, Avocat.
L'adoption de la directive 2024/1760 sur le devoir de vigilance, dont l'effet prometteur a été atténué par les annonces de simplification des normes présentées par la Commission européenne dans son paquet Omnibus, amène à s'interroger sur les outils résiduels pour [...] - Indemnités de résiliation anticipée des contrats de fourniture d'électricité : des modalités de mise en œuvre étroitement encadrées. Par Pierre-Adrien Dubroca, Avocat.
Durant la période 2022-2023, où le prix du MWh sur les marchés de gros a atteint des montants historiques, de nombreux consommateurs professionnels ont cherché à résilier leur contrat de fourniture d'électricité pour se tourner vers une offre concurrente et [...] - Conservation du véhicule de fonction pendant le congé de reclassement : c’est non !A l’occasion d’une restructuration nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, un employeur avait proposé à 8 commerciaux une modification de leur contrat de travail portant sur leur répartition géographique et leur rémunération. Ces salariés ayant refusé cette modification, ils [...]
- Le recours à la tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement. Laurent Feldman, Avocat.
Bien que l'audition du dirigeant de la société soit une formalité substantielle pour l'ouverture d'une procédure collective, les tribunaux de commerce prononcent souvent des décisions de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire en l'absence du dirigeant. L'appel reste la voie [...] - Accident du travail en cours de préavis : attention à la protection !En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail. Pendant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié, sauf cas de faute grave [...]
- La réponse tardive de l'administrateur judiciaire à une demande de revendication est valable s'il s'agit d'un acquiescement. Par Yassin Jarmouni, Avocat.
La revendication de marchandises peut permettre à des créanciers chyrographaires, sans privilèges, d'être payés avant les autres ou à défaut de récupérer les marchandises livrées et imapayées. C'est une sûreté efficace en procédure collective. Toutefois, il faut respecter des conditions [...] - Rupture partielle d'une relation commerciale établie : enjeux, méthode d'évaluation et portée jurisprudentielle. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La rupture brutale d'une relation commerciale établie demeure une source fréquente de contentieux. Lorsque cette rupture est partielle, les enjeux d'indemnisation deviennent encore plus complexes, nécessitant une évaluation rigoureuse du préjudice subi. Dans un arrêt du 29 janvier 2025 , [...] - La relation de travail mise à nue ou quand l’employeur est obligé de tout dévoiler au salariéS’il fût un temps où les bulletins de paie – et les contrats de travail quand ils existaient – ne contenaient que quelques lignes, celui-ci est désormais révolu. En effet, au fil des années, divers textes, sous l’impulsion notamment du [...]
- Exercice d’une activité réglementée : n’omettez pas de vérifier que vos salariés sont en possession des diplômes nécessaires !Les métiers régis par un statut légal ou réglementaire, ou subordonnés à la détention d’un diplôme spécifique ou même d’un agrément sont plus fréquents qu’on pourrait le croire (agents de sécurité privée, architectes, expert(e)s-comptables, professions médicales, certaines professions juridiques, esthéticien(e), [...]
- Stop the clock : l’impératif de compétitivité reprend le dessus sur les obligations des entreprises en matière de durabilitéLe développement récent de rhétoriques protectionnistes sur la scène internationale incite chaque Etat à favoriser le maintien de la compétitivité de ses entreprises nationales. Au sein de l’Union européenne, cet objectif de compétitivité entre parfois en conflit avec le développement [...]
- Activité partielle de longue durée rebond : le décret est publiéAu regard du ralentissement de l’activité et de fragilisation de l’emploi, la loi de finances pour 2025 a prévu de rouvrir l’accès au dispositif d’APLD, dont la mise en place n’est plus possible depuis janvier 2023, en instituant un nouveau [...]
- La clause américaine dans un pacte d'associés est valide. Par Alexandra Six, Avocat.
Dans sa décision du 12 février 2025 (n°23-16290), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la validité des clauses dites « clauses américaines » dans les pactes d'associé. Elle apporte ainsi des clarifications essentielles sur leur mise [...] - Quand le CSE stoppe le déploiement de l’IALe développement de l’intelligence artificielle transforme profondément le monde de l’entreprise apportant son lot de défis et de controverses. Cela justifie notamment que le règlement n°2024/1689 du 13 juin 2024 invite l’employeur à la prudence et au dialogue social dans [...]
- Comment contester une signification de contrainte URSSAF qui n'a été faite à personne ? Par Eric Rocheblave, Avocat.
Le droit de recouvrer une créance par voie de saisie-attribution est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution. Aux termes de l'article L211-1, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut [...] - A l’approche du mois de mai, comment gérer les ponts et les jours fériés ?L’article L. 3133-1 du Code du travail désigne comme suit les jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et le jour de Noël. D’autres jours fériés peuvent [...]
- Orientations de l'EBA sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives – DOC-2025-02
1.0 L'AMF applique les orientations de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à assurer la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et de l’Union (les « Orientations 2024/15 »). Ces orientations précisent notamment les exigences applicables [...] - La Justice : pilier de la démocratie ou atteinte à la démocratie ? Comment le RN se prend dans les difficultés. Leçon de stragégie judiciaire et juridique… médiatique et politique.
Tous les ignares patentés ont parlé cette semaine de Droit, de Droit pénal, de Droit processuel ou Droit judiciaire... et bien sûr de Droit constitutionnel. La magistrature n'a pas été en reste. Le Conseil supérieur de la magistrature [...] - Refus d’une modification du contrat de travail pour motif économique : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !Lorsqu’une réorganisation est rendue nécessaire par la situation économique de l’entreprise, l’employeur peut proposer à un ou plusieurs salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique. S’applique alors à cette proposition, ainsi qu’à ses conséquences, [...]
- Le cabinet Touzet Associés s’équipe d’un outil d’intelligence artificielle adapté à la pratique du droit.
TouzetAssociés a récemment intégré Haiku à son environnement de travail. Cette technologie d’intelligence artificielle a été développée pour accompagner les professionnels du droit dans le traitement, l’analyse et la gestion de l’information juridique. Après avoir benchmarké [...] - Bail commercial et droit d'option : aucune condition de forme. Par Ghislain Darriet, Avocat.
Le droit d'option du bailleur n'est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l'action en fixation du loyer n'est pas prescrite. C'est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt rendu par la [...] - Actionnaires minoritaires et opérations sur capital dans les sociétés cotées, par Vincent Ramoneda, préf. H. Le Nabasque, éd. mare & martin, 2025.Voilà un ouvrage imposant sur un sujet qui fait miroiter le spécial et le général. Le spécial, l'actionnaire et, aussi, le minoritaire et, encore, les sociétés cotées (admises à un marché...). Le général : les opérations sur le capital. Avouons [...]
- Statut de cadre dirigeant – attention aux abus !Un salarié ayant le statut de cadre dirigeant bénéficie d’un statut souple, adapté à ses fonctions de direction. C’est pourquoi la loi l’exclut de la plupart des dispositions applicables en matière de temps de travail. Ainsi, il n’est [...]
- Contrôles Urssaf dans un groupe de sociétés : quid de la signature de la lettre d'observations ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 20 mars 2025 , la Cour de cassation précise les règles applicables à la signature des lettres d'observations lors de contrôles Urssaf simultanés effectués au sein d'un groupe de sociétés. Cette décision apporte un éclaircissement pragmatique [...] - La facilitation de la reprise d'actes par la société en formation : portée et enjeux juridiques. Par Atilla Akturk, Etudiant.
Dans trois arrêts du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-24.685 ; n° 21-25.518 ; n° 22-11.016), la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la reprise des actes conclus pour le compte d'une société en formation. [...] - « Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable. » ? Les malheurs de l'écrit, si mal compris.Il y a plusieurs décennies que la notion d'écrit m'effraye. Le Code civil a bien progressé, mais sans doute pas assez. La notion d'écrit suscite des errements. Avoir essayé de démontrer que l'écrit pouvait être autre chose que du papier [...]
- Comment choisir une assurance emprunteur immobilier ?
Lorsque vous envisagez d'acheter un bien immobilier, l'une des étapes incontournables est de choisir la bonne assurance emprunteur. Bien plus qu'une simple formalité, il s'agit de se garantir contre les imprévus qui pourraient survenir pendant la durée de votre crédit. [...] - Quelle occupation gratuite par un associé d'un immeuble appartenant à une SCI ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un associé peut-il occuper gratuitement le bien immobilier appartenant à sa SCI ? Dans quelles conditions une convention de prêt à usage peut-elle être envisagée ? À défaut, quelles conséquences en termes d'indemnité d'occupation et de créances dans les comptes [...] - AMORTISSEMENT FISCAL DU FONDS COMMERCIAL OU LIBERAL : DERNIERE LIGNE DROITE AVANT LA DISPARITION DU REGIME DE FAVEUR !La loi de finances pour 2022 a adopté une mesure exceptionnelle, liée au Covid19, permettant d’amortir fiscalement les fonds commerciaux, sur 10 ans, sans limite de montant et sans conditions. La doctrine administrative a confirmé l’inclusion des fonds libéraux dans [...]
- Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil d’Etat remplace l’obligation préalable de reclassement par une obligation d’adaptationPar une décision du 2 décembre 2024 (1), la Haute juridiction opère un revirement de sa jurisprudence en abandonnant l’exigence d’une obligation préalable de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé. Désormais, lorsqu’une demande [...]
- Il ne faut pas vendre des parasols qui rouillent pour le bord de mer ! Quand l'obligation d'information est de conseil (Cass. com., 16 octobre 2024, 23-15.992, Inédit)L'obligation générale d'information est entrée en droit français avec l'appui de textes hier impressionnistes (évoquant bonne foi, équité, loyauté, clarté de la vente) et qui sont aujourd'hui clarifiés et renforcés. Elle a une sous-figure qui est presque devenue la plus [...]
- Étudier le droit autrement : le rôle clé des cours en visio pour les étudiants
L’enseignement juridique évolue avec l’arrivée des cours à distance. Entre amphithéâtres surchargés et programmes denses, cette alternative offre aux futurs juristes un apprentissage sur mesure et adapté à leurs contraintes. Une réponse aux défis de l’enseignement juridique classique Les bancs [...] - Résolution d'AG contestée : comment obtenir sa suspension et protéger vos intérêts ? Par Maxime Hardouin, Avocat.
Dans la vie des affaires, les décisions collectives prises en assemblée générale (AG) peuvent parfois être contestées, que ce soit pour des raisons de régularité, de conformité aux statuts, ou parce qu'elles portent une atteinte grave aux intérêts d'un associé [...] - L'euro numérique et ses répercussions sur les opérations des entreprises en Europe. Par Inas Serhrouchni, Élève-Avocat.
Alors que l'innovation numérique redéfinit le paysage financier mondial, l'euro numérique se présente comme un levier de transformation majeur pour la zone euro. Porté par la Banque Centrale Européenne (BCE), ce projet vise à créer une monnaie numérique de banque [...] - Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administrationUn arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février dernier, relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au [...]
- L'interprétation des clauses du contrat. Par Kadidjath Gazaliou, Juriste.
« Interpretatio cessat in claris » : l'interprétation cesse lorsque les choses sont claires, ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas besoin de les interpréter. L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a introduit les articles [...] - Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’application, l’accord de substitution !2015 – 2025 : la présomption de justification des inégalités de traitement issues d’accords collectifs, dégagée par la Cour de cassation en 2015, à propos de la validité d’avantages catégoriels, n’a cessé de s’étendre à diverses situations de différences de [...]
- Dépôt de capital social : où et comment le réaliser ?Créer une entreprise implique plusieurs étapes importantes, dont l'une des plus essentielles est le dépôt de capital social. Il s'agit d'une démarche obligatoire pour constituer votre société officiellement, et choisir le bon emplacement pour ce dépôt peut affecter l'agilité et [...]
- Fusions acquisitions : des clauses de garantie pour une « symétrie des attentions ». Par Caroline Diard, Enseignant-chercheur et Olivier Meier, Professeur.
Dans le cadre d'une fusion-acquisition, il est d'usage de demander des garanties symétriques. Lors d'une opération de fusion-acquisition, les deux parties prenantes s'efforcent de défendre leurs intérêts respectifs. L'acquéreur peut initier un audit d'acquisition, une étape cruciale dans le processus [...] - L'emprunteur sénior, sa décision de partir en retraite implique une mise en garde de la banque (cf. ci-dessous), la perte de chance : une chance.L'intérêt de la mise en garde (dans mes notes j'écris MEG) est d'être connectée au mécanisme de la perte de chance. La personne qui n'a pas été mise en garde du "risque de retraite" qu'elle a elle-même, et [...]
- Le blog, méthode pédagogique, voie d'analyse et ici moyen du Droit.Ma lutte pour le Droit continue et, parfois, un mois montre une belle activité de consultations (pages lues et visites). Lutte un peu naïve j'en conviens. Lutte dérisoire quand les armes et dirigeants du monde tuent presque à volonté. Je [...]
- Reprise des actes par la société en formation : retour sur un procédé indispensable. Par Marion Cluptil.
Avant son immatriculation au RNE (Registre national des entreprises), une société ne jouit pas de la personnalité morale et est considérée comme “en formation” jusqu'à cette date clé. Sans cette personnalité morale, la société n'a pas d'existence réelle et n'est [...] - La réforme du régime des nullités en droit des sociétés par l'ordonnance du 12 mars 2025. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
Le régime des nullités en droit des sociétés était unanimement reconnu par les praticiens pour sa complexité, ses incertitudes et les risques qu'il engendrait. L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 vient réformer cette matière en poursuivant deux objectifs majeurs [...] - Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaireLa mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’était pas chose aisée pour l’employeur. Cependant, grâce aux décisions récentes de la Cour de cassation, ce dernier retrouve une simplicité d’action. En effet, la Cour juge que la mise [...]
- L'emprunteur sénior : sa décision de partir en retraite impliquait une mise en garde de la banque ou de l'organisme financier. Sérieusement ? (Cass. com., 27 mars 2024, 22-13.124)Une personne obtient des prêts et,18 mois plus tard, prend une retraite anticipée. Le retraité se trouve fort dépourvu car il n'avait pas anticipé sa retraité anticipée. Le banquier non plus imaginez-vous, car la demande de retraite est [...]
- L'emprunteur sénior : sa décision de partir en retraite implique une mise en garde de la banque ou de l'organisme financier. Sérieusement ? (Cass. com., 27 mars 2024, 22-13.124)Une personne obtient des prêts et,18 mois plus tard, prend une retraite anticipée. Le retraité se trouve fort dépourvu car il n'avait pas anticipé sa retraité anticipée. Le banquier non plus imaginez-vous, car la demande de retraite est [...]
- Opposabilité du transfert de contrats commerciaux en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP). Par Eléonore Catoire, Avocate.Dans un arrêt du 18 décembre 2024, quoique inédit, la Cour de cassation revient sur le transfert de contrats commerciaux dans l'hypothèse d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Attention aux cas d'espèce, et plus précisément, à la rédaction de la [...]
- Les professions du droit confrontées aux devoirs de conseil, Master Droit des affaires, 14 mars 2025, Ecole de droit de l'UCA.Au cours de cette manifestation, le sujet qui m'a été donné glisse vers le Code monétaire et financier, quoique l'information soit l'objet d'une grosse information à propos de l'application du Code de la consommation. Mais je relierai sagement le devoir [...]
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueurSaisi sur la conformité du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la Constitution, le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 28 février (Décision DC 2025-875 du 28 février 2025), a censuré comme « cavalier social » [...]
- La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueurLa France aura bien un budget en 2025. En effet, après son examen par le Conseil constitutionnel qui a censuré une dizaine de ses dispositions parmi lesquelles la disposition prévoyant la remise par le gouvernement d’un rapport sur [...]
- Au-delà de l'Omnibus : plaidoyer pour des entreprises responsables. Par Stéphane Brabant et Nicola Bonucci, Avocats.
Alors que les discussions font rage sur la simplification des normes présentées par la Commission dans son paquet omnibus, il convient pour les entreprises de ne pas perdre leur cap et de déterminer en toute autonomie l'importance du respect des [...] - Le casse-tête de la loi applicable au contrat de travailLa détermination de la loi applicable au contrat de travail n’a longtemps concerné que des situations exceptionnelles. Depuis la crise sanitaire et le développement du télétravail à l’étranger, l’existence de contrats de travail exécutés dans des Etats différents de ceux [...]
- Régime social de l’indemnité transactionnelle : une nouvelle ouverture de la Cour de cassation ?Par une série de décisions rendues en 2018, la Cour de cassation a retenu que les indemnités transactionnelles versées au salarié lors de la rupture du contrat sont par principe soumises aux cotisations de sécurité sociale à moins que l’employeur [...]
- Travail dissimulé : actions du salarié et de l’URSSAFLe travail dissimulé constitue l’un des principaux délits pouvant être reprochés à un employeur en matière de droit pénal du travail. Outre le risque pénal qui y est attaché, le travail dissimulé fait également courir un risque financier important à [...]
- L'affaire C8 et de l'ARCOM souligne le 4e pouvoir de la République : le pouvoir de régulation.Pour une définition du pouvoir de régulation, vous pouvez vous référer à cette note : Le-pouvoir-de-regulation-un-inconnu-de-la-regulation-et-du-Droit-de-la-regulation Vous pouvez aussi demander à Google ; il y a des bibliographies qui ne connaissent pas le droit de la [...]
- Mastère n'est pas Master ! Surtout en Droit.La lettre du Conseil national des Barreaux et de la Conférence des Doyens des Facultés de Droit en Science Politique pour alerter sur les dérives de certaines pratiques. [...]
- La personne sous OQTF, le maire, le mariage et le procureur de la République : les Français et la loi.Le maire n'est pas juge de l'état des personnes quant à leur situation administrative. Même s'il doit les marier. Il n'a pas de pouvoir de vérification et sans doute pour une raison simple : il n'a pas les moyens de [...]
- Tant que n'auront pas été inventoriés les divers systèmes, dont les systèmes d'IA, on entendra parler, avec une facilité déconcertante, de la décision de la machine, de l'algorithme ou parfois du système.La notion de système est gigantesque et folle. Elle hante le Code monétaire et financier depuis l'an 2000 et, auparavant, la loi spécialisée en finance. Le système est une chose très précise et opérationnelle. La notion portait littéralement le droit [...]
- « Dire ce qu'est la monnaie, une vue du critère légal… ». Article joint en PDF. Et ce n'est pas fini…Pratique du droit, de la Politique, de l'Economie, de la gestion et des Finances, 2024. La monnaie est un excellent sujet car elle est mal attaquée par ceux qui l'attaquent, les cryptos-fans, et mal défendue par ceux qui [...]
- Différence entre un système d'IA et un modèle d'IA, par Marine Boquien (Site dastra.eu)Voilà une analyse qui reprend, sous l'angle IA, et non sous tous les aspect du numérique (la blockchain est un système), la question des système. En droit, le système est un mot large et ne servant aucune qualification quand.... quand [...]
- Le cabinet Touzet Associés est heureux d’annoncer l’arrivée de Me Lydia Hébert, en qualité d’avocate senior.Le cabinet Touzet Associés est heureux d’annoncer l’arrivée de Me Lydia Hébert, en qualité d’avocate senior. Sa solide expertise et son professionnalisme sont des atouts précieux pour notre cabinet. Lydia Hébert accompagne nos clients dans leurs [...]