- Prescription et obligations continues du bailleur commercial : un revirement protecteur pour le preneur ? Par Adrien Reynet, Avocat.
La Cour de cassation a rendu, le 10 juillet 2025, un arrêt important (Cass. 3e civ., n° 23-20.491) en matière de baux commerciaux. Cet arrêt rappelle avec force que les obligations du bailleur en matière de délivrance et de jouissance [...] - Contentieux de la construction : la date du paiement de l'indemnité par l'assureur, comme point de départ du délai de prescription de son action récursoire. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Aux termes de son arrêt du 28 mai 2025, n°23-18.781, la Cour de cassation rappelle d'abord que le délai de prescription de l'action récursoire ne court par principe qu'à compter de l'assignation en responsabilité. Elle ajoute, et c'est l'intérêt de [...] - Désordres acoustiques en VEFA : quand un mauvais isolement rend un logement impropre à sa destination. Par Christophe Sanson, Avocat.
Tribunal judiciaire de PARIS, 8 juillet 2025, n° 20/02712 . Dans cette affaire, un couple ayant acquis en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) un appartement situé au-dessus de la sous-station technique d'un réseau de chauffage urbain a obtenu la [...] - Approbation du PLUi Climat de MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
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Publié en plein été, le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD), entre en vigueur le 1er septembre 2025. Dans les contentieux immobiliers, en particulier s'agissant [...] - Guide de l'action civile des communes en droit de l'urbanisme. Par Luc Sansa, Juriste.
Pour obtenir la mise en conformité ou la démolition de constructions illégales, les maires peuvent utiliser leurs nouveaux pouvoirs administratifs ou bien engager une action civile devant le tribunal judiciaire. Cette voie classique de régularisation des ouvrages, dont la mise [...] - La notion de squat peut-elle s'appliquer à la suite d'une location Airbnb ? Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
L'article 315-1 du Code pénal précise que le squat est « L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les [...] - Responsabilité de l'expert judiciaire : focus sur l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025. Par Dimitri Lazzarotto, Avocat.
Le recours à l'expertise judiciaire est souvent nécessaire lorsque le litige comprend une dimension technique, dépassant la sphère purement juridique, comme cela peut être le cas en matière de construction. Le rôle de l'expert judiciaire est particulièrement important dans la [...] - Congé pour reprise du bailleur (loi du 6 juillet 1989). Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le bailleur peut notifier un congé à son locataire pour reprendre le logement, directement, ou y loger des membres de sa famille (« son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la [...] - Assignation du bailleur social pour loyers impayés : comment réagir ?
Lorsque qu'un locataire reçoit une assignation d'un bailleur social en raison d'impayés de loyers, il est important de connaître ses droits avec l'aide d'un avocat pour se défendre au mieux [...] - Expulsion du preneur à bail commercial et clause résolutoire en cas d'impayés. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Comment puis-je expulser mon preneur ? Quel est le formalisme ? Puis-je agir en référé ou seulement au fond ? Quel est le tribunal compétent ? Que faire en cas de procédure collective du preneur ? Dans l'hypothèse où le [...] - Retard de livraison de l'immeuble en VEFA : actions de l'acquéreur à l'encontre du promoteur vendeur. Par Marie Friteau, Avocat.
En cas de retard de livraison injustifié, l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation en VEFA dispose d'un certain nombre de moyens et d'actions à l'encontre du promoteur. Le promoteur a donc tout intérêt à faire respecter le délai de [...] - Urbanisme : insuffisances du rapport de présentation, contradictions entre les documents et respect du principe d'équilibre : les nouvelles épées de Damoclès des PLU/PLUi et SCOT. Par Antoine Louche, Avocat.
Si l'été est déjà là, les vacations judiciaires ne sont pas encore arrivées. Pour preuve, dans le cadre d'un jugement du 24 juillet 2025, le Tribunal administratif de Strasbourg vient d'annuler le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Metz Métropole notamment [...] - Le chemin d'exploitation des propriétés riveraines : aspects juridiques. Par Ismaila Sall, Avocat.
Les chemins d'exploitations sont des voies de passage desservant exclusivement des propriétés riveraines en vue de faciliter leur communication ou leur exploitation. Ils ont été créés depuis les temps immémoriaux de sorte qu'il est souvent difficile de trouver les preuves [...] - La déconfiture du syndic : la copropriété face à la liquidation de son gestionnaire. Par Charles Dulac, Avocat.
Triste réalité du monde entrepreneurial, le syndic en tant que structure sociétale n'échappe pas au risque de liquidation. Quelle incidence pour la copropriété ? Il n'est pas rare de considérer la mine déconfite de son gestionnaire à l'approche d'une assemblée [...] - Droit de la propriété : point d'usucapion par voie de requête. Par Sandra Auffray, Avocat.
L'action en usucapion qui oppose un possesseur à un propriétaire ne peut être engagée par voie de requête. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2025 considérant que le [...] - Puis-je accueillir temporairement, camping-car, caravane, tente sur mon terrain ? Par Marie Farce-Bliem, Juriste.
Dans un contexte d'essor de l'hébergement alternatif et de développement des plateformes collaboratives comme HomeCamper ou 'Gamping, de nombreux propriétaires fonciers souhaitent ouvrir ponctuellement leur terrain à des campeurs, sous tente, en caravane ou en camping-car. Toutefois, ce type d'accueil, [...] - Expropriation partielle : la Cour de cassation confirme la méthode d’évaluation des indemnités au regard de la parcelle dans son ensemble
A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2025 relatif à une affaire d’expropriation partielle (Civ. 3e, 6 mars 2025, n° 23-22.427, publié au Bulletin) Dans une décision récente du 6 mars 2025, la Cour de [...] - Expropriation : La Cour de cassation veille à l’indemnisation intégrale du préjudice
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui veille à garantir une indemnisation complète et équitable de l’exproprié. Elle rappelle que le juge doit se montrer rigoureux dans l’évaluation du préjudice, en tirant toutes les [...] - Infractions pénales au Code de l'urbanisme : constats, poursuites et sanctions. Par Ambroise Vienet-Legué, Avocat.
Longtemps perçu comme purement théorique, le risque de condamnation pour infraction au Code de l'urbanisme est désormais une réalité concrète pour de nombreux particuliers et professionnels, exposés à des poursuites pouvant conduire jusqu'à la démolition des constructions concernées. Voici l'essentiel [...] - L’erreur de superficie dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété
En cas de vente d'un bien en copropriété, il faut obligatoirement inscrire la surface du lot. Que faire en cas d'erreur? [...] - La charge des frais de bornage réalisés par voie d'expert judiciaire. Par Sandra Auffray, Avocat.Aux termes d'un arrêt en date du 27 mars 2025 n°23-13.760, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que « lorsque la mission de l'expert désigné judiciairement comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue [...]
- Trafic de drogue et résiliation du bail
La loi nᵒ 2025-532 du 13 juin 2025 "visant à sortir… [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-secteur-public%2Furbanisme.html&in_id_or_class=contentpagetitle&url_contains=
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[unable to retrieve full-text content] [...] - Diminution du prix de vente et garantie de surface Carrez. Par Emmanuel Boukris, Avocat et Margaux Duverger, Stagiaire.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en copropriété, la surface privative mentionnée dans l'acte de vente constitue un élément déterminant dans la mesure où elle influence directement le prix d'achat. Que se passe-t-il si cette surface est surestimée ? La [...] - L'attribution d'un droit de jouissance privative en copropriété. Par Nassam Diab, Juriste.
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis distingue clairement la propriété des parties communes de leur usage. En principe, les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre les copropriétaires, qui [...] - Tassement différentiel, fissures et catastrophe naturelle : un long chemin de la reconnaissance à l'indemnisation. Par Thomas Crétier, Avocat.
Au cours des 30 dernières années, la Caisse centrale de réassurance (CCR) relève que le régime des catastrophes naturelles a indemnisé plus de 3 millions de sinistres pour un coût total dépassant les 40 milliards d'euros. Pour la seule année [...] - Travaux en cours, taxe foncière : nouvelle doctrine du Conseil d'État
CE 5 mai 2025 : tant que les travaux sont en cours, aucun changement de caractéristiques n'est retenu et la taxe foncière reste inchangée. [...] - la clause de non recours dans le bail commercial
Le contrat de bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, repose sur un équilibre contractuel entre les parties [...] - Les investissements SIFOM dans le collimateur de l’administration fiscale : une multiplication des redressements… Que faire ?
Les investissements proposés par SIFOM dans le cadre de dispositifs de défiscalisation se trouvent aujourd’hui dans le viseur de l’administration fiscale. [...] - SIFOM et Girardin industriel : responsabilités engagées et recours possibles en cas de redressement fiscal
Lorsque les montages proposés par SIFOM dans le cadre du Girardin industriel sont remis en cause par l’administration fiscale, les entreprises victimes se retrouvent souvent démunies face à l’ampleur des redressements. [...] - Investissements SIFOM en Girardin industriel : le rêve fiscal qui peut virer au cauchemar
Le Girardin industriel, souvent proposé via des montages SIFOM, a longtemps séduit les entreprises par son apparente simplicité et les avantages fiscaux qu’il offrait. [...] - Prescription de l’action indemnitaire : la Cour de cassation tranche en faveur des acquéreurs lésésDans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le point de départ de la prescription de l’action indemnitaire des acquéreurs engagés dans une opération immobilière de défiscalisation. [...]
- Saisie immobilière et la convocation du débiteur à l’audience d’adjudication
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un jugement d’adjudication est contesté à la fois par le débiteur saisi et par le fonds commun de titrisation au lieu et place de la banque suite à une cession de créance. [...] - Servitude de passage entre division de lots et fonds enclavés avec plusieurs propriétaires
Analyse de deux jurisprudences rappelant le sort de la servitude de passage lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés ont vocation à se servir de cette servitude de passage. [...] - Chemin en indivision forcée et perpétuelle. Pas de construction nouvelle sans le consentement unanime des indivisaires
Au visa et de la combinaison des articles 544 et 551 du Code civil – prévoyant, respectivement, que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas [...] - Non le conseiller en gestion de patrimoine n’est pas un agent immobilier
Dans un arrêt du 19 mai 2025, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler avec force les exigences pesant sur les professionnels impliqués dans la commercialisation de produits de défiscalisation immobilière. [...] - La présentation trompeuse des informations relatives à l’opération de défiscalisation engage la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine
Dans un arrêt du 19 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a retenu le manquement du conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’information et de conseil dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé. [...] - Simulation financière et investissement locatif : les risques doivent être clairement exposés
La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 19 mai 2025, retenu une nouvelle fois un manquement à cette obligation dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé de type Robien. [...] - Prolongation à partir du 28 mai 2025 du délai de validité des autorisations d’urbanisme.
e décret n° 2025-461 du 26.05.2025, entré en vigueur le 28.05.2025, prolonge le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er.01.2021 et le 28.05.2024 [...] - Condamnation du conseil en gestion de patrimoine pour défaut de conseil et d’information dans une opération de défiscalisationPar un jugement en date du 22 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a reconnu la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine dans une affaire relative à un investissement immobilier défiscalisant. [...]
- Les exigences légales de la reprise de logement
La reprise d'un logement par un bailleur est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989 afin de protéger les locataires. Un arrêt récent d'une Cour d'Appel illustre parfaitement la complexité entourant cette question. [...] - Le contrat peut-il être résilié pour défaut d'assurance décennale ?
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
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