- Mise à jour du règlement de copropriété et subventions publiques : une obligation stratégique. Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.
La mise à jour des règlements de copropriété ne se limite pas à une simple formalité visant à la rendre conforme aux nouvelles dispositions légales ; bien au contraire cette dernière représente avant tout un atout stratégique. En effet, qu'il [...] - Cession de droit au bail ou de fonds de commerce : dois-je obtenir l'autorisation de mon bailleur ? Par Vianney Pommier, Avocat.
Arrêter son activité avant la fin du bail, valoriser son activité ou seulement valoriser le droit au bail : la cession de fonds de commerce (activité entière) ou du seul droit au bail portant sur les locaux est un outil [...] - La pluralité des assurances en copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
Comment imaginer qu'un bâtiment unique puisse être l'enjeu de mécanismes assurantiels multiples. Et pourtant, du bâti à la personne, du commun au particulier, la potentialité de risques assurables fait nombre. Soyez en assurés, l'assurance en copropriété n'est pas pour rassurer. [...] - Le congé du bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans. Par Cyril Perriez, Avocat.
Dans une décision du 2 octobre 2025 (Civ. 3ème, 2 oct. 2025, n° 24-12.308), la Cour de cassation précise que les revenus fonciers bruts, et non pas nets, doivent être pris en compte pour apprécier si le montant des ressources [...] - Faire face aux impayés dans un bail commercial : stratégies juridiques et recours pour les bailleurs. Par Grégory Cauvin, Avocat.
Face aux impayés de loyers commerciaux, un bailleur n'est jamais sans défense ! Du contrat de bail jusqu'aux tribunaux, la loi met à sa disposition un véritable arsenal de garanties et de recours. Encore faut-il savoir choisir la bonne stratégie [...] - Charges du bail commercial : 7 conseils pratiques pour sécuriser votre contrat. Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Saviez-vous que la moindre erreur dans l'inventaire des charges de votre bail commercial peut vous coûter plusieurs milliers d'euros… ou vous valoir un contentieux explosif ? Entre obligations renforcées, jurisprudence impitoyable et pièges contractuels à éviter, découvrez tout ce que [...] - Photovoltaïque, éléments d'équipement et garantie décennale : la Cour de cassation resserre l'étau et exige une analyse détaillée. Par Marie Allix, Avocat.
Les installations photovoltaïques intégrées aux bâtiments n'en finissent pas d'alimenter la jurisprudence de la 3ᵉ chambre civile. Leur caractère hybride, à la fois élément technique producteur d'électricité et composant du clos, et couvert, met à l'épreuve les catégoriques classiques du [...] - Diviser un logement : quelles autorisations et quelles contraintes ? Par Alice Le Néel, Avocate.
Diviser un logement pour en créer plusieurs peut sembler une opération rentable et adaptée à l'évolution des besoins des ménages. Mais attention : le cadre juridique reste piégeux et il est essentiel de maîtriser les règles pour sécuriser son projet. [...] - L’obligation du bailleur de permettre au locataire la jouissance paisible d’un logement ou local donné à bail
Un bailleur peut-il échapper à son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués à son locataire si les désordres sont dus aux parties communes en copropriété ? [...] - Délai de prescription et délai de forclusion en droit de la construction. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
La distinction entre délai de prescription et délai de forclusion constitue un enjeu majeur en droit de la construction. La compréhension de cette distinction est en effet fondamentale dès lors qu'elle conditionne la recevabilité des actions en justice. Le sujet [...] - Sous quelles conditions des zones d'habitation peuvent-elles être prévues dans une ZAC ? Par Aubéri Salecroix, Doctorante.
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) demeure l'un des principaux instruments de l'urbanisme opérationnel. Sa mobilisation pour la création de zones d'habitation met en jeu des exigences juridiques précises : compatibilité avec les documents de planification, respect des objectifs de mixité [...] - Entreprise de construction : comprendre la direction de la procédure par l'assureur. Par Michel Orsini, Avocat.
Comprendre la direction de la procédure par l'assureur dans le cadre d'un litige de construction. La clause de direction du procès permet à l'assureur de prendre en main la procédure judiciaire engagée contre l'assuré. Cet article vise à éclairer les [...] - Pourrait-il y avoir concomitance entre le délais de recours des tiers et la période de demande d'obtention du permis de construire ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le droit de recours contre des décisions est un principe essentiel de notre […] [...] - L'estimation immobilière à Paris face aux nouveaux défis de 2025
L'évaluation des biens immobiliers parisiens connaît une transformation majeure avec l'entrée en vigueur des nouvelles exigences DPE et l'émergence d'outils technologiques avancés. [...] - L'Obligation Réelle Environnementale (ORE) : un outil juridique pour protéger les arbres contre les demandes d'abattage. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Les litiges de voisinage liés aux arbres sont fréquents : un arbre trop proche de la limite séparative, trop haut ou jugé gênant, peut donner lieu à une demande d'abattage ou de réduction, fondée notamment sur les articles 671 et [...] - Nuisances sonores et troubles du voisinage : du recours au maire à la saisine du tribunal. Par Thomas Crétier, Avocat.
Les nuisances sonores constituent l'un des litiges de voisinage les plus fréquents. Le droit offre un arsenal de réponses : pouvoirs de police du maire, sanctions administratives et action devant le Juge sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. [...] - La reconstruction à l'identique au sein des espaces remarquables de la loi Littoral. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
Inutile de présenter à nouveau la loi n°86-1 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral ». Ce texte de loi fondamental, a particulièrement façonné l'urbanisme côtier avec [...] - Nouvelles précisions sur la procédure de retrait de permis de construire : pas de procédure contradictoire préalable si l'illégalité est manifeste. Par Antoine Louche, Avocat.
Il n'est pas rare que des revirements jurisprudentiels interviennent en période de congés ou de reprise de congés des juridictions administratives. C'est notamment le cas avec la toute récente décision du Conseil d'Etat du 19 août dernier relative à la [...] - Prescription et obligations continues du bailleur commercial : un revirement protecteur pour le preneur ? Par Adrien Reynet, Avocat.
La Cour de cassation a rendu, le 10 juillet 2025, un arrêt important (Cass. 3e civ., n° 23-20.491) en matière de baux commerciaux. Cet arrêt rappelle avec force que les obligations du bailleur en matière de délivrance et de jouissance [...] - Contentieux de la construction : la date du paiement de l'indemnité par l'assureur, comme point de départ du délai de prescription de son action récursoire. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Aux termes de son arrêt du 28 mai 2025, n°23-18.781, la Cour de cassation rappelle d'abord que le délai de prescription de l'action récursoire ne court par principe qu'à compter de l'assignation en responsabilité. Elle ajoute, et c'est l'intérêt de [...]
- Désordres acoustiques en VEFA : quand un mauvais isolement rend un logement impropre à sa destination. Par Christophe Sanson, Avocat.
Tribunal judiciaire de PARIS, 8 juillet 2025, n° 20/02712 . Dans cette affaire, un couple ayant acquis en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) un appartement situé au-dessus de la sous-station technique d'un réseau de chauffage urbain a obtenu la [...] - Approbation du PLUi Climat de MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
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Publié en plein été, le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD), entre en vigueur le 1er septembre 2025. Dans les contentieux immobiliers, en particulier s'agissant [...] - Guide de l'action civile des communes en droit de l'urbanisme. Par Luc Sansa, Juriste.
Pour obtenir la mise en conformité ou la démolition de constructions illégales, les maires peuvent utiliser leurs nouveaux pouvoirs administratifs ou bien engager une action civile devant le tribunal judiciaire. Cette voie classique de régularisation des ouvrages, dont la mise [...] - Assignation du bailleur social pour loyers impayés : comment réagir ?
Lorsque qu'un locataire reçoit une assignation d'un bailleur social en raison d'impayés de loyers, il est important de connaître ses droits avec l'aide d'un avocat pour se défendre au mieux [...] - Expropriation partielle : la Cour de cassation confirme la méthode d’évaluation des indemnités au regard de la parcelle dans son ensemble
A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2025 relatif à une affaire d’expropriation partielle (Civ. 3e, 6 mars 2025, n° 23-22.427, publié au Bulletin) Dans une décision récente du 6 mars 2025, la Cour de [...] - Expropriation : La Cour de cassation veille à l’indemnisation intégrale du préjudice
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui veille à garantir une indemnisation complète et équitable de l’exproprié. Elle rappelle que le juge doit se montrer rigoureux dans l’évaluation du préjudice, en tirant toutes les [...] - L’erreur de superficie dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété
En cas de vente d'un bien en copropriété, il faut obligatoirement inscrire la surface du lot. Que faire en cas d'erreur? [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-secteur-public%2Furbanisme.html&in_id_or_class=contentpagetitle&url_contains=
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