- Surface de vente du bail commercial et valeur immobilière. Par Sébastien Duthoit, Juriste.
Comment 50 m² de surface de vente non exploités peuvent faire perdre 4,5% de valorisation ? Dans un contrat de bail commercial ayant pour destination la vente de marchandises, l'absence de précision de la surface de vente peut avoir des [...] - DPE G post 1er janvier 2025 : petit abécédaire à l'usage des bailleurs et des locataires. Par Sophie Guedj Douchevsky, Avocat.
Dans le cadre d'un bail nu d'une durée de trois ans en date du 1ᵉʳ septembre 2022, portant sur un logement classé DPE G, un bailleur qui fait face à des impayés actionne la clause résolutoire en faisant délivrer un [...] - Loi Le Meur : une interdiction de la location saisonnière à portée limitée en copropriété ? Par Lorène Derhy, Avocat.
Depuis novembre 2024, la loi Le Meur permet aux copropriétés, sous conditions, d'interdire la location meublée de tourisme par un vote à la majorité des deux tiers. Mais cette faculté nouvelle reste strictement encadrée. Un arrêt remarqué de la Cour [...] - Un propriétaire peut-il être responsable des dégradations commises par son locataire ? Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
La Cour d'appel de Riom (1ère Chambre, 20 mai 2025, n° 23/01050 ) s'est penchée récemment sur la demande d'un syndicat de copropriétaires de voir condamner un propriétaire bailleur pour des dégradations commises par son locataire. Sa motivation interpelle. Ne [...] - Construire en toute légalité : quelle autorisation d'urbanisme pour quel projet de construction ? Par Antoine de Griève, Elève-Avocat.
Vous avez un projet de construction en tête et vous ne savez pas comment procéder face à la complexité du droit ? Cet article vous aide à faire un point sur les différentes autorisations d'urbanisme en fonction de l'avancement, de [...] - Saisie immobilière et nullité du commandement de payer. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un débiteur faisant l'objet d'une saisie immobilière souhaite contester le commandement de payer valant saisie immobilière qui vient de lui être signifié. Peut-il le contester dans les 8 jours de la signification ou attendre d'être assigné devant le juge de [...] - Le changement d'affectation d'un lot. Par Eléonore Hakim, Avocat.
L'affectation des parties privatives d'un lot est définie par le règlement de copropriété de l'immeuble, il convient de déterminer s'il peut être utilisé à usage d'habitation, professionnel, commercial ou mixte. Cette question relève du droit de la copropriété et de [...] - L'obligation de délivrance pesant sur le bailleur face aux clauses de non-recours. Par Ismail Skander, Juriste.
L'article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée dans un état conforme à sa destination. Cette obligation est renforcée par l'article 1720 du même code, lequel impose au bailleur de [...] - Chemin en indivision forcée et perpétuelle. Pas de construction nouvelle sans le consentement unanime des indivisaires
Au visa et de la combinaison des articles 544 et 551 du Code civil – prévoyant, respectivement, que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas [...] - Le rôle du notaire en copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
Les écrits sur le rôle du notaire dans l'exercice du droit de la copropriété sont, et c'est peu de le dire, très peu prolixes. Et pourtant, cette profession a un rôle majeur dans cette matière. « Notaire : arrive souvent [...] - Prolongation à partir du 28 mai 2025 du délai de validité des autorisations d’urbanisme.
e décret n° 2025-461 du 26.05.2025, entré en vigueur le 28.05.2025, prolonge le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er.01.2021 et le 28.05.2024 [...] - Bail commercial : quelles sont les règles pour le locataire en matière de travaux ? Par Aubéri Salecroix, Doctorante en Droit.
La question des travaux dans le cadre d'un bail commercial demeure délicate, tant il est courant que les locaux nécessitent des interventions, allant de simples travaux d'embellissement à des transformations structurelles, en passant par la mise en conformité avec les [...] - Prorogation exceptionnelle des autorisations d'urbanisme : une mesure de soutien ciblée aux projets immobiliers en sommeil. Par Nicolas Maillard, Avocat.
Paru au Journal officiel le 28 mai 2025, le décret n°2025-461 met en place une prorogation exceptionnelle et automatique de la durée de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 28 mai 2024. Cette mesure [...] - Le contrat peut-il être résilié pour défaut d'assurance décennale ?
- Quand la justice protège un arbre : vers un droit des troubles de voisinage plus nuancé et écologique ? Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Le 3 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Nantes a rendu une décision particulièrement instructive (TJ de Nantes du 3 octobre 2023 n° RG 23/01072 ) en matière de conflit de voisinage, en rejetant une demande d'élagage d'un tulipier de [...] - 148 000 € pour une perte de valeur de la propriété en raison de la construction voisineLa Cour a rejeté la demande de démolition faute de preuve… [...]
- L'urbanisation exclut-elle le trouble du voisinage ?Cette décision juge que la cour d'appel aurait dû rechercher si… [...]
- Le droit d’exproprier les immeubles indignes à titre remédiable
La loi du 9.04.2024 a introduit une nouvelle procédure d’expropriation dont l’objet est de permettre une intervention suffisamment en amont pour bloquer le processus de dégradation, en vue d’en améliorer l’état. L’article L. 512-1 du Code de l’expropriation subordonne cette [...] - La protection des intérêts financiers du sous-traitant dans les marchés de constructions. Par Ismaila Sall, Avocat.
La protection des intérêts financiers du sous-traitant est régie par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance qui a mis en place un ensemble de dispositifs destinés à préserver la sécurité financière du sous-traitant dans ses relations avec [...] - Comment être indemnisé du préjudice d'ensoleillement et d'intimité ?La densification urbaine et l'augmentation des constructions entraînent fréquemment des situations… [...]
- Nuisances sonores et troubles du voisinage : une procédure judiciaire technique et longue pour faire valoir ses droits. Par Thomas Crétier, Avocat.
Alors que les nuisances sonores représentent une part croissante des litiges civils, la réponse judiciaire reste souvent longue et technique. Entre conciliation obligatoire, expertise acoustique et seuils réglementaires complexes, les victimes doivent s'armer d'une solide patience. Depuis 1844, la Cour [...] - Transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme : la ville de Paris adopte un nouveau règlement. Par Diane Florent, Avocate.
Lors de sa séance du 8 au 11 avril 2025, le Conseil de Paris a adopté un nouveau règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en [...] - Les conséquences de l'ajout de pièces complémentaires après le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Par Romain Rossi Landi et Guillaume Mas, Avocats.
Il est assez fréquent que, postérieurement au dépôt initial de sa demande d'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire décide d'apporter de nouvelles pièces. Ces productions de pièces supplémentaires sont motivées par plusieurs facteurs : Soit la nécessité de répondre à une demande [...] - Les modes amiables et alternatifs de règlement des différends en copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.Les Modes Amiables et Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) se sont progressivement imposés dans le paysage judiciaire, devenant un préalable nécessaire dans la plupart des contentieux. Le droit de la copropriété n'échappe pas à ce passage obligé mais est-ce [...]
- Renonciation à se prévaloir de la caducité de la promesse de venteL'affaire concerne une promesse synallagmatique de vente immobilière conclue en 2015… [...]
- Location immobilière : quelles sont les règles pour le locataire en matière de travaux ? Par Bastien Favard, Avocat.
La question des travaux entrepris par le locataire dans les lieux loués est une problématique récurrente, cristallisant la tension entre la prérogative du preneur de jouir paisiblement du bien et d'y apporter des aménagements conformes à ses besoins et le [...] - La responsabilité pénale de l’agent immobilierLa profession d’agent immobilier est strictement encadrée par la loi, notamment… [...]
- L'obligation de résultat du constructeur en cas de non-conformité des travaux non réceptionnés. Par Blandine Mischler, Avocat.
Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pourtant pas absolu et doit être à relativiser dès lors que les [...] - L'affirmation – contestée – du droit à un recours effectif contre les décisions de préemption des Safer. Par Gilles Vincent, Avocat.La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Parfaitement justifiée, cette jurisprudence, régulièrement contestée par les Safer, n'en [...]
- Le point de vue du juge sur la réhabilitation compliquée d'une grange
Dans cette commune, le maire a accordé en 2014 un permis de construire à une SCI portant sur la réhabilitation et le […] [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-secteur-public%2Furbanisme.html&in_id_or_class=contentpagetitle&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-de-lurbanisme%2F&in_id_or_class=post-listing+archive-box&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Preuve de l'affichage du permis de construireUn arrêt sur la preuve de l'affichage du permis de construire.… [...]
- Donner congé pour des travaux de rénovation énergétique ?Un sujet d'actualité : des travaux aux fins de rénovation énergétique… [...]
- Prescription de l'action en responsabilité pour investissement immobilier locatifUn arrêt sur cette question de la prescription de l'action en… [...]
- Chute de pierre et trouble manifestement illiciteLa chute de pierres provenant d'un mur privé sur un fonds… [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
)