- La protection des intérêts financiers du sous-traitant dans les marchés de constructions. Par Ismaila Sall, Avocat.
La protection des intérêts financiers du sous-traitant est régie par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance qui a mis en place un ensemble de dispositifs destinés à préserver la sécurité financière du sous-traitant dans ses relations avec [...] - Comment être indemnisé du préjudice d'ensoleillement et d'intimité ?
La densification urbaine et l'augmentation des constructions entraînent fréquemment des situations… [...] - Nuisances sonores et troubles du voisinage : une procédure judiciaire technique et longue pour faire valoir ses droits. Par Thomas Crétier, Avocat.
Alors que les nuisances sonores représentent une part croissante des litiges civils, la réponse judiciaire reste souvent longue et technique. Entre conciliation obligatoire, expertise acoustique et seuils réglementaires complexes, les victimes doivent s'armer d'une solide patience. Depuis 1844, la Cour [...] - Transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme : la ville de Paris adopte un nouveau règlement. Par Diane Florent, Avocate.
Lors de sa séance du 8 au 11 avril 2025, le Conseil de Paris a adopté un nouveau règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en [...] - Les conséquences de l'ajout de pièces complémentaires après le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Par Romain Rossi Landi et Guillaume Mas, Avocats.
Il est assez fréquent que, postérieurement au dépôt initial de sa demande d'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire décide d'apporter de nouvelles pièces. Ces productions de pièces supplémentaires sont motivées par plusieurs facteurs : Soit la nécessité de répondre à une demande [...] - Les modes amiables et alternatifs de règlement des différends en copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
Les Modes Amiables et Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) se sont progressivement imposés dans le paysage judiciaire, devenant un préalable nécessaire dans la plupart des contentieux. Le droit de la copropriété n'échappe pas à ce passage obligé mais est-ce [...] - Renonciation à se prévaloir de la caducité de la promesse de venteL'affaire concerne une promesse synallagmatique de vente immobilière conclue en 2015… [...]
- Location immobilière : quelles sont les règles pour le locataire en matière de travaux ? Par Bastien Favard, Avocat.
La question des travaux entrepris par le locataire dans les lieux loués est une problématique récurrente, cristallisant la tension entre la prérogative du preneur de jouir paisiblement du bien et d'y apporter des aménagements conformes à ses besoins et le [...] - La responsabilité pénale de l’agent immobilierLa profession d’agent immobilier est strictement encadrée par la loi, notamment… [...]
- L'obligation de résultat du constructeur en cas de non-conformité des travaux non réceptionnés. Par Blandine Mischler, Avocat.
Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pourtant pas absolu et doit être à relativiser dès lors que les [...] - L'affirmation – contestée – du droit à un recours effectif contre les décisions de préemption des Safer. Par Gilles Vincent, Avocat.
La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Parfaitement justifiée, cette jurisprudence, régulièrement contestée par les Safer, n'en [...] - Copropriété : l'annulation de la désignation d'un syndic implique la restitution des honoraires perçus. Par Yann Gré, Avocat.
L'arrêt rendu le 27 février 2025 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°23-14.697) apporte des précisions importantes concernant les conséquences de l'annulation d'une décision d'Assemblée Générale désignant un syndic sur la restitution des honoraires perçus [...] - Le point de départ de la prescription en matière de régularisation des charges dans les baux commerciaux. Par Nadia Bouyahia, Avocat.La question du point de départ de la prescription en matière de régularisation soulève des enjeux importants pour les bailleurs comme pour les preneurs. En effet, le remboursement des frais réels engagés par le bailleur au titre des charges et [...]
- Le point de vue du juge sur la réhabilitation compliquée d'une grange
Dans cette commune, le maire a accordé en 2014 un permis de construire à une SCI portant sur la réhabilitation et le […] [...] - Préjudice pour augmentation des prix du marché et indemnité d'occupation suite à l'annulation d'une vente immobilière. Par Sophie Risaletto, Avocat.
La vente d'un bien immobilier est soumise au respect d'obligations par les vendeurs envers les acheteurs. Il s'agit notamment de la transmission d'informations justes et loyales dans le cadre des échanges précontractuels et lors du processus menant à la signature [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-secteur-public%2Furbanisme.html&in_id_or_class=contentpagetitle&url_contains=
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[unable to retrieve full-text content] [...] - Preuve de l'affichage du permis de construireUn arrêt sur la preuve de l'affichage du permis de construire.… [...]
- Donner congé pour des travaux de rénovation énergétique ?Un sujet d'actualité : des travaux aux fins de rénovation énergétique… [...]
- Prescription de l'action en responsabilité pour investissement immobilier locatifUn arrêt sur cette question de la prescription de l'action en… [...]
- Chute de pierre et trouble manifestement illiciteLa chute de pierres provenant d'un mur privé sur un fonds… [...]
- Location en « Airbnb » en copropriété dans la ville de Paris : attention aux conditions d'application. Par Jonathan Durand, Avocat.
La location d'un appartement en Airbnb en copropriété est source de multiples difficultés en France mais plus particulièrement à Paris. Le présent article aborde une partie des problématiques et élude les questions fiscales qui sont tout aussi problématiques (exemples : [...] - Coup de vent sur les éoliennes : quand la protection de la biodiversité et des paysages freine leur développement. Par Antoine de Griève, Elève-Avocat.
Le développement de la filière éolienne comme production d'énergie de source renouvelable est présenté par les pouvoirs publics comme un axe important de la stratégie bas carbone dans la cadre de la transition énergétique. Toutefois, l'installation de tels ouvrages dans [...] - Servitude de passage et article 673 du code civilCet arrêt juge que la cour d'appel a justifié sa décision… [...]
- Une servitude de passage éteinte par le non-usage pendant trente ans.Une servitude de passage éteinte par le non-usage pendant trente ans.… [...]
- Notion de terrain enclavéLa cour d'appel a constaté que l'accès principal à la propriété… [...]
- Les voies d'exécution en copropriété : les difficultés d'exécution. Par Charles Dulac, Avocat.S'il n'existe pas une légalité propre à l'exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d'exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière, autant dans son application que pour ses difficultés d'exécution. L'exécution forcée n'est [...]
- Garantie de l'article 1642-1 code civil
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- Une application de l'article 1792-7 du code civilCette décision précise l'interprétation de l'article 1792-7 du code civil concernant… [...]
- Le Droit de Préemption du Locataire Commercial selon l'Article L145-46-1 du Code de CommerceUn article sur le droit de préemption du locataire commercial selon… [...]
- Lotissement : la mise en cohérence avec le PLU bientôt devant le Conseil constitutionnelL'article L. 442-11 du code de l'urbanisme dispose que « lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu […] [...]
- Achat immobilier en crypto : que dit la loi ? Par Gil Léonard, Notaire.
L'achat immobilier en cryptomonnaie est légal en France, mais nécessite un accompagnement expert par un avocat et un notaire pour garantir la conformité juridique, réglementaire et fiscale et éviter tout risque lié au blanchiment d'argent. Déjà adopté à Dubaï, au [...] - Obligation de conseil du maître d'oeuvreIl appartient au maître d'œuvre de se renseigner sur la finalité… [...]
- Permis de construire : la prise en compte du risque d'incendie quand le plan de prévention a été annuléDans cette commune, au vu de l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours, le maire a accordé un permis […] [...]
- L'architecte et la surface du bien construitL'architecte est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions… [...]
- Promesse Synallagmatique de Vente vs. Promesse Unilatérale de Vente : Analyse Comparative et Implications JuridiquesPromesse Synallagmatique de Vente vs. promesse unilatérale de Vente : Analyse… [...]
- Suspension de la claude résolutoire d'un bail commercialCet arrêt de la Cour de cassation concerne un litige entre… [...]
- VEFA et non conformité : attention au délai d'actionCet arrêt de la Cour de cassation concerne un litige lié… [...]
- Le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la venteCet arrêt de la Cour de cassation concerne un litige suite… [...]
- Maîtriser la régularisation contentieuse d'une déclaration d'utilité publique
Le juge a décliné aux déclarations d'utilité publique les mécanismes de régularisation en cours d'instance institués par le législateur en urbanisme et en environnement. Seuls les vices de forme et les vices de procédure, identifiés dans un " jugement avant dire droit [...] - Le recouvrement des charges à l'égard des associés d'une SCI. Par Nahed Ibrahim et Adèle Orzoni, Avocats.
En matière de recouvrement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires pourrait envisager de se retourner directement contre les associés d'une Société Civile Immobilière. La mise en œuvre de cette procédure n'est toutefois possible qu'à certaines conditions visées aux [...] - Les voies d'exécution en copropriété : le cas particulier de la saisie immobilière. Par Charles Dulac, Avocat.Contrairement à la matière bancaire qui dispose de clauses de déchéance du terme aboutissant quasi automatiquement à une vente judiciaire, le recours à la saisie immobilière est moins connu en copropriété… et pourtant. Il faut tout d'abord comprendre que la [...]
- Lotissement et déclaration préalable : précision sur la cristallisation des règles d'urbanismeL'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de […] [...]
- Suspension de la durée de validité du permis de construire : la boîte à outils. Par Nicolas Maillard, Avocat.
La durée de validité d'un permis de construire (PC) est un élément crucial pour tout porteur de projet immobilier, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons. Récemment, le Conseil d'État a apporté une clarification attendue concernant l'impact des [...] - Une collectivité n'a pas à justifier son choix de la quasi-régie par rapport à l'externalisationDans cette affaire, l'aménagement de deux zones d'aménagement concertée (ZAC) a été confié par une métropole à une société anonyme d'économie mixte […] [...]
- Développer un projet immobilier résidentiel alternatif, collaboratif ou solidaire : quelles options ? Par Vianney Pommier, Avocat.
Un promoteur ou investisseur envisage généralement de construire, de rénover ou d'acquérir un immeuble résidentiel dans une perspective de rentabilité financière. Mais il peut également souhaiter promouvoir un esprit de « vivre ensemble », de solidarité et/ou encourager l'accession à [...] - Enfin les DP de travaux et de division peuvent officiellement être modifiées et transférées !
Le nouvel article A. 431-3-1 du Code de l’urbanisme précise que « la demande de modification d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation [...] - Les locataires peuvent se prévaloir d’une servitude pour démontrer le trouble manifestement illicite subi
Après avoir confirmé qu’un « locataire n’a pas qualité pour agir en reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage au profit du fonds qu’il loue », cette action judiciaire étant exclusive aux propriétaires fonciers ; la Cour relève que le locataire « peut, en [...] - De la précision du champ d’application de « l’équipement public exceptionnel » au titre de l’art. L. 332-8 du Code de l’urbanisme
Cet arrêt marque donc une avancée importante en matière de financement des équipements publics dans le cadre de projets d’infrastructures. Il clarifie et affine le champ d’application et la portée de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, notamment pour [...] - Règlement anti-Airbnb : l'illégalité confirmée. Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.
La Cour administrative d'appel de Paris valide le principe du régime d'autorisation instauré par la Ville de Paris pour encadrer la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme, estimant qu'il poursuit un objectif d'intérêt général. Toutefois, elle remet en [...] - Contentieux : le calcul du délai de péremption d'un permis de construireLe Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R.* 424-19 du code de l'urbanisme qu'en cas de recours […] [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
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