- L'expression des convictions religieuses en entreprise : un droit fondamental aux limites encadrées. Par Aïcha Gbandi, Etudiante.
En France, la liberté religieuse s'impose comme un droit fondamental, étroitement lié à la liberté de conscience et protégé par les plus hautes normes juridiques. Mais sur le lieu de travail, ce droit se heurte parfois aux impératifs de fonctionnement, [...] - Licenciement controversé chez Euro Disney : ce que révèle la décision de la Cour d'appel de Paris du 9 juillet 2025. Par Sofia Azer, Juriste.
Quand Mickey se rebelle : zoom sur un litige qui oppose un cadre dirigeant à son employeur, Euro Disney, sur la validité de son licenciement. Entre reproches graves, management contesté et décalage entre faute disciplinaire et insuffisance professionnelle, cette décision [...] - Enquête harcèlement – licenciement : le doute profite au salarié. Par M.Kebir.
L'enquête interne, diligentée à la suite d'un signalement de harcèlement, jugée non probante - en ce qu'elle ne permet point d'établir la réalité des faits, le doute doit, dès lors, profiter au salarié. C'est là le tournant significatif d'un arrêt [...] - Droit Social + marque une pause estivale
Droit Social + marque une pause estivale et vous donne rendez-vous fin août pour faire le point sur les dernières actualités. Les équipes sociales du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats vous souhaitent un très bel été. The post Droit Social [...] - Réforme des jours de carence : un transfert vers les entreprises ou des salariés bientôt seuls face à l'arrêt de travail ? Par Caroline Diard, Enseignant-Chercheur.
Une mesure concernant les arrêts maladie est évoquée par le gouvernement afin de réaliser des économies : il s'agit d'augmenter le délai de carence de 3 à 7 jours en cas d'arrêt de travail. Quelles en seraient les conséquences pour [...] - Licenciement nul : réintégration et indemnisation du salarié. Par Xavier Berjot, Avocat.
L'annulation d'un licenciement emporte des conséquences juridiques particulières qui diffèrent fondamentalement de celles d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une récente décision de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (Cass. soc. 9-7-2025 n° 23-21.863 F-D) vient rappeler [...] - Repositionner la médiation au cœur des stratégies RH et juridiques. Par Sandra Gallissot, Médiatrice.
Ne pas recourir à la médiation en cas de conflit professionnel sensible : un manquement stratégique de plus en plus difficile à justifier. La médiation reste sous-utilisée par les RH, les juristes d'entreprise et les avocats conseils alors qu'il s'agit [...] - Cadres dirigeants – 25 ans de la définition légale du cadre dirigeant du code du travail : quel bilan ?
La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. [...] - Professionnels de santé : comment contester les conclusions du service du contrôle médical ?
Professionnels de santé : comment contester les conclusions du service du contrôle médical ? Face au service du contrôle médical de l'Assurance Maladie, les professionnels de santé disposent de droits concrets pour se défendre. Conclusions d'analyse d'activité, notification de [...] - Contrôle administratif vs. contrôle médical : quelles différences pour les professionnels de santé ?Contrôle administratif vs. contrôle médical : quelles différences pour les professionnels de santé ? Contrôle administratif ou contrôle médical ? Pour les professionnels de santé, la distinction n'est pas seulement sémantique : elle conditionne la procédure applicable, les [...]
- 25 ans de la définition légale du cadre dirigeant : quel bilan ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Apoline Tocquet, Avocate.
La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C'est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l'article L. 212-15-1 qui est [...] - AIS 3 : comment contester un indu CPAM pour durée non conforme des soins infirmiers ?AIS 3 : comment contester un indu CPAM pour durée non conforme des soins infirmiers ? Infirmiers, infirmières libérales : la CPAM vous reproche de ne pas respecter la durée des séances AIS 3 ? La nomenclature générale des [...]
- Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française : comment contester une mise en demeure ou une contrainte ?Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française : comment contester une mise en demeure ou une contrainte ? En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) peut engager une procédure de recouvrement à l'encontre des employeurs [...]
- Procédure d’appel : le CME ne peut pas contraindre les parties à limiter le nombre de pages de leurs conclusions (cass. civ. 2eme, 3 juill. 25).
Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions. [...] - L’acceptation d’un échéancier par l’URSSAF fait obstacle à toute contrainte fondée sur la mise en demeureL'acceptation d'un échéancier par l'URSSAF fait obstacle à toute contrainte fondée sur la mise en demeure L'URSSAF ne peut pas délivrer une contrainte fondée sur une mise en demeure si elle a accepté un échéancier dans le délai [...]
- Pas de solidarité financière URSSAF sans communication au donneur d’ordre de l’avis de contrôle et de la lettre d’observations adressés au sous-traitantPas de solidarité financière URSSAF sans communication au donneur d'ordre de l'avis de contrôle et de la lettre d'observations adressés au sous-traitant En cas de travail dissimulé reproché à un sous-traitant, l'URSSAF peut engager la responsabilité solidaire du donneur d'ordre [...]
- Requalification d'un contrat de joueur e-sport : la Cour d'appel de Metz confirme l'existence d'un contrat de travail. Par Hugo Solard, Avocat.
Alors que le statut des joueurs e-sport professionnels revêt de nombreuses formes contractuelles, la Cour d'appel de Metz vient rappeler des principes "classiques" concernant l'application du droit du travail à certains joueurs. Dans un arrêt du 18 juin 2025, elle [...] - Harcèlement moral / licenciement – RATP condamnée à payer 15 000 euros à un machiniste pour harcèlement moral et à le réintégrer pour licenciement nul (CPH Paris 19 juin 2025, départage)
Les parties peuvent faire appel du jugement. [...] - Les nouvelles exigences de la CNIL pour mesurer la diversité en entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat.La lutte contre les discriminations au travail conduit de plus en plus d'employeurs à mettre en place des dispositifs de mesure de la diversité au sein de leurs effectifs. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de [...]
- Le droit de se taire et l'information du droit de se taire du salarié dans les procédures disciplinaires. Par Agathe Sauvage, Avocat.
Le droit de se taire, entendu comme la faculté de ne pas s'auto-incriminer lors d'une procédure disciplinaire, soulève une question fondamentale en droit du travail : ce droit, consacré dans le champ pénal et récemment reconnu dans la fonction publique, [...] - Nullité de la rupture de la période d'essai pour discrimination et régime d'indemnisation
Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2025, n° 23-17.999, publié au bulletin [...] - Traumatisme au travail : comment prouver l'impact en droit du travail et au pénal ? Par Barbara Para, Pyschologue Expert.
L'évolution du monde professionnel au cours des dernières décennies a vu émerger une nouvelle catégorie de souffrance psychique : le trauma au travail. Longtemps reléguée au second plan, la santé mentale au travail fait désormais l'objet d'une attention croissante, tant [...] - La prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. Par Alma Basic, Avocate.
Le lundi 30 juin 2025, un ouvrier de 35 ans, salarié d'une entreprise de travaux publics, a été victime d'un malaise létal à Besançon. Pourtant, ce salarié s'était plaint à plusieurs reprises auprès de son employeur des fortes chaleurs sur [...] - Sécurité privée et sous-traitance : obligations, risques juridiques et bonnes pratiques pour sécuriser vos contrats. Par Nabila Taguemount, Avocate.
Recours fréquent, mais à hauts risques : la sous-traitance dans la sécurité privée soulève des enjeux juridiques majeurs. Comment s'assurer que vos pratiques sont conformes, sans tomber dans les pièges du travail dissimulé ou du prêt illicite de main-d'œuvre ? [...] - Nullité de la rupture de la période d'essai pour discrimination et régime d'indemnisation. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025 (n° 23-17.999), la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le régime d'indemnisation prévu en cas de nullité de la rupture de la période d'essai pour motif discriminatoire. Une [...] - Combien de fois un employeur peut‑il refuser une rupture conventionnelle ? Le mode d’emploi côté salarié
Rupture conventionnelle : l’employeur peut refuser plusieurs fois, mais devoir de bonne foi et recours salarié encadrent ce droit. [...] - Uber n’est pas un employeurIl y eut l’arrêt Take Eat Easy en novembre 2018 (Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079, P), puis l’arrêt Uber le 4 mars 2020 (Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13.316, P). La chambre sociale de la Cour de cassation s’est, [...]
- Un adultère peut-il justifier la rupture d’un contrat de travail ?Un adultère peut-il justifier la rupture d'un contrat de travail ? Un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié peut-il fonder une mesure disciplinaire ou un licenciement ? La Cour de cassation répond non, sauf manquement contractuel caractérisé. Dans un [...]
- Salarié protégé – Prise d’acte d’un Directeur = l’association condamnée à payer 206 000 euros pour licenciement nul, violation du statut protecteur et harcèlement moral (CA Rennes 8/01/2025)
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes est définitif. [...] - Du succès à la méfiance, l'évolution ambivalente de la rupture conventionnelle. Par Caroline Diard et Olivier Meier, Professeurs.
Plébiscitée depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle a longtemps été perçue comme un compromis gagnant-gagnant entre salariés et employeurs. Elle est actuellement remise en cause par le gouvernement. Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle (RC) permet une séparation [...] - La charge mentale numérique : vers une obligation de sobriété professionnelle pour l'employeur ? Par Axel Pouet, Juriste.
L'ère du numérique et de la digitalisation faisait la promesse d'avantages tels que la flexibilité et la performance, mais paradoxalement elle a également accouché d'une nouvelle forme d'aliénation insidieuse : la charge mentale numérique. Loin de se cantonner à une [...] - Modification d'un PSE après annulation : quelle procédure de consultation du CSE ? Par Xavier Berjot, Avocat.La question de la reprise de la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) en cas de modification d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) suscite régulièrement des interrogations pratiques. Le Conseil d'État (CE 4e-1e ch. 27-6-2025 n° 463870) [...]
- Monétisation des congés payésMonétisation des congés payés Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE sur BFM Business Extrait : « Le repos n'a pas de prix : les congés payés sont faits pour être pris, pas pour être vendus. » [...]
- Licenciement après la conclusion d’une rupture conventionnelle : dans quelles conditions et avec quels effets ?Conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent décider de mettre un terme d’un commun accord à la relation contractuelle qui les lie en concluant une rupture conventionnelle. Celle-ci [...]
- Le droit de grève : mode d'emploi pour les salariés et les employeurs. Par Agathe David, Avocate et Robin Fournier, Etudiant.
La grève consiste en une cessation collective et concertée du travail par le personnel d'une ou plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc. 18-1-1995 n° 91-10.476). Une action qui ne répond pas à cette définition peut être [...] - Salarié en forfait jours : charge de travail, obligation de sécurité et sanction des manquements de l'employeur. Par M.Kebir, Avocat.Face aux nouvelles formes d'organisation du travail, les tensions entre flexibilité à l'avantage de l'employeur et autonomie en faveur du salarié, les exigences de la santé au travail, apparaissent, en toile de fond, comme enjeu essentiel du forfait en jours. [...]
- [Point de vue] Supprimer deux jours fériés ! Un air de déjà vu. Par Caroline Diard et Olivier Meier, Professeurs.
La proposition de François Bayrou de supprimer deux jours fériés, dont le lundi de Pâques et le 8 mai, pour alléger le poids des finances publiques, a ravivé un débat sensible. Si l'objectif affiché est de renforcer la productivité et [...] - Droit du travail (coté salariés) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) assure une permanence juridique et judiciaire en droit du travail durant l’été 2025 (juillet et août 2025)
Il est possible d’organiser un rdv en présentiel ou en zoom. [...] - Prise d’acte et harcèlement moral : une jurisprudence protectrice pour les salariés
Dans un arrêt du 29 mars 2024, la Cour d’appel de Douai a apporté une nouvelle illustration de l’efficacité de la prise d’acte de [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-social%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...]- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=lemondedudroit.fr%2Fdroit-a-particuliers%2Fdroit-du-travail.html&in_id_or_class=contentheading&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...]- Alerte canicule : shorts, tongs, nuisette… toutes les tenues ne sont pas forcément autorisées au travail, on fait le point
- Canicule : peut-on venir au travail en short quand les températures grimpent ?
Canicule : peut-on venir au travail en short quand les températures grimpent ? Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE dans LaCroix Extrait : "Short, jupe courte, nus-pieds… En période de forte chaleur, choisir une tenue vestimentaire pour aller travailler peut [...]- Enquête interne et licenciement suite à un harcèlement sexuel ou moral : appréciation de sa valeur probante par le juge du fond (cass. soc. 18/06/25, 23-19.022)
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2025 (23-19.022) publié au bulletin. [...]- Nouveautés sociales du 1ᵉʳ juillet 2025 : ce que chaque salarié doit savoir
Chaleur, arrêts de travail sécurisés, saisie sur salaire : tout ce que les salariés doivent savoir sur les réformes sociales du 1er juillet 2025. [...]- RGPD – courriels de messagerie professionnelle = données à caractère personnel = droit d’accès du salarié (cass. soc. 18 juin 2025)
Il faut saluer cette position très claire de la Cour de cassation. [...]- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail est publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025. Elle étend la protection contre les discriminations [...]- Grand déplacement salarié : vos droits en cas de mission loin de chez vous
Salarié en déplacement ? Découvrez vos droits à l’indemnité logement et repas, et comment contester une retenue injustifiée. [...]- Discrimination syndicale : condamnation d’EDIMARK pour licenciement nul d'une dessinatrice d’exécution et paiement d’heures supplémentaires (CA Paris 12 juin 2025)
Edimark est condamnée à payer à la salariée dessinatrice d’exécution des dommages intérêts pour discrimination syndicale. [...]- Une imprécision de l’avis de contrôle URSSAF suffit à faire annuler un redressement de 106.313 €
Une imprécision de l’avis de contrôle URSSAF suffit à faire annuler un redressement de 106.313 € Lorsqu’un employeur reçoit un avis de contrôle URSSAF, il doit pouvoir identifier sans ambiguïté :- l’entité concernée (personne morale ou physique), [...]
- Refinancer la protection sociale par le travail des IA : changement de paradigme social
La protection sociale est destructurée par l'intervention massive de l'IA et des machines intelligentes qui remplacent l'humain. Le financement de la protection sociale devra intégrer l'IA. Je présente une solution. [...]- Votre « avocat en droit de la sécurité sociale » est-il un spécialiste ?
Votre « avocat en droit de la sécurité sociale » est-il un spécialiste ? De nombreux avocats indiquent intervenir en droit de la sécurité sociale... Mais tous ne sont pas titulaires du certificat de spécialisation en droit de la sécurité sociale. [...]- Votre « avocat en droit du travail » est-il un spécialiste ?
Votre « avocat en droit du travail » est-il un spécialiste ? De nombreux avocats indiquent intervenir en droit du travail... Mais tous ne sont pas titulaires du certificat de spécialisation en droit du travail. Or, cette mention, officiellement délivrée, [...]- Comment contester un redressement URSSAF ?
Comment contester un redressement URSSAF ? L’URSSAF vous a notifié un redressement ? Ne restez pas seul face à cette procédure complexe. Sans réaction rapide, vous risquez des majorations, des poursuites et une exécution forcée. Pourtant, de nombreuses erreurs ou [...]- Pourquoi faut-il impérativement remettre tous ses documents aux inspecteurs de l’URSSAF avant la clôture du contrôle ?
Pourquoi faut-il impérativement remettre tous ses documents aux inspecteurs de l’URSSAF avant la clôture du contrôle ? L'article R. 243-59, II, du code de la sécurité sociale dispose : « La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du [...]- Taxation forfaitaire URSSAF : comment l’éviter ou la contester ?
Taxation forfaitaire URSSAF : comment l’éviter ou la contester ? La taxation forfaitaire par l’URSSAF est une sanction redoutée, souvent appliquée lorsque l’URSSAF estime ne pas disposer des éléments suffisants pour déterminer précisément l’assiette des cotisations. Elle permet à l’organisme [...]- Votre expert-comptable est-il responsable de votre redressement URSSAF ?
Votre expert-comptable est-il responsable de votre redressement URSSAF ? Vous avez été redressé par l’URSSAF et vous vous posez une question légitime : votre expert-comptable a-t-il failli à sa mission ? Aurait-il dû vous alerter sur certains risques, vous conseiller [...]- Les dirigeants de SAS ou SASU peuvent-ils échapper aux cotisations URSSAF ?
Les dirigeants de SAS ou SASU peuvent-ils échapper aux cotisations URSSAF ? De nombreux dirigeants de SAS ou de SASU s’imaginent, à tort, pouvoir échapper aux cotisations URSSAF. Pourtant, dès lors qu’ils exercent une fonction de direction, toute somme perçue, [...]- Télétravail : droit du salarié à une indemnité de sujétion + prescription de 2 ans de cette indemnité (cass. soc. 19 mars 2025, n° 22-17.315)
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle ce travail qui aurait pu être exécuté chez l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information. [...]- Discrimination : la famille de l’employeur peut-elle justifier un salaire ?
Arrêt Cass. soc. 9 avr. 2025 : privilégier un salarié parent de l’employeur constitue une discrimination salariale. Analyse et bonnes pratiques. [...]- Intermittents du spectacle : l’Opéra de St Etienne condamné à payer 100 K euros à 2 Barytons choristes requalifiés en CDI à temps complet (CPH St Etienne 28/04/25)
L’opéra de Saint Etienne a interjeté appel du jugement du Conseil de prud’hommes de St Etienne du 28 avril 2025. [...]- Atteinte à la vie privée du salarié et droit à réparation
Retour sur l'arrêt du 6 mai 2025 (Cass. Soc., n° 23-23.294) [...]- Indemnisation des arrêts maladie discontinus : obligations RH 2024 – 2025
La CNAM exclut désormais les IJ pour les jours non prescrits entre deux arrêts. RH : ce que vous devez adapter sans attendre. [...]- Intermittents : la Commune de St Etienne condamnée à payer 100 K euros à 2 barytons choristes suite à la requalification de leurs 30 ans de CDDU en CDI à temps complet (CPH St Etienne 28/04/25)
La Commune de Saint Etienne a interjeté appel des 2 jugements du conseil de prud’hommes de St Etienne. [...]- La contrainte URSSAF ignore vos paiements ? Elle peut être annulée
La contrainte URSSAF ignore vos paiements ? Elle peut être annulée Il arrive fréquemment que des cotisants reçoivent une contrainte URSSAF sans que leurs paiements antérieurs ne soient mentionnés ni pris en compte. Pourtant, ces versements peuvent avoir été effectués [...]- Télétravail à domicile : indemnité d’occupation et cadre juridique
Le salarié en télétravail peut obtenir une indemnité d’occupation si aucun local n’est mis à disposition ou si un accord a été formalisé. [...]- Liste des métiers en tension : l’arrêté est publié
A titre exceptionnel, conformément à l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, les étrangers en situation irrégulière qui exercent une activité professionnelle dans des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au [...]- Le déploiement des systèmes d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit social
Une simple expérimentation d’un système d’intelligence artificielle (SIA) au sein d’une communauté de travail nécessite-t-elle une consultation préalable du CSE ? L’enjeu du caractère définitif ou non du recours à un SIA dans l’entreprise est au cœur des premiers contentieux [...]- Aide aux entreprises : l’APLD Rebond succède à l’APLD
Mise en place en 2020, l’activité partielle longue durée (APLD) a permis aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre leur pérennité, de réduire la durée de travail de leurs salariés en leur versant [...]- Conservation du véhicule de fonction pendant le congé de reclassement : c’est non !
A l’occasion d’une restructuration nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, un employeur avait proposé à 8 commerciaux une modification de leur contrat de travail portant sur leur répartition géographique et leur rémunération. Ces salariés ayant refusé cette modification, ils [...]- Accident du travail en cours de préavis : attention à la protection !
En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail. Pendant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié, sauf cas de faute grave [...]- Témoignages anonymisés : un juste équilibre entre droit à la preuve et droit au procès équitable ?
La Cour de cassation confirme l’admissibilité des témoignages anonymisés et précise leurs conditions. Par une décision du 19 mars 2025 (1), la Haute juridiction s’est à nouveau prononcée sur l’utilisation des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori, dans [...]L’actualité du droit social
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-social%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=