- Le harcèlement moral institutionnel : une politique d'entreprise pénalement sanctionnée. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt important du 21 janvier 2025 (n°22-87.145, FS-B+R), la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre la notion de "harcèlement moral institutionnel" en rejetant les pourvois formés par les dirigeants de France Télécom. Cette décision confirme l'arrêt [...] - Titres-Restaurant : prolongation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2026
Adoptée définitivement par le Parlement le 14 janvier dernier, la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire est publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025. [...] - Rachat d’entreprise par les salariés : conseils juridiques et bonnes pratiques
Maître Fadli, avocat en droit des affaires, vous explique les étapes clés pour réussir le rachat de l'entreprise par les salariés. [...] - Le licenciement de la salariée enceinte : nullité et conséquences pratiques. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le licenciement d'une salariée en état de grossesse constitue un sujet particulièrement sensible en droit du travail. La protection renforcée accordée par les dispositions légales et par la jurisprudence, tant nationale qu'européenne, vise à assurer l'égalité de traitement entre les [...] - Un directeur financier sous forfait jours n'est pas cadre dirigeant et peut obtenir le paiement d'heures supplémentaires. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23-17.881), la Cour de cassation revient sur la question du statut de cadre dirigeant et son impact sur le droit à la rémunération des heures supplémentaires. En cassant partiellement une décision de [...] - Inscription du nantissement de fonds de commerce : règles et étapes
Comment formaliser l’inscription du nantissement d’un fonds de commerce, du formalisme légal aux démarches pratiques incontournables. [...] - La présomption de démission en cas d'abandon de poste : précisions et garanties apportées par le Conseil d'État. Par Xavier Berjot, Avocat.La loi "Marché du travail" n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a créé un nouveau dispositif de présomption de démission en cas d'abandon de poste, complété par le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023. Par une décision du 18 [...]
- Présomption professionnelle : droits et limites de l’employeur
Comment la présomption professionnelle encadre l’accès de l’employeur à vos documents et protège votre vie privée au travail. [...] - IBM condamnée à payer 353 000 euros à un Sales specialist pour rappel de rémunération variable, harcèlement moral, licenciement nul (CA Versailles 2 oct. 2024)
L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 octobre 2024 est définitif. [...] - Quand l'humour sexiste devient un harcèlement collectif. Par Noémie Le Bouard, Avocat.Le monde du travail n'échappe pas aux problématiques liées aux comportements discriminatoires ou sexistes, qu'ils soient implicites ou explicites. Les différentes juridictions, qu'il s'agisse des conseils de prud'hommes ou des cours d'appel, ont progressivement précisé la portée des textes en [...]
- Casier judiciaire : les droits des salariés face à une demande d’employeur
Employeur et casier judiciaire : découvrez dans quel cadre légal un extrait peut être demandé et les droits des salariés en matière de vie privée. [...] - Licenciement économique et reclassement : attention aux critères de départage. Par Xavier Berjot, Avocat.La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), précise les exigences relatives au contenu des listes d'offres de reclassement diffusées dans le cadre d'un licenciement économique. Cette décision, rendue pour la première fois sur ce [...]
- Liberté d'expression et sanctions : les messages dénigrants du salarié peuvent être retenus dans une procédure disciplinaire. Par M.Kebir, Avocat.
La vie privée et la liberté d'expression du salarié sont garanties par des dispositions protectrices. Néanmoins, des propos dénigrants peuvent être qualifiés de professionnels dans certains cas, exposant, dès lors, l'auteur à des sanctions. Ainsi, des SMS envoyés depuis un [...] - Mise à la retraite d'office à 70 ans : quid si le salarié était retraité lors de son embauche ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 22-13.694) publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à [...] - La clause de mobilité du contrat de travail est-elle valable ? Par Avi Bitton, Avocat et Philippine Hosteins, Juriste.
La clause de mobilité du contrat de travail est-elle valable ? Cette clause n'est valable et opposable au salarié que si : elle a été acceptée correctement par la salarié ; elle est rédigée conformément aux exigences de la jurisprudence. [...] - SMS à caractère professionnel et procédure disciplinaire
Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 23-20.716 [...] - Extension de la couverture AGS à la prise d'acte et à la résiliation judiciaire d'un contrat de travail. Par Xavier Berjot, Avocat.Dans deux arrêts du 8 janvier 2025 (n° 20-18.484 ; n° 23-11.417), la chambre sociale de la Cour de cassation a élargi le champ d'application de l'assurance garantie des salaires (AGS) en incluant les créances résultant de la prise d'acte [...]
- Quelles sont les obligations de reclassement dans le cadre d’un plan social ?
L'obligation de reclassement lors d'un plan social : étapes clés, risques et solutions pour un licenciement responsable. [...] - Rémunération variable : quelles obligations pour l'employeur en matière de preuve ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.La rémunération variable demeure une source importante de contentieux entre employeurs et salariés. En effet, la détermination des objectifs, leur communication, ainsi que la preuve de leur réalisation suscitent fréquemment des désaccords. À cela s'ajoutent les interrogations relatives à la [...]
- Les enjeux de la faute inexcusable de l'employeur. Par Sophie Duminil, Avocat.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur représente des enjeux financiers importants pour le salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et pour l'employeur, à des niveaux différents. Un rappel s'impose. 1/ Rappel des notions [...] - Sous quelles conditions un employeur peut-il retenir contre un salarié l'envoi de SMS depuis le téléphone portable professionnel ? Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024 (n° 23-20.716), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la question des sms envoyés par le salarié avec son téléphone portable professionnel et la procédure [...] - Le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail en 2025. Par Xavier Berjot, Avocat.Hormis quelques particularités, le régime des indemnités de rupture du contrat de travail est identique, qu'il s'agisse de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de rupture conventionnelle, de l'indemnité transactionnelle, etc. En d'autres termes, ces indemnités doivent être additionnées pour déterminer [...]
- Harcèlement discriminatoire : précisions de la Cour de cassation sur le régime probatoire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 14 novembre 2024 (cass. soc. 14 nov. 2024 n° 23-17.917) publié au bulletin, la Cour de cassation introduit une avancée notable dans la qualification juridique du harcèlement discriminatoire et renforce les obligations probatoires de l'employeur en [...] - Travail dissimulé, heures supplémentaires, licenciement sans cause : une responsable de magasin obtient 80 000 euros devant le conseil de prud’hommes (CPH Saint Nazaire 7 oct. 2024, def.)
La société n’a pas interjeté appel. [...] - Rupture conventionnelle en arrêt maladie : négocier sereinement et protéger ses droitsLa rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de manière amiable. Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie, la mise en œuvre de cette démarche soulève des questions [...]
- Obligation de loyauté de la négociation collective : bonnes pratiques et points de vigilanceSi les accords et conventions collectives ne sont pas des contrats comme les autres, ils restent soumis aux règles fondamentales de validité des contrats, issues du Code civil. Parmi elles, l’obligation de loyauté, dérivée de la bonne foi [...]
- Habitat inclusif : nouvelles règles de travail pour les salariés résidents grâce au décret du 1er juillet 2024. Par Fabien Danjou, Avocat.
L'article L281-1 du Code de l'action sociale et des familles, créé en 2018 par la loi « Elan » défini l'habitat inclusif de la manière suivante : « L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui [...] - Comprendre l'astreinte : cadre légal et mise en œuvre. Par Xavier Berjot, Avocat.L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise . [...]
- Mise en œuvre d'une clause de cession par un journaliste : la Cour de cassation opte pour une protection renforcée des journalistes. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-13.279) publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Le Courrier Cauchois qui contestait l'exercice de sa clause de cession par un journaliste, prévue par l'article L7112-5 [...] - CSE, référent harcèlement : cadre juridique et enjeux des formations obligatoires. Par M.Kebir, Avocat.Obligation légale, les salariés élus du conseil social et économique, ainsi que le référent harcèlement, aux fins d'un exercice régulier et conforme de leur mandant, doivent se former dès leur première élection et à chaque renouvellement. Qu'elles portent sur la [...]
- Quand l'intangibilité des pensions de retraite liquidées rencontre l'équité : retour sur un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier. Par Mylène Marchand, Avocate.
L'intangibilité des pensions liquidées est un principe fondamental du droit de la sécurité sociale, conçu pour garantir la stabilité des régimes de retraite. Cependant, son application stricte peut parfois conduire à des injustices, notamment lorsque des circonstances particulières, comme une [...] - Comprendre la négociation et la sécurisation du changement d’employeur hors transfert légalComment négocier un changement d’employeur hors transfert légal, sécuriser votre contrat et éviter tout litige futur sereinement ! [...]
- Présomption de démission en cas d’abandon de poste : les précisions du Conseil d’Etat sur le contenu de la mise en demeureLe Conseil d’État rejette le 18 décembre 2024 la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste, instauré par la loi dans le secteur privé. [...]
- Requalification des 29 ans de CDD en CDI à temps complet : une journaliste de France Télévisions obtient 112 000 euros devant le conseil de prud'hommes (CPH Paris 6 nov. 2024, départ non déf.)
La décision n’est pas définitive. [...] - Journaliste : requalification des 29 ans de CDD en CDI à temps complet d’une journaliste de France Télévisions (CPH Paris 6 nov. 2024, départ non déf.)La décision n’est pas définitive. [...]
- Attention aux SMS envoyés à partir d’un téléphone professionnel !
De nombreux salariés sont équipés par leur employeur d’un téléphone et d’un ordinateur portables qu’il met à leur disposition pour l’exercice de leurs fonctions. Les messages envoyés à partir de ce téléphone bénéficient d'une présomption de caractère professionnels. Attention aux [...] - Les avantages du statut de travailleur handicapé pour la retraite
La retraite des travailleurs handicapés est un sujet complexe, mais elle offre des opportunités uniques permettant d’adapter les conditions de départ aux contraintes spécifiques rencontrées par les assurés. [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-social%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Le Centre de Formation des Journalistes (CFJ) condamné par la Cour d'Appel de PARIS pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)
Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants [...] - Les droits des salariés face aux clauses restrictives dans le contrat de travailQuels sont les droits des salariés face aux clauses restrictives : obligation de loyauté, non-concurrence et exclusivité. Guide complet pour éviter les abus. [...]
- Les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail et les droits du salariéLa survenue d'un accident du travail engage des responsabilités légales précises pour l'employeur et confère des droits spécifiques au salarié victime. [...]
- Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’APLDDeux décrets portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable sont publiés au Journal officiel du 5 décembre 2024. ⇒ Le décret n° 2024-1149 du [...]
- Congés payés acquis et accident du travail antérieurs à la loi : premier éclairage de la Cour de cassationLe 13 septembre 2023, la Cour de cassation créait un véritable séisme en écartant, sur le fondement de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’interprété par la CJUE, les dispositions du droit national qui [...]
- Non-cumul des indemnités de licenciement et de départ à la retraiteIndemnité de licenciement et départ à la retraite : analyse d’une jurisprudence confirmant le non-cumul des deux indemnités. Explications et impacts juridiques. [...]
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Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (n° 23-18.381), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question de l’obligation de loyauté du manager sportif à l’épreuve des faits tirés de sa vie personnelle. [...] - Licenciement d’une salariée en état de grossesse : la Cour de cassation impose une double réparation (cass. soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706)
Cet arrêt doit être approuvé [...] - Quand l’abandon de poste est légitimé par un manquement de l’employeur à ses obligations !Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations. [...]
- L’acompte sur salaire : un outil clé dans les métiers saisonniersDécouvrez comment l’acompte sur salaire est un outil clé pour les métiers saisonniers, offrant flexibilité financière et avantages pour salariés et employeurs. [...]
- ARRET DU 23 MAI 2024 – NULLITE du licenciement à l'encontre de Nexteer Automotive France
Decision de la cour d'appel en date du 23 Mai 2024. La cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement en raison de la surcharge de travail et des faits de harcèlement moral ayant servi de motif de licenciement. [...] - Comment ajouter un article?
Je peux saisir toutes les données ici. Je peux même ajouter des blocs complémentaires. Lorem [...]- Arnaque au Président : exemples récents et conséquences
Un collaborateur de l’entreprise reçoit une instruction du Président d’effectuer un virement important à un tiers. La technique : repérage d’un maillon faible ; demande de confidentialité ; urgence invoquée pour créer un stress chez la victime et lui faire [...]- Rapport de durabilité (CSRD) : la nouvelle obligation de consultation du CSE entre en vigueur le 1er janvier 2025
Les dispositions de la directive (UE) 2022-2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) imposent aux entreprises de communiquer un certain nombre d’informations sur les enjeux de durabilité, notamment sur les [...]- Statut de lanceur d’alerte : le Défenseur des droits et la jurisprudence précisent ses contours
Conformément à la loi organique nº 2022-400 du 21 mars 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a présenté le 25 septembre dernier son premier rapport biannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte. Elle appelle les pouvoirs [...]- Salarié inapte : charge de la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement au sein d’un groupe
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Dans un communiqué daté du 4 novembre 2024, le BOSS confirme que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 euros au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3925 euros, soit une augmentation [...]- Respecter sa clause de non concurrence ?
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Un décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance est publié au Journal officiel du 24 octobre 2024 pour une entrée en vigueur le 1er novembre 2024 Ainsi, à compter du 1er novembre 2024, [...]- Un GIF Homer SIMPSON (moqueur) sur la messagerie : licenciement
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Le retour de congé maternité, après 8 mois d’absence se passait bien, pourtant. Mais cette jeune femme annonça à son employeur qu’elle était de nouveau enceinte. Moins d’un mois plus. tard, elle est licenciée …pour motif économique. Il n’y avait [...]- Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir refusé de répondre à un appel téléphonique de son employeur en dehors de son temps de travail ?
L’usage débridé des téléphones portables en toutes circonstances et les débordements horaires de leurs utilisateurs, dans un contexte professionnel, donnent parfois lieu à des pratiques contestables. L’habitude de répondre aux appels de l’employeur en dehors des heures et des jours [...]- [MAJ] – Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiés
MISE A JOUR Selon des informations recueillies par les Editions Législatives, la direction générale du travail a confirmé que l’entrée en vigueur des nouveaux modèles de documents remis dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé va être [...]- Mon employeur ne paie pas mon bonus
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Par un arrêt récent et non publié (Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-16.283), la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu que doit comporter la convention individuelle de forfait en jours conclue avec un salarié pour être valable. [...]- Un salarié peut-il tout écrire dans un mail personnel envoyé à partir de son ordinateur professionnel ?
Lorsque l’employeur a pris connaissance du contenu des messages personnels envoyés par le salarié à partir de son ordinateur professionnel, il se rend coupable d’une violation du droit au respect de l’intimité de la vie privée du salarié [...]- La Défenseure des droits publie son premier rapport sur la protection des lanceurs d’alerte en France
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