- Légalité du refus d’inhumer un génocideur*
Nouvelle diffusion d’un article publié cet été En référé liberté, le juge du TA d’Orléans a confirmé la légalité du refus d’inhumer un génocideur*, non pas au nom du droit funéraire lui-même (qui ne le permet pas) mais par application [...] - Urbanisme et reconstruction à l’identique [article et vidéo]Nouvelle diffusion
En droit de l’urbanisme, il existe un régime particulier de reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli (sauf si les documents d’urbanisme en disposent autrement de manière très claire). Le pétitionnaire dispose, à cet effet, d’un délai de [...]
- chèque de loyer perdu par la société HLM, qui est responsable
Sujet appartenant à la catégorie Contentieux administratif [...] - Le simple défaut d’information à sa hiérarchie sur un conflit d’intérêts n’est pas un acte de dissimulation retardant le point de départ de la prescription
En bref : Par une décision du 10 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu’en matière […] L’article Le simple défaut d’information à sa hiérarchie sur un conflit d’intérêts n’est pas un acte de dissimulation retardant [...] - Le Groupement territorial social et médico-social (GTSMS) : quésaco ?Le Groupement territorial social et médico-social (GTSMS) a été instauré par l’article 6 de la loi Bien Vieillir du 8 avril […] L’article Le Groupement territorial social et médico-social (GTSMS) : quésaco ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Réponse ministérielle : la quasi régie horizontale bientôt ouverte aux sociétés publiques locales (SPL) ?Pour rappel, conformément à l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, les sociétés publiques locales (ci-après les « SPL ») […] L’article Réponse ministérielle : la quasi régie horizontale bientôt ouverte aux sociétés publiques locales (SPL) ? est apparu en [...]
- Réforme SAD (Service autonomie à domicile) : quelles sont les conséquences juridiques d’une rupture de partenariat au sein des Services Autonomie à Domicile mixtes ?La réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) mixtes s’inscrit dans une volonté de dépasser le cloisonnement traditionnel entre l’aide […] L’article Réforme SAD (Service autonomie à domicile) : quelles sont les conséquences juridiques d’une rupture de partenariat au sein [...]
- Pour le Conseil d’Etat, le ministre de la Santé n’a pas renoncé à l’objectif de souveraineté des données de santé hébergées du Système National des Données de santé (SNDS)Le Système National des Données de santé (SNDS) est géré par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie. Le Health Data […] L’article Pour le Conseil d’Etat, le ministre de la Santé n’a pas renoncé à l’objectif de souveraineté des données [...]
- E-santé : Publication du nouveau guide d’implémentation de l’éthique dans les systèmes d’intelligence artificielle (SIA) en santéLa Délégation au numérique en santé (DNS) a publié, le 29 juillet 2025, un guide d’implémentation de l’éthique d’un système […] L’article E-santé : Publication du nouveau guide d’implémentation de l’éthique dans les systèmes d’intelligence artificielle (SIA) en santé est [...]
- La généralisation du compte financier uniqueFrançois REBSAMEN, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a déposé au Sénat, le 27 août dernier, un […] L’article La généralisation du compte financier unique est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Précisions sur l’articulation entre avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et décision de l’autorité hiérarchiqueLa consultation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de projet de reconversion […] L’article Précisions sur l’articulation entre avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et [...]
- Une crise d’angoisse survenue pendant le service peut-elle être considérée comme un accident de service ?Pour mémoire, est présumé imputable au service tout accident survenu, qu’elle qu’en soit la cause, dans le temps et le […] L’article Une crise d’angoisse survenue pendant le service peut-elle être considérée comme un accident de service ? est apparu [...]
- Un document sur la manière de servir de l’agent dont l’identité de l’auteur est inconnue peut figurer au dossier individuelDans une récente décision la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les règles en matière de […] L’article Un document sur la manière de servir de l’agent dont l’identité de l’auteur est inconnue peut figurer au [...]
- La commande publique en période électorale : un point bref mais nécessaire à l'approche des élections municipales de mars 2026. Par Valérie de Sigoyer, Avocat.
À l'approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, de nombreux articles abordent la problématique afférente à la communication. Mais, qu'en est-il de la passation et de l'exécution des contrats de la commande publique durant cette période particulière [...] - Quand un acte administratif peut-il être rétroactif ? [VIDEO et court article]Nouvelle diffusion Un acte administratif peut rétroagir, par dérogation à toutes les règles d’entrée en vigueur (art. 1er du code civil, entre autres)… et ce dans trois cas : 1/ si cela est « nécessaire », « indispensable », [...]
- Pouvoir de police du maire : le dog-sitting, tenu en laisse [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Un maire, usant de ses pouvoirs de police, a réussi à museler les excès du dog sitting. Le juge des référés du TA a validé la mise en laisse de cette activité. Voyons cela au fil d’une courte [...]
- Sécurité, collectivités et technologies [VIDEO]Nouvelle diffusion En matière d’usage des drones par les forces de l’Ordre, la saga juridique fut riche de rebondissements ces dernières années. Les choses se sont un peu calmées, ou à tout le moins clarifiées, depuis [...]
- FPE : le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’absence de prise en compte d’un CDD conclu pour faire face à une vacance temporaire d’emploi au titre des services ouvrant droit au bénéfice d’un CDI.Par une décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025, Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée], le Conseil constitutionnel a déclaré contraire [...]
- Jual Obat Perangsang Wanita Blue Wizard Di Bogor Cod 081283377890Sujet appartenant à la catégorie Démarches administratives [...]
- Agression sexuelle par un pompier, en caserne, hors exercice des fonctions : pas de protection fonctionnelle [VIDEO et article]Pas de protection fonctionnelle pour le sapeur-pompier accusé d’agression sexuelle qui aurait eu lieu dans la caserne mais non à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article, par Guillaume Glénard à chaque fois. [...]
- Quel équilibre entre droit à la vie privée et écoutes téléphoniques au pénal… quand ces écoutes fuitent dans la presse ?La fille de l’ancien Ministre C. Guéant a estimé que son droit à la vie privée avait été méconnu, non pas tant lors des écoutes téléphoniques légales la concernant dans ses échanges avec son père… mais surtout parce que ces [...]
- Cour des comptes : c’est maintenant (et de manière mieux coordonnée) qu’il faut investir dans la transition écologique (demain ce sera plus cher…)Voici les liens vers le rapport de la Cour des comptes dont, ce jour, il est (à juste titre) tant question et qui, schématiquement, dit que c’est maintenant qu’il faut investir dans la transition écologique (demain ce sera plus cher…), [...]
- Assistant familial : les nouvelles modalités du décret du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'État d'assistant familial. Par Quentin Clément, Avocat.
La profession d'assistant familial révèle de nombreuses spécificités. Ainsi qu'en dispose l'article L421-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes [...] - Publication du rapport d'activité de la DAJ : une année au service de l'action publique
- Quelles pièces communiquer aux élus avant de délibérer sur un projet de contrat de DSP ? [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Le Conseil d’Etat a, en matière de délibération d’un organe délibérant territorial sur un projet de contrat en matière de service public (notamment en cas de passation d’une délégation de service public), de : rappelé [...]
- Un rapport de la Cour de comptes sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbainsLa Cour des comptes vient de diffuser un rapport issu d’une demande formulée sur sa plateforme citoyenne, relative à la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains (TCU). Ces transports collectifs restent, en quote-part dans les mobilités, [...]
- Le droit disciplinaire au secours relatif du fonctionnaire. Par François de la Michellerie, Juriste.
Le titre de la présente note juridique peut surprendre par l'inversion de l'esprit des valeurs en jeux en confrontation avec le pouvoir primordial qu'est le droit de punir pour la puissance publique alors en présence de faits présentés comme répréhensible [...] - Déplacement professionnel : il ne faut pas abuser ! [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Déplacement professionnel : il ne faut pas abuser… Voyons cela au fil d’une courte vidéo, d’un dessin et d’un article, à chaque fois avec Me Guillaume Glénard.
[...]
- Une note de la CNIL sur la vidéoprotection dans les établissements scolaires… et c’est à lire ici : https://www.cnil.fr/fr/les-dispositifs-video-dans-les-etablissements-scolaires
[...] - L’hebdo juridique – 7 jours d’actualité du monde public en vidéo – édition du 15 septembre 2025Nouvelle diffusion Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était une revue hebdomadaire d’actualité, en vidéo, que nous concoctions toutes les semaines, et qui était ensuite diffusée en lien avec un éditeur. [...]
- Premières Rencontres annuelles du droit public économique, le 1er octobre, à Bercy
- Forfait élève pour l’école privée d’une autre commune : coûteuses fratries (suite)Le régime sur le forfait scolaire à payer par une commune de résidence, au profit d’une école privée sous contrat située hors du territoire de cette commune (I.) vient encore de connaître une illustration jurisprudentielle (II.) qui illustre les difficultés [...]
- Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL [VIDEO]Nouvelle diffusion Tous les ans, le rapport de l’observatoire SMACL est très attendu car il permet de voir à la loupe l’évolution des chiffres des risques dans le monde territorial, et d’avoir de nombreuses illustrations jurisprudentielles. [...]
- Les mesures adoptées pour améliorer l’assurabilité des collectivités [VIDEOS]Nouvelle diffusion Face aux énormes difficultés qu’ont les collectivités à s’assurer, désormais, des solutions sont possibles à bref délai pour améliorer les dossiers, les passations de contrats… De plus, en avril 2025, d’importantes mesures ont [...]
- Motiver pour exister : l'acte administratif à l'épreuve de sa justification – La motivation des actes administratifs. Par Anaïs Vial, Etudiante.
Comme le rappelle C. Wiener , la motivation des actes administratifs s'envisage sous deux angles différents : « l'ensemble des éléments de droit et de fait » ayant conduit l'administration à agir et l'obligation qu'a cette dernière « d'indiquer les [...] - Droit de l’UE : l’énergie nucléaire et le gaz fossile ont pu, légalement, être intégrés dans le régime des investissements durables (« taxonomie »)Le recours de l’Autriche contre l’inclusion, par l’Union européenne (le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne), de l’énergie nucléaire et le gaz fossile dans le régime des investissements durables (la fameuse « taxonomie ») a été rejeté par [...]
- Une ultime « circulaire Bayrou », sur la Réforme de l’action territoriale de l’Etat et relance de la déconcentrationA été mise en ligne le 12 septembre 2025 une circulaire du 5 septembre 2025, relative à la réforme de l’action territoriale de l’Etat et relance de la déconcentration (NOR : PRMX2525612C ; 6405/SG), avec trois annexes : ConsulterPDF [...]
- L’hebdo juridique – 7 jours d’actualité du monde public en vidéo – édition du 15/9/25Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était une revue hebdomadaire d’actualité, en vidéo, que nous concoctions toutes les semaines, et qui était ensuite diffusée en lien avec un éditeur. Cette aventure [...]
- Design sur la mort
Quelques images du colloque du 12 09 2025 : [...] - Conférence de rentrée (12 09 2025)Le Master et ses directeurs remercient M. le ministre Claude Evin pour son parrainage et sa conférence de rentrée du Master Droit de la Santé. Quatre étudiants (Camille, Héloïse, Lukas et Mélanie) de la promotion M2 2025-2026 ont présenté notre [...]
- +2347011920475 I need instant revenge death spell caster and love spell casterSujet appartenant à la catégorie Démarches administratives [...]
- Droits en matière de restauration des agents publics. Par Orlane Sommaggio, Avocat.
Cantine, RIE (restaurant interentreprises), tickets restaurant… Les agents publics disposent aujourd'hui de plusieurs dispositifs pour faciliter leur restauration. Mais entre droit applicable, pratiques des administrations et jurisprudence, la question est plus complexe qu'il n'y paraît. Revue de détails sur ce [...] - Possibilité de faire une contestation de paiementSujet appartenant à la catégorie Contentieux administratif [...]
- Étudiant recalé malgré une moyenne supérieure à 10/20
Le Figaro Étudiant a interrogé Louis le Foyer de Costil à propos d’une décision obtenue par le cabinet Nausica Avocats.
L’article du Figaro Étudiant raconte l’histoire d’un étudiant en droit [...]
- Soutien public à la production photovoltaïque : diminution du plafond de puissance de l’arrêté tarifaire S21 et création en substitution d’un appel d’offres dédié
Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur […] L’article Soutien public à la production photovoltaïque : diminution du plafond de puissance de l’arrêté tarifaire S21 et création [...]- Publication du septième rapport annuel du Haut conseil pour le climat : aspects énergétiques
Crée par la loi énergie et climat de 8 novembre 2019[1], le Haut conseil pour le climat a pour mission […] L’article Publication du septième rapport annuel du Haut conseil pour le climat : aspects énergétiques est apparu en premier [...]- Fraudes aux CEE (Certificats d’économie d’énergie) : Renforcement des mesures de prévention et de sanction par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025
Par la promulgation de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée […] L’article Fraudes aux CEE (Certificats d’économie d’énergie) : Renforcement des mesures de prévention et de sanction par la loi [...]- La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal : première étape vers un droit pénal environnemental international ?
Face aux trois grandes crises planétaires que représentent le changement climatique, la pollution et la perte de biodiversité, le Conseil […] L’article La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal : première étape [...]- Limitation des prix négatifs : avis de la Commission de régulation de l’énergie sur un projet d’arrêté prévoyant la possibilité d’arrêter la production
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) s’est prononcée le 16 juillet 2025 sur le projet d’arrêté soumis par le […] L’article Limitation des prix négatifs : avis de la Commission de régulation de l’énergie sur un projet d’arrêté prévoyant [...]- Loi Duplomb : censure partielle du Conseil constitutionnel
Par une décision en date du 7 août 2025 et sur la saisine de plus de 60 sénateurs et députés, […] L’article Loi Duplomb : censure partielle du Conseil constitutionnel est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) : campagne de mesures en entrée et sortie des stations d’épuration
Un arrêté du 3 septembre 2025 fixe les modalités d’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) en entrée et sortie […] L’article PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) : campagne de mesures en entrée et sortie des stations d’épuration est apparu [...]- Géothermie : finalisation de la réforme du Code minier
Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie […] L’article Géothermie : finalisation de la réforme du Code minier est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Présentation du décret de simplification du droit de l’environnement
Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 porte diverses mesures dites de « simplification du droit de l’environnement ». 1°) Tout […] L’article Présentation du décret de simplification du droit de l’environnement est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Dérogations espèces protégées : appréciation de la complétude des espèces visées
Par une décision en date du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les moyens pouvant être soulevés […] L’article Dérogations espèces protégées : appréciation de la complétude des espèces visées est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Le point sur le droit d’accès aux études supérieures
De nombreux élèves nous sollicitent pour comprendre leur droit d’accès à l’enseignement supérieur en cas d’absence de toute proposition sur Parcoursup, prévu par l’article L612-3 du code de l’éducation.
Il est [...]
- Création d’un fichier de données personnelles des écoles privées hors contrat dénommé « Métaphor «
Le ministre de l’éducation nationale a créé un fichier de traitement de données à caractère personnel dénommé « Métaphor ».Il a pour vocation de « de faciliter le contrôle de l’Etat sur les [...]- Refus du CNAPS : quels moyens de contestation devant le juge administratif ? Par Sadia Chelbi, Avocate.
Recours contre une décision de refus du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) : les clés pour maximiser vos chances de succès, éviter les erreurs les plus fréquentes et convaincre efficacement le juge. Le CNAPS est un établissement [...]- En cas de grève : comprendre le risque d'assignations et de réquisitions préfectorales. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Le droit de grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution, que les salariés et les agents publics peuvent exercer librement, dans les limites posées par la loi. Dans les secteurs de la santé et de l'action sociale, seules [...]- Harcèlement et souffrance des enseignants
Le cabinet a été interrogé par le Dauphiné libéré suite au suicide d’une enseignante victime de harcèlement homophobe. Ce dernier met en évidence un double enjeu juridique et institutionnel : celui de la protection de la santé des [...]
- Scolarisation d’un enfant autiste
Une affaire évoquée par le Parisien, qui nous a interviewé, illustre une problématique récurrente en droit de l’éducation : la conciliation entre les règles d’affectation scolaire, qui reposent sur des [...]
- Conséquences d’injonctions en exécution d’une annulation contentieuse de licenciement d’un contractuel d’enseignement privé sous contrat
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]- Jurisprudence Madranges (non partage de responsabilités médicales) et appréciation intégrale des préjudices (prenant en compte les allocations pré-attribuées)
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]- CM – Droit hospitalier
- TD de droit administratif
- Plan du CM de Droit administratif
- Comment protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein de la Fonction publique ? Par Lise Corneloup, Juriste et Vincent Corneloup, Avocat.
Il ressort de la décision-cadre du Défenseur des droits publiée en 2025 que près de trois victimes sur dix (29%) de violences sexistes ou sexuelles n'en parlent à personne. Et selon un livret sur le harcèlement sexuel au travail publié [...]- Contrat type d’association entre une école privée et l’Etat
CONTRAT TYPE D’ASSOCIATION
Entre M. XX commissaire de la République du département de XX représentant le ministre de l’Education nationale ;
d’une part ;et M.XX , directeur de (établissement) [...]
- Souffrance et harcèlement des enseignants
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Dauphiné Liberé à propos du harcèlement des enseignants et plus généralement de la souffrance au travail de ces derniers. Extrait: « Ce [...]- Une commune peut elle fermer les commentaires de ses pages facebook
France 3 a interrogé Maître Louis le Foyer de Costil, sur la possibilité, pour une commune, de fermer les commentaires de sa page facebook en période de campagne électorale.Il existe en effet [...]- Publication du décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient des marchés publics passés en application de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte
- Le forfait définitif dans les marchés publics de maîtrise d'œuvre. Par Thomas Sermot, Avocat.
La question du forfait définitif dans les marchés publics de maîtrise d'œuvre est essentielle. Si la question n'est pas ignorée par les textes, un état de lieux du droit en vigueur appelle à la prudence dans la rédaction des marchés [...]- Peut-on et comment exiger le changement de classe de son enfant
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par BFM TV sur les modalités de changement de classe d’un enfant à la demande des parents.Il n’existe aucun texte légal garantissant un [...]- Concours général des lycées: nouveau texte
La ministre de l’éducation nationale a publié un nouvel arrêt en date du 27 août 2025 réformant le concours général des lycées.Il s’agit d’un très ancien concours, remontant à 1747, qui était [...]- Education sexuelle à l’école: ce que disent les textes
Le ministère de l’éducation nationale a publié un arrêté fixant le programme d’éducation à la sexualité, de la maternelle au lycée en passant par l’école primaire et le collège. Ce dernier s’inscrit [...]- Conférence solennelle
- Bibliothèque documentaire appels d’offres : un atout essentiel
Dans le cadre des marchés publics, la rapidité et la qualité de vos réponses font la différence. Chaque minute compte et chaque pièce manquante peut compromettre vos chances de remporter un contrat. Or, un élément clé est souvent négligé par [...]- Logiciel appels d’offres vs Excel : tableau comparatif complet pour bien décider
Lorsqu’une entreprise décide de répondre à des appels d’offres, l’organisation est un facteur déterminant pour maximiser ses chances de succès. Cet article Logiciel appels d’offres vs Excel : tableau comparatif complet pour bien décider est apparu sur Blog Appels d'Offres [...]- Comment le logiciel Libel simplifie la rédaction de vos mémoires techniques ?
Le mémoire technique est l’un des piliers de votre réponse à un appel d’offres. C’est à travers lui que l’acheteur public évalue la qualité, l’organisation et la fiabilité de votre offre. Pourtant, pour de nombreuses entreprises, sa rédaction reste un [...]- Colloque Cercueil(s) & Droit(s)
- Université d’automne du Clud
- Design mortel
- L’inhumation, l’exhumation et les droits des descendants du fondateur d’une concession funéraire
Le droit funéraire est un domaine particulier en ce qu’il est régi à la fois par le droit public et par le droit privé. Le code civil trouve tout autant à s’appliquer que [...]- Municipales 2026 : la communication politique à compter de septembre 2025. Par Antoine Fouret, Avocat.
Comme chacun sait, l'article L52-1 du Code électoral interdit toute campagne ou promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans une optique de maintenir l'égalité entre les candidats au scrutin. Cette interdiction prend effet « pendant les [...]- Elections municipales 2026 La communication en période de campagne
Comme chacun sait, l’article L. 52-1 du code électoral interdit toute campagne ou promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité dans une optique de maintenir l’égalité entre les candidats au [...]- Propos inadaptés et refus de prise de plainte : l'exemplarité du Gendarme à l'épreuve du contrôle de proportionnalité. Par Myrina Prestel, Avocat.
Dans un arrêt inédit rendu le 8 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler les exigences déontologiques qui s'imposent aux militaires de la Gendarmerie dans leurs relations avec le public. Cet article propose d'analyser le raisonnement [...]- Enseignement privé d’enseignement : Suspension d’une opposition à l’ouverture du Rectorat
Très récemment le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a eu l’occasion de suspendre une opposition rectorale concernant l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat. Rappelons que les établissements privés hors contrat, [...]- Motif 1 (IEF) : Il n’y a pas d’exigence de disposer d’une notification MDPH !
Le juge des référés de Pau a rendu une décision intéressante la semaine dernière sur un dossier d’instruction en famille.Saisi par une famille dont la demande fondée sur l’article L. 131-5, 1° du [...]- Affectations d'AESH : revue du contentieux. Par Antoine Fouret, Avocat.
La question du respect des notifications de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) continue d'agiter le quotidien de nombreux enfants y ayant droit mais ne disposant d'aucune concrétisation de ce droit. Quand le droit est effectif, [...]- Tribune pour la liberté de l’instruction
Me Fouret a eu l’occasion, en sa qualité d’avocat expert en droit de l’instruction en famille de cosigner une tribune militant pour le retour au régime déclaratif de l’instruction en famille. Cette tribune, signée de nombreux acteurs de la vie [...]- La procédure de référé est-elle un moyen de mettre un terme définitif à l'irrecevabilité des mesures d'ordre intérieur ? Par Alexis Crubellier, Etudiant.
L'usage de la procédure en référé, doit permettre une prise en compte rapide de la situation juridique eu égard à ses problématiques d'urgence et de gravité particulières. Mais nous pouvons constater que cette procédure n'emporte pas ce seul effet puisqu'elle [...]- Chirurgiens-Dentistes : L’élément intentionnel n’est pas une condition requise de la faute disciplinaire !
Comme toute profession règlementée, les chirurgiens-dentistes sont soumis, sur le plan disciplinaire, à leur Ordre. Cette justice ordinale, parfois contestée dans son principe même, joue le rôle de juridiction de premier et deuxième [...]- Pas d’exonération de TVA pour un établissement d’enseignement privé hors contrat
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’un établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ses prestations de soutien scolaire. [...]- La maîtrise de la réglementation des licences IV : un levier stratégique en zones rurales. Par Cécile Lavisse, Avocate.
Face aux fractures territoriales majeures qui fragilisent les zones rurales —isolement, désertification commerciale, vieillissement de la population—, la maîtrise de la réglementation des licences IV apparaît comme un enjeu clé. La création ou le maintien de débits de boissons n'est [...]- AESH : Revue du contentieux sur l’affectation effective
La question du respect des notifications de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) continue d’agiter le quotidien de nombreux enfants y ayant droit mais ne disposant d’aucune concrétisation de [...]- CDC et déréférencement de la plateforme moncomptecpf
Le cabinet vous propose un petit tour d’horizon des décisions les plus substantielles en droit des Organismes de Formation et, plus particulièrement sur le contentieux des sanctions de déréférencement prises par la Caisse [...]- Trop de CDD abouti à un CDI
Le Conseil d’Etat a relevé explicitement que la règle de transformation de CDD successifs en CDI était applicable aux agents publics recrutés sur le fondement del’articleL.954-3 du code de l’éducation. La Haute juridiction [...]- Compte personnel de formation : la Caisse des Dépôts lance une campagne nationale de contrôle qualité – la grille d'audit publiée. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Dans mes articles précédents, j'alertais les organismes de formations sur le renforcement des exigences, des contrôles, et des sanctions administratives visant les organismes de formation bénéficiant du financement du compte personnel formation (CPF - Mon Compte Formation). Depuis mars 2025, [...]- Nouvelles dérogations temporaires en matière de commande publique pour Mayotte
- Concession, biens de retour et égalité entre candidats : le Conseil d'État rappelle les limites des montages contractuels indirects. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L'arrêt du 17 juillet 2025 (n° 503317) marque un double tournant. Il étend le régime des biens de retour aux biens appartenant à un tiers lié au concessionnaire, dès lors qu'ils sont exclusivement affectés au service public, fermant ainsi la [...]- Passeport bloquer depuis 8mois
Sujet appartenant à la catégorie Démarches administratives [...]- Contrôle juridictionnel du licenciement pour insuffisance professionnelle, pendant son stage contractuel, d’un travailleur public handicapé
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]- Carte d'identité renouvellement
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif [...]- AESH et handicap à l'école : que faire quand l'État ne respecte pas ses obligations ? Par Damien Wilmart, Etudiant en droit et Paul Gouy-Paillier, Avocat.
Cet article présente le contentieux de l'octroi d'un AESH en évoquant les obligations de l'Etat en la matière, les actions contentieuses possibles pour obtenir l'accompagnement dû et la possibilité d'être indemnisé des préjudices subis par un recours indemnitaire. « L'éducation [...]- Procès fictif des promotions 2025-2026 en droit(s) de la santé
- plan du CM intro au droit médical & travailleurs de santé
- Boîte à outils
- Mise à jour de la fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique
- Pension invalidité Cpam
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif [...]- 10 points-clés sur la communication en période préélectorale municipale : règles, risques et conseils pour une communication conforme et éthique en 2026. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article vise à rappeler les règles, les risques juridiques et propose les dix points-clés à retenir en matière de communication sur notamment le bilan de mandat, à partir de l'analyse approfondie des dispositions légales et de la jurisprudence récente. [...]- Première mise en œuvre de l’instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI) par la Commission européenne
- Pour réhabiliter enfin la faculté de solliciter plusieurs devis sans basculer dans un MAPA lors d'un achat de faible montant. Par Nicolas Maderay, Avocat.
Épineuse question que celle de la validité des demandes multiples de devis sollicitées dans le cadre des « marchés de faible montant »…, marchés réputés être passés sans publicité ni mis en concurrence… Depuis quinze ans en effet, une doctrine [...]- L'inconstitutionnalité du plafonnement des sanctions financières des gestionnaires publics non rémunérés : une décision salutaire ou inachevée ? Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
Alors que la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics promettait clarté, équité et efficacité, la censure de l'article L. 131-17 du code des juridictions financières par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1148 QPC, en révèle les failles. En [...]- Détermination des préjudices assumés par l’ONIAM en cas de vaccination dite obligatoire
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]- Reprise en régie de concession de plages
Louis Le Foyer de Costil a été interrogé par Libération à propos de la reprise en régie de plages auparavant concédées à des opérateurs privés. Cette démarche, rendue possible par le cadre réglementaire français, [...]
- Publication du guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités
- Neuvième réunion du Comité d'orientation de l'Observatoire économique de la commande publique
- Définition du besoin en matière de marchés publics : attention aux exigences obsolètes !
- Les acheteurs doivent faire attention aux exigences obsolètes
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