- Avis du CE sur le projet de loi JO d’hiver 2030
A été rendu public l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pérennisant certains dispositifs institués lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Avec des apports intéressants [...] - La régularisation des Algériens en préfecture : état des lieux et obstacles actuels. Par Benjamin Brame, Avocat.
La régularisation des ressortissants algériens en France s'inscrit dans un cadre juridique spécifique, régi principalement par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié à plusieurs reprises. Ce texte encadre les conditions d'entrée, de séjour et de travail des Algériens en [...] - Durée et contenu des DSP ; médiation : les deux apports de CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664, rec. [VIDEO et article]Nouvelle diffusion deux mois après la date de lecture de cet arrêt Le Conseil d’Etat vient de rendre un important arrêt à publier au recueil Lebon (CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664), avec deux apports : [...]
- Passage d’agents de droit public à un régime de droit privé, ou l’inverse : cadre juridique et conseils opérationnels [VIDEO « EN BREF »]Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet : Passage d’agents de droit public à un régime de [...]
- Feu vert constitutionnel pour le futur mode de scrutin des moins de mille habitants !Une future loi ordinaire, avec à la marge une loi organique, va étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Pour tenir compte des spécificités de ces communes, il autorise, en outre, le dépôt de listes [...]
- Série de textes sur les centres de santé, les centres de santé et de médiation en santé sexuelle, et sur les tableaux de bord en médico-socialA noter au JO ce mini-festival de petits textes réglementaires : décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 relatif à la certification des comptes des centres de santé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051586461 arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l’arrêté du [...]
- Protection fonctionnelle : sélection d’articles et de vidéosNouvelle diffusion La protection fonctionnelle accordée aux élus ou aux agents publics donne lieu à de nombreuses difficultés. En voici un survol au fil de vidéos diffusées sur notre chaîne YouTube et d’articles publiés sur notre blogs. ———- I. [...]
- Webinaire « Dérogation « Espèce protégées : Actualités » » – 5 juin 2025
L’obtention de dérogations « espèces protégées » et le contrôle qui en est fait rencontrent une actualité de plus en […] L’article Webinaire « Dérogation « Espèce protégées : Actualités » » – 5 juin 2025 est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...] - Petite enfance : le CFL se rebiffeLocaltis / Banque des territoires vient de décrire mieux que je ne l’aurait fait la rébellion du Comité des finances locales, le 13 mai, contre les modalités de compensation envisagées au titre du Service public de la petite enfance. A [...]
- Libéralisation des services de transport ferroviaire de voyageurs : pas d’engagement d’une procédure d’infraction contre la France par la Commission européenneLa Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce […] L’article Libéralisation des services de transport ferroviaire de voyageurs : pas d’engagement d’une procédure d’infraction contre la France par [...]
- PPA (Power purchase agreement) : publication du premier rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les contrats directs d’achat d’électricitéLe 10 avril dernier, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son premier rapport sur les contrats directs […] L’article PPA (Power purchase agreement) : publication du premier rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur [...]
- Filière de cogénération : pas d’obligation pour l’Etat de mettre en place et de maintenir un mécanisme de soutien tarifairePar un jugement rendu le 8 avril dernier, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que le pouvoir réglementaire n’avait […] L’article Filière de cogénération : pas d’obligation pour l’Etat de mettre en place et de maintenir un mécanisme de [...]
- Les images satellites : un nouveau mode de preuve en matière d’infractions environnementalesLe capitaine et l’armateur d’un navire ont été condamnés pour des rejets illicites de substances polluantes en mer détectés grâce […] L’article Les images satellites : un nouveau mode de preuve en matière d’infractions environnementales est apparu en premier sur [...]
- Répartition annuelle des montants d’aides du Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification accordées aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricitéLes montants des aides allouées au titre du programme principal et du programme spécial aux autorités organisatrices de la distribution […] L’article Répartition annuelle des montants d’aides du Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification accordées aux autorités organisatrices de la distribution [...]
- Nouveau barème de raccordement au réseau public de distribution d’électricité de la société Enedis avant refonte annoncée au plus tard en 2026Par une délibération du 17 avril 2025, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a approuvé le projet de […] L’article Nouveau barème de raccordement au réseau public de distribution d’électricité de la société Enedis avant refonte annoncée au [...]
- Dissolution d’une société pour exploitation illégale d’une installation classéeLe Tribunal judiciaire de Cahors a condamné la société SIRTA du chef d’exploitation d’une installation classée (ICPE) sans autorisation, et […] L’article Dissolution d’une société pour exploitation illégale d’une installation classée est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Un guide technique ayant valeur réglementaire pour le montage des dossiers CEE (Certificats d’économies d’énergie)Guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique – version 2025 Le 25 avril […] L’article Un guide technique ayant valeur réglementaire pour le montage des dossiers CEE (Certificats d’économies d’énergie) est apparu en [...]
- Le ministre de l’Intérieur relance l’idée du conseiller territorialDans le JDD de dimanche dernier, le Ministre de l’Intérieur B. Retailleau évoquait qu’on devrait reprendre la piste du conseiller territorial. Ce n’est pas, loin s’en faut, la première résurrection de cette idée. Déjà lors de la campagne électorale présidentielle [...]
- Proposition de loi visant à étendre la péréquation tarifaire en matière de distribution de gazUne proposition de loi a été déposée le 17 avril dernier par plusieurs députés en vue de modifier les règles […] L’article Proposition de loi visant à étendre la péréquation tarifaire en matière de distribution de gaz est apparu en [...]
- Publication de deux décrets relatifs aux redevances aéroportuairesDécret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires Le premier décret n° 2025-377 publié le 27 avril […] L’article Publication de deux décrets relatifs aux redevances aéroportuaires est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Loi DDADUE : ce qui change pour les dérogations espèces protégées et l’évaluation environnementalePubliée au Journal officiel du 2 mai 2025, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation […] L’article Loi DDADUE : ce qui change pour les dérogations espèces protégées et l’évaluation environnementale est apparu en premier [...]
- Quand une sanction disciplinaire peut être infligée à un agent public sans communication intégrale du dossier… [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Il peut arriver qu’une sanction disciplinaire soit légalement infligée à un agent public sans communication intégrale du dossier… Voyons-en une illustration au fil d’une brève vidéo et d’un article, tous deux par Guillaume Glénard. I. VIDEO [...]
- Candidats au baccalauréat : que faire face à une commission de discipline ? Par Tom Riou, Avocat.
Le baccalauréat, premier diplôme universitaire emblématique du système éducatif français et véritable rite de passage pour de nombreux élèves, est soumis à des règles destinées à garantir son intégrité et son équité. Lorsqu'un candidat est soupçonné d'enfreindre ces règles, une [...] - Service public de l'information locale et réseaux sociaux : à la recherche du critère perdu. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Saisi pour la première fois à propos de la détermination du critère de compétence du juge administratif en matière de comptes sur des réseaux sociaux, le Conseil d'État a été amené, dans un avis n° 499924 du 26 mars 2025, [...] - Les 10′ juridiques (12/5/25, WEKA) – Brèves + « Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois »Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 12 mai 2025 comporte des [...]
- Un arrêt important relatif à l’action en reconnaissance de droitsAu titre de l’article L. 77-12-1 du Code de justice administrative : « L’action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la [...]
- Activité accessoire : l’augmentation du nombre d’heures nécessite-t-elle la demande d’une nouvelle autorisation de cumul d’activités ? [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Réponse non : pas en tous cas lorsque ladite augmentation est infime. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article, tous deux concoctés par G. Glénard.
[...]
- Interdiction de privatiser la police… quoique [brève VIDEO et article]Interdiction de déléguer au privé des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique »… à quelques nouveaux (et notables) détails près.
[...]
- Composition des conseils communautaires : Attention à la date butoir du 31 août 2025 !D’ici le 31 août 2025, les communes devront avoir déterminé la répartition des sièges du conseil communautaire pour les élections […] L’article Composition des conseils communautaires : Attention à la date butoir du 31 août 2025 ! est apparu en [...]
- Communes et EPCI à FP peuvent bien être côte à côte au sein d’une SCIC [confirmation]Participer à une SCIC n’est pas limité aux EPCI à FP : une commune peut, aussi, en être associée. Un fragment de compétence suffit… [confirmation à hauteur d’appel]. Par une délibération du 27 juin 2022, la [...]
- Armées : un état signalétique et des services n’est pas attaquable. Le refus de le modifier peut, parfois, l’être.La CAA de Paris vient de juger : qu’un état signalétique et des services établi par l’autorité militaire n’est pas un acte attaquable. que refuser de modifier cet état, en revanche, si c’est pour rétablir la réalité des faits… [...]
- Référé environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement : les victimes (des PFAS en l’espèce) peuvent demander mais pas former appelLe principal référé environnemental est régi par l’article L. 216-13 du code de l’environnement (I.) : un référé qui peut être demandé par un grand nombre de personnes… mais qui donne lieu ensuite à un appel fort restreint… limité à [...]
- Point juridique sur la notation des offres en commande publique [vidéo détaillée]Il n’est pas simple, ni en droit, ni en pratique, de noter les offres d’un marché. Alors Me Evangelia Karamitrou et Me Eric Landot, avocats associés, cabinet Landot & associés, se sont attelés à dresser un état des lieux de [...]
- Jusqu’où doit on se justifier en cas d’attribution à une offre qui flirte avec l’OAB ? [VIDEO]Nouvelle diffusion au lendemain du second anniversaire de cet arrêt Le contrôle des offres anormalement basses (OAB), ou supposées telles, est bien connu au stade de l’analyse des offres. Mais, ensuite, quand est attribué un contrat de la commande [...]
- Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au printemps 2025 [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Le droit propre aux itinéraires cyclables à prévoir A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, n’est pas sans surprises, subtilités et autres chausse-trappes. Faisons un point sur l’état [...]
- Vente de terrains du domaine privé d'une commune : ce que disent les textes en 2025. Par Matéo Cintas, Avocat.
La cession d'un bien appartenant à une commune - comme un terrain issu de son domaine privé - soulève régulièrement des interrogations juridiques, notamment en matière de procédure, de publicité ou de contrôle par l'État. Une réponse ministérielle à une [...] - La fermeture administrative d'un établissement en raison de nuisances sonores. Par Quentin Clément, Avocat.
On peut noter une proportion de plus en plus élevée de fermeture administrative prononcée par les Préfectures en raison des nuisances sonores causées par certains établissements, tels des restaurants, des débits de boissons ou encore les établissements diffusant de la [...] - Petites communes, grands changements : les municipales 2026 face à un scrutin repensé. Par Romain Geoffret, Avocat.
Les élections municipales de 2026 s'annoncent sous le signe de profondes transformations pour le scrutin local français. D'une part, une hypothèse sérieuse se dessine : celle d'une possible prolongation d'un an du mandat des futurs élus afin d'éviter un chevauchement [...] - Praticiens hospitaliers contractuels : vous avez droit à une indemnité de précarité. Par Delphine Krzisch, Avocate.
Le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique hospitalière n'est pas seulement une pratique injuste : il s'agit d'une illégalité régulièrement sanctionnée par les juridictions administratives. Les praticiens hospitaliers contractuels, pourtant indispensables au bon fonctionnement [...] - Notion d’« agglomération » au sens des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap
Le Conseil d’Etat a précisé la notion d’agglomératon au sens des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap dans une intéressante décision. Dans cette affaire, le Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB) avait rejeté la demande de l’association [...] - Déréférencement pris par la Caisse des dépôts: des reproches stéréotypés ne suffisent pasLa jurisprudence a à nouveau sanctionné la Caisse des dépôts pour une mise en œuvre irrégulière du principe de contradictoire préalable avant toute sanction. Cette fois ci c’est le flou des griefs [...]
- Le contentieux administratif, le médiateur et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Par Jean Raymond, Médiateur.
Le procès devant les juridictions administratives est contraint de se tenir dans un délai raisonnable. Au cours de ce procès, le juge peut organiser une médiation, qui devient ainsi une composante du cheminement procédural. Le juge et le médiateur doivent [...] - Au secours ! L'école fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans cette affaire (Cour administrative d'appel de Paris, 10 décembre 2024, req. n° 23PA03885), une école élémentaire avait été construite, à Paris, à proximité immédiate d'une maison dont était propriétaire un couple de personnes âgées. Ce dernier subissait des nuisances [...] - Organisme de formation: Caisse des dépôts et consignations a nouveau rappelé à l’ordre s’agissant du respect du principe du contradictoireLa caisse des dépôts et consignations a de nouveau été rappelée à l’ordre s’agissant du respect du principe du contradictoire qu’elle doit mettre en œuvre avant de sanctionner un organisme de formation. [...]
- Le service extérieur des pompes funèbres est un service public industriel et commercialUn différend entre un ancien agent communal et la commune qui l’employait a conduit le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation, à se prononcer sur la nature juridique de [...]
- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’EtatUn intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires. Ce dernier met en application l’article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 [...]
- Police administrative et article 12 de la Déclaration de 1789 : inflexion majeure ? Par Raphaël Roger-Devismes, Etudiant en Droit.
Dans une récente décision du 24 avril 2025 (n°2025-878 DC, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports), le Conseil constitutionnel est venu modifier le cadre juridique de l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de [...] - Refus illégal d’inscription d’un enfant en maternelle : le maire rappelé à l’ordreDans une décision notable en droit à l’éducation, le juge administratif de Mayotte a annulé deux décisions du maire de Tsingoni : le refus d’inscription d’un enfant en maternelle et le maintien [...]
- Accident dans un collège: la responsabilité du département reconnueLe département est responsable de l’accident subit par un élève au sein de son collège pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Par une décision du 26 mars 2024, le Tribunal administratif [...]
- Même les écoles privées doivent arborer le drapeau tricolore et la devise liberté égalité fraternitéSelon l’article L111-1-1 du code de l’éducation, » La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second [...]
- Le TDA ouvre bien droit aux aménagements même si l’élève est bon élève !Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante sur le droit aux aménagements d’épreuves des élèves présentant une situation de handicap.Depuis quelques mois, le SIEC refuse de [...]
- Une sanction temporaire n’échappe pas à la justice même si sa durée est courte !En matière de droit de l’éducation, du Collège à l’Université, des sanctions temporaires existent et peuvent être prise par le chef d’établissement de manière unilatérale à la condition toutefois de respecter un droit au contradictoire préalable. La difficulté de ces [...]
- Conditions générales version 13 d’EDOF : les nouveautés des règles sur le CPFEDOF a mis à jour les conditions d’utilisation du service Mon Compte Formation. Ce sont la 13ème version de ces dernières, témoignage de leur évolutivité importante.Ces règles sont fondamentales à connaître et [...]
- Les consultations directes dans la commande publique : comment ça fonctionne pour le candidat ?
Les consultations directes permettent aux TPE/PME de décrocher des marchés publics sans lourde procédure. Visibilité, réactivité et un devis soigné sont clés pour être sélectionné. Ce format rapide, accessible et moins concurrentiel constitue une belle opportunité pour les entreprises locales [...] - Marchés publics : MAPA vs procédure formalisée, quelle différence concrète pour les candidats ?La différence entre MAPA (Marché à Procédure Adaptée) et procédure formalisée impacte directement la complexité, la souplesse, et les attentes du candidat dans sa réponse aux appels d'offres. Voici les distinctions majeures pour mieux s'y préparer. Cet article Marchés publics [...]
- Les articles L.332-15 du Code de l’urbanisme et D.407-2 du Code des postes et des communications électroniques n’imposent pas au constructeur d’une maison de réaliser les raccordements aux réseaux cuivre et fibre au droit du terrainL’acquéreur d’une maison se plaignait de l’absence de raccordement de ladite maison au réseau PTT, estimant qu’il s’agissait d’un vice […] L’article Les articles L.332-15 du Code de l’urbanisme et D.407-2 du Code des postes et des communications électroniques n’imposent [...]
- Agents de sécurité armés : quelle réglementation en droit français ? Par Myrina Prestel, Avocat.
Le constat est implacable : la demande en matière de services de sécurité ne cesse de croître, tout comme les enjeux qui y sont liés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2023, le seul secteur de la sécurité privée en [...] - Comprendre les seuils de publication dans les marchés publics en FranceLorsqu’on parle de marchés publics, les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, etc.) doivent suivre des règles strictes de publicité en fonction du montant du marché. Ces règles sont essentielles pour assurer la transparence et l’égalité d’accès aux appels d’offres. Ce [...]
- Assurabilité des collectivités territoriales : un plan d’actions présenté par le GouvernementDepuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont confrontées à une augmentation significatives des risques de sinistres – catastrophes naturelles, violences […] L’article Assurabilité des collectivités territoriales : un plan d’actions présenté par le Gouvernement est apparu en premier sur SEBAN [...]
- Jugements du tribunal administratif de Poitiers en matière d’instruction en familleFrance Bleu et La nouvelle République ont évoqué les jugements favorables rendus par le tribunal administratif de Poitiers en matière d’instruction en famille, suite à des recours introduits par Me Antoine Fouret.Les [...]
- Nausica Avocats dans Ouest FranceLe Journal Ouest France a évoqué les jugements favorables obtenus par Antoine Fouret en matières d’instruction en famille, rendues le 10 avril 2025. L’article est à retrouver en ligne sur le site du journal: « On se soutient » : des parents [...]
- Le TA de Poitiers statue sur la situation propreLe Tribunal Administratif de Poitiers a rendu une série importante de jugement hier, communiqués ce matin.Ces jugements sont intéressants car la période des RAPO commencent à s’ouvrir et les dernières actualités jurisprudentielles sont [...]
- La contestation des frais irrépétibles devant le juge administratif. Par Fleur Jourdan, Avocat et Eléonore Menez, Elève Avocate.
Dans le cadre d'une procédure contentieuse administrative, le juge peut, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative (« CJA »), mettre à la charge d'une partie, une somme d'argent qu'elle devra allouer à son adversaire. Comment [...] - Libre circulation : Pas de remise en cause de la valeur des diplômes d’un autre Etat membre pour refuser une autorisation d’exercice !
- Précisions sur les limites du droit de retraitL’exercice du droit de retrait par un agent présente toujours d’importantes difficultés juridiques. Rappelons que sa logique est de mettre […] L’article Précisions sur les limites du droit de retrait est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Exécution provisoire des peines complémentaires : un domaine réservé aux personnes physiquesAu cœur d’une actualité portant à la connaissance du grand public la notion d’exécution provisoire des peines complémentaires en droit […] L’article Exécution provisoire des peines complémentaires : un domaine réservé aux personnes physiques est apparu en premier sur SEBAN [...]
- Entretien professionnel : seul l’empêchement du supérieur hiérarchique direct donne compétente à une autre personne pour procéder à l’évaluationLa contestation par une agente de la légalité du compte-rendu de son évaluation professionnelle a été l’occasion pour le Tribunal […] L’article Entretien professionnel : seul l’empêchement du supérieur hiérarchique direct donne compétente à une autre personne pour procéder à [...]
- Renforcement du contrôle des écoles privées sous contrat: le ministère passe à côté de l’essentielLa ministre de l’éducation nationale a lancé un plan, dénommé « Brisons le silence, agissons ensemble », pour lutter contre les violences dans les établissement d’enseignement privé sous contrat. Si les mesures sont intéressantes, elles font l’impasse sur l’essentiel, à [...]
- Compétence eau et assainissement: fin de l’obligation de transfertLa proposition de loi qui supprime l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » a été adoptée par l’Assemblée nationale, le 13 mars 2025, faisant suite à un vote par le Sénat en date du 17 [...]
- Du changement au collège : le nouveau décret sur les groupes de besoins
- Pourquoi adopter un logiciel appels d’offres pour votre entreprise ?La gestion des appels d’offres est un processus chronophage et complexe. Elle demande de la rigueur, de l’organisation et une Cet article Pourquoi adopter un logiciel appels d’offres pour votre entreprise ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- Contrat de « conception-réalisation » d'une statue : la concurrence boute Jeanne d'Arc hors du parking… Par Romain Denilauler, Avocat.
Le Tribunal administratif de Nice (TA Nice, 14 janvier 2025, n°2400419) prononce l'annulation du contrat de « conception-réalisation » de la statue de Jeanne d'Arc, érigée au voisinage de l'église éponyme de Nice, conclu sans publicité ni mise en concurrence [...] - Déclaration de mutation : le Maire n’a aucune appréciation à porter !Régulièrement, des débitants de boissons se voient refuser la délivrance d’un récépissé par l’autorité municipale (ou Préfectorale, dans les rares hypothèses où elle est concernée directement). Ces difficultés sont de véritables obstacles pour [...]
- Débits de boisson et fermeture d’un ERP : la garantie des droits ne se divise pas !Les débits de boissons font parfois l’objet d’une sollicitude toute particulière de la part des autorités administratives, qu’elles soient municipales ou préfectorales. Dans ce contexte, la garantie des droits est une nécessité pour [...]
- La peine d'éligibilité prononcée à l'égard de Marine Le Pen la prive-t-elle de toute perspective d'entrer au gouvernement dans les cinq prochaines années ? Par Romain Geoffret, Avocat.Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre une décision qui fait d'ores et déjà couler beaucoup d'encre et aura des répercussions très concrètes sur la vie politique française, à un peu plus de deux ans de l'élection présidentielle. Cette [...]
- Mémoire technique : les éléments clés à intégrerLe mémoire technique est un document fondamental dans la réponse à un appel d'offres. Il doit démontrer que votre entreprise possède les compétences, l’organisation et les moyens nécessaires pour répondre efficacement aux exigences du marché. Cet article Mémoire technique : [...]
- Un « kit » pour accompagner les acheteurs dans leurs achats durables
- Les dérogations temporaires en matière de commande publique à Mayotte à la suite du cyclone Chido : quand dérogation ne rime pas avec simplification ! Par Valérie de Sigoyer, Avocate.
A la suite du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte les 13 et 14 décembre 2024, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a été adoptée aux fins d'adapter et de déroger temporairement aux règles de la [...] - Comment maximiser ses chances de gagner un marché public ?Remporter un marché public ne repose pas uniquement sur la soumission d’une offre compétitive. Une stratégie bien définie, une préparation Cet article Comment maximiser ses chances de gagner un marché public ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : l'exemple des stations radioélectriques. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.
Le Conseil d'Etat soutient que le fait générateur de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER-SR) n'est pas lié à la procédure d'autorisation générale et donc il n'y a aucune méconnaissance du principe de proportionnalité énoncé [...] - PLU : point sur le régime de la servitude de résidence principale consacrée par la loi Le Meur. Par Julie Verger, Avocat.
La loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a créé, en son article 5, la possibilité d'instituer une servitude de résidence principale dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Les auteurs du PLU peuvent désormais, sous certaines [...] - Le droit de se taire s'invite également dans les procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle des agents publics. Par Laure Klein, Avocate.
Sous l'influence du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a récemment imposé aux employeurs publics d'informer leurs agents publics de leur droit de se taire dès l'ouverture d'une procédure disciplinaire les concernant. Cette nouvelle garantie a été étendue, il y a [...] - Comment bien organiser sa veille marchés publics ?Une veille marchés publics est essentielle pour identifier les opportunités pertinentes et maximiser vos chances de succès. Mais comment structurer Cet article Comment bien organiser sa veille marchés publics ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- Sélection du JORF n°0054 du 4 mars 2025
- Sélection du JORF n°0051 du 28 février 2025
- Sélection du JORF n°0050 du 28 février 2025
- Sélection du JORF n°0049 du 27 février 2025
- Sélection du JORF n°0048 du 26 février 2025
- Sélection du JORF n°0047 du 25 février 2025
- Sélection du JORF n°0046 du 23 février 2025
- Sélection du JORF n°0045 du 22 février 2025
- Ingénieurs des systèmes d'information et de communicationIngénieurs des systèmes d'information et de communication Concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur emileka.dorvil… lun 03/03/2025 - 17:14 [...]
- Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique prévues par la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte
- Sélection du JORF n°0053 du 2 mars 2025
- Sélection du JORF n°0052 du 1er mars 2025
- Le contentieux de l'instruction en famille (IEF). Par Antoine Fouret, Avocat.
Après avoir bénéficié d'une liberté déclarative d'instruire son enfant en famille - ce que l'on appelle également l'école à la maison - la loi de 2021 a bouleversé le régime de l'instruction en famille (IEF). Ce dernier est à présent [...] - Actions et bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelleActions et bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle matthis.simon@… jeu 27/02/2025 - 15:47 Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars 2025, la Direction générale de l’administration et de la fonction [...]
- Harcèlement scolaire: intervention pour les Mômes du Palais
J’aurai le plaisir d’intervenir pour l’association « Les Momes du Palais » sur le contentieux du harcèlement scolaire. Un psychologue qui accompagne les victimes de harcèlement scolaire sera également présent pour évoquer le volet psychologique. La formation aura lieu le [...] - Publication du réglement européen relatif aux produits de la construction
- Publication du réglement européen relatif aux emballages
- Publication du règlement européen sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur
- Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique – édition 2023Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique - édition 2023 olivier.migeon… mer 26/02/2025 - 15:06 La 3ème édition du rapport [...]
- Bilan d'activité 2023 des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH)Bilan d'activité 2023 des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) olivier.migeon… mer 26/02/2025 - 14:17 Découvrez les initiatives menées par les plates-formes régionales d’appui interministériel RH (PFRH) dans les territoires en 2023. L’année [...]
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- Comment déchiffrer un DCE rapidement ?Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est l’un des éléments les plus déterminants dans un appel d’offres. Pourtant, il peut être dense, technique et parfois difficile à interpréter. Pour répondre efficacement à une consultation, il est essentiel de savoir [...]
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