- Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois [VIDEO ; graphique ; ressources]
Nouvelle diffusion Les communautés de communes ou d’agglomération se trouvent dans la dernière ligne droite pour préparer les accords locaux. Elles doivent en effet, au plus tard le 31 août prochain avoir procédé à leurs simulations de gouvernance et proposé [...] - Protection fonctionnelle : sélection d’articles et de vidéos [au 2/7/2025]La protection fonctionnelle accordée aux élus ou aux agents publics donne lieu à de nombreuses difficultés. En voici un survol au fil de vidéos diffusées sur notre chaîne YouTube et d’articles publiés sur notre blogs. ———- I. VIDEOS [...]
- Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession autoroutière
À l’heure où les séries ont le vent en poupe, nous serions tentés de dire que la vie des différentes […] L’article Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession [...] - Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirméPour rappel, par une directive 2023/1791 en date du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement […] L’article Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirmé est [...]
- Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret relatif au partage des revenus […] L’article Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) est apparu en premier [...]
- Conséquence de l’entrée en vigueur du TURPE 7 : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de Régulation de l’énergieCRE, Délibération du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance […] L’article Conséquence de l’entrée en vigueur du TURPE 7 : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de [...]
- Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécisesSaisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel, dans […] L’article Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises est apparu en premier sur [...]
- Modification des seuils d’éligibilité et des types d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunérationUn décret du 5 juin 2025 a modifié les valeurs de plafond d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de […] L’article Modification des seuils d’éligibilité et des types d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération est [...]
- Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ »Par un décret du 16 juin 2025, le Gouvernement a renforcé le cadre règlementaire applicable aux mandataires de perception de […] L’article Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif [...]
- Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergiePar un arrêté du 20 juin 2025, entré en vigueur le 21 juin, le Gouvernement a institué le programme PRO-INNO-85, […] L’article Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [...]
- Compensation carbone de vols intérieur : prolongation du délai pour le financement ex-ante de projets européensUn Décret du 23 juin 2025 prolonge au 1er janvier 2031 le délai dans lequel les crédits afférents aux projets […] L’article Compensation carbone de vols intérieur : prolongation du délai pour le financement ex-ante de projets européens est apparu [...]
- Ambition France Transports : des conférences et ateliers pour une refonte du modèle de financement des mobilités à l’horizon 2040Dans un contexte de réseaux vieillissants, de fracture territoriale persistante et d’urgence climatique, le Gouvernement a lancé en mai dernier […] L’article Ambition France Transports : des conférences et ateliers pour une refonte du modèle de financement des mobilités à [...]
- La chancellerie circularise sur sa politique civileLe Garde des sceaux a diffusé la première circulaire de politique civile du Ministère de la Justice. La justice civile se veut devenir une politique publique à part entière avec des priorités, des engagements sur les publics vulnérables… et des [...]
- Le Conseil d’Etat diffuse son bilan d’activité 2024, de manière lisible même pour les profanes, façon magazine… avec un florilège de présentation de décisions du Conseil, d’avis et autres sous une forme vulgarisée, façon magazine, qui s’avère plaisante et lisible. L’exercice, un peu délicat dans son principe, me semble réussi : c’est à lire ici
- Organismes de formation: les pièges juridiques à éviter
Chez Nausica Avocats, nous recevons presque quotidiennement des organismes de formation contrôlés par la Caisse des dépôts, les OPCO ou les DREETS.La plupart des sanctions reposent sur des erreurs récurrentes. Nous avons [...]- Un candidat peut-il changer les volumes de la DPGF ? [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion Un candidat peut-il changer les volumes de la DPGF ? Réponse NON sauf marges de manoeuvres permises par le RC (et encore…). Voyons ceci au fil d’un article et d’une vidéo. I. VIDEO (56 secondes) [youtube [...]- Lancement des conférences « L’eau dans nos territoires » [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion Le grand plan eau du Président de la République est plus ou moins mis en oeuvre par les Gouvernements successifs. La conférence nationale sur l’eau a coulé avec le gouvernement Barnier. Place maintenant aux conférences « [...]- Les dernières actualités contentieuses de l’instruction en famille (IEF)
La période estivale est propice aux différents contentieux afférents à l’instruction en famille.En effet, d’une part, en raison du calendrier de dépôt des demandes d’autorisation, lesquelles doivent être déposées, hors circonstances exceptionnelle, entre [...]- Justice administrative : que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ? Par Alexis Crubellier, Etudiant.
Ce mémoire (Mémoire de première année de Master Action Publique) analyse la manière dont le juge administratif évalue désormais la recevabilité d'un recours selon les effets - matériels ou juridiques - d'une mesure, et non uniquement selon sa qualification formelle. [...]- Intelligence artificielle au sein de la justice : rapport et propositions
on avait déjà en 2021… un procureur remplacé par une intelligence artificielle (voir ici) !Et plus récemment Fin 2018, le Conseil de l’Europe se dotait d’une charte sur l’IA et les juridictions (voir ici). En 2022, le monde judiciaire travaillait [...]- Accueil du jeune enfant : tour de vis supplémentaire sur les écrans
Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant (NOR : TSSA2517529A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 174,3 Ko [...]- Un agent, rémunéré pour aider aux élections, peut-il aussi être assesseur ? [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion Un agent, rémunéré pour aider aux élections, peut-il prolonger cette mission en servant d’assesseur ? Tout en continuant d’être rémunéré alors que l’article R. 44 du code électoral prohibe la rémunération des assesseurs ? A ces questions, le [...]- Sur le statut de certaines demandes de médiation adressées au juge administratif. Par Jean Raymond, Médiateur.
La décision du Conseil d'État (17 mars 2025, requête n°492664), apporte deux précisions quant au statut des demandes par lesquelles un requérant ou un appelant, outre les conclusions ordinaires, tendent à l'organisation par le juge d'une médiation. Sur le fondement [...]- Responsabilité financière : les multiples rebonds de l’affaire Ecpad
La Procureure générale avait renvoyé devant la Cour des comptes la directrice de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (Ecpad), en poste à l’époque des faits, pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au titre des [...]- Une loi contre les fraudes aux aides publiques
A été publiée la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (NOR : ECOX2432287L) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 391,8 Ko [...]- Recours des tiers et contrats publics : un point à l’été 2025 [VIDEO et article]
A la faveur d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, passons en revue les 6 types de contentieux que les tiers au contrat peuvent engager contre ledit contrat ou contre les actes détachables de celui-ci. Et ce au fil d’une [...]- Publication de la loi visant à mettre en place un registre national des cancers
A été publiée au JO de ce matin la loi 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers (NOR : TSSX2316452L) que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF [...]- Référé environnemental : les victimes peuvent demander mais pas former appel [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion Référé environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement : les victimes (des PFAS en l’espèce) peuvent demander mais pas former appel. Voyons cela au fil d’une très brève vidéo et d’un article un brin plus développé. [...]- Comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles au sein de la fonction publique ? Par Vincent Corneloup, Avocat et Lise Corneloup, Juriste.
Dans une enquête réalisée en mars 2020, 20% des femmes déclaraient avoir été victimes de violences au cours des douze derniers mois de travail dans les secteurs public et privé (enquête Virage de l'Institut national d'étude démographique INED). Une femme [...]- Action sociale : le comité consultation de l’action sociale doit être consultée sur les orientations de répartition de crédits.
Par un arrêt Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO), l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et autres en date du 24 juin 2025 (req. n° 490695), le Conseil d’État a précisé qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la [...]- Rapport de la Cour des comptes sur les finances locales
La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales, telle qu’elle résulte de l’examen de leurs comptes de l’année 2024. Avec les constats suivants : les collectivités contribuent fortement à la hausse [...]- Les 10′ juridiques (30/6/25, WEKA) – Brèves + « Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ? »
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 30 juin 2025 comporte des brèves : [...]- Découvrez le compte Instagram de notre cabinet
…. et c’est ici : https://www.instagram.com/landot.associes/ Avec des mini-vidéos de moins d’ 1 mn A bientôt !
[...]- Publication de la loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation
Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation (NOR : TSSX2333832L) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF [...]- Communauté d’agglomération, population et retrait [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion trois mois après la date de lecture de cet arrêt Il n’est pas illégal qu’une commune se retire, par la procédure de droit commun, d’une communauté d’agglomération au point de faire perdre à celle-ci les conditions de population requises [...]- Handicap : le point sur les droits des élèves et des étudiants. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Le droit à l'éducation des élèves en situation de handicap est consacré par le Code de l'éducation. L'effectivité de l'école inclusive et de l'égalité des chances en matière d'accès aux études reste cependant très inaboutie. Nous faisons le point sur [...]- Droit au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique : la France enfin en phase avec le droit de l'Union européenne. Par Ilyes Kameche, Conseiller juridique.
On ne l'attendait plus ! Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la Fonction publique paru au Journal Officiel du 22 juin 2025 met enfin [...]- Jurisprudence Moya Caville : les proches d'un agent public victime d'un accident de service ou d'une maladie peuvent-ils obtenir une indemnisation ? Par Baptiste Renoult, Avocat.
La réponse est oui ! La Cour d'Appel Administrative de Toulouse a récemment admis l'indemnisation des préjudices moraux individuels subis par l'épouse et les enfants de l'agent titulaire dans le cadre d'une procédure en responsabilité engagée par un agent titulaire [...]- Harcèlement scolaire: point juridique
On estime aujourd’hui qu’environ 5 à 10 % des élèves seraient harcelés. On ne présente plus les conséquences dramatiques sur les élèves et le caractère massif sinon systémique du harcèlement scolaire. Le [...]- Handicap et droit à l’éducation
L’accès à l’éducation pour tous et notamment les enfants en situation de handicap, s’enracine dans les principes fondamentaux du droit français. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, affirme [...]- Quand l’acte matériellement a existé mais est juridiquement a priori reconnu inexistant, il doit être suspendu
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]- Municipales 2026 : peut-on être électeur dans une commune et se faire élire dans une autre ? Par Stanislas François, Avocat.
S'il est à craindre que de nombreuses communes peinent à constituer des listes complètes de candidats aux prochaines élections municipales, pourront néanmoins se présenter aux élections des candidats n'étant pas électeurs de la commune. Il est en effet juridiquement possible [...]- Carence et responsabilité de l’État pour mépris du droit au logement : 20 ans c’est vraiment long !
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]- Calendrier de l’installation des délégués des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Les élections municipales se tiendront en mars 2026 et les dates précises seront annoncées par décret au moins 3 mois […] L’article Calendrier de l’installation des délégués des syndicats de communes et des syndicats mixtes est apparu en premier sur [...]- Exercer son droit au compte bancaire quand on est étranger : récit d'un accompagnement juridique. Par Tristan Berger, Avocat.
Vivre sans compte, c'est vivre sans droits. En 2025, j'ai accompagné un entrepreneur et artiste domicilié en France dans sa bataille pour obtenir un compte bancaire, droit fondamental pourtant garanti par la loi. Pendant 130 jours, malgré un mandat, des [...]- Affaire Nestlé Waters : vers une reconnaissance de la responsabilité de l'Etat devant le juge administratif ? Par Gaspard Lemaire, Doctorant et Gabrièle Gien, Avocate.
Dans un rapport publié le 14 mai 2025, le Sénat a mis en lumière un scandale d'une ampleur inédite : l'entreprise Nestlé Waters a commercialisé, pendant des années, des eaux minérales naturelles ayant subi des traitements interdits par la réglementation [...]- Loi Matras : la nouvelle répartition des compétences entre SDIS et SAMU. Par Brice Lafontaine.
La nécessaire redéfinition des compétences a d'abord fait l'objet d'un constat partagé avec des objectifs relativement consensuels en vue de redonner du sens au métier. La mise en oeuvre progressive de cette loi, depuis maintenant trois ans permet d'apercevoir un [...]- Participez à une enquête sur la simplification du droit de la commande publique !
- La suspension à titre conservatoire dans la Fonction publique. Par Perrine Athon Perez, Avocate.
Comprendre les caractéristiques, les effets et les voies de recours possibles de la suspension à titre conservatoire dans la Fonction publique. 1. Définition et fondement juridique. La suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire prévue par l'article L531-1 du [...]- Recouvrement de créances en matière locative : sur la procédure d’injonction de payer
Par un arrêt rendu le 27 mars 2025, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de la procédure […] L’article Recouvrement de créances en matière locative : sur la procédure d’injonction de payer est apparu en premier sur [...]- Syndic d’intérêt collectif : le décret d’application a été publié
Le décret objet de la présente brève a pour objet de définir les conditions d’obtention de l’agrément de syndic d’intérêt […] L’article Syndic d’intérêt collectif : le décret d’application a été publié est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Servitude de passage et location : le locataire peut agir devant le juge des référés si la desserte complète du bien loué est empêchée par un voisin
Par un arrêt rendu le 23 janvier 2025 et publié au Bulletin, la troisième chambre de la Cour de cassation […] L’article Servitude de passage et location : le locataire peut agir devant le juge des référés si la desserte [...]- Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de notifier au salarié les motifs s’opposant à son reclassement
Par un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a considéré que lorsque le médecin du travail déclare […] L’article Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de notifier au salarié les motifs s’opposant à son reclassement [...]- Réforme du droit des dessins et modèles : le nouveau « Paquet européen Dessins et Modèles » permet la protection des innovations numériques et du patrimoine culturel national
Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du […] L’article Réforme du droit des dessins et modèles : le nouveau « Paquet européen Dessins et Modèles » permet [...]- SEM et EPIC, le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 formalise la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires
Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, […] L’article SEM et EPIC, le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 formalise la réduction des cotisations patronales de [...]- Œuvres dans l’espace public : le difficile équilibre entre les intérêts de son propriétaire et le droit moral de l’auteur et ses ayants droit
La règle du « 1 % artistique » qui impose aujourd’hui aux personnes publiques de consacrer 1 % du coût de leurs constructions […] L’article Œuvres dans l’espace public : le difficile équilibre entre les intérêts de son propriétaire et le droit moral [...]- Conseils et astuces pour contester une décision de refus de visa d'entrée en France. Par Mourad Medjnah, Avocat.
Les étrangers qui souhaitent se rendre légalement en France - ou dans l'un des Etats-membres de l'Union européenne - doivent faire la demande d'un visa auprès des ambassades ou consulats français présents dans leur pays d'origine. Dans la plupart des [...]- E-santé : publication d’un kit d’exercice de crise cyber en établissement sanitaire et médico-social (programme CaRE)
L’Agence du Numérique en Santé (ANS) a publié le 17 avril 2025 une version 2 du kit d’exercice de crise […] L’article E-santé : publication d’un kit d’exercice de crise cyber en établissement sanitaire et médico-social (programme CaRE) est apparu [...]- Un échange verbal entre collègues, même vif, ne constitue pas, en principe, un événement soudain et violent caractérisant un accident de service
Par une décision en date du 9 janvier 2025, le Tribunal administratif de Clermont a considéré qu’un échange verbal, même […] L’article Un échange verbal entre collègues, même vif, ne constitue pas, en principe, un événement soudain et violent caractérisant [...]- La liberté fondamentale d’égal accès à l’instruction vaut également pour les adultes !
En droit, le préambule de la Constitution de 1946 dispose d’une valeur constitutionnelle, de telle sorte que l’égal accès à l’instruction prévu au point 13 est une norme opposable. Le point 13 dispose [...]- Surveillante tuée par un élève devant le collège : quelle responsabilité pour l'État ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le mardi 10 juin 2025 peu avant 8h30, une surveillante du lycée Françoise Dolto de Nogent a été mortellement poignardée par un élève devant le collège lors d'une fouille des sacs. Qui est responsable juridiquement ? La responsabilité de l'Etat [...]- La libre circulation et l’instruction en famille (Motif 3)
Parmi les différents motifs permettant de solliciter une autorisation d’instruction en famille sur le fondement de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’itinérance prévue au 3° est parfois difficile à approcher. En [...]- Inscription au FINIADA, à la recherche de l'impossible urgence devant le tribunal administratif. Par François Muta, Avocat.
Les chasseurs ou tireurs sportifs, qui font l'objet d'une mesure de dessaisissement, d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et de leurs munitions, peuvent contester l'arrêté du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette mesure [...]- Le fonctionnaire réserviste : statut, valorisation et régime des droits sous l'égide du label Garde nationale. Par Benjamin Billot, Étudiant.
Face aux enjeux de la défense et de la sécurité nationale, de plus en plus d'agents publics choisissent de s'engager en intégrant la réserve opérationnelle. Mais quel est le statut juridique du fonctionnaire réserviste ? Quels sont les droits, les [...]- [Fonction Publique] Indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé en cas de fin de la relation de travail. Par Perrine Athon Perez, Avocate.
Le droit à congé annuel est un principe fondamental du droit du travail, garanti également dans la fonction publique. Pourtant, certains agents publics - fonctionnaires comme contractuels - peuvent se retrouver dans l'impossibilité de prendre leurs congés, notamment en raison [...]- Incertitude sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité décennale du maître d'ouvrage public. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 1792-4-3 du Code civil prévoit que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage dirigée contre les constructeurs est de dix ans à compter de la réception des travaux . [...]- Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2024. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.
À nouveau, l'année 2024 aura été riche en décisions de justice, essentiellement administrative, précisant les conditions d'élaboration, de passation, et d'exécution des contrats de concession et de délégation de service public. On relèvera notamment le pragmatisme du juge sur les [...]- Les adages latins et le droit administratif français. Par Christophe Buffet, Avocat.
Cet article propose une approche de quelques adages latins sous l'angle du droit administratif, en déclinant pour chacun leur traduction, leur sens en droit français et leur application concrète, illustrée chaque fois que cela est possible par la jurisprudence. Le [...]- Pourquoi un acheteur peut rejeter une candidature à un marché public ?
Malgré toute l’énergie investie dans la préparation d’un dossier, il arrive qu’un acheteur rejette une candidature à un marché public. Cet article Pourquoi un acheteur peut rejeter une candidature à un marché public ? est apparu sur Blog Appels d'Offres [...]- Marchés publics : 5 idées reçues qui freinent les PME
Les marchés publics représentent une véritable opportunité de croissance pour les PME. Pourtant, elles sont encore trop nombreuses à ne pas y répondre, souvent en raison de préjugés ou de mauvaises expériences passées. Dans cet article, nous déconstruisons cinq idées [...]- Comment analyser un appel d’offres avant d’y répondre ?
Répondre à un appel d’offres est un investissement de temps et de ressources. Avant de s’y engager, il est crucial de s’assurer que l’opportunité en vaut la peine. Analyser un appel d’offres, ce n’est pas seulement lire un cahier des [...]- Le TA de Paris rend deux décisions favorables en IEF !
Le Tribunal administratif de Paris a accueilli nos deux requêtes contestant le rejet de deux RAPO en motif 4. Cette décision est intéressante sur le fond, outre le fait qu’elle émane d’une juridiction [...]- Les titres de séjour « Talent » pour les salariés étrangers : un levier stratégique pour les entreprises françaises. Par Pauline Jacquemin Cuny, Avocate.
Envisager le recrutement d'un salarié étranger peut s'avérer complexe pour une entreprise française. Pourtant, certains titres de séjour, en particulier les titres « Talent », offrent des avantages non négligeables pour les employeurs. Encore faut-il bien comprendre leurs conditions d'éligibilité [...]- Erreur de diagnostic médical : la faute reconnue de l’hôpital et l’indemnisation intégrale des préjudices subis
Dans cette affaire, un particulier a été victime d’un diagnostic erroné : ce qui avait initialement été identifié comme une simple entorse à la cheville s’est finalement avéré être une fracture plus [...]- Faute médicale lors d’une opération chirurgicale : la nécessité d’une indemnisation du préjudice moral
Le tribunal administratif de Melun, dans une décision du 2 avril 2024, s’est prononcé sur la nécessité d’indemniser une patiente victime de fautes de l’hôpital au titre du préjudice moral subi suite à une opération chirurgicale. Dans cette affaire, une [...]- Le fonctionnaire victime d’un accident de service : quand l’évaluation du préjudice devient essentielle
Le tribunal administratif de Poitiers, dans une décision du 19 septembre 2024, s’est prononcé sur la manière dont doit être évaluée l’indemnisation d’une fonctionnaire victime d’un accident de service en cas de [...]- Notion d’« agglomération » au sens des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap
Le Conseil d’Etat a précisé la notion d’agglomératon au sens des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap dans une intéressante décision. Dans cette affaire, le Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB) avait rejeté la demande de l’association [...]- Déréférencement pris par la Caisse des dépôts: des reproches stéréotypés ne suffisent pas
La jurisprudence a à nouveau sanctionné la Caisse des dépôts pour une mise en œuvre irrégulière du principe de contradictoire préalable avant toute sanction. Cette fois ci c’est le flou des griefs [...]- Organisme de formation: Caisse des dépôts et consignations a nouveau rappelé à l’ordre s’agissant du respect du principe du contradictoire
La caisse des dépôts et consignations a de nouveau été rappelée à l’ordre s’agissant du respect du principe du contradictoire qu’elle doit mettre en œuvre avant de sanctionner un organisme de formation. [...]- Le service extérieur des pompes funèbres est un service public industriel et commercial
Un différend entre un ancien agent communal et la commune qui l’employait a conduit le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation, à se prononcer sur la nature juridique de [...]- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat
Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires. Ce dernier met en application l’article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 [...]- Refus illégal d’inscription d’un enfant en maternelle : le maire rappelé à l’ordre
Dans une décision notable en droit à l’éducation, le juge administratif de Mayotte a annulé deux décisions du maire de Tsingoni : le refus d’inscription d’un enfant en maternelle et le maintien [...]- Accident dans un collège: la responsabilité du département reconnue
Le département est responsable de l’accident subit par un élève au sein de son collège pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Par une décision du 26 mars 2024, le Tribunal administratif [...]- Même les écoles privées doivent arborer le drapeau tricolore et la devise liberté égalité fraternité
Selon l’article L111-1-1 du code de l’éducation, » La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second [...]- Le TDA ouvre bien droit aux aménagements même si l’élève est bon élève !
Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante sur le droit aux aménagements d’épreuves des élèves présentant une situation de handicap.Depuis quelques mois, le SIEC refuse de [...]- Une sanction temporaire n’échappe pas à la justice même si sa durée est courte !
En matière de droit de l’éducation, du Collège à l’Université, des sanctions temporaires existent et peuvent être prise par le chef d’établissement de manière unilatérale à la condition toutefois de respecter un droit au contradictoire préalable. La difficulté de ces [...]- Les consultations directes dans la commande publique : comment ça fonctionne pour le candidat ?
Les consultations directes permettent aux TPE/PME de décrocher des marchés publics sans lourde procédure. Visibilité, réactivité et un devis soigné sont clés pour être sélectionné. Ce format rapide, accessible et moins concurrentiel constitue une belle opportunité pour les entreprises locales [...]- Marchés publics : MAPA vs procédure formalisée, quelle différence concrète pour les candidats ?
La différence entre MAPA (Marché à Procédure Adaptée) et procédure formalisée impacte directement la complexité, la souplesse, et les attentes du candidat dans sa réponse aux appels d'offres. Voici les distinctions majeures pour mieux s'y préparer. Cet article Marchés publics [...]- Comprendre les seuils de publication dans les marchés publics en France
Lorsqu’on parle de marchés publics, les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, etc.) doivent suivre des règles strictes de publicité en fonction du montant du marché. Ces règles sont essentielles pour assurer la transparence et l’égalité d’accès aux appels d’offres. Ce [...]- Pourquoi adopter un logiciel appels d’offres pour votre entreprise ?
La gestion des appels d’offres est un processus chronophage et complexe. Elle demande de la rigueur, de l’organisation et une Cet article Pourquoi adopter un logiciel appels d’offres pour votre entreprise ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]- Mémoire technique : les éléments clés à intégrer
Le mémoire technique est un document fondamental dans la réponse à un appel d'offres. Il doit démontrer que votre entreprise possède les compétences, l’organisation et les moyens nécessaires pour répondre efficacement aux exigences du marché. Cet article Mémoire technique : [...]- Le droit des arbres en ville : un enjeu majeur
Le droit des arbres en ville : un enjeu majeur. J’ai eu le plaisir d’être sollicité par la Gazette des communes pour rédiger une analyse sur le droit des arbres en milieu urbain et périurbain. Un sujet important tant les [...]L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public
- Un candidat peut-il changer les volumes de la DPGF ? [VIDEO et article]
