- Affaire Marana-Golo : un arrêt qui fourmille d’enseignements… dont l’importance de bien s’organiser pour recouvrer les recettes, même quand individuellement celles-ci sont de faible montant. Avec une pression particulière sur le comptable public.
La Cour des comptes vient de rendre une intéressante décision dans l’affaire de la régie des eaux de la Communauté de communes de Marana-Golo. Il s’agit d’un intéressant cas : de responsabilité pour ne pas avoir été assez diligent [...] - Harcèlement scolaire: point juridique
On estime aujourd’hui qu’environ 5 à 10 % des élèves seraient harcelés. On ne présente plus les conséquences dramatiques sur les élèves et le caractère massif sinon systémique du harcèlement scolaire. Le [...]- Loi Le Meur et meublés de tourisme : FAQ de l’Etat sur l’application dans le temps de la preuve de l’usage des biens
Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et meublés de tourisme : diffusion par les services de l’Etat d’une FAQ sur la question, ô combien sensible, de l’application dans le temps de la preuve de l’usage des biens [...]- Choix de leurs noms pour les intercommunalités : le préfet garde, largement, la main… Mais il est aisé de ne pas s’y casser les ongles. A la condition d’avoir un peu de doigté [SUITE]
Nom des intercommunalités : pourquoi tenter, en vain, de forcer la main au Préfet, lequel en ce domaine dispose d’une grande marge de manoeuvre comme un jugement du TA de Strasbourg puis un arrêt de la CAA de Nancy viennent [...]- Que disent les magistrats financiers de l’intercommunalité ?
Le Sénat a lancé une mission d’information « bilan de l’intercommunalité ». Voyons en vidéo ce qu’en disent les magistrats de CRC avec cette audition, en vidéo MM. Yves Roquelet et Hubert La Marle, présidents de section à la chambre [...]- Principe de neutralité et communication des collectivités territoriales : un point au 26 juin 2025
Mise à jour en raison de deux nouvelles décisions (drapeau palestinien ; drapeau israélien ; avec des censures dans les deux cas) ——– Le principe de neutralité des services publics, joint aux limites propres fixées aux compétences des collectivités territoriales [...]- Obéir à l’autorité légitime ne peut fonder une contravention de grande voirie (sauf acte manifestement illégal)
… « n’est pas responsable, et ne peut donc être reconnue coupable d’une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal » vient de juger la CAA [...]- Handicap et droit à l’éducation
L’accès à l’éducation pour tous et notamment les enfants en situation de handicap, s’enracine dans les principes fondamentaux du droit français. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, affirme [...]- Nuançage politique et tâtonnements juridiques… [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion En 2020, sur les seuils de nuançage à annoncer au soir des élections municipales de cette année là… en 2022 sur le regroupement, ou non, des candidats de l’alliance NUPES, puis en 2023, sur le point de savoir [...]- Recrutement d’un agent public au sein d’un organisme dont il a eu à connaître dans l’exercice de ses fonctions : attention au « pantouflage » !
L’article 432-13 du code pénal prohibe (en complément de l’article 432-12) la prise illégale d’intérêt à l’occasion d’une nomination d’un agent public. Ce délit, appelé communément « pantouflage » consiste en le fait, notamment d’un agent public, dans le cadre des fonctions [...]- Marché public : peut-on s’écarter du formalisme exigé pour la présentation du mémoire technique ? [VIDEO et article]
Aux termes de l’article R. 2152-1 du CCP, « dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.» Et, « dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les [...]- Quand l’acte matériellement a existé mais est juridiquement a priori reconnu inexistant, il doit être suspendu
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]- Le Conseil d’état clôt ce qui restait du débat sur les liens, pour les mandats locaux, entre inéligibilités prononcées au pénal et arrêtés préfectoraux de démission d’office [mise à jour au 25/6/2025]
Le Conseil d’état clôt ce qui restait du débat sur le fait que 1/ le préfet est bien en compétence liée en aval du juge pénal pour déclarer un élu local démissionnaire d’office (mandats municipaux, départementaux ou régionaux) 2/ un [...]- Municipales 2026 : peut-on être électeur dans une commune et se faire élire dans une autre ? Par Stanislas François, Avocat.
S'il est à craindre que de nombreuses communes peinent à constituer des listes complètes de candidats aux prochaines élections municipales, pourront néanmoins se présenter aux élections des candidats n'étant pas électeurs de la commune. Il est en effet juridiquement possible [...]- Justice : instruction sur la gestion de crise
A été diffusée une instruction ministérielle de la Chancellerie décrivant la gouvernance et les règles de gestion de crise (annexe de la circulaire NOR : JUST2514726C ; BPGC/DHFDS/MINJUS du 13 juin 2025) : Annexe-JUST2514726C—Instruction-ministérielle-de-gestion-de-crise[...]
- Que veulent les acheteurs publics ? [VIDEO]
L’Association des Acheteurs Publics (AAP) a diffusé un intéressant Livre blanc (dans la foulée de son audition au Sénat) avec de nombreuses propositions :[...]
- Un arrêt important sur les programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion pour les 3 mois de cette décision Par une importante décision n° 487831 du mardi 25 mars 2025, le Conseil d’Etat a : d’une part, refusé d’estimer que l’éventuelle illégalité d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion [...]- Carence et responsabilité de l’État pour mépris du droit au logement : 20 ans c’est vraiment long !
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]- Quelle langue parler dans les assemblées locales ? [mise à jour au 24 juin 2025]
En l’état du droit, pour les débats au sein des assemblées des collectivités territoriales, il est possible de prévoir une traduction du français vers la langue régionale, mais pas l’inverse. De fait, le cadre juridique sur la place de la [...]- Infractions au code de l’urbanisme : importantes précisions sur l’astreinte assortissant une remise en état des lieux [VIDEO et article]
Dans une affaire concernant la commission d’infractions au code de l’urbanisme (avec obligation de remettre les lieux en état avec astreinte et indemnisation de la commune, victime), la Cour de cassation vient de juger que : l’astreinte assortissant une [...]- Calendrier de l’installation des délégués des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Les élections municipales se tiendront en mars 2026 et les dates précises seront annoncées par décret au moins 3 mois […] L’article Calendrier de l’installation des délégués des syndicats de communes et des syndicats mixtes est apparu en premier sur [...]- Les 10′ juridiques (23/6/25, WEKA) – Brèves + « Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou ; A. Terrasse) [n°double] »
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 23 juin 2025 comporte des [...]- Exercer son droit au compte bancaire quand on est étranger : récit d'un accompagnement juridique. Par Tristan Berger, Avocat.
Vivre sans compte, c'est vivre sans droits. En 2025, j'ai accompagné un entrepreneur et artiste domicilié en France dans sa bataille pour obtenir un compte bancaire, droit fondamental pourtant garanti par la loi. Pendant 130 jours, malgré un mandat, des [...]- Affaire Nestlé Waters : vers une reconnaissance de la responsabilité de l'Etat devant le juge administratif ? Par Gaspard Lemaire, Doctorant et Gabrièle Gien, Avocate.
Dans un rapport publié le 14 mai 2025, le Sénat a mis en lumière un scandale d'une ampleur inédite : l'entreprise Nestlé Waters a commercialisé, pendant des années, des eaux minérales naturelles ayant subi des traitements interdits par la réglementation [...]- Bail à construction au profit d’une société privée… et travaux par la personne publique [VIDEO et article]
Une communauté de communes fait réaliser et finance, dans le cadre d’un bail à construction, un immeuble. Ceci avait été fait à la demande d’une société privée en vue de réhabiliter et d’étendre cet immeuble, via une utilisation du bien [...]- Deux textes sur les dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés
Ont été publiés au JO : l’arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains (NOR : ATDT2409817A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 201,9 Ko [...]- Loi Matras : la nouvelle répartition des compétences entre SDIS et SAMU. Par Brice Lafontaine.
La nécessaire redéfinition des compétences a d'abord fait l'objet d'un constat partagé avec des objectifs relativement consensuels en vue de redonner du sens au métier. La mise en oeuvre progressive de cette loi, depuis maintenant trois ans permet d'apercevoir un [...]- Validation du régime retrait des contenus à caractère terroristes qui se trouvent sur Internet… au terme d’un combat contentieux plus subtil qu’il n’y paraît. Plus douteux aussi…
Le Conseil d’Etat valide le régime procédural puis contentieux propre au retrait des contenus à caractère terroristes qui se trouvent sur Internet (notamment les réseaux sociaux). C’est d’autant plus important que c’est le même régime qui a, plus récemment, été [...]- IA dans les établissements scolaires : 2 FAQ de la CNIL ; 1 rapport ; 1 cadre d’usage du Ministère
C’est en rafale que le monde public vient de décider de se pencher sur la question de l’intelligence artificielle dans le monde scolaire. Citons notamment : deux FAQ de la CNIL. L’une est destinée aux enseignants, l’autre aux responsables [...]- Participez à une enquête sur la simplification du droit de la commande publique !
- La suspension à titre conservatoire dans la Fonction publique. Par Perrine Athon Perez, Avocate.
Comprendre les caractéristiques, les effets et les voies de recours possibles de la suspension à titre conservatoire dans la Fonction publique. 1. Définition et fondement juridique. La suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire prévue par l'article L531-1 du [...]- Recouvrement de créances en matière locative : sur la procédure d’injonction de payer
Par un arrêt rendu le 27 mars 2025, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de la procédure […] L’article Recouvrement de créances en matière locative : sur la procédure d’injonction de payer est apparu en premier sur [...]- Syndic d’intérêt collectif : le décret d’application a été publié
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L’article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la […] L’article Expropriation des immeubles indignes : précisions sur les conditions de mise en œuvre de la procédure est apparu [...]- Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 : Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Afin de « répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction », le décret prolonge et proroge la […] L’article Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 : Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations d’urbanisme [...]- Lexflash – Rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce qu’il faut savoir
Dans cet épisode de Lexflash, Marjorie Abbal fait le point sur un dispositif encore relativement récent dans la sphère publique […] L’article Lexflash – Rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce qu’il faut savoir est apparu en premier sur SEBAN [...]- La liberté fondamentale d’égal accès à l’instruction vaut également pour les adultes !
En droit, le préambule de la Constitution de 1946 dispose d’une valeur constitutionnelle, de telle sorte que l’égal accès à l’instruction prévu au point 13 est une norme opposable. Le point 13 dispose [...]- Surveillante tuée par un élève devant le collège : quelle responsabilité pour l'État ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le mardi 10 juin 2025 peu avant 8h30, une surveillante du lycée Françoise Dolto de Nogent a été mortellement poignardée par un élève devant le collège lors d'une fouille des sacs. Qui est responsable juridiquement ? La responsabilité de l'Etat [...]- La libre circulation et l’instruction en famille (Motif 3)
Parmi les différents motifs permettant de solliciter une autorisation d’instruction en famille sur le fondement de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’itinérance prévue au 3° est parfois difficile à approcher. En [...]- Inscription au FINIADA, à la recherche de l'impossible urgence devant le tribunal administratif. Par François Muta, Avocat.
Les chasseurs ou tireurs sportifs, qui font l'objet d'une mesure de dessaisissement, d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et de leurs munitions, peuvent contester l'arrêté du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette mesure [...]- Le fonctionnaire réserviste : statut, valorisation et régime des droits sous l'égide du label Garde nationale. Par Benjamin Billot, Étudiant.
Face aux enjeux de la défense et de la sécurité nationale, de plus en plus d'agents publics choisissent de s'engager en intégrant la réserve opérationnelle. Mais quel est le statut juridique du fonctionnaire réserviste ? Quels sont les droits, les [...]- [Fonction Publique] Indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé en cas de fin de la relation de travail. Par Perrine Athon Perez, Avocate.
Le droit à congé annuel est un principe fondamental du droit du travail, garanti également dans la fonction publique. Pourtant, certains agents publics - fonctionnaires comme contractuels - peuvent se retrouver dans l'impossibilité de prendre leurs congés, notamment en raison [...]- Incertitude sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité décennale du maître d'ouvrage public. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 1792-4-3 du Code civil prévoit que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage dirigée contre les constructeurs est de dix ans à compter de la réception des travaux . [...]- Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2024. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.
À nouveau, l'année 2024 aura été riche en décisions de justice, essentiellement administrative, précisant les conditions d'élaboration, de passation, et d'exécution des contrats de concession et de délégation de service public. On relèvera notamment le pragmatisme du juge sur les [...]- Les adages latins et le droit administratif français. Par Christophe Buffet, Avocat.
Cet article propose une approche de quelques adages latins sous l'angle du droit administratif, en déclinant pour chacun leur traduction, leur sens en droit français et leur application concrète, illustrée chaque fois que cela est possible par la jurisprudence. Le [...]- Pourquoi un acheteur peut rejeter une candidature à un marché public ?
Malgré toute l’énergie investie dans la préparation d’un dossier, il arrive qu’un acheteur rejette une candidature à un marché public. Cet article Pourquoi un acheteur peut rejeter une candidature à un marché public ? est apparu sur Blog Appels d'Offres [...]- Marchés publics : 5 idées reçues qui freinent les PME
Les marchés publics représentent une véritable opportunité de croissance pour les PME. Pourtant, elles sont encore trop nombreuses à ne pas y répondre, souvent en raison de préjugés ou de mauvaises expériences passées. Dans cet article, nous déconstruisons cinq idées [...]- Comment analyser un appel d’offres avant d’y répondre ?
Répondre à un appel d’offres est un investissement de temps et de ressources. Avant de s’y engager, il est crucial de s’assurer que l’opportunité en vaut la peine. Analyser un appel d’offres, ce n’est pas seulement lire un cahier des [...]- Le TA de Paris rend deux décisions favorables en IEF !
Le Tribunal administratif de Paris a accueilli nos deux requêtes contestant le rejet de deux RAPO en motif 4. Cette décision est intéressante sur le fond, outre le fait qu’elle émane d’une juridiction [...]- Les titres de séjour « Talent » pour les salariés étrangers : un levier stratégique pour les entreprises françaises. Par Pauline Jacquemin Cuny, Avocate.
Envisager le recrutement d'un salarié étranger peut s'avérer complexe pour une entreprise française. Pourtant, certains titres de séjour, en particulier les titres « Talent », offrent des avantages non négligeables pour les employeurs. Encore faut-il bien comprendre leurs conditions d'éligibilité [...]- Admission exceptionnelle au séjour par le travail : la nouvelle liste des métiers en tension est enfin publiée ! Par Benjamin Brame, Avocat.
Bonne nouvelle pour les travailleurs étrangers sans titre de séjour : la très attendue nouvelle liste des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025, en application de la loi du 26 janvier 2024 relative aux métiers en [...]- Erreur de diagnostic médical : la faute reconnue de l’hôpital et l’indemnisation intégrale des préjudices subis
Dans cette affaire, un particulier a été victime d’un diagnostic erroné : ce qui avait initialement été identifié comme une simple entorse à la cheville s’est finalement avéré être une fracture plus [...]- Faute médicale lors d’une opération chirurgicale : la nécessité d’une indemnisation du préjudice moral
Le tribunal administratif de Melun, dans une décision du 2 avril 2024, s’est prononcé sur la nécessité d’indemniser une patiente victime de fautes de l’hôpital au titre du préjudice moral subi suite à une opération chirurgicale. Dans cette affaire, une [...]- Le fonctionnaire victime d’un accident de service : quand l’évaluation du préjudice devient essentielle
Le tribunal administratif de Poitiers, dans une décision du 19 septembre 2024, s’est prononcé sur la manière dont doit être évaluée l’indemnisation d’une fonctionnaire victime d’un accident de service en cas de [...]- La régularisation des Algériens en préfecture : état des lieux et obstacles actuels. Par Benjamin Brame, Avocat.
La régularisation des ressortissants algériens en France s'inscrit dans un cadre juridique spécifique, régi principalement par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié à plusieurs reprises. Ce texte encadre les conditions d'entrée, de séjour et de travail des Algériens en [...]- Candidats au baccalauréat : que faire face à une commission de discipline ? Par Tom Riou, Avocat.
Le baccalauréat, premier diplôme universitaire emblématique du système éducatif français et véritable rite de passage pour de nombreux élèves, est soumis à des règles destinées à garantir son intégrité et son équité. Lorsqu'un candidat est soupçonné d'enfreindre ces règles, une [...]- Service public de l'information locale et réseaux sociaux : à la recherche du critère perdu. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Saisi pour la première fois à propos de la détermination du critère de compétence du juge administratif en matière de comptes sur des réseaux sociaux, le Conseil d'État a été amené, dans un avis n° 499924 du 26 mars 2025, [...]- Vente de terrains du domaine privé d'une commune : ce que disent les textes en 2025. Par Matéo Cintas, Avocat.
La cession d'un bien appartenant à une commune - comme un terrain issu de son domaine privé - soulève régulièrement des interrogations juridiques, notamment en matière de procédure, de publicité ou de contrôle par l'État. Une réponse ministérielle à une [...]- La fermeture administrative d'un établissement en raison de nuisances sonores. Par Quentin Clément, Avocat.
On peut noter une proportion de plus en plus élevée de fermeture administrative prononcée par les Préfectures en raison des nuisances sonores causées par certains établissements, tels des restaurants, des débits de boissons ou encore les établissements diffusant de la [...]- Notion d’« agglomération » au sens des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap
Le Conseil d’Etat a précisé la notion d’agglomératon au sens des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap dans une intéressante décision. Dans cette affaire, le Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB) avait rejeté la demande de l’association [...]- Déréférencement pris par la Caisse des dépôts: des reproches stéréotypés ne suffisent pas
La jurisprudence a à nouveau sanctionné la Caisse des dépôts pour une mise en œuvre irrégulière du principe de contradictoire préalable avant toute sanction. Cette fois ci c’est le flou des griefs [...]- Organisme de formation: Caisse des dépôts et consignations a nouveau rappelé à l’ordre s’agissant du respect du principe du contradictoire
La caisse des dépôts et consignations a de nouveau été rappelée à l’ordre s’agissant du respect du principe du contradictoire qu’elle doit mettre en œuvre avant de sanctionner un organisme de formation. [...]- Le service extérieur des pompes funèbres est un service public industriel et commercial
Un différend entre un ancien agent communal et la commune qui l’employait a conduit le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation, à se prononcer sur la nature juridique de [...]- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat
Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires. Ce dernier met en application l’article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 [...]- Refus illégal d’inscription d’un enfant en maternelle : le maire rappelé à l’ordre
Dans une décision notable en droit à l’éducation, le juge administratif de Mayotte a annulé deux décisions du maire de Tsingoni : le refus d’inscription d’un enfant en maternelle et le maintien [...]- Accident dans un collège: la responsabilité du département reconnue
Le département est responsable de l’accident subit par un élève au sein de son collège pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Par une décision du 26 mars 2024, le Tribunal administratif [...]- Même les écoles privées doivent arborer le drapeau tricolore et la devise liberté égalité fraternité
Selon l’article L111-1-1 du code de l’éducation, » La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second [...]- Le TDA ouvre bien droit aux aménagements même si l’élève est bon élève !
Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante sur le droit aux aménagements d’épreuves des élèves présentant une situation de handicap.Depuis quelques mois, le SIEC refuse de [...]- Une sanction temporaire n’échappe pas à la justice même si sa durée est courte !
En matière de droit de l’éducation, du Collège à l’Université, des sanctions temporaires existent et peuvent être prise par le chef d’établissement de manière unilatérale à la condition toutefois de respecter un droit au contradictoire préalable. La difficulté de ces [...]- Conditions générales version 13 d’EDOF : les nouveautés des règles sur le CPF
EDOF a mis à jour les conditions d’utilisation du service Mon Compte Formation. Ce sont la 13ème version de ces dernières, témoignage de leur évolutivité importante.Ces règles sont fondamentales à connaître et [...]- Les consultations directes dans la commande publique : comment ça fonctionne pour le candidat ?
Les consultations directes permettent aux TPE/PME de décrocher des marchés publics sans lourde procédure. Visibilité, réactivité et un devis soigné sont clés pour être sélectionné. Ce format rapide, accessible et moins concurrentiel constitue une belle opportunité pour les entreprises locales [...]- Marchés publics : MAPA vs procédure formalisée, quelle différence concrète pour les candidats ?
La différence entre MAPA (Marché à Procédure Adaptée) et procédure formalisée impacte directement la complexité, la souplesse, et les attentes du candidat dans sa réponse aux appels d'offres. Voici les distinctions majeures pour mieux s'y préparer. Cet article Marchés publics [...]- Comprendre les seuils de publication dans les marchés publics en France
Lorsqu’on parle de marchés publics, les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, etc.) doivent suivre des règles strictes de publicité en fonction du montant du marché. Ces règles sont essentielles pour assurer la transparence et l’égalité d’accès aux appels d’offres. Ce [...]- Jugements du tribunal administratif de Poitiers en matière d’instruction en famille
France Bleu et La nouvelle République ont évoqué les jugements favorables rendus par le tribunal administratif de Poitiers en matière d’instruction en famille, suite à des recours introduits par Me Antoine Fouret.Les [...]- Pourquoi adopter un logiciel appels d’offres pour votre entreprise ?
La gestion des appels d’offres est un processus chronophage et complexe. Elle demande de la rigueur, de l’organisation et une Cet article Pourquoi adopter un logiciel appels d’offres pour votre entreprise ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]- Mémoire technique : les éléments clés à intégrer
Le mémoire technique est un document fondamental dans la réponse à un appel d'offres. Il doit démontrer que votre entreprise possède les compétences, l’organisation et les moyens nécessaires pour répondre efficacement aux exigences du marché. Cet article Mémoire technique : [...]- Un « kit » pour accompagner les acheteurs dans leurs achats durables
- Comment maximiser ses chances de gagner un marché public ?
Remporter un marché public ne repose pas uniquement sur la soumission d’une offre compétitive. Une stratégie bien définie, une préparation Cet article Comment maximiser ses chances de gagner un marché public ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]- Le droit des arbres en ville : un enjeu majeur
Le droit des arbres en ville : un enjeu majeur. J’ai eu le plaisir d’être sollicité par la Gazette des communes pour rédiger une analyse sur le droit des arbres en milieu urbain et périurbain. Un sujet important tant les [...]- Harcèlement scolaire: intervention pour les Mômes du Palais
J’aurai le plaisir d’intervenir pour l’association « Les Momes du Palais » sur le contentieux du harcèlement scolaire. Un psychologue qui accompagne les victimes de harcèlement scolaire sera également présent pour évoquer le volet psychologique. La formation aura lieu le [...]L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public
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