- Composition des conseils communautaires : Attention à la date butoir du 31 août 2025 !
D’ici le 31 août 2025, les communes devront avoir déterminé la répartition des sièges du conseil communautaire pour les élections […] L’article Composition des conseils communautaires : Attention à la date butoir du 31 août 2025 ! est apparu en [...] - Non application de l’obligation de notifier un droit à rester silencieux… lors du constat d’infractions en droit de l’urbanisme [article et VIDEO]
Nouvelle diffusion Les jurisprudences, en droit administratif, abondent depuis 2021 pour définir la portée et les limites du droit de se taire, et de l’obligation de notifier ce droit à rester silencieux. Or, le Conseil d’Etat a refusé l’extension [...] - Election du maire : un arrêt intéressant, opérant un tri entre bulletins de vote valables ou nuls [VIDEO et article]Le faible formalisme imposé au stade de l’élection des maires et des adjoints… conduit nécessairement à une grande tolérance au stade de l’examen des bulletins de vote. Une affaire guadeloupéenne, tranchée par le Conseil d’Etat, vient ainsi de confirmer [...]
- Point juridique sur la notation des offres en commande publique [vidéo détaillée]Il n’est pas simple, ni en droit, ni en pratique, de noter les offres d’un marché. Alors Me Evangelia Karamitrou et Me Eric Landot, avocats associés, cabinet Landot & associés, se sont attelés à dresser un état des lieux de [...]
- Décryptage, au fil d’une vidéo et d’un article, de la loi « visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement »Nouvelle diffusion un mois après la date de signature de cette loi A été publiée la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (NOR [...]
- Impayés d’eau : enjeux et moyens d’y remédier [VIDEO de la table ronde au Sénat ; Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable]La Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, présidée par M. Jean-François Longeot, a organisé une table ronde intitulée « Impayés d’eau : enjeux et moyens d’y remédier ». Avec une multiplication par trois des factures d’eau impayées [...]
- Débat sur le possible financement local des prisonsDans une circulaire publiée le 2 mai 2025, le Garde des sceaux évoque une « participation financière » des collectivités aux projets immobiliers de la Justice, laquelle, depuis, fait débat. C’est à lire ici sur Maire-info : https://www.maire-info.com/justice/gerald-darmanin-veut-il-impliquer-les-collectivites-dans-financement-nouvelles-prisons–article-29678 [...]
- Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au printemps 2025 [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Le droit propre aux itinéraires cyclables à prévoir A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, n’est pas sans surprises, subtilités et autres chausse-trappes. Faisons un point sur l’état [...]
- La France une et indivisible… sauf quand la Constitution prévoit de telles divisions… ce que le Conseil constitutionnel accepte assez largementNationalité à Mayotte : le Conseil constitutionnel réaffirme l’indivisibilité de la République mais il en admet de fortes atténuations (lesquelles doivent puiser leur source dans le droit constitutionnel). ———– Saisi de la loi visant à renforcer les conditions d’accès à [...]
- Aide juridictionnelle : l’insoutenable légèreté de la faute lourdeLe domaine de la faute faute lourde recule sur de nombreux fronts (I), même si la liberté que s’accorde le juge pour apprécier la gravité de la faute, même simple, doit conduire à relativiser ce sujet. Or, voici que la [...]
- Le « retour terrain » du vendrediChaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques : d’une part parce que le [...]
- Commande publique et action indemnitaire pour pratiques anticoncurrentielles : quand la prescription commence-t-elle ? [VIDEO]Nouvelle diffusion 2 ans après l’arrêt de Section du Conseil d’État, 9 mai 2023, n° 451710, au recueil Lebon Commande publique et action indemnitaire pour pratiques anticoncurrentielles : quand la prescription commence-t-elle ? Réponse au fil d’une vidéo puis d’un [...]
- Juridictions financières / CSCRC : en son sein, le conclave peut-il créer un « Saint des saints » ?Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CSCRC) de se faire assister par un comité restreint pour examiner les candidatures afin d’établir le tableau d’avancement au grade de conseiller président de chambre régionale ou territoriale des comptes (CRTC) ? [...]
- Sècheresse : quelles responsabilités du service d’eau potable ? [VIDEO ; résumé ; intervention au congrès de la FNCCR]Nouvelle diffusion La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) m’a fait l’honneur d’intervenir, le 27 juin 2024, à Besançon, lors de son congrès , sur le thème passionnant que voici : Sècheresse : quelles responsabilités du service d’eau [...]
- Le pilotage des regroupements de satellites [VIDEO]Nouvelle diffusion Comment assurer « le pilotage des regroupements de satellites » ? Telle est la question que j’ai voulu, très rapidement, survoler avant que de laisser la parole à un consultant, expert en ce domaine : Michel ISNEL, associé LMDL www.lmdl-conseils.fr [...]
- Budgets verts : de quoi parle-t-on, vraiment ? [VIDEO]Nouvelle diffusion L’article 191 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer [...]
- Au JO : de nouvelles mesures concernant les fonctionnaires stagiairesEst paru au Journal officiel le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Ce décret prévoit toute une série de mesure visant à améliorer la situation des fonctionnaires stagiaires. À cet effet : – [...]
- Les 10′ juridiques (5/5/25, WEKA) – Brèves + « Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ? »Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 5 mai 2025 comporte des [...]
- La DGCL publie une actualisation de sa FAQ sur les transferts de compétence eau et assainissement aux communautés de communesLa DGCL publie une actualisation de sa FAQ relative aux prises de compétences « eau » et « assainissement » à jour de la loi du 11 avril 2025 revenant sur les transferts obligatoires de ces compétences. Cette FAQ permet de rappeler certains principes [...]
- Référé mesures utiles : les 9 points à vérifier [VIDEO]Nouvelle diffusion L’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) est ainsi formulé : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes [...]
- Le couvre-feu des mineurs [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Les pouvoirs de police administrative, avec ses critères usuels de légalité donnent lieu à une déclinaison particulière quand il s’agit de couvre-feu des mineurs. Plusieurs décisions de 2024, d’ailleurs, précisent le droit sur ce point (hors état d’urgence). [...]
- Vente de terrains du domaine privé d'une commune : ce que disent les textes en 2025. Par Matéo Cintas, Avocat.
La cession d'un bien appartenant à une commune - comme un terrain issu de son domaine privé - soulève régulièrement des interrogations juridiques, notamment en matière de procédure, de publicité ou de contrôle par l'État. Une réponse ministérielle à une [...] - La fermeture administrative d'un établissement en raison de nuisances sonores. Par Quentin Clément, Avocat.
On peut noter une proportion de plus en plus élevée de fermeture administrative prononcée par les Préfectures en raison des nuisances sonores causées par certains établissements, tels des restaurants, des débits de boissons ou encore les établissements diffusant de la [...] - Petites communes, grands changements : les municipales 2026 face à un scrutin repensé. Par Romain Geoffret, Avocat.
Les élections municipales de 2026 s'annoncent sous le signe de profondes transformations pour le scrutin local français. D'une part, une hypothèse sérieuse se dessine : celle d'une possible prolongation d'un an du mandat des futurs élus afin d'éviter un chevauchement [...] - Praticiens hospitaliers contractuels : vous avez droit à une indemnité de précarité. Par Delphine Krzisch, Avocate.
Le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique hospitalière n'est pas seulement une pratique injuste : il s'agit d'une illégalité régulièrement sanctionnée par les juridictions administratives. Les praticiens hospitaliers contractuels, pourtant indispensables au bon fonctionnement [...] - Notion d’« agglomération » au sens des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap
Le Conseil d’Etat a précisé la notion d’agglomératon au sens des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap dans une intéressante décision. Dans cette affaire, le Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB) avait rejeté la demande de l’association [...] - Déréférencement pris par la Caisse des dépôts: des reproches stéréotypés ne suffisent pasLa jurisprudence a à nouveau sanctionné la Caisse des dépôts pour une mise en œuvre irrégulière du principe de contradictoire préalable avant toute sanction. Cette fois ci c’est le flou des griefs [...]
- Le contentieux administratif, le médiateur et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Par Jean Raymond, Médiateur.
Le procès devant les juridictions administratives est contraint de se tenir dans un délai raisonnable. Au cours de ce procès, le juge peut organiser une médiation, qui devient ainsi une composante du cheminement procédural. Le juge et le médiateur doivent [...]- Au secours ! L'école fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans cette affaire (Cour administrative d'appel de Paris, 10 décembre 2024, req. n° 23PA03885), une école élémentaire avait été construite, à Paris, à proximité immédiate d'une maison dont était propriétaire un couple de personnes âgées. Ce dernier subissait des nuisances [...]- Organisme de formation: Caisse des dépôts et consignations a nouveau rappelé à l’ordre s’agissant du respect du principe du contradictoire
La caisse des dépôts et consignations a de nouveau été rappelée à l’ordre s’agissant du respect du principe du contradictoire qu’elle doit mettre en œuvre avant de sanctionner un organisme de formation. [...]- Le service extérieur des pompes funèbres est un service public industriel et commercial
Un différend entre un ancien agent communal et la commune qui l’employait a conduit le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation, à se prononcer sur la nature juridique de [...]- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat
Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires. Ce dernier met en application l’article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 [...]- Police administrative et article 12 de la Déclaration de 1789 : inflexion majeure ? Par Raphaël Roger-Devismes, Etudiant en Droit.
Dans une récente décision du 24 avril 2025 (n°2025-878 DC, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports), le Conseil constitutionnel est venu modifier le cadre juridique de l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de [...]- Refus illégal d’inscription d’un enfant en maternelle : le maire rappelé à l’ordre
Dans une décision notable en droit à l’éducation, le juge administratif de Mayotte a annulé deux décisions du maire de Tsingoni : le refus d’inscription d’un enfant en maternelle et le maintien [...]- Accident dans un collège: la responsabilité du département reconnue
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Selon l’article L111-1-1 du code de l’éducation, » La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second [...]- Le TDA ouvre bien droit aux aménagements même si l’élève est bon élève !
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Les consultations directes permettent aux TPE/PME de décrocher des marchés publics sans lourde procédure. Visibilité, réactivité et un devis soigné sont clés pour être sélectionné. Ce format rapide, accessible et moins concurrentiel constitue une belle opportunité pour les entreprises locales [...]- Marchés publics : MAPA vs procédure formalisée, quelle différence concrète pour les candidats ?
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L’exercice du droit de retrait par un agent présente toujours d’importantes difficultés juridiques. Rappelons que sa logique est de mettre […] L’article Précisions sur les limites du droit de retrait est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Exécution provisoire des peines complémentaires : un domaine réservé aux personnes physiques
Au cœur d’une actualité portant à la connaissance du grand public la notion d’exécution provisoire des peines complémentaires en droit […] L’article Exécution provisoire des peines complémentaires : un domaine réservé aux personnes physiques est apparu en premier sur SEBAN [...]- Entretien professionnel : seul l’empêchement du supérieur hiérarchique direct donne compétente à une autre personne pour procéder à l’évaluation
La contestation par une agente de la légalité du compte-rendu de son évaluation professionnelle a été l’occasion pour le Tribunal […] L’article Entretien professionnel : seul l’empêchement du supérieur hiérarchique direct donne compétente à une autre personne pour procéder à [...]- Rappel du Conseil d’Etat sur le cadre juridique des agents publics sanctionnés se prévalant du statut de lanceur d’alerte
Deux questions ont été posées au Conseil d’État en matière discipline des agents publics, à l’égard d’un agent auteur d’un […] L’article Rappel du Conseil d’Etat sur le cadre juridique des agents publics sanctionnés se prévalant du statut de lanceur [...]- Rappel du Conseil d’Etat sur le cadre juridique des agents publics sanctionnés se prévalant du de lanceur d’alerte
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Dans six décisions en date du 13 mars 2025, le Tribunal administratif de Bordeaux s’est prononcé sur la légalité des […] L’article La légalité du refus de l’EPCI de rétablir la collecte de déchets en porte à porte est apparu [...]- Le pouvoir de police spéciale conservé par le maire en matière de collecte de déchets ne comprend pas le choix dans le mode et la fréquence des collectes
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- Les dérogations temporaires en matière de commande publique à Mayotte à la suite du cyclone Chido : quand dérogation ne rime pas avec simplification ! Par Valérie de Sigoyer, Avocate.
A la suite du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte les 13 et 14 décembre 2024, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a été adoptée aux fins d'adapter et de déroger temporairement aux règles de la [...]- Comment maximiser ses chances de gagner un marché public ?
Remporter un marché public ne repose pas uniquement sur la soumission d’une offre compétitive. Une stratégie bien définie, une préparation Cet article Comment maximiser ses chances de gagner un marché public ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]- L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : l'exemple des stations radioélectriques. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.
Le Conseil d'Etat soutient que le fait générateur de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER-SR) n'est pas lié à la procédure d'autorisation générale et donc il n'y a aucune méconnaissance du principe de proportionnalité énoncé [...]- PLU : point sur le régime de la servitude de résidence principale consacrée par la loi Le Meur. Par Julie Verger, Avocat.
La loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a créé, en son article 5, la possibilité d'instituer une servitude de résidence principale dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Les auteurs du PLU peuvent désormais, sous certaines [...]- Le droit de se taire s'invite également dans les procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle des agents publics. Par Laure Klein, Avocate.
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Une veille marchés publics est essentielle pour identifier les opportunités pertinentes et maximiser vos chances de succès. Mais comment structurer Cet article Comment bien organiser sa veille marchés publics ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]- Sélection du JORF n°0054 du 4 mars 2025
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- Sélection du JORF n°0050 du 28 février 2025
- Sélection du JORF n°0049 du 27 février 2025
- Sélection du JORF n°0048 du 26 février 2025
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- Sélection du JORF n°0046 du 23 février 2025
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- Sélection du JORF n°0052 du 1er mars 2025
- Le contentieux de l'instruction en famille (IEF). Par Antoine Fouret, Avocat.
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