- EnR : quels sont les objectifs, en pourcentages, qui s’imposent réellement en droit ? Avec quels bases juridiques ?
EnR : ne s’imposent ni l’objectif de droit national de 33 %… ni l’objectif, de droit européen de 40 %. Seul s’impose l’objectif de 23 %… L’arrêt Grande-Synthe n’est donc pas généralisable à chaque sujet environnemental. Et la décision [...] - Non-remplacement des enseignants : l'État encore condamné pour manquement à ses obligations. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le Tribunal administratif de Paris, dans une décision du 17 septembre 2024, a condamné l'État pour ne pas avoir remplacé des professeurs absents d'un collège, alors que cette situation a engendré une perte de continuité pédagogique pour une élève de [...] - Ingénieur des mines
Ingénieur des mines Concours externe pour le recrutement d'un ingénieur des mines michel.vogel@f… mer 20/11/2024 - 16:34 [...] - Ingénieur des minesIngénieur des mines Concours interne pour le recrutement d'un ingénieur des mines michel.vogel@f… mer 20/11/2024 - 16:16 [...]
- Adjoints administratifs principaux de 2e classeAdjoints administratifs principaux de 2e classe Concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe pour les services localisés en région Ile-de-France michel.vogel@f… mer 20/11/2024 - 14:24 [...]
- Adjoints administratifs principaux de 2e classeAdjoints administratifs principaux de 2e classe Concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe pour les services localisés en région Ile-de-France michel.vogel@f… mer 20/11/2024 - 14:24 [...]
- Aires protégées : le Conseil d’Etat valide la définition de ce qu’est, en droit français, une « protection forte » (10 % à terme du territoire national)Les aires protégées couvriront à terme 30 % du territoire national et un tiers de ces surfaces seront même mises sous « protection forte ». OUI mais comment cette délimitation sera-t-elle opérée ? Un décret l’a précisé au JO en 2022 [...]
- Les « Encyclopédies périodiques » sont bien des publications de presseEn application de la loi « Bichet » 47-585 du 2 avril 1947, la distribution de la presse peut être faite soit directement, soit via une société coopérative de groupage de presse (avec in fine distribution par des « sociétés [...]
- Identité (blason, gentilé, nom…) de la collectivité et autres symboles utilisés sur le parvis : petit cadrage juridique [VIDEO et article]Qui, de l’exécutif ou de l’organe délibérant, a compétence pour fixer l’identité visuelle ou symbolique (blason, gentilé, nom…) de la collectivité ? Pour décider de l’apposition de tel ou tel drapeau sur son parvis ? Avec quelles limites en droit [...]
- Publication de l’arrêté pour l’application en 2024 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement des dotations des collectivitésA été publié au JO de ce matin l’arrêté du 6 novembre 2024 pris pour l’application en 2024 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2023, du renouvellement de la contribution au redressement [...]
- CGFP
- Sélection du JORF n°0274 du 20 novembre 2024
- Au JO du jour, l’urbanisme est à l’honneurLa lecture du Journal Officiel de ce matin est riche en actualité pour qui s’intéresse au droit de l’urbanisme. En effet, est tout d’abord publiée la loi (promulguée sous le soleil de Rio de Janeiro…) visant à encadrer la pratique [...]
- La vérification des attestations fiscales et sociales lors de l’attribution d’un contrat de la commande publique [VIDEO et articles]Nouvelle diffusion Le Code de la commande publique définit un certain nombre de situations devant entraîner l’exclusion des opérateurs économiques, et donc des interdictions de soumissionner. Parmi ces interdictions de soumissionner, l’article L. 2141-2 du CCP prévoit que « sont [...]
- La Lettre de la DAJ n°388 est en ligne !
Les nouveaux visages du juge de l’Union européenne : entre tradition et évolution, selon Stéphane Gervasoni, juge à la CJUE. [...] - Une circulaire sur le « Renforcement du pilotage de la politique migratoire »A été diffusée sur Legifrance, hier, en ligne, la circulaire du 28 octobre 2024 relative au « Renforcement du pilotage de la politique migratoire » (NOR : INTK2428339J) : que voici : ConsulterPDF – 3,7 Mo [...]
- Oui on peut devenir chèvre à voir les dégâts des caprins. Mais ce n’est une raison pour faire, du maire, un bouc émissaire…
- Éleveurs soumis à la prédation du loup : la CAA de Lyon procède à une tonte sélectiveM. X. exerce depuis 1985 une activité transhumante d’élevage d’environ 900 ovins qui sont, en période estivale, en pâturage sur l’alpage de Lanchâtre présentant un relief difficile et escarpé de 1 800 hectares, situé dans le parc national des Ecrins, [...]
- Bilan de l’action sociale interministérielle pour l’année 2023Bilan de l’action sociale interministérielle pour l’année 2023 olivier.migeon… mar 19/11/2024 - 14:45 La DGAFP publie, pour la deuxième année consécutive, le bilan annuel de l’action sociale interministérielle (ASI) qui porte sur l’année 2023. [...]
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé
- Lettre de la DAJ – En cas de résiliation, le titulaire d’un contrat de concession peut solliciter l’indemnisation de la part non amortie d’une redevance de mise à disposition de biens correspondant à une dépense d’investissement
- Lettre de la DAJ – Lorsqu’un contrat est conclu à prix ferme à la suite d’une négociation, la date de fixation du prix correspond à la date de remise de l’offre finale comportant un engagement ferme sur le prix
- Lettre de la DAJ – Encadrer l'influence commerciale et lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux
- Les sanctions de fermeture à l’encontre d’un débit de boissons doivent être proportionnées !
Le tribunal administratif de Nice, saisi en référé-liberté, a eu l’occasion de juger de la légalité d’une décision de fermeture administrative d’un établissement classifié comme un débit de boissons. Dans l’espèce, la Préfecture faisait grief au débitant d’avoir commis plusieurs [...] - Lettre de la DAJ – Présentation du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Lettre de la DAJ – Le CESE publie son rapport annuel sur l’état de la France
- Sélection du JORF n°0273 du 19 novembre 2024
- Le maire et la circulation sur les chemins ruraux [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Réglementation de la circulation sur un chemin rural : diverses jurisprudences confortent la position des maires qui souhaitent prendre des mesures assez strictes. Cela dit, bien évidemment, de tels arrêtés de police administrative se doivent, par principe, [...]
- Les 10′ juridiques (18/11/24, WEKA) – Brèves + « Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités ? »Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 18 novembre 2024 comporte des [...]
- Pas de responsabilité pour faute en cas d’acte de Gouvernement : application aux actions de la France au RwandaLa notion d’acte de Gouvernement est au coeur de la séparation des pouvoirs, en interne, d’une part, et de l’incompétence du juge national pour connaître des relations internationales de la France, d’autre part. Quoique remise en question à divers titres, [...]
- Master ? Mastère ? Un établissement peut-il jouer sur les mots ? Par Rémy Dandan, Avocat.La confusion nourrie par malice est l'arme de ceux qui redoutent la lumière de la vérité… Hélas, de plus en plus nombreux sont les établissements qui cherchent à faire croire qu'ils délivrent des diplômes académiques, parmi lesquels les « mastères [...]
- Gens du voyage : faut-il respecter le schéma départemental… actuel ou futur ? [brève VIDEO et article]Une commune ne pourra demander l’évacuation des gens du voyage que si, par ailleurs, elle est en règle en matière de respect du schéma départemental… Oui mais que se passe-t-il si les exigences de ce schéma évoluent ? Voyons cela [...]
- Sélection du JORF n°0272 du 17 novembre 2024
- Sélection du JORF n°0271 du 16 novembre 2024
- Le tiers-opposant peut qu’il soit sursis à l’exécution de la décision juridictionnelle qu’il attaqueLe Conseil d’Etat vient de juger que, par défaut, sauf dispositions législatives spéciales, la juridiction saisie d’un recours en tierce opposition recevable contre une décision juridictionnelles rendue en premier ressort ou en appel, peut, à la demande du tiers opposant, [...]
- Nouveaux modèles pour les carnets de santéA été publié l’arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé (NOR : MSAP2429168A) que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500762 Avec donc un nouveau modèle de carnet de [...]
- Evolution des contrats de ville (ajustements réglementaires limités ; portant notamment sur des points autrefois législatifs)Ont été publiés, au JO de ce matin, deux décrets en matière de contrats de ville et, plus largement, de politique de la ville : le décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la [...]
- Un étudiant validant sa 1e année a un droit subjectif à s’inscrire en 2e année… quoique [très courte VIDEO et bref article]Un étudiant validant sa 1e année a un droit subjectif à s’inscrire en 2e année… dans le même établissement ou dans un autre. MAIS s’il reste dans le même établissement, son inscription ne pourra pas être refusée. Alors que s’il [...]
- Nouveau guide pratique AFA pour la prévention et la détection des atteintes à la probité dans les EPS (établissements publics de santé)
- Adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-merAdjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer Concours externes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025. olivier.migeon… ven 15/11/2024 - 17:57 [...]
- Adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-merAdjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer Concours internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025. olivier.migeon… ven 15/11/2024 - 17:55 [...]
- Maisons d'Assistants Maternels (MAM) : les aspects et spécificités juridiques. Par Quentin Clément, Avocat.
Initialement prévu par une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, l'accueil d'enfants par des assistants maternels dans une structure commune existe de longue date. Aujourd'hui, l'alinéa premier de l'article L424-1 du Code de l'action sociale et des [...] - Les rendez-vous de l'action sociale interministérielleLes rendez-vous de l'action sociale interministérielle olivier.migeon… ven 15/11/2024 - 14:57 Le département de l’action sociale de la DGAFP a convié, le 14 novembre 2024, l’ensemble des acteurs de l’action sociale ministérielle au Centre Pierre Mendès-France dans [...]
- Le Conseil d'Etat sauve la classification des gares (et les redevances qui l'accompagnent). Par Alexandre Carré, Elève-Avocat.
Par une décision du 10 octobre 2024 (n°490856), le Conseil d'État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par Ile-de-France Mobilités (ci-après « IdFM ») et dirigé contre l'arrêté du ministre chargé des transports modifiant la définition de [...] - Sélection du JORF n°0270 du 15 novembre 2024
- L’extension de la protection fonctionnelle : Mode d’emploi
Ces dernières années, la jurisprudence a considérablement précisé le corpus juridique encadrant la protection fonctionnelle. A ce titre, elle a […] L’article L’extension de la protection fonctionnelle : Mode d’emploi est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...] - Apports et limites du référentiel Mornet mis à jour en septembre 2024En septembre 2024, comme chaque année depuis 2013, le référentiel Mornet a été mis à jour afin d’intégrer les dernières […] L’article Apports et limites du référentiel Mornet mis à jour en septembre 2024 est apparu en premier sur SEBAN [...]
- Locaux commerciaux situés hors ressort territorial du juge saisi : la cour d’appel de Paris confirme la validité des clauses attributives de compétencePar un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la cour d’appel de Paris a mis un terme à la polémique […] L’article Locaux commerciaux situés hors ressort territorial du juge saisi : la cour d’appel de Paris confirme la validité [...]
- Compte bancaire frauduleux : le débiteur public ne peut pas invoquer la théorie civiliste du « créancier apparent » dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratifPar une décision en date du 21 octobre 2024[1], le Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre à une question […] L’article Compte bancaire frauduleux : le débiteur public ne peut pas invoquer la théorie civiliste du « créancier apparent [...]
- Intelligence artificielle et exception de fouille de textes et de données : une première décision rendue en EuropeLe 24 septembre dernier, le Tribunal régional de Hambourg a rendu la première décision européenne concernant les exceptions de fouille […] L’article Intelligence artificielle et exception de fouille de textes et de données : une première décision rendue en Europe [...]
- Renforcement de l’obligation d’information des changements intervenant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieu de vie et d’accueil (LVA)Le gestionnaire d’un établissement, d’un service social ou médico-social (ESSMS) ou d’un lieu de vie et d’accueil (LVA) doit informer […] L’article Renforcement de l’obligation d’information des changements intervenant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et [...]
- Intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme : les précisions bienvenues du Conseil d’ÉtatCE, 16 octobre 2024, n° 475093 Voisin immédiat : trop loin, trop bruyant, pas assez près, trop tard ? Il est parfois […] L’article Intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme : les précisions bienvenues du Conseil d’État est apparu en premier [...]
- Le malaise survenu sur le lieu et dans le temps du service ne revêt pas le caractère d’un accident de service si celui-ci est dû au traitement médicamenteux de l’agentPar un arrêt en date du 22 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse a, à propos du malaise […] L’article Le malaise survenu sur le lieu et dans le temps du service ne revêt pas le caractère d’un [...]
- Lotissement : l’absence de vente de la totalité des lots n’empêche pas la cristallisation des règles d’urbanismePar une décision en date du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat a donné un éclairage pratique important sur le […] L’article Lotissement : l’absence de vente de la totalité des lots n’empêche pas la cristallisation des règles d’urbanisme est [...]
- La peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité et son exécution provisoire« La qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui […] L’article La peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité et son exécution provisoire est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Conclusion d’un bail commercial et annulation d’une décision de déclassement : rappel du régime indemnitaire applicable au bail commercial irrégulièrement conclu sur le domaine public avant 2014.Par un arrêt du 20 septembre dernier, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que la conclusion d’un bail commercial […] L’article Conclusion d’un bail commercial et annulation d’une décision de déclassement : rappel du régime indemnitaire applicable au bail [...]
- Protection fonctionnelle des élus locaux : double différence de traitement validée par le Conseil constitutionnelCC, 11 octobre 2024, Décision QPC n° 2024-1107 Par deux décisions en date du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel […] L’article Protection fonctionnelle des élus locaux : double différence de traitement validée par le Conseil constitutionnel est apparu en [...]
- Enquête administrative et droit de se tairePar un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé que l’absence d’information à un […] L’article Enquête administrative et droit de se taire est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Signe d’une pratique religieuse de l’agent et principe de laïcitéOn le sait l’agent public est soumis dans le cadre de l’exercice de ses fonctions aux principes de neutralité et […] L’article Signe d’une pratique religieuse de l’agent et principe de laïcité est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Reprise de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)Par une décision en date du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel est venu censurer des dispositions de l’article L. […] L’article Reprise de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 2223-4 du [...]
- Emission « Au bout de l’enquête : La fin du crime parfait, S5, L’affaire Estelle Mouzin »Le 9 janvier 2003, Estelle Mouzin disparaît après l’école. Elle ne rentre pas à son domicile. Immédiatement, les parents donnent […] L’article Emission « Au bout de l’enquête : La fin du crime parfait, S5, L’affaire Estelle Mouzin » est apparu en [...]
- Félicitations à nos nouvelles avocates !Nous sommes fiers de vous annoncer que Marguerite Saurel et Maxellende Boulet ont prêté serment et sont maintenant officiellement avocates […] L’article Félicitations à nos nouvelles avocates ! est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Sélection du JORF n°0269 du 14 novembre 2024
- Défense du droit à la scolarisationLouis le Foyer de Costil aura l’honneur et le plaisir de participer à la table ronde « Défense du droit à la scolarisation ». [...]
- La DGAFP et son équipe Choisir le service public participent au salon des maires à la Porte de Versailles, du 19 au 21 novembre 2024La DGAFP et son équipe Choisir le service public participent au salon des maires à la Porte de Versailles, du 19 au 21 novembre 2024 olivier.migeon… mer 13/11/2024 - 17:05 Trois jours pour découvrir les opportunités et offres [...]
- Rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Par Juliette Choron, Avocate.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité pour un agent public et son administration de convenir d'une rupture conventionnelle . La rupture conventionnelle a pour finalité la [...] - Sélection du JORF n°0268 du 13 novembre 2024
- La discipline au baccalauréat et dans l’enseignement supérieur publicUn étudiant accusé de fraude ou d’autres faits répréhensibles dispose de droits. Même s’il a commis les faits qui lui sont reprochés, une sanction disciplinaire ne peut être prise à son égard qu’en respectant une procédure destinée à garantir les [...]
- L'évolution des effectifs dans la fonction publique en 2022L'évolution des effectifs dans la fonction publique en 2022 olivier.migeon… mar 12/11/2024 - 16:04 Au 31 décembre 2022, 5,70 millions d’agents travaillent dans la fonction publique en France, soit 27 300 de plus que fin 2021 (+ 0,5 [...]
- Les caractéristiques et la localisation des postes de la fonction publique en 2022Les caractéristiques et la localisation des postes de la fonction publique en 2022 olivier.migeon… mar 12/11/2024 - 16:03 En 2022, la hausse de l’emploi public est portée essentiellement par une augmentation du nombre des contractuels (+ 2,6 %). [...]
- Les caractéristiques des agents de la fonction publique en 2022Les caractéristiques des agents de la fonction publique en 2022 olivier.migeon… mar 12/11/2024 - 16:01 Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, où elles représentent 63 % des effectifs. Entre 2011 et 2022, la part des femmes [...]
- Pouvoir discrétionnaire du ministère de l'Intérieur et contrôle judiciaire. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les mesures d'interdiction d'exercer une activité prises par le juge des libertés et de la détention sont soumises à l'appréciation du ministère de l'Intérieur lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de police. Comment s'articulent les pouvoirs de l'autorité judiciaire et de l'autorité [...] - Comment faire annuler une décision d'affectation scolaire ? Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Les décisions d'affectation scolaire, c'est-à-dire celles qui assignent un établissement scolaire à un élève peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur la jurisprudence. Les décisions d'affectation sont les décisions par lesquelles les élèves sont affectés dans un [...] - Interdiction de mettre fin à un menu de substitution à la cantine en se prévalant de la laïcité et de la neutralité du service publicUne commune peut elle mettre fin à un menu de substitution à la cantine? Oui, mais sans se tromper sur le sens du principe de laïcité et de neutralité du service public. Dans cette affaire, le tribunal administratif commence par [...]
- Ouverture à la consultation publique du nouveau Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3)À l’occasion d’une conférence de presse à Givors, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et […] L’article Ouverture à la consultation publique du nouveau Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) est apparu en premier [...]
- Bio-raffinage d’huile de palme : l’absence d’analyse des effets indirects dans les pays fournisseursLa plateforme de la Mède exploitée par Total, dans les Bouches-du-Rhône abritait de longue date des activités de raffinage traditionnel. […] L’article Bio-raffinage d’huile de palme : l’absence d’analyse des effets indirects dans les pays fournisseurs est apparu en premier [...]
- Simplification : publication d’une circulaire pour l’accélération de projets territoriauxPar une circulaire du 28 octobre 2024 adressée aux autorités déconcentrées de l’Etat (préfets de région et de département principalement), […] L’article Simplification : publication d’une circulaire pour l’accélération de projets territoriaux est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Situation propre et continuité de l’instructionPar une décision récente, le Tribunal administratif de Limoges a pu reconnaître qu’un enfant ayant bénéficié, lors des deux années précédentes, d’une autorisation d’instruction en famille devait se voir délivrer, sauf circonstances nouvelles le justifiant, une nouvelle autorisation d’instruction en [...]
- Cotraitance / sous-traitance : comment répondre à plusieurs à un Marché Publics – Webinaire Libel
Vous envisagez de répondre à un marché public d'envergure ? Découvrez tous les avantages de la réponse en groupement lors de notre web conférence gratuite du 15 novembre. Nos experts vous guideront à travers les différentes formes de groupement, leurs [...] - Quelle procédure pour résilier un contrat d’association avec l’Etat ?Récemment, à l’occasion de la révélation de la situation au sein de l’Etablissement scolaire Stanislas, de nombreuses questions ont émergées concernant les devoirs des établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat. Certains élus ont alors saisi la Préfecture d’une demande [...]
- La Lettre de la DAJ n°387 est en ligne !
- Questions fréquentes en droit funéraireJe fais ériger le monument funéraire que je veux dans un cimetière Vrai ou faux ? (Quelles sont les règles à respecter ?) En principe, il existe un principe de liberté d’édification dans les cimetières. En effet, aux termes de l’article L. [...]
- Lettre de la DAJ – La Commission européenne adopte un règlement surtaxant les véhicules électriques importés de Chine
- Lettre de la DAJ –L’administration peut interrompre pour absence de service fait le versement du traitement d’un agent public faisant l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire l’empêchant d’exercer ses fonctions
- Lettre de la DAJ – Le bilan mitigé de la réforme du dialogue social dans la fonction publique
- Lettre de la DAJ – Rapport de la Cour des comptes sur l’intelligence artificielle dans les politiques publiques, l'exemple du ministère de l’Economie et des finances
- Lettre de la DAJ – La CJUE confirme que les opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord de libre-échange avec l’UE n’ont pas un accès garanti aux marchés publics dans l’Union
- Lettre de la DAJ – Lorsqu’un pouvoir adjudicateur, victime d’une escroquerie, verse une partie du paiement du marché public sur un compte bancaire frauduleux, il demeure redevable de ces sommes auprès du titulaire du marché, véritable créancier
- Lettre de la DAJ – Les victimes d’une arnaque au faux conseiller bancaire ne peuvent se voir reprocher une négligence grave et conservent leur droit à remboursement
- Lettre de la DAJ – Un ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat en vue de la réalisation d’un ouvrage est un marché public de travaux
- Lettre de la DAJ – Les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires pour renforcer l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus
- Indemnisation des parents dont l’enfant a été victime d’un accident en crècheIl est possible pour des parents d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi par leur enfant, victime d’un accident intervenu dans une crèche, rappelle le juge administratif. Dans l’affaire en cause, un enfant en bas âge, a été victime d’une chute alors [...]
- Circulaire de la Chancellerie concernant le harcèlement scolaireLa semaine précédant la rentrée scolaire, le ministère de la Justice a édicté une circulaire afin de renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Cela est heureux, dans la mesure où la circulaire de 2023 n’évoquait pas le harcèlement scolaire. [...]
- Fermeture de crèche par le préfet: la cour administrative d’appel confirme la décisionDans l’affaire en cause, le président du conseil général de la Moselle avait autorisé en 2014 et 2015, la création, l’ouverture et le fonctionnement de deux micro-crèches dotées chacun d’une capacité d’accueil maximale de dix enfants. Au cours de l’année [...]
- Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
- Exonération de tva d’un organisme de formation : le fisc ne peut revenir sur l’exonération accordée par le ministère du travailUne décision d’exonération de TVA résultant de la délivrance d’une attestation dans le cadre de la réglementation relative à la formation professionnelle continue est une décision créatrice de droit ne pouvant être retiré par l’Administration fiscal qu’en cas d’illégalité et [...]
- Concession funéraire : qui doit s’occuper des caveaux familiaux ?Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Sud Radio à propos de l’obligation d’entretien des caveaux familiaux, à l’occasion de la fête de la mort. L’extrait peut être réécouté en ligne: L’invité actu de 7h15 [...]
- Suspension de la fermeture d’un établissement privé hors contratL’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoit un contrôle des écoles (des classes) privées hors contrat afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances et d’accès au droit à l’éducation. Dans une [...]
- Censure par le Conseil constitutionnel des des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune.Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture [...]
- Le contentieux de l’orientation scolaireL’orientation scolaire désigne le processus pédagogique et administratif conduisant à diriger un élève scolarisé vers une filière d’étude secondaire, au collège ou au lycée[1]. Concrètement, il s’agit d’une orientation vers les voies d’orientations générales, technologiques ou professionnelles mais également vers [...]
- Peut-on faire de la publicité pour un livre politique dans une gare ou un métro ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Il n'y aura pas de publicité pour le livre de Jordan Bardella « Ce que je cherche » dans les gares et les stations de métro françaises. La décision a été prise lundi 28 octobre 2024 par l'entreprise Mediatransports qui [...] - Aide des personnes en situation irrégulière : risques et sanctions. Par Thibault Saint-Martin, Avocat.
Une « personne en situation irrégulière » est une personne qui ne dispose pas de la nationalité française, qui n'est pas ressortissante d'un pays membre de l'espace Schengen, et qui se trouve sur le territoire français sans autorisation, c'est-à-dire sans [...] - Le droit de rétrocession d'un bien préempté. Par Rémy Dandan, Avocat.Le droit de rétrocession permet à un ancien propriétaire de racheter un bien préempté par la mairie sous certaines conditions. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son bien. Qu'est-ce que le droit de rétrocession ? Le [...]
- Gratuité de Notre Dame : Nous répondons à ChallengesA l’occasion d’une proposition tendant à faire payer l’entrée de la Cathédrale Notre-Dame de Paris à certains visiteurs, le magazine Challenges nous a sollicité pour apprécier la légalité et les possibilités d’une telle mesure, notamment au regard des dispositions de [...]
- Fête religieuse : un motif légal d'absence à l'école. Par Rémy Dandan, Avocat.Un élève peut-il justifier son absence à l'école par un motif lié à une fête religieuse non alignée sur les jours de congé ? Oui ! Un élève peut demander une autorisation à son établissement pour s'absenter et célébrer une [...]
- La CJUE confirme que les opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord de libre-échange avec l’UE n’ont pas un accès garanti aux marchés publics dans l’UnionDans un arrêt « Kolin » du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la marge de manœuvre des acheteurs face à des offres remises par des opérateurs originaires d’États tiers à l’Union, accréditant ainsi la position [...]
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat précise l’articulation de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale du contrôleur technique avec celles des autres participants à l’opération de construction
- Domaines nationaux : Nous répondons au FigaroEn raison d’une actualité politique récente, nous avons eu l’occasion de participer à l’émission « Bienvenue en Ile de France » du Figaro afin de faire le point sur le régime des domaines nationaux. Depuis 2016, la loi a crée les domaines [...]
- Responsabilité sans faute et indemnisation des ayants droits
Dans un dossier porté par le cabinet, le tribunal administratif est revenu sur le droit des ayants-droits, le fils de la victime en l’espèce, à voir indemniser le préjudice qu’ils subissent en cette qualité. Après avoir rappelé les dispositions relatives [...] - Le PPS, la MDPH et le jugePar une décision datée du 11 septembre dernier, le juge du Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la requête portée par le cabinet dans le but d’obtenir un PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation) adéquat et plus précis, tant [...]
- De l’importance des modalités d’entrée en vigueur des actes administratifsSaisi par une Commune à laquelle un SIVOM réclamait des sommes prétendument impayées, le cabinet a obtenu le rejet du recours introduit par le SIVOM en soutenant que la base de calcul était erronée puisqu’elle se fondait sur une délibération [...]
- Professeurs des écoles stagiaires : comment contester votre licenciement ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.
La décision de licencier un professeur des écoles stagiaire intervient à la suite de l'avis défavorable à sa titularisation, émis par le jury académique. Elle doit, en principe, être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa [...] - Droit funéraire: réponses à des questions fréquentes
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le journal le Particulier sur quelques interrogations centrales du funéraire. Les questions évoquées dans le numéro journal sont notamment : Peut-on être enterré avec les cendres de son défunt [...] - Protection des arbres: publication du guide juridiqueLe cabinet est heureux d’avoir participé à la rédaction du Guide sur la protection des arbres, rédigé à l’initiative de l’association Notre affaires à Tous. Le guide se présente comme « un guide qui vous offre des pistes d’actions concrètes [...]
- En matière de motivation, quelle est l'incidence d'une décision administrative s'écartant de l'avis favorable d'une instance médicale consultative ? Par Bernard Giansily, Avocat.
En se contentant, pour refuser de faire droit à une demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie, d'indiquer qu'elle ne souhaite pas suivre l'avis favorable rendu par le comité médical, une administration ne motive pas suffisamment sa décision. [...] - Caractère subsidiaire du référé « mesures utiles »
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...] - Arrêté de cessibilité et droits – limités – du simple locataireDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Réforme des ULM en France et arrivée des ULM spéciaux : les changements apportés par l'arrêté du 13 août 2024. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Avec l'arrêté du 13 août 2024, le cadre réglementaire des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) en France connaît une transformation majeure. L'introduction des ULM-S (ultralégers motorisés spéciaux) ouvre la voie à des appareils plus puissants, performants et adaptés aux nouvelles technologies [...] - Passage intempestif de poids lourds dans les villages : quelles solutions juridiques pour les maires ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.De plus en plus de villages se voient transformés en déviation d'autoroute, les transporteurs de marchandises ayant pour objectif de limiter les coûts en évitant les sections de routes à péage. C'est ainsi que des habitants de communes de quelques [...]
- La carte de séjour « Talent », remplaçante du « Passeport Talent ». Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate.
Anciennement dénommée « passeport talent », la carte de séjour dite « talent » depuis la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, s'adresse à certains profils spécifiques. Il s'agit d'un titre de séjour pluriannuel d'une [...] - Dispute de voies d’eaux côté jardin communal et question préjudicielle sauvée in extremisDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Liste prétorienneChères étudiants & chers étudiants du cours de droit administratif général – Semestre III, Licence II, Groupe IV – sous la direction du pr. Touzeil-Divina – vous trouverez ci-dessous : la liste des décisions de Justice citées en cours liste, [...]
- Droit administratif – le plan de coursChères étudiants & chers étudiants du cours de droit administratif général – Semestre III, Licence II, Groupe IV – sous la direction du pr. Touzeil-Divina – vous trouverez ci-dessous : le plan des leçons du cours magistral prévisionnel pour l’année [...]
- Marathon du DroitNB : le Marathon du Droit dispose d’un site dédié ! 1. De quoi s’agit-il ? À l’initiative du pr. Touzeil-Divina, de 2010 à 2016, au Mans – avec le concours de l’Université du Mans, de celle de Toulouse Capitole notamment [...]
- Droit hospitalierChères & chers étudiants du Master II en Droit de la santé de l’Université Toulouse Capitole, vous trouverez ci-dessous le plan de nos leçons en droit hospitalier et ce, dans le cadre de notre séminaire semestriel. [...]
- La HAS a 20 ans !Il n’y a pas que le Collectif L’Unité du Droit à célébrer, pendant cette année 2024, son 20e anniversaire ! C’est aussi le cas de la Haute Autorité de la Santé. Pour l’occasion, plusieurs colloques, dont un à Biarritz le [...]
- Abba ou à bas le(s) droit(s) !En 2024, le Collectif L’Unité du Droit fête ses 20 ans ! Dans ce cadre, plusieurs événements, goodies, ouvrages et autres manifestations (20 en tout évidemment) ont été prévus par le Clud. C’est à cette occasion que se tiendra à [...]
- 14e Salon du livre juridiqueComme l’an passé (2023), les éditions L’Épitoge (atelier permanent du Collectif L’Unité du Droit) ont l’honneur et le plaisir de vous retrouver le samedi 12 octobre 2024 (de 10h à 18h) au Palais royal, site du Conseil constitutionnel, 2, rue [...]
- Vie Droit Mort : le lancement !Le 10 octobre 2024, à Toulouse, salle San Subra, j’aurai le plaisir et l’honneur de présider la séance inaugurale de création de l’association Vie / Droit / Mort. Nous y présenterons les projets de ladite association ainsi que les travaux [...]
- Colloque du MasterMadame, Monsieur, voici les documents prévisionnels de présentation de la journée du 13 septembre 2024 qui accueillera les nouvelles promotions du Master Droit de la Santé et fêtera celles diplômées qui nous quitteront. Nous y parlerons cette année des droits [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public