- Recours devant la CEDH, mode d’emploi [VIDEO]
Nouvelle diffusion Voici une vidéo de 11 mn 43, intitulée « Recours devant la CEDH, mode d’emploi », brièvement présentée par mes soins avant une interview de : • M. Nicolas Hervieu Enseignant à Sciences Po Collaborateur du cabinet Spinosi [...] - Colloque Cercueil(s) & Droit(s)
- Université d’automne du Clud
- Inventaire comptable et physique : conseils et méthodes [VIDEO]Voici un dossier vidéo (de 7 mn 18), « Inventaire comptable et physique : conseils et méthodes », avec une très courte présentation par mes soins, avant une interview de : • M. Alain Abadie, Cadre territorial Intervenant [...]
- L’histoire des maires et de leurs prédécesseurs, de l’ère médiévale à la fin du XIXe s. [VIDEO et ouvrage ; soit en bloc soit par chapitre]Nouvelle diffusion A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de l’histoire des maires et de leurs prédécesseurs, je me suis amusé à faire quelques petites vidéos à ce même sujet. A partir de [...]
- Fausse facture, vraie irrégularité de l’offreEt c’est une juge des référés du TA de Paris qui nous le confirme, censurant logiquement une offre jugée irrégulière par l’acheteur public, au sens des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du du code de la commande publique… l’irrégularité [...]
- Quand un acheteur public confond prix unitaire et coût pour 25 exemplaires…Allez un petit sourire pour ce week-end estival avec un acheteur public qui se fait retoquer par le juge des référés pour avoir commis une bourde d’une taille honorable : « la ville de P. a retenu un prix pour [...]
- « Les buvettes et la commune » [VIDEO]Nouvelle diffusion Le droit des buvettes dans les communes donne lieu à moult difficultés, incompréhensions et tâtonnements, même qui a su rester d’une grande sobriété. Je suis donc reconnaissant à : [...]
- Littoral : la CAA de Bordeaux déverrouille la construction de petites annexes pourtant non attenantes à l’habitationDans le cadre déjà complexe de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme limitant l’extension de l’urbanisation sauf en cas de continuité avec les agglomérations et villages existants (I), la CAA de Bordeaux vient de déverrouiller la construction de petites [...]
- Bail à construction au profit d’une société privée… et travaux par la personne publique [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Une communauté de communes fait réaliser et finance, dans le cadre d’un bail à construction, un immeuble. Ceci avait été fait à la demande d’une société privée en vue de réhabiliter et d’étendre cet immeuble, via une utilisation [...]
- Nul ne peut être candidat sur deux listes… même aux listes d’adjoints ? [VIDEO et article]Nouvelle diffusion pour les trois mois de ce jugement Pour le TA de Bastia, nul ne peut être candidat sur deux listes… ce que l’on savait pour les élections municipales, mais que ce tribunal transpose aux élections, au scrutin de [...]
- Référé suspension : le ciel peut attendre… et ses officiants aussi (car rien ne presse au presbytère)Accès à un presbytère : le juge n’en a cure. Pour lui, rien ne presse. Depuis 1943, grâce à E. Lubitsch, on sait que le Ciel peut attendre.
[...]
- L’inhumation, l’exhumation et les droits des descendants du fondateur d’une concession funéraire
Le droit funéraire est un domaine particulier en ce qu’il est régi à la fois par le droit public et par le droit privé. Le code civil trouve tout autant à s’appliquer que [...]- Municipales 2026 : la communication politique à compter de septembre 2025. Par Antoine Fouret, Avocat.
Comme chacun sait, l'article L52-1 du Code électoral interdit toute campagne ou promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans une optique de maintenir l'égalité entre les candidats au scrutin. Cette interdiction prend effet « pendant les [...]- Quand l’armée peut-elle dégommer un projet d’éoliennes ? Dans quels cas la grande muette aura-t-elle son mot à dire ?
L’article L. 515-45 du code de l’environnement prévoit qu’un : « décret en Conseil d’Etat précise les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique [...]- Les régularisations d’un permis de construire ou d’aménager en 10 questions… et 10 mn [VIDEO]
Nouvelle diffusion Voici, en 10 mn, une vidéo qui fait le point sur les régularisations de permis de construire ou d’aménager. Avec une très brève présentation par mes soins avant que de passer la parole, sous forme de 10 questions/réponses, [...]- Décryptage de la nouvelle loi PLM
La loi réformant, entre autres, le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille (PLM) a été publiée. Survolons-en en contenu en dix étapes : I. Publication de la loi avec application dès 2026 II. Position du Conseil constitutionnel [...]- Droit au report ou à l’indemnisation des congés annuels non pris : survol du décret et de l’arrêté [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion 2 mois après l’adoption de ce décret et de cet arrêté Tout vient à point pour qui sait attendre… et il a fallu beaucoup attendre pour que le Gouvernement prenne le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 [...]- Publication du décret sur les « prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé » (avec un rôle important pour les départements et les ARS)
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Relayage, baluchonnage (terme initial, québecois) et congé de proche aidant… autant de termes pour un seul et même régime, visant à [...]- Elections municipales 2026 La communication en période de campagne
Comme chacun sait, l’article L. 52-1 du code électoral interdit toute campagne ou promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité dans une optique de maintenir l’égalité entre les candidats au [...]- Fixation des modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
En application de l’article L. 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation, a été publié le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs (NOR : ATDL2512179D) que voici : Extrait [...]- Quel juge saisir lorsqu’une collectivité reproche à l’Etat de faire un cadeau fiscal à ses dépens ? [VIDEO et article]
Une collectivité attaque la décision de l’Etat de ne pas assujettir l’un de ses contribuables. Quel est le juge compétent ? Réponse : le juge administratif. Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. I. [...]- Impartialité des juges ; communication prématurée du projet de décompte final : deux apports intéressants d’un arrêt de la CAA de Toulouse
La CAA de Toulouse a rendu un arrêt intéressant, globalement confirmatif, avec deux apports : l’un en matière d’impartialité des juges entre le référé provision puis le jugement au fond, d’une part, et l’autre en matière de communication prématurée du [...]- Propos inadaptés et refus de prise de plainte : l'exemplarité du Gendarme à l'épreuve du contrôle de proportionnalité. Par Myrina Prestel, Avocat.
Dans un arrêt inédit rendu le 8 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler les exigences déontologiques qui s'imposent aux militaires de la Gendarmerie dans leurs relations avec le public. Cet article propose d'analyser le raisonnement [...]- Enseignement privé d’enseignement : Suspension d’une opposition à l’ouverture du Rectorat
Très récemment le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a eu l’occasion de suspendre une opposition rectorale concernant l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat. Rappelons que les établissements privés hors contrat, [...]- Risques psycho-sociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi [VIDEO]
Nouvelle diffusion Voici une vidéo (de 15 mn 31) intitulée « Risques psycho-sociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi », avec une présentation par mes soins avant une interview de : Mme Valérie MALATESTA DRH COMMUNAUTÉ DE COMMUNES [...]- Publication des lois de refondation pour Mayotte
Ont été publiées les lois suivantes : Loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (NOR : MOMX2508586L) Accéder à la version consolidéeLoi n° 2025-797 [...]- Motif 1 (IEF) : Il n’y a pas d’exigence de disposer d’une notification MDPH !
Le juge des référés de Pau a rendu une décision intéressante la semaine dernière sur un dossier d’instruction en famille.Saisi par une famille dont la demande fondée sur l’article L. 131-5, 1° du [...]- Affectations d'AESH : revue du contentieux. Par Antoine Fouret, Avocat.
La question du respect des notifications de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) continue d'agiter le quotidien de nombreux enfants y ayant droit mais ne disposant d'aucune concrétisation de ce droit. Quand le droit est effectif, [...]- Tribune pour la liberté de l’instruction
Me Fouret a eu l’occasion, en sa qualité d’avocat expert en droit de l’instruction en famille de cosigner une tribune militant pour le retour au régime déclaratif de l’instruction en famille. Cette tribune, signée de nombreux acteurs de la vie [...]- La procédure de référé est-elle un moyen de mettre un terme définitif à l'irrecevabilité des mesures d'ordre intérieur ? Par Alexis Crubellier, Etudiant.
L'usage de la procédure en référé, doit permettre une prise en compte rapide de la situation juridique eu égard à ses problématiques d'urgence et de gravité particulières. Mais nous pouvons constater que cette procédure n'emporte pas ce seul effet puisqu'elle [...]- Chirurgiens-Dentistes : L’élément intentionnel n’est pas une condition requise de la faute disciplinaire !
Comme toute profession règlementée, les chirurgiens-dentistes sont soumis, sur le plan disciplinaire, à leur Ordre. Cette justice ordinale, parfois contestée dans son principe même, joue le rôle de juridiction de premier et deuxième [...]- Pas d’exonération de TVA pour un établissement d’enseignement privé hors contrat
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’un établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ses prestations de soutien scolaire. [...]- La maîtrise de la réglementation des licences IV : un levier stratégique en zones rurales. Par Cécile Lavisse, Avocate.
Face aux fractures territoriales majeures qui fragilisent les zones rurales —isolement, désertification commerciale, vieillissement de la population—, la maîtrise de la réglementation des licences IV apparaît comme un enjeu clé. La création ou le maintien de débits de boissons n'est [...]- AESH : Revue du contentieux sur l’affectation effective
La question du respect des notifications de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) continue d’agiter le quotidien de nombreux enfants y ayant droit mais ne disposant d’aucune concrétisation de [...]- CDC et déréférencement de la plateforme moncomptecpf
Le cabinet vous propose un petit tour d’horizon des décisions les plus substantielles en droit des Organismes de Formation et, plus particulièrement sur le contentieux des sanctions de déréférencement prises par la Caisse [...]- Trop de CDD abouti à un CDI
Le Conseil d’Etat a relevé explicitement que la règle de transformation de CDD successifs en CDI était applicable aux agents publics recrutés sur le fondement del’articleL.954-3 du code de l’éducation. La Haute juridiction [...]- Compte personnel de formation : la Caisse des Dépôts lance une campagne nationale de contrôle qualité – la grille d'audit publiée. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Dans mes articles précédents, j'alertais les organismes de formations sur le renforcement des exigences, des contrôles, et des sanctions administratives visant les organismes de formation bénéficiant du financement du compte personnel formation (CPF - Mon Compte Formation). Depuis mars 2025, [...]- Nouvelles dérogations temporaires en matière de commande publique pour Mayotte
- Le secret professionnel et ses limites
Aujourd’hui, le cabinet vous propose un point sur trois affaires illustrant les problématiques régulières en matière de contentieux ordinaux des médecins. Le secret professionnel est traversé de lourdes tensions à l’ère numérique et des obligations d’informations ou d’alertes existantes. Dès [...]- Concession, biens de retour et égalité entre candidats : le Conseil d'État rappelle les limites des montages contractuels indirects. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L'arrêt du 17 juillet 2025 (n° 503317) marque un double tournant. Il étend le régime des biens de retour aux biens appartenant à un tiers lié au concessionnaire, dès lors qu'ils sont exclusivement affectés au service public, fermant ainsi la [...]- L’ARS et l’instruction en famille
Traditionnellement, les familles pratiquant l’instruction en famille de leurs enfants ne sont pas destinataires de l’Allocation de Rentrée Scolaire (IEF). En effet, cela découle d’une lecture stricte de l’administration des dispositions de l’article [...]- Le droit électoral et les représentants des élèves
Début juillet, le Tribunal administratif de Paris a eu à juger un contentieux peu commun puisqu’il portait sur les élections des représentants des élèves des lycées. Plus précisément, il était dirigé contre le [...]- Exclusions par les conseils de discipline : des suspensions prononcées et un contrôle plus abouti
Les juridictions administratives ont pu, lors de cette période estivale, se pencher sur plusieurs dossiers d’étudiants ou élèves sanctionnés disciplinairement par leur établissement. Ce fût l’occasion de rappeler les règles du droit disciplinaire [...]- Le Conseil Constitutionnel consacre également le droit de se taire
Alors que le Conseil d’Etat l’avait affirmé pour les procédures ordinales et étudiantes, le Conseil Constitutionnel vient de censurer un texte en raison de l’absence de respect du droit de se taire.Rappelons que [...]- Droit au silence d’un étudiant dans une procédure disciplinaire : nouvelle consécration
Le droit au silence agite beaucoup les prétoires des juridictions administratives ces derniers temps. Après la consécration, par le Conseil d’Etat, du droit de se taire devant une instance ordinale (Conseil National de [...]- Paris, Lyon et Marseille : Nouvelle loi électorale validée en vue des municipales
L’Assemblée Nationale a voté, après quelques modifications du projet de loi initial, la nouvelle loi afférente à l’organisation du scrutin et de ses conséquences au sein des trois grandes villes.L’idée du projet de [...]- Dernières suspensions en droit de l’instruction en famille (Motif 1, 3 et 4)
Comme chaque été dorénavant, la bataille de l’instruction en famille s’impose dans les prétoires. L’erreur de droit reprend de la vigueur du côté de la jurisprudence. En effet, ces derniers temps, si les [...]- Justice ordinale : Analyse de trois décisions récentes
Le droit des ordres professionnels continue de faire l’objet d’un contentieux soutenu, révélateur des tensions entre accès à la profession, exigences déontologiques et contrôle juridictionnel. Voici une sélection de trois décisions [...]- Passeport bloquer depuis 8mois
Sujet appartenant à la catégorie Démarches administratives [...]- AESH et handicap à l'école : que faire quand l'État ne respecte pas ses obligations ? Par Damien Wilmart, Etudiant en droit et Paul Gouy-Paillier, Avocat.
Cet article présente le contentieux de l'octroi d'un AESH en évoquant les obligations de l'Etat en la matière, les actions contentieuses possibles pour obtenir l'accompagnement dû et la possibilité d'être indemnisé des préjudices subis par un recours indemnitaire. « L'éducation [...]- Carte d'identité renouvellement
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif [...]- Boîte à outils
- Mise à jour de la fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique
- Pension invalidité Cpam
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif [...]- 10 points-clés sur la communication en période préélectorale municipale : règles, risques et conseils pour une communication conforme et éthique en 2026. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article vise à rappeler les règles, les risques juridiques et propose les dix points-clés à retenir en matière de communication sur notamment le bilan de mandat, à partir de l'analyse approfondie des dispositions légales et de la jurisprudence récente. [...]- Première mise en œuvre de l’instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI) par la Commission européenne
- Pour réhabiliter enfin la faculté de solliciter plusieurs devis sans basculer dans un MAPA lors d'un achat de faible montant. Par Nicolas Maderay, Avocat.
Épineuse question que celle de la validité des demandes multiples de devis sollicitées dans le cadre des « marchés de faible montant »…, marchés réputés être passés sans publicité ni mis en concurrence… Depuis quinze ans en effet, une doctrine [...]- demande de reponse urgent
Sujet appartenant à la catégorie Contentieux administratif [...]- L'inconstitutionnalité du plafonnement des sanctions financières des gestionnaires publics non rémunérés : une décision salutaire ou inachevée ? Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
Alors que la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics promettait clarté, équité et efficacité, la censure de l'article L. 131-17 du code des juridictions financières par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1148 QPC, en révèle les failles. En [...]- Les tiers au contrat de concession rattrapés par la théorie des biens de retour. Par Pierre-Etienne Moullé, Avocat.
Par une décision rendue le 17 juillet 2025, le Conseil d'État apporte une clarification importante au régime des biens de retour en ce qu'il étend le champ d'application de celui-ci aux biens relevant de la propriété d'un tiers au contrat [...]- L'amende administrative infligée à un établissement en raison d'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière. Par Quentin Clément, Avocat.
Un établissement à qui il est reproché une infraction au droit du travail constatée, comme l'emploi d'étrangers en situation irrégulière, peut faire l'objet d'une fermeture administrative. Toutefois, la fermeture administrative n'est pas la seule mesure qui peut être édictée à [...]- Mon enfant a 3 ans en décembre : instruction obligatoire dès septembre ou non ?
Sujet appartenant à la catégorie Contentieux administratif [...]- Reprise en régie de concession de plages
Louis Le Foyer de Costil a été interrogé par Libération à propos de la reprise en régie de plages auparavant concédées à des opérateurs privés. Cette démarche, rendue possible par le cadre réglementaire français, [...]
- Mise en régie de plages « privées »
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Libération à propos de la reprise en régie de plages qui étaient auparavant concédées à des opérateurs privés. Une possibilité offerte aux communes [...]- Revirement jurisprudentiel sur le point de départ du délai de recours en contentieux administratif : vers une sécurisation élargie ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet arrêt comment un arrêt rendu le 30 juin 2025, par lequel le Conseil d'Etat a procédé à un revirement de sa jurisprudence concernant le point de départ du délai de recours contentieux dans une affaire portant sur la contestation [...]- Le combat judiciaire des infirmiers pour la surmajoration des heures supplémentaires pendant la période Covid : une victoire de justice sociale. Par Haiba Ouaissi, Avocat.
Le combat judiciaire mené par de nombreux infirmiers pour obtenir la surmajoration de leurs heures supplémentaires durant la période Covid vient de connaître un tournant décisif avec une décision de justice qui - pour la première fois en France - [...]- Délai du recours administratif : le cachet de la poste fait foi ! Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Par une récente décision en date du 30 juin 2025 (CE, 30 juin 2025, n°494973, Rec.), le Conseil d'État a enfin harmonisé les règles relatives au respect du délai des recours administratifs facultatifs adressés à l'administration par voie postale sur [...]- Meli Melo des prérogatives des maires et des présidents d’EPCI en matière de stationnement
Lorsque la compétence voirie est transférée à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, son président peut sous […] L’article Meli Melo des prérogatives des maires et des présidents d’EPCI en matière de stationnement est apparu en premier [...]- Recours administratif : il conviendra désormais de conserver les enveloppes !
Par une décision du 30 juin 2025, à publier au Recueil, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence […] L’article Recours administratif : il conviendra désormais de conserver les enveloppes ! est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Une simple réponse à un courrier du maître d’ouvrage peut-elle faire naître un décompte général et définitif tacite ?
Dans une décision rendue le 12 mai 2025, le Conseil d’État rappelle avec les conditions strictes dans lesquelles un décompte […] L’article Une simple réponse à un courrier du maître d’ouvrage peut-elle faire naître un décompte général et définitif tacite [...]- Mise en œuvre de la réforme SAD : les dernières précisions gouvernementales
La réforme des services autonomie à domicile (SAD) bat son plein ! En effet, la date du 31 décembre 2025 qu’elle […] L’article Mise en œuvre de la réforme SAD : les dernières précisions gouvernementales est apparu en premier sur SEBAN [...]- Disproportion du périmètre de la DUP réserve foncière censurée par le juge administratif
CAA Toulouse, 3 juin 2025, n° 23TL01867 Dans cette affaire, une déclaration d’utilité publique (DUP) réserve foncière a été prise […] L’article Disproportion du périmètre de la DUP réserve foncière censurée par le juge administratif est apparu en premier sur [...]- Éléments manquants et irrégularité de l’offre : Précisions du Conseil d’Etat
L’offre dont certains éléments d’information manqueraient ne peut être déclarée irrégulière que dans l’hypothèse où ces éléments seraient exigés comme […] L’article Éléments manquants et irrégularité de l’offre : Précisions du Conseil d’Etat est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Harcèlement – insuffisance d’un rapport d’enquête interne : le doute profite au salarié
Lorsque le licenciement d’un salarié se fonde sur la commission de faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, ou d’agissements […] L’article Harcèlement – insuffisance d’un rapport d’enquête interne : le doute profite au salarié est apparu en premier sur [...]- Impossibilité d’être candidat sur deux listes, y compris d’adjoints
Par un intéressant jugement du 23 mai 2025, le Tribunal administratif de Bastia transpose aux élections au scrutin de liste […] L’article Impossibilité d’être candidat sur deux listes, y compris d’adjoints est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- La réparation du préjudice de la victime après la prescription de l’infraction
Le 7 mars 2024, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié les chiffres des signalements de […] L’article La réparation du préjudice de la victime après la prescription de l’infraction est apparu en premier sur SEBAN [...]- E-santé : L’avènement d’un système unitaire européen de donnée de santé avec l’Espace Européen des Données de Santé
Le règlement relatif à l’Espace Européen de Données de Santé (EEDS) est entré en vigueur le 26 mars 2025. L’adoption […] L’article E-santé : L’avènement d’un système unitaire européen de donnée de santé avec l’Espace Européen des Données de Santé [...]- L’inscription d’informations erronées sur le curriculum vitae justifie le licenciement en cours de période d’essai
Dans une récente décision la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les risques encourus par un […] L’article L’inscription d’informations erronées sur le curriculum vitae justifie le licenciement en cours de période d’essai est apparu en [...]- [Point de vue] Le contentieux de la nationalité française. Par Benjamin Brame, Avocat.
Le contentieux de la nationalité française est un contentieux hautement technique, éminemment politique, et pourtant largement ignoré du grand public. Il recouvre un ensemble de procédures administratives et judiciaires par lesquelles un individu, souvent né à l'étranger ou issu d'un [...]- Points d’actualités juridiques autour des élections municipales de 2026.
À un an des élections municipales, la période pré-électorale soulève de nombreuses questions juridiques pour les élus locaux, les collectivités […] L’article Points d’actualités juridiques autour des élections municipales de 2026. est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Publication du guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités
- Neuvième réunion du Comité d'orientation de l'Observatoire économique de la commande publique
- Définition du besoin en matière de marchés publics : attention aux exigences obsolètes !
- Les acheteurs doivent faire attention aux exigences obsolètes
- Le point sur le droit harcèlement scolaire en France. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Le harcèlement scolaire n'est plus seulement une problématique éducative : il est désormais reconnu comme un délit. Face à des situations de plus en plus fréquentes et parfois dramatiques, la législation française a renforcé les obligations des établissements scolaires et [...]- Publication des actes de la Commission en vue de l’application des dispositions résilience du NZIA
- Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession autoroutière
À l’heure où les séries ont le vent en poupe, nous serions tentés de dire que la vie des différentes […] L’article Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession [...]- Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirmé
Pour rappel, par une directive 2023/1791 en date du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement […] L’article Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirmé est [...]- Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret relatif au partage des revenus […] L’article Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) est apparu en premier [...]- Conséquence de l’entrée en vigueur du TURPE 7 : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de Régulation de l’énergie
CRE, Délibération du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance […] L’article Conséquence de l’entrée en vigueur du TURPE 7 : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de [...]- Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises
Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel, dans […] L’article Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises est apparu en premier sur [...]- Modification des seuils d’éligibilité et des types d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
Un décret du 5 juin 2025 a modifié les valeurs de plafond d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de […] L’article Modification des seuils d’éligibilité et des types d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération est [...]- Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ »
Par un décret du 16 juin 2025, le Gouvernement a renforcé le cadre règlementaire applicable aux mandataires de perception de […] L’article Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif [...]- Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Par un arrêté du 20 juin 2025, entré en vigueur le 21 juin, le Gouvernement a institué le programme PRO-INNO-85, […] L’article Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [...]- Justice administrative : que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ? Par Alexis Crubellier, Etudiant.
Ce mémoire (Mémoire de première année de Master Action Publique) analyse la manière dont le juge administratif évalue désormais la recevabilité d'un recours selon les effets - matériels ou juridiques - d'une mesure, et non uniquement selon sa qualification formelle. [...]- Sur le statut de certaines demandes de médiation adressées au juge administratif. Par Jean Raymond, Médiateur.
La décision du Conseil d'État (17 mars 2025, requête n°492664), apporte deux précisions quant au statut des demandes par lesquelles un requérant ou un appelant, outre les conclusions ordinaires, tendent à l'organisation par le juge d'une médiation. Sur le fondement [...]- Participez à une enquête sur la simplification du droit de la commande publique !
- Hé oui, le Droit s’applique même à l’Université !
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]- Pourquoi un acheteur peut rejeter une candidature à un marché public ?
Malgré toute l’énergie investie dans la préparation d’un dossier, il arrive qu’un acheteur rejette une candidature à un marché public. Cet article Pourquoi un acheteur peut rejeter une candidature à un marché public ? est apparu sur Blog Appels d'Offres [...]- Marchés publics : 5 idées reçues qui freinent les PME
Les marchés publics représentent une véritable opportunité de croissance pour les PME. Pourtant, elles sont encore trop nombreuses à ne pas y répondre, souvent en raison de préjugés ou de mauvaises expériences passées. Dans cet article, nous déconstruisons cinq idées [...]- Comment analyser un appel d’offres avant d’y répondre ?
Répondre à un appel d’offres est un investissement de temps et de ressources. Avant de s’y engager, il est crucial de s’assurer que l’opportunité en vaut la peine. Analyser un appel d’offres, ce n’est pas seulement lire un cahier des [...]L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public
- Municipales 2026 : la communication politique à compter de septembre 2025. Par Antoine Fouret, Avocat.
