- Royaume-Uni : le CEPD adopte deux avis d'adéquation le 16 octobre 2025. Par Mathilde Pennès-Lavoye, Avocate.
Saisie par la Commission européenne dans le cadre du renouvellement des décisions d'adéquation du Royaume-Uni, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu le 16 octobre 2025 deux avis, l'un fondé sur le RGPD, l'autre sur la [...] - L'Allemagne verse une contribution de 500 000 EUR en faveur du renforcement des capacités commerciales des économies en développement
La République fédérale d'Allemagne verse une contribution de 500 000 EUR (environ 480 000 CHF) au Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC pour aider les économies en développement et les pays les moins avancés (PMA) à renforcer leur participation au [...] - Examen des politiques commerciales: NépalLe troisième examen de la politique et des pratiques commerciales du Népal a lieu les 17 et 19 novembre 2025. Il est basé sur un rapport du Secrétariat de l’OMC et sur un rapport du gouvernement du Népal. [...]
- Rapport de l'OMC sur le G20 – une poussée des nouveaux droits de douane et des mesures visant à accroître les échangesLes échanges commerciaux soumis à des droits de douane dans les économies du G20 ont augmenté environ quatre fois plus entre mi-octobre 2024 et mi-octobre 2025 que pendant la période précédente: il s'agit de la plus grosse augmentation jamais enregistrée [...]
- Examen des politiques commerciales: GuatemalaLe quatrième examen de la politique et des pratiques commerciales du Guatemala a lieu les 12 et 14 novembre 2025. Il est basé sur un rapport du Secrétariat de l’OMC et sur un rapport du gouvernement du Guatemala. [...]
- DGA Zhang: L'innovation numérique est cruciale pour élargir les perspectives commerciales des petites entreprisesLa numérisation du commerce et le soutien à l'entrepreneuriat numérique sont des solutions à portée de main pour améliorer l'accès des petites entreprises aux marchés internationaux: c'est ce qu'a déclaré le 10 novembre le Directeur général adjoint Xiangchen Zhang, à [...]
- Le Comité de l'évaluation en douane examine des notifications et présente des mesures visant à accroître la transparenceAt its formal meeting on 10 November the WTO's Committee on Customs Valuation reviewed 63 notifications pertaining to the customs valuation legislation of members and adopted a report aimed at enhancing transparency through improved notifications. It also heard from the [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.un.org%2Fapps%2FnewsFr%2Fsubject.asp%3FSubjectID%3D5&in_id_or_class=&url_contains=story
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[unable to retrieve full-text content] [...] - Entre innovation et provocation : les « Enhanced Games », miroir du sport de demain. Par Simon Takoudju, Avocat et Marion Vieilledent, Stagiaire.
La lutte anti-dopage est un corollaire indispensable à la pratique sportive. Pourtant, un nouveau concept est élaboré aux États-Unis, un concept à contre-courant de la philosophie sportive depuis des années. Une compétition sportive autorisant les athlètes à recourir à des [...] - [Point de vue] Soudan 2023-2025, une guerre interne marquée par des crimes impunis : que peut le droit international ? Par Rayman Remtola, Avocat.
Depuis avril 2023, le Soudan est le théâtre d'un conflit sanglant entre l'armée régulière et une milice paramilitaire, les Forces de soutien rapide. Au cœur de cette guerre : des civils massacrés, des villes assiégées, des femmes violées, des hôpitaux [...] - Les Membres échangent leurs vues sur la transparence et les règles d'origine non préférentiellesÀ une réunion du Comité des règles d'origine (CRO) tenue les 5 et 6 novembre 2025, les Membres ont examiné des initiatives en faveur de la transparence, des procédures de notification et des règles d'origine préférentielles et non préférentielles. Lors [...]
- L'Ouzbékistan fait des « progrès constants » vers la finalisation des négociations en vue de l'accessionLors d'une réunion du Groupe de travail de l'accession de l'Ouzbékistan tenue les 5 et 6 novembre, le chef de la délégation de l'Ouzbékistan, le Vice-Premier Ministre Jamshid Khodjaev, a noté que l'Ouzbékistan restait attaché à son objectif d'accession à [...]
- Les Membres de l'OMC examinent des propositions pour renforcer la coopération concernant les politiques en matière d'émissions de carboneLors de la réunion du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) tenue le 4 novembre, les Membres de l'OMC ont examiné des propositions visant à renforcer la transparence et la coopération alors que différentes politiques en matière d'émissions de [...]
- SPS transparency group holds first meeting; members review record number of trade concernsOn 3 November, WTO members held the first meeting of the Transparency Working Group of the Committee on Sanitary and Phytosanitary (SPS) Measures, an initiative aimed at enhancing transparency and cooperation among members on SPS notifications. The SPS Committee also [...]
- Les Membres intensifient les discussions concernant les questions fondamentales en matière de durabilité et les résultats que pourrait produire la CM14Les Membres de l'OMC participant aux Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale se sont réunis les 29 et 30 octobre pour faire avancer les travaux de finalisation des résultats concernant quatre questions liées à la durabilité pour [...]
- L'OMC distribue la décision arbitrale adoptée dans le cadre du différend entre les États-Unis et l'UE sur les olives mûresLe 29 octobre, un Arbitre de l'OMC a rendu sa décision sur le niveau des contre-mesures que l'Union européenne pouvait demander à l'égard des États-Unis dans l'affaire "États-Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne" [...]
- Les Membres examinent les notifications et les actions antidumping à la réunion du ComitéLe Comité des pratiques antidumping de l'OMC s'est réuni le 29 octobre 2025 pour examiner les notifications de lois et réglementations antidumping nouvelles, modifiées ou déjà examinées, ainsi que les rapports sur les actions antidumping les plus récents présentés par [...]
- La transparence demeure une priorité fondamentale dans le travail du Comité des subventionsÀ la réunion du Comité des subventions et des mesures compensatoires (SMC) du 28 octobre, le Président Jungsoo Hur (République de Corée) a répété que la présentation par les Membres des notifications concernant les subventions était l'obligation la plus fondamentale [...]
- Examen des politiques commerciales: Royaume-UniLe premier examen de la politique et des pratiques commerciales du Royaume-Uni a lieu les 28 et 30 octobre 2025. Il est basé sur un rapport du Secrétariat de l’OMC et sur un rapport du gouvernement du Royaume-Uni. [...]
- Les Membres de l'OMC examinent des mesures de sauvegarde et examinent les suspensions projetées de concessionsÀ une réunion tenue le 27 octobre, le Comité des sauvegardes de l'OMC a examiné les mesures de sauvegarde prises par les Membres couvrant 30 produits, dont 10 étaient des produits en acier/métal. Ces mesures ont été notifiées depuis la [...]
- Des économistes de l'OMC et du FMI établissent un nouvel indicateur pour mesurer la dynamique des politiques commerciales au niveau mondialLes recherches menées par un groupe d'économistes de l'OMC et du FMI concernant l'établissement d'un nouvel indice d'activité en matière de politique commerciale montrent une nette reprise de l'activité dans ce domaine à partir de 2019-2020, ce qui traduit une [...]
- Les Membres accédants sont une source d'espoir pour l'avenir du système commercial – DGA ZhangLes Membres accédants restent une source d'espoir pour l'avenir du système commercial, dans un contexte tendu pour le cadre multilatéral, a affirmé le Directeur général adjoint Xiangchen Zhang lors d'un évènement organisé les 22 et 23 octobre à Genève pour [...]
- Transport aérien et cession de créance : la compétence spéciale en matière contractuelle précisée par la Cour de justice de l'Union européenne. Par Anaïs Escudié, Yoann Dubuisson et Mélodie Ramanisum, Juristes.
Le vendredi 9 octobre 2025, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt notable en matière de cession de créance des passagers ayant subi une perturbation de vol. CJUE, 9 octobre 2025, Lufthansa contre AirHelp, aff. C-551/24. [...] - Voiture autonome : l'Europe privilégie la régulation à l'innovation. Par Gerard Haas, Avocat.
Longtemps cantonnées à l'imaginaire de la science-fiction, les voitures autonomes appartiennent désormais au réel après des décennies de recherche et d'innovations successives. Équipées de capteurs sophistiqués, de caméras embarquées, de systèmes GPS de haute précision, de radars de courte portée [...] - La CJUE rappelle les exigences du RGPD dans les enquêtes disciplinaires visant les magistrats. Par Debora Cohen, Avocat.
La Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée sur la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données de la levée du secret bancaire sur les comptes de magistrats et de leurs proches par l'Inspection près le Conseil [...] - La DG Okonjo-Iweala affirme que l’OMC a des outils importants qu’il vaut la peine de préserverÀ une réunion du Conseil général de l’OMC tenue les 6 et 7 octobre, la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a de nouveau souligné la nécessité d’une réforme fondamentale de l’Organisation, mais a aussi insisté sur le fait que l’OMC “fourni[ssait] [...]
- Les produits basés sur l’IA et la concentration des dépenses en début de période dynamisent le commerce mondial en 2025, mais les perspectives s’assombrissent pour 2026Au premier semestre de 2025, le commerce mondial des marchandises a dépassé les attentes sous l’effet d’une augmentation des dépenses consacrées aux produits basés sur l’IA, d’une poussée des importations nord-américaines avant la hausse des droits de douane et de [...]
- Décret du 5 août 2025 : vers un recul des droits des passagers aériens. Par Anaïs Escudié et Paulo Zamo Goncalves, Juristes.
Le décret n°2025-772 du 5 août 2025, qui entrera en vigueur le 7 février 2026, marque un tournant inquiétant pour les droits des passagers aériens. Alors que le règlement européen (CE) n° 261/2004 garantit une indemnisation en cas de retard, [...] - Brevets essentiels et 5G : l'encadrement des obligations Frand, entre droit des brevets et droit de la concurrence. Par Elmostafa Hamdouche, Juriste.
L'émergence de la 5G n'est pas qu'une simple étape dans l'évolution des télécommunications : elle constitue une véritable rupture technologique qui conditionne l'avenir des industries, de la santé, des transports et de l'économie numérique dans son ensemble. Derrière l'apparente fluidité [...] - [Point de vue] Réformer l'arbitrage international pour protéger les États. Par Emir Abbas Gürbüz, Avocat.
Face à l'affaire Sulu et à la montée des recours stratégiques contre les États, la réforme de l'arbitrage portée par la France pourrait devenir un tournant décisif. Dans un contexte où certains investisseurs exploitent les failles du système arbitral pour [...] - Quand l'action paulienne transcende les frontières : la primauté de la loi de résidence du créancier sur la lex fori. Par Alon Leiba, Avocat.
Dans un jugement du 6 juin 2025 rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris, le de cujus a souscrit un contrat de prêt auprès d'une banque luxembourgeoise. Ce contrat prévoit l'application de la loi de ce pays en cas de [...] - [Point de vue] La CEDH condamne la France pour des manquements aux obligations de « due diligence » en matière de violences sexuelles. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.Décision de la CEDH du 4 septembre 2025, Affaire E.A. Et association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France. Il était une fois, dans la ville de Strasbourg, au Palais des droits de l'homme, une institution [...]
- Changement climatique : l'avis de la Cour internationale de Justice du 23 juillet 2025 sur les obligations des États. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis consultatif historique sur les obligations des États face au changement climatique. Saisie par l'ONU à la demande de pays particulièrement vulnérables, elle précise ce que le [...] - Les recours européens oubliés : CEDH et CJUE, deux voies négligées par les justiciables. Par Livio Daniel Orsi, Docteur en Droit.La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) constituent deux leviers juridictionnels majeurs pour la garantie des droits fondamentaux en Europe. Pourtant, force est de constater que nombre de justiciables, y [...]