- Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
Lors du versement des intérêts ou dividendes. Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), ou encore « flat tax », s’applique aux revenus du capital. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Il s’applique [...] - Exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules à usage mixte : les précisions de l’administration
L’administration fiscale vient de préciser sa doctrine en matière d’exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules à usage mixte (actualité BOFiP du 20 novembre 2024). [...] - Bercy commente au BOFIP l'accord fiscal franco-chinois du 26 novembre 2013.
Bercy commente au BOFIP-impôts l’accord entre la France et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude [...] - Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixteIl résulte des dispositions de l'article 271 du CGI que la TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service par l'assujetti unique est intégral [...]
- Stagiaire droit des affaires
Connectez-vous avec le Groupe Eutelsat Participez à une nouvelle ère dans les communications, en transformant la connectivité avec le Groupe Eutelsat - le premier opérateur mondial de satellites intégrés GEO-LEO. Leader mondial des communica... [...] - Stage – avocat h/f
GENERALI FRANCE Avec plus de 70 millions de clients et un chiffre d?affaires de 82,5 milliards d?euros en 2023, Generali est l?un des leaders de l?assurance et de la gestion d?actifs dans le monde. Assureur responsable, nous plaçons la durabilité [...] - Stage en fiscalité du patrimoine 2025Jeune cabinet indépendant, spécialisé en fiscalité du patrimoine, recherche stagiaire fiscaliste à partir de janvier ou avril 2025 (stage master II ou EFB) Le ou la stagiaire sera associé(e) pleinement au traitement des dossiers (recherches, rendez... [...]
- Stage final EFB en fiscalité du patrimoine 2026Jeune cabinet indépendant, spécialisé en fiscalité du patrimoine, recherche stagiaire fiscaliste à partir de janvier avril 2026 (stage final EFB) Le ou la stagiaire sera associé(e) pleinement au traitement des dossiers (recherches, rendez-vous clie... [...]
- Collaboration libérale (expérience entre 1 an et 3 ans)(H/F)Le cabinet ERAVANAS-AVOCAT est un cabinet à dimension humaine dont l?associé gérant est Maître Emmanuel RAVANAS. Le cabinet comporte par ailleurs 4 avocats collaborateurs. Il recherche un(e) avocat(e) collaborateur libéral pour compléter son équ... [...]
- Avocat expérimenté en Droit Public des Affaires F/H
Requisition ID: 1558787 Vous souhaitez intégrer un cabinet d?avocats international leader sur le marché dont les valeurs sont l?excellence, l?engagement et l?innovation ? Rejoignez nos équipes ! ... [...] - Juriste stagiaireDans un environnement stimulant, gratifiant et enrichissant, vos compétences vous permettront de saisir les opportunités qui s'offrent à vous. Chez Eutelsat Group, nous privilégions l'inclusion et la diversité, dans un souci constant de parité ... [...]
- Avocat en Règlement des contentieux H/F
Conseil en contentieux en droit des assurances, droit maritime, droit immobilier et droit commercial Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exer... [...] - Assistant juridique H/F
Nous recherchons un Assistant juridique motivé et rigoureux pour rejoindre l'équipe de notre client : un cabinet d'avocats spécialisé en droit des sociétés/droit des affaires à Rouen. Vous travaillez en étroite collaboration avec les Avoca... [...] - Stage Droit de la concurrence – Juillet à Septembre 2025
Bird & Bird, cabinet d'avocats international de premier plan présent dans 22 pays dans le monde est à la recherche d?un nouveau talent. En France, Bird & Bird rassemble plus de 135 avocats. Soyez aux avant-postes de l'innovation [...] - Stage département Tax – 2e semestre 2025
Goodwin Procter est l?un des plus importants cabinets d?avocats des Etats-Unis et développe activement ses implantations internationales en Europe et en Asie. Le bureau parisien - Goodwin Procter (France) LLP - a ouvert en juin 2016 et compte plus de [...] - Juriste Investissement – Financement de projets H/F
La direction des affaires juridiques, conformité et déontologie (DAJCD) du groupe Caisse des Dépôts compte 235 collaborateurs au sein des pôles : Opérations : chargé d'accompagner les opérationnels de la CDC dans le cadre des opérat... [...] - Juriste environnement 10 ans min H/F
Je suis Audrey Déléris, Manager chez Fed Legal, et je recherche pour l'un de mes clients, un groupe industriel international, un juriste avec au moins 10 ans d'expérience en environnement. Au sein de la direction juridique, vos missions sont les [...] - Stagiaire propriété intellectuelleLE CABINET Fondé en 2024 par les deux associées, Marie Valleteau de Moulliac et Pénélope Bignon, BVM Avocats, est un cabinet dédié à la propriété intellectuelle et au droit de la communication. Ses deux associées, qui ont travaillé pendant plusieurs [...]
- Stage cabinet d'avocats PI/NTIC/Data/Social/AffairesLE CABINET Situé dans le 9ème arrondissment, il s'agit d'une structure à taille humaine, implantée dans des locaux avec une dizaine d'avocats, exerçant dans différents domaines du droit. Notre structure intervient principalement en : NTIC, ... [...]
- Assistant juridique – H/F
FIDUCIAL Sofiral est une société d'avocats inter-barreaux créée en 1970. Rejoindre les équipes de FIDUCIAL Sofiral, c'est intégrer un collectif de plus de 250 experts du droit, dont 100 avocats, présent dans toute la France grâce à ses 90 bureaux. [...] - Stage juillet 2025 – juriste fusions-acquisitions f/hLa direction des affaires juridiques, conformité et déontologie (DAJCD) du groupe Caisse des Dépôts compte 235 collaborateurs au sein des pôles : La direction des affaires juridiques, conformité et déontologie (DAJCD) du groupe Caisse des Dépôts compte... [...]
- Juriste Stagiaire en Propriété Intellectuelle / Business Affairs – Secteur Musical
TÔT OU TARD & LOCAL, labels indépendants, LILI LOUISE MUSIQUE, éditeur musical, et ZOUAVE, entrepreneur de spectacles (Vianney, Vincent Delerm, Mentissa, Shaka Ponk, E mma Peters, Aliocha Schneider, Albin de la Simone, Noé Preszow, Clou, ... [...] - Stage en Contentieux et Conseil Fiscal (H/F)Au sein d'un Cabinet d'avocats spécialisés en Droit fiscal - 5 avocats + 2 juriste, nous recherchons pour notre cabinet situé à Paris 5ème un/une : Stagiaire en Master 1 ou 2 ayant de très bonnes connaissances en droit fiscal. [...]
- Stage droit du travail / droit social
Cabinet Cassius Avocats, spe?cialise? en droit social et situe? avenu des Champs-Elysées 75008 Paris, nous conseillons une cliente?le compose?e d?entreprises (PME et Groupes) et de particuliers et les repre?sentons devant les juridictions (Conseil de p... [...] - PLF 2025 : TVA à 22% ?
Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 va proposer de passer le taux de TVA à taux normal à 22%. [...] - Précisions sur l'application de la pénalité pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribuésPrécisions du juge de l'impôt concernant les conditions d'application de l'amende pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribué [...]
- 150-0 B ter et abus de droit fiscal : le versement d'une soulte lors d'un apport de titres doit répondre à un intérêt économiqueNouvelle décision qui rappelle que le report d'imposition des plus-values (Art. 150-0 B ter du CGI) lors d'un apport de titres avec soulte est subo [...]
- Conditions de déductibilité de la TVA grevant les frais exposés lors d'une cession de titres par une société holding mixteNouvelle décision concernant la déductibilité de la TVA afférente aux frais engagés (factures d’honoraires de conseils) par une société holding lor [...]
- Acompte IS du 16 décembre 2024
Les entreprises soumises à de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 décembre prochain pour verser un acompte d’IS ainsi que le cas échéant un acompte de contribution sociale sur les bénéfices. [...] - Compensation de créance et liquidation judiciaire
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’une compensation de créance lorsqu’une des parties est placée en liquidation judiciaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n°23-17.704). [...] - TVA récupérable sur les frais de restauration
Les frais de restauration ne font pas partie de la liste des frais expressément rejetés par l’administration fiscale pour la récupération de la TVA. Toutefois, ces derniers doivent être réalisés dans l’intérêt direct de l’exploitation. [...] - Critères de qualification des redevances de marque en matière de contributions sociales : la proportionnalité aux résultats et la durée de l'activitéClarification jurisprudentielle du régime social applicable aux redevances perçues par un propriétaire de marque en contrepartie de sa concession à [...]
- Exonération de TVA sur la gestion de fonds étrangers : la jurisprudence confirme l'application du régime aux FIA européensPrécisions jurisprudentielles concernant le champ d'application territorial de l'exonération de TVA prévue pour la gestion des fonds d'investisseme [...]
- Poker en ligne et BNC : un gain unique et exceptionnel ne suffit pas à caractériser une activité professionnelle taxableLe juge de l'impôt vient de rendre une décision apportant des précisions sur les conditions d'imposition des gains de poker en ligne dans la catégo [...]
- Pour qu'une moins-value professionnelle puisse être constatée et imputée…la perte doit être définitiveLe juge réaffirme les principes relatifs à la constatation et à l'imputation des moins-values professionnelles à long terme, en soulignant l'import [...]
- L'exonération de plus-value de l'article 150 U-II-2° du CGI est strictement réservée aux personnes physiques non résidentesQuid de l'application de l'exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, prévue à l'article 150 U-II-2° du CGI, aux ces [...]
- Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne et au capital hors immobilier. Il est de 30 %, (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Il s’applique sur [...] - Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune
L’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit sur la détermination individualisée de la plus-value de cession de titres de société pour un couple sous imposition commune dont l’un bénéficie de l’abattement fixe pour départ à la retraite [...] - Plus-value immobilière et exonération pour remploi, et occupation d'un logement de fonction
Le 3 août 2017, M. B. a vendu une maison, en réalisant une plus-value et a payé l'imposition de cette plus-value à hauteur de 32 260 euros. La maison cédée n'était pas la résidence principale de M. B. dans la [...] - Frais de notaire : Michel Barnier annonce une hausse de 0,5 point au profit des départements
Le Premier ministre a annoncé ce vendredi 15 novembre un relèvement de 0,5 point pour 3 ans du plafond des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. [...] - Transactions immobilières : le taux maximum des DMTO pourrait être porté à 5% pendant trois ansLors de son allocution concluant vendredi 15 novembre les Assises des départements le Premier ministre, a proposé de porter le taux maximum des D [...]
- Cessions de titres au sein des couples : Bercy confirme le principe d'individualisation des régimes d'abattementBercy apporte une clarification concernant l'articulation des différents régimes d'abattement applicables aux plus-values mobilières au sein d'un m [...]
- Dispense 257 bis du CGI : la simple transmission d'un logiciel, même fonctionnel, ne suffit pas sans les moyens d'exploitation associésLe juge de l'impôt réaffirme les conditions strictes pour bénéficier de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) lors de la transmission d'une univ [...]
- Crédit d'impôt cinéma : inclusion des coûts salariaux des prestataires dans les dépenses éligiblesLes coûts salariaux supportés par les prestataires techniques pour la réalisation des prestations facturées à l'entreprise de production déléguée p [...]
- PLF2025 et surtaxe sur les grandes entreprises : les sénateurs instituent des mécanismes anti-abusUn amendement au PLF 2025, adopté par la Commission des finances du Sénat, vient consolider le dispositif de surtaxe sur les grandes entreprises [...]
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- PLF2025 : le sénat propose de recentrer l'assiette du CIR et de porter le taux d'imposition de l'«IP Box» à 15%Après le rejet du PLF2025 par les députés, le projet de loi poursuit son parcours au Sénat et plus exactement auprès de la Commission des Finances [...]
- Comité de l'abus de droit fiscal : requalification d'une vente immobilière à prix minoré en donation déguisée avec chargesLe Comité de l'abus de droit fiscal confirme dans deux affaires la requalification, par l'administration fiscale, d'une vente de la nue-propriété d [...]
- Contentieux fiscal : une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable valablePour le juge de l'impôt, une déclaration rectificative déposée après l'expiration du délai de déclaration constitue, par elle-même, une réclamation [...]
- Le choix du financement par emprunt intragroupe plutôt que par apport en capital n'est pas en soi abusifLe Comité de l'abus de droit fiscal a récemment rendu un avis concernant une opération de refinancement intragroupequi nous rappelle [...]
- PLF 2025 : l’article 49-3 probable selon le Premier ministre
Dans un entretien accordé au quotidien Ouest France, Michel Barnier a estimé probable, les chances de recours à l’article 49-3 pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2025. Il précise également qu’il n’y aura pas de retour de [...] - PLF 2025 : rejet par l’Assemblée nationale
Ce mardi 12 novembre, les députés ont rejeté à une large majorité le volet recette du projet de loi de finances pour 2025. Le Sénat va à son tour examiner le texte, mais dans sa version initiale, sans les nombreux [...] - TVA : prestations de services internationales sur les biens immeubles
En matière de prestations de services internationales, des règles spécifiques s’appliquent aux prestations sur les biens immeubles, dont les locations. [...] - Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2024 (actualité BOFiP du 6 novembre 2024). [...] - Les avis de CFE 2024 sont en ligne
Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont récemment été mis en ligne. Les entreprises soumises ont jusqu’au 16 décembre 2024 pour s’acquitter du solde (ministère chargé du budget et des comptes publics, communiqué de presse n°045 [...] - TVA : pénalité pour manquement délibéré d’un gérant
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité d’une pénalité prononcée par l’administration fiscale pour manquement délibéré en matière de déductibilité de la TVA. Dans cette affaire, le gérant avait à disposition des informations en tant [...] - Réduction de Capital et Abus de Droit : Enfin un peu de Bon Sens !
(TA Montreuil 17 octobre 2024, n° 2215137) On se souvient qu’il y a quelques semaines, nous commentions un jugement du tribunal administratif de Bordeaux ayant reconnu l’abus de droit pour une réduction de capital non motivée par des pertes [...] - Engagement de construire et délai de dépôt de l'acte complémentaire
Le 6 octobre 2014, la SCI le Domaine a acquis un immeuble. Soumise au régime de droit commun, la SCI a payé des droits d'enregistrement. Le 26 novembre 2018, la SCI a présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale en [...] - Le montant du plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % en 2025
Le 1er janvier 2025, le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) sera fixé à 47 100 €. Le PASS correspond au montant maximal des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, comme l’assurance vieillesse de [...] - PLF 2025 : fin de l’examen de la partie recette par les députés
Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés sont parvenus au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, consacré aux recettes. Un vote solennel interviendra ce mardi. [...] - PLF 2025 : nouveaux amendements adoptés le 7 novembre
Ce jeudi 7 novembre, de nombreux amendements au projet de loi de finances pour 2025 ont de nouveau été adoptés lors de l’examen par les députés : Amendement n°I-2453 (groupe LFI-NFP) [...] - Fiscalité des Trusts : Des Conclusions Eclairantes du Rapporteur Public(CAA Paris, 9° ch., 11 octobre 2024, n° 22PA03139) Nous nous sommes récemment émus (Fiscalité des trusts : la CAA Paris exige toujours plus de justificatifs – Blog du Cabinet Bornhauser avocats) de la portée d’une décision rendue par [...]
- Réduction de Capital et Abus de Droit : Mais Où Vont les Juges du Fond ?(TA Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 2205287) On se souvient qu’en début d’année, le tribunal administratif de Montpellier a jugé abusive une réduction de capital non motivée par des pertes là où le Comité de l’Abus de Droit Fiscal [...]
- La minute “pénal-fiscal” : quelles pénalités fiscales entraînent une dénonciation automatique au parquet ?
Lors de l’application de la pénalité fiscale de 100% de l’article 1732 du code général des impôts (CGI) en cas d’opposition à contrôle fiscal Si l’opposition à contrôle fiscal est ... L’article La minute “pénal-fiscal” : quelles pénalités fiscales entraînent [...] - La minute “pénal-fiscal” – Transaction fiscale ou règlement d’ensemble : quel impact sur la dénonciation automatique au parquet ?Depuis la loi fraude du 23 octobre 2018, l’Administration fiscale peut à nouveau transiger même lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique. Quel impact la signature d’une telle transaction ... L’article La minute “pénal-fiscal” – Transaction fiscale ou règlement [...]
- Fiscalité des trusts : la CAA Paris exige toujours plus de justificatifs(CAA Paris, 9° ch., 11 octobre 2024, n° 22PA03139) On sait que lorsque le bénéficiaire d’un trust reçoit des sommes du trustee, le régime fiscale de ces dernières dépend en principe de leur origine. Si le bénéficiaire récupère des fonds [...]
- La minute pénal-fiscal : le verrou de BercyDans le monde du “pénal-fiscal”, le mécanisme du verrou de Bercy est fréquemment évoqué. Mais que recouvre réellement cette notion ? Pourquoi la réponse à la proposition de rectification est-elle ... L’article La minute pénal-fiscal : le verrou de Bercy [...]
- Dividendes Versés à un Résident Italien : Échec à la CEHR !(TA Montreuil 19 septembre 2024, n° 2215513) On sait que depuis 2018, la retenue à la source sur les dividendes a été réduite à 12,8 %. Toutefois, lorsque ces dividendes sont versés à un non-résident, l’administration fiscale considère qu’ils entrent [...]
- Titres de SCI démembrés et dividende prélevé sur le résultat exceptionnel : à qui bénéficie la distribution ?C’est cette question qu’a tranchée la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2024. En l’espèce, une SCI dont certaines parts étaient démembrées ... L’article Titres de SCI démembrés et dividende prélevé sur [...]
- Déduction de la Dette du Nu-Propriétaire en Cas de Quasi-Usufruit : Les Critères Administratifs Sont Parus.(BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, n° 250, 26 septembre 2024) On se souvient que dans la dernière loi de finances, le législateur a modifié l’article 774 du CGI pour interdire la déduction de la dette du nu-propriétaire envers le quasi-usufruitier lorsque celle-ci procède [...]
- Dans quelles conditions un contentieux fiscal peut-il basculer vers le pénal ?En matière de fraude fiscale, la mise en mouvement de l’action publique a longtemps été subordonnée au dépôt d’une plainte préalable de l’administration fiscale, sur avis conforme de la Commission ... L’article Dans quelles conditions un contentieux fiscal peut-il basculer [...]
- LMNP : Location saisonnière et déduction des charges au pro rata Au réel, les loueurs en meublé non professionnels sont autorisés à porter en déduction de leur résultat l’ensemble des charges déductibles engagées sur l’année. À l’inverse, par principe, il n’est ... L’article LMNP : Location saisonnière et déduction des charges au [...]
- Sort d’une Plus-Value Réalisée par une SCI dont les Titres sont Démembrés : la Cour de Cassation Affine sa Jurisprudence(Cass. Civ. 3è, 19 septembre 2024, n° 22-18.687) On sait que sauf stipulation contraire des statuts, c’est l’usufruitier qui a vocation à bénéficier des distributions de bénéfices et le nu-propriétaire qui a droit aux réserves (Cass. com., 27 mai [...]
- Adoption du Budget par Ordonnance et Augmentation des Impôts : Quels Recours Possibles ?Pour une fois, nous allons nous livrer ici à un exercice de prospective juridique. Notre pays a un nouveau gouvernement (très) minoritaire qui va devoir s’atteler à la redoutable tâche de redresser nos finances publiques mises à mal par la [...]
- La Dispense d’Affiliation à l’assurance Vieillesse « Cotisations Retraite » pour les ImpatriésPour Qui ? Il s’agit des salariés et assimilés. La mesure n’est donc pas applicable aux TNS. Quelles Cotisations sont Concernées ? Il s’agit des cotisations d’assurance vieillesse « cotisations retraite » : régime de retraite obligatoire de base et complémentaire, parts salariale et [...]
- Revenus fonciers : Des charges payées au moment de la vente de l’immeuble restent des charges déductibles Il convient parfois d’en revenir aux principes. Au terme de l’article 13 du CGI, pour être déduites des revenus fonciers, les dépenses éligibles doivent avoir été engagées en vue de ... L’article Revenus fonciers : Des charges payées au moment de [...]
- 150-0 B ter : Versement d’une soulte lors de l’apport de titres par un associé unique et qualification d’un abus de droit fiscalL’article 150-0 B ter du CGI permet, notamment et sous conditions, de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value constatée lors d’apport de titres de sociétés à une holding contrôlée ... L’article 150-0 B ter : Versement d’une soulte lors de [...]
- Article 150-OB ter : Quelle prescription pour une plus-value d’apport non déclarée ?Une fois n’est pas coutume, nous n’allons pas commenter ici une jurisprudence nouvelle, mais livrer nos réflexions sur une question qui, à n’en pas douter, donnera prochainement lieu à une décision du juge de l’impôt. La question est formulée de [...]
- Taxation des titres des sociétés foncières à l’impôt sur la fortune : une décision intéressante de la Cour de cassation.(Cass. com. 10 mai 2024, n° 22-18.812 F-B) On sait que les titres des sociétés foncières non cotées sont en principe soumis à l’impôt sur la fortune, hier l’ISF et aujourd’hui l’IFI. En effet, les immeubles qu’elles exploitent en [...]
L’actualité du droit fiscal