- Stop à la chasse aux sans-papiers !
Stop à la chasse aux sans-papiers ! Des opérations de contrôle par les forces de police ont été menées dans les gares [du Calvados] jeudi 6 novembre. Objectif, selon les services de l’Etat : « lutter contre l’immigration irrégulière ». [...] - Traitements inhumains et dégradants en rétention : une personne gravement malade enfermée à l’isolement pendant 4 jours sous lumière permanenteSon état de santé nécessitait un suivi régulier avec un traitement pluriquotidien nécessaire. Toute interruption, irrégularité ou retard dans son suivi médical exposait la personne à un risque vital immédiat. Le temps de sa rétention, elle a dû être conduite [...]
- Prison de Béziers : une expulsion injuste et surtout inhumaineMonsieur X. a été condamné plus lourdement en appel, car une interdiction du territoire français a été prononcé (ITF). Il a été immédiatement transféré au centre de rétention administrative (CRA) de Nîmes à sa sortie de prison et expulsé au [...]
- Tissons demain ! Place aux alternatives, place à l’altérité ! Migrant’scène revient du 15 novembre au 7 décembreComme chaque année, le festival sera l’occasion d’un véritable foisonnement de créations et d’échanges et mettra en lumière de nombreuses initiatives inspirantes. Des initiatives qui contredisent les récits stigmatisants et simplifiés à outrance, trop souvent entendus sur les migrations, largement [...]
- Foreign investors in France
Which type of business structure should you choose in France?What immigration status should the manager have? Setting up a business in France involves legal choices, administrative procedures, and specific immigration procedures for foreign managers. The type of establishment determines not [...] - Investisseurs étrangers en France
Quel mode d’implantation choisir en France ?Quel statut migratoire pour le dirigeant? S’implanter en France implique à la fois des choix juridiques, des démarches administratives et des procédures d’immigration précises pour les dirigeants étrangers. Le mode d’implantation détermine non seulement la structure juridique de l’entreprise, [...] - Soudan : urgence à l’arrêt des massacresDepuis deux ans et demi une guerre dévastatrice oppose dans le silence de la communauté internationale l’armée du général au pouvoir Abdel Fattah al-Burhan à la milice des Forces de soutien rapide (FSR) dirigées par le général Mohamed Hamdan Dagalo [...]
- Rétention de demandeurs d’asile : ça s’en va et ça revientUne assignation et une rétention sans mesure d’éloignement antérieure Ce nouveau régime d’assignation à résidence et dans les cas de risque de fuite, de rétention de demandeurs d’asile a été voté, en novembre 2023 par le Sénat sur [...]
- L'article L425-9 du CESEDA : la mise en œuvre du droit au séjour pour raisons médicales. Par Dorsaf Habibeche, Avocat.
Le droit au séjour pour raisons de santé, prévu à l'article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), incarne l'un des points de rencontre les plus sensibles entre le droit des étrangers [...] - Sans-papiers et prud'hommes [
Note pratique, 2e édition
]
Les travailleuses et travailleurs sans papiers vont rarement devant les conseils de prud'hommes pour réclamer leurs droits, par méconnaissance de la réglementation, par peur qu'on les y repère puis interpelle, ou encore en raison de leur isolement. Pourtant, le code [...] - L'état civil [
Note pratique, 2e édition
]Toutes les personnes sont amenées dans la vie courante à produire des actes ou des extraits d'actes d'état civil afin de prouver des liens familiaux ou d'établir la survenance d'événements comme la naissance, le mariage ou le décès. Un étranger [...]
- La situation juridique des personnes étrangères [
Formation
]
- Réitération des placements en rétention administrative : censure par le Conseil constitutionnel d’un mécanisme sans limite
Dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet à l’autorité administrative de réitérer le placement en [...] - L'accord franco-algérien attaqué de toute part : le juridique cède-t-il au politique ? [
communiqué
/ action collective
]Dans un contexte d'attaques sans précédent contre l'accord franco-algérien, notamment menées par l'extrême-droite et les nostalgiques de l'Algérie française, le Conseil d'État continue à le vider de sa substance. Le premier coup a été porté en juillet 2024 avec une [...]
- Le contentieux des étrangers face à l’inertie administrative : du droit à la protection à l’impuissance juridictionnelleI – Une administration étranglée par la dématérialisation Depuis plusieurs années, les préfectures françaises connaissent un engorgement structurel. Le traitement des demandes de titres de séjour, de renouvellement ou de changement de statut s’étire sur des mois, parfois sur des [...]
- Application de la « loi Darmanin » : premiers retours, premières alertes ! [
Formation
]Après une première journée d'information consacrée à l'analyse de la loi du 26 janvier 2024 (« loi Darmanin »), le Gisti propose un inventaire des dégâts qu'on a déjà pu constater à la suite de l'entrée en vigueur de ses [...]
- Le Passeport Talent : un levier d’attractivité en plein essor selon le rapport parlementaire du 24 septembre 20251. Le Passeport Talent : un dispositif pour attirer les compétences et les investisseurs étrangers Créé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le Passeport Talent est un titre de séjour pluriannuel (jusqu’à [...]
- Budget 2026 : « Certaines mesures fragilisent des étudiants du seul fait de leur nationalité » [
communiqué
/ action collective
]Tribune publiée sur lemonde.fr le 3 novembre 2025 Si le projet de loi de finances 2026 est voté en l'état, 300 000 étudiants perdront leur droit à l'aide personnalisée au logement (APL), d'ici à la prochaine rentrée universitaire. Cette aide, [...]
- Plaidoyer pour un accueil local inconditionnel [
communiqué
/ action collective
]Nous, associations, collectifs en soutien des personnes exilées et de personnes concernées, Nous rappelons que l'humanité s'est construite par les déplacements humains. Nous défendons la liberté de circulation et d'installation : personne n'est légitime à décider qui a le droit [...]
- Recours contre un refus de subvention opposé à l'association Action Justice Climat Rhône [
Document
]Le Gisti, avec la LdH, la Cimade, le Mrap, la FIDH, le Collectif des Associations Citoyennes et le SAF sont intervenus volontairement au soutien du recours de l'association Action Justice Climat Rhône (ex : Alternatiba Rhône) contre le refus de [...]
- 2ème anniversaire de l'accord migratoire Italie-Albanie : démantelons-le ! [
communiqué
/ action collective
]Les 1er et 2 novembre prochains, une mobilisation transnationale portée par Network Against Migrant Detention. Pays candidat à l'adhésion à l'UE depuis 2014, l'Albanie a donc cédé deux territoires à l'Italie pour la construction et l'administration de ces camps placés [...]
- Fraude documentaire et refus de visas : les chiffres alarmants du rapport parlementaire du 24 septembre 2025Un rapport parlementaire publié le 24 septembre 2025 met en évidence une hausse spectaculaire des fraudes documentaires dans les demandes de visas, et une vigilance accrue des autorités consulaires. L’étude, menée par la commission des finances, dresse un panorama détaillé [...]
- L'enfermement des enfants aux frontières est une détention arbitraire ! [
communiqué
/ Anafé
]Le 16 octobre 2025, le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies a publié son rapport d'enquête concernant la violation – par la France – de ses obligations internationales en matière de respect des droits des enfants. Sur l'enfermement des [...]
- Non à la suppression des APL pour les étudiants et étudiantes étrangeres ! [
pétition
/ action collective
]Entre 100 et 250 € de moins par mois pour les étudiant·es étranger·es et des difficultés d'accès au logement démultipliées : voilà ce que contient le projet de budget 2026 présenté par le gouvernement Lecornu. L'article 67 du projet de [...]
- Hausse des droits de timbre : un nouveau pas vers la précarisation des personnes étrangères [
communiqué
/ action collective
]Le gouvernement s'apprête, avec le projet de loi de finances pour 2026, à franchir un nouveau cap dans sa politique de dissuasion et de précarisation à l'encontre des personnes étrangères. Sous prétexte « d'harmonisation européenne », il prévoit une explosion [...]
- Évacuations de Gaza suspendues arbitrairement : le ministère des affaires étrangères révoque sa décision après la saisine du Conseil d'État [
communiqué
/ action collective
]« La décision litigieuse de suspension des opérations d'évacuation de la bande de Gaza a été rapportée par son auteur [...]. Il est prévu que la planification des opérations reprenne » (Conseil d'État, 15 octobre 2025). Le 15 octobre, le [...]
- Recours contre l'assignation à résidence à durée indéterminée d'un ressortissant syrien [
Document
]Le Gisti a déposé le 6 octobre 2025 une intervention volontaire visant à contester l'assignation à résidence sans limitation de durée d'un jeune homme syrien à qui le bénéfice de la protection subsidiaire avait été retiré en raison de sa [...]
- « Nous, associations et personnes solidaires, dénonçons ce marchandage cynique de vies humaines » [
Tribune collective parue dans Le Monde du 8 octobre 2025
]Dans une tribune parue dans le journal Le Monde, un collectif de responsables associatifs et de citoyens français et britanniques s'inquiète des conséquences de la mesure « one in, one out », jugée « aussi illégale qu'irréalisable » et plus [...]
- Maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention : abrogation constitutionnelle du délai de 24 heures et résurrection transitoire du délai de 6 heures
Dans la décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge contraire à l’article 66 de la Constitution la durée de vingt-quatre heures du maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention, et dont [...] - La désignation par un État membre d’un pays tiers comme pays d’origine sûr dans le cadre de la directive « Procédures »
Par son arrêt rendu en grande chambre le 1er août dernier, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions intéressantes concernant la directive « Procédures ». Elle réaffirme l’importance de la protection juridictionnelle effective des demandeurs dans la [...] - « [i]One in, one out »[/i] : les périls juridiques de l’Accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses de la Manche
Appliqué depuis la mi-septembre 2025, l’Accord franco-britannique visant à prévenir les traversées « périlleuses » de la Manche à bord des small boats interroge sur sa viabilité et s’il ne s’agit pas en réalité d’un accord de dupes. Alors même [...] - Ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza : bénéfice de la protection internationale en raison des persécutions subies du fait de leur nationalitéPar une décision en date du 11 juillet 2025, la grande chambre de la Cour nationale du droit d’asile a accordé à une mère et son fils, originaires du nord de la bande de Gaza, le bénéfice de la protection [...]
- France Travail offre une tribune à Frontex pour de la « chasse » aux migrant·es [
communiquéune
/ Gisti
]Début septembre, France Travail a organisé une réunion d'information avec l'agence européenne Frontex, dont le contenu a récemment été révélé par StreetPress. L'un des représentants de l'agence y a présenté le métier de garde-frontière comme une activité de « chasse [...]
- L'acharnement contre les associations de sauvetage en Méditerranée continue : immobilisation de l'avion de Pilotes volontaires [
communiqué
/ Gisti
]Les entraves aux associations participant aux opérations de sauvetage d'embarcations en détresse dans la Méditerranée se multiplient. Le 5 septembre dernier, l'avion de l'association Pilotes volontaires, dont l'objet est d'apporter un soutien d'observation aérienne aux opérations de recherche et de [...]
- Le droit d'asile [
Formation
]Session de 3 jours, le 8 octobre 2025 - [Autres Formations] [...]
- Enfermement et tentative de renvoi de ressortissantes et ressortissants palestiniens [
/ Anafé
]Alors que la Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies vient de conclure qu'Israël commet un génocide à l'égard des Palestiniens de Gaza, en France, la police aux frontières a refusé, cette semaine, l'entrée à plusieurs ressortissantes et ressortissants palestiniens. [...]
- Chroniques de prison : chaque mois, l’histoire d’une rencontre en prisonChroniques de prison, c’est, chaque mois à partir de septembre 2025, l’histoire d’une rencontre en détention. Celles et ceux qui font l’action, tous les jours derrière les murs des prisons, ont choisi de témoigner de leurs expériences et de leurs [...]
- f.Lotta : une flottille citoyenne internationale en Méditerranée pour dénoncer l'Europe-forteresse et réclamer la liberté de circulation ! [
communiqué
/ Migreurop
]Depuis le 10 septembre, une flottille montée par une large coalition d'associations est partie des côtes italiennes pour protester contre les effets mortels des politiques racistes de contrôle des frontières de l'Union Européenne et appeler à la liberté de circulation. [...]
- VELORUTION 2025Pour faire entendre notre solidarité, contre les politiques migratoires et la violence des frontières rejoignez-nous à vélo ! En roulant ensemble, nous occupons l’espace public, faisons entendre nos voix, informons, dénonçons et montrons notre soutien à toutes les personnes [...]
- Monique Guyot Berni, nouvelle présidente de La Cimade.Son parcours professionnel comme enseignante et personnel dans ses engagements associatifs et d’élue témoignent de convictions fortes et ancrées prônant l’égalité des droits et des chances, la justice, et le respect de la dignité pour toutes et tous. Pour elle [...]
- La Cimade dénonce un « lieu de non-droit » pour expulser des familles à l’aéroport d’Entzheimhttps://www.rue89strasbourg.com/cimade-lieu-non-droit-expulser-familles-aeroport-entzheim-358137 Photo: Olivia Kouassi L’article La Cimade dénonce un « lieu de non-droit » pour expulser des familles à l’aéroport d’Entzheim est apparu en premier sur La Cimade. [...]
- Loi du 11 août 2025 : dispositions censurées et validées en matière de rétention administrativeEntre protection de l’ordre public et droits fondamentaux, le Conseil constitutionnel a limité les ambitions sécuritaires du législateur, en censurant plusieurs dispositions emblématiques de la loi du 11 août 2025, visant à durcir le régime de rétention administrative des individus [...]
- Appel solennel en faveur de la reconnaissance de l’Etat de Palestine et de la protection du peuple palestinien à Gaza, en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et dans la vallée du JourdainCet appel demande la reconnaissance de l’Etat de Palestine et la protection du peuple Palestinien. Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces courriers, en téléchargeant le document en dessous. L’article Appel solennel en faveur de la reconnaissance de l’Etat de Palestine [...]
- Nouveau seuil de rémunération pour le Passeport Talent « Salarié qualifié » : ce que vous devez savoirLe 29 août 2025, un arrêté du ministère de l’Intérieur a fixé un nouveau montant de rémunération à atteindre pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent – Salarié qualifié.Si vous êtes étranger et souhaitez travailler en France dans le [...]
- New income threshold for the “Skilled Employee” Talent residence permit: what employers need to knowOn August 29, 2025, a decree from the Ministry of the Interior published in the Official Journal of the French Republic set the new gross annual salary required to obtain the multi-year Talent Passport – Skilled Employee residence permit. This [...]
- Nouveau seuil de rémunération pour le titre de séjour Talent « Salarié qualifié » : ce que doivent savoir les employeursLe 29 août 2025, un arrêté du ministère de l’Intérieur publié au Journal officiel de la République française est venu fixer le nouveau montant du salaire brut annuel de référence exigé pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle Passeport [...]
- Le Conseil constitutionnel consacre l’exception mahoraise et la dégradation des droitsLe 7 août dernier, le Conseil constitutionnel a validé la loi dite de «programmation pour la refondation de Mayotte », malgré son caractère profondément discriminatoire. Saisi par des député·e·s de gauche, il a choisi de confirmer l’essentiel du texte, [...]
- Droit des étrangers : 26 signalements sur un fichier de police jugés insuffisants pour justifier une OQTF. Par Samir Lassoued, Avocat.
Le Tribunal administratif de Versailles a rendu, le 25 août 2025 (2509004), une décision intéressante en matière de contentieux des étrangers, venant rappeler les exigences de motivation et de preuve qui s'imposent à l'administration lorsqu'elle prend des mesures restrictives de [...] - « I am the future » Un documentaire de Rachel Cisinski pour le Studio Youth Visions« Comment s’engager pour un pays qui ne veut plus de nous ? » C’est la question que se pose Mamadou, réfugié de 25 ans. Il a fui la Guinée Conakry après avoir manifesté pour les droits humains. Militant dans [...]
- Refus de titre de séjour annulé : l'étranger a le droit de connaître l'identité du fonctionnaire refusant sa demande, même sur le site Démarches simplifiées. Par Samir Lassoued, Avocat.Par un jugement du 25 juillet 2025 (n° 2412800), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du préfet du Val-d'Oise refusant d'admettre au séjour un ressortissant guinéen, au motif que l'acte contesté ne comportait ni la signature, ni [...]
- Témoignage : « Road trip à la Préfecture de Strasbourg »Par C. Ce jeudi 24 juillet, nous retrouvons devant la Préfecture de Strasbourg le jeune homme de presque 18 ans qui a rendez-vous pour déposer sa demande de carte de séjour. Il est accompagné de sa mère et de [...]
- Le régime fiscal des entreprises en France pour les étrangers : tout ce que vous devez savoirLa France attire chaque année de nombreux entrepreneurs étrangers désireux d’y développer leur activité. Toutefois, avant de se lancer, il est essentiel de comprendre le cadre fiscal applicable, les obligations légales et les avantages offerts aux investisseurs non-résidents. Cet article [...]
- Qui peut faire une déclaration d’état civil au Sénégal ? Article 33 du Code de la familleAu Sénégal, la déclaration des faits d’état civil (naissance, mariage, décès) est obligatoire et strictement encadrée par le Code de la famille. L’article 33 précise qui peut effectuer ces déclarations et dans quels délais, ainsi que les sanctions en cas de retard. Connaître [...]
- Les Français en sursis : quand la nationalité française est fragile pour les personnes d’origine étrangèreLa nationalité française est-elle vraiment acquise pour toujours ? Pour les personnes issues de l’immigration, la réponse est loin d’être évidente. Si le Code civil consacre le caractère durable du lien national, la réalité administrative et judiciaire démontre que ce lien [...]
- Family reunification – Withdrawal of residence permit in the event of illegal entry of spouse or childrenThe right of residence of a foreign national in France may be called into question when it transpires that their family has joined them outside the legal framework for family reunification. This situation may result in the withdrawal of the [...]
- Regroupement familial – Retrait du titre de séjour en cas d’entrée irrégulière du conjoint ou des enfantsLe droit au séjour d’un ressortissant étranger en France peut être remis en cause lorsqu’il se révèle que sa famille l’a rejoint hors du cadre légal du regroupement familial. Cette situation peut entraîner le retrait de la carte de séjour [...]
- Le relèvement du niveau de langue requis pour la nationalité française à compter du 1er janvier 2026Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifie substantiellement les exigences linguistiques applicables aux personnes sollicitant l’acquisition de la nationalité française, notamment par déclaration en raison du mariage avec un(e) Français(e) (article 21-2 du code civil) ou par naturalisation [...]