- Russia's war of aggression against Ukraine: EU individual sanctions over territorial integrity prolonged for a further six months
The Council prolonged the restrictive measures targeting those responsible for undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine for another six months, until 15 March 2026. [...] - Forward look: 15 – 28 September 2025Overview of the main subjects to be discussed at meetings of the Council of the EU over the next two weeks and upcoming media events. [...]
- António Costa's 'Tour des Capitales': preview for week 3The President of the European Council, António Costa, is visiting the EU leaders in their member states in the first three weeks of September. [...]
- Weekly schedule of President António CostaWeekly schedule of President António Costa, 15 September – 21 September 2025. [...]
- Presentation of letters of credence to the President of the European Council António Costa and the President of the European Commission Ursula von der LeyenPresident Costa and President von der Leyen received letters of credence from the Apostolic Nuncio and Head of the Mission of the Holy See to the European Union, as well as from thirteen new Ambassadors to the European Union. [...]
- First ever EU-Egypt summit to take place in Brussels on 22 OctoberThe President of the European Council, António Costa, together with the President of the European Commission, Ursula von der Leyen, will represent the EU at the first EU-Egypt summit taking place in Brussels on 22 October 2025. President Abdul Fattah [...]
- Press remarks by President António Costa following the meeting with Prime Minister of Slovakia, Robert FicoPress remarks by President António Costa following the meeting with Prime Minister of Slovakia, Robert Fico. [...]
- 120/2025 : 11 septembre 2025 – Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-196/24
Aucrinde Espace de liberté, sécurité et justice Avocate générale Ćapeta : la Charte n’interdit pas d’établir la paternité par prélèvement génétique post mortem [...] - 119/2025 : 11 septembre 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-38/24Bervidi Politique sociale Discrimination au travail : la protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés [...]
- 118/2025 : 11 septembre 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-802/23MSIG Principe ne bis in idem : une personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour un acte de terrorisme lui ayant déjà valu une condamnation dans un autre État membre, bien que la qualification de l’infraction y [...]
- 117/2025 : 11 septembre 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-687/23Banco Santander (Résolution bancaire Banco Popular III) Libre circulation des personnes Banco Popular : les droits découlant des actions en nullité et en responsabilité introduites avant la résolution de cette banque sont opposables à Banco Santander [...]
- 116/2025 : 11 septembre 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-59/23 PAutriche / Commission (Centrale nucléaire Paks II) Aide d'État La Cour de justice annule la décision de la Commission approuvant l’aide de la Hongrie pour la centrale nucléaire Paks II [...]
- Statement by the High Representative on behalf of the EU on the unprovoked violation of the EU’s airspace by RussiaStatement by the High Representative on behalf of the EU on the unprovoked violation of the EU’s airspace by Russia. [...]
- Remarks by President António Costa at the joint press conference with Federal Chancellor of Germany Friedrich MerzRemarks by President António Costa at the joint press conference with Federal Chancellor of Germany Friedrich Merz. [...]
- Press briefing – General Affairs Council of 16 September 2025The press briefing ahead of the General Affairs Council will take place on Thursday, 11 September 2025 at 15.30. [...]
- 115/2025 : 10 septembre 2025 – Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-573/23Positive Group / Conseil Politique étrangère et de sécurité commune Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme les mesures restrictives contre Positive Group PAO, une entité active dans le secteur russe des technologies de l’information et titulaire d’une licence [...]
- 114/2025 : 10 septembre 2025 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-55/24, T-58/24Meta Platforms Ireland / Commission Rapprochement des législations Règlement sur les services numériques : le Tribunal annule les décisions de la Commission fixant la redevance de surveillance applicable à Facebook, Instagram et TikTok [...]
- 113/2025 : 10 septembre 2025 – Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-625/22Autriche / Commission Le recours de l’Autriche contre l’inclusion de l’énergie nucléaire et du gaz fossile dans le régime des investissements durables est rejeté [...]
- Press remarks by President António Costa following the meeting with President of Lithuania, Gitanas NausėdaPress remarks by President António Costa following the meeting with President of Lithuania, Gitanas Nausėda. [...]
- Remarks by President António Costa at the joint press conference with Prime Minister of Latvia, Evika SiliņaPress remarks by President António Costa following the meeting with Prime Minister of the Republic of Latvia, Evika Siliņa. [...]
- Déclaration de la haute représentante, au nom de l'Union européenne, sur la situation en SyrieL'UE a fait une déclaration sur la Syrie condamnant fermement les violences qui ont fait des centaines de victimes dans le sud du pays la semaine dernière et demandant que des enquêtes soient menées et que les auteurs de ces [...]
- One-year badge 2025 – accreditation is openInformation about accreditation requirements for the one-year badge (2025) [...]
- Media advisory – Accreditation for the European Council, 23 and 24 October 2025The European Council meeting will take place on 23 and 24 October 2025 in the Europa building in Brussels. [...]
- Press remarks by President António Costa following the meeting with Prime Minister of Finland, Petteri OrpoPress remarks by President António Costa following the meeting with Prime Minister of Finland, Petteri Orpo [...]
- Programme hebdomadaire du président António CostaProgramme hebdomadaire du président António Costa, 8 - 14 septembre 2025. [...]
- Calendrier à venir: 8 – 21 septembre 2025Aperçu des principaux sujets qui seront examinés lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
- Discours du président António Costa au Congrès des pouvoirs régionaux et locaux à Oujhorod (Ukraine)Le président du Conseil européen António Costa s'est rendu à Oujhorod (Ukraine), où il a prononcé un discours à l'occasion du Congrès des pouvoirs régionaux et locaux, le 5 septembre 2025. [...]
- Régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme: le Conseil impose des sanctions à deux personnes en raison d'abus commis dans des centres de détention en CriméeLe Conseil a imposé des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de deux personnes au titre du régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, en raison d'abus commis dans des centres de détention en Crimée. [...]
- 112/2025 : 4 septembre 2025 – Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-572/23 PPuigdemont i Casamajó e.a. / Parlement (Levée de l’immunité parlementaire) L’avocat général Szpunar propose de rejeter trois moyens du pourvoi introduit par M. Antoni Comín contre l’arrêt du Tribunal rejetant son recours contre la levée de son immunité par [...]
- 111/2025 : 4 septembre 2025 – Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-43/24Shipov Avocat général Richard de la Tour : l’État membre d’origine d’une personne transgenre a l’obligation de délivrer des documents d’identité conformes à l’identité de genre vécue [...]
- 110/2025 : 4 septembre 2025 – Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-147/24Safi Avocate générale Ćapeta : la citoyenneté de l’Union englobe le droit de ne pas circuler [...]
- 109/2025 : 4 septembre 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-305/22C.J. Espace de liberté, sécurité et justice Une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine sans le consentement de l’État qui a émis ce mandat [...]
- 108/2025 : 4 septembre 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-225/22AW "T" Principes du droit communautaire Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi [...]
- 107/2025 : 4 septembre 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-413/23 PCEPD / CRU (Notion de données à caractère personnel) La Cour de justice précise la portée de la notion de « données à caractère personnel » dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des tiers [...]
- 106/2025 : 3 septembre 2025 – Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-553/23Latombe / Commission Principes du droit communautaire Protection des données : le Tribunal rejette le recours visant à l’annulation du nouveau cadre de transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis [...]
- 105/2025 : 3 septembre 2025 – Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-348/23Zalando / Commission Rapprochement des législations Le Tribunal rejette le recours de Zalando contre la désignation de sa plate-forme éponyme comme une très grande plate-forme en ligne [...]
- 104/2025 : 1 août 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-600/23Royal Football Club Seraing Football : la Cour consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs, d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport [...]
- 103/2025 : 1 août 2025 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-758/24, C-759/24Alace Espace de liberté, sécurité et justice Protection internationale : la désignation d’un pays tiers comme « pays d’origine sûr » doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif [...]
- 102/2025 : 1 août 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-97/24The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth Principes du droit communautaire Droit d’asile : un État membre ne peut invoquer un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale pour se soustraire à son obligation de couvrir les [...]
- 101/2025 : 1 août 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-544/23BAJI Trans Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit national lorsqu’elle est de nature pénale au sens du droit de l’Union [...]
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Sommaire Introduction I – La concurrence ferroviaire poursuivit son trajet en Europe : l’environnement est un argument de marché A – L’offre multimodale, nouvelle frontière de la mobilité B – Le rail renforcé par la concurrence, malgré la concentration II [...] - Poste enseignant-chercheur contractuel, Université Paris-Dauphine, deadline 3 juillet
CDD de 10 mois pour un enseignant-chercheur contractuel en droit public externe: droit international public, droit de la CEDH, droits fondamentaux et droit de l’UE Durée du contrat : du 1 er novembre 2025 au 31 août 2026 Nombre d’heures (HTD) : 160 [...] - Débats & Controverses – « The Great Reset » ? Les plans pour l’Union européenne des trumpismes européensLe GIS Euro-Lab vous invite à la prochaine séance du séminaire Débats & Controverses : « The Great Reset » ? Les plans pour l’Union européenne des trumpismes européens Jeudi 19 juin 2025 – 16h-18h EHESS, salle BS1_05/BS1_28, 54 boulevard Raspail, 75006 [...]