- Rolex contre Skeleton Concept : contrefaçon de marque et personnalisation de produits authentiques. Par Agathe Zajdela, Avocat.
Par un jugement du 12 février 2025 (TJ Paris, 3ᵉ ch., 12 fév. 2025, n° RG 22/09315), le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Skeleton Concept pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale ainsi que pour violation du [...] - Insulter un juge sur les réseaux sociaux ? Mauvaise idée !
Est punissable comme outrage à magistrat toute expression outrageante qui s’adresse, directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire, à un magistrat de l’ordre judiciaire dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, même si elle présente [...] - JUB – division locale de Mannheim – 11.3.2025 – droit matériel applicable aux actes antérieurs à l’entrée en vigueur de la JUB
Dans cette affaire, les juges de la division locale de Mannheim se penchent sur la question de la loi applicable aux actes de contrefaçon commis avant l'entrée en vigueur de la JUB, le 1.6.2023.Le tribunal fait d'abord une distinction entre [...] - T1178/23 et T823/23: les moyens ont-ils été valablement soulevés en première instance ?Les deux présentes décisions, prises par des Chambres différentes, s'intéressent à la question de savoir si des moyens sur lesquels la décision attaquée ne se fondent pas doivent être considérés ou non comme une modification au sens de l'article 12(4) [...]
- La CJUE neutralise la règle de réciprocité de l’article 2, §7 de la Convention de Berne pour les œuvres ayant pour origine un pays tiers à l’EEE
Nous faisons face à un tournant juridique majeur : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) neutralise la règle de réciprocité prévue à l’article 2, §7 de la Convention de Berne pour les œuvres qui proviennent d’un pays extérieur [...] - La protection d’une invention générée par une IA par le droit des brevetsL’essor fulgurant de l’intelligence artificielle (IA) a conduit à des avancées significatives dans de nombreux domaines, y compris l’innovation technique. Désormais, des IA autonomes sont capables de générer des inventions sans intervention humaine directe. Cette réalité soulève une question centrale [...]
- Loi « simplification » : un déni de démocratie pour mieux imposer les data centers
L’Assemblée nationale a débuté l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. À son article 15, ce projet de loi « simplification » (ou PLS) prévoit d’accélérer la construction d’immenses data centers sur le territoire français, en [...] - Noyb essuie un sérieux revers devant la Cour d’appelC’est la stratégie de Noyb qui est remise en cause dans un récent arrêt de la Cour d’appel : l’association ne peut pas utiliser la possibilité qui lui est offerte de représenter un plaignant (comme le ferait un avocat) pour, en [...]
- JUB – Division locale de Düsseldorf – 28.1.2025 – compétence de la JUB pour contrefaçon au Royaume-UniLa société Fujifilm avait engagé devant la JUB une action en contrefaçon du brevet 3594009B1, en vigueur en DE et GB, contre trois sociétés Kodak domiciliées en Allemagne.Les défenderesses contestaient le fait que la JUB soit compétente pour statuer sur [...]
- Révisions de la procédure de déchéance des marques pour non-usage de trois ans en Chine : Ce que vous devez savoirDans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, la réglementation chinoise en matière de marques, comme stipulé à l’article 49 de la Loi sur les marques de la République populaire de Chine, impose que les marques enregistrées soient sujettes [...]
- Le gouvernement prêt à tout pour casser le droit au chiffrementLes discussions viennent de recommencer à l’Assemblée nationale concernant la loi « Narcotrafic ». Les mesures les plus dangereuses pourraient être réintroduites par voie d’amendement : obligation pour les services de communication chiffrée de donner accès au contenu des échanges (article 8 ter), [...]
- C-339/22 – CJUE 25.2.2025 – compétence d’une juridiction nationale en matière de contrefaçon transfrontalièreLa société BSH a engagé une action en contrefaçon du brevet EP1434512 contre Electrolux devant les juridictions suédoises, dans le but de faire cesser la contrefaçon non seulement en Suède mais aussi dans les autres Etats dans lequel le brevet [...]
- Preuve d’usage aux États-Unis : Un pilier de la protection des marquesAux États-Unis, la notion de preuve d’usage est essentielle à l’acquisition et au maintien des droits sur une marque. Contrairement à d’autres juridictions qui reconnaissent les droits uniquement sur la base de l’enregistrement, le droit des marques américain exige une [...]
- Prolongement de la VSA : la petite danse autoritaire du gouvernementPendant que le gouvernement fait adopter au pas de course les mesures de surveillance de la loi « Narcotrafic », un autre coup de force est en train de se jouer à l’Assemblée nationale. La vidéosurveillance algorithmique (VSA), cette technologie de surveillance [...]
- RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonné à la preuve d’un traitement chirurgicalAux fins de l’exercice du droit de rectification une personne peut être tenue de fournir les éléments de preuve pertinents et suffisants qui peuvent raisonnablement être exigés pour établir l’inexactitude de ces données. Cependant, un État membre ne peut en [...]
- Protection des sacs iconiques Kelly et Birkin: décision du Tribunal judiciaire de Paris du 7 février 2025Résumé : Le 7 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision notable N° RG 22/09210 dans l’affaire opposant les sociétés Hermès International et Hermès Sellier à la société Blao&Co. Cette affaire soulève des questions essentielles concernant [...]
- T2463/22: niveaux de preuve et convictionLes parties débattant de la question de savoir quel niveau de preuve était applicable pour décider si l'usage antérieur était suffisamment prouvé, la Chambre en profite pour donner son opinion sur le sujet.Elle rappelle que lorsque l'OEB doit décider si [...]
- Loi « Narcotraficotage » : la mobilisation paye alors ne lâchons rien
- La surveillance douanière en matière de propriété intellectuelleDans l’économie mondialisée actuelle, la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour les entreprises cherchant à protéger leurs marques, leurs innovations et leurs œuvres créatives. Avec l’augmentation du flux de marchandises à travers les frontières, les contrefaçons et [...]
- T1977/22: plages ouvertes et suffisance de descriptionLe matériau de catalyseur revendiqué était notamment défini par des surfaces spécifiques BET supérieures à certaines valeurs dans différentes conditions de calcination, sans limite supérieure.La division d'opposition avait révoqué le brevet pour insuffisance de description car du fait de l'utilisations [...]
- Action en contrefaçon en matière de brevet : le rôle majeur de l'inscription dans l'affaire Sony. Par Léa Miche de Malleray, Juriste.
Le 24 avril 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur dans l'affaire Sony, mettant en lumière l'importance de l'inscription d'un brevet au registre national de l'INPI. Elle rompt notamment avec l'arrêt de la cour d'appel en autorisant [...] - L’intelligence artificielle comme assistant juridiqueDans le paysage en constante évolution des services juridiques, l’intelligence artificielle (IA) s’impose comme une force de transformation, en particulier dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle (PI). L’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur juridique marque [...]
- QSPTAG #319 — 7 mars 2025Loi « Narcotrafic » : une loi de surveillance où le numérique joue un rôle central On en parlait fin janvier, la proposition de loi contre le « narcotrafic » est un grand fourre-tout sécuritaire qui joue la surenchère répressive dans tous les domaines, et [...]
- Comment protéger un nom de domaine ?Dans un monde où la présence en ligne est déterminante pour la croissance et la réputation d’une entreprise, le nom de domaine s’impose comme l’une des clés de voûte de toute stratégie numérique. Au-delà de la simple adresse web, il [...]
- Frontières du droit et de la création : une palette juridique dans l'art contemporain. Par Ilaria Greta De Santis, Juriste.
« Chaque société, chaque génération contrefait ce qu'elle désire le plus » Mark Jones, Ancien Directeur du Victoria and Albert Museum. L'art du XXIe siècle a connu une croissance spectaculaire, marqué par des records de prix insoupçonnés, ce qui a [...] - La liberté d’expression prévaut sur le droit à l’oubli
- T746/22: une simple modification arbitraireLe système de lentille revendiqué se distinguait de celui de D4 en ce qu'il respectait un certain critère mathématique quant aux longueurs focales (caractéristique F2).Pour la Chambre, cette caractéristique ne procure en soi aucun effet technique pertinent quant aux caractéristiques [...]
- Expérimentation VSA : le gouvernement sur le point d’obtenir trois ans de rab Demain jeudi, au Parlement, se tiendra la commission mixte paritaire en vue de l’adoption de la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports. C’est le vecteur choisi par le gouvernement Bayrou mi-février pour proroger de deux années [...]
- L’intelligence artificielle et la protection des données personnellesLa convergence entre l’intelligence artificielle (IA) et le droit de la protection des données personnelles a engendré des défis complexes et des opportunités notamment pour les entreprises. La croissance exponentielle des systèmes basés sur l’IA, en particulier ceux dépendant des [...]
- Offre d’emploi Glazing Technologies BU Industrial Property managerWhy do we need you ?Within the Flat Glass R&D Central Team, the IP department is looking for an Industrial Property (IP) Business (BU) Manager to support the Sekurit activities in defining, implementing and enforcing [...]
- Les chiffres clés de l’INPI pour 2024
L’Office français publie les statistiques synthétiques correspondant aux ordres de grandeur des dépôts nationaux pour les principaux titres de propriété industrielle au cours de l’année 2024. Ces données sont résumées ainsi : 90 874 demandes de marques ont été [...] - Le Marché de l’Art et les Marques : Protéger Créations et Identité dans un Marché en MutationLe marché de l’art est un secteur où la propriété intellectuelle joue un rôle clé. Si le droit d’auteur reste le principal outil juridique de protection des créations artistiques, le droit des marques est devenu une stratégie essentielle pour sauvegarder [...]
- T1867/22: caractéristique de type « produit-par-procédé »Les Opposantes critiquaient la clarté de la revendication 10 car il s'agissait d'une revendication de type produit-par-procédé. Selon elles, une telle formulation ne pouvait être utilisée dans le cas d'espèce car une pièce obtenue à partir d'une tôle ayant subi [...]
- Droits d'auteur et œuvre littéraire : comment se prémunir contre les abus des éditeurs ? Par Théodore Jean-Baptiste, Avocat.
Lorsqu'un auteur achève une œuvre, son objectif est naturellement de la voir publiée et diffusée au public. Dans cette démarche, le rôle de l'éditeur est souvent perçu comme une aide précieuse, permettant d'apporter une expertise et une structure au processus [...] - L'EUIPO et la FFF remportent leur victoire dans le litige sur les marques figuratives de coq. Par Florence Chapin, CPI.
En janvier 2025, la Fédération Française de Football (FFF) s'est opposée avec succès à une marque européenne représentant un coq fortement stylisé similaire à son logo distinctif. Florence Chapin examine la décision de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la [...] - Contrefaçon de sacs de luxe : analyse juridique de l'arrêt Hermès c/Blao & Co. Par Alexandre Bigot Joly, Avocat.
Le 7 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (3ᵉ chambre 2ᵉ section, 7 février 2025, n°22/09210) a rendu une décision significative concernant la protection des accessoires de luxe, en l'espèce les célèbres sacs Kelly et Birkin d'Hermès, sur le [...] - Logiciel : la question de la titularité ne relève pas du juge de la mise en état
Une ordonnance du 14 février 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris rappelle que la question de la titularité des droits d’auteur sur un logiciel relève de la compétence du tribunal et non de [...] - DeepSeek : L’émergence d’un nouveau géant de l’IA en ChineDans un paysage en constante évolution, l’intelligence artificielle (IA) voit régulièrement émerger de nouveaux acteurs capables de bouleverser les paradigmes existants. L’un de ces nouveaux entrants est DeepSeek, une startup chinoise spécialisée dans l’IA qui attire l’attention grâce à ses [...]
- Décision automatisée : faut-il fournir l’algorithme et risquer de dévoiler un secret d’affaire ?Dans le cas d’une évaluation de crédit automatisée, la personne concernée a le droit qu’on lui explique comment la décision a été prise à son égard. L’explication fournie doit lui permettre de comprendre et de contester la décision automatisée. La [...]
- T951/22: « carry-over requests »L'Opposante demandait à ce que les requêtes subsidiaires déposées avec le mémoire de recours ne soient pas admises car elles étaient selon elle non suffisamment motivées et pas acceptables à première vue. Elle mettait en outre en avant la complexité [...]
- Comment sécuriser ses droits de propriété intellectuelle dans le cadre des appels d’offres et des marchés publics ?Remporter des appels d’offres publics peut ouvrir des opportunités substantielles pour les entreprises. Cependant, participer à ces processus implique souvent de naviguer dans des problématiques complexes de propriété intellectuelle, notamment lors de la fourniture de solutions innovantes ou de services [...]
- T1826/21: absence de caractéristiques essentiellesL'Opposante prétendait que selon la jurisprudence une revendication indépendante devait contenir toutes les caractéristiques essentielles pour que l'invention puisse être mise en œuvre. Selon elle, l'absence de caractéristiques essentielles dans la revendication 1 conférait une protection plus large que celle justifiée [...]
- Affaire du nom de domaine : l’Afnic tranche en faveur du Syndicat des VinsL’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), en charge de la gestion des noms de domaine en .fr, a rendu sa décision dans le litige opposant le Syndicat des Vins Côtes de Provence et la société AOC ET [...]
- UDRP Le Syndicat des Vins Côtes de Provence perd son combat pour le nom de domaine cotesdeprovence.comLa présente procédure – Syndicat des Vins Côtes de Provence v. Pascal Leemann-Pluot – Case No. D2024-5223 – porte sur le nom de domaine <cotesdeprovence.com>, enregistré le 29 janvier 2007 par le Défendeur, un particulier domicilié aux États-Unis. Le Plaignant, [...]
- La loi Narcotrafic est une loi de surveillance : mobilisons nous !La semaine prochaine, l’Assemblée nationale discutera d’une proposition de loi relative au « narcotrafic ». Contrairement à ce que le nom du texte indique, les mesures qui pourraient être adoptées vont bien au-delà du seul trafic de stupéfiants. En réalité, son champ [...]
- Dissolution du collectif Palestine Vaincra : quand l’inaction face à la haine devient une fauteLe Conseil d’Etat a confirmé la dissolution du collectif « Palestine Vaincra ». D’une part, il estime que le positionnement politique du collectif, bien que radical, reste dans le cadre légal. D’autre part, il valide la dissolution en raison de l’absence de [...]
- Contre la loi surveillance et narcotraficotageAu milieu du tumulte médiatique sur le trafic de drogues, une loi relative au « narcotrafic » est en train de passer au Parlement. En réalité, ce texte ne s’applique pas seulement à la vente de stupéfiants et conduit à renforcer lourdement [...]
- QSPTAG #318 — 21 février 2025VSA : le gouvernement veut encore prolonger « l’expérimentation » de deux ans Il y a parfois des embouteillages dans le calendrier. Fin janvier, nous avons gagné le contentieux qui nous opposait à la commune de Moirans : le logiciel Briefcam qu’elle utilisait pour [...]
- Pas de nullité du constat d’huissier non conforme à la norme Afnor
- L'encadrement juridique du podcast : entre protection du droit d'auteur et enjeux de rémunération équitable. Par Raphaël Molina, Avocat.
Le podcast est aujourd'hui un média incontournable, plébiscité tant par les créateurs indépendants que par les grandes entreprises médiatiques. Cependant, malgré son essor fulgurant, son cadre juridique demeure incertain. Dans son rapport en date de février 2025, le Conseil Supérieur [...] - T458/22: objection tardive quant à la recevabilité d’un recoursAprès réception de l'avis provisoire de la Chambre, l'Intimée avait fait valoir pour la première fois que le recours était irrecevable pour défaut de motivation du mémoire de recours. Selon elle, la recevabilité d'un recours devait être examinée à tout [...]
- Getty Images (US) Inc et autres c. Stability AI Ltd [2025] EWHC 38 (Ch) : Une affaire intéressante à l’intersection de l’IA et du droit de la propriété intellectuelleLa récente décision britannique de la High Court dans Getty Images (US) Inc et autres c. Stability AI Ltd ([2025] EWHC 38 (Ch)) a suscité un vif intérêt, marquant un tournant important dans l’intersection entre l’intelligence artificielle (IA) et le [...]
- UDRP et ccTLDs : Ce qu’il faut savoir pour récupérer un nom de domaine localDans l’économie numérique actuelle, les noms de domaine jouent un rôle essentiel en tant qu’actifs stratégiques pour les entreprises, constituant à la fois une vitrine en ligne et un outil clé pour la gestion de leur image de marque. Cependant, [...]
- UDRP et ccTLDs : Ce qu’il faut savoir pour récupérer un nom de domaine localDans l’économie numérique actuelle, les noms de domaine jouent un rôle essentiel en tant qu’actifs stratégiques pour les entreprises, constituant à la fois une vitrine en ligne et un outil clé pour la gestion de leur image de marque. Cependant, [...]
- ICANN 81 : Naviguer vers l’avenir de la gouvernance de l’InternetLa réunion générale annuelle d’ICANN constitue un moment clé pour discuter de la gouvernance de l’Internet, du développement des politiques et des avancées techniques. La 81ᵉ édition organisée à Istanbul n’a pas dérogé à cette règle et a offert une [...]
- En cas de suspicion de fraude, la banque doit identifier le bénéficiaire du paiementLa banque doit obtenir et fournir toutes les informations disponibles ou accessibles, y compris via les intermédiaires bancaires, et ne peut pas se contenter d’invoquer un manque d’accès à ces données. C’est une obligation de résultat. Les informations doivent mettre [...]
- JUB – Cour d’Appel – représentation par un salarié ou par un dirigeantLa Cour d'Appel de la JUB a récemment rendu deux ordonnances relatives à des questions de représentation.Dans une première affaire, la Cour confirme la décision de la Division centrale du 16.9.2024, dans une affaire où l'une des partie était représentée [...]
- Faux certificats d'authenticité de tableaux et annulation des ventes. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Un acheteur dupé par de faux certificats : retour sur l'affaire des faux Raza, qui met en lumière le rôle crucial du certificat d'authenticité sur le marché de l'art, ainsi que ses limites. Le 17 octobre 2024, le Tribunal judiciaire [...] - Sommet de Paris sur l’IA : accélérer, quoi qu’il en coûteLe sommet de Paris sur l’intelligence artificielle (IA) organisé par la France s’est tenu les 10 et 11 février 2025. Il restera dans l’histoire comme un grand moment d’accélération. Emmanuel Macron l’affirmait encore lundi en conclusion de la première journée : [...]
- Journée d’actualité du CEIPI (édition 2024)Le 24 mai 2024, le CEIPI organisait une journée d’actualités. La publication sur Youtube de sa captation permet de l’encapsuler dans ce page pour vous en faire profiter. [youtube https://www.youtube.com/watch?v=qz97sD5Hb3c?feature=oembed&w=1170&h=658] Sous la présidence de Philippe Mollard, Doyen de [...]
- T558/22: le dépôt tardif de requêtes ne justifie pas en soi une répartition des fraisL'Opposante réclamait une répartition des frais en sa faveur du fait que la Titulaire avait déposé 13 nouvelles requêtes 10 jours avant la procédure orale devant la division d'opposition, et sans indiquer de manière claire et complète la base des [...]
- Louboutin : la protection des marques de position par la Cour d'Appel de Paris. Par Raphaël Molina, Avocat.L'affaire (12 juin 2018 C-163/16) opposant Christian Louboutin à Van Haren, jugée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2018, a marqué une avancée décisive dans la reconnaissance des marques de position, en validant la possibilité de protection [...]
- Comprendre la décision de l’INPI du 7 octobre 2024 : Implications pour les procédures d’opposition de marqueLe 7 octobre 2024, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rendu une décision très attendue dans l’affaire NL 23-0255. Ce jugement, qui examinait les interactions entre marques, noms commerciaux et noms de domaine dans le droit de la [...]
- Les défis de la procédure UDRP face à la montée des nouvelles extensions (gTLDs)Le paysage numérique a connu des transformations significatives avec l’introduction des nouvelles extensions génériques de premier niveau (gTLDs). Cette expansion offre à la fois des opportunités et des défis, notamment en ce qui concerne la procédure uniforme de résolution des [...]
- T2412/22: le nombre de différences n’est pas un signe d’activité inventiveL’invention concernait un méthode et un dispositif pour fournir un modèle d'apprentissage profond personnalisé et calibré pour les utilisateurs et utilisatrices d’un véhicule autonome. L'objet de la requête principale se distinguait de D1 en ce que l'adaptation du modèle se faisait sur [...]
- Lancement de la coalition Hiatus, pour résister à l’IA et son monde !
- VSA jusqu’en 2027 : quand le gouvernement ose toutDans la famille du grand n’importe quoi, on voudrait le gouvernement Bayrou s’il vous plaît ! L’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique (VSA) prévue par la loi sur les Jeux Olympiques était censée se terminer dans moins de deux mois. Pourtant, le gouvernement [...]
- T1847/22: le changement d’ordre des requêtes les a rendues « procéduralement inactives »La présente décision rappelle que changer l'ordre des requêtes peut avoir des conséquences procédurales.La division d'opposition avait maintenu le brevet selon la requête subsidiaire 4, anciennement requête subsidiaire 13. Suite au changement d'opinion de la division d'opposition concernant la nouveauté [...]
- L’IA telle qu’elle est développée alimente un système d’exploitation global
- L'OEB annule une demande de brevet sur des chimères cochon-humain, pour des raisons éthiques. Par Lise Luciani, CPI.
Le 4 septembre 2024, la chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a rendu la décision T 1553/22 dans une affaire concernant une demande de brevet de l'Université du Minnesota pour une technologie liée à la création de [...] - Offre d’emploiNous recherchons un(e) gestionnaire de portefeuilles brevetsBecker & Associés, pionnier dans le domaine des Sciences de la Vie et de la Chimie, accompagne ses clients - laboratoires académiques, start-ups et des grands groupes- dans la construction de leurs portefeuilles brevets.Poste: [...]
- T1841/23: la procédure de recours n’est pas conçue pour servir de support à des considérations tactiques dans des procédures parallèles de contrefaçonLa JUB ayant informé l'OEB de l'engagement d'une action en contrefaçon du brevet opposé début septembre 2024, la Chambre avait rapidement notifié aux parties l'accélération de la procédure et convoqué une procédure orale pour le 11 décembre 2024. Un mois plus tard, [...]
- A la Clinique des Droits Humains Numériques, réflexion et prospection juridiques à l'honneur.
Les cliniques juridiques permettent aux étudiants de faire du Droit autrement et de confronter leur connaissance acquise en cours à la réalité du terrain. Elles peuvent aussi être un espace de réflexion et de prospection en matière de Droit. La [...] - Premier Forum des Métiers du Droit – Un événement à ne pas manquer !
Cette page contient une erreur : - Un bloc texte_center a une balise de début [texte_center] mais il lui manque une balise de fin [/texte_center] Nous avons le plaisir d'annoncer le Premier Forum des Métiers du Droit, une journée exceptionnelle [...] - Sélection Liberalis du week-end : la grotte Chauvet à la Cité des sciences et de l'industrie à Paris.
La Cité des sciences et de l'industrie, située à La Villette à Paris, commémore de manière ludique, pédagogique et immersive les 30 ans de la découverte de la grotte Chauvet. (S'instruire/ Exposition) : La grotte Chauvet à la Cité des [...] - QSPTAG #317 — 31 janvier 2024La VSA est illégale, et c’est un tribunal qui le dit Enfin ! Le tribunal administratif de Grenoble a tranché en notre faveur le contentieux entre La Quadrature du Net et la commune de Moirans : l’utilisation par la ville du logiciel [...]
- La justice confirme enfin l’illégalité de Briefcam
- Avocats: Dans la ruée vers l’Intelligence Artificielle [IA], attention aux âneries et ses conséquences !
Avec l’irruption des outils de l’IA, nous devons réflechir car l’enthousiasme généré par elle, peut parfois nous pousser à des âneries. Comment s'y prendre? [...] - T295/22: le mode d’administration est une caractéristique distinctive, contre les DIrectivesLa revendication 1 portait sur un composé (apremilast) stéréoisomériquement pur pour son utilisation comme médicament, le médicament étant administré par voie orale. Selon les Directives G-VI 6.1.2 (exemple 2), le mode d'administration peut être un facteur déterminant dans un traitement médical et doit [...]
- Quand la loi « Narcotrafic » devient la loi « Roue libre »Le Sénat a débuté hier la discussion en hémicycle de la proposition de loi dite « Narcotrafic », dont les mesures de surveillance et répressives nous inquiètent particulièrement, à La Quadrature comme avec les autres organisations de l’Observatoire des Libertés et du [...]
- Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ?Par rapport à un contrat de développement et d’exploitation de logiciels, où se situe le lieu d’exécution d’un tel contrat lorsque le client et le prestataire sont établis dans des États membres différents ? La réponse à cette question détermine [...]
- PPL Narcotrafic : les droits et libertés à nouveau victimes de l’addiction aux lois sécuritairesCommuniqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 28 janvier 2025. Voilà des mois que nos responsables politiques font mine de faire la guerre au trafic de drogues et que les médias leur emboîtent le pas de [...]
- La contrefaçon à l'ère de l'intelligence artificielle : enjeux juridiques et perspectives pour la propriété intellectuelle. Par Maya Lahlouh, Avocate.
L'intelligence artificielle (IA) est aujourd'hui un vecteur central d'innovation dans divers secteurs créatifs, de l'art visuel à la musique, en passant par l'écriture et la conception de logiciels. Cependant, l'essor de l'IA soulève une question fondamentale en matière de droit [...] - De la notion d'abus de marché en droit financier
l'évolution rapide des technologies et des instruments financiers nécessite une adaptation constante des régulations pour garantir un marché équitable et transparent. [...] - Protéger votre domaine : meilleures pratiques en matière de confidentialité et de sécurité
La protection de votre domaine est essentielle pour garantir la sécurité de votre présence en ligne et la confidentialité de vos informations. [...] - Les contenus haineux et négatifs sont rentables pour les médias sociaux publicitairesCe 20 janvier, 5 personnalités d’associations citoyennes expliquent dans cette tribune les liens, entre médias sociaux publicitaires et les contenus haineux et négatifs. Elles appellent à aller sur des réseaux sociaux sans pub, à bloquer la publicité sur internet, à [...]
- Nous quittons TwitterNous avons pris la décision de quitter X, anciennement Twitter, ce lundi 20 janvier 2025. Cette décision est mûrement réfléchie ; Twitter encourage depuis longtemps les discours de haine et le harcèlement mais, ces derniers mois, il est devenu l’espace d’expression [...]
- T1249/22: approche alternative pour les inventions de type mixteL'invention concernait le développement - y compris l'entraînement - d'un modèle analytique (par exemple, un modèle d'apprentissage automatique) et le déploiement du modèle analytique entraîné sur un « moteur de calcul » afin de traiter les données entrantes en direct, [...]
- Fraude bancaire : pas facile d’obtenir la condamnation de la banqueD’un côté les fraudes se multiplient et se complexifient (deep fake et IA notamment). D’un autre côté le droit reste figé sur une directive qui commence à dater. Il en résulte une jurisprudence disparate, sans réelle ligne directrice. Avec un [...]
- Une boisson alcoolisé « Emily in Paris » : c'est non pour le Tribunal judiciaire de Paris ! Par Raphaël Molina, Avocat.L'encadrement strict de la publicité en faveur des boissons alcooliques demeure une préoccupation majeure. La décision rendue en référé par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 décembre 2024 dans l'affaire opposant l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie [...]
- La Cour de Justice de l'Union européenne clarifie les articles 3a et 3c du règlement sur les Certificats complémentaires de protection. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Certificats complémentaires de protection : la CJUE reconnaît que A + B = C. Bien que l'équation A + B = C semble de prime abord évidente, il n'en demeure pas moins qu'elle nécessitait une clarification de la part de [...] - Souplesse et beauté des cheveux : mise en plis, ondulations, lissage, pointes souples, lotions et fixateurs…Une des grandes préoccupations humaines concerne la coiffure. En 2023, le Musée des Arts Décoratifs présentait une exposition intitulée« Des cheveux et des poils », montrant « comment la coiffure et l’agencement des poils humains participent depuis des siècles à la construction des [...]
- Comment et pourquoi protéger sa marque ? Par Debora Cohen, Avocat.
La marque est un élément essentiel de l'entreprise. Elle lui permet de faire connaitre et reconnaitre ses produits et services mais aussi de les distinguer de ceux de ses concurrents. D'ailleurs, selon l'Institut national de la propriété intellectuelle, la marque, [...] - L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook »La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux États-Unis. Par le biais de [...]
- Sommes versés à l’État par l’INPIDans ce billet un peu aride, j’ai essayé de collecter autant que possible et à partir des informations publiquement accessibles le montant annuel de l’éventuelle ponction de l’INPI par l’État sur les trente dernières années. On ne peut pas éluder [...]
- Tour d'horizon de la protection des photographies par le droit d'auteur. Par Sébastien Lachaussée et Elisa Martin-Winkel, Avocats.
En mai 2023, la Cour d'appel de Paris a refusé, à défaut d'originalité, la protection par le droit d'auteur à un selfie pris par une influenceuse qui reprochait à une société active dans le secteur de la mode d'avoir utilisé [...] - Droit des paris en ligne, enjeux et régulation juridique
Voici les enjeux notamment les régulations nationales et internationales, les licences d'opérateurs, la protection des joueurs, les implications fiscales, et les questions de responsabilité. [...] - Le streaming illégal : enjeux et conséquences juridiquesCet article explore les implications juridiques du streaming illégal, les cadres législatifs applicables, les responsabilités des différents acteurs et les enjeux économiques et sociaux liés. [...]
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- Le droit du Darknet : enjeux juridiques et encadrement légal
Le Darknet est le lieu d'une multitude d'activités illicites. Dans cet article, il convient de mettre en lumière l'arsenal légal et l'encadrement juridique, mis en place au niveau national et international, afin d'arrêter ce genre d'activités. [...] - Champ d'application et classification des inventions de salariés. Par Charles de Haas, Benjamin Mollet-Viéville, Avocats et Paolina Ruiz, Juriste.
Si par principe, le droit au titre de propriété industrielle appartient à l'inventeur , un régime spécifique est cependant institué par les articles L611-7 et L611-7-1 du Code de propriété intellectuelle, qui trouve application pour les inventions de salariés, non-salariés [...] - Des vermines géantes
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