- La facilitation de la reprise d'actes par la société en formation : portée et enjeux juridiques. Par Atilla Akturk, Etudiant.
Dans trois arrêts du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-24.685 ; n° 21-25.518 ; n° 22-11.016), la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la reprise des actes conclus pour le compte d'une société en formation. [...] - « Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable. » ? Les malheurs de l'écrit, si mal compris.
Il y a plusieurs décennies que la notion d'écrit m'effraye. Le Code civil a bien progressé, mais sans doute pas assez. La notion d'écrit suscite des errements. Avoir essayé de démontrer que l'écrit pouvait être autre chose que du papier [...] - Comment choisir une assurance emprunteur immobilier ?
Lorsque vous envisagez d'acheter un bien immobilier, l'une des étapes incontournables est de choisir la bonne assurance emprunteur. Bien plus qu'une simple formalité, il s'agit de se garantir contre les imprévus qui pourraient survenir pendant la durée de votre crédit. [...] - Quelle occupation gratuite par un associé d'un immeuble appartenant à une SCI ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un associé peut-il occuper gratuitement le bien immobilier appartenant à sa SCI ? Dans quelles conditions une convention de prêt à usage peut-elle être envisagée ? À défaut, quelles conséquences en termes d'indemnité d'occupation et de créances dans les comptes [...] - Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil d’Etat remplace l’obligation préalable de reclassement par une obligation d’adaptation
Par une décision du 2 décembre 2024 (1), la Haute juridiction opère un revirement de sa jurisprudence en abandonnant l’exigence d’une obligation préalable de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé. Désormais, lorsqu’une demande [...] - Il ne faut pas vendre des parasols qui rouillent pour le bord de mer ! Quand l'obligation d'information est de conseil (Cass. com., 16 octobre 2024, 23-15.992, Inédit)L'obligation générale d'information est entrée en droit français avec l'appui de textes hier impressionnistes (évoquant bonne foi, équité, loyauté, clarté de la vente) et qui sont aujourd'hui clarifiés et renforcés. Elle a une sous-figure qui est presque devenue la plus [...]
- Étudier le droit autrement : le rôle clé des cours en visio pour les étudiants
L’enseignement juridique évolue avec l’arrivée des cours à distance. Entre amphithéâtres surchargés et programmes denses, cette alternative offre aux futurs juristes un apprentissage sur mesure et adapté à leurs contraintes. Une réponse aux défis de l’enseignement juridique classique Les bancs [...] - Résolution d'AG contestée : comment obtenir sa suspension et protéger vos intérêts ? Par Maxime Hardouin, Avocat.
Dans la vie des affaires, les décisions collectives prises en assemblée générale (AG) peuvent parfois être contestées, que ce soit pour des raisons de régularité, de conformité aux statuts, ou parce qu'elles portent une atteinte grave aux intérêts d'un associé [...] - L'euro numérique et ses répercussions sur les opérations des entreprises en Europe. Par Inas Serhrouchni, Élève-Avocat.
Alors que l'innovation numérique redéfinit le paysage financier mondial, l'euro numérique se présente comme un levier de transformation majeur pour la zone euro. Porté par la Banque Centrale Européenne (BCE), ce projet vise à créer une monnaie numérique de banque [...] - Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administrationUn arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février dernier, relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au [...]
- Décision relative à diverses modifications des règles harmonisées (Livre I) des marchés réglementés opérés par Euronext Paris SA suite à la validation de la demande d’accès de la contrepartie centrale SIX x-ClearRègles professionnelles Marchés Infrastructures de marché Post-marché Décision relative à diverses modifications des règles harmonisées (Livre I) des marchés réglementés opérés par Euronext Paris SA suite à la validation de la demande d’accès de la contrepartie centrale SIX x-Clear [...]
- L'interprétation des clauses du contrat. Par Kadidjath Gazaliou, Juriste.
« Interpretatio cessat in claris » : l'interprétation cesse lorsque les choses sont claires, ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas besoin de les interpréter. L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a introduit les articles [...] - Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’application, l’accord de substitution !2015 – 2025 : la présomption de justification des inégalités de traitement issues d’accords collectifs, dégagée par la Cour de cassation en 2015, à propos de la validité d’avantages catégoriels, n’a cessé de s’étendre à diverses situations de différences de [...]
- Dépôt de capital social : où et comment le réaliser ?Créer une entreprise implique plusieurs étapes importantes, dont l'une des plus essentielles est le dépôt de capital social. Il s'agit d'une démarche obligatoire pour constituer votre société officiellement, et choisir le bon emplacement pour ce dépôt peut affecter l'agilité et [...]
- Fusions acquisitions : des clauses de garantie pour une « symétrie des attentions ». Par Caroline Diard, Enseignant-chercheur et Olivier Meier, Professeur.
Dans le cadre d'une fusion-acquisition, il est d'usage de demander des garanties symétriques. Lors d'une opération de fusion-acquisition, les deux parties prenantes s'efforcent de défendre leurs intérêts respectifs. L'acquéreur peut initier un audit d'acquisition, une étape cruciale dans le processus [...] - L'emprunteur sénior, sa décision de partir en retraite implique une mise en garde de la banque (cf. ci-dessous), la perte de chance : une chance.L'intérêt de la mise en garde (dans mes notes j'écris MEG) est d'être connectée au mécanisme de la perte de chance. La personne qui n'a pas été mise en garde du "risque de retraite" qu'elle a elle-même, et [...]
- Le blog, méthode pédagogique, voie d'analyse et ici moyen du Droit.Ma lutte pour le Droit continue et, parfois, un mois montre une belle activité de consultations (pages lues et visites). Lutte un peu naïve j'en conviens. Lutte dérisoire quand les armes et dirigeants du monde tuent presque à volonté. Je [...]
- Reprise des actes par la société en formation : retour sur un procédé indispensable. Par Marion Cluptil.
Avant son immatriculation au RNE (Registre national des entreprises), une société ne jouit pas de la personnalité morale et est considérée comme “en formation” jusqu'à cette date clé. Sans cette personnalité morale, la société n'a pas d'existence réelle et n'est [...] - La réforme du régime des nullités en droit des sociétés par l'ordonnance du 12 mars 2025. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
Le régime des nullités en droit des sociétés était unanimement reconnu par les praticiens pour sa complexité, ses incertitudes et les risques qu'il engendrait. L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 vient réformer cette matière en poursuivant deux objectifs majeurs [...] - Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaireLa mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’était pas chose aisée pour l’employeur. Cependant, grâce aux décisions récentes de la Cour de cassation, ce dernier retrouve une simplicité d’action. En effet, la Cour juge que la mise [...]
- L'emprunteur sénior : sa décision de partir en retraite implique une mise en garde de la banque ou de l'organisme financier. Sérieusement ? (Cass. com., 27 mars 2024, 22-13.124)Une personne obtient des prêts et,18 mois plus tard, prend une retraite anticipée. Le retraité se trouve fort dépourvu car il n'avait pas anticipé sa retraité anticipée. Le banquier non plus imaginez-vous, car la demande de retraite est [...]
- L'emprunteur sénior : sa décision de partir en retraite impliquait une mise en garde de la banque ou de l'organisme financier. Sérieusement ? (Cass. com., 27 mars 2024, 22-13.124)Une personne obtient des prêts et,18 mois plus tard, prend une retraite anticipée. Le retraité se trouve fort dépourvu car il n'avait pas anticipé sa retraité anticipée. Le banquier non plus imaginez-vous, car la demande de retraite est [...]
- Opposabilité du transfert de contrats commerciaux en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP). Par Eléonore Catoire, Avocate.
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, quoique inédit, la Cour de cassation revient sur le transfert de contrats commerciaux dans l'hypothèse d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Attention aux cas d'espèce, et plus précisément, à la rédaction de la [...] - Les professions du droit confrontées aux devoirs de conseil, Master Droit des affaires, 14 mars 2025, Ecole de droit de l'UCA.Au cours de cette manifestation, le sujet qui m'a été donné glisse vers le Code monétaire et financier, quoique l'information soit l'objet d'une grosse information à propos de l'application du Code de la consommation. Mais je relierai sagement le devoir [...]
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueurSaisi sur la conformité du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la Constitution, le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 28 février (Décision DC 2025-875 du 28 février 2025), a censuré comme « cavalier social » [...]
- La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueurLa France aura bien un budget en 2025. En effet, après son examen par le Conseil constitutionnel qui a censuré une dizaine de ses dispositions parmi lesquelles la disposition prévoyant la remise par le gouvernement d’un rapport sur [...]
- Au-delà de l'Omnibus : plaidoyer pour des entreprises responsables. Par Stéphane Brabant et Nicola Bonucci, Avocats.
Alors que les discussions font rage sur la simplification des normes présentées par la Commission dans son paquet omnibus, il convient pour les entreprises de ne pas perdre leur cap et de déterminer en toute autonomie l'importance du respect des [...] - L'insertion des clauses d'exclusion en cours de vie sociale dans les sociétés commerciales. Par Dania Aviles, Étudiante.
Sous quelles conditions de majorité une clause d'exclusion peut-elle être insérée en cours de vie sociale dans une société ? L'insertion d'une clause d'exclusion en cours de vie sociale soulève une problématique essentielle en droit des sociétés, notamment en ce [...] - Distribution de dividendes hors Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes : la Cour de cassation remet les pendules à l'heure. Par François Chomard, Avocat.
La décision du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542) avait fait grand bruit : plusieurs professionnels et commentateurs en avaient déduit l'interdiction de distribuer des dividendes en dehors de [...] - Le casse-tête de la loi applicable au contrat de travailLa détermination de la loi applicable au contrat de travail n’a longtemps concerné que des situations exceptionnelles. Depuis la crise sanitaire et le développement du télétravail à l’étranger, l’existence de contrats de travail exécutés dans des Etats différents de ceux [...]
- Régime social de l’indemnité transactionnelle : une nouvelle ouverture de la Cour de cassation ?Par une série de décisions rendues en 2018, la Cour de cassation a retenu que les indemnités transactionnelles versées au salarié lors de la rupture du contrat sont par principe soumises aux cotisations de sécurité sociale à moins que l’employeur [...]
- La notion de créancier professionnel : les nouvelles précisions de la Cour de cassation. Par Houssam Hassani, Juriste.
Au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou [...] - Travail dissimulé : actions du salarié et de l’URSSAFLe travail dissimulé constitue l’un des principaux délits pouvant être reprochés à un employeur en matière de droit pénal du travail. Outre le risque pénal qui y est attaché, le travail dissimulé fait également courir un risque financier important à [...]
- Liquidation judiciaire, action paulienne du créancier et appauvrissement de la caution. Par Laurent Latapie, Avocat.Le créancier bancaire d'une entreprise en liquidation judiciaire vient reprocher au dirigeant caution d'avoir procédé à un découpage de son patrimoine, caractérisant ainsi un appauvrissement, voire une organisation d'insolvabilité. La banque peut-elle engager une action paulienne ? Il convient de [...]
- Attention, vie personnelle et vie privée ne sont pas synonymesLes faits commis en dehors du temps et du lieu de travail ne peuvent en principe fonder un licenciement pour motif disciplinaire à moins que ces faits constituent un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail. [...]
- L'affaire C8 et de l'ARCOM souligne le 4e pouvoir de la République : le pouvoir de régulation.Pour une définition du pouvoir de régulation, vous pouvez vous référer à cette note : Le-pouvoir-de-regulation-un-inconnu-de-la-regulation-et-du-Droit-de-la-regulation Vous pouvez aussi demander à Google ; il y a des bibliographies qui ne connaissent pas le droit de la [...]
- Mastère n'est pas Master ! Surtout en Droit.La lettre du Conseil national des Barreaux et de la Conférence des Doyens des Facultés de Droit en Science Politique pour alerter sur les dérives de certaines pratiques. [...]
- Solidarité fiscale du dirigeant et procédures collectives. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Le principe selon lequel « toute personne a nécessairement un patrimoine, seules les personnes ont un patrimoine, et toute personne ne peut avoir qu'un patrimoine » dit d'unicité du patrimoine, connaît quelques exceptions. Il est en effet régulièrement, si ce [...] - Suspension de l'application du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) : quelles conséquences pour les sociétés françaises ? Par Sylvie Le Damany, Martin Declosmenil et Victoire None, Avocats.
La semaine a débuté sur des notes contrastées dans la lutte mondiale contre la corruption, avec la suspension du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) aux États-Unis et la publication de l'Indice de Perception de la Corruption (IPC) 2024. Une semaine [...] - La personne sous OQTF, le maire, le mariage et le procureur de la République : les Français et la loi.Le maire n'est pas juge de l'état des personnes quant à leur situation administrative. Même s'il doit les marier. Il n'a pas de pouvoir de vérification et sans doute pour une raison simple : il n'a pas les moyens de [...]
- Webinaire : LFSS pour 2025 et actualité du contentieux URSSAFJeudi 20 mars 2025 – 09h00 – 11h00 Après le rejet par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui a entraîné la chute du gouvernement Barnier, une loi [...]
- L'obligation de vigilance en matière de travail dissimulé : une obligation légale souvent méconnue des donneurs d'ordre. Par Florence Monteille et Jennifer Kieffer, Avocates.
L'obligation de vigilance est encadrée par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail. Elle a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé en obligeant l'entreprise principale, donneuse d'ordre, à vérifier que son (ou ses) sous-traitant(s) s'acquitte bien [...] - Tant que n'auront pas été inventoriés les divers systèmes, dont les systèmes d'IA, on entendra parler, avec une facilité déconcertante, de la décision de la machine, de l'algorithme ou parfois du système.La notion de système est gigantesque et folle. Elle hante le Code monétaire et financier depuis l'an 2000 et, auparavant, la loi spécialisée en finance. Le système est une chose très précise et opérationnelle. La notion portait littéralement le droit [...]
- L'approbation des comptes sociaux : quels droits pour les associés minoritaires d'une SARL ? Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.L'approbation des comptes sociaux constitue une étape essentielle dans la vie d'une société à responsabilité limitée (SARL). Cette procédure permet aux associés de valider la gestion de l'exercice écoulé et d'affecter le résultat. Toutefois, pour les associés minoritaires, ce moment [...]
- RGPD et droit de la preuve en matière de discrimination : un équilibre difficile à trouverDans l’arrêt rendu le 3 octobre 2024 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la demande de production forcée de bulletins de paie formée en justice par un salarié pour démontrer [...]
- La garantie de rémunération des titulaires de mandat : les précisions jurisprudentiellesPrévue par la Loi Rebsamen (1), la garantie d’évolution de la rémunération s’applique à certains titulaires de mandat syndical ou représentatif lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de leur durée du travail (2). [...]
- « Dire ce qu'est la monnaie, une vue du critère légal… ». Article joint en PDF. Et ce n'est pas fini…Pratique du droit, de la Politique, de l'Economie, de la gestion et des Finances, 2024. La monnaie est un excellent sujet car elle est mal attaquée par ceux qui l'attaquent, les cryptos-fans, et mal défendue par ceux qui [...]
- La transaction rédigée en termes généraux fait obstacle à l’indemnisation du préjudice d’anxiétéTrois salariés ont signé, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, une transaction avec leur ancien employeur mettant un terme à l’ensemble des litiges portant tant sur l’exécution que sur la rupture de leur contrat de travail. [...]
- Dommage d'ouvrage : accroissement de la responsabilité des constructeurs et réduction de leurs marges de manœuvre réparatoires. Par Antoine Fontaine, Avocat.
Par un arrêt publié au bulletin du 16 janvier 2025, la Cour de cassation confirme son approche pragmatique des dispositions de l'article 1792 du code civil et rappelle que seul le maître d'ouvrage peut décider des modalités de réparation du [...] - Bail commercial : compétence matérielle, territoriale et élection de domicile. Par Mathilde Block, Avocate.
Par une série d'arrêts infirmatifs, la Cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 1, chambre 3, 24 novembre 2024) rappelle que si les parties à un bail commercial ont la qualité de commerçantes, elles peuvent déroger au principe de compétence [...] - Les apports sociaux de la loi ImmigrationLes apports de la loi Immigration en droit du travail La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dite « loi Immigration », adoptée dans un contexte politique tendu, a consacré de nouvelles mesures sociales venant [...]
- Qualification des titres acquis lors d’une augmentation de capital
Les titres acquis lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis antérieurement. [...] - Différence entre un système d'IA et un modèle d'IA, par Marine Boquien (Site dastra.eu)Voilà une analyse qui reprend, sous l'angle IA, et non sous tous les aspect du numérique (la blockchain est un système), la question des système. En droit, le système est un mot large et ne servant aucune qualification quand.... quand [...]
- Cumul des responsabilités du gérant de SARL : impacts et précautions à prendre
Un gérant de SARL peut être tenu responsable pour convention réglementée irrégulière et faute de gestion. Découvrez les risques et précautions. [...] - Action de la DGCCRF, la banque ARKEA a été sanctionnée par une amende administrative notable pour ses commissions interchange.La doctrine du droit bancaire (et financier) n'a pas été assez forte pour garder la matière hors de la masse des questions consuméristes. Ce fut une ambition du monde bancaire qui avait obtenu sa loi sur le démarchage (en 1972), [...]
- KEYSINGTON: La scission partielle consacrée par le Code de commerce : un outil stratégique de restructuration.
L’ordonnance n° 2023-393 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières, introduit officiellement dans le Code de commerce la scission partielle, jusque-là non encadrée par les textes. [...] - La contribution pour la justice économique : un nouveau dispositif en expérimentation dès le 1ᵉʳ janvier 2025
La contribution pour la justice économique, prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et mise en œuvre par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, est [...] - Contrôle URSSAF : pas de chiffrage possible des redressements en dehors des règles prévues par la loiIl résulte des dispositions du Code de la sécurité sociale que lors d’un contrôle URSSAF, le redressement doit être établi, en principe, sur une base réelle lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre [...]
- la vente d'un bien immobilier et procédure collectiveDans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur doit poursuivre la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers. [...]
- LES SOCIETES PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE APRES L’ORDONNANCE DU 8 FEVRIER 2023L'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit et patrimoine. Les [...]
- ORDONNANCE DU 8 FEVRIER 2023 : COMMENTAIRE DES DECRETS « AVOCATS » ET « NOTAIRES » DU 14 AOUT 2024L'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit et patrimoine. Les [...]
- Les Sociétés d’Exercice Libéral après l’Ordonnance du 8 février 2023 – V – Le nouveau régime juridique des SELL'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit & Patrimoine. III – LE NOUVEAU REGIME [...]
- Les Sociétés d’Exercice Libéral après l’Ordonnance du 8 février 2023 – IV – Réglementation de la détention du capitalL'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit et patrimoine. III – REGLEMENTATION DE LA [...]
- Les SEL après l’Ordonnance du 8 février 2023 – III – Les SEDC, quel intérêt … ?L'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit et patrimoine. III - LES SDEC, QUEL [...]
- Les Sociétés d’Exercice Libéral après l’Ordonnance du 8 février 2023 – II – Les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de droit communL'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit et patrimoine. II - LES SOCIETES D’EXERCICE [...]
- Les Sociétés d’Exercice Libéral après l’Ordonnance du 8 février 2023 – I – Genèse de la réformeL'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit et Patrimoine. I - GENESE DE LA [...]
- Les Sociétés d’Exercice Libéral après l’Ordonnance du 8 février 2023L'ordonnance du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit et Patrimoine. [...]
- Titres de participation : impacts fiscaux et provisions à ne pas négliger
Comment intégrer dotations et reprises de provisions pour dépréciation dans le calcul de la plus-value à long terme. [...] - Un procès et des faits bouleversants hurlent les droits des enfants !Les droits des enfants ne peuvent être respectés qu'avec l'intercession d'associations et organismes qui savent faire ce que les pouvoirs publics ne savent pas faire. Les adultes peuvent également sans doute beaucoup faire. Les copines et copains aussi [...]
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- Procédure collective et cession des contrats commerciaux – Un guide pratique pour les dirigeants de PME et PMI
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La cession d’une entreprise est une opération stratégique souvent porteuse de risques, notamment pour l’acquéreur. Parmi les dispositifs essentiels à la sécurisation de la cession, la clause de non-concurrence occupe un rôle central. [...] - Comment défendre les libertés publiques, La doc. fr., 2024, par Roseline LETTERONIl me fallait un grand livre pour commencer l'année de blog 2025, c'est pour cela que j'en ai pris un petit. L'auteur est une blogueuse réputée et accessoirement professeur d'université, son blog est une ligne dure et brillante dans la [...]
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- Saisie sur salaire : une réforme majeure entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025La procédure de saisie sur salaire, permettant à un créancier de prélever directement une partie de la rémunération d'un salarié débiteur, connaîtra une transformation significative à compter du 1ᵉʳ juillet 2025. Cette réforme, issue de la loi d'orientation et de [...]
- La discrétion des actionnaires : comment préserver sa vie privée et éviter les écueils juridiques
Protégez votre vie privée en entreprise : découvrez comment limiter la divulgation de vos associés tout en rassurant vos partenaires légaux. [...] - Professionnels, quand traduire vos documents d'entreprise ?Dans un monde où les échanges commerciaux ne connaissent plus de frontières, la traduction des documents d'entreprise est devenue une nécessité incontournable. Que ce soit pour conquérir de nouveaux marchés, établir des partenariats internationaux ou communiquer avec une clientèle diversifiée, [...]
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- Les avantages des logiciels de comptabilité pour les PME.Les petites et moyennes entreprises ont de plus en plus recours aux solutions technologiques pour gagner en performance. Le logiciel de comptabilité PME est l'outil par excellence pour atteindre cet objectif. En plus de faciliter la gestion financière de l'entreprise, [...]