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Transmettre son patrimoine est une préoccupation majeure pour beaucoup, et il existe plusieurs moyens d’organiser cette transmission, notamment par le biais de dons et de legs. [...] - Changement de régime matrimonial des époux : délaiEn vertu de l’article 1397 du Code civil : « Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans [...]
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- Divorce : attribution du domicile conjugal pendant la procédureL’épouse qui s’est vue attribuer la jouissance exclusive de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal par l’ordonnance de non-conciliation, est redevable [...]
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La Loi Bien Vieillir d’Avril 2024 a réintroduit une dose de famille dans le contrat de séjour, mettant fin au mythe du résident consommateur et décisionnaire inspiré du modèle sanitaire. [...] - Succession & meubles : inventaire, forfaits, et modalités
Lorsqu'une personne décède, la gestion de son patrimoine devient une priorité pour les héritiers. Cette tâche peut s'avérer complexe, surtout lorsqu'il s'agit de comptabiliser et de partager les biens meubles du défunt. [...] - l'action en réduction en droit des successions : un mécanisme crucial pour protéger les droits des héritiers réservataires en cas de libéralités excessives
Découvrez l'action en réduction en droit des successions : un mécanisme crucial pour protéger les héritiers réservataires et garantir l'équité dans la répartition des biens. [...] - Pourquoi faire appel à un avocat en transaction immobilière
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L’action en retranchement est une procédure juridique cruciale dans le droit des successions. Elle permet aux héritiers réservataires de contester les avantages matrimoniaux excessifs accordés. [...] - Mariage posthumeS’il résulte de l’article 171 du Code civil que le président de la république apprécie la réalité du consentement du futur époux [...]
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