- Les détentions secrètes de la CIA et les « restitutions extraordinaires » sous l’accablant regard européenEn condamnant sévèrement un Etat pour sa participation aux « restitutions extraordinaires » à la CIA, la Cour européenne des droits de l’homme contribue à mettre fin à l’impunité dont ces opérations ont longtemps bénéficié, sous le sceau équivoque de la [...]
- Une progression européenne en demi-teinte de l’effectivité des recours en droit des étrangersInfirmant un arrêt de Chambre rendu en 2011 à une étroite majorité, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé une retentissante et unanime condamnation de la France sur le terrain du droit à [...]
- Royaume-Uni, Droits de l’Homme et Constitution. Quel rapport ?La Commission chargée par le Gouvernement britannique de fournir un rapport sur le projet d’un Bill of Rights a parlé. Mais qu’a-t-elle voulu dire avec une décision majoritaire (7-2) en faveur d’un Bill of Rights et après deux consultations plutôt défavorables au projet ? [...]
- Transsexualisme (Cour sociale fédérale allemande) : dysphorie de genre et définition judiciaire des genresL’arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la Cour sociale fédérale allemande apporte une double précision au sujet des contentieux relatifs à la dysphorie de genre. D’une part, il est jugé que les personnes transsexuelles homme-femme ont droit, si [...]
- Portée limitée de l’obligation de motivation et de communication des mesures européennes de gel des avoirs en vertu de sanctions onusiennesL’Union européenne est le premier partenaire du développement en Côte d’Ivoire. Elle est aussi le premier partenaire des Nations Unies en matière de respect des sanctions ayant pour objectif le maintien de la paix et de la sécurité internationale [...]
- Constat d’insalubrité des Baumettes, de la justiciabilité à l’effectivité du contrôle sur les conditions de détention par le juge des référés-libertésSaisi par la section française de l’Observatoire international des prisons à la suite de la publication pour la seconde fois dans son histoire par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de recommandations au JORF du [...]
- Inédite condamnation du profilage ethnique (« délit de faciès ») en AllemagneDans une décision du 29 octobre 2012, la Cour administrative d’appel allemande de Rhénanie-Palatinat (Oberverwaltung Rheinland-Pfalz) a condamné la police fédérale allemande pour avoir effectué un contrôle d’identité « au faciès » sur un jeune Allemand à la peau mate. À [...]
- Rapport 2012 consacré aux droits de l’enfant (« Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique »)A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants ont remis au Président de la République leur rapport annuel 2012 consacré aux droits de l’enfant [...]
- Un avis cinglant envers un projet de loi qui heurte les droits des étrangers et les exigences européennesDans un avis rendu le 22 novembre 2012, la Commission nationalité consultative des droits de l’homme (CNCDH) a dévoilé ses recommandations au sujet du « projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant [...]
- Pénalisation du séjour irrégulier : quand le souci d’effet utile l’emporte sur le respect du droit et des droitsLa réglementation italienne pénalisant le séjour irrégulier vient de fournir à nouveau l’occasion à la Cour de Justice de l’Union européenne de préciser la signification de certaines dispositions de la directive retour. Après l’arrêt El Dridi, voilà que le [...]
- Droit de manifester pacifiquement dans les pays de l’Union européenne en solidarité avec le peuple palestinienCommuniqué commun du Forum civique européen, dont la LDH est membre, Civicus, Réseau Européen contre le Racisme (ENAT), Solidar et Liberties [...]
- Sortir de l’impasse pour la libération de Georges AbdallahLettre ouverte, dont la LDH est signataire, adressée au président de la République [...]
- 4 avril 2024 – Tribune collective “La vision de services publics à vocation universelle est largement remise en cause” publiée dans le mondeTribune du collectif Nos services publics signée par Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
- AFFAIRE ZÖLDI c. HONGRIE49049/18 - Chambre [...]
- CASE OF ZÖLDI v. HUNGARY49049/18 - Chambre [...]
- AFFAIRE TAMAZOUNT ET AUTRES c. FRANCE17131/19;19242/19;55810/20;28794/21;28830/21 - Chambre [...]
- AFFAIRE SHEROV AND OTHERS c. POLOGNE54029/17;54117/17;54128/17;54255/17 - Chambre [...]
- CASE OF SHEROV AND OTHERS v. POLAND54029/17;54117/17;54128/17;54255/17 - Chambre [...]
- CASE OF TAMAZOUNT AND OTHERS v. FRANCE17131/19;19242/19;55810/20;28794/21;28830/21 - Chambre [...]
- Hommage national à Robert Badinter : Laurent Fabius invité de la matinale de France Info TV et radio le mercredi 14 février à 8h30Mercredi 14 février, en direct à 8h30, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, est l’invité de la matinale de France Info TV et radio. [...]
- Parution de la bande dessinée « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »Le roman graphique « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel » permet à tous de se familiariser avec la Constitution, le rôle du Conseil constitutionnel et les grands principes du droit. [...]
- Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024
- Decision no. 2023-849 DC of 14 April 2023
- Communiqué du Conseil – Décès du Président BadinterC’est avec beaucoup de tristesse et en mesurant tout ce que le Conseil constitutionnel lui doit, que Laurent Fabius, Président, les membres et les collaborateurs du Conseil constitutionnel ont appris la disparition de M. Robert Badinter. [...]
- Audience publique de question prioritaire de constitutionnalité : le 13 mars 2024, le Conseil constitutionnel siège à ToulouseAprès s’être déplacé à Metz, Nantes et Pau (2019), Lyon (2020), Bourges (2021), Marseille et Montpellier (2022), Bordeaux et Douai (2023), le Conseil constitutionnel siègera une dixième fois hors de ses murs le 13 mars prochain, dans les locaux de [...]
- Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024
- Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2024.
- Réunion internationale « Justice, Générations futures et Environnement », mercredi 7 février 2024 au Conseil constitutionnelMercredi 7 février s'est déroulée à Paris une réunion internationale de haut niveau sur « Justice, Générations futures et Environnement » organisée par le Conseil constitutionnel, en partenariat avec l’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et [...]
- En direct : colloque Le Contrôle de constitutionnalité des lois financières, à partir de 9hVendredi 19 janvier, à partir de 9h, suivez en direct le colloque organisé par le Conseil constitutionnel et la Société française de finances publiques : "Le contrôle de constitutionnalité des lois financières" : [...]
- Décision n° 2023-861 DC du 18 janvier 2024
- Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 – Communiqué de presseSaisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel censure, outre douze « cavaliers budgétaires », des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs [...]
- Retour sur le colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières »Retrouvez l’intégralité du colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières » qui s’est tenu le 19 janvier 2024 au Conseil constitutionnel, en vidéo. [...]
- Le Conseil constitutionnel et les Éditions Glénat s’associent pour la parution de la bande dessinée « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »
- Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 – Communiqué de pressePour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel censure 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui comptait 86 articles. Il censure en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses [...]
- Le numéro 2 de la Lettre de la QPC est en ligneAu sommaire de ce numéro, découvrez notamment : un éditorial de Mme POMONTI, ambassadrice de la QPC, une lettre du Président FABIUS aux 74 000 avocats de France, un témoignage de Mme MASSIAS, présidente de la Cour administrative d’appel de [...]
- Le Conseil constitutionnel décide de donner le nom de Robert BADINTER à sa salle d’audience publiqueAfin d’honorer la mémoire de Robert BADINTER, qui présida le Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, le Président Laurent FABIUS et ses collègues membres du Conseil constitutionnel ont décidé de donner son nom à la salle au sein de laquelle, [...]
- Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024
- Décès du Président Badinter : Laurent Fabius invité de la matinale de France Inter le samedi 10 février à 7h50Samedi 10 février, à 7h50, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, est l'invité de la matinale de France Inter dédiée à Robert Badinter. [...]
- Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024
- La mise en demeure de la banque ING par Milieudefensie, prémisse d’un nouveau contentieux climatiqueLe vendredi 19 janvier 2024, l’ONG Milieudefensie a mis en demeure la banque ING de respecter son devoir de vigilance climatique. Cette action précontentieuse constitue la prémisse d’un possible nouveau contentieux climatique. Elle intervient dans un contexte marqué par une attention [...]
- CETA : les parlementaires à la nicheLe groupe communiste de l'Assemblée nationale annonce aujourd'hui sa décision d'inscrire la ratification du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) à l'ordre du jour, dans le cadre de la "niche parlementaire" dont dispose ce groupe. Rappelons que le CETA est [...]
- 1er avril 2024 – Tribune collective « La situation au Pays basque relève plus de la sphère politique que du prétoire » publiée dans le mondeTribune collective signée par Henri Leclerc, président d'honneur de la LDH [...]
- Tribune d’Agnès Tricoire : “Que certains profitent du contexte artistique pour assouvir un désir sexuel ne peut être généralisé à tout le cinéma d’auteur” publiée dans le mondeTribune d'Agnès Tricoire, présidente de l’Observatoire de la liberté de création et membre du Comité national de la LDH [...]
- Procès de Louhossoa : relaxe pour ouvrir définitivement une nouvelle page en Pays BasqueCommuniqué et pétition dont Patrick Baudouin, président de la LDH, Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH, et Henri Leclerc, président d'honneur de la LDH, sont signataires [...]
- Les arrêtés anti-mendicité fleurissent au printempsComme chaque année, le printemps voit refleurir les arrêtés anti-mendicité. Le premier de l'année a été annoncé par la maire d'Amiens, Brigitte Fouré (UDI) qui a déclaré à France Bleue Picardie : "Soit les personnes sans domicile «restent sur place [...]
- Pour une école démocratique et émancipatriceÉpisode 15 “Des voix et des droits”, le podcast de la LDH, avec Laurence De Cock, historienne et membre du Comité national de la LDH [...]
- Tribune collective “Les JO 2024 ne doivent pas être le prétexte à l’expulsion abusive des locataires” dans LibérationTribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH, et publiée dans Libération [...]
- 27 mars 2024 – Tribune de Patrick Baudoin “Halte aux semeurs de haine et de violence” publiée sur médiapartTribune de Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
- Face au risque de génocide a Gaza, cessez-le-feu immédiat ! Sanctions contre l’Etat israélien !Appel à rassemblement le 30 mars 2024, à 14h, place de la République à Paris [...]
- AFFAIRE VERHOEVEN c. FRANCE19664/20 - Chambre [...]
- CASE OF VERHOEVEN v. FRANCE19664/20 - Chambre [...]
- 27 mars 2024 – Tribune « En soutenant l’Observatoire international des prisons, nous agissons collectivement pour la dignité et les droits humains ! » publiée dans Le Monde27 mars 2024 – Tribune « En soutenant l’Observatoire international des prisons, nous agissons collectivement pour la dignité et les droits humains ! » publiée dans Le Monde [...]
- 26 mars 2024 – Tribune “Il ne faut pas ajouter les origines migratoires de nos parents dans le recensement” publiée sur LibérationTribune de Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, et Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
- Relaxe de la société Airbus Helicopters devant la cour d’appel d’Aix-en-ProvenceUn technicien de la société Airbus Helicopters a été licencié peu de temps après s’être plaint de ce qu’il faisait l’objet d’injures racistes de la part de ses collègues. Le requérant, soutenu par la LDH, a été débouté de ses [...]
- Violences policières sur fond de racisme et de sexisme en marge d’une manifestation contre la réforme des retraitesDeux policiers de la BRAV-M sont poursuivis pour menaces et violences volontaires dans le cadre d’arrestations en marge de la manifestation contre la réforme des retraites. [...]
- Naufragés de la Manche : l’indispensable indemnisation des victimesCe ne sont pas les frontières qui tuent mais les politiques qui les dessinent. La LDH se mobilise. [...]
- Le changement d’identité ne doit pas permettre une atteinte à la vie privéeLDH entend contester l’arrêté du 19 décembre 2023, pris sur le fondement du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [...]
- Cannes : quand le préfet et le maire s’unissent pour empêcher une manifestation contre la spéculation immobilière sur leur territoireDurant le marché international des professionnels de l’immobilier, du 12 au 15 mars 2024, la préfecture des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes décident d’interdire toute manifestation sur un grand nombre d’axes routiers et piétonniers à Cannes, et l’une d’elles [...]
- Refus de subvention de la Compagnie de théâtre Arlette Moreau : les associations se mobilisent Quand le respect du contrat d’engagement républicain (CER) constitue un prétexte à la censure, la LDH s’engage, avec d’autres organisations, pour défendre les libertés d’association, d’expression et de création artistique. [...]
- Pour une conception qualitative du pluralisme audiovisuelL’arrêt du Conseil d’État du 13 février 2024 remet en cause la seule compatibilité du temps de parole des femmes et hommes politiques par l’ARCOM pour la mise en œuvre du principe de pluralisme. Il invite l’ARCOM à désormais prendre [...]
- CASE OF V.I. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA38963/18 - Chambre [...]
- AFFAIRE KARTAL c. TÜRKİYE54699/14 - Chambre [...]
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- AFFAIRE V.I. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA38963/18 - Chambre [...]
- Le Fact Checking de LLC : Le ramadan dans le footballLa Fédération française de football (FFF) annonce qu'elle entend appliquer le principe de neutralité religieuse aux différentes sélections nationales. De manière très concrète, cela signifie que la période de Ramadan ne justifiera aucune modification de l'organisation aussi bien des stages [...]
- CASE OF SIEĆ OBYWATELSKA WATCHDOG POLSKA v. POLAND10103/20 - Chambre [...]
- AFFAIRE SIEĆ OBYWATELSKA WATCHDOG POLSKA c. POLOGNE10103/20 - Chambre [...]
- Porno : la difficile protection des enfantsDans un arrêt du 6 mars 2024, la Conseil d'État saisit la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur l'application de la loi pénale à des fournisseurs d'accès internet installés en dehors du territoire national. [...]
- CASE OF KURAL v. TÜRKİYE84388/17 - Chambre [...]
- CASE OF ALMEIDA ARROJA v. PORTUGAL47238/19 - Chambre [...]
- AFFAIRE B.T. c. RUSSIE15284/19 - Chambre [...]
- AFFAIRE ALMEIDA ARROJA c. PORTUGAL47238/19 - Chambre [...]
- AFFAIRE KURAL c. TÜRKİYE84388/17 - Chambre [...]
- CASE OF B.T. v. RUSSIA15284/19 - Chambre [...]
- Remarques sur l’utilisation récente des concepts juridiques de terrorisme et de crime de guerre par le discours politiqueConstatant les mobilisations des concepts de terrorisme et de crime de guerre dans certains discours politiques contemporains, ce billet d’actualité propose un retour sur leurs significations juridiques avant d’interroger les conséquences de tels usages. [...]
- Dessin de Coco : Adieu Charlie ?Un dessin publié par Libération, dans son édition du 11 mars 2024, a réussi l'exploit de déplaire à tous ceux qui refusent de regarder les évènements de Gaza autrement qu'à travers le prisme religieux ou politique qu'ils ont choisi. Toute [...]
- Instauration au Brésil de la première Commission de vérité chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’Homme commises lors de la dictatureLe Brésil a instauré une Commission de vérité pour enquêter sur les violations des droits de l’Homme perpétrées par le gouvernement militaire entre les années 1964 et 1988. Presque trente ans après la fin de la dictature militaire – [...]
- Indice global de paix (global peace index) : parution du rapport 2012L’Institute for Economics and Peace a publié son rapport 2012 dédié à l’Indice global de paix (« Global Peace Index »). Le rapport 2012 de l’Indice global de paix (Global Peace Index) vient de paraître. Depuis 2007, année de publication de son [...]
- Droits des peuples : la nouvelle loi sur la consultation préalable des peuples indigènes au PérouConformément à ses engagements internationaux, le Pérou adopte une loi et un règlement de consultation des peuples indigènes, notamment en cas d’exploitation des ressources naturelles situées sur leur territoire. Le pouvoir décisionnel reste cependant entre aux mains de l’État. [...]
- Censure partielle de la composition de la CCAS du fait de l’absence de garanties légales appropriéesLe Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution, en l’absence de garanties légales instituées pour assurer le respect du principe d’indépendance et d’impartialité, la présence de fonctionnaires de l’État au sein de la commission centrale d’aide sociale (CCAS). Au [...]
- Les mesures d’encadrement des loyers aux prises avec le droit de propriété et sous l’emprise des exigences européennesLa Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au droit au respect des biens un dispositif législatif instaurant un mécanisme de blocage des loyers justifié par une politique sociale dans le domaine du logement. Alors que la [...]
- Contrariété au droit de l'UE du placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers sur le seul fondement du séjour irrégulierDans un avis du 5 juin 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne ne peut plus être placé en garde à vue sur le seul fondement du séjour [...]
- Vidéosurveillance / vidéoprotection, les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privéeLa Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a dressé le bilan de ses contrôles des dispositifs de vidéosurveillance / vidéoprotection et a formulé en conséquence des « bonnes pratiques ». Compétente depuis mars 2011 pour contrôler, outre les dispositifs [...]
- L’imam Iquouissen reste au MarocL'imam Iquioussen reste au Maroc, du moins pour le moment. Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 11 mars 2024, confirme en effet la légalité de l'arrêté d'expulsion signé en juillet 2022 par le ministre de l'Intérieur. On [...]
- L’aumônerie à l’UniversitéDans une décision du 29 février 2024, la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles met un frein à une pratique destinées à contourner l'application du principe de neutralité dans l'Université publique. Il confirme en effet qu'une "aumônerie étudiante" ayant des [...]
- L’IVG dans la Constitution : OK Boomers !"Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption. volontaire de grossesse". Le [...]
- La géolocalisation, victime du défaut d’indépendance du parquetL'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 février 2024 casse une décision de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Lyon rendue en octobre 2022. Celle-ci a en effet écarté une demande [...]
- Le droit à l’image des enfantsLa loi du 19 février 2024 vise à garantir le droit à l'image des enfants. Ce texte est issu d'une proposition de loi déposée par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat, tous trois membres du groupe Renaissance. [...]
- Le bien-être animal contre l’abattage rituelDans un arrêt du 3 février 2024, Executief van de Moslims van Belgie et a. c. Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare que l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement ne porte pas atteinte à la liberté [...]
- Le contrôle au faciès, en SuisseL'arrêt Wa Baile c. Suisse rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 20 février 2024 sanctionne la carence des juges suisses, car ils ne se sont pas penchés sur le caractère discriminatoire ou non d'un contrôle [...]
- Le pluralisme sur CNewsSaisi par Reporters Sans Frontières (RSF), le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 février 2024, juge que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) doit prendre en considération la diversité des courants de pensée et d'opinions [...]
- Une révision pour Mayotte : Le droit du sol en questionsLe ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, s'est rendu à Mayotte le 11 février 2024, où il a annoncé "la fin du droit du sol à Mayotte" ajoutant : "Il ne sera plus possible de devenir français si on n’est pas [...]
- Droit au repos : les congés payés durant la maladieLa décision rendue sur QPC par le Conseil constitutionnel le 8 février 2024, Mme Léopoldina P. déclare conformes à la constitutions les dispositions du code du travail relatives au droit à congé. Ces dispositions, issues des articles L. 3141-3 et [...]
- Registre des baptêmes : Tempête dans un bénitierEst-il possible de faire effacer son nom du registre des baptêmes ? Le Conseil d'État, dans une décision du 2 février 2024, écarte le droit à l'effacement des données personnelles dans le cas particulier d'une personne qui, ayant été baptisée, [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Flibertes-fondamentales%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Accouchement sous X : La jurisprudence Odièvre confortée.La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans une décision Cherrier c. France du 30 janvier 2024, considère que le droit français opère un juste équilibre entre le droit d'accès aux origines et le droit à la vie privée [...]
- Le jour d’après… les 32 cavaliers de l’apocalypseLa loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a été publiée dans le Journal officiel du 27 janvier, amputée par le Conseil constitutionnel de trente-cinq articles sur quatre-vingt-six. La décision du Conseil, rendue deux jours plus tôt, [...]
- Les Invités de LLC. Serge Sur. Un génocide peut en cacher un autreSerge Sur est professeur émérite de l'Université Paris-Panthéon-Assas, et membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques) UN GÉNOCIDE PEUT EN CACHER UN AUTRE Le magazine Le Point a diffusé sur son site internet, le 24 janvier 2024, et [...]
- Procédure disciplinaire : communication des témoignages.Le 22 décembre 2023, le Conseil d'État a rendu une décision par laquelle il donne des précisions très utiles sur les droits de la défense en matière disciplinaire et, plus précisément, sur l'accès aux témoignages. Dans le cadre de son contrôle [...]
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