- Location en « Airbnb » en copropriété dans la ville de Paris : attention aux conditions d'application. Par Jonathan Durand, Avocat.
La location d'un appartement en Airbnb en copropriété est source de multiples difficultés en France mais plus particulièrement à Paris. Le présent article aborde une partie des problématiques et élude les questions fiscales qui sont tout aussi problématiques (exemples : [...] - Coup de vent sur les éoliennes : quand la protection de la biodiversité et des paysages freine leur développement. Par Antoine de Griève, Elève-Avocat.
Le développement de la filière éolienne comme production d'énergie de source renouvelable est présenté par les pouvoirs publics comme un axe important de la stratégie bas carbone dans la cadre de la transition énergétique. Toutefois, l'installation de tels ouvrages dans [...] - Servitude de passage et article 673 du code civil
Cet arrêt juge que la cour d'appel a justifié sa décision… [...] - Une servitude de passage éteinte par le non-usage pendant trente ans.Une servitude de passage éteinte par le non-usage pendant trente ans.… [...]
- Notion de terrain enclavéLa cour d'appel a constaté que l'accès principal à la propriété… [...]
- Les voies d'exécution en copropriété : les difficultés d'exécution. Par Charles Dulac, Avocat.
S'il n'existe pas une légalité propre à l'exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d'exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière, autant dans son application que pour ses difficultés d'exécution. L'exécution forcée n'est [...] - Garantie de l'article 1642-1 code civil
- L'article 673 du code civil : tout savoirTout savoir sur l'article 673 du code civil. [...]
- Une application de l'article 1792-7 du code civilCette décision précise l'interprétation de l'article 1792-7 du code civil concernant… [...]
- Le Droit de Préemption du Locataire Commercial selon l'Article L145-46-1 du Code de CommerceUn article sur le droit de préemption du locataire commercial selon… [...]
- Lotissement : la mise en cohérence avec le PLU bientôt devant le Conseil constitutionnel
L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme dispose que « lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu […] [...] - Achat immobilier en crypto : que dit la loi ? Par Gil Léonard, Notaire.
L'achat immobilier en cryptomonnaie est légal en France, mais nécessite un accompagnement expert par un avocat et un notaire pour garantir la conformité juridique, réglementaire et fiscale et éviter tout risque lié au blanchiment d'argent. Déjà adopté à Dubaï, au [...] - Obligation de conseil du maître d'oeuvreIl appartient au maître d'œuvre de se renseigner sur la finalité… [...]
- Permis de construire : la prise en compte du risque d'incendie quand le plan de prévention a été annuléDans cette commune, au vu de l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours, le maire a accordé un permis […] [...]
- L'architecte et la surface du bien construitL'architecte est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions… [...]
- Promesse Synallagmatique de Vente vs. Promesse Unilatérale de Vente : Analyse Comparative et Implications JuridiquesPromesse Synallagmatique de Vente vs. promesse unilatérale de Vente : Analyse… [...]
- Suspension de la claude résolutoire d'un bail commercialCet arrêt de la Cour de cassation concerne un litige entre… [...]
- VEFA et non conformité : attention au délai d'actionCet arrêt de la Cour de cassation concerne un litige lié… [...]
- Le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la venteCet arrêt de la Cour de cassation concerne un litige suite… [...]
- Maîtriser la régularisation contentieuse d'une déclaration d'utilité publique
Le juge a décliné aux déclarations d'utilité publique les mécanismes de régularisation en cours d'instance institués par le législateur en urbanisme et en environnement. Seuls les vices de forme et les vices de procédure, identifiés dans un " jugement avant dire droit [...] - Le recouvrement des charges à l'égard des associés d'une SCI. Par Nahed Ibrahim et Adèle Orzoni, Avocats.
En matière de recouvrement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires pourrait envisager de se retourner directement contre les associés d'une Société Civile Immobilière. La mise en œuvre de cette procédure n'est toutefois possible qu'à certaines conditions visées aux [...] - Les sanctions du congé pour reprise frauduleuxA lire ici : Quelles conséquences en cas d’annulation d’un congé… [...]
- Les voies d'exécution en copropriété : le cas particulier de la saisie immobilière. Par Charles Dulac, Avocat.Contrairement à la matière bancaire qui dispose de clauses de déchéance du terme aboutissant quasi automatiquement à une vente judiciaire, le recours à la saisie immobilière est moins connu en copropriété… et pourtant. Il faut tout d'abord comprendre que la [...]
- Lotissement et déclaration préalable : précision sur la cristallisation des règles d'urbanismeL'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de […] [...]
- Suspension de la durée de validité du permis de construire : la boîte à outils. Par Nicolas Maillard, Avocat.
La durée de validité d'un permis de construire (PC) est un élément crucial pour tout porteur de projet immobilier, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons. Récemment, le Conseil d'État a apporté une clarification attendue concernant l'impact des [...] - Congé et indivisionLe congé donné par une indivision nécessite l'accord de tous les… [...]
- Une collectivité n'a pas à justifier son choix de la quasi-régie par rapport à l'externalisationDans cette affaire, l'aménagement de deux zones d'aménagement concertée (ZAC) a été confié par une métropole à une société anonyme d'économie mixte […] [...]
- Développer un projet immobilier résidentiel alternatif, collaboratif ou solidaire : quelles options ? Par Vianney Pommier, Avocat.
Un promoteur ou investisseur envisage généralement de construire, de rénover ou d'acquérir un immeuble résidentiel dans une perspective de rentabilité financière. Mais il peut également souhaiter promouvoir un esprit de « vivre ensemble », de solidarité et/ou encourager l'accession à [...] - Enfin les DP de travaux et de division peuvent officiellement être modifiées et transférées !
Le nouvel article A. 431-3-1 du Code de l’urbanisme précise que « la demande de modification d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation [...] - Les locataires peuvent se prévaloir d’une servitude pour démontrer le trouble manifestement illicite subi
Après avoir confirmé qu’un « locataire n’a pas qualité pour agir en reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage au profit du fonds qu’il loue », cette action judiciaire étant exclusive aux propriétaires fonciers ; la Cour relève que le locataire « peut, en [...] - De la précision du champ d’application de « l’équipement public exceptionnel » au titre de l’art. L. 332-8 du Code de l’urbanisme
Cet arrêt marque donc une avancée importante en matière de financement des équipements publics dans le cadre de projets d’infrastructures. Il clarifie et affine le champ d’application et la portée de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, notamment pour [...] - Règlement anti-Airbnb : l'illégalité confirmée. Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.
La Cour administrative d'appel de Paris valide le principe du régime d'autorisation instauré par la Ville de Paris pour encadrer la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme, estimant qu'il poursuit un objectif d'intérêt général. Toutefois, elle remet en [...] - Règlement anti-Airbnb : l'illégalité confirmée. Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.La Cour administrative d'appel de Paris valide le principe du régime d'autorisation instauré par la Ville de Paris pour encadrer la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme, estimant qu'il poursuit un objectif d'intérêt général. Toutefois, elle remet en [...]
- Contentieux : le calcul du délai de péremption d'un permis de construireLe Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R.* 424-19 du code de l'urbanisme qu'en cas de recours […] [...]
- Les cas de résiliation de plein droit du bail d'habitation : illustration en cas de destruction de la chose louée. Par Laurent Vovard, Avocat.
La résiliation d'un bail d'habitation obéit à des règles strictement encadrées définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsqu'elle intervient à l'initiative du bailleur ou du locataire. En dehors de ces hypothèses, certaines situations entrainent la résiliation [...] - Copropriété : focus sur les nuisances des boîtiers à clés et des relais colis. Par Éric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.
L'annonce d'un logement de type « AirBnB » dans un immeuble est souvent perçue comme une intrusion de nuisances dans le calme relatif de la copropriété. En effet, qui dit location touristique dit touristes, qui dit touristes dit passages, qui [...] - Délivrer un congé pour travaux en période de tension locative : que peut-il se passer ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.
Vous souhaitez donner congé à vos locataires en vue de rénover leur logement, notamment pour des motifs tenant à la performance énergétique, et vous vous inquiétez de la conciliation de cet objectif avec la tension locative actuelle ? Que peut-il [...] - Achat immobilier en crypto : enjeux juridiques et fiscaux. Par Elias Bourran, Avocat.
L'essor des cryptomonnaies modifie en profondeur les pratiques d'investissement, y compris dans le secteur immobilier. Si certains pays favorisent déjà ces transactions, en France, elles restent soumises à un cadre réglementaire strict. Cet article analyse en détaille les aspects légaux [...] - Guide pratique des contentieux immobiliers 2025.
Les activités dans le secteur de la construction ou de l'immobilier suscitent de nombreux litiges, qui peuvent surgir à toutes les étapes et concerner de très nombreuses facettes (donc d'acteurs) d'un projet. Comment se préparer pour, au mieux, prévenir les [...] - Feuille de présence : le syndic doit la remettre à tout copropriétaire qui la demandeCet arrêt juge que la feuille de présence est une pièce… [...]
- Sélection de jurisprudences marquantes rendues en 2024 en droit de la copropriété. Par Cécile Palavit, Avocat.
Petite sélection de décisions rendues en 2024 en droit de la copropriété classées en 3 principaux thèmes : (i) les locations meublées, (ii) la responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires ainsi qu'un arrêt publié au bulletin se penchant [...] - Panneaux photovoltaïques et droit de rétractationCet arrêt précise le point de départ du délai de rétractation… [...]
- Vendeur et dommages intermédiairesCer arrêt juge que, étant réputée constructeur, la personne qui vend,… [...]
- Location immobilière : quelles sont les charges, taxes et obligations d'entretien reposant respectivement sur le locataire et le propriétaire ? Par Pierryck Dorangeville, Doctorant.
La loi du 6 juillet 1989 établit un équilibre entre bailleurs et locataires en définissant précisément leurs droits et obligations. Le propriétaire doit garantir un logement en bon état et être transparent sur les charges récupérables. De son côté, le [...] - La servitude non altius tollendi du fonds servant. Par Ismaila Sall, Avocat.
La servitude non altius tollendi est une servitude qui met à la charge d'une propriété, dite fonds servant, l'interdiction de construire ou de surélever jusqu'à une certaine hauteur au profit d'une autre propriété, dite fonds dominant, dans le but de [...] - Responsabilité des associés de la SCCV et VEFA. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le contentieux relatif à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) fait régulièrement intervenir des sociétés civiles de construction vente (SCCV), des sociétés civiles de construction vente qui ont la particularité d'être constituées pour la construction de plusieurs immeubles et [...] - l'action individuelle d'un copropriétaire
Le contentieux de la copropriété comporte une dualité entre les actions individuelles qui se rattachent aux droits et obligations individuels et les actions collectives qui concernent les intérêts collectifs de la copropriété. [...] - Le référé-expertise en quelques mots : une arme judiciaire efficace contre les sinistres en immobilier ! Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
Entre l'exigence de célérité pour préserver un bien immobilier d'un péril, d'une part, et la nécessité de rapporter la preuve des préjudices et de leur origine, d'autre part, la solution judiciaire peut s'avérer a priori contraignante et aléatoire pour répondre [...] - Calcul du délai de rétractation de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitationDes précisions importantes sur le mode de calcul du délai de… [...]
- Une association à but non lucratif peut elle sous-louer et si oui avec quel type de bail?
Une association à but non lucratif peut elle sous-louer et si oui avec quel type de bail? [...] - Deux rapports d'expertise amiable valent un rapport d'expertise judiciaire ?C'est ce que l'on peut penser à la lecture de cet… [...]
- Jurisprudence immobilière de copropriété : le syndic ne peut imputer à un copropriétaire la réparation d’une partie commune
Jurisprudence immobilière de copropriété : le syndic ne peut imputer à un copropriétaire la réparation d’une partie commune [...] - Le syndic ne peut imputer à un copropriétaire la réparation d’une partie commune
Le syndic ne peut imputer à un copropriétaire la réparation d’une partie commune [...] - De l’impossible régularisation des autorisations d’urbanisme obtenues par fraude
Le PC obtenu par fraude est non-régularisable. Sous le point 3 de son arrêt, la Haute Juridiction administrative juge que lorsqu’un PC a été obtenu par fraude à la réglementation d’urbanisme – le pétitionnaire s’étant ingénié, par ses manœuvres, à [...] - l'interprétation de la clause résolution dans un bail commercialUne clause prévoyant que le bail sera résilié en cas de non-respect par le locataire d'une clause ou condition du bail est généralement insérée dans les baux commerciaux. [...]
L’actualité du droit de l’urbanisme et de l’immobilier
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