Actualité du droit social

Dans cet arrêt (Cass.soc. 25 juin 2025, n°24-16.172), la Cour de cassation a jugé qu'un salarié en arrêt maladie qui exerce une activité rémunérée peut être licencié pour faute grave, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice pour l'employeur [...]

Un accident du travail en télétravail peut survenir : est il alors pris en charge au titre de la législation sur les accident du travail, qui offre une meilleure protection du salarié ? Oui les télé-travailleurs bénéficient des mêmes droits [...]

Les prestations d'assurance chômage sont maintenues par France Travail (anciennement Pôle Emploi) jusqu'au moment où l'allocataire peut bénéficier du taux plein du régime général de retraite. Dès que cette condition est remplie, le versement des prestations d'Allocation de Retour à [...]

Le licenciement pour faute grave est souvent présenté comme l'ultime prérogative de l'employeur, lui permettant de rompre immédiatement le contrat de travail sans préavis ni indemnités. Cependant, cette apparente liberté doit être maniée avec une rigueur absolue, sous peine de [...]

L'activité de protection de l'environnement ne se rattache pas au secteur de l'action culturelle visé par l'article D1242-1 du Code du travail. Viole les articles L1242-2, 3°, et D1242-1, 6°, du Code du travail la Cour d'appel de Paris qui [...]

Y a-t-il discrimination si un licenciement est fondé sur un fait religieux ? A ce sujet, voici une décision très récente de la Cour de cassation. Dans une association de protection de l’enfance, une employée avait déjà fait l’objet de [...]

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 n° 23-22.456 FD vient rappeler que l'employeur dispose d'un large pouvoir d'individualisation des sanctions disciplinaires, lui permettant de traiter différemment des salariés ayant commis une faute identique. Cette décision [...]

Un salarié peut-il être licencié parce qu’il refuse de se rendre à sa visite médicale de reprise ? Il faut savoir que cette visite médicale de reprise est obligatoire en application des dispositions de l’article R.4624-31 du Code du travail [...]

L'instruction conjointe DGT/DACG (Direction Générale du Travail / Direction des Affaires Criminelles et des Grâces) de juillet 2025 rebat les cartes du traitement des accidents du travail graves ou mortels : elle impose une réponse pénale véritablement graduée, fondée sur [...]

Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et ses décrets d'application (n°2025-653 du 16 juillet 2025 et n°2025-734 du 30 juillet 2025), l'action de groupe en droit du travail a changé d'échelle. Longtemps restée marginale, elle devient désormais [...]

L’intelligence du droit l’a finalement emporté sur une culture de la radicalité qui aurait pu pousser à étendre au salarié le droit d’être informé du droit de se taire au cours de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel [...]

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.124) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme, au visa de l'article L2141-5, alinéa 1ᵉʳ, du Code du travail, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un [...]

Un salarié doit-il être informé de son droit de se taire lors d'un entretien de licenciement ou d'une procédure disciplinaire ? Non, répond le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 septembre 2025. 1) Une décision surprise à contre-courant de [...]

Un salarié doit-il être informé de son droit de se taire lors d’un entretien de licenciement ou d’une procédure disciplinaire ? [...]

Le Conseil constitutionnel vient de rendre, ce jour, sa décision n° 2025-1160/1161/1162 QPC sur « la notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel ».   Il avait été [...]

La modalité 2 « réalisation de missions » de la convention Syntec-Cinov repose sur un système hybride : 35 heures hebdomadaires avec une tolérance jusqu'à 38h30 et un plafond annuel de 219 jours travaillés. Encore utilisée dans de nombreuses entreprises, [...]

L'année 2025 a été marquée par plusieurs évolutions réglementaires discrètes mais déterminantes en matière de santé au travail. Entre dématérialisation des procédures et prise en compte de nouveaux risques, le point sur les obligations qui transforment vos responsabilités d'employeur. Le [...]

La rupture du contrat de travail ne s'improvise point. Expression de la volonté exclusive de l'employeur, le licenciement repose sur une procédure rigoureuse, exigeant l'accomplissement de formalités substantielles et, sur le fond, d'une cause réelle et sérieuse. Considéré comme procédé [...]

En vertu de l'article L1331-2 du Code du travail, « Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». L'article L1334-1 du Code du travail ajoute : « Le fait d'infliger [...]

« Le jeu c'est le travail de l'enfant, c'est son métier, c'est sa vie » selon Pauline Kergomard, pédagogue. En France l'âge minimum pour travailler est fixé à 16 ans. Le travail des enfants de moins de 16 ans est [...]

La chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi, mercredi 10 septembre 2025, la réécriture des dispositions du Code du travail relatives aux congés payés.   D’un côté, elle a jugé qu’il résulte de l’article L.3141-3 du Code [...]

L’entretien préalable au licenciement peut quelquefois donner lieu à un report en cas d’arrêt maladie du salarié et donc d’impossibilité de celui-ci de se déplacer. Si l’employeur n’a aucune obligation de reporter l’entretien, ou d’accepter une demande de report de … [...]

Quel est le coût pour l’employeur de la rupture conventionnelle . Par définition, le sujet intéresse aussi les salariés, puisque ceux-ci doivent obtenir l’accord de l’employeur. Il y a bien sûr l’indemnité de rupture conventionnelle, qui est identique à indemnité [...]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.722) , affirme que le licenciement disciplinaire d'un salarié pour des faits relevant de sa liberté religieuse dans sa vie personnelle constitue une discrimination nulle. [...]

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, entrée en vigueur le 2 juillet 2025, marque une étape importante dans la protection des salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption. Elle élargit le champ des [...]

Le droit du travail connaît un tournant majeur déjà amorcé avec la loi d'avril 2024. C'est l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (Pourvoi n° 23-22.732) qui consacre finalement de nouveaux droits pour les salariés malades, en [...]

Le concept de « tracances » (ou « workation » en anglais) désigne la pratique, pour un salarié consistant à travailler depuis son lieu de vacances. Selon une étude d'Indeed, 1/3 des salariés français auraient déjà expérimenté cette formule. Cette [...]

Dans deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 (n° 23-14.455 et n° 23-22.732), la Cour de cassation opère un double revirement de jurisprudence en matière de congés payés, alignant définitivement le droit français sur les exigences européennes. Ces décisions concernent [...]

Un salarié malade pendant ses congés a désormais le droit de les reporter Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE à l'AFP - Nouvel Obs, Challenges, Sciences et Avenir, Sud Radio, Boursorama, TV5 Monde, L'Express, France24, Médiapart… etc. Extrait :  « Désormais, [...]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. soc. 9-7-2025, n° 24-16.397), rappelle avec fermeté que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut peser sur le seul salarié. Cette décision s'inscrit dans la [...]

"Tout bloquer le 10 septembre" : que risquez-vous si vous ne pouvez pas vous rendre au travail à cause des manifestations ce mercredi ? Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE dans Le Parisien Extrait : « Votre employeur pourra vous proposer des solutions alternatives comme [...]

« Bloquons tout » le 10 septembre : quels droits pour les salariés en cas de grève ? Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE dans Le Parisien Extrait : « Concernant les grévistes, la définition du mouvement auquel ils comptent participer [...]

Emploi : avez-vous le droit de faire grève le 10 septembre pour “Bloquons tout” ?   Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE dans Capital Extrait : « Des revendications politiques, comme la chute d'un gouvernement, ne suffisent pas à justifier une [...]

Analyse juridique de la retraite progressive Agirc-Arrco 2025 : conditions d’accès, barème des coefficients et enjeux pour les salariés. [...]

10 septembre 2025 : comment “tout bloquer”… en respectant le Code du travail ? Guide pratique par Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail   Le 10 septembre 2025, la France pourrait se retrouver à l'arrêt. Derrière [...]

Notification d'indu CPAM : quand une erreur de motivation peut tout annuler ! Recevoir une notification d'indu de la CPAM est souvent vécu comme un coup de massue par les professionnels de santé. Des montants parfois considérables sont réclamés, avec la [...]

Le 1er septembre 2025, Nestlé France annonce le licenciement de son Directeur Général au motif qu’il a une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe. [...]

Quelles sont les nouveautés RH et paie en vigueur depuis le 1er septembre 2025 : retraite, arrêts maladie, chômage, PAS et mobilité. [...]

Licenciement du directeur général de Nestlé : est-il possible en France d'être renvoyé pour une relation amoureuse ? Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE sur franceinfo: Extraits : « Le principe veut que la vie privée du salarié soit protégée, rappelle Eric Rocheblave, [...]

C’est cette question qui était posée par Marc Beaugé, journaliste spécialisé dans la mode, dans le Magazine du Monde du 23 août 2025 p. 54. [...]

Une enquête interne incomplète fragilise l’employeur : dirigeants et RH doivent agir avec rigueur face au harcèlement au travail. [...]

Prêt illicite de main-d'œuvre, travail dissimulé et licenciement verbal : Maître Eric ROCHEBLAVE obtient la condamnation in solidum de deux sociétés du bâtiment et d'une société de restauration devant le Conseil de prud'hommes de Montpellier Le Conseil de prud'hommes [...]

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025 (n° 24-13.237), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question de la présomption de reprise d’ancienneté du salarié en cas de mention sur le bulletin de paie. [...]

La croissance des casinos en ligne à travers l’Europe s’est accompagnée d’une attention accrue de la part des régulateurs. [...]

Droit Social + marque une pause estivale et vous donne rendez-vous fin août pour faire le point sur les dernières actualités.   Les équipes sociales du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats vous souhaitent un très bel été. The post Droit Social [...]

La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. [...]

Professionnels de santé : comment contester les conclusions du service du contrôle médical ? Face au service du contrôle médical de l'Assurance Maladie, les professionnels de santé disposent de droits concrets pour se défendre. Conclusions d'analyse d'activité, notification de [...]

Contrôle administratif vs. contrôle médical : quelles différences pour les professionnels de santé ?   Contrôle administratif ou contrôle médical ? Pour les professionnels de santé, la distinction n'est pas seulement sémantique : elle conditionne la procédure applicable, les [...]

Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions. [...]

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2025, n° 23-17.999, publié au bulletin [...]

Rupture conventionnelle : l’employeur peut refuser plusieurs fois, mais devoir de bonne foi et recours salarié encadrent ce droit. [...]

Il y eut l’arrêt Take Eat Easy en novembre 2018 (Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079, P), puis l’arrêt Uber le 4 mars 2020 (Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13.316, P). La chambre sociale de la Cour de cassation s’est, [...]

L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes est définitif. [...]

Conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent décider de mettre un terme d’un commun accord à la relation contractuelle qui les lie en concluant une rupture conventionnelle.   Celle-ci [...]

Il est possible d’organiser un rdv en présentiel ou en zoom. [...]