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- Succession dévolue en usufruit au conjoint survivant – En présence de droits démembrés, le passif successoral s’impute uniquement sur la part du nu-propriétaireEn application de l’article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du ... L’article Succession dévolue en usufruit au conjoint survivant – [...]
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- IFI – Rappel des conditions d’exonération d’IFI pour les loueurs en meublé professionnelsComme pour l’IFI, sous l’empire de l’ISF, l’article 885 R du CGI permettait une exonération des locations meublées professionnelles, exercées directement ou indirectement par des personnes inscrites au registre ... L’article IFI – Rappel des conditions d’exonération d’IFI pour [...]
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- Fiscalité des successions internationales : explications d’un avocat
Une succession internationale se définit comme une succession dans laquelle le défunt a des biens ou des héritiers dans un État autre que celui de sa résidence. Elle pose parfois des problèmes fiscaux complexes, dont l’étude est l’objet [...]- Soulte reçue à l’occasion d’un apport
Dans un arrêt CE, 29 sept. 2023, n°471003, le Conseil d’Etat écarte l’abus du droit pour une soulte inscrite au crédit du compte courant de l’apporteur.Les magistrats retiennent le fait que la soulte ait fait l’objet d’une convention de blocage [...]- Soulte reçue à l’occasion d’un apport
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Dans un jugement n°2011172 du 9 novembre 2023, le TA de Montreuil revient sur l’application de l’article 155 A du CGI dans le cas des contribuables qui résident fiscalement à l’étranger.Dans l’affaire en litige, l’administration fiscale essayait d’imposer en [...]- Application de l’article 155 A du CGI dans le cas des contribuables qui résident fiscalement à l’étranger.
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A la suite de la crise financière de 2008, différentes mesures ont été prises pour lutter contre la fraude fiscale au niveau international dont notamment l’échange automatique d’information à des fins fiscales (EAI).Ce dispositif prévoit notamment que les Etats [...]- Explosion des comptes bancaires étrangers examinés
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Dans une décision (non définitive) du 23 octobre 2023, n° 20-935T, Christensen v. United States, la U.S. Court of Federal Claims juge que les citoyens américains peuvent déduire leurs impôts français de leur net investment income tax (NIIT) dont on rappelle [...]- Bonne nouvelle pour les citoyens américains qui résident fiscalement en France
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Solidarité fiscale entre époux : une très belle décision a été obtenue par le cabinet Arfé Avocats devant le CAA de Versailles pour obtenir une décharge de solidarité d’une dette de 222.000€. Les magistrats retiennent qu’il est « disproportionné » (!) [...]- Solidarité fiscale entre époux : très belle décision obtenue par le cabinet Arfé Avocats
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Au sein du cabinet Arfé, nous constatons avec stupéfaction chaque année que les avis d’imposition que reçoivent nos clients sont truffés d’erreurs, souvent au détriment des contribuables.Un exemple – parmi d’autres – concerne la contribution exceptionnelle sur les hauts [...]- Attention aux erreurs de l’administration fiscale sur les avis d’imposition !
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(CEDH 7 décembre 2023, requête n° 26604/16, Waldner c. France) On se souvient qu’en 2006, lorsque la loi de finances a intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu l’abattement de 20 % dont bénéficiait les revenus [...]- Le fisc n’aime pas le quasi-usufruit (suite)
Notre article précédent (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/11/plf-2024-le-fisc-naime-pas-le-quasi-usufruit/) a suscité un certain émoi parmi nos lecteurs qui nous oblige à clarifier quelques points. Le texte voté par le Sénat est-il applicable au quasi-usufruit résultant du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? [...]- PSG / LENS : le véritable match face à l’administration fiscale
Il est encore trop tôt pour savoir si les deux clubs vont connaître des destins similaires en coupe d’Europe mais, sur le plan de la fiscalité, il est certain que les joueurs parisiens ont pris l’ascendant sur leurs homologues [...]- PSG / LENS : le véritable match face à l’administration fiscale
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(TA Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 7 novembre 2023, n° 1914703) On sait qu’en application du 9° de l’article 120 du Code général des impôts, les bénéficiaires de trusts sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des produits distribués [...]- PLF 2024 : le fisc n’aime pas le quasi-usufruit
Le débat budgétaire en cours de discussion devant le Parlement, même s’il se conclura très probablement par l’adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) grâce à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, reste toutefois particulièrement riche, avec [...]- Pacte Dutreil : Attention à l’Exercice Effectif des Fonctions de Direction !
(CE 25 octobre 2023, n° 470394). On sait que parmi les nombreuses conditions d’application de l’abattement de 75 % en matière de droits de mutation à titre gratuit, l’article 787 B du CGI exige que l’un des signataires de l’engagement [...]L’actualité du droit fiscal
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