- violations RGPD par une mairie
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...] - Avocat ou Juriste Junior | Droit social | CDI ou Libéral | H/F
PwC Société d'Avocats, c'est une équipe de 400 professionnels répartis dans toute la France et dans 8 bureaux.? Leur force ? Ils sont dotés d'une expertise pluridisciplinaire au service de clients prestigieux en France et à l'international. ... [...] - Juriste en droit social | CDI | H/FPwC Société d'Avocats, c'est une équipe de 400 professionnels répartis dans toute la France et dans 8 bureaux. Leur force ? Ils sont dotés d'une expertise pluridisciplinaire au service de clients prestigieux en France et à l'international. ... [...]
- Stage 2nd semestre 2026 – Corporate
L'Equipe Corporate du Cabinet Ginestié Paley-Vincent recherche son/sa stagiaire pour le 2ème semestre 2026 . L'occasion pour tout/e candidat/e motivé/e de niveau Master 2 minimum en droit des affaires d'intégrer un département dynamique au sein d'... [...] - Stagiaire M2 minimum en cabinet
Stage niveau M2 minimum. Assister l'avocat dans toutes les tâches du cabinet : préparation des dossiers, rédaction de courriers, notes de synthèse, préparation articles de doctrine et conférences, recherches, consultations, conclusions, analyse des cont... [...] - Stagiaire M2 minimum en cabinetStage niveau M2 minimum. Assister l'avocat dans toutes les tâches du cabinet : préparation des dossiers, rédaction de courriers, notes de synthèse, préparation articles de doctrine et conférences, recherches, consultations, conclusions, analyse des cont... [...]
- Stage de deux mois (H/F)Le Cabinet DALMAS-PREVOST vous propose un stage de deux mois au sein de sa structure parisienne à étudiant(e) idéalement en Master 1, libre immédiatement. Lors de ce stage, vous appréhenderez toutes les facettes de la profession d'avocats: la rédacti... [...]
- Stage droit des affaires/ droit des successions/ généralisteLe Cabinet DALMAS PREVOST recherche un(e) stagiaire ayant un profil généraliste pour traiter des dossiers en droit des affaires et droit de la famille-sucession. Les candidats auront au minimuim un Master 1, être interressé par la rédaction d'actes juri... [...]
- Stage droit social (h/f)Cabinet généraliste, nous recherchons un(e) stagaire pour réaliser un stage de six mois dans nos locaux. Le candidat devra avoir des bonnes capacités rédactionnnelles et pourra s'impliquer dans diffrentes branches du droit : droit social, droit des affa... [...]
- Stage droit des étrangers (H/F)Le Cabinet DALMAS PREVOST recherche un(e) étudiant(e) en droit des étrangers intéressé(e) par la rédaction d'actes juridiques et ouvert(e) aux contacts avec les clients. Une préférence est accordée aux candidats intérréssés par le métier d'avocat mais ay... [...]
- Stage élève-avocat (h/f)Cabinet généraliste, nous recherchons un(e) élève-avocat pour réaliser un stage de six mois dans nos locaux. Le candidat devra avoir des bonnes capacités rédactionnnelles et pourra s'impliquer dans diffrentes branches du droit : droit des étrangers, dro... [...]
- Stagiaire Juriste Contentieux – IDF Sud H/FLa Direction Juridique d'Allianz Trade - Périmètre IDF Sud recherche un-e stagiaire Juriste Contentieux. Objectifs et missions du poste : A ce poste, il faudra être en mesure de s'approprier et de gérer de manière autonome les actions de reco... [...]
- Avocat collaborateur (H/F) Droit social
Missions & responsabilités Vous rejoignez une équipe composée de 4 associés, 5 collaborateurs et 3 assistantes, uniquement dédiés au droit social et plus particulièrement à une clientèle d?employeurs. L?équipe recrute un junior ... [...] - Stage -juriste droit social collectif f/hEnvie de choisir votre avenir par passion ou par raison ? Et pourquoi pas les deux ? Covéa , c'est un groupe d'assurances puissant réunissant trois marques complémentaires (MAAF, MMA, GMF). C'est également 21 000 collaborateurs qui mettent en com... [...]
- Stagiaire – Restructuring – S1 2026 (janvier/juin 2026) H/F
Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux. N... [...] - Responsable juridique min. 7ans (H/F)
Je suis Marie Gallois, consultante exécutive chez Fed Legal, spécialisée dans le recrutement intérim CDD et CDI des métiers juridiques et fiscaux dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Nous recherchons pour l'un de nos client, holding d'un grand groupe... [...] - Stage Master 1 ou 2Je recherche un/une stagiaire du L1 au Master 2 Envoyez CV et lettre de motivation, si possible généraliste contentieux, et si vous souffrez d'un handicap n'hésitez pas à me contacter! Qualités requises : -Ponctuel -Orthographe maîtrisée -Réac... [...]
- Collaborateur étude de mandataire judiciaire (H/F)Etude de mandataire judiciaire recherche un ou une collaborateur(trice) chargé(e) du suivi de de dossiers de procédures collectives Des connaissances sérieuses en droit de la faillite, en droit des affaires sont nécessaires ainsi que des connaissances en... [...]
- Stage 2nd semestre 2026 – Contentieux des affairesLe Cabinet Ginestié Paley-Vincent recherche un stagiaire en contentieux des affaires pour le 2ème semestre 2026. L'occasion pour tout/e candidat/e motivé/e de niveau Master 2 minimum en droit des affaires / contentieux des affaires d'inté... [...]
- Juriste stagiaire f/h juillet 2026Moderne Joaillier Créateur. Par ces trois mots qu?il choisit lui-même, Fred Samuel livrait dès 1936 la quintessence de la Maison FRED. Infusés de sa joie de vivre permanente et d?une audace créative qui bousculait les codes traditionnels de la joailler... [...]
- Stage 1er semestre 2026 : Droit de la Sant?Le Cabinet recherche un(e) stagiaire pour le 1er semestre pour son département Droit de la Santé et des professions réglementées . Notre département intervient dans le conseil et l?assistance des acteurs de la santé (professionnels de santé et leurs ... [...]
- Responsabilité du dirigeant : Diriger c’est anticiper !
Toute démarche entrepreneuriale s’accompagne d’une prise de risques. Ces risques ne s’arrêtent pas aux seuls enjeux économiques et fiscaux de la société : ils touchent aussi le dirigeant à titre ... L’article Responsabilité du dirigeant : Diriger c’est anticiper ! [...] - Taxe foncière : les nouveautés pour les dates limites de paiement
Pour le paiement de la taxe foncière, il existe une nouveauté en 2025 ; Bien que les dates limites pour le paiement de la taxe foncière soient arrêtées pour 2025, pour autant il est possible d’opter pour une date de [...] - PLF 2026 : baisse de la CVAE
Le projet de loi de finances pour 2026 devrait comprendre une mesure de baisse de la CVAE à hauteur de 1,1 milliard € pour 2026. [...] - Impôts et quotient familial pour résidence séparée au 31 décembre
La déclaration des revenus de l'année 2017 de M. B est faite en imposition commune avec son épouse. La situation du couple évolue et Mme B a signé le 27 novembre 2017 un bail pour une maison d'habitation prenant effet [...] - Roland Lescure : nouveau ministre de l’Economie et des Finances
Ce dimanche 5 octobre, Roland Lescure a été nommé par Sébastien Lecornu, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il remplace Eric Lombard. Amélie de Montchalin est maintenue au portefeuille des Comptes publics. [...] - Optimiser le revenu du dirigeant d’entreprise – version 2025
Cet outil à jour des réformes de 2025 permettra au dirigeant de choisir le statut le plus adapté entre l’entreprise individuelle, le régime microentrepreneur, la SARL et la SAS et d’arbitrer entre rémunération et dividendes en tenant compte des cotisations [...] - Optimiser le revenu du dirigeant : outil complet – entreprises individuelles et sociétés Version 2025
Cet outil permettra au dirigeant de choisir le statut le plus adapté entre l’entreprise individuelle, le régime microentrepreneur, la SARL et la SAS et d’arbitrer entre rémunération et dividendes en tenant compte des cotisations sociales et de son impôt sur [...] - Pas de 49.3, pas de taxe Zucman mais une taxe sur les holdings
Ce vendredi 3 octobre a été riche en information au niveau fiscal. Dans le cadre de ses consultations avec le PS et le RN, le Premier ministre a annoncé qu’il ne ferait pas usage de l’article 49.3 pour adopter les [...] - WhatsApp +447424067343 Buy Crystal Meth Mushroom in MilanSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- WhatsApp +447424067343 buy Bud Marijauna,mdma,crystal meth,k2 spice,katamin in EdinburghSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- WhatsApp +447424067343 Buy Crystal Meth Mushroom in Birmingham (West Midlands)Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- WhatsApp +447424067343 Buy Crystal Meth Mushroom in ManchesterSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- WhatsApp +447424067343 Buy Crystal Meth Mushroom in Leeds (West Yorkshire)Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- WhatsApp +447424067343 Buy Cocaine,LSD,Herion in LondonSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- WhatsApp +447424067343 Buy THC,CBD Vapes,Edibles in RomeSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- WhatsApp +447424067343 Buy Cocaine,LSD,Herion in PalermoSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- WhatsApp +447424067343 Buy THC,CBD Vapes,Edibles in PalermoSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- WhatsApp +447424067343 buy Bud Marijauna,mdma,crystal meth,k2 spice,ketamin,weed in CardiffSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- WhatsApp +447424067343 Buy MDMA K2 Spice in BolognaSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- 4 nouvelles pistes en faveur du pouvoir d'achat : heures supplémentaires, PPV, IR des couples modestes et dons familiaux
Ce jeudi 2 octobre, l’entourage de Sébastien Lecornu a dévoilé plusieurs mesures censées améliorer le pouvoir d’achat. Si aucun arbitrage n’a encore été effectué, le régime des heures supplémentaires, de la prime de partage de la valeur ainsi qu’une baisse [...] - Conseil des prélèvements obligatoires : une suppression de la C3S plutôt que de la CVAE ?Dans son rapport présenté le 22 septembre. Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de supprimer la C3S plutôt que la CVAE. Nous revenons dans cet article sur les trajectoires opposées de ces 2 impôts. [...]
- Fin de l’auto-certification des logiciels de caisse : report au 1er septembre 2026
L’administration fiscale prolonge à nouveau le calendrier de mise en conformité des éditeurs de logiciels de caisse. Dans une actualité publiée le 1er octobre 2025 au BOFiP, elle annonce que la certification obligatoire par un organisme accrédité ne sera exigée [...] - TVA sur les prestations d'entretien rendues à des personnes handicapées ou âgées et dépendantes
Dans une actualité publiée le 1er octobre 2025, l’administration fiscale a précisé le taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison rendues à des personnes âgées dépendantes ou à des personnes handicapées. La réponse met fin aux incertitudes [...] - Une flat-tax sur les dividendes à 36% ?
Selon une information du quotidien Les Echos, le Premier ministre réfléchirait à augmenter le taux de la flat-tax sur les revenus du capital. Le taux pourrait être porté jusqu’à 36%. [...] - La proposition du rapporteur du budget : coup de rabot sur 3 niches fiscales
À l’aube de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2026, Charles de Courson, rapporteur général du budget, a dévoilé ce mardi 30 septembre son « rapport sur l’application des mesures fiscales ». Dans ce document, le député LIOT [...] - Réouverture du dispositif MaPrimeRénov' et nouvelles conditions
Le dispositif MaPrimeRénov’ est l'aide phare de l'État dédiée à l’amélioration de la performance énergétique des logements. Après un gel temporaire du guichet cet été, le gouvernement a confirmé sa réouverture, prévue ce mardi 30 septembre, mais sous des conditions [...] - Sébastien Lecornu : une baisse de la taxation du travail annoncéeÀ l’issue d’une rencontre ce lundi 29 septembre avec le bloc central, le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé sa volonté d’agir sur la fiscalité du travail. Aucune mesure précise n’a encore été arbitrée, mais l’exécutif promet un geste significatif [...]
- Illustration d’une remise en cause de la charge déduite pour la CVAELa cour administrative d’appel de Nantes s’est récemment prononcée dans une affaire où des honoraires de recherche et développement avaient été exclus des charges déductibles de la valeur ajoutée imposable à la CVAE. L’administration avait contesté la réalité de ces [...]
- Taux de TVA sur les services de collecte et traitement des déchets
L'administration fiscale a publié en septembre 2025 un rescrit précisant les taux de TVA applicables aux prestations liées à la gestion des déchets des ménages et assimilés (DMA).. [...] - La holding familiale et l’optimisation fiscale
La taxe Zucman et l’ISF ne devraient pas être présents dans le projet de loi de finances pour 2026 selon les annonces de Sébastien Lecornu ce vendredi. Toutefois, la demande de justice fiscale reste forte en cette période d’instabilité politique. [...] - Liquidation judiciaire du conjoint et solidarité fiscale entre époux
L'administration fiscale réclame à Mme A. une somme au titre de soldes d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus par son foyer fiscal concernant plusieurs années. Par ailleurs, ces poursuites intervenaient après que son époux, avait fait l'objet [...] - Nouvelles arnaques boursières par messageries privées
« Nous allons vous aider à faire 80 % de profits chaque mois », voici un message tentant si besoin était, qui circule sur les messageries. Les messages sont relayés par des membres du groupe, qui confirment leur achat, et [...] - But Principalement Fiscal et Fiscalité du Patrimoine : Une Première Application Rassurante
(TJ Compiègne 2 septembre 2025, n° 24/00911) On sait que depuis quelques années, sous l’influence du droit européen, la notion de but principalement fiscal a fait une entrée fracassante dans notre droit. Initialement cantonnée à la fiscalité directe européenne [...] - Règlement d'une successionSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Déclaration héritageSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Comptes Étrangers Non Déclarés : La Cour de cassation refuse d’interroger la CJUE(Cass. com. 17 septembre 2025, n° 23-10.403) On se souvient que la question de la conformité de la taxation au taux de 60 % du solde le plus élevé au cours des 10 dernières années d’un compte étranger non [...]
- CDHR – La déclaration pour ce nouvel impôt est à faire en décembre 2025 !
Pour rappel, le Parlement a définitivement adopté en février une nouvelle CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus) destinée à imposer les contribuables à un taux minimum de 20% sur l’ensemble de leurs revenus perçus en 2025 (les prélèvements sociaux [...] - La nouvelle CDHR va virer au fiasco c’est certainCe nouvel impôt est d’une complexité inouïe et mieux vaut s’y attaquer avec une bonne boite de doliprane.Plus on se confronte au texte et plus on réalise la véritable usine à gaz construite à la va-vite par un Gouvernement prêt [...]
- Les déclarations de suivi d’exit tax sont des actes interruptifs de la prescription de l’action en recouvrement de l’administration fiscale.Dans un jugement rendu par le TA de Montreuil et concernant une expatriation en Belgique, un contribuable a tenté de se soustraire au paiement de l’exit tax au motif que plus de 4 années s’étaient écoulées entre les avis de [...]
- Communiqué sur la décharge de solidarité fiscale entre épouxLa loi du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » vient defêter son premier anniversaire et l’administration fiscale se félicite dans un communiqué depresse récent des avancées du nouveau dispositif adopté [...]
- RSA et dette : quatre montants différents en 4 moisSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Carte des Schémas Abusifs : Bercy cible l’usage du trustLa fameuse carte des schémas abusifs mis en ligne par l’administration fiscale s’est récemment enrichie de plusieurs schémas, dont un seul retiendra notre attention : celui intitulé « Prêts fictifs visant à dissimuler les revenus d’un trust ». https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/montages_abusifs/fiche-montage_pret-fictif-dissimulant-revenus-trust.pdf?v=1750173043 Le schéma dénoncé [...]
- J’ai toujours pas reçu ma commande de badgeSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Taxe 1529 sur les terrains devenus constructiblesSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Société étrangère taxable en France : Du bon usage de la jurisprudence Artémis(CE 25 juillet 2025, n° 489925) On sait depuis l’arrêt Artémis SA du 24 novembre 2014 (n° 363556) que lorsqu’il est confronté à une structure sociétaire étrangère par définition inconnue du droit français, le juge de l’impôt doit impérativement [...]
- Revenus exceptionnels ??Sujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par la réduction du nominal des titres et sursis d’imposition : le Conseil d’Etat confirme sa lecture constructive des textes(CE 1er juillet 2025, n° 491706) On se souvient que par une décision du 7 mars 2019 (n° 420094), le Conseil d’Etat avait jugé, de manière surprenante pour certains, que lorsqu’une société à qui un contribuable avait apporté des [...]
- La solidarité fiscale de l’article 1745 du CGI en cas de condamnation pour fraude fiscaleLa solidarité fiscale prévue par l’article 1745 du CGI est un mécanisme juridique qui permet de tenir solidairement responsables certaines personnes condamnées pour fraude fiscale, avec le redevable légal de ... L’article La solidarité fiscale de l’article 1745 du CGI [...]
- CE, 21 mai 2025, n° 476240 – Solidarité pénale de l’article 1745 CGI et impact sur la prescription de l’action en recouvrementLa tenue du procès pénal en matière de fraude fiscale offre à l’administration fiscale l’opportunité de renforcer ses garanties en vue du recouvrement de sa créance. L’article 1745 du CGI ... L’article CE, 21 mai 2025, n° 476240 – Solidarité [...]
- IFI – Admission d’une décote de 30 % sur les parts minoritaires d’une holdingLes titres des sociétés sont compris dans l’assiette de l’IFI pour une fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables. Pour déterminer leur valeur vénale, le recours ... L’article IFI – Admission d’une décote de 30 % [...]
- Droits de succession, IFI – La valeur vénale d’un immeuble déclarée au jour du fait générateur ne peut être corrigée sur la base d’une vente postérieureConformément à l’article 761 du CGI, les immeubles doivent être « estimés d’après leur valeur vénale à la date de la transmission ». Cette règle s’applique aussi bien pour les droits de ... L’article Droits de succession, IFI – La valeur vénale [...]
- Cotisation PUMA : Lancement de la dernière saisonOn se souvient que par plusieurs décisions rendues le 27 février 2025 et dont nous nous sommes déjà fait l’écho (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/02/la-2eme-chambre-civile-de-la-cour-de-cassation-sauve-la-peau-de-la-puma/), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté tous nos moyens visant obtenir l’annulation des cotisations [...]
- Les infractions associées à la fraude fiscaleLe droit pénal réprime des infractions qui, bien qu’associées à la fraude fiscale, en sont pourtant juridiquement distinctes. À la différence des formes de participation à l’infraction telles que la ... L’article Les infractions associées à la fraude fiscale est [...]
- Taxation des soultes abusives : Le Conseil d’Etat déduit les abattements pour durée de détention(CE 18 juin 2025, n° 492438) On sait que le jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de soulte constatée à l’occasion d’un apport de titres sous le bénéfice d’un régime de différé d’imposition (sursis ou report) n’est guère favorable [...]
- Plus-value immobilière : Exonération de l’ancienne résidence principale du cédant hébergé en EHPADLes plus-values immobilières sont en principe exonérées si le bien cédé constitue la résidence principale du cédant au moment de la vente. Si le bien vendu doit en principe être ... L’article Plus-value immobilière : Exonération de l’ancienne résidence principale du [...]
- Allongement du délai de reprise à 10 ans (art. L. 188 C LPF) : le Conseil d’État précise les contours de la nouvelle notion de « procédure judiciaire »Ainsi qu’il a été exposé dans notre précédent bulletin, l’existence d’une procédure pénale peut entraîner un allongement du délai de reprise de l’administration fiscale. À ce titre, l’article L. 188 ... L’article Allongement du délai de reprise à 10 ans [...]
L’actualité du droit fiscal