- Assistant(e) juridique corporate / Paralegal en droit des sociétés H/F
Le Groupe Apave recherche un(e) Assistant(e) juridique Corporate / Paralegal en CDI au sein de son siège social à La Défense (hybride). Après votre parcours d?intégration, vous serez amené(e) à réaliser plusieurs missions : - Corpo... [...] - Stage: juriste droit des affairesDirection Juridique - Stage en droit des affaires / droit des contrats - H/F Le Groupe Apave est spécialisé dans la maîtrise des risques techniques, humains, environnementaux et numériques. La Direction Juridique du Groupe recherche un(e) juri... [...]
- Stage final élève-avocatVous êtes élève-avocat et passionné(e) par le droit du travail ? Rejoignez le Cabinet ASSELINEAU & ASSOCIES pour votre stage final de six mois en cabinet au premier semestre 2026 et plongez au c?ur de la pratique professionnelle du droit [...]
- Stage suivi d'un recrutement collaborateur libéral (H/F) en cabinet d'avocat plein temps
Maître Christophe SANSON (SELARLU AVOCAT BRUIT Cabinet situé à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 Métro Ligne 9, Porte de Saint-Cloud), Avocat de référence dans la lutte juridique et judiciaire contre les nuisances sonores en France recrute, dès que possible, un(... [...] - Stage formateur en cabinet d'avocat plein temps rémunéréLes tâches sont celles d'un(e) collaborateur (collaboratrice) de cabinet d'avocat. Elles consistent notamment à participer à la rédaction d'actes (assignations et conclusions) et de courriers, ainsi qu' à répondre au téléphone, scanner les dossie... [...]
- Notaire assistant immobilier complexe h/f
Vous aurez pour mission la gestion de l'ensemble des actes notariés: o Ventes: rédaction de promesse et de vente, prêt hypothécaire et mainlevée, modification de règlement de copropriété o Gestion des dossiers en immobilier complexe o Gestion des datar... [...] - Formaliste h/fVos missions seront : - La fabrication des sous produits - Le contrôle des actes - Le renouvellement d'inscriptions - Les formalités commerciales - L'enregistrement, le traitement des rejets et des refus de 1 à 2 ans Connaissance souhaitée du [...]
- Notaire assistant actes courants h/fVous aurez pour mission la gestion de l'ensemble des actes notariés: o Ventes: rédaction de promesse et de vente, prêt hypothécaire et mainlevée, modification de règlement de copropriété o Organisation et gestion des rendez-vous clients de 2 à 5 ans [...]
- Clerc de notaire immobilier complexe h/fSous la responsabilité du notaire et au sein d'une équipe de clercs, vous devrez assurer et réaliser l'appui administratif des dossiers clients. Vos missions principales seront les suivantes : - Constituer et suivre les dossiers (de l'ouverture à la f... [...]
- Assistant(e) juridique h/fVous souhaitez vous orientez dans le métier du juridique, ou actualisez vos pratiques, nous vous proposons une formation dans ce domaine. Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation , nous recherchons de profils ayant BAC à BAC +3, afin de [...]
- Juriste droit social (h/f)
LHH , cabinet spécialisé dans le conseil en recrutement et en ressources humaines, recherche pour son client, acteur majeur dans son secteur, un(e) Juriste Droit Social / Chargé(e) de la Réglementation Sociale . Ce poste en CDI, basé à La [...] - Stage de 6 mois en cabinet d'avocatDurant 6 moi de stage, il conviendra de gérer le secrétariat, procéder à la rédaction d'actes, préparer les dossiers de plaidoiries et les audiences, faire de l'archivage, répondre aux appels, fixer des rendez-vous clients, accueillir les clients au cabin... [...]
- Stage droit social (1er semestre 2026)
Le Cabinet SEATTLE AVOCATS, situé Paris 9ème, recherche une.e élève avocat.e pour un stage en Droit social pour le 1er semestre 2026. Notre Cabinet SEATTLE AVOCATS est actuellement composé de quatre avocats associés, deux avocats Counsel, sept avoca... [...] - Stage en PLA – Presse (2026 Sem 1)Cabinet pluridisciplinaire situé dans le 9ème arrondissement de Paris, SEATTLE AVOCATS recrute un stagiaire au soutien de son département PLA / DROIT DE LA PRESSE pour le 1er semestre 2026 (janvier à juillet). Le travail d?équipe au centre de notre... [...]
- Stage 2026 s1 – contentieux des affairesLe Cabinet SEATTLE AVOCATS , situé Paris 9ème, recherche un.e avocat.e / juriste / élève avocat.e en CONTENTIEUX DES AFFAIRES (commercial, responsabilité civile, droit du travail, droit des sociétés) pour le 1er semestre 2026. VOUS serez :... [...]
- Assistant de Direction (H/F)
NeithWork,?cabinet de conseil en recrutement, est présent auprès des plus grands acteurs du droit en France. Notre client, cabinet d'avocats basé à Paris, nous a mandaté pour l'accompagner sur le recrutement d'un Assistant de Direction H/F - pour l'équi... [...] - Avocat collaborateur fiscaliste (H/F)
Cabinet d'avocats fiscalistes à taille humaine sur Paris 16, bénéficaint d'un véritable savoir-faire, recherche un collaborateur fiscaliste (H/F) à dominante fiscalité personnelle et patrimoniale. Bénéficiant d'une première expérience réussie d'a... [...] - Avocat collaborateur (H/F) contentieux généraliste : commercial, social et droit de la familleCabinet d'avocats d'avocats, spécialisé en droit des affaires recrute un avocat en contentieux avec une première expérience. Vous mènerez des missions d'assistance devant les tribunaux compétents : - principalement en droit des affaires, - ... [...]
- StagiaireCabinets d'avocats d'expérience situé dans le 6ème arrondissement de PARIS recherche pour début juillet un(e) stagiaire (L2, L3, M1) pour une durée de 3 mois minimum éventuellement à temps partiel ayant une première expérience de préférence dans un cabine... [...]
- Juriste droit des contrats et appels d'offres h/f
Notre client, basé dans Paris, est un leader en ingénierie dans les domaines des travaux publics, systèmes de transport, développement urbain, bâtiment, industrie, ouvrages d'art, environnement, eau et déchets. Rattaché(e) à la Direction des Aff... [...] - Don d’argent a un enfant
Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...] - J’ai toujours pas reçu ma commande de badgeSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
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- Société étrangère taxable en France : Du bon usage de la jurisprudence Artémis
(CE 25 juillet 2025, n° 489925) On sait depuis l’arrêt Artémis SA du 24 novembre 2014 (n° 363556) que lorsqu’il est confronté à une structure sociétaire étrangère par définition inconnue du droit français, le juge de l’impôt doit impérativement [...] - Revenu exceptionnel pour SCI (arrêt n° 306897 du 26 janvier 2011).Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
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- Demande d’allègement de dette fiscale (situation précaire)Sujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
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- Une demande Rescrit fiscalSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- Réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par la réduction du nominal des titres et sursis d’imposition : le Conseil d’Etat confirme sa lecture constructive des textes(CE 1er juillet 2025, n° 491706) On se souvient que par une décision du 7 mars 2019 (n° 420094), le Conseil d’Etat avait jugé, de manière surprenante pour certains, que lorsqu’une société à qui un contribuable avait apporté des [...]
- La solidarité fiscale de l’article 1745 du CGI en cas de condamnation pour fraude fiscale
La solidarité fiscale prévue par l’article 1745 du CGI est un mécanisme juridique qui permet de tenir solidairement responsables certaines personnes condamnées pour fraude fiscale, avec le redevable légal de ... L’article La solidarité fiscale de l’article 1745 du CGI [...] - CE, 21 mai 2025, n° 476240 – Solidarité pénale de l’article 1745 CGI et impact sur la prescription de l’action en recouvrementLa tenue du procès pénal en matière de fraude fiscale offre à l’administration fiscale l’opportunité de renforcer ses garanties en vue du recouvrement de sa créance. L’article 1745 du CGI ... L’article CE, 21 mai 2025, n° 476240 – Solidarité [...]
- IFI – Admission d’une décote de 30 % sur les parts minoritaires d’une holdingLes titres des sociétés sont compris dans l’assiette de l’IFI pour une fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables. Pour déterminer leur valeur vénale, le recours ... L’article IFI – Admission d’une décote de 30 % [...]
- Droits de succession, IFI – La valeur vénale d’un immeuble déclarée au jour du fait générateur ne peut être corrigée sur la base d’une vente postérieureConformément à l’article 761 du CGI, les immeubles doivent être « estimés d’après leur valeur vénale à la date de la transmission ». Cette règle s’applique aussi bien pour les droits de ... L’article Droits de succession, IFI – La valeur vénale [...]
- Cotisation PUMA : Lancement de la dernière saisonOn se souvient que par plusieurs décisions rendues le 27 février 2025 et dont nous nous sommes déjà fait l’écho (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/02/la-2eme-chambre-civile-de-la-cour-de-cassation-sauve-la-peau-de-la-puma/), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté tous nos moyens visant obtenir l’annulation des cotisations [...]
- Les infractions associées à la fraude fiscaleLe droit pénal réprime des infractions qui, bien qu’associées à la fraude fiscale, en sont pourtant juridiquement distinctes. À la différence des formes de participation à l’infraction telles que la ... L’article Les infractions associées à la fraude fiscale est [...]
- Taxation des soultes abusives : Le Conseil d’Etat déduit les abattements pour durée de détention(CE 18 juin 2025, n° 492438) On sait que le jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de soulte constatée à l’occasion d’un apport de titres sous le bénéfice d’un régime de différé d’imposition (sursis ou report) n’est guère favorable [...]
- Plus-value immobilière : Exonération de l’ancienne résidence principale du cédant hébergé en EHPADLes plus-values immobilières sont en principe exonérées si le bien cédé constitue la résidence principale du cédant au moment de la vente. Si le bien vendu doit en principe être ... L’article Plus-value immobilière : Exonération de l’ancienne résidence principale du [...]
- Allongement du délai de reprise à 10 ans (art. L. 188 C LPF) : le Conseil d’État précise les contours de la nouvelle notion de « procédure judiciaire »Ainsi qu’il a été exposé dans notre précédent bulletin, l’existence d’une procédure pénale peut entraîner un allongement du délai de reprise de l’administration fiscale. À ce titre, l’article L. 188 ... L’article Allongement du délai de reprise à 10 ans [...]
- Que risque-t-on en cas de condamnation pour blanchiment de fraude fiscale ?En cas de condamnation pour blanchiment de fraude fiscale, les peines encourues peuvent être particulièrement sévères. Le délit général de blanchiment est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 ... L’article Que risque-t-on en cas de condamnation pour blanchiment [...]
- Qu’est-ce que le blanchiment de fraude fiscale ? Définition et exemplesLe blanchiment de fraude fiscale est une infraction distincte de la fraude fiscale (cf. notre précédente carte) elle-même. Le blanchiment est un délit générique définit à l’article 324-1 du Code ... L’article Qu’est-ce que le blanchiment de fraude fiscale ? Définition [...]
- Comprendre les effets d’un investissement à effet de levier fiscal sur la CDHR (2/2)Face à la CDHR, faut-il plutôt envisager une réduction d’assiette ou bénéficier d’une réduction d’impôt ? Tout investissement est-il neutralisé ? Après un premier bulletin (1/2) visant à donner les ... L’article Comprendre les effets d’un investissement à effet de [...]
- Abus de droit – Le juge (judiciaire) de l’impôt doit s’assurer de la proportionnalité de la pénalité de 80% : le pouvoir modérateur du jugeL’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit. Un tel abus est sanctionné d’une majoration égale à 80% des droits ... L’article Abus de droit – Le juge (judiciaire) de [...]
- Taxation des comptes étrangers non déclarés : la jurisprudence exige des preuves et non de simples présomptions(Cass. Com. 7 mai 2025, n° 252-FD) On sait que le contribuable qui dispose d’un compte bancaire à l’étranger s’expose à de lourdes sanctions s’il ne déclare pas son existence. Parmi la large panoplie de mesure à la disposition [...]
- Quelles peines encourues en cas de condamnation pour fraude fiscale ?En cas de condamnation pour fraude fiscale, les sanctions pénales peuvent être particulièrement lourdes et peuvent se cumuler entre elles : amende, peines d’emprisonnement, interdictions professionnelles… Les peines encourues varient ... L’article Quelles peines encourues en cas de condamnation pour [...]
- Qu’est-ce que la fraude fiscale ? Définition et exemplesLa fraude fiscale est définie comme le comportement par lequel une personne se soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Lorsqu’elle est caractérisée, la fraude fiscale expose ... L’article Qu’est-ce que la fraude fiscale ? Définition et exemples [...]
- Abattements pour durée de détention et plus-values en report : Échec de nos recours devant la CEDH(CEDH 22 mai 2025, n° 45443/21 et 45483/21) L’épilogue de cette affaire qui nous a mobilisés pendant plus de 10 ans est enfin arrivé. Et malheureusement, l’issue est décevante : La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que la [...]
- Ni trop tôt, ni trop tard pour invoquer un vice de procédure : le CE fixe le juste moment pour demander les pièces en cas de droit de communication (article L. 76 B du LPF)Aux termes de l’article L. 76 B du LPF, l’administration est tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, au contribuable qui en fait la demande, une copie ... L’article Ni trop tôt, ni trop tard pour invoquer [...]
- Exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d’affaires : les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé doivent-elles être prises en compte ? Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés de personnes) peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle en fonction de leur ... L’article Exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre [...]
- Discriminations par ricochet : une dernière avant la route ?(CE 7 mai 2025, n° 489957) On se souvient que la question des discriminations par ricochet ou à rebours va très prochainement donner lieu à deux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Contentieux des abattements pour [...]
- Location meublée – La double imposition CFE + taxe d’habitation confirmée par une réponse ministérielleLa location meublée constitue une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (« CFE »), puisque présumée exercée à titre professionnel (art. 1417 du CGI). Dans certaines situations, cette CFE peut ... L’article Location meublée – La double imposition CFE + [...]
- Contentieux des abattements pour durée de détention aux plus-values en report : Épilogue en vueOn se souvient qu’après nos échecs devant le Conseil Constitutionnel (Échec de nos QPC sur l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report) puis le Conseil d’Etat (Abattements pour durée de détention et plus-values en report : [...]
- Comprendre la contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR ») (1/2)Annoncée en décembre 2024 (lire notre précédent bulletin), la CDHR, supposément temporaire, a été codifiée dans le Code Général des Impôts. Si elle ne s’applique qu’à partir des revenus perçus ... L’article Comprendre la contribution différentielle sur les hauts revenus [...]
- Fraude fiscale – Le juge pénal ferme (encore) la porte aux nullités de la procédure fiscaleDans le cadre d’une poursuite pour fraude fiscale, la procédure pénale peut-elle être annulée en raison d’une irrégularité affectant la procédure fiscale ? La réponse à cette interrogation est nuancée, tel ... L’article Fraude fiscale – Le juge pénal ferme (encore) [...]
- Location meublée et SCI – Risque de taxation des sommes inscrites en compte courant d’associés comme revenus distribués en cas d’assujettissement à l’ISL’exercice de la location meublée par une SCI entraîne son assujettissement à l’IS. À défaut d’option spontanée, elle y sera soumise automatiquement et immédiatement avec application des conséquences développées dans ... L’article Location meublée et SCI – Risque de taxation [...]
- Revenus fonciers – Attention à la rectification d’un loyer anormalement basL’administration est en droit de réintégrer dans les bases d’imposition du propriétaire, la différence entre la valeur locative normale de son immeuble et le loyer convenu dès lors que celui-ci ... L’article Revenus fonciers – Attention à la rectification d’un loyer [...]
L’actualité du droit fiscal