L’actualité juridique

La pratique du vélo continue à faire des émules en Île-de-France. Afin de soutenir cet élan, la métropole du Grand-Paris soutient un maillage serré du territoire depuis 2021. Les deux tiers des communes sont concernées. [...]

L'année écoulée a été riche en évolutions juridiques. Majoritairement dictées par un souci de sécurisation des procédures environnementales et d'urbanisme, elles témoignent néanmoins également d'un renforcement de certaines exigences. [...]

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Sujet appartenant à la catégorie Formalités [...]

Ce lundi 1er septembre, est entré en vigueur le nouveau référentiel FSC. Cette date marque aussi le début de la période de transition, qui prendra fin le 31 décembre 2026. Créé en 1993, le Forest Stewardship Council (FSC), ou Conseil [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Aymeric Caron m’épate. Voilà quelqu’un qu’il m’a été donné de croiser deux ou trois fois (il ne doit pas s’en souvenir), me permettant de constater qu’il était à la fois sympathique et cohérent dans ses prises de positions animalistes. Lesquelles… [...]

Nouvelle diffusion  Avec Guillaume Glénard et Lauren Crance, avocats associés du cabinet Landot & associés, faisons un rapide survol, très clair et pédagogique, en 6 mn 28, sur la protection fonctionnelle accordée aux agents, aux élus et à quelques autres [...]

Par un arrêt Mme A. c/ ministre de la transition écologique en date du 17 juillet 2025 (req. N° 495253), le Conseil d’État a précisé qu’il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la [...]

Découvrez les sujets à éviter lors des entretiens de recrutement, pour un processus respectueux. Voici 10 questions interdites en entretien d'embauche ! [...]

Sujet appartenant à la catégorie Démarches administratives [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif [...]

Le 29 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Libourne a rendu une décision importante en matière de fraude bancaire de type spoofing. Dans cette affaire (n° 24/00914), deux clients du Crédit Mutuel ont obtenu gain de cause contre leur établissement [...]

Le nettoiement des chewing-gums jetés au sol ne semble pas être une priorité pour les collectivités, constate l'Ademe. Elle recommande donc de mettre l'accent sur la prévention, plutôt que de déployer une REP « classique ». [...]

On August 29, 2025, a decree from the Ministry of the Interior published in the Official Journal of the French Republic set the new gross annual salary required to obtain the multi-year Talent Passport – Skilled Employee residence permit. This [...]

Selon le dernier bilan publié par le ministère de la Transition écologique fin août, le rythme d'installations des centrales photovoltaïques ne faiblit pas. Le premier semestre 2025 affiche encore des chiffres record : 2,9 GW raccordés entre janvi [...]

Le 29 août 2025, un arrêté du ministère de l’Intérieur publié au Journal officiel de la République française est venu fixer le nouveau montant du salaire brut annuel de référence exigé pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle Passeport [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif [...]

Les premières opérations d'une campagne de lâchers de moustiques mâles stériles imprégnés de larvicide ont débuté, fin août, à Langevin, dans la commune de Saint-Joseph (La Réunion), informent l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et [...]

Le ministère de la Transition écologique dévoile le projet de nouvelle Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte pour 2025-2030. Elle prévoit notamment l'élaboration de cartes locales et le déploiement de solutions fondées sur la na [...]

Appel à rassemblements les 5, 6 et 7 septembre, soutenu par la LDH [...]

Vous envisagez de créer une conciergerie de luxe en France ? Ce type d'activité de services haut de gamme nécessite non seulement un sens aigu du service et de la confidentialité, mais aussi le respect de nombreuses règles juridiques. Dans [...]

À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des [...]

L'annulation de l'exclusion d'un associé n'est jamais sans conséquence. En vertu du principe de rétroactivité, l'associé retrouve ses droits comme s'il n'avait jamais été évincé, ouvrant la voie à la contestation de toutes les assemblées générales tenues durant son absence. [...]

Par Gérard Haas La décision du Conseil constitutionnel du 8 août 2025 [1] relatif à l’article 22 de la loi « Informatique et Libertés » (dans sa version issue de la loi du 21 mai 2024), redéfinit les contours de [...]

Par Haas Avocats Depuis mars 2025, les utilisateurs européens de WhatsApp ont vu apparaître Meta AI , un agent conversationnel intégré directement dans l’application de messagerie. Meta (maison mère de WhatsApp) a en effet préinstallé par défaut son assistant d’intelligence [...]

Par Haas Avocats Depuis une dizaine d’années, et plus encore depuis la crise sanitaire liée à la Covid-19, le marché des paris en ligne connaît une croissance exponentielle. En 2024, ce secteur représentait en France un chiffre d’affaires de près [...]

Par Haas Avocats L’essor de l’ IA a favorisé la prolifération de contenus audiovisuels falsifiés, dits deepfakes, reproduisant de manière artificielle le visage, la voix ou les expressions d’une personne réelle. [...]

Introduction Le système de nommage de l’Internet est de nouveau en pleine expansion. Après la première vague historique de candidatures aux nouveaux gTLD en 2012 (qui a compté plus de 1 900 demandes et plus de 1 200 domaines délégués), [...]

Le ministère de l'Agriculture soumet jusqu'au 18 septembre à la consultation du public un projet de décret relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) pour la période 2026-2027. Le proj [...]

Par Gérard Haas La question de la standardisation de la voix et de l'utilisation des outils d'analyse vocale dans les entreprises suscite des opinions variées en 2025. Voici une synthèse des points de vue et des [...]

Par Gérard Haas Le 18 août 2025, la communauté numérique a été saisie d’effroi : la mort en direct de Jean Pormanove sur la plateforme Kick n’est pas seulement venue bouleverser un public, elle a ébranlé les fondements de notre rapport [...]

The President of the European Council, António Costa delivered a keynote speech at the opening of the Bled Strategic Forum in Bled, Slovenia.  [...]

Nouvelle diffusion  Continue de s’appliquer le précepte de Jean Zay, affirmant qu’il est « nécessaire que les querelles des hommes restent aux portes des écoles ».  Cela a conduit à quelques régimes et applications jurisprudentielles. Voyons l’application de ce principe, [...]

Des professionnels du BTP ont suscité une trentaine d’adhésions parmi l’ensemble de la chaîne de construction pour lancer une démarche collective de promotion et de mise en réseau en vue du développement du réemploi, encore embryonnaire dans la région par [...]

Les dernières populations nicheuses de bécassine des marais en France bénéficient d'un léger répit. Par deux ordonnances du 29 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Besançon a en effet suspendu les dispositions des arrêtés de [...]

L'Agence de la transition écologique (Ademe) et la Chaire Elsa-Pact, qui réunit des chercheurs, enseignants et entreprises spécialisés dans la mise en oeuvre et la pertinence de l'analyse du cycle de vie (ACV), font le point sur les méthodes d'éva [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]

Sujet appartenant à la catégorie Contentieux administratif [...]

Sujet appartenant à la catégorie Démarches administratives [...]

Sujet appartenant à la catégorie Démarches administratives [...]

Pour le CGDD, la redevance prélèvement pourrait jouer un rôle dans la sobriété, mais à condition de la renforcer en mettant en place des trajectoires pluriannuelles et une modulation à la fois saisonnière et spatiale plus fine. Explications. [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]

Depuis un décret n° 2025-587 en date du 28 juin 2025 qui a modifié l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, [...]

Par une décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituaient pas des emballages, au sens de la directive sur les emballages et [...]

Inutile de présenter à nouveau la loi n°86-1 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral ». Ce texte de loi fondamental, a particulièrement façonné l'urbanisme côtier avec [...]

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 transforme profondément la procédure civile française en érigeant l'instruction conventionnelle et les modes amiables de règlement des différends (MARD) en pivot du procès. Cette réforme ne se limite pas à un ajustement technique [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]

Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]

« Ces reclassements offrent aux territoires concernés l’opportunité [...] d’anticiper les dynamiques de développement », explique la ministre Valérie Létard. [...]

Nous sommes de retour après la pause estivale ! ☀️ Votre revue hebdomadaire d’actualités juridiques et numériques est prête, soigneusement sélectionnée par Gérard Haas et son équipe. Restez informé des dernières tendances et évolutions du secteur ! [...]

Le Premier ministre organise, par une circulaire du 25 août 2025, la déclinaison locale de l'objectif fixé au niveau national - soit 45 000 nouveaux lits à l'horizon 2027. [...]

la protection fonctionnelle n’est pas due en cas de faute personnelle détachable. Cela peut même conduire, de manière contre-intuitive, à méconnaître la présomption d’innocence (I). Ceci dit, une fois l’élu et/ou le cadre public condamné pour une infraction telle [...]

Le cabinet de Maitre Hawrylyszyn recherche un/une stagiaire à partir de septembre.  La spécialité du cabinet est principalement le droit pénal.   La cabinet recherche un/une stagiaire autonome, sachant travailler en équipe avec les autres stagiaires... [...]

Vos missions : Le/la stagiaire interviendra en appui de l?équipe juridique sur les missions suivantes : Veille juridique et réglementaire  :suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de droit de la publicité, numérique... [...]

Entreprise située à St-Etienne recrute pour son service juridique une ou un formaliste. Une connaissance en droit des sociétés est requise. Poste en CDI à pourvoir rapidement. Horaires à la carte et nombreux avantages liés à la structure. [...]

A propos de Delcade Delcade est un cabinet d?avocats fondé en 2014 et présent à Paris, Bordeaux, Lille et Biarritz. Nous nous distinguons par un modèle entrepreneurial basé sur trois piliers : liberté, innovation et coopération, réconciliant équilib... [...]

Le cabinet CGCB & Associés, cabinet de droit public, composé de 29 Avocats, implanté à Paris, Montpellier, Marseille, Bordeaux, Nîmes et Toulouse recherche pour son bureau parisien :   UN AVOCAT COLLABORATEUR EN DROIT PUBLIC (H/F) -   exercice ... [...]

Profil recherché : Notre devise « Un nom, une passion, un futur ensemble » nous conduit à la recherche de performance chez nos collaborateurs. Nous recherchons un(e) collaborateur(trice) confirmé(e) en droit fiscal, titulaire du CAPA, disposa... [...]

Profil recherché : Notre devise « Un nom, une passion, un futur ensemble » nous conduit à la recherche de performance chez nos collaborateurs. Nous recherchons un(e) collaborateur(trice) confirmé(e) en droit de la famille, des personnes et du patr... [...]

Cabinet d?avocats d?affaires, doté d?une expertise reconnue dans le secteur de la grande distribution en matière de cession / acquisition / droit des sociétés, recherche au sein de son département droit des sociétés un(e) stagiaire rigoureux(se), pragmati... [...]

Vos missions : Le/la stagiaire interviendra en appui de l?équipe juridique sur les missions suivantes : Veille juridique et réglementaire : suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de droit de la publicité, numériqu... [...]

Profil recherché : Notre devise « Un nom, une passion, un futur ensemble » nous conduit à la recherche de performance chez nos collaborateurs. Nous recherchons un(e) collaborateur(trice) confirmé(e) en droit de la famille, des personnes et du patr... [...]

Cabinet d?avocats Lyon recrute assistant (h/f) administratif et juridique. Le poste se compose d?un ensemble de tâches très variées : accueil, prise de rdv, commande de fournitures et organisation d?événements. La gestion du courrier, ainsi que les rela... [...]

Étude notariale située à Lyon recrute notaire (h/f) avec minimum 4 ans d?expérience. Il ou elle sera spécialisé en Droit de la famille, droit patrimonial. Le poste est à pourvoir en octobre ou novembre. L?équipe qui l?accueillera le postulant est [...]

Cabinet d?avocats à dimension humaine situé à Marseille, ayant une activité surtout contentieuse notamment en droit immobilier et droit de la construction, recherche un ou une stagiaire à partir de septembre  - qui soit titulaire a minima d'un M2 - [...]

Le cabinet DELSOL Avocats, cabinet de droit des affaires pluridisciplinaire implanté à Lyon, Paris et Bruxelles comportant 140 avocats recherche dans le cadre du développement de son département « Organisations non lucratives ? Le cabinet DELSOL Avocats, ... [...]

Le cabinet DELSOL Avocats, cabinet de droit des affaires pluridisciplinaire implanté à Lyon, Paris et Bruxelles, fort de plus de 140 avocats recherche pour son département Droit Public à Lyon : UN AVOCAT COLLABORATEUR EN DROIT PUBLIC DES AFFAIRES (... [...]

Cabinet d?avocats d?affaires, doté d?une expertise reconnue dans le secteur de la grande distribution en matière de cession / acquisition, recherche un(e) stagiaire rigoureux(se), pragmatique et proactif(ve).   A l?occasion de ce stage, vous intég... [...]

C’est le nombre d’États qui ont, à ce jour, ratifié le Traité sur la haute mer, dit aussi BBNJ, après les récentes ratifications du Cap-Vert et de Saint-Kitts-et-Nevis. L’entrée en vigueur du texte, qui offre un cadre juridique international pour [...]

Le numéro de juillet-août du Bulletin Joly Bourse est notamment l’occasion de prendre du recul sur certaines thématiques d’actualité : droit de se taire, durabilité versus compétitivité ou encore dérogations à l’obligation de dépôt d’une OPO…Concernant l’actualité réglementaire et jurisprudentielle, relevons :l’analyse [...]

À retenir dans la Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA)Le numéro de juillet de la RPDA fait la part belle à la jurisprudence. Parmi les arrêts récents, signalons plus particulièrement :l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 juin 2025 (n° 24/05193) [...]

Attendus depuis des mois par les professionnels du droit, le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 dit Magicobus 2 et le décret n  2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ont été [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Stage en contentieux des affaires à Aix en Provence Le cabinet Arst Avocats, basé à Paris et à Neuilly sur Seine (92) ainsi que Aix en Provence (13) , intervient en droit des affaires tant en matière de conseil que [...]

Osborne Clarke est un réseau international comptant plus de 1 600 avocats répartis au sein de 26 bureaux en Europe, en Asie et aux Etats-Unis. Le cabinet de Paris a été créé en 2013 et compte actuellement plus de 80 avocats [...]

Le Cabinet DALMAS PREVOST recherche un(e) étudiant(e) en droit des étrangers intéressé(e) par la rédaction d'actes juridiques et ouvert(e) aux contacts avec les clients. Une préférence est accordée aux candidats intérréssés par le métier d'avocat mais ay... [...]

Le Groupe Les Echos ? Le Parisien s?adresse chaque mois à 25 millions de Français.  Fort de l?expertise de ses 1900 collaborateurs dont quelque 700 journalistes, doté d?un portefeuille de marques prestigieuses, il cultive deux grandes valeurs : l?exigenc... [...]

Se raccorder à l’eau et/ou à l’assainissement via un fonds privé d’un tiers (servitude de passage hors voirie) conduit à un branchement particulier et non à une extension de réseau, vient de juger le TA de Saint-Pierre et Miquelon, pour [...]

Durant la période estivale, les éléments suivants ont été mis en ligne :115 formules concernant les thématiques suivantes :Perte des capitaux propres – Continuation de l’exploitation sociale – Non-dissolution de la société (SAS pluripersonnelle à direction unique : S_FP030_04 et s. ; SAS pluripersonnelle à [...]

Nouvelle diffusion  L’arbitrage national ou international est un mode alternatif de résolution des litiges (I.A.) qui ne sera que rarement ouvert aux personnes morales de droit public françaises (I.B.). Le juge interviendra lors de la phase, déterminante, de l’exequatur (II.A.), [...]

C'est cette question qui était posée par Marc Beaugé, journaliste spécialisé dans la mode, dans le Magazine du Monde du 23 août 2025 p. 54. Le journaliste concluait que cette tenue était risquée dans l'open space et pourrait conduire le [...]

Une enquête interne incomplète fragilise l’employeur : dirigeants et RH doivent agir avec rigueur face au harcèlement au travail. [...]

L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code de procédure civile, a été publié au Journal officiel du [...]

Du 24 au 26 septembre prochain, l’équipe du 121e congrès des notaires de France invite les praticiens à mettre la créativité notariale au service de la famille et à accompagner les tribus d’aujourd’hui. Avec son traditionnel hors-série, le Defrénois vous a [...]

Parce que la transition écologique se fait au travers d’hommes et de femmes de terrain, Actu-Environnement a voulu valoriser ces métiers techniques. Eau, économie circulaire, décarbonation et ville durable sont les grands axes identifiés par la ré [...]

Du 7 au 10 octobre, Pollutec Lyon sera résolument tourné vers l’action et l’innovation. Santé, décarbonation, bioéconomie et science sont au coeur d’un programme ambitieux pour répondre aux défis environnementaux des industriels et des territoires. [...]

Session de 2 jours, le 16 septembre 2025 - Travail salarié - [Autres Formations] [...]

  Par Cédric Meurant, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin-Lyon 3, Institut d’études administratives (Équipe de droit public de Lyon, EA 666)   Le premier temps de ce colloque s’interroge sur « L’existence de dispositifs juridiques applicables aux [...]

Nouvelle diffusion Le Parlement, après des débats houleux, avait fini par voter la réforme soutenue par les grandes associations d’élus visant à étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants (avec un dépôt [...]

Par une décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de trancher, en droit, la question sensible soulevée par la revendication, jusque-là éminemment politique, des partisans d’une clause de conscience qui permettrait aux officiers de [...]

Loin de bouleverser radicalement le droit français, la directive de l’Union européenne du 22 octobre 2013 présente au moins le mérite de consolider des acquis assez récents, qui résultent, pour l’essentiel, de la loi du 14 avril 2011. Par ce [...]

Dans ses recommandations, publiées le 13 novembre 2013 au Journal Officiel dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) – autorité administrative indépendante créée par une loi du 30 octobre 2007 – révèle [...]

C’est à la faveur de questions préjudicielles pour le moins étonnantes voire inquiétantes que la Cour de Justice de l’Union européenne a été amenée à interpréter le 7 novembre 2013 une nouvelle fois les dispositions de la directive 2004/83/CE dite [...]

Deux arrêts de cassation rendus le 22 octobre 2013 ont permis à la Chambre criminelle de la Cour de cassation de rappeler explicitement l’applicabilité de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au [...]

Cristalliser solennellement des principes protecteurs est une chose. Les appliquer et les mettre constamment à l’épreuve des faits en est une autre. Deux solutions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme en octobre 2013 en offrent l’éloquente illustration. [...]

Le 19 mars 2013, un projet de loi – porté notamment par la ministre de la famille Kristina Schröder – relatif au renforcement de l’aide proposée aux femmes enceintes et à la règlementation de l’accouchement confidentiel a été déposé à la chambre [...]

« C’est notre regard qui enferme souvent les autres dans leurs plus étroites appartenances, et c’est notre regard aussi qui peut les libérer » (« Les identités meurtrières », Amin Maalouf). L’apparence et l’appartenance supposée à une origine peut être source de difficultés lors [...]

Le 18 juillet 2013, la Cour de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire Schindler Holding Ltd et autres c. Commission rejetant le pourvoi formé par le groupe Schindler. Souhaitant obtenir l’annulation de la décision de la Commission [...]

Le Réseau Européen des Migrations, institué par la Commission Européenne en vue de fournir des informations fiables sur les politiques migratoires des Etats-membres, a publié en juillet 2013 une étude comparative européenne sur les stratégies menées par les Etats-membres en [...]

Le dispositif auditif revendiqué se distinguait de celui de D1 par le choix d'un protocole de communication spécifique, comprenant l'obtention d'identifiants de session uniques, l'envoi d'identifiants de clés d'authentification pour vérifier des données etc..La Chambre considère qu'aucun effet technique n'est [...]

La France retient son souffle. Dans 10 jours, on saura si un cossard semi-sénile restera le Premier ministre complètement impuissant d’un pays présidé par un psychopathe réduit à des gesticulations infantiles. Et tout le système médiatique aux ordres des oligarques… [...]

Prêt illicite de main-d'œuvre, travail dissimulé et licenciement verbal : Maître Eric ROCHEBLAVE obtient la condamnation in solidum de deux sociétés du bâtiment et d'une société de restauration devant le Conseil de prud'hommes de Montpellier Le Conseil de prud'hommes [...]

En droit de la saisie pénale, qu’il s’agisse de la confiscation d’un bien immobilier ou d’un véhicule, la question de la propriété du bien par une personne morale distincte de la personne physique, est abordée par la Cour de cassation. [...]

The High Representative issued a statement on Palestine on behalf of the European Union. [...]

La fameuse carte des schémas abusifs mis en ligne par l’administration fiscale s’est récemment enrichie de plusieurs schémas, dont un seul retiendra notre attention : celui intitulé « Prêts fictifs visant à dissimuler les revenus d’un trust ». https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/montages_abusifs/fiche-montage_pret-fictif-dissimulant-revenus-trust.pdf?v=1750173043 Le schéma dénoncé [...]

À partir de février 2022, il a fallu s’infliger le spectacle d’étonnantes brochettes de ganaches, à la retraite parfois précoce, prenant d’assaut les plateaux des chaînes d’info pour venir y étaler, parfois contre rémunération, leur incompétence, leur perte du sens… [...]

Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République : texte N° 879 de M. Yan CHANTREL, déposé au Sénat le 27 août 2025 [...]

Que serait une plage estivale sans ses traditionnels vendeurs de chichis, chouchous, beignets, glaces et autres pommes d'amour ? Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a ordonné, dans une ordonnance du 14 août 2025, la suspension d'un [...]

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025 (n° 24-13.237), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question de la présomption de reprise d’ancienneté du salarié en cas de mention sur le bulletin de paie. [...]

La France repousse le moratoire sur la chasse demandé par Bruxelles pour plusieurs espèces en très mauvais état de conservation. Elle préfère appliquer des quotas de prélèvement dont le contrôle sera très difficile à assurer sur le terrain. [...]

Les travaux parlementaires au sujet des contentieux européens en matière de concessions des barrages hydroélectriques ont semble-t-il permis au Gouvernement de trouver un accord avec la Commission européenne. Une loi devrait entamer la réforme. [...]

Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) annonce étudier l'installation d'un petit réacteur modulaire (PRM ou SMR, pour small modular reactor en anglais) afin d'alimenter le réseau de chaleur de son site de Cadarache situé à Saint-Paul-Lez-Duran [...]

Entre 2020 et 2024, environ 33 000 biens immobiliers ont trouvé preneurs alors qu'ils sont exposés à un risque de submersion marine ou d'érosion côtière avant 2050, préviennent l'association Conséquences et la jeune pousse française Callendar, dan [...]

Il y a six mois l'État épinglait sept entreprises pour défaut de contribution à une filière REP. Depuis, deux autres ont été ajoutées à la liste. Mais, en dehors d'une mise en conformité rapide, les dossiers semblent au point mort. [...]

Le Tribunal administratif de Versailles a rendu, le 25 août 2025 (2509004), une décision intéressante en matière de contentieux des étrangers, venant rappeler les exigences de motivation et de preuve qui s'imposent à l'administration lorsqu'elle prend des mesures restrictives de [...]

Weekly schedule of President António Costa, 1 Septembre - 7 Septembre. [...]

En référé liberté, le juge du TA d’Orléans a confirmé la légalité du refus d’inhumer un génocideur, non pas au nom du droit funéraire lui-même (qui ne le permet pas) mais par application de deux branches, classique, des pouvoirs de [...]

The President of the European Council, António Costa, will travel across the EU in the first three weeks of September to meet leaders from the member states. [...]

Se raccorder à l’eau et/ou à l’assainissement via un fonds privé d’un tiers (servitude de passage hors voirie) conduit à un branchement particulier et non à une extension de réseau, vient de juger le TA de Saint-Pierre et Miquelon, pour l’assainissement : [...]

Il n'est pas rare que des revirements jurisprudentiels interviennent en période de congés ou de reprise de congés des juridictions administratives. C'est notamment le cas avec la toute récente décision du Conseil d'Etat du 19 août dernier relative à la [...]

Nous vous invitons à écrire et publier sur le Village de la justice, 1er site des métiers du droit (audience certifiée). Le Blog "mutualisé" du Village propose chaque jour des articles de juristes, avocats, étudiants... sur tous les thèmes du [...]

Le Conseil d'Etat explique que les avis de mise en recouvrement n'ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, […] [...]

Mis à la retraite d'office pour " désobéissance ", un adjoint territorial d'animation affecté au sein d'une école a demandé l'annulation de […] [...]

En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc pas y autoriser l’inhumation d’un animal ou de ses cendres, demandée [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Réponse du ministère chargé du Logement : La politique gouvernementale de lutte contre le sans-abrisme se structure autour de deux […] [...]

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser […] [...]

Les dispositifs prévus par le Code de l'urbanisme qui permettent d'encourager les maîtres d'ouvrage à concevoir des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental sont listés par le ministère de l'Aménagement du territoire dans une réponse écrite. [...]

Une circulaire du 25 août s'inscrit dans le cadre de l'action du gouvernement pour produire de nouvelles places de logement abordables […] [...]

La France et l’Union européenne sont tombées d’accord pour que les concessions hydroélectriques ne soient pas remises en concurrence, dévoile Matignon. Elles devraient faire l'objet d'autorisations, qui pourraient être accordées directement aux actuels exploitants. [...]

Malgré des règles permettant de concilier environnement et usages de la mer, les porteurs de projet manquent de visibilité pour assurer transition et souveraineté énergétiques. [...]

La cour d'appel de Paris précise les mesures opérationnelles attendues en matière de cartographie, d'évaluation des tiers et de dialogue social. [...]

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| 17/01/2025 [...]

| Isabelle GRENIER | 12 mars 2025 [...]

| 29/11/2024 [...]

| 25/10/2024 [...]

| 28/10/2024 [...]

| 17/01/2025 [...]

| 20/11/2024 [...]

| 18/12/2024 [...]

| 15/10/2024 [...]

| 30/09/2024 [...]

| 14/03/2025 [...]

| 13/06/2025 [...]

| Pierre Brasquies | 12/05/2025 [...]

| 07/02/2025 [...]

| 04/07/2025 [...]

| 14/03/2025 [...]

| 17/06/2025 [...]

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Le 25 août 2025, à 15h03 heure locale, l’Océan Viking, un navire de recherche et de sauvetage affrété par SOS Méditerranée a été, durant vingt minutes, la cible de tirs de garde-côtes libyens circulant à bord d’un patrouilleur de classe [...]

La marque personnelle, « ce pour quoi on vous engage… ou pas », est la véritable assurance-vie professionnelle. Elle consiste à être capable de développer notre potentiel en tant qu'avocat et de prendre les rênes de notre carrière professionnelle, ce [...]

Déclaration commune de la CGT, la Cimade, la FSU, la LDH, de l’Union syndicale Solidaires [...]

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal (identifiant juridique ACTU-2025-00142; publié le 27/08/2025) [...]

Le calcul de l'indemnité de licenciement constitue un enjeu essentiel lors de la rupture du contrat de travail, tant pour l'employeur que pour le salarié. La détermination précise du salaire de référence conditionne directement le montant de l'indemnisation due au [...]

Session de deux jours, le 28 août 2025 - [Autres Formations] [...]

Pour les travaux de protection du monument, le conseil départemental de Charente-Maritime a passé un marché public de conception-réalisation, conclu au terme d’échanges avec les candidats qui ont permis d’aboutir à une solution prenant en compte les spécificités de l’opération. [...]

Introduction Dans un environnement juridique de plus en plus complexe, un contrat de licence de marque peut être requalifié en franchise, entraînant des conséquences juridiques et financières importantes. Cette situation, dite de « franchise accidentelle », survient fréquemment lorsque les [...]

Un maire nouvellement élu en 2020 a fait réaliser un audit sur le fonctionnement des services et à la suite […] [...]

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur entend remettre en question l'insaisissabilité de l'immeuble de la résidence du dirigeant sous réserves que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure de [...]

La croissance des casinos en ligne à travers l’Europe s’est accompagnée d’une attention accrue de la part des régulateurs. [...]

Nouvelle diffusion de notre article de l’an passé  Divers clients et lecteurs m’ont saisi de difficultés nées des interprétations des services de l’Etat, dans diverses régions, sur le nouveau calendrier budgétaire qui tombe sur les communes et les intercommunalités via [...]

Nouvelle diffusion  Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?  Réponse : on le peut dans certains cas mais la personne publique n’est pas tenue de le faire… a précisé le Conseil d’Etat. Voyons ceci [...]

L’article L. 5211-57 du CGCT prévoit un régime de consultation, par l’EPCI à fiscalité propre, du conseil municipal d’une commune membre, lorsque le projet intercommunal a des effets qui ne concernent que cette commune. Un nouveau jugement vient de confirmer [...]

Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement a lancé en 2022, comme le prévoyait la loi d'orientation des […] [...]

Réponse du ministère chargé de l'Intelligence artificielle et du numérique : Le budget réservé à l'action 3 du P343 en […] [...]

Retards, surcoûts, litiges : un suivi approximatif des marchés publics peut coûter cher. Anticiper, structurer la communication et adopter les bons outils, comme établir des tableaux de suivi de ses marchés, permet de sécuriser les contrats et d'améliorer la performance [...]

Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 28 août tirent les conséquences de la réforme du code minier. Le premier abroge […] [...]

Nouvelle diffusion  A été publiée la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (NOR : ECOX2432287L) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 391,8 Ko [...]

Nouvelle diffusion  Le PLU peut encadrer les dérogations permises au nom du bonus écologique, selon un mode d’emploi précisé récemment par le Conseil d’Etat. Voyons ceci au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.    I. VIDEO (46 [...]

Le Conseil d’Etat a appliqué une interprétation du droit européen faite par la CJUE : il en résulte que l’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport. Pour la majorité de vos formulaires [...]

Hier, on apprenait que seraient donc fixées aux 15 et 22 mars 2026 les prochaines élections municipales. Voir : Municipales : vous pouvez d’ores et déjà bloquer vos dates des 15 et 22 mars 2026    C’est maintenant [...]

Les droits miniers et assimilés (avec même le retour en force des mythiques nodules polymétalliques et autres facéties des fonds marins) font la fête après la rafale de textes les concernant au JO : Décret n° 2025-851 du 27 [...]

Les droits miniers et assimilés (avec même le retour en force des mythiques nodules polymétalliques et autres facéties des fonds marins) font la fête ce matin après la rafale de textes de ce matin, les concernant, au JO : [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Nouvelle diffusion avec compléments et correction d’une coquille   La loi réformant, entre autres, le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille (PLM) a été publiée. Survolons-en en contenu en dix étapes : I. Publication de la loi [...]

CollectivAssur Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d’assurance applicable aux collectivités territoriales […] L’article Marchés publics d’assurance : le « Roquelaure de l’assurabilité » se met en place est apparu en premier [...]

TA Nice, 25 juin 2025 n° 2503174 TA Besançon, 26 juin 2025, n° 2501261 CE, 21 juillet 2025, n° 506299 […] L’article Drapeaux, banderoles et neutralité : les collectivités territoriales et le conflit israélo-palestinien est apparu en premier sur SEBAN [...]

Le 1er juillet 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi créant un nouveau chapitre dans le Titre 2 […] L’article La lutte contre les violences routières : adoption par le Senat de la proposition de loi créant l’« [...]

Par un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’Etat est venu rappeler que des conclusions aux fins d’injonction […] L’article Dommages de travaux publics : l’injonction suppose une indemnisation est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]

Codifiant le principe posé par le Conseil d’État dans son célère arrêt Commune de Douai (21 décembre 2012, n° 34278), […] L’article Contrats de concessions : le Conseil d’État étend le champ des biens de retour aux biens appartenant à [...]

Commission européenne, Avis explicatif et modèle pour le résumé public du contenu de la formation pour les modèles d’IA à […] L’article Actualité IA (intelligence artificielle) : Nouvelle étape franchie dans la mise en œuvre du Règlement IA est apparu [...]

Le 18 mai 2025, la commune du Chautay (Cher) a organisé des élections municipales partielles complémentaires pour pourvoir sept sièges […] L’article Communication municipale et période préélectorale : annulation d’élections partielles au Chautay est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]

Le 15 juillet 2025, la société néerlandaise WeTransfer, connue pour son service de transfert de fichiers volumineux, a suscité une […] L’article WeTransfer et l’ambiguïté contractuelle à l’ère de l’intelligence artificielle : une mise en garde nécessaire est apparu en [...]

Conclusions du rapporteur public, M. Nicolas LABRUNE, 15 juillet 2025, n° 494073   L’absence de clause de révision des prix […] L’article Absence de clause de révision des prix dans un marché et modulation juridictionnelle des pénalités contractuelles : Précisions [...]

Dans cette affaire, un requérant, acquéreur évincé, a demandé au Juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux de suspendre […] L’article Exemple d’appréciation de la réalité d’un projet antérieur à une décision de préemption est apparu en premier sur [...]

    Par Marie-Laure Basilien-Gainche, Professeure de droit public, Université Jean Moulin Lyon 3, EDIEC, Membre senior de l’Institut Universitaire de France, Membre de l’Institut Convergences Migrations   Introduction Le droit international de la protection des réfugiés, tel qu’institué par la Convention de Genève [...]

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment : texte N° 877 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 août 2025 [...]

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique : texte N° 880 de M. François REBSAMEN, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, déposé au [...]

Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie : texte N° 878 de M. Sebastien PLA, déposé au Sénat le 26 août 2025 [...]

56234/16;27010/24 - Comité [...]