L’actualité juridique

En droit, quand le juge pénal, en 1e instance, sanctionne, après une analyse au cas par cas, une personne à une peine accessoire d’inéligibilité, cette personne va : donc perdre son inéligibilité  perdre son mandat local en cours  conserver [...]

N° 1193 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Sandrine Nosbé visant à garantir le droit fondamental au logement [...]

…. et c’est ici : https://www.instagram.com/landot.associes/ Avec des mini-vidéos de moins d’ 1 mn A bientôt ! [...]

Simplification, concertation, subventions... La ministre du Logement Valérie Létard a annoncé un plan qui permettra de « transformer jusqu’à 25 000 logements à court ou moyen terme ». [...]

Par un jugement du 12 février 2025 (TJ Paris, 3ᵉ ch., 12 fév. 2025, n° RG 22/09315), le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Skeleton Concept pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale ainsi que pour violation du [...]

Texte adopté n° 80 - Résolution visant à condamner les ingérences de l'Azerbaïdjan et du Groupe d'initiative de Bakou en Nouvelle-Calédonie et dans les outre-mer [...]

N° 1192 - Proposition de résolution de M. Stéphane Lenormand visant à prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins [...]

The press briefing will take place on Tuesday 1 April 2025 at 10.30. [...]

A été diffusée la circulaire du 21 mars 2025 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité (NOR : ECOR2508986C) que voici : ConsulterPDF – 215,4 Ko En voici le résumé « officiel [...]

On compte en 2023 environ 3 100 périmètres délimités des abords (PDA) autour de plus de 4 000 monuments historiques. Plus des trois quarts de ces PDA ont été créés en même temps que l’élaboration, la révision ou la modification d’un document [...]

Une réponse ministérielle écarte l'idée émise par Gabriel Attal en février 2024 d'intégrer le logement intermédiaire dans les objectifs de logements sociaux de la loi SRU afin de « déverrouiller » le secteur. Ce projet n'avait pas manqué de faire [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Dans le coin rouge, je vous présente le champion en titre : le principe constitutionnel de « liberté d’expression », invaincu en France depuis 1789 et son article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et [...]

Episode 37 « Des Voix et des droits », le podcast de la LDH, avec Victoria Bellami, coresponsable du groupe de travail LDH "LGBTI" et doctorante en droit international des droits humains au CRDH à l'université Paris Panthéon Assas [...]

L’UE est liée avec certains pays tiers par des accords internationaux, y compris l’Accord sur les marchés publics (AMP). Liste : pays de l’UE + Arménie, Australie, Canada, Taipei chinois, Hong Kong (Chine), Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Monténégro, Moldova, Pays-Bas [...]

Le coefficient de biotope par surface (CBS) définit la part de surface éco-aménagée (végétalisée ou favorable à l’écosystème) imposée sur la surface totale de la parcelle dédiée à un projet de construction. C’est donc un élément important de la prise [...]

Le coefficient de biotope par surface (CBS) définit la part de surface éco-aménagée (végétalisée ou favorable à l’écosystème) imposée sur la surface totale de la parcelle dédiée à un projet de construction. C’est donc un élément important de la prise [...]

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au cours du second semestre 2024. [...]

Si le statut de lanceur d’alerte protège le fonctionnaire qui peut s’en prévaloir de toute sanction disciplinaire, cette protection ne s’étend pas à des faits distincts du signalement effectué en cette qualité. Tel est ce qu’a jugé le Conseil d’État [...]

Faites sur le point sur ce que prévoit la Convention collective boulangerie-pâtisserie (0843) en matière de congés payés et jours fériés ! [...]

À l’occasion du Printemps du cinéma, Amicus radio, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une émission dédiée au septième art et à sa régulation, dont les enjeux actuels seront décryptés et analysés par deux représentants de l’Autorité de régulation de [...]

Le droit de délaissement prévu par l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes. en lire plus [...]

Depuis la mi-février, cet impôt local concerne aussi les changements de destination de locaux non destinés à l'habitation en logements ou hébergements. [...]

TVA - Précisions doctrinales sur le régime de TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes (identifiant juridique ACTU-2025-00012; publié le 26/03/2025) [...]

BA - Prorogation et relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu par l’article 200 undecies du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de [...]

TCA - Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 31, I-1°) (identifiant juridique ACTU-2025-00043; publié le 26/03/2025) [...]

BIC - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative - Précisions sur la notion d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances - Mise à jour suite à consultation publique - Actualisation des références à la réglementation européenne (loi [...]

A été publié l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou [...]

A été publié l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou [...]

A été publié l’arrêté du 25 mars 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à [...]

Quelques quelques grandes règles s’appliquent en matière d’égalité d’accès aux infrastructures, notamment sportives, municipales (I). Très classiquement, à La Réunion, ces principes viennent d’être appliqués d’une manière qui rappelle de près une jurisprudence de 1998. L’histoire se répète. Sauf que [...]

N° 1176 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte [...]

The Council imposed restrictive measures on an additional 25 persons and 7 entities responsible of undermining democracy and the rule of law in Belarus, as well as contributing to ongoing internal repression and human rights abuses. [...]

Pour des outils ou des documents (correspondance, agendas, notes de frais) qui sont aux frontières entre la vie publique et la vie politique personnelle des élus… le juge a imposé des distinctions logiques mais parfois byzantines, assujettissant tout ou partie [...]

N° 1149 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales [...]

Le renforcement de la participation des pays les moins avancés (PMA) aux chaînes d’approvisionnement agricoles a fait l’objet d’une séance d’échange de données d’expérience organisée le 27 mars 2025 dans le cadre du Sous-Comité des PMA de l’OMC. Cet événement [...]

Le 25 mars, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser au Centre communal d'action sociale des indemnités correspondant aux frais engagés pour l'hébergement d'une famille monoparentale. Une première victoire dans les recours engagés il y a un [...]

L'ANDRH (Association nationale des DRH) et son réseau réunissent plus de 6 000 membres de tous les secteurs. Le monde du Droit n'étant pas séparé des évolutions du monde du travail, il est intéressant d'analyser les grandes tendances des ressources [...]

L’institut a révisé les valeurs d'indices impactés par une erreur de prix dans la branche véhicules des indices de prix à la production. [...]

La France a terminé l'année 2024 avec un déficit légèrement moins élevé que prévu (5,8% du PIB). Le gouvernement n'entend cependant pas relâcher la pression sur les finances de l'ensemble de la sphère publique et notamment des collectivités. Les élus [...]

La France a terminé l'année 2024 avec un déficit légèrement moins élevé que prévu (5,8% du PIB). Le gouvernement n'entend cependant pas relâcher la pression sur les finances de l'ensemble de la sphère publique et notamment des collectivités. Les élus [...]

Le Conseil d’État a rendu une intéressante décision en droit de l’urbanisme le 21 février 2025 (M. D… et autres c. Commune de Marseille et société Logirem, n° 493902, aux tables du recueil Lebon). Voyons-en les quatre apports au fil [...]

La situation géopolitique "ne peut pas aboutir à ce que le champ des solidarités soit oublié ou amputé au bénéfice de cette mobilisation", a mis en avant Luc Carvounas, président de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, ce 27 [...]

La situation géopolitique "ne peut pas aboutir à ce que le champ des solidarités soit oublié ou amputé au bénéfice de cette mobilisation", a mis en avant Luc Carvounas, président de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, ce 27 [...]

Du 19 au 21 mars 2025, l'opération nationale de sensibilisation "Cactus 2" a été lancée dans les collèges et dans les lycées. Cette initiative, désormais généralisée, vise à développer la culture numérique des élèves et à prévenir les cybermalveillances qui [...]

Du 19 au 21 mars 2025, l'opération nationale de sensibilisation "Cactus 2" a été lancée dans les collèges et dans les lycées. Cette initiative, désormais généralisée, vise à développer la culture numérique des élèves et à prévenir les cybermalveillances qui [...]

Est punissable comme outrage à magistrat toute expression outrageante qui s’adresse, directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire, à un magistrat de l’ordre judiciaire dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, même si elle présente [...]

La location d'un appartement en Airbnb en copropriété est source de multiples difficultés en France mais plus particulièrement à Paris. Le présent article aborde une partie des problématiques et élude les questions fiscales qui sont tout aussi problématiques (exemples : [...]

Le groupement d'intérêt public (GIP) Cybermalveillance fait de la notoriété son principal objectif pour les années à venir. Il va s'appuyer sur le 17Cyber qui devient le "guichet naturel" de toutes les victimes cyber. Le GIP mise aussi sur les [...]

Le groupement d'intérêt public (GIP) Cybermalveillance fait de la notoriété son principal objectif pour les années à venir. Il va s'appuyer sur le 17Cyber qui devient le "guichet naturel" de toutes les victimes cyber. Le GIP mise aussi sur les [...]

Le projet de loi contre la vie chère dans les outre-mer sera présenté "d’ici à l’été", a indiqué Manuel Valls, le 25 mars 2025, lors d’une audition par la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale. C’est à l’occasion de son premier déplacement aux [...]

Le projet de loi contre la vie chère dans les outre-mer sera présenté "d’ici à l’été", a indiqué Manuel Valls, le 25 mars 2025, lors d’une audition par la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale. C’est à l’occasion de son premier déplacement aux [...]

Communiqué LDH [...]

La LDH défend l’effectivité du droit à l’éducation sur l’ensemble des communes de France, y compris en Outre-mer, territoires trop souvent délaissés.  Dans le 101e département, des milliers d’enfants sont privés d’école. Les chiffres communiqués par le rectorat de Mayotte [...]

Le système dit de la déduction en cascade permet de placer les contribuables vérifiés dans la situation où ils se seraient trouvés, à l'égard des droits simples, s'ils n'avaient commis aucune infraction.L'article L. 77 du LPF[i] permet en effet aux [...]

Legal 500    Le cabinet Péchenard & Associés se réjouit de figurer de nouveau dans le classement Legal 500.   Il est classé au 1er niveau dans la catégorie Media and Entertainment dans les domaines Publicité et Télévision / Radio.   [...]

 Le droit de la nationalité et de l’immigration en France est une composante essentielle de la dynamique sociétale et politique du pays. Depuis plusieurs décennies, il a évolué pour s’adapter aux défis contemporains, notamment ceux liés à l’intégration des immigrés, [...]

The EU issued a joint communiqué following the 20th EU-Central Asia Ministerial Meeting on 27 March 2025, in Ashgabat. [...]

Il y a plusieurs décennies que la notion d'écrit m'effraye. Le Code civil a bien progressé, mais sans doute pas assez. La notion d'écrit suscite des errements. Avoir essayé de démontrer que l'écrit pouvait être autre chose que du papier [...]

TNDA recrute les jeunes talents ! Stage à pourvoir ! Département droit du travail ? droit de la sécurité sociale ? Durée : six mois (Juillet/Décembre 2025)   Votre rôle : Venez rejoindre notre département droit social ! Au sein d'une... [...]

TNDA recrute les jeunes talents ! Stage à pourvoir ! Département droit du travail ? droit de la sécurité sociale ? Durée : six mois (Janvier/Juin 2026)   Votre rôle : Venez rejoindre notre département droit social ! Au sein d'une équ... [...]

Le cabinet CPC & Associés est un cabinet à taille humaine qui vous permettra d'être intégré(e) à l'équipe de droit social composée d'un associé et d'une collaboratrice.   Vous traiterez des dossiers contentieux (rédaction de conclusions de première inst... [...]

L’état civil constitue le fondement juridique de l’identité d’une personne et conditionne l’exercice de nombreux droits, qu’il s’agisse de la nationalité, du mariage, de la filiation ou encore du droit au séjour. Lorsqu’un acte d’état civil établi à l’étranger est [...]

Le plan de contrôle lancé en 2022 a permis d'inspecter la quasi totalité des 7.500 établissements accueillant des personnes âgées. Après les Ehpad, le gouvernement va contrôler les établissements pour personnes handicapées accueillant des enfants et les structures avec hébergement, [...]

Le plan de contrôle lancé en 2022 a permis d'inspecter la quasi totalité des 7.500 établissements accueillant des personnes âgées. Après les Ehpad, le gouvernement va contrôler les établissements pour personnes handicapées accueillant des enfants et les structures avec hébergement, [...]

L’Observatoire économique de la commande publique publie un « kit achats durables » pour favoriser la prise en compte des objectifs de développement durable dans les marchés publics, de la définition du besoin à la rédaction du cahier des charges. [...]

Redlink est un cabinet d?avocats à taille humaine doté d?un esprit entrepreneurial au service d?une clientèle constituée d?entreprises, des start-ups aux grands groupes français et internationaux. Redlink a été fondé avec la passion de l?entreprise et reg... [...]

Stage - Dispute Resolution ? Second semestre 2025    Bird & Bird, cabinet d'avocats international présent dans 22 pays à travers un réseau de 32 bureaux dans le monde est à la recherche d?un nouveau talent .   Présent à [...]

DUHAMEL Avocats est un cabinet indépendant qui apporte son expertise à ses clients français et internationaux en Droit Bancaire et Financier. Nous intervenons dans les domaines suivants : Gestion d?actifs et fonds d?investissement  ;   Ré... [...]

DUHAMEL Avocats est un cabinet indépendant qui apporte son expertise à ses clients français et internationaux en Droit Bancaire et Financier. Nous intervenons dans les domaines suivants : Gestion d?actifs et fonds d?investissement  ;   Ré... [...]

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rejeté mardi 25 mars la proposition de loi portant fin du "maintien à vie dans le logement social". Un texte porté par l’ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian qui a suscité [...]

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rejeté mardi 25 mars la proposition de loi portant fin du "maintien à vie dans le logement social". Un texte porté par l’ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian qui a suscité [...]

Vous souhaitez expérimenter votre stage dans le domaine juridique international autrement ? Venez le vivre au sein des Galeries Lafayette ! Vous intégrez notre Direction Développement International. Sur le devant de la scène, votre ... [...]

Le cabinet Eiffel Avocats recherche un(e) stagiaire (M2/élève-avocat) à partir de juillet 2025.  Nous sommes un cabinet spécialisé en droit de la famille. Ce stage vous permettra de découvrir le métier d?avocat et vos missions seront les suiva... [...]

DUHAMEL Avocats est un cabinet indépendant qui apporte son expertise à ses clients français et internationaux en Droit Bancaire et Financier. Nous intervenons dans les domaines suivants : Gestion d?actifs et fonds d?investissement  ;   Ré... [...]

Poste et disponibilité ·  Collaboration en défense pénale ·  A temps plein  ·  En première ou deuxième année ·  Poste disponible   Le Cabinet Le Cabinet Etrillard, fondé en 2013, est dédié à la défense pénale (www.cab... [...]

Notre Cabinet  : Cabinet d?avocats indépendant spécialisé dans le droit financier, nous assistons nos clients sur leurs dossiers français et internationaux. Pour nous connaitre un peu mieux : www.duhamel-law.com La Collaboration  : Vous se... [...]

Les syndicats saluent une décision qui leur “rend justice”, après que le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le rétablissement immédiat des boîtes mails des syndicats qui avaient été bloquées par le conseil départemental de la Haute-Garonne, dans un contexte [...]

La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi de "simplification de la vie économique" a voté ce 26 mars la suppression pure et simple des "zones à faibles émissions mobilité" (ZFE-m), alors que la veille, des [...]

La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi de "simplification de la vie économique" a voté ce 26 mars la suppression pure et simple des "zones à faibles émissions mobilité" (ZFE-m), alors que la veille, des [...]

Nous recherchons 2 stagiaires par semestre pour notre département C oncurrence/Antritust  pour le second semestre 2025.   Le département accompagne une grande variété de clients dont une majorité appartenant au CAC40 dans des dossiers de premier pl... [...]

Et voilà, c’est reparti comme en 40, les médias en quête d’audience chauffent les esprits fragiles, manipulent les émotions, et excitent les chacals. Les photos du garçonnet sont partout, et armée de leur ignorance abyssale des choses judiciaires, les journalistes… [...]

Un arrêté du 25 mars 2025, publié au Journal officiel du 27 mars 2025, porte création d’un traitement de données à caractère personnel permettant d’enregistrer les données, signatures et sceaux des autorités publiques délivrant des actes publics en France en vertu des dispositions [...]

Generali Avec plus de 71 millions de clients et un chiffre d?affaires de 95,2 milliards d?euros en 2024, Generali est l?un des leaders de l?assurance et de la gestion d?actifs dans le monde. Assureur responsable, nous plaçons la durabilité au c?u... [...]

La SAS DROUOT AVOCATS est une structure parsienne d'une cinquantaine d'avocats, disposant également de bureaux à BORDEAUX, BOURGES, ROUEN et TOULOUSE. DROUOT AVOCATS recherche un stagiaire élève avocat (H/F) pour son pôle EXPROPRIATION/URBANISME/EN... [...]

Cabinet international et pluridisciplinaire recrute pour son département Droit bancaire et financement un(ou une) collaborateur avocat confirmé dans la matière. Le ou la candidate interviendra en conseil (opérations de financement,..) et en contentieux (... [...]

Le 18 mars, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le schéma de cohérence territoriale (Scot) de l'agglomération de Vannes. Le motif invoqué est le non-respect de la loi Littoral, et en particulier la capacité d'accueil. Une notion encore [...]

Nous recherchons un(e) assistant(e) de gestion administrative  dynamique, polyvalent(e) et rigoureux(se) pour intégrer notre société d'avocats spécialisée dans le droit de l?immobilier, de la construction et de l?urbanisme. Notre équipe est composée de ... [...]

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La promotion interne permet d'accéder […] [...]

Notre Cabinet,  reconnu comme l?un des leaders du règlement des litiges complexes et collectifs aux enjeux importants, spécialement en contentieux commercial, en assurance et réassurance, ainsi qu?en droit de la responsabilité,  recherche les profils... [...]

Delcade est un cabinet d?avocats d?affaires full-service, fondé en 2014 et implanté à Paris, Bordeaux et Lille.  Nous nous distinguons par un modèle entrepreneurial basé sur trois piliers : liberté, innovation et coopération, réconciliant équilibre... [...]

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2223-15 du Code général des collectivités […] [...]

Vous êtes en master 1 ou 2 de droit ou à l'EFB (HEDAC), vous avez étudié le droit des sociétés à la faculté ou alors vous avez eu l'occasion d'effectuer un stage en droit des sociétés dans un cabinet d'avocats [...]

Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]

Une circulaire du 21 mars souligne qu'afin d'accompagner le développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, la localisation […] [...]

Face à l’augmentation du nombre de personnes sans solution d’hébergement ou de logement dans l’agglomération lilloise – y compris des personnes exilées – une dizaine d’associations locales ont présenté à Lille ce 26 mars 2025 un rapport d’observation et de [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Le développement de la filière éolienne comme production d'énergie de source renouvelable est présenté par les pouvoirs publics comme un axe important de la stratégie bas carbone dans la cadre de la transition énergétique. Toutefois, l'installation de tels ouvrages dans [...]

Avec ce texte qui rentrera en vigueur dès le 28 mars, le gouvernement entend recentrer les aides et limiter l'impact sur les finances publiques. [...]

Environ 70 acteurs de la Legaltech et des technologies étaient réunis début mars 2025 à Paris pour une présentation officielle du projet "Legal Data Space" que nous vous présentions récemment sur Le Village. Les coordinateurs du projet publient aujourd'hui un [...]

Commission / Italie (Traitement des eaux urbaines résiduaires) Environnement et consommateurs Traitement des eaux urbaines résiduaires : la Cour impose des sanctions financières à l’Italie pour n’avoir pas respecté ses obligations en matière de collecte et de traitement [...]

Par un arrêt rendu le 27 février 2025[1], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue juger que la présomption d’origine professionnelle du décès d’un salarié, embauché en qualité de distributeur de prospectus, survenu lors d’un déplacement [...]

Le contentieux lié à la mise en place et au suivi des forfaits en jours sur l’année ne faiblit pas.   La pluralité des sources sur le sujet et la censure de dispositions conventionnelles insuffisamment protectrices, sous l’impulsion des différents [...]

Autrefois sanctionnée sous l’appellation de publicité trompeuse, la loi du 3 janvier 2008 transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est venue enrichir et développer cette notion sous la nouvelle dénomination de pratiques commerciales [...]

Ce 25 mars, un colloque était organisé à l'hôtel de Roquelaure, à Paris, pour célébrer les 20 ans de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), avec pour thème un sujet ô combien d'actualité : "Inventer [...]

Ce 25 mars, un colloque était organisé à l'hôtel de Roquelaure, à Paris, pour célébrer les 20 ans de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), avec pour thème un sujet ô combien d'actualité : "Inventer [...]

Lorsque vous envisagez d'acheter un bien immobilier, l'une des étapes incontournables est de choisir la bonne assurance emprunteur. Bien plus qu'une simple formalité, il s'agit de se garantir contre les imprévus qui pourraient survenir pendant la durée de votre crédit. [...]

Une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ne peut être attaquée sur le fondement des réglementations environnementales et d’urbanisme. Ainsi en a décidé récemment le tribunal administratif de Martinique. [...]

Tribunal administratif de Grenoble 19-12-2024 n° 2204981 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 4 août 2022 et 18 novembre 2022, le préfet de la Savoie demande au tribunal d’annuler la délibération du [...]

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-03-2025 n° 490933 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2020 par laquelle la société [...]

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-03-2025 n° 495227 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme I. D., Mme H. D. épouse E. et M. G. D. ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir [...]

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes18-03-2025 n° 22NT04125 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Les Amis des chemins de ronde du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la [...]

Par Haas Avocats [...]

Cet arrêt juge que la cour d'appel a justifié sa décision… [...]

8753/16 - Comité [...]

Dans cette affaire, les juges de la division locale de Mannheim se penchent sur la question de la loi applicable aux actes de contrefaçon commis avant l'entrée en vigueur de la JUB, le 1.6.2023.Le tribunal fait d'abord une distinction entre [...]

Le Conseil d’État confirme que les marchés qui ne sont pas passés via une procédure formalisée ne sont pas concernés par le délai de standstill. Ainsi, le juge du référé contractuel ne saurait prononcer la nullité d’un marché de maîtrise [...]

N° 1173 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement [...]

Quels sont les risques d’un contrôle URSSAF du travail dissimulé ? urssaf travail dissimulé, urssaf travail au noir, redressement urssaf travail dissimulé, contrôle urssaf travail dissimulé, travail dissimulé preuve urssaf, convocation urssaf travail dissimulé, contrôle urssaf travail dissimulé auto [...]

N° 1183 - Proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d'Amérique Donald Trump, et à réaffirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur de [...]

Diverses horreurs (pédopornographie ; représentations d’actes de torture ou de barbarie) donnent lieu à un régime de retrait d’images en ligne) avec une mission confiée, à cet effet, au juge administratif. Survolons ce cadre juridique fort particulier au fil d’un article [...]

Un arrêté du 18 mars modifie les critères d'assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité […] [...]

Dans le cadre de la préparation du prochain Congrès RDV des Transformations du Droit (novembre 2025), la Rédaction du Village de la justice partage avec vous un échange avec 3 juristes de la Direction juridique de Microsoft France, sur les [...]

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : texte de la commission N° 483 déposé le 26 mars 2025 [...]

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » : texte de la commission N° 487 déposé le 26 mars 2025 [...]

Fin 2023, le groupe local de La Cimade de Poitiers et la CFDT initient un espace d’échange avec les coursiers Uber et Deliveroo. Ces livreurs sont à la fois très visibles dans l’espace public et « invisibles » pour le grand public [...]

La LDH intervient au soutien d’un recours visant à contester un arrêté municipal visant à interdire une manifestation destinée à soutenir une enseignante ayant eu l’outrecuidance d’assurer, auprès de ses élèves, un cours sur l’Etat de droit. En janvier dernier, [...]

Simplification: Council agrees position on the ‘stop-the-clock’ mechanism on sustainability reporting and due diligence requirements. [...]

Alors que des riverains, réunis en collectif, protestaient contre l’ouverture d’un foyer pour mineurs non accompagnés (MNA) dans une commune de l’Oise, des propos injurieux et racistes ont été tenus à l’égard des mineurs étrangers isolés. Le 10 février 2025, [...]

La divulgation du patronyme à consonance maghrébine d’un suspect dans l’enquête du meurtre de la petite Louise, par ailleurs mis hors de cause, a entraîné moult commentaires haineux à la suite de la publication du maire de Longjumeau, qui apportait [...]

La LDH s’associe à l’OIP et à six autres organisations pour contester devant le Conseil d’Etat, la décision du garde des Sceaux de geler les activités ludiques en prison qui participent pourtant de la réinsertion. Après plusieurs prises de positions, [...]

La LDH exerce un recours pour rappeler aux autorités de police, s’il en était besoin, que le respect de la vie privée et de la réglementation relative aux données personnelles s’applique également aux étrangers. Dans son édition du 26 février [...]

Durant le marché international des professionnels de l’immobilier, du 11 au 14 mars 2025, la préfecture des Alpes-Maritimes décide d’interdire toute manifestation sur un grand nombre d’axes routiers et piétonniers à Cannes, et l’une d’elles en particulier visant à la [...]

La LDH continue son combat pour l’exercice effectif des libertés d’expression et de réunion. Le 3 mars 2025, le Collectif Insurrection Trans a déclaré une manifestation intitulée « marche nocturne féministe radicale » afin de revendiquer « les droits et [...]

La LDH intervient volontairement au soutien d’une QPC visant à contester la restriction au droit de visite dans certains lieux privatifs de liberté. Le 2 avril 2024, la Conférence des bâtonniers de France a organisé la troisième journée d’action nationale [...]

Le risque pénal effraie nombre de responsables publics. Pour cause : ils peuvent être poursuivis pénalement, au motif de prise illégale d'intérêts notamment, pour des questions formelles, alors que leur probité n'est pas en cause. En résulte un risque de [...]

Le risque pénal effraie nombre de responsables publics. Pour cause : ils peuvent être poursuivis pénalement, au motif de prise illégale d'intérêts notamment, pour des questions formelles, alors que leur probité n'est pas en cause. En résulte un risque de [...]

La LDH est intervenue volontairement au soutien d’une QPC portant sur une discrimination fondée sur le sexe en matière de perte de nationalité française. Cette affaire relate l’histoire d’une femme, née en 1924 à Paris, qui en compagnie de sa [...]

Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]

S'il n'est bien évidemment pas possible de rompre le contrat de travail d'un salarié en raison de son état de santé, rien n'interdit de procéder au licenciement d'un salarié malade pour d'autres motifs. Parmi ces derniers, la jurisprudence autorise notamment [...]

Le troisième examen de la politique et des pratiques commerciales du Cambodge a lieu les 26 et 28 mars 2025. Il est basé sur un rapport du Secrétariat de l’OMC et sur un rapport du Cambodge. [...]

Ce 26 mars, le Médiateur des entreprises présentait son bilan d’activité pour l'année dernière. Le nombre de demandes de médiation est resté élevé mais commence à se stabiliser après les fortes hausses enregistrées depuis 2020. Dans le secteur du BTP, [...]

NON : dans un arrêt en date du 20 mars 2025, le Conseil d’Etat considère qu’il n’est pas possible, au titre des poursuites disciplinaires engagées devant la juridiction disciplinaire des enseignants-chercheurs, de prononcer de sanction disciplinaire à l’encontre d’un professeur des [...]

Vous êtes start-uppeurs et vous vous interrogez sur les meilleurs outils pour attirer et fidéliser vos talents ? Si les stock-options et les plans d’attribution d’actions gratuites sont bien connus dans les grandes entreprises, un outil spécial pour les jeunes [...]

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous vous interrogez sur le meilleur mode de rémunération ? Ce choix est entouré de plusieurs enjeux, tels que la protection sociale, la fiscalité et la gestion de la trésorerie. Pour de nombreux dirigeants, décider [...]

L'intelligence artificielle n'est plus un simple sujet de science-fiction : elle s'inscrit désormais dans un cadre légal strict avec l'IA Act, la première réglementation européenne dédiée à cette technologie. Sécurité, transparence, protection des données… L'objectif est clair : encadrer l'IA [...]

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à promouvoir la recherche fondamentale et l'innovation de rupture dans le domaine des ARN extracellulaires et des vésicules extracellulaires : texte N° 457 de Mme Vanina PAOLI-GAGIN, déposé [...]

N° 1178 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Harold Huwart visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance [...]

Est parue au Journal officiel, la loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. Cette ordonnance apporte de modification à l’ordonnance n° 2021-238 du [...]

NON : dans un arrêt en date du 21 mars 2025, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice [...]

Le mémoire technique est un document fondamental dans la réponse à un appel d'offres. Il doit démontrer que votre entreprise possède les compétences, l’organisation et les moyens nécessaires pour répondre efficacement aux exigences du marché. Cet article Mémoire technique : [...]

Un associé peut-il occuper gratuitement le bien immobilier appartenant à sa SCI ? Dans quelles conditions une convention de prêt à usage peut-elle être envisagée ? À défaut, quelles conséquences en termes d'indemnité d'occupation et de créances dans les comptes [...]

Quatre cents personnes à Gap Le samedi 22 mars, pour la Journée mondiale contre le racisme, 400 personnes ont manifesté devant la Préfecture des Hautes-Alpes et dans les rues de Gap à l’appel des associations et des syndicats pour s’opposer  [...]

Introduction : une voie originale de régularisation En matière de droit des étrangers, la situation des conjoints de titulaires de la carte Passeport Talent – Carte Bleue européenne est souvent perçue comme « verrouillée » : si le conjoint est [...]

Par Haas Avocats Le 10 juin 2024, la CNIL avait lancé une consultation publique sur le développement de systèmes d’Intelligence artificielle (IA). Le 7 février 2025, la CNIL a publié ses nouvelles recommandations pour accompagner une innovation responsable. Elle a [...]

Fiscalité internationale : les nouveaux redressementscliquez Conférence  du 24  juin 2025Télécharger le programme Décryptage et perspectives de la jurisprudence marquante 2024 et T1 2025L’année 2024 a été marquée par une intense activité jurisprudentielle, touchant tant la fiscalité des entreprises que celle des [...]

Par Haas Avocats Qui n’a pas entendu parler de « Deepseek » ? Pour rappel, Cette start-up chinoise, fondée en 2023 par Liang Wenfeng, un entrepreneur chinois, propose des modèles d'IA générative comparables à ceux déjà sur le marché, mais beaucoup moins chers [...]

Cour de justice de l'Union européenne: les représentants des États membres nomment treize juges au Tribunal de l'Union européenne. [...]

Par Haas Avocats [...]

Les « lessiveuses » désignent des sociétés créées dans le seul but de dissimuler, blanchir et faire transiter vers l’étranger, à grande échelle, des fonds générés par des activités criminelles, comme le travail dissimulé, la fraude aux aides publiques ou le trafic [...]

Vladimir Golstein est un universitaire américain. Catastrophé par la dégradation du débat public dans tout l’Occident depuis 2014 à propos de la Russie, il est sans illusion sur Donald Trump. Mais il lui reconnaît le mérite « d’avoir commencé à… [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Dans cette affaire, une commune a décidé d'acquérir des parcelles d'une superficie totale de 1 823 m², et a autorisé le maire […] [...]

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le fait générateur de la taxe de séjour, qu'elle soit au réel […] [...]

Nouvelle diffusion  Nous sommes en 1962, et John Ford produit un nouveau chef-d’œuvre, avec un message politique et intellectuel, une réflexion sur le droit, la violence, la Justice, l’Histoire et la vérité : « L’homme qui tua Liberty Valance ». [...]

UBS Group et UBS / Commission (Obligations d’État européennes) Concurrence Entente dans le secteur des obligations d'État européennes : le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission  [...]

UBS Group et UBS / Commission (Obligations d’État européennes) Concurrence Entente dans le secteur d'obligations d'État européennes : le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission [...]

Attestation de vigilance URSSAF : pourquoi l’obtenir et la vérifier ? attestation de vigilance urssaf - attestation de vigilance - urssaf attestation de vigilance - attestation vigilance urssaf L’obligation de vigilance urssaf Aux termes de l’article L. 8222-1 du code du travail, « Toute [...]

La Cour administrative d’appel de Nantes vient d’annuler le SCOT de la communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération », au motif que celui-ci ne respecte pas, selon cette CAA, les articles L. 121-3 et L. 121-21 du [...]

La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) vient d'adopter un amendement pour ouvrir le champ de ce marché public aux opérations d’autoconsommation collective d’énergie. En outre, son [...]

Nouvelle diffusion    Classiquement, la CAA de Marseille vient de confirmer que la consultation de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) peut être faite même quand elle n’est pas obligatoire, mais que cet avis ne lie pas le maire. Ce [...]

La LdH, le Gisti, la Cimade, l'ADDE, le SAF et Utopia 56 ont déposé, le 25 mars 2025, un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire du ministre de l'intérieur du 23 janvier 2025 « portant orientations générales relatives [...]

Une servitude de passage éteinte par le non-usage pendant trente ans.… [...]

Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés : texte N° 442 de Mme Annie LE HOUEROU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 mars 2025 [...]

Council and Parliament found a provisional political agreement on a proposal regarding the implementation of certain driving disqualifications in the EU. [...]

N° 1172 - Proposition de résolution de Mme Marie-José Allemand visant à mettre en oeuvre une stratégie de relance du train de nuit en France [...]

… et c’est à lire ici (mars 2025)  : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/2025/Guide%20DGF%20MAJ%202025.pdf [...]

Des scientifiques d’INRAE et de l’Anses ont étudié l’évolution de la végétation des bordures de champs de 500 parcelles agricoles en France hexagonale et leurs résultats, publiés dans Ecology Letters, sont brutaux car en 10 ans : la température [...]

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À la réunion du Comité de l’agriculture des 24 et 25 mars, la Présidente, Mme Anna Leung (Hong Kong, Chine), a félicité les Membres pour le succès du troisième examen triennal de la Décision de Nairobi sur la concurrence à [...]

À une réunion du Comité du commerce et du développement de l’OMC consacrée à l’Aide pour le commerce, tenue le 25 mars, les Membres de l’Organisation ont appelé à un renforcement du soutien aux politiques et aux réglementations commerciales dans [...]

L’OMC a lancé un appel à candidature pour la prochaine édition de son Programme des jeunes professionnels, qui offre aux professionnels en début de carrière des économies en développement la possibilité de passer un an au Secrétariat de l’Organisation pour [...]

The press briefing ahead of the General Affairs Council (Cohesion) will take place on Thursday 27 March 2025 at 10.00. [...]

Abus de saisies de l’URSSAF : vous pouvez demander des dommages-intérêts ! L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » [...]

Le GIS Euro-Lab vous donne rendez-vous à Lyon pour une nouvelle édition de son séminaire itinérant. Enquêter sur la démocratie au sein de l’UE : approches disciplinaires Mardi 15 avril 2025 – 14h-17h30 Université Jean Moulin Lyon 3 – Salle [...]

N° 1170 - Proposition de résolution européenne de M. Vincent Caure visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à oeuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense [...]

Pour rappel, les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, d'un remboursement forfaitaire […] [...]

L’année 2024 connaît un accroissement significatif du nombre  de saisines permettant de retrouver,  après  quatre  ans  de  repli,  un  niveau  comparable  a  celui  de  2020 .  Cette augmentation est notamment le fait de l’examen de 14 dossiers liés portant sur [...]

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 4 du décret n° 2019-1478 du 26 […] [...]

Le projet de loi sur la simplification, examiné depuis le 24 mars par les députés, comprendra bien des amendements visant à exclure certains projets industriels du débat public malgré l’opposition récente du Conseil d'Etat sur la question. [...]

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En vertu de l'article L. 812-4 du code […] [...]

At the European Policy Centre, President Costa commemorated the Treaty of Rome and underlined that the EU needs to approach today’s era inspired by the same confidence, courage and creativity as its founding fathers. [...]

Alors qu'un agent n'avait travaillé que huit jours, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Dans un arrêt du 4 février 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux souligne que ce délai était bien trop court pour apprécier ses compétences. [...]

Par Haas Avocats Plus que quelques jours… TikTok, le célèbre réseau social chinois, va lancer une nouvelle fonctionnalité en France : « TikTok Shop ». Déjà opérationnelle dans d'autres pays européens, TikTok Shop permet aux utilisateurs du réseau social d'effectuer [...]

La réforme adoptée par décret n° 2025-160 du 20 février 2025 introduit une modification substantielle du calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale. À compter du 1ᵉʳ avril 2025, le plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul [...]

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est parue au Journal officiel du 25 […] [...]

(CE 13 mars 2025, n° 469738) On sait que l’administration ne peut fonder un redressement sur l’utilisation de pièces obtenues illégalement (CE 15 avril 2015, n° 373269, Sté Car Diffusion 78). Et que des pièces saisies lors d’une perquisition [...]

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Libres propos entre une élève-avocate et une première vice-présidente. Les instances nationales de la profession d'avocat se pencheront cette semaine (Conférence des bâtonniers) et le 11 avril prochain (Conseil ational des barreaux) sur la possibilité, pour les écoles d'avocats, de [...]

Haies, dépénalisation, ICPE, formation professionnelle avec intervention des régions, eau et départements, évolution des règles de contentieux administratif… nombreux sont les volets de la loi d’orientation agricole, publiée ce matin, qui intéresseront les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement et autres [...]