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- Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction d’un testament ?Lorsque vous rédigez votre testament, soyez vigilant·e·s à : 1. Dater et signer votre testament Un testament est un document strictement personnel. Il doit donc impérativement être signé pour attester de l’identité de son auteur. La date de rédaction doit [...]
- Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024
- La DG Okonjo-Iweala salue les travaux accomplis pour la CM13 et exhorte les Membres à achever rapidement les tâches en suspensS’exprimant lors de la réunion formelle du Conseil général de l’OMC le 21 mars, la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a félicité les Membres d’avoir obtenu un ensemble de dix résultats à la treizième Conférence ministérielle (CM13) et les a exhortés [...]
- Ouverture des inscriptions pour le Programme exécutif OMPI-OMC sur la propriété intellectuelleL’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’OMC ont ouvert les inscriptions pour le Programme exécutif OMPI-OMC sur la propriété intellectuelle à l’intention des hauts fonctionnaires gouvernementaux. Cette activité se déroulera du 3 au 14 juin 2024. La date [...]
- Régime fiscal de la location meublée touristique : rejet du référé visant à suspendre l'exécution des commentaires BOFIP favorables au contribuableLe Conseil d'Etat a décidé de rejeter le référé visant à suspendre l'exécution des commentaires administratifs publiés par Bercy le 14 février dern [...]
- FAQ sur la protection fonctionnelle des agents publicsFAQ sur la protection fonctionnelle des agents publics michel.vogel@f… jeu 21/03/2024 - 16:38 Les principaux enjeux de la protection fonctionnelle. La protection fonctionnelle est la protection due par la collectivité publique à ses agents à raison de [...]
- Retards de paiement : le gouvernement veut sévirConstatant une remontée des retards de paiement des factures, la ministre déléguée chargée des PME Olivia Grégoire a annoncé mercredi 20 mars que les délais de paiement des collectivités territoriales seront rendus publics à partir de cette année. [...]
- (Jur) CJUE : droits des passagers de vols aériensCour de justice de l’Union européenne (Photo : ©AdobeStock/nmann77) Face au refus de TAP Air Portugal de procéder au remboursement demandé par un passager qui a vu son vol annulé, le cessionnaire de ses droits saisit une juridiction allemande, [...]
- Annulation d’un refus de visa court séjour d’un parent d’enfant françaisvisa - Notre cliente est mère d’une ressortissante française avec qui elle vit en Guinée [...] curieusement, un refus lui est opposé en considérant qu’il [...] The post Annulation d’un refus de visa court séjour d’un parent d’enfant français first [...]
- Résiliation judiciaire et accident du travail : preuve du manquement à l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Par un arrêt rendu le 28 février 2024 (n°22-15.624), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la charge de la preuve dans le cadre d'une résiliation judiciaire, faisant suite à un accident du travail. Au [...]
- Réparer le système de chauffage : un choix écoresponsable.Les systèmes de chauffage sont indispensables dans nos maisons, car ils offrent une chaleur et un confort pendant les saisons froides. Il existe plusieurs types de chauffages, et parmi les options disponibles, les poêles à granulés se démarquent par leur [...]
- Solidarité avec Tran To Nga et les victimes vietnamiennes de l’agent orange-dioxineAppel à rassemblement, signé par la LDH, le samedi 4 mai à 14h, place de la République à Paris [...]
- 57/2024 : 21 mars 2024 – Audience solennelle.Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de trois nouveaux membres de la Cour des comptes européenne [...]
- 58/2024 : 21 mars 2024 – InformationsLe Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne réunis pour leur premier dialogue annuel [...]
- Fonds vert : le financement du volet « paysage, eau, biodiversité » expliquéDans une circulaire publiée le 20 mars, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires décline les principes de financement du volet "Biodiversité, eau et paysage" du fonds vert. Dans l'optique de rassurer les collectivités, les [...]
- (JO) Avocats : dates et horaires de l’examen d’accès au CRFPA pour 2024L’arrêté du 7 mars 2024 fixant les dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats au titre de l’année 2024 a été publié au Journal officiel du 21 mars 2024. Il prévoit que les [...]
- (JO) Décisions de justice : création du minutier électronique civilL’arrêté du 18 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil » a été publié au Journal officiel du 21 mars 2024. Créé par le ministère de [...]
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- Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien retenu en garantie. Par Matthieu Hy, Avocat.Dans un arrêt en date du 28 février 2024 (n°22-86-392), la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit l'édification d'un régime spécifique de protection des bénéficiaires d'une sûreté sur un bien confisqué. Prévenu de conduite sous l'empire d'un [...]
- Grande maraude solidaire à Briançon : Nous y étions !Briançon, les Alpes françaises ! Ça résonne loisirs, randonnées et sports d’hiver… mais aussi frontière. Chaque année des femmes, hommes et enfants entreprennent la traversée, parfois au péril de leur vie. En 2023, trois décès ont eu lieu entre juillet [...]
- [Réflexion] La surveillance de masse à l'épreuve des libertés individuelles. Par Bouziane Behillil, Avocat, Hiba Laoufir et Romane Sylvestre, Etudiantes.Le 17 décembre 2021, M. Patrick Calvar, ex-patron de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), prend la parole au procès des attentats du 13 novembre 2015. Pour lui, si « tout attentat est un échec », les [...]
- Lettre de la DAJ – L’Île-de-France, première région d’implantation des établissements de la filière spatiale (étude INSEE)L’Île-de-France est la première région d’implantation des établissements de la filière spatiale et la deuxième région employeuse dans ce domaine, avec près d’un quart des effectifs nationaux. L’étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) analyse [...]
- Lettre de la DAJ – La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur les délais de contestation d’un titre exécutoire émis par l’autorité publiqueLa Cour de cassation a rendu deux arrêts en assemblée plénière le 8 mars 2024 s’opposant à l’alignement de sa jurisprudence sur la décision Czabaj du Conseil d’État en matière de délais de recours contre les décisions administratives individuelles. [...]
- Lettre de la DAJ – Les juges de l’Union clarifient les règles relatives à la vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitairesPar un arrêt du 7 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser la notion de « données à caractère personnel » ainsi que les conditions dans lesquelles une organisation sectorielle doit être qualifiée de « responsable conjoint de [...]
- Lettre de la DAJ – Avis du Conseil d’Etat sur les congés payés en cas de maladieLe Conseil d’Etat a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt [...]
- La Lettre de la DAJ n°376 est en ligne !Émettre la dette de l’État et gérer sa trésorerie : voici les deux missions de l'Agence France Trésor. Antoine Deruennes, directeur général de l’agence, présente ces missions qui protègent les intérêts des contribuables et assurent le bon fonctionnement de l’État. [...]
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État confirme l’incompatibilité du référé précontractuel et du référé contractuel en Polynésie françaiseEn Polynésie française, l’introduction d’un référé contractuel en application de l’article L. 551-14 du code de justice administrative est manifestement irrecevable lorsque le demandeur a formé un référé précontractuel en application de l’article L. 551-24, et que l’acheteur ou l’autorité concédante [...]
- 56/2024 : 21 mars 2024 – Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-611/22 P, C-625/22 PIllumina / Commission Concurrence Concentration Illumina-Grail : l’avocat général Emiliou propose d’annuler l’arrêt du Tribunal et les décisions de la Commission concernant la demande de renvoi [...]
- 55/2024 : 21 mars 2024 – Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-399/22Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental) Rapprochement des législations Avocate générale Ćapeta : les melons et les tomates issus du territoire du Sahara occidental doivent comporter dans leur étiquetage une mention du « pays d’origine » reflétant [...]
- 54/2024 : 21 mars 2024 – Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-779/21 P, C-799/21 PCommission / Front Polisario Relations extérieures Selon l’avocate générale Ćapeta, c’est à tort que le Tribunal a annulé la décision approuvant, au nom de l’Union européenne, un accord de traitement tarifaire préférentiel avec le Maroc relatif [...]
- 53/2024 : 21 mars 2024 – Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-778/21 P, C-798/21 PCommission / Front Polisario Relations extérieures Selon l’avocate générale Ćapeta, la Cour devrait annuler la décision du Conseil portant conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Maroc [...]
- 52/2024 : 21 mars 2024 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-10/22LEA Culture La législation italienne excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre État membre est incompatible avec le droit de l’Union [...]
- 51/2024 : 21 mars 2024 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-76/23Cobult Transport Droit des passagers aériens : le passager est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur le site Internet du transporteur aérien, [...]
- 50/2024 : 21 mars 2024 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-61/22Landeshauptstadt Wiesbaden Espace de liberté, sécurité et justice L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données [...]
- Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI) Quatrième trimestre 2023Indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) Quatrième trimestre 2023 michel.vogel@f… jeu 21/03/2024 - 09:35 Au quatrième trimestre 2023, l’indice de traitement brut - grille indiciaire est stable Gwendoline VOLAT & Deborah MASSIS [...]
- Emmanuel Macron en mode chihuahua guerrierQu’est-ce qui peut expliquer le virage belliciste d’Emmanuel Macron amorcé à l’occasion de la conférence des 30 pays organisée le 26 février à Paris ? On l’avait alors vu prendre une initiative diplomatiquement assez ahurissante. Rappelons que cette conférence n’avait… [...]
- Sélection du JORF n°0068 du 21 mars 2024
- La qualification en temps de travail effectif des trajets domicile – lieux de travail pour les salariés itinérants. Par Vincent Millet, Avocat.La possibilité est ouverte pour les salariés itinérants de voir leur temps de trajet entre domicile et lieux de travail qualifié de temps de travail effectif. Quelle est la méthode du juge pour procéder à cette qualification et quels [...]
- Dumping social : signature du décret visant à renforcer la protection sociale des gens de mer sur les liaisons transmancheCatherine Vautrin, Christophe Béchu, Patrice Vergriete et Hervé Berville ont signé le décret permettant l'application concrète des obligations nouvelles en matière de protection sociale des gens de mer prévues par la loi « Le Gac ». [...]
- ICPE : reprendre une exploitation avec autorisation d’émission de GES… c’est reprendre le passif de quotas d’émission antérieur, même quand une liquidation judiciaire est intervenue avec non reprise de ce passifReprendre une exploitation avec des autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES)… impose le rachat de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, et — surtout — même si dans [...]
- Lettre de la DAJ – La Cour des comptes publie son rapport public annuelDans son rapport public annuel, la Cour des comptes analyse cette année l'action publique en faveur de l'adaptation au changement climatique et consacre un chapitre à la situation d’ensemble des finances publiques à fin février 2024, qui lui semble préoccupante. [...]
- Lettre de la DAJ – Vente en vrac : quelle réglementation pour les professionnels ?La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait un point sur la règlementation applicable aux professionnels de la vente en vrac et sur les points qui doivent retenir l’attention du consommateur. [...]
- Lettre de la DAJ – L’octroi de mer : la Cour des comptes propose de refondre le dispositif fiscalL’octroi de mer, taxe existant depuis très longtemps en outre-mer, est particulièrement important pour les collectivités locales puisqu’il garantit largement leur autonomie financière. Dans son rapport, la Cour des comptes évalue et dresse un bilan des effets budgétaires et économiques [...]
- Lettre de la DAJ – La Direction Générale du Trésor le confirme : le marché unique européen constitue un véritable atout pour l’économieLe marché unique est le plus grand marché développé au monde. Les relations économiques très intenses entre les États membres ont permis de favoriser le développement économique de l’ensemble de ces Etats. Le marché unique favorise également le développement de [...]
- Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ? [VIDEO et article]Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ? Réponse OUI et avec pas mal d’outils. Voyons cela au [...]
- Gestion de l’eau : une carte des points noirs en termes de fuites et un manifeste anti-report de l’échéance de 2026 [Intercommunalités de France]Intercommunalités de France (ex ADCF) vient de diffuser une brève étude en forme de manifeste pour que l’on ne cède pas aux tentations de report de l’échéance de 2026 sur l’intercommunalisation des compétences eau potable et assainissement pour les [...]
- Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattementLa loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation [...]
- Franchise d’impôt pour les associations : le seuil porté à 78.596 €L’administration fiscale a publié les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables en 2024 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du [...]
- Fraude fiscale : l’élément intentionnel du délit est constitué par la conscience de son auteur de ne pas procéder aux déclarations prévues par la loi fiscaleLes dispositions de l'article 1741 du CGI qui définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues, visent quiconque s'est fra [...]
- CASE OF SIEĆ OBYWATELSKA WATCHDOG POLSKA v. POLAND10103/20 - Chambre [...]
- AFFAIRE SIEĆ OBYWATELSKA WATCHDOG POLSKA c. POLOGNE10103/20 - Chambre [...]
- T1686/21: circonstances exceptionnelles même si les modifications répondent à une objection déjà soulevéeNous restons sur le sujet de l'article 13(2) RPCR et de la question de savoir ce qu'est une "circonstance exceptionnelle".Des circonstances exceptionnelles sont reconnues généralement lorsque de nouveaux développements ont eu lieu, par exemple une nouvelle objection soulevée par la [...]
- Testament olographe non signé et mal paraphé : plus prêt-à-porter que Haute CoutureLe contenu du testament olographe n’est pas définitivement approuvé par son auteur qui ne l’a pas signé et dont le paraphe se trouve intégré dans le corps de l’écrit. Ne vaut pas plus signature l’enveloppe qu’il a paraphée, sans lien établi entre [...]
- Taxe sur les bureaux : un espace de « coworking » n'est pas un local commercial mais un bureau !Conformément aux dispositions de l’article 231 ter du CGI, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux [...]
- Photographies d’art, biens d'occasion et cartes « Pokémon » : l'administration fiscale met à jour sa doctrine BOFIPLe Bofip-impôts tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 5 septembre 2019 qui a condamné la législation française (Art. 278 du CGI) qui limi [...]
- OSBL : Plafond 2024 de la franchise des impôts commerciauxBercy vient de mettre à jour pour 2024 le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs. L’artic [...]
- Porno : la difficile protection des enfantsDans un arrêt du 6 mars 2024, la Conseil d'État saisit la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur l'application de la loi pénale à des fournisseurs d'accès internet installés en dehors du territoire national. [...]
- IS – TVA – IF – Franchise des impôts commerciaux – Mise à jour du montant de la franchiseIS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise (identifiant juridique ACTU-2024-00074; publié le 20/03/2024) [...]
- TVA – Mise à jour des précisions doctrinales relatives à la qualification de photographie d'art – Jurisprudence (CJUE, arrêt du 5 septembre 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques SARL contre Ministre de l'Action et des Comptes publics)TVA - Mise à jour des précisions doctrinales relatives à la qualification de photographie d'art - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 5 septembre 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques SARL contre Ministre de l'Action et des Comptes publics) (identifiant juridique ACTU-2024-00067; publié [...]
- Transmission au repreneur du passif carbone d’une entreprise en liquidation judiciairePar un jugement du 14 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a considéré que le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas dus par l’ancien exploitant, même si [...]
- Fonds vert : nouvelle nouvelle nouvelle circulaire (P113 ; Paysage, eau, biodiversité)Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » vise à subventionner des projets locaux favorisant la décarbonation et les économies d’énergie, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Le [...]
- Les discussions concernant l’accession du Costa Rica à l’Accord sur les marchés publics s’intensifientLe 20 mars, à une réunion du Comité des marchés publics, les Parties à l’Accord sur les marchés publics de 2012 (AMP de 2012) ont intensifié les négociations concernant l’accession du Costa Rica à cet accord. Il s’agissait de la [...]
- Le STDF promeut un commerce sûr pour le développement en Afrique à l’occasion de la Journée internationale de la francophonieLe 20 mars à l’OMC, une activité marquant la Journée internationale de la francophonie a mis en lumière le rôle du respect des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) pour favoriser la croissance économique, créer des emplois et promouvoir des débouchés [...]
- Infrastructures de télécommunication : présomption (simple) de propriété pour Orange (installations d’avant 1996) ; pas de droit d’accession du propriétaire du solLa question de la propriété des infrastructures de télécommunications non privatives établies avant le 1er juillet 1996 a donné lieu à quelques rebondissements. Cette saga devrait se stabiliser avec la décision, à publier au rec., du Conseil d’Etat qui [...]
- Exonération des dirigeants de PME cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite : tout finit bien pour le cédant !(CAA Paris 15 février 2024, n° 22PA00579) On se souvient que l’une des conditions d’application de l’article 150-0 D ter du CGI, qui permettait aux dirigeants cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite d’être [...]
- Tout savoir sur la protection inhérente au congé parental. Par Corinne Santi, Avocate.Le congé maternité est un droit reconnu, en revanche nombre de salariés s'interrogent quant à la protection qui pourrait leur être offerte en qualité de « parent n'ayant pas accouché ». La Cour de justice de l'Union européenne, par [...]
- Publication de rapports de visiteVoir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL [...]
- bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanièresGabriel Attal, Premier ministre, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté ce mercredi 20 mars le bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières.Veuillez trouver ci-joint : Le bilan du plan de lutte [...]
- Motivation du licenciement d'un salarié inapte définitivement. Par Benoît Lamy, Conseiller prud'homal.Peut-on licencier un salarié définitivement inapte pour un autre motif que l'inaptitude ? Si oui, quels sont les motifs autorisés et conditions à remplir ? Cette question peut sembler a priori absurde. Si un salarié est inapte, pourquoi ne [...]
- QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l'accès à l'aide juridictionnelle [
Document
]Par un arrêt du 29 février 2024 la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC qui lui avait été transmise par le conseil des prudhommes de Paris dans un contentieux concernant des salariés sans [...]
- Les critères de la modification du lieu de travail du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (n° 22-19.752), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée aux critères qui permettent de déterminer la modification du lieu de travail du salarié. Une salariée a été [...]
- SATD – Compte titre en indivision Club D'investissementSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanièresGabriel Attal, Premier ministre, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté ce mercredi 20 mars le bilan du plan [...]
- Le contrôle de l’environnement intérieurDans notre environnement quotidien, nous passons généralement plus de 90% de notre temps à l’intérieur. Il est donc crucial de s’assurer que l’air que nous respirons et les conditions dans lesquelles nous vivons soient optimales pour notre bien-être et [...]
- La semaine de 4 jours pour les parents séparés ou divorcés, « l’exemple même de la bonne mauvaise idée »La semaine de 4 jours pour les parents séparés ou divorcés, « l’exemple même de la bonne mauvaise idée » « C’est l’exemple même de la bonne mauvaise idée, estime auprès du HuffPost Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail. [...]
- Seuils de matérialité : au cœur de la gestion contractuelle.Dans la stratégie d'entreprise, la gestion contractuelle occupe une place centrale qui constitue un des piliers de la sécurité juridique et opérationnelle. Malgré son importance, une composante essentielle demeure souvent sous-évaluée : les seuils de matérialité. Cette notion, bien [...]
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- Dans quelles conditions pouvez-vous reprocher à votre partenaire d’avoir rompu abusivement vos relations et qu’est-ce que vous y gagnez ?Dans le cadre d’une relation commerciale avec l’un de vos partenaires, il est possible qu’il mette un terme au contrat qui vous lie sans plus de motifs, voire que vous ayez constaté, au fur et à mesure, un désengagement de [...]
- 49/2024 : 20 mars 2024 – Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-743/22Mazepin / Conseil Relations extérieures Guerre en Ukraine : le Tribunal annule les actes de maintien de M. Nikita Mazepin sur les listes des personnes visées par les mesures restrictives [...]
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- Le chat domestique est-il un danger pour la biodiversité ?La popularité des chats domestiques en tant qu’animaux de compagnie est indéniable. Cependant, il existe une préoccupation croissante concernant l’impact potentiel de ces animaux sur la biodiversité. En effet, nombreux sont les experts qui s’accordent à dire que le chat [...]
- Bougeons avec les JeuxLa France accueillera les Jeux Olympiques du 26 juillet au 11 août 2024, puis les Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre. Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités se mobilise ! [...]
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- Projet de décret portant modification de l'article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
14 mars 2024| 15 mars 20 [...]
- Les Membres qui soutiennent l’Accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement discutent des prochaines étapesLe 19 mars, les Membres de l’OMC qui sont parties à l’Accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement ont discuté de la voie à suivre lors d’une réunion au cours de laquelle ils ont réitéré leur objectif d’incorporer [...]
- Le Groupe de travail des petites entreprises discute de la voie à suivre après la CM13 et accueille son 99ème membreÀ sa première réunion de l’année, le 19 mars, le Groupe de travail informel des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) a examiné les sujets de discussion qu’il pourrait aborder dans le cadre de ses travaux futurs. Il a par [...]
- Le Président informe les Membres des consultations sur les travaux relatifs à la réforme du règlement des différends après la CM13Le 19 mars, le Président de l’Organe de règlement des différends (ORD), l’Ambassadeur Petter Ølberg (Norvège), a informé les Membres de l’OMC des consultations qu’il avait récemment tenues pour connaître les vues des délégations concernant la suite à donner à [...]
- LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DURABILITÉ EN DROIT FRANÇAIS| 15 mars 2024 [...]
- RÉSOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LA PROPOSITION DE LOI CRÉANT L'HOMICIDE ROUTIER
ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE| 15 mars 2024 [...]
- L'absence de sanction liée à l'oubli de la notice informative en matière d'expulsion locative : vers un soft law à la française ? Par Camille Guilbert-Objilère, Avocate.Un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 février 2024 (n°22-24.806) précise que le document informatif institué par l'article 1, I du décret n°207-923 du 9 mai 2017, lors de [...]
- Paul-Marie GAURY a un message pour vous !
- IFI – Nouvelles règles d’évaluation de la fraction des titres de sociétés imposable : quel impact ?« L’IFI frappe tout l’immobilier mais rien que l’immobilier » comme nous le rappelions dans nos précédents bulletins sur l’IFI (volet 1 et volet 2). Cette maxime est d’autant ... L’article IFI – Nouvelles règles d’évaluation de la fraction [...]
- Les déchets issus de panneaux photovoltaïques, sous les projecteurs d’une nouvelle directive européenneA été publiée la directive (UE) 2024/884 en date du 13 mars 2024 et qui modifie la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202400884. Il s’agit notamment de prendre en [...]
- Abeilles, principe de précaution et utilisateurs de produits phytosanitaires : une très intéressante décision du Conseil d’EtatLes principes de précaution et de prévention doivent être distingués (I.A.), ce qui est conceptuellement à peu près clair, mais qui donne lieu — très logiquement — à des applications jurisprudentielles un peu bigarrées (I.B.). Si l’on combine ce [...]
- Courriels à caractère raciste et xénophobe via la messagerie professionnelle et respect de la vie privée. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.La question soumise à la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2024 (Cass.soc. 06 mars 2024 n°22-11.016 FS-B) était de savoir si un employeur peut fonder un licenciement sur le contenu de messages, qui avaient été [...]
- Pourquoi les chats sont mauvais pour l’environnement ?Le chat domestique constitue-t-il un danger pour la biodiversité ? La popularité des chats domestiques en tant qu’animaux de compagnie est indéniable. Cependant, il existe une préoccupation croissante concernant l’impact potentiel de ces animaux sur la biodiversité. En effet, nombreux [...]
- Diner-Débat – Un Auteur à l’Honneur – Caty RichardNous avons l’immense plaisir d’inviter Caty Richard pour cette première édition de notre première événement « Un Auteur à l’Honneur », où elle nous fera plonger dans l’univers fascinant et complexe des pénalistes. Avocate pénaliste reconnue et auteur de l’ouvrage [...]
- Modification du lieu de travail, éléments objectifs d'appréciation de la notion de « secteur géographique ». Par Kevin Bouleau, Avocat.Dans un arrêt du 24 janvier 2024, (Cass soc., 24 janvier 2024, n° 22-19.752), la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de « secteur géographique ». Cette notion jurisprudentielle permettant de circonscrire le périmètre à [...]
- Exonération Dutreil et activité mixte : de la pertinence des critères tenant au chiffre d'affaires et à la valeur vénale des actifs affectés à l'activité commercialeEn matière d'exonération Dutreil, le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en [...]
- Venez faire les jeux !Les Jeux Olympiques de Paris se dérouleront du 26 juillet au 11 août et les Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre 2024. De nombreux secteurs économiques peinent toujours à recruter, 89 300 emplois dans les métiers liés [...]
- Le juge administratif précise le contenu du porter à connaissance (PAC)Le bénéficiaire d’une autorisation environnementale est tenu de porter à la connaissance du préfet les modifications notables qu’il entend apporter « avec tous les éléments d’appréciation ». À défaut pour l’administration d’avoir pu apprécier l’incidence réelle des modifications du projet, l’autorisation [...]
- Pix emploi fête ses 5 ans !Le dispositif Pix emploi a été développé en 2018 par Pix, à la demande du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans le cadre du Plan d'Investissements dans les Compétences (PIC). Un objectif : accompagner [...]
- Pix emploi fête ses 5 ans !Le dispositif Pix emploi a été développé en 2018 par Pix, à la demande du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans le cadre du Plan d'Investissements dans les Compétences (PIC). Un objectif : accompagner [...]
- Les différents types de pollutions et leurs impactsDans notre société moderne, la pollution est devenue une préoccupation majeure pour la santé et le bien-être de notre planète. Qu’il s’agisse de pollution sonore, thermique, de l’air, de l’eau ou encore génétique, chacune d’elle a des répercussions négatives [...]
- Artistes-enseignants et droits d'auteurs des élèves. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.L'enseignement est une technique consistant à transmettre à autrui des connaissances qu'il s'agisse uniquement d'un savoir (connaissances théoriques) ou/et d'un savoir-faire (connaissances pratiques) voire d'un savoir-être (ensemble de compétences). À ce titre, selon la philosophie qui préside l'art d'enseigner [...]
- L’affacturage : une solution de financement et d’assurance-créditL’affacturage peut constituer un excellent moyen pour à la fois financer le décalage de trésorerie lié au crédit client et pour s’assurer contre les impayés. La solution présente néanmoins de nombreux inconvénients tels le coût et la présence courante d’une [...]
- CEIPI: Préparation à l’EQE 2025CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2025, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : Epreuve de base F de l'EEQ 2025Séminaire de préparation à [...]
- AFFAIRE ALMEIDA ARROJA c. PORTUGAL47238/19 - Chambre [...]
- AFFAIRE B.T. c. RUSSIE15284/19 - Chambre [...]
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- AFFAIRE KURAL c. TÜRKİYE84388/17 - Chambre [...]
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- La loi séparatisme tape à côtéDeux sénatrices ont tiré un bilan de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les résultats en matière de contrôle des collectivités, des associations et des cultes sont mitigés. Plusieurs dispositifs ont bousculé [...]
- L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptesPierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a présenté, le 12 mars, le rapport public annuel 2024, consacré cette année à l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement [...]
- À compter de 2023, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la taxe d’habitationLes logements des étudiants occupés à titre de résidence principale échappent à la taxe d’habitation. [...]
- Le refus de visa retourLe visa retour est un visa de type long séjour qui permet à des personnes, bénéficiant d’un droit au séjour en France, qui ont perdu [...]. The post Le refus de visa retour first appeared on Le Blog de Maître [...]
- Fin de la carte verte à partir du 1er avril 2024À compter du 1ᵉʳ avril 2024, la carte verte va disparaître pour tous les véhicules immatriculés. Pour les conducteurs, il ne sera donc plus nécessaire : d’apposer le certificat d’assurance (aussi appelé vignette ou « papillon vert ») sur [...]
- CONFLIT MONDIAL VIDEO N°79 EMPECHEEDès le début de l’opération militaire spéciale la France avait basculé dans un délire de propagande probablement le pire de l’Occident. Nous avions entrepris dès le printemps 2022 avec les moyens du bord un travail de ré information. D’abord avec… [...]
- Impacts du changement climatique sur les dauphins des CaraïbesImpacts du changement climatique sur les dauphins des Caraïbes Le changement climatique est un sujet de préoccupation majeure en raison de ses effets dévastateurs sur l’environnement et les écosystèmes, notamment marins. Parmi les espèces affectées figurent les dauphins des Caraïbes, dont la survie [...]
- Ouverture des demandes de participation au cours avancé de l’OMC sur l’analyse économique de la politique commercialeLes fonctionnaires gouvernementaux des Membres de l’OMC et les observateurs admis à bénéficier des activités d’assistance technique sont invités à présenter leur demande de participation à l’édition 2024 du cours avancé sur l’analyse économique de la politique commerciale, qui se [...]
- Effacer ses données personnelles sur Internet : Mission impossible ?Par Haas Avocats Le volume de données collectées et partagées par les acteurs du web rend presque impossible l’effacement de données personnelles, c'est ce que déclare l'association UFC-Que Choisir qui a publié une étude récente appelée [...]
- La gestion des stupéfiants au travail. Par Xavier Berjot, Avocat.Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende (C. pén. art. 222-37). Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, [...]
- La Russie accepte formellement l’Accord sur les subventions à la pêcheLa Fédération de Russie a déposé son instrument d’acceptation de l’Accord sur les subventions à la pêche le 18 mars. L’Ambassadeur Nikolai Platonov a présenté l’instrument d’acceptation de son pays à la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala. [...]
- Au secours ! Le voisin du dessus fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.Dans quelle mesure le préjudice généré par des comportements bruyants provenant de l'appartement du dessus peut-il ouvrir droit à indemnisation pour les victimes ? Par un jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Rouen, statuant au fond, [...]
- Nouvelle e-messagerie sécurisée. Encore 5 jours pour migrer vos données, après il sera trop tard !| 18 mars 2024Le CNB a mis en place une nouvelle plateforme de messagerie baptisée e-Mail proposant la protection de vos informations confidentielles et de celles de vos clients. Si vous étiez utilisateur d'une adresse @avocat-conseil.fr, nous vous rappelons [...]
- Stop à la torture et aux traitements dégradants à la frontière de l’EuropeL’initiative citoyenne européenne est un mécanisme permettant de proposer une nouvelle législation auprès de la Commission européenne qui devra l’étudier, en lien avec le Parlement européen, si le projet recueille au moins 1 millions de signatures de ressortissant.e.s de l’UE. [...]
- [Enquête 2024] Quelle est la réelle utilisation de la Legaltech par les Directions juridiques ?Le Village de la justice a interrogé 136 Directeurs(trices) et Responsables juridiques pour déterminer la réalité de l'utilisation de la Legaltech en Directions juridiques. Le but ? Obtenir de vrais chiffres sur l'utilisation début 2024, les partager et analyser [...]
- Ouverture du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelleCréé par la loi en 2023, le Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) est désormais opérationnel. Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. [...]
- Le rapport 2023 du comité des abus de droit fiscalPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.frLe nombre de saisines est en 2023, et pour la quatrième année consécutive, en net repli (7 affaires reçues en 2023, contre 18 en [...]
- ABUS DE DROIT FISCAL les trois procédures d'abus de droit fiscal Patrick MICHAUDPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr24 RUE DE MADRID 75008 PARIS0607269708LES 139 MONTAGES A SURVEILLER le mini abus de droit !!!Jusqu’en 2018, l abus de droit fiscal visé par le [...]
- Les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d'un bail commercial. Par Nadia Bouyahia, Avocat et Claire Guilmineau, Elève-Avocate.Focus sur les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d'un bail commercial : définition du plafonnement, ses champs d'applications, les indices à appliquer ainsi que la méthode de calcul. I. Le calcul du plafonnement du [...]
- Verser un loyer à ma compagne propriétaireSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Licencier un cadre dirigeant : Avocats Picovschi vous assisteChef d’entreprise, vous souhaitez licencier l’un de vos salariés qui est un cadre dirigeant en France ou dans une filiale à l’étranger ? Ce statut déroge au droit commun du travail et vous ne savez pas comment aborder cette procédure [...]
- (Rép. min.) De l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifsLa CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (nos C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au [...]
- Message impossible à lireSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Concertation pour l'élaboration d'une feuille de route renouvelée pour l'insertion par l'activité économiqueLa délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités et les réseaux de l'Insertion par l'activité économique (IAE) - Coorace, UNAI, FEI, Chantier Ecole, FAS, Emmaüs France, [...]
- Le Conseil constitutionnel a-t-il enfoui les générations futures ? Réflexions sur la décision 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023Le 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d’une installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. La décision est [...]
- Procédure de licenciement disciplinaire et révélation de faits fautifs nouveaux : quelle procédure doit suivre l'employeur ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Il résulte de l'article L1332-2 du Code du travail que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. L'expiration de ce délai interdit à l'employeur de convoquer le salarié [...]
- Approbation des comptes de SA : 40 formules actualiséesCette semaine 40 formules ont été mises en ligne :approbation des comptes de SA à conseil d’administration (S_FC120_01 et s.), à jour des dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de perte de la moitié du capital social issues de la loi [...]
- Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employeur défaillantEn application de l’article 1 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les employeurs ont l’obligation de verser, pour tout bénéficiaire dudit accord, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% [...]
- Défaillance d’entreprises en 2023 : en hausse de 36% !Altarès a récemment publié son étude sur les défaillances des entreprises en 2023. Elles sont en hausse de 36% par rapport à 2022. Plus de 57.000 procédures L’année 2022 [...]
- Système du quotient: Quid du montant exceptionnel d'une plus-value sur titres ?En 2017, M. B a cédé des valeurs mobilières qu’il détenait au sein de la SARL V et la SAS C. Il a réalisé une plus-value qu’il a déclarée en [...]
- Mise à jour de la pension Agirc-ArrcoMise à jour des pensions L’Agirc-Arrco effectue une campagne de récupération des avis d’imposition, pour mettre à jour les pensions, de certains retraités. 13 millions de personnes perçoivent une pension [...]
- Remarques sur l’utilisation récente des concepts juridiques de terrorisme et de crime de guerre par le discours politiqueConstatant les mobilisations des concepts de terrorisme et de crime de guerre dans certains discours politiques contemporains, ce billet d’actualité propose un retour sur leurs significations juridiques avant d’interroger les conséquences de tels usages. [...]
- T1800/21: suppression d’un catégorie, clap de fin ?Un sujet qui revient régulièrement sur ce blog: celui de la recevabilité de requêtes tardives dans lesquelles une catégorie de revendications a été supprimée (par exemple suppression des revendications de produit pour ne garder que les revendications de procédé).Certaines décisions [...]
- Vers la création d’un statut de l’élu localLa proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local a été votée par le Sénat, le 7 mars. Ce texte, qui se veut une réponse forte au blues des maires, tend à améliorer les conditions d’exercice du mandat [...]
- Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?Les entreprises établies dans un État tiers à l’Union européenne mais partie à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics pourraient se prévaloir des directives européennes sur les marchés public. C’est ce que propose l’avocat général Anthony [...]
- L’expert de l’article 1843-4 du Code civil peut proposer au juge plusieurs prix de cession de partsEn cas de difficulté d’interprétation des règles d’évaluation du prix d’une cession de droits sociaux convenues entre les parties, l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil peut retenir différentes évaluations, à charge pour le juge de trancher. [...]
- Compléments alimentaires : attention aux allégations thérapeutiques trompeusesPar Haas Avocats Dans le cadre d'enquêtes menées sur la vente à distance de compléments alimentaires, le Service National des Enquêtes de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression [...]
- Le bilan de la CNIL pour 2023 est sorti !
- Une sanction de 100 000 € contre PAPPar Haas Avocats Le 13 février 2024, la CNIL a rendu une délibération sanctionnant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER (ci-après : « PAP ») à hauteur de 100 000€ d’amende. [...]
- RGPD : Deux opérateurs de tiers payant sanctionnés par la CNILPar Haas Avocats Fin janvier, deux opérateurs, Viamedis et Almerys, assurant la gestion du tiers payant pour des nombreuses complémentaires santé et mutuelles ont subi une violation de données. [...]
- Les conséquences du DMA sur le tourisme et l’hôtellerie
- Pont thermique et responsabilité de la copropriétéLa copropriété est responsable des conséquences d'un pont thermique au titre… [...]
- Deux décrets sur la géothermieOnt été publiés au JO de ce 17 mars au matin deux textes sur la géothermie : Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance (NOR : TREP2302165D) [...]
- Dépression nerveuse et travail : est-ce un accident professionnel ?Dépression nerveuse et travail : est-ce un accident professionnel ? “Les professionnels du droit, comme l’avocat spécialisé en droit du travail Eric Rocheblave, analysent ces décisions pour en tirer des lignes directrices.” A lire [...]
- Récupérer sa fiducie de sûretéSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- Dessin de Coco : Adieu Charlie ?Un dessin publié par Libération, dans son édition du 11 mars 2024, a réussi l'exploit de déplaire à tous ceux qui refusent de regarder les évènements de Gaza autrement qu'à travers le prisme religieux ou politique qu'ils ont choisi. Toute [...]
- Numérique (Le mot du droit, Revue droit & littérature)Qu'est-ce le numérique ? Un fait social dont les plus larges facettes sont écrasantes, notamment économiques. Parlons du mot "numérique". Purgeant l'évolution qui a dupliqué l'adjectif "numérique" en un substantif, je le qualifie [...]
- Libération en mode « Je suis partout ».On pensait que la liberté d’expression procédait de l’application de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme. Qui prévoit que l’on peut dire ce que l’on veut, sauf si pour des raisons d’intérêt général la Loi a prévu… [...]
- Des messages racistes justifient-ils toujours un licenciement ? Par Maxime Macé, Avocat.A première vue, l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la Chambre sociale de la Cour de cassation choque, inquiète, voire les deux : le licenciement d'un salarié de la CPAM qui avait adressé des messages à caractère raciste [...]
- Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenneLe Gouvernement a déposé ce jour un amendement au projet de loi « d’adaptation au droit de l’Union européenne » pour mettre le droit français en confirmé avec le droit de l’UE en matière de CP pendant la maladie. [...]
- Chasseurs de graines | Découvrir les métiers de la meunerie et de la boulangerieL'Association nationale de la meunerie française (ANMF), la Confédération nationale de la boulangerie et pâtisserie française (CNBPF) et la Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) ont créé, avec le soutien du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, [...]
- Les amnisties et le maintien de la paix. Par Safouene Ouni, Elève-Avocat.Les amnisties sont des mesures de grâce qui peuvent être mises en place dans divers contextes, mais il est crucial de noter que les amnisties qui empêchent la poursuite judiciaire pour des crimes graves comme le génocide, les crimes [...]
- Arrêts maladie : la Sécurité sociale peut-elle les remplacer par du télétravail ?Arrêts maladie : la Sécurité sociale peut-elle les remplacer par du télétravail ? « Seul le médecin du travail est habilité à proposer des aménagements de postes de travail et notamment le télétravail. Si le médecin du travail préconise [...]
- Nouvelle instrumentalisation de la loi séparatisme : une compagnie de théâtre privée de subvention au motif de son engagement militant [
communiqué
]La compagnie Arlette Moreau, qui réalise dans la rue des spectacles interactifs visant à faire réfléchir les spectateurs sur des problématiques contemporaines, s'est vu refuser une subvention par la Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité de [...]
- Autorisation environnementale : le juge peut-il prononcer, simultanément, un sursis à statuer en vue de la régularisation du vice… et limiter la portée ou les effets de l’annulation ?Réponse NON Ce sont des solutions alternatives, mais non cumulatives. Il résulte en effet, comme l’a tranché le Conseil d’Etat (dans une affaire concernant un parc éolien), du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement que le [...]
- Censure du Conseil d’Etat en matière nuisances sonores des éoliennes : beaucoup de bruit pour rien ?Je viens d’entendre une longue interview, à la radio, non sans intérêt d’ailleurs, sur la décision du Conseil d’Etat relative aux nuisances sonores des éoliennes. Comprenons-nous bien : les éoliennes sont-elles sources de nuisances sonores ? Cela interroge-t-il [...]
- Peut-on organiser librement un « combat de nains » en discothèque ? Par Pierrick Gardien, Avocat.Une agence d'organisation d'événements a annoncé qu'un « combat de nains » aura lieu le 11 avril 2024 dans la discothèque « Le Nine » à Toulouse. La ministre chargée des personnes âgées et des personnes handicapées a annoncé [...]
- Carte d'identité valable 15 ansSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Méthodes de notation du critère prix : un outil pratique d’analyse proposé aux acheteursDans le cadre des travaux de l’Observatoire économique de la commande publique, la DAJ a mis à la disposition des acheteurs un fichier de calcul pratique (deux tableurs sous formats Excel et Libre office) afin qu’ils puissent procéder à l’analyse [...]
- Faut-il se lancer dans la rédaction d'une charte IA en entreprise ? Entretien avec Bertrand Cassar.À l'heure de l'expansion de l'usage des IA génératives en entreprise et à la veille du futur Règlement européen sur l'intelligence artificielle, la Rédaction du Village de la Justice a souhaité en savoir davantage sur la manière dont les [...]
- Le règlement départemental d'aide sociale, outil de pilotage des prestations sociales. Par David Taron, Avocat.En matière d'action sociale, les départements disposent d'un pouvoir normatif propre qui se matérialise par le règlement départemental d'aide sociale (RDAS). Outil de pilotage des prestations servies, il permet à ces collectivités d'ajuster la règlementation au niveau nationale, en [...]
- Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectifDans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation, est venue apporter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel de la qualification du temps de déplacement des travailleurs itinérants. (Cass. soc., 25 oct. 2023, n°20-22.800) Rappel du [...]
- Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte : entrée en vigueur au 14 mars 2024La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Suite à la validation du dispositif par la Commission [...]
- Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudiceLe MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de recruter des auxiliaires de vie. Cette faute ne peut toutefois donner lieu à indemnisation que [...]
- L'État peut-il vous ponctionner 500 euros sur vos comptes ? Entretien avec l'AFP sur une fake news.Avec d'autres collègues, J'ai été interrogé par l'AFP sur le risque qu'il y aurait, selon quelques personnes de la sphère numérique (...), de voir l'État ponctionner les livrets ou comptes d'épargne de certains Français de [...]
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