- Implantation d'antennes-relais : le Conseil d'État précise les règles d'urbanisme applicablesPar un avis du 21 mars 2024, la Haute Juridiction administrative est venue préciser les procédures applicables à l'implantation des antennes-relais au titre de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme après sa modification par le décret du 10 déc [...]
- Réforme des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau : le décret est en consultationAvec un peu de retard, le projet de décret qui réforme les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) est finalement mis en consultation jusqu'au 21 avril. Très utiles, ces outils de planification pour la protection et le partage de la [...]
- Moniteurs de ski stagiaires – texte N° 483Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires : texte N° 483 transmis au Sénat le 27 mars 2024 [...]
- Les géologues refusent de reconnaître l'Anthropocène sur fond de controverseDes géologues représentatifs de la profession ont décidé du sort de l'Anthropocène. Pour eux, l'humanité n'a pas (encore) provoqué de passage à une nouvelle époque géologique. Une décision qui n'emporte pas l'adhésion de tous les scientifiques. [...]
- Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2023. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.Chaque année, l'actualité jurisprudentielle des concessions et des délégations de service public (DSP) éclaire les multiples aspects juridiques de ces contrats. L'année 2023 a notamment été marquée par les avis du Conseil d'Etat sur les concessions autoroutières dont la [...]
- Risques environnementaux et professionnels : neuf couples maladie-facteur à étudier en prioritéSanté publique France (SPF) a publié, le 12 mars, les résultats des premiers travaux menés sur l'estimation du « fardeau environnemental et professionnel » en France. « Cette approche (...) constitue un véritable outil de priorisation, de surveill [...]
- Les garanties d'origine d'électricité, nouvelle versionLes garanties d'origine sont des certificats adossés à une unité d'énergie permettant d'attester de l'origine, renouvelable ou non, de cette unité. Dans cette analyse, Simon Ollic, avocat au cabinet Seban et associés, décrypte le décret du 16 novembre 2023 qui a modifié [...]
- [VIDEO] Un vélo-reporter traverse la France à la découverte des véhicules intermédiairesBeaucoup moins lourds, moins polluants, moins encombrants et moins chers qu'une voiture classique, les véhicules intermédiaires répondraient à 90 % des usages du quotidien. Un vélo-reporter mène l'enquête. Reportage. [...]
- Le Gouvernement dresse le programme de la décarbonation du secteur maritimeEn visite à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ce jeudi 28 mars, le ministre délégué chargé de l'Industrie et de l'Énergie, Roland Lescure, et le secrétaire d'État chargé de la Mer et de la Biodiversité, Hervé Berville, ont signé deux nouveaux engag [...]
- Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 1er avril 2024Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. [...]
- Recyclage des voitures promises à la casse : les collectivités dans les starting-blocksDéfinitivement adoptée le 27 mars à l'Assemblée, une proposition de loi écologiste permet aux autorités organisatrices de la mobilité de récupérer des véhicules destinés à être détruits dans le cadre de la prime à la conversion et de les louer [...]
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- Suspension des loyers en cas d'arrêté de péril : le ricochet de la responsabilité du bailleur sur le syndicat des copropriétaires. Par Charles Dulac, Avocat.A l'inverse de cette image légère, se cache derrière cette affirmation une réalité bien plus préoccupante : la garantie de responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de suspension des loyers à la suite d'un arrêté de péril. Dans [...]
- Parc éolien : un développeur condamné à indemniser les riverains pour dépréciation immobilière« Cette décision pourrait avoir des répercussions majeures sur l'ensemble de l'industrie éolienne, qui depuis des années cherche à contourner les lois de protection des citoyens », n'hésite pas à affirmer la Fédération Environnement durable (FED), [...]
- Peut-on étendre la suppression de la taxe d'habitation aux ESMS privés non lucratifs ?Réponse de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des […] [...]
- Protection fonctionnelle : la DGAFP publie un guide à l’attention des agentsLa direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier, à l’attention des agents publics et de leurs proches, un guide relatif à la protection fonctionnelle. Ce guide rappelle les principaux enjeux de la protection fonctionnelle, [...]
- Qui détient un droit de préemption prioritaire pour l'acquisition de biens agricoles ou ruraux ?Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'article L. 143-6 du code rural et de la […] [...]
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- CEE, VNF… Vos textes officiels du vendredi 29 mars 2024La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
- Commande publique : obligatoire ou pas, le BIM fait toujours débatEn Europe, de plus en plus de pays imposent le BIM dans les marchés publics, contrairement à la France, où l'outil reste sous-utilisé. Mais la question reste ouverte. [...]
- Urbanisme : quel avenir pour l'appel dans les nouvelles communes situées en zone tendue ?La question de la suppression ou non du double degré de juridiction fait débat. Entre préservation du droit au recours et nécessité de ne pas freiner les projets, le Conseil d'Etat devra clarifier le dispositif. [...]
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- Certificats d'économies d'énergie : modifications pour les équipements de chauffageSuite à la décision du Conseil d'Etat d'annuler un certain nombre de dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif […] [...]
- Pratiques d’anti-sterring : Apple rattrapé par la Commission européenne
- Paiement direct : le pouvoir de contrôle du maître d’ouvrage sur les prestations du sous-traitant est limitéLe maître d’ouvrage peut s’assurer de la réalité des prestations mais pas de leur qualité, rappelle le Conseil d’Etat dans une décision du 2 février. [...]
- Publicité de l'impôt : le Gouvernement modifie les éléments consultables relatifs aux revenus de ses voisinsPar dérogation au caractère secret, des éléments relatifs aux revenus des contribuables, qui résulte de l’article L 103 du LPF (LPF), l’article L. [...]
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- Sélection du JORF n°0075 du 29 mars 2024
- Le développement durable dans les marchés publics hospitaliers de produits de santé. Par Céline Rojano, Avocate.L'article L3-1 du Code de la commande publique consacre le rôle essentiel de la commande publique dans l'atteinte des objectifs de développement durable : « La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions [...]
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- Voiture électrique : les entreprises font du surplaceL'abandon du véhicule thermique, au profit de l'électrique, ne se fera pas sans le verdissement des flottes d'entreprise. Nadia Gorbatko, journaliste chargée du dossier, explique le pourquoi et le comment. [...]
- Eau et assainissement : que faire quand doit être intercommunalisé un territoire vraiment trop déficitaire ?Eau et assainissement : que faire quand doit être intercommunalisé un territoire vraiment trop déficitaire ? Réponse en à peine plus de 5 mn avec cette vidéo d’Eric et de Yann Landot : [youtube https://www.youtube.com/watch?v=JnyKaNt6znQ?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=910&h=512] [...]
- Modification du taux de la taxe additionnelle à la CCIL’administration fiscale vient de commenter l’ajustement des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE, affectée au financement des CCI (actualité BOFiP du 27 mars 2024). Ces taux ont [...]
- Cour des comptes : remise en cause du soutien de l’Etat aux services à la personneLa Cour des comptes a publié une étude dans laquelle elle explore les pistes d’économies en matière de soutien de l’État aux services à la personne (Cour des comptes, 27 [...]
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- Engagement bénévole et vie associative – texte de la commission N° 481Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative : texte de la commission N° 481 déposé le 27 mars 2024 [...]
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- Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparenceL’Assemblée nationale a adopté mercredi une proposition de loi contre les ingérences étrangères. Le texte, resserré autour de six articles, vise notamment à renforcer la surveillance algorithmique d’internet, créer un nouveau registre de transparence pour les représentants d’intérêts agissant pour [...]
- Contrôle administratif – Le maire peut accéder à une propriété privée au titre de la police des déchets
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- Hériter n’est pas un droit de l’HommeNi le droit au respect des biens (Protocole 1 art. 1) ni le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) ne consacrent un droit inconditionnel à hériter d’une partie des biens de ses parents. [...]
- Les arrêtés anti-mendicité fleurissent au printempsComme chaque année, le printemps voit refleurir les arrêtés anti-mendicité. Le premier de l'année a été annoncé par la maire d'Amiens, Brigitte Fouré (UDI) qui a déclaré à France Bleue Picardie : "Soit les personnes sans domicile «restent sur place [...]
- IR – Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 72)IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 72) (identifiant juridique ACTU-2024-00024; publié le 28/03/2024) [...]
- Installation du Haut conseil des rémunérations, de l'emploi et de la productivitéJeudi 28 mars, Mme Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a installé le nouveau Haut conseil des rémunérations, de l'emploi et de la productivité. Le Gouvernement avait annoncé, lors de la conférence sociale, la mise [...]
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- Familles monoparentales en mal de ressources et de reconnaissanceLes sénatrices Colombe Brossel et Béatrice Gosselin ont présenté ce 28 mars au nom de la délégation sénatoriale aux droits des femmes un rapport intitulé "Familles monoparentales : pour un changement des représentations sociales". L'idée étant que les politiques publiques [...]
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- Plastique : la faiblesse de la demande en résines recyclées plombe les résultats des recycleursLa production française de plastique recyclé n'a quasiment pas progressé en 2023, faute d'une demande suffisante. Les régénérateurs alertent sur la nécessité d'encourager et de soutenir l'incorporation. [...]
- Marche du 8 mars : La Cimade Guyane manifeste pour les droits des femmes migrantesA l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, La Cimade Guyane s’est mobilisée dans la rue à Cayenne pour dénoncer la double discrimination subie en tant que femme et en tant que migrante, et appeler à une véritable [...]
- Pesticides : l'appel indigné de médecins et de mutuellesLa gestion de la crise agricole a déclenché l'indignation d'une partie du monde de la santé : des médecins et des mutuelles ont réagi et demandent au Gouvernement de corriger le tir sur les mesures liées aux pesticides. [...]
- Cartouche de Vu Du Droit : analyse de la résolution du Conseil de sécuritéLe Conseil de sécurité de l’ONU a adopté une résolution exigeant un cessez le feu immédiat pendant le mois de ramadan à Gaza, demandant la libération, sans condition de tous les otages et exigeant le rétablissement de la fourniture des… [...]
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- Collaborateur libéral /Collaboratrice libéraleLe cabinet CK AVOCATS est structuré autour de 2 pôles d?expertises : le droit de la famille et le droit pénal. Le cabinet est situé près de Val d'Europe (DISNEY) à SERRIS ( 77) et est composé d'une avocate associée [...]
- Juriste protection sociale collective min.3ans (H/F)Je suis Marie Gallois, Consultante Exécutive chez Fed Légal, spécialisée dans le recrutement intérim CDD et CDI des métiers juridiques et fiscaux dans les secteurs de la banque, de l'assurance, de l'immobilier et du notariat. Nous recherchons po... [...]
- Offre stage Département ip/it/commercialPrésentation du Cabinet : DLA Piper est l'un des plus importants cabinets d?avocats d'affaires international, regroupant 4200 avocats dans plus de 77 bureaux en Europe, en Amérique du Nord et du Sud en Asie Pacifique, et au Moyen-Orient. A [...]
- Stage en droit social 2ème semestre 2024Notre équipe propose d'accueillir un(e) stagiaire élève-avocat ou IEJ pour le second semestre 2024 (dates flexibles entre juin et décembre) ! Le cabinet : où est-ce que je mets les pieds ? Composé d?un avocat associé, de sept avocats [...]
- Stage final droit social 1er semestre 2025Promo 2023 du CRFPA : notre équipe propose d'accueillir un(e) élève-avocat(e) en stage final pour le premier semestre 2025 ! Le cabinet : où est-ce que je mets les pieds ? Composé d?un avocat associé, de six avocats collaborateurs [...]
- Stage final LexCase – Droit fiscal – Lyon – Janvier ou Mars 2025Présentation Le Cabinet LexCase recherche un(e) stagiaire élève-avocat pour le département Droit fiscal du bureau de Lyon, pour une durée de 6 mois. Ce stage s?inscrit dans le cadre du stage de fin d?école des avocats, à partir de [...]
- Juriste sénior contrat et droit des sociétés (H/F)Sous la direction du secrétaire général et de la directrice administrative et juridique, au sein du service des contrats et remplacements et en collaboration avec les avocats du conseil départemental, deux juristes et 6 secrétaires : - Etude et analys... [...]
- Sécurisation des immeubles – texte N° 440Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles : texte N° 440 de M. Cédric CHEVALIER et [...]
- Rénovation : Cerqual propose une certification pour devenir un professionnel « RGE offre globale »La mention RGE, pour « Reconnu garant de l'environnement », est un signe de qualité destiné aux professionnels du bâtiment spécialisés dans la rénovation énergétique. Disposer de ce label est aussi indispensable pour participer à des chantiers éli [...]
- Décentralisation : les premières pistes d'Eric WoerthClarification des compétences, pouvoir règlementaire, finances locales, conseiller territorial, statut de l'élu... Eric Woerth a dévoilé, ce mercredi 27 mars, à l'Assemblée nationale devant la délégation aux collectivités, les premières pistes du rapport sur la décentralisation que lui a confié [...]
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- Pour une école démocratique et émancipatriceÉpisode 15 “Des voix et des droits”, le podcast de la LDH, avec Laurence De Cock, historienne et membre du Comité national de la LDH [...]
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- Juriste Contrats – H/FCréé en 1970 en France, par Christian Latouche, son fondateur et actuel président, FIDUCIAL s'est développé grâce à une dynamique de croissance ininterrompue. Chaque jour, dans 78 pays, nos collaborateurs apportent aux dirigeants les réponses aux dé... [...]
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- Juriste droit des sociétésDans le cadre de notre développement, nous recherchons un(e) Collaborateur(trice) Juriste ou avocat en droit des sociétés pour notre site de PARIS. Le poste Au sein du département droit des sociétés de notre cabinet et en lien étroit avec une [...]
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- Collaboration | Fintech/regulatory | Avocat(e) juniorLe cabinet Depuis 2018, ORWL_ est le leader français de l?accompagnement des projets web3 et crypto. Le cabinet se distingue par une expérience reconnue, une compréhension approfondie des enjeux du secteur et une approche pluridisciplinaire. La c... [...]
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- La Chine engage une procédure de règlement des différends au sujet des crédits d’impôt des États-Unis pour les véhicules électriques et les énergies renouvelablesLa Chine a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis dans le cadre de l’OMC au sujet de certains crédits d’impôt accordés au titre de la Loi des États-Unis sur la réduction de l’inflation et visant à promouvoir la production [...]
- Une LUXCO interposée abusive (CE 12/12/23 conclusions Mme Céline GUIBEPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.frLa société Fidem, qui détenait des participations dans plusieurs sociétés et possédait plusieurs biens immobiliers, était détenue, depuis le décès de leur père en [...]
- Orpaillage légal en Guyane : la condamnation de la société Gold'or pour pollution des eaux est confirméeLe 26 mars, le jour même où le président de la République se prononçait pour le développement d'une filière minière « légale et responsable » en Guyane, la cour d'appel de Cayenne confirmait la condamnation pénale de la société Gold'or pour des dé [...]
- EPR de Flamanville : l'ASN consulte pour la mise en serviceCe mercredi 27 mars, l'Autorité de sureté nucléaire (ASN) a ouvert la consultation publique sur la mise en service de l'EPR de Flamanville. L'ASN donne trois semaines aux parties prenantes pour se prononcer sur son projet de décision autorisant la [...]
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- Moins de passoires thermiques sur le marché, mais des loyers plus chersUne nouvelle enquête de SeLoger observe une baisse des mises en vente et en location de logements passoires thermiques depuis l'entrée en vigueur de la loi Climat. En revanche, le gel des loyers des passoires, prévu par la loi, n'est [...]
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- Lire notre dossier d'actu « Agriculture : la simplification en marche forcée »Pour calmer la colère des agriculteurs en début d'année, le Gouvernement s'est engagé à prendre rapidement des mesures pour assurer le revenu des producteurs, mais aussi simplifier leur quotidien. Dans l'arbitrage, l'environnement est souvent le p [...]
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- Réemploi des véhicules : la proposition de loi en faveur des mobilités solidaires définitivement adoptéeRéemployer certains des véhicules destinés à être détruits dans le cadre de la prime à la conversion afin de les mettre à disposition des publics les plus précaires, tel est l’objet d’une proposition de loi définitivement adoptée ce 27 mars, [...]
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- Vers une loi contre les discriminations capillaires en France ?Vers une loi contre les discriminations capillaires en France ? “Cette nouvelle législation ne réglerait pas tout”, prévient l’avocat Eric Rocheblave, spécialiste du droit du travail. “Il faudrait prévoir une disposition pour les cheveux longs, les cheveux courts, les [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.village-justice.com%2Farticles%2FDroit-environnement%2C363&in_id_or_class=col-xs-12+col-sm-6+col-md-6+col-lg-6&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Le bail du local d'activité d'un artiste-auteur. Par Marie-Dominique Luccioni Faiola et Max Eraerts, Avocats.La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, est venue étendre le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à des nouvelles catégories d'artistes-auteurs. La fiscalité du local d'activité d'un artiste-auteur était déjà [...]
- Annulation des prescriptions acoustiques pour les éoliennes : « Aucune incidence sur les autorisations délivrées », Fabrice CassinL'avocat spécialiste en droit de l’énergie, associé du cabinet LPA-CGR, revient sur la portée juridique de l’annulation par le Conseil d’Etat le 8 mars dernier des dispositions des arrêtés du 21 décembre 2021 se rapportant au protocole de mesure [...]
- Dix investisseurs institutionnels s'engagent à créer des fonds d'investissement pour la biodiversitéLes grands investisseurs institutionnels français s'unissent pour orienter davantage de flux financiers en faveur de la biodiversité. Ce jeudi 28 mars, dix d'entre eux (dont la Caisse des dépôts de l'État, la Banque postale à travers CNP Assurance [...]
- Les clair-obscur du quatrième Sommet du Conseil de l’Europe et ses suites – Une vue d’ensembleDepuis une décennie, le Conseil de l’Europe est confronté à des défis multipolaires, générés par l’affaissement de l’adhésion aux valeurs européennes que sont la démocratie libérale, l’Etat de droit et les droits de l’homme. Le quatrième Sommet avait le potentiel [...]
- Recygo se lance dans la collecte des vêtements professionnels usagésRecygo, la filiale commune de La Poste et de Suez, annonce lancer un service de collecte et de recyclage des vêtements et textiles professionnels sur tout le territoire national. L'entreprise s'intéresse à un gisement annuel de 50 000 tonnes, corr [...]
- Reprise d'ancienneté et rémunération des militaires nommés dans la Fonction publique civile. Par Tiffen Marcel, Avocate.Lorsqu'un militaire ou un gendarme est nommé dans la Fonction publique civile à la suite de la réussite à un concours, qu'il ait ou non, bénéficié d'un détachement au titre de l'article L4139-1 du Code de la défense, il [...]
- Qui souhaite travailler plus ou changer d’emploi dans la fonction publique ?Qui souhaite travailler plus ou changer d’emploi dans la fonction publique ? michel.vogel@f… jeu 28/03/2024 - 10:44 Dans la fonction publique, en 2021-2022, 20 % des agents souhaitent travailler plus d’heures avec une hausse de rémunération, contre 23 [...]
- Des messages sur Facebook révélant une certaine connivence ne révèlent pas un harcèlementUn rédacteur territorial employé comme responsable du service des sports d'une commune a demandé réparation du préjudice qu'il estime avoir […] [...]
- Face au risque de génocide a Gaza, cessez-le-feu immédiat ! Sanctions contre l’Etat israélien !Appel à rassemblement le 30 mars 2024, à 14h, place de la République à Paris [...]
- Le projet de loi de lutte contre l’habitat dégradé, premier texte adopté sous KasbarianLe Parlement a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre « l’habitat dégradé », un texte consensuel avant d’entamer cet été des débats qui s’annoncent houleux sur la réforme de la loi SRU. [...]
- Retards de travaux : le juge valide une résiliation pour faute, aux frais et risques de la sociétéDans cette affaire, une commune a lancé la réhabilitation de sa salle municipale. Pour cela, elle a confié à une société le […] [...]
- UN MONDE QUI CHANGE ENTRETIEN AVEC ERIC DENECEEric Dénécé est un spécialiste français du renseignement et de l’intelligence économique. Directeur du Centre français de Recherche sur le Renseignement, qu’il a fondé. SOMMAIRE : I) Analyse de l’attentat de Moscou II) Instabilité stratégique et dissuasion nucléaire III) Le… [...]
- LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE RAPPELLE LES FONDAMENTAUX DU DROIT A l’HEBERGEMENT A L’ÉTATPar un grand nombre de jugements, le juge de la légalité a annulé des décisions du Préfet de remettre à la rue des personnes et familles prises en charge dans le dispositif d’hébergement d’urgence. C’est une immense victoire pour toutes [...]
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- La compensation de la suppression de la taxe d'habitation sera-t-elle modifiée ?Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans les conditions prévues par l'article […] [...]
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- Les missions de la direction générale de l'offre de soins sont actualiséesUn décret du 26 mars actualise les compétences de la direction générale de l'offre de soins dans le cadre de […] [...]
- Vos textes officiels du jeudi 28 mars 2024La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
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- Decision no. 2023-863 DC of 25 January 2024
- Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024
- Audience publique de question prioritaire de constitutionnalité : le 13 mars 2024, le Conseil constitutionnel siège à ToulouseAprès s’être déplacé à Metz, Nantes et Pau (2019), Lyon (2020), Bourges (2021), Marseille et Montpellier (2022), Bordeaux et Douai (2023), le Conseil constitutionnel siègera une dixième fois hors de ses murs le 13 mars prochain, dans les locaux de [...]
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- Hommage national à Robert Badinter : Laurent Fabius invité de la matinale de France Info TV et radio le mercredi 14 février à 8h30Mercredi 14 février, en direct à 8h30, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, est l’invité de la matinale de France Info TV et radio. [...]
- Décision n° 2023-8 LP du 24 janvier 2024
- Parution de la bande dessinée « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »Le roman graphique « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel » permet à tous de se familiariser avec la Constitution, le rôle du Conseil constitutionnel et les grands principes du droit. [...]
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- La boussole du manager : Valoriser les savoir-être professionnelsLa boussole du manager : Valoriser les savoir-être professionnels michel.vogel@f… mer 27/03/2024 - 16:35 Dans le cadre de ses travaux sur la transformation des organisations et l’évolution des pratiques managériales, la DGAFP diffuse un quatrième numéro de « [...]
- 27 mars 2024 – Tribune « En soutenant l’Observatoire international des prisons, nous agissons collectivement pour la dignité et les droits humains ! » publiée dans Le Monde27 mars 2024 – Tribune « En soutenant l’Observatoire international des prisons, nous agissons collectivement pour la dignité et les droits humains ! » publiée dans Le Monde [...]
- Du nouveau dans la promotion interneLa promotion interne est un mode de recrutement qui permet aux fonctionnaires d'accéder, sans concours, à un cadre d'emplois supérieur, voire à une catégorie hiérarchique supérieure. Dans le cadre du chantier mené sur l'accès, les parcours et les rémunérations, le décret [...]
- Colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières »Le Conseil constitutionnel et la Société française de finances publiques organisent le 19 janvier 2024 le colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières ». [...]
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- Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, est l'invité de l'émission « C à vous » ce vendredi 26 janvier à 19h15Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, est l'invité de l'émission « C à vous » ce soir sur France 5 en direct à partir de 19h15. [...]
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- « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel » présenté par Laurent Fabius dans « Au bonheur des livres »Vendredi 12 janvier, Laurent Fabius a présenté « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel » dans l’émission « Au bonheur des livres » sur Public Sénat [...]
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- Cérémonie de vœux du Président de la République au Conseil constitutionnelLe 8 janvier 2024, les membres du Conseil constitutionnel ont été reçus à l'Élysée par le Président de la République à l'occasion de la cérémonie de vœux. [...]
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- La procédure de médiation pénale, explications. Par Céline Cabaud, Avocat.Conformément à l'article 41-1 du Code de procédure pénale : « S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer [...]
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- La Cour des Comptes recommande une réforme du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à la faveur du PLF2025Face à la perspective d'une augmentation des dépenses liées à l’autonomie, la Cour des comptes propose, dans le cadre de la préparation du projet d [...]
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- [Point de vue] Meublés de tourisme, la ville de Paris « retoque » la Cour de cassation. Par Véronique Garry, Juriste.Vous avez peut peut être remarqué les nouvelles règles de la ville de Paris du 10 mars 2024 . Ces règles ont été mises en œuvre avant le 10 mars et même avant le 1er janvier 2024. Depuis le [...]
- Refusal of visa for Moroccan national to work as a winegrower overturnedOur client is a Moroccan national with several years' experience as an agricultural worker in Morocco. Her profile was spotted by a company based in [...] The post Refusal of visa for Moroccan national to work as a winegrower overturned [...]
- Gare au saucissonnage des projets IOTA Pour déterminer si plusieurs projets successifs forment une seule et même opération devant faire l’objet d’une demande IOTA unique, il appartient à l’administration de se fonder sur l’ensemble des caractéristiques des projets et notamment sur leur finalité et leur [...]
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- Y aura-t-il un fonds d'urgence de soutien aux trésoreries des Ehpad publics ?Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités : Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a […] [...]
- (Rép. min.) Faisabilité de la cession de terrain à une commune au titre de la contribution aux charges d’équipement publicLa fiscalité de l’aménagement et le régime des participations d’urbanisme encadrent les conditions dans lesquelles les opérateurs de l’urbanisme (constructeurs, lotisseurs ou aménageurs et parfois propriétaires) contribuent aux charges d’équipements publics générées par le développement de l’urbanisation. Les contributions [...]
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