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- T655/21: une Chambre peut réviser des parties de décisions qui n’ont pas été contestéesAlors que la décision de rejet de l'opposition traitait de 7 attaques de nouveauté et 4 attaques d'activité inventive (dont une partant de D18), l'Opposante (en l'espèce l'Union Européenne) n'avait formulé dans son mémoire de recours qu'une attaque de nouveauté au [...]
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- Decision no. 2023-863 DC of 25 January 2024
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- Hommage national à Robert Badinter : Laurent Fabius invité de la matinale de France Info TV et radio le mercredi 14 février à 8h30Mercredi 14 février, en direct à 8h30, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, est l’invité de la matinale de France Info TV et radio. [...]
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- Legal Counsel (Stage PPI Elève-Avocat)STATION F est le plus grand campus de start-up au monde, basé à Paris et financé par Xavier Niel. Notre campus de plus de 50.000m² accueille plus de 1000 start-up réparties entre 30 programmes d?accompagnement. Nous proposons de nombreux [...]
- Stagiaire Propriété Intellectuelle – Editions Gallimard (Groupe Madrigall)Nous recherchons un(e) stagiaire qui serait intéressé(e) par une expérience professionnelle au sein du service juridique de Gallimard Jeunesse , groupe Madrigall (Editions Gallimard, Gallimard Loisirs, Flammarion, J'ai Lu etc) , aux conditions suivant... [...]
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- Avocat collaborateur (h/f) en droit des sociétés (+connaissances droit fiscal)V Vous êtes avocat(e) en droit des sociétés avec des connaissances en droit fiscal ? Rejoignez un cabinet parisien à taille humaine, très sensible à une véritable approche centrée "client". Nous recrutons pour not... [...]
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- Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, est l'invité de l'émission « C à vous » ce vendredi 26 janvier à 19h15Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, est l'invité de l'émission « C à vous » ce soir sur France 5 en direct à partir de 19h15. [...]
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- Gens du voyage : circulaire de 2024 sur la préparation des stationnements des grands groupesUne circulaire du 22 mars expose, comme chaque année, les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands […] [...]
- Arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire et ouverture d'une nouvelle période d'observation. Par Olivier Redon, Avocat.Quand des événements intervenus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont pris en considération pour arrêter l'exécution provisoire. Montpellier 13 mars 2024 n°24/00025. Lorsqu'une entreprise entre en procédure de redressement judiciaire, s'ouvre une période d'observation de 6 mois, renouvelable [...]
- Facturation électronique : nouvelles précisions réglementairesLe Gouvernement a publié un nouveau décret relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la T [...]
- Traiter les conflits d'intérêts lors de la passation des contrats de la commande publiqueLe doute légitime sur l'existence d'un conflit d'intérêts entre le pouvoir adjudicateur et un candidat suffit pour le caractériser. L'exclusion du candidat concerné par un conflit d'intérêts ne doit pas constituer la première mesure pour traiter une situation de conflit d'intérêts. [...]
- Des jeux responsables et utiles : le sport comme outil d'insertion sociale et professionnelleLe ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paraylympiques a publié en mars 2024 le dossier de presse « Des jeux responsables ». Celui-ci explique comment les Jeux contribueront à transformer durablement le territoire et le cadre de [...]
- Facturations électoniques, installations d'antennes-relais… Vos textes officiels du mercredi 27 mars 2024La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
- Sélection du JORF n°0073 du 27 mars 2024
- Articulation entre les infractions pénales et douanières de blanchiment et leur présomption. Par Matthieu Hy, Avocat.L'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (n°22-85.721) résout la question du cumul entre le blanchiment de droit commun et le blanchiment douanier ainsi que celle des conditions d'application de la [...]
- Eau et assainissement : que faire quand doit être intercommunalisé un territoire vraiment trop déficitaire ?Eau et assainissement : que faire quand doit être intercommunalisé un territoire vraiment trop déficitaire ? Réponse en à peine plus de 5 mn avec cette vidéo d’Eric et de Yann Landot : [youtube https://www.youtube.com/watch?v=JnyKaNt6znQ?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] https://youtu.be/JnyKaNt6znQ [...]
- La préemption est annulée parce que le montant du prix proposé n'est pas cohérentLa décision de préemption était incohérente en ce que le prix… [...]
- TVA : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2024Les assujettis et redevables partiels doivent déclarer leurs régularisations annuelles et régularisations du coefficient de déduction provisoire de TVA au plus tard pour le 25 avril 2024 pour l’année civile [...]
- Quelles sont les étapes d’un contrôle URSSAF ?Quelles sont les étapes d’un contrôle URSSAF ? https://www.rocheblave.com/wp-content/uploads/2024/03/Quelles-sont-les-etapes-dun-controle-URSSAF.mp4 Etape 1 du Contrôle URSSAF – Avis de contrôle L’article R243-59 [...]
- Conseiller conjugal et familial – texte N° 409Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial : texte N° 409 de Mme Marie-Do AESCHLIMANN, déposé au Sénat le 11 mars 2024 [...]
- Why choose online dating usa over old-fashioned dating?Why choose online dating usa over old-fashioned dating? Online dating is now a well known way to meet new individuals. additionally it is a good way to find a long-term relationship. there are many reasoned explanations why individuals go for [...]
- La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?Se penchant sur les conditions de mise à disposition d’un local communal à une association pour l’exercice d’un culte, le Conseil d’État juge que la seule gratuité ne caractérise pas à elle seule une libéralité prohibée par la loi du [...]
- Architecte de sécurité de la préfecture de policeArchitecte de sécurité de la préfecture de police deivid.colombo… mar 26/03/2024 - 22:39 Concours externe pour le recrutement d'architectes de sécurité de la préfecture de police. [...]
- 26 mars 2024 – Tribune “Il ne faut pas ajouter les origines migratoires de nos parents dans le recensement” publiée sur LibérationTribune de Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, et Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
- décision de désistement de procédure mais erreur du TASujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Quels sont les risques d’un contrôle URSSAF du travail au noir ?Quels sont les risques d’un contrôle URSSAF du travail au noir ? sanctions contrôle URSSAF travail dissimulé Redressement de [...]
- Daisy Chains: Council adopts directive on indirect subscription chainsThe Council today adopted a directive that amends the Bank Recovery and Resolution Directive or (BRRD) and the Single Resolution Mechanism Regulation or (SRMR) to include targeted proportionality requirements to the treatment of ‘internal MREL’ in bank resolution groups. [...]
- Pour le Conseil d'État, c'est aux collectivités de prouver qu'elles sont propriétaires des réseaux télécomsJusqu'à présent, la jurisprudence administrative était fluctuante, voire ambiguë, mais le Conseil d'État s'est prononcé le 18 mars mettant un terme aux hésitations : les collectivités qui revendiquent la propriété des fourreaux télécoms devront en apporter la preuve. [...]
- Implantation d’antennes de téléphonie mobile : le Conseil d’Etat clarifie le régime juridique applicableLorsqu’une personne – qu’elle soit physique ou morale – projette de réaliser une nouvelle construction, la règle de principe est simple : elle doit solliciter et obtenir un permis de construire, en application de l’article L. 421-1 du Code de [...]
- L’OMC et le CIR organisent une discussion sur la politique commerciale et l’autonomisation économique des femmesLe 26 mars, l’OMC et le Cadre intégré renforcé (CIR) ont organisé un événement intitulé “Conversation conjointe sur l’autonomisation économique des femmes”, l’occasion de présenter des avancées et initiatives récentes s’agissant de remédier à l’inégalité entre les genres dans le [...]
- Plus de 60 étudiants participent à l’édition 2024 de “Model WTO”Le 26 mars, plus de 60 étudiants du monde entier ont pris part à la séance de clôture de “Model WTO”, une semaine consacrée à la simulation de négociations dans le cadre de l’OMC, organisée chaque année par des étudiants [...]
- Ouverture des demandes de participation à l’atelier régional de l’OMC sur le commerce et la santé publiqueL’OMC organise un atelier régional sur le commerce et la santé publique, à Rabat, du 28 au 30 mai 2024 pour les fonctionnaires gouvernementaux des Membres de l’OMC et des observateurs d’Afrique francophone. Les fonctionnaires peuvent présenter leur demande au [...]
- Les forêts avec une grande diversité végétale résistent mieux au réchauffement climatiqueMiser sur des essences plus résilientes ne sera peut-être pas suffisant pour préserver les forêts des effets du réchauffement climatique. Deux études parallèles, menées par des chercheurs français du Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive (C [...]
- Microplastiques : une étude en pleine crise du Covid-19 montre l'impact des activités humainesDans une nouvelle étude, quatre chercheurs français montrent que la présence de microplastiques dans l'air n'est pas seulement due à une pollution transportée par les vents ou la pluie. Elle peut aussi provenir des activités humaines les plus bana [...]
- Risques industriels : le Bureau d'enquêtes et d'analyses formule de nouvelles recommandationsDes neuf rapports publiés en 2023, le bureau créé après l'accident de Lubrizol tire plusieurs recommandations à destination des industriels mais aussi du Gouvernement en vue de faire évoluer la réglementation. [...]
- Comment faire face à une erreur commise par France Travail (ex Pôle Emploi) ? Par Cyrille Catoire, Avocat.Les erreurs administratives commises par France Travail, anciennement connu sous le nom de Pôle Emploi, sont un problème récurrent et préoccupant pour de nombreux chômeurs. Ces erreurs peuvent se manifester de différentes manières, telles que le refus injustifié d'attribution [...]
- Des transporteurs angevins se mobilisent pour remettre l'intermodalité sur les railsComposée de cinq entreprises de transport et de logistique (Ageneau Group, Thébault, TC-transports, Combronde et Immo-Ouest) associées à la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire, une nouvelle compagnie vient de voir le jour dans la [...]
- La Défenseure des droits s'alarme de l'état des droits et libertésLa Défenseure des droits déclare porter un “regard inquiet sur l'état des droits et libertés dans notre pays”, à l'occasion de la parution de son rapport annuel d'activité 2023, le 26 mars. A l'échelon local, le Défenseur des droits émet [...]
- Mer et littoral : des chiffres clés en complément de la Stratégie nationaleEn complément de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral et des documents stratégiques de façade, le service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique vient d'éditer un recueil de chiffres clés visant [...]
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- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels – texte de la commission N° 467Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels : texte de la commission N° 467 déposé le 26 mars 2024 [...]
- Finances publiques : le déficit dérape en 2023, l'exécutif réclame des efforts « collectifs »Selon l'Insee, le déficit public s'est envolé l'an dernier à 5,5% du PIB. Un mauvais résultat qui met la pression sur l'exécutif et le pousse à prôner des économies dans l'ensemble de la sphère publique, donc dans les collectivités également. [...]
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- Le projet de lâcher de grands tétras dans les Vosges divise les naturalistesLa consultation du public sur le projet de lâcher de coqs de bruyère porté par le parc naturel régional des Ballons des Vosges vient de s'achever. Plusieurs associations naturalistes y sont défavorables, jugeant le projet irréaliste. [...]
- Frais de notaire , déboursSujet appartenant à la catégorie Droit fiscal [...]
- L’OMC publie un rapport de groupe spécial concernant les droits appliqués par l’Australie à certains produits chinoisLe 26 mars, l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Australie — Mesures antidumping et compensatoires visant certains produits en provenance de Chine” (DS603), introduite par la Chine. [...]
- « Un fossé s'est creusé entre les usagers et les services publics », alerte la Défenseure des droits dans son rapport annuelEntre "la fragilisation de l'état de droit" et le "fossé" qui s'est "considérablement creusé entre les usagers et les services publics", la Défenseure des droits ne sait plus où donner de la tête. Dans son rapport annuel, l'institution recense 92.400 [...]
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- Pesticides : la France ne peut se soustraire aux règles du jeu européennesSous la pression des agriculteurs, le Gouvernement a failli remettre en cause la procédure d'autorisation des pesticides. Celle-ci dépend pourtant d'une réglementation européenne à trois étages, non sans défaut, à laquelle la France ne peut passer [...]
- Conférence « Sports Arbitration » dans le cadre de la Paris Arbitration WeekUn mercredi après-midi dans l’enceinte du Parc des princes le premier jour du printemps d’une année olympique à Paris, timing parfait pour une conférence sur l’arbitrage des litiges sportifs. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la 8ème édition de [...]
- Un centre d'essai pour faire barrage aux inondationsAvec le soutien financier de la Région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée et en partenariat avec la compagnie d'assurance Allianz France, la société danoise FloodFrame, créatrice d'un dispositif de protection contre les inondations, a inauguré, jeudi [...]
- New Heads of Mission appointed for EUMM Georgia, EUPOL COPPS, and EUCAP SomaliaThe Council appointed new Heads of Mission for three EU’s civilian missions: EUMM Georgia, EUPOL COPPS and EUCAP Somalia. [...]
- Télétravail : jusqu’où peut aller la surveillance des salariés par l’employeur ?Depuis 2020 et la crise sanitaire liée à la Covid-19, le télétravail s’est peu à peu répandu jusqu’à être institutionnalisé dans de nombreuses entreprises. Si globalement les salariés apprécient cette nouvelle organisation du travail, les employeurs restent parfois réticents [...]
- Cycles, trottinettes électriques : un arrêté améliore la sécurité des usagers de la routeUn arrêté du 15 mars comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de […] [...]
- L’autorisation d’urbanisme obtenue par fraude n’est pas régularisableLe juge ne peut pas faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisie a été obtenue par fraude. CE, 11 mars 2024, n° 464257, mentionné aux tables du [...]
- L’Assemblée se penche sur la « discrimination capillaire » au travailL’Assemblée se penche sur la « discrimination capillaire » au travail
« C’est l’exemple typique d’une mauvaise idée : il n’y a pas de vide juridique », répond à l’AFP Me Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du [...]
- Relaxe de la société Airbus Helicopters devant la cour d’appel d’Aix-en-ProvenceUn technicien de la société Airbus Helicopters a été licencié peu de temps après s’être plaint de ce qu’il faisait l’objet d’injures racistes de la part de ses collègues. Le requérant, soutenu par la LDH, a été débouté de ses [...]
- Violences policières sur fond de racisme et de sexisme en marge d’une manifestation contre la réforme des retraitesDeux policiers de la BRAV-M sont poursuivis pour menaces et violences volontaires dans le cadre d’arrestations en marge de la manifestation contre la réforme des retraites. [...]
- Naufragés de la Manche : l’indispensable indemnisation des victimesCe ne sont pas les frontières qui tuent mais les politiques qui les dessinent. La LDH se mobilise. [...]
- Comment la pollution affecte-t-elle la biodiversité à Marseille ?La pollution marine est un problème mondial qui touche également les eaux françaises et plus particulièrement celles de la ville de Marseille. Dans cet article, nous allons aborder comment cette pollution menace la biodiversité locale et quelles en sont les [...]
- Le changement d’identité ne doit pas permettre une atteinte à la vie privéeLDH entend contester l’arrêté du 19 décembre 2023, pris sur le fondement du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [...]
- Lutte contre la fraude sociale 2024 : nouveaux outilsAprès la fraude fiscale, l’Etat s’attaque à la lutte contre la fraude sociale, se dotant d'un arsenal renouvelé qui témoigne de l'adaptation constante des méthodes et technologies déployées pour contrer les pratiques frauduleuses. Avocats Picovschi vous informe sur les nouveaux [...]
- Droit de préemption : erreur de prix dans des chiffres et des lettresDans cette affaire, le président d'un établissement public territorial a décidé d'exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier. Mais le tribunal administratif […] [...]
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- Para-hôtellerie : Précision du faisceau d’indices pour l’appréciation de l’exonération de TVALe régime fiscal de la para-hôtellerie n’en finit pas d’occuper le législateur et les praticiens depuis l’avis rendu par le Conseil d’État le 5 juillet 2023, jugeant incompatible l’ancien article ... L’article Para-hôtellerie : Précision du faisceau d’indices pour l’appréciation de [...]
- Logement : comment résoudre les difficultés rencontrées par les propriétaires et les locataires ?Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Conformément aux dispositions de l'article 1518 […] [...]
- Cannes : quand le préfet et le maire s’unissent pour empêcher une manifestation contre la spéculation immobilière sur leur territoireDurant le marché international des professionnels de l’immobilier, du 12 au 15 mars 2024, la préfecture des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes décident d’interdire toute manifestation sur un grand nombre d’axes routiers et piétonniers à Cannes, et l’une d’elles [...]
- Les fouilles archéologiques préventives sur le littoral menacé par le recul du trait de côte seront-elles accrues ?Réponse du ministère de la Culture : Le recul du trait de côte est un facteur d'altération et de destruction […] [...]
- Refus de subvention de la Compagnie de théâtre Arlette Moreau : les associations se mobilisent Quand le respect du contrat d’engagement républicain (CER) constitue un prétexte à la censure, la LDH s’engage, avec d’autres organisations, pour défendre les libertés d’association, d’expression et de création artistique. [...]
- European Media Freedom Act: Council adopts new rules to protect journalists and media providersThe Council has adopted a new law to safeguard media freedom, pluralism and independence in the EU. [...]
- Criminalité environnementale: le Conseil autorise une nouvelle législation de l'UE prévoyant des sanctions plus sévères et une liste élargie des infractionsLe Conseil a formellement adopté une directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. [...]
- Le Conseil adopte un règlement visant à renforcer la protection des indications géographiques pour les denrées alimentaires et les boissonsLe Conseil a donné son feu vert définitif à un ensemble de règles révisées destinées à mieux protéger les produits agricoles européens de haute qualité. [...]
- European digital identity (eID): Council adopts legal framework on a secure and trustworthy digital wallet for all EuropeansThe Council adopted a new framework for a European digital identity (eID). [...]
- Ligne Lyon-Turin : une mobilisation environnementale sanctionnée par des décisions individuelles d’interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire françaisLorsque des décisions ministérielles d’interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français sont prises au soutien de l’interdiction préfectorale de manifester contre le projet de liaison ferroviaire entre Lyon et Turin, la LDH se mobilise. [...]
- Var : l’interdiction de circulation de toute personne connue pour des antécédents judiciaires en matière de stupéfiantsSous prétexte de lutter contre le trafic de stupéfiants, le préfet du Var porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir des personnes. La LDH saisit la justice. [...]
- La minute juridique – Le harcèlement moral au travailDécouvrez notre minute juridique ! Aujourd’hui, nous abordons le thème du harcèlement moral au travail. Quelle est la définition du […] L’article La minute juridique – Le harcèlement moral au travail est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Support for farmers: Council endorses targeted review of the common agricultural policyMember states' representatives in the Special Committee on Agriculture endorse a targeted review of certain acts of the common agricultural policy. [...]
- Pour le vice-président du conseil départemental de Mayotte, les jeunes Comoriens, « il faudrait peut-être en tuer quelques-uns »La LDH ne peut tolérer l’incitation au meurtre commise par un élu de la République, qui plus est aggravée par le racisme des propos. Invité le lundi 24 avril 2023 sur la chaîne Mayotte La 1ère, le vice-président du conseil [...]
- Quinzaine de l’emploi public en Nouvelle-AquitaineQuinzaine de l’emploi public en Nouvelle-Aquitaine michel.vogel@f… mar 26/03/2024 - 10:00 Quinze jours pour découvrir les métiers qui recrutent dans la fonction publique et les nombreuses opportunités d’emploi dans la région. [...]
- Santé au travail… Vos textes officiels du mardi 26 mars 2024La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
- La protection fonctionnelle, ce n'est pas automatique !La protection fonctionnelle peut être mise en oeuvre seulement si les agissements en cause visent l'agent concerné à raison de sa qualité d'agent public. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a validé le refus d'accorder cette protection au sapeur-pompier dont [...]
- La protection fonctionnelle, ce n'est pas automatique !La protection fonctionnelle peut être mise en oeuvre seulement si les agissements en cause visent l'agent concerné à raison de sa qualité d'agent public. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a validé le refus d'accorder cette protection au sapeur-pompier dont [...]
- Sélection du JORF n°0072 du 26 mars 2024
- Référé provision : une limite méconnue (sans RAPO… c’est le râteau) [mini-VIDEO ; article ; résumé graphique]Nouvelle diffusion Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond,accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. [...]
- La rénovation énergétique du bâti scolaire devrait s'accélérerLe 20 mars, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi qui permet de réduire la participation minimale des collectivités exigible pour le financement de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires de leur territoire, à l'issue d'un vote à [...]
- Propos de Mila « @milafique » sur X-TwitterL’utilisateur prénommé Mila « @milafique » sur X (anciennement Twitter), a de nouveau été à l’origine de publications virulentes à l’encontre cette fois des « familles maghrébines ». [...]
- Articulation entre la régularisation des autorisations d'urbanisme et l'économie générale d'un projet. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.Eu égard aux articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l'urbanisme, la Haute juridiction administrative apporte, par un arrêt du 11 mars 2024, des explications à l'égard de la régularisation d'un permis de construire et de la nécessité de [...]
- Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexéDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Censure du Conseil d’Etat en matière nuisances sonores des éoliennes : beaucoup de bruit pour rien ? [VIDEO et article]Après avoir écouté une longue interview, à la radio, non sans intérêt d’ailleurs, sur la décision du Conseil d’Etat relative aux nuisances sonores des éoliennes… force me fut de coucher sur le papier (II), puis en vidéo (I), avant [...]
- Préemption d'un bail commercial de fonds de commerce : la commune doit justifier d'un projet sérieuxCette décision rendue en référé suspend une décision de préemption, car… [...]
- Photographies d’art : conditions pour bénéficier du taux de TVA à 5,5%L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation pour tenir compte de précisions jurisprudentielles pour déterminer les conditions permettant de qualifier les photos d’œuvres d’art (actualité BOFiP du 20 [...]
- Faire appel à un cabinet de recouvrement ou à un tiersFace à un impayé, lorsque les relances amiables par téléphone ou par écrit s’avèrent sans résultat, le fournisseur peut soit s’orienter vers un recouvrement contentieux qu’il gèrera lui-même soit faire appel aux services d’un cabinet de recouvrement ou à un [...]
- Salarié en prospection commerciale à l’étranger et exonération d’impôt sur le revenuLe Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur le revenu d’un salarié pour les rémunérations perçues lorsqu’il est en prospection commerciale à l’étranger (Conseil [...]
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