- Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Suite du feuilleton [au 18/4/24]Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Réponse du juge (I) : Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles…. avec parfois un passage (un peu osé à vrai dire) [...]
- Pas d’abrogation d’un acte non créateur de droits aux effets DIRECTS épuisés à son entrée en vigueur [VIDEO et article ; nouvelle diffusion]Nouvelle diffusion à quelques jours du premier anniversaire de cette décision du Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat vient, en matière d’abrogation d’actes non créateurs de droits, de rendre une importante décision, qui sera publiée en intégral au recueil Lebon. [...]
- Quel est le régime des dons de matériels entre associations et administrations ? Avec quelles facultés, pour les associations, de les revendre ? [VIDEO et article]L’Etat et ses établissements publics, mais aussi, depuis une loi de 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements ou groupements, peuvent faire des dons de certains mobiliers à certaines associations (et quelques autres organismes). Ces biens, les associations peuvent même, [...]
- Les 10′ juridiques (15/4/24, WEKA) – Brèves + « Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience » [VIDEO]Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 15 avril 2024 [...]
- Que retenir de la DGF 2024 ? [VIDEO]Nouvelle diffusion « Que retenir de la DGF 2024 ? » Telle est la question que j’ai posée à : M. Luc Alain VERVISCH Directeur des Études Direction du Pilotage stratégique LA BANQUE POSTALE [...]
- L’expulsion du domaine public [VIDEO]Nouvelle diffusion Evangelia Karamitrou et Eric Landot présentent, en 15 mn 56, les grandes règles et les petites astuces à connaître en matière d’expulsion du domaine public : [youtube https://www.youtube.com/watch?v=tLbgrPLsBa0?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] https://youtu.be/tLbgrPLsBa0 [...]
- Elections européennes et ARCOM : début de la période de régulation audiovisuelle et préconisations à destination des réseaux sociaux pour la lutte contre les fausses informations [R. Rambaud]Sur son excellent Blog du droit électoral, le professeur Romain Rambaud vient de publier un intéressant article : rappelant que c’est ce jour, 15 avril 2024, que commence la période de régulation audiovisuelle au titre de l’élection européenne précisant que [...]
- Suspicion légitime, impartialité, récusation, obligation de déport : des principes beaux et rigides ; une application fort souple par un nouvel arrêt d’Assemblée du CE… contrastant avec la position de la CEDHS’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles les plus usuels (balance ; yeux bandés) représentent cette vertu. Historiquement, nous avons d’ailleurs hérité d’une approche globale du risque de partialité [...]
- Une Commune condamnée à verser une indemnité d’imprévision à son concessionnaire en raison de la crise sanitaireLors de la crise sanitaire ou à la suite de cette dernière, de nombreux concessionnaires en charge de l’exploitation d’équipements ayant subi des périodes de fermeture n’ont pas manqué de solliciter, auprès des personnes publiques concédantes, des indemnités invoquant notamment [...]
- Remplacer un élu communautaire ou métropolitain décédé ou démissionnaire, après la loi du 26 juin 2023 [VIDEO + article]Nouvelle diffusion Un élu communautaire ou métropolitain décède ou démissionne. Qui siège à sa place ? La réponse était déjà assez complexe en ce domaine, non sans blocages. Bonne nouvelle : la loi « Gatel » n° 2023-506 du [...]
- Expérimentation de la délivrance conjointe des autorisations d’urbanisme et des autorisations d’exploitations commerciales [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Est lancée une expérimentation permettant dans certains territoires aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, de délivrer aussi les autorisations d’exploitations commerciales, et ce en application de l’article 97 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 [...]
- Les 10′ juridiques (15/4/24, WEKA) – Brèves + « Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience » [VIDEO]Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 15 avril 2024 comporte un dossier [...]
- Les murs porteurs permettent la restauration… même en deçà des 100m du littoralLe régime permettant la « restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs » (de l’art. L. 111-23 du code de l’urbanisme) s’applique même dans la bande des 100 m du rivage (de l’art. L. 121-16 de ce [...]
- Constructions illégales : le maire peut ordonner leur démolition, avec astreinte. Mode d’emploi [VIDEO]Nouvelle diffusion Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le Code de l’urbanisme permet au maire d’intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme et ce, SANS passer par la case « Justice » via le juge pénal [...]
- Une instruction CNAF sur le Pass’colo
- Un intéressant jugement validant un refus de protection fonctionnelle pour un élu condamné au pénalGrâces soient rendues à l’Observatoire de la SMACL qui a trouvé un nouveau jugement de refus de la protection fonctionnelle d’un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts et harcèlement moral (à l’encontre de l’ancienne secrétaire de mairie). Voici ce [...]
- Contentieux et EnR : selon le CE, accélérer n’est pas régresserNe viole pas, selon le Conseil d’Etat, le principe de non-régression en matière environnementale… le fait qu’existe un régime accéléré et allégé pour certains contentieux propres aux énergies renouvelables (hors éolien)… Ce qui s’inscrit dans la droite ligne d’autres [...]
- Tourisme : les labels d’Etat font leur entrée au code du tourisme (création par arrêté ministériel ; rôle d’Atout France…)A été publié le décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 relatif aux labels portés par l’Etat en matière de qualité de l’offre touristique en France (NOR : ECOI2406787D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF [...]
- Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 14/04/2024Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 14 avril 2024 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
- Que retenir de la DGF 2024 ? [VIDEO]« Que retenir de la DGF 2024 ? » Telle est la question que j’ai posée à : M. Luc Alain VERVISCH Directeur des Études Direction du Pilotage stratégique LA BANQUE POSTALE [...]
- Condamnation de l’Etat en raison du nombre important d’enseignants absents et non remplacésLe journal le Monde nous a interrogé sur les premières victoires de l’action #onveutdesprofs, que nous obtenues devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Les jugements ont condamné l’Etat pour carence dans l’exercice du service public de l’enseignement en raison [...]
- Conseil de discipline dans le primaireLe Premier ministre a évoqué l’idée d’introduire des conseils de discipline dans les écoles primaires. En effet, il n’existe pas aujourd’hui procédures disciplinaires dans les écoles primaires comme il en existe dans le secondaire. Cela ne signifie pas que les [...]
- Lettre de la DAJ – Création de l’Office national anti-fraudeL’Office national anti-fraude a pour mission d’améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques. Le décret qui crée ce service à compétence nationale est complété par un arrêté listant les dix unités territoriales de cet office. [...]
- Lettre de la DAJ – La CNIL dévoile son plan d’action pour protéger les données des électeursA l’approche des élections européennes du 9 juin 2024, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a réactivé son observatoire des élections dont la principale mission est de faire respecter la vie privée des électeurs. [...]
- Lettre de la DAJ – L’exclusion de certains agents du bénéfice du complément de traitement indiciaire validée par le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a validé le principe selon lequel seuls certains agents du secteur médico-social pouvaient se voir accorder le complément de traitement indiciaire, revalorisation issue du Ségur de la santé. [...]
- Lettre de la DAJ – Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions d’exclusion d’une candidature, de détermination des offres anormalement basses et de recevabilité d’un recours à l’encontre d’un marché public passé par le ParlementLe pouvoir adjudicateur ne peut exclure un candidat d’une procédure de passation en raison d’un jugement non définitif rendu à son encontre. Il est tenu de procéder à une vérification contradictoire objective et non discriminatoire des offres déterminées comme étant [...]
- Lettre de la DAJ – Expérimentation de la gestion de portions d'autoroutes et de routes nationales par les régions volontairesLa loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (à remplacer par le nom entier de la loi) prévoit que les régions intéressées peuvent se voir confier, de façon [...]
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat précise qu’un ensemble contractuel soumis au droit belge et à la compétence des juridictions belges ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité devant les juridictions françaisesUn bon de commande à un contrat-cadre, dont les stipulations contractuelles précisent que celui-ci est régi par le droit belge et que tout litige relatif au contrat-cadre ou à tout bon de commande en découlant est soumis à la compétence [...]
- Sélection du JORF n°0080 du 5 avril 2024
- Lancement des concours 2024 à l'INSERM pour devenir directeur de recherche !Lancement des concours 2024 à l'INSERM pour devenir directeur de recherche ! deivid.colombo… jeu 04/04/2024 - 17:23 Vous êtes un scientifique passionné et ambitieux ? Vous souhaitez contribuer à la recherche médicale et faire avancer la science ? [...]
- Adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classeAdjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe Concours interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et [...]
- Adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classeAdjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe Concours externe pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et [...]
- Technicien de recherche et de formation de classe normaleTechnicien de recherche et de formation de classe normale Concours interne pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B [...]
- Technicien de recherche et de formation de classe normaleTechnicien de recherche et de formation de classe normale Concours externe pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B [...]
- La société Enedis est tenue d’une obligation de résultat liée au maintien des niveaux de qualité de l’électricité distribuée aux usagers raccordés au réseau de distribution publique d’électricitéLe 19 mars 2024, la Cour d’appel de Besançon a retenu la responsabilité de la société Enedis dans la distribution […] L’article La société Enedis est tenue d’une obligation de résultat liée au maintien des niveaux de qualité de l’électricité [...]
- Linky « muets » : Le Conseil d’Etat valide la légalité d’une composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire par Enedis de la relève résiduelle dans le calcul du TURPE 6 HTA-BTPar un arrêt rendu le 13 février dernier, le Conseil d’Etat a validé la légalité d’une composante supplémentaire ayant pour […] L’article Linky « muets » : Le Conseil d’Etat valide la légalité d’une composante supplémentaire au titre du traitement [...]
- Rénovation énergétique des bâtiments scolaires : diminution de la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolairesLe parc des bâtiments publics constitue un réservoir d’économies d’énergie dans lequel l’action doit être démultipliée. En effet, les bâtiments […] L’article Rénovation énergétique des bâtiments scolaires : diminution de la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets [...]
- Assouplissement des règles d’octroi de MaPrimeRénov’ et limitation des crédits dédiésArrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique A […] L’article Assouplissement des règles d’octroi de MaPrimeRénov’ et limitation des crédits dédiés est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Nouveau dispositif d’appel à témoins : « En quête d’indices »Un nouveau dispositif d’appel à témoins, « En quête d’indices », a été présenté par le ministère de l’Intérieur et […] L’article Nouveau dispositif d’appel à témoins : « En quête d’indices » est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Desserte maritime Corse – continent : les compensations financières versées à Corsica Linéa et La Méridionale remises en cause par la Commission européenneLe 23 février dernier, la Commission européenne a ouvert une enquête dite « formelle d’examen[1] » concernant la compatibilité au droit […] L’article Desserte maritime Corse – continent : les compensations financières versées à Corsica Linéa et La Méridionale remises en [...]
- Eoliennes : annulation du protocole de mesure de l’impact acoustiqueSelon quelle procédure devaient être adoptées les normes régissant les contrôles acoustiques des parcs éoliens terrestres ? Il s’agit de […] L’article Eoliennes : annulation du protocole de mesure de l’impact acoustique est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) : précisions sur l’interdiction du « saucissonnage » des projetsLe Conseil d’Etat a, par un arrêt en date du 8 mars 2024, apporté des précisions sur la notion de […] L’article installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) : précisions sur l’interdiction du « saucissonnage » des projets est apparu [...]
- Déchets et filières « responsabilité élargie du producteur » : précision sur l’obligation de consulter la commission inter-filièresPar un arrêt en date du 20 mars 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences d’un défaut de […] L’article Déchets et filières « responsabilité élargie du producteur » : précision sur l’obligation de consulter la commission inter-filières [...]
- Référé-liberté : le droit à un environnement sain justifie la suspension de travaux en zone naturelle protégéeLe juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a récemment prononcé la suspension d’une décision du préfet des Pyrénées-Orientales […] L’article Référé-liberté : le droit à un environnement sain justifie la suspension de travaux en zone naturelle protégée est [...]
- Ciel unique européen : ou l’art de la politique des petits pas au niveau européen ?Le transport aérien est une composante importante et stratégique du marché intérieur de l’Union européenne. Il permet la mobilité des […] L’article Ciel unique européen : ou l’art de la politique des petits pas au niveau européen ? est apparu [...]
- Sélection du JORF n°0079 du 4 avril 2024
- Technicien de recherche et de formation de classe supérieureTechnicien de recherche et de formation de classe supérieure Concours interne pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure dans les branches d'activité professionnelle E (informatique, statistiques et calcul scientifique), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration [...]
- Technicien de recherche et de formation de classe supérieureTechnicien de recherche et de formation de classe supérieure Concours externe pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure dans les branches d'activité professionnelle E (informatique, statistiques et calcul scientifique), G (patrimoine immobilier, logistique, [...]
- Assistant ingénieurAssistant ingénieur Concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences [...]
- Assistant ingénieurAssistant ingénieur Concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences [...]
- Ingénieur d'étudesIngénieur d'études Concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences [...]
- Ingénieur d'étudesIngénieur d'études Concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences [...]
- Ingénieur de rechercheIngénieur de recherche Concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), [...]
- Ingénieur de rechercheIngénieur de recherche Concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), [...]
- Ingénieur de recherche hors classeIngénieur de recherche hors classe Concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe dans les branches d'activité professionnelle E (informatique, statistiques et calcul scientifique) et G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention). deivid.colombo… mer 03/04/2024 - 12:27 [...]
- La Lettre de la DAJ n°377 est en ligne !Six mois après sa nomination, Véronique Nativelle présente son ambition pour transformer le service du Contrôle général économique et financier (CGefi). [...]
- Sélection du JORF n°0078 du 3 avril 2024
- Personne privée transparente et contrat administratif. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.La Cour administrative d'appel de Paris rappelle dans cet arrêt les conditions de reconnaissance d'une personne privée transparente. Elle prend le soin de rappeler que ces conditions sont cumulatives. En l'espèce, la condition de création de l'association par une [...]
- Sélection du JORF n°0077 du 31 mars 2024
- Sélection du JORF n°0076 du 30 mars 2024
- Veille juridique de la semaine du 25 mars 2024 (DPA)Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 25 mars 2024. Excellente lecture ! [...]
- Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2023. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.Chaque année, l'actualité jurisprudentielle des concessions et des délégations de service public (DSP) éclaire les multiples aspects juridiques de ces contrats. L'année 2023 a notamment été marquée par les avis du Conseil d'Etat sur les concessions autoroutières dont la [...]
- Sélection du JORF n°0075 du 29 mars 2024
- Le développement durable dans les marchés publics hospitaliers de produits de santé. Par Céline Rojano, Avocate.L'article L3-1 du Code de la commande publique consacre le rôle essentiel de la commande publique dans l'atteinte des objectifs de développement durable : « La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions [...]
- Reprise d'ancienneté et rémunération des militaires nommés dans la Fonction publique civile. Par Tiffen Marcel, Avocate.Lorsqu'un militaire ou un gendarme est nommé dans la Fonction publique civile à la suite de la réussite à un concours, qu'il ait ou non, bénéficié d'un détachement au titre de l'article L4139-1 du Code de la défense, il [...]
- La minute juridique – Le harcèlement moral au travailDécouvrez notre minute juridique ! Aujourd’hui, nous abordons le thème du harcèlement moral au travail. Quelle est la définition du […] L’article La minute juridique – Le harcèlement moral au travail est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexéDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Respect assuré in concreto du contradictoireDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Publication de deux arrêtés modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concessionLes arrêtés du 18 mars 2024 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession ont été publiés au JO du 22 mars 2024. [...]
- Accident de service et télétravail en droit de la fonction publiqueLa pratique du Télétravail rebat les cartes quant à la question de l’imputabilité de l’accident au service. Le point sur les premières jurisprudences. [...]
- Veille juridique de la semaine du 18 mars 2024 (DPA)Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 18 mars 2024. Excellente lecture ! [...]
- Webconférence pour bien débuter sur les Marchés PublicsWeb conférence Libel : vendredi 05 avril 2024 à 11h00 Thème : bien démarrer sur les marchés publics Sur simple inscription : https://www.libel.fr/webinar-appel-d-offres/ Cet article Webconférence pour bien débuter sur les Marchés Publics est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours. [...]
- Lettre de la DAJ – Avis du Conseil d’Etat sur les congés payés en cas de maladieLe Conseil d’Etat a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt [...]
- Lettre de la DAJ – Les juges de l’Union clarifient les règles relatives à la vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitairesPar un arrêt du 7 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser la notion de « données à caractère personnel » ainsi que les conditions dans lesquelles une organisation sectorielle doit être qualifiée de « responsable conjoint de [...]
- Lettre de la DAJ – La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur les délais de contestation d’un titre exécutoire émis par l’autorité publiqueLa Cour de cassation a rendu deux arrêts en assemblée plénière le 8 mars 2024 s’opposant à l’alignement de sa jurisprudence sur la décision Czabaj du Conseil d’État en matière de délais de recours contre les décisions administratives individuelles. [...]
- La Lettre de la DAJ n°376 est en ligne !Émettre la dette de l’État et gérer sa trésorerie : voici les deux missions de l'Agence France Trésor. Antoine Deruennes, directeur général de l’agence, présente ces missions qui protègent les intérêts des contribuables et assurent le bon fonctionnement de l’État. [...]
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État confirme l’incompatibilité du référé précontractuel et du référé contractuel en Polynésie françaiseEn Polynésie française, l’introduction d’un référé contractuel en application de l’article L. 551-14 du code de justice administrative est manifestement irrecevable lorsque le demandeur a formé un référé précontractuel en application de l’article L. 551-24, et que l’acheteur ou l’autorité concédante [...]
- Lettre de la DAJ – L’Île-de-France, première région d’implantation des établissements de la filière spatiale (étude INSEE)L’Île-de-France est la première région d’implantation des établissements de la filière spatiale et la deuxième région employeuse dans ce domaine, avec près d’un quart des effectifs nationaux. L’étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) analyse [...]
- Lettre de la DAJ – La Cour des comptes publie son rapport public annuelDans son rapport public annuel, la Cour des comptes analyse cette année l'action publique en faveur de l'adaptation au changement climatique et consacre un chapitre à la situation d’ensemble des finances publiques à fin février 2024, qui lui semble préoccupante. [...]
- Lettre de la DAJ – La Direction Générale du Trésor le confirme : le marché unique européen constitue un véritable atout pour l’économieLe marché unique est le plus grand marché développé au monde. Les relations économiques très intenses entre les États membres ont permis de favoriser le développement économique de l’ensemble de ces Etats. Le marché unique favorise également le développement de [...]
- Lettre de la DAJ – L’octroi de mer : la Cour des comptes propose de refondre le dispositif fiscalL’octroi de mer, taxe existant depuis très longtemps en outre-mer, est particulièrement important pour les collectivités locales puisqu’il garantit largement leur autonomie financière. Dans son rapport, la Cour des comptes évalue et dresse un bilan des effets budgétaires et économiques [...]
- Lettre de la DAJ – Vente en vrac : quelle réglementation pour les professionnels ?La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait un point sur la règlementation applicable aux professionnels de la vente en vrac et sur les points qui doivent retenir l’attention du consommateur. [...]
- Veille juridique de la semaine du 11 mars 2024 (DPA)Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 11 mars 2024. Excellente lecture ! [...]
- Peut-on organiser librement un « combat de nains » en discothèque ? Par Pierrick Gardien, Avocat.Une agence d'organisation d'événements a annoncé qu'un « combat de nains » aura lieu le 11 avril 2024 dans la discothèque « Le Nine » à Toulouse. La ministre chargée des personnes âgées et des personnes handicapées a annoncé [...]
- Méthodes de notation du critère prix : un outil pratique d’analyse proposé aux acheteursDans le cadre des travaux de l’Observatoire économique de la commande publique, la DAJ a mis à la disposition des acheteurs un fichier de calcul pratique (deux tableurs sous formats Excel et Libre office) afin qu’ils puissent procéder à l’analyse [...]
- Le règlement départemental d'aide sociale, outil de pilotage des prestations sociales. Par David Taron, Avocat.En matière d'action sociale, les départements disposent d'un pouvoir normatif propre qui se matérialise par le règlement départemental d'aide sociale (RDAS). Outil de pilotage des prestations servies, il permet à ces collectivités d'ajuster la règlementation au niveau nationale, en [...]
- Rencontres avec les étudiants du Master D’n’GO -Master Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouvert de l’Université Paris 1 Panthéon-SorbonneCe mardi 12 mars, Audrey LEFEVRE, Alexandra Aderno et David Conerardy, avocats de Seban Avocats et Coralie Estanol, ont reçu les étudiants du Master D’n’GO -Master Droit […] L’article Rencontres avec les étudiants du Master D’n’GO -Master Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouvert [...]
- Le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux n’est pas régularisablePar un arrêt récent rendu en date du 8 février 2024 et publié au Bulletin, la Cour de cassation a […] L’article Le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux n’est pas régularisable [...]
- Délaissement, ZAC, détournement de pouvoir, etc. Un arrêt riche en enseignementsLe 31 janvier 2024, la Cour administrative de Versailles a rendu un arrêt intéressant à plusieurs titres en ce qu’il […] L’article Délaissement, ZAC, détournement de pouvoir, etc. Un arrêt riche en enseignements est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Pas de droit à indemnité en cas d’expropriation d’une construction irrégulièrement édifiée malgré la prescription pénaleDans cette affaire, le préfet a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement de zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le territoire […] L’article Pas de droit à indemnité en cas d’expropriation d’une construction irrégulièrement édifiée malgré la prescription pénale est apparu [...]
- Obligation d’installation d’ombrières et de système de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement : précisions sur l’hypothèse d’absence de conditions économiques acceptables permettant d’y dérogerEn application des dispositions de la loi dite Climat Résilience (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre […] L’article Obligation d’installation d’ombrières et de système de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement : précisions [...]
- Après la démocratisation du télétravail et de la téléconsultation, celle de la téléjustice : le décret organisant le recours à la visioplainteLe distanciel tend-il à devenir la norme ? Par la loi en date du 24 janvier 2023[1], consacrée à la « modernisation […] L’article Après la démocratisation du télétravail et de la téléconsultation, celle de la téléjustice : le décret organisant le [...]
- Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local : adoption à l’unanimité en première lecture au SénatDéposée le 18 janvier 2024 et cosignée par 309 sénateurs (sur 348), cette proposition de loi vise à instaurer, enfin, […] L’article Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local : adoption à l’unanimité en première lecture au [...]
- Comment contester un refus de visa pour la France ? Par Caroline Martin, Avocat.Pour entrer et séjourner en France pour une durée de moins de 3 mois, un visa de court séjour (visa Schengen) est en principe requis (sauf dérogation). Pour une durée de plus de 3 mois, un visa de long [...]
- Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux.Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux. [...]
- Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle. Par Rémy Dandan, Avocat.Par décision du 29 février 2024, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Versailles a jugé qu'une association étudiante organisant et assurant la promotion d'activités cultuelles peut se voir refuser un agrément associatif par une université au nom du principe [...]
- Liste des sujets d’examens oraux (droit constitutionnel)
- Liste des sujets d’examens oraux (droit des fonctions publiques)
- Prises multiples en charge des frais d’assistance : de l’indemnité aux frais exposésDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- L'engagement de la responsabilité financière du gestionnaire public pour faute grave. Par Cornélie Durrleman, Avocate.Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une réforme importante avec l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cet article étudie les nouvelles conditions pour engager la responsabilité [...]
- 5e édition du Marathon du Droit : pleins succèsC’est avec une véritable joie collective que nous pouvons célébrer les succès sans fautes ni ombres aux tableaux de cette 5e édition toulousaine du Marathon du Droit. Un très grand MERCI à tous nos partenaires institutionnels mais aussi un grand [...]
- Veille juridique de la semaine du 4 mars 2024 (DPA)Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 4 mars 2024. Excellente lecture ! [...]
- [Commande publique] Clarification des cas d'exclusion d'un candidat participant à la procédure de passation de marché. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.Afin d'apprécier le caractère « récent » des faits commis par un candidat lors des procédures de passation précédentes, par un arrêt du 16 février 2024 la Haute juridiction administrative précise le point de départ de l'exclusion prévue. Aux [...]
- Lettre de la DAJ – Remise du rapport parlementaire sur le projet de loi simplification de la vie des entreprisesDans la perspective de l’élaboration d’un projet de loi de simplification, cinq parlementaires ont remis au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique un rapport qui formule 14 propositions visant à simplifier la vie des [...]
- Un an de contrats privés de la commande publiqueRetour sur les jurisprudences marquantes de 2023 en matière de contrats privés de la commande publique. [...]
- Laïcité à Chambé !
- Colloque du 14 mars 2024
- Veille juridique de la semaine du 26 février 2024 (DPA)Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 26 février 2024. Excellente lecture ! [...]
- Le "Fold" des chats : entre oreilles rebondies et appréciation dépliée du Conseil d'ÉtatCommentaire de la décision C.E. 26 février 2024, req. n° 469858 : même nos petits animaux à quatre pattes sont saisis par le droit administratif ! [...]
- Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA. [...]
- Organisation du temps de travail en SDISDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Rappel légal et légitime de traitement sur congé spécialDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Une vie de Gérard Marchant !Gérard MARCHANT (1813-1881) est une figure médicale nationale. Il a non seulement, entre Droit et Santé, incarné la chaire de médecine légale mais aussi été l’un des pères de la psychiatrie moderne. L’hôpital toulousain qui porte encore son nom en [...]
- 5e Marathon du Droit – 08 mars 2024Le 5e Marathon du Droit, 10e manifestation après les cinq premières « 24 heures du Droit » du Mans va avoir lieu ce vendredi 08 mars 2024 à Toulouse. En voici les premières informations ! Téléchargez notre affiche ICI !Téléchargez notre Communiqué [...]
- La fermeture administrative d'un établissement en raison d'infractions au droit du travail. Par Quentin Clément, Avocat.La fermeture administrative d'un établissement est une décision prise par l'autorité administrative visant à sanctionner le non-respect d'une règlementation. Elle peut intervenir dans différentes situations, comme en cas d'atteinte à l'ordre public, en cas de commission d'infractions graves telles [...]
- Contentieux des contrats administratifs : du recours pour excès de pouvoir au recours en pleine juridiction. Par Fallou Ngom, Etudiant.Au cours des dernières années, le contentieux des contrats administratifs est marqué par une recomposition des voies de recours contentieuses, caractérisée par une montée en puissance du recours de plein contentieux, et ce, au détriment du recours en annulation. [...]
- Veille juridique de la semaine du 19 février 2024 (DPA)Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 19 février 2024. Excellente lecture ! [...]
- Répétitions au MasterDans le cadre de la pièce de théâtre « Une vie de Gérard Marchant », plusieurs des étudiantes et des étudiants des deux promotions (M1 et M2) du Master Droit de la Santé, accompagnés de quelques étudiants de Licence et de Master [...]
- Retour sur la méthode des 3 devis dans la commande publique. Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.Les 3 devis dans les marchés publics… Un de mes sujets de prédilection ! Puisqu'avant d'être avocat, j'étais jeune acheteur public (dynamique) et tous mes employeurs disposaient d'une bible de la commande publique dont un des commandements était : [...]
- Le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicapDe la distinction entre le droit théorique, le droit en pratique et le droit en urgence. [...]
- Energies renouvelables et loi APER : enjeux et incidences pour les collectivités territoriales. Par Rémi Duverneuil, Avocat.En 2009, une directive CE fixait à 23% la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute à échéance 2020 (contre 10,3% en 2005). En 2019 , cet objectif a été porté à [...]
- Le passage devant la Commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux. Par Quentin Clément, Avocat.Toute assistante maternelle ou familiale, pour exercer sa profession, doit détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de son lieu d'exercice. Au titre de sa compétence sur la protection de l'enfance, le Département est donc chargé [...]
- Forte affirmation de l’importance de la qualité de vie et d’une responsabilité publique pour faute dans la communication tardive (et/ou non-communication) d’informations éclairant les causes d’un décèsDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Pas de Qpc en matière de libertés des enseignements hors contratsDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Veille juridique de la semaine du 12 février 2024 (DPA)Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 12 février 2024 [...]
- Une unification de la compétence du juge de la commande publique ?À l'occasion de l'élaboration du projet de loi Simplification un récent rapport parlementaire préconise d'unifier la compétence du juge de la commande publique. [...]
- Enfin une unification de la compétence du juge de la commande publique ?À l'occasion de l'élaboration du projet de loi Simplification un récent rapport parlementaire préconise d'unifier la compétence du juge de la commande publique. Réforme appelée de nos vœux depuis plusieurs mois. [...]
- Le rôle crucial de l'expert-comptable pour les franchises et les réseauxLes franchises et réseaux représentent un modèle économique particulier qui demande une bonne expertise en matière de comptabilité. [...]
- Fonction publique : accident de service, attention au bref délai de déclaration. Par Charles Carluis, Avocat.La déclaration d'accident de service est enfermée dans un bref délai alternatif de quinzaine. Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 23/11/2023, n°22LY01538), se prononce sur la question du délai [...]
- Sapeurs-pompiers : « déjeunez sur l'herbe » c'est du temps de travail effectif. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.Les gardes de 24 heures des sapeurs-pompiers professionnels donnent lieu à un décompte sibyllin du temps de travail selon que le sapeur-pompier est considéré comme actif ou inactif. L'arrêt commenté tranche la question de savoir si la pause déjeuner [...]
- Quelles sont les règles à respecter pour conclure un marché public sous le seuil de 40 000 euros HT ? Par Hervé Kobo, Avocat.En pratique, de nombreux contrats peuvent être conclus par les collectivités et entreprises publiques avec un besoin estimé n'excédant pas le seuil de 40 000 euros hors taxes (HT). Dans ce cas, l'expression « contrat de gré à gré [...]
- Le jeu du Marathon du DroitDans le cadre du MARATHON du DROIT du 08 mars 2024 à Toulouse voilà ce qui est proposé cette année s’agissant des jeux de l’Unité du Droit : Comment et où s’inscrire aux deux jeux ? Tout est inscrit et [...]
- Colloque AFDS : des professionnels de santé en 2024J’interviendrai en clôture de cette très belle manifestation le 26 mars prochain, à Paris : [...]
- Laïcité comparée : le colloque !Les 21-22 mars prochains, j’aurais le plaisir de participer au présent événement : [...]
- Web conférence : Chorus Pro et les enjeux de la facturation électroniqueDans ce webinar, nos experts des marchés publics vous proposent de faire un tour d'horizon de la dématérialisation des factures : quelles sont les obligations actuelles et à venir pour les entreprises qui travaillent pour les services publics ? Qu'est-ce [...]
- Fonction publique : demande de CITIS pour burnout et évaluation de la responsabilité personnelle de l'épuisement professionnel. Par Louis Mathevet Bidini, Référent déontologue, Patrice Raymond, Maître de Conférences et Morgane Brasselet Vincent, Psychologue.En sachant que le critère d'exclusion de la reconnaissance de la maladie professionnelle repose sur le fait personnel de l'agent, et qu'il n'y a pas de maladie plus personnelle et dépendante des individus que l'épuisement professionnel, nous allons nous [...]
- Fonction publique : le conseil de discipline doit accepter le report sollicité pour motif légitime. Par Charles Carluis, Avocat.Il doit être fait droit à une demande de report du conseil de discipline qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l'agent poursuivi. La Cour administrative d'appel de Versailles est venue préciser, dans un arrêt [...]
- RSA & prise en compte de sous-locationsDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Le mémoire technique, qu'est-ce que c'est ?Au cœur du processus d'attribution de contrats publics, le mémoire technique constitue une pièce maîtresse du dossier de candidature d'une entreprise soumissionnaire. Son rôle va bien au-delà d'une simple formalité administrative. Il sert de véritable vitrine, permettant à l'entreprise de [...]
- Le DQE dans les marchés publics, quel est son rôle ?Le DQE, ou Détail Quantitatif Estimatif, est une méthode de présentation détaillée des coûts d'un marché public. Il vise à diviser le coût global du marché en différentes composantes, offrant ainsi une transparence accrue sur la manière dont les fonds [...]
- Zoom sur le CCTP (cahier des clauses techniques particulières)Le CCTP, ou Cahier des Clauses Techniques Particulières, est un document essentiel dans le cadre des marchés publics et privés. Il fait partie intégrante du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) et joue un rôle clé dans la précision des [...]
- Le mémoire technique, qu'est-ce que c'est ?Au cœur du processus d'attribution de contrats publics, le mémoire technique constitue une pièce maîtresse du dossier de candidature d'une entreprise soumissionnaire. Son rôle va bien au-delà d'une simple formalité administrative. Il sert de véritable vitrine, permettant à l'entreprise de [...]
- Marchés publics : les nouveaux seuils 2024-2025Depuis le 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics ont été modifiés pour une durée Cet article Marchés publics : les nouveaux seuils 2024-2025 est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- Le clap de fin du brouillage de la frontière entre actes constitutifs et actes récognitifs. Commentaire sous CE, 13 oct. 2023, Sté Guillet-Joguet, n° 466114Il est des décisions contre lesquelles le sort semble s’acharner. Leur force de conviction les place cependant, malgré elles, sous les feux des projecteurs. La décision Sté Guillet-Joguet, rendue par le Conseil d’État le 13 octobre 2023, fait incontestablement [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-administratif%2F&in_id_or_class=post-listing+archive-box&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Web conférence : la RSE et les marchés publicsLes critères de responsabilité sociétale des entreprises sont de plus en plus pris en compte dans le cadre des appels d'offres. Dans cette web conférence gratuite, nos experts marchés publics vous expliquent qu'est-ce que la RSE et vous présentent des [...]
- La liberté de l’école privée sous contrat en questionLouis le Foyer de Costil a été interrogé par le journal La Croix sur le contrôle des établissements d’enseignement privé sous contrat. L’article est à retrouver en ligne: Stanislas : la liberté de l’école privée sous contrat [...]
- Marché public et reprise du personnel : les informations qu’un candidat est en droit de connaîtreEn synthèse : Les marchés publics imposent, dans certains cas, une reprise du personnel. Dans un tel cas, les éléments concrets afférents à cette reprise ont une importance déterminante pour les candidats. Dès lors, la question des éléments d’information qu’un candidat [...]
- Est-il possible de répondre à un marché public en portage salarial ?Par définition, le portage salarial permet à un travailleur indépendant de bénéficier du statut de salarié tout en conservant son autonomie dans la réalisation de ses missions. Le travailleur indépendant, appelé "porté", signe un contrat de travail avec une entreprise [...]
- Zoom sur les marchés publics de défense et de sécuritéDe par la nature même de leur sujet, les marchés de défense et de sécurité sont assez particuliers. En dépit du fait qu’ils sont soumis à une réglementation stricte, leur approche peut être différente dans certains cas de figure. C’est [...]
- Contrat de partenariat : ce qu'il faut retenirCe qu'il faut noter impérativement c'est que les partenariats Publics-Privés (PPP) ne sont pas une alternative aux marchés publics ou aux délégations de service public (DSP). Ce sont des formules contractuelles adaptées à certains projets. Bref, le contrat de partenariat [...]
- Une vie de Gérard Marchant (théâtre)Le docteur Gérard Marchant (1813-1881) est l’une des (plus) grandes figures de la santé (et en particulier de la santé mentale) en France. Après avoir été par ailleurs titulaire d’une chaire de médecine légale à Toulouse, il a suivi les [...]
- 8e chronique en droit(s) de la santéArt. 422. Voici (avec un peu de retard !) la 8e chronique du Master Droit de la santé (Université Toulouse Capitole) publiée en partenariat avec le Journal du Droit Administratif (JDA). Merci à tous ses [...]
- Le suicide médicalement assisté : la quête de la justification éthiqueArt. 418. Le présent article rédigé par M. Théo Fautrat, étudiant en Master 1 droit de la santé, Université Toulouse Capitole s’inscrit dans le cadre de la 8e chronique en Droit(s) de la santé (janvier 2024) du [...]
- L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, un établissement de soin qui se doit d’être aussi un service public de la réparation du soinArt. 420. Le présent article rédigé par Mme Marie-Charlotte Dalle, directrice juridique de l’AP HP, s’inscrit dans le cadre du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) : Les juges de la santé [...]
- Une justice des pairs, Juger les siens ? Art. 421. Le présent article rédigé par M. Christophe Eoche-Duval, Conseiller d’Etat, s’inscrit dans le cadre du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) : Les juges de la santé qui s’est tenu [...]
- Organisme de formation et CPF : Un nouveau décret publié afin de restreindre la sous-traitance !Prévu par la loi du 19 décembre 2022, le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public