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- Collaborateur droit des affaires, des contrats, immobilier (H/F)Vous cherchez une collaboration au sens le plus plein du terme, alliant liberté et sens du service, Vous placez la confiance du client au coeur de vos valeurs, Vous avez de 1 à 3 années d'expérience en cabinet, Vous êtes [...]
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- Assurance-crédit : quel intérêt et comment la choisir ?L'assurance-crédit offre une protection essentielle et souvent indispensable aux entreprises contre les risques d'impayés de leurs clients. En cas de défaut de paiement, elle compense les pertes financières subies, préservant ainsi la stabilité et la croissance de l'entreprise. Quels sont [...]
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- Les dates de la campagne déclarative 2024 dévoilées !La déclaration annuelle des revenus se fait en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr. La déclaration papier reste cependant possible si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne. La compagne de déclaration en ligne devrait ouvrir mi-avril, [...]
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- Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des locatairesL’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables en 2024 pour 7 dispositifs d’investissement locatif défiscalisé (actualité BOFiP du 11 mars 2024). 7 [...]
- Revenus 2023 : déduction forfaitaire sur les traitements et salairesLes planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% qui est utilisée par défaut dans la catégorie des traitements et salaires sont réactualisés pour l’imposition des revenus de 2023. [...]
- Expert-comptable : devoir d’alerte sur les impayés ?Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable relative aux impayés des clients et de délais de paiement trop long (Cour de [...]
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- Contrat de travail Italien et fiscalitéSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens de la convention bilatérale applicable.L’article 4 A du CGI énonce que : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs ... L’article Retenue à la source de l’article 182 A [...]
- Recours Commission de Recours Amiable CAFSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Imposition d'une indemnité d'assurance-décès – Société civile non soumise à l'ISSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
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- Particulier, lotissement et viabilisation : le problème de la TVALes particuliers lotisseurs font l’objet de contrôles fiscaux relatifs à la TVA. Les redressements portent parfois aussi sur l’impôt sur le revenu. Ils peuvent être assortis de diverses majorations, allant jusqu’à celles de 80% pour activité occulte. [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Janvier & Février 2024Baux loi 1989 et obligations déclaratives ; IFI ; Dutreil ; LF2024 et location saisonnière ; LF2024 et fraude fiscale ; Parahôtellerie ; Succession et usufruit ; Vérification de comptabilité ; 150-0 B ter ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Janvier & Février [...]
- TVA et loyers : L’option sur la location de locaux nus ne peut pas être rétroactiveSi les locations nues sont en principe exonérées de TVA, l’article 260 du CGI permet au bailleur de locaux professionnels loués nus pour les besoins de l’activité du preneur ... L’article TVA et loyers : L’option sur la location [...]
- Droit patrimonial – Proposition de loi pour une justice patrimoniale au sein de la familleUne proposition de loi a été déposée le 4 décembre 2023 pour « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Après son adoption en 1ère lecture ... L’article Droit patrimonial – Proposition de loi pour une [...]
- Pénal-fiscal – 10 ans d’activité du Parquet national financier : quelle conséquence sur le traitement des dossiers en matière fiscale ?Une décennie du PNF : près de 70 % des condamnations prononcées en matière fiscale À l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Paris le 23 ... L’article Pénal-fiscal – 10 ans d’activité du Parquet national [...]
- 150-0 B ter – Date à laquelle la prise de contrôle est appréciée en cas de remploi du prix de cession dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une sociétéEn application de l’article 150-0 B ter du CGI, lorsqu’un contribuable apporte les titres qu’il détient dans une société à une autre société à l’IS qu’il contrôle, la ... L’article 150-0 B ter – Date à laquelle la [...]
- Procédure fiscale : Vérification de comptabilité suivie d’une transaction, de nouvelles rectifications possibles !Par principe, l’administration fiscale ne peut procéder à une seconde vérification comptable sur de mêmes écritures et pour une même période si elle est faite au regard de mêmes ... L’article Procédure fiscale : Vérification de comptabilité suivie d’une [...]
- Succession dévolue en usufruit au conjoint survivant – En présence de droits démembrés, le passif successoral s’impute uniquement sur la part du nu-propriétaireEn application de l’article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du ... L’article Succession dévolue en usufruit au conjoint survivant – [...]
- TVA et loyers – L’option sur la location de locaux nus ne peut pas être rétroactiveSi les locations nues sont en principe exonérées de TVA, l’article 260 du CGI permet au bailleur de locaux professionnels loués nus pour les besoins de l’activité du preneur ... L’article TVA et loyers – L’option sur la location [...]
- Réduction de Capital non Motivée par des Pertes : le Tribunal Administratif de Montpellier prend le Comité de l’Abus de Droit Fiscal à Rebrousse-Poil.(TA Montpellier, 12 février 2024, n° 2201983) On sait que l’administration fiscale n’aime pas les réductions de capital non motivées par des pertes qui permettent à l’associé cédant d’être imposable sur les sommes perçues selon le régime des plus-values, [...]
- Facturation TVA client BelgeSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- Réinvestissements éligibles à l’article 150-0B ter : La notion d’acquisition de titres donnant le contrôle est appréciée littéralement par le Conseil d’Etat(CE 16 février 2024, n° 472835) On sait que l’article 150-0B ter permet au contribuable qui apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un report de la plus-value d’apport, report qui [...]
- Para-hôtellerie : Éclaircissements de la Cour de cassation sur les critères de l’activité de para-hôtellerie au sens du droit de la copropriétéLa location meublée de tourisme de courte durée se situe à la jonction de diverses réglementations : copropriété, changement de destination et d’usage, TVA, Dutreil, IFI etc. Cet incontournable ... L’article Para-hôtellerie : Éclaircissements de la Cour de cassation [...]
- Location meublée saisonnière : état des lieux du régime fiscal avec les précisions du BOFiP sur la LF2024 et la proposition de loi du 29 janvier 2024Alors que l’article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises, prévues à l’article 50-0 du CGI, pour les ... L’article Location meublée saisonnière : état des lieux du [...]
- Pacte « Dutreil » : La Jurisprudence Confirme les Conditions Restrictives de l’Engagement Réputé AcquisCass. Com. 24 janvier 2024, n° 22-10.413 On se souvient que par une Réponse Ministérielle Moreau que nous avions commentée lors de sa publication (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2017/03/pacte-dutreil-transmission-ladministration-durcit-les-conditions-dune-donation-sous-un-engagement-repute-acquis/), l’administration avait considéré que pour que l’abattement de 75 % prévu par l’article [...]
- LF2024 – L’Administration fiscale renforce ses moyens de détection de la fraude fiscale et accentue la sévérité de la réponse pénaleRetour sur quelques points notables de la loi de finances pour 2024 : Création d’un nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale (art. 1744 ... L’article LF2024 – L’Administration fiscale renforce ses moyens de [...]
- Pacte Dutreil : en cas d’engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction de la société post-transmission peut-elle être exercée par le donateur lui-même ?Dans le cadre d’un engagement collectif « réputé acquis », le donateur n’est signataire d’aucun engament de conservation (contrairement à l’hypothèse d’un engagement collectif de conservation expressément souscrit). D’où l’interrogation : ... L’article Pacte Dutreil : en cas d’engagement collectif réputé [...]
- Les plus-values d’apport de parts de BSPCE bénéficient du régime du sursis(CE, 5 février 2024, n° 476309) On sait que la doctrine administrative refuse aux titres issus de l’exercice de Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise la possibilité, en cas d’apport à une société non contrôlée par [...]
- Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude : Quel risque pénal ?Loi de finances pour 2024 – article 1744 du CGI Professionnels du droit et du chiffre : votre client n’a plus besoin d’utiliser l’information fiscale que vous lui avez ... L’article Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de [...]
- Quelle prescription pour le rappel fiscal d’une donation d’un compte-titres étranger non déclaré ?Nous les avions pourtant bien prévenus : les chances pour les « écureuils cachotiers » (comme les appelle affectueusement notre ami Patrick Michaud) et autres « évadés fiscaux » (qualificatif peu flatteur utilisé par les journalistes) de passer au travers des mailles du [...]
- Nouvelle mention obligatoire dans les baux d’habitation à titre de résidence principale : l’identifiant fiscal du logement.Les contrats soumis à la loi du 6 juillet 1989 (les logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale) sont encadrés par un certain formalisme et doivent ... L’article Nouvelle mention obligatoire dans les baux d’habitation à [...]
- Cession de résidence principale, marchand de biens et abus de droitL’administration engage des redressements contre des contribuables ayant vendu leur résidence principale, en considérant qu’ils sont marchands de biens et qu’ils ont commis un abus de droit. On retrouve l’association de ces trois concepts « cession de résidence principale », [...]
- Le Tribunal Administratif de Montreuil ne veut pas entendre parler du principe européen de légalité(TA Montreuil, 25 janvier 2024, n° 2109525) On se souvient que les dispositions de l’article 244 bis B du CGI ont été déclarées contraires aux libertés communautaires et en particulier au principe de liberté de circulation des capitaux [...]
- IFI – Rappel des conditions d’exonération d’IFI pour les loueurs en meublé professionnelsComme pour l’IFI, sous l’empire de l’ISF, l’article 885 R du CGI permettait une exonération des locations meublées professionnelles, exercées directement ou indirectement par des personnes inscrites au registre ... L’article IFI – Rappel des conditions d’exonération d’IFI pour [...]
- Revenus Fonciers Etrangers ? Oui Il Faut Les Declarer Aussi En France !IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Vous avez des biens immobiliers à l'étranger (appartement, maison, société similaire à un SCI etc...) ? Les loyers doivent aussi [...]
- Une inquiétante extension du champ d’application de l’article 123 bis à l’or physique(CAA Versailles, 5 janvier 2023, n° 20VA02075) On sait qu’entrent dans le champ d’application de l’article 123 bis du CGI les personnes morales, organismes, fiducies et institutions comparables dont l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, [...]
- Déclaration d’Impôts 2024 : Revenus Etrangers, Comptes Etrangers, Biens Immobiliers à l’Etranger, Comment Déclarer ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. J’ai des biens immobiliers en location à l’étranger L'imposition des revenus fonciers étrangers en France est régie par [...]
- La fortune constituée de parts d’une SCI française détenues par un résident suisse peut être taxée en Suisse(Tribunal Fédéral, 13 décembre 2022, 2C 365/2021) Mauvaise nouvelle pour nos amis suisses (et français y résidant) qui détiennent un immeuble en France par l’intermédiaire d’une société civile immobilière : le Tribunal Fédéral vient en effet de juger [...]
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- Fiscalité des successions internationales : explications d’un avocat
Une succession internationale se définit comme une succession dans laquelle le défunt a des biens ou des héritiers dans un État autre que celui de sa résidence. Elle pose parfois des problèmes fiscaux complexes, dont l’étude est l’objet [...]- Soulte reçue à l’occasion d’un apport
Dans un arrêt CE, 29 sept. 2023, n°471003, le Conseil d’Etat écarte l’abus du droit pour une soulte inscrite au crédit du compte courant de l’apporteur.Les magistrats retiennent le fait que la soulte ait fait l’objet d’une convention de blocage [...]- Soulte reçue à l’occasion d’un apport
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Dans un jugement n°2011172 du 9 novembre 2023, le TA de Montreuil revient sur l’application de l’article 155 A du CGI dans le cas des contribuables qui résident fiscalement à l’étranger.Dans l’affaire en litige, l’administration fiscale essayait d’imposer en [...]- Application de l’article 155 A du CGI dans le cas des contribuables qui résident fiscalement à l’étranger.
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A la suite de la crise financière de 2008, différentes mesures ont été prises pour lutter contre la fraude fiscale au niveau international dont notamment l’échange automatique d’information à des fins fiscales (EAI).Ce dispositif prévoit notamment que les Etats [...]- Explosion des comptes bancaires étrangers examinés
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Dans une décision (non définitive) du 23 octobre 2023, n° 20-935T, Christensen v. United States, la U.S. Court of Federal Claims juge que les citoyens américains peuvent déduire leurs impôts français de leur net investment income tax (NIIT) dont on rappelle [...]- Bonne nouvelle pour les citoyens américains qui résident fiscalement en France
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Solidarité fiscale entre époux : une très belle décision a été obtenue par le cabinet Arfé Avocats devant le CAA de Versailles pour obtenir une décharge de solidarité d’une dette de 222.000€. Les magistrats retiennent qu’il est « disproportionné » (!) [...]- Solidarité fiscale entre époux : très belle décision obtenue par le cabinet Arfé Avocats
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Au sein du cabinet Arfé, nous constatons avec stupéfaction chaque année que les avis d’imposition que reçoivent nos clients sont truffés d’erreurs, souvent au détriment des contribuables.Un exemple – parmi d’autres – concerne la contribution exceptionnelle sur les hauts [...]- Attention aux erreurs de l’administration fiscale sur les avis d’imposition !
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Il est encore trop tôt pour savoir si les deux clubs vont connaître des destins similaires en coupe d’Europe mais, sur le plan de la fiscalité, il est certain que les joueurs parisiens ont pris l’ascendant sur leurs homologues [...]- PSG / LENS : le véritable match face à l’administration fiscale
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(TA Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 7 novembre 2023, n° 1914703) On sait qu’en application du 9° de l’article 120 du Code général des impôts, les bénéficiaires de trusts sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des produits distribués [...]L’actualité du droit fiscal
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