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- Démarche « Gérer mes biens immobiliers » : un formulaire papier pour 2024La déclaration « Gérer mes biens immobiliers » aura cette année 2024, une version papier (réponse ministérielle, Belhamiti, question n°7342, JOAN du 27 février 2024). Un site peu intuitif et soulevant beaucoup [...]
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- Le droit d’accès dans le radar des autorités !Par Haas Avocats La CNIL, en collaboration avec plusieurs autorités européennes, participe pour la troisième année consécutive à une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD). Après avoir enquêté sur le [...]
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- IA garante de la cybersécuritéPar Haas Avocats Il est commun de dire que de nombreuses analyses ont donné crédit à l’IA de faciliter et même de renforcer les différents hacks existants avant son développement. Force est de constater que [...]
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- QSPTAG #305 — 22 mars 2024Pour mieux surveiller ses allocataires, La CAF aura dorénavant accès aux revenus des Français en temps réel Notre travail d’enquête sur les algorithmes de contrôle social continue. Après avoir obtenu l’algorithme utilisé par la CAF pour contrôler ses allocataires en [...]
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- FORMULAIRE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR METIERS EN TENSIONNos adresses Cabinet à Bordeaux 11 rue galin, 33100 +33 9 85 40 18 64 contact@fatoubabouavocat.com Cabinet au Sénégal Cabinet de correspondance Maître Ndéye Fatou Touré Rue Darnelle prolongé en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical [...]
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique – texte de la commission N° 457Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique : texte de la commission N° 457 déposé le 21 mars 2024 [...]
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- Inde — États-Unis: solution convenue d’un commun accord dans le différend sur l’importation de produits agricolesLe 15 mars, l’Inde et les États-Unis ont notifié à l’Organe de règlement des différends de l’OMC une solution convenue d’un commun accord dans l’affaire DS430 intitulée “Inde — Mesures concernant l’importation de certains produits agricoles”. La notification a été [...]
- Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction d’un testament ?Lorsque vous rédigez votre testament, soyez vigilant·e·s à : 1. Dater et signer votre testament Un testament est un document strictement personnel. Il doit donc impérativement être signé pour attester de l’identité de son auteur. La date de rédaction doit [...]
- La DG Okonjo-Iweala salue les travaux accomplis pour la CM13 et exhorte les Membres à achever rapidement les tâches en suspensS’exprimant lors de la réunion formelle du Conseil général de l’OMC le 21 mars, la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a félicité les Membres d’avoir obtenu un ensemble de dix résultats à la treizième Conférence ministérielle (CM13) et les a exhortés [...]
- Ouverture des inscriptions pour le Programme exécutif OMPI-OMC sur la propriété intellectuelleL’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’OMC ont ouvert les inscriptions pour le Programme exécutif OMPI-OMC sur la propriété intellectuelle à l’intention des hauts fonctionnaires gouvernementaux. Cette activité se déroulera du 3 au 14 juin 2024. La date [...]
- L’établissement de l’attestation de salaire – Source d’engagement de la responsabilité de l’employeurLors de tout arrêt de travail, tout employeur doit établir une attestation de salaire qu'il transmet, ensuite, à la CPAM. [...]
- Annulation d’un refus de visa court séjour d’un parent d’enfant françaisvisa - Notre cliente est mère d’une ressortissante française avec qui elle vit en Guinée [...] curieusement, un refus lui est opposé en considérant qu’il [...] The post Annulation d’un refus de visa court séjour d’un parent d’enfant français first [...]
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- Réparer le système de chauffage : un choix écoresponsable.Les systèmes de chauffage sont indispensables dans nos maisons, car ils offrent une chaleur et un confort pendant les saisons froides. Il existe plusieurs types de chauffages, et parmi les options disponibles, les poêles à granulés se démarquent par leur [...]
- 57/2024 : 21 mars 2024 – Audience solennelle.Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de trois nouveaux membres de la Cour des comptes européenne [...]
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- « 1 JEUNE 1 PERMIS » : Faciliter l'accès à l'information sur les aides au permis de conduireDepuis le 21 mars 2024, le nouveau service 1jeune1permis, recensant les aides financières au permis de conduire pour les jeunes, rejoint les services de la plateforme 1jeune1solution. Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes ayant 17 ans révolus peuvent s'inscrire [...]
- Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien retenu en garantie. Par Matthieu Hy, Avocat.Dans un arrêt en date du 28 février 2024 (n°22-86-392), la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit l'édification d'un régime spécifique de protection des bénéficiaires d'une sûreté sur un bien confisqué. Prévenu de conduite sous l'empire d'un [...]
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- [Réflexion] La surveillance de masse à l'épreuve des libertés individuelles. Par Bouziane Behillil, Avocat, Hiba Laoufir et Romane Sylvestre, Etudiantes.Le 17 décembre 2021, M. Patrick Calvar, ex-patron de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), prend la parole au procès des attentats du 13 novembre 2015. Pour lui, si « tout attentat est un échec », les [...]
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- La Lettre de la DAJ n°376 est en ligne !Émettre la dette de l’État et gérer sa trésorerie : voici les deux missions de l'Agence France Trésor. Antoine Deruennes, directeur général de l’agence, présente ces missions qui protègent les intérêts des contribuables et assurent le bon fonctionnement de l’État. [...]
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État confirme l’incompatibilité du référé précontractuel et du référé contractuel en Polynésie françaiseEn Polynésie française, l’introduction d’un référé contractuel en application de l’article L. 551-14 du code de justice administrative est manifestement irrecevable lorsque le demandeur a formé un référé précontractuel en application de l’article L. 551-24, et que l’acheteur ou l’autorité concédante [...]
- Lettre de la DAJ – Les juges de l’Union clarifient les règles relatives à la vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitairesPar un arrêt du 7 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser la notion de « données à caractère personnel » ainsi que les conditions dans lesquelles une organisation sectorielle doit être qualifiée de « responsable conjoint de [...]
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- Rééquilibrage du marché numérique : l'impact du DMADécouvrez comment le Digital Markets Act transforme le marché numérique européen, favorisant l'équité et la concurrence. Lisez notre analyse approfondie. [...]
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- Emmanuel Macron en mode chihuahua guerrierQu’est-ce qui peut expliquer le virage belliciste d’Emmanuel Macron amorcé à l’occasion de la conférence des 30 pays organisée le 26 février à Paris ? On l’avait alors vu prendre une initiative diplomatiquement assez ahurissante. Rappelons que cette conférence n’avait… [...]
- Avocats : dates et horaires de l’examen d’accès au CRFPA pour 2024L’arrêté du 7 mars 2024 fixant les dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats au titre de l’année 2024 a été publié au Journal officiel du 21 mars 2024. Il prévoit que les [...]
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- Dumping social : signature du décret visant à renforcer la protection sociale des gens de mer sur les liaisons transmancheCatherine Vautrin, Christophe Béchu, Patrice Vergriete et Hervé Berville ont signé le décret permettant l'application concrète des obligations nouvelles en matière de protection sociale des gens de mer prévues par la loi « Le Gac ». [...]
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- Lettre de la DAJ – La Direction Générale du Trésor le confirme : le marché unique européen constitue un véritable atout pour l’économieLe marché unique est le plus grand marché développé au monde. Les relations économiques très intenses entre les États membres ont permis de favoriser le développement économique de l’ensemble de ces Etats. Le marché unique favorise également le développement de [...]
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- Tout savoir sur la protection inhérente au congé parental. Par Corinne Santi, Avocate.Le congé maternité est un droit reconnu, en revanche nombre de salariés s'interrogent quant à la protection qui pourrait leur être offerte en qualité de « parent n'ayant pas accouché ». La Cour de justice de l'Union européenne, par [...]
- Publication de rapports de visiteVoir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL [...]
- bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanièresGabriel Attal, Premier ministre, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté ce mercredi 20 mars le bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières.Veuillez trouver ci-joint : Le bilan du plan de lutte [...]
- Motivation du licenciement d'un salarié inapte définitivement. Par Benoît Lamy, Conseiller prud'homal.Peut-on licencier un salarié définitivement inapte pour un autre motif que l'inaptitude ? Si oui, quels sont les motifs autorisés et conditions à remplir ? Cette question peut sembler a priori absurde. Si un salarié est inapte, pourquoi ne [...]
- QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l'accès à l'aide juridictionnelle [
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]Par un arrêt du 29 février 2024 la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC qui lui avait été transmise par le conseil des prudhommes de Paris dans un contentieux concernant des salariés sans [...]
- Les critères de la modification du lieu de travail du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (n° 22-19.752), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée aux critères qui permettent de déterminer la modification du lieu de travail du salarié. Une salariée a été [...]
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- Le contrôle de l’environnement intérieurDans notre environnement quotidien, nous passons généralement plus de 90% de notre temps à l’intérieur. Il est donc crucial de s’assurer que l’air que nous respirons et les conditions dans lesquelles nous vivons soient optimales pour notre bien-être et [...]
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