- Des États généraux de la Justice au plan de recrutements au sein des juridictions en 2024.Lancés en octobre 2021, les États généraux de la Justice se sont terminés au début de l'année 2022, mais le rapport final n'a finalement été remis que le 8 juillet. D'après le ministère, environ 50 000 personnes ont participé, [...]
- (Rép. min.) Mesures européennes relatives à la détection et la surveillance de l’amianteDepuis l’interdiction de l’amiante le 1er janvier 1997 en France et le 1er janvier 2005 au sein de l’Union Européenne, la réglementation relative à la prévention des expositions à l’amiante n’a cessé d’évoluer et de se renforcer afin de préserver au [...]
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- Permis de construire obtenu frauduleusement et absence de possibilité de régularisation. Par Alice Darson, Avocate.Selon l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mars 2024 (req. n° 464257), une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des articles L600-5 et L600-5-1 du Code de [...]
- PEL et crédit immobilier : un taux d'emprunt compétitifL'épargne logement Pendant longtemps, l’épargne logement était l’un des placements préférés des Français, avant de tomber un peu en désuétude. Le PEL (Plan d’Épargne Logement) était prisé pour deux aspects, [...]
- L'abus de confiance peut porter sur un immeublePar un revirement de jurisprudence récent, la Cour de cassation considère… [...]
- Exonération de plus-value de résidence principale : délai de 29 mois entre la mise en vente et la ventePar acte du 5 juillet 2013, Mme A. a vendu, un chalet situé en Savoie. L’acte mentionne que l'immeuble constituait au moment de la vente sa résidence principale et que [...]
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- Quels sont les projets d’hydrogène ou industriels de sortie des énergies fossiles, dont le raccordement électrique pourra être dispensé d’évaluation environnementale ?Réponse avec le : Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (NOR : [...]
- Comprendre le coût d’une installation photovoltaïqueL’installation de panneaux solaires photovoltaïques est une manière efficace et écologique de générer sa propre électricité. Mais avant de se lancer dans ce projet, il est essentiel de connaître les différents coûts liés à cette technologie. Dans cet article, [...]
- PRESIDENCE MACRON : CE NEOFASCISME QUI VIENTLe 10 avril prochain l’Assemblée nationale devrait adopter un nouveau texte répressif sur le « délit d’outrage en ligne » ! C’est quelque chose d’absolument monstrueux. Cela piétine la Déclaration des Droits de l’Homme et notamment son article 11 qui garantit la… [...]
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- Rénovation énergétique des bâtiments scolaires : par dérogation préfectorale, la participation minimale du maître d’ouvrage pourra descendre à 10 %A été publiée la loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires [...]
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- BFM TV condamnée pour harcèlement moral et licenciement sans cause d’un salarié (CA Paris 6 mars 2024)Le salarié obtient une condamnation de BFM TV pour harcèlement moral, violation de l’obligation de sécurité et licenciement sans cause. [...]
- Calendrier à venir: du 1er au 14 avril 2024Aperçu des principaux sujets qui seront examinés lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
- Référé expertise en cas de litige de construction : guide synthétique. Par Dimitri Lazzarotto, Avocat.Le référé expertise est une procédure très souvent utilisée en cas de litiges nés à l'occasion de la construction d'un ouvrage. Cette procédure permet d'obtenir une expertise technique afin de déterminer la cause des dommages (désordres) rencontrés sur une [...]
- Procès de Louhossoa : relaxe pour ouvrir définitivement une nouvelle page en Pays BasqueCommuniqué et pétition dont Patrick Baudouin, président de la LDH, Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH, et Henri Leclerc, président d'honneur de la LDH, sont signataires [...]
- Plus-value et exonération résidence principale : un délai de 29 mois entre la mise en vente et la vente ne peut être regardé comme normalsi un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du seul fait que le cédant a libéré les lieux avant la cession, c'est à la condition [...]
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- Veille juridique : ce qu'il ne fallait pas manquer la semaine du 25 mars 2024Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 25 au 29 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. [...]
- Réforme du minimum contributif (Mico) : la pension de 185 000 nouveaux retraités augmente en 2024Une étude sur le minimum contributif (Mico) a été publiée par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. L'objectif de cette étude est [...]
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- CEE, VNF… Vos textes officiels du vendredi 29 mars 2024La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
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- Pratiques d’anti-sterring : Apple rattrapé par la Commission européenne
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- Le développement durable dans les marchés publics hospitaliers de produits de santé. Par Céline Rojano, Avocate.L'article L3-1 du Code de la commande publique consacre le rôle essentiel de la commande publique dans l'atteinte des objectifs de développement durable : « La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions [...]
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- Cour des comptes : remise en cause du soutien de l’Etat aux services à la personneLa Cour des comptes a publié une étude dans laquelle elle explore les pistes d’économies en matière de soutien de l’État aux services à la personne (Cour des comptes, 27 [...]
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- Discours du président Charles MichelEuropean Council President Charles Michel delivered a speech during the event marking the 25th anniversary of Enabel, the development agency of Belgium’s federal government. [...]
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- Cartouche de Vu Du Droit : analyse de la résolution du Conseil de sécuritéLe Conseil de sécurité de l’ONU a adopté une résolution exigeant un cessez le feu immédiat pendant le mois de ramadan à Gaza, demandant la libération, sans condition de tous les otages et exigeant le rétablissement de la fourniture des… [...]
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- Permis de construire sur une parcelle située dans un site classé. Par Camille Ghesquiere, Avocat.Le fait qu'une parcelle soit située dans le périmètre d'un site classé, ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire. Celui-ci est en revanche soumis à autorisation et peut être délivré à l'issue d'un délai d'instruction [...]
- Chiens et pollutionChiens et pollution : vers une cohabitation durable Explorez l’impact de la pollution sur nos amis à quatre pattes et découvrez comment chiens et propriétaires peuvent contribuer à un environnement plus sain. La relation entre les chiens et l’environnement est [...]
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- 27 mars 2024 – Tribune de Patrick Baudoin “Halte aux semeurs de haine et de violence” publiée sur médiapartTribune de Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
- L'étude « Actionnariat des salariés » est à jourCette semaine l’étude « Actionnariat des salariés » (S_EA040) a été mise en ligne.Actualisée par Gérard Kesztenbaum, avocat honoraire et Olivia Rault-Dubois, avocate associée, cabinet FIDAL, cette étude est à jour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, [...]
- Vers une loi contre les discriminations capillaires en France ?Vers une loi contre les discriminations capillaires en France ? “Cette nouvelle législation ne réglerait pas tout”, prévient l’avocat Eric Rocheblave, spécialiste du droit du travail. “Il faudrait prévoir une disposition pour les cheveux longs, les cheveux courts, les [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.village-justice.com%2Farticles%2FDroit-environnement%2C363&in_id_or_class=col-xs-12+col-sm-6+col-md-6+col-lg-6&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Le bail du local d'activité d'un artiste-auteur. Par Marie-Dominique Luccioni Faiola et Max Eraerts, Avocats.La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, est venue étendre le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à des nouvelles catégories d'artistes-auteurs. La fiscalité du local d'activité d'un artiste-auteur était déjà [...]
- Les clair-obscur du quatrième Sommet du Conseil de l’Europe et ses suites – Une vue d’ensembleDepuis une décennie, le Conseil de l’Europe est confronté à des défis multipolaires, générés par l’affaissement de l’adhésion aux valeurs européennes que sont la démocratie libérale, l’Etat de droit et les droits de l’homme. Le quatrième Sommet avait le potentiel [...]
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- Reprise d'ancienneté et rémunération des militaires nommés dans la Fonction publique civile. Par Tiffen Marcel, Avocate.Lorsqu'un militaire ou un gendarme est nommé dans la Fonction publique civile à la suite de la réussite à un concours, qu'il ait ou non, bénéficié d'un détachement au titre de l'article L4139-1 du Code de la défense, il [...]
- Face au risque de génocide a Gaza, cessez-le-feu immédiat ! Sanctions contre l’Etat israélien !Appel à rassemblement le 30 mars 2024, à 14h, place de la République à Paris [...]
- UN MONDE QUI CHANGE ENTRETIEN AVEC ERIC DENECEEric Dénécé est un spécialiste français du renseignement et de l’intelligence économique. Directeur du Centre français de Recherche sur le Renseignement, qu’il a fondé. SOMMAIRE : I) Analyse de l’attentat de Moscou II) Instabilité stratégique et dissuasion nucléaire III) Le… [...]
- LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE RAPPELLE LES FONDAMENTAUX DU DROIT A l’HEBERGEMENT A L’ÉTATPar un grand nombre de jugements, le juge de la légalité a annulé des décisions du Préfet de remettre à la rue des personnes et familles prises en charge dans le dispositif d’hébergement d’urgence. C’est une immense victoire pour toutes [...]
- Nouvel or blanc des cessions de fonds de commerce : vigilance sur les données personnelles. Par Jean-François Aubert, Avocat.Aujourd'hui, il est quasiment impossible de ne pas communiquer nos données personnelles. C'est vrai pour le commerce traditionnel, c'est encore plus vrai pour le commerce en ligne. Une simple consultation d'un site internet et nos données personnelles sont communiquées. [...]
- Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour les investissements depuis le 1ier janvier 2024. [...]
- L’examen de conformité fiscale en progression limitéeDans le cadre d’une réponse écrite à une sénatrice, le ministre chargé des comptes publics révèle que les demandes d’examen de conformité fiscale ont progressé ces dernières années mais de [...]
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- T655/21: une Chambre peut réviser des parties de décisions qui n’ont pas été contestéesAlors que la décision de rejet de l'opposition traitait de 7 attaques de nouveauté et 4 attaques d'activité inventive (dont une partant de D18), l'Opposante (en l'espèce l'Union Européenne) n'avait formulé dans son mémoire de recours qu'une attaque de nouveauté au [...]
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- Neurorights : Protéger l'esprit à l'ère des neurotechnologiesDécouvrez l'importance des neurorights, visant à établir un cadre de droits humains pour le cerveau et l'esprit. [...]
- Articulation entre les infractions pénales et douanières de blanchiment et leur présomption. Par Matthieu Hy, Avocat.L'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (n°22-85.721) résout la question du cumul entre le blanchiment de droit commun et le blanchiment douanier ainsi que celle des conditions d'application de la [...]
- La préemption est annulée parce que le montant du prix proposé n'est pas cohérentLa décision de préemption était incohérente en ce que le prix… [...]
- TVA : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2024Les assujettis et redevables partiels doivent déclarer leurs régularisations annuelles et régularisations du coefficient de déduction provisoire de TVA au plus tard pour le 25 avril 2024 pour l’année civile [...]
- Quelles sont les étapes d’un contrôle URSSAF ?Quelles sont les étapes d’un contrôle URSSAF ? https://www.rocheblave.com/wp-content/uploads/2024/03/Quelles-sont-les-etapes-dun-controle-URSSAF.mp4 Etape 1 du Contrôle URSSAF – Avis de contrôle L’article R243-59 [...]
- La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?Se penchant sur les conditions de mise à disposition d’un local communal à une association pour l’exercice d’un culte, le Conseil d’État juge que la seule gratuité ne caractérise pas à elle seule une libéralité prohibée par la loi du [...]
- 26 mars 2024 – Tribune “Il ne faut pas ajouter les origines migratoires de nos parents dans le recensement” publiée sur LibérationTribune de Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, et Patrick Baudouin, président de la LDH [...]
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- Nullité et inopposabilité des actes de cession de créances des banques au profit de sociétés ou organismes de recouvrementLes banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ? [...]
- Ouverture des demandes de participation à l’atelier régional de l’OMC sur le commerce et la santé publiqueL’OMC organise un atelier régional sur le commerce et la santé publique, à Rabat, du 28 au 30 mai 2024 pour les fonctionnaires gouvernementaux des Membres de l’OMC et des observateurs d’Afrique francophone. Les fonctionnaires peuvent présenter leur demande au [...]
- Plus de 60 étudiants participent à l’édition 2024 de “Model WTO”Le 26 mars, plus de 60 étudiants du monde entier ont pris part à la séance de clôture de “Model WTO”, une semaine consacrée à la simulation de négociations dans le cadre de l’OMC, organisée chaque année par des étudiants [...]
- Les Membres conviennent d’un calendrier pour les séances thématiques sur l’accès aux marchés et discutent des préoccupations commercialesLors d’une réunion du Comité de l’accès aux marchés tenue les 25 et 26 mars, les Membres sont convenus d’un calendrier pour les séances thématiques de 2024 axées sur la résilience de la chaîne d’approvisionnement et sur la manière de [...]
- L’OMC et le CIR organisent une discussion sur la politique commerciale et l’autonomisation économique des femmesLe 26 mars, l’OMC et le Cadre intégré renforcé (CIR) ont organisé un événement intitulé “Conversation conjointe sur l’autonomisation économique des femmes”, l’occasion de présenter des avancées et initiatives récentes s’agissant de remédier à l’inégalité entre les genres dans le [...]
- Comment faire face à une erreur commise par France Travail (ex Pôle Emploi) ? Par Cyrille Catoire, Avocat.Les erreurs administratives commises par France Travail, anciennement connu sous le nom de Pôle Emploi, sont un problème récurrent et préoccupant pour de nombreux chômeurs. Ces erreurs peuvent se manifester de différentes manières, telles que le refus injustifié d'attribution [...]
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- L’OMC publie un rapport de groupe spécial concernant les droits appliqués par l’Australie à certains produits chinoisLe 26 mars, l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Australie — Mesures antidumping et compensatoires visant certains produits en provenance de Chine” (DS603), introduite par la Chine. [...]
- Conférence « Sports Arbitration » dans le cadre de la Paris Arbitration WeekUn mercredi après-midi dans l’enceinte du Parc des princes le premier jour du printemps d’une année olympique à Paris, timing parfait pour une conférence sur l’arbitrage des litiges sportifs. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la 8ème édition de [...]
- New Heads of Mission appointed for EUMM Georgia, EUPOL COPPS, and EUCAP SomaliaThe Council appointed new Heads of Mission for three EU’s civilian missions: EUMM Georgia, EUPOL COPPS and EUCAP Somalia. [...]
- Télétravail : jusqu’où peut aller la surveillance des salariés par l’employeur ?Depuis 2020 et la crise sanitaire liée à la Covid-19, le télétravail s’est peu à peu répandu jusqu’à être institutionnalisé dans de nombreuses entreprises. Si globalement les salariés apprécient cette nouvelle organisation du travail, les employeurs restent parfois réticents [...]
- L’autorisation d’urbanisme obtenue par fraude n’est pas régularisableLe juge ne peut pas faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisie a été obtenue par fraude. CE, 11 mars 2024, n° 464257, mentionné aux tables du [...]
- L’Assemblée se penche sur la « discrimination capillaire » au travailL’Assemblée se penche sur la « discrimination capillaire » au travail
« C’est l’exemple typique d’une mauvaise idée : il n’y a pas de vide juridique », répond à l’AFP Me Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du [...]
- Directive NIS 2 : un nouveau mécanisme pour renforcer la cybersécurité en EuropeEn vigueur depuis 2016,la Directive (NIS) est l'un des principaux piliers de la stratégie de cybersécurité de l'Union européenne. La directive NIS 2 doit être transposée dans le droit français d'ici à octobre 2024. [...]
- le copropriétaire qui s'abstient de voter sur une résolutionLe contentieux relatif au copropriétaire abstentionniste est abondant . L' article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'est pas expressément prononcé sur le cas des copropriétaires qui, bien que présents ou [...]
- Relaxe de la société Airbus Helicopters devant la cour d’appel d’Aix-en-ProvenceUn technicien de la société Airbus Helicopters a été licencié peu de temps après s’être plaint de ce qu’il faisait l’objet d’injures racistes de la part de ses collègues. Le requérant, soutenu par la LDH, a été débouté de ses [...]
- Violences policières sur fond de racisme et de sexisme en marge d’une manifestation contre la réforme des retraitesDeux policiers de la BRAV-M sont poursuivis pour menaces et violences volontaires dans le cadre d’arrestations en marge de la manifestation contre la réforme des retraites. [...]
- Naufragés de la Manche : l’indispensable indemnisation des victimesCe ne sont pas les frontières qui tuent mais les politiques qui les dessinent. La LDH se mobilise. [...]
- Comment la pollution affecte-t-elle la biodiversité à Marseille ?La pollution marine est un problème mondial qui touche également les eaux françaises et plus particulièrement celles de la ville de Marseille. Dans cet article, nous allons aborder comment cette pollution menace la biodiversité locale et quelles en sont les [...]
- Le changement d’identité ne doit pas permettre une atteinte à la vie privéeLDH entend contester l’arrêté du 19 décembre 2023, pris sur le fondement du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [...]
- Lutte contre la fraude sociale 2024 : nouveaux outilsAprès la fraude fiscale, l’Etat s’attaque à la lutte contre la fraude sociale, se dotant d'un arsenal renouvelé qui témoigne de l'adaptation constante des méthodes et technologies déployées pour contrer les pratiques frauduleuses. Avocats Picovschi vous informe sur les nouveaux [...]
- Droit de préemption : erreur de prix dans des chiffres et des lettresDans cette affaire, le président d'un établissement public territorial a décidé d'exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier. Mais le tribunal administratif […] [...]
- Para-hôtellerie : Précision du faisceau d’indices pour l’appréciation de l’exonération de TVALe régime fiscal de la para-hôtellerie n’en finit pas d’occuper le législateur et les praticiens depuis l’avis rendu par le Conseil d’État le 5 juillet 2023, jugeant incompatible l’ancien article ... L’article Para-hôtellerie : Précision du faisceau d’indices pour l’appréciation de [...]
- Cannes : quand le préfet et le maire s’unissent pour empêcher une manifestation contre la spéculation immobilière sur leur territoireDurant le marché international des professionnels de l’immobilier, du 12 au 15 mars 2024, la préfecture des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes décident d’interdire toute manifestation sur un grand nombre d’axes routiers et piétonniers à Cannes, et l’une d’elles [...]
- Refus de subvention de la Compagnie de théâtre Arlette Moreau : les associations se mobilisent Quand le respect du contrat d’engagement républicain (CER) constitue un prétexte à la censure, la LDH s’engage, avec d’autres organisations, pour défendre les libertés d’association, d’expression et de création artistique. [...]
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- Criminalité environnementale: le Conseil autorise une nouvelle législation de l'UE prévoyant des sanctions plus sévères et une liste élargie des infractionsLe Conseil a formellement adopté une directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. [...]
- Le Conseil adopte un règlement visant à renforcer la protection des indications géographiques pour les denrées alimentaires et les boissonsLe Conseil a donné son feu vert définitif à un ensemble de règles révisées destinées à mieux protéger les produits agricoles européens de haute qualité. [...]
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- Support for farmers: Council endorses targeted review of the common agricultural policyMember states' representatives in the Special Committee on Agriculture endorse a targeted review of certain acts of the common agricultural policy. [...]
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- Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexéDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Censure du Conseil d’Etat en matière nuisances sonores des éoliennes : beaucoup de bruit pour rien ? [VIDEO et article]Après avoir écouté une longue interview, à la radio, non sans intérêt d’ailleurs, sur la décision du Conseil d’Etat relative aux nuisances sonores des éoliennes… force me fut de coucher sur le papier (II), puis en vidéo (I), avant [...]
- Faire appel à un cabinet de recouvrement ou à un tiersFace à un impayé, lorsque les relances amiables par téléphone ou par écrit s’avèrent sans résultat, le fournisseur peut soit s’orienter vers un recouvrement contentieux qu’il gèrera lui-même soit faire appel aux services d’un cabinet de recouvrement ou à un [...]
- Salarié en prospection commerciale à l’étranger et exonération d’impôt sur le revenuLe Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur le revenu d’un salarié pour les rémunérations perçues lorsqu’il est en prospection commerciale à l’étranger (Conseil [...]
- Préemption d'un bail commercial de fonds de commerce : la commune doit justifier d'un projet sérieuxCette décision rendue en référé suspend une décision de préemption, car… [...]
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- RECRUTEMENT DE SAISONNIERS MAROCAINS : QUE SE PASSE-T-IL A L’OFII ET AU CONSULAT DE FRANCE A CASABLANCA ?visas-Depuis plusieurs mois notre cabinet est constamment contacté par des entreprises françaises qui éprouvent d'énormes difficultés à avoir des [...] The post RECRUTEMENT DE SAISONNIERS MAROCAINS : QUE SE PASSE-T-IL A L’OFII ET AU CONSULAT DE FRANCE A CASABLANCA ? first [...]
- Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercialLa juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de [...]
- La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanismeLe Conseil d’État reprend l’apport de son avis Barrieu et rappelle qu’un bouleversement de l’économie générale du projet n’est pas un obstacle à la régularisation et que le juge ne saurait se substituer au service instructeur. en lire plus [...]
- Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogationLorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son indemnité, dite « de subrogation liquidative », ne porte pas une atteinte injustifiée au droit, constitutionnel, de [...]
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- Modifications de la signalisation routièreA été publié l’arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière (NOR : IOMS2401910A) que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 3,9 Mo Les modifications de la signalisation routière [...]
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- Media advisory – Agriculture and Fisheries Council of 26 March 2024Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]
- Les Membres de l’OMC examinent comment faciliter la transition des PMA après leur reclassementSaluant la décision sur le reclassement des PMA prise à la treizième Conférence ministérielle de l’OMC, les Membres de l’Organisation ont échangé, lors d’une réunion du Sous-Comité des pays les moins avancés (PMA) tenue le 25 mars, des données d’expérience [...]
- Déplacements et temps de travail effectif : nouvelles précisions. Par Xavier Berjot, Avocat.Deux arrêts récents (Cass. soc. 7-2-2024, n° 22-22.335 ; Cass. soc. 6-3-2024, n° 22-11.708) éclairent le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 23 novembre 2022, au sujet des déplacements professionnels et du temps de travail [...]
- PLUS VALUE IMMOBILIERE REALISEE A L ETRANGER : SONT ELLES IMPOSABLES EN FRANCE ,Patrick Michaud Avocat 24 rue de Madrid 75008 0607269708patrickmichaud@orange.fr REGIME DES PERSONNES PHYSIQUESATTENTIONcontrairement à une opinion fort répandue les plus values immobilières réalisées à l 2tranger sont imposables en France:- en absence de convention fiscale :dans tous les cas-en cas de convention fiscale [...]
- Imposition des plus values immobilières des non residents Patrick MichaudPatrick Michaudavocat , Ecole nationale des impots 24 rue de Madrid 75008 Paris Tel 06 07 26 97 08patrickmichaud@orange.frLa plus value immobilière réalisée par la vente d’un immeuble possédé par une personne physique non résidente est imposable en France dans [...]
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- Comment choisir une clim respectueuse de l’environnement ?La climatisation est souvent nécessaire pour assurer le confort et la qualité de vie dans notre maison, surtout pendant les périodes de forte chaleur. Cependant, il est important de choisir un système qui respecte l’environnement tout en réduisant la consommation [...]
- Impact environnemental auto sans permis Vs traditionnels ?Dans un contexte où la préservation de l’environnement est au cœur des préoccupations, il devient essentiel d’étudier l’impact écologique de nos différentes habitudes de consommation. Parmi celles-ci, le choix de notre voiture tient une place particulière du fait de son [...]
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