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- Stage contentieux des affaires S2 2024Equipe spécialisée en contentieux des affaires recherche stagiaires dynamiques pour la période de juillet à décembre 2024 Nous sommes un cabinet d?avocats indépendant composé de professionnels issus de grands cabinets d?affaires français et internati... [...]
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- Ciel unique européen : ou l’art de la politique des petits pas au niveau européen ?Le transport aérien est une composante importante et stratégique du marché intérieur de l’Union européenne. Il permet la mobilité des […] L’article Ciel unique européen : ou l’art de la politique des petits pas au niveau européen ? est apparu [...]
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- Les leçons tirées de la jurisprudence de mars 2024 : accidents du travail, licenciement et droits à l'imageObligations incombant aux employeurs concernant les accidents du travail, les licenciements, ainsi que le respect des droits à l'image des salariés. [...]
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- Collaboration liberale (H/F) droit des affaires procédures collectivesCabinet d'avocats de droit des affaires à taille humaine (4 avocats 3 salariés), situé à Paris 16, dans un cadre de travail et une ambiance agréables, intervenant principalement en contentieux de droit des affaires et procédures collectives, rech... [...]
- Assistant(e) expérimentée – département Corporate H/F AnglaisNous recherchons pour un cabinet d'avocats anglosaxon, un(e) Assistant(e) de direction en CDI H/F Anglais. Ce poste est un CDI à pourvoir dès que possible. Très beau cabinet anglosaxon de renom situé dans le 9e arrondissement. Le bureau de [...]
- Assistant(e) juridique et de direction H/F AnglaisPour un cabinet d'avocats américain de renom, le Groupe GR recherche un/e Assistant/e avec un bon niveau d'anglais. Vous évoluerez auprès d'un associé d'importance, en corporate, et organiserez tout le suivi de ses dossiers, en binôme avec une assist... [...]
- Chargé(e) Business Development H/F Anglais BilingueGR Intérim et Recrutement, cabinet de recrutement spécialisé dans le recrutement international, recherche pour son client, un cabinet d'avocats international, un Chargé(e) Business Development H/F Anglais Bilingue. Ce poste est un CDI à pourvoir dès ... [...]
- Avocat collaborateur junior droit immobilier et de la construction (h/f)Ydès recherche un(e) avocat(e) en Droit Immobilier et de la Construction disponible au plus tôt. Au sein de ce cabinet à taille humaine, en relation avec l?associée du département et en contact avec la clientèle, vous serez directement impliqué(e) dans [...]
- Executive assistant H/F Anglais BilingueGR Intérim et Recrutement, cabinet de recrutement spécialisé en personnel bilingue et biculturel, recherche pour son client, un fond d'investissement international, un(e) Executive Assistant Anglais H/F. Cette société de conseil possède un bureau à P... [...]
- Juriste en Droit Social – Cabinet Comptable Flexible H/FNotre client est un bel acteur en matière d'expertise comptable. Le cabinet propose une forte proximité au sein des équipes, via des Managers accessibles. L'accent est mis sur le travail d'équipe et l'entraide. Le bien-être des collaborateurs étant... [...]
- Assistant(e) de direction H/F Anglais BilingueGR Intérim et recrutement, cabinet de recrutement spécialisé en personnel bilingue et biculturel, recherche pour son client, un grand cabinet d'avocats international, un(e) Assistant(e) de direction H/F Anglais Bilingue, pour le département Private Equi... [...]
- Avocat Fiscalité Corporate H/FNotre client est un cabinet d'Avocats de premier plan, adossé à un Groupe international spécialisé dans l'audit, la fiscalité, le conseil et les Services Comptables et Juridiques. En tant qu'Avocat Fiscalité Corporate vous interviendrez sur une ... [...]
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- T246/22: requêtes non admises car insuffisamment motivées en première instanceLes requêtes subsidiaires 3 à 8 avaient été déposées pendant la procédure d'opposition, mais n'avaient pas été discutées car la division d'opposition avait fait droit à une requête de rang supérieur.Selon l'article 12(4) RPCR, de telles requêtes, qui ne font [...]
- Bercy affine la définition des titres de participation ( régime des PVLT) à la lumière de la jurisprudence administrativeLa doctrine comptable retient des critères économiques et stratégiques pour définir les titres de participation. Il s'agit des titres dont la posse [...]
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- Cyber-harcèlement et action pénaleLe cyber-harcèlement est une forme de harcèlement qui s'opère via l'internet. Il peut avoir des conséquences désastreuses pour les victimes. Cette infraction se trouve réprimée par l'article 222-33-2-2 alinéa 4 du Code pénal. [...]
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- Australie — Chine: solution convenue d’un commun accord dans le différend sur les droits imposés sur le vinLe 29 mars, l’Australie et la Chine ont présenté à l’Organe de règlement des différends de l’OMC une notification concernant une solution convenue d’un commun accord dans le différend DS602, “Chine — Mesures antidumping et compensatoires visant le vin en [...]
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- Autorisation d’urbanisme : un permis obtenu frauduleusement peut-il être régularisé ?Arrêt rendu par Conseil d’EtatTexte intégral : Vu la procédure suivante :M. H. F., Mme G. F., M. C. D. et Mme B. D. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 3 mai 2019 [...]
- Agriculture : ce qu'il faut retenir du projet de loiLe projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été présenté en conseil des ministres mercredi 3 avril. Passage en revue des mesures principales. [...]
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- La réglementation des billes industriellesDans le domaine du droit public, certaines réglementations touchent des secteurs d'activité spécifiques, souvent méconnus du grand public. Aujourd'hui, nous nous penchons sur un aspect particulier : la réglementation entourant les billes industrielles. Souvent utilisées dans divers processus industriels, [...]
- Carte scolaire : l'AMF impulse une nouvelle méthode, « entendue » par la ministre de l'Éducation nationaleL'Association des maires de France, qui a rencontré le 2 avril la ministre de l'Éducation nationale, Nicole Belloubet, lui a proposé une nouvelle méthode de travail. Pour "sortir des séquences de stress" que constituent chaque année les annonces de fermetures [...]
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- Rapport sur l'enseignement privé : les intéressés recadrent le débatPrincipaux intéressés, aux côtés de l'État, au fonctionnement des établissements privés sous contrat mis en cause par un rapport parlementaire, le secrétaire général de l'Enseignement catholique et les élus locaux ont réagi. Leurs discours mettent en avant la nécessité de [...]
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- Les inspecteurs de l’URSSAF n’ont pas le droit d’interroger vos salariés avant la date de la première visite
- Ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain. Par Christophe Buffet, Avocat.Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage [...]
- Un décret organise l'autoconsommation collective étendue de gazL’autoconsommation collective étendue peut désormais associer des producteurs de gaz renouvelable avec des consommateurs, avec notamment la possibilité pour les bailleurs sociaux d’y participer. Le cadre réglementaire, que deux décrets et un arrêté, parus ce 31 mars, sont venus préciser [...]
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- Grâce à la réforme de l’Atex, les maîtres d'ouvrage aussi peuvent en solliciterLa procédure d'obtention des Appréciation technique d'expérimentation change. Désormais les maîtres d'ouvrage eux-mêmes peuvent la solliciter et l'obtenir plus rapidement. Le renouvellement d'une Atex de cas "A" devient également possible. [...]
- Un syndicat de distribution et d’assainissement de l’eau peut se prévaloir de la qualité d’EPIC et par suite demander à l’URSSAF un remboursement au titre de l’allègement général de cotisations et de la réduction allocations familialesUn syndicat de distribution et d’assainissement de l’eau peut se prévaloir de la qualité d’EPIC et par suite demander à l’URSSAF un remboursement au titre de l’allègement général de cotisations et de la réduction allocations familiales Vous êtes un syndicat [...]
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- Prévention et mutualisation, les pistes pour assurer les risques climatiquesRenforcer le régime des catastrophes naturelles en assurant la mutualisation du risque, et imposer des actions de prévention notamment pour les bâtiments: le rapport de l'ancien assureur Thierry Langreney, Gonéri Le Cozannet (BRGM) et Myriam Mérad (CNRS)publié mardi 2 [...]
- La transparence financière des Ehpad privés commerciauxDe nouvelles règles de transparence s'imposent aux Ehpad gérés par un organisme commercial. Décryptage en 5 points-clés. [...]
- (Jur) Contestation du montant de la créance : condition du relevé de forclusionCourt of Cassation on Seine in Paris, France Après avoir remis la liste établie en application de l’article L. 622-6 du Code de commerce sans mentionner la créance d’une société, la société, objet d’une procédure de sauvegarde, transmet aux organes [...]
- Revue des revues #Pack Boursier et financier #Mars2024 – Actualité du droit financierLe Bulletin Joly Bourse de mars-avril aborde des sujets variés et au cœur de l’actualité des spécialistes de la matière : Green Bonds, abus de marché, activisme actionnarial…Notons tout d’abord trois décisions intéressantes concernant les abus de marché :l’arrêt de la Cour [...]
- Sélection du JORF n°0078 du 3 avril 2024
- Primo-accession à la propriété : modification des prêts à taux zéroLes établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du […] [...]
- PTZ… Vos textes officiels du mercredi 3 avril 2024La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
- La protection fonctionnelle des agents publics et des élusLa mise en oeuvre de la protection fonctionnelle est primordiale à l'heure où les incivilités grandissent envers les agents publics et, plus récemment, les élus. Dans cette analyse, Julia Deguerry Lecetre, avocate associée au cabinet DBS Avocats associés, fait le point sur [...]
- Machines à voter : quels sont le calendrier et les conditions prévus pour la levée du moratoire ?Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Compte tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à […] [...]
- Tenue de la première Assemblée générale du CNUELe CNUE a tenu le 19 mars dernier sa première Assemblée générale de l’année 2024. Sous la présidence de Marius Stračkaitis, les participants ont tenu, en ouverture des travaux, à rendre un hommage à Me Giancarlo Laurini, président honoraire de l’UINL, [...]
- Temps périscolaires : une directrice d'école recevait une indemnité de la communeUne directrice de l'école élémentaire d'une commune a contesté la décision du maire de mettre fin au versement des indemnités […] [...]
- Comment mieux soutenir les centres sociaux dans les territoires ?Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Le Gouvernement est fortement mobilisé pour favoriser le […] [...]
- Marchés d'assurance : les recommandations de la commission des finances du SénatLa commission des finances du Sénat a remis son rapport sur les problèmes assuranciels des collectivités. Parmi ses préconisations, plusieurs concernent directement la commande publique. Les sénateurs ont également mis en ligne un guide pratique dédié à la passation des [...]
- Revue des revues #PackNotaire #Mars2024 – Des outils pour repenser sa successionC’est un fait connu et à présent bien établit : l’allongement de la durée de vie a pour conséquence qu’au décès des parents, leurs enfants sont souvent déjà eux-mêmes à la retraite et, dans la plupart des cas, bénéficier de cette [...]
- Revue des revues #PackAvocat #Mars 2024 – Concorde et divergencesLa période entourant la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, a été particulièrement marquée cette année par la mobilisation de la communauté judiciaire. Prise de position en faveur de la constitutionnalisation du droit de recourir à l’interruption volontaire [...]
- Revue des revues #PackAffaires #Mars 2024 – Actualité du droit des sociétésOutre l’habituelle revue de jurisprudence, dont certains arrêts sont à noter en ce qu’ils contiennent d’utiles précisions pour les praticiens, le numéro d’avril de votre Bulletin Joly Sociétés est l’occasion de revenir sur le champ d’application de l’obligation d’information en [...]
- Vers un renforcement de l'archéologie préventive dans les zones impactées par l'érosion côtièreUn nouvel axe de la programmation nationale de la recherche archéologique prendra en compte la menace de l’accélération exponentielle de l’érosion des côtes sur le patrimoine archéologique, conséquence du réchauffement climatique, indique une réponse ministérielle. [...]
- Tribune de Bruno Le Maire : pas de hausse d’impôts !Dans une tribune publiée dans le quotidien Les Echos, Bruno Le Maire réaffirme que le Gouvernement n’augmentera pas les impôts. Déficit imposant, mais pas de hausse d’impôt 4,9%, c’était l’objectif [...]
- Cas pratique redressement et liquidation judiciaireCe cas pratique se base sur des annonces publiées au BODACC relatif à un redressement et à une liquidation judiciaire d’un client important. Des questions concrètes sont abordées sur la procédure à mener et les délais. [...]
- 13 perfiles de citas más divertidos nunca antesSi estado mujeres solteras en Bujalance un sitio de citas o una aplicación durante algún tiempo, sin duda usted se dio cuenta de que la mayoría de emparejamiento usuarios parecen casi iguales que entre sí. Realmente es como todos estamos [...]
- Rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir – texte N° 465Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir : texte N° 465 de MM. François-Noël BUFFET, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL et M. Jean-François HUSSON, déposé au Sénat le 22 mars 2024 [...]
- Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 26 février au 25 mars 2024. Sur la boutique Dalloz Droit de la santé 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus [...]
- Sophie Laumonier : « Les pénalistes connaissent une vie de palais à laquelle les civilistes ne prennent presque plus part »Me Sophie Laumonier a prêté serment en 1995. D’abord avocate en droit des affaires, elle a finalement consacré la plus grande partie de sa vie professionnelle au droit social et au droit de la famille. À l’approche de [...]
- Lutte contre la délinquance : l’avocat et le braqueur
Samy Zarouri est avocat, spécialiste en droit immobilier. Enfant de la cité, il a grandi à Ivry-sur-Seine (94) et se destinait à une carrière dans le football avant une blessure. Depuis dix ans, il s’engage auprès des [...]
- Versements volontaires sur un PERCOLSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Gabriel Attal lance une mission parlementaire ayant pour objectifs de faire des propositions sur la taxation des rentes d'ici à juinCe mardi 2 avril, Gabriel Attal a annoncé devant le groupe Renaissance à l'Assemblée nationale le lancement d'une mission parlementaire "sur la tax [...]
- Numérisation des archives historiques de l’INPIL’INPI a mis en ligne de nouvelles bases de données qui donnent accès à deux fonds : le fonds patrimonial des brevets d’invention déposés en France de 1791 à 1901, composé de près de 410 000 dossiers originaux ; celui [...]
- Que doit faire le juge lorsque la clause de répartition des charges est contraire à la loi ?L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine [...]
- Quelle est la durée maximale d’un contrôle URSSAF dans une PME ?Quelle est la durée maximale d’un contrôle URSSAF dans une PME ? L’article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale dispose : « I.-Les contrôles prévus à l’article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les [...]
- Restitution de la TVA facturée à tort et action en répétition de l'indu : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseurLa juridiction administrative nous rappelle que pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritaireme [...]
- Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loiSelon le principe de solidarité fiscale prévu au CGI (Art. 1691 bis du CGI), chacun des ex-époux ou ex-partenaire de PACS est solidaire des dettes [...]
- President Michel's Strategic Agenda consultationsEuropean Council President Charles Michel invited the EU heads of state or government to Strategic Agenda consultation dinners to take place in Vilnius, Bucharest, Warsaw and Vienna. [...]
- Meet local bi girls – find your perfect matchMeet local bi girls – find your perfect match If you’re looking for a romantic date or a relationship, you’re in the right spot. whether you are single and wish to meet someone new, or perhaps you’re in a relationship [...]
- Decision no. 2023-849 DC of 14 April 2023
- Communiqué du Conseil – Décès du Président BadinterC’est avec beaucoup de tristesse et en mesurant tout ce que le Conseil constitutionnel lui doit, que Laurent Fabius, Président, les membres et les collaborateurs du Conseil constitutionnel ont appris la disparition de M. Robert Badinter. [...]
- Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024
- Audience publique de question prioritaire de constitutionnalité : le 13 mars 2024, le Conseil constitutionnel siège à ToulouseAprès s’être déplacé à Metz, Nantes et Pau (2019), Lyon (2020), Bourges (2021), Marseille et Montpellier (2022), Bordeaux et Douai (2023), le Conseil constitutionnel siègera une dixième fois hors de ses murs le 13 mars prochain, dans les locaux de [...]
- Hommage national à Robert Badinter : Laurent Fabius invité de la matinale de France Info TV et radio le mercredi 14 février à 8h30Mercredi 14 février, en direct à 8h30, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, est l’invité de la matinale de France Info TV et radio. [...]
- Parution de la bande dessinée « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »Le roman graphique « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel » permet à tous de se familiariser avec la Constitution, le rôle du Conseil constitutionnel et les grands principes du droit. [...]
- Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024
- De l'indépendance à la subordination : la délicate frontière du statut d'auto-entrepreneur. Par Karim Belarbi, Avocat.Dans un environnement professionnel et juridique en constante évolution, le statut d'auto-entrepreneur attire de nombreux travailleurs tels que des coachs sportifs, des coiffeurs, des prestataires de services grâce à sa flexibilité et son apparente simplicité. Cependant, cette indépendance peut [...]
- Conclure un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.Depuis l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les entreprises qui emploient moins de 11 salariés peuvent conclure des accords d'entreprise. Cette faculté leur offre beaucoup de souplesse afin de définir un cadre adapté à l'activité de l'entreprise et aux [...]
- Peut-on concilier tourisme et préservation des écosystèmes ?Dans un contexte de sensibilisation croissante à l’environnement et à la protection des espaces naturels, il devient crucial d’examiner comment concilier le tourisme maritime avec la préservation des écosystèmes marins. En effet, les activités touristiques sont souvent reconnues comme étant [...]
- Un défrichement peut être interdit même sur une parcelle constructibleDans cette affaire, la requérante est propriétaire d'une parcelle boisée. Elle a sollicité l'autorisation de procéder à son défrichement sur une surface […] [...]
- Quel bilan est fait sur le déploiement des maisons de naissance ?Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La demande d'une partie de la population d'avoir […] [...]
- JO2024 : peut-on assurer qu'il n'y aura pas d'annulation tardive des petits festivals ?Réponse du ministère de la Culture : Le ministère de la culture est très attentif à l'impact des jeux olympiques […] [...]
- Pollution industrielle de l'eau : la ville de Grenoble saisit la justiceLe 22 mars dernier, la ville de Grenoble a engagé trois procédures judiciaires pour faire appliquer le principe pollueur-payeur. Elle estime que ses eaux superficielles et ses nappes phréatiques sont gravement polluées, très majoritairement à cause des plateformes industrielles d'Arkema [...]
- Décision n° 2023-861 DC du 18 janvier 2024
- Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2024.
- Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 – Communiqué de pressePour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel censure 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui comptait 86 articles. Il censure en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses [...]
- En direct : colloque Le Contrôle de constitutionnalité des lois financières, à partir de 9hVendredi 19 janvier, à partir de 9h, suivez en direct le colloque organisé par le Conseil constitutionnel et la Société française de finances publiques : "Le contrôle de constitutionnalité des lois financières" : [...]
- Le Conseil constitutionnel décide de donner le nom de Robert BADINTER à sa salle d’audience publiqueAfin d’honorer la mémoire de Robert BADINTER, qui présida le Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, le Président Laurent FABIUS et ses collègues membres du Conseil constitutionnel ont décidé de donner son nom à la salle au sein de laquelle, [...]
- Le numéro 2 de la Lettre de la QPC est en ligneAu sommaire de ce numéro, découvrez notamment : un éditorial de Mme POMONTI, ambassadrice de la QPC, une lettre du Président FABIUS aux 74 000 avocats de France, un témoignage de Mme MASSIAS, présidente de la Cour administrative d’appel de [...]
- Le Conseil constitutionnel et les Éditions Glénat s’associent pour la parution de la bande dessinée « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »
- Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 – Communiqué de presseSaisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel censure, outre douze « cavaliers budgétaires », des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs [...]
- Réunion internationale « Justice, Générations futures et Environnement », mercredi 7 février 2024 au Conseil constitutionnelMercredi 7 février s'est déroulée à Paris une réunion internationale de haut niveau sur « Justice, Générations futures et Environnement » organisée par le Conseil constitutionnel, en partenariat avec l’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et [...]
- Retour sur le colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières »Retrouvez l’intégralité du colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières » qui s’est tenu le 19 janvier 2024 au Conseil constitutionnel, en vidéo. [...]
- La proximité entre un professeur et son élève doit avoir ses limitesLe professeur qui masse son élève mineure, assise à califourchon sur lui, manque à son devoir d'irréprochabilité et d'exemplarité, d'après un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2024. [...]
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- Le store banne pour une maison plus écologiqueLorsqu’on cherche à rendre sa maison plus respectueuse de l’environnement, on pense généralement aux économies d’énergie, au tri des déchets et à la réduction de notre empreinte carbone. Pourtant, le monde de la protection solaire peut également jouer un rôle [...]
- « Il y a une vraie volonté partagée de s’emparer du sujet de l'achat public responsable », Charline Le Fahler et Mathieu TripaultAuteurs d'un guide à destination des acheteurs publics désireux de s’engager dans une démarche d’achat responsable, les deux consultants de l’Agence Déclic estiment que si « la clause d’insertion est extrêmement bien assimilée par tous les acheteurs publics, les [...]
- L'étude « Garanties financières » est à jourL'étude « Garanties financières » vient d'être actualisée par Maxime Julienne, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université Paris-Saclay.Celle-ci est notamment à jour du règlement MiCA du 31 mai 2023 (PE et Cons. UE, règl. n° 2023/1114, 31 mai 2023, sur les marchés de crypto-actifs). [...]
- Personne privée transparente et contrat administratif. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.La Cour administrative d'appel de Paris rappelle dans cet arrêt les conditions de reconnaissance d'une personne privée transparente. Elle prend le soin de rappeler que ces conditions sont cumulatives. En l'espèce, la condition de création de l'association par une [...]
- Les congés pour raison de santé des agents territoriaux en 10 questionsLes agents territoriaux peuvent bénéficier de congés de maladie ordinaire, de congés de longue maladie (ou de grave maladie) ou de congé de longue durée. Il existe un régime de présomption d'imputabilité au service des accidents de service et de certaines maladies [...]
- Quand le bulletin de paie du salarié est diffusé par erreurCe n’est un secret pour personne, le bulletin de paie contient des données personnelles que l’employeur doit protéger. Le salarié a droit au respect de sa vie privée. N’oublions pas que le bulletin de paie contient non seulement [...]
- Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024
- Décès du Président Badinter : Laurent Fabius invité de la matinale de France Inter le samedi 10 février à 7h50Samedi 10 février, à 7h50, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, est l'invité de la matinale de France Inter dédiée à Robert Badinter. [...]
- Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024
- Licenciement dans le secteur de l’immobilierDans un environnement économique marqué par une forte hausse des taux d'intérêt bancaire et un ralentissement du marché immobilier, les professionnels du secteur font face à des difficultés les menant parfois au licenciement. Dans ce contexte, il est crucial pour [...]
- La responsabilité accrue du mandataire de gestion immobilière. Par Emilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Elève-Avocate.Le mandataire de gestion immobilière assure la gestion des biens en location durant toute la durée du bail et est chargé des relations entre les bailleurs et les locataires. Ainsi, il est facilement exposé à des situations pouvant conduire [...]
- Sélection du JORF n°0077 du 31 mars 2024
- Le régime des obligations légales de débroussaillement évolueUn décret du 29 mars ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale […] [...]
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- Autoconsommation de gaz, EnR, éco-PTZ, rénovation énergétique des écoles… Vos textes officiels du mardi 2 avril 2024La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]
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- la reprise des expulsionsIl est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution [...]
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