- Résidence Principale Détenue par une SCI : la Jurisprudence valide une décote de 20 %(CA Montpellier 7 novembre 2023, n° 23/01048) On sait depuis une décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 que les contribuables qui ont logé leur résidence principale dans une société civile immobilière n’ont pas [...]
- Dutreil : mise à jour des commentaires Bofip relatifs aux obligations déclaratives en cas d’interposition de sociétésLa loi de finances pour 2019 a apporté de nombreuses modifications aux conditions d’application du régime Dutreil, au titre desquelles l’assouplissement des obligations déclaratives prévues aux articles 294 bis ... L’article Dutreil : mise à jour des commentaires Bofip [...]
- Gérer mes biens immobiliers : La tolérance en cas d’absence de déclaration prend fin en 2024 Au terme de l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, sous peine de sanctions, à quel titre ils l’occupent ou l’identité ... L’article Gérer mes biens immobiliers : La tolérance en cas [...]
- Requiem pour les Holdings Étrangères Détenues par des Résidents Français(CE (na) 11 janvier 2024, n° 474504) On sait que depuis quelles années, les holdings passives résidentes d’un État même européen qui n’est pas celui de résidence de ses actionnaires sont dans le collimateur du fisc. Un projet de [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Mars 2024Fiscalité internationale ; DMTO ; TVA et para-hôtellerie ; Stock-options ; Revenus exceptionnels ; Pénal-fiscal Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Mars 2024 est [...]
- Pénal-fiscal : Le fraudeur peut aussi blanchirLe fait, pour un contribuable, de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt constitue une fraude fiscale. Dit simplement, le blanchiment constitue quant à lui le procédé ... L’article Pénal-fiscal : Le fraudeur peut aussi blanchir est apparu [...]
- Assouplissements des obligations déclaratives en matière d'exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021Les obligations déclaratives relatives à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du CGI sont [...]
- TVA sur marge dans le cadre de la vente de TAB : de l'importance du caractère explicite des biens vendus dans l'acte d'acquisitionLe régime de la TVA sur marge ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain [...]
- Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l'option opérée pour l'application de l'article 202 ter du CGILes sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposable [...]
- Déclaration des revenus 2023 : les nouveautésL’administration fiscale évoque dans la brochure relative à la déclaration des revenus de 2023 qui vient de paraître, les nouveautés pour la campagne 2024 à venir. Les revenus fonciers L’article [...]
- Stage contentieux des affaires S1 2025Equipe spécialisée en contentieux des affaires recherche stagiaires dynamiques pour la période de janvier à juin 2025 Nous sommes un cabinet d?avocats indépendant composé de professionnels issus de grands cabinets d?affaires français et internationau... [...]
- Juriste en Santé Sécurité au Travail H/FNotre Client, la fédération des entreprises industrielles, est composé de 120 salariés et propose un ensemble de services à ses adhérents. En tant que Juriste Confirmé en Santé et Sécurité au Travail, vous aurez à accompagner le réseau territori... [...]
- Corporate and Regulatory Affairs Manager H/FMichael Page Juridique et Fiscal accompagne ses clients pour le recrutement de leurs cadres juridiques et fiscaux en CDI. Notre équipe, anciens Juristes ou Avocats, intervient sur la France entière, pour tout secteur d'activité et toute spécialité. ... [...]
- Stage contentieux des affaires S2 2024Equipe spécialisée en contentieux des affaires recherche stagiaires dynamiques pour la période de juillet à décembre 2024 Nous sommes un cabinet d?avocats indépendant composé de professionnels issus de grands cabinets d?affaires français et internati... [...]
- Stagiaire ou élève-avocat en droit public des affaires | Janvier 2025Le cabinet LLC & Associés est animé par une équipe dynamique (composée de trois associés, neuf collaborateurs et de deux assistantes juridiques) qui intervient dans les domaines clés du droit des affaires, en conseil comme en contentieux : immobilier [...]
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- Un(e) assistant(e)Au sein d?un cabinet d?avocats rennais, vous travaillerez en étroite collaboration avec des avocats et juristes spécialisés en droit des affaires. Vous intégrerez une équipe de 4 personnes et les assisterez dans leurs tâches quotidiennes. Vos principa... [...]
- Déclaration des revenus 2023 : dates limites de dépôtL’administration fiscale a récemment publié la brochure pratique 2024 pour la déclaration des revenus 2023. La date limite de déclaration des revenus en ligne est comprise entre le 23 mai [...]
- Chargé(e)s d'information en formalités d'entreprises (F/H)Rattaché(e)s au responsable du service INPI Direct en charge de répondre téléphoniquement aux questions clients (environ 60 personnes réparties en 3 pôles), vous assurez les missions suivantes : - Accompagner la montée en compétence des assistant(e)s d... [...]
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- Assistant(e) expérimentée – département Corporate H/F AnglaisNous recherchons pour un cabinet d'avocats anglosaxon, un(e) Assistant(e) de direction en CDI H/F Anglais. Ce poste est un CDI à pourvoir dès que possible. Très beau cabinet anglosaxon de renom situé dans le 9e arrondissement. Le bureau de [...]
- Assistant(e) juridique et de direction H/F AnglaisPour un cabinet d'avocats américain de renom, le Groupe GR recherche un/e Assistant/e avec un bon niveau d'anglais. Vous évoluerez auprès d'un associé d'importance, en corporate, et organiserez tout le suivi de ses dossiers, en binôme avec une assist... [...]
- Chargé(e) Business Development H/F Anglais BilingueGR Intérim et Recrutement, cabinet de recrutement spécialisé dans le recrutement international, recherche pour son client, un cabinet d'avocats international, un Chargé(e) Business Development H/F Anglais Bilingue. Ce poste est un CDI à pourvoir dès ... [...]
- Avocat collaborateur junior droit immobilier et de la construction (h/f)Ydès recherche un(e) avocat(e) en Droit Immobilier et de la Construction disponible au plus tôt. Au sein de ce cabinet à taille humaine, en relation avec l?associée du département et en contact avec la clientèle, vous serez directement impliqué(e) dans [...]
- Executive assistant H/F Anglais BilingueGR Intérim et Recrutement, cabinet de recrutement spécialisé en personnel bilingue et biculturel, recherche pour son client, un fond d'investissement international, un(e) Executive Assistant Anglais H/F. Cette société de conseil possède un bureau à P... [...]
- Juriste en Droit Social – Cabinet Comptable Flexible H/FNotre client est un bel acteur en matière d'expertise comptable. Le cabinet propose une forte proximité au sein des équipes, via des Managers accessibles. L'accent est mis sur le travail d'équipe et l'entraide. Le bien-être des collaborateurs étant... [...]
- Assistant(e) de direction H/F Anglais BilingueGR Intérim et recrutement, cabinet de recrutement spécialisé en personnel bilingue et biculturel, recherche pour son client, un grand cabinet d'avocats international, un(e) Assistant(e) de direction H/F Anglais Bilingue, pour le département Private Equi... [...]
- Avocat Fiscalité Corporate H/FNotre client est un cabinet d'Avocats de premier plan, adossé à un Groupe international spécialisé dans l'audit, la fiscalité, le conseil et les Services Comptables et Juridiques. En tant qu'Avocat Fiscalité Corporate vous interviendrez sur une ... [...]
- Juriste Contentieux H/FUne société de renommée spécialisée. Nous recrutons actuellement un Juriste Contentieux en CDI. Rattaché à la Direction Juridique, vous prenez en charge les missions suivantes sur votre périmètre : Gestion de l'ensemble des contrats c... [...]
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- Bercy affine la définition des titres de participation ( régime des PVLT) à la lumière de la jurisprudence administrativeLa doctrine comptable retient des critères économiques et stratégiques pour définir les titres de participation. Il s'agit des titres dont la posse [...]
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- Stock-options – Le gain d’acquisition imposé à la cession des actions peut être qualifié de revenu exceptionnelLe système du quotient applicable aux revenus exceptionnels (prévu à l’article 163-0 A du CGI) permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en autorisant les contribuables à « demander ... L’article Stock-options – Le gain d’acquisition imposé à la cession [...]
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- Tribune de Bruno Le Maire : pas de hausse d’impôts !Dans une tribune publiée dans le quotidien Les Echos, Bruno Le Maire réaffirme que le Gouvernement n’augmentera pas les impôts. Déficit imposant, mais pas de hausse d’impôt 4,9%, c’était l’objectif [...]
- Cas pratique redressement et liquidation judiciaireCe cas pratique se base sur des annonces publiées au BODACC relatif à un redressement et à une liquidation judiciaire d’un client important. Des questions concrètes sont abordées sur la procédure à mener et les délais. [...]
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- Gabriel Attal lance une mission parlementaire ayant pour objectifs de faire des propositions sur la taxation des rentes d'ici à juinCe mardi 2 avril, Gabriel Attal a annoncé devant le groupe Renaissance à l'Assemblée nationale le lancement d'une mission parlementaire "sur la tax [...]
- Restitution de la TVA facturée à tort et action en répétition de l'indu : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseurLa juridiction administrative nous rappelle que pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritaireme [...]
- Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loiSelon le principe de solidarité fiscale prévu au CGI (Art. 1691 bis du CGI), chacun des ex-époux ou ex-partenaire de PACS est solidaire des dettes [...]
- Micro BIC pour les meublés de tourisme non classés : rejet du référéLe Conseil d’État vient de rejeter un recours en référé contre la doctrine administrative du BOFiP permettant au contribuable sur option de bénéficier en 2023 des dispositions antérieures à la [...]
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- Outil Location en meubléCet outil permet à l’utilisateur de réaliser des calculs de rentabilité et de choisir le statut fiscal le plus adapté entre le régime LMNP en réel ou en micro et l’imposition à l’IS. Il permet notamment d’évaluer le revenu net [...]
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- Lutte contre l'évasion fiscale (Art. 209 B du CGI) : le Gouvernement complète le dispositif d'élimination de la double imposition des bénéficesLe Gouvernement complète les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices résultant de l'application de l'article 209 B du CGI [...]
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- Modification du taux de la taxe additionnelle à la CCIL’administration fiscale vient de commenter l’ajustement des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE, affectée au financement des CCI (actualité BOFiP du 27 mars 2024). Ces taux ont [...]
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- Exonération Dutreil : de l'importance de bien rédiger la clause « durée » de l'engagement collectifUne récente décision nous rappelle, dans le cadre d'une transmission d'entreprise ayant bénéficié de l'exonération Dutreil, que le devoir de consei [...]
- La Cour des Comptes recommande une réforme du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à la faveur du PLF2025Face à la perspective d'une augmentation des dépenses liées à l’autonomie, la Cour des comptes propose, dans le cadre de la préparation du projet d [...]
- Facturation électronique : nouvelles précisions réglementairesLe Gouvernement a publié un nouveau décret relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la T [...]
- TVA : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2024Les assujettis et redevables partiels doivent déclarer leurs régularisations annuelles et régularisations du coefficient de déduction provisoire de TVA au plus tard pour le 25 avril 2024 pour l’année civile [...]
- décision de désistement de procédure mais erreur du TASujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
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- Para-hôtellerie : Précision du faisceau d’indices pour l’appréciation de l’exonération de TVALe régime fiscal de la para-hôtellerie n’en finit pas d’occuper le législateur et les praticiens depuis l’avis rendu par le Conseil d’État le 5 juillet 2023, jugeant incompatible l’ancien article ... L’article Para-hôtellerie : Précision du faisceau d’indices pour l’appréciation de [...]
- Photographies d’art : conditions pour bénéficier du taux de TVA à 5,5%L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation pour tenir compte de précisions jurisprudentielles pour déterminer les conditions permettant de qualifier les photos d’œuvres d’art (actualité BOFiP du 20 [...]
- Salarié en prospection commerciale à l’étranger et exonération d’impôt sur le revenuLe Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur le revenu d’un salarié pour les rémunérations perçues lorsqu’il est en prospection commerciale à l’étranger (Conseil [...]
- Faire appel à un cabinet de recouvrement ou à un tiersFace à un impayé, lorsque les relances amiables par téléphone ou par écrit s’avèrent sans résultat, le fournisseur peut soit s’orienter vers un recouvrement contentieux qu’il gèrera lui-même soit faire appel aux services d’un cabinet de recouvrement ou à un [...]
- Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l'excédent est de droit même en cas d'impôt nulSous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imp [...]
- Compte courant créditeur : passif injustifié et erreur comptable non rectifiableIl y a lieu de qualifier d'erreur toute irrégularité, inexactitude ou omission qui résulte d'une appréciation purement objective de faits matériels [...]
- Démarche « Gérer mes biens immobiliers » : un formulaire papier pour 2024La déclaration « Gérer mes biens immobiliers » aura cette année 2024, une version papier (réponse ministérielle, Belhamiti, question n°7342, JOAN du 27 février 2024). Un site peu intuitif et soulevant beaucoup [...]
- En cas de fraude fiscale : Possible privation de réductions ou crédits d'impôtsPrivés de réductions ou crédits d'impôts Un peine complémentaire instaurée par la loi de finances pour 2024. Elle instaure la privation temporaire du droit à l'octroi de réductions ou crédits [...]
- Au dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession, l’option est irrévocableRappel des faits Décès de K.F en 2015. Il laisse pour lui succéder son épouse, Mme H, et leurs deux enfants, MM. D et Z.F. Mme H ayant [...]
- L'abandon de créance à caractère commercial : une déductibilité qui se travail en amontLe juge de l'impôt nous rappelle que, pour pouvoir passer en charge déducible un abandon de créances, il faut apprécier l'ensemble des circonstance [...]
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- IS mère-fille – Le délai de détention de titres apportés court à compter de la date d’immatriculationPour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le régime mère-fille permet d’éviter une double imposition puisque les produits de participation des sociétés filiales ne sont pris en compte ... L’article IS mère-fille – Le délai de détention de titres [...]
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- Exonération des dirigeants de PME cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite : tout finit bien pour le cédant !(CAA Paris 15 février 2024, n° 22PA00579) On se souvient que l’une des conditions d’application de l’article 150-0 D ter du CGI, qui permettait aux dirigeants cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite d’être [...]
- SATD – Compte titre en indivision Club D'investissementSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
- IFI – Nouvelles règles d’évaluation de la fraction des titres de sociétés imposable : quel impact ?« L’IFI frappe tout l’immobilier mais rien que l’immobilier » comme nous le rappelions dans nos précédents bulletins sur l’IFI (volet 1 et volet 2). Cette maxime est d’autant ... L’article IFI – Nouvelles règles d’évaluation de la fraction [...]
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- Demande relative à la taxe PUMaSujet appartenant à la catégorie Impôts & imposition [...]
- Les dates de la campagne déclarative 2024 dévoilées !La déclaration annuelle des revenus se fait en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr. La déclaration papier reste cependant possible si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne. La compagne de déclaration en ligne devrait ouvrir mi-avril, [...]
- Hypothèque judiciaire et remboursement plus value impôtsSujet appartenant à la catégorie Contentieux fiscal [...]
- personne en EPHAD, résidence principaleSujet appartenant à la catégorie Droit administratif & fiscal [...]
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- Particulier, lotissement et viabilisation : le problème de la TVALes particuliers lotisseurs font l’objet de contrôles fiscaux relatifs à la TVA. Les redressements portent parfois aussi sur l’impôt sur le revenu. Ils peuvent être assortis de diverses majorations, allant jusqu’à celles de 80% pour activité occulte. [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Janvier & Février 2024Baux loi 1989 et obligations déclaratives ; IFI ; Dutreil ; LF2024 et location saisonnière ; LF2024 et fraude fiscale ; Parahôtellerie ; Succession et usufruit ; Vérification de comptabilité ; 150-0 B ter ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Janvier & Février [...]
- TVA et loyers : L’option sur la location de locaux nus ne peut pas être rétroactiveSi les locations nues sont en principe exonérées de TVA, l’article 260 du CGI permet au bailleur de locaux professionnels loués nus pour les besoins de l’activité du preneur ... L’article TVA et loyers : L’option sur la location [...]
- Droit patrimonial – Proposition de loi pour une justice patrimoniale au sein de la familleUne proposition de loi a été déposée le 4 décembre 2023 pour « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Après son adoption en 1ère lecture ... L’article Droit patrimonial – Proposition de loi pour une [...]
- Pénal-fiscal – 10 ans d’activité du Parquet national financier : quelle conséquence sur le traitement des dossiers en matière fiscale ?Une décennie du PNF : près de 70 % des condamnations prononcées en matière fiscale À l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Paris le 23 ... L’article Pénal-fiscal – 10 ans d’activité du Parquet national [...]
- 150-0 B ter – Date à laquelle la prise de contrôle est appréciée en cas de remploi du prix de cession dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une sociétéEn application de l’article 150-0 B ter du CGI, lorsqu’un contribuable apporte les titres qu’il détient dans une société à une autre société à l’IS qu’il contrôle, la ... L’article 150-0 B ter – Date à laquelle la [...]
- Procédure fiscale : Vérification de comptabilité suivie d’une transaction, de nouvelles rectifications possibles !Par principe, l’administration fiscale ne peut procéder à une seconde vérification comptable sur de mêmes écritures et pour une même période si elle est faite au regard de mêmes ... L’article Procédure fiscale : Vérification de comptabilité suivie d’une [...]
- Succession dévolue en usufruit au conjoint survivant – En présence de droits démembrés, le passif successoral s’impute uniquement sur la part du nu-propriétaireEn application de l’article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du ... L’article Succession dévolue en usufruit au conjoint survivant – [...]
- TVA et loyers – L’option sur la location de locaux nus ne peut pas être rétroactiveSi les locations nues sont en principe exonérées de TVA, l’article 260 du CGI permet au bailleur de locaux professionnels loués nus pour les besoins de l’activité du preneur ... L’article TVA et loyers – L’option sur la location [...]
- Réduction de Capital non Motivée par des Pertes : le Tribunal Administratif de Montpellier prend le Comité de l’Abus de Droit Fiscal à Rebrousse-Poil.(TA Montpellier, 12 février 2024, n° 2201983) On sait que l’administration fiscale n’aime pas les réductions de capital non motivées par des pertes qui permettent à l’associé cédant d’être imposable sur les sommes perçues selon le régime des plus-values, [...]
- Réinvestissements éligibles à l’article 150-0B ter : La notion d’acquisition de titres donnant le contrôle est appréciée littéralement par le Conseil d’Etat(CE 16 février 2024, n° 472835) On sait que l’article 150-0B ter permet au contribuable qui apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un report de la plus-value d’apport, report qui [...]
- Para-hôtellerie : Éclaircissements de la Cour de cassation sur les critères de l’activité de para-hôtellerie au sens du droit de la copropriétéLa location meublée de tourisme de courte durée se situe à la jonction de diverses réglementations : copropriété, changement de destination et d’usage, TVA, Dutreil, IFI etc. Cet incontournable ... L’article Para-hôtellerie : Éclaircissements de la Cour de cassation [...]
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- Pacte « Dutreil » : La Jurisprudence Confirme les Conditions Restrictives de l’Engagement Réputé AcquisCass. Com. 24 janvier 2024, n° 22-10.413 On se souvient que par une Réponse Ministérielle Moreau que nous avions commentée lors de sa publication (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2017/03/pacte-dutreil-transmission-ladministration-durcit-les-conditions-dune-donation-sous-un-engagement-repute-acquis/), l’administration avait considéré que pour que l’abattement de 75 % prévu par l’article [...]
- Les plus-values d’apport de parts de BSPCE bénéficient du régime du sursis(CE, 5 février 2024, n° 476309) On sait que la doctrine administrative refuse aux titres issus de l’exercice de Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise la possibilité, en cas d’apport à une société non contrôlée par [...]
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- Cession de résidence principale, marchand de biens et abus de droitL’administration engage des redressements contre des contribuables ayant vendu leur résidence principale, en considérant qu’ils sont marchands de biens et qu’ils ont commis un abus de droit. On retrouve l’association de ces trois concepts « cession de résidence principale », [...]
- Le Tribunal Administratif de Montreuil ne veut pas entendre parler du principe européen de légalité(TA Montreuil, 25 janvier 2024, n° 2109525) On se souvient que les dispositions de l’article 244 bis B du CGI ont été déclarées contraires aux libertés communautaires et en particulier au principe de liberté de circulation des capitaux [...]
- Revenus Fonciers Etrangers ? Oui Il Faut Les Declarer Aussi En France !IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. Vous avez des biens immobiliers à l'étranger (appartement, maison, société similaire à un SCI etc...) ? Les loyers doivent aussi [...]
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- Déclaration d’Impôts 2024 : Revenus Etrangers, Comptes Etrangers, Biens Immobiliers à l’Etranger, Comment Déclarer ?IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat. J’ai des biens immobiliers en location à l’étranger L'imposition des revenus fonciers étrangers en France est régie par [...]
- La fortune constituée de parts d’une SCI française détenues par un résident suisse peut être taxée en Suisse(Tribunal Fédéral, 13 décembre 2022, 2C 365/2021) Mauvaise nouvelle pour nos amis suisses (et français y résidant) qui détiennent un immeuble en France par l’intermédiaire d’une société civile immobilière : le Tribunal Fédéral vient en effet de juger [...]
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